Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 15 décembre 1906, samedi 15 (no 50)
[" No 50.1779 Vol.XXXVIII Gazette Officielle de Qacfeee PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBEC * QUEBEC, SAMEDI, 15 DECEMBRE 190G.\tPROVINCE OF QUEBEC QUEBEC, SATURDAY, 15th DECEMBER, 1906.AVIS DU GOUVERNEMENT.Les avis, documents ou annonces reçus après midi le jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés dans la Gazette Officielle dn samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.3293\tGOVERNMENT NOTICES Notices, documenta or advertisements received after noon on Thursday of each week, will not be published in the Official Gazette of the Saturday following, but in the next number.3294 Nominations\tAppointments 11 a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par ordre encons\"il, en date du vingt-quatrième jour do novembre 1906.d'adjoindre à la commission de la paix pour le district de Québec, M.Martin P.Connelly, gérant de la compagnie \" Richelieu & Ontario Navigation Company\", de la cité de Québec.District de Montréal : M William A.Witchell, gentilhomme, de la cité de Montréal.4011 département de l'instruction poblique.Nomination d'un commissaire d'écoles.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par ordre en conseil, en date du 10 décembre courant, 1906, de nommer M.Paul Gmgras, commissaire d'écoles pour la municipalité de Kuowlton, comté de Brome, en remplacement de M.Ernest Fleury, démissionnaire.4023\tHis Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the twenty fourth day of Novembar, 1906, to associate to th°i commisMon of the peace for the district of Quebec, Mr.Martin P.Connelly, manager of \" The Richelieu & Ontario Navigation Company \", of the city of Quebdc.District of Montreal : Mr.William A.Witchell, of the city of Montreal.4012 Department of Public Instruction.Appointment of a school commissioner His Honor the LIEUTENANT-GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the 10th of Decombar instant, 1906, to appoint Mr.Paul Gingras, school commissioner for the municipality of Knowlton, county of Brome, to r%pl&ee Mr.Ennst Fleury, resigned.4024 1780 Proclamation Proclamation Canada, 1 Province do [ L A.JETTE.Québec.J (L.S.) EDOUARD VII, oar la Grâce do Dieu, Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et des possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur deB Indes.A Nos Très Aimés et Fidèles Conseillers Législatifs de la Province de Québec, et à nos Membres élus pour servir dans l'Assemblée Législative de Notre dite Province, sommés et appelés à uno Assemblée de la Législature de Notre dite Province, qui devait se tenir et avoir lieu en Notre Cité de Québec, le QUINZIEME jour du mois de JANVIER prochain\u2014Salut.PROCLAMATION.ATTENDU que i'Assemblée de la Législature de la Province de Québec bo trouve prorogée pro forma au QUINZIEME jour du mois de JANVIER prochain.Maintknant, pour certaines causes et considérations, Nous avons jugé a propos, par et de l'avis de Notre Conseil Exécutif de la Province de Québec, de maintenir cette date du dit QUINZIEME jour du mois de JANVIER prochain, et Nous voulons en conséquence que vous et chacun de vous et tous autres y intéressés, paraissiez personnellement et soyez en Notre dite Cité de Québec, MARDI, lu QUINZIEME jour du mois de JANVIER prochain, pour la DEPECHE DES AFFAIRES, et y traiter, faire, agir et conclure sur les matières qui, par la faveur de Dieu, en Notre Législature do la Pro vince de Québec, pourront, par le Conseil Commun de Notre dite Province, être ordonnées.En Foi ue Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait amioser le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'honorable Siu LOUIS A.JETTE, Chevalier, Commandeur de Notre Ordre Très distingué de Saint-Michel et Saint-George, Lieutenant - Gouverneur de Notre Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec,dans Notre dite Province de Québec, ce SEPTIEME jour de DECEMBRE, dans l'année de Notre-Seigneur mil neuf cent six, et de Notre Règne la sixième.Par ordre, L.G.DES JARDINS, Greffier de la Couronne en Chancellerie, 4027 Quebec.Avis du Gouvernement ASSEMBLEE LEGISLATIVE.Québec, 12 décembre 1006.'\" Avis est par le présent donné, conformément aux règles 4!» et 50 de l'Assemblée législative, que nulle pétition pour un bill privé no sera reçue par cette Chambre après le vingt-neuvième jour du mois de janvier prochain, qu'aucun bdl privé ne pourra être présenté après le cinquième jour de février prochain, qu'aucun rapport d'un comité permanent ou spécial sur un bili privé ne pourra ôire reçu âpre» le douzaine jour du dit mois de févr.er L.G.DESJARDINS.4055 Greffier de l'Assemblée législative.L.A.JETTE.Canada, ] Province of > Quebec.J (L.8.) EDWARD THE SEVEN1 H, by the Grace of God, f the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, King Defender of the Faith, Emperor of India.To Our Beloved and Faithful the Legislative Councillors of the Province of Quebec and the Members elected to serve m the Legislative Assembly of Our said Province, and summoned and called to a Meeting of the Legislature of Our said Province, at Our City of Quebec, on the FIFTEENTH day of the month of JANUARY next \u2014Greeting.PROCLAMATION \\\\J HERE AS the Meeting of the Legislature of W the Province of Quebec stands prorogued pro forma bo the FIFTEENTH day of the month of JANUARY next.Now, for certain causes and considerations, Vve have thought fit by and wiih the advice and consent of Our Executive Council of the Province of Quebec, further to maintain this date of the FIFTEENTH day of the month of JANUARY next, and We will that you and each of you and all others in the behalf interested, that on TUESDAY, the FIFTEENTH day of the month of JANUARY next, at Our said City of Quebec, personally bo and appear for the DESPATCH OF BUSINESS, to treat, do act and conclude upon those things, which, in Our Legislature of the Province of Quebec, by the Common Council of Our said Province, may, by the favor of God, be ordained.In Testimony Whekeok, Wo have caused these Our Letters to be made Patent, and the great Seal of Our said Province < >f Quebec, to be hereunto affixed : Witness, Our Right Trusty and Well-Beloved the Honorable Siu LOUIS A.JETTE, Knight, Commander of Our Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint George, Lieutenant Governor of Our Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province of Quebec, this SEVENTH day of DECEMBER, in the year of Our Lord one thousand nine hundred and six, and in the sixth year of Our Reign.By command, L.G.DESJARDINS, Clerk of the Crown in Chancf ry.4028 Quebec.Government Notice LEGISLATIVE ASSEMBLY Queb.c.12th December, 1006.Notice is hereby given that, in conformity with the rules 49 and 50 of the Legislative Assembly, no petition for any private bill shall be received by the House after the twenty ninth day of the month of January ne.\\t, thit no private bill shall bo introduced after the lifth day of February next, that no report of any standing or select committee upon a private bill shall be received after the twolfth day of said month of February.L.G.DKSJARIMNS, 4056 Clerk of the Legislative Assembly. 1781 La compagnie \" Wilkinson, Heywood & Clark, Limited \" a été autorisée à faire dus opérations dans hi province de Québec.Los pouvoirs donnés à ladite \"Wilkinson, Heywood & Clark .\"Limited \", par sa oharte, seront limitée à ceux accordés aux corporations de même nature, créées par et en vsrtu des lois de la province de Québec, et sujettes aux for-utilités prescrites par les lois existantes de cette province.La principale place d'affaires dans la province, est à Montréal.agent principal, aux fins de recevoir les assignations en toutes actions et procédures exercées contre elle, est M.Francis C.Reynolds, de la cité de Montréal.L.RODOLPHE ROY, Secrétaire de la province.Québec, 10 décembre 1906.4013 Avis public est par le présent donné que,en vertu àà la \" loi corporative des compagnies à fonds sucial \", des lettres patentes ont été éirises sous le grand Sceau de la province de Québec, en date du mwliuo jour de décembre 1006, incorporant MM.Willi iui Alexander Cat ton, industriel, Pierre Homer Guay, épicier en gros, Georges Létourneau et Joseph Zéphirin Auger, marchands de quiucail-, tons de Victoriaville, Pierre Médard Luneau, marchand général, de Saint-Paul de Chester, David Henry Pennington, marchand de bois, de Lystor, et Désiré Olivier Legendre, commis voyageur, de Peterboro, daiiB la proviuce d'Ontario, dam les buts suivants, savoir : manufacturer, Tendre et acheter toute sorte de lits et matelats on iil métallique ; acquérir des actions dans toute autre compagnie incorporée ayant les mômes tins et objets, le stock de commerce, la clientèle ou autres biens y ayant rapport, sous le nom de \"The Standard liedstead Company \", avec un fond social do qua-rmle-neuf mille piastres ($19,000.00), divisé en quatre cent quatre-vingt-dix (490) actions de cent piastres (9100.00) chacune.La principale place d'affaires de la corporation dans lu proviuce, sera à Victoriaville.Dite au bureau du secrétaire du la province de Québec, ce dixième jour do décembre 1906.L.RODOLPHE ROY, 4015 Secrétaire de la^ proviuce.No 3900.06.département de l'instruction publique.Ikmande de delimitation de municipalité* scolaire*.Demande est faite de détacher de la municipalité scolaire de Rivière-Ouelle, dans le comté de Kamou-raska, les immeubles ayant au cadastre officiel do la paroisse N.-D.do Liesse de la Rivière Ouelle, loi numéros 026, 0:50, 631, 632, 633, 034, 035, 636, 'ill, 642, 013, 644 et 645, la partie de chacun des immeubles ayant au même cadastre les numéros 622 et 625, située au sud est du chemin de traverse appelé M Le vieux chemin \", et la partie de l'im ible ayant 11 numéro 678 (chemin de fer Intor-c ilonisi), s'étendaut depuis l'immeuble ayant au même cadastre le numéro 022, inclusivement, jusqu'aux immeubles ayant au môme cadastre les Nos 614 et 645, inclusivement et annexer ces immeubles à la municipalité scolaire de Saint-Pacûine, il »11s le même comté.Cotte annexion, si elle est autorisée, ne prendra effet que le 1er juillet prochain, 1907.4025 No 1281.00.Département de l'Instruction publique.Ikmande de imitation de municipalités scolaires.The company \" Wilkinson.Heywood & Clark, Limited \" has been authorized to do business in the province of Quebec.The powers conferred on the said \" Wilkinson.Heywood & Clark.Limited \", by its charter, shall be limited to those granted to corporations of like nature, create! under anl in virtue of the laws of the province of Quebec, and subject t ) the same formalities as are prescribed by the existing laws of the province.Its chief place of business, in the province, is at Montreal.Its principal agent, for the purpose of receiving services in any suits and proceedings instituted agaitiBt it, is Mr.Francis C.Reynolds, of the city of Montreal.L.RODOLPHE ROY, Provincial Secretary.Quebec, 10th December, 1906.4014 Public notice is hereby given that, under the 11 Joint Stock Companies Incorporation Aot letters patent have been issued under the great Seal of the province of Quebec, bearing date the sixth day of December, 1906, incorporating Messrs William Alexander Catton, industrial, Pierro Homer Guay, wholesale grocer, Georg a Letourneau and Joseph Zepttirin Auger, hardware merchants, all of Victoriaville, Pierre Médard Luneau, general merchant, of Saint Paul de Chester.David Henry Pennington, lumber dealer, of Lyster, and Désiré Olivier Legendre, commercial traveller, of Peterboro, in the province of Ontario, for the following purposes, viz : to manufacture, sell and buy all kinds of iron and brass bels ; also t > manufacture, sell and buy all kinds of wife beds and mattresses ; to acquire shares in Wny Other incorporated company of relatively similar or kindred objects and purposes, the stool; in trade, good-will or other assets thereof, under the nam-' of \"The Standard Bedstead Company\", with a capital stock of forty nine thousand dollars (6*9,000.00),divided into four hundred and ninety (490) shares of one hundred dollars ($100.00) each.The principal place of business of tho corporation in tho province is at Victoriaville.Dated at the office of the secretary of the province of Quebec, this tenth day of December.1906.L.RODOLPHE ROY, 4010 Provincial Secretary.No.3900.06.Department of Public Instruction.Application f>r boundaries of school municipality s.Application is made to detach from the school municipality of Rivière Ouelle, county of Kim tu-raska, the lots be iring on the official cadastre of tho parish of N.D.de Liesse de la Rivière Ouelle, the numbers 020 0:5U.631, 632.633.631, 035, 036, 040, 641, 642.643.644 and 64), the part of each of the immovables bearing on the same cadastre the numbers 622 and 025.situate to the south east of the cross road called \"Lj vioux chemiu\",anl the part of the immovable having the number 678 (Intercolonial Railway), reaching from the immovable bearing the number 622, inclusively, to the immovables bearing tho Nos.644 and 645, inclusively, of the same cadastre, and to annex these immovables to the school municipality of Saint Pacône, in the same county.This annexation, if authorized, shall tako effect only on the tirât of July next, 1907.4026 No.1281 06.Department of Public iNsraucTiON.Application for boundaries of school municipalities.Demande est faite d'annexer à la municipalité Application is mads to annex to the school muni- si ilaire de Saint Luiger, dans le comté de Beauce, cipality of Saint Ludger in ».he county of Beauce, les bieus-londs connus au cadastre officiel du canton the lots known on the official cadastre of the town- Marluw, sous loi numéros 1 et suivants jusqu'à 15 ship Marlow as numbers 1 and following to 15 iuclu- 1782 inclusivement, du lie rang de ce canton et ceux connus, au même cadastre, sous les numéros 1 et suivants jmqu'à .12 inclusivement, du 12e rang de ce canton, qui ne font partie d'aucune municipalité.Cette annexion, si elle eut autorisée, ne prendra effet que le 1er juillet prochain, 1907.4049 Dei \\riuiknï nu Secrétaire de la province.La foi mal ion d'une société, sous le nom de \" La Société de Protection Générale \" dans le but, au moyen de contributions ou touscriptious volontaires, dons ou donations de ses membres ou du public, de secourir les afliigés par suite de maladies, accidents ou revers de fortune, les veuves et les orpheline, ou de retirer du vice et de réformer les femmes déchues et de prévenir les actes de cruauté envers les femmes et les enfants ou d'atteindre d'autres objets analogues, a été autorisée par arrêté en conseil en date du 11 déctmbre 1908.Le siège principal de la société est en la cité de Montréal.L.RODOLPHE ROY, Secrétaire de la province.Québec, 12 décembre 1906.4061 Avis public est par les présentes donné que les cercles agricoles ci-après mentionnés ayant traubmis au ministère de l'agriculture les déclarations voulues par la loi, et s'étant conformés à toutes les exigences des statuts 66 Victoria, chapitre XX, et 69 Victoria, chapitre XXI, le soussigné autorise la formation de ces cercles, qui sont par les présentes, constitués en corporations : Dans le comté de Bonaventure, le cercle ci-dessous est autorisé sous le nom suivant, Bavoir : 44 Cercle agricole de la municipalité du canton Mata] cilla.'' Dans le comté de Labelle, le cercle ci-dessous est autorisé sous le nom suivant, savoir : \" Cercle agricole de la paroisse de La Conception.\" JULES ALLARD, Ministre de l'Agriculture.Québec, 12 décembre 1!)06.4047 Québec, 10 novembre 1906.Avis'est par le présent donné qu'une requête a été présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, par M.Louis Albert Bédard, notaire public, demeurant et pratiquant à Saint-Rémi, comté de Napierville, district d'iber-ville, par laquelle il demande la transmission en sa faveur des minutes, répertoire et index de M.Antoine Goyer, notaire public, du même endroit, comté et district susdits, en vertu des dispositions du code du notariat.L.RODOLPHE ROY, 3671.5 Secrétaire do la province.Québec, 23 novembre 1906.Avis est par le présent donné qu'une requête a été présent-e à Son Honneur le lieutenant-gouverneur do la province de Québec, par Louis Joseph Emilien Brais, écuier, notaire public, pratiquant et demeurant en la ville do*Longueuil, comté de Cham-bly, district de Montréal, par laquelle il d» mande la transmibsion en sa faveur des minuter, répertoire et index de feu Pierre Brais, en son vivant notaire public, pratiquant en la ville de Longueuil, cm té «t district susdits, en vertu des dispositions du code du notariat.L.RODOLPHE ROY, 3835.4 Secrétaire do la province.PROVINCE DE QUEBEC.S Département des Terres et Forêts, P.Q.Section dis Bois et Forêts.Québec, 7 décembre 1906.Avis est par le présent donné que, conformément aux sections 1334, 1335 et 1336 des statuts refondus sively, of the llth range of this towns!ip, and those kuown as numbers 1 and following to 12 inclusively, of the 12th range of this township, whiohdo not form part of any municipality.This annexation, if authorized, shall take effect only on the first of July next, 1907.4060 Provincial Secretary's Department.The foi mation of an association, by the name of \" La Société de Protection Générale \", for the purpose, by means of contributions or voluntary subscriptions, gifts or donations from its members, of assisting those alllicte:! by reason of sickness, accident or reverse of fortune, widows and orphans, or of withdrawing fallen we men from \\ ice and reforming them, and of preventing acts of cruelty towards women and children or attaining other analogous aims, has been authorized by order in council, dated the llth of December, 1906.The head office of the association is in the ci y of Montreal.L.RODOLPHE ROY, Provincial Secretary.Quebec, 12th December, 1906.4062 Public notice is hereby given that tho farmers' clubs hereinafter mentioned having transmitted to the depart ment of agriculture thedeciarationsrequir-ed by law, and having complied with all the provisions of the statutes 66 Victoria, chapter XX, and 59 Victoria, chapter XXI, the undersigned authorizes the formation of these clubs, which are hereby constituted as corporations : In the county of Bonaventure, the following club is authorized under the following name, to wit : \" Farmers' club of the municipality of the township Matapédia.\" In the county of Labelle, the following club is authorized under the following name, to wit : \"Farmers' club of the parish of the Conception.\" JULES ALLARD, Minister of Agriculture.Quebec, 12th December, 1906.4048 Quebec, 10th November, 1906.Notice is hereby given that a petition has been presented to Hid Honor the Lieutenant of the province of Quebec, by Mr.Louis Albert Bédard, notary public, practising and residing at Saint Remi, county of Napierville, district of Iberville, by which he asks for the transfer, in his favor, of the minutes, repertory and index of Mr.Antoine Goyer, notary public, of tho same place, county and district aforesaid, pursuant to tho provisions of the notarial code.L.RODOLPHE ROY, 3072 Provincial Secretary.Quebec, 23rd November, 1906.Notice is hereby given that a petition has been presented to His Honor the Lieutenant Governor of the province of Quebec, by Mr.Louis Joseph Emilien Brais, esquire, notary public, practising and residing in the town of Longueuil, county of Chumbly, district of Montreal, by which he asks for the transfer, in his favor, of the minutes, repertory and index of the late Pierre Braip, in his lifetime notary public, practising in the town of Longueuil, county and district aforesaid, pursuant to the provisions of the notarial code.L.RODOLPHE ROY, 3830 Provincial Secretary.PROVINCE OF QUEBEC Department of Lands and Forests, P.Q.Woods and Forests Branch.Quebec.7th December, 1906.Notice is hereby given that, conformably to sections 1334, 1335 and 1336 of the conso idated stat- 1783 de 1» province de Québec, la limite à bois ci-après déoignée, suivant l'étendue donnée, plut ou moins, et dans l'état où elle est actuellement, sera offerte à l'enchère, au bureau de l'agent des terres de la couronne, en la ville de Joliette, le 10 JANVIER 1907, à DIX heures de l'avant midi.Ottawa Inférieur.Cantons Rawdon et Chertsey.comprenant certains lots du rang II du canton Rawdon et des rangs 1, 2, 3.4 et 5 du canton Chertsey, d'une crficie totale de 13A milles carrés.Conditions de la vente La limite ne sara pas adjugée à un prix moindre que le minimum fixé par le département.Ello sera adjugée au plus haut enchérisseur, sur le paiement du prix d'achat, en espèces ou par chèque accepté par une banque incorporée.A défaut de paiement, elle sara immédiatement remise à l'enchère.La rente foncière annuelle, de trois piastres par mille, est aussi payable immédiatement.La limite, une fois adjugée, sera sujette aux dispositions des règlements concernant les bois de la couronne, maintenant en force ou qui pourront le devenir plus tard.Le plan et la description de la limite sont déposés au département des Terres et Forêts, à Québec, au bureau de l'agent des bois de la couronne, à Montréal, et au bureau de l'agent des Terres à Joliette, et ils seront visibles jusqu'au jour de la vente.N.B.\u2014Nul compte pour publication de cet avis ne sera reconnu, si telle publication n'a pas été expressément autorisée par le département* E.E.TACHÉ 3981.2 Sous ministre des Terres et Forêts.EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DU CONSEIL LEGISLATIF.Relatifs aux avis de Bills Privés.03.Toute demande de bills privés qui sont proprement du ressort de la Législature de la province de Québec, suivant es dispositions de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1807, clause 53, pour la construction d un pont, d'un chemin de fer, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ; soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables, soit pour l'octroi d'un droit de traverse, la construction d'usines ou travaux pour fournir du gaz ou de l'eau, l'incorporation de professions, métiers ou do compagnies à fonds social ; incorporation d'une cité, ville, village ou autre municipalité,l'impouti m d'aucune taxe locale, la division d'aucun comté,pour toutes autres fins que celle de la représentation en parlement ou d'aucun canton, le changement de site d'aucun chef-lieu, ou d'aucun bureau local, les règlements concernant toute commune, le re-arpentage de tout canton, ligne ou concess'ox, ou pour octroyer à qui que ce soit des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers ou pour la permission de faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre les droits ou la propriété d'autres individus, ou se rapportant à une classe particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande, savoir : Un avis inséré pour la Gazette OfficieUe,en français et en anglais, et dans un journal publié en anglais et dans un autre publié en français, dons le district duquel s'applique la mesure demandée, ou dans l'une ou l'autre langue, s'il n'y a qu'un Beul journal ou s'il n'y existe pas de journal, la publication (dans* les deux langues) se fera dans la Gazette Officielle et dans le journal d'un district voisin.utes of the province of Quebec, the timber limit hereinafter mentioned, at its estimated ares, more or leu, and in its present state, will be offered for sale at public auction, at the Crown Laud Office, in the town of Joliette, on the 10th JANUARY, 1907.at TEN o'clock A.M.Lower Ottawa Agency Townships Rawdon and Chertsey, 'comprising certain lots in the 11th range of the township Rawdon and in ranges 1, 2, 3, 4 and 5 of the township Chertsey, containing an area of 13^ square miles.Conditions ok sale.The limit will not be adjudged at less thin the minimum price fixed by the department.The limit will be adjudged to the highest bidder on payment of the purchase price, in cash or by cheque accepted by a duly incorporated bank.Failing payment, it will be immediately re-ofiered for sale.The annual ground rent of three dollars per mile is also payable immediately.This timber limit, when adjudged, will be sub-joct to the provisions of all timber regulations now in force or which may be enacted hereafter.Plan and description of the limit are opened for inspection in the Department of LandHJind Forests, at Quebec, and at the office of the Crown Lands and limb r agents at Montreal and Joliette, up to the day of Bale.N.B.\u2014No account for publication of this notice will be recognizid, if surh publication has uot been expressly authorized by the department.E.E.TACHE, 3982 Deputy-minister of Lands and Forests.EXTRACTS OF RULES AND REGULATIONS OF THF LEGISLATIVE COUNCII Relating to notices for Private Bill* 53.\u2014All_ application for private bills, properly within the rauga of the powers of the Legislature of the Proviuceot Quebec, according totheprovidonsof the act of British North America, 1807, clause 63, whether for the construction of a bridge, a railway, a turnpike ro id or telegraph line, the construction or improvement of a harbor, canal, lock, dam or slide, or othor liko works the granting of a right of ferry, the construction of works for supplying gas or water, the incorporation of any particular profession or trade, or of any joint sto -k companies, the incorporation of a city, town, village or other municipality, the levying of any loc-tl assessment, the division of any county, for purposes other than that of representation in parliament, or of any township, the removal of the site of any county, town, or of local offices ; the regulation o any common ; the resurvey of any township, line or concession, or otherwise for granting to the individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would afiect the rights or property of other parties, or relate to any particular class of the community or for making any amendment of a hke nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly bpecifying the nature and object of the application, to be published as follows, viz : A notice inserted in the Ofiicud Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and one newspaper in the french language in the district affected, or in both languages, if there but one paper ; oi if ti:cre be no paper published therein, then (in both languages) in the Offi.cUd Gazette and in a paper published in an adjoining district. 1784 Ces avis seront continués, dans disque cas, pendant une période d'au moins un mois durant l'intervalle de temps écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.54.\u2014Avant d adresser à la chambre aucune pétition demandant la pei mission de présenter un bill privé pour la construction d'un pont de péage, les personnes su proposant de faire cette pétition, devront, eu donnant l'avis prescrit par la règle précédente, et de la même manière donuer aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège de la hauteur des arches, de l'espace outre le* culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner au&si si elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou non, et les dimensions de ce pont-tournant.60 \u2014Les dépenses et fiais occasionnés par des bills privés conlérant quelque privilège exclusif, ou pour tout autre objet de profit ou pour l'avantage d'un particulier, d'une corporation ou d'individus, ou pour amender ou étendre des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le public ; conséquemment Icb parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées de payer au bureau des bills privés la somme de deux cents piastres, immédiatement après leur première lecture.Tous ces bills doivent être rédigéB dans les angues anglaise et française, par ceux qui les demandent, et imprimés par l'entrepreneur de l'impression des bills de la chambre, et 250 exemplaires en français et 100 en'anglais de ces bills doivent être déposés au bureau des bills privés, et s'il y a des amendements, lors de la seconde lecture, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent la passation devront déposer au bureau des biIls privé* 250 exemplaires en français, et 100 en anglais, du bill tel qu'amendé ; et de plus, aucun de ces bills ne doit être soumis au comité des Bills Privés avant la production d'un certificat d'un des officiers en loi constatant que le projet de loi a été examiné et jugé conforme aux lois générales et aux règlements de cette Chambre, ni être lu pour la troisième fois avant que le greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur du Roi, déclarant qu'il lui a été fait remise du coût de l'impression de 250 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de 600 de la version française, pour le gouvernement.Le promoteur doit aussi payer au comptable de s Chambre une somme de $200, et en sus le coût de l'impression du bill dans le volume des statutB, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité, auquel le bill est renvoyé.Si un exemplaire du bill n a pas été déposé entre les mains du greffier au moms huit jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée datiB les premiers huit jours de la session, la somme à être payée au comptable sera de cinq ceuts piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, d'éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou à une compagnie à fonds social, ou d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cas.2.\u2014L'honoraire payable lors de sa seconde lecture d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des chambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.LOUIS FRECHETTE, 3295 G.C.L.ASSEMBLEE LEGISLATIVE.Bills prives 51.Toute demande de bills privés dont la matière tomte dans les attributions de la Législature de Québec, conformément à l'esprit de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, soit pour la construction d un pont, d'un chemin de fer, d'un tramway, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique, soit pour la construction ou 1 amélioration d'un havre, canal, écluse, Such notices shall be continued in each case fsr s period of at least one mouth, during the interval of time between the close of the next preceding session and the consideration of the petition.64.\u2014Before any petition praying for leave to bring in a private bill for the erection of a toll bridge is presented to the house, the person or persons intending to petition for such bill shall upon giving the notice presented by the preceding rule, also at the same time, and in the same manner, give notice of the rates which they intend to ask, i he extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for tho passage of rafts and vessels and mentioning also whether they intend to erected drawbridge or not, and the dimensions for the same.60.\u2014The expenses and costs attending on private bills giving an exclusive privilege, or for any other object of profit, or private, corporate, or individual advantage, or for amending, extending or enlarging sny former acts, in such manner as to confer additional powers, ought not to fall on the publio, accordingly, the parties seeking to obtain any suoh bill shall be required to pay into the private bill ollico the sum of two hundred dollars, immediately after the first reading thereof.All such bills shall be prepared in the english and french languages, by the parties applying for the same, aud printed by the contractor for printing the bills of the house, and two hundred and fifty copies thereof in french, and one hundred in english, shall be filed at the private bill office, and if any amendments be made at the second reading, which shall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall file in the private bill office two hundred and fifty additional copies in french, aud one hundred copies in the english language, of the bill as amended : aud moreover, no such bill shall be submitted to the committee on starding orders and private bill before the production of a certificate from one of the law officers that such bill has been examined and been found to be in conformity with the general laws and the rules of this House, nor shall it be read a third time until a certificate from the King's printer shall have been filed with the clerk, that the cost of printing two hundred and fifty of the act in english and five hundred copies in french, for the government, has been paid him.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of $200, and further more the cost of printing the bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Olerk of the Committee, to which such bill is referred.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the cleric at least eight days Defore the opening of the session, and if the potition have not been presented within the first eight days of the session, the amount to, be paid to the accountant shall be five hundred dollars, if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend such act of incorporation, and of three huudred dollars in all other cases.2.\u2014The fee payable on the second reading of any private bill is paid only in the house in which such bill originates, but the costs of printing the same is paid in each house.LOUIS FRECHETTE, 3296 0.L.0.LEGISLATIVE ASSEMBLY.Private Bills) 61.All application for Private Bills, proper.y the subject of legislation by the Legislature of Quebec, within the pervicw of \"The British North America Act, 1867,\" whether for the erection of a Bridge j the making of a Railway, Tramway, Turnpike Road, Telegraph or Telephone Line-; the construction of improvement of a Harbor, Canal, Lock, Data, Slide, or other like work ; the granting digue, glissoire, ou autre* travaux semblables ; soit pour la concession d'un droit de passage d nno rive a l'autre, soit pour l'incurporation d'une oompagnie à fonda Booial d'un commerce ou d'un métier particulier, soit pour l'incorporation d'une cité, ville, village, ou autre municipalité, soit pour le prélèvement d'uno cotiaation locale, soil pour la division d'une municipalité ou d'un comté, pour dus (ins autres que celle de la représentation dans la Législature, soit |\".11 r le changement de chef-lieu, ou le déplacement des bureaux publics d'un comté, soit pour le réatpentage d'un canton, ou d'une délimitation ou concession de canton, soit pour concéder à un ou plusieurs individus des droits ou privileges exclusifs ou particuliers, pour les autoriser à faire uoi que ce soit pouvant affecter les droits ou la propriété d'autres personnes, ou pouvant concerner une classe particulière de la société, ou pour faire un amendement de même nature à une loi déjà en vigueur, doit être précédée d'un avis établissant clairement 3t distinctement la^nature\" et l'objet de la demande.2.Cet avis doit, sauf dans le cas de corporations existantes, être signé de la part de ceux qui font la demande,et doit être publié dans la Gazette Officielle de Quebec, en anglais et en français, ainsi que dans en journa français et dans un journal anglais du distric que le bill concerne ; et s'il n'y a ni journal français ni journal anglais dans oo district, alors l'avis doit être publié dans un journal français ou dans un journal anglais d'un district voisin.3.Da.is chacun de ces cas, cet avis doit être repu blié sans interruption, pendant au moins un mois, dans l'intervalle, entre la clôture de la session précédente et la prise en considération, de la pétition ; et des exemplaires des journaux contenant la première et la dernière insertion de l'avis doivent être envoyés au greffier par ceux qui l'ont publié, afin d'être déposés au bureau du comité des Ordres permanents.62.Lorsqu'il s'agit d'un bill autorisant la construction d'un pont de péage, la partie ou les parties qui se proposent d'en faire la demande doivent, dans l'avis prescrit par la règle précédente, indiquer les taux de péage qu'elles ont l'intention d'exiger, l'étendue du privilège qu'elle réclament, la hauteur des arches du pont, l'espace entre les piles et les culées pour le passage des navires ou des trains de bois ; et, de plus, si leur intention est de construire un pont-lévis, elles doivent le spécifier et faire connaître on même temps les dimensions du pont-lévis.67- Quand il est présenté un bill pour confirmer ces lettres patentes ou une convention, copie certifiée de cette convention ou de ces lettres patentes doit y être annexée.\"2.Les bills pour constitution de cités ou de villes, ou de compagnies à fonds social, ou de compagnies de chemins de fer, ne doivent contenir, en sus des clauses spécial et de rigueur, que les dispositions dérogatoires aux Statuts refondus concernant les corporations de villes, [ou à la lot des cite* et villes, 1903], ou à la loi des clauses générales des compagnies à fonds social, ou aux dispositions des Statuts refondus concernant les chemins de fer, suivant la circonstance ; mais Us doivent mentionner, dans chaque cas particulier, la clause du statut général à laquelle on veut déroger, et la remplacer par une clause nouvelle.La pétition devra alléguer \\» raisons particulières pour motiver l'introduction de ces changements 3.Tous les bills autorisant la construction de chemins de fer, chemins à barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, devront mentionner les terminus, ainsi que l'indication de la route à suivre ; et les bills relatifs à la constitution en corporation des compagnies de pouvoir électrique ou hydraulique devront spécifier clairement les privilèges spéciaux à elles conférés, ainsi que les noms des ocalités où elles veulent opérer.Les plans des routes de ces chemins de fer, chemins à barrière, lignes de télégraphe ou de téléphone, et la situation des, ateliers des compa- of s right of Ferry ; the incorporation of any particular Trade or Calling, or of any Joint Stock Company ; the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the levying of any local Assessment ; the division of any Municipality or of any County for purposes other than that of the representation in the Legislature ; the removal the site of a County Town or of any local Offices, the re-survey of any Township, | r of any Township Line or Concession ; or for granting to any individual or individuals any exclusive or peculiar Rights or Privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would all \u2022«\u2022?the rights or property of other parties, or which relate to any particular class of the community ; or for making any Amendment of a like nature to any existing Aot,\u2014shall require a Notice clearly and distinctly specifying the nature aud object of the application.2.Such Notice, except in the case of existing Corporation, shall be signed on be.If of the Applicants, and shall be publishel in the Quebec Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and in one newspaper in the french language, in the district affected ; and in default of either of such newspaper ia sucb district, then in a similar newspaper published in an adjoining distriot.3.Such notice shall be continued, in each case, for a period of at least one month during the interval of time between the close of the next preceding Session and the consideration of the petition ; and copies of the newspaper containing the first and last insertion of such notice, shall be sent by th j parties who inserted such Notice to the Clerk of the House, to be filed in the office of the Committee on Standing Orders.62.In the case of an intended application for a Private Bill for the erection of a Toll-bridge, the person or persons intending to petition for such Bill, shall, in the notice prescribed by the preceding Rule, specify the Rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passsge of rafts and vessels, and also whether it ia intended to erect a drawbridge or not, and the dimensions of the same.67.When any Bill for confirming any Let te.s Patent or Agreement is introduced, a certified copy of such Letters Patent or Agreement must te attached to it.u 2.Bills for the incorporating of Cities or Towns, or of Joint Stock Companies, or of Railway Companies, shall contain, in addition to the special and absolutely necessary olauses, only such provisions as may derogate from the provisions of the Revised Statutes respecting Town Corporations, [or from the \"Cities and Towns' Act, 1903,\"] or from the \" Joint Stock Companies' General Clauses Act,' or from the provisions of the Revised Statutes respecting Railways, as the case may be, but shall specify in each special instauce the Clause of the General Act which is sought to be departed from and shall replace the same by a new Clause.Special grounds shall be set forth in the Petition for the introduction of such provisions.3.All Bills authorizing the building of ar-y railway turnpike road, telegraph or telephone lines, shall mention the terminal points, with a general indication of the route to be taken, and those incorporating Electric and Water Power Companies, shall clearly specify the particular privilege conferred, with the names of the places in which they are to be exercised .Plans showing the routes of such Railways turnpike roads, Telegraph or Telephone lines, and the positions of the works of any Companies shall 1786 gnies de pouvoir électrique et hydraulique devront 6 ru produits devant le comité auxquels cos bills eeront soumis, et ce comité as pourra procéder «vent leur production 4.Les bills pour amender des statuts en vigueur doivent contenir les clauses nouvelles que l'on veut substituer aux anciennes, et les amendements doivent être énoncés entre crochets.5.Tout bill à l'effet d'autoriser l'admission a 1 exercice de la profession d'avocat, de notaire, de médecin, d'arpenteur, de chimiste ou de dentiste doit contenir, au préalable, une déclaration portant que ce bill a été approuvé par le bureau ou council de la profession dans laquelle le requérant désire entrer.Et le comité des bills privés ne devra pro-céder à l'examen de tel bill qu'après production d'une copie authentique de l'approbation de l'autorité compétente.Une cop certifiée de la résolution du bureau ou conseil d'administration, approuvant tel bill, devra être adressée au greffier, en même temps que la copie du bill pour être soumise au comité des bills privés.** 6a.Ia s exemplaires des bills privés, déposés entre les mains du greffier, Beront transmis satiB délai au bureau des officiers spéciaux en loi pour examen ; et aucun tel bill ne pourra être considéré par le comité des bills privés avant la production d'un rapport d'un de ces officiers constatant que le Srojet a é*é trouvé conforme aux Règles de la hanibre '^diquant en quoi il déroge aux lois géré»\"»U* 6.Les auteurs d un bill qui ne l'auront pas rédigé conformément à la présente règle devront le récommencer et le t'ai e imprimer de nouveau, à leurs frais.63.Toute personne qui demande à présenter un bill privé lui conférant un privilège ou profit exclusif, ou un avantage personnel ou collectif, ou demandant quelqu'amendement à un statut en vigueur, doit déposer entre les maius du greffier, huit jours avant l'ouverture de la session, un exemplaire de es bill en français ou en anglais, et remettre en même temps au comptable de la chambre une somme suffisante pour payer l'impression de cinq cents exemplaires en français et de trois cent cin- Ïuante exemplaires en anglais, de plus $2 par page 'impression pour la traduction et cinquante contins par page pour la correction et la revision des épreuves.La traduction doit être faite par les officiers de la Chambre, et l'impression par l'entre preneur des impressions.\"2.Le pétitionnaire doit aussi payer au comptable de la Chambre une somme de deux cents piastres, outre le prix d'impression du bill dans le volume des Statuts, et déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill est renvoyé Ces paiements doivent être faits immédiatement \u2022près la deuxième lecture du bill et avant que le o -mité le prenne en considération.\"3.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins quinze jours avant l'ouverture de la session, et hi la pétition n'est pas présentée dans les premiers cinq jours de la b'jssion, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone ou d'éclairage, ou d'octroyer une charte à une compagnie à fonds social ou d'amender telle charte, ou d'amender une charte de cité ou de ville, et de trois cents piastres dans les autres cas.\" 3a.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins trois semaines avant l'ouverture de la session, lorsqu'il s'agit d'octroyer ou de refondre une charte de cité ou de ville, le bill ne sera pas examiné par les officiers spéciaux en loi, ni imprimé et ne pourra être considéré par la Chambre ou aucun de ses comités.\" be produced before the Committee to which such Bills are referred, and until so produced, the said Commute shall not proceed thereon.4.Bills for amending existing Acts shall be framed so as to replace Clauses Bought to be amended by new Clauses, indicating the Amendments between brackets.5.Every Bill to authorise id mission to the practice of the profession of adv^ate, notary, physician, surveyor, chemist or dentist shall contain a statement in the preamble that such Bill has been ap-prouved by the Board or Council of the profession which the petitioner desire to enter.And the Private BiUs Committee shall not proceed with any such Bill until an authentic copy of the formal resolution of the Board or Council, approving of such application be produced before the Committee.A certified copy of the resolution of the board or council of management,approving such bill, shall be sent to the clerk at tho same time that the copy of the bill in order that it may be submitted to the Private Bills Committee.\" \" 6a.All copies of Private Bills deposited in the hands of tho Clerk, shall be sent without delay to the Special Law Officers tor examination, and nosuch Bill shall be minuit ted to the Committee on Private Bills before the production of a report from one cf such officers certifying that such Bill has been found to be in conformity with the rules of this House, and indicating in what manner it derogates from the general laws 6.Bills which are not framed in accordance with this Rule shall be re-cast by the promoters and reprinted 9t their expenses.58.Any person seeking to obtain any Private Bill, giving any exclusive privilege or profit, of corporate advantage, or for any amendment of and existing Act, shall deposit with the Clerk of the House, eight days before the opening of the Session, a copy of Buch Bill in the English or French language, and shall, at the same time, deposit with the Accountant of the House a Bum sufficient to pay for printi \"g 350 copies in English and 600 copies in French, an also $2.00 per page of printed matter for the translation and fifty cents per page for correcting and revising the printing.The translation shall be nade by the officers cf the Home and the printing shall be done by the Contractor.1 2.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of two hundred dollars, and furthermore the cost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt nr »hi same with the Clerk of the Committee to which such Bill is referred.Such payments shall be made immediately after the second reading and before the consideration of the Bill by such Committee.\"3.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk,at least fifteen days before the opening of the session, and if the petition have not been presented within the first five days of the session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars,if it relate to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, or if it incorporate a joint stock company or amend such act of incorporation or to amend the charter of a city or town, and of three hundred dollars in all other cases.*' 3a.If a copy of the Bill have not been deposited hi the hands of the Clerk, at least three weeks before the opening of the session, if it relate to the incorporation of any city or town or to the consolidation of any such act or incorporator such Bill shall not be axamined by the Special Law Officers or printed nor shall it be taken into consideration by the House or any of its Committees.' 3297 L.G.DESJARDINS, Greffier de l'Assemblée Législative 3298 L.G.DESJARDINS, Clerk of the Legislative Abb em 1787 Demandes à la Législature Avis public «-s par le présent donné que 44 The Commercial Burglary and Plate Glass Insurance Company \" s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acie d'incorporation comme compagnie à fonds social, dans le but de faire les affaires d'assu-ranco concernant les glaces, garanties contre le vol et de faire des contrats d'assurance Bur autres risques susceptibles d'être assurées, :\u2022 l'exception GREENSHIELDS, GREENSHIEDS «fe LANGUEDOC.Solliciteurs des requérants.Montréal, 6 décembre 1906.4007 Avis public est par le présent donné qu'une demande sera faite a la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, de la part deB acquéreurs pour obtenir un acte afin de ratifier et confirmer deux acteB de vente, passés le 25e jour de décembre 1902, devant C.Ulric R.Tartre, notaire, à Sutton, dans la province de Québec, un de Issac Tristram Coffin et al à William G.Tait, W.F.V.Atkinson et E.A Jones, et l'autre de Issac Tris-tram Coffin et al à William G.Tait, Daniel McDonald et W.F.V.Atkinson.COOK & McMASTER, Solliciteurs deB requérants.Montréal, 7 décembre 1906.4005 Avis est par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, par 44 The Shawinigan Carbide Company \", pour obtenir un acte afin d'amender la charte de la dite compagnie, et autoriser une autre émission d'obligations, e autoriser la dite compagnie à acquérir du stock et des intérêts dans les autres entreprises de même nature que celles faites par 44 The Shawinigan Carbide Company \", et pour autres fins.GREEN SU ILDS, GREENSHIELDS, à LANGUEDOC, Solliciteurs des requérants.Montréal, 6 décembre 1906.399!' Avis est par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine 3ession,par 44 The Shawinigan Water and Power Company \", pour obtenir un acte afin d'amender les actes incorporant la dite compagnie, pour ratifier les émissions du stock déjà faites par la compagnie, pour autoriser l'émission d'obliga-tioua, debentures ou stock de debenture consolidé, pour définir les termes et conditions en vertu desquels ils seront émis et l'emploi des produits d'iceux, et pjur amender la section quatre (4), des statuts de la province de Québec, 4 Edouard VII, chip.81, en retranchant le mot 44 Québec\", et pour autres fins.GREENSHIELDS, GREENSHIELDS.& LANGUEDOC, Solliciteurs des requérants.Montréal, 6 décembre 1906.4001 AVIS PUBLIC.Avis est présentement donné que le Crédit Municipal Canadien s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir une loi amendant la charte de la société relativement au capital-action, au partage ou répartition des bénéfices, nomination et durée du conseil d'administration, mode de liquidation, s'il y a lieu, organisation administrative de la société et autres fins.BEAUDIN, LORANGER & ST.GERMAIN, Avocats de la requérante.Montréal, 7 décembre 1906.4003 Applications to the Legislature Public notice is hereby given that The Commercial Burglary and Plate Glass Insurance Company will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for an act incorporating it as a joint stock company.for the purpose of carrying on the business of insurance with respect to plate glaps, burglary guarantee, and to make contracts of insurance on other insurable risks, with the exception of life.GREENSHIELDS, GREENSHIELDS, & LANGUEDOC, Solicitors for applicants.Montreal, 6th Deoemter, 1900.4008 Public notice is hereby given that at next session of the Legislature of the province of Quebec, application will be made on behalf of the purchasers for an act to ratify and confirm two deeds of sale, passed on the 25th day of December, 1902, before C.Ulric R.Tartre, notary, at Sutton, in the province of Quebec, the one from Ibssc Tristram Coffin et al to William G.Tait, W.F.V.Atkinson and E.A.Jones, and the other frsm Issac Tristram Coffin et al to William G.Tait, Daniel McDonald and W.F.V.Atkinson.COOK & McMASTER, Solicitors for applicants.Montreal, 7th December, 1900.4000 Notice is hereby given that application will be made tn the Legislature of the province of Quebec, by the Shawinigan Carbide Company, for an act to amend the charter of the said company, and to authorize a further issue of bonds, and to authorize the said company to acquire stock and incerest in other undertakings of a similar nature to that carried on by the Shawinigan Carbide Company, and for other purposes.GREENSHIELDS, GREENSHIELDS, & LANGUEDOC, Solicitors for applicants.Montreal, 6th December, 1906.4000 Notice is hereby given that application will be made to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, by the Shawinigan Water and Power Company, for an act to amend the acts incorporating the said company, to confirm the issues of stock already made by the company, to authorize tlin issue of bonds, debentures or consolidated debenture stock, to define the terms aud conditions under which the same shall bo issued and the application of the proceeds thereof, and to amend section four (4), of the statute of the province of Quebec, 4th Edward VII, chap.81, by striking out the word 44 Quebec :', and for other purposes.GREENSHILDS, GREENSHIELDS, & LANDUE©0C, Solicitors for applicants.Montreal, 6th December, 1906.4002 PUBLIC NOTICE.Notice is hereby given that 44 Le Crédit Municipal Canadien \" will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, to obtain a law amending the charter of the society concerning the capital stock, the division of the profits, the organisation and administration, nomination of the council of administration and the lenghth of tenure of office, mode of liquidation in case of necessity and for other purposes.BEAUDIN, LORANGER & ST.GERMAIN, Attorneys for the petitioner.Montreal, 7th December, 1906.4004 17SS Province de Québec, 1 District de Montréal./ Avis est par les présentes donné que la Corporation de la ville de Notre-Dame de .Glaces s'adressera à la législature deia province de Québec, à sa prochaine session, pour obteuir une loi pour amender sa charte, 6 Kd.VII, ch.53, pour entre autres lins, les suivantes, savoir : (a) Pour définir ses pouvoirs d'emprunts ; (b) Pour lui donner le pouvoir d'accorder des franchises et exemption de taxes aux industries ; (c) Pour définir ses pouvoirs d'empruuts ; (d) Réglementer la qualification des échevins ; («\u2022) Et autres fins.MORRISON &,0'SULLIV\\N, l'ii cureurs de la ville de Notre-Dame de Grâces.Montréal, 4 décembre 1906.3997 Province de Q 'ébec, \\ District de Montiéal.j Avis est par le présont donné que la corporation du village de Verdun s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte afin d'ériger son territoire en une muni.-ipa lté de ville, en vertu des dispositions de la M Loi concernant les cités et villes, 1903 \", fixer la date de la première élection générale et les élections subséquentes ; déterminer les limites de la ville et le numéro et les limites des quartiers d'icelle ; changer les qualifications des membres de conseil quant à la résidence ; changer le dit acte concernant l'imposition des amendes, l'élection du maire, la tenue des bureaux de votation pour l'approbation des règlements par les contribuables, le coût des travaux hydrauliques dans les rues, etc., l'imposition de taxes spéciales sur les commerç ints non résidants, et l'emprunt d'argent ; pour amender le dit acte concernant les animaux dans la ville et U limitation de taxe ; pour autoriser le règlement, la restriction ou la prohibition de la vente de liqueurs enivrantes, la licence des bicycles, bateaux, cirques et théâtre, etc., l'octroi de l'escompte pour paiement de taxes, la taxe sur les clubs, sociétés et différentes compagnies, l'emprunt de la somme de $35,000.00 pour consolider et décharger les dettes flattantes et autres fins en général.RIELLE & BOND, Solliciteurs pour la corporation du village de Verdun.Montréal, 5 décembre 1900.3993 Canada, Province de Québec District d'Iberville \u20221 AVIS.Avis public est par le présent donné que la ville d'Iberville s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa proohaine session, pour obtenu-une loi refondant et revisant la loi de la ci-devant province du Canada, 22 Victoria, chapitre ,;4.et les lois de la province de Québec, 34 Victoria, chapitre 40, 43-44 Victoria, chapitre 63, 49 60 Victoria, chapitre 48 et 55 56 Victoria, chapitre 56, qui concernent la dite ville ; pour rendre applicables à la ville les dispositions de \" la loi des cités et ville, 1903 \", 3 Edouard VII, chapitre 38 ; pour déterminer le mode des élections du maire et des conseillers et la durée de leur terme d'office ; pour définir ses pouvoirs d'emprunt et les pouvoirs de son comité de finance.CHARLES BELANGER, Procureur de la ville d'Iberville.Iberville, 0 décembre 1906.3995 Avis est par les présentes donné qu'une demande sera faite à la législature, à sa prochaine session, pour la passation d'une loi constituant en corporation La Compagnie d'Assurance Mutuelle du Commerce contre le Feu, et octroyant à la dite compagnie certains privilèges liés à Bon opération.J.S.BEAUDET, Solliciteur pour les requérants.Acton Vale, 10 décembre 1906.4017 eo, ) al.{ riven that Provinoe of Quebec, District of Montre*,).Notice is hereby given that the Corporation of the town of Notre Dame de Graces will apply to the Legislature of the province, of Quebec, at its ueit session, for an act to amend its charter, 6 Ed.VII, ch.53, for amongst other purposes, the following, to wit : (a) To define it* borrowing powers'; (b) To give it powers to grant franchises and exemption from taxation to industries ; (o) To define its expropriating powers ; id) To determine the qualification to aldermen ; (e) And other purposes.MORRISON & O'SULLIVAN, Attorneys for the town of Notre Dame de ('races.Montreal, 4th December, 1900.3998 Province of Quebec, \\ District of Montreal, j\" Notice is hereby given that the corporation of the village of Verdun will make application to the Legislature of the provinoe of Quebec, at its next session, for an act to erect it* territory in a town municipality under the provisions of \" the cities and town sot, 1903 \", to fix the date of the first general election and subsequent elections ; to determine the boundaries of the town and the number and boundaries of the wards thereof ; to alter the qualifications of members of the council as respects residence ; to vary the said act respecting the imposition of penalties, the election of mayor, the holding of p dlk for the approval of by-laws by i he rate-payers, the cost of waterworks in streets ester en justice, Demanderesse ; et Orphir Légaré, du môme lieu, menuisier.Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée, ce jour, contre le défendeur.L.D.MORIN, Procureur de la demanderesse.Québec, 11 décembre 190U 405/ Province de Québec, 1 Cow .Supérieure.\u2014 Montmagny.District de Montmagny No 203.Cordelia Edith Patton, de la ville de Montmagny.épouse de James Donald Stewart, marchand, tous 9 deux de la ville de Montmagny, dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; vs James Donald Stewart, du même lieu, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée le douzième jour :e novembre par la demandereese contre le défendeur.A.J.BENDER, Procureur de la demanderesse.Montmagny, 29 novembre 1900.3919 Cour Supérieure.Province do Québec, District de Montréal.No 3149.Dame A.H.E.Poitras, épouse commune en biens de James Bannon, des cités et district de Montreal, dûment autorisée à l'effet des piésentes, a institué, ce jour, une action en séparation de biens contre le dit James Bannon.son mari.OUGHTRED, PLACE & PHELAN.Procureurs do la demanderese.M unreal, 27 novembre 1900 3886-2 Dame Eulalie Mercier, épouse commune en biens de Jacques Buteau, menuisier, tous deux du Québec, a, ce jour, institué une action en séparation de b-ens contre son dit époux, dans la cour supérieure, à Québec, No 2598.A.A.RHEAUME, Procureur de la demanderesse.Québec, 4 décembre 1906.3945 Public fnotice ia given thit at the next session of the Legislature of the province of Quebec, the protestant board of school commissioners of the city of Quebec will apply to the said Legislature for an act to amend the act 32 Vict., ohap.16, being the law respecting education in the province of Quebec as regards certain powers of the protestant board of school commissioners of the city of Quebec, and for other purposes.PENTLAND, STUART & BRODIE, Solicitors for petitioners.Quebec, 30th November, 1906.3926 Miscellaneous Notices Province of Quebec, } -, District of Montreal.\\ Superior Court No.2526.Dame Flora Delisle, of Montreal, duly authorized to ester en justice has, this day, instituted an action for separation as to property from her husband, Joseph Forget, of the same place.JEAN D'AMOUR, Attorney for plaintiff.Montreal, 11th December, 1906.4032 \u2022Superior Court.Province of Quebec, District of Quebec No.54.Alice Plante.of Quebec, wife common as to property of Orphir Légaré, duly authorized to tstcr en justtcc.Plaintiff ; and Orphir Légaré, of the same place, joiner, Defendant.An action for separation as to property has been instituted in this cause, this day.L.D.MORIN, Attorny for plaintiff.Quebec, 11th December, 1906.4058 Province of Quebec, \\ Sujerior Court\u2014 Montmany.District of Montmany.No.203.Cordelia Edith Patton, of the town of Montmagny, wife of James Donald Stewart, merchant, both of the city of Montmagny, duly authorized à ester en justice, Plaiutiff ; vs James Donald Stewart, of the same place, Defendant An action for separation as to property was, the twelfth day of November, taken by plaintiff against defendant.s A.J.BENDER.Attorney for plaintiff.Montmagny, 29th November, 1906.3920 Province of Quebec, i eal.f Superior Court.District of Montreal.No.3149.Dame A.H.K Poitras, wife common as to pro porty of James Bannon, of tho city and district of Montreal, duly authorized thereto, has, this day, taken an action for separation as to property against the said James Bannon, her husbaud.OUGHTRED, PLACE & I'HELAN, Attorneys for pla.ntifl.Montreal, 27th November, 1900.3886 Dame Eulalie Mercier, wife common as to property of Jacques Buteau, joiner, both of Quebec, lias, this day, instituted an action for separation as to property against, her said husband,in the superior court, at Quebec.No.2598.A.A.KHEAUME, Attorney for plaintiff.Quebec, 4th December, 1900.3946 1797 Province de Québec, \\ r k\u201e-A^._: District de Montréal.J tour Supérieure.No.15.Marie-Louise Martin, épouse d'Amable Lapointe, marchand, de Maisonneuve, dit district, Demanderesse ; ?s Amable Lapointe, du môme lieu, Défendeur.Une action en séparation de biens a été intentée, ce jour, contre le défendeur.CLEMENT ROBITAILLE, Avocat de la demanderesse.Montréal, 30 novembre 1906.3951 Provinco de Québec, \\ District de Montréal.J Cour Supérieure.No 3155.Dame Minnie Cowans, des cité et district de Montréal, épouse séparée de biens de Herbert Story Hunter, notaire public, ci-devant du même lieu, mais maintenant absent de la province de Québec, de lieux inconnus.Demanderesse ; vs Le dit Herbert Story Hunter, notaire public, maintenant de lieux inconnus, Défendeur.Une action en séparation de corpB et de biens a été instituée, ce jour, par la demanderesse contre le défendeur, la dite Dame Cowans étant par les présentes dûment autorisée par jugement de cette honorable cour, en date du 10 novembre 1906.J.C.HICKSON, Procureur de la demanderesse.Montréal, 23 novembre 1900.3857-2 Province de Québec, \\ ~ 0 .District de Saint-François.J Cour No 755.Dame Mary McAllister, de la cité de Sherbrooke, dans le district de Saint-François, épouse de Michael Millet, du même lieu, menuisier, dûmen autorisée à ester en justice par un des juges de la cour supérieure, Demanderesse ; vs Le dit Michael Mill-1, Défendeur.Une action en séparation de biens a é'é instituée en cette cause, le 13e jour de novembre courant.CAMPBELL & GENDRON, Procureurs de la demanderesse.Sherbrooke, 19 novembre 1906.3709.3 Canada, \\ Province de Quebec, l Cour Supérieure District de Montréal.J No 2365.Emilia Bolduc, épouse de Joseph Arthur Gauthier, plombier, des cité et district de Montréal, a, ce jour, institué une action en séparation de biens contre son mari.GUERIN, MERRILL & HANDFIELD, Avocats du la demanderesse.Montréal, 20 novembre 1906.3809 3 Dame Léda Dumont, épouse de Napoléon Jean, de Saiute-Rose du Dégelé, a institué, ce jour, une action en séparation de biens contre son dit mari, sous le No 3719 des dossiers de la cour supérieure du district de Kamouraska.W.A.POT VIN, Avocat de la demanderesse.Fraserville, 2 novembre 1906.3685.4 j- Cour Supérieure.Province de Québec.District d« Montréal.No 2315.Dame Annie E.Va iquet, épouse commune en biens de Arthur .Johnson Whimbey, de la ville de Saint-Lambert, district de Montréal, a institué, ce jour, une action en séparation de biens contre son mari.STEPHENS & HARVEY, Procureurs de la demanderesse.Montréal, 5 novembre 1906.3673.4 No.16.Marie-Louise Martin, wife of Amable Lapointe, merchant, of Maisonneuve, said district, Plaintiff ; vs Amable Lapointe, of the same place.Defendant.An action for separation.as to property has been issued against the defendant, this day.CLEMENT ROBITAILLE, Attorney for the plaintiff.Montreal, 30th November, 1906.3952 Superior Court, Proviuce of Quebec, District of Montreal.No.3156.Dame Minnie Cowans, of the city and district of Montreal, wife separate as to property of Herbert Story Hunter, notary public, heretofore of the same place, but presently absent from the province of Quebec, in parts unknown.Plaintiff; vs The said Herbert Story Hunter, notary public, presently of parts unknown.Defendant.An action for separation from bed and board has, this day, been taken by plaintiff against defendant, the Baid Dame Cowans being hereunto duly authorized by judgment of this Honourable court, dated 16th November, 1906.J.C.HICKSON, Attorney for plaintiff.Montreal, 23rd November, 1906.\" 3858 Province of Quebec, Y Superior Court.District of baint r rancis.J r No.755.Dame Mary McAllister, of the city of Sherbrooke, in the district of Saint Francis, wife of Michael Millet, of the same place, carpenter, duly authorized to ester en justice by one of the judges of the superior court.Plaintiff ; vs The said Michael Millet, Defendant.An action for separation as to property has been instituted in this cause, on the 13th day of November instant.CAMPBELL & GENDRON, Attorneys for plaintiff.Sherbrooke, 19th November, 19C6.3770 Canada.\\ Province of Quebec, J- Superior Court.District of Montreal.J No.2365.Emilia Bolduc, wife of Joseph Arthur Gauthier, plumber, of the city and district of Montreal, has, this day, brought a suit for separation ot property against her husband.GUERIS, MERRILL & HANDFIELD, Attorneys for plaintiff.Montreal, 20th November, 1906.3810 Dame Léda Dumont, wife of Napoléon Jean, of Sainte-Rose du Dégelé, has taken, to day, an action for separation as to property against her husband, under No.3719 of the records of the superior court, district of Kamouraska.W.A.POTVIN, Attorney for plaintiff.Fraserville, 2nd November, 1906.3686 Province of Quebec, \\ I.I Superior Court.District of Montreal.No.2315.~U Dame Annie E.'Vali'juet, wife common as to property ot Arthur Johnson Whimbey, of the town of Saint Lambert, district of Montreal, has, this day, instituted an action for separation as to property against her husband.[STEPHENS & HARVEY, » J Attorneys for pla-ntiff.MonV*l, 5:h November, 1906.3674 1793 tS*ê?32&) Cour Supérieure.Dame Annie Joséphine Hall, épouse commune en biens de John Robert Speir, docteur en médecine, de la ville de West mount, dans le district de Montréal, dûment autorisée à ester en justice, a institué ce jour, une action en réparation de biens contre son dit mari, sons le No 3168, des records de la dite cour supérieure.BUSTEEJ) & LANE, Procureurs de la demauderesse.Montréal, 20 novembre 1000.3783.3 Dame Annie Josephine Hall, wife common as to> property of John Robert Speir, dootor of medicine, of the town of Westmount, in the district of Montreal, duly authorised à ester er.justice, has, this day, instituted an action in separation as to property against her said husband, u ider the No.3168, of the records of the said superior court.BUSTEED & LANE, Attorneys for plaintiff.Montreal, 20th November, 1906.3784 Province de Québec, \\ J.J Cour Supérieure District de Montréal No 1032.Dame Julie Caron, des cité et district de Montréal, a, ce jour, pris une action en séparation de biens contre son époux, Wilfrid Bélanger, du même lieu.MONTY & DURANDEAU, Avocats do la demanderesse.Montréal, 5 décembre 1906.3971.2 Dame Clarisse Allard, épouse de Moïse Côté, marchand de bois, du village de Sainte-Agathe des Monts, district de Terrebonne, a institué le trentième jour de novembre 1906, une action en séparation de biens contre son dit mari, bous le No 137, des dossiers de la cour supérieur pour le district de Terrebonne.NANTEL & ROCHON, Avocats de la demanderesse.Sainte Scholastique, 6 décembre 1906.3987.2 Province de Québec, ) n .District de Saint-François, j Cour tupéruure.No 764.Dame Catharine Nolan, de la cité de Sherbrooke, dans le district de Saint Franc >ib, épouse de Philip Thomas, du même lieu, plombier, dûment autorisée à ester en justice aux fins des présentes par l'un des honorables juges de la cour suoérieure, Demanderesse ; vs Le dit Philip Thomas, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, le vingtième jour de novembre 1906.CAMPAELL & GENDRON, Procureurs de la demanderesse.Sherbrooke, -22 novembre 1906.3833.4 Cour Supérxeui e.Province de Québec, District de Montréal.No 699.Dame Pearl Rosen, des cité et district de Montréal, épouse commune en biens de Hiam Lehrer, du infime lieu, dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; vs Le dit Hiam Lehrer, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée, ce jour, contre le défendeur.H.A.HUTCH INS, Procureur de la demanderesse.Montréal, 13 novembre 1906.3715.5 | Cour Supérieure.Province de Québec, District de Montréal.No 3149.Dame Augustine Laporte, de Montréal, dûment autorisée à ester en justice, a, ce jour, intenté une action en séparation do biens contre son mari, J.Arthur Plourde, de Montré .1.ZEPHIRIN FILION, Procureur de la demanderesse.Montréal, 16 novembre 1906.3763.4 Dame Alice Julien, dûment autorisée en justice, a institué une action en séparation de biens contre son époux, Francis alias Franc ds-Xavier Darveau, Superior Court.Province of Quebec, ) District of Montreal.( No 1632.Julie Caron of the city and district of Montreal, has, to day, taken an action for separation as to property against Wilfrid Bélanger, her husbmd, of the same place.MONTY & DURANLEAU, Attorney sfor plaintiff, Montreal, 5th December, 1906.3972 Dame Clarisse Allard, wife of Moue Côté, lumber merchatit, of the village of Sainte Agathe des Monts, district of Terrebonne, has t ke., on the thirtieth day of November, 1906, an action for separation as to property against her said husband, under No 137, of the records of superior court, district of Terrebonne.NANTEN & ROCHON.Attorney for plaintif.Sainte Scholastique, 6th December, 1906.3988 Province of Quebec, | 8 ^ cw> District of bamt * rancis.J r No.764.Dame Catherine Nolan, of the city of Sherbrooke, in the district of Saint Francis, wife of Philip Thomas, of the same place, plumber, duly authorized to ester en justice aux fins des présides by one of the Honorables judges of the nuperior court, Plaintiff ; vs Tho said Philip Thomas, Defendant.An action for separation as to property has been instituted in this cause, on the twentieth day of November, 1906.CAMPBELL & GENDRON, Attorneys for plaintiff.Sherbrooke, 22nd November, 1903.3834 feSjrAttS 1 Superior Court.District of Montreal.I No.099.Dame Pearl Rosen, of the city and district of Montreal, wife common as to property of Hiam Lehrer, of the same place, and duly authorized to ester en justice.Plaintiff ; vs The Baid Hiam Lehrer, Defendant.An action for separation as io property has, this day, been instituted against the defendant.H.A.HUTCHINS, Attorney for plaintiff.Montreal, 13th November, 1900.3716 Province of Quebec, ) Superior Court.District of Montreal.No.3149.Dame Augustine Laporte, of Montreal, duly authorized, haB, this day, taken an action in separation as to property against J.Arthur Plourde, her husband, of Montreal.ZEPHIR1N FILION, Attorney for plaintiff.Montreal, 16th November, 190G.' 3704 Dame Alice Julien, duly authorized by law, has brought a suit for separation of property against her husband, Francis alias François Xavier Darveau, 1799 marbrier, de la ville de Grand'Mère, le neuvième jour de novembre courant.J.B.DALPHOND.Procureur de la demanderesse.Trois-Rivières, 12 novembre 1906.3721.6 Province de Québec, 1 , a District de Montréal.} (*»9*n*™- Dame Eliza Jodoin, des cité et district de Montréal, épouse oommune en biens de Hildège alias Wildège Provost, journaliur, du môme lien, a institué une action en séparation de biens contre son dit mari.PELLETIER & LETOURNEAU, Avocats de la demanderesse.Montréal, 21 novembre 1900.3827.4 Avis public est par le présent donné que Oscar A.Bishop, mécanicien, William T.Oughtred, marchand, John R.Andrews, marchand, James B.Hooker, cultivateur, John R.McFadden.marchand, Israël W.Rolfe, cultivateur, et Newell M.Bishop, mécanicien, tous du canton de Dudswell, agissant en leur qualité de hdéi-commis pour \"The Lakeside Cemetery Company,\" ont acheté de J authorize his wife for the purposes hereof, are Plaintiffs ; v« Adolphe Tessier and Arthur Tessier, both absent from the p-ovince of Quebec, ordering the licitation of a certain immovable described as follows, to wit : 'The lot known and described as being No.927, on official plan and book of reference for Saint James ward, in the city of Montreal\u2014with the buildings thereon erected.The immovable above described will be put up to auction and adjudged and sold to the last and highest bidder.on THURSDAY,the TWENTY-SEVENTH day of DECEMBER next, at HALF PAST TEN o'clock, sitting the court, in the practice room of the court house, in the city of Montreal ; subject to the chances, clauses and conditions contained in the list of charges, deposited in the office of the prothonotary of the said court ; and that any opposition to annul, to secure charges or to w thdraw to be made to the said licitation, must be filed in the office of the prothonotary of the said court, at least twelve days before the day fixed as aforesaid for the sale and adjudication ; and that any opposition for payment must be filed within six days after adjudication, and failing the parties to file such opposition within the delays hereby mentioned, they will be foreclosed from so doing.LAMOTHE & TRUDEL, Attorneys for plaintiffs.Montreal, 19th November, 1900.3820 [First published, 24th November, 1906.] Sheriff's Sales\u2014Iberville AVIS PUBLIO est par le présent donné que les TERRES et HERITAGES sous-mentionnés ont été saisis, et seront vendus aux temps et lieux ratpectifs tel que mentionnés plus bas.fieri facias de bonis et de terris.Cour Supérieure.\u2014District de Montreal.Canada.\"j \"I71DMOND H.DU Y AL Province de Québec, I |jj et al Demandeurs ; District d'Iberville.j contre lesterres et tenements No 504.Jde DAME AUGUSTA M.GRANT et al, Défendeurs es-qualité.1* Un lot de terre sis et situé à l'angle nord-ouest des rues Saint-Jean et de la manufacture de verre, ej la ville de Saint-Jean, dans le district; d'Iberville, connu et désigné aux plan et livre de renvoi officiels de la dite ville de Saint-Jean, sous le numéro cinq cent quarante-deux (542)\u2014sans bâtisses.2' Un autre lot de terre sis et situé au côté ouest de la dite rue Saint-Jean, en la dite ville de Saint-Jean, connu et désigné aux plan et livre de renvoi officiels susdits, sous le numéro mille cent quarante-sept (1147)\u2014sans bâtisses.Pour ôtre vendus en mon Vureau, dans le palais de justice, en la dite ville de Saint Jean, le QUINZIEME jour de JANVIER prochain, à ONZE heures de l'avant-midi.LOUIS M AYR AN D, Bureau du Shérif, Shérif.Saint-Jean, 12 décembre 1900.4063 [Première publication, 15 décembre 1906] Ventes par le Shérif\u2014Joliette A VIS PUBLIO est par le présent donné que les f\\ TERRES et HERITAGES sous-mentionnés Tt été saisis et seront vendus aux temps et lieux respectifs tel que mentionné plus bas.PUBLIO NOTICE Is hereby given tha- t dermentloned LANDS aud TENEMEN have been seized, and will bo sold at the ren>\"Gt v-times and planes mentioned FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Superior Court.\u2014District of Montreal.Canada, \\ TT^DMOND H.DUVAL i Province of Quebec.|_ Jjet AX, Plaintiffs ; against District of Iborville.| the lands and tenements of No.504.j DAME AUGUSTA M.GRANT et al, Defendants ès qualité 1.A lot of land lying and situate at the north west corner of Saint John and Glass Factory streets, in the town of Saint Johns, in the district ot Iberville, known and designated on the official plan and book of reference of the said town of Saint Johns, under the> number five hundred and forty two (542)\u2014without buildings.2.Another lot of laud lying and situate on the west side of the said Saint John street, in the said town of Saint Johns, known and designated on the aforesaid official plan and book of reference, under the number one thousand one hundred and forty seven (1147)\u2014 without buildings.To be sold at ray office, in the court house, in the said town of Saint Johns, on the FIFTEENTH day of JANUARY next, at ELEVEN of the clock in the forenoon.LOUIS MAYRAND, Sheriff's Office, Sheriff.Saint Johns, 12th December, 1906.4004 [First publised, 15th December, 1906.] Sheriff's Sales\u2014Joliette PUBLIC NOTICE is hereby given that the undermentioned LANDS and TENEMENTS have been seized, and will be sold at the respective time and place mentioned below. 1S04 MANDAT DE CURATEUR.Cour Supérieure.\u2014 District de Joliette.Joliette, à savoir : VT N re JOSEPH G UI -No 4013./J.BAULT, senior, carrossier, de la ville de Joliette, failli ; et E.GASPARD PIC HE, curateur.Un terrain faisant partie du lot No 149, des plan et livre du renvoi officiels du cadastre de la ville de Joliette, contenant 25 pieds de front sur 100 piedB de profondeur, le tout plus ou moins ; borné au front par la rue Saint-V iateur, en arrière au numéro 147, d'un côté au surplus du dit No 149, de l'autre côté au No 148\u2014avec bâtisses dessus construites.Pour être vendu au bureau du shérif, eu la ville de Joliette, le SEIZIEME jour de FEVRIER pro-chain, 1907, à DIX heures de l'avant-midi.A.M.R1VARD, Bureau du Shérif, Shérif.Joliette, 10 décembre 1906.4019 [Première publication, 15 décembre 1906.] Ventes par le Shérif\u2014Montréal VVIS PUBLIC est par le présent donné que les TERRES et HERITAGES sous mentionnés ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux respectifs tels que mentionné plus bas.FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.tour Supérieure\u2014District de Montréal.Montréal, à savoir : SCAR ARNOLD, artiste-No 331.J \\J musicien, des cité et district
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