Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 5 janvier 1907, samedi 5 (no 1)

[" No 1.1 Vol.XXai.Gazette Officielle de Québec PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 5 JANVIER 1907.\t.PROVINCE OF QUEBEC QUEBEC, SATURDAY, 5th JANUARY, 1907.AVIS DU GOUVERNEMENT.Les avis, documents ou annonces reçus après midi le jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés dans la Omette Officielle du samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.4273\tGOVERNMENT NOTICES Notices, documents or advertisements received after noon on Thursday of each week, will not be published in the Official Gazette of the Saturday following, but in the next number.4274 Nominations\tAppointments Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par ordre en conseil, en date du quinzième jour de décembre 1906, d'adjoindre à la commission de la paix pour le : District de Montréal.\u2014MM.J.Edmon 1 Tetrault, gentilhomme, 226, rue Dufferin.Calixte Tancrède Jette, gentilhomme, 739, rue Rivard, Lt.-Colonel William J.Stewart, bijoutier, 54, rue Fort, Edward Siras, marchand, 477a, rue Saint-Urbain, Robert McGlaughlin, gérant de journaux, George Phillips, ir, gérant, Bellevne Apartments, et Joseph Francis Dolan, agent, 307, Pine Avenue, de la cité de Montréal.District de Saguenay.\u2014MM.Victor Guay, Isaure Boulaine et Charles Lapointe, tous propriétaires, des Grandes Bergeronnes, dans le comté de Sague nay.1 1184\tHis Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has !>een pleased, by order in council, dated the fifteenth day of December, 1906.to associate to the commission of the pease for the : District of Montreal.\u2014Messrs.J.Edmond Tetrault.gentleman, 226.Dufferin street, Calixte Tancrede Jette, gentleman, 739, Rivard street, Lt.Colonel William J.Stewart, jeweller, 54, Fort street, Edward Sims, merchaut, 477a, Saint Urbain street, Robert McGlaughlin, newspapers agent, George Phillips, jr.\"gent, Bellevue Apartments, and Joseph Francis Dolan, agent, 307, Pine Avenue, of the city of Montreal.District of Saguenay.\u2014 Messrs.Victor Guay, Isaure Boulaine and Charles Lapointe, all propriétés, of Grandet Bergeronnes, in the county of Ssgueuay.- 2 22 ¦ Proclamation Canada, i Province do [ LA.JETTE.Québec.J (L.S.) EDOUARD VII, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et des possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur deB Indes.A Nos Très Aimés et Fidèles Conseillers Législatifs de la Province de Québec, et à nos Membres élus pour servir dans l'Assemblée Législative de Notre dite Province, sommés et appelés à une Assemblée de la Législature de Notre dite Province, qui devait se tenir et avoir lieu en Notre Cité de Québec, le QUINZIEME jour du mois de JANVIER prochain\u2014Salut.PROCLAMATION.ATTENDU que l'Assemblée de la Législature de la Province de Québec se trouve prorogée vro forma su QUINZIEME jour du mois de JANVIER prochain.Maintenant, pour certaines causes et considérations, Nous avons jugé a propos, par et de l'avis de Notre Conseil Exécutif de la Province de Québec, de maintenir cette date du dit QUINZIEME jour du moiB de JANVIER prochain, et Nous voulons en conséquence que vous et chacun de vous et tous autres y intéressés, paraissiez personnellement et soyez en Notre dite Cité de Québec, MARDI, le QUINZIEME jour du mois de JANVIER prochain, pour la DEPECHE DES AFFAIRES, et y traiter, faire, agir et conclure sur les matières qui, par la faveur de Dieu, en Notre Législature de la Province de Québec, pourront, par le Conseil Commun de Notre dite Province, être ordonnées.En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes Lettres Patentes, et à ice! les fait apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'honorable Sir LOUIS A.JETTE, Chevalier, Commandeur de Notre Ordre Très distingué de Saint-Michel et Saint-George, Lieutenant - Gouverneur de Notre Province de Québec, à Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec,dans Notre dite Province de Québec, ce SEPTIEME jour de DECEMBRE, dans l'année de Notre-Keigneur mil neuf cent six, et de Notre Règne la sixième.Par ordre, L.G.DESJARDINS, Greffier de la Couronne en Chancellerie, 4027 Québec.Avis du Gouvernement ASSEMBLEE LEGISLATIVE.Québec, 12 décembre 1906.Avis est par le présent douné, conformément aux règles 49 et 50 de l'Assemblée législative, que nulle pétition pour un bill privé-ne sera reçue par cette Chambro après le vingt-neuvième jour du mois de janvier prochain, qu'aucun bill privé ne pourra être présenté après le cinquième jour de février prochain, qu'aucun rapport d'un comité permanent ou epécial Hur un bili privé ne pouira eue reçu après le douzième jour du dit moiB de févr.er.L.G.DESJARDINS.4055 Greffier de l'Assemblée législative.Proclamation Canada, | Province of [\u2022 L.A.JETTE.Quebec.J (L.S.) EDWARD THE SEVEN! H, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, King Defender of the Faith, Emperor of India.To Our Beloved and Faithful the Legislative Councillors of the Province of Quebec and £he Members elected to serve in the Legislative Assembly of Our said Province, and summoned and called to a Meeting of the Legislature of Our said Province, at Our City of Quebec, on the FIFTEENTH day of the month of JANUARY next \u2014Greeting.PROCLAMATION TITHEREAS the Meeting of the Legislature of V V the Province of Quebec stands prorogued pro formé to the FIFTEENTH day of the month of JANUARY i ext.Now, for certain causes and considerations, We have thought fit by and wiih the advice and consent of Our Executive Council of the Province of Quebec, further to maintain this date of the FIFTEENTH day of the month of JANUARY next, and We will that you and each of you and all others in the behalf interested, that on TUESDAY, the FIFTEENTH day of the month of JANUARY next, at Our said City of Quebec, personally be and appear for the DESPATCH OF BUSINESS, to treat, do act and conclude upon those things, which, in Our Legislature of the Province of Quebec, by the Common Council of Our said Province, may, by the favor of God, be ordained.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent, and the great Seal of Our said Province of Quebec, to be hereunto affixed .Witness, Our Right Trusty and Well-Beloved the Honorable Sir LOUIS A.JETTE, Knight, Commander of Our Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint George, Lieutenant Governor of Our Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province of Quebec, this SEVENTH day of DECEMBER, in the year of Our Lord one thousand nine hundred and six, and in the sixth year of Our Reign.By command, L.G.DESJARDINS, Clerk of the Crown in Chancery.4028 Quebec.(ioveriiiueni Notices LEGISLATIVE ASSEMBLY Quebec.12i h December, 1906.Notice is hereby given that, in conformity with the rules 49 and 50 of the Legislative Assembly, no petition for any private bill shall be received by the House after the twenty ninth day of the month of January next, that no private bill shall be introduced after the fifth dsy of February next, that no tt pit of any standing or select committee upon a private bill shall be received after the twelfth day of said month of February.L.G.DESJARDINS.4056 Clerk of the Legislative Assembly. 8 AVIS.Dans la Cour de d'ëcbiqdibb du Oanada.Une séttnœ spéciale de la Cour de 1 Echiquier du Canada pour l'instruction de caisses, ete., aura lieu aux temps et endroit suivants, pourvu que quelque cause ou affaire soit entrée pour instruction et inscrite pour audition au bureau du régistraire de la cour, à Ottawa, au moins dix jours avant le jour fixé pour telle séance ; et si aucune cause ou affaire est ainsi entrée ou inscrite pour aucune telle séanoe, alors la dite séance n'aura pas lieu, à savoir : Au palais de justice, dans la cité de Montréal, P.Q , commençant nurdi, le 12e jour de février A.D., 1907, à 11 heures a.m.Par ordre, V L.A.AUDETTE, 4203.3 Régistraire.LES SEIGNEURIES.Vente aux enchères des rentes seigneuriales dues à la Couronne.Avis est par le présent donné juo le jeudi, 28 février 1907, à onze heures du matin, dans la salle des ventes du palais législatif de Québec, l'on procédera à la vente aux enchères de toutes les rentes oonstituéeB tenant lieu de cens et rentes seigneuriaux, et arrérages dus au gouvernement de la province de Québec, sur les dites rentes, dans les seigneuries dont les noms suivent : Seigneurie de Saint-Gabriel, comté de Québec.Sillery, Notre-Dame des Anges, *' La Vacherie, cité de Québec.M Bélair, comté de Portneuf.f* Cap de la Madeleine, comté de Champlain.'* Coteau Saint-Louis, Troia-Rivières.Fief Pachevigny, Trois-Rivières.La Banlieue, *' Seigneurie de Lauxon, comtés de Lévis et Dorchester.Laprairie, comtés de Saint-Jean et Chatnbly.Le tout ainsi qu'en font foi les terrierB déposés au bureau des agents des seigneuries, à Québec, Lévis, Trou-Rivières et Lapraine.Des plans indiquant les seigneuries ci-dessus désignées sont déposés au département des terres et forêts, en cette ville, et au bureau des agents des terres et des Lois pour lea diverses agences où elles sont situées, et seront visibles jusqu'au jour de la vente.N.B.\u2014Nul compte pour publication de cet avis ne sera reconnu si telle publicition n'a pis été expressément autorisée par le départem inc.ADELA.RD TURGEON, 2995-5 Ministre des Terres et Forêts.PROVINCE DE QUEBEC.DÉPARTEMENT DES TERRES ET FORÊTS, P.Q.J Section des Bois et Forêts.Québec, 7 décembre 1906.Avis est par le présent donné que, conformément aux sections 1334, 1335 et 1336 des statuts refondus de la province de Québec, la limite à bois ci-après désignée, suivant l'étendue donnée, plus ou moins, et dans l'état où elle est actuellement, sera offerte a l'enchère, au bureau de l'agent des terres de la oou-ronne, en la ville de Jolietie, le 10 JANVIER.1907, à DIX heures de l'avant midi.NOTICE.In the Exchequer Coubt of Canada.A speoial sitting of \"The Exchequer Court af Canada \", for the trial of cases, &c, will be holden at the following time and place, provided that some case or matter is entered for trial or set down for hearing at the office of the registrar of the court at Ottawa, at least ten days before the day appointed for such sitting ; and if no oase or matter is so entered or set down for such sitting then the same shall not be holden, viz : At the court house, in the city of Montreal, P.Q., commencing on Tuesday, the 12th day of February A.D., 1907, at 11 a.m.By order, L.A.AUDETTE.4204 Registrar.SEIGNIORIES.Sale of auction of the s, gniorial lands due the crown.Notice is hereby given that on Thursday, the 28th of February, 1907, at eleven of the clock in the forenoon, in the sales room in the court house at Quebec, the sale by auction will take place of all the constituted rents, replacing the seigniorial cens et rentes, and the arrears due the government of the province of Quebec, on the said rents on the following named seigniories : Seigniory of Saint Gabriel, county of Quebec, of Sillery, M M Of Notre Dame des Anges, county of Quebec.M of La Vacherie, city of Quebec.\" of Belair, county of Portneuf.\" of Cap de la Madeleine, county of Champlain \" Coteau Saint-Louis, Three Rivers.Fief Pachevigny, Three Rivers.La Banlieue, Three Rivers.Seigniory of Lauzon, counties of Levis and Dorchester.\" of Liprairie,couuties of Saint John and Chambly.The whole as verified by the registers of lands (terriers), deposited in the offices of the seigniorial agents of Quebec, Lavis, Three Rivers and a-prairie.Plaus shewing the above mentioned seigniories Are deposited in the Department of Linda and For-rests, in this city and in the offices of land and timber agents of the various agencies where they are situated and will be \"isible up to the day of the sale.N.B.\u2014No account for the publication of this notice will be recognized unless such publication has been expressly authorizsd by the department.ADELA.RD TURGEON, 2390 ^Ministers of Lands and Forrest*.PROVINCE OF QUEBEC Department of Lands and Forests, P.Q.Woods and Forests Branch.Quebeo.7th December, 1906.Notice is hereby given that, conformably to sections 1334, 1335 and 1336 of the couso idated statutes of tho province of Quebec, the timber limit hereinafter mentioned, at its estimated area, more or less, aud in its present state, will be offered for Bale at public auction, at the Crown Lmd Office., in the town of Joliette, on the lOch JANUARY, 1907, at TEN o'clock A.M.4 4 Ottawa Inférieur.Cantons Rawdon et Chertsey.comprenant certains lota du rang II du canton Rawdon et des rangs 1, 2, 3.4 et 5 du canton Chertsey, d'une superficie totale de 13A milles carrés.Conditions de la veste La limite ne sera pas adjugée à un prix moindre que le minimum fixé par le département.Elle sera adjugée au plus haut enchérisseur, sur le paiement du prix d'achat, en espèces ou par chèque accepté par une banque incorporée.A défaut de paiement, elle sera immédiatement remise à l'enchère.La rente foncière annuelle, de trois piastres par mille, est aussi payable immédiatement.La limite, une foiB adjugée, sera sujette aux dispositions des règlements concernant les bois de la couronne, maintenant en force ou qui pourront le devenir plus tard.Le plan et la description de la limite sont déposés au département des Terres et Foiêts, à Québec, au bureau de l'agent des bois de la couronue, à Montréal, et au bureau de l'agent des Terres à Joliette, et ils seront visibles jusqu'au jour de la vente.N.B.\u2014Nul compte pour publication de cet avis ne sera reconnu, si telle publication n'a pas été expressément autorisée par le département.3981.3 E.E.TACHE Sous ministre des Terres et Forêts.EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DU CONSEIL LEGISLATIF.Relatifs aux avis de Bills Prives 53.Toute demande de bills privés qui sont pro prement du ressort de la Législature de la province de Québec, suivant es dispositions de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1807, clause 53, pour la construction d un pont, d'un chemin de fer, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ; soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables, soit pour l'octroi d'un droit de traverse, la construction d'usines ou travaux pour fournir du gaz ou de l'eau, l'incorporation de professions, métiers ou de compagnies à fondB social ; incorporation d'une cité, ville, village ou autre municipalité,l'imposition d'aucune taxe locale, la division d'aucun comté,pour toutes autres fins que celle de la représentation en parlement ou d'aucun canton, le changement de site d'aucun chef-lieu, ou d'aucun bureau local, les règlements concernant toute commune, le re-arpentage de tout canton, ligne ou concesB on, ou pour octroyer à qui que ce soit des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers ou pour la permission de faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre les droits ou la propriété d'autres individus, ou se rapportant » une classe particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande, savoir : Un avis inséré pour la Gazette ()fficielleten français et en anglais, et dans un journal publié en anglais et dans un autre publié eu français, dons le district duquel s'applique la mesure demandée, ou dans l'une ou l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul journal ou s'il n'y existe pan de journal, la publication (dans les deux langues) se fera dans la Gatettt Officielle et dans le journal d'un district voisin.Ces avis seront continués, dans chaque cas, pendant une période d'au moins un mois durant Tinter» valle de temps écoula entre la clôture de la session précédonte et la prise en considération de la pétition.54.\u2014Avant d'adresser à la chambre aucune pétition demandant la permission de présenter un Lower Ottawa Agency Townships Rawdon and Chertsey, comprising cert kin lots in the 11th range of thn township Rawdon and iii ranges 1, 2, 3, 4 and 5 of the township Chertsey, containing an area of 13£ square miles.Conditions ok sale.The limit will not be adjudged at less than the minimum price fixed by the.department.The limit will be adjudged to the highest bidder on payment of the purchase price, in cash or by cheque accepted by a duly incorporated ba/jk.Failing payment, it will be immediately re-ofldred for sale.The annual ground rent of three dollars per mile is also payable immediately.lhis timber limit, when adjudged, will be subject to the provisions of all timber regulations now in force or which may be enacted hereafter.Plan and description of the limit are opened for inspection in the Department of Lands and Forests, at Quebec, and at the office of the Crown Landa and timber agents at Montreal and Joliette, up to the day of sale.N.B.\u2014No account for publication of this notice will be recognized, if such publication has uot been expressly authorized by the department.E.E.TACHE, 3982 Deputy-minister of Lands and Forests.EXTRACTS OF RULES AND REGULATIONS OF THF LEGISLATIVE COUNCII Relating to notices for Private BiU* 53.\u2014All application for private bills, properly within the range of the powers of the Legislature of the Provinceof Quebec, according to the provisions of the act of British North America, 1867, clause BE, whether for the construction of a bridge, a railway, a turnpike road or telegraph line, the constructica or improvement of a harbor, canal, lock, dam or slide, or other like works the granting of a ri ht of ferry, the construction of works for supplying gas or water, the incorporation of any particular profession or trade, or ot any joint sto- k companies, the incorporation of a city, town, village or other municipality, the levying of any local assessment, the division of any county, for purposes other than that of representation in parliament, or of any township, the removal of the site of any county, town, or of local offices ; the regulation o any common ; the resurvey of any township, line or concession, or otherwise for granting to the individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or relate to any particular class of the community or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, to be published as follows, viz : A notice insorted in the Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and one newspaper in the trench language in the district affected, or in both languages, if there but one paper ; or if there be no paper published therein, then (in both languages) in the Official Gazette and in a paper published in an adjoining district.Such notices shall be continued in each case f>r a period of at least one month, during the interval of time between the close of the next preceding Bession and the consideration of the petition.64.\u2014Before any petition praying for leave to bring in a private bill for the erection of a toll bill privé pour is construction d'un pont de péage, les personnes se proposant de faire cette pétitions devront, en donnant l'avis prescrit par la règle précédente, eb de la même manière donner aussi avia des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège de la hauteur des arches, de l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et, mentionner aussi si elles \u2022ont l'intention de construire, un pont-tournantou «on, et les dimensions de ce pont-tournant.v 60 \u2014Les dépenses et frais occasionnés par des ¦bills privés conférant quelque privilège exclusif, ou ipour toat autre objet de profit ou pour l'avantage \u2022d'un particulier, d'une corporation ou d'individus, ¦ou pour amender ou étendre des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne 'doivent pas retomber sur le public ; conséquemment les parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées \u2022de payer au bureau des bills privés la somme de deux cents piastres, immédiatement après leur première lecture.Tous ces bills doivent être rédigés dans les langues anglaise et française, par ceux qui les demandent, et imprimés par l'entrepreneur de l'impression des bills de la chambre, et 250 exemplaires en français et 100 en anglais de ces bills doivent être déposés au bureau des bills privés, et s'il y a des amendements, lors de la seconde lecture, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent la passation devront déposer au bureau des bills privéi 250 exemplaires en français, et 100 en anglais, du bill tel qu'amendé ; et de plus, aucun de ces bills ne doit être soumis au comité des Bills Privés avant la production d'un certificat d'un des officiers en loi constatant que le projet de loi a été examiné et jugé conforme aux lois générâtes et aux règlements de cette Chambre, ni être lu pour la troisième fois avant que le greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur du Roi, déclarant qu'il lui a été fait remise du coût de l'impression de 250 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de 600 de la version française, pour le gouvernement.Le promoteur doit aussi payer au comptable de a Chambre une somme de $200, et en sus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité, auquel le bill est renvoyé.Si un exemplaire du bill n a pas été déposé entre les mains du greffier au moms huit jours avant l'ou-*verture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de.téléphone, d'éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou à une compagnie à fonds social, ou d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cas.2.\u2014L'honoraire payable lors de sa seconde lecture d'un bill privé, n'est payé qu'à celle ties chambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.LOUIS FRECHETTE, 4275 G.0.L.ASSEMBLEE LEuISLATIVE.Bills privés 61.Toute demande de bills privés dont la matière tombe dans les attributions de la Législature de Québec, conformément à l'esprit de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, soit pour la construction d un pont, d'un chemin de fer, d'un tramway, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique, soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue, glissoire, ou autres travaux semblables ; soit pour la concession d'un droit de passage d one rive a l'autre, soit pour l'incorporation d'une compagnie à fonds social d'un commerce ou d'un métier particulier, soit pour l'incorporation d'une cité, ville, village, ou autre municipalité, soit pour le prélève- bridge is presented to the house, the person or persons intending to petition tot such bill shall upon giving the notice prescribed by the preceding rule, also at the same time, aud in the same manner, give notice of the rates which they intend to ask, i he extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the ubutments or piers for the passage of rafts and vessels and mentioning also whether they intend to erected drawbridge or not, and the dimensions for the same.60.\u2014The expenses and costs attending on private bills giving an exclusive privilege, or for any other object of profit, or private, corporate, or individual advantage, or for amending, extending or enlarging any former acts, in such manner as to confer additional powers, ought not to fall on the public, accordingly, the parties seeking to obtain any such bill shall be required to pay into the private bill office the sum of two hundred dollars, immediately after the first reading thereof.All such bills shall be prepared in the english and french languages, by the parties applying for the Bame, and printed by the contractor for printing the bills of the house, and two hundred and fifty copies thereof in french, and one hundred in eog ish.shall be filed at the private bill office, and if any amendments be made at the second reading, which shall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall file in the private bill office two hundred and fifty additional copies in french, and one hundred copies in the english language, of the bill as amended : aud moreover, no such bill shill be submitted to the committee on sLarding orders and private bill before the production of a certificate from one of the law officers that such bill has been examined and been found to be in conformity with the general laws and the rules of this House, nor shall it be read a third time until a certificate from the King's printer shall have been filed with the clerk, that the coBt of printing two hundred and fifty of the act in english and five hundred copies in french, for the government, has been paid him.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of $200, and further more the cost of printing the bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee, to which such bill is referred.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the clerx at leas: eight days oefore the opening of the session, and if the petition have not been presented within the first eight days of the session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars, if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint Btock company, or to amend such act of incorporation, and of three hundred dollars in all other cases.2.\u2014The fee payable on the second reading of any private bill is paid only in the house in which such bill originates, but the costs of printing the same is paid in each house.LOUIS FRECHETTE, 4276 C.L.C.LEGISLATIVE ASSEMBLY, Private Bills\\ 51.All application for Private Bills, proper.y the subject of legislation by the Legislature of Quebec, within the perviow of \" The British North America Act, 1867,\" whether for the erection of a Bridge ; the making of a Railway, Tramway, Turnpike Road, Telegraph or Telephone Line ; the construction of improvement of a Harbor, Canal, Lock, Dam, Slide, or other like work ; the granting of a right of Ferry ; the incorporation of any particular Trade or Calling, or of any Joint Stock Company ; the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the levying of any local Assessment ; the division of any Municipality or of any County for purposes other than that of the 6 ment d'une cotisation locale, soit pour la division d'une municipalité ou d'un comté, pour des tins autres que celle de la représentation dans la Législature, soit pour le changement de chef-lieu, ou le déplacement des bureaux publics d'un comté, soit pour le réaipentage d'un canton, ou d'nne délimitation ou concession de canton, soit pour concéder à un ou plusieurs individus des droits ou privileges exclusifs ou particuliers, pour les autoriser à faire uoi que ce soit pouvant affecter les droits ou la propriété d autres personnes, ou pouvant concerner une classe particulière de la société, ou pour faire un amendement de même nature à une loi déjà en vigueur, doit être précédée d'un avis établissant clairement 3t distinctement la nature?et l'objet de a demande.2.Cet avis doit, sauf dans le cas do corporations existantes, être signé de la part de ceux qui font la demande.et doit être publié dans h Gazette Officielle de Quebec, en anglais et en français, ainsi que dans en joui na français et dans un journal anglais du distric que le bill concerne ; et s'il n'y a ni journal français ni journal anglais dans oe district, alors l'avis doit être publié dans un journal français ou dans un journal anglais d'un district voisin.3.Da.is chacun de ces cas, cet avis doit être repu blié sans interruption, pendant au moins un mois, dans l'intervalle, entre la clôture de la session précédente et la prise en considération, de la pétition ; et des exemplaires des journaux contenant la première et la dernière insertion de l'avis doivent être envoyés au greffier par ceux qui l'ont publié, afin d'être déposés au bureau du comité des Ordres permanents.52.Lorsqu'il s'agit d'un bill autorisant la construction d'un pont de péage, la partie ou les parties ui se proposent d'en faire la demande doivent, ans l'avis prescrit par la règle précédente, indiquer les taux de péage qu'elles ont l'intention d'exiger, l'étendue du privilège qu'elle réclament, la hauteur des arches du pont, l'espace entre les piles et leB culées pour le pass-, go des navires ou des trains de bois ; et, de plus, si leur intention est de construire un pont-lévis, elles doivent le spécifier et faire connaître on même temps les dimensions du punt-lévis.57.Quand il est présenté un bill pour confirmer des lettres patentes ou une convention, copie certifiée de cette convention ou de ces lettres patentes doit y être annexée.\"2.Les bills pour constitution de cités onde villes, ou de compagnies à fonds social, ou de compagnies de chemins de fer, ne doivent contenir, en eus des clauses spécial et de rigueur, que les dispositions dérogatoires aux Statuts refondus concernant les corporations de villes, [ou à la loi des cité» et villes, 1903], ou à la loi des clauses générales des compagnies à fonds social, ou aux dispositions des StatutB refondus concernant les chemins de fer, suivant la circonstance ; mais ils doivent mentionner, dans chaque cas particulier, la clause du statut général à laquelle on veut déroger, et la remplacer par une clause nouvelle.La pétition devra alléguer las raisons particulières pour motiver l'introduction de ces changements 3.Tous les bills autorisant la construction de chennns de fer, chemins à barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, devront mentionner les terminus, ainsi que l'indication de la route à suivre ; et les bills relatifs à la constitution en corporation des compagnies de pouvoir électrique ou hydraulique devront spécifier clairement les privilèges spéciaux à elles conférés, ainsi que les noms des ocali tés où elles veulent opérer.Les plans des routes de ces chemins de fer, chemins à barrière, lignes de télégraphe ou de téléphone, et la situation des ateliers des compagnies de pouvoir électrique et hydraulique devront ê:re produits devant le comité auxquels ces bills seront soumis, et ce comité ne pourra procéder avant leur production.4.Les bills pour amender des statuts en vigueur doivent contenir les clauses nouvelles que l'on veut representation in the Legislature ; the removal the site of a County Town or of any local Offices, the re-survey of any Township, or of any Township Line or Concession ; or for granting to any individual or individuals any exclusive or peculiar Rights or Privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or which relate to any particular class of the community ; or for making any Amendment of a like nature to any existing Act,\u2014shall require a Notice clearly and distinctly specifying the nature and object of the application.2.Such Notice, except in the case of existing Corporation, shall be signed on behalf of the Applicants, and shall be publishel in the Quebec Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and in one -newspaper in the french language, in the district affected ; and in default of either of such newspaper in such district, then in a similar newspaper published in an adjoining district.3.Such notice shall be continued, in each case, for a period of at least one month during the interval of time between the close of the next preceding Session and the consideration of the petition ; and copies of the newspaper containing the first and last insertion of such notice, shall be sent by t hi parties who inserted such Notice to the Clerk of the House, to be filed in the office of the Committee on Standing Orders.52.In the case of an intended application for a Private Bill for the erection of a Toll-bridge, the person or persons intending to petition for such Bill, shall, in the notice prescribed by the preceding Rule, specify the Rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the pasBfge of rafts and vessels, and also whether it is intended to erect a drawbridge or not, and the dimensions of the same.57.When any Bill for confirming any Letteis Patent or Agreement is introduced, a certified copy of such Letters Patent or Agreement must te attached to it.'* 2.Bills for the incorporating of Cities or Tcwna, or of Joint Stock Companies, or of Railway Companies, shall contain, in addition to the special and absolutely necessary clauses, only such provisions aB may derogate from the provisions of the Revised Statutes respecting Town Corporations, [or from the \"CitieB and Towns' Act, 1903,\"] or from the \" Joint Stock Companies' General Clauses Act,' or from the provisions of the Revised Statutes respecting Railways, as the case may be, but shall specify in each special instance the Clause of the General Act which is sought to be departed from and shall replace the same by a new Clause.Special grounds shall be set forth in the Petition for the introduction of such provisions.3.All Bills authorizing the building of any railway tumpfke road, telegraph or telephone lines, shall mention the terminal points, with a general indication of the route to be taken, and those inccr-porating Electric and Water Power Companies, shall clearly specify the particular privilege conforred, with the names of the places in which they are to be exercised Plans showing the routes of such Railway?, turnpike roads.Telegraph or Telephone lines, and the positions of the works of any Companies shall be produced before the Committee to which such Bills are referred, and until so produced, the said Commute shall not proceed thereon.4.Bills for amending existing Acta shall be framed so as to replace Clauses sought to be amended a i M ¦ - 7 substituer aux ancien ne», et les amendements doivent être énonces entre crochets.5.Tout bill à l'effet d'autoriser l'admission a 1 exercice de la profession d'avocat, de notaire, de médecin, d'arpenteur, de chimiste ou de dentiste doit contenir, au préalable, une déclaration portant que ce bill a été approuvé par le bureau ou conseil de la profession dans laquelle le requérant désire entrer.Et le comité des bills privés ne devra procéder à l'examen de tel bill qu'après production d'une copie authentique de l'approbation de l'autorité compétente.Une copie certifiée de la résolution du bureau on conseil d'administration, approuvant tel bill, devra être adressée au greffier, eu même temps que la copie du bill pour être soumise au comité des bills privés, \" 5a.Les exemplaires des bills privés, déposés entre les mains du greffier, seront transmis sans délai au bureau des officiers spéciaux on loi pour examen ; et aucun tel bill ne pourra être considéré par le comité des bills privés avant la production d'un rapport d'un de ces officiers constatant que le grojet a é*é trouvé conforme aux Règles de la hambre ' \"diquant en quoi il déroge aux lois gépér«les 6.Les1 auteurs d un bill qui ne l'auront pas rédigé conformément à la présente règle devront le récommencer et le faire imprimer de nouveau, à leurs frais.' 58.Toute personne qui demande à présenter un bill privé lui conférant un privilège ou profit exclusif, ou un avantage personnel ou collectif, ou demandant queiqu'amendement à un sut ut en vigueur, doit déposer entre les mains du greffier, huit jours avant l'ouverture de la session, un exemplaire de ce bill en français ou en anglais, et remettre eu même temps au comptable do la chambre une somme suffisante pour payer l'impression de cinq cents exemplaires en français et de Crois cent cinquante exemplaires en anglais, de plus $2 par page d'impression pour la traduction et cinquante contins par page pour la correction et la revision des épreuves.La traduction doit être faite par les officiers de la Chambre, et l'impression par l'entre preneur des impressions.£ \"2.Le pétitionnaire doit aussi payer au comptable de la Chambre une somme de deux cents piastres, outre le prix d'impression du bill dans le volume des Statuts, et déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill est renvoyé OeB paiements doivent être faits immédiatement après la deuxième lecture du bill et avant que le eomité le prenne en considération.\" 3.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins quinze jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers cinq jours de la session, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone ou d'éclairage, ou d'octroyer une charte à une compa mie à fonds social ou d'amender telle charte, ou d amender une charte de cité ou de ville, et de trois cents piastres dans les autres cas.\" 3a.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins trois semaines avant l'ouverture de la session, lorsqu'il s'agit d'octroyer ou de refondre une charte de cité ou de ville, le bill ne sera pas examiné par les officiers spéciaux en loi, ni imprimé et ne pourra être considéré par la Chambre ou aucun de ses comités.\" L.G.DESJARDINS, 4277 Greffier de l'Assemblée Législative.by now Clauses, indicating the Amendments between brackets.6.Every Bill to authorise i à wission to the practice of the profession of advocate, notary, physician, surveyor, chemist or dentist shall contain a state* ment in the preamble that such Bill has been approved by the Board or Council of the profession which the petitioner desire to enter.And the Private Bi'ls Committee shall not proceed with any such Bill until an authentic copy of the formal resolution of the Board or Council, approving tf such application be produced before the Committee.A certified copy ot the resolution of the board or council of Humainement,approving such bill, shall be sent to the clerk at the same time that tho copy of the bill in order that it may be submitted to the Private Bills Committee.\" \" 5a.All copies of Private Bills deposited in the hands of the Clerk, shall be sent without delay to the Special Law Officers tor examination, and nosach Bill shall be submitted to the Committee on Private Bills before the production of a report from one of such officers certifying that such Bill has been found to be in conformity with the rules of tbia House, and indicating in what manner it derogates from the general laws 6.Bills which are not framed in accordance wi h this Rule shall be re-cast by the promoters ard reprinted at their expenses.68.Any person seeking to obtain any Private Bill, giving any exclusive privilege or profit, of corporate advantage, or for any amendment of and existing Act, shall deposit with the Clerk of the House, eight days before the opening of the Session, a copy of such Bill in the English or French language, and shall, at the same time,deposit with the Accountant of the House a sura sufficient to ray for printi *% 360 copies in English and 600 copies in French, an also |2.00 per page of printed matter for the translation and fifty cents per page for correcting and revising the printing.The translation shall be riade by the officers cf the Home and the printing shall be done by the Contraator.' 2.The applicant shall also pay to the ao- \" countant of the House a sura of two hundred doilirs, and furthermore the cost of printing the Bi'l for the Statutes, and shall lodge the.receipt nr sat same with the Clerk of the Committee to which such Bill is referred.Such payments shall be made immediately after the second reading and before the consideration of the Bill by such Committee.44 3.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk, at least fifteen days before the opening of the session, and if the petition have* not been presented within, the first five days of the session, the amount to be paid to the accountant-shall be five hundred dollars,if it relate to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, or if it incorporate a joint stock company or amend auch act of incorporation or to amend the charter of » city or town, and of three hundred dollars in ail-other cases.44 3a.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk, at least three weeks before the opening of the session, if it relate to tho incorporation of any city or town or to the consolidation of any such act or incorporator such Bill shall not be examined by the Special Law Officers or printed nor shall it be taken into consideration by the House or any of its Committees.' L.G.DESJARDINS, 4278 Clerk of the Legislative Assembly 8 Avis est par le présent donné que Wilfrid Bovey, des cités et district de Montréal, dans la province de Québec, membre du barreau anglais, s'adressera à la législatuie de la province de Québec, à sa prochaine stssion, pour obtenir un acte afin d'autoriser le barreau de la prov nce de Québec à l'admettre, à la pratique de la profefhion légale, après avoir passé les examens requis.FLEET & FALCONER.l'iueureurs du requérant.Montréal, 29 décembre 190(1.9 Avis est par le présont donné que Joseph H.\" Dillon, des ciié et district de Montré tl, dans la province de Québec, étudiant en loi, s'adressera à la législature de la province do Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte alio d'autoriser lo barreau de la province do Québec a l'admettre à la pratique de la pr-.-fession lég de, après avoir passé les examens requis.WHITE ft BUCHANAN.Solliciteurs du requérant.Montréal, 26 novembre 1901 5 Avis est par le présent donné que Frederick Parker Walton, des cité et district de Montréal, dana la province de Québec, doyen de la faculté en loi de l'Université McGill, s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir uu acte afin d'autoristr le barreau de la province de Québec, à l'admettre à la pratique de la profession légale, après avoir passé les examens requis par le bureau des examinateurs.SMITH, MARKEY A SKINNER, Solliciteurs du requérant.Montréal, 21 décembre 1906.35 Avis public est par le présent donné que demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine Besainn.afin d'obtenir un acte d'incorporation de \"L'Institut des Frères de Notre-Dame des Champs \", de la paroisse de Saint-Damien, dans le comté do Bellechasse, institut reli gieux, se dévouât t aux oeuvres quelconques des orphelins, particulièrement des orphelinats agricoles.CHS.CLEM.LEV ESQ UE, Ptre, 17 Procureur des requérants.Arthur Pigeon, notaire, de la paroisse de Saint-George de Henryville, donne avis qu'il s'adressera à la législature de Québec, à sa prochaine session, afin d'obtenir un acte pour 6 re reçu avocat, après examen.ARTHUR PIGEON, Notaire.Henryville, 24 novembre 1906.4319.2 Avis public est par le présent donné que \" The Quebec and Saint Maurice Industrial Company \" s'adressera à la législature de Québec, à sa prochaine seesion, pour obtenir un acte amendant son acte d'incorporation, dans les buts suivants : de déterminer les qualifications et résidence des directeurs, autoriser les directeurs à fixer les endroits de l'assemblée du bureau, faire disparaître tout doute quant au droit de la compagnie, de posséder des terres dans toute la province de Québec, taire disparaître tout doute quant aux droits des corporations, de posséder du stock de la compagnie, permettre l'émission d'obligations payables en argent des Etats-Unis, et pour autre fins.PENTLAND, STUART & BRODIE, Solliciteurs des requérants.Québec, 27 décembre 1906.,4309.2 Notice is hereby given that Wilfrid Bovey, of the city and district of Montreal, in the province of Quebec.member of the english bar, will make application to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for the passing of an act to authorize the bar of the province of Quobec to admit him to the practice and profession of the law, after passing the requisite examinations.FLEET A FALCONER Attorneys for the applicant.Montreal, 29th December, 1900.10 Notice is hereby given that Joseph H.Dillon, of the city and district of Montreal, in the province of Quebec, étudient at law, will make ¦¦ ^plication to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for the passing of an act to authorize the bar of the province of Quebec to admit him to the practice and the profession of the law, after UHSsing the requisite examinations.WHITE ft BUCHANAN.Solicitors for applicant Montreal, 26th November, 1906.6 Notice is hereby given by Frederick Parker Walton, of the city and district of Montreal, in the province of Quebec, dean of the faculty of law of McGill University, that will make apjdication to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for the passing of an act to authorize the bar of the province of Quebec, to admit him to tho practice and profession of the law, after passing such examinations as may be prescribed by the board of examiners thereof.SMITH.MARKEY ft SKINNER, Solicitors for applicant.Montreal, 21st December, 1906.36 Public notice is hereby giveh that application will be made to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, to obtain an act to incorporate M L'Institut des Frères de Notre Dame des Champs \", of the parish of Saint Damien, in the county of Bellechasse, a religious institution devoted to the assistance of orphans, particular of agricultural orohanages.CHS.CLEM.LEVESQUE, Priest, 18 Attorney for petitioners.Arthur Pigeon, notary, of the parish of Saint George de Henryville, does hereby give notice that he shall apply to the Legislature of Quebec, at its next session, for an act to be admitted advocate, after examination.ARTHUR PIGEON, Notary.Henryville, 24th November, 1906.4320 Public notice is hereby given that The Quebec and Saint Maurice Industrial Company will apply to the Quebec Legislature, at its next session, f< r an act amending its act of incorporation, in the following respects : to determine the qualifications and residence of the directors, to authorize the directors to fix the places of meeting of the board, to.remove doubt as to the right of the company, to own land throughout the province of Quebec, to remove all doubts as to the right of corporations, to hold stock of the company, to permit of the issue of bonds payable in United States currency, and for other purposes.PENTLAND, STUART & BRODIE, Solicitors for applicants.Quebec, 27th December, 1906.4310 Demandes à la Législature Applications to the Legislature 9 AVIS PUBLIC.La cité de Montreal donne avu qu'elle s'a 1res-«era à la législature, à sa prochain©\" session, atin d'obtenir certains pouvoirs et certains amendements « sa charte Bur les matières suivantes : Construction de conduit a souterrains et obligation de fournir à la cité un compartiment spécial dans ces conduits souterrains ; emprunts pour la construction par la cité de tels conduits souterrains et obligation imposée aux personnes ou compagnies d'y poser leurs fils à certaines conditions; emprunts pour acquérir ou louer ou faire toutes choses nécessaires pour la fabrication et la distribution du gaz ou pour acheter les droits, franchi es, matériel et immeubles de la Compagnie du Gaz du Montréal, ou pour l'expn prier, ainsi que pour l'achat de forces hydrauliques et pour la production et la vente de l'électricité pour toutes fins quelconques, franchises, poteaux et his dans les limites de la cité, conduits souterrains, taxes sur les personnes ou compagnies produisant ou vendant de ia force motrice, de l'eau, de la lumière, du calorifioue ou de l'électricité, emprunt pour améliorer l'aqueduc, expropriation des abords du pont Wellington, emprunt pour établir un système d'eau à haute pression.l.O.david, Greffier de la cité.Montréal.22 décembre 1906.4261.2 Les Sœurs Missionnaires de l'Immaculée Conception, établies à Outremont, demanderont à la législature de Quel oc, à sa prochaine session, de passer uue loi les constituant en corporation et les autorisant à tenir un établisse-ment pour la formation de jeunes filles à la vie religieuse, et à se livrer à l'enseignement connue imyen de soutenir la dite œuvre.taillon, BONIN & MORIN, Pour la dite Communauté.Montréal, 24 décembre 1906.4263.2 Avis eBt par le présent donné que \"The Dominion Park Company, Ltd \" s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte afin de ratifier et amender sa charte, pour l'autoriser à disposer du surplus de ses terrains et continuer ses opérations eu tout temps durant 1 année, et pour autres fins.at water, duclos & chauvin, Solliciteurs des requérants.Montréal, 28 décembre 1906.4349.2 James F.Strachan et William Strachan, boulangers, de Montreal, demanderont à la législature que la succession F.X.Beaudry soit autorisée à leur vendre le uuméro cadastral 328, du quartier Saint-Louis de Montréal.J.E.LEBLANC.66, rue Saint Jacques.Montréal, 28 décembre 1906.4317.2 Avis est par le présent donné que \" The WtB'ern Hospital of Montreal \" s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte afin .d'amender sa charte, 37 Vict., chap.40, afin de changer la qualification des membres, l'élection et composition du bureau du gouverneur, augmenter les pouvoirs de la dite cor-pc r ition, l'autoriser à emprunter de l'argent, émettre des obligations ou debentures à cet effet si il est jugé à propos, garantir, hypothéquer ses immeubles pour garantir les dits prêts ou debentures, et en particulier ratifier et confirmer un acte de prêt et d'hypothèque entre la corporation et le Crédit Foncier Canadien, passé devant R.a.Dunton, notaire pub'.ic, le 10e jour de décembre 1906, et pour autres .fins.AT WATER, DUCLOS & CHAUVIN, Solliciteurs des requérants.Montréal, 15 décembre 1906.4345.2 PUBLIC NOTICE.The city of Montreal gives notice that it will apply to the Legislature, at its next session, for certain powers and certain amendments to its charter on the following matters : Construction of under-ground conduits and obligation to reserve for the city a special duct in such conduits : loans for the construction by the city of such under ground conduits and obligation imposed upon persons and companies to place their wires therein on certain conditions ; loans for the purpose of acquiring or leasing or doing all that may be necessary for the manufacture and distribution of gas and for the purpose of purchasing the rights plant and immoveables of the Montreal Gas Company, or expropriating said company, as well as for the purchase of water power and for the production and sale of electricity for any purposes whatever, franchises, poles and wires within the limits of the city, underground conduits, loan to improve water works, expropriation Wellington bridge approache?, loan for high pressure water system, taxes on persons or companies producing and selling power, heat, light, water or electricity.L.O.DAVID, Clerk of the city.Montreal, 22nd December, 1906.4262 The community known under the name of \" Les Sœurs Missionnaires de l'Immaculée Conception\", established at Outre mont, will apply to the Quebec Legislature, at its next session, for an act to incorporate the said Community and to authorize them to keep an establishment for the purpose of preparing young ladies for religious life and to devote themselves to teaching as a mean of supporting such establishment.TAILLOK, BOKIN & MORIN, F-jr the said Community.Montreal, 24th December, 1906.4264 Notice is hereby given that The D minion Park Company, Ltu will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session,for an act to confirm and amend its charter, to authorize it to dispose of its surplus lands and continue its operations at all times throughout the year,and for other purposes.ATWATElt, DUCLOS & CHAUVIN, Solicitors for applicants.Montreal, 28th December, 1906.4350 James F.Strachan and William Strachan, baker, * of Montreal, will apply to the Quebec Legislature to have the F.X.Beaudry estate authorized to sell to them cadastral lot number 328, of Saint Louis ward, Montreal.P.E.LEBLANC.66, Saint James street.Montreal, 28th December, 1906.4348 Notice is hereby given that the Western Hospital of Montreal will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session for «i.act to amend its charter 37 Vic ,chap.40, to alter the qualification for membership, the election and composition of the board of governor, to increase the powers of the said corporation, to enable it to borrow money, to issue bonds or debentures therefor if deemed advisable, to pledge, hypothecate and mortgage its real property to secure such loans or debenture, and particularly to ratify and confirm a deed of loan and hypothec between the corporation and the Credit Foncier Franoo-Canadien, passed before R.A.Dunton, notary public, on the 10th day of December, 1906, and for other purposes.ATWATER, DUCLOS & CHAUVIN, Solicitors for applicants.Montreal, 15th December, 1096.4346 10 AvU est par les présentes donné qu'une deman-e sera faite à la législature, à la prochaine session, pour obtenir la {«station d'une loi constituant en corporation Le Bon Secours de Montréal, ayant pour objet d'effectuer des piêts sur nantissements d'effets mobiliers, et octroyant à la dite corporation les pouvoirs et privilèges incidents et liés au succès de l'entreprise.WILFRID PILON, 4279.2 Procureur.Avis i ublic est par le présent donné que le recteur et les marguillierB de la paroisse de Saint-Thomas, à Montréal, s'adresseront à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour faire passer un acte ratifiant et confirmant un contrat de vente par eux à John Thomas Molson, écr.Pour le recteur et les marguilliera, NAP THEORET, notaire, Procureur.Montréal, 24 décembre 11)06.4267 .2 La corporation de la paroisse de la Longue-Pointo soumettra à la législature de Québec, à sa prochaine session, un bill intitulé : \" Loi érigeant en corporation de ville la municipalité de la paroisse de la Longue-Pointe \".Ce bill contiendra des dispositions : Pour transférer à la nouvelle corporation tous les droitB et obligations do la corporation actuelle, diviser la municipalité en quartiers, fixer lo nombre d'échevins, et régler le cens d'éligibilité des membres du conseil ; Concernant la première élection générale, le choix d'un lieu pour les séanceB du conseil et pour le bureau du greffier, l'affichage dos avis municipaux, l'évaluation des propriétés foncières, l'annexion de propriétés contigues à la dite municipalité, le pouvoir d'emprunter ; Pour déclarer valide les règlements Nos 88, 94 et 101* relatifs à l'établissement d'un tramway et l'élargissement de la rue Notre-Dame, ainsi que les bons émis en vertu de ces règlements ; pour confirmer la \"Suburban Tramway and Power Company \", dans la possession et jouissance du droit de passage qui lui a été accordé pour son tramway ; pour autoriser le conseil à prohiber les parcs ou autres entreprises similaires ayant un but d'amusement, et pour aut res fins.TAILLON, BONIN & MORIN, Pour la dite corporation- Montréal, 24 décembre 1906.4265.2 AVIS.Avis public est par le présent donné que la ville de Fraserville s'adressera à la législature de la province, à la prochaine session d'icelle, pour obtenir une loi amendant le statut 3 Edouard VII, chapitre 69, relativement aux pouvoirs d'emprunt de la dite ville, et autres fins d'administration générale.LAPOINTE & STEIN, Procureur de la requérante.Fraserville, 24 décembre 1906.4299.2 Avis public est par les présentes donné qu'à la prochaine session de la législature de la province de Québec, application sera faite en faveur de M.Charles Cushing et autres,propriétaires des immeubles sous mentionnés, pour obtenir un acte amendant la charte de la cité de Montréal, à l'effet que la valeur actuelle de leurs propriétés situées sur le Parc Lafontaine ou Avenue Papineau, dans la cité de Montréal, serve de base à l'indemnité à être payée aux propriétaires des dites propriétés lors de leur expropriation.CRAMP & EWING, Avocats des requérants.Montréal, 19 décembre 1906.4243.3 Not/ce is hereby given that application will be made to the Legislature, at its next session, for the incorporation of\" Le Bon Secours de Montréal\", for ill.- purpose of effecting loans on pledge of moveable properties, and granting it such other powers as may be incidental to or connected with the undertaking.WILFRID PILON, 4280 Attorney.Public notice is hereby given that the incumbent and church-wardens of the parish of Saint Thomas, at Montreal, will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for an act to confirm and ratify a deed of sale from them to John Thomas Molson, esq.For the incumbent and church-wardens, NAP.TIIEORET, notary.Attorney.Montreal, 24th December, 1906.4268 The corporation of the parish of Longue-Pointe will present to the Législature of Quebec, at its next session, a bill entitled \" an act erecting into a town corporation the municipality of the parish of Longue Pointe \".The bill will contain dispositions : To transfer to the new corporation all the rights and obligations of the actual corporation, to divide the municipality into wards, to determine the number of aldermen and the eligibility of tho members of the council ; Concerning the first general election, the place for tne sessions of the council and for the office of the clerk and the posting of municipal notices, the valuation of real estate, the annexion of lands contiguous to the said municipality, the borrowing power ; To declare valid by-laws Nos.88, 94 and 101, relating to the building of a tramway and to the widening of Notre Dame street, as well as the bonds issued under said by-laws ; to confirm the \"Suburban Tramway and Power Company\" in the possession and enjoyment of the right of way which was granted for the tramway ; to authorize the council to prohibit parks and other similar enterprises for the purpose of amusement, and for other purposes.TAILLON, BONIN & MORIN, For i he said corporation.Montreal, 24th December, 1906.4266 NOTICE.Public notice is hereby given that the town or Fraserville will apply to the Legislature of U.e province of Quebec, at the next session thereof, for the passing of a law amending the statute 3, Edward VII, chapter 69, relating to the powers of the said town to contract loans, and for other purposes of general administration.LAPOINTE & STEIN, Attorneys for the petitioner.Fraserville, 24th December, 1906.4300 Public notice if hereby given that at the next session of the Legislature of the province of Quebec, application will be made in behalf of Charles Cushing and others, proprietors of the undermentioned property, for an act to amend the charter of the city of Montreal, so that the actual value of their property situated on Park Lafontaine or on Papineau Avenue, in the city of Montreal, shall be the basis of indemnity to be paid the proprietors on the said property being expropriated.CRAMP & EWINO.Attorneys for applicants Montreal, 19th December, 1906.4244 11 Avis est par les présentes donné qu'à la prochaine session de la législature de la province de Québec, demande Bera faite pour la passation d'un acte enlevant tout doute quant aux pouvoirs de placement et d'admiuistrstion conférés à l'exécuteur tidéi-commissaire nommé dans le codicille fait à son testament par feu Robert Peddie, en son vivant de la cité de Montréal, marchand, et déclarant que le dit fidéicommissaire peut placer et administrer, suivant la loi de la province de Ouébeo, les biens laissés par le dit testateur et pour d'autres tin».THE RU VAL TRUST COMPANY.Exécuteur fidéicommissaire.Montréal, 17 décembre 1906.4143.3 Avis public est par le présent donné que la cité de Québec s'adressera à la législature do cette province, à sa prochaine session, pour demander divers ameudements à sa charte d'incorporation, à l'effet d'être autorisée à emprunter une somme n'excédant pas $350,000.00, pour travaux permanents dans les rues et places publiques, améliorations à l'aqueduc et aux égouts, nouveaux moyens de protection contre les incendies, et aussi pour être autorisée à pourvoir à l'élection défaire par les électeurs, et modifier en conséquence^ certains détails de procédure aux élections municipales, pourvoir à un nouveau système d'éclairage pour la cité, contrôler les travaux faits dans les rues et places publiques par d'autres que par la cité, et pour divers autres objets.Par ordre, H.J.J.B.CHOUINARD, Greffier de la cité.Québec, 15 décembre 1906.4139.3 Avis est ptr les présentes donné que demande Bera faite à la prochaine session de la législature de Québec, pour l'incorporation d'une compagnie sous le nom de *' La Compagnie de chemin de fer de la Gaspésie \", avec pouvoir de construire, exploiter et maintenir un chemin de fer commençant à ou près de Paspébiao, et de là traversant le comté de Bona-venture.ne dépassant point CausapBcal, au nord et CroBs Point au sud, et se continnant jusqu'à la frontière de la province de Québec, dans la direction d'Edmundston ou Grand Falls ou entre l'une ou l'autre de ces deux endroits sur la rivière Saint-Jean, dans la province du Nouveau Brunswick ; de vendre, transporter, disposer, louer ou amalgamer le dit chemin de fer à ou avec la Compagnie Atlantique, Québec et Occidentale ; d'exploiter des lignes téléphoniques et télégraphiques ; de construire des terminus et pouvoir aux facilités qu'ils comportent ; d'acquérir des terres, etc ; de construire des ateliers, stations, etc ; d'acquérir des brevets d'invention, etc ; de produire et vendre de l'électricité ; de construire des navires, etc ; de construire des manufactures, etc ; d'acquérir des limites à boiB, etc ; de construire des tramways ; d'émettre des bons, actions, etc., et avtc tous pouvoirs incidents à la construction et à l'exploitation d'un chemin de fer et nécessaires pour l'exploitation de ses autres pouvoirs.MARTINEAU, LEMIEUX & BRASSARD, Avocats des requérants.Bassin de Gaspé, 17 décembre 1906.4147.3 AVIS.Avis eBt par les présentes donné que demande sera faite à la législature de la provin -e de Québec, k sa prochaine session, pour obtenir la passation d'une loi constituant en corporation la \" Merchants' Light & Power Co.\", dans le but de produire et de fournir de l'éclairage et de la force motrice et octroyant à la dite compagnie divers pouvoirs incidents liée à son opération.P.R.DoTREMBLAY, Avocat des requérants.Montréal, 17 décembre 1906 4163.3 Notice is hereby givon that application will be made at the next session of the Legislature of the province of Quebec, for an act removing any doubts as to the powers of investment and administration conferred on the executor and trustee under the terms of a codicil to the last will of the late Robert Peddie, in his lifetime of the city of Montreal, merchant, and declaring that the said trustee and executor may invest and administer the said testator's estate, according the lawB of the province of Quebec, and for other purposes.THE ROYAL TRUST COMPANY, Executor and trustee.Montreal, 17th December, 1906.4144 Public notice is hereby given that the city of Quebec shall ask to tho Legislature of this province, at its next session, divers amendments to its charter of incorporation, to be authorized to borrow a sum not exceeding $350,000.00 for permanent works, in streets, public places, improvements to the water works and sewers, new ways of protection against fire, and also to be authorized to provide for the election of the mayor by the electors, and to modify in consequence, certain details of procedure at the municipal elections, to provide for a new syBtem of lighting for the city, control the works done in Btreets and public places by parties others than the city, and for divers other objects.By order, H.J.J.B.CHOUINARD, City clerk.Quebec, 15th December, 1906.4140 Notice is hereby given that application will be made to the Legislature of Quebec, at its next session, for the passing of an act to incorporate \" The Gaspesian Railway Company \", with power to construct, operate and u aintain a railway commencing at or near Paspebiac, thence through the county of Bonaventure, not further north than Causapscal or further south than Cross Point, proceeding.thence to the boundary of the proviuce of Quebec, in the direction of Edmundston or Grand Falls or between these two places on the Saint John River, in the province of New Brunswick ; to sell, transfer, dispose of, lease and amalgamate the said railway to and with the Atlantic, Quebec aud Western Railway Company ; to operate telephone and telegrapn lines ; to build termini and terminal facilities and to make arrangoments therefore ; to acquire lands, &c.; to build works and stations, &c ; to acquire patent rights, &c.; to sell electricity ; to build steam and other vessels, &c.; to build factories.&c.; to acquire timber limits, &c.; to build tramways, &c.; to issue bonds, shares, &c, and with all other powers necessary and incidental to the construction and operation of the railway and to the carrying on of its other operations.MARTINEAU, LEMIEUX & BRASSARD, Attorneys for petitioners, Gaspé Basin, 17th December, 1906.4148 NOTICE.Notice is hereby given that application will be made to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for the passing of an act to incorporate The Merchants' Light & Power Co., for the purpose of creating and supplying light and power and to grant such company certain privileges in connection with the working thereof.P.R.DcTREMBLAY, Solicitor for applicants Montreal, 17th December, 1906.4164 12 AVIS.EIzéar Boivin, Raymond lludon dit Boauliou, Léona.d Evarùto Dubuc, Joseph Elie Massicotto ot autres, de Chicoutimi, s'adresseront à la législature de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir la constitution en corporation d'une compagnie aux lins d'acquérir et exploiter, à Chicoutimi et ailleurs, des établissements de commerce de gros et de détail, de posséder des biens meubles et immeubles, et d'acheor et continuer le commerce de la maison Côté, Boivin & Compagnie, d'émettre du stock commun et préférentiel ainsi que des bons et obligations, ainsi que pour toutes autres fins se rattachant à ce commerce.SIMON LA POINTE, Avocat des requérants Chicoutimi.18 décembre 1906.41113.3 Avis est par les présentes donné que \" The Saint Lawrence Pressed Brick and Terra Cotta Company Limited \", de la cité et du district de Montréal, s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour faire adopter un acte autorisant la \"Société de Jésus\" et les Byndics de la commune do Laprairie.de vendre à la dite compagnie une certaine étendue de terrain situé dans la commune de Laprairie, et contenant cent neuf arpents en superficie.The Saint Lawrence Pressed Brick and Terra Cotta Company Limited.Par O.N.FRECHETTE.\"Montréal, 14 décembre 1906.4121.3 Avis est donné que les syndics de la paroisse de ^ainte-Cunégonde de Monttéal, nommée par la loi 4 Edouard VII, chapitre 3, s'adresseront à la législature à Ba prochaine session, pV)ur demander que les clauses 4 et 9 de !a loi susdite soient amendées, en pourvoyant à ce que l'acte de répartition soit basé uniquement sur le iôle d'évaluation de la cité de Montréal, vu l'annexion de Sainte-Cunégonde, et en modifiant la clauBe concernant la libération des immeubles, de manière à rendre cotte libération obligatoire en certains cas, et pour autres tins.F.X.E.ECREMENT, Ptre, Secrétaire des syndics.Montréal, 15 décembre 1906.4153.3 Avis public est par les présentes donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, par \" The Phillips-buig Railway and Quarry Company \"pour obtenir un acte afin d'amender l'acte 51-52 Vict., chap.107 et l'acte 58 Vict., chap.65, un acte confirmant et ratifiant l'émission de debentures faites par la compagnie, définissant et augmentant ses pouvoirs de manufacturer, exploiter des carrières et de faire le commerce général de marbre et autorisant la compagnie à vendre, louer ou autrement disposer de son chemin do fer et de toute autre propriété composant son actif en tout ou en partie.KAVANAGB, LAJOIE & LACOSTE, Avocats de la dite compagnie.Montréal, 17 décembre 1906.4145.3 Avis est par les présentes donné que la Corporation de la cité de Sherbrooke s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte pour amender et refondre sa charte et les divers actes qui l'amendent, et plus particulièrement pour définir et étendre les pouvoirs d'expropriation, retrancher le droit d'accorder une rémunération au maire et pour que la \"Loi deB Cités ot Villes, 1903 \" fasse partie de la charte de la dite cité au lien de la loi concernant les corporations de ville, contenue au chapitre 1er du titre XI des statuts refondus de la province de Québec, et pour autres fins.PANNETON & LEBLANC, Procureurs de la cité de Sherbrooke.Daté, 11 décembre 1906.4095.4 NOTÎCË.EIzéar Boivin, Raymond Hudou dit Beaulieu, Léonard Evamte Dubuo, JoBeph Elie Massicotte and others, of Chicoutimi, will apply to the Legislature of Quebec, at its next session, to obtain the incorporation of a company for the purpose of acquiring and operating who esale and retail commercial establishments, f at Chicoutimi and elsewhere, of posaessing moveable and immoveable property and of purchasing and continuing the business of the firm of Côté, Boivin & Company, of issuing common aud preferred stock as well as bonds and debentures, and for all other purposes connected with such business.SIMON LAPOINTE, Attorney for petitioners.Chicoutimi, 18th Deoember, 1906.4134 Notice is hereby given that The Saint Lawrence Pressed Brick and Terra C'otta Company Limited, of the city and district of Montreal, will apply to tho Legislature of the province of Quebec, at Its next session, to sanction an act authorizing \" La Société de Jésus \" and syndicates of Laprairie, to sell to the said company a certain lot of land situateAJn the commune of Laprairie, containing one hundred and nine acres \" en superficie \".The Saint Lawrence Pressed Brick and Terra Cotta Company Limited.By O.N.FRECHETTE.Montreal, 14th December, 1906.4122 Notice is given that the trustees of the parish of Sainte Cunégonde de Montréal, appointed by the statute 4 Edward VII, chapter 3, will apply to the Legislature, at its next session, to ask that clauses 4 and 9 of the foregoing statute be amended by providing that the valuation roll be based solely on the valuation roll of the city of Montreal, seeing the annexation of Sainte Cunégonde, and by changing the clause relating to the discharge of real estate, so as to render this clause obligatory in certain cases, and for other purposes, F.X.E.ECREMENT, Pkikst, Secretary of the trustees.Montreal, 15th December, 1906.4154 ^Public notice is hereby given that at the next session of the Legislature of the province of Quebec, \" The PhilipBburg Railway and Quarry Company \" will apply to the said Legislature for an act to amend the act 51-52 Vict., chap.107 and the act 58 Vict., chap.65, and for an act confirming and ratifying the issue of stock made by the company, defining and enlarging its powers to manufacture, quarry and generally deal in marble and authorizing the company to sell, lease or otherwise to dispose of its railway and other property and assets in whole or in part.KAVANAGH, LAJOIE & LACOSTE, Attorneys for the applicants.Montreal, 17th December, 1906.4146 Notice is hereby given that the Corporation of the city of Sherbrooke will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, to obtain an act to amend its charter and the several act s amending it, and more particularly to define and extend the powers of expropriation, to abolish Itho right to grant a remuneration to the mayor, and to the effect that the \" Cities and Town Act, 1903 \" shall form part of the charter of the said city in-1 stead of the law relating to town corporations, contai ied in the 1st chapter of the title XI of the revised statutes of the province of Quebec, and for other purposes.PANNETON & LEBLANC, Attorneys of the city of Sherbrooke Dated, 11th December, 1906.4096 13 A ris eat par le présent donné que Joseph Marion, cultivateur, de Lanoraie, qu'il demandera à la législature de Québec, à sa proohaiue session, de ratifier par une loi, la révocation de substitution faite par Dame veuve F.M.Marion, comme intervenante, dans un acte de vente par J.13.Marion, cultivateur, de Lanoraie, au dit Joseph Marion, devant T.D.Latour, notaire, le 10 décembre 1885, enregistré à Berthier, No 19806 : la dite substitution ayant été créée dans un acte de donation par la dite Dame veuve F.M.Marion au dit J.B.Marion, devant T.D.Latour, notaire, le 6 novembre 1881, enregistré à Berthier, No 16678.TELLIER \\ LADOUCEUR, Procureurs du requérant.Juliette, 10 décembre 1906.4151.3 Avis est par les présentes donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir la passation d'une loi constituant en corporation \"L'Aquarium\", ayant pour but l'élevage des poissons, leur multiplication, leur acclimation dans les différentes eaux de la province de Québec, et octroyant à la dite corporation des pouvoirs et privileges incidents et liis au succès de l'entreprise.W.L.BOND, Avocat.New rork Life Building, Montréal.Mo»',réal, 18 décembre 1906.4159.3 Avis public est par les présentes donné que la Corporation de la ville de Longueuil s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, ponr obtenir une loi abrogeant la charte de la dite ville, 44-45 Vie.'., chap.75.et ses amendements, et déclarant la dite ville sujette aux dispositions de la \" Loi des cités et villes 1903 \", avec certains amendements sur ses matières suivantes : l'organisation de la ville, les personnes habiles et inhabiles aux charges municipales, la liste des électeurs, les élections, les élections contestées, l'élection du maire par Je conseil, les séances du conseil, les avis municipaux, les attributions du conseil, la cour de recorder, les procédures contre la municipalité, le chemin d'hiver sur la fleuve Saint-Laurent, et certaines dispositionainterprétati-ves et transitoires et autres tins.LEO ROBERT, Avocat de la requérante.Montréal, 17 décembre 1906.4155.3 AVIS.Avis est par 'le* présentes donné que demande sera faite à la législature de Québec, à sa prochaine session, pour l'incorporation d'une compagnie de chemin de fer sous le nom de \" La Compagnie de Chemin de Fer de Chibougamou et Baie James \", avec pouvoir de construire deux lignes de chemin de fer, savoir : 1° commençant à ou près de Rober-val, pour de là se rendre aux lacs Chibougamou et Mietassini : 2° commençant au nord de la ligne du chemin de fer Transcontinental, suivant les rivières Bell et Nottaway pour se rendre à la Baie James, avec touB autres pouvoirs incidents nécessaires à la dite entreprise.MARTINEAU, LEMIEUX & BRASSARD, Avocats des requérants.Montréal, 18 décembre 1906.4175.3 Avis est donné par le soussigné quo la Compagnie du chemin de fer de Lotbiuière et Mégantic.corps politique et incorporé, ayant sa principale place d'affaires à Lyster Station, dans le comté de Mégantic, s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour modifier la direction de sa ligne jusqu'à un point dans ou près de la cité de Sherbrooke, avec embranchements, et pour étendre le délai pour la bâtir.ROMEO LANGLAIS, 4245.3 Avocat de la requérante.Notice is hereby given by Joseph Marion, farmer, of Lanoraie, that he will make application to the Legislature of Quebec, at its next session, for an act ratifying the revocation of substitution made by Mrs.widow F.M.Marion, of L.uoraie, as intervening party in a deed of sale by J.B.Marion, farmer, of Lanoraie, to said Joseph Marion, before T.D.Latour, notary, on the 10th of December, 1885, registered at Berthier, No.19806 ; the said substitution having been created in a deed of donation, by said Mrs.widow F.M.Marion to said J.B.Marion, before T.D.Latour, notary, on the 6th of November, 1881, and registered at Berthier, No.16678.TELLIER & LADOUCEUR.Attorneys for applicant.Juliette, 10th December, 1906.' 4152 Notice is hereby given that application will be made to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for an act to incorporate \" L'Aquarium \", for the purpose of hatching fish, propagating them, acclimatizing them in the different waters of the province of Quebec, and granting the said corporation the powers and privileges incidental to and connected with the success of the undertaking.W.L.BOND, Advocate.New York Life Building, Montreal.Montreal, 18th Deoember, 1906.4160 Public notice is hereby given that the Corporation of the town of Longueuil will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, to obtain an act repealing tho charter of the said town.44 45 Vict., ch, 75, and its amendments, and declaring tho said town the provisions of the \" cities and towns' act, 1903 \", with certain amendments on tho following subjects, the organization of the town, the perBona qualified and unqualified for municipal offices, list of electors, contested elections, election of the mayor by the council, sittings of the council, municipal notices, functions of the council, recorder's court, proceedings against the municipality, winter road on the river Saint Lawrence, and certain interpretative and transitory clauses, and for other purposes.LEO ROBERT, Advocate of petitioner.Montreal, 17th December, 1906.4156 NOTICE.Notice is hereby given that an application will be made to the Legislature of Quebec, at its next session, to incorporate a railway company under the name of \" The Chibougamou and James Bay Railway Company \", with power to build two lines of railway namely : .1.commencing at or near Roberval, and from there to Chibougamou and Mistassini lakes ; 2.commencing at the north side of the Transcontinental Railway, following the Bell and Nottaway rivers and reaching James Bay.with all other incidental powers necessary for the carrying on of the said enterprise.MARTINEAU, LEMIEUX & BRASSARD, Attorneys for petitioners.Montreal, 18th December, 1906.4176 Notice is piven by the undersigned that the Lotbiuière and Megnntis Railway Company, a body politic and corporate having its chief place of business at Lyster Station, in the county of Megan-tic, will apply to tho Legislature of the province of Quebec, at its next session, for an extension of its line, and extension of the time to build the same.ROMEO LANGLAIS, 4246 Solicitor for spplicante Avis eat par le present donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte incorporant les soussignés, sous le nom de \" La Compagnie des Boulevards de l'Ile de Montréal, \" avec lés pouvoirs, ontr'autres : 1 D'acquérir, acheter, posséder, vendre ei louer des terrains et autreà propriétés immobilières propres pour le commeroe, les manufactures, magasins, dépôts, résidences, rues et parcs publics ; 2° De développer et amélioror les dits terrains.Construire des aqueducs et des canaux d'égouts pour l'utilité et l'avantage des dits terrains, construire, bâtir et maintenir sur iceux des bâtisses, magasins, dépôts et autres constructions qui pourront servir dans le but ci-dessus mentionné, en disposer pour tel but ou autrement, faire toutes sortes d'opérations de manufacture ot de oommerce sur les terrains possédés par la dite compagnie, ou dans les bâtisses construites sur iceux ; 3* De faire des avances à telles conditions et garanties qui pourront être convenues à chaque personne ou personnes qui pourront louer ou acheter aucune partie quelconque des dits immeub e*ou bâtisses ; 4\" De construire des bassins, entrepôts et élévateurs sur les immeubles possédés par la dite compagnie, faire les affaires et opérations y appartenant, avec pouvoir de charger des impôts et rentes pour l'uBage des dits bassins, entrepôts et élévateurs, suivant qu'il aura été convenu avec la dite compagnie, ses employés et agents ; 5° De diviser en lots à bâtir le tout ou partie des immeubles possédés par la dite compagnie, se servir d'aucune partie de ces immeubles pour les lins d'amusements ou d'améliorations, eu mettant à part une certaine partie deB terrains pour des parcs, rues, boulevards ou autres fins, mi jet à l'approba-lion des conseils municipaux des municipalités concernées ou du lieutenant-gouverneur en conseil, et à cette fin, de pouvoir exproprier ; 6° De pouvoir émettre des debentures sur la garantie de son capital-actions payé et des propriétés mobilières et immobilières de la dite compagnie.7* De disposer du dit terrain pour le meilleur avantage de la dite compagnie et de faire pisser tous les autres actes et conventions, affaires ot choses en rapport avec ou avantageuses au profit de tous les objets ci-dessus mentionrés ou partie d'iceux.EDMOND GOHIER, UCAL H.DANDURAND.J.U.EMARD.EMARD & EMARD, Avocats des requérants.Montréal, 19 décembre 1906.4183.3 AVIS.Avis est par les preset, tes donné que LouiB La-chance, marchand, Paul î.amoureux, épicier.George Gordon, plombier.Pierre Maher, plâtrier, Octave Richard, boucher, Etienne Gervah», cordonnier, Ferdinand Mnsson, cordonnier, et Herbert Guillet, peintre, tous de Tétteaultville, dans la paroisse la Longue Pointe, s'adresseront à la prochaine session de la législature de Québec, pour détacher le lot 398 et toutes ses subdivisions, savoir de 1 à 740, inclusivement, le lot 399 et toutes ses subdivisions, savoir de 1 à 1120, inclusivement, ainsi que U partie nen encore subdivisée, le lot 400 et toutes ses subdivisions, savoir de 1 à 1709, inclusivement, a nsi que la partie non subdivisée, les lots de subdivisiopB de 1 à 497, inch:, veinent, du lot No 401, des plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de la Longue Pointe, dans le comté d'iiochelaga, de la municipalité de la paroisse de la Longue Pointe, tant pour les fins municipales que-our les fins scolaires, et pour en former une coronation municipale distincte sous le nom de la muui-ipalité du village de Tétreaultville de Montréal, et une corporation scolaire distincte sous le nom de i Les Commissaires d'Ecole pour la municipalité 14 Notice is hereby given that an application will be made to the Legislature of the province of Quebec, at ita next session, for an act to incorporate the undersigned, under the name of \"The Montreal Island Boulevard Co.\", with the power : 1.To acquire, by purchase or otherwise, possess, sell and lease all sorts of lauds and immoveable property suitable for the trade, the industries of all kinds, stores, depots, residences, streets and public squares ; 2.To develop and improve auch lands, to build water-works and Bewets for the benefit of same, to build, erect and maintain on the tame such buildings, stores, depots and other buildings which may be required and used to that end, dispose of the same and otherwise, do all sorts of operations of manufacture and trading of the lands possessed by the said company, or in the buildings erected thereon ; 3.To make advances at such conditions and on such guarantees to be agreed upon to any person or persons who may rent or buy any part of said lands and buildings ; 4.To erect docks, warehouses and elevators on the lands porsesaed by the said company, make all the operations and transactions pertaining thereto, with the right to charge rates and rents for tho use or occupation of the same,according to any agreement entered into with the company,employees and agents ; 5.To divide into building lots in whole or in part any of such lands possessed by said company, use any part thereof for the purposes of amusements or improvements, using any part thereof for the purposes of public parks, streets, boulevards or other purposes, subject to the approval of the municipal councils of the municipalities concerned or of the Lieutenant Governor in Council, and therefore to expropriate ; 6.To issue bonds on the guarantee of its paid up capital stock as also on the moveable and immoveable property of the company ; 7.To dispose of said land to the best advantage of the company and to pass all deeds and agreement in relation to or for tho benefit of all the objecta above mentioned or any part thereof.b EDODARD GOHIER, UCAL H.DANDURAND.J.U.EMARD.EMARD & EMARD, Solicitors for petitioners Montreal, 19th December, 1906.4184 NOTICE.Notice is hereby given that Louis Lachance, merchant, Paul Lnmoureux, grocer, George Gordon, plumber, Pierre Maher, plasterer, Octave Richard, butcher, Etienne Gcrvais, shoemaker, Ferdinand Masson, shoemaker, and Herbert Guillet, painter, all of Tétreaultville, in the parish of Longue Pointe, will apply to the Quebec Legislature, at the next session, to detach lot 398 aud all its subdivisions, namely from 1 to 746, inclusively, the lot 399 and all its subdivisions, namely from 1 to 1120, inclusively, as also the unsubdivided part, the lot 400, also the unsubdivided part, and all its subdivisions namely from 1 to 1709, inclusively, the subdivision lots from 1 to 497, inclusively of the lot No.401, of the official plan aud book of reference of the parish of Longue Pointe, in the county of Hochelaga, from the municipality of the parish of Longue Pointe, as well for municipal as for school purposes, and to form of them a distinct municipal corporation by the name of the municipality of the village of Tttreaultville of Montreal, and distinct school corporation by the name of The School Commissioners for the municipality of the village of Tétreaultville of Montreal ; to fix th. 15 du village de Tétreaul ville de Montreal\" ; pour fixer la date de la première élection dea conaeillera et dea commissaires d'écoles et leur remplacement ; pour maintenir en force les rôles d'évaluation, etc., «le l'ancienne municipalité, jusqu'à ce qu'ils aient été modifiés ou abrogés par le uouveau conseil ; pour la division de l'actif et du passif des deux mu-uicipdites; pour l'octroi des licences d'hôtel de restaurant, de buvette et d'épicerie ; pour faire transporter au conseil le contrat de M.Pierre Té-treault avec la Compagnie du Terminal ; pour annexer les terrains coutigus à la nouvelle municipalité ; pour fixer la qualification des conseillers ; pour effectuer un emprunt ; pour fixer et limiter l'évaluation municipale et pour toutes autres fins se rattachant à ces divers pouvoirs.MARTINEAU, LEMIEDX & BRASSARD, .Avocats deB requérants.Montréal, 15 décembre 1906.4137 .3 Avis est donné que les \"syndics de la paroisse Saint-Joseph d'Alma \", élus pour mettre à exécution le décret canonique daté le 25 juillet 1906, permettant la construction d'une nouvelle église et d'une nouvelle sacristie dans la dite paroisse, s'adresseront à la législature de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir le pouvoir de prélever par une ou plusieurs répartitions sur les terres ou autres immeubles des catholiques romains situés dans la dite paroisse, le montant nécessaire pour la construction des dites églises et sacristie et d'une salle publique, le pouvoir de contracter des emprunts sur les dites répartitions ainsi que tous les autres pouvoirs et privilèges relatifs aux fins ci-dessus.LOUIS COLLARD, Président des syndics.H.LAVOIE, Ptre, 4185.3 Secrétaire-trésorier.AVIS PUBLIC.La ville de Beauharnois donne avis qu'elle s'adressera à la législature provinciale, à sa prochaine session, afin d'obtenir des amendements à sa charte sur les matières suivantes : Pour fixer l'époque des sessions régulières du conseil ; pour obtenir le droit de régler la conduite des débats du conseil, le maintien du bon ordre pendant les séances du conseil et des comités ; pour fixer la durée de la mise en force du rôle d'évaluation; pour l'autoriser à pourvoir à l'éclairage de la ville ; pour réglementer et fixer par un tarif la taxe de l'eau, pour les besoins domestiques et pour tous autres b.soins quelconques, ainsi que l'époque et le mode du paiement d'icelle, et la manière dont la dite taxe de l'eau pourra être imposée et prélevée, et les termes de p dement ; pour pourvoir à l'emploi du compteur pour l'eau et l'é dai-irage ; pour imposer une taxe spéciale sur toute personne ouvraut temporairement un magasin pour y vendre un fonds de banqueroute ou autres effets ; pour imposer une taxe annuelle sur toute personne gardant aucun chien, et donner le pouvoir de disposer de tout chien dont -la taxe n'aura pas été payée ; pour fixer les pé alités pour infraction* aux règlements et leur mode de recouvrement ; pour changer le mode de confection du rôle d'évaluation; pour fixer la base do la taxe des locataires et des taux de l'eau ; pour changer le mode de votatiou et d'approbation des règlements sujets à l'upproba-tion des électeurs ; pour ratifier le règlement No 46 de la dite ville, concernant l'aqueduc et la taxe de l'eau.L.C.TASSE, Secrétaire trésorier de la ville de Beauharnois.Beauharnois.18 décembre 1906.^4179.3 The Shawinigan Lake's Power and Electric Company, corps politique et incorporé d'aprèi la loi corporative des compagnies à fonds social, donna avis qu'elle s'adressera à la législature provinciale, sa prochaine session, pour faire ratifier les pou- date of the first election of the councillors and ot the school commissioners and their replacement ; to maintain the valuation rolls, &c., of the former municipality in force, until they have been amended or annulled by the new council ; for the division of the assets and debts of the two municipalities ; for granting hotel, restaurant, tavern and grocery licenses ; to have the contract of Mi Pierre Teireault with the Terminal Company transferred to the counoil ; to annex the lands contiguous to the new municipality ; to fix the qualification of the councillor* ; to make a loan ; to fix and limit the municipal valuation, and for any other purposes connected with these several powers.MARTI NE AU, LE M l EUX & BRASSARD, Advocates for petitioners.\u2022Montreal, 15th December, 1906.4138 Notice is given that \"The trustees for the parish of Saint-Joseph d'Alma \", elected for the purpose of carrying into effect the canonic il decree dated the 26th July, 1906.authorizing the construction of a now church and a new sacristy in the said parish, will apply to the Quebec Legislature, at its next session, to obtain the power to levy, by one or more assessment on lands and other immoveable property of roman catholics situated in the said parish, the necessary amount for the construction of said church and sacristy and of a public hull, the power to contract loans on the said assessments as well as the other powers and privileges relating to the said purposes.y» LOUIS COLLARD, President of the trustees.II.LAVOIE, Priest, 4180 Secretary-treasurer.PUBLIC NOTICE.The town of Beauharnois gives notice that it will apply to the provincial Legislature, at its next session, to obtain amendments to its charter on the following subject : To fix the time of the regular meetings of the counoil ; to obtain tho right to regulate the conduct of the dobatea of the council,the maintenance of good order during the meetings of the council and of the c immitteoB ; to fix the duration of putting the valuation roll in foice ; to authorize it to provide for the lighting of the town ; to regulate and fix by a tariff the taxwater for domestic use, and for any other necessary purpose whatsoever ; as also the time and manner of payment thereof ; and the manner of imposing and levying the said water tax and the terms of payment ; to provide fo* the use of registers for water and light ; to impose a special tax an any persons opening a shop temporarily to Bell bankrupt slock or other goods in it ; to impose a yearly tax on all persons keeping dogs to give power to dispose of all dogs whose tax has not boon paid ; to fix the penalties for infractions of the by-laws and their mode of recovery ; to change the manner of making the valuation roll; to fix the baseB of the tenant's tax and of the water rates ; to change the manner of voting and of approving, by laws subject to the approval of the electors, to ratify the by-law Nj.46 of the said town concerning ttio water works and the water tax.L.0.TASSÉ, Secretary treasure of the town of Beauharnois.B.'Huhiruois, 18th December, 1906.4180 The Shawinigan Lake's Poyer and Electric Company, a body politic and corporate under the joint atock c .in pa m es incorporation act, gives notice that it will apply to the provincial Legislature, at its next session, to obtain a ratification of the powers which voira qui lui ont déjà été accordés en vertu tie sea lettres patentes émises le 12 janvier 1904, at pour obtenir une charte lui donnant le droit de posséder, acquérir, exploiter des pouvoirs hydrauliques, des non.-ducs, des lignes électriques et toutes usines, construction ou installation requis pour fournir l'électricité, l'eau, le gaz, l'éclairage, le chauffage et toute force motrice d'une nature quelconque, dans les villes de Shawiuigan Falls, Grand'Mère, la paroisse de Sainte-Flore, et généralement, dans tous territoires ou partie de territoire compris dans le district des Trois Rivières et dans les districts voisins ; pour faire changer son nom corporatif eu celui de \" The Shawiuigan Hydro-electric Company \" ; pour obtenir !e droit d'expropriation pour les fins de bob entreprises, dans tous les endroits ci-dessus décrits ; le droit de faire tous travaux dans le cours ordinaire et pour seconder les tins et entreprises de la dite compagnie, dans, boub et au-dessus de toutes rues, touB chemins, toutes ruelles et de toutes places publiques situées dans les endroits compris dans le dictrict des Trois-Rivières et dos districts voisina ; pour avoir le droit de faire, pratiquer et crauser, dans, sous et aux abords de la rivière appelée \" Rivière Shawiuigan \", de i lacs tributaires de la dite rivière IShawinigtn ainsi que de toutes rivières ou tous cours d'eau non navigables et non flottables, situes dans le district des Trois-Rivières et les districts voisins, des «anaux, chaussées, dams, écluses, tranchées ou tous autres travaux pour faciliter l'alimentation régulière des pouvoirs générateurs de la dite compagnie par les dites rivières ou cours d'eau ; changer le siège du bureau principal de la dite compagnie ; acquérir et posséder des parts ou actions d'autres compagnies ; se fusionner avec toutes telles compagnies formées dans le même but ; le droit d'insaisisBabilité de la propriété de la compagnie pour les dettes des tiers ; généralement, pjur obtenir tous les droite et privileges accordées aux compagnies formées pour les mêmes tins et entreprises que celles poursuivies par la dite compagnie \" The Shawinigau Lake's Power and Electric Company ''.PHILIPPE B1GUÉ, Procureur de la requérante.Trois-Rivières, 17 décembre 1906.4177-3 Avis est par le présuit donné v;ue la ville de Westmount s'adressera à la législature de la province de Q tébec, a sa prochaine session, pour obtenir un acte afin d'amender sa charte l'autorisant à prendre des mesures pour fournir convenablement l'eau à la ville et à ses habitants, et à cette fin de c ins'r are un aqueduc et en certains ces de prendre possession et employer les tuyaux pour 1 eau de toute personne ou compagnie dans la ville et dans toute partie eu dedans et eu dehors de la ville, tel qu'il peut être nécessaire, de tout système em loyé pour fournir de l'eau à la ville ; régler la c instruction des bâtisses daus la ville en fixant une ligne do bâtisse ou autrement ; r gler ou prohiber l'érection et le maintien des étables ou autres établissements qui peuvent êtrejugéa inadmissibles ; augmenter ses pouvoirs d'emprunter et pour autres fins.FLEET & FALCONER, Solliciteurs de la requérante.Montréal, 19 décembre 1006.4195.3 A la prochaine section de la législature de Québec, il sera présenté un bill pour incorporer la Compi-guie du Chemin de Fer de Québec au Lie Champion, dans le but de construire et d'exploiter un chemin de fer entre lus deux p mita.J.C.LANGELIER.Québec, 20 décembre 1906 .4191.3 Avis est pir les présentes donné que deman le sera faite à la législature de la province de Québ ;c, à sa prochaine session, pour amender la \"Loi 1 Edouard VII, ch.94, de la province do Québec, afin d'augmenter le montant des avances que les exécuteurs testamentaires et administrateurs de la sus- have been granted to it already in virtue of its letters patent issued on the 12th of January, 1934, and to obtain a charter giving it the right to own, acquire and work hydraulic powers, water work*, electric lines, aud all workships, the construction or installation required to furnish electricity, wnter, gas, light and fuel and motive power of all kinds in the towns of Grand'Mère, Shawiuigan Falls, the parish of Sainte Flore, and generally in all the territories and parts of territory, comprised in the district of Three Rivers, and in the districts adjoining ; to have its corporate name changed to that of \"The Shawinigan Hydro Eleotric Company\" ; to obtain the right lo expropriate for the purpoaes of its business, in all the districts above named ; the right to do any kind of work in the ordinary course and to second the aims andundertakingsof the said company, in, on or under any street, any road, any lane, and any public place situate in the places comprised in the district of Three Rivers, and the adjoining districts ; to have the right to make, dig and excavate in, under and on the banks of the river called \" River Shawinigan \", of the tributary lakes of the said river Shawinigan, as well as of any rivers or water souraes not navigable and not tl ratable situate in the district o Three Rivers, and the adjoining districts ; canals, dykes, dams, cutting, and any other work to facilitate the regular feeding of the generative powers of the said company, by the said rivers or water courses ; to change the chief business place of the said company ; to acquire and hold shares in any other company ; to amalgamate with any other compauy formed for the same purpose ; the right to have the company's property unseizable for the debts of third parties ; and, generally, to obtain all the rights and privileges granted to companies formed for the same purposes aud undertakings as those aimed at by the said company \" Tne Shawinigan Lake's Power and Electric Compauy \".PHILIPPE BIGUE.Attorney for petitioner.Three Rivers, 17th December, 1906.4178 Notice is hereby given that the town of West-mount will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for an act to amend its charter and authorizing aud empowering it to make provision for a proper supply of water to the town and its inhabitants, and to that end to construct a water system and, in certain events, to take possession of and use the water pipes of any person or company in the town and such part within or without the town as may be neoessary of any system used for tr e supply of water to the town ; to regulate the construction of buildings in the town by the fixing of a building line or otheiwise ; to regulate or prohibit the erection and maintenance of stables or other establishments which may be deemed objectionable ; to increase its borrowing powers and for other purposes.FLEET & FALCONER, Solicitors for applicant.Montreal, 19th December, 1906.4196 At the next session of the Quebec Legislature, a bill will be presented to incorporate \" The Quebec and Lake Champlain Railway Company for the purpose of building and working a railway between these twé points.J.C.LANGEL1R.Quebec, 20th December, 1906.4192 Notice is hereby given that application will be made to the Legislature of the province of Quebeo, at its next session, to amend the Statute 1 Edward VII, ch.94, of she province of Quebtc, ,o increase the amount of the advances which he testamentary executors aud administrators 17 cession de feu John Prstt peuvent faire à chacun de* petit* enfante, et au caa de décès d'aucun de ces derniers laissant des enfants, à chacun des arrières-petit-enfants du dit feu John Pratt ; et pour obliger les exécuteurs testamentaires et administrateurs à rendrj compte, par écrit chaque anné, de leur administration et de l'état de la succession, aux héritiers institués par le testament du dit feu John Pratt.CRESSÊ & DESCARRIES, Procureurs.Montréal, 19 déoombre 1900.4193.3 Avis est par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, par les \"Syndics des écoles dissidentes de la ville de Beauharnois \", et le révérend John Duncan Anderson, ministère de l'église Presbytérienne, atin d'être autorisés à changer le site de l'école dans la dite ville de Beauharnois et de vendre le lot officiel 185 de la vdle de Beaulur-nois, ancien site de la dite école, et d'acquérir partie du lot numéro 181 de la ville de Beauharnois comme sit nouveau pour la dite école, et pour ratifier et confirmer l'acte d'échange devant être fait concernant icelle, et pour autres fins.FOSTER, MARTIN, MANN & MACKINNON.Solliciteurs des requérants.Montréal, 19 décembre 1906.4201.3 Avis est par les présentes donué que Mlles Marie-Louise Lacombe, Marie Victorine Lacombe, Marie-Anna La com be et Dame Marie Rose Lacombe, épouse de Camille Jérôme Grenier, de lui autorisée, filles de feue Dame Joseph Lacombe (née Marie-Louise Durand dit Desmarchais) et ses légataires universelles en propriété, et Simon Lacombe, fila, et légataire particulier de la dite feue Dame Lacombe, en vertu de son testament en date du 22 mai 1690, B'adreB8eront à la législature de Québec, à aa prochaine session, pour en obtenir une loi à l'effet d'autoriser les requérantes à vendre, transporter et aliéner, en tout ou en partie, les biens qui leur ont été laissés en vertu du dit testament, à recevoir le prix, et à en donner bons et valables titres.N.PER ODE AU, Procureur pour les requérants.Montréal, 19 décembre 1906.4037 3 Avis est par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, par les exécuteurs fidéi commis et représentants légaux de feue Dame Mary Eleanor Westcott, épouse de feu Louis Joseph A médée Papineau, pour obtenir un acte afin de définir les pouvoirs des exécuteurs de fidéi commis agissant en vertu du dernier testament de la dite feue Dame Mary Eleanor Westcott, concernant le placement des fondsappartenant à la dite succession, et pour autres fins LAFLEUR, MACDOUGALL & MACFARLANE, Solliciteurs des requérants\" Montréal, 12 décembre 190b.4097.4 Avis est par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de la Québec, à sa prochaine session, par les ûdeicommis et exécuteurs des biens de feu Ebenezer Muir, en son vivant de Montréal, pou obtenir un acte afin d'interpréter le testament du dit feu Ebenezer Muir et pour autoriser les dits exécuteurs et fideicommis à vendre la propriété immobilière de la dite succession et recevoir le prix d'achat d'icelle, et pour réaliser l'actif des dits biens et aussi pour distribuer, payer et donner à chacun des héritiers et légataires leurs legs et parts légués a eux en vertu du dit testament, avec pouvoir de faire toua lea actes nécessaires pour liquider les dits biens.CHARLES RAYNES, Solliciteur des requérants.Montréal, 19 décembre 1906.2 4239.3 of the estate of the late John Pratt may make to each of the grand children, and, in the event to the death of any of these latter leaving children to the each of the great grand children of the sail late John Pratt ; and to oblige the said testamentary and administrators to render an account in writing every year of their administration and of the state uf the said estate, to the heirs instituted by the will and testament of the said late John Pratt.CRESSÉ A DESCARRIES, 4194 Attorneys.Notice ia hereby given that application will be made to the Legislature of the province of Quebec, at its next session by the \" Dissentient School Trustees of the town of Beauharnois \" and the reverend John Duncan Anderson, minister of the Presbyterian Church, for authority to change the location of the school in said town of Beauharnois and to sell official lot 185 of the town of Beauharnois, the former location of said school, and to a> quire part of lot number 184 of the town of Beauharnois as a new location for such school, and to ratify and confirm the deed of exchange to be made concerning the same, and for other pnrposes.FOSTER, MARTIN, MANN & MACKINNON, Solicitors for applicants.Montreal, 19th December, 1906.4202 Notice is hereby given that the Misses Marie-Louise Lacombe, Marie Victorine Lacombe, Marie-Anna Lacombe and Dame Marie Rose Lacombe, wife of Camille Jérôme Grenier, and by him authorized, daughters of the late Dame Joseph Lacombe (née Marie-Louise Durand dit Desmarohais) and her universal legatees in ownership, and Simon Lacombe, son, and particular legatee of said late Dame Lacombe, in virtue of her will and testament dated the 22nd of May, 1890, will apply to the Quebec Legislature, at its next session, to obtain from it an act for the purpose of authorizing the petitioners to sell, convey and alienate, wholly or in part, the property left to them in virtue of the said will, and to receive the price thereof, and to give good and valid titles.N.PERODEAU, Attorney for petitioners.Montreal, 19th December, 1906.4038 Notice ia hereby given that application will be made to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, by the executors and trustees and legal representatives of the late Dame Mary ftleanor Westcott, wife of the late Louis Joseph A médée Papineau, for the passing of an act to define the powers of the executors and trustees acting under the last will and testament of the said late Dame Mary Eleanor Westcott, with regard to the investment of funds belonging to the said estate, and for other purposes.LAFLEUR, MACDOUGALL & MACFARLANE, Solicitors for applicants.Montreal, 12th December, 1906, 4098 Notice is hereby given that application will be made to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, by the trustess and executors of the estate of the late Ebenezer Muir, m his lifetime of Montreal, for an act to interpret the will of the said late Ebenezer Muir, and to authorize the said executors and trustees to sell the immoveable property of said estate and to receive the purchase price thereof, and to realise upon the assets of said estate and also to distribute, pay and hand over to the aeveral heirs and legateestheir legacies and shares bequeathed to them under said will, with authority to do all acts and deeds necessary to wind up the said estate.CHARLES RAYNES, Solicitor for applicants.Montreal, l&th December, 1906.4240 18 A va est par les présente» donné que l'Académie de Billard Mrootte s'adressera à la législature de 1» province de Québec, à sa session de janvier 1907, pour demander l'autorisation de s'adjoindre des membres non actionnaires, moyennant une contribute n annuelle et de leur donner l'usage des Balles de l'Académie, de dix heures du matin a deux heures aprèe.minuit, au tarif fixé par l'Académie.VICTOR GAUDET, Sec.-très, et aviseur de la Cie.Montréal, 20 décembre 1900.42.il.3 Avis est par les présentes donné par Joseph F De-inaraiB, Sherbrooke, Herbert Bimpsoe, Homer Vipond, Thos.J.Paiks G.P.Carreau, George F.Williams, t >us de Montreal, et C.A.Palmer, de Sherbrooke, tous agents d'assurance sur la ¦ vie, et autres, qu'il s'adresseront à la prochaine session de la législature de Québec, pour être constituée en corporation avec toutes autres personnes qui se joindront à eux soub le nom de L'Association des Agents d'Assurance sur la Vie, de la province de Québec.\" The Life Underwrters Association pf the province of Québec, avec pouvoir d'ester en justice, d'acqi érir des biens, de régler l'admission et l'« xpulsion de 6eB numbres, de limite** à ses membres l'exercice de la profession d'agent d'assu-ranc sur la vie, de réglementer l'exercice de la dite profession, de faire des lèglements pour sa gouverne intérieur , d'imposer des pénalités pour la violation des dits règh nifius et pour la pratique illégale de ladite proiession, de déterminer le mode de recouvrement de la dite pénalité, d'exiger de ses m.nibres des contributions annuelles, de déterminer la composition de son conseil de direction, le mode d'élection des directeurs et la tenue des assemblées et pour l'octroi de tous pouvoirs incidents et nécessaires pour aucune des tins susdites.MARTINEAU, 1EMIEUX & BRASSARD, Avocats des requérants.Montréal, 20 décembre, 1900.4235.3 Le curé et les marguilliers de la paroisse de Saint-Ignace de Loyola ae Nominingue.dans les comté et district d'Ottawa, s'adresseront à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, poui obtenir la passation d'une loi érigtaut.civilement la dite paroiBse canonique, permet tan l'élection de syndics et l'emprunt d'une certaine somme pour la construction d'une église et d'une sacristie dans là dite paroisse ; autorisant de prélever les sommes voulues pour le paiement du dit emprunt et autres dépenses par des versements annuels répartis sur les immeubles deB franc-tenanciers catholiques romains de la dite paroisse alors concédés ou occupés sans titre ; pourvoyant pour l'avenir à la manière dé prélever les dépenses nécessaires à la construction, réparation ou amélioration des édifices religieux, presbytère et cimetière de la dite paroisse.Par ordre, DOM.ANDRE MOUTTET, C.SU.L.Nominingue, Il décembre 1906.4241.3 Avis est par les présentes donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, par Frank McCrea,marchand de boa, de la cité de Sherbrooke, J.A.Bégin, notaire, de Windsor Mills, E.W.Tobin, marchand de bois, Bromptonville, et Ed.Hunt, courtier, de la cité de Québec, pour obtenir la passatien d'une loi constituant en corporation une compagnie de chemin de ftr avec pouvoir d'établir, construire et opérer une ligne de chemin de fer partant d'un point dans ou pi es de la cité de Sherbrooke à un poiut dans ou près de la cité de Québec,avec embranchement, et octroyant à la dite compagnie divers pouvoirs incidents et liés à la construction et à .'opération d'un tel chemin de fer.ROMEO LANG LAIS, 4247.3 Solliciteur des requérante.Notioe is hereby given that \" l'Académie de Billard Marcotte will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, in January 1907, toask for power to associate to it members not shareholder, for a yearly contribution, and to grant them the use of the hall of the Académie, from ten o'clock in the forenoon to two o'clock after midnight, at the tariff fixed by the Académie.VICTOR GAUDET, Secretary treasurer and adviser of the Co.Montreal, 20th December, 1906.4232 Notice is hereby given by Joseph Desmarais, of Sherbrooke, Herbert Simpson, Homer Vipond, Thos J.Paiks.G.P.Carreau, George F.Williams, all of Montreal, and C.A.Palmer, of Sherbrooke, all lif insurance agents, and others, will apply to tho Quebec Legislature, at its next session, to be incorporated with all other persons who may be associated with them, by the name of \" Life Underwriters Association of the province of Quebec,\" with power to appear in judicial proveedingi, to acquire property, to regulate the admission and expulsion of its members, and to limit its members t ¦ the calling of life insurance agents, to regulate the exercise of the said callitSg, to make regulations for its internal government, to impose penalties for the violation of the inid regulations, and the illegal exercise of the said calling, to fix the manner of recovery of the said penalties, to exact a yearly cos tribution from its members, to fix the composition of its managing board, the manner of electing its directors, and the holding of its meetings, and for any other powers incidental and necessary for any of the above purposes.MARTINEAU, LEMIEUX & BRASSARD, Advocates of petitioners.Montreal, 20th December, 1900.4236 The curé and church wardens of the parish of Saint Ignace de Loyola de Nominingue, in the county and di-trict of Ottawa, *ill apply to the Legislature of the provin< e of Quebec, at its next session, to obtain the passing ot a bill erecting the said canonical parish civilly, permitting the election of trustees and the borrowing of money for the erection of a church aud of a sacristy in the said parish ; authorz'ng the levy of the sums necessary tor the repayment of tho said loan and other expenses by yearly instalments imposed on the real estate of the roman catholic free holders of the said parish the conceded or ( ccupied without title; providing for the future the manner of levying the monejs necessary for the building, repairs or improvement of the religiouB buildings, presbytery and cemeteries of the said parish.By order, DOM.ANDRE MOUTTET.C.St 1.L.Nominingue, 11th December, 1906.4242 Notice is hereby given that application will be made to the Legislator.- of the provinof Qu.bc at ita next session, by Frank McCrea, timber merchant, of the city of Sherbrooke, J.A.Begin, notary, of Windsor Mil s, E.W.Tobin, lumber mere haut.Bromptonvi!le,and Ed.Hunt, broker, of the city of Quebec, for the passing of an act to incorporate a r-ilway company with power to establish, construct and opei a1 e a line of railway from a point in or near the city of Sherbrooke to a point in or near the city of Quebec, and branches, and granting such other powers as may be incidental to or connected with the operation of such railway.ROMEO I.ANGLAIS, 4248 Solicitor for applicants. 19 Province dû Québec, \\ District de Montréal./ Avis est par les présentes donné que la Corporation de la ville de Notre-Da ne de Graces s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir une loi pour amender sa charte, 6 Ed.VII, ch.53, pour entre autres tins, les suivantes, savoir : a) Pour détinir ses pouvoirs d'emprunts ; b) Pour lui donner le pouvoir d'accorder des franchises et exemption do taxes aux industries ; (c) Pour définir ses pouvoirs d'emprunts ; (d) Réglementer la qualification des échevins ; (e) Et autres tins.MORRISON & O'SULLIVAN, Prooureurs de la ville de Notre-Dame de Grâces.Montréal, 4 décembre 1906.3997.4 Province do Q >ébec, \\ District de Montréal./ Avis est par le présent donné que la corporation du village de Verdun s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochain1) session, pour obtenir un acte afin d'ériger s >n territoire en une municipalité de ville, en vertu des dispositions de la \" Loi concernant les cités et villes, 1903 \", tixer la date de la première élection générale et les élections subséquentes ; déterminer les limites de la ville et le numéro et les limites des quartiers d'icelle.; changer les qualifications des membres de conseil quant à la résidence ; changer le dit acte concernant l'imposition des amendes, l'élection du maire, la tenue des bureaux de votation pour l'approbation des règlements par les contribuables, le coût des travaux hydrauliques dans les rues, etc., l'imposition de taxes spéciales sur les commerç mts non résidants, et l'emprunt d'argent ; pour amender le dit acte concernant les animaux dans la*ville et U limitation de taxe ; pour autoriser le règlement, la restriction ou la prohibition de la vente de liqueurs enivrantes, la licence des bicycles, bateaux, cirques et théâtre, etc., l'octroi de l'escompte pour paiement de taxes, la taxe sur les clubs, sociétés et difiérentes compagnies, l'emprunt ds la somme de $35,000.00 pour consolider et décharger les dettes flottantes et autres fins en général.RIELLE & BOND, Solliciteurs pour la corporation du village de Verdun.Montréal, 5 décembre 1906.3993.4 Canada, \\ Province de Québec, >-District d'Iberville.J AVIS.Avis public est par le présent donné que la ville d'Iberville s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir une loi refondant et revisant la loi de la ci-devant province du Canada, 22 Victoria, chapitre et les lois de la province de Québec, 34 Victoria, chapitre 40, 43-44 Victoria, chapitre 63, 49 50 Victoria, chapitre 48 et 55-56 Victoria, chapitre 56, qui concernent la dite ville ; pour rendre applicables à la ville les dispositions de *' la loi des cités et ville, 1903 \", 3 Edouard VII, chapitre 38 ; pour déterminer le mode des élections du maire et des conseillers et la durée de leur terme d'office ; pour détinir ses pouvoirs d'emprunt et les pouvoirs de son comité de finance.CHARLES BELANGER, Procureur de la ville d'Iberville.Iberville, 6 décembre 1900.3995.4 Avis est par les présentes donné qu'une demande sera faite à la législature, à sa prochaine session, peur la passation d'une loi cons.ituant en corporation La Compagnie d'Assurance Mutuel.e du Commerce contre le Feu, et octroyant à la dite compagnie cor-tains privilèges liés à son opération.J.S.BEAUDET, [Solliciteur pour pour les requérants.Aston Vale, 10 décembre 1900.4017.4 Province of Quebec, ) District of Montreal, i \\ Notice u hereby given that the Corporation of the town of Notre Dame do Graces will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its nex sea-don, for an act to amend its charter, 6 Ed.VII, eh 53, for amongst other purposes, the following, to wit : (a) To define its borrowing powers ; (b) To give it powers to grant franchises and exemption from taxation to industries ; (c) To define its expropriating powers ; (d) To determine the qualification to aldermen ; (e) And oth'.'i- purposes.MORRISON & O'SULLIVAN, Attorneys for tho town of Notre Dame de Graces.Montreal, 4th December, 1900.3998 Province of Quebec,! District of Montreal./ Notice is hereby given that the corporation of the village of Verdun will in .ko application to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for an act to erect its territory in a town municipality under the provisions of \" the cities aud town act, 1903 \", to fix the date of the first general election and subsequent elections ; to determine the boundaries of the town and the number and boundaries of the wards thereof ; to alter the qualifications of members of the council aa respects residence ; to vary the said act respecting the imposition of penalties, the election of mayor, the holding of polls for the approval of by-laws by he rate-payers, the cost of waterworks in streets &c, the imposition of special taxes on non resident traders, and the borrowing of money ; to amend the said act with respect to animals in the town and the limitation of taxation ; to authorize the regulation, restriction or prohibition of the sale of intoxicating liquors, the licensing of bicycles, ferries and circuses, theatres &c., the granting of discount for payment of taxes, the taxing of clubs, societies and various c impaniea, the borrowing of the Bum of $35,000 00 to consolidate and discharge the floating indebtedness and other transitory pro-\\ isioriB.RIELLE & BOND, Solicitors for the corporation of the village of Verdun.Montreal, 5th December, 1906.3994 Canada, \"j Proviuce of Quebec, >¦ District of Iberville.J NOTICE.Public notice is hereby given that the town of Iberville will make application to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for an act to revise the act of the late province of Canada, 22 Victoria, chapter 64, and the acts of the province of Quebec, 34 Victoria, chapter 10, 43-44 Victoria, chapter 03, 49-50 Victoria, chapter 48, and 55-56 Vic oria, chapter 56, relating to the said town ; to put fhe town under the enactments of \" the law of the cities and towns, 1903 \", 3 Edward VII, chapter 38 ; to determine the mode of tho election of the mayor and aldermen, and to fix the length of their term of office ; to define its borrowing powers and those ot its finance committee.CHARLES BELANGER Attorney for the town of Iberville.Iberville, 6th December, 1906.3996 Notice is hereby given that application will be made to the Legislature, at its next session, for the passing of an act to incorporate the Commercial Mutual Fire Insurance Company, and to grant such company certain privileges in connection with the working thereof.J.S.BEAUDET, Solicitor for petitioners.v Acton Yale, 10th December, 1906.4018 20 A via public eat par le présont donné que \" The Commercial Burglary and Plate QIaaa Insurance Cumpany\" s'adressera à )a législature de la province de Québec, à sa prochaine aeaaiou, pour obte nir un acte d'incorporation comme compagnie à fonds social, dans le but de faire lea affaires d'asMU-rance concernant les glaces, garantiea contre 1.- vol et de faire dea contrats d'assurance sur autres risques susceptibles d'être assurées, à l'exception de la vie.GREENSHIELDS, GREENSHIEDS & LANGUEDOC, Solliciteurs des requérants.Montréal, 6 décembre 1906.4007.4 Avis public cBt par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, de la part des acquéreurs pour obtenir un acte afin de ratifier et confirmer deux actes de vente, passés le 25e jour de décembre 1902, devant C.Ulric R.Tartre, notaire, à Sutton, dans la province de Québec, un de Isaac Tristram Coffin et al à William G.Tait, W.F.V.Atkinson et E.A Jones, et l'autre de Isaac Tria-tram Coffin et al à William G.Tait, Daniel McDonald et W.F.V.Atkinaon.COOK & M( MASTER, Solliciteurs des requérants.Montréal, 7 décembre 1906.4005.4 Avis ost par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, par \"The Shawinigan Carbide Company\", pour obtenir un acte afin d'amender la charte de la dite compagnie, et autoriser une autre émission d'obligations, e autoriser la dite compagnie à acquérir du stock et des intérêts dans les autres entreprises de même nature que celles faites par \" The Shawinigan Carbide Company \", et pour autres fins.GREENSHILDS, GREENSHIELDS, & LANGUEDOC, Solliciteurs des requérants.Montréal, 6 décembre 1906.3999.4 Avis est par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine sosBion.par \" The Shawinigan Water and Power Company \", pour obtenir un acte afin d'amender les actes incorporant la dite compagnie, pour ratifier les émissions du stock déjà faites par la compagnie, pour autoriser l'émission d'obligations, debentures ou stock de debenture consolidé, pour définir les termes et conditions en vertu desquels ils seront émis et l'emploi des produits d'iceux, et pour amender la section quatre (4), des Btatuts de la province de Québec, 4 Edouard VII, chap.81, en retranchant le mot \"Québec\", et pour autres fins.GREENSHIELDS, GREENSHIELDS.& LANGUEDOC, Solliciteurs des requérants.Montréal, 6 décembre 1906.4001.4 AVIS PUBLIC.Avis eBt présentement donné que le Crédit Municipal Canadien s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir une loi amendant la charte de la société relativement au capital-action, au partage ou répartition des bénéfices, nomination et durée du conseil d'adminietratiou, mode de liquidation, s'il y a lieu, organisation administrative de la société et autres fins.BEAUDIN, LORANGER & ST.GERMAIN, \u2022 Avocats de la requérante.Montréal, 7 décembre 1906.4003.4 Public notioe ia hereby given that The Commercial Burglary and PUte Glass Insurance Company will apply to the Le ialature of the province of Quebec, at ita next session, for an act incorporating it aa a joint s-ock company,for the purpose of carrying on the business of insurance with respect to plate glass, burglary guarantee, and to make contracts o' insurance on other insurable risks, with the exception of life.GREENSHIELDS, GREENSHIELDS.& LANGUEDOC, Solicitors for applicants.Montreal, 6th December, 1906.4008 Public notice is hereby given that at next session of the Legislature of the province of Quebec, application will be made on behalf of the purchasers for an act to ratify and confirm two deeds of sale, passed on the 26th day of December, 1902, before C.Ulric R.Tartre, notary, at Sutton, in the province of Quebec, tho one from Isaac Tristram Coffin et al to William G.Tait, W.F.V.Atkinson and E.A.JoneB, and the other from Issac Tristram Coffin et al to William G.Tait, Danier McDonald and W.F.V.Atkinson.COOK & McMASTER, Solicitors for applicants.Montreal, 7th December, 1900.4006 Notice is hereby given that application will be made to the Legislature of the province of Quebec, by the Shawinigan Carbide Company, for an act to amend the charter of the said company, and to authorize a fur: her issue of bunds, and to authorize tho said company to acquire stock and interest in other undertakings of a similar nature to that carried on by the Shawinigan Carbide Company, and for other purposes.GREENSHIELDS, GREENSHIELDS, & LANGUEDOC, Solicitors for applicants.Montreal, 6th December, 1906.4000 Notice is herebv given that application will be made to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, by the Shawinigan Water and Power Company, for an act to amend the acta incorporating the said company, to confirm the issues of stock already made by the company, to authorize the issue of bonds, debentures or consolidated debenture stock, to define the terms and conditions under which the same shall be issued and the application of the proceeds thereof, and to amend Bection four (4), of the statute of the province of Quebec, 4th Edward VII, chap.81, by striking out the word \" Quebec ', and for other purposes.GREENSHILDS, GREENSHIELDS, & LANDUEDOC Solicitors for applicants.Montreal, 6th December, 1906.4002 PUBLIC NOTICE.Notice is hereby given that \" Le Crédit Municipal Canadien \" will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, to obtain a law amending the charter of the society concerning the capital stock, the division of the profits, the organisation and administration, nomination of the council of administration and the lenghth of tenure of i ftioo, mo le of liquidation in case of necessity and for other purposes.BEAUDIN.LORANGER & ST.GERMAIN, Attorneys for the petitioner.Montreal, 7th December, 1906 4004 21 La Cie Equitable d'Assurance Mutuelle contre le feu, \"The Equitable Mutual Fire Insurance Company \" donne avia qu'ell» a'adreaaera à la Legislature de la prorince de Quebec, à sa prochaine session, pour obtenir des amendements sur les sffaires suivantes : transporter le principal bureau dana la cité de Montréal ; augmenter le stock sousorit jusqu'au montant de $100,000 ; permettre à la compagnie de prendre quarante pour cent des primes au comptant du total dea primes dana loa villages et de réduire le terme de grâce à trois mois au lieu de aiz mois.F.GAUTHIER, Gérant.Montréal, 7 décembre 190G.4009.4 Avis est par le présent donné qu'une demande aéra faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, par la compagnie de Pulpe de Mé'abetchou-in.pour obtenir un acte aux fins de : 1\" ratifier une résolution passée à une assemblée générale des actionnaires do la dite compagnie le 2 avril 1900 ; 2* ratifier un acte de cossion de tout l'actif de la dite compagnie, fait par Louis Jo eph Bérub< èa qualité à Fidèle Blouin, Joseph 8amson et Joseph Edouard Caron ès qualité, passé devant Mtre J.A.Charlebois.notaire, à Québec, le 17 avril 1906 ; 3° ratifier un acte de créa ion d'un tidéi-commis passé devant le môme no'aire, le 17 avril 1906 ; 4° amender sa chsr'e en subs'ituant le nom de \" La Compagnie de Méta' etchouan \", au lieu et place de \"La Compagnie do Pu'p.» de Métabet-chnuan \", substituer aux acti >ns souscrites telles qu'elles apparaissent dans h-a livres de 'a compagnie, les actions souscrites et mentionnées dans un acte d'accord passé devant le môme notaire, le 29 novembre 1906, et en général permettre à la compagnie de ré ijuster leurs finances en cancellant certaines actions et en faisant de nouveaux arrangements avec les actionnait et.JOS.ED.CARON, 4045.4 Procureur des requérants.Avis est par le présent