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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 9 (no 45)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1907-11-09, Collections de BAnQ.

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[" No 45.1511 Vol.XXXIX.Gazette Officielle de Quêtai PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QU .BEC\tPROVINCE OF QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 9 NOVEMBRE 1907.\tQUEBEC, SATURDAY, 9th NOVEMBER, 1907.AVIS DU GOUVERNEMENT.\tGOVERNMENT NOTICES Les avis, documente ou annonces reçus après midi le jeudi de obaq >e semaine, ne seront pas publiés dans la Gazette Officielle du samedi suivant, mais dîna le numéro subséquent.3277\tNotices, documents or advertisements received after noon on Thursday of each week, will not be published in the Official Omette of the Saturday following, but in the next number.3278 Proclamation\tProclamât1 on Canada, \\ Province de > Québec.) L.S.J EDOUARD VII, par la grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et dos possesions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.L.A.ETTÉ.L A.JETTE.A Nos Très-Aiméts et Fidèles Conseillers Législatifs de la Province de Québec, et k Nos Membre* élus poor servir dans l'Assemblée LeV'sHtive de Notre ¦14te Province, sommés ecappeié* nue Assemblée U Législature de Notre dit* l'rovince, qui devait se (tenir et avoir lieu en No*-»-* (hté «le Q .ébec, « SEPTIEME jour oe NOVEMBRE dans !'a»*i»o de Nutre-Seigneur, inil neuf nent aept, at a chacun de vous\u2014Salut.PROCLAMATION.ATTENDU que l'assemblée delà Législature dv la orovinoe de Québec, se trouva fnnvoqnée pour e SEPTIEME jour du mois de NOVEM BRE mil aeuf cent sept, auquel temps Quebec.J fL.S.1 EDWARD THE SEVENTH, by tne Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith, Empeior f India.To Our Beloved and Faithful the Legislative Councillors of the Province of Quebec, and the M .others elected to serve in the Legislative Assembly of Our said Province and summoned ami called to a Meeting of the legislature of Our atud Province, at Our City of Quebec on th* ït.VKNTH day of the month of NOVEMBER, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and seven, y«)u and each of yo«;\u2014Greetino.PROCLAMATION V \\ { HEREAStheMeetingof the Legislature of (Le * Province of Quebec, stands prorogued to ths SEVENTH day of the month of NOVEMBER, one thousand nine hundred and seven, at which time. 1 512 et II «m *>ait enjoint d'être prêtent* sn no're cité ce OaéhAo \u2022 Saohei maintenait qof, pour diverses causes et considéra Hons, et pour la plue grande aiao et la plua grande commodité de Nos bian - Mimés sujets, Nous avons cru oonvenable, Jar et de l'avis de Notre Conseil Exécutif e la Province do Québec, de vous exempter, et chacun de vous, d'ê.ve présents au temps susdit, vous convoquant et pat : as présentes vous enjoi -gnant, et à chacun de vous, de voua trouver avec nous, eu notre Législature de Notre dite Province, en Notre Cité de Québec, le DIX-SEPTIEME jour du uiois de DECEMBRE prochain, et y agir \u2022on.me de droit.Ce a ttuoi for* ne devez manquer.En Foi oe Qcoi, Nous avons fait rendre nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle.et Bien-Aimé l'Honorable Sir LOUIS A.JETTE, Chevalier, Commandeur de Notre Ordre Très distingué de Saint-Michel et Saint-George, Lieutenant Gouverrteur de Notre dite Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre diîo Province de Québec, ce \\ INGT-UNlEME joui' d'OCTOBRE, dans l'année de Notre-Seigneur, mil neuf cent sept, et'dans 1» septième année de Notre Règne.Par ordre, L.G.DES JARDIN S, Greffier de la Couronné en Chancellerie.2699 Québec ERRATUM.A la page 1442, de la Gazette Officielle du 19 octobre 1107, dans ks lettres-patentes de \" La Société Anonyme d'Imprimerie \", liBez : \"divisé en mille actions (1000) de dix piastres ($10.00), au lieu de cent actions (100) de cent piastres (§100.00) chacune.'' 13373 Avis du Gouvernement Avis est par le présent donné qu'une requête a été présentée à Son Honneui le lieutenant-gouverneur de la proviuce de Québec, par William Barnard, Samuel Reddy, écuyer, notaire public, pratiquant et demeurant en la cité de Mcutréal, district de MontréJ, par laquelle il demande le transfert, en sa faveur, des minutes, répertoire et index de feu George Robert William Kittson, en son vivant notaire public, pratiquant en la cité de Montréal, dit district, conformément aux dispositions du code du notariat.L.RODOLPHE ROY.3387 Secrétaire de la province.No.1799.00.département de l'instruction publique.Demaiie délimitation de municipalités scolaires.Demande est faite de détacher de la municipalité scolaire de Saint Douât, dans le comté de Riinous* ki, le tioisième rang de la paroisse de Saint-Gabriel, et l'annexer à la municipalité scolaire de Saint-Oa-briel, dans le même comté.Cette annexion, si eHe est autorisée, ne prendra effet que le 1er juillet prochain, 1908.332c-2 at Our City of Quebec, you were held .and constrained to appear : Now Know Yk, that for divers causes and conn-derations and taking into consideration the great ease and convenience of Our loving subjects, Wa have thought fit, by and with the advice of Our Executive Council of the Province of Quebec, tc relieve you and each of you, of your attendance at the time aforesaid, hereby convoking and by these presents enjoining you and each of you, that >> the SEVENTEENTH day of the month of DECEMBER next, 7ou meat Us, in Our Logis.«u re of the said Province, at Our city of Quebec, and therein to do as may seem nocessiry.'Ikrein taxi not.In Testimony Whereof We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our said Province of Quebec, to be hereunto affixed : Witness, Our Right Trusty and Well-Beloved, the Honorable Sir LOUIS A.JETTE, Knight, Commanuer of Uur Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint George, Lieutenant Governor of Our Province of Quebec , At Our Government House, in Our City of \u2022 \\ Quebeo, in Our said.Province, this TWENTY FIRST day ot OCTOBER, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and seven, and in the seventh year o» < >ur Reign.By command, L G.DESJARDINS, Clerk of the Crown in Chancery, 2700 Quebec.ERRATUM.Page 1442, of ihe Official Gazettt of the 19th October, 1907, in the letters paient of \" La Société Anonyme d'Imprimerie \", read : \"divided in thousand shares (1000) of ten dollsrs ($10 00), instead of one hundred shares (100) of one hundred dollars (8100.00) each/' 3374 Government Notices Notice is hereby given that a petition has been presented to His Honor the Lieutenant-Governor of the province of Quebec, by William Barnard, Samuel Re dy, esquire, notary public, practising and residing in the city of Montreal, district of Montreal, by which he ask for the transfer, in 1rs favor, of the minutes, repertory and index of the late George Robert William Kittson, in h s lifetime notary public, practising at the city of Montreal, said district, pursuant to the provisions of the notarial code.L.RODOLPHE, ROY, 3338 Provincial Secretary.No.1799.06.Department of Public Instruction.Application to fix boundaries of school municipalities.Application is made for detaching from the scho >1 municipality of Saint Donat.in thj county of It: oiousk , the third range ot the parish of Saint Gabriel ami annexing the same to the school municipality of Saint-Gabriel, in the same county.This annexitiou, if au.horiz.-d, will come into ' force only ou the Is- of July next, 1908.3326 1513 LOI DES DIFFERENDS OUVRIERS DE QUEBEC.Extrait du registre du Greffier des Conseils de Conciliation et d'Arbitrage.Les noms des personnes et le nombre de recommandations reçues de la part des patrons pour la nomination d'un membre du Conseil d'Arbitrage, sont comme suit : THE QUEBEC TRADE DISPUTES' ACT.Extract from the Register of the clerk of the Councils of Conciliation and of Arbitration.The names of the persons and the number of reoomraendations received on behalf of the employers for the appointment of a member of the Council of Arbitration, are as follows : J.H.Lauer, 19 ; George Darveau, 8 ; Félix Marois, .'1 ; Omer Brunet, 1 ; Thos.Forde, 1 ; Robert Currie, 1 ; Win E.Potter, 1 ; Andr»w M.Sangster, 1 ; H.B.Ames, 1 ; Geo.Elie Amyot, 1 ; Hon, J.D.Rolland, 1 ; N.T.Gaguon, 1 ; Arthur Pouliot, 1.Les noms des personnes et le nombre des recom- The names of the persons and the number of mandations rt cues de la part des employés pour la recommendations received on behalf of the em-nomination d'un membre du conseil d'arbitrage, ployees for the appointment of a member of the sont comme cuit : council of arbitration, are as follows : f Omer Brunet, 27 ; Wilfrid Pâquette, 17 ; Emile Pelletier, 8 ; J.H.Poitras, 2 ; Hercule Doucet, 1 ; Paul Dumont, 1 ; Ferdinand Ducliaine, 1 ; Louis Lavigne, 1 ; Joseph Claude, 1.FELIX MAROIS, Greffier des Conseils de Conciliation et d'Arbitrage.Québec, 5 novembre 1907 .3370 FELIX MARDIS, Clerk]of Councils of Conciliation and of Arbitration.Quebec, 5th November, 1907.3376 Avis est donné au public qu'en vertu de la loi des compagnies de Québec, 1907, il a été accordé par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes, eu date du vingt-quatre octobre 1907, constituant on corporation MM.Clément Robillard, Hubert Raymond et Jean-Baptiste Ltpointe, négociants, Georg» A.La-combe et Gonzalve Desauluiers, avocats, tous de la ciié de Montréal, dans les buts suivants : De renseigner les touristes sur les points les plus importants ; De leur indiquer \\rors ; To give information to workmen and mechanics w'shing lo settle in the province of Quebec, regarding the resources of the country and take steps to -.ccure them good places as well as decent and economic il boarding-houses ; To serve as intermediary for the engagement c f domestic servants of both sexes coming from England, France or other European countries ; To publiih guide-books, pamphlets and other useful informations in newspapers and magazines, with the view of making the resources and marktti of tha province of Quebec known to trade and industry abroad, under the name of \"Société Canadienne d'Immigration et de Placement,'' with a total capital of ten thousand dollars (810,000.00), divided into one hundred (100) shares of one hundred dollars ($100 00J each.Dated at the office of the secretary of the province of Quebec, this twenty eighth day of October, 1907.JOS.BOIVIN, 3322 Deputy Provincial Secretary. 1514 DEMANDES AU PARLEMENT.Sénat du Canada.A VIS DE BILLS PRIVÉS.Extraits des régit s du Sénat.Toute demande au Parlement pour obtenir un bill privé, de quelque nature qu'il soit, doit être annoncée par avis inséré à la Gazette du Canada ; cet avis doit indiquer d'une manière claire et précise la nature et l'objet de la demande, être signé par les pétitionnaires ou en leur nom et contenir l'adresse des signataires ; et si elle a pour objet l'obtention d'un acte constitutif, il faut donner aussi dans l'avis le nom de la compagnie projetée.Dans le cas où des pouvoirs exclusifs sont demandés, outre l'avis à insérer dans la Gazette du ( anada, il doit en être publié un semblable dans quelqu'un des principaux journaux de la principale cité ou ville ou du principal village de chaque comté du district de la province ou d i territoire que l'acte demandé itéresse, selon la nature de l'entreprise projetée.Et si les travaux d'une compagnie (constituée ou à constituer) doivent être déclarés d'utilité générale pour le Canada, cette intention sera spécifiquement mentionnée dans l'avis ; et les requérants feront envoyer par lettre enregistrée une copie de cet avis au secrétaire de chaque conseil de comté et de chaque corporation municipale spécialement intéressée dans la construction ou l'exploitation de ces travaux, ainsi qu'au secrétaire de la province dans laquelle ces travaux sont ou seront situés, en sorte que cette cop:e parvienne à ces fonctionnais cinq aemaines au moins avant la considération de la pétition par le comité des Ordres permanents ; et la preuve de l'accomplissement de cette prscription par les requérants devra s'établir par déclaration statuaire adressée au grenier du Sénat.Dans tous ces cas, les avis insérés soit à la Gazette ti'i Canada ou dans les journaux, doivent se publier au moins une fois par semaine pendant cinq semaines consécutives ; et, lorsqu'ils se publient dans les provinces de Québec et du Manitoba, ils doivent &tre en langue anglaise et en langue franc lise.Il faut envoyer au grenier du Sénat des exemplaires marqués de chaque numéro de touB les journaux contenant l'avis, avec, sur le pli de la feuille, les mots : *' A vis'de l/ill priée* ou l'on peut transmettre, au lieu des j< uruaux, une déclaration statuaire que l'avis a été uûment publié.Pour plus amp'es détails, voir les règles du Sénat y relatives, publiées dans la Gazette du < anada, ou s'airesser à ce bureau.SAMUEL E.ST.O.CHaPLEaU, 3029 Greffier du Sénat.CHAMBRE DES COMMUNES.H i:i ; !.l.s condensées relativement aux avis de bills hriyés.Toute demande de bills privés, adressée au Parle-rnei t, doit être annoncée par un avis publié dans la Gar.< tte du Canada, exposant clairement et distinctement la nature et le hut de la demande, ê re signée par ceux qui font la demande ou en leur nom, et porter l'adresse du signataire.Pour une loi de constitution, le nom de la compagnie projetée doit être donné dans l'avis.Si los o.-vrages d'une compagnie quelconque doit, être déclarés être à l'avantage général du Canada, la chose doit être formellement mentionnée dans l'avis ; et une copie de cet avis doi être expédiée par lettre recommandée au secrétaire de chaque comté ou municipalité qui i eu être spécialement intéressé dans ces ouvrages, et aussi au secrétaire de la province dans APPLICATION TO PARLIAMENT.The Senate of Canada.NOTICE FOR PRIVATE BILLS.Extracts from Rules of f/ie Senate.All applications to Parliament for Privat9 Bills of any nature whatsoever, shall be advertised by a Notice published in the Canada Gazette ; such Notice shall cieary and distinctly state the nature and (objects of the application, and shaP be signed by or oh behalf of the applicants, with the address of the party signing the same ; and, when the application is for an Act of Incorporation, the name of the proposed company shall be stated in the Notice.In cases « here exclusive powers are asked, in addition to the Notice in the Canada Gaz tte aforesaid, a similar Notice shall also be published in some leading newspaper in the principal city, town or village, in each county or district and in each province or territory wh'ch may \\ e affected by the pas age of such Private Bills, according to the nature of the undertakings contemplated thereby.And.if the woiks of any Company (incorporated or to be incorporate'!) are to be declared to be for the gener I advant ge of Canada, buch intention \u2022hall be specially mentioned in the Notice ; and the applicants shall cause a copy of such Notice to be seuc by registered letter to the Clerk of each county council and of each municipal corporation which may be specially affected by the construction or operatiou of such works, and also, to the Secretary of the Province in which such woik9 are or may be located, nn a< to reach those offic.rs not less than five we-»ks before the c nsideration of the petition by the C \"ininittre of Standing Orders ; and a statutory declaration e»t: une cliisse particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant elairement et distinctement la nature et l'objet de s demande, savoir : Un avis inséré pour la Gazette Officielleten français et en anglais, et dans un journal publié en anglais et dans un autre publié en français, dons le district duquel s'applique la mesure demandée, ou dans l'une ou l'autre langue, l'il n'y a qu'un seul journal ou s'il n'y existe pas de journal, la publication (dans les deux langues) se fera dans la Gazette Officielle et dans le journal d'un district voisin.Ct s avis seront continués, dans chaque cas, pendant une période d'au moins un mois durant l'intervalle de temps écoulé entre la clôture de la session piécédente et la prise en considération de la pétition.64.\u2014Avant d'adresser à la chambre aucune petite n demandant lu permission de présenter un bill privé pour la construction d'un pont de péage, les personnes se proposant de faire cette pétition, devront, en donnait avis prescrit par la règle précédente, et de la même manière donner aussi avis des péi ges qu'elh s ae proposent d'exiger, de l'étendue du privilège de la hauteur des arches, de l'espace entre les cu'ées ou piliers pour le passage des radi aux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou non, et les dimensions de ce pont-tournant.^ 60 \u2014Les dépenses et frais occasionnés par des bills privés conférant quelque privilège exclusif, ou pour tout autre objet de profit ou pour l'avantage d'un particulier, d'une corporation ou d'individus, ou pour amender ou étendre des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le public ; conséquemment les parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées de payer au bureau des bills privés la somme de deux cents piastre s, immédiatement après leur première lecture.Tous ces bills doivent être rédigés dans les langues anglaise et française, par ceux qui les demandent, et imprint 5s par l'entrepreneur de l'im-preEsion des bills de la -.ambre, et 250 exemplaires en français et 100 en * n^lais de ces bills doivent être déposés au bureau de* bills privés, et s'il y a des amendements, lors de a seconde K \"\"ri, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent la passation devront déposer au bureau des bills privé\u2022 250 exemplaires en français, et 100 en anglais, du bill tel qu'amendé ; et de plus, aucun de ces tills ne doit être soumis au comité dts Bills Privés avant la production d'un certificat d'un des officiers «-n loi constatant que le projet de loi a été examiné et jugé conforme aux lois générales et aux règlements de cette Chambre, ni être lu pour la troisième fois avaut que le greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur du Roi, déclarant qi'il lui a été fait remise du ctût de l'impression de 260 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de 600 de la version française, pour le gouvernement Le promoteur doit ausBi payer au comptable de.a Chambre une somme de §200, et en sus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu do ces paiements entre les mains du greffier du comité, auquel le bill est renvoyé.Si un exemplaire du bill n a pas été déposé entre les mains du greffier au moms huit jouis avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la somme à être payée au comptable Bera de cinq cents piastres, s'il b agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, d'éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou à une compagnie à fonds social, ou d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cas or concession, or otherwise for granting to the individual or individual* any exclusive or peculiar rights or privilege* whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would afiect the rights or property of other parties, or relate to any particular class of the community or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, to be published as follows, vis : J A notice inserted in the Official Gazette, m the engliah and frenoh languages, and in one newspaper n the english, and one newspaper in the trench language in the district affected, or in both languages, if there but one paper ; or if there be no paper published theretn, then (in both languages) in the Official Gazette and in a paper published in an adjoining district.Such not ices shall be continued in each cane fora period of at least one month, during the interval of time between the close of the next preceding session and the consideration of the petition.54.\u2014Before any petition praying for leave or bring in a privato bill for the erection of a toll bridge is presented to the house, the person or persons intending to petition for Buch bill shall up piving the notice prescribed by the preceding rule, alec at the same lime, and in the same manner, give notice of the rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts and vessels and mentioning also whether they intend to erected drawbridge or not, and the dimensions for the same.60.\u2014The expenses and costs attending on private bills giving an exclusive privilege, or for any other object of profit, or private, corporate, or individual advantage, or for amending extending or enlarging any former acts, in such manner as to confer additional powers, ought not to fall on the public, accordingly, the parties seeking to obtain any such bill shall be required to pay into the private bill office the sum of two hundred dollars, immediately after the first reading thereof.All such bills shall be prepared in the english and french languages, by the parties applying for the same, and printed by the contractor for printing the bills of the house, and two hundred and fifty copies thereof in french, and one hundred in eng'ish, shall be filed at the private bill office, and if any amendments be made at the second reading, which shall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall file in the private bill office two hundred and fifty additional copies in french, and one hundred copies in the english language, of the bill as amended : and moreover, no Buch bill shall be submitted to the committee on slarding orders and private bill before the production of a certificate from one of the law officers that such bill has been examined and been found to be in conformity with the general laws and the rules of this House, nor shall it be read a third time until a certificate from the King's printer shall have been filed with the clerk, that the cost of printing two hundred and fifty of the act in english and five hundred copies in french, for the government, has been paid him.The applicant shall also pay to the accountant of the Houbs a sum of $200, and further more the cost of printing the bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee, to which such bill is referred.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the clem at least eight days oefore the opening of the session, and if the petition have not beenjjresented within the first eight days of the session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars, if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend suoh act of incorporation, and of three hundred dollars in all other cases. 1517 2.\u2014L'honoraire payable Ion de sa seconde lec ure d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des chambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.LOUI8 FRECHETTE, 3279 O.0.ASSEMBLEE LEGISLATIVE.BUls prives 51.Toute demande do hi 11» privés dont la matière tombe dans lea attributions de la Législature de Québec, conformément à l'esprit de l'Acte de l'Ame riquo Britannique du Nord, 1867, soit pour la construction d un pont, d'un chemin de fer, d'un tramway, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique, soit pour la construe- ion ou l'amélioration d'un hftvre, canal, écluse, digue, glissoire, ou autres travaux semblables ; soit puur la concession d'un droit de passage d une rive a l'autre, soit pour l'incorporation d'une compagnie à fonds social d'un commerce ou d'un métier particulier, soit pour l'incorporation d'une cité, ville, village, ou autre municipalité, soit pour le prélèvement d'une cotisation locale, soit pour la division d'une municipalité ou d'un comté, pour des fins .nires que celle de la représentation dans la Législature, soit pour le changement de chef-lieu, ou le déplacement des bureaux publics d'un comté, soit pour le réarpentage d'un canton, ou d'une délimitation ou concession de canton, soit pour concéder à un ou plusieurs individus des droits ou privileges exclusifs ou particuliers, pour les autoriser à faire quoi que ce soit pouvant affecter les droits ou la propriété d autres personnes, ou pouvant concerner une classe particulière de la société, ou pour faire un amendement de même nature à une loi déjà en vigueur, doit être précédée d'un avis établissant clairement it distinctement la nature et l'objet de la demande.2.Cet avis doit, sauf dans le cas do corporations existantes, être signé de la part de ceux qui font la demandent doit être publié dans la Gazette Officielle de Quebec, en anglais et en français, ainsi que dans un journa français et dans un journal anglais du distric que le bill concerne ; et s'il n'y a ni journal français ni journal anglais dans oe district, alors, l'avis doit être publié dans un journal français ou dans un journal anglais d'un district voisin.3.Dans chacun de ces cas, cet avis doit être republié sans interruption, pendant au moins un mois, dans l'intervalle, entre la clôture de la session précédente et la prise en considération, de la pétition ; et des exemplaires des journaux contenant la première et la dernière insertion de l'avis doivent être envoyés au greffier par ceux qui l'ont publié, atiu d'être déposés au bureau du comité des Ordres perm menta.52.Lorsqu'il s'agit d'un bill autorisant la construction d'un pont de péage, la partie ou les parties qui se proposent d'en faire la demande doivent, dans l'avis prescrit par la,regle précédente, indiquer les taux de péage qu'elles ont l'intention d'exiger, l'étendue du privilège qu'elle réclament, la hauteur des arches du pont, l'espace entre les piles et les culéea pour le passage des navires ou des trains de bois ; et, de plus, ai leur intention est de construire un pont-lévis, elles doivent le spécifier et faire connaître on même temps les dimensions du pont-lévis.57.Quand il est présenté un bill pour confirmer des lettrea^patentes ou une convention, copie certifiée de cette convention ou de ces lettres patentes doit y être annexée.\"2.Les bills pour constitution de cités ou de villes, ou de compagnies à fonds social, ou de compagnies de chemins de fer, ne doivent contenir, en us de clauses spécial et de rigueur, que es dispositions dérogatoires aux Statuts refondus concer uant les corporations de villes, [ou à la loi des cités et villes, 1903], ou à la loi des clauses générales des compagnies à fonds social, ou aux dispositions des 2.\u2014The fee payable on the second reading of any private bill is paid only in the house in which suoh bill originates, but the costs of printing,the same is paid in each house.LOUIS FRECHETTE, 3280 y 0.L a LEGISLATIVE ASSEMBLY, Private MIL 51.All application for Private Bills, proper.y the subject of legislation by the Legislature o Quebec within the perview of \"The British Norte America Act, 1807,\" whether for the erection of a Bridge ; the making of a Railway, Tramway, Turn.I ku Road, Telegraph or Telephone Line ; the construction of improvement of a Harbor, Canal, Lock, Dam, Slide, or other like work ; the granting of a right of Ferry ; the incorporation of any particular Trade or Calling, or of any Joint Stock Company ; the incorporation of a City, Towu, Village or other Municipality ; the levying of any local Assessment ; the division of any Municipality or of any County for purposes other than that of the representation in the Legislature ; ke removal the site of a County Town or of any local Offices, the re-survey of any Township, or of any Township Line or Concession ; or for granting to any individual or individuals any exclusive or peculiar Rights or Privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would aftjet the rights or property of other parties, or which relate to ang particular class of the community ; or for makiny any Amendment of a like nature to any existing Act,\u2014shall require a Notice clearly and distinctly specifying the nature and object c*.the application 2.Such Notice, except in the case of existing Corporation, Bhall be signed on behalf of the Applicants, and shall be publishel in the Quebec Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and in one news paper in the french language, in the district affect ed ; and in default of either of such newspaper in such district, then in a similar newspaper published in an adjoining district.3.Such notice shall be continued, in each case, for a period of at least one month during the inter* val of time between the close of the next preceding Session and the consideration of the petition ; and copies of the newspaper containing the first and last insertion of such notice, shall be sent by tin parties who inserted such Notice to the Clerk of the House, to be filed in the office of the Committee on Standing Orders.52- In the case of an intended application for a Private Bill for the erection of a Toll-bridge, the person or persons intending to petition for such Bill, shall, in the notice prescribed by the preceding Rule, specify the Rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, * the interval between the abutments or piers for the passage of rafts and vessels, and also whether it is intended to erect a drawbridge or not, and the dimensions of the same.57.When any Bill for confirming any Letters Patent or Agreement is introduced, a certified copy of such Letters Patent or Agreement must be attached to it.\" 2.Bills for the incorporating of Cities or Towns, or o' Joint Stock Companies, or of Railway Companies, shall contain, in addition to the special and absolutely necessary clauses, only such provisions as may derogate from the provisions of the Revised Statutes respecting Town Corporations, [or from the \" Cities and Towns' Act, 1903,\" ] or from the \" Joint Stock Companies' General Clauses AcjC 1518 Statuts refondus concernant les cl mins de fer, suivant la circonstance ; mais ils doivent mentionner, dans chaque cas particulier, la clause du statut général à laquelle on veut déroger, et la remplacer Er une clause nouvelle.La pétition devra alléguer i raisons particulières pour motiver l'introduction de ces changements 3.Tous les billa autorisant la construction de heinins de fer, chemins à barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, devront mentionner les terminus, ainsi que l'indication de la route à suivre ; et les bille relatifs à la constitution en corporation des compagnies de pouvoir électrique ou hydrau-ique devront siiécifier clairement les privilèges spéciaux à ellcB conférés, ainsi que les noms des oralités où elles veulent opérer.Les plans des routes de ces chemins de fer, chemins a barrière, lignes de télégraphe ou de téléphone, et la situation des ateliers des compagnies de | OU voir électrique et hydraulique devront être produits devant le comité auxoueta ces bills seront soumis, et ce comité ns pourra pr>céder avant leur production.4.Les bills pour amender des statuts en vigueur doivent contenir les clauses nouvelles que l'on veut ubetituer aux anciennes, et les amendemeifrs doi-*6ht être énoncés entre crochets.5.Tout bill à l'effet d'autoriser 1 admission a l'exercice de la profession d'avocat, de notaire, de médecin, d'arpenteur, d'arc! itecte, d'ingénieur civil, de chimiste ou de dentiste toit contenir, au préalable, une déclaration portant que ce bill a été approuvé par le bureau ou conpeil ie la profession dans laquelle le requérant désire entrer.Et le comité des billsprivés ne devra procéder à l'examen detel bill qu'aprèB production d'une copie authentique de l'approbation de l'autorité compétente.Une copie certifiée de la résolution du bureau on conseil d'administration, approuvant toi bill, devra être adressée au greffier, en même temps que la copie du bill pour être soumise au comité des bills privés.\" 6a, Les exemplaires des bills privés, déposés entre les mains du greffier, seront transmis sans délai au bureau des officiers spéciaux en loi pour examen ; et aucun tel bill ne pourra être considéré par le comité des bills privés avant la production d un rapport d'un de ces officiers constatant que le projet a é*4 trouvé conforme aux Règles de la Chambre '~*diquant en quoi il déroge aux lois gérér«le* 6.Les auteurs d un bill qui ne l'auront pas rédigé conformément à la présente règle devront le récommencer et le fa re imprimer de nouveau, à leurs frais.68.Toute personne qui demande à présenter un bill privé lui conférant un privilège ou profit exclusif, ou un avantage personnel ou collectif, ou demandant quelqu'aniendement à un statut en vigueur, doit déposer entre les mains du greffier, quinze jours avant l'ouverture de la session, un exemplaire de ee bill en français ou en anglais, et remettre en même temps au comptable de la chambre une somme suffisante pour payer l'impression de cinq cents exemplaires en français et de trois cent cinquante exemplaires en anglais, de plus $2 par page d'impression pour la traduction et cinquante centins par page pour la correction et la revision des épreuves.La traduction doit être faite par les officiers de la Chambre, et 'impression par l'entre preneur des impressions.\"2.Le pétitionnaire doit aussi payer au comptable de la Chambre une somme de deux cents piastres, outre le prix d'impreBBiou du bill danB le volume deH Statuts, et déposer le reçu de ces paiements entre les main du greffier du comité auquel le bill est renvoyé Ces paiement uoivent être faits immédiatement après la deuxième lecture du bill et avant que le comité le prenne en considération.\" 3.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins quinze jours or from the provisions of the Revised Statutes respecting Railways, as the case may be, but ¦hall specify in each special instance the Clause of the General Act which is sought to be departed from and shall replace the same by a new Clause.Special grounds shall be set forth in the Petition for the introduction of such provisions.3.All Bills authorizing the building of any railway turnpike road, telegraph or telephone lines shall mention the terminal points, with a general indication of the route to be taken, and those incorporating Electric and Water Power Companies, shall clearly specify the particular privilege conforred.with the names of the places in which they are to be exercised Plans showing the routes of such Railways, turnpike roads.Telegraph or Telephone lines, and the positions of the works of any Companies shall le produced before the Committee to which such Bills are referred, and un' il so produced, the said Committe shall not proceed thereon.4.Bills for amending existing Acts shall be framed so as to replace Clauses Bought to be amended hy new Clauses, indicating the Amendments between brackets.6.Every Bill to authorize i dnisaion to the practice of the profession of advocate, notary, physician, surveyor, architect, civil engineer, chemist or dentist shall contain a at hi \u2022 ment in the preamble that such Bill has been ai prouved by the Board or Council of the profession which the petitioner de sire to enter.And the Private Bi'ls Committee shall not proceed with any such Bill until an authentic copy of the fornal resolution of the Board or Council, approving i f such application be produced before the ComrailU-s A certified copy ot the resolution of the board or council of management, approving such bill, shall be sent to the clerk at the same time that the copy of the bill in order that it may be submitted to the Private Bills Committee.\" \" 5a.All copies of Private Bills deposited In the hands of the Clerk, shall be sent without delay to the Special Law Officers tor examination, and no suc h Bill shall be submitted to the Committee on Private Bills before the production of a report from one cf such officers certifying that such Bill has been found to be in conformity with the rules of this Bouse, and indicating in what manner it derogates from the general laws 6.Bills which are not framed in accordance with this Rule shall be re-cast by the promoters and reprinted at their expenses.58.Any person seeking to obtain any Private Bill, giving any exclusive privilege or profit, of corporate advantage, or for any amendment of and existing Act, shall deposit with the Clerk of tie House, fifteen days before the opening of the Session a copy of such Bill in the English or French language, and shall, at the same time,deposit with the Accountant of the House a sum sufficient to cay for printi \"g360 copies in English and 600 copies in French, an also $2.00 per page of printed matter lor the translation and fifty cents per page for correcting and revising the printing.The translation shall be nade by the officers cf the House ai d the printing shall be done by the Contractor.' 2.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of two hundred dollars, and furthermore the cost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt nr h ¦.me with the Clerk of the Committee to whioh m eh Bill is referred.such payments shall be made immediately after the second reading and before the consideration of tie Bill by such Committee.\"3.If a copy of the Bill have not been deposited iii the hands of the Clerk,at least fifteen daya before )519 a vant l'ouverture de la aeaaion, et ai la pétition n'eut paa présentée dann les premiers cinq jours de la aeaaion, la somme à être payée au comptable sera de oinq cents piastres, s il s'agit d'une compagnie do chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone ou d'éclairage, ou d'octroyer une charte à une compagnie à fonds Bocial ou d'amender telle charte, ou 1 amender une charte de cité ou de ville, et de trois cents piastres dans les autres cas.\"3«.Si un exemplaire du bill n'a paa été déposé entre les mains du greffier, au moins trois semaines avant l'ouverture de la session, lorsqu'il s'agit d'octroyer ou de refondre une charte de cité ou de ville, le bill ne sera pas examiné par les officiera spéciaux en loi, ni imprimé et ne pourra être consi déré pa«- la Chambre ou aucun de ses comités.\" L.O.DESJARDINS, 3281 Greffier cie l'Assemblée Législative.Demandes à la Législature Avis est par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature do la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte afin d'amender la charte de l'Hôpital Alexandra, en augmentant le nombre des gouverneurs du dit hôpital.FLEET, FALCONER.WILLIAMS & BOVEY, Procureurs du requérant.6 novembre 1907.3385 Avis public est par les présentes donné que Ernest F.DeVarennes, notaire et membre du conseil législa tif de la province de Québec, demeurant en la ville de Waterloo, district de Bedford, François A niable Albert Labelle, notaire, de Hull, Joseph Henri Olivier, notaire, do Saint Louis du Mile End, François Xavier A.Boisseau,notaire.de Saint-Hyacinthe, Félix Henri Schetagne, notaire, de Sainte-Anne de Belle vue, Louis Philippe Sirois, notaire, de Québec, Michel Philéas Laberge, notaire, de Cedar Hall, Joseph Pierre Alphonse Begin, not ai re, de Windsor Mills, Valère Gosselin.notaire, de Saint-Joseph de Beauce.Joseph Alfred Nadeau, notaire,d'Iberville, et Albéric Archie Mondou, notaire, de Pierreville, cous de la province de Québec, s'adtesstront à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte, les incorporant eux et ceux qui pourront B'adjoindre à eux en compagnie à fonds social, sous le nom de *' The Strathcona Fire Insurance Company \", avec bureau principal dans le village de Pierreville, dans le district de Richelieu, avec p >uvoirs de faire des contrats d'assu rance et de ré-assurance contre le teu, et de faire et exécuter tout autre chose se rattachant à ses opérations et de nature à les faciliter,et pour toutes autres fins.A.A.MONDOU, N.P., Procureur des requérante.Pierreville, 19 octobre 1907.3197.3 Avis public est par le présent donné qu'un bill privé sera présenté et soumis à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour l'incorporation de la révéreude Mère Véronique de la Passion (née Virginie Dion), supérieure ; des révérendes Sœurs Marie-Raphaël (née Fannie Du-guay), assistante ; de la Nativité de Marie, (née Céline Gagnon) maîtresse des novices ; Marie Réparatrice (née Yvonne Nadeau), dépositaire ; Marie Sain le-Agnès (née Alice Moreau), conseillère, et Marguerite-Marie (née Joséphine Dérome), capitu-tulaire, toutes actuellement membres de la communauté des Adoratrices du Précieux Sang, établie à Levis, dans la province de Québec, et de telles autres personnes qui pourront à l'avenir être admises dans la dite communauté et en faire partie, sous le nom corporatif de \" Les Sœurs Adoratrices du Précieux Sang de Levis.\" the opening of the session, and if the petition have not been presented withir.the first five days of the session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars,if it relate to a railway, tran*way, telegraph, telephone or lighting company, or w it incorporate a joint slock company or amen*' 3uch act of 11 icoriMtral n m or to amend the charter of a city or town, and of three hundred dollars in al other cases.\" 3tt.If a copy of the Bill have not been depos-ited in the hands of the Clerk, at least three weeks before the opening of the session, if it relate to the incorporation of any city or town or to the consolidation of any such act or incorporator!, such Bill shall not be axamined by the Special Law Officer* or printed nor shall it be taken into consideration by the House or any of its Committees.' L.G.DESJARDINS, Clerk of the Legislative Asse.bly.Applications to the Legislature Notice is hereby given that of the next session of the Legislature of the province of Quebec, application will be made for an act to amend the charter of the AlexandrajHoBpital, by increasing the number of the governors of the said hospital.FLEET, FALCONER, WILLIAMS & BOVEY, Attorneys for applicant.5th November, 1907.3380 Public rotice is hereby given that Ernest F.DeVarennes, notary and member of the Legislative council of the province of Quebec, residing in the town of Waterloo, district of Bedford, François A mal île Albert Labelle, notary, of Hull.Joseph Henri Olivier, notary.Saint Louis du Mile End, François-Xavier A.Boisseau, notary, of Saint Hyacinth, Félix Henri Schetagne, notary, of Sainte Anne de Bellevue, Louis Philippe Sirois.notary, of Quebec.Michel Philéas Laberge, notary, of Cedar Hall, Joseph Pierre Alphonse Begin, notary, of Windsor Mills, Valère Gosselin, notary, of Saint Joseph de Beauce, Joseph Alfred Nadeau, notary, of Iberville, and Albéric Archie Mondou, notary, of Pierreville, all of the province of Quebec, will apply to the.Legislature of the province or Quebec, at its next session, to obtain an act to incorporate them and such persons as may associate themselves with them as a joint stock company, under the name of \"The Strathcona Fire Insurance Company\", with its head office in the village of Pierreville, in the district of Rieholieu, with power to enter into contracts of insurance and re assurance against fire, and to do and execute all other things connected with its operations and of a nature to facilitate the finir, and for all other purposes.A.A MONDOU, N.P., Solicitor for applicants.Pierreville, 19th October, 1907.3198 Public notice is hereby given that a private bill will be submitted to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for the incorporation of Reverend Mother Véronique de la Passion (née Virginie Dion), superioress j of Reverend Sisters Marie Raphael (née Fannie Duguay), assistant ; la Nativité de Marie (née Céline Oagnon), mistress of novices ; Marie Réparatrice (née Yvonne Nadeau,), depositary ; Marie Sainte Agnès (ne'e Alice Moreau), councillor, and Marguerite Marie (née Joséphine Cérome), capitular, all being at present members of the community of Les Adoratrices du I red >'angt established at Levis, in the province of Que bee, and such other persons as may be hereafter admitted into the said community and from part thereof, under the corporate name of \" Lés Scaurs Adoratrices du Précieux Sang de Levis.\" 1520 La dite corporation devant avoir succession per- Sétuelle, droit* et pouvoirs d'ester en justice, 'avoir un sceau corporatif, d'acquérir, posséder, accepter et recevoir tous biens meubles et immeubles, lesquels elks pourront louer, vendre, hypothéquer ou autrement aliéner et remplacer par d'autres, pourvu, toutefois, que la valeur anuelle des dits biens ou le revenu d'ioeux n'excède paB la somme de $75,000.00, lequel revenu sera employé pour les fini de la dite corporation.La dite corporation désire de plus être autorisée à ériger des constructions propres à ses lins, notamment une chapelle, un noviciat, un cimetière pour ses membres décédés, conformément aux prescriptions et règlements do l'autorité civile.¦ La dite corporation sara gouvernée selon ses règles de communauté, dûment approuvées par l'autorité ecclésiastique supérieure, et elle pourra adopter des règbmeuts concernant l'administration de ses bienB, la direction, la régie interne, l'élection, etc., de ses ofhcières et leurs attributions, l'admission et la sortie des membres, et elle pourra aussi annuler ou modifier ses règlements.Trois membres de la dite corporation.Bavoir : la supérieure, l'assistante et la dépositaire, ou colle qui U remplacera, formeront le quorum pour l'adoption ou modification des règlements et la transaction des -ill liles de la communauté.Ces personnes pourront elles-mêmes nommer un procureur et le changer à volonté.La dite corporation devra aussi transmettre, quand elle en sera requise par le lieutenant-gouverneur en conseil, un état détaillé des immeubles qu'elle possédera et dont elle sera propriétaire, ainsi que du montant annual de ses revenus.Le dit bill devant comprendre des dispositions pour les tins ci-dessus et p ur autres fins analogues et anuexes.LANE & CANT1N, Procureurs des requérantes.Québec, 19 octobre 1907.3191.3 Avis public est par le présent donné que le Syndicat Financier de l'Université Laval, à Québec, présentera à la prochaine session de la législature de Québec, un bill à l'effet d'amender et de refondre sa charte, 50 Victoria, chapitre 32, afin de mieux définir ses pouvoirs et de mieux déterminer l'emploi de ses revenus, etc.L.P.SIROIS, Secrétaire du Syndicat Financier Québec, 8 octobre 1907.3075.6 Le bureau des commissaires d'écoles catholiques romains de la cité de Québec, s'adressera à la législature do Québec à sa prochaine session, pour obtenir une loi amendant le statut 32 Victoria, chapitre 16, étant la loi concernant l'éducation dans la province de Québec, quant à certains pouvoirs du dit bureau et autres fins.C.N.HAMEL, Secrétaire trésoiier.Québec, 8 octobre 1907.3053.5 La Société de Construction Permanente de Québec s'adressera à la Législature de Québec.ii sa prochaine session, pour en obtenir un acte spécial d'iucorpo-ration, avec des pouvoirs plus étendus que ceux qu'elle possède actuellement, pour faire des opérations financières en la province de Québec.C.N.HAMEL, Procureur S.C.P.Q.Québec, 8 octobre 1907.3051.5 The said corporation to have perpetual succession, the right and power to appear before the courts, to have a common seal, to acquire, hold, accept and receive all moveable and immoveable property and the same to lease, sell, hypothec *te or otherwise dispose of and replace by others, provided, however, i li »i the annual value of the said property or the revenue theieof shall not exceed $75,000 00, such revenue to be employed for the purpose of the corporation.The said corporation further wishes to be authorized to erect the buildings required for its objects, and iu particular a chapel and novitiate, to have a cemetary for the iuterment of its deceased members in accordance with the prescriptions and regulations of the civil authorities.The said corporation shall be governed by the rules of the community, duly approved by the superior ecclesiastical authority, and it may adopt bylaws regarding the administration of its property, the direction, internal government,election.&o., of its officers, their powers and duties, the admission and removal of its members, and it may also repeal or amend such by-laws.Three members of the said corporation, to wit : the SuperioresB, Assistant and Depositary, or whoever may be replace her, shall constitute a quorum for the adoption or amendment of the by-laws and the transaction of the community's affairs.Such persons may themselves appoint an attorney and change the same at will.The said corporation Bhall likewise, when thereunto required, send to the Lieutenant Governor in Council a detailed statement of the immoveable property held and owned by it, and also of the amount of its annual revenues.The said bill to contain provisions for the above purposes and others simil.tr to and connected with the same.LANE tfc CAKTIN, Solicitors for applicants.Quebec, 19th October, 1907.3192 Public notice is hereby given that 44 Le Syndicat Financier de l'Université Laval, à Québec \", shall, at the next session of the Legislature of the province of Quebec, present a bill for the purpose of amending and revising its charter, 60 Victoria, chapter 32, of better defining its powers and the use of its revenues, &c.L P.SIROIS, Secretary of Syndicat Financier» Quebec, 8th October, 1907.3076 The committee of the roman catholic school commissioners of the city of \"Quebec will apply to the Legislature of Quebec, at its next session, to obtain a law amending the statute 32 Victoria, chapter 16\u201e being the law concerning education in the province of Quebec, as to certain powers to the said committee and other ends.C.N.HAMEL, Secretary treasurer.Quebec, 8th October, 1907.3054 The Quebec Permanent Building Society will apply to the Legislature, at its next session, to obtain a special act of incorporation, with more extensive powers than they actually possess, to carry on financial operations in the province of Quebec.C.N.HAMEI, Attorney Q.P.B.S.Quebec, 8th October, 1907.3052 1(21 Avia public eat par le présent donné que la Compagnie de Chemin de Fer Canadien du Pacifique vendra aux enchères publiques, jeudi, le douzième jour de décembre 1907, à dix heurea a.m., au sous-sol de sa gare, rue Windsor, dont l'entrée est sur la rue Donegana, dans la cité de Montréal, les effets de bagage qui sont restés sans être réclamés, en la possession de la compagnie, l'espace de douze (12) moia ; et aur le produit de la vente, la compagnie se paiera de Bes taux et de tous frais raisonnables pour l'emmagasinage, les annonces et la vente de ces marchandises et effets, et le surplus du produit de la dite vente, s'il en reste, sera retenu par la compagnie pendant une période de trois mois, pour être remis à quiconque y aura droit.La Compagnie de Chemin de Fer Canadien du Pacifique.Par W.G.ANNA BLE, Agent général du bagage.Mont réal, 30 octobre 1907.3311.2 Canada, \\ Province de Québec, V Cour Supérieure.District de Saint Français.J Dame Donalda Beaudette, épouse commune en biens de Augu-tin Fontaine, du canton d'Orford, dans le district de Saint-Erançois, commerçant,dûment autorisée à ester en justice aux fins des présentes par un des honorables juges de la cour supérieure.Demanderesse ; vs Augustin Fontaine, du cantou d'Orford, dans le district de Saint-François, Défendeur.Une action ei séparation de corps et de biens a été instituée en cette cause, le quinzième jour d'octobre 1907.CAMPBELL & GENDRON, Procureurs de la demanderesse.Sherbrooke, 6 novembre 1907.3383 Province de Québec, 1 n c , .District d'Iberville.\\ Supérieure Avis est donné par les présentes que Dame Marie Lacoste, de la paroisse de Saint-Alexandre, dans le district d'Iberville, épouse de Solyme Messier, cultivateur, du même lieu, a, ce jour, intenté une action en séparation de biens contre son dit époux, devant la dite cour.P.A.CHASSE, Avocat de la demanderesse.Saint-Jean, P.Q., 28 octobre 1907.3381 Cour Supérieure.Province de Québec, 1 District de Montréal./ No 1013.Dame Marie-Louise Dubois, de la ville de Saint-Louis, district de Montréal, épouse commune en biens de Mathias Sigouin, charretier, du même lieu, a, ce jour, institué contre son dit mari, Mathias Sigouin, une action en séparation de bien-'.BISAILLON & BROSSARD, Avocats de Dame M.L.Dubois.Montréal, 22 octobre 1907.3313.2 J Cour Supéritwre.Province de Québec, District de Montréal.No 742.Dame Hermine Léger, de Montréal, épouse de Israël Legault, menuisier, du même lieu, dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; vs Le dit Israël Legault, Défendeur.Une action en séparation de bions a été instituée en cette cause, le 18 octobre 1907.DORAIS, DORAIS & BESSETTE, Procureurs de la demanderesse.Montréal, 25 octobre 1907.3267.3 Public notice is hereby given that the Canadian Pacitio Railway Company will sell by public auction, on Thursday, the 12th day of December, 1907, at ten o'clock a.m., in the basement of its Winsor atreet station,with entrance on Donegana street, in the city of Montreal, the articles of unclaimed baggage which have remained in the possession of the company unclaimed for a 6pace of twelve (12) months ; and that the company out of tho proceeds of such sale will retain such tolls and reasonable chai g s for storing, advertising and selling of Buch goods and baggage, and the balance of the proceeds of such sale, if any, shall be kept by the company for a period of three (3) months to be paid over to any person entitled thereto.The Canadian Pacific Railway Company.Per W.G.ANNABLE, General baggage agent.Montreal, 30th October, 1907.3312 Canada, \"J Province of Quebec, f Superior Court.District of Saint Francis.J Dame Donalda Beaudette, wife common as to proper'y of Augustin Foutaine, of the township of Orford, in the district of Saint Francis, trader, duly authorized to \" ester en justice aux fins des présentes \", by one of the Honorable judges of the superior court, Plaintiff ; vs Augustin Fontaine, of the township of Orford, in the district of Saint Francis, Defendant.An action for separation as to bed and board has been instituted in this cause, on the fifteenth day of October, 1907.CAMPBELLS GENDRON, Attorneys for plaintiff.Sherbrooke, 5th November, 1907.3384 \"\u201e?i_ *\u2022\u2022*! °>\"rt- Notice is hereby given that Dame Marie Lacoste, of the parish of Saint Alexander, in the district of Iberville, wife of Solyme Messier, of the same place, farmer, has, this day, instituted an action for separation aa to property against he \u2022 said husband, before the said court.F.A.CHASSE, Attorney for the plaintiff Saint Johns, P.Q., 28th October, 1907.3382 Province of Quebec j Superior Court.District of Montreal.J r No.1013.Dame Marie-Louise Dubois, of the town of Saint Louis, district of Montreal, wife common as to property of Mathias Sigouin, carter, of the same place, has, this day, instituted against her husband an action for separation as to property.BISAILLON & BROSSARD, Attorneys for Dame M.L.Dubois.Montreal, 22nd October, 1907.3314 nr°7in?%°lfQU?beCi \\ Superior Court.DiBtrict of Montreal.J r No.742.Dame Hermine Léger, of Montreal, wife of Israël Legault.joiner, of tho same place, duly authorized to appear in judicial proceeding, Plaintiff ; vs The said Israël Legault, Defendant ; A suit for separation as to property has been, brought in this case on the 18th October, 1907.DORAIS, DORAIS & BESSETTE, Attorneys for plaintiff.Montreal, 25th October, 1907.3258.Avis Divers Miscellaneous Notices 1522 Province de Québec, 1 n at-DiBtrict des Trois-Rivières.} °»« «HP*™\"-No 271.Dame Joséphine Germain, épouse de Philippe Duchesneau, commerçant, de 1» paroiase do Saint-Tite.a, ce jour, poursuivi en séparation de bienB son époux, le dit Philippe Duchesneau.M ET HOT, COMEAU & OGDEN, Procureurs de la demanderesse.Troia-Rivières.2 octobre 1907.3059.5 Province de Québec, 1 r a District d'OtUwa.f Cour Supérieure.Dame Alexiua Ladouceur épouse de Georges Paquetre, manufacturier, de la ville de Buckingham, a, ce jour, poursuivi aou mari en séparation de biens.J.WILFRID STE MARIE.Procureur de la demanderesse.Hull, 4 octobre 1907.3043.5 Province de Québec, \\ lieu.1 Cour Supéiuure.District de Richelieu No 4851.Dame Christiana St-Ainand, de Massueville, district de Richelieu, a, ce j >ur, pris une action en séparation de biens contre son mari, Adélard Joli-cœur, voiturier, du même lieu.ETHIER & LEFEBVRE, Avocats de la demanderez Sorel, 24 octobre 1907.3285 2 Province de Québec.\"j District de Saint-Hyacinthe, j- Cour Supérieure.No 117.j Dame Adélaïde Leblanc, de la paroisse de Saint-Ephrem d'Upton, district de Saint-Hyacinthe, épouse de Antoine Dupont, hôtelier, ci-devant de la ; aroisse de Saint-Martin, district de Montréal, et maintenant journalier, du dit lieu de Saint-Ephrera d'Upton, a, ce jour, poursuivi aon époux en séparation de biens.LU&SIER & GENDRON, Avocats de la demanderesse.Saint-Hyacinthe, 24 octobre 1907.3315.2 Province de Québec.\\ 1.J Cour Supérieure.District de Montréal No 2595.Dame Georgiana Lortie, épouse de Gérasime Sigouin, de la ville Saint-Louis, district de Montréal, a poursuivi son mari en séparation de biens.ROBILLARD & TETREAU, Avocats de la demanderesse.Montréal, 14 octobre 1907.3131.4 Province de Québec.1 ^ « .District de Montréal.) Cour Supérieure.No 910.Dame Emélie Dufresne, épouse de Pierre Gravel, ci-devant négociant en gros.de la cité de Montréal, dit district, dûment autorisée à ester en justice.Demanderesse ; vs Pierre Gravel, sus-décrit, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, ce 17 octobre 1907.BRODEUR & GARAND, Avocats de la demanderesse.Montréal, 17 octobre 1907.8175.4 j- Cour (Supérieure.Province de Québec, District de Montréal.No 2860.Dame Eléonore Gagnon, épouse commune en biens de UbaldeCyr, peintre, de la cité de Montréal, dit district, a.ce jour, pris une action en séparation de biens contre le dit Ubald Cyr.Z.NORMANDIN, Avocat de la demanderesse.Montréal, 7 octobre 1907 .3081.5 District of Three Rivers.} Superior Court No.271.Dame Joséphine Germain, wife of Philippe Duchesneau, trader, of the parish of Saint Tite, has, this day, auad for separation as to property her husband, the said Philippe Ducheaneau.METHOT, COMEAU & OGDEN, Attorneys for plaintiff.Three Rivers, 2nd October, 1907.3060 Dame Alexina Ladouceur, wife of George Pa-quette, manufacturer, of the town of Buckingham, has, this day, taken out an action for séparation as to property againBt her aaid husband.J.WILFRID STE MARIE, Attorney for plaintiff.Hull, 4th October, 1907.3044 \u2022ec, j Superior C»urt.District of Richelieu.No 4851.Dame Christiana St-Amand, of Mastueville, district of Richelieu, has, this day, taken an action for separation as to property against her husband, Adélard Jolicœur, wheelwright, of the same place.ETHIER & LEFEBVRE, Attorneys for plaintiff.Sorel, 24 h October, 1907.3286 Province of Quebec, \"j District of Saint Hyacinth.\\ Superior Cctrt.No.117.J Dame Adélaïde Leblanc, of the parish of Saint Ephrem d'Upton, district of Saint Hyacinth, wife of Antoine Dupont, hotel-keeper, formerly of the parish of Saint Martin, district of Montreal, aud now laborer, of the said parish of Saint Ephrem d'Upton, has, this day, taken out an action against her husband for separation as to properly.LUSSIER & GENDRON, Attorneys for plaintiff.Saint Hyacinth, 24th October, 1907.3316 I Superior Court.Province of Quebec.District of Montreal.No.2595.Dame Georgians Lortie, wife of Gérasime Sigouin, of the town of Saint-Louis, district of Montreal, has sued her husbaud for separation of property.ROBILLARD & TETREAU, Attorneys for plaintiff.Montreal 14th October, 1907.3132 j* 1 Superior Court.Province of Quebec, District of Montreal.No.910.Dame Emelie Dufresne, wife of Pierre Gravel, heretofore wholesale merchant, of the city and district of Montreal, duly authorized to enter en jne'.iee.Plaintiff ; vs Pierre Gravel, aforesaid, Defendant.The plaintiff has, this 17th day of October instituted an action in separation as to property in the present cause.BaODEUR A GARAND, Attorneys for^plaintiff.Montreal, 17th October, 1907.3176 Superior Court.Province of Quebec, District of Montreal.No.2866.Dame Kle imre Gagnon, wife common as to property of Ulbald Cyr, both of Montreal, has, this day, instituted an action for separation as to property against her sa d husband.Z.NORMAEDIN, Attorney for plaintiff.Montréal, 7th October, 1907.3082 \u2022 1523 Province de Quebec, 1 r 0 District de Montréal, j Cour Supéneure.Dame Georgiana Dubois, du village de Boucherville, district de Montréal, épouBo de Napoléon Pépin, commerçant, du même litlv times and places mentioned btdow.FIERI FACIAS DE TERRIS.Circuit Con, t.\u2014District of Beauce.Beauce, to wit : \\ I) O M U A L D CELESTIN No 508.f\\X BHOCHU.Plaintiff ; agaimt FRANCOIS alias FRANCE B1SSON, Defendant.Cadastral lot number five hundred and seventy-eight (578), of the parish of Sainte-Marie, Beauce \u2014 with the buildings thereon erected, circumstances and dependencies.To be sold at the church door of the parish of Sainte Marie, Boauce, on the ELEVENTH day of DECEMBER next (1907), at TEN o'clock in the forenoon.JOS.POIRIER, Sheriff' Office.Sheriff.Village of Saint Joseph, Beauce, 4th November, 1WC7.3370 [First published, 9th November, 1907.] Sheriff's Sales\u2014Montreal j>UBLIO NOTICE is hereby given that the uu £ dermenùoned LANDS and TEN E.Mi:N : - «> been seized, and will be Bold at the respectiv \u2022 and places mentioned bolow FIERI FACIAS DE TERRIS.Superior Court.\u2014District of Montreal.Montreal, to wit :\\ TOfsEPH DUPUY and VIC No.3528.JO TOR LEFEBVRE, both traders, of the city and district of Montreal, carrying on business together in partnership under the name and style of \" Dupuy.& Lefebvre \", principal Plaintiffs and Plaintiffs in continuance of auit ; against the lands and tenements of JOHN J.ROB-feON, of the city and district of Montreal, in his capacity of curator to the vacant succession of the late Stephenson Goodbody, in his lifetime contractor, of the'same place, condemned to continue the suit in the place and stead of Dame Sarah Hudson, of Montreal aforesaid, widowapf the late Stephenson Uoodbody, in her capaoity of tutrix to the minor children of the said Stephenson Goodbody, to wit : John Hudson Goodbody, Harry Rupert Goodbody and Phylis Margaret Goodbody, defendant in continuance of suit.Seized as belonging to and in the posaeasion of the said defendant in continuance of auit esqnal té, the following immoveable, to wit : A lot of land situate in Saint Gabriel'a ward, of the city of Montreal, about fifty eight (58) feet in front by thirty five (35) feet in depth\u2014with buildings thereon erected and dependencies, being part of subdivisions A and C of lot (3308) three thousand three hundred and eight, of the parish of Montreal ; 1526 roiese de Montréal ; bonne eu front par la rua Wellington, par le côté sud-ouest par le lot numéro trois mille trots cent sept (3307), des dits plan «i livre de renvoi officiels de la paroisse, de Montréal, par le côté nord est par la rue Charlevoix, et en arrière par l'autre partie des dites subdivisions A et C du dit lot numéro trois mille trois cent huit (3308), lea dites bâtisses portant les Nos civiques 903, 905 et 907, de la rue Wellington, en la cité de Montréal.Pour être vendu à mon bureau, dans la cité de Montréal, le DOUZIEME jour de DECEMBRE urochain, à DIX heures de l'avant-midi.J.R.THÏBAUDEAU, Bureau du Shérif, Shérif.Montréal, 5 novembre 1907.3371 [Première publication, 9 novembre 1907.] FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Csttr Supérieure\u2014District de Montréal.Montréal, à savoir:! 4 LPHONSE GOU1N, me-No 1355./ \\ nuisier, du village du Boulevard Saint-Paul, dans le district de Moutréal, Demandeur ; contre les terres et tenements de PHIL1AS MASSÉ, du uiêmelieu, Défeudeur, Un lot de terre conuu et désigné sous le numéro deux cent quatre-vingt-huit (288), de la subdivision du lot numéro trois mille neuf cent trente (3930), aux pian «J livre de renvoi officiels de la paroisse Ce Montréal, et situé dans le village du Boulevard Saint-Paul,comté d'Hochelaga,distnct de Montré d, our la troisième avenue.Pour êt-e vendu à mon bureau, dans la cité de Montréal, le DOUZIEME jour de DECEMBRE prochain, à DEUX heures de l'anrès-midi.J.R.THÏBAUDEAU, Bureau du Shérif, Shérif.Moutréal, 6 uovembre 1907.3391 [Première publication, 9 novembre 1907.] FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS Cour Supérieure \u2014Distiict de Montréal Montreal, à savoir :irilHE PEOPLES MUTUAL No 2727.1 1 BUILDING SOCIETY corps incorporé ayant sa principale place d'adaires dans les cité et district de Montréal, Demanderesse ; contre les terres et tenements de ADAM (i.BROWN, des ciré et district de Montréal, garde-magasin.Défendeur.Un emplacement situé dans le quartier Saint-Joseph, de la cité de Montréal ; borné en fro t par la rue Deliale, et composé de : Preincrement.\u2014Un morceau de terre situé dans la dite cité de Montreal, étant les deux tiers nord-est du lu No 285, sur un certain plan de la propriété Workman et Delisle, fait par H.M.Perrault, arpen-penteur provincial, et déposé au bureau de feu Mtn.iJoucet, par acte de dépôt en date du vingt-troisième jour de m ir^ 1804, et contenant 20 pieds de front sur 80 pieds de protondeur, le tout mesure anglaise, plus ou moins ; Je dit terrain décrit étant la partie nord-est du lot numéro cent treute-ciuq (No 13Ô), des plan et livre de renvoi officiels du quartier Sam -Antoine, de la cité de Montréal ; borné en from par la rue Déliai*-, en arrière au noid-ouest p.r le lot officiel No 123,du dit quartier, d'un côté au nord est par le lot officiel No 136, et de l'autre côté au sud-ouest par le résidu du dit lot No 135 \u2014avec une maison un bois â deux étages lambrissée en briques et autres bâtissesVus érigées, avec le droit dVnuee et de sortie eu tout temps dois et a travers le pas sage formant partie du dit lot 13ô,au côte sud-ouest de la due maison.Deuxièmement.\u2014Un lot de terre situé au même lieu, conuu et désigné aux plan et livre de renvoi officiels du dit quartier Saint-Antoine, comme lot officie numéro cent trente-six (No 136)\u2014av.c une maison et autres bâtisses sus-éngées, et borné eu front par la rue Delisle, au nord-ouest par le lot officiel 122, du dit quartier, au nord-est par le lot officiel 137.et au sud-ouest par le lot officiel 135, du dit quartier.bounded in front by Wellington street, on tfle soutfj west side by lot number three thousand three hundred and seven (3307), of the said official plan and book of reference of the pariah of Montreal, on the north east side by Charlevoix street, and in rear by the other portion of the said subdivisions A and C, of the said lot number three thousand three hundred and eight (3308), the said buildinga bearing the civic numbers 903.905 and 907, of Wellington atreet, in the city of Montreal.To be aold at ray office, in the city of Montreal, on the TWELFTH day of DECEMBER next, at TEN o'clock in the forenoon.g J.R.THÏBAUDEAU, Sheriff's Office, Sheriff.Montreal, 5th November, 1907.3372 [First published, 9th November, 1907,] FIERI FACIAS-DE BONIS ET DE TERRIS.Superior Court.\u2014District of Montreal.Montreal, to wit : 1 \\ LPHONSE G O U I N , No.1355.J J\\.joiner, of the village ef Boulevard Saint Paul, in the district of Montreal, Plaintiff ; against the lands and ten meuts of PHI-LIAS MASSÉ, of the same place, Defendant.A lot of land known and designated under the number two hundred and eighty eight (288), of the subdivision of lot number three thousand nine hundred and thirty (3930), on the official plan and book of reference for the parish of Montreal, and situate in the village of Boulevard Saint-Paul, county of Hochelaga,district of Montreal.on the third avenue.To be aold at my office, in the city of Montreal,, on the TWELFTH day of DECEMBER next, at TWO of the clock in the afternoon.J.R.THÏBAUDEAU, Sheriffs Office, Sheriff.Montreal, 6th November, 1907.3392 [First published, 9th November, 1907].FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Superior Court.\u2014District of Montreal.Montreal, to wit :imHE PEOPLES MUTUAL No.2727./ X !\"\u20221 ILDING SOCIETY, a body corporate,having its principal place of business in tue city and district of Montreal, Plaintiff; again.-i the lands and tenements of ADA M G.BROWN, of the city and district of Montreal, atoreman, Defendant.A certain emplacement situate in Saint Joseph ward, oi the city of Montreal ; bounded in front by Delisle street, and composed of : Firstly.\u2014A piece o/ parcel of land situate in the said city of Montreal, b dug the north e
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