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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 27 (no 26)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1908-06-27, Collections de BAnQ.

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[" No 26.1119 Vol SX Gazette Officielle de Quebec PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTB PUBLISHED BT AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 27 JUIN 1908.AVIS DU GOUVERNEMENT.Lea avis, documente on annonces reçus après midi e jeudi de chaq L'Assomption.\u2014Walter Reed, contractor, of the town of l'Assomption.Montreal, division No.5.\u2014Charles Ernest Gault, broker, of the city of Montreal.Quebec Centre.\u2014The Honorable Amédée Hobitaille, advocate, of the city of Quebec.Bagot.\u2014Frédéric Hector Daignault, physician, of the town of Acton Vale.Sherlord.\u2014Ludger Pierre Bernard, farmer, of the township of Granby.Rouville.\u2014 Alfred Girard, advocate, of the town of Mari< ville.Montmagny.\u2014Airaand Lavergne, advocate, of th» city of Quebec.Yamafka.\u2014 Edouard Ouellette, manufacturer, of the parish of Notre Dame de Pierre ville.Arthabaska.\u2014Paul Tourigny, farmer and manufacturer, of the town of Victoriaville Stan«tead.\u2014Prospère Alfred Bissonnet, trader, of the village of Stanstead Plain.Quebec.\u2014Cyrille Fraser Delâge, notary, of the city of Quebec.Saint Maurice,\u2014Georges Isidore Delisle, manufacturer, of the parirh of Yamachiche.Soulanges.\u2014Joseph Octave Mousseau, advocate, of the city of Montreal.Beauce.\u2014Joseph Arthur Godbout,.advocate, of the parish of Saint Georges.Megantic.\u2014David Henry Pennington, lumber merchant, of Lyater Station., L.G.DESJARDINS, 2404 Clerk of the Crown in Chancery.Government Notices No.3889.07.Département ok Public Instruction.Application to fix boundaries of school municipalities.Application is made to detach from the school municipality of Grondines No.1, in the county of Portneuf, the lots having on the < tlieial cadastre of the parish of Saint Charles des Grondines, the numbers 307, 308, 309 and 310, and to annex them to the school municipality of Saint Marc, in the same county.2312 Public notice is nereby given thst, under the Quebec Companies Act, 1907, letters patent have been issued by the Lieutenant Governor of the province of Quebec, bearing date the ninth day of June, 1908, incorporating Messrs.Frank Granda, manufacturer, Manuel Pereda, manufacturer^ Joseph Pereda, cigar maker, Claudia Oraindi, cigar maker, Catherine Boyle, spinster, all of the city of Montreal, for the lollowing purposes, vie : To Require and undertake the whole or any part of tho nuainess, property and liabilities of any person or company carryfcg on any business w hioh 1121 est autorisée à faire ou possédant une propriété convenable aux fins de cette compagnie ; Faire les affaires de manufacturiers et de marchands de tabao, cigares, cigarettes, allumettes, pipes et tous autres articles requis par les fumeurs ou qui peuvent leur être utile», et de manufacturiers et marchands de tabao en poudre et de marchanda de boites, et faire en général le commerce de tous autres art clés et objets de marchands de tabac ; Entrer en société ou faire auoun arrangement pour le partage des profits, union d'intérêts, coopération, risque conjoint, concession réciproque ou autrement, avec toute personne ou compagnie faisant ou engagée à faire ou sur le point de faire ou engagée dans les dites affaires, ou toute aflaire ou transaction cap tble d'être conduite de man ère à bénéficier directement ou indirectement cette compagnie ; Et de prendre ou acquérir autrement des actions et garanties de toute telle compagnie et de vendre, posséder, transférer ou en faire le commerce autrement ; i Prendre ou acquérir autrement et posséder des actions dai s toute autre compagnie ayant des objets déjà ou en partie semblables à ceux de cette compagnie ou faisant aucune affaire capable d'être conduite directement pour le bénéfice de cette compagnie ; Emprunter ou prélever eu garantir le paiement d'argdnt en la manière que la compagnie jugera à propos, et en particulier par l'émission de dében tures.ou debenture, stock perpétuel ou autrement, chargé sur toutes ou aucune des propriétés de la compagnie, et acheter, rembourser ou payer aucune telles garanties : Tirer, faire, accepter, endosser, escompter, exécuter et émettre des billets promissoires, lettres de change, connaissements, mindats, debentures et autres instruments négotiables ou transférables, sous le nom de \" F.Granda Y.Pereda Company \", avec un capital total de viiigt mille piastres ($20,-000.00), divisé en deux cents (200) actions de cent piastres ($100.00) chacune.La principale place d'affaires de la corporation, daus la province de Québec, sera dans la cité de Montréal.Daté du bureau du secrétaire de la province, ce neuvième jour de juin 1908.JOS.BOIVIN, Sous secrétaire de la province.Avis est donné au public qu'en vertu de la loi des compagnies de Québec, 1907, il a été accordé parle lieutenant gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes, en date du dixième jour de juin 1908, constituant en corporation MM Alexander WardropeGreenshilds Macalister,avocat Charles Mackay Gotton, avocat, John Wilson Cook avocat, Georges Charles Hiam, courtier d'assurance, Oliver Claude Pangman, courtier d'assurance, tous de la cité de Montréal, dans les buts suivants : Chercher et explorer des mines et minéraux.Faire toutes opérations par lesquelles on peut miner, fouiller, charrier, laver, passer au crible, fondre, épurer, broyer ou traiter, de quelque autre manière que ce soit, le sol ou les terres, les roches ou les pierres, dans le but d'en extraire des miné-rais quelconques : donner une valeur marchande à ees minerais par quelque procédé que ce soit, et les Tendre ou autrement en disp jser ; Acquérir, louer, posséder et aliéner des mines, terrai.,8 miniers, droits de mines, droits de préemption, ou tout autre intérêt en iceux ; des appareils mécaniques, des brevets d'invention ou le droit de \u2022e servir de ces appareils ou des iuventions brevetées, se rapportaut aux objets susdits ; Construire, entretenir et exploiter sur ses propriétés ou sur celles dont elle a le contrôle, des lignes de télégraphe ou de téléphone, jetées, digues, biez, eau mx, pouvoirs hydrauliques, pouvoirs électriques et autres, aqueduc», chemina, usines, bâti- the company it authorised to carry on or possessed of property suitable for the purposes of this company.To carry on the business of manufacturers of and dealers in tobacco, cigars, cigarettes, matohlights, pipeB and any other articles required by or which may be convenient to smokers, aud of Biiuff grinders and merchants, box merchants, and to deal in other articles and things commonly dealt in by tobacconists.To enter into (partnership or into) any rrangc-raent for sharing profits, union of interest, co-operation, joint adventure, reciprocal concession or otherwise, with any person or company carrying on or engaged in or about to carry on or engaged in, or any business or transaction capable of being conducted so as to directly or indirectly benefit this company ; And to take or othârwiae acquire shares and securities of any such company, end to sell, hold, transfer or otherwise deal with the same ; To take or otherwise acquire, and hold shares in any other company having objects altogether or in part similar to those of this company, or carrying on business cap >ble of being conducted so as co directly or indirectly benefit this company ; To borrow or raise or secure the payment of money in such manner aa the company shall think fit, and in particular by the issue of debentures, or ^debenture stock, perpetual or otherwise, charged upon all or any of the company's property and to purchase redeem or pay of any such securities ; To draw, make, accept, indorse, discount, execute and issue promissory notes, bills of exchange, bills of leading, warrants, debentures and other negotiable or transferable instruments, under the name of \" F.Granda Y.Pereda Company\", with a total capital stock of twenty thousand dollars ($20,-000.00), divided into two hundred (200) shares of one hundred dollars ($100.00) each.The chief business place of the corporation, in the province of Quebec, will be in the city of Montreal.Dated at the office of the secretary of the province of Quebec, this ninth day of June, 1908 JOS.BOIVIN, Deputy Provincial Secretary.Public notice is hereby given that, under the Quebec Companies Act.1907.letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the province of Quebec, bearing date the tenth day of J«ne, 1908, incorporating Messrs.Alexander War-drope Greenshilds Macalister, advocate.Charles Mackay Cotton, advocate, John Wilson Cook, advocate, Georges Charles Hiam, insurance broker, Oliver Claude Pangman, insurance broker, all of the oity of Montreal, for the following purposes : Prospect and explore for mines and minerai».Carry on all operations by which the soil, earth, rocks and stones may.for the purpose of extracting any minerals whatever, be mined, dug for, raised, washed, cradled, smelted,refined, crushed or treated in any manner ; render such minerals merchantable by any means whatever, and sell or otherwise dispose thereof.Acquire, lease, possess and alienate mines, mining lands, mining rights, preemption rights, or any interest therein ; mechanical contrivances, patent rights of invention or the right to make use of such apparatus or patent rights connected with the aforesaid purposes.Build, maintain and exploit upon its own property or upon those under its control, telegraph and telephone lines, embankments, dams, dûmes, canals, water powers, electric and other pewere, water works, roads, factories, buildings, mills. 1122 ment», moulins, entrepôts et hangards nécessaires ou utiles pour ses opérations ; Fabriquer, acheter et vendre toutes espèces d'effets, marchandâtes, outil* et appareils requis par la compagnie ou par ses employés et ouvriers ; Construire, acquérir, posséder, affréter, et employer les navires nécessaires pour ses opérations et pour transporter ses produits ; Recevoir en paiement des minerais, de terrains, de marchandises ou d'ouvrage faits, des actions, h -us, debentures, ou lutrea valeurs émis par une compagnie minière t les garder ou en disposer ; Acquérir l'actif, l'entreprise, h s biens, privilèges, franchises, contrats ou droits de toute personne ou compagnie exerçant toute industrie ou faisant un commerce que peut exercer ou faire une compagnie constituée en vertu de 63 Vict, ch.33 de cette loi, et les payer, au moyen d'actions libérées en tout ou en partie si elle le désire, et se charger des dettes et charges y afférentes en vertu des dépositions des sections 34 et 35 de la Loi des Compagnies de Q lébec.Faire tous les actes et opérations qui sont uu accessoire de ceux ci énum.rea, ou qui peuvent faciliter la réalisation des lins de sa conntitulion en cor poration, sous le nom de \"The Carapatiiia Syndicate Limited \", avec un capital total de trois cent vingt-cinq mille piastres ($325.000 00), divisé en trois cent vingt-cinq mille (325,000) actions d'une piastre ($1.00) chacune.La principale place d'affaires de la corporation, dams la province de Québjc, sera dans U cité de Québec.Daté du bureau du secrétaire de la province, ce dixième jour de jui i 1908.JOS.BOIVIN, 2251 SouB-secrétaire de la province.EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS Db CONSEIL LEGISLATIF Relatifs aux avis de Bill Frtt a 53.Toute demande de bills privée qui sont pro p.e ment du ressort de la Législature de la province de Québec, suivant ea dispositions de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, clause 63.poor a construction d un pont, d'un chemin de fer, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ; seit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres ravaux semblables, soit pour l'octroi d'un droit de traverse, la construction d'usines ou travaux pour fournir du gaz ou de l'eau, l'incorporation de professions, métiers ou de compagnies à fonds social ; incorporation d'une cité, ville, village ou autre municipalité,l'imposition d'aucune taxe locale, 1%.division d'aucun comté.pour toutes autres fins que celle de la représentation en parlement ou d'aucun canton, le changement de site d'aucun chef-lieu, oa d aucun bureau local, les règlements concernant toute commune, le re-arpentage de tout canton, ligne ou conceas on, ou pour octroyer à qui que ce soit des droitB ou privilèges exclusifs ou particuliers ou pour la permission de faire quoi que ce Boit qui pourrait compromettre les droits ou la propriété d'autm» udmdua, ou se rapportant à- une classe particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant olairemeut et distinctement la nature et l'objet de ltideiuaiuie, savoir : Un avis inséré pour la Gazette Officielle,en français et en anglais, et dans un journal publié en anglais et dans un autre publié en français, dons le district duquel s'applique la mesure demandée, ou dans 'une ou l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul journal ou s'il n'y existe pas de journal, la publication (dans les.deux langues) se fera dans la Gazette Officielle et dans le journal d'un district voisin Ces avis seront continués, dans chaque cas, pendant une période d'au moins un mois durant Tinter- warehouses and stores necessary or useful to its operations.Manufacture, buy and aell all kinds of goods, merchandises, tools and apparatus required by the company or its servants or workmen.Build, acquire, possess, charter and employ the vessels necessary for its operations and for the transport of its products.Receive in payment for minerals, lands, merchandise or work, shares, bons, debentures or other securities issued by any mining company and hold the same or dispose thereof.Acquire the aasets, enterprise, property, privileges, franchises, contracts or rights of any person or company carrying on any industry or business which a company constituted under the 63 Vict., ch.33 may carry on, and pay for the same by paid up shares in whole or in part, if it so desire, and undertake the debts and charges appertaining thereto under the provisions of sections 34 and 35 of the Quebec Companies Act.Do all such acts and operations as are necessary to thoBe above mentioned, or which may facilitate the attainment of the objects for which it was incorporated under the name of \" The Carapatina Syndicate Limited \", with a total capital stock of three hundred aud twenty five thousand dollars ($325,000.00).divided in o three hundred and twenty live thousand (325,000) shares of one dollar ($1 00, each.The principal place of business of the corporation, in the province of Quebec, shall be in the city of Montreal.Dated from the office of the provincial secretary, this tenth day of June, 1908.JOS.BOIVIN, 2252 Deputy Provincial Secretary.EXTRACTS OF RULES AND REGULATU/NS OF THF LEGISLATIVE COUNCI1 Relating to notice» for Frivate BiU* 63.\u2014All application for private bills, properly within the range of the powers of the Legislature of the Proviuceot Quebec, according tothe provi-i niBof the act of British North America, 1867, clause 6i, whether for the construction of a bridge, a railway, a turnpike road or telegraph line, the construction or improvement of a harbor, canal, lock, dam or slide, or other like works the granting of a right of ferry, the construction of works for supplying gas or water, the incorporation of any particular profession or trade, or of any joint stock companies, the incorporation of a city town, village or other municipality, the levying of any local assessment, the division of any county, for purposes other than that of representation in parliament, or of any township, the removal of the site of any county, town, or of local offices ; the regulation or any common the resurvey of any township, line or concession, or otherwise for granting to the individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doiug any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or relate to any particular class of the community or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, to be published aa follows, viz : A notice inserted in the Official Gazette, n the engin h aud freuch anguagee, and in one news paper n the english, and one newspaper in the trench language in the district affected, or in both languages, if there but one paper ; or if there be no paper published therein, then (in both languages) in the Official Gazette and in a paper published in an adjoining district.Such notices shall be continued in each case for a period of at least one month, during the interva of 1123 valle de tempe écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.64.\u2014Avant d adresser à la chambre aucune pétition demandant la permission de présenter un bill privé pour la construction d'un pont de péage, les personnes se proposant de faire cette pétition, devront, en donnan avis prescrit par la règle précédente, et de la même manière donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège de la hauteur des arches, de l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou non, et les dimensions de ce pont-tournant.60 \u2014Les dépenses et frais occasionnés par des bills privés conférant quelque privilège exclusif, ou pour tout autre objet de profit ou pour l'avantage d'un particulier, d'une corporation ou d'individus, ou pour amender ou étendre des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le public ; conséquemment les parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées de payer au bureau des bills privés la somme de deux cents piastres, immédiatement après leur première lecture.Tous ces bills doivent être rédigés dans les langues anglaise et française, par ceux qui les demandent, et nnpn-n '¦u par l'entrepreneur de l'impression des bills de la Sambre, et 260 exemplaires en français et 100 en i nglais de ces bills doivent être déposés au bureau det bills privés, et s'il y a des amendements, lors d * a seconde le.**nre, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent la passation devront déposer au bureau dès bills privé* 260 exemplaires en français, et 100 en anglais, du bill tel qu'amendé ; et de plus, aucun de ces bills ne doit être soumis au comité des Bills Privés avant la production d'un certificat d'un des officiers en loi constatant que le projet de loi a été examiné et jugé conforme aux loiB générales et aux règlements de cette Chambre, ni être u pour la troisième fois avant que le greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur du Roi, déclarant qu'il lui a été fait remise du coût de l'impression de 260 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de 600 de la version française, pour le gouvernement Le promoteur doit auss payer u comptable de a Chambre une somme de $200, eten sus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre le* mains du greffier du comité, auquel le bill eat renvoyé.Si un exemplaire du bill n a pas été déposé entre les mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s agit d'une compagnie de chemin de », de tramway, de télégraphe, de téléphone, d'éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou a ane compagnie à fonds social, ou d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cas 2.\u2014L'honoraire payable lors de sa seconde lec-ure d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des chambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.LOUIS FRECHETTE, 2125 G.0.ASSEMBLEE LEGISLATIVE.Bills prives 51.Toute demande de bills privés dont la matière tembe dans les attributions de la Législature de Québec, conformément à l'esprit de l'Acte de l'Ame rique Britannique du Nord, 1867, soit pour la construction d un pont, d'un chemin de fer, d un tramway, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique, soit pour la construe-ion ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue, glissoire, ou autres travaux semblables ; soit pour la concession d'un droit de passage d une rive time between the close of the next preceding-session and the consideration of the petition.64.\u2014Before any petition praying for leave or bring in a private bill for the erection of a toll bridge is presonted to the house, the person or persons intending to petition for auoh bill shall up giving the notioe prescribed by the preceding rule, also at the same lime, and in the same manner give notice of the rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or niera for the passage of rafts and vessels and mentioning also whether they intend to erected drawbridge or not, and the dimensions for the same.60.\u2014The expenses and costs att- -îding on private bills giving an exclusive privilege or for any other object of profit, or private, corporate, or individual advantage, or for amending extending or enlarging any former acts, in such manner as to confer additional powers, ought not to fall on the public, accordingly, the part iea see' ; to obtain any such bill shall be required to p.y into the private bill office the sum of two hundred dollars, immediately after the first reading thereof.All auch bills shall be prepared in the english and frenoh languages, by the parties applying for the same, and printed by the contractor fur printing the bills of the house, and two hundred and fifty copies thereof in french, and one hundred in english.shall be filed at the private bill office, and if any amendments be made at the second reading, which shall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall file in the private bill office two hundred and fifty additional copies in french, and one hundred copies in the english language, of the bill as amended : and moreover, no such bill shall be submitted to the committee on slarding orders and private bill before the production of a certificate from one of the law officers that such bill has been examined and been found to be in conformity with the general laws and the rules of this House, nor shall it be read a third time until a certificate from the King's printer shall have been filed with the clerk, that the cost of printing two hundred and fifty of the act in english and five hundred copies in french, for the government, has been paid him.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of $200, and further more the coat of printing the bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee, to which such bill ia referred.If a copy of the Bill have not been deposited in the handa of the cleric at least eight days before the opening of the session, and if the petition have not been presented within the first eight days of the session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars, if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend sush act of incorporation, and of three hundred dollars in all other cases.2.\u2014The fee payable on the second reading of anyprivate bill is paid only in the house in which such bill originates, but the costs of printing the same is paid in each house.LOUIS FRECHETTE, 2126 C.L.o.LEGISLATIVE ASSEMBLY.Private BUI* 51.All application for Private Bills, proper.y the subject of legislation by the Legislature o Quebec within the perview of \" The British Nortn America Act 1867,\" whether for the erection of a Bridge ^ the making of a Railway, Tramway, Turn-[ ne Road, Telegraph or Telephone Line ; the construction of improvement of a Harbor, Canal, Lock, Dam, Slide, or other like work ; the granting of a right of Ferry ; the incorporation of any particular Trade or Calling, or of any Joint Stock Com- 1124 à l'autre, Boit pour l'incorporation d'une compagnie à fonds social d'un commerce ou d'un métier particulier, Boit pour l'incorporation d'une cité, ville.Tillage, ou autre municipalité, aoit pour le prélèvement d'une cotisation locale, soit pour la division d'une municipalité ou d'un comté, pour dea tins autres que celle de la représentation dans la Législature, soit pour le changement de chef-lieu, ou le déplacement des bureaux publics d'un comté, soit pour le réaipentage d'un canton, ou d'une délimitation ou concession de cantou, soit pour concéder à un ou plusieurs individus des droits ou privileges exclusifs ou particuliers, pour les autoriser à faire quoi que ce Boit pouvant affecter les droits ou la propriété d autres personnes, ou pouvant concerner une classe particulière de la société, ou pour faire un amendement de môme nature à une loi déjà en vigueur, doit être précédée d'un avis établissant clairement -t distinctement la nature et l'objet de a demande.2.Cet avis doit, sauf dans le cas de torporatioi s existantes, être aigné de la part de ceux qui font la demande.et doit être publié dans la Gazette Officielle de Quebec, en anglais et en français, ainsi que dans an journa français et dans un journal anglais du distric que le bill concerne ; et s'il n'y a ni journal français ni journal anglais dans oe district, alors l'avis doit être publié dans un journal françaia ou dariB un journal anglais d'un district voisin.3.Dans chacun de ces cas, cet avis doit être repu blié sans interruption, pendant au moins un mois, dans l'intervalle, entre la clôture de la session précédente et la prise en considération, de la pétition ; et dea exemplairea deB journaux contenant la première et la dernière insertion de l'avis doivent être envoyés au greffier par ceux qui l'ont publié, afin d'être déposés au bureau du comité des Ordres permanents.52.Lorsqu'il B'agit d'un bill autorisant la construction d'un pont de péage, la partie ou les parties 3ui se proposent d'en faire la demande doivent, ans l'avis prescrit par la règle précédente, indiquer les taux de péage qu'elles ont l'intention d'exiger, l'étendue du privilège qu'elle réclament, la hauteur des arches du pont, l'espace entre les piles et lea culéeB pour le passage des navires ou des trains de bois ; et, de plus, si leur intention est de construire un pont-lévis, elles doivent le spécifier et faire connaître on même temps les dimensions du pont-lévis.67.Quand il est présenté un bill pour confirmer dea lettrea patentes ou une convention, copie certifiée de cette convention ou de ces lettres patentes doit y être annexée.\" 2.Les bills pour constitution de cités ou de villes, oa de compagnies à fonds social, ou de compagnies de chemins de fer, ne doivent contenir, en \u2022 us de clauses spécial et de rigueur, que ea dispositions dérogatoires aux Statute refondus concer uant les corporations de villes, [ou à la loi des cités et villes, 1903], ou à In loi des clauses générales des compagnies à fond s social, ou aux dispositions des Statuts refondus concernant les cl ;nins de fer suivant la circonstance ; mais ils doivent mentionner, dans chaque cas particulier, la clause du statut général à laquelle on veut déroger, et la remplacer par une clause nouvelle.La pétition devra alléguer les raisons particulières pour motiver l'introduction de ces changements 3.Tous les billa autorisant la construction daj hemins de fer, chemins à barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, devront mentionner les terminus, ainsi que l'indication de la route à suivre ; et les bills relatifs à la conatitution en corporation des compagnies de pouvoir électrique ou hydrau-lque devront spécifier clairement les privilèges spéciaux à elles conférés, ainsi que les noms dea coalites où elles veulent opérer.Les plans des routes de ces chemins de fer, chemins à barrière, lignes de télégraphe ou de téléphone, et la situation des ateliera des compa-g lies de pouvoir électrique et hydraulique devront pany ; the incorporation of a City, 'Town, Village or other Municipality ; the levying of any local Assessment ; the division of any Municipality orof any County for purposes other than that of the representation in the Legislature ; he removal the site of a County Town or of any local Offices, the re-survey of any Township, or of any Township Line or Concession ; or for granting to any individual or individuals any exclusive or peculiar Rights or Privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would afloct the rights or property of other parties, or which relate to ang particular class of the community ; or for makiny any Amendment of a like nature to any existing Act,\u2014shall require a Notice clearly and distinctly specifying the nature and object c' the application 2.Such Notice, except in the case of existing Corporation, ahall be aigned on behalf of the Applicants, and shall be publishel in the Quebec Official Gazette, in the english and french languages, aud in one newspaper in the english, and in one newspaper in the french language, in the district affected ; and in default of either of auch newapaper in auch diatrict, then in a similar newspaper published in an adjoining district, 3.Such notice shall be continued, in each case, for a period of at least one month during the interval of time between the close of the next preceding Session and the consideration of the petition ; and copies of the newspaper containing the first and last insertion of such notice, shall be sent by thj parties who inserted such Notice to the Clerk of the 11 ouse, to be filed in the office of the Committee on Standing Orders.52.In the case afath intended application for a Private Bill for Ure erection of a Toll-bridge, the person or persons intending to petition for auch Bill, shall, in the notice prescribed by the preceding Rule, specify the Rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passsge of rafts and vessels, and also whether it is intended to erect » drawbridge or not, and the dimensions of the same.67.When any Bill for confirming any Lett- n Patent or Agreement is introduced, a certified copy of such Letters Patent or Agreement must te attached to it.\" 2.Bills for the incorporating of Cities or Town*, or ot Joint Stock Companies, or of Railway Companies, ahall contain, in addition to the special and absolutely necessary olausea, only such proviaions aa may derogate from the provisions of the Revised Statutes respecting Town Corporation, [or from the \" Cities and Towns' Act, 1903,\" ] or from the \" Joint Stock Companies' General Clauses Art: or from the provisions of the Revised Statutes respecting Railways, as the case may be, but shall specify in each special instance the Clause of the General Act which is sought to be departed from and shall replace the same by a new Clause.Special grounds shall be set forth in the Petition for the introduction of such ^provisions.3.All Bills authorizing the building of aiy railwajflumpike road, telegraph or telephone lines, shall mention the terminal points, with a general indication of the route to be taken, and those incorporating Electric and Water Power Companies, ahall clearly specify the particular privilege conforred, with the names of the places in which they are to be exercised.Plans allowing the routes of auch Railways, turnpike roads.Telegraph or Telephone lines, and the positions of the works of any Companies ahall be produced before the Committee to whioh auch 1125 êbre produit* devant le comité auxquels ces bills h.iront soumis, et ce comité na pourra pr >céder avant leur production.4.Les bills pour amender des statuts en vigueur doivent contenir les clauses nouvelles que l'on veut ubstituer aux ancienne*, et les amendements doi-\u2022ent être énoncés entre crochets.6.Tout bill à l'effet d'autoriser 1 admission a l'Miercice de la profession d'avocat, de notaire, de médecin, d'arpenteur, d'arcl itecte, d'ingénieur civil, de chimiste ou de dentiste doit contenir, au préalable, une déclaration portant pue ce bill a été approuvé par le buruan ou conseil de la profession dans laquelle le requérant désire entrer.Et le comité des bills privés ne devra procéder à l'examen detel bill qu'après production d'une copie authentique de l'approbation de l'autorité compétente.Une copie certifiée de la résolution du bureau on conseil d'administration, approuvant tel bill, devra être adressée au greffier, en même temps que 'a copie du bill pour être soumise au comité des hills privés.\" 5a.Los exemplaires des bills privés, déposés entre les mains du greffier, seront transmis sans délai au bureau des officiera spéciaux en loi pour examen ;' et aucun tel bill nu pourra être considéré par le comité des bills privés avaut la production d un rapport d'un de ces officiers constatant que le projet a été trouvé conforme aux Règles de la Chambre ~*diquant en quoi il déroge aux lois g4ré»\"de» 6.Les auteurs d un bill qui ne l'auront pas rédigé conformément à la présente règle devront le récommencer et le faire imprimer de nouveau, à 1 iurs frais.68.Toute personne qui demande à présenter un bill privé lui conférant un privilège ou profit exclusif», ou un avantage personnel ou collectif, ou demandant quelqu'amendement à un statut en vigueur, doit déposer entre les mains du greffier, quinze jours avant l'ouverture de la session, un exemplaire de se bill en français ou en anglais, et remettre en même temps au comptable de la chambre uno somme suffisante pour payer l'impression de cinq cents exemplaires en français et de trois cent cinquante exemplaires en anglais, de plus $2 par page d'impression pour la traduction et cinquante contins par page pour la correction et la revision des épreuves.La traduction doit être faite par les officiers de la Chambre, et l'impression par l'entre preneur de* impressions.\"2.Le pétitionnaire doit aussi payer au comptable de la Chambre une somme de deux cents piastres, outre le prix d'impression du bill dans le volume des Statuts, et déposer le reçu de ces paiements entre les main du greffier du comité auquel le bill ait renvoyé Ces paiement doivent être faits immédiatement après la deuxième lecture du bill et avant que le comité le prenne en considération.\" 3.Si un exemplaire du bill n'a paa été déposé entre les mains du greffier, au moins quinze jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers cinq jours de la « sBion, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, s il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone ou d'éclairage, ou d'octroyer une charte à une compa rnie à fonds social ou d'amender telle charte, ou d'amender une charte de cité ou de ville, et de trois cents piastres dans les autres cas.\"3a.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé antre les mains du greffier, au moin* trois semaines a/ant l'ouverture de la session, lorsqu'il s'agit d'octroyer ou de refondre une charte de cité ou de T.Ile, le bill ne sera pas examiné par les officiers \u2022peciaux en loi, ni imprimé et ue pourra être consi déré par la Chambre ou aucun de ses comités.\" L.G.DESJARDINS.2127 Greffier de l'Assemblée Législative.Bills are referred, and until so produced, the said Commute shall not proceed thereon.4.Bills for amending existing Acts shall be framed so as to replace Clauses sought to be amended by new Clauses, indicating the Amendments between bracket*.6.Every Bill to authorise i amission to the practice of the profession of advocate, notary, physician, surveyor, architect, civil engineer, chemist or dentiat shall contain a stab ment in the preamble that auch Bill haa been acprouved by the Board or Council of the profession which the petitioner de sire to enter.And the Private Bi'la Committee shall not proceed with any auch Bill until an authentic copy of the formal resolution of the Board or Council, approving < f such application be produced before the Commilûee A certified copy of the resolution of the board or council of management .approving auch bill, ahall be sent to the clerk at the same time that the copy of the bill in order that it may be submitted to the Private Bills Committee.\" \" 5a.All copies of Private Bills deposited in the hands of the Clerk, ahall be sent without delay to the Special Law Officers tor examination, and noauch Bill shall be eubmitted to the Committee on Private Bills before the production of a report from one of auch officers certifying that such Bill haa been found to be in conformity with the rules of thia House, and indicating in what manner it derogate* from the general laws 6.Bills which are not framed in accordance with this Rule shall be re-caat by the promoters and reprinted at their expenses.58.Any person aeeking to obtain any Private Bill, giving any exolusive privilege or profit, of corporate advantage, or for any amendment of and existing Act, shall deposit with the Clerk of i he House,fifteen days before the opening of the Session a copy of such Bill in the English or French language, and shall, at the same time,deposit with the Accountant of the .House a sum sufficient to pay for printi \"g350 cripiea in Engliah and 600 copies n French, an also $2.00 per page of printed matter for the translation and fifty cents per page for correcting and revising the printing.The translation ahall be nade by the officers cf the Houae and the printing ahall be done by the Contractor.' 2.The applicant shall also pay to the accountant of the H iuse a sum of two hundred dollar*, and furthermore the cost of printing the Bi'l for the Statutes, and shall lodge the receipt nr the same with the Clerk of the Committee to which such Bill ii referred.Such payments shall be made immediately after the second reading and before the consideration of the Bill by such Committee.\" 3.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk,at least fifteen days before the opening of the session, and if the petition have not been presented within the first five days of the session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars, if it relate to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, or it it incorporate a joint stock company or amend auch act of incorporation or to amend the charter of a city or town, and of three hundred dollars in a'l other cases.\"3a.If a copy of tho Bill have not been deposited in the hands of the Clerk, at least three week* before the opening of the session, if it relate to the incorporation of any city or town or to the consolidation of any such act or incorporaton, such Bill shall not be axamined by the Special Law Offioers or printed nor shall it be taken into consideration by the House or any of its Committees.' L.G.DESJARDINS, 2128 Clerk of the Legislative Asaexbly 1126 Avis Divers Montréal, 12 juin 1908.Les examens pour l'adnmsion à l'étude de l'architecture et de l'enregistrement auront lieu lundi, le 20 juillet 1908, et les joura suivante,aux buieaux de l'association des architectes de la province de Québec, 5, Beaver Ball Square, à Montréal, et à l'hôtel de ville à Québec, à muf lu urea de l'avant-midi de chaque jour.Les aspirant* pour l'admission à l'étude devront donner un mois d'avis au soussigné.Cet avis dtvra être accompagné des honoraires de $10.00.Les candidats à l'enregisi rement devront donner un mois d'avis au soussigné.Cet avis devra être aecompagné des honoraires de $25.00.J.E.VANIER, Secrétaire.5.Beaver Hall Square, Montréal.2345 Démembrement de la paroisse de la Nativité de la Sainte-Vierge (Hochelaga, du Très Saint Nom de Jésus (Mai.soi.neuve) et de Saint-Clément (Viauville).Paroisse Saint-Aloysius.Montréal, 19 juin 1908.Avis public est par le piésent donné que, par autorité de Monseigneur l'archevêque de Montréal, le territoire ci-après désigné, Bavoir : Au sud-est par le fleuve Saint-Laurent, au sud-ouest par le centre de la rue du Havre, a partir du fleuve Saint-Laurent jusqu'au centre de la rue Sherbrooke, puis par le chemin de fer du Pacifique Canadien à partir de la rue Sherbrooke jusqu'à la rue Nolan, au nord-est par le centre des rues Sherbrooke, Nolan et Sherbrooke, à partir du centre de la rue du Havre jusqu'aux limites nord-est de la municipalité de Maisonneuve, au nord-est par les limites nord-eBt de la municipalité de Maisonneuve, a été démembré des paroisses de la Nativ'té de la Sainte-Vierge (Hochelaga), du Très Saint-Nom de Jésus (MaiBonneuve) et de Saint-Clément (Viauville), pour devenir le dit territoire total ci-haut désigné, la nouvelle paroisse, de Saint-AloysiuB, et être les résidents sur ce dit territoire et les possesseurs des terrains indiqués desservis par leB curés ou desservants de la dite paroisse de Saiut-Aloysius, leur enjoignant de leur payer la dîme et les oblations telles qu'usitées et autorisées dans le diocèse, et de leur porter respect et obéis sance dans toutes les choses qui appartiennent à la religion et qui intéressent leur salut.L'ABBE M.J.SHEA, Curé de Saint-Aloysius, 2351 Montréal.Miscellaneous Notices Montreal, 12th June, 1908.The examinations for admission to study of architecture or registration will be held on Monday, the 20th July, 1908, and the following days, at the rooms ot the province of Quebec association of architects, 5, Beaver Hall Square, at Montreal, and at the city hall of Qui bee, at nine o'clock in the forenoon each day.Intending candidates for studentship are required to give one month's notice to the undersigned.The fcaid notice to be accompanied by a fee of $10.00.* Candidates for registration are required to give one month's notise to the undersigned.The said notice to be accompanied by a fee of $25.00.J.E.VaNIER, Secretary.5, Beaver Hall Square, Montreal.2346 Dismemberment of the parishes of the Nativity of the Blessed Virgin (Hochelagaj, of the Holy Name of Jesus (Maisonneuve), of Saint Clement (Viauville).Parish of Saint Aloysius.Montreal, 19th June; 1908.Public notice is hereby given that, by authority of Hid Grace the Archbishop of Montreal, the territory hereinafter described, to wit : Bounded on the south east by tho Saint Lawrence river, on the south west by the middle of Harbor street, from the Saint Lawrence river to the centre of Sherbroke street, and thence to the tracks of the Canadian Pacific railway from Sherbrooke to Nolan streets, on the r.orth east by the middle of Sherbrooke, Nolan and Sherbrooke streets, from the centre of Harbour street to the north east limits of the municipality of Maisonneuve, on the north east by the north east limits of the municipality of Maisonneuve, has been dismembered from the parishes of the Nativity of the Blessed Virgin (Hochelaga), of the Holy Name of Jesus (Maisonneuve), of Saint Clement (Viauville), to become the whole of the said terri toi y herein above described, the new parish of Saint Aloysius ; the residents of the said territory and the posbessors of the lands indicated, served by the cure and assistants of the said parish of Saint Aloysius, enjoining upon them to pay the titles and fulfil the usual obligations authorized in the said diocese, and to pay them respect and obedience in all things appertaining to religion and which concern the salvation.ABBE M.L.SHEA, Curé of Saint Aloysius.2352 Montreal.PROVINCE DE QUEBEC\u2014PROVINCE OF QUEBEC.Barreau de Saint-François.\u2014Bar of Saint Franeis.Liste des candidats pour l'admission à l'étude du droit, à l'examen à être tenue le 7 juillet 1908.List of candidates for admission to practice\t\tlaw, at examination to be held 7th July, 1908.\t Nom.\tPrénoms.\t\t \u2014\t\u2014\tResidence.\tAge.Name.\tSurnames.\t\t\u2022 \t\tm\t24 ans\u2014years.26 ans\u2014years.CHS.D.WHITE, Secrétaire du barreau de Saint-François.\u2014Secretary, bar of Saint-Francis Sherbrooke, 19 juin\u201419th June, 1908.2347-48 1127 BARREAU DE MONTREAL -BAR OF MONTREAL.Candidats à 1% pratique du droit.\u2014Candidates for the practice of the law.Examens du 7 juillet 1908.\u2014 Examinations of the 7th July, 1908.No.\tNoms.\u2014 Names.\tPrénoms.\u2014Surnames.\tAge.\tRésidence.\t \t\t\t\t\t 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 A Hard.G a* ton.Ballon.Isidore Beauregard.Elie.Beauregard.jj.Hector.Cameron.A.W.Chenevert.René.Cousineau.lOsias.< Va i kshaw.James .DeLorimier.I.G.Desrochers.Félix .Duckett.R.Louis., Duf resne.Auguste Gaudet (Jaudet.Hyde.Jenkins.Jette.Labelle.Ltchapelle.I,a! onde.Lamarche., Lord.Msgee.Mathieu.Olivier.Robichon.Stewart.Stewart.Tritt.Trudel.I.Anatole.P.A.J.Gordon.Jos.Joseph Tancrède.J.P.E.Adélard.C.H.Jos.Paul.Fortunat.Allan Angus, of the Ontario Bar.J.B .Joseph Adolphe.Thomas S.,.Wm.S.G.Armand.22 21 23 33 24 22 23 23 plus de 21 ans 22 23 22 21 24 24 27 23 24 23 22 23 28 33 24 24 25 23 25 22 Montréal.Joliette.St-Jacques L'Achigan.Montréal.Sorel.Montréal.Joliette.Montréal.G.HUGH 8EMPLE, Secrétaire du Barreau de Montréal.\u2014Secretary of the Bar of Montreal.Montréal, 24 juin\u201424th June, 1908.2379-80 BARREAU DE QUEBEC\u2014BAR OF QUEBEC.Candidats à la pratique du Droit.\u2014Candidates to the practice of Law.Examens de juillet 1908.\u2014Examinations of July, 1908.Nom.Name.\tPrénoms.Surnames.\tAge.\tRésidence.Bérubé.\tLéo.\t23 \" .\tki mou ski.Saint-André Kamourasks.Saint-François, Beauce.Québec.m Saint-Gédéon, Lac Saint-Jean.Québec.m m Saint-Louis, Lotbinière.\tRémi.\t\t \t\t24 44 .22 .\t Gobeil.\tLouis Philippe.\t26 44 .\t \t\t23 44 .23 44 .\t CHARLES SMITH, Secrétaire du Barreau de Québec\u2014Secretary of the Bar of Quebec.Québec, 23 juin 1908.-23rd June, 1908.2365-56 / 1128 BARREAU D'A RTH A BASK A.\u2014BAR OF ARTHABASKA.Candidats à l'étude du Droit.\u2014Candidates for the study of Law.Examen de juillet 1908.\u2014Examination of July, 1908.Noms.Names.\tPrénoms.Surnames.Louis Arthur\tAge\tDomicile.\t^ Collège.\t\t1!» ans.\u2014years.22 « 21 \"\tDrummondville Arthabaska.\tSéminaire de Nicolet.Univjrté d'Ottawa et collège Sainte-Marie.Séminaire des Trois-Rivières et collège St-Dunstan, Chariottetown.JULES POISSON, Sociétaire du Btrreau d'Arthabaska.\u2014Secretary of the Bar of Arthabaska.Arthabaska, 15 juin\u201415th June, 1908.2271-72.2 BARREAU DE MONTREAL-BAR OF MONTREAL.Candidats pour l'admission à l'étude du Droit.\u2014Candidat*»» for admission to study of the Law.Examens du 6 juillet 1908 \u2014Examinations ot the 6th July, 1908.\tNoms.\tPrénoms.\t\t\t No.\t\u2014\t\u2014\tAge\tRésidence.\tCollège.\tNames.\tSurnames.\t\t\t \t\tD.\t23\t\tSéminaire de Nicolet et le Petit Sémi- Billette.Cameron.Choquet.Décary.ie la Gorgendière Dupuis.Forest.Fortier.Gagnon .Gallagher.Goldenberg.Godbout.Grot hé.Hétu.!Joron.Labelle.iLalande.j Lanctot.Mac Donald.Marin.Merrill.Monette.Nicholson.Owens.Papineau.Renaud.Shanks.Sau ghnos8y Vanier.Vanier.J.Emile____ Alex.G.Leopold.P.Antonio.Geo.A.P.Louis.'ni.'.si.Jacob.I 19 Oscar.I 21 Michael.Bernard.Frs.Xavier.Aimé P.E.B.Lionel .Alfred.Chs.H.Ernest.James .Gustave.Waltor A.Gustave.D.N.rhos.s.Albert .Armaud.VV.R.L.W.J.V n.it - .le.J.P.90 18 u Valleyfield.Montréal.Be'œil.We8tmount, Mnt'l.l'nnue Albert,Sask.Montréal.L'Epiphanie.St-David d'Yamaska L'Acadie.Montréal.Saint-Hyacinthe.Moutréal.Upton.Valleyfield.Montréal.2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 Watiraton.;Ed.Jas.20 Westmount, Mtr'l.McGill University.34 Williamstown.2l\\ St-Pie, comté Bagot Montréal.Saint-Philippe de Laprairie.Montréal.St-Jean d'Iberville.Joliette.Fitchburg, Mass.Montréal.uaire de Philosophie de St-Sulpice.Collège de Valleyfield.McGill University.Sainte-Marie de Monnoir.Collège Sainte-Marie.Collège de Nicolet.Collège de l'Assomption.t.M Collège de Nicolet.Collège Saint-Marie de Monnoir.Saint Mary's College, Montreal.Hunter's.Séminaire de Québec, Collège Saint-Laurent.Collège Saint-Hyacinthe, Université d'Ottawa.Collège Sainte-Marie.il m ie Boissieu, prof.Glangary, One, Queen's Univ.Kingston Séminaire de Saint-Hyacinthe.Loyola College.Petit S.mil de Ste-Thérèse de Blainville.Public High School, Sparta Greece.Loyola College.Séminaire Sainte-Thérère de Blainville Collège de Joliette.McGill University.Bishop's College, &c.Collège Sainte-Marie.G.HUGH SEMPLE, Secrétaire du Barreau de Montréal.\u2014Secretary of the Bar of Montreal Montréal, 6 juin -6th June, 1908.2267 68.2 ?\\ 1129 DISTRICT ELECTORAL DE QUEBEC-OUEST.election dd 8 juin 1908.Etat des dépenses de Walter John Breen, écr., candidat ù la susdite élection, par son agent Patrick Kerwin, éor , et de ses dépenses personnelles : L>cation de salles de comité, dépenses cléricales au comité central et aux antres comités, louage de vo.tures par le candidat et son agent.,.$505 50 Impressions et annonces, papeterie, dépenses imprévues, postage de circulaires, etc.$112 58 $018 08 P.KERWIN, Agent du candidat.Les su «dits comptes sont ouverts pour inspection au b ireau du shérif de Québec, sur paiement de vingt centins.ED.BEGIN, Offi mer-rapporteur.District électoral de Québec-Ouest.Québec, 25 juin 1908.2396 Une assemblée générale des sctionnaires de la Compagnie hlectrique de Mull sera tenue, au bureau priucipal de la compagnie, dans la ville de Aylmer, Que., mercredi, le 1er juillet 1908, à trois heures p.m., pour' l'élection des directeurs pour l'année courante et pour la transaction d'autres affaires qui pourront être soumises à l'assemblée, recevoir le rapport des directeurs pour l'année passée.W.R.TAYLOR, Secrétaire.Aylmer, Que., 17 juin 1908.2385 Avis est par les présentes donné qu'à l'expiration de deux mois de cette date, suivant 1% loi des \" Compagnies de Cimetière \", la compagnie de cimetière dite : \" The Cookshire Union Cemetery Company \" s'adressera par requête au lieutenant-gouverneur do cette province, en conseil, pour obtenir l'autorisation de céder à la fabrique de la paroisse de Saint-Camille de Cookshire la partie de terrain aflectéo actuellement à l'inhumation des catholiques romains.LOUIS BERTRAND, N.P., Procureur de \"The Cookshire Union Cemetery Company\".Cookshire, 13 juin 1908.2269.2 Cour Supérieure.Province de Québec, District de Montréal.No 1747.Dame Mathildé Laliberté, de la ville de Saint-Louis, district de Montreal, épouse d'Emery Calvé.entrepreneur menuisier, du môme endroit, a institué, ce jour, une action en séparation de biens contre sou dit époux.MONTY & DURANLE* U, Avocats de la demanderesse.Montréal, 22 juin 1908.2359 | Cour Supérieure Province de Québec, District de Montréal.No 30.0.Dame Marie Béchard, de la ville Saint-Louis, dit district, épouse commune en biens de Lazare Lebel, du même lieu, dû Tient autorisée en justice aux fins des présentes, Demanderesse ; va Le dit Lazare Lebel, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause le 31 mars 1908.v ST-JULIEN & THEBERGE, Procureurs de la demanderesse.Montréal, juin 1908.2362 ELECTORAL DISTRICT OF QUEBEC-WEST.election of thf.8th june, 1908.Statement of expenses of Walter John Breen, esq., candidate at the said election by his agent, Patrick Kerwin, esq , and of his porao-nal expense* : Committee moms, clerical expenses for central and other committee rooms, cab hire, candidate and agent.$505 50 Printing and advertiaing and stationary supplies, incidental expenses, postage of circulars, &c.$112 58 $618 08 P.KERWIN, Agent of the candidate.The above accounts are open for inspection at the sheriffs office, Quebec, on payment of twenty cents.%.ED.BEGIN, Returning-officer.Electoral District of Quebec West.Queboc, 25:h June, 1908; 2396 A general meeting of the shareholders of the H ull Eleotric Company will be held at the head office of the company, in the town of Aylmer, Que., on Wednesday, the 1st day of July, 1908.at three o'clock in the afternoon, for the purpose of electing directors for the ensuing year and for the transaction of such other business as may be brought before the meeting.W.R.TAYLOR, Secretary.Aylmer, Que., 17th June, 1908.2386 Notice is hereby given that in two months from this date, according to the Cemetery Companies Laws, a petition will be made to the Lieutenant Governor in Council, by the \"Cookshire Union Cemetery Company \" to obtain the authorization to transfer and convey to the fabrique of the parish of Saint Camille of Cookshire the part of land already assigned to the inhumation of roman catholics.LOUIS BERTRAND, N.P., Attorney for *' The Cookshire Union Cemetery Company \", Cookshire.13th June, 1908.2270 Pfcvince of Quebec, \\ 1.J Superior Court.iii District of Montreal.No.1747.Dame Mathildé Laliberté, of the town of Saint-Louir,district of Montreal, wife of Ejiery Calvé, master jomer.of the same place, has, this day.instituted an action for separation as to property against her said husband.MONTY & DURANLEAU, Advocates of plaintiff.Montreal, 20th June, 1908.2360 Province of Quebec, » Supirior Court.District of Montreal.| r No.3040.Dame Marie Béchard, of the town of Saint Louis, district of Montreal, wife common as to property of Lazare Lebel, of the same place, and duly authorized à e*ter en justice, Plaintiff ; vs Th« said Laztre Lebel, Defendant.An action for separation as to property has been instituted in this case the 31st of March, 1908.ST-JULIEN & THEBERGE, Attorneys for the plaintiff.Montreal, June, 1908.2362 1130 Province de Québec, ) r ¦ District d* Terrebonne.\\ Cour ^P6™\"' No 427.Une action en séparation de biens a été instituée ce 20 juin 1908, par Dame Philonise Gauthier, dûment autorisée en justice, épouse de Georges Lepage, blanchisseur, de la ville de Saint- Jérôme, district de Terrebonne, contre le dit Georges Le page, sou époux PREVOST, RINFRET «fe MARCHAND.Procureurs de la demanderesse.Sainte-Scholastique, 20 juin 1908.2853 I Cour Supétieure.Province de Québec, District de Joliette.No 4283 Dame Geneviève Robillard, de la paroisse de Saint-Norbert, dans le district de Joliette, épouse d'Odilon Désalliers, a-devant marchand, de la dite paroisse de Saint-Norbert, dit district, dûment autorisée à ester en justice.Demanderesse ; vs * Le dit Odilon Désalliers, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, le douzième jour du mois d'avril 1908.J.A.PIETTE, Avocat de la demanderesse.Joliette, 10 juin 1908.2205-2 Province de Québec, 1 n , .District de Montréal!} tour ^rttwe.No.1688.Dame Sarah Maiia Birrell, des cité et district de Montréal, épouse commune en biens de Arthur Small, plombier, du même lieu, a, ce jour, institué une action en séparation de biens contre son dit époux.G.A.MARSAN, Avocat de la demanderesse.Montréal, 12 jum 1908.2257.2 Province de Québec, 1 r a .District de Montréal.) Cour No 224.Dame Maria Lafortune, des cité et district de Montréal, épouse commune en biens de Douât Oilbert, agent, du même lieu, a, ce jour, institué une action en séparation de biens contre son dit époux.G.A.MARSAN, Avocat de la demanderesse.Montréal, 12 juin 1908.2255.2 j- Cour Supérieure.Province de Québec, District de Montréal.No 1671.Dame Rosalie Revil, épouse de Georges Piau, bijoutier, tous deux des cité et distiict de Montréal, duement autorisée à ester en justice, Demanderesse ; vs Le dit Georges Piau, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, ce jour.DORAIS, DORAIS & BESSETTE, Procureurs de la demanderesse.Montréal, 26 mai 1908.2065.5 J*rovince de Québec, \\ li.J Cour «Supérieure.District de Chicoutimi.No 2203.Dame M.P.Amelia Boily, de Saint-François de Sales, épouse commune eu biens de Joseph Maltais, fromager, Demanderesse ; vs Le dit Joseph Maltais, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée, ce jour, en cette cause.ARMAND BOILY, Procureur de la demanderesse.Chicoutimi, 7 mai 1908.2099.5 } ^ ^ No.427.An action for separation aa to property has been inaiituted this 20th of June, 1908, by Philonise Gauthier, duly authorized to appear before the court, wife of Georges Lepage, washerman, of the town of Sau.t Jerome, district of Terrebonne, against the said Georgea Lepage.PREVOST, RINFRET & MARCHAND, Attorneys for plaintiff.Saiate Scholastique, £0ih June, 1908.2354 Province of Quebec, District of J< liette.No.4283.Dame Geneviève Robillard, of the parish of Saint Norbert, in the district of Joliette, wife of Odilon 1'esalliers.formerly merchant, of the said parish of Saint Norbert, said district, duly authorized to appear in judicial proceedings, Plaintiff; vs The said Odilon Desalliers, Defendant.A Buit lor separation of property has been brought in this cause, on the twelfth day of the month of April, 1908.J.A.PIETTE, Attorney for plaintiff.Joliette, 10th June, 1908.2266 j Superior Court Province of Quebec, I District of Montreal.\\ Superior Court No 1688.Dame Sarah Maria Birrell, of the city and dis trict of Montreal, wife common as to property of Arthur Small, plumber, of the same place, has, this day, instituted an action for separation as to property against her said husband.G., A.MARSAN, Attorney for plaintiff.Montreal, 12th June, 1908.2258 I Superior Court.Province of Quebec, District of Montreal.No.224.Dame Maria Lafortune, of the city and district of Montreal, wife common as to property of Lionat Gilbert, agent, of the same place, has, this day, instituted an action for separation as to property against her said husband.G.A.MARSAN, Attorney for plaintiff.Montreal, 12th June, 1908.2256 Province of Quebec, I District of Montreal.J Superior Court.No.1571.Dame Rosalie Revil, wife of Georges Piau, jeweller, both of the city and district of Montreal, duly authorized to ester en justice, Plaintiff ; vs The aaid Georges Piau, Defendant.The said plaintiff has, this day, taken au action for separation as to property against her husband, the defendant.DORAIS, DORAIS & BESSETTE, Attorneys for plaintiff.Montreal, 26th May, 1908.2066 j*j j- Superior Court.Province of Quebec, District of Chicoutimi.No.2203.Dame M.P.Amelia Boily, of Saint François de Sales, wife common as to property of Joseph Maltais, cheese-monger.Plaintiff ; vs The said Joseph Maltais, Defendant.A suit for separation of property has, this day, been instituted in this cause.ARMAND BOILY, Attorney for plaintiff.Chicoutimi, 7th May, 1908.2100 1131 Province de Québec, ï __.District de Saint François.J °»\" *n\"™™-No 662 Dame Melina Favreau, do la ville de Coaticook, dans le district de Saint-François, épouse commune en biens d'Ephrem Favreau, du même endroit, hôtelier,dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; vs Le dit Ephrem Favreau, Défendeur.Une action en séparât on de biens a été instituée eu cette ctuse, le deuxième jour de juin courant.ST.PIERRE & VETTET, Procureurs de la demanderesse.Sherbrooke, 2 juin 1908.2185-4 Provinoe de Québec, \\ n «.V,.District de Montréal, j No 2601.Dame Alexaudiine Drolet, de la cité et du district de Montréal, épouse commune eu bien» de Joseph Alfred Gauthier, contracteur, du même lieu, dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; vs Joseph Alfred Gauthier, Défendeur.La demanderesse a, le 30e jour d'avril 1908, institué contre le défendeur, une action en séparation de biens.ROY, ROY & MOLLEUR, Procureurs de la demanderesse.Montréal, 30 avril 1908.2229-3 Cour Supérieure.Province de Québec, District de Québec.No 182.Dame Eugénie Vincent, de la paroisse de Saint-Ambroise de la Jeune Lorette, district de Québec, épouse de Wilfrid Savard, du même lieu, commerçant, et dûment autorisée à ester eu justice, Demanderesse ; vs Le dit Wilfrid Savard, Défendeur.Une action eu séparation de biens a été intentée en cette cause, le vingt-neuvième jour de mai nul neuf cent huit.L DION NE, Procureur de la demanderesse.Q lébec, 1er juin 1908.2157.4 Province de Québec, « n u .District de Montréal! [ No 2667.Dame Anna Rhéaume, de Montréal, épouse de Joseph-Henri Thérien, marchand, du même lieu, dûment autorisée à ester en justice.Demanderesse ; vs Joseph-Henri Thérien, Défendeur.Une action en séparation de biens a été intentée en cette cause, le 22ième jour de mai 1908 J.A.BEAULIEU, Avocat de la demanderesse.Montréal, 22 mai 1908.2067.5 Avis de Faillites Province de Québec.I \u201e .District dArthabaska.J Cour prieure.In re Philippe Charlaud, Saint-Cyrille de Wendo-ver, P.Q., Insolvable.Un premier et dtrnier bordereau de dividende a été préparé en cette affaire, et sera ouvert à objection jusqu'au 14 juillet 1908.et après laquelle date les dividendes seront payables à mon bure tu.H.LAMARRE, Curateur.Bureau : No 99.rue Saint-Jacques.Montréal, 24 juin 19J8.2377 Provinoe of Quebec, ( u1MMr,-.r p.Mrl District of Saint Francis.\\ *uP«rtor Cuurt-No.662.Dame Melina Favreau, of the town of Coaticook, in the district of Saint Francis, wife common aa i > property of Ephrem Favreau, of the same place, hotel-keeper, duly authorized to eater en justice, Plaiutitf ; vs The said Ephrem Favreau, Defendant.An action for separation as to property has been taken in this cause, ou the second day of June instant.ST.PIERRE & VERRET, Attorneys for plaintiff.Sherbrooke, 2nd June, 1908.2186 1.l ouyerior Court Province of Quebec, District of Montreal.No.2501.Dame Alexandrine Drolot, of the city and district of Montreal, wife common as to property of Joseph Alfred Gauthier, contractor, of the name \u2022 place, duly authorized \u2022 Superior Court.No.182.J Dame Eugenie Viuceut, of the parish of Saint Am-broise u
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