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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 4 (no 27)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1908-07-04, Collections de BAnQ.

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[" No 27.1148 Vol.XL Gazette Officielle de Quebec PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 4 JUILLET 1908.AVIS DU GOUVERNEMENT.Lea avis, documents on annonces reçus après midi r jeudi de chaq e semaine, ne seront pas publiés dans la Gazette Officielle du samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.2123 Bureau du Greffier db'La Couronne en Chancellerie.Québec, 3 juillet 1908.Le huitième jour de juin mil neuf cent huit, ont été élus députés à l'Assemblée Légslativo de la province de Québec, pour les districts électoraux suivants \u2022 Jacques-Cartier.\u2014Philemon Cousineau, avocat, de la ville Saint Laarenl.Joliette.\u2014Joseph Mathias Tellier, avocat, do la ville de Joliette.Bonavonture.\u2014John Hall Kelly, avocat, de New-Carlisle.Montréal, division No 6 \u2014Denis Tansey, courtier d'assurance, de la ville de Saint-L >uia.Richelieu.\u2014Louis Pierre Paul Cirdin, notaire, de MasBueville.Laval.\u2014Joseph Wenceslas Lévesque, notaire, de Saint-Vincent de Paul.Ottawa\u2014Ferdinand Ambroise Gendron, bourgeois, de la cité de Hull.Montréal, division No 2.\u2014Henri Bourasaa, bourgeois, de la cité de Montréal.^ Puntiao.\u2014Tancrèle Charles Gahoury, médecin, du village de Bryaon.Verchères.\u2014 Amédée Gcoffrion, avocat, 'île li ville de Loneueui'.\u2022 PROVINCE OF QUEBEC QUEBEC, SATURDAY, 4th JULY, 1908.GOVERNMENT NOTICES Notices, documents or advertisements received after noon on Thursday of each week, will not be published in the UfficUU Gazette of the Saturday following, but in\"the next number.2124 Office of the Clerk of the Crown in Ch ancery.Quebec, 3rd July, 1908.On the eighth day of .lune, one thousand nine hundred and eight, have been elected members of the Legislative Assembly of the province of Qae-bee.for the following electoral districts : Jacques Cartier - Philemon Cousineau, advocatï, of the town Saint Laurent, Joliette.\u2014Joseph Mathias Tellier, advocate, of the town of Joliette.Bonaventure.\u2014John Hall Kelly, advocate, of New Carlisle.Montreal, division No.6.\u2014Denis Tans.«y, insurance broker, of the town of Saint Louis.Richelieu.\u2014 Louis Pierre Paul Cardin, notary, of Haesue ville.Laval.\u2014Joicph Wenceslas Levesque, notary, of Saint Vincent de Paul.Ottawa.\u2014Ferdinand Ambroise Gendron, gentle-nun, of the city of Hull.Montreal, iiivision No.2 \u2014Henri Boura^sa, gentleman, of the c-ty of Montres'.Pontine.\u2014Tanerede Charles G-tboury, physician, of the village ol Bryaon.Vorcherca.\u2014Amédée Geoffrion, advoc»te, of the town of L \u2022ngiieml. 1144 Sainl-Jean.\u2014 Gabriel Marchaui, avocat, de la vil e de Saint Jean.Cliâteauguay.\u2014Hoapice Dearosiera, commerçant, de la i aroiase de Sainte-Martine.Lotbinière.\u2014Joseph Napoléon Frat:cœur, avocat, de la cité de Québec.Montcalm.\u2014 Joseph Sylvestre, avocat, de la paroisse de Sainte J mienne.Vaudri-uil.\u2014Honuiedas Pilon, médecin vétérinaire, de la paroisse de Vaudreuil.Wolfe.\u2014Napoléon Pierre Taiiguay, marchand, du village de Weedon Centre.Charlevoix.\u2014Pierre D'Auteuil, avocat, de la Malbaie.L.G.DESJARDINS, 2491 Greffier de la Couronne en Chancellerie.Nominations No.901 Elec.département de L*InsTRUCTION publique.Nomination d'un commissaire pi otestmit pour Mon1 réal.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par un ordre en conseil, en date du 24 juin dernier, 1908, de renommer le révérend James Barclay, d.d., L.L.d., membre du bureau protestant des écoles de la ville de Montréal, sou ternie d'office étant expiré.No 1088.Elec.Département de l'Instruction publique.Nomination, d'un commissaire protestant pour Quebec.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par un ordre en conseil, en date du 24 juin dernier, 1908, de renommer M.Alexander Messervey, éctievin, membre du bureau protestant des écoies de la ville de Québec, son terme d'office étant expiré.No 1087 Elec.Département de l'Instruction publiquf.Nomination d'un commissaire catholique pour Quebec.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT GOUVERNEUR par un ordre en conseil, en date du 24 juin dernier, 1908, de renommer M.J.B.Moris-aette, membre du bureau catholique des écoles de la ville de Québec, son terme d'office étant expiré.2419 Avis du Gouvernement Saint Johna.-Gabriel Marchand, advocate.of the town of Saint .loi.mm.Chatoani/uay.\u2014 Hoapice Desrc sicra.trader, of the parish of Sainte Martine.Lotbiniere.\u2014Joseph Napoléon Francosur, advocate, of I he city of Quebec.Montcalm.\u2014Joseph Sylvestre, advocate, of the paribh of S >inte Julienne.Vaudreuil.\u2014 H\u2022iiiuiadaa Pilon, veterinary aur gon, if tin- pariah f Vaudreuil.Wolfe.\u2014Napoléon Pierre Tangua}, merchant, of the village of Weedon Centre.Charlevoix.\u2014 Pierre D'Auteuil, advocate, of Malbaie.L.G.DESJARDINS.2492 Clerk of the Crown in Chancery.Appointments No.901 Elec.Department of public Instruction.Appointment of a pwtestaut school commissu-ntr for Ml atrial.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has boen pleased, by order in council, dated the 'J4th of June last.1908, to appoint the reverend James Barclay, D.D.L.L.D., a member of the protestant school commissioner of the city of Montreal, his t« rm of office having expired.No.1Ô88 Elec.Département of Public Instruction.Appointment of a protestant school commissioner for Quebec.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the 24th of June last, 1$M)8, to appoint Mr.Alexander Messervey, alderman, a member of the protestant ¦ohooi commission of the city of Quebec, his term of office having expired.No 1087 Elec.Department of Public Instruction.Appointment of a catfiolic school commissioner for Quebec.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the 24th of June last, 1908, to appoint Mr.J.B.Morissette, a member of the catholic school commission of the city of Quebec, hia term of office having expired 2420 Government Notices Avia public eat par les présentes donné que la Public notice is hereby given that the horticsl-société d'horticulture de Sutton, comté de Brome, tural society of Sutton, in the county of Brome, ayant transmis auminiatire de l'agriculture la'déclara- having transmitted to the department of agrieu!-tion voulue par la loi, et l'étant conformée à touteB ture the declaration required by law, and having lea exigencea des statute 50, Vict., ch.21, s.1, et 67 c informed to all the requirements of the statutes Vict., ch.20, le aouBSigné autorise la formation de 1 66 Victoria, chapter 21, a 1, and 67 Victoria, cette aociété.qui est, par les préaeutea.constituée en ' chapter 20, the undersigned authorizes the forma-cm, oration.tion of this society, which ia, by these presents, constituted a corporation.Dana le comté de Brome, la société ci-dessous In the county of Brome, the abr the Quebec Companies Act, 1907, letters parent have b-;eu issued by the Lieutenant Governor of the province of Quebec, bearing date the saventeenrh day of June, 1908, incorporating Messrs.Julien Edouard Alfred Dubuc, manufacturer, Joseph E.Cloutter, broker, Georges St.Pierre, notary, Alb.-rt Lamon-tagu'e, acco.itant, L.Alfred Casgrain, electrician, all of the town of Chicoutimi, for the purpose to contruct, built and operate pulp and p iper mills, and to engage in the manufacture and sale of pulp and paper, or any product in which pulp or paper or any material used in the manufacture of pulp or paper may be used.Buy, sell and carry on a wholesale and retail b isiness is pulp, paper, cardboard, wood and timber.\u2022 lb purchase, lease, acquire, develop, utilize, Bell, exchange water powers and rights in water powers situate within the district of Chicoutimi.To purchase, lease, and acquire immoveable pro- 1148 droit* dans les immeubles, limites à bois et droits d'iceuz, glissoires et estacades.Travailler, construire, acquérir par achat, bail ou autrement vendre, échanger et posséder dea tram-waya, quaia, bassina en autant qu'il aera nécessaire pour les affaires de la compagnie.Acheter, construire, atiïôter et naviguer dea vaisseaux à vapeur et à voile.Acquérir, acheter, vendre, exporter et importer et faire le commerce d'objets, marchandises, provisions et faire en généra) les affaires de marchand en général.Construire, vendre, louer et acheter des maisons entrepôts et magasins pour ses employés et autres.Développer, vendre et louer l'électricité pour éclairage, chauffage ou p avoir dans les comtés de Chicoutimi et Lac Saint-Jean.Développer le pouvoir à vapeur.Construire et travailler lea ouvragée hydrauliques et égouts.Emprunter de l'argent et en garantir le paiement par bons, hypothèques ou autrement.Acheter ou posséder autrement en tout ou en partie les affaires, actif et dettes de toute personne ou compagnie faisant aucune des affaires que la compagnie est autorisée à faire.Souscrire, posséder et payer des actions, devenir actionnaires |de toute compagnie de même nature et nommer des procureurs et représentants pour assister et voter aux assemblées de telles compagnies pour ol en faveur de la compagnie.Vendre toutes les entreprises de la compagnie et en 'li-poser, ou toute partie d'icelles, pour telle et n-sidération qui peut ère jugée à propos et en particulier pour actions, bons ou garanties de toutes autres compagnies, dont les objets sont en tout ou en partie semblables à ceux de la compagnie, s dus le nom de \" Ouiatchouan Falls Paper Company \", avec un capital total de six cent mille piastres ($600,-000.00), divisé en trois mille actions préférentielles de cent piastres (8100.00), et trois \"mille actions (3,000) de stock commun de cent piastres (§100.00) hacune.La principale place d'affaires de la corporation dans la province de Québec, sera dans la ville de Chicoutimi.Daté du bureau du secrétaire de la province, ce dix-septième jour de juin 1908.JOS.BOIVIN, 2383-2 Sous secrétaire de la province.No 1730.08.département de l'instruction publique.Changement de nom d'une municipalité scolaire.Avis aux contribuables et aux syndics d'écoleB de la municipali'é scolaire de la banlieue de Québec, comté de Québec Les commissaires d'écoles pour la municipalité de la banlieue de Québec, comté de Québec, ont demandé, par leur résolution, en date du 15 juin 1908, de changer le nom de cette municipalité scolaire, en celui de municipalité de la ville de Montcalm.2401-2 EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DTj CONSEIL LEGISLATIF Relatifs aux avis de Bill Prwn 53.Toute demande de bills privés qui sont pro prement du ressort de la Législature de la province de Québec, suivant es dispositions de 1 acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, clause 53, pour a construction d un pont, d'un chemin de fer, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphi-ue ; soit pour la construction ou l'amélioration 'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres ravaux semblables, Boit pour l'octroi d'un droit de traverse, la construction d'usines ou travaux pour fournir du gaz ou de l'eau, l'incorporation de profesaiona, métiers ou de compagnies à fonds perty and real rights in immovable property, timber limita and right* thereto, slides on river and booms.To work, conatruct, acquire by purchase, lease or otherwise hi 11, exchange and poaaeaa tramways, wharves, docka, ao far as may be necessary for the business of the company.To purchaae, construct, charter and navigate steam and sailing vessels.t To acquire, buy, sell, export and import and trade in goods, merchandise, proviaioua and transact generally the business of general merchant.To buiit, sell, rent aud buy houaes, warehouses and storea for its employeea and others.To develop, sell and lease electricity for light, heat or power in the counties of Chicoutimi and Lake Saint John.To develop steam power.To built aud work water-works and sewage.To borrow money and guarantee the payment of same by bonds, mortgage or otherwise.To purchase or otherwise possess in whole or in part the business assets and liabilities of any person or companies carrying on any of the kinds of business that the company is authorized to do.To subscribe, hold and pay shares become shareholders in any company of a similar nature and appoint attorneys and representative to attend and vote at the meetings of such companies in and on behalf of the company.To sell and dispose of all the company's undertakings, or any portion thereof, for such consideration as it may deem advisable and in particular of shares, bonds or securities of any other companies, whose objects are wholly or partly identical with those of the company, under the name of \" Ouiatchouan Falls Paper Company \", with a total capital stock of six hundred thousand dollars ($600,000.00), divided into three thousand preferred shares of one hundred dollars ($100.00),and three thousand (15000) shares of common stock of one hundred dollars ($100.00) each.The principal place of business of the corporation, in the province of Quebec, will be in the town of Chicoutimi.Dated from the office of the provincial secretary, this seventeenth day of June, 1908.JOS.BOIVIN, 2384 Deputy Provincial Secretary.No.1730.08.Department of Public Instruction.Changing name of a school municipality.Notice to the ratepayers and to the school trustees of the school municipality of the banlieue of Quebec, county of Quebec.The school commissioners for the school municipality of the banlieue of Quebec, county of Quebec, have applied, by resolution,dated the 15th of June, 1908, to change the name of that school municipality to that of the municipality of the town of Montcalm.2402 EXTRACTS OF RULES AND REGULATIONS OF THF LEGISLATIVE COUNCII Relating to notices for Private Bui* 63.\u2014All application for private bills, properly within the range of the powers of the Legislature of the Provinceof Quebec, according to t lie providonsof the act of British North America, 1867, clause 63, whether for the construction of a bridge, a railway, a turnpike road or telegraph line, the conatraction or improvement of a harbor, canal, lock, dam or slide, or other like works the granting of a right of ferry, the construction of works for supplying gas or water, the incorporation of any particular profession or trade, or of any joint stock companies,, the incorporation of a oity town, village or other a 1149 social ; incorporation d'une, cité, ville, Tillage ou autre municipalité,l'imposition d'aucune taxe locale, la division d'aucun comté,peur toutes autre* fin* que celle de la representation en parlement ou d'aucun canton, le changement de aite d'aucun chef-lieu, on d aucun bureau local, les règlements concernant tonte commune, le re-arpentage de tout canton, ligne ou conceits or, ou pour octroyer à qui que ce \u2022oit des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers ou pour la permission de faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre les droits ou la propriété d'autre» od>vidu«, ou se rapportant a une classe particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant clairement et diatinctement la nature et l'objet de 1 «demande, savoir : Un avis inséré pour la Gazette Officielle,on français et en anglais, et dans un journal publié en anglais et dans un autre publié en français, dons le diatrict duquel s'applique la mesure demandée, ou dans 'nne ou l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul journal on a'il n'y existe pas de journal, la publication (dans les deux langues) se fera dans la Gazette Officielle et dans le journal d'an district voisin Ces avis seront continués, dans chaque cas, pendant une période d'au moine un mois durant l'intervalle de temps écoulé entre la clôture de la session p-écédente et la prise en considération de la pétition.64.\u2014Avant d'adresser à la chambre aucune pétition demandant la permission de présenter un bill privé pour la construction d'un pont de péage, les personnes se proposant de faire cette pétition, devront, en donnan avis prescrit par la règle précédente, et de la même manière donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège de la hauteur des arches, de l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi ai elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou non, et les dimensions de ce pont-tournant.60 \u2014Les dépenses et fraia occasionnés par des bills privés conférant quelque privilège exclusif, ou pour tout autre objet de profit ou pour l'avantage d'un particulier, d'une corporation on d'individus, ou pour amender ou étendre des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le public ; conséquemment les parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées de payer au bureau dea bills privés la somme de deux cents piastres, immédiatement après leur première lecture.Tous ces bills doivent être rédigés dans les langues anglaise et française, par ceux qui les demandent, et imprimas par l'entrepreneur de l'impression des bills de la Sambre, et 250 exemplaires en français et 100 en * nrçlais de ces bills doivent être déposés au bureau det bills privés, et s'il y a des amendements, lors d les mains du greffier, seront transmis sans délai au bureau des officiers spéciaux en loi pour examen ; et aucun tel bill ne pourra être considéré par le comité des bills privés avant la production d un rapport d'un de ces officiers constatant que le projet a ét£ trouvé conform?aux Règles de la Chambre ~>diquant en quoi il déroge aux lois générale» 6.Les auteurs d un bill qui ne l'auront pas rédigé conformément à la présente règle devront le récommencer et le faire imprimer de nouveau, à ears frais.58.Toute personne qui demande à présenter un bill privé lui conférant un privilège ou profit exclusif, ou an avantage personnel ou collectif, ou demandant quelqu'amendement à un statut en vigueur, doit déposer entre les mains du greffier, quinze jours avant l'ouverture de la session, an exemplaire de oa bill en français ou en anglais, et remettre en même temps au comptable de la chambre une somme suffisante pour payer l'impression de cinq cents exemplaires en français et de trois cent cinquante exemplaires en anglais, de plus $2 par page d'impression pour la traduction et cinquante contins par page pour la correction et la revision des épreuves.La traduction doit être faite par les officiers de la Chambre, et l'impression par rentre preneur des impressions.\"2.Le pétitionnaire doit aussi payer au comptable de la Chambre une somme de deux cents piastres, ontre le prix, d'impression du bill dans le volume des Statuts, et déposor le reçu de ces paiements paniea.ahall contain, in addition to the apecial and absolutely necessary clauses, only such provision» as may derogate from the provisions of the Revised Statutes respecting Town Corporations, [or from the \"Cities and Towns' Act, 1903,\"] or from the \" Joint Stock Complies' General Clauses Act.' or from the provisions of the Revised Statutes rea peering Railways, as the ca«e may he, hut shall specify in each special iustance the Clause of the General Act which iB Bought to he departed from and shall replaoe the same by a new Clause.Special grounds shall be set forth in the Petition for the introduction of suoh provisions.3.All Bills authorizing the building of atif railway turnpike road, telegraph or telephone linea shall mention the terminal points, with a general indication of the route to be taken, and those incorporating Electric and Water Power Companies, shall clearly specify the particular privilege conferred with the names of the placeB in which they are to be exercised Plana showing the routes of such Railways, turnpike roads.Telegraph or Telephone lines, and the positions of the works of any Companies shall be produced before the Committee to which Buch Bills aie referred, and until so produced, the said Committe shall not proceed thereon.4.Bills for amending existing Acts shall be framed bo as to replace Clauses sought to bo amended by new Clauses, indicating the Amendment between brackets.5.Every Bill to authorize I 3 mission to the pra» -rice of the profession of advocate, notary, physician, surveyor, architect, civil engineer, chemist or dentist shall contain a stat ment in the preamble that auch Bill has been a, prouved by the Board or Council of tho profession which the petitioner de eiro to enter.And the Pr vate Bi'ls Committee shall not proceed with any such Bill until an authentic copy of the formal resolution of the Board or Council, approving f such application be produced before the Committee A certified copy of the resolution of the board or council of management.approving such bill, stall be sent to the clerk at the same time that th«j copy of the bill in order that it may be submitted to the Private Bills Committee.\" \" 5o.All copies of Private Bills deposited In the handB of the Clerk, shall bo sent without delay to the Special Law Officers tor examination, and noao> h Bill shall be submitted to the Committee on Private Bills before the production of a report from ôfta >i such officers certifying that such Bill has been found to be in conformity with tho rules of thia House, and indicating in what manner it derogatea from the general laws 6.Bills which are not framed in accordance with this Rule shall be re-caat by the promoters and reprinted 9t their expenses.58.Any person seeking to obtain any Private Bill, giving any exclusive privilege or profit, of corporate advantage, or for any amendment of and existing Act, shall deposit with the Clerk of the House,fifteen days before the opening of the Session a copy of such Bill in the English or French language, and shall, at the same time,deposit with the Accountant of the House a sum sufficient to Day for printing360 copies in English and 600 copies n French, «n also $2.00 per page of printed matter for the translation and fifty cents per page for correcting and revising the printing.The translation shall be made by the officers cf the House and the printing shall be done by the Contrautor.\u2022 2.The applicant shall also pay to the so countant of the House a aum of two hundred dollars, and furthermore the cost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt nr Bh» 1152 entre les main du greffier du comité auquel le bill est renvoyé Ces paiement doivent être faits immédiatement après la deuxième lecture du bill et avant que le c miné le preune en considération.\" 3.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins quinze jours avant l'ouverture delà session, et si la pétition n'ont pas présentée dana les premiers cinq jours de la session, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastrea, a il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone ou d'éclairage, ou d'octroyer une charte à une compagnie à fonda social ou d'amender telle oharte, ou l'amender une charte de cité ou de ville, et de trois cents piaatrea dana les autres cas.\" 3a.Si un exemplaire du bill n'a paa été déposé mire lea mains du greffier, au moins trois semaines */ant l'ouverture de la session, lorsqu'il s'agit d'octroyer ou de refondre une charte de cité ou de Tille, le bill ne aera paa examiné par les officiers ipéciaux en loi, ni imprimé et ne pourra être consi 1ère par la Chambre ou aucun de aes comités.\" L.G.DESJARDINS, 2127 Greffier de l'Assemblée Législative.Avis Divers COMMISSION DES CHEMINS A BARRIERES DE LA RIVE NORD A QUEBEC.Lea porteurs de debentures sont par les présentes notifiés que mardi, le 14 du courant, à 10 heures du matiu, au bureau de la commission, la votation aura lieu pour l'élection de trois syndics conformément à la loi.Les personnes ayant des procurations auront aussi à produire les debentures établissant leur droit de voter.Par ordre du bureau de direction.G.H.BURROUCHS, Secrétaire trésorier.Québec, 4 juillet 1908.2407 Avis est par les présentes donné qu'à l'expiration de deux mois de cette date, suivant la loi dea \"Compagnies de Cimetière \", la compagnie de cimetière dite : \" The Cookshire Union Cemetery Company \" s'adressera par requête au lieutenant-gouverneur de cette province, en conseil, pour obtenir l'autorisation de céder à la fabrique de la paroisse de Saint-Camille de Cookshire la partie de terrain aflectée actuellement à l'inhumation des catholiques romains.LOUIS BERTRAND, N.P., Procureur de \" Tbe Cookshire Union Cemetery Company \".Cookshire, 13 juin 1908.2269.3 same with the Clerk of the Committee to whiob auoh Bill is referred.Such payments shall be made Immediately after the second reading and before the consideration of the Bill by aucb Committee.44 3.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk,at least fifteen days before the opening of the session, and if the petition have not been presented within the first five days of the aession, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars,if it relate to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting oompany, or it it incorporate a joint stock company or amend such act of incorporation or to amend the oharter of a city or town, and of three hundred dollars in a 1 other cases.44 3a.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk, at least three weeks before the opening of the session, if it relate to the incorporation of any city or town or to the consolidation of any auch act or incorporator such Bill shall not be axamined by the Special Law Officers or printed nor shall it be taken into consideration by the House or any of its Committees.' L.G.DESJARDINS, 2128 Clerk of the Legislative Assembly Miscellaneous Notices QUEBEC NORTH SHORE TURNPIKE TRUST.The bondholders are hereby notified that on Tuesday, the 24th instant, at 10 o'olock a.m., at the office of the trust, voting will take place for the nomination of three trusteea according to law.Persona holding proxies will also have to produce the debentures establishing their right to vote.By order of the board of direction.G.H.BURROUGHS, Secretary treasurer.Quebec, 4th July, 1908.2468 Notice ie hereby given that in two months from thia date, according to the Cemetery Companiea Laws, a petition will be made to the Lieutenant Governor in Council, by the 44 Cookshire Union Cemetery Company \" to obtain the authorization to transfer and convey to the fabrique of the parish of Saint Camille of Cookshire the part of land already assigued to the inhumation of ronrin catholics.LOUIS BERTRAND, N.P., Attorney for 44 The Cookshire Union Cemetery Company \".Cookshire, 13th June, 1908.2270 Province de Québec\u2014Province of Quebec.BARREAU DE SAINT-FRANÇOIS.\u2014BAR OF SAINT FRANCIS.Liste des candidats à l'examen pour demande à l'étude, à être tenue le 7 juillet 1908.Liste of atudenta at examination for application to Btudy, to be held 7th July, 1908.Norn.\tPrénoms.\t\t\tEcoles et Collèges.\u2014\t\u2014\tAge\tRésidence.\t\u2014 Nsme.\tSurnames.\t\t\tSchools and Colleges.\tRalph F____\t22 ans\u2014yeart\t\tDanville Academy.\u2014Met;ill University.\t\t\t\t CHAS.D.WHITE.Secrétaire, barreau de Saint-François.\u2014Secretary, Bar of Saint Francis.Daté 30 juin\u2014Dated 30th June, 1908.2463-54 1153 No.~~T 2 3 4 | 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Noms.\u2014Names.Prénoms.\u2014Surnames.AHard.Ballon.Beauregard.Beaureg trd.Cameron.Chenevert.Cousineau.Crat.kshaw.1 tcl.ni ii u it; r.Desrochera.Duckett.Dufresne.Caudet.(iaudet.Hyde.Jenkins.Jette.Labelle.Lachapelle.Lalonde.Lamarche.Lord.Magee.Mathieu.McMurtry.Olivier.Robichon.Stewart.Stewart.Tritt.Trudel.Gaston.Isidore .Elie.J.Hector.A.W.René.Osiaa.James.J.O.Félix.R.Louis.Auguste .I.Anatole.P.A.J.Gordon.Jos.Joaeph Tancrède.J.P.E.Adélard.C.H.Jos.Paul.Fortunat.Allan Angus, of the Ontario Bar.J.B .K.O.Joseph Adolphe.G.H.Thomas S.Wm.S.G.Armand .Age.\t\tRésidence.\tin\tMuni real.\t21\tIl \t23\tM \t33\tit \t24\ttt \t22\tt» \t23\ttt \t23\t«t plus\tde 21 ans.\ttt \t22\ttt \t23\ttt \t22\tt> \t21\tJoliette.\t24\tSt-Jacques L'Aehigan \t24\tMontréal.\t27\tt.\t23\ttt \t24\tSorel.\t23\tMontréal.\t22\ttt \t23\ttt \t28\ttt tt \t33\ttt plus\tde 21 ans.\tWestmount.\t24\tJoliette.\t24\tMontréal.\t25\ttt \t23\ttt \t25\ttt \t22\ttt G.HUGH SEMPLE, Secrétaire du Barreau de Montréal.\u2014Secretary of the Bar of Montreal.Montréal, 24 juin-24th June, 1908.2379-80-2 BARREAU DE QUEBEC\u2014BAR OF QUEBEC.Candidats à la pratique du Droit.\u2014Candidates to the practice of Law.Examens de juillet 1908.\u2014Examinations of July, 1908.Nom.Name.\tPrénoms.Surnames.\tAge.\tRésidence.Bérubé.\tLéo.\t23 M .\tKiiii'iuski.Saint-André Kamouraska.Saint-François, Beauce.Québec.tt Saint-Gédéon, Lac Saint-Jean.Québec.«t Saint-Louis, Lotbinière.\t\t\t \t\t22 4* .\t \tLouis Philippe.\t25 44 .\t \t\t23 44 .23 44 .\t CHARLES SMITH, Secrétaire du Barreau de Québec.\u2014Secretary of the Bar of Quebec.Québec, 23 juin 1908.\u201423rd June, 1908.2355-56-2 BARREAU DE MONTREAL.\u2014BAR OF MONTREAL.Candidats à la pratique du droit.\u2014Candidates for the practice of the law.Examens du 7 juillet 1908.\u2014 Examinations of the 7th July, 1908. 1154 Nun.\tPrénoms.\t\t _\t\u2014\tResidence.\tAge.Name.\tSurnames.\t\t Bachand.\t\t\t24 ans\u2014years.26 ans\u2014years.McFadden .\t\t\t -4-1-\t\t41\t Sherbrooke, 19 juin-19th June.1908.CHS.D.WHITE, Secrétaire du barreau de Saint Franc >ia.\u2014Secretary, bar of Saint-Francia.2347-48-2 | Cour Supérieure.Province de Québec, District de Montréal.No 2948.Damo Philomène Berthiaume, de Muisonnouve, district de Montréal, épouse commune en biens do Laurent Bourrasa*.menuisier, a, ce jour, institué une action en séparation de biene contre son dit époux.L.0.MEUNIER, Avocat de la demanderesse.Montréal, 27 juin 1908.2411 Province of Quebec, \\ District of Montreal.J Superior Court.>ec, I 00.J Cour Su.érieure.Province de Québec, District de Québec, No 724.Dame Emerilda Lavoie, de la paroisse de Notre-Dame de Charny, comté de Levis, épouse commune en biens de Siméon Lavoie, entrepreneur, dûment autorisée à ester en justice.Demanderesse ; V3 Siméon Lavoie, entrepreneur, de Notre-Dame de Charny, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause le trentième jour de juin 1908.TESS1ER & COU1LLARD, Procureurs do la demanderesse.Québec, 30 juin 1908.2425 No.2948.Dame Philomène Berthiaume, of tho city of Maisonneuve, district of Montreal, wifo common as to property of Laurent Bourrassa, carpenter joiner, has, this day, ina'ituied au action for separation as to property against her said husbtnd.L.C.MEUNIER.Attorney for plaintiff.Montreal, 27th June, 1908.2412 Superior Court P ovmce of Quebec, i District of Quebec.I No.724.Dame Emenlda Lavoie, of the parish of Notre Dims de C.iaruy, county of Levis, wifb common as to property of Simeon Lavoie.contractor, duly authoriz d to appear in judicial proceedings.Plaintiff ; vs Siméon Lavoie, contractor, of^ Notre D^rm-J de Charny, Defendant.A suit for separation of property has b.on instituted in this Ciuse this 30th June, 1908.TESSIER «SfCOUILLARD.Attorneys for plaintiff.Quebec, 30th June, 1908.3426 Cour Supérieure.Province de Québec, District de Joliette.No 4341.Dame Albina Denis, do la ville de Berthier, dans lé district de Joliette, ép use commune en biens de Joseph Louis Candide D.-ay, ci-devant cultivateur, du même lieu, dûment autorisée à ester en \"justice.Demanderesse ; vs Le dit Joseph Louis Candide Desy, Défendeur.Une action en séparation de biens a été, ce jour, instituée en cette cuise.J.A.PIETT, Avocat de la demanderesse.Joliette, 27 juin 1908.2463 Superior Court.Cour Supérieure.Province de Québec, District de Montréal.No 1747.Dame Mtthildé Laliberté, de la ville de Saint-Louis, district de Montréal, épouse d'Emery Calvé, entrepreneur menuisier, du même endroit, a institué, ce jour, une action en séparation de biens contre son dit époux.\u2014- MONTY & DURANLE*U, Avocats de la demanderesse.Montréal, 22 juin 1908.2369.2 °rovince of Quebec, t Diatrict of Joliette.( No.4341.Dame Albina Denis, of the town of Berthier, in tho district « f Joliette, wife common as to property of Joseph Louis Candide Desy.heretofore farmer, of the same place, duly authorized à ester en justice.Plaintiff ; \u2022 vs \u2022 The said Joseph Louis Candide Desy, Defendant.An action for separation as to property has, been this day, instituted in this cause.J.A.PIETT, Attorney for plaintiff.Joliette, 27th June, 1908.2464 |> Superior Court.Province of Quebec, District of Montreal.No.1747.Dame Ma'hildé Laliberté, of the town of Saint-Louia,district of Montreal, wife of E.nery Calvé, master joiner,of the same place, haa, this day, instituted an action for separation aa to property against her said husband.MONTY & DURANLEAU, Advocates of plaintiff.Montreal, 20th June, 1908.2360 PROVINCE DE QUEBEC\u2014PROVINCE OF QUEBEC.Barreau de Saint-Frai, ç »is.\u2014Bar of Saint Franoia.Liste des candidats pour l'admission à l'étude du droit, à l'examen à Être tenue le 7 juillet 1908.List of candidates for admission to practice law, at examination to be held 7th July, 1908. 1155 ^ Vow Supérieure Province de Québec, Diatrict de Montréal.No 30*0.Dame Marie Béchard, de la ville Saint-Louis, dit diatrict, épouae commune en biena de Lazare Lebel, du même lieu, dûment autorisée en justice aux 6ns dea présentée, v Demanderesse ; va Le dit Lazare Lebel, Défendeur.Une action en aéparation de biens a été instituée en cette cause le 31 mara 1908.ST-JULIEN & THEBERGE, Procureurs de la demanderesse.Montréal, j uin 1908.2361.2 | Cour Supérieure.i:} Cour Supérieure.Province de Québec, Diatrict de Terrebonne.No 427.Une action en aéparation de biens a été instituée ce 20 juin 1908, par Dame PhilonUe Gauthier, dûment autoriaee en justice, épi uae de Georges Lepage, blanchiaaeur, de la ville de Saint-Jérôme, district de Terrebonne, contre le dit Georges Le page, son époux PREVOIT, RINFRET inp>sé : 1er.D'un morceau de terre formant partie du lot No 37, de la subdivision du lot No quatre cent treize (413), des plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Saint-Malachie d'Ormstr.wii, dans le comté de Châteauguay, vingt-oinq pieds de largeur sur deux cent huit pieds de longuour, formant quatre mille trois cent quatre vingts pieds (4380) en superficie ; borné comme s iit : en front par le chemin public appelé \" Mill Road,'\" en profo.ideur par partie de la dite subdivision No 37, appartenait à Joseph H.Fefebvre, d'un côté au nord-ouest par le terrain en troisième lieu ci apte* désigné, et d'autre cô:é au sid-est, par partie du No 37, laissé pour une rue\u2014avec les bâtisses oessu .coûtantes.2ème.D'un autre morceau de terre formant partie du No 3'UBLIC NOTICE la hereby given that the ui-f dermentioned LANDS and TENEMENTS ha e been seized, and will be aold at the reapeotiv.tinv a tnd plaoes mentioned below FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Superior Co'tri Province of Quebec, ) I^wELPHIS C U I L -District of Beauhamois.V \\J I.I ERI Kit.Plain-No.1589.J tiff ; vs.EUSEBE BIL-LETTE, Defendant.A piece of ground situate in the parish of Saint Jean Chrysostôme, known aud diitinguished on the otlicial plan and book of reference of the said parish of Saint Jeau Chryaostôme, as lot number five hundred and sixty one (561) \u2014 with a house and other buildings thereon erected.To be sold at the parochial church door of tho parish of Saint Jean Chryaostôme on WEDNESDAY, the FIFTH day of the month of AUGUST next (1908J, at ONE of the clock in the afternoon.PHILEMON LABERGE, Sheriff a Office, Sheriff.Salaberry de Valleyfield, 30th June, 1908.2460 [First published, 4th July, 1908.] FIERI FACIAS DE TERRIS.Superior Court.Province of Quebec, } T ALFRED MASSON District of Beauhamois.j-Ç/ kt al, Plaintiffs ; No.1598.J agiinat OSCAR HOULE et al, Defendants.Belonging to J.Bte.Houle, one of the Defendants.A i immoveable or lot compos >d of: 1st.A piece of ground forming part of lot No 37,of the subdivision of lot No four hundred and thirteen (413), of the
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