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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 2 (no 13)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1910-04-02, Collections de BAnQ.

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[" No 18.801 Vol.XUI Gazette Officielle de Quêta) PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUILIIM1D BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUKBEC QTKBEO, SAMEDI, 2 AVRIL 1910.PROVINCE OF QUEBEC QUEBEC, SATURDAY, 2nd APRIL, 1910.AVIS DU GOUVERNEMENT.Lt ¦ aria, documenta ou annonce* requs après midi t j- udl de ehaq»e semaine, ne seront paa publiés ' .» la Gazette Officielle du samedi suivant, mais d us le numéro subséquent.1643 Nominations GOVERNMENT NOTICES Notices, documents or advertisements motived alter noon on Thursday of each weak, will not te published in tha Official QtutUt of the Saturday following, but in the next number.1644 Appointments Il a p'u à Son Honneur le LIEUTENANT GOUVERNEUR, par ordre en conseil, en da e du 9 mars 1910, de nommer Charles Edward Bischoff, de 4, rue Great Winchester, Londres, B.C, Anglt terre, écuyer, solliciteur, commissaire pour recevoir des affila vita pour l'usage d'aucune cour de la province, ou nécessaires pour tout acte ou document devant être mis à exécution ou devant avoir son effet civil dans la province, sous l'autorité de l'article 27 du code de procédure civile de la province de Québec.1655 Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOU-VERNEUR, par ordre en conseil, en date du 22* jour de mara 1910, d'adjoindre a la commission de la paix pour le : District de Pontiac\u2014MM.Joseph J.Turner, rentier, William J.Eudes, propriétaire de moulina, du village de Shawville, et Robert Moorhead, agent, du village de Bryson, comté de Pontiac.District de Chicoutimi.MM.Adélard Ladou-oeur et Lazare Vaillancourt, marchands, de Saint-Cyriac, Joseph Ouellette, rentier, de Jonquières, Jean-Baptiste Gagnon, commis, de Saint-Alexis, Israël Moriu, sentier, de Chicoutimi, et Loaia Bergeron, cultivateur, de Saint-Louis Nazsira.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the 9th March, 1910, to appoint Charles Edward Bischoff, of 4, Great Winchester street, London, B.C, England, esquire, solicitor, a commissioner to receive affidavits for use in any court of the province, or necessary for any deed or document to be carried into execution or to have hi civil effect in the province, under the authority of article 27 of the code of civil procedure of the province of Queoec.165ti His Honor the LIEUTENANT-GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the 22nd day of March, 1910, to associate to the commission of the peace for the : District ef Pcotiac.\u2014Mesars.Joseph J.Turner.rentier, William J.Eades, mill owner, of the village of Shawville, and Robert.Moorhead, agent, of the village of Bryson, county of Pontiac.District of Chicoutimi.-Messrs.Adelard Ladou-ceur and Ltztre Vaillancourt, merchants, of Saint Cyriac, Joseph Ouellette, rentier, of Jonquières, Jean Baptiste Gagnon, olerk, of Saint Alexia, Israël Morin, rentier, of Chicoutimi, and Louis Bergeron, farmer, of Saint Louis Nazsire, . District de Saint-Françoia.M.Oeoil Lorne Brown, mé looin.de Ayera Cliff,comté de Stanstead District d* Québec.\u2014M.Louis Charles Lanouette, employe à la douane, de la cité de Québec District d'O'tawa.\u2014M.Arthur Lortie.marchand, de Saint-François Régis (Lac aux Ecorces), comté d'Ottawa.District de Trois-Rivières.\u2014M.Joseph Fleury, commerçant, de Trois-Rivières.District de Saguenay.\u2014M.Wilfrid Landry, pô cheur, de Natashquan, comté de Saguenay.District de Montréal.\u2014M.Alphonse Bouraaaa, fonctionnaire au bureau de poste, de la oité de Montréal.1641 Avis du Gouvernement Avis public est par les présentes donné que le cercle agricole de la municipalité des cantona unis Ditchheld et Spalding comté de Lac Mégantic, n'ayant pas fonctionné depuis au-de'à de deux ans, eat déclaré diasoua conformément à l'article lti75ing -oncern the business established in the town of Verdun, in the province of Quebec, by \" The Verdun Lumber Company \", an ordinary commercial company, and also acquire and hold any other business established by another parson or any incorporated body of a like n ture to that for which authorization is given to *' L J.Marchand, incorporé \", aud to issue paid up shares under the name m d émettre des parte acquittée* sous le nom de \" L.J.Marchand, incorporé \", pour le paiement partiel ou total du prix d'achat ou du loyer réaulûnt de ces transactions ; Acquérir des terrains non bâtis dans le but de les bâtir et de les revendre ainsi bâtis, sous le nom de L.J.Marchand, incorporé \", avec un capital total de vingt mille piastres (820,000.00), divisé en huit centa (800) actions de vingt-cinq piastres (826.00) chacune La principale place d'affaires de la compagnie sera dans la ville Emard.Daté du bureau du secrétaire de la province, ce vingt-sixième jour de mars 1910.JOS.DUMONT, 164° Sous secrétaire de la province.Québec, 21 mars 1910.Avis est par le présent donné qu'une demande a été présentée au lieutenantgouverueur en conseil.de la municipalité de Robertsonville, comté de Mégan tic, pour obtenir l'autorisation de ne publier qu'en français seulement, tous avis, règlements ou résolutions faits et passés par le conseil de la dite municipalité.Toutes représentations ù ce contraire devront être produites dans le délai de deux mois qui suivra la deuxième et dernière publication du dit avis.JEREMIE L DECARIE, 1549.2 Secrétaire: de la province.No 479.10.département fm l'instruction publique, AVIS.Attendu que les syndics des écoles dissidentes de la municipalité \" d'Hinchinbrooke, \" dans le comté d'Huntingdon, ont laissé passer une année sans avoir o'école dans leur propre municipalité ou conjointement avec d'autres syndics ou commissaires d'écoles de leur croyance religieuse dans une municipalité voisine; en conséquence, je donne avis qu'après trois publications consécutives dans la Ga-elte Officielle de Quebec, je recommanderai au lieutenant-gouverneur en conseil que la corporation des syndics des diteB écoles dissidentes pour la dite municipalité soit déclarée dissoute, dans le délai indiqué par la loi.P.B.okLABKUERE, Surintendant.Québec, 19 mars 1910.1451.3 No.1660.08.département de l'instruction publique.( {En conformité des dispositions de l'article 96 de la loi de l'Instruction publique, le surintendant donne avis qu'une requête lui a été adressée à l'effet d'ériger en municipalité scolaire distincte, pour les catholiques seulement, sous le nom de Northfield, le canton de Northlield avec les mêmes limites que celles assignées à ce canton par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil en date du 10 juin 1861.1579.2 Avis est par le présent donné qu'une requête a été présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, par Joseph P.Alfred Bonin, écuier, notaire public, prat quant et demeurant en la ville de l'Assomption, comté de l'Assomption, district de Joliette.par laquelle il demande le transfert en sa faveur, des minutes, répertoire et index de feu Joseph Bonin, en son vivant notaire publio, de la cité de Montréal, district de Montréal, conformément aux dispositions du code du notariat.JEREMIE L.DECARIE, Secrétaire de la province Québec, 14 mars 1910.1417 ¦ 3 of \" L- J.Marchand, incorporé lor the partial or total payment of the purchase price or rental accruing from such transactions ; To acquire vacant lota for the purpose of building on them and reselling them whan thus built, under the name of \" L.J.Marchand, incorporé \", with a total capital of twenty thousand dollars ($20,000.00),divided into eight hundred (800) share* of twenty hve dollars («25.00) each.The chief place of business of the corporation will be \"in the town of Emard.Dated from the office of the secretary of the province, this twenty sixth day of March, 1910.JOS.DUMONT.1654» Deputy Provincial Secretary.Quebec, 21st March, 1910.Notice is hereby given that an application has been made to the Lieutenant Governor in council, by the municipality of Robertsouvil'e, county of Megantic, to obtain the authorization to publish in the french language only, any notice, by-laws or resolutions adopted and passed by the council of the said municipality.Any representations to the contrary must be tiled within the delay of two months following the second and hut publication of the said notice.JEREMIE L.DECARIE, 1550 Provincial Secretary No.479.10.departement oe PUBLIC instruction.NOTICE.Whereas the trustees of the dissident schools of the municipalit y of \" Hinchinbrooke \", in the county of Huntingdon, have allowed a year to elapse without having a school in their own municipality or jointly with other trustees or commissioners of their own religious faith, in an adjoining municipality ; 1 B!ve notice that after three consecutive publications in the Quebec Official Qazeitr, I will recommend to the Lieutenant Governor in council, that the corporation of the trustees of the said dissentient schools for the said municipality, be declared dissolved, within the time prescribed by law.P.B.m t: LA BRU ERE, Superintendent.Quebec, 19th March, 1910 1452 No.1660-08.Department of Public Instruction.In conformity with the provisions of article 96 of the education act, the superintendent gives notice that application has been made to him, to erect into a separate school municipality, for catholics only, under the name of Northlield, the township of Northlield with the said limits assigned to such township by proclamation of the Lieutenant (Jove.n< r in council dated the 10th June, 1861.1580 Notice is hereby given that [a petition has been presented to His Honor the lieutenant governor ef the province sf Quebec, by Joseph P.Alfred Bonin, esquire, notary public, practising and residing in the town of l'Assomption, county of l'Assomption, district of Joliette, by wbioh he sake for the transfer in his favor, of the minutes, repertory and index of the late Joseph Bourn, in his lifetime notary public, of the city of Montreal, district of Montreal, in accordance with the provisions of the notarial code.JEREMIE L.DECARIE, Provincial secretary.Quebec, 14th March, 1910.1418 Avis est donné au publio qu'en vertu de la loi des Public notice is hereby given that, under ta.» compagnies de Québec, 1907, il a été accordé par Québec Companies Act, 1907, letters \\ stent have le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, been issued by the Lieutenant-Governor of the pre- des lettres patentas, en date du 18e jour de mars vines of Quebec, bearing data the 18th day of 1910, constituant «h corporation \" The Royal Montreal Golf Club\", dans les huis suivants : Acheter, louer ou acquérir autrement on' cinquante (150) acres de terre dans ledia riot de Mont rétl en addition au montant autorisé par sa charte or ginale d'im-orp >ration, et vendre, hypothéquer, aliéner toute telle terre maintenant en Si possession ou qui peu être acquise à l'avenir comme sus die, ou eu disposer autrement ; Placer tout surplus des argnts de la compagnie dans le rachat du ses propres obligations ou dében-turts.sous le nom de \"The Royal Montreal Golf Club \", avec un capital total de quinze cents piastres ($1.600.00), divisé en sept cent cinquante (750) actions de deux piastres ($2.00) chacune.La principale place d'affaires de la corporation sera dans la cité de Montréal.Daté du bureau du secrétaire de la province, ce 18e jour de mars 1910.JOS.DUMONT.1523.2 Sous-secrétaire de la province.Avis est donné au public qu'en vertu de la j loi des compagnies de Québec, 1907.il a été accordé par le lieutenant-gouverneur dred (100) shares of one hundred dollars ($100 00) each.The chief pi a seconde le.*nre, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent la passation devront déposer au bureau des bills privés 2B0 exemplaires en français, ot 1C0 en anglais, du bill tel qu'amendé ; ut de plus, aucun de ces bills ne doit être soumis au comité des Bills Privés avaut la production d'un certificat d'un dos fficiers en loi constatant que le projet de loi a été xaminé et jugé conforme aux lois générales et aux règlements de cette Chambre, ni être u pour la troisième fois avant que le greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur du Roi, déclarant qu'il lui a été fait remise du coût de l'impression de 250 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de 500 de la version française, pour le gouvernement Le promoteur doit auss payer u comptable de a Chambre une somme de $200, eten sus le co(\\t de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité, auquel le bill eat renvoyé.Si un exemplaire du bill n a pas été dépesé entre les mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s agit d'une compagnie de chemin de er, de tramway, de télégraphe, de téléphone, l'éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou à one compagnie à fonds social, ou d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cas 2.\u2014L'honoraire payable lors de sa seconde lec-ure d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des chambres où il a été présenté, mais les frais d'im-pret-Bion doivent être payés dans chaque chambre.R.CAMPBELL, 1645 G.C.L ASSEMBLEE LEGISLATIVE.Bills privée , 61.1 iota demande de bills privés dont la matière tombe dans les attributions de la Législature de Québec, conformément à l'esprit de l'Acte de l'Ame rique Britannique du Nord, 1867, soit pour la construction d un pont, d'un chemin de fer, d i.n tramway, d'un chemhi à barrières, ou d'uue ligne élégraphique ou téléphonique, soit pour la construc-lon ou 1 amélioration d'un havre, can»l, écluse, digue, glissoire, ou autres travaux s-mblables ; soit riur la concession d'an droit de passage d une rive l'autre, soit pour l'incorporation d'une compagnie à fonds social d'un commerce ou d'un métier particulier, soit pour l'incorporation d'une oité, ville, village, ou autre municipalité, soit pour le prélèvement d'une cotisation locale, soit pour la division l'une municipalité ou d'un comté, pour des fins antres qus celle de la représentation dans la Légis-ature, soit pour le changement de ohef-lieu, ou le give notioe of the rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of raits and vessels and mentioning also whether they intend to erected drawbridge or not and the dimensions for the same.60.\u2014 The expenses and costs attending private bills giving an exclusive privilege or for any otner object of profit, or private, corpoi »te, or individual advantage, or for amending extending or enlarging any former acto, in auch manner aa to confer additional powers, ought not to fall on the publio, accordingly, the parties aeek g to obtain any such bill shall be required to pay into the private bill office the sum of two hundred dollars, immediately after the first reading thereof.All such bills shall be prepared in the english and frenoh languages, by the parties applying for the same, and printed by the contractor for printing the bills of the house, and two hundred and fifty copies thereof in french, and one hundred in english, shall be filed at the private bill office, and if any amendments be made at the second reading, which shall require the reprinting of the bill, ths parties seeking to obtain the passing of the bill shall 61a the private bill office two hundred and fifty addi tional copies in french, and one hundred copies in the english language, of the bill as amended : and moreover, no such bill shall be submitted to the committee on starding orders and private bill before the production of a certificate from one of the jaw officers that such bill has eei.jxamined and been found to be in conformity with the general laws and the rules of this House, ncr shall it be read a third time until a certificate from the King's printer shall have been filed with the clerk, that the cost of printing two hundred ard fifty of the act in english and five hundred copier in frenoh, for the government, has been paid hint.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of $200, and further more the cost of printing the bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee, to which such bill if refetred.If a copy of the Bill have not been deposited in ths hands of the cler* at least eight days before the opening of the session, and if the petition have not been presented within the first eight days of ths session, the amount to be paid to the accountant shall be fiv \u2022 hundred dollars, if it relates to a railway, tramai y, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend s .n of incorporation, and of three hundred dolla.'s in all other cases.2.-The fee payable on the second reading of snyprivats bill is paid only in the house in which such b'll originates, but the costs of printing ths same s paid in each house.R.CAMPBELL, 164(i C.L.C.LEGISLATIVE ASSEMBLY Private BUL 51.All application for Private Bills, proper.?the subject of legislation by the Législature of Quebec within the perview of \"The British Norte Amerioa Act 1867,\" whether for the erection of s Bridge ; the making of a Railway, Tramway, Turnip ko Road, Telegraph or Telephone Line : the construction of improvement of a Harbor, Canal, Look, Dam, Slide, or other like work ; the granting of a right of Ferry ; the incorporation of any particular Trade or Calling, or of any Joint Stock Com pany ; the incorporation of a City, Town, Village or other Munioipality ; the levying of any local Assessment ; the division of any Munioipality or any County for purposes other than that of the representation in the Legislature ; he removal the site of a County Town or of any local Offices, the re-survey of any Township, or of any Township Line or Concession ; or for granting to any Indlvi- 811 déplacement dee bureaux publiée d'un comté, soit pour le réarpentage d'un canton, ou d'une délimitation ou concession de canton, soit pour conoéder un ou plusieurs individus des droits ou privileges exclusifs ou particuliers, pour les autoriser à faire quoi que ce soit pouvant affecter les droits ou la propriété d autres personnes, ou pouvant concerner une classe particulière de la société, ou pour faire un amendement de même nature à une loi déjà en vigueur, doit être précédée d'un avis établissant clairement «t distinctement la nature et l'objet de a demande.2.Cet svis doit, sauf dans le cas de corporations existantes, être signé de la part de ceux qui font la demand«,et doit être publié dans la Gazette Officielle us Quebec, en anglais et en français, ainsi que dans on journa français et dans un journal anglais du distrio que le bill concerne ; et s'il n'y a ni journal français ni journa anglais dans oe district, alors l'avis doit être publié dans un journal français ou dans un journal anglais d'un district voisin.3.Dans chacun de ces cat», cet avitt doit être republié sans interruption, pendant au moins un mois, dans l'intervalle, entre la clôture de la session précédente et la prise en considération, de la pétition ; et des exemplaires des journaux contenant la Eremière at U dernière insertion de l'avis doivent ;re envoyés au greffier par ceux qui l'ont publié, afin d'être déposés au bureau du comité dea Orires permanents.52 Lorsqu'il s'agit d'un bill autorisant la construction d'un pont de péage, la partie ou les parties oui se proposent d'en faire la demande doivent, dans l'avis prescrit par la règle précédente, indiquer les taux de péage qu'elles ont l'intention d'exiger, l'étendue du privilège qu'elle réclament, la hauteur des arches du pont, l'espace entre les piles et les culées pour le passage des navires ou des trains de bois ; et, de plus, si leur intention est de construire un pont-lévis, elles doivent le spécifier et faire connaître en même temps les dimensions du pont-lévis.67.Quand il est présenté nn bill pour confirmer es lettres patentes ou une convention, copie certifiée de cette convention on de ces lettres patentes doit y être annexée.\"2.Les bills poor constitution de cités onde villes, ou de compagnies à fonds social, ou de compagnies ds ohemins de fer [ou de compagnies d'assurance], ne doivent contenu?, en su i de clauses spéciales et ds rigueur, que les dispositions dérogatoires aux Statuts refondus concernant les corporations de villes, [ou à la lot de» cité» et cille», 1M03L ou à i« loi des clauses générale» des compagnies à fond» aortal, ou sux dispositions des S atuts refondus concernant les chemins de fer [ou à la loi des assurances de Québec], suivant la circonstance; mais ils doivent mention er, dans chaque cas particulier, la clause du statut (énéral à laquelle on veut déroger, et la remplacer par une clause nouvelle.La pétition devra alléguer las raisons particulières pour motiver l'introduction e ces changements 3.Tons les bills autorisant la construction de chemins de fer, ohemins à barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, devront mentionner les terminus, ainsi que l'indication de la route à suivre ; st les bills relatifs à la constitution en corporation des compagnies de pouvoir électrique ou hydraulique devront spécifier clairement les privilèges spéciaux à elles conférés, ainsi que les noms des ooalités où elles veulent opérer.Les plans des routes de ces chemins de fer, ohemins à barrière, lignes de télégraphe ou de éléphone, et la situation des ateliers des companies de pouvoir électrique et hydraulique devront lore produits devant le comité auxquels ces bills seront soumis, et ce comité ns pourra procéder avant leur production.4.Les bills pour amender des statuts en vigueur doivent contenir les clauses nouvelles que l'on veut ubstltuer aux anciennes, et les amendements doivent être énoncés entre crocheta.dus! or individuals any exclusive or peculiar Rights or Privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or whioh relate to ang particular class of the community ; or for maldny any Amendment of a like nature to any existing Act,\u2014shall require s Notice clearly and distinctly specifying ths nature and object o( the application 2 Such Notice, except In the case of existing Corporation, shall be signed on behalf of ths Applicants, and shall be publishel in the Quebec Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and in one newspaper in the french language, in the district affected ; and in default of either of such newspaper in such district, then in a similar newspaper published in an adjoining district.3.Such notice shall be continued, in each case, for a period of at least one month during the interval of time between the close of the next preceding Session and the consideration e ths petition and copies of the newspaper containing the first and last insertion of such notioe.nhall be sent by th> parties who inserted such Notice to the Clerk o the House, to be filed in the office of the Committee on Standing Orders.52' In the case of an ntended application for Private Bill for ths erection of a Toll-bridge, the person or persons intending to petition for such Bill, shall, in the notice prescribed by the preceding Rule, specify the Rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for tht, passage of rafts and vessels, and also whsther it intended to erect s drawbridge or not, and the dimensions of the same.57.When any Bill for confirming any Letteis Patent or Agreement is introduced, a certified sopy of such Letters Patent or Agreement must be attached to it.\" 2.Bills for the incorporating of Cities or Towns, or of Joint Stock Companies, or of Railway Com panics, [or of Insurance Companies], shall contain, in addition to the special am absolutely necessary olauses, only such provision» as may derogate from the provisions of the Revieec Statutes respecting Town Corporations, [or fron the \"Cities and Towns' Act, 1903,\"] or fron the \" Joint 8took Companies' General Clauses Act.' or from the provisions of the Revised Statutes re peoting Railway, [or the Quebec Insurance Act], as the ease may be, but sha specify in each spécial instance the Clause of th< General Act which is sought to be departed fron and shall replace the tame by a new Clause Special grounds shall be set forth in the Petition for thi introduction of suoh provisions.3.All Bills authorizing the building of any railway turnpike road, telegraph or telephone lines, shall mention the terminal points, with a general indication of the route to be taken, and those incorporating Electric and Water Power Companies, shall clearly specify the particular privilege conferred, with the names of the places in which they are to be exercised Plans showing the routes of such Railways, turnpike roads.Telegraph or Telephone lines, and the positions of the works of any Companies shall be produced before the Committee to whioh such Bills are referred, and until so produced, the sale Oommitte shall not proceed thereon.4.Bills for amending ex sting Acts shall be ramed so as to replace Clauses sought to be amended by new Clauses, indicating the Amendments between brackets. *1B b.Tout bill à l'effet d'autoriser 1 admission a exercice de la profession d'avocat, de notaire, de médecin, d'arpenteur, d'arcl itecte, d'ingénieur civil, de chimiste ou de dentiste loit contenir, au préalable, nne déclaration portant |ue ce bill a été pprouvé par le bureau ou conseil 1 la profession dans laquelle le requérant déaire entrer.Bt le comité des bills privés ne devra nrocéder à l'examen tel bill qu'après production d'une copie authen-iqoe de l'approbation de 1 autorité compétente.Une copie certifiée de la résolution du bureau ou conseil d'administration, approuvant tel bill, devra être adressée au greffier, en même temps que la copie du bill pour être soumise au comité des bills privés.\" 5a.Les exemplaires des bills privés, déposés entre les mains du greffier, seront transmis sans délai au bureau des officiers spéciaux en loi pour examen ; et aucun tel bill ne pourra être cons duré par le comité des bills privés avant la production d'un rapport d'un de ces officiers constatant que le projet a été trouvé conforme aux Règles de la Chambre ndiquant en qui il déroge aux lois générales.6.Les auteurs d'un bill qui ne l'auront pas rédigé conformément à la présente règle devront le recommencer et le faire imprimer de nouveau, à leurs frais.58.Toute personne qui demande à présenter un bill privé lui conférant un privilège ou profit exclusif, ou un avantage persounel ou collectif, ou demandant quebpu'amendement à un statut en vigueur, doit déposer entre les mains du greffier, quinze jour avant l'ouverture de la session, un exemplaire de ce bill en français ou en anglais, et remettre en même temps au comptable de la chambre une somme suffisante pour payer l'impression de cinq cents exemplaires en français et de trois cent cinquante exemplaires eu anglais, de plus $2 par nago d'impression pour la traduction et cinquante centins par page pour la correction et la revision des épreuves.La traduction doit être faite par les fficiers de la Chambre, et l'impressien par l'eu'repreneur des impressions.\"2.Le pétitionnaire doit aussi payer au comptable de la Chambre une somme de deux cents pias' res, outre le prix d'impression du bill dans le volume des Statuts, et déposer le reçu de ces paiements entre les mains du effier du comité auquel le bill est renvoyé.Ces paiements do vent être faits immédiatement après la deuxième lecture du bill et avant que le comité le prenne en considération.\"3.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins quinze jours avant l'ouverture delà session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers cinq jours de la session, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone ou d'éclairage, ou d'octroyer une ci.arte à une compagnie à fonds social ou d'amendpr telle charte, on d'amender une charte de cité ou de ville, et de trois cents piastres dans lea autres cas.\" 3a.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins trois semaines avant l'ouverture de la session, lorsqu'il s'agit d'octroyer ou de refondre une charte de cité ou de 'ville, le bill ne sera pas examiné par les officiers spéciaux en loi, ni imprimé et ne pourra être considéré par.la Chambre ou aucun de ses comités.\" L.G.DESJARDINS, 1647 Greffier de l'Assemblée Législative.6.Every Bill to authorise r amission to the practice of the profession of advocate, notary, physioiai surveyor, architect, civil engineer, chemist or dentist shall contain a stat ment in the preamble that such Bill has been a< prouved by the Board or Council of the profession whioh the petitioner de sire to enter.And the Pr vate Hi1 Is Committee shall not proceed with any such Bill until an authentic copy of the formal resolution of the Board or Council, approving of such application be produce 1 before the Committee.A certified copy of the resolution of the board or council of mauagement,aporovii>g such bill,shall bo sent to the clerk at the same time that the copy of the bill iu order that it may be submitted to the Privato Bills Committee.\" 5a.All copies of Private Bills deposited to the hands of the Clerk, sh til be sent without delay to the Special Law Officers for examination, and no such Bill shall be submitted to the Commttee on Private Bills before the production of a report from one of such officers certifying that such Bill has been found to be in conformity with the rules of this House, and indicating in what manner it derogates from the general laws 6.Bills which are not framed in accordance with this Rule shall be re-cast by the promoters and reprinted at their expenses.58.Any person seeking to obtain any Private Bill, giving any exclusive privilege or profit, of corporate advantage, or for any amendment of y existing Act, shall deposit with the Clerk of the Houbo, fifteen days before the opening of the Session a copy of such Bill in the English or Frenoh lan guage, and shall, at the same.time, deposit with the Accountant of the House a sum sufficient to pay for printing '';>() copies in English and 500 copies in French, an also 92.00 per page of printed matter for the translation and fifty cents per page for correcting and revising the printing.The translation shall be made by the officers of the House and the printing shall be done by the Contractor.4 2.The applicant shall also pay to the ac countant of the House a sum of two hundred \u2022 ollars and furthermore the cost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee to which such Bill is referred Such payments shall be made immediately after the second reading and before the consideration of the Bill by such Committee.\"3.If a copy of the Bill have not been dep.sited in the hands of the Clerk,at least fifteen day i efore the opening of the session, and if the petition have not been presented withir.the first five days of the session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollara.if it relate to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting comp.ny, or it it incorporate a joint slock company or ami nd s iK h act of incorporation or to amend thee ha rte i of i city or town, aud ol three hundred dollar» in all other cases.\" 3a.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk, at least three week» before the opening of the session, if it relate to tl e incorporation of any city or town or to the com- \u2022 lidation of any such act or incorporation, such 1 ill shall not be examined by the Special Law Otiic rs or printed nor shall it be taken into considérât» n by the House or any of its Committees.\" L.G.DESJARDINS, 1648 Clerk of the Legislative Assembly. 818 Demandes à la Législature Avis public eat par le pré entdonné que demande aéra f ite à la législature de la province de Québec, à sa présente session, pour l'incorporation de \"La Ligue Anti-Tuberculeuse de Québec\", ayant son priucipal bureau à Québec, et ayant pour objet de combattre la tuberculose et de lutttr centre ses progrès.Québec, 24 mars 1910.1653 Avis sst par les présentes donné qu'une demande sera faite à la législature de Québec à sa prochaine sessii a, aux tins d'incorporer une compagnie sous le nom de \"The Soulanges Power Company \".avec siège principal dans la cité de Montréal, avec pouvoirs de construire, développer, acquérir, posséder et exploiter des f.n-e ¦ hydrauliques dans les comtés ds Soulanges et Vaudreuil, dans la province de Québec ; do construire, entretenir et exploiter des travaux, canaux, coursiers et autres constructions néce-sair.s pour l'exploitation de ces forces hydrauliques et en particulier de construire un canal partant d'un point sur le Saiut Laurent, à l'ouest du Canal Soulanges, et venant se jeter dans le Saint Laurent au confluent de la rivière Ottawa ; posséder ou autrement acquérir, ut i' i-tr, aliéner toutes propriétés immobilières jugées utiles pour les besoins de ses entreprises ou opérations ; de produire, développer, vendre, transmettre du pouvoir, de la chaleur et de la lumière.CHARLES BUTTLE KNOWLTON CARPENTER, KMILIEN ALFRED MANNY, C.B.HIBBARD, Requérants.Montréal, 11 mars 1910.1137.3 Avis est par le présent donné qu'une demande sera faite à la légis ature de la province de Québec, à sa prochaine session, par Alexan '>r Saad, Salim Buz>ane, Joseph Tab*h, Salim KaBiab et John Shaniy, tous de la cité de Montréal, pour obtenir un acte d'incorporation constituant une corporation ecclésiastique sous le nom de \" The Syrian Greek Oithodo* Church of Saint Nicholas\", et pour autres fins.PERCY C.RYAN, Procureur des requérant*.Montréal, 4 mars 1910.1453.3 Province de Québec, ) District de Montréal.J .Avis public est par les présentes donné par J.Emile Vanier, ingénieur civil, de la ville de Montréal ; Arthur St.Laurent, sous-minit-tre des travaux puhlics du Canada, de la ville d'Ottawa .Ernest Bélanger, ingénieur civil, de la aille de Montréal ; sir Ge rg Garneau, ingénieur civil, de la ville de Québec, et Pierre Chart on, ingénieur civil et arpenteur provincial, de la ville de Montréal, tous dans la puissance du Canada, qu'ils demanderont a la égialature de la province de Québ c.u sa prochaine session, l'ad'>ption d'une loi pour les constituer en corporation sous le aom de \" L'Association des anciens élèves de l'ecoln polytechnique de Montréal \", avec pouvoirs d'établir des rela tions amicleB et scientifiques entre les anciens é'èvts de l'école polytechnique do Montréal ; d'admettre des membres souscrip'eurs, fondateurs ou donateurs de l'associa ion ; d'acquérir des biens meubles et immeubles, et pour autres fins.j.Emile vanier.ARTHUR ST.LAURENT, ERNEST BELANGER, SIR GEORGE GARNEAU.PIERRE CHARTON.Montréal, 1er mars 1910.1455.3 Applications to the Legislature Public notice is hereby given that application will be made to the Legislature of the province of Quebec, at its present session, for the incorporation of \" La Ligue Anti-Tuberculeuse de Québec \", having its head otti e at Quebec, and its purpose bang to struggle against tuberculosis and its progress.Quebec, 24th March, 1910.1654 Notice is hereby given that application will be made to the Leg stature of Quebec, at its next session, to incorporate a company under the name of \" The Soulanges Power Company \", with head office in the city of Montreal, with powers to construct, develop, acquire, owu and operate water powers in the counties of Soulanges and Vaudreuil, in the province of Quebec ; to construct, maintain and exploit works, canals, mill-races and other constructions necessary for operating the said water powers and in particular to build a canal from a point on the Saint Lawrence, to the west of the Soulanges Canal, and coming out into the Saint Lawrence at the confluence of the Ottawa river ; to hold or otherwise acquire, utilize, alienate any immoveable property deemed useful for the requirements of its undertskings or operations ; to' produce, develop, sell, transmit Jighr, heat and power.CHARLES BUTTLE KNOWLTON CARPENTER.EMILIEN ALFRED MANNY, C.B.HIBBARD, Applicants.Montreal, 11th March, 1910.1438 Notice is hereby given that a petition will be presented at the next session of the Legislature of the province of Quebec, by Alexander Saad, Salim Bouziane, Joseph Tabah, Salim Kassab and John Shamy.all of the city of Montreal, for an act of incorporation constituting an ecclesiastical corporation under the name of \" The Syrian Greek Ortho dox Church of Saint Nicholas \", and for other purposes.PERCY C.RYAN, Attorney for petitioners.Montreal, 4thMarch, 1910.1454 Province of Quebec I District of Montreal I Public notice is hereby given by J.Emile Vanier, civil engineer, of the city of Montreal ; Arthur Saint Laurent, deputy minister of Public Works of Canada, of the city of Ottawa -, Ernest Mélanger, civil engineer, of the city of Montreal ; Sir George Garneau, civil engineer, of the city of Quebec and Pierre Charton, civil engineer and provincial surveyor, of the city of Montreal, all in the Dominion of.Canada, that they will petition the L- gislature of the province of Quebec, at its next bo sion, to constitute them and others under the name of \" The Association of post graduate of the Polytechnic School, Montreal \", with power to develop friendly and scientific relations between the postgraduates of said school ; to admit temporary and permanent members to acquire properties, both real and personal, and for other purposes.J.EMILE VANIER, ARTHUR SAINT LAURENT, ERNEST BELANGER, SIR GEORGE GARNEAU, PIERRE CHARTON.Montreal, 1st March, 1910.1456 914 Avis Mb par le présent donné que le Ceiapegute 1 Electrique Dorchester demandera à ls législature de la province de Québec, à le prochaine session, une charte lui donnant le pouvoir de faire tout com* merce d'élsotricite, le droit de traverser sans leur Eémission les municipalités deê comtés de Lévis, eauce, Dorchester.Bellechasse, Lotbinièrs et Québec, la cité de Québec et la vdle de Lévis, d'y installer des fils électriques et d'y fournir la lumière et la force motrice.DORION & MARCHAND, Procureurs Compagnie Electrique Dorchester.Québec, 9 mars 1910.1323.4 Avis est par le présent donné que William Francis Carsley, marchand, John Gibb Carsley, marchand, Samuel Carsley, marchand, Cecil L.Carsley, marchand, et Maxwell Goldstein, conseil sn loi du Roi, tous ds la cité de Montréal, s'adresseront à la législature de la province ds Québec, à sa prochaine session pour obtenir une loi les incorporant comme compagnie sous le nom de \"Central Heat, Light & Power Company \", avec pouvoir : (a) De faire les atl aires d'une compagnie d'éclairage, chauffage et pouvoir, dans toutes ses branches, et de manufacturer, vendre et distribuer l'éclairage, chauffage et pouvoir produits par l'électricité, gaz, vapeur ou toute autre énergie ou force à travers l'Ile de Montréal, avec le droit d'acquérir, louer, établir, maintenir et mettre en opération des pouvoirs d'eau en tous lieux dans la province de Québec, et de construire et maintenir des lignes de transmission de et à travers la dite Ile de Montréal ; (6) D'acquérir la propriété privée et de faire usage de chemins publics et roes qui peuvent être nécessaires pour les fins de la compagnie proposée ; (c) De faire tot tes affaires qui peuvent paraître capables d'être conduites avec proht en rapport aux affaires ci dessus mentionnées ; (e*) D'acquérir et entreprendre les affaires, entreprise et propriété de \"The Central Heat, Light & Power Company , Limited \", et de toute autre compagnie faisant les affaires que ls compagnie proposée est autori- ée à faire ; (e) De s'amalgamer avec toute autre compagnie faisant les mêmes affaires ; (f) De créer et émettre des obligations, debentures ou autres garanties ; (g) De modifier, peur la compagnie proposée, certaines dispositions de la loi des clauses générales des compagnies à fonds social et de l'exempter d'être sous d'autres.S.CARSLEY, J.G.CARSLEY.C.L.CARSLEY, Requérants.Montréal, 8 mars 1910.1311.4 Public uutiup is hereby given that La Compagnie Electrique Doroh\u2014Ur will make an application to the Législature of the province of Quebec, at its next session, for a charter given ths punter to deal in elect ricit y, the right to go without asking for their permission through the municipalities of the counties of Levis, Beauce, Dorchester, \"i llmhasas.Lotbiniere and Quebec, the city of Quebec and the town of Levis, to place in said municipalitiss, city of town, their electric wires and supply electricity for lighting purposes and motive power.DORION & MARCHAND, Attorneys for \" La Compagnie Electrique Dorchester \".Quebec, 9th March, 1910.1324 Notice is hereby given that William Francis Cars-ley, merchant, John Gibb Carsley, merchant, Samuel Caraley, merchant, Cecil L.C .raley, merchant, and Maxwell Goldstein, King's Counsel, all of the city of Montreal, will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for an act incorporating them ss a company, under the name of \"Central Heat, Light & Power Company,\" with power : (a) To carry on a buainess of a Unlit, heal and power company in all its branches, and to manufacture, sell and distribute light, heat and power produced by electricity, gas, steam or any other energy or force, throughout the island of Montreal, with the right to acquire, lease, establish, maintain and operate water powers anywhere in the province of Quebec, and to build and maintain transmission lines therefrom to and through the said island of Montreal ; (b) To acquire private property and to make use of public highways and streets as may be necessary for the purposes of the proposed company ; (c) To carry on any business which may seem capable of being profitably oarried on in connection with the above mentioned business ; (d) To acquire and take over the business, under taking aud property of the \" Central Heat Light & Power Company \", Limited, and of any other company carrying on any business which the proposed company may be authorized to carry on ; (e) To amalgamate with any other company carrying on a similar business ; (/) To create and issue bonds, debentures or other securities.(g) To modify for the proposed company certain provisions of the joint stock companies general clauses' act and to exempt it from the application of others.S.CARSLEY, J.G.CARSLEY, C.L.CARSLEY, Applicants.Montreal, 8th March, 1910.1312 Avis est par le présent donné qu'une demsnde sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, par Joseph S.S wain, George L.Burland, Robert H.Rohrer et autres, de Montréal, pour obtenir une loi les constituant et toutes autres personnes qui sont maintenant ou qui peuvent devenir membres de la Congrégation, corps incorporé sous le nom de \" First Church of Christ Scientist, Westmount\", avec pouvoir de posséder des immeubles, nommer des officiers et faire des rêglemsnts pour son administration et gouverne, et pour autres fins.BU8TEED & LANE, Procureurs des requérants.Mon t réal,',9 mars 1910.1337.4 Avis est par les présentes donné par \" Tbe Saint Lawrence Pressed Brick sud Terra Cotte Company, Notice is hereby given that application to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, will be «ade by Joseph S.Swain, George L.Burland, Robert H.Rohrer and others, of Montreal, for an act constituting them and al other persons who are now, or who may hereafter become members of the Congregation, a body corporate under the name of \" First Church of Christ Scientist Westmeunt, \" with power to hold real estate, appoint officers and make by-laws for its administration and government, and for other purposes.BUSTE ED & LANE, Attorneys for applicants.Montreal, 9th March, 1910.1338 Notice is hereby given by The Saint Lawrence Pressed Briok & Terra Cotta Company, Limited, Limited,\" qu'elle a'adrssssra à la législature de that said company will apply to the Legislature of Sli Québec, à «a prochaine session, pour obtenir la passation d'une loi amendant 44 La loi concernant la Commons de La prairie\" (7 Ed.VU, ebap.83) en oe qui concerne la désignation et la délimitation des terrains y décrits et pour autoriser, ratifi.r, confirmer et déclarer lég-de et valide un acte comportant tel changement de dét-ignation ét de délimitation des dits terrains, intervenu entre la dite compagnie, la Compagnie de Jésus, et les présidents ec syndics de la Commune de Laprairie de la Magdeletne, et fait et passé devant Mtre F.C.Larose, N.P., en date du 8e jour de mars 1910.PELLETIER, LETOURNEAU.& BEA (J LIE! , Solliciteurs de la requérante ' The Saint Lawrence Pressed Brick & Terra Cot ta Company, Limited.\" Montréal, 8 mars 1910.1341.4 Avis est par le présent donné que *' The Art Association of Montreal s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour : (a) Obtenir une loi pour faire diparaître les doutes qui sont survenus quant à ses pouvoirs pour aliéner la pi priété qui lui a été léguée, en % ertu du testament de feu Benaiab Gibb ; (6) Pour obtenir une loi afin d'amender la loi en vertu de laquelle la dite \" Art Association of Montreal \" a é é incorporée, (23 Victoria, chapitre 13), de manière a étendre ses pouvoirs l'autorisant à acquérir, posséder et aliéner des immeub es.(c) Pour obtenir une loi afin d'amender Bon dit acte d'incorporation, en autorisant le Conseil de Ville à l'exempter de taxes.FLEET.FALCONER.OUGHTRED.PHELAN, WILLIAMS & BOVER\\, Procureurs de 44 The Association of Montreal\".Montréal, 8 mars 1910.1029.4 Avis est par le présent donné que 44 The Canadian Light and Power Company \", incorporée en vertu de 4 Edouard VII, ch.78, tel qu'amendé par 5 Edouard VII, ch.64, et par 9 Edouard VII, ch.107, s'adressera à la législature de la province de Québec, afin d'amender sa charte en étendant davantage ses pouvoirs d'expropriation, en lui donnant le droit d'acquérir des actions, debentures et autres garanties dans les chemina électriques et garantir les actions, obligations ou debentures des compagnies auxiliaires ; et pour définir davantage les droits de la compagnie pour émettre des obligations ou debentures et pour autres fins en rapport avec'les entreprises de la compsgnie.FOSTER, MARTIN, MANN.MACKINNON & HACKETT, Solliciteurs de la requérante.Montréal, 2 mars 1910.1199.6 CITÉ DE QUÉBEC hotel de VTXLB Bureau du greffier de la cité.Québec, 5 février i910.Avis public est par le présent donné que la cité de Quebec s'adressera à la législature de cette province, à sa prochaine session, pour demander certains amendements à sa charte d'incorporation, pour obtenir l'autorisation d'emprunter deux cent mille piastres ($200,000) pour le coût de travaux peimanentB à ê're fa obtain the adoption of a law whose object will be to amend \u2022\u2022 A law com erning the Common of Laprairie (7 Ed.VII, ch.83) as regards the designation and the deli mi tat ion of the lots therein described and slso to authorise, ratify, confirm and declare legal and valid a certain deed containing said change of designation and delimitation of said lots, agreed upen by said company, by 44 La Compagnie de Jésus \" and also by the president and syndics of the Common of Laprairie de la Mag leleine.and done and peseed before Mtre F.C.Larose, N.P., on the 8th day of March, 1910.PELLETIER.LETOURNEAU & BEAULIEU.Solicitors for the petitioner The Saint Lawrence Pressed Brick &¦ Terra Cstta Company, Limited.Montreal, 8th March, 1910.1342 Notice is hereby given that 44 The Art Asso dation of Montreal \" will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session for : (n) The passing of an act to remove doubts which have arisen as to its powers to alienate property b«queathed to it, under the will of the late Beuaiah Gibb; (6) For the passing of an act to amend the act under which said 44 Art Association of Montreal \" was incorporated (23 Victoria, chapter 13), se as to extend its powers enabling it to acquire, hold and alienate real estate.(c) Foi the passing of an act to amend its said act of incorporation to enable the City Council to ex nipt it from taxation.FLEET.FALCONER, OUGHTRED.PHELAN, WILLIAMS & BO VERY.Attorneys for \"The Art Association of Montreal.Montreal, 8th March, 1910.1030 Canadian Light and Power Company, incorpor ated under 4 Edward VII, ch.78, as amended by 5 Edward VII, ch.64, and by 9 Edward VII, ch.107, gives notice that it will apply at the next session of the Legislature for the province of Quebec, to amend its charter by further extending its powers of expropriati n, by giving it the right to purchase shares, debentures and other securities in electric railways and to guarantee the shares, bands or debentures of subsidiary companies ; and by further defining the company's rights to issue bonds or debentures and for other purposes in connection with the company's undertakings.FOSTER, MARTIN, MANN.MACKINNON & HACKETT, Solicitors for applicants.Montreal, 2nd March, 1910.1200 CITY OF QUEBEC.oity hall.City clerk's office.Quebec, 5th February, 1910.Public notice is hereby given that the city of Quebec will apply to the provincial Legislature, at its next session, for certain amendments to its charter of incorporation, to wit : for authorization to borrow two hundred thousand dollars ($200.000.00) to pay for works of a permanent nature to be executed in Limoilou ward, twent thousand dollars ($20 000 00), to purchase the land and ngnts of servitude in connection with the city waterworks ; fifteen thousand dollars ($16,000.00) to reimburse the city treasury for the amount of works of a permanent nature executed in côte d'Abraham and indemnities and costs paid in connection with the \u2022aid works ; seventy two thousand dollars for the paving of Saint Andrew street, and forty three thousand dollars for other permanent improve* 81 fi nière de décider les plainte» faite» contre le» livres de cotisation ; pour protéger davantage l'eau de l'aqueduc contre le» impureté» ; pour l'autoriser à faire, à certaines conditions, des trottoirs permanents et uniformes dans les rues ; à forcer les compagnies de télégraphe, de téléphone, de lumière électrique à construire des canaux souterrains pour leurs tils : à f tire un emprunt suffisant pour muni cipaliser le service d'éclairage de la cité, et faire le commerce de lumière, de chaleur et de pouvoir, et pour autres fins.Par ordre.II.J.J.B.OHOUINARD, 947 7 Greffier de la cité.Avis est par le présent donné que Stanislas Cardinal, commerçant.Napoléon Boivin, commerçant, tous deux de canton Amherst, comté d'Ottawa, et Alexis Piché, cultivateur, Pierre Piche.cultivateur.et autres, de U municipalité des cantons-unis de Salaberry et Grandison, comté de Terrebonne, s'adresseront à la législature de cette province, à sa prochaine session, afin d'obtenir une loi incorporant en municipalité, sous le nom de '* Municipalité de la paroisse de Brébeuf \", le territoire comprenant le» lots depui» le No 19 inclusivement jusqu'au No 35 inclusivement, du ratg 8 du canton Arundel, dans le comté d'Argenteuil : les lots depuis le No 40 inclusivement jusqu'au No 66 inclusivement du premier rang du canton de Salaberry ; les lots depuis le No 79 inclusivement jusqu'au lot No 88 inclusi-\\ émeut, do rang 2,de Salaberry ; les Iota depuis le No 68 inclusivement jusqu'au lot No 78 inclusivement, du rang 2 subdivision du canton de Salaberry ; les lots depuis le No 167 inclusivement jusqu'au No 162 inclusivement, du rang 3,subdivision du can on de Salaberry, le dit canton de Salaberry, dan» le comté de Terrebonne ; les lots depuis le No 20 inclusivement jusqu'au No 41 inclusivement, du rang 8, dans le canton Amherst ; les lots depuis le No 26 inclusivement ju-qu au lot 41 inclusivement, dans le rang 9, du canton Amherst, dans le comté d'Ottawa, et afin d'obtenir les pouvoirs nécessaires à la municipalité projetée, et afin que la nouvelle municipalité soit annexée au comté de Terrebonne, pour toutes les fins que de droit.CHS.ED.MARCHAND, Pr Cour Supérieure.Province de Québec, I District de Joliette.( No 4739.Dame Philomène Raiche, de la ville de Berthier, dûment autorisée aux tins des présentes, épouse commune en biens de Isidore Tanguay, boucher, d-ladite ville, a institué, ce jour, une action en séparation de biens contre le dit Isidore Tanguay.VICTOR ALLARD, Avocat de la dite demanderesse.Joliette, 23 mars 1910.1633 Province de Québeo, \\ District de Montréal, j Cour Supérieure.No 390s\" Dame Suzan Gore, épouse cemmune en biens de Thomas Waldron, épicier, do la ville de Verdun, district de Montréal, dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; vs Thomas Waldron, épicier, de la ville de Verdun, district de Montréal Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, le 18 mars 1910.McAVOY, HANDFIELD & HANDFIELD, Procureurs de la demanderesse.Montréal, 26 mars 1910.1637 Provinoo de Quebec, I * \u201e , .District de Montréa.i CoH1 Supérieure.No 1253.Dame Maria Barsalou, épouse de Domina Sicotte, de la cité et district de Montréal, Demanderesse ; vs Le dit Domina Sicotte, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, le vingt-quatrième jour de mars 1910.CRESPÊ & DESCARRIES, Procureurs de la demanderesse.Montréal, 30 mars 1910 1671 Cour Supérieu e Provinoe de Québec, 1 District de Montréal./ No 3077- Dame Sarah Newton, de la cité et du district de Montréal, épouse commune en biens de George F.Macdonald, gentilhomme, du môme lieu, et dûment autorisée à ester en justice.Demanderesse ; vs Le dit George F.Macdonald, Défendeur Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, le 4 mars 1910.J.P.CULLEN, Procureur de lu demanderesse.Montréal, 14 mars 1910.1533.2 Governor in Council for approbation, the whole at theexpenseof the petitioners; unanimouslyadopted.(Signed) J.B.Lavallée, wardon.(Countersigned) J.A.Villard, secretary.2.That by a decree of the executive, in date of the 24th March, 1910, the Lieutenant Governor in Council approved the aaid resolution of the county council ; 3.That from the date of tho publication of this notice, last requiaite formality, the territory in queation will form part of the municipality of the said parish of Saint Ours, for all municipal purposes.Given at Sorel, this 26th March.1910.(Signed) J.A.VILLIARD, Secretary of the aaid council.(True copy) J.A.VILLIARD, Secretary of the sail council.1636 Superior Court.Province of Quebec, District of Joliette.No.4739.Dame Philomène Raiche, of the town of Berthier, duly authorized for the purposes hereof, wife common as to property of Isidore Tanguay, butcher, of the aaid town, has, this day, instituted a suit in separation as to property against the said Isidore Tanguay.VICTOR ALLARD.Attorney for plaintiff.Joliette, 23rd March, 191».1614 ^ Safe.}~~ c\"'rt- No.3905.Dame Suzan Gore, wife common as to property of Thomas Waldron, grocer, in the town of Verdun, district of Montreal, du y authorized, Plaintiff ; vs Thomas Waldron, grocer, of the town of Verdun, district of Montreal.Defendant.An a.- i.n for separation as to property againBt the defendant has been taken in this case, on the 18th March.1910.McAVOY, HANDFIELD & HANDFIELD, Attorneys for plaintiff.Montreal, 26th March, 1910.1638 Pf ovince of Quebec, 1 /superior Court District of Mon'real.J ™ No.1253.Dame Maria Barsalou, wife of Domina Sicotte, of the city and district of Montreal, Plaintiff ; vs The said Domina Sicotte, Defendant.An action for separation as to property has been instituted in this cause, on the twenty fourth day of March, 1910.CRESSE & DESCARRIES, Attorneys for plaintiff.Montreal, 30th March, 1910.1672 l' j- Superior Court.Province of Quebec, District of Montreal.No.3077.Dame Sarah Newton, of the city and district of Montreal, wife common as to property of Georgo F.Macdonald, gentleman, of the same place, and duly authorized à ester en justice.Plaintiff; vs The said George F.Mac-lonall, Defendant.An action for separation as to proper y has been instituted in this cause, on the 4th day of March, 1910.J.P.CULLEN.Attorney for plaintiff.Montreal, 14th March.1910.1534 S22 Canada.\"j Province de Québec, V Cour Supérieure.\"District de Montréal.J No 2723.Uneuctionen séparation de biens a été instituée en cette cause par Dame Rose de Lima Pelletier, épouse commune en biens de Clénphas Pépin, cultivai' ur, de la paroisse de la Rivière des Prairic-s, dit district, judiciairement autorisée.Demanderesse ; contre le dit Clénphas Pépin, Défendeur.LkBLANC, BROSSARD a forest, Procureurs de la demanderesse.Montréal, 18 février 1910.1403.3 Province de Québec, ) 1.i Cour Supérieure District de Montréal No 1175.Dame Elizabeth Alice Mcintosh, des cité tt district de Montréal et province de Québec, épouse commune en biens de Lome McDougall Cairnie, du même lieu, entrc-prenei.r, dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; vs Le dit Lorne McDougall Cairnie, Défendeur.Le 14e jour de mars 1910, la demanderesse a institué une action en séparation do hier s contre le défendeur.TRUIE Y, BERCOVITCH & KEARNEY, Procureurs de la demanderesse.Montréal, 10 mars 1910.1403.3 Province de Québec, \\ Cour Superxeure.District des Trois-Rivières.\\ r No 350.Dame Rosalie Masse, de la cité des Trois-Rivières, épouse commune en biens de Ovila Masse, entrepreneur, de la dite cité, et dûment autorisée à ester en justice aux fins des présentes, Demanderesse ; vs Le dit Ovila Masse, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée devant cette cour, ce troia mars.1910.BLONDIN, DESY & DES1LETS, IV cureurs de la demanderesse.Trois-Rivières, 3 mars 1910.1286.4 Cottr Supérieure.\u2014Montreal.Dame Alexina Laurencelle, d'Outremont, épouse de Béla Barthos, manchoniiier, du même lieu, a, ce jour, intenté une action en séparation de biens contre son époux.GEO.E.MATHIEU, Avocat de la demanderesse.Montréal, 17 mars 1910.1481.3 Province de Québec, \\ 1.I Cour Supé> ieure.District de Montréal No 495.Dame Elodie Rivet, des cité et district de Montréal, dûment autorisée, a pris une actien en séparation de biens contre Médard Caisse, du même lieu.V.F.JASMIN, Procureur de la demanderesse.Montréal, 11 mars 1910.1483.3 Province de Québec, \\ y,___n.,\u2014_____ Tv .j \\m tit Cour ouuerteure.District de Montréal./ r No 3821.Dame Marie Ernestine Foucault, des cité et dis trict de Montréal, dûment autorisée, a pris une action en séparation de bieus contre Alfred Crevier, du même lieu.FONTAINE & LA BELLE, Avocats de la demand resse.Montréal, 1er mars 1010.1203.5 Canada.\\ Province of Quebec, V iSitpertor Court» District of Montreal.J No.2723.A suit for separation as to property h.s been instituted in this cause by Dame Rose de Lima Pelleter, wife common as to property of Cléophas Pepin, farmer, of the pin.-h of Rivière dea Prai-riea, said district, judicially authorized.Plaintiff ; againat the aaid Cléophas Pepin.Defendant.Leblanc, brossard & forest.Attorneys for defendant.Montre il, 18th February, 1910.1404 Province of Quebec, I I.I Supei ior Court.District of Montreal.No.1175.Dame Elizabeth Alice Mclntoah, of the city and district of Montreal and province of Quebec, wife common as to property of Lorne McDougall Cairnie, of the same place, contractor, duly au-thorized to ester en justice.Plaintiff ; vs The said Lorne McDouga 1 Cairnie, Defendant.The plaintiff has.this 14th day of March, 1910, taken an action for separation as to property against the defendant.TRI HEY, BERCOVITCH & KEARNEY, Attorneys for plaintiff.Montreal, 16th March, 1910.1464 Province of Quebec, 1 a \u201e District of Three Rivera, j ctyurl No.350.Dame Rosalie Masse, of the city of Three Rivers, wife common as to property of Ovila Masse, contractor, of the same city, aud duly authorized to \" ester en justice \" to the ends hereof.Plaintiff ; vs Thr said Ovila Masee, Defendant.An action for separation as to property has been instituted in this cause, this 3rd of March, 1910.BLONDIN, DESY & DES 1 LETS, Attorneys for plaintiff.Three Rivers, 3rd March, 1910.Superior Co
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