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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 11 (no 23)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1910-06-11, Collections de BAnQ.

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[" No 23.1239 Vol.XL1I Gazette Officielle de Qnébec PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLIIHID BY AUTHORITY, PROVINCE DE QUEBEC QCEBEC, SAMEDI, 11 JUIN 1910.AVIS DU GOUVERNEMENT.Lea avis, documents ou annonces reçus après midi i jendi de chaque semaine, ne seront pas publiés ans la Gazette Officielle do samedi suivant, mais d »ns le numéro subséquent.2567 Nominations Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT GOU-VERNKUR.par ordre en conseil, en date du 3j jour de juin 1910, d'adjoindre à la commission de la paix pour le : District de Saint-Hyacinthe.- MM.Alphonse Lus-Mer et Josephat Audette, proprietaires.de la paroisse de Saint-Charles, comté de Saint-Hyacinthe.District de Trois-Rivières.\u2014MM.Cyrille N.Per-reault, marchand et Wilbred Dul\"»é, rentier, du Cap de la Madeleine, comté de Champlain.District de Montréal.\u2014M.James Thom, gérant de la \" White Star Dominion Line \", de West-mount.District de Québec.\u2014MM.Joseph Turgeon, cultivateur, et Napoléon Mercure, marchand, de la Pointe-aux Trembles, comté de Portueuf.2646 Avis du Gouvernement La compagnie M Childs Company, Incorporated \" a été autorisée à faire des opérations dans la province de Québec.PROVINCE OF QUEBEC QUEBEC, SATURDAY, 11th JUNE, 1910.GO\"*7\" ^NMBNT NOTICES Notices, d- ;uments or advertisements reoelvi d after noon ot Thursday of each week, will not re published in the Officiai Gazette of the Saturday following, b\"t in the next number.2568 Appointments His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the 3rd day of June, 1910, to associate to the commission « f the peace for the : District of S*int Hyacinthe.\u2014Mes rs.Alphonse Lussier and Josephat Aulette, proprietors, of the parish of Saint Charles, county of Saint Hyacinthe.District of Three Rivers.\u2014Messrs.Cyrille N.Pcrreault, merchant, and Wiibrod Dubé.rentier, of Cap de la Madeleine, county ef Champlain.District of Montreal.\u2014 Mr.James Thom, manager of the White Star Line, of Westmount.Dsitrict of Quebec.\u2014MessrB.Joseph Turgeon, farmer, and Napoléon^Jercure, merchant,of Pointeaux-Trembles, couuty of Portneuf.2646 Government Notice The \" Childs Company, Incorporated \", has been authorized to do business in the province of Quebec. 1240 Les pouvoirs donnés à la dite compagnie par sa charte seront liaités à ceux accordés aux corporations de môme nature, créés eu vertu dus lois de la province de Québec, et sujettes aux formalités prescrites par les loiH existantes de cotte province.La principale place d'affaires, dans la province, eat à Montréal.Son agent principal, aux fins do recevoir les assignations eu toutes actions et procédures exercées contre elle, est M.John W.Blair, de la cité de Montréal.JRUEMIE L.DECARIE, Secrétaire de la province.Québec, 2 juin 1910.2025 La compagnie \" J.S.Fry A\" Sous, Limited \" a été autorisée à faire des opérations daus la province de Québec.Les pouvoirs donnés à ladite compagnie par sa charte seront limités à ceux accordés aux corporations de même nature, crées eu vertu des lois de la province de Québec, et sujettes aux formalités prescrites par les lois existantes de cette province.La principale place d'affaires, dans la province, est à Montréal.Son agent principal, aux tins de recevoir les assignations eu toutes actions et procédures exercées centre elle, est M.Udilon Peirault, du la eue de Montréal.JEREMIE L.DEÇA RIE, Secrétaire de la province.Québec, 2 juin 1010.2627 La compagnie \"(Juelph Patent Cask Company Limited \" a éé autorisée à faire des opérations dans la province de Québec.Les pouvoirs donnes à la dite compagnie par ea charte seront limités à ceux accordés aux corporations de même nature, créés en vertu des lois de la province de Québec, et sujettes aux formalités prescrites par les lois existantes de cette province.La principale place d'affaires, dans la province, est a Scotstown, district de Saint-François.Son agent principal, aux lins de recevoir les assignations en toutes actions et procédures exercées contre elle, est M.Charles Walter Cate, de la cité de Sherbrooke.JEREMIE L.DEÇA RIE, Secrétaire de la province.Québec, 2 juin 1910.2623 La compagnie \"Armour St Oomiatiy\" a été autorisée à faire des opérations dans la province de Québec.Les pouvoirs donnés à la dite compagnie par sa charte seront limités à ceux accordés aux corporations de même nature, créés en vertu des lois de la province do Québec, et sujettes aux formalités prescrites par les lois existant-s de cette province.La pricipale place a'affaires, dans la province, est à Montréal.Son agent principal, aux fins de recevoir les assignations en toutes actions et procédures exercées contre elle, est M.Al vin Ernest Wood worth, de la cité de Montréal.JOS.DUMOKT, Soua-secrétaire de la province.Québec, 7 juin 1910.2649 La compagnie D'Israeli Asbest >s Company\" a été autorisée à faire des opérations dans la pro vince de Québec.Les pouvoirs donnés à la dite compagnie par sa charte seront limités à ceux accordés aux corpo a-tions dj même nature, créés en vertu des lois de la province do Québec, et sujettes |aux formalités prescrites pat les lo;s existantes de cette province.The powers conferred on the said company by its charter, shall be limited to those granted to corporations of a like nature, created in virtue of the laws of the province of Quebec, aad subject to the for-uialiliea prescribed by the laws now in force in this province.Its chief place of business, in the province, is at Montreal.Ita principal agent, for the purpose of receiving strvicea in any suits and proceedings instituted against it, is Mr.John W.Blair, of the city of Montreal.JEREMIE L.DECARIE, Provincial secretary.Quebec, 2nd June, 1910.2626 The Company \"J.S.Fry «fc Sons, Limited \", lias been authorized to do business in the province of Quebec.The powers conferred on the said company by its charter, shall be limited to those granted to corporations of like naturo, created in virtue of the laws of the province of Quebec, and subject to the formalities prescribed by the lawe now in force in this pro\\ince.Its chief place of business, in the province, is at Montreal.Its principal agent, for the purpose of receiving services in any sails aad proceedings instituted agsiiiBt it, is Mr.Odilon Perrault, of the city of Montreal.JEREMIE L.DECARIE, Provincial Secretary.Quebec, 2nd June.1910.2628 The \"Guelph Patent kCask Company Limited \" his been authorized to do business in the province I of Quebec.The powers conferred on the said company by its charter, shall be limited to those granted to corporations of a like i ai ure, created in virtue of the laws of the province of Quebec, and subject to the formalities prescribed by the laws now in force in this province.Its chief place of business, in the province, is at Scotstown, district of Saint Francis.Its principal agent, for the purpose of receiving services in any suits and proceedings instituted against it, is Mr.Charles Walter Cate, of the city of Sherbrooke.JEREMIE L.DECARIE, Provincial Secretary.Quebec, 2nd June, 1910.2624 The company Armour A' Company \" has been authorized to do business in the province of Quebec.The powers conferred on the said company by ita charter, shall be limited to thoae granted to corporations of a like nature, created in virtue of the laws of the province of Quebec, and subject to the formalities prescribed by the lawB now in force in this province.Its chief place of business, in the province, is at Montreal.Its principal agent, for the pu'po«e of receiving services in any suits and proceedings instituted against it, is Mr.Alvin Ernest Woodworth, of the city of Montreal.JOS.DUMONT, Deputy Provincial Secretary.Quebec, 7th June, 1910.' 2650 The \" D'Israeli Asbestos Company \" has been I uthprized to d< business in the pr vince of Quebec.The powers conftrred on the said company by ita charter, shall be limited to those granted to corporations of a like nature, created in virtue of the laws of the province of Quebec, and subject to the formal it iea proscribed by the laws now in force in this province, 1241 La principale place d'affairea, dans la province, esl à Sherbrooke.Son agent principal, aax tins de recevoir les assignations en tou'es actions et procédures exercées contre elle, est M.William Hanka.de la ville de Sherbrooke.JOB.DU MONT, Sous-stcrétaire de la province.Québec, 8 juin 1910.2651 No 1017-09.département de l'instruction publique.Demande érection d'une tumrelle municifHdité scolaire.Détacher les lots 21 à 2ô, inclusivement, du premier rang ; lots 21 à 29, inclusivement, du deuiièmo rang ; lots 25 à 29, inclusivement, du troisième rang et lots 27 et 28, du quttrième rang du canton de StanBtead, (le tout connu comme district No 1 Georgeville), d \u2022 la municipalité siolsirc du canton de Stanstead, comté de Stanstead, et les ériger en une nouvelle municipalité pour tins scolaires, sous le nom de \"Georgeville.\" 2647 No 510.10.département de l'instruction publique.Delimitation de municipalités scolaires.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par uu ordre en conseil, en date du 3 juin courant 1910, de détacher de la municipalité scolaire de Chénii r.les biens-fonds ayaut au cadastre ofh.iel de la paroisse de Ohénier, dans le comté d'Arthibaska, les Nos 107 et suivants jusqu'à 137 inclusivement du Ilème rang du canton de Tingwick et d'annexer M territoire à la municipalité scolaire de Saint-Médard de Warwick, dans le inouïe comté.2629 No 411.10.Département de l'Instruction publique.Erection d'une nouvelle municiptdité scolaire.Il a plu à Sou Honneur le LIEUTENANT GOUVERNEUR, par un ordre en conseil, en date du 3 juin courant, 1910, d'ériger en municipalité scolaire distincte, sous le nom de Sait.t-Jacques le Mijeur de Wrolfestown, dans le comté de Wolfe, le territoire compris danu les limites assignées à la municipalité de Saint-Jacques le Majeur par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil, en date du 7 mai 1909, avec en plus les biens-fonds ayant au cidastre officiel de la paroisse de Saint-Juheu de Wolfestown, les Nos.156, 166, 176, 16a, 17a et 17c, tous les lots primitifs Nos.18, 19, 20 et 21 du 4e rang du canton de Wolfestown, dans le môme comté.2631 No 3252.08.Département de l'Instruction Publique.Delimitation de municipalités scolaires.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par ordre en conseil, en date du 3 juin courant, 1910, de détacher cette partie de la ville de Saint-Pierre, connue comme le quartier ouest, ainsi que le territoire joignant à l'est du terrassement du C.P.R., étant les numéros de cadastre 914 et 915, de la paroisse de Lichme, de la municipalité scolaire dee villes et paroissa de La-chine, comté de Jacqaes-Cartier, et l'annexer à la municipalité scolaire protestante du Coteau Saint-Pierre, comté d'Hochelaga, pour tins scolaires.2633 It chief place of business, in the province, is at Sherbrooke.Its principal agent, for the purpose of receiving am vi ¦\" < m an> suits and proceedings institut edagainat it, ia Mr.William Ranks, of the city of Sherbrooke.JOS.DUMON r.Deputy Provincial Secretary.Quebec, 6th June, 1910.2662 No.1017-09.Department of Public Inshiuction.Application fur nedionofa new school municipality.Todeta:h lota 21 to 20, inclusive, of the first range ; lots S| to 29, inclusive, of the second range ; lots 25 to 29, inclusive, of the third range : and lots 27 and 28 of the fourth range of the township of Stanstead, (the whole known as district No.1 Georgeville), from the school municipality of the towuahip of Stanstead, county of Stanstead, and to erect them into a new municipality for school purposes under the name of \" Georgeville.\" 2648 No.610.10 Department of Public Instruction.Fixiity boundaries of school municipalities.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the 3rd June instant, 1910, to detach from the school municipality of Chénier, the lots bearing on the official cadastre of the parish of Chénier, in the county of Arthabaeka.the Nos.107 and following to 137 inclusively of the Ilth range of the township of Tingwick, and to annex such territory to the school municipality of Saint Médard de Warwick, in the su me county.2630 No.411 10.Depvrtment of Public Instruction.Erection of a new school mwiicipality.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has boon pleased, by order in council, dated the 3rd June instant, 1910, to erect iuto a separate school municipality, under the name of Saint Jacques le Majeur de Wolfestown, in the county of Wolfe, the territory comprised in the limits assigned to the municipality of Saint Jacques le Majeur, by proclamation of the Lieutenant Governor in Council, dated the 7'h May, 1909, with moreover the lots bearing on the official cadastre of the parish of Saint Julien de Wolfe3town, the Nos 156, 166, 176.16a, 17a and 17«:, all the primitive lots Nob.18, 19, 20 and 21 of the 4th range of the township of Wolfestown, in the same county.2632 No.3252.08.Department of Public Instruction.Fixing boundaries of school municipalities.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased,by order in council.dated the 3rd June instant, 1910, to detach the part of the town of Saint Pierre, known as the weBt ward, and also the territory adjoining on the east the embankment of the C.P.R., being the cadastral numbers 914 and 915, of the parish of La-hine, from the school municipality of the town and parish of Lichiue, county of Jacques Cartier, and to anm\\ same to the protestait school, municipality of Coteau Saint Pierre, county of Hochelaga, for school purposes.2634 1941 Département i>t Secretaire de la pbovim k.Québec, 30 mai 1910, Avis est par le présent donné qu'une demande a été présentée au lieutenantgouverneur en cor.aeil, par la municipalité de la paroisse de Saint-Canut, comté des Deux-Montagnes, pour obtenir l'autorisation de ne publier qu'en français seulement, tous avis, règlements ou résolutions faits et passés par le conseil de la dite municipalité.Toutes représentations à ce contraire devront être produites dans le délai de deux mois qii suivra la deuxième et dernière publication du dit avis.JEREMIE L.DECARIE, 2535- 2 Secrétaire de la province.Avis est d >nn ' au public qu'en vertu de la loi des compagnies de Québec, il a été accordé |>ar le lieutenant-gouverneur do la province de Québec, des lettres patentes en date lu trentième jour de mai 1910, constituant en corporation MM.Philippe Fortin, marchand, (îédéou Jacques, cultivateur, Joseph Cliche, commis, Placide Grégoire, contremaître, Trehié Grégoire, commis, J.E.Cliche, mé-dtcin, Thomas Grondin, cultivateur, tous du village de East Broughton, dans h s buts suivants : Acquérir le commerce et le stock de l'hilippe Fortin, march tud, de East Broughton, et de payer en partie ou en entier en actions payées de la coin-gagnie, ou pour telles autres considérations qui pourraient être trouvées justes ; Faire les atfaires d'acheteur, vendeurs, et marchands en général des marcha idises de toutes sortes et description ; Agir comme agents dans l'achat et la vente dos marchandises, pour une commission ou toute autre considération légnle ; Imprimer, publier et distribuer des catalogues, circulaires, avis, cartes et autres moyens d'annonces, et faire en général des affaires par orJre postal de toute sorte de m »rch indises ; Faire aHaire comme marchands de b us, propriétaires de moulins, acheter, vendre, préparer pour le marché, manufactura, exporter, importer et faire en général le commerce de bois sous toutes ses formes ; Emprunter de l'argent de routes personnes ou corporation eu émettant des billets, des obligations, des debentures ou des actions privilégiées ; Accepter des meubles et immeubles en paiement des dettes dues k la compagnie, ou accepter en garantie du paiment de ces dettes, des hypothèques ou tontea autres garanties que la compagnie trouvera convenables ; Acquérir l'actif et le passif de toutes personnes, sociétés eu compagnies, faisant le même genre d'affaires, les payer en action» acquittées, bons, debentures de la compagnie ou autrement ; Emprunter ou hypothéquer tout, ou partie des terrains ou propriétés immobilières de la compagnie ; transporter en garantie de tous emprunts, toute hypothèque ou autres droits ou garanties appartenant à la compagnie, ou vendre et disposer de tous, t-ls, uroitB.hypothèques et garanties ; Faire tous les objets ou choses nécessaires ou en rapport à la mise en opération des pouvoirs ci-destus donnés y compris l'acquisition et la disposition de tels immeubles qui peuvent ê;re requis pour les affaires ce la compagnie, par et en vertud'aucun titre quelconque ; Acquérir, louer, ou autrement posséder des mines, droit» de mines, carrières de toutes espèces et les « xploiter, et faite toutes atiaires concernant/l'exploitation de en mines ; Acquérir, louer, construire des aqueducs et des égouts, les exploiter et faire toutes espèces d'affaires concernant l'acquisition, la construction et l'exploitation de ces squeducs et égouts ; Acquérir, louer, construire, ou autrement posséder des moulins à moudre le grain, et tous les appareils nécessaires à cet.effet, les exploiter, et faire lu commerce en général des graius de toutes espèces ; Acquérir, louer, construite et autrement possé- DePARTMENT OF1HÏ PROVINCIAL SECRETARY.Quebec, 30th May, 1910.Notice is hereby given that an application has been made to the Lieutenant Governor in council, by the municipality of the pariah of Saint Canut, county of Two Mountains, to obtaiu the authorization to publish in the French language only, any notice, by-laws or resolutions adopted and passed by the council of the aaid municipality.Any repreaentationa to the contrary must be hied within the delay of two months following tho second and last publication of the said notice.JEREMIE L.DECARIE, 253G Provincial Secretary.Public notice is hereby given that, under the Quebec Companies Act, letters patent hvve been issued by the Lieutenant Goveruor of the province of Quebec, bearing date the thirty first day of May, 1910, incorporating Messrs.Philippe Fortin, merchant, Gédéon Jacques, farmer, Joaeph Cli.die, clerk, Placide Grég-ire, foreman, Tretflé Grégoire, clerk, J.A.Cliche, phyaician, Thomaa Grondin, farmer, all of the village of Eaat Broughton.for the following purposes : To acquire the business and stock of Philippe Fortin, merchant, of Eaat Broughton, and to pay for same in part or in whole with paid up sharea of the company, or for Buch other considerations as may bo found just ; To carry on the bnsineaa of purchaaera, sellers and merchanta in general of merchandise of all kinds and descriptiona ; To act aa agents in the purchase and sale of merchandise, for a commission er any other lawful consideration ; To print, published, and distribute catalogues, circulars, notices, cards and other means of advertising, and carry on business in gênerai by poBtal order of all kinds of merchandise ; To carry on buainesa as lumber merchants, mill owners, purchase, sell, prepare for market, manufacture, expnrc, import and carry on in general the lumber business in all ita forms ; To borrow money from any person or corporation by issuing notes, bonds, debentures or prepared Btock ; To accept moveable and immoveable property in payment of debts due to the company, or except aa security for the payment of such debts mortgages or any other securities that the company may deem advisable ; To acquire the assets and liabilities of any person, firm or company doing a like busineaa, and pay for same with paid up stock, bonds, debentures of the company or otherwise ; To borrow or mortgage all or part of the lands or immoveable property of the company ; transfer as security for all loans, any hypothec or other rights or securities belonging to the company, or sell and dispose of all such rights, hypothecs and securities ; To do anything necessary or in connection with the carrying out of the powerB hereabove enumerated includind the acquisition and disposai of such immoveables as may be required for the business of the company, by *nd in virtue of any title whatsoever ; To acquire, leBae or otherwise own mines, mining rights, quarries of all kinds and operate same, and do any business respecting the operation of such mi ts ; To acquire, lease, construct waterworks and sewers, operate same and do any kind of buainesa respecting the acquisition, construction and operation of such waterworks and aewera ; To acquire, lease, construct, or otherwise own griBt-mills and all the apparatus neceasary for such purposes, and operate aame, and trade generally in grain of all kinds.To acquire, lease, build and otherwise own foun- 124S der des fonderies et tontes usines *& Is construe-tion de tout instrument, engins, et a très objets en fer et en bois, eu fonte ou en ciment, exploiter ces usines où fonderies, et fsire tous les actes commerciaux qui s'y rapportent ; Faire tous lus actes qui concernent le commerce des immeubles, les acquérir et les revendre comme courtier ou agent d'immeubles ; Faire le commerce des chevaux ou animaux de toutes espèces, viv uits ou morts, et posséder des écuries ou boucheries à cet effet, sous le nom de \" The East Broughton Commercial Company,\" avec un capital total de quarante-neuf mille piastres ($49,000.00), divisé en quarante-neuf mille parts (49,000) de une piastres (§1.00) chacune.La principale place d'affaires de la corporation, sera à Eaet Brougton.Daté du bureau du secrétaire de la province, ce trentième jour de mai 1910.JEREMIE L.DECARIE, 2615-2 Secrétaire de la province.Avis est donné au public qu'en vertu do la loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des U-t \u2022 res patentes en date du vingt-sixième jour de mai 1910, constituant en corporation MM.François Wolff et Albert Erpicum, libraires, J.Paul Pottier, agent, Jean B.Cagneux, comptable, et Joseph Herbout, importateur, de la cité de Montréal, dans les bu!.s suivants : Organiser dans la mesure non défendue par le code criminel du Canada et les «niendemeiiti» à icelui ou |>ar une autre loi, sur les champs de course ou dans toutes réunions sportatives autorisées, des paris mutuels sur les courses de chevaux, sur les courses à pied ou sur les exercices propres au développement de l'habilité dans l'usage des armes ou autres jeux permis par la loi, lesquels requièrent de ' la vigueur ou de l'adresse physique au seiiB du code civil, et de faire des règlements nécessaires à ces fins, sous le nom de \" La Compagnie Le Pari Mutuel du Canada '', avec un capital total de vingt mille piastres ($20,000.00), divisé en deux mille (2000) actions de dix piastres ($10 00) chacuiie.La principale place d'affaires de la corporation, sera dans la cité de Montréal.Daté du bureau du secrétaire de la province, ce >ingt-sixième jour de mai 1910.JEREMIE L.DECARIE, 2561-2 Secrétaire de la province.Avis est donné au public qu'en vertu de la loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le lieutenant gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes, en date du trente et uuième jour de mai 1910, constituant en corporation MM.Joseph H.Bourbeau, marchand, Rosario Belisle, commerçant.Joseph Panneton, rentier, Victor Denault, marchand, Ulric Jos.Bruneau, tailleur, Charles Amiot, médecin, et Arthur Lafrance, rentier, tous de AsbeBto3.dans les butB suivants : Acquérir à ».itre onéreux, construire, louer, posséder, vendre, aliéner, donner en location des immeubles ou partie d'immeubles ; Fabriquer toutes espèces d'articles en bois ou on métal ; Faire le commerce des dits articles ; Acquérir à titre gratuit par donation ou legs des biens mobiliers ou immobiliers ; Acquérir, acheter ou vendre des actions dans d'autres compagnies ; Posséder des salles de théâtre, faire l'achat de livres et de bibliothèques ; Donner des représentai ,»ns dramatiques ou des vues animées, donner des concerts, donner deB conférences, organiser dos salles de lectures, le tout soit à titre gratuit ou à titre onéreux ; Contracter des emprunts, donner des hypothèques, faire des émissions de debentures ou faire des emprunts ou toute autre garantie convenable, le tout dans les limitea de la loi.sous le nom de ''La Compagnie Artistique et Financière d'Asbestos \", deries and any worshops for the construction of any instruments, ouginos and other objects in iron and in wood, in cist iron or in ciment, operate such workshops and founderies, and perform all the business transactions in connection therewith ; To do anything concerning the real estate business, acquire and resell immoveables, as broker and or roal estate agent ; To trade in horses or animals of all kinds, alive or dead, and < wn stables and slaughter houses for such purpose, under the name of \" The EaBt Broughton Commercial Company \", with a total capital of fortv nine thousand dollars ($49,000.00), divided into forty nine thousand (49,000) shares of one dollars ($1 00) each.The chief place of bustne3S of the corporation, will be at East Broughton.Dated from the office of the tecrotary of the province, th s thirtieth day of May.1910.JEREMIE L DECARIE, 2616 Provincial Secretary.Public notice is hereby given that, under the Quebec Companies Act, le'ters patent have been issued by the Lieutenant Governor of the province of Quebec, bearing date the twenty sixth day of May, 1910, ineorporating Messrs.François Wolf\" and Albert Krpioum, booksellers, J.Paul Pottier, agent, Jiaa B.Gagneux, accountant, and Joseph Iierbout, importer, of the city of Montreal, for the following purposes : To organize within the limit not forb'dden by the criminal code of Canada and the amendments thereto or by any other law, on race tracks or at any authorized sport meetings, paris mutuels on hors \u2022 races, foot races or exorcices conducive ko the development < f skill in the use of arms or other games allowed by law, which require vigor or physical dextefity in the meaning in ihe civil cede, and to make n cessary by-laws for such purposes, under the name of \" LÀ Compagnie Le Pari Mutuel du Canada,\" with a total ispital of twenty thousand dollars ($20 000 00), divided into two thousand (2000) shares of ten dollars (§10.00) each.The principal place of business of the corporation will be in the city if Montreal.Dated from the offico of the secretary of the province, this twenty six day of May, 1910.JEREMIE L.DECARIE, 2562 Provincial secretary.Public notice is hereby given that under the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Leutenat t-G jvernor of the province of Quebec, bearing date the thirty first day of May, 1910, incorporating Messrs.Joseph H.Bourbeao, merchant, Rosirio Belisle, trader, Joseph Panne-ton, rentier, Victor Denault, merchant, Ulric Jos.Bruneau, tailor, Charles Amiot, physician, and Arthur Lafrance, rentier, all of Asbestos, for the following purposes : To acquire by onerous title, construct, lease, hold, s-11, alienate, let immoveables or part of immove ab!es ; To manufacture all kinds of articles in wood and metal ; To trade in the said articles ; To acquire under gratuitous title by gift or legacy, moveable or imm tveable property ; To acquire, purchase or sell stock in other companies : To own theatres, purchase books and libraries ; To give dramatic entertainments or moving picture shows, concerts, lectures, and to organize reading rooms, all either by-gratuitous or onerous title.To contract lo.ns, give hypothecs, issue debentures or make loans or any other suitable seourity, all within the limits of the law, under the name of \" La Compagnie Artistique et Financière d'As-bestos ', with a total capital of seven thousand dol- 1244 i avec un capital total de sept mille piastres ($7.000.00), divisé en soixante et dix (70) act ions de cent piastres ($100.00) chacune.Li principale, place d'affaires de la corporation, sera à Asbestos.Daté du bureau du secrétaire de la provinco, ce trente et unième jour de mai 1910.JEREMIE L.DECARIE, 258b-2 Secrétaire de la province.AVIS EBt par le présent donné que, c niformétiient à l'acte 64 Vict., chap.14, le bureau des examinateurs des mesureurs do bois de la province do Québec, se réunira à Hull, P.Q., le 11 juillet 1910,et à Québec.!e 1er août 1910, pour l'examen des candidats qui désirent obtenir une licence do mesureur de bois.Tout porteur do permis temporaire devra se présenter à l'un ou à l'autre de ces examens.E.E.TACHE, Sous-ministre.Département des Terres et Foiéts.1er juin 1910.2565 2 Ko 3983.09.Département de l'Instruction publique.Québec, 2 juin 1910.En conformité des disposition! de l'article 98 de la loi de l'Iuntruction publique, le Surintendant dnnuo avis qu'une demande lui a é é adressée à l'effet d'ériger en municipalité scolaire, to- t le territoire compris dans h-e limites du canton Buyer qui nu fait partie d'aucune municipalité ecolaire.2599 2 EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DU CONSEIL LEGISLATIF.Relatifs avx avis -le Bdl Prive* 53.Toute demande de bills privés qui sout proprement du ressort de la Législature de la province de Québec, suivant les dispositions de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord.1867, clause 53, pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ; soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables, 6oit pour 1 octroi d'un dioit de traverse, la construction d'usines ou travaux pour fournir du gaz ou de l'eau,l'incorporation de professions, métiers ou de compagnies a fonds social ; incorporation d'une cité, ville, village, ou autre municipalité,rimposition d'aucune taxe locale, la division d'aucun comté,pour toutes autres fuis que celle de la représentation en p-.rl ment ou d'aucun canton, le changement de site d'aucun chef-lien, ou d'aucun bureau local, les règlements concernant toute commune, le ro-arpentage de tout canton, ligne ou concession, ou pour octroyer à qui que ce soit des droits ou urivilèges exclusifs ou particuliers ou pour la permission de faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre les droits ou la propriété d'autres individus, ou se rapportant à uue classe particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte intérieur,\u2014exge la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la naturs et l'obje* de la demande, savair : Un avis inséré pour la Gazette Offieielle,en français et en anglais, et dans un journal publié en anglais et dans un autre publié en français, dans le district duquel a applique la mesure demandée, ou dans l'une ou l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul journal eu s'il n'y existe pas de journal, la publication dans les deux langues) se fera dans la Gazette Officielle et dans le journal d'un district voisin.CeB avis seront continués, dans chaque cas, pendant une période d'au moins un mois duraut l'intervalle de t< nps écoulé entre la clôture de la session précédée ;e la prise on considération do la pétition.lars ($7,000.00).divided into seventy (70) shares of one hundred dollars ($100.00) each.The chief place of business of the corporation, will be at Asbestos.Dated from the office of the secretary of the province, this thirty first day of May, 1910.JEREMIE L.DECARIE, 2586 Provincial Secretary.NOTICE Is hereby given that, in compliance with the act 54 Vict., chap 14, the board of examiners of cullers of the provinco of Quebec, shall ir.eet at Hull, P.Q , on the 11th J-ily, 1910, and at Quebec, on the 1st August, 1910 in order to proceed to the exami nation of candidates desirous of obtaining license as lumber cul er.Holders pi temporary permits must present themselves at either of the examinations.E.E TACHE, Deputy Minister.Department of Lands and Forests.1st June.1910.256C No.3*48.09.Department ok Public Instruction.Quebec, 2nd June, 1910.In conformity with the provisions of article 98 of the Education Act, the Superintendent gives notice that applicatien has been made to him, to erect into a school municipality, all the territory comprised within the limits of the township Boyer which forms no part of any school municipality.2600 EXTRACTS OF RULES AND REGULATIONS OF THE LEGISLATIVE COUNCIL Relating to notices for Private Bills.53.\u2014All application for private bills, properly within the lange of the powers of the Legislature o the Province of Quebec, according to the provisions of the act of British Nortn America, 1867, clause whether for the construction of a bridge, a railway, a turnpike road or telegraph line, the construction or improvement of a harbor, canal, lock, dam or slide, or other like works the granting of a right of ferry, the construction of works for supplying gas or water, the incorporation of any particular profession or trade, or of any joint stock companies, the incorporation of a city town, village or -other municipality, the levying of any local assessment the division of any county, for purposes other than that of representation in parliament, or of any township, the removal of the site of any county, town, or of local offices ; the regulation or any common the resurvcy of any township, line or concession, or otherwise for granting to the individual or individuals any exclusive or peculiary rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or relate to any particu'ar class of the community or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, to be published as follows, viz - A notice inserted in the Official Gazette, in the engbsh and fronch languages, and in one news paper in the english, and one newspaper in the french language in the district affected, or in both languages, if there bub one paper ; or if there be no paper published therein, then (in both languages) in the Official Gazette and in a paper published in an adjoining district.Such notices shall be continued in each case for a period of at least one month, during the interval of time between the close of the next preceding 1 session and the consideration of the petition. 1245 54.- Avant d'adresser à la chambre aucune pétition- .mandant la permission de présenter un bill ftrivé pour la construction d'un pont de péage, es personnes se proposant de faire cette pétition, devront, en donnant avis prescrit par la règle précédente, et de la même manière donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège de la hauteur des arches, de l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles mt l'intention de construire un pont-tournant ou non, et les dimensions de ce pont-tournant.60.- -Les dépenses et les frais occasionnés par des bills privés conférant quelque privilège exclusif, ou pour tout autre objet de profit ou pour l'avantage d'un particulier, d'une corporation ou d'individus, ou pour amender ou étendre des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le public ; conséquemment parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées de payer au bureau des bills privés la somme de deux cents piastres, immédiatement après leur première lecture.Tous ces bills doivent être rédigés dans les langues anglaise et française, par ceux qui les demandent, et imprioiÇs par l'entrepreneur de l'impression des bills de la Sambre, et 250 exemplaires en français et 100 en « n^lais de ces bills doivent être déposés au bureau dut bills privés, et s'il y a dos amendements, lors d'' a seconde l6.~nre, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent la passation devront déposer au bureau des bills privé) 250 exemplaires en français, et 100 en anglais, du bill tel qu'amendé ; et de plus, aucun de ces bills ne doit être soumis au comité des Bills Privés avant la production d'un certificat d'un des théiers en loi constatant que le projet de loi a été xaminé et jugé conforme aux lois générales et aux règlements de cette Chambre, ni être u pour la troisième fois avant que le greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur du Roi, déclarant qu'il lui a été fait remise du coût de l'impression do 250 exemplaires de la version anglaise de l'acte^ et de 500 de la version française, pour le gouvernement Le promoteur doit susb payer u comptable de a Chambre une somme de $200, eten sus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité, auquel le bill est renvoyé.Si un exemplaire du bill n a pas été déposé entre les mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la omme à être payée au comptable sera de cinq conta piastres, s'il s agit d'une compagnie de chemin de er, de tramway, de télégraphe, de téléphone, l'éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou à ine compagnie a fonds Bocial, ou d'amenanr telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cas 2.\u2014L'honoraire payable lors de sa seconde lec-ure d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des chambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.R.CAMPBELL, 2569 G.C.L ASSEMBLEE LEGISLATIVE.Bills privés 61.1 bQt>3 demande de bills privés dont la matière combe dans les attributions de la Législature de Québec, conformément à l'esprit de l'Acte de l'Ame rique Britannique du Nord, 1867, soit pour la construction d un pont, d'un chemin de fer, d i.n tramway, d'un chemi'i à barrières, ou d'une ligne , élégraphique ou téléphonique, soit pour la construc-ion ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digne, glissoire, ou autres travaux semblables ; soit pour la concession d'un droit de passage d une rive I à l'autre, soit pour l'incorporation d'une compagnie, à fonds social d'un commerce ou d'un métier parti- \\ 64.-Before any petition praying for leave o bring in a private bill for the erection of a toll bridge l.presented to the house, the person or persons intending to petition for such bill shall up giving the notice prescribed by the preceding rule, also at the same time, and in the same manner, give notice of the rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of tie arches, the interval betweon the abutments or piers for the passage of raits and vessels and mentioning also whether they intend to erected drawbridge or not and the dimensions for the same.60 - The expenses and costs attending private bills giving an exclusive privilege or for any otner object of profit, or private, cnrpoi ite, or individual advantage, or for amending extending or enlarging any former acts, in such manner aa to confer additional powers, ought not to fall on the public, accordingly, the parties seek g to obtain any such bill shall be required to pay into the private bill office the sum of two hundred dollars, immediately after the first reading thereof.All such bills shall be prepared in the english and fronch languages, by the parties applying for the same, and printed by the contractor for printing the bills of the house, and two hundred and fifty copies thereof in french, and one hundred in english, shall be filed at the private bill office, and if any amendments be made at the second reading, which shall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall file the private bill office two hundred and fifty addi tional copies in french, and one hundred copies in the english language, of the bill as amended : and moreover, no such bill shall be submitted to the committee on slarding orders and private bill before the production of a certificate from one of the law officers t hat such bill has eeu jxamined and been found to be in conformity with the general laws and the rules of this Hou&e, ncr shall it be read a third time until a certificate from the King's printer shall have been filed with the clerk, that the cost of printing two hundred ai d fifty of the act in english and five hundred copiei in french, for the government, has been paid him The applicaut shall also pay to the accountant of the House a sum of $200, and further more the cost of printing the bill for the (Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee, to which such bill if referred.If a copy of the Bill have not boen deposited in the hands of the cler* at least eight days oofore the opening of the session, and if the petition have not boon presented within the first eight days of the session, the amount to be paid to the accountant shall be fiv \u2022 hundred dollars, if it relates to a rail-way.tramw y, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend a.* a of incorporation, and of three hundred dolla.'s in all other cases.2.\u2014The fee psyible on the second reading of any privât 3 bill is paid only in the house in which such b' 11 originates, but the costs of printing the same a paid in each house.R.CAMPBELL, 2570 C.L.0.LEGISLATIVE ASSEMBLY Private Bills 51.All application for Private Bills, proper.y the subject of legislation by the Legislature of Quebec within the perview of \"The British Nortn America Act 1807,\" whether for the erection of a Bridge ; the making of a Railway, Tramway, Turn-I ae Road, Telegraph or Telephone Line ; the construction of improvement of a Harbor, Canal, L
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