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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 17 (no 50)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1910-12-17, Collections de BAnQ.

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[" No 50.2248 Vol.XLir Gazette Officielle de Qnébec PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTB PUBLIIHID IT ÀUTHORITT.PROVINCE DE QUKBEC ,UEBEC, SAMEDI, 17 DECEMBRE 1910.AVIS DU GOUVERNEMENT.(job avis, documenta ou annoncée recnB après midi e jeudi le chaq e semaine, ne seron.pas publiés dana la Gazette Officielle du aainrdi uivant.mais danB le numéro subséquent 4925 Proclamation L.A.JETTE.Canada, rovince de Québec.[L.S.I GEORGES V, par la Grâce de Dieu, Roi du Roy.«ume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et des possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.K Nos Très Aimés et Fidèles Conseillers Législatifs de la Province de Québec et à noB Membres élus pour servir danB l'Assemblée Législative de Notre dite Province, sommés et appelés à une Assemblée de la Législature de Notre dite Province, qui devait se tenir et avoir lieu en Notre Cité de Québec, le TREIZIEME jour de DECEMBRE piochant\u2014Salut.PROCLAMATION.ATTENDU que l'Assemblée de la Législature de la Province de Québec Be trouve prorogée iu TREIZIEME jour du mois de DECEMBRE prochain.Néanmoins, pour certaines causes et considérations, Nous avons jugé a propoB, par et de l'avis do PROVINCE OF QUEBEC iUBBEO, SATURDAY.17th DECEMBER, 1910 GOVERNMENT NOTICES Notices, documents or advertisements reoeivtd after noon on Thursday of each week, will not re published in the Official Gazette of the Saturday fallowing, but in the next number.4926 Proclamation L.A.JETTÉ.Canada, Province of Quebec.¦ L S.I GEORGE THE FIFTH, by the Grace of God, King >i the United Kingdom of Great Britain and .reland and of the British Dominions beyond tlu Seas, Defender of the Faith, Emperor of India.To Our Beloved and Faithful the Legislative Councillors of the Province of Quebec and the Members elected to serve in the Legislative Assembly of Our said Province, apd summoned and called to a Meeting of the Legislature of Our said Province, at Our City of Quebec, on the THIRTEENTH day of DECEMBER noxt\u2014Greeting.PROCLAMATION TT THERE AS the Meeting of the Legislature of \\V the Province of Quebec stands prorogued to the THIRTEENTH day of the month of DECEMBER next.Nevertheless, for certain causes and considerations, We have thought fit by and with the advice 2244 Notre Conseil Exécutif de 1* Province de Québec, do le proroger de nouveau au DIXIEME jour du mois de JANVIER prochain, de manière que vous ni aucun de vous n'êtes tenus ou obligés de paraître en Notre Cité de Québec, le dit f R E I Z 1 I'.M E jour de DECEMBRE prochain, et Nous voulons en conséquence que vous et chacun de vous et tous autres y intéressés, paraissiez personnellement et soyez en Notre dite Cité de Québec, MARDI, le DIXIEME jour du mois de JANVIER prochain, pour la DÉPÊCHE DES AFFAIRES, et y traiter, faire, agir et conclure sur les matières qui, par la faveur de Dieu, en Notre Législature do la Pro vince de Québec, pourront, par le Conseil Commun de Notre dite Province, être ordonnées.En' Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé] l'honorable Sir LOUIS A M A B L E t JETTE, Chevalier, Commandeur de j Notre Ordre Trcs distii gué de Saint-Michel et Saint-George, juge en chef de la cour du Banc du Roi dans la province de Québec, Administrateur du gouvernement de Notre province de Québec A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec.dans Notre dite Province de Québec, ce VINGT-HUITIEME jour de NOVEMBRE, dans l'année de Notre-Seigneur mil neuf cent dix, et de Notre Règne la première.Par ordre, L.G.DESJARDINS, Greffier de la Couronne en Chancellerie, 4931 Québec.Avis du Gouvernement Avis est donné au public qu'en vertu de la loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du neuvième jour de décembre 1910, constituant en corporation M Thomas Parkin Bishop.D.mie Corinne Collette.épuOM sépaiéede biens du dit Thomas Parkin B shop, Gertrude Bishop, George W.Bishop et Alfred Bishop, manufacturiers de papier, de Notr\" Dame de Portneuf, dans les buts suivants : Faire le commerce de papier eu général, fabriquer et vendre toutes soi tes de pap er, acquérir des propriétés immobilières, moulins, faire 'e com merce comme marchand en gros et en détail, faire le commerce de bois de toutes sortes, fabriquer le bois de pulpe et faire tojt commerce en rapport avec la fabrication et la vente du papier, sous le nom de \" Montreal Paper Company Limited \" avec un oapital total de cent mille piastres (8100,000.-00), divisé en mille (1000) actions de cent piastres ($100.00) chacune.Le principale place d'affaires de la corporation, sera à Portneuf, comté de Portneuf.Daté du bureau du secrétaire de la province, ce neuvième jour de décembre 1910.JOS.DUMONT.6135 Sous-secrétaire de la province.La compagnie \u2022' The Canadian Powers Regnl.tor Company Limited \" a été autorisée à faire des operations dans la province de Québec.Les pouvoirs donnés à ladite compagnie par sa charte seront limités à ceux accordés aux corporations de même nature, créés en vertu des lois de la ' province de Québec, \"et sujettes aux formalités pros- 1 crltea par les lois existantes de cette province.La principals plase d'affaires, dans la province, I est à Moatréal.and consent of Our Executive Council of the Province of Quebec, further to prorogue it to the TENTH day of the month of JANUARY next, bo that you and each of you are not bound or obliged to appear in Our City of Quebeo, on the said THIRTEENTH day of DECEMBER next, and We will that you and each of you and all others in the behalf interested, that on TUESDAY, the TENTH day of the month of JANUARY next, at Our said City of Quebec, personally be and appear for the DESPATCH OF BUSINESS, to treat, do act and conclude upon those things, which, in Our Legislature of the Province of Quebec, by the Common Council of Our said Province, may, by the favor of God, be ordained.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent, and the great Seal of Our said Province of Quebec, to be hereunto affixed : Witness, Our Right Trusty and Well-Beloved the Honorable Sir LOUIS A M A B L E JETTÉ, Knight, Commander of Our Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint George, Chief Justice of the Court of King's Bench in the province of Quebec, Administrator of the Government of Our province of Quebec.At Our Government House, in Our City of , Quebec, in Our said Province of Quebec, this TWENTY EIGHTH day of NOVEMBER, in the year of Our Lord one thousand nine hundred and ten, and in the first year of Our Reign.I ¦> command, L.G.DESJARDIN8, Clerk of the Crown in Chancery, 4932 Quebec.Government Notice Public notice is hareby given that, under the Quebec Co npaniés Act, letters patent have been issued by the Lieutenant Governor of the province of Quebec, bearing date the ninth day of December, 1910, incorporating Mr.Thomas Parkin Bishop, Dame Corinne Collette, wife separated as to properly of the said Thomas Parkin Bishop, Gertrude BiBhop, George W.Bishop and Alfred Bishop, paper manufacturers, of Notre Dame de Portneuf, for the following purposes : To deal in paper generally, manufacture and sell all kinds of paper, acquire immoveable property, mills, carry on business as a wholesale and retail merchant, deal in lumber of all kinds, manufacture pulp wood and deal and trade in anything in connection with the manufacture and sale of paper, under the name of \" Montreal Paper Company Limited \", with a total capital of one hundred thousand dollars ($100,000.00), divided into one thousand (1000) shares of one hundred dollars (8100.00) each.The chief place of business of the corporation will be at Portneuf, county of Portneuf.Dated at the office of the Provincial Secretry, this ninth day of December, 1910.JOS.DTJMONT, 5136 Deputy Provincial Secretary.\" The Canadian Powers Regulator Company Limited \" has been authorized to do business in the province of Quebec.The powers conferred on the said company by its charter, shall be limited to those granted to corporations of like nature, created in virtue of the laws of the province of Quebec, and subject to the formalities prescribed by the laws now in force ia this province.Iks saief plase of basiaess, ia the areriaes, ia al ateatreal. 2245 Son agent prineipal, aux tins do recevoir Isa I Ita prineipal agent, for the purpart* *f roociviag assignations en toute* aotiona et procédure* mmerce, de fabrique et d'autre nature, nécessaire, propres et utiles pour atteindre les tins et objets ci-dessus mentionnés do la compagnie, sous le nom de \" Doyon & Veilleux.Limitée \", avec un capital total do vingt mille piastres ($20,000.00), divisé en quatre ceuts (400) actions de cinquante piastres ($50.00) chacune.Li principale place d'affaires de la corporation, sera à Beauceville., Daté au bureau du secrétaire de la province, ce premier jour de décembre 1910.JOS.DU MOST, 5003.2 Sous-secrétaire de la province.Québec, C décembre 1910.Avis est par le présent donné qu'une requête a été présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, par Louis Aristide Rousseau, éouier, notaire public, pratiquant et demeurant au village d'OrtnBtown, en le c mté de Cbàteaugnay, district de Beauharnois, par laquelle il demande le transfert, en sa faveur, des minutes, répertoire et index de feu Jean Joseph Hector La-fond, en son vivant notaire public, pratiquant en la paroisse de Sainte-Martine, comté et districtasus-dits, conformément aux dispositions du code du notariat.JEREMIE L.DEÇA RI K, 5017.2 Secrétaire de la province.Québec, 29 novembre 1910.' Avis est par le présent donné qu'une requête a été présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, par Robert Hugh Barron, écuier, notaire public, pratiquant et résidant dans la cité de Montréal, district de Montréal, par laquelle il demande le transfert, en sa faveur, des minutes, répertoire et index de feu Charles Cushing, en son vivant notaire public, pratiquant dans la cité de Montréal, dit district, conformément aux dispositions du code du Notariat.JEREMIE L.DEC A RIE, 4141.3 Sssréiairs da la provinoa.Publia native is haraby given that, under the Quebec Companies Act, letters » stent have been issue! by the Li jutenant-Governor of the province o! Quebec, bearing date the first day of December, 1910, incorporating Messrs.Cyrille Doyon and William Veilleux.merchants, Albert Laberge, plumber, Josaphat A.Grenier, tailor, Philippe A.Angers, notary, of Beauceville, for the following purposes : To deal in all kinds e>f drj goods, clothing, linen and other effects and artioles of trade of any description, and .manufacture, sell, lease or exchange same ; To pure hase ur otherwise acquire, own, lease any property moveable and immoveable, rights, or privileges that may be necessary or useful for operating the business of the company, and dispose thereof by sale, lease, exchange or otherwise ; To purchase or ortherwise acquire, hold and own any bankrupt stocks, property, stocks, bonds or other securities of any other person, firm or corporation engaged in a like business to that which this company is authorized to carry on, and also to amalgamate with any 4such[person, firm or company ; To pay for in whole or in part with paid up stock, bonds, debentures of the company, or otherwise, any ifleets, articles of trade, moveable or immoveable property, rights, privileges, stock, debentures, debts, feeB, salaries or services -tendered.To borrow any sums of money with the o «usent of the two third of the shareholders of the capital stock subscribed, and guarantee the payment thereof by the issue of common shares, bonds, debntures or other securities of the said company ; To do all and singular the business and transactions necessary, proper and useful to attain the hereinabove purposes and objects of the company, under the name of \" Doyon & Veilleux, Limited\", with a total capital of twenty thousand dollars (820,000 00), divided into four hundred (400) Bhares of fifty dollars ($50 00).The principal place of business of the corporation, will be at Beauceville.Dated from the office of the secretary of the province, this first day of December, 1910.JOS.DUMONT, 5004 Deputy Provincial Secretary.Quebec, 0th December, 1910.Notice is hereby given that a petition has been presented to His Honor the Li-utenant Governor of the province of Quebec, by Louis Aristide Rousseau, eBquire, notary public, practising and residing in the village of Ormstown, in the county of Châ-teangnay, district of Beauharnois, by which he asks for the ttansfer in his favor, of the minutes, reper-to y and index of the late Jean Joseph Heotor Lafond, in his lifetime notary public, practising in the parish of Sainte Martine, county and district aforesaid, in accordance with the provisions of the notarial code.JEREMIE L.DEC A RIE, 5018 Provincial Secretary.Quebec, 29.h November, 1910.Notice is hereby given that a peti'ion has been presented to Hib Honor the Lieutenant Governor of the province of Quebec, by Robert Hugh Barron, esquire, no'ary public, residing and practising in the city of Montreal, district of Montreal, by which he asks for tho transfer in his favor, of the minutes, repert ry and index of the late Charles Cushing.in his lifetime notary public, practising in the city of Montreal, aforesaid district, in accordance with the previsions of the notarial code.J ERE rlIE L.DECARIE, 4942 Provincial Secretary. 2260 EXTRAITS DES REOLES ET REGLEMENTS DU CONSEIL LEGISLATIF.Relatifs aux avis de Util Piivés 63.Toute demande de bills privés qui aont proprement du ressort de la Législature aïs la ]>rn mode Québec, suivant les dispositions de l'acte de l'Amérique Britannique da Nord.1867.clan pour la construction d'un pont d'un ehemin île fi r, d'un chemin à barrières, ou d'ui e ligne télégr.ph- Sue ; soit pour la construction ou l'amélioration 'un havre, canal, écluse, digue ou glisaciie.ou autres travaux semblables, soit pour l'octroi d'un droit de traverse, la construction d'usines ou tri-vaux pour fournir du gaz ou de l'eau,l'incorporation de professions, métiers ou de compagnies a foi ds social ; incorporation d'une cité, ville, village, ou autre municipalité,l'imposilion d'aucune t a division d'aucun comté,pour toutes autres fit celle de la représentation en pirl ment ou d'aucun canton, le changement de site d'aucun chef-lieu, ou d'aucun bureau local, les règlements concernant oute commune, le re-arpentage de tout canton, ligne ou concession, ou pour octroyer à qui que ce soit des droits ou orivilèges exclusifs ou particuliers ou pour la permission de fuire quoi que ce sou uni pourrait compromettre les droits ou la propriété d'autres inlividus, ou se rapportant à une particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte ntérieur,\u2014exge la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande, saveir : Un avis inséré pour la Gazette Officielle,en français et en anglais, et danB un journal publié en anglais et danB un autre publié en français, dans le di duquel s applique la mesure demandée, ou dans 'une ou l'antre langue, s'il n'y a qu'un seul journal en s'il n'y existe pas de journal, la publication dans les deux langues) se fera dans la Gazrtte Officielle et dans le journal d'un district voisin.Ces avis seruiit continués, dans chai)ne cas, pendant une période d'au moins un mois du ran r l'intervalle de tr nps écoulé entre la clôture de la session récéder je la prise en considération de la pétition.64.- Avant d'adresser à la chambre aucune pétition- .mandant la permission de présenter un bill privé pour la construction d'un pont de pétge, lea personnes se proposant de faire cette pétition, devront, en donnant avis prescrit par la règle précédente, et de la même manière donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège de la hauteur des arches, de l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles \u2022nt l'intention de construire un pont-tournant ou non, et les dimensions de ce pont-tournant.60.- Les dépenses et les frais occasionnés par des bills privés conférant quelque privilège exclusif, ou pour tout autre objet de profit ou pour l'avantage d'un particulier, d'une corporation ou d'ind'vidus, ou pour amender ou étendre des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le public ; conséqueminent parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées de payer au bureau des bills privés la somme de deux cents piastres, immédiatemenr après leur première lecture.Tous ces bills doivent être rédigés dans les langues anglaise et française, par ceux qui les demandent, et imprimas par l'entrepreneur de l'impression des bills de la Hambre, et 260 exemplaires en français et 100 en * nrçlais de ces bills doivent être déposés au bureau det bills privés, et s'il y a des amendements, lors d\" a seconde lc.*nre, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent la passation devront déposer au bureau des bills privés 250 exemplaires en français, et 100 en anglais, du bill tel qu'amendé ; et de plus, aucun de ces bills ne doit être soumis au comité des Bills EXTRACTS OF RULES AND REGULATIONS OF THE LEGISLATIVE COUNC'L Relating toiwticts for 1'iiiute Bills.53.\u2014All application for private bills, properly within ihp tance of the jtowers of the Legislature the Province of Quebec, according to the provisions of the act of British North America, 1867, clause whether for the construction of a bridge, a railway, a turnpike road or telegraph line, the construction or improvement of a harbor, canal, lock, dam or slide, or other like works the granting of a right of ferry, tho construction of works for supplying gas or water, the incorporation of any particular profession or trade, or of any joint stock companies! the incorporation of a city town, village or otha municipality, the levying of any local assessment the division of any county, for purposes othe than that of reprea» ntation in p rliament, or cf any township, the removal of the site of any county, town, or of local offices ; the regulation or any common the resurvey of any township, line or concession, or otherwise for granting to the individual or individuals any exclusive or peculiary rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or relate to any particu'ar class of the community or for making any amendment of a like nature to any former ait,\u2014shall require a notice, dearly and distinctly specifying the nature and object of the application, to be published as follows, viz \u2022 A notice inserted in the Offuvil Gazette, in the engbsh and french languages, and in one news paper in the english, and one newspaper in the french language in the district a fleeted, or in both languages, if there but one paper ; or if there be no paper pub'iehed therein, then (in both languages) in the Official Gazette and in a paper published in an adjoining district.Such notices shall be continued in each case for a period of at least one month, during the interval of time between the close of the next preceding session and the consideration of the petition.54.\u2014Before any petition praying 'or leave of bring in a p'ivate bill for the erection of a toll bridge is presented to the house, the person or persons intending t«> petition for such bill shall up giving the notice prescr bed by the preceding rule, alBo at the same time, and in the same manner, give notice of the rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of tne arches, the interval he'w«,cr.the abutments or piers for the passage of rafts »ind vessels and mentioning also whether they intend to erected drawbridge or not and the dimensions for the same.60 \u2014The expenses and costs attending private bills'giving an exclusive privilege or for any otnei object of profit, or private, corpoiite, or individual advantage, or for amending extending or enlarging any former acts, in such manner as to confei additional powers, ought not to fall on the pu olio, accordingly, the parties seek g to obtain any such bill shall be required to pay into the private bill office the sum of two hundred dollars, immediately after the first reading thereof.All such bills shall be prepared in the engliBh and french language*, by the parties applying for the same, and printed by the contractor for printing the bills of the house, and two hundred and fifty copies thereof in french, and one hundred in engish, shell be filed at the private bill office, and if any amendments be iiiado at tho second reading, which shall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall file the private bill office two hundred and fifty addi tional copies in french, and one hundred copies ir the english language, of the bill as amended : and 22*1 Privé* avant la production d'un certifioat d'un dee fficiers en loi constatant que le projet de loi a été xaminé et jugé conforme aux lois générales et aux règlements de cette Chambre, ni être u pour la troisième fois avant que le greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur du Roi, déclarant q.i'il lui a été fait remise du coût de l'impression de 250 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et du >00 de la version française, pour le gouvernement Le promoteur doi.auss paver u comptable de 1 Chambre une somme de $200, eten sus le coût le l'impression du bill dans le volume des statuts, le déposer le reçu de ces paiements entre les mains lu greffier do comité, auquel le bill eat renvoyé.8i un exemplaire du bill n a pas été déposé entre es mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s agit d'une compagnie de chemin de er, de tramway, de télégraphe, de téléphone, l'éclairage, d'octroyer une charte à une oité ou a me compagnie à fonds social, ou d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cas 2.\u2014L'honoraire payable lors de sa seconde lec-\u2022ire d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des ohambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.R.CAMPBELL, 4927 G.C.L ASSEMBLEE LEtiI8LATIVE.BUl prive» 51.1 cote demande de bills privés dont la matière tombe dans les attributions de la Législature de Québec, conformément à l'esprit de l'Acte de l'Ame rique Britannique du Nord, 1867, soit pour la construction d un pont, d'un chemin de fer, d un tramway, d'un chemhi à barrières, ou d'une ligne élégraphique ou téléphonique, soit pour la construc- io ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digne, glissoire, ou autres travaux semblables ; soit pour la concession d'un droit de passage d une rive à l'autre, soit pour l'incorporation d'une compagnie à fonds social d'un commerce ou d'un métier particulier, soit pour l'incorporation d'une cité, ville village, ou autre municipalité, soit pour le prélèvement d'une cotisation locale, soit pour la division i'une municipalité ou d'un comté, pour des fins entres que celle de la représentation dans la Légis ature, soit pour le changement de chef-lieu, ou le déplacement des bureaux publics d'un comté, soit pour le réarpentage d'un canton, ou d'une délimitation ou concession de canton, soit pour concéder un ou plusieurs individus des droits ou privileges exclusifs ou particuliers, pour les autoriser à faire quoi que ce soit pouvant affecter les droits ou la propriété d autres personnes, ou pouvant concerner ?ne classe particulière de la société, on pour faire un amendement de même nature à une loi déjà en vigueur, doit être précédée d'un avis établissant slairement et distinctement la nature et l'objet de a demande.2.Cet avis doit, sauf dans le cas dt corporations istantes, être signé de la part de ceux qui font la demande,et doit être publié dans la Gazette Officielle a* 0/uebec, en anglais et en français, ainsi que dans un journa français et dans un journal anglais du distric que le bill concerne ; et s'il n'y a ni journal français ni journa anglais dans oe district, alors l'avis doit être publié dans un journal français ou dans un journal anglais d'un district voisin.3.Dans chacun de ces cas, oet avis doit être republié sans interruption, pendant au moins un mois, dans l'intervalle, entra la clôtura de la session moreover, no such bill shall be submitted to the committee on stardLig orders and private bill before the production of a certificate from one of the law officers that auch bill has eei.jxamined and been found to be in conformity with the general laws and the rules of this House, ncr shall it he read a third time until a certificate from the King's printer shall have been filed with the clerk, that the cost of printing two hundred ard lit'1 y of the act in english and five hundred c.pint in french, for the government, has been paid hire The applicant shall also pay to tho accountant o the House a sum of $200, and further more tie Cost of printing the bill for the Statutes, and shal lodge the receipt for the aame with the Cirk of tin \u2022 Committee, to which such bill u refeired.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the clerx at least eight days oeforo the opening of the session, and if the petition have not been presented within the first eight days of the session, the amount v< be paid to the accountant shall be fiv \u2022 hundred dollars, if it relates to a railway, tramw y, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend a , n of incorporation, and 'of three hundred dolla.'a in all other cases.^2.\u2014 The fee pvyible on the second reading of any priva*.9 bill is paid only in the house in whion such b'U oiigiuates, but the costs of printing the same s paid in each house.R.CAMPBELL, 4928 C.L.C.LEGISLATIVE ASSEMBLY Private BUI* 51.All application for Private Bills, proper.y the subject of legislation by the Legislature of Quebec within the perview of \"The British Norte Amorica Act 1867,\" whether for tho erection of a Bridge ; the making of a Railway, Tramway, Turn-p ice Road, Telegraph or Telephone Lino : the construction of improvement of a Harbor, Canal, Lock, Dam, Slide or other like work ; the granting of a right of Ferry ; the incorporation of any parti calar Trade or Calling, or of any Joint Stock Company ; the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the levying of aoy local Assessment ; the division of any Municipality or any County for purposes other thun that of the representation in the Legislature ; he removal the site of a County Town or of any local Offices, the re-survey of any Township, or of any Township Line or Concession ; or for granting to nay individual or individuals any exclusive or peculiar Rights or Privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of other parries, or which relate to ang particular class of tho community ; or for makiny any Amendment of a like nature to any existing Act,\u2014zflhall require a Notive clearly and distinctly specifying the nature and object c' the application 2.Such Notice, except in the case of existing Corporation, shall be signed on behalf of the Aopll-cants, and shall bo publishel in the Quebec Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and in one newspaper in the french language, in the district affected ; and in default of either of auch newspaper in such district, then in a similar newspaper published in an adjoining district.3.Such notice shall be continued, in each case, for a period of at least one month during the interval of time between the cIojo of the next preced- 23*2 réeédeuie et la print e» oaasidératien, de la, péti tion ; at daa exemplaires de» journaux contenant la première et la dernière insertion da l'avis doivent être envoyés au greffier par ceux qui l'ont publié, afin d'être déposés au bureau du comité des Ordres permanents.52 Lorsqu'il s'agit d'un hill autorisant la construction d'un pont de péage, la partie ou les parties qui se proposent d'en faire la demande doivent, dans l'avis prescrit ->ar la règle précédente, indiquer les taux de péage qu'elles ont l'intention d'exiger, l'étendue du privilège qu'elle réclament, la hauteur des arches du pont, l'espace entre loe piles et es culées pour le passage des navires ou des trains de bois ; et, de plus, si leur in'en tion est de construire un pont-lévis, elles doivent le spécifier et faire connaître en même temps les dimensions du pont-lévis.67.Qusud il est urésenté un bili pour confirmer es lettres patentes ou une convention, copie certifiée de cette convention ces lettres patentes doit y être annexée.\"2.Les bills pour constitution de citée ou de villes, ou de compagnies à fonds sooial, ou de compagnies de chemins de fer [ou de compagnies d'assurance], ne doivent contenir, en su, de clauses spéciales et de rigueur, que les dispositions dérogatoires aux Statuts refondus concernant les corporations de villes, [ou à la loi des cités et villes, l!K).'{], ou à la loi des clauses générales des e.o npagnies à fonds social, ou aux dispositions des S-atuts refon-dus concernant les che.uins de fer [ou à la loi des aasurancos de Québec], suivant la circonstance; mais ils doivent mention tec, dans chaque cas particulier, la clause du statut général à laquelle on veut déroger, et la remplacer paf une clause nouvelle.La pétition devra alléguer 1m raisons particulières pour motiver l'introduction 'e ces changements 3.Tous les bills autorisant la construction de ohemius de fer, chemins à barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, devront mentionner les erminuB, ainsi que l'indication de la route à suivre ; e les bills relatifs à la constitution en corporation des compagnies de pouvoir électrique ou hydraulique devront spécifier clairement les privilèges spéciaux à elles conférés, ainsi que les noms des lo jalités où elles voulent opérer.Les plans des routes do ces chemins de fer, ohemins à barrière, lignes de télégraphe ou de téléphone, et la situation dea ateliers des companies de pouvoir électriquo et hydraulique devront être produits devant le comité auxquels ces bills seront soumis, et ce comité ua pourra procéder avant leur production.4.Les bills pour amender des statuts en vigueur doivent contenir les clauses nouvelles que l'on veut nbetituer aux anciennes, et les amendements doi-rent être énoncés entre crochets.5.Tout bill à l'effet d'autoriser 1 admission a exercice de la profession d'avocat, de notaire, de médecin, d'arpenteur, d'architecte, d'ingénieur civil, de chimiste ou de dentiste doit contenir, au préalable, une déclaration portant que ce bill a été pprouvé par le bureau ou conseil d la profession dans laquelle le requérant désire cintrer.Et le oomité des bills privés ne devra procéder à l'examen tel bill qu'après production d'une copie authen-iqne de l'approbation de 1 autorité compétente.Une copie certifiée de la résolution du bureau ou coiiBeil d'administration, approuvant tel bill, devra être adressée au greffier, en même temps que la copie du bill pour être soumise au comité des bills privés.\" 5a.Les exemplaires des bills privés, dépoaés entre lea mains du greffier, seront transmis sans délai au bureau des officiers spéciaux en loi pour examen ; et aucun tel bill ne pourra être considéré par le oomité des bills privés avant la production d'un rapport d'un da cas officiers constatant que la projet a été trouvé conforms aux Règles de la Chambre ndiaaaat an au.il déroge aux lois générales.iug Seaaiea aad the eoueideratioa a the petitiea and oopies of the newspaper containing the first and last insertion of such notice, shall be sent by the panics who inserted such Notice to the Clerk cf the House, to be filed in the office of the Commit e on Standing Orders.52.In the case of au utended application for a Private Bill for the erection of a Toll-bridge, the person or persons intending to petition for such Bill, shall, in the notice prescribed by the preceding Rule, specify the Rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts and vessels, and also whether it is intended to erect » drawbridge or not, and the dimensions of tha same 57.When any Bill for confirming any Letters Patent or Agreement is introduced, a certifiée copy of such Letters Patent or Agreement must e, at da faire compter sa cléricatura comme étudiant an lei, da 3 sapieaabra 1907.J.ARMAND BOISSEAU.*aint-Hyaointhe, 2» novembre 1910.4899.3 6.Bills which are not framed in aceordanoa with this Rale shall be re-cast by the promoters and reprinted at their expenses.58.Any person seeking to obtain any Private Bill, giving any exclusive privilege or profit, of corporate advantage, or for any amendment of by existing Act, shall deposit with the Clerk of the House, fifteen days before the opening of the Session à copy of such Bill in tho English or French lan gnage, and shall, at the same.time, deposit with the Accountant of the House a sum sufficient to pay for printing °60 copies in English and 500 copies in French, an also $2.00 per page of printed matter for the translation and fifty cents por page for correcting and revising the printing.The translation shall bo made by the officers of the House and the printing shall be done by the Contractor.\" 2.Tho applicant shall a pay to the ac countant of the House a sum of two hundred dollars and furthermore the cost of printing the Bill for the Statutes, ajid shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee to which such Bill is referred.Such payments shall be made immediately after the second reading and before the consideration of the Bill by such Committee.44 3.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk.at least fifteen day before the opening of the session, and if the petition have not been presented within the first five days of the session, the amount to bo paid to the accountant shall be five hundred dollar», if it r»,-ste to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, or if it incorporate a joint stpek company or amend such act of incorporation or to amend the charter of a city or town, and of three hundred dollars In all other cases.44 3a.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk, at least three weeks before the opening of the session, if it relate to the incorporation of any city or town or to the consolidation of any such act or incorporation, such Bill shall not be examined by the Special Law Officers or printed nor shall it be taken into considerate n by the House or any of its Committees.\" L.G.DESJARDINS, 4930 Clerk of the Legislative Assembly.Applications to the Legislature Notice is hereby given that the municipality of the village of Montreal Souih will apply to the Legislature of the provinoe of Quebec, at its next session, for the passing of an act respecting the incorporation of the said vil!age,for the following among other purposes : To bring the said village of Montreal South under the provisions of the Cities and Town's Act, aud respecting water connections, improvements, b ilding lines, private streets, arrears aud discounts, interests coupons, notes and division itito wards, and for such other purposes as they may be advised in the interest of the municipality.LIGHlhALL & HARWOOD, Attorneys for applicant.Montreal, 2nd December, 1910.4996 The undersigned, notarial student, will apply to the Legislature of Quebec, at its nest session, for the passing of an act to regu'ate his certificate of studentship and to have kis studentship count as a student in law, from tho 3rd September, 1907.¦I.ARMAND BOISSEAU.Saint Hyacinth, 23rd November, 1910.4900 b^gBl^BlfeBaOCHBHH 2254 Avis asi pai les présentes donné que dem-tnde sera faite à U législature de la province de Québec, ù sa prochaine session, par la corporation du village de Rigaud, pour obtenir l'érection en municipalité de ville, s >us lu titre corporatif de \" Ville de Ri-gaud \", et qu'il sera demandé que la dite \"municipalité soit c institué.-, conformément ».ux sections 5256 à 5884, inclusivement, des statuts refondus de la province de Québec, 19011, a/ec les pouvoirs accordés par la loi des cités et villes, sauf lei quelques changements suivants, savoir : 1\" La section 5731 S.R.P.,Q.\" Taxe.concernant toute terre en culture, etc., et amendement au rô e, sera remplacée pour la ville de Rigaud.2° Les sections 577»».~>782 et 578* concernant les emprunts, seront aussi remplacées pour la ville.3° Une section fera aussi ajoutés pour la ville de Riitaud pour l'inclusion de certains terrains immé diatement adjacents et contigus aux limites de la dite ville de Rigaud et autres tins.CUS.L.CHAMPAGNE, 5151 Procureur du village de Rigaud.Avis est par les présentes donné que la Compagnie d'Assurance Mont Royal a'airessera à la legislate c de cette province, lors de sa prochaine session, pour demander un amendement à sa charte à l'effet de faire disparaître do la dite charte la limitation des opérations dans cette province.(Signé) La Compagnie d'Assurance Mont Royal.J.E.CLEMENT, Jn., 5149 Gérant de la dite compagnie.Avis public est pir les présentes donné par le soussigné, Charles Auguste Emond, étudiant en notariat, de la paroisse de Vandreuil, qu'il a'adressera ù la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour la passation d'un bill à l'effet do régulariser la dato de la cléricature du soussigné et de faire commencer cette cléricature le 9 octobre 1906, et d'autoriser la Chambre des Notaires de 'a province de Québec, ù admettre le dit Charles Auguste Emond à l'exercice de laprofession de notaire, après examen.Fait à Montiéal, ce dix-huit novembre mil neuf cent dix.5147 CHARLES AUGUSTE EMOND.AVIS PUBLIC.Le soussigné*, tant personnellement qu'es qualité, d'exécuteur testamentaire d'Alfred Roy, fils, en son vivant des cité et district do Montréal, donne par les présentes avis qu'il s'adressera à la législature de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir une loi définissant les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire désigné au dit testament, autorisant le dit exécuteur testamentaire et.administrateur à venir en aide aux enfants et petits enfants du testateur et autorisant le dit exécuteur testamentaire à ajouter à la rente servie en vertu du dit testament aux dits enfants du testateur tant pour leur utilité et leurs besoins que pour l'utiiité et le besoin des petits enfants.ALFRED N.ROY, Jk., Exécuteur testamentaire.Montréal, 10 décembre 1910.5125 Avis est par le présent donné que la Compagnie \" Shawinigan Water & Power\" s'adressera a la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir une loi afin d'amender sa charte pour lui permettre d'au orienter son capital actions jusqu'à concurrence d'une somme n'excédant pas vingt millions de piastres par une résolution adoptée et approuvée par la majorité dos porteurs du stock souscrit.BUREAU, BIGUE & LAJOIE.Procureurs de ia Compagnie Shawinigan Water & Power Oo.Trois Rivières, 9 décembre 1910.5137 Ni nee is hereby given that application will bo mads to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, by the corporation of the village of Rigaud, for erection into a town municipality,under the corporate title of \" Town of Rigaud ', and that application will be made that the said municipality be constituted in conformity with sections 5256 to 5884, inclusively.'of the revised statutes of the province of Quebec, 1909, with the powers granted by the CitieB and Towns' Act, except the following few changes, to wit : 1.Section 5731 R.S.P.Q.\" Tax respecting all land m ni it cultivation.Ac., and amendmeut to the valuation roll, shall be replaced to»- the town of Rigaud.2.Sections 5776, 5782 and 5788 respecting loans shall also bo repltced for the town.3.A section shall also be added for the town of Rigaud for including certain lands immediately adjacent and contiguous to the limits of the said town of Rigaud, and other purposes.CHS.L.CHAMPAGNE, 5152 Attorney for village of Rigaud.^Notice is hereby given by the Mount Royal Assurance Company that application will be made to the Legislature of this province, at its next session, tor the passing of an act to amend its charter for the purpose of removing the restriction limiting its operations to this province.(Signed) The Mount R >yal Assurance Company.J.E.CLEMENT, Ju., 5150 Manager of the said company.Public no'ice is hereby given by the undersigned, Charles Auguste Emond, notarial student, of the parish of Vaudreuil, that he will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for the passing of a bill to regularize the date of tho studentship of the undersigned, and to have such studentship commence the 9th October, 1906, and to authorize the Board of Notaries of the province of Quebec, to admit the said Charles Auguste Emond to the practice of the notarial profession, after examination.Done at Montreal, this eighteenth November, nineteen hundred and ten.5148 CHARLES AUGUSTE EMOND.PUBLIC NOTICE.The undersigned personally as well as in his capacity of testamentary executor of the last will and testament of Alfred Roy, junior, in his lifetime ot the city and district of Montreal, hereby gives notice that he will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for tho parsing of an act determining the powers of the testamentary executor appointed by said will,authorizing said testamentary executor and administrator to help the children and grand children of the testator and authorizing said executor to raise the rent paid by virtue of -aid will to said testator's children for their own usefullness and needs and for the usefullness and needs of the grand children.ALFRED N.ROY, Jr., Testamentary executor.Montreal, 10th December, 1910.512e Notice is hereby given that the Shawinigan Water & Power Company will, at the next session of the Legislature of the province of Quebec, apply for an act to amend its charter, for the purpose of increasing its capital stock to an amount not exceeding twenty millions of dollars, by résolution passed and approved by the holders of tho majority of the subscribed stock.BUREAU, BIGUE & LAJOIE, Attorneys for the Shawinigan Water & Power Co'y.Three Rivers, 9th December, 1910.5138 2256 AVIS, i\u2014- Prenez avis que demande s-ra faite à la prochaine session de la législature provinciale pour la passation d'une loi ratifiant un acte de vente entre Israel Montreuil, Joseph Simard et Joseph Napoléon Peaumont, de la cité de Québec, et Ferdinand Tur-geon, curateur de Madame Henriette Lassiseray, interdite, du No 2281, du cadastre officiel du quai tier Champlain, cité de Québec.ROY, LANG LA IS A MORIN.5139 l'rocureurs de» requérants.Avis est par le présent donné qu'une demar.de s ra faite a, la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte d'incorporation, sous le nom de \" Les Dominicaines du Rosaire \", dans le but d'assister et d'instruire les orphelins, les enfants pauvres et autres tins semblable.J.E.PAQU1N, Ptre, Solliciteur des requérantes.Trois-Riviè is, 13 décembre 1910.5153 AVIS.La cité de Montréal donne avis qu'elle a'adre:-sera à la législature provinciale, à sa proch due ses sion, afin d'obtenir des ainendeniema à sa charte sur les matières suivantes : A utonoinie municipale ; réglementation des enseignes lumineuses ; qualification du maire et des eeh.vins ; qualification des électeurs ; élections ; votation ; arrondissements de votatiou ; comités d'élections : bureaux de renseignements ; avis aux électeurs ; division drs quartiers ayant plus de 0,000 électeurs ; ratification d'une résolution accordant §5,000 aux sinistrés de Campbellton ; posies de co hers ; droit de vote des compagnies à fonds soc al ; redistribution des divisions électorales et de la representation municipale ; limit, s du l'éva'uation des terres en culture daus le quartier Sait;*-Denis ; expropriations ; annexions.; vente de propriétés pour taxes et annouces à cette liu ; cour de recorder ; juridiction au sujet du recouvrement de taxes dues dans les quartiers annexés ; fédération des ' conseils municipaux de l'Ile de Montréal ; matières devant être considérées aux assemblées ajournées du conseil ; referendum ; modification on abroga-tion de résolutions du conseil ; procédure pour faire lies emprunts, emploi d'iceux et adoption de règlements à ce sujet ; pouvoir du conseil^ d'adopter, dans certains cas des résolutions comportant dépense d'argent ; ventes d'immeubles ù l'amiable ; pose de poteaux, avenue Ontario ; changement du nom du quartier Longue-Pointe; exemption des commissaires d'agir comme jurés ; expropriation, acquisition ou commutât iondes chemins à barrières : fusion des chartes des différentes compagnies de chats électriques ; rôle d'éva'uation et de répartition ; taxes et licences ; établi-s.ment d'un mont-de-piété municipal ; reglem* ntatiou de la circulate n des automobiles.« L.O.DAVID, Greffier de la cité.Hôtel de Ville.Québec, 12 décembre 1910.51t., Avis est par le présent donné que la Cie de chemin de fer de Québec et de l'Ile d'Orléans b'adressera à la législature de Québec, à sa prochaine session, danb le but d'obtenir un amendement à sa charte, ayant pour effet de confirmer les privilèges qui lui ont déjà été accordés, et lui octroyant une ptoîonga* tion de délai pour le parachèvement de sou chemin defer; aussi d'être autori ée à construire une voie à une soûle lisse (monorail) et augmenter Bon capital action.PHI LEAS CORRI VEAU, Secrétaire de la compagnie.Québec, 14 décembre 1is Siméon Tourigny, juge de la cour supérieure, Louis-Philippe Normand, médecin, George Bourgeois, médecin, Philippe L.Lassonde, m o-chaud, William Whitehead, industriel, Auguste Désilets, avocat, et J.A.Tessicr, C.R , avocat, tous de la cité de Trois-Rivières, feront une demande à la législature de la proviuce do Québec, à sa prochaine sessio , pour obtenir une loi, afin d'incorporer 14 La Ligue Antituberculeuse des Trois-Rivières\", dans le but de combittre la tuberculose et de prendre les moyens nécessaires pour en empêcher le progrès TEàSIER & LACOURSIERE, Procureurs dis requérants.Trois-Rivières, 12 décembre 1910.5163 Avis est par lo présent que le Synode du diocèse de Montréal s'adr< ssera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir une loi afin d'amender la loi 63 Vict., chap.123, connue sous le titre de 44 Loi des biens temporels de l'église du diocèse de Montréal \", pour faire disparaître les doutes quant au pouvoir d'hypothè- 3use en vertu d«s dispositions de la section XXII e la dite loi, et pour autres lins née ssaires» L.H.DAVIDSON, Pr-cureur des r* quénnts.Montréal, 13 décembre 1910.5175 Avis est par le présent donné que James E.Greanshields, avocat, de la cité de Montréal,et John D.Oppe, courtier, de la cité de Montréal, feront une demande à la législature de la provincede Québec, à sa prochaine session, pour obtenir une loi confirmant et ratifiant le règlement passé par la corporation de la cité des Trois-Rivières, le huitième jour de juin, mil neuf cent dix, et l'approbation d'icelui par les électeurs municipaux, le treizième jour de juin mil neuf cent dix leur accordant à eux ou à leurs représentants, un aide ou bonus au montant de $25,000.00 pour l'établissement d'une manufacture do lingotie, et fixant le montant des taxes municipales .-.ur la dite manufacture pendant l'espace de dix années consécutives.TESSIEL & LACOURSIERE, Procureurs dss requérante.Trois-Rivièrss, 9 déceaibre 1910.5119 Nonce is hereby given that the Saraguay Electric and Water Company will apply to the Legislature of the province of Quab\"C,at its next session, for an act amending its charter, making special provision for tho issue of preference stock and the voting power thereof; permitting the surrender or redemption of its capital stock whether commun or pre-ferr d and the exchange of common for preference stock ; authorising the appointment of an executivo committee of the board of directors and fixing its powers ; ra ifying with or without im di-fications, by laws or resolutions already pas «ed for any of the purposes aforesaid ; and further to ratify and confirm the following contracts and bylaws : 1.Between the Saraguay Electric and Water Company and the parish of Pointe aux Trembles, passed before E.R.Decary, N.P., the 17th December, 1909.2.Br tween the Saraguay Electric and Water Company and the village of Tetreaultvi,lle, passed before E.R.Decary, N.P., the 13th December, 190!).3.Between the Saraguay Electric and Water Company and the village of Sault aux Recollets, passed before C.Paquette, N.P., the 3rd December, 1910.4.By law of tho town of Montreal East, No.8, passed the 9th December, 1910, and any by-law amending the same.FLEKT, FALCONER, OUGHTRED, PHELAN, WILLIAMS & BOVEY, Solicitors for the company.Montreal, 13th December, 1910.6160 Notice is hereby given thst the Honorable Fran çpia S raéon Tour guy, judge of the superior court, Louis Philippe Normmté de L'Isiet, pour faire Connection avec le chemin de Qnébec Central, dans le dit comté de l'islet ; De la dite paroisse de Sainte-Anne de la Poca-tière, gagnant vers le nord-est jusqu'à l'eudroit appelé \" Pointe de la Rivièn -Oueiie \", et de là, su dirigeant jusqu'au quai de Rivière-Ouelle, p ur faire connection avec l'embranchi ment du ch.min de fer Intercolonial, à cet endroit, dans le comté de Kamouiaskt, et pour faire connection av 5884 inclusively of the revised statutes of Quebec > f 1909, by adding thereto derogatory clau-ea concerning the qualification for holding municipal oftio s, the electoral ists, elections, dm sale of liquors, the tax to ba imposed on real estates and on certain businesses and for other purposes.PELLETIER A PELLETIER, Attorneys for applicants.Montreal, 7th December, 1910.5070 Notice is hereby given that an application will bo made to the Legislature of the province of Quebec, at the next session, thereof for an act to in corporate a company, under the name of the \" Richmond, Magog aud Stanstead Railway Company \", with the following among other powers : To survey, lay out, construct, equip, maintain and operate a line or lines of railway in lie district of Saint Francis, from a point at or near the town of Richmond, i.i the county of Richmond, to a point at or near the town of Mig«g.in tho county of Siauatoad, and thencj to a point at or near tbe village of Stanstead Plain, in the said county of Srariatead, aud cross'ng the said town of Richmond and the townahipb of Melbourne, Brompton, Orford, H at ley, Magog and Stanstead, including a branch line or branch iinos no one of which shall be more than twenty miles in length.To construct, equip and navigate steam and other vosse's for the c mveyauee of passengers, merchandise and cargoes in connection with its undertaking, and to omtruct, acquire and maiuttin docks, wharves, warehouse.!, slips and piers in all places o.its radway or in connection with it.To construct aud operate telegraph and telephone lines along its r»ilway and to collect tolla for the transmission of messages theroon.To obtain all lawfull and necessary powers set forth in the Uw respecting railways contained m the revised statutes of Quebec.articles 6467 and esq.To enter into any agreement or arrangement or to ama'gunate with any other railway company or companies.To lay out, construct and maintain a bridge for iIn purposes of its railway across the river Saint Francis, between the town of Richmond and the vitiligo of Melbourne.HURD.FRASER.MAC DON AL A RUGG.Solicitors for applicants.Sheibrooke, 5th December, 1910.601t6 Aria * t par L'a présentes donné |ue let Prévoyants du Canada dcm aideront à la législature de la province, de Québec, à 8a prochaine scssiou, un acte amendant sa charte aux tins do maintenir le Cjnaeil do Surveillance, pourvoir au remplacement de8 directeur?, oto.ANTONI LES AGE, 5007.2 Secrétaire-trésorier.Avis Divers AVIS.La formation d'une association bous le nom de \"The Monteliore Protective and Mutual Benefit Association of Montreal\", dans le but d'aider ses membres qui sont affligea par la ma'adie, accidents, revers de fortune, et dans le cas de mort de tea membres, secourir leurs veuves et orphelins, ou leurs représentants, au moyen de contributions de ses membres, a été aut.ni éo par arrêté eu conseil, en dare du 7 décembre 1!>10.Le principal bureau do l'association est à Montréal.Donné conformément à l'article 6896, S.R.P.Q., 1909, ce neuvième j mr do decern re 1910.Pour lu trésorier de la province de Québec.WILL'A M CHUBB.Surin'endan1 des assurances, P.Q.Branche des Assurances, Département do Tiésor, Québic.5117 THE DOMINION TRUST COMPANY.Avis de changement de la principale place d'affaires.Avis est par le présent donné que le règlement numéro un (1) est amendé eu retranchant les mots suivants : *' L'assemblée générale annuelle des actionnaires aura lieu au bureau principal de la compagnie \".Et en substituant les n\\ut< suivants : \" Le-principal bureau d'affaires sera dans la cité de Montréal, et l'assemblée générale annuelle dis actionnaires aura lieu dans la cité do Montréal \".Cert fié une copie oorrecte de- l'amendement du règlement numéro un.A.K.FISK.Gérant.CHARLES M.HOLT, C.R., Solliciteur de la Compagnie.Montréal, 2 décembre 1910.5127 Avis est par les présentes donné que le siège social de la Compagnie a'Assurance Mutuelle des Scieries Mécaiyiquus, ci-devant a LongU-uil, comté de Chambly, a été transféré, le 7 octobre c urant, au No 15J, rue Girouard, en la cité do Saint-Hyacinthe, comté de Saint Hyacinthe.Par ordre du bureau de direction, 1).J.RACINE, 5143 Scrétaiie-gérant.Décret de Sa Grandeur Mgr Paul Bruchesi, Archevêque do Montréal.Montréal, 25 novembre 1910.Par les présentes.Nous soussignés, archevêque de Montréal, décidons que la paroisse, qui en l'année 1888 a été érigée sous lo titre de Saint-Grégoire le Thaumaturge, sera » l'avenir hous le vocable de rimmaculée-Conceptton de la Bienheureuse Vierge Marie, dont la fête se célèbre lo huit décembre.5173 (Signé) t PAUL, arch, de Montréal.Notice ia hiioby given shah an application will be made to tho Legi.ilature of the province of Quebec, at its next session) by the Prévoyants du Canada, for an act in order to amend their charter providing to tin ever standing of the Supervisory Board, the tilling of vacancies ou the board of directors, &c.ANTONI LESAGE, 5068 Secretary treasurer.Miscellaneous Notices NOTICE.The formation of tho Boctety under the name of the \"Mot.tefiore Protective aud Mutuil Benefit Association of Montreal \", for the pnri.-.se of making provisions for its members who are afflicted by sickness, accidents, reverses of fortune, and in the caBe of death of its members for their widows and orphans, or their representatives, by means of contributions from its members, has been authorized by order in c unci!, dated the 7th December, 1910.The head office of the association is in Montreal.Given pursuant to article 6896.R.S.P.Q., 1909, this ninth day of D.comber, *910.For tho treasurer of the province of Quebec.WILLIAM CHUBB.Superintendent of insurance, P.Q.Insurance Branch, « Treasurer Department, Quebec.5118 THE DOMINION TRUST COMPANY.Notice of change of chief pUce of business.Notice is hereby given ttyat \"by-law number oua (1) is amended by striking but the following words : \"The annual general meeting of the shareholders shall be held at the head office of the company \".And by substituting therefor the following words : \" The chief place of business shall bo at tho city of Montreal, and the annual general meeting of the shareholders shall bo held at ihe city of Montreal.\" Certified a correct copy of amendement to by-law number one.A.K.FISK, Manager.CHARLES M.HOLT, K.C, Solicitor for the company.Montreal, 2nd December, 1910.5128 Notice is hereby given that the head office of the Saw Mill Insurance Company, heretofore at Lon gueuil, county of Chambly, has been transferred, the 7th October current, to No.151, Girouard street, in the city of Saint.Hyacinth, county of Saint Hyacinth.By order of tho board, D.J.RACINE, 5144 Managing secretary.Decree of His Grace Archbishop Paul Bruchesi, Archbishop of Montreal.Montreal, 25th November, 1910.By cluse presents, We the undersigned, Archbishop of Montreal, decide that the parish which in the year 1688 was erected under the title of Saint Grégoire lo Thaumaturge, shall in future be under the name of l'Immaculée-Conception de la Bienheureuse Vierge Marie, whose feast is celebrated on the eighth of Decembor.5174 (Signed) t PAUL,'Arch, of Montreal. 2SI4 BARREAU DE MONTRE AL.\u2014 BAR OF MONTREAL.Candidats pour l'admission à l'étude du droit.\u2014Candidates for admtssi >n to study of tha law.Examens du 10 janvier 1911.\u2014Examinations of the 10ih January, 1911.\tNoma.\tPrénoms.\t\t\t No.\tNames.\tSurnames.\tAge\tRésidence.\tCollège.6 7 8 9 10 11 12 13 14 16 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 Bruchesi.jChc-Emile Curry .IN.K.Fthier'.; Benjamin Fineberg.|N.S.Guénn .jChs-E .Hurteau.Ado'phe.Beaudry.iWm., Boltuck.I.W.Brodeur.Réquier .Décary Demers.Denis.P.A.-i».V.Wilfrid.Label le.Lifonlaine .Lefebvre.J.E.Lorrain.Paul J.Alfred.René.Lovett.E.A Mack ay.Jj.H 25 17 22 20 21 22 22 19 20 22 21 19 19 21 21 21 17 19 Ste-Mélanie de Joliette.Montréal.St-Hilaire.Montréal.Montréal.Montréal.S'-Jean .Montréal.Marcu».McDonald .Monette .Morey Nicholson.Picard., Emile .Popligar.I Ibid ore.Marcel.' 20 v.J.29 Philippe____| 20 Guy Morilo.23 D.22 24 19 Montréal.Montréal, Montréal.Montréal.Montréal.Montréal.Montréal.Montréal.Montréal.Montréal.Montréal.Montréal.Poupore.JRay R.Tellier .I Leopold.Tritt.iSaul.29 iCaumartin.|.f.P____ St-Rémi.L:ichine.Montréal.Montréal Montréal.19 20 17 25 Westmount.St-Esprit.Montréal., 'ontréal, Séminaire de Joliette.Montreal High School, cours de Boissieu.Coll.Ste-Marie de Mounoir A da Sherbrooke.Coll.de Montréal, Séminaire de Philosophie.Rothesay coll.School, N.B., Acadie coll.Wallville, N.S.Coll.Ste-Marie, cours de Boissien.Ecole Normale'J.C.& cours de K-rméno.Séminaire de Joliette, & Leblond de Bois- sieu.Coll.Ste-Marie & T.eblond de Boissieu.McGill University.Yale University, U.S.A.Séminaire Ste-Thérèse.Coll.de Montréal, cours Leblond de Boissieu.Cours Leblond de BoiBsieu.Académie St J-Bte & coll.de Montréal.Coll.de Mont é*l & Sém.de Si-Hyacinthe.Acad.C' mm.Cathol de Mont.& coll.St- Prtul, Vnrennes.K'nsr's coll.Sch Windsor, N.S , & McGill University.Acad St J Bte de Mon1.& Acad.Comm.Cathol.Montreal.McGill University & cours de Boissieu.Loyola coll.Montréal & coll.Ste-Croix, Paris.Sém Ste-Thérèse & Sém de Joliette.Bishop's University, Lennoxville, P.Q.Public & H'gh Sch.Sparta Greece, McGill University, Montreal.Coll.St-Laurent & cours Leblond de Boissieu.Montreal High School & Hunter's Private Academy.Coll.Loyola & Shortell's Academy.Coll.de L'Assomption «fecoursde Kerméuo.Montreal High School Hunter's Private Academy.Co lege Montréal.College Joliette.JULES DESMARAIS, Secrétaire du Barreau de Montréal.\u2014Secretary of the Bar of Montreal.Montréal, 10 décembre 1910.\u2014Montreal, 10th December, 1910.5193-94 Barreau de la province de Québec\u2014Bar of the province of Quebec.Candidat à la pratique du droit.\u2014Candidate for the practice of law.Section d'Arthabaska.\u2014Section of Arthabaska.Examen de janvier 1911.\u2014Examination of January, 1911.Nom.Name.\tPrénoms.Surnames.\tAge.\tRésidence.\t\t\tArthabaska.LS RENAUD LAVERGNE, Secré'aire da Barreau d'Arthabaska.\u2014Secretary of the Bar of Arthabaska Arthabaska, 7 décembre.-7th December, 1910.805*-54-2 2m Barreaa de U provinee d* Québec.\u2014Bur of the province of Québec Section de Québec\u2014Section of Quebec Candidats à l'étude du droit.\u2014Candidate» for the study of law.Examen de janvier 1911.- Examination of January, 1911.Nom.\tPrénom.\t\t\t \u2014\t\u2014\tA«e.\tRésidence.\tCollège.Name.\tSurname.\t\t\t Jean.'Joseph .20 Morin .Maxime.23 Roy.Laetare.28 Sylvestre.Armand.20 Saint-Philippe de Néri.Québec .Lévis.Charlesbourg.Sainte-Anne.Lévis et Québec Collège de Lévis.Séminaire de Québec et Lévis.CHARLES SMITH, Secrétaire du Barreau de Québec \u2014Secretary of the Bar of Quebec.Québec, 12 décembre\u201412th December, 1910.5156-56 Provinoe do Québec, 1 ^, B District de Saint Francois.\\ °»\" No 73.Dame Ann Carey, de la ville de Richmond, dans le district de Saint-François, épouse commune en biens de Hugh McQuillan, du même lieu, dûment autorisée à ester en justice, DemanderesBe ; V8 Le dit Hugh McQuillan, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, le 21e jour d'octobre 1910.J.V.D'ARTOIS, Procureur de la demanderesse.Sherbrooke, 9 décembre 1910.5195 | Superior Court.Province of Quebec District of Saint Francis.No.73.Dame Ann Carey, of the town of Richmond, io the district of Saint F ranci», wife common as to property of Hugh McQudlan, of the same place, duly authorized to appear in judicial proceedings.Plaintiff ; vs The said Hugh McQuillan, Defendant.An action for separation as to property has been instituted in this case, on the 21 at day of October, 1910.J.V.D'ARTOIS, fSSS Attorney for plaintif!.Sherbrooke, 9th December, 1910.5196 Province de Québec, 1 r ai-District de Montréal! } Cwur *'P*™\"-No 1578 Dame Alice Morin dit Costello, épouse dûment autorisée à ester en justice de Alfred Chartré, maître plombier, tous deux de la cité et du district de Montréal, Demanderesse ; vs Le dit Alfred Chartré, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée, oe jour, par la demanderesse contre le défendeur i CODERRE & CODERRE, Procureurs de la demanderesse.Montréal, 14 déoembre 1910.5027 Province de Québec, distr ict de Montréal, cour supérieure.No 125!.\u2014Dame Joséphine Gagnon.des cité et district de Montréal, épouse commune en biens d'Albert Montminy, du même lieu,et dûment autorisée à ester en justioe,Demanderesse; vs le dit Albert Montminy, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée contre le défendeur, le 24 novembre 1910.J.B.BISSONNETTE, Avocat de la demanderesse.Montréal, 2 décembre 1910.4997-2 | Superior Court.Province of Quebec, District of Montreal.No.1678.Dame Alice Morin dit Costello, wife duly authorized d e-tn in justice of Alfred Chartré master plumber, both of the city and district of Montreal, Plaintiff ; vs The said Alfred Chartré, Defendant.An a< tion for separation as to property has been instituted, this day, by the plaintiff against the defendant.CGDERRE & CODERRE.Attorneys for plaintiff.Montreal, 14th December, 1910.5208 Province of Quebec, district of Montreal, superior court, No.1251.\u2014Dame Joséphine Gagnon, of the city and district of Montreal, wife common as to property of Albert Montm ny, of the same place, duly authorized à esler en justice.Plaintiff ; vs the said Albert Montminy, Defendant.An action for separation as to property has been instituted against the defendant, on the 24th of November, 1910.J.B.BISSONNETTE, Attorney for plaintiff.Montreal, 2nd December, 1910.4998 CoMf Supt rieure.Province de Québec, District de Montréal.No 839.Dame Elodie Savage, épouse de Joseph Wilfrid Parent, comptable, de la ville de Maisonueuve, dit district, duemeut autorisée k ester en justice, a institué oe jour, une action en séparation de biens contre son mari.TANOREDE JODOIN, Avocat de la demanderesse.Montreal, 25 novembre 1910.5046.2 Superior Court.Provins jf Quebec, 1 District of Montreal./ No.839.Dame Elodie Savage, wife of Joseph Wilfrid Parent, accountant, of town of Maisonneuve, said district, duly authorized à ester en j »tice,h tve interned this day, an action as to property against her husband.TANCREDE JODOIN, Advocate of plaintiff.Montreal, 26th November, 1910 5046 m* Cour SupirUur*.Province d* Québec, District de Montréal.No.1173.Marin Alice Rachel Syvret, épousa commune en biens de J.Albani Prémont, liôtelier.de Montréal, dit district, a.le 3 novembre coiir-nt, it tenté une action en séparât Ion de bi«ns contre ce dernier, avec l'autorisation de cette cour.ARCH AMBAULT ROBILLARD, JULIEN & BERABD, 4761-6 Avocats de la demanderesse.Province de Québec, di-trict de Montréal, No 1101, Cour Supérieure.\u2014Dame Hedwidge Leblanc, épouse commune en biens de Esdras Beaupré.journalitr.de Montréal, dûment autorisée à ester en justice.Demanderesse ; vs le dit Esdras Beaupré, Défendeur.Une action en séparation de biens a été intentés ce 13ème jour d'octobre 1910.4749-6 J.H.DAVID.Avocat de la demanderesse.Province de Québec, \\ n \u201e , .tv .¦ » a tu .a i i Cour t-uptrte< re.District de Montréal \\ 1 Dame Sarah Epstein, épouse commune en biens de Muses (Jr.enlierg des cité et district de Montréal, .dûment autorisée à ester en justice.Demanderesse ; vs Le dit M oses Greenberg, du même lieu, plombier, Défendeur, Une action en séparation de biens a été imtituée an cette cause, le 25e jour de novembre 1910.JACOBS, HALL & COUTURE, Procureurs de la demanderesse.Montréal, 29 novembre i'.-IO.4945.3 Province de Québec, 1 n 0 .District de Montréal.\\ Cour No 1188.Dame Pélérina Loiselle, de la cité et du district de Montréal, épouse de Joseph Wilfrid Rosario Chartrand, épicier, du même lieu, ld at the parochial church door of Saint Rémi di Lac au Sable, county of Portneuf, on the TWENTIETH day of JANUARY next, at TEN o'clock iu the forenoon.ED.BEGIN, Sheriff's office.Deputy sheriff.Quebec, 15th Decembor, 1919.6226 [First published, 17th December, 1910.] FIERI FACIAS.Queboc, to wit :\\ r OU IS ZEPUIRIN JONO AS ; No.2295.J 1j against ADJ.DUSSAULT, to wit : Lot No.3095 (three thousand and ninety five), of the official cadastro for Saint John's ward, of the jity of Quebec, being a lot situate on Saint John street\u2014with shop and house thereon erected, circumstances and ¦ i ¦ ; > 'iideucies.To b« sold at my office, in the city of Quebec, on the SEVENTH day of JANUARY next, at TEN o'clock in tho forenoon.ED.BEGIN, Sheriff s office.Deputy Sherjff.Quebec, 1st December, 1910.4974 [First published, .'Ird December, 1910] Sheriff's Sales\u2014Richelieu 1-)UBLIC NOTICE is hereby given that the ntv dermentioned LANDS and TENEMENTS have beon seized, and will be sold at the respective time and places mentioned h«lnw FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Superior Court.\u2014District of Richelieu.Sorel, to wit : | l/XEAS LEBRUN, Plaintiff; No.5128.J Fjagainst CHARLES SE VIGNY, Defendant, and the said Charles Sévigny, cross-plaintid, and the said Exéas Ljbrun, cross-defend ant.As belonging to the said Charles Séviguy : 1.A farm situate in tho parish of Saint David, iu the Sainte Cécile concession, being lot number eight hundred aud five (805), of the official cadastre of the said parish of Sunt David\u2014with the buildings thereon ertcted.2.A farm situite in the pariah of Saint David,in the Sainte Cécile concession, being lot number eight hundred and six (806), of tho official cadastre of the said parish of Saint David\u2014circumstances and dependencies.3.A piece of land situate in the parish of Saint David, iu the Arthur concession, of four arpents and a half in front by six arpents in depth, being part of lots numbers eight hundred and fifty cne, eight hundred and fifty two and eight hundred and fifty three (pt.Nos.851, 852 and 853).of the official cadastre of the said parish of Saint David ; bounded on one end by Elie Belly, ou the other by Amab.e Théroux, on one side by rhe lands of the Saiute Cécile concess on, and on tha other side by the said Blie Bally\u2014cirouinstances and dependencies.i 74 Le miaJit morceau de rerro étant la partie depuis lo bout do la terre du dit EUe Belly, à q 'atre-ar- ; ponte du chemin de front, allant au sud jusqu'à la profondeur det» dits dix arpcuts.Les dits trois immeubles forment une seul?et nême exploitation.Pour être vendus à la porte de l'église parois-stsle de la paroisse de Saint-David, le DIX-NU VlEMEjour du mois de JANVIER prochain, à DIX hemes de l'avant-midi.P.GUEVREMONT.Bureau du shérif.Shérif.Sorel, 15 décembre lî)10.5283 [Première publication, 17 décembre 1010].FIERI FACIAS DE BONIS ET DR TERRIS.(Jour Supérieure.\u2014District de.Richelieu.Sorel, à savoir :\\ |>IERRE DUMONTIER, Di-No 5176.J f maudeur ; contre REM Y DESY, Défendeur.' Comme appartenant au dit défendeur.1° Un emplacement situé en la paroisse de Suint Barthéletiii, à l'endroit appelé village, sur la rue Adélaid, faisant partie des lots numéros quatre cent vingt cinq et quatre cent vingt huit (pis lots Nos 425 et 426), du cadastre officiel de la dite paroisse de Saint-Barthélemi ; borné en front par la rue Adélaid, en arrière à.Arsène Hénault, d'un côté à Eveline Sylvestre, et d'autre côté à Orner Dupuis\u2014avec les bâtisaoB dessus érigées.2° Une terre située en la paroisse de Saint-Cuth-bert, en la concession deuxième rang du nord, that secondly designated, at the church di or of Saint Cuthbert, on tho SAME DAY, at ONE o'cloik in thd afternoon.P.GUEVREMONT, Sheriffs ( fffioe, Sheriff.Sorel, 13th December, 1010.5222 [First published, 17th December, 1910].Sheriff's Sales\u2014Riinouski I )UBLIC NOTICE is hereby given that the un-I_ dormentioned LANDS and TENEMENTS have been seized, and will be Bold at the respective times and placeB mentioned below FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Superior Court.District of Rimouski./ TP HE EASTERN No.4226.] XTOWNSHISP BANK, body politic and corporate ; against STANISLAS SIMARD, to wit.: 1.Lot letter E, range five, township Nemtayé.2.All the rights of occupation, clearing, preemption and ptherj iu lot number letter E, range six, township Nemtayé, including the buildings.To be sold at the church door of the parish of Sainl Benoit Joseph Labre, Amqui, on tho EIGHT-Bl NTH d y of JANUARY, nineteen hundred and eleven, at TEN o'clock in the forenoon.CHS.D'ANJOU, -Sheriffs Office, .Sheriff.Rimouski, 12th December, 1910.6170 [First published, 17th December, 1910.] 2871 Ventes par le Shérif\u2014St-François Sheriff's Sales\u2014St.Francif AVIS PUBLIC est par le présent donné una les TERRES et H ERITAGES sous-men tionné» ont été saisis et seront vendus aux temps et liaux uspectifs tel que mentionné plus bas.FIERI FACIAS DE TERRIS.Cou' Supérieure.\u2014 Distrwt de ^aint- François.8aiut-Franç >is, à savoir : 1/^1 EORGE L M AS-No 3.'3.i VJT TEN, Dom uideur ; vs PIERRE ROBERT et al.Détendeurs, conj internent et solidu renient, et William L.Shurtl.ff, avocat, distrayant pour frais.s 11 -1 cuiume appartenant à Pierre Bédard, un dea défendeurs en cette cause, à savoir : Ce morceau de terre situé dans lo canton de Compion, dans le district de Saint-Franc us\u2014avec les hausses bus érigées et améliorations faites, connu et désigné comme lot numéro six A (G A), dans le dixième rang, sur le pan du cadastre officiel et au livre de renvoi du dit.canton de Cotnpton, déduction faite d'icelui d'environ trente-trois acres sur toute la largeur du lot, au bout ouest d'icelui, appartenant à Alfred Pbilorine Lanctot.La partie saisie étant bornée c mme suit : au nord p.r le lot six B, «lait» lu dit dixième rang, à l'est par la ligné de borne entre les cantons de Cotnpton et Clifion, au sua par le lot cinq B.dans le dixième rang, et à l'oueat par cefe partie du lot six A, appartenant au dit Lanctot.Pour être vendu à la porte de l'église de la paroisse de Saint-Thomas de Cotnpton, le DIX-NEUVIEME jour de JANVIER prochain, à DEUX heures de l'après-midi.HENRY AYLMER.Bureau du shérif.Shérif.Sheibrooke, 12 décembre 1910.6177 [Première publication, 17 décembre 1910.] FIERI FACIAS DE TERRIS.' our Supérieure\u2014 District de Saint- François.Saint-François, à savoir: I I OSEPH MAR^OUX.No 925.) fj Demandeur ; contre ONESIME a lias ISAAC MARCOUX Déf ndeur.Un terrain situé dans le canton de Woedon, dans le comté de Wolfe, étant lei lots numéros quatre C et quai re D (4 C et 4 D), du deuxième rang sur lo plan et dans le livre de renvoi officiels du cadastre pour lo dit canton de Weodon, de la contenance de cinquante acr^s de terrain, plus ou moins\u2014ensemble avec les bâtisses dessus.construiteB.circonBtances et dépendances.Pour être vendu à la porte de l'église de la paroisse de Saint-Janvier de Weedon, le DIX-SËpTIEME jour de JANVIER prochain, à DEUX heurts de l'après-midi.HENRY AYLMER, Bureau du shérif.Shérif.Sherbrooke, 12 décembre 1«10.5179.j [Première publication, 17 décembre 1910.] ^ Ventes par le Shérif \u2014St-Hyacinthe 4 VIS PUBLIC est par le présent donné que les \\ TERRES et HERITAGES soua-mer.tionnés oit été jaisis et seront vendus aux temps et lieu r jspectifs tel que mentionné plus bas.FIERI FACIAS DE TERRIS.Cour Supérieure - District de Bedford.aint Hyacinthe, à «avoir :\\fT\\ R E F F L É RO-No 8440.f X.BERT, Deman- deur ; contre PHILIPPE DË60URDY, Défendeur.1* Ci terrain connu et désigné comme étant les 13UBLIC NOTICE is hereby given that the un-der mentioned LANDS and TENEMENTS have been seized, aud will be Bold at the respective times and place mentioned below.FIERI FACIAS DE TERRIS S>ii>eri.r Court.\u2014 District of Saint-Francit Saint Francis, to wit:l/^ KORGE L.MaSTEN, No 823 IVJT Plaintiff; vs PIERRE ROBERT et al Defendants, joint y and s v-rally, and William L.Shurtle! , adv«jcate, distrayant pour frais.Seized as belonging to l'i rre Bédard, one of the defen ants in tins cause, to wit : That certain piece vl land situate in the township of Coinp'on, in the district of Saint Francis\u2014 with the buildings and improvements thereon erected and made, aud k own and described as the lot number six A (6 A), in the tenth range, on the official cadastral plan and book ot refo'enoe of the said township of Oompton, after deducting tbere-frcra ab .ut tlrrty three acres off th \u2022 whoie width of the lot, in tho west end th- reof.be'onging to Alfred Philorrne Lanctot.Tho portion h -rein seized, being bounded as follows : on the nor h hy lot six B, iu ' h \u2022 said tenth ra ge, on the east by the b mndary line b tween tho ownahips of Compton aud Clifton, on the sou h by lor five B, in the said tenth range, and on the weBt by that part of lot six A, belong ny to said Lanctot.To be sold at the church door of the par \u2022 h of Saint Thomas of Oomp'on, on th NINETEENTH day of JANUARY next, at TWO of the clock in the afternoon.HENRY AYLMER, Sheriffs office, 8h«Tifl.Sherbro.ke, 12th December.1910 6178 [First publiahel, 17th December, 1910.] FIERI FACIAS DE TERRIS.Sut erior C»n>t.\u2014District of Saint Francis.Saint Francis, to wit:) I OSE' H MARCO1 X, No.!»25.) *J Plaintiff ; against ONESIME alias ISAAC MARC>UX.D- feodant.A lot of land situate to the townahip of Weedon, in the «ojnty of Wolfe, being lots numbers foar C and four D (4 C aud 4 D), ot the second range on the offi ial cadastral plan and book of reference for the said township of Weedon, containing fifty acres of land, more or less\u2014tog-ther with the buildings thereon erected, circumstances and dependencies.To be sold at the church door of the parish of Saint Janvier, usually called Stint Janvier de Weedon, on the SEVENTEENTH day of JANUARY next, at TWO o'clock in the forenoon.HENRY AYLMER.SheriffV Office, Sheriff.Sherbrooke.12th Deo mber.1910.6180 [First published, 17ih December, 1910.] Sheriff's Sales\u2014St.Hyacinth I)UBLI0 NOTICE is hereby given that the on dermentioned LANDS and TENEMENTS have been seized, and will be sold at th« respective time and places mentioned below.FIERI FACIAS DE TERRIS.Superior Court.\u2014 District of Bedford.Saiut Hyacinth, to wit :\\ mREFFLÉ ROBERT, No.8440.f 1 Plaintiff ; against PHILIPPE DESOURDI, Defendant.1.A lot of laud known and designated as being 3 227ti \\ lots numéro quatre cent cinquante-neuf (469),quatre oent cinquante-neuf A (469 A), quatre cent soixante (460) et quatre soixante et un (461), des plan et livre de renvoi officiels de la dite paroisse de L'Ange-Gardien, dibtrict de Saint-Hyacinthe-avec les Lâtiiises dessus érigées, y compris dans les \\ ornes suivantes, savoir : borné en front par le milieu de la riv.ère Yamaska et le chemin public, y compris l'ile quatre cent cinquante neuf A (469 A), en profondeur aux terres du rang Casimir, d'un côté au terrain de C.I.egros ou repré sentants, et de l'autre côté terminant en pointe k douze pieds de la borne du terrain de Hubert Bros-seau ou représentants.2.Un autre terrai i connu et désigné sous le lot numéro quatre cent soixante dix (470), des plan et livre de renvoi officiels de la dite paroisse de L'A tige-Gardien\u2014avec maison, un mum à farine, un mou lin à scie, une boutique pour machineries et autres bâtisses bub érigées, y compris la chaussée et le pouvoir d'eau des deux côtés de la dite riviere Yamaska, vis-à-vis et affectant les numéros susdits et le No 470 ; le dit No 470, borné en front au rang Saint-Charles, en profondeur au milieu de la rivière Yamaska, d'un côté à M.Jarry ou représentants, et de l'autre côté se terminant eu pointe, et de plus tous les autres droits et privilèges que possède le dit défendeur sur les rives de la riv ère Yamaska et affectant les terrains et pouvoirs susdit* -avec toutes les machines faisant partie des dits moulins et boutiques, telles qu'elles sont maintenant et le droit de passage sur le pont de Jacques Foui nier, au terme de l'acte reçu par Mtre F.Meunier, N.P., le 17 août 1897-H Pour être vendus en bloc comme formant une seule et même exploitation, à la porte de l'église de la paroisse de L'Ange-Gardien, MARDI, le VINGT-SEPTIEME jour de DECEMBRE prochain (1910), à DIX heures de l'avant midi.JOS.L.CORMIER.Bureau du shérif.Shérif.Saint Hyacinthe, 23 novembre 1910.4868.S t-C-i[Premi^re publication, 26 novembre 1910.] Ventes par le Shérif\u2014Trois-Rivières A V18 PUBLIC est par le présent donné que t\\_ les TERRES et HERITAGES sous-mention-nés ont été saisis et seront vend us aux temps et ienx respectifs tel que mentionné plus bas.lots numbers four hundred and fifty nine (459), four hundred and tit y nine A (469A), four hundred and sixty (460) and four hundred and aixty one (461), of the official cadastre of the pariah of L'Ange-Gardien, district of Saint-Hyacinth\u2014with buildings thereon erected ; boucucù aa follows : iu front by the middle of the Yamaska river aud public road, including the isle being four hundred and fifty nine A (459A), in depth by the lands of range Casimir, on one side by the ground of C.Legros or representatives, and on the other side taperii'gat twelve feet from the line of ground of Hubert Brosseau or representatives.2.Another lot of land known and designated as lot number four hundred aud seventy (470), of the official cadastre of the parish of L'Ange-Gardien\u2014 with house.Hour-mill, saw-mill, machineiy building and other buildings thereon erected, including the embankment and water power on the both Bides of said Yamaska river, opposite and affecting tho above said numbers and No.470 ; said No.470 bounded in front by range Saint Ch.rles, in depth t>v the middle of the Yamaska river, on one side Mr.Jarry or representatives, and on the other side tapering on the other side, and also all the other rights and privileges possessed by the defendant on the shores of the V unaska river and affecting the above said lots of land and powers\u2014with all the machinery used for said mills and buildings, as they are now and the way-leave on the bridge of Jacqui s Fournier, by a deed before Mtre F.Meunier, N.P., on the 17th August, 1897- To be sold en bloc aa forming one and the same plot at the parochial church door of L'Ange-Gardien, on TUESDAY, the TWENTY SEVENTH day of DECEMBER next (1910), at TEN o'clock in the forenoon.JOS.L.CORMIER, Sheriff's office, Sheriff.Saint Hyacinth, 23rd November, 1910.4864 [First published, 26th November, 1910].Sheiiffs Sales\u2014Three Rivers PUBLIC NOTICE is hereby given thst the undermentioned LANDS and TENEMENTS have been seized, and will be sold at the respect is e times and places mentioned below.FIERI FACIAS DE BONIS ET TERRIS.Cour m«per.'.*re.\u2014 District de T'ois-Rivières Trois Rivières, à savoir : ( I' O U 1 S HENRI i No 213.S J-J NO BERT et al Demandeur ; contre JOSEPH LANDRY, Défendeur, savoir : Un terrain emplacement de cinquante pieds de front sur la rue Royale, du côté sud d'icelle rue dans le village de LaRochelle, sur toute la profondeur qu'il peut y avoir, à partir de la dite ruo Royale à aller à un ruisseau bien connu où le dit emplacement borne en profondeur vers lo sud, joignant du côté nord-est à Anthony Arseneault, et du côté sud-ouest à Orner Ncël\u2014avec hausses.Cet emplacement fait partie du lot numéro cinquante-huit (58), du cadastre officiel du comté de Nicolet, pour le village do LnRochelle, et est partie sud-ouest du dit lot.Pour être vendu à la porte de l'église delà paroisBede Saint Grégoire, village do Larochelle, le DIX-HUITIEME jour de JANVIER prochain, à DIX heures du matin.CHARLES DUMOULIN, Bureau du shérif.Shérif.Trois Rivières, 14 décembre 1910.6197 [Première publication, 17 décembie 1910].FIERI FACIAS DE BONIS ET TERRIS.Superior Court.\u2014District of Three Rivers.Three Ri vers, to wit:) T OUIS HENRI NOBERT No.213.f 1J etal, Plaintiffs ; against JOSEPH LANDRY, Defendant, to wit : An emplacement of fifty feet in front on Royal street, on the south side of said street in the village of LaRochelle, by the depth there may be from the said Royal street, as far as a well know stream where the said emplacement is bounded in depth towards the south, adjoining on the north east side Anthony Arsenault, and on the south west side Omer Noel\u2014with buildings.The said emplacement forms part of lot number fifty eight (58), of the official cadaatre of the oounty of Nicolet, for the village of LaRochelle, and is the Bouth west part of the said lot.To Le sold at the church door of the parish of Saint Grégoire, village of LaRoohelie, on the EIGHTEENTH day of JANUARY next, at TEN o'clock in the forenoon.CHARLES DUMOULIN, Sheriff's office, Sheriff.Three Rivers, 14th December, 1910.5198 [First published, 17th December, 1910.] M77 FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRI8.Cour Supérieur».\u2014District de Monti éal Trois-Rivières, à «avoir : 1 f C.ALPHONSE No.3499.J Lj.LORANGER, Demandeur ; va FELIX LORANGER.Défende .r.Comme appartenant au dit défendeur, savoir : Un terrain «itué dans le septième rang du town ahip de Shawinigan, du contenu de cent cinquante acres de terre en superficie, étant les numéros trois cent vingt-six et trois cent vingt-sept (326 et 327), aux plan et livre de renvoi - Hi :iols du cadastre d'enregistrement du corafé de Saint-Maurice, pour la paroisse de Saint-Boniface de Shawinigan\u2014avec les bâtisses sus érigées.Avis public est par les présentes d'inné que la vente de l'immeuble ci-dessus décrit, qui devait avoir lieu le troisième jour de juin dernier, à la porte de l'église de lh paroisse de Saint-Boniface de Shawinigan.à deux heures de l'après-midi, aura lieu le TROISIEME jour do JANVIER prochain, à la porte de l'église de la nantisse de Saint-Boniface de Shawinigan, à ONZE heures du matin.CHARLES DUMOULIN, Bureau du shérif.Shérif.Trois-Rivières, 14 décembre 1910.5199 [Première publication, 17 décembre 1910.] MANDAT DU CURATEUR.Cour Supérieure.\u2014 D strict de Trois-liiiicres.Trois-Rivières, à savoir : ^ JOSEPH LOUIS DU-No 100.j aj RAND et al, Requé- rant cession ; contre NAPOLEON CHARBON-NEAU, insolvable, et Joseph Louis Durand, curateur, savoir : Deux terrains situés en la cité dea Trois-Rivières, au côté nord-est de la rue Plaisante, étant les lots numéros huit cent quarante-quatre et huit cent quarante-cinq (844 et 845), du cadastre officiel de la dite cité des Trois-Rivières\u2014avec maison, mar/asin, boutique de boucher, glacière, étabie et autres bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances ; à distraire cependant du dit lot No 845, la partie sud-ouest d'icelui, vendue à Dame Eugénie Levas-seur, épouse de F.-X.Piché, la dite partie de terrain contenant trente-trois piodsde front sur soixante et cinq pieds de profondeur ; bornée en front k la dite rue Plaisante.et en profondeur au résidu du dit lot No 845.Pour être vendus à mon bureau, dans le palais de justice, en la cité des Trois-Rivières, le DIX-SEPTIEME j «or de JANVIER prochain, à DIX heures du matin.CHARLES DUMOULIN, Bureau du shérif, Shérif.Trois-Rivières.14 décembre 1910.5201 [Première publication, 17 décembre 1910].Demandes à la Législature Les Curé et Marguilliers de l'Œuvre et Fabrique de la paroisse Notre-Dame de Montréal soumettront à la législature de Québec, à sa prochaine sesion, un bill demandant : 1\" de confirmer en tant que besoin peut être, la vente que leur a consentie Dame Marguerite Gauthier, venve Daniel Quinn, suivant acte passé le 26 mars 1907, devant Mtre E.Prud'homme, N.P., de l'immeuble désigné sous lo No 6, du cadastre du village do la Côte-des-Neiges ; 2° de rendre applicables à tout le cimetière de Notre-Dame-des-Neiges les dispositions du code municipal et celles de la loi des cit s et villes, déclarant non imposables les cimetières.TA1LLON, BONIN & MORIN, Procureurs des pétitionnaires.Montréal, 14 décembre 1910.5237 FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Sujir.ior Court.\u2014JSstrict of Montreal.Three Rivers, to wit : IT C.ALPHONSE No.!!!»!> f fj, LORANGER, Plain- mi ; vs FELIX LORANGER, Defendant.- As belonging to said defendant, to wit : A laud situate in the seventh range of the township of Shawinigan, containing one hundred and fifty acres in area, being the numbers three hundred and twenty six and three hundred and twenty seven (326 aud 327), on the official plan and book of reference of the registration cadastre of the county of Saint Maurice, for the parish of Saint Boniface of Shawin'gan\u2014 with the buildings thereon ere ted.Public notice is hereby given that the sale of the immoveable herein above described, which was to haveiakon plaça the third day of June last, at the church door of the parish of Sa nt Boniface de Shawinigan, at two o'clock in the afternoon, shall take place on the THIRD day of JANUARY next, at the church door of the parish of Saint Boniface de Shawinigan, at ELEVEN o'clock in the forenoon.* CHARLES DUMOULIN, Sheriff's Office.Sheriff.Three Rivera, 14th December, 1910.6200 - [First published, 17th December, 1910.] CURATOR'S WARRANT.Superior Court.\u2014 District of Three Rivers.Three Rivers, to wit :\\ JOSEPH LOUIS DU-No.100.Jej RAND et al, Peti- tioners for assignment ; against NAPOLEON CHARBONNEAU, insolvent, and Louis Durand, curator, to wit : Two lots of land situate in the city of Three Rivers, on the north east side of Plaisante street, being lots numbers eight hundred and forty four and eight hundred and forty five (844 and 845), of the official cadastre of the said city of Three Rivers \u2014 wi'h house, store, butchershop, icehouse, stable and other buildings thereon erected, circumstances and dependencies ; to be reserved however from the said lot No.845, the south west pare thereof sold to Dame Eugénie Levasseur, wife of F.X.Piché, the said part or lot containing thirty three feet in front by sixty five feet in depth : bounded in front by the said Plaisante street, and in depth by the residue of the said lot No.845.To bo sold at my office, in the court house, iu the city of Three Rivers, on the SEVENTEENTH day of JANUARY next, at TEN o'slock in the forenoon.CHARLES DUMOULIN, Sheriff's office, 8heriff.Three Rivers, 14th December, 1910.5202 [First publiehed, 17th December, 1910.Applications to the Legislature The Curé and the church-wardens of Y Œuvre et Fabrique of the parish of Notre Dame de Montréal will apply to the Legislature of Quebec, at the next session, for the passing of an act : 1.to confirm, in so far as may bo necessary, the sale to them by Dame Marguerite Gauthier, widow Daniel Quinn, by deed passed on 26th March, 1907, before Mtre E.Prud'homme, N.P., of the property known as No.6, of tha cadastre of the village of Côte des Neiges ; 2.to make applicable to the whole cemetery of Notre Dame des Neiges the dispositions of the municipal code and of tho cities and towns act, declaring that the cemeteries are not taxable.TAILLON, BONIN & MORIN, Petitioners' attorneys.Montreal, 14th December, 1910.5238 227* AVIS.A tu est par le présent donné que la corporation de la cité des Trois Riv s es s'adressera à la legislature provinciale, à sa prochaine session, afin d'ob tenir des ameudements à sa charte, sur les matières suivantes : Pour que 1p vote ai-x é actions municipales soit donné d'après le mode du vote au scrutin de liste gé ér.tle, et non au scru in de iiate par quar'ieis ou arrondissements, et pour modifier eu conséquence la liste des électeurs ainsi que le rys'eiue ncluel de votai ion ; pour réduire le nombre aetusl dts éche-vins ainsi que leur terme d'< lli e ; pour changer la taxe sur les personnes étia gères ou non résidantes dans la cité, ainsi que la titxe r-ur les fonds de commerce ; pour prohiber ctrtains jeux et amusements dans les hôtels au autres phicea pub iques ; pour autorisation k émettre des debentures additionnelles pour l'achat ou la construction de bocaux passeurs, (traversiez), pour l'amélioratio < des rues, chemins, (squares), et autres places publiques, et pour d autres fins.L.T.DES A CLAVIERS, Sec.-Très., cité des Trois-Rivières.Trois-Rivières, 14 décembre 1910.5233 Avis public est par les prérentes donné par le sou «signé, Phi'ias Groulx, cultivateur, de la paroiese de Saint Laurent, qu'il s'adressera à la législature de la province de Québec à m prochaine session, pour faire paster une loi confirmant certains actes de vente et transport par riemi Groulx, Joseph Groulx, père, et Nicolas Grou x, à Philias Groulx, et autres fins.PHILIAS GROULX, Pétitionnaire.Montréal, 14 décembre 1910.5235 Avis est par le présent donné que les révérendes Soeurs de la Charité de Qiébto demanderont à la législature de la province de Québec, à sa pr chaine teœi n, la passation d'une loi à l'effet d'annrxer pour toutes fins civiles, leur Sanatorium Villa Masti.i, actuel! ment compris dans les lnnitts de la cité de Québec, à leur propriété voisine l'Asile Saint Michel Ar< hange, i.quelle a été érigée en paroisse distincte, pour toutes ans civiles, sous le nom de paronse Je Saint-Mic.iel Archaoge, par le statut de Québec, 60 Victoria, chapitre 72.BE DARD, CHaLOULT & PREVOST, Procureurs dos requérantes.Québec, 15 d oembre 1910.6227 Avis est par les présentes donné que J.C.R >u-thier, médecin-chirurgien, de Montréal, demandera à la prochaine session do la législature de Québec, l'adoption d'une loi autorisant lo collège de médecine et chirurg ens de la dite province à l'admettre au nombre de ses membres, et à lui accorder la licence requise pour pratiquer la médecine, la chirurgie et l'art obstétrique dans la dite province.WILFRID BESSETTE, Procureur du requérant.97, rue Saint-Jacques, Montréal.Montréal, 6 décembre 1910.5239 NOTICE.Notice is hereby g'ven that the corporation of tho city of Three Rivers will apply to the provincial I,i gis!atun-, at its next session, for amendments to its charter on the following matters \u2022 .That voting to municipal elections be given after the mode of general vote ty ticket, and not by quarters or districts vote by ticket, aud to consequently modify the electors' roll as well as the actual votii g nude : to ndure the actual number of alderm n, as well as their term of office ; to change tax on strargers or people not residing in the city, as well >*b tax i n (1.in trade ; to interdict ce1 tain pbys or amusements in hotels or other public places ; for authorization to i**ue additional debentures for the purchase or construction of ferryboats ; for the improvement of streets, ways, fqnaref:, and other public places, and for other purposes.L.T.DESAULNIERS, Sec-Tress., city of Three Rivers.Three Rivers, 14th December 1910.5234 Public notice is h reby given by th-* undersigned, Philias Gioulx, of the parish of Saint Laurent, farmer, thst he will app'y to th-> legislature of the province of Quebec, at it next session, for the passation of a bill to confirm cert in deeds of sale and transfer by Henri Groulx.Joseph Grou x, senior, and Nicolas Groulx, to Philias Groulx, and other purposes.PHILIAS GROULX.Petitioner.Moutreal, 14 h December, 1910.5236 Notiee is hereby given that the roveret d Sisters » of Chsrity of IjtienaC will apply to the legislature 1 of the proviuce el Quebec, at its next s ¦ sum, for the pa-sing of an *ct to annex for all civil purposes their Sanatorium Villa Ma-ttai, now comprised within the 'imits of the city of Quebec, to their adjoining property tho Asylum of Saint Michael tho A rcii.aiig I.which has b -en erected into a separate parish, for all civil purposes, under the parochial nan e of Saint Mioh tel the Archangel, by the statute of Quebec.60 Victoria, ch.pter 72.BEDARD, CHALOULT & PREVOST, Attorneys for applicants.Quebec, 15th December, 1910.5228 Notice is hereby given that J.C.Routhier, physician and surgeon, of the city of Montreal, will at the next session of the Qu bee Legislature, ask for the passing of a bill authorizing the colli g* of I physician and surgeons, of the oroviuce of Q tabee, to admit him amongst its members and grant him the necessary license to practice médecine and surgery and obstetrics in this province.WILFRID BESSETTE, Attorney for the petitioner.97.Saint James street.Montreal.Montreal, 6th December, 19 lO.5240 Avis est présentement donné qu'unedemande sora Notice is by these presents given that an annli-faite à la législature de la province de Québ c, à sa ca'ion will he made to the Legislature of the pro-prochaine Session, pour obtenir la passation d'un vince of Quebec, ac its next session, for an act to acte à l'effet d'amender et r-fondre la charte de \" La amend and conso'idate the charter of \" La Société Soc été Saint-Je-n Bapti-to de la ville d t Salaberry j S+int-lean Baptiste de la ville de Salaberry de de Valieyfield \".pour changer sou nom d'incorpo- j Valleyfield \", to change the namo of the same, grant ration, obtenir de nouveaux pouvoirs quand à son new rights touching its adminatration and.in ad i.iui6tratiou et, en général, tous les pouvoirs ' general, all tho rights g-a-, ted by-law to the mutual édictés par la loi concernant les sociétés de secours bemfit associa'ions in this province, mutuels en cette provinoo.SaUberry de Valley fiold, ce douzième j ur de Balaberry of Valley field, this twelth day of De-décembre ni neuf cent dix.comber, one thousand nine hundred and ten.E.POIRIER, E.POIRIER, 5191 Secrétaire.6192 \u2022 Secretary. 2279 Avis public est per les présentas donné que \" La Corporation de la Ville du Buckingham\" présentera à la légidature de la province de Québec, k aa prochaine session, un bill pour obtenir la revision et la refonte des différentes lois qui la régissent, tout eu g-.rd nt autant que p< ssible l'ordre des ch> ses établies, en sauvegardant ses droits scquis et ses obligations existantes, et pour la soumettre spécialement a l'opération de la loi de l'acte des Cités et Vil-lus.situf certaines modifications ayant trait à l'uaage dea deux langues et à la durée du t< rme.d'office du maire et des échevina, au mode de leur remplacement à leur qualification, à la date des élections et de la ptéparation de la liste des électeurs, de la nomination, de la population des avis d'élection ; de même que quant k la signification des avis des séances ordinaires du conseil, quant au nombre des membres constituant un quorum, et à la manière d'ajourner une séance où il n'y a pas de quorum ; et certains pouvoirs additionnels ayant rapport aux bâtisses, aux permis de lâir et aux honoraires sur ces permis, et k une déclaration de la valeur de toutes constructions nouvelles : à la réglementation des chiens ; à la réglementation des voit uriers, charretiers et compagnies de transport ; au prix de l'octroi des licences d'hôtels au droi de charger une licence aux personnes ne résidant pas dans la ville, y laiaant des affaires et y sollicitant des ordres privés ; au droit d'aider certaines entreprises industrielles dans ou en dehors de la ville ; au taux de l'iutétêt qui peuvent être chargé sur arrérages de taxes et au droit d'accorder un escompte sur celles payéea dans un temps déterminé ; à la prescription des taxes ; au droit de prélever une taxe sur les chiens et chiennes, et autre animaux, et sur tout véhicule y compris les automobiles ; au droit de charger une taxe sur tout habitant mâle âgé de vingt-un sns demeurant dans la villedepuis six mois et ne payant pas d'autres taxes; sur toute personne mâ'e âgée de plus de dix-huit ans, résidant dans la ville depuis un mois et y travaillant, et ne payant pas d'autres taxes ; sur tout habitant mâle de plus de dix-huit ans, ne demeurant pas dans la ville et qui y travaillent depuis un mois, et ne payant pas d'autres taxes ; au devoir des employeurs de fournir une liste de leurs employés travaillant dans la ville ; au droit de charger une taxe tur les poteaux érigés dans la ville ; ou droit de charger la taxe entière pour toute fraction d'année ; au droit de donner les debentures en gage si le marché n'eat pas favorable, et de les mettre payables au temps fixé par le conseil ; au montant qui peut être emprunté sur billet durant l'année en attendant la perception des taxes ; k l'expropriation : au cours ayant juridiction ; à la procédure k y suivre et autres fins.BAUDRY & LANGLOIS, Procureurs de la Corporation de la Ville de Buckingham.Buckingham, 10 décembre 1910.5187 CITE DE QUEBEC.HOTEL DE VI 1.1.h.Bureau du Greffier de la Cité.Avis public est par le présent donné que la cité de Québec s'adressera à la législature de cette province, à sa prochaine session, pour demander l'autorisation d'emprunter uue somme n'excédant pas six oent mille dollars ($600,000 00), pour p«yer le coût de pavage de rues et de travaux permanents dans les rues et places publiques de la cité ; pour la construction d'un réservo r uni à l'aqueduc, et pour construire des ponts sur la rivière Saint-Charles, dans la oité ; pour modifier la oomp sinon do con seil de ville en réduisant le nombre des échevins ; pour amender la loi concernant la traversée entre Québec et Lévis, et pour autres objets.H.J.J.B.OHOUINARD, Greffier de ia cité de Québec.Québec, 12 décembre 1910.5219 Public uotiee is hereby given that application will be iimiK to the Legislature of the pro vine of Quebec at its next seaai-n by \" The Corporation of the Town of Buckingham \".to obtain a bill for the revision and consolidation of the different lawe governing it, preserving as much as possible things as actually existing, safegarding its acquired rights and its existing obligat ons, at to submit it specially to the provisions of the law of tre Cities and Towns Act.except certain mod bcatioi s concerning \u2022 be use of both languages, and the duration of the term of office of the mayor and aldermen, and concerning ihe mode or replacing them, their qualification, the date of the elections and of the preparation of the lists of election, the nomination, the publication of the notices of election, and also the signification of noiics of the ordinary sessions of the council, the number of members necessary to constitute the quorum, the manner of adjourning a sestdon when there is no quorum ; and certain additional powers zoncerning the buildings, per-mith to budd and foes payable for same, and a dec1 i at ion showing the value of every new constructions ; concorning the regu'ation of the keeping of dogs ; the regulation ot carriers, carters and carriage or transport companies ; the* price for granting hotel licences ; the wrigt of charging a licence to the personu not rending in the town, doing business therein and sollicking private orders ; the right to encourage industrial enterprises within or outside the town ; the rate of interest which may be charged on arrears of taxes and to the right to grant a discount on taxes paid within a specified time ; the prescription of taxes ; the right to levy a tax on dogs and bitches and ether animals, and on every vehicle including automobiles ; the right to charge a taxe on every male inhabitant, aged twenty one, residing in the town since six months and paying every tax ; on every male person, aged over eighteen, residing in the town since one month and working therein, and not payi g any other tax ; on every male person, aged over eighteen, and not residing in the towa, and working therein since one month, and not paying any other tax ; concerning the duty for the employers to furnish a list of their employees working in the town ; tho right to levy a tax on every post erected in the town ; the right to charge the entire for any fraction of year ; the right to pledge the debentures when tho market is not favorable, and to make them payable at the time fixed by the council ; concorning the amount whtch could be borrowed on notes during the year, pending the collection of taxes ; concerning expropriation ; the jurisdiction as to the courts and procedure, follows therein, and other purposes.BAUDRY & LANGLOIS.Solicitors for the Corporation of the Town of Buckingham.Buckingham, 10th December, 1910.5188 CITY OF QUEBEC.OUT HALL.City Clerk's Office.Public notice is hereby given that the city of Quebec shall apply to the Legislature of this pro-vince.at its next session, to obtain authority to borrow a sum not exceeding six hundred thousand dollars ($600.000.00).to pay the cost of paving streets and works of a permanent turn re in streets and public squares of the ci v; for the building of a réservoir oonnectod will the waterworks ; and to build bridges on the rivei Saint Charles.in the city ; to modify the composition of tho city council by reducing tho number of aldermen ; to amend the law concerning the ferry service between Quebec and Levis, and for other purposes.H.J.J.B.CHOUINARD,~ City Clerk, City of Quebec.Quebec, 12th December, 1910.5Ï20 2SS0 La Compagnie Immobilière de .Montréal-Uni demandera l'adoption d'une loi, par la législature de Québec, ù sa prochaine session, à l'etfet de oon-irmer et ratifier, à toutes tins que de dr»it, la renonciation faite par Hilaire Dubreuil et uxor en faveur de Victor Dubreuil et al, passée devant Mtre Jean B Latour, notaire, à Montréal, le 1U août 1910, et la vente p s-ée le même jour et devant le même notaire, par Victor Dubreuil et al, à J.T.Remua Laurondetu, de l'immeuble connu et désigné comme étant le numéro quarante-quatre (No 44).aux plan et livre de renvoi officiela de la paroisse de Saint-Joseph de la Rivière des Prairies, la dite Compagnie Immobilière de Montréal-Est étant aux droits de J.T.Remue Laurendeau.O.A.LAMOTHE, Procureur de la requérante.Montréal, 12 décembre 1910.5171 Avis est par le présent donné que \" The Trustees and Securities Inourance Corp 'ration, Limited, de Winchester Rouse, rue Old Broad, London, E.C, Angleterre, s'adressera il la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir une loi l'autorisant à fairo deB affaires dan» la province de Québec, et exercer et jouir dos pouvoirs d'icelie, et en particulier faire les affaires d'une compagnie de tidéiscommia dans toutes ses branches, nonobstant toutes les lois générales de la province pour le contraire, et p\"»ur autres tins.i BROWN, MONTGOMERY & McMICHAEL, Solliciteurs des requérants.Montréal, 15 décembre 1910.6253 Avis du Gouvernement Avis est donné au public qu'on vertu de la loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du quatorzième jour de décembre 1910, constituant on corporation MM.James Edmund St.Pierre et William T.Nurse, manufacturiers, du village de Rockland.Frank O.St.Pierre, commerçant, Joseph O.St.Pierre, ma nufacturier, du village de Stanstead Plain, et Thomas J.Norria, manufacturier, de la ville de Darby, dans l'état du Vermont, E.U.A., dans les buts suivants : Acquérir les affaires maintenant conduites dans le villags de Rock Island, par les requérants James Edmund St.Pierre et William T.Nurse, sous le nom de \"Crown Manufacturing Company, \", ensemble avec la clientèle d'icelie et toutos les propriétés, meubles et immeubles y ayant rapport et de b-s payer soit argent ou en actions de stock ; Faire le commerce ou les affaires de manufacture, production, préparation, »chat, vente, et autrement vendre des salopettes,pantalons.pardessus,chemises, bretelles, marchandises pour hommes et femmes, sous-vêtements et habillements de toute sorte et description ; Acheter ou acquérir autrement de toute personne ou corporation toutes affaires ayant les mêmes objets que ceux de cette compagnie, ensemble avec les bâtisses, stoek de c unmerce, clientèlo et actif en général dans telles affaires, sous le n- m de \"Crown Manufacturing Company.Limited\", avec un capital total de vingt mille piastres ($20.000.00), divisé en deux cents (200) actions decent piastres ($100.00) chacune.La principale place d'affaires de la corporation, sera dans le village de Rock Island.Daté du bureau du secrétaire de la province, ce quatorzième jour de décembre 1910 JXJS.DUMONT, 5261 Sous-secrétaire de la province.\" La Compagnie Immobilière de Montréal-Est \" will apply to the Legislature of Quebec, at its next session, for the passing of an act to confirm and ratify to all intents and purposes the roounoa'ion made by Hilaire Dubreuil et uxor, in favor of Victor Dubreuil >t al.passed before Mtro Jean B.Latour, notary, of Montreal, on the 10th August, 19Ï0, and the sale passed on the same day and before the name notary, by Victor Dubreuil el al, to J T.Rémus Laurendeau, of the immoveable known and designated.as being number forty four (No.44), on the official plan and book of reference of the parish of Saint-Joseph de la Rivière oes Prairies, the said \" Compagnie Immobilière de Montreal-Est \" being of the rights of J.T.Rémus Laurendeau.O.A.LAMOTHE, Attorney for applicant.Montreal, 12th December, 1910.6172 Notice is hereby given that the \"Trustees Executors an i Securities Insurance Corporation Limited, of Winchester House, Old Broad street, London, E.C, England, will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for the passing of an act authorizing it to do business in tho province of Quebec.and to exercise and enjoy its powers therein, and in particular to carry omhe business of a trust company iu all its branches, notwithstanding any general laws of the province to the contrary, and for other purposes.BROWN, MONTGOMERY & McMICHAEL, Solicitors for applicants.Montreal, 15th December, 1910.5254 Government Notices Public notioe is hereby given that, under the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant Governor of the province of Quebec, bearing date the fourteenth day of December 1910) incorporating Messrs.James Edmund St.Pierre and William T.Norse, manufacturers, of ths village of Rock Island.Frank O.St.Pierre trader, Joseph 0.St.Pierre, manufacturer, of the village of Stanstead Plain, and Thomas J.Norria, manufacturer, of tthe town of Darby, in tha state of Vermont, U.8.'A., for the following purposes : To acquire the business presently carried on at the village of Rock Island, by the pétitionnera James Edmund St.Pierre and William T.Nurse, under the name of *' Crown Manufacturing Company,\" together with the good will thereof and all the property real and personal connected with the same and to pay for the same either in cash or shares of stock ; To carry on the trade or business of manufacturing, producing, preparing, buying, selling and otherwise dealing in overalls, pants, coats, shirts, Buspcnders, ladies and gentlemen furnishings, underwear aud garnments of all kinds aud descriptions ; To purchase or otherwise acquire from any individual or corporation any business wi'h objects similar to those of this company, together with the 'buildings, sto.k iu trade, good will aud assets generally in such bu-tiuess, under the name of \" Crown Manufacturing Company Limited \", with a total capital stock o.twenty thousand dollars($20.000.00) divided into two hundred (200) shares of one hundred dollars ($100.00) each.The principal place of business of the corporation, will be in the village of Rock Island.Dated from the office of the Provincial Seoretary, this fourteenth day of December, 1910.JOS.DUMONT, 52B2 Deputy Provincial Secretary. 2281 Avis Divers I Cour Supérieure.Province de Québec, District de Joliette.No 4! 125.Dame Sophie Tuba h, de la ville et du district de Joliette,duemeut auti risée à ester en justice, épouse de Simon Astphan, colporteur, du môme lieu, Demanderesse ; vs Lo dit Simon Astphan, Défendeur.La demanderesse a, ce jour, institué une action en séparation de biens contre le dit défendeur.ULRIC BOURGEOIS, Avocat de la demanderesse.Joliette, 13 décembre 1910.52:* 1 Miscellaneous Not ins Superior Court.Avis do Faillites Di*t,ic de Bcdfo d, P.U.Dans l'affaire de Adelard Beaudry, West Sht fiord, P.Q., hôtelier.Failli.Un premier et dernier bordereau de dividende a été préparé en cette affaire et sera sujet a objection jusqu'au 10 janvier (1911), date apiès laquelle ce dividende sera payable à mon bureau.L.V.MARCHhSSAULT, Curateur.West Shefford, P.Q., 15 décembre 1910.5241 District de Quebec.Misse1 Thibaudeau, de la cité de Québic, épicier, a, le 14 décembre 1910.fait cession judiciaire de ses b.ens pour le bénéfice de ses créanciers, au bureau du protonotaire de la cour supérieure du district de Québec, conformément à la loi.J.P.E.GAGNON, Gardien provisoire Bureau : 44, rue Dalhousie, Bâtisse do la Cie Richelieu.Québec, 15 décembre 1910.5243 EN VERTU DE L'A JTE DES LIQUIDATEURS.District de Québec.Dans l'atiaire de \" The DuBsault Tobacco Factory Co., Ltd \", Québec, v Un premier et dernier bordereau de dividende a été préparé en cette affaire, et sera sujet à objection jusqu'au 3 janvier 1911, date après laquelle ce dividende sera payable à mon bureau.J.P.E.GAGNON, Liquidateur.Bureau : 44, rue Dalhousie, Bâtisse de la Cie du Richelieu.Québec, 16 décembre 1910.5245 Province de Québec I Q Supérieur,, District de Trois-Rivières.J e No 114.In >e Barakatt Bros, Trois-Rivières et Shawinigan Falls, Que , Faillis.Avis est par le présent donné que, ce jour, 15 décembre 1910, j'ai été, pir un ordre de la cour, nommé curateur aux biens des dits faillis qui ont fait cession de leurs biens pour le bénéfice de leurs créanciers.Les réclamations.attesté s sous serment, devront être produites entre mes mains dans les trente jours de cette date.JOSEPH DESAUTELS, » Curateur.14, Place Philippe, Montréal.Montréal, 16 décembre 1910.5249 Province of Quebec, District of Joliette.No.4925.Dame Sophie Tabah, of the town and district of Joliette, duly authorized to ester en justice, wife of Simon Astphan, pedler, of the same place.Plaintiff ; vs The said Simon Astphan, Defendant.The said plaintiff has, this day, sued the Defendant for separation as tt> property.ilric BOURGEOIS, Attorney for plaintiff.Joliette, 18th December, 1910.5232 Bankrupt Notices J Utt rid \u201ef Bedford, V.q.In the matter of Adelard Beaudry, West Sheflord, P.Q., hotel-keeper, Insolvent.A first and final dividend sheet has been pr* pared in this matter and will be open to objection until the 10th day of January next (1911), after which date this dividend will be payable at my office.L.V.M ARCH ESS A ULT, Curator.West Sheflord, P.15th December.1910.5242 District of Quebec.Misael Thibaudeau, of tho city of Quebec, grocer, has, on tho 14th day of December, 1910, made a judicial assignment of his property for the benefit of his creditors, at the prothonotary's office of the superior court for the district of Québec, according .to law.J.P.E.GAGNON, Provisional guardian.Office : 44, Dalhousie street, Richelieu & Ont.Nav.Co.Building.Quebec, 15th December, 1910.5244 UNDER THE WINDING UP ACT.District of Québec In the matter of \" The Dussault Tobacco Factory Co., Ltd.\", Quebec.A fir-t and final dividend sheet has been prepared in this matter, and will be open to objection until 3rd January, 1911, after which date this dividend will be payable at my office.J.P.E.GAGNON, Liquidator.Office : 44, Dalhousie street, Richelieu & Out.Nav.Co.Building.Quebec.15th December, 1910.5246 8>iperioi Court.'Province of Quebec, District of Three Rivers.No.114.In re Barakatt Bros, Throe Rivers and Shawinigan Falls, Que., Insolvents.Notice is hereby given that, on this day, 15th Dec mber, 1910, I was, by order of the court, appointed curator to the property of the said insolvents, who made and assignment of same for the benefit of teeir creditors.Sworn claims must be filed with me within thirty days from this date.JOSEPH DES AUTELS, Curator.14, Philips Place, Montréal.Montreal, 15th December, 1910.2ff Province de Québec.I Cour Supérieur»:.District de Montréal No 29 A 272.In re J.Nap.Deliale, Montréal.Failli Avis e-t donné que, ce jour, (15 décembre 1910), le dit failli a déposé son bilan au greffe de la cour supérieure pour le district de Montréal.JOSEPH DES AUTELS, Subrogé gardien provisoire.14, Place Phillippe, Montréal.Montréal, 15 décembre 1910.5247 En Liquidations AVIS PUBLIC.Avis est par les présentes donné que les directeurs de la compagnie d'assurance mutuelle contre le feu \" La Provinciale \", ont signifié à l'honorable trésorier de la province de Québec, leur intention de liquider volontairement los sffaires de la compagnie.Par résolution adoptée à une rénuion du bureau de direct ion, en date du 2!> novembre 1910, il a été résolu : 1° De fixer au 30 décembre 1910, à midi, la date de la mise en liquidation volontaire de la compagnie ; 2° De nommer M.Pierre Vantherps, liquidateur de la compagnie, lequel continuera k avoir ses bureaux jusqu'à nouvel ordre, ai No 160, rue Saint-Jacques, Montréal.Toutes personnes ayant des réclamations contre \" La Provinciale Mutuelle \" sont priées de les faire parvenir d'ici à trente jours entre le» mains du liquidateur, qui a instructions de payer Immédiatement toutes réclamations justifiées, de même que de collecter tout ce qui peut être dû à la compagnie.Toutes les polices émises par \" La Provinciale-Mutuelle \", tant sous le 8)sième à primes fixes que sous le système mutuel, ont été réassurées, conformément a la oi des assurances de Québec, dans la compagnie à fonds social, dite \" The Provincial Fire Insurance Co.of Canada\".Cette réassurance a été effectuée aux termes et conditions imprimées au d s des dites polices et est sujettes aux règlements de \" La Provincia'»-Mutiielle \", à savoir : que les assurés devront être en règle avec \" La Provinciale-Mutuelle \" pour pouvoir réclamer de la compagnie réassurante.PIERRE VANTHERPS.5205 Secrétaire.Province de Québec, \\ District de Montréal.J *'The Saint James Investment Company Limited \".Avis est par le présent donné que \" The Saint James Investment Company, Limited \", incorporée par lettres patentes sous le Grand Sceau de la province de Québec, en date du vingt-troisième jour de février 1910, et enregistrée le vingt-quatrième jour de février 1910.passé une résolution k une assem lée générale de ses actionnaires, tenue le dixième jour de décembre 1910, pourvoyant à la liquidation volontaire et dissolution de la compagnie, en vertu des dispositions de la section six, du chapitre trois, des statuts refondus de la province de Québec, 1909.En foi de \"tfûoi les officiers de la oompagnio ont né ensemble avec le liquidateur, à Montréal, ce dix ème jour de décembre dix-neuf cent dix.M.H.DAY, Vice-président.W.B.CONVERSE, Secrétaire.W.B.CONVERSE, 5255 Liquidateur.Province of Quebec, \\ Supenor Court.District of Montreal.No.29 A 272.In re J.Nap.Delisle, Montreal, Insolvent.Notice is given that on this day (15th December, 1910), the said insolvent has deposited his bilan with the clerk of the superior court for the district of Montreal.JOSEPH DESAUTELS.Subrogate provisional guardian.14, Phillips Place, Montrai.Montreal, 15th December, 1910.5248 In Liquidations PUBLIC NOTICE.Notice is hereby given that the directors of the \" Compignie d'Assurance Mntuelle contre le Feu La Provinciale\", have notified the Honorable treasurer of the province of Quebec, of their intention to voluntarily liquidate the business of the company.By resolution adopted at a meeting of the board of directors, dated the 29th November, 1910, it was resolved : 1.To fix on the 30th December, 1910, at noon, as the date of the voluntary liquidation of the company ; 2.To appoint Mr.Pierre Vantherps, liquidator of the company, which shall continue to have its offic s until further orders at No.160, Saint James street, Montreal.All persons having claims against th » \" Provinciale Mutuelle \" are requested to forward them between now and thirty days to tie liquidator, who has instructions to immediately pay all just claims, and likewise to collect any thing that may be due to the company.All policies issued by \" Provinciale Mutuelle \", both under the fixed premium system aud the mutual system, have been reinsure d, in accordance with the Quebec Insurance Ac, in the joint stock company called *' The Provincial Fire Insurance Co.,1 of Canada\".This reinsurance has been effected on the terms and conditions printed on th j back of the said policies, and to subject to the bylaws of \"La Provinciale Mutuelle,\" to wit : that the insured must be in good standing with 44 La Pro-vinoiale Mutuelle \" to be able to reclaim from the reinsuring company 5206 PIERRE VANTHERPS, S .Secretary.Province of Quebec, \"I District of Montreal./ The Saint James 11vestment Company, Limited.Notice is hereby given that the Saint James Investment Company, Limited, incorporated by let ters patent under the Great Seal of the province of Quebec, bearing date the twenty-third February, 1910, has passed a resolution at a general meeting of its shareholders, held on the tenth December, 1910, and recorded on the twenty fourth February4 1910, providing for the winding up and dissolution o' the company voluntarily, under the provisions of seotion six, of chapter third, of the revised statutes of the province of Quebec, 1909.In testimony whereof the officers of the company have signed together with the liquidator, at Montreal, on this tenth day of December, nineteen hundred and ten.M.H.DAY, Vice president.W.B.CONVERSE, Secretary.W.B.CONVERSE, 6254 Liquidator. Index deUa Gazette Officielle de Québec Ko 50 Actions en separation Dl bibnh : \u2014 Dmes Désy vs Uénault.221)0* ; Dion v» Gougeon, 2207 ; Epstein vs Greenberg, 2166 ; Foriin vs Beau-lieu, 2267 ; Gagnon vs Montminy, 2266 ; Leblanc vb Beaupré, 2206 ; ljoiselle vs chartrand, 2266 ; Morin dit Goetellu va Chart ié, 2265 ; Skiuner vs Haysey.2266; S-v*ge vs Parent, 226» ; Syvret vs Préuiont, 2.66 ; Ta-hah va Astphan, 2281 ; Turcotte vs DesbieiiH.2267.Annoncbues : \u2014Avis aux :\u2014Concernait avis, etc., 2243 Association :-Montefiore Protective A Mutual Beuetit Association, 2263.Avis : \u2014 f ie d'Assurance Mutuelle des Scieries mécanique, 2203 : The Dominion Trust Coy.2263.Bills Pkivks.P.(J, : \u2014 Avis au sujet des: \u2014 Assemblée législative.22l0 ' Couse-n législatif, 2250.Bills privés :\u20142245.Index of the Quebec Official Gazette* No.50* Actions kor separation am to propkbty :\u2014Dines Dé»y vs Renault 2266 ; Dion vs Goug'oii, 2267 ; Epstein vs Greenbeig.2266 : Fori in vs Beiiulieu, 2267 : Gannon v» Montminy, 221(5 ; Leblanc v« Beaupré, 2266 ; Lois.Ile vs Chartrand, 2206; Morin dit Castelh> vs Chaitré, 2265 ; Skinner vs Haysey.2266 ; Snvsge vs Pare.t, 2265 ; Syvret vs Piémont, 22ti6 ; T.bah vs Astphan, 2281 ; Turcotte va Ue* biens, 22H7.Aiivk/'TIskrs :\u2014Notice to :-RespectinK notices.
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