Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 13 mai 1911, samedi 13 (no 19)

[" 1027 Vor.XLIII Gazette Officielle de Québec PUBLIÉE PAR AUTORITÉ.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUÉBEC 4IKBEC, SAMEDI, 13 MAI 1911.AVIS DU GOUVERNEMENT.Lob avis, documents oq annor specify in each special instance the Clause of thi General Act which is sought to be departed frou and shall replace the same by a new Clause Speciy.grounds shall be set forth in the Petition for tfa introduction of such provisions.3.All Bills authorizing the building ot any railway turnpike road, telegraph or telephone liner, Bhall mention the terminal points, with a general indication of the route to be taken, and those incorporating Electric and Water Power Companies, sna 1 clearly specify the particular privilege conferred, with the names of the placeB in which they are to be exercised Plans showing the routes of such Railways turnpike roads, Telegraph or Telephone lines, and the positions of the works of any Companies shall be produced before the Committee to which such Bills are referred, and until so produced, the said Commute shall not proceed thereon.4.Bills for amending ex sting Acts shall be ramed so as to replace Clauses sought to be amended by new Clauses, indicating the Amendments between brackets.5.Every Bill to authorize id mission to the ,;rac. 1037 exercice de la profession d'avocat, de notaire, de édocin, d'arpenteor, d'architecte, d'ingénieur civil, de chimiste ou de dentiste doit contenir, au préalable, une déclaration portant \\ue ce bill a été pprouvé par le bureau ou conseil d la profession dans laquelle le requérant désire entrer.Kt le comité des billsprivés ne devra procéder à l'examen tel bill qu'après production d'une copie authen- ique de l'approbation de 1 autorité compétente.Une copie certifiée de la résolution du bureau ou conseil d'administration, approuvant tel bill, devra être adressée au greffier, en même temps que la copie du bill pour être soumise au comité des bills privés.44 6a.Les exemplaires des bills privés, déposés entre les mains du greffier, seront transmis sans délai au bureau des officiers spéciaux en loi pour examen ; et aucun tel bill ne pourra être considéré par le comité des bills privés avant la production d'un rapport d'un de ces officiers constatant que le projet a été trouvé conforme aux Règles de la Chambre ndiquant en -ni- il déroge aux lois générales.6.Les auteurs d'un bill qui ne l'auront pas rédigé conformément à la présente règle devront le recommencer et le faire imprimer de nouveau, à leurs frais.58.Toute personne qui demande a présenter un bill privé lui conférant un privilege ou profit exclusif, ou un avantage personnel ou collectif, ou demandant quelqu'amendement à un statut en vigueur, doit déposer entre les mains du greffier, quinze jours avant l'ouverture de la session, un exemplaire de ce bill en françaie ou en anglais, et remettre en même temps au comptable do la chambre une somme suffisante pour payer l'impression de cinq cents exemplaires en français et de trois cent cinquante exemplaires en anglais, de plus S2 par page d'impression pour la traduction et cinquante contins par page pour la correction et la revision des épreuves.La traduction doit être faite par les 'liciers de la Chambre, et l'impression par l'entrepreneur des impressions.\"L'.Le pétitionnaire doit aussi payer au comptable de la Chambre une somme de deux cents piastres, outre le prix d'impression du bill dans le volume des Statuts, et déposer le reçu de ces paiements en.rt les mains du efher du comité auquel le bill eBt renvoyé.Ces paiements do vent être faits immédiatement après la deuxième lecture du bill et avant que le comité le prenne en considération.44 3.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins quinze jours avant l'ouverture delà session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers cinq jours de la session, la Bomme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone ou d'éclairage, ou d'octroyer une charte à une compagnie à fonds social ou d'amender telle harte, ou d'amender une charte de cité ou de ville, et de trois cents piastres dans les autres\" cas 44 3a.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins trois semaines avant l'ouverture de la session, lorsqu'il s'agit d'octroyer ou de refondre une charte de cité ou de ville, le bill ne sera pas examiné par les officiers spéciaux en loi, ni imprimé et ne pourra être considéré par la Chambre ou aucun de ses comités.\" L.G.DES JARDINS, 1025 Greffier de l'Assemblée Législative.tice of the profession of advocate, notary, physician, surveyor, architect, civil engineer, chemist or dentist shall contain a stati ment in the preamble that such Kill has been a; prouved by the Board or Council of the profession which the petitioner dt sire to enter.And the I'r vate Bi'la Committee shall not proceed with any such Bill until an authentic copy of the formal resolution of the Board or Council, approving of such application be produce! before the Committee.A certified copy of the resolution of the board or council of management,aporoving such bill,shall be Bent to tho clerk at tho same time that the copy of the bill in order that it may be submitted to the Private Bills Committee.44 5a.All copies of Private Bills deposited to the hands of the Clerk, shall be sent without delay to the Special Law Officers for examination, and no such Bill shall be submitted to the Commttee on Private Bills before the production of a report from one of such officers certifying that such Bill has been found to be in conformity with the rules of this House, and indicating in what manner it derogates from the general laws.6.Bills which are not framed in accordance with this Rulo shall be re-cast by the promoters and reprinted at their expenses.58.Any person seeking to obtain any Private Bill, giving any exclusive privilege or profit, of corporate advantage, or for any amendment of by existing Act, shall deposit with the Clerk of the House, fifteen days before the opening of the Session a copy of such Bill in the English or French lan guage, and shall, at the same time, deposit with the Accountant of the House a sum sufficient to pay for printing '¦'.>\u2022 Superior Court.District of Beauca.J No.296.Dame Fedora Poirier, wife common as to property of Louis Founder, heretofore of the parish of Saint Hilaire of Dorset.and now of Saint Samuel in the county and discricc of Beauce, duly authorized à ester en justice.Plaintiff ; vs The said Louis Founder, Defendant.An action for separation as to property has been instituted in this cause, on tho 26th day of July, 1910.ARTHUR FORT IN, Attorney for plaintiff, Saint Evariste Station, Beauce.Saint Joseph, Ueauce, 11th April, 1911.1712 Province of Quebec./ Super ior Court.District of Montreal.| No.3503.Dame Dalvina Remillard, Plaintiff ; vs Edouard Fortier, Defendant.An action for separation as to property has, this day, been instituted.TRIHEY, BERCOVITCH & KEARNEY, Attorneys for plaintiff'.Montreal, 4th April, 1911.1628 1040 Cour Supérieure.Province de Québec, District de Montréal.No 348.Dame Mabel J.Osborne, de la cité et du district de Montréal, a intenté, ce jour, une action en séparation do bions contre son époux George L.Bowen, contracteur, du même lieu.CHS.M.HOLT, Procureur de la demanderesse.Montréal, 29 mars 1911.1905.3 Province de Québec, j c $«pMeure.District de Trois-Rivteres.) r No.520.Dame Marie Gignac, épouse de Louis La voie, photographe, de La Tuque, district des Trois-Ri-vières, dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; vs Le dit Louis Lavoie, Défendeur.Une action en séparation do biens a été instituée en cette cause, le 11 avril 1911.MARCHAND & UOUILLARD, Procureurs de la demanderesse.Trois-Rivières, 11 avril 1911.1727.5 J- Cour Supérieure.Province de Québec, District de Joliette.No 4999.Dame Victoire Longpré, de Saint-Paul l'Ermite, épouse commune en biens de Avila Depuis, du même lieu, journalier, Demanderesse ; vs Le dit Avila Dupuis, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée contre le dit défendeur, le 23e jour de mars 1911.GAUTHIER & BEAURfiGARD, Procureurs de la demanderesse.Montréal, 23 mars 1911.1037.5 Province de Québec ) ^ g^éimm District de Montréal.I r No 3818.Dame Katie Deegan, de la cité et du district do Montréal, épouse commune en biens de Thomas J.Duggan, agent, du même lieu, dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; vs Thomas J.Duggan, agent, du même lieu, Défendeur.Une action en séparation de biens ajété instituée, ce jour, contre le défondeur.JOSEPH ARCHAMBAULT, Procureur de la demanderesse.Montréal, 25 mars 1911.1641.5 Province de Québec, I c iupéricHre.District de Beauce.| * Dame Joséphine Biais, épouse commune en biens de Gervais Lachance, de la paroisse de Saint-Eva-riste, des comte et district de Beauce, dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; V3 le dit Gervais Lachance, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée on cette cause, le 7o jour d'avril 1911.ARTHUR FORTIN, Procureur de la demanderesse.Saint-Joseph, Reuice, 7 avril 1911.1639.5 Province de Québec, j c Supérieure.District de Montinagny.j r No 298.Dame Mario Delphine Corinne Gilbert, épouse de François-Xavier Lavalléo, commerçant, de Saint-Aubert, comté de i'Islet, duement autorisée à ester en justice, Demanderesse ; vs Ledit Franc us-Xavier La vallée, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, le 26ième jour d'avril dernier.FRANCŒUR & VIEN, Procureurs de la demanderesse.Montmagny, 3 mai 1911.2001-2 No.348.Dame Mabel J.Osborne, of the city and district of Montreal, has instituted, this day, an action for separation as to property against her husband George L.Bowen, contractor, of the same place.CHS.M.HOLT, Attorney for plaintif}.Moi.treal,29ch March, 1911.1906 Province of Quebec, j s ior C(nlrt District of Three Rivers.J \" No.520.Dame Mario Gignac, wife of Louis Lavoie, photographist, of La Tuque, district of Three Rivers, duly authorized \" à ester en justice \", Plaintif! ; vs The said Louis Lavoie, Defendant.An action for separation as to property has been instituted in this case, this 11th April, 1911.MARCHAND & ROUILLARD, Attorneys for plaintiff.Three Rivers, 11th April, 1911.1728 Superior Court.Province of Quebec, District of Joliette.No.4999.Dame Victoire Longpré, of Saint Paul l'Ermite, wife common as to property of Avila Dupuis, of the same place, laborer, Plaintiff ; vs The said AviU Dupuis, Defendant.An action for separation as to property has been instituted against the said defendant, on the 23rd day of March, 1911.GAUTHIER & BEAUREGARD, Attorneys for plaintiff.Montreal, 23rd March, 1911.1638 Province of Quebec, 1 .n., ., .»S ^ , > S>iper-tor Court.District of Montreal.J r No.3818.Dame Katie Deegan, of the city and district of Montreal, wife separated as to property of Thomas J.Duggan, agent, of the same place, duly authorized \"à ester on justice\", Plaintiff; vs Thomas J.Duggan, agent, of the same place, Defendant.An action for separation as to property has been, this day, instituted in this case.JOSEPH ARCHAMBAULT, Attorney for the plaintiff.Montreal, 25th March, 1911.1642 *g*S2 ()f Q,,ebec>\\ tupcyior Court.District of Beauce.J r Dame Joséphine Biais, wife common as to property of Gervai3 Lachance, of tha parish of Saint Evariste, in the county and district of Beauce, duly authorized \" à eater en justice \", Plaintiff ; vs The said Gervais Lachance, Defendant.An action for separation as to property has been instituted in this cause, on the 7th day of April.1911.ARTHUR FORTIN, Attorney for plaintiff.Saint-Joseph, Beauce, 7th April, 1911.1640 Province of Quebec, ) 7- ) District of Montmagny.f superior Court.No.298.Dame Marie Delphine Corinne Gilbert, wife of Franço:s Xavier Lavallée, trader,of Saint Aubert, county of l'lalet.duly authorized to téter enjrtstice, Plaintiff ; vs The said Franc us Xavier Lavallée, Défendant.An action for separation as to property has been instituted in this cause, on the 26th of April last.FRANCŒUR & V1EN, Attorneys for plaintiff.Montmagny, 3rd May, 1911.2002 1041 Province de Québec, | n u .District de Sain^François.\\ Cour Supéneure.Dame Vitaline Chabot, du canton de Windsor, district de Saint François, épouse commune en biens de David Corriveau, cultivateur, du même lieu, dûment autorisée à ester en justice aux t'uiB des présentes, Demanderesse ; vs Le dit David Corriveau,.Défendeur.La demanderesse a institué une action en séparation de biens et de corps et de biens contre son dit mari, le dix-neuvième jour d'avril courant.CAMPBELL & GENDRON, Procureurs de la demanderesse.Sherbrooke, 20 avril 1911.1901.3 Cour Supérieure, Kamouraska, No 4675, Dame Aima Lebel, épouse commune en biens de Ovide Raymond, contracteur, do Sainte-Rose du Dégelé, a institué le 30 mars 1911, une action en séparation de biens contre son dit époux, Fraserville, 4 mai 1911, Potvin & Langlais, avocatB de la demanderesse.1997.2 Cour supérieure, KamouraBka, No 4702, Dame Augustine Dionne, épouse commune en biens de Paul Beaulieu, marchand, de Saint-Uonoré, a institué le 1er mai 1911, une action en séparation de biens contre son dit époux.Fraserville, 4 mai 1911.Potvin & Langlais, avocats de la demanderesse.1999.2 ' DiSV»!,^i8.} «««¦ Dame Vitaline Chabot, of the township of Windsor, district of Saint Francis, wife \" commune en biens\" of David Corriveau, farmer, of the same place, duly authorized \" to ester en justice aux tins des présentes\", Plaintiff; vs.The said David Corriveau, Defendant.Plaintiff has instituted an action for separation as to property and bed and board against her said husband, on the nineteenth of April nstaut.CAMPBELL & GENDRON, Attorneys for plaintiff Sherbrooko, 26th Apri\\ 1911.1902 Superior Court, Kamouraska, No.4675, Dame Alma Lebel.wife common as to properties of Ovide Raymond, contractor, of Sainte Rose du Dégelé, has instituted on the 30th of March, 1911, an action for separation of properties, against her said husband, Fraserville, 4th May, 1911, Potvin & Langlais, advocates of plaintiff.199K Superior court, Kamouraska, No.4702, Dame Augustine Dionne, wife common as to properties of Paul Beaulieu, merchant, of Saint Honoré, has instituted on the 1st of May, 1911, an action for separation of properties against her said husband, Fraserville, 4th May, 1911, Potvin & Langlais, advocates of plaintiff.2005 Avis de Faillites Province de Québec, ) .¦ tv .\u2022 * i m .a i / Cour Supérieure.District de Montreal.j r In re J.G.Bastion, Montréal, Failli.Avis est par les présentes donné que le susnommé j a fait, ce jour, un abandon judiciaire de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers, au bureau du protonotaire de la cour supérieure pour le district de Montreal, à Montréal, dit district.CHARTRAND & TURGEON.Sub.gardiens provisoires.Bureau de Chartrand & Turgeon, 55, Saint-François-Xavier, Montréal.Montréal, 4 mai 1911.2003 P.ovince de Québec, 1 «,.,-,¦.;«.,./> i-»- .\u2022 i j t \u2022 o- h r COU* Supérieure.District de 1 rois-Kivieres.j ' No.144.In re Jean Piché, marchand général, do la paroisse de Sainte Thècle, Débiteur insolvable ; i et François-Xavier Gagnon, comptable, de la cité de Montréal, Requérant cession.Avis est par le présont donné que le dit Jean Piché a, ce 8e jour de mai courant, fait un abandon judiciaire de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers au bureau du protonotaire de la cour supérieure, à Trois-Rivières.P.J.CHaRTRAND, Gardien provisoire.Trois-Rivières, 8 mai 1911.2065 Province de Québec 1 C(>wr Supérieure.District de Montréal.j r Dans l'affaire de D.Miller & Son, de Montréal, Faillis.Avis est par le présent donné qu'un premier et dernier bordereau de dividendes a été préparé dans cette affaire et sera sujet à objection jusqu'au 25e jour de mai 1911, aprèi laquelle date les dividendes seront payables au bureau du soussigné.H.SHAPIRO* Curateur.Montréal, 9 mai 191*.2063 Bankrupt Notices Pro vince of Quebec, 1 Superior Court District of Montreal, j ™ In re J.G.Bastion, Montreal, ft Insolvent.Notice is hereby given that tho above named insolvent has, this day, made a judicial assignment of his property for the benefit of his creditors, at the office of the prothono ary of the superior court of tho district of Montreal, at Montreal, said district.CHARTRAND & TURGEON, Sub-provisional guardians.Office of Chartrand tfc Turgeon, 55, Saint François Xavier, Montreal.Montreal, 4th May, 1911.2004 Province of Quebec, * ., ,,\u2022 .n .rmi r»- / Superior Court.District of Three Rivers.{ r No.144.In re Jean Piché, general merchant, of the parish of Sainte Thècle, Insolvent debtor ; and François-Xavier Gagnon, accoutant, of the city of Montreal, Petitioner for assignment.Notice is hereby given that the said Jean Piché has, on the 8th day of May instant, made a judicial abandonment of his pioperty for tho benefit of his creditors, at the office of the prothonotary of the superior court, at Three Rivers.P.J.CHARTRAND, Provisional guardian.Three Rivers, 8th May, 1911.\" 20