Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 14 septembre 1912, samedi 14 (no 37)

[" No 37 1839 Vol.XL1V Gazette Officielle de Québec PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBEC.QUÉBEC, SAMEDI, 14 SEPTEMBRE 1912.AVIS DU GOUVERNEMENT.Les avis, documents ou annonces reçus aprèB midi le jeudi do chaque semaine, ne seront pas publiés dans la Gmttte Officielle du samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.3573 Nominations Québec, 6 septembre 1912.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, le 5 septembre 1912, de nommer MM.Désiré Pelletier, his d'Henri, Adélard Gagné et Joseph Caron, estimateurs de la municipalité de la paroisse de Saint-Benoit-Joseph-Labre-d'Amqui, comté de Matane, en vertu des dispositions de l'article 728 du code municipal.(Québec, 6 septembre 1912.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, le 5 septembre 1912, de nommer Messieurs Dalina Lanthier, Dalina Dufresne et Damien Masson, estimateurs de la municipalité du village de Saint-Benoit, comté de Matane, en vertu des dispositions de l'article 728 du code municipal.3603 Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par ordre en conseil, en date du dix-neuvième jour d'août 1912, de nommer l'honorable Louis Rodolphe Roy, de la cité de Québec, juge de la cour supérieure, membre du comité catholique du conseil de l'IuBtruction publique.3671 PROVINCE OF QUEBEC.QUEBEC, SATURDAY, 14th SEPTEMBER, 1912 GOVERNMENT NOTICES.Notices, documenta or advertisements received after noon on Thursday of each week, will not be published in the Official Gazette of the Saturday following, but in the next number.3674 Appointments Quebec, 6th September, 1912.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, on the 6th September, 1912, to appoint Messrs.Désiré Pelletier, aon of Henri, Adélard Gagné and Joseph Caron, valuators of the municipality of tho parish of Saint-Benoit-Joseph-Labre-d'Araqui, county of Matane, under the provisions of article 728 of the municipal code.Quebec, 6th September, .1912.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, on the 6th September, 1912, to appoint Messrs.Dalina Lanthier, Dalina Dufresne and Damien Masson, valuators of the municipality of the village of Saint Benoit, county of Matane, under the provisions of article 728 of the municipal code.3664 His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the nineteenth day of August, 1912.to appoint the Honourable Louis Radolphe Roy, of the city of Quebec, judge of the superior court, a member of the catholio committee of the Council of Public Instruction.3672 1840 Il a plu à Son Honneur le LIEUT3NANT-G0U-VERNEUR, par ordre en conseil, en date du vingt-cinquième jour de juillet 1912, de nommer MM.Robert Bickerdike, agent, de la cité de Montréal, Howard Murray, manufacturier, de Shawini-gau-Falls, et William H.Walker, cultivateur, de Huntingdon, membres du comité protestant du Conseil de l'Instruction publique.3673 Proclamation Canada, } Province de [ F.LANGELIER Québec.J L.S.GEORGE V, par la Grâce de Dieu, roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au-delà des mers, défenseur de la foi, empereur des Indes : \u2014 A Nos très aimés et fidèles conseillers les membres du conseil législatif et de l'assemblée législative de la province de Québec, Salut ; ATTENDU que la législature de la province de Québec se trouva convoquée pour le vingt-sept, août mil neuf cent nouze, mais que, pour diverses considérations, Nom avons, sur 1 avis du conseil exécutif de ladite province, jugé à propos de la proroger de nouveau jusqu'au quinzi octobre Drochain ; A CES CAUSES, Nous vous faisons maintenant savoir que vous êtes dispensés de vous r- uuir en la îité de Que ec le vingt-sept août courant; vous convoquons par les présentes pour le QUINZE OCTOBRE prochain, et, en conséquence, vous mati-dons et ordonnons ce vous assembler à cette date au palais de la législature, en ladite cité de Québec.En foi de quoi.Nous avonB fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icolles apposer le grand aceau do la province de Québec.Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé 1 honorable Sir FRANÇOIS LANGELIER, chevalier, lieutenant-gouverneur de ladite province.\u2022 Donné en Notre hôtel du gouvernement, à Québec, ce vingtième jour d'août, l'an de grâce mil neuf cent douze, et de Notre règne le troisième.Par ordre.Le greffier do la couronne en chancellerie, Québec, 2723 L.-P.GEUFFRION.Avis du Gouvernement Avis public est par les présentes donné que le cercle agricole ci-après mentionné, ayant transmis au ministère de l'agriculture la declaration voulue par la loi, et s'étant conformé à touteB les exigences de l'article 1861 des Statuts refondus de Québec, 1909, le souasigné autoriae la formation de ce cercle qui est, par les présentes, constitué en corporation.Dans le comté de Joliette, le cercle ci-dessous est autorisé, sous le ncm suivant, savoir : \" Cercle agricole de la paroisse du tîienhoureux Alphonse-de-Rodriguez.\" JOS.Ed.CARON, Ministre de l'Agriculture.Québec, 11 septembre 1912.3697 His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the twenty fifth day of July, 1912, to appoiut Messrs.Robert Bickerdike, agent, of the city of Montreal, Howard Murray, manufacturer, of Shawinigan Kalis, and William H.Walker, farmer, of Huntingdon, members of the protestant committee of the Council of Public Instruction.3674 Proclamation Canada, i Province of [ F.LANGELIER Quebec.J [L.S.] GEORGE THE FIFTH, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britaio and Ireland, and of the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith, Emperor of India : To Our Beloved and Faithful Councillors the Members of the Legislative Council and of the Le-gislative Assembly of the Province of Quebec, Gkketing.WHEREAS the Legislature of the Province of Quebec stands prorogued to the twenty seventh of AugUBt, one thousand nine hundred and twelve, but that, for various considerations.We have, with the advice of the Executive Council of the said Province, thought fit to further prorogue it to the fifteenth of October next ; THEREFORE, We inform you that you are dispensed from meeting in the city of Quebec on the twenty-seventh of August instant, and hereby convene you for the FIFTEENTH of OCTOBER next, and accordingly, command and order you to meet on such daté at the Parliament Buildings in the aaid city of Quebec.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent, and the great Seal of Our Province of Quebec to be hereunto affixed , Witness :Our Right Trusty and Well-Beloved the Honourable Sir FRANCOIS LANGELIER, Knight, Lieutenant Governor of the aaid Province.Given at Our Government House, in Quebec, this twentieth day of August, in the year of Our Lord one thousand nine hundred and twelve, and in the third year of Our Reigu.By command, L.P.GEOFFRION, Clerk of the Crown in Chancery, 2724 Quebec.Government Notices Public notice is hereby given that the farmers' club hereinafter mentioned, having transmitted to the department of agriculture the declaration required by law, and having complied with all the provisions of article 1861 of the Revised statutes of Quebec, 1909, the undersigned authorizes the formation of Buch club, which is hereby constituted a corporation.In the county of Joliette, the following club is authorized under the following name, to wit : \" Farmer's club of the parish of the Bienheureux Alphonse-de-Rodriguez.\" JOS.Ed.CaRON, Minister of Agriculture.Quebec, 11th September, 1912.3698 1841 Québec, 10 septembre 1912.Avis est par le présent donné que, conformément aux dispositions du code du notariat, une requête a été présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, par Joseph Albert Poupart, écuier, notaire public, pratiquant et demeurant à Sainte-Martine, comté de Châteauguay, district de Beauharnois, par laquelle il demande la transmission, en sa faveur, des minutes, répertoire et index de feu Hector Bernard, en son vivant notaire public, pratiquant à Sainte-Martine, district susdit.3681 Avis est donné au public que, en vertu do la loi des compagnies de Québec, il a été acccordé par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes, en date du trente-unième jour d'août 1912, constituant en corporation MM.William Thibeault, négociant, Adélard Thibeault, négociant, Joseph Thibeault, boucher, L.-Philippe Thibeault, étudiant, de Saint-Eugène, et Charles Lecours, marchand de bois, de l'Islet Station, dans les buts suivants : Manufacturer la brique et faire le commerce de briques, sous le nom de \" La Chicoutimi Brique Compagnie, Limitée\", avec un capital de quarante-neuf mille piistres ($49,000.00), divisé en neuf cent quatre-vingt (980) actions de cinquante piastres ($50.00) chacune.La principale place d'affaires de la corporation, sera à Saint-Eugène de l'Islet.Daté du bureau du secrétaire de la province, ce trente et unième jour d'août 1912.C.J.SIMARD, 3675 Secrétaire de la province.Avis est donné au public qu'en vertu de la loi des compagnies dt> Québec, il a été accordé par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes, en date du neuvième jour de septembre 1912, constituant en corporation MM.Alarie Tour >ngeau et Arthur Couruhènes, agents, Osa Chabot, Gilbert Demers et Wilfrid Denis, bourgeois, de la cité de Montréal, dans les buts suivants : Acquérir, détenir, posséder, vendre, transférer, échanger, louer ou aliéner tous les biens mobiliers ou immobiliers, y compris les obligations, actions ou autres valeurs des gouvernements, corporations municipales ou scolaires et des banques ou autres compagnies dûment constituées en corporation ; Faire les affaires d'agence générale et de courtage et en particulier agir en qualité d'agent et de courtier pour les placements, prêts, paiements, transmission et perception des deniers, pour la vente, transport et enregistrement d'obligations, actions et autres valeurs, pour les achats, vente, échange, louage, améliorations, développement et administration de toute propriété, affaire ou entreprise et pour les gestions.contrôle ou direction de syndicats, sociétés, associations, compagnies ou corporations ; S'unir ou se fusionner avec toute autre compagnie dont le bul est en tout ou en partie semblable à celui de la présente compagnie, prendre des actions de telle compagnie, garantir l'exécution de contrats pour toutejpersonne ou compagnie, vendre, louer ou autrement céder la propriété «\u2022; l'entreprise do la compagnie, ou de toute autre partie d'icolle, pour la considération jugée bonne pu- elle, et eu particulier pour les actions, obligations ou autres valeurs de toute autre compagnie ; Acquérir toute entreprise semblablo en totalité ou en partie à celle de la compagnie, ainsi que Bon matériel, sa clientèle, ses privilèges, et biens de toutes sortes, et de payer en deniers comptant, en actions ou obligations de la compagnie ou autrement ; Tirer, faire, accepter, endosser, escompter, exécuter, émettre des billets à ordre, lettres de change, connaissements et autres effets négociables ou transférables ; Emettre et allouer comme actions acquittées des actions de la compagnie en paiement parfait ou par- Quebec, 10th September, 1912.Notice is hereby given that, a petition has been presented to His Honor the Lieutenant Governor of the proviuce of Quebec, by Joseph Albert Poupart, esquire, notary public, practising and residing at Sainte-Martine, county of Châteauguay, district of Beauhernois, by which he ask for the transfer in his favor of the minutes, repertory and index of the late Hector Bernard, in his lifetime notary public, practising at Sainte Martine, aforesaid district, in accordance with the provisions of the notarial code.3682 Public notice is hereby given that, under the Quebec Companie's Act, letton» patent have been issued by the Lieutenant Governor of the province of Quebec, bearing date the 31st day of August, 1912, incorporating Messrs.William Thibeault, trader, Adélard Thibeault, trader, Joseph Thibeault, butcher, L.Philippe Thibeault, student, of Saint Eugène, and Charles Lecours, lumber merchant, of l'Islet Station, for the following purposes : To manufacture and deal in brick under the namo of M La Chicoutimi Brique Compagnie, Limitée \", with a capital of forty nine thousand dollars ($49,000.00), divided into nin« hundred and eighty (980) shares of fifty dollars ($50.00) each.The chief place of business of the corporation, will be at Saint Eugène de l'Islet.Dated from the otlico of the Provincial Secretary, this thirty first day of August, 1912.C.J.SIMARD, 3676 Deputy Provincial Secretary.Public notice is hereby given that, under the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant Governor of the province of Quebec, bearing date the ninth day of September, 1912, incorporating Messrs.Alarie Tourangeau and Arthur Courchènes, agents, Oza Chabot.Gilbert Demers et Wilfrid Denis, gentlemen, of the city of Moutreal, for the following purposes : To acquire,' hold, own.sell, transfer, exchange, lease or alienate any moveable or immoveable property including the bonds, stock or other securities of governments, municipal or school corporations and banks or other duly incorporated companies ; To carry on a general agency and brookerage business and especially to act as agent aud broker for the investment, loan, payment, transmission and collection of money, for the sale, transfer and registration of bonds, stock and other securities, for the purchase, sale, exchango, lease, improvement, development and administration of any property, business or undertaking and for the management, control or direction of syndicates, societies, associations, companies or corporations ; To unite or amalgamate with any other company whose purpose is in whole or in part similar to that of this company, to take the stock of such company, guarantee the execution of contracts for any person or company, to sell, lease or otherwise assign the property and undertaking of the company or any part thereof for the consideration deemed fit by it and in particular for the shares, bonds or other securities of any other company ; To acquire any similar undertaking in whole or in part to that of the company and also its stock in trade, good will, privilagos and property of all kind*, and pay for same with cash, stock or bonds of the company or otherwise ; To draw, make, endorse, discount, execute, issue bills payable to order, bills or exchange, bills of lading and other negotiable or transferable instruments ; To issue and allot as paid up stock, shares of the company in full or part payment of any business, 1842 tiel, de toute affaire, entreprise, propriété, droit, pouvoir, privilège, bail, permis, contrat, meuble, immeuble, actions, obligations ou bous ou autre propriété ou droit que la compagnie peut légalement acquérir en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente charte ; Distribuer en nature entre lea actionnaires toute propriété de la compagnie et en particulier des actions, obligations ou valeurs d'autres compagnies appartenant a la compagnie ou dont la compagnie a la faculté de disposer ; Exercer ou développer, améliorer, employer, engager, vendre, échanger, louer ou céder, autrement des droits et biens de la compagnie, en tout eu en partie ; Faire toutes choses ci-dessus comme principal et oomme agent, entrepreneur ou autrement, et seul ou avec d'autres ; Faire toutes autres choses se rattachant à tous ces objets, fins ou propres à les atteindre ; Fréter et emprunter de l'argent pour Bon compte ou le compte d'autres personnes, sur hypothèques et valeurs mobilières ou immobilières, et en garantir ou non le remboursement et plus spécialement et sans limiter les termes ci-dessus à prêter aux conditions jugées convenables, avec pouvoir de prendre en garantie pour tel prêt ou toute autre dette contractée envers la compagnie, des hypothèques, biens-fondu, ventes foncières, à prêter aveo ou saus hypothèques à toutes personnes ou corporations municipales et scolaires, aux fabriques et aux syndics pour la construction ou la réparation des églises do la province de Québec, ou aux particuliers, les sommes qu'ils auront U faculté d'emprunter, remboursable soit à long terme, sou à court terme, avec ou sans amortissement ; à emprunter de l'argent à tel taux d'intérêt; qui pourront être convenus, avec plein pouvoir de garantir tels emprunts, par toutes hypothèques, actions, obligations ou autres valeurs appartenant à la compagnie ; A faire fonction d'agence ou association pour agir au nom d'autres qui pourront lui confier de l'argent pour des fins de prêt ou de placement et garantir 1\" remboursement du capital, ou le paiement de l'intérêt ou des deux, de toutes sommes ainsi confiées à la compagnie ; toutefois elle ne pourra prêter sous garantie de lettre de change ou de billet : Les objets ou fins ou pouvoirs précédemment énu-mérés de la compagnie seront considérés comme distincts et ne dépendront pas 1- s uns des: autres, et la compagnie pourra exercer l'un ou' plus des dita pouvoirs aana égards aux autres, et aucun dea articles ci-haut lea concernant ne aera limité dana aa généralité ou de manière à être aubordonné à quelque autre article, et en cas d'ambiguité chaque article sera interprêté de manière à étendre et non pas à restreindre les pouvoirs de la compagne ; Rémunérer en les payant en deniers comptants, en actions, obligations, ou de toute autre manière les services rendus ou à rendre par toute personne ou corporation relativement au placement du capital actions et des obligations ou autres valeurs de la compagnie et relativement à la formation de celle-ci à aon avancement ou à la direction de ces affaires, sous le nom de \" Parc Saint-Jacques, Incorporé \", avec un capital de quarante-neuf mille piastres ($49,000.00), divisé en quatre cent quatre-vingt-dix (490) actions de cent piastres ($100.00) chacune.La principale place d'ail'.ires do la corporation, sera à Montréal.i Daté du bureau du secrétaire de la province, ce neuvième jour de septembre 1912.0.J.SIMARD, 3679 Sous-secrétaire de la province.undertaking, property, right, power, privilege, lease, license, contract, moveable, immoveable, stock, bonds, debentures or other property or right that the company may lawfully acquire in virtue of the powers conferred on it by the present charter ; To distribute in kind amongst the shareholders any property of the company and especially the shares, bonds or securities of other companies belonging to the company or o! which the company has the right to dispoBe of ; To exercise or develop, improve, employ, pledge, sell, exchange, lease or otherwise assign the rights and property of the company, in whole or in part ; To do everything hereabove as principal and as ag-nt, contractor or otherwise, and alone or with others ; To do anything else in connection with the above objects and purposes or proper for the attainment thereof ; To loan and borrow money on its own account or for the account of other persons, on hypothecs and moveable or immoveable securities, and guarantee or not the repayment of same and more especiallly and without limiting the hereabove terms to loan on the conditions deemed fit with pow«-r to take as security for such loan or any other debt contracted towards the company, hypothecs, real estate, grount rents ; to loan with or without hypothecs to any persons or municipal and school corporations, fabriques and trustees for the building or the reparation of the churches of the province of Quebec, or to individuals, the amounts they have the right to borrow, repayable either on long or short terms, with or without extinction ; to borrow money at such rate of interest as may be agreed upon, with full right to give security for such loans by any hypothecs, stock, bonds or other securities belonging to the company ; To operate as an agency or association to act in the name of others who may place money with it for the purpoaea of loan and investment and guarantee the repayment of the capital or the payment of the intereat or both of any sums thus placed with the company, nevertheleas it shall not loan under security ot bills of exchange or of notes ; The foregoing objects, pi rpoaes or powers of the company shall be considered as distinct and shall not depend the one upon the other, and the company may exercise one or more of the powers here-above enumerated without regard to the others, and any of the above articles respecting same shall not be limited in its generally or interpreted in such manner as to be subordinated to any other article, and in case of the ambiguity each article shall be interpreted in such manner as to extend and not restrict the powers of the company ; To renumerate by the payment of cash, atock, bonds, or in any other manner, the services rendered or to be rendered by any person or corporation respecting the placing of the capital stock and the bonds on other securities of the company and respecting the formation of the latter ita advancement or the management of its buaineBs, under the name of \" Pare Saint-Jacques, Incorporé \", with a capital of forty nine thousand dollars ($49.000.00), divided into four hundred and ninity (490) Bhar-s of one hundred dollars ($100.00) each.The principal place of business of the company, at city of Montreal.Dated from the office of the Provincial Secretary, this ninth day of September, 1912.C.J.SIMARD, 3680 Deputy Provincial Secretary. loto Avis est parle présent donné au public qu'en vertu de la loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du viugt-troisièrae Sur d'août 1912, constituant en corporation MM.enri Koberge, J.L.Demero et Joseph Deniers, marchands, J.S.U'Meara, manufacturier, tous quatre de la cité de Thetford Mines, dans le comté de Mégantic, province de Québec, l'honorable J.Eugène Roberge, de Lambton, dans le comté de Kn.nl,mi u.\\ dite province, marchand et mambre du Conseil Législatif de la province de Québec, dans les buts suivants : Acquérir par achat, bail (emphitéotiquo ou ordinaire) ou par tout autre titre légal, oc posséder, tenir, vendre, louer, sous-louer ou mettre à profit des immeubles, terrains, bâtisses, tenements et héritages et droits y ayant rapport, de toute sorte et description, ou en disposer autrement, et effectuer l'assurance contre les pertes par le feu ou autrement de toutes bâtisses, matériel ou choses appar-tenart à la compagnie ; Développer, disposeï, améliorer et en aucune autre manière faire le commerce avec sa propre propriété immobilière ou autres, y compris la divi-eiwii d'icelles en lots a bâtir, rues, carrés, ruelles ou autrement, et sur toiles propriétés, faire, construira, bâtir et maintenir des chemins, ponts et autres voies de communication, égouts, canaux, aqueducs maisons, moulins, manufactures et toutes autres constructions nécessaires ou utiles pour l'occupation, emploi ou amélioration de toute telle propriété ; Prêter de l'argent aux clients et autres ayant des affaires avec la compagnie, et faire des avances au moyen de prêts aux acquéreurs ou locataires d'aucune partie des immeubles de la compagnie pour les fins de construction ou autres améliorations, et prendre et tenir des hypothèques, obligations, baux et charges pour garantir le paiement du prix d'achat de toute propriété vendue par la compagnie, ou argent dû à la compagnie par les acquéreurs ou par toutes autres personnes, ou avancé par la compagnie aux acquéreurs ou à toutes autres personnes ; Engendrer, manufacturer, produire, accumuler, acheter et employer la vapeur, le gaz, l'air comprimé et l'électricité, les vendre ou en disposer autrement, et les fournir pour les tins d'éclairage, chauffage et pouvoir aux occupants de toutes bâtisses possédées ou mises en opération par la compagnie, ou à toutes autres personnes, sociétés ou corporations, pourvu que les pouvoirs conférés par les présentes à la compagnie, lorsqu'ils seront exercés sur les terres de la compagnie, soient sujets aux lois locales et municipales à cette fin ; Acquérir par achat, bail, échange ou par tout autre titre légal, et posséder, aliéner, soit seule ou conjointement avec autres, toutes ou aucune partie des affaires, biens, actifs, franchises, clientèle, droits et privilèges, en disposer ou en faire le commerce autrement, avec ou sans se charger des obligations de routes personnes, sociétés ou corporations faisant toutes affaires ou entreprises semblables à celles que cette compagnie est autorisée à faire ou possédant une propriété ou intérêts ou droits en icelle convenables pour leB lins de cette compa-guie, et acheter ou acquérir autrement aucune ou toutes les actions, debentures ou autrer garanties de la dite corporation, et payer pour touj droits et objets acqais, en tout ou en partie en argent, en tout ou en partie en actions, obligations ou debentures, ou par l'émission d'actions acquittées et non sujettes à appel du capital actions de la compagnie ou autrement : Faire toutes affaires soit manufacturées ou autrement qui peuvent paraître à la compagnie capables d'être conduites convenablement en rapport avec les affaires ou objets de la compagnie, ou calculées pour augmeuter la valeur ou rendre profitable aucun des biens ou droits de la compagnie ; Demander, enregistrer, acheter ou acquérir autrement toutes marques de commerce, patentes d'invention, licences, concessions et autres semblables, Public notice is hereby given that, under the Quebeo Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant Governor of the province of Quebeo, bearing date the twenty third day of August, 1912, incorporating Messrs.Henri Roberge, J.L.Deniers and Joseph Deniers, merchants, J.S.O'Meara, manufacturer, of the city of Thetford Mines, in the county of Megantic, province of Quebec, and Honorable J.Eugène Goberge, of Lambton, in the county of Frontenac, said province, merchant, and a member of the Legislative Council of the province of Quebec, for the following purposes : To acquire by purchase, lease (emphyteutic or ordinary) or by any other legal title, and to own, hold, sell, lease, sublet or otherwise dispose of or turn to account real estate, lands, buildings, tenements and hereditaments and the right therein and thereunder of every kind and description, and to effect the insurance against loss by lire or otherwise of any buildings, plants or things owned by the company ; To develop, lay out, improve and in any other way deal with ite own or other immoveable property, including the division of the same into building lots, streets, squares, lanes or otherwise, and upon such properties to make, construct, build, and maintain roads, bridges, and other means of communication, sewers, drains, waterworks, houses, mills, factories, and all other construction necessary to or expedient for the occupation, use, or improvement of any such property ; To lend money to customers and others having, dealings with the company, and to make advances by way of loans to purchasers of lessees of any part of the company's real estate for building purposes or other imprnvtmenca, and to take and hold mortgages, hypothecs, leases, and charges to secure the payment of the purchase price of any property sold by the company or money due to the company from purchasers or any other persons or advanced by tho company to purchasers or any ethers persons ; To generate, manufacture, produce, accumulate, purchase and use steam, gas, compressed air and electricity, and to sell or otherwise dispose of any supply the same for ligh-, heat and power purposes to the occupants of any buildings owned or operated by the company, or to any other persons, firms or corporations, provided that the powers hereby conferred on the company shall, when exerciBed, be on the lands of the company, and he subject to local and municipal regulations in that behalf ; To acquire by purchase, lease, exchange, or by any other legal title, and to hold.alienate dispose of or otherwise deal with either, solely or jointly with others, the whole or any part of the business, property, assets, franchises, good-will, rights and privileges, with or without assuming the liabilities of any persons, firms or corporations carrying on any business or undertaking similar to that which this oompany is authorized to carry on or possessed of, or interested in property or rights suitable for the purposes of this company, and to purchased or otherwise acquire any or all of the shares, debentures, or other securities of said corporation, and to pay for any rights and things acquired wholly or partly in cash, wholly or partly in shares, bonds or debentures, or by the issuing of shares of the company's capital stock as fui y paid up and non-assessable or otherwise ; To carry on any business, whether manufacturing or otherwise, which may seem to the company capable of being conveniently carried on in connection with the business or objects of the company, or calculated to enhance the value or render profitable any of the company's property or rights ; To apply for, register, purchase or otherwise acquire any trade marks, patents or invention, licenses, concessions, and the like conferring any conférant le pouvoir de se servir d'aucun droit exclusif ou non exclusif ou limité qui peut paraître capable d'être employé pour aucune des fins de la compagnie, et de les payer en obligationa, debentures ou autres garanties ou actifs de la compagnie, ou par l'émission d'actions acquittées et non sujettes à appui du son capital actious ou autrement, et employer, exercer, développer, octroyer des licences y ayant rapport ou autrement mettre à proiit tous biens, droits ou concessions ainsi acquis ; Placer ot faire le commerce avec Iob argents de la compagnie non immédiatement requis en la manière qui peut être déterminée de temps en temps; Payer pour tous biens, droits ou objets acquis par la compagnie et rémunérer toute pemoline, société ou corporation pour services rendus à la compagnie, antérieurs ou subséquents à son incorporation et orgauiaatiou ou autrement, en obliga tioii8, debentures ou autrea garanties ou actifs de la compagnie, ou par l'émission d'actions acquittées et non sujettes à appel du capital actions ou autrement ; Prendre, acheter ou acquérir par souscription originale ou autrement leB actions, obligations ou autres garanties ou actifs de toute autre corporation faisant des affaires semblables a celles de la compagnie, et les payer en obligations, debentures ou autres garanties do la compagnie, ou par l'émis-sien d'actions acquittées et non sujettes à appel de son capital action ou autrement, et durant la possession et jouissance d'aucune telles garanties ainsi acquises, exercer tous les droits et pouvoirs de propriété d'icelles, y compris les pouvoirs de voter ; Promouvoir ou aider à promouvoir toute compagnie dans le but de faire toutes affaires semblables a celles de cette compagnie ou dans le but d'acquérir tous ou aucun des {biens de cette compagnie ou pour toutes autres tins qui peuvent paraître directement ou indirectement calculées pour le bénéfice de cette compagnie ; Entrer en aucun arrangement avec toute autorité ou gouvernement, municipal, local ou autrement qui peut paraître utile aux objets de la compagnie ou à aucun d'eux ; Entrer en aucune amalgamation, société ou arrangement pour le partage des profits, union d'intérêts, co-opération, risque conjoint, concession réciproque ou autrement avec toute compagnie faisant ou engagée dans aucune affaire ou transaction capable d'être conduite directement ou indirectement pour le bénéfice de cette compagnie, ftt prêter de l'argent à toute telle compagnie, garantir ses contrats ou l'aider autrement ; Vendre tous ou aucune partie des biens, actifs ou entreprise de la compagnie comme une affaire en opération ou autrement, pour telle considéra tion que la compagnie jugera à propos et en particulier en toutjou en partie en argent, actions'acquit-tées, obligations, debentures ou autres garanties de toute autre compagnie ayant des objets en tout ou en partie semblables à ceux de cette compagnie, ou en disposer autremeut ; Distribuer en espèce ou autrement, suivant qu'il sera déterminé, tous les actifs de la compagnie parmi ses actionnaires, et en particulier les actions obligations et debentures de toute autre compagnie appartenant à cette compagnie ou que cette compagnie peut avoir le pouvoir de disposer ; Faire toutes telles autres choses qui peuvent être en rapport ou utiles à l'acquisition des objets de la compagnie ou pour la mise en opération des objets de la compagnie ; Faire aucune des susdites choses comme patrons, agents ou entrepreneurs, fidéicommis ou autrement, et par ou l'intermédiaire de fidéicommis ou agents ou autrement, et soit seule ou conjointement avec autres ; Les pouvoirs de chaque paragraphe ci-dessus ne seront en aucune manière limités ou restreints par rapport à ou déduction de tout autre paragraphe, sous le nom de \" Thetford Land Company \", avec un capital total de quatre-vingt-dix-neuf mille pias- excluaive or non-exclusive or limited right to use which may seem capable of being used for any of the purposes of the company, and to pay for the same in bonds, debentures, or other securities or aasetB of the company, or by issuing shares of its capital stock as fully paid up and non-assessable or otherwise, and to use, exercise, develop, grant licenses in respect of or otherwise turn to account any property, rights or concessions so acquired ; To invest and deal with moneys of the company not immediately required in such manner as may from time to time be determined ; To pay for any property, right or things acquired by the company and to remunerate any person, linn or corporation for services rendered to the company previous or subsequent to its incornora-tion and organisation or otherwise in bonds, debentures or other securities or assets of the company, or by the issue of shares of capita) stock as fully paid up and non assessable or otherwise ; To take, purchase or acquire by original subscription or otherwise the shares, bonds or other securities or assets of any other corporation carrying on a business similar to that of the company, and to pay for the same in bonds, debentures or other securities of the company ,or by issuing shares of its capital stock as fully paid up and non assessable or otherwise, and while holding or enjoying any such securities thus acquired to exercise all the right! and powers of ownership thereof, including voting powers ; To promote or assist io promoting any company for the purpose of carrying on any busineBH similar to that of this company or for the purpose of acquiring all or any of the property of this company or for.any other purpose which may seem directly or indirectly calculated to benefit this company ; To enter into any I.rrangraent with any authority or government, municipal, local or otherwise that may seem conducive to the company's objects or any of them ; To enter to any amalgamation, partnership or arrangment for sharing protita, union of interests, cooperation, joint adventure, reciprocal concession or otherwise with any company carrying on or engaged in any business or transaction capabla of being conducted so as to directly or indirectly benefit this company, and to lend money, to guarantee the contracts of or otherwise assist any such company ; To sell or otherwise dispose of in whole or in part any of the property.asaets or undertaking of the company as a going concern or otherwise for such consideration a* the company may think fit, and in particular in whole or in part in cash, fully paid up shares, bonds, debentures, or other securities of any other company having objects altogether or in part similar to those of t his company ; To distribute in specie or otherwise as may be resolved any assets of the company amongst its shareholders, and particularly the shares, bonds, and debentures of any other company belonging to this company or which this company may have the power to dispose of ; To do all Buch other things as may be incidental or conducive to the attainment of the company's objects or for the carrying out of the company's purposes ; To do any of the above things as principals, agents or contractors, trustees or otherwise, and by or through trustees or agents or otherwise, and either alone or in conjunction with ethers ; The powers of each paragraph herein are in no way to be limited or restricted by means of reference to or inference from any other paragraph, under the name of \" Thetford Land Company \", with a capital stock of ninety nine thousand dol- 1845 très (899.000.00), divisé en neuf cent quatre-vingt-dix (990) actions de cent piastres ($100.00) chacune.La principale place d'affaires de la compagnie, aéra à Thetford Mines, dans le district d'Art ha-baska.Daté du bureau du secrétaire de la province, ce vingt-troiaiome jour d'août 1912.C.J.SIMARD, 3567.2 Sous-secrétaire de la province.Avis est donné au public qu'en vertu do la loi dos compagnies de Québec, il a été accordé par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentos en date du vingt-huitième jour d'août 1912, constituant en corporation MM.Louis Adélard Dubois, industriel, Onésime Martel, industriel, Joseph Saul nier, forgoron, Luc Tremblay et Dérilla Villeneuve, cultivateurs, d'Hébortville, Lac Saint-Jean, dans les buts suivants : Construire, détenir, développer, vendre, louer, engager, échanger, améliorer ou autrement disposer des biens-fonds et des moulins à scie et farine et tout intérêt et droits s'y rattachant ; Continuer l'exploitation des moulins à scio et à farine déjà oxploités par les requérants ; Exercer toute industrie manufacturière ou non qui peut être exercée conjointement avec l'industrie de la compagnie ou qui est do nature à augmenter la propriété de la compagnie ou la rendre profitable avec tous les pouvoirs nécessaires à l'exorcice de telles autres industries ; Faire le commerce de bois do construction Je toutes sortes, sous le nom de \" La Compagnie Industrielle d'Hébertville \", avec un capital de vingt mille piaBtres ($20,000 00), divisé en deux cents (20C) actions de cent piastres ($100.00) chacune.La principale place d'affaires de la corporation, sera à Hébertville villago, district de Chicoutimi.Daté du bureau du secrétaire de la province, ce vingt-huitième jour d'août 1912.C.J.SIMARD, 3655.2 Sous-secrétaire de la province.Avis est par lo présent donné que la Compagnie d'Assurance \" The Liverpool Manitoba Assurance Coy.\", de Montréal, P.Q., a été enregistrée pour faire les affaires d'assurance contre le feu, le et après le 1er octobre 1912.Le nom de l'agent en chef pour la province, est M.J.Gardner Thompson, 112.rue Saint-Jacques, Montréal.Donné conformément à l'article 6950.S.R.P.Q., 1909, ce vingt-huitième jour d'août 1912.Pour le trésorier de la province de Québec.WILLIAM CHUBB, Surintendant des assurances, P.Q.Branche des assurances.Département du Trésor, Québec.3557-2 Quebec, 27 août 1912, Avis est par le présent donné que, conformément aux dispositions du code du notariat, une requête a été présentée à Son Honneur lo lieutenant-gouverneur de la province de Québec par Charles-Arthur Gauvreau, écuier, notaire public, demeurant et pratiquant à Fraserville, comté de Témiscouata.district de Kamouraska, par laquelle il demande la transmission, en sa fav.u»\\ des minutes, répertoire et index de feu son père, Louis Narcisse Gauvreau, en son vivant notaire public, pratiquant à l'Lile-Verte.dans lo district susdit.3499.3 Québec, 15 août 1912.Avis est par le présent donné que, conformément aux dispositions des articles 4651 et suivant s des S.R.P.Q., 1909, une requête a été présenté?à Son Honneur le lieutenant gouverneur de la province do Québec, par Gaudiose Guérard, écuier, notaire public, demeurant et pratiquant à Hébert-ville Station, comté du Lac Saint-Jean, district de | lars ($99,000.00).divided into nine hundred and ninety (990) shares of one hundred dollars ($100.00) each.The principal place of business of the said company, shall be at Thetford Mines, on the district of Arthabaska.Dated from the ollico of the Provincial Secretary, thia twenty third day of August, 1912.C.J.SIMARD,, 3568 Deputy Provincial Secretary.Public notice is hereby given that, under tne Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant Governor of th.» province ot Quebec, bearing date the twenty eighth day of August, 1912, incorporating Messrs.Louis Adélard Dubois, manufacturer, Onésime Martel, manufacturer, Joseph Saulnier, blacksmith, Luc Tremblay and Derilla Villeneuve, farmers, of Hébertville, Lake Saint John, for the following purposes : To construct, hold, develop, sell, lease, pledge, exchange, improve or otherwise dispose of real estate, saw and Hour mills and any interest and rights connected therewith ; To continue the operation of the saw and flour mills already carried on by the petitioners ; To carry on any business manufacturing or otherwise that may ho carried on jointly with the business of tho company or ol a nature to increase the property of tho company or render it more profitable, with all the powers necessary for tho exercise of such other industrh s ; To carry on tho lumber business of all kinds under the name of \" La Compagnie Industrielle d'Hébortville \", with a capital of twenty thousand dollars ($20,000.00), divided into two hundred (200) shares of one hundred dollars ($100.00) each.The chief place of business of tho corporation, wil be at Hébertville village, district of Chicoutimi.Dated from tho office of tho Provincial Secretary, this twenty eighth day of August, 1912.C.J.SIMARD, 3656 Deputy Provincial Secretary.Notice is hereby given that \" The Liverpool Manitoba Assurance Company \", of Montreal, P.Q., has been registered to transact in this province the business of tiro insurance on and after the 1st of October, 1912.The name of the chief agent for the province, is Mr.J.Gardner Thompson, 112, Saint-James street, Montreal.Given pursuant to article 6950, R S.P.Q., 1909, this twenty-eighth day of August.1912.For the treasurer of the province of (Quebec, WILLIAM CHUBB.Superintendent of insurance, P.Q.Insurance Branch, Treasury Department, Quebec.3558 Quebec, 27 August, 1912.Notice is hereby given that, in conformity with the prov.sions of the not-trial code, a petition has been presented to His Honor the Lieutenant Governor of the Province of Quebec, by Charles Arthur Gauvreau, esquire, notary public, residing and practising of Fraserville, county of Téniis-couata.district of Kamouraska, by which he ask for the transfer in his favor of the minutes, repertory and index of his late father.Louis Narcisse Gauvreau, in hia lifetime notary public, practising at lisle Verte, in the aforesaid district.3500 Quebec, 15th August, 1912.Notice is hereby given that, a petition has been presented to His Honor the Lieute ant Governor of the province of Quebec, by Gaudiose Guérard, notary public, residing and practising at Hébertville Station, county of Lake Saint John, district -of Chicoutimi, by which he ask for the transfer in his favor of the minutes, repertory and index of 1840 1 Ohicoutimi, par laquelle il demande la transmission en sa faveur, des minutes, répertoire et index de feu Napoléon Michaud, en son vivant notaire public, pratiquant à Hébertville, dans le district susdit 3387.5 EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DU CONSEIL LEGISLATIF.Relatifs aux avis de Util Privés 63.Toute demande de bills privés qui sont proprement du ressort de la Législature de la province de Québec, suivant les dispositions de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord.1867, clause 53, pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ; soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou Autres travaux semblables, soie pour l'octroi d'un de traverse, la construction d'usineB ou tra -aux pour fournir du gaz ou de l'eau,l'incorporation de professions, métiers ou de compagnies a fonds social ; incorporation d'une cité, ville, village, ou autre municipalité,l'imposition d'aucune taxe locale, la division d'aucun comté,pour toutes autres fins que celle de la représentation en parlement ou d'aucun canton, le changement de site d'aucun chef-lieu, ou d'aucun bureau local, les règlements concernant toute commune, le re-arpentage de tout canton, ligne ou concession, ou pour octroyer à qui que ce ooit des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers pu pour la permission de faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre leB droits ou la propriété d'autres individus, ou se rapportant à une classe particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte nt érieur,\u2014exge la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande, savoir : Un aviB inséré pour la Gazette Offitielle,tn français et en anglais, et dans un journal publié en anglais dans un autre publié en français, dans le district auquel s applique la mesure demandée, ou dans l'une ou l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul journal ou s'il n'y existe pas de journal, la publication dans les deux langues) se fera dans la Gazette Officielle et dans le journal d'un district voisin.Ces avis Beruiit continués, dans chaque cas, pendant une période d'au moins un mois durant l'intervalle de tr japs écoulé entre la clôture de la session récéder .e la prise en considération de la pétition.54.- Avant d'adresser à la chambre aucune pétition ^mandant la permission de présenter un bil[ Eirivé pour la construction d'un pont de péage, es personnes se proposant de faire cette pétition, devront, en donnant avis prescrit par la règle précédente, et de la même manière donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège de la hauteur des arches, de 1 espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles \u2022nt l'intention de construire un pont-tournant ou uo les dimensions de ce pont-tournant.60.- -Les dépenses et les frais occasionnés par des bills prr»és conférant quelque privilège exclusif, ou pour tout autre objet de profit ou pour l'avantage d'un particulier, d'une corporation ou d'ind» vidua, ou pour amender ou étendre des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne d -i vent pas retomber sur le public ; conséqueaiment le parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées 'i payer au bureau des bills privés la somme de deux cents piastres, immédiatement après leur première lecture.Tous ces bills doivent être rédigés dans les angues anglaise et française, par ceux qui les demandent, et imprimés par l'entrepreneur de l'impression des bills de la Hamere, et 250 exemplaires bu français et 100 en « nglaia de ces bills doivent être déposés au bureau det bills privés, et s'il y a des amendements, lors d» a seconde le.*nre, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent la passation devront déposer au buieau the late Napoleon Michaud, in his lifetime notary public, practising at Hébertville, in the aforesaid district, in accordance with the provisions of the notarial code, articles 4651 et seq.11.S.P.Q., 1909.3388 EXTRACTS OF RULES AND REGULATIONS OF THE LEGISLATIVE COUNCIL lielating to tuttices lor Private Bills.63.\u2014All application for private bills, properly within the lange of the powers of the Legislature the Province of Quebec, according to the provisions of tho act of British North America, 1867, clause whether for the construction of a bridge, a railway, a turnpike road or telegraph line, the conatruotion or improvement of a harbor, canal, lock, dam or slide, or other like works the granting of a right of ferry, the construction of works for supplying hb or water, the incorporation of any particular profession or trade, or of any joint stock companies, the incorporation of a city town, village or other municipality, the levying of any local assessment, the division of any county, for purposes other than that of representation in parliament, or of any township, the removal of the site of any county, town, or of local offices ; the regulation or any common the resurvey of any towuship, line or concession, or otherwise for granting to the individual or individuals any exclusive or peculiary rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or relate to any particular class of the community or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, to be published as follows, viz * A notice inserted in the Official Gazette, in the enghsh and french languages, and in one news paper in the english, and one newspaper in the french language in the district affected, or in both languages, if there but one paper ; or if there be no paper published therein, then (in both languages) in the Official Gazette and in a paper published in an adjoining district.Such notices shall be continued in each case for a period of at least one month, duriug the interval of time between the close of the next preceding session and the consideration of the petition.54.\u2014Before any petition praying for lea bring in a private bill for the erection of a toll bridge is presented to the house, the person or persons intending to petition for such bill shall up giving the notice prescribed by the preceding rule, also at the same time, and in the same manner, give notice of the rates which they intend to ask, the extent or the privilege, the height of tne arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts and vessels and mentioning also whether they intend to erected drawbridge or not and the dimensions for the same.60.\u2014The expenses and costs attending private bills giving an exclusive privilego or for any otner object of profit, or private, corpoi ate, or inchvidua advantage, or for amending extending or enlarging any former acts, in such manner as to confer additional powers, ought not to fall ou the public, accordingly, the parties seek g to obtain any such bill shall be required to pay into the private bill office he sum of two hundred dollars, immediately after the first reading thereof.All such bills shall be prepared in the english and french languages, by the parties applying for the same, and printed by the contractor for printing the bills o the house, and two hundred and fifty copies thereof in french, and one hundred in english, shall be filed at the private bill office, and if any amendments be made at the second reading, which -hall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall file 1847 des bills privé* 250 exemplaires en français, et 100 tional copies in french, and one hundred copies it the english language, of the bill as amended : and moreover, no such bill shall be submitted to the corr.-mittee on htardiug orders and private bill before the production of a certificate from one of th< règlements de cette Chambre, ni être u pour la troisième fois avant que le greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur du Roi, déclarant qu'il lui a été fait remise du coût de l'impression de 250 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de 600 de la version française, pour le gouvernement Le promoteur doit auss paynr u comptable de la Chambre une somme de $200, eten su.s le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du grenier du comité, auquol le bill eBt renvoyé.Si un exemplaire du bill n a pas été déposé entre se mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la omnie à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s agit d'une compagnie de chemin de er, de tramway, de télégraphe, de téléphone, l'éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou a ane compagnie à fonds social, ou d amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cas 2.\u2014L'honoraire payable lors de sa seconde lec-ure d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des chambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.R.CAMPBELL, 35G9 G.C.L .^SEMBLEE LEGISLATIVE.Bill privés 51.1 ib.o Romande de bills privés dont a matière tombe daim 'os attributions de la Législature de Québec, conformément à l'esprit de l'Acte de l'Ame tique Britannique du Nord, 1867, soit pour la construction d un pont, d'un chemin de fer, d nn ram way, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique, soit pour la constructs ou l'amélioration d'un havre, can «1, écluse, digue, glissoire, ou autres travaux semblables ; soit pour la concession d'un droit de passage d une rive à l'autre, soit pour l'incorporation d'une compagnie à fondB social d'un commerce ou d'un métier particulier, soit pour l'incorporation d'une cité, ville village, ou autre municipalité, soit pour le prélèvement d'une cotisation locale, Boit pour la division d'une municipalité ou d'un comté, pour des fins utres que celle de la représentation dans la Légis-ature, soit pour le changement de chef-lieu, ou e déplacement des bureaux publics d'un comté, soit pour le réarpentage d'un canton, ou d'une délimitation ou concession de canton, soit pour concéder un ou plusieurs individus des droits ou privaeges exclusifs ou particuliers, pour les autoriser à faire quoi que ce snit pouvant affecter les droits ou la propriété d autres personnes, ou pouvant concerner une classe particulière de la société, ou pour faire un amendement de même nature à une loi déjà en vigueur, doit être précédée d'un avis établissant clairement et distinctement la nature et l'objet de a demande > .Cet avis doit, sauf dans le cas de corporations .latente s, être signé de la part de ceux qui font la demande,ot doit être publié dans la Gazette Officielle ae Quebec, en anglais et en français, ainsi que dans un journa français et dans un journal anglais du distric que le bill concerne ; et s'il n'y a ni journal français ni journa anglais dans ce district, alors l'avis doit être publié dans un journal français ou dans un journal anglais d'un district voisin.').Daus chacun de ces cas, cet avis doit être republiés sans interruption, pendant au moins un mou, ans ''intervalle, entre la olôture de la session recédente et la prise en considération, de la péti | the private bill office two hundred and fifty add! en anglais, du bill tel qu'amendé ; et de plus, aucun de ces bills ne doit être soumis au comité des Bills \"rive* avant la production d'un certificat d'un des officiers en loi constatant que le projet de loi a été eraminé et jugé conforme aux lois générales et aux (aw officers that such bill has eei.jxamiued and been found to be in conformity with the general laws and the rules of this House, nor shall it be read a third time until a certificate from the King't printer shall have been filed with the clerk, that the cost of printing two hundred ar.d fifty of the act in english and five hu îdrod copie» in french, for the government, has been paid hira The applicant shall also pay to the accountant i f the House a sum of $200, and further more tae cost of printing the bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clrk of the-Committee, to which such bill it referred.If a copy of the Bill have not been depoBted in the hands of the cler* at least eight days Dofore the opening of the session, and if the petition have not been presented within the first eight days of the session, the amount *;o bo paid to the accountant shall bo ti v - hundred dollars, if it relates to a railway, tramw y, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint Btock company, or to amend s .n of incorporation, and of three hundred dolla;a in all other cases.2.\u2014The fee payable on the second reading of anyprivats bill is paid only in the house in which such b'll originates, but the coats of printing the same a paid in each house.R.C\\MPBELL, 3570 C.L.0.LEGISLATIVE ASSEMBLY Private Bill* 51.All application for Private Bills, proper.y the subjact of legislation by the Legislature of Quebec within the perview of \"The British Norta America Act 1867,\" whether for the erection of Bridge ; the making of a Railway, Tramway, Turn-r kc Road, Telegraph or Telephone Line -, the construction of iimprovement of a Harbor, Canal, Lock, Dam, Slide, or other like work ; the granting of a right of Ferry ; th6 incorporation of any particular Trade or Calling, or of any Joint Stock Com pany ; the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the levying of any ocal Assessment : the division of any Municipality or any County for purposes other than that of the representation in the Legislature ; he removal the site of a County Town or of any local Offices, the re-survey of any Township, or of any Township Line or Concession ; or for granting to any individual or individuals any exclusive or peculiar Rights or Privileges whatever, or for doing any matter o \u2022«\u2022m which in its operation would affect the rights or property of other parties, or which relate to ang particular class of the community ; or for makiny any Amendment of a like nature to any existing Act,\u2014shall require a Notice clearly and distinctly specifying the nature and object c* the application 2 Such Notice, except in the case of existing Corporation, shall be signed on behalf of the Applicants, and shall be publishel in the Quebec Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and in one newspaper in the french language, in the dis trict affect ed ; and in default of either of such newspaper in such district, then in a similar newspaper published in an adjoining distriot.3.Such notice shall be continued, in each case, for a period of at least one month during the interval of time between the cloae of the next preceding Session and the consideration o the petition 1818 ion ;et des exemplaires des journaux contenant la première et la dernière insertion de l'avis doivent être envoyés au greffier par ceux qui l'ont publié, afin d'être déposés au bureau du comité des Ordres permanents.52 Lorsqu'il s'agit d'un bill autorisant la construction d'un pont de péage, ia partie ou les parties qui se proposent d'en faire la demande doivent, dans l'avis prescrit ~ar la règle précédente, indiquer les taux de péage qu'elles ont l'intention d'exiger, l'étendue du privilège qu'elle réclament, la hauteur des arches du pont, l'espace entre les piles et es culées pour le passage des navires ou des trams de bois ; et, de plus, si leur intention est de construire un pont-lévis, elles doivent le spécifier et faire connaître en même temps les dimensions du pont-lévis.67.Quand 11 est présenté un bill pour confirmer des lettres patentes ou une convention, copie certi-de cette convention ces lettres patentes doit y être annexée.\"2.Les bills pour constitution de cités ou de villes, ou de compagnies à fondB social, ou de compagnies de chemins de fer [ou de compagnies d'assurance], ne doivent contenir, en su* de clauses spéciales et de rigueur, que les dispositions dérogatoires aux Statuts refondus concernant les corporations de villes, [ou à la loi des cités et villes, 10031 ou à la loi des clauses générales dea compagnies à tonds social, ou aux dispositions des Statuts refondus concernant les chemins de fer [ou à la loi des assurances de Québec], saivant la circonstance; mais ils doivent mention ter, dans chaque cas particulier, la clause du statut général à laquelle on veut déroger, et la remplacer par une clause nouvelle.La pétition devra alléguer le* raisons particulières pour motiver l'introduction (« ces changements 3.Tous les bills autorisant la construction de chemins de fer, chemins à barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, devront mentionner les erminns, ainsi que l'indication de la route à suivre ; les bills relatifs à la constitution en corporation ses compagnies de pouvoir électrique ou hydrau-lque devront spécifier clairement les privilèges péciaux à elles conférés, ainsi que les noms des localités où elles veulent opérer.Les plans des routes de ces chomins de fer, ohemins à barrière, lignes de télégraphe ou de téléphone, et la situation des ateliers des companies de pouvoir électrique et hydraulique devront être produits devant le comité auxquels ces bills seront soumis, et ce comité na pourra procéder avant leur production.4.Les bills pour amender des statuts en vigueur doivent contenir les clauses nouvelles que l'on veut ubstituer aux anciennes, et les amendements doi-Tent être énoncés entre crochets.6.Tout bill à l'effet d'autoriser 1 admission a exercice de la profession d'avocat, de notaire, de médecin, d'arpenteur, d'architecte, d'ingénieur civil, de chimiste ou de dentiste doit contenir, au réalable.une déclaration portant tue ce bill a été pprouvé par le bureau ou conseil d la profession dans laquelle le requérant désire entrer.Et le comité des billsprivés ne devra procéder à l'examen tel bill qu'après production d'une copie authen-ique de l'approbation de 1 autorité compétente.Une copie certifiée de la résolution du bureau ou conseil d'adminiBtration, approuvant tei bill, devra être adressée au greffier, en même tempa que a copie du bill pour être soumise au comité des 11b privés.\" 6a.Les exemplaires des bills privés, déposés ntre les mains du greffier, seront transmis sans délai au bureau des officiers spéciaux en loi pour examen ; et aucun tel bill ne pourra être considéré par le comité des bills privés avant la production d'un rapport d'un de ces officiers constatant que le projet a été trouvé conforme aux Règles do la Chambre ndiquant en qu- il déroge aux lois générales.6.Les auteurs d un bill qui ne l'auront pas and copiée of the newspaper containing the first and last insertion of such notice, shall be sent by the parties who inserted such Notice to the Clerk of the House, to be filed in the office of the Oommi on Standing Orders.52.In the case of an ntended application for Private Bill for the erection of a Toll-bridge, the person or persons intending to petition for such Bill, shall, in the notice prescribed by the preceding Rule, specify the Rates which thoy intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts and vensels, and also whether it is intended to erect » drawbridge or not, and the dimensions of the same 57.When any Bill for confirming any Lotters Patent or Agreement is introduced, a certified copy of such Letters Patent or Agreement must be attached to it.\" 2.Bills for the Incorporating of Cities or Towns or of Joint Stock Companies, or of Railway Com panies, [or of Insurance Companies], shall contain, in addition to the special anc absolutely necessary clauses, only such provision! as may derogate from the provisions of the Revise.Statutes respecting Town Corporations, [or frorr the M Cities and Towns* Act, 1903,\"] or frorr the \"Joint Stock Companies' General Clauses Act.' or from the pro visions of the Revised Statutes reipecting Railwav [or the Quebec Insurance Act], as the case may be but sha specify in each special instance the Clause of tl t General Act which is sought to be departed frot> and shall replace the same by a now Clause Spec!* grounds shall be set forth in the Petition for ths introduction of such provisions.3.All Bills authorising the building of any railway turnpike road, telegraph or telephone lines, shall mention the terminal points, with a general indication of the route to be taken, and those incorporât ing Electric and Water Power Companies, sua 1 clearly specify the particular privilege conferred, with the names of the places in which they are to be exercised Plans showing the routes of such Railways turnpike roads.Telegraph or Telephone lines, and the positions of the works of any Companies shall be produced before the Committee to which sue Bills are referred, and until eo produced, the said Commute shall not proceed thereon.4.Bills for amending ex sting Acts shall be ramed bo as to replace Clauses sought to be amended by now Claunes, indicating the Amendments between brackets.5.Every Bill to authorise id mission to the practice of the profession of advocate, notary, physician, surveyor, architect, civil engineer, chemist or dentist shall contain a statement in tne preamble that such Bill has been approuved by the Board or Council of the profession which the petitioner d sire to enter.And the Private Bills Comm shall not proceed with any such Bill until an authentic copy of the formal resolution of the Board or Council, approving of such application be produced before the Committee.A certified copy o the resolution of the board or council of raanagement.aporoving such bill,shall be sent to the clerk at the same time that the copy of the bill in order that it may be submitted to the Private Bills Committee.\" 5a.All copies of Private Bills deposited to the hands of the Clerk, shall be sent without delay to the Special Law Officers for examination, and no such Bill shall be submitted to the Commttee on Private Bills before the production of a report from one of such officers certifying that such Bill has been found to be in conformity with the rules of this House, and indicating in what manner it derogates from the general laws.6.Bills which are not framed in accordance with 1849 rédigé conformément à 1* présente règle devront le recommencer et le faire imprimer de nouveau, à leurs frais.68.Toute personne qui demande à présenter un bill privé luiconférant un privilège ou profit exclu-ou un a vantage personnel ou collectif, ou deman dant quelqu'amendement à un statut en vigueur, doit déposer entre les mains du greffier,quinze jours avant l'ouverture de la session, un exemplaire de ce bill en français ou en anglais, et remettre eu même temps au comptai ' \u2022 de la chambre une soin.m- suffisante pour p .yer l'impression de cinq cents exemplaires en français et de trois cent cinquante exemplaires en anglais, de plus $2 par page d'impression pour la traduction et cinquante contins par page pour la correction et la revision des épreuves.La traduction doit être faite par les théiers de la Chambre, et l'impression par l'entrepreneur des impressions.\" 2.Le pétitionnaire doitaussi payer au comptable de la Chambre une somme de deux cents piastres, outre le prix d'impression du bill dans le volume des Statuts, et oser le reçu de ces paiements en;re les mains du etfier du comité auquel le bill est renvoyé.Ces paiements do vent être faits immédiatement près la deuxième lecture du bill et avant que le comité le prenne en considération.\" 3.Si un exemplaire du bil n a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins quinze jours vant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers cinq jours de la session, la somme à être payée au comptablo sora de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone ou d'éclairage, ou d'octroyer une charte à une compagnie à fonds social ou d'amender telle hane, ou d'amender une charte de cité ou de vil le, et de trois cents piastres dans les autres* cas 3a.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins trois semaines avant l'ouverture de la session, lorsqu'il s'agit d'octroyer ou de refondre une charte île cité ou de ville, le bill ne sera pas examiné par les officiers spéciaux en loi, ni imprimé et ne pourra être considéré par la Chambre ou aucun de ses comités.\" L.P.GEOFFRION, 3671 Greffier de l'Assemblée Législative.Avis Divers REGLEMENT Pour changer le siège principal de \"The Standard Cernent Company, Limited\" aux fins de la transporter de Black Lake, comté de Mégantic, à Chambord, comté du Lac Saint-Jean.Attendu que le siège principal de la compagnie est à Black Lake, dans la province de Québec ; Attendu qu'il a été trouvé urgent que le siège principal soit transporté à Chambord, comté du Lac Saint-Jean, dans la province de Québec ; A cette fin, les actionnaires de la compagnie réunis en assemblée générale spéciale convoquée à cette fin et représentant ici la presque totalité du capital action de la compagnie, décrète par règlement, ce qui suit : Que la principale place d'affaires de \"The Standard Cernent Company, Limited\" soit et est par les présentes transporté de Black Lake, comté de Mégantic, province de Québec, à Chambord, comté du Lac Saint-Jean et province susdite.Adopté à l'unanimité.Je, soussigné, secrétaire-trésorier de 44 The Standard Cement Company, Limited\" certifie que le document ci-haut est une copie véritable d'un règlement adopté par plus que les deux tiers des this Rule shall be re-cast by the promot reprinted at their expenses.68.Any person seeking to obtain any Private Bill, giving any exclusive privilege or profit, of orporate advantage, or for auy amendment of by existing Act, shall deposit with the Clerk of the House, fifteen days before the opening of the Session a copy of such Bill in the English or French lan guage, and shall, at the same time, deposit with the Accountant of the House a sum sufficient to pay for printing \"