Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 26 octobre 1912, samedi 26 (no 43)

[" No 43 2159 Vol.XLiy de Québec PUBLJER PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE published by authority.PROVINCE DE QUEBEC.QUÉBEC, SAMEDI, 20 OCTOBRE 1912.AVIS DU GOUVERNEMENT.Les avis, documenta u annonce* n cas après midi le jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés dans la Omette Officielle du sained suivant mais dans le numéro subséquent.3ô73 Nominations No 937 Elec.département de l'instruction j'oblique.Nomination do C.Garnier, commissaire d'écoles.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par un ar été on c >nseil.en date du 16 octobre 1912, de nommer M.Cyrille Garnier, en remplacement de M.Emile Minette, commissaire d'écoles pour la municipalité de Lac Windigo, dans le comté d'Ottawa, P Q.No 599 Elec.Département de l'Instruction publique.Nomination de X.Lanoue, commissaire d'écoles.Il a plu à Son Honneur le LIEUTEN ANT-GOl -VERNEUR.par un arrêté en conseil, en date du 16 octobre iyl2, de nommer M.Xiste Lanouo, en remplacement de M.Joseph Smith, commissaire d'écoles pour la municipalité de Faniham-Ouest, dans le comté de Brome, P.Q.PROVINCE OF QUEBEC.QUEBEC, SATURDAY, 26th OCTOBER, 1912.GOVERNMENT NOTICES.Notices, documents or adverrisom-nti received after noon on Thursday of each week will not be published in the Official Gazette of the Saturday following, but in the next number.3574 Appointments No.937 Elec.Department of puiilic instruction.Appointment of C.Garnier, school commissioner.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has beeu pleased by order in council dated the 16th October, 1912, to appoint Mr.Cyrille Carnier, to replace Mr.Emile Miliette, » school commis-ioner tor tha municipality of Lake Windigo, in tho county of Ottawa, P.Q.No.599 Elec.Dkpartmknt of public instruction.Appointment of X.Lanoue, school commissioner.Pis Honour the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the 16th Octobor, lî» 12.to appoint Mr.Xisto Lanoue, to replace Mr.Joseph Smith, a .school commissioner for the mtuiicipality of Earnham-West, in the county of Brome, P.Q. 21G0 No 781 Klio.1 )i.i¦ aitTKMknt M l'Instruction pubhoue.Nomination de J.N.Beaudoin, commissaire d'écoles.Il a plu i Son Honneur le LIEUTENANT GOUVERNEUR, P»r u» »«\"rôté en conseil, eu date du it; œtobrt 1919, do nommer M J.N.Beaudoin, commissare d'écoles pOOf la municipalité do l'.incks, dans le comté d'Ottawa.P, Q.No 781 Eleo.Départkment dk l'Instruction publique.Nomina.ion de F.Dubeau, commissaire d'écoles.11 a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, DàV un arrêté on conseil, en date du 10 octobre 1919.do Dominer M.Franc ii Dubeau, commissaires d'écoles pour la municipalité do Hincks, dans le comté d'Ottawa, P.Q.4387 Il a plu a Son Honneur le LIEUTENANT GOUVERNEUR, oar ordre on conseil, en data du seizième jour d'octobre 1!»12, d'adjoiudre à la commission ite la paix pour le : District do Roberval.\u2014MM.Louis Trembly et Pure Bergeron, cultivateurs, de Saint-Louis de Matabotcliouan, Laurent Létourneau, rentier, J.Ernest Potvin, marchand, Joseph Coss tte, boulanger, et H.D.Brassard, médecin, de Roberval, comté du Lac Saint-Jean.440o Département du Secrétaire de la province.Québrc, 21 octobre 1912.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR do nommer C used en loi du Roi, par commission sous le Grand Sceau de la prorince, M.Finest Héb rt, avocat, de la ville de Joliette, district de Joliette.4393 Proclamations C.FIT/PATRICK, Suppléant du Gouverneur-Général du Canada.[L.S.] CANADA.GEORGE CINQ, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni uo la Grande-Bretagne et d'Irlande et dos possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.A tous ceux à qui ces présentes parviendront ou qu'icelles couvent concerner,\u2014Salut : PROCLAMATION.E.L.NEWCOMBE.\\ \\ TTENDU qu'il a Sous-ministre de la V XV plu au Dieu Tout-Justice.Canada.J Puissant,dans sa bonté extrême, d'accorder au Canada cette année une abondante moisson et d'autres bienfaits,\u2014 En conséquence, Nous avons cru que ces bienfaits que partage Notre population tout entière, doivent être reconnus d'une manière publique et solennelle ; et Nous avons lixé.et fixons par les présentes, par et de l'avis de Notre Conseil privé pour le Canada, lundi le vinge-huitièmo jour d'octobre prochain, comme jour d'actions de grâces pour remercier le Dieu Tout-Puissant de l'abondante moisson et autres bienfaits qu'il Lui a plu d'accorder au Canada durant la présente année.Et Nous invitons tous Nos bien-aimés sujets du Canada d'observer le dit jour comme jour d'actions de grâces.De ce oui précède Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner, sont par les présentes requis de prendre connaissance et d'agir en conséquence.No.781 Elec Department ok Public Instruction Appointment of J, N.Beaudoin, school commissioner.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR his been pleased, by order in council, dated the Kit Ii October, 1912, to appoint Mr.J.N.Beaudoin, a school Commissioner for the municipality of 11 inks, in the county ol Ottawa, P.Q.No 781 Eloc.Department of public ia.struciion.Appointmsnt of F.Dubeau, school commissioner.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has boon pleased, by order in council, dated the 10th October, 1912, to appoint Mr.François Du-beou, a school commissioner for the municipality of Hincks, in the county of Ottawa, P.Q.4388 ilis Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the sixteeuth Uay of October.1912, to associate to the commission ot the pJace for the : District of Roberval.\u2014Messrs.Louis Tremblay and Pitre Bergeron farmers, of Saint Louis do Matabeichouan, Laurent Létourneau, \"rentier\", J Ernest Potvin, merchant, Joseph Copsette.biker, and H.D.Brassard, physician, of Roberval, county of Lake Saint John.4400 Provincial Secretary's Department.Quebec.21st October.1912 His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased to aopoint King's Counsel, by commission under the Gleit Seal of the province, M.Ernest Hébert, advocate, of the town of Joliette, district of Joliette.4394 Proclamations C.F1TZPATRICK, Deputy Governor General of Canada.[L.S.] CANADA.GEORGE the FIFTH, by the Grace of God of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the seas Kino, Defender of the Faith, Emperor of India.To all to whom these presents shall come, or whom the same may in any wise concern,\u2014Grbktinc : A PROCLAMATION.A17HEREAS it hath VV pleased Almighty E.L.NEWCOMBE, Deputy Miniate.- of Justice.Canada.j God, in His Great Good' ncs to vouchsafe this year unto Our Dominion of Canada, a bountiful harvest and other blessings!,\u2014 We, therefore, considering that these blessings on-joyed by Our people throughout the said Dominion do call for a public and solemn Acknowledgment, have thought fit, by and with the advice of Our Privy Council for Canada, to appoint, and We do appoint Monday, the twenty-eighth day of October next, as a day of general thanksgiving tc Almighty God for the bountiful harvest and all other blessings with which Canada has been favoured this year ; and We do invite all Our loving subjects throughout Canada to observe the said day as a day of General Thanksgiving Of all which Our loving subjects and all others whom these presents may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly. 2161 En koi de i (m, Noua avons fait émettre Nos présentes Lettres Patentes et à icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada.Témoin, Noire Très ndèle et biou-aimé Conseiller le Très Honorable Sir Chaui.es Fitzi-a-trick.Chevalier Grand-croix de Notre Ordre Ties distingué de Saint-Michel el Sai it Georges, .1 uge en chef du Canada et suppléant de Notie Très cher ot Bicu-aimé Oncle et Très lidèlu Conseiller le Fold-maréchal Son Altesse Royale le Prince AitmiK WuiaM Patrick Albbkt.Duc de Connaughi et Strathearn, comte du Sussex (dans la pairie du Royaume-Uni) Prince du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Duc de Saxe, Prince de Saxe Cobourg et Gotha, Chevalier de Notre Oidre Très noble de la Jarretière ; Chevalier de Notre Ordre Très ancien et Trè noble du Chardon ; Chevalier de Notre Ordre Trot illustre de Saint-Patrice; l'un de Notre Très honorable Conseil Privé , Grand M-ître de Noire Ordre Très honorable du Bain ; Chevalier Grand Commandeur de Notre Ordre Très exalté de l'Etoile do l'Inde ; Chevalier Grand-crox de Notre Ordre Très distingué de Saint-Michel et Saint-Georges ; Chevalier Grand Commandeur de Notre Ordre Très eminent de l'Empire indien ; Chevalier Grand-croix de Notre Ordre Royal de Victoria ; Notre Aide-de-Camp personnel ; Gouverneur Général ot Commandant en chef do Notre Puissance du Canada.A Notre Hôtel du G \u2022uverneinent.en Notre CITE d'OTTAWA, ce VINGT-HUITIEME jour du SEPTEMBRE, en l'année do Notre-Seigneur, mil neuf cent douze, et de Notre Règne la troisième.Par ordre, 4129 THOMAS MULVEY, Sous-secrétaire d'Etat.F.LANGELIER.Canada, | Province de > Québec.j [L.S.] (JEORGE V, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni delà Grande-Bretagne et d'Irlande, et des possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur do la Foi, Empereur des Indes.^ tous ceux à qui ces présentes verront ou elles pourront concerner\u2014Sallt : PROCLAMATION.UHAKLt's LaNCTOT Assistant l'rtinuenr roxoT.I A TTE,NDU 3Ï TTENDU qu'il ieu tans sa bonté extrême, d'accorder cette année à la province do Québec, une abondante récolte et d'autres bienfaits ; En conséquence, Nous avons cru que ces bienfaits que partage notre population toute entière doivent être reconnus d'une manière solennelle et publique ; et nous avons lixé, de l'avis du Conseil Exécutif de Noire province de Québec, LUNDI, le VINGT-HUITIEME jour d'OCTOBRE prochain 1912, comme JOUR D'ACTIONS DE GRACES pour remercier Dieu Tout-Puissant de l'abondante mois-ion et des autres bienfaits qu'il Lui a plu d'accorder I la province da Quebec durant la présente année, Et nous invitons tous nos biens aimés sujets de Notre province de Québec d'observer le dit jour comme jour d'actions do grâces.De tout ce que dessus tous Nos féaux sujets e' tous autres que les présentes peuvent concerner, sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.In Testimony WniHV, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seel of Canada to ho hereunto affixed.Witness, Our Right Trusty and Well Beloved Councillor, the Right Honourable Sir Charles Kn/.i'ATiui k, Koiubt Grand Cross of Our Most Distinguished Order of Saint Micluol and Saiu'.Grorge : Chief Justice of Canada and Deputy ot Our Most Dear and Entirely Beloved Uncle and Most Faithful Counsellor, Field Marshal His Royal Highness Prince A uni i it WiLLIAM Patrick AlBIBT, Duke of Oonnaught and (J Strath-earn, Earl of Sussex (in the Peerage of the United Kingdom) ; Prince ot the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Duke < f Saxony, Prince of Saxe-Ooburg ind Gotha ; Knigh- of Our Most Noble Or~er of the Garter ; Knight of Our Most Ancient and Most Noble Order of the Thistle ; Knight of Our Most Illustrious Order of Saint Patri k ; One of Our Most Honourable Privy Council ; Great Master of O r Most Hon .urable Order of tie Bath ; Knight Grand Commander of Our Most Exalted Order of the Star '.'of India ; Knight Grand Cross of Our Most Distinguished Order of Saint Michel and Saint (Jeorge ; Knight Grand-Commander of Our Most Eminent Order of the Indian Empire ; Knight Grand Cross of Our Royal Victorian Order ; Our Persons! Aide-Me-Camp ; Gov* ernor General and Commander-in-Chief of Our Dominion of Canada.At Our Govei nment I lmi«e,in < iurCity of OTT A WA, this TWENTY EIGHTH day of SEPTEMBER, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and twelve, and in the third year of Our Reign.4130 By Command, THOMAS MULVttY, Under-Secretary of State.F.LANGELIER.Canada Province of Quebec.[L.S.] GEORGB THE FIFTH, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith, Emperor of India.To all to whom these presents shall come or whom the same may concern\u2014Greeting .PROCLAMATION.n t ) \\X7~H E RE AS Al- Charlks Lanctot, I \\!\\/ miffhty God hsa A,$isUmt Attorney General} LeJn |iIeJaeJ in UlB extreme goodness, to grant this year, an abundant harvest and other blessings to the province of Quebec ; We, therefore, considered that these blessings enjoyed by Our entire population call for a solemn and public acknowledgment ; accordingly.We have fixed, by ami with the advice of the Executive Council of Our province of Quebec, MONDAY, the TWf.NTY EK ill Til day of OCTOBER next, 1912.as a DAY of GENERAL TH ANKS-OIVING to Almighty God for the bountiful harvest and other blessings which Ho has been pleased to grant to the province of Quebec during this year.And We do invite all Our loving subjects of Our province of Quebec io observe the said day as a day of general thanksgiving.Of ail which Our loving subjects and all others whom these presents may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly. 21G2 En Foi ob Quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et à icelles apposer le grand sceau de Notre Province de Québec.Témoin : Noire très fidèle et bien-aimé l'honorable Sik FRANCOIS LANGELlER, Chevalier, lieutenant-gouverneur de Notre province de Québec.En l'Hôtel du (Jouvernement, en Notre ci'é de Québec, dans Notre «iite province de Québec, ce SEPTIEME jour d'OCTO-BUE, en l'année mil neuf cent douze do l'ère chrétienne et de Notre règne la troisième année.Par ordre, C.J.S1MARD, 4127 Sous-secrétaire de la province.Canada, \\ Province de Y F.LANGELlER Québec, j L.S.GEOKGE V, par la Grâce de Dieu, roi do Royaume-1'ni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au-delà des mers, défenseur de la foi, empereur des Indes : - A Nos très aimés et fidèles conseillers les membres du conseil législatif et de l'assemblée législative de la province, de Q ébec, Salut! ENDl' qa-j a L/ia un:., e 1 \u2022.province Jv-Qaé'oec ie trouve convoquée pour 0 quinze octobre n il neuf cent ouze, mais que.pour di verses consider tions, Nou 1 avons, sur I avia du conseil exécutif de ladite province, jugé à propos de 'a proroger de nouveau jusqu'au cinq novembre prochain ; A CES CAUSES.Nous vous faisons maintenant savoir que vous files dispensés de vous r unir en la site de Que ec le quinz \u2022 octobre prochain ; vous convoquons par les présentes pour le CINQ Ni) VEMBRE prochain, et.en conséquence, vous mandons et ordonnons < e vous ssembler à cette date au palais de L législature, en ladite cité de Québec, pour y EXPEDIER LES AFFAIRES DE LA PROVINCE et y examiner, discuter et dédier les questions qui vous seront soumises.En foi di quoi.Nous avons fait rendre Nos prés nies lettrée patentes ot sur icelles apposer le grind sceau do la province de Québec.Témoin : Notre très fidè'e et bien-aimé l'honorable Sik FRANÇOIS LANGELlER, chevalier, lieutenant-gouverneur do ladite province.Donné en Notre hôtel du gouvernement, à Québec, ce douzètm- jour de sept.111 bro.l'an de grâce mil neuf cent douze, et de Notre règno le troisième.Par ordre.Le greffier de la couronne en chancellerie, Québec, «811 L.-P.GEOFFRION./Vvis du Ttouvernemem La compagnie \" Liverpool Sheltering Homos for Destitute Children, Incorporated \" a été autorisé à faire des opérations dans la provincode Québoc.Les pouvoirs donnés a la dite compagnie par sa charte seront limités à ceux accordés aux corporations de môme nature, créés en vertu des lois do la province do Québec, et sujettes aux formalités prescrites par les lois existantes de cette province.La principale place d'affaires, dans la province, est à Montréal.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent, and the lîreat Seal of Our said Province of Quehec to bo hereunto affixed : v\\ p.ness, Our Right Trusty and Well Beloved the Honourable Sir FRANÇOIS LANGELlER, Knight, Lieutenant Governor »l Our Province of Vueboc.At Our Government House, in Our city of Quebec.InOureaid Province of Quebec, this SEVENTHdej of OCTOBER, in the yearo Our Lord one thousand nine hundred and twelve, and in the third year of Our Reigi.command* C.J.SIMARD, 4128 Deputy Provincial Secretary.Canada.Province oJ ) F.LANGELlER Quebec.I [L.8.1 GEORGE THE FIFTH, by the I'\u2022 race of God.of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and of tin-British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith, Emperor of India : To Our Beloved and Faiihful Councilors the M> nibors of t ie Legislative Council and of the Legislative Assembly of the Province of Quebec, Greeting.\\ \\ T HERE.iS the Legis'ature of the Province of W Quebee stands prorogued to the fifteenth of October, one thousand nine hundred and twelve, but that, for varicus considerations.Wo have, with the advice of the Executive Council of the said Province, thought tit to further prorogue it to the fifth of November next ; THEREFORE, Wc inform you that you are dispensed from meeting in the ciy of Quebec on the fifteenth of October next, and hereby conv ne you for the FIFTH of NOVEMBER next, and, accordingly, command and order you to meet on such date at the Parliament Buildings in the said city of Quebec, for the DESPATCH OF THE BUSINESS OF THE PROVINCE, and to examine, discuss and decide the questions to be submitted to you.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent, and the great Seal of Our Province of Quebec to ho hereunto affixed ; Witness : Our Right Trusty and Well-Beloved Hie H noiirablo Sir FRANCOIS LANGELlER, Knight, Lieutenant Governor of the said Province.Given at Our Government House, in Quebec, this iwefth d»y of September, in the year of Our Lord one thousand nine hundred and twelve, and in the third year of Our Reign.By command, L.P.GEOFFRION, Clerk of the Crown in Chancery, 3812 Quebec.Government Notices The \"Liverpool Sheltering Homes for Destitute Children, Incorporated \" has been au'hortzed to do business in the province of Quebec.The powers conferred on the said company by its charter, shall be limited to those granted to corporations of a like nature, created in virtue of the laws of the province of Quebec, and subject to the formalities prescribed by the laws now in force in this province.Its chief place of business, in the province, is at Montreal. 2163 Ses agents princi|taux, hux fins de recevoir I ¦ > aaignations en touies actions et procédures exercées contre elle, sont MM.Charles .Ihuics Fleet, de la cité de Montrés!, et M.Alexander Falconer, de la cité de West mount, tous deux avocats et conseil» du Roi, et chacun d'eus* C.J SIMARD.Sous-secrétaire de la province.Québec, 1(1 octobre 1912 4407 l/i cunpiguie \"JunghsBS Brothers, Limited\" a été autorisé.- à faire dus opérations dans la pro vinco de Québec.Les pouvoirs donnés à la dite compagnie par sa charte seront limités ù ceux accordés aux corporations de même nature, créés en vertu d fo»\"\"o ration, sera dan- lr» cité o*-> Montréal.Daté du bureau Un peAf*H1*11 d° la province, ce seizième jour d'octobre 1912.C T tVMAWTJ.4389 Sous-secrétaire de la province.Avis est donné au public que.en vertu de la loi des compagnies de Québec.11 a été accordé par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du douzième jour d'octobre 1912, constituant on corporation MM.David Henry Pennington, marchand do bols.Jean François Siméon Du gal.marchand.Archibald Walter Hay, agent d'assurance.Frederick McMahon, gérant.Alexander Christinsin Byrne, agent d'assurance et Thomas Bernard Bland O'Nell, marchand de bois, tous de la cité de Québec, dans les buts suivants : Faire les affaires d'Immeubles et les affaires d'une compagnie de terrains ; Acquérir par achat, bail, échange, octroi, to exercise all the rights and powers of ownership thereto belonging including voting powers ; To Invest any surplus moneys of the company In such manner as the company may deem proper and In particular in the redemption of Its own bonds or debentures or to distribute In specie among the shareholders of the company ary such moneys belonging to the company and not required for its Immédiate needs ; To sell, lease or otherwise in any way dispose of the whole property and undertaking of the company or any part or branch thereof and in particular for shares, debentures, bonds or securities of any other company luring objeets similar in whole or In part to those of this company or any of them ; to amalgamate with any other such company : to enter Into any arrangement for sharing profits or union of interests with any person or company whatsoever and to take or otherwise acquire shares or securities of any such company and to sell, hold, reissue with or without guarantee or otherwise In any lawful way dispose of or deal with or In the same, and to guarantee or assume in whole or in part the obligations of any such person or company or any of them : To pay for any moveable or Immoveable .property, rights, assets, franchises, privileges, J licenses, concessions or the like acquired by 1 the company either with cash or with bonds, ! debentures or stock of the company or partly j in one or more of these ways and partly in [any other or all of the others, and to distribute among Hie shareholders of the company in kind any property of the company and In I particular any stock, shares, debentures.I bonds and or securities of other companies, either belonging to the company or of which the company may have the power of disposing : To do any of the above things as principals, agents, or contractors and either alone or In conjunction with others : To do aM such other things as are ancillary, incidental or conducive to the above objects or any of them : The interpretation of any of the objects of the company sot forth or for any of the person granted in any paragraph hereof shall not be limited or restricted by reference to or inference from the terms of any other pa-rarrriph or by reference to or Inference from the name of the eompauv.under the name of \"Lachlne Realties Limited \".with a capital stock of ton thousand five hundred dollars ($10.500.00).divided into two hundred and ten (210) shares of fifty dollars ($50.00) each.The principal place of business of the corporation, will ho in the city of Montreal.Dated from the office of the Provincial Secretory.thi6 sixteenth day of October.1912.C.J.SIMARD.4390 Deputy Provincial Secretary.Public notice fs herebv given that, under the Quebec Mining Companies' Act.letters patent have been issued hy the T.leutcnan'-Gover-\"n' of the province nf Quebec, bearing date the WOlve day of October.1912, Incorporating Messrs.David Henry Pennington, lumber merchant, Jean Francois Simeon Dugal.merchant.Archibald Walter Hay.Insurance agent, Frederick McMahon.manager, Alexander Christinsin Byrne, insurance aeront.and Thomas Bernard Bland O'Xoil.lumber merchant, all of the city of Quebec, for the following purposes: To carry on a real estate business and to do the business of a land company ; To acquire by purchase, lease, exebange, concession ou autrement, et détenir et posséder des terrains et lmmeublea ^-e toute description, et développer, améliorer, exploiter et disposer toute telle propriété en rues, ruelles, carrés, lots ou autrement, et ériger des malsons, bâtisses et autres constructions sur les propriétés immobilières ainsi acquises ; Vendre, louer, donner à bail, transporter, échanger les dits terrains et immeubles ou toute partie d'iceux, en disposer ou en faire Oe commerce autrement, et les bâtisses sus-érlgécs, et disposer des rues, carrés ou molles sur telle propriété on faveur de toutes personnes ou municipalités, aux termes et conditions que la compagnie peut juger à propos ; Faire des, avances aux moyens de prêts aux acquéreurs ou locataires d'aucune partie de la propriété d la compagnie pour les fins de construction ou autres améliorations ; aider, aux moyens d'avances, ou autrement, dans la construction et entretien des chemins, rues, ouvrages hydrauliques, drainages et autres améliorations calculées pour rendre la propriété de la compagnie plus accessible et pour augmenter sa valeur ; Prendre et détenir des hypothèques, obligations et garanties pour garantir le paiement du prix d'achat de toute propriété vendue par la compagnie aux acquéreurs ou autres ou pour avances par la compagnie aux acquéreurs pour les fins de construction ou autres amédliorations : Agir comme agent pour toute compagnie, corporation, société ou personne faisant aucune dos affaires ou entreprises ci-dessus mentionnées : Acquérir par achat ou autrement toute propriété, meubles ou immeubles, franchises, droits ou privilèges qui peuvent être nécessaires pour les fins de la compagnie, et en disposer on aucune manière : Posséder, acheter ou acquérir autrement, et vendre des actions ou obligations de toute autre compagnie ayant des objets, en tout ou en partie, semblables h ceux de cette compagnie, ou faisant des affaires capables d'être conduites, directement ou indirectement pour le bénéfice de la compagnie, ou en disposer autrement ; omettre, transporter et donner des actions du capital actions de la compagnie incorporée par les présentes, en paiement de toutes affaires, franchises, entreprises, biens .droits, privileges, baux, hypothèques, licences, patentes, contrats, immeubles, stock, actifs et autres biens ou droits que la compagnie peut légalement acquérir en vertu des présentes ; Vendre toute ou aucune partie des entreprises, actifs ou biens de la compagnie pour telle considération que la compagnie jugera à propos, ot en particulier pour actions, debentures ou garanties de toute autre compagnie ayant des objets, en tout ou en partie, semblables à ceux de cette compagnie, et en disposer ; S'amalgamer, partager les profits, s'associer, coopérer avec toute personne ou personnes ou compagnie engagées ou sur le point d'être engagées dans toutes affaires que la compagnie est .inforiséo à faire ; Faire toutes autres affaires (manufacturées ou autrement» qui peuvent paraître capables a la compagnie d'être convenablement conduites en rapport avec aucune dos susdites affaires, ou calculées directement ou indirectement pour augmenter la valeur ou rendre profitable aucun des biens ou droits de la compagnie, et faire tous les actes et exercer tous les pouvoirs ayant ranport à la mise en opération convenable des objets pour lesquels la compagnie est incorporée, et nécessaires pour permettre à la comnagnie de conduire ses entreprises avec profit, sous le nom de ' Rnttlofiiold Realty fompanv.Limited\", avec un capital de quarante-neuf mille piastres grant, concession or otherwise, and to hold and own lands, real estate and Immoveable* of every description, and to develop, Improve, exploit and lay out any such property in Btreeta, lanes, squares, lots or otherwise, and to erect houses, buildings and other construction on said real property so acquired ; To sell, lease, rent, convey, exchange, dispose of or otherwise deal with such lands, real estate and immoveables, or any portion thereof, and of buildings thereon erected and to dispose of any streets, squares or lanes on such property in favour of any persons or municipalities on such terms and conditions as the company may think fit ; To make advances by means of loans to purchasers or tenants of any part of the com-1 atiy's property for the purposes of construction or other improvements ; to assist by means of advances or otherwise in the construction and maintenance of roads, streets, water works, drains and other improvements calculated to render the property of the company more accessible and to increase Its value ; To take and bold mortgages, hypothecs and lens to secure the payment of the purchase price of any property sold by the company from purchasers or others or advances by the ompany to purchasers for building purposes or other improvements ; To act as agent for any company, corporation, firm or person carrying on any of the business or undertakings heretofore mentioned ; II\" \u2022*! To acquire by purchase or otherwise any rnperty real or personal liberties, rights or privileges which may be nocessary for the purposes of the company and to dispose of the same in any manner ; To held, purchase, or otherwise acquire, and to se'l .or otherwise dispose of shares or bonds of any other company having objects, wholly or in part similar to those of this company or carrying on.businesses capable of being conducted so as to directly or indirectly benefit the company ; To issue, transfer and give shares of the capital stock of the company hereby incorporated in payment of a.ll business, franchises, undertakings, properties, rights, privileges, leases, mortgagee, licenses, patents, contracts, immoveables, stock, assets and other property or rights which the company may legally acquire in virtue of the presents ; To sell and dispose of the whole or any part of the undertakings .assets or property of the company for such consideration as the company may think fit.and in particular for shares, debentures, or securities of any other company having objects in whole or In part similar to those of this company ; To amalgamate, share profits, unite, cooperate wit hany person or persons of company engaged in or about to, earrv on any business which the company is authorized to carry on ; To carry on any other business (manufacturing or otherwise), which may seem to the company capable of being conveniently carried, on in connection with any of the above specified businesses, or calculated directly or indirectly to enhance the value of or render profitable any of the company's properties or rights, and to all acts and exorcise all powers incidental to the due carrying out of the objects for which the company is incorporated, and necessary to enable the company to pro-Btetfly carry on its undertakings, under the name of \" Battlefield Realty Comapny Limited \", with a cap ltd! stock of forty nine thousand dollars ($49.000.00), divided into I 2167 ($49,000.00), divise en quatre cent quatre-vinK.i-dJlx (490) actions de cent piastres ($100.00) chacune.La principale place d'affaires do la corporation, sera dans la cité do Quebec.Date* du bureau du secrétaire do la province, ce quatorzième jour d'octobre 1912.C.J.SIMARD.Mil Sous-secrétaire do l.i province.Avis est donné au public que, en vertu de la loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le lleutenant-\"ouverneur d\" la province de Québec, dos lettres patentes, en date du seizième jour d'octobre 1912, constituant en corporation MM.Arthur Lemieux, Eugène Lomioux.et Arthur Roauchamp.dentistes.Vincent Dupuis, agent., ot 0.Durboc, restaurateur, de la cité de Montréal, dans les buts suivants, savoir : Fonder, dans un but d'agrément, un club social OÙ pourront se réunir les membres et prendre des ropas.sous les nom de \"Le Club de France, Limitée\", avec un capital de dix mille piastres ($10.000.00), divisé en dix mille (10,000) actions de une piastre ($1.00) chacune.la principale place d'affaires d> la corporation, sera dans la cité de Montréal.Daté du bureau du secrétaire de la province, ce onzième jour d'octobre 1912.C.T.SIMARD.4197 Sous-secrétaire de la province.Avis est donné au public que.on vertu de la loi des compagnies de Québec, il a été accordé prr le lieutenant-gouverneur de la province d\" Québec, des lettres patentes en date du quinzième jour d'octobre 1912.constituant en corporation MM.Joseph Elie Massicotte.marchand, de Chienutimi, Joseph Pierre OuoHet, architecte, Thomas Louis Tremblay, ingénieur, J.Adhémar Gagnon, et P.Wilfrid Fort 1er.marchands de la cité de Québec, dans les buts suivants : Acquérir par achat, bail ou autrement, et détenir et posséder des immeubles : Faire, construire et ériger tous travaux publics ot privés, bâtisses, entreprises et exploita'ions, logements, fabriques, ateliers et autres constructions ; Vendre, louer, transporter, échanger, céder ou disposer autrement de la totalité ou d'une partie de ces immeubles, et dévoloppor.améliorer, exploiter et disposer toute partie des dits Immeubles en rues, ruelles, squares, lots ou autrement ; Contribuer à la construction et l'entretien ou construire et entretenir dos ruelles, chemins, rues, aqueducs et autres travaux et améliorations de nature à rendre la propriété de la compagnie plus accessible et plus profitable : Vendre ou disposer autrement do l'entreprise de la compagnie ou de toute partie d'Icolle, aux clauses et conditions que la compagnie jugera à propos et en accepter le paiement, en totalité on on partie en actions, obligations ou autres valeurs de toute compagnie quelconque ; Acquérir, détenir et vendre et céder toute industrie, immunité, entreprise, droits, privilèges, baux, contrats, biens et autres droits que la compagnie pourra légalement acquérir : Agir en qualité d'agents généraux, mandataires, agents d'immeubles et d'assurances, et en général faire toutes les choses nécessaires pour promouvoir l'industrie de la compagnie et pour les succès de ses entreprises, sous le nom de \"La Compagnie I.e Parc Relmont Limitée\" avec un capitail de cinquante mille piastres ($50.000.00), divisé on cinq cents (500) actions de cent piastres ($100.00) chacune.J four hundred and ninety (490) shares of one hundred dollars ($100.00) each.The principal place of business of the corporation, will DC in the city of Quebec.Dated from the office of the Provincial Secretary, this fourteenth day of October, 1912.¦ O.1.SIMARD.til:: Deputy Provincial Secretary.Public notice is hereby given that, under the Quebec Companies' Act.letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the province of Quebec, hearing date the sixteenth day of October.1912.incorporating Messrs.Arthur Lemieux.Eugène Lemieux.and Arthur Beauohamp, dentists.Vincent Dupuis.agent, and C.Durboc.restaurant keeper, of !>-> city of Montreal, for the following purposes, to wit : T> found for the purpose of pleasure a social club where the members may assemble and take meals, under the name of \"Le Club de France.Limitée\", with a capital of ton thou-nnd dollars ($10.000.00).divided Into ten thousand (10.000) shares of one dollar ($1.00) each.The principal place of business of the corporation, will bo in the city of Montreal.bati d from the office of the Provincial Secretary, this sixteenth day of October.1912.C.J.SIMARD.4«98 Deputy Provincial Secretary.Public notice Is hereby given that, under the Quebec Companies' Act.letters patent have boon issued by the Lieutenant Governor of the province of Quebec, bearing date the fifteenth day of October.1912.incorporating Messrs.oseph Hie MaSBiOOtte, merchant, of Chicou-timi.Joseph Pierre Ouellet .architect.Thomas Louis Tremblay, engineer.J.Adhémar Gagnon and P.Wilfrid Fort 1er.merchants, of the city of Quebec, for the following purposes: To acquire by purchase, lease or otherwise, and ho'd and own immoveable property : To make .construct and erect any private and publie works, buildings, undertakings and operations, dwellings, factories, workshops and other structures : To sell.base, transfer, exchange, convey or otherwise dispose of the whole or a part of such immoveables, and develop, improve, operate and dispose of any part of the said m moveable s Into streets, lane*, squares, lots or otherwise : To contribute to the construction and maintenance or construct and maintain lanes, roedfl streets, waterworks and other works and Improvements of a nature to render the rronortv of the company more accessible and profitable : To sail or otherwise dispose of the undertaking of the company or of any part of same on the clauses and conditions that the company may deem fit and accept, in payment thereof, in whole or in part, the shares, bonds or other securities of any company whatsoever : To acouire.hold, sell and convey any business, immunity, undertaking, rights, prlvi-our d'octobre 1912.Pour le trésorier de la province de Québ.c.WILLIAM CHUBB, Surintendant des assurances, P.Q.Branche dits Assura, ces, Département du Trésor, Québec.4261.2 Avis est par le présent donné que la Compagnie d'Assurance Mutuelle contre le feu de la paroisse de Saint-François do Bcauce, ayant été établie aux termes de la Loi des Assurances de Quéoec, Bection XXII, chapiire III.titre XI.des statuts r.fondus de Québec, 1909, et n'étant conformé\" aux exigences de la loi, la dite compagnie a été licenciée et a le droit de recevoir des applications et d'émettre des polices d assurance, et de transiger toutes les affaires qu'une compagnie mutuelle.d'aBaurauce contre le feu, autorisée par le paragraphe VI do la dite section, peut légalement transiger les a liai res mentionnées dans son ét-»t à l'inspecteur Donné conformément l l'article 0950, S.R.P.Q., 1909, ce douzième jour d'octobre 1912.Pjur le tré orier île la province de Québec.WILLIAM CHUBB.Surintendant des Assurances, P.Q.Branche des A-burances, Département du Trésor, Québec.4203.2 Avis est par le présent donné que la licence octroyée à \"The Ezro Mutual Aid Society of Mon-treal \", comme une association mutuelle do bienfaisance, a été canceliée co jour.Donné conformément à l'article 6950, S.R.P.Q., 1909, ce neuvième jour d'octobre 1912.Pour lo trésorier de la Province do Québec.WILLIAM CHUBB, Surintendant des Assurances, P.Q.Branche des Assurances, Département du Trésor.Québec.4235.2 No 242-12.départemk it oe l'instruction publique.Québec, 17 octobre 1912 Le surintendant donne avis qu'il a reçu une requête demandant de détacher de la municipalité scolaire de S*int-Fu!gence, comté de Drummond, tout le territoire comprenant h s lots du cauton de Durham, ci-après mentionnés.Bavoir : Depuis le lot No 10 au lot No 14 du 8ème rang, 10 16 9 \u2022* * 10 »« 16 10 10 M 15 11 10 \u2022« 14 12 pour former une municipalité scolaire distincte sous le nom de Baint-Fulgençe No 1.4353.2 Québec, 11 setuembre 1912.Avis est par !e présent donné que, conformément aux dispositions du code du notariat, une requête a été présentée à Sou Honneur lo hcuienant-gouverneur de la province de Québec, par Francis K.Mek ma.éouyer, notaire public, demeurant et pratiquant en la cité de Montréal, district de Montréal, par laquelle il demande la transmission, en sa faveur, des minutes, repertoire et index de feu William H.Cox, en son vivant notaire public, pratiquant et résidant à Montréal, district susdit.4173.2 Notice is hereby given that the parish of Saint David Mutual Fire Insurance Company, having been established in conformity with the Quebec liiBiiranue Act, aection XXII, chap.Ill, title XI, of the revised statutes of Quebec, 1909, and having complied with the requirements of the law, the said company ban been licensed and has the right to receive applications and to issue insurance policies and to transact any business that a mutual tire insurance company .authorized by paragraph VI of tho said Bection, may lawfully do in respect of the kind of business mentionsd in their statement to tho inspector.Giviii pursuant to article 6950, R.S P.Q., 1909, this twelfth day of October, 1912.For the treasurer of tho province of Quebec, WILLIAM CHUBB.Superintendent of Iiuurance, P.Q.Insurance Branch.Treasury Department, Quebic.4262 Notice is hereby given that the parish of Saint François de Besuos Mutual Fire Insuiance Company been establish* d in conformity with the Quebec Insurance Act, Bection XXII.chapter III, title XI, of the lovised statutes of Quebec, 1909, and having complied with the lequireinents of the law, the ¦aid company has bssu licensed and has tho right to receive applications and to issue insurance policies and to transact any business that a mutual lire insurance company authorized by paragraph VI of ti e said section, may lawfully do in respect of the kind of business mentioned in their statement to the inspector.Given pursuant to article 6950, R.S.P Q., 1909, this twelfth day of October, 1912.For the treasurer of the province of Quebec.WILLIAM CHUBB, Superintendent of Insurance, P.Q.Insurance Branch, 1'reasurv Department, Quebec.4264 Notice is hereby given that the license issued to the I'./.ro Mutual Aid Society of Montreal as a mutual benefit association has, this day, been cancelled.Given pursuant to article 6950, R.S.P.Q., 1909, this ninth day of October, 1912.For the treasurer of the province of Quebec, WILLIAM CHUBB, Superintendent of Insurance, P.Q.Insurance Branch, Treasury Department, Quebec.4236 No.242-12.Department ok Public Instruction.Quebec, 17th October, 1912.The superintendent gives notice that he has received a petition praying for to detach from the school municipality of Saint Fulgence, county of Drummond, the whole of the territory comprising the lots of the township of Durham, hereinafter mentioned, to wit : From lot No.10 to lot No.14 of the 8th range, \t10\t\u2022*\t16\t9\t Ii\t10\t\t16\t10\t*\u2022 M\t10\t\t15\t11\t »\u2022\t10\t\t14\t12\t to form a separate school municipality, under the name of Saint Fulgence No.1.4354 Quebec, 11th September, 1912.Notice is hereby given that, in accordance with the provisions of the notarial code, a petition has been presented to His Honor I He Lieutenant Governor of the province of Quebec, by Francis E.McKenna, esquire, notary public, residing and practising in the city of Montreal, district of Montreal, by which ho aBk for the transfer in his favor of the minutes, repertory and indtx of the late William H.Cox, in his lifetime notary pub ic, practising and residing at Montreal, aforesaid district.4174 2173 Mo S097.lt.DÉPARTEMENT uk L'INSTRUCTION PUBLIQUE.Québec, 12 octobre 1912.Avis est par le présent dooné que la coimiiiasion scolaire de la vdle de Saint Hyacinthe, comté de Saint Hyacinthe, a demandé, par résolution du 8 octobre 1912, de changer le noin do la municipalité scolaire de ville de Saint-Hyacinthe en celui de \" Municipalité scolaire de la cité de Saint-Hyacinthe\".fi:57.2 Québec.8 octobre 1912.Avis aat par le i résent donné h) ar a .f ten dollars ($10.00) each.The principal place of business of the corporation, will be in the city of Sherbrooke.Dated from the office of the Provincial Secretary, this third day of October, 1912.Tha iioi ce of I he 12th October, page 2u70.being v.id.C.J.SIMARD, 4112 Deputy Provincial Secretary.Public notice is hereby given that, ander the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant Governor of th?province of Quebec, hearing date the eighth day of October, 1912.incorpom.ting Messrs.Joseph \\rtliur Bourbon, manufacturer, Joseph Emile Am.ible Decelle,financial agent.Maurice Blondin, deputy registrar, Louis E.Hall, manufacturer, and V.P.Landry, physician, all of Bécancourt, for the following purposes : To purchase or sell and deal wholesale and retail in wood of all kinds ; To acquire by purchase or otherwise traffic in timber lands, timber limits, purchase and sell lumber and manufacture same in all its forms ; To erect, within the municipality of Bécancourt, one or more factories for the purpose of manufacturing brooms, brushes and paint brushes, and dealing wholesale and retail in same ; To deal wholesale and retail in hay, grain and provisions ; To construct and erect one or more buildings, do all things and exercise all the powers and do any business in connection with the carrying out of the objects for which the company is incorporated, under the name of '* L'Industrielle de Bécancourt, Limitée \", with a capital of forty nine thousand dollars ($49.000.00), divided into four hundred and ninety (490) shares of one hundred dollars ($100.00) each.The principal place of business of tho said company, will bo at Bécancourt, district of Three Rivers.Dated from the office of the Provincial Secretary, this eighth day of October, 1912.C.J.SIMARD, 4326 Deputy Provincial Secretary.LEGISLATIVE ASSEMBLY.Quebec, 18th September, 1912.Notice is hereby given that in conformity with the rules 49 and 50 of the Legislative Assembly, no petition for any private bill Bhall be received by the House after the eighteenth day of the month of November next ; that no private bill shall be introduced after the twenty fifth day of the said month ; that no report, of any standing or select committee upon private bill shall be received after the second day of the month of December next.L.P.GE.j F FUTON, 3808 Clerk of Legislative Assembly.1 2183 SÉNAT DU CayADA.AVIS DE BILLS PRIVES.Extraits des rhjlvs du flmnf.Tuuto demande au Parlement pour obtenir un bill privé, du quelque, nature qu'il soit, doit être annoncée par aviB inaéré à la Gazttle du Canada, cet avis doit indiquer d'une manière claire et précise la nature et l'objet de la demande, être signé par les pétitionnaires ou en leur nom et contenir l'adresse des signataires : et ai elle a pour objet l'obtention d'un acte constitutif, il faut donner auasi dans l'avis le nom de la compagnie projetée.Dans le cas où des pouvoirs exclusifs sont demandés, outre l'avis à insérer dans InGazette du ('a)utda, il doit en être publié un semblable dans quelqu'un des principaux journaux de la principale cité ou ville ou du principal village de chaque comté du dist rie de la province ou du territoire que l'acte demandé intéresse, selon la nature de l'entreprise projetée.Et si les travaux d'une compagnie (constituée ou à constituer) doivent être déclarés d'utilité générale pour le Canada, cette intention sera spécifiquement mentionnée dans l'avis ; et les requérants feront envoyer par lettre enregistrée une copie de cet avis au secrétaire de chaque conseil de comté et de chaque corporation municipale spécialement intéressée dans la construction ou l'exploitation de ces travaux, ainsi qu'au secrétaire de la province dans laquelle ces travaux sont ou seront situés, en sorte que cette copie parvienne à ces fonctionnaires cinq semaines au m uns avant la considération de la pétition par le comité des Ordres permanents ; et ia preuve de l'accomplissement de celte prescription par les requérants devra s'établir par déclaration statuaire adressée au greffier du Sénat.Dans tous les cas, les avis insérés soit à la \" Gazette du Canadc.\" ou dans les journaux, doivent Be publier au moins une fois par semaine pendant cinq semaines consécutives ; et, 1 >rsqu'ils se publient dans les provinces de Québec et du Manitoba, ils doivent ocre en langue anglaise et en langue française.11 faut envoyer au greftior du Sénat des exemplaires marqués de chaque numéro de tous les journaux contenant l'avis, avec sur le pli de la feuille les mots : \" Avis de bill privé\" ; où l'on peut transmettre, au lieu des journaux une déclaration statuaire que l'avis a été dûment publié.Pour plus amples détails, voir les règles du Sénat y relatives, publiées dans la \" Gazette du Canada,\" ou s'adresser à ce bureau.SAMUEL E.ST.0.CHAPLEAU, 4107 Greffier du Sénat.CHAMBRE DES COMMUNES.REGLES CONDENSÉES RELATIVEMENT AUX AVIS DE BILLS PRIVÉS.Toute demande de bills privés adressée au Parlement doit être annoncée par un avis publié dans la Gazette du Canada, exposant clair.m nt et distinctement la nature et le but de la e mai nie, être signée par ceux qui font la demande ou en leur nom, et porter l'adresse de signataire.Pour une loi de constitution, le nom de la compagnie projetée doit être donnée dans l'avis.Si les ouvrages d'une compagnie quelconque doit être déclarée être à l'avantage général du Canada, la chose doit être formellement mentionnée daiiB l'avis ; et une copie de cet avis doit être expédiée par lettre recommandée au secrétaire do chaque comté ou municipalité qui peut être spécialement intéressé dans ses ouvrages, et aussi au secrétaire du la province dans laquelle ces travaux Bont ou pourront être situés ; et la preuve de cet envoi s'établit au moyen d'une déclaration statuaire.Tuk Senate ok Canada.NOTICE FOR PRIVATE HI 1.1.s.Extracts from the rules oi ihe tieiuxte.AU applications to parliament for private bills of any nature whatsoever, shall be advertised by a notice published in tho Canada Ga:.ttte ; such notice shall clearly and distinctly state the nature and objects of the application, and shall be signed by or on behalf of the applicants, with the address of the party signing the same ; and, when the application is for an act of incorporation, the name of the proposed company shall bo stated in the notice.In cases where exclusive pnwero are asked, in addition to the notice in the Canaila (tuzttte aforesaid, a similar notice shall also be published in some leading newspapers in the principal city, town or village in each county or diatr.ct in each province or territory which may be atloctcd by the passing of such private bills, according to the nature of the undertakings contemplated.And, if the works of any company (incorporated or to be incorporated) are to be declared to be for the general advantage of Canada, such intention shall be specifically mentioned in the notice ; and the applicants Bhall cause a copy of Buch notice to be sent by registered letter to the clerk of each county council and of each municipal corporation which may be specially affected by the construction or operation of such works, and also, to the secretary of the province in which such works are, or may be located, bo aa to reach those officers not lesB than live weeks before the consideration of the petition by the Ot umiittee on Standing Orders ; and statutory declaration establishing proof of such mailing must be si nt to the clerk of tho Senate.All such notices, whether inserted in the Canada Gazette or in a newspaper, shall be published at least once a week for a period of live consecutive weeks, and, when published in the provinces of Quebec and Manitoba, shall be in both the English and French languages ; and marked copies of each i-sue of all newspapers containing any such notice shall be sent to the clerk of the senate, endorsed \" Private bill notice '*, or statutory declaration as to due publication may be sent in lieu thereof.For fuller particulars see the rules of the Senate relating thereto published in the \"Canada Gazette\", or apply to this office.SAMUEL E.ST.0.CHAPLEAU, 4108 Clerk of the Senate.HOUSE OF COMMONS.CONDENSED RULES RESPECTING NOTICES f 11 P.lViTE BILLS.All applications to Parliament for Private Bills Bhall be advertised by a notice in the Canada Gazette, clearly and distinctly stating the nature and objects of the application, and signed by or on behalf of the applicants, with the address of the party signing the same.For an act of incorporation, the name ot the proposed company shall be stated.If the works of any company are to be declared to be for tho general advantage of Canada, the same shall be specifically mentioned in tho notice, and copy of such notice shall be sent by registered lette to the clerk of each county or municipality which may be specially affeoted by such works, and also to the secretary of the province in which such works are, or may be located ; and proof of such service of notice shall be established by statutory declaration. 2184 Outre l'a vin publié comme susdit dans la Gazette ilu ( anada, il doit être aussi publié un avis similaire dans un des principaux journaux, comme suit : 1.J'our des lo du '¦ 'unadu seulement.2.i'our des amendements à des lois de constitution en corporation : ((«) Pour le prolongement d'une ligne de chemin de for ou d'un canal, ou d'enbranchements de ces chemins de fer et canaux\u2014dans la principale localité dans chaque comté intéreseé ; (b) Pour la remise en vigueur ou la continuation d'une charte ou d'une prorogation du délai lixé pour la construction d'ouvrages de toutes tortce, on pour l'extension dos pouvoirs d'une compagnie (lorsqu'elle n'implique pas la concession do nouveaux droits spéciaux)\u2014au siège Bocial delà compagnie j (c) Pour la concession de quelques droits ou privilèges spéciaux-dans lus localités réellement intéressées.Tous ces avis doivent être publiés au moins une fois par semaine durant une période de cinq semai-nos consécutives ; et lorsqu'ils sont publiés dans les provinces de Québec ou du Manitoba, ils doivent l'être dans les deux langues, anglaise et française ; et s'il n'y a pas de journal dans l'endroit intéressé, cet avis doit être donné dans l'endroit le plus rapproché où se publie un journal.La preuve de la publication s'établit en chaque cas par une déclaration s ai n aire qui doit être envoyée au grenier de la Chambre des Communes.j.' Pour au'res détails concernant les avis, pétitions, droits à payer, forme et dépôt du bill, etc., s'adresser au greffier do la Chambre dea Communes, à Ottawa, ou voir lea règlements de la chambre relatifs aux bills privés tels que publiés dans la Gatette du Canoua w.\"* \u2022* 3957 THOS.B.FLINT, Greffier de la Chambre des Communes.EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DU CONSEIL LEGISLATIF.Relatifs aux avis de Bdl Privés 53.Toute demande de bills privée qui sont proprement du ressort de la Législature de la province de Québec, suivant les dispositions de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord.1867, clause 53, pour la construction d'un pont d'un chemin de fer, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ; soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables.Boit pour l'octroi d'un de traverse, la construction d'usines ou tra -aux pour fournir du gaz ou de l'eau,l'incorporation de professions, métiers ou de compagnies a fonds social ; incorporation d'une cité, ville, village, ou autre municipalité,l'imposition d'aucune taxe locale, la division u aucun comté,pour touteB autres finN que celle de la rcprési ntatiou en pari- ment ou d'aucun ln addition to the notice in the Canada Gazette aforesaid, a similar notice shall be published in same leading newspaper, as follows : 1.For acts of Incorporation.(a) Of a railway or canal company, or of a company for tho construction of any special works, or for obtaining any special rights and priviledges\u2014in the principal place in each county or district affected ; (b) Of a telegraph or telephone company\u2014in tho principal place in each province in which the company intends to operate ; (r proporty of other parties, or relate to any particular class of the oommunity or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, to be published as follows, viz * A notice iriBerted in the Official Gazette, in the enghsh and french languages, and in one newt paper in the english, and one newspaper in the french language in the district affected, or in both languages, if I hero but one paper ; or if there be no paper published therein, thou (in both languages) in the Official Gazette and in a paper published in an adjoining district.Such notices shall be continued in each case for a period of at least one monch, during the interval of time between the close of the next preceding session and tho consideration of .he petition.64.\u2014Before any petition praying for lea bring in a private bill for the erection of a toll bridge is presented to tho house, the person or persons intending to petition for such bill shall up giving tho notice prescribed by the preceding rule, also at the same time, and in the same manner, give notice of the rates which they intend to aBk, the extent ot the privilege, the height of toe archea, the interval between the abutments or piers for the passage of raits and vessels and mentioning also whether they intend to erectod drawbridge or not and the dimensions for the same.60.\u2014The expenses and costs attending private bills giving an exclusive privilege or for any otner object of profit, or private, corpor»te, or individus advantage, or for amending extending or enlarging any former acta, in 8uch manner aa to confer additional powers, ought not to fall on the public, accordingly, tho parties seek g to obtain any such bill shall be required to pay into the private bill office he sum of two hundred dollars, immediately after the first reading thereof.All such bills shall be prepared in the english and french languages, by the parties applying for the same, and printed by the contractor for printing the bills o the house, and two hundred and fifty copiea thereof in french, and one hundred in english, ahall be filed at the private bill office, and if any amendments be made at the second reading, which Thall require the reprinting of tho bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall file the private bill office two hundred and fifty addl tional copies in french, and one hundred copies In the english language, of the bill as amended : and moreover, no such bill shall be submitted to the committee on starding orders and private bill before the production of a certificate from one of the ]aw officers that such bill has ecu examined and been found to be in conformity with the general laws and the rules of this House, ncr Bhall it be read a third time until a certificate from the King's printer shall have been filed with the clerk, that the cost of printing two hundred and fifty of the act in english and five hu îdred copie» in french, for the government, has been paid him The applicant ahall alao pay lo the Accountant cf the ilouse a sum of $200, and further more 110 cost of printing the bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clrk of the-Coramitt.ee, to which such bill ia referred.If a copy of the Bill have not boon depoated in the hands of the clerK at least eight days Defore the opening of the sosaion, and if the petition have not been presented within the first eight days of the session, the amount *o be paid to the accountant shall be five hundred dollars, if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint atock com 218G ane compagnie à fonda social, ou d amender telle charte, et de trois cents piastres dans los autres cas 2.\u2014L'honoraire payable lors de sa seconde lec-nre d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des ohambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.R.CAMPBELL, 3509 G.C.L.^SEMBLEE LEGISLATIVE.Bill privés 61.1 tut-i Junande de bills privés dont a matière tombe daiiu lee attributions de la Législature de Québec, conformément à l'esprit de l'Acte de l'Ame tique Britannique du Nord, 1867, soit pour la construction d un pont, d'un chemin de fer, d un ramway, d'un chemi-i à barrièros, ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique, soit pour la construe-tlo ou l'amélioration d'un hûvre, canal, écluse, digue, glissoire, ou autres travaux semblables ; soit pour la concession d'un droit de passage d une rive à l'autre, soit pour l'incorporation d'une compagnie à fonds social d'un commerce ou d'un métier particulier, soit pour l'incorporation d'une cité, ville village, ou autre municipalité, soit pour le prélèvement d'une cotisation locale, Boit pour la division d'une municipalité ou d'un comté, pour des lins utres que celle de la représentation dans la Légia-ature, soit pour le changement de chef-lieu, ou e déplacement des bureaux publics d'un comté, soir pour le réa: pent age d'un canton, ou d'une délimitation ou conceBBion de canton, Boit pour concéder un ou plusieurs individus des droits ou priv.ieges exclusifs ou particuliers, pour les autoriser à faire quoi que ce soit pouvant affecter les droits ou la propriété d autrcB personnes, ou pouvant concerner 0ne classe particulière de la société, ou pour faire n amendement de même nature à une loi déjà en niguour, doit être précédée d'un aviB établissant \u2022 'an i un ii; et distinctement la nature et l'objet de o» demande .Cet avis doit, 6auf dans le cas de corporations .iBtantes, être signé de la part de ceux qui font la demande,«t doit être publié dans la Gazette Officielle ae Quebec, en anglais et en français, ainsi que dans un journa français et dans un journal anglais du distric que le bill concerne ; et s'il n'y a ni journal français ni journa anglais dans ce district, alors l'avis doit être publié dans un journal français ou dans un journal anglais d'un district voisin.3r Dans chacun de ces cas, cet avis doit être republiés Bans interruption, pendant au moins un mois, ans ''intervalle, entre la clôture de la session récédente et la prise en considération, de la péti tion ;et des exemplaires des journaux contenant la première et la dernière insertion de l'avis doivent êtro envoyés au greffier par ceux qui l'ont publié, afin d'être déposés au bureau du comité des Ordres permanente.52 Lorsqu'il s'agit d'un bill autorisant la construction d'un pont de péage, ia partie ou les parties qui se proposent d'en faire la demande doivent, dans l'avis prescrit nai la règle précédente, indiquer les taux de péage qu'elles ont l'intention d'exiger, l'étendue du privilège qu'elle réclament, la hauteur des arches du pont, l'espace entre le.-, piles et es culées pour le passage des navires ou des trains de bois ; et, de plus, si leur intention est de construire un pont-lévis, elles doivent le spécifier et faire connaître en mémo temps les dimensions du pont-lévis.57.Qusud 11 est uréaenté un bill pour confirmer dea lettres patentes ou une convention, copie certi-de cette convention ces lettres patentes doit y être annexée.\" 2.Les bills pour constitutif n de cités ou de v:lles, oq de compagnies à fonds social, ou de compagnies de chemins de fer [ou de compagnies d'assurance], ne doivent contenir, en sua de clauses spéciales et de rigueur, que les dispositions dérogatoires aux Statuts refondus concernant les corpora- pany, or to amend su n of incorporation, and of three hundred dollars in all other cases.2.\u2014The fee payable on the second reading of any priva*.\u2022 bill is paid only in the house in which such bill originates, but the costs of printing the same s paid in each house.R.CAMPBELL, 3570 C.L.0.LEGISLATIVE ASSEMBLY Private BUL 51.All application for Private Bills, proper./ the subjdet of legislation by the Legislature of Quebec within the perview of \"The Britiah Norta America Act 1867,\" whether for the erection of Bridge ; the making of a Railway, Tramway, Turn-p ice Road, Telegraph or Telephone Line ; the construe ion of in-^rovement of a Harbor, Canal, Lock, Dam, Slide, or other like work ; the grant in.-of a right of Ferry ; the incorporation of any particular Trade or Calling, or of any Joint Stock Com pany ; the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the levying of any ocal Assessment : the division of any Municipality or any County for purposes other tnan that of the representation in the Legislature ; he removal the site of a County Town or of any local Offices, the re-survcy of any Township, or of any Township Lino or Concession ; or for granting to any individual or individuals any exclusive or peculiar Rights or P«-*vileges whatever, or for doing any matter o w>;n which in its operation would atlect tho rights or property of other parties, or which relate to ang particular class of the community ; or for makiuy any Amendment of a like nature to any existing Act,\u2014shall require a Notice cloarly and distinctly specifying tho nature and obj-jct c* the application 2 Such Notice, except in the case of existing Corporation, snail be signed on behalf of the Applicants, and shall be publishel in tho Quebec Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and in one newspaper in the french language, in the dis trict affect ed ; and in default of either of such newspaper in such district, then in a similar newspaper published in an adjoining district.3.Such notice shall be continued, in each case, for a period of at least one month during the interval of time between the close of the next preceding Session and the consideration o the pe.tit.io a and copies of the newspaper containing the first and last insertion of such notice, shall be sent by the parties who inserted such Notice to the Clerk of the House, to be filed in the office of the Commi on Standing Orders.52.In the case of an ntended application for Private Bill for the erection of a Toll-bridge, the person or persons intending to petition for such Bill, shall, in the notice prescribed by the preceding Rule, specify the Rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts and vessels, and also whether it is intended to erect » drawbridge or not, and the dimensions of the same 57.When any Bill for confirming any Letters Patent or Agreement is introduced, a certified copy of auch LetterB Patent or Agreement must be attached to It.\" 2.Bills for the incorporating of Cities or Towus or of Joint Stock Companies, or of Railway Com panics, [or of Insurance Companies], shall contain, in addition to the special ano absolutely necessary clauses, only such provisions as may derogate from the provisions of the Revised Statutes respecting 2187 iona de villes, [ou à la lot des cités et villes, 190'.]}, ou à la lui des clauses générales des compagnies à tpnds social, ouaax dispositions deB Statuts refondus concernant les chemina de fer [ou à la loi des assurances de Québec], suivant la circonstance; mais ils doivent mention ier, dans chaque cas particulier, La clause du statut