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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 4 (no 1)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1913-01-04, Collections de BAnQ.

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[" -m Nol Vol.XLV 72- h * i Gazette Officielle de Québec PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE A PUBLtSHBD BY AUTHORITY.\t PROVINCE DE QUEBEC.QUÉBEC, SAMEDI, 4 JANVIER 1913.\tPROVINCE OF QUEBEC.QUEBEC, SATURDAY, 4th JANUARY, 1913.AVIS DU GOUVERNEMENT.Lea avis, documents ou annonces reçus après midi le jeudi de chaque sein line, ne seront pas publies dans la Gazette Officielle du samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.5037\tGOVERNaiENT NOTICES.Notices, documents or advertisements received afcer noon on Thursday of each week, will not be published in the Official Gazette of the Saturday following, but in the next number.5038 Nomination\tAppointment Département dd Secrétaire de la province.Québec, 31 décembre 1912.Il a plu a Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR de nommer conseil en loi du Roi, par commission sous le grand sceau de la province, M.Paul Lacoste, avocat, de la cité de Montréal, district de Montréal.1 33\tProvincial Secretary's Department.Quebec, 31st December, 1912.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased to appoint, by commission under the great seal of the province, Mr.Paul Lacoste, advocate, of the city and district of Montreal, King's Counsel.34 A.vis du Gouvernement\tGovernment Notices département DE la colonisation, DES MlNES et DES.pêcheries.Québec, 23 décembre 1912.Ordonnance pour fermeture du chemin longeant la rive nord-ouest du Lac des Sables, depuis le lot No 7 inclusivement jusqu'au lot No 24 inclusivement, du rang 3 sud-ou es t.du canton Ohavigny ; Attendu que le conseil municipal de la paroisse\tDepartment of Colonization, Mines and Fisheries i Quebec, 23rd December, 1912.Order for the closing of the road running along the north west bank of Lao des Sables, from lot No.7 inclusively to lot No 24 inclusive, cf the 3rd south west range, of township Chavigny.Whereas 'be municipal council of the parish of ¦ 118434 2 de Saini - Rémi du Lac au Sable, dans le comté de Portneuf, par une résolution en date du 3 septembre 1912, demande la permission de fermer le chemin longeant la rive nord-ouest du Lac des Sables, depuis le lot No 7 inclusivement jusqu'au lot No 24 inclusivumeut, du 3o rang sud-ouest du canton Chavigny ; Copie de la dite résolution ayant été déposée d.'.iiM les archives du ministère de la colonisation, des mines et des pêcheries, bous le No 8685 des lettres reçues pour l'année 1912 ; .Attendu que la raison alléguée à l'appui de ladite demande est que ce chemin n'est plus d'aucune utilité et est môme devenu dangereux en certains endroits, par suite d'éboulis de roc et do terre ; Attendu qu'il y a lieu d'accéder à cette demande et qu'en vertu de l'article 2065 des Statuts refondus de la province de Québec, 1 ce chemin ne peut être fermée sans une ordonnance du Ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries, des deniers du gouvernement y ayant été dépensés.En conséquence, pour me conformer au Hésir du conseil municipal de la paroisse de Saint-Rémi du Lac au Sable, comté de Portneuf.en ma qua ité de Ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries, j'autorise la fermeture du chemin ci-dessus mentionnée, et ordonne que les terrains qu'il occupe, retournent à leurs anciens propriétaires ou successeurs.C.R.DEVLIN, Ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries.Québec, 23 décembre 1912.31 La compagnie \" Rumely Products Company \" a été autorisée à faire des opérations dans la province de Québec.Les pouvoirs donnés à la dite compagnie par sa charte seront Unités à ceux accordés aux corporations de même nature, créés eu vertu des lois de la province de Québec, et sujettes aux formalités prescrites par les lois existantes de cette province.La principale place d'affaires, dans la proviuce, est à Montréal.Son agent principal, aux fins de recevoir les assignations en toutes actions et procédures exercées contre elle, est M.Errol M.McDougal, de Montréal.C.J.SIMARD, Sous-secrétaire de la province.Québec, 23 décembre 1912.La compagnie \" Expanse Lumber Company \" a été autorisée à faire des opérations dans la province de Québec.Les pouvoirs donnés à la dite compagnie par sa charte seront limités à ceux accordés aux corporations de même nature, créés en vertu des lois de la province de Québec, et sujettes aux formalités prescrites par les lois existantes de cette province.La principale place d'affaires, dans la province, est à Fort Coulonge Son agent principal, aux fins do recevoir les assignations en toutes actions et procédures exercées co tro elle, est M.James W.Hennessy, de Fort Coulonga.C.J.SIMARD, .Sous-secrétaire de la province.Québec, 20 décembre 1912.13 La compagnie \"Union Jewelry Company\" a \u2022té autorisée à faire des opérations dans la province de Québec.Les pouvoirs donnés a la dite compagnie par sa charte seront limités à ceux accordés aux corporation* de même nature, créés en vertu des lois de la province de Québec, et sujettes aux formalités prescrites par les lois existantes de cette province.Saint Remi du Lac au Sable, in the county of Portneuf, by a resolution, dated the 3rd September, 1912, applies for the permission to close the road running along the north west bank of Luc des Sables, from lot No.7 inclusive to lot No 24 inclusive, of the 3rd south west range of township Chavigny ; Copy of the said resolution having been filed in the archives of the Department of Colonization, Mines and Fisheries, under number 8686 of letters received for the year 1912 ; Whereas the reason alleged in support of the said application in that this road is no longer of any use and has even become dangerous in certain places, on account of slides of rock and earth ; Whereas it is expedient to grant said application and that under article 2065 of the revised statutes of the Province of Quebec, 1909, said road cannot be closed without an order from the Minister of Colonization, Mines and Fisheries, government money having been expended thereon ; l herefore, to comply with the desire of the municipal council of the parish of Saint Rémi du Lac au Sable, county of Portneuf, in my capacity of Minister of Colonization, Mines and Fisheries, I uutli ir ze the closing of the road, hereinabove mentioned and order that all the lauds it occupies, be returned to their formed proprietors or successor.C.R.DEVLIN, Minister of Colonization, Mines and Fisheries.Quebec, 23rd December, 1912.32 The \"Rumely Products Company\" has been authorized to do business in the province of Quebec.The powers conferred on the said company by its cnarter, shall be limited to those granted to corporations of a like nature, created in virtue of the laws of the province of Quebec, and subject to the formalities prescribed by the laws now in force in this province.Its chief place of business, in the province, is at Montreal.Its principal agent, for the purpose of receiving services in any suits and proceedings instituted against it, is Mr.Errol M.McDougal, of Montreal.C.J.SIMARD, Deputy Provincial Secretary.Quebec, 23rd December, 1912.\"The Expanse Lumber Company\" has been authorized to do business in the province of Quebec.The powers conferred on the said company by its cnarter, shall be limited to those granted te corporations of like nature, created in virtue of the laws of the province of Quebec, and subject to the formalities prescribed by the laws now in force in his province.Its chief place of business, in the province, is at Fort Coulonge.Its principal agent, for the purpose of receiving services in any suits and proceedings instituted against it, is Mr.James W.Hennessy, of Fort Coulonge.0.J.SIMARD, Deputy Provincial Secretary.Quebec, 20th December, 1912.14 The company \" Union Jewelry Company \" has been authorized to do business in the province of Quebec.The powers conferred on the said company by its charter, shall be limited to those granted to corporations of a like nature, created in virtue of the laws of the province of Quebec, and subject to the formalities prescribed by the laws now in foroe in this province.I J 3 Its chief place of business, in the province, is at Saint 'l'ne.county of Champlain.Its principal agent, for the purpose of receiving services in any suits and proceedings instituted against It, is Mr.Charles Joseph Ouellet, of Saint Tite, county of Champlain.C.J.SIMARD, Deputj Provincial Secretary.Quebec, 23rd December, 1912.4 Quebec, 27th December, 1912.Notice is hereby given that, in accordance with provisions of the notarial code, a petition has been presented to His Honor the Lieutenant-Governor of the province of Quebec, by René Faribault, esquire, notary public, practising and residing in the city and district of Montreal, by which he asks for the transfer, in his favor, of the minutes, repertory and index of the late Cléophas Edouxrd Leclerc, in his lifetime notary public, of the aforesaid city and district.6 No.3012.12.Department of Public Instruction.Quebec, 17th December 1912.The superintendent of Public Instruction gives notice that application has been made to him to detach from the school municipality of Sainte-Cécile de Milton, county of SheSord, the lots bearing on the official cadastre of the parish of Sainte Cécile de Milton, the Nos.6A, (>B, 6C, 7A, 7B, 7C and 7D of the first range of the township of Milton, and to annex the whole of the said territory to the school municipality of Sainte Puden-tieune, parish, same county.5232 Public notice is hereby given that, under the Quebec Companies Act, letters patent h»ve been issued by the Lieutenant-Gouvernor of the province of Quebec, bearing date the 27th day of December, 1912, incorporating Messrs.J.Alexandre Cari-gnan, merchant, Télesphore Richard, hotel heeper, Cléophas Hermilien Moineau, hotel keeper, Zephi-rin Fournier, clerk, Jos.Emile Dessurault, clerk, of the city t en général faire toutes autres choses qui peuvent ôtre accessoires ou utiles à l'acquisition des susdits objets, ou d'aucun d'eux, sous le nom de \" Canadian Concrete Products Company \", avec un capital total do vingt mille piastres ($20,000.00).divisé en deux cents (200) actions do cent piastres ($100.00) chacune.La principale place d'affaires de la corporation, sera dans la cité de Montréal.Datédubireau du secrétaire de la province, ce vingt-unième jour de décambre 1911.C.J.SIMARD, 5305-2 Sous secrétaire de la province.Avis est donné au public que, en vertu do la loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt et unième jour de décembro 1912, constituant en corporation MM.Joseph Godias Télesphore Charland, industriel et maire de la ville de Lauzon.de la dite ville, François Xavier Guillaume Charland, ancien constructeur de navire, George Stinger Hunton, agent d'immeubles, Henri Rioux, mécanicien, Alphonse Rioux, négociant, de la cité de Montréal, dans les buts suivants : Acquérir, vendre, hypothéquer, changer, donner, céder, transporter, transiger, et louer pour les considérations que la compagnie jugera convenables, en tout ou en partie, les terres connues sous les numéros cent soixante et cent soixante et un (160-101), du cadastre officiel de la partie est du village de Lauzon, et les numéros cent soixante et un et cent soixante et deux (161-162), du cadastre officiel de la paroisse de Saint-Joseph de Levis, avec droit de passage dans la rue Saint-Maroal, pour conduire des dites terres à la rue Saint-Joseph, sous le nom de The Lauzon Dry Dock Land Company Limited \", avec un capital de soixante et quinze mille piastres ($75,000.00), divisé en sept cent cin-qante (750) actions de cent piastres ($100.00) chacune.La principale place d'affaires de la corporation, sera à Lauzon.Daté du bureau du secrétaire de la province, ce vingt et unième jour de décembre 1912.0.J.SIMARD, 6293.2 Sous-secrétaire de la province.Avis est donné an public qu'en vertu de la loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date do vingt-unième jour de décembre 1912, constituant en corporation MM.John Augustine Mann, avocat et Conseil en Loi do Public notice is hereby given that, onder the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant Governor of the province of Quebec, bearing date the twenty first of December, 1912.incorporating Messrs Charles A.Thomson, manufacturers agent, Johu Davidson, manager, Joseph Hector Ludovic Pelletier, accountai.t, Louis Adolphe Mongenais, agent, and William Metcalfe, superintendent,.of the city of Montreal, for the following purposes : To manufacture all kinds of bricks, blocks artificial stone, tiles, terracota and all kind of building mat.rials, the produce of the soil and riverbeds manufactured or natural and to sell and dispose of same ; To purchase similar business and give in payment bhares issued by the company ; To receive in payment of shares issued by the Company, real estate, moveables or any other value ; To merger or amalgamate with Other companies keeping similar busit.ers ; To purchase land and construct necessary building and roadway-* in connection with the industry, and generally to do all such other thing as are incidental or conducive to the attainment of the obj cts aforesaid or any of them, under the name of \"Canadian Concrete Products Company\", with a capital stock of twenty thousand dollarH($20.000 00), divided i.ito two hundred (200) shares of one hundred dollars ($100 00) each.The principal place of business of the corporation, will be in tho city of Montreal.Dated from the office of the Provincial Secretary, this twenty first day of December, 1912.C.J.SIMARD.5306 Deputy Provincial Secretary.Public notice is hereby given that, under the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the province of Quebec, bearing date the twenty first day of December, 1912.incorporating Messrs.Joseph Godias Télesphore Charland.manufacturer and mayor of the town of Lauzon, of the said town, François Xavier Guillaume Charland, ex ship-builder, George Stinger Hunton, real estate agent, Henri Rioux, machinist, Alphonse Rioux, trader, of the city of Montreal, for the following purposes : To acquire, sell, hypothecate, exchange, give, grant, transfer, deal in and lease for the consideration that th a company may deem convenant, io whole or in part, the lands known under numbers one hundred and sixty and one hundred and sixty one (160 and 161), of the official cadastre for tho east part of the village of Lauzon, and numbers one hundred and six y one and one hundred and sixty two (161 and 162), of the official cadastre for the parish of Saint Joseph de Levis, with right- of way in Saint Marcel street, leading from the said lands to Saint Joseph street, under the name of the Lauz et pour l'amélioration des chemins et généralement fabriquer ot exploiter toutes espèces de charrues ; Fabriquer et exploiter toutes espèces de machines agricoles nécessaires et utiles à l'agriculture ; Etablir une fonderie pour la préparation sous toute- ses formai des ouvrages, en fonte, en fer, on cuivre, en bronze, en aluminium, et de faire le commerce de toutes ces choses ainsi manufacturées, sous le nom de \" La Compagnie Industrielle do Sa!nt-Naicisso \", avec un capital de vingt mille piastres ($20.000.00), divisé en quatre cents actions (400; de cinquante piastres (§50.00) chacune, La principale place d'affaires de la corporation sera à Saint-Narcisse, comté de Champlain.Daté du bureau du secrétaire de la province, ce vingt et unième jour de décembre 1912.C.J.SIMARD, 5311-2 Sous-secrétaire de la province.Avis est par le présent donné que la Compagnie d'Assurance Mutuelle contre le feu de la paroisse de Saint-Alexis de Montcalm, ayant été établie aux termes de la Loi des Assurances do Québec, section XXII, chapitre III, titre XI, des statuts refondus de (Québec, 1909, et s'étant conformée aux exigences de la loi, la dite compagnie a été licenciée et a le droit de recevoir des applications et d'émettre des polices d'assurance, et de transiger toutes les affaires qu'une compagnie d'assurance mutuelle contre le feu.autorisée par lo paragraphe VI de la dite section, peut légalement transiger, concernant le genre dos affaires mentionnées dans Bon état à l'inspecteur.Donné conformément i l'article 6950, S.R.P.Q., 1909, ce vingt-troisième jour*de décembre 1912.Pour le trésorier de la province de Québec.WILLIAM CHUBB.Surintendant des Assurances, P.Q.Branche des Assurances, Département du Trésor, Québec.5317-2 Avis est par le présent donné que la Compagnie d'Assurance Mutuelle contre le feu de la paroisse de Saint-Camille de Wolfe, ayant été établie aux termes de la Loi des Assurances de Québec, section XXII, chap.III, titre XI, des statuts refondus de Québec, 1909, et s'étant conformée aux exigences de la loi,la dite compagnie a été licenciée et a le droit de recevoir des applications et d'émettre des polices d'assurance, et de transiger toutes les affaires qu'une compagnie d'assurance mutuelle contre le feu, autorisée par le paragraphe VI de la dite section, peut légalement transiger, concernant le irenre des affaires mentionnées dans son état à l'inspecteur.Donné conformément à l'article 6950, S.R.P.Q., 1909.ce vingt-troisième jour de décembre 1912.Pour le trésorier de la province de Québec.WILLIAM CHUBB, Surintendant des assurances, P.Q.Branche des Assurances, Département du Trésor, Québec.6315-2 10 Tho chief place of business of the corporation, will be in the city of Montreal.Dated from the oftise of the Provincial Secretary, this twenty first day of December, 1912.C.J.SIMARD, 5314 Deputy Provincial Secretary.Put lie notice is hereby given that, under the Quebec Companies Act, letters patent have been is*ued by tho Lieutenant Governor of tho province of Quebec, bearing date the twenty-first day of December, 1912, incorporating Messrs.Jeffrey X.Cossette, farmer, Alfred A.Trudel, manufacturer, J.A.Gravel, notary, of Saint Narcisse, Hyg'n X.Cossette, cook,and Jean Baptiste Cossette, farmer, of Grand Mere, for the following purposes : To especially manufacture and exploit a plow patented by Jeffrey X.Cossette, for the digging of ditches and the improvement of roads and generally make and exploit all kinds of plows ; To make and exploit all kinds of agricultural implements necessary and useful for farming purposes ; To establish a foundry for the general preparation of east-iron, copper, brass and aluminum products and to deal in all such things thus manufactured, under the name of 11 La Compagnie Industrielle do Saint Narcissi- \", with a capital of twenty thousand dollars ($20,000.00), divided into four hundred (400) shares of fifty dollars ($50.00) each.The principal place of business of the corporation will be at Saint Narcisse, county of Champlain.Dated from the office of the Provincial Secretary, this twenty first day of December, 1912.C J.SIMARD, 6312 Deputy Provincial Secretary.Notice is hereby given that the parish of Saint Alexisde Montcalm Mutual Firelnsurance Company has been established in conformity with the Quebec Insurance Act, section XXII, chapter III, title XI, of the revised statutes of Quebec, 1909.and having complied with the requirements of the law, the said company has been licensed and has the right to receive applications and to issue insurance policies and to transact any business that a mutual fire insurance company autnorized by the paragraph VI of the said section, may lawfully do in respect of the kind of business mentioned in their statement to the inspector.Given pursuant to article 6950, R.S.P.Q., 1909, this twenty third day of December, 1912.For the treasurer of the province of Quebec, WILLIAM CHUBB, Superintendent of insurance, P.Q.Insurance Branch, Treasury Department, Quebec.5318 Notice is hereby given that \"The parish of Sainte Camille de Wolfe Mutual Fire Insurance Company \", has been established in conformity with the Quebec Insurance Act, section XXII, chap.Ill, title XI, of the revised statutes of Quebec, 1909, and having complied with the requirements of the law, the said company has been licensed and has the right to receive applications and to issue insurance policies and to transact any business that a mutual fire insurance company authorized by paragraph VI of the said section, may lawfully do in respect to the kind of business mention ad in their statement to the inspector.Given pursuant to article 6950, R.S.P.Q., 1909, this twenty third day of December, 1912.For the treasurer of the province of Quebec, WILLIAM CHUBB Superintendent of Insurance, P.Q.Insurance Branch., Treasury Department, Quebec.5316 11 No.1135.12.DÉPARTEMENT DE L'InsTKUCTION PUBLIQUE.Québec, 21 décembre 1912.Le surintendant de l'Instruction publique donne avis qu'il a rt Qt| une requête demandant de détacher de la municipalité scolaire do Saint Henri, comté d'Hoclulaga, tout le territoire assigné à la paroisse de Saint Zotiquo, par décret canonique publié dans la \"Gazette officielle'' du 27 avril 1912, et de l'ériger en municipalité scolaire distincte, sous le nom de Saint Zutique.5289-2 1885.12 Département de l'Instruction puultque.Québec, 21 décembre 1912.Le surintendant donne avis qu'il a reçu une requête demandant de détacher de la municipalité scolaire du canton Franklin, comté de Huntingdon, et de les annexer à celle de St-Antoine-Abbé, comté de Cliâtcauguay, les lots Nos 7a, 7b, 8a, 8b, 9 et 10a du 7e rang du dit canton Franklin.5291-2 EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DU CONSEIL LEGISLATIF.Relatifs aux avis de Bill Privés 53.Touto demande de bills privés qui sont proprement du re3Bort do la Législature de la province de Québec, suivant les dispositions do l'acte de l'Amérique Britannique du Nord.1867, clause 53, pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ; aoit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables, soit pour l'octroi d'un de traverse, la construction d'usines ou tra -aux pour fournir du gaz ou de l'eau,l'incorporation de professions, métiers ou de compagnies a fonds social ; incorporation d'une cité, ville, village, ou autre municipalité,l'imposition d'aucune taxe locale, la division d'aucun comté,pour toutes autres fins que celle de la représentation on mrlcmeat ou d'aucun canton, le changement de site d'aucun chef-lieu, ou d'aucun bureau local, les règlements concernant toute commune, le re-arpentage de tout canton, signe ou concession, ou pour octroyer à qui que ce ooit des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers pu pour la permission de faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre les droits ou la propriété d'autres in lividus, ou se rapportant à une classe particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte ntérieur,\u2014 exge la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de a demande, savoir : Un avis inséré pour la Gazette Offieielle^n français et en anglais, et dans un journal publié on anglais dans un autre publié en français, dans le diatrict auquel a applique la mesure demandée, ou dans l'une ou l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul journal ou s'il n'y existe pas de journal, la publication dans les deux langues) se fera dans la Gazette Officielle et dans le journal d'un district voisin.Ces avis seront continués, dans chaque cas, pendant une période d'au moins un mois durant l'intervalle de'te .nps écoulé entre la clôtore de la session récéder ;e la prise en considération de la pétition.54.- Avant d'adresser à la chambre aucune pétition -.mandant la permission de présenter un bill privé pour la construction d'un pont de péage, les personnes se proposant de faire cette pétition, devront, en donnant avis prescrit par la règle précédente, et de la même manière donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'éten- No 1135-12.Department or IYblic Instruction.Quebec, 21th December, 1912.The superintendent of Public Instruction hereby gives notice thai he has received a petition praying to detach from the Heboid municipality of Saint Henri, county of Hocheliga.the whole of the territory assigned to the parish of Saint Zotlqoe, by canonical decree published in the \" Official Gazette \" of the 27th April, 1912, and to erect the said territory into a separate school municipality under the name of Saint Zotique.5290 1885.12 D k p artmfnt of public instruction.Quebec, 21st December, 1912.The superintendent gives notice that he has received a petition praying to detach from the school municipality of township Franklin, county of Hun-ti gdon, and to annex same to the school municipality of St.Antoine Abbé, county of Clnteauguay, tho 'ots Nos.7a.7b.8a, 8').9 and 10a of the 7th range of the Baid township Franklin.5292 EXTRACTS OF RULES AND REGULATIONS OF THE LEGISLATIVE COUNCIL Kelo'^ag to notices wr Private Bills.53.\u2014All application for private bills, properly within tho lange of the powers of the Legislature the Province of Quebec, according to the provisions of the act of British North America, 1807, clause whether for the construction of a bridge, a railway, a turnpike road or telegraph line, the construction or improvement of a harbor, canal, lock, dam or slides or other like works the granting of a right of ferry, the construction of works for supplying as or water, the incorporation of any particular profession or trade, or of any joint stock companies, the incorporation of a city town, village or other municipality, the levying of any local assessment, tho division of any county, for purposes other than that of representation in parliament, or of any township, the removal of the site of any county, town, or of local offices ; the regulation or any common the resurvey of any township, line or concession, or otherwise for granting to the individual or rndividuals any exclusive or poculiary rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or relate to any particular class of the community or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, to be published as follows, viz \u2022 A notice inserted in the Official Gazette, in the english and french languages, and in one news paper in the english, and one newspaper in the french language in the district affected, or in both languages, if there but one paper ; or if there be no paper published therein, then (in both languages) in the Official Gazette and in a paper published in an adjoining district.Such notices shall be continued in each case for a period of at least one month, during the interval of time between the close of the next preceding session and the consideration of ihe petition.54.\u2014Before any petition praying for lea bring in a private bill for the erection of a toll bridge is presented to the house, the person or persons intending to petition for such bill shall up giving the notice prescribed by the preceding rule, also at the same time, and in the same manner, give uetioe of the ratee which they intend to ssk, 12 duo du privilège de la hauteur dee arches, de I espace entre lea culéea ou piliers pour le paasage des radeaux et navireB, et mentionner aussi si elles »nt l'intention de construire un pont-tournant ou uo les dimensions de ce pont-tournant.60.- -Les dépenses et les frais occasionnés par des bills privés conférant quoique privilège exclusif, ou pour tout autre objet de profit ou pour l'avantage d'un particulier, d'une corporation ou d'ind-vidua, ou pour amender ou étendre des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber Bur le p-iblic ; conséquemment le parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées payer au bureau des bills privés la somme de deux enta piastres, immédiatement après leur première lecture.Tous ces bills doivent être rédigés dans les angues anglaise et française, par ceux qui les demandent, et imprimés par l'entrepreneur de l'impression des bills de la Hainbre, ot 250 exemplaires an français ot 100 en , nglais de ces bills doivent être déposés au bureau det billa privés, et a'il y a des amendements, lors d*nre, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent la passation devront dérmser au buteau des bills privés 250 exemplaires en français, ot 100 en anglais, du bill tel qu'amendé ; et de plus, aucun de ces bills ne doit être soumis au comité des Bills Privés avant la production d'un certificat d'un des officiers en loi constatant que le projet de loi a été examiné et jugé conforme aux lois générales et aux règlements de cette Chambre, ni être lu pour la troisième fois avant que le greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur du Roi, déclarant qu'il lui a été fait remiBe du coût de l'impression de 250 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de 500 de la version française, pour le gouvernement Le promoteur doit auss payer u comptable de la Chambre une somme de $200, eten sus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité, auquel le bill est renvoyé.Bi on exemplaire du bill n a pas été déposé entre se mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la omme à être payée au comptable Bera de cinq cents piastres, s'il s agit d'une compagnie de chemin de er, de tramway, de télégraphe, de téléphone, d'éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou a one compagnie à fonds social, ou d amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cas 2.\u2014L'honoraire payable lors de sa seconde loc-ore d'un bill privé, n'est payé qu'à colle des ohambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.R.CAMPBELL, 5033 G.C.L.«^SEMBLEE LEGISLATIVE.Bill privé» 51.1 taie demande de bills privés dont a matière tombe dans lea attributions de ls Législature de Québec, conformément à l'esprit de l'Acte de l'Ame tique Britannique du Nord, 1867, soit pour la construction d un pont, d'un chemin de fer, d un ramway, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique, soit pour la construe-;\u2022 - ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, d%uo, glissoire, ou autres travaux semblables ; soit ponr la concession d'un droit de passage d une rive a l'autre,'Soit pour l'incorporation d'une compagnie à fonds social d'un commerce ou d'un métier particulier, soit pour l'incorporation d'une cité, ville village, ou autre municipalité, soit pour le prélèvement d'une cotisation locale, soit pour ls division d'une municipalité ou d'un comté, pour des fins utres que celle de la représentation dans la Légis-ture, soit pour le changement do chef-lieu, ou e éplacement des bureaux publics d'un comté, soit the extent of the privilege, the height of tde arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts and vessels and mentioning also whether they intend to erected drawbridge or net and the dimensions for the same.60.\u2014The expenses and costs attending private bills giving an exclusive privilege or for any otner object of profit, or private, corporate, or individua advantage, or for amending extending or enlarg-in?any former acts, in such manner as to confer additional powers, ought not to fall on the publio, accordingly, the parties seek g to obtain any such bill shall be required to pay into the private bill office he sura of two hundred dollars, immediately after the first reading thereof.All such bills shall bo prepared in the english and french languages, by the parties applying for the same, and printed by the contractor for printing the bills o the house, and two hundred and fifty copies thereof in french, and one hundred in english, shall be filed at the private bill office, and if any amendments be made at the se-:, d reading, which ''hall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall file the private bill office two hundred and fifty add! tional copies in french, and one hundred copies in the english language, of the bill as amended : and moreover, no such bill shall be submitted to the committee on starding orders and private bill before the production of a certificate from one of the law officers that such bill has eoi.jxamined and been found to be in conformity with the general laws and the rules of this House, ncr shall it be road a third time until a certificate from the King's printer shall have been tiled with the clerk, that the cost of printing two hundred and fifty of the act In english and five hu ldred copies in french, for the government, has been paid him The applicant shall also pay to the accountsnû o the House a sum of $200, and further more tae cost of printing the bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clrk of the-Committee, to which such bill i» referred.If a copy of the Bill have not been depostod in the hands of the cleric at least eight days oefore the opening of the session, and if the petition have not been presented within the first eight days of the session, the amount *.o be paid to the accountant shall be fivi hundred dollars, if it relates to a rail-way, tramw«y, telegraph, telephone or lighting company, to inco^Dorato a city or joint stock com pany, or to amend su r.rr incorporation, ano'd three hundred dollars in all other cases.2.\u2014 The fee payable on the second reading of anyprivats bill is paid only in the house in which such b'U originates, but the costs of printing the same s paid in each house.R.OaMPBELL, 5034 O.L.0.LEGISLATIVE ASSEMBLY Private BUU 61.All application for Private Bills, proper.y the subject of legislation by the Legislature of Quebeo within the perview of M The British Norto America Act 1867,\" whether for the erection of i Bridge ; the making of a Railway, Tramway, Turn-I ae Road, Telegraph or Telephone Line : the construction of in-orovemont of a Harbor, C&nal, Lock, Dam, Slide or other like work ; the granting of a right of Ferry ; the incorporation of any particular Trade or Calling, or of any Joint Stock Com pany ; the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the levying of any ooal Assessment : the division of any Municipality or any County for purposes other than that of the representation in the Legislature ; he removal the site of a County Town or of any local Offices, the re-survcy of any Township, or of any Township Line or Concession ; or for granting to any individual or individuals any exclusive or peouliar Rights 13 ponr le réarpentage d'an canton, on d'une délirai-¦H lion on conceasion de canton, aoit poor concéder an on plusieurs individus des droits ou priv.ieges exclusifs oa particuliers, pour les autoriser à faire quoi que ce soit pouvant affecter les droits ou la propriété d autres personnes, ou pouvant concerner une classe particulière de la société, ou pour faire un amendement de même nature à une loi déjà en vigueur, doit être précédée d'un avis établissant clairement et distinctement la nature et l'objet de lt demande .Cet avis doit, sauf dans le eus dt.corporations .istante s, être signé de la part de ceux qui font la demandent doit être publié dans la Gazette Officielle ae Quebec, en anglais et en français, ainsi que dans on journa français et daiiB un journal anglais du distric que le bill concerne ; et s'il n'y a ni journal français ni journa anglais dans oe district, alors l'avis doit être publié dans un journal français ou dans un journal anglais d'un district voisin.% Dans chacun de ces cas, cet avis doit être republiés sans interruption, pendant au moins un mois, ans ''intervalle, entre la clôture de la session récédente et la prise en considération, de la péti tit,n ;et des.exemplaires des journaux contenant la première et la dernière insertion de l'avis doivent être envoyés au greffier par ceux qui l'ont publié, afin d'être déposés au bureau du comité des Or ires permanents.52 Lorsqu'il s'agit d'un bill autorisant la construction d'un pont de péage, la partie ou les parties qui de proposent d'en faire la demande doivent, dans l'avis prescrit ->ar la règle précédente, indiquer les taux de péage qu'elles ont l'intention d'exiger, l'étendue du privilège qu'elle réclament, la hauteur des arches du pont, l'espace entre le:, piles et ob culées pour le passage des navires ou des trains de boie ; et, de plus, si leur intention est de construire un pont-lévis, elles doivent le spécifier et faire connaître en même temps les dimensions du pont-'.évis.67.Quand il est présenté un bill pour confirmer des lettres paten'es ou une convention, copie certi-de cette convention ces lettres patentes doit y être annexée.\"2.Les bills ponr constitute-n Oe cites ou de V lies, ou de cempagnies a tonos sur c, ou de compagnies de chemins de fer [nu de compagnies d'assurance], ne doivent contenir, en su de clauses spéciales et de rigueur, que les di - posii n us dérogatoires aux Statuts refondus concernant les corporations de villes, [ou à la loi de» r.ttes et ville», l-KKJ], ou à la loi des dniUêel uénerules d - c.o ipaip ie¦ à toi.ti- soc.al, ou aux disposition» des S > uts refondus concernant lep chemins de fer [ou à la loi des assurances de Québec], s uvant la circonstance; mais ils doivent mention i dans chaque cas particulier, la clause du statut éuéral à laquelle on veut déroger, et la remplacer at une clause nouvelle.La pétition devra alléguer 1st rainons particulières pour motiver l'introduction es changement* j.loub les bille autorisant a outtsl ruction de ch.ii)ii'i= de fer, chemins à barrières, lignes de télé-gr .plu ou de téléphone, devront mentionner les Orm.inUS, ainsi que l'indication de la route à suivre ; los \"iils relatifs à la coii>scitutio:i en corporation ee < n pagines de pouvoir électrique ou hydrau-k; .devront spécifier clairement les privilèges aux à elles conférés, ainsi que les noms des lo 'es où elles veulent opérer.1 ee pians des routes de ces abomina de fer, \" ¦ uih s barrière, lignes de télégraphe ou de téléphone, et la situatini.«teiien.des compa- i \u2022 de pouvoir éleotnqui et hydraulique devront < pr.;>uite devant le comité eutQOH>e cet oiIIb i >
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