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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 12 (no 15)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1913-04-12, Collections de BAnQ.

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[" No 15 797 Vol.XLV Gazette Officielle de Québec PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED by authority.PROVINCE DE QUEBEC.QUEBEC, SAMEDI, 12 AVRIL 1913.AVIS DU GOUVERNEMENT.Les avis, documents ou annonces reçus après midi le jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés dans la Gazette Officielle du samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.757 NominatioDs H a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par un ordre en conseil, en date du quatorzième jour de mars 1913, de nommer M.le docteur Victor Geoflrion, de l'Assomption, grenier de la cour do circuit, pour le comté de l'Assomption.1407 Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par ordre en conseil, en date du dix-neuvième jour de mars 1913, do nommer M.J.Nil Tremblay, uégociant.de la ville do La Tuque, percepteur du revenu pour le district de La Tuque.1405 H a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par un ordre en conseil, en date du dix-neuvième jour de mars 1913, d'adjoindre à la commission de la paix pour le district d'Arthabaska, MM.Narcisse Drouin et Pierre Ouellette.cultivateurs, de Saint-Norbert, comté d'Arthabaska.nnnv pl° k-> Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par un ordre en conseil, en date au vingtième jour de mars 1913, d'adjoindre à hv PROVINCE OF QUEBEC.QUEBEC, SATURDAY, 12th APRIL, 1913.GOVERNMENT NOTICES.Notices, documents or advertisements received alcer noon on Thursday of each week, will not be p< Wished in the Official Gazette of the Saturday following, but in the next number.758 Appointments His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has beeu pleased, by order in council, dated the fourteenth day of March, 1913, to appoint Mr.Victor Geoflrion, M.D., of l'Assomption, cleik of tha circuit court, for the county of l'Assomption.1408 His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by an order in council, dated the nineteenth day of March, 1913, to appoint Mr.J.Nil Tremblay, trader, of the town of La Tuque, collector of provincial revenue for the district of La Tuque.1400 His Honor the LIEUTENANT GOVENOR has been ploaeed, by order in council, dated the nineteenth day of March, 1913, to associate to the commission of the peace for the district of Artha baska, Messrs.Narcisse Drouin and Pierre Ouellette, farmers, of Saint Norbert, county of Artha baska.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the twentieth day of March, 1913, to associate to the 798 oommiMion de la paix pour le district d'Ottawa.MM.Joseph Dubé, marchand, La Conception, Samuel Charbonneau, La Conception, Arthur Pain-chaud, industriel.(B.P Hébert), et Piètre Lortie, cultivateur.Lac-des Ecorces.comté Labelle.Mathias Joanis, marchand, Maniwaki, et Robert Lambert, cultivateur, Northfield, comté u'Ottawa.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par un ordre en conseil, en date du vingt-ueuvième jour de mars 1913, d'adjoindre à la commission de la paix pour le district de Montréal.MM Léon Lapierre, marchand épicier, et Paul Corbeil, laitier, du village de Saint-Michel-de-Laval, comté d'Hochelaga.Onésime Patenaude, boucher, No C28.Avenue Mont-Royal, et James McKenna, marchand, No 686, Côte-des-Neiges, LouiB Alphonse Lacombe, médecin, No 1, rue Fabre, Montréal.commission of the peace for the district of Ottawa, Messrs.Joseph Dubé, merchant.La Conception, Samuel Charbonneau, La Conception, Arthur Pain-chaud, manufacturer, (B.P.Hebert), and 1'ierre Lortie, farmer, Lac-des-Ecorces, county of Labelle.Mathew Joanis, merchant, Maniwaki, and Robert Lambert, farmer, Nor h Held county of Ottawa.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council dated the twenty ninth day of March, 1913, to associate to the commission of th« peaoe for the district of Montreal, Messrs.Léon Lapierre, grocer, and Paul Correil, milkman, of the village of Sain Michel-de-Laval, county of Hochelaga.Onésime Patenaude.butcher, No.628, Mount Royal A vouch i id James McKenna, No.686, Côte des Neiges, and Louis Alphonse Lacombo, physician, No.1 Fabre street, Montreal.Il a plu à Son Honneur le LIEUTEN ANT-GOU- \\ His tlonor the LIEUTENANT GOVERNOR VERNEUR, par ordre en c tiseil, en dale du j has been pleased, by order in council, dated the vingt-neuvième jour de mars 1913, d'adjoindre à la i twenty ninth day of March, 1913, to associate to commission de la paix pour le district de Rimouski, i the commission of the peace for the district of MM.Sylvio Roch, médecin, du Lac-au-Saumon, | Rimouski.Messrs.Sylvio Roch, physician.Lacet Henri Garon, marchand, Causapsccal, comté de .au Saumon and Henri Garon, merchant, Causaps-Matane.1415 ! cal, county of Matane.1416 Proclamation deV 5.J F.LANGELIER Canada, Province Québec.L.8.GEORGE V, par la grâce de Dieu, roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au delà des mers, défenseur de la foi, empereur des Indes :\u2014 A Nos très aimés et fidèles conseillers les membres du conseil législatif et.de l'assemblée législative de la province de Québec, Salut ! ATTENDU quo la lôgiaiature de la province de Québec ae trouve convoquée pour 10 quinze avril mil neuf cent treize, mais que, pour diverses consider »tions, Nou .avons.Bur l'avis du conseil exécutif de ladite province, jugé à propos de la proroger de nouveau jusqu'au vingt-sept mai prochain ; A CES CAUSES.Nous vous faisons maintenant «avoir que vous êtes dispensés de vous réunir en la îifé de Québec le quinze avril courant; vous convoquons par les présentes pour le VINGT-SEPT MAI prochain, et, en conséquence, vous mandons et ordonnons re voub ¦ ssembler à cette date au palais de la législature, en ladite cité de Québec.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos prés ntes lettres patentes et sur ice 11 es apposer le grand sceau de la province de Québec.Témoin .Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Sir FRANÇOIS LANGELIER, chevalier, lieutenant-gouverneur de ladite province.Donné en Notre hôtel du gouvernement, à Québec, ce septième jour d'avril, l'an de grâce mil neuf cent treize, et de Notre règne le troisième.Par ordre, Le greffier de la couronne à la chancellerie, Québec, 1365 L.-P.GEOFF RION.Proclamation I F.LANGELIER Canada, Province Quebec.[L.S.] GEORGE THE FIFTH, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britaio and Ireland, and of the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith, Emperor of India : To Our Beloved and Faithful Councillors the M- mbers of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of the Province of Quebec, Greeting.\"IT j\" HERE AS the Legislature of the Province of W Quebec stands prorogued to the fifteenth April, one thousand nine hundred and thirteen, but that, for various considerations.We have, with the advice of the Executive Council of the said Province, thought fit to further prorogue it to the twenty seventh May next ; THEREFORE, We inform you that you are dispensed from meeting in the city of Quebec on the fifteenth April instant, and hereby convene you for the TWENTY SEVENTH of MAY next, and, accordingly, command and order you to meet on such date at the Parliament Buildings, in the said city of Quebec.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent, and the great Seal of Our Province of Quebec to be hereunto affixed ; fViTNBse :Our Right Trusty and Well-Beloved the Honourable Sir FRANCOIS LANGELIER, Knight, Lieutenant Governor of the said Province.Given at Our Government House, in Quebec, this seventh day of April, in the year of Our Lord one thousand nine hundred and thirteen, and in the third year of Our Reign.By command, L.P.GEOFFRION, 1366 Clerk of the Crown in Chancery, Quebec. 799 SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE.Avis est par le présent donné qu'une société coopérative agricole a été constituée par Hector Biron et autres, dans le comté de Saint-Maurice, sous le nom de \" Société Coopérât ve Agricole de la Pointe du-Lae \", et que son principal siège d'affaires est dans la municipalité de la paroisse de La Visitation de La Pointe-du-Lac.Les objets pour lesquels cette société est formée sont : l'amélioration et \\ placing on the market, or guaranteeing the issue of, or the payment of interest on, the shares, debentures, mortgage debentures, obligations or securities of such other company ; and to act as agents for the purpose of collecting and converting into money its securities and properties pledged ; and to close and wind up the business of estates, individuals, Eersons.patnerships, associations and corporate odieB, and to do such incidental acts and things as are necesjary for such purposes ; To examine, report upon, and audit the books, accounts, condition and standing of corporations, partnerships and individuals when requested or authorised so to do by such corporations, partnerships and individuals, and also when required by an order of a court of competent jurisdiction ; To sell or deal with real or personal property held by the company in any fiduciary capacity, duly authorized as may be required by law, or by instrument creating the trust ; Generally to charge for, collect and receive all agreed and reasonable remuneration, 1> gal, usual and customary costs, charges, and expenses for all or any of the past or future services, duties, of things rendered, observed, executed, or done, in pursuance ef any of the powers of che company ; To sell, lease or otherwise dispose of the property and undertakings of the company, or any part thereof for such consideration as the company may think fit, and in particular for shares, debentures, bonds or securities, of any other company ; To enter into any arrangement for sharing profits, or union of interest, with any person, or c >m-pany, carrying on or engaged in, or about to carry on or engage in any bu-ftiess, or trausation which this company is authorized to carry on or engage in, and to take or otherwise acquire shares and securities of any such company, and to hold, sell, reissue, with or without guarantee or otherwise deal in the same., To distribute among shareholders of the company in kind any property of the company, and in parti* cular any shares, bonds, debentures or other securities of other companies belonging to the company, or which the company may have power to dispose of, and to do all acts, and exercice all powers, to carry on any business which ths company may consider as being incidental to the proper fulfilling of the objects for which the company is incorporated ; to amalgamate with any other company having objects similar in whole, or in part, to those of the company ; To purchase, lease, or otherwise acquire any business similar in character or objects, to any of the businesses of the company or to ei.ter into any community of interest with any other compat y ; The p wits in each piragraph of the above to be in nowise limited, or restricted, by reference to, or inference from the terms of any other paragraph, under the name of \" Regent Realties, Limited \", » 812 un capital -actions de quatre-vingt-dix-neuf mille piastre! ($ 99,000 00), divisé en neuf cent quatre-vingt-dix (990) actions de cent piastres ($100.00) chacune.La principale place d'affaires de la corporation, sera dans la cité de Montréal.Daté du bureau du secrétaire de la province, ce vingt-Bixième jour de mars 1913.0.J.SIMARD, 1347-2 Sous-secrétaire de la province.Avis est donné au public qu'en vertu de la loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt-cinquième jour de mars 1913.constituant en corporation MM.Harry Wheaton Balsloy, géraut, Syracuse, New York, Jesiie Olrich Balsley, Syracuse, New York, Maurice Dodge Cranston, secrétaire, Toronto.Ontario, John Frederick Barry, Syracuse, New York, and William Howard Blizard, Toronto, Ontario, dans les buts suivants : Manufacturer, acheter, vendre du bois, bois de construction, des minéraux, métaux et objets faits avec les produits ci-dessus, et aussi toutes sortes de marchandises et en faire le commerce, et particulièrement mais sans limiter les pouvoirs ci-dessus, manufacturer, acheter, vendre, réparer et faire le commerce de toutes sortes d'horloges à registre et à synchronisme et autres BOrtM d'horloges et appareils pour marquer le temps, sous le nom de *' International Time Recording Company of Canada Limited \".avec un capital de vingt mille piastres ($20 000.00), divisé en \\ingt mille (20,000) actions de une piastre ($1.00; chacune.La principale place d'affaires de la corporation, sera en la cité de Montréal.Daté du bureau du secrétaire de la province, se vingt-cinquièmo jour de mars 1913.C.J.SIMARD, 1395.2 Sous-secrétaire de la province.Avis est donné au public qu'en vertu de la loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes, en date du vingt-huitième jour de mars 1913, constituant en corporation MM.Joseph Giguère, courtier, L.Nap.Michaud, médecin, J.Emile S mard, industriel, J.Auguste Tremblay, comptable, Raoul Desbiens, négociant tous d'Hébertville Station, dans les buts suivants : Faire des opérations de prêts et placements de toutes sortes, sur hypothèques ou autres garanties, toutefois elle ne pourra prêter sous la garantie de lettres de change et de billets ; Tenir un compte spécial coopératif de prêts et placements et recevoir des argents en dépôt,devant être portés sur ce compte et en retour, créer et émettre des certificats, suivant contrat, portant des numéros d'ordre correspondant à un rôle d'inscription à être tenu par la compagnie ; Vendre et émettre des certificats de souscription au compte coopératif de la compagnie et portant un numéro d'ordre, à toutes personnes, fabriques, syndics d'église, corporations municipales ou scolaires, compagnies ou autres corps politiques et incorporés ; Prêter ou emprunter de l'argent pour son compte ou pour le compte d'autres personnes, sur hypothèques et valeurs immobilières quelconques, et en garantir ou non le remboursement, aux conditions et termes jugés convenables ; Faire des achats et ventes de biens immobiliers et spécialement et sans limites les termes ci-dessus, acquérir par voie de subrogation, ou de transport et vendre, engager et transporter toute créance, hypothécaire ou privilégiée, et en sus ; Tout immeuble qui pourra être pris par elle en compromis ou paiement de toute dette précédente ; Tout immeuble qui pourra être acheté par elle à tonte vente judiciaire m autres en forclusion on with a capital stock of ninety nine thousand ($99,-000.00) dollars, divided into nine hundred and ninety (990) shares of one hundred dollars ($100.00) eaoh.The chiof place of business of the corporation, will be in the city of Montreal.Dated from the office of the Provincial Secretary, this twenty sixth day of March, 1913.1348 C.J.SIMARD, Deputy Provincial Seoretary.Public notice is hereby given that, under the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant Governor of the province of Quebec, bearing date the twenty fifth March, 1913, incorporating Messrs.Harry Wheaton Balsley, manager, .Syracuse, New York, Jessie Olrich Balsley, Syracuse, Now York, Maurice Dodge Cranston, secretary, Toronto, Ontario, John Frederick Barry, Syracuse, New York, William Howard Blizard, Toronto, Ontaiio, for the follow ing purposes : To manufacture, buy, sell and deal in all kinds of wood, timber, minerals, metals and articles made from any of the above and also any other kind of goods, wares and merchandise, and in particular, but without restricting the above, to manufacture, buy, sell, repair and deal in all kinds of time recording and synchronizing clocks and all other kinds of clocks and time recording machines, under the name of 44 The International Time Recording Company of Canada, Limited \", with a capital stock of twenty thousand dollars ($20,000.00).divided into twenty thousand (20,000) shareB of one dollars ($1.00) each.The principal place of business of the corporation, will be in the city of Montreal.Dated from the office of the Provincial Secretary, this twenty fifth day of March, 1913.C.J SIMARD, 1396 Deputy Provincial Secretary .Public notice Is hereby given that, under the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Gouvernor of the province of Quebec, bearing date the twenty eighth day of March 1913.incorporating Messrs.Joseph Giguère, broker, L.Nap.Michaud, physician, J.Emile Simard, manufacturer, J.Auguste Tremblay, accountant, Raoul Desbiens, trader, all of Hébert-ville Station, for the following purposes : To carry on, on hypothecs or other securities, loan and investment transactions of all kinds, without however loaning on the security of bills of exchange or notes ; To keep special cooperative loan and investment accounts and receive money in deposit to be credited on these accounts and in return, create and issue certificates, according to contracts, bearing serial numbers corresponding to the inscription roll to be kept by the company ; To sell and issue certificates for the cooperative account of the company and bearing serial numbers to any persons, fabriques, church syndics, municipal or Bchool corporations, companies or other bodies politic and corporate ; To loan and borrow money for itself or for other persons, on hypothecs and immoveable property whatsoever, and guarantee or not the repayment of same, on the conditions and terms deemed convenient ; To make purchases and sales of immoveable property and specially, and without restriction from the above terms, acquire by means of subrogation or transfer, and sell, pledge and convey any mortgage or preferred claim, and moreover ; Any immoveable which may be accepted by it as a compensation for or the payment of any previous claim ; Any immoveable which may be purchased by it at any judicial or other foreclosure sale for the ? 818 pour l'exécution de toute créance, de toute hypothèque, de toute convention de la nature d'un gage ou d'une hypothèque acceptée ou acquis par la compagnie dans le cours régulier de ses affaires ; Vendre toute hypothèque ou autre garantie ou propriétés mobilières ou immobilières possédées de temps à autre par la compagnie ; Prendre en garantie ou acquérir, garder et posséder l'actif, les actions et les obligations d'autres compagnies, ou autres titres de créance ; Construire des immeubles, acheter, louer ou sons-louer tels immeubles, sous le nom de \"La Compagnie de Prêts et Placements du Lac Saint Jean '', avec un capital de quatre-vingt-dix-neuf mille piastres ($99,000.00), divisé en neuf cent quatre-vingt-dix (990) actions de cent piastres ($100.00) chacune.La principale place d'affaires de la corporation, Bcra â Hébertville Station.Da'é du bureau du secrétaire de la province, ce vingt-huitième jour de mars 1913.C.J.SIMARD, 1355.2 Sous secrétaire de la province.EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DU CONSEIL LEGISLATIF.Relatifs aux avis \u2022ie Bill Privés 63.Toute demande de bills privés qui sont proprement du ressort de la Législature do la province de Québec, suivant les dispositions de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord.1867, clause 53, pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ; soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables, soit pour l'octroi d'un de traverse, la construction d'usines ou tra -aux pour fournir du gaz ou de l'eau,l'incorporation de professions, métiers ou de compagnies a fonds social ; incorporation d'une cité, ville, village, ou autre municipalité,l'imposition d'aucune taxe locale, la division d'aucun comté, pour toutes autres fins que celle de la représentation en mrlement ou d'aucun canton, ie changement de site d'aucun chef-lien, ou d'aucun bureau local, les règlements concernant toute commune, le re-arpentage de tout canton, signe ou concession, ou pour octroyer à qui que ce ooit des droits ou Drivilèges exclusifs ou particuliers pu pour la permission de faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre les droits ou la propriété d'autres iniividus, ou se rapportant à une classe particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte ntérieur,\u2014exge la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet do a demande, savoir : Un avis inséré pour la Gazette Offieielle,in français et en anglais, et dans un journal publié en anglais dans un autre publié en français, dans le district auquel s applique la mesure demandée, ou dans l'une ou l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul journal ou s'il n'y existe pas de journal, la publication dans les deux langues) se fera dans la Gazette Officielle et dans le iournal d'un district voisin.Cos avis seront continués, dans chaque cas, pendant une période d'au moins un mois durant l'intervalle de tf nps écoulé entre la clôture de la session récéder je la prise en considération de la pétition.54.- Avant d'adresser à la chambre aucune pétition .mandant la permission de présenter un bilj firivé pour la construction d'un pont de péage, es personnes se proposant de faire cette pétition, devront, en donnant avis prescrit par la règle précédente, et de la même manière donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège de la hauteur des arches, de 1 espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles >nt l'intention de construire un pont-tournant ou no les dimensions de ce pont-tournant.60.- -Les dépenses et les frais occasionnés par des bills privés conférant quelque privilège exclusif, on execution of any claim, hypothec or any agreement of the nature of a pledge or hypothec accepted or acquired by the company in the due course of its business ; To sell any hypothec or other security or moveable or immoveable property held at any time by the company ; To take as security or acquire, keep and hold the assets, shares and obligations of other companies or other proofs of indebtedness ; To construct immoveables, purchase, lease or sub-lease same, under the name of \" La Compagnie de Prêts et Placements du Lac Saint Jean \",with a capital stock of ninety nine thousand dollars ($99,-000 00),divided into nine hundred and ninety (990) Bhares of one hundred dollars ($100.00) each.The principal place of business of the corporation, will be at Hébertville Station.Dated at the office of the secretary of the province, this twenty eighth day of March, 1913.C.J.SIMARD, 1356 Deputy Provincial Secretary.EXTRACTS OF RULES AND REGULATIONS OF THE LEGISLATIVE COUNCIL Reining to notices îor Private Bills 63.\u2014All application for private bills, properly within the tange of the powers of the Legislature the Province of Quebec, according to the provisions of the act of British North America, 1807, clause whether for the construction of a bridge, a railway, a turnpike road or telegraph line, the construction or improvement of a harbor, canal, lock, dam or slide, or other like works the granting of a right of ferry, the construction of works for supplying sb or water, the incorporation of any particular profession or trade, or of any joint stock companies, the incorporation of a city town, village or other municipality, the levying of any local assessment, the division of any county, for purposes other than that of representation in parliament, or of any township, the removal of :he site of any county, town, or of local offices ; the regulation or any common the resurvey of any township, line or concession, or otherwise for granting to the individual or individuals any exclusive or peculiary rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would afleot the rights or property of other parties, or relate to any particular class of the community or for making any amendmont of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, to be published as follows, viz ' A notice inserted in the Official Gazette, in the english and french languages, and in one news paper in the english, and one newspaper in the french language in the district affected, or in both languages, if there but one paper ; or if there be no paper published therein, then (in both languages) in the Official Gazette and in a paper published in an adjoining district.Such notices shall be continued iq each case for a period of at least one monch, during the interval of time between the olose of the next preceding session and the consideration of che petition.64.\u2014Before any petition praying for lea bring In a private bill for the erection of a toll bridge is presented to the house, the person or persons intending to petition for such bill shall up giving the notice prescribed by the preceding rule, also at the same time, and in the same manner, give notice of the rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of tne arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts and vessels and mentioning also whether they intend to erected drawbridge or not and the dimensions for the same.60.\u2014The expenses and coats attending private bills giving an exclusive privilege, or for any oun 814 poor tout autre objet de profit ou pour l'avantage d'un partionlier, d'une corporation ou d'ind' vidua, on pour amender ou étendre des astea antérieurs, de manière à oonférer des pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le p'iblio ; oonséquemment le parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées payer au bureau des bills privés la somme de deux efciiH piastres, immédiatement après leur première lecture.Tous ces bills doivent être rédicrés dans les augues anglaise et française, par ceux qui les demandent, et imprimis par l'entrepreneur de l'impression des bills de la Sambre, et 260 exemplaires sn frauçais et 100 en 4 nglais de ces bills doivent être déposés au bureau det bills privés, et s'il y a des amendements, lors d* a seconde le.-«ire, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent la passation devront déposer au buieau des bills privés 250 exemplaires en français, et 100 en anglais, du bill tel qu'amendé ; et de plus, aucun de ces bills ne doit être soumis au comité des Bills Privés avant la production d'un certificat d'un des officiers en loi constatant que le projet de loi a été examiné et jugé conforme aux lois générales et aux règlements de cette Chambre, ni être lu pour la troisième fois avant que le greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur du Roi, déclarant qu'il lui a été fait remise du coût de l'impression de 250 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de 500 de la version française, pour lo gouvernement Le promoteur doit auss payer u comptable de la Chambre une somme de $200, eten bus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ce paiements entre les mains du greffier du comité, auouel le bill est renvoyé.Si on exemplaire du bi n a pas été déposé entre se mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture de la session, et Bi la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la omme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s agit d'une compagnie de chemin de er, de tramway, do télégraphe, de téléphone, d'éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou a ane compagnie à fonds social, ou d amender telle oharte, et de trois cents piastres dans les autres cas 2.\u2014L'honoraire payable lors de sa seconde lec- are d'an bill privé, n'est payé qo'à celle des chambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.R.CAMPBELL, 763 G.C.L.^SEMBLEE LEGISLATIVE.Bill privés 51.1 tnio demande de bills privés dont a matière tombe dans les attributions de la Legislature de Québec, conformément à l'esprit de l'Acte de l'Ame itquo Britannique do Nord, 1807, soit pour la construction d un pont, d'un chemin de fer, d un ramway, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique, soit pour la construc- 1 ' ou l'amélioration d'uu havre, canal, écluse, digue, glissoire, ou autres travaux semblables ; soit pour la concession d'un droit de passage d une rive a l'autre, soit pour l'incorporation d'une compagnie à fonds social d'un commerce ou d'un métier particulier, soit pour l'incorporation d'une oité, ville village, ou autre municipalité, soit pour le prélèvement d'une cotisation locale, soit pour la division l'une municipalité ou d'un comté, pour des fins autres que celle de la représentation dans la Législature, soit pour le changement de chef-lieu, ou e méplacement des bureaux publics d'un comté, soit pour le réarpentage d'un canton, ou d'une délimi- ;tion on concession de canton, soit pour concéder an on plusieurs individus des droits ou privueges exclusifs ou particuliers, pour les autoriser à faire quoi que se soit pouvant affecter les droits on la object of profit, or private, corporate, or indiridas advantage, or for amending extending or enlarg.ini' any former acts, in such manner as to confer additional powers, ought not to fall on the pnblio, accordingly, the parties seek g to obtain any such bill shall be required to pay into the private bill office he sum of two hundred dollars, immediately after the first reading thereof.All such billi shall be prepared in the english and frenoh languages, by.the parties applying for the same, and printed by the contractor for printing the bills o the house, and two hundred and fifty copies thereof in trench, and one hundred in english, shall be filed at the private bill office, and if any amendments be made at the sec» d reading, which ''hall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the pas-sing of the bill shall tile the private bill office two hundred and fifty addl tional copies in french, and one hundred copies in the english language, of the bill as amended : and moreover, no such bill shall be submitted to the committee on starding orders and private bill before the production of a certificate from one of the law officers that such bill has eeu jxamined and been found to be in conformity with the general laws and the rules of this House, ncr shall it be read a third time until a certificate from the King's printer shall have been filed with the clerk, that the cost of printing two hundred and fifty of the act in english and five hu îdred copie» in frenoh, for the government, has been paid hire The applicant shall also pay to the accountant o the House a sum of $200, and further more tie cost of printing the bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clrk of the-Committee, to which such bill is referred.If a copy of the Bill have not been de posted in the hands of the cleric at least eight days before the opening of the session, and if the petition have not been presented within the first eight days of the session, the amount *o be paid to the accountant shall be tiv- hundred dollars, if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock com pany, or to amend su n of incorporation, anof d three hundred dollars in all other oases.2.\u2014 The fee payable on the second reading of anyprivats bill is paid only in the house in which such b'll originates, but the costs of printing the same s paid in each house.R.CaMPBELL, 7 0.L.0.LEGISLATIVE ASSEMBLY Private BUh 51.All application for Private Bills, proper.y the subjsct of legislation by the Legislature of Quebec within the perview of \"The British Norte America Aot 1867,\" whether for the erection of t Bridge ; the making of a Railway, Tramway, Turn-I kc Road, Telegraph or Telephone Line : the construction of improvement of a Harbor, Canal, Lock, Dam, Slide or other like work ; the granting of a right of Ferry ; the incorporation of any particular Trade or Calling, or of any Joint Stock Com pany ; the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the levying of any ocal Assessment : the division of any Municipality or any County for purposes other than that of the representation in the Legislature ; he removal the site of a County Town or of \u2022 any local Offices, the re-survey of any Township, or of any Township Line or Concession ; or for granting to any individual or individuals any exclusive or peculiar Rights or P^vileges whatever, or for doing any matter o m'.n whioh iu its operation would affect the rights or property of other parties, or whioh relate to ang particular class of the community ; or for makiny any Amendment of a like nature to any existing 815 propriété d autres personnes, ou pouvant concerner une olaaae particulière de la société, ou pour faire un amendement de même nature à une loi déjà en rigueur, doit être précédée d'an avis établissant clairement et distinctement la nature et l'objet de a demande .Cet avis doit, sauf dans le cas de corporations latente s, être signé de la part de ceux qui font la demande,et doit être publié dans la Gazette Officielle as Quebec, en anglais et en français, ainsi que dans an journa français et dans un journal anglais du distric que le bill concerne ; et s'il n'y a ni journal français ni journa anglais dans oe district, alors l'avis doit être publié dans un journal français ou dans un journal anglais d'un district voisin.3» Dans chacun de ces cas, cet avis doit être republics sans interruption, pendant au moins un mois, ans ''intervalle, entre la clôture de la session recédente et la prise en considération, de la pet 1 tion ;et des exemplaires des journaux contenant la première et la dernière insertion de l'avis doivent être envoyés au greffier par ceux qui l'ont publié afin d'être déposés au bureau du comité des Ordres permanents.52 Lorsqu'il s'agit d'un bill autorisant la construction d'un pont de péage, la partie ou les parties qui se proposent d'en faire la demande doivent, dan h l'avis prescrit -\\ar la règle précédente, indiquer les taux de péage qu'elles ont l'intention d'exiger, l'étendue du privilège qu'elle réclament, la hauteur des arches du pont, l'espace entre les piles et es culées pour le passage des navires on des trains de bois ; et, de plus, si leur intention est de construire un pont-lévis, elles doivent le spécifier et faire connaître on même temps les dimensions du pont-lévis.57.Quand il est présenté un bill pour confirmer des lettres patentes ou une convention, copie certi-de cette convention ces lettres patentes doit y être annexée.\"2.Les bills pour constitution de cités ou de villes, ou de compagnies à fonds social, on de compagnies de chemins de fer [ou de compagnies d'assurance], ne doivent contenir, en sus de clauses spéciales et de rigueur, que les dispositions dérogatoires aux Statuts refondus concernant les corporations de villes, [ou à la lot des cités et villes, 1 !K)3L oa à la loi des clauses générales det compagnies à fonds social, oa aux dispositions des Statuts refondus concernant les chemins de fer [ou à la loi des assurances de Québec], suivant la circonstance; mais ils doivent mention ter, dans chaque cas particulier, la clause du statut /énéral à laquelle on veut déroger, et la remplacer par une clause nouvelle.La pétition devra alléguer les raisons particulières pour motiver l'introduction te ces changements 3.Tous les bills autorisant la construction de chemins de fer, chemins à barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, devront mentionner les erminus, ainsi que l'indication de la route à suivre ; les bills relatifs à la constitution en corporation een compagnies de pouvoir électrique on hydrau-lque devront spécifier clairement les privilèges néciaux à elles conférés, ainsi que les noms des loialités ( ù elles veulent opérer.Les pians des routes de .ces chemins de fer, ohemins à barrière, lignes de télégraphe ou de téléphone, et la situation des ateliers des companies de pouvoir électrique et hydraulique devront ' r produits devant le comité auxquels cos bills Leront soumis, et ce comité as pourra procéder avant leur production.4.Les bills pour amender des statuts en vigueur doivent contenir les clauses nouvelles que l'on veut ubstituer aux anciennes, et les amendements doi-Teiit être énoncés entre crochets.5.Tout bill à l'effet d'autoriser 1 admission a exercice de la profession d'avocat, de notaire, de médecin, d'arpenteur, d'architecte, d'ingénieur civil, de chimiste ou de dentiste doit contenir, au réalable.une déclaration portant que ce bill a été pprouvé par le bureau ou conseil d la profession *»¦ laquelle le requérant désire entrer.Et Aot,\u2014shall require a Notice dearly and distinctly specifying the nature and object c' the application 2 Such Notice, except In the case of existing Corporation, shall be signed on behalf of the Applicants, and shall be publishel in the Quebec Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and in one newspaper in the french language, in the dis t'riot affect ed ; and in default of either of such newspaper in such district, then in a similar newspaper published in an adjoining distriot.3.Such notice shall be continued, in each case, for a period of at least one month during the interval of time between the close of the next preceding Session and the consideration o the petition and oopies of the newspaper containing the first and last insertion of such notice, shall be sent by the parties who inserted such Notice to the Clerk of the House, to be filed in the office of the Committee on Standing Orders.52.In the case of an ntended appli cation for Private Bill for the erection of a Toll-bridge, the Eirson or persons intending to petition for such ill, shall, in the notice prescrih\"J by the preceding Rule, specify the Rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passsge of rafts and vessels, and a) to whether it is intended to erect » drawbridge or not.and the dimensions of the same 67.When any Bill for confirming .».«tters Patent or Agreement is introduced, a \"rntiedcopy of such Letters Patent or Agroera.«n mstbe attached to it.44 2.Bills for the incorporating of OtClmt I'owns.or of Joint Stock Companies, or of Railway Com panics, [or of Insurance Companies], shall contain, in addition to the special an absolutely necessary clauses, only such provision» as may derogate from the provisions of the Revise Statutes respecting Town Corporation*, [or Eton the \" Oir.ies and Towns' Act, 1903,\"] or fan the '* Joint Stock Companies'General Clauses Act.1 or lrom e prov-visions of the Revised Statu ten re peel un; Kail way, [or the Quebec Insurance ActJ, as th* oa*e uay oe, but sha specify in each special in si \u2022 .\u2022 the Clause of i l.i General Act which is sought to be departed fron and shall replace the same by i now Ulause Specie grounds shall he set forth in t\u2022\u2022\u2022 Petition for ttu introduction of such provisions.3.All Bills authorizing the btMM >t any railway turnpike road, telegraph or Beta >\u2022\u2022 ¦ ie lines, shall mention the terminal points, with a general indication of the route to be taken, and those incorporating Electric and Water Power 0ompau
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