Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 30 décembre 1914, mercredi 30 (no extra)

[" 3363 Gazette Officielle de Québec PUBLIEE PAR AUTORITE Quebec Official Gazette PUBLISHED BY AUTHORITY PROVINCE DE QUÉBEC Québec, mercredi, 30 décembre 1914.Proclamations Canada, Province de H.ARCHAMBEAULT.Québec.[L.S.] GEORGE V, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes, A tous ceux qui ces présentes verront ou qu'elles peuvent concerner\u2014Salut: PROCLAMATION.LomerGouin, i ATTENDU que les dis-Procureur Général.> positions de l'article 74 du code municipal décrètent que lorsqu'une municipalité de village se trouve située, partie dans upe et partie dans l'autre de deux paroisses avoisinantes, l'une ou l'autre de ces parties de la municipalité de village peut-être annexée à la' municipalité de la paroisse, dont telle partie de village fait ainsi partie, par proclamation du lieutenant-gouverneur, pourvu que la requête demandant l'annexion soit signée par tous les propriétaires demeurant dans la partie qui demande la séparation, et pourvu aussi qu'il reste PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Wednesday, 30th December, 1914.Proclamations Canada, Province of H.ARCHAMBEAULT.Quebec.[L.S.l GEORGE THE FIFTH, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and of the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith, Emperor of India, To all to whom these presents shall come or whom the same may concern,\u2014Greeting: PROCLAMATION.HERE AS in and lomer gouin, Attorney General.( V V by the provisions of article 74 of the Municipal Code, it is amongst other things in effects enacted that, when a village municipality is situated partly in one and partly in the other of two adjoining parishes, either of such parts of the village municipality may be annexed to the municipality of the parish of which such portion of the village municipality forms part, by proclamation of the Lieutenant-Governor, provided that the petition praying for such annexation be signed by all the proprietors residing in the portion which demands such scpa- «4 3364 dans la municipalité du village, un territoire de soixante arpents en superficie, contenant quarante maisons habitées; Attendu qu'il Nous a été demandé de détacher de la municipalité du village de Saint-Grégoire de Montmorency, pour les fins municipales tout ce territoire faisant actuellement.partie de la paroisse de Saint-Loui8-de-CouEville pour les fins religieuses et scolaires seulement; Attendu que toutes les formalités requises à cette fin ont été remplies; Et Attendu que de l'avis et du'consentement de Notre conseil exécutif il Nous a plu d'accorder les conclusions de la requête qui Nous a été présentée à ce sujet: A CES CAUSES, en vertu des dispositions de l'article 74 du code municipal de Notre dite province.Nous déclarons que le territoire comprenant les lots numéros 71, 71 A, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78.la partie sud du lot numéro 82 et la partie nord du lot 59A du cadastre officiel de la paroisse de Beauport, comté de Québec, sera et est par les présentes détaché de la municipalité du village de Saint-Grégoire-de-Montmorency, et, par les présentes sera et est annexé pour toutes les fins municipales du village de Courville, et Nous déclarons que conformément aux dispositions de l'article .75 du code municipal de Notre province, Notre présente proclamation entrera en vigueur le premier jour de janvier, 1915.De tout ce que dessus tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes pourront concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En Foi de Quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec.Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Sir HORACE ARCHAMBEAULT, Chevalier, administrateur du gouvernement de Notre province de Québec.En l'Hôtel du Gouvernement, de Notre province de Québec, à Québec, ce VINGT-HUITIEME jour de DECEMBRE, en l'année mil neuf cent quatorze, de l'ère chrétienne et de Notre règne la cinquième année.Par ordre, C.J.SIMARD, Sous-secrétaire de la province.Canada, Province de H.ARCHAMBEAULT.Québec.[L.S.1 GEORGE V, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes, A tous ceux qui ces présentes verront ou qu'elles peuvent concerner\u2014Salut: PROCLAMATION.LomerGouin, 1 ATTENDU que le'secré-Procureur Général.) taire das commissaires dûment nommés pour les fins du chapitre premier du titre neuf des Statuts refondus de la province de Québec, dans et pour le diocèse catholique romain de Rimouski, dans Notre Province de Québec, tel que canoniquement reconnu et érigé par les autorités ecclésiastiques, a, sous l'autorité des dits statuts, transmis au ration, and provided also that there remains in the municipality of the village, a territory of sixty arpents in superficies, containing forty inhabited houses; Whereas, demand has been made to Us, to detach from the municipality of the village of Saint Grégoire de Montmorency, for municipal purposes, the whole of the territory presently forming part of the parish of Saint Louis de Courville for religious and school purposes only; Whereas all formalities exacted for that purpose have been complied with; And Whereas With the- advice and consent of Our Executive Council, We have been pleased to grant the prayers t)f the petition presented to Us on that behalf: NOW KNOWN YE that in virtue of the provisions of article 74 of the Municipal Code of Our said Province, We do declare that the territory comprising the lots numbers 71, 71 A, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, the south part of lot 82, and the north part of lot 59A of the official cadastre of the parish of Beauport, county of Quebec, be and shall hereby be detached from the municipality of the village of Saint Grégoire de Montmorency, and, be and shall hereby be annexed for all municipal purposes to the village of Courville, and We do declare, pursuant to the provisions of article 75 of the municipal Code of Our Province, that this Our proclamation shall come into force on the first day of January, 1915.Of all which Our loving subjects and all others whom these presents may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In Testimony Whereof, We have caused these our Letters to be made Patent,and the Great Seal of Our said Province of Quebec to be hereunto affixed: Witness, Our Right Trusty and Well Beloved the Honourable Sir HORACE ARCHAMBEAULT, Knight, Administrator of the Government of Our Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province of Quebec, this TWENTY EIGHTH day of DECEMBER, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and fourteen, and in the fifth year of Our Reign.By command, C.J.SIMARD, Deputy Provincial Secretary.Canada, Province of H.ARCHAMBEAULT.Quebec.[L.S.] GEORGE THE FIFTH, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and of the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith, Emperor of India, To all to whom these presents shall come or whom the same may concern,\u2014Greeting: PROCLAMATION.LomerGouin i XVV/HEREAS tbe secretary Attorney General, f V V to the duly appointed Commissioners for the purposes of chapter first of title nine of the Revised Statutes of the Province of Quebec, in and for the Roman Catholic Diocese of Rimouski, in Our Province of Quebec, canonical! y acknowledged and erected by the Ecclesiastical authorities, has, under the authority of the said Statutes transmitted to the Lieutenant- 3365 Lieutenant-Gouverneur de Notre dite Province de Québec, son certificat constatant qu'il n'a été déposé à son bureau aucune opposition à la reconnaissance du décret canonique de l'autorité ecclésiastique du dit diocèse et aussi le dit décret canonique dans lequel sont décrites et déterminées les limites et bornes qu'ils croient le plus convenable d'assigner à la paroisse de Saint-Joseph de la Rivière Bleue, dans le comté de Témiscouata, dans le diocèse susdit, comme suit, savoir: La paroisse de Suint-Joseph^ le la Rivière Bleue, dans le comté de Témiscouata, comprend: 1.Dans le canton Est court, les lots numéros de 51 à 58 inclus du rang III, de 51 à 61 inclus du rang IV, de 48 à 66 inclus des rangs V et VI, de 44 à 66 inclus des rangs VII et VIII.2.Dans le canton Cabano, les lots numéros de 1 à 10 inclus du rang IX, de 1 à 9 inclus du rang X, de A et 1 à 11 inclus du rang XI, de C, B, A et 1 à 11 inclus du rang XII.3.Dans le canton Packington, les lots numéros de 1 à 8 inclus des rangs I, II, III.4.Dans le canton Botsford, les lots numéros: de 1 à 23 inclus,dans rangs VII et VIII,de A, B, et 1 à 20 inclus, des rangs I, et II, de 1 à 5 inclus, du rang III.5.Comprend aussi les chemins publics, les chemins de fer, les lits, les eaux, et tes ties des lacs et rivières navigables et non-navigables, situés dans le territoire circonscrit par les limites des lots et rangs sus-énumérés.A CES CAUSES, Nous avons confirmé, établi et reconnu, et par les présentes confirmons, établissons et reconnaissons les limites et bornes delà paroisse de Saint-Joseph de la Rivière Bleue, ci-dessus décrites.Et nous avons ordoimé et déclaré, et par les présentes ordonnons et déclarons que la paroisse de Saint-Joseph de la Rivière Bleue,décrite comme susdit, sera une paroisse pour toutes les fins civiles en conformité des dispositions des susdits statuts.De tout ce que dessus tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes pourront concerner, sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En Foi de Quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec.Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Sœ HORACE ARCHAMBEAULT, Chevalier, administrateur du gouvernement de Notre province de Québec.En l'Hôtel du Gouvernement, de Notre province de Québec, à Québec, ce VINGT-HUITIÈME jour de DECEMBRE, en l'année mil neuf cent quatorze, de l'ère chrétienne et de Notre règne la cinquième année.Par ordre, C.J.SIMARD, Sous-secrétaire de la province.Province de H.ARCHAMBEAULT.Québec.IL.S.] GEORGE V, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes, Governor of Our said Province of Quebec, his certificate establishing that no opposition has been made to the civil recognition ofthe canonical decree of the Ecclesiastical authorities together I with the canonical decree, by which they describe and declare the limits and boundaries which they , think most expedient to be assigned to the parish of Saint Joseph de la Rivière Bleue, in the county of Témiscouata, in the said Roman Catholic Diocese of Rimouski, to be as follows, that is to say: The parish of Saint Joseph de la Rivière Bleue, in the county of Témiscouata, comprises: 1.In the township of Estcourt, the lots numbers: from 51 to 58 inclusively of range III, 51 to 61 inclusively of range IV, 48 to 66 inclusively of range V and VI, 44 to 66 inclusively of range VII and VIII.2.In the township of Cabano, the lots numbers: from 1 to 10 inclusively of range IX, 1 to 9 inclusively of range X, A and 1 to 11 inclusively of range XI, C, B, A and 1 to 11 inclusively of range XII.3.In the township of Packington, the lots numbers : from 1 to 8 inclusively of range I, II, III.4.In the township of Botsford, the lots numbers: from 1 to 23 inclusively of ranges VII and VIII, A, B and 1 to 20 inclusively of ranges 1 and II, 1 to 5 inclusively of range III.5.Comprises also the public highways, railways, beds, waters and islands of the lakes and navigable and non-navigable rivers situate within the territory enclosed by the limits of the above mentioned lots and ranges.NOW KNOW YEj that We have confirmed, established and recognized, and by these presents do confirm, establish and recognize the aforesaid limits and boundaries of the parish of Saint Joseph de la Rivière Bleue, aforesaid; And We have erected and declared, and by these presents erect and declare the said parish of Saint Joseph de la Rivière Bleue, to be a parish for all civil purposes, agreeably to the provisions of the aforesaid Statutes.Of all which Our loving subjects, and all others whom these presents may concern are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In Testimony Whereof, We have caused these our Letters to be made Patent,and the Great Seal of Our said Province of Quebec to be hereunto affixed : Witness, Our Right Trusty and Well Beloved the Honourable Sir HORACE ARCHAMBEAULT, Knight, Administrator of tbe Government of Our Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province of Quebec, this TWENTY EIGHTH day of DECEMBER, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and fourteen, and in the fifth year of Our Reign.By command, C.J.SIMARD, Deputy Provincial Secretary.Canada, Province of H.ARCHAMBEAULT.Quebec.[L.S.l GEORGE THE FIFTH, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and of the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith, Emperor of India, 3360 A tous ceux qui ces présentes verront ou qu'elles peuvent concerner\u2014Salut: PROCLAMATION.Lomer Gouin, \\ A TTENDU que le secré-Procureur Général.i taire des commissaires dûment nommés pour les fins du chapitre premier du titre neuf des Statuts refondus de la province de Québec, dans et pour le diocèse catholique romain de Nicolet, dans Notre province de Québec, tel que canoniquement reconnu et érigé par les autorités ecclésiastiques, a, sous l'autorité des susdits statuts, transmis au lieutenant-gouverneur de Notre dite province de Québec, son certificat constatant qu'il n'a été déposé à son bureau aucune opposition à la reconnaissances des décrets canomques de l'autorité ecclésiastique du dit diocèse et aussi les dits décrets canoniques dans lesquels sont décrits ft déterminés les trois lopins de terre, dont un dans l'augmentation du canton d'Aston, comté de Nicolet et les deux autres dans le canton Bulstrode comté d'Arthabaska, dans le dit diocèse catholique romain de Nicolet, qu'ils croient le plus convenable de détacher des dits territoires ci-dessus décrits et d'annexer à la paroisse de Sainte-Eulalie dans le comté de Nicolet, dans le diocèse susdit, connue suit, savoir: Les trois lopins de terre devant être annexés à la paroisse Sainte-Eulalie, sont : 1.Dans l'augmentation du canton Aston, le lot No 26 de chacun des rangs XIII et XIV; correspondant respectivement aux lots Nos 105, 106, du cadastre officiel de la paroisse de Saint-Léonard, dans le comté de Nicolet; 2.Dans le canton Bulstrode, les lots Nos 27 et 28 du rang VI, correspondant collectivement aux lots Nos 344, 345 et 346 du cadastre officiel du dit canton Bulstrode, dans le comté d'Artbabaska; 3.Dans le même canton Bulstrode, les lots Nos 25, 26, 27, 28 du rang VII, et les deux tiers (2-3) ouest de la demie nord du lot No 28, du rang VIII, correspondant respectivement aux lots Nos 350, 349, 348, 347 et aux deux tiers (2-3) ouest de la demie nord du lot No 446 du cadastre officiel du dit canton Bulstrode, dans le comté d'Artbabaska, lesquels lots et partie de lot n'appartiennent encore, d'après les proclamations actuellement en vigueur, à aucune paroisse religieuse érigée civilement.A CES CAUSES, Nous avons confirmé, établi et reconnu, et par les présentes confirmons, établissons et reconnaissons les limites et bornes des territoires ci-dessus décrits qui seront et demeureront détachés de l'augmentation du canton d'Aston et du canton Bulstrode er annexés à la paroisse de Saint-Eulalie.Et nous avons ordonné et déclaré, et par les présentes ordonnons et déclarons que les lopins de tei res ci-dessus décrits seront détachés de l'augmentation du canton d'Aston et du canton Bulstrode et seront et demeureront annexés à la dite paroisse de Sainte-Eulalie.Et par les présentes nous décrétons qu'à l'a-nir les dits trois lopins de terre feront partie de de la dite paroisse de Ste-Eulalie pour toutes les fins civiles en conformité des dispostions des susdits statuts.De tout ce que dessus tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes pourront concerner, sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.Et par les présentes nous annulons Notre To all to whom these presents shall come or whom the same may concern,\u2014Greeting: PROCLAMATION.Lomer Gouin, i \\ A/HEREAS the secre-AUorney General I ?tary to the duly appointed Commissioners for the purposes of chapter first of title nine of the revised Statutes of the Province of Quebec, in and for the Roman Catholic Diocese of Nicolet, in Our Province of Quebec, canonically acknowledged and erected by the Ecclesiastical authorities, has, under the authority of the said Statutes transmitted to the Lieutenant Governor of Our said Province of Quebec, his certificate establishing that no opposition has been made to the civil recognition of the canonical decrees of the Ecclesiastical authorities of said Diocese, together with the canonical decrees, by which they describe and declare the three parcels of land, one in the augmentation of the township of Aston, county of Nicolet, and the other two in the township of Bulstrode, county of Arthnbaska, in the said Roman Catholic Diocese of Nicolet, which they think it expedient to detach from the above described territories and to annex to the parish of Sainte Eulalie, in the county of Nicolet, in the above Diocese, as follows to wit : The three parcels of land to be annexed to the parish of Sainte Lui a lie: 1.In the augmentation of the township of Aston, the lot No.26 of both ranges XIII and XIV, respectively corresponding to the lots Nos 105, 106 of the official cadastre of the parish of Saint Léonard, in the county of Nicolet; 2.In the township of Bulstrode, the lots Nos.27 and 28 of range VI, collectively corresponding to the lots Nos.344, 345 and 346 of the official cadastre of the said township of Bulstrode, in the county of Arthaba.ska; 3.In the said township of Bulstrode, the lots Nos.25, 26, 27, 28 of Range VII, and the west two thirds (2-3) of the north half of the lot No.28 of range VIII, respectively corresponding to lots Nos.350, 349, 348, 347, and the west two third (2-3) of the north half of the lot No.446 of the official cadastre of the said township of Bulstrode, in the county of Arthabaska, the said lots and part of lot not yet forming part, according to proclamations presently in force, of any religious parish civilly erected.NOW KNOW YE, that We have confirmed, established and recognized, and by these presents do confirm, establish and recognize the aforesaid limits and boundaries of the territories above described to b:, and remain detached from the augmentation of the township of Aston and from the township of Bulstrode, and to be and remain annexed to the paiish of Sainte Eulalie.And We have ordained and declared, and by these presents do ordain and declare the said parcels of land above described, to be detached from the augmentation of the township of Aston and the township of Bulstrode and to be and remain annexed to the said parish of Saint Eulalie.And We do hereby constitute the raid three parcels of land to be hereinafter part of the said parish of Sainte Eulalie, for all civil purposes, agie&ably to the aforesaid Statutes.Of all which Our loving subjects, and all others whom these presents may concern are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.V And We do hereby annul Our Proclamation 3367 Proclamation publiée le quatre juillet dernier dans la Gazette Officielle de Québec à la page 1656.En Foi de Quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec.Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Sir HORACE ARCHAMBEAULT, Chevalier, administrateur du gouvernement de Notre province de Québec.En l'Hôtel du Gouvernement, de Notre province de Québec, à Québec, ce VINGT-HUITIEME iour de DECEMBRE, en l'année mil neuf cent quatorze, de l'ère chrétienne et de Notre règne la cinquième année.Par ordre, C.J.SIMARD, Sous-secrétaire de la province.published on the fourth July last in the Quebec Official Gazette, on page 1656.In Testimony Whereof, We have caused these our Letters to be made Patent,and the Great Seal of Our said Province of Quebec to be hereunto affixed: Witness, Our Right Trusty and Well Beloved the Honourable Sir HORACE ARCHAMBEAULT, Knight, administrator of the Gouvernment of Our Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province of Quebec, this TWENTY EIGHTH day of DECEMBER, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and fourteen, and in the fifth year of Our Reign.By command, C.J.SIMARD, Deputy Provincial Secretary. 3368 CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Québec, 28 décembre 1914.Il est ordonné que, à compter du 1er janvier 1915, le tarif B des protonotaires de la Cour supérieure tel qu'édicté i ar l'arrêté en conseil du 27 mars 1902, soit amendé en retranchant du dit tarif B des protonotaires de la Cour supérieure les articles 115 à 132, inclusivement, et en les remplaçant par les articles suivants: A.MORISSET, Greffier Conseil Exécutif.POUR PROCÉDURES EN RAPPORT AVEC LA CESSION DE BIENS POUR LE BÉNÉFICE DES CRÉANCIERS.Procédures honoraires Prot.Crieur.Sur une demande de cession.Pour toute copie.Sur le rapport de toute demande de cession.Sur requête pour faire nommer un gardien provisoire aux biens d'un absent, d'un commerçant septuagénaire et d'une femme marchande publique, et Eour faire convoquer leurs créanciers en assem-lée.Sur le consentement du débiteur à faire cession, Sur la nomination du gardien provisoire.Sur la production du bilan par le débiteur.Sur la production d'un bilan additionnel.Pour l'assistance du protonotaire ou de toute autre personne en ayant les pouvoirs aux assemblées des créanciers.Sur la production d'une contestation de la demande de cession.Sur la production d'une contestation du bilan produit par le débiteur: Toujours de 1ère classe.Sur toute réponse par écrit à cette dernière contestation.La contestation du bordereau de collocation est une demande lorsqu'elle est du bordereau en général, soit pour illégalité ou autres causes.Elle est toujours de 1ère classe.