Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 9 février 1918, samedi 9 (extra)

[" 'V7 mi ¦f«' rue .Si-iVnis = I SI ¦^r .S-:.'~à Gazette Officielle de Québec PUBLIEE PAR AUTORITE Quebec Official Gazette PUBLISHED BY AUTHORITY PROVINCE DE QUÉBEC\tPROVINCE OF QUEBEC Québec, 9 Février 1918.\tQuebec, 9th February, 1918.Chamire du Conseil Législatif.\tLegislative Council Chamber.Québec, le 9 février 1918.\tQuebec, 9th February, 1918.Aujourd'hui à cinq heures de l'après-midi, Son Honneur l'Administrateur s'est rendu à la Chambre du Conseil législatif, au Palais législatif.Les membres du Conseil législatif étant assemblés, il a plu à Son Honneur l'Administrateur d'y faire requérir la présence de l'Assemblée législative, et, cette Chambre s'y étant rendue, les bills suivants ont été sanctionnés au nom de Sa Majesté, par Son Honneur L'Administrateur, à savoir: B Loi amendant l'article 3408 des Statuts refondus, 1909, et exemptant les voyageurs de commerce de remplir les fonctions de juré.C Loi amendant les Statuts refondus, 1909, relativement aux compagnies pour faciliter le flottage du bois sur les rivièves et les cours d'eau.4 Loi modifiant les Statuts refondus, 1909, au sujet de l'entrée en fonction de certains officiers de justice.This day, at five o'clock in the afternoon, His Honor the Administrator proceeded to the Legislative Council Chamber, in the Legislative Building.The members of the Legislative Council being assembled, His Honor the Administrator was pleased to command the attendance of the Legislative Assembly, and, that House being present, the following Bills were assented to, in His Majesty's name, by His Honor the Administrator, viz : B An Act to amend article 3408 of the Revised Statutes, 1909, and to exempt commercial travellers from serving as jurors.C An Act to amend the Revised Statutes, 1909, respecting companies to facilitate the transmission of timber down rivers and streams.4 An Act to amend the Revised Statutes, 1909, with regard to the entering into office of certain officers of justice. 2 5 Loi modifiant la version anglaise des articles 7600, 45-15 et 5780 de* Statuts refondus, 1909.G Loi amendant le Code civil relativement au placement des biens appartenant à autrui.7 Ix)i modifiant la loi relative aux coroners de la province de Québec 10 Loi amendant la loi concernant certains officiera publics.11 Loi amendant les articles 2101 et 2102 du Code civil relativement à la tenue de certains registres dans les bureaux d'enregistrement.12 Ix>i concernant le déjxjt fait, eu certains cas, de sommes d'argent destinées aux fonds d'amortissement de corporations municipales et scolaires et amendant les Statuts refondus, 1909, les Statuts refondus, 1888, et le Code municipal de Québec.13 Loi amendant la loi constituant en corpora- tion l'Ecole polytechnique^ 15 Loi amendant les Statuts refondus, 1888, les Statuts refondus, 1909, et le Code municipal de Québec relativement aux affaires municipales.16 Loi amendant l'article 3098 des Statuts refondus, 1909, concernant les shérifs et les protonotaires.17 Loi re.ative aux acquisitions et aliénations d'imineubles par les corjx>rations et les gens de mainmorte.18 Loi ratifiant certains actes de transmit de biens de succession sujets à l'impôt.19 Loi amendant les Statuts refondus, 1909, concernant la protection des plantes contre les insectes nuisibles et les maladies crypto-gainiques.21 Loi amendant la loi constituant en corpora- tion l'Ecole des hautes études commerciales i.e Montréal.22 I .\"î amendant la loi des licences de Québec.23 Loi concernant la contribution par certaines municipalités à la construction de certains chemins.24 Loi relative à l'entretien des chemins d'iùver sur les routes provinciales 25 Loi amendant l'article 718 des Statuts refon- dus, 1909, concernant la Conunission des services d'utilité publique.JO Loi pourvoyant à la protection des édifices publics contre les incendies.27 Loi autorisant une souscription de $100,000.- 00 ]k)ur venir en aide aux victimes de l'explosion qui a dévasté la cité d'Halifax et les localités environnantes.28 Loi concernant les chemins de grande com- munication.29 Loi concernant le contrat passé entre le gou- vernement et l'Institut des Petites Sœurs Franciscaines de Marie, relativement au maintien des idiots dans l'hospice Ste-Anne de la Baie St-Paul, dans le comté de Charlevoix.30 Loi créant un département des affaires muni- cipales, et amendant en conséquence les Statuts refondus, 1909, les Statuts refondus, 1888, et le Code municipal de Québec.31 Loi amendant l'article 1994 du Code Civil.32 Loi amendant les dispositions des Statuts refondus, 1909, concernant le Parc national des Laurentides, le Parc de la Montagne Tremblante et la Réserve de forêt, de chasse et de pêche dans la Gaspésie.35 Loi amendant les Statuts refondus, 1909, relativement aux dommages à la personne.5 An Act to amend the English version of articles 759a, 4545 and 5780 of the Revised Statutes, 1909.0 An Act to amend the Civil ('ode relating to the Investment of moneys belonging to other perconi.7 Ail Act to amend the law respecting coroners in the Province of Quebec-.10 An Act to amend the law respecting certain public officers.11 An Act to amend articles 2101 and 2102 of the Civil Code relating to the keeping of certains registers in registry ollices.12 An Act concerning the deposit, in certain cases, of moneys intended for the sinking-funds of municipal and school corporations, and to amend the Revised Statutes, 1909, the Revised Statutes.INKS, and the Quebec Municipal Code, in respect thereto.13 An Act to amend the charter of the |M>ly- technic school.15 Ail Act to amend the Revised Statutes, 1S88, the Revised Statutes, 1909, and the Quebec Municipal Code resi>ecting Municipal Affairs.16 An Act to amend article 309S of the Revised Statutes, 1909, resjiecting sheriffs and prothonotarie8.17 An Act resecting the acquisition and aliena- tion of immoveable property by corporation! and persons in mortmain.IS An Act to validate certain deeds of transfer of the property of successions subject to succession duty.19 An Aet to amend the Revised Statutes, 1909, respecting the protection of plants from destructive insects and fungoid diseases.21 An Act to amend the act to incorporate tlit- school for higher commercial studies at Montreal.22 An Act to amend the Quebec License Law.23 An Aet respecting the contribution of certain municipalities to the construction of certain reads.24 An Act relating to the maintenance of winter roads on provincial roads.25 An Act to amend article 718 of the Revised Statutes, 1909, respecting the Quebec Public Utilities Commission.26 An Aet for the protection of public buildings against fire.27 An Act to authorize a subscription of one hundred thousand «dollars for the assistance of the sufferers from the explosion which has laid waste the city of Halifax and neighborhood.28 An Act respecting main communication roads.29 An Act respecting the contract entered into between the Goveriuneut and L'Institut des Petites Svurs Franciscaines de Marie, respecting the maintenance of idiots in l'Hospice Ste-Annc de la Baie St-Paul, in the county of Charlevoix.30 An Act to create a department of Municipal Affairs, and to amend therefor the Revised Statutes, 1888, the Revised Statutes, 1909, and the Quebec Municipal Code.31 An Act to amend article 1994 of the Civil Code.32 An Act to amend the Revised Statutes, 1909.respecting the Uiurentides National Park.Trembling Mountain Park, and the Gaspesian Forest, Fish and Game Pre-serve 35 An Act to amend the Revised Statutes, 1909, respecting damages to the person. 36 Loi amendant la loi pour prévenir les incen- dies.37 Loi concernant les emprunts pour la eons- truciion de certains travaux par la Commission des eaux courantes de Québec.30 Loi Concernant certains contrats relatifs à 1 entretien, au séjour et au traitement des aliénés.\u2022Il Loi amendant les Statuts refondus, 1900, en ce qui regarde le travaux faits sur les cuirs d'eau par les propriétaires riverains.46 Loi pourvoyant à un jour de rei>os par se- maine pour les employé! dans certaines industries.47 Loi amendant les Statuts refondus, 1909, relativement à la protection de intérêts publics dans les rivières, criques et cours d'eau.48 Loi amendant les Statuts refondus, 1909, Cela ivement aux sociétés d'agriculture.49 Loi amendant les Statuts refondus, 1909, relativement aux cercles agricoles.50 Loi amendant les Statuts refondus, 1909, concernant les sociétés coopératives agricoles.51 Loi amendant les lois concernant le bureau des commissaires d'écoles catholiques romains de la cité d Québec.52 Loi constituant en corporation l'Ecole apos- to'ique Notre-Dame.54 Loi constituant en corporation la ville de Maple Grove.55 Loi amendant la charte de la compagnie de chemin de fer Aima ei Jonquièrcs.56 Loi amendant la charte de la ville Saint- Laurent.57 Loi concernant la succession de feu Kloi Ouimet.58 Loi constituant en corporation \"Œuvre du Petit Séminariste.59 Loi constituant en cor|M>ration la municipa- lité de la paroisse de Cliarettc.t)0 Loi concernant les syndics de la paroisse de Saint-Joseph de Bordeaux.61 Loi concernant la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal.63 Loi amendant la charte de la ville de Pointe-Claire.65 Loi autorisant la construction d'une église et d'une sacristie en la paroisse des Saints-Anges-Gardiens de Lachine.66 Loi amendant la loi 5, Georges V chapitre 135, concernant la construction d« s église, sacristie et presbytère de la paroisse de Notre-Dame du Saint-Rosaire de Montréal.67 Loi amendant la loi constituant en corpora- tion la Compagnie hydraulique de Saint-François.68 Loi fixant les limites et bornes de la munici- palités de Saint-Octave de Dosquet pour les fins civiles et scolaires.69 Loi amendant la charte de la Shawinigan Wabr e?Poux r Company.71 Loi concernant The British Canadian Life and Accident Insurance Company (La Canadienne Britannique, compagnie d'assurance sur la vie et contre le> accidents).72 Loi ratifiant le règlement No 91 de la ville de Saint-Lambert et ratifiant et.confirmant le contrat entre ladite ville et la Dominion Textile Company, Limited.73 Loi concernant la succession de l'honorable Charles Wilson.74 Loi concernant la succession François Dé- cary.75 Loi concernant la construction des église, sacristie et presbytère de la paroisse de 36 An Act to amend the act for the prevention of fires.37 An Act respecting the loans for the cons- tructions of certain works by the Quebec Streams Commission.39 An Act respecting certain contracts in connection with the maintenance, lodging, residence and treatment of the insane.44 An Act to amend the Revised Statutes, 1909, respecting work done on water-courses by riparian proprietors.46 An Act to provide for one day of rest each week for employees in certain industries.47 An Act to amend the Revised Statutes, 1000, respecting the protection of the public interest in rivers, streams and creeks.48 An Act to amend the Revised Statutes, 1909, respecting agricultural societies.49 An Act to amend the Revised Statutes, 1905), respecting fanners' clubs.50 An Act to amend the Revised Statutes, 1909, respecting co-operative agricultural associations.51 An Act to amend the acts respecting the Board of Roman Catholic School Commissioners of the city of Quebec 52 An Act to 'ncorporate \"L'Ecole Apostolique Notre-Dame\".54 An Act to incorporate the town of Maple Grove.55 An Act to amend the charter of the Alma and Jonquière Railway Company.56 An Act to amend the charter of the town of Saint Laurent.57 An Act respecting the estate of the late Eloi Ouimet.58 An Act to incorporate L'Œuvre du Petit Séminariste.59 An Act to incorporate the municipality of the parish of Charette.60 An Act respecting the trustees of the parish of StrJoseph de Bordeaux.61 An Act respecting the Roman Catholic Archiépiscopal Corj)oration of Montreal.63 An Act to amend the charter of the town of Pointe Claire.65 An Act to authorize the building of a church and sacristy in the parish of Les iSaints Anges Gardiens de Lachine.66 An Act to amend the act 5 George V, chapter 135, respecting the building of a church, sacristy and presbytery in the parish of Notre-Dame du St-Rosaire de Montréal.67 An Aet to amend the charter of the St.Francis Water Power Company (La Compagnie Hydraulique de St^François.) 68 An Act to fix the limits and boundaries of the municipality of St.Octave de Dosquet, for civil and school purposes.69 An Act to amend the charter of the Shawini- gan Water & Power Company.71 An Act respecting the British Canadian Life and Accident Insurance Company.72 An Act to ratify by-law No.91 of the town of St.Lambert and to ratify and confirm the agreement between the said town and Dominion Textile Company, Limited.73 An Act respecting the estate of the Honourable Charles Wuson.74 An Act respecting the estate of Francois Decary.75 An Act respecting the building of the church, sacristy and presbytery of the parish of 4 Notre-Dame du Perpétuel secoure de Montréal.76 Loi concernant le bureau des conunissaires des écoles protestants de la cité de M'»nt-réa .et amendant la loi concernant les taxes scolaires dans ladite cité.77 Loi amendant la loi constituant en corjiora- tion La Prévoyance {Thé Provident).78 I/)i concernant The Lyman Heal Es aie Cor- poration, Limited.7!) Ix>i accordant des pouvoirs sj)éciaux à la municipalité du village d'IIébertville station.80 Loi autorisant la vente de immeubles appar- tenant aux successions de feu Frederick Thomas Judah et de BOD épouse, la feue daine Sarah Caine.81 Loi amendant la charte de la ville de Lon- gucuil.84 Loi confirmant le règlement accordant une exemption de taxes municipales à Thé Canada Steamship Lines, Limited.85 Ix)i amendant la charte de la ville de Joliette.86 Loi confirmant le titre à 1*immeuble connu comme étan le lot numéro 52J du cadastre du quartier Saint-Jacques, dans la cité de Montréal.87 Loi amendant la charte de la cité des Trois- Rivières.88 Loi constituant en corporation de ville le village de Sainte-Rose 89 Loi concernant la Société Saint-Jcan-Bap- tiste de Montréal et La Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal (Caisse Nationale d'Economie).92 Loi amendant la loi constituant en corpora- tion la ville de Québec-( )uest.93 Loi amendant la charte de la Civic Invest- ment db Industrial Company.95 Loi amendant la loi constituant en corpora- tion Les Prévoyants du Canada.96 Ix)i autorisant le barreau de la province de Québec a admettre Joseph-Ernest Robi-taille à l'exercice de la profession légale, et à lui accorder son diplôme à cet effet.97 Loi concernant la paroisse de Saint-Jean- l'Evangéliste de Coaticooke.98 Loi fixant les limites et bornes de la munici- palité de Saint-Edmond de Grantham, pour les fins civiles et scolaires.99 Loi amendant la charte de la compagnie de téléphone nationale.101 Loi amendant la charte de la ville de Sha- winigan Falls.102 Loi amendan la loi 63 Victoria, chapitre 78, concernant les pouvoirs corporatifs de The National Trust Company.Limited, dans les limites de la province de Québec.104 Loi amendant la loi 7 George V, chapitre 28, concernant la Commission des écoles catholiques de Montréal.105 Loi constituant en corporation la ville du Cap de la Madelein \\ 106 Loi amendant la loi 57 Victoria, chapitre 81, régissant l'Union Saint-Joseph et Saint-Michel.109 Loi constituant en corporation Le fonds de secours des forestière catholiques de la province de Québec.110 Loi amendant la charte de la corporation des Juifs anglais, allemands et polonais de Montréal.111 Loi amendant la charte de la compagnie du chemin de fer de la Vallée de la rivière Madeleine.112 Loi amendant la charte de The Montreal Ge- neral Hospital Notre-Dame du Perpétuel Secours de Montréal.76 An Act respecting the Protestant Board of School Commissioners of the city of Montreal, and to amend the act respecting school taxes in the said city.77 An Act to amend the charter of La Prévoyan- ce (The Provident).78 An Act respecting The Lyman Real Estate Corporation Limited.79 An Act to grant special powers to the munici- pality of the village of Hébert ville Station.80 An Act to authorize the sale of immoveable property Monging to the estate of the late Frederick Thomas Judah and of his wife, the late Sarah Cain 81 An Act to amend the 'barter of the town of Longueuil.84 An Act to confirm the by-law granting an exemption of municipal taxes to The Canada Steamship Lines.Limited.85 An Act to amend the charter of the Town of Joliette.86 An Act to confirm the title to the immo- veable known as lot No.522 of the cadastre of St.James ward, in the city of Montreal.87 An Act to amend the charter of the city of Three Rivers.88 An Act to incorporate the village of Ste.Rose as a town.89 An Act respecting La Société St-Jean-Bap-tiste de Montréal and La Société St-,Iean Baptiste de Montréal (Caisse Nationale d'Economie).92 An Act to amend the charter of the town of Quebec West.93 An Act to amend the charter of The Civic Investment & Industrial Company.95 An Act to amend the charter of \"Les Pré- voyants du Canada\".96 An Act to authorize the Bar of the Province of Quebec, to admit Joseph Ernest Robi-taille to the practice of the legal profession, and to grant him his certificate to that effect.97 An Act respecting the parish of Saint Jean l'Evangéliste de Coaticooke.98 An Act to fix the limits and boundaries of the municipality of St.Edmond de Grantham, for civil and school purposes.99 An Act to amend the charter of La Com- pagnie de Téléphone Nationale.101 An Act to amend the charter of the town of Shawinigan Falls.102 An Act to amend the act 63 Victoria, chapter 78, respecting the corporate powers within the Province of Quebec of the National Trust Company Limited.104 An Act to amend the act 7 George V, chapter 28, respecting the Montreal Catholic School Commission.105 An Act to incorporate the town of Cap de la Madeleine.106 An Act to amend the act 57 Victoria, chapter 81, governing L'Union St-Joscph et St-Michel.109 An Act to incorporate Le Fonds de Secours des Forestiers Catholiques de la Province de Québec.110 An Act to amend the charter of the Corpora- tion of English, German k Polish Jews of Montreal.111 An Act to amend the charter of the Magdalen River Valley Railway Company.112 AnTAct to amend the charter of the Mon- treal General Hospital. 113 Loi amendant la charte de la cité d'Oui re- mont.114 Loi constituant en corporation l'ordre des Chevaliers de Champlain.115 Ix>i concernant la succession de feu Samuel Finley.116 Loi concernant la succession de feu l'hono- rable Joseph Masson.145 Loi accordant certains pouvoirs à la Commis- sion des eaux courantes de Québec, relativement :\\ l'emmagasinement des eaux du lac Kénogami.146 Loi amendant le Code de procédure civile relativement à la vente forcée des immeubles.147 Loi amendant les Statuts refondus, 1009, concernant les allocations aux sociétés d'agriculture.148 Loi modifiant l'article 35 du Code municipal de Québec.140 I>oi concernant des subventions à ce:laines compagnies de chemin de 1er.150 Loi amendant la loi 3 George V, chat itre 6, accordant des pouvoirs additionnels h la Commission des eaux courantes de Québec.153 Loi constituant en corporation l'Ecole techni- que des Trois-Rivières.154 Loi amendant la loi 2 George V, chapitre 3, ratifiant la vente des ponts Yiau et I.a-chapelle et des chemins macadamisés de l'Ile Jésus.155 Loi concernant certains diplômes de l'école des études commerciales de l'université McGill de Montréal.156 Loi amendant la loi 7 George V, chapitre 5, accordant certains pouvons à la Commission des eaux courantes de Québec, relativement a l'emmagasinement des eaux de la rivière Sainte-Anne et de la rivière Sa-vanne.157 Loi amendant la loi 7 George V, chapitre 4, accordant certains pouvons à la Commission des eaux courantes de Québec, relativement à l'emmagasinement des eaux de la Rivière Jacques-Cartier.158 Loi amendant la loi des assurances de Qué- bec, au sujet des agents d'assurance.159 Ix)i autorisant la passation d'un contrat avec The Girls' Cottage Inilustrial School.160 Loi concernant les écoles protestantes de Montréal.161 Loi concernant les réservoirs pour l'emmaga- sinement de l'eau des lacs, étangs, rivières et cours d'eau.162 Loi amendant les Statuts refondus, 1909, concernant les ingénieurs civils.164 Loi pourvoyant à l'abolition des barrières et des taux de péages sur une partie de chemin dans la paroisse de Saint-Laurent, et sur une partie de chemin dans la cité de Montréal.165 Loi amendant la loi de la chasse de Québec.166 Loi concernant la juridiction de certaines cours de magistrats dans et pour le comté du Lac Saint-Jean.172 Loi amendant les dispositions du Code de procédure civile concernant les appels au Conseil privé.173 Loi amendant l'article 7033 des Statuts re- fondus, 1909, concernant les compagnies d'assurance contre le feu.174 Loi amendant l'article 5247 des Statuts re- fondus, 1909, concernant les architectes.176 Loi amendant l'article 6763 des Statuts refondus, 1909, concernant les syndicats coopératifs.113 An Act to amend the charter of the city of Outremont.114 An Act to incorporate L'Ordre des Chevaliert de ( 'htnii/ilaiit.115 All Ad respecting the estate of the late Samuel I'inley.116 An Act respecting the estate of the late Honourable Joseph Masson.145 An Act to grant certain powers to the Quebec Streams Commission, relating to the storing of the water.- of Lake Kenogami.l if, An Act to amend I he Code of ( 'ivil Procedure re.-]lectin-!; the forced sale of immoveables.I 17 An Act to amend the Revised Statutes, 1909, respecting grants to agricultural societies.14S An Act to amend article :',') of the Quebec Municipal Code.149 An Act respecting subsidies to certain railway companies.l£0 An Act to amend the act 3 George V, chapter , granting certain powers to the Quebec Streams Commission relating to the storing of the waters of the Ste.Anne and Savanne rivers.157 An Act to amend the act 7 George V, chapter 4.granting certain powers to the Quebec Streams Commission relating to the storing of the waters of the Jacques ('artier river.158 An Act to amend the Quebec Insurance Act with regard to insurance agents.159 An Act to authorize the entering into a con- tract with \"The Girls' Cottage Industrial School\".160 An Act respecting the Protestant schools of Montreal.161 An Act respecting reservoirs for the storing of the water of lakes, jxinds, rivers and streams.162 An Aet to amend the Revised Statutes, lflOO, respecting civil engineers.164 An Act tc provide for the abolition of toll- gafes'and tells on a piece of road in the parish of St.Laurent and on a piece of road in the city of Montreal.165 An Act to amend the Quebec Game Laws.166 An Act respecting the jurisdiction of certain Magistrates' Courts in and for the countv of Lake St.John.172 An Act to amend the provisions of the Code of Civil Procedure respecting appeals to the Privy Council.173 An Act to amend article 7033 of the Revised Statutes, 1900, respecting fire insurance companies.174 An Act to amend article 5247 of the Revised Statutes, 1000, respecting architects.170 An Act to amend article 6763 of the Revised Statutes, 1000, respecting cooperative syndicates. 17S Foi amendant les Statuts refondus, 1909, concernant les compagnies de téléphone elect rique.180 Loi amendant Lm Statuts refondus, 1909, concernant les dispositions sociales relatives à certaines compagnies et corporations.1 Si Loi concernant la loi des compagnies de Québec, 186 loi détachant certains lots du comté de Mnskinongé et les annexant à la paroisse de Charette, dans le comté de Saint-Maurice, pour lins électorales, municipales, judiciaires et d'enregistrement.1ST Loi détachant certains lot-; du comté d'Yamaaka et les annexant à la paroisse de Saint-Edmond de Grantham, dans le comté de Drummond, pour lins électorales municipales, judiciaires et d'enregist renient.CiiAMiutK m Conseil législatif.Québec, le 0 février 1918.Aujourd'hui à neuf heures et demie de l'après-midi, Son Honneur L'ADMINISTRATEUR s'est rendu, avec les cérémonies ordinaires, à la Chambre du Conseil législatif, au Palais législatif.Les membres du Conseil législatif étant assemblés, il s plu à Son Honneur I'Administr \\ti:i b d'y faire requérir la présence de l'Assemblée législative, et.cette Chambre s'y étant rendue, les bills suivants ont été sanctionnés au nom de Sa Majesté, par Son Honneur l'Admi nistrateur, à savoir : 1) Loi amendant l'article 100 du Code civil.3 Loi amendant les Statuts lefondus, 1909, relativement au droits sur les successions.20 Loi amendant les statuts refondus, 1909, concernant les véhicules-moteurs.38 Loi relative à la Commission des chemin- à barrière- de la rive sud, à Québec.4\") Loi amendant les Statuts refondus, 1909, concernant la nomination d'un surintendant médical général jxnir les asiles d'aliénés.53 Loi concernant R'vhurd Himsh y.Limited, 02 Loi concernant la Rioad Realty Limitai.70 Loi constituant en corporation The Quebec & Atlantic Rail'irai/ Company.83 Loi amendant la loi constituant en corporation la Société des logements ouvriers.90 Loi amendant la charte de la cité de Mont- réal.91 Loi amendant la loi constituant en corpora- tion la cité de Québec.100 Loi amendant la charte de la cité de Verdun.107 Loi amendant la loi 5 (ieorge Y, chapitre 108, constituant en ville la paroisse du Sault-au Récollet, sous le nom de \"Ville Montréal-Nord\".10S Loi amendant la charte de la eité de Saint-Hyacinthe.117 Loi concernant la ville Saint-Michel.118 Loi ratifiant le titre de la partie subdivisée du lot No 177, aux plan et livre de renvoi officiels de la municipalité «le la paroisse de Montréal, située dans le quartier de Notre-Dame de Grâces de la cité de Montréal 119 Loi amendant la loi fi (ieorge V, chapitre 88, et donnant certains |>ouvoirs à L'(Euvre et fabrique de la paroisse de Saint-François-d'Assise de la Longue-Pointe.120 Loi constituant en corporation la compagnie de chemin de fer de la rivière Rouge.178 An Act to amend the Revised Statutes, 1909, respecting electric telephone companies.150 An Act t.amend the Revised Statutes, 1909, \u2022 respecting special provisions in regard to certain companies and corporations.151 An Act to amend the Québec Companies' Act.ISO An Act to detach certain lots from the county of Ma-kiiiongé and to annex them to the parish of Charette in the county of St.Maurice for electoral, municipal, judicial and registration purposes.187 An Act to detach certain lots from the county of Yamaska and unite them to the parish of st.Edmond de Grantham, in the county of Drummond, for electoral, municipal, judicial and registration purjKwes.Legislative Council Chamber.(Jiuhrc, 9lh February, 1918.This day, at half past nine o'clock in the afternoon.His Honor the Administrator proceeded in stair to the Legislative Council Cham ber, in the Legislative Building.The members of the Legislative Council being assembled, His Honor the Administrator was pleased to command the attendance of the Legislative Assembly, and.that House being present, the following Rills were assented to, in His Majesty's name, by His Honor the Administrator, viz : D An Act to amend article 400 of the Civil Code.3 An Act to amend the Revised Statutes, 1909.relating to succession duties.20 An Act to amend the Revised Statutes.1909, concerning motor vehicles.38 An Act respecting the South Shore Turnpike Trust.45 An Act to amend the Revised Statutes, 1909.respecting the appointment of a general medical superintendent for insane asylums.53 An Act respecting Richard Ilemsley Limited.02 An Act respecting Broad Realty Limited.70 An Act to incorporate the Quebec & Atlantic Railway Company.B3 An Act to amend the act incorporating La Société des logements ouvriers.90 An Act to amend the charter of the city of Montreal.91 An Act to amend the charter of the city of Quebec* 100 An Act to amend the charter of the city of Verdun.107 An Act to amend the act 5 George V.chapter 10S, incorporating the parish of Sault an Recollet as a town under the name of Montreal North.108 An Act to amend the charter of the city of St.Hyacinthe.117 An Act respecting the town of St.Michel.118 An Act to ratify the title deed of the subdivi- ded portion of lot No.177, upon the official plan and book of reference of the municipality of the parish of Montreal, s'tuated in Notre-Dame de (Jrâce ward of the city of Montreal.119 An Act to amend the act 6 George V, chapter 88, and to grant certain powers to L'Œuvre et Fabrique of the parish of Saint-François d'Assise de la Longue-Pointe.120 An Act to incorporate the Rouge River Rail- way Company. 7 141 Loi modifiant les Statuts refondus de Qué- bec, 11(01), au sujet de l'Assemblée législative.142 Loi modifiant les article* 1220 et 2143 du Code civil, au sujet de certains écrits faits hors de la province de Québec.143 Loi relative à la constitution de la Cour supérieure.144 Loi amendant les Statuts refondus, 1909, relativement aux dépota judiciaires et autres.170 IiOi modifiant le Code de procédure civile et les Statuts refondus, 1909, relativement à certaines représentations théâtrales.175 Loi amendant les Statuts refondus, 1909, concernant la loi médicale «le Québec.181 Loi amendant l'article 398 du Code municipal de Québec.185 Loi amendant les Statuts refondus, 1909, concernant le paiement, par les municipalités, des frais d'entretien des aliénés.No 8 Loi octroyant à Sa Majesté les deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour les années financi