Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 14 novembre 1922, mardi 14 (no extra)

[" EXTRA Gazette Officielle de Québec PUBLIEE PAR AUTORITÉ Quebec Official Gazette PUBLISHED BY AUTHORITY PROVINCE DE QUÉBEC\tPROVINCE OF QUEBEC Québec, 14 novembre 1922\tQuebec, 14th November, 1922.Canada, .Canada, Province de C.FITZPATRICK.Province of C.FITZPATRICK.Québec.Quebec.[L.S-I .IL.S.I GEORGE V, par la Grâce de Dieu, Roi du GEORGE THE FIFTH, by the Grace of God.Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'lr- of the United Kingdom of Great Britain and lande et des possessions britanniques au delà Ireland, and of the British Dominions beyond des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des the Seas, King, Defender of thé Faith, Empe- Indes.ror of India, A tous ceux qui ces présentes verront ou qu'elles To all to whom these presents shall come or peuvent concerner,\u2014Salut» whom the same may concern,\u2014Greeting : PROCLAMATION.PROCLAMATION.Charles Lanctot, 1 A TTENDU que l'ar- Charles Lanctot, \"I YY/HEREAS article Assistant-Procureur- r ** ticle 584 des Sta- Deputy-Attorney \\ \" 584 of the Revi-Général.> tuts refondus de Que- General.' > sed Statutes of Quebec, bee, 1909, autorise le lieutenant-gouverneur en 1909, authorizes the Lieutenant-Governor in conseil, chaque fois qu'il le juge à propos, de faire Council, whenever he deems it expedient, to cause faire une enquête qui a trait au bon gouverne- inquiry to be made into and concerning any ment de la province, sur la gestion de quelque matter connected with the good Government of partie des affaires publiques et spécialement sur the Province, the conduct of any part of the l'administration de la justice, et à ces fins de public business and especially on the administra-nommer un ou plusieurs commissaires pour faire tion of Justice, and for such purposes to appoint 2 une enquête par une commission communément one or more commissioners to conduct such appelée COMMISSION ROYALE: inquiry by way of a commission commonly called'ROYAL COMMISSION; Attendu qu'en juillet 1920, une jeune fille Whereas in July 1920, a young girl named nommée Blanche Garneau a été assassinée en la Blanche Garneau was murdered in the city of cité de Québec-dans des circonstances particu- Quebec, under particularly atrocious circums-lièrement atroces et qui ont ému l'opinion publi- tances and, which roused public feeling; que; Attendu que des rumeurs se sont répandues Whereas rumors spread among the public dans le public que les autorités chargées de l'ad- that the authorities charged with the administra-^inistratlon de la justice n'avaient pas fait tous tion of justice had not clone all that was possible hsiirs' efforts pour connaître et traduire devant to discovel and bring before the Courts the authors l'es tribunaux les auteurs de ce meurtre; of this murder: Attendu que les mêmes rumeurs voulaient Whereas it was also rumored that the author-que les autorités de la justice, dans la recherche ities of justice, in their search for the authors of des auteurs de ce crime, auraient voulu protéger this crime, wished to protect some persons and quelques personnes et ne pas arrêter les meurtriers did not arrest the true or supposed murderers; véritables ou supposés; Attendu que des personnes haut placées ont Whereas persons in high places, have given donné cours à ces rumeurs et les ont répétées; attention to these rumors and repeated them; Attendu.que de semblables rumeurs ont pu Whereas such rumors may have created Créer un certain malaise parmi notre population a certain unrest among our people and are of a et sont de nature à, jeter du discrédit sur l'admi- nature to throw discredit on the administration nistration de la justice dans notre dite province; of justice in our said Province; Attendu qu'une enquête à ce sujet porte sur Whereas an inquiry in this matter bears on des faits judiciaires dont l'appréciation appar- judicial facts, the appreciation of which belongs tient surtout aux tribunaux; especially to the Courts; ; Attendu que par un rapport de l'honorable Whereas by a report of the Honourable Procureur-Général, et par un arrêté de l'hono- Attorney-General and by an Order of Honourable rable Conseil Exécutif pour Notre province de Executive Council for Our Province of Quebec, Québec, il est déclaré qu'il convient dans les cir- jt is declared that it is expedient, under the cir-Constances, de nommer deux commissaires choi- cumstances, to appoint two commissioners chosen sis parmi les juges en retraite de cette province, among the retired Judges of this Province to pour s'enquérir pleinement des faits ci-dessus inquire fully into the facts mentioned above and -mentionnés et faire rapport; to make report; Et attendu que Nous avons jugé à propos, And whereas we have deemed fit, intheinte-dans l'intérêt du bon gouvernement -de notre dite rest of the good Government of our said Province, province, que cette enquête se fasse; that this inquiry be held; A CES CAUSES, par et de l'avis du Conseil THEREFORE, by and with the advice of the Exécutif de Notre province de Québec et sous Executive Council of Our Province of Quebec, l'autorité de l'article 584 des^Statuts refondus de and under the authority of article 584 of the Québec, 1909, Nous constituons et nommons Revised Statutes of Quebec, 1909, We constitute l'honorable M.John Sproot Archibald, juge en and appoint the Honourable John Sproot chef suppléant en retraite de Notre Cour supé- Archibald, retired acting Chief Justice of our rieure de la province de Québec, et l'honorable Superior Court of the Province of Quebec, and M.Joseph Emery Robidoux, juge en retraite the Honourable Joseph Emery Robidoux, retired de Notre Cour supérieure de la dite province, judge of our Superior Court of the said province, commissaires pour s'enquérir des faits suivants: commissioners to inquire into the following facts: (a) Si, à la suite du meurtre de ladite Blanche (a) If, following the murder of the said Blan-Garneau, les autorités chargées de l'administra- che Garneau, the authorities charged with the tion de la justice en cette province ont fait tous administration of Justice for this.province used leurs efforts et toute la diligence possible pour all efforts and all possible diligence to discover découvrir les auteurs de ce meurtre; the authors of this murder; (b) Si ces autorités ont essayé de dérober ou (b) If these authorities sought to avoid pr did ont dérobé qui que ce soit à l'action de la justice; avoid any thing whatever to see that justice was done; (c) Si ces mêmes autorités ont manqué, en (c) If the same authorities failed in any man-aucune manière, de suivre et de vérifier toutes les ner to follow ôr verify all clues furnished to them, indications qui leur ont été fournies.Et à cette fin, nous avons décrété et ordonné And to that end We have proclaimed and et par les présentes décrétons et ordonnons que directed and by these presents proclaim and lesdits commissaires soient chargés et tenus: direct that the said, commissioners be charged and held: (a) De commencer leur enquête dès leur nomi- (a) To commence their inquiry from the time nation et la poursuivre avec diligence; of their nomination and to continue it with diligence; (b) D'entendre toutes les personnes qui vou- (!) To hear all persons who wish to appear draient se présenter devant eux pour rendre before them to give evidence; témoignage; .(e) D'assigner tous les témoins qu'ils croient (c) To subpoena all witnesses whom they utiles à leur dite enquête; believe useful for their said investigation; (d) De permettre à qui que ce soit d'être (d) To permit any person whatsoever to be représenté par procureur; represented by counsel; (e) D'exe;cer tous les pouvoirs prévus par les (e) To exercise all the powers provided for articles 584 et suivants fies Statuts refondus de by article 584 and following of the Revised Québec, 1909; Statutes of Quebec, 190.9; 3 (/) De faire leur rapport le ou avant le 1er ^nvier 1923.De tout ce que dessus tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes pourront concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En Foi de Quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles fait apposer le grand sceau de Notre province de Québec.Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé le très honorable Sir CHARLES FITZPATRICK, membre de Notre très honorable Conseil privé et chevalier grand-croix de Notre ordre très distingué de Saint-Michel et Saint-Georges, lieutenant-gouverneur de Notre province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, à Québec, ce QUATORZIEME jour du mois de NOVEMBRE, l'an de grâce mil neuf cent vingt-deux et de Notre règne la treizième année.Par ordre, Le sous-secrétaire de la province, C.-J.SIMARD.AVIS Les commissaires nommés en vertu de l'arrêté en conseil No 2299, en date du 10 novembre, 1922, pour s'enquérir de l'administration de la justice en ce qui regarde l'affaire du meurtre de Blanche Garneau,\" donnent avis qu'ils tiendront leur première réunion dans le palais de justice du district de Québec, dans la salle de la Cour du Banc du Roi, dans la cité de Québec, le vingt-unième jour de novembre 1922, à 10.30 heures de l'avant-midi.Toutes personnes désirant faire quelques communications et rendre témoignage devant les commissaires sont invitées à comparaître.Québec, 14 novembre 1922.J.-S.ARCHIBALD, J.E.ROBIDOUX.(/) To make their réport on and before the first of January, 1923.Of all which Our loving subjects and all others whom these presents may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In testimony whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of the Province of Quebec, to be hereunto affixed.Witness: Our Right Trusty and Well Beloved the Right Honourable Sir CHARLES FITZPATRICK, Member of Our Most Honourable Privy Council, Knight Grand-Cross of Our Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint George, Lieutenant-Governor of Our said Province.At Our Government House, in Our City of Quebec, this FOURTEENTH day of the month of NOVEMBER, in the Year of Our Lord, one thousand nine hundred and twenty two, and in the thirteenth year of Our Reign.By command, C.J.SIMARD, Assistant Provincial Secretary.NOTICE The Commissioners appointed by virtue of an Order in Council No.2299 dated November the 10th, 1922, to enquire into the administration of justice in connection with the matter of the murder of Blanche Garneau, give notice that they will hold their first meeting in the Court House of the district of Quebec, in the hall of the Court of King's Bench, in the city of Quebec, on the twenty first day of November 1922, at 10.30 o'clock in the forenoon.Any persons wishing to impart any communications and to give evidence before the commissioners are invited to appear.Quebec, November 14th 1922.J.S.ARCHIBALD, J.E.ROBIDOUX.Québec.\u2014Imprimé par Ls-A.PROULX, impri- Quebec.\u2014Printed by Ls-A.PROULX, printer meur de Sa Très Excellente Majesté le Roi, to His Most Excellent Majesty the Kng."]