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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 29 (supplément)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1926-05-29, Collections de BAnQ.

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[" SUPPLÉMENT Gazette Officielle de Québec PUBLIEE PAR AUTORITE Quebec Official Gazette PUBLISHED BY AUTHORITY PROVINCE DE QUÉBEC\tPROVINCE OF QUEBEC Quebec, 29 Mai 1926.\tQuebec, May 29th, 192G.Statistiques\tJudiciaires POUR L'ANNEE 1925 Publiées conformément au chapitre 163 des Statuts refondus de Québec, 1925 Judicial Statistics FOR THE YEAR 1925 Published under the provisions of chapter 163 of the Quebec Revised Statutes, 1925 TABLEAU I LA COUR DES COMMISSAIRES (Pour la décision sommaire des petites causes.) TABLE I THE COMMISSIONERS' COURT (For the summary trial of small cases.) Tableau I\u2014Cour des Commissaires (Pour la décision sommaire des petites causes) Sommations\u2014Jugements\u2014Exécutions\u2014Oppositions Table I\u2014Commissioners' Court (For the summary trial of small casée) Summons\u2014Judgments\u2014Executions\u2014Oppositions COMTE COUNTY I'aroissu.VIllage.Caiiton.etc Parish, Village.Township, &c 2 I I 1 Î I J c I S .2 1 -2 .S Arthabaska.Drummond.Mégantic.Beauce.Saint- ]\u2022:«!>.l>.-ds 240 231 64 8.00 2-1.50 4.S0 36 30 IS.75 2r.:!.L>-, S12.83 3109483 8.00 .50 8 50 4.00 31.00 00.00 95 66 Clef das signes\u2014Key to signs.+ Pas de plainte déposée.\u2014No complaint mads.* Pas de rapport reçu.\u2014No return received.(1) Cette cour ne siège plus.\u2014No session of this Court. G o Q o < ¦ p \u2022< ta Q\tCOMTÉ COUNTY\tParoissc.Canton, Village, etc Parish, Village, Township, Ac-\t«3 11 ¦ 1 ci £ £ 1 1\tk ï 1 c! S S 11* 1 ï * 3\t3 1 5 1 III I 1\t01 \"C v £ 'S 5i C .1: .2 l'J 8 s 3 B «5 M\tOppositions faites Oppositions filed\tMontant des honoraires Amount of Fees\t£ i t* o s 1 S a, fi I 1 Q ¦ \tBeauharnois. 2.305\t172.00 83.55 Pointe-aux-Trembles.Pointe-Claire\t\t\t\t\t\t\u2022> 455\t\t \t\t\t\t\t\t\t\t15,072 25 l{ivière-du-Loup .\t\t\t\t\t\t\t\t Sherbrooke\t\t327\t17\t150\tI'll\t180\t\t! s Ave de l'hôtel do ville.020.University.120 Dnrocher.31, MacGregor.310 Herri.Montreal.Nom du Magistrat Name of Magistrate Contant.( '.J.Groves.Campbell, Dugald.Colfer, John.Cypihot, Théo.Carter, S.-J.Chapman, W.-H.410, Parc Lafontaino.300 Hue Marquette.2'.M', East St-.losoph Blvd.2331, Hutchison.19186 St-Denis.124^ St-André.237.Ave Hloomneld.108 Chemin Ste-Catherine.598 amhesrt.442 Clarke.1272.Chabot.1330.Delorimier.Corneillier, Raoul 179, Jeanne Manco.iCooper, Wm Ed.150, Northcliffe.Chevrier.D.¦171.Mount Pleasant Ave.Clcghorn.James.3001, st-Gérard.Clavier, F bald.\"W.-tern Ass.Co.\".Charlton, R.-Leighfoot.Campbell, William.Cole.Alf.-W.Constantin, Adélard.Cahen Abraham.Crcpeau, Jules.Carroll, Daniel-M.Chertkoff, Yona.____ Champagne.Or.ésimo.< llarson.A.S.Caron, J.-A., Carsley, W.F.( 'iarlo, Leonardo., Clilland.Wm.Cooke, T.Claude.Charron, 1rs.(/irrière?.Jos.-Edouard.( 'ovienski, Lionel.Chabot, Albert.Chandler, H____.(adieux, J.Wilf.Contant, Arthur.Caron, A.-L.Chevalier, Jos.-F.Copping, J.C.Carrière, J.-E.P.O.Box 207 619, Saint-Hubert.151, Dufreene.2o;i, Ave.Outremont.21, Ave.Elm wood.1110, Ave.des Erables.22.St-Pierre.ITS Ave Ha ward.207 Est Ste-Catherino.083 Ave Old Orchard.100, Edilice Dandurand.ins, Sherbrcoke-Est.\u2014East Saint-Ours.Co.Richelieu .51, Forfar.203, Saint-Jacques.395, Beaubien.49, Carré Victoria.543, Eullum.187, Rleury.1077, Cadieux.208, Ave.Laval.Currie, James.Champagne, A.Champagne, J.-C.< ïrépeau, Isidore.Cuddiky, M.-R.Cadot, J.-o.Cleghorn.W.-John.Coulter, Thomas.Carrière Rodrigue,., chabot., Albert.Dandurand, L'.-H.Du beau, E.Deschamps, J.-R.Dalrymple, Thomas.Darling.T.-S.Ducharme, Dr J.-C.Daoust, Josi'ph-J.Deslauriers, Dr Hermas.Doran, W.-E.Dunlop, James.Desforges, Alfred-O.Nombre de plaintes Number of complaints + + t + + + + + + + + + + + t Nombre de jugements Number of judgments 48 Tableau III-Juges de paix (Suite).Table Ill-Justices of the Peace(CWd) Plaintes\u2014Jugements\u2014A mendes Complaints\u2014Judgments\u2014Fines DISTRICT MONTREAL District Comté County Rebidence Canton, Paroisse, Ville, etc Township.Parish.Town, e.\\-ce Canton, Paroisse, Ville,etc Township.Parish.Town, &c 1500, Ave.Esplanade.238, Durocher.Palais de Justice.288, Stanley.256 Windsor Sta.BO61 Ontario.C o Sun Life Am.Co.205.Briand .322, Pri-Alb Westrnount.017.Université.314, University.C o Gazette Printing Co.617 University.165, St-James.290, Mountain.87, Saint-James.Angle McGill et N-Dame 55, Sainte-Monique.2619, Mance.49'.), Ave.Elm.Westmont.22.Prince.53, Argyle Ave.451, Ave.Victoria.Inspecteur*.304, Ave.Rr.slyn.338, \" \" .010, Grosvenor Ave.23, Stanton, Westrnount.333, Metoalf Ave.231, Querbe.\u2022 1002, Monkton Ave.310, Roslyn, Westrnount.Verdun.2275, N D., Maisonneuve c 0 Sun Life Ass Co.(1) Nom du Magistrat Name of Magistrate Warren, L.-E.Watt, Archid.Walker.W.-S.Whitly, A.-G.Wanklynn, F.Wilson.Charles-J.Woods Roland.Walter J.Wills, Alexander.iWray, William.j Wright.J.-E.j White Smeaton.iWray, J.-C.Whitrod.E.-R.iWray, Fred.-Alex.'Wilson, L.-A.'Workman C.-A.Weldon, S.-W.I Wilkinson, A.-G.Walsh, Robert-D.White, W.-J.-Collin.Waldic, J.-L.Walklcy.William-H.Walkly, William-H.Wray, Joseph-Chailes.Williams, Arthur-J.Weaver, Geo.-H.Wren, William.Wright, Wm.Wcinranck, Bernard.Whelan, E.P.Westgate, G.S.Wish art, James.York, John.Young D.L.Agnew, William.Arehambault, F.Arehambault, J.Arehambault, Wilfrid.Arehambault, J.-Ulric.Archibald, A.Allard.Omer.Albert, Moses.Ambroise, J.Aronson, Louis.Alerander, J.Aumont.Joseph-Marie.Barry, J.-Arthur.Bienvenu, T.Brouillot, V.-Z.-E., M.D.Brunet.Wilfrid.Barnabe, J.-E.Beauchamp, L.-E.Bloomfield, H.Brown, John.Bamford, Philippe.Bernard, A.-A.Baker, Fred.Bennet, J.-S.Barbeau, Charles.Nombre de plaintes Number of complaints + -t-+ + t + + + t + + + t * + t + + + + + + + Nombre de jugements Number of judgments.Amendes imposées Fines imposed 59 Tableau III-Juges de paix (Suite).Table Ill-Justices of the Peace (Con'd) Plaintes\u2014Jugements\u2014Amendes Complaints\u2014Judgments\u2014Fine* DlSTHIOT montreal District Comté County Residence Canton, Paroisse, Ville, etc Township.Parish.Town, étC (D (1) (U (D (1) (D (D (1) (D (D (D (1) (j) m (i) d) (D (D (D (i) (D (D (i) (D sic«tt te w.pubs.Louis Roisvcrt.Eugène Marchand.Etienne Allard.Osciir Roy.St-François-X.-de-Bâtiscan \u2022ste-Cîeneviére-de-Batiscan, Saint-Jacques-dcs-Piles.Saint-Joseph-de-Mékinac.Saint-Maurice.Saint-Narcisse.Saint-Séverin.Saint-Stanislas.Ste-Thècle Ssint-Tite.(1) (1) (1) (1) (1) (1) (1) (D (D (1) Louiseville.J.-L.Desiulniers.1.-11.Legris.Méd.'iic Boiaveri Raoul Robert Zéphirin Morin.Saint-Antoine-de-Ia-Riv.- du-Loup.DrO.-R.Laflôche.St-Iguacc-du-Lac.'Jean Boucher.l'ont St-Mauriee.St-Alexis-des-Monti Nom du Magistrat Name of Magistrate F.-X.Bourbcau.Thomas Giroux.P.-C.Neauit.Léon-W.Campbell.Dr A.Dupent.Sjtm Brown.E.Brouilletto.William Duhe.Pamphilc-P.-V.Du Tremblay Tancrède Norbert.Clalr-O.Tessier.Charles Tessier.J.-Napoléon Piché.h.Marchand.Arcade Lahaie.Eugène Perron.E.Cinq-Mars.Claïr Massicotto.Art.-P.Massicotte.J.-A.Lafontaine.Octave Nault.I.J.Crete.Del phis Gagnon.\\drien Lcvasseur.E.-D.Cosset te.Alphonse Champagne.Ferdinand Trudel.P.Marchand.Ufred Naud.D.Rouleau.T.Trépanier.J.-B.Lebrun.Joseph Duchnnne.Hector Hardy.Georges Beliveau.Tréfilé Vallée.A.Côté.P.-Léo Smyth.Alphonse Tremblay.L.Belle-Isle.Cyrille Pcrreault.F.Leblanc.Nombre de plaintes Nund>er of complaints + + ¦f + + 10 + + + + + + + + + + 5 Nombro do jugements Number of judgments Kl Amendes imposées Fines imposed 5.00 30.00 10 97 Tableau III-Juges de paix (Suite).Table Ill-Justices of the Peace(CWd) Plaintes\u2014Jugements\u2014Amendes Complaints\u2014J udgments\u2014Fines District\t\tTROIS-RIVIERES\t\tDistrict\t \tRebiuencb\tNom du Magistrat\tNombro de plaintes\tNombre do jugements\tAmendes imposées \t\t\t\t\t Comté County\tCanton, Paroisse, Ville, etc Township.Parish.Town, &c\tName of Magistrate\tNumber of complaints\tNumber of judgments\tFines imposed \t\t\t\u2022\t\t \u2022w\tSaint-Joseph\t\t4-\t\t 2\t\t\tt\t\t o ¦\t¦u plaidoyer de cui>abl>! S *\u2022» feG 127 103 152 1 Hi 31 1339 ; io; 338 60 «9 821 15 18 57 76 \u20227 si 68 312 58 48 88 768 Ill Table VII\u2014District Magistrates Court (Civil Juridiction.\t\tBrefs.\u2014Writs.\t\t\t\t\t\t\tOppositions.\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\ti 0 a 7 s s 3 S a\t8 § o 1 & î 3 I 3 XI 3 t5 Q Nombro de causes MOtMh II*.\t\t1 I s ! U II 8*9 fi.a 3 j m «I o C ^5 o \u2022a \u2022a do\t\u2022» a § I 3 ! a a & 3 II a': .s s\ta 1 8 1 a j 1.ci o '3 0! = « l\tJ a 1 o S a | < 1.iï ! 9 S |\ts 1\tF.xécu-tions.\t\ta 0 1 T ¦ g 1 C & i 1 I o H\tAfin d'annuler.To annul.\t\t\t\tAfin de lis- A lin do truiro.conserver To withdraw.For payment.\t\t\t\t\t\t\t\t\t Num tit Urn cai 3 8 H\tlier m \u2022 ed lea.A s 1 7 1\t\t\t\t\t\tQ\t& m \u20225\t\t;\t'S ! S \u2022-\t-s 'f if 1 r.>\tO 1 I 1 = f c 3 a\t\t¦2 '1 ¦| 1 i 3 3 I\tJ 1 i\tif 1 Q.\"3 \u2022o \u2022ei 1-3 ï| c o Q\t'n \"P.1 I s e \"3 .= 0 n H S\t\tî S =\ti '-> 1.«ei I \u2022il |j T -o\t\t 18 6 13 4 15 13 27\t20 6 5 11 14 8 17\t1 3 I 6\t26 18 14 51 152 3 15 28 11\t2\t4 6\t\t38 47 50 20 80 4 25 0 10\t2 1 1\t2 1 2\t\t\t\t\t2\t\t\t-\t\t\t\t\t421.10 305.50 584.20 412.10 1,081.70 68.60 328.70 343.10 69.30\t(1) 18.55 (1) 179.65 375.00 \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t1\ti\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t2 1\t1\t\t1 ¦i 1\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t2\t\t\t\t\t\t1\t\t\ti\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t4\t2\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t(1) 200.00 7.50 \t\t\t\t\t\t\t\t1\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t1\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t\t\t1\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t1\t\t 96\t81\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t \t\t13\t318\t8\t21\t\t308\t8\t10\t2\t1\t\ti\t7\t1\t\t6\t1\t\t\t1\t\t (1) Dépenses comprises dans celles du greffe de la Cour (supérieure\u2014Expenses included in that of the Office of ths Superior Court.\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t I I IL> Tableau VII\u2014Cour de circuit\u2014(Suite).Nom des cours N'unie of the Courts\tOù siègent ces cours Seats of these Courts\tBrefs d'assignation.\u2014Writs of Summons.\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t \t\t1 « j o\t\t1 3 z 1.C- ai\tNombre de causes non susceptibles d'appel.Number of\t\tNombre de Brefs rapportée en cour.Number of\t\tNombre de causes par défaut.I Number of default cases.\t\tNombre de jugements rendus dans es causes pur défaut.Number of judgments rendered in default cases.\t\t\t \t\tTotal des sommations émises.\u2014T issued.\t\t'-c S éà 11 lë B M ! ! y\tnon appeal- ! able cases.\t\twrits returned into Court.\t\t\t\tSusceptibles d'appel.Appealable.\t\tNon susceptibles d'appel.Non appealable.\t \t\t\t\t\tS 5 I s \\ III s 1 i si «4 \t10 13\t101\t120\t\tJ'.ill\t\tl.'iO\t\t\t6\t88 Rouville.Cté.\t\t\t\t\t\t6\t\t4\t\t\t4\t\t \tI \u2022! I'll M f |*\t\t\t\t\t\t11 (53\t\t13 \u20221!'\t\t\t\t4 40 \tGrand'Mers.\t\t\t23\t72\t\t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t \t\t28,866\t258\t12.344\t16.264\t165\t19101\t127\t17.540\t26\t108\t3291\tII, lu Tableau VII Cour de circuit\u2014(Suite),\u2014 115 Table VII\u2014Circuit Court\u2014(Continued) \t\tBref»\u2014Wi its\t\t\t\t\t\t\tOi-eostrioNS\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t \t\tc\t1\t\t\t\t\t\t\tAfin d'iui-\t\t\t\tAfin d\t\t\tis-\t\tAfin de\t\t\t\t Nombre\t\tM\t8s\t\t\t\tExecu-\t\t\t\tnul>-\t\tr.\t\ti aire\t\t\tl'omerver.\t\t\t\t\t d» c»use» contes-\t\tJ S\tn s\t\t\t\ttions.\t\ta f\tTo\t\taniul.\t\tTo\tvitlnli.iw.\t\t\tFor pftjtjpent.\t\t\t\ti\ti tées.\t\t1\t1\t\td\t\t\t\t'E\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t Nui of tes eu a o r-\tiber con-ted es.g ¦ £ a -t l 1 3\t1 i s < i i c a u \u2014 .= 3 c r i â ;.\ti 5 1 -8 s II '?a es B < l in 'it ¦r\tn o -s S E | c > A ç.\t3 e ¦3 r 1 *C c te r ?¦r\tht 8 J\te c \\*\t| C\ta a 0 H 1 »J c ,ç ! \"* o\t\"r\t\"6 ti .9 a g 'es S 1 § c 'S '-.\ti i ¦a S 1\t?1 ¦a a -a \u2022o S a « \"3 = -?\u2014 : \u2022S ^ 3\t,0\t¦é il a S 1 1.\tr î Q\t2s T «41 \u20223 î?a ¦* a ^ 1 2 a 1\t\t1 c f ¦\t; | 1 5\t1 ¦5 u 1 -à 43 ¦4) -S il 2 a 0\tq 3 5 = 1 1 B S 0 9 c M 41 1 o\t1 & 1 | _3 i ¦ a \u202241 C 10\ti n\t\t01 ]\t\t\t\t24 1\t1\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t600.00\t150.00 \ti w\t\t\t1\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t41.40\t \t\t\t3\t\t\t\t1\t1\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t57.10\t10.00 7\t9\tQ\t29\t1\t3\t\tKl\t\t1\t1\t\t\t1\t\t\t\t\t\t\t\t\t251.20\t84.00 \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t 1776\t1461\t140\t7666\t353\t1199\t3\t6096\t29\t657\t442\t(0\t23\t377\t178\tU\t1\t125\tJ7\t14\t1\t22\t70.574.72\t59.192.11 r 110 DI8TRICT8.< 'un.iA- Countiee.O I 1 I 1 I î ! J s s a c £ g B 1 Artliabask Beeuoe Beeuharnoii Bedford.Cbjeoutirni Game.Hull.Iberville.Juliette.Montcalm.Molitinnirny Ni foie».I'oiitiac.Québec.Richelieu.Itiiimuski.Roberral.SaRiienay.St-François.St-Hyacinthe.Terrebonne.Tr\".-I'.i\\ i Beau oc .Pron tense.I.aiiibliui < 'h&teauguay District Bhefford .Miaoieojuoi Chicoutimi Arihab.if.ka.Pferaé.BotM vent ure.De-de-la-Madeleine.Hull.Iberville.L'Assomption.Montcalm.Moiitmaitny.Nicole!.l'ont iac.Chapeau.Québec.( 'liauiplain Kielielieii Matane .Rimouald.sot-Jean., ( harlevoix.Richmond.Wolfe .Coaticook.Rou ville.Terrebonne.Vrsenteiiil.(Voia-Rivlèrea Total .-\u2022l'i 937 64 231 246 11 (M) 213 23 '.\u2022'il 138 23 86 «32 09 \u202212 11 5924 162 165 642 343 280 .-.1 1 17 Ki 111 .\u2022>i 7.0 13 23 B8 1 191 1 110 i; liS 15 17 1188 70 39 248 17Ô 13 0 12 247 40 7 71 3 111 4.962 Tableau VIII\u2014Cour des Magistrats de district (Juridiction civile) Table VIII\u2014District Magistrates' Court (Civil Jurisdiction) TABLEAU IX LA COUR SUPERIEURE \u2022s TABLE IX THE SUPERIOR COURT 118 Tableau IX.\u2014Cour Supérieure SOMMATIONS.DISTRICTS Dans le» causes In casée ! 8 5 B II i h g\tQ 1\t5 \t \t H\t 1\ta 'ntre\ts tn l o Noinlire de brefs rapportes en cour Number of Writs re-turncil Into Court I s n Is 2 g is X IS ^ «6 Nombre de cause* pnr défaut Number of default cases j i i £ .1 * 2 3 f a § ** «a !i S £1 1 8 Abltibi.Arthabaskn- Rcauce.Rcauharnois.lied ford.Chicoutimi fPercé.QtJpl l Now-Curlisle Bull.Iberville.Joliette.Kamouraska.Montcalm- Montmagny.Montréal.Ni co let.Pontiac.Québec.Richelieu.Ri mouski.Robcrval.Saguenay.St-François.8t-Hyacinthe.Terrebonne.Trois-Ri vitres.Total.(I)\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t 290\t33\ttil\t01\t86\t7i\t27.\t40\t47,\t30\t57\t\t30\t26\t36\t25 CIS\t44\t233\t118\t113\t80\t88\t141\t107\t88\t75\t3\t28\t15\t11\t11 199\t16\t64\t47\t91\t31\t12\t14\t32\t32\t18\t1\t10\t12\t13\t3 30 s\t23\t171\t75\t63\t36\t21\t127.\t.\"is\t48\t21\t16\t103\t.50\t37\t21 648\t17\t263\t178\t100\t00\t16\t187\t140\t73\t68\t5\t157\t88\t49\t22 42\t4\t21\tB\t5\t-\t4\t17\t4\t4\t6\t\t9 27\t1\t1\t 71\t2\t33\t17\t13\t6\t1\t30\t13\t10\t4\t\t\t12\t9\t1 514\t103\t168\t112\t71\t00\t02\t128\t88\t50\t47,\t12\t85\t40\t39\t9 258\t11\t103\t57\t47\t40\t7\t66\t43\t35\t35\t1\t21\t19\t10\t6 888\t30\t203\t87\t52\t16\t18\t151\t38\t21\t7\t8\t70\t30\t23\t7 483\t24\t189\t120\t82\t68\t13\t130\t87\t55\t50\t12\t112\t78\t42\t36 121\t5\t45\t22\t27\t22\t4\t29\t19\t23\t21\t\t12\t12\t9\t6 301\t11\t135\t74\t43\t38\t6\t74\t43\tA\t23\t1\t50\t23\t7\t8 11.942\t1.016\t4.607\t2,031\t1.775\t1,853\t607\t3.S40\t2,483\t1.73C\t1,94 S\t140\t2,i;m;\t1.395\t891\t620 58\t2\t17\t12\t10\t17\t1\t11\t11\t7\t14\t\t0\t6\t2\t10 208\t20\t37\t86\t57\t38\t15\t23\t43\t44\t29\t3\t16\t86\t21\t14 3.274\t83\t1,345\t7S8\t479\t579\t81\t908\t570\t354\t410\t13\t699\t3S1\t194\t161 160\t4\t42\t40\t30\t44\t3\t32\t28\t17\t31\t4\t27,\t24\t22\t27 481\t22\t200\t148\t50\t55\t18\t106\t107\t52\t42\t1\t98\t60\t22\t9 374\t17\t137\t89\t69\t62\t6\t1 12\t77,\t57\t5!»\t11\t25\t14\t12\t3 120\t11\t46\t37\t11\t12\t5\t30\t35\t13\tB\t\t23\t18\t7\t3 865\t35\t326\t22:.\t130\t149\t40\t273\t180\t110\t135\t16\t174\t111\t46\t56 179\t8\t63\t28\t31\t\t\t31\t23\t14\t31\t9\t52\t18\t21\t21 386\t60\t93\t117\t69\t47\t56\t103\t68\t52\t47\t26\t78\t39\t30\t13 1,119\t58\t418\t226\t17.9\t258\t43\t308\t159\t108\t202\t15\t179\t91\t55\t48 23,467\t1,659\t9 083\t5.400\t3,592\t3,733\t1.069\t7.000\t4.499\t3,111\t3,390\t297\t4,790\t2.589\t1.621\t1.140 (l) Pas de ranport.No report. 119 WRITS OF SUMMONS\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tHRF.FS.\u2014WRITS.\t\t\t\t\t\t\t\t\t Nombre «le jugement* rendus dun.\" les enlises pur défaut.Number of Judgments in default rases.\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNombre des causes contestées\t\ti ¦\tfc\t\t3 0 I\tc\t8a 1 J 1 r c a\t\t\t\t\t San» somme\u2014 Without amount\t\tKntre\u2014 Jlelwecn 8100 & 8800.\t\tKntrc\u2014 Id t » MB 8800.A 8608.\t\tFntn \u2014 Betwi n $400 A $1.000\t\tAu-.-IIS-81\tdes-Over 000\t\tNumber pi contested cases\t\tI 1 t a\t0 | t ç\t\t< I b ¦\tE « c «J\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tï\tT\t\t1\t\t\t\t\t\t\t 1 r : Sa\t1 .8 : c c 5 S z a ë >\til 1 » \u2014 9 i-\u2014 e\t1 .Il 5 ç - .c g £ \u2014 c\tSi h .r.>.\t1 !8 11\t1 tf = g m m\t1 it il ii c £\til j! le\tIs c c c s 0 O ^ s.£ s, tU ri £\tà o f-\t*\u2022 e E ¦u ¦r *¦ 1.t.tl\t~5 c\t1 c 1 e | \u2022r\t| \"3 r t k s O c s 3 1\ti a\t*» w e C i w \u2014» 1% n ¦r\t3 i C ¦ ô \u20227 3 V.\tf 10 é| « c r 1 [2 3 \u2022A\tv \u20223 e ¦S C\tQ\t\u20223 1 «S\t\t \t\tl\t86\t1\t25\t0\t30\t13\t12\t117\t3s\t193\t0\t2\t\u201e\t\t3\t23\t31\t1\t31\t101\t 18\t2\t21\t«IS\t11\t01\t14\t33\t7\t16\t881\t107,\t213\t10\t3\ti\t11\t1\t93\t134\t9\t33\t295\t r\t\t6 13\t21 07\t13 10\t17 31\tU 17\t10 17\tc\t4\t102 203\t44 9\t44 10\t3 10\t1 l\ti\t88\tJ\t30 38\t7> 23\t3 4\t38 88\t87 184\t \t1\t\t\t\t\t\t\t17.\t12\t\t\t\t\t\t1\t1 0\t11\t\t\t\t\t\t 7.\t\t10\t147\t7\t81\t0\t40\t6\t16\t321\tSO\t402\t19\t6\ti\ti\t6\t213\t33\t18\t154\t481\t \t\t\t{)\t\tl\t\t1\t\t\tII\t o il 1 II.§ 2 \u2014 2.5 0»\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tt\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPar la Cour.\u2014 By the Court.\tÎ 1 3 I 3 I s s e\t\t \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPar le juge.By the Judaic.\t\t\t S\t\t\t\t\t\t\t\tc\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t*\t\t\tPar le protonotaire.-By Prothonotory.\t\t\t W «t\t\t\tu\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tkg\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRatifications de titres.\u2014 Ratifications of Titles.\t\t\t s\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDont l'instruction dolt se faire par jures.\u2014 Ordered to be tried by Jury.\t\t\t w\t\t\t\t\t-\t\t\t\t\t\t\t\tM\t\t\t-1\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tEn vertu de l'acte des locateurs et locataires.\u2014 L'nder the lessors and lessee's Act.\t\t\t CC 7: W \u2014 W aBauSessa Total des\u2014of oppositions. 121 Table IX.\u2014Superior Court.\u2014Co?itinued OPPOSITIONS\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t Afin d'annuler.To annul\t\t\t\tAfin de distraire To withdraw.\t\t\t\tAfin de charge.To secure charges\t\t\t\tAfin île conserver.For payment.\t\t\t\t\t \t\ti o\t\t\t\t1 j\t\t\t\t1.\t\t\t\tI.\t\tMontant des honoraires.\tDépenses du «reffe.1 II II P.\tII ce\tÈ \u2022Cl Z ï c -5 o c û-_\tO H\t1 il t.« II ~.7.\t1.1 f] % 1\t| \u2022H ;J o c\t£ ô\t1 H £ £ s c 33 7-, ~.\t1 i o£\t\u2022o h \"c 1 w C \u2014 c c ÛP\tCS O\t1 vi 3 -C \u2014 o e 3 3 \"s a ?!\t1 \\\\ 3 \u2014 - C U\t£ \u2022o a -z \"c | = i S c Dp\t~b O\tAmount of Fees.\tExpenses of Office.\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t \t\t\t3\t\t\t\t\t1\t\t\t1\t1\t\t\t4\t7.780.ru\t1,123.17 1\t1\t4\t\u2022i ]\t\t1\t13 3\tH 3\t\t\t\t\t1\t\t\t1\t8386.40\t658.60 \t\t1\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t3.118.70\t4.«5.02 \t1 2\t\t|\ti\t\t3\t4\t1\t\t\t1\t\t\t1\t1 1\t6487.60\t .\t\t10\t10\t\t1\t0\t0\t\t\t\t\t\t\t1\t\tS.405.80\t1382 55 \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t1.270.37i\t422.00 \t\t\t\t\u201e\t\t\t2\t\t\t\t\t\t\t\t\t088.85\t740.07 4\t\t\t|\t12\t\t\t12\t1\t\t\t1\t\t\t\t\t6,436.88\t8455.19 \tI\t8\tg\t\t\t2\t\t2 5\t\t\t\t1\t\t3\t4\t8.584.00\t5.479.61 4\t3\t0\t13\to\t\t\t0\t\t\t\t0\tls\ti\t3\t22\t5.197.00\t1.235.00 3\t\t2\t«5\t]\t\t0\t10\t\t\t\t\t\ti\t0\t9\t.\">.'.» 10.s7\t1.805.96 \t\t\t\t\t\t3\t3\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t \t\t2\t\t2\t1 0\t\t\t\t\t\t\t\t\t1\t1\t3,764.74\t210.30 l;ï\t10\t103\t1ns\t17\t\tOS\t121\ti\t\t\t1\t13!\t\t\t203\t180,Mis 11! 972.58\t170,529.37 2\" is.00 \t\t2\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t1\t\t\t1\t3.880.37\t1.045.00 17\tM\t30\t61\t4\t.,\t17 1\t23\ti\t\t\t1\t\ti\t3\t0\t55435.80\t74.807.42 \t\t\t\t\t\t\t1\ti\t\t\t1\t1\t\t\t1\t2.024.17\t881.18 \t\t|\tl\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t5,581.80\t1.308.30 3\t2\t4\tl\t0\t\t3\t\t\t\t2\t13,188 84\t3,954.20 \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t3.329.00\t«.\u202211.12 \t\t\t\t_\t\t1\t0\ti\t\t\t1\t10\t\t\t10\t0.213.10\t1.600.0C \t2\t9\t11\t1\t\t2\t3\t\t\t\t5\t1\t\t3\t4\t16.625.90\t9.190.21 \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t 61\t30\t256\t347\t77\t12\t172\t2G1\t19\t\t1\t20\t181\t8\t93\t282\t366.337 69\t289.548.75 TABLEAUX X, XI, ET XII LA COUR DU BANC DU ROI TABLES X, XI AND XII THE COURT OF KING'S BENCH 124 DISTRICT8\tTott.l des appels Total of appeals.\tJugements.\u2014Judouent»\t\t\t\tEn délibéré.\tNon instruites Not heard \t\tTotal.\tConfirmant Confirming\tAmendant Modifying\tInfirmant Reversing.\t\t a) Siégeant à Québec.\u2014Sitting at Quebec\t\t\t\t\t\t\t Abitibi.\t8 Id 11 27» 11 III 8 1 01 8 30 n\tH ta is 8 7 1 02 3 21 10\t8 0 14 4\t\t2 1 7 4 I 3 3 1 IB\t\t2 2 \t\t\t\t\t\t2 1\t \t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t7 3 3 1 \t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t2\t \t\t\t\t\t\t\t \t\t\t48 3 17 2 4\t\t\t2\t27 \t\t\t\t\t\t\t RobervaJ.\t\t\t\t\t4\t1 1\t8 11 \t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t0\t\t Total.\t\t\t\t\t\t\t \t234\t136\t105\t\t51\t11\t67 \t\t\t\t\t\t\t 6) Siégeant à Montiéal\u2014Sitting at Montreal.\t\t\t\t\t\t\t \t11 1 7 7>\t1 3 3 8\t1 5\t\t\t\t0 1 8 5 \t\t\t\t\t1 1 3\t\t \t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t \t188 8 4 8 ¦j 8\t141 4 3 8\t94 3 2 1 4 2 1\t1\t46 1 1 1 3\t\t139 3 1 2 5 1 9 \t\t\t\t\t\t1\t \t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t1\t \t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t4\t\t \t\t\t\t\t\t\t \t244\t179\t117\t1\t61\t2\t183 Montréal: Cour de Circuit-| Montreal: Circuit Court.i Commlaalon dea Liqueurs.j Quebec Liquors Co rnrniailon.J\t\t\t\t\t\t\t \t1 17 3\t1 0 1\t1 1\t\t\t\t \t\t\t\t\t5 1\t\t2 \t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t \t20\t7\t1\t\t6\t\t9 \t\t\t\t\t\t\t \t499\t323\t224\t1\t118\t13\t259 \t\t\t\t\t\t\t Tableau X.\u2014Cour du banc du roi (Juridiction des appels) (Appels en matières civiles des jugements de la Cour supérieure) Table X.\u2014Court of King's Bench (Crown side) (Appeals in civil matters of the Superior Court's judgments) 125 (Reserved cases in Criminal matters) \t\tTotal den\tJUUKMKNTS.-\t\t\u2014Jddumknts.\t\t\tNon instruites.Not beard.\tMontant des honoraires.Amount of Fees.\tDépensée du greffe.Expenses of Office.NOM DE LA COUR NAME OF THE COURT\t\tcauses soumise* Total of cases submitted\tTotal\tInfirmant.Reversing.\tAmendant.Modifying.\tConfirmant.Confirming.\tEn délibéré.\t\t\t \t\ta) Siégeant à\t\tMontréal\t\u2014Sitting at Montreal\t\t\t\t\t Montréal: rVetslnns (juridiction erlroi-\t\t58\t21\t5\t\t16\t\tSI\t10,689 \u2022\".
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