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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 7 (no 40)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1939-10-07, Collections de BAnQ.

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[" No.40 3107 Vol.71 Gazette officielle de Québec PUBLIEE PAR AUTORITÉ Quebec Official Gazette PUBLISHED BY AUTHORITY PROVINCE DE QUÉBEC\tPROVINCE OF QUEBEC Qui bbc, Samedi, 7 octobre 1039\tQuebec, Saturdat, October 7th, 1939 AUX ANNONCEURS DANS LA \"GAZETTE TO ADVERTISERS IN THE \"QUEBEC OFFICIELLE DE QUEBEC\".OFFICIAL GAZETTE\".CEUX qui transmettant des annonces pour T3 A RTI ES sending advertisement* to ba in- étre insérée» dans la \"Gazette officielle *\u2022 serted in the \"Quebec Official Gazette\" de Québec\" voudront bien se conformer aux will please observe the following rules: règlements ci-dessous: 1.Adresser: L'Imprimeur du Roi, Québec.1.Address: The King's Printer, Quebec.2.Spécifier le nombre d'insertions.2.Specify the number of insertions re- quired.3.Toute annonce doit être publiée dans 3.Every advertisement has to be publish-les deuz langues.ed in both languages.TARIF DES ANNONCES ADVERTISING RATES Première insertion: 15 cents par ligne 1 me- First insertion: 15 cents per line (agate sure agate chaque version.measure' each version.Insertions subséquentes: 5 cents par ligne Subsequent insertions: 5 cents per line (mesure agate\\ chaque version.(agate measure) each version.La matière tabulaire est comptée double.Tabular matter at double rate.Traduction: 50 cents par 100 mots.Translation: 50 cents per 100 words.Livraison séparée: 30 cents chacune.Single number: 30 cents each.Feuilles volantes: $1.00 la douzaine.Slips: $1.00 per dozen.» Toute remise doit être faite à l'ordre de Remittance must be made to the order l'Imprimeur du Roi, par chèque accepté, of the King's Printer, either by accepted payable au pair a Québec, ou mandat de cheque, payable at par in Quebec, or by banque ou de poste.Bank or Postal money order.Un acompte couvrant à peu près le mon- Notices which are to be inserted once only tant de l'annonce, est exigé pour la publiée- are strictly payable in advance.Over pay- tion des documents qui ne doivent être in- ment, if any, will be refunded, aérés qu'une fois.La surplus d'argent sera remis, s'il y a lieu.Pour les avis qui doivent être publiés deux For notices which require two or more infois ou plus, la montant doit être payé sur sortions, payment must be made upon re- 3198 réception de la facture, avant la deuxième publication, qui sera cancellée si ces conditions n'ont pas été remplies.Les avis, documenta ou annonces revus après midi, le jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés dans la \"Gazette officielle de Québec\" du samedi suivant, mais dans la livraison subséquente.D*s nlxinnés observeront au\u2014i que lériode payée.Quand l doivent faire une remiae en conséquence.N.B,\u2014 Les chiffre*' au bai dee nvia ont la signification suivante: Le premier chiffre eat notre numéro d'ordre; le deuxième est celui da la livraison de la Gasette fHiur la première inaertion, et le dernier chiffre accuse le nombre d'insertions.Lee avU publiéi une seule foia ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.IIn11»rini*-tir «lu |{.>i.REDEMPTI PARADIS.Hôtel du Gouvernement.3907- 35 9 o Lettres Patentes ception of the account, before the second publication, which will be cancelled if above conditions have not been fulfilled.Notices, documents or advertisements received after twelve o'clock noon, on Thursday, will not be published in the \"Quebec Official Gazette\" on the Saturday following, but in the neit number.Subscribers will also notice that 'I\"' sub* Bcription of $7.per annum ia invariably payable in advance, and thai the < îasette will be stopped at the end of the period paid for.When advertisers require more than one 11111111 m\u2022 t- of the Gasette, they must remit accord\" inuly.N.B.Tlie figures st the bottom f notices have the following meaning: Tin- fn-t number i> our document number, flu- second Dumber, the Gasette number, and the last figure, the number ol insertions of the notice.Notices published only once are only followed by i iur di icument number.REDEMPTI PARADIS, Kings Printer.Government House.3908- 35 9 o Letters Patent \"Aux Meubles \"Talon\" Ltée \" \"Talon\" Furniture Ltd\" Avis est donné qu'en vertu de la première parti' de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le lieutenant-gouverneur \u2022! change, lease or otherwise, and to construct, erect, operate, hold, maintain and manage all buildings, work-, factories, stores, shops, depots, foundries, machine shop-, engine bouses and other structures and erections necessary or convenient for the carrying on of it- business and all other property, real or personal necessary or useful for the carrying on of any of the purposes of the company, and to lease, seU, or otherwise dispose of tl^ same, under the name of \"Heather Lodge Incorporated\".The amount of the capita! stock of the company is t.be $20,000.00, divided into 150 cumulative, preference -hare- of a par Value of $100.00 each and 50 common -hare- of the par value of $100.00 each; the said cumulative, preference -hare- shall carry and be subject to the preference priorities, rights, privilege- and conditions hereinafter set forth to wit : ll) The-aid preference -hares shall carry a fixed cumulative dividend on the capital for the time being paid up thereon, payable only out of profit- of the company legally applicable to the payment of dividends, at the rate of five j»er cent (.7 ; per annum, in priority to the common share- of the company, anil «hall confer the right to resort to the profit- of the subsequent years to make up any deficiency in dividends in preceding year-.Such dividends shall be payable as the directors may from time to time determine.(2) In ca-e of liquidation or dissolution of the company, the holders of the said preference shares would be entitled to be paid in full the par value of their shares and the accrued dividend charges, but 00 more, before the remaining assets ami fund- -hall be divided, and all the remaining asset- and fund- shall be divided, and all the remaining assets and funds shall be divided amongst the holders of the common shares; (3) The holder- of said preference shares shall not be entitled to vote at any and all meetings of the shareholders of the company, unless such holders are otherwise qualified to exercise such right and said preference shares shall confer the right to vote as aforesaid, only in the ease of the company failing to pay the preferred dividend hereinabove provided for five consecutive years; should said preference shares confer the right to vote in tin* aforementioned circumstance, the holders thereof shall vote thereon jointly and equally with the holders of the common shares; (4) The company shall have the right to redeem the preference shares on any dividend date in Whole or in such portions as from time to time 3201 lion pourra déterminer de tempi à Mitra.MIT paiement de 105 i»*»nr cent du montant paye sur [celles «-t tous les dividendes accru- et impayés accumulés mr icelles à la date Axée pour tel rachat.Si moins que le montant total des actions privilégiées en cour- est ainsi racheté en aucun temps, le- action- à être ainsi rachetées seront choisies par tirage, de telle manière que le bureau île direction pourra déterminer, un avis de rachat, d'au moins trente (30) jour- avant tel rachat, sera envoyé par la poste à chaque porteur d'actions privilégiées à être rachetées, \\ ion adresse postale ou à son adresse consignée sur le registre de la compagnie, et à compter de la date fixcV 1 m»ur tel rachat les dividendes sur les dites action- privilégiées relativement auxquelles tel avis de rachat a été donné, cesseront, à moms que Is compagnie fasse défaut de racheter ainsi les dites action.nformément au \u2022 i¦ v avis, et les porteurs respectifs d'icelles n'auront aucun droit additionnel, sauf «l'en recevoir paiement au «lit prix de rachat sur présentation et livraison 'le leur- certificats respectifs.I.e bureau principal -le la compagnie sera à Rawdon, district judiciaire «le Joliette.Daté du bureau du procureur général, ce neuvième jour «le septembre 1939.Kl m ÎUARD ASSELIN, 4.'i'.'7 Assistant-procureur général.\"L«wn Bros.Ltd\" Avis est donné qu'en vertu 'le la première partie .ie la Loi 'h- compagnies de Québec, :i été accordé par le lieutenant-gouverneur «le la province de Québec, des lettre- patente- en .late \u2022 lu neu> ième jour de septembre, 1939, constituant en corporation: Edward-C.Lawn, marchand et membre ¦!\u2022¦ l'Assemblée législative, James-J.Lawn, marchand, «-t Mary Lawn, till'' majeure, et sténographe, tous du village de Campbell's Hay, comté de Pontiac, dans les but- suivants: 1.Exploiter et diriger un magasin de détail en général et magasin A rayon- en général pour la vente «h- marchandises -\u2022'¦¦\u2022he-, d'habit- et vêtement- [tour homme- et femmes, et autre- lignes s'y rapportant ; 2.Exploiter et diriger un maga-in «le détail pour la ver,te d'épiceries, denrée-, produit- laitiers, fruits et légumes et autres lignes semblables; li.Exploiter et diriger un maga-in de détail jx'iir la vente de viande, et autre- article- -e rapportant OU étant incident- au commerce de boucher; 4.Exploiter et dirifer un maga-in «le détail ¦ ian- toute- lieues de quincaillerie, peintures, prélart-, matériaux de construction, instruments de ferme et autre- lignes s'y rapportant; ô.Acheter, vendre, échanger et faire le commerce, comme détaillant- et grossistes, d'huiles et gazoline et leurs sous-produits; b.Acheter, vendre, échanger et faire le commerce, comme détaillants et grossistes, «le t«>utes lignes «le tabac, cigarettes, cigares et autres lignes s'y rapjmrtant; 7.Acheter, vendre, échanger et faire le commerce de grains et provisions dans toutes leurs Spécialités, et aussi importer et exjiorter les dits produits; 8.Acheter, vendre, échanger et faire le commerce de produits agricoles, bestiaux et produits laitiers et aussi importer et exporter les dits produits; 9.Acheter, vendre, échanger, faire le commerce, passer des contrats et sous-contrats rela- the board theeate or pledge in any manner whatsoever the said moveable- or immoveable- ; 19.To acquire, receive and take hypothecs and mortgages and other real rights on immoveable properties and to acquire, receive and hold moveable property as pledge the whole to secure the payment of ad varices* and the fulfilment of obligations mzdc and contracted in the ordinary course of the company's business; 20.To suhscrilie for, accept, endorse, negotiate any bills of exchange, promissory notes, cheques and other negotiable instruments; 21.To borrow on hyjiothecs, debenture- or otherwise exercise the |(owcrs mentioned in article 07 of Chapter 223 of the Revised Statutes of Québec, 1925 and its amendments, by following, however, the formalities required by the sections and sub-sections of the said article 07; 22.To do all things, exercise nil powers, to carry out and perform all other acts which may be useful or seem advantageous to the attainment of the objects for which the company is incorpora ted; 23.To invest tlje moneys not immediately required by the company, in the manner to be determined from time to time, to distribute the 3203 l'actif entre les actionnaire* de la compagnie, l»ar voie de dividendes légalement déclarés à même les profit- net- de la compagnie, ou To amalgamate or enter into any arrangement for sharing of profit-, union ot interests, oo-operation, joint adventure, reciprocal concession or otherwise, with any company carrying \u2022 >n or engaged in, or about t.carry on, or engage in any business or transaction which the com-pany is authorised to '-any on or engage in, or any business or transaction capable of being conducted so ss directly or indirectly t«- benefit the company; and to lend money to.guarantee the contracts of, or otherwise assist any such company, and t< i take ¦ >r i >t fierw i-e acquire -hares and securities .t any such company, and to sell, hold, ot resell, with or without guarantee, or otherwise deal with the same; 6.To enter into any arrangements with any authorities, municipal.local or otherwise that may seem conducive to the company'- object- or any of them, and tose of the undertaking of the company or any part thereof, for such consideration as the Company may think fit, and, in par- 3205 convenable, si en particulier pour les aetiom, lea debentures ou valeurs de toute autre compagnie avant des objets *\u2022 r» tout ou en partie semblables à eeus de la oompagnie; 11.Rémunérer toute personne ou oompagnie \u2022pour services rendus ou oui seront rendus en plaçant ou en sidant à placer ou en garantissant le placement des parts \u2022 1 \u2022 i capital-actions de la compagnie ou toutes debentures, actions-debentures ou autres valeurs \u2022 i \u2022 - la compagnie, ou su sujet la formation '\"i de la promotion de Is compagnie \"ii do la conduite ses opérations; 15.Emettre ,-t répartir des actii tns entièrement libérées du capital-actions de la compagnie en paiement ou paiement partie] de toutes propriétés réelles ou personnelles achetées \"ii autrement acquises par la compagnie; 16.I distribuer entre les actionnaires de la compagnie, en nature ou espèces ou autrement, tel qu il sera résolu, au moyen de dividendes, bonis, ou de la manière prévue par l'article 81 de la Loi \u2022 Ir- compagnies de Québec, toutes propriétés ou biens de Is compagnie, ou tous revenus provenant >lr la vente ou de I aliénation de toute propriété de la compagnie, et particulièrement toutes actions, obligations, debentures, actions-debentures ou autres valeurs de la compagnie ou de toute autre oompagnie appartenant à cette compagnie, ou dont cette compagnie peut avoir le pouvoir de disposer : 17.Placer et disposer des deniers de la compagnie 'l'ii ne sont pas immédia te men I requis dans telles valeurs, et de la manière qui seront de temps à autre déterminées; l v Emprunter aucune et toute- sommes qui seront reqiusea en rapport ave.- un.i plusieurs des opérations exercées par la compagnie; 19.Hypothéquer, grever, gager, nantir ou donner en garantie aucun ou tous I'- biens 'le la compagnie de toute nature, espèces et description quelconque; 20.Payer à même le- fonds 'le la compagnie toute- ou aucune partie des dépenses de la compagnie, ou dépenses incidentes à -a promotion ou :\\ son organisation; 21.Prendre les moyens jugé- nécessaires pour Doer les produits '!\u2022' la compagnie, et en particulier par la publicité dans la presse, par circulaire-, par l'achat et l'exposition d'oeuvres d'art \"U d'intérêt, par la publication île livn - et revue- périodique s; 22.Acquérir, acheter, recevoir, solliciter, inventer, développer, enregistrer, posséder,détenir, contrôler, permettre et permettre 'le nouveau l'usage, passer des contrats ou autrement négocier \u2022 t taire le commerce de l-revet-.demande 'le brevets, droits brevetés et 'le priorité et privilèges, |xrmi-.concessions, contrats, conventions, invention*, amélioration», procédés améliorés et Don-améliorés, formules, dessins, marques de commerce, noms de commerce, droits d auteur, demandes pour aucun «les privilèges Busdits, et droits et intérêt- dans, à.en vertu et relativement aux objet- susdits \"U relativement aux procédés mi machines Utilisés OU utiles en rap|>ort avec iceux : 23.Assumer, organiser, réorganiser, gérer et «lisjHiscr en aucune manière quelconque tout commerce ou entreprise dan* lesquels la compagnie |>eut être intéressée ou dans les valeurs desquels elle peut avoir investi ses fonds, ou avec lesquels elle peut être en relations d'affaires, ou envers lesquels elle |>eut détenir un mandat, et, à cette fin, nommer et rémunérer tous directeurs, comptables ou autres experts, employés ou agents; 24.Acquérir et détenir, vendre ou autrement disposer des titres, actions, valeurs ou entreprises tieular, for -bare*, debentures, or securities of any other company having object- altogether or in part similar to those \"f the company; It.To remunerate any person or company for services rendered or to be rendered in placing, or assisting to place, or guaranteeing the placing of any of the shares In the company'- capital, or any debentures, debenture stock, or other -\u2022¦(\u2022untie- of the company, or in or about the formation or promotion of the company or the conduct of its business : là.To issue and allot fully paid up shares of the capital stock of the company in payment or part payment of any real or personal property purchased or otherwi-e acquired by the company; lb.To distribute among the shareholders of the company in kind, specie, or otherwise, as may be resolved, by way of dividend, bonus, or in the manner prescribed by section 81 of the (Quebec Companies' Act.any property or assets of the company, or any proceeds of tlie sale or disposal of any property of the company, and in particular any shares, bond*, debentures, debenture stock or other securities of or in any other company belonging to this company, or of which it may have power to dispose; 17.To invest and deal with the moneys of the-Dompany not immediately required in such se curities, and in such manner as may from time to time be determined : Is.To borrow any and all *um* that may be required in connection with one or more operation* carried on by the company: 19.To hypothecate, charge, mortgage, pledge, or otherwise give a* security any or all of the assets of the company of whatsoever nature, kind and descriptii in; 20.To pay out of the funds of the company.all or any part of the expenses of, or incidental to the promotion or organization thereof; 21.To adopt such mean* of making known the products of the company as may seem expedient and in particular by advertising in the près*, by circulars, by purchase and exhibition of works of art or interests, and by publication of books and periodical-: 22.To acquire, purchase, receive, apply for, invent, develop.regi*ter, own.hold, control, license and relicense the use of.contract and otherwi-e deal in and with, patents, applications for patents, patent and priority rights and privileges, licenses, concessions, contracts, agreements, inventions, improvements, improved and Unimproved processes, formulae, designs, trademarks, trade-names, copyrights, applications for any of the foregoing, and rights and interests in, to.under and relating to the foregoing or relating to processes or machines used or useful in connection therewith; 23.To take over, organize, reorganize, manage and dispose of, in any manner whatsoever, any business or undertaking in which the company may l>e interested or in the securities of which it may have invested its funds or with which it may have business relations or towards which it may hold a mandate; and, for that purpose, to appoint and remunerate any directors, account-arts or other experts, employees or agents; 24.To acquire and hold, to sell or otherwise dispose of the stock, sliares, securities or under- 3206 de toute autre compagnie ayant |k.ur un de aee objeti l'exercice d aucun dec pouvoin de la com* pagnic ii transfère) ion entreprise ou aee biena nu m fusionner avec toute .autre compagnie; i.'.\"».Utiliser aucun de ses fonda pour l'achat d'actiona dans toute autre compagnie et, durant la possession ou détention d'iceUes, exercer tous Isa droits, pouvoirs et privilège* de propriétés, y compris le droit de voter pour icelles; 20, Promouvoir, organiser, développer, gérer eu aider à la promotion, organisation, développement et gestion de toute corporation, compagnie, syndicat, entreprise ou industrie ayant «les objets semblables en tout ou en partie à ecus de la compagnie et y étant incidents, entreprendre, gérer, contrôler ou autrement négocier les opérationa et l'entreprise de t^ute telle corporation, compagnie, firme ou individu dans le l>ut de protéger N - valeurs émises par icelles et réaliser les réclamations sur icelles; 27.Prêter de l'argent aux pei* innés ou e» unpa-gnies en relation- d'affaires avec la compagnie, garant u avec ou sans gage- l'exécution des contrats, ainsi que l'exécution 'l'aucune obligations ou d'entreprise d'aucune autre oompagnie ou per-.»' inné dans laquelle la ¦¦.impagnie est intéressée et accepte r en garantie de ces prêt-, et garantie aucune garantie offerte par ctte compagnie ou personne, y compris le- action-, obligations, actions-debentures, hypothèques, gage-, lun- ou autre- titre- .le ces compagnie-, ou 'le OU BUT la propriété .ie ce- personnes ou compagnies; 28, Etablir dea agence* ,-t succursales; faire enregistrer et reconnaître la oompagnie dana aucun paya ét ranger, ou province d'U ( 'ana«ia.y désigner lea personnes qui, d'après les lois de ce paya étranger, la représenteront et recevront pour et au nom de cette compagnie assignation d aucune procédure, dana toute poursuite ou action: 20, Procurer du capital, crédit ou autre aide jH.ur l'établissement, l'extension, ou 1s réorganisation de toute entreprise ou industrie exercée OU devant être exercée par toute pcr-\"Mie.firme.corporation ou compagnie avec lesquelles la oompagnie a del relation- 'i'affaire»: 30.Acheter ou autrement acquérir et assumer tous ou aucun des l'ien-, commerce, propriété-, privilèges, contrat-, droits, obligations et responsabilités de toute compagnie, société, association ou personne exerçant aucune partie du commerce que la compagnie est autorisée à exercer ou possédant dea biena appropriés aux fin- de cette oompagnie ou de toute compagnie dans laquelle cette compagnie détient dea action-, obligations, debentures, actions-debentures ii antre- valeurs et les payer en argent et en actions \u2022 ou vahur- de cette compagiii.i partiellement en argent ou partiellement en actions ou valeurs ou toute autre considération et exercer l'industrie aiti-i acquise; 31.Poursuivre, exercer et exploiter les objets et pouvoirs ci-dessus mentionnés et tous les autres ohjets et pouvoirs nécessaires ou utiles, et soit comme ou par l'entremise de principaux, agent.-, procureurs, entrepreneurs, facteurs, gérants, bailleurs, ou autrement, et soit seuls ou conjointement avec d'autres; et poursuivre, exercer et exploiter l'un quelconque ou pluaieuri de tels objets et pouvoirs sans égard aux autres, tels objets et DOUVoira étant cen-és être distinct- et indéjx-ti'lants le- un* de- autre-, et ne pas être limités par le nom de la compagnie, et aucune clause des présente- ne sera interprété*; comme é.aiit limité*- darts -on sens général fwr les termes d*- toute autre clause ou comme limitant les |m»u-voir* généraux conféré- par les lois de la |a*ovincc de Québec; I takings of any other company having for one of its objecta the exercise of any of the powers of the company and to transfer it- undertaking or assets or to amalgamate with any such company; 25.To use any of it- fund- in the purchase of stock in any other company and, while the owner and holder thereof, to exercise all the right*, powers and privileges of ownership, including the right to vote thereon; 26.To promote, organise, develop, manage or assist in the promotion, organisation, development and management of any corporation, company, syndicate, enterprise or undertaking having object- similar m whole or m part t.those of the company and a- incidental thereto to undertake, manage, control or otherwise deal with the business and undertaking of any such corporation, company, firm >.r individual for the purpose of protecting securities issued thereby and realizing upon the claim- then- if .27.To lend money to |.»-rs.n* .r companies having dealing- with the company and to guarantee with or without security the performance of contracts and also tin- performance of any obligations or undertaking- of any other company or person m a hich the company i- interested and to accept a- security for such loans ami guarantee any security that may he offered by such company or iM-r-on- including -haie-, bonds, debenture stock, mortgage-, pledge*, bens or other securities of such other companies or of or upon the property of such persons or companies; 28.To establish agencies and branches; to procure the company t-> be registered and recognised i\" any foreign country or province of Canada and to designate persona therein according to the law- of such foreign country t\" represent this company, and to accept service for and on lie-half of this company of any process Of BUit; 2'».To procure, capital, credit r other assistance for establishing, extending or reorganizing any enterprise or industry carried on or intended to be carried \"ii by any person, firm, corporation or company, with which the company lia- business relations; .'jo.To purchase or otherwise acquire and undertake all or any of tin- assets, busine**, property, privileges, contracts, rights, obligations and liabilities of any company, society, partnership or persons, carrying on any part of the busine- which tlie company i* authorized to cany oo or possessed «e construed as limited in its generality by the terms of any other clause or as limiting the general powers conferred by the laws of the province of Quebec; i 3207 32.Fftire toutes telles autres clinses qui sont incidente* ou qui peuvent conduire à la réalisation des objets susdite; Aucun appel ne sera fait au public pour faire souscrire pour les action-, sou- le nom de \"Safety Supply ( ompany Limited'', avec un capital-total de vingt mille dollars ($20,000.00), divisé en deux cent- (200) actions de Cent dollars (1100.00) chacune.Le hure.au principal de la compagnie -era en lesVité et district de Montréal.latédu bureau du procureur général, ce vingt-neuvième jour d'août 1939.EDOUARD ASSELIN, 4401 Assistant-procureur général.H2.To do all such other thing- a- are incidental or conducive to the attainment of the above objecte; No appeal will he made to the puhlic to subscribe for -hare-, under the name of \"Safety Supply Company Limited\", with a total capital BtOCK \"f twenty thousand dollars (SJO.iHM).OO), divided into two bundled erson or company carrying on any business exerçant une industrie que la présente compa* which the company is authorised to carry on, or gnie a l'autorisation d'exercer, ou possédant des possessed of property suitable for the purposes of biens convenant aux fin- de la présente compa- the company; gnie; (k) Prélever «-t contribuer à prélever des (h) To raiso and assist h raising money for, denier*, et aider au moyen de boni, prêt, pro- and to aid by way of bonus, loan, promise, ett- messe, endossement, garantie d'obligations, «lé- dorsement, guarantee of bond-, debentures or bentures ou autres valeurs ou autrement, toute other securities or otherwise, any other company autre compagnie ou corporation avec lesquelles or corporation with which the company may la compagnie pourrait avoir «les relation- .i\".-if- have business relations and to guarantee tneper- fairea, et garantir l'exécution des contrats par formance «if contracts by any such company, or toute telle compagnie, corporation ou par toutes corporation, or by any Buch jht-oh or persons; telles personnes ou personnes; (t) Vendre, améliorer.admini*trer.develop- (f) To Bell, improve, manage, develop, «x- per, échanger, louer, aliéner, faire valoir «mi change, lease, dispose of.turn to account or autrement attribuer la totalité ou une partie otherwise deal with all «-r any part «if the pTOp-quelconque dea biena et droits «le la compagnie; erty and rights of the company; i ; Se fusionner ou as consolider avec tout*' (j) To amalgamate or consolidate with any autre oompagnie ayant des objets semblable- à other company having objecta similar to those of ceux de cette oompagnie; this company; 'I; Emettre dea actions, libéré*-, des obliga- (*) To issue paid-up -dares, bonds, deben-tions, debentures, actions-debentures ou autres turcs, debenture stock or other securities for the valeurs en paiement intégral ou partiel de toutes payment, either in whole or in part of any prop-propriétés réelles ou personnelles, mobilières ou erty, real or personal, moveable or immoveable, immobilières, bien- ou autre- droit-, baux, com- property or other right-, lease, business, fran-merces, franchises, entreprises, pouvoir-, privi- cluse, undertaking, power, privilege, license, or lèges, permis ou concessions que la présente com- concession, which tin- company may lawfully pagnie peut légalement acquérir et aussi avec acquire, and also with the approval of the *hare-rapprobation des actionnaire-, en paiement de holder- in payment of services rendered to the services rendu- à la oompagnie par voie de pro- company by way of promotion or otherwise, and motion ou autrement, et émettre des actions to issue fully paid-up -hares, bonds, debentures, entièrement libérées, dea obligations, debentures, debenture stock or other securities of the com-actions-débentures ou autres valeur- de la com- pany in payment or part payment of or in cx-pagnie en paiement intégral ou partiel ou en change for shares, bonds, debentures, debenture échange pour les actions, obligations, debentures, Btock or other securities of any other company actions-debentures ou autres valeurs «le toute doing a business similar or incidental to the autre compagnie exerçant un commerce Bern- business of this company ; blable ou incident au commerce de la compagnie; I Employer tous individu, firme ou cofpo- il) To employ any individual, firm or corpora-ration pour administrer en tout ou en partie, tion to manage, in whole or in part, the affairs of lea affaire- ¦!«\u2022 la compagnie, et employer «les the company and to employ experts t«> investi-experts pour faire des recherches but et examiner gate and examine into the comlitions, prospecta, lea condition-, les projets, les valeurs, !«¦ carac- value, character and circumstances of any husi- tère et les circonstances de toute maison d'affaires neas concerna and undertaking, and generally of et de toute entreprise, «-t généralement de tous any assets, proj>erty or rights; bien-, propriété- ou droits; \" Promouvoir, organiser, gérer ou déve- (m) To promote, organize, manage or develop lopper OU aider à la promotion, organisatioii, ad- «ir to assist in the promotion, organization, ministration ou développement de toute eorpo- management or development of any corpora-ration, compagnie, syndicat, firme, association, tion, company, syndicate, firm, partnership, entreprise, ou industrie, ou assumer, gérer et enterprise or undertaking or to take over, » disposer, en tue une manière quelconque, de tout commerce ou entreprise doua lequel la compagnie jM-iit être intéressée ou dans les valeurs desquels « -1 ! « - peut avoir placé ses fonda ou avec lesqueli elle peut avoir des relations d'affaires : Emprunter dea fonda sur !
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