Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 17 février 1940, samedi 17 (no 7)
[" No.7 673 Vol.72 Gazette de Québec PUBLIÉE PAR AUTORITÉ Quebec Official Gazette PUBLISHED BY AUTHORITY PROVINCE DE QUÉBEC Québec, Samedi, 17 Février 1940 AUX ANNONCEURS DANS LA \"GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC\".CEUX qui transmettent des annonces pour être inaérées dans la \"Gazette officielle de Québec\" voudront bien se conformer aux réglementa ci-dessous: 1.Adresser: L'Imprimeur du Roi, Québec.2.Spécifier le nombre d'insertions.3.Toute annonce doit être publiée dans les deux langues.TARIF DES ANNONCES Première insertion: 15 cents par ligne (mesure agate), chaque version.Insertions subséquentes : 5 cents par ligne mesure agate), chaque version.La matière tabulaire est comptée double.Traduction: 60 cents par 100 mots.Livraison séparée: 30 cents chacune.Feuilles volantes: $ 1.00 la douzaine.Toute remise doit être faite à l'ordre de l'Imprimeur du Roi.par chèque accepté, payable au pair à Québec, ou mandat de banque ou de poste.Un acompte couvrant à peu près le montant de l'annonce, est exigé pour la publication des documents qui ne doivent être insérés qu'une fois.Le surplus d'argent sera remis, s'il y a lieu.Pour les avis qui doivent être publiés deux fois os plus, le montant doit être payé sur réception de la facture, avant la deuxième publication, qui sers cancel!ée si ces conditions n'ont pas été remplies.PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Saturday, February 17th, 1940 TO ADVERTISERS IN THE \"QUEBEC OFFICIAL GAZETTE\".PARTIES sending advertisements to be in-* serted in the \"Quebec Official Gazette\" will please observe the following rules: 1.Address: The King's Printer, Quebec.2.Specify the number of insertions required.3.Every advertisement has to be published in both languages.ADVERTISING RATES First insertion: 15 cents per line (agate measure), esch version.Subsequent insertions: 5 cents per line (agate measure), each version.Tabular matter at double rate.Translation: 50 cents per 100 words.Single number: 30 cents each.Slips: $1.00 per dozen.Remittance must be made to the order of the King's Printer, either by accepted cheque, payable at par in Quebec, or by bank or postal money order.Notices which are to be inserted once only are strictly payable in advance.Over payment, if any, will be refunded.For notices which require two or more insertions, payment must be made upon receipt of the account, before the second publication, which will be cancelled if above conditions have not been fulfilled.4247 074 Les avili, documenta on annonce* reçus aprèa midi.If jeudi de chaque semaine, ne seront sas publié» dans la \"fiaielte officielle de Que-bec\" du samedi suivant, mais dans la livraison subséquente.H Les al-onnés obsen-eront aussi que le prix d'al-oimemcnt.$7 par année, est invariablement payable d'avance et que l'envoi de la ( iazette sera arr< té :t l'expiration île la période payée.Quand les annonceurs veulent plus dune livraison de la < iazette, ils doivent faire une remise en conséquence.N.B.\u2014LOS chiffres au bas des avis ont la signification suivante: IjC premier chiffre est notre numéro d'ordre; le deux»- me est celui de la livraison de la < iazette pour la premiere insertion, et le dernier chiffre accuse le nombre d'insertions.I*s avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'imprimeur du Roi, RÊDEMPTI PARADIS.Hotel du Couvernement.1\u20141 B o Lettres Patentes Notices, documenta or advertisements received after twelve o'clock noon, on Thursday, will not be published in the \"Quebec Official (iazette\" of the Saturday following, but in the next number.Bubseribtfl will also notice that the subscription of $7 per annum is invariably payable in advance.anout, tant des particuliers (pie des compagnies ou société»* aussi bien que des gouvernement-provinciaux du Canada ou autres; 2.Faire le commerce de bois en général, bois brut OU ouvré et de tous les sous produits de bois, en faire l'exportation ou l'importation, suivant les I h-soins de la compagnie: 3.Acquérir pouf ce faire toutes les machineries et procédés que l'industrie ou la science met ou pourra mettre sur le marché et propre à faire rendre au bois tout ce qui peut en être extrait profitablement ou encore pouvant servir à transformer le bois brut en bois ouvré; 4.Acquérir, posséder, acheter ou louer tout genre de véhicules nécessaires ou utiles au commerce ou à l'exploitation du bois brut ou ouvré; 5.Construire ou ériger ou autrement acquérir et posséder, exploiter, maintenir et gérer des moulins à scie et des usines de toutes sortes pour la transformation du bois ou simplement pour l'exploitation du bois en général ; 6.Eriger, bâtir ou autrement acquérir, gérer, maintenir, exploiter, louer, vendre et aliéner des magasins, des bureaux, des maisons de pensions et des logement*, des hôtels, des camps de touristes, des clubs nécessaires ou utiles ou simplement avantageux aux affaires de I* compagnie; néanmoins ces pouvoirs demandés ne pourront \"Eastern Lumber Limited\" Notice il hereby given that under Part 1 of the Quebec Companies' Act, letters pau.it bave been issued by the Lieutenant-* lovernor of the Province of Quebec, bearing date the twenty third day of January, l'.MO, incorporating: RoU-rt Lafleur, domiciled at Mo.18 Haxeiwood street, Maurice 11.Fortier, domiciled at No.562 Outre-mont Street, both advocates, and Marcelle Flamand, spinster of age, domiciled at number 788 Rloomfield Street) all three of Outremont, district of Montreal, for the following purposes: 1.To purchase, exchange, lease wooded lands, timber limits, forest concessions, stumpage rights, both from individuals and companies or l>artnerships, and also from Canadian Provincial governments or others; _'.To carry on a general lumber business, deal in rough or manufactured wood, and in all the by-products of wood; to export or import the same according to the requirements of the company ; 3.For such purpose, to acquire all the machinery and processes which industry or science places or may place on the market and calculated to derive from wood everything which may pro.fitably be extracted therefrom, or again which may be used for the transformation of rough wood into manufactured wood; 4.To acquire, own, purchase or lease any kind of vehicles required or useful for the business or exploitation of rough or manufactured wood; 5.To build or erect or otherwise acquire and own, operate, maintain and manage saw-mills and plants of all kinds for the transformation of wood, or merely for the carrying on of a general lumber business; 6.To erect, build or otherwise acquire, manage, maintain, operate, lease, sell and alienate any stores, offices, boarding-houses, and dwellings hotels, tourists' camps, clubs necessary or useful or merely advantageous for the company's business; however, said powers applied for shall not be interpreted as permitting gambling games, 675 être interprétés comme devant permettre les jeux à l'argent, lea jeux de hazard et les jeux mixtes de hazard et d'habileté; 7.Acquérir ou louer des territoires de chasse et de pêche et des terrains de jeux et les exploiter au bénéfice de la compagnie et le tout conformément aux lois de chasse et de pêche du ( îouverne-ment de la province de Québec; 8.Construire, acquérir, louer, noliser, opérer, administrer des vaisseaux de toutes sortes, des quais, jetés, docks, cales-sèches, et toutes structures, accessoires et outillages y incidents; 9.Construire, maintenir, modifier, faire, posséder et exploiter sur ces propriétés, ou ailleurs, des réservoirs, barrages, canaux d'amenée, biez ou autres voies, estacades, vannes, pouvoirs hydrauliques, aqueducs, puits, fossés, canaux, quais, jetées, routes, glissoires à billeots et autres érections et travaux qui peuvent être nécessaires et utiles, et produire, générer, développer et créer du pouvoir pour tell travaux et le transmettre ou le distribuer par tous les moyens quelconques pour les fins de la compagnie ou autrement; 10.Acquérir, louer, détenir, maintenir et mettre en œuvre des pouvoirs d'eau et tous droits s'y rapportant et aussi le droit de faire tous travaux d'ériger toutes constructions nécessaires au transport d'énergie électrique développé par la compagnie; 11.Construire des routes, ponts, quais, édifices publics ou privés, soit pour le compte fie personnes particulières ou pour le compte de corporations publiques, gouvernements; 12.Acquérir, posséder, détenir, vendre et revendre les actions, titres, debentures, obligations de toutes compagnies ou corporations et les payer entièrement ou partiellement en argent, titres, obligations ou autres valeurs de la compagnie ou autrement ; 13.Faire des avances d'argent aux clients et autres personnes ayant des relations avec la compagnie et garantir l'exécution de contrats par toutes telles personnes ou compagnies; 14.Prêter, placer et trafiquer avec les fonds disponibles de la compagnie de telle manière qui de temps en temps, pourra être déterminée; 15.Tirer, souscrire, accepter, endosser, exécuter et émettre des billets promissoires, lettres de change, connaissements, mandats ou autres instruments négociables ou transférables; 16.Solliciter, garantir, acquérir par cession, transférer, acheter ou autrement et exercer, exécuter, et avoir la jouissance d'aucun permis, pouvoir, autorité, franchise, concession, droits ou privilèges qu'aucun gouvernement ou autorité ou aucune corporation ou autre corps public pou-vent être autorisés à concéder; 17.Rémunérer toute personne ou compagnie pour services rendus ou qui seront rendus en plaçant ou en aidant à placer ou en garantissant le placement des parts du capital actions dé la compagnie ou au sujet de la formation ou de la promotion de la compagnie ou de la conduite de ses opérations; 18.Exercer aucun commerce autre que celui ci-dessus décrit, que la compagnie croira pouvoir être convenablement exercé en rapport avec les objets susdits, ou aucune partie d'iceux, ou susceptibles d'augmenter directement ou indirectement la valeur ou rendre profitable aucun des biens de la compagnie, sous le nom de \"Eastern Lumber Limited\", avec un capital total de dix-neuf mille dollars ($19,000.00), divisé en cent quatre-vingt-dix (190) actions d'une valeur au pair de cent dollars ($100.00) chacune.games of chance or mixed games of chance and skill; 7.To acquire or lease hunting grounds and fishing territories and playgrounds, and to o|>er-ate the same for the benefit of the company, the whole in accordance with the Fish and ( iume laws of the Province of Quebec; 8.To build, acquire, lease, charter, operate, manage all kinds of ships, wharves, piers, ducks, dry-docks, and any structures, accessories and equipment incidental thereto; 1*.To construct, maintain, alter, make, own and operate, on its properties or elsewhere, any reservoirs, barrages, head races, flumes or other ways, booms, sluices, water-powers, waterworks, wells, ditches, canals, wharves, piers, routes, log slides and other erections and works capable of being necessary and useful, and to produce, generate, develop and create power for such works and transmit and distribute the same by any means whatsoever, for the purposes of the company or otherwise; 10.To acquire, lease, hold, maintain and operate water-powers and any rights connected therewith, and also the right to perform any works, to erect any constructions required for the transmission of electric power generated by the company ; 11.To build roads, bridges, wharves, public or private buildings, either for individuals or for public corporations, governments: 12.To acquire, own, hold, sell and re-sell the shares, securities, del>entures, bonds of any companies or corporations and to pay therefor, in whole or in part, in cash, stock, bonds or other securities of the company or otherwise; 13.To advance money to customers and other persons having dealings with the company and guarantee the performance of contracts by any such persons or companies; 14.To lend, invest and deal with the funds of the company, not immediately required, in such manner as may be determined from time to time; 15.To draw, underwrite, accept, endorse, execute and issue promissory notes, bills of exchange, bills of lading, warrants or other negotiable or transferable instruments; 16.To apply for, secure, acquire by assignment, transfer, purchase or otherwise and exercise, carry out and enjoy and license, power, authority, franchise, concession, rights or privileges whioh any government or authority or other corporation or public body may be authorized to grant; 17.To remunerate any person or company for services rendered or to be rendered in placing or assisting to place or guaranteeing the placing of any shares of the company's capital stock or in and about the formation or promotion of the company or the conduct of its business; 18.To carry on any business other than the one hereinabove described which the company may deem capable of being suitably carried on in connection with the foregoing purposes, or any part thereof, or calculated, directly or indirectly, to enhance the value of or render profitable any of the company's property, under the name of \"Eastern Lumber Limited\", with a total capital stock of nineteen thousand dollars ($19,000.00), divided into one hundred and ninety (190) shares of a par value of one hundred dollars ($100.00) each. 076 I>c BufMU «l'administration do la compagnie .¦*era composé de 8 directeurs.Son bureau-chef sera situé :'\u2022 Montréal, district de Montréal.Daté du bureau du procureur général, ee vingt-troisième jour do janvier l'.»4t\\ I.DESILET8, s27 o Assistant rHjTffîtirnir généra!.\"L'AsNoriation des courlierH en valeurs de placement de Québec\" \"Quebec Investment Dealers Association\" Avis est donné qu'eu vertu «les dispositions de la troisième partie de la I/d des compagnie» de Québec, des lettre- patentes en date du dix-neuvième jour de janvier 1040, constituant en eorporation nos capital-actions : Oscar Dubé, J.-Conrad Boulet, François Letarte, Arthur La-gueux, Pierre Fus re, Henri ( 'lément et J.-' rordon Ross, tous courtiers en valeurs de placement de la cité île (Juébec.flans les buts suivants: 1.Promouvoir les intents et l'influence «les courtiers en valeurs d«- placements, des institutions financières «'t des individus intéresses au commerce de valeurs mobilières : 2.Faciliter et activer par l'étude et l'action le développement économique «h- la Province de Québec; 3.Coopérer avec l«-s corps publics pour assainir dans la im-surc du |k»ssible le commerce des obligations et des valeurs mobilières en général et ainsi contribuer à protéger l'épargne dans la Province de Québec; 4.Promouvoir et diffuser parmi les membres un sens exact des responsabilités «'t des devoir- de la profession et encourager la pratique de l'éthique professionnelh' en conformité avec les lois établies et de servir d'arbitre à toute discussion, mésentente, préjudice qui pourraient surgir dans les relations quotidiennes professionnelles entre les membres d«- cette Association; 5.Promouvoir et dévelopjier par des moyens légaux les connaissances et les capacités de ses membres dans leur profession de financiers et à cette fin, l'Association aura le pouvoir d'établir des cours, donner des conférences et prescrire des règlements que l'on jugera nécessaires a l'admission des membres de l'Association; b.Donner l'opj>ortunité aux membres de cette profession d'exprimer librement leur opinion sur tous probantes, sujets, questions, discussions, projets, pouvant affecter, améliorer ou atténuer le développement «le la profession ; 7.Acquérir, à titre gratuit ou onéreux, posséder, louer, Vendre ou échanger toute propriété mobilière ou immobilière, droits, privilèges que la corporation pourra croire utiles; 8.Faire des arrangements avec les autorités municipales, gouvernementales, locales ou autres dans le but d'obtenir des droits, privilèges et concessions pouvant être utiles aux fins que se jrro-pOSB la corporation; 9.Déterminer par le bureau de direction, le montant «le la contribution initiale et des contributions annuelles des membres ainsi que les conditions auxquelles les demandes |>ourront être accordées; 10.Emprunter de l'argent sur le crédit de l'Association et ses mens et donner en gage ses propriétés mobilières, et hypothéquer ses propriétés immobilières en garantie de tels emprunts, à tels termes et conditions «jui seront convenus avec le prêteur; 11.Tirer, faire, accepter, endosser, escompter, exécuter et émettre des billets promissoires, The Boafd of Directors shall l>e composed of 3 I 'irectors.The heed office of the company will lie at Montreal, district « powers not contrary to law, which may be exercised by a corporation incorporated under Part III of the Quebec Companies' Act, those hereinabove mentioned being enuncistory and not limitative, under the name of \"L'Association des courtiers en valeurs de placement de Québec\"\u2014 \"Quebec Investment Dealers Association\".The amount to which the immoveable property which the corporation may possess to be lini'ted.is twentv five thousand dollars.The head office of the corporation will be at Quebec, in the District of Quebec.Dated at the office of the Attorney General, this nineteenth day of January, 1940.L.DESILETS, 830 Deputy Attorney General.\"Les Activités Economiques Limitée\")* Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Ixii des compagnies de Québec, il a été accordé par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres {latentes en date du vingt-deuxième jour de janvier 1040, constituant en corporation: ( iaspard-Arthur Carette, Bur.-gén., Joseph-Aristide Tardif, M.D., Eugène Roy, commis de malle.Jacques Carette, secrétaire, tous quatre de Lévis, Philippe Méthé.ing.civ., et Jean-Paul ' \u2022uimont, actuaire, tous deux de Québec, et John W.Porter Jr.comptable, de Leuson, dans les buts suivants: 1) Poursuivre des activités de propagande en faveur des institutions canadiennes-françaises commerciales, industrielles et financières; former un conseil d'hommes d'affaire- avertis et compétents pour étudier tous les problèmes se rapportant aux institutions ci-dessus mentionnées; fortifier, s'il y a lieu, celles déjà existantes; conseiller et diriger les promoteurs de projets nouveaux; donner une direction pratique et sensée aux campagnes d'achat chez nous: 2) Afin d'atteindre les buts ci-haut mentionnés, publier un ou des journaux ou revues, posséder et opérer un poste émetteur de radio avec tout ce qui se rapporte à un tel poste; 3) Imprimer ou faire imprimer le ou les journaux ou revues; manufacturer, acheter, ou autrement acquérir, posséder, utiliser et exploiter, louer et vendre toutes sortes Je machineries, accessoires et outils utiles ou convenables pour publier un journal ou revue et le distribuer; 4) Exercer tout autre commerce qui pourrait être exercé convenablement par la compagnie en même temps que son commerce principal et de nature à accroître directement ou indirectement la valeur des biens de la compagnie ou à la rendre profitable; 5) Solliciter, acheter ou autrement acquérir des brevets, licences, concessions et chose semblables conférant aucun droit exclusif ou non exclusif ou limité, d'utiliser toute invention, nui paraîtront susceptibles de servir à aucun des objets de la compagnie, ou dont l'acquisition semblera susceptible de profiter directement ou \"Les Activités Economiques (Limitée)\" Notice is hereby given that under Part ! of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-1' 'overnnr of the Province of Quebec, bearing date the twenty second day of January, 1040, incorporating: Gaspard Arthur Carette, gen.sup., Joseph Aristide Tardif, M.I)., Eug'ne Hoy, mail clerk, Jacques Carette, secretary, all of Levis, Philippe Méthé, civ.eng., and Jean-Paul Guimont, actuary, both of Quebec, and John W.Porter, Jr., accountant, of Lauzon, for the following purpose- : 1.To carry on propaganda activities in favour of French Canadian commercial, industrial and financial institutions, to form a council of well-informed and competent businessmen to study the problems connected with the institutions hereinabove mentioned; to strengthen, if required, those already existing; advise and direct the promoters of new schemes; give a practical and sensible direction to \"Buy at Home\" campaigns; 2.For the attainment of the foregoing purposes, to publish any newspaper or newspapers, review or reviews, own and operate a radio broadcasting station with even-thing required for such station; 3.To print or cause the printing of any newspaper or newspapers or review or reviews; manufacture, purchase or otherwise acquire, own, use and ojierate, lease and sell all kinds of machinery, accessories and tools useful or convenient for the publishing of a newspaper or review, and distribute the same ; 4.To earn- on any other business which may seem to the company capable of being conveniently carried on in connection with its principal business or calculated directly or indirectly to enhance the value of, or render profitable the company's property or rights; ô.To apply for, purchase or otherwise acquire any patents, licenses concessions and the like, conferring any exclusive or non-exclusive or limited right to use, or any secret or other information as to any invention which may seem capable of being used for any of the purposes of the company, or the acquisition of which may seem cal- «78 indirccteuM-nt :\\ I» c ceux de la compagnie, ou exerçant un commerce company, or carrying op any buainess capable qui pourrait être conduit de façon à profiter direc- of being conducted so bp to directly or indirectly tement ou in lirectement à la compagnie; benefit the company; 71 Acheter, prendre & bail ou en échange, louer 7.To purchase, take on leeee or in exchange, ou acquérir autrement toute propriété person- hire, or otherwise acquire any personal property, nelle it t >i- les droits et privileges que la com- or any right- or privileges which the Company pagnie jugera nécessaires ou convenables pour les may think necessary or convenient for the purlin- de son commerce et en particulier toute ma- pose of it- buainess in particular any machinery, cbinetje, matériel, fonds do commerce; plant, stock-in-trade; s Acquérir par achat, échange OU autrement N.To acquire by purchase, exchange or other-et pren Ire , bail toute propriété mobilière ou ira- wise and take on Is ise any moveable or iraraove-mobilière que la compagnie jugera nécessaire able property which the company may deem pour les fins de son commerce.necessary for the purposes of it- business; '») Prêter des fond- aux client- et autre- per- 9.To lend money to customers and others sonnes en relations d'affaires avec la rompssjnie, having dealings with the con.my, and to guar-et garantir l'exé ution des contrats par ces dites antes the performance of contracts by any such personnes; person; 10) Tirer, faire, accepter, endosser, exécuter 10.To draw, make, accept, endorse, execute et émettre de- billet- i ordre, lettre- de change, and issue promissory notes, bills of exchange, bills connaissements, mandats ou autres instrumente of lading, warrant- and other negotiable .r négociables ou transférables; transferable instruments; 11) Vendre ou autrement disposer de l'entre- il To sell or otherwise dispose of the under' prise de la compagnie OU d'aucune partie d'icelle taking of the company or any part thereof fur pour toute considération que la compagnie trou- such consideration as the company may think vera convenable, particulièrement pour des se* ht.and in particular for shares, debentures or tiotis.debentures OU autres valeurs d'aucune au- securities of any other company having objects tre compagnie dont les objets sont totalement altogether similar to those Os the company; semblables à ceux de la compagnie; 12) Vendre, améliorer, gérer, développer.12.To sell, improve, manage, develop, exec!,anger, louer, aliéner ou fain* valoir ou autre- change, lease, alienate or turn to account or other- ment disposer de la totalité OU d'aucune partie wise dispose of the whole or any part of the collides biens et droits de la compagnie; pony's property and rights; 13) Hypothéquer, donner en gage ou autre- 13.To hypothecate, pledge or otherwise affect ment grever hs Lien- mobiliers OU immihilicrv de the movable or immovable pro|>erties of the corn-la compagnie jxiur garantir le paiement des em- pany to secure the payment of loans or the pay* prurit- OU le paiement ou la satisfaction de toute ment or execution Of any other debt, contract or autre dette, contrat ou obligation de la pompa- obligation of the company: gnie ; 14) Kmettre, livrer et répartir comme entière; 14.To issue, allot and deliver a-* fully paid ment libérées toutes actions, debentures, actions, up shares, debentures, debenture stock or other debentures, OU autres valeurs de cette compagnie securities of the present company either in pay-soit en paiement ou paiement partiel de toutes ment or part payment of any property or rights propriétés ou droits que cette compagnie peut which the present company may lawfully acquire légalement acquérir en vertu «les présentes ou by virtue hereof or otherwise; autrement ; 15) Hypothéquer, nantir, OU gager toutes pro- lô.To hypothecate, mortgage or pledge any priétés mobilières OU immobilières, pour garantir properties, movable or immovable, to secure any toutes obligations, debentures ou actions-dében- Ixmds, debentures or dcnture-stock which the tures que cette compagnie est autorisés par la present company is authorized by the law to loi à émettre: issue; 16) Vendre, gager, nantir, hypothéquer, alié- 16.To sell, mortgage, pledge, hypothecate, ner, louer la totalité ou aucune des propriétés alienate, lease the whole or any our «les sommes et à des prix jugés nécessaires.c Nonobstant les dispositions «lu Code Civil, hypothéquer, nantir ou mettre en gage les biens mobiliers ou immobiliers, présents ou futurs, de la Compagnie, pour garantir toutes ces debentures, ou autres valeurs, ou donner partie seulement de telle garantie pour les mêmes fins; et constituer l'hypothèque, le nantissement ou le gage mentionnés plus haut, par acte, «le fiducie, conformément aux articles 11 et 12 de la Loi des pouvoirs spéciaux de certaines corporations (Chap.227), ou de toute autre manière; d.Hypothéquer ou nantir les biens immobiliers de la c.un pagnie ou donner en gage ou frapper d'une charge quelconque les biens meubles, ou donner ces diverses espèces de garantie pour housemen, forwarders, carriers, carters and other like businesses, and to buy.sell and generally deal in srares, merchandise, articles «»r effects directly «»r indirectly relating t«i any of the -ai I businesses.2 To carry on all r any of the businesses ol manufacturers of clothing and wearing apparel of all kind-, tailor.-, drapers, hostSfS.milliner-, costumiers, hatters, furriers, glovers, .-ilk, cotton, cloth and lace merchants.haU'rda.-lnTs.portemanteau makers and general outfitter- and dealers in indie rubber and waterproof good- and umbrellas.o/i To act a- agents, commission agents, commission merchants, broker- or representatives for Canadian or foreign commercial houses and for other persons, firms or corporation; (e) To issue, allot and deliver a* fully paid up and non-as-essabh' preferred or common shares, debentures or debenture stock, in payment or part payment of any property, real or personal, and of any right or thing purchased, acquired, subscribed for r obtained by the company; (ft To distribute by way of dividend legally declared out of the net profit- of the company or in the manner prescribed by section 81 of the Quebec Companies' Act in specie or otherwise as may be resolved any assets of the company among it- members and particularly the share-.bonds, debentures, or other securities of any other company that may take over the whole or any part of the assets or liabilities of the company; (g) With the approval of tin- shareholders to purtdia.se ami acquire, and to own, hold and sell the shares, debentures, bonds ami other securities of any company or corporation, ami to pay for the -ame wholly or partly m cash, shares, bonds, debentures or other securities of the company; (A) With the approval of the shareholders t es rendus ou à venir en di-posant ou aidant à dis|x>ser de ou en garantissant la disposition d'un nombre quelconque d'a.tioiis ou autres valeurs de la ( 'oinpagnie, ou en rapjmrt à la formation ou l'avancement «le la ( Compagnie, u la conduite de ses affaires; Tirer, faire, accepter, endosser, exé« ut< r «-t émettre «les billets, lettres «le crédit, lettres de change, traites, chèques et autres effet- négociables et transférables; Paire toutes choses, exercer tous pouvoirs et faire tout commerce incident à la poursuite des objets jMnir lesquels la Compagnie est constituée en corjsiratmn sous le nom de \"Trans Atlantic Agencies Limited\", avec un «-apital-actions total de vingt mille dollars (^O.OOO.OO) divisé en quatre cents (400) actions ordinaires et privilégiées de «-implante dollars ($00.00) chacune, dont trois cent (300) devant être des actions ordinaires et cent (100) des actions privilégiées.\"Trans Atlantic Agencies Limited' Notice is hereby given that under l'art I of the (^uelx'c Companies' Act, letters patent have l«>en issued by the Lieutenant-* iovernor of the Province of Quebec, liearing date the sixteenth day of January, 1040, incorjmrating: Joseph Malen.advocate, residing and domiciled at 650 Outremont Avenue, in the city of Outrernont.Louis ( kenstein, advocate, residing and domicile! at .{774 >t.Ijiwremv Boulevard, and Gertrude \\\\a-erman.secretary, fille majeure et usant de -.- droite, residing ami domiciled at 5453 Jeanne Mance Street, both in the City of Montreal and all three in tin- District of Montreal, for the billowing purposes: To carry on the business of exjMifts, imjiort*-.both wholesale and retail dealers and jobbers of all kinds of dry goods, including linen, silk, cotton and wool fabric.- of nil kinds and description!, To «bal as jobbers, imjM.rters.both srholowlfi and retail, in all km«ls of clothing, woollens, linens, cottons and silk- ami also to act a.- manufacturers' agent- for same; To a.t as agent.-, commission merchants, iiroki r- or representatives for foreign commen ial hoii-es.to buy.sell and generally To issue and allot fully paid up shares of the capital stock of the company in payment or part payment «»f any r«-al or personal property purchased «>r otherwise acquired by the company; lo To distribute among the shareholders of the company in kind those '' ladi»-' garment- \".Dated at the office of the Attorney General this twenty-fourth day of January.1940.L.DESILET8, S44-0 Deputy Attorney General \"Le Syndical de Québec, Incorporée\" Notice i- hereby given that under Part I ol the Quebec Companies1 Act, article.- 47 and following, supplementary letters patent have been issued by tin- Lieutenant-Governor ol th< Province of Quebec, bearing date the twenty third «lay of January, 1940, t«> the company \u2022 l \u2022 Syndicat de Québec Incorporée\", ratifying bylaw No.33 increasins it- capital stock from $75,000.00 t«i 1224,000 00, by the creation of 1490 common shan* of S 100.00 each.Dated at the office of the Attorney General, this twenty third day of January, 1940.L.DESILETS, 84»! Deputy Attorney General.\"Southern Sportswear Inc.\" Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, articles 20, -10 and 7'i, supplementary letters patent liearing date t| sixteenth day of January, 1940, have been issue by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Roger Glove Works Ltd., ratifying by-law No.22, changing its nam-into that of southern Sportswear Inc.\", moving its head office from the city of Quebec to the city of Montreal in the province of Quebec, increesing the number of its directors from three to four, ami mcreasing its powers by adding at the end «jf paragraph 1 in page 2 of the letters patent the following powers, to w it : 689 \"manu'acturer, acheter, importer et exjx>rter toutes sorte* de v< tements pour dames, confectionnés totalement ou partiellement de soie, laine, coton, cuir ou autrement.\" Date du bureau «lu procureur général, ce sei-liôme jour de janvier 19-10.I.DE8H ITS, 817 A*-i*tant-p-ocureur général.\"to manufacture, buy, import ami export all kinds of ladiea' apparel made wholly or in part of silks, woollens cottons leather or otherwise\".Dated at the office of the Attorney General, this sixteenth day of January, 1910.L.DESI1 ITS, 848-o Deputy Attorney General.Demandes à la Législature Asia est par les présentes donné «pie la Commission «le* Ecoles Catholiques «le Montréal, corps politique légalement constitué, demandera à la Législature de la Province «le Québec, à sa prochaine Session, la passation d'une l«»i spéciale aux fins suivantes; pour faire augmenter le montant à «'tre payé annuellement par la Corporation de la cité de Montreal pour le sou tien «les écoles dans le territoire qui fait partie «le la < Commission ou qui pourra en faire partie a l'avenir; pour assurer à la Commi-sion le* revenus annuels dont elle a besoin pour le soutien des école- au moyen de taxes Spéciales que la Corporation «le la Cité «le Montréal serait autorisée «le prélever sur t«iut ce «pli est OU sera sujet à taxation «-t Cotisation en vertu de son acte d'incorporation ou des actes qui l'amendent ou l'amenderont et lui assurer tels revenus «le toute autre manière jugée convenable; pour autoriser la ( 'ommission à emprunter.en sus des emprunts déjà autorisés, un montant \u2022le $118,280 pour payer «it rembourser des obligations a échoir durant l'année scolaire 1940-1941 et à émettre «les bons ou obligation- pour ce montant; pour faire décréter que le principal et les intérêts des emprunts autorisés par le- lois 2 George VI, chapitre 66, article 2, et '.i George VI, chapitre 72.article seront payés par le directeur des finances de la cité de Montréal à même le produit annuel «le la taxe des écoles dans la cité «le Montréal, et «pie ce dernier sera tenu \u2022 le signer les bon- ou obligations de ces emprunts; pour faire modifier les dispositions «les lois 1 George VI, chapitre »>o, 2 George VI.chapitre 66 «\u2022t .'{ George Vl^ chapitre 72, concernant les emprunts que la commission est autorisée «le faire pour Iwjucler le budger «le revenu «les années scolaires 1936-1937,1937-1938.1938-1939 et 1939-1940, de façon à pourvoir à I amortissement des dits emprunts sur une base de moins de quarante ans à compter de la date «le leur émission, et POUT autoriser la commission à effectuer les dits emprunts, si elle le juge opportun, au moyen «le boni OU obligations remboursables par versements égaux et annuels en pas plus de vingt années; pour ratifier et confirmer les ventes faites par autorité de justice contre les héritiers «l'Arthur Eugène Brunet, en son vivant courtier «le la cité de Montréal, et pour faire reconnaître les droits de propriété de la dite commission sur certains immeubles ayant appartenus aux dits héritiers; et autres fins nécessaires ou utiles.Montréal, 17 janvier 1940.Les procureurs «le la requérante, 517-4-4-0 DtJSSAULT, CaOOTTI «v Dt >sai'lt Avis est par les présentes donné «pie Milton A.Joseph, étudiant en droit, des cité et district «le Montréal, s'a«lressera à la Législature de Québec, à sa prochaine session, jiour obtenir la passation d'une loi autorisant le Harrcau de la Province de Québec, à régulariser SOU stage d'études, lequel devra compter «le septembre Applications to the Legislature Notice is hereby given that the Montreal Catholic School Commission, a body politic legally constituted, shall apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for the adoption of a Spécial law for the following purposes: t«i increase the amount to be paid annually by the corporation of the city of Montreal for the support of the schools in the territory which forms part of the commission or which may hereafter form part «>f the Bame; to guarantee to the commission the annual revenues it re-«piires for the sup|x>rt of the schools by way of special taxes that the corporation of the city of Montreal may levy on whatever is liable to taxation and assessment under its act of incorporation and its amendments fir the acjts which shall amend it, and guarantee to it such revenues in any other manner which may be found expedient: to authorize the commission t«i borrow, in addition to the loan* already authorized, an amount of $118,250 t«i pay and reimburse debentures to become due in the scholastic year 1940-1941 and to issue bonds «>r debentures for such amount: to enact that the principal and the interest of the loan- authorized by the acts 2 < ieorge VI, chapter 66, section 2 and 3 George VI, chapter 72, section 3, shall be paid by the director of finances of the city of Montreal out aa intérêt, et autoriser la ville -X retenir sur tel dépôt toute somme pouvant lui être due; DOUT permettre, réglementer ou prohiber les industries, commerces, magasins, restaurants, places d'affaires, jxwtes de gazoline.sans préjudice aux droits acquis; pour prescrire l'usage d'une carte d'identité; pour obliger toute personne résidant en dehors de la municipalité et y ayant travaillé pendant trente jours, qui désire continuer, à obtenir une licence de la municipalité; pour autoriser, par résolution, la dépense de toute somme jugée nécessaire et utile pour faire connaître le* avantages de la municipalité, et payer le coût de réception officielle ou de délégations; pour rendre les redevances municipales payables au bureau du trésorier avec intérêt à cinq pour cent de l'échéance; pour faire évaluer j)our fins île taxation, après l'homologation du role, tour bien imposable omis du rôle ou augmenté en valeur, et l'inscrire sur un r en date du 5 septembre 1939 intitulé \"Règlement concernant l'opération d'un système d'autobus et jitneys\"; 3.D'obtenir de nouveaux pouvoirs sur les matières suivantes: Pour accorder des franchises exclusives dans les rue-, et -ur les trottoirs de la cité; pour fixer la valeur minimum des bâtisses: pour définir ce qu'est une nuisance; pour avoir privilèges sur les meubles pour le paiement îles taxes d'affaires ou de commerce; pour taxer les propriétaires de bicycles et les marchands étrangers; pour amender Parti, le 04 de la Loi des Cités et Villes relativement à l'approbation de tel règlement par les électeurs; pour imposer des taxes aux ouvriers et journaliers étrangers.\u2022 ranby, le 22 janvier 1040.Le pro ureur et agent de la cité de < iranbv, 535-4-4-0 PAUL PROVOST.Avis public e-t par les présentes donné que la Corporation Scolaire de Ste-Monique de Hon-fleur, Lac St Jean, s'adressera à la Législature «le Québec, à sa prochaine session, jx>ur demander l'adoption d'une loi Spéciale aux fins d'annexer à son territoire celui de la Mumicipalité Scolaire de Pointe :V Ia-Snvpnne, situé dans les rangs 1, 2, ,i et 4 du Canton Taillon, Lac St-Jean, et aussi d'abolir la Corporation Scolaire de Pointe-à-la-Savane.Chicoutimi, le 29 Janvier 1940.Le procureur de la Requérante, 661-5-4-0 EL'DORE BOIVIN.Avis public est, par les présentes, donné que la Ville La^alle s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour l'adoption d'une loi amendant sa charte la loi 2 George V, chapitre 73 et amendements aux fins d'être autorisée: à changer les dispositions concernant les prélèvements de l'intérêt et du fonds for ten years, upon the properties used for the purposes of their manufacture, on condition that said companies employ a certain number of hands residing in the municipality, namely: bylaw number 2%, for J.W.Kilgour ur demander l'adoption d'une loi modifiant la loi constituant ledit Collège des Médecins Vétérinaires en corpora tion, et connue comme étant le chapitre 217 de-* Statuts Refondus de Québec 192.5, ladite modification étant :\\ l'effet: A) île plus adéquatement protéger le dit Collège contre les infractions aux privilèges accordés :\\ ses membres par ladite loi, en parti* culier en amplifiant la signification des mots \"exercer la médecine vétérinaire\"; H) de réglementer différemment le coût, los formalités et les qualifications pour l'étude et la pratique de la médecine vétérinaire de même que les pénalités pour contravention aux dispositions et privilèges de ladite loi; et leur recouvrement, et aussi les causes et les formalités d'expulsion des membres du dit Collège.Montréal, 23 janvier 1940.Le procureur du requérant, 533-4-4-0 CHARLES AUGUSTE BERTRAND Notice is hereby given that the College of Veterinary Surgeons of the Province of Quebec, by its board of Governors, will make application U/ the legislature of Quel ec.at its next session, to obtain an act amending the law organising said College of Veterinary Surgeon- in corporation, and known as being chapter 217 of the Revised Statutes of Quebec.1926.said amendments being generally to the following affect: A) to more adequately protected said College against the violation- of such privileges as are granted to its members by the said law, by amplifying the meaning of the words \"to excroe.veterinary medical art\"; B) to differently regulate the cost, the formalities and qualifications for study and practice of the veterinary medical art, and also jwnalties for violations of the dispositions' and privileges mentioned in said law.and their recovery, also the reasons and formalities for expulsion from said College of its members, Montreal, January 23rd.1940.CHARLES AUGUSTE BERTRAND, 534-4-4-0 Attorney for Petitioners.Avis est par les présentes donné que demande sera faite à la Législature de la Province de Québec à sa prochaine session jmr Andrew Tolhurst, Robert-B.Tolhurst, François-Xavier Leduo et autres, cultivateurs de la cité de Montréal, pour l'adoption d'une loi obligeant la cité de Montréal à continuer d'évaluer à une somme déterminée les terres en culture situées dans la cité de Montréal ainsi que les bâtisses les déservant et pour autres fins.Montréal, 23 janvier 1940.le procureur des requérants, 539-4-4-0 PIERRE DECARY.Notice is herebv given that an application will be made to the legislature of thfl Province of Quelec, at its next session by Andrew Tolhurst.Robert B.Tolhurst.François Xavier Leduc and others, farmers of the city of Montreal, for the adoption of a law obliging the city of Montreal to continue to value at a definite amount the lands under cultivation situated within the said city as also the buildings in use thereon and for other purposes.Montreal, Januarv 24th, 1940.PIERRE DECARY, 540-4-4-o Attorney for Petitioners.Canada, Province de Québec, District des Canada, Province of Quebec, District of Trois-Trois-Rivières.La Corporation de la cité des Rivières.The Corporation of the city of Trois-Trois- Rivières.Rivières.Avis est par les présentes donné que la cor- rration de la cité des Trois-Rivières s'adressera la I/gislature, à sa prochaine session, pour demander que sa charte soit amendée concernant les affaires suivantes: la rectification des limites de la cité, du côté du fleuve St-I.aurent; l'abolition du bureau spécial de votation aux élections municipale- : l'audition des plaintes au rôle d'évaluation; l'autorisation d'emprunter pour travaux de pavage dans certaines rues et autres travaux nécessaires pour l'entretien et l'amélioration des divers services; la ratification de certains règlements d'emprunts et de certains contrats entre la cité et différentes personnes, spécialement la ratification du contrat d'engagement de M.Robert Ryan comme directeur des finances ; Notice is herebv given that the corporation of the city of Trois-Rivières will apply to the Legislature, at its next Session, for amendments to its charter with regard to the following matters: the rectification of the limits of the city, on the river St.I.awrence side; the abolishing of the special poll at the municipal elections; the hearing of complaints re: the valuation roll; the authorization to borrow for paving works in certain streets and other works necessary for the upkeep and improvement of various services ; the ratification of certain loan by-laws and certain contracts between the city and different people, especially the ratification of the contract of hire of Mr.Robert Ryan as director of finance; the authorization to the treasurer of signing the interest 695 l'autorisation au trésorier de .signer les coupons d'intérêts annexés aux obligations de la cité au moyen d'un fac-similé imprimé, lithographie ou gravé; l'obligation de fournir une copie du rôle d'évaluation à la commission scolaire; la modification de la loi 3 George VI, chapitre 107, article 26, f certain amendments to the statutes 7 ' ieorge V, chap.110 and 22 I ieorge V, chap.136, by which it ha< been incorporated, to modify and render the definition of its aim ami powers more com-formable to its a tual and future activities and for all other ne-essarv or useful purposes.Montreal, January 29th, 1940.PAUL LEBLANC, t'»86\u20145-4-0 Attorney for the petitioner.Notice is hereby given that la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal (Caisse Nationale d'Economie) and la Caisse «le Remboursement will apply to the Legislature of Quebec, at its next session, and ask that their respective charters contained in the statutes 62 Vict.ch.93, 3 Ed.VU, eh.121, 3 Geo.V, ch.93, S Geo.V, ch.121.tO Geo.V, ch.130, 11 Geo.V, ch.147, and 12 Geo.V, ch.130.be modified in order to change the corporate name of la Société Saint-Jean-Maptiste de Montréal (Caisse Nationale d'Economie) to Caisse Nationale d'Economie, and in order to more fully determine the administrative powers pertaining to the sai«l two corporations as well as their powers with resj>ect to the creation and regulation of various classes of contracts, to the reinstalment of the members struck from the books or whose rights are forfeited, to the suspension, reduction or ceasing in the payments of contributions for reason of sickness or otherwise, to the continuation or renewing in the payments of contributions under certains conditions* to the allotment of the contribution to the capital or to the reserve according to circumstances, to the increase of powers with 698 aux placements, au droit de retention de» rente* dan.« certains cas, à la date d'échéance, a la prescription et au mode de paiement des pensions et bénéfices.à la stipulation que les |>ensions et autres bénéfices ne font partie ni de la succession du sociétaire décédé ni de la communauté de biens entre le sociétaire décédé et son conjoint, au changement des bénéficiaires et au droit «l'ajouter d'autres bénéficiaires, aux droits respoo tifs dis patron- et des employés dans le cas d'organisation de fond» de pension, à l'insai-i-»aluhté des prunes et somme- versées ainsi que des pensions et l»ériéfices en résultant, au droit pour le-deux corporationi «le faire entre elle-* certains arrangements moyennant compensation, et pour autres fins se rapportant aux objets ci-desSUS, Montréal, le 30 janvier 1940.I«- procureurs des requérantes, 709 ô 4 o VANISH m VAN 1ER.Avi- public e-t par h- présentes donné «pie L'Action Sociale Catholique s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour den ander l'adoption d une loi modifiant sa charte, la loi B Edouard VII.chapitre 132, aux fins de préciser ses objets «'t ses moyens d'action, de mieux définir ses droits et pouvoirs, d'au\u2022menter sa capacité «b- posséder, et à toutes autres fm- incidentes.Québec, le 31 janvier 1940.l'a* non iaue « atholiqdb, Par le secrétaire, 707\u20145-4 o OSCAR HAMEL.Avis public est.par les présentes, donné «pie la Commi\u2014ion des Ecoles ( Catholiques de V erdun s'adressera à la I/gislature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour demander la passation «l'une loi a) pour être autorisée a dresser un rôle d'évaluation spécial, pour tins scolaires seulement, quant aux contribuables suivants: La Cité de Montréal, Montreal Light Heat à Power Consolidated, The Mell Telephone ('ompany of Canada, Montreal Tramways Company et toutes les corjx>rations d'utilité publique; 6) pour être autorisée à appliquer en deduction de l'excédent des dépenses sur les revenus de l'année 1989 40 et :\\ la construction de maison d'école, les excédent*de certaines émissions d'obligations faites par la Commission et les primes obtenues sur la vente de ces émissions; r) pour être autorisée :\\ emprunter une somme de $150,-000.00 pour «-ouvrir l'excédent 'les dépenses sur les revenus de l'année 1989 40 et les frais «l'émission ; d) pour modifier, quant :\\ elle, l'article 232 de la Loi de l'Instruction Publique en prolongeant, jusqu'au 1er juillet qui précède l'expiration de l'engagement de l'instituteur ou de l'institutrice, le délai accordé pour lui signifier son congé; e) pour remire obligatoires, quant à elle, les élections au scrutin secret.Montréal, le 22 janvier 1940.Les procureurs de la Requérante, 519-5-4-0 TREMBLAY & EUDES.cité de montréal Avis public est par les présentes donné que la Cité de Montréal s'adressera à la législature provinciale, lors de sa prochaine session, pour obtenir certains amendements à sa charte, le statut 02 Victoria, chapitre 58, et aux différents statuts qui l'amendent, sur les matières suivantes: Services administratifs; personnel; annexions; description, enregistrement etc., des rues; défini- respect to investments, to the right of retaining dues from the pensions under certain circumstances, to the pour donner au conseil le droit de sonage 146 pour imposer taxes d'eau sur lots vacants, et amender l'article 19 de la charte de la ville de Val d'Or, 1 Geo.\\ Lch.121, en prolongeant jusqu'à 1952 le contrôle de la ville par la ' lommisaion Muni ïpale de Québec Fait à Val d't >r.le 3 février 1940, le procureur de- pétitionnaires.781\u20146 4 o R.-G.TASCHEREAU.Avis est par le- présentes donné que lors de l'étude par les Comités de la Législature de Québec.»lta Mill relativement à l'amendement de la Charte de la cité de Montréal, la ville de Mont-Royal présentera un amendement au dit Bill pour nue ladite Ville Boit exclue du territoire désigné dans l'Article 13 de la Loi 25-26 George V, chapitre 112.Montréal, le »i février 1940.Les procureurs pour la ville de Mont-Royal, MacDocaaix, Mactahi.ank, S05 o 4 Scott A HuoassBN, Villi ni Vhtokiaville Avis publie, par les présente-, est donné que la Ville do \\ ietoriaville s'adressera à la Législature de la province de Québec pour demander l'adoption d'une loi aux fins suivantes, et autres: 1.Modifier la Loi des Cités et Villes quant au mode d'élection du maire et des échevins; Public notice is herebv given that the town of Farnham will apply to the legislature of the Province of Quebec, at its coming session, to obtain the right (a) to acquire the immoveable properties bearing the numbers p.196 of the official cadastral of the town of Farnham.notwithstanding the dispositions of the chapter 107 ]{Û, 1925 and amendment-, and of the section 357 of the ( itie- and Towns Act and other -imilar legal dispositions and (6) to borrow for that purpose, on a mere resolution of the municipal council, s sum not to exceed 130,000.00.Faraham, January 29th.1940.ANATOLE GAUDET, K.('.77»» 6 l-o Attorney for the town of Parnham.Public notice is herebv given that t1 e Town of Koran la, will make application to the Legislature of tl \u2022\u2022 l'r ivine* of Quebec, at it- next session, for amendments to the Charters of the Town of Rouyn and of the Town of Noran la.by the r tl of paragraph e of article 3 of tl e Act 17 t .rge V, cl apter S '.as replaced by Act 3 ' Ieorge V! cl apter I '-'.section I.Noranda, February 2nd, 1940.FREDER'C HEBERT, N.P.Se» retary-Treasurer of the Town of Noranda 780 6 4 Notice is hereby given that the Coim il of the Tos n of Val d't »r will petition the Legislature of Q :¦ be .at it- next session, praving that an Act be enacted to annex to the said town.Min ng Block- 35 to 4t inclusively of the Township or Bourlamaque, as well as the following Mining of tm san c T< \u2022 nsl ip A-36597, A-36600, V-36601, A-3660?, A-38591, A-44054 to 1-44057 imlu-ivelv an ! A-44065 and 1-44066; to correct and legali e tl val tation Roll of the Town for the year 1938 39 for municipal and school purposes, and that of 1937 38 for school purposes only and to amend, a- regards tl e Town of Val d'Or, the following articles of the Cities and Towns' Act : 4 16 to give the ( îoun il tl e rig11 to establisl tones; 446 to impose water taxes on ¦.a.ant lots, and to amend arti le 19of t1 c i barter of the Town of Val d'Or.1 Geo.VI.chap.121, by extending until 1952 the control of the Town, by the Quebec Municipal 1 'ommission Dated at Val d'Or, this 3rd.day of February, 1940.K.O.TASCHEREAU, 781 «', 4 o Attorney for Applicants.Notice is hereby given that at the time of Consideration by the Committees ol the Quebec Legislature Of the Bill for the amendment of the City of Montreal Charter, the Town of Mount Royal will present an amendment to such Bill to have the said Town excluded from the territory designated in Section 13 of the Act 25 20 George V.Chapter 112.Montreal.February lith.1940.Mac Don; am., M acfaklane, 806\u20146-4-o Scott A Huoasaaw, Attorneys for the Town of Mount Royal.Town of VlCTOBJaville Public notice is hereby given that the Town Of Victoria vine will apply to the legislature of the Province of Quebec, for the passing of a Bill for the following purposes and others: 1.To amend the Cities' and Towns' Act respecting the mode of election of the mayor and the aldermen; 701 2.Déterminer le mode de publication des avis publics; 3.Imposer une taxe ou permis sur les marchands étrangers; 4.Ratifier les défenses encourues pour la construction d'une bâtisse «levant servir à «les fins municipales et in«lustrielles, et autoriser les emprunts nécessaire^ pour couvrir les dites dépenses; 5.Obtenir l'autorisation d'acquérir un immeuble avec pouvoir de le céder OU louer, pour fins industrielles, et autoriser les emprunts nécessaires [Kiur l'acquisition du «lit immeuble.Victoriaville, le 2 février 1940.le procureur «le la ville de Victoriaville, 783-0 4 o GERMAIN LACOURCIERE.Avis est par les présentes donné «pie la Corporation delà paroisse de St-Féréoî, comté de Montmorency, fera application, à la prochaine session «le la ! éiridature «le Québec, pour l'adoption «l'une loi ratifiant une résolution par laquelle son conseil municipal a fixé l'évaluation «les propriétés de Quebec Power ( 'ompany, dans les limites de sa municipalité, et l'établissement «l'une taxe spéciale annuelle à la dite Corporation, et ratifiant et continuant le contrat intervenu à cet effet entre la dite corpora! i< »n et la dite ( '< «mpagnie.St-I'éréol.le 12 février 1940; la CORP0BATI0N DE LA l'Ait'»!\u2014K DE 8T-FÉRJÉ0L, Par le secrétaire-trésorier, 8o7\u20147-4 o ALBERT SIMARD.Avis public est donm' par les présentes que: Henry «le < .Domville, Charles «le L.Domville et Anne de B.Domville, tous trois de la cité «le Montréal, et Jacques Certain de Beaujeu de la ville de Briançon, Département des Hautes Alpes, Frame, en leur qualité d'arrière petits enfants, héritiers ayants droit, appelés à la substitution créée par 'e testament «le Dame Adelaide Catherine Aubert de Gaspé, veuve «le l'Honorable George René* Seveuse «le Beaujeu en son vivant «le la dite « ité de Montréal, s'adresseront à la Législature de Québec à sa prochaine session ;>our l'adoption «l'une loi à l'effet de pourvoir au remplacement des Exécuteurs et Administrateurs de la dite Succession; au mode «le nomination des dits Lxécut«-urs-Adniinistrat«'urs; à leur rémunération; leurs pouvoirs «'t leurs obligations; a la confirmation des droits «les héritiers dans la dite succession: et couvrant disposition concernant les frais et déboursés «le la dite législation.Montréal, le 12 février 1940.Les procureurs des requérants, Ml »n r< .< IMBRY, M « 'M ICH A El., 8*iô-7-4-i' the said Estate, the way in which they will be appointed, their remuneration.t; eir powers and obligations and also for the confirmation of the rights of the heirs in the saiil Estate and also containing stipulations as to the payment of the fees and disbursements incurred in connection with the said bill.Montreal.12th February.1940.Montgomery, McMichael, ( 'OSIMON «V HoWaKD, 866-7-4-0 Attorneys for Petitioners.Public notice is hereby given that the School Municipality of the town of La Tuque will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its coming session, to obtain the ratification of a resolution adopted by the school commissioners of the said municipality, on the 29th of January 1940, resolution providing to the valuation of the taxable imm«)\\able properties of the Brown Corporation and it - assigns, for a period of ten years, starting from July the 1st, 1940.La Tuque, February l-th, l'.MO.C.ROMULUS DUCHARME, Attorney for Petitioner.868-7-4-0 Public notice is hereby given that Mr.Phillip Joseph, advocate, of the city and district of Montreal, in the Province of Quebec, duly au- 702 aux fins «les présentes :\\ une assemblé*' dtl Conseil général du Barreau de la Province de Quélw, tenue en la cité de Quel*-*-, le 27 janvier 1940, s'adressera à la législature de la Province de Quél>ef the city cadaster, For municipal purposes; to ratify its by-law No.389; to ratify, from their respective passing.the lea.-e and agreement concluded between the city and the Fernhill Limited, and for all other purpose-.Salaberry de Valleyfield, February 14.1940.ALBERT LEBLANC, 878-7-4-0 Attorney for the Applicant.Public notice is hereby given that The St Paul Land Company, Limited will apply to the Legislature 0,000.00 |n>ur I élargissement «ie la rue Dorchester street; to request authorization to Dorchester; pour demander l'autorisation de dé- spend, for other purjM.ses, the sum «>f $3900000 penaar a d autres fine la somme de$39,000.00 que which the City had already been authorised'to ii cité «-tau deja auton-éc a emprunter en vertu borrow under the provisions of the Act 2 (ieorge de la loi 2 ( .«'orge \\ 1, chapitre 101: pour «leman- VI, chapter 104; to ask permission to lew lor a «1er le pouvoir d Imposer, pendant une période de j>erio«l of five vears from the 1st our accorder au très.,- gJ^J 0 ^£^«0 companies; to amend the ner de la cité le «Iro.t.«le corriger les erreurs clen- g«JJJJ g£ ^Jtax! to modify the cales sur les rôles «1 évaluation; pour déterminer ^^SvàgS^S of the interest on accounts tS^Ji^A^l^}^^ dut tor smw removal; to extend the commuta- o.-.i ne.n«i uioaww mmm I-™*-\"* »* T^ZJ , Uucbec.to determine the manner in « distributeurs automat.-pies, ph.mographes, et ^^^^S/Shmiaes thereon erected jeux mécaniques; pour modifier la loi permettant wmcaunnwyaow, , harAnf d'imposer une taie spéciale de $500.00 sur les undejcthe WorkmensI>weUtogA^ and whereof magasin, à chaîne exploités dans la cité «le Que- the City has become owner, \"«ar^ «Mj he«-; Jour déterminer de «juelle façon les immeu- amend the Act concerning ctetoamacte against ble.et les maisons dessus construites en vertu de the City for « ammages; to Jf^^^W^^ la loi -les logements ouvriers, et dont la cité est respecting the proceedings Jtaken bttore uie devenue propriétaire, pourront être vendus; ,>our Hccor.ler's (our for the colle ction of taxesjto amender la Li concernant les réclamations faites permit the Board of Protestant >ch« «d (.omrnuh à la cité pour dommages; jiour amender certains si.mers of the City of Quebec to deposit its sinking 704 articles concernant les procedure* faites devant Il ( !ourdu Recorder pour la |>erception «les taxes; l»our pennettre au bureau de* ('orntnissaires a'Eeolet Protestantes de la Cité* de Québec de déposer tou> ses fonds d'amortissement tant en obligation! qu'en espèce, au bureau du Trésorier de la Province; i*iur pennettre au bureau dei ( 'ou miss lires d'Eooles Proteatantea de la cité de Québec d'emprunter 'me tomme n'excédant pas 150,000.00 et h fixer le- modalités de cet emprunt: et tous autres amendements concernent la bonne administration de la e té Québec, le 13 février 1940.I k \u2022 Procureurs de LxCrre de Quénec, S05 7 4 o VA 1)1 Al .v PELLETIER.Actions en séparation de biens Canada, Province de Québec, District d'Artha-i.a-ka.Cour Supérieure, No 2749 Dame Uma Lehoux, épouse commune en biens d'< tocar Gouin, journalier de Coleraine, P.Que., demanderesse; vs i e dit Oscar Gouin, journalier de Coleraine, P.Que .défendeur une actii n en séparation de bien- s été instituée et -iznifn'e au défendeur le 1er février 1940.Artliaba-ka.le 5 février 1940.Le procureur de la demanden.849 LUCIEN DROLET Province de Québec, district de Montréal, t 'our supérieure, No 180190 1 iond Beaudin, cultivateur, de la paroisse de Bt^sequea-le-Mineur, district de Montréal, en sa qualité de curateur à Dame Joséphine Forest, interdite, épouse commune en biens de Joseph Beaudin, cultivateur, de St-Jacques-le~Mineu r, district de Montréal, demandeur; vs Ledit Joseph Beaudin, des mêmes lieux, défendeur, l\"ne action en séparation de 1 iens ¦ été instituée en cette cause le I4ième jour de février 1940.Montréal, le 14 février 1940.Le procureur du demandeur es-qualité, 885-o ARMAND CHEVRETTE Avis divers I.a formation d'une société si us le nom de Syndicat Catholique et National des Ouvriers en Métallurgie de la Compagnie - V'essot I imitée, pour l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de la profession a été autorisée par le secrétaire de la Province, en date du septième jour de février 1940.Le siège principal de la société -era en Is cité \u2022le Joliette JEAN BRUCHE3I, S51 o Sous-eecrétaire de la Province La compagnie \"Tidewater Pulpwood ( \"ompany, Limited'' a été autorisée exercer des opération-dan- la province de Québec.l es pouvoirs donnés à la dite compagnie par -a enarte, -eront lindtés à ceux accordés aux corporations de même nature, créées en vertu des loi- de la pro\\ ince de Québec, et sujettes aux formalité, prescrites par les lois existantes de cette province funds whether in bond» or specie, in the Provincial Treasurer's office; to permit the Board of Protestant School Commissioners of the City 1 : Quebec to borrow an amount not OXOSOdii : 150,000.00 and to fix the modalities of this loan and all other amendments concerning the good management of the City.Quebec February 13th., 1940.VADKAT A PELLETLPR, 896\u20147 4 Attorney- for the ( 'ity of Quebec Action! for separation as to property Canada.Province of Quebec, I district of Art! i ba-ka.In the Superior Court.No 2749 Dai Alma lchoux, wi'e common as to property i Oscar Couin.laborer of Coleraine, plaintiff; The -aid * ar < louin, laborer of ( 'oler.nne.P, Q defendant.An ai tion ¦ ri sepration at to property has be instituted and served on the de endant, Februar l-» .1940.Arthaba-ka.February 5th, 1940 I UC1EN DROLET, S50 0 Attorney for plan I Province of Quebec, District of Montreal, Superior Court, No.189190 Lionel Beaudii fam er, of the Parish of St-Jac pies le Mine u district of Montreal, in his quality of curator I >ame Josephine Forest, interdicted, wife coi mon as to property of Joseph Beaudin.farmer of St-Jacques le Mineur, district of Montn plaintiff; vs The said Joseph Beaudin, of the ¦ u placet di fen tant.An action for separation as to property 1 been instituted in this case tin- 14th day of I i ruarv.1940.Montreal, February 14th .1940 ARMAND CHEVRETTE, 886 Attorney for plaintiff es-qualib Miscellaneous Notice The formation of an association under t! \u2022¦ name of \u2022\"Syndicat Catholique et National des ( hivriers en Métallurgie de la t k>mpagnie S.Vcs-sot I.imitée\", for the study, defence and pron tion o- the economical, social and moral interest of the profession, has been authorised by I Secretary of the Province, under date of the seventh day of February, 1940 The principal place of business of the asso* tion will be i- the City of Joliette.' JEAN BRUCHESI, s.'ij Under Seoretary of the Provint The Company \"Tidewater PulpWOOd ( 'ompa: Limited \".has been authorized to carry on bu-;-ness in the Province of Quebec.1 be |mwers conferred on the said company its charter, shall be limited to those granted too -porations of a like nature, created in virtue of I ¦ laws of the Province of Quebec, and subject to tl formalities prescribed by the laws now in foi in the Province. 705 I a principale place d'affaire*, dans la province, est à 320Fil vil Girouard, St-Hyacinthe, Province de Québec.Son h rent principal, aux fin* fie receveur le* i-i mations en toutes actions et procédures exercées contre elle.Oit M J.-A.Trudeau, de St-Ilya-ointhe, Province de Québec.Québec, le 2 février 1940.JEAN BRUCHESI.863 Sous-secrétaire de ta Province.I.a formation d'une société bous le nom de Syndicat de* Employés des Services Extérieurs de la cité de Québec, pour l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux «¦t moraux de la pro'ession a été autorisée par le secrétaire de la Province, en date du trotsiène lour de Février 1940.ta siège principal de la société -era à Québec.JEAN BRUCHESI, 853 o Sous-secrétaire de la Province.Drilling Supplies Limited I.a compagnie \"Drilling Supplie.Limited'' donne par les présentes avis conformément aux disposition- de l'article 81 de Is loi de* compagnies de Québec, que le règlement spécial \"X\" de la compagnie qui autorise la distribution des biens de la compagnie au pro rata entre ses actionnaires, a été- décret.'- par les directeurs de la compagnie à une assemblée dûment tenue le 22 janvier 1940, et a été sanctionné à l'unanimité par tous les actionnaires de la compagnie à une assemblée générale spéciale des actionnaires dûment convoquée pour le considérer et tenue le .: anvier 1940.Daté à Montréal, le 14 février 1940.Le secrétaire, 887 D.-P.M.KINNLY Province de Québec irporation de la ville de bla< k lake Avis publie est par le présent donné que, conformément aux dispositions du règlement No \"7 de la corporation de la ville de Black Lake, un tirage au sort a été effectué à l'Hôtel-de-Ville de B ack Lake, c 12 février 1940, et que les obligations ci-après désignées, émises par la corporation de la ville de Black Lake, sous l'autorité du ht règlement, ont été tirées au sort et seront remboursable- i compter du 1er avril 1940.Dénominations «le $1,000.00: Nos 40-87; dénominations de $500410: Nos 75-93-171-192-223.Le* porteur* des obligations ci-dessus mentionnées, devront, le 1er avril 1940, présenter les lite* obligation- |M.ur paiement, à la Banque ( Canadienne Nationale, à Black Lake.Quebec ou Montréal, avec tous les coupons d'intérêt non échus.Les dites obligations cesseront de porter intérêt compter du 1er avril 1940.Donné à Black Lake, ce 12ème jour de février 1940.Le secrétaire-trésorier, 891-0 J.-O.LAPLANTE.l.a formation d'une société s,,us le nom de \"Syndicat National Catholique du Lait\", pour l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de la profession, a été autorisée par le secrétaire de la Its principal pla'-e o'' business, in the Province, i* at 320!Blvd.Girouard, 8t.Hyacinthe, Province of Quebec.It* chief agent, for the purpose of receiving services in any suits and proceeding* instituted against it.i* Mr.1.A Trudeau, of St.Hyacinthe, Province of Quebec Quebec, February 2nd .1940.JEAN BRUCHESI, 884 o Under Secretary of the Province.The formation of an association under the name ol \"Syndicat des Employés de* Services Extérieurs de la Cité de Québec'', for the study, de ence and promotion o1* the economical, social and moral interests of the profession has been authorized by the Provincial Secretary, 00 the third day of February.1940, The principal place of business of the association shall be at Quebec.JEAN BRUCHESI, 854 ('ruler Secretary of the Province.Drilling Supplies I.imitkd Drilling Supplies Limited hereby gives notice pursuant to the provisions of section 81 of the Quebec Companies' Act that specù I by-law \"X\" of the company which authorize* the distribution of the assets of the companv rateably amongst it.- sharei.older- was enacted by the directors of the company at a meeting duly held on January 22, 1940 and was unanimously sanctioned by all of the shareholder- of the company at a special general meeting of shareholders duly called to ci nsider the same and held on January 22.1940.Dated at Montreal.I'ebruarv 14.1940.1).P.M.KINNKV.888-0 Secretary.Province of Quebec l o|;i'.n aiion of the town of black lake Public notice is hereby given that, pursuant to the provisions of by-law No.'.»7 of the corporation of the town of Black Lake, a drawing by lots was effectuated at the Town Hall of Black Lake on the 1-th of I'ebruarv, 1940, and that the bonds hereinafter designated, issued by the corporation of the town of Black Lake, under authority of the -aid by-law.were drawn by lots and will be redeemable from and after the 1st of April.1940.Denomination* of $1,000.00: Nos.40-87: Denominations of $500.00: Nos.75-93-171-192-223.The holders of the bond- hereinabove mentioned shall, on the 1st of April 1940, present the said bonds for payment at the \"Banque Canadienne Nationale at Black Lake.Quebec or Montreal, with all the interest coupons not yet matured.The said bonds shall cease bearing interest from and after the 1st of April.1940.Dated at Black Lake, this 12th day of February, 1940.J o.LAPLANTE, 8'.*2 Sécréta ry-Treas urer.The formation of an association under the name of \"Syndicat National Catholique du Lait\", for the study, defence and promotion of the economical, social and moral interests of the profession ha.* been authorised by the Secretary 706 province, en dale du quatorzième jour de décembre 1930.\\/e liège loeial de la société est fixé à Quéoec, au No 19, nu* Canm JEAN BRUCHE8I, 913 o Sou s-see rétaire «le la Province.J.'an mil neuf cent quarante, le trentième jour du mois oie janvier.Devant zves IlontreUil, notaire jx.ur la province de t^uél»ec, résidant et exerçant en la cité de Quél»ec, soussigné Ont comparu: Dame Maric-Alda Bcsudet, «le la paroisse de St-Jean I >es< haillons, comté de Lotbinière.et actuellement demeurant en la cité de Qnenee, épouse oontractuellernent séparée orté à la cessionîuure (Les Prévoyant- du Canada) présente et acceptant représentée tel que BUsdit, savoir: DESCRIPTION 1.Im Seigneurie de Lévrard ou St-Pierre les Becqueta, comprenant le- municipalités de St-Pierre les Becqueta, Ste-Cécile et Ste-Sophie de I/'vrard, comté de Nicolet, mesurant en totalité deux lieues de front sur quatre lieues de profondeur, lx>rn«V par devant, au nord au f'euve St-I.aifrent, par derrière au sud à sa profondeur, joignant d'un côté au nord-est à la Seigneurie St-Jean Deschaillons et au sud-ouest à la Seigneurie «h- Gentilly, autrefois possédée par les héritiers de Lanaudièreet Baby; '2.Toutes les rente- constituées ainsi que tous les arrérages et le- capitaux d'iceUCS, tenant lieu «le f Quebec, wife separate as to property of Ulderic Paru», of tin same place, Trader, hereto present to authorise his wife.Hereinafter called the assignor.And Les Prévoyant- du Canada, a IkhIv politic and corporate, having its bead-office at the City of Quebec, herein acting and represented by Charle*-Emile D'Auteuil and Antoni Lesage, respectively Vice-President and Genera] Manager of the said (ompany.dulv authorized in virtue of a resolution of the Board of Directors of the said com pany adopted at a meeting held at Quebec on the thirteenth day of November 1939, a certified copy whereof is annexed to these presents after having been signed by the -aid Charles Emile I t'Auteuil and Antoni Lesage and at their requisition by me, said Notary, for identification.Tin said company acting in virtue of the law for Lex Prévoyants du Canada \"fond- de pension\".Hereinafter called the Assignee.Which said parties have declared and coven* anted as follows: The Assignor, authorised as aforesaid, has, bj these presents, transferred arnl made over unto the Assignee (Les Prévoyants du Canada) pre-sent and accepting, represented as aforesaid, to wit: DESCRIPTION 1 Tin* Seigniory of Levrard or St-Pierre I«-s Becqueta, comprising the municipalities of St-Pierre les Beequets, Ste-Cécile and Ste-Sophie de Lévrard, County of Nicolet, measuring in whole two leagues in front by four leagues in depth, bounded in front, to tin- north, to the St-Law-rence River, in rear t«i the south, by iu* depth, joining on one side to the northeast to the Seigniory St-.b-an 1 teschaillons and to the southwest t«i the Seigniory «>f < ientilly, heretofore belonging to the Heirs do Lanaudière and Baby; 2.All the constituted ground rents and all tin-arrears and capital of same, in lieu of Seigneurial due-, due and to become due by the tenants of the Seigniory of Levrard or St-Pierre lew Beequets, which constituted rent.- are enumerated on the abridged cadastre of th«- said Seigniory, bearing number eighty-three (s-'i; made on the 29th «lay of October 1KÔ7 ami « losed on the 24th day of January 1861) by .Jos.Edouard Turcotte.Commissioner, under Revised Seigniorial Act «-t 1854; 3.All other rights ami interests, either move-able 4r immoveable, and also all sums that may bo due as balance of price of sale, or other dues whatsoever that the said Dame Marie Aida Beaudet Paris owns or may own in the sai«l Seigniory, without reserve, circumstances and dependencies), * 707 Trims ]j\\ cédante déclare avoir acquis tous les* droits titre*» et intérêts présentement cédés, de Demoiselle Joséphine Tousignant et de Darne Kachel Tousignant, épOUSS contractuellement séparée de biens de Maurice Dor ion, aux terme.* d'un acte de vente exécuté devant Me .!.-( >.Parent, le quinze mai 1036, enregistré par bordereau Ml bureau de la première division d'enregistrement du comté de Nicolet, à Bécancourt, par bordereau, IOUS le numéro 4331.POSSKSSKtX La cessionnaire (Les Prévoyants du Canada) touchera et recevra pour l'avenir, des débiteurs, les rentes seigneuriales présentement cédées et tous arrérages d'icelles, et Les Prévoyants «lu ( 'anada disposeront «lu tout comme de chose leur appartenant.SUBROGATION \\ji cé«lante a.par l«-s présentes, subrogé la «\u2022fit relativement aux dites rentes seigneuriales et le capital «l'icelles.< 0nd1t1onb i IiC présent transport est fait sujet par la cédante qui s'oblige envers la cesaionnaire (Les Prévoyants «lu Canada) de payer les honoraires et les déboursés de cet acte «-t de lui délivrer la copie enregistrée; 2.De délivrer h la cessionnaire tous les documents papiers, titres, relatifs aux dites rentes -\u2022\u2022igncuriales.U DERATION ( e transport est fait pour la somme dix mille This transfer is made for the sum of ten thous- Ioiiars (110,000.00) que la «cédante reconnaît and «l«>llars f$ 10,000.00) which the Assignor avoir reçue de la cessioimaire l«>rs «le l'exécution acknowledges to have receives from the Assignee, des presentee, dont quittance générale «-t finale upon the execution of these presents, whereof titu; The Assignor declares to have acquired all the rights, titles and interests hereby transferred, from Miss Joséphine Tousignant and Dame Rachel Tousignant, wife separate as to property of Maurice Dorion, under Deed of sale passed before Me J.O.Parent, on the fifteenth day of May 1030.registered by memorandum at the office of the first Registration Division of the County Westmount Avenue.o Department of Labour pair W \\.l.board Ti rritorie* not organised into municipalities: Rules of interpretation: Meeting of January 31st., 1940.a) Ordinane* No.'.ArticU etc.: The minimum rates of wages fixed for Categories I.II.111.IV and V a.- well as Articles 64 to 90 and III to 114 inclusively, do not apply to etnplpyees work-ins iti a territory not organized into a municipality and not covered by the zone- determined by Article 14 of Ordinance No.4: the other provisions of this Ordinance will continue to apply t « » said employees and their employer-.b) By-law li-i) {Levy of1 i of 1c: )¦ This By-law applies, according to condition- therein mentioned, to all professional employers having employee- in the Province, whether or not their establishment be located or the work be done in a municipality or territory not organized into a municipality.True ( 'opv, I.KANDRK AM PI KM AN.860 0 Secretary.pair wage board Decision of th* Board lit : < >niinance No.4, article ô'.i and rules of interpretation Nos.25 and 26 Notwithstanding the repeal of order-in-coumil No.2652 of December 22nd, 1938, < taiinance No.4 does not apply to hiring contracts for the current fiscal year of municipal corporations 710 Minutes do Notaire Notarial Minutes Québec, re is janvier.1940 Quebec, January is, 1949.\\vis eat par le présent donné, eonfonnérnenl N'otice is hereby given, pursuant to the provi- SUS dispositions «lu (ode du Notariat, qu'une -inn- of the Notarial Code, that a petition ha.- requéte a été presentee par monsieur J.-Almas been presented hy Mr.1.Almas Tremblay, Tremblay, notaire, demeurant et pratiquant i notary, residing and practising at I a Tuque.La Tuque, district judiciaire de Québec, par la- judicial district of Quebec, whereby it a-«ks for quelle il demande la transmission, en -a faveur, the transmission, m it- favour, of t' e minutes, des minutes, répertoire et index de monsieur repertory and index of Mr.Paul Emile Riberdy, Paul-Emile Riberdy, en .-on vivant notaire de m hi- lifetime, notary of l.a Tuque, judicial I.a Tuque, distri) t judiciaire de Québec.district of Quebec.JEAN BRUCHESI, JEAN BRUCHE8Ï, l '.j-|-.'»-o -,,.]-.¦ r-'taire Je la Province 494-4-5 Under Secretary of the Province Québec, ee sept février 1940.Quebec, February 7th., 1940, Avis esl par le présent donné, conformément Notice i- hereby given, pursuant to the pr.- au.\\ dispositions du Code du Notariat, qu'une visions of the Notarial Code, that a petition bar requête a été- présentée au Lseutenant-Gouver- been presented to tie Lieutenant-Governor in neur en o ¦'.-.I par monsieur .1.-11.Hutd esoi .( Council by Mr.1.II.Kuteheson, notary, residing notoire, demeurant dan- la ville de Hempstead m tbeTqwn of Hampstead and practising in the et pratiquant dans la cité de Montréal, district de City of Montreal, District of Montreal, whereby Montréal, par laquelle il demande la transmis- he asks for the transfer, m lu- favour, of the tion, en .-a faveur, de- minute-', répertoires et minutes, repertory and index of the late Robert index de feu Robert Bennett Hutcheson, en son Bennett Hutcheson, in hi* lifetime notary, of vivant notaire de Montréal, district ds Montréal.Montreal, District of Montreal JEAN BRUCHE8I, JEAN BRUCHE8I, ?'\u2022?6-5-0 Sous-secrétaire de la Province, 7'.^ »'-.\"» Under Secretary of the Province.Nominations Appointments Il a plu 'i son honneur le Lieiitenant-C louver-neur, de l'svis et «lu consentement du Conseil exécutif, et par commissions, de faire le- nominations suivantes Québec, h- -js décembre 1939.M.Léonidas I e Gras de la Boissiere, marchand, de Robervat: régistraU'ur de la division d'enregistrement du I ae Saint-Jean-t )uest, à compter du 16 janvier 1940.Québec, le 13 janvier.1940.M.J.-A.Bergeron, médecin, île Saint-Joseph d'Alma: coroner conjoint |x>ur le district de Roberval, avec juridiction seulement sur le comté du Lac Saint-Jean.M.Pierre-Honoré Reid, de Ornistown: shérif du district de Beauharnois, :\\ compter du premier février 1940.M.Maurice Piché, de St-.Iérôme: grand constable du district de Terrebonne, :\\ compter du 1er février 1940.(Québec, le 17 janvier 1940.M.Pontbriand.«le Montréal: sous-di- recteur du Service des hôtelleries, au département des Affaires Munmipales, «le l'Industrie et du Commerce, à compter du 16 janvier 1940.(Québec, le 20 janvier 1940.M.Klphège I.alaude, inédecin, de Lachute: inspecteur «l'unité- sanitaires, A compter du 15 janvier 1040.(Québec, le 1er février 1940.M.lta«)ul Potvin, maître de poste et président «le la fVimtuission scolaire de Kiskising; greffier «les juge.- de paix à Kiskising, conformément aux His Honour the Lieutenant-' lovernor has been pleased, with the advice and consent ««f the Executive I Council and by Commission, to make the following appointments: Quebec, December 28th, 1980.Mr.Léonidas Le «iras de la Boissiere, merchant, of Roberval: registrar f«»r the Registration Division of I-ake Saint John West, on and from the 1st of Januarv, 1940.Quebec, January Kith.1940.I)r.J.A.Bergeron, physician, «»f Saint Joseph d'Alma: joint coroner for the district of Rubers ai with jurisdiction only over the County of Lake Saint John.Mr.Pierre Honoré lb-id.of Ormstown: sheriff for the distrii t of Beau' arnois.on and from the first of February, 1940.Mr.Maurice Piché, of St-Jérôrne: High Constable for tin* district «»f Terrebonne, on and from the 1st of I'ebruarv, 1940.Quebec.January 17th, 1940.Mr.Le.I).Pontbrianu, S of the Courts of Justice A< t.Me-rs Raoul Paré, insurance agent, Michel Côté, Chief of Police, both of Thetford Mine.-: Justices of the Peace with jurisdiction over the judicial district of Arthaba.-ka; J.A.Daoust, rovisor of the old Age Pension Board of Qucl>ec, R.R.N.3.Huntingdon: Justice of the Peace, with jurisdiction over the judicial district of Beauharnois; -lean Eudes \\ illeneuve, accountant in the Road.- Deportment, at ( hicoutimi: Justice of the Peace with jurisdiction over the judicial district of (hicoutimi; J.Bouchard, 412 Gait Ave., Verdun, Ernest Taylor, 1659 Plessis, Armand Deschamps, 334 Ste-Marguerite, Henri Hurtubise, 3715 Mentana, anil M.McMahon.L'4'.i Met ord, these la-t four of the City of Montreal, ail five revisers of the Old Age Pension Board of Quebec; Justices of the Peace with jurisdic tion over the judii ial distrh t of Montreal; Jean Baptiste Aubert, employee in the unemployment ( ommission, 4.'> de la Capricieuse, Quebec, and Wilfrid Martin, garage-owner.35 Samson, Levis: Justices of the Peace with jurisdiction over the judicial district of Quebec; J.B.Rioux, farmer, of St-Médard, Rimouski, and Adrien < iagné, physician, of Rimouski: Justices of the Peace with jurisdiction over the judicial district of Rimouski; Hector Authier.reviser of the Quelle Old Age Pension Poard, of Melbourne: Justice of the Peace with jurisdiction over the judicial district of St.Francis; (lis.Sylva Mayer, accountant.844 Davaar, and Aimé Laurendeau.748 Pratte, inspector of the Joint Committee of the Automobile Industry of Montreal and district, l>oth of Outrernont: Justices of the Peace with jurisdiction over the Province of (Quebec; E.( iuenette, Sec.-Manager of the Joint Committee of the Printing Trade of Montreal and district, and René < iravel, inspector of the same Committee, both of Montreal: Justices of the Peace with jurisdiction over the Province of Quebec; J.Hervé Lacroix, Sec.of the Joint Committee of the Automobile Industry of Montreal and district, 813 4th Avenue, and Jacques I^fleur.inspector of the same Committee, 250 Wilbrod, lioth of Verdun: Justices of the Peace with jurisdiction over the Province of Quebec; L.M.Lymburner, Jr., 124Ô St.Mark.Apt.ô, Arthur Prieur, 7450 Henri Julien, Emile Pomerleau, 1370 I»gan, K.Roussin, 2241 Darling, Georges EVans, 1377 Argyle, James Maher, 5152 Fabre, these last six of the City of Montreal, and Roland Messier of Varennes, Que., all inspectors on the Joint Committee of the Automobile Industry of Montreal and District: Justices of the Peace with jurisdiction over the Province of Quebec.The Justices of the Peace named in this paragraph are appointed such for the purpose of administering the oath i 712 forméoient aux dispositions «le l'article 358 do la Loi des tribunaux judiciaires (8 I» Q., 1025, ehapitre 115 907-o Proclamations ( lanada, Province le I s - I PATENAUDE QEORCiE \\ !.par Is Grâce rie Dieu, roi de Qrande Bretagne, d'Irlande et de* territoires britanniques an del'i des mer*, défenseur de In foi.empereur des Indes A m.- très aimés et fidèles conseillers le- membres du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de la Province de Québec, Salut.l'K'X I.AMAI'IoN ATTENDU que la législature de la Province de Québec se trouve convoquée pour le vingt décembre 1939| niais que.pour diverses considérations.Nous avons, sur lavis du Conseil exécutif de ladite Province, jugé a propos de la proroger jusqu'au vingt U rier 1940, A Cl S CAUSES, \\'»u- vous faisons maintenant savoir que vous êtes dispensés de vous réunir le vingt décembre !'.».{'»; \\ou- cniv\" nions par les présentes pour le vingt février IO40 et.en conséquence, vous mandons et ordonnons de vous assembler à cette date au palais législatif, en la cité de Québec, pour y expédier les affaires de la Province et y examiner, discuter et décider les questions qui vous seront soumises.En soi db quoi Nous avons fait rendre Nos présentes lettre- patente- et but icellee apposer te grand sceau de la Province de Québec.Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'ho* notable M.Esioff-I*éon Patenaude, membre de Notre Conseil privé du < lanade, lieutenant-gouverneur de ladite Province.Donné- en Notre bAtel du gouvernement, à Québec, ce onsième jour de décembre, I an de grâce mil neuf cent trente-neuf.et de Notre règne le quatrième.Par ordre.I.e secrétaire de la chancellerie .à Québec, 5415-50-10-0 I.-P GEOFFRION.Ventes -Loi de Faillite Province de Québec, district de Montréal.Cour Supérieure.(En Vertu de la I oi des Liquidations No 130, dans l'affaire de: \"Prud'homme Frère I in itée', corps politique et incorporé, avant BS principale place d'affaire- et bureau chef en la cité de Verdun, province de Québec, En liquidation, et \"Joseph Orner Bonnier\" de la cité ,.j du district de Montréal, province de Québec, liquidateur.AVIS DE VENTE Avis public est par les présentes donné que suivant jugement rendu en date du 30 janvier only, in conformity with article 358 of the Courts of Justice Act 'It's, q .prj.i.chapter 145).908 Proclamations Canada, Province of is I.PATENAUDE Quebec.P.S.I (.( ORGE VI, by the Grace of God, of Great Britain, Ireland and the British Dominions : \u2022 \u2022\u2022 the Seas, King, Defender of the Faith, I Imperor f India To Our Beloved and Faithful Councillors the Members of the Legislative Council and of the I \u2022\u2022_\u2022:¦] it;'.e Assembly of the Province of Quebec < Ibbktiko.I'll' '('I.AMATP »N WHEREAS the Legislature of the Province ¦ if Quebec stands convened for the twentieth of December.1039, but that, for various considerations, We have with the advice of the Executive Council of the -aid Province, thought fit to prorogue it to the twentieth of February, 1040: THEREFORE, We now inform you that you are dispensed from meeting on the twentieth of December, 1939, and hereby convene you for the twentieth of I'ebruarv, 1940, and accordingly, command and order you to meet on such date at the Parliament Buildings, in the city of Quebec, for the despatch of the business of the Province, and to examine, ipscus-.ami decide the questions tu be submitted to you.Ls i i.- r i\\î\u2022 \u2022 s v whereof, We have caused tl css out I etters to be made Patent, and the great of < »ur Province of Quebec to be hereunto affixed.Witsk-: Our Right Trusty and well beloved the Honourable Esioff I eon Patenaude.Member of dur Privy Council of Canada.Lieutenant-Governor of the -aid Province.( liven at < »ur ( iovemment House, in Quebec, this eleventh day of DeCen ber.in the year of ( >ur Lord one thousand nine hundred and thirty-nine, and in the fourth year of < 'ur Reign.By command.I.P GEOFFRION, 54P»-5(Mf>-o Secretary in ( 'hancery, Quebec.Sales\u2014Bankruptcy Act Province of Quebec, district of Montreal, Superior Court, (Under the Windiim-l'p Act).No.130, In the matter of: \"Prud'Homme Frère Limitée\", a body politic ami corporate, having it- principal business place and bead-office in the city of Verdun, province of Quebec.In Liquidation, and \"Joseph Omer Bonnier\", of the city and district of Montreal, province of Quebec Liquidator.N< »TICE OF SALE Publie notice is hereby given that according to a judgment of Hon.Justice Boyer, rendered 713 1940 par l'Hon Juge Louis Boytt, l'immeuble mentionné sera vendu aux tempi et lieux respectif! tel que mentionné plus bee.Deétription ans l'affaire de la faillite de: Daine E.Chevalier Ouellette, es qualité de curatrice aux biens fie Arthur Boulais, interdit.Montréal, cédant tutorisé.Avis est, par les présentes donné «pie le DIX-MTVIEME jour de MARS mil neuf cent ojtttr r uite (1040) :\\ ONZE heures de l'avaut-midi, sera on the .'JOth of January 1940, the following immoveables will be sold at the time and place mentioned below.DtêCripHon of Iinmnrinh'os \"Two loti Of land situated on Gait Street.in the city of Verdun, known and designated under the number- four thousand three hundred and twenty-two, and four thousand three hundred and twenty-three (4322 & 4323) of the official plan and book ol reference of the parish of Montreal, with all the buildings thereon erected and bearing civic number 714 < -hUTCh Avenue, Verdun and actually operated by -aid Company US bakery.\"A |>icu*e.Montreal, to wit An emplacement situate in the city of Montreal fronting «m Lagauchettèrc Street east, measuring forty three feet in width in front ami in roar by ft depth of eighty -even feet, English mea-sure ai.; more r less, known ami de-ignated as being o': cial lot number one hun!.\\ heures de l'avant-midi, pour satisfaire au paiement des taxe- municipales «'t scolaires avec intérêts mentionnes dan- l'état ci-dessous, ainsi que les frai- subséquent encourus, ft mom- que ces taxes, mtér ts «-t dépens ne soient payé- avant la vente.Toutes propriétés de la Cité de Longueuil sont des plan «-t livre de renvoi officiels du Village de Longueuil, excepté les lots de subdivision «le- numéros originaires 1\">4 A 1\">\"> (Quartier Ouest) et 1 à 14H «lu lot originaire 36, et la Sud-Ouest du lot originaire 35 dans le Quartier Est.lesquels sont «les plan et livre de renvoi officiels de la Paroisse Saint-Antoine de Lon-gueil.Public Notice is hereby given by Denis \\ i.' Set retary-Treaaurer «-f the 1 ity «.f Longueu that the properties and lots I ereinafter des ri11 will be sold by Public Auction, at the Tow Hall of the citv of Longueuil, MONDAY th< EIGHTEENTH day of MARCH, nineteet hundred and forty 11940), at TEN' o'clock in thi forenoon, to satisfy the payment of the Municipal ami school taxes with interests mentioned thereon, ami cost, unless tin- said tax«^, tnteresl and cost, t>e paid before the sale.All properties erf the City of Longueuil an- i the Official Plan ami book f references ««f th< Village of Longueuil, excepted the |«>ts of tb< subdivisions «>f the original numbers 154 and 155 (West Ward, i ami 1 to 146 of the origin:; lot ami the half South-West «»f original lot ;{.*> in the Ea-t Ward, which are «>f the officis plan and book of references «>f the Parish St-Antoine de LongueiL \t\t\tTaxes\t\t \t\t\tn m ni' i i ¦.lic-\t\t r.Me\t.v.» da psdsst rs\tNoma\tet inUmta\t\t \t\t\t\tCapital\tTotal Roll\tl :i'l.'i-!ril Hot\tNames\tMunicipal\t\t Nos\t\t\ttaxes\t\t \t\t\tA Hlt.Tr»!-\t\t 668\tl-pt.'102\tliennett.EL Dump-Mrs.A Sur.-.-Katate R.\t\t\t \t\tIi.-nn.-tl.\ts « 88\t\tIS 8.28 ' 'om prenant les droits QUS\t\ttieuvent avoir Mine R O.m prising the rights that can posSBSi Mrs.fLBen*\t\t\t l'< nii.it «-t tntioaasion H Ib-niietl duns le lot l-pt.802.nttt and estate H liennett in th\t\t\t\te lot l-pt.80S.\t 8280\t188-80\tHurnett, C.E.\t484 48\t1.\t1 4.14 4 801\tPt.8.\t\t1 12.67\t1.\t1 IS.6\" In lot de terre situe SS la dite «ite do I-origiieuil, A lot of land situate in the aaid city of Istawi- \u2022 .iitenant 167 pied» en front et 187 pieds en arrière sur containing 167 feet in front and lô7 feet in rear on tl.le fleuve St-I.au rent, i»ar 60 pieds «le profondeur, borné St.Lawrence river, by 60 feet in depth; hounded in \u2022 n front i«ar le dit .hen.in du Roi: en arrière par le front by the said King's road; in reat by the Hi.I.a»- No* du rôle Roll Nun Nog du cadastre < adastral Nos 715 Noms Names Tmm tnunidpalea ol intérêts : Muni'ipal ta\\e- .v interests Capital Total '.live Ft-Iaurenf \u2022 I¦ i côté -ud-ouest pêr une ruelle | rence ri\\er.on the southwest tide by n lane running partir du 'hen in jusqu'au fleuve St-Laurent : du côté from the road t-.the St.Lawrence river.On the n«r le dit M Jodoin u représentants; le |o( n- side by the said Mr.Jodnifl \"r representatives The ii-hmuh désigné «»st connu comme étant un.- partie du lot hereinabove designated il known as being port ol ¦t numéro huit (pt s.des dits plan al livre da renvoi the lot number eight (Pt.s, ,,f the said official plan \u2022lia' î«jl.s.mil bookof reference.1374 I 848-J*.80S.303., Cohen.Abraham.| :
Ce document ne peut être affiché par le visualiseur. Vous devez le télécharger pour le voir.
Document disponible pour consultation sur les postes informatiques sécurisés dans les édifices de BAnQ. À la Grande Bibliothèque, présentez-vous dans l'espace de la Bibliothèque nationale, au niveau 1.