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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 4 (no 14)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1942-04-04, Collections de BAnQ.

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[" No.14 1207 Vol.74 OFF AMES S 3/7 4- Gazette officielle de Québec (publiée par le gouvernement de la province) Quebec Official Gazette (published by the provincial government) PROVINCE DE QUÉBEC Québec, le samedi, 4 avril 1942 AVIS AUX INTÉRESSÉS Règlements 1° Adresser toute correspondance à: l'Imprimeur du Roi, Québec.2° Transmettre l'annonce dans les deux langues officielles.Lorsque celle-ci est transmise dans une seule langue, la traduction en est faite aux frais des intéressés, d'après le tarif officiel.3° Spécifier le nombre d'insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût des annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cependant, exception est faite lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé doit alors acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière insertion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice aux droits de l'Imprimeur du Roi qui rembourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme versée en surplus.5° L'abonnement, la vente de documents, etc., sont strictement payables d'avance.6° Toute remise doit être faite à l'ordre de l'Imprimeur du Roi, par chèque visé, par mandat de banque ou mandat-poste.7° La Gazette officielle de Québec est publiée le samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime délai pour la réception des avis, documents ou annonces, pour publication, expire à midi, le jeudi, à condition que l'un des trois derniers jours de la semaine ne soit pas un jour férié.Dans ce dernier cas, l'ultime délai expire à midi, le mercredi.PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Saturday, April 4th, 1942 NOTICE TO INTERESTED PARTIES Rales 1.Address air communications to: The King's Printer, Quebec.Transmit advertising copy in the two official languages.When same is transmitted ,in one language only, the translation will be made at the cost of the interested parties, according to official rates.3.Specify the number of insertions.4.Cash payment is exacted for advertising copy before publication, according to the rates hereinbelow set forth.Exception being made when the said advertising copy is to be published several times.The interested party shall then pay upon reception of his account and before f^l ie second insertion : otherwise this last insertion will be suspended without further notice and without prejudice as regards the rights of the King's Printer, who refunds, in all cases, over payment, if any.5.Subscriptions, sale of documents, etc., are strictly payable in advance.6.Remittance must be made to the order of the King's Printer, by accepted cheque, by bank or postal money order.7.The Quebec Official Gazette is published every Saturday morning; but the final delay for receiving notices, documente or advertising copy, for publication, expires at noon on Thursday, provided that none of the three last days of the week be a holiday.In the latter case, the ultimate delay expires at noon on Wednesday.c 118532 12C8 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 4 avril 1942, No 14, Vol.74 Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Imprimeur du Roi a le droit de retarder la Eublication de certains documents, ù cause de leur mgueur ou pour des raisons d'ordre administratif.8° Toutes demandes d'annulation ou toutes remises d'argent sont soumises aux dispositions de l'article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en avertir l'Imprimeur du Roi avant la seconde insertion, et ce afin d'éviter, de part et d'autre, des frais onéreux de reprise.Tarif des Annonces, Abonnements, etc.Première insertion: 15 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 266 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 5 cents la ligne agate, pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction : 50 cents des 100 mots.Exemplaire séparé: 30 cents chacun.Feuilles volantes: $1 la douzaine.Abonnement: $7 par année.N.IL\u2014Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier chiffre réfère à notre numéro d'ordre; le deuxième fait connaître la livraison de la Gazette pour la première insertion; le troisième indique le nombre d'insertions, et la lettre \"o\" signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'Imprimeur du Roi, RÉDEMPTI PARADIS.Hôtel du Gouvernement, Québec, 27 juin 1940.1\u20141-52 Notices, documents or advertising copy not received on time, will be published in a subsequent edition.Moreover the King's Printer is entitled to delay the publication of certain documents, due to their length or for reasons of administration.8.Any demands for cancellation or any remittances of money are subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs in the first insertion, the interested parties are requested to advise the King's Printer before the second insertion, so as to avoid, for both parties, onerous costs of republishing.Advertising Rates, Subscriptions, etc.First insertion : 15 cents per agate line, for each version, (14 lines to the inch, namely 266 lines per page, for both versions).Subsequent insertions: 5 cents per agate line, for each version.Tabular matter (list of names, figures, etc.) at double rate.Translation: 50 cents per 100 words.Single copies: 30 cents each.Slips: $1.per dozen.Subscriptions: $7.per year.N.B.\u2014The figures at the bottom of notices have the following meaning: The first figure refers to our document number; the second designates the issue of the Gazette for the first insertion; the third indicates the number of insertions, and the letter \"o\" signifies that the copy was neither our composition nor our translation.Notices published but once are followed only by our document number.RÉDEMPTI PARADIS, King's Printer.Government House, Quebec, June 27th, 1940.1\u20141-52 Lettres Patentes Letters Patent \"Educational Projects Inc.\" Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Quél>ec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt-six février 1942, constituant en corporation: Harry Joseph Halperin, courtier en assurance, Nathan Clavier, gérant des crédits, Norman Irwin Taviss, vendeur, Bernard William Wall, comptable, et Nathan Levitsky, avocat, tous des cité et district de Montréal, Province de Québec, dans les buts suivants: Publier, imprimer, acheter, vendre, manufacturer, importer, exporter et faire le commerce de livres, jouets, jeux, pamphlets, magasines, images, livres d'images, musique, disques de gramophones et toutes sortes de sujets instructifs, sous le nom de \"Educational Projects Inc.\", avec un capital total de vingt mille dollars ($20,000), divisé en sept mille cinq cents (7,500) actions ordinaires de un dollar ($1) chacune, et deux mille cinq cents (2,500) actions privilégiées de cinq dollars ($5) chacune.Le nombre permanent des directeurs sera de sept, et lesdits sept directeurs seront élus à la première assemblée générale des actionnaires \"Educational Projects Inc.\" Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quelle, bearing date the twenty-sixth day of February, 1942, incorporating: Harry Joseph Halperin, Insurance Rroker, N'athan Clavier, Credit Manager, Norman Irwin Taviss, Salesman, Pernard William Wall, Accountant, and Najhan Levitsky, Advocate, all of the City and District of Montreal, Province of Quebec, for the following purposes: To publish, print, buy, sell, manufacture, import, export and otherwise trade in books, toys, games, pamphlets, magazines, pictures, pic-turc-lxw)ks, music, gramophone records and educational projects of all kinds, under the name of \"Educational Projects Inc.\", with a total capital stock of twenty thousand dollars ($20,000.00), divided into seven thousand five hundred (7,500) common shares of one dollar ($1.00) each, and two thousand five hundred (2,500) preferred shares of five dollars ($5.00) each.The permanent number of Directors shall be seven, and the said number of seven Directors shall be elected at the first general meeting of QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 4th, 1942, No.14, Vol.74 1269 qui sera tenue après que la compagnie aura été constituée en corporation.Ixî siège social de la compagnie sera en la cité de Montréal, district de Montréal.Daté du bureau du procureur général, le vingt-six février 1942.L.DÉSILETS, 727 Assistant-procureur général.\"Industrial Stampings Limited\" Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt février 1942, constituant en corporation: John Osgoode Miller Broadbelt, manufacturier, Dame Gladys Elisabeth Hroadlndt, née Blake, épouse séparée de biens dudit John Osgoode Miller Broadbelt, dûment autorisée par son dit époux aux fins des présentes, Robert Broadbelt, surintendant, Robert Edward Blake, gérant de ventes, et Herbert Arthur Shaw, comptable, tous de la cité de Sherbrooke, district de St-François, province de Québec, dans les buts suivants : Manufacturer et faire le commerce de fer et d'acier et «le tous autres métaux, du minerai aux produits finis d'iceux, et aussi manufacturer, faire le commerce d'objets, effets et marchandises dans lesquels le fer ou l'acier ou aucun autre métal est ou j)eut être utilisé; Exercer le commerce qui consiste à fondre, couler, forger, laminer, galvaniser, électro-plaqucr et bocarder des métaux et à manufacturer, acheter, vendre faire le commerce et passer des contrats pour la fabrication, la vente, l'achat et l'échange de métaux en feuille et articles faits entièrement ou partiellement d'iceux, objets émaillés sur métal en feuille et autres métaux et tous articles faits de ou sur métal ou autre substance et manufacturer, vendre, acheter et généralement faire le commerce de tous matériaux utilisés dans la fabrication d'aucuns des objets décrits ci-dessus ; Exercer l'industrie et le commerce de maîtres de forges, entrepreneurs mécaniciens, manufacturiers et lamineurs d'acier et de fer d aucune et toutes sortes, produits, commodités ou articles de toutes sortes; fabricants de fer et d'acier, convertisseurs de fer et d'acier, fabricants de plaques d'étain et d'acier et métallurgistes dans toutes leurs sj>écialités resj)ectives et acheter, vendre et négocier tous produits et commodités se rapportant aux objets susdits, sous le nom de \"Industrial Stampings Limited\", avec un capital total de vingt mille dollars ($20,000), divisé en deux cents (200) actions de cent dollars ($100) chacune.Le siège social de la compagnie sera en la cité de Sherbrooke, district de St-François.Daté du bureau du procureur général, ce vingt février 1942.L.DÉSILETS, 728 Assistant-procureur général.\"Standard Metal Co.Ltd.\" Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt-sept février 1942, constituant en corporation: Mme Lena Levin, veuve, Charles Levin, manufacturier, et Louis Goldberg, comptable, tous des cité et district de Montréal, province de Québec, dans les buts suivants: shareholders to be called after the incor|)oration of the Company.The head office of the company shall be in the City of Montreal, in the District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-sixth day of February, 1942.L.DESILETS, 727-o Deputy Attorney General.\"Industrial Stampings Limited\" Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twentieth day of February, 1942, incorporating: John Osgoode Miller Broadl>elt, Manufacturer, Dame Gladys Elisabeth Broadbelt.née Blake, wife separate as to property of said John Osgoode Miller Broad-belt, duly authorized by her said husband for the purposes hereof, Robert Broadl>elt, Superintendent, Robert Edward Blake, Sales Manager, and Herbert Arthur Shaw, Accountant, all of the City of Sherbrooke, in the District of St.Francis, Province of Quebec, for the following purposes: To manufacture and deal in iron and steel and all other metals from the ore to the finish products thereof and also to manufacture, deal in all goods, wares and merchandise in which iron or steel or any other metal is or may be used; To carry on the business of smelting, casting, forging, rolling, galvanizing, electro-plating and stamping of metals ami of manufacturing, buying, selling, dealing in and contracting for the manufacture, sale, purchase and exchange of sheet metal and of articles made wholly or partly therefrom, enamelled wares on sheet and other metals and all articles made of or upon metal or other substance and to manufacture, sell, buy and generally deal in all materials used in the manufacture of any of the above described wares; To carry on the trade and business of ironmasters, mechanical contractors, manufacturers and rollers of steel and iron into any and all forms, products, commodities or articles of every kind; iron and steel makers, iron and steel converters, tin plate and steel makers and metallurgists in all their resj)ective branches and to buy, sell and trade in all products and commodities in connection with the above, under the name of \"Industrial Stampings Limited\", with a total capital stock of twenty thousand dollars ($20,000.00), divided into two hundred (200) shares of one hundred dollars ($100.00) each.The head office of the company will be at the City of Sherbrooke, in the District of St.Francis.Dated at the office of the Attorney General, this twentieth day of February, 1942.L.DÉSILETS, 728-o Deputy Attorney General.\"Standard Metal Co.Ltd.\" Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec,, bearing date the twenty-seventh day of February, 1942, incorporating: Mrs.Lena Levin, Widow, Charles Levin, Manufacturer, and Louis Goldberg, Accountant, all of the City and District of Montreal, Province of Quebec, for the following purposes: 1270 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 4 avril 1942, No 14, Vol.74 Manufacturer, acheter ou autrement acquérir et vendre ou autrement négocier ou faire le commerce de la fonte et l'affinage du plomb anti-nionial, métal antifriction et métaux de toutes sortes; exercer le commerce qui consiste à manufacturer, acheter et vendre du métal de toute description, sous le nom de '\"Standard Metal Co.Ltd.\", avec un capital total île vingt mille dollars ($20,000), divisé en deux cents (200) actions de cent dollars ($100) chacune.IjC siège social de la compagnie sera à Montréal, district de Montréal.Daté du bureau du procureur général, ce vingt-sept février 1942.L.DÉSILETS, 729 Assistant-procureur général.\"Bois de Lyster Inc.\" \"Lyster Lumber Inc.\" Avis est ilonné qu'en vertu de la première pui-tie de la Loi des compagnies de Quéliec, il a été accordé par le Lieutenant-Gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du douzième jour de mars 1942, constituant en corporation: Vvon LePagB, négociant, de Ste-Anas-tasie de Lyster, dans la province de Quélx?c, Pbilias Normand et Leopold Normand, tous deux commerçants, de St-Agapit, dans la province de Quélx'c, dans les buts suivants: Acquérir, posséder, construire et mettre en opération des cours à bois, des moulins à scie, des moulins à planer et à tailler le bois sous toutes ses formes et tous autres moulins; Scier, manufacturer, importer, exporter, acheter, vendre et faire le commerce du bois de toutes sortes, manufacturer et faire le commerce de tous les articles qui |>cuvent être faits avec le bois ou extrait d'icelui ou avec les déchets de bois; Acquérir, exploiter, louer, vendre des propriétés forestières, limites à bois et pouvoirs d'eau; Exploiter la cou|h! du bois dans la forêt, faire le transport du bois de toute sorte sur terre et sur mer; Faire l'entreprise de construction de maisons bâtisses, chemins, jxmts; Acquérir, ériger, posséder et exploiter un ou des hôtels, des aqueducs, des postes d'essence; faire le commerce de l'automobile et des pièces de rechange; Faire le transport des personnes et des marchandises par taxis, autobus, et camions; Faire le commerce des farines et tout ce qui en dérive, sous le nom de \"liois de Lyster Inc.\" \u2014 \"Lyster Lumtar Inc.\", avec un capital total de vingt mille dollars ($20,000.00).divisé en deux cents (200) actions de cent dollars ($100.00) chacune.Le bureau principal de la compagnie sera il Ste-Anastasie de Lyster, dans le district d'Ar-thabaska.Daté du bureau du procureur général, ce douzième jour de mars 1942.L.DÉSILETS, 738-o Assistant-procureur général.Lettres Patentes Supplémentaires Allied Fur Inc.\" Avis est, par les présentes donné, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, articles 20 et 34 et suivants, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la Province de Québec, des lettres patentes supplé- To manufacture, buy or otherwise acquire and sell or otherwise deal in or with smelting and refining of antimonial lead, babbit and metal of every sort; to carry on the business of manufacturing, buying and selling metal of every description, under the name of \"Standard Metal Co.Ltd.-', with a total capital stock of twenty thousand dollars ($20,000.00), divided into two hundred (200) shares of one hundred dollars ($100.00) each.The head office of the company will l)e at Montreal, in the District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-seventh day of February, 1942.L.DÉSILETS, 720-6 Deputy Attorney General.\"Bois de Lyster Inc.\" \"Lyster Lumber Inc.\" Notice is hereby given that un'der Part 1 of the QuoIk'c Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twelfth day of March, 1942, incorporating: Yvon LcPago trader, of Ste-Anastasie «le Lyster, in the Province of Quelle, Pbilias Normand anil Leopold Noimand, both merchants, of St-Agapit, in the Province of Quebec, for the following purposes: To acquire, own, construct and operate lumber yards, saw-mill, planing and cutting mills for lumber in all its lines and other mills, To saw, manufacture, import, export, buy, sell and deal in lumbei of all kinds, manufacture and deal in all articles which may be manufactured from wood, extracts of wood or leavings; To acquire, oj)erate, lease, forest projjerties, timber limits and waterworks; To undertake the cutting of timber in forests, and to transport timber of all kinds on land ana on sea; To undertake the construction of houses, buildings, roads, bridges; To acquire, erect, own and operate one or more hotels, waterworks, service stations; deal in automobiles and spare parts; To transport passengers and merchandise by taxi, autobus and trucks; To deal in flour and all its derivatives, under the name of \"Bois de Lyster Inc.\" \u2014 \"Lyster Lumber Inc.\", with a total capital stock of twenty thousand dollars ($20,000), divided into two hundred (200) shares of one hundred dollars each ($100).The head office of the company will be at Ste-Anastasie de Lyster, in the district of Artha-baska.Dated at the office of the Attorney General, this twelfth day of March, 1942.L.DÉSILETS, 738 Deputy Attorney General.Supplementary Letters Patent Allied Fur Inc.\" Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, articles 20 and 34 and following, supplementary letters patent, bearing date the third day of March, 1942, have been issued by the Lieutenant-Governor of the QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 4th, 1942, No.14, Vol.74 1271 mentaires en date du trois mars 1942, i\\ la compagnie \"Balfour Dress Incorporated\", a) changeant son nom en celui de: \"Allied Fur Inc.\"; h) étendant les |M>uvoirs de la compagnie dans les buts suivants, h savoir: Exercer à Montréal et ailleurs dans la province de Québec, le commerce qui consiste h manufacturer et j\\ exercer le commerce en gros de fourrures pour dames, manteaux de fourrure; et tous autres articles de même natuie.et acheter, vendre, louer, réparer et généralement exercer le commerce de tous appareils, machines, matériaux et autres articles pouvant servir à aucune desdites fins.Daté du bureau du procureur général, le 3 mars 1942.L.DÉSILETS, 730 Assistant-procureur général.\"Globe Paper Box Co.Limited\" Avis est, par les présentes, donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, articles 84, ô4 et suivants, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du douze mars 1942, à la compagnie \"Glol>e Paper Box Co.Limited\", ratifiant un règlement a) augmentant le nombre de ses directeurs, de trois (3) a cinq (ô); b) augmentant son capital-actions de vingt mille dollars ($20,000) à soixante-neuf mille dollars ($09,000), par la création de quatre cent quatre-vingt-dix (490) actions ordinaires additionnelles d'une valeur au pair de cent dollars ($100) chacune.Daté du bureau du procureur général, ce douze mars 1942.L.DÉSILETS, 731 Assistant-procureur général.\"Gutheil's Fur Dressers & Dyers Inc.\" Avis est, par les présentes, donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, articles 54 et suivants, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du douze mars 1942, à la compagnie \"Gutheil's Fur Dressers & Dyers Inc.\", ratifiant le règlement X° 41, augmentant son capital-actions de dix mille dollars ($10,000) à trente mille dollars ($30,000), par la création de deux cents (200) actions ordinaires additionnelles d'une valeur au pair de cent dollars ($100)chacune.Daté du bureau du procureur général, ce douze mars 1942.L.DÉSILETS.732 Assistant-procureur général.Province of Quebec to the company \"Balfour Dress Incorporated\", u) changing its Dame to that of: \"Allied Fur Inc.\"; b) extending the powers of the Company to the following objects, to wit: To carry on at Montreal and elsewhere in the Province of Quebec, the business of manufacturing and wholesaleing of Ladies Furs, Fur Coats, and all other articles of a similar nature, and to buy, sell, hire, repair and generally, deal in all apparatus, machines, materials ami other articles which are capable of lieing used for any such purposes.Dated at the office of the Attornev General, this third day of March, 1942.L.DÉSILETS, 730-o Deputy Attorney General.\"Globe Paper Box Co.Limited\" Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, articles 84, 04 and following, supplementary letters patent, bearing date the twelfth day of March, 1942, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec to the company \"Globe Paner Box Co.Limited\", ratifying a by-law (a) increasing the number of its directors from three (3) to five (\">); b) increasing its capital stock from twentv thousand dollars ($20,000.00) to sixty-nine thousand dollars ($09,000.00), by the creation of four hundred and ninety (490) additional common shares of the par value of one hundred dollars ($100.00) each.Dated at the office of the Attornev General, this twelfth day of March, 1942.L.DÉSILETS, 731-o Deputy Attorney General.\"Gutheil's Fur Dressers & Dyers Inc.\" Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, articles .r>4 and following, supplementary letters patent, bearing date the twelfth day ol March, 1942, have l>een issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec to the company \"Gutheil's Fur Dressers & Dyers Inc.\", ratifying By-Law No.41, increasing its capital stock from ten thousand dollars ($10,000.00) to thirty thousand dollars ($30,000.00), by the creation of two hundred (200) additional common shares of the par value of one hundred dollars ($100.00) each.Dated at the office of the Attorney General, this twelfth day of March, 1942.L.DÉSILETS, 732-o Deputy Attorney General.Actions en séparation de biens Actions for separation as to property Province de Québec, District de Saint-François, Cour supérieure, N° 3089.Daine Virginie Baron, épouse commune en biens de Joseph Gingues et domiciliée en la cité de Sherbrooke, district de St-François, demanderesse; vs Joseph Gingues, de la cité de Sherbrooke, district de St-François, défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée le 23e jour de mars, 1942.lie procureur de la demanderesse, 734-0 ROLAND DUGRË.Province of .Quebec, District of St-François.Superior Court, No.3089.Dame \\ irginie Baron, wife common as to property of Joseph Guigues, and residing in the city of Sherbrooke, district of St-François, plaintiff ; vs Joseph Gingues, of the city of Sherbrooke,district of St-François, defendant.An action for separation as to property was instituted the 23rd day of March, 1942.ROLAND DUGRÉ, 734 Attorney for plaintiff. 1272 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 4 airil 191,2, No 14, Vol.74 Cour Supérieure, District avril, à midi, pour élire deux directeurs représentant les obligataires, et pour la transaction de toute autre affaire qui pourrait être soumise à l'assemblée.Les actionnaires enregistrés le 1er mars peu-vent assister et voter à l'assemblée.Montréal, le 1er mars 1942.lie secrétaire, 087\u201413-3 F.BRAMLEY.Sujx'iior Court, District of Montreal, No.207882.Dame Ida Claman alias Kleinman, oi Montreal, wife of Joseph (iherinan alias Gcr-main, has instituted an action in separation as to property against her husband on the 20th day of February, 1942.IRWIN A.FRANKEL, 742-o Attorney for Plaintiff.Canada, Province of Quebec.District of Montreal, Superior Court, No.2088Ô2.Dame Celivine Touchette, wife common as to property of Joseph Chouinard, of the Town of St-Laurent, District of Montreal, moulder, has instituted an action in separation as to proj)erty against her husband, the said Joseph Chouinard.Dated at Montreal, this thirtieth day of March, 1942.MAURICE SAUVÉ, 743-o Attorney for Plaintiff.Order in Council ORDER IN COUNCIL CHAMBER OF THE EXECUTIVE COUNCIL Number 7.\">.'i Quebec, March 29, 1942.Present: The Lieutenant-Governor in Council Concerning a new extension of the duration of the decree relating to the printing trades in the Island of Montreal and a radius of 100 miles from its limits.It is ordered, Upon the proposition of the Honourable Minister of Labour, that decree number 987, of April 24, 1941, relating to the printing trades in the Island of Montreal and a radius of 100 miles from its limits, amended bjk Order number 2922, of November 3, 1941, extended by Order numl>er 3402, of December 18, 1941, be again extended for a period of three (3) months, namely, until June 30, 1942.WM.LEARMONTH, 747-o Deputy-Clerk of the Executive Council.Meeting Quebec Centhal Railway Company , NOTICE TO STOCKHOLDERS Notice is hereby given that the Annual General Meeting will be held in the Offices of the Canadian Pacific Railway Company, Montreal, on Wednesday lôth April 1942 at 12 noon to elect two Directors representing the Security Holders, and for such other business as may proj>erly come l>efore the said Meeting.Stockholders of record on the 1st March may attend and vote.Montreal, 1st March 1942.F.RRAMLEY, 087\u201413-3-o Secretary. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 4th, 1942, No.14, Vol.74 1273 Avis divers Mont Themblant Ski-I.iftk, Ltd.Règlement special \"B\" (1942) pour réduire le nombre des directeurs.Qu'il soit et il est, par les présentes, décrété par les directeurs de \"Mont Tremblant Ski-Lifts Ltd.\" ce qui suit comme étant un règlement de la compagnie: 1.Le nombre des directeurs de la compagnie est par les présentes réduit de cinq ft trois.2.IvC paragraphe 1 de l'article III des règlements généraux de la compagnie est par les présentes révoqué et remplacé par le suivant: .\"L Les affaires de la compagnie seront administrées par un Conseil d'Administration composé de trois directeurs, dont deux formeront quorum, pour la négociation des affaires.\" Je, soussigné, Arthur, X.Ovenden, secrétaire de la compagnie \"Mont Tremblant Ski-Lifts, Ltd.,\" certifie par les présentée que le règlement susdit est une copie conforme du règlement spécial \"B\" (1942) de \"Mont Tremblant Ski-Lifts, Ltd.,\" à l'effet de réduire de cinq à trois le nombre dqs directeurs de ladite compagnie; que ledit règlement a été adopté par les directeurs de ladite compagnie à une assemblée tenue le 30ième jour de mars, 1942, à laquelle assemblée un quorum de directeurs était présent et que ledit règlement a été approuvé, ratifié, confirmé et sanctionné à l'unanimité, à une assemblée générale spéciale des actionnaires de ladite compagnie dûment convoquée et tenue le trente mars 1942, dans le but de considérer ce règlement; qu'à ladite assemblée générale spéciale, les actionnaires présents représentaient 4998 actions d'un total de 5000 actions présentement émises et en cours et que ledit règlement a été approuvé par le vote de plus des deux tiers de la valeur des actions ainsi représentées par les actionnaires présents à ladite assemblée, à savoir, par le vote unanime desdits actionnaires.Montréal, 30 mars 1942.(Sceau) Le secrétaire, 737 ARTHUR X.OVEXDEX.Bureau-Chef Montcalm Land Company Limited Avis est donné que la compagnie Montcalm Land Company Limited, constituée en corporation en vertu de l'acte des Compagnies de Québec, le 4 mars 1921 et ayant son bureau principal au numéro 70 rue St-Pierre, Québec, l'a transporté au numéro 132, rue St-Pierre, Québec à compter de la présente date.A compter du présent avis le dit bureau est considéré par la compagnie comme étant son bureau principal.Donné à Québec ce dix-neuvième jour de mars 1942.Le secrétaire, 752-0 JACQUES FORGET.Charte\u2014Abandon de En vertu des dispositions de la Loi des Compagnies de Québec, la Compagnie \"Independent Miscellaneous Notice Mont Themblant Ski-Lifts, Ltd._ \u2022 Special By-law \"H\" (1942) to reduce the number of Directors.Re it and it is hereby enacted by the Directors of Mont Tremblant Ski-Lifts, Ltd.as a By-law of the Company as follows: 1.The numbeV of the Directors of the Company is hereby reduced from five to three.2.Paragraph 1 of Article III of the General By-laws of the Company is hereby repealed ami replaced by the following: \"1.The affairs of the Company shall he managed by a Board of three Directors of whom two shall form a quorum for the transaction of business.\" I, the undersigned, Arthur X'.Ovenden, Secretary of Mont Tremblant Ski-Lifts, Ltd., hereby certify that the above is a true copy of Special By-law \"B\" (1942) of Mont Tremblant Ski-Lifts, Ltd.to reduce the number of Directors of the said Company from five to three, that the said by-law was adopted by the Directors of the said Company at a meeting held on the 30th day of March, 1942 at which meeting a quorum of Directors was present and that the said by-law was unanimously approved, ratified, confirmed and sanctioned at a special general meeting of the shareholders of the said Company duly called and held on the 30th day of March, 1942 for the purpose of considering the same, that at the said special general meeting the shareholders present were representing 4998 shares out of a total of 5000 shares presently issued and outstanding and that the said by-law was approved by the vote of more than two-thirds in value of the shares so represented by the shareholders present at the said meeting, namely, by the unanimous vote of the said shareholders.Montreal, March 30th, 1942.(Seal) ARTHUR N.OVEXDEX, 737-0 Secretary.Chief-Office Montcalm Land Company Limited Xotice is hereby given that the company \"Montcalm Land Company Limited\", incorporated under the Quebec Companies' Act, the 4th of March, 1921, and having its head office at Xo.70 St.Peter street, Quebec, has moved it to Xo.132 St.Peter street, Quebec, on and from the date of the present notice.From and after the date of the present notice the said office shall be considered by the company as being its head office.Given at Quebec, this nineteenth day of March, 1942.JACQUES FORGET, 752 Secretary.Charter\u2014Surrender of Under the provisions of the Quebec Companies Act, the Company \"Independent Can Co.Ltd.\" 1274 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 4 avril 1942, No 14, Vol 74 Can Co.Ltd.\" donne par les présentes uvis qu'elle demandera la permission d'abandonner ses Lettres Patentes conformément au règlement passé par les Directeur! le 10 mars 1942 et sanctionné par les actionnaires le 23 mars 1942.Daté à Montréal, ce 23ième jour de mari 1942.Ix; secrétaire, 733-o GRÉGOIRE LINCOURT.does hereby give notice that it will apply for permission to surrender ils letters Patent in conformity with a by-law of the Directors adopted on March the 10th 1942 and approved by the shareholders on March the 23rd 1942.Dated at Montreal, this 23rd day of March 1942.GRÉGOIRE LINCOURT, 733-o Secretary.Commission du salaire minimum AVIS L'honorable Edgar Rochet te, ministre du Travail, donne .avis par les présentes, que l'ordonnance du 20 mars 1942, dont le texte suit, renouvelant l'ordonnance générale numéro 4 de la Commission du salaire minimum, a été approuvée par l'arrêté-en-conseil numéro 749, du 29 mars 1942.COMMISSION DU SALAIRE MINIMUM Ordonnance générale No 4 Ordonnance de renouvellement La Commission du salaire minimum, conformément à la Loi du salaire minimum (S.R.Q., 1941, c.104), Ordonne et décrète par la présente ordonnance de renouvellement, ainsi qu'il suit: 1.Prolongation de l'ordonnance No 4-' L'ordonnance N° 4 de l'Office des salaires raisonnables devenus ordonnance de la Commission du salaire minimum, étant une ordonnance générale, datée du 10 mars 1938, approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil le 27 avril 1938 par arrêté portant le numéro 504, et postérieurement amendée et renouvelée, est maintenue en vigueur jusqu'au 1er avril 1943.2.Entrée en vigueur: La présente ordonnance de renouvellement entrera en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette officielle.Fait et passé à Québec, ce vingtième jour du mois de mars, mil neuf cent quarante-deux.(Sceau) Le président, (Signé) : Ferdinand Roy, Le vice-président, \" Gus.Francq, Les commissaires, \" J.-A.Bouthillette, \" H.Loudin.Copie conforme Le secrétaire, J.-A.-V.AUGER.741-o Minimum Wage Commission NOTICE The Honourable Edgar Pochette, Minister of Labour, here!))' gives notice that the following ordinance, dated March 20, 1942, renewing general ordinance No.4 of the Minimum Wage Commission, has l)een approved by Order-in-Council No.749, of March 29, 1942.MINIMUM WAGE COMMISSION Ordinance No.4 General Ordinance Ordinance of Renewal The Minimum Wage Commission, pursuant to the Minimum Wage Act (R.S.Q., 1941, c.104), Orders and decrees by the present Ordinance of Renewal, the following: 1.Prolongation of Ordinance No.4- Ordinance No.4 of the Fair Wage Board now Ordinance of the Minimum Wage Commission, being a general Ordinance, dated March 10, 1938, approved by the Lieutenant-Governor in Council on April 27, 1938, by Order in Council No.504 and thereafter amended and renewed, is maintained in force until April 1st, 1943.2.Coming into force: The present Ordinance of Renewal shall come into force on the day of its publication in the Official Gazette.Signed and dated at Quebec, this twentieth day of the month of March in the year one thousand nine hundred and forty-two.» (Seal) (Signed) : Ferdinand Roy, President, Gus.Francq, Vice-President, J.A.Bouthillette, Members.H.Loudin.True copy J.A.V.AUGER, Secretary.741-o Demandes à la législature CITÉ DE QUÉBEC Avis public est par les présentes donné, en addition à ceux déjà publiés dans la Gazette Officielle de Québec, N° 4, Vol.74, page 440, le 24 janvier 1942, et N° 7, Vol.74, page 708, le 14 février 1942, que la Cité de Québec s'adressera à la Législature de cette Province, à sa présente session, pour demander certains amendements à ses actes d'incorporation et notamment: Pour Applications to Legislature CITY OF QUEBEC Public notice is hereby given, in addition to those already published in the Quebec.Official Gazette, No.4, Vol.74, Page 440, of the 24th January, 1942, and No.7, Vol.74, Page 708, of the 14th February, 1942, that the City of Quebec shall apply to the Legislature of this Province at its present Session, for certain amendments to its Acts of Incorporation and in particular: To i QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 4th, 1942, No.14, Vol.74 1275 demander que le Bureau des Commissaires d'Écoles Catholiques Romains de la Cité de Québec soit autorisé à consolider le déficit de l'année fiscale 1942-4.'!, sujet à l'approbation Eréniable de la Commission Municipale de Qué-ec; et tous autres amendements concernant la bonne administration de la Cité.Québec, 12 mars, 1942.les procurai!!! de la Cité de Quelle, Benoit Pelletier & Eunest Gobdbout.619-11-4-0 CITÉ DE QUÉBEC Avis public est par les présentes donné, en addition à ceux déjà publiés dans la Gazette officielle de Québec, N° 4, Vol.74, page 440 le 24 janvier 1942; N° 6, Vol.74, page 668 le 7 février 1942 et N° 11, Vol.74, page 1102 le 14 mars 1942, que la cité de Québec s'adressera à la Législature de cette Province, à sa présente session, jKwr demander certains amendements à ses actes d'incorporation et notamment: Pour demander que le mode de distribution de la taxe de vente soit changé, cette distribution devant se faire, à l'avenir, au prorata de la perception effectuée dans chaque municipalité comprise dans les limites territoriales établies à l'art.3 du chap.74 de 4 Geo.VI; et tous autres amendements concernant la bonne administration de la cité.Québec, 21 mars, 1942.Les procureurs de la cité de Québec, Benoit Pelletier & Eunest Godbout.690\u201413-4-0 Avis est par les présentes donné que la Ville de Saint-Joseph d'Ahna s'adressera à la Législature de Québec, lors de la présente session, pour obtenir l'adoption d'une Loi spéciale aux fins suivantes: \"imposer et prélever une taxe spéciale dite \"taxe de vente'', dans les limites de la Ville de Saint-Joseph d'Alma, et de la Paroisse de Saint-Joseph d'Alma (amendement); et autres fins.Saint-Joseph d'Alma, 25 mars 1942.Le procureur de la Requérante, 708-13-4-o J.-V.TREMBLAY, avocat.request that the Board of Roman Catholic School Commissioners of the City of Quebec be authorized to consolidate the deficit for the fiscal year 1942-43, subject to the previous approval of the Quebec Municipal Commission: and any other amendments concerning the good management of the City.Quebec, March 12, 1942.Benoit Pelletiek & Ernest Godbout, 019-11-4 Attorneys for the City of Quebec.CITY OF QUEBEC Public notice is hereby given, in addition to those already published in the Quebec Official Gazittt, No.4, Vol.74, page 446 of the 24th January, 1942; No.6, Vol.74, page 668 of the 7th February, 1942 and No.11, Vol.74, page 1162 of the 14th March, 1942, that the City of Quebec will apply to the legislature of this Province, at its present session, for certain amendments to its acts of incorporation and principally: To ask that the mode of distribution of the sales' tax be changed, this distribution to be made, in future, in proportion to the amount collected in each municipality comprised within the territorial limits established iri Art.3 of Chap.74 of 4 Geo.VI; and all other amendments concerning the good management of the City.Quebec, March 21, 1942.Benoit Pelletier & Ernest Godbout, Attornevs for City of Quebec.690\u201413-4 Notice is hereby given that the Town of Saint-Joseph d'Alma will apply to the legislature of Quebec, at its present session, for the passing of a Special Act, for the following purposes: to levey and impose a special tax known as \"sales' tax\", within the limits of the Town of Saint-Joseph d'Alma, and the Parish of Saint-Joseph d'Alma (amendment); and for other purposes.Saint-Joseph d'Alma, 25th March, 1942.J.V.TREMBLAY, advocate, 708-13-4 Attorney for Petitioner.Ministère de l'Agriculture AVIS PUBLIC Concernant l'organisation d'un cercle agricole dans la paroisse de St-Colomban, comté des Deux-Montagnes.Avis est par le présent donné que le ministre de l'agriculture autorise la formation d'un cercle agricole dans le comté des Deux-Montagnes, sous le nom de \"Cercle agricole de la paroisse de St-Colomban\" lequel est présentement constitué en corporation, conformément à la loi des cercles agricoles.(Chap.118, des S.R.Q., 1941.) Québec, ce 28 mars 1942.Le sous-ministre adjoint de l'agriculture, 735-0 ADRIEN MORIN.Avis est par le présent donné qu'une société coopérative agricole a été constituée dans le comté de Lotbinière, sous le nom de \"Coopérative d'Engrais Alimentaires\" et que son principal siège d'affaires est à Ste-Croix, comté de Lotbinière.Department of Agriculture PUBLIC NOTICE Respecting the formation of a Farmers' Club in the parish of St-Colomban, County of Two Mountains.Notice is hereby given that the Minister of Agriculture authorizes the formation of a Farmers' Club in the County of Two Mountains, under the name of \"Cercle agricole de la paroisse de St-Colomban\", which is presently incorporated pursuant to the Farmers' Club Act (Chap.118, R.S.Q., 19-11).Quebec, this 28th March, 1942.ADRIEN MORIN, 735 Acting Deputy Minister of Agriculture.Notice is hereby given that a co-operative agricultural association has been formed in the county of Lotbinière.under the name of \"Coopérative d'Engrais Alimentaires\" and that its principal place of business is at Ste-Croix, county of Lotbinière. 1276 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 4 avril 1942, No 14, Vol.74 les objets pour lesquels cette société est formée sont : l'amélioration et le développement de l'agriculture ou de l'une ou de quelques-unes de ses branches, la fabrication du l>eurro ou du fromage ou des deux, la vente et l'achat d'animaux, d'instruments d'agi iculturc, d'engrais commerciaux et d'autres objets utiles à la classe agricole, l'achat, la conservation, la transformation et la vente des produits agricoles.le ministre autorise la formation de cette société.Québec, ce vingt-septième jour de mars 1042.le sous-ministre adjoint, de l'Agriculture, 786-0 ADRIEN MOR1N.AVIS PUBLIC Tlie objects for which the association is formed are: the improvement and development of agriculture or of any of its branches, the manufacture of butter or cheese or both, the sale and purchase of livestock, farm implements, commercial fertilizers and other articles useful to the Agricultural class, and the purchase, preservation, tiansfoimation and sale of agricultural products.The minister authorizes the formation of the said association.Quebec, this twenty-seventh day of March, 1042 ADRIEN MORIN, 786 Acting Deputy Minister of Agriculture.PUBLIC NOTICE Concernant l'organisation d'un cercle agricole Respecting the formation of a Farmers' Club in dans la paroisse de Ste-Philomène-de-Manne- the parish of Ste-Philomène-de-Manneville, ville, comté d'Abitibi.County of Abitibi.Avis est par le présent donné que le ministre de l'agriculture autorise la formation d'un cercle agricole dans le comté d'Abitibi, sous le nom de \"Cercle agricole de la paroisse de Ste-Philomène-de-Mannevillc\" lequel est présentement constitué en corporation, conformément à la loi des cercles agricoles.(Chap.118, des S.R.Q., 1941.) Québec, ce 31 mars 1942.le sous-ministre adjoint de l'agriculture, 746-o ADRIEN MORIN.Notice is hereby given that the Minister of Agriculture authorizes the formation of a Farmers' Club in the County of Abitibi, under the name of \"Cercle agricole de la paroisse de Ste-Philomène-de-Manneville\", which is presently incorporated pursuant to the Fanners' Club Act.(Chap.118, of the R.S.Q., 1941.) Quebec, this 31st March, 1942.ADRIEN MORIN, 746 Acting Deputy Minister of Agriculture.Ministère des Mines et des Pêcheries Department of Alines and Fisheries Avis de revocation de droits de mine Notice ok Revocation of Mining Rights Avis est donné qu'en vertu des articles 60 et 51 de la loi des Mines de Québec, le lieutenant-gouverneur en conseil a, par arrêtés ministériels en date du 25 mars 1942, révoqué quant aux droits de mine la concession du lot N° 9 et de la demie Nord du lot X\" 10 du rang VII du canton de Bolton, comté de Brome, (lots maintenant connus sous les Nos 724 à 728 inclusivement du cadastre pour le canton de Bolton), et celle du bloc H du canton de Bergeronnes, comté de Saguenav.Québec, 1er avril 1942.Le sous-ministre des Mines et des Pêcheries Maritimes, 753-o A.-O.DUFRESNE.Notice is hereby given that under articles 50 and 51 of the Quebec Mining Act, the Lieutenant-Governor in Council, by Orders in Council dated the 25th March, 1942, has cancelled with regard to mining rights the concession of lot No.9 and the North half of lot No.10 of Range MI of the Township Bolton, County of Brome, (lots now known under Nos.724 to 728 inclusively of the cadastre for the Township Bolton), and that of Block II of the Township Bergeronnes, County of Saguenay.Quebec, April 1st, 1942.A.0.DUFRESNE, Deputy Minister of Mines and 753 Maritime Fisheries.Ministère du Travail Department of Labour ERRATUM ERRATUM La version anglaise du décret numéro 3746, du 17 octobre 1940, et amendements, relatif aux travailleurs en fourrure, cité de Québec, est corrigée de la façon suivante: les mots \"of the second class\" mentionnés au paragraphe \"b\" de l'article VIII, sont radiés et remplacés par les mots \"of the first class\".Le sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, ce 4 avril, 1942.740-o The English version of decree number 3746, of October 17, 1940, and amendments, relating to fur employees, City of Quebec, is corrected as follows: The words \"of the second class\" mentioned in section Mil, sub-section \"6\", are striken off and replaced by the words \"of the first class\".GÉRARD TREMBLAY, Deputy-Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, April 4, 1942.740-o QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 4th, 1942, No.14, Vol.74 1277 AVIS D'APPROBATION DE RÈGLEMENTS L'honorable Edgar Rochette, ministre du Travail, donne avis par les présentes, et ce, conformément aux prescriptions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 168), que la constitution et les règlements du comité paritaire des barbiers et coiffeurs des Trois-Rivières et district, dont le siège social est situé aux Trois-Rivières, ont été approuvés par l'arrêté-en-conseil numéro 750, du 29 mars 1942.En vertu des prescriptions de la Loi de laVon-vention collective, les dispositions suivantes des règlements dudit comité paritaire ont été déclarées obligatoires: \"Certificat tic (jualification Art.19.Le Comité paritaire des barbiers et coiffeurs des Trois-Rivières et district décide, d'accord avec l'article 25 de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 103), que le certificat de qualification est obligatoire pour tous les salariés assujettis au décret numéro 4(59, du 20 février 1942, dans toute la juridiction territoriale dudit décret.les honoraires d'examen pour l'émission du certificat sont de $2.00 pour les compagnons et de §1.00 pour les apprentis.Le Comité paritaire décide de créer un bureau d'examinateurs chargé de déterminer la qualification de tout barbier ou coiffeur assujetti aux dispositions du décret 409, et composé de deux membres, nommés par le comité paritaire/' \"Art.20.Conformément aux prescriptions de la Loi, le comité paritaire impose à tout employeur professionnel l'obligation de tenir un registre où sont indiqués les noms, prénoms et résidence de chaque salarié à son emploi, sa qualification, la durée et la nature du travail régulier et supplémentaire de chaque jour ainsi que le salaire payé pour ce travail, avec mention du mode et de l'époque de paiement.\" le sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, ce 4 avril 1942.748-0 AVIS DE PRÉLÈVEMENT Le Comité paritaire îles barbiers et coiffeurs des Trois-Rivières et district, établi en exécution du décret numéro 469, du 20 février 1942, a été autorisé, par règlement approuvé par l'arrêté-en-conseil numéro 7ô2, du 29 mars 1942, le tout, d'accord avec les dispositions de la loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 103), à prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés: 1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 4 avril 1942 au 1er mars 1943; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: a) les employeurs professionnels régis par le décret numéro 409, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à de 1% de la liste des salaires fixes, commissions, bonis, allocations qu'ils versent à leurs salariés des métiers visés par ledit décret.b) les artisans assujettis audit décret doivent également payer au comité paritaire une somme NOTICE OF APPROVAL OF BY-LAWS The Honourable Edgar Rochette, Minister of Labour, hereby gives notice and this, in conformity with the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 103), that the constitution ami the bylaws of the Parity Committee of the Barbers and Hairdressers of Three Rivers and district, whose corporate seat is located in Three Rivers, have been approved by Order-in-Council No.750, of March 29th, 1942.In compliance with the provisions of the Collective Agreement Act, the following provisions of the by-laws of the said Parity Committee have been declared obligatory: \"Certificate of Competency Art.19.The Parity Committee of the Barbers and Hairdressers of Three Rivers and district decides, in accordance with section 25 of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 103), to render obligatory the certificate of competency for all' employees subject to decree No.409, of February 26, 1942, in the entire territorial jurisdiction of the said decree, S2.00 shall be charged for the issue of a journeyman's certificate and $1.00 for that of an apprentice.\" The Parity Committee decides to create a board of examiners charged with the determination of the competency of any barber or hairdresser subject to the provisions of decree No.409, consisting of two members named by the Parity Committee.\" \"Art.20.Pursuant to the provisions of the Act, the Parity Committee requires every professional employer to keep a register indicating the name, first names and residence of each employee in his employ, his competent-}', the duration and nature of the regular and overtime work performed each day and the wages paid for such work; the mode and period of payment shall also be mentioned.\" GÉRARD TREMBLAY, Deputy-Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, April 4, 1942.748-0 NOTICE OF LEVY The Parity Committee of the Barbers and Hairdressers of Three Rivers and District, formed under decree number 469, of February 26, 1942, has been authorized by a regulation approved by Order-in-Council number 752, of March 29, 1942, in conformity with the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 163), to levy assessments upon the professional employers, the artisans and the employees governed by the said decree, according to the method and rate hereinafter mentioned: 1.Assessments The period of levy shall extend from April 4, 1942, to March 1, 1943; it shall be laid in the following manner: a) The professional employers governed by the decree number 409, shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to % of 1% of the list of regular wages, commissions, bonuses, allocations which they give to their employees in the trades covered by the said decree.b) The artisans governed by the said decree shall also pay to the Parity Committee a sum 1278 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 4 avril 1942, No 14, Vol.74 équivalente à 14 àt 1% du salaire établi dans le décret pour le salarié compagnon le moins rémunéré, soit $15.00 par semaine.c) Tous les salariés barbiers et coiffeurs régis par ledit décret doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à }¦> de \\\"/( de leurs salaires, commissions, bonis ou allocations.2.Mode de perception En vue de faciliter la perception de ces cotisations, le comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels des formules de rapport sur lesquelles doivent être indiqués les heures de travail, l'argent perçu au cours de la semaine et les sommes versées au comité paritaire.L'employeur professionnel doit voir à ce que ces rapports soient remplis et retournés au comité paritaire à tous les mois.L'employeur professionnel doit percevoir à la fin de chaque semaine à même le salaire de chacun de ses salariés les sommes qui reviennent au comité paritaire et en faire remise audit comité en même tempe «pie sa propre cotisation.Le rapport de l'employeur professionnel doit être signé avant d'être adressé au comité paritaire.Ce comité a le droit d'exiger l'assermen-tation dudit rapport lorsqu'il le juge à propos.3.Rapport financier D'accord avec la Loi de la convention collective, le comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 30 juin, 30 Beptembre, 31 décembre 1042 et 31 mars 1943.Ci-annexé, un état des recettes et des déboursés prévus du Comité paritaire des barbiers et coiffeurs des Trois-Rivières et district, pour la période du 4 avril 1942 au 1er mars 1943.comité paritaire des barbiers et coiffeurs des thois-ri mères et district État des revenus et des dépenses probables pour la période comprise entre le 4 avril 1942 et le 1er mars 1943.Revenus probables: Cotisations (^del%): Employeurs professionnels.f 119.7\") Salariés.13.5.20 Artisans.022.00 I 870.95 Dépenses probables: Salaires de l'inspecteur.$ 400.00 Frais de déplacement.50.00 Bureau des examinateurs.25.00 Loyer et éclairage.100.00 Fraie judiciaires et professionnels.125.00 Impression et papeterie.50.00 Poste, téléphone et télégraphe.45.00 Dépréciation, ameublement et agencement.31.05 Frais des délégués.50.00 $ 870.90 Le sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, ce 4 avril, 1942.749-o equivalent to % ot 1% of the lowest wage rate established in the decree for the employee journeyman, namely: $15.00 per week.r) All the employees barbers and hairdressers governed by the said decree shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to ^ of 1% of their wages, commissions, bonuses or allocations.2.Mode of collection In order to facilitate the collection of these assessments, the Parity Committee shall supply the professional employers with report forms on which shall l)e indicated the hours of labour, the money collected during any one week and the sums sent to the Parity Committee.The professional employer shall see that such reports be completed and sent to the Parity Committee every month.The professional employer shall collect, at the end of each week, from the wage of each one of his employees the sums payable to the Parity Committee and remit same to the Committee together with his own assessments.The report of the professional employer shall be signed before it be sent to the Parity Committee.This committee shall have the right to exact sworn reports when deemed advisable.3.Financial report Pursuant to the Collective Agreement Act, the* Parity Committee shall present to the Minister of Labour a quarterly report of its financial operations on the following dates: June 30, September 30, December 31, 1942, ami March 31, 1943.Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements of the Parity Committee of the Barbers and Hairdressers of Three Rivers and District, for the period between April 4,1942, and March 1, 1943.parity committee of the barbers and hairdressers of three rivers and district Estimate of the receipts and disbursements for the period between April 4, 1942, and March 1, 1943.Probable receipts: Assessments of 1 '/< ) \u2022' Professional employers.$ 119.75 Employees.135.20 Artisans.622.00 * 870.95 Probable expenses: Salary of the inspector.400.00 Travelling expenses.50.00 Hoard of examiners.25.00 Rent and lighting.100.00 Judicial and professional fees.\".125.00 Printing and stationery.50.00 Stamps, telephone and telegraph.45.00 Depreciation, furniture and fixtures.31.95 Expenses of delegates.50.00 S 870.95 GÉRARD TREMBLAY, Deputy-Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, April 4, 1942.749-o QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 4th, 1942, No.14, Vol.74 1279 AVIS DE PRÉLÈVEMENT La Commission conjointe pour l'industrie de la Rol>e de la province de Quélec, établie en exécution du décret numéro 3f>19, du 24 septembre 1940 et amendements, a été autorisée par règlement approuvé par l'arrêté en Conseil numéro 791, du 1er avril 1942, le tout, d'accord avec les dispositions
de

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