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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
jeudi 4 (no 22A)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1942-06-04, Collections de BAnQ.

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[" No.22a SUPPLÉMENT Vol.74 Gazette de Québec (publiée par le gouvernement de la province) Quebec Official Gazette (published by the provincial government) PROVINCE DE QUÉBEC qoébec, le jeudi, 4 juin 1942 PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Thursday, June 4th, 1942 6 GEORGE VI, CHAPITRE 20 Loi modifiant la Loi de l'instruction publique [Sanctionnée le 13 mai 1942] OA MAJESTÉ, de l'avis et du consente-& ment du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit : 1.L'article 2 de la Loi de l'instruction publique (Statuts refondus, 1941, chapitre 59) est modifié en remplaçant le paragraphe 22° par le suivant: \"22° Le mot \"propriétaire\" désigne toute personne ayant la propriété ou l'usufruit de biens imposables, ou les possédant ou occupant, à titre de propriétaire ou d'usufruitier, ou d'occupant des terres de la couronne, en vertu d'un permis d'occupation ou d'un billet de location; il s'applique à tout ço-propriétaire et à toute société, association, compagnie de chemin de fer ou corporation quelconque;\".2.L'article 99 de ladite loi est modifié en retranchant, dans la troisième ligne, le mot \"occupants,\".6 GEORGE VI, CHAPTER 20 An Act to amend the Education Act [Assented to, the 13th of May, 1942] UTS MAJESTY, with the advice and \" consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 2 of the Education Act (Revised Statutes, 1941, chapter 59) is amended by replacing paragraph 22 thereof by the following: \"22.The word \"owner\" or \"property-owner\" means everyone having the ownership or usufruct of taxable property, or possessing or occupying the same as owner or usufructuary, or occupying Crown lands under an occupation license or a location ticket; it applies to all co-proprietors, and to every partnership, association, railway company or corporation whatsoever;\".2.Section 99 of the said act is amended by striking out the word: \"occupants,\" in the second line thereof.2270 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 4 juin 1942, No 22A, Vol.74 3.L'article 109 de ladite loi est modifié en retranchant, dans la deuxième ligne du premier alinéa, le mot \"occupants,\".4.L'article 122 de ladite loi est modifié en retranchant, dans les sixième et septième lignes, les mots \"du sexe masculin, et le mari d'une femme contribuable\".5.L'article 125 de ladite loi est modifié en retranchant les mots \", ou mari d'une femme propriétaire\", dans la quatrième ligne, et dans les cinquième et sixième lignes du premier alinéa.6.L'article 148 de ladite loi est modifié en insérant, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, après le mot \"protestant,\", les mots \"les femmes,\".7.L'article 249 de ladite loi est modifié en retranchant, dans les cinquième et sixième lignes du deuxième alinéa, les mots \", l'occupant ou le possesseur de cette propriété\".8.La formule 6 de ladite loi est modifiée en retranchant, dans les neuvième et dixième lignes, le mot \"occupants,\".9.La formule 7 de ladite loi est modifiée en retranchant, dans la onzième ligne, le mot \", occupants\".ÎO.La formule 8 de ladite loi est modifiée en retranchant, dans la onzième ligne, le mot \", occupants\".11.La loi 55-56 Victoria, chapitre 35, est abrogée.12.Aucune personne occupant actuellement une charge scolaire n'est par la présente loi rendue inhabile à occuper ladite charge avant l'expiration de son terme d'office.13.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.3.Section 109 of the said act is amended by striking out the word: \"occupants,\" in the second line of the first paragraph thereof.4.Section 122 of the said act is amended by replacing the words: \"male resident, ratepayer, and every resident husband of a woman who is a\", in the fifth, sixth and seventh lines thereof, by the word: \"resident\".5.Section 125 of the said act is amended by striking out the words: \"or husband of a woman who is the owner\", in the fourth and fifth lines and in the sixth and seventh lines of the first paragraph thereof.ii.Section 148 of the said act is amended by inserting therein, after the word: \"clergy,\" in the second line of the second paragraph thereof, the word: \"women,\".7.Section 249 of the said act is amended by striking out the words: \".occupant, or possessor of such property\", in the sixth and seventh lines of the second paragraph thereof.8.Form 6 of the said act is amended by striking out the word: \"occupants,\" in the tenth line thereof.9.Form 7 of the said act is amended by striking out the word: \".occupants\", in the eleventh line thereof.10.Form 8 of the said act is amended by striking out the word: \", occupants\",in the eleventh line thereof.11.The act 55-56 Victoria, chapter 35, is repealed.12.No person now holding a school office shall, by reason of this act, be disqualified from holding the said office, before the expiration of his term of office.13.This act shall come into force on the day of its sanction.6 GEORGE VI, CHAPITRE 22 Loi instituant le Conservatoire de musique et d'art dramatique de la province de Québec [Sanctionnée le 29 mai 1942] A TTENDU qu'il importe de favoriser davantage l'enseignement de la musique et de l'art dramatique dans cette province par la fondation d'un conservatoire; 6 GEORGE VI, CHAPTER 22 An Act to establish the Institute of Music and Dramatic Art of the Province of Quebec [Assented to, the 29th of May, 1942] \"INHEREAS it is important further to \" \" promote the teaching of music and dramatic art in this Province by founding an institute; Quebec Official Gazelle, [SUPPLEMENT] Quebec, June 4th, 1942, No.22A, Vol.74 8 A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.La présente loi peut être citée sous le titre de Loi du conservatoire de la province de Québec.section i organisation 2.Une école est instituée sous le nom de \"Conservatoire de musique et d'art dramatique de la province de Québec\".3.Ce conservatoire a pour but d'assurer la coordination de l'enseignement de la musique et de l'art dramatique, dans cette province, sans, toutefois, porter atteinte au développement et à l'autonomie des institutions existantes, et d'aider à la formation professionnelle de compositeurs, de chanteurs, d'instrumentistes et d'acteurs.4.Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme, pour le bon fonctionnement du conservatoire, un directeur et les professeurs nécessaires et fixe leur rémunération.Les professeurs sont nommés sur la recommandation du directeur.Les autres membres du personnel sont nommés par le secrétaire de la province.Toutes ces nominations sont faites suivant la Loi du service extérieur (Statuts refondus, 1941, chapitre 12).section ii commission de l'enseignement de la musique et de l'art dramatique 5.Il est constitué et établi un organisme sous le nom de \"Commission de l'enseignement de la musique et de l'art dramatique\".6.Cette commission se compose d'au plus neuf membres, dont quatre sont choisis pour représenter respectivement chacune des institutions suivantes: a) l'Université Laval; b) l'Université McGill; c) l'Université de Montréal; d) l'Académie de musique de Québec.Ces membres sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil pour trois ans.7.La fonction de membre de la Commission devl'enseignement de la musique et de l'art dramatique n'est pas rétribuée.Les membres ont, cependant, droit au remboursement de leurs frais de voyages.Le quorum des assemblées de la commission est de cinq membres.Therefore, His Majesty, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.This act may be cited as the Music and Dramatic Art Institute Act.division i organization 2.A school is established under the name of the \"Institute of Music and Dramatic Art of the Province of Quebec\".3.The object of such Institute shall be to ensure co-ordination in the teaching of music and dramatic art in this Province, without, however, interfering with the development and autonomy of existing institutions, and to aid in the professional training of composers, singers, instrumentalists and actors.4.The Lieutenant-Governor in Council shall appoint, for the proper functioning of the Institute, a director and the necessary professors, and fix their remuneration.The professors shall be appointed upon the recommendation of the director.The other members of the staff shall be appointed by the Provincial Secretary.All such appointments shall be made pursuant to the Outside Service Act (Revised Statutes, 1941, chapter 12).division ii music and dramatic art teaching commission 5.A body is hereby constituted and established under the name of \"Music and Dramatic Art Teaching Commission.\" 6.Such commission shall consist of not more than nine members, four of whom shall be chosen to represent respectively each of the following institutions: a.Laval University; b.McGill University; c.Montreal University; d.Academy of Music of Quebec.Such members shall be appointed by the Lieutenant-Governor in Council for three years.7.The office of member of the Music and Dramatic Art Teaching Commission shall be without remuneration.The members shall, however, be entitled to the reimbursement of their travelling expenses.Five members shall form a quorum at meetings of the commission. ¦1 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 4 juin 1942, No 22A, Vol.74 H, La commission renseigne le secrétaire de la province sur toutes les questions qui lui sont soumises et remplit les fonctions qui peuvent lui être attribuées.section m comités d'études 9.Il est loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de nommer, pour le bon fonctionnement du conservatoire, deux comités d'au plus sept membres nommés pour trois ans et désignés respectivement sous le nom de \"Comité d'études musicales\" et de \"Comité d'études dramatiques\".ÎO.Chaque comité est un corps consultatif qui étudie les questions d'enseignement intéressant le conservatoire.Il renseigne le secrétaire de la province sur toutes les questions qui lui sont soumises et remplit toutes les fonctions qui peuvent lui être attribuées.Le quorum est de quatre membres.11.La fonction de membre de l'un des comités d'études musicales ou d'études dramatiques n'est pas rétribuée.Les membres ont cependant droit au remboursement de leurs frais de voyages.section iv programmes 12.Les programmes d'études, ainsi que les règlements internes et disciplinaires du conservatoire, sont préparés par le directeur aidé de chacun des comités d'études musicales et d'études dramatiques et soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.13.La direction immédiate du conservatoire est confiée au directeur qui applique les programmes d'études dûment établis et voit au bon fonctionnement et à l'administration du conservatoire.14.Au mois de juillet de chaque année, le directeur transmet au secrétaire de la province un rapport sur le fonctionnement du conservatoire durant l'année écoulée.section v diplômes et certificats 15.Le conservatoire confère aux élèves des diplômes ou des certificats, suivant le cours spécial suivi par chacun d'eux.8.The commission shall inform the Provincial Secretary respecting all matters submitted to it and shall perform the duties assigned to it.division m study committees 9.The Lieutenant-Governor in Council may appoint, for the proper functioning of the Institute, two committees of not over seven members appointed for three years and respectively called \"Musical Study Committee\" and \"Dramatic Study Committee.\" 10.Each committee shall be a consulting body which shall study educational matters of interest to the Institute.It shall inform the Provincial Secretary respecting all matters submitted to it and shall perform all the duties assigned to it.Four members shall form a quorum.11.The office of member of either the Musical Study Committee or the Dramatic Study Committee shall be without remuneration.The members shall, however, be entitled to the reimbursement of their travelling expenses.division iv courses 12.The courses of study, as well as the rules for the internal management and discipline of the Institute, shall be drawn up by the director, assisted by each of the committees, the Musical Study Committee and the Dramatic Study Committee, and shall be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.13.The immediate direction of the Institute shall be entrusted to the director, who shall carry out the courses of study duly established and shall see to the proper functioning and administration of the Institute.14.In the month of July of each year, the director shall transmit to the Provincial Secretary a report on the operations of the Institute for the past year.division v diplomas and certificates I 15.The Institute shall award diplomas or certificates to the students, according to the special courses followed by each. Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, June 4th, 194$, No.22A, Vol.74 5 Les diplômes sont signés par le directeur du conservatoire et contresignés par le secrétaire de la province.Les certificats sont signés par le directeur du conservatoire.ÎO.Un jury, composé au plus de sept membres nommés par le secrétaire de la province, a le soin d'examiner, chaque année, les élèves qui veulent obtenir un diplôme.Le directeur du conservatoire et deux professeurs désignés par lui font d'office partie de ce jury.section vi dispositions diverses 17.Il est loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'organiser, dans diverses régions de la province, des sections du conservatoire ou d'affilier au conservatoire, sur la recommandation du comité compétent, toute école supérieure de musique ou d'art dramatique.18.Les dépenses nécessaires à la mise à exécution de la présente loi sont payées sur les deniers votés annuellement, à cette fin, par la Législature.19.Par dérogation à l'article précédent, les dépenses encourues pendant la présente année financière seront payables sur le fonds consolidé du revenu jusqu'à concurrence de trente mille dollars.2©.Le secrétaire de la province est chargé de l'exécution de la présente loi.21.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.The diplomas shall be signed by the director of the Institute and countersigned by the Provincial Secretary.The certificates shall be signed by the director of the Institute.lO.A jury, consisting of not more than seven members appointed by the Provincial Secretary, shall have charge of the examination, each year, of the students who wish to obtain diplomas.The director of the Institute and two professors selected by him shall ex officio be members of such jury.division vi miscellaneous provisions 17.The Lieutenant-Governor in Council may organize branches of the Institute in various parts of the Province, or he may affiliate with the Institute, upon the recommendation of the committee concerned, any superior school of music or of dramatic art.18.The expenditures necessary for the carrying out of this act shall be paid out of the moneys voted annually, for such purpose, by the Legislature.19.Notwithstanding the preceding section, the expenditures incurred during the present fiscal year shall be paid out of the consolidated revenue fund to the extent of thirty thousand dollars.20.The Provincial Secretary shall have charge of the carrying out of this act.21.This act shall come into force on the day of its sanction.6 GEORGE VI, CHAPITRE 27 Loi concernant une convention entre le gouvernement fédéral et la Province pour la suspension de certaines taxes en temps de guerre [Sanctionnée le 13 mai 1942] A TTENDU que l'Acte de l'Amérique britannique du Nord autorise le Parlement fédéral à imposer des taxes de toutes espèces et les Législatures provinciales à imposer des taxes directes; Attendu que pour permettre au Canada de fournir, ojans la poursuite de la présente guerre, un effort maximum, il est nécessaire que le Parlement fédéral exerce seul le pouvoir d'imposer des taxes directes sur le revenu et sur les corporations; Attendu que le gouvernement fédéral est disposé à verser à la province une com- 6 GEORGE VI, CHAPTER 27 An Act respecting an agreement between the Dominion and the Province for the suspension of certain taxes in war time [Assented to the 13th of May, 1942] VITHEREAS the British North America Act authorizes the Parliament of Canada to impose any kind of taxation and the Provincial Legislatures to impose direct taxation; Whereas in order to enable Canada to put forth, in the prosecution of this war, a maximum effort, it is necessary that the Parliament of Canada should alone exercise the power of direct taxation upon incomes and upon corporations; Whereas the Government of Canada is willing to allow the Province an adequate G Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 4 juin 1942, No 22A, Vol.74 pensation adéquate si, pour la durée de la guerre, elle s'engage à ne pas prélever de telles taxes; Attendu que le gouvernement fédéral reconnaît que la province, en prenant cet engagement, n'abandonne ni ne cède aucune partie de sa souveraineté ni aucun de ses droits, pouvoirs et privilèges constitutionnels; A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Le trésorier de la province est autorisé à signer avec le ministre des finances du Canada la convention dont le texte est ci-annexé, et quand cette convention aura été ainsi signée, elle deviendra obligatoire à condition que le Parlement du Canada en autorise ou ratifie également la signature en ce qui le concerne.2.Ne sont plus imposées à compter du deux septembre 1941, les taxes sur le capital des corporations et sur leurs places d'affaires, soit les taxes prévues par les articles 3 à 5 de la Loi de l'impôt sur les corporations (Statuts refondus, 1941, chapitre 77).3.Les taxes sur les profits des corporations, soit les taxes imposées en vertu de l'article 6 de ladite loi, ne sont plus imposées sur les revenus des années de calendrier postérieures à l'année 1940.4.La taxe prévue à l'article 2 de la Loi du remboursement des subsides par les compagnies de chemins de fer (Statuts refondus, 1941, chapitre 81) n'est plus imposée à compter du deux septembre 1941.Cependant, si une compagnie de chemin de fer se conforme à l'article 3 de ladite loi et paie le pourcentage qui y est fixé de ses recettes nettes pour l'année de calendrier 1940, elle est libérée de l'obligation de payer ladite taxe à compter du premier janvier 1941.5.L'impôt prévu par l'article 3 de la Loi de l'impôt de Québec sur le revenu (Statuts refondus, 1941, chapitre 86) n'est plus imposé sur le revenu des années de calendrier postérieures à l'année 1940.6.Nul n'est, par les articles 2 et 4 de la présente loi, libéré de l'obligation de payer les taxes y mentionnées devenues exigibles avant le deux septembre 1941, mais toute telle taxe qui ne serait pas devenue exigible avant ladite date et qui aurait pu être perçue, sera remboursable sans intérêt, par le trésorier de la province sur le fonds consolidé du revenu.compensation if, for the duration of the war, the latter undertakes not to levy such taxes; Whereas the Dominion Government, acknowledges that the Province, in making this undertaking, neither abandons nor cedes any portion of its authority, nor any of its constitutional rights, powers and privileges; Therefore, His Majesty, with the advice and consent of the Legislative Council and the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.The Provincial Treasurer is authorized to sign with the Minister of Finance of Canada the agreement whereof the text is hereto annexed, and, when such agreement shall have been so signed, it shall become obligatory provided that the Parliament of Canada likewise authorize or ratify the execution thereof in so far as it is concerned therewith.2.As from the second of September, 1941, the taxes on the capital of corporations and on their places of business, being the taxes contemplated by sections 3 to 5 of the Corporation Tax Act (Revised Statutes, 1941, chapter 77), shall no longer be imposed.3.The taxes on the profits of corporations, being the taxes imposed in virtue of section 6 of the said act, shall no longer be imposed on the revenues of any calendar year subsequent to the year 1940.4.The tax contemplated in section 2 of the Railway Subsidy Repayment Act (Revised Statutes, 1941, chapter 81) shall no longer be imposed as from the second of September.1941.However, if any railway company complies with section 3 of the said act and pays the percentage therein fixed of its net receipts for the calendar year 1940, it shall be freed from the obligation to pay the said tax as from the first of January, 1941.5.The taxation contemplated by section 3 of the Quebec Income Tax Act (Revised Statutes, 1941, chapter 86) shall no longer be imposed on the income of the calendar years subsequent to the year 1940.6.No person shall, by virtue of sections 2 and 4 of the present act, be freed from the obligation to pay the taxes therein contemplated which became exigible before the second of September, 1941, but every such tax which did not become exigible before the said date and which may have been collected shall be refunded, without interest, by the Provincial Treasurer out of the consolidated revenue fund. » Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, June 4th, 1042, No.22A, Vol.74 7, Nul n'est, par les articles 3 et 5 de la présente loi, libéré de l'obligation de payer les taxes y mentionnées sur le revenu d'une année antérieure à l'année 1941, mais toute telle taxe qui aurait pu être perçue sur d'autres revenus sera remboursable, sans intérêt, par le trésorier de la province sur le fonds consolidé du revenu.Si l'exercice financier d'une corporation ne concorde pas avec l'année de calendrier, ladite taxe sera imposée et perçue sur les revenus de l'exercice terminé en l'année de calendrier 1941, seulement en proportion du nombre de jours de cet exercice compris dans l'année de calendrier 1940 par rapport au nombre total de jours compris dans cet exercice.H, La cité de Montréal n'est plus autorisée, depuis le deux septembre 1941, à percevoir, sur les primes d'assurance-incendie perçues dans ladite cité, la taxe spéciale prévue au paragraphe o de l'article 364 de sa charte (62 Victoria, chapitre 58), modifié par les lois 3 Edouard VII, chapitre 62, articles 37 et 38; 4 Edouard VII, chapitre 49, articles 13 et 14; 7 Edouard VII, chapitre 63, articles 21 et 22; 9 Edouard VII, chapitre 81, article 16; 1 George V (1911), chapitre 60, article 19; 2 George V, chapitre 56, article 20; 3 George V, chapitre 54, article 17; 4 George V.chapitre 73, article 15; 5 George V, chapitre 89, articles 9 et 10; 7 George V, chapitre 60, article 4; 8 George V, chapitre 84, article 34 ; 10 George V, chapitre 86, article 8; 11 George V, chapitre 111, article 2; 12 George V, chapitre 105, article 5; 13 George V, chapitre 91, article 9; 15 George V, chapitre 92, article 25; 16 George V, chapitre 71, article 14; 18 George V, chapitre 97, article 9; 19 George V, chapitre 97, article 20; 22 George V, chapitre 105, article 20; 23 George V, chapitre 123, article 25; 24 George V, chapitre 88, article 11; 25-26 George V, chapitre 112, article 5; 25-26 George V, chapitre 113, article 10; 1 George VI, chapitre 103, article 43, 2 George VI, chapitre 105, article 8 et 5 George VI, chapitre 73, article 30, mais ladite cité demeure autorisée a percevoir des compagnies d'assurance et assureurs la taxe minimum fixe de deux cents dollars et les autres taxes spéciales prévues audit article.7.No person shall, by virtue of sections 3 and 5 of the present act, be freed from the obligation to pay the taxes therein contemplated on the income of any year prior to the year 1941, but any such tax which may have been collected on any other income shall be refunded, without interest, by the Provincial Treasurer out of the consolidated revenue fund.Should the fiscal period of a corporation not coincide with the calendar year, the said tax shall be imposed and collected on the income of the fiscal period ended in the calendar year 1941, only in the proportion which the number of days of such fiscal period in the calendar year 1940 bears to the total number of days of such fiscal period.8.As from the second of September, 1941, the City of Montreal is no longer authorized to collect, on fire insurance premiums collected in the said city, the special tax contemplated in paragraph o of article 364 of its charter (62 Victoria, chapter 58), as amended by the acts 3 Edward VII, chapter 62, sections 37 and 38; 4 Edward VII, chapter 49, sections 13 and 14; 7 Edward VII, chapter 63, sections 21 and 22; 9 Edward VII, chapter 81, section 16; 1 George V (1911), chapter 60, section 19; 2 George V, chapter 56, section 20; 3 George V, chapter 54, section 17; 4 George V, chapter 73, section 15; 5 George V, chapter 89, sections 9 and 10; 7 George V, chapter 60, section 4; 8 George V, chapter 84, section 34; 10 George V, chapter 86, section 8; 11 George V, chapter 111, section 2; 12 George V, chapter 105, section 5; 13 George V, chapter 91, section 9; 15 George V, chapter 92, section 25; 16 George V, chapter 71, section 14; 18 George V, chapter 97, section 9; 19 George V, chapter 97, section 20; 22 George V, chapter 105, section 20; 23 George V, chapter 123, section 25; 24 George V, chapter 88, section 11; 25-26 George V, chapter 112, section 5; 25-26 George V, chapter 113, section 10; 1 George VI, chapter 103, section 43; 2 George VI, chapter 105, section 8, and 5 George VI, chapter 73, section 30, but the said city shall remain authorized to collect from Insurance companies and other insurers the fixed minimum tax of two hundred dollars and the other special taxes contemplated in the said article.9.Nul n'est, par Particle précédent, libéré de l'obligation de payer la taxe spéciale sur les primes d'assurance-incendie ci-dessus mentionnée devenue exigible avant le deux septembre 1941, mais le directeur des finances de la cité de Montréal sera tenu de rembourser sur tous deniers disponibles le montant dont toute telle taxe qui n'est pas devenue exigible avant 9.No person shall, by virtue of the preceding section, be freed from the obligation to pay, on fire insurance premiums, the special tax above mentioned which became exigible before the second of September, 1941, but the Director of Finance of the City of Montreal shall be obliged to refund, out of any available moneys, the amount by which any such tax which H Gazette officielle de Québec, (SUPPLÉMENT! Québec, 4 juin 1942, No 22A, Vol.74 ladite date et qui a été perçue, excède la taxe minimum ci-dessus mentionnée.ÎO.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, aux conditions qu'il jugera à propos de fixer, autoriser le trésorier de la province à payer, sur le fonds consolidé du revenu, une somme n'excédant pas en tout deux millions trois cent quatre-vingt-seize mille quatre cent soixante-quinze dollars et quatre-vingt-dix cents par année de la durée de la convention visée à l'article 1, à toutes municipalités qui subissent, de ce chef, une perte de revenus ou aux commissions scolaires formées dans leur territoire.Avec la même autorisation, le trésorier de la province pourra conclure des ententes aux fins susdites avec ces municipalités ou commissions scolaires.11.La Loi des exemptions de taxes municipales (Statuts refondus, 1941, chapitre 221) est modifiée en y ajoutant la section suivante: \"section xii \"taxes différentielles sur les corporations \"20.A compter du deux septembre 1941 et nonobstant toute loi générale ou particulière, nulle corporation municipale ne peut imposer une taxe ou un honoraire, qui, explicitement ou de fait, vise exclusivement, ou frappe d'un taux différentiel ou de charges plus onéreuses, les corporations, une ou plusieurs catégories de corporations ou une corporation donnée.\"21.Les dispositions de l'article précédent n'empêchent aucunement l'imposition: 1° de taxes ou honoraires de permis E>révus par une loi de cette province, dans a mesure où, en vertu de cette loi, des taxes ou honoraires de permis étaient imposés le premier avril 1941; 2° d'honoraires de permis ou d'autres honoraires ou taxes pour des droits, privilèges ou franchises définis; 3° de taxes d'affaires ou taxes locatives fixées d'après la surface de plancher, la valeur locative ou la valeur cotisée de certains biens ou d'après les recettes brutes de la totalité ou d'une partie de l'exploitation ou d'après quelque autre base analogue.\"22.Nul règlement municipal n'est rendu invalide parce qu'il impose une taxe contrairement aux dispositions ci-dessus, mais toute taxe imposée contrairement auxdites dispositions doit être considérée comme réduite au montant permis par l'article précédent ou comme non exigible, selon le cas, et au cas où elle serait perçue, la corporation municipale est tenue did not become exigible before the said date, and which has been collected, exceeds the above-mentioned minimum tax.10.The Lieutenant-Governor in Council may, upon such conditions as he may deem expedient, authorize-the Provincial Treasurer to pay, out of the consolidated revenue fund, an amount not exceeding in the aggregate the sum of two million three hundred and ninety-six thousand four hundred and seventy-five dollars and ninety cents per annum, during the term of the agreement contemplated in section 1, to any municipalities sustaining thereby a loss of revenue or to the school boards comprised in their territory, and the Provincial Treasurer may, when so authorized, execute agreements for the said purposes with the said municipalities or school boards.11.The Municipal Tax Exemption Act (Revised Statutes, 1941, chapter 221) is amended by adding thereto the following division: \"division xii \"discriminatory taxes on corporations \"20.As from the second of September, 1941, and notwithstanding any general or special act, no municipal corporation may impose a tax or fee the imposing of which singles out for taxation or for discriminatory rates or burdens of taxation, either formally or in effect, corporations or any .class or classes thereof or any individual corporation.\"21.The provisions of the preceding section in no way prohibit the imposition of: 1.Taxes or license fees provided for bj any act of this Province to the extent that taxes or licence fees were imposed thereunder on April first, 1941; 2.A license or other fee or tax for specific rights, privileges or franchises; 3.A business or occupancy tax based on floor space or on rental or assessed value of property or on gross receipts from all or part of the business or other similar basis.\"22.No municipal by-law shall be rendered invalid because it imposes any tax contrary to the foregoing provisions, but every tax imposed contrary to the said provisions shall be treated as reduced to the amount permitted by the preceding section or as non-exigible, as the case may be, and, should it be collected, the municipal corporation shall be obliged to reim- Quebec Official Gazette, [SIT1M.KMKNT] Quebec, June 4th, 1942, No.22A, Vol.74 9 de la rembourser, sans intérêt, dans la mesure où elle est ainsi réduite ou non exigible.\"23.Nulle procédure ne peut être intentée contre une corporation municipale en vertu de la présente section à moins qu'un avis n'ait été donné, par écrit, au moins trente jours auparavant, à cette corporation et au ministre des affaires municipales, de l'industrie et du commerce.\"24.Nul n'est, par la présente section, libéré de l'obligation de payer aucune taxe devenue exigible avant le deux septembre 1941.\" 12.Le lieutenant-gouverneur en conseil pourra, par proclamation, à l'expiration de la convention visée à l'article 1, décréter que chacune des taxes dont l'imposition est suspendue par la présente loi, redeviendra exigible ou sera de nouveau imposée à compter de telle date et sur tels revenus qui pourront être mentionnés dans telle proclamation, conformément à ladite convention.13.L'article 1 de la présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction et les autres articles sur proclamation du lieutenant-gouverneur.ANNEXE {Texte du projet de convention) burse it, without interest, to the extent that it is so reduced or not exigible.\"23.No proceeding may be instituted against any municipal corporation in virtue of this division unless a notice in writing has been given, at least thirty days prior thereto, to the said corporation and to the Minister of Municipal Affairs, Trade and Commerce.\"24.No one shall, by virtue of this division, be freed from the obligation of paying any tax which became exigible before September second, 1941.\" 12.The Lieutenant-Governor in Council may, by proclamation, at the termination of the agreement contemplated in section 1, order that each of the taxes, the imposition whereof is suspended by this act, shall again become exigible or shall again be imposed as from such date and upon such incomes as may be mentioned in such proclamation, in conformity with the said agreement.13.Section 1 of this act shall come into force on the day of the sanction of this act and the other sections upon proclamation of the Lieutenant-Governor.ANNEX {Draft of proposed agreement) 6 GEORGE VI, CHAPITRE 28 Loi relative aux salles de danse [Sanctionnée le 29 mai 1942] OA MAJESTÉ, de l'avis et du consente-& ment du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 45 de la Loi des licences (Statuts refondus, 1941, chapitre 76) est modifié en insérant dans la dixième ligne, après les mots \"vues animées\" les mots \"ou une salle de danse,\".2.L'article 46 de ladite loi est modifié en remplaçant le paragraphe 4° par le suivant: \"4° Définir ce qui constitue un siège ou son équivalent dans un lieu d'amusements; ou déterminer le nombre de sièges qui, dans un lieu d'amusements, doit servir de base au calcul des droits; ou établir un droit de licence fixe n'excédant pas cent dollars, pour un lieu d'amusements non imposable d'après le nombre de sièges.\" 3.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.6 GEORGE VI, CHAPTER 28 An Act respecting dance-halls [Assented to, the 29th of May, 1942] tflS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 45 of the Quebec License Act (Revised Statutes, 1941, chapter 76) is amended by inserting therein, after the words:\"moving picture hall\", in the ninth line thereof, the words: \"or a dance-hall/'.2.Section 46 of the said act is amended by replacing paragraph 4 thereof by the following: \"4.Defining what constitutes a seat or the equivalent thereof, in a place of amusement; or determining the number of seats which, in a place of amusement, shall serve as the basis for calculating the duties; or establishing a fixed license duty, not exceeding one hundred dollars, for a place of amusement not assessable according to the number of seats.\" 3.This act shall come into force on the day of its sanction. 10 (Juzdte officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, J, juin 1942, No 22A, Vol.74 6 GEORGE VI, CHAPITRE 30 Loi modifiant la Loi des terres et forêts [Sanctionnée le 22 avril 1942] OA MAJESTÉ, de l'avis et du consente-*^ ment du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.La Loi des terres et forêts (Statuts refondus, 1941, chapitre 93) est modifiée en insérant après l'article 48, le suivant: \"48a.Excepté dans l'exercice d'un droit ou de quelque devoir imposé par la loi, nul ne doit passer sur les terres publiques, y séjourner ou y ériger des constructions.Sans préjudice de tout autre recours, toute infraction au présent article est punie, sur poursuite sommaire, d'une amende de cinq à cinquante dollars et des frais, ou d'un emprisonnement n'excédant pas deux mois à défaut de paiement, et au cas de récidive, d'un emprisonnement de dix à trente jours en outre desdites peines.Tout fonctionnaire généralement ou spécialement autorisé par le ministre à surveiller l'application du présent article, ou tout constable, peut arrêter, sans mandat, toute personne sur le fait de contravention au présent article et la traduire, ou faire traduire, sans retard devant un juge de paix.\" 2.L'article 50 de ladite loi est modifié en insérant, après le quatrième alinéa, le suivant: \"Trente jours après l'expiration du délai d'exécution, toutes les constructions et améliorations faites sur le terrain décrit dans l'ordre, de même que tous les biens meubles qui s'y trouvent, deviennent la propriété de la couronne sans indemnité.\" 3.L'article 92 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la cinquième ligne du premier alinéa, de même que dans la cinquième ligne du troisième alinéa, le mot \"quinze\" par le mot \"huit\".4.La section iv de ladite loi est modifiée en insérant, avant l'article 121, le suivant: \"120#.Dans la présente section, le mot \"forêt\" comprend tous les bois et fourrés.\" 5.L'article 144 de ladite loi est modifié en remplaçant les troisième et quatrième alinéas par le suivant: 6 GEORGE VI, CHAPTER 30 An Act to amend the Lands and Forests Act [Assented to, the 22nd of April, 1942] UIS MAJESTY, with the advice and £i consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.The Lands and Forests Act (Revised Statutes, 1941, chapter 93) is amended by inserting therein, after section 48 thereof, the following section: \"48a.Except in the exercise of a right or some duty imposed by law, no person shall pass over public lands or remain or erect constructions thereon.Without prejudice to any other recourse, every infringement of this section shall be punishable, upon summary prosecution, by a fine of five to fifty dollars and costs, or by imprisonment for not more than two months in default of payment, and in the event of a subsequent offence, by imprisonment for ten to thirty days in addition to the said penalties.Any officer generally or specially authorized by the Minister to supervise the carrying out of this section, or any constable, may arrest, without warrant, any person in the act of contravening this section and bring him or cause him to be brought forthwith before a justice of the peace.\" 2.Section 50 of the said act is amended by inserting therein, after the fourth paragraph thereof, the following paragraph: \"Thirty days after the expiration of the delay for execution, all the constructions and improvements made on the land described in the order, as well as all moveable property therein, shall become the property of the Crown without compensation.\" 3.Section 92 of the said act is amended by replacing the word: \"fifteen\", in the fourth line of the first paragraph and in the fourth line of the third paragraph thereof, by the word: \"eight\".4.Division iv of the said act is amended by inserting therein, before section 121, the following section: \"12Da.In this division the word \"forest\" includes all woods and thickets.\" 5.Section 144 of the said act is amended by replacing the third and fourth paragraphs thereof by the following paragraph: Quebec Official Gazette, (SUPPLEMENT) Quebec, June 4th, 1942, No.22A, Vol.74 11 \"Quand il est d'avis que les conditions climatériques l'exigent, le ministre des terres et forêts peut prohiber ou restreindre la circulation dans toute région sauvegardée et prescrire toutes autres mesures propres à diminuer les dangers d'incendie.\" 6.L'article 145 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"145.Toute personne exécutant des travaux dans une région sauvegardée, tout porteur d'un permis de coupe de bois dans un territoire qui y est compris, sont tenus de mettre à la disposition du ministre des terres et forêts tel nombre de leurs employés qu'il juge nécessaire pour l'organisation efficace de la protection de la forêt contre l'incendie et la mise en vigueur de la troisième partie de la présente loi.\" 7.L'article 151 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"151.Le ministre est autorisé à employer, pour la mise à exécution des dispositions du présent paragraphe, le nombre d'hommes qu'il juge nécessaire.\" 8.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.\"The Minister of Lands and Forests may, when he is of opinion that weather conditions so require, prohibit or restrict traffic in any fire district and prescribe all other measures calculated to decrease the danger of fire.\" 6.Section 145 of the said act is replaced by the following: \"145.Every person performing work in any fire district, and every person holding a license to cut timber in any territory included therein, shall place at the disposal of the Minister of Lands and Forests as many of their employees as he may think necessary for the efficient organization of forest fire-protection and the enforcement of Part III of this act.\" 7.Section 151 of the said act is replaced by the following: \"151.The Minister may employ, for the purpose of enforcing the provisions of this subdivision, such number of men as he may deem necessary.\" 8.This act shall come into force on the day of its sanction.6 GEORGE VI, CHAPITRE 32 Loi accordant de plus amples pouvoirs à la Commission des eaux courantes de Québec [Sanctionnée le 29 mai 1942] C A MAJESTÉ, de l'avis et du consente-ment du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 78 de la Loi du régime des eaux courantes (Statuts refondus, 1941, chapitre 98) est modifié en remplaçant le paragraphe c par le suivant: \"c) A vendre et distribuer de l'énergie électrique et à acheter de toute centrale électrique de l'énergie pour ses propres fins ou pour la revendre.\" 2.L'article 80 de ladite loi est modifié en y ajoutant les paragraphes suivants: \"3.Les pouvoirs ci-dessus peuvent être exercés en vue de travaux projetés et avant que l'exécution de ces travaux ne soit autorjsée.\"4.L'exécution des travaux autorisés par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la présente section ne pourra être arrêtée par injonction ou par autre bref et on ne pourra réclamer que des dommages, s'il y a lieu.6 GEORGE VI, CHAPTER 32 An Act to grant more ample powers to the Quebec Streams Commission [Assented to, the 29th of May, 1942] UTS MAJESTY, with the advice and lJ- consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 78 of Water-Course Act (Revised Statutes, 1941, chapter 98) is amended by replacing paragraph c thereof by the following: \"c.To sell and distribute electric energy and to purchase from any central electric station energy for its own use or for resale.\" 2.Section 80 of the said act is amended by adding thereto the following subsections: \"3.The above powers may be exercised with a view to projected work and before the performance of such work is authorized.\"4.The performance of the work authorized by the Lieutenant-Governor in Council under this division cannot be stopped by a writ of injunction or other writ and only damages, if any there be, can be claimed. 12 Goutte officielle, de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 4 juin 1042, No 22A, Vol.74 \"5.La Commission des eaux courantes de Québec, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, peut acheter ou louer ou autrement se procurer toutes forces hydrauliques, immeubles ou droits réels situés dans une province voisine et y exécuter tous travaux du genre de ceux autorisés par la présente section et faire, à cette fin, tout contrat jugé opportun.\"6.En ce qui concerne des travaux dans des rivières navigables, la Commission des eaux courantes de Québec peut, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, faire avec le gouvernement du Dominion du Canada toutes ententes jugées opportunes et accomplir toutes formalités jugées nécessaires.\" 3.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.\"5.The Quebec Streams Commission may, with the authorization of the Lieutenant-Governor in Council, purchase or lease or otherwise obtain any water-powers, immoveables or real rights situated in a neighbouring province and do therein all work of the nature of that authorized by this division and, for such purpose, make any contract deemed expedient.\"6.With respect to work in navigable rivers, the Quebec Streams Commission may, with the authorization of the Lieutenant-Governor in Council, make any agreements deemed expedient with the Government of the Dominion of Canada and fulfil any formalities deemed necessary.\" 3.This act shall come into force on the day of its sanction.6 GEORGE VI, CHAPITRE 37 Loi modifiant la Loi des terres de colonisation [Sanctionnée le 13 mai 1942] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consente-^ ment du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 16 de la Loi des terres de colonisation (Statuts refondus, 1941, chapitre 104) est modifié en remplaçant dans la troisième ligne du cinquième alinéa les mots \"trois ans\" par les mots \"un an\".2.L'article 18 de ladite loi est modifié en remplaçant les deux premiers alinéas par les suivants: \"18.Aux conditions et prix fixés par la loi et par le lieutenant-gouverneur en conseil, l'agent est tenu de vendre les terres de colonisation à tout colon de bonne foi, âgé d'au moins dix-huit ans, qui en fait la demande.Aucun terrain ou lot ou partie de terrain ou lot non encore mis sous billet de location le 15 février 1924 et situé à moins de soixante pieds de la ligne frontière entre le Canada et les États-Unis d'Amérique, ou des lignes interprovinciales entre la province de Québec et les provinces d'Ontario et du Nouveau-Brunswick, ne peut être mis sous billet de location ni concédé que sujet aux dispositions de l'article 22 de la Loi des terres et forêts (chap.93).\" 3.L'article 29 de ladite loi est modifié a.en remplaçant les quatre premières lignes par ce qui suit: 6 GEORGE VI, CHAPTER 37 An Act to amend the Colonization Land Sales Act [Assented to, the 13th of May, 1942] UTS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 16 of the Colonization Land Sales Act (Revised Statutes, 1941, chapter 104) is amended by replacing the words: \"three years\", in the second and third lines of the fifth paragraph thereof, by the words: \"one year\".2.Section 18 of the said act is amended by replacing the first two paragraphs thereof by the following: \"18.Upon such conditions and at such prices as may be fixed by law or by the Lieutenant-Governor in Council, the agent shall be bound to sell colonization land to any bona fide settler, at least eighteen years of age, who applies therefor.No land nor lot nor part of any land or lot not yet placed under location ticket on the 15th of February, 1924, and situated at less than sixty feet from the boundary line between Canada and the United States of America, or from any interprovincial boundary line between the Province of Quebec and the Province of Ontario or New Brunswick, shall be placed under location ticket nor conceded, except subject to the provisions of section 22 of the Lands and Forests Act (Chap.93).\" 3.Section 29 of the said act is amended: a.By replacing the first four lines thereof by the following: Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, June 4th, 1942, No.22A, Vol.74 13 \"29.Il est tenu au département de la colonisation, en la forme jugée convenable par le ministre, un registre dans lequel doivent être enregistrés sommairement: a) A la diligence du ministre, les ventes ou concessions de terres de colonisation pour lesquelles des lettres patentes n'ont pas encore été octroyées; b) A la diligence des intéressés:\"; b.en retranchant le dernier alinéa.4* L'article 37 de ladite loi est modifié en ajoutant l'alinéa suivant: \"Le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire des règlements pour fixer les conditions auxquelles les colons bénéficieront de cette exonération de droits de coupe et les droits exigibles au cas où ces conditions ne seraient pas remplies.\" 5.L'article 38 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, les mots \"l'acquéreur de la concession forestière\", par les mots \"tout acquéreur de la coupe de bois\".6.L'article 47 de ladite loi est modifié en insérant, après le quatrième alinéa, le suivant : \"Trente jours après l'expiration du délai d'exécution, toutes les constructions et améliorations faites sur le terrain décrit dans l'ordre, de même que tous les biens meubles qui s'y trouvent, deviennent la propriété de la couronne sans indemnité.\" 7.Ladite loi est modifiée en insérant après l'article 47, le suivant: \"47o.Excepté dans l'exercice d'un droit ou de quelque devoir imposé par la loi, nul ne doit passer sur les terres publiques, y séjourner ou y ériger des constructions.Sans préjudice de tout autre recours, toute infraction au présent article est punie, sur poursuite sommaire, d'une amende de cinq à cinquante dollars et des frais, ou d'un emprisonnement n'excédant pas deux mois à défaut de paiement, et au cas de récidive, d'un emprisonnement de dix à trente jours en outre desdites peines.Tout fonctionnaire généralement ou spécialement autorisé par le ministre à surveiller l'application du présent article, ou tout constable, peut arrêter, sans mandat, toute personne sur le fait de contravention au présent article et la traduire, ou faire traduire, sans retard devant un juge de paix.\" 8.L'article 62 de ladite loi est modifié en ajoutant l'alinéa suivant: \"29.A register shall be kept in the Department of Colonization, in such form as the Minister may deem convenient, in which must be registered summarily: a.At the diligence of the Minister, the sales or grants of colonization lands for which letters patent have not yet been issued ; b.At the diligence of the parties interested:\"; b.By striking out the last paragraph thereof.4.Section 37 of the said act is amended by adding thereto the following paragraph: \"The Lieutenant-Governor in Council may make regulations to determine the conditions on which settlers shall benefit by such exemption from timber dues, and the dues payable when such conditions are not fulfilled.\" 5.Section 38 of the said act is amended by replacing the words: \"the holder of the license to cut timber\", in the second and third lines of the first paragraph thereof, by the words: \"any person acquiring the right to cut wood\".6.Section 47 of the said act is amended by inserting therein, after the fourth paragraph thereof, the following paragraph: \"Thirty days after the expiration of the delay for execution, all the constructions and improvements made on the land described in the order, as well as all moveable property thereon, shall become the property of the Crown without indemnity.\" 7.The said act is amended by inserting therein, after section 47 thereof, the following section: \"47û.Except in the exercise of a right or some duty imposed by law, no person shall pass over public lands or remain or ereet constructions thereon.Without prejudice to any other recourse, every infringement of this section shall be punishable, upon summary proceeding, by a fine of five to fifty dollars and costs, or by imprisonment for not more than two months in default of payment, and, in the event of a subsequent offence, by imprisonment for ten to thirty days in addition to the said penalties.Any officer generally or specially authorized by the Minister to supervise the carrying out of this section, or any constable, may arrest, without warrant, any person in ihe act of contravening this section and bring him or cause him to be brought forthwith before a justice of the peace.\" 8.Section 62 of the said act is amended by adding thereto the following paragraph: M Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 4 juin 1942, No 22A, Vol.74 \"Cependant le ministre de la colonisation peut, aux conditions jugées opportunes, autoriser le concessionnaire à disposer de parcelles qui ne sont pas requises pour les fins susdites.\" 9.La formule 1 de ladite loi est modifiée a.en ajoutant à la fin du paragraphe 1° \"et (célibataire, marié ou veuf)\"', b.en ajoutant après le paragraphe 4° le suivant : \"4°a J'ai détenu dans le passé, en vertu d'un ou de plusieurs billets de location émis en ma faveur (ou, selon le cas, qui m'a ou m'ont été transportés), un lot (ou des lots) de terre acquis de la couronne (indiquer et décrire ces lots).\"; c.en ajoutant à la fin du paragraphe 9° \"(indiquer occupation s'il y en a et par qui, améliorations, s'il y en a et par qui faites)\".ÎO.Les articles 7, 8, 9, 12, 16 et 53 de ladite loi sont modifiés en remplaçant partout où elles se trouvent les expressions \"terres publiques propres à la culture\" ou \"terres propres à la culture\", par l'expression \"terres de colonisation\".11.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.\"Nevertheless the Minister of Colonization may, upon such conditions as are deemed expedient, authorize the grantee to dispose of parcels of land not required for the aforesaid purposes.\" 9.Form 1 of the said act is amended: a.By adding, at the end of paragraph 1 thereof, the words: \"and (unmarried, married or a widower)\"; b.By adding thereto, after paragraph 4 thereof, the following paragraph: \"4a.I was formerly in possession under a location ticket or location tickets issued to me (or which was or were transferred to me, as the case may be) of a lot (or lots) of land acquired from the Crown (indicate and describe such lots).\"; c.By adding, at the end of paragraph 9 thereof, the words: \"(indicate occupation, if any, and by whom; and improvements, if any, and by whom made)\".10.Sections 7, 8, 9, 12, 16 and 53 of the said act are amended by replacing the expressions: \"public lands suitable for cultivation\" and \"lands suitable for cultivation\", wherever they occur therein, by the expression: \"colonization lands\".11.This act shall come into force on the day of its sanction.6 GEORGE VI, CHAPITRE 38 Loi modifiant la Loi des chemins de colonisation [Sanctionnée le 13 mai 1942] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consente-^ ment du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit : 1.Les articles 4 et 5 de la Ix>i des chemins de colonisation (Statuts refondus, 1941, chapitre 108) sont remplacés par les suivants: \"4.Le ministre de la colonisation peut autoriser l'exécution, dans les chemins de colonisation, de tous travaux de construction, réparation, amélioration ou entretien.\"5.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut déclarer qu'un chemin ou partie de chemin n'est plus un chemin de colonisation.\" 2.Les articles 6, 7 et 8 de ladite loi sont abrogés.3.L'article 9 de ladite loi est modifié en insérant dans la quatrième ligne du troi- 6 GEORGE VI, CHAPTER 38 An Act to amend the Colonization Roads Act [Assented to, the 13th of May, 1942] UTS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Sections 4 and 5 of the Colonization Roads Act (Revised Statutes, 1941, chapter 108) are replaced by the following: \"4.The Minister of Colonization may authorize the carrying out of all construction, repair, improvement or maintenance work on colonization roads.\"5.The Lieutenant-Governor in Council may declare that a road or a part of a road is no longer a colonization road.\" 2.Sections 6, 7 and 8 of the said act are repealed.3.Section 9 of the said act is amended by inserting therein, after the word: Quebec Official Gazette, (SUPPLEMENT] Quebec, June 4th, 1942, No.22A, Vol.74 15 sième alinéa, après le mot \"passible\", les mots \", sur poursuite sommaire,\".4.Ladite loi est modifiée en insérant, après l'article 9, le suivant: \"9«.Il est interdit, en tout temps de l'année, d'obstruer un chemin de colonisation ou les fossés qui le bordent, ou de déposer du bois ou des déchets sur une partie quelconque de l'emprise d'un tel chemin.Toute infraction au présent article est punie, sur poursuite sommaire, d'une amende n'excédant pas cinquante dollars et des frais et, à défaut de paiement de l'amende et des frais, d'un emprisonnement n'excédant pas un mois.\" 5.Les articles 10 et 11 de ladite loi sont abrogés.«J.L'article 15 de ladite loi est modifié en retranchant les deux derniers alinéas.7.L'article 17 de ladite loi est modifié en y ajoutant l'alinéa suivant: \"Sont considérées comme cantons, aux fins de la présente loi, les seigneuries acquises, en tout ou en partie, par la Province et concédées, par la suite, par billet de location.\" 8.Les articles 20 et 21 de ladite loi sont abrogés.9.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut déclarer chemins de colonisation tous chemins existants qui ont été ouverts ou améliorés, en tout ou en partie, aux frais de la province.ÎO.Les dispositions de l'article 7 de la présente loi sont déclaratoires.11.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.\"liable\", in the fourth line of the third paragraph thereof, the words: upon summary proceeding,\".4.The said act is amended by inserting therein, after section 9 thereof, the following section: \"9a.It is forbidden, at all times of the year, to obstruct a colonization road or the ditches bordering the same or to deposit wood or rubbish on any part of the right of way of such road.Every infraction of this section shall be punishable, upon summary proceeding, by a fine of not more than fifty dollars and costs and, in default of payment of the fine and costs, by imprisonment for not more than one month.\" 5.Sections 10 and 11 of the said act are repealed.O.Section 15 of the said act is amended by striking out the last two paragraphs thereof.7.Section 17 of the said act is amended by adding thereto the following paragraph: \"Seigniories acquired by the Province, in whole or in part, and subsequently conceded by location ticket, shall be considered as townships for the purposes of this act.\" 8.Sections 20 and 21 of the said act are repealed.9.The Lieutenant-Governor in Council may declare any existing roads which have been opened or improved, in whole or in part, at the expense of the Province, to be colonization roads.10.The provisions of section 7 of this act are declaratory.11.This act shall come into force on the day of its sanction.6 GEORGE VI, CHAPITRE 41 Loi modifiant la Loi des sociétés d'agriculture [Sanctionnée le 29 mai 1942] C A MAJESTÉ, de l'avis et du consente-& ment du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.La Loi des sociétés d'agriculture (Statuts refondus, 1941, chapitre 117) est modifiée en remplaçant la section m, 6 GEORGE VI, CHAPTER 41 An Act to amend the Agricultural Societies Act [Assented to, the 29th of May, 1942] TJTS MAJESTY, with the advice and \" consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.The Agricultural Societies Act (Revised Statutes, 1941, chapter 117) is amended by replacing Division m thereof, Hi Cimttv officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, J, juin 1942, No 22A, Vol.74 comprenant les articles 30 à 33, par ce qui suit: \"section m \"des sociétés formées de cercles agricoles \"3©.Quand les deux tiers au moins des cercles agricoles établis dans le territoire d'une société d'agriculture ont adopté, collectivement ou séparément, une résolution à cet effet, le bureau de direction de cette société peut, par résolution, décréter qu'elle se composera, à l'avenir, des cercles agricoles formés dans ce territoire.Une copie de cette résolution, accompagnée de celles des cercles agricoles, est transmise au ministre de l'agriculture et si ce dernier l'approuve, il en donne avis dans la Gazette officielle de Québec.A compter de la publication de cet avis, la société et les cercles agricoles formés dans son territoire sont soumis aux dispositions de la présente section.\"31.Le bureau de direction de la société est composé du président et du secrétaire-trésorier de chacun des cercles agricoles du comté ou de la division territoriale.Il se réunit au moins une fois l'an, à la date fixée pour la tenue de l'assemblée générale.Aucune assemblée générale des membres n'est requise, le bureau de direction ainsi composé exerçant tous les pouvoirs d'une telle assemblée.\"32.Chacun des membres des cercles agricoles dans le territoire de la société est également membre de cette dernière.Il acquitte sa souscription annuelle en la versant au cercle agricole auquel il appartient sans être tenu de verser à celui-ci aucune autre souscription.Le cercle est tenu de remettre à la société la moitié de la souscription ainsi payée.\"33.Pour les fins du calcul de l'allocation annuelle à la société, le montant total des souscriptions versées aux cercles par les membres est considéré comme payé à la société, et pour les fins de l'allocation aux cercles, la moitié de ce montant est considérée comme payée au cercle qui la reçoit.\" 2.L'article 43 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"43.Une assemblée générale annuelle des membres de chaque société d'agriculture doit avoir lieu au cours des mois de novembre, décembre ou janvier à la date fixée par résolution du bureau de direction transmise au ministre de l'agriculture.En l'absence de telle résolution, l'assemblée est tenue au jour fixé par le ministre.Dans un comté où il n'y a pas de société, une assemblée pour la formation d'une société peut avoir lieu le jour fixé par le ministre.\" comprising sections 30 to 33, by the following: \"division m \"societies formed of farmers' clubs \"30.Whenever at least two-thirds of the farmers' clubs established in the territory of an agricultural society have, collectively or separately, adopted a resolution for the purpose, the board of directors of such society may, by resolution, order that it shall, in future, consist of the farmers' clubs formed in such territory.A copy of such resolution, together with those of the farmers' clubs, shall be transmitted to the Minister of Agriculture and, if the latter approves the same, he shall give notice thereof in the Quebec.Official Gazette.On and after the publication of such notice, the society and the farmers' clubs formed in its territory shall be subject to the provisions of this division.\"31.The board of directors of the society shall be composed of the president and the secretary-treasurer of each of the farmers' clubs of the county or territorial division.It shall meet at least once a year, on the date fixed for the holding of the general meeting.No general meeting of the members shall be required, the board of directors so composed exercising all the powers of such a meeting.\"32.Every member of a farmers' club in the society's territory shall be also a member of the society.He clears himself of his annual subscription by paying it to the farmers' club to which he belongs, without having to pay any other subscription to the latter.The club shall be obliged to hand over to the society one-half of the subscription so paid.\"33.For the purpose of calculating the annual allowance to the society, the total amount of subscriptions paid to the farmers' clubs by the members shall be deemed as paid to the society, and for the purpose of the allowance to the clubs, one-half of such amount shall be deemed as paid to the club which receives it.\" 2.Section 43 of the said act is replaced by the following: \"43.An annual general meeting of the members of every agricultural society shall be held in the month of November, December or January, on the date fixed by a resolution of the board of directors transmitted to the Minister of Agriculture.In the absence of such resolution, the meeting shall be held on the day fixed by the Minister.In any county where there is no society, a meeting for the formation of a society may be held on the day fixed by the Minister.\" Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, June 4th, 1042, No.22A, Vol.74 17 3.L'article 50 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la quatrième ligne, le mot \"décembre\" par le mot \"octobre\".4.L'article 72 de ladite loi est remplacé par le suivant : \"72.Le ministre de l'agriculture donne avis dans la Gazette officielle de Québec de la formation de toute société d'agriculture.Il peut changer le nom de la société au moyen d'un semblable avis.\" 5.Le ministre de l'agriculture peut, d'office, reconnaître l'existence de sociétés d'agriculture formées des cercles agricoles formés dans leur territoire et ainsi organisées avant la sanction de la présente loi, et cela, au moyen d'un avis donné dans la Gazette officielle de Québec avec le même effet que si les dispositions décrétées par la présente loi avaient été en vigueur depuis que lesdites sociétés ont été ainsi organisées.6.La Loi des sociétés coopératives de cercles agricoles (Statuts refondus, 1941, chapitre 119) est abrogée.7.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.3.Section 50 of the said act is amended by replacing the word: \"December\", in the fifth line thereof, by the word: \"October\".4.Section 72 of the said act is replaced by the following: \"72.The Minister of Agriculture shall give notice in the Quebec Official Gazette of the formation of every agricultural society.He may change the name of the society by a similar notice.\" 5.The Minister of Agriculture may, ex officio, recognize the existence of agricultural societies formed of farmers' clubs in their territory and so organized before the sanctioning of this act, and he may do this by means of a notice given in the Quebec Official Gazette with the same effect as if the provisions enacted by this act had been in force from the time when the said societies were so organized.6.The Farmers' Club Cooperative Societies Act (Revised Statutes, 1941, chapter 119) is repealed.7.This act shall come into force on the day of its sanction.6 GEORGE VI, CHAPITRE 42 Loi modifiant la Loi de la protection sanitaire des animaux [Sanctionnée le 29 mai 1942} C A MAJESTÉ, de l'avis et du consente-^ ment du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 8 de la Loi de la protection sanitaire des animaux (Statuts refondus, 1941, chapitre 135) est remplacé par le suivant: \"8.Le ministre de l'agriculture peut nommer un comité spécial, composé de pas moins de trois personnes et de pas plus de cinq, désigné sous le nom de \"Comité de surveillance des étalons\".Il peut également nommer un secrétaire de ce comité.\" 2.L'article 10 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la quatrième ligne, le mot \"février\" par le mot \"septembre\".3.L'article 16 de ladite loi est modifié en y ajoutant l'alinéa suivant: \"Dans toute poursuite pour infraction au présent article le défaut pour l'inculpé 6 GEORGE VI, CHAPTER 42 An Act to amend the Animal Health Protection Act [Assented to, the 29th of May, 1942} XJTS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 8 of the Animal Health Protection Act (Revised Statutes, 1941, chapter 135) is replaced by the following: \"8.The Minister of Agriculture may appoint a special committee of not less than three nor more than five persons, called the \"Stallion Inspection Board\".He may also appoint a secretary of such board.\" 2.Section 10 of the said act is amended by replacing the word: \"February\", in the fourth line thereof, by the word: \"September\".3.Section 16 of the said act is amended by adding thereto the following paragraph: \"In any prosecution for an infraction of this section, failure by the accused to 2 18 Gazette officielle de Québec, (SUPPLÉMENT] Québec, 4 juin 1942, No 22A, Vol.74 de produire le permis de monte est une preuve suffisante qu'il ne lui en a pas été octroyé.\" -f.L'article 18 de ladite loi est remplacé par le suivant: \" 1 8.Toute personne contrevenant aux dispositions de la présente section ou de quelque règlement du comité de surveillance est passible, sur poursuite sommaire, pour une première infraction, d'une amende de dix à vingt-cinq dollars avec dépens, et à défaut de paiement de l'amende et des dépens, d'un emprisonnement de huit jours a un mois, et pour toute récidive, d'une amende de vingt-cinq à cinquante dollars avec dépens, et à défaut de paiement de l'amende et des dépens, d'un emprisonnement de vingt jours à deux mois.\" \u2022 5.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.produce the permit for serving shall be sufficient proof that no such permit has been issued to him.\" 1.Section 18 of the said act is replaced by the following: \"18.Every person who infringes any provision of this division or of any regulation of the Inspection Board shall be liable, on summary proceeding, for a first offence, to a fine of ten dollars to twenty-five dollars and costs, and, on failure to pay the fine and costs, to imprisonment for eight days to one month, and, for every subsequent offence, to a fine of twenty-five dollars to fifty dollars and costs, and, on failure to pay the fine and costs, to imprisonment for twenty days to two months.\" 5.This act shall come into force on the day of its sanction.6 GEORGE VI, CHAPITRE 43 Loi relative aux véhicules automobiles en temps de guerre [Sanctionnée le 22 avril 1942) SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 5 de la Loi des véhicules automobiles (Statuts refondus, 1941, chapitre 142) est modifié en remplaçant le paragraphe 9 par le suivant: \"9.Le prix de la plaque est payable en sus des honoraires ci-dessus.\" 2.L'article 10 de ladite loi est modifié en ajoutant au paragraphe 1 l'alinéa suivant: \"d) Le véhicule automobile possédé dans cette province mais dont il n est fait aucun usage et dont les pneus sont enlevés.\" 3.L'article 26 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"26.1.Tout véhicule automobile utilisé dans la province doit, durant toute l'année d'enregistrement, être muni d'une plaque fournie et livrée par le bureau, pour ce véhicule automobile et pour cette année seulement.Cette plaque doit être fixée solidement au véhicule automobile au moyen de rivets, vis et écrous ou cadre, de manière à ne pouvoir être facilement enlevée et à ne pas osciller quand il est en mouvement.Elle doit, de plus, être tenue libre de toute matière qui en obstrue la lecture à cent pieds de distance et être placée à l'arrière 6 GEORGE VI, CHAPTER 43 An Act respecting motor vehicles in wartime [Assented to, the 22nd of April, 1942] tf IS MAJESTY, with the advice and ±M- consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 5 of the Motor Vehicle Act (Revised Statutes, 1941, chapter 142) is amended by replacing subsection 9 thereof by the following: \"9.The price of the marker is payable in addition to the above fees.\" 2.Section 10 of the said act is amended by adding to subsection 1 thereof the following sub-paragraph: \"d.Any motor vehicle possessed in this Province which is not used in any way and from which the tires are removed.\" 3.Section 26 of the said act is replaced by the following: \"26.1.Every motor vehicle used in the Province must, during the whole registration year, be provided with one marker furnished and delivered by the Bureau, for such motor vehicle, and for that year only.Such marker must be solidly affixed to the motor vehicle by means of rivets, screws and nuts, or a frame, in such a way that it cannot be easily removed and will not swing when the vehicle is in motion.It must also be kept free of all matter which would interfere with the reading of same at a distance of one hundred feet, and must Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, June 4th, 1942, No.22A, Vol.74 19 du véhicule automobile à une hauteur du sol dépassant dix-huit pouces, et à un endroit qui en permet la lecture en face à cent pieds de la plaque, et obliquement, à vingt pieds de Taxe du véhicule automobile et à trente pieds de la plaque.Une plaque numérotée doit être portée à l'arrière de chaque remorque ou semi-remorque servant à former un convoi automobile au sens du paragraphe 3 de l'article 5.2.La plaque doit porter: a) le même numéro d'enregistrement que celui qui est entré dans les registres du bureau en regard du nom du propriétaire du véhicule automobile; b) les chiffres indiquant l'année courante d'enregistrement; c) le nom de la province abrégé; d) des lettres ou autres signes d'identification ou autres moyens de protection.3.Aucune autre plaque portant des numéros ne doit être fixée à l'extérieur du véhicule automobile, sauf celle qui peut être exigée en vertu d'une loi ou d'un règlement municipal.4.Le bureau reste propriétaire de cette plaque et peut en reprendre la possession lorsque l'enregistrement du véhicule automobile pour lequel elle a été fournie expire ou est annulé.Le prix payé pour cette plaque est pour son usage.\" 4.L'article 41 de ladite loi est modifié en remplaçant les alinéas a, b et c du paragraphe 2 par le suivant: \"a) En toute circonstance, une vitesse excédant quarante milles à l'heure;\".5.Les articles 1, 2 et 3 de la présente loi ont effet à compter du premier mars 1942 et l'article 4 à compter du premier avril 1942.6.Le lieutenant-gouverneur en conseil pourra, par proclamation, décréter l'abrogation de chacune des dispositions de la présente loi à compter de la date qu'il jugera à propos de fixer.Cette abrogation aura l'effet de rétablir les dispositions modifiées par la présente loi comme si la présente loi n'avait jamais été adoptée, sans préjudice de toute modification qui pourrait avoir été autrement décrétée.7.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.6 GEORGE VI, CHAPITRE 45 Loi modifiant la Loi de la chasse [Sanctionnée le 13 mai 1942] SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'As- be placed at the rear of the motor vehicle, at a distance from the ground of more than eighteen inches and at a point where it may be easily read, by a person facing the automobile, at a distance of one hundred feet from the marker, and in an oblique position at a distance of twenty feet from the axis of the motor vehicle and of thirty feet from the marker.Each trailer or semi-trailer used in the composition of a motor train within the meaning of subsection 3 of section 5 shall carry a marker affixed to the rear of the vehicle.2.The marker must bear: (a) the same registration number as that which is entered in the registers of the Bureau opposite the name of the owner of the motor vehicle; (b) the figures indicating the current registration year ; (c) the abbreviated name of the Province; (d) letters or other identification signs or other protective means.3.No other marker bearing numerals shall be affixed to the exterior of the motor vehicle, except such as may be required under any act or any municipal by-law.4.The Bureau shall remain owner of such marker and may recover possession thereof when the registration of the motor vehicle, for which it was supplied, expires or is cancelled.The price paid for such marker shall be for its use.\" 4.Section 41 of the said act is amended by replacing paragraphs a, b and c of subsection 2 thereof by the following paragraph: \"a.A speed in excess of forty miles per hour under any circumstances;\".5.Sections 1, 2 and 3 of this act shall have force as from the 1st of March, 1942, and section 4 as from the 1st of April, 1942.6.The Lieutenant-Governor in Council may, by proclamation, pronounce the repeal of any provision of this act as from such date as he may deem expedient to fix.Such repeal shall have the effect of restoring the provisions hereby amended as if this act had never been passed, without prejudice to any amendment which may have been otherwise enacted.7, This act shall come into force on the day of its sanction.6 GEORGE VI, CHAPTER 45 An Act to amend the Game Laws [Assented to, the 13th of May, 1942) UTS MAJESTY, with the advice and n consent of the Legislative Council 20 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 4 juin 1942, No 22A, Vol.74 semblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 71 de la Loi de la chasse (Statuts refondus, 1941, chapitre 153) est modifié en retranchant dans les onzième, douzième et treizième lignes du paragraphe 2, les mots \"dans le cas d'une deuxième infraction ou de toute autre infraction subséquente,\" 2.L'article 75 de ladite loi est modifié en ajoutant l'alinéa suivant: \"Est passible des mêmes peines tout club qui sert ou offre de servir à ses membres ou à leurs invités du gibier dont la vente est ainsi défendue, à moins que ce club ne prouve que ce gibier n'a pas été obtenu illégalement.\" 3.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 71 of the Game Laws (Revised Statutes, 1941, chapter 153) is amended by striking out the words: \"in the case of a second or any subsequent offence,\" in the ninth and tenth lines of subsection 2 thereof.2.Section 75 of the said act is amended by adding thereto the following paragraph: \"Every club which serves or offers to serve to its members or their guests game, the sale whereof is so prohibited, shall be liable to the same penalties, unless such club proves that such game has not been obtained unlawfully.\" 3.This act shall come into force on the day of its sanction.6 GEORGE VI, CHAPITRE 46 Loi modifiant la Loi de la pêche [Sanctionnée le 13 mai 1942] OA MAJESTÉ, de l'avis et du consente-^ ment du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 69 de la Loi de la pêche (Statuts refondus, 1941, chapitre 154) est modifié en ajoutant l'alinéa suivant: \"Est passible des mêmes peines tout club qui sert ou offre de servir à ses membres ou à leurs invités du poisson dont la vente est ainsi défendue, à moins que ce club ne prouve que ce poisson n'a pas été obtenu illégalement.\" 2.L'article*72 de ladite loi est modifié en ajoutant l'alinéa suivant: \"Il est également loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le ministre à acquérir à l'amiable, ou par expropriation, les immeubles nécessaires à cette fin.\" 3.Ladite loi est modifiée en ajoutant, après l'article 73, les suivants: \"74.Il est interdit d'exploiter un établissement de pisciculture pour fins commerciales sans avoir obtenu un permis aux conditions fixées par le ministre.6 GEORGE VI, CHAPTER 46 An Act to amend the Quebec Fisheries Act [Assented to, the 13th of May, 1942] TJIS MAJESTY, with the advice and ** consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 69 of the Quebec Fisheries Act (Revised Statutes, 1941, chapter 154) is amended by adding thereto the following paragraph: \"Every club which serves or offers to serve' to its members or to their guests, fish, the sale whereof is so prohibited, shall be liable to the same penalties, unless such club proves that such fish has not been obtained illegally.\" 2.Section 72 of the said act is amended by adding thereto the following paragraph: \"The Lieutenant-Governor in Council may likewise authorize the Minister to acquire, by agreement or by expropriation, the immoveables needed for such purpose.\" 3.The said act is amended by adding, after section 73 thereof, the following sections: \"74.It is forbidden to operate a piscicultural establishment for commercial purposes without having obtained a license upon the conditions fixed by the Minister. Quebec Officiai Gazelle, [SUPPLEMENT] Quebec, June 4th, 1942, No.HA, Vol.74 21 \"75.Il est interdit d'empoissonner, sans une permission spéciale du ministre, un lac ou un cours d'eau faisant partie du domaine public ou sous bail du gouvernement.\" 4.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.\"75.It is forbidden to stock with fish any lake or stream, which is part of the public domain or under lease from the Government, without special permission from the Minister.\" 4.This act shall come into force on the day of its sanction.6 GEORGE VI, CHAPITRE 47 Loi modifiant la Loi de la sécurité dans les édifices publics [Sanctionnée le 13 mai 1942] OA MAJESTÉ, de l'avis et du consente-*J ment du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 2 de la Loi de la sécurité dans les édifices publics (Statuts refondus, 1941, chapitre 170) est remplacé par le suivant: \"2.Les mots \"édifices publics\" employés dans la présente loi désignent les églises, les chapelles, ou les édifices qui servent d'églises ou de chapelles, les monastères, les noviciats, les maisons de retraites, les séminaires, les collèges, les couvents, les maisons d'école, les jardins d'enfance, les garderies, les crèches et ouvroirs, les orphelinats, les patronages, les colonies de vacances, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence ou de repos, les asiles, les refuges, les hôtels, les maisons de logement de dix chambres ou plus, les maisons de rapport de plus de deux étages et de huit logements, les clubs, les cabarets, les cafés-concerts, les music-halls, les cinémas, les théâtres ou les salles utilisées pour des fins similaires, les salles de réunions publiques, de conférences, de divertissements publics, les salles municipales, les édifices utilisés pour les expositions, les foires, les kermesses, les estrades situées sur les champs de course ou utilisées pour des divertissements publics, les arènes de lutte, de boxe, de gou-ret ou utilisées pour d'autres sports, les édifices de plus de deux étages utilisés comme bureaux, les magasins dont la surface de plancher excède trois mille pieds carrés, les gares de chemin de fer, de tramway, ou d'autobus, les bureaux d'enregistrement, les bibliothèques, musées et bains publics.\" 2.L'article 5 de ladite loi est modifié en y ajoutant le paragraphe suivant: \"7.Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux gares d'un chemin de fer soumis à l'autorité législative du Parlement du Canada.\" 6 GEORGE VI, CHAPTER 47 An Act to amend the Public Building Safety Act [Assented to, the 13th of May, 1942} UTS MAJESTY, with the advice and \u2022* consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 2 of the Public Building Safety Act (Revised Statutes, 1941, chapter 170) is replaced by the following: \"2.The words \"public building\" in this act mean churches and chapels, or buildings used as such, monasteries, novitiates, retreats, seminaries, colleges, convents, school-houses, kindergartens, day-nurseries, infant asylums, charity workrooms (ouvroirs), orphan asylums, church guild buildings (patronages), fresh-air camps, hospitals, clinics, convalescent or rest homes, asylums, shelters, hotels, rooming-houses ofJ ten or more rooms, apartment houses having more than two stories and more than eight apartments, clubs, cabarets, concert-cafés, music-halls, moving-picture theatres, theatres, or halls used for similar proposes, halls for public meetings, lectures or public amusements, municipal halls, buildings used for exhibitions, fairs, kermesses, stands on racecourses or used for public amusements, arenas for wrestling, boxing or hockey, or used for other sports, buildings of more than two stories used as offices, stores having a floor area of over three thousand square feet, railway, tramway or autobus stations, registry offices and public libraries, museums and baths.\" 2.Section 5 of the said act is amended by adding thereto the following subsection: \"7.The provisions of this section shall not apply to the stations of any railway under the legislative jurisdiction of the Parliament of Canada.\" 22 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, /Juin 1942, No 22 A, Vol.74 3.L'article 37 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la troisième ligne du paragraphe 3, les mots \"soixante jours\" par les mots \"six mois\".4.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.6 GEORGE VI, CHAPITRE 48 Loi modifiant la Loi concernant les électriciens et les installations électriques [Sanctionnée le 13 mai 1942] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consente-ment du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 2 de la Loi concernant les électriciens et les installations électriques (Statuts refondus, 1941, chapitre 172) est modifié en remplaçant le paragraphe 1° par le suivant: \"1° Les mots \"édifices publics\" ont le sens qui leur est donné dans la Loi de la sécurité dans les édifices publics (chap.170), et comprennent en outre les établissements industriels visés par la Loi des établissements industriels et commerciaux (chap.175), les garages dont la surface de plancher excède six mille pieds carrés, les chambres de transformateurs et toutes installations de transformateurs sur poteaux ou autres supports établis sur une propriété particulière; '.2.L'article 2 de ladite loi est en outre modifié en retranchant dans les cinquième et sixième lignes du paragraphe 3° les mots \"les installations de paratonnerres,\".3.L'article 13 de ladite loi est modifié en ajoutant, à la fin dudit article, les mots \" ; cette inspection est gratuite\".4.L'article 16 de ladite loi est modifié en ajoutant l'alinéa suivant: \"Les traitements des examinateurs, des inspecteurs et des autres fonctionnaires requis pour l'exécution de la présente loi sont fixés conformément à la Loi du service extérieur (chap.12).\" 5.L'article 19 de ladite loi est modifié en remplaçant le deuxième alinéa par le suivant: \"Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer, parmi les trois membres de ce bureau, un examinateur en chef qui peut être aussi nommé directeur du service.\" 6.L'article 40 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la troisième ligne du 3.Section 37 of the said act is amended by replacing the words: \"sixty days\", in the third line of subsection 3, by the words: \"six months\".4.This act shall come into force on the day of its sanction.6 GEORGE VI, CHAPTER 48 An Act to amend the Electricians and Electrical Installations Act [Assented to, the 13th of May, 1942] UIS MAJESTY, with the advice and ** consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 2 of the Electricians and Electrical Installations Act (Revised Statutes, 1941, chapter 172) is amended by replacing paragraph 1 thereof by the following: \"1.The words \"public buildings\" shall have the meaning given to them in the Public Building Safety Act (Chap.170), and shall include, in addition, the industrial establishments contemplated by the Industrial and Commercial Establishments Act (Chap.175), garages having a floor space in excess of six thousand square feet, transformer rooms and all installations of transformers on posts or other supports set up on any private property;\".2.Section 2 of the said act is further amended by striking out the words: \"the installation of lightning rods,\" in the fourth and fifth lines of paragraph 3 thereof.3.Section 13 of the said act is amended by adding at the end thereof the words: \"; such inspection shall be gratuitous\".4.Section 16 of the said act is amended by adding thereto the following paragraph: \"The salaries of the examiners, inspectors and other officers required for the carrying out of this act shall be fixed in conformity with the Outside Service Act (Chap.12).\" 5.Section 19 of the said act is amended by replacing the second paragraph thereof by the following: \"The Lieutenant-Governor in Council may appoint, from the three members of such board, a chief examiner, who may be also appointed director of the service.\" 6.Section 40 of the said act is amended by replacing the words: \"sixty days\", in Quebec Official Gazette, [SUPPLKMKNTj Quebec, June 4th, 1942, No.22A, Vol.74 23 paragraphe 3, les mots \"soixante jours\" par les mots \"six mois\".7.Ladite loi est modifiée en insérant, après l'article 40, le suivant: \"4 ©a.Aucune preuve n'est permise pour établir qu'une poursuite a été intentée à la suite d'une plainte d'un dénonciateur ou pour découvrir l'identité de ce dernier.\" H.L'article 42 de ladite loi est modifié en retranchant le deuxième alinéa.9.L'article 43 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"43.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer parmi les inspecteurs ci-dessus mentionnés, deux inspecteurs en chef, dont les devoirs seront de diriger, sous le contrôle des examinateurs, le travail des inspecteurs.\" ÎO.L'article 44 de ladite loi est modifié en retranchant, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes, les mots \"dont le salaire ne doit pas excéder la somme de deux mille dollars par année et\".11.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.6 GEORGE VI, CHAPITRE 49 Loi modifiant la Loi concernant les mécaniciens en tuyauterie [Sanctionnée le 13 mai 1942] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-& tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 11 de la Loi concernant les mécaniciens en tuyauterie (Statuts refondus, 1941, chapitre 173) est modifié en remplaçant le premier alinéa par le suivant: \"Les licences ci-dessus prévues restent en vigueur jusqu'au trente et unième jour du mois de mars qui suit leur émission et doivent être renouvelées après cette date.\" 2.L'article 16 de ladite loi est modifié en ajoutant le paragraphe suivant: \"4.En outre des poursuites pénales ci-après prévues, une action peut être intentée pour recouvrer de tout entrepreneur, compagnon ou apprenti l'honoraire payable sur le renouvellement de sa licence, s'il agit comme tel sans avoir acquitté cette obligation.\" the third line of subsection 3 thereof, by the words: \"six months\".7.The said act is amended by inserting therein, after section 40 thereof, the following section: \"4Oa.No evidence shall be admitted to establish that any prosecution has been taken as the result of the complaint of an informer or to discover the identity of the latter.\" H.Section 42 of the said act is amended by striking out the second paragraph thereof.9.Section 43 of the said act is replaced by the following: \"43.The Lieutenant-Governor in Council may appoint, from the above-mentioned inspectors, two chief inspectors whose duty it shall be to direct, under the control of the examiners, the work of the inspectors.\" 10.Section 44 of the said act is amended by striking out the words: \"whose salary shall not exceed two thousand dollars per annum and\", in the third and fourth lines thereof.11.This act shall come into force on the day of its sanction.6 GEORGE VI, CHAPTER 49 An Act to amend the Pipe-Mechanics Act [Assented to, the 13th of May, 1942} TJTS MAJESTY, with the advice and ** consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 11 of the Pipe-Mechanics Act (Revised Statutes, 1941, chapter 173) is amended by replacing the first paragraph thereof by the following: \"The licenses hereinabove provided for shall remain in force until the thirty-first day of March following the issuing thereof and must be renewed after such date.\" 2.Section 16 of the said act is amended by adding thereto the following subsection: \"4.Besides the penal prosecutions hereinafter provided for, an action may be taken to recover from any contractor, journeyman or apprentice the fee payable on the renewal of his license, if he acts as such without having discharged that obligation.\" * 2-1 Gazette offinelle de Québec, (SUPPLÉMENT) Québec, 4 juin 1942, No 22A, Vol.74 3.L'article 22 de ladite loi est modifié en insérant, dans la première ligne, après le mot \"poursuites\", le mot \"pénales .4.Ladite loi est modifiée en insérant, après l'article 22, le suivant: \"22a.Aucune preuve n'est permise pour établir qu'une poursuite a été intentée à la suite d'une plainte d'un dénonciateur ou pour découvrir l'identité de ce dernier.\" 5.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.6 GEORGE VI, CHAPITRE 50 Loi modifiant la Loi des établissements industriels et commerciaux [Sanctionnée le 31 mars 1942] OA MAJESTÉ, de l'avis et du consente-^ ment du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit : 1.L'article 42 de la Loi des établissements industriels et commerciaux (Statuts refondus, 1941, chapitre 175) est remplacé par le suivant: \"42.Les poursuites pénales en vertu de la présente loi ne peuvent être intentées plus de six mois après que l'infraction est parvenue à la connaissance de l'inspecteur.\" 2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.3.Section 22 of the said act is amended by inserting therein, after the word: \"All\", in the first line thereof, the word: \"penal\".4.The said act is amended by inserting therein, after section 22 thereof, the following section: \"22a.No evidence shall be admitted to establish that a prosecution was brought as the result of a complaint by an informer or to discover the identity of the latter.\" 5.This act shall come into force on the day of its sanction.- I 6 GEORGE VI, CHAPTER 50 An Act to amend the Industrial and Commercial Establishments Act [Assented to, the 31st of March, 1942) UTS MAJESTY, with the advice and ** consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 42 of the Industrial and Commercial Establishments Act (Revised Statutes, 1941, chapter 175) is replaced by the following: \"42.No penal prosecution under this act may be instituted more than six months after the offence has come to the knowledge of the inspector.\" 2.This act shall come into force on the day of its sanction.6 GEORGE VI, CHAPITRE 51 Loi modifiant la Loi des appareils sous pression [Sanctionnée le 13 mai 1942] OA MAJESTÉ, de l'avis et du consente-& ment du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 2 de la Loi des appareils sous pression (Statuts- refondus, 1941, chapitre 177) est modifié en remplaçant les paragraphes 3°, 4° et 5° par les suivants: \"3° Les mots \"appareils sous pression\" désignent les appareils suivants et tous les accessoires qui y sont raccordés: a) Les chaudières et fournaises, soit à la vapeur ou à l'eau chaude; 6 GEORGE VI, CHAPTER 51 An Act to amend the Pressure Vessels Act [Assented to, the 13th of May, 1942] UTS MAJESTY, with the advice and \" consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 2 of the Pressure Vessels Act (Revised Statutes, 1941, chapter 177) is amended by replacing paragraphs 3, 4 and 5 thereof by the following paragraphs: \"3.The words \"pressure vessels\" designate the following apparatus and all accessories connected thereto: a.Boilers and furnaces, either steam or hot water; 1 Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT! Quebec, June /,th, 191,2, No.22A, Vol.74 25 b) Les appareils automatiques pour le chauffage des chaudières ou des iournai- ses; c) Les appareils frigorifiques; d) Les reservoirs ou récipients contenant du gaz, de l'air ou des liquides sous pression; e) Tous autres appareils que le lieutenant-gouverneur en conseil indique; \"4° Les mots \"édifices publics\" ont le sens qui leur est donné dans la Loi de la sécurité dans les édifices publics (chap.170) et comprennent en outre les postes de distribution d'essence; \"5° Les mots \"établissements industriels\" ont le sens qui leur est donné dans la Loi des établissements industriels et commerciaux (chap.175);\".2.Les articles 7 et 8 de ladite loi sont remplacés par les suivants: \"T.Tous appareils sous pression fabriqués dans la province doivent être rigoureusement conformes à tels plans et devis.Chaque appareil dont l'inspection annuelle est requise doit être accompagné d'un affidavit du fabricant, à cet effet.\"8.Les inspecteurs doivent surveiller et vérifier la construction des appareils sous pression.\" 3.L'article 10 de ladite loi est modifié en ajoutant, à la fin, ce qui suit: \"Chaque appareil dont l'inspection annuelle est requise doit être accompagné d'un affidavit du fabricant, à cet effet.4.L'article 15 de ladite loi est modifié a.en remplaçant, dans la première ligne, le mot \"trois\" par le mot \"quatre\"; b.en ajoutant le paragraphe suivant: \"4° Le certificat \"D\" émis pour tout appareil usagé avant sa remise dans le commerce.\" 5.L'article 16 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"16.L'installation de tout appareil sous pression dans les édifices publics et les établissements industriels doit être vérifiée par un inspecteur avant que cet appareil ne soit utilisé.L'installation de tout appareil frigorifique mettant en œuvre plus de vingt-quatre livres de réfrigérant doit être ainsi vérifiée en quelque lieu qu'elle soit faite.Tous les.appareils sous pression installés dans les édifices publics et les établissements industriels doivent être inspectés annuellement par un inspecteur ou un mécanicien de machines fixes dûment qualifié pour ce genre de travail et autorisé par l'inspecteur en chef.Cette ins- b.Automatic apparatus for heating boilers or furnaces; c.Refrigerating plants; d.Tanks or vessels containing gas, air or liquids under pressure; e.Every other apparatus that the Lieutenant-Governor in Council may indicate; 4.The words \"public buildings\" have the meaning given to them in the Public Building Safety Act (chap.170) and include, in addition, gasoline distributing stations; 5.The words \"industrial establishments\" have the meaning given to them in the Industrial and Commercial Establishments Act (Chap.175);\".2.Sections 7 and 8 of the said act are replaced by the following sections: \"7.All pressure vessels manufactured in this Province must comply strictly with such plans and specifications.Every vessel which is required to be inspected annually shall be accompanied by an affidavit from the maker to that effect.\"8.The inspectors shall supervise and verify the construction of pressure vessels.\" 3.Section 10 of the said act is amended by adding, at the end thereof, the following: \"Every vessel which is required to be inspected annually shall be accompanied by an affidavit from the maker to that effect.\" 4.Section 15 of the said act is amended- a.By replacing the word Three\", in the first line thereof, by the word \"Four\"; b.By adding thereto the following paragraph: \"4.Certificate \"D\" issued for any used vessel before it is again dealt with in trade.\" 5.Section 16 of the said act is replaced by the following: \"16.The installation of all pressure vessels in public buildings and industrial establishments must be inspected by an inspector before such vessels are used.The installation of every refrigerating plant using more than twenty-four pounds of refrigerant must be so inspected where-ever the installation is made.All pressure vessels installed in public buildings and industrial establishments must be inspected annually by an inspector or by a stationary engineman duly qualified for that kind of work and authonzed by the chief inspector.Such inspection is required for every refrigerating plant run 26 Oemttê officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 4 juin 1942, No 22A, Vol.74 pection est requise pour tout appareil frigorifique actionné par un moteur d'une puissance de plus de quatre chevaux-vapeur en quelque lieu qu'il soit installé.\" O.L'article 23 de ladite loi est modifié en retranchant le paragraphe d.7.L'article 24 de ladite loi est modifié en insérant, dans la première ligne, après le mot \"poursuites\", le mot \"pénales'.8.Ladite loi est modifiée en insérant, après l'article 24, les suivants: \"24a, Aucune preuve n'est permise pour établir qu'une poursuite a été intentée à la suite d'une plainte d'un dénonciateur ou pour découvrir l'identité de ce dernier.\"24b.En outre des poursuites pénales ci-dessus prévues, une action peut être intentée pour recouvrer tout honoraire payable en vertu des règlements.\" 9.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.6 GEORGE VI, CHAPITRE 52 Loi concernant les mécaniciens de machines fixes [Sanctionnée le 13 mai 1942) OA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-° tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.La Loi des mécaniciens de machines fixes (Statuts refondus, 1941, chapitre 178) est remplacée par ce qui suit: \"CHAPITRE 178 \"loi relative aux mécaniciens de machines fixes \"1.La présente loi peut être citée sous le titre de Loi des mécaniciens de machines fixes.section i définitions \"2.Dans la présente loi: 1° Les mots \"machine fixe\" comprennent a) Les chaudières à vapeur; b) Les moteurs à vapeur; c) Les moteurs fixes, à combustion interne, de plus de vingt-cinq chevaux-vapeur mécaniques; by a motor of over four horsepower, wherever it may be installed.\" O.Section 23of the said act is amended by striking out paragraph d thereof.7.Section 24 of the said act is amended by inserting therein, after the word \"All\" in the first line thereof, the word \"penal\".8.The said act is amended by inserting therein, after section 24, the following sections: \"24a.No evidence shall be admitted to establish that a prosecution has been instituted after a complaint by an informer or to discover the identity of the latter.\"24b.In addition to the penal prosecutions above contemplated, a suit may be brought to recover any fee payable under the regulations.\" 9.This act shall come into force on the day of its sanction.6 GEORGE VI, CHAPTER 52 An Act respecting Stationary Enginemen [Assented to, the 13th of May, 1942) yilS MAJESTY, with the advice and J-A consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.The Stationary Enginemen's Act (Revised Statutes, 1941, chapter 178) is replaced by the following: \"CHAPTER 178 \"An Act relating to Stationary Enginemen \"1.This act may be cited as the Stationary Enginemen Act.division i definitions \"2.In this act: 1.The words \"stationary engine\" include: a.Steam boilers; b.Steam engines; c.Stationary internal combustion engines of over twenty-five mechanical horsepower; Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Québec, June 4th, 1942, No.22A, Vol.74 27 d) Les appareils frigorifiques actionnés par des moteurs d'une puissance totale excédant vingt-cinq chevaux-vapeur mécaniques; e) La tuyauterie et les accessoires servant au fonctionnement des machines ci-dessus.Ces mots ne comprennent pas, cependant à) Les chaudières à vapeur utilisées pour le chauffage d'immeubles autres que des édifices publics visés par la Loi de la sécurité dans les édifices publics (chap.170) ou des établissements industriels visés par la Loi des établissements industriels et commerciaux (chap.175); b) Les chaudières dont la soupape de sûreté est réglée à une pression n'excédant pas quinze livres au pouce carré et dont la puissance n'excède pas soixante-quinze chevaux-vapeur et la surface de chauffe, mille cent vingt-cinq pieds carrés; c) Les chaudières utilisées ailleurs que sur un chantier de construction et dont la soupape de sûreté est réglée à une pression supérieure à quinze livres au pouce carré, mais dont la puissance n'excède pas quinze chevaux-vapeur et la surface de chauffe, deux cent vingt-cinq pieds carrés; 2° Les mots \"mécanicien de machines fixes\" désignent toute personne qui dirige ou surveille le fonctionnement d'une machine fixe ou voit à son entretien ou à sa vérification; 3° Le mot \"ministre\" désigne le ministre du travail; 4° Le mot \"règlements\" signifie les règlements édictés en vertu de la présente loi.section ii examinateurs \"3.Il est loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de nommer des examinateurs au nombre de trois au plus, dont un examinateur en chef, ainsi qu'un secrétaire et les employés nécessaires à l'exécution de la présente loi, et de fixer leur traitement conformément à la Loi du service extérieur (chap.12).\"4.Les examinateurs ainsi nommés constituent le bureau des examinateurs; ce bureau est sous le contrôle du ministre.\"5.Les traitements des examinateurs, du secrétaire et des autres employés, les frais de voyages et les dépenses d'administration sont payés sur les deniers votés annuellement, à cette fin, par la Législature.\"6.L'examinateur en chef doit faire un rapport annuel au ministre.\"7.Les examinateurs tiennent les séances d'examen et émettent les certificats.d.Refrigerating apparatus operated by motors of a total power exceeding twenty-five mechanical horsepower; e.The piping and accessories used for operating the above mentioned engines.Such words do not, however, include: a.Steam boilers used for heating buildings other than public buildings contemplated by the Public Building Safety Act (Chap.170) or industrial establishments contemplated by the Industrial and Commercial Establishments Act (Chap.175); b.Boilers with safety-valves set at a pressure of not more than fifteen pounds per square inch, with a capacity not exceeding seventy-five horsepower and a heating surface not exceeding one thousand one hundred and twenty-five square feet; c.Boilers, used elsewhere than at buildings under contruction, with safety-valves set at a pressure of over fifteen pounds per square inch, but with a capacity not exceeding fifteen horsepower and a heating surface not exceeding two hundred and twenty-five square feet; 2.The words \"stationary engineman\" mean any person who directs or supervises the operation of a stationary engine or attends to the maintenance or inspection thereof; 3.The word \"Minister\" means the Minister of Labour; 4.The word \"regulations\" means the regulations made under this act.division ii examiners \"3.The Lieutenant-Governor in Council may appoint not more than three examiners, of whom one shall be chief examiner, as well as a secretary and the employees necessary for the carrying out of this act, and may fix their salaries in accordance with the Outside Service Act (Chap.12).\"4, The examiners so appointed shall constitute the board of examiners.Such board shall be under the control of the Minister.\"5.The salaries of the examiners, the secretary and the other employees and the travelling and administrative expenses shall be paid out of the moneys voted annually, for that purpose, by the Legislature.\"6.The chief examiner shall make an annual report to the Minister.\"7.The examiners shall hold the examinations and issue the certificates. 28 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 4 juin 1942, No 22A, Vol.74 Ils doivent tenir des registres dans lesquels sont inscrits les noms des mécaniciens qui ont subi leur examen, ainsi que ceux des aspirants aux examens et le montant des honoraires perçus.Ils doivent conserver dans leurs archives les copies d'examen de chaque aspirant.\"H, Un examinateur, ou un inspecteur nommé pour la mise à exécution de la présente loi, peut, à toute heure, entrer et passer sur toute propriété où se trouve une machine fixe dans le but de constater si la présente loi et les règlements sont observés.section m certificats \"9.Nul ne doit travailler comme mécanicien de machines fixes sans posséder un certificat de la catégorie établie pour son travail par les règlements.\"1©.Toute personne ayant comme propriétaire, locataire ou usager ou autrement le contrôle d'une machine fixe doit a) Ne confier le travail de mécanicien de machines fixes qu'à des personnes ayant le certificat requis; b) Tenir cette machine, quand elle fonctionne, sous la surveillance d'un mécanicien de machines fixes; c) Faciliter le travail d'un inspecteur.\"11.Aucun mécanicien de machines fixes qui détient le certificat requis par la présente loi et les règlements n'est tenu de subir un autre examen, ni d'obtenir une licence ou un certificat de compétence d'aucune autorité municipale.section iv règlements \"12.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire les règlements qu'il juge nécessaires à la bonne exécution de la présente loi, en particulier pour les fins suivantes: a) Définir les différentes classes de certificats prévus à l'article 9; b) Définir les conditions d'émission des certificats; c) Définir la nature des examens et les matières sur lesquelles ils pourront porter; d) Fixer la durée de validité des certificats et les conditions de leur renouvellement; e) Établir des honoraires pour l'émission et le renouvellement des certificats et pour l'admission aux examens; f) Déterminer la façon d'établir la puissance des machines fixes; They shall keep registers in which shall be entered the names of enginemen who have passed the examinations, and also of the candidates and the amount of the fees collected.They shall preserve in their archives the written answers of each candidate to the examination questions.\"H.Any examiner or any inspector, appointed for the carrying out of this act, may, at any hour, enter and pass over any property where there is a stationary engine, for the purpose of ascertaining whether this act and the regulations are being observed.division m certificates \"9.No person shall work as a stationary engineman unless he holds a certificate of the class established for his work by the regulations.\"lO.Every person having, as owner, lessee or user or otherwise, charge of a stationary engine must: a.Entrust stationary enginemen's work only to persons having the required certificate; b.Keep such engine, when in operation, under the supervision of a stationary engineman; c.Facilitate the inspector's work.\"11.No stationary engineman who holds the certificate required by this act and the regulations shall be obliged to undergo any other examination or to obtain a license or a certificate of qualification from any municipal authority.division iv regulations \"12.The Lieutenant-Governor in Council may make such regulations as he may deem necessary for the proper carrying out of this act and particularly for the following purposes: a.To define the different classes of certificates contemplated in section 9; b.To define the conditions for the issuing of certificates; c.To define the nature of the examinations and the subjects which they may cover; d.To fix the period for which the certificates shall be valid and the conditions of their renewal; e.To establish fees for the issuing and renewal of certificates and for admission to the examinations; /.To determine the manner of establishing the capacity of stationary engines; Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Québec, June 4th, 1942, No.22A, Vol.74 ' 29 g) Édicter toutes autres prescriptions propres à faciliter le travail des examinateurs et à augmenter l'efficacité du service.Ces règlements entrent en vigueur après publication dans la Gazette officielle de Québec.section v contraventions \"13.En outre des poursuites pénales ci-après prévues, une action peut être intentée pour recouvrer de tout mécanicien de machines fixes l'honoraire payable sur le renouvellement de son certificat, s'il agit comme tel sans avoir acquitté cette obligation.\"14.Toute personne qui enfreint quelque disposition de la présente loi ou ses règlements est passible d'une amende de vingt-cinq à cent dollars, ainsi que des frais, et, à défaut de paiement de l'amende et des frais, d'un emprisonnement n'excédant pas trois mois.\"15.Les poursuites pénales en vertu de la présente loi sont intentées par le procureur général.La procédure est celle prescrite par la Loi des convictions sommaires de Québec (chap.29).\"16.Aucune preuve n'est permise pour établir que la poursuite a été intentée à la suite d'une plainte ou pour découvrir l'identité du dénonciateur.\"17.La présente loi ne s'applique pas aux mines visées par la Loi des mines de Québec (Statuts refondus, 1941, chapitre 196).\" 2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.6 GEORGE VI, CHAPITRE 53 Loi modifiant la Loi de l'assistance aux mères nécessiteuses [Sanctionnée le 31 mars 1942] SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 3 de la Loi de l'assistance aux mères nécessiteuses (Statuts refondus, 1941, chapitre 180) est modifié en remplaçant les paragraphes a et b par les suivants: \"a) Est veuve ou épouse d'un mari absent depuis cinq ans ou totalement invalide; \"b) Est sujet britannique depuis au moins quinze ans ou l'était à sa naissance.g.To enact any other provisions to facilitate the work of the examiners and increase the efficiency of the service.Such regulations shall come into force after their publication in the Quebec Official Gazette.division v contraventions \"13.In addition to the penal prosecutions hereinafter prescribed, suit may be brought to recover from any stationary engineman the fee payable on the renewal of his certificate, if he acts in that capacity without having discharged such obligation.\"14.Every person who contravenes any provision of this act or of the regulations shall be liable to a fine of twenty-five to one hundred dollars and costs, and, in default of payment of such fine and costs, to an imprisonment not exceeding three months.\"15.All penal prosecutions under this act shall be brought by the Attorney-General.The procedure shall be that prescribed by the Quebec Summary Convictions Act (Chap.29).'16.No evidence shall be admitted to establish that prosecution was brought as the result of a complaint or to discover the identity of the informer.\"17.This act shall not apply to mines contemplated by the Quebec Mining Act (Revised Statutes, 1941, chapter 196).\" 2.This act shall come into force on the day of its sanction.6 GEORGE VI, CHAPTER 53 An Act to amend the Needy Mothers Assistance Act [Assented to, the 31st of March, 1942] ¦UTS MAJESTY, with the advice and ** consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 3 of the Needy Mothers Assistance Act (Revised Statutes, 1941, chapter 180) is amended by replacing paragraphs a and b thereof by the following: \"a.Is a widow or the wife of a husband, absentee for the preceding five years, or totally disabled; \"b.Is and for at least the past fifteen years has been a British subject, or was 30 Gazette officielle de Québec, (SUPPLÉMENT] Québec, J, juin 191,2, No 22A, Vol.74 ou est épouse ou veuve d'un sujet britannique;\".2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.one at her birth, or is the wife or widow of a British subject;\".2.This act shall come into force on the day of its sanction.6 GEORGE VI, CHAPITRE 54 Loi concernant les claims miniers en temps de guerre [Sanctionnée le 29 mai 1942} C A MAJESTÉ, de l'avis et du consente-^ ment du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 8 de la loi 5 George VI, chapitre 35 est remplacé par le suivant: \"8.Par dérogation aux dispositions de la Loi des mines de Québec (Statuts refondus, 1941, chapitre 196), tout détenteur de claims ou de permis de mise en valeur est soustrait à l'obligation d'effectuer les travaux requis par l'article 79 de ladite loi et cela même pour les fins de la réduction de rente annuelle que le lieutenant-gouverneur en conseil peut accorder.La présente disposition s'applique aux permis de mise en valeur dont la date d'émission ou de renouvellement tombe après le premier avril 1942, jusqu'à l'expiration d'une période d'un an après la fin de la présente guerre.\" 2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.6 GEORGE VI, CHAPTER 54 An Act respecting mining claims in wartime [Assented to, the 29th of May 1942) TJTS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 8 of the act 5 George VI, chapter 35, is replaced by the following: \"8.Notwithstanding the provisions of the Quebec Mining Act (Revised Statutes, 1941, chapter 196), every holder of a claim or of a development license shall be exempt from the obligation to perform the work required by section 79 of the said act, even for the purpose of the reduction in the annual rent which the Lieutenant-Governor in Council may grant.This provision shall apply to development licenses whereof the date of issue or renewal is subsequent to the first of April, 1942, until the expiration of a period of one year after the termination of the present war.\" 2.This act shall come into force on the day of its sanction.6 GEORGE VI, CHAPITRE 56 Loi pour permettre aux municipalités de faire des conventions avec \"Wartime Housing Limited\" [Sanctionnée le 29 mai 1942] ATTENDU que pour remédier à la pénurie de logements provoquée par les conditions de guerre, le Gouvernement canadien a constitué une corporation sous le nom de \"Wartime Housing Limited\"; Attendu qu'il y a lieu d'autoriser cette corporation à faire, avec les corporations municipales et scolaires de la province, des contrats qui tiennent compte des circonstances spéciales dans lesquelles sont faites les constructions ainsi entreprises; A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Nonobstant toute loi générale ou spéciale au contraire, toute corporation 6 GEORGE VI, CHAPTER 56 An Act to allow municipalities to enter into agreements with Wartime Housing Limited [Assented to, the 29th of May 1942] -\\\\7TiEREAS in order to remedy the shortage of dwellings caused by war conditions, the Canadian Government has created a corporation called Wartime Housing Limited; Whereas it is expedient to authorize such corporation to make, with the municipal and school corporations of this Province, contracts which allow for the special circumstances under which the constructions so undertaken are made; Therefore, His Majesty, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Notwithstanding any general law or special act to the contrary, any muni- Quebec Official Gazette, [SITTI,KMKNT| Quebec, June 4th, 1942, No.22A, Vol.74 31 municipale ou scolaire de la province est autorisée, lorsque \" Wartime Housing Li-.mited\" construira des logements ouvriers dans ses limites pour remédier à une crise du logement occasionnée par l'établissement ou le développement d'industries de guerre, à faire des conventions avec ladite corporation, aux conditions suivantes: 1° L'évaluation, pour fins municipales et scolaires, sera a) Pour chaque maison de moins de deux chambres à coucher, douze cents dollars; b) Pour chaque maison de plus de deux chambres à coucher, quinze cents dollars; c) Pour chaque maison comprenant plusieurs logements, ces montants respectifs de douze et quinze cents dollars s'appliqueront à chaque logement; 2° Le taux de la ou des taxes municipales, générales ou spéciales, de même que le taux de la ou des taxes scolaires, générales ou spéciales, sera, dans chaque cas, d'un dollar par cent dollars d'évaluation; 3° Les occupants de ces maisons ouvrières devront payer pour les services d'utilité publique, tel que l'électricité, les services d'aqueduc et d'égoûts, de vidanges, et caetera, de même que la rétribution mensuelle pour la fréquentation des écoles, le même taux que les autres contribuables de la municipalité, conformément aux règlements ou résolutions qui seront en vigueur; 4° \"Wartime Housing Limited\" devra assumer seule le coût de l'installation des lumières de rues, si requises, des services d'aqueduc et d'égoûts, d'ouverture et de construction de rues, trottoirs, clôtures, fossés, et caetera, devant desservir les terrains sur lesquels elle construira ces maisons et devra s'engager à céder gratuitement à la municipalité les travaux ainsi exécutés; 5° Ces conditions ne s'appliqueront qu'en autant que \"Wartime Housing Limited\" demeurera propriétaire des maisons ouvrières.A compter du moment où elle disposera d'une, de plusieurs ou de toutes les maisons situées dans les limites d'une municipalité, la présente loi cessera d'avoir son effet et les acquéreurs de ces propriétés seront assujettis aux dispositions de la loi générale, comme tous les autres contribuables de la municipalité.De plus, les dispositions de ces conditions spéciales accordées par la municipalité en faveur de \"Wartime Housing Limited\" cesseront automatiquement à compter de six mois après la date de la publication d'une proclamation du Gouverneur général en conseil à l'effet que l'état de guerre actuel a cessé; 6° La ou les résolutions des conseils et commissions scolaires intéressés à l'effet de faire toute convention quelconque avec cipalor school corporation in the Province is authorized, whenever Wartime Housing Limited shall construct workmen's dwellings within its limits to remedy a dwelling shortage occasioned by the establishing or development of war industries, to enter into agreements with the said corporation, subject to the following conditions: 1.The valuation, for municipal and school purposes, shall be a.For every house of less than two bedrooms, twelve hundred dollars; b.For every house of over two bedrooms, fifteen hundred dollars; c.For every house comprising several dwellings, such respective amounts of twelve and fifteen hundred dollars shall apply to each dwelling; 2.The rate of the general or special municipal tax or taxes, as well as the rate of the general or special school tax or taxes, shall, in each case, be one dollar per one hundred dollars of valuation; _ 3.The occupants of such workmen's houses shall pay, for public utility services, such as electricity, water and drainage, garbage removal, et caetera, as well as the monthly school attendance fee, the same rate as the other ratepayers of the municipality, in conformity with the by-laws or resolutions which may be in force; 4.Wartime Housing Limited shall alone assume the cost of installation of street lights, if required, of the water and sewer services, of the opening and construction of streets, sidewalks, fences, ditches, et caetera, to serve the land upon which such houses will be built by it, and shall bind itself to gratuitously assign to the municipality the works so executed; 5.These conditions shall apply only so long as Wartime Housing Limited remains owner of the workmen's houses.As soon as it disposes of one, of several or of all the houses situated within the limits of a municipality, this act shall cease to have effect and the purchasers of such properties shall be subject to the provisions of the general law, in the same manner as all other ratepayers of the municipality.Furthermore, the provisions of these special conditions granted by the municipality in favour of Wartime Housing Limited shall cease automatically on the expiration of six months from the date of the publication of a proclamation of the Governor General in Council to the effect that the present state of war has ceased; 6.The resolution or resolutions of the councils and school boards concerned, for the purpose of making any agreement 32 Gazette officielle de Québec, [/SUPPLÉMENT] Québec, 4 juin 1942, No 22A, Vol.74 \"Wartime Housing Limited\" conformément aux dispositions ci-dessus devra recevoir l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil avant d'entrer en vigueur.2.La présente loi a effet à compter du premier juillet 1941.3.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.whatsoever with Wartime Housing Limited pursuant to the above provisions, must be approved by the Lieutenant-Governor in Council before coming into force.2.This act shall have effect as from the first of July, 1941.3.This act shall come into force on the day of its sanction.6 GEORGE VI, CHAPITRE 57 Loi modifiant la Loi des cités et villes [Sanctionnée le 13 mai 1942] SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 2 de la Loi des cités et villes (Statuts refondus, 1941, chapitre 233) est modifié en ajoutant, à la fin du paragraphe 1, l'alinéa suivant: \"Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 173 s'appliquent à toutes ces municipalités nonobstant toute loi particulière au contraire.\" 2.L'article 428 de ladite loi est modifié en ajoutant au paragraphe 5° ce qui suit: \"Tout droit imposé par un règlement, fait en vertu du présent paragraphe, peut être prélevé, s'il n'est pas payé à demande, sur tous les meubles, même ceux ordinairement exempts de saisie, trouvés en la possession de toute personne attachée à tel cirque, théâtre, spectacle ou représentation, sur un mandat de saisie signé par le maire ou par un juge de paix, et exécutoire instanter sans autre formalité;\".3.L'article 517 de ladite loi est modifié en insérant, après le troisième alinéa, le suivant: \"Le conseil peut également, par résolution, accorder un escompte n'excédant pas cinq pour cent, à tout contribuable qui acquitte ses taxes avant échéance.\" 4.L'article 592 de ladite loi est modifié en insérant, après le troisième alinéa, le suivant: \"Le conseil ne peut, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires municipales, de l'industrie et du commerce, accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, 1 offre la plus avantageuse.\" 6 GEORGE VI, CHAPTER 57 An Act to amend the Cities and Towns Act [Assented to, the 13th of May 1942) UTS MAJESTY, with the advice and ** consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 2 of the Cities and Towns Act (Revised Statutes, 1941, chapter 233) is amended by adding, at the end of subsection 1 thereof, the following paragraph: \"The provisions of the last three paragraphs of section 173 shall apply to all such municipalities, notwithstanding any special act to the contrary.\" 2.Section 428 of the said act is amended by adding the following to paragraph 5 thereof: \"Every duty imposed by a by-law made under this paragraph 5 may be levied, if it is not paid on demand, upon all moveables, even those which are ordinarily exempt from seizure, found in the possession of any of the persons connected with such circus, theatre, spectacle or exhibition, under a warrant of seizure signed by the mayor or by a justice of the peace, and executory forthwith, without other formality;\".3.Section 517 of the said act is amended by inserting, after the third paragraph thereof, the following paragraph: \"The council may also, by resolution, grant a discount, not exceeding five per cent, to every ratepayer who pays his taxes before they are due.\" 4.Section 592 of the said act is amended by inserting, after the third paragraph thereof, the following paragraph : \"The council shall not, without the previous authorization of the Minister of Municipal Affairs, Trade and Commerce, award the contract to any person other than the one who has made the most advantageous tender within the delay fixed.\" Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, June 4th, 1942, No.22A, Vol.74 33 5.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.6 GEORGE VI, CHAPITRE 59 Loi modifiant la Loi du barreau [Sanctionnée le 29 mai 1942} CA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-& tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit : 1.L'article 8 de la Loi du barreau (Statuts refondus, 1941, chapitre 262) est modifié en remplaçant le paragraphe e par le suivant: \"e) Pour définir le mode et le programme des examens des aspirants à l'étude et à la pratique de la profession, ainsi que les qualités requises des candidats en sus de celles spécifiées ci-après; et pour déterminer les fonctions et les privilèges des candidats admis au stage;\".2.L'article 13 de ladite loi est modifié en insérant, après le premier alinéa, le suivant : \"Le secrétaire-trésorier a le pouvoir de recevoir tout affidavit et faire prêter tout serment qui peuvent être exigés par la présente loi.\" 3.L'article 48 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"48.L'admission à l'étude et à l'exercice de la profession d'avocat est sous le contrôle du conseil général.Sauf le pouvoir du conseil général de changer, quand il le juge à propos, la date et le lieu des examens, l'examen écrit pour l'admission à la pratique commence le premier mardi de juillet, que ce jour soit juridique ou non.Il a lieu alternativement à Québec et à Montréal.L'examen écrit de juillet 1942 aura lieu à Québec.L'examen oral est divisé en deux séances; l'une est tenue le dernier jeudi du mois de juin dans la cité (Montréal ou Québec) où cette année là il n'y a pas d'examen écrit; la deuxième séance est tenue le lundi précédant l'examen écrit et dans la cité où a lieu cet examen écrit.En janvier 1943, à la date fixée par le conseil général, aura lieu à Montréal un examen oral pour les stagiaires qui ont subi avec succès leur examen écrit en janvier 1942, ou antérieurement à janvier 1942.Les examinateurs procèdent à 1 examen écrit et à l'examen oral, conformément aux règlements du conseil général.5.This act shall come into force on the day of its sanction.6 GEORGE VI, CHAPTER 59 An Act to amend the Bar Act [Assented to, the 29th of May 1942) UTS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 8 of the Bar Act (Revised Statutes, 1941, chapter 262) is amended by replacing paragraph e thereof by the following paragraph: \"e.For prescribing the mode and programme of the examinations to be passed by candidates for admission to the study or practice of the profession, as well as the qualifications required of the candidates in addition to those hereinafter specified; and for determining the duties and privileges of Candida tes admitted to clerkship;\".2.Section 13 of the said act is amended by inserting, after the first paragraph thereof, the following: \"The secretary-treasurer shall have power to receive any affidavit and administer any oath required by this act.\" 3.Section 48 of the said act is replaced by the following: \"48.Admission to the study and to the practice of the profession shall be under the control of the General Council.Saving the power of the General Council to change, when deemed expedient, the date and the place of examinations, the written examination for admission to practice shall begin on the first Tuesday of July, whether it be a juridical day or not.It shall be held alternately at Quebec and at Montreal.The written examination in July, 1942, shall be held at Quebec.The oral examination shall be divided into two sittings; one shall be held on the last Thursday of the month of June in the city (Montreal or Quebec) in which there is no written examination that year; the second sitting shall be held on the Monday preceding the written examination in the city in which the written examination is held.An oral examination shall be held at Montreal in January, 1943, on the date fixed by the General Council, for those serving studentship who have successfully undergone their written examination in January, 1942, or previously.The examiners shall proceed with the written and oral examinations in accordance with the by-laws of the General Council.3 34 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 4 juin 1*0.No HUA, Vol.74 Les examinateurs, au nombre de dix, sont nommés pour trois ans.En juin 1943, et tous les trois ans dans la suite, le conseil de la section de Montréal nomme quatre examinateurs, dont l'un doit être choisi parmi les professeurs de la faculté de droit de l'Université McGill et un autre parmi les professeurs de la faculté de droit de l'Université de Montréal; en juin 1943, et tous les trois ans dans la suite, le conseil de la section de Québec nomme deux examinateurs, dont l'un doit être choisi parmi les professeurs de la faculté de droit de l'Université Laval; en juin 1943, et tous les six ans dans la suite, le conseil de chacune des sections des Trois-Rivières, de Saint-François, de Sa-guenay et de Richelieu nomme un examinateur; en juin 1946, et tous les six ans dans la suite, le conseil de chacune des sections du Bas St-Laurent, de Hull, d'Ar-thabaska et de Bedford nomme un examinateur.Toute vacance survenant avant l'expiration de la durée des fonctions d'un examinateur est remplie, pour le temps qui reste à courir, de la même manière que la nomination avait été faite.A la première réunion qui suit leur nomination les examinateurs choisissent parmi eux un président.Le secrétaire-trésorier du conseil général agit comme secrétaire des examinateurs.Avant la tenue de chaque examen annuel, chaque examinateur doit prêter serment devant le secrétaire de remplir fidèlement ses fonctions, de garder le secret sur les délibérations des examinateurs et, notamment, sur le choix des questions d'examen.En cas d'absence ou d'incapacité d'un examinateur d'agir relativement à un examen, le bâtonnier de la province, ou, à son défaut, le secrétaire-trésorier lui nomme un substitut.Le quorum des examinateurs est fixé à cinq.A l'examen écrit et à l'examen oral, le candidat est admis à la majorité des voix.Au cas de partage égal des voix le candidat est refusé.\" 4.L'article 49 de ladite loi est remplacé par le suivant : \"49.Au cours des séances de l'examen écrit, les examinateurs considèrent les dossiers et jugent les qualifications des aspirants à l'étude.\" 5.L'article 53 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans les deuxième et troisième lignes, les mots \"passé ses examens\", par les mots \"été régulièrement admis\".The examiners, to the number of ten, shall be appointed for three years.In June, 1943, and every three years thereafter, the council of the Montreal section shall appoint four examiners, one of whom must be chosen from among the professors of the Faculty of Law of McGill University and another from among the professors of the Faculty of Law of Montreal University; in June, 1943, and every three years thereafter, the council of the Quebec section shall appoint two examiners, one of whom must be chosen from among the professors of the Faculty of Law of Laval University; in June, 1943, and every six years thereafter, the council of each of the sections of Three-Rivers, St-Francis, Saguenay and Richelieu shall appoint one examiner; in June, 1946, and every six years thereafter, the council of each of the sections of the Lower St-Lau-rence.Hull, Arthabaska and Bedford shall appoint one examiner.Any vacancy occurring before the expiration of the term of office of an examiner shall be filled, for the time still to run, in the same manner in which the appointment was made.At the first meeting after their appointment, the examiners shall choose a chairman from among themselves.The secretary-treasurer of the General Council shall act as secretary of the examiners.Before the holding of each yearly examination, each examiner must take oath before the secretary to perform his duties faithfully, and to keep secret the discussions of the examiners and, particularly, the choice of examination questions.In the event of the absence or inability to act of an examiner with respect to an examination,, the Bâtonnier of the Province, or, failing him, the secretary-treasurer, shall appoint a substitute.The quorum of the examiners is fixed at five.At the written and at the oral examinations, candidates shall be admitted by a majority of votes.In the event of a tie, the candidate shall be rejected.\" 4.Section 49 of the said act is replaced by the following: \"49.During the sittings for the written examinations, the examiners shall consider the papers and decide upon the qualifications of the candidates for admission to study.\" 5.Section 53 of the said act is amended by replacing the words: \"passed his examination for admission\", in the third line thereof, by the words: \"been regularly admitted\". Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, June 4th, 1942, No.22A, Vol.74 O.L'article 67 de ladite loi est modifié en y ajoutant l'alinéa suivant: \"Par dérogation à l'article 83 du Code de procédure civile les bacheliers ou licenciés en droit, régulièrement admis au stage, peuvent comparaître et plaider, au nom de leur patron seulement, devant certains tribunaux ou commissions, aux conditions et dans les limites fixées par les règlements du conseil général.Ils seront alors assujettis aux mêmes obligations professionnelles que les avocats sauf au paiement de la contribution annuelle.\" 7.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.6.Section 67 of the said act is amended by adding thereto the following paragraph: \"Notwithstanding Article 83 of the Code of Civil Procedure, any bachelor or licentiate in law, who has been regularly admitted to serve studentship, may appear and plead, in the name of his patron only, before certain courts or commissions, upon the conditions and within the limits fixed by the by-laws of the General Council.He shall then be subject to the same professional obligations as an advocate, except that of paying the annual contribution.\" 7.This act shall come into force on the day of its sanction.6 GEORGE VI, CHAPITRE 60 Loi pour faciliter les études médicales en temps de guerre [Sanctionnée le 29 mai 1942} A TTENDU que les forces armées du pays requièrent d'urgence un grand nombre de médecins; Attendu que pour cette raison, les universités de la province consentent à répartir sur une période de quatre ans les études médicales qui actuellement durent cinq ans; Attendu qu'il y a lieu, pour ces raisons, d'autoriser le Collège des médecins et chirurgiens, selon son désir, à admettre à l'exercice de la médecine, au cours de la présente guerre, les étudiants qui auront ainsi complété leurs études médicales en quatre ans; A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Pendant la durée de la présente guerre, la durée minimum des cours de médecine visés à l'article 35 de la Loi médicale de Québec (Statuts refondus, 1941, chapitre 264) est réduite à quatre ans, de même que le délai minimum fixé à l'article 42 de ladite loi entre l'enregistrement au bureau du Collège des médecins et chirurgiens de la province de Québec du diplôme de bachelier ou du brevet d'admission à l'étude et l'émission de la licence autorisant l'exercice de la médecine.2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.6 GEORGE VI, CHAPTER 60 An Act to facilitate the study of medicine in time of war [Assented to, the 29th of May 1942} \\\\THEREAS the armed forces of Ca-nada are in immediate need of large numbers of physicians; Whereas for that reason the universities of the Province have agreed to cover, in a period of four years, medical studies which at present last five years; Whereas it is expedient, for the aforesaid reasons, to authorize The College of Physicians and Surgeons, in accordance with its wish, to admit to the practice of medicine, during the present war, students who have so completed their medical studies in four years; Therefore, His Majesty, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.While the present war lasts, the minimum duration of the course of lectures in medicine contemplated by section 35 of the Quebec Medical Act (Revised Statutes, 1941, chapter 264), and the minimum delay fixed by section 42 of the said act, between registration in the office of The College of Physicians and Surgeons of the Province of Quebec of the bachelor's diploma or certificate of admission to study and the issuing of the license authorizing the practice of medicine, shall be reduced to four years.2.This act shall come into force on the day of its sanction. 36 Gazette officielle de Québec, (SUPPLÉMENT) Québec, 1, juin 191,8, No 22A, Vol.71, 6 GEORGE VI, CHAPITRE 61 Loi constituant La Corporation des agronomes de la province de Québec [Sanctionnée le 29 mai 1942] A TTENDU que l'agronomie est l'étude \" des lois ou des principes qui permettent l'application des sciences à l'agriculture; Attendu qu'il existe depuis vingt-cinq ans, dans la province de Québec, de nombreux docteurs, maîtres, licenciés, bacheliers ès sciences agricoles généralement connus sous le titre d'agronomes; Attendu que les docteurs, maîtres, licenciés, bacheliers ès sciences agricoles poursuivent, pendant au moins quatre ans, des études particulières dans les universités de la province de Québec; Attendu que les docteurs, maîtres, licenciés, bacheliers ès sciences agricoles et l'agronomie ont rendu des services signalés à l'agriculture de la province de Québec; Attendu qu'il y a actuellement, dans la province de Québec, plus de six cents porteurs de diplômes agronomiques décernés par les universités de la province de Québec; Attendu qu'il est généralement reconnu, dans la province de Québec, que les agronomes font, en fait, partie d'une corporation professionnelle; et Attendu que l'intérêt général et particulièrement l'agriculture de la province de Québec requièrent que les agronomes soient constitués en corporation professionnelle; A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.La présente loi peut être citée sous le titre de Loi constituant La Corporation des agronomes de la province de Québec.dispositions dé cl aratoires et interprétatives 2.Les mots et expressions suivants ont, dans la présente loi, le sens qui leur est donné ci-après: a) \"La Corporation\" ou \"La Corporation générale\" signifie La Corporation des agronomes de la province de Québec ; b) \"Membre\" ou \"Membre de la corporation\" signifie les personnes qui sont constituées en corporation en vertu, de la présente loi et celles qui feront ensuite partie de ladite Corporation ; c) \"Agronome\" signifie toute personne qui détient un diplôme de docteur, de maître, de licencié, de bachelier ès sciences agricoles générales ou ès sciences agricoles spéciales, ou un diplôme jugé équivalent décerné par une université reconnue, et qui, en vertu de la présente loi, a reçu de La 6 GEORGE VI, CHAPTER 61 An Act to incorporate La Corporation des agronomes de la province de Québec [Assented to, the 29th of May 1942) YlfHEREAS agronomy is the study of \" the laws or principles whereby the sciences are applied to agriculture; Whereas for twenty-five years there have been many doctors, masters, licentiates or bachelors of agricultural science in the Province of Quebec who are generally known as agronomists; Whereas all doctors, masters, licentiates or bachelors of agricultural science pursued special studies in the universities of the Province of Quebec, for at least four years; Whereas the doctors, masters, licentiates and bachelors of agricultural science, and the science of agronomy, have rendered signal service to agriculture in the Province of Quebec ; Whereas there are now in the Province of Quebec more than six hundred holders of diplomas in agronomy awarded by the universities of the Province of Quebec ; Whereas it is generally recognized in the Province of Quebec that the agronomists constitute a de facto professional corporation; and Whereas it is requisite in the general interest, with particular reference to agriculture in the Province of Quebec, that the agronomists be incorporated as a professional body; Therefore, His Majesty, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.This act may be cited as the Act to incorporate La Corporation des agronomes de la province de Québec.declaration and interpretation provisions 2.In this act, the following words and expressions shall have the following meanings: a.\"The Corporation\" or \"the General Corporation\" mean La Corporation des agronomes de la province de Québec; b.\"Member\" or \"member of the Corporation\" mean the persons incorporated under this act and those who subsequently become members of the said Corporation ; c.\"Agronomist\" means any person who holds a diploma of doctor, master, licentiate or bachelor of general agricultural science or of special agricultural sciences, or a diploma deemed equivalent\" thereto, awarded by a recognized university, and who has been given the title of agronomist, Quebec Official Gazette, [SITTLEMENT] Quebec, June 4th, 1942, No.22A, Vol.74 \\tf Corporation des agronomes de la province de Québec le titre d'agronome et est membre de ladite Corporation.il.Les personnes suivantes: Henri-C.Bois, assistant-gérant, Alfred Savoie, représentant, René Monette, secrétaire-trésorier, tous trois de la cité de Montréal; Charles Gagné, professeur, et Florian Champagne, agronome régional, tous deuxdeSainte-Anne-de-la-Pocatière; J.E.Roy, agronome régional, de la cité des Trois-Rivières; J.-A.Proulx, directeur des services, de la cité de Québec; J.-E.Dubé, agronome régional, de Carleton; H.-L.Brouillard, évaluateur, de Normandin; J.-A.Ste-Marie, régisseur, de Lennoxville; J.-R.Gauthier, agronome régional, de Ma-camic, tous bacheliers ès sciences agricoles, forment une corporation désignée dans la présente loi par le titre de \"La Corporation des agronomes de la province de Québec\".A compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, pourront également devenir membres de la Corporation les personnes qui auront été dûment admises à l'étude et à la pratique de la profession en vertu des dispositions de la présente loi et qui auront reçu de la Corporation le titre d'agronome.under this act, by La Corporation des agronomes de la province de Québec and is a member of the said Corporation.il.The following persons, to wit: Henri C.Bois, assistant manager, Alfred Savoie, agent, and René Monette, secretary-treasurer, all three of the city of Montreal; Charles Gagné, professor, and Florian Champagne, regional agronomist, both of Ste.Anne de la Pocatière; J.E.Roy, regional agronomist, of the city of Trois-Rivières; J.A.Proulx, director of services, of the city of Quebec; J.E.Dubé, regional agronomist, of Carleton; H.L.Brouillard, appraiser, of Normandin; J.A.Ste.Marie, manager, of Lennoxville, and J.R.Gauthier, regional agronomist, of Macamic, all bachelors of agricultural science, are constituted a corporation known under this act by the name of La Corporation des agronomes de la province de Québec.From and after the date of the coming into force Of this act, such persons as shall have been duly admitted to the study and practice of the profession under the provisions of this act and have been given the title of agronomist by the Corporation may also become members of the Corporation.des corporations de sections ¦1.Sauf le pouvoir de la Corporation d'établir de nouvelles sections, cette corporation générale est divisée en sections dont la juridiction territoriale est déterminée par le conseil général, et chacune de oes sections possède tous les pouvoirs conférés aux corporations civiles par la loi du pays, sous le nom de: \"La Corporation des agronomes de la région de (Nlontréal, Québec, Trois-Rivières-Nicolet, Sainte-Anne-de-la-Pocatière, Rivière-du-Loup-Gaspé, Lac St-Jean-Saguenay, Abitibi et Témiscamingue, des Cantons de l'Est, Hull), suivant le cas, et chacune se compose des agronomes domiciliés dans chacune des régions respectives.5, Chaque telle corporation doit avoir un sceau commun portant pour inscription son nom corporatif.pouvoirs de la corporation 6.La Corporation possède tous les pouvoirs conférés aux corporations civiles par la loi du pays et tous ceux qui lui sont nécessaires pour atteindre ses fins, et plus généralement ceux qui peuvent être exercés par les corporations professionnelles dans la province.Sans restreindre en aucune façon les pouvoirs ci-dessus mentionnés, la Corporation peut : 1° Ester en justice; acquérir, posséder, administrer, vendre, louer, échanger, céder, en tout ou en partie, des biens meubles et immeubles sis dans la province de Qué- corporations of sections 4.Subject to the Corporation's power to establish new sections, the General Corporation is divided into sections, the territorial jurisdiction whereof shall be determined by the general council, and each of such sections shall possess all the powers conferred upon civil corporations by the law of the country, under the name of: La Corporation des agronomes de la région de (Montréal, Québec, Trois-Rivières-Nicolet, Ste-Anne de-la-Pocatière, Ri-vière-du-Loup-Gaspé, Lac St-Jean-Sague-nay, Abitibi et Témiscamingue, des Cantons de l'Est, Hull,), as the case may be, and each shall be composed of the agronomists having their domicile in each of the regions respectively.5.Each such corporation shall have a common seal inscribed with its corporate name.powers of the corporation 6.The Corporation shall possess all the powers conferred upon civil corporations by the law of the country and all such powers as may be necessary to attain its ends, and more generally such powers as may be exercised by professional corporations in the Province.Without in any way restricting the powers above-mentioned, the Corporation may: 1.Appear before the courts; acquire, possess, administer, sell, lease, exchange, assign, wholly or in part, moveable and immoveable property situated in the Prov- 88 Gazette officielle (le Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 4 juin 1942, No 22A, Vol.74 bec, ou autrement en disposer, mais la valeur réelle des immeubles possédés par la Corporation ne doit pas excéder deux cent mille dollars; 2° Contracter des engagements; emprunter sur son crédit ; pour assurer l'exécution de ses engagements ou le remboursement de ses emprunts, hypothéquer, nantir et mettre en gage la totalité ou une partie de ses biens présents ou futurs, soit par acte d'hypothèque, soit par acte de fidéi-commis, soit de toute manière qu'elle juge convenable ; 3° Adopter des règlements: a) Pour sa régie interne ; b) Pour le maintien de l'honneur, de la dignité et de la discipline de ses membres; c) Pour déterminer les conditions de suspension ou d'expulsion des membres de la Corporation, pourvu qu'il y ait privilège d'appel devant un comité créé à cette fin, ainsi que les conditions de réintégration desdits membres; d) Pour organiser des corporations de sections; pour suspendre toute corporation de section qui ne se soumet pas au désaveu d'un acte contraire aux règlements, à la bonne administration ou à la dignité de la Corporation, ou qui néglige ou refuse de faire ses rapports suivant les formules approuvées, ou de remettre des fonds appartenant à la Corporation générale; pour se faire remettre en tout temps les livres, reçus, documents ou argent de toute section suspendue; e) Pour déterminer le montant de la contribution annuelle des membres de la Corporation; /) Pour créer un comité, appelé comité de surveillance, qui contrôle les qualités requises des candidats à l'étude de la profession et leur admission à cette étude, et qui est composé pour l'examen à chacune des institutions mentionnées à l'article 23 de six représentants dont trois nommés par la corporation et trois par l'institution, comité qui demeure en fonctions durant trois ans, dont le quorum est de cinq et qui peut déléguer tous ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres de la Corporation; g) Pour définir le programme des examens d'admission à la pratique de la profession et les qualités requises des candidats; h) Pour créer un comité, appelé comité des examinateurs, qui contrôle l'admission à la pratique de la profession et qui est composé de sept représentants choisis parmi les membres de la Corporation, quatre par le conseil administratif, un par chacune des institutions mentionnées à l'article 23, comité qui demeure en fonctions durant trois ans, dont le quorum est dé cinq et qui peut déléguer tous ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres de la Corporation; ince of Quebec, or otherwise dispose of the same, but the actual value of the immoveables possessed by the Corporation shall not exceed two hundred thousand dollars; 2.Contract obligations; borrow upon its credit and, to secure the fulfilment of its obligations or the reimbursement of its loans, hypothecate, mortgage and pledge all or part of its property, present or future, either by deed of hypothec or by trust deed or in any manner that it may deem expedient; 3.Adopt by-laws: a.For its internal management; b.For the maintenance of the honour, dignity and discipline of its members; c.For determining the conditions of suspension or expulsion of the members of the Corporation, provided that an appeal may be had to a committee created for such purpose, and the conditions for the reinstatement of the said members; d.For organizing corporations of sections, for suspending any corporation of section which does not submit to the disavowal of any act contrary to the by-laws, to the proper administration or to the dignity of the Corporation, or which neglects or refuses to make its reports in the approved form, or to hand over funds belonging to the General Corporation; for compelling the delivery to the Corporation at any time of the books, receipts, documents or monies of any suspended section; e.For determining the amount of the annual contribution of the members of the Corporation; /.Ffor creating a committee, called the supervisory committee, which shall have control over the qualifications required of candidates for the study of the profession and their admission to such study, and which shall, for the examination at each institution mentioned in section 23, consist of six representatives, three of whom are appointed by the Corporation and three by the institution, such committee to remain in office for three years, its quorum being five, with the right to delegate all or part of its powers to one or more members of the Corporation; g.For determining the programme for the examinations for admission to the practice of the profession and the qualifications required of the candidates; For creating a committee, called the committee of examiners, which shall have control over the admission to the practice of the profession and shall consist of seven representatives chosen from among the members of the Corporation, four by the administrative council and one by each institution mentioned in section 23, which committee shall remain in office for three years, its quorum being five, with the right to delegate all or part of its powers to one or more members of the Corporation; Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, June /tth, 1942, No.22 A, Vol.74 3« f ) Pour déterminer les professions, métiers, industries, commerces ou charges incompatibles avec l'exercice de la profession d'agronome; j) Pour la confection et la publication d'un tableau général des membres de la Corporation.pouvoirs des corporations de sections 7.Les corporations de sections peuvent faire des règlements: a) Pour leur régie interne ; b) Pour l'administration de leurs biens; c) Pour toutes matières d'intérêt général pour leurs membres, à l'exception de celles qui sont de la juridiction de la Corporation générale et qui sont visées aux alinéas c, d, e, f, g, h, i et j du paragraphe 3° de l'article 6.8.Les règlements d'une corporation de section ne doivent pas venir en conflit avec les règlements de la Corporation générale.9.A moins qu'ils ne fixent une autre époque, les règlements faits par les corporations de sections deviennent en vigueur à compter du jour de leur passation.dispositions applicables aux règlements en general ÎO.Aucun des règlements édictés comme susdit ne doit contrevenir aux dispositions de la présente loi.11.A moins que le conseil général ne fixe une autre époque, les règlements de la corporation générale deviennent en vigueur trente jours après qu'ils ont été transmis par la poste, par le secrétaire-trésorier de ce conseil, au secrétaire de section.12.Les tarifs d'honoraires établis par règlement n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil et leur publication dans la Gazette officielle de Québec.registre 13.La Corporation doit, chaque année, faire imprimer, publier et garder, au secrétariat, pour l'information du public, et sans exiger d'honoraires, un registre exact, contenant, par ordre alphabétique de noms de famille, avec mention de leurs domiciles respectifs, les noms de toutes les personnes figurant au registre général, le premier jour de janvier de chaque année.Ce registre s'appelle \"le registre des agronomes de la province de Québec\" ; et une copie de tel registre, paraissant avoir été imprimée et publiée comme susdit, est considérée dans toutes les i.For determining what professions, callings, industries, trades or offices are incompatible with the practice of the profession of agronomist; j.For the making and publishing of a general list of the members of the Corporation.powers of corporations of sections 7.The corporations of sections may make by-laws: a.For their internal management; b.For the management of their property; c.For all matters of general interest to their members, except such as are under the jurisdiction of the General Corporation and are contemplated in sub-paragraphs c, d, e,f, g, h, i and j of paragraph 3 of section 6.8.The by-laws of any corporation of section must not conflict with the by-laws of the General Corporation.9.Unless they fix another date, the by-laws passed \"by the corporations of sections shall come into force as from the date of their enactment.provisions applicable to by-laws generally 10.No by-law enacted as aforesaid shall contravene any provision of this act.11.Unless the general council fixes another date, the by-laws of the General Corporation shall come into force thirty days after they have been mailed by the secretary-treasurer of such council to the secretary of a section.12.The tariffs of fees established by bylaw shall come into force only after approval by the Lieutenant-Governor in Council and publication in the Quebec Official Gazette.register 13.The Corporation shall cause to be printed and published each year, and shall keep at the office of its secretary, for public information and without requiring any fees, an accurate register containing, in alphabetical order of surnames, the names of all the persons appearing in the general register on the first day of January of each year, with mention of their respective domiciles.Such register shall be called the \"register of agronomists of the Province of Quebec\"; and a copy of such register, purporting to have been printed and published as aforesaid, shall 40 (hizetlt officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 4 juin 1942, Ko 22A, Vol.74 cours de justice et devant tous les juges de paix et autres magistrats, comme une preuve que les personnes mentionnées audit registre y sont inscrites conformément aux dispositions de la présente loi; mais s'il arrive que le nom de quelque personne ne figure pas dans ladite copie sous la signature du secrétaire, l'inscription du nom de cette personne dans le registre même est considérée comme la preuve que cette personne a été inscrite conformément aux dispositions de la présente loi.du gouvernement de la corporation 14.Les pouvoirs conférés à la Corporation générale par la présente loi appartiennent à un conseil appelé \"conseil général de La Corporation des agronomes de la province de Québec\", et peuvent être délégués à un conseil appelé \"conseil administratif de La Corporation des agronomes de la province de Québec\".15.Le conseil général de la Corporation des agronomes de la province de Québec se compose: a) Des délégués des corporations de sections, chaque corporation de section ayant droit à un vote par cinq membres et par fraction majoritaire de cinq membres, et pouvant faire exercer ce vote à son choix par un ou plusieurs délégués; b) Des membres du conseil administratif, le secrétaire-trésorier du conseil ad-' ministratif agissant comme secrétaire-trésorier du conseil général ; c) D'un président et de deux vice-présidents élus à la majorité des voix et au scrutin secret par les membres du conseil général.16.Le conseil général est tenu de se réunir au moins une fois par année.17.Sauf pour des raisons majeures, un congrès général des membres de La Corporation des agronomes de la province de Québec doit avoir lieu chaque année au lieu et à la date de l'assemblée annuelle du conseil général; mais un tel congrès doit avoir lieu au moins tous les deux ans.du conseil administratif 18.Le conseil administratif se compose: à) Du président et des vice-présidents du conseil général de La Corporation des agronomes de la province de Québec; b) Du président du conseil de chacune des corporations de sections, ou de son substitut; c) D'un secrétaire-trésorier choisi par le conseil administratif.be accepted in any court of justice and before any justice of the peace or other magistrate, as proof that the persons mentioned in the said register are entered therein in conformity with the provisions of this act; but, if the name of any person does not appear in the said copy signed by the secretary, the entry of the name of such person in the register itself shall be accepted as proof that such person has been entered in accordance with the provisions of this act.government of the corporation 14.The powers conferred by this act upon the General Corporation shall be long to a council called the \"general council of La Corporation des agronomes de la province de Québec\", and may be delegated to a council called the \"administrative council of La Corporation des agronomes de la province de Québec\".15.The general council of La Corporation des agronomes de la province de Québec shall consist of: a.The delegates from the corporations of sections, each corporation of section being entitled to one vote for every five members or major fraction of five members, and having the right, at its option, to exercise such vote by one or more delegates; b.The members of the administrative council, its secretary-treasurer acting as secretary-treasurer of the general council ; c.A president and two vice-presidents elected, by secret ballot, by the majority of the votes of the members of the general council.16.The general council shall meet at least once every year.17.Except for serious reasons, a general convention of the members of La Corporation des agronomes de la province de Québec must be held every year at the same place and time as the annual meeting of the general council; but such a convention must be held at least every two years.administrative council 18.The administrative council shall consist of: a.The president and vice-presidents of the general council of La Corporation des agronomes de la province de Québec; b.The president of the council of each of the corporations of sections, or his substitute; c.A secretary-treasurer chosen by the administrative council.19.Le conseil administratif est tenu 19.The administrative council shall de s'assembler au moins quatre fois par meet at least four times a year, at such Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, June 4th, 1942, No.22A, Vol.74 41 année, aux temps et lieu qu'il détermine, et de plus chaque fois qu'il en est requis par au moins trois de ses membres.20.Le quorum du conseil administratif est constitué par la majorité de ses membres.Les décisions se rendent à la majorité des suffrages des membres présents.Le président ne vote qu'en cas de partage égal des votes.Le secrétaire-trésorier n'a que voix délibérante.devoirs des officiers 21.Les devoirs des officiers de la Corporation sont ceux que détermine la corporation par règlement.de l'admission A l'étude et À la pratique de la profession 1.\u2014Admission à l'étude 22.Tout aspirant à l'exercice de la profession, pour être admis à l'étude de l'agronomie, doit: a) Être bachelier ès arts, ou bachelier ès sciences, ou détenteur d'un \"high school leaving certificate\", ou avoir subi avec succès les examens d'admission à l'étude; b) S'être conformé aux formalités imposées par la présente loi.23.Les examens d'admission à l'étude que doit subir l'aspirant qui ne possède pas le diplôme de bachelier ès arts, ou de bachelier es sciences, ou le \"high school leaving certificate\", sont ceux de chacune des trois institutions d'enseignement agronomique de la province de Québec : l'École supérieure d'agriculture de Sainte-Anne-de-la-Pocatière, l'Institut agricole d'Oka dirigé par La Trappe de Notre-Dame du Lac des Deux Montagnes et le Collège Macdonald.24.L'aspirant donne, avant le premier août, avis par écrit, en duplicata, au secrétaire général, de son intention de se présenter à l'étude de la profession.Cet avis comporte les renseignements suivants: le nom, le prénom, l'âge et le domicile du candidat; le nom des institutions où il a étudié; l'énumération des emplois cnrHl a occupés et des métiers, industries, négoces qu'il a exercés.A cet avis, l'aspirant à l'étude doit annexer les documents suivants: a) Un reçu du secrétaire général attestant que le candidat a payé des honoraires de deux dollars, et qu'il a déposé une somme de dix dollars; time and place as it may determine, and in addition it shall meet whenever thereunto required by at least three of its members.20.The quorum of the administrative council shall consist of the majority of its members.Decisions shall be taken by the majority of the votes of the members present.The president shall vote only in the case of a tie.The secretary-treasurer may only take part in discussions, but shall not vote.duties of officers 21.The duties of the officers of the Corporation shall be those assigned by the Corporation by by-law.admission to study and to practice 1.\u2014Adtnission to study 22.Every candidate for the practice of the profession, to be admitted to the study of agronomy, must: a.Be a bachelor of arts, a bachelor of science or the holder of a high school leaving certificate, or have successfully passed the examinations for admission to study; b.Have complied with the formalities prescribed by this act.23.The examinations for admission to study which must be taken by a candidate who does not hold a degree of bachelor of arts or bachelor of science or a high school leaving certificate, shall be those of each of the three agronomical educational institutions of the Province of Quebec: École supérieure d'Agriculture de Ste-Anne-de-la-Pocatière, Institut agricole d'Oka conducted by La Trappe de Notre-Dame du Lac des Deux Montagnes and Macdonald College.24.The candidate shall, prior tô the 1st of August, give written notice in duplicate to the secretary general of his intention to present himself for the study of the profession.Such notice shall contain the following information: the name in full, age and domicile of the candidate; tfae names of the institutions in which he has studied; an enumeration of the employments he has held and the callings, industries and businesses he has engaged in.To such notice each candidate for admission to study must attach the following documents: a.A receipt from the secretary general establishing that the candidate has paid a fee of two dollars and has deposited a sum of ten dollars; 4 42 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 4 juin 1942, No 22A, Vol.74 b) Un certificat de bonne conduite signé par les directeurs des institutions où il a fait ses études, ou par les professeurs particuliers sous lesquels il a étudié; c) Un certificat de bonne conduite signé par deux personnes connues favorablement dans la région où il a tenu feu et lieu, à l'exclusion des parents ou des gardiens, s'il a laissé ses études plus de six mois avant la date de sa demande d'admission; d) Son certificat de naissance ou, le cas échéant, un certificat de naturalisation; e) Son diplôme de bachelier ès arts ou ès sciences, ou son \"high school leaving certificate\"; s'il ne détient pas de diplôme de bachelier ès arts ou ès sciences, ou de \"high school leaving certificate\", il doit faire connaître, avant le 15 septembre, au secrétaire général, le résultat de ses examens d'admission à l'étude, par attestation écrite.2.\u2014Admission à l'exercice 25.Tout aspirant à l'exercice de la profession doit: a) Être sujet britannique; b) Être majeur; c) Avoir été admis à l'étude de l'agronomie conformément aux dispositions de la présente loi; d) Avoir fait, pendant au moins vingt-huit mois, des études régulières d'agronomie, dans une université ou dans une école universitaire de la province de Québec et avoir obtenu un degré en agronomie; ou à défaut, s'il n'a pas étudié dans la province de Québec: (1) Prouver, à la satisfaction du comité des examinateurs, qu'il détient un diplôme de docteur, de maître, de licencié, de bachelier ès sciences agricoles générales ou ès sciences agricoles spéciales, ou un diplôme jugé équivalent d'une université reconnue, qu'il possède une culture générale suffisante et une formation scientifique établie par les cours suivis, et qu'il est de bonne conduite; (2) Payer au secrétaire-trésorier de la Corporation, comme droit d'admission, des honoraires de cinquante dollars; e) S'il a étudié dans une institution d'enseignement agronomique de la province de Québec, avoir fait un stfge d'au moins quatre mois dans une entreprise agricole, ou dans un laboratoire ou dans un service de l'état s'occupant principalement d'agriculture, et ce, pendant la durée des études; f) Payer au secrétaire général, comme droit d'admission, des honoraires de deux dollars et déposer une somme de quinze dollars, cette dernière somme étant remboursable à l'aspirant s'il n'est pas admis à l'exercice de la profession; b.A certificate of good conduct signed by the heads of the institutions in which he studied, or by the individual professors under whom he studied; c.A certificate of good conduct signed by two persons of good repute in the region where he lived, other than relatives or guardians, if he has ceased his studies more than six months prior to the date of his application for admission; d.His certificate of birth or, if there be occasion, a certificate of naturalization; e.His diploma of bachelor of arts or bachelor of science or his high school leaving certificate and, if he is not the holder of bachelor's diploma in arts or science or of a high school leaving certificate, he must, before the 15th of September, acquaint the secretary general with the result of his examinations for admission to study, by written attestation.\u2022 2.Admission to practice 25.Every candidate for the practice of the profession must: a.Be a British subject; b.Be of the age of majority; c.Have been admitted to the study of agronomy in accordance with the provisions of this act; d.Have, during at least twenty-eight months, attended regular studies in agronomy in a university or university school in the Province of Quebec and have obtained a degree in agronomy; or, failing this, if he has not studied in the Province of Quebec: (1) Prove to the satisfaction of the committee of examiners that he holds a degree of doctor, master, licentiate, bachelor of general agricultural science or of special agricultural sciences, or any degree deemed equivalent, from a recognized university, that he possesses a sufficient general knowledge and a scientific training established by the courses followed and that his conduct is good; (2) Pay to the secretary-treasurer of the Corporation, as an entrance fee, the sum of nfty dollars; e.If he has studied in an agronomical educational institution of the Province of Quebec, have served for a period of at least four months.in an agricultural undertaking, or in a laboratory or in a state service chiefly occupied with agriculture, during the period of his studies; /.Pay to the secretary general, as an entrance fee, two dollars and deposit a sum of fifteen dollars, the latter sum being repayable to the candidate if he is not admitted to the practice of the profession; r Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, June 4th, 1942, No.22A, Vol.74 43 g) Passer avec succès, devant le comité des examinateurs, un examen écrit et oral sur les matières déterminées par le conseil administratif.26.L'aspirant à la profession donne, avant le premier juillet, avis par écrit, en duplicata, au secrétaire général, de son intention de se présenter à l'examen d'admission à l'exercice de la profession.Cet avis contient les renseignements suivants: A.A l'examen écrit, l'aspirant à la profession doit indiquer ses nom, prénom, * âge et domicile; la date de son admission à l'étude, la date et la nature de son degré en agronomie, sa qualité de sujet britannique.Il doit produire, avec cet avis, les documents suivants: a) Un reçu du dépôt requis par les règlements; b) Son certificat d'admission à l'étude; c) Son acte de naissance ou toute pièce équivalente; et, s'il est sujet britannique par naturalisation, les certificats de l'autorité compétente à cet effet; d) Un certificat de bonne conduite émanant de l'institution où il a fait ses études agronomiques; e) Le diplôme d'agronomie universitaire.B.A l'examen oral, l'aspirant à la profession doit indiquer les différents endroits où il a demeuré pendant son stage d'entraînement agricole, la durée de ce stage, le nom de la personne sous laquelle il a fait ce stage.En outre l'aspirant doit déposer les documents suivants: a) Un certificat du secrétaire du comité des examinateurs attestant qu'il a subi avec succès les épreuves de l'examen écrit; b) Un certificat de son ou de ses patrons constatant la durée du temps pendant lequel il a été sous sa ou leur direction.27.Tout aspirant à la profession qui échoue trois fois à l'examen écrit pour l'admission à l'exercice de la profession, tel que prescrit aux articles 25 et 26, ne peut plus être admis à subir cet examen.g.Successfully pass a written and an oral examination before the committee of examiners, upon the subjects determined by the administrative council.26.The candidate for the profession shall, prior to the 1st of July, give written notice, in duplicate, to the secretary general of his intention to present himself for admission to the practice of the profession.Such notice shall contain the following information : A.For the written examination, the candidate shall indicate his name in full, age and domicile, the date of his admission to study, the date and nature of his degree in agronomy, his status as a British subject.The candidate must, with such notice, file the following documents: a.A receipt for the deposit required by the by-laws; b.His certificate of admission to study ; c.His certificate of birth, or other equivalent voucher, and, if he is a British subject by naturalization, the certificates of the competent authority to that effect; d.A certificate of good conduct issued by the institution in which he pursued his agronomical studies; e.The university diploma in agronomy.B.For the oral examination, the candidate shall indicate the various places where he lived during his period of agricultural training, the length of such period and the name of the person under whom he served the period.The candidate must, in addition, file the following documents: a.A certificate from the secretary of the committee of examiners stating that he has successfully undergone the written tests; b.A certificate from his patron or patrons stating the length of time during which he was under his or their direction.27.Any candidate for admission to the profession who fails three times in the written examination for admission to practice as prescribed in sections 25 and 26 shall not be again admitted to undergo such examination.règlements applicables aux aspirants à l'étude et l'exercice de la profession 28.Sauf le pouvoir du conseil administratif de changer, lorsqu'il le juge à propos, la date et le lieu des sessions, soit du comité de surveillance, soit du comité des examinateurs, les sessions du comité de surveillance ont lieu au cours de la première quinzaine du mois de septembre, et les sessions du comité des examinateurs, au cours de la première quinzaine du mois d'août; toutes ces sessions ont lieu dans les institutions d'enseignement agronomique de la province de Québec: l'Ecole supérieure d'agriculture de Sainte-Anne-de-la- provisions applicable to candidates for study and for practice 28.Saving the power of the administrative council to change the date and the place of the sittings of the supervisory committee or of the committee of examiners whenever it deems fit, the sittings of the supervisory committee shall be held during the first two weeks of the month of September, and the sittings of the committee of examiners during the first two weeks of the month of August.All such sittings shall be held in the institutions of agronomical instruction in the Province of Quebec: Ecole supérieure d'agriculture 44 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 4 juin 1942, No 22A, Vol.74 Pocatière, l'Institut agricole d'Oka et le Collège Macdonald.Le conseil administratif, peut changer le nombre des sessions du comité des examinateurs.29.L'aspirant à l'étude ou à l'exercice de la profession n'est admis par le comité de surveillance ou par le comité des examinateurs, suivant le cas, qu'à la majorité des voix; en cas de partage égal dçs voix, il est refusé.30.Les déclarations de l'étudiant sont faites en conformité de l'acte de la preuve au Canada.Tous les avis et les certificats exigés des aspirants à l'étude et à l'exercice de la profession doivent être conformes aux formules contenues dans les règlements de la Corporation.31.Le comité de surveillance et le comité des examinateurs ont le pouvoir d'assigner et d'interroger, sous serment administré par le secrétaire général, le candidat, et de lui poser toutes les questions pertinentes aux matières dont ifs doivent s'enquérir.32.Toutes les décisions du comité de surveillance et du comité des examinateurs sont finales et sans appel.33.Si le comité de surveillance, ou le comité des examinateurs, suivant le cas, constate que le candidat est de bonnes mœurs, qu'il a la compétence, les connaissances et les qualités voulues, et qu'il s'est en tout conformé à la loi, il est accordé à l'aspirant à l'étude un certificat d'admission à l'étude de l'agronomie, et à l'aspirant à la profession un diplôme d'admission à La Corporation des agronomes de la province de Québec.34.Le détenteur du diplôme d'admission à la Corporation, une fois qu'il a prêté serment de remplir fidèlement ses devoirs professionnels, et pourvu qu'il paye régulièrement les honoraires requis, a le droit d'exercer la profession d'agronome dans la province de Québec.Ce serment est administré par le secrétaire général, ou, sur production d'un certificat de ce dernier sous le sceau de la Corporation, attestant que le candidat a accompli toutes les formalités voulues, par le président de La Corporation des agronomes de la province de Québec, et mention de cette assermentation est faite sur le diplôme.35.Les certificats et les diplômes sont signés par le président du conseil administratif, contresignés par le secrétaire, et portent le sceau de La Corporation des agronomes de la province de Québec.de Ste-Anne-de-la-Pocatière, Institut agricole d'Oka and Macdonald College.The administrative council may change ihe number of the sittings of the committee of examiners.29.A candidate for the study or the practice of the profession shall be admitted by the supervisiory committee or by the committee of examiners, as the case may be, by a majority vote only, and in the case of a tie he shall be rejected.30.The declarations of students shall be made in accordance with the Canada Evidence Act.All notices and certificates required of candidates for study and for practice of the profession must be in conformity with the forms contained in the by-laws of the Corporation.31.The supervisory committee and the committee of examiners shall have the power to summon the candidate and to examine him on oath, administered by the secretary general, and ask him any questions pertinent to the matters into which they are required to inquire.32.All decisions of the supervisory committee and of the committee of examiners shall be final and without appeal.33.If the supervisory committee or the committee of examiners, as the case may be, finds that the candidate is of good character and has the required competence, knowledge and qualifications and has complied with the law in every respect, he shall be granted a certificate of admission to the study of agronomy, in the case of a candidate for study, or a diploma of admission to La Corporation des agronomes de la province de Québec, in the case of a candidate for practice.34.A holder of a diploma of admission to the Corporation, once he has made oath faithfully to perform his professional duties, shall be entitled to practise the profession of agronomy in the Province of Quebec, provided he pays the required fees regularly.Such oath shall be administered by the secretary general, or, on production of a certificate from the latter under the seal of the Corporation attesting that the candidate has complied with all the necessary formalities, by the president of La Corporation des agronomes de la province de Québec, and the fact that such oath has been administered shall be mentioned in the diploma.35.The certificates and diplomas shall be signed by the president of the administrative council and countersigned by the secretary, and shall bear the seal oî La Corporation des agronomes de la province Quebec Official Gazette, (SUPPLEMENT) Quebec, June 4th, 1942, No.22A, Vol.74 45 Ils sont enregistrés dans les registres du conseil général de la Corporation.lia.Le secrétaire tient affiché, pendant les trente jours qui précèdent la date des examens, à l'endroit où les séances du comité de surveillance et du comité des examinateurs doivent avoir lieu, un tableau contenant les noms, prénoms, âge et domicile des aspirants, soit à l'étude, soit à l'exercice de la profession, et de plus, pour l'aspirant à l'étude, le nom des institutions où il a étudié, et il en transmet immédiatement un duplicata à l'imprimeur du roi, lequel le publie, sans délai et gratuitement, deux fois dans la Gazette officielle de Québec.37.Tout aspirant à l'exercice de la profession d'agronome, qui ne s'est pas conformé aux formalités de l'inscription, mais qui s'est fait relever de cette irrégularité par une loi de la Législature, doit, en sus des honoraires de l'admission à l'exercice de la profession, payer les honoraires de l'admission à l'étude.de l'inhabilité des agronomes 38.Un agronome ne peut exercer les fonctions de sa profession dans les cas suivants: a) S'il a été suspendu de ses fonctions par le Conseil administratif; b) S'il exerce une charge ou un office dont l'exercice est incompatible avec l'exercice de la profession d'agronome.de l'incapacité d'exercer les fonctions d'agronome 39.Nul ne peut, dans la province de Québec, prendre le titre d'agronome, ni se servir d'une abréviation de ce titre ou d'un nom, titre ou désignation pouvant laisser entendre qu'il est membre de la Corporation, et nul ne peut, dans la province de Québec, exercer la profession d'agronome, au sens de la présente loi, à moins qu'il ne soit membre de la Corporation.Exerce la profession d'agronome au sens du présent article quiconque s'adonne, par profession et moyennant rémunération, à l'enseignement, à la vulgarisation ou à l'expérimentation des principes, des lois, des procédés, soit de la culture, de la production, de l'amélioration, de l'acclimatation ou de la protection des plantes agricoles; soit de l'élevage, de l'alimentation ou de l'exploitation des animaux de la ferme; soit de la production du lait; soit de la classification des sols cultivés, de la bonification, de l'égouttement, de l'amendement, de la fumure, de l'assolement, et de l'exploitation générale des sols arables; de Québec.They shall be recorded in the registers of the general council of the Corporation.30.The secretary shall keep posted up, during the thirty days preceding the date of the examinations, at the place where the sittings of the supervisory committee and of the committee of examiners are to be held, a list containing the name, Christian names, age and domicile of each candidate for the study and for the practice of the profession, and, in addition, in the case of a candidate for study, the names of the institutions where he has studied, and he shall immediately transmit a duplicate thereof to the King's Printer who shall publish it twice, without delay and free of cost, in the Quebec Official Gazette.37.Every candidate for the practice of the profession of agronomy who has not complied with the formalities respecting enrollment, but has obtained relief from such irregularity by an act of the Legislature, must pay the fees for admission to study in addition to those for admission to practice.disqualification of agronomists 38.An agronomist shall not practise his profession in the following cases: a.If he has been suspended from practice by the administrative council; b.If he holds an appointment or an office which is incompatible with the practice of the profession of agronomy.incapacity to practise agronomy % 39.No person may, in the Province of Quebec, assume the title of an agronomist or use an abbreviation of such title or a name, title or designation capable of leading to the belief that he is a member of the Corporation, and no person may practise the profession of agronomy, in the Province of Quebec, within the meaning of this act, unless he is a member of the Corporation.Everyone practises the profession of agronomy, within the meaning of this section, who devotes himself professionally and for remuneration to teaching, propagating or experimenting with the principles, laws or processes, relating to the cultivation, production, improvement, acclimatization or protection of agricultural plants; or to the raising, feeding or use of farm animals; or to the production of milk; or to the classification of cultivated soils, or the improvement, drainage, enrichment, fertilisation, rotation and general development of arable soils; or to the administration or development of the 40 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 4 juin 1942, No 22A, Vol.74 soit de l'administration ou de l'exploitation de l'entreprise agricole.Cette disposition ne s'applique pas: 1° Aux travaux ci-dessus énumérés s'ils sont effectués par un artisan, un ouvrier ou un agriculteur en tant que tel ; 2° A l'une des occupations ci-dessus énumérées si elle était remplie le 29 mai 1942 par une personne qui ne possède point l'un des diplômes visés au paragraphe c de l'article 2, et cela, tant que cette personne la remplira mais quant à elle seulement ; 3° A l'enseignement dans les universités et dans les écoles; \u2022 4° A la recherche scientifique; 5° Aux médecins vétérinaires, aux ingénieurs civils, aux arpenteurs, aux ingénieurs forestiers et aux chimistes.4©.Toute personne qui contrevient à la disposition de l'article 39 est passible d'une amende de pas moins de cinquante dollars et de pas plus de cent dollars, pour une première infraction, et de pas moins de cent dollars et de pas plus de deux cents dollars pour toute infraction subséquente.41.Les poursuites pour le recouvrement des amendes imposées en vertu de la présente loi peuvent être intentées par La Corporation des agronomes de la province de Québec ou toute autre personne, devant la Cour de magistrat, ou la Cour de circuit, ou la Cour supérieure, ayant juridiction suivant le montant réclamé.42.A défaut de paiement immédiat de l'amende et des frais, la personne condamnée est emprisonnée pendant une période n'excédant pas trois mois.Cependant son emprisonnement cesse sur paiement de l'amende *et des frais et de tous les frais occasionnés par son emprisonnement.43.Les amendes payables en vertu de l'article 40 appartiennent à La Corporation des agronomes de la province de Québec, pour faire partie de ses fonds généraux.44.Tous les pouvoirs, droits, privilèges, biens mobiliers et immobiliers appartenant à La Corporation des agronomes constituée en association par lettres patentes du 9 août 1937, sont, par la présente loi, cédés à La Corporation des agronomes de la province de Québec laquelle sera responsable des dettes et obligations de ladite corporation.45.A compter du 29 mai 1942 pourront également devenir membres de la Corporation: a) Les personnes qui, le 29 mai 1942, détiendront un diplôme de docteur, de maître, de licencié, de bachelier ès sciences agricultural industry.This provision shall not apply: 1.To the operations hereinabove enumerated when performed by an artisan, workman or farmer, as such; 2.To any of the occupations hereinabove enumerated if it was carried on on the 29th of May, 1942, by a person who does not hold one of the diplomas contemplated in paragraph c of section 2, so long as such person carries on such occupation but as to such person only; 3.To teaching in universities and schools; 4.To scientific research; 5.To veterinary surgeons, civil engineers, land surveyors, forest engineers and chemists.40.Every person who contravenes the provisions of section 39 shall be liable to a fine of not less than fifty dollars and not more than one hundred dollars for the first offence, and of not less than one hundred dollars and not more than two hundred dollars for each subsequent offence.41.Prosecutions for the recovery of the fines imposed by virtue of this act may be instituted by La Corporation des agronomes de la province de Québec, or by any other person, before the Magistrate's Court, the Circuit Court or the Superior Court, having jurisdiction according to the amount claimed.42.In default of immediate payment of the fine and costs, the person found guilty shall be imprisoned for a period not exceeding three months.His imprisonment shall, however, cease upon payment of the fine and costs and of all costs occasioned by his imprisonment.43.The fines payable under section 40 shall belong to La Corporation des agronomes de la province de Québec and shall form part of its general funds.44.All the powers, rights, privileges and moveable and immoveable property belonging to La Corporation des agronomes, an association created by letters patent of the 9th of August, 1937, are by this act transferred to La Corporation des agronomes de la province de Québec which shall be responsible for the debts and obligations of the said Corporation.45.From and after the 29th of May, 1942, the following may also become members of the Corporation : a.Persons who, on the 29th of May, 1942, hold a diploma of doctor, master, licentiate or bachelor of general agricult- Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, June 4th, 1942, No.22 A, Vol.74 47 agricoles générales ou ès sciences agricoles spéciales, ou un diplôme jugé équivalent décerné, avant le 29 mai 1942, par une faculté ou une école universitaire ou par un institut supérieur d'enseignement agronomique de la province de Québec; b) les étudiants régulièrement inscrits dans les institutions d'enseignement agronomique de la province de Québec avant le 29 mai 1942, qui obtiendront leur titre de docteur, de maître, de licencié, de bachelier ès sciences agricoles générales ou ès sciences agricoles spéciales ou un diplôme jugé équivalent; c) Le porteur d'un diplôme de docteur, de maître, de licencié, de bachelier ès sciences agricoles générales ou ès sciences agricoles spéciales, ou d'un diplôme jugé équivalent décerné par une université reconnue d'une autre province ou d'un pays étranger, pourvu qu'il soit majeur et établisse, par ses titres universitaires, par sa culture et sa formation scientifique, sa compétence à la satisfaction du comité des examinateurs.Les personnes ci-dessus désignées ne sont pas assujetties aux prescriptions des paragraphes c, d, e et g de l'article 25 et elles sont admises à l'exercice de la profession pourvu qu'elles produisent au comité des examinateurs leur diplôme de docteur, de maître, de licencié, de bachelier ès sciences agricoles générales ou ès sciences agricoles spéciales, ou un diplôme jugé équivalent, et qu'elles se conforment aux autres règlements.4G.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.6 GEORGE VI, CHAPITRE 63 Loi modifiant la Loi des renseignements sur les compagnies [Sanctionnée le 31 mars 1942) SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 2 de la Loi des renseignements sur les compagnies (Statuts refondus, 1941, chapitre 281) est modifié en insérant après le mot \"éducationnelle\", dans les cinquième et sixième lignes du paragraphe a, les mots \",ni un syndicat professionnel formé en vertu de la Loi des syndicats professionnels (chap.162)\".2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.ural science or of special agricultural sciences, or a diploma deemed equivalent thereto, awarded before the 29th of May, 1942, by a university faculty or school or by a superior institute of agronomical instruction in the Province of Quebec; b.Students regularly enrolled in institutions of agronomical instruction in the Province of Quebec before the 29th of May, 1942, who obtain the degree of doctor, master, licentiate or bachelor of general agricultural science or of special agricultural sciences or a diploma deemed equivalent thereto; c.Anyone who holds a diploma of doctor, master, licentiate or bachelor of general agricultural science or of special agricultural sciences, or a diploma deemed equivalent thereto, awarded by a recognized university of another province or a foreign country, provided that he is of the age of majority and establishes his competence to the satisfaction of the committee of examiners by his university degrees and his knowledge and scientific attainments.The persons hereinabove indicated shall not be subject to the provisions of paragraphs c, d, e and g of section 25 and they shall be admitted to the practice of the profession provided that they file with the committee of examiners their diplomas of doctor, master, licentiate or bachelor of general agricultural science or of special agricultural sciences, or diplomas deemed equivalent thereto, and comply with the other regulations.46.This act shall come into force on the day of its sanction.6 GEORGE VI, CHAPTER 63 An Act to amend the Companies Information Act [Assented to, the 31st of March, 1942) TJTS MAJESTY, with the advice and \" consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 2 of the Companies Information Act (Revised Statutes, 1941, chapter 281) is amended by inserting therein, after the word: \"corporation\", in the fifth and sixth lines of paragraph a, the words: \",nor a professional syndicate formed under the Professional Syndicates' Act (Chap.162)\".2.This act shall come into force on the day of its sanction. 48 OoêêUe officielle de Quebec, (SUPPLÉMENT) Québec, 4 juin 1942, No 22A, Vol.74 6 GEORGE VI, CHAPITRE 64 Loi modifiant la Loi de l'assurance des maris et des parents [Sanctionnée le 13 mai 1942] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consente-^ ment du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 4 de la Loi de l'assurance des maris et des parents (Statuts refondus, 1941, chapitre 301) est modifié en y ajoutant l'alinéa suivant: \"La faculté d'obtenir de l'assureur, en aucun temps après l'émission de la police, des avances ou prêts ou le rachat de la police peut y être stipulée.\" 2.L'article 5 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans les cinquième et sixième lignes, les mots \"ou mensuellement\" par les mots \".mensuellement ou hebdomadairement\".3.Ladite loi est modifiée en insérant, après la section x, la section suivante comprenant l'article 23a: \"section xa \"des avances ou prêts et du rachat de la police \"23a.L'assuré et les parties avantagées, y compris la femme de l'assuré, peuvent de concert, en aucun temps après l'émission de la police, obtenir de l'assureur des avances ou prêts ou le rachat de la police, soit en vertu des stipulations de la police, soit du consentement de l'assureur.\" 4.Les dispositions décrétées par les articles ci-dessus ont effet nonobstant les articles 1265 et 1301 du Code civil et ce, comme si elles avaient été insérées dans la loi 61 Victoria, chapitre 41 lors de son adoption, mais elles ne s'appliquent pas aux causes jugées en première instance avant le 15 décembre 1941, ni, quant aux frais seulement, aux autres causes intentées avant ladite date.5.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.6 GEORGE VI, CHAPTER 64 An Act to amend the Husbands' and Parents' Life Insurance Act [Assented to, the 13th of May, 1942) UIS MAJESTY, with the advice and XA consent of the Legislative Council and the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 4 of the Husbands' and Parents' Life Insurance Act (Revised Statutes, 1941, chapter 301) is amended by adding thereto the following paragraph: \"The policy may contain the privilege of obtaining from the insurer, at any time after the issue of the policy, advances or loans or the cash surrender value of the policy.\" 2.Section 5 of the said act is amended by replacing the words: \"or monthly\", in the sixth line thereof, by the words: \".monthly or weekly\".3.The said act is amended by inserting, after division x thereof, the following division comprising section 23a: \"division xa \"advances or loans and cash surrender \"23a.The insured and the parties benefitted, including the wife of the insured, may jointly, at any time after the issue of the policy, obtain from the insurer advances or loans or the cash surrender value of the policy either under the conditions of the policy or by consent of the insurer.\" 4.The provisions enacted by the above sections shall have effect notwithstanding articles 1265 and 1301 of the Civil Code and shall have such effect as if they had been inserted in the act 61 Victoria, chapter 41, at the time of the passing thereof, but they shall not apply to cases decided in the first instance before the fifteenth of December, 1941, nor, with respect to costs only, to other actions instituted before the said date.5.This act shall come into force on the day of its sanction. Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, June 4th, 1942, No.22A, Vol.74 49 6 GEORGE VI, CHAPITRE 65 Loi modifiant la Loi des constituts ou du régime de tenure dans certains districts électoraux [Sanctionnée le 13 mai 1942) C A MAJESTÉ, de l'avis et du consente-^ ment du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 2 de la Loi des constituts ou du régime de tenure dans certains districts électoraux (Statuts refondus, 1941, chapitre 323) est modifié en insérant dans la deuxième ligne, après le mot \"Beauce\", le mot \",BelIechasse\".2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.6 GEORGE VI, CHAPTER 65 An Act to amend the Certain Electoral Districts Constitut or Tenure System Act [Assented to, the 13th of May, 1942) UIS MAJESTY, with the advice and \" consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 2 of the Certain Electoral Districts Constitut or Tenure System Act (Revised Statutes, 1941, chapter 323) is amended by inserting, after the word: \"Beauce\", in the second line thereof, the word: \",Bellechasse\".2.This act shall come into force on the day of its sanction.\u2022 6 GEORGE VI, CHAPITRE 66 Loi modifiant la Loi du moratoire [Sanctionnée le 29 mai 1942] C A MAJESTÉ, de l'avis et du consen-^ tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit : 1.L'article 1 de la Loi du moratoire (Statuts refondus, 1941, chapitre 336) est modifié en remplaçant, dans les cinquième et sixième lignes du dernier alinéa, les mots \"qui a reçu un avis sous l'empire du présent article\", par les mots \"par contrat de vente ou par un des actes qui, d'après les dispositions ci-dessus, sont assimilés à la vente\".2.L'article 8 de ladite loi est modifié en remplaçant l'avant-dernier alinéa par le suivant : \"Toute requête doit être signifiée par un huissier ou par le secrétaire-trésorier de la municipalité, avec un avis de l'heure, de la date et du lieu de sa présentation.Le délai de cet avis est d'au moins six jours à compter de la signification.Quand l'avis prévu à l'article 1 a été donné, la requête ne peut être signifiée après l'expiration du délai de trente jours de la signification de cet avis.\" 3.L'article 15 de ladite loi est remplacé par le suivant : \"15.Les dispositions des articles 3, 4 et 5 ont cessé d'être en vigueur le 1er juillet 1941.Les dispositions de l'article 1, sauf le dernier alinéa, cesseront d'être en vigueur 6 GEORGE VI, CHAPTER 66 An Act to amend the Moratorium Act [Assented to, the 29th of May, 1942) XJTS MAJESTY, with the advice and ** consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 1 of the Moratorium Act (Revised Statutes, 1941, chapter 336) is amended by replacing the words: \"who has received a notice under the authority of this section\", in the fifth and sixth lines of the last paragraph thereof, by the words: \"by contract of sale or by one of the deeds which, according to the foregoing provisions, are assimilated to a sale\".2.Section 8 of the said act is amended by replacing the penultimate paragraph thereof by the following: \"Every petition must be served by a bailiff or by the secretary-treasurer of the municipality, with a notice of the date, hour and place of its presentation.The delay on such notice shall be at least six days from the date of service.When the notice provided for in section 1 has been given, the petition cannot be served after the expiration of the delay of thirty days from the service of such notice.\" 3.Section 15 of the said act is replaced by the following: \"15.The provisions of sections 3, 4 and 5 ceased to be in force on the 1st of July 1941.The provisions of section 1, except the last paragraph thereof, shall cease to be in 60 Gazette officielle de Québec, (SUPPLÉMENT) Québec, 4 juin 1942, No 22A, Vol.74 le 1er septembre 1942; le débiteur conservant néanmoins le droit de se prévaloir des dispositions de l'article 8, et cela même après l'institution d'une poursuite, mais sans préjudice des frais encourus.\" 4.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.force on the 1st of September 1942; the debtor retaining nevertheless the right to avail himself of the provisions of section 8, even after the institution of a suit, but without prejudice to the costs incurred.\" 4.This act shall come into force on the day of its sanction.6 GEORGE VI, CHAPITRE 67 Loi abrogeant la Loi pour réduire à trois pour cent le taux d'intérêt en matières provinciales [Sanctionnée le 31 mars 1942] C A MAJESTÉ, de l'avis et du consente-& ment du Consei législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.La Loi pour réduire à trois pour cent le taux d'intérêt en matières provinciales (1 Edouard VIII (2e session), chapitre 34) est abrogée.2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.6 GEORGE VI, CHAPTER 67 An Act to repeal the Act to reduce the rate of interest in provincial matters to three per cent [Assented to, the 31st of March, 1942) XJIS MAJESTY, with the advice and ** consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.The Act to reduce the rate of interest in provincial matters to three per cent (1 Edward VIII (2nd session), chapter 34) is repealed.2.This act shall come into force on the day of its sanction.6 GEORGE VI, CHAPITRE 68 Loi concernant l'étendue de la responsabilité civile au cas d'assurance [Sanctionnée le 29 mai 1942] A TTENDU qu'il y a lieu de rendre l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit non-recevable à invoquer, en mitigation de responsabilité, les indemnités d'assurance qui ont pu devenir exigibles par suite du fait générateur de responsabilité; A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 2468 du Code civil est modifié en y ajoutant l'alinéa suivant: \"La responsabilité civile n'est aucunement atténuée ou modifiée par l'effet des contrats d'assurance.\" 2.La présente loi est déclaratoire, mais ne s'applique pas aux causes jugées en première instance avant sa sanction.3.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.6 GEORGE VI, CHAPTER 68 An Act respecting the extent of civil responsibility in the case of insurance [Assented to, the 29th of May, 1942) WHEREAS it is expedient to prevent the author of an offence or quasi-offence from invoking, in mitigation of his liability, the insurance compensation which may have become exigible through the act giving rise to responsibility; Therefore, His Majesty, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Article 2468 of the Civil Code is amended by adding thereto the following paragraph: \"Civil responsibility shall in no way be lessened or altered by the effect of insurance contracts.\" 2.The present act is declaratory but does not apply to cases decided in the first instance before its sanction.3.This act shall come into force on the day of its sanction. Quebec Official Gazelle, [SUPPLEMENT] Quebec, June 4th, 1942, No.22A, Vol.74 51 6 GEORGE VI, CHAPITRE 69 Loi modifiant le Code municipal [Sanctionnée le 29 mai 1942] C A MAJESTÉ, de l'avis et du consente-° ment du Conseil législatif et l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 16 du Code municipal, modifié par l'article 1 de la loi 12 George V, chapitre 99, par l'article 1 de la loi 14 George V, chapitre 83 et par l'article 1 de la loi 2 George VI, chapitre 103, est de nouveau modifié en retranchant le paragraphe 21.2.L'article 243 dudit code, modifié par l'article 1 de la loi 19 George V, chapitre 89; l'article 1 de la loi 24 George V, chapitre 84 et l'article 8 de la loi 5 George VI, chapitre 69, est de nouveau modifié en remplaçant les paragraphes 3 et 4 par les suivants: \"3.Posséder dans la municipalité dans laquelle est exercé le droit d'électeur, tel qu'il appert du rôle d'évaluation en vigueur, soit comme propriétaire, un terrain de la valeur réelle d'au moins cinquante dollars s'il est résidant dans la municipalité, et de la valeur réelle d'au moins deux cents dollars s'il est non-résidant, soit comme locataire résidant à ferme ou à loyer, un terrain d'une valeur annuelle d'au moins vingt dollars; et, dans les municipalités du comté de Saguenay situées à l'est de la Rivière Betsiamites, posséder, à titre de propriétaire ou de locataire, un terrain d'une valeur quelconque; \"4.Être inscrit comme propriétaire ou locataire sur le rôle d'évaluation en vigueur dans la municipalité.Tout individu qui est inscrit sur le rôle d'évaluation en vigueur dans la municipalité comme propriétaire alors qu'au moment d'exercer son droit de voter il possède la condition de locataire prévue au paragraphe 3, conserve sa qualité d'électeur; de même celui qui est inscrit sur ledit rôle comme locataire conserve cette qualité d'électeur si, au moment d'exercer ce droit de voter, il possède la condition de propriétaire prévue audit paragraphe 3.\" 3.L'article 322 dudit code est modifié en y ajoutant l'alinéa suivant: \"Avant de nommer des estimateurs, le lieutenant-gouverneur peut accorder un délai additionnel pour compléter et déposer le rôle.\" 6 GEORGE VI, CHAPTER 69 An Act to amend the Municipal Code [Assented to, the 29th of May, 1942) UIS MAJESTY, with the advice and ** consent of the Legislative Council nd of the Legislative Assembly of Quebec, nacts as follows: 1.Article 16 of the Municipal Code, as amended by the acts 12 George V, chapter 99, section 1; 14 George V, chapter 83, section 1, and 2 George VI, chapter 103, section 1, is again amended by striking out paragraph 21 thereof.2.Article 243 of the said Code, as amended by the acts 19 George V, chapter 89, section 1; 24 George V, chapter 84, section 1, and 5 George VI, chapter 69, section 8, is again amended by replacing paragraphs 3 and 4 thereof by the following: \"3.Have been in possession, in the municipality in which he or she seeks to exercise the right of an elector, as appears by the valuation roll in force, as proprietor, of immoveable property of the actual value of at least fifty dollars if he or she be a resident of the municipality, and of the actual value of at least two hundred dollars if he or she be a non-resident, or as resident tenant farmer or lessee of immoveable property of the annual value of at least twenty dollars; and, in municipalities of the county of Saguenay, east of the river Betsiamites, as proprietor or tenant of immoveable property of any value whatsoever; \"4.Be entered in the valuation roll in force in the municipality as proprietor or tenant.Every person who is entered on the valuation roll in force in the municipality as proprietor, when at the time of exercising the right to vote he or she qualifies as a lessee contemplated in paragraph 3, shall retain the qualification of elector; in the same way the person entered on the said roll as lessee shall retain the qualification of elector if, at the time of exercising such right to vote, he or she qualifies as a proprietor contemplated in the said paragraph 3.\" 3.Article 322 of the said Code is amended by adding thereto the following paragraph: \"Before appointing assessors, the Lieutenant-Governor may grant an additional delay to complete and deposit the roll.\" t 52 Gazette officielle de Québec, (SUPPLÉMENT] Québec, 4 juin 1942, No 22A, Vol.74 4.Ledit cede est modifié en ajoutant après l'article 515, le suivant: \"515a.Tout intéressé peut, dans les trois mois, interjeter appel à l'Office du drainage de toute décision d'un conseil municipal ou d'un bureau de délégués concernant un cours d'eau, ou du refus ou de la négligence d'un conseil municipal ou d'un bureau de délégués de rendre une décision sur une demande relative à un cours d'eau.Une requête exposant les griefs et conclusions est adressée à l'Office et sur cette requête, ce dernier procède comme sur une opposition faite en vertu de la Loi du drainage (Statuts refondus, 1941, chapitre 112).L'appel à l'Office suspend l'exécution de la décision et la sentence de l'Office est exécutoire comme une décision du conseil municipal et soumise aux mêmes recours.\" 5.Le premier alinéa de l'article 653a, édicté par l'article 9 de la loi 2 George VI, chapitre 103, est remplacé par le suivant: \"653a.Avant le mois de juin de la première ou de la seconde année suivant la confection d'un rôle en vertu de l'article 650, le conseil peut, par règlement, ordonner aux estimateurs de faire un nouveau rôle d'évaluation.\" 6.L'article 654 dudit code, modifié par l'article 36 de la loi 8 George V, chapitre 20; l'article 2 de la loi 14 George V, chapitre 84; l'article 16 de la loi 18 George V, chapitre 94; l'article 10 de la loi 2 George VI, chapitre 103 et l'article 1 de la loi 4 George VI, chapitre 73, est de nouveau modifié en retranchant le paragraphe 8.7.L'article 660 dudit code est modifié en ajoutant, à la fin du second alinéa les mots: \"si ce n'est dans un délai additionnel accordé par le lieutenant-gouverneur\".8.L'article 673 dudit code est modifié a) En retranchant, dans les première et deuxième lignes, du premier alinéa les mots \".d'occupant\"; b) En retranchant, dans la cinquième ligne du premier alinéa, le mot \".occupant\".9.L'article 758 dudit code, remplacé par l'article 19 de la loi 8 George V, chapitre 60 et modifié par l'article 29 de la loi 11 George V, chapitre 48; l'article 7 de la loi 16 George V, chapitre 34; l'article 19 de la loi 18 George V, chapitre 94, l'article 6 de la loi 1 George VI, chapitre 51, et l'article 21 de la loi 5 George VI, chapitre 69, est de nouveau modifié en y ajoutant l'alinéa suivant: 4.The said Code is amended by adding, after Article 515 thereof, the following article: \"515a.Any interested person may, within three months, appeal to the Drainage Bureau from any decision of a municipal council or of a board of delegates respecting a water-course, or from the refusal or neglect of a municipal council or of a board of delegates to render a decision upon a demand relating to a water-course.A petition setting forth the grounds and conclusions shall be submitted to the Bureau and the latter shall proceed upon such petition as upon an opposition made under the Drainage Act (Revised Statutes, 1941, chapter 112).The appeal to the Bureau suspends execution of the decision and the Bureau's pronouncement shall be executory r.s a decision of the municipal council and subject to the same recourses.\" 5.The first paragraph of Article 653a of the said Code, as enacted by the act 2 George VI, chapter 103, section 9, is replaced by the following: \"653a.Prior to the month of June of the first or the second year following the making of a roll under article 650, the council may, by by-law, order the assessors to make a new valuation roll.\" 6.Article 654 of the said Code, as amended by the acts 8 George V, chapter 20, section 36; 14 George V, chapter 84, section 2; 18 George V, chapter 94, section 16; 2 George VI, chapter 103, section 10, and 4 George VI, chapter 73, section 1, is again amended by striking out paragraph 8 thereof.7.Article 660 of the said Code is amended by adding at the end of the second paragraph thereof the words: \"unless it be within an additional delay granted by the Lieutenant-Governor\".8.Article 673 of the said Code is amended : a.By striking out the word: \".occupant\", in the first line of the first paragraph thereof; b.By striking out the word: \".occupant\", in the fifth line of the said first paragraph.9.Article 758 of the said Code, as replaced by the act 8 George V, chapter 60, section 19, and amended by the acts 11 George V, chapter 48, section 29; 16 George V, chapter 34, section 7; 18 George V, chapter 94, section 19; 1 George VI, chapter 51, section 6, and 5 George VI, chapter 69, section 21, is again amended by adding thereto the following paragraph: Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, June 4th, 1942, Ko.22A, Vol.74 \"La résidence, aux fins du présent article, est celle portée au rôle d'évaluation.\" lO.L'article 760a, dudit code, ajouté par l'article 27 de la loi 9 George V, chapitre 59, est modifié en ajoutant, après le paragraphe 2, le suivant: \"2a.Le conseil ne peut, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires municipales, de l'industrie et du commerce, accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, 1 offre la plus avantageuse.\" 11.L'article 771 dudit code, remplacé par l'article 22 de la loi 8 George V, chapitre 60, modifié par l'article 8 de la loi 16 George V, chapitre 34; l'article 21 de la loi 18 George V, chapitre 94, et l'article 9 de la loi 1 George VI, chapitre 51, est de nouveau modifié en y ajoutant l'alinéa suivant : \"La résidence, aux fins du présent article, est celle portée au rôle d'évaluation.\" 12.L'article 9 de la loi 16 George V, chapitre 34, est abrogé.13.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.\"Residence, for the purposes of this article, shall be that entered in the valuation roll.\" 10.Article 760a of the said Code, as added by the act 9 George V, chapter 59, section 27, is amended by adding, after paragraph 2 thereof, the following paragraph: \"2a.The council shall not, without the previous authorization of the Minister of Municipal Affairs, Trade and Commerce, award the contract to any person other than the one who has made the most advantageous tender within the delay fixed.\" 11.Article 771 of the said Code, as replaced by the act 8 George V, chapter 60, section 22, and amended by the acts 16 George V, chapter 34, section 8; 18 George V, chapter 94, section 21, and 1 George VI, chapter 51, section 9, is again amended by adding thereto the following paragraph: \"Residence, for the purposes of this article, shall be that entered in the valuation roll.\" 12.Section 9 of the act 16 George V, chapter 34, is repealed.13.This act shall come into force on the day of its sanction.6 GEORGE VI, CHAPITRE 70 Loi modifiant le Code municipal au sujet du rôle d'évaluation [Sanctionnée le 29 mai 1942] SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 17 du Code municipal est abrogé.2.L'article 654 dudit code, modifié par l'article 36 de la loi 8 George V, chapitre 20, l'article 2 de la loi 14 George V, chapitre 84, l'article 16 de la loi 18 George V, chapitre 94 et l'article 10 de la loi 2 George VI, chapitre 103, est de nouveau modifié a) En retranchant le paragraphe 11; b) En remplaçant le paragraphe 11; le suivant: \"12.L'âge, l'occupation et la religion de toute personne portée au rôle;\".3.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.Québec: \u2014 Imprimé par Rédempti Paradis, imprimeur du Roi.6 GEORGE VI, CHAPTER 70 An Act to amend the Municipal Code in respect of valuation rolls [Assented to, the 29th of May, 1942) XJTS MAJESTY, with the advice and AJ- consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 17 of the Municipal Code is repealed.2.Section 654 of the said Code, as amended by the acts 8 George V, chapter 20, section 36; 14 George V, chapter 84, section 2; 18 George V, chapter 94, section 16, and 2 George VI, chapter 103, section 10, is again amended : a.By striking out paragraph 11 thereof; b.By replacing paragraph 12 thereof by the following: \"12.The age, occupation and religion of every person entered on the roll;\".3.This act shall come into force on the day of its sanction.Quebec: \u2014 Printed by Rédempti Paradis, King's Printer."]
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