Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 17 octobre 1942, samedi 17 (no 42)

[" No.42 2755 Vol.74 Gazette officielle de Québec (publiée par le gouvernement de la province) Quebec Official Gazette (published by the provincial government) PROVINCE DE QUÉBEC PROVINCE OF QUEBEC Québec, le samedi, 17 octobre 1942 Quebec, Saturday, October 17th, 1942 AVIS AUX INTÉRESSÉS NOTICE TO INTERESTED PARTIES Règlements Rules 1° Adresser toute correspondance à: l'Impri- 1.Address all communications to: The King's meur du Roi, Québec.Printer, Quebec.2° Transmettre l'annonce dans les deux langues Transmit advertising copy in the two official ¦ officielles.lorsque celle-ci est transmise dans languages.When same is transmitted in one une seule langue, la traduction en est faite aux language only, the translation will be made at the frais des intéressés, d'après le tarif officiel.cost of the interested parties, according to official rates.* 3° Spécifier le nombre d'insertions.3.Specify the number of insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût 4.Cash payment is exacted for advertising des annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cepen- copy before publication, according to the rates dant, exception est faite lorsque ces annonces doi- hereinbelow set forth.Exception being made vent être publiées plusieurs fois.L'intéressé doit when the said advertising copy is to be published alors acquitter la facture sur réception et avant several times.The interested party shall then la deuxième insertion; sinon, cette dernière inser- pay upon reception of his account and before tion est suspendue, sans autre avis et sans préju- the second insertion; otherwise this last insertion dice aux droits de l'Imprimeur du Roi qui rem- will be suspended without further notice and bourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme ver- without prejudice as regards the rights of the see en surplus.King's Printer, who refunds, in all cases, over payment, if any.5° L'abonnement, la vente de documents, etc., 5.Subscriptions, sale of documents, etc., are sont strictement payables d'avance.strictly payable in advance.6° Toute remise doit être faite à l'ordre de 6.Remittance must be made to the order of l'Imprimeur du Roi, par chèque visé, par mandat the King's Printer, by accepted cheque, by bank de banque ou mandat-poste.or postal money order.7° La Gazette officielle de Québec est publiée le 7.The Québec Officiai Gazette is published every samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime Saturday morning; but the final delay for délai pour la réception des avis, documents ou receiving notices, documents or advertising annonces, pour publication, expire à midi, le jeudi, copy, for publication, expires at noon on Thurs-à condition que l'un des trois derniers jours de la day, provided that none of the three last days of semaine ne soit pas un jour férié.Dans ce der- the week be a holiday.In the latter case, the nier cas, l'ultime délai expire à midi, le mercredi, ultimate delay expires at noon on Wednesday. 2756 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 17 octobre 1912, No 12, Vol.71 Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Imprimeur du Roi a le droit de retarder la publication de certains documents, à cause de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administratif.8° Toutes demandes d'annulation ou toutes remises d'argent sont soumises aux dispositions de l'article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en avertir l'Imprimeur du Roi avant la seconde insertion, et ce afin d'éviter, de part et d'autre, des frais onéreux de reprise.Tarif des Annonces, Abonnements, etc.Première insertion: 15 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 266 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes : 5 cents la ligne agate, pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: 50 cents des 100 mots.Exemplaire séparé: 30 cents chacun.Feuilles volantes: §1 la douzaine.Abonnement: §7 par année.N.13.\u2014Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier chiffre réfère à notre numéro d'ordre; le deuxième fait connaître la livraison de la Gazette pour la première insertion; le troisième indique le nombre d'insertions, et la lettre \"o\" signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'Imprimeur du Roi, REDEMPTI PARADIS.Hôtel du Gouvernement.Québec, 27 juin 1940.1\u20141-52 Lettres Patentes \"Continental Petroleums Limited\" (Libre de responsabilité personnelle) Avis est, par les présentes, donné qu'en vertu des dispositions de la Loi des compagnies minières de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du dix-sept septembre 1942, constituant en corporation: Henry Noël Chauvin, avocat et conseil en loi du Roi, Frank Bernard Chauvin, avocat et conseil en loi du Roi, tous deux des cité et district de Montréal, et Jean Louis Ernest Archambault, avocat, de la cité d'Outremont, dit district, province de Québec, dans les buts suivants: Faire des recherches et explorations pour découvrir des mines et minéraux; Faire toutes opérations qui consistent à miner, fouiller, charrier, laver, passer au crible, fondre, épurer, broyer ou traiter de quelque autre manière que ce soit le sol ou les terres, les roches et les pierres, dans le but d'en extraire des minerais quelconques; donner une valeur marchande à ces minerais par quelque procédé que ce soit; les vendre ou autrement en disposer; Localiser, acheter, louer et acquérir des terrains avec le droit de faire des recherches, forer, percer et creuser des puits et bures et extraire du pétrole, gaz naturel, huile ou naphte; acquérir, Notices, documents or advertising copy not received on time, will be published in a subsequent edition.Moreover the King's Printer is entitled to delay the publication of certain documents, due to their length or for reasons of administration.8.Any demands for cancellation or any remit-tances of money are subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs in the first insertion, the interested parties are requested to advise the King's Printer before the second insertion, so as to avoid, for both parties, onerous costs of republishing.Advertising Rates, Subscriptions, etc.First insertion: 15 cents per agate line, for each version, (14 lines to the inch, namely 260 lines per page, for both versions).Subsequent insertions: 5 cents per agate line, for each version.Tabular matter (list of names, figures, etc.) at double rate.Translation: 50 cents per 100 words.Single copies: 30 cents each.Slips: $1.per dozen.Subscriptions: $7.per year.N.B.\u2014The figures at the bottom of notices have the following meaning: The first figure refers to our document number; the second designates the issue of the Gazette for the first insertion; the third indicates the number of insertions, and the letter \"o\" signifies that the copy was neither our composition nor our translation.Notices published but once are followed only by our document number.RÉDEMPTI PARADIS, King's Printer.Government House, Quebec, June 27th, 194C.1\u20141-52 Letters Patent \"Continental Petroleums Limited\" (No personal liability) Notice is hereby given that under the provisions of the Quebec Mining Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the seventeenth day of September, 1942, incorporating: Henry Noel Chauvin, advocate and King's Counsel, Frank Bernard Chauvin, advocate and King's Counsel, both of the City and District of Montreal, and Jean Louis Ernest Archambault, advocate, of the City of Outre-mont, said District, in the Province of Quebec, for the following purposes: Prospect and explore for mines and minerals; Carry on all operations by which the soil, earth, rocks and stones may, for the purpose of extracting any minerals whatsoever, be mined, dug, raised, washed, cradled, smelted, refined, crushed or treated in any manner; render such minerals merchantable by any means whatsoever; and sell or otherwise dispose thereof ; Locate, purchase, lease and acquire land with the right to prospect, drill, bore and sink wells and shafts and win from the earth petroleum, natural gas, oil or naphtha; to acquire, buy, sell, QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 17th, 19AS, No.AS, Vol.7L 2757 a In ter, vendre, posséder et faire le commerce de droits d'extraction de j)étrole, gaz naturel, huila et/ou naphte, royautés et intérêts dans tels droits; produire, charroyer et transporter de l'huile, pétrole, gaz et naphte; exercer l'industrie qui consiste à entreposer et à faire des recherches, miner, produire, affiner, manufacturer, emmagasiner, pomper, transporter, acheter et vendre du pétrole et autres produits et sous-produits de l'huile; vendre des royautés et inté-1.ts dans la production du j)étrole et autres produits et sous-produits de l'huile; oj>érer, bâtir, construire, pomper, exploiter et entretenir des I mit s d'huile et de gaz et négocier, faire le commerce et passer des contrats relativement à des terrains et produits d'iceux ou intérêts dans des terrains, puits, baux, privilèges, licences, concessions et droits de toutes sortes couvrant, se rapportant à ou contenant ou supposé couvrir, se rapporter à, ou contenir du pétrole, gaz naturel, huile ou naphte ou des substances minérales d'aucune sorte, sous le nom de \"Continental Petroleums Limited\" (Libre de responsabilité personnelle), avec un capital total de neuf cent mille dollars (§900,000), divisé en neuf cent Italie (900,000) actions d'un dollar ($1) chacune.Les actionnaires n'encourront aucune responsabilité personnelle au delà du montant payé ou convenu de payer à la compagnie pour ses actions, tel que stipulé dans l'article G de ladite loi.Le siège social de la compagnie sera en la cité de Montréal, district de Montréal.Daté du bureau du procureur général, ce dix-sept septembre 1942.P.FRENETTE, 2183 Assistant-procureur général suppléant.Lettres Patentes Supplémentaires \"Valley Dyeing & Finishing Company Limited\" Avis est, par les présentes, donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du quinze septembre 1942, à la compagnie \"Valley Dyeing & Finishing Company Limited\", ratifiant le règlement N° 11, augmentant son capital-actions par la création de sept cent quatre-vingt-cinq (785) actions privilégiées additionnelles d'une valeur au pair de cent dollars ($100) chacune, et fixant à $50,000 le montant avec lequel la compagnie continuera ses opérations.Daté du bureau du procureur général, ce quinze septembre 1942.P.FRENETTE, 2184 Assistant-procureur général suppléant.Actions en séparation de biens Province de Québec, District de Joliette, Cour supérieure, N° 7523, Bernadette Chaput, de la ville de Berthierville, a institué une action en séparation de biens contre son époux Ovide Morel, charretier, des mêmes lieux.Le procureur de la demanderesse, 2186-0 EMÉ.LACROIX.own arid deal in jMitroleum, natural gas, oil and/or naphtha rights, royalties and interests in such rights; to produce, convey and transport oil, jjetroleum, gas and naphtha; to carry on the business of storing and prospecting for, mining, producing, refining, manufacturing, storing, piping, transporting, buying and selling petroleum and other oil products and by-products; to sell royalties and interests in the production of petroleum and other oil products and by-products; to operate, build, construct, pump, ojx'rate and maintain oil and gas wells and to trade in, deal in and contract with reference to lands and products thereof or interests in lands, wells, leases, privileges, licenses, concessions and rights of all kinds covering, relating to or containing or believed to cover, relate to or contain petroleum, natural gas, oil or naphtha or mineral substances of any kind, under the name of \"Continental Petroleum Limited\" (No personal liability), with a total capital stock of nine hundred thousand dollars ($900,000.00), divided into nine hundred thousand (900,000) shares of one dollar ($1.00) each.The shareholders will incur no personal liability in excess of the amount paid or agreed to be paid to the Company for its shares, as provided by Section 6 of the said Act.The head office of the company will be at the City of Montreal, in the District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this seventeenth day of September, 1942.P.FRENETTE, 2183-0 Acting Deputy Attorney General.Supplementary Letters Patent \"Valley Dyeing & Finishing Company Limited\" Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent, bearing date the fifteenth day of September, 1942, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec to the company \"Valley Dyeing & Finishing Company Limited\", ratifying By-Law No.11, increasing its capital stock by the creation of seven hun» dred and eighty-five (785) additional preferred shares of the par value of one hundred dollars ($100.00) each, and fixing at $50,000.00 the amount with which the compan}r shall continue its operations.Dated at the office of the Attorney General, this fifteenth day of September, 1942.P.FRENETTE, 2184-0 Acting Deputy Attorney General.Actions for separation as to property Province of Quebec, District of Joliette, Superior Court, No.7523, Bernadette Chaput, of the Town of Berthierville, has taken an action for separation as to property against her husband Ovide Morel, carter, of the same place.EMÉ.LACROIX, 2186 Attorney for plaintiff. 2758 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 17 octobre 1942, No 12, Vol.74 Canada, Province de QuébtO.District de licauce.Cour Supérieure.N° 18159.Dame Thérèse Mathieu, épouse commune en biens de Paul Toulouse, taxi, de Heauceville, demanderesse; vs ledit Paul Toulouse, taxi, Heauceville, défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause le 14ième jour d'octobre 1942.St-Joseph de Beauce, 14 octobre 1942.Le procureur de la demanderesse, 2196-o ROSAIRE BEAPDOIN.Canada, Province of Quebec, District of Beau-ce.Superior Court.No.18159.Dame Thérèse Mathieu, of Heauceville, wife common as to property of Paul Toulouse of the same place, plaintiff; vs the said Paul Toulouse, defendant.Action in separation as to property has been issued the 14th October 1942.St-Joseph de Beauce, 14th October 1942.ROSAIRE BEAUDOIN, 2196-0 Attorney of the plaintiff.Assurance Insurance Avis d'émission de permis et de certificat Notice of issue of license and certificate d'enregistrement of registry Avis est donné par les présentes cpie La Solidarité, Compagnie d'assurance sur la vie, constituée en corporation par Lettres patentes émises le dix-sept mars 1942, a obtenu, en conformité des dispositions de la Loi des assurances de Québec, Chapitre 299 des Statuts Refondus, 1941, le permis n° 1178 et le certificat d'enregistrement n° 454 qui l'autorisent à compter du quatorze octobre 1942, à réaliser dans la Province des opérations d'assurance vie, accident et maladie.Le siège social de ladite compagnie est situé à Québec.Ladite compagnie a déposé chez le Trésorier de la Province, en conformité des dispositions de l'article 94 de la Loi des Assurances de Québec, des obligations au montant de $30,000 (valeur au pair).Daté ce quatorzième jour d'octobre 1942, au bureau du Service des assurances, Département du Trésor.Pour le Trésorier de la Province, GEORGES LAFRANCE, 2195-42-2-0 Surintendant des assurances.Notice is hereby given that La Solidarité, Compagnie d'assurance sur la vie, incorporated by Letters patent issued the seventeenth of March 1942, has obtained, in accordance with the provisions of the Quebec Insurance Act, Chapter 299 of the Revised Statutes, 1941, the license no.1178 and the certificate of registry no.454 authorizing it, as from the fourteenth of October 1942, to transact the business of life, accident and sickness insurance.The head office of the said company is situate at Quebec.The said company has deposited with the Treasurer of the Province, pursuant to the provisions of section 94 of the Quebec Insurance Act, bonds in the amount of $30,000 (par value).Dated this fourteenth day of October 1942, at the office of the Insurance Branch, Treasury Department.For the Treasurer of the Province, GEORGES LAFRANCE, 2195-42-2-0 Superintendent of Insurance.Avis divers Miscellaneous Notices AVIS Avis est par les présentes donné par la Cité de Verdun que, en conformité avec l'article 173\u2014tel qu'amendé pour la cité de Verdun\u2014du Chapitre 233 de la Loi des Cités et Villes, elle présentera au Lieutenant-Gouverneur une requête pour changer la date de la présentation des candidats à une élection générale.Cette présentation aura lieu, à l'avenir, le onzième jour précédant le jour de l'élection, de midi à deux heures p.m.Si ce jour est férié, elle aura lieu le premier jour juridique qui suit cette date, aux mêmes heures.30 septembre 1942.Les procureurs de la dite cité de Verdun, 2108-40-4-o Fauteux, Bissonnet & Fauteux.Collet Frères Limitée NOTICE Notice is hereby given by the City of Verdun, that in accordance with article 173\u2014as amended-for the City of Verdun^-of chapter 233 of the Cities and Towns Act, it will make application to the Lieutenant-Governor to change the date of the nomination of candidates for a general election.Said appointment shall, in future, take place on the eleventh day previous to election-day, from noon to two o'clock P.M.If the said day is a holiday, it shall take place on the first juridical day following said date, at the same hours.September 30th, 1942.Fauteux, Bissonnet & Fauteux, 2108-40-4 Attorneys for said City of Verdun.Collet Frères Limitée Extrait des minutes d'une assemblée des direc- Excerpt from the minutes of a meeting of the teurs de Collet Frères Limitée, tenue au bureau Directors of Collet Frères Limitée, held at the de la compagnie, 1978 rue Parthenais, à Mont- office of the company 1978 Parthenais street, réal, le vingt-sixième jour de septembre 1942, Montreal, on the twenty-sixth day of September, à onze heures de l'avant-midi.1942, at eleven o'clock in the forenoon. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 17th, 1942, No.42, Vol.74 2759 Il est alors proposé par M.Gaspard Collet, m i («iidé par M.Alin Collet, et unanimement résidu, que le nombre des membres du Bureau de direction soit réduit de cinq à trois, dont deux (mineront quorum; et qu'en conséquence, le règlement contenu dans la section première de l'article II des règlements généraux de la com-pagnie est annulé et remplacé par le suivant: Section 1.\u2014Les affaires de la compagnie seront administrées par un bureau de direction composé de trois membres, dont deux formeront quorum.\" Copie certifiée véritable.Le secrétaire-trésorier de Collet Frères Limité*', 2187-0 G.COLLET.Extrait des minutes d'une assemblée du conseil d'administration de la compagnie The British Tire Company of Canada Limited tenue en la cité de Montréal le 22 septembre 1942.Que le règlement suivant soit décrété comme étant le règlement ipécîftl \"C\".Un règlement pour augmenter le nombre des directeurs de la compagnie de quatre à sept.Attendu que le nombre des directeurs de la compagnie est présentement de quatre et il est jugé nécessaire dans l'intérêt de la compagnie (pie le nombre soit augmenté: En conséquence qu'jl soit décrété ce qui suit: Que le nombre des directeurs de la compagnie soit et il est, par les présentes, augmenté de quatre à sept, dont quatre formeront quorum.Je, le soussigné, M.W.Gallop, étant secrétaire-trésorier de la compagnie The British Tire Company of Canada Limited, certifie que le règlement spécial \"C\" précédent a été décrété à une assemblée du conseil d'administration de ladite compagnie dûment convoquée et tenue suivant les règlements de la compagnie le 22ème jour de septembre 1942; et que tel règlement a été subsé-quemment ratifié, sanctionné et approuvé par les détenteurs de toutes les actions émises et en cours de la compagnie à une assemblée générale spéciale des actionnaires de ladite compagnie dûment convoquée pour considérer ledit règlement et tenue le 22ème jour de septembre 1942.Sous mon seing et sceau de la compagnie, ce 23ème jour de septembre 1942.Le secrétaire-trésorier, 2188 M.W.GALLOP.La formation d'une société, sous le nom de \"Association Nationale des Tailleurs de Pierre et Granit\", pour l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de la profession, a été autorisée par le Secrétaire de la Province le 9 septembre 1942.Le siège social de ce syndicat sera à Montréal, P.Q.Le sous-secrétaire de la Province, 2190-o JEAN BRUCHESI.Canada, Province de Québec.Avis de changement de date des élections Avis est par les présentes donné par la cité de Thetford Mines, que, en conformité avec l'article 173 de la loi des cités et villes amendé par la loi VI, George VI, chapitre 57, section 1, elle pré- It is then moved by Mr.Gaspard Collet, seconded by Mr.Alin Collet and unanimously resolved, that the numl)er of mem liera of the Hoard of Directors Ik* reduced from five to three, two of whom will form the quorum; and that, consequently, the By-law contained in the first section of article II of the general By-laws of the company Ik?cancelled and replaced by the following: Sidion 1.\u2014The affairs of the company will be managed by a Board of Directors composed of three members, two of whom will form .the quorum.\" Certified True Copy, G.COLLET, Secretary Treasurer of 2187 Collet Frères Limitée.Extract from minutes of meeting of the Board of directors of the British Tire Company of Canada Limited, held at the City of Montreal, Septeml»er 22nd, 1942.That the following By-law be enacted as Special By-Law \"C\".A By-law to increase the number of the Company's Directors from four to seven.Whereas the number of the Company's Directors is now four and it is expedient in the interests of the Company that the number should be increased : Now therefore be it enacted as follows: That the number of the Company's Directors l>e and the same is hereby increased from four* to seven, of which four shall form a quorum.I, the undersigned, M.\\V.Gallop, being Secretary-Treasurer of The British Tire Company of Canada Limited, do hereby certify that the foregoing Special By-law \"C\" was enacted at a meeting of the Board of Directors of the said Company duly called and held in accordance with the By-laws of the Company on the 22nd day of September, 1942; and that such By-law was subsequently ratified, sanctioned and approved by the holders of all the issued and outstanding shares of the Company at a Special General Meeting of the Shareholders of the said Company, duly called for considering the said Bv-law and held on the 22nd day of September, 1942.Witness my hand and the seal of the Company this 23rd day of September, 1942.M.W.GALLOP, 2188-0 Secretary-Treasurer.The formation of an association, under the name of \"Association Nationale des Tailleurs de Pierre et Granit\", for the study, defence and promotion of the economic, social and moral interests of the profession, has been autorized by the Provincial Secretary the 9th September, 1942.The principal place of business of the said association shall be at Montreal, P.Q.JEAN BRUCHESI, 2190 Under Secretary of the Province.Canada, Province of Quebec.Notice op change of date of elections Notice is hereby given by the City of Thetford Mines, that, in conformity with article 173 of the Cities and Towns Act amended by the Act VI, George VI, chapter 57, section 1, it shall present 2700 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 17 octobre 1942, No 12, Vol.74 sentera au lieutenant-gouverneur en Conseil, une requête pour changer la date des élections et la date de la présentation îles candidats.A une assemblée régulière des membres du conseil municipal de la cité de Thetford Mines, tenue le 1er jour d'octobre 1942, le procureur soussigné a été requis de préparer les procédures nécessaires jxnir changer la date des élections comme suit: \u2022Iji date de la présentation des candidats ainsi que celle de l'élection générale qui est actuellement fixée resjM'ctivement au 25 janvier, (au premier jour juridique suivant, s'il y a lieu), et au premier jour juridique de février respectivement, sera, à l'avenir, le premier lundi de mai et si ce jour est férié, le premier jour juridique suivant pour la présentation des candidats; et le deuxième lundi de mai, et si ce jour est férié, le premier jour juridique suivant, pour la votation.La requête sera présentée après la publication des avis ordonnés par la loi.Thetford Mines, 13 octobre 1942.Le procureur de la cité de Thetford Mines, 2191\u201442-4-o LUCIEN DROLET.\"Pioneer Leather Works Ltd.\" Règlement No 24 Que le nombre des directeurs de la compagnie \"Pioneer Leather Works Ltd.\" soit diminué de quatre à trois.Daté ce troisième jour de février, mil neuf cent «quarante-deux.IiO président, K.PERCER.Le secrétaire, 2198 JOS.STILMAN.Avis est donné que, par arrêté ministériel en date du huit octobre 1942, le changement de nom de l'\"Association Nationale indépendante des opératrices de la province de Québec\" en celui de \"Association Nationale indépendante des employés des ateliers de couture de la province de Québec\" a été autorisé, conformément aux dispositions de la Loi des syndicats professionnels.Daté du bureau du Secrétaire de la Province, le 14 octobre 1942.Le sous-secrétaire de la Province, 2204-O JEAN BRUCHESI.Chartes\u2014Abandon de Gastby Realties Limited Avis est, par les présentes donné, que la compagnie \"Gastby Realties Limited\" s'adressera au procureur général et au ministre des affaires municipales, de l'industrie et du commerce, pour leur demander la permission d'abandonner sa charte.Montréal, le 8 octobre 1942.Les procureurs de la comjiagnie Gastby Realties Limited, 2189 Merrill, Stalker & Howard.Avis est par les présentes donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, article 26, S.R.Q., 1941, chapitre 276, et sujet à la responsabilité décrétée par l'article 27 de to the Lieutenant-Governor in Council, a |x;tition to change the date of the elections and the date of the nomination of the candidates.At a regular meeting of the members of the Municipal Council of the City of Thetford Mines, held the 1st day of October, 1942, the undersigned Attorney was requested to prepare the necessary procedures for the changing of the date of the elections as follows: The date of the nomination of candidates a-well as that of the general election actually fixed respectively to the 25th of January, (to the first juridical day following, if any), and to the first juridical day of February resjiectively, shall be, for the future, the first Monday of May and if this day be ferial, the first juridical day following, for the nomination of the candidates; and the second Monday of May, and if this day be ferial, the first juridical day following, for the polling.The petition shall be presented after publication of the notices ordained by the Act.Thetford Mines, October 13, 1942.LUCIEN DROLET, Attorney for the City of Thetford Mines.2191\u201442-4 \"Pioneer Leather Works Ltd.\" By-Law No.24 That the Directors of the Pioneer Leather Works Ltd.be decreased from four,to three.Dated this 3rd day of February, nineteen hundred and forty-two.K.BERGER, President.JOS.STILMAN, 2198-0 Secretary.Notice is hereby given that, by Order in Council dated the eighth of October, 1942, the change of name of \"Association Nationale indépendante des opératrices de la province de Québec\" to that of \"Association Nationale indépendante des employés des ateliers de couture de la province de Québec\" has been authorized, pursuant to the provisions of the Professional Syndicates Act.Dated at the office of the Provincial Secretary, the 14th October, 1942.JEAN BRUCHESI, 2204 Under Secretary of the Province.Charters\u2014Surrender of Gastuy Realties Limited Notice is hereby given that Gastby Realties Limited will make application to the Attorney General and the Minister of Municipal Affairs, Trade and Commerce for leave to surrender its Charter.Montreal, 8th October 1942.Merrill, Stalker & Howard, Attorneys for 2189-0 Gastby Realties Limited.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, article 26, R.S.Q., 1941, chapter 276, and subject to the liability enacted by article 27 of the said Act, the Attorney Gen- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 17th, 191,2, No.12, Vol.71 2761 Indite Loi, il a plu au procureur général et au ministre des affaires municipales, de l'industrie ,( du commerce, d'accepter l'abandon de la charte de la compagnie \"Arlington Realties Incorporated\", constituée en corporation per lettres patentes en date du onze février 1921.Avis est de plus donné qu'à compter du trente septembre 1942, ladite compagnie sera dissoute.Daté du bureau du procureur général, le 21 septembre 1942.P.FRENETTE, Assistant-procureur général suppléant.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, article 26, (S.R.Q., 1941, chapitre 276), et sujet à la responsabilité décrétée par l'article 27 de ladite Loi, il a plu au procureur général et au ministre des affaires municipales, de l'industrie et du commerce d'accepter l'abandon de la charte de la compagnie \"Automobiles de I/mage Granby Limitée\", constituée en corporation par lettres patentes en date du onzième jour de mai 1937.Avis est de plus donné qu'à compter du trentième jour de septembre 1942, la dite compagnie aura pris fin.Daté du bureau du procureur général, ce trentième jour de septembre 1942.P.FRENETTE, Assistant-procureur général suppléant.Avis est par les présentes donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, article 26, S.R.Q., 1941, chapitre 276, et sujet à la responsabilité décrétée par l'article 27 de ladite Loi, il a plu au procureur général et au ministre des affaires municipales, de l'industrie et du commerce, d'accepter l'abandon de la charte de la compagnie \"Henri Gérin Inc.\", constituée en corporation par lettres patentes en date du 1er juin 1938.Avis est de plus donné qu'à compter du trente et un août 1942, ladite compagnie sera dissoute.Daté du bureau du procureur général, le 31 août 1942.P.FRENETTE, Assistant-procureur général suppléant.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, article 26, (S.R.Q., 1941, chapitre 276), et sujet à la responsabilité décrétée par l'article 27 de ladite Loi, il a plu au procureur général et au ministre des affaires municipales, de l'industrie et du commerce, d'accepter l'abandon de la charte de la compagnie \"Indépendant Can Co.Limited\", constituée en corporation par lettres patentes en date du cinquième jour de décembre 1936.Avis est de plus donné qu'à compter du trentième jour de septembre 1942, la dite compagnie aura pris fin.Daté du bureau du procureur général, ce vingt-cinquième jour de septembre 1942.P.FRENETTE, Assistant-procureur général suppléant.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, article 26, (S.R.Q., 1941, chapitre 276), et sujet à la responsabilité décrétée par l'article 27 de ladite Loi, il a plu au procureur général et au ministre des affaire/- nurucipales, de l'industrie et du eral and the Minister of Municijial Affairs, Trade and Commerce, have been pleased to accept the surrender of the charter of the company \"Arlington Realties Incor|>oratcd\", incorporated by letters patent dated the eleventh of February, 1921.Notice is also given that from and after the thirtieth of September, 1942, the said company shall 1m- dissolved.Dated at the of lice of the Attorney General, the 21st September, 1942.P.FRENETTE, Acting Deputy Attorney General.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, article 26, R.S.Q., 1941, chapter 276, and subject to the liability enacted by article 27 of the said Act, the Attorney General and the Minister of Municipal Affairs, Trade and Commerce have been pleased to accept the surrender of the charter of the company \"Automobiles de Dmage Granby Limitée\", incorporated by letters patent dated the eleventh day of May, 1937, Notice is also given that from and after the thirtieth day of September, 1942, the said company shall be dissolved.Dated at the office of the Attorney General, this thirtieth day of September, 1942.P.FRENETTE, Acting Deputy Attorney General.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, article 26, R.S.Q., 1941, chapter 276, and subject to the liability enacted by article 27 of the said Act, the Attorney General and the Minister of Municipal Affairs, Trade and Commerce, have been pleased to accept the surrender of the charter of the company \"Henri Gérin Inc.\" incorporated by letters patent dated the 1st of June, 1938.Notice is also given that from and after the thirty-first of August, 1942, the said company shall be dissolved.Dated at the office of the Attorney General, the 31st of August, 1942.P.FRENETTE, Acting Deputy Attorney General.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, article 26, R.S.Q., 1941, chapter 276, and subject to the liability enacted by article 27 of the said Act, the Attorney General and the Minister of Municipal Affairs, Trade and Commerce have been pleased to accept the surrender of the charter of the company \"Indépendant Can Co.'Limited\", incorporated by letters patent dated the fifth day of December, 1936.Notice is also given that from and after the thirtieth day of September, 1942, the said company shall be dissolved.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-fifth day of September, 1942.P.FRENETTE, Acting Deputy Attorney General.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, article 26, R.S.Q., 1941, chapter 276, and subject to the liability enacted by article 27 of the said Act, the Attorney General and the Minister of Municipal Affairs, Trade and Commerce have been pleased to 2762 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 17 octobre 1942, No 12, Vol.7A commerce d'accepter l'abandon de la charte de la compagnie Club Montcalm Incorporé\", constituée en corporation par lettres patentes en date du vingt-sixième jour d'avril 1924.Avis est de plus donné qu'à compter du trentième jour de septembre 1942, la dite compagnie aura pris fin.Daté du bureau du procureur général, ce trentième jour de septembre 1942.P.FRENETTE, 2193-0 Assistant-procureur général suppléant.' Avis est par les présentes donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, article 26, (S.R.Q., 1941, chapitre 276), et sujet à la responsabilité décrétée par l'article 27 de ladite loi, il a plu au procureur général et au ministre des affaires municipales, de l'industrie et du commerce d'accepter l'abandon de la charte de la compagnie \"Brown Buchanan Dairy Limited\", constituée en corporation par lettres patentee en date du seize mars 1933.Avis est de plus donné qu'à compter du trente septembre 1942, ladite compagnie aura pris fin.Daté du bureau du procureur général, le vingt-cinq septembre 1942.P.FRENETTE, Assistant-procureur général suppléant.Avis est par les présentes donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, article 26, (S.R.Q., 1941, chapitre 276), et sujet à la responsabilité décrétée par l'article 27 de ladite loi, il a plu au procureur général et au ministre des affaires municipales, de l'industrie et du commerce d'accepter l'abandon de la charte de la compagnie \"Canadian Service & Sales Limited\", constituée en corporation par lettres patentes en date du quinze octobre 1932.Avis est de plus donné qu'à compter du trente septembre 1912, ladite compagnie aura pris fin.Daté du bureau du procureur général, le vingt-deux septembre 1942.P.FRENETTE, Assistant-procureur général suppléant.Avis est, par les présentes, donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, article 26, (S.R.Q., 1941, chapitre 276), et sujet à la responsabilité décrétée par l'article 27 de ladite loi, il a plu au procureur général et au ministre des affaires municipales, de l'industrie et du commerce d'accepter l'abandon de la charte de la compagnie \"Keystone Company\" constituée en corporation par lettres patentes en date du vingt-neuf novembre 1935.Avis est de plus donné qu'à compter du trente septembre 1942 la dite compagnie sera dissoute.Daté du bureau du procureur général, ce trente septembre 1942.P.FRENETTE, Assistant-procureur général suppléant.Avis est par les présentes donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, article 26, (S.R.Q., 1941, chapitre 276), et sujet à la responsabilité décrétée par l'article 27 de ladite loi, il a plu au procureur général et au ministre des affaires municipales, de l'industrie et du commerce d'accepter l'ab&fi* don de la charte de la compagnie \"O'Leary Ma- accept the surrender of the charter of the company \"Le Club Montcalm Incorporé\", incorporated by letters patent dated the twenty-sixth day of April, 1924.Notice is also given that from and after the thirtieth day of September, 1942, the said company shall be dissolved.Dated at the office of the Attorney General, this thirtieth day of September, 1942.P.FRENETTE, 2193 Acting Deputy Attorney General.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, article 26, (R.S.Q., 1941, Chapter 276), and subject to the liability enacted by article 27 of the said Act, the Attorney General and the Minister of Municipal Affairs, Trade and Commerce have been pleased to accept the surrender of the charter of the company \"Brown Buchanan Dairy Limited\", incorporated by letters patent dated the sixteenth day of March, 1933.Notice is also given that from and after the thirtieth day of September, 1942, the said Company shall be dissolved.Dated at the office of the Attorney General, tins twenty-fifth day of September, 1942.P.FRENETTE, Acting Deputy Attorney General.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, article 26, (R.S.Q., 1941, Chapter 276), and subject to the liability enacted by article 27 of the said Act, the Attorney General and the Minister of Municipal Affairs, Trade and Commerce have been pleased to accept the surrender of the charter of the company \"Canadian Service & Sales Limited\", incorporated by letters patent dated the fifteenth day of October, 1932.Notice is also given that from and after the thirtieth day of September, 1942, the said Company shall be dissolved.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-second day of September, 1942.P.FRENETTE, Acting Deputy Attorney General.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, article 26, (R.S.Q., 1941, Chapter 276), and subject to the liability enacted by article 27 of the said Act, the Attorney General and the Minister of Municipal Affairs, Trade and Commerce have been pleased to accept the surrender of the charter of the company \"Keystone Company\", incorporated by letters patent dated the twenty-ninth day of November, 1935.Notice is also given that from and after the thirtieth day of September, 1942, the said Company shall be dissolved.Dated at the office of the Attorney General, this thirtieth day of September, 1942.P.FRENETTE, Acting Deputy Attorney General.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, article 26, (R.S.Q., 1941, Chapter 276), and subject to the liability enacted by article 27 of the said Act, the Attorney General and the Minister of Municipal Affairs, Trade and Commerce have been pleased to accept the surrender of the charter of the company \"O'Leary Malartic (Qi\u201e nc) Limited (No QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 17th, 1942, No.42, Vol.74 2763 hi tic (Quebec) Limited (libre de responsabilité personnelle)\", constituée en cor|M>ration par lettres patentés en date du quatorze juillet 1937.Avis est de plus donné qu'a compter du trente leptembrc 1942, ladite compagnie aura pris fin.Daté du bureau du procureur général, le trente -cptei nbre 1942.I».FRENETTE, Assistant-procureur général suppléant.Avis est par les présentes donné (pi'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, article 26, (S.R.Q., 1941, chapitre 276), et sujet ;\\ la responsabilité décrétée par l'article 27 de ladite loi, il a plu au procureur général et au ministre des affaires municipales de l'industrie et du commerce d'accepter l'abandon de la charte de la compagnie \"The Tower Publishing Co.Ltd.\", constituée en eori>oration par lettres patentes en date du quatre mai 1938.Avis est de plus.donné qu'il compter du trente septembre 1942, ladite compagnie aura pris fin.Daté du bureau du procureur général, le vingt-cinq septembre 1942.P.FRENETTE, 2194 Assistant-procureur général suppléant.Avis est par les présentes donné h tous intéressés que \"Moreau Machine Shop Limited\" désire abandonner sa charte parce qu'elle n'a pas l'intention d'exercer ses opérations, qu'elle n'a ni dettes, ni obligations, ni actif.Montréal, 9 octobre 1942.Les avocats de \"Moreau Machine Shop Limited\", 2197-o BEAUREGARD & BEAUDRY.\"South Shore Homes & Lands, Limited\" AVIS Conformément aux dispositions de la Loi des Compagnies de Québec, la compagnie \"South Shore Homes & Lands, Limited\", donne avis qu'elle s'adressera au Procureur-Général et au Ministre des Affaires Municipales, de l'Industrie et du Commerce pour leur demander d'accepter l'abandon de sa charte et en ordonner l'annulation, à compter de la date qu'il leur plaira de fixer.Montréal, le quatorzième jour d'octobre, 1942.Personal Liability)\", ineorjwrated by letters patent dated the fourteenth day of July, 1937.Notice is also given that from and after the thirtieth day of September, 1942, the said Company shall fx?dissolved.Dated at the office of the Attorney General, this thirtieth day of September, 1942.P.FRENETTE, Acting Deputy Attorney General.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, article 26, (R.S.Q., 1941, Chapter 270), and subject to the liability enacted by article 27 of the said Act, the Attorney General and the Minister of Municipal Affairs, Trade and Commerce have been pleased to accept the surrender of the charter of the company \"The Tower Publishing Co.Ltd.\", incorporated by letters patent dated the fourth day of May, 1938.Notice is also given that from and after the thirtieth day of Septemlier, 1942, the said Company shall be dissolved.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-fifth day of September, 1942.P.FRENETTE, 2194-o Acting Deputy Attorney General.Notice is hereby given to all interested parties that \"Moreau Machine Shop Limited\" desires to surrender its charter l>ecause it does not intend to carry on its business, that it has neither liabilities, obligations nor assets.Montreal, October 9th, 1942.BEAUREGARD & BEAUDRY, Attorneys for Moreau Machine 2197 Shop Limited.2199-0 Le secrétaire, J.-ALEX.PRUD'HOMME.\"South Shore Homes & Lands, Limited\" NOTICE Under the provisions of the Quebec Companies' Act, South Shore Homes & Lands, Limited, hereby gives notice that it will make application to the Attorney General and the Minister of Municipal Affairs, Trade and Commerce, for the acceptance of the surrender of its charter, on and from the date to be fixed by them.Dated at Montreal, this fourteenth day of October, 1942.J.ALEX.PRUD'HOMME, 2199-0 ^ Secretary.Ministère de l'Agriculture Department of Agriculture Avis est par le présent donné qu'une société coopérative agricole a été constituée dans le comté de Shefford, sous le nom de \"Société Coopérative Agricole de Valcourt\" et que son principal siège d'affaires est à Valcourt, comté de Shefford.Les objets pou» lesquels cette société est formée sont: l'amélioration et le développement de l'agriculture ou de l'une ou de quelques-unes de ses branches, la fabrication du beurre ou du fromage ou des deux, la vente et l'achat d'animaux, d'instruments d'agriculture, d'engrais commerciaux et d'autres objets utiles à la classe agricole, l'achat, la conservation, la transformation et la vente des produP'£r ficoles.Notice is hereby given that a cooperative association has been formed in the county of Shefford, under the name of \"Société Coopérative Agricole de Valcourt\", and that its principal place of business is at Valcourt, county of Shefford.The objects for which the said association is formed are: the improvement and development of agriculture or of any of its branches, the manufacture of butter or cheese or both, the sale and purchase of livestock, farm implements, commercial fertilizers and other articles useful to the agricultural class, the purchase, preservation, transformation and sale of agricultural products. 2704 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 17 octobre 1942, No 42, Vol.74 lie ministre autorise la formation de cette société.Québec, ce quatorzième jour d'octobre 1942.Le sous-ministre adjoint de l'Agriculture, 2205-0 ADRIEN M0R1N.Minutes de notaires Avis est, par le présent donné, conformément aux dispositions du Code du Notariat, qu'une requête a été présentée à Son Honneur le Lieutenant-Gouverneur en Conseil, par monsieur André Dumont, notaire demeurant et pratiquant à Maskinongé, district judiciaire des Trois-Riviôres, par laquelle il demande la transmission, en sa faveur, des minutes, répertoire et index de feu Joseph-Albert-Alfred Lemyre, en son vivant notaire de Maskinongé, district judiciaire des Trois-Rivières.Québec, ce 29 septembre 1942.Le sous-secrétaire de la Province, 2106\u201440-5-o JEAN BRUCHESI.Nominations Il a plu | Son Honneur le Lieutenant-Gouverneur, de l'avis et du consentement du Conseil Exécutif, et par commissions, de faire les nominations suivantes : Québec, 25 septembre 1942.M.Wilfrid Portier: officier spécial au Ministère de la Chasse et de la Pêche, à compter du 1er septembre 1942.MM.Joseph-Léon Lavallée, adjudant du district N° 2 du Comité de Protection civile de Montréal, 1190, rue Maisonneuve, Montréal, et C.-E.Goulet, agent d'assurances pour la Metropolitan Life, 3907, rue St-Joseph, Verdun, Montréal: juges de paix avec juridiction sur le district judiciaire de Montréal; N.-A.Drummond, agronome, de Shawville: juge de paix avec juridiction sur le district judiciaire de Pontine; Gérard Phelan, gardien du bureau de poste, Saint-Colomban, Cté Deux-Montagnes: juge de paix avec juridiction sur le district judiciaire de Terrebonne; Ferdinand Veilleux, professeur à l'Ecole des gardes-forestiers de Duchesnay, Duchesnay, Cté Portneuf, et Alexandre Grondin, employé chez J.-B.Renaud & Cie, 133, 13ième rue, Limoilou: juges de paix avec juridiction sur le district judiciaire de Québec.Les juges de paix nommés dans le présent paragraphe, le sont aux fins de recevoir le serment seulement, conformément aux dispositions de l'article 358 de la Loi des tribunaux judiciaires (S.R.Q., 1941, chapitre 15).MM.J.-E.Rivest, greffier de la paix du district de Joliette: juge de paix avec juridiction sur le district judiciaire de Joliette; Roland Sabourin, greffier de la paix du district d'Iberville: juge de paix avec juridiction sur le district judiciaire d'Iberville, et Paul Monty, greffier de la paix du district de Montréal: juge de paix avec juridiction sur le district judiciaire de Montréal, la juridiction de chacun des trois juges de paix mentionnés ci-dessus étant restreinte à la réception des plaintes, à l'émission de mandats d'arrestation et de recherches, de brefs de somma- The Minister authorizes the formation of the said association.Quebec, this fourteenth day of October, 1942.ADRIEN MORIN, 2205 Acting Deputy Minister of Agriculture.Notarial Minutes Notice is hereby given, pursuant to the provisions of the Notarial Code, that a petition has been presented to His Honour the Lieutenant-Governor in Council, by Mr.André Dumont, notary, residing and practising at Maskinongé, judicial district of Trois-Rivières, whereby he asks for the transfer, in his favour, of the minutes, repertory and index of the late Joseph Albert Alfred Lemyre, in his lifetime Notary of Maskinongé, judicial district of Trois-Rivières.Quebec, this 29th September, 1942.JEAN BRUCHESI, 2106\u201440-5 Under Secretary of the Province.Appointments His Honour the Lieutenant-Governor has been pleased, with the advice and consent of the Executive Council, and by Commission, to make the following appointments: Quebec, September 25, 1942.Mr.Wilfrid Fortier: to be Special Officer in the Department of Game and Fish, on and from the 1st of September, 1942.Messrs.Joseph Léon Lavallée, adjutant for District No.2 of the Montreal Civil Protection Committee (Comité de Protection civile), 1190 Maisonneuve street, Montreal, and C.E.Goulet, insurance agent for the Metropolitan Life, 3907 St.Joseph street, Verdun, Montreal: to be Justices of the Peace with jurisdiction over the judicial district of Montreal; N.A.Drummond, agronomist, of Shawville: to be Justice of the Peace with jurisdiction over the judicial district of Pontine; Gérard Phelan, Postmaster, Saint-Colomban, County of Two Mountains: to be Justice of the Peace with jurisdiction over the judicial district of Terrebonne; Ferdinand Veilleux, professor in the Forestry School of Duchesnay (Ecole des Gardes-forestiers de Duchesnay\", Duchesnay, County of Portneuf, and Alexandre Grondin, employee of J.B.Renaud & Cie., 133 13th street, Limoilou: to be Justices of the Peace with jurisdiction over the judicial district of Quebec.The Justices of the Peace named in the present paragraph, are appointed as such, for the purpose of administering the oath only, pursuant to the provisions of article 358 of the Courts of Justice Act (R.S.Q., 1941, chapter 15).Messrs.J.E.Rivest, Clerk of the Peace for the District of Joliette: to be Justice of the Peace with jurisdiction over the judicial district of Joliette; Roland Sabourin, Clerk of the Peace for the district of Iberville: to be Justice of the Peace with jurisdiction over the judicial district of Ibervillle, and Paul Monty, Clerk of the Peace for the district of Montreal: to be Justice of the Peace with jurisdiction over the judicial district of Montreal, the jurisdiction of each of the three Justices of the Peace above mentioned being restricted to the swearing of complaints, QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 17th, WAS, No.AM, Vol.74 2765 (ii.ii, enns and warrants of custody, also the receiving of sureties and to the adjournment of cases, either alone when the Law permits, or with another Justice of the Peace when the Law gives jurisdiction to two Justices of the Peace, (By this notice, the notice concerning the appointments of Messrs.\"J.E.Rivest\", \"Roland Sabourin\" and \"Paul Monty\" as Justices of the Peace, published in No.2 of the Quebec Official Gazette of the 15th of January, 1938, on pages 190 and 191, is consequently amended.) 2208- Proclamations Canada, Province de EUG.FISET Québec.[L.S.] (ÎEORGE VI, par la grâce de Dieu, roi de Grande-Bretagne, «l'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, défenseur de la foi, empereur des Indes.A tous ceux qui ces présentes lettres verront ou qu'icelles pourront concerner.\u2014Salut.PROCLAMATION P.Frenette, \"| A TTENDU que l'ho-Assistant-procurcur- s ** norable Ministre général suppléant./ des terres et forêts, de la chasse et de la pêche, de Notre province de Québec a fait préparer, sous sa direction, conformément aux dispositions de la Loi du cadastre, (Statuts refondus de Québec 1941, article 2, chapitre 320) un plan d'une partie du canton de Vaudray, dans la division d'enregistrement de Témiscamingue, et comprenant partie des rangs V, VI, VII et VIII; Attendu qu'un livre de renvoi relatif à ce plan a aussi été préparé, conformément aux dispositions de l'article 2167 «lu Code civil de Notre province de Québec; Attendu que tels plan et livre de renvoi officiels dressés jusqu'à la date qui y est spécifiée, font maintenant partie des Archives du bureau du ministre des terres et forêts, de la chasse et de la pêche ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 2166 et 21(57 du Code civil, des copies exactes de ces plan et livre de renvoi officiels ont été déposées au bureau de la division d'enregistrement de Témiscamingue, le vingt-quatrième jour du mois d'août mil neuf cent quarante-deux; A CES CAUSES, de l'avis et du consentement de Notre Conseil exécutif exprimé dans un décret en date du 16 septembre et portant le N° 2378, Nous donnons avis du dépôt de ces plan et livre de renvoi officiels mentionnés ci-dessus au bureau de la division d'enregistrement qu'ils appartiennent, lequel est mentionné ci-dessus, et, Nous fixons à la date de la publication de cette proclamation dans la Gazette officielle de Québec, le jour auquel les dispositions de l'article 2168 du Code civil de Notre province de Québec deviendront en force relativement à cette partie du canton de Vaudray, désigné ci-dessus, et, Nous invitons toute personne intéressée, à peine de perdre la priorité conférée par le Code Proclamations Canada, Province of EUG.FISET Quebec.[L.S.] GEORGE VI, by the Grace of God, of Great Britain, Ireland and the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith, Emperor of India.To all to whom these presents shall come or whom the same may concern.\u2014Greetings.PROCLAMATION P.Frenette, \"i TV7HEREAS the Hon-Acting Deputy Attor- f vv ourable Minister of ney General.' Lands and Forests, Game ami Fisheries, of Our Province of Quebec has caused to be prepared, under his superintendance, pursuant to the provisions of the Cadastre Act, (Revised Statutes of Quebec, 1941, article 2, chapter 320) a plan of part of the Township of Vaudray in the Registration Division of Témiscamingue, and comprising part of ranges V, VI, VII and VIII; Whereas a book of reference respecting the said plan has also been prepared, pursuant to the provisions of article 2167 of the Civil Code of » Our Province of Quebec; Whereas the said official plan and book of reference made up to the date specified therein, now remain of record in the office of the Honourable the Minister of Lands and Forests, Game and Fisheries; Whereas, pursuant to the provisions of articles 2166 and 2167 of the Civil Code, an exact copy of the said official plan and book of reference was filed in the office of the Registration Division of Témiscamingue, on the twenty-fourth day of the month of August, nineteen hundred and forty-two; THEREFORE, with the advice and consent of Our Executive Council, expressed in a decree dated the 16th of September, 1942, and bearing No.2378, We give notice of the filing of the said official plan and book of reference above mentioned in the office of the Registration Division to which it l)elongs which is mentioned above, and We fix the date of the publication of the present Proclamation in the Quebec Official Gazette, the day upon which the provisions of article 2168 of the Civil Code of Our Province of Quebec will come into force, respecting the part of the Township of Vaudray, above designated, and, We invite all interested persons, on pain of forfeiture of priority provided in the Civil Code 2766 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 17 octobre 1942, No 42, Vol.74 civil de Notre province de Quél>ec, à se conformer aux dispositions de l'article 2172 du Code civil de Notre province de Québec et à renouveler, dans les deux ans qui suivent la date fixée < i-des-sus, l'enregistrement de tous droits réels sur un lot de terre compris dans le territoire désigné ci-dessus, tel enregistrement devant être renouvelé en la manière prescrite en l'article 2168 de Notre Code civil et en observant les autres formalités prescrites dans l'article 2131 de Notre Code civil pour le renouvellement ordinaire de l'enregistrement des hypothèques.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présente! peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur ieelles apposer le grand sceau de Notre Province de Québec: Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé le Major-Général l'honorable Sir Eugène-Marie-Joseph-l'iset, Kt., C.M.G., D.S.O., M.D., lieutenant-gouverneur de Notre dite Province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre cité de Québec, en Notre Province de Québec, ce cinquième jour d'Octobre en l'année mil neuf cent quarante-deux de l'ère chrétienne et de Notre Règne la sixième année.Par ordre, Le sous-secrétaire de la Province, 2185-0 JEAN BRUCHESI.Canada, Province de EUG.PISET Québec.[L.S.] GEORGE VI, par la Grâce de Dieu roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers, défenseur de la foi, empereur des Indes.A tous ceux qui, ces présentes lettres verront ou (pi'ieelles pourront concerner.\u2014Salut.PROCLAMATION L.Désilets, i A TTENDU que l'ho-Assistant-procicreur- > norable Ministre des général.) terres et forêts, de la chasse et de la pêche, de Notre province de Québec a fait préparer, sous sa direction, conformément aux dispositions de la Loi du cadastre, (S.R.Q.1941, article 2, chapitre 320) un plan d'une partie du canton de Laperrièie, dans là division d'enregistrement de Témiscamingue, et comprenant les rangs I, II, et III; Attendu qu'un livre de renvoi relatif à ce plan a aussi été préparé, conformément aux dispositions de l'article 2167 du Code civil de Notre province de Québec; Attendu que tels plan et livre de renvoi officiels, dressés jusqu'à la date qui y est spécifiée, font maintenant partie des Archives du bureau du Ministre des terres et forêts, de la chasse et de la pêche; ArrENDU que conformément aux dispositions des articles 2166 et 2167 du Code civil des copies exactes de ces plan et livre de renvoi officiels ont été déposées au bureau de la division d'enregistrement de Témiscamingue, le vingt-quatrième jour du mois d'août mil neuf cent quarante-deux ; À CES CAUSES, de l'avis et du consentement de Notre Conseil exécutif exprimé dans un décret of Our Province of Quebec, to comply with the provisions of article 2172 of the Civil (\"ode of Our Province of Quebec and to renew, within the two years following the date fixed as aforesaid, the registration of any real right on a lot of land comprised in the territory above designated, sudi registration to be renewed in the manner pre-Scribed in article 2168 of Our Civil Code and upon observing the other formalities prescribed in article 2131 of Our Civil (\"ode for the ordinary renewal of the registration of hypothecs.Of all of which Our loving subjects and all others, whom these -present may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent, and the Great Seal of the Province of Quebec, to be hereunto affixed: Witness: Our Right Trusty and Well Beloved Major General, the Honourable Sir Eugène-Marie-Joseph Fleet, Kt., C.M.G., D.s.o., M.D., Lieutenant-Governor of Our said Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our Province of Quebec, this fifth day of October, in the year of Our Lord nineteen hundred and forty-two and the sixth year of Our Reign.By command, JEAN BRUCHESI, 2185 Under Secretary of the Province.Canada, Province of EUG.FISET Quebec.[L.S.] GEORGE VI, by the Grace of God, of Great Britain, Ireland and the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith, Emperor of India.To all to whom there presents shall come or whome the same may concern.\u2014Greetings.PROCLAMATION L.Désilets, \\ tj/HEREAS the Honour-Depute Attorney > vv able Minister of Lands General.) and Forests, Game and Fisheries, of Our Province of Quebec has caused to be prepared, under his superintendance, pursuant to the provisions of the Cadastre Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, article 2, chapter 320) a plan of part of the Township of Laperrière, in the Registration Division of Témiscamingue, and comprising Ranges I, II and III; Whereas a book of reference respecting the said plan has also l>een prepared, pursuant to the provisions of article 2167 of the Civil Code of Our Province of Quebec ; Whereas the said official plan and book of reference made up to the date specified therein, now remain of record in the office of the Honourable the Minister of Lands and Forests, Game and Fisheries; Whereas, pursuant to the provisions of articles 2166 and 2167 of the Civil Code, an exact copy of the said official plan and book of reference was filed in the office of the Registration Division of Témiscamingue, on the twenty-fourth day of the month of August, nineteen hundred and forty-two; THEREFORE, with the advice and consent Our Executive Council, expressed in a decree QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 17th, 191,2, No.42, Vol.74 2767 en date du 16 septembre 1942 et portant le N° 2377, Nous donnons avis du dépôt de ces plan et livre de renvoi officiels mentionnés ci-dessus au bureau de la division d'enregistrement qu'ils appartiennent, lequel est mentionné ci-dessus, et, Nous fixons à la date de la publication de cette proclamation dans la Gazette officielle de Québec, le jour ftlM|Utl les disposition! de l'article 2168 du Code civil de Notre province de Québec deviendront en force, relativement à cette partie du canton de Laperrière, désigné ci-dessus, et., Nous invitons toute personne intéressée, à jxune de perdre la priorité conférée, par le Code civil de Notre province de Québec, à se conformer aux dispositions de l'article 2172 du Code civil de Notre province de Québec et à renouveler dans les deux ans qui suivent la date fixée ci-dessus, l'en-registrement de tous droits réels sur un lot de \u2022 erre compris dans le territoire désigné ci-dessus, tel enregistrement devant être renouvelé en la manière prescrite en l'article 2168 de Notre Code civil et en observant les autres formalités prescrites dans l'article 2131 de Notre Code civil pour le renouvellement ordinaire de l'enregistrement des hypothèques.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre Province de Québec; Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé le Major-Général l'honorable Sir Eugène Marie-Joseph Fiset, Kt., C.M.G., D.S.O., M.D., lieutenant-gouverneur de Notre dite Province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre cité de Québec, de Notre province de Québec, ce neuvième jour d'octobre en l'année mil neuf cent quarante-deux de l'ère chrétienne et de Notre Règne la sixième année.2206\u2014o Par ordre, Le sous-secrétaire de la Province, JEAN BRUCHESI.2206 dated the sixteenth of September, 1942, and bearing No.2377, We give notice of the filing of the said official plan and book of reference above mentioned in the office of the Registration Division to which it belongs which is mentioned above, and, We fix the date of the publication of the present Proclamation in the (Quebec Official Gazette, the day upon which the provisions of article 2168 of the Civil Code of Our Province of Quebec will come into force, resecting the part of the Township of Laperrière, above designated, and, We invite all interested persons, on pain of forfeiture of priority provided in the Civil Code of Our Province of Quebec, to comply with the provisions of article 2172 of the Civil Code of Our iTovince of Quebec and to renew, within the two years following the date fixed as aforesaid, the registration of any real right on a lot of land comprised in the territory above designated, such registration to be renewed in the manner prescribed in article 2168 of Our Civil Code and Upon observing the other formalities prescribed in article 2131 of Our Civil Code for the ordinary renewal of the registration of hypothecs.Of all which Our loving subjects and all others, whome these present may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent, and the Great Seal of the Province of Quebec, to be hereunto affixed.Witness: Our Right Trusty and Well Beloved Major General, the Honourable Sir Eugène-Marie-Joseph Fiset, Kt., C.M.G., D.S.O., M.D., Lieutenant-Governor of Our said Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our Province of Quebec, this ninth day of October, in the year of Our Lord nineteen hundred and forty-two and the sixth year of Our Reign, By command, JEAN BRUCHESI, Under Secretary of the Province.Canada, Province de EUG.FISET Québec.[L.S.] GEORGE VI, par la grâce de Dieu, roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, défenseur de la foi, empereur des Indes.A tous ceux qui ces présentes lettres verront ou qu'icelles pourront concerner.\u2014Salut.PROCLAMATION L.Désilets, \\ a TTENDU que cer-Assistant-procureur > tains propriétaires général.) de biens- fond?situés dans la municipalité du canton de Wolfestown, comté de Wolfe, par leur requête demandent qu'un certain territoire de ladite municipalité en soit détaché et annexé à la municipalité voisine de la paroisse de Saint-Jacques-le-Majeur-de-Wolfes-town ; Attendu que toutes les formalités exigées par la loi ont été accomplies; Attendu qu'il est opportun de se rendre à cette demande; Canada, Province of EUG.FISET Quebec.[L.S.] GEORGE VI, by the Grace of God, of Great Britain, Ireland and the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith, Emperor of India.To all to whom these presents shall come or whom the same may concern.\u2014Greeting.PROCLAMATION L.Désilets, 1\"W7HEREAS certain owners Deputy Attorney > vv of property situate in General.) the municipality of the Township of Wolfestown, County of Wolfe, by their petition, request that a certain territory of the municipality be detached therefrom and annexed to the neighbouring municipality of the Parish of Saint-Jacques-le-Majeur-de-Wolfes-town ; Whereas all the formalities exacted by Law have been fulfilled; Whereas it is expedient to grant the said petition; 2768 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 17 octobre 1942, No 42, Vol.74 A CES CAUSES, du consentement et de l'avis de Notre Conseil exécutif, exprimé dans un décret en date du 16 septembre 1942 et portant le numéro 2388, et conformément aux dispositions du Code municipal de Notre province de Québec, Nous déclarons par les présentes que le territoire suivant, savoir: Un territoire situé dans le canton de Wolfestown, dans le comté de Wolfe, comprenant, en référence au cadastre officiel pour le canton de Wolfestown, les lots numéros 18a, 186, 19a, 196, 19c, 20a, 206, 20,:, 21a, 216 et 21c du 4ième rang, et dont les limites sont au nord-est la ligne separative des 3iéme et 4ième rangs, au sud-est la ligne separative oes lots numéros 21c et 22a du 4ième rang, au sud-ouest la ligne separative des 4ième et oième rangs, au nord-ouest la ligne séparant le lot N° 18a d'avec les lots Nos 17cet 17d; lequel territoire sera détaché de la municipalité du canton de Wolfestown, dans le comté de Wolfe, et sera annexé à la municipalité de la paroisse de Saint-Jacques-le-Majeur-de-Wolfestown, comté de Wolfe, à compter du 1er janvier 1943, le tout sous l'autorité des articles 35 et suivants du Code municipal.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.Es foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre Province de Québec: Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé le Major-Général l'honorable Sir Eugène-Marie-Joseph Fleet, Kt., C.M.G., D.S.O., M.D., lieutenant-gouverneur de Notre dite province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre cité de Québec, de Notre Province de Québec, ce sixième jour d'octobre en l'année mil neuf cent quarante-deux de l'ère chrétienne et de Notre Règne la sixième année.Par ordre, Le sous-secrétaire de la Province, 2207-o JEAN BRUCHESI.THEREFORE, with the consent and advice of Our Executive Council, expressed in an On lei-dated the 16th of September, 1942 and bearing No.2388, and pursuant to the provisions of the Municipal Code of Our Province of Quebec, We hereby declare that the following territory, namely: A tenitory situate in the Township of Wolfestown, in the County of Wolfe, cornprisiiijr, with reference to the official cadastre for the Township of Wolfestown, lots Nos: 18a, 186, 19a, 196, 19c, 20a, 206, 20c, 21a, 216 and 21c of the 4th Range, and whereof the limits are: on the North-East the division line of the 3rd and 4th Ranges, on the South-East the division line of lots Nos.21c and 22a of the 4th Range, on the South-West the division line of the 4th and 5th Ranges, on the North-West the line separating lot No.18a from lots Nos.17c and 17d; the said territory to lie detached from the Municipality of the Township of Wolfestown, in the County of Wolfe, and shall !>e annexed to the Municipality of the Parish of Saint-Jacques-le-Majeur-de-Wolfestown, County of Wolfe, from and after the 1st of January, 1943, the whole under the authority of articles 35 and following of the Municipal Code.Of all of which Ouk loving subjects and all others whom these present may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In testimony whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of the Province of Quebec, to be hereunto affixed: Witness: Our Right Trusty and Well Beloved Major General, the Honourable Sir Eugène-Marie-Joseph Fiset, Kt., C.M.G., D.S.O., M.D., Lieutenant-Governor of Our said Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our Province of Quebec, this sixth day of October, in the j'ear of Our Lord nineteen hundred and forty-two, and the sixth year of Our Reign.By command, JEAN BRUCHESI, 2207 Under Secretary of the Province.VENTES PAR LES SHÉRIFS SHERIFFS' SALES AVIS PUBLIC est par le présent donné que PUBLIC NOTICE is hereby given that the les TERRES et HÉRITAGES sous-mentionnés undermentioned LANDS and TENEMENTS ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux have been seized, and will be sold at the respect-respectifs, tel que mentionné plus bas.ive times and places mentioned below.ABITIBI ABITIBI Cour Supérieure.\u2014District d'Abitibi.Superior Court.\u2014District of Abitibi.N° V-441 [ \\TORTHERN TOWNSITE COR- No.V.4411 KTORTHERN TOWNSITE COR-S 1^1 PORATION, ayant place d'affai- Ç 1>i PORATION, having a place res à Val d'Or, demanderesse; vs S.RATKOVS- of business at Val d'Or, plaintiff; vs S.RAT-KY, de Val d'Or, défendeur, à savoir: KOVSKY, of Val d'Or, defendant, to wit: Comme appartenant audit défendeur les lots de As belonging to said defendant, lots of land terre numéros sept cent trente-six (736) et quatre numbers seven hundred and thirty-six (736) and cent dix-neuf (419) subdivisions du lot originaire four hundred and nineteen (419) subdivisions of numéro trente-quatre (34) du cadastre officiel the original lot number thirty-four (34) of the pour le canton de Bourlnmaque, sujet aux condi- official cadastre for the township of Bourlamaque, tions d'un bail emphytéotique existant en faveur subject to the conditions of an emphyteutic lease de Northern Townsite Corporation, avec bâtisses, existing in favour of Northern Townsite Corpo-circonstances et dépendances, seront vendus à la ration\u2014with buildings, circumstances and depeii-porte de l'église paroissiale de Val d'Or, MARDI, dencies, will be sold at the parochial church door QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 17th, 1942, No.42, Vol.74 2769 le DIX-SEPTIÈME jour de NOVEMBRE 1942, à ONZE heures de Pavant-midi.Le shérif, Bureau du Shérif, J.-U.DUMONT.Amns, 8 octobre 1942.2210-42-2-O (Première publication, 17 octobre 1942J BEDFORD Fieri Facias de Bonis et de Terris.Cour Supérieure.\u2014District de Bedford.Canada, ) D ÊVÉREND JAMES Province de Québec.> i\\.BANCROFT, De-N° 1175 ' niandeur; vs LES HERITIERS DE FEU CHARLES C.ROGERS ET AL, Défendeurs.Comme appartenant auxdits défendeurs.Cette certaine étendue de terre sise et située dans le village de Knowlton, district de Bedford, connu aux plan et livre de renvoi officiels du cadastre pour le canton de Brome, comme étnnt le lot de terre numéro onze cent quatre-vingt-quatre (1184), comprenant quatre cent treize millièmes d'un acre de terre en superficie, plus OU moins, avec toutes les bâtisses et les améliorations dessus érigées et faites.Pour être vendue à la porte de l'église paroissiale de la paroisse de St-Edouard de Knowlton, dans le village de Knowlton, dit district, le VINGT-HUITIEME jour d'OCTOBRE 1942, à DIX heures du matin, heure avancée.Le shérif, Bureau du shérif, A.ST-MARTIN.Sweetsburg, Que., le 24 septembre 1942.2078\u201439- 2 [Première publication, 26 septembre 1942] GASPÉ Fieri Facias de Bonis et de Terris Cour Supérieure.\u2014District de Gaspé Percé, à savoir :[ 1V/IARIE DRISCOLL de la N°2495 ( AVI municipalité de Percé, district de Gaspé, veuve de feu Alfred Arbour, demanderesse; vs LINDSAY E.ROBINSON, M.D., de Brattleboro, État de Vermont, É.U.A., défendeur.1.Une certaine étendue de terre située à l'Ile Bonaventure, dans le comté de Gaspé, étant une partie du lot numéro un (1) aux plan et livre de renvoi officiels de ladite Ile, et mesurant deux acres en largeur par la profondeur de la côte à la côte, bornée au nord en partie par Alfred Arbour et en partie par Mademoiselle Marianna Boyd et Mademoiselle Christiana Anderson, au sud par ledit Alfred Arbour, et à l'est et il l'ouest par les eaux du golfe St-Laurent, avec les bâtisses dessus érigées, circonstances et dépendances.Avec ensembles un droit de passage sur une autre partie dudit lot officiel numéro un, un accès à la grève et le privilège du bain sur icelle et Ja construction et l'entretien d'une cabine de bain et en plus le droit d'échouer et de garder un bateau sur ladite grève pour la commodité du propriétaire, .ses héritiers, successeurs et ayants cause.Sujets cependant aux réserves établies en faveur de mesdemoiselles Christiana Anderson et Marianna Boyd, leurs héritiers, successeurs et ayants cause, mentionnées dans deux actes de transport par Alfred Arbour aux dites Christiana Anderson et Marianna Boyd exécutés à Percé, le dix-septième jour de septembre 1934 et dûment enregistrés au bureau de la division d'enregistrement de Gaspé, au registre B.Vol.39, sous les numéros 11033 et 11034 respectivement et consistant pour les dites Christiana Anderson et Marianna Boyd en un droit de passage sur ladite partie de terrain of Val d'Or, on TUESDAY, the SEVENTEENTH day of NOVEMBER, 1942, at ELEVEN o'clock in the forenoon.J.U.DUMONT, Sheriff's Office/ Sheriff.Amos, October 8th, 1942.2210\u201442-2 [First publication, October 17th, 1942] BEDFORD Fieri Facias de Bonis et de Terris.Superior Court.\u2014District of Bedford.Canada, ) REVEREND JAMES Province of Quebec.( BANCROFT, plain-No.1175 ) tiff; vs THE HEIRS OF THE LATE CHARLES C.ROGERS ET AL., defendants.As belonging to the said defendants.That certain piece of land situate and lying in the Village of Knowlton, District of Bedford, known upon the official cadastral plan and in the book of reference of the Township of Brome, as the lot of land number eleven hundred and eighty-four (1184), containing four hundred and thirteen thousandths of an acre of land in superficies, more or less, with all the buildings and the improvements thereon erected and made.To be sold at the parochial church door of the Parish of St.Edouard de Knowlton, in the Village of Knowlton, said District, the TWENTY EIGHT day of OCTOBER, 1912, at TEN of the clock in the forenoon, daylight saving time.A.ST.MARTIN, Sheriff's Office, Sheriff.Sweetsburg, September 24th, 1942.2078\u201439-2-0 [First publication, September 26th, 1942] GASPÉ Fieri Facias de Bonis et de Terris Superior Court.\u2014District of Gaspé Percé, to wit :( 1V/IARIE DRISCOLL of the No.2495 ) AVI Municipality of Percé, in the District of Gaspé, Widow of the late Alfred Arbour, plaintiff; vs LINDSAY E.ROBINSON, M.D., of Brattleboro, in the State of Vermont, U.S.A., defendant.1.A certain tract of land situate at Bonaventure Island in the County of Gaspé, being a portion of lot Number One (1) on the official Plan and Book of Reference for the said Island, and measuring two acres in width by the depth from coast to coast, bounded to the North partly by Alfred Arbour and partly by Miss Marianna Boyd and Miss Christiana Anderson, to the South by the said Alfred Arbour, and to the East and West by the waters of the Gulf of St.Ijawrence, with buildings erected thereon, circumstances and dependencies.Together with a right of way over another portion of the said official number One, access to the beach and the privilege of bathing thereon and erecting and maintaining a bathing cabin, and further the right to beach and keep a boat on said beach, for the convenience of the owner, his heirs, successors and assigns.Subject however to the reservations established in favor of Miss Christiana Anderson and Miss Marianna Boyd, their heirs, successors, and assigns, mentioned in two deeds of conveyance by Alfred Arbour to the said Christiana Anderson and Marianna Boyd executed at Percé, on the seventeenth day of September, 1934, and duly recorded in the Office of the Registration Division of Gaspé, in Register B.Vol.39, under Nos.11033 and 11034 respectively, and consisting for the said Christiana Anderson and Marianna Boyd of a right of way over the said 2770 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 17 octobre 1942, No 42, Vol.74 ci-dessus désignée et du droit de prendre l'eau dans toute source sur icelle.2.Une certaine étendue de terre située à l'Ile Bonaventure, dans le comté de Gaspé, étant une partie du lot numéro un (1) aux plan et livre de renvoi officiels pour ladite Ile, étant l'extrémité la plus au nord dudit lot numéro un, bornée au nord, à l'est et à l'ouest par les eaux du golfe St-Laurent et au sud en partie par l'étendue de terre désignée dans le paragraphe précédent et en partie par ces certaines étendues de terre formant partie dudit lot un et appartenant à Christiana Anderson et à Marianna Boyd respectivement, avec les bâtisses dessus érigées, circonstances et dépendances.3.Une certaine étendue de terre située à l'Ile Bonaventure, dans le comté de Gasj>é, étant cette partie du lot numéro un (1) aux plan et livre de renvoi officiels pour ladite Ile, laquelle se trouve entre la propriété de Lindsay E.Robinson dans ledit lot un et la propriété de Arthur Mau-ger dans le même lot, bornée au nord par la propriété de Lindsay E.Robinson, au sud par la propriété de Arthur Mauger, et à l'est et h l'ouest par les eaux du golfe St-I^iurent, avec les bâtisses dessus érigées, circonstances et dépendances.Pour être vendues au bureau du shérif, palais de justice, Percé, cqmté de Gaspé, le VINGT-HUITIÈME jour d'OCTOBRE 1942, à DIX heures du matin.Le shérif, Bureau du shérif,- M.J.FURLONG.Percé le 21 septembre 1942.2077-39-2 [Première publication, le 26 septembre 1942] MONTRÉAL Fieri Facias de Terris.Cour Supérieure.\u2014District de Montréal.Montréal, à savoir:/ I A CORPORATION DE 212836 S -L- GARANTIE DE TITRES ET DE FIDUCIE DU CANAD \\ ET AL, demandeurs; vs J.-A.ARCHAMBAULT ès-qualité, défendeurs.Un emplacement ayant front sur l'Avenue St-Charles, en la ville de Dorval, étant composé: Des lots numéros trente-cinq et trente-six au plan de la subdivision officielle du lot numéro huit cent soixante-quinze (Nos 875-35 et 36), aux plan et livre de renvoi officiels pour la municipalité de la paroisse de Lachine, mesurant soixante-quatre pieds de largeur par cent pieds de profondeur.Le tout avec une maison à deux étages dessus construite et portant les numéros civiques 2 et 4 de la rue St-Charles, à Dorval.Pour être vendu, à mon bureau, en la cité de Montréal, le DIX-NEUF NOVEMBRE prochain, à DIX heures du matin.Un dépôt de $302 sera exigé de tout offrant ou enchérisseur, suivant jugement daté le 9 octobre 1942.Le shérif, Bureau du shérif.L.-P.CAISSE.Montréal, 14 octobre 1942.2200\u2014 42-2-o [Première publication, 17 octobre 1942] RIMOUSKI Fieri Facias de Bonis & de Terris Cour Supérieure District de Rimouski, / A UGUSTE MILLER, N° 7559 vs ELZÉAR EMOND, Pointe aux Outardes, savoir: Partie est du lot N° Cinq au cadastre officiel du rang Pointe aux Outardes du canton Mani-couagan, de forme irrégulière de 2% arpents de section of land hereinabove designated and of the right to take water from any spring thereon.2.A certain tract of land situate at Bonaventure Island in the County of Gaspé, being a portion of lot number One (1) on the official Plan and Book of Reference for the said Island, being the Northern most extremity of the said lot One, bounded to the North, East and West by the waters of the Gulf of St.Lawrence, and to the South partly by the tract of land designated in the above paragraph, and partly by those certain tracts of land forming part of said lot One and belonging to Christiana Anderson and Marianna Boyd res|)ectively, with buildings erected thereon, circumstances and dependencies.3.A certain tract of land situate at Bonaventure Island in the County of Gaspé, being that portion of lot Dumber One (1) on the official Plan and Book of Reference for the said Island, wdiich lies between the property of Lindsay E.Robinson in said lot one and the property of Arthur Mauger in the same lot, bounded to the North by Lindsay E.Robinson, to the South by the property of Arthur Mauger, and to the East and West by the waters of the Gulf of St.Lawrence, with buildings erected thereon, circumstances and dependencies.To be sold at the Sheriff's office, Court House, Percé, County of Gaspé, on the TWENTY-EIGHTH day of OCTOBER 1942,.at TEN o'clock in the forenoon.M.J.FURLONG, Sheriff's Office, Sheriff.Percé, Sept.21st, 1942.2077-39-2-o [First publication, September 26th, 1942] MONTREAL Fieri Facias de Terris Superior Court.\u2014District of Montreal.Montreal, to wit: { I A CORPORATION DE 212836 S GARANTIE DE TITRES ET DE FIDUCIE DU CANADA ET AL, plaintiffs; vs J.A.ARCHAMBAULT ès-qualité, defendant.An emplacement fronting on St.Charles Avenue, in the town of Dorval, being composed of: Lots numbers thirty-five and thirty-six on the official subdivision plan of lot number eight hundred and seventy-five (Nos.875-35 and 36) of the official plan and in the book of reference for the municipality of the Parish of Lachine, measuring sixty-four feet in width by one hundred feet in depth.The whole with a two story house thereon erected and bearing civic numbers 2 and 4 of St.Charles street, Dorval.To be sold at my office in the city of Montreal, on the NINETEENTH of NOVEMBER next, at TEN o'clock in the forenoon.A deposit of $302.shall be required from.each and every bidder, pursuant to a judgment dated October 9th, 1942.L.P.CAISSE, Sheriff's Office.Sheriff.Montreal, October 14th, 1942.2200\u201442-2 [First publication, October 17th, 1942] RIMOUSKI Fieri Facias de Bonis & de Terris Superior Court District of Rimouski, ( A UGUSTE MILLER; No.7559 S r\\ vs ELZÊAR EMOND, Pointe aux Outardes, to wit: The East part of lot number five of the official cadastre of Range Pointe-aux-Outardes, of the Township Manicougan, of irregular figure QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 17th, 1942, No.42, Vol.74 2771 front sur 300 pds et de 2 arpents sur la balance de la profondeur de 12% arpents, borné à l'est à Klzcar Ross au sud au fleuve, à l'ouest à Raoul Côté, au nord partie à Raoul Coté et à la reserve cantonale avec bâtisses.Pour être vendue à la porte de l'église de Pointe aux Outardes, Côte Nord, le VINGT-SEPT OCTOBRE prochain, 1942, à DEUX heures de l'iprfle wtm Le shérif, Bureau du shérif, CHS.D'ANJOU.Rimouski, 23 sept.1942.2082-39-2-o (Première publication, 26septembre 1942) Fieri Facias de Bonis et de Terris Cour Supérieure District de Rimouski.{ COOPÉRATIVE FÉ-N° 7662 ) V* DÉRÉE DE QUEBEC j vs NORMAND ST-GELAIS de Ruisseau Vert, savoir : Tous droits d'occupation, de défrichement de preemption, d'améliorations et autres que le défendeur Normand St-Gelais a et peut avoir sur le lot N° vingt-sept au cadastre officiel du rang un du canton Ragueneau avec bâtisses, à distraire le terrain et bâtisses de Ignace Côté.Pour être vendu à la porte de l'église de Ra-gueneau, le DIX-SEPTIÈME jour de NOVEMBRE prochain, 1942, à DEUX heures de l'après-midi.Le shérif, Bureau du shérif, CHS.D'ANJOU.Rimoueld.14 octobre, 1942.2201-42-2-o (Première publication, 17 octobre 1942] Fieri Facias de Bonis et de Terris Cour Supérieure District de Rimouski.{ /^ARAGE DESRO-N° 7774 [ ^* SIERS & DION- NE ENRG., vs HORMIDAS ISABEL, les Méchins, savoir: Les lots Nos trente-six, trente-sept A, et trente-sept B, au cadastre officiel du rang un du canton Dalibaire, avec bâtisses.Pour être vendus à la porte de l'église de la paroisse des Méchins, le VINGTIÈME jour de NOVEMBRE prochain, 1942, à UNE heure TRENTE de l'après-midi.Le shérif, Bureau du shérif.CHS.D'ANJOU.Rimouski, le 14 octobre 1942.2202-42-2-o (Première publication, 17 octobre, 1942] Fieri Facias de Bonis et de Terris Cour Supérieure District de Rimouski.[ ALPHONSE MI-N° 7711 J CHAUD ; vs LIONEL GENDRON, savoir: Une bâtisse érigée sur un terrain sous bail mesurant environ 40 pieds de front BUT 70 pieds de profondeur, étant partie du lot N° dix-neuf B (19 B), au cadastre officiel du rang un du canton Dalibaire, borné au nord au chemin à l'est au sud et â l'ouest à Paul Gendron avec droits audit terrain suivant bail verbal, à conditions incertaines.Pour être vendue à la porte de l'église de la paroisse Méchins, le VINGTIÈME jour de NOVEMBRE prochain, 1942, à UNE heure de l'après-midi.Le shérif, Bureau du shérif, CHS.D'ANJOU.Rimouski, 14 octobre 1942.2203\u201442-2-o [Première publication, 17 octobre 1942] measuring 2% arpents in front by 300 feet and 2 arjxmts for the balance of the depth of 12^ arpents, bounded on the East by Elzéar Ross, on the South by the river, on the West by Raoul Côté, on the North partly by Raoul Coté and by the cantonal reserve\u2014with buildings.To be sold at the church door of Pointe aux Outardes, North Coast, on the TWENTY-SEVENTH of OCTOBER next, at TWO o'clock in the afternoon.CHS.D'ANJOU, Sheriff's Office, Sheriff.Rimouski, Sept.23, 1942.2082-39-2 (First publication, September 26th, 1942] Fieri Facias de Bonis et de Terris Superior Court District of Rimouski, ) COOPÉRATIVE FÉ-No.7662 S DÉRÉE, OF QUEBEC; vs NORMAND ST-GELAIS, of Ruisseau Vert, to wit: All the rights of occupation, clearing, preemption, improvement and other rights which the defendant Normand St.Gelais has and may have Upon lot number twenty-seven on the official cadastre for Range one of the Township of Ragueneau\u2014with buildings; to be deducted the lot of land and buildings of Ignace Côté.To be sold at the church door of Ragueneau, on the SEVENTEENTH day of NOVEMBER next, 1942, at TWO o'clock in the afternoon.CHS.D'ANJOU, Sheriff's Office, Sheriff.Rimouski, October 14th, 1942.2201-42-2 (First publication, October 17th, 1942] Fieri Facias de Bonis et de Terris Superior Court District of Rimouski.[ A RAGE DESRO-No.7774 J SIERS & DION- NE ENRG.; vs HORMIDAS ISABEL, les Méchins, to wit: Lots numbers thirty-six, thirty-seven A and thirty-seven B on the official cadastre for range one of the township of Dalibaire\u2014with buildings.To be sold at the church door of the parish of Méchins, on the TWENTIETH day of NOVEMBER next, 1942, at ONE THIRTY o'clock in the afternoon.CHS.D'ANJOU, Sheriff's Office, Sheriff.Rimouski, October 14th, 1942.2202-42-2 (First publication, October 17th, 1942] Fieri Facias de Bonis et de Terris Superior Court District of Rimouski./ A LPHONSE MI-No.7771 ( ™ CHAUD ; va LIONEL GENDRON, to wit: A building erected on a lot of land under lease, measuring about 40 feet in front by 70 feet in depth, being a part of lot number nineteen B (19B), of the official cadastre for Range One of the Township Dalibaire, bounded on the north by the road, on the east, south and west by Paul Gendron\u2014with rights to the said land according to verbal lease on uncertain conditions.To be sold, at the church door of the parish of Méchins, on the TWENTIETH day of NOVEMBER next, 1942, at ONE o'clock in the afternoon.CHS.D'ANJOU, Sheriff's Office, Sheriff.Rimouski, October 14th, 1942.2203\u201442-2 (First publication, October 17th, 1942] 2 2772 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 17 octobre 1942, No 42, Vol.74 Canada, Province de Quéla SAGLENAY \\ rvAME MARIE-Ct ! U LOUISE LA-District de Saguenay, ( ROUCHE, de La Mal-N° 6/301 | baie, district de Sa- guenay, veuve de Albert Cbarest, en son vivant, bouclier, du même lieu, demanderesse; vs AR-THEME BÉLANGER, de Cap-à-l'Aigle, dit district, défendeur.\"Un lopin de terre situé en le village de Cap-à-l'Aigle, rang du Cap-à-l'Aigle, contenant un arpent et demi de profondeur à partir du chemin public pi allant vers le fleuve et trois-quarts d'arpent de front à partir du terrain ou de la ligne de Déonat Duchesne, ensemble avec toute s les bâtisses dessus construites et dépendances, borné comme suit:-au nord-ouest au chemin public du dit rang, au sud-ouest au terrain de Déonat Duchesne, et au sud-est et nord-est, à partir du même lot ci-après mentionné, propriété de sieur Horace Brisson ou représentants, le dit lopin de terre susdéerit étant et composant une partie du lot tie terre Soixanto-A (60-A) du cadastre officiel de la paroisse de St-Etienne de La Malbaie, comté de Charlevoix.\" Pour être vendu, à mon bureau, au Palais de Justice de La Malbaie, MERCREDI le DIX-HUIT NOVEMBRE 1942, à DEUX heures de l'après-midi.Le shérif, Bureau du Shérif, ELZÊAR VILLENEUVE.La Malbaie, le 14 octobre 1942.2219-42-2-o [Première publication, le 17 octobre 1942] SAGUENAY Canada, ) T\\AME MARIE- Province of Quebec, ï lJ LOUISE LA-District of Suguenay,( ROUCHE, of La Mal-No.0504 / baie, district of Su-guenay, widow of Albert Cbarest, in his lifetime, butcher, of the same p lace, plaintiff; vsARTHL-ME BÉLANGER, of Cap-à-1 'Aigle, said district, defendant.A parcel of land situate m the Village of Cap.a-1 'Aigle, Cap-a-l'Aigle Range, measuring one arpent and one half in depth from the public road running towards the river and three quarters el an arpent in front starting from the land or the line of Déonat Duchesne, together with all the buildings thereon erected and dependencies, bounded as follows: on the North-West by the public road of the said Range, on the South-West by the land of Déonat Duchesne, and on the Soi.tli-East and North-East, by a part of the same loi hereinafter mentioned, property of Sieur Horace Brisson or representatives, the said parcel of land above described being and composing a part of the lot of land Sixty-A (60-A) of the official cadastre for the parish of St-Etienne de La Mal-baie, County of Charlevoix.To be sold, at mv office, in the Court House of La Malbaie, WEDNESDAY, the EIGHTEENTH of NOVEMBER, 1942, at TWO o'clock in the afternoon.ELZÊAR VILLENEUVE, Sheriffs Office, Sheriff.La Malbaie, October 14, 1942.2219-42-2 [First publication, October 17, 1942] Arrêtés en Conseil Orders in Council ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF ORDER IN COUNCIL CHAMBER OF THE EXECUTIVE COUNCIL Numéro 2575 Number 2575 Québec, le 8 octobre 1942.Quebec, October 8th, 1942.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur en Conseil.Présent: The Lieutenant-Governor in Council Concernant l'abolition de la Cour des Commis- Respecting the abolition of the Commissioners' saires de Coaticook.Court of Coaticook.Attendu que, par suite de la démission des commissaires de la Cour de commissaires de Coaticook, ladite Cour n'a pas siégé depuis plus de deux ans; Attendu qu'il y a lieu de décréter l'abolition de la Cour de commissaires de Coaticook et d'ordonner que les dossiers et archives de cette Cour soient transmis à une autre Cour dans le même district.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Procureur général, et conformément aux dispositions de l'article 154 de la Loi des tribunaux judiciaires, (Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 15): Que la Cour de commissaires de Coaticook soit abolie; Que les dossiers de cette Cour soient transmis à la Cour de magistrat du district électoral de Stanstead, à Coaticook; Que l'arrêté en conseil décrétant l'abolition de cette Cour et la transmission des dossiers soit publié pendant un mois dans la Gazette officielle de Québec.A.MORISSET, 2192-42-5-o Greffier du Conseil Exécutif.Whereas owing to the resignation of the Commissioners of the Commissioners' Court of Coaticook, the said Court has not sat for upwards of two years; Whereas it is expedient to enact the abolition of the Commissioners' Court of Coaticook and to order that the records and archives of said Court be transmitted to another court in the same district.It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Attorney General, and pursuant to the provisions of article 154 of the Courts of Justice Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 15) : That the Commissioners' Court of Coaticook be abolished; That the records of said Court be transmitted to the Magistrate's Court of the Electoral District of Stanstead, at Coaticook; That the order in Council enacting the abolition of said Court and the transmitting of the records be published during one month in the Quebec Official Gazette.A.MORISSET, 2192-42-5 Clerk of the Executive Council. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 17th, 1942, No.42, Vol 74 2773 ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 2614 Québec, le 8 octobre 1942.Proton t' Le Lieutenant-Gouverneur en Conseil.Concernant une convention collective de travail relative aux vérificateurs et tonneliers du Hâvie de Montréal\u2014navigation océanique.Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective, (Statuts refondu! de Québec, 1941, chapitre 163), une requête \u2022 été présentée au Ministre du Travail par '\"The Shipping Federation of Canada, Inc.\", à l'effet de rendre obligatoire la convention collective de travail intervenue entre:\u2014 D'uni pabt: \"American Pioneer Line; Blue Funnel Line; Bristol City Line; Canadian National Steamships; Canadian Pacific Steamshijxs Ltd.; Canadian South American Line; Capo Line; County bine, Limited; Joseph Constantine Steamshijxs bine, Limited; Cunard White Star Limited; Donaldson Line Limited; Donaldson Atlantic Line; Ellerman & Bucknall Line; Ellerman's Wilson Line; Furness Line; Head Line; Manchester Liners Limited; Montreal Australia New-Zealand Line; Newfoundland Canada Steamships Limited: New Zealand Shipping Co.Ltd.; Norwegian American Line; Ocean Dominion Steamship Corporation; Scandinavian American Line; Shipping Limited; South, East and West African Lines; Swedish-America-Mexico Line: Thomson Line (Cairn Line of Steamships, Ltd.); Vancouver St.Lawrence Line;\" ci-après appelées les employeurs professionnels, Et, d'autre part: Les Locaux 233 et 566 de \"The Brotherhood of Railway and Steamship Clerks, Freight Handlers, Express and Station Employees\"; ci-après appelés les \"salariés\", pour les employeuse et les salariés des métiers visés, suivant les conditions décrites dans la Gazette officielle de Québec, livraison du 29 août 1942; Attendu que les dispositions de ladite convention ont acquis une signification et une importance prépondérantes pour l'établissement des conditions de travail dans les métiers visés et dans la juridiction territoriale indiquée dans la dite requête ; Attendu que les prescriptions de la Loi touchant la publication des avis ont été dûment suivies ; Attendu qu'aucune objection n'a été formulée contre ladite requête ; Attendu que le Conseil National du Travail en temps de guerre a accordé l'autorisation nécessaire en ce qui touche le paiement d'une indemnité de vie chère aux employés des métiers visés dans ladite requête; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail, que ladite requête soit acceptée, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 163), avec, toutefois, les nouvelles dispositions suivantes, tenant lieu des conditions décrites dans la Gazette officielle de Québec, livraison du 29 août 1942.ORDER IN COUNCIL CHAMBER OF THE EXECUTIVE COUNCIL Number 2614 Quebec, Oetober 8, 1942.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning a collective labour agreement relating to the checkers and coojxts of the Harbour of Montreal\u2014ocean navigation.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 163), a request has been presented to the Minister of Labour by the Shipping Federation of Canada, Inc.to render obligatory the collective labour agreement entered into between: On the one part: American Pioneer Line; Blue Funnel Line; Bristol City Line; Canadian National Steamships; Canadian Pacific Steamshijxs Ltd.; Canadian South American Line; Capo Line; County Line, Ltd.; Josejdi Conftantinc Steamships Line, Ltd.; Cunard White Star Ltd.; Donaldson Atlantic Line; Donaldson Line Ltd.; Ellerman & Bucknall Line; Ellerman's Wilson Line; Furness Line; Head Line; Manchester Liners Ltd.; Montreal Australia New Zealand Line; Newfoundland Canada Steamships Ltd.; New Zealand Shipping Co.Ltd.; Norwegian American Line ; Ocean Dominion Steamship Corporation; Scandinavian American Line; Snipping Limited; South, East and West African Lines; Swedish-America-Mexico Line; Thomson Line (Cairn Line of Steamships, Ltd).; Vancouver St.Lawrence Line; hereinafter called the professional employers, And, on the other part: Locals 233 and 566 of the Brotherhood of Railway and Steamship Clerks, Freight Handlers, Express and Station Employees, hereinafter called the employees, for the employers and the employees of the trades concerned, according to the conditions described in the Quebec Official Gazette on August 29, 1942; Whereas the provisions of the said agreement have acquired a preponderant significance and importance for the establishing of labour conditions in the trades concerned and in the territorial jurisdiction mentioned in the said request; Whereas the provisions of the Act, concerning the publication of notices, have been duly observed; Whereas no objection against the said request was set forth ; Whereas the National War Labour Board has given the required authorization for the payment of a cost of living bonus to the employees of the trades concerned in the said request; It is consequently ordained, on the recommendation of the Honourable Minister of Labour, that the said request be accepted pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 163), with, however, the following new provisions to be substituted to the conditions given in the Quebec Official Gazette on August 29, 1942. 2774 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 17 octobre 1942, No 42, Vol.74 I.a.Juridiction territoriale: La juridiction territoriale du présent décret comprend le Havre de Montréal.b.Juridiction professionnelle: Le présent décret régit tous les vérificateurs et tonneliers, travaillant sur les navires océaniques dans le Havre de Montréal.IL Heures de travail et taux de salaires: a.Les heures de travail et les taux de salaires sont les suivants : Distribution des heures de tra- Salaire horaire vail Vérifi- Tonne- cateurs liers Travail de jour: de 7.00 a.m.ou 9.00 a.m.à midi et de 1.00 p.m.à G.OO p.m.80.04 $0.63 Travail de nuit: de 7.00 p.m.à 11.00 p.m.et de minuit à 5.00 a.m.0.74 0.73 b.Tout travail exécuté entre 7.00 p.m.et 7.00 a.m.est considéré comme travail de nuit.c.Les salariés qui n'onfc pas commencé le travail à 7.00 a.m.peuvent être appelés pour 9.00 a.m.; en tel cas, ils sont mis au travail et rémunérés pour la période de 9.00 a.m.à midi.Le présent paragraphe est toutefois sujet aux dispositions du paragraphe \"e\" de l'article III.d.Les vérificateurs et les tonneliers doivent recevoir, à titre de boni de guerre, un surplus de six cents ($0*06) de l'heure sur les taux minima spécifiés dans le présent article.c.Indemnité de vie chère: Conformément aux dispositions de l'arrêté en conseil fédéral C.P.5903, tous les salariés régis par le présent décret doivent recevoir, en plus des taux de salaires et du boni de guerre stipulés dans le présent article, une indemnité de vie chère de sept cents ($0.07) de l'heure (en plus des taux établis pour le jour, la nuit, les dimanches ou jours de fêtes), ladite indemnité ne devant pas être doublée pour le travail exécuté les dimanches et jours de fête ou pendant les heures de repas.Ladite indemnité de $0.07 sera augmentée ou réduite, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe (1), de l'arrêté en conseil C.P.5963, de $0.01 de l'heure pour chaque augmentation ou diminution de 1.6 point dans le chiffre de l'indice du coût de la vie calculé pour tout le Dominion par le Bureau fédéral de la Statistique.(Le paiement de la présente indemnité de vie chère a été autorisé par le Conseil National du Travail en temps de guerre, par lettre en date du 19 août 1942).III.Dispositions spéciales relatives aux salaires et à la durée du travail: a.Les heures des repas sont distribuées entre 5.00 a.m.et 7.00 a.m., midi et 1.00 p.m., 6.00 et 7.00 p.m.et 11.00 p.m.et minuit.Tout travail exécuté par les salariés pendant ces périodes doit être rémunéré au double du taux de salaire établi, et ce jusqu'à ce que lesdits salariés soient renvoyés pour leur repas.b.Tout travail exécuté les dimanches, le jour de la St-Jean-Baptiste, le jour de la Confédération et la fête du Travail doit être rémunéré au double du taux de salaire établi.c.A moins de raison suffisamment grave, les employeurs doivent s'abstenir de faire travailler les salariés durant les heures de repas, ainsi que les dimanches et jours de fêtes.d.Les salariés mis à l'ouvrage soit le jour ou la nuit doivent être rémunérés pour la période com- I.a.Territorial jurisdiction: The territorial jurisdiction of the present decree comprises the Harbour of Montreal.b.Professional jurisdiction: The present decree governs all checkers and coopers working on ocean-going vessels in the Harbour of Montreal.II.Hours of labour and rates of wages: a.The hours of labour and the rates of wages are tlx; following : Distribution of hours of Hourly rates labour Check- Coop- ers ers Day work: From 7.00 a.m.or 9.00 a.m.to noon and from 1.00 p.m.to 6.00 p.m.$0.64 $0.63 Night work: From 7.00 p.m.to 11.00 p.m.and from midnight to 5.00 a.m.0.74 0.73 b.All work performed between the hours of 7.00 p.m.and 7.00 a.m.shall be considered as night work.c.When men do not begin at 7.00 a.m., they may be called for 9.00 a.m.; in such cases, they shall be put to work and paid for the period between 9.00 a.m.and 12.00 noon; however, this provision is subject to sub-section \"e\" of section III.d.Checkers and Coopers shall be paid, as a war bonus, six (6) cents per hour in addition to the basic rates of pay specified in thte section.e.Cost of living bonus: In addition to the rates of pay and war bonus stipulated in the decree, there shall be paid to the employees, under the terms of the Federal Order P.C.5963, and amendments, a cost of living bonus at the rate of seven cents ($0.07) per hour worked, over and above the prevailing rates (day or night, Sundays or holidays), said cost of living bonus not to be doubled for meal hours, Sundays or holidays; the said bonus of $0.07 will be adjusted, up or down, in accordance with the provisions of section 34, subsection (1) of P.C.5963, on the basis of $0.01 per hour for each 1.6 change in the cost of living index prepared for the Dominion as a whole by the Dominion Bureau of Statistics.(The payment of the present cost of living bonus has been authorized by the National War Labour Board, in a letter dated August 19, 1942).III.Special provisions relating to wages and duration of labour: a.Meal hours are distributed between 5.00 a.m.and 7.00 a.m., noon and 1.00 p.m., 6.00 p.m.and 7.00 p.m.and 11.00 p.m.and midnight.The employees required to work during these periods shall receive double time, at the prevailing rate, until relieved.6.All work performed on Sundays, St.John the Baptist's Day, Dominion Day and Labour Day shall be paid double time, at the prevailing rate.c.The employees shall not be required to work during the meal hours nor on Sundays and holidays if this can be reasonably avoided by the employers.d.The employees put to work during the day or night shall receive full time for which QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 17th, 1949, No.42, Vol.74 2775 plète de travail pour laquelle ils ont été apjxdés; toutefois, eette disposition est sujette aux paragraphes \"e\" et \"/\" du présent article.0, En 8M d'arrêt du travail sur le navire POUT cause de mauvaise temj>érature, les salariés doivent recevoir une rémunération additionnelle équivalente à une heure de salaire au taux établi, en plus du travail déjà accompli./.Les salariés requis de travailler aux malles, messageries ou bagages les dimanches, la St-Jean-Baptiste, le jour de la Confédération ou la Fête du Travail, doivent recevoir une rémunération minimum équivalant à une heure de travail au taux réglementaire; cette rémunération compte à partir de l'heure pour laquelle ils ont été appelés, s'ils se rapportent à cette heure.IV.Dispositions spéciales concernant les vérificateurs et les tonneliers: a.Les vérificateurs employés ' temporairement comme premier vérificateur doivent recevoir au moins cinq cents ($0.05) additionnels l'heure.b.Les vérificateurs exécutant du travail de bureau ou préposés à l'arrimage ou aux hangars doivent recevoir cinq cents ($0.05) l'heure en plus du taux réglementaire.c.Les employeurs ont le droit d'utiliser les services de leurs employés réguliers payés hebdomadairement ou mensuellement, pour le travail de vérificateur ou de tonnelier à être exécuté sur les quais; tels employés réguliers ne sont pas assujettis au présent décret.V.Durée du décret: Le présent décret demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre 1942 et se renouvelle automatiquement d'année en année, par la suite, h moins que l'une ou l'autre des parties ne donne un avis écrit à ce contraire à l'autre partie, au moins soixante (00) jours avant le 31 décembre 1942 ou soixante (00) jours avant le 31 décembre de toute année subséquente.Tel avis doit également être adressé au Ministre du Travail de la province de Québec.A.MORISSET, 2209-o Greffier du Conseil Exécutif.they have been called; however, this provision is subject to sub-sections \"e\" and \"/\" of the present section.e.When work on the ship has to be discontinued on account of adverse weather conditions employees shall be paid one hour at the prevailing rate, in addition to any hour or hours already worked./.The employees called to work mails, express or baggage on Sundays, St.John the Baptist's Day, Dominion Day or Labour Day, shall be paid from the hours at which they are called to report, and do report, with a minimum of one hours' pay at the prevailing rate.IV.Special provisions concerning tlie checkers and coopers: a.Checkers, when employed temporarily as head checkers, shall be paid not less than five ($0.05) additional cents per hour.6.Checkers doing office work, stowage or employed as warehousemen shall receive five ($0.05) cents more per hour than the prevailing rate.c.Employers shall have the right to use their regular weekly or monthly-paid employees in connection with any checking and coopering work to be done on the wharves ; such employees not to be governed by this decree.V.Duration of the decree: The present decree is in force until December 31, 1942; it shall be renewed automatically from year to year, unless either party serves written notice on the other party to the contrary, at least sixty (00) days prior to December 31, 1942, or sixty (00) days prior to December 31 of any subsequent year.Such notice shall also be sent to the Minister of Labour of the Province of Quebec.A.MORISSET, 2209-o Clerk of the Executive Council.Ministère du Travail Department of Labour AVIS DE MODIFICATION DE RÈGLE- NOTICE OF MODIFICATION OF MENTS BY-LAWS L'honorable Edgar Rochette, ministre du Tra- The Honourable Edgar Rochette, Minister of vail, donne avis par les présentes que, par l'arrêté Labour, hereby gives notice that the constitu-en conseil numéro 2601 du 8 octobre 1942, des tion and by-laws of the Parity Committee of modifications ont été apportées à la constitution barbers, male and female hairdressers of Three et aux règlements du comité paritaire des bar- Rivers and district, whose corporate seat is in biers et coiffeurs des Trois-Rivières et district, Three Rivers, approved by Order in Council dont le siège social est à Trois-Rivières, approu- number 750, of March 29, 1942, have been vés par l'arrêté en conseil numéro 750, du 29 modified by Order number 2001, of October 8, mars 1942.1942.En vertu dudit arrêté numéro 2001, le nom According to the said Order number 2001, the officiel du comité est le suivant : \"Le Comité pari- official name of the Committee is the following: taire des barbiers, coiffeurs et coiffeuses des Trois- \"The Parity Committee of Barbers, male and Rivières et district\".Son siège social est situé female hairdressers of the district of Three Riv-à 983, rue Royale, Trois-Rivières.\" ers\".The address of its corporate seat is: 983, Royale street, Three Rivers.\" Le sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY, GÉRARD TREMBLAY.Deputy-Minister of Labour.Ministère du Travail, Department of Labour, Québec, ce 17 octobre 1942.2211-0 Quebec, October 17, 1942.2211-o AVIS DE PRÉLÈVEMENT NOTICE OF LEVY Le Comité paritaire de l'industrie de la four- The Parity Committee of the Fur Industry, rure, district de Québec, établi en exécution du District of Quebec, established under decree décret numéro 3740, du 17 octobre 1940, et amen- number 3746, of the 17th of October 1940, and 2776 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 17 octobre 191,2, No 42, Vol.74 dements, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 2009, du 8 octobre 1942, le tout, d'aCOOrd AVCC les dispositions de la Loi de la convention collective, a prélever des cotisations des emplovetiri professionnels, des artisans et des salariés régis par ledit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés: I.CotistihOii La période de cotisation s'étend du 19 octobre 1942 au 19 octobre 1048; cette cotisation s'e\\eice comme ci-dessous mentionné: a) Lee employeur! professionnels régis par le décret numéro 3746, doivent payer au comité paritaire une somme équivalente a Yz de 1 % de leurs listes de paye.6) Les salariée régis par ledit décret doivent payer au comité paritaire une somme équivalente a x/2 de 1 % de leur rémunération.c) Les artisans assujettis audit décret doivent payer au comité paritaire une somme équivalente a Y2 de 1 % du salaire établi clans le décret pour le salarié le moins rémunéré, suivant leur emploi.2.Mode de perception A chaque mois, l'employeur professionnel doit fournir au comité paritaire, sur les formules fournies à cette fin par ledit comité, un rapport détaillé indiquant les heures de travail et le salaire gagné par chacun de ses salariés régis par le décret et les sommes versées au comité paritaire.Ce rapport, dûment signé par l'employeur professionnel, doit être accompagné des cotisations payables au comité paritaire par l'employeur professionnel et ses salariés; toutes ces sommes doivent être payées en deniers ayant cours légal dans la province.L'employeur professionnel doit percevoir il la fin de chaque semaine, à même le salaire gagné ou allocation due à chacun de ses salariés, les sommes qui reviennent au comité paritaire, à titre de prélèvement.Les cotisations doivent être payées mensuellement au comité paritaire, entre le 1er et le 10 de chaque mois.Le comité paritaire a le droit et le pouvoir d'exiger l'assermentation des rapports mensuels chaque fois qu'il le juge à propos.3.Rapport financier Selon les termes de la Loi de la convention collective, le comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au ministre du Travail, aux périodes fixes suivantes: 31 décembre 1942, 31 mars, 30 juin et 30 septembre 1943.Ci-annexé, un état des recettes et des déboursés prévus du comité paritaire de l'industrie de la fourrure, district de Québec, pour la période comprise entre le 19 octobre 1942 et le 19 octobre 1943.le comité paritaire de l'industrie de la fourrure District de Québec État des recettes et des dépenses probables pour la période comprise entre le 19 octobre 1942 et le 19 octobre 1943.Recettes: Cotisations des employeurs professionnels.$1,200.00 amendments, has been authorized by a regulation approved by Order in ( SouneO Dumber 3600 of the 8th of October, 1942, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act, to levy assessments upon the professional employers, artisem and employees governed by the said decree, according to the method and rate hereinafter mentioned : 1.Assesstnents These assessments shall l>e pavable for the period[.from October 10th, 1942, to October 19th, 1943, in the following manner: a) The professional employers governed by the decree No.374(5 shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to Yi of 1 % of their pay lists./;) The employees governed by the said decree shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to of 1 % Of their remuneration.e payable every month between the 1st and the 10th day of each month.The Parity Committee shall have the right and power to exact sworn monthly reports, when deemed advisable.3.Financial report Under the provisions of the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall present a quarterly report of its financial operations to the Minister of Labour, on the following dates: December 31st, 1942, March 31st, 1943, June 30th, 1943 and September 30th, 1943.Annexed hereto is an estimate of the receipts and disbursements of the Parity Committee of the Fur Industry, District of Quebec, for the period between October 19th, 1942, and October 19th, 1943.the parity committee of the fur industry District of Quebec Estimate of the receipts and disbursements for the period between October 19th, 1942, and October 19th, 1943.Receipts: Employers' assessments.$1,200.00 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 17th, 1942, No.42, Vol.74 2777 ( '( it isations des salariés.1,2(X).00 ( 'otisations des artisans.250.00 Recettes diverses, honoraires d'examens 150.00 82,800.00 Dépenses: Salaire du secrétaire et bureau .S 800.00 Inspecteur, salaire et frais de déplacement.1,500.00 Papeterie et vérification.200 00 let mis de présence et autres dépenses.300.00 $2,800.00 Ix- sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, ce 17 octobre, 1942.2213-0 AVIS DE PRÉLÈVEMENT l.e Comité conjoint des maîtres et employés barbiers, coiffeurs et coiffeuses des comtés de Joliette, Berthier, l'Assomption et Montcalm, établi en exécution du décret numéro 2085, du 9 octobre 1941, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 2007, du 8 octobre, 1942, le tout, d'accord avec la Loi de la convention collective, à prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés régis par ledit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés: 1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 18 octobre 1942 au 18 octobre 1943; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: a) Les employeurs professionnels régis par le décret numéro 2085 doivent payer au comité paritaire une somme équivalente à ^ de 1 % \u2022le la liste des salaires, bonis, allocations et commissions qu'ils versent à leurs salariés assujettis audit décret.6) Les maîtres-barbiers, coiffeurs et coiffeuses travaillant seuls (artisans) régis par ledit décret numéro 2085 doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à H de 1 % de leurs revenus basés sur le montant de §12.00 par semaine (salaire minimum fixé par le décret).c) Les salariés régis par le décret numéro 2085 doivent verser au comité paritaire une cotisation équivalente à ^ de 1% de leurs salaires, commissions, bonis et allocations.2.Mode de perception Les employeurs professionnels, de même que les artisans, doivent faire parvenir leurs cotisations mensuellement au bureau du comité paritaire.Les employeurs professionnels doivent percevoir à la fin de chaque semaine, h même les rémunérations versées à chacun de leurs salariés, les sommes qui reviennent au comité paritaire et les faire parvenir mensuellement eux-mêmes au comité paritaire, en même tempe que leurs propres cotisations.Sur refus d'un employeur professionnel ou d'un artisan de payer ou de donner les renseignements nécessaires, un avis de cinq (5) jours lui sera donné pour remplir ses obligations envers le comité paritaire.3.Rapport financier D'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective, le comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses ovations Employees' assessments.1,200.00 Artisans' assessments.250.00 Various receipts, examination fees.150.00 S 2,800.00 Expenses: Salaries\u2014secretary and office.$ 800.00 Inspector, salary and travelling expenses.1,500.00 Stationery and audition.200.00 Attendance fees and other excuses.300.00 $2,800.00 GÉRARD TREMBLAY, Deputy-Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, October 17th, 1942.2213-0 NOTICE OF LEVY The Joint Committee of Barbers and Hairdressers of Joliette, Berthier, l'Assomption and Montcalm, formed under decree number 2085, of October 9th, 1941, has been authorized by a regulation approved by Order in Council number 2007, of October 8, 1942, in conformity with the Collective Agreement Act, to levy assessments upon the professional employers, the artisans and the wage earners governed by the said decree, according to the method and rate hereinafter mentioned : 1.Assessments The j>eriod of levy shall extend from October 18th, 1942 to October 18th, 1943; such levy shall be laid in the following manner: a) The professional employers governed by the decree number 2G85 shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to 3^ of 1% of the list of wages, bonuses, allocations and commissions paid to their employees governed by the said decree.6) The master barbers, hairdressers\u2014male and female, working alone (artisans) governed by the decree number 2085 shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to ^ of 1% of their receipts based upon the amount of $12.00 per week (minimum wages fixed by the decree).c) The employees governed by the decree number 2085 shall pay to the Parity Committee an assessment equivalent to % of 1% of their wages, commissions, bonuses and allocations.2.Mode of collection The professional employers and the artisans shall send their assessments every month to the office of the Parity Committee.The professional employers shall retain, at the end of each week, from the wages of each one of their employees, the sums owed to the Parity Committee and send same themselves every month, to the Parity Committee, together with their own assessments.Should a professional employer or an artisan refuse to pay or to give the required information, he.shall be served with a five days' notice compelling him to fulfil his obligations towards the Parity Committee.3.Financial report Under the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall submit to the Minister of Labour a quarterly report covering its financial 2778 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 17 octobre 1942, No 42, Vol.74 financières au ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 décembre 1942, 31 mars, 30 juin et 30 septembre 1943.Ci-annexé, un état des recettes et des déboursés prévus par le Comité conjoint des maîtres et employés barbiers, coiffeurs et coiffeuses des comtés de .loliette, Bert hier, l'Assomption et Montcalm, pour la |)ériode se terminant le 18 octobre 1943.COMITÉ CONJOINT DES MAÎTKEK ET EMPLOYÉS BAKBIEKS, COIFFEURS ET COIFFEUSES DES COMTÉS DE JOLIETTE, liEKTHIEH, L'ASSOMPTION ET MONTCALM.État des recettes et des dépenses probables pour la période comprise entre le 18 octobre 1942 et le 18 octobre 1943 Recettes: Cotisations: de 1%)- Employeurs professionnels.$ 200.00 Artisans.800 00 Salariés.200.00 $ 1,200 00 Déboursés: Salaire de l'inspecteur.S 520.00 Frais de voyage de l'insjx'cteur.300.00 Frais de déplacement des membres du comité paritaire.140.00 Frais de bureau.