Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 5 janvier 1946, samedi 5 (no 1)

[" Tome 78, N° 1 Vol.78, No.1 Gazette officielle de Québec (publiée par le gouvernement de la province) Quebec Official Gazette (published by the provincial government) PROVINCE DE QUÉBEC PROVINCE OF QUEBEC Québec, samedi 5 janvier 1946 Quebec, Saturday, January 5th, 1946 AVIS AUX INTÉRESSÉS NOTICE TO INTERESTED PARTIES Règlements Rules 1° Adresser toute correspondance à: lTmpri- 1.Adress ail communications to: The King's meur du Roi, Québec.Printer, Quebec.2° Transmettre l'annonce dans les deux langues 2.Transmit advertising copy in the two official officielles.Lorsque celle-ci est transmise dans languages.When same is transmitted in one une seule langue, la traduction en est faite aux language only, the translation will be made at the frais des intéressés, d'après i» tarif officiel.cost of the interested parties, according to official rates.3° Spécifier le nombre d'insertions.3.Specify the number of insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût 4.Cash payment is exacted for advertising des annonces, suivant le tarif ci-dessous, Cepen- copy before publication, according to the rates dant, exception est faite lorsque ces annonces hereinbelow set forth.Exception being made doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé when the said advertising copy is to be published doit alors acquitter la facture sur réception et several times.The interested party shall then avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière pay upon reception of his account and before insertion est suspendue, sans autre avis et sans the second insertion: otherwise this last insertion préjudice des droits de l'Imprimeur du Roi qfli will be suspended without further notice and rembourse, cahque fois, s'il y a lieu; toute somme without prejudice as regards the rights of the versée en plus.King's Printer, who refunds, in all cases, over payment, if any.5° L'abonnement, la vente de documents, etc., 5.Subscriptions, sale of documents, etc., are sont strictement payables d'avance.strictly payable in advance.6° Toute remise doit être faite à l'ordre de 6.Remittance must be made to the order of l'Imprimeur du Roi, par chèque visé, par mandat the King's Printer, by accepted cheque, by bank de banque ou mandat-poste.or postal money order.' 7° La Gazette officielle de Québec est publiée le 7.The Québec Officiai Gazette is published every samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime Saturday morning; but the final delay for Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorized, by the Canada Post O classe, Ministère des Postes, Ottawa, Canada.wa, as second class mailable matter. 2 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 5 janvier 1940, Tome 78, N° 1 délai pour la réception des avis, documents ou annonces, pour publication, expire à midi, le jeudi à condition que l'un des trois derniers jours de la semaine ne soit pas un jour férié.Dans ce dernier cas, l'ultime délai expire à midi, le mercredi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Imprimeur du Roi a le droit de retarder la publication de certains documents, à cause de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administratif.8° Toutes demandes d'annulation ou toutes remises d'argent sont soumises aux dispositions de l'article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en avertir l'Imprimeur du Roi avant la seconde insertion, et ce afin d'éviter, de part et d'autre, des frais onéreux de reprise.Tarif des Annonces, Abonnements, etc.Première insertion: 15 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 266 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 5 cents la ligne agate, pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: 50 cents des 100 mots.Exemplaire séparé: 30 cents chacun.Feuilles volantes: $1 la douzaine.Abonnement: $7 par année.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier chiffre réfère à notre numéro d'ordre; le deuxième à celui de l'édition «le la Gazette pour la première insertion; le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre \"o\" signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'Imprimeur du Roi, RÉDEMPTI PARADIS.Hôtel du Gouvernement.Québec, 27 juin 1940.12029\u20141-52 Arrêtés en Conseil ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 5411 Québec, le 21 décembre 1945.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil.Concernant une nouvelle prolongation du décret relatif à l'industrie et aux métiers de la construction dans la région de Montréal.Il est ordonné, sur la proposition de l'honorable ministre du Travail: Que le décret numéro 398, du 5 février 1944 et amendements, relatif à l'industrie et.aux métiers de la construction dans la région de Montréal, soit de nouveau prolongé jusqu'au 31 mars 1946.receiving notices, documents or advertising cony, for publication, expires at noon on Turs-day, provided that none of the three last days of the week l>e a holiday.In the latter case, the ultimate delay expires at noon on Wednesday.Notices, documents or advertising copy not received on time, will he published in a subsequent edit ion.Moveover the King's Princer is entitled to delay the publication of certain documents, due to their length or for reasons of administration.8.Any demands for cancellation or any remittances of money are subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs iu the first insertion, the interested parties are requested to advise the King's Printer l>efore the second insertion, so as to avoid, for both parties, onerous costs of republishing.Advertising Hales, Sulmcriplions, etc.First insertion: 15 cents per agate line, for each version, (14 lines to the inch, namely 266 lines per page, for both versions).Subsequent insertions: 5 cents per agate line, for each version.Tabular matter (list of names, figures, etc.) at.double rate.Translation: 50 cents per 100 words.Single copjes: 30 cents each.Slips: SI.per dozen.Subscriptions: $7.per year.N.B.\u2014 The figures at the hottom of notices have the following meaning : The first figure refers to our document number; the second to that of the edition of the Gazette for the first insertion; the third the number of insertions, ami the letter \"o\" signifies that the copy was neither our composition nor our lans-lation.Notices published but once are followed only by our document number.RÉDEMPTI PARADIS, King's Printer.Government House.Quebec, June 27th, 1940.12029\u20141-52 Orders in Council ORDER IN COUNCIL ( 'HA M BE R OF THE EXECUTIVE COUNCIL Number 5411 Quebec, December 21st, 1945.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning a further extension of the decree relating to the construction industry and trades in the district of Montreal.It is ordaned, upon the recommendation of the Honourable Minister of Labour: That the decree number 398, of February 5th, 1944, and amendments, relating to the construction industry and t rades in the district of Montreal, be again extended until March 31st, 1946.A.MORISSET, A.MORISSET, 12034-o Greffier du Conseil Exécurif.12034-o Clerk of the Executive Council. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 6th, 1948, Vol.78, No.I ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 5412 Quelx-c, le 21 décembre 1945.Présent: lx* Lieutenant-Gouverneur-cn-Conseil.Conckbnant une nouvelle prolongation de la durée du décret relatif aux métiers «le l'imprimerie dans l'Ile de Montréal et un rayon do 100 milles de ses limites.Il hot ohonnè, sur la pro]>osition de l'honorable ministre du Travail: Qua le décret numéro 9&, du 24 avril 1941, et amendements, relatif au?métiers de l'imprimerie dans l'Ile de Montréal et un rayon de 100 milles de ses limites, soit de nouveau prolongé pour une période «le deux mois, c'est-à-dire jusqu'au 1er mars 1946.A.MORISSET, 12035-o Greffier «lu Conseil Ex«Vutif.Avis divers AVIS (Loi «les syndicats professionnels) La formation «l'une société, sous le nom de \"Le Syndicat de l'U.C.C.«le St-Malo\", pour l'étude, la défense et le dévelop]>emcnt des intérêts économiques, sociaux et moraux de la profession, a été autorisée par le Secrétaire «le la Province le dix-huit décembre 1945.Le siège social «lu syndicat professionnel précité est situé à Saint-Malo, comté «le Compton.district de Saint-François.Le Sous-secrétaire de la Province, 12031-e JEAN BRUCHÊSI.AVIS (Loi «les syndicats professionnels) La formation «l'une société, sous le nom «le \"Le Symlicat «le l'U.C.C.«le Ste-0«liIe-sur-Rimouski\", pour l'étude, la «léfense et le développement des intérêts économkjues, sociaux et moraux «le la profession, a été autorisée par le Secrétaire de la Province le dix-st'pt «léecmbre 1945.Le siège social du symlicat professionnel précité est situé à Saintc-Odile-sur-Rimouski, «lis-trict de KiiiKui.ski.lie Sous-secrétaire de la Province, 12030-o JEAN BRUCHESI.AVIS (Loi «les syndicats professionnels) La formation «l'une société, sous le nom de \"Le Syndicat «le l'U.C.C.de St-Bruno, Lac St-Jean\", pour l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de la profession, a été autorisée par le Secrétaire «le la Province le dix-sept «lécembre 1945.Le siège social du symlicat professionnel précité est situé dans le village de Saint-Bruno, district de Roberval.Le Sous-secrétaire de la Province, 12036-o JEAN BRUCHÊSI.ORDER IN COUNCIL CHAMBER OF THE EXECUTIVE COUNCIL Nu mix-r 5412 Quebec, December 21st, 1945.Present : Tin- Lieutenant-Governor in Council CoNCEJiNiNu a further extension of tlie duration of the decree relating to the printing trades in the Islam! of Montreal and a radius of 100 miles from its limits.It is okdainei), upon tlte recommendation of the Honourable Minister of Labour: That the decree number 987, of April 24th 1941, and amendments, relating to the printing t rades in the Island of Montreal and a radius of 100 miles from its limits, be again extended for a period of two months, that is until March 1st, 1946.A.MORISSET, 12035*0 Clerk of the Executive Council.Miscellaneous Notices NOTICE (Professional Syndicates' Act) The formation of an association, under the name of \"Le Symlicat «le l'U.C.C.«le St-Malo\" for the study, defence and promotion of the economic, social ami moral interests of the profession, has been authorized by the Provincial Secretary on December eighteenth, 1945.The principal place of business of the said professional syndicate is at Saint-Malo,, county of Compton.district of Saint Francis.JEAN BRUCHÊSI, 12031 Under Secretary of tlx* Province.NOTICE (Professional Syndicates' Act) The formation of an association, under the name of \"Le Symlicat «le l'U.C.C.«le Ste-Odile-siir-Rimouski\", for the stmly, defence and promotion of the economic, social and moral interests of the profession, has been authorized by the Provincial Secretary on December seventeenth, 1945.The principal place of business «>f the said professional syndicate is at Sainte-Odile-sur-Rimouski.district of Ki mou ski.JEAN BRUCHÊSI, 12030 Under Secretary of the Province.NOTICE (Professional Syndicates* A«-t) The formation of an association, under the name of \"Ix* Symlicat «le l'U.C.C.«le St-Bruno, Lac St-Jean\", for the stmly, defence and promotion of the economic, soeial and moral interests of the profession, has been authorized by the Provincial Secretary on December seventeenth, 1945.The principal place of business of the said professional syndicate is in the village of Saint-Bruno, district of Robcrval.JEAN BRUCHÊSI, 12036 Under Secretary%of the Province. 4 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 6 janvier 1946, Tome 78, N° 1 Mille Ilkh Poweii Company Règlement \"C\" Un règlement jtourvoyant à la distribution de l'actif de la compagnie Mille Iles Power Company.Attendu que la compagnie Mille Iles Power Company a cessé d'exercer son commerce, sauf aux fins de liquidation de ses affaires, et n'a aucune dette ou obligation qui n'a pas été pourvue ou protégée; Et attendu qu'il est jugé nécessaire de distribuer les biens de la compagnie entre les actionnaires; En conséquence, qu'il soit décrété et il est, par les présentes, déenté comme le règlement \"C\" de la compagnie Mille lies Power Company que les biens de la compagnie soit distribués au pro rata entre ses actionnaires.Le 20 décembre 1945.Mille Ile» Poweii Company, Le Secrétaire, 12032 M.BALLS.Avis est par les présentes donné que l'Honorable Secrétaire de la Province a dûment reçu le troisième original de la déclaration de fondation du syndicat coopératif \"La Caisse Populaire Desjardins de Perkins\", en date du 4 décembre 1945, dont le siège social est à Perkins, comté de Papineau, et que ce document a été déposé dans les archives du Secrétariat de la Province.Donné au bureau du Secrétaire de la Province, le 13 décembre 1945.Le Sous-secrétaire de la Province, I2033-o.- JEAN BRUCHÊSI.Avis est par les présentes donné que l'Honorable Secrétaire de la Province a dûment reçu le troisième original de la déclaration de fondation du syndicat coopératif \"Union Sportive de Grande-Rivière\", en date du 1er novembre 1945, dont le siège social est à Grande-Rivière, comte de Gaspé, et que ce document a été déposé dans les archives du Secrétariat de la Province.Donné au bureau du Secrétaire de la Province, le 18 décembre 1945.Le Sous-secrétaire de la Province, 12047-o JEAN BRUCHÊSI.Avis est par les présentes donné que l'Honorable Secrétaire de la Province a dûment reçu le troisième original de la déclaration de fondation du syndicat coopératif \"Syndicat Coopératif des Arts paysans\", en date du 26 sptembre 1945, dont le siège social est à St-Jérômc, comté de Lac St-Jcan, et que ce document a été déposé dans les archives du Secrétariat de la Province.Donné au breau du Secrétaire de la Province, le 6 décembre 1945.Le Sous-secrétaire de la Province, 12050-o JEAN BRUCHÊSI.AVIS (Loi des syndicats professionnels) Mille Ileh Power Company By-Law \"C\" A By-law to provide for the distribution of Assets of Mille Iles Power Company.Whereas Mille Iles Power Company has ceased to carry on business except for the purpose of winding up its affairs, and has no debts or obligations which have not !>ccn provided for or protected; And whereas it is deemed expedient to distribute the assets of Jhe Company amongst the Shareholders; 5 Now, therefore, be it eneacted and it is hereby enacted as By-law \"C\" of Mille Iles Power Company that he assets of the Company be distributed rateably amongst its Shareholders.December 20th 1945.Mille Iles Power Company, M.BALLS, 12032-o Secretary.Notice is hereby given that the Honourable the Provincial Secretary has duly received he third copy of the original of the declaration of foundation of the cooperative syndicate \"La Caisse Populaire Desjaniins de Perkins\", under date the 4th day of December, 1945, whereof the head office is at Perkins county of Papineau, and that the said document has been filed in the archives of the Department of the Provincial Secretary.Given at the office of the Provincial Secretary, this 13th of December, 1945.JEAN BRUCHESI, 12033 Under Secretary of the Province.Notice is hereby given that the Honourable the Provincial Secretary has duly received the third copy of the original of the declaration of foundation of the cooperative syndicate \"Union Sportive de Grande Rivière\", under date the 1st day of November, 1945, whereof the head office is at Grande Rivière, county of Gaspé, and that the said document has been filed in the archives of the Department of the Provincial Secretary.Given at the office of the Provincial Secretary, this 18th of December, 1945.JEAN BRUCHÊSI, 12047 Under Secretary of the Province.Notice is hereby given that the Honourable the' Provincial Secretary has duly received the third copy of the original of the declaration of foundation of the cooperative syndicate \"Syndicat Coopératif des Arts paysans\", under date the 26th day of September, 1945, whereof the head office is at Si-Jérôme, county of Lake St.John, and that the said document has been filed in the archives of the Department of the Provincial Secretary.Given at the office of the Provincial Secretary, this 6th of December, 1945.JEAN BRUCHÊSI, 12050 Under Scretary of the Province.NOTICE (Professional Syndicates' Act) La formation d'une société, sous le nom de The formation of an association, under the Le Syndicat de PU.C.C.de Saint-Isidore- name of \"Le Syndicat de l'U.C.C.de Saint- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 6th, 1946, Vol.7H No.1 d'Auckland\", pour l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de la profession, a été autorisée par le Secrétaire de la Province, le dix-huit décembre 1945.Le siège social du syndicat professionnel précité est situé à Saint -Isidore-d'Auckland, district de Saint-François.Le Sous-secrétaire «le la Province, 12055-o JEAN BHUCHÉSI.Canada Manufacturing Co.Limited Règlement \"G\" lin règlement pour autoriser la distribution des biens de la compagnie.Qu'il soit et il est, par les présentes, décrété ce qui suit: 1 Les biens de la compagnie seront distribués au pro rata entre ses actionnaires suivant leurs droits respectifs ou conformément aux directives de distribution données à la compagnie par tous les actionnaires.2° Deux officiers ou directeurs quelconques dè la compagnie sont, par les présentes, autorisés et dirigés, pour et en faveur et au nom de la compagnie, à signer, exécuter et délivrer et apposer le sceau de la compagnie à tous tels actes, conventions, documents, instruments et écrits et faire et exécuter ou voir à ce que tous ces actes et choses sti?nt faits et exécutés comme ils peuvent, à leur discrétion, jugés convenables aux fins d'exercer et donner effet à la distribution de ses biens entre ses actionnaires conformément aux dispositions susdites de ce règlement.Certifiée copie conforme du règlement \"G\" adopté par les directeurs de la compagnie Canada Manufacturing Co.Limited à leur assemblée tenue le 31 décembre 1945, et approuvé, ratifié et confirmé unanimement par tous les votes donnés à l'assemblée générale spéciale des actionnaires de ladite compagnie convoquée pour le considérer et tenue le même jour.Montréal, P.Q., 31 décembre 1945.Le Président, J.-M.BISSONNETTE.(Sceau) Le Secrétaire, 12058 J.-A.MARCOUX.Aluminum Guild Limited Règlement spécial \"B\" Un règlement pour changer le siège social de la compagnie.Attendu que le siège social de la compagnie est déclaré être situé, par ses lettres patentes, dans la cité de St-Jean, dans la province de Québec; et Attendu qu'il est jugé nécessaire qu'il soit r changé à la cité de Montréal, dans la province deQuébec; En conséquence, qu'il soit décrété comme un règlement de la compagnie ce qui suit: La location du siège social de la compagnie Aluminum Guild Limited est, par les présentes, changé de la cité de St-Jean, dans la province de Québec, à la cité de Montréal, dans la province de Québec.Nous, les soussignés, étant respectivement le Président et le Secrétaire-trésorier de la compagnie Aluminum Guild Limited, certifions, par les présentes, que le règlement spécial \"B\" précé- Isidore d'Auckland\", for the study, defence and promotion of the economic, social and moral interests of the profession, has been authorized y the Provincial Secretary on December eighteenth, 1945.The principal place of business of the said professional syndicate is at Saint-Isidore d'Auckland, district of Saint Francis.JEAN BRUCHESI, 12055 Under Secretary of the Province.Canada Manufacturing Co.Limited By-Law \"G\" A by-law to authorize the distribution of the Company's assets.Be it and it is hereby enacted as follows: 1.The assets of the Company shall be distributed rateably amongst its Shareholders in accordance with their respective rights or in accordance with the directions for distribution given to the Company by all the Shareholders.2.Any two officers or directors of the Company are hereby authorized and directed, for and on behalf and in the name of the Company, to sign, execute and deliver, and affix the seal of the Company to, all such deeds, agreements, documents, instruments and writings and do and perform or cause to be done and performed all such acts and things as they, in their discretion, may consider to be expedient for the purpose of carrying out and giving effect to the distribution of its assets amongst its Shareholders in accordance with the foregoing provisions of this by-law.Certified to be a true copy of By-law \"G\" adopted by the Directors of Canada Manufacturing Co.Limited at their meeting held on December 31st, 1945, and approved, ratified and confirmed unanimously by all the votes cast at the Special General Meeting of Shareholders of said Company called for considering the same and held on the same day.Montreal.P.Q., December 31st, 1945.J.-M.BISSONNETTE, President.(Seal) J.-A.MARCOUX, 12058-o Secretary.Aluminum Guild Limited Special By-Ixiw \"2?\" A By-Law to change the Company's Head Office.Whereas the Head Office of tie Company is declared to be, by its letters patent, situate at the City of St.Johns in the Province of Quebec; and Whereas it is deemed expe lient that the same l>e changed to the City of Montreal in the Province of Qucliec; Now therefore be it eneactcd as a By-law of the Company as follows: The location of the Head Office of Aluminum Guild Limited is hereby changed from the City oPSt.Johns in tlie Province of Quebec to the* City of Montreal in the Province of Quebec.We, the undersigned, being respectively the President and the Secretary-Treasurer of Aluminum Guild Limited, do hereby certify that the foregoing Special By-law \"B\" was enacted 8 QAZMTTM Ob'F ICI ELLE DE QUtiHEC, Québec, 5 janvier 1946, Tome 78, N° 1 dent a été tlérréié à une assemblée du bureau de direction de ladite compagnie ilumenI convoquée et tenue conformément aux règlements de la compagnie le .'Wième jour de novembre 1945; et que ce règlement a été suhséqueminciit ratifié, sanctionuéet confirmé par les détenteurs de toutes les actions émises ci en cours du capital-actions \u2022 le la compagnie, à une assemblée générale lpé> ciale de ces actionnaires dûment convoquée paur considérer ledit règlement et tenue le 30icmc jour de novembre 1945.Donné sous notre seing et le sceau de la com-pagnie.ce 30ième jour île novembre 1945.I/* Président, A.WEATHKIISTON B.Ix* Secrétaire-trésorier, 12059 0.F.IIACINK.at a meeting of the Board of Directors of the said Company duly called ami held in accordance with the By-laws of the Company on the 30th day of November, 1945; and that sueb By-law was subsequently ratified, sanctioned and confirmed by the holders of all the issued and outstanding shares of the Company's capital HÎock, at a Sjx-cial General Meeting of such shareholders duly called to consider the said By-law ami held on the 3()th of November, 1945.Witness our hands and the seal of the Com-panv this 30th dav of November, 1945.A.WEATHERSTONE.President.G.F.RACINKr, 12059-«.Secretary-Treasurer.Demandes à la Législature Avis public est par les présentes donné par la Succession «le feu Théophile Le Droit, en SOD vivant de la Cité de Québec, nég«x'iant, que ladite Succession s'adressera à la Législature de la Province «le Québec, à sa prochaine session, pour en obtenir la passation d'un Acte nommant un troisième exécuteur testamentaire à ladite Succession, en la personne de \"The Royal Trust Company\", corporation légale ayant son bureau chef en la Cité de Montréal et un bureau à la Cité de Québec, laquelle agira conjointement avec les deux exécutrices testamentaires ns aux n'glcments «le circulation; licences pour bicyles; taxe d'affaires sur les marchands distributeurs d'huiles et gasoline; abrogation «le l'article 44 «le la «'liarte 45.G ÊRARD TREMBLAY, Deputy-Minister of labour.Department of Labour, Quebec, January 5th, 1946.12041-o NOTICE OF EXTENSION OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act, that the right to levy of the Building Trades Joint Committee of Montreal, authorized by Order in Council number 800, of March 9th, 1944, has been extended until March 31st, 1946, by Order in Council number 5402, of December 21st 1945.G ÊRARD TREMBLAY.^ Deputy-Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, January 5th, 1946.12039-n NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Joint Committee of the Baking Industry of the District of Montreal, formed under Decree number 2011, of September 9, 1939, and amendments, ha been authorized by a by-law approved by Order-in-Counci number 5405 of December 21.1945, in conformity with the provisions of the Collective Agreement Act, to levy assessments from the professional employers and the employees governed by the said decree, according to the method and rate hereinafter mentioned: 1.Assessments The period of levy extends from January 1st 1946, to December 31, 1946; it will be laid in the following manner: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 5th, l9/t6, VU.78, No.I lo- th a) Les employeurs professionnels régis par le décret doivent verser au Comité paritaire une * .,, , , , ,,.ort of the professional employer shall be signed before it be sent to the Parity Committee.The committee shall have the right to exact sworn reports when deemed advisable.The re'x>rt, together with the assessments, shall be sent to the Parity Committee on or before the 10th of each month.3.Financial Report Under the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall make a quarterly report covering it< financial activities and remit same to the Minister of Labour on the following dates: March 31st, June 30th, September, 30th and December 21st, 1946.Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements «>f the Joint Committee of the Baking Industry of the District of Montreal for the perio«l comprised between January 1st, 1946, and December 31st, 1946.The Joint Committee of the Hakim; Industry ok the District ok Montreal Prévisions budgétaires «lu 1er janvier au 31 Estimate of receipts and disbursements for the «l«Jcembre 1946.period comprised between January 1st and December 31st, 1946.Recette*: » Rccepts: Liste «Je paye pou r un ( 1 ) an $2,100,000.00 Payroll for one ( 1 ) year $2,100,000 00 Cotisation, employeurs profession- Assessments, professional cm-neb rMde 1%).$10,500.00 ployers, (Moi 1%).$10,500.00 Cotisation, salarié (Y2ee 1%).10.5QO.00 Assessments, employees, (H of 1%) 10,500.00 $21,000.00 Dépenses: Jetons de piésence.$ 2,000.00 Assurance.350.00 Frais légaux.1,000.00 Loyer, bureau.480 00 Auditeur.300.00 Papeterie.600.00 Salaires: Secrétaire et trésorier.5,700.00 Inspecteurs (3).7,000.00 Sténographe (1).1,400.00 Timbres de poste.400.00 Timbres d'assurance chômage.200.00 Téléphone.300.00 $21,000.00 Disboursements: Attendance fees.2,000.00 Insurance.350.00 Legal charges.1,000.00 Rent, office.480.00 Auditors' fees.300.00 Stationery.600.00 Salaries: Secretary and treasurer.5,700.00 Inspectors (3).Stenographer (1) Postage stamps.Unemployment insurance stamps .\\ 26CBU^TH£QUE Telephone. 14 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, 6 janvier 1946, Tome 78, N° 1 Dépenses générales.1,270 00 General expenses .1,270.00 $21,01)0.00 Le Sous-ministre du Travail, GERARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, ce 5 janvier 1940.12037-r which the said report is mpiirahle.3.Financial report Pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall present a quarterly report of its financial operations to the Minister of Labour, on the following dates: March 31st, June 30th, September 30th and December 31st 1946.An estimate of the probable receipts and disbursements of the Building Meterials Joint QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 6th, 19W, Vol.78, No.I 16 (ruction pour la période couipri.se entra le 1er janvier 1946 et le 31 décembre 1940.Comité Conjoint de» .Matkkiacx oe Construction 055 Immeuble New Birks - Montréal Ktat «les recettes et déboursés pour la )>ériode comprise entre le 1er janvier 1946 et le 31 décembre 1946.Recettes: Cotisations «les employeurs professionnels (34 de 1% «le la liste de paye.$ 2,850.00 Cotisations des salariés ($| de 1% des salaires).2,850.00 Recettes: a) du Comité conjoint de l'Industrie de la peinture.2,400.00 b) du Comité conjoint «le l'Industrie des Bottes Contenants et Ustensiles métalliques.2,400.00 c) Cu Comité conjoint «le l'industrie de la fabrication du métal en feuille.4,800.00 $15,300.00 Déboursés: Salaires du bu reau : Administrate!!r, secrétaire-trésorier et sténographe.$ 7,200.00 Salaire de l'inspecteur.2,750.00 Frais de déplacement.2,400.00 Loyer et éclairage.750.00 Impression et papeterie.300.00 Poste, téléphone et télégraphe.400.00 Jetons de présence et dépenses «les membres.1,320.00 Assurance et assurance-garantie.180.00 «15.300.00 lx- sous-ministre du Travail.GÉRARD TREMBLAY.Ministère «lu Travail, Québec, le 5 janvier 1046, I2038-O AVIS DE PRELEVEMENT L'honorable Antonio Barrette.Ministre «lu Travail, donne avis par les présentes «pie le Comité paritaire de l'Industrie de la Boîte «le Carton gaufré de Québec, établi en exécution du décret numéro 561, «lu 11 mars 1942, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 5104, «lu 21 décembre 1945, le tout, conformément aux dispositions de la Loi de la Convention collective, à prélever «les cotisations des employeurs professionnels et «les salariés assujettis audit décret suivant la méthode et le taux «\u2022i-après.1.Cotisation La période «le cotisation s'étend «lu 1er janvier 1946 au 31, décembre 1946; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: a) Les employeurs professionnels régis par le décret doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à x/2 de 1% de leurs listes de Paye.b) Les salariés régis par le décret doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente i» ,V£ de 1% de leur rémunération.Committee for the period comprised between January 1st 1046 and December 31st 1940.is annexed hereto.Bni.mm; Material JoiMT Committee 655 New Birks Building Montréal.Estimate of receipts and disbursements f«>r the period from January 1st 1046.to December 31st 1946.Receipts: Levies from Professional Employers, (Hot 1% of Payroll).$ 2,850.00 Levies from employees (x/i of 1% of wages).2,850.0 Revenue from: a) The Joint Committee of the Paint Industry.2,400.00 b) The Joint Committee of the Cans, Containers and Metallic Usten- sils Industry.2,400.00 c) The Joint Committee of the Sheet Metal Fabricating Industry .4,800.00 $15,300.00 Disbursements: Office Salaries Administrator, Secretary-Treasurer, and Stenographer.$ 7,200.00 Inspector's Salary.2,750.00 Travelling Expenses.2,400.00 Rent and Lighting.750.00 Printing and Stationery.300.00 Mail, Telephone and Telegraph.400.00 Members' Indemnity ami expenses.1,320.00 Insurance and security expenses .180.00 $15,300.00 GÉRARD TREMBLAY, Deputy-Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, January 5th, 1946.12038-O NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Joint Committee of the Corrugated paner Box In-dustry of Québec» forme* 1 under decree number 561, of March 11th, 1942, has been authorized by a by-law approved by Order in Council number 5404, of December 21st, 1945, in conformity with the provisions of the Collective Agreement Act, to levy assessments Upon the professional employers ami the employees governed by the said decree according to the method and rate herein after mentioned.1.Assexument.s The period Of levy will extern! from January 1st, 1946, to December 31st, 1946; such levy will be lai«l in the following manner: a) The professional employers governed by the decree shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to \\^ of 1% of their payroll.b) The employees governed by the decree shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to x/i of 1% of thier remuneration. 10 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, 6 janvier W.'tG, Tome 78, N\" 1 2.Mode de perception En vue ort, chaque fois qu'il le juge à propos.Le rapport accompagné «les cotisations doit être adressé au Comité paritaire le ou avant le 10 de chaque mois.3.Rapport financier D'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective, le Comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 1946.Ci-annexé, un état des recettes et des déboursés prévus du Comité paritaire des Institutions religieuses et des Fabriques paroissiales de la Juridiction de Saint-Hyacinthe, pour la période comprise entre le 1er janvier 1946 et le 31 décembre 1946.Comité paritaire des Institutions religieuses et des Fabriques paroissiales de la juridiction de Saint-Hyacinthe 1695, rue Marguerite-Bourgeoys, NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of lxibour, hereby gives notice that the Parity Committee of Religious Institutions and Church Councils of St.Hyacinthe, established under decree number 491, of February 10, 1045, lias been authorize«l by a by-law approved by Order in Council number 540N, of December 21, 1945, in conformity with the provisions of the Collective Agreement Act, to levy assessments upon the professional employers and the employees governed by the and deeree» according to the method and rate hereinafter mentioned: 1.Assessimnts The period of levy shall extend from the 1st id January, 1046, to December 31, 1046, and apply as follows: a) The professional employers governed by the decree shall pay to the Parity Committee a sum equal to J| of 1% of the regular wages, bonuses and percentage paid to their employees governed by the said decree.b) All the employees governed by the decree shall pay to the Parity Committee a sum equal t«> j 2 \"f 1% frf their regular wages, bonuses and percentages.2.Mode of collection In order to facilitate the collection of these assessments, the Parity Committee shall supply the professional employers with report froms on which the following sliall be indicated: the name of the employees, the hours of labour, the rate of wages, the amounts paid ami the sums sent to the Parity Committee.The professional employer shall see to it that these report forms be filial and returned to the Parity Committee regularly, every month.The professional employer sliall collect, at the end of each week, from the remuneration of each one of his employees, the sums owed to the Parity Committee and semi such sums to the said Committee, together with his own assessments.The report of the professional employer shall be signed before it is sent to the Parity Committee.The Committee has the right to exact sworn reports when deemed advisable.The report, together with the assessments,, sliall be sent to the Parity Committee on or before the 10th day of each month.3.Financial report Pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall present a quarterly report of its financial operations to the Minister of Labour, on the following dates: March 31st, June 30th, September 30th and December 31st 1946.Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements of the Parity Committee of the Religious Institutions and Church Councils of St.Hyacinthe for the period between January 1st, 1946, and December 31, 1946.Parity Committee of the Religious Institutions and Church Council of St.Hyacinthe 1695, Marguerite Bourgeoys st., 18_GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC.Québec, 5 janvier W/t6, Tome 78, N° 1 Saint-Hyacinthe, P.Q.St.Hyacinthe, P.Q.Etat «les recette* et déboursés prévui pour la Estimate «>f 1%) Déboursés: Salaire «lu secrétaire-gérant Frais «le déplacement du secrétaire' gérant et des membres «lu comité.Impression, papeterie.Poste, téléphone, télégraphe.Intérêts, échange et agios.Assurance et frais «le cautionnement.Ameublement.Divers.$2,450.00 Disbursements: $1,060.00 Salary of the secretary-manager .Travelling expenses of the secretary-manager and members of the com- 680.00 mittee.120.00 Printing, stationery.50.00 Stamps, telephone, telegraph.8.00 Interests, exchange and agios.24.00 Insurance and surety-boml.90.00 Furniture.is.oo Miscellaneous.§2,450.00 $1.225.00 1.225.00 $2,450.00 61,660.00 5S0.00 120.00 50.00 S.00 24.00 00.00 IS.00 $2,450.00 Ix- Sous-ministre du Travail.GÉRARD TREMBLAY; GERARD TREMBLAY.Deputy Minister of Labour.Ministère «lu Travail, Department «»f Labour.Québec, ce 6 janvier 1946» l2042-«> Quebec, January 5, 1040.12042-» AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre «lu Travail, donne avis par les présent«-s, que le Comité paritaire des plombiers de Tr«>is-Rivicres et «listri«-t, établi en exécution «lu décret numéro 522, «lu 5 février 1940, et amendements, a été autorisé par règlement approuvé pur l'arrêté en f the Collective Agreement Act to levy assessments from the professional employers, the artisans ami the employées governed by the said decree, according to the method ami rate hereinafter mentioned: 1.Assessments The period «»f levy will extern! from Junuary 1st, 1040, to January 1st.1947; it shall be laid in the Following manner: a) The professional employers governed by the decree shall pay to the Parity Committee a sum e«|iiivalent to } i> of 1% of the wages paid to their employees.b) The artisans'subject to the decree shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to x/2 of 1% of the wages fixed f«>r the journeumen receiving the lowest pay.namely $0.55 per hour.c) The employees governed by the decree shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to 12 °f 1% of their remuneration.2.Mode of Collection In order to facilitate the collection of these assessments, the Parity Committee shall supply the professional employers with report forms indicating the hours of labour, the money collected during any one week, an«l the sums sent to the Parity Committee.The, professional employer sliall see that these rei>orts be filled and sent to the Parity Committee every month.The professional employer shall retain, at the expiration of each week, from the wages of each Ql rEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 5th, 19W, Pol 78, No.1 19 chacun «le ses salary's, les sommes «|ui reviennent au ( 'oui 11 ('¦ paritaire.Ià' rap|M>rt «le l'employeur professionnel «loit être signé avant «l'être adressé au Comité paritaire.Ce Comité a le pOUVOtr «l'exiger l'asser-mentution «Imlit rapport cha«|ue fois qu'il le juge à propot.Ia' rap|)«>rt accompagné «les cotisât ions «loit être adressé au Comité paritaire le ou avant le mercredi suivant la «late «l'expiration «le lu période pOUr laquelle il est exigible.3, Rapport financier Selon les termes «le la \\aà «le la convention colk'ctive, le Comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel «le Kl i)ératioiis financières au ministre du Travail, aux période! fixes suivantes: .'11 mars, 30 juin, .'{() septembre et 31 décembre 1946, i 'i-amu'xé, un état des recette! et «les déboursés prévus «lu ('«unité paritaire «l«'s plombiers «le Trois-Rivières