Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 9 novembre 1946, samedi 9 (no 45)

[" Tom 78, N* 45 2979 Vol.78, No.45 Gazette de Québec (publiée par le gouvernement de la province) Quebec Official Gazette (published by the provincial government) PROVINCE DE QUEBEC QcfcBSC, bamjcdi 9 novembre 1948 AVIS AUX INTÉRESSES Réglementa PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Saturday, November 9th, 1946 NOTICE TO INTERESTED PARTIES Rules 1* Adresser toute correspondance à: l'Impri- 1.Adress ail communications to: The King's meur du Roi, Québec.Printer, Quebec.2* Transmettre l'annonce dans les deux langues 2.Transmit advertising copy in the two official officielles.Lorsque celle-ci est transmise dans languages.When same is transmitted in one une seule langue, la traduction en est faite aux language only, the translation will be made at the frais des intéressés, d'après le tarif officiel.cost of the interested parties, according to official rates.3s Specifier le nombre d'insertions.4* Payer comptant et avant publication le coût des annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cependant, exception est faite lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé doit alors acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière insertion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice des droits de l'Imprimeu» du Roi qui rembourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme versée en plus.5e L'abonnement, la vente de documents, etc., sont strictement payables d'avance.( 6° Toute remise doit être faite à l'ordre de l'Imprimeur du Roi, par chèque visé, par mandat de banque ou mandat-poste.7* La Gazette officielle de Québec est publiée le samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime 3.Specify the number of insertions.4.Cash payment is exacted for advertising copy before publication, according to the rates hereinbelow set forth.Exception being made when the said advertising copy is to be published several times.The interested party shall then pay upon reception of his account and before the second insertion: otherwise this last insertion will be suspended without further notice and without prejudice as regards the rights of the King's Printer, who refunds, in all cases, over payment, if any.5.Subscriptions, sale of documents, etc., are strictly payable in advance.6.Remittance must be made to the order of the King's Printer, by accepted cheque, by bank or postal money order.7.The Quebec Official Gazette is published every Saturday morning; but the final delay for Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorised, by the Canada Post Office, Otta-classe, Ministère des Postes, Ottawa, Canada.wa, as second class mailable matter.4240 2980 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, 9 novembre 1946, Tome 78, N° 46 délai pour la réception des avis, documents ou annonces, pour publication, expire à midi, le jeudi à condition que l'un des trois derniers jours de la semaine ne soit pas un jour férié.Dans ce dernier cas, l'ultime délai expire à midi, le mercredi, Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Imprimeur du Roi a le droit de retarder la {mblication de certains documents, à cause de leur ongueur ou pour des raisons d'ordre administratif.8* Toutes demandes d'annulation ou toutes remises d'argent sont soumises aux dispositions de l'article 7.9e Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en avertir l'Imprimeur du Roi avant la seconde insertion, et ce afin d'éviter, de part et d'autre, des frais onéreux de reprise.Tarif des Annonces, Abonnements, rte.Première insertion: 15cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 200 lignes par page, pour les deux versipns).Insertions subséquentes : 5 cents la ligne agate, pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: 50 cents des 100 mots.Exemplaire séparé: 30 cents chacun.Feuilles volantes: $1 la douzaine.Abonnement: $7 par année.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier chiffre réfère à notre numéro d'ordre; le deuxième à celui de l'édition de la Gazette pour la première insertion; le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre \"o\" signifie 2ue la matière n'est ni de notre composition ni e notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'Imprimeur du Roi, RÊDEMPTI PARADIS.Hôtel du Gouvernement.Québec, 27 juin 1940.12029 \u20141-52 Lettres patentes \"Cardinal Estate Corporation\" Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du septième jour d'octobre 1946, constituant en corporation: Jacques Charbonneau, industriel, Jean-Marie Viau, étudiant, et Jacqueline Charbonneau, sans occupation, épouse contractuelle-ment séparée de biens dudit Jean-Marie Viau et dûment autorisée par lui aux fins des présentes, tous des cité et district de Montréal, Province de Québec, dans les buts suivants: Exercer, diriger et entreprendre par aucun moyen ou manière quelconque le commerce et les activités d'une compagnie de contrôle et de placement, sous le nom de.\"Cardinal Estate Corporation\", avec un capital total de $60,000.00, divisé en 600 actions de $100.00 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, dans le district de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le septième jour d'octobre 1946.L'Assistant-procureur général, 16437-o L.DÊSILETS.receiving notices, documents or advertising copy, for publication, expires at noon on Thursday, provided that none of the three last days of the week be a holiday.In the latter case, the ultimate delay expires at noon on Wednesday.Notices, documents or advertising copy not received on time, will be published in a subsequent edition.Moreover the King's Printer is entitled to delay the publication of certain documents, été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q.1941, des lettres patentes en date du trentième jour de septembre 1946, constituant en corporation: Isidore Pollack, marchand, Bess C.Pollack, commis, fille majeure et Seymour Pollack, gérant, tous des cité et district de Montréal, province de Québec, dans les buts suivants: Manufacturer, acheter ou autrement acquérir et vendre ou autrement négocier ou faire le commerce de lainages, soieries, coton, tissus de toute descriptions, et, en général, aucun et tous produits ou tissus semblables de toutes sortes, et exercer le commerce de manufacturiers, négociants, ma.chauds, agents de moulins, importateurs, exportateurs, grossistes, détaillants, intermédiaires et mandants, sous le nom de \"Isidore Pollack Inc.\", avec un capital total de $30,000, divisé en 300 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce trentième jour de septembre 1946.L'Assistant-procureur général, 16449 L.DÊSILETS, \"Kenebec Wood ProducU Limited\" \"Produits Forestiers Kenebec Limitée\" Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la \"Isidore Pollack Inc.\" Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by M.Alfred Moris-set, in conformity with section, 2, chapter 276, Q.R.S., 1941, bearing date the thirtieth day of September, 1946, incorporating: Isidore Pollack, merchant, Bess C.Pollack, clerk, spinster, and Seymour Pollack, manager, all of the city and district of Montreal, Province of Quebec, for the following purposes : To manufacture, buy or otherwise acquire, and sefl or otherwise deal in or with woollens, silks, cottons, fabrics of all descriptions, and generally for any and all similar products or materials of every sort, and to carry on the business of manufacturers, jobbers, dealers, mill agents, importers, exporters, wholesalers, retailers, principals and for factors, under the name of \"Isidore Pollack Inc.\", with a total capital stock of $3C,000.00, divided into 300 shares of $100.00 each.The head office of the Company will be at Montreal, in the District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this thirtieth day of September, 1946.L.DÊSILETS, 16449-o Deputy Attorney General.\"Kenebec Wood ProducU Limited\" \"Produits Forestiers Kenebec Limitée\" Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Prov- « QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 9th, 1946, Vol.78, No.45 2987 province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q., 1941, des lettres patentes, en date du premier jour d'octobre 1946, constituant en corporation : Jules Baillargeon, négociant, Georges Roberge, industriel, et Paul-Eugène Raillargeon, avocat, tous de Saint-Georges, district de Beauce, province de Québec, dans les buts suivants: Manufacturer, acheter, vendre, importer et exporter, faire le commerce ou mettre en valeur toutes sortes de bois, brut ou fini, bois de construction .bois de pulpe, bois en billots et tous leurs produits et sous-produits: Manufacturer, acheter et vendre «les meubles ou des parties de meubles, sous le nom de \"Kenebec Wood Products Limited \u2014 Produits Forestiers Kenebec Limitée\", avec un capital total de $.50,000.00, divisé en 500 actions «le $100.00 cliacune.I A- siège social de la compagnie sera à St-Geor-ges, dans le district de Beauce.Daté du bureau du Procureur général, le premier jour d'octobre 1946.L'Assistant-procureur général, 16450-o L.DÊSILETS.\"Les Produit» Artistiques Limitée\" \"Artistic Products Limited\"* Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Quél>ec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du septième jour d'octobre 1946, constituant en corporation: Philippe-Auguste Angers, Antonio Angers, Lionel Tremblay, tous commis et Jean-Charles Simard, avocat, tous des cité et district de Chicoutimi, province de Québec, dans les buts suivants: Fabriquer, acheter, vendre en gros et en détail, importer et exporter, et autrement, faire le commerce de tout objet d'art ou d'utilité pratique, en métal, plastique, plâtre, étoffe, papier, verre, bois, celluloïd, ainsi quelques composés, plaques, insignes, jeux, jouets, nouveautés, dispositifs de publicité de toutes sortes, sous le nom de \"Les Produits Artistiques Limitée \u2014 Artistic Products Limited\".Le capital-actions de le compagnie est divisé en 40 actions sans valeur au p;.ir et 60 actions privilégiées de $100.00 cliacune, et le montant avec lequel la compagnie commencera ses opérations est de $4,000.00.Le siège social de la compagnie tsera à Côte-de-la-Réserve, Chicoutimi, district de Chicoutimi.Daté du bureau du Procureur général, le septième jour d'octobre 1946.L'Assistant-procureur général, 16451-0 L.DÊSILETS.\"Levitt Holding Corp.\" Avis est, par les présentes, donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-Gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du septième jour d'octobre 1946, constituant en corporation: Fanny Roman, Cécile Ashgold, toutes deux secrétaires, filles majeures, et Maurice J.Garmaise, étudiant, tous des cités et district de Montréal, province de Québec, dans les buts suivants : Souscrire, garantir éventuellement à forfait et acquérir par achat, échange ou autre titre légal et détenir soit absolument comme propriétaires ou par voie de garantie collatérale ou au- ince of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q.1941, bearing date the first day of October, 1946, incorporating: Jules Baillargeon, merchant, Georges Roberge, manufacturer, and Paul-Eugène Baillargeon, advocate, all of Saint-George, district of Beauce, Province of Quebec, fcr the following purposes: To manufacture, buy, sell, import and export, deal in, or turn to account all kinds of wood, whether rough or dressed, lumber, pulpwood, log anil the products and by-products thereof; To manufacture, buy and sell furniture or furniture parts, under the name of \"Kenebec Wood Products Limited \u2014 Produits Forestiers Kenebec Limitée\", with a total capital stock of $50,000, divided into 500 shares of $100 each.The head office of the company will be at St George in the district of Beauce.Dated at the office of the Attorney General, this first day of October, 1946.L.DÊSILETS, 16450 Deputy Attorney General.\"Les Produits Artistiques Limitée\" \"Artistic Products Limited\" Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the seventh day of October, 1946, incorporating: Philippe-Auguste Angers, Antonio Angers, Lionel Tremblay, all clerks, and Jean-Charles Simard, advocate, all of the city and district*of Chicoutimi, Provinœ of Quebec, for the following purposes: To manufacture, purchase, sell, wholesale and retail, import and export and otherwise deal in any object of art or of practical utility, of metal, plastic, plaster, material, paper, glass, wood, celluloid, and the by-products thereof, plates, badges, games, toys, novelties, publicity devices of every kind, under the name of \"Les Produits Artistiques Limitée \u2014 Artistic Products Limited\".The capital stock of the company will be divided into 40 shares without par value and 60 preferred shares of $100 each, and the amount with which the company will begin its operations is $4,000.The head office of the company will be at Côte-de-Ia-Réserve, Chicoutimi, District of Chicoutimi.Dated at the office of the Attorney General, this seventh day of October, 1946.L.DÊSILETS, 16451 Deputy Attorney General.\"Levitt Holding Corp.\" Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the seventh day of October, 1946, incorporating: Fanny Roman, Cécile Ashgold, both secretaries, spinsters of the full age of majority, and Maurice J.Garmaise, student, all of the city and district of Montreal, Province of Quebec, for the following purposes : To subscribe for, underwrite, and acquire by purchase, exchange or other legal title, and to hold either absolutely as owner or by way of collateral security or otherwise and to offer for 2988 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 9 novembre 1946, Tome 78, N° 45 treméht et offrir pour souscription publique, vendre, garantir la vente, et céder, transférer ou autrement disposer ou faire le commerce d'obligations, debentures, titres, actions et autres valeurs, effets, de commerce, récépissés d'entrepôts de tout gouvernement ou corporation municipale ou scolaire ou de toute compagnie ou corporation bancaire, d'utilité publique, commerciale, industrielle ou autres ou individu ou association, sous le nom de \"Levitt Holding Corp.\", avec un capitil total «le $40,000, divisé en 400 actions ordinaires de $100 chacune., Le siège social «le la compagnie sera à Montréal, district de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce septième jour d'octobre 1940.L'Assistant-procureur général, 16452 L.DÊSILETS.public subscriptions, sell, guarantee the sale of, and to assign, transfer or otherwise dispose of or deal in bonds, debentures, stocks, shares and other securities, trade acceptantes, warehouse receipts of any government or municipal or school corporation of or any banking, public utility, commercial, industriel, or other company or corporation or individual or association, under the name of \"Levitt Holding Corp.\", with a total capital stock of $40,000.00, divided into 400 common shares of $100.00 each.The head office of the company will be at Montreal, in the district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this seventh day of October, 1946.L.DÊSILETS, 16452-o Deputy Attorney General.\"Men's Apparel Inc.\" Avis est, par les présentes, donné qu'en vertu «le la première partie de la Ix)i des compagnies «le Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du premier octobre 1946, constituant en corporation : Jack Paskell, Myer Aide, manufacturiers, de la cité de Montréal, et Samuel Royce Altrows, avocat, de la cité d'Outremont, tous du district de Montréal, province de Québec, dans les buts suivants: Manufacturer, importer, exporter, acheter ou autrement acquérir et vendre ou autrement négocier ou faire le commerce de chemises de toute description pour hommes, comprenant les chemises de sport, blouses de toute description pour femmes, habillement, habits et vêtements de toute sorte pour hommes, dames, demoiselles et enfants; exercer le commerce qui consiste à manufacturer, acheter et vendre, en gros et en détail, des chemises de toute description pour hommes, comprenant des chemises de sport, blouses de toute description pour femmes et manteaux, habits et vêtements de toutes sortes et descriptions pour hommes, dames, demoiselles et enfants, sous le nom de \"Men's Apparel Inc.\", avec un capital total de $40,000, divisé en 200 actions ordinaires de $100 chacune et en 200 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce premier jour d'octobre 1946.L'Assistant-procureur général, 16453 L.DÊSILETS.\"Men's Apparel Inc.\" Notice is hereby given tliat under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the first day of October, 1946, incorporating: Jack Paskell, Myer Aide, manufacturers, of the city of Montreal, and Samuel Royces Altrow.c, advocate, of the city of Outremont, all in the district of Montreal, Province of Quebec, for the following purposes: To manufacture, import, export, buy or otherwise acquit e, and sell or otherwise deal in or with men's shirts of every description, including sport shirts, women's blouses of every description, and men's', ladies', misses' and children'» garments, clot h in g and weai ing apparel of every sort; to carry on the business of manufacturing, buying and selling, both wholesale and retail, men's shirts of every description, including sport shirts, women's blouses of every description, and men's, ladies', misses' and children's garments, clothing and wearing apparel of every kind and description, under the name of \"Men's Apparel Inc.\", with a total capital stock of $40,000.00, divided into 200 common shares of $100.00 each, and 200 preferred shares of $100.00 each.The head office of the Company will be at Montreal, in the district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this first day of October, 1946.L.DÊSILETS, 16453-o Deputy Attorney General.\"Nadeau & Frères, Ltée\" Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la Srovince de Québec, représenté par M.Alfred lorisset, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q.1941, des lettres patentes, en date du neuvième jour d'octobre 1946, constituant en corporation: Joseph Nadeau, marchand général, Alfred Nadeau, commerçant, tous deux de Leeds, district d'Arthabaska, Gaudiaus Nadeau, manufacturiers, de St-Patrice, et Albert Nadeau, épicier, de St-Agapit, ces deux derniers du district de Québec, tous de la province de Quebec, dans les buts suivants: Faire le commerce d'épicier, en gros et en détail; Exercer l'industrie de meunier, de fabricant de moulées balancées, d'engrais alimentaire, exploiter des moulins à cette fin et faire le com- \"Nadeau & Frères, Ltée\" Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Moris-set, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the ninth day of October, 1946, incorporating: Joseph Nadeau, general merchant, Alfred Nadeau, trader, both of Leeds, district of Arthabaska, Gaudiaus Nadeau, manufacturer, of St-Patrice, and Albert Nadeau, grocer of St-Agapit, these two latter of the district of Quebec, all of the Province of Quebec, for the following purposes : To carry on the wholesale and retail grocery business; To carry on the business of miller, manufacturer of balanced rations, fattening feed ,$ to operate m ills for such purpose and deal, wholesale QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 9th, 1946, Vol.78, No.45 2989 merce, en gros et en détail, des grains et moulées utilisés dans l'industrie animale, des grains de semence, des engrais chimiques; Exercer, à l'occasion, le métier, l'industrie, le commerce de marchand de bois, de camionneur, de commerçant d'animaux, d'entrepreneur général en construction de bâtiment^, voirie ou ponts, sous le nom de \"Nadeau & Frères, Ltée\", avec un capital total de $100,000.00, divisé en 1,000 actions de $100.00 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Dosquet, dans V?distiict de Québec.Daté du bu.ran du P.ocureur général, le neuvième jour d'octobre 1946.L'Assistant-procureur gé.iéral, 16454-o L.DESILETS and retail, in grain and meal used in the livestock industry, seed grain and chemical fertilizers; To carry on, occasionally, the trade, industry and business of lumber mercliant, carter, dealer in animals, general contractor for the construction of buildings, roads, or bridges, under the name of Nadeau & Frères, Ltée\", with a total capital stock of $100,000 divided into 1,000 shares of $100 each.The head office of the company will be at Dosquet, district of Quebec.Dated at the office of the Attorney General, this ninth day of October, 1946.L.DÊSILETS, 16454 Deputy Attorney General.\"National Converters and Jobbers Inc.\" \"\u2022National Converters and Jobbers Inc.'* Avis est, par les présentes, donné qu'en vertu Notice is hereby given that under Part I of the de la première partie de la Loi des compagnies Quebec Companies' Act, letters patent have been de Québec, il a été accordé par le Lieutenant- issued by the Lieutenant-Governor of the Prov-Gouverneur de la province de Québec, représenté ince of Quebec, represented by M.Alfred Mo-par M.Alfred Morisset,conformément à l'article risset, in conformity with section 2, chapter 2, chapitre 276, S.R.Q.1941, des lettres patentes 219, Q.R.S., 1941, bearing date the seventh day en date du septième jour d'octobre 1946, consti- of October, 1946, incorporating: Dave Miller, tuant en corporation: Dave Miller, manu fact u- manufacturer, Edward S.Berger and Benjamin rier, Edward S.Berger et Benjamin L.Louis, L.Louis, advocates, of the city and district of avocats, tous des cité et district de Montreal, Montreal, Province of Quebec, for the following province de Québec, dans les buts suivants: purposes: Exercer le commerce de convertisseurs et né- To carry on the business of converters and gociants de toutes sortes de textiles, lainages, jobbers of all kinds of textiles, woollens, silks, soieries, coton et rayon, ainsi que manufacturer cottons and rtyons, as well as to manufacture et faire le commerce de vêtements de toutes and trade in men's and ladies' apparel of all sortes pour hommes et dames et de vêtements kinds and children's wear, under the name of pour enfants, sous le nom de \"National Con- \"National Converters and Jobbers Inc.\", with a verters and Jobbers Inc.\", avec un capital total total capital stock of $20,000.00, divided into de $20,000, divisé en 200 actions de $100 chacune.200 shares of $100.00 each.Aucune action ne sera validement transférée No shares can validly be transferred without sans le consentement unanime par écrit de tous the unaminous consent in writing of all the direc- les directeurs.tors.Le nombre des actionnaires sera limité à vingt.The number of Shareholders shall be limited to twenty.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, The Head office of the company will be at district de Montréal.Montreal, in the district of Montreal.Daté du bureau du Procureur général, ce sep- Dated at the office of the Attorney General, tième jour d'octobre 1946.this seventh day of October, 1946.L'Assistant-procureur général, L.DÊSILETS, 16455 L.DÊSILETS.16455-o Deputy Attorney General.\"l'a pi eut h Investors Limited\" Avis est, pa;* les présentes, donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Quebec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q.1941, des lettres patentes en date du quatorzième jour de juin 1946, constituant en corporation: Benjamin L.Louis, Edward S.Berger, avocats, Frank E.Louis et Philip Coan, marchands, tous des cité et district de Montréal, province de Québec, dans les buts suivants: Exercer le commerce d'une compagnie de placement et placer dans tous titres, obligations, debentures, actions, certificats ou valeurs de tout gouvernement, état, dominion, province, souverain ou d'autorité suprême, municipale, locale ou autrement, et dans des bons, debentures, titres, certificats, obligations, actions ou valeurs de toute compagnie ou corporation quelconque, soit publique ou privée, ou dans toute entreprise dans laquelle la compagnie peut s'intéresser ou dans laquelle d'autres peuvent s'intéresser et dans des propriétés mobilières ou immobilières quelconques et placer de l'argent et changer, \"Papieath Investors Limited\" Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by M.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 276, Q.R.S., 1941, bearing date the fourteenth day of June, 1946, incorporating: Benjamin L.Louis, Edward S.Berger, advocates, Franck E.Louis and Philip Coan, merchants, all in the city and district of Montreal, Province of Quebec, for the following purposes: To carry on the business of an investment company and to invest in any stocks, bonds, debentures, shares, scrip or securities of any government, state, dominion, province, sovereign or authority, supreme, municipal, local or otherwise and in bonds, debentures, stock, scrip, obligations, shares or securities of any company or corporation whatsoever whether public or private or in any undertaking upon which the Company may enter itself or which maybe entered into by others and in any movable or immovable property whatsoever and to invest money, and to change, alter or realize upon any such investments and 2990 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 9 rutvembre 1946, Tome 78, N° 45 modifier ou réaliser sur ces placements et replacer de la manière susdite tous deniers qui peuvent être en aucun temps aux mains de la compagnie, sous le nom de \"Papicath Investors Limited\", avec un capital total de $5,000, divisé en 200 actions de $25 chacune.Le droit de transférer les actions du capital de la compagnie sera restreint de manière à ce qu'aucune action ne sera transférée sans le consentement d'une majorité des directeurs; Le nombre des actionnaires de la compagnie sera limité à vingt; L?siège social de la compagnie sera à Montréal, district de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce quatorzième jour de juin 1940.L'Assistant-procureur général, 16450 L.DÊSILETS.\"Photo-Lithographie Inc.\" Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-deuxième jour de juin 1946, constituant en corporation: Robert Fiset, commis, Maurice Roberge, employé civil, et Marcel Maheux, employé civil, tous des cité et district de Québec, province de Québec, dans les buts suivants: Faire et exercer le commerce, les affaires et les opérations de photolithographie, de lithographie, d'héliographie, de photographie, de rotogravure, procédé à la soie, d'imprimeur, de graveur, de photograveur, de relieur, d'éditeur, de libraire, blue print, ainsi que les industries et arts connexes; Acheter, exploiter, utiliser, vendre des droits d'auteur, d'éditions de tous ouvrages, parus ou en préparation, sous le nom de \"Photo-Lithographie Inc.\".lx\" montant du capital-actions de la compagnie sera de $40,000.00, divisé en 190 actions privilégiées ayant une valeur au pair de $100.00 chacune et 210 actions communes ayant une valeur au pair de $100.00 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Québec, dans le district de Québec.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-deuxième jour de juin 1946.L'Assistant-procureur général, 16457-o L.DÊSILETS.\"Pierre Sévigny & Cie Inc.\" Avis est, par les présentes, donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-Gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q.1941, des lettres patentes en date du dixième jour d'octobre 1946, constitui nt en corporation: Samuel Greenblatt, avocat, Pierre Sévigny, marchand, tous deux de la cité de Montréal, et Cyril E.Schwisberg, avocat, de la cité d'Outremont, tous du district de Montréal, province de Québec, dans les buts suivants: Acheter et autrement acquérir, vendre et autrement disposer, importer, exporter, manufacturer, produire, assembler, finir, passer des contrats, bâtir, ériger, dessiner, installer et travailler toutes sortes de bois de construction, bois de charpente et bois, machinerie, outillage, pièces, spécialités, accessoires et fournitures, fer, acier, plomb, cuivre, cuivre jaune, bronze et autres métaux, produits chimiques, huiles et graisses, plastiques, cires et peintures, textiles, cuir, céra- to reinvest in the manner aforesaid any moneys which may at any time be in the hands of the company, under the name of \"Papicath Investors Limited\", with a total capital stock of $5,000.00, divided into 200 shares of $25.00 each.The right to transfer shares of the capital stock of the company shall be restricted in that no shares shall be transferred without the consent of a majority of the directors; The number of shareholders of the company shall lie limited to twenty; , The head office of the company will be at Montreal, in the district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this fourteenth day of June, 1946.L.DÊSILETS, 16456-0 Deputy Attorney General.\"Photo-Lithographie Inc.\" Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, hearing date the twenty-second day of June, 1946, incorporating: Robert Fiset, clerk, Maurice Roberge, civil servant, and Marcel Maheux, civil servant, all of the city and district of Quebec, Province of Quebec, for the following purposes : To engage in and carry on the business, affairs and operations of photo-lithography, lithography, heliography, photography, rotogravure, silk process, and as printer and engraver, photo-graver, binder, editor, stationer, blue print maker, and also all allied industries and arts; To buy, operate, use, sell copyrights, editions of all works, whether published or in preparation, under the name of \"Photo-Lithographic Inc.\" The amount of capital stock of the company will be $40,000, divided into 190 preferred shares having a par value of $100 each and 210 common shares having a par value of $100 each.The head office of the company will be at Quebec, district of Quebec.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-second day of June, 1946.L.DÊSILETS, 16457 Deputy Attorney General.*'Pierre Sévigny & Cie Inc.'* Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Govei nor of the Province of Quebec, represented by M.Alfred Morisset, in conformity with section 2, cliapter 276, Q.R.S.1941, bearing date the tenth day of October, 1946, incorporating: Samuel Greenblatt, advocate, Pierre Sévigny, merchant, both of the city of Montreal, and Cyril E.Schwisberg, advocate, of the city of Outremont, all of the district of Montreal, Province of Quebec, for the following purposes : To purchase and otherwise acquire, sell and otherwise dispose cf, import, export, manufacture, produce, assemble, finish, contract, build, erect, design, install, and service all kinds of lumber, timber and wood, machinery, equipment, parts, specialties, supplies and fittings, iron, steel, lead, copper, brass, bronze and other metals, chemicals, oils and greases, plastics, waxes and paints, textiles, leather, ceramics, insulations, bricks, cements, wire, cable, and all QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 9th, 1946, Vol.78, No.46 2991 mique, isolants, briques, ciment, fils, câbles et tous les éléments et parties constituantes d'iceux et toutes choses, articles ou marchandises manufacturés ou composés d'iceux, sous le nom de \"Pierre Sévigny & Cie Inc.\", avec un capital total de $10,000, divisé en 90 actions privilégiées d'une valeur au pair de $100 chacune et en 1,000 actions ordinaires d'une valeur au pair de $1.chacune.Aucune action ou actions de la compagnie ne seront vendues ou transférées par aucun actionnaire à moins et jusqu'à ce «pie les directeurs de la compagnie, à leur seul discrétion, aient, par résolution du bureau de direction, approuvé et autorisé le transfert; Le nombre «les actionnaires est limité à vingt; Le siège social de la compagnie sera à 985 ouest, rue Sherbrooke, cité de Montréal, district «le Montréal.Daté «lu bureau «lu Procureur général, ce dixième jour een forwarded to the Minister of Lands antl Forests, and that a duplicate of such plans and specifications has been depositetl at the Registry Office of the Registration Division of Pontiac at Campbell's Bay.The application contained in the Petition will be taken into consideration by the Lieute-nant-Governor-in-Council on or after the tenth tiay following the date of the publication of this Notice in the Quebec Official Gazette.' Hull, Octol>er, 12th.1946.Pembroke Electric Light Company, Ltd., Per: J.-G.FORGIE, President.\u2022 CYRIL-J.WEBB, 16493-o Secretary. 2008 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, 9 novembre 1946, Tome 78, N° 46 Commission du Salaire Minimum .AVIS I.'honorable Antonio Barrette, Ministre du Truvii.il, donne avis par les présentes que l'ordonnance d'amendement dont le texte suit, modifiant l'ordonnance numéro I, 19-12, de Au Commission «lu Salaire minimum, a été approuvé par l'arrêté en conseil numéro 3N02.du 25 septembre 1910.Commission du salaire minimum Ordonnance \\'° 4, 1942 Ordonnance d'amendement La Commission du salaire minimum en exécution «le la Loi du salaire minimum (S.H.Q., 1941.c.104).Ordonne et décrète par la présente onJounnace d'entendement, ce qui mit, savoir: 1.Ordonnance N° 4> W&t modifiée: L'ordonnance \\° 4, 1942, «le lu Communion, étant une ordonnance générale, adoptée le 17 lévrier 1942 et modifiée le 21 mars 1942, approuvée tell»' «pic modifiée par !f April 1942, by Order in Council number 805, published in the Quebec Official Gazette on the 11th of April 1942 ami subsequently amended and renewed, is again amended as follows: .4) Section 1 of the sai«l Ordinance previously amended by an ordinance of amendment of the 21st of March 1942, is again amended by repealing the second subsection thereof.B) Section 2 of the sai«l Ordinance, previously amended by ordinances of amendment of the 12th of December 1942 and 29th of July 1940.is again amended by replacing the first subsection thereof by the following: \"1.Application: The present Ordinance Xo.4, 1942, applies to employers and employees contemplated by the Minimum Wage Act; however it does not apply to:\" C) The said section 2 is also amended by replacing subsection g thereof, repealed by an ordinance cf amendment of the 29th of July 1046.by the fallowing: \"g) the employer's consort;\" D) The sai«l section 2 is also amended by a«lding the following subsections thereto: \"/) the partner of one of the partnerships (joint-stock companies excepted) mentioned in title XI of the Civil Code (s.1857 et seq.), wh«» works for the partnership of which he is a partner; m) (except for their verifiable hours of work spent i» their employer's establishment) salesmen, agents or other employees, paid in whole or in part by commission, share in profits or by bonus and free to work as they choose, who work outside their employer's establishment, their hours of work being then unverifiable.\" E) Section 3 of the said Ordinance, amended by ordinances of amendment of the 21st of March 1942 and 10th of July 1940, is again amended by striking out the last subsection there-of regarding population.F) The following section is added after section 3 of the said Ordinance : \"3o Population: The word \"population\" means: a) in the case of a municiaplity, the population of such municipal corporation as shown in the QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 9th, 1946, Vol 78, No.45 2999 pale indiqué dans le volume des statistiques municipales publié par le ministère des alla ires municipales de la province de Québec, et, pour chaque année de calendrier, dans l'édition de ces statistiques qui, au premier janvier de telle année, est la dernière alors publiée, b) lorsqu'il s'agit d'une corporation scolaire, le nombre total de personnes soumises à la juridiction de telle corporation scolaire; c) lorsqu'il s'agit d'une paroisse religieuse catholique romaine, le chiffre de la population de telle paroisse indiqué dans \"Le Canada e-oelésias-tique\" et, pour chaque année de calendrier, dans l'édition de ce volume qui, au premier janvier de telle année, est la dernière alors publiée; d) lorsqu'il s'agit d'une congrégation ou d'une paroisse religieuse, autre qu'une paroisse catholique romaine, le chifire représentant le total de ses membres ou paroissiens.\" G) L'article 4 de la dite ordonnance, modifié par ordonnance d'amendement du 12 décembre 1942, est modifié en en abrogeant le dernier paragraphe.* //) L'article G de la dite ordonnance, modifié par ordonnance d'amendement du 12 décembre 1942 et du 29 juillet 194(5, est modifié en y remplaçant au paragraphe b, le mot : \"téléphone\" par les mots; \"transmission de messages téléphoniques\"./) L'article 7 delà dite ordonnance est remplacé par le suivant: \"7 Catégories: Les salariés sont répartis en six (6) catégories, comme suit: Catégorie I: Salariés des établissements industriels et commerciaux; Catégorie II: Salariés de bureau; Catégorie III: Certains salariés des services de transport, livraison, messagerie et de garage; Catégorie IV: Domestiques d'hôtelleries; Catégorie V: Gardiens d'immeubles et concierges; Catégorie VI: Salariés d'emplois particuliers (corporations publiques, industries saisonnières, clubs de sport, entreprises de transmission de messages téléphoniques, étudiants, cireurs de chaussures, planteurs de quilles, construction d'immeubles, femmes de peine, débardeurs, guides, placiers, mécaniciens de machines fixes, sous-stations électriques, industrie de la pêche, navigation, cas non prévus.)'.' /) L'article 7a de la dite ordonnance, modifié par ordonnance d'amendement du 12 décembre 1942, est remplacé par les suivants: \"7a Conflit entre catégories: Lorsque, pendant la même période de travail, un salarié est occupé partie du temps à un travail régi par une catégorie de l'ordonnance et partie à un travail d'une autre catégorie, la détermination de son taux de salaire, de sa semaine normale de travail et de (Ut rémunération pour surtemps, se fait suivant les règles suivantes : o) Détermination du taux de salaires: Tel sala-né a alors droit au salaire fixé respectivement par l'une et l'autre catégories suivant le nombre d'heures qu'il a travaillé.Si ce nombre d'heures n'est pas établi, son salaire est généralement «dui qui est fixé dans la catégorie du taux le plus élevé; toutefois, exceptionnellement dans le cas °u le travail habituel et de beaucoup le plus prolongé se fait dans la catégorie du taux le moins élevé, il n'a droit qu'au taux de cette catégorie.b) Détermination de la semaine normale de travail: Tel salarié a comme semaine normale de book of municipal statistics published by the Department of Municipal Affairs of the Province of Quebec, ami, for each calendar year, that which is shown in the issue of such book of statistics which, as at the first of January of any given year, shall l>e the latest edition; b) in the case cf a school corporation, the total number of |ktsoiis under the jurisdiction of such school corporation; e) in the case of a roman catholic religious parish, the population of such parish as shown in \"Le Canada Ecclésiastique\", arid, for each calendar year, that which is shown in the issue of such book of statistics which, as at the first of January of any given year, shall be the latest edition; d) in the case of congregation or of a religious parish other than a roman catholic parish, the figure representing the total number of its members or parishioners,\" 6') Section 4 of the said Ordinance, amended by an ordinance of amendment of the 12th of December 1912, is amended by repealing the last subsection thereof.//) Section 6 »f the said Ordinance, amended by ordinances of amendment of the 12th of December 1942 ami 29th e>f July 1946, is amended by replacing therein, in subsection \"6\", the words \"ami telephone undertakings\" by the words: \"undertakings, services for the transmission of telephonic messages,\"./) Section 7 of the said Ordinance is replaced by the following: \"7.Categories: Employees are classed into six (6) categories, as follows: Category I: Employees of industrial and commercial establishments ; Category II: Office employees: Category III: Certain employees occupied at transportation or delivery, messengers and garage employee's; Category IV: Hotel servants; Category V: Watclunen and janitors; Category VI: Employees occupied at special work (Public Corporations, seasonal industries, sporting clubs, service's for the transmission of telephonic messages, students, bootblacks, pin boys, building construction, charwomen, longshoremen, guides, ushers, stationary enginemen, electric sub-stations, fishing industry, navigation, occupations not otherwise provided for).\" J) Section la of the said Orelinance, amended by an o.dinance of amendment of the 12th of December 1942, is replaced by the following: \"7a Conflict of categories: When an employee, during the same period of work, is occupied part of the time at work governed by one category of the Ordinance and part of the time at work of another category, the fixing of his wage rate, of his regular work-week and cf his remuneration for overtime, shall be done according to the following rules: a) Determination of the wage rate: Such employee is then entitled to the wage fixed by the one category and the other, respectively, according to the number of hours worked.If such number of hours is not established, his wage is generally the one fixed for the category of the higher rate; however, exceptionally, if the work of said employee is done usually' and by far for a greater part of his time in the category of the lower rate, he is only entitled to the rate of said category; 6) Determination of the regular workweek: Such employee's regular workweek is the one fixed 3000 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, 9 novembre 1946, Tome 78, N° 40 travail, celle fixée pour le travail auquel il a été le plus longtemps occupé pendant telle période de travail, s'il est |x>ssiblc du l'établir, et, au cas d'impossibilité, celle fixée?pour son travail habituel.c) Détermination de la rémunération pour surtemps: Quand tel salarié, par application du paragraphes, a droit pendant la même période de travail, à différents taux de salaiie, il a droit j>our son surtemps, en plus «lu taux de salaire fixé pour le travail auquel il est occupé pendant son sur-temps, à la moitié du taux établi pour le travail auquel il a été le plus longtemps occupé pendant telle période de travail, s'il est possible de l'établir, et, au cas d'impossibilité, à la moitié du taux fixé pour son travail habituel.\" \"7b Conflit d'occupations dans la même catégorie: Quand un salarié dans la même catégorie est employé pendant la même période de travail à des travaux «le taux différents, les règles de l'article la s'appliquent.\" \"7c Conflit d'ordonnances: Quand un salarié dans la même période de ti avail est occupé partie du temps à du travail régi par une ordonnance et purtie «lu temps à du travail régi par mie autre ordonnance, sauf disposition! au contraire, les règles de l'article 7 a s'appliquent.\" \"7d Salariés visés par l'ordonnance N° 2revisée: Les règles de l'article 7u s'appliquent également aux salariés visés par l'ordonnance X° 2, revisée, (paiement du surtemps) ou par toute autre ordonnance pouvant remplacer cette tlcrnière, lorsque pendant la même période de travail tels salariés travaillant à différents taux conventionnels de salaire, la majoration de salaire s'appliquant alors sur tels taux conventionnelleinent établis.\" À\") L'article suivant est ajouté après l'article 11 de la dite ordonnance: v \"lia Salariés membres de la famille de Vemployeur: Les ascendants et descendants de l'employeur et ceux de son conjoint, quoique exclus des classes et pourcentages, ont «Iroit aux taux fixés pour la classe A, s'ils sont occupés à des travaux les faisant entrer dans la catégorie I.\" L) L'article 12 de la dite ordonnance, modifié par ordonnances du 10 juillet 1940 et du 29 juillet 1940, est de nouveau modifié en en abrogeant dans le titre, les mots: \"Définition a l'article 55\".AI) Ledit article 12 de la dite ordonnance est modifié en y remplaçant au paragraphe a, les mots: \"les entreprises de téléphone\" par les mots : \"les entreprises de transmission de messages téléphoniques\".A) Le dit article 12 de la dite ordonnance est aussi modifié en y ajoutant ù la fin du paragraphe a, les mots: \"les expie it at ions minières, cependant les salât iés y travaillant en surface ont une semaine normale de 54 heures et ceux y travaillant à des travaux continus, une semaine normale de 56 heures\".0) Le dit article 12 de la dite ordonnance est modifié en en remplaçant au paragraphe c, les mots :\"les établissements fabriquant des tissus étroits\" par les mots: \"les filatures, les tricoteries, les établissements où se fabriquent des effets tissés ou des tissus, les établissements fabriquant dans les zones HI et IV, des accessoires d'appareils électriques\".P) Le dit article 12 de la dite ordonnance est de nouveau modifié en remplaçant au paragraphe d, les mots: \"les hôtels et les restaurants\" par les mots suivants: \"les hôtels situés dans les municipalités des zones I, II et III, les restaurants,\".Q) Ledit article 12 de la dite ordonnance est modifié en en remplaçant au paragraphe d, les mots: \"les établissements de cardage de laine où l'on n'en fait pas le filage, mais seulement durant for the work at which he was occupi«'d the most during the said period of work, if it is possible to establish at which category of work he spent the most time, if not, it is the workweek fixed for his usual work.c) Determination of the remuneration for overtime: When, because of the application of subsection \"a\", such employee is entitled to different wage rates* eluring the same period of work, he is entitled for his overtime, over and above the wage rate filed for the work at which he is occupied during his overtime, to half the rate fixe«l for the work at which he was occupied the most during the said period of work, if it is possible to establish at which work he spent the most time, if not, to lialf the rate fixed for his usual work.\" \"76.Conflict of occupations in the same category: When, during the same period of work, an employee is occupied in the same category at work of different rates, the rules of section la must be applied.\" \"7c Conflict of ordinances: When, during the same jx'riod of work, an employee' is occupied part of the time at work governed by one ordinance and part of the time at work governed by another ordinance, the rules of section 7a must be applied, unless otherwise provided for.\" \"Id Employees governed by Ordinance No.2 revised: The rules of section 7a also apply to the employees contemplate.I by Ordinance No.2 revised (Payment of overtime) or by any other ordinance replacing the latter, when, during the same period of work, said employees are occupied at work of different conventional wage rates, the increase' in wages being then applied on such conventionally established rate's.\" K) The following section is added after section 11 of the said Ordinance : \"11a Employees who are members of the employer's fumily: The employer's ascendants and descendants and those of the employees consort, though excluded from the classes and percentages, are entitled to the rates fixed for class A, if they are occupied at work classifying them in category I.\" L) Section 12 of the said Ordinance, ameneled by ordinance's of the 16th and 29th of July 1940, is again amended by sti iking out in the title, the words: \"Definition, Section 55.\" M) The said section 12 of the said Ordinance is amended by replacing in subsection a thereof, the word : \"telephone\" by the words : \"services foi the transmission cf telephonic message's.\" A') The said section 12 of the said Ordinance is also amended by adding thereto, at the end of subsection \"a\", the words: \"mining operations, however the regular workweek of employees working at the surface consists of 54 hours ami that of employees working at continuous work consists of 56 hours.\" 1 0) The said section 12 of the said Ordinance is amended by replacing in subsection \"c\" thereof, the words: \"narrow fabric manufactures\" by the words: \"spinning mills, knitting establishments, establishments manufacturing fabrics or textile fabrics, establishments manufacturing electric appliances in zones UI and IV.\".P) The said section 12 of the said Ordinance is again amended by replacing in subsection^ \"a\" thereof, the words: \"hotels and restaurants\" by the words: \"hotels situated in the municipalities of zones I, II and III; restaurants,\".Q) The said section 12 of the said Ordinance is amended by replacing in subsection \"d\" thereof, the words: \"wool carding establishments where no spinning is done, but only during the QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 9th, 1946, Vol.78, No.45 3001 les mois de mai, juin, juillet et août de chaque anriée\" par les mots: \"les établissements de car-dage et de filage de la laine,\".B) Le dit artiele 12 de la dite ordonnance est de nouveau modifié en ajoutant à la dernière phrase du dit article, après le mot: \"garde\" les mots: \"et àJ'entretieu\".S) L'ai tide suivant est ajouté après l'article 12 de la dite ordonnance: \"12a Hommes d'entretien et de .service: La semaine normale de travail des hommes d'entretien et de service travaillant dans des établissements industriels ou commerciaux, est, sauf dispqsitions, contraires, celle établie pour l'établissement où ils travaillent, augmentée de six heures; leur semaine normale est fixée à soixante (60) heures dans les cas où l'application du présent article donnerait un chiffre supérieur à soixante (00).\" T) La version française du titre de la catégorie II, précédant l'article 13 de la dite ordonnance, est modifiée en y remplaçant le mot: \"Employé^\" par le mot: \"Salariés\".17) L'article 13 de la dite ordonnance est modifié en y remplaçant au premier paragraphe, le mot: \"visés\" par les mots: \"entrant dans le groupe (B) prévu\".V) La version française de l'article 13 de la dite ordonnance est modifiée en remplaçant à la première ligne du second paragraphe et au sous-paragraphe (6) de ce paragraphe, le mot: \"employés\" par le mot: \"salariés\".W) Le dit article 13 de la dite ordonnance est de nouveau modifié en ajoutant à la fin du dit article, le sous-paragraphe suivant: \"/) dans les bureaux de poste, les salariés occupés à la vente de timbres et de bons, et ceux occupés à la classification du courrier.\" Ar) La version française de l'article 14 de la dite ordonnance, remplacé par ordonnance d'amendement du 30 juillet 1940, est modifiée en y remplaçant au dernier paragraphe, le mot: \"employé\" par le mot: \"salarié\".Y) L'article 16 de la dite ordonnance est remplacé par le suivant: \"16 Semaine normale des salariés de bureau: La semaine normale des salariés de bureau est celle établie par l'article 12 pour l'établissement où ils sont employés, et si cet article ne le précise pas, celle de 48 heures.\" Z) L'article 18 de la dite ordonnance est modifié en en remplaçant les mots: \"dç moins de 3,000 âmes\" par les mots: \"de la zone IV\".AA) L'article 20 de la dite ordonnance, modifié par ordonnance d'amendement du 30 juillet 1946, est de nouveau modifié en en remplaçant le dernierpaagraphe par le suivant: \"Semaine normale: celle fixée pour l'établissement où ils sont employes.\" BB) La version française de l'article 21 de la dite ordonnança, est modifiée en y remplaçant les mots: \"employés de la catégorie I\" par les mots: \"salariés de la catégorie /\".CC) La version française du sous-titre précédant immédiatement l'article 22 de la dite ordonnance, est remplacée par le suivant: \"3) Salariés de garage\".DD)' La version française de l'article 23 de la dite ordonnance est modifiée en y remplaçant^ le mot: \"employés\" par le mot: \"salariés\".EE) L'article 24 de la dite ordonnance est remplacé par le suivant: \"24 Définition: Les serviteurs employés à un service domestique dans les hôtels et les restaurants (tels que définis par la Loi des licences, S.R.Q., 1941, c.76), les salles de rafraîchissements \"ten-eases\", perries, auberges, cafés, clubs ou months of May, June, July and August of each year\" by the words: \"wool carding and spinning establishments,\".R) The said section 12 of the said Ordinance is again amended by inserting, in the last sentence of the said section, after the words: \"taking care of\" the words: \"and tending the\".¦S') The following section is added after section 12 of the said Ordinance: \"12a Maintenawe men and service men: The regular work-week of maintenance men and service men working in industrial or commercial establishments is, except when otherwise provided for, the one fixed for the establishment in which they work, plus 6 hours; their regular wookweek is fixed ,at sixty (60) hours whenever the application of the present section would give a figure higher than sixty (60).\" 7') The French version of the title of category II preceding section 13 of the said Ordinance, is amended, by replacing therein the word: \"Employés\" by the word : \"Salariés\".U) Section 13 of the said Ordinance is amended by replacing, in the first subsection thereof, word: \"contemplated\"' by the words: \"included in the group B provided for\".V) The French version of section 13 of the said Ordinance is amended by replacing, in the first line of the second subsection thereof and also in paragraph \"b\" of the said subsection, the word: \"employés\" by the word: \"salariés\".IV) The said section 13 of the said Ordinance is again amended by adding, at the end of the said section, the following paragraph : \"/) in post office, employees selling stamps and money orders and those occupied at classifying the mail.\" AO The French version of section 14 of the said Ordinance, replaced by an ordinance of amendement of the 30th of July 1946, is amended by replacing, in the last subsection thereof, the word: \"employé\" by the word: \"salarié\".Y) Section 16 of the said Ordinance is replaced by the following: \"16 Office employees' regular workweek: The regular workweek of office employees is the one fixed by section 12 for the establishment in which they are employed, and if that section does not fix any, the forty-eight (48) hour week applies.\" \u2022 Z) Section 18 of the said Ordinance is amended by replacing therein, the words: \"of a population of less than 3000 souls\" bv the Words: \"of zone IV\".AA) Section 20 of the said Ordinance amended by an ordinance of amendment of the 30th of July 1946, is again amended by replacing the last subsection thereof by the following : \"Regular Workweek: the one fixed for the establishment in which they are employed.\" BB) The French version of section 21 of the said Ordinance is amended by replacing therein the words \"employés de la catégorie I\" by the words: \"salariés de la catégorie 1\".CC) The French version of the sub-title immediately preceding section 22 of the said Ordinance is replaced by the following: \"3.Salariés de garage\".DD) The French version of section 23 of the said Ordinance is amended by replacing therein the word: \"employés\" by the .word: \"salariés\".EE) Section 24 of the said Ordinance is replaced by the following: \"24.Definition: Servants employed in domestic service in hotels and restaurants (as defined by the Quebec License Act, R.S.Q., 1941, c.76), soft drink parlors, terraces, circles, inns, cafés, clubs or other undertakings or commerce of 3002 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, 9 novembre 1946, Tome 78, N° 46 autres entreprises ou commerces de cet ordre, qu'ils soient situés ou non dans un établissement Commercial ou industriel: Taux de salaire à Zones l'heure la II III IV a) garçons ou filles de table, valets ou , filles de chambre, serviteurs de buvette ou , cabaret et conducteurs d'ascenseur .0.30 0.28 0.24 0.20 b) maîtres d'hôtel, hôtesses.0.35 0.32 0.2S 0.25 c) aides ou assistants \u2022 aux cuisines .0.35 0.32 0.28 0.25 d) cuisiniers.0.40 0.37 0.33 0.30 Semaine normale: 00 heures, sauf pour les hôtels situés dans une municipalité de la /.one IV.\" FF) L'article 25 de la dite ordonnance est modifié en y remplaçant les mots: \"les taux ci-haut fixés pour la zone deux (.//)\" par les mots: \"les taux ci-haut fixés à l'article 24 pour la zone deux (//) et les autres dispositions pour telle zone\".GG) Le dit article 25 est aussi modifié en y ajoutant le paragraphe suivant : \"Quand un hôtel comprend une bâtisse principale et des bungalows, ces derniers doivent être considérés comme des chambres à louer\".1111) L'article 27 de la dite ordonnance est remplacé par le suivant: \"27 Définition: Les serviteurs employés à un service domestique dans des maisons de logements (telles que définies par la Loi des licences, S.R.Q., 1941, c.70), dans des maisons de pension ou dans des maisons d'hospitalisation: ' Taux de salaire à Zones l'heure I II III IV 0.25 0.23 0.20 0.18 Semaine normale: aucune.Toutefois, la présente ordonnance ne s'applique pas aux salariés visés par le présent article, lorsqu'ils travaillent dans une maison de pension ayant moins de cinq (5) chambres à louer et où l'on ne sert de repas qu'aux personnes qui y logent régulièrement\".' //) L'article 28 de la dite ordonnance est modifié en en remplaçant le second paragraphe par le suivant : \"Taux de salaire au mois: Commis aux vivres, chef cuisinier, boulanger:.$70.00 Aides des commis aux vivres et du boulanger, sous-chefs cuisiniers, intendantes: .50.00 Aides de cuisine, laveurs de vaisselle, marmitons, valets, filles de table ou de salle:.40.00 Ces taux, payables en plus de la pension complète (logement et repas), ne s'appliquent qu'aux salariés engagés au mois.L'article 59 (repos hebdomadaire) ne s'applique pas à ces salariés.Semaine normale: aucune.Les conditions établies par le présent article s'appliquent aussi aux salariés d'un employeur qui tient lui-même sa maison d'employés (staff house)\".JJ) Le sous-titreTprécédant immédiatement l'article 29 de la dite ordonnance, est remplacé par le suivant: \"4 Salariés de taverne\".KK) L'article 29 de la dite ordonnance, modifié par ordonnance du 12 décembre 1942, est remplacé par le suivant: such kind, whether located or not in a commercial or industrial establishment: Hourly wage rates: ZONES ./ // /// zr a) waiters, waitresses, valets, room- * maids, bartenders, cabaret waiters and elevator operators 0.30 0.28 0.24 0.20 b) head waiters, hos- tesses .0.35 0.32 0.28 0.25 c) kitchen helpers.0.35 0.32 0.28 0.25 d) cooks.0.40 0.37 0.33 0.30 Regular workweek: 00 hours, except in hotels situated in a municipality of zone IV.\" FF) Section 25 of the said Ordinance is amended by replacing therein the words: \"said wage rates for zone II\" by the words: \"The said wage rates fixed for zone II Ijy section 24 and the other provisions for such zone\".GG) The said section 25 is also amended by adding thereto, the following subsection: \"When a hotel comprises a main building and bungalows, the latter must be considered as rooms to let.\" ////) Section 27 of the said Ordinance is replaced by the following: \"27.Definition: Domestic servants in lodging houses (as defined by the Quebec License Act, R.S.Q., 1941, c.76), in boarding houses or institutions of hospitalization: ZONES Hourly wage rates: I II III IV 0.25 0.23 0.20 0,18 Regular workweek: none However, the present Ordinance does not apply to employees contemplated by the present section when working in a boarding house with less than five (5) rooms to let and where meals are served only to persons lodging therein regularly.\" //) Section 2S of the said Ordinance is amended by replacing the second subsection thereof, by the following: \"Monthly wage rates: Commissary clerk, chief cook, baker: $70.00 Commissary clerk's and baker's assis- tants.assistant cooks, house-keepers 50.00 Kitchen helpers, dishwashers, scullions, choreboys, waitresses and room-maids.40.00 Said wage rates payable besides lodging and meals, only apply to said employees hired by the month.Section 59 (weekly rest) does not apply to said employees.Regular workweek: none.The conditions established by the present section also apply to the employees of an employer who operates his staff house himself.\" JJ) The sub-title immediately preceding section 29 of the said Ordinance is replaced by the following: \"4.Tavern employees.\" KK) Section 29 of the said Ordinance, amended by an ordinance of the 12th of December 1942, is replaced by the following: QUEBEC OFFICIAI GAZETTE, Quebec, November 9th, 19J,6, Vol.78, No.45 3003 \"29 Définition: Commis tic comptoir et gar- \"29.Definition: Bartenders and waiters em-eons de table dans les tavernes (telles que définies ployed in a tavern (a* defined by the Quebec par la Loi des liqueurs alcooliques, S.lt.Q., 1941, Liquor Act, R.S.Q., 1941, c.255), whether or not c.255), attenant ou non à un hôtel ou restau- the tavern be in a hotel or a restaurant, rant : Taux de salaire à Zones l'heure I II III a) commis de comp- toir.0.35 0.32 0.2S 0.25 b) garçons de table., 0.30 0.38 0.24 0.20 Semaine normale: 00 heures, sauf dans les hôtels des municipalités de la zone IV.\" LL) L'article 30 de la dite ordonnance et le sous-titre le précédant, sont remplacés par ce qui suit: \"5 Chasseurs et autres salariés 30.Chasseurs (bell boys), portiers, messagers et préposée aux vestiaires: Taux de salaire à l'heure Toutes zones: 0.15 l'heure.Semaine normale : (M) heures, sauf dans les hôtels des municipalités de la zone IV.\" MM) Les dispositions suivantes sont ajoutées après l'article 30 de la dite ordonnance: \"0 Uniformes \"30a Fourniture d'uniformes: Partout là où des uniformes spéciaux sont icquis par l'employeur pour les salariés de la présente catégorie, tels uniformes doivent être fournis par l'employeur à ses frais; toute convention au contraire est expressément interdite.\"306 Entretien d'uniforme: Les uniformes spéciaux requis par l'employern pour les salariés de la présente catégorie, doivent être entretenus par l'employeur à ses frais.Mais si l'employeur laisse au salarié le soin de l'entretien d'un tel uniforme, ce dernier a droit à chaque semaine, pour tel travail, en sus et distinctement de son salaire, même supérieur à celui fixé par l'ordonnance, à une rémunération fixe de soixante cents (60c), sans égard à ses heures de travail en telle semaine.L'employeur doit, dans son système d'enregistrement et sur l'enveloppe de paie, indiquer cette rémunération spéciale,' quand elle est payable distinctement du salaire gagné par le salarié.Toute convention obligeant tel salarié à entretenir un tel uniforme sans rémunération fixe et distincte de son salaire ou pour une rémunération inférieure à celle ci-haut fixée, est expressément nterdite.\" NN) La version française «le l'article 32 «le la «lite ordonnance est modifiée en remplaçant au «lernier paragraphe, les mots: \"cet employé\" par les mots: \"ce concierge\".00) L'article 33 de la dite ordonnance, modifié par ordonnance du 12 décembre 1942, est remplacé par le suivant: \"33 Gardiens et concierges: Las salariés faisant double fonction de gardien et de concierge, occupés seulement à de menus travaux déterminés (chauffer la fournaise, concentrer les vidanges, répondre aux locataires, etc.) et qui peuvent occuper des positions régulières chez un autre employeur, sont classés comme gardiens d'immeubles et payés comme tels, avec un minimum de trois heures par jour.\" PP) Le titre de la catégorie VI précédant l'article 34 de la dite ordonnance, est remplacé par le suivant : \"Catégorie VI: Salariés d'emplois particuliers (corporations publiques, industries saisonnières, clubs de sport, entreprises de transmission de messages téléphoniques, étudiants, cireurs de chaussures,planteurs de quilles, construction d'immeubles, femmes de peine, débardeurs, guides,-placiers, mécaniciens de machines fixes, sous- IV Hourly wage rates: ZONES 1 II III IV a) bartenders.0.35 0.32 0.28 0.25 6) waiters.0.30 0.28 0.24 0.20 Regular workweek: 60 hours except in hotels situated in municipalities of zone IV.\" LL) Section 30 of the said Ordinance and the sub-title preceding the said section are replaced by the following: \"5.Bell boys and other employees.30.Bell boys, porters, messengers and checkroom clerks.Hourly wage rutes: All zones.0.15 per hour Regular workweek: 60 hours, except in hotels situated in municipalities of zone«IV.\" MM) The following provisions are added after section 30 of the said Ordinance: \"6.Uniforms.\"30a Supplying of uniforms: When and where special uniforms are required by the employer for employees of the present category, such uniforms must be supplied by the employer at his own expense: any agreement to the contrary is strictly forbidden.\"306 Upkeep of uniforms: The special uniforms required by the employer for employees of the present category must Ik* kept in proper condition at said employer's expense.But if the employer leaves to the employee the upkeep of such uniform, the latter is entitled, each week, for such work, to a separate remuneration of 0.60c over and above his wages even when such wages arc higher than those fixed by the ordinance, without regard to the number of hours he has worked duiing such week.The employer must mention, in his registration system and on the pay enveloppe, this special remuneration, when it is payable separately from the wages earned by the employee.Any agreement bimling such employee to keep such a uniform in good condition without a fixed remuneration separate from his wages or for a remuneration which is lower than that which is fixe«l hereinabove, is strictly forbidden.\" AW) The FreUch version of section 32 of the said Ordinance is amended by replacing, in the last siihsecton thereof, the words: \"cet employé\" by the words: \"ce concierge\".00) Section 33 of the said Ordinance, amended by an ordinance of the 12th of December 1942, is replacc«l by the following: \"33 Watchmen and janitors: Employees acting both as watchman ami janitor occupied only at some particular kind of minor work such as heating furnace, collecting garbage, looking after tenants, etc., but who may be employed regularly by another employer, must be classed as watchmen of a building and paid as such, with a minimum of three (3) hours per day.\" PP) The title of category VI preceding section 34 of the said Ordinance, is replaced by the following: \"Category VI Employees occupied at certain special work (Public corporations, seasonal industries, sporting clubs, services for the transmission of telephonic messages, students, bootblacks, pin boys, building construction, charwomen, longshoremen, guides, ushers, stationary enginemen, electric sub-stations, fishing indus- 3004 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 9 novembre 1946, Tome 78, N° 45 Taux de saiaire par mois Municipalités de comté .$25.00 Municipalités locales de 10,001 âmes et plus.75.00 de 6,001 à 10,000 âmes.55.00 de 3,001 à 6,000 âmes.45.00 de 1,501 à 3,000 âmes.35.00 de 501 à 1.500 âmes.25.00 de 500 âmes et moins.15.00 En sus du salaire ci-haut fixé, lesdits salariés du groupe B ont droit, quand ils sont occupés à des travaux autres que ceux visés au présent article, au salaire établi pour iceux par les dispositions de la présente ordonnance ou de toute autre.Les règles contenues au présent article ne s'appliqueront qu'à compter du 1er janvier 1947.\" RR) La version française de l'article 35 de la dite ordonnance est modifiée en y remplaçant le mot: \"employés \" par le mot : \"salariés\".SS) L'article 36 de la dite ordonnance, introduit par ordonnance d'amendement du 17 août 1944, est remplacé par le suivant: \" 36 Corporations scolaires: Les salariés i emplissant la charge de secrétaire, ou trésorier, ou secrétaire-trésorier d'une corporation scolaire: Groupe A: Salariés travaillant dans un le cal de la corporation régulièrement les jours de travail et dont les heures de travail sont vérifiées par l'employeur; ils sont, eux et leuis assistants, comptables ou commis, salariés de bureau et, comme tels, régis par les règles de la catégorie II; Groupe B: Salariés travaillant généralement à domicile ou dans des conditions qui ne permettent pas à l'employeur de vérifier leurs heures de travail (sans égard aux zones ni aux heures de travail) : Taux de salaire par mois Corporation d'une population de 10,001 âmes et plus.$55 de 6,001 à 10,000 âmes.45 de 3,001 à 6,000 âmes.35 de 1,501 à 3,000 âmes.25 de 501 à 1,500 âmes.15 de 500 âmes et moins.10 En sus du salaire ci-haut fixé, les dits salariés du groupe B ont droit, quand ils sont occupés à des travaux autres que ceux visés au présent article, au salaire établi pour iceux par les dispositions de la présente ordonnance ou de toute autre.\" TT) L'article 36a de la dite ordonnance, introduit par ordonnance du 28 avril 1945, est remplacé par les suivants: Wage rates: Per month County municipality.$25.00 Local municipalities : of 10,001 souls and more.75.00 of 0,001 to 10,000 souls.55.00 of 3,001 to 6,000 souls.45.00 of 1,501 to 3,000 souls.35.00 of 501 to 1,500 souls.25.00 of 500 souls and less.\".15.00 Apart from the wage hereinabove fixed, said employees of group B, when occupied at works other than those contemplated by the present section, are entitled to the wage established for said works by the provisions of the present or of any other ordinance.Rules contained in the present section shall not apply before January 1st, 1947.\" RR) The French version of section 35 of the said Ordinance is amended by replacing therein the word \"employés\" by the word \"salariés\".SS) Section 36 of the said Ordinance, introduced! by an ordinance of amendment of the 17th of August 1644, is replaced by the following: \"36 School corporations: Secretaries or treasurers or secretary-treasurers, of school corporations: ' Group A: Employees regularly working in the offices of said corporations, on workdays, and whose working hours are verified by the employer; said employees, as well as their assistants, accountants or clerks, are office employees and as such are\" governed by the provisions of category Groupe B: Employees usually working at home, or under conditions which do not make it possible for the employer to verify their hours of work (without regard to the zones or to the hours or work): Wage rates: Per month Corporation of a population : of 10,001 souls and more.$55.00 of 6,001 to 10,000 souls.45.00 of 3,001 to 6,000 souls.35.00 of 1.5C1 to 3,000 souls.25.00 of 501 to 1,500 souls.-15.00 of 500 souls and less.10.00 Apart from the wage hereinabove fixed, said employees of group B, when occupied at works other than those contemplated by the present section, are entitled to the wage established for said works by the provisions cf the present or of any other ordinance.\" TT) Section 36a of the said Ordinance, introduced by an ordinance of the 28th of April 1945, is replaced by the following: stations électriques, industrie de la pèche, navi- try, navigation, occupations not otherwise pro-gat ion, cas non prévus).\" vided for).\" .QQù L'article 34 «le la dite ordonnance, intro- QQ) Section 34 of the said Ordinance, introduit par ordonnance d'amendement du 17 août duced by an ordinance of amendment of the 1944, est remplacé par le suivant: 17th of August 1944, is replaced by the following : \"34 Corporations municipales: Les salariés \"34 Municipal corporations: Clerks or seerc- remplissant la charge de grenier, ou secrétaire, ou taries or treasurers or secretary-treasurers of trésorier ou secrétaire-trésorier d'une corporation municipal corporations: municipale: Groupe A: Salariés travaillant dans un local Group A: Employees regularly working in the de la corporation régulièrement les jours de tra- offices of said corporations, on workdays, an«l vail et dont les heures de travail sont vérifiées whose working hours are verified by the em-par l'employeur: ils sont, eux et leurs assistants, ployer ; said employees, as well as their assis-comptables ou commis, salariés de bureau et, com- tant s, accountants or ckrks, are office employees me tels, régis parles règles de la catégorie //; and as such are governed by the provisions of category II ; Groupe B: Salariés travaillant généralement à Group B: Employees usually working at home, domicile ou dans des conditions qui ne permettent or under conditions which do not make it possi- pas à l'employeur de vérifier leurs heures de tra- ble for the employer to verify their hours of vail (sans égard aux zones ni aux heures de travail: work (without regard to the zones or to the hours of work): QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 9th, 1946, Vol.78, No.45 3005 \"36a Corporation* scolaires - Contrôleurs d'absence: Les contrôleurs d'absence ont droit pour chaque mois de calendrier au salaire ci-après : Taux de salaire par mois Corporation d'une population de 10,001 âmes et plus.$15 de 6,001 à 10,000 âmes.12.50 de 3,001 à 6,000 âmes.10 de L501 à 3,000 âmes.5 de 501 à 1,500 âmes.3 \u2022 de 500 âmes et moins.2 \"36b Corporations de syndics d'église et d'autres corporations publiques: Ceux remplissant, jK)ur mie telle corporation, des fonctions similaires aux salariés du groupe B de l'article 36 et dans les conditions y prévues, sans égard aux zones et aux heures de travail: Taux de salaire par mois $10\" UU) L'article 37 de la dite ordonnance, modifié par ordonnance d'amendement du 12 décembre 1942 et du 30 juillet 1946, est remplacé par le suivant : « \"37 Instituteurs et institutrices: Les instituteurs et institutrices à l'emploi des corporations \u2022scolaires : Taux de salaire a) pour l'enseignement, par mois, toutes zones: $60; b) pour tout autre travail tel que nettoyage, chauffage, entretien de l'école ou surveillance de tels travaux, payable distinctement et en sus du salaire pour enseignement: ZONES I II III IV l'heure 0.30 0.28 0.24 0.20 Est expresséme.it interdite toute convention à l'effet a) de ne pas payer aux instituteurs et aux institutrices leur salaire pour entretien et autres travaux prévus au paragraphe b, en sus et dis- v tinctement de leur salaire d'enseignement, même supérieur à celui ci-haut fixé au présent article, ou - b) de déduire du salaire des instituteurs ou institutrices, quelque montant pour logement à eux fourni par la corporation scolaire\".VV) L'article 39 de la -dite ordonnance est remplacé par le suivant: '39 Sacristains ou bedeaux: Les bedeaux ou sacristains employés par mie fabrique, corporation ou ministre ayant charge d'une église, chapelle paroissiale, temple, synagogue ou autre immeuble affecté à un culte religieux: Groupe A: Ceux dont les services sont requis habituellement toute la journée, ils ont droit aux taux de salaire ci-après fixés suivant le chiffre de la population de la paroisse ou congrégation pour laquelle ils sont employés.Taux de salaire ZONES par semaine I II III IV Paroisses ou congrégations de 5,001 âmes et plus\t\t\t$35\t$33\t$30 de 2,501\tà 5,000\tâmes\t$30\t$28\t$25 de 1,001\tà 2,500\tâmes\t$25\t$23\t$20 de 1,000\tâmes et\t\t\t\t \t\t\t$20\t$18\t$15 Semaine normale: aucune Groupe B: Les autres, ils ont droit aux taux et conditions de travail fixés par l'article 53\".WW) L'article 40 de la dite ordonnance, modifié par ordonnance d'amendement du 12 décembre 1942, est remplacé par le suivant: \"36a School corporations \u2014 Attendance Officers: Attendance Officers are entitled, for each calendar month, to the wages prescribed herein-below : Wage rates: Per month Corporation of a population : of 10,001 souls and more.$15.00 of 6,001 to 10,000 souls.12.5C of 3,001 to 6,000 souls.10.00 of 1,501 to 3,000 souls.5.00 of 501 to 1,500 souls.3.00 of 500 souls and less.2.00 \"30fc Vestry Boards of Corporations' of church trustees and other public corporations: Those fulfilling, for such a corporation, duties similar to those of the employees of group B of section 36, and under the terms provided therein, without regard to the zones and hours of labeur, Wage rates Per month $10.00 UU) Section 37 of the said Ordinance amended by ordinances cf amendment of the 12th of December 1942 and 30th of July 1946, is replaced by the following: \"37 School teachers: School board teachers: a) teaching, per month, all zones: $60.00; 6) for any other work, such as cleaning, heating, maintenance of the school, or the supervision of such work, payable separately and in addition to the wages for teaching: ZONES I II III IV per hours.0.30 0.28 0.24 0.20 Is strictly forbidden, any agreement to the effect of: a) not paying to teachers the remuneration to which thay are entitled for maintenance and other tasks provided for in subsection \"ft\", in addition to and separately from their wages for teaching even if said wages are higher than those fixed by the present section, or 6) deducting from the teachers* wages any amount for lodging furnished to them by the school corporation.\" VV) Section 39 of the said Ordinance is re-j) la ceil by the following: \"39 Sacristans or sextons: Sacristans or sextons of a fabrique or Vestry Board, corporation or minister in charge of a church, parochial chapel, temple, synagogue or other building destined for religious worship: Group A: Those who usually \"wcrk a full day; they are entitled to the wage rates hereinafter fixed according to the population of the parish or congregation for which they are employed: .* ZONES Weekly wage rates: I II III and IV Parishes or congregations of 5,001 souls and more.$35.00 $33.00 $30.00 of 2,501 to 3,000 souls.30.00 28.00 25.00 of 1,001 to 2,500 souls.25.00 23.00 20.00 of 1,000 souls and less.20.00 18.00 15.00 Regular workweek none Group B: The others; they are entitled to the wage rates and working conditions fixed by section 53.\" WW) Section 40 of the said Ordinance amended by an ordinance of amendment of the 12th of December 1942, is replaced by the following: 3006 GAZETTE OFFICIELLE DE QU&BEC, Québec, 9 novembre 19*46, Tome 78, N\" 45 \"40 Salariés d'industries saisonnières: Les sa- \"40 Employees of seasonal industries: The fol- Uriés ei-après nientionnés: lowing employees: Taux de salaire 0.20 l'heure Wage ratée.$0.20 per hour a) les salariés employés à la mise en conserve a) employees occupied in any zone at canning de fruits et de légumes dans toutes zones et dans fruit and vegetables and in establishments opérât-les établissements n'opérant que du 15 juin au ing only from June 15th to October 15th; 15 octobre; ._ b) les salaries employés dans toutes zones à la b) employees occupied in any zone at the production du sucre d érable; productipn of maple sugar; c) les salariés employés dans toutes zones à la c) employees occupied in any zone at the ma-manutention et à l'écotage du tabac en feuilles nipulation and stemming of leaf tobacco, from du 1er novembre au 15 mars; November 1st to March 15th; d) les salaries employés dans les zones III ct d) employees occupied in zones III and IV at IV à la manutention et à l'écotage du tabac the manipulation and stemming of Canadian to-canadien du 15 juin au 15 octobre.\" bneeo from June 15th to October 15th.XX) La version française de l'article 41 de la XX) The French version of section 41 of the dite ordonnance, est modulée en y remplaçant said Ordinance is amended by replacing therein, les mots: \"employes do bureau\" par: salariés de the words: \"employés de bureau\" by the words: bureau\"; et le mot: \"employés\" par le mot: \"salariés de bureau\", and the word : \"employés\" \"salariés\".by the word: \".salariés\".IT) L'article 43 «le la dite ordonnance et le YY) Section 43 of the said Ordinance and the sous-titre le précédant, sont remplacés par les sub-title preceding it.are replaced by the fol- suivants: ,ov™lg:, \"3 Entreprises de transmission de messages \"3.Services for the transmission of telephonic téléphoniques.messages.\"43 Définition: Téléphonistes des seuls é'ta- '^43.Definition: Telephonists of establishments blissements qui exploitent à titre principal des for the transmission of tele-phonic messages prin-entreprises ele transmission de messages télépho- cipally operating as such for the public.The nique's pour le public.Ix-s .'Mitres salariés sont ether employees are governe'd by the provisions régis par les règles de la catégorie où le-'s classe of the category in which they are classed by the leur emploi\".nature of their employment.\" ZZ) L'article 44deladite ordonnamcestmodi- ZZ) Section 44 cf the' said Ordinance is amend -fié en y remplaçant au premier paragraphe, les ed by re-placing, in the first subsection thereof, the mots: \"I, article .S\" par les mots: \"II, salaiics words: de bureau\".\"1 8)\" by the words : \"II, Office employees\".AAA) L'article 44 de la dite ordonnance est AAA) Section 44 of the said Ordinance is modifié en ajoutant au groupe 11, après les mots: amended by inserting in group B, after the \"des locaux\" les mots: \"où ils logent\".words: \"in premises\", the words: \"where they lodge\".BBB) L'article 44 de la dite ordonnance est BBB) Section 44 of the said Ordinance is also aussi mexlifié en ajoutant à la fin du dit article, amended by adding at the end en* the said section, ce qui suit: the following: \"Dans le cas où tel salarié du groupe Best \"When such employer of group B is the heael of chef ele famille et dans son travail reçoit l'aide a family.and is helped by members of his family des membres de sa famille, tels membres ne in the i>erformanco of his wt>rk, such members peuvent être considérés comme salariés et avoir cannot by considered as employees and thus be droit aux salaires fixés par l'ordonnance\".entitled to the'wages fixed by the ordinance.\" CCC) L'article 46 de la dite ordonnance est CCC) Section 46 of the said Ordinance is rc-rcmplacé par le suivant: placed by the following: \"46 Cireurs ele chaussures: \"46 Bootblacks: Taux à l'heure ZONES Zones I et II Zones III et IV Hourly wage rates: I and II III and IV 0.20 0.15 $0.20 $0.15 semaine normale:.54 heures.\" Regular workweek: 54 hours\".DDD) L'article 47 ele la elite orelonnance est DDD) Section 47 of the said Ordinance is remplacé par le suuivant: replaced by the following: \"47 Planteurs de quilles: \"47 Pin boys: ZONES % \u2022 Zones I et II Zones III et IV I and II III and IV Taux à l'heure 0.20 0.15 Hourly wage rates: $0.20 $0.15 semaine normale:.54 heures.\" Regular workweek: 54 hours\".EEE) L'article 48 de la dite ordonnance est EEE) Section 48 of the said Ordinance is modifié en en remplaçant le titre : \"Employés à_ la amended by replacing the title thereof: \"Em-construction\" par le titre: \"Construction d'im- ployces of the building industry\" by the title: meubles\".\"Building construction\".F FF) Les articles suivants sont ajouté-s après F FF) The following section are added after l'article 52 de la dite ordonnance: secUon 52 of the saiel Ordinance: érimentés.Bit limité à au plus «lix pour cent (10%) «lu nombre total «les salariés régis par les ordtmnnnces de la Commission et employés dans la même unité de zone par le même chef d'entreprise.Les surnuméraires et les salariés visés à l'article 58 et au paragraphe (m) de l'article 2 ne sont pas inclus dans le total servan tà fixer le nombre d apprentis.Toutefois l'employeur qui a au moins cinq salariés permanents a «lroit à un apprenti.La limitation imposée par le présent article ne s'applique pas aux inexpérimentés visés aux articles 22 et 23 ni aux salariés de bureau.\" CCCC) La version française «le l'article 7S de la dite ordonnance, modifié par ordonnance du 12 décembre 1942, est modifiée en y remplaçant les mots: \"employé expérimenté\" par les mots: \"salarié expérimenté\".DDDD) L'article 79 de la dite ordonnance, modifié par ordonnance d'amendement du 12 décembre 1942, est remplacé par le suivant: \"79 Registres: L'employeur professionnel doit tenir, en la province, un système d'enregistrement où sont indiqués à J'encre ou crayon indélébile ou par perforation, pour choque période de travail et pour chaque salarié à son emploi : a) ses nom, prénoms et adresse; b) sa qualification, sa catégorie et sa classe; c) sa date d'entrée au service de l'employeur; d) l'heure précise à laquelle, chaque jour, son travail a commencé et s'est terminé; e) le total de ses heures de travail en une semaine, ou, s'il est payé mensuellement ou bi-men-suellement, en un mois ou en un demi-mois; /) son surtemps; 17) le taux de son salaire; h) le salaire gagné; il les déductions faites; j) l'époque du paiement ; k) le salaire payé; /) tous autres renseignements exigés par ordonnance ou règlements de la Commission.Les mentions prévues aux paragraphes (d)', (e) et (/) ne sont pas obligatoires pour les salariés visés au paragraphe o de l'article 62! L'employeur doit conserver pendant cinq ans au lieu où il doit £tre tenu, le système d'enregistrement se rapportant à chaque année.\" EE EE) La version française de l'article 81 de la dite ordonnance, est modifiée en en rem- Employces of category IV are not governed by the present section, but by sections 30a and 306.\" AAAA) Section 70 of the said Ordinance, a-mended by an ordinance of amendment of the 16th of July 1940, is replaced by the following: \"70 Employees classified as apprentices: Maybe classified as apprentices, only the employees of category I, those of the other categories whom the Drdinadces subjects to the wages and other working conditions of category I, and the inexperienced employees, contemplated by sections 22 ans 23.\" BliBB) Section 77 of the said Ordinance, a-inemled by an ordinance of amendment of the 12th of December 1942, is again amended by replacing the first subsection thereof by the following: \"77 Limited number of apprentices: The number «.f employees who may be classed as apprentices or inexperienced employees, without regard to their sen, is limited at the most to ten par cent (10%) of the total number of employees governed by the ordinances of the Commission and employed in the same zone unit by the same employer.Neither tempdhfcry employees nor employees contemplated by section 58, nor employees contemplated by subsection \"m\" of section 2 are mcluded in the total from which the number of apprentices is to be determined.However, the employer of ut least five permanent employees is entitled to one apprentice.The restriction imposed by the present section does not apply to the inexperienced employees contemplated by sections 22 and 23, nor to office employees.\" CCCC) The French version of section 78 of the suid Ordinance, amended by an ordinance of the 12th of December 1942, is amended by replacing therein the wortls: \"employé expérimenté\" by the worels: \"salarié expérimenté\".DDDD) Section 79 of the said Ordinance, amended by an orelinance of amendment of the 12th of December 1942, is replaced by the following: \"79 Registers: A professional employer must keep in the Province, for each period of work and for each employee in his employ, a registration system in which shall l)e re'corde»! in ink or with an indelible pencil or by perforation: a) his employee's name, Christian name ami address; 6) his competency, category and class; c) the date of his entrance into the service of the employer; d) the precise hour at which his work Vas ge-gun and finished each day; e) the total number of his hours of work in one week, or in a month or half-month if he is paid monthly or twice a month; /) his overtime; g) his wage rate; h) the total wage earned; t) the deductions made; j) the pay frequency; k) the total wage paid; /) all other particulars required by ordinances or by-laws of the Commission.Subsections \"d\", \"«?\" and \"/\" are not obligatory for employees contemplated by subsection \"a\" of section 62.The employer must keep during five years, in the place where is must be kept, the registration system relating to each year.\" EEEE) The French version of section 81 of the said Ordinance is amended by replacing QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 9th, 1946, Vol.78, No.46 3011 Klaçant les mots: \"employé ou ex-employé\" par \u2022s mots: \"salarié ou ex-salarié\".2 Entrée en vigueur: La présente ordonnance d'amendement entrera en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette officielle de Québec.Fait et passé en la cité des Trois-Rivières, le sixième jour du mois de septembre mil neuf cent quarante-six.( lit herein e words: \"employé ou ex-employé\" by the words: \"salarié ou ex-salarié\".2.Coming into force: The present Ordinance of amendment shall come into force on the day of its publication in the Quebec Official Gazette.Passed and signed in the city of Trois-Rivières, this sixth day of the month of September in the year one thousand nine hundred and forty-six.Ix* Président, (Signé) F.-X.Lacoursière, (Signed) Le Vice-président, \" CandideRociiefokt.lies Commissaires, (Sceau) Copie conforme, Le Secrétaire, C.BÉLANGER.Tu os.Arum, euukn'e dussault, H.-C.LeBrun.16488-0 F.-X.Lacoukhikre, President, Candide Rochekoht, Vice-President, Thob.Aubry, EuoÈNE DUSSAULT, H.-C.Lebrun, Members.(Seal) True copy.C.BELANGER, Secretary.16488-o Actions en séparation de biens Actions for separation as to property Province de Québec, district de Montréal, Cour Supérieure, N° 247979.Dame Blanche Fontaine épouse en communauté de biens de Roger Thomas garagiste, des cité et district de Montréal, y demeurant au numéro 4205 rue Bellechasse, Rose mont, demanderesse vs le dit Roger Thomas, garagiste, des cité et district de Montréal, défendeur et La Banque Canadienne Nationale, corps politique et incorporé, ayant sa principale place d'affaires dans les cité et district de Montréal, (Succursale Ste-Catherine est, numéro 2395), Mis-en-causes et Tiers-saisis.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause le 15ième jour d'octobre 1946.Montréal ce 25 octobre 1946.Les Procureurs de la demanderesse, 16465-0 HAND FIELD & HANDFIELD.Province of Quebec, district of Montreal, Superior Court, No.247979.Dame Blanche Fontaine, wife common as to property of Roger Thomas, garage-keeper, of the city and district of Montreal, residing there, at number 4205 Bellechasse street, Rosement, plaintiff; vs the said Roger Thomas, garage-keeper, of the city and district of Montreal, defendant; & La Banque Canadienne Nationale, a body politic and corporate, having its head office in the city and district of Montreal (St-Catherine East Branch, Number 2395), Mis-en-cause and garnishee.An action for separation as to property has been instituted in this case on the 15th day of October, 1946.Montreal, October 25, 1946.HANDFIELD & HANDFIELD, 16465 Attorneys for the plaintiff.Canada, Province de Québec, district de Chicoutimi, Cour Supérieure, N° 12,171.Dame Hélène Belley, domiciliée au N° 306 de la rue Ste-Anne à Chicoutimi, dit district, demanderesse vs Harry Barrette, journalier, domicilié au n\" 306 rue Ste-Anne à Chicoutimi, dit district, défendeur.Dame Hélène Belley, épouse de Harry Barrette, journalier, domicilié au n° 306 de la rue Ste-Anne à Chicoutimi, a formé contre son mari une demande en séparation de biens.Chicoutimi, le 31 octobre 1946.Le Procureur de la demanderesse, 16483-o MAURIL TREMBLAY.Canada, Province of Quebec, district of Chicoutimi, Superior Court, No.12,171.Mrs Hélène Belley, residing on Ste-Anne street in Chicoutimi, Plaintiff, vs Harry Barrette, residing on Ste-Anne street in Chicoutimi, Defendant.Mrs Hélène Belley, wife of Harry Barrette, residing at 306 on Ste-Anne street, in Chicoutimi, has brought an action in separation as to property against Harry Barrette.Chicoutimi, 31th October 1946.16483-Q MAURIL TREMBLAY, Attorney for the plaintiff.Province de Québec, district de Montréal, Cour Supérieure, No 248044.Dame Jeanne d'Arc Giguère, épouse commune en biens de Roland Boissinot, tous deux de la Cité et du district de Montréal, demanderesse vs Le dit Roland Boissinot, de la cité et du district de Montréal, défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, le 17ième jour d'octobre, 1946.Montréal, 28, octobre, 1946.Province of Quebec, district of Montreal, Superior Court, No.248044.Dame Jeanne d'Arc Giguère, wife common as to property of Roland Boissinot, both of the city and district of Montreal, plaintiff; vs the said Roland Boissinot, of the city and district of Montres!, defendant.An action for separation as to property was instituted in this case on the 17th day of October, 1946.Montreal, October 28, 1946.Le Procureur de la demanderesse, 16502-O (Signé) A.-P.MATHIEU.16502 (Signed) A.-P.MATHIEU, Attorney for the plaintiff. 3012 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 9 novembre 191,6, Tome 78, N° >,5 Arrêtés en Conseil ARRÊTE EN CONSEIL CHAMBRE DC CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 4454 Québec, le 31 octobre 1940.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-cn-Conscil.Concernant des modifications au décret relatif à la fabrications des produits de métal en feuilles dans l'Ile de Montréal et un rayon de 15 milles de ses limites.Attendu que conformément aux dispositions de la Ix)i de la convention collective (S.R.Q.1941.chapitre 103 et amendements), une requête a été présentée au ministre du Travail par les parties contractantes à la convention collective de travail relative à la fabrication des produits de métal en feuilles dans l'Ile de Montréal et un rayon de 15 milles de ses limites, rendue obligatoire par le décret numéro 3174, du 10 août 1944, à l'effet «le modifier ledit décret; Attendu que ladite requête a été publiée «lans la Gazette officielle de Québec, «\"'d it ion «lu 14 septembre 1940; Attendu qu'aucune objection n'a été formulée contre son approbation; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable ministre du Travail; Que ledit décret, numéro 3174.soit modifié de la façon suivante: L'article VI est remplacé par le suivant: \"VI.Salaires: Les taux minima de salaire suivants s'appliquent aux catégories de salariés ci-après énumérées.Aucune des dispositions de ce décret ne peut avoir pour effet de ré«luire les taux horaires des salariés actuellement en vi- gueur.Classification Taux horaire a) Compagnons: Mécanicien en métal en feuille.$1.00 Sous-contremattre.1.12 Chef d'équipe (ayant juridiction sur quatre compagnons mécaniciens ou plus).1.07 Soudeur, Classe \"A\".1.07 Soudeur, Classe \"B\".0.96 Soudeur, Classe \"C\".0.85 Soudeurs en sé.ie; premier semestre.0.63 deuxième semestre.0.08 troisième semestre.0.74 quatrième semestre.0.79 Subséquemment, ils sont éligibles à la Classe \"C\", à S0.85 de l'heure, s'ils possèdent les qua- lifications requises.Machiniste.0.85 Outilleur.1.01 Peintre.0.94 b) Forgeron.0.96 c) Préposé au fonctionnement des machi- nes.0.79 d) Assembleur et ouvrier spécialisé.0.85 e) Ouvrier de la production.0.63 /) Aide.0.57 Les aides qui ont atteint le taux de $0.63 l'heure peuvent être employés régulièrement comme \"ouvriers de la production\", si l'employeur peut le faire.Orders in Council ORDER IN COUNCIL CHAMBER OF THE EXECUTIVE COUNCIL Number 4454 Quebec, October 31, 1946.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning amendments of the decree relating to the sheet metal products manufacturing in the Island of Montreal and a radius of 15 miles from its limits.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 103 and amendments), a request has Ih'cii submitted to the Minister of Labour by the contracting parties to the collective labour agreement relating to the sheet metal prtxlucts manufacturing in the Island of Montreal and a radius of 15 miles from its limits, rendered obligatory by the decree number 3174, of August 16, 1944, for the purpose of amending the said cree; Whereas the laid requéat has bean published in the Quebec Official Gazette, edition of September 14, 1946; Whereas no objection has been made against its approval; It is ordained, therefore, on the recommendation of the Honourable Minister of Labour: That the said decree, number 3174, be amended as follows: Section VI is replaced by the following: \"VI.Wages: The following minimum wage rates apply to the respective classes of employment licreun«ler specified.Nothing contained in this decree may have the effect of reducing any employee's hourly rate now in force.Classification: Hourly rates a) Journeymen: Sheet Metal Mechanic.$1.00 Sub-Foreman.1.12 Leading-Hand (in charge of four or more journeymen mechanics).1.07 Welder, Class \"A\".1.07 Welder, Class \"B\".0.96 Welder, Class \"C\".0.85 Production Welder: First six months.0.63 Second six months.0.68 Third six months.0.74 Fourth six months.0.79 They then liecome eligible for Class \"C\", at $0.85 per hour, if they qualify.Machinist.0.85 Toolmaker.1.01 Painter.0.94 b) Blacksmith.0.96 c) Machine Operator.0.79 d) Assembler and specialist.0.85 e) Production worker.0.63 /) Helper.0.57 Helpers who have attained a wage of $0.63 an hour may be employed regularly as Production Workers, if the employer can arrange accordingly. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 9th, 191,6, Vol 78, No.3013 g) Les apprentis et les garçons de moins de vingt et un (21) ans commencent au taux de $0.41 l'heure et reçoivent une augmentation de $0.05 l'heure après chaque semestre de travail ininterrompu.h) Divers: Inspecteur, conducteur de camion, magasinier, préposé à l'expédition et à la réception des marchandises.0.63 i) Salariées: inexpérimentées.0.43 après le premier semestre.0.52 et les augmentations subséquentes seront basées sur la qualification jusqu'à concurrence des taux prescrits par le Conseil régional du Travail en temps de guerre de Québec, pour les salariées du sexe féminin, lesquelles peuvent être employées sous la classification \"aides ou ouvriers de la production\".j) Les salariés faisant partie des équipes de nuit doivent recevoir $0.05 l'heure de plus que les taux ci-haut.Les taux horaires maxima suivants, pour les classifications ci-après énumérées, sont par les présentes approuvés et autorisés; Soudeur.1.07 Machiniste.1.07 Outilleur.1.12 Forgeron.1.07 Préposé au fonctionnement des machines.0.96 Ouvrier de la production.0.74 Inspecteur, conducteur de camion, magasinier, préposé à l'expédition et à la réception des marchandises.0.85 Aide.0.74 A.MORISSET, 16500-o Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTE EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF g) Apprentices and boys under 21 to start at $0.41 an hour with increase of $0.05 an hour every six months of continuous service.h) Miscellaneous: Routine inspector, truck driver, store keeper, shipping and receiving.0.63 i) Female workers: Unskilled.0.43 After six months.0.52 And thereafter, increases shall be granted and based on ability within the limit prescribed by the Regional War Labour Board for Quebec for female workers who may be employed under classification of \"helpers or prenluction-workers\".j) Employees working on night shifts shall be paid five cents ($0.05) an hour in excess of the above rates.The following maximum rates per hour in the undernoted classifications are hereby approved and authorized : Welder.$1.07 Machinist.1.07 Tool-maker.1.12 Blacksmith.1.07 Machine Operator.0.96 Production worker.0.74 Routine inspector, truck driver, store keeper, shipping and receiving.0.85 Helper.0.74 A.MORISSET, 16500-o Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL CHAMBER OF THE EXECUTIVE COUNCIL Numéro 4455 Number 4455 Québec, le 31 octobre 1946.Quebec, October 31, 1946.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concernant des modifications au décret relatif Concerning amendments of the decree relating aux métiers de barbier et de coiffeur dans l'Ile to the barber and hardresser trades in the Is-de Montréal, la cité de St-Lambert et la munici- land of Montreal and the city of St.Lambert palité de St-Antoine de Longueuil.and the municipality cf St.Antoine de Lon- \u2014 gueuil.Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 163 et amendements), les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux métiers de barbier et de coiffeur dans l'Ile de Montréal, la cité de St-Lambert et la municipalité de St-An-toine de Longueuil, rendue obligatoire par le décret numéro 2162 du 20 août 1941 et amendements, ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet de modifier ledit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 24 août 1946; Attendu qu'aucune objection n'a été présentée contre son approbation; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ledit décret, numéro 2162, soit modifié de la façon suivante : 1° Au paragraphe \"e\" de l'article I, en remplaçant les mots \"un maximum de cinquante-cinq (55) heures par semaine\" par les suivants: \"cinquante-et-une(51) heures par semaine\".Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the contracting parties to the collective labour agreement relating to the barber and hairdresser trades in the Island of Montreal, the city of St.Lambert and the municipality of St.Antoine de Longueuil, rendered obligatory by the decree number 2162, of August 20, 1941, and amendments, have submitted to the Minister of Labour a request for the purpose of amending the said decree; Whereas the said request has been published in the Quebec Official Gazette, edition of August 24, 1946; Whereas no objection has been submitted against its approval; It is ordained, therefore, on the recommendation of the Honourable Minister of Labour: That the said decree, number 2162, be amended as follows: 1.In subsection \"e\" of section I, by replacing the word \"a maximum of fifty-five (55) hours per week\" by the following: \"a maximum of fifty-one (51) hours per week\". 3014 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 9 novembre 1946, Tome 78, N° 46 2° Au paragri plie \"/\" de l'article I, en remplaçant les mots \"cinquante-cinq (55) heures par semuine\" par les suivants: cinquante-et-une (51) heures par semaine\".3° Au paragraphe \"a\" de l'article III, en remplaçant les mots cinquante-cinq (55) heures pour une semaine de travail\" par \"cinquante et une (51) hemes pour une semaine de travail\".4° En remplaçant le paragraphe \"b\" de l'article III par le suivant: \"b) Lea heures de travail dans les salens de hurhiers-coiffeurs sont réparties comme suit: Entre S.30 a.m.ct 7.00 p.m.les lundi, mardi, mercredi et jeudi; Entre H.30 a.m.et 8.00 p.m.les vendredi, samedi et veilles des fêtes mentionnées à l'article MIL\" 5° Au paragraphe \"g\" de l'article III.en remplaçant les mots \"einquante-ciiui (55) heures de travail\" par les mots \"cinquante et une (51) heures de travail\".0° En remplaçant les deux derniers alinéas du paragraphe \"a\" de l'article IV par les suivants: \"Pour chaque compagnon-barbier surnuméraire, $0.45 pour chaque heure de travail, plus une commission de 10% sur toutes les recettes brutes «le son travail.Toutefois, lorsque les recettes «le son travail atteignent ou excèdent la somme «le $27.(K) et que le«lit salarié a travaillé trente (30) heures ou plus durant la semaine, il sera rémunéré au même tarif «pie le compagnon barbier-coiffeur régulier.Proviso: Nonobstant les dispositions «le l'alinéa précédent, il est interdit à tout employeur «le réduire la durée du travail «l'un «compagnon barbier-coiffeur qui, habituellement, travaille cinquante et une (51) heures par semaine et qui s'absente de son travail pour «les raisons justifiables.\" A.MORISSET.16501-o (ireffier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 4468 Québec, le 31 octobre 1946.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil.Concernant une modification au décret relatif aux travailleurs en fourrure «le la cité «le Québec.Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 8 de la Loi de la convention collective (Statuts refondus «le Québec 1941, chapitre 163 et amendements), le Ministre du Travail a donné avis de son intention de recommander l'approbation d'une modification au décret numéro 3746, du 17 octobre 1940, et amendements, relatif aux travailleurs en fourrure de la cité de Québec; Attendu que ledit avis a été publié dans la Gazette officielle de Québec, édition du 4 mai 1946; Attendu qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation de ladite modification; Il est ordonne, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ledit décret soit modifié de la façon suivante: La dernière phrase de l'article XII, relatif à la durée du décret, est remplacée par les suivantes: \"Il se renouvelle automatiquement jusqu'au 1er mars 1946 et d'année en année, par la suite, à moins que l'une des parties contractantes ne 2.In subsection \"/\" of section I, by replacing the words \"working less than fifty-five (55) hours per week\" by the words: \"working less than fifty-one (51) hours per week\".3.In subsection \"a\" of section III, by replacing the words \"fifty-five for a working week ' by the words: \"fifty-one (51) for a working week\".4.By replacing subse'ction \"b\" of section III by the following: \"b) The hours of labour in harl>cr-hairdresser shops s ha II be distributed as follows: Between 8.30 a.m.and 7.00 p!m., on Monday, Tuesday, Wesnes«lay and Thursday; Between ec Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 8 de la Ix>i de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), le Ministre du Travail a donné avis de son intention de recommander l'approbation d'une modification au décret numéro 695, du 7 mai 1938, et amendements, relatif aux employés de tavernes dans la cité de Québec; Attendu que ledit avis a été publié dans la Gazette officielle de Québec, édition du 6 avril 1946; Attendu qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation de ladite modification; Il est ordonne, en conséquence, sur la proposition de l'Honorable Ministre du Travail, que ledit décret soit modifié de la façon suivante: L'article X, relatif à la durée du décret, est remplacé par le suivant: \"X.Durée du décret: Le présent décret demeure en vigueur jusqu'au 1er mai 1947.Il se renouvelle automatiquement d'aï-née en année |>ar la suite, à moins que l'une des parties contractantes ne donne à l'autre partie un avis écrit » ce contraire, dans un délai qui ne doit pas être de plus de soixante (60) ni de moins de trente (30) jours avant le 1er mai de toute année subséquente.Un tel avis doit également être adressé au Ministre du Travail\" A.MORISSET, 10519-o Greffier du Conseil Exécutif.ORDER IN COUNCIL CHAMBER OF THE EXECUTIVE COUNCIL Number 44(50 Quebec, October 31, 1946.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning an amendment of the decree relating to the tavern employees in the city of Quebec, Whereas, pursuant to the provisions of section 8 of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941.chapter 163 and amendments), the Minister of Labour has given notice of his intention to recommend the approval of an amendment of the decree number 695, of May 7, 1938.and amendments, relating to the tavern employees in the city of Que!»ec; Whereas the said notice has been published in the Quebec Official Gazette, edition of April 6, 1946; Whereas no objection has been made against the approval of the said amendment; It is ordained, therefore, on the recommendation of the Honourable Minister of Labour.That the said decree be amended aisfollows: Section X, pertaining to the duration of the decree, is replaced by the following: \"X.Duration of the decree: The present decree remains in force untill May 1st, 1947.It then renews itself automatically from year to year unless one of the contracting parties notify the other party, in writing, to the contrary within a delay not to exceed sixty (60) days, nor to be less than thirty (30), before May 1st of any subsequent year.Such a notice must also be sent to the Minister of Labour.\" A.MORISSET, 16519-0 Clerk of the Executive Council. 3018 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 9 novembre 1946, Tome 78, N° 43 ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 4462 \u2022 _ Québec, le 31 octobre 1946.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil.Concernant une modification au décret relatif aux employés d'épiceries, de boucheries et de restaurants-épiceries dans la cité de Sherbrooke et un rayon de dix (10) milles de ses limites.Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 8 de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), le Ministre du Travail a donné avis de son intention de proposer l'approbation d'une modification au décret numéro 2331, du 17 juin 1940 et amendements, relatif aux employés d'épiceries, de boucheries et de restaurants-épiceries dans la cité de Sherbrooke et un rayon de dix (10) milles de ses limites; Attendu que ledit avis a été publié dans la Gazette officielle de Québec, édition du 8 juin 1946; Attendu qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation de ladite modification; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ledit décret, numéro 2331, soit modifié de la façon suivante : ORDER IN COUNCIL CHAMBER OF THE EXECUTIVE COUNCIL Number 4462 Quebec, October 31, 1946.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning an amendment of the decree relating to the grocery, butcher-shop and restaurant-grocery employees in the city of Sherbrooke and a radius of ten (10) miles from its limits.Whereas, pursuant to the provisions of the section 8 of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the Minister of Labour has given notice of his intention to recommend the approval of an amendment of the decree number 2331, of June 17, 1940, and amendments, relating to the grocery, butcher-shop and restaurant-grocery employees in the city of Sherbrooke and a radius of ten (10) miles from its limits; Whereas the said notice has been published in the Quebec Official Gazette, edition of June 8, 1946; Whereas no objection has been made against the approval of the said amendment; It is ordained, therefore, on the recommendation of the Honourable Minister of Labour, That the said decree, number 2331, be amended as follows : \u2014-1-1- ARRÊTÉ EN CONSEIL ORDER IN COUNCIL CHAMBRE DU CONSEIL EX ÉCUTIF CHAMBER OF THE EXECUTIVE COUNCIL Numéro 4401 Number 4461 Québec, le 31 octobre 1046.Quebec, October 31, 1946.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-cn-Conseil.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concernant l'approbation d'une modification Concerning an amendment of the decree rc- au décret relatif au métier de plombier dans luting to the plumbing trade in the district la région de Hull.of Hull.Attendu que conformément aux dispositions Whereas, pursuant to the provisions of de l'article 8 de la Loi de lu convention collective section 8 of the Collective Agreement Act (Re- (Statuts refondus «le Québec 1941, chapitre 163 vised Statutes of Quel>ec 1941, chapter 163 and et amendements), le ministre du Travail a donné amendments), the Minister of Labouf has given avis de son intention de proposer l'approbation notice of his intention to recommend the approval «l'une modification au décret numéro 939 «lu of an amendment of the decree number 939, 26 mars 1936 et amendements, relatif au métier of March 26, 1936, and amendments, relating to «le plombier dans la région «le Hull; the plumbing tratle in the district of Hull; Attendu que ledit avis a été publié dans la Whereas the said notice has been published Gazette officielle de Quebec, edit ion du 8 juin 1946; in the Quebec Official Gazette, edition of June 8, 1946; Attendu qu'aucune objection n'a été formulée Whereas no objection has been made against contre l'approbation «le ladite modification; the approval of the said amendment; Il est ordonné, en conséquence, sur la pro- It is ordained, therefore, on the recommen- ])osition de l'honorable ministre du Travail: dation of the Honourable Minister of Labour, Que ledit décret, numéro 939, soit modifié That the said decree, number 939, be amende»! de la façon suivante: as follows : L'article X est remplacé par le suivant: Section X is replaced by the following: \"X.Durée du décret; Le présent décret de- \"X.Duration of the decree; The present decree meure en vigueur jusqu'au 31 mars 1947.Il se remains in force until March 31, 1947.It then renouvelle automatiquement «l'année en année, renews itself automatically from year to year par la suite, à moins que l'une «les parties con- unless one of the contracting parties notify the tractantes ne donne à l'autre partie un avis other party, in writing, to the contrary within a écrit à ce contraire, «lans un «lélai qui ne doit pas delay not to excee«l sixty (60) days, nor to be être de plus de soixante (60) ni de moins de less than thirty (30), before March 31 of any trente (30) jours avant le 31 mars «le toute année subsequent year.Such a notice must also be subséquente.Un tel avis «loit également être sent to the Minister of Labour.\" adressé au Ministre du Travail.\" A.MORISSET, A.MORISSET, 16520-o Greffier du Conseil Exécutif.16520-o Clerk of the Executive Council. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 9th, 1946, Vol.78, No.46 3019 La dernière phrase «le l'article XIX, relatif à la durée du décret, est remplacée par lés suivantes: \"Il se renouvelle automatiquement d'année en année, par la suite, à moins que l'une des parties contractantes ne donne à l'autre partie un avis écrit à ce contraire, dans un délai qui ne doit pas être «le plus «le soixante (00) ni «le moins «le trente (30) jours avant le 1er juin «le toute année subséquente.Un tel avis doit également être adressé au Ministre du Travail.\" A.MORISSET, 10521-o Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 4459 Québec, le 31 octobre 1940.Présent : Le Lieutenant-Couverneur-en-Conseil.Concernant une modification au «lécret relatif à l'industrie de la peinture dans la Province de Québec.Attendu que, conformément aux dispositions «le l'article S de la Loi «le la convention collective (Statuts refondus «le Québec 1941» chapitre 103 et amendements), le Ministre du Travail a donné avis «le son intention de recommander l'approbation d'une modi lieu; ion au «lécret numéro 1464, «lu 17 juin 1942, relatif à l'industrie de la peinture dans la Province de Québec; Attendu que ledit avis a été publié «lans la Gazette officielle de Quflxr, é«liiion du 6 avril 1946; Attendu qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation de ladite modification; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail, que ledit décret soit modifie de la façon suivante: La dernière phrase «le l'article XVII, relatif à la durée du décret, est remplacée parles suivantes: \"Il se renouvelle automatiquement d'année en année, par la suite, à moins que l'une des parties contractantes ne donne à l'autre partie un avis écrit à ce contraire, dans un délai qui ne doit pas être de plus de soixante (60) ni de moins de trente (30) jours pvant l'expiration de toute année subséquente.Un tel avis doit également être adressé au Ministre du Travail.\" A.MORISSET.16518-0 Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTE EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 4463 Québec, le 31 octobre 1946.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil.Concernant une modification au décret relatif aux établissements commerciaux dans la ville de Windsor et un rayon de trois (3) milles de ses limites.Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 8 de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 e' amendements), le Ministre du Travail a donné avis de son intention de proposer l'approbation d'une modification au décret numéro 3516 du The last sentence of section XIX, relating to the duration of the decree, is replaced by the following: \"It then renews itself automatically from year to year unless one of the contracting parties notify the other party, in writing, to the contrary within a delay not to exceed sixty (60) days, nor to be less than thirty (30), prior to June 1 of any subsequent year.Such a notice must also be sent to the Minister of Labour.\" A.MORISSET, 10521-o Cltrk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL CHAMBER OF THE EXECUTIVE COUNCIL Number 4459 Quebec, October 31, 1946.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning an amendment of the «Itîcree relating to the paint industry in the province of G uebec.Whereas,-pursuant to the provisions of section 8 of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941.chapter 163 and amendment)*), the Minister of Labour has given not ice of his intention to recommend the approval of an an end ment of the f three (3) miles from it'-limits; Whereas the said notice has been published in the Quebec Official Guzettc, edition of June S, 1946; Whereas no objection has been made against the approval of the said amendment; It is ordained, therefore, on the recommendation of the Honourable Minister of Labour, That the said decree number 3516, be amended as follows: The last sentence of section XVIII, relating to the duration of the decree, is replaced by the following: \"It then renews itself automatically from year to year unless one of the contracting parties notify the other party, in writing, to the contrary within a delay not to exceed sixty ((H)) days, nor to be less than thirty (30).before September 30 of any subsequent year.Such a notice must also be sent to the Minister of Labour.\" A.MORISSET, 10522-n Clerk of the Executive Council.ARRÊTÉ EX CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 4464 Québec, le 31 octobre 1946.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil.Concernant une modification au «lécret relatif aux établissements commerciaux dans la ville de Mégantic et un rayon de cinq (5) milles de ses limites.Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 8 de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), le ministre du Travail a donné avis de son intention de proposer l'approbation d'une modification au décret numéro 4687 du 7 novembre 1945, relatif aux établissements commerciaux dans la ville de Mégantic et un rayon de cinq (5) milles de ses limites; Attendu que ledit avis a été publié dans la Gazette officielle de Québec, édition «lu 8 juin 1946; Attendu qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation de ladite modification; Il est ordonne, en conséquence, sur la proposition de l'honorable ministre du Travail: Que ledit décret, numéro 4687, soit modifié de la façon suivante:\u2014 La dernière phrase de l'article IX, relatif à la durée du décret, est remplacée par les suivantes: \"H se renouvelle automatiquement d'année en année, par la suite, à moins que l'une des partie contractantes ne donne à l'autre partie un avis écrit à ce contraire, dans un délai qui ne doit pas être de plus de soixante (60) ni de moins de trente (30) jours avant le 10 novembre de chaque année.Un tel avis doit également être adressé au ministre du Travail.\" A.MORISSET, 16523-0 Greffier du Conseil Exécutif.ORDER IN COUNCIL CHAMBER OF THE EXECUTIVE COUNCIL Number 4464 Quebec, October 31, 1946.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning an amendment of the decree relating to the commercial establishments in the town of Megantic and a radius of five (5) miles from its limits.Whereas, pursuant to the provisions of the section 8 of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the Minister of Labour has given notice of his intention to recommend the approval of an amendment of the decree number 4687, of November 7, 1945, relating to the commercial establishments in the town of Me gantic and a radius of five (5) miles from its limits; Whereas the said notice has been published in the Quebec Official Gazette, edition of June 8, 1946; Whereas no objection has been made against the approval of the said amendment; It is ordained, therefore, on the recommendation of the Honourable Minister of Labour, That the said decree number 4687, be amended as follows; The last sentence of section IX.relating to the duration of the decree, is replaced by the following: \"It then renews itself auomatically from year to year unless one of the contracting parties notify the other party, in writing, to the contrary within a delay not to exceed sixty (60) days, nor to be less then thirty (30), before November 10 of each year.Such a notice must also be sent to the Minister of Labour.\" A.MORISSET, 10523-o Clerk of the Executive Council. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 9th, 191,6, Vol.78, Vol 45 3021 ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 4465 Québec, le 31 octobre 1946.Présent: Le Lieut enant-Gouverneur-en-Conseil.Concernant l'approbation d'une modification au décret relatif au commerce de détail dans la ville de Farnham et un rayon d'un mille de ses limites.Attendu que conformément aux dispositions «le l'article S «le la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), le Ministre du Travail a donné avis de son intention «le recommander l'approbation d'une modification au décret numéro 123, du 10 janvier 1946, relatif au commerce de détail dans la ville de Farnham et un rayon d'un (1) mille de ses limites; Attendu que ledit avis a été publié dans la Gazette officielle de Québec, édition du 15 juin 1946; Attendu rations de même nature, créées en vertu des Iiois de la province de Québec et sujets aux mêmes formalités actuellement en vigueur dans cette Province.Son agent principal dans la province de Quelle, aux fins de recevoir les assignations dans toutes poursuites ou procédures intentées contre ladite compagnie dans les limites de ladite Province, est M.Ralph Wilson Becket, de 360 ouest, rue St-Jacques, Montréal.Le bureau principal de la corporation, dans la province de Québec est établi, en la cité de Montréal, dans le comté d'Hochelaga.Donné au bureau du Secrétaire de la Province, ee 7ième jour de novembre 1946.Le Sous-secrétaire de la Province, 16534 JEAN BRUCHÊSI.Demandes à la Législature Canada, Province de Québec, district de Montréal AVIS LÉGAL Avis publie est par les présentes donné que Arthur Patrick Wickham, étudiant, de la cité de VVestmount et district de Montréal, s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à la prochaine session, pour obtenir la passation d'une LEGAL NOTICE Notice is hereby given that \"Prudential Construction, Limited\", intends forthwith to apply to the Attorney-General and Minister of Municipal Affairs, Trade and Commerce, of the Province of Quebec, for leave to surrender its charter and for the dissolution of said company.Dated at Montreal, P.Q., this 26th.day of October.1946.RALPH FIORENTINO, 16474-o Secretary.The Amherst Park Land Company Notice is hereby given that 'The Amherst Park Land Company\" will make application under the provisions of the Quebec Companies Act for acceptance of the surrender of its charter.Montreal, October 30th., 1946.ERIC-B.FINLEY, 16475-o Secretary.Notice is hereby given that \"Plastocraft Inc.\", will apply for leave to surrender its Charter, pursuant to Section 26 of the Quebec Companies' Act.Montreal, October 31st, 1946.FELS & FELS, 16486-0 Attorneys for Plastocraft Inc.Company Licensed to do Business Notice is hereby given that \"Kirk Ltd\", has been authorized to carry on business in the Province of Quebec.The powers conferred upon the said Company by its charter, shall be limited to those granted to corporations of like nature created in virtue of the laws of the Province of Quebec, and subject to the same formalities now in force in this Province.Its chief agent in the Province of Quebec for the purpose of receiving services in any suits or procecdings against thee said Company within said Province, is Mr.Ralph Wilson Becket of 360 St.James Street, West, Montreal.The principal office of the Corporation in the Province of Quebec is established in the City of Montreal in the County of Hochelaga.Given at the office of the Provincial Secretary, this 7th day of November, 1946.JEAN BRUCHÊSI, 16534-0 Under Secretary of the Province.Applications to Legislature Canada, Province of Quebec, district of Montreal LEGAL NOTICE Public notice is hereby given that Arthur Patrick Wickham, Student, of the city of West-mount, in said district, will apply at the next session of the Legislative of the Province of Quebec for a Special Act to authorize the Board 3026 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 9 novembre 1946, Tome 78, N° 46 loi .spéciale autorisant la Chambre des Notaires de lu Province de Québec, a admettre le dit Arthur Patrick Wickham à l'étude de la profession de notaire à compter du neuf juillet, mil neuf cent quarante-six, nonobstant les stipulations des Sections 209 et 213 du Code du Notariat, Chapitre 203, Stututs refondus de la Province de Québec, et à régulariser son brevet de cléricature.104S9-45-4-o PAUL WICKHAM, N.P.Département de l'Agriculture Industrie Laitière Commission de l'industrie laitière de la province de Québec Ordonnance N° 44-46A Extrait des procès-verbaux des st*ances de la Commission de l'Industrie Laitière «le la province de Québec.Séance du mercredi, G novembre 1946, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière, à Montréal, à 10 lires a.m.Présents: MM.Dr Emile Nadeau, président, Jules Côté, Gilbert MacMillan, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire.Après avoir considéré les conditions de l'industrie laitière dans la région de l'Abitibi; La Commission décrète de qui suit: L'article 4 de l'Ordonnance N° 44-46, publiée dans la Gazette officielle de Québec du 5 octobre 1946, est abrogé et remplacé par le suivant: \"4.Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous nul ne peut, dans les limites de ladite région de l'Abitibi, offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 9 sous la chopine et 17 sous la pinte.\" La présente Ordonnance entrera en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette officielle de Québec.Le Secrétaire de ladite Commission est chargé de lu publication de la présente Ordonnance dans le prochain numéro de la Gazette officielle de Québec.Signé: MM.Dr Emile Nadeau, président, Jules Côté, Gilbert MacMillan.Certifié: Alphonse Savoie, Le Secrétaire, Commission 16528-o de l'Industrie Laitière.Département de l'Instruction publique N° 885-46.Québec, le 29 octobre 1946.Demande est faite de détacher de la municipalité scolaire de St-Paul l'Ermite, dans le comté de l'Assomption, la partie du lot n° 141 du cadastre officiel de la paroisse de St-Paul l'Ermite, appartenant à M.Achille Therrien, et de l'annexer à la municipalité scolaire de La Presqu'île, dans * le même comté.Le Surintendant, 16430-44-2-o VICTOR DORÊ.of Notaries of the Province of Quebec to admit the said Arthur Patrick Wickham to the study of the Notarial Profession as of July 9th, 1946, notwithstanding the Provisions of Sections 209 ans 213 of the Notarial Code, Chapter 263, Revised Statutes of Quebec, 1941, and to regularize his indentureship.16489-45-4-0 PAUL WICKHAM, N.P.Department of Agriculture Dairy Industry Dairy Industry Commission of the Province of Quebec Order No.44-40A Excerpt from the proceetlings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Wednests 20 to 26 inclusive, range VIII, township of Huddersfield, Co.of Pontiac (970 acres), conceded to O.E.Wood on the 14th of September 1917.6.Lot 19 range VIII, township of Huddeis-field, Co.of Pontiac (143 acres), conceded to B.L.Benbow on the 20th of September 1917.7.The north half of lot 12 range XV, township of Hull, Co.of Gatineau (100 acres), conceded to Alfred Gordon Martin, on the 21st of August 1923.8.Block 29, township of Clericy, Co.of Abi-tibi (39 acres), conceded to W.O'Reilly on the 18th of February 1927, subsequently transferred to Locarno Copper Mines Ltd.Quebec, October 30th, 1940.A.O.DUFRESNE, 16511-45-4-0 Deputy-Minister of Mines.Département du Travail Avis d'approbation de règlement L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), que le règlement d'amendement ci-après mentionné a été approuvé par l'arrêté en conseil numéro 4452 du 31 octobre 1946 et substitué à l'article 17 des règlements généraux du Comité paritaire des boulangers et distributeurs de pain des Trois-Rivières, déjà approuvés par l'arrêté numéro 676 du 7 mai 1938.En vertu de la Loi, les dispositions suivantes dudit règlement d'amendement ont été déclarées obligatoires : \"Art.17.Certificat de qualification: Le Comité paritaire des boulangers ct distributeurs de pain des Trois-Rivières et district décide, d'accord avec l'article 25 de la Loi de la convention collective, (S.R.Q., 1941 chapitre 163 et amendements), que le certificat de qualification est obligatoire dans toute la juridiction territoriale du décret numéro 305 du 23 février 1938 et amendements, pour toute personne pratiquant les métiers de boulanger, pâtissier, distributeur de pain, gâteaux et pâtisseries.Le Comité exige, à titre d'honoraire, $2.00 pour l'émission d'un certificat de compagnon, et SI-00 pour celui d'un apprenti.\" Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 9 novembre 1946.16487-o AVIS DE MODD7ICATION L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 163 et amendements), qu'une requête lui a été présentée par les parties contractantes à la convention collective «le travail rendue obligatoire par le décret numéro 968 du 3 juin 1938 et amendements, relatif aux métiers du bâtiment dans les comtés de Hull, Gatineau, Papineau, Pontiac et Department of Labour Notice of Approval of By-Law Honourable 'Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the (Collective Agreement, Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), that the by-law of amendment hereafter mentioned has been approved by Order in Council number 4452, of October 31.1946, and substituted to article 17 of the general by-laws of the Comité paritaire des Boulangers et Distributeurs de Pain des Trois-Rivières, already approved by Order in Council number 676, of May 7, 1938.Pursuant to the Act, the following provisions of the said by-law of amendment have been rendered obligatory: \"Art.17.Certificate ofcompetency: The Comité paritaire des Boulangers et Distributeurs de Pain des Trois-Rivières et District decides, pursuant to section 25 of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 and amendments), that the certificate of competency is obligatory in the entire territorial jurisdiction of the decree number 305, of February 23, 1938, and amendments, for any person plying the trades of baker, pastry-cook, bread, cake and pastry distributor.The Committee chargesafeeof $2.00 for the issue of a journeyman's certificate and $1.00 for that of an apprentice.\" GÉRARD TREMBLAY, Deputy-Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, November fT 1946.16487-0 NOTICE OF AMENDMENT The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labor, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 and amendments), that a request has been submitted to him by contracting parties to the collective labour agreement rendered obligatory by the decree number 968, of June 3, 1938, and amendments, relating to the building trades in the counties of Hull, Gatineau, Papineau, Pontiac and Labelle, for QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, Novembre 9th, 1946, Vol.78, No.46 3029 Labelle, à l'effet de modifier ledit décret de lu façon suivante: Les requérants demandent : Que la cédulc des salaires de lu /.une 1, apparaissant, à l'article III, soit remplacée par la suivante: \"Métiers- Salaire horaire Zone I Briqueteur.$1.25 Maçon .1.25 Charpentier-menuisier et mécanicien \"Millwright\".1.05 Poseur de paravents (buis ou métal) châssis, fenêtres, divisions en acier.1.05 Poseur de \"weatherstrips\".1.05 Plâtrier.1.15 Tailleur de pierres.1.05 Peintre, décorateur et vitrier.0.95 Peintre-machine pneumatique.1.05 Manœuvre, journalier (ouvrier non qualifié).0.00 Manœuvre spécialisé.0.70 Couvreur d'amiante.0.75 Électricien.1 05 Calf at.0.00 Finisseur de ciment.0.80 Préposé au monte-cliarge.0.85 Préposé au malaxeur à vapeur.0.80 Préposé au compresseur.0.80 Préposé au malaxeur à gazoline.0.80 Chauffeur (construction).0.80 Poseur de lattes en bois.0.80 Poseur de lattes en métal.0.90 Poseur de marbre.0.95 Travailleur en fer ornemental.0.80 Couvreur (ardoise et tuile).0.85 Couvreur (composition).0.85 Poseur de planchers en mastic.0.80 Finisseur de planchers en mastic.0.05 Homme préposé aux bouilloires.0.70 Ouvrier tôlier (montage).1.10 Poseur de terrazzo.0.75 Poseur de tuile.0.85 Homme préposé aux machines à polir le terrazzo (sec).0.70 Homme préposé aux machines à polir le terrazzo (numide).0.05 Foreur et casseur.0.75 Gréeur.0.75 Ouvrier en armature de béton.0.75\" Durant les trente jours à compter de la date de la publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés peuvent désirer formuler contre ladite requête.Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, , Québec, le 9 novembre 1940.10531-o Avis d'approbation de règlements L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), que les règlements spéciaux, dont le texte, adoptés par le Comité paritaire de l'industrie de la chaussure, ont été approuvés par l'arrêté en conseil numéro 4451 du 31 octobre 1946 et ajoutés à la constitution et aux règlements généraux dudit comité paritaire approuvés par l'arrêté en conseil numéro 4148 du 10 octobre 1940.the purpose of amending the said decree in the following manner: The petitioners request : That the wage scale for zone I, which appears in section III, be replaced by the following: \"Trades- Hourly rates Zone I Bricklayers.$1.25 Masons.1,25 Carpenters, joiners and millwrights.1.05 Screen (wood or metal), sash, window, steel partition erectors.1.05 Wealherst rippers.1.05 Plasterers.I.15 Stone cutters.1.05 Painters, decorators and glaziers.0.95 Painters-pneumatic machine.1.05 Labourers, common workers.0.60 Specialized workers.0.70 Asbestos layers.0.75 Electricians.1.05 Caulkers.0.60 Cement finishers.0.80 Freight elevator operators.0.85 Steam mixer operators.0.80 Compressor operators.0.80 Gasoline mixer operators.0.80 F'iremen (construction) .0.80 Lathers (wood).0.80 Lathers (metal).0.90 Marble layers.0.95 Ornamental iron workers.0.80 Roofers (slate and tile) .0.85 Roofers (composition).0.85 Mastic floor layers .\".0.80 Mastic floor finishers.0.65 Kettlemen .0.70 Tinsmith (erection).1.10 Terrazzo layers.0.75 Tile layers.0.85 Terrazzo polishing machine operators (dry polishing).0.70 Terrazzo polishing machine operator* (wet polishing).0.65 Drillers and breakers.0.75 Riggers.0.75 Concrete steel or rod reinforcing workers .\u201e.0.75\" During the thirty days from the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will receive the objections which the interested parties may wish to set forth.GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, November 9, 1946.16531-o Notice of Approval of By-Laws .The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), that the following special by-laws, adopted by the Joint Committee of the Shoe hidustry, liave been approved by Order in Council number 4451, of October 31, 1946, and added to the constitution and the general bylaws of the said Joint Committee which were approved by Order in Council number 4148, of October 10, 1946.\"Règlement spécial relatif au registre et aux rap- \"Special by-law respecting the register and Monthly porte mensuels reporte 3030 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 9 novembre 1946, Tome 78, N° 46 Registre Tous les employeurs professionnels assujettis au décret numéro 3003 du 31 juillet 1940, relatif à l'industrie de la chaussure, doivent tenir un système d'enregistrement de tout travail ou un registre dans lequel sont indiqués les nom, prénom et résidence de chuque salarié à leur emploi, su qualification ou compétence, l'heure précise à laquelle le travail a été commencé, a été interrompu, repris et achevé chaque jour, la nature de tel travail, le salaire payé, avec mention du mode et de l'époque de paiement, ainsi que le nombre totul de paires, le genre de chaussures fabriquées et le prix payé pour chaque lot, si le travail se fait à la pièce.Ce registre doit être tenu conformément à la façon déterminée et prescrite par le Comité paritaire.Rapporte mensuels Tous les employeurs professionnels susmentionnés doivent transmettre au Comité paritaire de l'Industrie de la chaussure un rapport mensuel écrit, signé par l'employeur qui le soumet ou par une personne responsable à son emploi de laquelle l'employeur est tenu responsable.Ce dit rapport doit indiquer les nom, prénom, et adresse de chaque salarié à leur emploi, sa qualification, le nombre d'heures de travail faites par lui durant chaque semaine de la période pour laquelle le rapport est soumis, la nature de son travail, le salaire payé chaque semaine de la période pour laquelle le rapport est soumis.Les employeurs professionnels doivent transmettre ces rapports sur les formules fournies par le Comité paritaire de l'Industrie de la chaussure à cette fin, lesquels rapports doivent être parvenus au Comité paritaire le ou avant le quinzième (lôièmc ) jour de chaque mois pour le mois précédent.\" Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 9 novembre 1946.16529-o AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes, que le Comité paritaire des barbiers-coiffeurs du comté de Missisquoi, établi en exécution du décret numéro 2686, du 9 octobre 1941, et amendements, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 4450 du 31 octobre 1946, le tout, d'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), à prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés: 1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 18 octobre 1946 au 18 octobre 1947 et s'exerce comme ci-dessous mentionné: a) Les employeurs professionnels régis par le décret doivent verser au Comité paritaire une somme égale à ^ «le 1% de la liste des salaires fixes et pourcentages qu'ils versent à leurs employés assujettis au décret.6) Les artisans assujettis au décret doivent également verser au Comité paritaire une somme équivalente à ^ de 1% du salaire minimum établi dans ledit décret pour les compagnons, soit $14.00 par semaine.Register AU professional employers governed by the «lecree number 3003, of July 31, 1946, relating to the shoe industry, shall keep a registration system of all operations or a register in which t be following shall be indicated: the name in full ami address of every employee in their employ, his competency or qualification, the exact time at which the work was begun, iuterrupted, resumed and ceased each day, the nature of such work, the wages paid, with mention of the method and time of payment and of the total number of pairs, the kind of shoes made and the price paid for each lot, if work is performed on a piece-work basis.Such register shall be kept pursuant to the manner determined and prescribed by the Joint Committee.Monthly Reports All professional employers above mentioned shall transmit to the Joint Committee of the Shoe Industry a monthly report in writing, signed by the employer submitting it or by person in his employ for whom the employer is hekl responsible.The sai«l report shall indicate the name in full and address of each employee in their employ, his qualification, the number of hours worked by him during each week of the period for which the report is submitted, the nature of such work, the wages pai«l each week of the period for which the report is submitted.The professional employers shall transmit these reports on forms supplied by the Joint Committee of the Shoe Industry for that purpose, which reports shall have reached the Joint Committee on or before the fifteenth (15th) day of each month for the preceding month.GÉRARD TREMBLAY, Deputy-Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, November 9, 1946.16529-o NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Parity Committee of Barbers and Hairdressers of Missisquoi County, forme«l under decree number.2686, of October 9, 1941, and amendments has been authorized by a by-law approved by Order in Council number 4450.of October 31, 1946, in conformity with the Collective Agreement Act (R.S.Q., 1941, chapter 163 and amendments), to levy assessments upon the professional employers, the 'artisans and the employees governed by the said decree, according to the method and rate hereinafter mentioned: 1.Assessments The period of levy extends from October 18, 1946, to October 18, 1947; it is laid in the following manner: a) The professional employers governed by the decree shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to ^ of 1% of the list of the regular wages and of the percentages given to their employees subject to the decree.6) The artisans subject to the decree shall also pay to the Parity Committee a sum equivalent to \\% of 1% of the minimum wages established in the said decree for the journeymen, namely $14.00 per week. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 9th, 19/,6, Vol.78, No.I* 3031 e) Les salaries régis pur le décret doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à Yl «le 1% de leurs salaires fixes et f the Attorney General, this 0th day «»f October.1046.L.DÊSILETS, 16503 Deputy Attorney General.Minutes de notaires Notarial Minutes Avis est, par le présent, donné, conformément aux dispositions «lu Code du Notariat, qu'une requête a été présentée à Son Honneur le Lieutenant-gouverneur-en-conseil, par Me J.Clément Masson, notaire, demeurant et pratiquant à St-Evariste Station, district judiciaire de Beauce, par laquelle il demande la transmission, en sa faveur, «les minutes, répertoire et index de Me Joseph Wilfrid Gilbert, en son vivant notaire qui pratiquait à St-Evariste Station, district judiciaire de Beauce.Québec, ce 8 octobre 1946.Le Sous-secrétaire de la Province, 16176-41-5-0 JEAN BRUCHESI.Notice is hereby given, pursuant to the prov isions of the Notarial Code, that a petition has been presented to His Honour the Lieutenant Governor in Council by Me J.Clément Masson, notary residing and practising at St-Evarist«' Station, judicial district of Beauce, whereby he asks for the transfer in his favour of the minutes, repertory and index of Me Joseph Wilfrid Gilbert, in his lifetime notary, who practised at St Evariste Station, judicial district of Beauce.Quebec, October 8, 1946.\u2022JEAN BRUCHÊSI, 16176-41-5 Under Secretary of the Province Nominations Appointments Il a plu à Son Honneur le Lieutenant-gouver- His Honour the Lieutenant-Governor has neur, «le l'avis et «lu consentement du Conseil been pleased, with the advice ami consent of the exécutif, de nommer par lettres patentes sous Executive Council, to appoint by letters patent le grand sceau «le la Province, au nom de Sa under the Great Seal of the Province, in the na-Majesté, la personne dont le nom suit, savoir: me of His Majesty, the person whose name fol lows, t«» wit: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 9th, t9/,t>, Vol.7H, No.46 3033 Quél>éc, 24 octobre 1940.M.Emmet O'Kurrc II, eing its head office.Chicoutimi.October 28, 1946.LORENZO BRISSON, 16476 Secretary Notice or Situation of Head Ornes of Hôtel des Monts Inc.Notice is hereby given that \"Hôtel des Monts Inc.\", incorporated by Letton Patent of the Province cf Quebec on the 25th day of July 1946, and having its head Office in the Municipality of St.Sauveur, district of Terrebonne, Province of Quebec, has established its office in the said Municipality.From and after the date of this notice the said office shall l>e considered by the Company * as being the head office of the Company.Dated at St.Sauveur, this 15th day of August 1946.Hôtel des Monts Inc., (Seal) W.-H.ROBERTSON.16477-c Secretary.Notice is hereby given that the company \"Armand \u2022 Sicotte & Fils, Limitée\u2014Armand Sicotte & Sons, Limited\", incorporated by letters patent da'e 1 July 11, 1945, and having its head office in the citv of Montreal, has established its office at No.11 06 Van Home Stree*, as from the date of the present notice.The said office shall be considered by the I company as being its head office.Given at Montreal, thi« 12th dav of December, 1945.(Seal) BERNARD SICOTTE, 16512 Secretary.Tenders School Trustees for the Municipality of Buckingham Ville (Dissentients) Tenders for Bonds Public notice is hereby given that the School Trustees for the municipality of Buckingham Ville (dissentients) arc calling tenders for the sale of $160,000.00 worth of Bonds, issued under the authority of a resolution adopted by the School Board of said municipality and duly approved by the Quebec Municipal Commission and the Department of Education.These Bonds dated June 1st 1946.to be printed in denomination of $100.00, $500.00 and $1,000.00, bear interest at 3% per annum payable semi-annually on the first day of June 3038 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, 9 novembre 191,6, Tome 78, N° Ifi et décembre de chapue année et elles écherront en séries pendant une période de vingt-cinq ans.Le capital et les intérêts .sont payuhles aux bureaux de la banque mentionnée dans la procédure d'emprunt, à Buckingham, Montréal et Ottawa.Un montant de $40,000.00 devant échoir, moitié le 1er juin 1947 et moitié le 1er juin 1948 ne sera pas disponible pour vente parte qu'il est couvert par l'octrci tléjù reçu.Toute l'émission est aussi remboursable par anticipation, au pair, à toute date d'échéance, sur avis préalable de pas moins de trente jours et pas plus de soixante jours publié dans la Gazette officielle de Québec.Les soumissions seront placées dans une enveloppe cachetée et endossée \"soumissions pour obligations\" et doivent être reçues par le soussi-né le ou avant le 25 novembre 1940, à 8.00 p.m.uand k?s syndics d'écoles en disposeront.Chaque soumission doit être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% «lu montant de l'emprunt et spécifiée si le prix offert comprend ou non les intérêts.l-a commission scolaire se réserve le droit «le n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Donné en la ville tie Buckingham, OS 28ième jour d'octobre 1940.16490 Le Secrétaire-trésorier, RUSSELL MacCALLUM.ami December of each year, ami they mature in series during a period of twenty five years.Principal and interest payable at the offices of the Bank mentioned in the loan procedure, at Buckingham, Montreal and Ottawa.An amount of $40.000.00 scheduled to mature, half on the 1st.of June 1947 and half on the 1st.of June 1948 shall not be available for sale.as the grant covering same is already received.The whole issue is also callable by anticipation, at par, at any interest maturity date, upon previous notice of not less than thirty tlays nor more than sixty days to be published in the Quebec Official Gazette.Tenders must be plated in a sealed envelope murked \"Tenders for Bonds\" and must reach the Undersigned on «:r before the 25th.of November 1940, at 8.00 p.m.when the School Trustees shall dispose of them.Each lander must l>e accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the loan ami specify whether the price offered includes or not the interest.The School Bo; nl does not hinds itself to accept the highest nor any of the tenders.Given at the Town of Buckingham this 28th.tlay of October 1940.RUSSELL MacCALLUM, 16490-o Secretary-treasurer.Municipalité du village de Piuncevillu Municipality ok the Village ok Pkin< evillk Comté d'Akthaiiaska County of Aktilabauca Demande de soumissions Avis public est par le présent donné «pie ces soumissions cachetées et endossées, soumissions pour obligations seront reçues par le soussigné jusqu'à lundi le 2£no\\cmbieu 7$$hrsdu soir pour l'achat de 163*800.00 d'obligations «le la corporation du village de Princeville en vertu des règlements N° 100, et 161, datés tlu 1er novembre 1940 et remboursables en séries du 1er novembre 1947, au premie»- novemb-e 1906 inclusivement avec intérêt à 3% payable semi-annuellement les 1er mai et 1er novembre de chaque année: Le capital et les intérêts seront payables à Princeville, Québec et Montréal.Ces obligations pourront être rachetées par anticipation au pair, à toutes échéances d'intérêts sous l'autorité tlu chapitre 212, statuts refondus de Québec, 1941, cependant si tel «-achat est partiel, il affectera les échéances les plu« éloignées et les numéros les plus élevés.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% du montant de l'emprunt ct devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts accrus sur les obligations au moment de la livraison.Les soumissions seront ouverte et considérées à une séance tlu conseil qui sera tenue le 25 novembre 1946, à 7^2 hrs tlu soir à la salle tlu conseil.Le conseil se réserve le tirait de n'accepter ni la plus haute ni aucune ties soumissions.Princeville, le 5 novembre 1946.Call for tenders Public notice is hereby given that sealed ten ters and endorsed \"tenderi for bonds\" will be received by the under*igl e«l up to Monday the 25th November, at 7.30 o'clock in the evening for the purchase of $63,.'00 of bonds of the Cor poration of the Village of Princeville, in vi-tue of by-laws No.160 ami 161, dated from the 1st of November, 1946 ami re leemable serially from the 1st of November, 15147 to the 1st of November 1966 inclusively, with interest at 3% payable semi-annually the 1st of May and Lt of Novem ber of each year; Capital and interest will be payable at Prhi Sceville, Quebec ami Montreal.The said bond\" may be redeemed by aid ici pation at par, on any interest payment date, untler authority of chapter 212 of the Revived Statutes of Quebec, 1941, however if such re demption be partial the bonds to be redeemed, will be called for payment in reverse order of maturity and serial number.Each tender must be accompanied by an accep ted cheque equal to 1% of the amount of tin-loan and must specify whether the price offered includes or tloes not include accrued interest on the bonds to the time of their delivery.Tenders will l>e opened and considered at a meeting of the council to be held on November 25, 1946, a* 7.30 o'clock in the evening in tin-Council Hall.The Council doe* not bind itself to accept tin-highest nor any of the tenders.Princeville.November 5, 1946.16604-O Le Secrétaire-trésorier, ARTHUR BOUCHER.16504 ARTHUR .BOUCHER, Secretary-treasurer QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 9th, 19Ifl, Vol.78, No.Jft 3039 Vente par limitation Province de Québec, district de St-Hyacinthe, Cour Supérieur, N° 5432.François Côté, demandeur vs Armand Blanchette, défendeur.AVIS Avis est donné qu'en vertu d'un jugement de la Cour Supérieure siégeant à St-Hyacinthe, daim le district de St-Hyacinthe, le 11 octobre 1946, dans une cause dans laquelle François Côté, commerçant, ci-devant de La Présentation, dit district et actuellement des cité et district de St-Hyacinthe, est demandeur, ordonnant la licita-tion de certains immeubles désignés comme suit, savoir: un emplacement situé en la paroisse de La Présentation, sur le rang Ste-Rose, d'un arpent et un quart de largeur en partant de la ligne de division Arthur Têtu, par une profondeur de deux arpents mesure anglaise, et étant connue et désigné, ledit emplacement, comme étant la partie sud-est du lot numéro quatre cent cinquante-sept (ptie s.c.n° 457) sur le plan et au livre de renvoi officiels de ladite parcise, renfermé dans les bornes suivantes: en front le chemin public, en profondeur et du côté nord, par le résidu dudit lot n° 457 appartenant à Napoléon Desmarais et de l'autre côté, par Arthur Têtu, avec les bâtisses y construites, et ledit immeuble sera mis à l'enchère et adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur le VINGT-NEUVIEME jour de NOVEMBRE 1940, Cour tenante, dans la salle d'audience du Pelais de Justice de St-Hyacinthe, sujet aux clurges clauses et conditions indiquées dans le cahier des charges déposé au greffe du protonotaire «le ladite Cour; et que toute, opposition à fin d'annuler, à fin de charge ou à fin de distraire à ladite licitât ion, devra être déposée au greffe du protonotaire de ladite Cour au moins douze jours avant le jour fixé comme susdit pour la vente et adjudication, et que toute opposition à fin de conserver devra être déposée dans les six jours après l'adjudication; et, à défaut par les parties de déposer lesdites opposi-tions dans les délais prescrits par le présent, elles seront forcloses du droit de le faire.St-Hyacinthe, ce 18 octobre 1946.Le Procureur du demandeur, 16319-43-2-0 PH.POTHIER.Sale by Licitation Province of Quebec, district of St.Hyacinthe.Superior Court, No.5432.François Côté, plaintiff ; vs Armand Blanchette, défendant.NOTICE Notice is given that in virtue of a judgment of the Superior Court sitting at St.Hyacinthe, in the district of St.Hyacinthe, the 11th October 1946, in a case wherein François Côté, trader, heretofore of La Présentation, said district and actually of the city and district of St-Hyacinthe, is plaint ill\", ordering the licitation of certain immovables described as follows, to wit: An emplacement situate in the parish of La Presentation, on the Ste-Rose range, measuring one arpent and one quarter in width starting from the division line of Arthur Têtu, by a depth of two arpents, English measure, and known and designated, the said emplacement, as the southeast part of lot number four hundred ami fifty-seven (S.E.Pt.457) on the official plan and in the book of reference for said parish, enclosed within the following boundaries: in front the public load, in depth i-nd on the north side by the residue of said lot Nc.457 belonging to Napoléon Desmarais and on the other side, by Arthur Têtu \u2014 with the ln.il.ii gs thereon erected, the acid immovable will be st Id by auction and adjudged to the highest ai d I;.st bidder on the TWENTY-NINTH day of NOVEMBER, 1946, Sitting the Court, in the Court Room of the Court House of St-Hyacinthe, subject to the charges, clauses and conditions indicated in the list of charges filed in the office of the prothonota-ry of the said Court; and uiy opposition to annul, to secure charges or to withdraw to Ik?made tc the saitl licitation, must be filed in the office of the prothonotary of the said Court at least twelve days Ix'fore the day fixed as aforesaid for the sale and adjudication, and any opposition for payment must be filed within six ii.e «le Longueuil.4450\u2014Barber ami fasirctrciscr trades in the towns of Farnham, Cowansville, Bedford and the village of Sweetsburg.4457 \u2014 Bartur ami hairdresser trades in the «listrict «.f Montreal.445S \u2014 Funeral uiMicrlakcrs' employees cf the district of Montreal.4459 \u2014 Paint industry in the Province of Quebec.4400 \u2014Tavern employees in the city of Quebec.4461 \u2014 Plumbing trade in the district of Hull.4462 \u2014 Grocery, butcht r-shop and restaurai! t-groc^r y employees in the city of Sin rLrooke.4403 \u2014 Commercial establishments in the town of Windsor.4464 \u2014 Commercial establishments in the town «>f Megantic.4465 \u2014 Retail trade in the town of Farnham.4466 \u2014 B.rbcr au.I h.irdresser trades in the city of Hull ami the town of Buckingham.4467 \u2014 Baroer an«l hairdresser trades in the OOUnti.S of Joliette, Berthier, L'Assomption and Montcalm.4468 \u2014 Fur workers of the city of Quebec.Avis divers: Coopérative d'Électricité du Golfe Saint-Laurent (Fondation).Deschênes, village de (Tirage d'obligations) .J.H.Duchesne Limitée (Règlement).La F«''dération de l'U.C.C.«le Témiscamingue (Formation).L'Association Canadienne «les Travailleurs du Bois Ouvré, Local No 1 (Formation).L'Association des Propriétaires d'Autobus de Québec (Règlements).lie Syndicat Catholique des Employés «le la Machinerie «le Pont-Roiuje Inc.( Form:.t ion).\\#.Syndicat de l'U.C.C.de Sainte-Edwidge, Compton (Formation).lie Syndicat de l'U.C.C.de St-Mathieu-rle-Belœil (Formation).2979 Notice to Interested Parties: Miscellaneous Notices: Coopérative d'Électricité du Golfe 3024 Saint-Lament (Foundation).Deschênes, village of (Drawing of 2993 bonds).2997 J.H.Duchesne Limitée (By-law).La Fédératitm de l'U.C.C.de Témisca- 2994 mingue (Formation).- L'Association Cana iknne «les Travailleurs du Bois Ouvré, Local No 1 3023 (Formation).-.L'Association des Propriétaires d'Auto- 2997 bus «le Québec (By-laws).Le Syndicat Catholique des Employés de la Machinerie «le Pont-Rouge Inc.2995 (Formation).Le Symlieat «le l'U.C.C.«le Saintc- 3024 Edwidge, Compton (Formation).lie Syndicat «le l'U.C.C.de St-Mathieu- 3024 «le-Belœil (Formation).S013 3016 S015 3016 3019 3017 3018 301i> 3019 3020 3021 3021 3015 3014 2979 3024 2993 2997 3994 1083 2997 9995 3024 3024 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 9th, 1946, Vol.78, No.45 3043 Montréal-Nr.nl, villi'