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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 27 (no 52)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1947-12-27, Collections de BAnQ.

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[" Tome 79, N° 52 3153 Vol.79, No.52 Gazette officielle de Québec (publiée par le gouvernement de la province) Quebec Official Gazette (pubu shed by the provincial government) PROVINCE DE QUÉBEC Qui bec, samedi 27 décembre 1947 PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Saturday, December 27th, 1947 AVIS AUX INTÉRESSÉS Règlement! 1° Adresser toute correspondance à: l'Imprimeur du Roi, Québec.2* Transmettre l'annonce dans les deux langues officielles.Lorsque celle-ci est transmise dans une seule langue, la traduction en est faite aux frais des intéressés, d'après le tarif officiel.3° Spécifier le nombre d'insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût des annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cependant, exception est faite lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé doit alors acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière insertion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice des droits de l'Imprimeur du Roi qui rembourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme versée en plus.5° L'abonnement, la vente de documents, etc., sont strictement payables d'avance.6° Toute remise doit être faite à l'ordre de l'Imprimeur du Roi, par chèque visé, par mandat de banque ou mandat-poste.7° La Gazette officielle de Québec est publiée le samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime NOTICE TO INTERESTED PARTIES Rules 1.Adress ail communications to: The King's Printer, Quebec.2.Transmit advertising copy in the two official languages.When same is transmitted in one language only, the translation will be made at the cost of the interested parties, according to official rates.3.Specify the number of insertions.4.Cash payment is exacted for advertising copy before publication, according to the rates hercinbelow set forth.Exception being made when the said advertising copy is to be published several times.The interested party shall then pay upon reception of his account and before the second insertion; otherwise this last insertion will be suspended without further notice and without prejudice as regards the rights of the King's Printer, who refunds, in all cases, over payment, if any.5.Subscriptions, sale of documents, etc., are strictly payable in advance.6.Remittance must be made to the order of the King's Printer, by accepted cheque, by bank or postal money order.7.The Quebec Official Gazette is published every Saturday morning; but the final delay for receiv- Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorized, by the Canada Post Office, Otta-classe, Ministère des Postes, Ottawa, Canada.wa, as second class mailable matter. V 3154 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 27 décembre 19%7, Tome 79, A\" 62 délai pour la réception des avis, documents ou ing notices, documents or advertising copy, for annonces, pour publication, expire & midi, le jeudi publication, expires at noon on Thursday, prov-à condition que l'un des trois derniers jours de ided that none of the three last days of the la semaine ne soit pas un jour férié.Dans céder- week be a holiday.In the latter case, the ult-nier cas, l'ultime délai expire à midi, le mercredi, imate delay expires at noon on Wednesday.Les avis, documents ou annonces reçus en retard Notice .documents or advertising copy not resont publiés dans une édition subséquente.De ceived on time, will be published in a subsequent plus, l'Imprimeur du Roi a le droit de retarder la edition.Moreover the King's Printer is entitled publication de certains documents, à cause de leur to delay the publication of certain document*, longueur ou pour des raisons d'ordre administra- due to their lenght or for reasons of administratif, tion.8° Toutes demandes d'annulation ou toutes 8.Any demands for cancellation or any remit-remises d'argent sont soumises aux dispositions tances of money are subject to the provisions of de l'article 7.article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans 9.If a typographical error occurs in the first une premiere insertion, les intéressés sont priés insert ion,the interested parties are requested to d'en avertir l'Imprimeur «lu Roi avant la seconde ad\\ ise the King's Printer before the second inser- insertion, et ce afin d'éviter, de part et d'autre, tion, so as to avoid, for both parties, onerous costs des frais onéreux «le reprise, of republishing., Tarif des Annonces, Abonnement8, etc.Première insertion: 15 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au poUCC, soit 206 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 5 cents la ligne agate, pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: 50 cents des 100 mots.Exemplaire séparé: 30 cents chacun.Feuilles volantes: $1 la douzaine.Abonnement: $7 par année-.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier chiffre rt'-fère à notre numéro d'ordre; le deuxième à celui de l'édition de la Gazette pour la première insertion; le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre \"o\" signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.Advertising Rates, Subscriptions, etc.First insertion: 15 cents per agate line, for each version, ( 14 lines to the inch, namely 266 lines per page, for both versions).Subsequent insertions: 5 cents per agate line, for each version.Tabular matter (list of names, figures, etc) at double rate.Translation: 50 cents per 100 words.Single copies: 30 cents each.Slips: $1.per dozen.Subscriptions: $7.per year.N.B.\u2014 The figures at the bottom of notice have the following meaning: The first figure refers to our document number; the second to that of the edition of the Gazette for the first insertion; the third the number of insertions, and the letter \"o\" signifies that the copy was neither our composition nor our translation.Notice published but once are followed only by our document number.L'Imprimeur du Roi.REDEMPTI PARADIS, REDEMPTI PARADIS.King's Printer.Hôtel du Gouvernement.Québec, 27 juin 1940.Government House.Quebec, June 27th, 1940.17227\u2014 1-52 17227\u2014 1-52 Lettres patentes Association Bienfaitrice «le la Jeunesse de Pointe (.atineuu Avis est donné «m'en vertu des dispositions de la troisième partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt et un novembre 1!(47, constituant en corporation sans capital-actions: Aurèle Lalonde, George-Hector Lauzon, Geo.Chagnon, Daniel Lagacé, Edmond Larose, tous employés civils, Ferdinand Paquin, journalier, et Alexis Therrien, épicier, tous de Pointe-Gati-neau, district judiciaire de Hull, pour les objets suivants: Procurer de sains divertissements à la jeunesse de la paroisse, sous la surveillance de personnes qualifiées et responsables, sous le nom de \"Association Bienfaitrice de la Jeunesse de Pointe Ga-tineau\".Les pouvoirs de la corporation n'autorisent pas les jeux à l'argent, les jeux de hasard et les jeux mixtes de hasard et d'habileté et ils n'autorisent pas non plus la corporation à demander, acquérir, Letters Patent ( Association Bienfuitricc de la Jeunesse de Pointe Galineau Notice is hereby given that under Part III of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-first day of November, 1947, to incorporate as a corporation without share capital: Aurèle Lalonde, Georges Hector Lauzon, Geo.Chagnon, Daniel Lagacé,- Edmond Larose, all civil servants, Ferdinantl Paquin, laborer and Alexis Therrien, grocer, all of Pointe-Gatineau, judicial district of Hull, for the following purposes: To provide wholesome entertainment for the young people of the parish, under the supervision of qualified and responsible persons, under the name of \"Association Bienfaitrice de la Jeunesse «le Pointe Gatineau\".The powers conferred on the corporation do not authorize gambling, games of chance or games of chance and skill mixed, nor the corporation is authorized to apply for, acquire or hold QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 27th, 1947, Vol.79, No.62 3155 ou détenir une licence de la Commission des Liqueurs de Québec.Le montant auquel sont les limités les (ou les revenus annuels des) biens immobiliers que la corporation peut posséder, est de trois mille dollars.Le siège social de la corporation sera a Pointe-Gatineau, district judiciaire de Hull.Daté du bureau du Procureur général, le vingt et un novembre 1947.L'Assistant-procureur général, L.DÉSILETS.Bouchard & Cie (Limitée) Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du deux décembre 1947, constituant en corporation: André Bouchard, garagiste, Joscph-L.Pillion, Membre de l'Assemblée Législative de Québec, Henri Guy, électricien, Victorin Pillion, marchand, tous de la ville de Saint-Joseph-d'Alma, et Joseph Dclisle, marchand, de Mistassini, tous du district judiciaire de Roberval.pour les objets suivants: Faire le commerce de marchandises sèches, vêtements pour garçons et filles, pour messieurs et dames, articles de sport, de chasse et de pêche; Exploiter et opérer des garages pour le soin en général d'automobiles, de véhicules; Exercer le métier de constructeur et d'entrepreneur général en tous genres de constructions, sous le nom de \"Bouchard & Cie (Limitée)\", avec un capital de $49,000, divisé en 490 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera en la ville de Saint-Joseph-d'Alma, Lac St-Jean, district judiciaire de Roberval.Daté du bureau du Procureur général, le deux décembre 1947.« L'Assistant-procureur général, L.DÉSILETS.Construction St.Paul Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du trois décembre 1947, constituant en corporation: Léo Davignon, Ernest Carrère, comptables, et Edward G.Tannage, avocat, tous de la cité de Montréal, district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Faire et exercer toutes ou aucune des opérations d'entrepreneurs généraux pour la construction, l'érection, la réparation, la modification, l'entretien et/ou l'exploitation de travaux publics et privés, sous le nom de \"Construction St.Paul Inc.\", avec un capital de $40,000, divisé en 100 actions ordinaires de $100 chacune et 300 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Abbots-ford, district judiciaire de Saint-Hyacinthe.Daté du bureau du Procureur général, le trois décembre 1947.L'Assistant-procureur général, L.DÉSILETS.Fancy Leathers Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du a licence from the Quebec Liquor Commission.The amount to which the immovable property (or the annual revenus therefrom) which the corporation may possess is to be limited, is three thousand dollars.The head office of the corporation will be at Pointe-Gatineau, judicial district of Hull.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-first dav of November, 1947.L.DÉSILETS, Deputy Attorney General.Bouchurd & Cie (I.imitée) Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the second day of December, 1947, incorporating: André Bouchard, garage keeper, Joseph L.Pillion, Member of the Legislative Assembly.Henri Guy, electrician, Victorin Pillion, merchant, all of the town of Saint-Joseph-d'Ahna, and Joseph Delisle.merchant of Mistassini, all of the judicial district of Roberval.for the following purposes: To deal in dry-goods, and wearing apparel for boys and girls, ladies and gentlemen, sporting goods and hunting gear ami fishing tackle; To operate one or more garages for the general care of automobiles and vehicles; To carry on the trade of builder and general contractor for all kinds of constructions, under the name of \"Bouchard & Cie (Limitée)\", with a capital stock of $4«.l.()00.divided into 190 shares of $100 each.The head office of the company will be in the town of Saint-Joseph-d'Alma, Lake St.John, judicial district of Roberval.Dated at the office of the Attorney General, this second dav of December, 1947.L.DÉSILETS, Deputy Attorney General.Construction St.Paul Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the third day of December, 1947, incorporating: Léo Davignon, Ernest Carrère, accountants, and Edward G.Tannage, advocate, all of the city of Montreal, judicial district of Montreal, for the following purposes : To engage in and carry on all or any of the business of general contractors for the building, erecting, repairing, improving, maintenance and/ or operation of public and private works, under the name of \"Construction St.Paul Inc.\", with a capital stock of $40,000, divided into 100 common shares of $100 each and 300 preferred shares of $100 each.The head office of the company will be at Ab-botsford, judicial district of Saint-Hyacinthe.Dated at the office of the Attorney General, .this third day of December, 1947.L.DÉSILETS, Deputy Attorney General.Fancy Leathers Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the second day of 3150 OMETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 27 décembre 1947, Tome 79, A*° 62 fout décembre L047- «-«instituant en corporation: Benjamin Eùlcugcr, gérant de garage, Samuel Eideuger, comptable,eî McniZ n Eidcnger, mécanicien, tons de la d té de Québec, district judiciaire \u2022 le Québec, pour Id objets suivants: Faire le commerce de toutes sortes de cuirs, imitation de des membres, les devoirs «le ses officiers, le mode et le programme des examens; fixant ses pouvoirs d'acquérir et possé'der; prescrivant qu'en sont membres actuels les personnes en règh- et qu'en «leviendront.membres les personnes qui à l'avenir satisferont aux exigences de la loi et des règlements qu'elle pourrait adopter; fixant les conditions requises pour «levenir membre de l'Association quant à l'âge, la citoyenneté, l'expérience, le succès aux examens prescrits et les honoraires payables; déterminant «les conditions spéciales en faveur des ingénieurs forestiers diplômés; sauvegardant les droits acquis «les personnes ayant douze mois «l'expérience avant le 1er mai 1949 dans la pratique du mesurage; réglant la composition.du conseil de l'Association, ses «levoirs et pouvoirs administratifs; spécifiant les devoirs, pouvoirs et privilèges «les membres, le mode de recouvrement des pénalités et le mode d'exercice «les pouvoirs octroyés à l'Associât ion, le mode, l'époque, les formalités «lu choix «les officiers de l'Association, de l'assemblée générale annuelle des membres et des assembles générales spéciales; définissant I exercice de la profession de mesureur de bois au sens de la loi et en prohibant l'exercice par toute autre personne qu'un membre de l'Association dans les conditions et avec les exceptions prévues par la loi; établissant des pénalités pour faux mesurages, faux rapports et autres infractions et pour d'autres fins.Québec, le 11 décembre 1947.Le Procureur de la pétitionnaire, 20907-51-4-o YVES PRÉVOST.2.to authorize and validate certain local apportionment of the costs of works or services that benefit only one to ward or «>ne street; 3.to authorize the repeal and replacement, without a refer< ndum of a building by law; 4.to authorize the expropriation without indemnity of certain strips of land reserved for streets of roads; 5.to authorize a loan being made without a referendum for the purpose of the construction of a city hall; G.to amend for the town, section 506 of the Cities and Town Act; Montreal, December 13, 1947.ÊMILIEN BRAIS PHILIPPE LAMARRE, 20924-51-4-o Attorneys for petitioner.Canada, Province of Qui bet-, District of Quebec Public notice is hereby given that the Professional Association of Licensed Cullers of the province of Quebec will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act giving a clearer définitiou of the objects of the Association, increasing an«l stating precisely its powers, more particularly those concerning the regulation, admission, eligibility, qualification, classification, conduct, suspension and expulsion of its meml>crs, the annual subscriptions and admission fees payable for examinations of the Association and admission as member, the conditions and requirements concerning the examinations of candidates for admission into the Association and the general exercise of powers necessary or useful for the government, proper working, administration and management of the Association and its members; conferring on the Association the power to make by-laws for maintaining the honour and dignity of its members, the compiling and publication of the roll of members, the «luties of its officers, the method and programme of examinations; determining its powers to acquire and own property; prescribing that its present members are those in good standing only, and that only persons meeting the requirements of the Act and of such,by-laws as the Association may adopt, may become future members; determining the conditions required to become a member of the Association as regards age, citizenship, experience, success in the prescribed examinations and fees payable; establishing special conditions in favour of qualified Forestry Engineers; safeguarding the acquired rights of persons having twelve months' experience, before the 1st of May, 1949, in measuring wood; determining the composition of the Board of Directors of the Association, its duties and administrative powers; stating the duties, powers and privileges of the members, the manner of recovering penalties and the method of exercising the powers granted to the Association, the mo«le, time and formalities concerning the selection of officers of the Association, the annual general meeting of its members and the special general meetings; defining the practice of the profession of culler in its legal sense and prohibiting the practice of said profession by any person other than a member of the Association in the conditions and with the exceptions prescribed by the Act; establishing penalties for false measurements, false reports and other offences and for other purposes.Quebec, December 11, 1947.YVES PRÉVOST, 20907-51-4-o Attorney for petitioner. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 27th, 1947, Vol.79, No.62 3169 AVIS PUBLIC Avis public est donné que la Cité de Longueil s'adressera à la Législature de la Province de Québec à sa prochaine session pour demander une loi spéciale décrétant: 1 l'autorisation pour la Cité de disposer de certains lots de terre acquis sous condition de les utiliser comme parcs; I 2° une modification à la loi des Cités et Villes pour la Gité relativement à la date des élections; 3° une modification à la loi des Cités et Villes pour la Cité relativement au droit de détenir les lots par elle acquis à une vente pour taxes; 4° une modification à la loi 9 George VI, chapitre 82.art.2, pour porter de 840,000.00 à $80,000.00 pour une période de cinq ans l'emprunt annuel qui y est autorisé; 5° une modification à la loi des Cités et Villes et au chapitre 222 des Statuts Refondus de Québec 1941, pour la Cité, l'autorisant à concéder une franchise pour l'établissement d'un service d'autobus ou autre moyen de transport des voyageurs ou à établir elle-même tel service; 6° La validation du règlement no.425 relatif à la répartition contre les immeubles intéressés de certaines sommes employées à la confection de travaux permanents.Montréal, le 9 décembre 1947.Le Procureur de la requérante, 20842-50-4-o ÊMILIEN BRAIS.AVIS Avis est, par les présentes, donné que Dame Mary Rose Williams, veuve de Arthur Joseph Grubert, en son vivant rentier, Dame Mary Grubert, épouse séparée de biens de Charles Joseph Gélinas avocat, et le dit Charles Joseph Gélinas pour autoriser son épouse aux fins des présentes, Dame Margaret Theresa Grubert, épouse séparée «le biens de Clarence Joslin, courtier en valeurs, et ce dernier pour autoriser son épouse aux fins des présentes, tous de la, Cité d'Outremont, district de Montréal, Arthur R.Grubert, de la municipalité de Hudson, district de Montréal, Dame Catherine Rose Giubert, épouse séparée de biens de James L.Dudgeon, gérant de Banque, et le dit James-L.Dudgeon pour autoriser son épouse aux fins des présentes, de Ville Mont-Royal, district de Montréal, tous en leur qualité de greWis de la Succession de feu Arthur Joseph Grifbef t, et John Joseph Grubert, rentier, de la Cité et du District de Montréal, en sa qualité de curateur à la substitution créée en vertu du testament olographe de feu Arthur Joseph Grubert, en date du 16ième jour de novembre, 1928, s'adresseront à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session pour obtenir une loi spéciale pour interpréter le testament du dit feu Arthur Joseph Grubert, déterminer les droits des légataires particuliers, prolonger la charge des Exécuteurs testamentaires et leurs successeurs, et leur accorder des pouvoirs d'administration et de disposition; et pour toutes fins nécessaires ou utiles concernant la succession du dit Arthur Joseph Grubert.Montréal, le 9 décembre 1947.Les Procureurs des requérants, Lajoie, Gélinas et 20843-50-4-o Macnaughtbn.PUBLIC NOTICE Public notice is given that the City of Lon-gueuil will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of a spécial law enacting: 1.the authorization for the City to dispose of a certain number of lots of land which the City hail acquired under the condition to make parks with them; 2.an amendment to the Cities and Towns Act, for the City, relating to the time of the elections; 3.an amendement to'the Cities and Towns Act, for the City, relating to the right to keep lots of land acquired at a sale for taxes; 4.an amendement to the Statute 9 George VI, Chapter 82, section 2, to increase from $40,000.00 to $80,000.00, for a period of 5 years, the yearly loan thereby authorized; 5.an amendement to the Cities and Towns Act and to chapter 222 of the Revised Statutes of Quebec 1941, for the City, authorizing it to grant franchise for the establishment of an autobus service or other system for the transportation of passengers or to itself establish such a service 6.the validation of by-law no.425 relating to the apportionment against the interested immovable properties of certain amounts employed in the construction of permanent works; Montreal, December 9, 1947.' \u201e; ÊMILIEN BRAIS, 20842-50-4-o Attorney for pétitionner.NOTICE Notice is hereby given that Dame Mary Rose Williams, widow of the late Arthur Joseph Grubert, in his lifertime Gentleman, Dame Mary Grubert, wife separate as to property of Charles Joseph Gélinas, advocate, and the said Charles Joseph Gélinas to authorize his wife to these presents, Dame Margaret Theresa Grubert, wife separate as to property of Clarence Joslin, Bond dealer, and the latter to authorize his wife to these presents, all of the City of Outremont, district of Montreal, Arthur R.Grubert, of the municipality of Hudson, district of Montreal, Dame Catherine Rose Grubert, wife separate as to property of James L.Dudgeon, Bank Manager, and the said James L.Dudgeon to authorize his wife to these presents, of the Town of Mount-Royal, district of Montreal, all in their quality of Institutes of the Estate of the late Arthur Joseph Grubert, and John Grubert, Gentleman, of the City and District of Montreal, in his quality of curator to the substitution created by the holograph Will of the late Arthur Joseph Grub', rt, dated the 16th.day of November 1928, shall apply to the Legislature of the Province of Québec at its next Session in order to obtain a special law for the purpose of construeing the will of the late Arthur Joseph Grubert, of determining the rights of the particular legatees, of extending the powers of the Testamentary Executors and of their success rs, and of granting to the Executors powers of administration and of disposition; and for all other necessary or useful purposes concerning the Estate of the said Arthur Joseph Grubert.Montreal, December 9th., 1947.Lajoie, Gélinas and Macnaughten, 20843-50-4-o Attorneys for Petitioners. 3170 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, 27 décembre 1947, Tome 79, N° 62 AVIS Avis est, pur les présentes, donné que lu Cité de Sherbrooke s'adressera ù lu Législature de la Province «le Québec, à sa prochaine session pour obtenir lu passation d'une loi amendant sa charte, la Loi I George VI, chapitre 105, et les différente statuts qui l'amendent, sur les matières suivantes: Ratifier un contrat passé entre la Cité, de Sherbrooke et la Central Mortgage and Housing Corporation (Wartime Housing Ltd); emprunter la somme de $200,000.00 pour construire une gare centrale «l'autobus; annexer à la Cité une partie de la municipalité tlu Canton d'Ascot ainsi qu'une partie tie la municipalité d'Ascot Nord; légaliser le règlement N° 650 concernant la construction et le zonage et pour autres fins.Sherbrooke, le 5 décembre 1947.1a' (ireHier «le la Cité.20S40-50-4-o ANTONIN DESLAURIERS.AVIS PUBLIC Avis publie est par les présentes donné que la Ville tie Beauharnois s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour les fins suivantes: Refondre au complet la charte «le la Ville; Annexer au territoire actuel tie la Ville les territoires suivants: A) Partit- du l«>t 45, les lots 40.47, 48 et 49 partie tlu lot 50, partie tic la rue Ellice, partie «lu chemin publie «lu Boni du Lac, partie du lot 550, dans la Ville de Maple Grove.B) Les lots 51, 52, 53, 54, partie «lu lot 559, partie tlu chemin de la Bcauce, le l«>t 125, partie «lu lot 557, les lots 120, 127, 120, 130, 132, 133, partie du lot 131 et partie du chemin «le la Rivière Saint-Louis, dans la municipalité «le la paroisse tic Saint-Clément.C) Les lots 285, 268, 267, 268, 200, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 270, 277, 278, 470, 471, 474 475, parties des lots 27!», 280, 282, 286, 281, 558 partie tlu chemin tlu Bord tlu Lac, partie du chemin public situé entre le lot 286 et les lots 290 et 291, partie «lu chemin tie front tie la Troisième Concession, dans la municipalité du Village tlu Lac Saint-Louis.Tous ces lots apparaissent aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse Saint-Clément de Beauharnois, division d'enregistrement de Beauharnois.Ériger le territoire actuel de la Ville, agrandi du territoire annexé, en municipalité de cité; diviser ce territoire en quartiers; accorder à ladite Cité des pouvoirs spéciaux pour réglementer la construction et le EÔnage, l'enlèvement de la neige et tie la glace tics rues, les contraventions aux règlements relatifs à la circulation et à la sécurité publique, le paiement de la taxe d'eau, les postes de stationnement pour les voitisxicrs publics, taxis ou autobus: déterminer les immeubles imposables dans la municipalité et établir le taux maximum de la taxe foncière.Beauharnois, le 10 décembre 1947.Le Maire, HORMISDAS ROY, \\aï Secrétaire-trésorier, 20862-50-4-o LUCIEN PRIMEAU.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que P'Tnterior Decorators Society of Quebec\", s'adressera à l'Assemblée Législative de la province de Québec réunie en parlement, à sa prochaine session, pour demander pour ses membres le droit et le privilège exclusif d'exercer NOTICE Notice is hereby given that the City of Sherbrooke will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act amending its charter, the Act I George VI, chapter 105, ami the various statutes amending it, for the following purposes: To ratify a contract passed between the Ciy of Sherbrooke antl the Central Mortgage ami Housing Corporation (Wartime Housing Ltd); to borrow the sum of $200,000 t«> build a central autobus station; t«> annex to the City a part of the municipality of the Township of Ascot ami also a part of the municipality of North Ascot; to legalize By-law No.(556 concerning building ami zoning and for other purposes.Sherbrooke, December 5, 1947.ANTONIO DESLAURIERS, 20840-50-4 City Clerk.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the Town of Beauharnois will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the following purposes: Complete revision of the charter of the Town; To annex to the present territory of the Town the following immoveable property: \u2022 A) Part of lot 4.\"G, 267, 268, 269, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 270, 277, 278, 470, 471, 474, 475, parts of lots 279, 280, 282, 2S0, 281, 558, pajt uf the road tlu Bord du Lac, part of the public road situated between lot 286 and lots 290 and 291, part of the front road of the Third Concession in the municipality of the Village of Lake Saint-Louis.All these lots appear on the Official Plan and Book of Reference of the parish of Saint-Clément tie Beauharnois, Registry Division of Beauharnois.To erect the present territory of the Town increased by the annexed territory into a city municipality; to divide this territory into wards; to accord to the said City special powers to regulate conation antl ztfiing, snow and ice removal from the streets, the violation of regulations concerning traffic and public safety, payment of water-rates, parking places for public carriers, taxis or autobuses; to determine the taxable immoveable property in the municipality and to establish the maximum rate of the real estate tax.Beauharnois, December 10, 1947.HORMISDAS ROY, Mayor, LUCIEN PRIMEAU, 20S02-50-4-o Secretary-Treasurer.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the Interior Decorators Society of Quebec will apply to the Legislative Assembly of the Province of Quebec in Parliament Assembled, at its next session, to ask for its member the exclusive right and privilege to exercise the profession of Interior QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 27th, WL7, Vol.79, No.62 3171 la profession de décorateur et d'.eiiseiublicr et d'employer à cette (in les noms et désignations de décorateur et d'ensemblier, avec toutes les sanctions qu'un tel droit comporta et pour demander de déterminer les conditions d'admis» ¦ion à ladite Société, et qu'elle s'adressera à l'Assemblée législative, à sa prochaine session, à d'autres fins.Montréal, le 9 décembre 1947.Le Procureur et agent, 20S03-50-4-o L.J.BARCELO, CM.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que La Survivance, compagnie mutuelle d'assurance-vie, ayant son siège social en les cité et district de St-Hyacinthe, s'adressera a la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, en vue de l'adoption d'une loi modifiant la Loi 2 Georges VI, chapitre 12S, la constituant en corporation, eu abrogeant les articles 16, 17, 18, 19 et 20 de ladite Loi, relatifs au placement de ses biens, la rendant sujette, sous ce rapport, aux dispositions de la Loi des Assurances de Québec.St-Hyacinthe.ce 9 décembre 1947.Le Procureur de La Survivance, 20869-50-4-o GAÉTAN SYLVESTRE, C.R.Avis public est par les présentes donné que la ville de Dorion, ayant son siège à Dorion, dans le district électoral de Vaudreuil-Soulanges, demandera aux corps\" législatifs de la Province de Québec, à leur prochaine session, l'adoption d'une loi modifiant sa charte (6 George V, chapitre 59) à fin d'annexer certains terrains contigus à son territoire, faisant actuellement partie de la paroisse St-Michel-de-Vaudreuil, et de déterminer la date du partage des impôts et taxes, à la suite de cette annexion.Montréal, 10 décembre 1947.L'Avocat de la pétitionnaire, 20897-51-4-o LOUIS-JOSEPH delà Durant aye.Decorators ami to use for that purpose the name and appellation of Interior Decorators with all sanctions deriving thereof and to ask to determine the conditions of admission to membership to said Society, and thai it will apply to the Legislative Assembly, at its next session, for ot her purposes.Montreal, December 9th, 1947.L.J.BARCELO, K.C., 20.s03-50-4-o Solicitor and agent.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that \"La Survivance\", a mutual life-insurance company, having its head office in the city and district of 9t-llyacinthe, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act amending the Act 2, George VI, chapter 128, incorporating same, bv repealing sections 10, 17, IS, 19 and 20 of the said Act, respecting the investment of its property, rendering it, in this respect, subject to the provisions of the Quebec Insurance Act.St-IIvacinthe.Decembor 9, 1947.GAÉTAN SYLVESTRE, K.C., 20SG9-50-4 Attorney for \"La Survivance\".Public notice is hereby given that the town of Dorion, having its head office in Dorion, in the electoral district of Vaudreuil-Soulanges, will apply to the Legislature of the Province of Quelle, at its next session, for the passing of an act amending its charter (6 George V, chapter 59), with the object of annexing certain lands adjoining its territory, the latter being actually part of the parish of St-Michel-de-Vaudrcuil.and of setting the date of the partition of the taxes and dues entailed bv such annexation.Montreal, December 10th, 1947.LOUIS-JOSEPH de la Durantaye, 20S97-51-4-o Petitioner's attorney.AVIS PUBLIC La ville LaSalle donne avis quelle s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour l'adoption d'une loi amendant sa charte, la loi 2 George V, chapitre 73 et amendements, sur les matières suivantes: règlements d'emprunts permettant de faire des travaux d'aqueducs et d'égouts à la charge de toute la ville dans certains cas, avec droit de charger ces travaux subséquemment aux propriétés en bénéficiant, lors de l'usage desdites améliorations; plans de division et de subdivision de lots à bâtir dans la municipalité; les rues ou places publiques homologuées par la Cour supérieure et les plans de la municipalité-perception de la taxe scolaire sur les immeubles appartenant aux contribuables protestants et sur les immeubles inscrits sur la liste neutre; pouvoir de payer l'entretien des rues et des trottoirs pendant toute l'année, à même les fonds généraux de Ha ville et pour autres fins.Montréal, ce 17 décembre 1947.Les Procureurs de Ville LaSalle, Sylvestre, Pelletier 20937-51-4-o & Lacroix.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the Town of LaSalle will appeal to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act amending its charter, the Act 2 George V, chapter 73 and amendments, for the following purposes: loan by-laws permitting to execute waterworks and sewers at the expense of the whole town in some cases, with the right to charge subsequently these works to the properties benefiting from them when such properties would be using said improvements; division and subdivision plans of building lots in the municipality; the streets and public places homologated by the Superior Court and the plans of the municipality; collection of the school taxes on the immoveables belonging to the protestant ratepayers and on the immoveables inscribed on the neutral panel; power to pay the maintenance of streets and sidewalks during the whole year, through the general funds of the town and for other purposes.Montreal, December 17th, 1947.Sylvestre, Pelletibr & Lacroix, 20937-51-4-o Attorneys for the Town of LaSalle. 3172 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 27 décembre 1947, Tome 79, N° 62 Avis public est, pur les présentes, donné que Antoni ( Sari tonneau, domicilié dans I seitéet district de Montréal, liadreitéra à la Législature de la province de Qaébec, à sa prochaine session, pour obtenir 1 adoption «l'une loi lui donnant le droit d'être admis connue membre de 1 Institut des comptables agréés de Québec.Montréal, le G décembre 1947.Le Procureur du requérant, 20896-51-4-0 GASTON TAILLEFER.AVIS LÉGAL Avis publie est par les pressentes donné que les légataires universels résiduaires de la succession de feu J.Augustin Leblanc, en son vivant médecin des cité et district de Montréal, s'adresseront à la Législature de la province de Québec à la prochaine session pour obtenir 1 adoption dune loi concernant l'interprétation des testament et codicilleolographcsdndit feu3,AugustuiLeblanc, aux fins qu il soit décrété que ledit feu J.Augustin Leblanc a effectivement légué tous ses biens sauf ce qu'il avait dans son bureau et sa bibliothèque qui regarde sa profession de médecin, à ses trois enfants Henri, Alice et Thérèse Leblanc en parts égales jfîiqU'à concurrence de 810,000.00 à chacun et dès que chacun des trois susdits enfants aura pu retirer $10,000.00 tout surplus des biens de ladite succession à ses quatre enfants Henri, Alice, Thérèse et Auguste Leblanc en parts égales le tout en pure et absolue propriété, pour chacun de ces dits légataires jouir et disposer connue bon lui semblera sans aucune formalité de justice et sans que les acquéreurs ne soient tenus de faire l'emploi du prix de vente ni de suivre les deniers tout résidu de tels legs subsistant encore au décès d'aucun des susdits légataires Henri, Alice.Thérèse et Auguste Leblanc, ne pouvant être donné à d'autres qu'aux entants respectifs des dits légataires et s ils n'en ont pas devant être donné aux héritiers collatéraux et les moins éloignés et que les frais, honoraires, déboursés et dépenses encourus pour l'adoption de la présente loi seront payés par les exécuteurs testamentaires sur et à même la niasse des biens de ladite succession avant partage.« Montréal le 12 décembre 1947.Le Procureur des requérants, 20898-51-4-o DAMASE COTÉ C.R.VHXE DE RIMOUSKI AVIS DE PÉTITION Avis est par les présentes donné que la ville de Rimouski, demandera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, d adopter une loi, amendant certaines dispositions de la charte qui la régit et de la loi des cités et villes, aux fins suivantes: 1) Pour abroger l'article 4 de la charte, (10 George V, chapitre 96), relatif à la cession par la ville de Rimouski à la corporation de la paroisse de St-Germain de Rimouski, de partie du lot numéro 1, du cadastre officiel de la ville; 2) Pour abroger l'article 10 de la charte, (10 George V, chapitre 96), relatif au cens électoral; 3) Pour abroger l'article 19 de la charte, (10 George V, chapitre 96), relatif à la taxe affectant les fonds de commerce ; , 4) Pour abroger l'article 21 de la charte, (10 George V, chapitre 96), relatif aux modes d'imposition de certaines taxes; Public notice is hereby given that Antoni Car-bonneau, domiciled in the city and district of Montreal, will apply to the Legislature of the Province of Quebec during its next sitting to obtain the passing of a I.ill giving him the right to be admitted atmeinbership in the Institute of Chartered Accountants of Quebec.Montreal, December the 6th, 1947.GASTON TAILLEFER, 20896-51-4-o Attorney for the applicant.LEGAL NOTICE Public notice is hereby given that the residuary universal legatees of the Estate of the late .1.Augustin Leblanc, in his lifetime physician of the city and district of Montreal, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act, respecting the interpretation of the holograph Will and codicils of the said late J.Augustin Leblanc, for the purpose of enacting that the said late J .August in Leblanc effectively bequeathed the whole of his property save that which he had in his office and his library which concerns his medical profession, to his three children Henri.Alice and Thérèse Leblanc in equal shares to the extent of $10,000 to each, and as soon as each of the three aforesaid children shall have been able to collect $10,000, any surplus of the property of the said Estate to his four children Henri, Alice, Thérèse and Auguste Leblanc, in equal shares the whole in pure and absolute property, for each of the said legatees to enjoy and dispose of at will, without any legal formality and without the acquirers being obliged to make use of the price of sale nor to account for the monies, any re-idue of such legacies still subsisting at the death of any of the aforesaid legatees Henri, Alice Thérèse and Auguste Leblanc, not being allowed to be given to any others but the respective children of the said legatees and if they have none, to be given to the collateral heirs and the least distant, and that the costs, fees, disbursements and expenses incurred for the passing of the present Act shall be paid by the Testamentary Executors with and out of the bulk of the property of the said Estate before partition.Montreal, December 12, 1947.DAMASE COTÉ K.C., 20898-51-4 Attorney for the Petitioners.TOWN OF RIMOUSKI Notice of Application ^ Notice is hereby given that the Town of Rimouski, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act, amending certain provisions of the charter governing the said town and the cities and towns Act, for the following purposes: 1) To repeal section 4 of the charter, (10 George V, chapter 96), respecting the surrender by the town of Rimouski to the corporation of the parish of St-Germain de Rimouski, of a part of lot number 1, of the official cadastre of the town; 2) To repeal section 10 of the charter, (10 George V, chapter 96), respecting qualification to vote; 3) To repeal section 19 of the charter, (10 George VI, chapter 96), respecting the tax on stock in trade; 4) To repeal section 21 of the chater, (10 George V, chapter 96), respecting the manner of _ imposing certain taxes; QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 27th.1947, Vol.79, So.62 3173 5) Pour abroger l'article 23 de lu charte (10 George V, chapitre 90) relatif ù l'avis de demande de puiement des taxes; 6) Pour abroger l'article 3 de la charte (6 Edouard VII, chapitre 51) relatif à la forme des debentures ou obligations; 7) Pour abroger 1 article 31 de la charte, (4, Edouard VII, chapitre 64), relatif aux pouvoirs d'emprunts temporaires de la ville; 8) Pour annexer à la ville de ltimouski, le territoire suivant: a) Partie de la municipalité de Rimouski-Est comprenant les lots portant les numéros 186 à 196-A inclusivement, des plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de St-( îermuin de Rimouski, ainsi que leurs subdivisions; b) Partie de la municipalité de lu paroisse de St-Gcrmuiu de Rimouski, comprenant les lots portant les numéros 197 ù 210 inclusivement des plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de St-Germuin de Rimouski, ainsi que leurs subdivisions; c) Partie du numéro 1 du cadastre officiel de la ville de Rimouski, faisant partie de la paroisse de St-Germuin de Rimouski.et mesurant environ 22,500 pieds en superficie; 9) Pour changer le terme et lu date des élections municipales ainsi que la date des procédures préliminaires la précédant; 10) Pour fixer la date-limite à laquelle les taxes de locataire ou d occupant devront être payées pour avoir le droit «l'être inscrit sur la liste des électeurs; 11) Pour instituer une commission sportive; 12) Pour amender l'article 353 relatif à l'ajournement «les séances spéciales du Conseil; 13) Pour amender l'article 426 aux fins d'autoriser la ville: a) A réglementer la forme des toits des immeubles à être construits et décréter certains modes de protection pour ceux déjà construits; 6) Décréter l'alignement des constructions sur certaines rues; c) Pour exiger de tout propriétaire qui achète un immeuble une «lescription sommaire des terrains achetés; d) Pour prescrire le port de réflecteurs ou de tout autre appareil «le protection sur bicycles ou voitures hippomobiles circulant la nuit; 14) Pour instituer une commission d'Urbanisme et lui conférer juridiction dans les limites de la ville et même sur des territoires adjacents, dans un rayon de trois milles pour la location des rues et la subdivision des terrains; 15) Pour pourvoir à l'cn'èvement des vidanges et imposer une taxe spéciale à cette fin; 16) Pour réglementer la manière de faire les raccordements d'eau et de drains privés; 17) Pour réglementer les lieux d'amusements, les panneaux-réclame et les placards et imposer une licence à leurs titulaires; 18) a) Pour réglementer la circulation et le stationnement des voitures automobiles ou autres; 6) Pour imposer une licfjnce aux postes de stationnement; c) Pour réglementer le nombre de taxis à ces postes, et limiter leur nombre dans les limites de la ville; d) Pour exiger un permis annuel des cyclistes en certains cas; 19) Pour obtenir le droit d'acquérir par voie d'expropriation, des immeubles devant servir comme aérodromes; 20) Pour faire des travaux permanents payables à même le produit d'une taxe spéciale; contracter des emprunts à cette fin par billets con- 5) To repeal sect ion 23 of the charter, (10 GeorgeV,chapter 90) rcspc«-ting the notice «le-maitling payment «>f taxes; 6) To repeal sett ion 3 of the charter, 0 Edward VII, chapter 51) respecting the form of «Ubcn-tures or boiuls; 7) To repeal s«'cti«>n 31 of the charter, (4, Edward VII, chapter 64), concerning powers tor temporary loans of the town] 8) To annex the following teritory^to the town of Rimouski: a) Part of the municipality of Rimouski-Est comprising the lots hearing Xos.186 to 196-A inclusively, of the official plan and hook ol reference for the parish of St-Gcrmain dc Rimouski, and their subdivisions.b) Part of the municipality of tlu- parish of St-Germuin dc Rimouski, comprising the lots bearing Nos.197 to 210 inclusively of the official plan ami book of reference f«>r the parish of St- Germain «le Rimouski, and their subdivisions; c) Part of number 1 of the official cadastre for the town of Rimouski.forming part of the parish of St-Germain de Rimouski, and measuring about 22,500 feet in superficial area; 9) To change the term and date of the municipal elections ami also the date for the preliminary proceedings preceding the same; 10) To fix the date-limit on which the taxes for the tenant or Occupant must be paid in order to be entitled to be entered on the electors list; 11) To institute a sports commission; 12) To amend section 353 respecting the adjournment of spécial meetings of the Council; 13) To amend section 426 for the purpose of authorizing the town to: a) Regulate the type of roofs for immovables to be built and enact certain measures of pro- tection for those already built; b) To enact the alignment of buildings on certain streets; c) To exact from every proprietor buying an immovable a summary «lescription of the lots purchased ; d) To authorize the use of reflectors or other protective «le\\ ice on bicycles or horse-drawn vehicles circulating at night; 14) To institute a Town-Planning Commission and confide to it the jurisdiction, within the limits of the Town and likewise over the a«ljacent territory, within a radius of three miles, for the location of streets and subdivision of lands; 15) To provide for the removal of garbage and levy a special tax for such purpose; 16).To regulate the manner of making water connextions ami private drains; 17) Enact by-laws concerning places of amusement, bill-boards an«l posters and impose a license on their owners; 18) a) Regulate motor vehicle or other traffic and parking; 6) Levy a license on taxi stands; c) Regulate the number of taxis at such stands, and limit their number within the town limits; d) Exact an annual license from cyclists in certain cases; 19) To obtain the right to acquire, by way of expropriation, any immovables to be used as airports; 20) Do permanent works payable out of the revenue from a special tax; contract loans for such purpose by notes convertible into bonds up 3174 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, 27 décembre WJt7, Tome 79, N° 62 vertibles en obligations jusqu à concurrence d'un montant de $75,000, par année; 21) Pour imposer une taxe dans les cas d'infraction aux lois de la circulation et de la sécutité publique et en prescrire le mode de recouvrement ; 22) a) Pour réglementer ou limiter le nombre de restaurants ambulants ou en interdire la circulât ion; 6) Pour prélever un droit annuel Oil taxe sur tout taxi, c.union, autobus ou autre véhicule; c)Pour exiger de tout taxi une assurance contre les accidents dont pourront être vict inies leurs passagers; d) Pour exiger un permis annuel n'excédant pas $500.00 pour tout commerçant étranger opérant dans les limites dc la municipalité; e) Pour prescrire le mode de recouvrement des licences de tout colporteur récalcitrant; /) Pour réglementer l'ouverture et la fermeture des établissements de commerce, boutiques, lieux d'amusements ou aidres; g) Pour prélever une licence sur les distributeurs automatiques et les jeux mécanisés; 16) Pour créer un fonds de roulement de $75,-000.00 pour travaux d'utilité publique; 17) Pour adjoindre des experts aux estimateurs de la municipalité; 18) Pour imposer les immeubles non imposables, pour fins d'enlèvement de la neige ou de la glace ; 19) Pour modifier le mode d'évaluation des terres en culture; 20) Pour modifier l'article 520 quant au mode et au montant maximum des licences exigibles des établissements dc commerce ou autres établis depuis douze mois ou moins et n'exiger d'eux qu'une demi-licence en certains cas; 2t) Pour imposer une taxe ou licence sur tout cirque, spectacR, ou representation publique quelconque et en prescrire le mode de recouvrement; 22) Pour imposer une taxe sur les pompes à essence; 23) Pour modifier l'article 541 quant à la procédure au mode de perception des taxes; 24) Pour être autorisé à accorder des réductions de taxes à tout établissement industriel ou commercial; 25) Pour être autorisé à emprunter un montant de $75,000.00 pour solder toute balance due sur le coût du pavage des chemins et l'ouverture de certaines rues; Rimouski, ce 13ième jour «le décembre 1947.Les Procureurs dc la ville de Rimouski, 20899-51-4-o SIMARD & CHASSÉ.to but not exceeding an amount of $75,000 per year; 21) Impose a fine in cases of violations of the traffic laws ami public safety and preseribt the method of collecting the same; 22) a) Regulute or limit the number of ambulating restaurants «>r prohibit the circulation of-same; b) Collect an annual tax or fee from every taxi, truck, autobus or other vehicle; c) To oblige every taxi to carry an acculent insurance for the protection of their passengers; e authorize*! to borrow an amount of $75,000 to pay off any balance due for the cost of paving roads and opening certain streets; Rimouski, this 13th day of December.1947.SIMARD & CHASSÉ, 20859-51 -4 Attorneys for the town of Rimouski.Canada, Province de Québec, District «le Québec.Avis public est par les présentes donné «pie «lame Marie-Eugénie Labrecque.domiciliée à 258, Grande-Allée, en la cité de Québec, veuve de Georges Couillard de l'Epinay, en son vivant charcutier et industriel, de la cité de Québec, s'adressera à la Législature dc la province «le Québec, à sa prochaine session, pour demander l'adoption d'une loi lui donnant acte de la validité du mariage qu'elle a contracté, étant mineure, avec Georges Couillard dc l'Epinay, majeur, le 19 janvier 1897, en la paroisse «le St-Pierre de la Rivière-du-Sud, comté de Montmagny, et confirmant, ratifiant et déclarant légaux et valides à toutes fins que de droit le contrat dc mariage intervenu entre elle mineure et son dit époux majeur le 18 janvier 1897, devant Wilfrid Guay, notaire, en la paroisse de St-Pierre de Montmagny, sous le numéro 3403 de ses minutes, et enre- Canada, Province of Quebec, District of Quebec.Public notice is hereby given that Dame Marie-Eugénie Labrecque, domiciled at 258 Grande-Allée, in the city of Quebec, widow of Georges Couillard de l'Epinay, in his lifetime of the city of Quebec, butcher aud manufacturer, will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, to obtain the passing of an Act declaring that the validity of her marriage as a minor, on the 19th of January 1897, in the parish of St-Pierre de la Rivière-du-Sud, county of Montmagny, with the said Georges Couillard de l'Epinay who was then of age of majority, is not open to attack, and confirming, ratifying and declaring legal and valid, to all intents and purposes, the marriage contract between her, a minor, and her husband of age, of the 18th of January, 1897, before Wilfrid Guay, notary, in the parish of St-Pierre de Montmagny, under num- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 27th, 1947, Vol.79, No.52 3175 gistré à Québec le 25 juillet 1900, sous le numéro 104,809, et lu clause d'institution contractuelle y stipulée.Québec, le 11 décembre 1947.Le Procureur de la pétitionnaire, 20908-51-4-0 YVES PRÉVOST.AVIS PUBLIC Avis public est ici donné que Charles-Eugène Frenettc, comptable de Montréal, s'adressera à la Législature de Quél>ec, au cours de la prochain* session, pour demander une loi spéciale pour être admis et reconnu membre de l'Institut des Comptables agréés de Quél>ec, sur paiement des honoraires d'admission ordinaires.Montréal, 25 novembre 1947.(Signé) CHARLES-EUGENE FREN'ETTE.20905-5 l-4-o avis public: Avis public est ici donné que La Banque d'Épargne de la Cité et du District de Montréal s'adressera à la prochaine session de la législature de Quélwc, pour obtenir une loi spéciale pour faire confirmer et ratifier son droit de propriété sur les deux ruelles contenues dans le quadrilatère formé par les rues suivantes, à Montréal: Sainte-Catherine, McGill College, Burnsidc et Victoria et désignées en partie comme étant les lots N° 1340A et 1340B, aux plan et livre de renvoi officiels du quartier Saint-Antoine, dans la division d'enregistrement de Montréal; et aussi pour obtenir la permission de changer l'assiette des servitudes de passage existant sur la partie sud-ouest de la ruelle susdécrite comme lot le 1340A.pour la reporter sur le lot N° 1334 des plan et livre de renvoi du même quartier Saint-Antoine.Montréal, le 13 décembre 1947.La Banque d'Épargne de la Cité et du District de Montréal, Le Gérant général, (Signé) T.Taggarth SMYTH.20906-51-4.o Canada, Province de Québec, District de Montréal VILLE DE MONTRÉAL-EST Avis public est par les présentes donné (pie la Ville de Montréal-Est d'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour l'adoption d'une loi ratifiant certains acte et règlements, comme suit: 1.Pour faire ratifier un contrat intervenu entre la Ville de Montréal-Est et Sa Majesté le Roi aux droits de la Puissance du Canada, relativement à la construction de deux cents maisons, à Montréal-Est; 2.Pour faire ratifier le règlement N° 231 «le la Ville de Montréal-Est autorisant un emprunt pour défrayer le coût de travaux d'aqueduc et d'égoûts, de pavage, de trottoirs et chaînes dc trottoirs, etc., dans la municipalité; 3.Pour faire ratifier certains règlements «l'emprunt pour défrayer le coût de l'acquisition, la construction, l'aménagement et l'entretien «l'un centre récréatif, éducatif et sportif à Montréal-Est, et d'un parc public.Montréal, 15 décembre, 1947.Les Procureurs de la requérante, 20909-51-4-o VIEN & FARIBAULT.be?3403 of his minutes, ami registered at Quo-bec on the 25th of July 1900, umler number 104,809 ami the clause of universal and reciprocal gift in contemplation of «leath therein con-rained in favor of the said petitioner.Quelwc, December 11, 1947.YVES PRÉVOST, 20908-51-4-o Attorney for applicant.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that Charles-Eugène Frenette, accountant, of Montreal, will make application to the Quel>ee legislature, during the forthcoming session thereof, for the enactment of a special law for tin' purpose of his admission to mcm!>ership in the Institute of Chartered Accountants of Quebec, upon payment of the usual fee for admission.Montreal, November 25th, 1947.(Signe.l) CHARLES-EUGENE FRENETTE.20905-51-4-o PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the Montreal City ami District Savings Bank will make application to the Quebec Legislature, during the forthcoming session thereof, for the enactment of a special law for the purpose of confirming and ratifying its right of ownership in the two lanes situate«l in the area of land bounded by the following streets, in Montreal: St.Catherine, McGill College, Burnside ami Victoria and in part known as lots No.1340A and 1340B of the official PJan ami Book of Reference of the St.Antoine Ward, in the registration division of Montreal and for the further purpose of being granted the power and permission to change the location of the rights of passage presently existing on the south-west portion of the afore-tlescribed lot No.1340A, by substituting the exercise of such rights of passage on lot bearing No.1334, on the Plan and Book of Reference of the same St.Antoine Ward.Montreal, December 13th, 1947.Montreal City and District Savings Bank.(Signed) T.Taggarth SMYTH, 20906-51 -4-o General Manager.Cana«la, Province of Quebec, District of Montreal TOWN OF MONTREAL-EAST Public notice is hereby given that the Town of Montreal East will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for the adoption of an Act declaring legal and valid certain deed and by-laws, as follows: , 1.To declare binding and valid a contract passed between the town of Montreal East and His Majesty the King in his rights of the Dominion of Canada, concerning the construction of two hundred houses in Montreal East; 2.To declare binding and valid by-law No.231 of the Town of Montreal East .authorizing a loan to defray the costs of construction of waterworks, sewers, pavement, sulewalks and curbs, etc., in the municipality; 3.To declare binding and valid certain bylaws, authorizing loans to defray the costs of acquisition, construction, management and maintenance of a recreative, educative and sportive centre in Montreal East, and of a public park.Montreal, December 15, 1947.VIEN & FARIBAULT, 20909-51-4-o Attorneys for the petitioners. 3170 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 27 décembre 19A7, Tome 79, N° 62 Avis d'un bill prive Avis est par les présentes donné, qu'un bill privé sera présenté, lors de la prochaine session de la Législature provinciale, par les Naturo-pathes de la province de Québec, aux fins de légaliser dans la Province de Québec l'exercice de la naturopathic.Le Procureur des Naturopathies de la province de Québec, 20921-51-4-o ROSAIRE BEAUDOLN, C.R.AVIS PUBLIC Avis est, par les présentes, donné que Wolfe Mendelzys, manufacturier; Jack Fane, commerçant; Max Hendman, vendeur; Moses Amsel, manufacturier; Aron Gol.lfarb, secrétaire; Joseph Shlamowitz, contremaître; Meyer Edels-tein, manufacturier; Lewis Rubinstein, gentilhomme; Abraham Weiskopf, commerçant; Louis Sitrin, commerçant; Leib Glantz, contremaître; Jacob Frankel, opérateur; Jack A déiste in, opérateur; Max Shaeffer, cordonnier; Abraham Henoch Yankofsky, opérateur; Isaac Eiley, commerçant; Samuel Greenfeld, commerçant; Michael Borochovitz, manufacturier; tous de la cité et du district de Montréal, et qui sont tous membres et officiers de la \"Russian Polish Hebrew Sick Benefit Association of Montreal\", s'adresseront à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session pour obtenir une loi spéciale, les constituants et ainsi que ceux qui deviendront membres subsfcquemment, en corporation sous le nom de \"Russian Polish Hebrew Sick Benefit Association of Montreal, Inc.\", avec siège social en la cité de Montréal, pour les fins d'assister ses membres en cas de maladie, accident, incapacité de travailler, revers, et la mort, et accorder l'aide et assistance et tous autres bénéfices aux veufs, veuves, enfants, héritiers ou légataires de tous les membres, y compris les bénéfices funéraires et de sépulture, et obtenir pour ses membres tous autres avantages qui se-sont accordés de temps en temps par les règlements de la société avec les pouvoirs de succéder à tous les droits et les obligations de la \"Russian Polish Hebrew Sick Benefit Association of Montreal.\" Montréal, le 16 décembre, 1947.Le Procureur des requérants, 30925-51-4-O MICHAEL RUBENSTEIN.AVIS Avis public est par les présentes donné que Montréal Trust Company, un corps politique ayant son siège social dans la ville de Montréal, et Dame Eileen Mary s White, veuve de feu Douglas Watson Ogilvie, en son vivant de la ville de Montréal, agent d'immeubles, en leur qualité d'exécuteurs en vertu du testament dudit Douglas Watson Ogilvie, adresseront une demande à la Législature de Québec à sa prochaine ses*-sion pour une loi autorisant lesdits exécuteurs de distribuer une part du capital de ladite succession et de payer cette part en parties égales aux légataires résiduaires et.pour d'autres fins.Montréal, 15 décembre 1947.Les Procureurs des requérants, Montgomery, McMichael, Common, 20030-61-4-0 Howard, Forsyth & Ker.Notice of a Private Bill Notice is hereby given that a private bill will be presented at the next Session of the Provincial legislature by the Naturopaths of the Province of Quebec, so that the practice of Naturopathy may be legalized in the Province of Quebec.ROSAIRE BEAUDOIN, C.C.Attorney for the Naturopaths 20921-51-4-o of the Province of Quebec.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that Wolfe Mendelzys, manufacturer; Jack Fane, merchant; Max Hendman, salesman; Moses Amsel, manufacturer; Aron Goldbarb, secretary; Joseph Shlamowitz, foreman; Meyer Edelstein, manufacturer; lewis Rubinstein, gentleman; Abraham Weiskopf, merchant; Louis Sitrin, trader; Leib Glantz, foreman; Jacob Frankel, operator; Jack Adelstein, operator; Max Schaeffer, shoemaker; Abraham Henoch Yankofsky, operator; Isaac Eiley, merchant; Samuel Greenfeld, merchant; Michael Borochovitz, manufacturer, all of the city and district of Montreal, and all of whom are members and officers of the \"Russian Polish Hebrew Sick Benefit Association of Montreal\", shall apply to the Legislature of the province of Quebec at its next Session for the passing of a special law constituting themselves and others, who may subsequently become members thereof, a Corporation under the name of \"Russian Polish Hebrew Sick Benefit Association of Montreal, Inc.\" with head office in the city of Montreal, for the purpose of assisting its members in case of sickness, accident, inability to work, reverses of fortune and death, and to grant assistance and aid and confer all other benefits upon the widowers, widows, children, heirs or legatees of all members, including funeral and cemetery benefits and to secure for its members all other advantages which may from time to time be conferred by the by-laws of the Association, and with power to succeed to all the rights and obligations of the \"Russian Polish Hebrew Sick Benefit Association of Montreal\".\u2022 Montreal, December 16, 1947.MICHAEL RUBENSTEIN, 20925-51-4-o Attorneys for Petitioners.NOTICE Public Notice is hereby given that Montreal Trust Company, a body corporate, having its head office at the City of Montreal, and Dame Eileen Mary White, widow of the late Douglas Watson Ogilvie, in his lifetime of the City of Montreal, Real Estate Agent, in their capacities of Executors under the Last Will and Testament of the said Douglas Watson Ogilvie, will apply to the Legislature of Quebec at its next Session for an Act authorizing the said Executors to make a distribution of a portion of the capital of the said Estate and to pay the same in equal shares to the Residuary Legatees and for other purposes.Montreal, December 15th, 1947.Montgomery, McMichael, Common, Howard, Forsyth & Ker, 20030-51-4-© Attorneys for Petitioners. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 27th, 1947, Vol.79, No.52 3177 Avis public est, par les présentes, donné que Guy Brodeur, Guy Hébert et Arthur Villeneuve s'adresseront à la prochaine session de la legislature de la province de Québec pour demander l'adoption d'une loi les admettant comme membres de l'Institut des Comptables Agréés de Québec, à compter du 1er juin 1948.Les Procureurs des requérants, Pager, Lebpérance & Dansereau.20923-51-4-o - AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné, que Rolande Lanctôt, fille majeure, Rita Lanctôt, fille majeure, et Serge Lanctôt, employé, tous trois de la cité de Montréal s'adresseront à la Lé-gilsature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour modifier le dernier testament et les deux codicilles de feu Joel Lanctôt, de son vivant de la cité de Montréal, aux fins de permettre aux pétitionnaires, grevés de substitution, d'être immédiatement saisis de l'absolue propriété des biens substitués; et à certaines autres fins.Montréal, le 16 décembre 1947.Les Procureurs des pétitionnaires, 20926-51-4-o ROBITAttLE & POULIOT.Demande a la législature Avis est par les présentes donné que l'Association de Bienfaisance des Pompiers de Montréal s'adressera à la législature dc la Province de Québec, à sa prochaine session, pour demander certains amendements à sa charte, aux fins d'étendre les pouvoirs de cette corporation et notamment aux fins d'exercer à titre de compagnie de fonds de pensions, les pouvoirs conférés par la Loi des assurances de Québec, S.R.1941, ch.299, art.222 telle qu'amendée par la loi 9, Geo.VI, ch.61 et plus spécialement aux fins de se prévaloir des dispositions du parag.2 de l'art.154 de la dite Loi des assurances de Québec.Montréal, 17 décembre 1947.Le Procureur de la requérante, 20935-51-4-o ALBERT THÊBERGE.Public notice is hereby given that Guy Brodeur, Guy Hébert aud Arthur Villeneuve will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for the passing of un Act admitting them as members of Tlu- Institute of Chartered Accountants of Quebec, as from the 1st of June, 1948.Pagek, Lespékakce & Dansereau, 20923-51 -4 Attorneys for applicants.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given, that Rolande Lanctôt, Rita I.anctôt, both spinsters of the full age of majority, and Serge Lanctôt, employee, all domiciled in the city of Montreal, will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, to modify the last will and the two codicils of the late Jœl Lanctôt, in his life-tine, of the city of Montreal, in order that the petitioners, institutes under a substitution,- he immediately seized of the substituted property to dispose of it absolutely; aud for other purposes.Montreal, December 16th.1947.ROBITAILLE & POULIOT, 20926-51-4-o Attorneys for the petitioners.Application to the Legislati-re Notice is hereby given you that TheMontreal Firemen's Benefit Association, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for certain amendments to its charter, so as to extend the powers of this corporation and exercice, as a pension fund company, the powers conferred by the Quebec Insurance Act, R.S.1941, ch.299, section 222.as amended by the statute 9, George VI, ch.61 and more especially so as to avail itself of the provisions of subsection 2 of section 154 of the said Quebec Insurance Act.Montreal December 17th, 1947.ALBERT THÊBERGE, 20935-51-4-o Attorney for Petitioner.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la cité de Lachine s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour l'adoption d'une loi amendant sa charte, la loi 9 Edouard VII, chapitre 86 et amendements, sur les matières suivantes: les rues ou places publiques homologuées par la Cour supérieure et les plans de la municipalité; pouvoir de réglementer les postes de taxis dans la municipalité; plans de division et dc subdivision de lots à bâtir dans la municipalité; perception des taxes de la Commission des écoles catholiques de Lachine par la municipalité; mode spécial de prélever les droits ou taxes imposés sur les cirques, spectacles, etc.; permission de fermer une partie de la Première Avenue, pour permettre l'agrandissement de l'usine de la Dominion Bridge Company Limited; validation d'un acte de vente passé entre la cité de Lachine et The Seward Soap Company Limited, devant Me J.M.*Trépanier, notaire, le 8 octobre 1947 et enregistré au bureau d'enregistrement de la division de Montréal sous le N# 712699 et pour autres fins.Montréal, ce 17 décembre 1947.Les Procureurs de la Cité de Lachine, Sylvestre, Pelletier & Lacroix.L'avocat-con se il, 20036-51-4-0 JACQUES VIAU.PUBLIC NOTICE Public Notice is hereby given that the City of Lachine will appeal to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act amending its charter, the Act 9 Edouard VII, chapter 86 and amendments, for the following purposes: the streets and public places homologated by the Superior Court and the plans of the municipality; power to regulate the taxi stands in the municipality; division and subdivision plans of the building lots in the municipality; the collection of the taxes of the Commission of the catholic schools of Lachine by the municipality; special mode to levy every duties or taxes imposed on circuses, spectacles, etc.; permission to close part of First Avenue to provide for the enlargement of the plant of the Dominion Bridge Company Limited; validation of a deed of sale passed between the City of Lachine and The Seward Soap Company Limited, before J.M.Trépanier, notarv.on October the 8th, 1947 and registered at the Registry office of the division of Montreal under No.712699 and for other purposes.Montreal, December 17th, 1947.Sylvestre, Pelletier & Lacroix, Attorneys for the Vity of Lachine.JACQUES VIAU, 20936-61-4-O Counsel. 3178 OMETTE OFFICIELLE DE 01 rÊBEC, Québec, 27 décembre 1947, Tome 79, N° 6$ AVIS Avis est pur les présentes donné que Messieurs Côme Cartier, Auguste Desrosiers et .Jacques-Antoine Cartier et Madame Marie-Anne Valois, veuve de feu Georges-Etienne Cartier, agissant tous en leur qualité de fideicommissaires et exécuteurs-test anient aires de la Succession dc feu Sir Georges-Etienne Cartier, s'adre.-seront à la législature de la l*rovince de Québec à sa prochaine session, pour l'adoption d'une loi déterminant la nature et l'étendue dc leurs pouvoirs comme fideicommissaires et exécuteurs-test a \u2022 mentaires de la dite Succession Sir Gcorges-Éti( 'une Cartier.Les Procureurs des requérants, 20S41-50-4-o DOUAIS & DORAIS.NOTICE Notice il hereby given that Messrs Côme Cartier, .1.Auguste Desrosiers, and Jacques-Antoine Cartier, airtl Mrs^Marie-Anne Valois, widow of the late Georges-Etienne Cartier, acting in their quality of Trustees ami Testamentary executors of the late Sir George-Etienne Cartier, shall apply to the legislature of the Province of Quebec, at its coming session, for the adoption of an Act determining the nature and the extension of their powers as trustees and testamentary executors of the said estate of the late Sir Georges-Etienne Cartier.DORAIS & DORAIS, 20.S41-50-4-o Attorneys for the Petitioners.Avis est donné par les présentes que l'\"Inslitut de gestion industrielle et commerciale\", une corporation ayant son siège social à Montréal, s'adressera à la législature de la Province dc Québec, à sa prochaine session, pour l'adoption d'une loi amendant ta charte (5 Geo.VI, ch.95) afin de changer son nom corporatif en \"La société des comptables en administration industrielle*' et pour changer en conséquence la désignation des membres diplômés et des membres agrégés ainsi que les initiales; et pour d'autres fins.Montréal, ce 17ème jour dc décembre 1947.Les Procureurs de la requérante, MoN'ETTE, FlLION, MeKUIEN 20938-51-4-o & Gourd.AVIS Avis est par les présentes donné que Préville Limited et Count .y Club of Montreal Inc., corporations légalement constituées par lettres patentes émises par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, s'adresseront à la Législature de la province de Québec, ù sa prochaine session, pour obtenir une loi spéciale leur permettant «le détacher leurs immeubles dc la ville de Jacques-Cartier et de se constituer en corporation de ville sous le nom dc ville de Préville, avec certaines dispositions dérogatoires à la Loi des cités et villes, le territoire de la nouvelle ville étant constitué par leurs immeubles.Montréal, ce 17ièmc jour de décembre 1947.Les Procureurs des Requérantes, Ueaulieu.Gouin.Bourdon 20940-51-4-o & Beaulieu.AVIS PUBLIC Avis public est, par les présentes, donné que la Commission des Ecoles Catholiques de Verdun s'adressera à la Législatrue de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour l'adoption d'une loi lui accordant les pouvoirs suivants: 1 ° Emprunter une somme de $445,00S.05 pour a) consolider l'excédent des dépenses .sur les revenus tel qu'accumulé au 30 juin 1947, soit une somme de $143.098.05 ; b) financer l'excédent prévu des dépenses sur les revenus pour l'année fiscale 1947-48, soit une somme de $102.000.00 c) Utiliser les pouvoirs d'emprunt accordés par l'article 3 de la loi 3 George Vl, chapitre 74, et par l'article 5 de la loi 9 George VI, chapitre 74, pour la construction de deux écoles attenantes pour garçons et filles dans la paroisse St-Thomas More ; d) disposer, en outre de ce que ci-dessus, d'une somme de $200,000.00 représentant le solde Notice is hereby given that the \"Cost and Management Institute\", a body corporate and politic having its head office in Montreal, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next Session, for the passing of an Act amending1 its charter (5 Geo.VI, ch.95) to change its corporate name to \"The Soeicty of Industrial ami Cost Accountants of Quebec\" ami to change accordingly the designation of Certificated Members and Fellows as well as the degree letters; and for other purposes.Montreal, this 17th day of December 1947.Monette, Filion, Meighen & Gourd, 2093S-51-4-o Solicitors for the Applicant.NOTICE Notice is hereby given that Préville Limited and Country Club of Montreal Inc.legally incorporated by letters patent issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, will apply to the Legislature of the Province of Quelec at its next session, for the passing of a siecial Act permitting them to detach their immovables from the town of Jacques Cartier and to become incorporated into a town corporation under the name of \"Ville de Préville\" with certain provisions derogatory to the C?tie6 and Towns Act.the territiory of the new town being formed by their immovables.' Montreal, this 17th day of DecemW, 1947.Beaulieu, Gouin, Bourdon & Beaulieu, 20940-51-4 Attorneys for the Petitioners.PUBLIC NOTICE .Public notice is hereby given that the Catholic School Commission of Verdun will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act granting it the following powers : 1.To borrow an amount of $445,098.65 to : a) consolidate the surplus expenditures out of the revenues as accumulated on June 30, 1947, namely an amount of $143.098.65 ; b) finance the surplus of foreseen expenditures out of the revenues for the fiscal year 1947-48, namely an amount of $lf)2.000.c) make use of the borrowing powers granted by section 3 of the Act 3 George VI, chapter 74, and by section 5 of the Act 9 George VI, chapter 74, for the building of two adjoining schools for boys and girls in the parish of St-Thomas More ; d) dispose of, in addition to the aforesaid, an amount of $200,000 representing the foreseen QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 27th, W/,7, Vol.79, No.62 3179 prévu du coût de lu construction dis dites écoles duns la paroisse de St-Thomas More ; e) Avec l'autorisation particulière de la commission munieipule et aux conditions déterminées pnrelle, pourvoir au paiement des frais d'émission, de renouvellement d'émission et d'escompte des boni ou obligations, ainsi qu'au paiement des frais légaux et dépenses découlant tant de l'émission et du renouvellement d'émission (pie de leur autorisation.2e Dépoter au fonds général tout résidu d'emprunt autorisé par les pré-entes et non utilisé.3e Diviser les charges de Secrétaire et de Trésorier et fixer leurs attributions respectives par résolution.Verdun, le 10 décembre 1947.I/c Secrétaire-trésorier de la ('oinniission des Écoles Catholiques de Verdun.20003-52-4-o MARCEL BERTRAND.balance from the cost of building the said schools in the parish of St-Thomas More ; e) With special authorization from the Municipal Commission and upon the conditions determined by it.provide for the payment of cot.-, of issue or renewal of issue and discount of bonds or debentures, as well as the payment of legal costs and expenses arising both from the issue and renweal of issue as well as their authoriaztion.2.To deposit into the general funds any residue from the loan hereby-authorized and not used ; 3.Divide the duties of the Secretary and Treasurer and fix their respective duties by resolution.Verdun, December 10, 1017.MARCEL BERTRAND, Secretary-Treasurer of the Catholic School 20003-52-4 Commission of Verdun.AVIS Avis public est par les présentes donné que l'honorable sénateur Elie Beauregard, Roméo Bouclier, médecin, d'Outrcmont.et .1.A.Lcelerc, de Montréal, dans le district de Montréal, sa-dresscront à la prochaine session de lu législature de Québec, pour obtenir une loi spéciale les constituant, avec d'autres personnes, sous le nom de \"Centre Médical de Montréal\", en une corporation ayant les pouvoirs des corporations ordinaires et le droit d'exercer la médecine par l'entremise de médecins habiles à pratiquer leur profession, mais sans faire d'hospitalisation.Montréal, le 18 décembre 1947.Les Procureurs des requérants.' L.Emeuy Beaui-iei; et 20001-52-4-o Francis Fauteux.NOTICE Public notice is hereby given that Honourable Senator Elie Beauregard, Dr.Roméo Boucher, of Outrcmont, and J.A.Ledere, of Montreal, in the district of Montreal, will apply to the Legislature of Quebec, at its next session, to obtain the passing of a law to form, with other persons under the name of \"Centre Medical de Montréal\", an incorporated body having the powers of ordinary corporations and the right to practise médecine through physicians authorized to exercice their profession, but without any hospitalisation.Montreal, December ISth.1017.L.Emery Beauueu and Francis Fauteux.20001 -ô2-4-o Attorneys for Petitioners.VMS Avis est par les présentes donné par la Ville dc Plage Laval qu'elle s'adressera à la Législature de Québec, lors de sa prochaine session, pour la passation d'une loi sur les matières suivantes : 1.Pour l'établissement d'un restaurant.2.Pour la ratification d'un règlement de construction.3.Pour l'agrandissement d'une plage dans les limites Est de la ville.4.Pour être autorisée à emprunter; une somme de $100,000.pour recouvrir les rues d'asphalte.5.Pour l'annexion d'une partie de la Paroisse Ste.Rose Ouest, à certaines conditions.Montréal, 18 décembre 1047.I,e Procureur de la ville de Plage Laval, 20902-Ô2-4-o FRS.FAITEUX.NOTICE Notice is hereby given that the Town of Plage Laval will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act on the following matters: 1.To establish a restaurant.2.To ratify a Building By-Law.3.To extend the beach^at the Eastern limits of the Town.4.To be authorized to borrow a sum of $100,-000.00 for the asphalting of the street.5.For the annexion of part of the parish of Ste.Rose West, on certain conditions.Montreal, December ISth., 1947.1RS.FAUTEUX, 20962-52-4-o Attorney for Town of Plage Laval AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la corporation du village dc Cadillac, dans le comté d'Abitibi-est, s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour l'adoption d'une loi incorporant en une municipalité de ville, le territoire actuel du village de Cadillac, sous le nom de \"Ville dc Cadillac\", et et pour la soustraire à l'application de l'article 226 de la loi des mines de Québec, chapitre 190, S.R.Q.1941.Cadillac, ce 18 décembre 1947.Le Procureur, 20971-52-4-o JACQUES MIQUELON.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the corporation of the village of Cadillac, in the county of Abitibi-East, will apply to the Quebec legislature, at its next scssjon.for the passing of an act incorporating into a town municipality the actual territory of the village of Cadillac, under the name of \"Town of Cadillac\", and not to be subject to the application of section 220 of the Quebec Mining Act, chapter lQj6, S.R.Q.1941.Cadillac, this ISth dav of December 1947.JACQUES MIQUELON, 20971-52-4-o Attorney. 31K0 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 27 décembre 1947, Tome 79, N° 62 AVIS PUBLIC , PUBLIC NOTICE Avis est pur les présentes donné que la Cité de Notice is hereby given that the City of Thet- Thetford Mines demandera à la Législature ford Mines will apply to the Legislature of the de la Province de Québec, à sa prochaine session, Province of Quebec, at its next session, for the l'adoption d'une loi modifiant la charte de la dite passing of an Act amending the charter of the Cité aux fins suivantes: said City for the following purposes: Déclarer que l'année financière de la Cité à To declare that the fiscal year for the city venir au premier décembre 1917 a toujours which until the first of December, 1947, always commencé le-premier décembre de chaque année began the first of December of each year and pour se terminer le 30 novembre de l'année sui- ended the 30th of November of the following vante; et que celle commençant le premier decern- year; will begin on the first of December, 1947, bre 1947 se terminera le 31 déc mbre 1948, pour and will end the 31st of December, 1048, so as ensuite suivre la loi générale; to follow the g neral custom; Autoriser la Cité à prélever par règlement To authorize the City to levy, by by-law, an une taxe ou licence annuelle sur chaque pompe à annual tax or license on each gasoline pump, on gazoline.sur chaque table de pool ou billard, each pool or billiard table, on each chair in a chaque chaise de salon de coiffure et de barbier, barber-shop or hair-dressing parlour, on each sur chaque véhicule uutomobilc de promenade motor vehicle (passenger car) used for rental servant à des fins de locution; purposes; Réglementer la garde et le muselage des chiens; To regulate the keeping and muzzling of définir ce qu'est un chien errant; établir un mode dogs; define the meaning of a stray dog; establish de destruction pour les chiens errants et ceux a method of destroying stray dogs or those with* sans licence; et prohiber la garde de certaines out a license; and prohibit the keeping of certain espèces de chiens; ¦ species of dogs; Amender l'article 09 de la Loi des Cités et To amend section 69 of the Cities and Towns Villes de manière à ce que l'ingénieur de la Cité, Act so that the City Engineer, the Secretary- le secrétaire-trésorier et le chef de police ne Treasurer and the Chief of Police shall not be soient démis de leurs fonctions que par le vote dismissed from office without the affirmative vote affirmatif des deux tiers des membres du Con- of two thirds (2/3) of the members of the Council; seil; Autoriser le chef de police à suspendre certaines To authorize the Chief of Police to suspend catégories de permis annuels pour cause de désor- certain classes of annual permits due to disorder; dre; et dans tel cas faire rapport au Conseil pour and in such cases make a report to the Council décision finale; for final decision; Imposer sommairement une amendé pour To levy summarily a fine for violations of infraction aux règlements de circulation et valider traffic,regulations and validate procedures made les procédures faites dans le passé; in the past; Municipaliser l'enlèvement des vidanges et To municipalize the removal of garbage and imposer à cette fin une charge fixe annuelle sur impose an annual fixed charge on proprietors les propriétaires et les locataires; and tenants; Autoriser la Cité à imposer une taxe annuelle To authorize the City to levy an annual fixed fixe, pour l'enlèvement de la neige, aux proprié- tax for snow removal on owners of river-side taires riverains, à tant du pied de front; property, at so much per foot of frontage; Autoriser la Cité à modifier, à amender ou à To authorize the City to modify, amend or abroger les règlements de construction et de repeal the building and zoning by-laws without zonage sans les formalités du paragraphe 1 de the formalities of paragraph 1 of section 426 of l'article 426 de la Loi des Cités et Villes; the Cities and Towns Act; Faire des règlements pour prohiber la dance To make by-laws to prohibit dancing in cafés, dans les cafés, restaurants et auberges en cer- restaurants and inns in certain cases; tains cas; Empêcher toute personne résidant en dehors To prevent anyone residing outside the Muni- de la Municipalité et n'ayant pas d'établissement cipality and having no retail business establish- de commerce de détail, de faire son commerce ment, from carrying on his business or transacting ou des affaires sans avoir payé pour un permis, business without having paid for a license, over en plus des autres permis exigés des personnes and above the licenses exacted from residents; résidentes; Pour emprunter une somme n'excédant pas To borrow an amount not exceeding fifty cinquante mille piastres ($50,000.) pour cons- thousand dollars ($\"0,000) to build a central truire une gare centrale d'autobus ou encore autobus station or again use this said amount to affecter cette somme pour l'achat d'un terrain et purchase the land and build the said station, la construction d'une telle gare.Et pour d'autres fins.And for .other purposes.Thetford Mines.6 décembre 1947.Thetford Mines, December 6, 1047.Le Procureur de la requérante, - LUCIEN DROLET, 20974-52-4-o LUCIEN DROLÊT, C.R.20974-52-4 Attorney for Petitioner.AVIS NOTICE Avis est par les présentes donné que La Société Notice is hereby given that \"La Société Saint- Saint-Jean-Baptistc de Québec s'adressera à la Jean-Baptiste de Québec\" will apply to the Législature de la province de Québec, à sa pro- Quebec Legislature, at its next session, with a cliaine session, aux fins d'obtenir le pouvoir de view of obtaining permission to form a Mutual former une société de secours mutuels pour ses Benefit Society for its members, membres.Québec, ce 19ième jour de décembre 1947.Quebec, this nineteenth day of December 1947.Le Procureur de la pétitionnaire, VICTOR TRÊPANIER, K.C., 20973-52-4-o VICTOR TRÊPANIER, C.R.20073^52-40 Attorney fot the petitioner. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 27th, 1947, Vol.79, No.62 3181 Arrêtés en Conseil ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 2080 Québec, le 18 décembre 1947.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil.Concernant certaines ordonnances de la Commission du salaire minimum.Il est ordonne, sur lu proposition de l'honorable Ministre du Travail: 1.que soit approuvée l'ordonnance de renouvellement, adoptée, par la Commission du salaire minimum le 20 novembre 1047, ù l'effet dc maintenir en vigueur, jusqu'au 1er mai 194S, les ordonnances numéro 2 revisé -, 3 revisée, 5 revisée, 8 revisée, 11, 1944, 14, 10, 23, 1043, 26A, 29, 37, et 39, 1942, nie ladite Commission.2.Que l'ordonnance générale numéro 4, de la Commission du salaire minimum soit prolongée pour une période de soixante (G0) jours, à compter du 31 décembre 1047.A.MORISSET, Greffier du Conseil Exécutif.Texte de l'ordonnance de renouvellement modifié par ledit arrêté en conseil.Commission du Salaire Minimum Ordonnance de renouvellement La Commission du sulaire minimum, en exécution de la Loi du salaire minimum (S.R.Q.1941, c.104),.Ordonne et Secrète par la présente ordonnance de renouvellement, ainsi qu'il suit, savoir: 1.Ordonnance maintenues en vigueur: Les ordonnances ci-après mentionnées sont maintenues en vigueur jusqu'au 1er mai 1948,savoir: a) L'ordonnance no 2, révisée, de la Commission du salaire minimum, concernant le paiement du surtemps, adoptée le 12 août 1040, approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil le 15 août 1946 par arrêté portant le numéro 3215 et publiée dans la Gazette officielle de Québec le 31 août 1946; b) L'ordonnance no 3, revisée, de la Commission du salaire minimum, édictant des congés annuels f>ayés, adoptée le 12 août 1946, approuvée par le leutenant-gouverneur en conseil le 6 septembre 1946 par arrêté portant le numéro 3575, publiée dans la Gazette officielle dc Québec le 14 septembre 1946 et subséquemment modifiée et approuvé, s.c) L'ordonnance no 5, revisée, de l'office des salaires raisonnables, devenue ordonnance de la Commission du salaire minimum, régissant l'industrie du textile de la soie, adoptée le 30 juin 1938, approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil le 9 août 1038 par arrêté portant le numéro 1398 et publiée dans la Gazette officielle de Québec le 13 août 1038 et subséquemment modifiée, renouvelée et approuvé \u2022.d) L'ordonnance no 8, revisée, de la Commission du salaire minimum, régissant l'industrie textile du coton, adoptée par la Commission le 12 décembre 1940, approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil le 20 décembre 1940 par arrêté portant le numéro 4402, publiée dans la Gazette Orders in Council ORDER IN COUNCIL CHAMBER OF THE EXECUTIVE COUNCIL Number 2080 Quebec, December 18, 1947.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning ordinances of the Minimum Wage Commission.It is ordained, upon the recommendation of the Honourable Minister of Lubour: 1.That the ordinance of renewal, adopted by the Minimum Wage Commission on November 20, 1947, to maintain in force until May 1, 1948, ordinances 2 revised, 3 revised, 5 revised, ?s revised 11, 1944, 14, 19, 23, 1943, 20A, 29.37 and 39, 1942, of the said Couiniis.sion, be approved.( 2.That the general ordinance number 4 of the Minimum Wage Commission be extended for a period of sixty (00) days, from December 31, 1947, A.MORISSET, Clerk of the Executive Council.Text of the ordinance of revewal as amended by the said Order in Council.Minimum Wage Commission Ordinance of renewal The Minimum Wage Commission, under the Minimum Wage Act (R.S.Q., 1941, c.104), Orders and decrees by the present Ordinance of renewal, the following, to wit : 1.Ordinance maintained in force: The following ordinances are maintained in force until May 1st, 194s, to wit: a) Ordinance No.2, revised, of the Minimum Wage Commission, regarding the payment of overtime, adopted on August 12, 1946, approved by the Lieutenant-Governor in Council on August 15, 1940, by Order-in-Council No.3215 and published in the Quebec Official Gazette on August 31, 1946; 6) Ordinance No.3, revised, of the Minimum Wage Commission, enacting annual vacation with pay, adopted on August 12.1946, approved by the Lieutenant-Governor in Council on September 6, 1946, by Order-in-Council No.3575, published in the Quebec Official Gazette on September 14, 1940, and subsequently amended, and approved.c) Ordinance No.5, revised, of the Fair Wage Board, now an ordinance of the Minimum Wage Commission, governing Silk Textile Industry, adopted on June 30, 1938, approved by the Lieutenant-Governor in Council on August 9.1938, by Order in Council No.1398 and published in the Quebec Official Gazette on August 13.1938, and subsequently amended, rennewed and approved.d) Ordinance No.8 jeviecd, of the Minimum Wage Commission, governing Cotton Textile Industry, adopted by the Commission on December 12,1940, approved by the Lieutenant-Governor in Council on December 20, 1940, by Order in Council No.4402.published in the Quebec 3183 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, 27 décembre.WA7, Tome 79, N° 52 officielle de Québec le 2S décembre 11)40 et subséquemment modifiée, renouvelée et approuvée.e) L'ordonnance no u, 1944* delà Commission du salaire minimum, régissant les institutions d'\u2014ittanCtt, hôpitaux et hospices, adoptée par la Commission le 4 juillet 1044, approuvée par le lieutenant-gouverneur en eonseil le 1er août 1044 par arrêté portant le numéro 3020, publiée duns la Gazette officielle de Québec le 5 août 1011 et subséquemment renouvelée et approuvée./) L'ordonnance no 1\\, de l'Office des suluires raisonnubles, devenue ordonnance de la Commission du salaire minimum, régissant les exploitations foncières, adoptée le 12 août 1938, approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil le 10 septembre 1938 par arrêté portant le numéro 1843, publiée daps la Gazette officielle de Québec le 17 septembre 1038 at subséquemment modifiée, renouvelée et approuvée.g) L'ordonnance no 19, dc l'Office des salaires raisonnables, devenue ordonnance de la Commission du salaire minimum, régissant les établissements dc fabrication de bas façonnés, adoptée le 14 octobre 1938, approuvée par le lieutenant-gouverneur an conseil le 17 novembre 1938, par arrêté portant le numéro 2365, publiée dans la Gazette officielle de Québec le 20 novembre 1938, et subséquement modifiée, renouvelée et approuvée.h) L'ordonnance no 23, 194-3, de la Commission du salaire minimum, régissant les tavernes dans le district de Montréal adoptée le 31 août 1043, approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil le 21 octobre 1043 par arrêté portant le numéro 301ô, publiée dans la Gazette officielle de Québec le 23 octobre 1043 et subséquemment modifiée, renouvelée et approuvée.i) L'ordonnance no 26-A, de la Commission du salaire minimum, régissant les taxis-autos et les automobiles dc louage dans le district dc Montréal, adoptée le 5 mars 1041, approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil le 15 mars 1941 par arrêté portant le numéro 030.publiée dans la Gazette officielle dc Québec le 22 mars 1041 et subséquemment modifiée, renouvelée et approuvée.j) L'ordonnance no 29 de l'Office des salaires raisonnables, devenue ordonnance dc la Commission du salaire minimum, régissant les taxis-autos et automobiles de louage dans les cités de Québec et de Levis, adoptée le 25 août 1039, approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil le 9 septembre 1939 par arrêté portant le numéro 1901, publiée dans la Gazette officielle de Québec le 10 septembre 1039 et subséquemment renouvelée et approuvée.k) L'ordonnance no 37 de l'Office des salaires raisonnables, devenue ordonnance de la Commission du salaire minimum, régissant les verreries à bouteilles, adoptée le 21 juin 1040.approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil le 5 juillet 1940 par arrêté portant le numéro 2591, publiée dans la Gazette officielle de Québec le 13 juillet 1940 et subséquemment modifiée, renouvelée et approuvée./) L'ordonnance no 39,1942, de la Commission du salaire minimum, régissant les exploitations forestières, adoptée le 9 décembre 1942, approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil le 17 décembre 1942 par arrêté portant le numéro 3494 publiée dans la Gazette officielle de Québec le 9 janvier 1943 et subséquemment modifiée, renouvelée et approuvée.2.Entrée en vigueur: Le présente ordonnance de renouvellement entrera en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette officielle de Québec.Officiai (Iazette on December 19-10, and subsequently amended, renewed and approved* e) Ordinance So.11, 1944, of the .Minimum Wage Commission, governing Charitable Institutions, Hospitals and Homes, adopted by the Commission on July 4, 1944, approved by the Lieutenant-Governor in Council on August 1st, 1944, by Order in < ouncil No.3029, published in the Quebec Official Gazette on August 5, 1944, and Subsequently renewed and approved./) Ordinance So.14 of the Fair Wage Hoard, now an ordinance of the Minimum Wage Commission, governing Ileal Estate I'ndertakings, adopted on August 12, !93,S, approved by the Lieutenant-Governor in Council on September 10, 19o\\n, by Order in Council Xo.1843, published in the Quebec Official liuzettc on September 17, lOJS, and .subsequently amended, renewed and approved.g) Ordinance So.19 of the Fair Wage Hoard, now an ordinance of the Minimum Wage Commission, governing Establishments Engaged in the Manufacture of Full Fashioned Hosiery, adopted on October 14, 1938, approved by the Lieutenant-Governor in Council on November 17, 1938, bf Order in Council Xo.2365, published in the Quebec Official Gazette on November 20, 1938 and subsequently amended, renewed and approved.h) Ordinance So.23, 1943, of the Minimum Wage Commission, governing Taverns in the district of Montreal, adopted on August 31st, 1043, approved by the Lieutenant-Governor in Council on October 21st, 1943, by Order in Council Xo.3015, published in the Quebec Official Gazette on October 23, 1943, and subsequently amended, renewed and approved.i) Ordinance So.26-A of the Minimum Wage Commission, governing Taxi-Cabs and Automobiles for Hire in the district of Montreal, adopted on March 5, 1941, approved by the Lieutenant-Governor in Council on March 15,9941, by Order in Council Xo.030, published in th Quebec Official Gazette on March 22, 1941, and subsequently amended, renewed and approved.j) Ordinance So.29 of the Fair Wage Board, now an ordinance of the Minimum Wage Commission, governing Taxi-Cabs and Automobiles for Hire in the cities of Quebec and Levis, adopted on August 25, 1939, approved by the Lieutenant-Governor in Council on September 9, 1939, by Order in Council No.1991, published in the Quebec Official Gazette on September 10, 1939, and subsequently renewed and approved.k) Ordinance So.37 of the Fair Wage Board, now an ordinance of the Minimum Wage Commission, governing Establishments manufacturing Glass Containers, adopted on June 21st, 1940, approved by the Lieutenant-Governor in Council on July 5, 1940, by Order in Council Xo.2591, published in the Quebec Official Gazette on July 13, 1940, and subsequently amended, renewed and approved./) Ordinance No.39, 1942, of the Minimum Wage Commission, governing Forest 0]>erations, adopted on December 9, 1942, approved by the Lieutenant-Governor in Council on December 17, 1942, by Order in Council Xo.3494, published in the Quebec Official Gazette on January 9, 1943, and subsequently amended, renewed and approved.2.Coming into force: The present Ordinance of renewal shall come into force on the day of its publication in the Quebec Official Gazette. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 27nd, 19A7, Vol.79, No.52 8168 Fait ft passé fil la cité «le Québec, ce vingtième jour du mois f Quebec, 1041.and subject to the liability enacted by article 27 «if the *sai«l Act.the Attorney General has been nlenod to accept the surrender of the charter of the company Solmax Realties Inc.\".incorporated by letters putnt dated the tenth dav of January 1935.Notice is also given that from and after the twenty-sixth f Ancienne-Lorette toJ.its intersection with the Saint Charles river.Thence, following the said St-Charles river, in a general southeasterly direction up to its intersection with the «livision line beween the parishes of St-Ambroise de la Jeune-Lorette and St-Sauveur.Thence, in a general westerly direction following the said St.Charles river as far as its intersection with the division line of the parishes of St-Sauveur and Ancienne-Lorctte.Thence, in a southeasterly direction, following the «lirection line of the parishes of St-Sauveur and Ancienne-Lorette, to the starting point.J.P.LABARRE, 20910-51-2 Superintendent of Education.No.1057-47 Quebec, December 17, 1947.Application is made to detach from the school municipality of Saint-Ephrem dTJptou in the county of Bagot, lots Nos.102, 103, 105 to 114 inclusively, of the official cadastre for St-Ephrem d'Upton,and to annex them to the municipality of the village of St-Ephrem d'Upton, same county- J.P.LABARRE, 20929-51-2 Superintendent of Education.No.1286-47.Quebec, December 16, 1947.Application is made to detach from the school municipality of the Village of Saint-Jérôme, in the county of Lake St.John, lots 4 and 5 of range \"A\" of the township of Métabetchouan and to annex them to the municipality of the parish of Saint-Jérôme, in the same county.Le Surintendant de l'Instruction publique, J.P.LABARRE, 20030-51-2-O J.-P.LABARRE.20930-51-2 Surintendent of Education. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 27th, 1947, Vol.79, No.62 3103 Département du Travail Department of Labour A vu* d'ai'1'kouatio.v de règlements Notice of Aim'roval Of lh-L\\ws L'honorable Antonio Ilurrette, ministre «lu The Honourablf Antonio Barrette, Minister Travail, donne avis par les présentes, conformé- «)f Lubour, hereby gives DOtlce, pursuant to the ment aux dispositions «le la Loi «le la convention provisions of the Collective Agreement Act collective (Statuts refondus de Québec, 1941, (Revised Statutes ni Quebec 1941, chapter 168 chapitre 163 et amendements), «me lu constitu- and amcndmnts), that the constitution and the tion et les règlements du Comité puritairc «le by-laws of the Joint Committee «»f the Paper l'Industrie «le lu Hotte de Carton «le la province Hox Industry of the Province of Quebec, formed de Québec, établi en exécution du décret numéro under define number 1884 of November 12, 1884 du 12 novembre 1947.et dont le siège social 1947, ami whose corporate leal is in the city est situé dans la cité «le Montréal, ont été ap- of Montreal, have been approved by Order in prouvés par l'arrêté en conseil numéro 20s 1 du Council number 208] of December 18, 1047 is décembre 1947 (section \"A\").(part \"A\").Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY, GÉRARD TREMBLAY.Deputy Minister of Labour.Ministère «lu Travail, Department ol Labour, Québec, le 27 décembre 1947.90076*0 Quebec.December 27, 1947.20970-O AVIS DE PRÉLÈVEMENT NOTICE OF LEVY L'honorable Antonio llarrettc, ministre du Travail donne avis par les présentes, que le Comité paritaire «les plombiers de Trois-Rivières et district, établi en exécution «lu décret numéro 523, du 5 février 1940, et amendements, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 1935 du 27 novembre 1047.section \"H\", le tout, d'accord avec les dispositions «le la Loi «le la convention collective, à prélever des cotisations des employeurs professionnels, «les artisans et des salariés assujettis audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés.1.Cotisation The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Joint Committee of Plumbers «»f the district of Three Rivers, formed under decree No.522.of February Ô.1040.and amendments, has been authorized by a by-law approved by Order in Council No.1935.of November 27.1947, part \" B \".in conformity with the provisions of the Collective Agreement Act, l«) levy assessments from the professional employers, the artisans and the employees governed by the said decree, affording to the method ami rate hereinafter mentioned: 1.Assessments La période de cotisation s'étend du 1er janvier The period of levy extends from January 1st 1948 au 1er janvier 1949; cette cotisation s'exerce 194S.to January 1st.1949; it shall be laid in the comme ci-dessous mentionné: following manner: o) Les employeurs professionnels régis par le a) The professional employers governed by décret doivent verser au Comité paritaire une the decree shall pay to the Parity Committee a somme équivalente à ^ de 1% de la liste des sa- sum equivalent to Yi of 1% of the wages paid to laires qu'ils paient à leurs salariés.their employees.6) Les artisans assujettis au décret doivent b) The artisans Subject to the decree shall verser au Comité paritaire une somme équiva- pay to the Parity Committee a sum equivalent lente à ^ de 1% du salaire établi pour le com- toj^of l%of the wages fixed for the journeymen pagnon le moins rémunéré dans la zone I, soit of zone I, receiving the lowest pay, namely 80.75 $0.75 de l'heure.per hour.c) Les salariés régis par le décret doivent ver- c) The employees governed by the decree ser au Comité paritaire une somme équivalente shall pay to the Parity Committee a sum équi- à Yi de 1% de leur rémunération.valent to Yz of 1% of their remuneration.2.Mode de perception 2.Mode of collection En vue de faciliter la perception de ces cotisa- In order to facilitate the collection of these tions, le Comité paritaire met à la disposition des assessments, the Parity Committee shall supply employeurs professionnels, des formules de rap- the professional employers with report forms port sur lesquelles doivent être indiqués les heu- indicating the hours of labour, the money col-res de travail, l'argent perçu au cours de la se- lected duiing any one week, and the sums sent mainc et les sommes versées au Comité pari- to the Parity Committee.The professional taire.L'employeur professionnel doit voir à ce employer shall sec that these reports be filed out que ces rapports soient remplis et retournés au and sent to the Parity Committee every month.Comité paritaire à tous les mois.L'employeur professionnel doit percevoir à la The professional employer shall retain, at the fin de chaque semaine, à même le salaire de cha- expiration of each week, from the wages of each cun de ses salariés, les sommes qui reviennent au one of his employees, the sums owed to the Pai ity Comité, paritaire.Committee.Le rapport de l'employeur professionnel doit The report of the professional employer shall être signé avant d'être adressé au Comité pari- be signed before it is sent to the Parity Com- taire.Ce comité a le pouvoir d'exiger l'assermen- mittee.The committee has the right to exact tation dudit rapport chaque fois qu'il le juge à swôrn reports when deemed advisable, propos., , Le rapport accompagné des cotisations doit The report, together with the assessments, être adressé au Comité paritaire le ou avant le shall be sent to the Parity Committee on or 3194 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 27 décembre 1947, Tome 79, N° 62 mercredi suivant la date d'expiration de la pé-tiode pour laquelle il est exigible.3.Rapport financier i Selon les termes de la Loi de la convention collective, le Comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au ministre du Travail, aux périodes fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 1948.Ci-annexé, un état des recettes et des déboursés prévus du Comité paritaire des plombiers de Trois-Rivières et district pour la période comprise entre le 1er janvier 194S et le 1er janvier 1949.Le Comité patihaike des Plombiers de Thois-rlviekes et district Siège social: Trois-Rivières, P.Q.Estimé des recettes et des déboursés pour la période comprise entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1949.Recettes: Cotisation {M de 1%); Employeurs professionnels.$ 1,750.0 Artisans.80.00 Salariés.1,750.00 $3,580.00 Dépenses: Salaire du secrétaire.$ 120.Frais de déplacement et autres dépenses des membres du Comité.1,200.00 Inspecteur, salaire et frais de déplacement.800.00 Loyer du bureau et téléphone.250.00 Frais légaux-.1.50.00 Vérification des livres.60.00 Papeterie.60.00 Dépenses de vovage, ameublement et divers.940.0 $3,580.00 Le Sous-Ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère «lu Travail, Québec, ce 27 décembre 1947.20978-o before the Wednesday following the date of expiration of the period for which it is requirahle.3.Financial report Under the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall make a quarterly report covering its financial activities and remit same to the Minister of Labour on the following dates: March 31, June 30, September 30 and December 31, 1948.Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements of the Joint Committee of Plumbers of the District of Three Rivers for the period comprise*! between January 1, 1948,and January 1> 19,49.The Joint Committee of the Plumbers of the District of Three Rivers Corporate Seat: Three Rivers Estimate of the receips an«l disbursements for the perio tin-provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 103 and amendments), that the contracting parties to the collective labour agreement relating to the religious institutions, hospitals and educational establishments in the district of St.Hyacinthe, rendered obligatory by the decree number 101 of February 10, 1045, have submitted to him a request t«> amend the said d«'crce ami its amendments.It is requested: 1.That subsection \"6\" of section I be replaced by the following: \"6) For the purposes of the present decree, the aforesaid territory is divided into three (3) zones: Zone I.The cities of St.Hyacinthe.Granhy and Sorel; the towns of Farnham.Saint-Joseph-de-Sorel and Iberville.Zone II.The towns of Marieville.Acton Yale, Belœil, Bedford, Cowansville.Waterloo; the villages of St.Pie, St.Césaire, La Providence.Warden and Saint-Joseph-' work performed on apparatus enumerated paragraphe 2 dans un édifice occupé afin d'y 'V ¦UOSectlOU 2 m un occupied budding to bring apporter les dernières améliorations.* the equipment up-to-date.d) Les contrats d'inspections sont ceux obte- «) Contract Inspection is hereby defined as a nus d'une compagnie d'assurance pour l'inspection COOtract obtained from an Insurance iCompany d'un groupe d'ascenseurs et le rapport sur leur to f0*** a *rouP °r elevators and report on etat.their condition.XXIX.Apprentissage: 1.Aucun apprenti des XXIX.Apprenticeship: 1.No apprentice, in métiers de la construction ci-après mentionnés U,1V ol'tlie building trades hereinafter mentioned, ne devra commencer son apprentissage avant BttftU hcgin Ins apprenticeship before being 10 d'avoir 10 ans ou avoir dépassé 23 ans, ù l'excep- >x'ars «d, or after1 23 years, with the exception tion des travailleurs en structure métallique qui of metulhc structure workers who shall begin their ne devront pas commencer leur apprentissage apprenticeship not before 30 years or after 23 avant d'avoir 20 ans ou après 2\"> ans.\u2022 years of age.2.Tous les noms des apprentis devront être A\" apprentices naines shall be inscribed m inscrits dans un registre rédigé ù cette fin par a register kept specially l'or tins purpose by the le Comité paritaire des métiers du bâtiment, Joi\"t Committee of Hic Building Trades admi-chargé de la mise à exécution de la convention uistenng the collective labour agreement of the collective de travail des métiers du bâtiment, et building trades, the head office of which is in dont le siège social est à Montréal.Montreal.3.Ledit registre devra contenir le nom.l'âge 3.The said register shall mention the name, et l'adresse de l'apprenti; il devra mentionner age and address of the apprentices; it shall also également la date du commencement de 1'ap- contain the date of the beginning of the Apprenti-prentissage, la preuve de continuité de l'entraîne- cesliip, the proof of continuity of the training of ment de l'apprenti et le nom et l'adresse de son the apprentice and the name and address of his premier employeur et de tous ses employeurs first employer and of all his successive employers successifs, jusqu'à la fin de la période de lap- Until the end of the period of apprenticeship prentissage ci-après indiquée pour son métier.hereinafter indicated for his trade.4.Nonobstant le paragraphe 3 du présent 4.Notwithstanding sub-section 3 of the pre-article les organisations professionnelles, parties sent section, the professional organizations par-à la présente convention, par l'entremise de tics to the present agreement, through the me-leurs conseils de travail respectifs, auront le droit diuiu of their respective trades councils, shall d'enregistrer les apprentis qui seront devenus have the right to register apprentices having leurs membres.become the members.Lesdites organisations professionnelles devront The said professional organizations snail, howe- toutefois, â chaque trois (3) mois déterminé par ver, at every three months fixed by the Joint le Comité paritaire, faire un rapport complet Committee, make a complete report of the na- sur les noms des apprentis qu'elles auront enre- mes of the apprentices so registered.Such gistrés.-Ces rapports seront compilés et centra- reports shall be compiled and centralized by the lises par le Comité paritaire.Joint Committee.5.a) Le Comité paritaire des métiers de la -r>- «) Tûe Joint Committee of the building construction ou l'organisation professionnelle au- trades or the \"authorized professional organiza-torisé devra fournir à chaque apprenti un livret lions shall furnish each apprentice with a booklet intitulé \"livret d'apprentissage\" lequel devra called apprenticeship book winch ¦ûaJUmo> indiquer les périodes de travail passées au service cate the period of work spent in the sen ice ot dTû?eer$o7::rrs àes apprentis devront in- ^T^Sp^ of the apprentie,,; shall diquer, sous leur signature, les dates du com- indicate, under their signature, the dates of the 3210 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 27 décembre 1947, Tome 79, N° 62 mencement et de la cessation de l'emploi de l'apprenti.c) Les livrets d'apprentissage seront de forme unique et bilingue, qu'ils soient émis directement par le Comité paritaire ou par les organisations professionnelles autorisées; toutefois, ces livrets devront porter le sceau de l'association ou de la corporation les émettant., d) Tout employeur professionnel, que ce soit une personne, une association ou une corporation, aura le droit d'enguger un apprenti dans un ou plusieurs des métiers dans lesquels tel apprenti est intéressé; de plus, tel employeur professionnel aura le droit d'employer un (1) apprenti par 5 compagnons dans les métiers ci-après mentionnés à l'exception des métiers de couvreur et ferblantier.e) Ce paragraphe ne s'applique pas toutefois au métier d'électricien duns lequel il est permis d'employer un apprenti par compagnon, ni à celui de briqueteur et plâtrier dans lequel l'emploi de deux apprentis par cinq compagnons est permis./) La période d'apprentissage des paysagistes est de quatre années.6.Aucun employeur professionnel n'est tenu de garder à son emploi un apprenti exécutant un travail non satisfaisant.L'employeur a également le droit de renvoyer un upprenti, si ce dernier donne des preuves évidentes qu'il porte une attention insuffisante à son travail ou ne se conforme pas aux coutumes du métier.7.Période d'apprentissage: La période complète d'apprentissage est la suivante: Métiers Briqueteur.Charpentier-menuisier .Finisseur de ciment.Poseurs de lattes-bois.Poseurs de lattes-métal Électricien.Poseur de marbre.Maçon.Plâtrier.Période d'apprentissage Années .4 .4 .3 .3 3 .4 .4 .4 .4 Peintre, peintre au pistolet, vitrier, deco- 4 rateur.4 Couvreur-ardoise et tuile.(voir texte) Couvreur-asphalte et gravier.(voir texte Jardinier-paysagiste.4 8.Taux de salaires: lies taux de salaires payés aux apprentis sont fixés suivant le pourcentage du salaire minimum légal payé aux ouvriers qualifiés des différents métiers; ce pourcentage de rémunération est déterminé comme suit: a) Pour les métiers de quatre (4) années d'apprentissage: Période Métiers d'apprentissage 1ère année.50% 2ième année.I.60% 3ième année.70% 4ième année.85% b) Pour les métiers de trois (3) années d'apprentissage: 1ère année.50% 2ième année.70% 3ième année.85% c) Pour les métiers de l'industrie du.fer structural: * 1ère année.50% 2ième année.85% d) Les apprentis paysagistes reçoivent les taux minimum suivants: l'heure 1ère année.$0.45 beginning and the end of the service of the apprentice.c) The apprenticeship book shall be bilingual and, standard whether issued directly by the Joint Committee or by professional unions authorized to do so; however, such booklets shall bear the seal of the association or corporation by which they are issued.d) Any professional employer whether a person, an association or a corporation, shall have the right to hire an apprentice in one or more trades in which such apprentice is interested; moreover, such professional employer shall have the right to employ one upprentice for cuch five journeymen in trades hereinunder mentioned with the exception of the rooffing and sheet metal trades.e) 'Fhe present subsection does not, however, apply to the electrical trade, which shall be permitted one apprentice to each journeyman, or to bricklaying and plastering which shall be permitted two apprentices to.five journeymen./) The period of apprenticeship in Landscape operations shall be four years.0.No professional employer is compelled to keep in his services an apprentice whose work is proven unsatisfactory.The employer shall also have the right to discharge an apprentice if the latter gives evident proof of insufficient care in his work or does not abide by the general customs required for trade apprentices.7.The full period of apprenticeship shall be as follows: Trades: Bricklayer.Carpenters-Joiner.Cement Finisher.Lather-wood.Lather-metal.Electrician.Marble Setter.Mason.Plasterer.Period of Apprenticeship Years .4 .4 .3 .3 .-3 .4 .4 .4 .4 Painter, spraymcn, glazier decorator.Roofer \u2014 slate and tile.(see text) Roofer \u2014 asphalt and gravel.(see text) Landscape workman.4 8.Rate of wages paid to apprentices shall be fixed according to the percentage of legal minimum wages paid to qualified workmen of the various trades; such percentage of remuneration is determined as follows: a) For the trades requiring four (4) years of apprenticeship: Trades: 1st year.50% 2nd year.60% 3rd year.70% 4th year.85% b) For the trades requiring three years (3) of apprenticeship: 1st year.50% 2nd year.a- 70% 3rd year., 85% c) For the trades of the structural steel industry: 1st year.50% 2nd year.85% d) Apprentice-landscape workmen shall be paid the following minimum wage rates: 1st year.,.0.45 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 27th, 19>,7, Vol.79, Kol 62 3211 2ième année.0.45 3ième année.0.50 4ième année.0.50 e) Toutefois, les pourcentages suivants continuent de s'appliquer au métier de l'électricité: 1ère année.30% 2ième année.45% 3ième année.00% 4ième année.75% Il sera toutefois permis d'augmenter les pourcentages ci-haut «lans le eus d'apprentis méritants mais telle augmentation ne devra jamais excéder le pourcentage prévu pour l'année subséquente d'upprentissage de l'upprcnti concerné.0.Aucun contrat individuel «l'apprentissage pour les métiers mentionnés ci-haut ne sera valide à moins qu'il soit en conformité uvec les dispositions du décret.10.Si un apprenti a été employé dans un des métiers ci-haut mentionnés avant la mise en vigueur de l'arrêté ministériel approuvant la présente convention, il doit présenter au Comité paritaire ou à l'organisation professionnelle autorisée un état montrant la période qu'il a travaillé chez un employeur, appuyé pur un affidavit.Tel état doit être inscrit dans le registre d'apprentissage de l'association ou du Comité paritaire.11.La durée du travail des apprentis sera semblable à celle des mécaniciens.12.Après avoir terminé son apprentissage l'apprenti doit subir un examen concernant ses qualifications devant le Bureau des examinateurs, conformément aux dispositions de la Loi et des arrêtés ministériels adoptés en vertu d'icelle.13.L'apprenti doit rendre des bons et loyaux services à son employeur durant sa période d'apprentissage; il doit prendre soin des outils et du matériel fournis par son employeur.14.L'employeur doit immédiatement aviser le Comité paritaire de la date d'entrée en apprentissage d'un employé.15.Le Comité paritaire ou l'organisation professionnelle autorisée peut exiger la preuve de l'âge de l'apprenti avec un certificat de santé démontrant qu'il peut entreprendre son apprentissage dans un métier donné.16.iuc temps supplémentaire fait par un apprenti sera rémunéré au taux de salaire et demi en regard du taux régulier des appr .itis.17.L'employeur fera son possible afin d'enseigner à ses apprentis le métier dans lequel ils travaillent.18.Les apprentis qui ont fréquenté une école technique ou de métiers doivent recevoir du Bureau des examinateurs du Comité paritaire un crédit en proportion de la durée de leurs études et du résultat de leurs examens.XXX.Durée de la convention: Cette convention demeurera en vigueur jusqu'au 31 mars 1948, mais elle peut, demeurer en vigueur pour une période additionnelle d'un mois après cette date en attendant l'adoption d'une nouvelle convention pour remplacer la présente.Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler contre ladite requête.Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du*Travail.Québec, le 27 décembre 1947.20981-p 2nd year_.0.45 3rd year.0.50 4th year.0.50 e) However, the following percentages shall continue to apply to the lectrical trade: 1st y ear.30% 2nd year.45% 3rd year.00% 4th year.75% It shall, however, be permissible to increase the foregoing percentages in the case of all meritorious apprentices, but in no case shall the wuge rate so increased exceed the percentuge herein provided for the subsequent year of apprentie ship of the apprentice or apprentie s concerned.9.No individual apprenticeship contract for the hereinabove mentioned trades shall he accepted as valid unless it be in conformity with the provisions of the decree.10.If an apprentice has been employed in one of the hereinabove mentioned trades before the enforcement of the Order-in-Council approving the agreement, he shall present to the Joint Committee or to the authorized professional organizations a statement of the period of time he has worked for an employer, supported by affidavit.Such statement shall be entered in the apprenticeship register of the association or of the Joint Committee.11.The duration of labour of apprentices shall be similar to that of mechanics.12.After completing his apprenticeship, the apprentice shall undergo an examination respecting his competency before a Board of Examine s in conformity with the provisions of the Act and of the Orders-in-Council adopted under its authority.13.The apprentice shall furnish good and loyal services to his employer during his period of apprenticeship; he shall take care of tools and material furnished by his employer.14.The employer shall notify immediately the Joint Committee of the date an employee begins his apprenticeship.15.The Joint Committee or the authorized professional organizations may request proof of the age of the apprentice together with a health certificate proving that he may take up apprenticeship in a given trade.16.Gvertime made by an apprentice shall be time and one half of the regular wages of the apprentices.17.The employer shall do his utmost-to instruct his apprentices in the trades in which the latter are working.18.Apprentices having attended a technical or trade school shall receive from the board of Examiners of the Joint Committee a credit in proportion to the duration of their studies and the result of their examination.XXX.Duration of the agreement: This agreement shall continue in effect until the 31st day of March, 1948, but may remain in full force and effect for one month thereafter pending the adoption of a new agreement to replace these presents.During the thirty days following the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will receive the objections which the interested parties may wish to make against the said request.GÉRARD TREMBLAY, Deputy-Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, December 27, 1947 .20981-o 3312 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Qufbec, 27 décembre 1947, Terme 79, N\" 62 Département du Trésor Assurances Avis d'émission de permis et de certificat d'enregistrement Avis est donné par les présentes que Newfoundland American Insurance Company, Limited, enregistrée sous le numéro 170, a obtenu le permis et le certificat d'enregistrement numéro 3111 qui l'autorise, à compter du 15 décembre 1947, à effectuer dans- la province des contrats relatifs aux genres d'assurance suivants: Incendie et accessoirement: agitation civile, choc A V, t he SEVENTH day of JANUARY, nineteen hundred and forty-eight, at TEN o'clock in the forenooon.Sheriff's Office, HENRI LA FONTAINE, Deputy Sheriff.Mont-Laurier, December 1.1947.20795-49-2 [First insertion.December 6, 19471 TÉMISCAMINGUE i Superior Court \u2014 District of 1 émiscamingue No.in j f*~yTVTER BFAUCHEM1N, contrac-( tor of Be I le terre, district of Témiscamingue, plaintiff; vs REXTERRA GOLD MINES LIMITED, a body politic and corporate having its head office in Toronto, Province of Ontario, but owning property in the township Guillet, district of Témiscamingue, defendant.As belonging to the defendant : All the mining rights which Rexterra Gold Mines Limited holds in virtue of Development Licenses M.D.L.4193 and 4194.licenses issued by the Department of Mines of the Province of Quebec and covering: a) Development license M.D.L.4193: a parcel of land of irregular figure, situate in the township Guillet, district of Témiscamingue, a parcel, of land of about 80 acres covering claims R-43,-327 and 43,328 \u2014with buildings thereon erected, appurtenances and dependencies; b) Development license M.D.L.4194: a parcel of land of irregular figure situate in the township Guillet, district of Témiscamingue, parcel of land of about 160 acres covering claims R-43,329, 43-330,43-331 and 43, 332 \u2014with buildings thereon erected, appurtenances and dependencies.Will be sold at my Sheriff's Office, at Ville-Marie, district of Témiscamingue, Province of Quebec, on WEDNESDAY, the SEVENTH day of JANUARY, 1948, at TEN o'clock in the forenoon.JULES GRENIER, Sheriff's Office, Sheriff.Ville-Marie, November 30, 1947.20796-49-2 [First insertion, December 6, 1947] VENTES PAR SHERIFS SHERIFFS' SALES QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 27th, 1947, Vol.79, No.62 3217 Index de la Gazette officielle Index of the Quebec Official de Quebec, N' 52 Gazette, No.52 Action en separation de biens: Action for Separation as to Property: Bussières vs Petitelerc.3185 Bussières vs Petitclerc.3185 Arrêtés en Conseil: 2020, section \"B\" \u2014 Établissements commerciaux rs Society of Quebec.3170 Institut de gestion industrielle et commerciale .3178 Jacques-Cartier, ville de.3167 La Banque d'Epargne de la Cité et du District de Montréal.3175 Labrèche, Raymond.3190 Labrccque, Dame Marie-Eugénie.3174 Lachine, cité de.3177 LaSalle, ville de.3171 La Société Saint-Jean-Baptiste de Québec.3180 La Survivance.3171 Les Naturopathes de la province de Québec.3170 Longucuil, cité de.3169 McAbbee.Joseph.3164 Mercier-Marois, Dame Pauline et al.3189 Montréal-Est, ville de.3175 Plage Laval, ville de.3179 Préville Limited et al.3178 Rimouski, ville de.3172 Rouyn, ville de.3066 Russian Polish Hebrew Sick Benefit Association of Montreal, Inc.3176 Sherbrooke, cité de.3170 St.Andrew's Society of Montreal.3165 Succession Douglas Watson Ogilvie .3176 Succession J.-Augustin Leblanc.3172 Succession Joel Lanctôt.3177 Succession Arthur-Joseph Grubert .3169 Succession Sir Georges-Etienne Cartier \"3078 Sillerv, cité de.3191 Thetford Mines, cité de.3180 Trois-Rivières, cité de.3065 DÉPARTEMENTS\u2014AVIS DES: Instruction publique: Ancienne Lorette, munie, scolaire de la paroisse de.3191 Harvey, munie, scolaire de.3191 St-Ephrem-d'Upton, munie, scolaire de 3192 St-Jérôme, munie, scolaire du village de 3192 Travail: Comité paritaire de l'industrie de la boîte de carton de la province de Québec (Approbation de règlements).3193 Comité paritaire des boulangers et distributeurs de pain des Trois-Rivières et district (Prélèvement).3194 Comité paritaire des plombiers des Trois-Rivières et district (Prélèvement) .3193 Institutions religieuses, hôpitaux et institutions d'enseignement dans la région de St-Hyacinthe (Modification).3197 Le Conseil des Syndicats des Métiers de la Construction de Montréal (Avis).3200 Le Syndicat National Catholique des employés des mines de Red Mill (Avis).3196' Trésor: Assurances: Newfoundland American Insurance Company, Limited.3212 Dillon, Edward.3066 Dorion, own of.3171 South Durham, village of.3U05 Frenette, Charles-Eugène.3175 Gatineau, town of et at.3064 Interior Decorators Society of Quebec.3170 Cost and Management Institute .3178 Jacques-Cartier, town of.3167 Montreal City and District Savings Bank.3175 Labrèche, Raymond.3190 Labrecque, Dame Marie-F)ugénie.3174 Lachine, city of.3177 LaSalle, town of.3171 La Société Saint-Jean-Baptiste de Québec.3180 La Su rv ivance.3171 The Naturopaths of the Province of Québec.3176 Longucuil, city of.3169 McAhbe?, Joseph.3104 Mercier-Marois, Dame Patiline et al.3189 Montreal East, town of.3175 Plage Laval, town of.3179 Préville Limited et al.3178 Rimouski, town of.3172 Rouyn, town of.3000 Russian Polish Hebrew Sick Benefit Association of Montreal, Inc.3176 Sherbrooke .city of.3170 St.Andrew's Society of Montreal.3165 Estate of Douglas Watson Ogilvie.3176 Estât» of J.-Augustin Leblanc.3172 Estate of Joel Lanctôt.3177 Estate of Arthjr-Joseph Grubert.3169 Estate of Sir Georges-Etienne Cartier .3078 Sillery, city of.3191 Thetford Mines, city of.31 SO Trois-Rivières, city of.3065 DEPARTMENTAL NOTICES: Education: Ancienne Lorette, school munie, of the parish of.3191 Tlarvey, school munie, of.3191 St-Ephrem-d'Upton, school munie, of 3192 St-Jérôme, school munic.of the village of 3192 Labour: Joint Committee of the Paper Box Industry of the Province of Quebec (Approval of by-laws).3193 Parity Committee of the Bakers and Bread Distributors of Trois-Rivières and District (Levy).3194 Joint Committee of Plumbers of the District of Trois-Rivières (Levy).3193 Religious institutions, hospitals and educational, establishments in the district of St.Hyacinthe (Amendment).3197 The Building and Construction Trades Council of Montreal and Vicinity (Notice).3200 Le Syndicat National Catholique des employés des mines de Red Mill (Notice).3196 Treasury: Insurance: Newfoundland American Insurance Company Limited.3212 Greffes de notaires: Notarial Reoords: Couture, J.-Gaston, en faveur de 3212 Couture, J.-Gaston, in favour of 3212 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 27th, 1947, Vol.79, No.52 3219 Lettres patentes: Association Bienfatrice de la Jeunesse de Pointe Gatineau.3154 Bouchard & Cie (Limitée).3155 Construction St-Paul live.3155 Fancy Leathers Limited.3155 Glovers-Craft Inc.3156 J.-Romuald Gagnon & Compagnie Limitée.3156 Lachine Dyers & Dry Cleaners Inc.3157 Larocque & Moquin Limitée.3157 Le Club des Chevaliers de Colomb de Matane.3157 Les Immeubles St-Charles Gamier, Limitée.3158 Mechanical Developments Ltd.3158 Pierre Artista Inc.\u2014 Artista Stone Inc.3158 Pola Interests Ltd.____.3159 Quebec Smelting & Refining Limited.3159 Redpath Insurunce Agencies Ltd.\u2014 Agences d'Assurance Redpath Ltée.3159 Rhemont Inc.3160 Sherbrooke Snowshoe Club Inc.3160 Taverne Latendresse Inc.3161 The Catholic Education Club.3161 Wong Bros Incorporated (Correction) .3162 Lettres patentes supplémentaires: Globe Forwarders Inc.3162 Globe Shippers Ltd.3162 Glow-Craft Sportswear Inc.3162 Greenshields & Co Inc.3163 Jack Spratt Mfg.Inc.3163 Loudee Equipment Corp.3163 The John Howard Society of Quebec Incorporated.3163 Windsor Hosiery Mills Inc.3164 Proclamation: Convocation de la Législature pour l'expédition des affaires.3212 Siège social: Corporation des Produits Continentale \u2014 Continental Products Corporation 3213 Soumissions: St-Jérôme, ville de.3213 Vente par licitation: Gagné, Dame Léona.3214 Vente pour taxes: Ste-Rose, ville de.3215 VENTES PAR SHÉRIFS: Labelle: Bonhomme vs Bastion.2216 témibc ami n (.ue : Beauchemin vs Rexterra Gold Mines Limited.2216 20990-O v Letters Patent: Association Bienfaitrice de la Jeunesse de Pointe Gatineau.3154 Bouchard & Cie (Limitée).3155 Construction St.Paul Inc.3155 Fancy Leathers Limited.8155 (ilovers-Craft Inc.3156 J.-Romuuld Gagnon & Compagnie Limitée.3156 Lachine Dyers & Dry Cleaners Inc.3157 Larocque & Moquin Limitée.3157 Le Club des Chevaliers de Colomb de Matane.3157 Les Immeubles St-Charles Gamier, Limitée.3158 Mechanical Developments Ltd.3158 Pierre Artista Inc.\u2014 Artista Stone Inc.9158 Pola Interests Ltd.3159 Quebec Smelting & Refining Limited.3159 Redpath Insurance Agencies Ltd.\u2014 Agences d'Assurance Redpath Ltée.3159 Rhemont Inc.3160 Sherbrooke Snowshoe Club Inc.3160 Taverne Latendresse Inc.3161 The Catholic Education Club.3161 Wong Bros Incorporated (Correction).3162 Supplementary Letters Patent: Globe Forwarders Inc.3162 Globe Shippers Ltd.3162 Glow-Craft Sportswear Inc.3162 Greenshields tfc Co.Inc.3163 Jack Spratt Mfg.Inc.3163 Loudee Equipment Corp.3163 The John Howard Society of Quebec Incorporated.3163 Windsor Hosiery Mills Inc.3164 Proclamation: Convocation of the Legislature for the dispatch of business.f.3212 Head Office: Corporation des Produits Continentale \u2014 Continental Products Corporation 3213 Tenders: St-Jérôme, town of.3213 Sale by Li citation: Gagné, Dame Léona.3214 Sale for Taxes: Ste-Rose, town of.3215 SHERIFFS' SALES: Labelle: Bonhomme vs Bastion.2216 TÊMISCAMINOUB: Beauchemin vs Rexterra Gold Mines Limited.2216 20990-O Québec: \u2014 Imprimé par Redempti Paradis, Quebec: \u2014 Printed by Rédempti Paradis, imprimeur du Roi.King's Printer."]
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