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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 7 (no 6)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1948-02-07, Collections de BAnQ.

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[" Tome 80.N- 0 521 Vol.80, No.6 Gazette officielle de Québec (PUBLIÉE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA PROVINCE) Quebec Officiai Gazette (PUBU SHED BY THE PROVINCIAL GOVERNMENT) PROVINCE DE QUÉBEC PROVINCE OF QUEBEC Québec, samedi 7 février 1948 Quebec.Saturday.February 7th, 1948 AVIS AUX INTÉRESSÉS NOTICE TO INTERESTED PARTIES Règlements 1* Adresser toute correspondance à: PInipri- 1.Adress ail communications to: The King's meur du Roi, Québec.Printer, Quebec.2* Transmettre l'annonce dans les deux langues 2.Transmit advertising copy in the two official officielles.Lorsque celle-ci est transmise dans languages.When same is transmitted in one une seule langue, la traduction en est faite aux language only, the translation will be made at the frais des intéressés, d'après le tarif officiel.cost of the interested parties, according to official rates.3* Spécifier le nombre d'insertions.3.Specify the number of insertions.4* Payer comptant et avant publication le coût 4.Cash payment is exacted for advertising des annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cepen- copy before publication, according to the rates dant, exception est faite lorsque ces annonces hereinbelow set forth.Exception being made doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé when the said advertising copy is to be published doit alors acquitter la facture sur réception et several times.The interested party shall then avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière pay upon reception of his account and before insertion est suspendue, sans autre avis et sans the second insertion; otherwise this last insertion préjudice des droits de l'Imprimeur du Roi qui will be suspended without further notice and rembourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme without prejudice as regards the rights of the vereée en plus.King's Printer, who refunds, in all cases, over payment, if any.5* L'abonnement, la vente de documents, etc., 5.Subscriptions, sale of documents, etc., are sont strictement payables d'avance.strictly payable in advance.6* Toute remise doit être faite à l'ordre de 6.Remittance must be made to the order of l'Imprimeur du Roi, par chèque visé, par mandat the King's Printer, by accepted cheque, by bank de banque ou mandat-poste.or postal money order.7* La Gazette officielle de Québec est publiée le 7.The Quebec Official Gazette is published every samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime Saturday morning; but the final delay for receiv- Rules Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorized, by the Canada Post Office, Otta-classe, Ministère des Postes, Ottawa, Canada.wa, as second class mailable matter.0270 522 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 fhrier 191*8, Tome 80, N° 0 délai pour la réception des avis, documents ou annonces, pour publication, expire à midi, le jeudi A condition qua l'illl des trois derniers jours de la semaine ne soit pas un jour férié.Dans ce dernier cas, l'ultime délai expire à midi, le mercredi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Imprimeur du Hoi a le droit de retarder la publication de certains documents, à cause de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administratif.8° Toutes demandes d'annulation ou toutes remises d'argent sont soumises aux dispositions de l'article 7.^ 00 Si une erreur t ypographique 6e glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en avertir l'Imprimeur du Roi avant la seconde insertion, et ce afin d'éviter, de part et d'autre, des frais onéreux de reprise.Tarif des Annonces, Abonnements, «te.Première insertion: 15 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 266 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 5 cents la ligne agate, pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: 50 cents des 100 mots.Exemplaire séparé: 30 cents chacun.Feuilles volantes: $1 la douzaine.Abonnement: $7 par année.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier chiffre réfère à notre numéro d'ordre; le deuxième à celui de l'édition de la Gazette pour la première insertion; le troisième à celiù du nombre d'insertions, et la lettre \"o\" signifie nue la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'Imprimeur du Roi.REDEMPTI PARADIS.Hôtel du Gouvernement.Quél>ec, 27 juin 1940.20991 \u2014 1-62 Lettres patentes ing notices, documents or advertising copy, for publication, expires at noon on Thursday, provided that none of the three last days of the week be a holiday.In the latter case, the ultimate delay expires at noon on Wednesday.Notice .documents or advertising copy not received on time, will be published in a subsequent edition.Moreover the King's Printer is entitled to delay the publication of certain documents, due to their lenght or for reasons of administra, tion.8.Any demands for cancellation or any remittances of money are subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs in the first insertion,the interested parties are requested to ad vise the King's Printer before the second inser tion, so as to avoid, for both parties, onerous costs of republishing.Advertising Rates, Subscriptions, ete.First insertion: 15 cents per agate line, for each version, (14 lines to the inch, namely 266 lines per page, for both versions).Subsequent insertions: 5 cents per agate lint, for each version.Tabular matter (list of names, figures, etc) at double rate.Translation: 50 cents per 100 words.Single copies : 30 cents each.Slips: $1.per dozen.Subscriptions: $7.per year.N.B.\u2014 The figures at the bottom of notice have the following meaning: The first figure refers to our document number; the second to that of the edition of the Gazette for the first insertion; the third the number of insertions, and the letter \"o\" signifies that the copy was neither our composition nor our translation.Notice published but once are followed only by our document number.REDEMPTI PARADIS, King's Printer.Government House.Quebec, June 27th, 1940.20991 \u20141-52 Letters Patent Albert Gigaire Ltée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province des lettres patentes, en date du neuf janvier 194S, constituant en corporation: Albert Gi-gairc, manufacturier, demeurant en la ville de Chutes Shawinigan, district judiciaire des Trois-Rivières, Jean Racicot, notaire, et Monique Vian, secrétaire, tous deux de la cité de Montréal, district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer sous toutes ses formes le commerce de marchands de bois, sous le nom de \"Albert Gi-gaire Ltée\", avec un capital de $150,000.divisé en 1,000 actions privilégiées de $50 chacune, et 2,000 actions communes d'une valeur au pair de $\"0 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Shawinigan, district judiciaire des Trois-Rivières.Daté du bureau du Procureur général, le neuf janvier 1948.L'Assistant-procureur général, L.DÉSILETS.Albert Gigaire Ltée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the ninth day of January, 1948, incorporating: Albert Gigaire, manufacturer, residing in the town of Shawinigau Falls, judicial district of Trois-Rivières, Jean Racicot, notary, and Monique Viau, secretary, both of the city of Montreal, judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on the business of lumber merchants in all lines of same, under the name of \"Albert Gigaire Ltée\", with a capital stock of $150,000, divided into 1,000 preferred shares of $f;0 each, and 2,000 common shares of a par value of $\u2022»\u2022\u2022 each.The head office of the company will be at Shawinigan, judicial district of Trois-Rivières.Dated ^it the office of the Attorney General, this ninth day of January, 1948.L.DÉSILETS, Deputy Attorney General. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.Quebec.February 7th, 1948, Vol.80, No.6 523 ArtsiH'iution de Citoyen» pour entretien deH chemina d'hiver «le St-lLiailc-lc-t^rund, Cté Chambly Avis est donné qu'en vertu des dispositions de la troisième partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du sept janvier 1048, constituant en corporation sans capital-actions: Albert Pré-Imitaine, cultivateur, Arthur Lestage, garagiste, Léonidas Chaussé, électricien, Gabriel Holland, jardinier, et Êmile-J.Taillon, comptable, tous de Saint-Basile-le-Grand, district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Le droit d'entretenir des chemins d'hiver à St-Basile-le-Grand et les environs, dans le comté de Chambly, sous le nom de \"Association de Citoyens pour entretien des chemins d'hiver de St-Basile-le-Grand, Cté Chambly\".Le montant auquel sont limités les (ou les revenus annuels des) biens immobiliers que la corporation peut posséder, est de $5,000.Le siège social de la corporation sera à St-Basile-le-Grand, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le sept janvier 1048.L'Assistant-procureur général, L.DÉSILETS.AftHociutioii de Citoyens pour entretien deH chemina d'hiver de St-ltuHile-le-Crand, Cté Cimmhly Notice is hereby given that under Part III of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the seventh day of January, 1048, to incorporate as a corporation without share capital: Albert Préfontaine, farmer, Arthur lestage, garage keeper, Léonidas ( haussé, electrician, Gabriel Holland, gardener, and Emile J.Taillon, accountant, all of Saint-Basile-lc-Grand, judicial district of Montreal, for the following purposes: The right to maintain winter roads at St-Ba-silc-le-Grand and its environs, in the county of Chambly, under the name of \"Association de Citoyens pour entretien des chemins d'hiver de St-Basile-le-Grand, Cté Chambly\".The amount to which the immovable property (or the annual revenue therefrom) which the corporation may possess is to be limited, is $.\"),000.The head office of the corporation will be at St-Basile-le-Grand.judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this seventh day of January, 1948.L.DÉSILETS, Deputy Attorney General.Avery-Fort in Ltée A very-For tin Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première par-tic de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du quinze janvier 1948, constituant en corporation: Georges Avery, courtier en assurances, Wilfrid-Aimand Fortin, commerçant, Iloméo-Paul-Omer Robert, agent d'affaires et Clément Fortin, comptable, tous de Granby, district judiciaire de Bedford, pour les objets suivants: Exploiter un ou des magasins généraux ou à rayons, sous le nom de \"Avery-Fortin Ltée\u2014 Avery-Fortin Ltd.\", avec un capital de $09,000, divisé en 5,000 actions privilégiées de $10 chacune et 4,900 actions communes de $10 chacune.Le nombre des actionnaires sera limité à vingt.Le siège social de la compagnie sera à Granby, district judiciaire de Bedford.Daté du bureau du Procureur général, le quinze janvier 1048.L'Assistant-procureur général, L.DÉSILETS.Avery-Fortin Ltée Avery-Fortin Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fifteenth day of January, 1048, incorporating: George Avery, insurance broker, Wilfrid-Armand Fortin, trader, Roméo-Paul-Omer Robert, business agent, ami Clement Fortin, accountant, all of Granby, judicial district of Bedford, for the following purposes : To operate one or more general or departmental stores, under the name of \"Avery-Fortin Ltée\u2014Avery-Fortin Ltd.\", with a capital stock of $00,000, divided into 5,000 preferred shares of $10 each and 4/00 common shares of $10 each.The number of shareholders will be limited to twenty.The head office of the company will be at Granby, judicial district of Bedford.\u2022 Dated at the office of the Attorney General, this fifteenth day of January, 1048.L.DÉSILETS, Deputy Attorney General.Blondeau & Durand Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du douze janvier 1048, constituant en corporation: \u2022lune Kirlin, secrétaire, fille majeure, Celia Cohen, secrétaire, t lie majeure, Virginia Mires, réceptionniste, fille majeure, et Sylvia Myers, teneuse de livres, fille majeure, toutes de la cité de Montréal, district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Acquérir, utiliser ou autrement faire le commerce d'immeubles ou d'intérêts en iceux, et de bâtisses ou autres constructions dessus érigées, concessions forestières, pouvoirs hydrauliques et autres et de propriétés immobilières de toutes sortes et descriptions et des droits sur ces propriétés, sous le nom de \"Blondeau & Durand Inc.\", avec un capital de $40,000 divisé en 300 Blondeau & Durand Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Québec, bearing date the twelfth day of January, 1048, incorporating: June Kirlin, secretary, spinster, Celia Cohen secretary, spinster, Virginia Mires, receptionist, spinster, and Sylvia Myers, bookkeeper, spinster, all of the city of Montreal, judicial district of Montreal, for the following purposes: To acquire, use or otherwise deal with real estate or interests therein, and buildings or other structures thereon erected, timber limits, water and other powers, and immoveable property of all kinds and descriptions and rights in such property, under the name of \" Blondeau & Durand Inc.\", with a capital stock of $40,000 divided into 300 preferred shares having a par value o. -.24 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 fini» 191*8, Tome 80, N° 0 actions privilégiées d'une valeur au pair de $100 chacune et en 11.0 actions ordinaires d'une valeur au pair de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le douce janvier 104 S.L'Assistant-procureur général, L.DÉSILETS.H à G Sportswear Mfg. >.>, la limite nord du droit-de-voie du chemin de fer Québec et Li.e Si-Jean, la ligne separative des cinquième et sixième concessions, la ligne separative dès lots l>i'ô et ;-55 et son prolongement, vers le nord-outst, à travers le lot 75b et jusqu'à l'axe du lac St-Joseph, le dit axe vers le nord-est et le nord jusqu'à sa rencontre avec le prolongement, vers le sud-ouest, de la ligne separative des lots 600 et 091, le dit prolongement jusqu'à l'extrémité nord-est de cette dite ligne et de là vers le sud en suivant la limite est du lot 680 jusqu'à l'axe de la Rivière aux Pins pour ensuite suivre cet uxe vers l'ouest jusqu'au point de départ; lequel territoire, ensemble avec les chemins, rues, emprise de chemin de fer, rivières, lacs, cours d'eau ou parties d'iceux, compris dans les limites ci-dessus décrites, à être détaché de la municipalité de la paroisse de Ste-Catherine de Fossambault dans le comté municipal de Portneuf et à être érigé en une municipalité de ville sous le nom de \"Lac St-Joseph Est\".Québec, 22 janvier 1948.Le Procureur des pétitionnaires.21233-4-4-0 MARK DROUIN.NOTICE .Notice is hereby given that Jules Gingras, manufacturer, Philemon (iarneau, accountant, G.-IL Moiitininy, contractor, J.-Roland Séguin, manufacturer, J.-Roger d'Avignon, civil servant, J.-Omer Martineau, civil engineer, ull of the city of Quebec, will apply to the Legislature of Quebec at its present session for the passing of an Act to erect into a town corporation under the name of \"Lake Saint Joseph East\", under authority of the Cities und Towns Act (Chapter 233 R.S.Q., 1941), save that the Town will be administered by a council composed of u mayor and six aldermen, elected the first juridical Tuesday of August, every two years; That the territory hereinafter described be divided into three wards; That the new municipality shall be entitled to make a regulation with regard to navigation on the waters of the Lake situate within the limits of the new municipality; That the council will meet in session during the months of July and August within the limits of the Town of Lake Saint-Joseph, otherwise the Council shall have ^he right to meet in the City of Quebec; That the costs and expenditures incurred for the presentation of the present Rill will be paid by the new municipality; That your petitioners also request separation as regards schools; That the following territory shall form part of the said municipality of Lake Saint Joseph East.A territory situate in the Seigniory of Fossambault, actually forming part of the municipality of the parish of Ste-Catherine de Fossambault, comprising, with reference to the official cadastre for the parish of Ste-Catherine all the lots or parts of lots or their subdivisions enclosed within the following limits, to wit: Starting from the intersection of the axis of Pine River with the prolongation, northwestward, of the southwest line of lot 004 of the Seventh Range and following, successively, the lines and demarcations hereinafter enumerated: running southeastward the said prolongation and the said line, the northwest limit of lots 440 and 447, the southwest limit of said lot 447, the southeast line of lot 44.S, the northeast line of lot 383, the north limit of the right of way of the Quebec and Lake S.John railw iy, the division line of the fifth and sixth ranges, the division line of lots 353 und o.5 and its prolongation northwestward across lot 7 CO and up to the axis of Lake St.Joseph, the said axis northeastward and northward up to its junction with the prolongation southwestward of the division line of lots 000 and 0Î 1, the said prolongation as far as the northeast extremity of this said line and thence southward following the east limit of lot 690 as far as the axis of Pine River to then follow the said axis westward as far as the starting point; the said territory, together with the roads, streets, railway rights of way, rivers, lakes, watercourses or parts of same, comprised within the above described limits, to be detached from the municipality of the parish of Ste-Catherine de Fossambault in the municipal county of Portneuf and to be erected into a Town Munici- \u2022 pality, under the name of \"Lake St.Joseph East\".Quebec, January 22, 194S.MARK DROUIN, 21233-4-4 Attorney for Petitioners. 54S GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 février 191*8, Tome 80, N° H AVIS * Avis est donné par les présentes, que Philippe Ainyot, Gloribert Bibeau, Aimé Frenette, J.-Si-mon Gosselin, André Guimont, Armand Gui-mont, Raymond Maheux, Roland L.Ouellet, Gaston Pépin, Jacques Pouliot et Georges Sylvain, tous de Québec, s'adresseront à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session pour l'adoption d'une loi leur permettant d'être admis comme membres de l'Institut des Comptables Agréés de Québec?et pour d'autres fins.Québec, ce 22ième jour de décembre 1047.Le Procureur des pétitionnaires, 21279-5-4-0 LOUIS DUSSAULT.AVIS Avis est donné par les présentes que Roland Bertrand, de Grondines, comté de Portneuf, s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session pour l'adoption d'une loi lui permettant d'être admis comme membre de l'Institut des Comptables Agréés de Québec, et pour d'au très fins.Québec, ce 20ième jour de décembre 1947.Le Procureur du pétitionnaire, 21280-Ô-4-O LOUIS DUSSAULT.AVIS LÉGAL Canada, province de Québec, district de Montréal Avis public est donné qu'une demande sera faite à la Législature de la province de Québec au cours de sa présente session dans le but de confirmer les titres de cette certaine propriété connue et décrite comme étant le N° 3, quartier centre, en la cité de Montréal, et portant le N° civique 181 Carré You ville, et ratifier un acte de vente passé devant Victor Morin, notaire, le 28ième jour de janvier 1 48, entre la compagnie \"The Montreal Tent and Tarpaulin Company Limited\", un corps incorporé et politique ayant son siège social et principale place «l'a.l'ai res en la cité de Montréal, province de Québec, requérante, et Gabriel Nor-mandeau, bourgeois des cité et district de Montréal et les appelés à la substitution créée par feu Joseph Normandeau et Thérèse Deligne, dans la lignée de feu Louis T.Normandeau tel que représenté par Hector Mackay, notaire, de la cité de Montréal, dûment autorisé par procuration spécifique déposé entre les mains de Rodolphe Mackay, notaire, par acte exécuté le neuvième jour de mai, dix-neuf cent quarante-sept.Le Procureur de la requérante, 21282-5-4 (Signé) THOMAS J.COONAN, Jr.AVIS Avis est par les présentes donné que messieurs Arthur Gignac, Camille Jalbert, Paul Emile Mathieu, Jean-Paul Marcoux de Québec et Philippe Orner Balthazar et Roger Fortier de Montréal, comptables, s'adresseront à la Législature de la province de Québec, au cours de la présente session pour obtenir l'adoption d'une loi spéciale relativement à leur admission comme membre de l'Institut des comptables agréés de Québec.Québec, le 29 janvier 1948, NOTICE Notice is hereby given that Messrs Philippe Amyot, Gloribert Bibeau,,Aimé Frenette, J.Simon Gosselin, AndréGuimont, Armand Guimont, Raymond Maheux, Roland L.Ouellet, Gaston Pépin, Jacques Pouliot and Georges Sylvain, all of Quebec city, will make application to the Quebec Legislature during the forthcoming Session thereof for the enactment of a special law for the purpose of being admitted as members of the Institute of Chartered Public Accountants of Quebec or other purposes.Quebec, December 22th, 1°47 LOUIS DUSSAULT, 21279-5-4-o Attorney for petitioners.NOTICE Notice is hereby given that Mr Roland Bertrand, of Grondines, county of Portneuf, will make application to the Quebec Legislature during the forthcoming Session thereof for the enactment of a special law for the purpose of being admitted as member of The Institute of Chartered Accountants of Quebec or other purposes.Quebec, December 26th, 1947.LOUIS DUSSAULT, 212S0-5-4-o- Attorney for petitioner.LEGAL NOTICE Canada, province of Quebec, district of Montreal Public notice is hereby given that an application will be made to the Legislature of the province of Quebec during its present session for the purpose of confirming title of that certain property known and described as No.3 Center Ward, in the city of Montreal, and bearing civic No.l8l, Youville Square, and ratifying a deed of sale entered into before Victor Morin, notary, on the 2Mb day of January, 194* between \"The Montreal Tent and Tarpaulin Company Limited\", a body corporate and politic, having its head office and principal place of business in the city of Montreal, province of Quebec, Petitioner, and Gabriel Normandeau, gentleman of the city and district of Montreal; Roger Normandeau, gentleman of the city and district of Montreal and the substitutes called to the benefit of the substitution created by the late Joseph Normandeau and Thérèse Deligne in the branch of the late Louis T.Normandeau as represented by Hector Maekay, notary, of the city of Montreal, duly authorized thereto by specific power of attorney deposited with Rodolphe Mackay, notary, by deed executed the ninth day of May, nineteen hundred and forty-seven.(Signed) THOMAS J.COONAN, Jr.212S2-5-4-o Attorney for Petitioner.NOTICE Notice is hereby given that Messrs Arthur Gignac, Camille Jalbert, Paul Emile Mathieu, Jean Paul Marcoux residing at Quebec, and Philippe Omer Balthazar and Roger Fortier residing at Montreal, all accountants, will apply to the Legislature of the province of Quebec, during the present session, for the passing of a special Act respecting their admission to membership in the Institute of Chartered Accountants of Quebec Quebec, January 20,1948.Le Procureur «les pétitionnaires, PHILIPPE FERLAND, K.C., 21242-4-4-0 PHILIPPE FERLAND, C.R.21242-4-4-o Attorney for the applicant*. QUEBEC OFFICIAI, GAZETTE, Quebec, February 7th, 191*8, Vol.80, No.-ti 549 AVIS PUBLIC La Société des Filles Consolatrices du Divin Cœur Inc.donne avis, par les présentes, qu'elle priera la Législature de Québec, à sa présente session, d'adopter une loi l'incorporant civilement sous le nom de \"L'Institut des Filles Réparatrices du Divin Coeur\" pour mieux atteindre ses fins, mettre plus en accord avec la constitution canonique dudit Institut, les pouvoirs, les règlements et le choix des administrateurs de la corporation civile et confirmant l'absorption par l'Institut des corporations civiles actuelles de la Société des Filles Consolatrices du Divin Cœur Inc.et de l'Oeuvre de la Réparation à la Sainte-Face Inc., sauvegardant toutes les obligations et droits acquis, le tout avec l'agrément de l'autorité ecclésiastique.Montréal, le 14 janvier 1948.Le Procureur de la Société requérante, 21177-3-4-0 CHARLES CODERRE.AVIS Avis est donné par les présentes que Marc Lé-garé, de Québec, s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session pour l'adoption d'une loi lui permettant d'être admis comme membre de l'Institut des Comptables Agréés de Québec, et pour d'autres fins.Québec, ce 26èrae jour de décembre 1947.Le Procureur du pétitionnaire, 212S1-5-4-0 LOUIS DUSSAULT.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la Ville de Magog s'adressera à la Législature de la Province de Québec à sa présente session pour obtenir la passation d'une loi amendant sa charte, la Loi I Edouard VIII, chapitre 7, et les différents statuts qui l'amendent, sur les matières suivantes: 1° Pour révoquer l'article I de la loi IX George VI, chapitre 84, pour que l'année financière de la municipalité commence le 1er janvier pour finir le 31 décembre de chaque année; 2° Pour autoriser le Conseil à suspendre ou révoquer certaines catégories de permis annuels à certaines conditions; 3° Pour autoriser la Ville à modifier, à amender, à abroger les règlements de construction, sans les formalités du paragraphe 1er de l'article 426 de la loi des cités et villes; 4° Pour inclure dans le paragraphe 8 de l'article 123 de la Charte, le nom de certains autres officiers municipaux; 5° Pour changer le mode d'élection des conseillers de façon à ce que trois membres du conseil soient élus chaque année; 6* Pour imposer une taxe maximum de 10% au lieu de 7lA% comme taxe d'affaires; 7° Pour prélever une licence sur les distributeurs automatiques, les jeux mécanisés et les appareils commerciaux et automatiques de musique enregistrée; 8° Pour révoquer l'article 13 de la Charte pour qu'il y ait une élection dans le cas de vacance dans le conseil municipal; 9° Pour autoriser le Conseil à accorder une réduction de taxes à tout nouvel établissement commercial ou industriel; 10° Pour amender l'article 64 de la loi des cités et villes de façon à ce que le maire reçoive, à titre de frais de représentation, une somme de $500.00 et les conseillers, $300.00, au même titre; Et pour autres fins.Le Procureur de la requérante, 21302-5-4-O YVES FOREST.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that La Société des Filles Consolatrices du Divin Cœur Inc.will apply to the Quebec Legislature, actually in Session, for the passing of an Act, incorporating the said Society under the nume of \"L'Institut des Filles Réparatrices du Divin Cœur\" for the better attainment of their objects, to coordinate, with the constitution of their Order, the powers, bylaws, nomination and election of their officers and to confirm the taking over of La Société des Filles Consolatrices du Divin Cœur Ine.and l'Oeuvre de la Réparation à la Sainte-Face Inc., by the new Institut, subject to all existing rights and obligations, the whole with the consent of Ecclesiastical Authority.Montreal, January 14th, 1948.CHARLES CODERRE, 21177-3-4-0 Attorney for Petitioner.NOTICE Notice is hereby given that Mr Marc Légaré, of Quebec city, will make application to the Quebec Legislature during the forthcoming Session thereof for the enactment of a special law for the purpose of being admitted as member of The Institute of Chartered Accountants of Quebec or other purposes.Quebec, December 26th, 1947.LOUIS DUSSAULT, 21281-5-4-o Attorney for petitioner.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the Town of Magog will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its present session, for the passing of an Act amending its charter, the Act I Edward VTII, chapter 7, and various statutes amending the same, on the following matters : 1.To repeal section I of the Act IX George VI, chapter 84, so that the fiscal year for the municipality shall commence on the 1st of January and end on the 31st of December of each year; 2.To authorize the Council to suspend or cancel certain classes of annual permits on certain conditions; 3.To authorize the Town to amend, modify or repeal the building by-laws, without the formalities of paragraph 1 of section 426 of the Cities and Towns Act; 4.To include in paragraph 8 of section 123 of the Charter, the name of certain other municipal officers; 5.To change the mode of election of councillors so that three members of the council be elected each year; 6.To levy a maximum tax of 10% instead of 7^2% as business tax; 7.To impose a license on slot machines, mechanical games, and automatic commercial devices for recorded music; 8.To repeal section 13 of the Charter so that an election be held in the case of vacancies in the municipal council; 9.To authorize the Council to grant a reduction in taxes to any new commercial or industrial establishment; 10.To amend section 64 of the Cities and Towns Act so that the mayor will receive, for costs of representation, an amount of $500 and the councillors $300 for the same purpose; ^ And for other purposes.YVES FQREST, 21302-5-4 Attorney for applicant. 550 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, 7 février 191*8, Tome 80, N° 6 Département de l'Agriculture Avis est, par les présentes, donné que le ministre de l'Agriculture autorise la formation d'un cercle agricole dans le comté de Bonuvciiturc, sous le nom de \"Cercle agricole de la paroisse de St-Edgar-sur-Cnseapédia\", lequel ett présentement constitué en corporation, conformément à la Loi des cercles agricoles ( R.S.Q.1941, chap.US).Québec» ce 3 février 1948.Le Sous-ministre de PAericuIture, 21358-* JULKS SIMARD.Dépar'entent de» Terre» ei Forêts Department of Agriculture Notice is hereby given that the Minister of Agriculture authorizes the formation of a farmers' club in the county of Bonaventure, under the name of \"Cercle agricole de la paroisse de St-Kdgar-sur-Ci!se;ipédiu\", the said club being presently formed in conformity with the provisions of the farmers' Club Act (H.S.Q., 1n de radio, d'appareils à climatiser l'air et des interrupteurs pour signaux de direction, laquelle est faite par un compagnon.f) Salarié: Le mot \"salarié\", désigne tout apprenti, ouvrier qualifié ou compagnon, tout manœuvre ou ouvrier non qualifie, artisan, prépose aux pièces de rechange ou employés qui travaillent individuellement, en équipe ou en société g) Vér.Jicatvur: Le mot \"vérificateur\" désigne tout salarie préposé à la vérification des veiii-cules-moteurs et à l'estimation de toutes réparations u'iceux.Il doit être un mécanicien de première classe.h) Atelier de mécanique: Le terme \"atelier de mécanique\" désigne tout endroit où il se fait du travail ou de lu réparation sur les véhicules-moteurs ou toutes pièces d'iceux.i) Début d essence: Le tcraie \"débits d'essence\" désigne tout endroit fixe ou mobile où se fait la vente de l'essence et de lubrifiants pour l'usage des vélncuies-moteurs, que ledit endroit soit exploité comme établissement principal ou comme accessoire d'un établissement princiapl.j) Garage: Le mot \"garage\" désigne tout endroit où les véiiicules-moteurs sont reparés, transformés, démolis ou remisés.Sont considérés comme garages et par conséquent assujettis au décret, tous les établissements où se t'ait, exclusivement ou en partie, la réparation des accessoires ou pièces nécessaires à la conduite ou au fonctionnement d'un véhicule-moteur, que ces accessoires ou pièces soient séparés du véhicule-automobile ou non.Les établissements industriels ne sont pas compris dans cette définition.ic) Station de service: Le terme \"station de service\" désigne tout endroit où les véhicules-moteurs sont lavés, nettoyés, polis, lubrifiés./) Terrain-de-démolition: Le terme \"terrain de démolition\" désigne tout endroit où les véhicules-moteurs ou certaines pièces d'iceux sont démolies, soit dans le but de la vente ou de l'emmagasinage, de la réparation ou de la démolition.m) Terrain-de-statioJimment: Le terme \"terrain de stationnement\" désigne tout endroit réservé au stationnement des véhicules-moteurs.IL Juridiction: a) Juridiction professionnelle: Sont assujettis aux dispositions du décret, les employeurs, les employeurs professionnels, les artisans et les salariés des garages, des débits d'essence, stations de service, terrains de stationnement, terrains de démolition, atelier de mécanique, situés dans la juridiction territoriale du présent décret.b) Juridiction territoriale: Le présent décret s'applique dans tout le territoire comprenant la cite de Snerbrooke, et dans toutes municipalités situées en entier ou en partie dans un rayon de quinze (15) milles de ses limites.III.Salaires Minima: Les taux de salaires minima sont les suivants pour chacune des catégories de salariés ci-après mentionnées: ing tires or batteries, performing different emergency works such us replacing fanbells, spark plugs, or any other motor vehicles accessories.Is excluded however, installation of radios, air conditioning units and directional signal switches, which must be performed by a journeyman./) Employee: The word \"employee\" manse any apprentice, qualified worker or journeyman, any labourer or non qualified worker, artisan, stock room clerk or any employee, who perporms work individually, in group or in partnership.g) Tester: The word \"tester\" means any employee committed to the testing of motor vehicles and the appraisal of repairs thereof.He must be a first class mechanic.h) Machine shop: The term \"machine shop\", means any establishment where work or repairs are performed on motor-vehicles or any part thereof.i) Gasoline Station: The term \"gasoline station\", means any place, stationary or portable, where gas and lubricants for motor-vehicles are sold, whether the said place be operated as the principal establishment or as an accessory to a principal establishment.j) Garage: The word \"garage\", means any place where motor-vehicles are repaired, transformed, demolished or stored.All establishments engaged exclusively or partly in the repair of parts and of.accessories necessary for the driving or operation of a motor-vehicle, whether or not these parts or accessories are part of the motor-vehicle, shall be considered as garages, and consequently governed by the decree.The industrial establishments are excepted.k) Service station: The term \"service station\", means any place where motor-vehicles are washed, cleaned, polished or lubricated.I) Scrapping yard: The term \"scrapping yard\", mean any place where motor-vehicles or any part hereof are demolished for the purpose of selling, storing, repairing or scrapping.m) Parking Ground : The term \"parking ground\", means any place where motor-vehicles are parked.II.Jurisdiction: a) Professional Jurisdiction: Those governed by the provisions of the present decree shall be the employers, the professional employers, artisans and employees in garages, gasoline stations, service stations, parking-grounds, scrapping yards, machine shops located in the territorial jurisdiction of the present decree.6) Territorial jurisdiction: The territorial jurisdiction of the present decree comprises the city of Sherbrooke and all municipalities completely or partly located within a radius of fifteen (15) miles from its limits.III.Minimum wages: The minimum wages rates shall be the following for each one of the categories hereinafter mentioned.a.\u2014Apprentis de toutes les catégories: A l'excep- a.\u2014Apprentices in all categories: With the excep- tion des hommes de service, des préposés aux pièces de rechange, graisseurs, soudeurs et vulcanisateur: l'heure Première année.$ 0.35 Deuxième \" .0.45 Troisième \" .0.50 Quatrième \" .0.55 tion of servicemen, stock room clerks, greasers, welders, and vulcanizers; wheel alighment, motor tune up and brake repairs pecialists: per hour First year.$0.35 Second year.0.45 Third year.0.50 Fourth year.0.55 5ô6 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 février 1948, Tome 80, AT0 6 b.\u2014Compagnon: Charron, machiniste, électricien, \u2022 mécanicien, vitrier, peintre, nettoyeur de hourrurcs, teinturier, vuleunisateur, débosseur, forgeron, rembourreur, vérificateur, spécialiste en alignement des roues, spécialiste en mise à point des moteurs (tune up), spécialiste en réparation des freins: Première classe.S 0.80 Deuxième classe.0.70 Troisième classe.0 00 b.\u2014Journeyman: Wheelwright, machinist, elec-triciun, mechanic, glazier, painter, upholstery, cleaner, dyer, vulcanizer, bodyinan, blacksmith, upholsterer, tester, wheel alighment, motor tune up and brake repair specialists: per hour First Class.$0.80 Second class.0.70 Third class.0.00 c.\u2014Spécialiste en réparation de radiateurs, sou- c.\u2014Radiator Repairer, welder: deur: l'heure Compagnon.$ 0.80 Apprenti 1ère année.Apprenti 2ème année.d.\u2014Gruisseur* Première classe.Deuxième classe.e.\u2014l'ulranixutciir: ( 'oinpagnon.Apprenti 1ère année.Apprenti SSème année.0.38 0.48 l'heure $ 0.65 0.48 0.80 0.38 0.48 per hour Journeyman.$0.80 Apprentice 1st year.0.38 Apprentice 2nd year.0.48 seil de la ville de L.Désilets.(Château d'Eau a demandé que la juridiction de la Cour des jeunes délinquants de Québec soit étendue à la Ville de Château d'Eau; Attendu que le conseil de la ville de Château d'Eau a accepté de payer les frais de transport des enfants et les frais de déplacement, (frais de transport et de pension), des officiers de probation chargés de faire, dans certains cas, les enquêtes prévues par la Loi des jeunes délinquants, 1929, (19-20 Georges V, chapitre 40); Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande du conseil de la ville de Château d'Eau; Attendu que, en vertu d'une proclamation du Gouverneur-général émise conformément aux dispositions de l'article 44 de la Loi des jeunes délinquants, 1929, (19-20 George V, chapitre 40), ladite Loi a été déclarée exécutoire dans la ville de Château d'Eau.A ces causes, de l'avis et du consentement de Notre Conseil Exécutif exprimé dans l'arrêté en conseil numéro 2044, du 18 décembre 1947, et, conformément aux dispositions de l'article 13 de la Loi de la Cour des jeunes délinquants de Québec, (4 Geo.VI, chap.53) Nous avons décrété et ordonné et, par les présentes, décrétons et ordonnons que, à compter du 31 janvier 1948, la juridiction de la Cour des jeunes délinquants de Québec est étendue à la ville de Château d'Eau.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur ieelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé le Major-Général l'honorable Sir EUGENE-MARIE-JOSEPH FISET, Kt., C.M.G., D.S.O., M.D., PROCLAMATION L.Désilets, / W/HEREAS the Council Deputy Attorney < yV \u201ef tj,e Town of fJhft.General.Iteau d'Eau, has requested that the jurisdiction of the Juvenile Delinquents' Court of Quebec be extended to the Town of Château d'Eau; Whereas the council of the Town of Château d'Eau has agreed to pay the costs of transportation of the children and travelling expenses (costs of transportation and board), of the probation officers charged with making, in certain cases, inquiries provided for by the Juvenile Delinquents' Act, 1929, (19-20'Geo.V, chap.40); Whereas it is expedient to grant the request of the Council of the town of Château d'Eau; Whereas pursuant to a proclamation of the Governor General, issued in conformity with the provisions of section 44 of the Juvenile Délinquants' Act, 1929, (19-20 George C, chapter 40), the said Act was declared executory within the town of Château d'Eau.Therefore with the advice and consent of Our Executive Council expressed in Order in Council number 2044 of December 18, 1947, and in conformity with the provisions of section 13 of the Act to establish the Juvenile Délinquants' Court of Quebec (4 Geo.VI, chap.53) We have enacted and ordered and do hereby enact and order, that from and after January 31, 1948, the jurisdiction of the Juvenile Delinquents' Court of Quebec be extended to the town of Château d'Eau.Of all of Which Our loving subjects and all others whom these presents may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.Un testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our Province of Quebec, to be hereunto affixed; Witness: Our Right Trusty and Well Beloved Major General, the Honourable Sir EUGENE-MARLE-JOSEPH FISET,Kt.,C.M.G.,D.S.O., 500 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 février 1948, Tome 80, N° 6 Lieutenant-gouverneur de Notre dite province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre cité de Québec, de Notre province de Québec, ce trentième jour de janvier en l'année mil neuf cent quarante-huit de l'ère chrétienne et de Notre Règne la douzième année.Par ordre, Le Sous-secrétaire adjoint de la Province, 21850m RAOUL-E.FONTAINE.M.D., Lieutenant-Governor of Our said Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our Province of Quebec, this thirtieth day of January, in the year of Our Lord, nineteen hundred and forty-eight, and the twelfth year of Our Reign.Hv command, RAOUL E.FONTAINE, Acting Under Secretary 21350 of the Province.Sièges sociaux Head Offices Cine Films of America Limited Avis est, par les présentes, donné que la compagnie \"Ciné Films of America Limited\", constituée par lettres patentes de la province de Québec, en date du Cinq janvier 1948, et ayant son siège social en la cité de Montréal, a établi son siège social au numéro 5277, rue St-Denis, Montréal.A compter de la date de cet avis, ledit bureau sera considéré par la compagnie comme étant le siège social de la compagnie.Daté à Montréal, ce dix-neuf janvier 1948.Cink Films of America Limited Notice is hereby given that \"Ciné Films of America Limited\", incorporated by letters patent of the province of Quebec, dated the fifth day of January, 1948, and having its head office in the city of Montreal, has established its head office at 5277 St.Denis Street, Montreal.(Sceau) 21320 Le Secrétaire, ROGER N.TURCOT.Howard Fur Corp.Avis est donné que la compagnie \"Howard Fur Corp.\", constituée en corporation par lettres patentes de la province de Québec, en date du douze janvier 1948, et ayant son siège social en la cité de Montréal, province de Québec, a établi son bureau à 58 est, Mount Royal Avenue, Montréal.A compter de la date du présent avis, ledit bureau sera considéré par la compagnie comme étant son siège social.Montréal, le vingt-huit janvier 1048.Le Secrétaire, 21327 \u2022 HARRY KIRSTEIN.Avis est par les présentes donné que \"J.-W.Picard Ltée\" constitué en corporation par lettres patentes émises le 27 novembre 1947, en vertu de la Loi des Corporations de Québec, a établi son bureau d'affaires au numéro 189 de la rue Jacques-Cartier, à Chicoutimi.A compter du présent avis ledit bureau sera considéré par la compagnie comme étant son siège social.Chicoutimi, ce 29 janvier 1948.Le Président, 21328-o J.-W.PICARD.Ritz Theatre Limited Avis est donné que la compagnie \"Ritz Theatre Limited\", constituée en corporation par lettres patentes en date du 10 mars 1947, et ayant son siège social à Montréal, province de Québec, a établi son bureau au numéro 4015 Boulevard St-Laurent, Montréal.A compter de la date du présent avis, le dit bureau est considéré par la compagnie comme étant son bureau principal.Donné à Montreal, ce vingt-neuf janvier mil neuf cent quarante-huit (1948).Le Président, 21329-0 C.O.AUCLAIR.From and after the date of this notice the said office shall be considered by the company as being the head office of the company.Dated at Montreal, this 19th day of January, nineteen hundred and forty-eight.(Seal) ROGER N.TURCOT, 21320-o Secretary.Howard Fur Corp.Notice is hereby given that \"Howard Fur Corp.\", incorporated by letters patent of the province of Quebec on the 12th day of January, 1948, and having its head office in the city of Montreal, province of Quebec, has established its office at 58 Mount Royal Ave.East, Montreal.From and after the date of the present notice, the said office shall be considered by the company as being its head office.Montreal, January 28th, 1048.HARRY KIRSTEIN, 21327 Secretary.Notice is hereby given that \"J.W.Picard\", incorporated by letters patent issued on November 27, 1947, under the Quebec Companies Act, has established its business office at 189 Jacques-Cartier Street, Chicoutimi.From and after the present notice the said office shall be considered by the company as being its head office.Chicoutimi, January 29, 1948.J.W.PICARD, 21328 President.Ritz Theatre Limited Notice is hereby given that the company \"Ritz Theatre Limited\", incorporated by letters patent bearing date the tenth of March, 1947, and having its head office at Montreal, province of Quebec, has established its office at number 4015 St.Lawrence Boulevard, Montreal.From and after the date of the present notice the said office will be considered by the company as being its head office.Given at Montreal, this twenty-ninth day of January, nineteen hundred and forty-eight (1948) CO.AUCLAIR, 21329 President. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec February 7th, 191*8, Vol.80, No.6 561 Avis est, par les présentes, donné que la compagnie \"Construction Quemont Inc.\"\u2014\"Que-mont Construction Inc.\", constituée en corporation par lettres patentes en date du 11) mars 1945 et ayant son siège soeial à 4895 rue Cartier, Montréal 34, où son bureau était situé jusqu'à ce jour, l'a transporté à 285 avenue Bernard, Montréal 8.A compter de la date de cet avis, ledit bureau sera considéré par la compagnie comme étant son siège social.Daté à Montréal, le 22 janvier 1948.\u2022 Le Gérant du bureau, 21346 W.E.WILLIAMS.Ghay Baird Veneer Company Ltd.Avis est donné que la compagnie \"Gray Baird Veneer Company Ltd\"., un corps dûment incorporé, constituée en corporation par lettres patentes de la province de Québec, en date du douze janvier 1948, et ayant son siège social à Bellerive station, comté de Labelle, a établi son siège social à ladite Bellerive station.A compter de la date du présent avis ledit bureau sera considéré par la compagnie comme étant le siège social de la compagnie.Daté à Montréal, le vingt-trois janvier 1948.(Sceau) Le secrétaire, 21350 Mme VADEN LONG BAIRD.Notice is hereby given that the \"Construction Quemont Inc.\"\u2014\"Quemont Construction Inc.'\" incorporated by letters patent dated March 19th, 1945, and having its head office at 4895 Cartier Street, Montreal 34, where its office was situated up to-day, has moved it to 285, Bernard Avenue Montreal 8.From and after the date of this notice, the said office shall be considered by the company as being the head office of the company.Dated at Montreal, this 22nd day of January, 1048.W.E.WILLIAMS.21340-o Office Manager.Gray Baird Veneer Company Ltd.Notice is hereby given that Gray Baird Veneer Company Ltd., a body corporate, incorporated by Letters Patent of the Province of Quebec, dutcd the 12th day of January, 1948, and having its head office at Bellerive Station, County Labelle, has established its head office at the said Bellerive Station.From and after the date of this notice the said office shall be considered by the Company as being the head office of the Company.Dated at Montreal, this 23rd dav of Januarv, 1948.(Seal) VADEN LONG BAIRD, 21350-o Secretary.Soumissions Tenders Province de Québec Ville St.Pierre (Comté de Jacques-Cartier) Avis public est, par les présentes, donné que des soumissions écrites, cachetées et endossées \"Soumissions pour obligations\" seront reçues par le soussigné jusqu'à cinq heures du soir, mardi le 24 février 1948, pour l'achat d'obligations de Ville St.Pierre au montant de $08,000.00 émises sous l'autorité du règlement N° 233.Les dites obligations seront datées du premier mars 1948 et remboursables en séries, suivant le tableau ci-après: 1er mars Montant 1949 .$1,800.00 1950 .1,900.00 1951 .2,000.00 1952 .2,000.00 1953 .2,100.00 1954 .2,200.00 1955 .2,200.00 1956 .2,300.00 1957 .2,400.00 1958.2,400.00 1959 .2,500.00 1960 .2,600.00 1961 .2,700.00 1962.2,800.00 1963 .2,800.00 1964 .2,900.00 1965 .3,000.00 1966 .3,100.00 1967 .3,200.00 1968.21,100.00 Province of Quebec Town of St-Pierre (County of Jacques-Cartier) Public notice is hereby given that sealed tenders, endorsed \"Tenders for Bonds\" will be received by the undersigned until five o'clock in the evening on Tuesday, February 24th, 1948, for the purchase of Town of S.Pierre bonds amounting to $G8,000.00 issued under authority of Bv-Law No.233.The said bonds will be dated March 1st, 1948, and redeemable serially, as set forth in the following table: March 1st Amount 1949 .'.$1,800.00 1950 .1,900.00 1951 .2,000.00 1952 .2,000.00 1953 .2,100.00 1954 .2,200.00 1955.2,200.00 1956 .2,300.00 1957 .2,400.00 1958.2,400.00 1959 .2,500.CO 1960 .2,000.00 1901 .2,700.00 1962 .2,800.00 1963.2,800.00 1964 .2,900.00 1965 .3,000.00 1966.3,100.00 1967 .u.3,200.00 1968.21,100.00 Lesdites obligations porteront intérêts au taux The said bonds bear interests at the rate of de 3% par an.Ces intérêts seront payables les 3% per annum.These interests will be payable 562 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 février 191*8, Tome 80, N9 6 premier mars et septembre de chaque année ainsi (pue le capital a la Banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt, à Montréal.Ces obligations pourront être rachetées par anticipation, en tout ou en partie, au pair, à toute échéance d'intérêt, sous l'autorité du chapitre 212 des Statuts Refondus de Québec 1941.Chaque soumission devra être accompagnée d'un ehèqilfl accepté égal à 1% du montant de l'emprunt, lequel dépôt ne portera pas intérêt.I Les soumissions devront indiquer si le prix comporte ou non l'intérêt accru, i Ces soumissions seront prises en consid ration à la séance spéciale du conseil qui sera tenue mardi le 24 février 194S, à huit heures et trente p.m.à l'hôtel de ville.Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Donné à Ville St.Pierre, ce deuxième jour de février mil neuf cent quarante-huit.Le Greffier.21352-o H.F.MALO.on the first day of March and September of each year, with the capital, at the bank mentioned in the loan procedure, at Montreal.Said bonds may be redeemed by anticipation in whole or in part, at par, at any interest maturity dute, under the uuthority of Chapter 212 of the Revised Statutes of Quebec 1941.Kach tender must be accompanied by an accepted cheque, equal to 1% of the amount of the loan, which deposit shall not bear interest.The tenders must specify whether the price includes or does not include accrued interest.The tenders will be taken into consideration at the special meeting of the council which will be held on Tuesday, February 24th, 1948, at eight thirty o'clock p.m., at the City Hall.The council reserves the right of accepting neigther the highest nor any of the tenders.Given at Town of St.Pierre, this second day of February, nineteen fortv-eight.H.F.MALO, 21352-e City Clerk.Vente pour taxes Province de Québec Ville de Roberval Avis public est par le présent donné par le soussigné, M.Houde, secrétaire-trésorier, de la ville de Roberval, du comté de Roberval, que LUNDI, le HUITIEME jour de MARS, mil neuf cent quarante-huit, à DIX heures de l'avant-midi au bureau du secrétaire-trésorier de la ville de Roberval, sera vendu à l'enchère publique l'immeuble ci-après désigné pour non paiement des taxes municipales, scolaires, frais et charges dus sur cet immeuble, à moins que ces taxes, frais et charges m?soient plus tôt payés et acquittés, avec les frais encourus avant la vente, savoir: Sale for Taxes Province of Quebec Town* of Roberval Public notice is hereby given by the undersigned, M.Houde, secretary-treasurer of the Town of Roberval of countv of Roberval, that on MONDAY, the EIGHTH day of MARCH nineteen hundred and forty-eight at TEN o'clock in the forenoon, to the office of secretary-treasurer of the town of Roberval, there will be sold by public auction the hereunder described immoveable, for non-payment of municipal and school taxes, costs and charges due on the said immoveable, unless the same taxes, costs and charges be paid, before the sale, together with costs incurred, namely: \t\t\tTaxes\tTaxes\t \tPropriétaire\t\tmunie.\tscol.\t \t\u2014\tCadastre\t\u2014\t\u2014\tTotal \tOwner\t\tMunie.\tSchool\t \t\t\ttaxes\ttaxes\t Eugène Potvin.\t\tP.217\t$83.63\t$35.55\t«119.18 Donné sous mon seing à Roberval, ce vingt- Given under my hand at Roberval, this twen- neuvière jour de janvier mil neuf cent quarante- ty-nine day of January, 1948.huit.Le Secrétaire-trésorier, M.HOUDE, 21332-6-2-o M.HOUDE.21332-6-2-o Secretary-Treasurer.VENTE PAR SHÉRIF SHERIFF' SALE AVIS PUBLIC est par le présent donné que PUBLIC NOTICE is hereby given that the les TERRES et HÉRITAGES sous-mentionnés undermentioned LAND and TENEMENTS ont été saisis et seront vendus aux temps te lieux have been seized, and will be sold at the respect-respectifs, tels que mentionnés plus bas.ive times and places mentioned below.ROUYN-NORANDA ROUYN-NORANDA Fieri Farias Fieri Facias Cour Supérieure Superior Court District de / T-JILL-CLARK - FRANCIS District of / t_IILL-CLARK - FRANCIS Rouyn-Noranda, < * * LIMITED, ayant son Rouyn-Noranda, / ** LIMITED, having its N° 1579.Ibureau-chef à New-Liskeard, No.1576.(head office at New-Liskeard, QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, February 7th, 1948, Vol.80, No.6 563 Ont., et une place d'affaires, à Norjinda, district de Rouyn-Noranda, demanderesse5 vs THORN-HILL GOLD MINKS LIMITED, ayant son bureau-chef à Toronto, Ont., et une place d'affaires dans le canton Dupras, district de Rouyn-Noranda, défenderesse.Comme appartenant à la défenderesse les droits miniers sur les daims suivants: R-40925, R-49926 et R-49927, balance des lots 49, 50 et 51 du rang I dans le canton Dupras, district de Rouvn-Noranda, P.Q.R-49928, K-49929 et R-49930, balance des lots 52, 53 et 54 du rang I dans le canton Dupras, district de Rouyn-Noranda.Lesdites balances de lots ayant une superficie totale de 400 acres plus ou moins; le tout avec bâtisses y dessus érigées, circonstances et dépendances, seront vendus en bloc au bureau du Shérif, du district de Rouyn-Noranda, à l'hôtel-de-ville de Rouyn, dit district, à Rouvn, LUNDI, le VINGT-TROISIEME jour de FEVRIER 1948, à DEUX heures de l'après-midi.Le Député-shérif, Bureau du Shérif, J.-J.-R.DESMEULES.Rouyn, le 10 janvier 1948.21173-3-2-o [Première insertion, le 17 janvier 1948] Ont., and a place of business at Noranda, district of Rouyn-Noranda, plaintiff; vs THORN HI IX GOLD MINES LIMITED, having its head office at Toronto, Ont., and a place of business in Dupras, district of Rouyn-Noranda, défendant.As belonging to the defendant, the mining rights on the following claims: R-49925, R-49920 and R-49927, balance of lots 49, 50 and 51, range I.in Dupras township, district of Rouyn-Noranda, P.Q.R-49928, R-49929 and R-49930, balance of lots 52, 53 and 54, range I, in Dupras township, district of Rouyn-Noranda.The said parts of lots being of 400 acres in superficies, more or less; the whole with buildings thereon erected, circumstances and dependencies, will be sold \"en bloc\" at the Sheriff's Office of the district of Rouyn-Noranda, Town Hall of Ronvn, said district, at Rouvn, MONDAY, the TWENTY-THIRD .lay of FEBRUARY 1948, at TWO o'clock in the afternoon.J.-J.-R.DESMEULES, Sheriff's Office, Deputy-Sheriff.Rouyn, January 10th, 1948.21173-3-2-0 [First insertion.January 17th, 1948] Arrêtés en Conseil ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 99 Québec, le 29 janvier 1948.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil.Concernant une convention collective de travail relative à l'industrie de la broderie dans l'Ile de Montréal et un rayon de dix (10) milles de ses limites.Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), les parties contractantes ci-après mentionnées ont prés nté au Ministre du Travail une requête à l'effet de rendre obligatoire la convention collective de travail intervenue entre: D'une part: \"Fashion Accessories Manufacturers Association Inc.\" Et, d'autre Part: \"Embroidery, Pleaters, Stitchers and Button Makers Union, Local 315, of the International Ladies Garment Workers Union\", pour les employeurs et les salariés de l'industrie et des métiers visés suivant les conditions décrites dans la Gazette officie, le de Québec, édition du 13 décembre 1947; Attendu que les dispositions de ladite convention ont acquis une signification et une importance prépondérantes pour l'établissement des conditions de travail dans l'industrie et les métiers visés et dans la juridiction territoriale indiquée dans ladite requête; Attendu que les dispositions de la loi ont été dûment suivies en ce qui touche la publication des avis; Orders in Council ORDER IN COUNCIL CHAMBER OF THE EXECUTIVE COUNCIL Number 99 Quebec, January 29, 1948.Present: The Lieutenant-Gove:nor in Council.Concerning a collective labour agreement relating to the embroidery industry in the Island o Montreal and a radius of ten (10) miles from its limits.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 103 and amendments), the contracting parties hereafter mentioned have submitted to the Minister of Labour a request to render obligatory the collective labour agreement entered into between: On the one part: Fashion Accessories Manufacturers Association Inc.And, on fliE other part: Embroidery, Pleaters, Stitchers and Button Makers Union, Local 315, of ths International Ladies Garment Workers Union, for the employers and the employees of the industry and the trades concerned according to the conditions described in the Quebec Official Gazette of December 13, 1947; Whereas the provisions of the said agreement have acquired a preponderant significance and importance for the establishing of working conditions in the industry and he trades concerned and 'within the territorial jurisdiction indicated in the said request; Whereas the provisions of the Act have been duly observed as regards the publication of notices; 564 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 février 191*8, Tome 80, N° 6 Attendu que des objections ont été formulées contre ladite requête et qu'elles ont été soumises à l'appréciation des parties contractantes: Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Traval: Que ladite requête soit acceptée conformément aux dispositions de ladite Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 163 et amendements) avec, toutefois, les nouvelles dispositions suivantes tenant lieu des conditions décrites dans la Gazette officielle de Québec, édition du 13 décembre 1947.I.Juridiction territoriale: Le présent décret s'applique à l'Ile de Montréal, et au territoire compris dans un rayon de dix (10) milles de ses limites.II.Juridiction industrielle: a) I^e présent décret régit l'industrie de la broderie et des accessoires de mode comprenant les opérations suivantes: travail à l'aiguille d'ornementation à la main ou à la machine, broderie bonnaz, perlage au crochet, étampage, plissage à l'aiguille, exécution de remplis, de plissés, de points en zig-zag, d'ourlet à jour, posage de pointes de diamants et de pierres du Rhin, de boutonnières, de boucles et boutons recouverts de tissu, la fabrication de nouveautés et tout travail de couture résultant des opérations précitées, le tout pour fins d'ornement ou d'utilité, devant s'appliquer en entier ou en partie, ou de toute autre manière, à la production de robes, manteaux, costumes, chapeaux, jupes, blouses, sacs et sacoches pour dames, que ce travail constitue une industrie principale ou un auxiliaire ou accessoire à une autre industrie.6) Toutefois ce décret ne s'applique à aucune des opérations ci-haut mentionnées lorsqu'elles sont subordonnées, ancillaires ou accessoires et lorsqu'elles font partie de la fabrication de vêtements assujettis au décret numéro 3519, du 24 septembre 1940 et amendements, relatif à l'industrie de la robe et sont exécutées sur ces vêtements dans l'établissement d'un manufacturier, d'un entrepreneur ou d'un sous-entrepreneur régi par ledit décret relatif à l'industfie de la robe, et ne constituent pas spécifiquement et uniquement de la broderie, telle que définie dans le présent décret, offerte comme telle en vente ou sous contrat individuel.Nonobstant les dispositions précédantes, le présent décret s'applique à toutes les opérations de la broderie \"bonnaz\", du perlage au crochet et du posage de pointes de diamants et de pierres du Rhin.c) Le présent décret ne régit pas le métier de la broderie suisse.III.Définition des métiers: a) Le terme \"mécanicien bonnaz\" désigne toute personne qui voit au fonctionnement des différentes machines à broder à alimentation universelle ou- à pédale, qui contrôle ou dirige les mouvements de telles machines dans différentes directions et produit une variété de points et d'effets différents au moyen d'un dispositif changeable.6) Le terme ' perleur au crochet\" désigne toute personne qui peut poser de^s perles au crochet à la main, ou qui, de toute manière semblable, au moyen d'un crochet, peut crocheter tout autre article de nouveauté.c) Le terme \"mécanicien de machines spéciales\" désigne toute personne qui voit au fonctionnement d'une ou de plusieurs des machines suivantes: zigzag, ourlet à jour, remplis, plissage-à l'aiguille et autres machines à nouveautés qui sont utilisées ou pourraient devenir en usage dans cette industrie.d) Le terme \"plisseur et faiseur de patrons\" désigne toute personne qui fait les patrons, qui Whereas objections have been made against the said request and they were submitted to the contracting parties for consideration; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour: That the said request be accepted pursuant to the provisions of the said Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments) with, however, the following new provisions to be substituted for the conditions described in the Quebec-Official Gazette of December 13, 1947.I.Territorial jurisdiction.The present decree shall apply to the Island of Montreal and to the territory comprised within a radius of ten (10) miles from its limits.II.Industrial jurisdiction.The present decree shall apply to the industry of embroidering and fashion accessories, consisting in the following operations: needlework, ornamentation by hand or machine, bonnaz embroiddering, crochet-beading, stamping, shirring, tucking, pleating, zigzag stitching, hemstitching, nailhead and rhi-nestone setting, buttonhole making, making of textile-covered buttons and textile-covered buckles, the making of novelties and all work done by any or all of the foregoing operations, the whole for ornamental or utilitarian purposes, to be entirely or partly, or in any manner, applied to the production of dresses, cloaks, suits, hats, skirts, blouses, handbags and purses for ladies, whether such work constitutes a main industry or one that is subsidiary or incidental to another industry.b) However, this decree shall not apply to any of the aforesaid operations where these are performed as merely incidental, ancillary and accessory to the production of and as part of garments coming under the jurisdiction of Decree number 3519^pf September 24,1940, and amendments, relating to the dress industry, when such operations are performed on the said garments in the establishment of a manufacturer, contractor or subcontractor governed by the said decree relating to the dress industry, and the said operations are not made specifically and solely as embroidery as defined herein, for sale or under contract inde-pendantly as such.Notwithstanding the foregoing exception, the present decree shall in all cases apply to the operations of bonnaz embroidery, crochet beading and nailhead and rhinestone setting.c) The decree does not govern he craft of Swiss Embroidering.III.Definition of crafts, a) The words \"bonnaz operator\" mean one who operates various embroidery marines by universal feed or pedal, who controls or directs movements of such machines in various directions and produces a variety of different stitches and effects by means of a changeable attachment.b) The words \"crochet header\" mean any person who can crochet beads by hand, or in a similar manner by means of a crochet hook, can crochet any other novelty item.c) The words \"special machine operator\" mean any person who operates either one or more of the following machines: zigzag, hemstitching, tucking, shirring, and other novelty machines which may now pr hereafter be used in the present industry.\"\"\"\" d) The words \"pleater and pattern-maker, mean any person who makes patterns and QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, February 7th, 191*8, Vol.80, No.6 565 jieut voir au fonctionnement d'une machine à plisser et qui est capable d'en changer les différents accessoires et dispositifs.e) Le terme \"assistant plisseur\" désigne toute person ne qui assiste le plisseur et faiseur de patrons ou qui fait du travail général dans le département du plissage./) Le terme \"faiseur de boucles et de boutons recouverts\" désigne toute personne qui voit au fonctionnement d'une machine à recouvrir les boutons et les boucles actionnées par les mains ou les pieds.g) Le terme \"étampeur\" désigne toute personnes qui peut faire seule, l'étampage, soit au procédé sec ou humide (poudre ou pate), sur tous genres de matériel et en distinguer l'endroit de l'envers, ainsi qu'ajuster les patrons aux différentes grandeurs.Cependant, l'étampeur n'est pas tenu de faire ses propres patrons, ni de préparer ou d'apprêter aucun travail à être exécuté subséquemment.h) Le terme \"employé général\" désigne toute personne qui pratique le métier depuis un an et demi (1H) ou plus et exécute, entièrement ou partiellement, les travaux suivants: nettoyages, pressage, épinglage, découpage des appliqués, posage des pierres du Rhin ou autres garnitures tie métal et tout travail d'aide général.i) Le terme \"brodeur à la main\" désigne toute personne qui peut broder avec une aiguille ordinaire et suivre les patrons, utilisant tout matériel applicable avec une telle aiguille.IV.Taux de salaires: a) Les salariés des métiers ci-après énumérés doivent revecoir les taux horaires minima suivants: l'heure Mécanicien \"bonnaz\".$1.07 Plisseur et faiseur de patrons.0.63 Etampeur.0.47 Mécanicien de machines spéciales.0.47 Perleur au crochet.0.44 Brodeur à la main.0.39 Employé général.0.39 Assistant plisseur.0,39 Faiseur de boucles et de boutons recouverts.0.39 6) Réduction des salaires: Il n'est pas permis de réduire les salaires des salariés dont le taux de salaire est actuellement plus élevé que le minimum ci-dessus mentionné.V.Heures de travail: Une semaine de travail comprend quarante (40) heure répar ies en cinq (5) jours ouvrables du lundi au vendredi inclusivement de chaque semaine, coTnme su t: Le travail commence à 8.00 a.m.pour se continuer jusqu'à 5.00 p.m.avec un arrêt d'une heure pour le repas du midi, de midi à 1.00 p.m.Aucun travail ne doit être exécuté lé samedi.VI.Travail supplémentaire: a) Pas plus de huit (8) heures de travail supplémentaire ne sont permises dans la même semaine ou plus de deux (2) heures par jour, les quatre (4) premiers jours de travail de la semaine.b) Aucun travail supplémentaire n'est permis le vendredi.c) Tout travail supplémentaire doit être rénu-raéré au taux de salaire et demi.d) Lorsqu'un salarié arrive à son travail après 8.15 a.m., le temps ainsi perdu à compter de 8.00 a.m.est déduit des heures supplémentaires faites ce jour-là.Le maximum du temps ainsi déductible ne doit jamais excéder une heure par jour.VII.Minimum de quatre heures d?travail continu: Quand un salarié est appelé au travail, il knows how to operate a pleating machine and is able to change its various' accessories and attachments.e) The words \"pleat r's assistant\" mean any person who assists the pleater and patternmaker or who does general work in a pleating department./) The words \"covered button and buckle maker\" mean any person who operates either a hand or foot press button and buckle covering machine.g) The word \"stamper\" means any person who is able, unassisted, to stamp with dry or wet stamping (viz: powder or paste) for all types of material and is able to distinguish the right side from the left side of same, and to ajust patterns to various sizes but who does not have to make his or her own patterns nor prepare or make ready work for any subsequent operation.h) The words \"floor help\" mean any person who is in the trade for one year and a half (lj-^) or more and who does the following operations in whole or part, such as cleaning, pressing, pinning, appliqué cutting, rhinestones and metal spots and other floor help.i) The words \"hand embroidery worker\" mean any person wdio can embroider by means of ordinary needle and follow patterns with any material that may be put on by means of such needle.IV.Minimum wage rates, a) The employees of the trades hereafter enumerated shall receive the following hourly minimum rates: per hour Bonnaz operator.$1.07 Pleater and Çattern Makers.0.63 Stamper.0.47 Special Machine Operator.0.47 Crochet Beader.0.44 Hand Embroidery Worker.0.39 Floor Help.^.0.39 Pleater's assistant.0.39 Covered Button and Buckle Maker.0.39 b) Prohibition to reduce wages.In any event' it shall be forbidden to reduce, the wages of employees presently receiving a higher rate of pay than the aforesaid minimum.V.Working hours.A week's work consist of 40 hours divisible into five working days from Monday to Friday inclusive of each week as follows: Work shall begin at 8.00 a.m.and shall continue until 5.00 p.m.with an interval of one hour for lunch, from noon to 1 p.m.No work shall be permitted or done on Saturday.VI.Overtime, a) Not more than eight (8) hours overtime shall be permitted in any one week or more than two (2) hours in any one day, the first four(4) working days in the week.b) No overtime shall be permitted on Friday.c) All overtime work shall be paid at the rate of time and one half.d) Whenever on any day an employee reports for work after 8.15 a.m., the time thus lost as of 8.00 a.m.shall be deducted from the overtime during such day.The maximum time thus deductible shall in no instance exceed one hour in any one day.VII.Minimum four hours' continuous work.A worker when called in to work, shall be entitled 566 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Quebec, 7 février 191*8, Tome 80, N° 6 a droit ù un minimum de quatre ( I) heures de tl AVfJI e nt BU ou à MM rémunération équivalente VIII.t'ont ruts individuels: Nul employeur ne peu contracter individuellement avec uu ou des salari \u2022 régis par le prés-nt décret, ni exiger ou accepter des dépôts en argent ou autres garanties de erédits salariés.IX Employeurs et salariés: Tout employeur, dess nateur ou contremaître personnellement engagé dans un travail ordinairement affectué par un salarié, tel que défini dans le présent décret, est considéré comme un salarié pour les fins de ce décret et il est sujet aux dispositions de ladite Loi et dudit décret.X.Travail à domicile: Tout travail à domicile est interdit, excepté les travaux de hrodderie à la main et du perlage au crochet qui peuvent être exé'cutés à domicile.Dans de tels cas, les conditions ci-après décrites doivent être observées : a) Tout employeur, entrepreneur, sous-entrepreneur ou toute autre personne qui fait exécuter un des travaux susdits à domicile doit, dans un délai de trois (3 jours, transmettre au Comité paritaire ses nom et adresse ainsi que le nom et l'adresse des salariés à qui ii donne tel travail; il doit également faire rapport des taux de salaire payables pour tel travail et le nombre d'heures effectuées par le salarié à cet effet.b) Tou\" autre renseignement requis par le Comité paritaire en rapport avec tel travail doit également être fourni par chaque salarié travaillant à domicile, employeur, entrepreneur ou sous-entrepreneur, sur demande.c) Tous les salariés travaillant à domicil1 doivent également transmettre au Comité paritaire leurs noms, adresses et leurs taux de salaire.d) Tous les salariés travaillant à domicile sont rémunérés sur une base de travail à la pièce et le prix de chaque unité de travail doit d'abord être déterminé par le Comité paritaire sur demande de l'employeur, de l'entrepreneur ou sous-entrepreneur.Tels taux de travail à la pièce doivent être calculés sur une base portant la rémunération du salarié à 80% du salaire minimum de la semaine de travail fixé dans le présent décret pour les métiers respectifs.XI.Apprentis: a) A l'exception des \"mécaniciens bonnaz\", nul atelier ne peut employer un nombre d'apprentis dépassant 15% du nombre total des salariés.6) Après un an et demi (V/Ç) dans le métier, un apprenti-employé général est promu à la classe d'employé général qualifié.c) Un apprenti-employé général commence à $0.30 l'heure et reçoit une augmentation de $0.03 l'heure à tous les six mois jusqu'à sa qualification.(/ ) Un apprenti mécanicien de machines ou un apprenti étampeur est promu à la classe du mécanicien de machines ou d'étampeur qualifié après deux ans.et demi de service.Un apprenti mécanicien de machines ou un apprenti étampeur commence à $0.30 l'heure et reçoit une augmentation de $0.03 l'heure chaque six mois durant les deux premières années et de $0.05 l'heure durant les derniers six mois jusqu'à sa qualification comme mécanicien de machines ou comme étampeur.e) Aucun apprenti ne doit être employé dans la section des \"mécaniciens bonnaz\" à moins que l'employeur ait à son emploi au moins cinq (5) \"mécaniciens bonnaz\" qualifiés.\\ /) Un apprenti \"mécanicien bonnaz\" est un salarié qui apprend à travailler sur une machine \"bonnaz\".Il est promu comme \"mécanicien bonnaz\" qualifié après quatre (4) ans d'appren- to a minimum of four (4) hours' continuous work or payment therefor.VIII.Individual contracts: No employer shall make any individual contracts with any employee falling within the scope of the present decree nor exact or aceept any cash deposi s or other securities from any such employee.IX.Employers and employees.Every employer designer or foreman personnally engaged in doing any work ordinarily done by any employee, as defined in the present decree, shall be deemed to be an employee, for the purpose of this decree, and shall be bound by the provisions of the said Act and of the present decree.X.Home work.All home work is prohibited except hand embroidery work and crochet-beading which may be done at home, but only under the following conditions: a) Every employer or contractor o- entrepreneur, sub-contractor, or other person who gives any of the aforesaid work to be done at home must (within three(3) days) register with the Parity Committee the name and address of himself and of all the persons to whom he gives such work, and must likewise, register the rates of pay, payable for such work and the number of hours occupied by the employee for such work.b) All other information required by the Parity Committee in connection with such work must likewise be furnished by each home worker, employer, contractor or sub-contractor, upon request.c) All home workers must likewise register with the Parity Committee their names, addresses and rates of pay.d) All home workers must work on a pieces work basis and the price for each unit of work, must first be determined by the Parity Committee on an application to such effect by the employer, contractor or sub-contractor.Such piece-work rates shall be calculated upon the basis to yield the home worker remuneration equal to 80% of the minimum wages for week work as fixed in the present decree for the respective crafts.XI.Apprentices: a)With the exception of Bonnaz operators, not more than fifteen per cent .(15%) apprentices to workers shall be permitted in any one shop.6) After one year and a half (1J-3) in the trade, an apprentice floor helper shall be graduated into the class of a full-skilled floor helper.c) An apprentice floor helper shall begin at $0.30 per hour and be increased $0.03 per hour every six months until graduation.d) An apprentice machine operator or apprentice stamper shall be graduated in two and a half years (2% years) into the class of full skilled machine operator or stamper.An apprentice machine operator or apprentice stamper shall begin at $0.30 per hour and shall be increased every six months at the rate of $0.03 per hour for the first two years and $0.05 per hour for the last six months until graduation into the craft of full skilled machine operator of stamper.e) No apprentice may be employed in any Bonnaz Department unless the employer has in his employment at least five (5) full skilled Bonnaz operators.¦ /) An apprentice Bonnaz operator is one who is a beginner at the Bonnaz machine and shall be graduated in four (4) years into a full-skilled Bonnaz operator.An apprentice Bonnaz oper- I QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, February 7th, 1948, Vol.80, No.6 567 tissage.Un apprenti \"mécanicien bonnaz\" ator shall be increased in salary, as follows doit recevoir des augmentations de salaire comme suit: l'heure per 1er semestre.10.80 2ème semestre.0.84 Même semestre.0.42 lème semestre.0.47 ,\")ème semestre.0.52 After twenty-four months (icinc semestre.0.G0 After thirty months.7èmc semestre.0.6S After thirty-six months Nème semestre.0.75 After forty-two months 1st six months.After six months.After twelve months.After eighteen months.hour 0.30 0.34 0.42 0.47 0.52 0.(50 0.68 0.75 Après quarante-huit (48 mois, un \"mécanicien After forty-eight (48) months, a Bonnaz oper- bonnuz\" doit subir un examen.Si le Comité ator shall be examined as to competency and if paritaire lui accorde un certificat de qualification, granted competency card, he or she shall be il a droit au salaire d'un \"mécanicien bonnaz\" entitled to the full seale for Bonnaz operators, qualifié, tel que stipulé dans le décret.as stipulated in he deeree XII.Jours de congé: Nul travail n'est permis XII.Holidays: No work is permitted ou the h s jours de congé suivants: following holidays; Le jour de Noi'l, le Premier de l'An, leVendredi Christmas Day, New Years' Day, Good Fri-Saint, la Saint-Jean-Baptiste, le 1er juillet (Con- day, St.John the Baptist Day, July 1st, (Confe-fédération) et la fête du Travail.deration Day), \"Labour Day.XIII.Horloge enregistreuses: Tout employeur doit avoir dans son atelier une horloge enregistreuse sur laquelle tous les salariés enregistreront les heures de travail.XIV.Mécaniciens \"bonnaz\": Clame rej'incapacité: Des taux spéciaux peuvent être fixés pour les mécaniciens \"bonnaz\" qui ne peuvent pas travailler sur les ma -lunes à broder suivantes (alimentation universelle): point de chaîne, cor-deur et ganscur et dont la production est inférieure à la moyenne.XV.Vacances payées: A l'exception des cas ei-après désignés, tout salarié régi par le décret a droit: a) Après un an d'emploi continu pour son employeur, à un congé annuel payé d'une durée minimum de sept jours consécutifs; b) Si le salarié n'a pas terminé une année «l'emploi continu pour le même employeur, à un congé annuel payé d'une durée minimum d'une demi-journée pour chaque mois de calendrier pendant lequel il était à l'emploi de son employeur.Les conditions régissant lesdites vacances sont celles établies par l'Ordonnance numéro 3, revisée, de la Commission du Salaire minimum, et ses amendements.XVI.Nonobstant toute disposition du présent décret, si, à quelque moment que ce soit, un ou plusieurs employeurs régis par le présent décret négocient un contrat accordant à leurs salariés des compensations ou avantages plus étendus que ceux fixés par le décret, lesdits salariés ont droit de recevoir tels compensations ou avantages.XVII.Durée du décret: Le présent décret est valable à compter de la date de sa publication «lans la Gazette officielle de Québec et demeure en vigueur jusqu'au 31 juillet 1948.Il se renouvelle automatiquement d'année en année, par la suite, a moins que l'une des parties contractantes ne donne à l'autre partie un avis écrit à ce contraire dans un délai qui ne doit pas être de plus de soixante (60) ni de moins de trente (30) jours avant la date de son expiration ou avant le 3 juillet de toute année subséquente.A.MORISSET, 21344-0 Greffier de Conseil Exécutif.21344-o XIII.Punch clock: Every employer shall maintain a punch or time clock in his factory on which all employees shall record their working hours.XIV.Bonnaz operators: D ficiency claute: Special rates may be fixed for Bonnaz operators who cannot operate at least the following universal feed embroidery machines: the chainstitch, cording and braiding machines and whose work is under normal.XV.Vacation with pay: Save as hereinafter set forth, any employee governed by the decree shall be entitled: a) After one year of continuous service in the employ of his employer, to a continuous annual vacation with pay, having a minimum duration of seven days; and 6) If he has not yet completed a year's service in the employ of his employer, to a continuous annual vacation with pay, having a minimum duration of as many half days as the number of calendar months during which he has been continuously in the employ of his employer.The conditions governing said vacation shall be those set out in Ordinance No.3, Revised of the Minimum Wage Commission, including amendments.XVI.Notwithstanding any provision of the present decree, if at any time, one or several employers governed by the present decree enter into an agreement granting to their employees more extended compensation or benefits than those fixed by the decree, the said enjployees shall be entitled to receive such compensation or benefits.XVII.Duration of the decree: The present decree shall come into force on the date of its publication- in the Quebec Officia! Gazette and so remain until July 31, 1948.It then, renews itself automatically from year to year unless one of the contracting parties notify the other party in writing to the contrary within a delay not to exceed sixty (60) days, nor to be less than thirty (30) days, before the date of its expiration or before July 31 of any subsequent year.A.MORISSET, Clerk of the Executive Council. 568 % GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 février 1948, Tome 80, N° 6 ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXECUTIF Numéro 08 Québec, le 20 janvier 1948.Présent: Le Lieutenant-(iouverneur-en-Conseil.Concernant une convention collective de travail relative aux métiers de barbier, coiffeur et coiffeuse clans les villes de Victoriaville, Arthabaska et le village de Warwick et le territoire compris dans un rayon de deux (2) milles de leurs limites.Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), les parties contractantes ci-après mentionnées ont présenté au Ministre du Travail une.requête à l'effet de, rendre obligatoire la convention collective de travail intervenue entre : D'une part: L'Association des Barbiers-Coiffeuses des Bois-francs, inc.Et, d'autre part: L'Association des Employés Barbiers-Coiffeurs et Coiffeuses de Victoriaville et District, pour les employeurs et les salariés des métiers visés suivant les conditions décrites dans la Gazette officielle de Québec, édition du 13 décembre 1947.Attendu que les dispositions de ladite convention ont acquis une signification et une importance prépondérantes pour l'établissement des conditions de travail dans les métiers visés et la juridiction territoriale indiquée dans ladite requête; Attendu que les prescriptions de l'article 5 de la Loi ont été dûment suivies en ce qui touche la publication des avis; Attendu qu'une objection a été formulée contre ladite requête et qu'elle a été soumise à l'appréciation des parties contractantes; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ladite requête soit acceptée, conformément aux dispositions de l'article 6 de ladite Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), avec, toutefois, les nouvelles dispositions suivantes tenant lieu des conditions décrites dans la Gazette officielle de Québec, édition du 13 décembre 1947.I.Définition: Dans le présent décret, les mots et termes suivants *>nt la sifnification qui leur est ci-après donnée : a) Le mot \"barbier\" désigne toute personne qui coupe la barbe, tond,' taille, arrange, rafraîchit et flambe les cheveux, nettoie la tête par la méthode du shampooing, pratique l'art du manucure, embellit le visage, la peau, les mains, la chevelure ou le cuir chevelu.b) Le mot \"coiffeur\" désigne toute personne qui : 1.exerce l'art d'arranger, de friser, d'onduler, de tresser, de griller, de coiffer, de teindre ou de décolorer les cheveux ou qui traite le cuir chevelu; 2.fait, transforme où ajuste des perruques, des toupets; ou ' 3.au moyen de manipulation ou à l'aide de quelque appareil ou par l'usage de cosmétiques, antiseptiques, toniques, lotions, crèmes, poudre:-, huiles ou glaise, masse, nettoie, stimule, ORDER IN COUNCIL CHAMBER OF THE EXECUTIVE COUNCIL Number 98 Quebec, January 29, 1948.Present: The Lieutenant-Governor in Council Concerning a collective labour agreement relating to the barber and hairdresser trades in the towns of Victoriaville, Arthabaska and the village of Warwick and the territory comprised in a radius of two (2) miles from their limits.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement ^Vct (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), tin-contracting parties hereafter mentioned have submitted to the Minister of Labour a request to render obligatory the collective labour agree ment entered into between : On the one part: \"L'Association des Barbiers-Coiffeuses des Bois-francs, Inc.\" And, On the other part: \"L'Association des Employés Barbiers-Coif feurs et Coiffeuses de Victoriaville et District\", for the employers and the employees of the trades concerned according to the conditions described in the Quebec Official Gazette, issue of December, 13, 1947; Whereas the provisions of the said agreement have acquired a preponderant significance and importance for the establishing of working conditions in the trades concerned and within the territorial jurisdiction indicated in the said request; Whereas the provisions of section 5 of the Act have been duly observed as regards the publication of notices; Whereas one objection has been made against the said request and it has been submitted to the contracting parties for consideration; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour: That the said request be accepted pursuant to the provisions of section 6 of the said Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments) with, however, the following new provisions to be substituted for the conditions described in the Quebec Official Gazette, issue of December 13, 1947.I.Definitions: In the present decree, the following words shall have the significance hereinafter given to them: a) The word \"barber\" includes any one who shaves, cuts, clips, fixes, trims and singes the hair, shampoos the head, gives massages, manicures and gives face, skin, hands, hair or scalp treatments.b) The words \"male or female hairdresser\" include any one who: 1.trims, curls, waves, weaves, broils, dresses, dyes or discolores the hair or who gives scalp treatments; 2.makes, changes or adjust wigs, tufts of hair; or 3.by means of manipulation or with any device or by using cosmetics, antiseptics, tonics, lotions, creams, powders, oils or clay, massages, cleans, stimulates, handles, embellishes or ar- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, February 7th, 191*8, Vol.80, No.6 569 manie, met en mouvement, embellit ou traite de quelque façon semblable, le visage, le cou, les l>ras, les mains et les ongles.c) Le mot \"apprenti\" désigne toute personne (pli apprend le métier de barbier, de coiffeur ou de coiffeuse, tel que défini aux paragraphes \"a\" et \"b\" du présent article.d) Le mot \"artisan\" désigne toute personne qui pratique le métier de burbier, de coiffeur ou de coiffeuse, seule et pour son propre bénéfice.Note: Le barbier, le coiffeur ou la coiffeuse peuvent également donner des massages exclusivement faciaux.e) Les mots \"salon de barbier\", \"salon de coiffure\", \"salon de beauté\" désignent tout endroit où l'on pratique les métiers de barbier, de coiffeur ou coiffeuse et tout endroit où l'on apprend lesdits métiers./) Les mots \"ondulation permanents\" désignent l'opération qui consiste à donner aux cheveux une \"ondulation qui dure\", qu'elle soit accompagnée ou non d'une ondulation à l'eau ou qu'elle soit donnée au moyen de manipula-lions, d'appareils électriques ou autres, ou par l'usage de crèmes, cosmétiques, poudres, lotions, toniques, antiseptiques, etc.g) Le terme \"électro-vapeur\" désigne un genre d'ondulation permanente ccmpor'tant l'opération du blocage de tête habituellement monté pour les coiffures communément appelées \"permanentes\" et la cuisson plus ou moins longue du cheveu avec la machine à \"permanente\".II.Juridiction: a) Juridiction professionnelle: la juridiction professionnelle du décret s'applique à toutes les personnes qui exécutent une ou plusieurs des opérations définies dans l'article I du décret.b) Juridiction territoriale: La juridiction territoriale du décret comprend les villes de Victoria-ville et d'Arthabaska, le village de Warwick et le territoire compris dans un rayon de deux (2) milles de leurs limites.Cette juridiction est divisée en trois (3) zones de la façon suivante: Zone I : La ville de Victoriaville et le territoire compris dans un rayon de deux (2) milles de ses limites.Zone II: La ville d'Arthabaska et le territoire compris dans un rayon de deux (2) milles de ses limites, excepté le territoire compris dans la zone I.Zone III: Le village de Warwick et le territoire compris dans un rayon de deux (2) milles de ses limites.III.Taux de salaires: Le salaire minimum pour le temps régulier est le suivant: a) Les barbiers et coiffeurs pour hommes et pour dames des zones I, II et III doivent recevoir une rémunération de vingt-cinq ($25.00) dollars par semaine plus cinquante pour cent (50%) des recettes de leur travail excédant trente-deux ($32.00) dollars au cours de la semaine.b) Les coiffeuses pour dames des zones I, II et III détenant le certificat de coiffeuses qualifiées du Comité paritaire, doivent recevoir une rémunération hebdomadaire de quatorze ($14.00) dollars plus vingt pour cent (20%) des recettes de leur travail excédant vingt-cinq ($25.00) dollars au cours de la semaine, ou dix-huit ($18.00) dollars sans pourcentage.c) Tout salarié dont les services sont requis pour moins de cinq (5) jours durant une même semaine doit recevoir une rénumération basée sur le taux hebdomadaire de $25.00; s'il travaille cinq (.\")) jours ou plus, il doit être rémunéré pour toute la semaine.ranges in any such manner, the face, neck, arms, hands and nails.c) The word \"apprentice\" includes any one who learns the barber, male or female hairdresser trades, as defined in subsections \"a\" and \"b\" of the present section.d) The word \"artisan\" include any one practising the barber or hairdresser trades, alone and for his own benefit.Nota! The barber, the male or female hairdresser may also give massages exclusively facial.e) The words \"barber shop\", \"hairdressing parlor\", \"beauty parlor\" designate any place where the barber's and male or female hairdresser's trades are plied and any place where such trades are being learned./) The words \"permanent wave\" designate the operation performed for the purpose of giving the hair a \"lasting wave\", accompanied or not by a water wave, and whether it be given by means of manipulations, electrical devices or others, or through the use of creams, cosmetics, powders, lotions, tonics, antiseptics, etc.y) The words \"electro-vapour\" designate a kind of permanent wave consisting of a head blocking operation generally done in.the case of hair waves commonly called \"permanent waves\" and the more or less intense heating of the hair with the permanent wave machine.II.Jurisdiction: a) Professional jurisdiction: The professional jurisdiction of the decree shall apply to all persons performing one or more of the operations defined in sections I of the decree.b) Territorial jurisdiction: The territorial jurisdiction of the decree shall include the towns of Victoriaville, and Arthabaska, the village of Warwick and the territory comprised in a radius of two (2) miles from their limits.This jurisdiction is divided into three (3) zones as follows : Zone I: The town of Victoriaville and the territory comprised in a radius of two (2) miles from its limits.Zone II: The town of Arthabaska and the territory comprised in a radius of two (2) miles from its limits, excepting the territory comprised in Zone I.Zone III: The village of Warwick and the territory comprised in a radius of two (2) miles from its limits.III.Rates of wages: The minimum wages for regular time are as follows : a) In zones I, II and III ladies' and men's barbers and male hairdressers shall receive a weekly remuneration of twenty-five dollars ($25.00) plus 50% of all the receipts of their work exceeding theirty-two dollars ($32.00) during the week.b) Ladies' female hairdressers of zones -1, II and III holding a certificate from the Parity Committee as qualified female hairdressers shall receive a weekly remuneration of $14.00 plus (20%) af all the receipts of their work exceeding twenty-five dollars ($25.00) in the course of the week, or eighteen dollars ($18.00) without percentage.c) Any employee working less than five (5) days during the same week shall receive a remuneration based upon the weekly rate of $25.00 ; if he works five (5) days or more, he shall be remunerated for the whole week. 570 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 février 191*8, Tome 80, N° 6'.Cette disposition s'applique également aux coiffeuses pour dûmes selon le taux hebdomadaire détejHniné pour ce métier.- d) Si un ou des salariés logent chez l'employeur, ce dernier ne peut exiger de chucun d'eux plus do $2.00 par semaine pour une chambre.Si un employeur nourrit un ou plusieurs de ses salariés, ,il ne peut exiger plus de $5.00 par semaiue de chacun d'eux ou, si tous les repas ne sont pas prix chez l'employeur, pas plus de $0.25 par repas.* IV.Prix minima des services: a) Les employeurs professionnels, les artisans et les salariés doivent charger au public les prix minima pour les services ci-dessous mentionnés; Zone I.Coiffeurs, et coiffeuses pour dames: Coupe de cheveux: Pour enfants.5 0.50 Pour adultes, au rasoir ou aux ciseaux 1.00 Effilage des cheveux.0.50 Ondulation permanente et toute coiffure requérant un blocage de \"permanente\", \"électro-vapeur\" ou autre sans mise en plis.4.00 Ondulation permanente \"à froid\" .12.00 Ondulation permanente sans machine \"sachets chimiques\".5.50 Repeignage d'une coiffure avec ou sans fixatif.0.35 Manucure.0.75 Teinture des cheveux.5.10 Application additionnelle.1.50 Ondulation à l'eau.' 0.75 Ondulation au papier ou Komol.1.00 Flambage des cheveux.,.0.50 Shampooing.0.50 Massage facial.'.1.00 Massage du cuir chevelu au tonique.0.35 Décoloration.4.00 Application additionnelle.2'.00 Décapage (enlèvement de teinture).4.00 Application additionnelle.2.00 Epilation des sourcils.0/.35 Fixatif (laque).0.25 Traitement à l'huile (Kerelac).i.00 Traitement à l'huile,.1.60 Rinçage.0.35 Ondulation permanente pour enfants .4 .00 Zone I.Barbiers et coiffeurs pour*jiommes: Coupe de cheveux: Pour enfants de moins de 15 ans: Lundi, mardi, mercredi, jeudi.0.30 vendredi, samedi et veilles de fêtes chômées.0.50 Pour adultes: lundi, mardi, mercredi, jeudi.0.45 vendredi, samedi et veilles de fêtes chômées.0.50 Barbe.0.25 Flambage de cheveux.0.25 Shampooing.0.50 Massage.$0.50 à 1.00 Massage du cuir chevelu au tonique.0.25 Lotion.0.25 Massage-lotion.0.25' Tonique.0.25 Aiguisage de rasoir.0.40 Rasage du cou.0.10 Coupe de cheveux dite \"à la brosse\" \u2014 $0.10 de plus que les taux minima fixés pour la coupe de cheveux d'en-fants ou d'adultes.Zone II.Coiffeurs et coiffeuses pour dames: Coupe de cheveux : ' Pour enfants.0.50 This provision also applies to ladies' female hairdressers according to the weekly rate determined for that trade.d) When the employee or employees room at the employer's, the latter shall not charge more than $2.00 per week ofr one room.When the employer boards one or more of his employees, he shall not charge more than $5.00 per week, per employee; a maximum of $0.25 per meal shall be charged when all meals are not taken at the employer's;,.IV.Minimum prices of services: a) The professional employers, the artisans and the employees shall charge to the clients the following minimum prices for the services hereafter mentioned : Zone I.iAxàies1 male and female hairdressers: Haircut: Children.$0.50 Adults\u2014with razor or scissors.1 00 Tapering of the hair.0 50 Permanent wave and any hairdressing t which requires a permanent wave, electro-vapour or other blocking, without water wave.4 00 Permanent wave, cold process.12.00 Permanent wave, no machine, chemical pads.-.5.50 Recombing of a hairdressing with or without fixât ure.0 35 Manicure.0./ 5 Dyeing of the hair.5.00 Additional application.1.60 Water wave.0.75 Paper or Komol wave.1.00 Singeing of the hair.0.50 Shampoo.0.50 Facial.100 Tonic scalp massage.0.35 Bleaching.#.4.00 Additional application.2.00 Dye removing.4.00 Additional application.2.00 Plucking of eyebrows.0.35 Fixature (lacquer).0 25 Oil treatment (Kerelac).1 \u2022 00 Oil treatment.1.50 Rinsing.0.35 Permanent wave\u2014Children.4.00 Zone I.Barbers and men's hairdressers: Haircut: Children under 15 years of age: Monday, Tuesday, Wednesday, Thursday.0.30 Friday, Saturday and holiday eves.0.50 Adults: Monday, Tuesday, Wednesday, Thursday.0.45 Friday, Saturday and Holiday eves.0.50 Shave.0.25 Singeing of the hair.0.25 Shampoo.:.\u2022\u2022 0.50 Massage.$0,60 to 1.00 Tonic scalp treatment.0.25 Lotion.0.25 Massage-lotion.0.25 Tonic.0.25 Razor honing.0.40 Neck shave.0.10 Brush cut\u2014an amount of $0.10 shall be added to the minimum prices for a children's or men's haircut.Zone II.Ladies male and female hairdressers: Haircut: Children.0.50 QUEBEC OFFICIAL OAZETTE, Quebec, February 7th, 1948, Vol.80, No.6 571 Pour adultes, au rasoir ou uux ciseaux 1.00 Effilage des cheveux.0.50 Ondulation permanente et toute coiffure requérant un olocage de \"permanente\" \"électro-vapeur\" ou autre sans mise eu plis.4.00 Ondulation permanente pour enfants .4.00 Ondulation permanente \"à froiu\" .12 00 Ondulation permanente suns machine, \"sachets chimiques\".550 Repeignage d'une coiffure avec ou sans fixatif.0.35 Manucure.0.7 5 Teinture
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