Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 13 mars 1948, samedi 13 (no 11)

[" Tome 80, N° 11 849 Vol.80, No.11 \\ Gazette officielle de Québec (PUBLIÉE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA PROVINCE) Quebec Official Gazette (PUBLISHED BY THE PROVINCIAL GOVERNMENT) PROVINCE DE QUEBEC\tPROVINCE OF QUEBEC Québec, samedi 13 mars 194S\tQuebec, Saturday, March 13th, 1948 AVIS AUX INTÉRESSÉS NOTICE TO INTERESTED PARTIES Règlements Rules 1° Adresser toute correspondance à: ITmpri- 1.Adress ail communications to: The King's ineur du Roi, Québec.Printer, Quebec.2° Transmettre l'annonce dans les deux langues 2.Transmit advertising copy in the two official officielles.Lorsque celle-ci est transmise dans languages.When same is transmitted in one une seule langue, la traduction en est faite aux language only, the translation will be made at the frais des intéressés, d'après le tarif officiel.cost of the interested parties, according to official rates.3° Spécifier le nombre d'insertions.3.Specify the number of insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût 4.Cash payment is exacted for advertising des annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cepen- copy before publication, according to the rates dant, exception est faite lorsque ces annonces hereinbelow set forth.Exception being made doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé when the said advertising copy is to be published doit alors acquitter la facture sur réception et several times.The interested party shall then avant la deuxième insertion : sinon, cette dernière pay upon reception of his account and before insertion est suspendue, sans autre avis et sans the second insertion: otherwise this last insertion préjudice des droits de l'Imprimeur du Roi qui will be suspended without further notice and rembourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme without prejudice as regards the rights of the versée en plus.King's Printer, who refunds, in all cases, over payment, if any.5° L'abonnement, la vente de documents, etc., 5.Subscriptions, sale of documents, etc., are sont strictement payables d'avance.strictly payable in advance.6° Toute remise doit être faite à l'ordre de 6.Remittance must be made to the order of l'Imprimeur du Roi, par chèque visé, par mandat the King's Printer, by accepted cheque, by bank de banque ou mandat-poste.or postal money order.7° La Gazette officielle de Québec est publiée le 7.The Quebec Officiai Gazette is published every samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime Saturday morning; but the final delay for Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorized, by the Canada Post Office, Otta-classe, Ministère des Postes, Ottawa, Canada.wa, as second class mailable matter. 850 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC.Québec, is mars 191,8, Tome 80, N° 11 délai \"pour la réception des avis, documents ou annonces, pour publication, expire à midi, le jeudi à condition que l'un des trois derniers jours de la semaine ne soit pas un jour férié.Dans ce dernier cas, l'ultime délai expire à midi, le mercredi, Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Imprimeur du Roi a le droit de retarder la publication de certains documents, cause de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administratif.8° Toutes demandes d'annulation ou toutes remises d'argent sont soumises aux dispositions de l'article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont prié d'en avertir l'Imprimeur du Roi avant la seconde insertion, et ce afin d'éviter, de part et d'autre, des frais onéreux de reprise.Tarif des Annonces, Abonnements, etc.Première insertion: 15 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 260 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 5 cents la ligne agate, pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: 50 cents des 100 mots.Exemplaire séparé: 30 cents chacun.Feui.les volantes: $1 la douzaine.Abonnement : $7 par année.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier chiffre réfère à notre numéro d'ordre; le deuxième à celui de l'édition de la Gazette pour la première insertion; le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre \"o\" signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'Imprimeur du Roi, RÊDEMPTI PARADIS.Hôtel du Gouvernement.Québec, 27 juin 1940.21991 \u20141-52 Lettres patentes Bancroft Realty Corp.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du dix-huit février 19&8, constituant en corporation: Edward Harris, gérant, Virginia Mires, réceptionniste, et June Kirlin, secrétaire, filles majeures, tous de la cité de Montréal, district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Acquérir et faire le commerce et rendre profitables des immeubles ou intérêts en iccux, et, en particulier, acquérir, négocier et rendre .profitables les piopriétés immobilières portant les numéros civiques 91 et 93 ouest, avenue Mt-Royal, et le numéro 4505, rue St-Urbain, de la cité de Montréal, sous le nom de \"Bancroft Realty Corp.\" avec un capital de $40,000 divisé en 400 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera en la cité de Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce dix-huit février 1948.L'Assistant-procureur général, L.DÉSILETS.receiving notices, documents or advertising copy, for publication, expires at noon on Thursday, provided that none of the three last days of the week be a holiday.In the latter case, the ultimate delay expires at noon on Wednesday.Notices, documents or advertising copy not received on time, will be published in a subsequent edition.Moreover the King's Printer is entitled to delay the publication of certain documents, due to their length or for reasons of administration.8.Any demands for cancellation or any remittances of money are subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs in the first insertion, the interested parties are requested to advise the King's Printer before the second insertion, so as to avoid, for both parties, onerous costs of republishing.Advertising Rate**, Subscriptions, etc.First insertion: 15 cents per agate line, for each version, (14 lines to the inch, namely 266 lines per page, for both versions).Subsequent insertions: 5 cents per agate line, for each version.Tabular matter (list of names, figures, etc) at double rate.Translation: 50 cents per 100 words.Single copies: 30 cents each.Slips: $1.per dozen.Subscriptions : $7.per year.N.B.\u2014 The figures at the bottom of notices have the following meaning: The first figure refers to our document number; the second to that of the edition of the Gazette for the first insertion; the third the number of insertions, and the letter \"o\" signifies that the copy was neither our composition nor our translation.Notice published but once are followed only by our document number.RÊDEMPTI PARADIS, King's Printer.Government House.Quebec, June 27th, 1940.21991 \u2014 1-52 Letters Patent Bancroft Realty Corp.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the eighteenth day of February, 1948, incorporating: Edward Harris, manager, Virginia Mires, receptionist, and June Kirlin, secretary, spinsters, all of the city of Montreal, judicial district of Montreal, for the following purposes: To acquire and to deal with and turn to account, real estate or interests therein, and in particular, to acquire, deal with and turn to account immoveable properties bearing Civic Nos.91 and 93 of Mt.Royal Avenue West and number 4505 of St.Urbain Street in the city of Montreal under the name of \"Bancroft Realty Corp.\", with a capital stock of $40,000 divided into 400 shares of $100 each.The head office of the company will be at the city of Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this eighteenth day of February, 1948.L.DÉSILETS, Deputy Attorney General. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, March 13th, 191ft, Vol.80, No.11 851 Brensim Corporation Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du dix-huit février 1948, constituant en corporation: John Jacob Spector, avocat et conseil en loi du Roi, Reuben Spector, Moses Moscovitch, Heu Schecter, avocats, Margaret McMartin et Jean Calder, commis, filles majeures, tous de la cité de Montréal, district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Acheter, louer ou autrement acquérir des terrains, bâtisses, et propriétés immobilières de toute tenure ou description et tous immeubles ou intérêts en iceux et tous droits s'y rapportant, et les rendre profitables par des moyens qui seront jugés nécessaires ; liât u-, construire, rénover, réparer, modifier et remodeler des bâtisses, constructions, usines, manufactures et fabriques, sous le nom de \"Bren-sim Corporation Ltd.\" avec un capital de $50,000 divisé en 500 actions d'une valeur au pair de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce dix-huit février 1948.L'Assistant-procureur général, L.DÉSILETS.Cie d'Autobus Amqui, St-Léon, Ltée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du dix-neuf février 1948, constituant en corporation: Paul-Emile Gagnon, Gilles Gagnon, avocats, et Lucienne Michaud, secrétaire, fille majeure, tous trois de la ville de Rimouski, district judiciaire de Rimouski, pour les objets suivants: Faire le commerce de voiturier public sous toutes ses formes, (excepté le transport par chemin de fer, avion ou bateau) de propriétaire et exploitant de services d'autobus, autos-neige ou autres moyens de locomotion, sous le nom de \"Cie d'Autobus Amqui, St-Léon Ltée\", avec un capital de $30,000 divisé en 200 actions ordinaires de la valeur au pair de $100 chacune et 100 actions privilégiées de la valeur au pair de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Saint-Léon-Ie-Grand, district judiciaire de Rimouski.Daté du bureau du Procureur général, le dix-neuf février 1948.L'Assistant-procureur général, L.DÉSILETS.(>rand Appliances Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du dix-sept fév ier 1948, constituant en corpoiation: Harry Batshaw, C.R., Louis Feigenbaum, avocats, et Morris Shuter, comptable, tous de la cité de Montréal, district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Acheter, vendre et faire le commerce de cotonnades, produits textiles, soieries et lainages, menus objets, vêtements, brevets, breuvages non alcooliques, bronze et métaux, produits chimiques, produits alimentaires, marchandises sèches appareils électriques, produits agricoles, combus- Brensim Corporation Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the eighteenth day of February, 1948, incorporating: John Jacob Spector, advocate and King's counsel, Reuben Spector, Moses Moscovitch, Ben Schecter, advocates, Margaret McMartin and Jean Calder, clerks, spinsters, all of the city of Montreal, judicial district of Montreal, for the following purposes : To purchase, lease or otherwise acquire land, buildings and immoveable property of any tenure or description, and any estate or interest therein, and any right over or connected therewith, and to turn the same to account in such manner as may seem expedient; To build, construct, renovate, repair, alter and re-model buildings, constructions, plants, factories and works, under the name of \"Brensim Corporation Ltd.\", with a capital stock of $50,000 divided into 500 shares of the par value of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this eighteenth day of February, 1948.L.DÉSILETS, Deputy Attorney General.Cie d'Autobus Amqui, St-Léon, Ltée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quel ire.bearing date the nineteenth day of February, 1948, incorporating: Paul Emile Gagnon, (idles Gagnon, advocates, and Lucienne Michaud, secretary, spinster, all three of the town of Rimouski, judicial district of Rimouski, for the following purposes: To carry on the business of public carrier in all lines of same, (except transportation by railway, plane or boat), and that of owner and operator of autobus services, snow-mobiles and other means of locomotion, under the name of \"Cie d'Autobus Amqui, St-Léon, Ltée\", with a capital stock of $30,000 divided into 200 common shares of the par value of $100 each and 100 preferred shares of the par value of $100 each.The head office of the company will be at Saint-Leon-le-Grand, judicial district of Rimouski.Dated at the office of the Attorney General, this nineteenth dav of February, 1948.L.DÉSILETS, Deputy Attorney General.Grand Appliances Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the seventeenth day of February, 1948, incorporating: Harry Bat-sliaw, K.C., Louis Feigenbaum, advocates, and Morris Shuter, accountant, all of the city of Montreal, judicial distiict of Montreal, for the following purposes: To buy, sell and deal in cottons, textiles, silks and woollens, small wares, clothing, patents, nonalcoholic beverages, brass and metals, chemicals, food products, dry goods, electrical apparatus, farm products, fuel, groceries, hardware, cutlery, iron, coal and steel, lumber, motors, matches, 852 GAZETTE OFFICIELLE DE QCEltEC, Qutl\u201ev, i, mars iu.}.v.Tomé 80, N° U tilde, ('-picci-ie, ferronnerie, coutclu rie, fer, chur-bon et acier, boll de «\u2022oust nul ion, moteurs, allumettes, nouveautéi, chaussures, savon, tabac, et accessoires de fumeurs, et de mnivliamliscs dans lesquelles le bois, le métal ou les plastiques forment des parties constituantes, sous le nom de \"Gran I Appliances Ltd.\", avec un capital de $10,000 divisé en 1.0(H) actions de S10 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréa, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce dix-sept février 1048, L'Assistant-procureur général.L.DÉSILETS.novelties, shoes, soap, tobacco and smoker's supplies, and merchandise wherein wood tir metal, or plait iriul Incorporated Notice is hereby given that under Part III of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the sixteenth day of February, 1948, incorporating without share capital: Kenneth William Bryant, overseer printer, Donat-Adrien St-Jacques, florist, Albert Franklin Cotterell, garage keeper, Colin Campbell MacPherson, manufacturer, Thomas Emberson Baird.Arthur Stanley Ruck, Lionel < 'ha m In-rlai id, office clerks, Georges-Edouard Renaud, painter, and George Malcolm Standish, merchant, all of Magog, judicial district of St.Francis, for the following purposes: To carry on and promote objects of a national, patriotic, philanthropic, charitable, social and athletic character; To build and finance the erection of a community hall, memorial chapel and veterans headquarters in the said town of Magog and to operate such building or buildings after erection, under the name of \"The Magog Veterans Memorial Incorporated.\" The powers granted do not permit gambling games, games of chance and skill mixed.The amount to which the value of the immoveable property which the corporation may hold, is to be limited, is fifty thousand dollars.The head office of the corporation will be at the town of Magog, judicial district of St.Francis.Dated at the office of the Attorney General, this sixteenth day of February, 1948.L.DÉSILETS.Deputy Attorney General.Wilfrid Ouellet & Fils Ltée Wilfrid Ouellet & Son Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the nineteenth day of February, 1948, incorporating: Paul Emile Gagnon, Gilles Gagnon, advocates, and Lucienne Michaud, secretary, spinster, all thre ; of the town of Rimouski, judicial district of Rimouski, f >r the following purposes: To carry on the wholesale business as dealer in motors, tires, radios, phonog aphs, réfrigéra':ng and air-conditioning systems; garage supplies I equipment, parts, tools and utensils connecte .with the foregoing ' usiness and the motor vehicle trade, including a oplane parts and accessories, under the name of1 'Wilfrid Ouellet & Fils Ltée \u2014 Wilfrid Ouellet & Son Ltd.\", with a capital stock of $50,000 divided into 500 shares of $100 each.The head office of the company will be at Rimouski, judicial district of Rimouski.Dated at the office of the Attorney General, this nineteenth day of February, 1948.L.DÉSILETS, Deputy Attorney General.Zenith Building Products Company Limited La Compagnie Zenith des Produits de Construction Limitée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, March 13th, 191ft, Vol.80, No.11 859 accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en «late «lu quatorze février 1948, constituant en corporation: Jean Haciept, notaire, Armand Houle, Edward G.Tannage, Paul Hurteau, avocats, et D.-F.Hurteau, rentier, tous de la cité de Montréal, district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Acheter, fabriquer, vendre et faire le commerce de produits d'importation «le plastique, tuiles, caoutchouc, prélarts, linoléums, ciment, asphalte; Faire les affaires du transport d'effets, marchandises et passagers sur la terre ou sur mer, et acquérir, bâtir, exploiter, réparer et disp«>ser d'édifices, constructions, vaisseaux, navires, bateaux, quais, bassins, cales sèches, machineries, et autres aménagements, sous le nom de \"Zenith Building Products Company Limited \u2014 La Compagnie Zenith «les Produits de Construction Limitée\", avec un capital de $10,000 divisé en 10,000 actions «le $1 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le quatorze février 1948.L'Assistant-procureur général, 21571-o L.DÉSILETS.Lettres patentes supplémentaires Central Outfitting Co.Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes supplémentaires, en date du dix-neuf février 1948, à la compagnie \"Central Outfitting Co.Ltd.\", ratifiant son règlement N° 23 augmentant son capital de $20,000 à $60,000 par la création de 400 actions privilégiées d'une valeur au pair de $100 chacune et énumérant les privilèges attachés auxdites actions privilégiées.Daté du bureau du Procureur général, le dix-neuf février 1948.L'Assistant-procureur général, L.DÉSILETS.La Société de Réhabilitation Inc.Avis est donné qu'en vertu des dispositions de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes supplémentaires, en «late du 16 février 1948, à la corporation \"La Société de Réhabilitation Inc.\", ratifiant un règlement autorisant celle-ci à acquérir et à posséder des biens immobiliers dont le revenu annuel n'excédera pas $60,000.00.Daté du bureau du Procureur général, le 16 février 1948.L'Assistant-procureur général.L.DÉSILETS.Sicard Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes supplémentaires, en date du 14 février 1948, à la compagnie \"Sicard Ltée\", constituée en corporation par lettres patentes en date du 3 septembre 1929, sous le nom de \" La Compagnie de Machines à Neige Sicard Limitée\", et par lettres patentes issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quelle, bearing date the fourteenth day of February, 1948, incorporating: Jean Racicot, notary, Armand Houle, Edward G.Tannage, Paul Hurteau, advocates, and D.F.Hurteau, annuitant, all of the city of Montreal, judicial district of Montreal, for the following purposes: To purchase, manufacture, sell and deal in imported plastic products, tiles, rubber, oilcloths, linoleums, cement and asphalt; To carry on the transportation of wares, merchandise and passengers on land or sea, and to acquire, build, operate, repair and dispose of buildings, constructions, vessels, ships, boats, wharves, basins, dry-docks, machinery and other equipment, under the name of \"Zenith Building Products Company Limited \u2014 La Compagnie Zenith des Produits de Construction Limitée\", with a capital stock of $10,000 divided into 10,000 sliares of $1 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this fouiteenth day of February, 1948.L.DÉSILETS, 21571 Deputy Attorney General.Supplementary Letters Patent Cen irai Outfitting Co.Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 19th day of February, 1948, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Central Outfitting Co.Ltd.\", ratifying its by-law No.23 increasing its capital stock from $20,000 to $60,-000 by the creation of 400 preferred shares of the par value of $100 each and enumerating the privileges attaching to said preferred shares.Dated at the office of the Attorney General, the 19th of February, 1948.L.DÉSILETS, Deputy Attorney General.Lu Société de Réhabilitation Inc.Notice is hereby given that under the Quebec Companies Act, supplementary letters patent bearing date the sixteenth day of February, 1948, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the corporation \"La Société de Réhabilitation Inc.\", ratifying a by-law authorizing the corporation to acquire and own immovable property, the annual revenue whereof shall not exceed $60,000.Dated at the office of the Attorney General, this sixteenth dav of February, 1948.L.DÉSILETS, Deputy Attorney General.Sicard Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the fourteenth day of February, 1948, were issued byjthe Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Sicard Ltée\", incorporated by letters patent dated September 3, 1929, under the name of \"La Compagnie de Machines à Neige Sicard Limitée\", and by supplementary letters patent dated No- GAZETTE OFFICIEL!I DE QVFllEC, Qufhtr, U mars 1f those discharged from the armed forces.Four (4) years shall constitute the complete apprenticeship period meaning that each apprentice must work during two hundred and eight (208) weeks.One (1) apprentice is allowed to each group of seven (7) employees in a shop.If an employer has less than seven (7) employees, he still may have one (1) apprentice.Overtime hours ami overtime pay for apprentices shall be the same as those of journeymen.c) At the completion «>f their apprenticeship period, the Joint Committee shall determine in which category they are to be classified and a special notice shall be issued accordingly.X.Vacations with pay: a) One week's holiday with pay shall be granted by all employers governed by the decree to every employee who has worked continuously for the same firm for a period of one year.b) To employees who have not yet completed a year's service, this vacation with pay shall be granted by giving one half-day holiday for each full month of service.c) Notice of holidays: Vacations are given in that time most convenient to employers, but employees must be notified sixty (60) days in advance.d) Statutory Holiday: The following two (2) Statutory Holidays namely: Christmas Day and New Year's Day shall be pai«l holidays.XI.Employees' wages must be paid in a sealed envelope in which shall be indicated the following particulars: 1.the name and surname of the employee; 2.the date of the pay period; 3.the deductions made; 4.the amount contained in the envelope.Said envelope shall be initialed by the pay- clcrk.If the wages are paid by cheque or by means of a «leposit to the credit of an employee at a bank, the same part' ' -s must be stated on the cheque, on the cotiniwi :l of the cheque «>r on a voucher which shall be remitted to the employee with his pay.XII.The present decree annuls the decree number 39 of January 9, 1947.XIII.Duration of the decree: The present decree comes into force on the date of its publication in the Quebec Official Gazette and remains effective for a period of one year from that «late.It then renews itself automatically from year to year unless one of the contracting parties notify the other party in writing to the contrary within a delay not to exceed sixty (60) days, nor to be let! thant thirty (30) before its original expiration or before the expiration of any subsequent, year.Such a notice must also be sent to the Minister of Labour.XIV.This decree is administered by the Iluild-ing Materials Joint Committee, whose head office is in Montreal.A.MORISSET, 21015-o Clerk of the Executive Council. 800 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, IS mars 191ft, Tome HO, N\" 11 ARRÊTE EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 277 Québec, le 4 mars 1948.Présent: Ia' Lieutenant-Gouverneur 90 Conseil Section \"B\" Concernant une modification du décret relatif à l'industrie de la botte de carton dans la province.Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 8 île la Ix>i de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 103 et amendements), le ministre du Travail a donné avis de son intention de proposer l'approbation d'une modification au décret numéro 1884 du 12 novembre 1947, relatif à l'industrie de la boîte de carton dans la province; Attendu que ledit avis a été publié dans la Gazette officielle de Québec, édition du 10 janvier 1948; Attendu que les objections présentées ont été appréciées conformément à la Loi; Il est ordonné:, en conséquence, sur la proposition de l'nonorable Ministre du Travail : Que le paragraphe \"6\" de l'article I dudit décret, numéro 1884, soit remplacé par le suivant: \"6) Juridiction industrielle: La juridiction industrielle du présent décret comprend la fabrication des boîtes de carton, des boîtes faites d'imitation de bois, faites en partie ou finies avec papier ou carton, et de toutes autres boîtes à base de fibre, pulpe ou papier non gaufré.Toutefois, le présent décret ne régit pas la fabrication des boîtes de carton gaufré.\" (Document \"B\" annexé a l'arrêté) A.MORISSET.21013-o Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTE EN CONSEIL CHAMBRE 1)1 CONSEIL EXECUTIF Numéro 279 Québec, le 4 mars 1948.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur en Conseil.Concernant une convention collective de travail relative aux employés des services funéraires dans l'Ile de Montréal, l'Ile Jésus et un rayon de dix (10 milles de l'Ile de Montréal.Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 108 et amendements), les parties contractai! es ci-après mentionnées ont présenté au ministre du Travail une requête à l'effet de rendre obligatoire la convention collective de travail intervenue entre: ORDER IN COUNCIL CHAMBER OF THE EXECUTIVE COUNCIL Number 277 Quebec, March 4, 1948.Present: The Lieutenant -Governor in Council Part \"B\" Concerning an amendment of the decree relating to the paper box manufacturing industry in the Province of Quebec.Whereas, pursuant to the provisions of section 8 of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 103 and amendments), the Minister of Labour has given notice of his intention to recommend the appioval of an amendment of tlie decree number 1884 of November 12, 1947, relating to the paper box manufacturing industry in the Province; Whereas the said notice has been published in the Quebec Official Gazette, issue of January 10, 1948; Whereas the objections set forth have been considered pursuant to the Act; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour: That subsection \"6\" of section I of the said decree, number 1884, be replaced by the following: \"6) Industrial jurisdiction: The industrial jurisdiction of the present decree comprises the manufacturing of paper boxes, of wood-imitation boxes, partly made or completed with paper or cardboard, and of all other fibre, pulp or paper boxes made of uncorrugated material.However, the present decree does not apply to the manufacturing of corrugated paper boxes.\" (Document \"B\" annexed to the Order) A.MORISSET, 21013-o Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL CHAMBER OF THE EXECUTIVE COUNCIL Number 279 Quebec, March 4, 1948.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Con c f rn i n ( ; a collective labour agreement relating to undertakers' employees in the Island of Montreal, Jesus Island and a radius of ten (10) miles from the Island of Montreal.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 103 and amendments), tin-contracting parties herealter mentioned have submitted to the Minister of Labour a request to render obligatory the collective labour agreement entered into between: D'une part: L'Association des Marchands détaillants du Canada, inc., Section des Directeurs de Funérailles de Montréal, ,.Et.d'autre paht:J Le Syndicat «les Employés «le Pompes funèbres de Montréal inc.pour les employeurs et les salariés «les entreprises et occupationsvisées suivant les conditions décrites «lans la Gazette officielle de Québec, édition «lu 24 janvier 1948; On the one part: The Retail Merchants Association of Canada Inc.Funeral Directors Branch, Ami, on the other part: \"Le Syndicat «les Employés «le Pompes funèbres de Montiéal Inc.\" for the employers ami the employees of the undertakings and occupations concerned, according to the conditions described in the Quebee Official Gazette, issue of January 24, 1948; QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, March 18th, 1948, Vol.80, No.II mi Attendu que les dispositions de ladite convention ont acquis une signification et une importance prépondérantes pour l'établissement des condition* de travail dans les occupations et métiers visés et la juridiction territoriale indiquée dans ladite requête; Attendu que les prescriptions de la Loi Ont été dûment suivies en ce qui touche la publication des avis; Attendu qu'aucune objection n'a été formulée contre ladite requête; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ladite requête soit acceptée conformément aux dispositions de ladite Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 103 et amendements), avec, toutefois, les nouvelles dispositions suivantes tenant lieu des condition! décrite* dans la Gazelle ojficielle de QuébâO, é lit ion du 21 janvier 1948.I.D'finition*: A ,x fins d'application du décret les termes suivaius ont la Signification qui leur est ci-après donnée : a) Le terme \"directeur de funérailles\" désigne toute psftonne qui exploite, sous son propre nom ou sous celui d'une autre personne, société ou compagnie, une entreprise de pompes funèbres ou une partie ou section de cette entreprise, tel que l'embaumement, la location de chambres mortuaires et, de façon générale, qui s'occupe «l'une ou «les activités connexes à une entreprise de pompes funèbres.b) Le terme \"embaumeur\" désigne tout salarié préposé à la conservation hygiénique des corps par quelque procédé que ce soit, à l'ensevelisse-rnent des corps dans les cercueils, etc., à leur exposition dans les chambres mortuaires et qui, d'une façon générale, exécute tout l'ouvrage exigé «le l'homme «le service, à l'exclusion du lavage et du graissage des voitures.c) Le terme \"mécanicien\" désigne tout salarié préposé à la réparation «les automobiles, ambulances, camions et exerçant les fonctions de l'homme du métier de l'industrie «le l'automobile en plus «le tout ouvrage général exigé «le l'homme «le service.d) Le terme \"homme «le service\" désigne tout salarié préposé à la décoration et à la dégarniture des chambres mortuaires, au transport «les corps «d à l'exécution de tout travail général requis par son employeur.L'homme «le service, sans limiter d'une façon quelconque ses attributions, conduit les corbillards, les fourgons, les automobiles affectées au transport «le la clientèle, les ambulances ou autres véhicules nécessaires, au fonctionnement «l'une entreprise «le pompes funèbres; il voit également à l'entretien desdits véhicules (.lavage, graissage, cirage, etc.) mais il n'exerce pas les fonctions de l'homme «le métier «lans l'industrie de l'automobile comme celle «lu mécanicien, de l'électricien, «lu débosseur, «lu peintre.Ce terme désigne aussi tout salarié masculin Commis à la comptabilité, à la tenue «les livres et aux écritures.c) Le terme \"étudiant\" désigne toute personne qui étudie l'art de l'embauinement chez un directeur de funérailles.L'étudiant fait partie «lu personnel de l'entreprise comme homme de service.La période «l'apprentissage est «le deux (2) ans.Un embaumeur ne peut avoir qu'un seul étudiant à son emploi.IL Juridiction territoriale et professionuelle: «) Le présent décret s'applique à tous les directeurs «le funérailles et embaumeurs et aux salariés à leur emploi, dans les cités et villes situées dans l'Ile «le Montréal et l'Ile Jésus et «lans un rayon de dix (10) milles «le l'Ile «le Montréal.Wiieheas the provisions of Uie said agreement have acipiired a preponderant significance and importance for the establishing of working con-ditions in the occupations and trades concerned and in the territorial jurisdiction Indicated in the sai«l re«pi«'st ; Whekeas the provisions of the Act have been duly observed as regards the publication of notices; Wiieheas no objection has been made against the said request; It is ohdained, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour: That the said request be accepted pursuant to the provisions of the said Collective Agreement Act (Eevisad Statutes of Quebec 1041, chapter l(>3 an I amendments) with, however, the following new provisions to be substituted for the conditions «ieserioe.l in trie Quxb^c Official Gazdte.issue of January 21, 1918.I.D finitions: For the purposes of enforcement of the decree, the following words have the significance hereafter given to them: a) The words \" funeral «lirector \" designate any person operating under his own name, or that «)f another person, of a partners tip or company a funeral concern or part or section thereof, such as embalming, rental of funeral parlors and, in general, engaged in operations pertaining to a funeral concern.b) The word \"embalmer\" designates any employee whose task is to keep corpses in a hygienic condition, by what process soever, lay them in state in a funeral pa lor, put them into graves, etc., and perform any service man's work, with the exception of vehicle or car washing or greasing.c) The word \"mechanic\" designates any person whose task is to repair the automobiles, ambulances, trucks and to perform the work of an automobile worker and that of a service man.d) The words \"service man\" designate any person whose task is to decorate or untrim funeral parlors, carry bodies and perform general work designated by the employer.Not limiting his functions in any way, he also drives the hearse, van «>r any automobile used for the transportation of customers, the ambulance and any other vehicle needed by such a concern! he also assumes the care of the said vehicles (washing, greasing, polishing, etc.), but he does not perform the work of automobile workers, namely that of the mechanic, the electrician, the body worker, the painter.This term also designates any male employee doing clerical work in book-keeping and accounts.e) The word \"stiulent\" designates any person learning the embalmer\\s trade in a funeral director's establishment.The student will be considered as service man in tlie concern's personnel.The apprenticeship period consists of two (2) years.An embalmer is allowed one student only.II.Territorial and profex.tionnal jurisdiction: a) The present decree applies to all funeral directors and embalmers and their employees in cities and towns situated in the Islands of Montreal and Jesus and within a radius of 10 asrasa from the Island of Montreal. Wis GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, 11 mari, 19.'ft, Tome SO, ft* 11 b) Il s'applique également à tout autre «iirec- b) It also applies to any oilier funeral director teur de funérailles qui vient de l'extérieur faire from outside doing business within the limits of affaires dans les limites de la présente juridiction this territorial jurisdiction, whether occasionallv teriitorialc, soit occasionnellement ou légulière- or regularly, ment.e) Toutefois, n'est pas assujetti au décret, le c) However, is not subject to the present directeur de funéiailles de l'extérieur: decree, the undertaker from outside: i) venant conduire dans la juridiction territo- i) Taking into the territorial jurisdiction riale quelqu'un ayant décédé à l'extérieur; people deceased outside the said jurisdiction; it) venant chercher quelqu'un décédé dans la il) Bringing people deceased in the territorial juridiction territoriale pour l'inhumer à l'exté- jurisdiction for burial outside the said jurisdiction, rieur.III.Heure» de travail: a) La durée régulière de III.Working hours: a) The regular weekly la semaine tie travail est de soixante (GO) heures duration of labour consists of 00 hours for day durant le jour et de soixante-six (00) heures du- work and of 00 hours for night work, lor 6 days rant la nuit, pout six jours de travail.Chaque of work.Each employer shall determine the employeur doit déterminer les heures de travail weekly working hours of its employees and.hebdomadaires de ses salariés et doit, de plus, en faire la déclaration écrite au Comité paritaire.La durée du travail est de dix (10) heures consécutives le jour et de onze (11) heures consécutives la nuit.6) Tout travail supplémentaire après les dix (10) heures de jour ou les onze (11) heures de moreover, shall deliver a written statement of same to the Parity Committee.The daily duration of labour consists of ten (10) consecutive hours for day work and of eleven (11) consecutive hours for night work.b) All overtime work in excess of the 10 hours for day work and of the 11 hours for night work.nuit doit être rémunéré au taux de salaire et shall he paid time and one half.However, the demi.Toutefois, un salarié qui bénéficie d'un employee receiving a higher remuneration than salaire supérieur au taux fixé par le décret doit that fixed by the decree, shall be paid, for the recevoir, pour son travail supplémentaire, un overtime work he may perform, his usual rate salai i e calculé au taux habituel plus 50% des plus 50% of the minimum rates established by taux minima fixés par ledit décret.IV.Taux de salaires minima: a) Les embau- the said decree.IV.Minimum Wage rates: a) When employ- incurs employés à la semaine sont payés un salai- ed on a weekly basis, the em I.aimers shall be re minimum de quarante-deux ($42.00) dollars paid a minimum remuneration of forty-two dol-par semaine et salaire et demi après la dixième ou lors (§42,00) per week, and time and a half after la onzième heme, selon qu'ils travaillent de jour the tenth (10th) or eleventh (11th) hour of work ou de nuit.as the case may be.b) L'embaumeur ambulant doit recevoir une b) The itinerant embalmer shall be paid eight rémunération de huit ($8.00) dollars par embau- dollars ($8.00) per embalming if he does not mcment, s'il ne fournit pas le fluide.Dans ce supply the fluid and, in this case, the embalmer cas, l'embaumeur doit fournir les instruments et shall supply instruments and cosmetics.les cosmétiques.c) L'homme de service sans expérience doit re- c) Unexperienced servicemen shall receive cevoir une rémunération de vingt ($20.00) dollars twenty dollars ($20,00) per week for the first par semaine pour les quatre (4) premières semai- four weeks of labour and twenty-five dollars nés de travail et vingt-cinq ($25.00) dollars par semaine pour les quarante-huit (48) semaines Î5.00) per week for the forty-eight (48) weeks following.After one (1) year of experience with suivantes.Après un (1) an d'expérience chez any undertaker governed by the decree, the ser-I'un ou l'autre des directeurs de funérailles assu- viceman shall receive thirty-two dollars ($32.00ï jettis au décret, le salaire de l'homme de service per week, doit être de trente-deux ($32.00) dollars par semaine.d) Les salariés surnuméraires doivent recevoir d) Supernumerary employees shall receive an un salaire horaire de $0.50 avec un minimum de hourly rate of $0.50 and a minimum of two dol-deux ($2.00) dollars par appel de trois (3) heures lars ($2.00) per call which may be one of three ou moins.e) Mécaniciens: Les mécaniciens doivent recevoir le salaire minimum suivant : Taux horaire de jour Première classe.$0.05 Deuxième classe.0.75 Troisième classe.0.06 /) Le décret n'affecte en rien le salaire du sala- /) The decree shall not affect, in any way, the rié recevant une rémunération plus élevée, lors wage rate of an employee which is higher, at the time of its coming into force, than those herein mentioned V.(ieneral provisions: a) Vacation with pay: (3) hours or less.e) Mechanics: Mechanics shall following minimum rates: First class.Second class Third class .receive the day h ark ¦per hour $0.05 0.75 0.65 de sa mise en vigueur.V.Dispositions générales: a) Vacances payées Après un (1) an de service, un salarié a droit à After one (I) year of service, an employee is entitled to a vacation of seven (7) consecutivi days, with pay.b) Uniforms: If funeral directors want their sept (7) jours consécutifs de vacances payées.b) Uniformes: Les directeurs de funérailles désirant le j>ort d'un uniforme doivent fournir employees to wear uniforms, they shall supply cet uniforme gratuitement.same without charge to the employees.c) Repos hebdomadaire: Tout salarié a droit c) Weekly rest: Employees are entitled to a à un jour complet (24 heures) de repos chaque complete day of rest (24) hours) every week, semaine.d) Les années d'expérience d'un salarié chez d) Years of experience of an employee frith l'un ou l'autre des directeurs de funérailles «loi- anv of the funeral directors shall l>e taken into QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, March 1.1th, lOtf, Vol.SO.No.11 v«'nt être prises en consideration pur tout nouvel employeur.e) Tout actionnaire d'une entreprise de pompes funèbres qui y travaille eoininc salarié est assujetti au décret, quant aux heures de travail, au salaire et au prélèvement, à moins qu'il ne soit directeur de ladite entreprise./) Le salaire «le tout salarié doit être payé au complet, hebdomadairement, et si possible le vendredi, dans une enveloppe sur laquelle soid inscrits son nom, la date de la semaine de travail, le nombre d'heures rémunérées, le taux du salaire horaire et le montant contenu dans l'enveloppe.VI.Le présent décret abroge le décret numéro 124 du 10 janvier 1940 et ses amendements.VII.Lors de la ratification de la présente convention, le comité paritaire existant, formé pour surveiller l'application du décret antérieur dans la juridiction territoriale déterminée par cette convention, demeure en fonction et surveille la mise en exécution du décret jusqu'à ce qu'un nouveau comité soit formé.Ce nouveau comité succède à l'ancien et est investi de tous les actifs et droits dudit comité; il assume également toutes les dettes de l'ancien comité en vertu dudit décret antérieur.VIII.Durée du décret: Le présent décret est valable à compter du jour de sa publication dans la Gazette officielle de Québec et demeure en vigueur pour une période d'un an à compter de cette date.Il se renouvelle automatiquement d'année en année, par la suite, à moins que l'une des parties contractantes ne donne à l'autre partie un avis écrit à ce contraire, dans un délai qui ne doit pas être de plus de soixante (00) ni de moins de trente (30) jours avant l'expiration du terme original ou de toute année subséquente.Un tel avis doit également être adressé au Ministre du Travail.A.MORISSET, 21016-o Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 277 Québec, le 4 mars 1948.Présent: ta Lieutenant-Gouvcrneur-cn-Conseil.Section \"C\" Concernant la prolongation du décret relatif aux Rouliers publics dans l'Ile de Montréal.Il est ordonné, sur la proposition de l'honorable ministre du Travail : Que le décret numéro 407, du 8 mars 1947, relatif aux Rouliers publics, dans l'Ile de Montréal, soit piolongé jusqu'au 15 juin 1948.(Document \"C\" annexé à l'arrêté).A.MORISSET, 21014-O Greffier du Conseil Exécutif.consideration by any new employer.e) Shareholders of a funeral undertaking working as employees shall l>e subject to the provisions of the decree in res|k'ct of working hours, wages and levy unless they be directors of the concern./) The wages of any employee shall be paid, Completely, each week and, if possible, on Friday in an envelope on which his name, the date of the wreck of labour, the number of hours paid, the wage rates by the hour and the amount contained therein shall be mentioned.VI.The present decree annuls the decree number 124 of January 10, 1940, and its amendments.VII.Upon the ratification of the present agreement, the existing Parity Committee organized to carry out the previous decree in the territorial jurisdiction contemplated by this agreement, remains in office and surpervises the carrying out of the decree until a new committee is formed, which shall succeed to and be vested with all the assets and rights of the former committee; it shall assume all the liabilities of the former Committee under the said previous decree.VIII.Duration of the decree: The present decree comes into force on the day of its publication in the Quebec Official Gazette and remains in force for a period of one year from that date.It then renews itself automatically from year to year unless either party hereto notifies the other, in writing, to the contrary within a period of not more than sixty (60) days, nor less than thirty (30) days before the expiration of the original period or of any subsequent year.Such a notice must also be sent to the Minister of Labour.A.MORISSET, 21010-o Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL CHAMBER OF THE EXECUTIVE COUNCIL Number 277 Quebec, March 4, 1948.Present: The Lieutenant-Governor on Council.Part \"C\" Concerning an extension of the decree relating to common carriers in the Island of Montreal.It is ordained, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour: That the decree number 407 of March 8, 1947, relating to common carriers in the Island of Montreal, he extended until June 15, 1948.(Document \"C\" annexed to the Order).A.MORISSET, 21014-o Clerk of the Executive Council.Actions en séparation de biens Province de Québec, district de Montréal, Cour Supérieure.Dame Simonne Brunelle, des cité et district de Montréal, épouse commune en biens de Maurice Mailhot, boucher, des mêmes lieux, demanderesse, vs Maurice Mailhot, boucher, des cité et district de Montréal, défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée par la demanderesse contre le défendeur.Montréal, 9 mars 1948.Les Avocats de la demanderesse, 21608-o duranleau, dupré & duranleau.Actions for Separation as to Property Province of Quebec, district of Montreal, Superior Court.Simonne Brunelle, of the city and district of Montreal, wife common as to property of Maurice Mailhot, butcher, of the same place, plaintiff, vs Maurice Mailhot, butcher, of the city and district of Montreal, defendant.An action in separation as to property has been instituted by plaintiff against defendant.Montreal, March 9th, 1948.duranleau, dupre & duranleau, 21608-O Attorneys for Plaintiff. 870 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÈIiEC, Québec, 1.1 mars fftlf, Time MO, A'° 11 Province «!«¦ Québec, district «le Montréal, Cour Supérieure.Dame Marie Marthe Mailhot, «les eité et district de Montréal, épouse commune en biens de Jean Paul Groulx, bouclier, des mêmes lieux, demanderesses, Vf Jean Paul (îroulx, boucher, des cité et district de Montréal, défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée par la demanderesse contre le défendeur.Montréal, 9 mars 1048.l/cs Avocats de la demanderesse.216Q0-O Diihani.kaij, Di.i'uk & Diuam-kai;.Canada, province de Québec, district de Montréal, (\"our supérieure, N° 259301.Daine Lucette lreof the head office is at Longueuil, counîy of C.iambly, and that the said «loeument has been filed in the archives of the department of the Provincial Secretary.Given at the office of the Provincial Secretary, this twenty-seventh div of Febrmrv, 1948.RAOUL-E.FONTAINE, 2157S Acting Under Secretary of the Province.NOTICE (Professional Syndicates' Act) The formation of an association under the name of \"Le Syndicat «le l'U.C.C.de St-Joseph du Lac, Deux-Montagnes\", for the study, «lefence and promotion of the economic, social and moral interests of its members, has been authorized by the Provincial Secretary on February 24, 1948.The principal place of business of the said professional syndicate is at Saint-Joseph du Lac.countv of Two Mountains.RAOUL-E.FONTAINE, 21004 Acting Under Secretary of the Province.Notice is hereby given that the Honourable the Provincial Secretary has duly received the third copy of the original of the declaration of foundation of the cooperative syndicate \"Coopérative \"La Cabane\" under «late the 20th day of November 1945,, whereof the head office is at the Collège de Saint-Laurent, county of Jacques Cartier, district of Montreal, and that the said document has been filed in the archives of the department of the Provincial Secretary.Given at the oflice of the Provincial Secretary, this 3rd day of March, 1948.RAOUL-E.FONTAINE, 21005 Acting Under Secretary of the Province. 873 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 13 mar* lUtf, Tome HO, Nm II Avis est par les présentes donné que l'honorable Secrétaire de la Province a dûment reçu le troisième original de la déclaration «le fondation du syrulicat coopératif \"The Cooperative Medical Service Medical Coopératif\", en «late «lu 2 février 1948, «lont le liège social «\\st sitllé à Montréal, «listrict «le Montréal, et «|ue ce document a été déposé dans les archives «lu Secrétariat «le la Province.Donné au bureau du Secrétaire de la Province, le 3 mars 1948.Le Sous-secrétaire adjoint «le la Province, 21579-0 RAOUL-E.FONTAINE.Notice is hereby given that the Honourable the Provincial S«'cretary has «luly received the third c«>py of the original of the declaration of foundation of the co«)perative syndicate \"Tin-Cooperative Medical Servi«;e Médicul Coopératif\", under «late the 2nd day of February, 1948.whereof the hea«l office is at Montreal, district of Montreal, and that the said document has been filed in the archives of the department of the Provincial Secretary.Given at the office of the Provincial Secretary, this 3rd day of March, 1948.RAOUL-E.FONTAINE.21579 Acting Under Secretary of the Provint*.Belmont Realties Limited Règlement spécial \"A\" » Un règlement pour autoriser la distribution de l'actif de la compagnie Qu'il soit et il est, par les présentes, décrété ce qui suit: 1.La distribution de l'actif de la compagnie au prorata entre les actionnaires, conformément à leurs droits respectifs ou conformément aux directives «le distribution données à la compagnie par tous les actionnaires, est, par les présentes, autorisée.2.Deux officiers ou directeurs «le la compagnie sont, par les présentes, autorisés et dirigés, en faveur et au nom de la compagnie, à signer, exécuter et délivrer et apposer le sceau de la compagnie sur tous actes, conventions, documents, instruments et écrits et faire et exécuter ou voir à faire et exécuter tous tels actes et choses qu'ils peuvent, à leur discrétion, consi«lérer nécessaires aux fins d'exécuter et donner effet à la distribution de son actif entre ses actionnaires conformément aux dispositions précétlentes de ce règlement.Copie conforme certifiée du règlement spécial \"A\" décrété par les directeurs de la compagnie Belmont Realties Limited à une assemblée tenue le 19 décembre 1946, et sanctionné, approuvé et confirmé à l'unanimité à une assemblée générale spéciale des actionnaires «le ladite compagnie dûment convoquée dans le but de considérer ce règlement et tenue le même jour.Montréal, P.Q., 26 février 1948.(Sceau) Le Secrétaire, 21593 C.MACDONALD.Belmont Realties Limitbd Special By-law \"A\" A by-law to authorize the distribution of the Company's assets Be it an«l it is hereby enacted as follows: 1.The distribution of the assets of the company rateably among the shareholders in accordance with their respective rights or in accordance with the directions for distribution given to the company by all the shareholders is hereby authorized.2.Any two officers or directors of the company are hereby authorized and directed for and on behalf and in the name of the company to sign, execute ami deliver, and affix the seal of the company to, all such deeds, agreements, documents, instruments and writings and do and perform or cause to be done and performed all such acts and things as they, in their discretion, may consider to be expe«lient for the purpose of carrying out ami giving effect to the distribution of its assets amongst its shareholders in accordance with the foregoing provisions of this By-law.Certified to be a true copy of special by-law \"A\" enacted by the directors of Belmont Realties Limited at a meeting held on December 19th, 1946, and unanimously sanctioned, approved and confirmed at a special general meeting of the shareholders of said company duly called for the purpose of considering such by-law and held on the same day.Montreal, P.Q., February 26th, 1948.(Seal) C.MACDONALD, 21593-0 Secretary.Montreal Debenture Corporation Règlement spécial \"C\" Un règlement pour autoriser la distribution de l'actif de la compagnie Qu'il soit et il est, par les présentes, décrété ce qui suit: 1.La distribution de l'actif de la compagnie au prorata entre les actionnaires, conformément à leurs droits respectifs ou conformément aux «lirectives de distribution données à la compagnie par tous les actionnaires, est, par les présentes, autorisée.2.Deux officiers ou directeurs de la compagnie sont, par les présentes, autorisés et dirigés, en faveur et au nom de la compagnie, à signer, exécuter et délivrer et apposer le sceau de la compagnie sur tous actes, conventions, documents, instruments et écrits et faire et exécuter ou voir à faire et exécuter tous tels actes et choses qu'ils Montreal Debenture Corporation Special By-law \"C\" A by-law to authorize the distribution of the company's assets « Be it and it is he eby enacted as follows: 1.The distribution of the assets of the company rateably among the shareholders in accordance with their respective rights or in accordance with the directions for distribution given to the company by all the shareholders is hereby authorized.2.Any two officers or directors of the company are hereby authorized and directed for and on behalf and in the name of the company to sign, execute and deliver, and affix the seal of the company to, all such deeds, agreements, documents, insti ornent s and writings and do and perform or cause to be done and performed all such acts QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, March 1.1th, 1048, VaL SO, No.11 873 peuvent, à leur discrétion, considérer nécessaires aux fins «l'exécuter et donner effet à lu distribution de son uotif entre ses octionnuircs conformément aux dispositions précédentes «1»' ce règlement.Copie conforme certifiée «lu règlement spécial \"C\" décrété pur les «lirecteuis «le lu compagnie Montreal Debenture Corporution à une assemble tenue le 30 septembre 1940, «'t sanctionné, approuvé et confirmé à l'unanimité à une assemble générale spéciale «les actionnaires de ladite compagnie dûment convo«piée dans le but «le «¦onsidérer ce règlement et tenue le 19 décembre 1940.Montréal, P.Q., 20 février 1948.(Sceau) Ix?Secrétaire, 21594 C.MACDONALD.and things as they, in their discretion, may con-shler to be expédient f«»r the purpoat of carrying out ami giving effect t«> the «listribution of its assets amongst its shareholders in \u2022CCOrdnUGS with the foregoing provision! of this by-law.Certified to be a true copy of special by-law \"C\" enacted by the director! of Montreal Debenture Corporation at a meeting held on 30th September, 1940, ami unanimously sanctioned, approve*! and confirmed at a special general meeting of the shareholders of said company duly calle«l for the purpose of considering such by-law and held on 19th December, 1940.Montreal.P.Q., February 20th, 1948.(Seal) C.MACDONALD.21594-o Secretary.AVIS a (Lei des syndicats professionnels) La formation d'une société, sous le nom de \"Le Syndicat de l'U.C.C.de Saint-Rémi de Ting-wick\", pour l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de ses membres, a été autorisée par le Secrétaire de la Province le 2 février 1948.I^e siège social du syndicat professionnel précité est situé à Saint-Rémi de Tingwick, comté d'Arthabaska.Le Sous-secrétaire adjoint de la Province, 21592-o RAOUL-E.FONTAINE.NOTICE (Professional Syndicates' Act) The formation of an association under the name of \"Le Syndicat de l'U.C.C.de Saint-Rémi «le Tingwick\" for the study, defence and promotion of the economic, social and moral interests of its members, has been authorized by the Provincial Secretary on February 2, 1948.The principal place of business of the said professional syndicate is at Saint-Rémi de Tingwick, county of Arthabaska.RAOUL-E.FONTAINE, 21592 Acting Under Secretary of the Province.St.James Securities Corporation Règlement spécial \"A\" Un règlement pour autoriser la distribution de l'actif de la compagnie Qu'il soit et il est, par les présentes, décrété ce qui suit: 1.La distribution de l'actif de la compagnie au prorata entre les actionnaires, conformément à leurs droits respectifs ou conformément aux directives de distribution données à la compagnie par tous les actionnaires, est, par les présentes, autorisée.2.Deux officiers ou directeurs de la compagnie sont, par les présentes, autorisés et dirigés, en faveur et au nom de la compagnie, à signer exécuter et délivrer et apposer le sceau de la compagnie sur tous actes, conventions, documents, instruments et écrits et faire et exécuter ou voir à faire et exécuter tous tels actes et choses qu'ils peuvent, à leur disciétion, considérer nécessaires aux fins d'exécuter et donner effet à la distribution de son actif entre ses actionnaires conformément aux dispositions précédentes de ce règlement.Copie conforme certifiée du règlement spécial \"A\" décrété par les directeurs de la compagnie St.James Securities Corporation à une assemblée tenue le 19 décembre 1946, et sanctionné, approuvé et confirmé à l'unanimité à une assemblée générale spéciale «les actionnaires de ladite compagnie dûment convoquée dans le but «le considérer ce règlement et tenue le même jour.Montréal, P.Q., 26 février 1948.(Sceau) lie Secrétaire, 21595 C.MACDONALD.St.James Securities Corporation Special by-law \"A\" A by-law to authorize the distribution of the company's assets Be it and it is hereby enacted as follows: 1.The distribution of the assets of the company rateably among the shareholders in accordance with their respective rights or in accordance with the directions for distribution given to the company by all the shareholders is hereby authorized.2.Any two officers or directors of the company are hereby authorized and directed for and on behalf ami in the name of the company to sign, execute and deliver, an«l affix the seal of the company to, all such dee«ls, agreements, documents, instruments and writings and do and perform or cause to be done ami performed all such acts and things as they in their discretion, may consider to be expedient for the purpose of carrying out ami giving effect to the distribution of its assets amongst its shareholders in accordance with the foregoing provisions of this by-law.Certified to lïe a true copy of special by-law \"A\" enacted by the directors of St.James Securities Corporation at a meeting held on December 19th, 1946, and unanimously sanctioned, approved and confirmed at a special general meeting of the shareholders of said company duly called for the purpose of considering such by-law and held on the same day.Montreal, P.Q., February 26th, 1948.(Seal) C.MACDONALD, 21595-0 Secretary. H74 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, 13 mars 191ft, Tome 80, N° U PRÉSIDENT D'ÉLECTION RET URN IN C -OF FICER U a plû à Soi» (Ioiuieur le Lieutenant-gouver- His Honour the Lieutenant-Governor has been iieur, de l'avis et du consentement du Conseil pleased, with the advice and consent of the Exe- exéeutif, par commission sous le Grand Sceau, de «utive Council to appoint, by commission under faire, pour remplir la charge de président d'élec- the Great Seal, to fill the oflice of returning-ofSorr.tion, la noinieatioji suivante: the person whose name follows: District électoral\tNom, Prénom\tProfession ou occupation\tDomicile Electoral district\tName, Christian name\tProfession or calling\tDomicile Mejçfiiitic.\tBinette, AurMe (1)\tRegistrateur-conjnint\tThctford-Mincs \t\tJoint Registrar\t (1) En remplacement de M.Antonio Beaudoin démissionnaire.\u2014 In place of Mr Antonio Beaudoin retired.Québec, le 8 ma s 1948.Quebec, Ma c!i 8, 1048.Le président général des élections, Fil VNÇOIS DROUIN, 21591-0 FRANÇOIS DROUIN.21591- > Chief Retuaiiug-Officer.AVIS NOTICE (Loi des syndicats professionnels) (Professional Syndicates' Act) La formation d'une société, sous le nom de The formation of an association under the na- \"L'Association des Employés de Manufacture de me of \"L'Association des Employés de Manufac- Imperial Tobacco Company of Canada, Limited\", turc de Imperial Tobacco Company of Canada, pour l'étude, la défense et le développement des Limited\", for the study, defence and promotion intérêts économiques, sociaux et moraux de ses of the economic, social and moral interests of it?membres a été autorisée par le Secrétaire de la members, has been authorized by the Provincial Province, le 24 février 1948.Secretary on February 21, 1948.Le siège social du syndicat professionnel pré- The principal place of business of the said pro- eité est situé à Joliette, comté de Joliette.fessional syndicate is at Joliette, county of Joliette.Le Sous-secrétaire adjoint de la Province, RAOUL-E.FONTAINE, 2160G-O RAOUL-E.FONTAINE.21606 Acting Under Secretarv of the Province.Avis est par les présentes donné que l'honorable Secrétaire de la Province a dûment reçu le troisième original de la déclaration de fondation du syndicat coopératif \"Service Populaire d'Habitation Ouvrière\", en date du 21 février 1948, dont le siège social est situé à Salaberry de Valleyfield, comté de Beauharnois, et que ce document a été déposé dans les archives du Secrétariat de la Province.Donné au bureau du Secrétaire de la Province, le 1er mars 1948., Le Sous-secrétaire adjoint de la Province.2I607-O RAOUL-E.FONTAINE.Baird, Palmeh Limited Règlement \"A\" Un règlement pour diminuer le nombre des directeurs de la compagnie Le nombre des directeurs de la compagnie est diminué de cinq à trois.Copie conforme certifiée.Daté à Montréal, province de Québec, le premier mars 1948.(Sceau) Le Secrétaire, 21629 ROBERT BURNS.Avis est par les présentes donné que l'honorable Secrétaire de la Province a dûment reçu le troisième original de la déclaration de fondation du syndicat coopératif \"L'Envol\", en date du vingt et un février 1948, dont le siège social est situé à Levis, comté de Levis, et que ce Notice is hereby given that the Honourable the Provincial Secretary has duly received th-third copy of the original of the declaration of foundation of the cooperative syndicate \"Service Populaire d'Habitation Ouvrière\", under date the twenty-first day of February, 1948, whereof the head office is at Salaberry de Valleyfield, county of Beauharnois, and that the said document has been filed in the archives of the department of the Provincial Secretary.Given at the office of the Provincial Secretary, this first day of March, 1948.RAOUL-E.FONTAINE, 21607 Acting Under Secretary of the Province.Baird, Palmer Limited By-law \"A\" A By-law to Decrease the Number of Directors of the Company The number of the Directors of the Company is decreased from five to three.Certified a true copy.Dated at Montreal, in the Province of Quebec, this first day of March, 1948.(Seal) ROBERT BURNS, 21629-o Secretary.Notice is hereby given that the Honourable the Provincial Secretary has duly received the third copy of the oiiginal of the declaration of roundation of the cooperative syndicate \"L'Envol\", under date the twenty-first day of February, 1948, whereof the head office is at Levis, county QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, March ISth, VJJft, Vol.HO, No.II 875 document a etc depose dans les archives du Secrétariat de la Piovince.Donné au bureau «lu Seciétaire «le la Province, le 8 mars 1948.Le Sous-secrétaire'adjoint «le la Province, 21680* RAOUL-E.FONTAINE.Tna Canada & Gulk Terminal Railway Company lltglement .spécial F Il est résolu: Que le nombre «les «lirecteurs de cette compagnie soit diminué à cinq et que le quorum aux assemblées «les dircctcuis soit changé «le cinq à trois.Adopté.Je soussigné Secrétaire de \"The Canada & Gulf Terminul Railway Company\", certifie que le règlement ci-annexé a été adopté par le Bureau de direction de la compagnie ci-dessus à une assemblée* régulièrement tenue le 19 décembre 1947, et que ledit règlement a été approuvé par le vote de au delà des deux-tiers en valeur des actions représentées par les actionnaires présents à une assemblée générale et spéciale spécialement convoquée pour considérer ledit règlement et tenue le 12 janvier 1948.1 Le Secrétaire, 21631 P.-E.GAGNON.AVIS DE CHANGEMENT DE NOM (Loi «les syndicats professionnels) Avis «\"st donné «pie l'honorable Secrétaire «le la Province a, le 8 mars 1948.autorisé ('\"Association Catholique «les Institutrices Rurales du District No 27\" à changer son nom en celui de \"L'Association Catholique des Institutrices Laïques de Québec Montmorency Inc.\", et ce conformément aux dispositions de l'article 7 de la Loi des syndicats professionnels, S.R.Q., 1941, chapitre 162, telles que modifiées par 10 George VI, chapitre 20, article 3.Donné au bureau du Secrétaire «le la Province le 11 mars 1948.l/r.Sous-secrétaire adjoint «le la Province, RAOUL-E.FONTAINE.AVIS DE CHANGEMENT DE NOM (Loi des Syndicats professionnels) Avis est donné que l'honorable Secrétaire de la Province a, le 0 mars 1948, autorisé \"L'Association Patronale des Constructeurs de Drum-mond\" à changer son nom en celui «le \"L'Association Patronale «les Constructeurs du Diocèse de Nicolet\", et ce conformément aux dispositions de l'article 7 «le la Loi des syndicats professionnels, S.R.Q.1941.chapitre 162, telles que modifiées par 10 George VI.chapitre 20.article 3.Donné au bureau «lu Secrétaire «le la Province le 11 mars 1948.Ia> Sous-secrétaire adjoint de la Province, * RAOUL-E.FONTAINE.AVIS DE CHANGEMENT DE NOM (1/oi des syndicats professionnels) Avis est donné que l'honorable Secrétaire de la Province a.le 9 mars 1948, autorisé le \"Syndicat of Levis, and that the said «locument has been filed in the archives of the «lepartment of the Provincial Secretary.Given at the Office of the Provincial Secretary, this eighth f its directOM from three to nine: \"12.b) The directors, nine in number, must be Canadians, of the age of majority, in the use of their civil rights, ami never having assigned their properly nor having l>een declared bankrupt or in liquidation, and never having been bound by the tern s of a conconlat.\" Certified as b.ing a true copy of paragraph (b) of article (12) of the by-laws of the O.T.J.ele Drummondville Inc., adopted by the director?an«l approve*! by all the members of the corporation present at a special general meeting held at Drummondville, on January 27, 1948.GEO.BEAUDET, President.GÊRARD-D.GAUDET, 21041 Secretary.Manoir Rocher Panet Inc By-law increasing the number of directors from three to five: \"The number of directors of the company il increased from three to five.\" I, the undersigned.Joseph Ludovic Vachon.secretary of the company \"Manoir Rocher Panet Inc.\", hereby certify that the above by-law was duly adopted by all the directors of the company, under date the sccon day of March, 194S, and approved by all the shareholders present the same day at a special general meeting.True copy.And 1 have signed : Manoir Re>ciiER Panet In«\\ Per J.L.VACHON, 21642 Secretary. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.Quebec.March 1.1th.191ft, Vol.SO, No.11 877 Chartes ¦ Abandon < le Charters -Surrender of IIh.mhm Realties Limited AVIS / En vertu des dispositions de lu \\m\\ des compagnies de Québec, telle qu'amendée, Belmont Realties Limited donne avis par les présentes, qu'elle fera application à l'honorable Procureur général pour qu'il accepte l'abandon «le sa charte et en ordonne son annulation, et fixe une date it compter de laquelle «'Ile sera dissoute.Montréal.P.Q.le 19 février 1948.Le Secrétaire, 21596-0 G.MACDONALD.Belmont Realties Limited NOTICE Under provisions of the Quebec Companies Act, as amended, Belmont Realties Limited hereby gives notice that it will make application to the Honourable the Attorney General for ac-ceptance of the surremler of its charter and to direct its cancellation and fix a date upon and from which it shall be «lissolved.Montreal, P.Q., February 19th.1948.C.MACDONALD, 21596-o Secretary.Montreal Debenture Corporation AVIS En vertu des dispositions de la I>oi des compagnies de Québec, telle qu'amendée, Montréal Debenture Corporation donne avis par les présentes, qu'elle fera application à l'honorable Procureur général pour qu'il accepte l'abandon de sa charte et en ordonne son annulation, et fixe une date à compter «le la«|iielle elle sera dissoute.Montiéal.P.Q.le 19 février, 1918.Le Secrétaire, 21807-e C.MACDONALD.Montreal Debenture Corporation NOTICE Under the provisions of the Quebec Companies Act, as amended, ' Montreal Debenture Corporation hereby gives notice that it will make application to the Honourable the Attorney (ieneral for acceptance of the surremler of its charter and to direct its cancellation and fix a date upon ami from which it shall be dissolved.Montreal.P.Q., Februarv 19th.1948.C.MACDONALD, 21597-o Secretary.St.James Securities Corporation AVIS En vertu des «lispositions «le la Ix>i des compagnies «le Québec, telle qu'amendée, St.James Securities Corporation donne avis par les présentes, qu'elle fera application à l'honorable Procureur général pour qu'il accepte l'abandon de sa charte et en ordonne son annulation, et fixe une date à compter de laquelle elle sera dissoute.Montréal.P.Q., le 1!) février.1948.I>e Secrétaire, 21608-o C MACDONALD.St.James Securities Corporation NOTICE i Under the provisions of the Quebec Companies Act, as amended, St.James Securities Corporation hereby gives notice that it will make application to the Honourable the Attorney General for acceptance of the surrender of its charter ami to direct its cancellation and fix a date upon und from which it shall be dissolved.Montreal.P.Q.Februarv 19th.1948.C.MACDONALD, 21598-o Secretary.Avis est donné par lei présents «pie \"Victory Notice is hereby given that \"Victory Novelty Novelty Co.Ltd.\" demamlera la permission Co.Lt«l.\" will apply for leave to surrender its d'abandonner sa «diarte à compter «l'une date à charter at a «late to be fixed, être déterminée.Victory Novelty Co.Ltd., Victory Novelty ( 'o.Ltd.Par les Procureurs.LACHA PELLE & LACHAPELLE.216I0-O LACHAPELLE & LACHAPELLE.21610-O Attorneys.AVIS LÉGAL I»i «les compagnies «le Québec Avis est, par les présentes, donné «pie la compagnie \"Siblin's Limited\" a l'intention «le demander au Procureur général «le la province «le Québec la permission «l'abamlonncr sa charte à compter d'une date qu'il plaira au Procureur général «le fixer.Montréal, 9 mars 1948.Siblin's Limited.Par 1«- Secrétaire-trésorier, 21611 L.H.SIBLIN.LEGAL NOTICE Quebec Companies' Act Notice is hereby given that \"Siblin's Limited\" intends to make application to the Attorney (ieneral of the Province of Quebec f«>r permission to surremler its charter as ami from such date as it may please the Attorney (ieneral to fix.Montreal, March 9th.1948.Siblin's Limited, Per: L.H.SIBLIN, 21611 -o Secretary -Treasu rer. 878 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec.13 mars 191ft.Tome 80.N° Il Demande à la Législature Application to Legislature AVIS PUBLIC Avis est pur les présentes donné que Georges Alidor Boulet et Roger Boulet, membres de The Internatiouul Society of Commerce Limited, de St-Tite, Co.Chumpluin, demanderont à lu Législature de Québec* à sa présente session, l'adoption d'une loi décrétant qu'ils soient inclus sur la liste déposée conformément à l'article 23-A de II Georges VI, chapitre 04.Québec, ce 27ième jour de janvier 1948.L'Avocat des pétitionnaires, 21459-8-4-0 VICTOR TRKPANIER, C.R.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that Messrs Georget> Alidor Boulet and Roger Boulet, all members of The International Society of ( Commerce Limited of St.Tite, Co.Champlaiu, will make application to the Quebec Legislature during the present session for the passing of an Act for the purpose of being included on the list deposited in accordance with Section 23A, of the Act 11, George VI.Chapter 64.Quebec, this 27th day of January, 1918.VICTOR TREPANIER, K.C, 21459-8-4-0 Attorney for t te petitioner!.Départe uetit «les Affaires municipale)! Depart.) eut of Municipal Affairs Annexion à la ville de Victoria ville A qui les présentes peuvent concerner: Avis est par les présentes donné que, par l'arrêté ministériel No 271, «lu 4 mars 1948.et conformément aux dispositions «le l'article 43 de la Loi «les cités et villes, (S.R.Q., 1941, chapitre 233), il a plu au Lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le règlement 280 «lu conseil de la ville de Victoriaville, et de décréter que, à compter de la date «le la publication du présent avis, le territoire mentionné audit règlement et décrit ci-dessous est annexé à la ville «le Victoria-ville.Ce territoire est le suivant: Le territoire comprenant cette partie «lu lot 471 du cadastre officiel du canton d'Arthabaska, limitée au nord-ouest et au sud-est respectivement par les lignes latérales nord-ouest et sud-est du «lit lot, au sud-ouest par le oftté nor«l-est «le la rue St-François; au nord-est par une ligne parallèle au côté nord-est «le la rue St-François s'éta-blissant à une distance perpendiculaire de 953 pieds au nord-est «l'icelui.Québec, ce 4 mars 1948.Le Ministre «les Affaires municipales, 21580-O BONA DUSSAULT.Annexation to the Town or Victoriaville To whom it may concern: Notice is hereby given that by Order in Council No.271, of the 4th of March.1948.and pursuant to the provisions of section 43 of the Cities and Towns Act.(R.S.Q.1941, chapter 233), His Honour the Lieutenant-Governor in Council has been pleased to approve by-law No.280 of the Council of the town of Victoriaville, and to enact that from and after the date of the publication of the present notice, the territory mentioned in the sai«l by-law an«l described herein-below will be annexed to the town of Victoriaville.The said territory being as follows: The territory comprising that part of lot 471 of the official catlastre for the township of Art ha-baska, bounded on the nortwest and southeast respectively by the nonlwest and southeast lateral lines of the said lot, on the southwest by the noitheast side of St-François Street; on the northeast by a line parallel to the northeast side of St-François Street being established at a perpendicular distance of 963 f«'et northeast of same.Quebec.March 4.194S.BONA DUSSAULT.21580 Minister of Municipal Affairs.Département de l'Agriculture Avis est par le présent «lonné qu'une société coopérative agricole a été constituée dans le comté de Frontenac, en vertu «le lu loi des sociétés coopératives agricoles (S.R.1941, c.120), sous le nom de \"Société Coopérative Agricole «le St-Hilaire de Dorset\", et que son principal siège d'affaires est à St-Hilaire de Dorset, comté de Frontenac.Le ministre autorise la formation de cette société.Québec, ce deuxième jour de mars 1948.Le Sous-ministre de l'Agriculture, 21581-o JULES SIMARI).Department of Agriculture Notice is hereby given that a cooperative agricultural association has been formed in the county of Frontenac, under the Cooperative Agricultural Associations Act (R.S., 1941, chap.120), under the name of \"Société Coopérative Agricole «le St-Hilaire de Dorset\", and that its principal place of business is at St-Hilaire «le Dorset, county of Frontenac.The Minister authorizes the formation of the said association.Quebec, this second i 8 (îeo.VI, chapitre 15.division 1, article fi.!. commissions scolaires locales comprises dans le territoire sont: Ijes syndics d'écoles protestantes de Ste-Anne de Bellevue.Ix*s syndics d'écoles protestantes de Ste-Anne du Bout de l'Ile.Lof syndics d'écoles protestantes de Senneville.Les commissaires d'écoles protestantes de Do-rion et Isle Cadieux.Celles-ci sont toutes des commissions scolaires protestantes dans le territoire concerné.lies membres de la commission scolaire centrale seront nommés comme suit: Un membre sera nomme par résolution des syndics d'écoles de la commission scolaire protestante de Ste-Anne de Hellevue.Un membre sera nommé par résolution des \u2022yndics d'écoles de la commission scolaire protestante «le Ste-Anne du Bout de l'Ile.Un membre sera nommé par résolution des syndics d'écoles de la commission scolaire protestante de Senneville.Uu membie sera nommé par résolution des commissaires d'écoles de la commission scolaire protestante de Dorion et Isle Cadieux.Un membre sera élu par les délégués des syndics d'écoles des commissions scolaires protestantes de Ste-Anne du Bout de l'Ile et de Senneville.Québec, 5 mars 1948.Tour le Surintendant, 21582 VV.P.PERCIVAL.N° 211-48 Québec, le 2 mars 1948.Demande est faite de changer le nom de la municipalité scolaire de \"De Sales\", dans le comté de Charlevoix, en celui de \"Notre-Dame des Monts\".Le Surintendant de l'Instruction publique, 21587-1 l-2-o J.-P.LA BARRE.N° 207-47 Québec, le 8 mars 1948.Demande est faite de détacher de la municipalité scolaire de Saint-André d'Acton dans le comté de Bagot, les parties des lots 301 et 373 du cadastre officiel de St-André d'Acton, appartenant à Monsieur Pierre Bond et de les annexer à la municipalité scolaire du village d'Acton Vale, même comté.Le Surintendant de l'Instruction publique, 21599-1 l-2-o J.-P.LABARRE.N° 182-48 Québec, le 1er mars 1948.Demande est faite de détacher de la municipalité scolaire de Saint-Romain, dans le comté de Frontenac, le lot \"C\" du rang IV du canton de Winslow et de l'annexer à celle de Saint-Sébastien, même comté.Le Surintendant de l'Instruction publique, 21561-10-2-o J.-P.LABARRE.Council No.285, dated March 4th, 1948, in accordance with the Act 8 (îeo.VI, ehapter 15.division 1, section 0.The local school boards comprised in the territory aie: The Protestant School Trustees of Ste.Anne de Bellevue.The Protestant School Trustees of Ste.Anne du Bout de l'Ile.The Protestant School Trustees of Senneville.The Protestant School Commissioners of Dorion & Isle ('adieux.These are all the Protestant schcol boards in the territory concerned.The members of the central school board shall be appointed as follows: One member shall be appointed by resolution of the Protestant Board of School Trustees of Ste.Anne de Bellevue.One member shall be appointed by resolution of the Protestant Hoard of School Trustees of Ste.Anne du Bout tie 1'Hc.One member shall be appointed by resolution of the Protestant Hoard of School Trustees of Senneville.One member shall be appointed by resolution of the Protestant Hoard of School Commissioners of Dorion & Jsle Cadieux.One member shall be elected by delegates of the Protestant Hoards of School Trustees of Ste.Anne du Bout de l'Ile and Senneville.Quebec, March 5, 1948.W.P.PERCIVAL, 21582-o For Superintendent.No.211-48 Quebec, March 2, 1948.Application is made to change the name of the school municipality of \"De Sales\" in the county of Charlevoix, to that of \"Notre-Dame des Monts\".J.P.LABARRE, 21587-11-2 Superintendent of Education.No.207-47 - Quebec, March 8, 1948.Application is made to detach from the schoo municipality of Saint-André d'Acton, in the county of Bagot, those parts of lots 301 and 373 of the official cadastre for St-André d'Acton.belonging to Mr.Pierre Bond, and to annex the same to the school municipality of the village of Acton Vale, same county.J.P.LABARRE, 21599-11-2 Superintendent of Education.No.182-48 Quebec, March 1, 1948.Application is made to detach from the school municipality of Saint-Romain, in the county of Frontenac, lot \"('\" of range IV of the township of Winslow and to annex it to that of Saint-Sébastien, same county.J.-P.LABARRE, 21561-10-2 Superintendent of Education.N° 1056-40 Québec, le 1er mars 1948.Demande est faite d'ériger en municipalité scolaire distincte, sous le nom de \"Saint-René, dans le comté de Beauee, le territoire suivant, xNo.1056-46 , Quebec, March 1st.1948.Application is made to erect into a separate school municipality, under the name of \"Saint-René\", in the county of Beauee.the following HQ GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, Il mom fftjf, foMi #0, /V° //.\u2022 pu comprendra les lots suivants, tous inclusivement «lu cuntou «le -lerscv: 1° Lei lots \"B\", \"A\" et I à II du rung II nord-est; Im lots \"A\".\"II\".\"C\", \"D\", 1 à 0 dll rung III nord-est, qui seront détachés de la municipalité scolaire d'Aubert-Callion; 2° Les lots 1H à 46 du rang VI.qui seront détachés de la municipalité scolaire de la paroisse de Saint-Côme; 3° Lee lots \"D\", \"(\"' et 10 à 32 du rang II nord-est; 10 à 30 du rang III nord-est; 31 à 54 du rang IV et 27 à 54 «lu rang V.qui seront détachés de la municipalité scolaire de Saint-Martin de Jersey.Le Surintendant de l'Instruction publique, 21502-10-2-o J.-P.LABARRE.territory, which includes the following lots, all inclusively of the township Jersey.1.Lots \"B\", \"A\" ami 1 to 9 of range II Nortli/'ast; lots \"A\", \"B\", \"C\", \"D\", 1 to 9 of range III Northeast, which are to be detached from the school municipality of Aubert-Gallion; 2.Lots 18 to 40 of range VI, to lie detached from the school municipality of the parish of Saint-Côme; 3.Lots \"D\", \"C\", and 10 to 32 of range II Northeast; 10 to 30 of range III Northeast; 31 to 54 of range IV ami 27 to 54 of range V, which are to he detached from the school municipality of Saint-Martin de Jersev.J.-l\\ LABARRE, 21502-10-2 Superintendent of Education.Département dos Terres el Forêts Department of Lands and Forests AVIS Cadastre officiel amendé du village de INcssisvillc Canton de Somerset-Sud division d'enregistrement de Mégantic.es Avis est par la présente donné que le lot 177-0-1 est amendé en vertu de l'article 2174A du Code civil.Québec, le 23 janvier 1948.Département des Terres et Forêts.Service du Cadastre, Le Sous-Ministre, A VILA BÉDARD.AVIS Cadastre officiel de la Paroisse de St-Eustache (maintenant partie «lu village «le St-Eustuchc-sur-le-Lac) division d'enregistrement des Deux-Montagnes.Avis est par la présente donné «pie les lots 51-1, 51 -2.51 -3.51 -4.51 -9, 51 -10, 51 -11, et les lots S1 -20 et 51-21 sont annulés en vertu «le l'article 2174A «lu Code civil.Québec, le 0 mars 1948.Département «les Terres et Forêts.Service du Cadastre.Le Sous-Ministre.21027-c AVI LA BÊDARD.NOTICE Official Amended cadastre of the ville of Plessis-ville township of Somerset-South .Registration division of Megantic.Notice is hereby given that lot 177-6-1 is amended in virtue of Article 2174A of the civil Code.Quebec, January the 23rd, 1948.Department of Lands an«l Forests, Cadastral Service, AVI LA BÊDARD, Deputy Minister.NOTICE Official catlastre of the parish of St.Eustache (now part of the village of St.Eustache-sur-Ie-Lac) registration division of Two-Mountains.Notice is herebv given that lots 51-1, 51-2, 51-3.51-4, 51-9, 51-10,'51-11 and lots 51-20 and 51-21 are cancelled in virtue of Article 2174A of the civil Code.Quebec.March the 6th.1948.Department «>f Lands and Forests, Cadastral Service, A VILA BÊDARD, 21627-0 Deputy Minister.Département du Travail AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre «lu Travail, donne avis par les présentes «pic le Comité conjoint «les barbiers «le Rouyn et de Noranda.établi en exécution du décret numéro 500.«lu 11 mars 1942.a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 276 «lu 4 mars 1948.section \"B\".le tout conformément aux dispositions rie la Loi debt convention, collective (Statuts refondus «le Québec.1941, chapitre 163 et amendements), à prélever «les cotisations «les employeurs professionnels, des artisans et «les salariés assujettis audit décret suivant la méthode et le taux ci-après mentionné: 1.Cotisation Im i ici iode «le cotisation s'étend du 14 mars 1948 au 14 mars 1949; cette cotisation s'exerce comme «-i-dessous mentionné; Department of Labour NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Joint Committee «>f the Barbers of Rouyn and Noranda, formed under decree, No.560, of March 11.1942, has been authorised by a by-law approve«l by Order in Council No.270.of March 4, 1948.part \"B\", in conformity with the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 163 ami amendments), to levy assessments from the professional employers, the artisans ami the employees governe«l by the said decree, according to the method and rate hereinafter mentioned: 1.Assessments The pcri&d of levy extends from March 14, 1948, to March 14, 1949; it is laid in the following manner; QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, March 13th, 1948, Vol.80, No.11 881 a) Les employeurs professionnels régis pur le décrôt doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à x/i de 1% de la liste des salaires, bonis, allocations qu'ils versent à leurs salariés assujettis audit décret.b) Les artisans assujettis audit décret doivent verser au Comité paritiare une somme équivalente à Y