Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 23 octobre 1948, samedi 23 (no 43)

[" Tome 80, N* 43 2705 Vol.80, No.43 \t\t IB\ti\t \t1\t \t\tt i (Drapeau de la province de Québec, adopté par arrêté en conseil numéro 72, en date du 21 janvier 1948.) (Fia*- of the Province ef Quebec, adopted by Order in Council Number 72, bearing date January 2int.1048.) Gazette officielle de Québec (PUBLIÉE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA PROVINCE) Quebec Official Gazette (PUBLISHED BY THE PROVINCIAL GOVERNMENT) PKOVINCE DE QUEBEC\tPROVINCE OF QUEBEC Québec, samedi 23 octobre 1048\tQuibkc, Saturdat, October 23rd, 1948 AVIS AUX INTÉRESSÉS\tNOTICE TO INTERESTED PARTIES Règlements\tRules 1° Adresser toute correspondance à : l'Impri- 1.Address all communications to : The King's meur du Roi, Québec.Printer, Québec.2° Transmettre l'annonce dans les deux langues 2.Transmit advertising copy in the two official officielles.Lorsque celle-ci est transmise dans languages.When same is transmitted in one une seule langue, la traduction en est faite aux language only, the translation will be made at the frais des intéressés, d'après le tarif officiel.cost of the interested parties, according to official rates.3° Spécifier le nombre d'insertions.3.Specify the number of insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût 4.Cash payment is exacted for advertising des annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cepen- copy before publication, according to the rates dant, exception est faite lorsque ces annonces hereinbelow set forth.Exception being made doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé when the said advertising copy is to be published doit alors acquitter la facture sur réception et several times.The interested party shall then avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière pay upon reception of his account and before insertion est suspendue, sans autre avis et sans the second insertion : otherwise this last insertion préjudice des droits de l'Imprimeur du Roi qui will be suspended without further notice and rembourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme without prejudice as regards the rights of the versée en plus.King's Printer, who refunds in all cases, over payment, if any.5° L'abonnement, la vente de documents, etc., 5.Subscriptions, sale of documents, etc., are sont strictement payables d'avance.strictly payable in advance.6° Toute remise doit être faite à l'ordre de 6.Remittance must be made to the order of l'Imprimeur du Roi, par chèque visé, par mandat the King's Printer, by accepted cheque, by bank de banque ou mandat-poste.or postal money order.7° La Gazette Officielle de Québec est publiée le 7.The Quebec Official Gazette is published every samedi matin de chaque semaine: mais l'ultime Saturday morning; but the final delay for Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorized, by the Canada Post Office, Otta-classe, Ministère des Postes, Ottawa, Canada.wa, as second class mailable matter, 2706 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, S3 octobre 191,8, Tome 80, N° A3 délai pour la réception des avis, documents ou annonces, pour publication, expire à raidi, le jeudi à condition que l'un des trois derniers jours de la semaine ne soit pas un jour férié.Dans ce dernier cas, l'ultime délai expire à midi, le mercredi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Imprimeur du Roi a le droit de retarder la publication de certains documents, à cause de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administratif.8° Toutes demandes d'annulation ou toutes r mises d'argent sont soumises aux dispositions de l'article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en avertir l'Imprimeur du Roi avant la seconde insertion, et ce afin d'éviter, «le part et «l'autre, des frais onéreux «le reprise.Tarif de» Annonces, Abonnements, etc.Première insertion : 15 cents la ligue agate/pour chaque version, (14 lignes au pouce, soitA26G lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes : 5 cents la ligne agate, pour chaque version.La matière tabulaire (listes «le noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction : 50 cents des 100 mots.Exemplaire séparé : 30 cents chacun.Feuilles volantes : $1 la douzaine.Abonnement : $7 par année.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas «les avis ont la signification suivante : Le premier chiffre réfère à notre numéro d'ordre : le deuxième à celui de l'édition de la Gazette pour la première insertion; le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre \"o\" signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'Imprimeur du Roi, RÉDEMPTI PARADIS.Hôtel du Gouvernement.Québec, 27 juin 1940.21991 \u2014 1-52 receiving notices, documents or advertising copy, for publication, expires at noon on Thursday, provided that none of the three last days of the week be a holiday.In the latter case, the ultimate delay expires at noon on Wednesday.Notices, documents or advertising copy not received on time, will be published in a subsequent edition.Moreover the King's Printer is entitled to delay the publication of certain documents, due to their length or for reasons of administration.8.Any demands for cancellation or any remittances of money are subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs in the first insertion, the interested parties are requested to advise the King's Printer before the second insertion, so as to avoid, for both parties, onerous costs of republishing.Advertising Rutes, Subscriptions, etc.First insertion : 15 cents per agate line, for each version, (14 lines to the inch, namely 266 lines per page, for both versions).Subsequent insertions : 5 cents per agate line, for each version.Tabular matter (list of names, figures, etc.) at double rate.Translation: 50 cents per 100 words.Single copies: 30 cents each.Slips: $1.per dozen.Subscriptions: $7.per year.N.B.\u2014 The figures at the bottom of notices have the following meaning : The first figure refers to our document number; the second to that of the edition of the Gazette for the first insertoin: the third the number of insertions, and the letter \"o\" signifies that the copy was neither our composition nor our translation.Notices published but once are followed only by our document number.RÉDEMPTI PARADIS, King's Printer.Government House.Quebec, June 27th, 1940.21991 \u2014 1-52 Lettres patentes C.E.Binette Ltée Avis est «lonrié qu'en vertu de la première partie de la ILo «les compagnies «le Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec «les lettres patentes, en date du premier octobre 1948, constituant en corporation : Claude Marcotte, avocat, Jacqueline Letellier, sténographe, tous tleux de la cité de Québec, et Charles-Edouard Binette, plâtrier, de Sillery, tous «lu district judiciaire de Québec, pour les objets suivants\": Exercer sous toutes ses formes le commerce «l'entrepreneurs-plâtriers, sous le nom de \"C.E.Binette Ltée\", avec un capital de $40,000, divisé en 400 actions communes de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Québec, district judiciaire de Québec.Daté du bureau du Procureur général le premier octobre 1948.L'Assistant-procureur général suppléant, C.E.CANTIN.Letters Patent C.E.Binette Ltée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of^ Quebec, bearing date the first day of October, 1948, incorporating: Claude Marcotte, advocate, Jacqueline Letellier, stenographer, both of the city of Quebec, and Charles Edouard Binette, plasterer, of Sillery, all of the judicial district of Quebec, for the following purposes: To carry on, under all the forms thereof, the business of plastering contractor, under the name of \"C.E.Binette Ltée\", with a capital stock of $40,000, divided into 400 common shares of $100 each.The head office of the company will be at Quebec, judicial district of Quebec.Dated at the office of the Attorney General, this first day of October, 1948.C.E.CANTIN, Assistant Deputy Attorney General. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 23rd, 19A8, Vol.80, No.13 2707 Compagnie Bernier & Dionne Limitée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-huit septembre 1948, constituant en corporation: Léon Dionne, Lucien Bernier, industriels, et dame Juliette Dionne, ménagère, épouse contractuellement séparée de biens de l.iim Dionne, et dûment autorisée par lui, tous «lu village de Cacouna, district judiciaire de Kainouraska, pour les objets suivants: Fabriquer, manufacturer et vendre des vêtements de quelque nature qu'ils soient, des chaussures, des mitaines et gants en général, sous le nom de \"Compagnie Bernier & Dionne Limitée\", avec un capital de $20,000, divisé en 2,000 actions de $10 chacune.Le siège social de la compagnie sera au Village Saint-Georges «le Cacouna.district judiciaire «le K'amouraska.Daté du bureau du Procureur général le vingt-huit septembre 1948.L'Assistant-procureur général suppléant, C.E.CANTIN.Dieppe (.Construction Incorporée Avis est «lonné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été acconlé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en «late «lu vingt-huit septembre 1948, constituant en corporation: Claude Gagnon, André Gagnon, avocats, «le la cité de Québec, et Thérèse Sirois, sténographe, de Lauzon, tous du district judiciaire de Québec, pour les objets suivants: Agir généralement comme constructeurs ou entrepreneurs-constructeurs de tous travaux, entreprises, bâtisses et constructions quelcon-«raes, sous le nom «le \"Dieppe Construction Incorporée\", avec un capital de $40,000, divisé en 200 actions ordinaires de $100 chacune et 200 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Québec, district judiciaire de Québec.Daté du bureau du Procureur général le vingt-huit septembre 1948.L'Assistant-procureur général suppléant, C.E.CANTIN.École de Puériculture Notre Dame de Liesse Avis est donné qu'en vertu «les dispositions de la troisième partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du trente septembre 1948, constituant en corporation sans capital-actions: Révérende Mère Virginie Allaire, et les Révérendes Sœurs Rachel Tourigny, Yvonne Décary, Juliette Lafontaine, toutes membres de la Communauté des Sœurs de la Charité de L'Hôpital Général de Montréal, des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Organiser, maintenir et exploiter une ou des écoles d'enseignement technique de puériculture, sous le nom de: \"École de Puériculture Notre-Dame de Liesse\".Le revenu net annuel des immeubles que la Corporation possédera en cette province n'excédera pas $100,000.Le siège social de la corporation sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général le trente septembre 1948.L'Assistant-procureur général suppléant, C.E.CANTIN.Compagnie Bernier & Dionne Limitée Notice is hereby given that un«ler Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-eighth day of September, 1948, incorporating: Léon Dionne, Lucien Bernier, manufacturers, and Dame Juliette Dionne, housewife, wife separate as to property by marriage contract of Léon Dionne, and duly authorized by him, all of the village of Cacouna, judicial district of Kamou-raska, for the following purposes: To make, manufacture and sell clothing of any kind whatever, footwear, mittens, and gloves in general, under the name of \"Compagnie Bernier & Dionne Limitée\", with a capital stock of $20,000.oth of the city of Montreal, all of the judicial district of Montreal, for the following purposes: To establish and organize, in the Province of Quebec, a school or commercial college where students may, at a reasonable price, obtain a classical, commercial or general education, under the name of \"Société Edueationnelle Incorporée\" \u2014 \"Educational Society Incorporated\", with a capital stock of $20,000, divided into 1,000 common shares of a par value of $10 each and 100 preferred shares of a par value of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-eighth day of September, 1948.C.E.CANTIN, Asssistant Deputy Attorney General.Wilfrid Gagnon Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Moris-set, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the fifth day of October, 1948, incorporating: Paul H.Levesque, advocate, Alcide Grenon, accountant, and QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 23rd, 19A8, Vol.80, No.A3 2711 tabic, et Thérèse Jolette, fille majeure, sténographe, tous trois des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exploiter le commerce de garagiste, sous le nom de \"Wilfrid Gagnon Inc.\", avec un capital de $100,000, divisé en 1,000 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Matane, district judiciaire de Rimouski.Daté du bureau du Procureur général, le cinq octobre 1948.L'Assistant-proeureur général suppléant, 23270-o C.E.CANTIN.Arrêtés en Conseil ARRÊTE EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 1312 Québec, le 13 octobre 1948.Présent : Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil Concernant la Loi de l'impôt sur les corporations.Attendu que par les arrêtés en conseil numéros 1495 et 1496, du 18 septembre 1947, des règles furent déterminées pour le calcul du \"capital versé\" des compagnies assujetties à la Loi de l'impôt sur les corporations ; Attendu que lesdits arrêtés en conseil furent amendés par l'arrêté en conseil numéro 626, du 13 mai 1948 ; Attendu Qu'il est jugé nécessaire que lesdits arrêtés en conseil numéros 1495 et 1496 soient amendés de nouveau.Il est ordonne, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Trésorier de la Province: Que lesdits arrêtés en conseil soient amendés en ajoutant à l'avant-dernier paragraphe desdits arrêtés, tels qu'amendés, le paragraphe suivant : \"Que les prêts et les dépôts à une compagnie de fiducie ou à une banque ne soient pas considérés comme prêts ou avances à une autre compagnie pour les fins du calcul de cette déduction.\" A.MORISSET, 23283-o Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 1354 Québec le 13 octobre 1948.Présent : Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil Concernant une convention collective de travail relative aux établissements commerciaux de la cité de Granby.Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), les parties contractantes ci-après mentionnées ont présenté au Ministère du Travail une requête à l'effet de rendre obligatoire la convention collective de travail intervenue entre : Thérèse Jolette, spinster, stenographer, all three of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on the garage business, uqder the name of \"Wilfrid Gagnon Inc.\", with a capital stock of $100,000, divided into 1,000 shares of $100 each.The head office of the company Will be at Matane, judicial district of Rimouski.Dated at the office of the Attorney General, this fifth day of October, 1948.C.E.CANTIN, 23270 Assistant Deputy Attorney General.Orders in Council ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 1312 Quebec, October 13, 1948.Present : The Lieutenant-Governor in Council Concerning: The Corporation Tax Act.Whereas by Orders-in-Council Nos.1495 and 1496 of September 18th, 1947, rulings were adopted for computing the paid-up capital of companies subject to the provisions of the Corporation Tax Act; Whereas the said Orders-in-Council were amended by Order-in-Council No.626 of May 13th, 1948; Whereas it is deemed expedient that the said Orders-in-Council Nos.1495 and 1496 be again amended ; Wherefore, upon the recommendation of the Honourable, the Treasurer of the Province, it is ordered : That the said Orders-in-Council, as amended, be again amended by adding to the penultimate paragraph of each, the following paragraph: \"That loans to and deposits with a Trust Company or a Bank shall not be considered as loans or advances to another Company for the purposes of computing this deduction\".A.MORISSET, 23283-o Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 1354 Quebec, October 13, 1948.Present : The Lieutenant-Governor in Council Concerning a collective labour agreement relating to the commercial establishments of the city of Granby.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the contracting parties hereafter mentioned have submitted to the Minister of Labour a request to render obligatory the collective labour agreement entered into between : 2712 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1918, Tome 80, N° A3 D'une part : L'Association des Marchands détaillants du Canada, Inc., succursale de Granby, Kt, d'autre part : Le Syndicat des Employés de Commerce de (îranby.Inc., pour les employeurs et les salariés des commerces de détail et occupations visés, suivant les conditions décrites dans la Gazette officielle de uéb ec, édition du 2S août 1948; Attendu que les dispositions de ladite requête ont acquis une signification et une importance prépondérantes pour l'établissement des conditions «le travail dans les commerces «le détail et occupations visés et dans la juridiction territoriale indiquée dans ladite requête; Attendu que les prescriptions «le la Loi ont été «lûment suivies en nne, Province «le Québec, ('our Suj>érieure N° 10134.Lucile Bertrand, épouse commune en biens de Roger Sigouin, de St-Adolphc d'Howard, district «le Terrebonne, demanderesse, vs Roger Sigouin, des mêmes lieux, défendeur.Une action en séparation «le biens a été instituée en cette cause le quatrième jour «l'octobre, 1948.St-Jérôme, le 14 octobre, 1948.I.e Procureur de la «lemanderesse, 23277-0 MAURICE DEM ERS.Canada, District of Terrebonne, Province'of Quebec, Superior Court, No.10134.Lucile Bertrand, wife common as to property of Roger Sigouin, of St-A«lolphe me, October 14, 1948.MAURICE DEMERS, 23277 Attorney for the plaintiff.Chartes \u2014 Abandon de Avis suivant l'article 26 de la loi des ( ¦( )m pal \\ i es de Québec Avis est, par les présentes, donné que la compagnie \"American Children's Wear Inc.\", s'adressera au Procureur général de la province de Québec, pour obtenir la permission d'abandonner sa charte en vertu «les dispositions «le l'ar-t icle 26 de la Loi des compagnies de Québec.Montréal, 14 octobre 1948.Le Procureur «le la compagnie, M.H.FRANKLIN, C.R.La Secrétaire de la compagnie, 23278 Mme FLEURETTE SMITH.Exchequer Securities Limited Conformément aux dispositions «le la Loi «les compagnies de Québec, la compagnie \"Exchequer Securities Limited\" donne, par les présentes, avis que cette compagnie s'adressera au Procureur général et au Ministre des affaires municipales, de l'industrie et «lu commerce de la province de Québec pour obtenir la permission d'abandonner, sa charte et son annulation à compter d'une date qu'il leur plaira «le fixer.Montréal, P.Q., 15 octobre 194S.Le Secrétaire.23279 C.C.MEEK.Shawinican Hotels Corporation Limited Selon les dispositions de la loi des Compagnies de Québec, \"Shawinigan Hotels Corporation Limited\", donne par les présentes avis qu'elle demandera au Procureur-Général la permission d'abandonner sa Charte à compter «le la «late qu'il déterminera.Montréal, ce 14 octobre, 1948.Les Procureurs de la Compagnie, Scott, Huoessen, Macklaier, 23280-o Chisholm &Hyde.Charters \u2014 Surrender of Notice Under Section 26 of Quebec Companies' Act Notice is hereby given that \"American Children's Wear Inc.\", will make application to the Attorney-General of the Province of Quebec for leave to surrender its charter under the provisions of Section 26 of the Quebec Companies' Act.Montreal, October 14, 1948.M.H.FRANKLIN, K.C., Attorney for the Company.FLEURETTE SMITH, 23278-o Secretary of the Company.Exchequer Securities Limited ' Under the provisions of the Quebec Companies' Act, \"Exchequer Securities Limited\" hereby gives notice that this Company will apply to the Attorney General ami the Minister of Municipal Affairs, Trade and Commerce of the Province of Quebec, for leave to surrender its Charter and its cancellation from a «late to be fixed by them.Montreal.P.Q.15th October.1948.C.G.MEEK, 23279-o Secretary.Shawinioan Hotels Corporation Limited In acconlanœ with the provisions of the Quebec Companies' Act, \"Shawioigan Hotels Corporation Limited\", hereby gives notice that it will apply to the Attorney General for leave to surrender its Charter from and after such date as he may fletermine.Montreal, October 14th, 1948.' Scott, Hugessen, Macklaier.Chisholm & Hyde, 23280-o Solicitors for the Company. 2724 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, 23 octobre 19A8, Tome 80, N° A3 Avis est, pur let présentes, donné que lu com-puguie \"Hubbard.Dillcy & Hamilton, Inc.\" a été dûment autorisée à exercer son commerce dans la province tic Québec.Ia-s pouvoirs conférés à ladite compagnie par sa charte seront limités à ceux accordés aux corporations de même nature créées en vertu des I/ois de la province de Québec, et sujets aux mêmes formalités prescrites par les Lois existantes de cette Province.L'agent principal de ladite compagnie dans cette Province, aux fins de recevoir les assignations dans toute poursuite ou procédure prise contre elle, est M.Alfred Jacques Diamant, 4655 avenue Bonavista, cité de Montréal.Le bureau principal de la compagnie, dans la province tic Québec, est établi à 4005 avenue Bonavista, dans ladite cité de Montréal, district judiciaire de Montréal.Donné au bureau du Secrétaire de la Province, le 8 octobre I94S.Ix' Sous-secrétaire de la Province, 23297 JEAN BRUCHESI.Notice is hereby given that \"Hubbard, Dilley & Hamilton, Ine.\" has been duly licensed to curry on business in the Province of Quebec.The powers conferred upon the said Company by its charier shall be limited to those granted to corporations of like nature created in virtue of the luws of the Province of Quebec, ami subject to the same formalities as are prescribed by the existing laws of this Province.The chief agent of the said Company in this Province for the purpose of receiving service in any suit or proceeding taken against it, is Mr.Alfred Jacques Diamant of 4055 Bonavista Avenue in the City of Montreal.The principal office of the Company in the Province of Quebec is established at 4665 Bonavista Avenue in the said City of Montreal in the judicial District of Montreal.(Jiven at the office of the Provincial Secretarv, the 8th day of October.1948.JEAN BRUCHESI, 23297-o Under-Secretary of the Province.Compagnie dissoute Company Dissolved Avis est, par les présentes, donné que la compagnie \"Hampton Court Company\", une compagnie constituée en corporation par lettres patentes, en date du 22 février 1928, avec siège social en la cité de Montréal, dans le «listriet judiciaire «le Montréal, a été dissoute le 30 septembre 1948, conformément aux dispositions de la Loi «le la liquidation volontaire «les compagnies à fonds social, S.R.Q., 1941, chapitre 278.Donné au bureau du Secrétaire de la Province, le 4 octobre 1948.Le Bous-secrétaire de la Province.23295 JEAN BRUCHÊSI.Notice il hereby given that \"Hampton Court Company\", a company incorporated by letters patent dated February 22.1928, with its head office in the City of Montreal, in the judicial «listriet of Montreal, has been «lissolved on September 30th, 1948.pursuant to the provisions of The Win«iing-Up Act, R.S.Q., 1941, chapter 278.(Jiven at the office of the Provincial Secretarv, the 4th day of October, 1948.JEAN BRUCHESI, 23295-o Under Secretary of the Province.Demande à la Législature AVIS PUBLIC Avis est par les présentes «Ionné que la révérende Sœur Nicole Michaut, la révérende Sœur Véronique Clermont, la révérende Sœur Elisabeth Fliche, la révérende Sœur Suzanne Boulogne et la révérende Sœur Jeanne Eliçabide.toutes présentement de la Cité «le Sherbrooke, district «le Saint-François, s'adresseront à la législature «le Québec, à sa prochaine session, pour obtenir l'incorporation «le \"La Compagnie des Filles de la Charité de saint Vincent de Paul\", avec tous les pouvoirs, droits et privilèges des cor|k>rations ordinaires et avec «les pouvoirs spéciaux pour les fins religieuses, édu-cationnelles et charitables, et spécialement avec le pouvoir de posséder des propriétés immobilières de quelque étendue que ce soit nonobstant les dispositions de l'article 3 «le la Ixri d«*s acquisitions et aliénations d'immeubles par les corporations et gens de mainmorte (Statuts refondus «le Québec, 1941, chapitre 283; la corporation sera gouvernée par la régie de sa communauté et elle aura le pouvoir de faire des règlements; son siège social sera dans la Cité de Sherbrooke.Sherbrooke, ce 5 octobre 1948.Les Procureurs des pétitionnaires, 23290-43-4-o ' LEBLANC & DELORME.Application to Legislature PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that Reverend Sister Nicole Michaut, Reverend Sister Véronique Clermont, Reverend Sister Elisabeth Flichc, Reverend Sister Suzanne Boulogne, and Reverend Sister Jeanne Eliçabide, all presently of the City of Sherbrooke, district of St.Francis, will apply to the Quebec Legislature, at its coming session, for the passing of an Act incorporating \"The Company of the Daughters of Charity of St.Vincent «le Paul\", with all the powers, rights, and privileges of ordinary corporations and with special powers for religious, educational ami charitable purposes, an«l specially with the power to hold immoveable property of any extent whatsoever notwithstanding the provisions of section 3 of the Mortmain Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, Chapter 283); the corporation will be governed by the rules of their community and will have the power to make by-laws; the head office of the corporation shall l>e in the City of Sherbrooke.Sherbrooke, October 5th 1948.LEBLANC & DELORME, 23290-43-4-o Attorney for the petitioners.Compagnie autorisée à faire des Company Licensed to do affaires Business QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 23rd, 1918, Vol.80, No.AS 2725 Département des Affaires municipales Le soussigné donne avis «nie.tel «jue demandé par une résolution en date «lu 5 octobre 1948 «lu conseil «lu village «le Canrobcrt, comté de Kou-vill**, et c«)uformément aux dispositions e présent avis est publié en conformité «le l'article 131 «lu Code municipal.(10 George VI, chapitre 55, section 2).Québec, le 14 octobre 1048.Ix' Ministres «l«'s Affaires municipales.BONA DUSSAULT.Le soussigné donne avis «pie.tel «pie demandé par une résolution en «late du 7 septembre 1948 du conseil du village «le Lawrenccville, comté «le Shcir«>r«l.et conformément aux dispositions de l'article 130 du Code municipal, il a autorisé, en date du 13 octobre 1948, «pie les publications «le tous les avis publics, règlements, résolutions ou ordres «le la dite corporation, sauf celles requîtes dans la Gazette officielle de Québec, se fassent, à l'avenir, dans la langue française seulement.Le présent avis est publié en conformité «le l'article 131 «lu Code municipal.(10 George \\\\i chapitre 55, section 2).Québec, le 13 octobre 1948.Le Ministre «les Affaires .municipales, 2328l-o BONA DUSSAULT.Department of Municipal Affairs The undersigned gives notice that, as requested by u resolution dated 0«:tober 5, 1948, of the Council of the village of Canrobert, county of Houvillc, ami in conformity with the provisions of article 130 of the Municipal Co«lc, he has authorized, under «late of October 14, 1948, that the publication of all public notices, by-laws, resolutions or or«lers of the said corporation, save those re«piired in the Quebec Official Gazette, be made, in future, in the French language only.The prêtent notice is published in conformity with article 131 of the Municipal C«xle (10 George VI, chapter 55, section 2).Quebec, October 14.1948.BONA DUSSAULT, Minister of Municipal Affairs.The undersigned gives notice that, as re-«piestiul by a resolution dated the 7th of September, 1948, of the council of the village Lawrenccville, county of Shelfonl.and pursuant to the provisions of artiert, commissaires.Alphonse Savoie, secrétaire.Attendu qu'il y a lieu «le fixer le prix du lait vendu ou livré par les fournisseurs-producteurs aux usines de lait concentré entier; Vu les pouvoirs que la Loi des produits laitiers donne à la susdite Commission : La dite Commission décrète: 1° La présente ordonnance s'éteml à tout le territoire «le la province «le Québec.2° Dans la présente ordonnance: o) Le mot \"fabricant\" signifie toute |>ersonne achetant ou recevant, des cultivateurs ou autres producteurs, du lait pour le transformer |k»ur fins commerciales en produits «le lait concentré entier; b) Les mots \"produits de lait concentré entier\" signifient le lait évaporé, le lait condensé, la poudre «le lait entier; Department of Agriculture Dairy Industry Dairy Industry Commission of the Province of Quebec Order No.À8-SP-VIII Excerpt from the proceedings of the meetings of the Dairy Imlustry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tues«lay Octol>er 19, 1948, held in Quelwc.at 10 o'clock in the morning.Present: Mssrs.Dr.Emile Na«leau, President.Omer Milot, Jos.Hébert, Alphonse Savoie, Secretary.Whereas it is ec.2.In the present Order: a) The word \"manufacturer\" means any person purchasing or receiving milk from farmers or other producers to In* convertetl for commercial purposes into concentrated whole milk products; 6) The words \"concentrated whole milk products\" mean evaporate«l milk, condensed milk, whole milk powder; 2720 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 23 octobre J9A», Tome HO, N° L3 c) I^s mots \"luit c«>iulensé\" signifient le luit dont on a fuit évaporer une grande partie de l'eau et auquel on ajoute du sucre et contenant, après avoir tenu compte de toutes les tolérances, au moins 28 pour cent de solides du lait et au moins 8 pour cent de matières grasses du lait.d) Les mots \"lait évaporé\" signifient le lait dont on a fait évaporer une grande partie de l'eau et contenant, après avoir tenu Compte de toutes les tolérances, au moins 25.5 pour cent de solides du lait et au moins 7.8 pour cent de matières grasses du lait; \u2022 e) Les mots \"poudre de lait entier\" signifient le produit de poudre soluble obtenu du lait entier par le procédé de vaporisation ou le procédé à rouleaux, contenant au moins 95 pour cent de solides du lait et au moins 20 pour cent de matières grasses du lait; 3° Tout fabricant doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque 100 livres de lait dosant 3.5 pour cent «le matières grasses qu'il reçoit «le eeux-ei, un prix minimum «le $3.25 F.A.H.la place d'affaires dudit fabricant: u) plus une prime d'au moins cinq sous par 100 livres de lait pour chaque dixième de 1 ]>our cent au-dessus de 3.5 pour cent; ou b) moins, dout tout lait au-dessous de 3.5 pour cent, un rabais dont le taux sera le même «|ue celui «le la prime.Le \"fabricant devra, si le pourcentage «le gras dépasse -1.0 pour cent, payer la prime ci-dessus jusqu'à concurrence de 4.5 pour cent et quant au surplus, il peut premlre un arrangement s|>écial avec son fournisseur.La présente ordonnance annule l'ordonnance 48-Sp-V, publiée dans la Gazette officielle de Québec, en «late «lu 31 janvier 1918.et entre en vigueur le 1er novembre 1948.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de publier la présente ordonnance dans le prochain numéro «le la Gazette officielle de Québec.Signé: MM.Dr Emile Nadeal.président, Omek M îlot.Job.Hkbekt.Certifié: Alphonse Savoie, lie Secrétaire, Commission 23300-O de l'Industrie Laitière.c) The words \"condense»! milk\" mean milk from which u considerable portion of water has been evaporated and to which sugar has been added and contamine all tolerances being allowed f«>r, not less than 28 percent «>f milk solhls and not less than 8 per cent of milk fats; «/) The words \"evaporated milk\" mean milk from which a considerable portion of water has been evaporated and containing, all tolerance being allowed for, not less than 25.5 per cent of milk solids and not l«'ss than 7.S per cent of milk fats; e) The words \"wlmle milk powder\" mean the soluble powder product made by the spray process or the rotter process from whole milk, containing not less than 95 percent of milk solhls and not less than 20 per cent of milk fats.3.Any manufacturer must pay «lirectly to his pro«lucer-suppliers, for each 100 pounds of milk OU a 3.5 per cent buttcrfat basis which he receives from them, a minimum price of $3.25 F.O.JJ.business place of said manufacturer, a) plus an increase of at last five cents per 100 pounds of milk for each tenth of 1 per cent over 3.5 per cent; of b) less, for any milk below 3.5 per cent, a «lecrea.se at a rate equal to the rate of the increase when milk contains over 3.5 per cent.If the milk contains more than 4.0 per cent butter-fat, the manufacturer must pay the five cents premium mentioned above to the extent of 4.5 per cent and may make a special arrangement with his supplier for the surplus.The present Order cancels Order No.48-SP-V, published in the Quebec Official Gazette dated January, 31, 1948 and come into force on November, 1st 1948.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present order in the Quebec Official Gazette.Signed: Messrs.Dr.Emile Naijeac.President, Otant M i lot, Jos.Hkbekt.Certified: Alphonse Savoie, The Secretary, Dairy Industry 23300-O ('onimission.Département de l'Instruction publique N° 635-48.Québec, le 18 octobre.1948.Il a plu à Son Honneur le Lieutenant-Gouverneur en conseil, par arrêté ministériel en date du 13 octobre, 1948, d'annexer pour les protestants seulement, la municipalité scolaire du Village de Compton, dans le comté de Compton, à celle du Canton de Compton, même comté.Cet arrêté ministériel premlre effet le premier juillet 1949.Le Surintendant de l'Instruction Publique, 23287-o J.P.LABARRE.Département du Travail AVIS DE MODIFICATION _ Conformément à la procédure prévue à l'article 8 de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et Department of Education No.635-48 Quebec, October 18, 1948.His Honour the Lieutenant-Governor in Council has been pleased, by order in council date«l October 13, 1948, to annex, for Protestants only, the school municipality of the Village of Compton, in the county of Compton.to that of the Township of Compton, same county.This order in council to take effect on the first of July, 1949.J.P.LABARRE, 23287 SuiK'riutemlent of Education.Department of Labour NOTICE OF AMENDMENT Pursuant to the procedure provide*! for under section 8 of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941.chapter 163 and QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 23rd, 1948, Vol.SO, So.43 2727 aimmdeinents), l'honorable Antonio Barrette, Ministre «lu Travail, donne avis par les présentes qu'il a l'intention de proposer l'approbation des modification! suivantes au déeret numéro Q68 du 3 juin 1948, et amendements, relatif à l'industrie et aux métiers de la construction dans les comtés de Hull, Gatineau, l'apineau, Témis-caininguc, Pontiac et Labelle: Le salaire des peintres de la zone I sera jHirté à 11.10.Durant les trente jours à compter de la date de publication «le cet uvis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Ix* Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 23 octobre 1948.23293-o AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes, que le Comité paritaire- des barbiers-coiffeurs du comité de Missisquoi, établi en exécution du décret numéro 20M>, du 0 octobre 1041, et amendements, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 13-3 du 13 octobre 1948, section \"B\", le tout, d'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 1(53 et amendements), à prélever «les cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés: 1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 18 octobre 1948 au 18 octobre li)4t' et s'exerce comme ci-dessous mentionné: a) Les employeurs professionnels régis par le décret doivent verser au Comité paritaire une somme égale à % de 1% de la liste des salaires fixes et pourcentages qu'ils versent à leurs salariés assujettis au décret.b) Les artisans assujettis au décret doivent également verser au Comité paritaire une somme équivalente à Yl de 1% du salaire minimum établi dans ledit décret pour les compagnons, soit $15.00 par semaine.c) Les salariés régis par le décret doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à Yl de 1% de leurs salaires fixes et des pourcentages reçus.2.Mode de perception En vue de faciliter la perception des cotisations, le.Comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels des formules de rapport sur lesquelles doivent être indiqués les heures de travail, l'argent perçu au cours de chaque semaine et les sommes versées au Comité pa: i taire.L'employeur professionnel doit compléter son rapport et le transmettre au Comité paritaire à tous les mois.L'employeur professionnel doit percevoir à la fin de chaque semaine, à même la rémunération de chacun de ses salariés les sommes qui reviennent au Comité paritaire, et les faire parvenir lui-même au Comité.I^e rapport de chaque employeur professionnel doit être signé avant d'être envoyé au Comité paritaire.amendments), the Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that he intends to recommend the approval of the following amendments to the decree number 908 of June 3, 1948, and amendments, relating to the construction industry and trades in the counties of Hull, Gatineau.l'apineau, Témis-camingue, Pontiac and Labelle: The wage rate for painters of zone I will be increased to $1.10.During the thirty days following the «late of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the interested parties may wish to set forth.GERARD TREMBLAY.Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, October 98, 1948.23293-o NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Parity Committee of Barbers and Hairdressers of Missisquoi County, formed under decree number 2686 of October it, 1941, and amendments has been authorised by a by-law approved by Order in Council number 13.\" 3, of October 13, 1948, part \"B'V in confom ity \\\\ith the Collective Agreement-Act (U.S.Q., 1941, chapter 103 and amendments), to levy assessments upon the professional employers, the artisans ami the employees governed by the sait! «Iccrcc, according to the method and rate hertinafter mentioned: 1.Assessment.'! The period of levy extends from October 18, 1948, to October 18, 1949; it is lai«l in the following manner: a) The professional employers governed by the decree shall pay to the Parity Coma it tee a sum etpiivalent to Yl of 1% of the list of the regular wages and of the percentages given to their employees subject to the decree.b) The artisans subject to the decree shall also pay to the Parity Committee a sum equivalent to ]/o of 1% of the minimum wages established in the said decree for the journeymen, namely $15.00 per week.c) The employees governed by the decree shall pay to the Parity Committee asumequivalent to Yi of 1% of the wages ami percentages received.2.Mode of collection In order to facilitate the collection of the assessments, the Parity Committee shall supply the professional employers with printed forms on which the following shall be indicated: the hours of labour, the money collected during any one week and the sums sent to the Parity Committee.The professional employer shall make his reports and send them to the Parity Committee every month.The professional employer shall retain, at the end of each week, from the wages of every employee, the sums owed to the Parity Committee and forward such sums, himself, to the Committee.The report of every professional employee shall be signed before it is sent to the Parity Committee. 2728 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, 23 octobre 1UA8, Tome 80, A'° A3 Ia! Comité paritaire a le pouvoir d'exiger l'asscrmcntation «ludit rapport eluupie fris qu'il le juge à propos.Le rapport accompagné «h-s cotisât ions «loit être a«lr«-ssé au Comité paritaire le ou avant !«¦ tnercredi suivant la «late d'expiration de la période pour laquelle il est exigible.3.Rapport financier l)'a«-«t)r«l avec la Ix>i f 1% of their fixe»I wages, bonuses and percentage.2.Motle of collection In order to facilitate the collection of these levies, the Parity Committee shall furnish the professional employers with printed forms upon which they shall inscribe the hours of labour, the money collected during the week ami the sums sent to the Parity Committee.The professional employer shall see to it that the re|>orts be filled in and sent to the Parity Commit tee every month.The professional employer shall collect at the end of each week from the wages of every one of his employees the sums owed to the Parity Com-1 mittee and forward them himself to the Committee.Th«' professional employers' report must be Signed before it is sent to the Parity Committee.This Committee has the right to exact sworn reports when deemed advisable.The report, together with the assessments shall be sent to the Parity Committee on or before the tenth day of each month.3.Financial report Pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall present a quarterly report of its financial operations to the Minister of Labour, on the following dates: March 31.June 30.September 30, and December 31.An estimate of the probable receipts and disbursements of the Sherbrooke Hospitals Parity.Committee for the period comprised between OcioImm- 21, 1948.ami October 21, 1949, is an-ncxc«l thereto.The Sherbrooke Hospwal Parity Committee 29, Gordon street Estimated receipts ami «lisbursements for the period extending from October 21, 1948, to October 21, 1949.Receipts: Levies (1/5 of 1%): Professional employers.$ 805.50 Employees.805.50 $1,611.00 Expenses: Secretary-treasurer's salary.260 00 Inspector's salary.780.00 Travelling expenses.115.00 Office rent.300.00 Stationery.10.00 Telephone, stam ps, etc.10 00 Business tax.6.00 Auditing.80.00 Legal fees.50.00 $1,611 00 GÉRARD TREMBLAY, Deputy-Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, October 23, 1948.23313-o 8780 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, 23 octobre WAS, Tome SO, N° A3 AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes, ctmfonné-ment aux dispositions de la Loi de la Convention Collective, que le Comité conjoint du Commerce d'Horlogerie et de Bijouterie des (.'anions de l'Est, établi en exé-eution du décret numéro 168 du 12 février 1048, a été autorisé pur règlement approuvé par l'arrêté eu conseil numéro 1883 «lu 13 octobre 19-18, section \"E\", à prélever des cotisations des employeurs professionnels, «les artisans et «les salariés assujettis audit décret suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés: 1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 1er novembre 1948 au 31 octobre 1919; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné.o) Iavs employeurs professionnels régis par ledit décret numéro 103 doivent verser au comité «a paritaire une somme équivalente à Yl de 1% «le leur liste de paye pour les salariés assujettis audit décret* b) Ia?s artisans ré-gis par ledit décret numéro 103 doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à Yl «le 1% «lu salaire établi dans le décret pour le coinpagmm le moins rémunéré, soit $42.00 par semaine.c) Les salariés régis par ledit «lécret numéro 103 doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à Yl de 1% «!«\u2022 leur rémunération.2.Mode de perception En vue de faciliter la perception «le ces cotisations, le comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels «les formules «le rapport sur lesquelles doivent être indiqués tous les renseignements exigés par ledit comité paritaire.L'employeur professionnel «loit compléter son rapport, le signer et le faire parvenir au comité paritaire à chaque mois.L'employeur professionnel doit percevoir, à la fin de chaque semaine, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire «le CCS derniers.L'employeur professionnel doit transmettre son rapport mensuel au comité paritaire le ou avant le 10 du mois suivant la date d'expiration de la peritxle pour laquelle il est exigible; ledit rapport doit être accompagné de la cotisation de l'employeur professionnel et des sommes payables au comité paritaire par ses salariés.Le comité a le pouvoir d'exiger rassermentaion dudit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement par l'employeur professionnel, l'artisan et le salarié, sans mise en demeure au préalable.Sur refus «l'un employeur professionnel ou «l'un artisan de payer ou «le donner les renseignements nécessaires, un avis «le cinq (6) jours lui sera donné pour remplir ses obligations envers le comité puritaire.3.Rapport financier D'accord avec la Ix>i «le la convention collective, le comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au ministre «lu Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-annexé, un état «les recettes et des déboursés prévus du Comité conjoint du Commerce d'Horlogerie et «le Bijouterie «les Cantons «le l'Est, pour NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives nolme.pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act, that the Horology and Jewellery Trades Joint Committee of the Eastern Townships, formed under decree number 103 of February 12, 1948.has been authorised by a by-law approved by Order in Council number 1868 of October 13, 1948, part \"E\" , to levy assessments upon the professional employers, the artisans and the employees governed by the said decree as per the following method jiiu\\ rate: I.Levy The period of levy extends from November 1, 19-18, to October 31, 1949; such levy shall be laid as follows: a) The professional employers governed by the said decree, number 103, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to Yl of 1% of their payroll for the employees governed by the said decree.b) The artisans governed by the said decree, number 103, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to Yl of 1% of the lowest wages established in the decree for journeymen, i.e., $42.00 per week.c) The employees governed by the said decree, number 103.shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to of 1% of their remuneration.2.Mode of collection In order to facilitate the collection of these assessments, the Parity Committee furnishes the professional employers with report forms on which shall be given all information required by the saitl Parity Committee.The professional employer shall complete his report, sign and forward it to the Parity Committee every month.The professional employer shall collect, at thef end of each week, in the name of the Committee, the assessments of his employees by means of u «leduetion on the lattcr's wages.The professional employer shall forward his monthly report to the Parity Committee on or before the 10th of the month following the date of expiration of the period for which it is requir-able; the said report shall be sent together with the assessments of the professional employer and the sums payable to the Parity Committee by his employees.The Committee has the right to exact sworn reports when deemed advisable.The levy enacted by the present by-law is payable every month by the professional employer, the artisan and the employee, without notice.Upon refusal by a professional employer or an artisan to pay or to give the necessary*information, notice is given to him to fulfil his obligations towards the Parity Committee within five (5) days.3.Financial report Pursuant to the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall submit a quarterly report of its financial operations to the Minister of Labour on the following fixed dates: March 31, June 30, September 30 and December 31.Hereto annexe»! is an estimate of the receipts and disbursements of the Horology and Jewellery Trades Joint Committee of the Eastern Town- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 23rd, WIS, Vol.80, No.A3 2731 la période comprise entre le 1er novembre 19-18 et le 31 octobre 1949.|,E COMITE CONJOINT DU COMMERCE u'HoifLOCE-U1E ET DE BiJOUTEHIE DES CANTONS DE l'Est (Siège social) Victoriaville État dei recettes et des déboursés probables pour la période comprise entra le 1er novembre 194S et le 31 octobre 1949.Recettes: Cotisations (3-2 de 1%): Employeurs professionnels.$ 400.00 Artisans.375.00 Salariés.325.00 Honoraires d'examen.25.00 Recettes diverses.25.00 S 1,200.00 Déboursés: Frais de déplacement.$ 800.00 Administration.50.00 Frais légaux____.250.00 Vérification des livres.25.00 Frais de cautionnement.5.00 Dépenses diverses.70.00 $1,200.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 23 octobre 1948.23310-o AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio' Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes, que le Comité paritaire des barbiers, coiffeurs et coiffeuses des comtés de Chicoutimi, Lac Saint-Jean et Roberval, établi en exécution du décret numéro 2084, du 9 octobre 1941, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 1353 du 13 octobre 1948, section \"C\", le tout d'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 163 et amendements), à prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés: 1.Cotisation La période de cotisation s'étend de la date de publication du présent règlement dans la Gazette officielle de Québec au 11 octobre 1949; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: a) Les employeurs professionnels régis par le décret doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à de 1% de leurs listes de paye comprenant salaires et boni.b) Les salariés régis par le décret doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à % de 1% de leur rémunération, soit en salaire ou en boni.c) Les artisans assujettis audit décret doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à ^jjde \\% de la moyenne de salaire du salarié qualifié, soit $40.00 par semaine.2.Mode de perception En vue de faciliter la perception de ces cotisations, le Comité paritaire peut mettre à la ships for the period comprised between November 1, 1948.and October 31, 1949.HoROLOUY AND JEWELLERY TltADES JoiNT COMMITTEE OF THE EasTEHN TOWNSHII'S (Corporate seat) Victoriaville Estimate of the receipts and disbursements for the period comprised between November 1.1948 and October 31, 1949.Receipts: Assessments (Jof 1%) Professional employers.$ 450.00 Artisans.375.00 Employees.325.00 Examination fees.25.00 Various receipts.25.00 $1,200.00 Disbursements: Travelling expenses.i.$ 800.00 Administration.50.00 Legal fees.250.00 Audition.25.00 Fidelity bond._5.00 Various expenses.70.00 $1,200.00 GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, October 23, 1948.23310-o NOTICE OF LEVY Tlîe Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Parity Committee of the Barbers and Hairdressers of Chicoutimi, Lake St.John and Roberval counties, formed under decree No.26S4 of October 9, 1941, has been authorised by a by-law approved by Order in Council Xo.13 3, of October 13, 1948, part \"C\", in conformity with the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q., 1941, chapter 103 and amendments), to levy assessments from the professional employers, the artisans and the employees governed by the said decree, according to the method and rate hereinafter mentioned: 1.Assessments The levy extends from the date of publication of the present by-law in the Quebec Official Gazette to October 11, 1949; it is laid in the following manner: a) The professional employers governed by the decree shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to of 1% of their pay-roll, including wages and bonuses.b) The employees governed by the decree shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to % of 1% of their remuneration, wages or bonus.c) Th' artisans subject to the decree shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to % Of 1% of the average wages fixed for skilled employees,' namely $40.00 per week.2.Mode of collection In order to facilitate the collection of these assessments, the Parity Committee will supply 2732 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, 23 octobre 1918, Tome 80, N° A3 disposition des employeurs professionnels des formules de rapport sur lesquelles doivent être indiqués les heures de travail, l'argent perçu au cours de la semaine et les sommes versées au Comité paritaire.L'employeur professionnel doit voir à ce que ces rapports soient remplis et retournés au Comité paritaire à chaque mois.L'employeur professionnel doit percevoir à chaque paye, à mêirte le salaire de chacun de ses salariés, les sommes qui reviennent au Comité paritaire et en faire remise audit Comité en même temps {pie sa propre cotisation.Le rapport de l'employeur professionnel doit être signé avant d'être adressé au Comité paritaire.Ce Comité a le pouvoir d'exiger l'asser-mentation dudit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.Le rapport accompagné des cotisations doit être adressé au Comité paritaire le ou avant le 0 de chaque mois, pour le mois précédent.3./{apport financier Selon les termes de la Loi de la convention collective, le Comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail, aux périodes fixes suivantes: 31 mars.30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-annexé, un état des recettes et des déboursés prévus par le Comité paritaire des barbiers, coiffeurs et coiffeuses des comtés de Chicoutimi, lac Saint-Jean et Hoberval, pour la période comprise entre le 11 octobre 1948 et le 11 octobre 1949.Comité paritaire des Bahbieks, Coiffeurs et Coiffeuses des comtés de Chicoutlmi, Lac Saint-Jean et Hoberval État des revenus et des dépenses probables pour la période comprise entre le 11 octobre 1948 et le 11 octobre 1949.Revenus probables: Cotisations (M «le 1%): Employeurs professionnels.$ 325.00 Salariés.325.00 Artisans.600.00 Honoraires d'examens.100.00 «1,350.00 Dépenses probables: Frais de perception.$ 600.00 Salaire du secrétaire-trésorier.264.00 Timbres et papeterie.50.00 Jetons de présence.341.00 Vérification.60.00 Loyer de la salle____*.30.00 Assurance-garantie.5.00 $1,350.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, ce 23 octobre 1948.23312-o AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes, que la Commission conjointe de l'industrie de la Robe de la province de Québec, établie en exécution du décret numéro 3519, du 24 septembre 1940, the professional employers with report forms indicating the hours of labour, the money collected during any one week, and the sums sent to tin-Parity Committee, The professional employer shall gee tliat the reports be filled in and sent to the Parity Committee every month.The professional employer shall retain, at the time of payment of the wages, from the wages of each one of his employees, the sums owed to tin-Parity Committee ami remit same to the said committee together with his own assessments.The report of the professional employer shall be signed before it is sent to the Parity Com mittce.The committee has the right to exact sworn reports when deemed advisable.The report, together with the assessments, shall be sent* to the Parity Committee on or before the 6th day of each month for the preceding month.3.Financial report Under the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall make a quarterly report covering its financial operations aud remit same to the Minister of Labour on the following dates: March 31, June 30, September 30 ami December 31.Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements of the Parity Committee of the Barbers and Hairdressers of Chicoutimi.Lake St.John and Roberval counties, for the period between October 11.1948 and October 11, 11.49.ParitY Committee of the Barbers and Hairdressers of tHicouy.Mi, Lake St.John and Roberval Counties Estimate of the receipts and-disbursements for the period between October 11, 1U4S, and October 11, 1949.Probable revenues: Assessments {x/i of 1%): Professional employers.$ 325.00 Employees.325.00 Artisans.000.00 Examination fees.100.00 $1,3,0.00 Probable expenses: Collection.$ -000.00 Secretary-treasurer's salary.204.00 Stamps and stationery.oO.OO Attendance fees.341.00 Audition.60.00 Rent of room.30.00 Fidelity bond.5.00 $1,350.00 GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, October 23, 1048.233!2-o NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Joint Committee for the Dress Industry of the Province of Quebec, established under, decree number 3519, of September 24, 1940, and amendments QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 23rd, 19A8, Vol.80, No.2733 et amendements, a été autorisée par le règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 1353 du 13 octobre 1948, section \"A\", le tout d'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec, 1941.chapitre 103 et amendements), à prélever des cotisations des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés: I.Cotisation La période de cotisation s'étend du 1er octobre 1948 au 31 juillet 1949, et s'exerce de la façon suivante: a) Ix's employeurs professionnels régis par le décret doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à Yl de 1% des salaires et des autres rémunérations payés à leurs employés.b) Les salariés régis par le décret doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à Yl de 1% de leur salaire et autres rémunérations 2.Mode de perception En vue de faciliter la perception de ces cotisations, le comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels des formules de rapport indiquant les heures de travail, l'argent perçu au cours de la semaine et les sommes versées au comité paritaire.L'employeur professionnel doit voir à ce (pie ces rapports soient remplis et retournés au comité paritaire tous les mois.L'employeur professionnel doit percevoir à la fin de chaque semaine à même le salaire de chacun de ses salariés les sommes qui reviennent au comité paritaire.Le rapport de l'employeur professionnel doit être signé avant d'être adressé au comité paritaire.Ce comité a le pouvoir d'exiger l'asscr-mentation dudit rapport chaque fois, qu'il le juge à propos.Le rapport, accompagné des cotisations dues, doit être adressé au comité paritaire le ou avant le 10 du mois suivant celui pour lequel ledit rapport est exigible.3.Rapport financier D'accord avec les dispositions tie la Loi de la convention collective, le comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail aux dates fixes suivante: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-annexé, un état des recettes et déboursés prévus de la Commission conjointe de l'industrie de la Robe Se la Province de Québec pour la période comprise entre le 1er août 1948 et le 31 juillet 1949.\\ Recettes et dépenses probables de la Commission conjointe pour l'Industrie de la Robe de la Province de Quél>ec pour la période comprise entre le 1er août 1948 et le 31 juillet 1949.Revenue probables: Basé sur 9,000 salariés au salaire moyen de $22.00 par semaine, pour 38 semaines, approximativement $7,800,000.00, comme suit: Cotisations des salariés, Y2 de 1%.$39,000.00 Cotisations des employeurs professionnels, Y2de 1%.39,000.00 has been authorized by a by-law approved by Order in Council number 1353 of October 13, 1948, part \"A\", pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1911, chapter 103 and amendments), to levy assessments upon the professional employers and the employees governed by the said decree, according to the method and rate hereinafter mentioned: t 1.Ijevy The period of lew shall extend from October 1st, 1918 to July 31st, 1949.Such levy shall be imposed as hereinafter mentioned: a) The professional employers governed by the decree shall pay to the Parity Committee a sume qui valent to onc-halT of one per cent (j 2 of 1%) of the wages ami other remuneration paid to their employees.b) The employees governed by the decree shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to one-half of one percent (Yi of 1%) of their wages and other remuneration.2.Mode of perception In order to facilitate the collection of such assessments, the Parity Committee shall supply the professional employers with printed forms indicating the hours of labour, the money received during the current week, and the sums sent to the Parity Committee.The professional employers shall see to it that these reports be completed and returned to the Parity Committee every month.The professional employer shall collect, at the end of each week, from the wages of each of the employees, the sums payable to the Parity Committee.The report of each professionnal employer shall be duly signed before it is sent to the Parity Committee.This Committee has the right to exact a sworn report when it shall deem such an action to be advisable.The report together with all assessments due, shall be sent to the Parity Committee on or before the 10th day of each month following the month for which said report is rcquirable.3.Financial report According to the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall send a quarterly report of its financial operations to the Minister of Labour, on the following dates: March 3Lst, June 30th, September 30th and December 31st.Hereto annexed is an estimate of the receipts and expenses of the Joint Commission for the Dress Industry of the Province of Quebec for the period between August 1st, 1948 and July 31st 1949.Budget or estimate of receipts and expenses of the Joint Commission for the Dress Industry of the Province of Quebec, for the period comprised between August 1st, 1948 to July 31st 1949.Estimated income: Based on 9,000 employees, each earning an average of $22.00 per week for 38 weeks, approximately $7,-800,000.00, as follows: Employees assessment {Y2 of 1%).$39,000.00 Professional employers Assessment (^ofl%).39,000.00 2784 GAZETTE OFFICIELLE DE QVEliEC, Québec, 23 octobre IUA8, Tome 80, N° A3 Revenu provenant de placements.1,200.(M) 870.800 oo Dépenses probables: Salaires: Administration.$10,740.00 Inspecteurs.22.200.00 Bureau.19,800.00 888,800.00 Déboursés en général: Loyer, taxes, assurance.$ 5.000.00 Papeterie, impressions et frais de /poste.2,800.00 Frais légaux et de vérification.2,000.00 Téléphone et électricité.700.00 Frais de déplacements des inspecteurs.3,500.00 Assurance chômage.250.00 Dépenses des délégués.250.00 Dépenses générales.5,000.00 Dépréciation: ameublement et agencement .300.00 $20,400.00 $79,200.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 23 octobre 1949.23314-o Income from Investments.1,200.00 $79,200.00 Estimated expenses: Salaries: Administration.$ 16*740.00 Inspectors.22,200.01) Office.19,800.00 $58,800.00 Overhead' Rent, taxes, insurance.$ 5,000.00 Stationery, printing and postage.2,800.00 Legal ami auditing.2,000.00 Telephone and lighting.700.00 Inspectors travel expenses.3,500.00 Representatives expenses.250.00 Unemployment Insurance.250.00 General expenses.5,000.00 Depreciation \u2014 Furniture and fixtures.300.00 $20,400.00 $79,200.00 GERARD TREMBLAY, Deputy-Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, October 23, 1949.23314-o Greffes de Notaires Avis est par le présent donné, conformément aux dispositions du Code du Notariat, qu'une requête a été présentée à la Chambre des Notaires par Me Roger Goulet, notaire demeurant et exerçant à Beloeil, district judiciaire de Montréal, par laquelle il demande la transmission en sa faveur des minutes, répertoire et index de Me A.M.Cormier et de Me .1.P.M.Bédard, notaires décédés.Montréal, 23 octobre 1948.Le Secrétaire-trésorier, de la Chambre des Notaires 23307-o ARTHUR COURTOIS.Avis est par le présent donné, conformément aux dispositions du Code du Notariat, qu'une requête a été présentée à la Chambre des Notaires par Me Jean-Paul Pérusse, notaire demeurant et exerçant à St-Pascal, district judiciaire de Kamouraska, par laquelle il demande la transmission en sa laveur des minutes, répertoire et index de Me L.A.St-Pierre et de Me A.G.Ouellet, notaires décèdes.Montréal, 23 octobre 1948.Le Secrétaire-trésorier de la Chambre des Notaires 23308-o ARTHUR COURTOIS.Avis est par le présent donné, conformément aux dispositions du Code du Notariat, qu'une requête a été présentée à la Chambre des Notaires par Me L.P.Turgeon, notaire demeurant et exerçant à Beauceville, district judiciaire de Beauce, par laquelle il demande la transmission en sa faveur des minutes, répertoire et index de Me F.G.Fortier, notaire décédé.Montréal, 23 octobre 1948.Le Secrétaire-trésorier de la Chambre des Notaires.23309-o ARTHUR COURTOIS.Notarial Records Notice is hereby given, pursuant to the provisions of the Notarial Code, that a petition has been presented to the Board of Notaries, by Me Roger Goulet, Notary residing and practising at Beloeil, Judicial District of Montreal, whereby he asks for the transfer in his favour of the minutes, repertory and index of Me A.M.Cormier and of Me J.P.M.Bédard, deceased Notaries.Montreal, October 23, 1948.ARTHUR COURTOIS, Secretary-Treasurer of the 23307-o Board of Notaries.Notice is hereby given, pursuant to the provisions of the Notarial Code, that a petition has been presented to the Board of Notaries, by Me Jean-Paul Pérusse, Notary residing\" and practising at St-Pascal, Judicial District of Kamouraska, whereby he asks for the transfer in his favour of the minutes, repertory and index of Me L.A.St-Pierre and of Me A.(J.Ouellet, deceased Notaries.Montreal, October 23, 1948.ARTHUR COURTOIS, Secretary-Treasurer of the 23308-o Board of Notaries.Notice is hereby given pursuant, to the provisions of the Notarial Code, that a petition has been presented to the Board of Notaries, by Me L.P.Turgeon, Notary residing and practising at Beauceville, Judicial District of Beauce, whereby he asks for the transfer in his favour of the minutes, repertory and index of Me F.G.Fortier, deceased Notary.Montreal, October 23, 1948.ARTHUR COURTOIS, Secretary-Treasurer of the 23309-o Board of Notaries. Ql rEBEC OFFICIA I GAZETTE, Quebec, October 2.3rd, WAS, Vol, SO, No.A.I 2735 Examen du Barreau \u2014 Bositions de la Loi de lu liquidation volontaire des compagnies à fonds social, et.que Monsieur Bertrand Tremblay en a été nommé liquidateur.Donné au bureau du Secrétaire de la Province le 4 octobre 1948.Le Sous-secrétaire de la Province, 2328«-o JEAN BRUCHÊSI of August, 1948, it was resolved that the said society be voluntarily wound-up and dissolved, pursuant to the provisions of the Winding-Up Act, and that Mr.Bertrand Tremblay has been appointed its liquidator.Given at the office of the Provincial Secretarv, October 4, 1948.IKAN BRUCHESI, 23286 Under Secretary of the Province.Nominations Il a phi A Son Honneur h* Li.'utenant-gouver- neur, de l'avis et du consentement du Con - il exécutif, de nommer par lettres patentee bous le grand sceau de la Province, au nom de Sa Majesté, les personnes dont les noms suivent, savoir! Québec, 22 septembre 1048, a.M.Henri Bernatchea, de Québec.A.1.O'Meara, Henry Weîr Davis et Cnarles-J.Gelions, de Montréal, tous membres du Barreau de la Province: conseils en loi du Roi.Il a plu 8 Son Honneur le Li 'uteiuuit-gouver-neur, de l'avis et «lu consentement «lu Conseil exécutif, «'t pur commissions, de faire ! appoint by letters pat« nt under lh\" Great Seal of the Province, in the nan ec, 1941; cependant, si tel rachat est partiel, il alfectera les échéances les plus éloignées et les numéros les plus élevés.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% du mon taut de l'emprunt et devra spécifier si le prix otfert comprend ou ne comprend pas les intérêts accrus sur les obligations au moment de leur livraison.Les souraissiones seront ouvertes et considérées à une séance du conseil qui sera tenue le deux novembre 1948, à huit heures de l'après-midi, en la salle de l'École Supérieure de La Malbaie.Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.La Malbaie, comté de Charlevoix, ce quatorze octobre 1948.Le Secrétaire-trésorier, 23261-42-2-0 J.-ADJUTOR PERRON.November 1st, 1960.2,000.00 November 1st, 1961.*,000.00 November 1st, 1962.2.0CO.CO November 1st, 1963 .2,000.00 NoLemver 1st, 1964.2,500.00 November 1st, 1965.2,500.CO November 1st, 1966.2,510.00 November 1st, 1967.2,500.00 November 1st, 1968.2.500.GO Capital and interest are payable at the bank mentioned in the loan procedure, in Montreal, Quebec or La Malbaie, county of Charlevoix.The said bonds are, under the authority of Chapter 212, Revised Statutes of Quebec, 1941, receemable by anticipation at par, at any interest payment date; however, if such redemption be partial, the bonds to be called for payment shall be in reverse order of maturity and serial number.Each tender must be accompanied by a certified cheque of 1% of the amount of the present issue and must specify whether accrued interest on the bonds, at the time of their deliverv, is included or not in the price of the tender.The tenders will be opened and considered at a meeting of the council to be held on the 2nd of the month of November 1948, at 8 o'clock in the afternoon, at the hall of the Superior Academy of La Malbaie.The council does not bind itself to accept the highest or any of the tenders.La Malbaie, county of Charlevoix, this 14th day of October, 1948.J.-ADJUTOR PERRON, 23261-42-2-0 Secretary-Treasurer.Province de Québec \u2014 District de Montréal Ville de Dorval (Comté de Jacques-Cartier) Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées, et endossées, sur l'enveloppe \"Soumissions pour obligations\" seront reçues par le soussigné au bureau de l'Hôtel de Ville, 40 rue Martin, Dorval, jusqu'à 4 heures de l'après-midi le 3 novembre 1948, pour l'achat d'obligations au montant de $13,000.00 remboursables en séries 20 ans, datées du premier mai 1948 et émises sous l'autorité du règlement d'emprunt N° 178 du conseil de la ville de Dorval, dans le comté de Jacques-Cartier.Lesdites soumissions devront mentionner le taux d'intérêt desdites obligations au choix du soumissionnaire, lequel taux ne devra pas cependant excéder 3^% et le taux offert peut être le même ou peut varier suivant les échéances.L'intérêt sera payable semi-annuellement.Iaî tableau d'amortissement est le suivant: Le premier mai Rachat dee années annuel 1949 .* 500.00 1950.500.00 1951 .500.00 1952.500.00 1953 .500.00 1954 .600.00 1955.600.00 1956 .600.00 1957 .600.00 1958.600.00 1959 .700.00 Province of Quebec \u2014 District of Montreal Town of Dorval (County Jacques-Cartier) Public notice is hereby given that sealed tenders endorsed on the envelope \"Tenders for Bonds\" shall be received by the undersigned, until four o'clock in the afternoon, november 3rd, 1948, for the purchase of a bond issue of $13,000.00 redeemable in twenty years series, dated from May 1st, 1948, and issued under authority of loan By-law No.178 of the council of the town of Dorval in the county of Jacques Cartier.The interest rate on said bonds shall be at the option of the tender, which rate shall not exceed however 3J^% and the rate offered, may be the same for the total issue or may vary according to maturities.Interest will be payable semi-annually.These bonds will be payable as per the following schedule: / May the 1st Annual of the years maturities 1949 .$ 500.00 1950.500.00 1951 .500.00 1952 .500.00 1953.500.00 1954.600.00 1955 .600.00 1956.600.00 1957 .600.00 1958.600.00 1959 .700.00 2742 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 23 octobre 19A3, Tome 80, M0 A3 1960.700.00 1961 .700.00 1962 .700.00 1963 .700.00 1964 .800.00 1965 .800.00 1966 .800.00 1967 .800.00 1968 .800.00 Le capital'et les intérêts seront payables à la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt à Montréal ou à la succursale de ladite banque à Lachine.Lesdites obligations seront émises en coupures du $100.00 chacune, ou de multiples de telle somme datées du premier jour de mai 1948 payables au porteur en monnaie légale du Canada, en Canada seulement.l/csdites obligations pourront sous l'autorité du chapitre 212 des Statuts refondus de Québec 1941 être rachetées par anticipation en tout ou en partie au pair, à toutes échéances d'intérêt, cependant si tel rachat est partiel, il affectera les échéances les plus éloignées et les numéros les plus élevés.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque certifié fait à l'ordre de la Ville de Dorval, pour un montunt égal a 1% du montant de la présente émission, et devra spécifier si le prix offert, comprend ou non, les intérêts accrus, sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et prises en considération à la séance régulière du conseil qui se tiendra le trois novembre 1948 a 8.30 p.m.à la salle Municipale, 40 rue Martin, Dorval.Le conseil se réserve le droit de n'accepter, ni la plus haute ni aucune des soumissions.Daté à Dorval, Que., ce 13e jour d'octobre 1948.(Sceau) Le Secrétaire, 23260-42-2-O J.HECTOR LALONDE.1960.700.00 1961 .700.00 1962.700.00 1963 .700.00 1964 .800.00 1965.800.00 1966.800.00 1967 .800.00 1968.800.00 Capital and interest shall l>e payable at the bank mentioned in the loan procedure in Montreal or at the branch of the said bank in I.a-chine.The said bonds shall be issued in denomination of $100.00 each or of multiples of such amount dated from the first day of May 1948, payable to l)earer, in legal currency of Canada in Canada only.The said bonds shall in virtue of Chapter 212 of the revised Statutes of the Province of Quebec 1941, be bought before their respective dates of maturity at par in portion, or as a whole however, if such redemption is partial the bonds to be redeemed will Ih» call for payment in reverse order of maturity ami serial number.Each tender shall Ik* accompunied with a certified cheque, issued to the order of the town of Dorval equal to 1% of the amount of the present loan, and shall specify, whether priée offered, includes or not, the accrued interest on the bonds at the time of their delivery.Tenders will be opened and taken into consideration, at the regular council meeting, which will be held on the third dav of November 194^, at 8.30 p.m.at Town Hall, 40 Martin St.Dorval.Council reserves the right of accepting neither the highest nor any of the tenders.Dated at Dorval, Que., this 13th dav of October, 194K.(Seal) J.HECTOR LALONDE, 23260-42-2-o Secretary.Vente\u2014Loi de faillite Sale\u2014Bankruptcy Act Canada, Province de Québec, District de Rimouski, N° 9877.Cou rSupérieure (Siégeant en matière de faillite).Roland Lamontagne, de l'endroit appelé Ste-Anne des Monts, district de Gaspé, Failli, & Henri-A.Martin, Syndic.Avis public est par le présent donné que les terres et héritages sous-mentionnés seront vendus aux temps et lieu respectifs tel que mentionné plus bas.Un certain terrain sis et situé en la paroisse de Ste-Anne des Monts, comté de Gaspé-Nord, portant le N° treize (13) du cadastre officiel du Bloc A, canton Tourelle, borné au nord au fleuve St-Laurent, au sud, au chemin royal, à l'est, à Alphonse Sasseville et à l'ouest au numéro onze (11) avec toutes les bâtisses dessus construites et avec les circonstances et dépendances s'y rattachant.Pour être vendu à la porte de l'Eglise de Ste-Anne des Monts le 25ième jour de NOVEMBRE 1948 à ONZE heures de l'avant-midi.Cette vente aura le même effet qu'une vente faite par le Shérif.Le Syndic-Licencié, HENRI-A.MARTIN.Bureau : 152A.de l'Êvêché, Rimouski, P.Q.23291-43-2-o Canada, Province of Quebec, District of Rimouski, No.9877.Superior Court (Sitting in Bankruptcy).Roland Lamontagne, of the place called Ste-Anne des Monts, district of Gaspé, insolvent; & Henri A.Martin, Trustee.Public notice is hereby given that the lands and hereditaments hereinbelow mentioned will be sold at the respective time and place mentioned below.A certain lot of land lying and situate in the parish of Ste-Anne des Monts, county of Gaspé-North, bearing number thirteen (13) of the official cadastre for Block A, township Tourelle, bounded on the north by the St.Lawrence river, on the south, by the King's Highway, on the east, by Alphonse Sasseville and on the west by number eleven (11), with all the buildings thereon erected and with the circumstances and dependencies attached thereto.To be sold at the church door of Ste-Anne des Monts, on the TWENTY-FIFTH day of NOVEMBER, 1948, at ELEVEN o'clock of the forenoon.The said sale shall have the same effect as a Sheriff's sale.HENRI A.MARTIN, Licensed Trustee.Office: 152A, de l'Evêché, Rimouski.P.Q.23291-43-2 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 23rd, 19A8, Vol.80, No.k3 2743 Vente par licitation Canada, Province de Québec, District de Gaspé, Comté de Gaspé, Cour Supérieure, Percé.N°2826.LICITATION Avis est donné qu'en vertu d'un jugement de la Cour Supérieure siégeant à Percé dans le District de Gaspé, le 21ième jour de juin 1948, dans une cause dans laquelle Ellen Palmer, épouse de Allan Donovan et ledit Allan Donovan, pour autoriser et assister sadite épouse, tous deux de Haldimand Ouest, Comté de Gaspé, Jessie Palmer, épouse de Ralph Miller et ledit Ralph Miller pour autoriser et assister sadite épouse, tous deux de Montréal, District de Montréal, tous en leur qualité d'héritier de feu Albert Palmer et de son épouse, Isabelle Eagle, en leur vivant de Sunny Bank, Comté et District de Gaspé, sont les demandeurs et John Palmer, de Wakeham, Henriella Galichan, de Sandy Beach, Sydney Gallichan, de Sandy Beacîi, Elvina Gallichan, épouse de William Langlais et ledit William Langlais pour autoriser et assister sadite épouse, tous deux de Montréal, Alice Gallichan, épouse de Donald Miller et ledit Donald Miller pour autoriser et assister sadite épouse, tous deux de Haldimand Est.Vaughan Gallichan, de Montréal, Jessie Gallichan, épouse de Philip Vardon et ledit Philip Vrardon pour autoriser et assister sadite épouse, tous deux de Montréal, Howard Gallichan, de Sandy Beach, Neil Gallichan, de Sandy Beach, Elmeda Gallichan, épouse de Don Fairwelling et ledit Don Fairwelling i>our autoriser et assister sadite épouse, tous deux de Sandy Beach, Alma Gallichan, de Moncton, N.B., Rosaline Palmer, épouse de Darrell Miller et ledit Darrell Miller pour autoriser et assister sadite épouse, tous deux de Montréal, Isabelle Palmer, épouse de Bert Lawrence et ledit Bert Lawrence pour autoriser et assister sadite épouse, tous deux de Montréal, et Pauline Palmer, de Montréal, sont défendeurs, ordonnant la licitation d'un certain immeuble désigné comme suit, à savoir: Description Un certain lopin de terre sis et situé à Sunny Bank, Comté de Gaspé, Province de Québec, mieux connu et désigné aux Plan et Livre de Renvoi Officiels du Canton de York, comme partie du lot numéro (11) du rang de la Rivière York dans ledit Canton de York, étant borné au Nord par la ligne de division dudit Rang, au Sud par le chemin public, à l'Est par le résidu dudit lot et à l'Ouest par la propriété occupée par Robert Palmer.L'immeuble plus-haut désigné et abjugé au plus offrant et dernier enchérisseur le 9ième jour de DÉCEMBRE 1948, à une séance de la Cour Supérieure ou au bureau du Protonotaire du Palais de Justice à Percé, dans le District de Gaspé, sujet aux charges, clauses et conditions indiquées dans le cahier des charges déposé au Greffe du Protonotaire de ladite Cour; et toute opposition afin d'annuler, À fin de charge ou afin de distraire à ladite licitation, devra être déposée au Greffe du Protonotaire de ladite Cour au moins 12 jours avant le jour fixé comme susdit pour ta vente et adjudication et toute opposi-ton afin de conserver devra être déposée dans les 6 jours après Pabjudication; et à défaut par Sale by Licitation Canada, Province of Quebec, District of Gaspé, County of Gaspé, Superior Court, Percé.No.2826.LICITATION Notice is hereby given that by and in virtue of a Judgment of the Superior Court for the District of Gaspe dated the 21st.day of June 1948, in a certain case in which Ellen Palmer, Wife of Allan Donovan and the said Allan Donovan to authorize and assist his said wife, both of Haldimand West., County of (Jaspe, Jessie Palmer, wife of Ralph Miller and the said Ralph Miller to authorize and assist his said wife, both of Montreal, District of Montreal, all in their quality of heirs to the estate of the late James Albert Palmer and his wife, Isabelle Eagle, in their lifetime of Sunny Bank, County and District of Gaspé, are the Plaintiffs and John Palmer of Wakeham, Henriella Gallichan of Sandy Beach, Sydney Gallichan of Sandy Beach, Élvina Gallichan, Wife of William Langlais and the said William Langlais to authorize and assist his said wife, both of Montreal, Alice Gallichan, Wife of Donald Miller and the said Donald Miller to authorize and assist his said wife, both of Haldimand East, Vaughan Gallichan of Montreal, Jessie Gallichan, Wife of Philip Vardon and the said Philip Vardon to authorize and assist his said wife, both of Montreal, Howard Gallichan of Sandy Beach, Neil Gallichan of Sandy Beach, Elmeda Gallichan, wife of Don Fairwelling and the said Don Fairwelling to authorize and assist his said wife, both of Sandy Beach, Alma Gallichan of Moncton, N.B.Rosaline Palmer, Wife of Darrell.Miller and the said Darrell Miller to authorize and assist his said wife, both of Montreal, Isa» belle Palmer Wife of Bert Lawrence and the said Bert Lawrence to authorize and assist his said wife, both of Montreal, Pauline Palmer of Montreal, are the Defendants ordering the compulsory partition and licitation of a certain immoveable described as follows to wit: Description A certain piece or parcel of land situate at Sunny Bank, County of Gaspe, Province of Quebec, known and designated on the Official Plan and in the Book of Reference of the Township of York as part of lot number eleven (11) in the York River Range of the said Township of York, bounded on the North by the Rear Range Division Line, on the South by the Main Highway, on the East by the residue of the said lot, and on the West by the property occupied by Robert Palmer.The said immoveable property will be put up to auction and adjudged to the highest and last Bidder the NINTH day of DECEMBER 1948, at the sitting of the Superior Court or at the Prothonotary's Office at the Court House at Percé in the said District, subject to the charges, clauses and conditions mentioned in ' the list of charges deposited at the Office of the Prothonotary of the said Court; and that all oppositions to annul or to secure charges or to withdraw to the said Licitation must be deposited at the Office of the Prothonotary of the said Court at least twelve days before the day fixed as stated for the sale and adjudication, and that all oppositions for payment must be deposited 2744 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, 23 octobre 1918, Tome 80, N° A3 les parties de déposer lesdites oppositions dans within the six days after adjudication; And that les délais prescrits, elles seront forecloses du in default by the interested parties to deposit droit de le faire.said oppositions within the delays prescribed by these presents they will be foreclosed to do Percé, le 19 octobre 1948.so.Les Procureurs des demandeurs, 23316-43-2-0 PIDGEON & DUSSAULT.23316-43-2-o PIDGEON & DUSSAULT, Attorneys for the Plaintiffs.Vente pour taxes Province de Québec Ville de Montréal-Ouest Comté d'Hochelaga Avis public est par les présentes donné que les propriétés, ci-dessous décrites, situées dans la paroisse de Montréal, seront vendues à l'enchère publique au bureau de la Commission à l'Hôtel de Ville, Montréal-Ouest, MARDI le NEUVIEME jour de NOVEMBRE.1948, à DIX heures de l'avant-midi pour les taxes et l'intérêt, non acquittés mentionés dans l'état, en plus des frais qui ont été ou qui pourront être encourus, à moins que les dites taxes, intérêt et frais ne soient payés avant cette date.Sale for Taxes Province of Quebec Town of Montreal West County of Hochelaga Public Notice is hereby given that the properties described hereunder, situate in the Parish of Montreal, will be sold by Public Auction in the office of the Commission in the Town Hall, Montreal West, on TUESDAY, the NINTH day of NOVEMBER, 1948, at TEN o'clock in the forenoon for unpaid taxes and interest mentioned in the statement, in addition to the costs which have been or may be incurred unless said taxes, interests and costs be sooner paid.Nom Name N° du Cadastre Cadastral Number Taxes Intérêt et frais Interest A Costs Total Ferguson, A.W.Fuller, Miss B.M.Fuller, Miss D.D.Fuller, Miss D.D.Fuller, Miss E.8- Fuller, Miss E.S____ Hadden, W.L.McFarlane.P.Petite Cote, Co., Ltd 138-719/722.140-656a.pt 140-656a.pt 140-653a.140-680____ 139-620/621.138-653/655.138-732____ 140-258.i 56.24 14.55 14.55 16.27 29.07 200.83 42.85 19.76 147.60 4.19 1.24 1.24 1.24 2.21 15.52 3.21 1.50 11.41 t 60.43 15.79 15.79 17.51 31.28 216.35 46.06 21.26 159.01 Donné à Montréal-Ouest, ce douzième jour Given at Montreal West, this twelfth day of d'octobre 1948.October, 1948.Le Secrétaire-trésorier, CHAS.I.FRASER, 23258-42-2-0 CHAS.I.FRASER.23258-42-2-o Secretary-Treasurer.VENTES PAR SHERIFS SHERIFFS' SALES AVIS PUBLIC est par le présent donné que PUBLIC NOTICE is hereby given that the lei TERRES et HERITAGES sous-mentionnés undermentioned LAND and TENEMENTS ont été saisis et setont vendus aux temps et lieux have been seized, and will be sold at the respect-respectifs, tels que mentionnés plus bas.ive times and places mentioned below.ABITIBI Cour Canada.Province de Québec District de Montréal N° 211973 Supérieure (T E PROCUREURGÊ-) L» NÊRAL DELAPro-| vince de Québec, repré-l sentant Sa Majesté le Roi, aux droits de la Province; versus OREMON-TE MINES INC., corps politique légalement constitué ayant sa principale place d'affaires dans les cité et district de Montréal, à savoir: Comme appartenant à la défenderesse les droits miniers sur les daims Nos A-50388, A-50389, A-51379, A-51380, A-51381, A-14864, A-14865, A-42983, A-42984, A-42985, A-42986, A-42987 tous dans le canton Daiquier, le tout avec bâtiments y élevés, circonstances et dépendances, se- ABITIBI Superior Court Canada, ( THE A T T O RNEY Province of Quebec, ) A GENERAL of the District of Montreal, ) Province of Quebec, re-No.211973 \\ presenting His Majesty the King, in the right of the Province; versus OREMONTE MINES INC., a body politic and corporate, having its principal place of business in the city and district of Montreal, to wit : As belonging to the defendant, the mining rights on Claims Nos.A-50388, A-50389, A-51379, A-51380, A-51381 A-14864, A-14865, A-42983, A-42984, A-42985, A-42986, A-42987, all in the township Dalquiei, the whole with buildings thereon erected, circumstances and dependencies, QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October £8rd, WAS, Vol.80, No.A8 2745 ront vendus en bloc au bureau d'enregistrement d'Abitibi, à Amos, le LUNDI, 8 NOVEMBRE, 1948, à DIX heures du matin.Le Shérif, FERDINAND GERVAIS.Cabinet du Shérif, Amos, 28 septembre 1948.23168-40-2-o [Première insertion, 2 octobre 1948] GASPÉ Cour de magistrat District de Rimouski j T A COMPAGNIE DE N° 16625 } -L' BOIS RADISSON, une corporation ayant son siège social au Cap de la Madeleine, district des Trois-Rivières, demanderesse, vs ARTHUR COLLIN de St-Bernard des Lacs, district de Gaspé, défendeur.Avis est, par les présentes, donné que la vente des immeubles saisis dans la présente cause, annoncée auparavant comme devant avoir lieu à dix heures du matin le 24 août 1948 à la porte de l'église paroissiale de St-Bernard des Lacs, aura lieu à ONZE heures du matin le TRENTE NOVEMBRE 1948, à la porte de l'église paroissiale de St-Bernard des Lacs.Le Shérif, M.J.FURLONG.Bureau du shérif.Percé, P.Q., 18 octobre 1948.23302-43-2 (Première insertion, 23 octobre 1948J Cour de magistrat District de Rimouski J T A COMPAGNIE DE N° 16646 J BOIS RADISSON, une corporation ayant son siège social au Cap «le la Madeleine, district des Trois-Rivières, demanderesse, vs NORMAND SYNETT, de St-Bernard des Lacs, district de Gaspé, défendeur.Avis est, par les présentes, donné que la vente des immeubles saisis dans la présente cause, annoncée auparavant comme devant avoir lieu à onze heures du matin le 24 août 1948 à la porte de l'église paroissiale de St-Bernard des Lacs, aura lieu a DEUX heures de l'après-midi le TRENTE NOVEMBRE 1948 à la porte de l'église paroissiale de St-Bernard des Lacs.Le Shérif, M.J.FURLONG.Bureau du shérif, Percé, P.Q.18 octobre 1948.23303-43-2 [Première insertion, 23 octobre 1948) KAMOURASKA Fi.Fa.de Bonis et de Terris Cour de Magistrat Canada./ T -B.LA VOIE, avocat Province de Québec, * J \u2022 de la cité de Rivière-N° 14016 l du-Loup, demandeur, vs HENRI THIBAULT, de St-Athanase de Ka-mouraska, défendeur.\"Un terrain mesurant cent-cinq acres, borné au nord à Camille Hudon, au sud à Philippe Jean, à l'est à Conrad Landry et à l'ouest à Raoul Rover, tel terrain est connu sous le numéro 42, rang sept, Canton Chabot, avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances.\" Pour être vendu à la porte de l'église de la paroisse de St-Athanase de Katnouraska.JEUDI le will be sold \"en bloc\" at the Registry Office of Abitibi, at Amos, on MONDAY, the EIGHTH of NOVEMBER, 1948, at TEN o'clock in the forenoon.FERDINAND GERVAIS, Sheriffs Office, Sheriff.Amos, September 28, 1948.23168-40-2 [First insertion, October 2, 1948] GASPÊ Magistrate's Court District of Rimouski J T A COMPAGNIE DE No.16625 ) Li BOIS RADISSON, a corporation having its head office at Cap de la Madeleine District, of Trois-Rivières, plaintiff: vs ARTHUR COLLIN of St-Bernard des Lacs.District of Gaspé, defendant.Notice is hereby given that the sale of the immovables seized in the present case, formerly announced to take place at ten o'clock in the forenoon on the 24th of August, 1948, at the parochial church door of St-Bernard des Lacs, shall take place at ELEVEN o'clock in the forenoon on the THIRTIETH day of NOVEMBER 1948 at the parochial church door of St-Bernard des Lacs.M.I, FURLONG, Sheriff.Sheriff's office, Percé, P.Q., October 18th 1948.23302-43-2-o [First insertion, October 23, 1948] Magistrate's Court District of Rimouski i T A COMPAGNIE DE No.16646 } J-» BOIS RADISSON.a corporation having its head office at Cap de la Madeleine, district of Trois-Rivières, Plaintiff vs NORMAND SYNETT, of St-Bernard des Lacs, district of Gaspé, defendant.Notice is hereby given that the sale of the immovables seized in the present case, formerly announced to take place at eleven o'clock in the forenoon on the 24th of August, 1948, at the parochial church door of St-Bernard des Lacs, shall take place at TWO o'clock in the afternoon on the THIRTIETH day of NOVEMBER 1948 at the parochial church door of St-Bernard des Lacs.M.J.FURLONG.Sheriff.Sheriff's office, Percé, P.Q., October 18th 1948 23303-43-2-o [First insertion, October 23, 1948] KAMOURASKA Fi.Fa.de Bonis et de Terris Magistrate's Court Canada, / T -B.LA VOIE, advocate, Province of Quebec, < J \u2022 of the city of Rivière-No.14016.I du-Loup, plaintiff; vs HENRI THIBAULT, of St-Athanase de Ka-mouraska, defendant.\"A lot of land measuring one hundred and five acres, bounded on the north by Camille Hudon, on the south by Philippe Jean, on the east by Conrad Landry and on the west by Raoul Royer, such lot of land being known under number 42, range seven, township Chabot\u2014 with buildings thereon erected, circumstances and dependencies.\" To be sold at the church door of the parish of St-Athanase de Kamouraska, on THURSDAY, 2746 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, US octobre 1918, Tome 80, N° 48 QUATRIEME jour du mois de NOVEMBRE 1948 à TROIS heures de l'après-midi.Le Shérif, Bureau du Shérif, HENRI MICHAUD.Rivière-du-Loup, le 28 septembre 1948.[Première insertion, 2 octobre 1948] 23149-40-2-o SAINT FRANÇOIS Fieri Facias de Terris Sherbrooke, [TA COMMISSION District de St-François, ) DU PRET AGRI-Cour Supérieure, \\ COLE CANADIEN, N° 1548.\\ corporation existant en vertu d'une loi fédérale et ayant, en vertu de cette loi, son siège social pour la Province de Québec, en la Cité de Québec, requérante, vs MÈDERIC INKEL, de Paquetteville, comté de Compton, Intimé.Saisis comme appartenant au dit intimé: \"Une terre au canton de Gore de Hereford, comté de Compton, composée des lots de cadastre numéros Dix-neuf (19) d'environ cent douze acres; Vingt (20) d'environ quatre-vingt-quatorze acres; et Vingt-et-un (21) d'environ cent deux acres, tous du rang \"B\" dudit canton, sauf et excepté de ce dernier lot cette lisière dans sa partie Est autrefois occupée comme passage du chemin de fer Main Central.\" \"Le tout avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances.\" Pour être vendus \"en bloc\", à la porte de l'église paroissiale de St-Venant-de-Hereford, MERCREDI, le 3 NOVEMBRE 1948, à 11 hrs.a.m.Le Shérif, Bureau du shérif, J.-P.-C.LEMIEUX.Sherbrooke, le 27 septembre 1948.[Première insertion, le 2 octobre 1948] 23150-40-2-o Arrêté en Conseil the FOURTH day of the month of NOVEMBER, 1948, at THREE o'clock in the afternoon.HENRI MICHAUD, Sheriff's Office, Sheriff.Rivière-du-Loup, September 28,1948.[First insertion, October 2, 1948] 23149-40-2 SAINT FRANCIS Fieri Facias de Terris Sherbrooke, /THE CANADIAN District of St.Francois, J FARM LOAN Superior Court, j BOARD, corporation No.1548.'existing in virtue of a federal law and having, in virtue of this law.its head office for the province of Quebec, in the City of Quebec, Petitioner, vs MEDERK INKEL, of Paquetteville, county of Compton.Appellee.Seized as belonging to the said Appellee: \"A farm in the township of Gore of Hereford, county of Compton, composed of cadastral lots numbers Nineteen (19) of about one hundred and twelve acres; Twenty (20), of about Ninety-four acres; and Twenty-one (21) of about one hundred and two acres, all of range \"B\" of said township, save and except from this last lot that parcel in its East part formerly used as right of way of the Main Central railway.The whole with buildings thereon erected, circumstances and dependencies.\" To be sold \"en bloc\" at the door of the parochial church of St.Venant-de-Hereford (Paquet-ville), WEDNESDAY the 3rd of NOVEMBER 1948 at 11 o'clock in the forenoon.J.-P.-C.LEMIEUX.Sheriff's Office, Sheriff.Sherbrooke, this 27th of September 1948.[First insertion on October the 2nd 1948] 23150-40-2-o Order in Council ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXECUTIF Numéro 1390 Québec, le 21 octobre 1948.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur en Conseil.Section \"A\" Concernant des modifications au décret relatif à l'industrie de la chaussure dans la province de Québec.Attendu que, conformément à la procédure prévue à l'article 8 de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amen !ements), le Ministre du Travail a donné avis de soi intention de proposer l'approbation de certaines modifications au décret numéro 3003 du 31 juillet 1946, et amendements, relatif à l'industrie de la chaussure dans la province de Québec; Attendu que ledit avis a été publié dans la Gazette officielle de Québec, édition du 18 septembre 1948; Attendu que les objections formulées ont été appréciées conformément à la Loi; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail : ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 1390 Quebec, October 21, 1948.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Part \"A\" Concerning amendments of the decree relating to the shoe industry in the Province of Quebec.Whereas, pursuant to the procedure provided for under section 8 of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the Minister of Labour has given notice of his intention to recommend the approval of some amendments of the decree number 3003 of July 31, 1946, and amendments, relating to the shoe industry in the Province of Quebec; Whereas the said notice has been published \"in the Quebec Official Gazette, issue of September 18, 1948; Whereas the objections set forth have been considered in pursuance of the Act; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 23rd, 19A3, Vol.80, No.A3 2747 Que ledit décret, numéro 3003, soit modifié That the said decree, .number 3003, be de la façon suivante: amended as follows: 1° L'article 8 du décret est radié et remplacé 1.Section 8 of the decree is deleted and the par le suivant: following substituted therefor: \"Art.8.Salaire des salariés des départements \"Section 8.Minimum Wages of employees du patronage, taillagc, cuir à semelles, montage, in the pattern making, cutting, sole leather, fonçage, finition: lasting, making and finishing departments: a) Salariés travaillant a l'heure: a) Employées paid by the hour: Zones I II III Classe 1 \u2014 Class 1.$0.95 $0.90 $0.83 Apprenti \u2014 Apprentice: lères, 1.200 heures \u2014 1st, 1,200 hours.0.70 0.665 0.61 2ièmes, 1,200 heures \u2014 2nd, 1,200 hours.0.80 0.76 0.70 Classe 2 \u2014 Class 2 .0.80 0.76 0.70 Apprenti \u2014 Apprentice : 1 ères, 600 heures \u2014 1st, 600 hours.0.55 0.52 0.48 2ièines, 600 heures \u2014 2nd, 600 hours.0.70 0.665 0.61 Classe 3 \u2014 Class 3.t.0.70 0.665 0.61 Apprenti : 600 heures \u2014 Apprentice : 600 hours.0.55 0.52 0.48 Classe 4 \u2014 Class 4 .0.55 0.52 0.48 Apprenti : 600 heures \u2014 Apprentice : 600 hours.0.40 0.38 0.35 Classe 5 \u2014 Class 5 .0.40 0.38 0.35 Classe 6 \u2014 Class 6 .0.35 0 33 0.305 b) Salariés travaillant a la pièce: b) Piece-work employees: Nonobstant les taux mentionnés plus haut.Notwithstanding the rates mentioned above, les salariés travaillant à la pièce doivent recevoir the employees doing piece-work shall receive les taux minima suivants: the following minimum rates: Zones 1 II III Classe 1\u2014Class 1.$1.045 $0.99 $0.915 Apprenti: \u2014 Apprentice: lères, 1,200 heures \u2014 1st, 1,200 hours.0.77 0 73 0.67 2ièmes, 1,200 heures \u2014 2nd, 1,200 hours.0.88 0.835 0.77 Classe 2 \u2014 Class 2.0.88 0.835 0.77 Apprenti: \u2014 Apprentice: lères, 600 heures \u2014 1st, 600 hours.0.605 0.57 0.53 2ièmes, 600 heures \u2014 2nd, 600 hours.0.77 0.73 0.67 Classe 3 \u2014 Class 3 .0.77 0.73 0.67 Apprenti: 600 heures \u2014Apprentice: 600 hours.0.605 0.57 0.53 Classe 4 \u2014 Class 4 .0.605 0.57 0.53 Apprenti: 600 heures \u2014Apprentice: 600 hours.0.44 0.42 0.385 Classe 5 \u2014 Class 5 .0.44 0.42 0.385 Classeô \u2014Class 6 .0.385 0.365 0.335\" 2° L'article 16 du décret est radié et remplacé 2.Section 16 of the decree is deleted and par le suivant : replaced by the following one : \"Art.16.Salaire des salariés du département \"Section 16.Rates for employees of the de la couture: sewing department: a) Salariés travaillant à l'heure: a) Employees paid by the hour: Zones I II III Classe A \u2014 Class A.$0.50 $0.475 $0.44 Apprenti: 600 heures \u2014 Apprentice: 600 hours.0.45 0.43 0.395 Classe B \u2014 Class B.0.45 0.43 0.395 Apprenti : 600 heures \u2014 Apprentice : 600 hours.0.35 0.33 0.305 Classe C \u2014Class C.0.35 0.33 0.305 6) Salaries travaillant à la pièce: b) Piece-work employees: Nonobstant les taux mentionnés plus haut, Notwithstanding the rates mentioned above, les salariés travaillant à la pièce doivent recevoir the employees doing piece-work shall receive les taux minima suivants: the following minimum rates: Zone* I II III Classe A \u2014 Class A.$0.55 $0.52 $0.485 Apprenti: 600 heures \u2014 Apprentice: 600 hours.0.495 0.475 0.435 Classe B\u2014 Class B____.0.495 0.475 0.435 Apprenti: 600 heures \u2014 Apprentice: 600 hours.0 385 0.365 0.335 Classe C \u2014 Class C.0.385 0.365 0.335\" 3° Les taux mentionnés aux articles 10, 11, 3.The rates mentioned in sections 10, 11, 12, 12, 13, 14 et 15 sont remplacés par les nouveaux 13, 14 and 15 are replaced by the new rates taux prévus à l'article 8.Les taux mentionnés mentioned in section 8.The rates mentioned à l'article 17 sont remplacés par les taux prévus in section 17 are replaced by those mentioned in à l'article 16.Quant à I opération numéro section 16.As for the operation 600-A, \"Stit- 2748 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 23 octobre 19A8, Tome 80, JV° 13 600-A: \"coudre au puritain l'empeigne et le contrefort extérieur\", son taux est remplacé par le nouveau taux de la classe 1.4° Vacances payées: Le paragraphe \"h\" suivant est ajouté à l'article 24 : \"A) En plus de la semaine de vacances prévue aux paragraphes \"a) à g)\" ci-dessus, tout employeur doit accorder, aux mêmes conditions, chaque année, dans la période comprise entre Noël et le jour de l'Epiphanie, une deuxième semaine de vacances payées.La rémunération de cette deuxième semaine de vacances doit être de 2% du salaire gagné par le salarié, dans la période du 1er janvier au 25 décembre précédant les vacances.Pendant cette semaine, l'employeur peut faire travailler ses salariés; dans ce cas, il doit leur remettre, en plus de la paie régulière, le montant prévu à l'alinéa précédent.\" 5° Les modifications suivantes sont apportées à la description des classifications et opérations: a) Au paragraphe \"»\" de l'article 10, la description des opérations est remplacée par la suivante: \"N ° Classe 10-1 \u2014 Dessiner le patron; 11-1 \u2014 Sortir les morceaux du patron original; 12-1 \u2014 Graduer le patron; 13-4 \u2014 Tracer, découper le patron; 14-5 \u2014 Limer, sabler, estamper les patrons; 15-3 \u2014 Border ou souder le patron ; 16-6 \u2014 Aide au patronnier; Xote: Un marqueur est considéré un patron.\" b) A larticle II, 100-1 \u2014 La description de cette opérât ion est remplacée par la suivante: \"100-1 \u2014 Tailler le dessus Tailler le dessus s'applique notamment aux item suivants: empeigne, bout rapporté, baguette, collet, courroie, couvert de talon, quartier, langue, petit quartier, appliqué, sous-appliqué, bande pour plateforme, semelle molle dans le même matériel que le dessus; tailler la fourrure, tailler les réparages, poinçonner.\" 101-1 \u2014 Le mot \"lacets\" est ajouté à la suite du mot \"bandes\".104-3 \u2014 Cette opération est radiée.107-4 \u2014 Cette opération est radiée et remplacée par la suivante: \"107-3 \u2014 Tailler la doublure en tout matériel.Cette classe s'applique aux item suivants: empeigne, entre-doublure, sous-appliqué, langue, fausse, couvert de chaussure, quartier, talonnette, renforcement, bout-dur, revers, doublure de contrefort, baguette, anti-glissant, courroie ou bande soutien.\" 108-5 \u2014 La référence doit être faite à \"107-3\" au lieu de \"107-4\".109-4 \u2014 Cette opération est radiée et remplacée par la suivante: \"109-3 \u2014 Découper ou vider les ouvertures au couteau, tailler les lacets, par le tailleur de doublures.\" 113-6 \u2014 Ajouter \"3° Bourder le cuir\".c) A l'article 12 206-4 \u2014 La description de cette opération est remplacée par la suivante : \"206-4 \u2014 Tailler le bombout, le sous-bout, le demi-bout, le renforci de cambrure, dans les retailles de cuir.Les retailles comprennent seulement les morceaux qui tombent des blocs des tailleurs.\" 251-1 \u2014 Le premier mot \"Talon\" est radié.Les opérations suivantes sout ajoutées: \"259-3 \u2014 Superposer et découper les ciuiu|>oii.h en cuir.\" ching vamp or outside counter on Puritain machine\", its rate is replaced by the new rate of class 1.4.Vacation with pay: The following paragraph \"h\" is added to section 24: \"A) In addition to* the week's vacation provided for in paragraph \"a\" to \"g\" above, every employer shall grant, each year, under the same conditions, in the period between Christmas Day and Epiphany (January the 6th), a second week of vacation with pay.The wages paid for that second vacation week must be 2% of the wages earned by the employee in the period from January 1st to December 25th preceding the vacation week.During that week, the employer may have his employees work; in that case, he shall have to give them, in addition to the regular pay, the amount provided in the preceding paragraph.\" 5.The following amendments are made to the description of classifications and operations: a) In subsection \"6\" of section 10, the description of operat ions is replaced by the following: No.Class 10-1 \u2014 Designing patterns 11-1\u2014Cutting out pieces from original pattern 12-1 \u2014 Grading patterns 13-4 \u2014 Tracing, cutting out patterns 14-5 \u2014 Filing, sanding, stamping patterns 15-3 \u2014 Binding or welding pattern 16-6 \u2014 Pattern-maker's helper Note: A marker is considered as a n pat r e.t b) In section 11, 100-1 \u2014 The description of this operation is replaced by the following: \"100-1 \u2014 Culling outside Cutting outside applies especially to the following items: vamp, toe cap, back strap, collar, strap, heel cover, quarter, tongue, foxing, outside facing, inlay, wrapper for platform, soft sole in the same material a supper; cutting fur cutting repairs, (linking.\" 101-1 \u2014 The word \"laces\" is added after the word \"strips\".104-3 \u2014 This operation is stricken off.107-4 \u2014 This operation is deleted and the following substituted therefor: \"107-3 \u2014Cutting lining in any material.This class applies to the following items: vamp, inter lining, inlay, tongue, sock lining, shoe cover, quarter, heel pad, backing, box toe, inside facing, counter pocket, back strap, nous lip, strap or strip.\" 108-5 \u2014 Reference shall be made to \"107-3\" instead of \"107-4\".109-4 \u2014This operation is deleted and the following substituted therefor: \"109-3 \u2014 Cutting or emptying cutout with knife, cutting laces by the lining cutter.\" 113-6 \u2014Add \"3.Rolling (bourder) leather.\" e) In section 12 206-4 \u2014 The description of this operation is replaced by the following: \"206-4 \u2014 Cutting top-piece, lifts, half-lifts, shank reinforcements from leather remnants.Remnants comprise only small pieces that fall off the cutter's table.\" 251-1 \u2014 The first word \"Heel\" is deleted.The following operations are added: \"259-3 \u2014 Building or cutting leather cleats.\" QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 23rd, 1943, Vol.80, No.A3 2749 \"260-4 \u2014 Enrouler la trépointe.\" d) A l'article 13 309-6A \u2014 Les mots \"poser le bout dur\" sont ajoutés.La nouvelle opération suivante est ajoutée: \"310-5 \u2014 Pointer, deux pointes, à la cambrure, pour le montage du bout, sur l'automatique.\" 310-6A \u2014 Cette opération est radiée.315-2 \u2014 La description de cette opération est remplacée par lu suivante: \"315-2 \u2014 Envelopper la plateforme, procédé: Ivorker ou .California.Cette opération comprend: redresser la bande.\" 317-1\u2014Après les mots \"tirer le bout'\", les mots \"brocher le bout et le talon (\"O.K.Welt)\" sont ajoutés et, après les mots \"tirer et pointer le contrefort\", les mots \"tirer la doublure\" sont également ajoutés.321-1 \u2014 Cette opération doit se lire comme suit: ¦'(\"oudre à la main le mocassin ou la botte.\" 333-3A \u2014 Cette opérât ion doit se lire comme suit: \"Battre la tige à froid ou à chaud.\" 338-4 \u2014 (Jette opération doit se lire comme suit: \"Battre la trépointe ou la couture, redresser et cimenter la trépointe.\" 345-2 \u2014 Les mots \"ou la plateforme\" sont ajoutés après le mot \"semelle\".Les opérations numéros 347-5A, 348-2 et 349-5A doivent se lire comme suit: \"Procédé cimenté 347-5A \u2014 Tracer la cambrure.348-2 \u2014 Kuguer la tige, la plateforme, le talon biseauté.Cette opération comprend en plus: Tracer la cambrure.349-5 \u2014 Cimenter le bord de la tige.\" 354-3 \u2014 Les mots \"j>ercer, lacer\" sont ajoutés après les mots \"enlever la forme\".e) A l'article 14 La nouvelle opération suivante est ajoutée: \"404-3 \u2014 Assembler ou presser la semelle et la plateforme.Ficher ou poser la plateforme, seulement, sur la tige.\" 426-3 \u2014 Les mots \"Poser le talon crêpé.Visser le talon, sur presse, avec vis temporaire ou permanente\" sont ajoutés après les mots \"pointe libre\".429-5 \u2014 Les mots \"le crampon\" sont ajoutés après le mot \"talon\".435-1 \u2014 Les mots \"Cette opération comprend en plus: sabler la lisse\" sont ajoutés.447-3 \u2014 Cette opération doit se lire \"447-3A\"./) A l'article 15 504-3 \u2014 Le mot \"Rouler\" est ajouté après le mot \"talon\".505-2 \u2014 Les mots \"ou le bombout\" sont ajoutés après le mot \"semelle\".507-5A \u2014 Les mots \"faire l'antique\" sont ajoutés après le mot \"gommer\".516-1 \u2014 Cette opération doit se lire comme suit: \"Repasser ou flamber la tige.Cette'opératiou comprend: astiquer, brosser la lisse ou la cambrure, laver, nettoyer, vernir, faire l'antique, graisser, brosser, enlever le couvert, battre le bout et le contrefort.\" 525-5 \u2014 Les mots \"après le réparage\" sont ajoutés après le mot \"chaussure\".g) A l'article 17 600-A \u2014 Les deux dernières phrases sont radiées et remplacées par ce qui suit: \"Poser la soutache, la lanière, l'élastique, le ruban, les oeillets, les crochets.Border à la machine la première ou la plateforme, faire \"260-4 \u2014 Winding up-welt.\" d) In section 13 309-6A \u2014 The words \"laying box-toe\" are added.The following new operation is added: \"310-5 \u2014 Tacking, two nails, on shank for toe lasting on automatic.\" 310-6A \u2014 This operation is deleted.315-2 \u2014 The description of this operation is replaced by the following: \"315-2 \u2014 Covering platform, Korker or California process.This operation includes: straightening wrapper.\" 317-1\u2014After the words \"pulling over toe\" the words \"fixing wire on toe and heel.O.K.welt\" are added and, after the words \"nulling and tacking counter\", the words \"lasting lining\" are also added.321-1 \u2014This operation shall read as follows: \"Sewing by hand the mocassin or boot.\" 333-3A \u2014 This operation shall read as follows : \"Pounding upper, heated or not.\" 338-4 \u2014 This operation shall read as follows : \"Beating welt or seam, straightening and cementing welt.\" 345-2 \u2014 The words \"or platform\" are added after the word \"sole\".The operations 347-5A.348-2 and 349-5A shall read as follows: \"Cement process 347-5A \u2014 Tracing shank.348-2 \u2014 Roughing upper, platform, wedge heel.This operation includes also: tracing shank.349-5 \u2014 Cementing edge of upper.\" 354-3 \u2014 The words \"holing, lacing\" arc added after the words \"pulling out last\".e) In section 14 The following new operation is added : \"404-3\u2014Assembling or pressing sole and platform.Laying or fixing platform only on upper.\" 426-3 - The words \"Fixing crepe heel.Screwing heel, on press, with temporary or permanent screw,\" are added after the words \"loose nail\".429-0 The word \"cleat\" is added after the word \"heel\".43\")-l\u2014-The words \"This operation includes also: sanding edge\" are added.447-3 This operation shall be numbered \"447-3A\"./) In section 15: 504-3-\u2014The word \"Rolling\" is added after the word \"heel\".505-2 \u2014 The words \"or top-piece\" are added after the word \"sole\".507-5A\u2014The words \"antique finishing\" are added after the word \"gunning\".516-1 \u2014 This operation shall read as follows: \"Treeing or flaming upper.This operation includes: polishing, brushing edge or shank, washing, cleaning, varnishing, antique finishing, greasing, brushing, removing shoe cover, beating toe and counter.\" 525-5 1 he words \"after repairing\" are added after the word \"shoe\".g) In section 17: 600-A \u2014 The last two sentences are deleted and the following substituted therefor.: \"Laying braid, strap, gores, ribbon, eyelets, hooks.Machine himling of insole or platform, buttonholing.Lining tongue.Sewing fur on 2750 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, * octobre 19AHt Tome HO, N° IS boutonnières.Doubler la langue.Coudre la fourrure à la machine à fourrure; faire les points d'arrêt; coudre le revers au dessus.\" 602-C \u2014 Les mots suivants sont ajoutés à la fin: \"Couvrir à la main, le bord du talon de bois biseauté ou la plateforme.\" h) Le» sous-titres suivants sont ajoutés avant les.opérations ci-après mentionnées: Sumêrdtion de l'opération Sous-titre 100-1.Tailiage de dessus 107-3.Taillage de doublure 114-2.Spécialités indiennes 200-1 .Tailler 217-1.Classer 251-1.Talon 314-3.\"California\" 325-2 .Pantoufle 347-5A.Procédé cimenté 500-6A.Le fond 511-4.La tige 6° Le paragraphe \"//\" de l'article 19 est remplacé par le suivant: \"b) Salaire: Le taux horaire minimum est déterminé comme suit: Zone I.407 Zone II.374 Zone III.352 7° A l'article 37.les mots \"1er septembre 1947\" sont remplacés par les mots \"1er septembre 1949\" et les mots \"1er septembre de l'année 1947\" sont remplacés par les mots \"1er septembre de l'année 1949\".8° Les parties contractantes ont convenu d'être liées par les présents amendements à compter du 1er septembre 1948.(Document \"A\" annexé à l'arrêté) A.MORISSET, 23320-u Greffier du Conseil Exécutif.fur machine; tacking vamps; sewing top facing.\" 602-C \u2014 The following words are added at the end: \"Covering by hand the edge of wooden wedge heel or platform.\" A) The following headings are added to the operations hereafter mentioned: Number of operation Heading 100-1.Ourside cuttiug 107-3.Lining cutting U4-2.Indian specialties 200-1.Cutting 217-1.Sorting 251-1.Heel 314-3.California 325-2.Slipper 347-5A.Cement process 500-6A.Bottom 511-4.Upper 6.Subsection \"ft\" of section 19 is replaced by the following: \"&) Wages: The minimum hourly wage rate is determined as follows: Zone 1.407 Zone II.374 Zone III.352 7.In section 37, the words \"September 1st.1947\" are replaced by the words \"September 1st, 1949\" and the words \"September 1st of the vear 1917\" arc replaced bv the words \"September 1st of the year 1949\".8.The contracting parties have agreed to be lumnd by the present amendments from September 1st, 1948.(Document \"A\" annexed to the Order).A.MORISSET, 23320-o Clerk of the Executive Council.Index de le Gaiette efficielle Mu of the Qnebee Offldal de Qaéfcec, N* 43 Gaiette, le.43 Actions ex séparation de bienh: Bertraud vs Sigouin.Boutin vs Dutil.Arrêtés en conseil: 1312 \u2014 Concernant la Loi de l'impôt sur les corporations.1354 \u2014 Établissements commerciaux de la cité de Granby.1390, section \"A ' \u2014 Industrie de la chaussure dans la province de Québec Avis aux intéressés: Avis divers: Association of Employees of Dominion Electric Protection Company (Province of Quebec) (Formation).B.B.Electric Company Limited (Directeurs).Chantier Coopératif de Notre-Dame de la Doré (Fondation).l.a Compagnie du Téléphone Sague-nay-Québec (Directeurs).l.a Coopérative d'Habitation Ste-Victoire (Nom changé).Actions for Separation as to Pbopertv : 2723 2723 Bertrand vs Sigouin.Boutin vs Dutil.Orders in Council: 2723 2723 1312 \u2014 Concerning the Corporation 2711 Tax Act.2711 1354 \u2014 Commercial establishments of 2711 the city of Granby.2711 1390, part \"A\" \u2014 Shoe industry in the 2746 Province of Quebec.2746 2705 Notice to Interested Parties: 2705 Miscellaneous Notices: Association of Employees of Dominion Electric Protection Company (Pro-2719 vince of Quebec) (Formation).2719 B.B.Electric Company Limited (Di-2722 rectors).2722 Chantier Coopératif de Notre-Dame 2719 de la Doré (Foundation).2719 La Compagnie du Téléphone Sague-2721 nay-Québec (Directors).2721 I,a Coopérative d'Habitation Ste-2721 Victoire (Name changed).2721 QUEBEC OFFICIAL OAZETTE, Quebec, October 23rd, 19A8, Vol.80, No.A3 2751 L'Association des Détaillants d'Essence des Cantons de l'Est (Existence corporative terminée).2719 L'Association Patronale des Tanneurs de la province de Québec \u2014 (The Tanners Association of Employers for the Province of Quebec] (Formation).2721 Ormstown War Memorial Community Centre Inc.(Règlements).____ 2719 Rouyn, ville de (Rachat d'obligations) 2721 Scientific Enterprises Ltd.(Directeurs) 2722 Syndicat des Employés de l'Industrie du Lait (Existence corporative terminée).2720 Syndicat National Catholique des Manœuvres de Chicoutimi, Section No II (Existence corporative terminée).2720 Syndicat National Catholique des Manœuvres de Jonquière (Existence corporative terminée).2720 Syndicat National Catholique» des Menuisiers-Charpentiers du Canada, Section No II de Chicoutimi (Existence corporative terminée).2720 Syndicat National des Travailleurs de la Pulpe et du Papier de la Rivière-du-Loup et de Saint-Antonin (Formation) .2722 The Bruck Mills Recreation Club (Nom changé).2722 Chartes\u2014 Abandon de: American Children's Wear Inc.2723 Exchequer Securities Limited.2723 Shawinigan Hotels Corporation Limited .2723 Compagnie autorisée a faire des affaires: Hubbard, Dilley & Hamilton Inc.Compagnie dissoute: Hampton Court Company.Demande à la Législature: I .a Compagnie des Filles de la Charité de Saint Vincent de Paul.DÉPARTEMENTS \u2014 AVIS DES: Affaires Municipales: Canrobert, village de.Lawrenceville, village de.Agriculture: Industrie Laitière: L'Association des Détaillants d'Essence des Cantons de l'Est (Corporate existence terminated).2719 L'Association Patronale des Tanneurs de la province de Québec \u2014 (The Tanners Association of Employers for the Province of Queliec) (Formation).2721 Ormstown War Memorial Community Centre Inc.(By-Laws).2719 Rouyn, town of (Redemption of bonds) 2721 Scientific Enterprises Ltd.(Directors) 2722 Syndicat des Employés de l'Industrie du Lait (Corporate existence terminated).2720 Syndicat National Catholique des Manœuvres de Chicoutimi, Section No II (Corporate existence terminated).2720 Syndicat National Catholique des Manœuvres de Jonquière (Corporate existence terminated).2720 Syndicat National Catholique des Menuisiers-Charpentiers du Canada, Section No II de Chicoutimi (Corporate existence terminated).2720 Syndicat National des Travailleurs de la Pulpe et du Papier de la Rivière-du-Loup et de Saint-Antonin (Formation).2722 The Bruck Mills Recreation Club (Name changed).2722 Charters \u2014 Surrender of: American Children's Wear Inc.2723 Exchequer Securities Limited.2723 Shawinigan Hotels Corporation Limited .2723 Company Licensed to do Business: Ordonnance N° 48-Sp-VIII \u2014 Province de Québec.Instruction publique: Compton, munie, scolaire du village de Travail: Comité conjoint du commerce d'horlogerie et de bijouterie des Cantons de l'Est (Prélèvement) .Comité paritaire des barbiers-coiffeurs du comté de Missisquoi (Prélèvement) 2724 Hubbard, Dilley & Hamilton.Inc.Company Dissolved: 2724 Hampton Court Company.Application to Legislature: The Company of the Daughters of Cha- 2724 rity of St.Vincent de Paul.DEPARTMENTAL NOTICES: Municipal Affairs: 2725 Canrobert, village of.2725 Lawrenceville, village of.Agriculture: Dairy Industry: Order No.48-Sp-VIII \u2014 Province of 2725 Quebec.Education: 2726 Compton, school munie, of the village of Labour: Horology and Jewellery Trades Joint Committee of the Eastern Town- 2730 ships (Levy).Parity Committee of Barliers and Hair- 2727 dressers of Missisquoi County (Levy) 2724 2724 2724 2725 2725 2725 2726 2730 2727 2752 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, 23 octobre 1918, Tome 80, N° 43 Comité paritaire des barbiers, coiffeurs feet coiffeuses des comtés de Chicouti-UL mi, Lac St-Jean et Roberval (Prélève-p> ment) 2731 Comité paritaire des hôpitaux de Sherbrooke (Prélèvement) .2728 Commission conjointe de l'industrie de la robe de lu province de Québec (Prélèvement).2732 Industrie et métiers de la construction dans les comtés de Hull, Gatineau et al (Modification).2726 Examen du Bahkeau: Montréal: étude du droit.2735 Greffes de notaires: Goulet, Roger.2734 Pérusse, Jean-Paul.2734 Turgeon.L.-P.2734 Lettres patentes: C.E.Binette Ltée.2706 Compagnie Bernier & Dionne Limitée.2707 Dieppe Construction Incorporée.2707 Ecole de Puériculture Notre-Dame de Liesse.2707 La Corporation Jeunesse Canadienne.2708 Legault Construction Inc.2708 Iaîs Industries Hébert, Limitée \u2014 Hébert Industries Limited.2708 L'Ordre du Bon Temps du Québec.2709 Marcoux Express Limitée.2709 Pain Simard Ltée.2709 Paul-Emile Cloutier Inc.2710 Société Edueationnelle Incorporée \u2014 Educational Society Incorporated.2710 Wilfrid Gagnon Inc.\".2710 Liquidations, avis de: La Victoire.2735 Syndicat Forestier de Laferté.2735 Nominations: Diverses.2736 Proclamations: Concernant la mise en vigueur «les cadastres des cantons Hébert et Duro-cher.2736 Concernant la mise en vigueur du cadastre du canton Lynch.2737 Sièges sociaux: Ideal Body Limited.2739 Quebec Iron & Titanium Corporation 2739 Soumissions: Dorval, ville de.2741 La Malbaie, village de.2740 Québec, cité de.2739 Richmond, ville de.2739 Vente, Loi de faillite: Lamontagne, Roland.2742 Ventes par licitation: Antigna et al vs Gauthier.* 2716 Parity Committee of the Barbers and Hairdressers of Chicoutimi, Lake St.John and Roberval Counties (Levy).2731 Sherbrooke Hospitals Parity Committee (Levy).2728 Joint Commission for the Dress Industry of the Province of Quebec (Levy) 2732 Construction industry and trades in the counties of Hull, Gatineau et al (Amendment).2726 Bah Examination: Montreal : study of law.2735 Notarial Records: Goulet, Roger.2734 Pérusse, Jean-Paul.2734 Turgcon, L.-P.2734 Letters Patent: C.E.Binette Ltée.2706 Compagnie Bernier & Dionne Limitée 2707 Dieppe Construction Incorporée.2707 Ecole de Puériculture Notre-Dame de Liesse.2707 La Corporation Jeunesse Canadienne.2708 Legault Construction Inc.2708 lies Industries Hébert, Limitée \u2014 Hébert Industries Limited.2708 L'Ordre du Bon Temps du Québec.2709 Marcoux Express Limitée.2709 Pain Simard Ltée.2709 Paul-Émile Cloutier lue.2710 Société Edueationnelle Incorporée \u2014 Educational Society Incorporated.2710 Wilfrid Gagnon Inc.2710 Winding up Notices: La Victoire.2735 Syndicat Forestier de Laferté .2735 Appointments: Miscellaneous.2736 Proclamations: Concerning the coming into force of the cadastres for the townships Hébert and Durocher .i.2736 Concerning the coming into force of the cadastre for the township Lynch.2737 Head Offices: Ideal Body Limited.2739 Quebec Iron & Titanium Corporation 2739 Tenders: Dorval, town of.2741 La Malbaie, village of.2740 Quebec, city of.2739 Richmond, town of.2739 Sale, Bankruptcy: Lamontagne, Roland.2742 Sales by Licitation: Antigna et al vs Gauthier.2716 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 23rd, 19A8, Vol.80, No.A3 2763 Québec: \u2014 Imprimé par Rédempti Paradis, Quebec: \u2014 Printed by Rêdempti Paradis, imprimeur du Roi.King's Printer.Deguire vs Lapierre et at.2717 Deguire vs Lapierre et al.2717 Palmer et al vs Palmer et al.2743 Palmer et al vs Palmer et al.2743 Vente poub taxes: Sale fob Taxes: Montréal-Ouest, ville de.2744 Montreal-West, town of.2744 VENTES PAR SHÉRIFS: SHERIFFS' SALES: Allium: Abitibi: I>e Procureur général de la province de The Attorney General of the Province of Québec vs Oremonte Mines Inc.2744 Quebec vs Oremonte Mines Inc.2744 Gaspe: Gaspe: La Compagnie de Bois Radissou vs Lu Compagnie de Bois Radissou vs Collin.2745 Collin.2745 La Compagnie de Bois Radisson vs La Compagnie de Bois Radisson vs Synett.2745 Synett.2745 Kamoubaska: Kamoubabka: Lavoie vs Thibault.2745 Lavoie vs Thibault.2745 Saint-François: Saint Fbancis: La Commission du Prêt Agricole Can a- The Canadian Faim Loan Board vs dienvslnkel.2746 Inkel.2746 23321 -o 23321-o "]