Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 31 décembre 1949, samedi 31 (no 52)

[" Tome 81, N# 52 2963 Vol.81, No.52 \t\t _\t\t \t\t i\t\t (Drapeau de la province de Québec, adopté par arrêté en conseil numéro 72, en date du 21 janvier 1948.) (Flag of the Province of Quebec, adopted by Order in Council Number 72, bearing date January 21st, 1948) Gazette officielle de Québec (publiée par le gouvernement de la province) Quebec Official Gazette (published by the provincial government) PROVINCE DE QUÉBEC Québec, samedi 31 décembre 1949 AVIS AUX INTÉRESSÉS Réglementa 1° Adresser toute correspondance à: l'Imprimeur du Roi, Québec.2° Transmettre l'annonce dans les deux langues officielles.Lorsque celle-ci est transmise dans une seule langue, la traduction en est faite aux frais des intéressés, d'après le tarif officiel.3° Spécifier le nombre d'insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût dei annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cependant, exception est faite lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé doit alors acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion : sinon, cette dernière insertion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice des droits de l'Imprimeur du Roi qui rembourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme versée en plus.5e L'abonnement, la vente de documents, etc., sont strictement payables d'avance.6° Toute remise doit être faite à l'ordre de l'Imprimeur du Roi, par chèque visé, par mandat de banque ou mandat-poste.7° La Gazette officielle de Québec est publiée le samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Saturday, December 31st, 1949 NOTICE TO INTERESTED PARTIES Rules 1.Address all communications to: The King's Printer, Quebec.2.Transmit advertising copy in the two official languages.When same is transmitted in one language only, the translation will be made at the cost of the interested parties, according to official rates.3.Specify the number of insertions.4.Cash payment is exacted for advertising copy before publication, according to the rates hereinbelow set forth.Exception being made when the said advertising copy is to be published several times.The interested party shall then pay upon reception of his account and before the second insertion: otherwise this last insertion will be suspended without further notice and without prejudice as regards the rights of the King's Printer, who refunds, in all cases, over payment, if any.5.Subscriptions, sale of documents, etc., are strictly payable in advance.6.Remittance must be made to the order of the King's Printer, by accepted cheque, by bank or postal money order.7.The Quebec Official Gazette is published every Saturday morning; but the final delay for Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorized, by the Canada Post Office, Otta-claste, Ministère dee Postes, Ottawa, Canada.wa, as second class mailable matter. 21)(H GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, .11 décembre 191,0, Tome 81, N\" 62 délai pour la réception des avis, documents ou annonces, pour publication, expire à midi, le jeudi à condition (pie l'un des trois derniers jours de la semaine ne soit pas un jour férié.Dans ce dernier cas, l'ultime délai expire à midi, le mercredi, I.i's avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Imprimeur du Roi a le droit de retarder la publication de certains documents, à cause de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administratif.8° Toutes demandes d'annulation ou toutes remises d'argent sont soumises aux dispositions de l'article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en avertir l'Imprimeur du Roi avant la seconde insertion, et ce afin d'éviter, de part et d'autre, des frais onéreux de reprise.Tarif des Annonces, Abonnements, etc.Première insertion : 15 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 206 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 5 cents la ligne agate, pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: 50 cents des 100 mots.Exemplaire séparé: 30 cents chacun.Feuilles volantes: SI la douzaine.Abonnement : $7 par année.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier chiffre réfère à notre numéro d'ordre; le deuxième à celui de l'édition de la Gazette pour la première insertion; le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre \"o\" signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'Imprimeur du Roi, RÊDEMPTI PARADIS.Hôtel du Gouvernement.Québec, 27 juin 1940.23879 \u2014 1-52 Lettres patentes A.G.Létourncau Ltée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Quéiiec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec «les lettres patentes, en date du vingt-deux novembre 1949, constituant en corporation: Madame Albertine P.Létourncau, veuve, commerçante, Yvonne Létourncau, gérante.Eva Létourncau.secrétaire, toutes deux célibataires, et Chs-Eugène Létourncau, gérant, tous de Victoriaville, district judiciaire d'Artha-baska, pour les objets suivants: Exercer le commerce de quincaillerie, de matériaux de construction «le toutes sortes, accessoires de ménage, meubles de toutes sortes, sous le nom de \"A.CJ.Létourneau Ltée\", avec un capital de $250,000, divisé en 1,250 actions privilégiées d'une valeur au pair ou nominale de $100 chacune, et en 1,250 actions ordinaires d'une valeur au pair ou nominale de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Victoria-ville, district judiciaire d'Arthabaska.receiving notices, documents or advertising copy, for publient inn, expires at noon on Thursday, provided that none of the three last days of the week be a holiday.In the latter case, the ultimate delay expires at noon on Wednesday.Notices, documents or advertising copy not received on time, will be publishod in a subsequent edition.Moreover the King's Printer is entitled to delay the publication of certain documents, due to their length or for reasons of administration.8.Any demands for cancellation or any remittances of money are subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs in the first insertion, the interested parties are requested to advise the King's Printer l>efore the second insertion, so as to avoid, for both parties, onerous costs of republishing.Advertising Rates, Subscriptions, etc.First insertion : 15 cents per agate line, for each version, (14 lines to the inch, namely 260 lines per page, for both versions).Subsequent insertions: 5 cents per agate line, for each version.Tabular matter (list of names, figures, etc) at double rate.Translation: 50 cents per 100 words.Single copies: 30 cents each.Slips: $1.per dozen.Subscriptions: $7.per year.N.B.\u2014 The figures at the bottom of notices have the following meaning: The first figure refers to our document number; the second to that of the edition of the Gazette for the first insertion; the third the number of insertions, and the letter \"o\" signifies that the copy was neither our composition nor our translation.Notice published but once are followed only by our document number.RÊDEMPTI PARADIS.King's Printer.Government House.Quebec, June 27th, 1940.23879 \u20141-52 Letters Patent A.G.I.cloiirneau Ltée Notice is hereby given that under Part I of the Quelle Companies Act, letters patent have l>een issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, tearing date the twenty-second day of November, 1949, incorporating: Madame All>ertine P.Létourneau, widow, merchant.Yvonne Létourneau, manager, Eva Létourneau, secretary, both spinsters, and Chs.Eugène létourneau.manager, all of Victoriaville, judicial district of Arthabaska, for the following purposes: To carry on the hardware business and deal in building requisites of all kinds, household effects and furniture of all kinds, under the name of \"A.(J.Létourneau Ltée\", with a capital stock of $250,000 divided into 1,250 preferred shares of a par or nominal value of $100 each, and 1,250 common shares of a par or nominal value of $100 each.The head office of the company will be at Victoriaville, judicial district of Arthabaska. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 81st, 19A9, Vol.81, No.Ù2 \\ 9068 Daté du bureau du Procureur général, It vingt-deux novembre 1949.L'Assistant-procureur général.L.DESILETS.Association des ( lieiiiin- d'Hiver Ile Si -Ignace de I .o\\ < »la Avis est donné qu'en vertu des dispositions de la troisième partie de lu Ix>i des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-huit novembre 1949, constituant en corporation sans capitul-uctions: Alfred Fafard, commerçant, Octavien tessard, journalier, Hennas Plunte, murchund de bois, Henri-Louis Barthe, menuisier, et Lucien Fiante, marchand de bois, tous de St-Ignace, district judiciaire de Joliette, pour les objets suivants: Permettre aux hommes d'affaires et aux cultivateurs, dans un but philanthropique et social, de faciliter les relations commerciales entre l'Ile St-Ignace «le Loyola et Berthiervillc.sous le nom «le \"Association «les chemins d'Hiver Ile St-Ignace de Loyola\".Le montant auquel sont limités les biens immobiliers que la corporation peut posséder est de $10,000.Le siège social de la corporation sera à L'Ile St-Ignace-de-Loyola, district judiciaire de Joliette.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-huit novembre 1949.L'Assistant-procureur général, 26392-o L.DÉSILETS.Cardinal Class & Mirror Inc.Avis est donné «pi'en vertu «le la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, «les lettres patentes en date du vingt-huit novembre 1949, constituant en corporation: All>ert Marcus, Isidore Prazoff et Abraham Feiner, avocats, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer l'industrie et le commerce et manufacturer tous produits en verre et des miroirs, sous le nom de \"Cardinal Glass & Mirror Inc.\", avec un capital de $40,000 divisé en 400 actions «le $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-huit novembre 1949.L'Assistant-procureur général, 26392 L.DÉSILETS.Desforges & Fils Ltée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Quel .ee.il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-huit novembre 1949, constituant en corporation: Alfred Desforges, électricien, contremaître, Joachim Desforges, comptable, et Alexi Desforges, électricien, tous de Chicoutimi, district judiciaire de Chicoutimi, pour les objets suivants: Faire le commerce de toutes sortes d'appareils et d'accessoires électriques, sous le nom de \"Desforges & Fils Ltée\", avec un capital de $20,000 divisé en 200 actions ordinaires de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Chicoutimi, district judiciaire de Chicoutimi.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-second day of November, 1949.L.DÉSILETS, 26392 Deputy Attorney General.Association des chemins d'Hiver Ile St-Ignace de Loyola Notice is hereby given that un«ler Part III of the QiicIk'c Companies Act, letters patent have teen issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-eighth «luy of November, 1949, to incorporate as u corporation without share capital: Alfred Fafard, trader, Octavien Lessard, laborer, Hernias Plante, wood merchant, Henri Louis Barthe, joiner, and Lucien Plante, wood merchant, all of St-Ignace, judicial district of Joliette, for the following purposes: To permit business men and farmers, in a philanthropic and social aim, to facilitate commercial relations between He St-Ignace de Loyola and Berthierville, under the name of \"Association des chemins «l'Hiver Ile St-Ignace de Loyola\".The amount to which the immovable property which the corporation may hold is to be limited, is $10,000.The head office of the corporation will l>e at He St-Ignace-de-Loyola, judicial district of Joliette.I)at«*«l at the office of the Attorney General, this twentv-eighth tlay of November, 1949.L.DÉSILETS, 26392 Deputy Attorney General.Cardinal Glass & Mirror Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have l>een issued by the Lieutenant-Governor of the province of Quebec, tearing date the twenty-eighth day of November, 1949, incorporating: Albert Marcus, Isidore Prazoff and Abraham Feiner, advocates, all of the City and Judicial District of Montreal, for the following purposes: To carry on trade, business and manufacture of all glass products, mirrors, under the name of \"Cardinal Glass & Mirror Inc.\", with a capital stock of $40,000.divided into 400 shares of $100.each.The head office of the Company will be at Montreal, Judicial district of Montreal.Date«l at the office of the Attorney general this twenty-eighth day of November, 1949.L.DÉSILETS, 26392-o Deputy Attorney General.Desforges & Fils Ltée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec .Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-eighth day of November, 1949, incorporating: Alfred Desforges, electrician, foreman, Joachim Desforges, accountant, anil Alexi Desforges, electrician, all of Chicoutimi, judicial district of Chicoutimi, for the following purposes: To deal in all kinds of electric appliances and accessories, under the name of \"Desforges & Fils Ltée\", with a capital stock of $20,000, divided into 200 common shares of $100 each.The head office of the company will be at Chicoutimi, judicial district of Chicoutimi. 2960 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Quebec, 31 décembre I9A9, Tome 81, N° 52 Daté du bureau du Procureur general le vingt-huit novembre 1949.L'Assistant-procureur général, 20392-o L DÉSILETS.Francis Hughes & Associates Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province «le Québec, des lettres patentes en date du vingt-huit novembre 1949, constituant en corporation: John Bumhruy, conseil en loi du Roi, de ville Mont-Royal, Lovell ('averhill Carroll, conseil en loi du Roi, Jehan Pcrdriau, avocat, tous deux de la cité de Montréal, Madeleine Pépin, sténographe, Rosemont, et Françoise Caisse, sténographe, de Verdun, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce comme manufacturiers, négociants et marchands de matériaux de construction, sous le nom de \"Francis Hughes & Associates Inc.\", avec un capital de $10,000 divisé en 10,000 actions de $1 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-huit novembre 1949.L*Assistant-procureur général, 20392 L.DÉSILETS.Dated at the office of the Attorney General, this twentv-eighth day of November, 1949.L.DÉSILETS.20392 Deputy Attorney General.Francis Hughes & Associates Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-eighth day of November, 1949, incorporating: John Bumbray, King's Counsel, of the Town of Mount-Royal, Lovell Caverhill Carroll, King's Counsel, Jehan Perdriau, advocate, both of the City of Montreal, Madeleine Pépin, stenographer, Rosemount, and Françoise Caisse, stenographer, of Verdun, all in the Judicial District of Montreal, for the following purposes: To carry on the businesses of manufacturers, and dealers in and of all kinds of housing products, under the name of \"Francis Hughes & Associates Inc.\" with a capital stock of $10,-000.divided into 10,000 shares of $1.each.The head office of the Company win l>e at Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General this twentv-eighth day of November, 1949.L.DÉSILETS, 20392-o Deputy Attorney General.H.D.I.Corporation Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt-cinq novembre 1949, constituant en corporation: William Grant Gilbert, financier, de Montréal, Robert LaHeur, C.R.avocat, et Marcelle Flamand, sténographe, fille majeure, tous deux de la cité d'Outremont, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer et faire le commerce général de\" toutes .sortes d'automobiles, moteurs, engins, machines, carburateurs et accessoires, sous le nom de \"H.D.I.Corporation\", avec un capital de $300,000 divisé en 30,000 actions ordinaires de $10 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-cinq novembre 1949.L'Assistant-procureur général, 20392 L.DÉSILETS.H.D.I.Corporation Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quelle, bearing date the twenty-fifth day of November, 1949, incorporating: William Grant Gilbert, financier, of Montreal, Robert Lafleur, K.C., advocate, and Marcelle Flamand, stenographer, spinster, both of the City of Outremont, all in the Judicial District of Montreal, for the following purposes: To manufacture and generally deal in all kinds of automobiles, motors, engines, machines, carburators, accessories, under the name of \"H.D.I.Corporation\", with a capital stock of $300,000.divided into 30,000 common shares of $10 each.The head office of the Company will be at Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General this twentv-fifth day of November 1949.L.DÉSILETS, 20392-o Deputy Attorney General.I.Nantel Incorporée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q.1941, des lettres patentes en date du vingt-neuf novembre 1949, constituant en corporation : Alman/or Laberge, comptable, Olivette Payette et Andrée Lavoie, sténographes, filles majeures, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Faire le commerce du bois, de matériaux de plomberie, accessoires électriques, sous le nom de \"I.Nantel Incorporée\", avec un capital de $75,000 divisé en 750 actions ordinaires d'une valeur au pair de $100 chacune.I.Nantel Incorporée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the twenty-ninth day of November, 1949, incorporating: Almanzor Laberge, accountant, Olivette Payette and Andrée Lavoie, stenographers, spinsters, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To deal in lumber, plumbing supplies and electrical appliances, under the name of \"I.Nantel Incorporée\", with a capital stock of $75,000, divided into 750 common shares of a par value of $100 each. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 31nt, 1949, Vol.81, No.52 2967 Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau «lu Procureur général, le vingt-neuf novembre 1949.L'Assistant-procureur général, 26892-0 L.DESILETS.Italeana Distributing Ltd.Avis est donné «m'en vertu «le la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieu tenant-gouverneur «le la province «le Quél>ec er, Adélard Perreault, general contractor, and Albert Lamontagne, contractor, all of Joliette, judicial district of Joliette, for the following purposes : To manufacture, buy and sell brick, cement blocks and all other building requisites, under the name of \"Joliette Dunbrik Limited\", with a capital stock of $(50.000, divided into 600 shares of $100 each.The head office of the company will be at Saint-Charles Borromée, judicial district of Joliette.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-eighth day of Novemlier, 1949.L.DÉSILETS, 26392 Deputy Attorney General.Kane Products Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent hâve been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Queliec, bearing «late the twenty-second day of November, 1949, incorporating: June Kirlin, Betty Pomerantz, Grace Dunn and Raymonde Benoit, secretaries, spinsters, of the City and Judicial District of Montreal, for the following purposes: Manufacture and deal in or with picture frames statues, pictures and novelties of every type or description, under the name of \"Kane Products Inc.\", with a capital stock of $40,000.divided into 400 shares of $100 each.The head office of the Company will be at Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General this twenty-second day of November, 1949.L.DÉSILETS, 26392-o Deputy Attorney General. 2908 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, 81 décembre 19A9, Tame 81, N° 62 Kay-Cee Togs Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de (juchée, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres putentes en date du vingt-six novembre 19-19, constituant en corporation: Louis Orenstein, Bernard S.Mergler, avocats et Bernard Diamond, avocat, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce qui consiste à manufacturer, acheter et vendre des vêtements, nouveautés et des jouets, sous le nom de \"Kay-Cee Togs Ltd.\", avec un capital de $50,000 divisé en 250 actions ordinaires de $100 chacune et en 250 actions privilégiées de $100 chacune.Le nombre des actionnaires de la compagnie n'excédera pas vingt en aucun temps.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté «lu bureau du Procureur général, le vingt-six novembre 1949.L'Assistant-procureur général, 26392 L.DÉSILETS.La Librairie Chabot Incorporée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Qué!>ec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-six novembre 1949, constituant en corpo-tation: Louis Chabot, Marcel Chabot, imprimeurs, et Alfred Belley, comptable agréé, tous des cité et district judiciaire tie Québec, pour les objets suivants: Exercer le commerce de libraire, d'imprimeur, d'éditeur, sous le nom de \"La Librairie Chabot Incorporée\", avec un capital de $40,000, divisé en 4,000 actions de $10 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Québec, district judiciaire tie Québec.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-six novembre 1949.L'Assistant-procureur général.26392-o L.DÉSILETS.La Société de Prêts et Finance Incorporée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du six octobre 1949, constituant en corporation: Hennas Perras, syndic, Y von Pcrras, avocat, et André Fontaine, hôtelier, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants : Exercer le commerce en général d'agents de finance, et refinance d'automobiles, de biens mobiliers et immobiliers; sujet aux dispositions de la Loi sur les petits prêts, Statut du Canada 1939, chapitre 23, sous le nom de \"La Société de Prêts et Finance Incorporée\", avec un capital de $225,000, divisé en 1,500 actions ordinaires d'une vajeur au pair de $100 chacune et 3,000 actions privilégiés d'une valeur au pair de $25 chacune; et plus de $55,000 ont été souscrits et payés du capital-actions de la compagnie.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général le six octobre 1949.L'Assistant-procureur général, 20392-o L.DÉSILETS.Kay-Cee Togs Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-sixth day of November, 1949, incorporating: Louis Orenstein, Bernard S.Mergler, advocates, and Hernard Diamond, advocate, all of the City and Judicial District of Montreal, for the following purposes: To carry on the business of manufacturing, buying and selling clothing, novelties and toys, under the name, of \"Kay-Cee Togs Ltd.\", with a capital stock of $50,000.divided into 250 common shares of $100.each, anil 250 preferred shares of $100.each.The number of shareholders of the Company shall at no time exceed twenty.The heat! office of the Company will l>e at Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-sixth day of November, 1949.L.DÉSILETS, 20392-o Deputy Attorney General.La Librairie Chabot Incorporée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issuctl by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-sixth day of November.1949, incorporating: Louis Chabot, Marcel Chabot, printers, and Alfred Belley, chartered accountant, all of the city anil judicial district of Quebec, for the following purposes: To carry on business as stationer, printer, publisher, under the name of \"La Librairie Chabot Incorporée\", with a capital stock of $40,000, divided into 4.000 shares of $10 each.The head office of the company will be at Quebec, judicial district of Quebec.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-sixth day of November, 1949.L.DÉSILETS, 26392 Deputy Attorney General.La Société de Prêts et Finance Incorporée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, tearing date the sixth day of October, 1949, incorporating: Herm&s Perras, trustee, Y von Pcrras, advocate, and André Fontaine, hotel keeper, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on generally the business of finance and refinance agents for automobiles and movable and immovable property; subject to the provisions of the Act concerning Small Loans, Statute of Canada, 1939, chapter 23, under the name of \"La Société de Prêts et Finance Incorporée\", with a capital stock of $225,000, divided into 1,500 common shares of a par value of $100 each and 3,000 preferred shares of a par value pf $25 each, and over $55,0000 of the capital stock of the company has been subscribed and paid for.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this sixth day of October, 1949.L.DÉSILETS, 26392 Deputy Attorney General. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 31st, 19A9, Vol.81, No.52 2969 1/Associai ion des Propriétaires d'Aqueduc du Québec Avis est donné qu'en vertu des dispositions de lu troisième purtie «le lu Loi des compagnies de Quélx'c il a été uocordé pur le Lieutenant-gouverneur de lu province de Québec des lettres putcutes, en dute «lu vingt-quatre novembre 1949, constituant en corporation sans capital-actions: Joseph-Léon (Y>té, avocat, «les cité et district judiciaire «le Québec, Jean Déluge, courtier «le placements, «les cité et district judiciaire de Montréal, et Sam Warren, comptable vérificateur, de Pointe-au-Pie, district judiciaire de Sa-guenay, pour les objets suivants: Grouper en association tous les propriétaires d'aqueduc privé «le la province de Québec, sous le nom «le \"L'Association des Propriétaires d'Aqueduc «lu Québec\".Le montant au«picl sont limités les revenus annuels des biens immobiliers «pie la corporation peut posséder, est de $5,000.Le siège social de la corporation sera à Québec, district judiciaire de Québec.Daté du bureau du Procureur général le vingt-quatre novembre 1949.L'Assistant-procureur général, 26392-o L.DÉSILETS.L'Association des Propriétaires d'Aqueduc du Québec Notice || hereby given that under Part III of the Quebec Companies' Act, letters patent have betll issued by the Lieutenant -Governor of the Province of Qucl>ec, bearing date the twenty-fourth day of Novemlier, 1949.to incorporate as a corporation without share capital: Joseph Léon Côté, advocate, of the city and judicial district of Quebec, Jean Deluge, investment broker, of the city and judicial district of Montreal, and Sam Warren, auditor, of Pointe-au-Pic.judicial district of Suguenay, for the following purposes: To group into an association all the proprietors of private waterworks of the Province of Quebec, under the name of \"L'Association des Propriétaires d'Aqueduc du Québec*'.The amount'to which the an una I revenues from the immovable property which the corporation may hold is to be limited is $5,000.The head office of the corporation will be at Quebec, judicial district of Quebec.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-fourth day of November, 1949.L.DÉSILETS, 26392 Deputy Attorney General.L'Atelier des Fourrures Modernes Limitée L'Atelier des Fourrures Modernes Limitée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies «le Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec «les lettres patentes, en date du vingt-neuf novembre 1949, constituant en corporation: Germaine Saintonge, Jeannette Brodeur, sténographes, filles majeures, et Paul-Emile Blain, avocat, tous «les cité et district judiciaire «le Montréal, pour les objets suivants: Exercer l'industrie et le commerce «le fourrure, de merceries en général, sous le nom de \"L'Atelier des F«>umires Modernes Limitée\", avec un capital de $20,000, divisé en 4,000 actions communes d'une valeur au pair de $5 chacune.Le siège social de la compagnie sera à 101.rue Frontenac, Berthicrville, district judiciaire de Joliette.Daté du bureau du Procureur général le vingt-neuf novembre 1949.L'Assistant-procureur général, 26392-0 L.DÉSILETS.Lindy Lou Inc.Avis est donné qu'en vertu «le la première partie de la Loi des compagnies de Quél>ec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt-trois novembre 1949, constituant en corporation: Jack Rudner.Irwin Cohen, avocats, Celia Cohen, secrétaire, fille majeure, et Joy Bloomfield, réceptionniste, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer et faire le négoce ou le commerce de laine, cotonnades, lainages, soieries, toiles et vêtements de toutes sortes, sous le nom «Je \"Lindy Lou Inc.\", avec un capital «le $60,000 divisé en 200 actions privilégiées d'une valeur au pair de $100 chacune et en 400 actions ordinaires d'une valeur au pair «le $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-trois novembre 1949.L'Assistant-procureur général, 26392 L.DÉSILETS.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-ninth day of November, 1949.incorporating: Germaine Saintonge.Jeannette Brodeur, stenographers, spinsters, ami Paul Emile Blain, advocate, all «)f the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on the industry and business of furs and halx'rdashery in general, under the name of \"L'Atelier des Fourrures Modernes Limitée\", with a capital stock of $20,000, divided into 4,000 common shares of a par value of $5 each.The head office of the company will l>c at 101 Frontenac Street, Berthicrville, judicial district of Joliette.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-ninth dav of November, 1949.L.DÉSILETS, 26392 Deputy Attorney General.Lindy Lou Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act.letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-third day of November, 1949.incorporating : Jack Rudner, Irwin Cohen* advocates, Celia Cohen, secretary, spinster, ami Joy Bloomfield, receptionist, all of the City and Judicial District of Montreal, for the following purposes: To manufacture and deal in or with wool, cotton fabrics, woollens, silks, linens and clothing of every sort, under the name of \"Lindy Lou Inc.\".with a capital stock of $60,000.divided into 200 preferred shares having a par value of $100.each, and 400 common shares having a par value of $100 each.The head office of the Company will he at Montreal, Judicial District of Montreal.I)ate«l at the office of the Attorney General this twenty-third dav of Noveml>er, 1949.L.DÉSILETS, 20392-o Deputy Attorney General. 2970 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 81 décembre 1919, Ttrme 81, N° 52 Oriental Textiles (Canada) Ltd.Avis est donné qu'en vertu «le la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-Gouverneur «le la province «le Québec, «les lettres patentes en «late «lu vingt-«leux novembre 1949, constituant en corporation: Alex Ix'ibner, Irving 1/cibner, marchands, Louis Abraham DeZwirek, avocat et conseil en loi du Roi, tous de la cité de Mont réal, Samuel teon Mendelsohn, avocat et «'onseil en loi «lu Roi, de la cité «le Westmount, Albert Gomlwrg, avocatt Bertha Mendelson, s«'crétaire, fille majeure, tous «leux de la «-lté d'Outrcmont, tous «lu district judiciaire «le Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce comme manufacturiers et marchands de toutes sortes «le produits textiles, étoffes, vêtements, machinerie et outillage, acier et produits en acier, «piincaillcrie et articles de maison, sous le nom de \"Oriental Textiles (Canada) Ltd.\", avec un capital «le $90,000 divisé en 810 actions privilégiées de $100 chacune et en 90 actions ordinaires d'une valeur au pair de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire «le Montréal.Daté «lu bureau du Procureur général, le vingt-deux novembre 1949.L'Assistant-procureur général.26392 L.DÉSILETS.Oriental Textiles (Canada) Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent ha\\e been imed by the Lieutenant-Governor of the Province of Quetee, bearing «late the twenty -secoiul er, 1949, incorporating: Alex Leihncr, Irving Leibner, merchants, Louis Abraham DeZwirek, advocate and King's Counsel, all of the City of Montreal, Samuel Leon Mendelsohn, advocates and King's Counsel, of the City of Westmount, Albert Goml>erg, a«l-VOCate, end Hertha Mendelson, secretary, spinster, both of the City of Outremont, all in the Judicial District of Montreal, for the following purposes: To carry on business as manufacturers and dealers in all kinds of textiles, cloth, wearing apparel, machinery and e«piipment, steel and steel products, hardware, household wares, under the name of \"Oriental Textiles (Canada) Ltd.\", with a capital stock of $90,000.divided into S10 preferre«l shares of $100.each, and 90 common shares of a par value of $100.The head office of the Company will be at Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-second day of November, 1949.L.DÉSILETS, 26392-o Deputy Attorney General.Payette Québec Limitée Avis est donné «pi'en vertu «le la première partie de la Loi des compagnies «le Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-cinq novembre 1949, constituant en corporation: Lucien Roux, avocat, C.R., de la cité de Westmount, Jean-Paul Vcrschelden, avocat, et Lorraine Côté, secrétaire fille majeure, tous deux de la cité de Montréal, tous .du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer, faire le commerce en général d'appareils électriques, fixtures et accessoires de toutes sortes, d'articles de quincaillerie, sous le nom de \"Payette Québec Limitée\", avec un capital de $50,000, divisé en 500 actions de capital ordinaire d'une valeur au pair de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau «lu Procureur général, le vingt-cinq novembre 1949.L'Assistant-procureur général, 20392-o L.DÉSILETS.Publicité Dominion Inc.Dominion Advertising Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de le province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-six novembre 1949, constituant en corporation: Charles-Edouard Bertrand, avocat, Estelle Théoret, épouse contractuellement séparée de biens de Wilfrid-Roger Mathieu, et Jean-Paul Dansereau, avocat, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Faire, comme principal ou comme agent, de la publicité sous toutes ses formes et dans tous les domaines, sous le nom de \"Publicité Dominion Inc.\"\u2014\"Dominion Advertising Inc.\", avec un capital de $40,000, divisé en 400 actions de $100 chacune.Payette Québec Limitée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, tearing date the twenty-fifth day of Novemter, 1949, incorporating: Lucien Roux, advocate K.C., of the city of Westmount, Jean Paul Vcrschelden, advocate and Lorraine Côté, secretary, spinster, both of the city of Montreal, all of the judicial district of Montreal, for the following purposes: To manufacture and deal generally in electric appliances, fixtures and equipment of all kinds, articles of hardware, under the name of \"Payette Quétec Limitée\", with a capital stock of $50,000, divided into 500 shares of common stock of a par value of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-fifth day of Novemter, 1949.L.DÉSILETS, 20392 Deputy Attorney General.Publicité Dominion Inc.Dominion Advertising Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, tearing date the twenty-sixth day of November, 1949, incorporating: Charles Edouard Bertrand, advocate, Estelle Théoret, wife separate as to property by marriage contract of Wilfrid Roger Mathieu, and Jean Paul Dansereau, advocate, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: Whether as principal or as agent, to engage in the advertising business under all the forms and in all the domains thereof, under the name of \"Publicité Dominion Inc.\"\u2014\"Dominion Advertising Inc.\", with a capital stock of $40,000, divided into 400 shares of $100 each.v QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 31«t, 19A9, Vol.81, No.52 2971 Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général le vingt-six novembre 1949.L'Assistant-procureur général.20392-o L.DÉSILETS.Rikois Theatre (Rimouski) Ltd.Avis est donné qu'en vertu «le la première partie de la Loi des compagnies «le Quétec, il a été accortlé par le Lieutenant-gouverneur «le la province de Québec, des lettres patentes en date «lu vingt-trois novembre 1949, constituant en corporation: June Kirlin, Claire Taylor, Ray-monde Benoit et Betty Pomerantz, toutes secrétaires, filles majeures, «les cité et «listrict judiciaire «le Montréal, pour les objets suivants: Bâtir, ac«juérir et exploiter des théâtres, salles de représentations ou salles «le musique, sous le nom de \"Rikois Theatre (Rimouski) Lt«l.\", avec un capital de $5,000 divisé en 500 actions de $10 chacune.Le siège social «le la compagnie sera à Rimouski, district judiciaire de Rimouski.Daté du bureau «lu Procureur général, le vingt-trois novembre 1949.L'Assistant-procureur général, 26392 L.DÉSILETS.Rov& Bolduc Ltée Roy & Bolduc Ltd.Avis est «lonné qu'en vertu de la première partie de la loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Quétec des lettres patentes, en «late du vingt-quatre novembre 1949, constituant en corporation : Séraphin Bolduc, industriel, Charles-Henri Bolduc, étudiant, tous deux de Beauceville, district judiciaire de Beauce, et J.-J.Aimé Roy, agent d'assurance, d'Armagh, district judiciaire de Montmagny, pour les objets suivants: Exercer l'industrie du bois, sous le nom de \"Roy & Bolduc Ltée\" \u2014 Roy & Bolduc Ltd.\", avec un capital de $20,000, divisé en 200 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à 189, rue Saint-Jean, Quél>ec, district judiciaire de Québec.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-quatre novembre 1949.L'Assistant-procureur général, 26392-o L.DÉSILETS.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-sixth day of November 1949.L.DÉSILETS.26392 Deputy Attorney General Rikois Theatre (Rimouski) Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quel)ec Companies' Act, letters patent have lieen issuetl by the Lieutenant-Governor of the Province of Qucl>ec, bearing date the twenty-third «lay of Noveml>er, 1949, incorporating: June Kirlin, Claire Taylor, Raymondc Benoit and Betty Pomerantz, all secretaries, spinsters, of the City ami Judicial District of Montreal, for the following purposes: To build, acquire and operate theatres, playhouses, or music halls, under the name of \"Rikois Theatre (Rimouski) Ltd.\", with a capital stock of $5,000 divided into 500 shares of $10 each.The head office of the Company will be at Rimouski, judicial district of Rimouski.Dated at the office of the Attorney General this twenty-third «lay of November, 1949.L.DÉSILETS, 26392-0 Deputy Attorney General.Roy& Bolduc Ltée Roy & Bolduc Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have !>een issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, tearing «late the twenty-fourth day of Novemter, 1949, incorporating: Séraphin Bolduc, industrialist, Charles-Henri Bolduc, student, both of Beauceville, judicial district of Beauce, and J.J.Aimé Roy.insurance agent, of Armagh, judicial district of Montmagny, for the following purposes: To carry on the lumber business, under the name of \"Roy & Bolduc Ltée\" \u2014 \"Roy & Bolduc Ltd.\", with a capital stock of $20,000, divided into 200 shares of $100 each.The head office of the company will be at 189 St-Jean Street, Quetec, judicial «listrict of Quebec.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-fourth day of Novemter, 1949.L.DÉSILETS, 26392 Deputy Attorney General.Silver Realties Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-Gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt-huit octobre 1949, constituant en corporation: William Silverterg, marchand, Julia Kalechman, ménagère, épouse séparée de biens de William Silberterg et Irene Rubin, secrétaire, fille majeure, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants^ Exercer un commerce général d'amélioration et de construction d'immeubles, sous le nom de \"Silver Realties Inc.\", avec un capital de $40,000 divisé en 200 actions privilégiées de $100 chacune et en 200 actions ordinaires de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-huit octobre 1949.L'Assistant-procureur général, 26392 L.DÉSILETS.Silver Realties Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have teen issued by the Lieutenant-governor of the Province of Quetec, tearing date the twenty-eighth day of October, 1949, incorporating: William Silberterg, merchant, Julia Kalechman, housewife, wife separate as to property of William Silverterg, and Irene Rubin, secretary, spinster, all of the City and Judicial District of Montreal, for the following purposes: To carry on a general real estate improvement and construction business, under the name of \"Silver Realties Inc.\", with a capital stock of $40,000.divided into 200 preferred shares of $100 each and into 200 common shares of $100.each.The head office of the Company will be at Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-eighth day of October, 1949.L.DÉSILETS, 26392-o Deputy Attorney General. 2972 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 31 décembre 19A9, Tome 81, N° 62 Southern Slippers Ltd.Avis est donné qu'en vertu de lu première purtie de lu Loi des compagnies de Québec, il a été uccordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt -quatre novembre 1949, constituant en corporation: Jean Brossard, notaire, Joseph Caron, comptable, et Claire Provençal, secrétaire, tous de Ville St-Ilémi, district judiciaire d'II)erville, pour les objets suivants: Manufacturer, acheter, vendre toutes sortes de chaussures, gants, avec tous les matériaux dont on peut se servir dans la fabrication de ces articles, sous le nom de \"Southern Slippers Ltd.\", avec un capital de $50,000.divisé en 500 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Saint-Rémi, dlîtrict judiciaire d'Hierville.Daté du bureau du Procureur général le vingt-quatre novembre 1949.L'Assistant-procureur général, 20392-o L.DÉSILETS.Sur-Place Inc.Avis est donné qu'en vertu tie la première partie tie la Loi ties compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt-huit novembre 1949, constituant en corporation: Charles Brownstein, avocat, Phyllis Schwartz, secrétaire, et Mary Steiman, secrétaire, filles majeures, tous des cité et district judiciaire tie Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer et faire le commerce tic toutes sortes d'habits et vêtements et accessoires, articles électriques et accessoires, sous le nom de \"Sur-Place Inc.\", avec un capital de $40,000 divisé en 3,000 actions ordinaires d'une valeur au pair tie $10 et en 500 actions privilégiées d'une valeur au pair de $20 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-huit novembre 1949.L'Assistant-procureur général, 26392 L.DÉSILETS.Valcartier Lodge Inc.Avis est donné qu'en vertu tic la première partie de la Loi des compagnies tie Québec, il a été accordé par le Lieutenant-Gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingf-neuf novembre 1949, constituant en corporation: Ernest William Mockridge.gérant, de St-Laml>ert, Alexander Gordon Yeoman, commis en loi, William Patrick Creagh, commis en loi, de ville Mont-Royal, Clifford George Meek, teneur de livres, de la cité de Montréal, Charles Eric Humphrey, teneur de livres, de Verdun, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce et les activités qui consistent à entretenir et exploiter des hôtels, sous le nom de \"Valcartier Lodge Inc.\", avec un capital de $40,000 divisé en 40,000 actions d'une valeur au pair de $1 chacune.Le siège social de la compagnie sera en la paroisse tie Valcartier-Ouest, district judiciaire de Québec.Daté tlu bureau du Procureur général, le vingt-neuf novembre 1949.L'Assistant-procureur général, 26392 L.DÉSILETS.Southern Slippers Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issuetl by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, hearing date the twenty-fourth day of November, 1949, incorporating: Jean Brossard, notary, Joseph Caron, accountant, and Claire Provençal, secretary, all of the town of Si ¦ Rémi, judicial district of Iberville, for the following purposes: To manufacture, purchase, sell all kinds of footwear, gloves, with all the materials which may be used in the manufacturing of said articles, under the name of \"Southern Slippers Ltd.\", with a capital stock of $50,000, divided into 500 shares of $100 each.The heat! office of the company will lie at Saint-Rémi, judicial district of Iberville.Dated at the office of the Attorney General, this twentv-fourth day of November, 1949.L.DÉSILETS, 26392 Deputy Attorney General.Sur-Place Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have lieen issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-eighth day of November, 1949, incorporating: Charles Brownstein.advocate, Phyllis Schwartz, secretary, and Mary Steiman, secretary, spinsters, all of the City and Judicial District of Montreal, for the following purposes: To manufacture, deal in all kinds of clothing and wearing apparel and accessories, electrical goods and appliances, under the name of \"Sur-Place Inc.\", with a capital stock of $40,000.divided into 3,000 common shares of the par value of $10.and 500 preferred shares of the par value of $20.each.The head office of the Company will he at Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General this twenty-eighth day of November, 1949.L.DÉSILETS, 26392-o Deputy Attorney General.Valcartier Lodge Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issuetl by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-ninth day of November.1949, incorporating: Ernest William Mockridge, manager, of St.Lambert, Alexander Gordon Yeoman, law clerk, William Patrick Creagh, law clerk, of the Town of Mount-Royal, Clifford George Meek, bookkeeper, of the City of Montreal, Charles Eric Humphrey, bookkeeper, of Verdun, all in the Judicial District of Montreal, for the following purposes: To carry on the business and activities of maintaining and operating hotels, under the name of \"Valcartier Lodge Inc.\", with a capital stock of $40,000.divided into 40.000 shares of the par value of $1.each.The head office of the Company will 1m* in the Parish of Valcartier West, judicial district of Quebec.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-ninth day of November 1949.L.DÉSILETS, 26392-o Deputy Attorney General. QUEBEC OFFICIAI GAZETTE, Quebec, December Slut, 1949, Vol.81, So.S» 2973 Westmore Construction Limited Construction Westmore Limitée Avis est donné qu'en vertu «le lu première purtie de lu Loi des compagnies de Quelle, il a été accordé pur le Lieutenuut-gouverneur de la province «le Québec des lettres patentes, en «late «lu vingt-huit novembre 19-19, constituant en corporation : Armand-O.( in ill .nui It.constructeur, Dame Irène Dagenais Guilhault, ménagère, épouse contractuellement séparée «le biens dudit Armand-O.Guilhault, et Rosaire Caron, constructeur, tous «les cité et «listrict judiciaire «le Montréal, pour les objets suivants: Faire commerce comme entrepreneurs et constructeurs, d'une manière générale, sous le nom «le \"Westmore Construction Limited\" \u2014 Construction Westmore Limitée\", avec un capital «le $20,000, divisé en 200 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à 3385.rue Barclay, Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté «lu bureau du Procureur général, le vingt-huit novembre 1949.L'Assistant-procureur général, 20392-o L.DÉSILETS.Westmore Construction Limited Construction Westmore Limitée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, hearing «late the twenty-eighth day of November, 1949, incorporating: Armand O.Guilhault, builder.Dame Irène Dagenais Guilhault, housewife, wife separate as to property by marriage contract of said Armand O.Guilhault, and Rosaire Caron, builder, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on business as general contractors and builders, under the name of \"Westmore Construction Limited\" \u2014 \"Construction West-more Limitée\", with a capital stock of $20,000, divided into 200 shares «>f $100 each.The head office of the company will l>e at 3385 Barclay Street, Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office oj the Attorney General, this twentv-eighth day of November, 1949.L.DÉSILETS, 26392 Deputy Attorney General.Département du Travail AVIS L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions «le la Loi «le la Convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 163 et amendements), que les parties contractantes ci-après mentionnées lui ont présenté une requête à l'effet de rendre obligatoire la convention collective de travail intervenue entre: D'une part: The Montreal Automobile Trade Association, Ltd.La Section de l'Automobile «le l'Association des Marchands détaillants du Canada, inc.Canadian Automotive Wholesalers Association, Division «le l'Est de Montréal, L'Association canadienne des Distributeurs d'Essence, inc.Et, d'autre part : L'Union indépendante des Employés de Garage, f pour les employeurs et les salariés de l'industrie et des métiers visés, suivant les conditions ci-après décrites: I.Définitions: Pour les fins du décret, les mots et termes suivants auront la signification qui leur est ci-après donnée; a) Apprenti: le mot \"apprenti\" désigné toute personne qui apprend l'un des métiers de l'industrie de l'automobile.b) Artisan: Le mot \"artisan\" désigne toute personne faisant seule ou en société un travail régi par le décret ou tout employeur ou employeur professionnel lorsqu'il fait pareil travail.c) Compagnon: Le mot \"compagnon\" désigne toute personne ayant terminé son apprentissage dans l'un des métiers de l'industrie de l'automobile, tels que charron, débosseur, électricien, forgeron, machiniste, mécanicien, menuisier, nettoyeur de bourrures, peintre, peintre-lettreur, rembourreur, spécialiste, en réparation de radiateurs, soudeur au gaz, soudeur à l'élec- Department of Labour NOTICE The Honourable Antonio Barrette.Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 and amendments), that the contracting parties hereafter mentioned have submitted to him a request to render obligatory the collective labour agreement entered into between: Ox the one part: The Montreal Automobile Tra«le Association, Ltd.The Automobile Section of the Retail Merchants Association of Canada, inc.Canadian Automotive Wholesalers Association Eastern Division, Montreal, L'Association canadienne «les Distributeurs «l'Essence, inc., And, ox the other part: L'Union indépendante «les Employés «le (tarage.for the employers and the employees of the industry and the trades concerned, according to the following conditions: I.Definitions: For the purpose of the decree, the following words have the significance hereafter given to them : a) Apprentice: The word \"apprentice\" means any person learning one of the trades of the automobile industry.6) Artisan: The word \"artisan\" means any person doing alone or in partnership any kind of work governed by the decree or any employer or professional employer doing the same kind of work.c) Journeyman: The word \"journeyman\" means any person having completed his apprenticeship in one of the trades of the automobile industry, such as: wheelwright, body man, electri, cian, blacksmith, machinist, mechanic, carpenter, uphostery cleaner, painter, lettering painter, upholstery maker, radiator repairer specialist-gaz welder, electric welder, dyer, sheet metal 2974 OAZKTTK OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 31 décembre 19A9, Tome 81, N° U tricité, teinturier, toleur, vérificateur, vitrier, vulvanisntciir, etc.Cette énumérutiun n'est pas limitative.d) Démolisseur: le mot \"démolisseur\" désigné toute |MTsonne faisant la démolition ou employé»' à la démolition des véhicules-moteurs duns le hut «le vendre ou d'emmagasiner les pièces, ou d'en veinlre, le métal comme rebut (scrap).e) Gardiens de nuit: Ix' terme \"gardien «le nuit\", classe \"A\", désigne tout salarié dont les fonctions se bornent seulement et exclusivement à garder l'établissement ou la place d'affaires.Le terme \"gardien «le nuit\", classe \"H\", désigne tout salarié qui en plus «le garder lï'tablissc-ment ou la phur d'affaires, ouvre les portes, place les voitures, nettoie l'établissement ou effectue «le menus services «l'urgence./) Homme de service des garages: Ce terme désigne tout salarié qui vend de i essence OU «les lubrifiants, graisse, conduit et lave les véhicules-moteurs, fait le nettoyage ou le chauffage «le rétablissement, change.-les pneus ou les accumulateurs électriques, exécute de menus services d'urgence, tels que remplacement «le courroies «l'éventail «le bougies ou «le tout autre menu accessoire de véhicules-moteurs.Doit toutefois être exclus, l'installation de radios, des appareils à climatiser l'air et «les interrupteurs pour les signaux de direction, laquelle doit être faite par un compagnon.g) Homme de service de débits d'essence et des stations de services: Ce terme désigne tout salarié qui vend «le l'essence, vend des lubrifiants ou graisse et lave les véhicules-moteurs, fait le nettoyage ou le chauffage «le l'établissement, change les pneus ou les accumulateurs électriques, exécute de menus services d'urgence, tels que remplacement «le courroies d'éventail, «le bougies ou «le tout autre menu accessoire de véhicules-moteurs.Doit toutefois être exclue, l'installation' «le radios, des appareils à climatiser l'air et «les interrupteurs pour les signaux de direction.h) Homme de service de terrains de stationnement: Ce terme désigne tout salarié qui fait sur un terrain «le stationnement l'une ou plusieurs «les opérations énumérées aux paragraphes \"/\" ou \"g ' du présent article.i) Salarié: Le mot salarié désigne tout apprenti, ouvrier qualifié ou compagnon, tout manœuvre ou ouvrier non qualifié, artisan ou employé qui travaille in«lividuellement en équipe ou en société, à l'exception des commis, des vendeurs de service (Service Salesmen), des employés de bureau et des employés préposés à la vente des automobiles.j) Vérificateur: Le mot \"vérificateur\" désigne tout salarié affecté à la vérification mécanique des véhicules-moteurs.Il doit être un mécanicien de première ou deuxième classe, mais, dans tous les cas, son salaire doit être celui du mécanicien de première classe.N'est pas considéré comme vérificateur, le vendeur de service (service salesman), c'est-à-dire celui qui suggère les réparations à effectuer, en fixe le coût, soit sur examen du véhicule-moteur dans l'établissement ou en dehors de l'établissement.k) Atelier de mécanique: Le terme \"atelier de mécanique\" désigne tout endroit où il se fait du travail ou de la réparation sur les véhicules-moteurs ou toutes pièces d'iceux./) Débit d'essence: Le terme \"débit d'essence\" désigne tout endroit fixe ou mobile où il se fait la vente de l'essence ou de lubrifiants pour l'usage de véhicules-moteurs.worker, tester, glazier, vulcanizer, etc.The present enumeration is not limitative.d) Demolisher: The word \"demolisher\" means any person doing or employed in the demolishing of motor vehicles for the purpose of selling or storing the parts or of selling the metal as scrap.e) Sight watchman: The words \"night watchman\" \u2014 class \"A\" mean any employee whose work consists only and exclusively in the watching of the establishment or place of business.The words \"night watchman\" \u2014 class \"B\" mean any employee who not only watches the establishment or place of business, but also opens the doors, places the cars, cleans the establishment or performs minor emergency operations./) Garage service man: These words mean any employee who sells gasoline or lubricants, greases and washes motor vehicles, does the cleaning or heating of the establishment, changes tires or batteries, performs various emergency operations, such as replacing fan belt s.spark plugs or any other motor vehicle accessories.However, the installation of radios, of air conditioning units and of directional switches, which must be performed by a journeyman, must be excluded.g) Service man in gasolene stations and service stations: These words mean any employee who sells gasolene, lubricants or greases and washes motor vehicles, does the cleaning or the heating of the establishment, changes tires or batteries, performs various urgent operations, such as replacing fan belts, spark plugs or any other motor vehicle accessory.However, the installation of radios, air conditioning units and directional signal switches, shall be excluded.h) Service man of parking grounds: These words mean any employee committed on a parking ground to one or many of the operations enumerated in sub-sections \"/\" or \"g\" of the present section.i) Employee: The word \"employee\" means any apprentice, qualified worker or journeyman, any laborer or common worker, artisan or employee working individually, on a shift or in partnership, with the exception of clerks, service salesmen, office employees and automobile salesmen.j) Tester: The word \"tester\" means any employee committed to the mechanical testing of motor-vehicles.He must be a first or second class mechanic but, in any event, wage rate shall be that of a first-class mechanic.Shall not be considered as \"tester\", the service salesman, that is.the employee who suggests what repairs should be made and the cost thereof, after examining the motor-vehicle, whether inside or outside of the establishment.k) Machine shop: The words \"Machine Shop\" mean any establishment or place where work or repairs are performed on motor-vehicles or any part thereof./) Gas station: The words \"gasolene station\" mean any place, stationary or not.where gasolene or lubricants for motor vehicles are sold. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 31st, 1919, Vol.81.No.8$ 2975 Ne sont pas considérés comme débits d'essence, les établissements couverts d'une surface d'entreposage intérieur de véhicules-moteurs de plus de 3,000 pieds currés.m) Garage: le mot \"garage\" désigne tout endroit où les véhicules-moteurs sont réparés, transformés, démolis ou remisés.Sont considérés comme garages, et, par conséquent, assujettis au décret, tous les établissements où se fait exclusivement ou autrement la réparation ou le reconditionnement des moteurs, «les accessoires ou pièces nécessaires à la conduite ou au fonctionnement d'un véhicule-moteur, que ces accessoires ou pièces soient séparés du véhicule-moteur ou non.Sont également considérés comme \"garages\" les débits d'essence des établissements couverts d'une surface «l'entreposage intérieur de véhicules-moteurs de plus de 3,000 pieds carrés.n) Station de service: Le terme \"station de service\" désigne tout endroit où les véhicules-moteurs sont lavés, nettoyés, polis ou lubrifiés.o) Terrain de démolition: Le terme \"terrain «le démolition\" «lésigne tout endroit où les véhicules-moteurs ou certaines parties d'iceux sont mis en pièces dans un but «le vente, d'emmagasinage, «le réparation, ou démolis pour vendre le métal comme rebut.p) Terrain de stationnement: Le terme \"terrain «le stationnement\" «lésigne tout endroit réservé au stationnement des véhicules-moteurs.q) Taux de salaire régulier: Le terme \"taux de salaire régulier\" «lésigne le salaire effectivement payé par l'employeur ou l'employeur professionnel «lu salarié de jour ou «le nuit pour travail effectué durant les heures de travail régulières en vertu d'un contrat verbal ou écrit; ce taux «le salaire ne doit jamais être inférieur au taux de salaire minimum établi par le «lécret.II.Juridiction: Juridiction professionnelle et industrielle: Seront assujettis aux dispositions «lu décret les employeurs, les employeurs professionnels, les artisans et les salariés des garages, des débits d'essence, des stations «le service, de terrains de stationnement, terrains de démolition et ateliers de mécanique, tels que définit aux articles précédents.Seront également assujettis aux dispositions du décret les employeurs, les employeurs professionnels, les artisans et les salariés de tels débits d'essence, garages, stations de service, terrains «le stationnement, terrain» de démolition et ateliers de mécanique exploités de façon accessoire, même pour leur fin personnelle, par le ou les propriétaires d'un établissement commercial «l'un établissement industriel et de conciergerie.Exemptions: Le décret ne s'appliquera pas: 1.Aux entreprises publiques de transport par autobus, en autant qu'une convention collective particulière est en vigueur et détermine des salaires pour les occupations professionnelles indiquées dans le décret; 2.Aux départements des établissements qui fabriquent des véhicules-moteurs ou qui font l'assemblage des pièces utilisées sur des véhicule-moteurs neufs.b) Juridiction territoriale: Le décret s'appliquera à tout le territoire comprenant l'Ile de Montréal et l'Ile Jésus.- Compagnons et apprentis compagnons de jour III.Echelle des salaires minima des compagnons et apprentis compagnons de jour: Les taux minima de salaire sont les suivants pour chacune des catégories de salariés de jour ci-après: Shall not be considered as a gasolene station a roofed establishment of an area for interior storing of motor vehicles of more than 3,090 square bet, m) Garage: The word \"garage\" means any place where motor vehicles are rcpaire«l, transformed, demolished or stored.All establishments engaged exclusively or partly in the repair «>f parts or rebuilding of motors and/or accessories necessary for the driving or o|>cration of a motor-vehicle, whether or not these parts or accessories be part of the motor-vehicle, shall be considered as garages and, conse«piently, governs! by the decree.Shall also be considered as \"garages\", the gasolene stations in a roofed establishment of an area for interior storing of motor-vehicles of more than 3,000 square feet.n) Service station: The wonls \"service station\" mean any place where motor-vehicles are washed, cleaned, polished or lubricated.o) Scrapping yard: The wor«ls \"scrapping yard\" mean any place where motor-vehicle or any part thereof are demolished for the purpose of selling, storing, repairing, or demolished to sell the metal as scrap.m p) Parking ground : The words \"parking ground\" mean any place where motor-vehicles are parked.q) Regular wage rate: The wonls \"regular wage rate\" mean the wages effectively paid by the employer or professional employer to the night or day employee for work done during the regular hours of work in virtue of a verbal or written agreement; this rate of wages should never be lower than the minimum wage rate fixed by the decree.II.Jurisdiction: a) Professional and Industrial jurisdiction: Those governed by the.provisions of the present decree shall lté the employers, professional employers, artisans ami employees in garages, gasolene stations, service stations, parking grounds, scrapping yards, machine shops, such as defined in above sections.Are also governed by the present decree the employers, professional employers, artisans and employees of such gasolene stations, garages, service stations, parking grounds, scrapping yards, machine shops, accessorily operated, even for their personal purposes, by the owner or owners of a commercial or industrial establishment or apartment house.Exemptions: The decree does not apply: 1.To bus public transport concerns, provided a private collective agreement be in force and determine wages for the trade occupations indi-catetl in the decree: 2.To departments of establishments manufacturing motor vehicles or engaged in the assembling of parts used or new motor vehicles.b) Territorial jurisdiction: The decree applies in the entire territory comprising the Islands of Montreal and Jesus.Day journeymen and apprentice journeymen III.Minimum wage scale for day journeymen and apprentice journeymen: The minimum wage rates shall be the following for each one of the categories of day employees hereinafter mentioned: 2970 GAZETTE OFFICIELLE DE QUfillEC, Québec, 31 décembre 19A9.Tome 81.N° Si a) Apprentis compagnons tie jour de toutes a) Day apprentices journeymen of all eute-Itl categories: gories: Per l'heure hour 1er semestre.$0.40 1st six months.$Q K) 2ième semestre.0.45 2nd six months.0.45 2ième année.0.50 2nd year.0.50 .'heme année.0.05 3rd year.0.05 b) Compagnons de tiers de l'industrie charron, dél>osseur, cl lit list c.mécanicien, toyeur de bourru res, reur, spécialiste en soudeur au gaz, soude toleur, vérificateur, v jour exerçant l'un des mé-de l'automobile, tels que électricien, forgeron, ma-jM-intre, menuisier, net-im'intre-lettreur, rembour-réparation «le radiateurs, ur à l'électricité, teinturier, itrier, vulcanisateur, etc.l'heure Première classe.$1.05 Deuxième classe.0.90 Troisième classe.0.75 IV.Définition des compagnons et apprentis compagnons de jour: Les compagnons et apprentis compagnons «le jour sont ceux employés dans un établissement régi par le décret «pli travaillent ordinairement et principalement entre sept (7.00) heures «lu matin et sept (7.00) heures du soir ou sont ceux qui travaillent dans un établissement ayant plus «l'une équipe, sont affectés au travail de jour, c'est-à-dire font ordinairement leur travail ou la majeure partie d'icelui entre sept (7.00) heures a.m., et sept (7.00) p.m.V.Détermination et répartition des heures de travail des compagnons et apprentis compagnons de jour: Pour les compagnons et apprentis de jour, la journée régulière de travail est de neuf (9) heures réparties entre sept (7.00) heures a.m., et sept (7.00) heures p.m., du lundi au vendredi inclusivement, et de quatre (4) heures le samedi, réparties entre sept (7.00) heures a.m., et midi.a) La semaine régulière de travail est de quarante-neuf (49) heures et toute heure de travail effectuée en plus desdites 49 heures, réparties suivant les heures ci-haut mentionnées doit être payée au taux de salaire régulier, majoré de 50%; b) Sont payées au taux de salaire régulier majoré de 50%, toutes les heures de travail effectuées entre sept (7.00) p.m., et onze (11.00) heures p.m., du lundi au vendredi inclusivement, et entre midi et cinq (5.00) heures p.m., \"le samedi.c) Sont payées au taux de salaire régulier majoré de 100%, toutes les heures de travail effectuées entre onze (11.00) heures p.m.et sept (7.00) heures a.m., du lundi au samedi matin inclusivement, et après cinq (5.00) heures p.m., le samedi., Compagnons et apprentis compagnons de nuit VI.Salaires minima des compagnons et apprentis compagnons de nuit: Les taux minima de salaire sont les suivants pour chacune des catégories de salariés de nuit ci-après : a) Apprentis compagnons de nuit de toutes les catégories : l'heure 1 er semestre.$0.45 2ième semestre.0.50 2ième année.0.55 3ième année.0.75 h) Day journeymen plying one the trades of the automobile industry such as wheelwright, hodyman, electrician, blacksmith, machinist, mechanic, «'arpenter, upholstery cleaner, painter, lettering painter, upholstery maker, radiator repairer, gas wehler, electric welder, dyer, sheet metal worker, tester, glazier, vuleanizer, etc.Per hour First class.$1.05 Second class.0.90 Third class.0.75 IV.Definition of day journeymen and apprentice journeymen: The «lay journeymen and apprentice journeymen are those employed in an establishment governed by the decree who work ortlinarily an«l chiefly between the hours of 7.00 a.m.and 7.00 p.m., or are those who, employed in an establishment operating more than one shift, are committed to day work, that is, ordinarily perform their work or the greater part thereof between the hours of 7.00 a.m.and 7.00 p.m.V.Determination and distribution of working hours for day journeymen and apprentices: For day journeymen and apprentices, the regular working day consists of nine (9) hours distributed between 7.00 a.m.and 7.00 p.m., from Monday to Friday inclusive, and of four (4) hours on Saturday, distributed between 7.00 a.m.and twelve o'clock noon.a) The regular working week is one of forty-nine (49) hours and all hours of work performed over the said 49 hours distributed between the above mentioned hours are pai«l at the regular wage rate increased by 50%.b) All hours of work performed l>etween seven (7.00) p.m., and eleven (LI.00) p.m., from Monday to Friday inclusively, and between twelve o'clock noon and five (5.00) p.m., on Saturday, shall be paid at the regular wage rate increased by 50%.c) All hours of work performed between eleven (11.00) p.m., and seven (7.00) a.m., from Monday to Saturday Morning inclusively, and after five (5.00) p.m., on Saturday, shall be paid at the regular wage rate increased by 100%.Night journeymen and apprentice journeymen VI.3/inimum wage scale for night journeymen and apprentice journeymen: The minimum wage rates shall be the following for each one of the categories of night employees hereinafter mentioned: a) Night apprentices journeymen of all categories: Per hour 1st six months.$0.45 2nd six months.0.50 2nd year.0.55 3rd year.0.75 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December S 1st.We paid at the regular wage rate increased by 50%.c) All hours of work performed between eleven (11.00) a.m., and seven i7.00) p.m., from Monday to Saturday inclusively, shall be paid at the regular wage rate increased by 100%.IX.Demolishers: Minimum wage scale: Per hour Demolishers having less than four (4) months.$0.55 Les heures de travail et les conditions de travail des démolisseurs sont exactement les mêmes que celles des hommes de service de garages.X.Garantie de quatre (4) heures: Tout salarié appelé à travailler moins longtemps que la journée régulière, a droit à une rémunération d'au moins quatre (4) heures par appel au taux régulier.Chaque journée régulière de travail comporte deux appels, soit un appel entre sept (7.00) heures a.m., et midi, et un appel entra une (1.00) heure de l'après-midi et sept (7.00) heures du soir.Quand un salarié appelé pour une certaine heure est obligé d'attendre qu'on l'emploie, il a droit à une rémunération au même taux pour ce temps d'attente.XI.Garantie obligatoire de quarante (40) heures: Les apprentis et compagnons de jour doivent recevoir une garantie minimum de quarante (40) heures de salaire par semaine, réparties entre sept (7) heures a.m., (7) heures The hours of work and the working conditions of demolishers shall be exactly the same as those of garage service men.X.Four (4) hours guarantee: All employees called to work less than the regular day are entitled to a remuneration of at least four (4) hours per call at the regular wage rate.There will be two calls for each regular working day, to wit : a call between seven (7.00) a.m.and twelve o'clock noon (12.00) p.m., and another call between one o'clock in the afternoon ( 1.00) p.m., and 7.00 p.m.If called for a certain time and obliged to wait to be put to work, the employee shall be paid for such waiting time, at the same rate.XI.Obligatory guarantee of forty (40) hours: The day apprentices and journeymen shall benefit by a minimum guarantee of forty (40) hours, pay every week, distributed between seven (7.00) a.m.and seven (7.00) p.m., from Monday to 2978 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 31 décembre 19A9, Tome 81, N° 62 p.m., du lundi au vendredi inclusivement, et de Friday inclusively and between seven (7.00) a.m., sept (7) heures a.m., a midi, le samedi.and twelve o'clock noon (12.00) p.m.on Satur- Let apprentis et compagnons de nuit doivent The night apprentices and journeymen shall recevoir une garantie minimum de quarante Inmcfit by a minimum guarantee of forty (40) (40) heures de salaire par semaine, réparties hours' pay every week, distributed between seven entre sept (7) heures p.m., et sept (7) heures (7.00) p.m.and seven (7.00) a.m.from Monday a.m., du lundi au samedi inclusivement.of Saturday inclusively.En cas «l'absence volontaire ou de retard.In the event of voluntary absence or loss of cette garantie de quarante (40) heures est cal- time for being late, this forty (40) hours' gua-culée en déduisant le total des heures d'absence ran tee shall l>c calculated by deducting from the volontaires ou des heures de retard survenues forty (40) hours' guarantee for each week, the au cours de la semaine régulière de travail des total hours of voluntary absence and/or of the 40 heures garanties pour chaque semaine.above loss of time.Si, au cours d'une semaine régulière de travail If, during a regular working week, there should il se présente durant l'année un ou des jours I* another or other holidays than New Year's chûmes, autres que le Premier de l'An, le Ven- Day, Good Friday, St-John the Baptist Day, Do-dredi-Saint, la Saint-Jean-Baptiste, la Confé- -minion Day (Canada Day), Labour Day and dération (Fête du Canada), la Fête du Travail Christmas Day, the employer may, if he closes et le jour de Noël, l'employeur peut, s'il ferme his establishment, reduce the forty hours' gua-son établissement, réduire la garantie de 40 rantee to 35 hours' salary, heures à 35 heures de salaire.XII.Gardiens de nuit: Salaires minima pour XII.Minimum wage se île for night watchman: les gardiens de nuit: Pour les gardiens de nuit, For the night watchmen, the minimum wage les salaires minima sont les suivants: rates are the following: Per par semaine week Gardiens de nuit\u2014classe \"A\" (72 heures).$30.00 Night watchmen \u2014Class \" A \" (72 hours).$30.00 Gardiens de nuit\u2014classe \"B\" (72 heures).43.20 Night watchmen \u2014 Class \" B \" (72 hours).43.20 XIII.Salaires minima\u2014hommes de service de XIII.Minimumwagescale\u2014Garage day service jour dans les garages: a) Définitions: Les horn- men: a) Definition: Day service men are those em-mes de service de jour sont ceux employés dans ployed in an establishment governed by the de-un établissement régi par le décret, qui travail- crée, who ordinarily perform their work or the lent ordinairement et principalement entre sept greater part thereof between seven (7.00) a.m.(7.00) heures du matin et sept (7.00) heures and seven (7.00) p.m., or those who, being em-du soir, ou ceux qui, travaillant dans un éta- ployed in an establishment operating more than blissement ayant plus d'une équipe sont affectés one shift, perform their work during the day, au travail de jour, c'est-à-dire, ceux qui font that is those who ordinarily perform their work ordinairement leur travail ou la majeure partie or the greater part thereof between seven (7.00) d'icelui entre sept (7.00) heures a.m., et se»:t a.m.and seven (7.00) p.m.(7.00) heures p.m.b) Le salaire minimum est le suivant: b) The minimum wage scale is the following: de l'heure Per Homme de service de jour ayant moins de , hour quatre (4) mois d'expérience dans l'in- Service men having less than four months dustrie de l'automobile./.$0.40 experience in the automobile industry .$0.40 Tous les autres hommes de service de jour dans les garages.0 55 All other day service men in garages.0.55 Pour ces hommes de service, la semaine ré- For these service men the regular working week gulière de travail est de soixante (00) heures consists of sixty (00) hours distributed between réparties entre sept (7.00) a.m.et sept (7.00) p.m.seven (7.00) a.m.and seven (7.00) p.m.Toutes les heures de travail en plus des soi- For all hours of work performed between seven xante (00) heures effectuées entre sept (7.00) (7.00) a.m.and seven (7.00) p.m.over and above heures a.m.et sept (7.00) heures p.m., de même the said sixty hours and all hours of work per- que toutes les heures de travail effectuées après formed after seven (7.00) p.m.shall be remune- sept (7.00) heures p.m., doivent être payées au rated at the regular wage rate increased by 50%.salaire régulier majoré de 50%.XIV.Salaires minima\u2014hommes de service de XIV.Minimum wage scale \u2014 Garage night serti u it des garages: a) Définitions: Les hommes vicemen: a) Definition: Night servicemen are tho-de service de nuit sont ceux qui, dans le cas se employed in an establishment governed by the d'un établissement ayant plus d'une équipe decree, operating more than one shift, who ordi-font ordinairement leur travail, ou la majeure narily perform their work or the greater part partie d'icelui durant la nuit, c'est-à-dire, entre thereof during the night, that is, between seven sept (7.00) heures du soir et sept (7.00) heures (7.00) p.m.and seven (7.00) a.m., or those who, du matin, ou encore ceux qui, dans le cas d'un in the case of an establishment operating only établissement n'ayant qu'une seule équipe, font one shift ordinarily perform their work or the ordinairement leur travail ou la majeure partie greater part thereof between seven (7.00) p.m.d'icelui entre sept (7.00) heures du soir et sept and seven (7.00) a.m.(7.00) heures du matin.b) Les salaires minima des hommes de ser- b) The minimum wage scale is the following : vice de nuit, sont les suivants: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 81st, 19!$, Vol.81, So.62 ¦ 2979 de l'heure Homme «le service de nuit des garages, ayant moins de quatre (4) mois d'expérience dans l'industrie de l'automobile.|0.fiO Tojll les autres hommes «h- service île nuit dans les garages.0 00 Pour ces hommes de service de nuit, la semaine régulière de travail est de soixante-douze (72) heures, réparties entre sept (7.00) heures p.m., et sept (7.00) heures a.m.Toutes les heures de travail en plus des soixante-douze (72) heures effectuées entre sept (7.00) heures p.m., et sept (7.00) heures a.m., «le même «pie toutes les heures «le travail effectuées après sept (7.00) heures a.m., doivent être payées au salaire régulier majoré «le 50%.JCV.Hommes de service de jour des débits d'es-setice et des stations de service: Sujet aux dispositions additionnelles contenues dans l'article XVI, les taux minima de salaires sont les suivants: de l'heure a) Pour les dix (10) première heures «le travail effectuées entre sept (7.00) a.m.' et sept (7.00) heures p.m.$0.00 b) Les heures «le travail effect irées entre sept (7.00) heures p.m., et «lix (10.00) heures p.m.sont payées au taux «le salaire régulier, majoré de 50%.c) Les heures «le travail effectuées entre dix (10.00) heures p.m., et sept (7.00) heures a.m., sont payées au taux «le salaire régulier, majoré de 100%.XVI.Durée régulière de travail des hommes de service dans les débits d'essence et les stations de service: La durée régulière de travail est «le soixante (60) heures par semaine et «le «lix (10) heures par jour, «lu lundi au samedi inclusivement.Ces heures régulières de travail sont réparties entre sept (7.00) heures a.m.et sept (7.00) heures p.m.Toute heure «le travail effectuée chaque jour entre sept (7.00) heures a.m., et sept (7.00) heures p.m., en plus de «lix (10) heures est payable au taux «le salaire régulier majoré de 50%.Les heures de travail effectuées entre sept (7.00) heures a.m., et sept (7.00) heures p.m., en plus des soixante (60) heures sont également rémunérées au taux de salaire régulier majoré de 50%.XVII.Taux des hommes de service des terrains de stationnement: Les hommes de service employés par celui qui exploite un terrain de stationnement ont droit aux taux «le salaires et aux conditions de travail prévus pour les hommes de service des débits d'essence et des stations de service.Si, cependant, le terrain de stationnement est attenant à un garage et exploité par celui qui exploite le garage, les hommes de service «le pareils terrains de stationnement sont considérés à tout point de vue comme des hommes de service de garages et soumis aux mêmes conditions de travail et aux mêmes taux de salaire que ces derniers.XVIII.Apprentissage\u2014Homme de service: Aucun homme de service ne «loit être accepté avant «l'avoir atteint l'âge de seize ans.Il doit avoir terminé au moins sa septième année de cours élémentaire.Si, cependant, le manque de qualification requise quant à l'instruction nécessaire est dû à l'état de santé et n'a qu'un caractère temporaire, on peut faire exception dans son cas, mais pareille exception est laissée à la discrétion du Comité paritaire.Il peut y avoir appel au Ministère du Travail.Fer Night servicemen in garages having less hour than f«»ur months experience In the automobile industry.$0 50 All other night garage servicemen.0.60 For these night servicemen, the regular working wedk consists of seventy-twp (72) hours, distributed between seven (7.00) p.m., and seven (7.00) a.m.For all hours of work |»erforme«l between seven (7.00) p.m.ami seven (7.00) a.m.over and above the said seventy-two hours an«l all hours of work perf«)rine«l after seven (7.00) a.m.shall lie remunerated at the regular wage rate increased by 50%.X\\ .Dai/ servicemen in gasolene stations and service stations: Subject to the additional provisions contained in section XVI, the minimum wage rates are the following: Per hour a) F«>r the first ten (10) hours of work per-formed lietween seven (7.00) a.m., ' ami seven (7.00) p.m.$0.00 b) For all hours of work performed bet-ween seven (7.00) p.m.and ten (10.00) p.m., shall be remunerated at the regular wage rate increased by 50% c) For all hours of work performed between ten (10.00) p.m.and seven (7.00) a.m.shall l>e remunerated at the regular wage rate increased by r 100%.XVI.Regular duration of work for service men in gasolene stations and service stations: The regular duration of work is one of sixty (00) hours per week ami of ten (10) hours per day, from Monday to Saturday inclusively.These regular hours are distributed between seven (7.00) a.m., and seven (7.00) p.m.Any hour of work performed each efore sixteen years of age.He shall have completed the seventh year of the Elementary Course.Should, however, the lack of qualification required in respect of the necessary education be due to the state of one's health and be only temporary in character, this may l>e considered as an exception but same shall be submitted to the Parity Committee for consideration and decision, .\\ppeal against this decision lies with the Minister of Labour. 29S0 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 31 décembre 1949, Tome 81, N° 52 XIX.Casse-croûte pour loue les salariés: A minuit, uu moins une demi-heure doit être ue-eonlée pour le casse-croûte.XX.Congés annuels payés: 1° Droit au congé: Tout sa'urié régi par le décret a droit : a) Après un un de services continus pour son employeur à un (ongé unnucl continu payé «l'uue durée minimum de sept jours comportant au moins six jours ouvrable*s et, b) S'il n'a pas un an de services continus pour s«n employeur, à un congé annuel continu payé due durée minimum d'autant de demi-jours qu'il a de mois de calendrier de services continus pour son employeur.2° Période de service continu donnant droit au congé: Pour chaque congé annuel payé, la période de services continus pour un employeur donnant droit à tel congé, l'établit du 1er mai d'une année au 30 avril de l'année subséquente.3° Services continus: La durée des services continus doit s'entendre de la période pendant laquelle le salarié est lié à son employeur par un contrat «le travail, même si l'exécution de celui-ci à été interrompue sans «pi'il y ait résiliation de contrat.Ne sauraient notamment être considérés comme interrompant la durée «les services continus, les jours de maladie, si le contrat n'a pas été résillié.les jours de chômage, les période! «le congés annuels, le «lélai-congé, les absences autorisées, si le travailleur n'a pas occupé, pen-«lant ces journées un autre emploi rémunéré.4° Rémunération: Ix> salarié a droit pour son congé à une rémunération équivalente: a) S'il est payé exclusivement au temps, au salaire qu'il aurait gagné pendant la période «le congé; b) S'il est payé suivant un autre mode, à «leux pour cent (2%).«lu salaire gagné durant la période de services lui donnant droit à tel congé (1er mai au 30 avril suivant).5° Echéance de la rémunération: L'employeur «loit payer au salarié, avant son départ, sa rémunération pour congé.6° Période de prise de congé: Chaque congé «loit être donné pendant la période «lu 1er mai au 1er novembre «le l'année courante au temps tléterminé par l'employeur ou l'employeur professionnel durant cette période ou pendant toute autre période de l'année, si tel est le consentement «lu salarié, mais à la convenance de l'employeur ou «le l'employeur professionnel.7° Fixation de la période de congé: L'employeur «loit faire connaître au salarié au moins quinze jours à l'avance, la période «le son congé.8° Résiliation du contrat de travail: Lorsque le salarié quitte son emploi, il a droit à une in-«lemnité: a) représentant la rémunération payable lors «le la prise du congé auquel il a un droit acquit, s'il n'a pas pris tel congé, et, b) représentant deux pour cent (2%), du salaire gagné depuis le 1er mai précédant la date de son départ.9° Mentions au registre: L'employeur «loit mentionner «lans son registre de travail pour chaque salarié, a) La date de son entrée en service; b) La durée de son congé annuel payé; XIX.Lunch for all night employees: At midnight at least one half hour shall be allowed for lunch.XX.Vacation with pay: 1.Right to a vacation : Any employee governed by the decree shall be entitled: a) After one year's continuous service in the employ of his employer, to a continuous annual vacation with pay having a minimum duration of ¦even e one apprentice.XXIII.Paid holidays: For all employees gov-erne«l by the decree, with the exception of garage service men.New Year's Day, Labour Day, and Christmas Day are paid holidays.When Christmas and New Year's Day fall on Sunday, the first working day following Christmas and that following New Year's Day shall be considered as holidays with pay for the employees mentioned in the preceding paragraph.If, however, the employees mentioned in the preceding paragraph, with the exception of garage service men, work Sunday or one of the three (3) days above mentioned, that is.New Year's Day, Labour Day and Christmas Day, such work is paid the regular wage rate increased by 100%. 2982 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC.Québec, .11 décembre 1949, Tome 81, N° 52 XXIV.Jours chômés non payés: lx' Vendredi- XXIV.HHoduys without pay: Oood Friday Suint, la Suiut-Jcaii-Baptistc et la Confédérn- St-John the Baptist Day and Dominion Day tion (Kite du Canada), sont également del joins (Canada Day) arc also holidays hut without pay.chômée mais non payés.Au eus où un compagnon Ml un apprenti Should a journeyman or an apprentice work on travaillerait durant l'un ou plus des trois jours one or more of the three holidays mentioned in de fêtes nient mimés au paragraphe precedent, the preceding paragraph, such' work shall be son travail doit être rétribué un taux de salaire remunerated at the regular wage rate increased régulier, majoré de 100%.by 100%.Cet article n'affecte en rien le congé hehdo- This section does not affect, in any way, the madiiire auquel ont droit tous les salariés aux weekly holiday to which all employees arc enti-terines de l'article XXV.tied under section XXV.XXV.Ilepos hebdomadaire: Tout salarié a XXV.Weekly day qf rest: All employees shall droit à un jour complet (vingt quatre heures) de he entitled to a Complète day of rest twenty-four repos chaque semaine lequel doit lui être donné (21) hours each week, which shall he given on autant (pic possible le dimanche.Four le travail Sunday when possible.For work performed on exécuté pendant ces vingt-quatre (24) heures, the weekly day of rest, the regular wage rate «hall le taux de salaire régulier doit être majoré de be increased by 100%.cent pour cent (100%).XXVI.Temps de présence obligatoire: Ix>s XXVI.Compulsory presence : The working heures de travail comprennent le temps durant hours comprise the time during which the em-lequel le salarié est à la disposition de l'employeur ployee is at the disposal of the employer and re-et obligé d'être présent: toutefois.le temps mis quired to be present.However, the time given & la disposition du salarié pour prendre ses repas the employees for his meals shall not be com- n'est pas compté dans les heures de travail.puted in the working hours.XXVTI.Travail d'une catégorie inférieure: XXVII.Work of an inferior category: The em-L'employeur peut exiger de tout salarié de son ployer may require any employee of his establish, établissemcnt l'exécution de tout travail d'une ment to perform any kind of work belonging to a catégorie inférieure à celle prévue par le certifi- category inferior to that specified by the certificat de qualification du salarié, pourvu (pie ce (-ate of competency of the employee, prodded the salarié continue à recevoir le salaire qui s'applique said employee continue to receive the wages here-à la catégorie de salarié à laquelle il appartient, in specified for the category of employees to d'après son certificat de qualification.which he belongs, according to his certificate of competency.XXVIII.Uniform: a) Half the cost of the spc- XXVIII.Uniformes: a) Le costume uniforme cial uniform required by the employer shall be spécial requis par l'employeur doit être payé paid by him and half by the employer and it moitié par l'employeur, moitié par le salarié et shall remain the property of the employer during demeure la propriété de l'employeur pendant the twelve (12) months following the date of pur-les douze (12) mois qui suivent la date de l'achat, chase.b) Les autres uniformes exigés par ['employ- /,) The other uniforms required by the em-cur tels que salopettes et jaquettes spéciales sont ployer such as overalls and special frocks, shall be fournies et blanchies moitié par l'employeur, supplied and cleaned equally by the employer moitié par le salarié.> and the employee, each one paying half the cost.c) Dans le cas des apprentis, les salopettes ou r) In the case of apprentices, special overalls jaquettes spéciales exigées par l'employeur sont or jackets used at the employer's request, shall fournies et blanchies aux frais de l'employeur |>e supplied and laundered by the employer alone, seul durant le premier semestre de I apprentis- during the first six months of apprenticeship, sage.d) A l'expiration du premier semestre d'ap- d) At the expiry of those suid first six months of prentissage.ces salopettes ou jaquettes spéciales apprenticeship, these special overalls or jackets sont fournies et blanchies, moitié aux frais de shall be supplied and laundered by the employer l'employeur, moitié aux frais de l'apprenti.and the apprentice, the costs thereof to he equally \u2022 divided between them.XXIX.Temps alloué pour les repas: Le temps XXIX.Time allowed for meals: One (1) hour alloué pour les repas est d'une (1) heure pour shall be allowed for meals in the case of employees les salariés (pli travaillent durant le jour et un working during the day and a minimum of half minimum d'une demi-heure est accordé aux (1^) hour shall be allowed to the employees work-salariés qui travaillent durant la nuit.L'em- ing during the night.The employer shall not re-ploycur ne peut pas forcer un salarié à travailler quire the employees to work more than six (0) plus de six (0) heures entre chaque repas.hours between meal.XXX.Paiement des salaires: Le salaire de XXX.Payment of wages: The wages of all em-tout salarié doit être payé au complet hehdo- ployees shall be paid completely every, week in a madairement dans une enveloppe scellée, sur scaled envelope, on which his name, number, the laquelle doivent être inscrits son nom.son nu- date of the working week, the number of working méro matricule, la date de la semaine de travail, hours paid for, the hourly wage rate and the le nombre d'heures rémunérées, le taux de sa- amount contained in the envelope shall l>e ins-laire à l'heure, le montant contenu dans l'envc- cribed; the latter shall be initialed by the pay loppe; celle-ci doit être initialée par la per- clerk, and, if possible, given on Friday.sonne qui fait la paie, et, si possible, distribuée le vendredi.Sujet aux dispositions de l'alinéa est égale- Subject to the provisions of the preceding pâment légale la paie faite au moyen d'un chèque ragraph.the pay made by cheque is legal if such pourvu que pared chèque ait un talon détacha- cheque lias a detachable stub giving all the de-ble donnant tous les détails qui doivent être tails to he inscribed on the pay envelope, inscrits sur les enveloppes de paie. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December S ht, 19W,%Vd.81, No.52 9088 XXXI.Out Hi manuels: !>\u2022 salarié doit fournir les outils manuels, mVcssaires à l'exercice de son métier, à l'exception des limes utilisées pour le déhossnge.XXXII.Salaires supérieurs: Les salaires supérieurs aux taux minima fixés par le décret ne doivent pas être diminués après la mise en vigueur duo it décret, XXXIII.Aucun employeur ou employeur professionnel ne peut pour quelque raison que ce soit, directement ou indirectement, diminuer le salaire d'un salarié après qu'il a été à son emploi pendant deux mois; au surplus, si un employeur remercie, pour quelque raison que ce soit, un salarié de ses services et qu'il le reprend à son emploi dans les six mois de son renvoi, il doit payer à OS salarié au moins le taux de salaire convenu lors de son engagement original.#< U en est de même si le salarié quitte lui-même son emploi.XXXIV.Toute augmentation de salaire pour travail supplémentaire doit être calculée sur le taux du salaire régulier et non sur le salaire minimum.XXXV.Nullité de convention: Kst illégale et est considérée comme nulle et non avenue, pour les fins du présent décret, toute entente ou convention entre employeur et salarié, touchant soit la location «l'espace ou «le place d'affaires, soit les conditions de travail OU s«iit tout autre procédé à moins qu'il ne prévoit pour le salarié une rémunération en monnaie courante plus élevée ou des compensations ou avantages plus étendus «pie ceux fixés par le présent d«'*cret.XXXVI.Travail à l'extérieur: Il est interdit à un salarié travaillant déjà pour le compte d'un employeur «le l'industrie de l'automobile, «l'exécuter tout travail ou quelque partie «le travail «lu métier de l'automobile à l'extérieur pour le compte «le toute personne qne cette personne soit un employeur professionnel, un employeur ou un client.XXXVII.aLon «le la ratification de la présente convention, le Comité Paritaire existant, formé pour surveiller l'application «lu décret antérieur dans la juridiction territoriale déterminée par la présente convention demeure en fonction et surveille la mise à exécution «le la présente convention jusqu'à ce qu'un nouveau Comité soit formé.Ce nouveau Comité succède à l'ancien et est investi «le tous les actifs et droits dudit Comité; il assume «\"'gaiement toutes les dettes de l'ancien Comité, en vertu dudit décret antérieur.XXXVIII.Durée du décret: Le dt'cret sera valable à compter de la «late de sa publication dans la Gazette Officielle de Quéltcc et demeurera en vigueur pour une période de douze ( 12) mois.Il se renouvellera automatiquement «l'année en année, par la suite, à moins que l'une des parties contractantes ne donne à l'autre partie un avis écrit à ce contraire, dans un délai qui ne doit pas être de plus de soixante (60) ni de moins de trente (30) jours avant l'expiration du terme original ou de toute année subséquente.Un tel avis doit être également adressé au Ministre du Travail.Durant, les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.\\jc Sous-ministre «lu Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 31 décembre 1949.26393-o XXXI.Manual tools: The employee shall furnish bis manual tools for the execution of his work, with the exception of the files required for body work.XXXII.Higher wages: The wages actually higher than the minimum rates etablished by the decree shall not be lowered after the coming into force «>f the said r indirectly decrease the salary of an employé»' after such employee has lieen in his employ during two (2) months; furthermore, if an employer, for any reason whatsoever, Mismiss an employee ami re-employ him within six (6) months following his dismissal, he shall pay to such employee at least t lu* wage rate agreed upon at the tune of his previous employment.The same will apply if an employee leaves his work of his own free will.XXXIV.Any wage increase for overtime work shall be computed on the regular wage rate and not on the minimum rate.XXXV.Nullity of agreement: For the purpose of the decree, is illegal, mil and avoid any agreement or contract entered into between an employer and an employee concerning the renting of a space or place of business, the working con-ditioni or any other transactions unless they provide, in favor of the employee, for a higher remuneration in currency or more extended compensation or benefits than those stipulated in the decree.XXXVI.Work outside: It is prohibited for an employee already working for an employer of the automobile industry to perform any outside work or part thereof «>f the automobile industry for the account of any person whether such person, be a professional employer, an employer or a client.XXXVII.On the ratification of the present Labour Agreement, the existing Parity Committee organize*! to carry out the previous «lecrec, in the territorial jurisdiction contemplated by the present agreement, shall remain in office and supervise the carrying out of the present agreement until a new committee be formed.This new committee supersedes the old one and is vested with all the sai«l committee's assets and rights; it likewise assumes all the liabilities of the former committee, under the said previous «lecree.XXXVIII.Duration of the decree: The decree will come into force on the «late of its publication in the Quebec Official Gazette and remains in force for a pcrhxl of twelve (12) months.It then renews itself automatically from year to year unless either one of the contracting parties notifies the other party, in writing, to the contrary within a period of not more than sixty (60) days, nor less than thirty (30), before the expiry of the original term or of any subsequent year.Such a notice must also be sent to the Minister of Labour.During the thirty days following the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the interested parties mav wish to set forth.GÉRARD TREMBLAY.Deputy Minister of Labour.Department of Labour, .Quebec, December 31, 1949.26393-0 29X4 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, 31 décembre 1949, Tome 81, N° 52 AVIS DE MODIFICATION I,'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la Convention collective (Statuts refondus de Québec 1911, chapitre 163 et amendements), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative au commerce de l'alimentation au détail dans les cités de Québec, Lévis et Sillery, les villes de Québec-Ouest et Lauzon et la municipalité de ' Gilford, rendue obligatoire par le décret numéro 1658 du 17 mai 1914, lui ont présenté une requête à l'effet de modifier ledit décret, et ses amendements, de la façon suivante: Le paragraphe 47i\" suivant sera ajouté à l'article III: 47r) Un établissement commercial assujetti au décret qui a plusieurs succursales dans la juridiction territoriale du décret, dans lesquelles il verni exclusivement un produit unique et à un seul {>rix qu'il fabrique lui-même, pourra, nonobstant es stipulations ci-haut, garder ces magasins ouverts pour la vente au public les vendredis et samedis soirs jusqu'à 10.00 p.m.; il pourra aussi garder ces magasins ouverts pour la vente du public jusqu'à 10.00 p.m.durant les cinq jours qui précèdent immédiatement le Jour de Paquet de chaque année.Durant les mois de juillet et août, il pourra garder un magasin ouvert tous les soirs jusqu'à 10.00 p.m.excepté le dimanche.\" Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis duns lu Gazette officii Hide Québec, l'honora h le Ministre du Travail recevra les objections «pie les intéressés pourront «lé-sirer formuler.Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 31 décembre 1949.20435-u AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes que le Comité conjoint des maîtres et employés barbiers coiffeurs et coiffeuses des comtés de Joliette, Berthier, l'Assomption et Montcalm, établi en exécution du décret numéro 3751, du 17 décembre 1943, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 1472 du 21 décembre 1949, section \"C\", le tout, «l'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective, à prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés: 1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 31 décembre 1949 au 31 décembre 1950; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: a) Les employeurs professionnels régis par le décret numéro 3751 doivent payer au comité paritaire une somme équivalente à de 1% de la liste des salaires, bonis, allocations et commissions qu'ils versent à leurs salariés assujettis audit décret.b) Les maîtres-barbiers, coiffeurs ou coiffeuses travaillant seuls (artisans) régis par ledit décret numéro 3751 doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à ^ de 1% du salaire minimum établi dans le décret pour l'employé qualifié selon leur métier.c) Les salariés régis par le décret numéro 3751 doivent verser au comité paritaire une coti- NOTICÉ OF AMENDMENT The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives not ice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 103 and amendments), thut the contracting parties to the collective labour agreement relating to the food pro-duets retail trade in the cities of Quebec, Levis and Sillery, the towns of Quebec-West and Lauzon and the municipality of Giffard, rendered obligatory by the decree number 1858 of May 17, 1914, have submitted to him a request to amend the sui«l «h'cree, und its amendments, us follows: The following subsection \"A\" will be udded to section III: \"h) A commerciul establishment governed by the decree which bus many branches in the territorial jurisdiction of the decree, in which it sells exclusively a single product at a fixed price which it manufactures itself, may, notwithstanding the above provisions, keep such stores open for business Friday and Saturday evenings until 10.00 p.m.; it may also keep the said stores open for business until 10.00 p.m.during the five days immediately preceding Easter Sunday of each year.During the months of July and August, it may keep one store open every evening until 10.00 p.m., excepting Sunday.\" During the thirty days following the «late of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the interested parties may wish to set forth.GERARD TREMBLAY.Deputy Minister of Labour.Minister of Labour, Quebec, December 31, 1949.20435-O NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Joint Committee of Barbers and Hairdressers of Joliette, Berthier, l'Assomption and Montcalm counties, formetl under «lecree number 3751, of December 17, 1943, has l>een authorized by a by-law approved by Order in Council number 1472 of Decemlier 21, 1949 part \"C\" in conformity with the provisions of the Collective Agreement Act, to levy assessments upon the professional employers, the artisans and the employees governed by the said decree, according to the method and rate hereinafter mentioned: 1.Assessments The period of levy extends from December 31, 1949, to December 31, 1950, such levy shall be laid in the following manner: a) The professional employers governed by the decree numlier 3751, shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to J| of 1% of the payroll, bonuses, allocations and commissions paid to their employees governed by the said decree.6) The master-barbers, hairdressers \u2014 male anil female, working alone (artisans), governed by the decree number 3751, shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to W of 1% of the minimum wages established in the decree for the skilled employees of their trade.c) The employees governed by the decree number 3751 shall pay to the Parity Committee / QUEBEC CEE ICI AL GAZETTE, Quebec, December 31st, 1949, Vol.81, No.62 29*5 sation équivalente à Yi de 1% de leurs salaires, commissions, bonis et allocations.2.Mcde de perception Les employeurs professionnels, de même que le* artisans, doivent faire parvenir leurs cotisations mensuellement au bureau du comité paritaire.Les employeurs professionnels doivent percevoir à la fin de chaque semaine, à même les rémunérations versées à chacun de 'leurs salariés, les sommes qui reviennent au comité paritaire et les faire parvenir mensuellement eux-mêmes au comité paritaire, en même temps que leurs propres cotisations.Sur refus d'un employeur professionnel ou d'un artisan de payer ou de donner les renseignements nécessaires, un avis de cinq (5) jours lui sera donné pour remplir ses obligations envers le comité paritaire.3.Rapport financier Vf accord avec les dispositions «le la Loi «le la convention collective, le comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel «le ses opérations financières au Ministre «lu Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-annexé, un état des recettes et des déboursés prévus par le comité conjoint «les maîtres et employés barbiers, coiffeurs et coiffeuses des comtés «le Joliette, Berthier, l'Assomption et Montcalm, pour la période se terminant le 31 décembre 1950.Comité conjoint des maItues et employes barbiers, coiffeurs et coiffeuses des comtés de joliette, berthier, l'assomption et Montcalm.Etat des recettes et des dépenses probables pour la période comprise entre le 31 décembre 1949 et le 31 décembre 1950.Recettes: Cotisations de 1%) : Employeurs professionnels.$ 200.00 , Artisans.'.800.00 Salariés.200.00 $1,200.00 Déboursés: Salaire de l'inspecteur.$ 520.00 Frais de voyage de l'inspecteur.300.00 Frais de déplacement des membres du comité paritaire.140.00 Frais de bureau.120.00 Frais de vérification.20.00 Frais judiciaires.100.00 $1,200.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 31 décembre 1949.26435-o AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes, que le Comité paritaire de l'Industrie des Gants de travail, établi en exécution du «lécret numéro 247, du 26 février 1948, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro an assessment equivalent to Yi of 1% of their wages, commissions, bonuses and allocations.2.Mode of collection The professional employers and the artisans shall forward their assessments every month to the office of the Parity Committee.The professional employers shall retain, at the end of each week, from the wag«'s of each one of their employees, the sums owed to the Parity Committee and forward same themselves every month, to the Parity Committee, together with their own assessments.Should a professional employer or an artisan refuse to pay or to give the necessary information, he will be notified to fulfill his obligations towards the Parity Committee within five (5) days.3.Financial report In conformity with the provisions of the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall submit to the Minister of Labour a quarterly report covering its financial o|>erations, on the following dates: March 31, June 30, September 30 ami December 31.* Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements of the Joint Committee of Barbers and Hairdressers of Joliette, Berthier, l'Assomption ami Montcalm counties for the perjod ending December 31, 1950.Joint Committee ok Barbers, and Hairdressers of Joliette.Berthier, l'Assomption and Montcalm ooumtum Estimate of the receipts ami disbursements for the period between December 31, 1949 ami December 31, 1950.Receipts: Assessments (V£ of 1%): Professional employers.$ 200.00 Artisans.800.00 Employees.200.00 $1.200.00 Disbursements: Inspector's salary.$ 520.00 Inspector's travelling expenses.300 00 Committee members' travelling expenses.140.00 Office expenses.120.00 Audition.20.00 Legal charges.100.00 $1,200.00 GÉRARD TREMBLAY.Deputy Minister of Labour.Department of Labour.Quebec, December 31, 1949.26435-o * \" NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette.Minister of Labour, hereby gives notice that the Joint Committee of the Working Glove Industry, formed under decree No.247 of February 26.1948, has been authorized by a by-law approved by Order in Council No.1472 of December 21, 9080 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, SI décembre fftft Tome 81, N° i$ 1472, «lu 21 décembre 1949, section \"A\", le tout d'uccord avec les dispositions de la Loi de lu convention collective (Statuts refondus de Québec, 1941, chupitre 103 et amendements), à prélever des cotisations dCs employeurs professionnels, des urtisuns et «les saluriés assujettis amlit décret, suivant lu méthode et le taux ci-après mentionnés: 1949, part \"A\", in conformity with the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Qucl>cc, 1941, chapter 103 ami amendments), to levy assessments from the professional employers, the artisans and the employees governed by the said «lecree\", according to the method and rate hereafter mentioned: 1.Cotisation La période «le cotisation s'étcml «lu premier janvier 1950 au premier janvier 1951; cette cotisation s'exerce comme ci-«lessous mentionné.a) Les employeurs professionnels régis par ledit décret numéro 247 «loivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à l/2 een authorized by a by-law approved by Order in Council number 1336 of December 7, 1949 part \"D\", in conformity with the provisions of the Collective Agreement Act, to levy assessments upon the professional employers and the employees governed by the said decree, according to the method and rate hereinafter mentione«l : 1.Assessments The period of levy shall extend from the 1st of January, 1949, to December 31, 1950, and apply as follows: a) The professional employers governed by the decree shall pay to the Parity Committee a sum equal to y£ of 1% of the regular wages, bonuses and percentages paid to their employees governed by the said decree.6) All the employees governc«l by the decree shall pay to the Parity Committee a sum equal to ^ of 1% of their regular wages, bonuses and percentages. 2988 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, SI décembre 1949, Tome 81, N° 62 2.Mode de perception En vue (le faciliter la perception de ces cotisations, le comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels, des formules de rapport sur lesquelles doivent être indiqués le nom des salariés, les heures de travail, le taux du salaire, les montants payés et les sommes versées au comité paritaire.L'employeur professionnel doit voir à ce que ces rapports soient remplis et retournés au comité paritaire régulièrement à tous les mois.L'employeur 'professionnel doit percevoir a la fin de chaque semaine à même la rémunération de chacun de ses salariés, les sommes qui reviennent au comité paritaire et les faire parvenir audit comité, en même temps que sa propre cotisation.Le rapport de l'employeur professionnel doit être signé avant d'être adressé au comité paritaire.Ce comité a le pouvoir d'exiger l'assermen-talion dudit rapport, chaque fois qu'il le juge à propos.Le rapport accompagné des cotisations doit être adressé au comité paritaire le ou avant le 10 de chaque mois.3.Rapport financier D'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective, le comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-annexé, un état des recettes et des déboursés prévus du Comité paritaire des Institutions religieuses et des Fabriques paroissiales de la juridiction de Saint-Hyacinthe, pour la période comprise entre le 1er janvier 1950 et le 31 décembre 1950.Comité paritaire des Institutions Religieuses et des fabriques paroissiale de la juridiction de SaINT-HyACINTHE 1895, rue Girouard, Saint-Hyacinthe, P.Q.État des recettes et déboursés prévus pour la période comprise entre le 1er janvier 1950 et le 31 décembre 1950.Recettes: Cotisations: de 1%) Employeurs professionnels.$2,480.00 Salariés.2,480.00 $4,960.00 Déboursés: Salaires des employés.$3,380.00 ' Frais de déplacement du secrétaire et des membres du Comité.255.00 Impression, papeterie, frais de publicité.225.00 Poste, téléphone, télégraphe.120.00 Intérêts, échange et agios.10.00 Assurances, frais de cautionnement.25.00 Ameublement.280.00 Vérification.23.00 Jetons de présence.240.00 Loyer.300.00 Frais généraux.105.00 .$4,930.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 31 décembre 1949 26435-o 2.Mode of collection In order to facilitate the collection of these assessments, the Parity Committee supplies the professional employers with report forms on which the following shall be indicated : the name of the employees, the hours of labour, the rate of wages, the amounts paid and the sums sent to the Parity Committee.The professional employer shall see to it that these report forms be filed in and returned to the Parity Committee regularly, every month.The professional employer shall collect, at the end of each week, from the remuneration of each one of his employees, the sums owed to the Parity Committee and semi such sums to the said Committee, together, with his own assessments.The report of the professional employer shall be signed before it is sent to the Parity Committee.The Committee may exact sworn reports when deemed advisable.The report, together with the assessments, shall be sent to the Parity Committee on or before the 10th day of each month.3.Financial report Pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall present a quarterly report of its financial operations to the Minister of Labour, on the following dates; March 31, June 30, September 30 and December 31.Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements of the Parity Committee of the Religious Institutions and Church Councils of St.Hyacinthe, for the period bejtween January 1st, 1950, and December 31, 1950.Parity Committee of the Religious Institutions and Church Councils of St.Hyacinthe 1895, Girouard St.St.Hyacinthe, P.Q.Estimate of the receipts and disbursements for the period between January 1st, 1950, and December 31, 1950.Receipts: Assessments: ^ of 1%: Professional employers.$2,480.00 Employees.2,480.00 $4,960.00 Disbursements: Salary of the employees.3,380.00 Travelling expenses of the secretary and members of the committee.255.00 Printing, stationery, publicity.225.00 Postage, telephone, telegraph \u2022.120.00 Interests, exchange and agios.10.00 Insurance and surety-bond.25.00 Furniture.280.00 Audition.'.20.00 Meeting expenses.240.00 Rent.300.00 General expenses.105.00 $4,960.00 GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, December 31, 1949 26435-0 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 31st, 19tf, Vol.81, No.6$ 2989 AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable .Antonio Barrette, ministre du Travail donne avis par les présentes, que le Comité paritaire «les Plombiers des Trois-Rivières et District, établi en exécution «lu décret numéro 338, du 11 mars 1948, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 1380 du 7 «lécembre 1949, section \"E\", le tout d'accord avec les dispositions «le la Loi de la convention collective à prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans, des salariés assujettis amlit «lécret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés.1.Cotisation La pério«le «le cotisation s'étend «lu 1er janvier 1950 au 31 «lécembre 1950; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné.a) Les employeurs professionnels «régis par ledit «lécret numéro 338 doivent verser au comité paritaire une somme é«|uivalente à J-^ de 1% de leur liste de paye pour les salariés assujettis, audit cen published in the Quebec Official Gazette of Noveral>er 12, 1949; Whereas no objection has been made against the approval of the proposed amendments; 2998 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Quebec.SI décembre 1949, Tame 81, N° « II.kst okdonnk.en conséquence, sur lu proportion «le l'honorable Ministre du Travail, QifK la section III dudit décret, numéro 3173, soit modifiée comme suit: 1° Loi dispositions suivantes sont ajoutées à l'article II (zone I) : \"Jusqu'au 28 février 1050 inclusivement, les salariés assujettis aux dispositions de la présente section (zone I seulement) ont droit à un boni «le 5% en surplus «les taux lioruires minima qui y sont mentionnée, tant pour le travail régulier «pie pour le travail supplémentaire.Les parties contnu'tanlcs ont convenu «jue «\u2022«\u2022 lioni soit payable avec effet rétroactif au 21 novembre 1949.A partir du 1er mars 1950, les taux «le salaires minima apparaissant à l'article II, pour chacun «les métiers ci-après mentionnés, seront remplacés par les suivants: \"Métiers Taux horaires Tailleur et poseur «le marbre.$1.54 Tailleur de marbre à la main.1.32 Apprenti tailleur de marbre: 1ère année.0.88 2ème année.1 .00 3ème année.1.10 4ème annexe.1.21 Préposé au fonctionnement de machines à carborundum.1 .20 Tailleur à la machine.1.10 Apprenti préposé au fonctionnement de machines à carborundum : 1er semestre.0.95 2èmc semestre.1.00 3ème semestre.1.10 Polisseur à la main et à la machine.1.10 Apprenti polisseur: 1er semestre.0.95 après trois mois.1.10 Mouleur de terrazzo.1.20 Préposé au compresseur.1.10 Ajusteur «le scie.1.10 Aitle et manoeuvre.0.88 Préposé au fonctionnement des scies: 1er trimestre.0.95 après trois mois.1.10 Polisseur «le face.1.10 Polisseur «le bouts.'.1.10 Préposé aux grues.1.10 par semaine Gardien.$30.00 Les présent «'.s conditions «le travail et de sa- laire seront en vigueur jusqu'au 28 février 1951.Cependant si le 1er septembre 1950, l'indice du coût «le la vie (indice publié par le bureau» «le la statistique «lu gouvernement fétléral pour la ville «le Montréal) est majoré de trois (3) points ou plus en prenant pour base l'indice au 1er septembre 1949, les taux de salaires seront majorés de un cent pour chaque point d'augmentation (les fractions «le point étant négligées).\" 2° L'article III est remplacé par le suivant: \"III.Durée régulière du travail: A partir du 1er mars 1950, les heures de travail des salariés de métier qualifiés sont les suivantes: neuf (9) heures par jour réparties entre 7.00 a.m.et 5.30 p.m.les lundi, mardi, mercredi, jeudi et Vendredi, le tout «levant constituer une durée maximum hebdomadaire de quarante-cinq (45) heures.Il n'y a aucune limitation quotidienne «le la durée du travail pour les surveillants, mais le maximum hebdomadaire est de soixante (60) heures.Cependant, la durée maximum de travail des tailleurs de marbre et des apprentis tail- It is ohdained, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That part III of the said «lecree, number 3173, be amended as follows: 1.The following provisions are added to section II (zone I): \"Until February 28, 1950, inclusive, the employees governed by the provisions of the present part (zone I only) are entitled to a bonus of 5% over ami above the hourly minimum rutes therein mentioned, both for regular and overtime work.The contracting parties have agreed that such bonus be payable with retroactive effect to November 21, 1949.From March 1, 1950, the minimum wage rates mentioned in section II, for each one of the trades hereafter mentioned, are replaced by the following: Wage rate \"Trades per hour Marble cutter and setter.$1.54 Hand Cutter.1.32 Apprentice marble cutter: 1st year.0.88 2nd year.1.00 3rd year.1.10 4th year.1.21 Carborundum machine operator.1.20 Machine cutter.1.10 Apprentice carborundum machine operator: 1st six months.0.95 2nd six mouths.1.00 3rd six months.1.10 Hand and machine polisher.1.10 Apprentice polisher: 1 st three months.0.95 after three months.1.10 Terrazzo Caster.1.26 Compressorman.1.10 Saw setter.1.10 Helper and labourer.0.88 Sawyerman on gang saws: 1st three months.0.95 after three months.1.10 Be«l rubber Face.1.10 Bed Rubber En«l.1.10 Craneman.».1.10 per week Watchman.$30.00\" 7.The present conditions of work and wages rates shall l>e in force until February 28, 1951.However, if on Septeml>er 1, 1950, there is an increase of at least three (3)' points or more in the index of cost of living (index published by the Department of Statistics of the Federal Government for Montreal City) taking as basis the index as at Septeml>er 1, 1949, the wage rates will l>e raised by one cent each point of increase; (decimal fractions l>eing omitted).2.Section III is replaced by the following: \"DU.Regular duration of labour: From March, 1, 1950, hours of work in respect of qualified tradesmen shall be as follows: nine (9) hours per ilay between 7.00 a.m.and 5.30 p.m.on Mondays, Tuesdays, Wednesdays, Thursdays and Fridays, the whole to constitute a maximum of fourty-five (45) hours |>er week.There is no daily limitation of the duration of work of watchmen, but the weekly maximum is sixty (60) hours.However, the maximum duration of work of marble cutters and apprentice marble cutters QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December S 1st, Vol.HI, No.62 2999 leurs ur réparties entre 8.00 a.m.et 5.00 p.m.les lundi, mardi, merer «lay between cS.(N) a.m.and 5.00 p.m.on Mondays, Tuesdays Wednesdays, Thursdays and Fridays, the whole to constitute a total of forty (40) hours per week.Work done in excess of the stundard hours shall be paid ut the rale of lime and a half until 12.00 p.m.(midnight) and double time, between 12.00 midnight undT.(M) a.m.\" 3.Section IV is replaced by the following: \"IV.Operations carried outside regular working hours: Whenever an employee is requested to work outside regular working hours, he shall de paid as billows: a) if the work starts before noon, working conditions are the same, 8 hours ar regular rate and all overtime, at the rate of time and half.b) if the work starts after twelve a.m.and at whatever hour it starts in the afternoon or the evening, the first five (5) hours shall l>c paid at regular rate, the two (2) following hours at time and half and the eighth (8) hour shall he paid at double rate, as well as the succee«ling ones.c) any work executed after midnight shall Ik- paid at time and half; however the eighth (8) hour and the following ones shall l>e paid at double rate.\" 4.Section V is replaced by the following: \"V.Dominion Day an«l Labour Day shall be paid at regular rate if the employee is not working.If the employee is working he shall l>e paid at triple rate.\" 5.Subsection (b) of section VI is replaced by the following: \"6) No employer shall have more than one (1) apprentice to three (3) qualified tra«lesmen of each category of the trades mentioned in the present part; however, one (I) apprentice shall be allowed to each haml cutter.\" (Document \"A\" annexed to the Order) A.MORISSET, 20434-o Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 1472 Quebec, December 21 1949 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Fart \"A.\" CONCERNING amendments «>f the levy by-law of the Eastern Townships Retailers' Joint ( 'omrnittee.It is oruain'ED, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the levy by-law of the Eastern Townships Retailers' .loin! Committee, approved by Order in Council number 021-A of June 15, 1949, be amended as follows: Paragraphs \"a\", \"6\" anil \"c\" of section I (Assessments) are replaced by the following: \"a) The professional employers shall pay to the Parity Committee an amount based upon the regular wages, bonuses, percentages paid to their employees governed by the said ilecrees, as follows: at the rate of % of 1% if they are governed by «lecrees 2331 and 2801 3000 GAZETTE OFFICIELLE DE QUF.liFC, Québec, SI décembre 1940, Tome 81, N° $$ sur une base de }4 de 1% s'ils sont régis par le décret 3516.\" \"b) Les urtisans (les propriétaires d'établissements (pii n'ont pas d'employés ou salariés) régis par lesdits décrets, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à 1 £ de 1' du salaire établi pour le salarié: i) Le moins rémun ré, soit s.s 00 par semaine dans les territoires régis par le décret numéro 2331.ii) Moyennement rémunéré, soit S20.00 par semaine dans les territoires régis par les décrets numéros 2S01 et 3510.\" \"c) Les salariés doivent verser au Comité paritaire à même leurs salaires, boni et pourcentages un prélèvement de 1 £ de 1% s'ils sont assujettis aux décrets 2331 et 2 soi et un prélèvement de j0-4-o ALBERT RTVARD.AVIS LÉGAL Avis est par les présentes donné, que la Corporation de la Ville de la Tuque, s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session pour obtenir une loi ratifiant ses règlements Nos 346,347,348 et 349, respectivement wers or the ordinarily granted to such corporation and which it requires to operate, administer, establish a general hospital with medical, surgical, and pliarmaeeut ieal services, dispensâmes, laboratories, clinics for experiments and scientific research, OOflvaleseent homes, nurses residences, and doctors quarters.Montreal.December 0.1919.Lajoie.Gém vas & Lam>ik, 20205-49-4-o Attorneys for the Petitioners.LEGAL NOTICE Public notice is hereby given that La Corporation du Collège de l'Assomption, a body politic duly incorporated, will apply to the Legislature of Quebec, at its next session, for an Act respecting the interpretation of the will of the late Albert Comtois, physician, in his lifetime of Montreal and especially paragraph 3, concerning the universal legacy and the rights and obligations of the universal legates.Montreal, December 2.1949.Raymond, Lanolois & Bissonnet, 26272-49-4-0 Attorneys for petitioner.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the city of Sherbrooke will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session for the passing of an Act amending the charter of the said city, for the following purposes: 1.To establish that the poling-station shall be opened at the hour of nine of the clock in the forenoon and kept open until seven of the clock in the afternoon and to be binding for municipal elections as well as for voting on by-laws; 2.To amend article 43 of its charter to apportion the costs of street paving one-half upon the city and one-half upon the owners of the lots bordering said streets according to the frontage of each such lots; if a h .is situated on a corner of a street the owner shall pay as aforesaid on the greater frontage, but exemption for the leaser frontage shall not be for more than 66 feet; 3.To pass by-laws to require from any owner who sells an immoveable, a summary description of the lands sold and to compel! the persons who subdivide a land into building lots, to register the lots in the cadastre according to law.4.To amend articles 48-49 and 50 of its charter adding after the word gas, the words \"propane gas or any other gas which might be subsituted; 5.To repeal Articles 98-99 of its charter; 6.To amend article 121 of its charter adding \" the city Attorney\" to the other municipal officers who may be dismissed only upon the affirmative vote of seven members of the Council; 7.To forbid policemen and firemen of the city to affiliate with outside unions or fraternities; 8.To establish a special Board for hearing complaints against the valuation roll.Sherbrooke, this twelfth dav of December 1949.ALBERT RIVARD, 26321-50-4-o City Attorney.LEGAL NOTICE Public Notice is hereby given, that the Corporation of the Town of La Tuque, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act ratifying By-Laws Nos.346,347, 348 and 349, respectively QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December .*/.*/, JU^K Id.SI, No.M 3005 avec la Brown Corporation, la Cosmo Underwear Company, Limited, la St-Mauriee Power Corporation Limited et la St-Mauriee Furniture Company Limited, en ce qui concerne l'accord sur leurs taxes et autres conventions.Lu Tuque, ce 12icme jour de décembre 1949.(Sceau) Ix' (îreflier, 26345-50-4-o A.A.1)1!FONT.Ville de Plaoe Laval Avis est par les présentes donné que la Ville de Plage Laval s'adressera à la législature de Québec, lors de sa prochaine session, pour obtenir certains amendements à sa charte sur les matières suivantes: 1.Pouvoir d'emprunt.2.Autorisation à vendre certains lots.3.Réglementation au sujet de l'Association Sportive de Plage Laval Inc.4.Etablissement de permis et de tarif pour taxis et voitures de louage.5.Autorisation à exécuter certains travaux publics de pavage et trottoirs.8, Changer le nom de la Ville de Plage Laval en celui de Ville de Laval Ouest.7.Imposer la taxe de vente.Plage Laval, le 15 décembre 1949.L'Avocat de la Ville de Plage Laval.28366-51-4-o ERS.FAUTEUX' - % AVIS Avis est par les présentes donné que Harry Bernard Zaritsky, commerçant, domicilié au numéro 4815 du Chemin «le la Reine Marie, à Montréal, dans la province de Québec, s'adressera à la Législature de la province de Québec à sa prochaine session, pour obtenir la passation d'une loi lui permettant de changer son nom en celui de Harry Bernard Zarr.Montréal, ce 15 décembre 1949.Le Procureur du requérant, 26367-51-4-o GUY BLANCHETTE.Avis est par les présentes donné que Monsieur le Curé et Messieurs les Marguillicrs de L'Oeuvre et Fabrique de la paroisse de Ste-.Ieanne d'Arc de Shnwinigan Sud ainsi que Monsieur le Curé et Monsieur le Marguillier en charge de l'Oeuvre et Fabrique de chacune des paroisses catholiques romaines de la cité de Shawinigan Falls, du village de Shawinigan Sud et de la paroisse d'AImnvillc, s'adresseront à l'Assemblée Législative, à sa prochaine session, pour obtenir une loi les constituant en compagnie de cimetière mix fins d'acquérir des terrains pour y fonder un cimetière, y fonder ce cimetière, pourvoir à son entretien et à la répartition des dépenses parmi les fabriques en faisant partie, aussi bien pour le coût de fondation du cimetière que pour son entretien, au paiement des dettes à l'exécution des jugements et faire des règlements aux fins ci-dessus.Shawinigan Falls, 16 décembre 1949.Les Procureurs et Agents des Requérants, LAFOND &GÉLINAS.26365-5 l-4-o of the BlOWn Corporation, the Cosmo Underwear Company Limited, the St-Muurice Power Corporation and the St-.Mauriee Furniture Company, Limited, as regards the agreements on their taxes ami other conventions.La Tuque, this 12th dav of December 1949.(Seal) A.A.DUPONT, 20345-50-4-o Town-( .'lerk.Town ok Place Laval Notice is hereby given that the Town of Plage Laval will apply at the legislature of Quebec, at its next session, to obtain certain amendments to its charter on the following matters: 1.Power to borrow.2.Authorisation to sell certain properties.3.Authorisation to Association Sportive of Plage Laval Inc.to use land and properties.4.Imposition of tax and permit for taxis and taxis driver.5.Authorisation to execute certain public works on streets and sidewalks.6.Change the name of Town of Plage Laval to Town of Laval West.7.Establish a sales tax.Plage Laval, December 15th, 1949.FRS.FAUTEUX.26366-51 -4-o Attorney for Town of Plage Laval NOTICE Notice is hereby given that Harry Bernard Zaritsky, trader, domiciled at 4815 Queen Mary Road, in the city of Montreal, in the Province of Quebec, will apply to the Legislature of the Province of Quel>ec at its next session, for the passing of an act changing his name for Harry Bernard Zarr.Montreal, this 15th dav of Decemlnr 1949.GUY BLANCHETTE, 26367-5l-4-o Attorney for Petitioner.Notice is hereby given that the Reverend Parish Priest and the Churchwarden gentlemen of the Vestry Board and Fabric Fund of the Parish of Ste Jeanne d'Arc of Shawinigan South as well as the Reverend Parish Priest and the Churchwarden in charge of the Fabric Fund and Vestry Board of each of the Roman Catholic parishes of the city of Shawinigan Falls, of the village of Shawinigan South and of the parish of Almaville, will apply to the Legislative Assembly, at its next session, in order to have a law passed, constituting them into a cemetery corporation, enabling them to acquire certain lands for the establishment of a burying ground, to provide for its maintenance and to look after the portioning out of the expenses amongst the Vestry Boards included therein and this also applies to the cost of the establishment of said cemetery as well as of its maintenance, and to the payment of debts, satisfaction of judgments and the said cemetery Corporation shall have the power to pass all bylaws required for those purposes.Shawinigan Falls, December 16th, 1949.LAFOND & GÊLINAS, Solicitors and Agents for the Petitioners.26365-5 l-4-o. 3006 GAZETTE OFFICIELLE DE Ql'ÊUEC, Québec, .11 décembre 1949, Terme til, N° M Avis est ici donné que .lames Alexander 1'ate r son fera une demande à la législature de la province «le Québec, à sa prochaine session, dans le hut d'obtenir une loi aut«>risunt le Barreau «le la pro-vin«T «le Québte à l'admettre à la prati«|ue du droit apr«\\s avoir passé les examens re«piis sur la loi «le la province «le Quéliec.Montréal, 12 Décembre 1949.Lm Procureurs de James Alexamler Paterson, IIkwAKI), HoLDF.N, HtTOlIISON, Cliff.Mkkkditii & BaLLANTYNE.26385-51-4-0 Avis public est par I«\\s présentes donné que la cité «les Trois-Rivières s'adressera à la législature «le la Province de Québec, à sa prochaine session, pour amender l'article 75 de la charte concernant l'envoi des comptes de taxes et l'escompte sur ieeux, et pour être autorisée à faire «les arrangements spéciaux avec certains contribuables pour le paiement «le leurs taxes, et à payer certaines pensions.Trois-Rivières, 19 décembre 1949.Le Procureur de la Cité «les Trois-Rivières.LEON LAMOTHE.26386-51-4-o AVIS PUBLIC Avis public est par la présente «lonné.«pie la corporation «le la ville «l'Asbestos fera une demande à la législature «le la province de Québec à sa prochaine session, pour obtenir certains pouvoirs additionnels non prévus par la Loi «les cités et villes, savoir : réglementer les services d'autobus et le trafic en général, charger une taxe «l'eau aux propriétaires de lots non bâtis et réglementer la pose des tuyaux; réglementer les taxis et les restaurants ambulants et en limiter le nombre; réglementer la fermeture des magasins et boutiques; obliger les propriétaires à déclarée par écrit le montant du loyer «le leurs logements; imposer une taxe \"per capita\" de $3.00; imposer certaines taxes sur les pompes à gazoline, tables «le billards, chaises «le barbier, automobiles de louage, taxis, allées de quilles, etc.; imposer une taxe «lifférente pour chaque commerce différent «lans un même établissement; imposer une taxe spéciale sur les colporteurs; imposer une taxe sur les autobus faisant le service dans la ville; et «lans le but de favoriser de nouvelles industries, obtenir certains pouvoirs «l'emprunt et de réduction de taxe.Les Procureurs de la Pétitionnaire, 26315-52-4-1» LANG LAIS & LANGLAIS.AVIS PUBLIC Avis est par la présente donné, que Rosario Bélisle, commerçant de Danville, comté de Richmond, Que., s'adressera à la législature «le la province de Québec à sa prochaine session, pour faire voter une loi lui permettant, de même qu'à son épouse.Olive Boisvert.d'adopter légalement: 1° Aimée Blanche Pay, fille majeure de John Thomas Pay.domicilié à Somersworth, New-Hampshire, États-Unis d'Amérique, et de feu Alexandrina Charland ; et 2° Marie-Julienne Hébert, fille majeure de feu Evariste Hébert, en son vivant cultivateur «le St-Gabriel de Stratford, comté de Wolfe, et de Marie-Anne Hébert, veuve dudit Evariste Hébert, domiciliée à St-Gabriel de Stratford.Les Procureurs du Pétitionnaire, 26364-52-4-o LANGLAIS & LANGLAIS.Notice is hereby given that James Alcxandcr PaterSOh of the city «>f Montreal, niH apply to the Legislature of the Province «>f Quebec at its next session for the purpose of obtaining an Act to authorize the Bar of the Province «»f Quel>ec to admit him to the practice «»f law after having passed the required examinations upon the law of the Province of Quebec.Montreal, 12th December, 1949.IIkwaud.Holdf.v, Hutchison,' Cliff, Meukdith & Ballantynk.Attorneys for James Alexander Pat«>rson.26385-51-4-o Public notice is hereby given that the City of Trois-Rivières will apply to the legislature of the Province of Quebec at its next session for amendment to article 75 of its charter concerning the sending of accounts for taxes and the discount upon same and to be authorized to make special arrangements with certain tax-payers f«>r the payment of their taxes, ami to pay certain pen-lions.Trois-Rivières.December 19.1949.LEON LAMOTHE.Attorney for the Citv of Trois-Rivières.26386-51-4 PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the corporation «>f the Town of Asbestos will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for some additional rights not provided for in the Cities ami Towns Act, to wit : Regulate bus services and general traffic; levy a water tax on owners of lots where no house is built and regulate installation of pipes and mains; regulate taxis and ambulating restaurants and limit the number of same; regulate opening an«l closing of stores and shops; force the owners to reveal the rent pai«l to them; levy a \" per capita \" tax of $3.00; levy special taxes on gazoline pumps, billiard tables, barber chairs, drive yourself ears, taxis, bowling alleys, etc.; levy a separate tax on each separate business exploited in each establishment; levy a special tax on pcdlers; levy a a special tax on buses operating within the town; ami in order to help bring new industries obtain permission to borrow money and reduce taxes.LANGLAIS & LANGLAIS, 26315-52-4-o Attorneys for the Petitioner.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that Rosario Bélisle, trader of Danville, county of Richmond, will apply to the legislature of the Province of Quebec, at its next session, in order to have a special law voted which will permit him as well as his wife.Olive Boisvert.to legally adopt i.Aimée Blanche Pay, daughter over 21 years of age of John Thomas Pay, residing at So-mersworth, New-Hampshire.U.S.A., and of the late Alcxamlrina Charland; and 2.Marie-Julienne Hélxert, daughter over 21 years of age of the late Evariste Hébert, in his life time, farmer of St.Gabriel of Stratford, county of Wolfe, and Marie-Anne Hébert, widow of said Evariste Hébert, residing at St-Gabriel of Stratford.LANGLAIS & LANGLAIS, 26364-52-4-0 Attorneys for the Petitioner. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quel**; December S 1st, W>,!>, Vol.HI, No.t>> 3007 AVIS PUBLIC Avis public est, pur les présentes, donné qui-MM.lean-Louis Ouellctte, Kami I RobenjB, Ludgcr Hurvey, Félix Hunt in, Joseph Filtenu et Joseph Luhonté, tous d'Asbestos, Comté de Richmond, s'adresseront à la législature de lu province de Québec ù sa prochaine .session, pour demander: 1° L erection en municipalité rurale, au point de vue municipal seulement, du territoire suivant, à être détaché de la municipalité de Tingwick.savoir: Un territoire se composant en référence au cadastre officiel du Canton de Tingwick, des lots et parties de lots y compris les subdivision-, actuelles et futures, compris dans les limites suivantes, à savoir: \"Fartant du point d'intersection de la ligne separative des Cantons de Tingwick et de Ship-ton avec l'axe de la rivière Nieolet, de là dans une direction nord-est eu suivant l'axe de la dite rivière Nieolet jusqu'au lac Richmond; de là en allant vers l'est en suivant la ligne médiane du lac Richmond jusqu'à son point d'intersection avec lu ligne separative des Comtés d'Arthabas-ka et tie Wolfe (33 Victoria, ch.42); de là en allant dans une direction sud-ouest en suivant la ligne separative des dits Comtés d'Arthabaska et de Wolfe jusqu'à son point d'intersection avec la ligne separative des Cantons de Tingwick et de Shipton; de là dans une direction nord-ouest, en suivant la ligne separative des dits Cantons de Tingwick et de Shipton jusqu'à son point d'intersection avec l'axe de la rivière Nieolet.point de départ.\" lequel territoire, ensemble avec les chemins, rues, lacs, rivières, cours d'eau ou parties d'iceux compris dans les limites ci-dessus décrites.2° Certains amendements au Code municipal de la province «le Québec, en ce qui concerne: la signification du mot \"résiliant\": le bureau de la corporation municipale, le lieu et la «late «les sessions du conseil; les qualifications et les causes «le destitution «lu maire ou des conseillers; les heures «le votation; certains pouvoirs «le réglementation relatifs à la pollution des «'aux, aux maisons de bain, aux «plais, aux embarcations, aux industries, aux lieux «le stationnement, aux commerces, aux magasins etc.le pouvoir «le faire des règlements conformément aux articles 41b à 421 inclusivement «lu Code municipal.etitioner. 8006 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québêe, U Uetmbn 1049, Tome 8i, s9 5$ AVIS NOTICE Avis est par les présentes donné que les Commissaires décolos pour lu municipalité de Saint-Léon-«le-We.stmount, dans le district de Montréal, s'adresseront à la législature de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir une loi les exemptant de certaines dispositions du paragraphe 2 de l'article K» de la loi 21 George V, chapitre (i\">, et ses amendements, et leur reconnaissant le droit de recevoir et conserver inté-grale-ment.depuis le 1er juillet 1919, leur part de la taxe scolaire neutre imposée dans la Cité «le West mount.Montréal, le 20 décembre 1919.Par ordre Les Commissaires d'écoles pour la nnuii-cipalité «le Saint - Léon-de-Westmount.Le Préaident, (Il RARD-H.LA FONTAINE, le Sécrétaire-t réeorier, G.-LÈON BOYER.300, avenue Clarke, Westmount, Que.20400-52-4-0 Notice is hereby given that the School Commissioners for the Municipality of Saint-Ieon-de-Westmount, in the District of Montreal, shall apply to the Legislature «>f Quebec, at its next session, f«>r a law exempting them from certain pro VIS ioni of Paragraph 2 of Section 10 of the Law 21 Geo V, chapter 86 and its amendments, and acknowledging their right to collect ami keep, from July 1st, 1949, their whole share of the school taxes of the neutral panel assess*-*! in the City of Westmount.Montreal.20th 1 )«\u2022«\u2022« mber 1949.By or* 1er, The School Commissioners for the Municipality «>f Saint-Ieon-dc-Westmount, GFRARD-H.LA FONTAINE, Pi esident.G.LEON BOYER, Secretary-treasurer.300, Clarke Avenue, Westmount.Que.26408-82-4-0 CITÉ DE HILL CITY OF HILL Avis est par les présentes donné que la Cité Notice is by these presents given that the e by secret ballot; to authorize the règlements municipaux; pour permettre de sou- submission of various matters to the electors, by mettre aux électeurs, par referendum, certaines refcren«lum, at the same time as the municipal questions lors des élections municipales; pour elections; to obtain the approval of the municipal soumettre aux électeurs municipaux tout règle- electors upon any by-law to appoint a manager; ment ayant pour objet «le nommer un gérant; to change the manner in which the city bonds pour modifier la signature des obligations de la shall l>e signed; to replace the \"Circuit Court of Cité; pour remplacer la \"Cour de Circuit du the District of Ottawa\" by the \"Superior Court District d'Ottawa\" par \"Cour Supérieure de la of the Province\"; to change the date for the pre-Province; pour changer la date de la préparation paration of the list of immoveables to be sold de la liste des immeubles à être vendus pour taxes for arrears of taxes and to modify the effects of et pour modifier les effets de cette vente; pour said sale; to change the date for the preparation changer la date de la préparation du budget of the animal budget and to reduce the percen-annucl et réduire le pourcentage «lu fonds de tage of the reserve for contingencies; to shorten réserve pour imprévus; pour réduire le délai des the delay of the notices to le given l>efore the avis préalables aux recours en dommages; pour issue of proceedings in damages; to change the changer la date de préparation «lu rôle «le percep- date of the preparation of the collection roll; tion; pour la construction, l'entretien et la répa- for the construction, maintenance and repairs of ration des égouts et des pavages; pour permettre sewers and paving; to authorize to grant a pen-d'accorder une pension à certains employés «le la sion to some employees of the City; to permit Cité; pour permettre de municipalise!- ou d'ac- the acquisition, by consent or by expropriation, quérir, de gré à gré ou par expropriation, tout of any electrical distribution system situate réseau «le distribution d'énergie électrique situé within the City; to fix the assessment of the dans la Cité; pour déterminer l'évaluation «les taxable property of J.-H.Connor and Son, Li-biens imposables «le la Compagnie J.-H.Connor mited for two five year periods, ami Son, Limited pour «leux périodes' «le cinq ans.Hull, 21 Décembre, 1949.le Maire, J.-ALPH.MOUSSETTE.le Greffier, H.-LÉON LEBLANC, Contresigné: Tes Procureurs «le la Cité «le Hull, STE-MARIE & STE-MARIE.26407-52-4-o Hull, December 21, 1949.J.-ALPH.MOUSSETTE, Mayor.H.LÉON LEBLANC, City Clerk.Countersigned : STE-MARIE & STE-MARIE, Attorneys for the City of Hull.20407-52-4-o QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec.Dtembtr SIM, 190, VcL 91, No.89 8008 Canada, Province «le Québec.District «le Québec avis PUBLIC Avis public est, pur les présentes, donné que: lu Ville de Courville s'adressera à la législature de lu province de Québec à sa prochaine session ou à toute autre session subséquente, pour obtenir la passation d'une loi délimitant la ligne de division entre le territoire de la municipalité de la Ville de Courville et celui de la municipalité de la ville de Montmorency et aussi amendant l'article 420 de la Loi «les ( 'ités et Villes, pour obtenir l'autorisation «le prsscr «les réglemente pour les tins de construction d'un boulevard promenatle près de lu ligue «le division des deux municipalités ci-dessus mentionnées elé \"la Ferme\", vers l'est par le même terrain communément appelé \"la Ferme\" et le lot F «lu rang 1, vers le sud par la rivière Manicouagan et les terres vacantes de la couronne et vers l'ouest aussi par les terres vacantes de la couronne; contenant une superficie de trois cent quarante-deux aères et trois dixièmes (342.3); 6) La partie du sud «le la rivière Amédée «lu lot F «lu rang 1, bornée au nord par la rivière Amédée, à l'est par le lot E «lu rang 1, au sud par la rivière Manicouagan et à l'ouest par le Bloc F' et le terrain communément appelé \"la Ferme\"; contenant en superficie cinquante-cinq acres et soixante et «louze centièmes (55.72); c) Un terrain de figure irrégulière, borné vers le nord-est par la rivière Amédée, vers le sud par la rivière Manicouagan et vers l'ouest par le lot F «lu rang 1 ; contenant en superficie cinquante acres et quarante centièmes (50.40); Et tout autre territoire avoisinant, qui sera jugé utile ou avantageux d'incorporer «lans ladite municipalité; et pour déterminer, par des «lis-positions spéciales, le nom à être donné à ladite municipalité, ainsi que son m«xle «le gouvernement Canada, Province «>f Quebec, District of Quebec PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the Town \u2022 if Courville, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its nest session, or any subséquent session for the passing of an Act fixing the division une between the territory of the inunicipllty »>f the Town of Courville and that of the municipality «>f the Town of Montmo- reney and also amending section 429 of the ( 'ities and Towns Act, to obtain authorisation to puss by-laws for the purposes of building of a walk (boulevard promenade) near the division line of the two municipalities above mentioned and to prevent any building near the said walk (boulevard) by compensating, by way of agreement or by expropriation, the owners of the lands affected.Quebec, December 21, 1040.FREDERIC DORION, 26402-52-4 Agent for the petitioner.Canada, Province of Quebec, District of Quebec PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that: J.Henri Fortier, autobus proprietor, 0 Frontenac street, Baie Comeau, county of Saguenay; Rousseau Iepage, garage-keeper, 99 Lasalle, Baie-Comeau, county of Saguenay; Ephrem Lehreux.general agent.Place Lasalle, Baie-Comeau, county of Saguenay; Edouard Couture, clerk, 184 Lasalle street, Baie-Comeau, county of Saguenay^ Douât Bergeron, cierk, 4 Taché street, Baic-Co-menu, county of Saguenay, all domiciled at Baie-Comeau, in the electoral «listrict of Saguenay, will apply to the legislature «>f the Province of Quebec, at its next session, or to any other subsequent session, for the passing of an Act constituting into a municipality, under the ('ities and Towns Act, R.S.Q., 1941, chapter 233 and its amendments, a certain territory situate in the township Laflèehe, county of Saguenay, Province of Quebec, ami described as follows: a) A lot of land of irregular figure, bounded on the north by the National Highway and a lot of land commonly called \"la Ferine\", on the east by the same lot of land commonly called \"la Ferine\" ami lot F of range 1, on the south by the Manicouagan river an«l the vacant Crown Lands and on the west also by the vacant Crown Lands; containing a superficial area of three hundred and forty-two acres ami three tenths (342.3); b) The part of lot F of range 1 south of the Amédée river, bounded «>n the north by the Amédée river, on the east by lot E of range 1, on the south by the Manicouagan river ami on the west by Block F' and the land commonly called \"La Ferine\"; containing a superficial area of fifty-five acres ami seventy-two hundredths (55.72); c) A lot of land of irregular figure, bounded on the northeast by the Amédée river, on the south by the Manicouagan river ami on the west by lot F of range 1 ; containing a superficial area of fifty acres and forty hundredths (50.40); Ami any other neighbouring territory, which may be deemed useful or advantageous to incorporât einto the said municipality; and to «leter-mine, by special provisions, the same to Ik* given to the said municipality, and also its mode of 3010 OMETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, SI décembre 191,9, Ternie SI, A'0 tê «\u2022t ISS pouvoirs, In qualification requise pour fuire partie ur «l'autres fins.Québec, 20 «hVeinhre 10 111.L'agent des pétitionnaires, 20403-52-4-«> FK FI) FHK ' 1 M>RION.avis PUBLIC Avis public Cflt pur les présentes donné «pie la Cité «le Roiiyn s'atlressera à la Législature «!«\u2022 la Province «le Québec à sa pnehaiuc session, pour obtenir l'adoption d'une loi spéciale modifiant sa charte aux fins suivantes et autres fins eCOCS» soires; 1° Pour obtenir l'aunexiou à son territoire de certains lots du rang V Siul, canton «le Joannes; 2° Pour être autorisée à accorder une rémunération au Maire et aux éehevins; 3° Pour amender l'article 31, de la loi 12, Geo.VI, Chap.03; 4 Pour être autorisée à octroyer à l'Associa-tion Athléti«pie Rouanda Iiu'orporé'e un «Ion «le $25,000.00; 5° Pour être autorisée à emprunter un montant de $18.000.00 «le la Société Centrale d'Hypothèques et «le Logement pour fins d'aqueduc, égouts.et rues; 6° Pour confirmer et ratifier l'entente intervenue entre la Cité de Rouyn et la Société Centrale d'Hypothèques et «le L«)gement fixant le montant «le taxes municipules et scolaires que ladite Société devra payer pour une période de cinquante ans; 7 Pour obtenir le droit d'amender les règlements de conatrttctkm et «le zonage une fois par année.Rouyn.ce 22ième jour «le décembre, 1949.le Procureur «le lu Cité, 20404-52-4-O MARCEL CIXQ-MARS.Avis est par les présente! donné que Rougier Frères et Trust Général du Canada, dee compagnies légalement constituées, ayant leur siège social en la Cité «le Montréal, demanderont à la législature «le la Province «le Québec, à sa prochaine session, d'adopter une loi spéciale interprétant et modifiant certaines disposition! de Pacte de donation en fidéi-coiemis passé devant Me Victor Morin.notaire, le 31 décembre 1932 par M.Pierre «lit Victor Rougier et son épouse Dame Marie Armnndic au Trust (iénéral «lu Canada; autorisant les pétitionnaire! à résilier l'acte de convention! passé «levant ledit notaire le 7 novembre 1933.concernant l'établissement «l'une caisse de retraite pour les employés de Rougier Frères; autorisant le Trust Général «lu Canada à employer les revenus provenant de ladite donation, tant ceux «pli ont «''té capitalisés que ceux qui seront touehé-s à l'avenir, POUT ai«ler à rétablissement et au maintien d'une caisse «le retraite ou système «le [nuisions conformément aux «lispositions de la loi de la Législature e présente»! by \"Royal Edward Laurentian Hospital\" at the forthcoming session of the Legislature of the Province of Quebec, for the purpttse of causing \"Royal Edward Laurentian Hospital\" to be declared the full ami complete owner of the property hereinafter described, including all rights, members ami appurtenances, that is to say: That certain parcel «>f laml which forms part of the unsubdivided portion of that lot which is known and designated upon the Official Plan and Book of Reference of St.Lawrence Ward, City of Montreal, as being number twenty-five.(25 pt.).It is bounded upon the north-west by a lane bearing no cadastral number; upon the north-east partly by another unsuhdivided part «>f this same lot number twenty-five (25 pt.) and partly by lots subdivision numbers one.two and three of this same lot number twenty-five (25-1, 25-2 & 25-3); upon the south-east by lot number twenty-four (24) of this same Cadastre; upon the south-west by another and unsuhdivided part of this same lot number twenty-five (25 pt.).It measures fourteen feet (14'-0\") in breadth from north-east to south-west by a depth of one hundred and forty-six feet and four inches (140'-4\") upon each of -its south-westerly ami north-easterly shies.It contains ap area of two thousand ami forty-eight square feet and six tenths of a square foot (2048.0), English Measure, and more or less.The whole as shown upon a plan prepared by the late Malcolm Drummond Barclay bearing date of the first Attorneys.Département des AJîaires municipales Le soussigné donne avis que, tel «pie demandé par une résolution du 7 décembre 1949 du conseil du canton Bouchette, comté de Gatineau, et conformément aux dispositions «le l'article 130 du Code municipal, il a autorisé, en «late du 27 «lécembre 1940l que les publications de tous les avis publics, règlements, résolutions ou ordres «le la dite corporation, sauf celles requises «lans la Gazette officielle de Québec, se fassent, à l'avenir, dans la langue française seulement.Le présent avis est publié en conformité «le l'article 131 du Code municipal.(10 George VI, chapitre 55, section 2.) Québec, le 27 décembre 1949.Department of Municipal Affairs The undersigned gives notice that, as requested by u resolution of the 7th of December, 1949.of the council of the township of Bouchette, county of Gatineau, and pursuant to the provisions of Article 130 of the Municipal Code, he has authorized, under date the 27th of December.1949, that the publications of all public notices, bylaws, resolutions or orders of the said corporation, with the exception of those required in the Quebec Official Gaztttc, be made, in the future, in the French language only.The present notice is published in conformity with Article 131 of the Municipal Code.(10 George VI, chapter 55, article 2.) Quebec, December 27, 1919.Le ministre des Affaires municipales, 20433-o BONA DUSSAULT.20433 BONA DUSSAULT.Minister of Munieipul Affairs. 3012 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, SI décembre 1949, Tome 81, N\" 62 Département de l'Instruction publique Department of Education N° 529-18 Québec, le 19 décembre 1949.Demuuec ou à Charlemagne.Les dites obligations pourront, sous l'autorité du chapitre 212 des statuts refondus de Québec.1941, être rachetées par anticipation, en tout ou en partie, au pair, à toute \u2022échc,ance d'intérêt; cependant, si tel rachat est partiel, il affectera les échéances les plus éloignées et les numéros les plus élevés.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% du montant total de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts accrus sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une sé'ance des commissaires qui sera tenue mardi le 17 janvier 1950.à 8 heures p.m., dans la salle de l'école, à Charlemagne, comté de L'Assomption.Les commissaires se resservent le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Charlemagne, comté de L'Assomption, ce 23èmc jour de décembre 1949.Le Secrétaire-trésorier, ADOXAI PAYETTE, Charlemagne.20418-o (L'Assomption), P.Q.Province de Québec Commission* scolaire de s ai nte-moni rage keeper, of the town of Victoriaville, plaintiff; vs J.-A.MICHAUD, truckman, also of the town of Victoriaville, defendant.As belonging to the defendant: An emplacement with all the buildings thereon erected, situate on the west side of de Courval street, in the town of Victoriaville, bounded in front by the said street, in rear by Majorique Rousseau or representatives, on the south by Adrien Toupin or representatives, on the north by André Beauchesne or representatives.The said emplacement measures 50 feet in width and 115 feet in depth in the north line and 110 feet in the south line and is known on the official cadastre for that part of the township of Arthabaska, forming the parish of Stc-Vietoire, as being a part of number four hundred and ninety-six (Pt.No.496) with the active ami passive, apparent and unapparent servitudes attached to the said immovable.To be sold, at the church door of the parish of Saints Martyrs, in the town of Victoriaville, county of Arthabaska.on the TENTH dav of JANUARY, 1950, at TWO o'clock in the afternoon.MAURICE MAHFU.Sheriff's Office.Sheriff.Arthabaska, December 6, 1949.26279-49-2 [First insertion: December 10, 1949J Fieri Facias de Bonis et de Terris Cour de l'Echiquier \u2014 District d'Arthabaska Arthabaska, (J E ROI.demandeur; vs THÉ à savoir: < \u2022L' MORISSET, commerçant de N° 27482 ( bois de la ville de Thetford Mines, district d'Arthabaska, défendeur.Comme appartenant au défendeur: Un emplacement au lot de terre connu et désigné sous le numéro dix-neuf B-un (N° 19-B-l) du cadastre officiel pour la division de Thetford Fieri Facias de Bonis et de Terris The Exchequer Court \u2014 District of Arthabaska Arthabaska, tHTWE KING, plaintiff; vs THÉ to wit : < *¦ MORISSET, lumber mer-No.27482 (chant, of the town of Thetford Mines, «listrict of Arthabaska, defendant.As belonging to the defendant : An emplacement in the lot of laml known and designated under number nineteen-B-one (No.19-B-l) of the official cadastre for the division des charges, déposé au greffe du Protonotuire crtson Itoad, Thet- ford Mines, circumstanc«'s and dependencies.To be sold at the church fe p.x.PONTBRIAND, K.C, ) AVI 0f Sorel, «listrict of Richelieu, plaintiff; vs NARCISSE MANDEVILLE, of the same place, defendant; anil DAME ALEX-XINA MANDEVILLE, now widow of Outer Papillon, of St-Joseph-m the Richelieu River up to the lands of the first concession of Rliinibeault, bounded at one end by the said river, at the other end by No.83, on One side, by number ten (10) and on the other si«le by another part of lot No.11\u2014with all the buildings thereon erected.To be sold, at the parochial church door of Ste-Victoire, county of Richelieu, on WEDNESDAY, the FIRST .lay of FEBRUARY, 1080, at TWO o'clock in the afternoon.R.PAQUIN.Sheriff's Office, ' Sheriff.Sorel, December 28, 1949.26431-52-2 [First insertion: December 31, 1949] Fieri Facias de Him is et de Terris Cour Supérieure \u2014 District «le Richelieu N° 10812 \\ Tyfe P.N.PONTBRIAND.CH., 1 AVI Sorel.district «le Riche-lien, demandeur; vs NAPOLÉON (PIT) MANDEVILLE.«lu même lieu, défendeur; et DAME YVONNE TELLIER.veuve de Napoléon (Pit) Mandeville, tant personnellement qu'en sa qualité de tutrice à ses enfants mineurs, de Sorel.dit district, et al., mis-en-cause.Le quart indivis des immeubles ci-après décrits: Une terre située en la paroisse de Sainte-Victoire, connue et désignée au cadastre officiel de ladite paroisse comme étant les lots Nos 87 et 87\"A\", avec constructions y érigées; Un terrain situé «lans la paroisse de Sainte-Victoire, connu et désigné au cadastre officiel de ladite paroisse comme étant partie du lot N° 11, de forme irrégulière, «le 3/8 «l'arpent de largeur, par la profondeur qu'il y a à partir «le la rivière Richelieu jusqu'aux terres de la première concession «le Rhimbeault,\" borné à un bout par ladite rivière, à l'autre bout par le lot N° 83, «l'un COté par le lot N° 10 et «le l'autre côté par autre partie du lot N° 11, avec toutes constructions y érigée.Pour être vendu à la porte de l'église, paroissiale de Sainte-Victoire, comté «le Richelieu.MERCREDI, le PREMIER jour «le FEVRIER 1950, à DEUX heures p.m.Le Shérif.Bureau du Shérif.R.PAQUIN.Sorel.le 28 décembre 1949.26432-52-2-0 [Première insertion: 31 «lécembre 1949] Fieri Facias de Bonis et de Tcrr>s Superior Court \u2014 District of Richelieu No.10612JTUfe P- N.PONTBRIAND.K.C, / AVI 0f Sorel, district of Richelieu, plaintiff: vs NAPOLEON (PIT) MANDE-VILLE, of the saine place, defendant;and DAME YVONNE TELLIER, widow of Napoléon (Pit) Mandeville, both personally and in her quality of tutrix to her minor children, of Sorel, said «listrict, et al., mis-en-cause.The undivided one quarter of the immovables hereinafter described: A farm situate in the parish of Sainte-Victoire, known ami designated on the official cadastre for the said parish as being lots Nos.87 and 87\"A\", with buildings thereon erecte«l; A lot of land situate in the parish of Sainte-Victoire known and designated on the official cadastre for the parish of Sainte-Victoire as being part of lot No.II, of irregular figure, of 3/8 of an arpent in width, by the depth existing from the Richelieu River to the lands of the first concession of Rhimbeault, bounded at one end by the said river, at the other end by lot No.83.on one side by lot N«).10 ami on the other side by another part of lot No.11.with all the buildings thereon erected.To be sold at the parochial church «loor of Sainte-Victoire, county of Richelieu.on WEDNESDAY, the FIRST day of FEBRUARY, 1950.at TWO o'clock p.m.R.FAQUIN.Sheriff's Office, Sheriff.Sorel.December 28.1949.20432 52-2 [First insertion: December 31.1949] 3024 GAZETTE OFFICIELLE DE Ql EU EC, Québec, 81 décembre fftj*, Tome 81, N° 52 ROBERVAL Fieri Fucias de Terris Canada* province «le Québec, district de R«>l>erval N° 13565.j T UDGER GILBERT, cultivateur, ( \u2022» de St-Henri de Tuillou, subrogé aux «Iroits, tel qu'U appert au transfert annexé, de \"La Banque de Montréal, corporation légalement constituée, ayant son siège social à Montréal, et un bureau à St-.loscph d'Alma,\" demundeur.vs LUCIEN GAUDREAULT, de Saint-Henri de Taillou.défendeur.Un terrain situé à environ à huit aria-nts du chemin de front séparant les rangs un et deux du Canton «le Tuillon, mesurant environ cent pieds «lu nord au sud à partir de la clôture «le la compagnie sur environ cent cinquante pieds «le l'Est à l'Ouest à partir «le la route contluisant au «piai jusqu'à la rivière et borné en front à l'est «le la route «lu quai; au nord, à la clôture «le la compagnie, à l'ouest à la rivière de la Pipe, au sud au terrain «lu quai et faisant partie «lu lot de terre connu «\u2022( désigné sous le numéro «>nze-A-(l 1-A-) pOUr le premier rang «lu Canton Taillon, «lans le comté du Lac St-Jean.avec bâtisses «lessus construites, appartenances et dépendances.Pour être vendu à la porte «le l'église paroissiale «le Saint-Henri «le Taillon, comté Lue St- Jean, province de Québec, le TRENTE-ET-UN (31) JANVIER mil neuf cinquante (1950) à PEUX (2) heures «le l'après-midi.Le Shérif, ANTOINE TREMBLAY.Bureau «lu Shérif, Palais de Justice, «listrict de R«>berval.ce 21 décembre 1949.20421-52-2-u [Première insertion: 31 «lécembre 1949] KOBERVAL Fieri Fucias de Terris Canada, Province of Quebec, District of Roberval No.12855 JT UDGER GILBERT, farmer, of ) A\u2014 St-Henri de Taillon, subrogated in the rights, as appearing in the transfer annexed «>f the Bank of Montreal, a body politic ami corporate, having its head office at Montreal, and a branch at St-J«»seph d'Alma, plaintiff; vs LUCIEN GAUDREAULT, of Saint-Henri «le Taillon.defendant.A lot of land situate at about eight arpents from the front roa«l separating the ranges one and two of the township of Taillon, measuring about one hundred feet from north to south starting at the Company's fence by about one hundred and fifty feet from east to west starting at the road leading fcO the wharf up to the river ami bounded in front OH the east by the road to the wharf (route du «piai); on the north, by the Company's fence, on the west by the \" «le la Pi|>e\" river, on the south by the land of the wharf and forming part «>f the lot of lain! known and designated un-der number eleven-A (11-A) of the first range of the township Taillon, in the county of Lake St.John \u2014 with buildings thereon erected, appurte- nances and dependencies.To be sold at the parochial church door of Saint-Henri de Taillon, county of I^ake St.John.Province of Quebec, on the THIRTY-FIRST (31st) day of JANUARY, one thousand nine hundred and fifty (1950), at TWO o'clock in the afternoon.ANTOINE TREMBLAY.Sheriff's Office.Sheriff.Court House, District of Rolierval, this 21st of December 1949.20424-52-2 [First insertion: December 31, 1949J Index de la Gazette officielle de Québec, N' 52 Arrêtés KM Conseil: 1453 \u2014 Concernant le tarif des huissiers de la Cour supérieure pour la signifi- cation et l'exécution des procédures émises par la Cour de magistrat.2993 1472, section \"D\" \u2014 C«>mité conjoint des matériaux «le const Miction.3000 1472, section \"E\" \u2014 Comité paritaire du commerce de détail des Cantons de l'Est.2999 1473, section \"A\" \u2014 Industrie «les matériaux de construction dans la Province.2997 1473, section \"B\"\u2014Industrie et métiers de la construction dans la région de Montréal.2995 1475 \u2014 Concernant la réserve de chasse et de pêche des Shick-Shocks.Concernant la chasse à l'orignal.2992 Avis aux intéressés: 2963 Avis divers: Chahner's Credit Union (Fondation).3003 Ferme St-Gilles Inc.(Directeurs) .3000 La Société d'Aide à la Centrale Nationale de la J.O.C.(Règlements).3002 Le Sanatorium Saint-Georges (Directeurs) .3001 Index of the Quebec Official Gazette, No.52 Orders in Council: 1453 \u2014 Concerning the tariff of bailiffs of the Superior Court for service an«l execution of proceedings issued by the Magistrate's Court.2993 1472, part \"D\" \u2014 Building Materials Joint Committee.3000 1472, part \"E\" \u2014 Eastern Townships Retailers' Joint.Committee.2999 1473.part \"A\" \u2014 Building materials industry in the Province.2997 1473.part \"B\" \u2014 Construction industry and trades in the district of Montréal.2995 1475 \u2014 Concerning the hunting and fishing reserve of Shick-Shocks.Concerning the hunting of moose.2992 Notice to Interested Parties: 2963 Miscellaneous Notices: Chalmer's Credit Union (Foundation).3003 Ferme St-Gilles Inc.(Directors).3000 La Société d'Aide à la Centrale Nationale de la J.O.C.(By-Laws).3002 Le Sanatorium Saint-Georges (Directors) .\u2022.3001 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.Québec, December .list, I'.).',!), Vol.SI, Xo.s',J 3025 Ix's Services «le Sunt.' du Québec (Changement «le nom).3002 lx* Syndicat de 1'U.C.C.de Ste-Marthe (Formution).3003 Ma.on & Paner of < anada Limited (Distribution de l'actif).3000 Pembroke Kleetrio Light Co., Liiriitcd (Barrage).3001 Pembroke Klectric Light Co., Limited (Barrage).,.3002 St-Honoré.paroisse de (Tirage d'obligations) .3001 Demandes à i.a Lkcihlatuke: Asbestos, ville de.300») Arvida, cité de.3007 Bélisle, Rosario.3000 Collège de L'Assomption.3004 Curé et Marguilliers de l'Oeuvre et Fabrique de la paroisse de Ste-Jeanne d'Arc de Shawinigan Sud et al.3005 Courville.ville de.3009 Fortier, J.-Henri et al.3000 Hôpital Maisonneuve.3003 Hull, cité de.3008 La Tuque, ville de.3004 Ouellette, Jean-Louis et al.3007 Paterson, James Alexander.3000 Plage Laval, ville de.3005 Rougier Frères et ai.3010 Rouyn.cité de.3010 Royal Edward Laurentian Hospital.3011 Sherbrooke, cité de.3004 St-Léon-de-Westmount, commissaires d'écoles de.3006 Trois-Rivières, cité des.3000 Zaritsky, Harry Bernard.3005 I) ÊPARTEMENTS \u2014 AVIS I)ES : Affaires' Municipales: Bouchette, canton de.Instruction publique: Haut-de-la-Grande-Côte-Sainte-Rose, munie, scolaire de.3012 Kiamika.munie, scolaire de.3002 Mille Iles N° 2, munie, scolaire de.3002 Saint-Marc, munie, scolaire de.3002 Saint-Omer.munie, scolaire de.3013 St-Benoît, munie, scolaire de la paroisse de.3012 Travail: Comité conjoint des maîtres et employés barbiers, coiffeurs et coiffeuses des comtés de Joliette, Berthier et al (Prélèvement).2984 Comité paritaire de l'industrie des gants de travail (Prélèvement).2985 Comité paritaire .de l'industrie des gants fins (Prélèvement).2990 Comité paritaire des institutions religieuses et des fabriques paroissiales de la juridiction de St-Hyacinthe (Prélèvement).2987 Comité paritaire des plombiers des Trois-Rivières et district (Prélèvement).2989 Commerce de l'alimentation au.détail dans les cités de Quél>ec, Levis et al (Modification).2984 Les Services de Santé du Québec (Chuii- ge of name).3002 Le Syndicat de IT.CC «le Ste-Marthe (Formation).3003 Mason & Parker f Canada, Limited (Distribution of the assets).3000 Pembroke Electric Light Co.Limited (Dam).3001 Pembroke Electric Light Co., Limited (Dam).3002 St-Honoré,.parish of (Drawing of bonde).3001 Applications to Legislature: Asbestos, town of.8006 Arvida, city of.3007 Bélisle, Rosario.3000 Collège de L'Assomption.3004 Curé and Churchwardens of l'Oeuvre et Fabrique of the parish of Ste-Jeanne d'Arc of Shawinigan South et al.3005 Courville.town of.3009 Fortier.J.-Hcnri et al.3000 Hôpital Maisonneuve.3003 Hull, city of.3008 La Tuque, town of.3004 Ouellette, Jean-Louis et al.3007 Paterson, James Alexander.3000 Plage Laval, town of.3005 Rougier Frères et al.!.3010 Rouyn, crs of the District of Three Rivers (Levy).2989 Food products retail trade in the cities of Quebec, Levis et al (Amendment).2984 3011 Bouchette, township of Education: I 8090 GAZETTE OFFICIELLE DE QUfillEC, Québec, 31 décembre 19*9, Tome 81, N° 62 Allstate Insurance Company.'.3013 Calvert Fire Insurance Company.3014 The Licenses and General Insurance Company Limited.3013 Allstate Insurance, Company.3013 Calvert Fire Insurance Company.! 3014 The Licenses and General Insurance Company Limited.3013 ExAMINB du Barreau: Bar Examinations: Montréal: étude du droit.3015 Montréal: pratique du droit.3014 Québec: étude du droit.3015 Québec : pratique du droit.3015 Québec: pratique du droit.3014 Montreal: study of law.3015 Montreal: practice of law.3014 Quebec: study of law.\u2022.3015 Quebec: practice of law.3015 Quebec: practice of law.3014 Lettres patentes: Letters Patent: A.G.Létourneau Ltée.2904 Association des chemins d'Hiver Ile St-Ignace de Loyola.24)65 Cardinal Glass & Mirror lue.2905 Desforges & Fils Ltée .2905 Francis Hughes & Associates Inc.2906 H.D.I.Corporation.2906 I.Nantel Incorporée.2960 Italeana Distributing Ltd.29G7 Joliette Dunbrik Limited.2907 Kane Products Inc.2967 Kay-Cee Togs Ltd.2968 La Librairie Chabot Incorporée.2908 La Société de Prêts et Finance Incorporée.2968 L'Association des Propriétaires d'Aqueduc du Québec.2969 L'Atelier des Fourrures Modernes Limitée.2969 Lindy Lou Inc.2969 Oriental Textiles (Canada) Ltd.2970 Payette Québec Limitée.2970 Publicité Dominion Inc.\u2014 Dominion Advertising Inc.2970 Rikois Theatre (Rimouski) Ltd.2971 Roy & Bolduc Ltée \u2014 Roy & Bolduc Ltd.2971 Silver Realties Inc.2971 Southern Slippers Ltd.2972 Sur-Place Inc.2972 Valvartier Lodge Inc.2982 Westmore Construction Limited \u2014 Construction Westmore Limitée .2973 Nomination : A.G.Létourneau Ltée.2964 Association des chemins «l'Hiver Ile St-Ignace de Loyola.2965 Cardinal Glass & Mirror lue.2905 Desforges & Fils Ltée.2965 Francis Hughes & Associates Inc.2960 H.D.I.Corporation.2966 I.Nantel Incorporée.2960 Italeana Distributing Ltd.2907 Joliette Dunbrik Limited.2967 Kane Products Inc.2967 Kay-Cee Togs Ltd.2968 La Librairie Chabot Incorporée.290S La Société de Prêts et Finance Incorporée.2968 L'Association des Propriétaires d'Aqueduc du Québec.2969 L'Atelier des Fourrures Modernes Limitée.2969 Lindy Lou Inc.2969 Oriental Textiles (Canada) Ltd.2970 Payette Québec Limitée.2970 Publicité Dominion Inc.\u2014 Dominion Advertising Inc.2970 Rikois Theatre (Rimouski) Ltd.2971 Roy & Bolduc Ltée \u2014 Roy & Bolduc Ltd.2971 Silver Realties Inc.2971 Southern Slippers Ltd.2972 Sur-Place Inc.2972 Valcartier Lodge Inc.2972 Westmore Construction Limited \u2014 Construction Westmore Limitée .2973 Appointment: Castagner, Olivier-Edmour.3016 Castagner, Olivicr-Edmour.3016 Sièges BOCiAtrx: Head Offices: Jos.Fontaine Ltée.3016 Jos.Fontaine Ltée.3016 La Réfrigération d'Arvida, Limitée \u2014 La Réfrigération d'Arvida, Limitée \u2014 Arvida Refrigeration.Limited.3016 Arvida Refrigeration, Limited.3016 Soumissions: Tenders: Charlemagne, commission scolaire du Charlemagne, School Commission of village de.; \u2022 \u2022 3016 the village of.3016 Ste-Monique-des-Saules, commission Ste-Monique-des-Saules, School Cotti- scolaire de.3017 mission of.3017 Vente par licitation: Sale by Licitation: Viens vs Séguin 3018 Viens vs Séguin, 3018 L'Union Indépendante des Employés I/Union Indépendante des Employés de (tarage (Avis).2973 de (tarage (Notiee).2973 Trésor : Treasury : Assurances: Insurance: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December Jlat, MM, Vol.81, No.52 3027 VENTES l'Ait SHÉRIFS: SHERIFFS' SALES: Arthabaska: Ahthahaska: Grégoire vs Jutras.3021 Grégoire vs Jutras.3021 Hunt vs Midland.____ 3020 Huot vs Michaud.3020 Le Rol vs Morisset.3020 The King vs Morisset.3020 Beauharnois: Beauharnois: Courville vs Dastous.3021 Courville vs Dastons.3021 Joliette: ' Joliette: Vézina vs Vézina.3022 Vézina vs Vézina.i?.3022 Montréal: Montreal: Bcsiiervs Héritiers de Jean-Paul Lut rcilie 3022 Besner vs Heirs of Jean-Paul Latreille.3022 Richelieu: Richelieu: Pontbriand vs Mandevillc.3023 Pontbriand vs Mandeville.3023 Pontbriand vs Mandevillc.3023 Ponlbriand vs Mandeville.3023 Robehval: Roberval: Gilbert vs Gaudreault.3024 Gilbert vs Gaudreault.3024 2043S-o 2643&0 Québec: \u2014Imprimé par Rêdempti Paradis, Quebec: \u2014 Printed by Rédempti Paradis, imprimeur du Roi.r King's Printer."]