Voir les informations

Détails du document

Informations détaillées

Conditions générales d'utilisation :
Protégé par droit d'auteur

Consulter cette déclaration

Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 22 (no 16)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
Lien :

Calendrier

Sélectionnez une date pour naviguer d'un numéro à l'autre.

Fichier (1)

Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1950-04-22, Collections de BAnQ.

RIS ou Zotero

Enregistrer
[" Tome 82, N° 16 1157 Vol.82.No.16 (Drapeau de la province de Québeo, adopté par arrêté en conseil numéro 72, en date du 21 janvier 1948.) (Flag of the Province of Quebec, adopted by order in Council Number 72, bearing date January 21st, 1948.) Gazette officielle de Québec (PUBLIÉE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA PROVINCE) Quebec Official Gazette (PUBLISHED BY THE PROVINCIAL GOVERNMENT) PROVINCE DE QUEBEC Québec, samedi 22 avril 1050) AVIS AUX INTÉRESSÉS Règlements 1° Adresser toute correspondance à: l'Imprimeur du Roi, Québec.2° Transmettre l'annonce dans les deux langues officielles.Lorsque celle-ci est transmise dans une seule langue, la traduction en est faite aux frais des intéressés, d'après le tarif officiel.3° Spécifier le nombre d'insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût des annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cependant, exception est faite lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé doit alors acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière insertion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice des droits de l'Imprimeur du Roi qui rembourse, chaque fois, s'il v a lieu, toute somme versée en plus.5° L'abonnement, la vente de documents, etc., sont strictement payables d'avance.6° Toute remise doit être faite à l'ordre de l'Imprimeur du Roi, par chèque visé, par mandat de banque ou mandat-poste.7° La Gazette officielle de Québec est publiée le samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Saturday, April 22nd, 1950 NOTICE TO INTERESTED PARTIES Ru'es 1.Address all communications to: The King's Printer, Quebec.2.Transmit advertising copy in the two official languages.When same is transmitted in one language only, the translation will be made at tho cost of the interested parties, according to official rates.3.Specify the number of insertions 4.Cash payment is exacted for advertising copy before publication, according to the rates hereinbelow.set forth.Exception being made when the said advertising copy is to be published several times.The interested party shall then pay upon reception of his account and before the second insertion: otherwise this last insertion will be suspended without further notice and without prejudice as regards the rights of the King's Printer, who refunds, in all cases, over payment, if any.5.Subscriptions, sale of documents, etc., are strictly payable in advance.6.Remittance must be made to the order of the King's Printer, by accepted cheque, by bank or postal money order.7.The Quebec Official Gazette is published every Saturday morning; but the final delay for Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorized, by the Canada Post Office, Otta-clasie, Ministère des Postes, Ottawa, Canada.wa, as second class mailable matter. 1158 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, ISS avril I960, Tome 88, N° 10 délai pour la réception des avis, documents ou annonces, pour publication, expire à midi, le jeudi à condition que l'un des trois derniers jours de la semaine ne soit pas un jour férié.Dans ce dernier cas, l'ultime délai expire à midi, le mercredi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Imprimeur du Itoi a le droit de retarder la publication de certains documents, à cause de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administratif.8° Toutes demandes d'annulation ou toutes remises d'argent sont soumises aux dispositions de l'article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en avertir l'Imprimeur du Roi avant la seconde insertion, et ce afin d'éviter, de part et d'autre, des frais onéreux de reprise.Tarif des Annonces, Abonnements, etc.Première insertion: 15 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 266 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 5 cents la ligne agate, pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: 50 cents des 100 mots.Exemplaire séparé: 30 cents chacun.Feuilles volantes: $1 la douzaine.Abonnement: $7 par année.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier chiffre réfère à notre numéro d'ordre; le deuxième à celui de l'édition de la Gazette pour la première insertion; le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre \"o\" signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seule jois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'Imprimeur du Roi, RÉDEMPTI PARADIS.Hôtel du Gouvernement.Québec, 27 juin 1940.26439-1-62 receiving notices, documents or advertising copy, for publication, expires at noon on Thursday, provided that none of the three last days of the week be a holiday.In the latter case, the ultimate delay expires at noon on Wednesday.Notices, documents or advertising copy not received on time, will be published in a subsequent edition.Moreover the King's Printer is entitled to delay the publication of certain documents, due to their length or for reasons of administration.8.Any demands for cancellation or any remittances of money are subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs in the first insertion, the interested parties are requested to advise the King's Printer before the second insertion, so as to avoid, for both parties, onerous costs of republishing.Advertising Rate, Subscriptions, etc.First insertion: 15 cents per agate line, for each version, (14 lines to the inch, namely 266 lines per page, for both versions).Subsequent insertions: 5 cents per agate line, for each version.Tabular matter (list of names, figures, etc) at double rate.Translation: 50 cents per 100 words.Single copies: 30 cents each.Slips: $1.per dozen.Subscriptions: $7.per year.N.B.\u2014 The figures at the bottom of notices have the following meaning: The first figure refers to our document number; the second to that of the edition of the Gazette for the first insertion; the third the number of insertions, and the letter \"o\" signifies that the copy was neither our composition nor our translation.Notice published but once are followed only by our document number.RÉDEMPTI PARADIS, King's Printer.Government House.Quebec, June 27th, 1940.26439-1-52 Lettres patentes Laboratoire'Octo Ltée Octo Laboratory Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Ix>i des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du trente mars 1950.constituant en corporation: Jean-Paul Hamelin, Bernard Hoguc, vendeurs, et Gaston Herald, chimiste, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Conformément à la loi, faire le commerce de produits chimiques et pharmaceutiques, sous le nom de \"Laboratoire Octo Ltée\" \u2014 \"Octo Laboratory Ltd.\".avec un capital de S149.000 divisé eu 500 actions ordinaires et 990 actions privilégiées de SI00 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le trente mars 1950.L'Assistant-procureur général, 27274-0 L.DÉSILETS.Letters Patent Laboratoire Octo Ltc*e Octo Laboratory Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the thirtieth day of March, 1950, incorporating: Jean-Paul Hamelin, Bernard Hogue, salesmen, and Gaston Herald, chemist, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: In conformity with the Law, to deal in chemical and pharmaceutical products, under the name of \"Laboratoire Octo Ltée\" \u2014 \"Octo Laboratory Ltd.\" with a capital stock of 8149,000, divided into 500 common shares, and 990 preferred shares of S100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this thirtieth day of March, 1950.L.DÉSILETS, 27274 Deputy Attorney General. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 22nd, I960, Vol.82, No.16 1159 University Editions Ltd.Editions Universitaires Ltée AvÎ3 est donné qu'en vertu de la première partie de la Ixri des compagnies de Québec, il a été accordé par le Liciltenant-Gouverncur de la province de Québec, des lettres patentes en date du huit mars 1950, constituant en corporation: Alex Phelps Grigg, avocat et conseil en loi du Roi, de la cité de Westmount, Charles Ambrose Lane Hibbard, de la cité de Montréal, avocat et conseil en loi du Roi et Margaret McEwan Sim, commis, fille majeure, de la cité de Montréal, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Entreprendre le commerce d'édition et d'imprimerie dans toutes ses spécialités, sous le nom de \"University Editions Ltd.\" \u2014 \"Editions Universitaires Ltée\", avec un capital de $40,000 divisé en 400 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le huit mars 1950.L'Assistant-procureur général.27274 L.DÉSILETS.University Editions Ltd.Editions Universitaires Ltée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the eighth day of March, 1950, incorporating: Alex Phelps Grigg, advocate and King's Counsel, of the City of Westmount, Charles Ambrose Lane Hibbard, of the City of Montreal, advocate and King's counsel, and Margaret McEwan Sim, clerk, spinster, of the City of Montreal, all in the Judicial District of Montreal, for the following purposes : To engage in all branches of the publishing and printing business, under the name of \"University Editions Ltd.\" \u2014 \"Editions Universitaires Ltée\", with a capital stock of S40,000.divided into 400 shares of $100.each.The head office of the Company will be at Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this eighth dav of March, 1950.L.DÉSILETS, 27274-o Deputy Attorney General.Lettres patentes supplémentaires Supplementary Letters Patent Cite* Drive Yourself Ltée City Drive Yourself Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Quél>ec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes supplémentaires, en date du 3 avril 1950, à la compagnie \"U Drive Limitée\" (\"U Drive Limited\"), constituée en corporation par lettres patentes en date du 21 mars 1941.changeant son nom en celui de \"Cité Drive Yourself Ltée\" \u2014 \"City Drive Yourself Ltd.\" Daté du bureau du Procureur général, le 3 avril 1950.L'Assistant-procureur général, 27273-o L.DÉSILETS.Cité Drive Yourself Ltée City Drive Yourself Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the third day of April, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"U Drive Limitée\" (\"U Drive Limited\"), incorporated by letters patent bearing date the twenty-first day of March.1941, changing its name into that of \"Cité Drive Yourself Ltée\" \u2014 \" City Drive Yourself Ltd.\" Dated at the office of the Attorney General, this third dav of April, 1950.L.DÉSILETS, 27273 Deputy Attorney General.Concrete Placing Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du 14 mars 1950, à la compagnie \"Contract Sales, Limited\", constituée en corporation par lettres patentes en date du 9 décembre 1949, changeant son nom en celui de \"Concrete Placing Limited\".Daté du bureau du Procureur général, le 14 mars 1950.L'Assistant-procureur général, 27273 L.DÉSILETS.Concrete Placing Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quelle Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 14th day of March, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province cf Quebec, to the company \"Contract Sales, Limited\", incorporated by letters patent dated December 9th, 1949, changing its name to that of \"Concrete Placing Limited\".Dated at the office of the Attorney General, the 14th of March, 1950.L.DÉSILETS, 27273-o Deputy Attorney General.François Rouettc Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes supplémentaires en date du 27 mars 1950, à la compagnie \"François Rouettc Inc.\", ratifiant son Règlement N° 3 augmentant son capital-actions de $20,000 à $99,000, par la création de 300 actions ordinaires additionnelles de $100 chacune et de 490 actions privilégiées de $100 cha- François Rouettc Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the twenty-seventh day of March, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Francois Rouette Inc \", ratifying its By-law N° 3, increasing its capital stock from $20,000 to $99,000, by the creation of 300 additional common shares of $100 each and 490 preferred shares of $100 each, and enumerating 1160 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 22 avril 1950, Tome 82, N° 16 cunc, et énumérant les privilèges attachés aux-dites actions privilégiées.Daté du bureau du Procureur général, le 27 mars 1950.L'Assistant-procureur général, 27273-0 L.DÉSILETS.Jack Schachtcr Incorporated Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du 17 mars 1950, à la compagnie \"Dalfen & Schachtcr Inc.\", constituée en corporation par lettres patentes en date du 11 octobre 1938, changeant son nom en celui de \"Jack Schachtcr Incorporated\".Daté du bureau du Procureur général,- le 17 mars 1950.L'Assistant-procureur général, 27273 L.DÉSILETS.John Millcn West Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-Gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du 16 mars 1950, à la compagnie \"John Millen Atwater Limited\", constituée en corporation par lettres patentes en date du 19 avril 1944, changeant son nom en celui de \"John Millen West Limited\".Daté du bureau du Procureur général, le 16 mars 1950.L'Assistant-procureur général, 27273 L.DÉSILETS.La Brique du Nord (Limitée) Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes supplémentaires, en date du 23 mars 1950, à la compagnie \"La Brique du Nord (Limitée)\", ratifiant: lô) son Règlement N° 4 augmentant son capital-actions de $50,000 à $250,000 par la création de 2,000 actions ordinaires additionnelles d'une valeur au pair de $100 chacune; 2°) une résolution de ladite compagnie étendant ses pouvoirs.Daté du bureau du Procureur général, le 23 mars 1950.L'Assistant-procureur général.27273-0 L.DÉSILETS.L'Association des Propriétaires de Baie du Lac Incorporée Home Owners Association of Lake Bay Inc.Avis est donné qu'en vertu des dispositions de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires, en date du 27 mars 1950, changeant le nom de l'\"Association des propriétaires de Terrasse Théoret et de Plage Roger Incorporée\", constituée en corporation en vertu des dispositions de la troisième partie de ladite loi, par lettres patentes en date du 16 juillet 1948, en celui de \"L'Association des Propriétaires de Baie du Lac Incorporée\" \u2014 \"Home Owners Association of Lake Bay Inc.\" Daté du bureau du Procureur général, le 27 mars 1950.L'Assistant-procureur général, 27273-0 L.DÉSILETS.the privileges attaching to the said preferred shares.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-seventh day of March, 1950.L.DÉSILETS, 27273 Deputy Attorney General.Jack Schachter Incorporated Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 17th day of March, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Dalfen & Schachter Inc.\", incorporated by letters pa- t tent dated October 11th, 1938, changing its name to that of \"Jack Schachter Incorporated\".Dated at the office of the Attorney General, the 17th of March, 1950.L.DÉSILETS, 27273-0 Deputy Attorney General.John Millen West Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 16th day of March, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"John Millen Atwater Limited\", incorporated by letters patent dated April 19th, 1944, changing its name to that of \"John Millen West Limited\".Dated at the office of the Attorney General, the 16th of March, 1950.L.DÉSILETS, 27273-0 Deputy Attorney General.La Brique du Nord (Limitée) Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent bearing date the twenty-third day of March, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"La Brique du Nord (Limitée)\", ratifying: 1) its By-law No.4 increasing its capital stock from $50,000 to $250,000, by the creation of 2,000 additional common shares of a par- value of $100 each: 2) a resolution of the said company extending its powers.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-third day of March, 1950.L.DÉSILETS, 27273 Deputy Attorney General.L'Association des Propriétaires de Baie du Lac Incorporée Home Owners Association of Lake Bay Inc.Notice is hereby given that under the provisions of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent bearing date the twenty-seventh day of March, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, changing the name of the \"Association des Propriétaires de Terrasse Théoret et de Plage Roger Incorporée\", incorporated under the provivions of Part III of the said Act, by letters patent bearing date the 16th day of July, 1948, * into that of \"L'Association des Propriétaires de Baie du Lac Incorporée\" \u2014 \"Home Owners Association of Lake Bay Inc.\" Dated at the office of the Attorney General, this twenty-seventh day of March, 1950.L.DÉSILETS, 27273 Deputy Attorney General. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 22nd, 1950, Vol.82, No.16 1161 Murphy and Gormley, Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du 20 mars 1950, à la compagnie \"Murphy Fur Mfg.Ltd.\", constituée en corporation par lettres patentes en date du 23 novembre 1938 sous le nom originaire de \"Lc-mieux & Murphy, Incorporated\", et par lettres patentes supplémentaires en date du 6 octobre 1939, changeant ledit nom originaire en celui de \"Murphy Fur Mfg.Ltd.\", ratifiant: 1°) son règlement N° 24, augmentant son capital-actions de $20,000 à $100,000, par la création de 800 actions ordinaires additionnelles d'une valeur au pair de $100 chacune; 2°) son règlement N° 25, changeant le nom actuel de la compagnie de \"Murphy Fur Mfg.Ltd.\", en celui de \"Murphy and Gormley, Limited\".Daté du bureau du Procureur général, le 20 mars 1950.L'Assistant-procureur général, 27273 \u201e L.DÉSILETS.Quick Flame Gas Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a et'; accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes supplémentaires, en date du 27 mars 1950, à la compagnie \"Quick Flame Gas Ltd.\", ratifiant son Règlement No 12: a) augmentant son capital-artions de $300,000 à $1,000,000, par la création de 7,000 actions ordinaires additionnelles d'une valeur au pair de $100 chacune; b) étendant ses pouvoirs.Daté du bureau du Procureur général, le 27 mars 1950.L'Assistant-procureur général, 27273-o L.DÉSILETS.Royal Fuel Services Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du 22 mars 1950, à la compagnie \"Noseworthy Fuel Company Limited\", constituée en corporation par lettres patentes en date du 20 août 1946, ratifiant: a) son règlement N° XXII changeant le nom de la compagnie en celui de \"Royal Fuel Services Limited\"; b) son règlement N° XXIII augmentant son capital-actions de $12,000 à $100, 000, par la création de 17,600 actions ordinaires additionnelles d'une valeur au pair de $5 chacune.Daté du bureau du Procureur général, le 22 mars 1950.L'Assistant-procureur général, 27273 L.DÉSILETS.The Dainty-May Shoe Co.Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes supplémentaires, en date du 31 mars 1950.à la compagnie \"Foot-Rite Shoe Inc.\", constituée en cor, poration par lettres patentes en date du 28 octobre 1949, ratifiant son Règlement N° 4: a) réduisant le nombre de ses directeurs de cinq à trois; b) réduisant son capital-actions par l'annulation de 1,500 actions sans valeur au pair, Murphy and Gormley, Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 20th day of March, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Murphy Fur Mfg.Ltd.\", incorporated by letters patent dated November 23rd, 1938, under the original name of \"Lcmieux & Murphy, Incorporated\", and by supplementary letters patent dated October 6th, 1939, changing said original name to \"Murphy Fur Mfg.Ltd.\", ratifying: 1) its By-Law No.24 increasing its capital stock from $20,000 to 8100,000, by the creation of 800 additional common shares of the par value of $100 each; 2) its By-Law No.25 changing the present name of the company from \"Murphy Mfg.Ltd.\" to \"Murphy and Gormley, Limited\".Dated at the office of the Attorney General, the 20th of March, 1950.L.DÉSILETS, 27273-0 .Deputy Attorney General.Quick Flame Gas Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent bearing date the twenty-seventh day of March: 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Quick Flame Gas Ltd.\", ratifying its By-law No.12: a) increasing its capital stock from $300,000 to $1,000,000, by the creation of 7,000 additional common shares of a par value of $100 each; b) extending its powers.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-seventh day of March, 1950.L.DÉSILETS, 27273 Deputy Attorney General.Royal Fuel Services Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 22nd day of March, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Noseworthy Fuel Company Limited\", incorporated by letters patent dated August 20th, 1946, ratifying: a) its By-Law No.XXDI changing the name of the company to that of \"Royal Fuel Services Limited\"; b) its By-Law No.XXIII increasing the capital stock of the company from $12,000 to $100,000, by the creation of 17,600 additional common shares of the par value of $5 each.Dated at the office of the Attorney General the 22nd of March, 1950.L.DÉSILETS, 27273-o Deputy Attorney General.The Dainty-May Shoe Co.Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the thirty-first day of March, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Foot-Rite Shoe Inc.\", incorporated by letters patent bearing date the twenty-eighth day of October, 1949, ratifying its By-law No.4 : o) decreasing the number of its directors from five to three: b) reducing its capital stock by the cancellation of 1,500 shares withdut par 1162 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 22 avril 1950, Tome 82, N° 16 et fixant à S7.500 le montant avec lequel la compagnie continuera ses opérations à l'avenir; c) changeant le nom de ladite compagnie en celui de \"The Dainty-May Shoe Co.Ltd.\" Daté du bureau du Procureur général, le 31 mars 1950.L'Assistant-procureur général, 27273-0 L.DÉSILETS.Arrêtés en Conseil ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 370 _ c Québec, le 6 avril 1950.Présent: Le Lieutcnant-Gouverneur-en-Conseil.Concernant certains actes administratifs du département des Pêcheries.Concernant la chasse au renard.Attendu que le renard s'est multiplié d'une façon anormale dans la province de Québec en ces dernières années; Attendu que sa fourrure ne vaut plus qu'un prix dérisoire et que nombre de trappeurs ne se donnent plus la peine de le piéger pour cette raison Attendu de plus qu'il est un prédateur et cause une forte destruction de nos perdrix, de nos lièvres, ainsi que des oiseaux de basse-cour; Attendu qu'il n'y a pas lieu de le protéger pour un temps limité; Vu l'article 65, paragraphe 4, chapitre 153 des Statuts refondus de Québec 1941 : Il est ordonné, sur la proposition de l'honorable Ministre de la chasse et des pêcheries: Qu'il soit permis de chasser le renard en tout temps de l'année.Concernant la prohibition de l'achat et de la vente ou de la mise en vente de la viande du chevreuil, de l'orignal et du caribou.Attendu que par arrêtés en conseil antérieurs, l'achat et la vente ou la mise en vente de la viande du chevreuil, de l'orignal et du caribou étaient défendus; Attendu que cette défense expire le 1er avril 1950 et qu'il importe de le continuer pour une nouvelle période de trois (3) ans; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre de la chasse et des pêcheries: Que, en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du chapitre 153 des Statuts refondus de Québec 1941, la défense d'acheter, de vendre, de mettre en vente ou d'avoir en sa possession pour fins de vente, la viande du chevreuil, de l'orignal et du caribou, soit prolongée pour une nouvelle période de trois (3) ans, à compter du premier avril 1950.A.MORISSET, 27275-0 Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 405 Québec, le 12 avril 1950.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur en Conseil.value, and fixing at $7,500 the amount with which the company will continue its future operations; c) changing the name of the said company into that of \"The Dainty-May Shoe Co.Ltd.\" Dated at the office of the Attorney General, this thirty-first day of March, 1950.L.DÉSILETS, 27273 Deputy Attorney General.Orders in Council ORDER IN COUNCIL CHAMBER OF THE EXECUTIVE COUNCIL Number 370 Quebec, April 6, 1950.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning certain administrative agreements of the Department of Fisheries.Concerning the hunting of Fox.Whereas foxes have multiplied abnormally in the Province of Quebec these past years; Whereas fox fur sells at a very low price and for this reason many trappers do not bother to trap them; Whereas and moreover the fox is a predatory animal and causes great destruction among our partridge, hare and also farm-yard fowl; Whereas it is not expedient to protect them for a limited time; Pursuant to section 65, paragraph 4, chapter 153 of the Revised Statutes of Quebec, 1941: It is ordained, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Game and Fisheries : That it be permitted to hunt fox at all times of the year.Concerning the ban on the purchase and sale or offering for sale of deer, moose and caribou meat.Whereas by previous Orders in Council the purchase and sale or offering for sale of deer, moose and caribou meat was prohibited; Whereas this prohibition expires on the 1st of April, 1950, and it is expedient to continue it for a further period of three (3) years; It is therefore ordained, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Game and Fisheries: That, pursuant to paragraph 2 of section 65 of chapter 153 of the Revised Statutes of Quebec, 1941, the prohibition to purchase, sell or offer for sale or keeping for sale of deer, moose and caribou meat, be extended for a further period of three (3) years, as from the first of April, 1950.A.MORISSET, 27275 Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 405 Québec, April 12, 1950.Present: The Lieutenant Governor in Council. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 22nd, I960, Vol.82, No.10 1163 Concernant des modifications au décret relatif à l'industrie du meuble dans la province.Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 8 de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 103 et amendements), une requête a été présentée au Ministre du Travail par le Comité paritaire de l'industrie du Meuble de Québec, à l'effet de modifier le décret numéro 974 du 30 juin 1948 et amendements, relatif à l'industrie du meuble dans la province de Québec; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 10 septembre 1949; Attendu que le Ministre du Travail a également fait publier un avis exprimant son intention de proposer l'approbation d'une modification audit décret, dans la Gazette officielle de Québec, édition du 27 août 1949; Attendu que les objections formulées contre les modifications proposées dans ladite requête et dans ledit avis ont été appréciées conformément à la Loi; Il est ordonné, en conséquence, sur la | reposition de l'honorable Ministre du Travail; Que ledit décret, numéro 974, soit modifié comme suit: 10 \"L'Union Internationale des Rembourreurs de l'Amérique du Nord, Locaux 347 et 388 (Ouvriers du Meuble)\" est substituée comme partie contractante de deuxième part à la partie désignée sous le nom de: \"Les locaux 347 et 388 de l'Union Internationale des Ouvriers du Meuble (FAT)\".2° L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article I: \"Nonobstant les dispositions précédentes, tous les établissements situés dans la ville de Matane ou à l'est de cette ville, font partie de la zone III, quel que soit le nombre des ouvriers qu'ils emploient.\" 3° L'article III \"Taux minima des salaires\" est radié et remplacé par le suivant: \"III.Taux minima des salaires: Les taux de salaires minima des salariés, y compris les men-bres.du personnel féminin, travaillant à la fabrication ou réparation des meubles ou autres articles inclus dans la juridiction industrielle du présent décret, de même que celui des chauffeurs de bouilloires, des mécaniciens de machines fixes, des gardiens, des préposés à l'expédition, des préposés au transport, des préposés à l'entretien ou à la réparation des machines et immeubles, sont les suivants: Partie I Zone I.Le salaire moyen ne doit pas être inférieur à $0.78 de l'heure.Aux fins de calcul de la moyenne, le total des salaires gagnés (prime pour temps supplémentaire étant exclue) est divisé par le total des heures de travail et la partie du salaire de chaque salarié excédant 81.15 de l'heure n'est pas considérée.Les salaires minima sont déterminés comme suit: de l'heure Salariés de moins de 18 ans.$0.45 Salariés de 18 ans et plus: Pi emier trimestre.0.50 Deuxième trimestre.0.55 Après le premier semestre.0.58 Après un an.0.63 Après deux ans._.\u2022 0.65 Les salaires minima suivants s'appliquent aux gardiens seulement: Concerning amendments of the decree relating to the furniture industry in the Province.Whereas, pursuant to the provisions of section 8 of the Collective Agreement Act (He-vised Statutes of Quebec 1941, chapter 103 and amendments), a request has been submitted to the Minister of Labour by the Parity Committee of the Furniture Industry of Quebec for the purpose of amending the decree number 974 of June 30, 1948, and amendments, relating to the furniture industry in the province of Quebec; Whereas the said request has been published in the Quebec Official Gazette, issue of September 10, 1949; Whereas the Minister of Labour has also had a notice published expressing his intention to recommend the approval of an amendment to the said decree in the Quebec Official Gazette of August 27, 1949; Whereas the objections against the amendments proposed in the said request and in the said notice have been considered in pursuance of the Act; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the said decree, number 974, be amended as follows: 1.\"The Upholsterers International Union of North America, Local 347-388 (Wood Furniture Workers)\" is substituted, as contracting party of the second part, for the party referred to by the name of \"Ix>cals 347 and 388 of the International Union of the Furniture Workers A.F.of L.)\" 2.The following paragraph is added at the end of section I: \"Notwithstanding the foregoing provisions, all establishments located in the town of Matane or East of that town shall be in zone III, irrespective of the number of workers employed therein.\" 3.Section III \"Minimum rates of wages\" is deleted and the following substituted therefor: \"III.Minimum rates of wages: The minimum rates of wages of the employees (including the members of the female stall), working at manufacturing or repairing of furniture or other articles included in the industrial jurisdiction of the present decree, and those of boiler firemen, stationary enginemen, watchmen, and of men committed to shipping, transportation, and to the maintenance or repair of machines and buildings, shall be the following: Part I Zone I.The average wage shall not be less than $0.78 per hour.For the purposes of computing the average, the total of the wages earned (overtime premiums excluded) shall be divided by the total of the hours worked, and that part of the wages of each employee exceeding $1.15 per hour shall not be considered.The minimum wages are as follows: \\ per hour Employees of less than 18 years of age 80.45 Employees of 18 years of age and over: First three months.0.50 Second three months.0.55 After six months.0.58 After one year.0.63 After two years.0.65 The following minimum rates apply to watchmen only: 1164 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 22 avril 1950, Tome 82, N° 16 Premier semestre.SO.50 Après le premier semestre .0.53 Après un an.0.58 Après deux ans.0.60 Zone II.Le salaire moyen ne doit pas être inférieur à SO.69 de l'heure.Aux fins du calcul de la moyenne, le total des salaires gagnés (prime pour temps supplémentaire étant exclue) est divisé par le total des heures de travail et la partie du salaire de chaque salarié excédant SI.00 de l'heure n'est pas considérée.Les salaires minima sont déterminés comme suit: de l'heure Salariés de moins de 18 ans.S0.40 Salariés de 18 ans et plus: Premier trimestre.0.45 Deuxième trimestre.0.50 Après le premier semestre.0.53 Après un an.0.58 Après deux ans.0.60 Les salaires minis suivants s'appliquent aux gardiens seulement: Premier semestre.S0.45 Après le premier semestre.0.48 Après un an.0.53 Après deux ans.0.55 Zone III.Le salaire moyen ne doit pas être inférieur à S0.01 de l'heure.Aux fins de calcul calcul de la moyenne, le total des salaires gagnés (prime pour temps supplémentaire étant exclue) est divisé par le total des heures de travail et la partie du salaire de chaque salarié excédant S0.85 de l'heure n'est pas considérée.Les salaires minima sont déterminés comme suit: de l'heure Salariés de moins de 18 ans.S0.35 Salariés de 18 ans et plus: Premier trimestre.0.40 Deuxième trimestre.0.45 Après le premier semestre.0.48 Après un an.0.53 Après deux ans.0.55 Les salaires minima suivants s'appliquent aux gardiens seulement: Premier semestre.S0.40 Après le premier semestre.0.43 Après un an.0.48 Après deux ans.0.50 L'expérience acquise dans l'industrie du meuble en général, au moment de la mise en vigueur du présent décret, compte pour l'application immédiate des taux minima ci-haut prévus.Les augmentations de salaires que tout employeur doit accorder pour atteindre la moyenne de sa zone, doivent être réparties également, d'une manière uniforme, parmi tous les salariés.Si pendant la durée du présent décret, le Comité paritaire de l'Industrie du Meuble doit faire des réclamations de salaires parce que la moyenne minimum n'a pas été observée, les montants ainsi réclamés doivent être distribués par le Comité paritaire à tous les salariés rapportés durant cette période, proportionnellement aux heures de travail accomplies durant ladite période, sans toutefois dépasser le maximum dans n'importe quel cas individuel.Pour fins de calcul de la moyenne minimum des salaires prévue au présent article, tous salaires du ou des propriétaires des industries soumises aux dispositions du présent décret et, dans le cas d'une compagnie limitée, tous salaires des membres du conseil d'administration, ne peuvent être compris dans la computation de telle moyenne.Cependant, les employeurs peuvent opter pour le système de classification de salaire ci-après décrété.First six months.$.050 After six months.0.53 After one year.0.58 After two years.0.60 Zone II: The average wage shall not be less than $0.09 per hour.For the purposes of computing the average, the total of the wages earned (overtime premiums excluded) shall be divided by the total of the hours worked and that part of the wages of each employee exceeding $1.00 per hour is not considered.The minimum wages are as follows: per hour Employees of less than 18 years of age.$0.40 Employees of 18 years of age and over: First three months.0.45 Second three months.0.50 After six months.0.53 After one year.0.58 After two years.0.CO The following minimum rates apply to watchmen only: First six months.%.$0.45 After six months.0.48 After one year.Q.53 After two years.0.55 Zone III: The average wage shall not be less than SO.61 per hour.For the purposes of computing the average, the total of the wages earned (overtime premiums excluded) shall be divided by the total of the hours worked, and that part of the wages of each employee exceeding $0.85 per hour is not considered.The minimum wages are as follows: per hour Employees of less than 18 years of age.$0.35 Employees of 18 years of age and over: First three months.0.40 Second three months.0.45 After six months.0.48 After one year.0.53 After two years.0.55 The following minimum rates apply to watchmen only: First six months.$0.40 After six months.0.43 After one year.0.48 After two years.0.50 The experience acquired in the furniture industry in general at the time of the coming into force of the present decree is taken into account for the immediate application of the minimum hourly rates provided for hereinabove.The increase in wages that any employer shall have to grant, in order to reach the average for his zone, shall be distributed equally, in a uniform manner, amongst all the employees.If, during the existence of the present decree the Parity Committee of the Furniture Industry has to file claims for wages because the minimum average has not been observed, the amounts thus claimed shall be distributed by the Parity Committee to all employees reported during this period, pro rata to hours worked during this said period, but they shall not exceed the maximum in any individual case.For the purpose of computing average wages provided for under the present section, all wages of the owner or owners of industries governed by the provisions of the present decree and, in the case of a limited company, all wages of the members of the administration board, shall not be included in the computation of such average.However, the employers may adopt the following wage classification system: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 22nd, 1950, Vol.82, No.16 1165 CLASSIFICATION CLASSIFICATION Partie II Classification des opérations et des salariés et taux minima de salaire Les employeurs qui optent en faveur d'un système de classification doivent notifier le Comité Paritaire trente (30) jours avant l'adoption de ce système et doivent continuer d'appliquer le système de classification pour la durée du décret.Les conditions suivantes doivent alors être respectées: Taux horaires minima ZONES Classes: I II III Classe I.SO.78 SO.73 SO.68 Classe II.0.71 0.66 0.61 Classe III.0.68 0.03 0.58 Classe IV: Premier trimestre.0.50 0.45 0.40 Deuxième trimestre.0.55 0.50 0.45 Après le 1er semestre.0.58 0.53 0.48 Après un an.0.63 0.58 0.53 Salariés de moins de 18 ans.0.45 0.40 0.35 Opérations et salariés de la classe I: A) Département des machines: Opérateur, tour à bois manuel.Opérateur, machine \"Linderman\".Opérateur, moulureusc.Opérateur, machine à tenon double.Opérateur, scie à moulure.Opérateur, tour automatique (couteau simple exclu).Opérateur de \"shaper\".Opérateur, scie à ruban.Opérateur, scie à débiter.Opérateur, scie à refendre automatique.B) Département du \"Veneer\" : Assortir et couper \"Veneer\" (Noyer-chéne-acajou).C) Département de l'assemblage: Ajusteur de tiroirs et portes.Assemblage final: lits, tables, charpentes, pupitres, etc.Assemblage, crampe pour caisse.D) Département de la Finition: Peinture au fusil, couche finale.Peinture au pinceau, couche finale.E) Entretien, expédition, chauffage, transport, etc.: Homme d'entretien, excepté journaliers.Préposé à l'expédition.Chauffeur de bouilloires, mécanicien de machines fixes,'avec certificat.Chauffeur de camions.Opérations et salariés de la classe II: Opérateur de \"router\".Opérateur, collage du \"Veneer\".Perceuse multiple (plus que 3 mèches).Opérateur, mortoiseuse, multiple.Opérateur, tour automatique (couteau simple).Opérateur, planeur à finir.Opérateur, sableuse à courroie.Opérateur, sableuse 3 rouleaux.Choisir et couper \"Veneer\" (excepté noyer- chêne-acajou).Assembleur de chaises (avec crampe à chaise).Polisseur à la main ou» à la machine.Opérateur, fusil à peinture (fini préliminaire).Opérateur, machine à tenon simple.Opérateur, machine à gougeon.Part h Classification of operations and employees and minimum rates of wages.The employers who declare themselves in favour of a system of classification shall do so by notifying the Joint Committee, 30 days prior to the adoption of the classification system and shall continue to respect same for the duration of the decree.The following conditions must, then be respected : Minimum hourly rates ZONES Classes: I II III Class I.SO.78 SO.73 SO.68 Class II.0.71 0.66 0.61 Class III.0.68 0.63 0.58 Class IV: First three months.0.50 0.45 0.40 Second three months____ 0.55 0.50 0.45 After six months.0.58 0.53 0.48 After one year.0.63 0.58 0.53 Employees of less than 18 years of age.0.45 0.40 0.35 Operations and Employees of Class I: A) Machine Department: Hand turning lathe operator.Linderman machine operator.Sticker operator.Double end tenon machine operator.Trim saw meterer operator.Automatic lathe operator (except back knife) Shaper operator.Band saw operator.Cut-off saw operator.Automatic rip saw operator.B) Veneer Department: Veneer matcher and cutter: Oak-walnut-mahogany.C) Assembly Department: Drawer and door fitter.Final assembler: Beds, tables, frames, desks, etc Case clamp assembler.D) Finishing Department: Spray operator finish.Brush operator, finish.E) Maintenance, Shipping, Heating, Cartage, etc Maintenance men, less common labour.Shippers.Fireman, stationary enginemen with certificate Truck drivers.Operations and Employees of Class II: Router operator.Veneer glueing operator.Multiple borer operator {over three spindles).Multiple mortizer operator.Automatic lathe operator (back knife).Finishing planer operator.Belt snader operator.Three drum sander operator.Veneer selecter and cutter (except walnut -oak - mahogany).Chair assembler (with clamp).Hand or machine polisher.Spray operator (preliminary finish).Single end tenon machine operator.RbU turning machine operator. 1166 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 22 avril 1950, Tome 82, N° 10 Opérateur, corroycur à main.Opérateur, crampe à colle.Opérateur,'scie double à couper de longueur.Opérateur, scie double à refendre (largeur et longueur).Opérateur, jointcuse automatique.Opérateur, machine à gommer (aussi \"splicer\").Opérateur, \"Chuck\" double.Décoration de meubles et posage de transfert.Poseur de miroirs.Préposé à l'expédition (crétage et emballage).Opération* et salariés de la classe III: Opérateur, corroycur automatique.Operateur, planeur à blanchir.Assemblages préliminaires (avec serre-joints).Peintre (teinture ou autre matériel à la main).Peintre (essuyer teinture ou autre matériel).Sabler (Scaler).Baigner articles dans teinture, vernis, etc.Opérateur, sableuses diverses (excepté courroie).Appareiller panneaux de bois.Préposé au pillage du bois pour les séchoirs.Assembleur de chaises ou parties de chaises (sans l'aide de serre-joints).Inspecter et réparer feuilles de \"Veneer\".Assembleur de tiroirs (sans l'aide de serre-joints).Opérateur de \"Chuck\" simple.Opérateur de perceuse simple (1 et 2 mèches).Opérations et salariés de la classe IV: Toutes les opérations qui n'apparaissent pas dans les classes I, II et III.Nonobstant les minima pour les opérations classifiées tels que précédemment spécifiés, les minima moyens de salaire doivent être observés comme suit: Zone I.Le salaire moyen ne doit pas être inférieur à 78 cents de l'heure.Aux fins de calcul de la moyenne, le total des salaires gagnés (prime pour temps supplémentaire étant exclue) est divisé par le total des heures de travail et la partie du salaire de chaque salarié excédant $1.15 de l'heure n'est pas considérée.Zone II.\\jc salaire moyen ne doit pas être inférieur à 09 cents de l'heure.Aux fins de calcul de la moyenne, le total des salaires gagné (prime pour temps supplémentaire étant exclue) est divisé par le total des heures de travail et la partie du salaire de chaque salarié excédant S 1.00 de l'heure n'est pas considérée.Zone III.Le salaire moyen ne doit pas être inférieur a 01 cents de l'heure.Aux fins de calcul de la moyenne, le total des salaires gagnés (prime pour temps supplémentaire étant exclue) est divisé par le total des heures de travail et la partie du salaire de chaque salarié excédant.85 cents de l'heure n'est pas considérée.L'expérience acquise dans l'industrie du meuble en général, au moment de la mise en vigueur du présent décret compte pour l'application immédiate des taux minima ci-haut prévus.Les augmentations de salaires que tout employeur doit accorder pour atteindre la moyenne de sa zone, doivent être réparties également, d'une manière uniforme, parmi tous les salariés.Si pendant la durée du présent décret, le Comité paritaire de l'Industrie du Meuble doit faire des réclamations de salaires parce que la moyenne minimum n'a pas été observée.Les montants ainsi réclamés doivent être distribués par le Comité paritaire à tous les salariés rapportés durant cette période, proportionnellement aux heures de travail accomplies durant la Hand buzz planer operator.Clamp carrier operator.Double saw operator (cuts to length).Double trim saw operator (cut to lenghth and width).Automatic jointer operator.Taping machine and splicer operator.Doiible chucking machine operator.Decorator and transferer.Mirror fixer.Crater and packer.Operations and Employees of Class III: Automatic buzz planer operator.Rough planer operator.Sub assemblies with clamps.Brush stain-filler or any other material.Wipe stain-filler or any other material.Sealer (sanding sealer).Dip-stain filler, sealer, varnish, etc.Operator of mischellancous sanding machines, except belt.Wood panel matching.Pilling lumber for dry kiln.Chair or chair parts assembler (no clamp).Inspecting and repairing veneer.Drawer assembler (no clamp).Single chuck operator.Single-borer operator (1 and 2 spindles).Operations and Employees of Class IV: All operations not appearing in Classes I, II, III.Notwithstanding the minimums for classified operations as specified above, the minimum average salary shall be observed as follows: Zone I: The average wage shall not be less than $.78 per hour.For the purposes of computing the average, the total of'the wages earned (overtime premiums excluded) shall be divided by the total of the hours worked, and that part of the wages of each employee exceeding 81.15 per hour shall not be considered.Zone II: The average wage shall not be less than 80.69 per hour.For the purposes of computing the average, the total of the wages earned (overtime premiums excluded) shall be divided by the total of the hours worked and that part of the wages of each employee exceeding 81.00 per hour is not considered.Zone III: The average wage shall not be less than 80.61 per hour.For the purposes of computing the average, the total of the wages earned (overtime premiums excluded) shall be divided by the total of the hours worked and that part of the wages of each employee exceeding $0.85 per hour shall not be considered.The experience acquired in the furniture industry in general at the time of the coming into force of the present decree is taken into account for the immediate application of the minimum hourly rates provided for hereinabove.The increases in wages that any employer shall have to grant, in order to reach the average for his zone, shall be distributed equally, in a uniform manner, amongst all the employees.If.during the existence of the present decree the Joint Committee of the Furniture Industry has to file claims for wages because the minimum average has not been observed, the amounts thus claimed shall be distributed by the Joint Committee to all employees reported during this period, pro rata to hours worked during this said period, but rhey shall not exceed the maximum QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 22nd, 1950, Vol.82, No.16 1167 dite période, sans toutefois dépasser le maximum dans n'importe quel cas individuel.Pour fins de calcul de la moyenne minimum des salaires prévue au présent article, tous salaires du ou «les propriétaires des industries soumises aux dispositions du présent décret et, dans le cas d'une compagnie limitée, tous salaires des membres du conseil d'administration, ne peuvent être compris dans la computation de telle moyenne.Avant d'avoir atteint l'âge de IS ans, tout salarié a droit au taux de salaire prévu pour ce groupe; lorsqu'il a atteint l'Age de 18 ans, son taux minimum est celui prévu pour le premier trimestre à la classe IV et le taux est augmenté, tel qu'indiqué, pour le deuxième trimestre et ainsi de suite.Aucun salarié n'a droit au taux minimum horaire d'une opération classifiéc, à moins d'avoir une année d'expérience dans l'industrie, pas nécessairement dans le même établissement industriel, tout en tenant compte de la restriction prévue au paragraphe précédent pour les salariés (le moins de 18 ans.Lorsque les conditions ci-haut mentionnées ont été observées, tout employeur doit payer à tout salarié exécutant une opération classifiéc, au moins le taux prévu pour ladite opération.Si un salarié exécute plusieurs opérations, il doit recevoir comme taux régulier, au moins le taux le plus élevé prévu dans la classification ci-dessus.\" 4° Le paragraphe \"/t\" de l'article V \"Semaine de travail et temps supplémentaire Zone I, II et III\" est biffé et remplacé par le suivant: \"h) Si une équipe régulière travaille moins de cinquante (50) heures, les salariés concernés reçoivent leur taux régulier, à temps simple, jusqu'à concurrence de cinquante (f>0) heures par semaine, après quoi la règle «lu temps supplémentaire à raison de salaire et demi s'applique.\" 5° L'article VII est biffé et remplacé par le suivant : \"VIL Aucun employeur n'a le droit de punir ou de menacer de punir directement eu indirectement un ouvrier qui s'absente du lieu de travail un dimanche ou un jour de fête religieuse.\" 6° L'article VIII \"Minimum de paie\", est biffé et remplacé par le suivant: \"VIII.Minimum de paie, a) \"Tout salarié qui se rapporte au travail aux heures régulières, sans avoir été avisé du contraire au préalable, doit recevoir une rémunération minimum équi-.valente à trois (3) heures de travail.Les «lis-positions de ce paragraphe sont applicables seulement si le salarié était au travail la journée précédente régulière de travail.Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas à un arrêt des opérations de l'usine et d'un département, dans tous les cas de force majeure.6) Tout salarié requis de se présenter à l'usine pour son travail doit recevoir une rémunération minimum équivalente à trois (3) heures de travail.\" 7° L'article X \"Vacances payées\", est biffé et remplacé par le suivant: \"X.Congés annuels payés: Tout salarié assujetti au présent décret a droit à des congés payés conformément aux dispositions de l'Ordonnance numéro 3 revisée de la Commission du Salaire Minimum de la province de Québec, sauf que la rémunération prévue à l'article 8 de ladite Ordonnance est remplacée par la suivante: \"A deux pour cent (2%) du salaire gagné, en incluant l'indemnité pour vacances, durant la période s'étendant du premier juin au trente-ct- in any individual case.For the purpose of computing the minimum average wages provided for under the present section, all wages of the owner or owners of industries governed by the provisions of the present decree and, in the case of a limited company, all wages of the members of the administration board, shall not be included in the computation of such average.« Pcfore reaching the age of 18, any employee is entitled to the rate of wages provided for this group; and when the employee has reached the age of 18, his minimum rate is that which is provided for the first three (3) months is Class IV.and such rate shall be increased, as indicated, for the second three (3) months and so on.No employee is entitled to the minimum rate fixed for a classified operation, unless he has a.year's experience in the industry, not necessarily in the same industrial establishment, the allowance being made for the restriction provided for in the preceding subsection respecting employees of less than IS years of age.When the above conditions have been fulfilled, every employer shall pay to every employee performing a classified operation, at least the rate provided for such operation.If an employee performs several operations, he shall receive as his regular rate, at least the highest rate provided for in the above classification.\" 4.Subsection (h) of article V \"Regular Working week and overtime.Zones I.II, and III\", is deleted and replaced by the following: \"//) If a regular shift works less than fifty (50) hotirs, the workers involved shall receive their regular late, straight time, up to fifty (50) hours per week, after which the clause for overtime at the rate of time and one half shall apply.\" 5.Section MI is deleted and replaced by the following: \"VII.No employer has he right to punish or threaten to punish, directly or indirectly, a worker who is absent on a Sunday or a religious holiday.\" 6.Section VIII \"Minimum Pay\" is deleted and replaced by the following: \"VII.Minimum Pay: a) Any employee reporting to work during regular hours without having been previously advised to the contrary shall receive a minimum remui-eration equivalent to three (3) hours of work.The provisions of this paragraph are applicable only if the employee was at work the previous regular working day.The provisions of this section do not apply in the case of suspension of operation in a plant or in any department due to circumstances beyond control.b) Any employee requested to report for work shall receive a minimum amount equivalent to three (3) hours' pay.\" 7.Section X \"vacation with pay\" is deleted and replaced by the following: X.Vacation with pay.Every employee subject to the present decree is entitled to vacation with pay in conformity with the provisions of Ordinance No.3 of the Minimum Wage Commission of the Province of Quebec, except that the remuneration provided in Section 8 of Ordinance No.3 is changed to: \"Two per cent (2%) of the wages earned including vacation indemnity during the period extending from the 1st of June to the 31st of May 1168 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 22 avril 1960, Tome 82, N° 16 un mai suivant et lui donnant droit à tel congé, s'il est payé suivant un autre mode.\" 8° L'article XIV du décret est annulé.9° Quant à l'industrie visée par la présente convention et qui est localisée dans une municipalité régie par le Code Municipal, aucune poursuite ou procédure judiciaire ne pourra être intentée par le comité paritaire sans l'autorisation préalable du Procureur général.A.MORISSET, 27293-o Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 365 Québec, le 6 avril 1950.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil.Concernant les règlements de la Commission d'apprentissage des métiers de l'industrie de l'automobile, district de Québec.Attendu que la Cité de Québec a été reconnue comme centre d'apprentissage des métiers de l'industrie de l'automobile dans les comtés de Québec, Lévis, Montmorency par l'arrêté ministériel numéro 3426 du 28 août 1946, pris en exécution de la Loi de l'Aide à l'apprentissage; Attendu que le 4 décembre 1947 par l'arrêté ministériel numéro 1979, la Commission d'apprentissage des métiers de l'industrie de l'automobile, district de Québec, a été constituée en corporation en vertu de la Loi de l'aide à l'apprentissage et des règlements ont été approuvés; Attendu que la Commission d'apprentissage des métiers de l'industrie de l'automobile, district de Québec, demande que les règlements soient modifiés, vu les nombreuses modifications auxdits règlements, et que les règlements approuvés par l'arrêté ministériel 1979, soient annulés; Il est ordonné, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail; Que les règlements, dont copie est annexée à la proposition susdite, soient approuvés.A.MORISSET, 27309-o Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 366 Québec, le 6 avril 1950.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil.Concernant la constitution en corporation, sous la Loi des l'Aide à l'apprentissage, de la Commission d'apprentissage des métiers du bâtiment pour le Comté de Terrebonne, et l'approbation des règlements qui la régissent.Attendu que la ville de St-Jérôme a été reconnue comme centre d'apprentissage des métiers du bâtiment pour le comté de Terrebonne par l'Arrêté ministériel numéro 917 du 17 août 1949, pris en exécution de la Loi de l'Aide à l'Apprentissage ; Attendu que les dix (10) soussignés à la requête ci-jointe demandent au Lieutenant-gouverneur en Conseil d'être constitués en corporation sous le nom français de \"La Commission d'apprentissage des métiers du bâtiment pour le comté de Terrebonne\" et en anglais: \"The Apprenticeship Commission of the Building Construction Trades for Terrebonne\"; next and entitling him to such vacation if he is paid on any other basis.\" 8.Section XIV of the decree is annulled.9.As for the industry regulated by the present agreement, when in a municipality governed by the Municipal Code, no legal proceedings or action may be taken by the Parity Committee without a previous authorization by the Solicitor General.A.MORISSET, 27293-0 Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL CHAMBER OF THE EXECUTIVE COUNCIL Number 365 Quebec, April 6, 1950.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the by-laws of the Apprenticeship Commission of the Automobile Trades and Industry for the district of Quebec.Whereas the city of Quebec has been recognized as an apprenticeship centre of the automobile trades and industry in the counties of Quebec, Levis and Montmorency, by order in council number 3426 of August 28, 1946, passed under the Apprenticeship Assistance Act; Whereas, on December 4, 1947, by order in council number 1979, the Apprenticeship Commission of the Automobile Trades and Industry, district of Quebec, has been incorporated under the Apprenticeship Assistance Act and regulations have been approved; Whereas the apprenticeship Commission of the Automobile Trades and Industry, district of Quebec, requests that the by-laws be modified on account of the numerous amendments thereto, and that the by-laws approved by Order in Council 1979 be annulled; It is ordained, upon the recommendation of the honourable Minister of Labour; That the by-laws, a copy of which is annexed to the above-mentioned recommendation, be approved.A.MORISSET, 27309-o Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 366 Quebec, April 6, 1950.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the incorporation, under the Apprenticeship Assistance Act, of the Apprenticeship Commission of the Building Construction trades for Terrebonne, and the approval of the by-laws governing same.Whereas the city of St.Jérôme has been recognized as an apprenticeship centre for the building construction trades m the county of Terrebonne by order in council number 917 of August 17, 1949, passed under the Apprenticeship Assistance Act: Whereas the ten signatories to the request attached hereto request to be incorporated, by the Lieutenant-Governor in Council, under the French name of \"La Commission d'apprentissage des métiers du bâtiments pour le comté de Terre-bonne\" and under the English name of: \"The Apprenticeship Commission of the Building Construction Trades for Terrebonne\"; QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 22nd, 1950, Vol.82, No.16 1169 Attendu que la dite requête est conforme aux dispositions de l'article 6 de la dite Loi; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que la réquête ci-jointe des soussignés, d'être constitués en corporation pour aider à l'apprentissage des ouvriers, à l'adaptation et à la réadaptation des infirmes, des accidentés du travail et des blessés de guerre, dans le comté de Terre-bonne, soit agréée; Que les requérants soient constitués en.corporation avec tous les pouvoirs inhérents à cette qualité sous le nom français de \"La Commission d'Apprentissage des métiers du bâtiment pour le comté de Terrebonne\" et sous le nom anglais de \"The Apprenticeship Commission of the Building Construction Trades for Terrebonne\"; Que les règlements de la Corporation, dont copie est annexée à la proposition susdite, conformes aux dispositions de l'article 8 de la Loi, soient approuvés et deviennent en vigueur conformément à l'article 9 de la dite Loi de l'Aide à l'Apprentissage à compter de la date de la publication dans la Gazette officielle de Québec de l'Arrêté ministériel les approuvant.A.MORISSET, 27309-o Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 406 Québec, le 12 avril 1950.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil.Section \"A\" Concernant des modifications au décret relatif aux Institutions religieuses, hôpitaux et institutions d'enseignement dans la région de Saint-Hyacinthe.Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux Institutions religieuses, hôpitaux et institutions d'enseignement dans la région de Saint-Hyacinthe, rendue obligatoire par le décret numéro 491 du 10 février 1945, ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet de modifier ledit décret et ses amendements; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 25 février 1950; Attendu qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation des modifications proposées; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ledit décret, numéro 491, soit modifié comme suit: 1° A l'article V (Salariés du sexe masculin), l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 8: \"Le terme \"infirmier diplômé\" désigne tout salarié qui, après 3 ans d'études et de pratique dans un hôpital reconnu, a obtenu, dudit hôpital, le diplôme attestant qu'il possède la compétence requise pour exercer la profession.\" 2° A l'article VII (Employés réguliers du sexe masculin), les paragraphes 2a, 2b, 3, 4, 5a, 5b, 5c, 6a, 6b, 6c, 7a, 7b, 7c, 8a, 8b, 8c, 9, 10, 11, 12, 13 et 14, sont remplacés par les suivants: Whereas the said request is in conformity with the provisions of section 6 of the said Act; It is ordained, therefor, upon the recommendation of the honourable Minister of Labour: That the signatories' request attached hereto, to be incorporated to assist the apprenticeship of workers, the adaptation and rehabilitation of the invalide, of those injured through industrial accidents or wounded in war, in the county of Terrebonne, be granted; That the petitioners be incorporated with all the powers inherent in such quality under the French name of \"La Commission d'Apprentissage des Métiers du Bâtiment pour le Comté de Terrebonne\" and under the English name of \"The Apprenticeship Commission of the Building Construction Trades for Terrebonne\"; That the by-laws, a copy of which is annexed to the above-mentioned recommendation, conforming with the provisions of section 8 of the Act, be approved and come* into force in pursuance of section 9 of the said Apprenticeship Assistance Act from the date of publication in the Quebec Official Gazette of the present Order in Council.A.MORISSET, 27309-o Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 406 Québec, April 12, 1950.Présent: The Lieutenant Governor in Council.Part \"A\" Concerning amendments of the decree relating to the religious institutions, hospitals and educational establishments of the district of Saint-Hyacinthe.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the contracting parties to the collective labour agreement relating to the religious institutions, hospitals and educational establishments of the district of Saint-Hyacinthe, rendered obligatory by the decree number 491 of February 10, 1945, have submitted to the Minister of Labour a request to amend the said decree and its amendments; Whereas the said request has been published in the Quebec Official Gazette, issue of February 25, 1950; Whereas no objection has been made against the approval of the proposed amendments; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the said decree, number 491, be amended as follows: 1.In section V (male employees), the following paragraph is added to paragraph 8: The words \"orderly with diploma\" mean any employee who, after three years of study and practice in a recognized hospital has obtained, from the said hospital, a diploma acknowledging that he has the competency required to practise the profession.\" 2.In section VII (regular male employees), subsections 2a, 2b, 3, 4, 5a, 5b, 5c, 6a, 6b, 6c, 7a, 7b, 7c, 8a, 8b, 8c, 9, 10, 11, 12, 13 and 14 are replaced by the following: 1170 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 22 avril 1950, Tome 82, N° 16 Mécaniciens de machines fixes: a) Chef: 1ère classe.2ième classe.3ième classe.b) Mécanicien de classe : 2ième classe.3ième classe.4ième classe.Employé en charge d'un département ou d'un service.Zones I II III par semaine $60.00 SCO.00 $60.00 49.00 47.00 47.00 13.00 41.00 41.00 par heure S 0.84 S 0.81 S 0.S1 0.79 0.71 0.71 0.74 0.00 0.60 Zones I II III pur semaine 831.00 830.00 $30.00 par heure 4.Chauffeur.$ 0.00 S 0.61 $0.61 ô.Cuisinier: par semaine a) Chef.'.838.00 830.00 834.00 b) Assistant-chef : 1 ère année.33.00 31.00 29.00 2ième année .35.00 33.00 31.00 3ièmc année .37.00 34.00 32.00 c) Cuisinier.31.50 30.00 30.00 G.Boulanger: a) Chef.38.00 36.00 34.00 b) Assistant-chef: 1ère année.33.00 31.00 29.00 2ième année .35.00 33.00 31.00 3ième année .37.00 34.00 32.00 c) Boulanger .31.50 30.00 30.00 7.Boucher: a) Chef.38.00 30.00 34.00 b) Assistant-chef: 1ère année.33.00 31.00 29.00 2ième année .35.00 33.00 31.00 3ième année .37.00 34.00 32.00 c) Boucher.31.50 30.00 30.00 5.Buandier: a) Chef.38.00 30.00 34.00 b) Assistant-chef: 1ère année.33.00 31.00 29.00 2ième année .35.00 33.00 31.00 3ième année .37.00 34.00 32.00 c) Buandier.31.50 30.00 30.00 9.Conducteur de véhicule automobile: 1ère année.32.00 29.00 27.00 2ième année .35.00 32.00 30.00 3ième année .37.00 34.00 32.00 10.Infirmier: 1ère année.28.00 28.00 28.00 Après un an .30.00 30.00 30.00 Après deux ans .32.00 32.00 32.00 Après quatre ans 38.00 38.00 38.00 Infirmier diplômé.40.00 40.00 40.00 11.Préposé à l'entretien qualifié: Classe A-1 .40.00 30.00 Classe A-2.37.00 33.00 12.Homme de service : 1ère année.28.00 25.00 Après un an .34.00 30.00 13.Salariés non compris dans les catégories précédentes.28.00 20.00 14.Cordonnier: 1ère année.29.00 27.00 2ième année .32.00 30.00 3ième année .35.00 33.00 3° A l'article XI (Salaire pour temps mentaire), les paragraphes la, lb, le et remplacés par les suivants: 30.00 28.00 24.00 27.00 24,00 25.00 28.00 31.00 supplé-2 sont \"2.Stationary engine-man: per week a) Chief: 1 st class.860.00 860.00 800.00 2nd class.49.00 47.00 47.00 3rd class.43.00 41.00 41.00 b) Certified engine-man: per hour 2nd class.0.84 0.S1 .081 3rd class.0.79 0.71 0.71 4th class.0.74 0.00 0.00 3.Employee in charge of a department or per week service.31.00 30.00 30.00 per hour 4.Fireman.0.00 0.01 0.01 5.Cook: per week a) Chief.38.00 30.00 34.00 b) Assistant-chief: 1st year.33.00 31.00 29.00 2nd year.35.00 33.00 31.00 3rd year.37.00 34.00 32.00 c) Cook.31.50 30.00 30.00 (i.Baker: a) Chief.38.00 36.00 34.00 /;) Assistant-chief: 1st year.33.00 31.00 29.00 2nd year.35.00 33.00 31.00 3rd year.37.00 34.00 32.00 c) Baker.31.50 30.00 30.00 7.Butcher: a) Chief.38.00 30.00 34.00 b) Assistant-chief: 1st year.33.00 31.00 29.00 2nd year.35.00 33.00 31.00 3rd year.37.00 34.00 32.00 c) Butcher.31.50 30.00 30.00 8.Laundcrer: «) Chief.38.00 30.00 34.00 b) Assistant-chief : 1st year.33.00 31.00 29.00 2nd year.35.00 33.00 31.00 3rd year.37.00 34.00 32.00 c) Laundcrer.31.50 30.00 30.00 9.Automobile driver: 1st year.32.00 29.00 27.00 2nd year.35.00 32.00 30.00 3rd year.37.00 34.00 32.00 10.Orderly: 1st year.28.00 28.00 28.00 After one year.30.00 30.00 30.00 After 2 years .32.00 32.00 32.00 After 4 years .38.00 38.00 38.00 Orderly with diploma.40.00 40.00 40.00 11.Qualified maintenance man: Class A-l.40.00 36.00 30.00 Class A-2.37.00 33.00 28.00 12.Service man: First year.28.00 25.00 24.00 After one (1) year 34.00 30.00 27.00 13.Employees not included in the preceding categories.28.00 26.00 24.00 14.Shoemaker: 1st year.29.00 27.00 25.00 2nd year.32.00 30.00 28.00 3rd year.35.00 33.00 31.00 3.In section XI (Wages for overtime), subsections la, lb, lc and 2 are replaced by the following: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 22nd, 1950, Vol.82, No.1G 1171 Zones I II III 1.Mécanicien de machines fixes: par heure a) 2ième classe.81.20 $1.21 y> $1.21 y2 b) 3ième classe.1.18^ 1.00^ 1.OGK c) 4ième classe.1.11 0.99 0.99 2.Cluuiffeur.0.99 0.91)4 0.91J4 4° A Particle XX, le paragraphe \"b\" est remplacé par le suivant : \"b) L'infirmière régulière, fuisant le service de nuit, a droit à un supplément de salaire de cinq ($5.00) dollars par semaine, à moins que, par entente approuvée par le Comité paritaire, elle ne reçoive déjà, d'autres façons, ce supplément.L'infirmière surnuméraire, faisant le service de nuit, a droit à un supplément de salaire de un ($1.00) dollar par nuit.\" 5° A l'article XXVIII (Congé hebdomadaire et mensuel), la \"Clause conditionnelle\" apparaissant au paragraphe 5, est radiée.0° A l'article XXX (Vacances payées), le paragraphe \"i\" est remplacé par le suivant: \"i) L'employeur doit accorder, chaque année, à ses salariés qui ont été à son service durant une année entière et sans interruption, à moins que celle-ci ne soit justifiée et agréée de l'employeur, les vacances payées suivantes: «) Infirmières: i.aux infirmières régulières, aux infirmières en charge d'un département ou d'un service, aux infirmières assistantes-hospitalières, aux infirmières institutrices, aux infirmières employées de bureau, deux (2) semaines.ii.toutefois, l'infirmière régulière, l'infirmière en charge d'un département ou d'un service, l'infirmière assistante-hospitalière, l'infirmière institutrice, l'infirmière employée de bureau qui a travaillé au moins six (G) mois à la date des vacances a droit à six (G) jours de vacances payées; iii.aux infirmières régulières, aux infirmières en charge d'un département ou d'un service, aux infirmières assistantes-hospitalières, aux infirmières institutrices, aux infirmières employées de bureau, l'employeur doit accorder, pour cause de maladie, les jours de congé payés suivants: Dès la première année de service, à condition que ladite année de service soit complète, six (G) jours, payables à la fin de ladite année seulement; Pour les années subséquentes de service, douze (12) jours par année, à condition que l'année soit complète, et un (1) jour par mois de travail, si l'année n'est pas complète.Aucune réclamation ne sera acceptée, pour ces jours de congé payés, à moins qu'elle soit accompagnée d'un certificat de maladie du médecin.b) Aux autres salariés: i.aux salariés ayant cinq (5) ans de service et plus, deux (2) semaines; ii.aux salariés ayant moins de cinq (5) ans de service, une (1) semaine; iii.toutefois, le salarié qui, à la date des vacances, n'a pas un (1) an de service continu pour son employeur, a droit à un congé annuel continu payé d'une durée minimum d'autant de demi-jours qu'il a de mois de calendrier de service continu pour son employeur.\" 7° A l'article XXXI (Logement et pension), le paragraphe 5 est remplacé par le sui vant : \"5.Il est à souhaiter que les infirmières aient chacune, une chambre privée comme logement.Toutefois, si l'employeur ne peut fournir ce logement aux infirmières, il doit leur accorder un supplément de deux (S2.00) dollars par semaine.Zones I II III \" 1.Stationary engiue- man: per hour a) 2nd class .$1.20 $1.21^ $1.21^ b) 3rd class.1.18>é 1.00^ l.Wfc c) 4th class.l.U 0.99 0.99 2.Fireman.0.99 0.91j^ 0.91^ 4.In section XX, subsection \"//' is replaced by the following: \"b) The regular nurse, doing night service, is entitled to an additional remuneration of five dollars ($5.00) per week, unless, through an agreement approved by the Parity Committee, she already receives this additional remuneration.The occasional nurse doing night service is entitled to an additional remuneration of one dollar (SI.00) per night.\" 5.In section XXVIII (Weekly and monthly holiday), the proviso mentioned in subsection 5 is deleted.G.In section XXX (vacation with pay), subsection 1 is replaced by the following: \"1.Every year the employer shall grant the following vacation with pay to his employees who have been in his service during one whole year without interruption (unless such interruption has been justified and agreed to by the employer) : a) Nurses: i.to regular nurses, to nurses in charge of a department or service, to nurses assistant \"hos* pitalières\", to teaching nurses and to office nurses, two (2) weeks; ii.however, the regular nurse, the nurse in charge of a department or service, the nurse assistant \"hospitalière\", the teaching nurse, the office nurse who has worked at least six (G) months at the time of vacation is entitled to six (0) days of vacation with pay; iii.to regular nurses, to nurses in charge of a department or service, to ifurses assistant \"hospitalières\", to teaching nurses, to office nurses, the employer shall grant for reason of illness, the following number of days off with pay: In the first year of employment, providing the said year of service be complete, six (G) days payable at the end of the said year only; For the subsequent years of service, twelve (12) days per year providing the year be complete, and one (1) day per month of work if the year is not complete.No claim shall be accepted with respect to these days off unless accompagnied by a doctor's certificate.b) To other employees: i.to employees with five (5) or more years of service, two (2) weeks; ii.to employees with less than five (5) years of service, one (1) week; iii.however, the employee who, at the time of vacation, has not one year of continuous service for his employer is entitled to an annual continuous vacation with pay of as many half days as he has calendar months of continuous service for his employer.\" 7.In section XXXI (Board and lodging), subsection 5 is replaced by the following: \"5.It is preferable that nurses have a private room each in which to live.However, should the employer not be able to provide the nurses with such rooms, there shall be granted to them an additional remuneration of two dollars 1172 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 22 avril 1950, Tome 82, N° 10 en plus «lu salaire minimum prévu pour lcn catégories respectives.\" (Document \"A\" annexé à l'arrêté) A.MORISSET, 27309-o Greffier «lu Conseil Exécutif.($2.00) per week in excess of the minimum wages established for their respective categories.\" (Document \"A\" annexed to the Order).A.MORISSET, 27309-o Clerk of the Executive Council.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 400 Québec, le 12 avril 1950.Présent : Le Licutcnant-Gouvcrneur-en-Conseil.Section \"B\" Concernant des modifications au décret relatif à l'industrie de la boîte de carton dans la région de Québec.Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 103 et amendements), les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'Industrie de la Boîte de carton dans la région de Québec, rendue obligatoire par le décret numéro 1133 du 1er septembre 1948, ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet de modifier ledit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 18 février 1950.\u2022 Attendu que les objections formulées ont été appréciées conformément à la Loi; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail; Que ledit décret, numéro 1133, soit modifié comme suit: 1° Les paragraphes \"d\", \"e\" et \"/\" de l'article II sont radiés.2° L'échelle de salaire apparaissant à l'article III est remplacée par la suivante: III.a) Salariées: Contremaîtresse.$0.58 Travailleuse à la main 1ère classe.0.54 Travailleuse à la main 2ème classe.0.48 Êplucheuse.0.47 Pileuse de machine Brightwood.0.47 Pileuse de machine automatique à coller .0.47 Pileuse de machine à quatre coins.0.47 Mécanicienne de machine à couvrir.0.48 Mécanicienne de gommeuse à la main.0.47 Mécanicienne de machine Stokes & Smith 0.48 Mécanicienne de machine Redington.0.48 Mécanicienne de machine à renforts.0.48 Mécanicienne de machine à piquer.0.48 Mécanicienne de machine à poser les dessus.0.48 Mécanicienne sur tout autre machine non mentionnée plus haut.0.47 Préposée à l'assemblage des «livisions .0.47 Préposée à l'empaquetage.0.47 Attacheuse.0.48 Rabatteuse et plieuse.0.47 Apprenties dans les classifications ci-dessus: 1er semestre: 20% de moins que la classification régulière.2ème semestre: 10% de moins que la classification régulière.Nonobstant les dispositions de cet article, aucune apprentie ne doit recevoir une rémunération inférieure au taux établi par l'échelle de base auquel elle a normalement droit.Le taux établi par l'échelle de base a préséance en tout temps.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 400 Quebec, April 12, 1950.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Part \"B\" Concerning amendments of the decree relating to the paper box industry in the district of Quebec.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 103 and amendments), the contracting parties to the collective labour agreement relating to the paper box industry in the district of Quebec, rendered obligatory by the decree number 1133 of September 1, 1948, have submitted to the Minister of Labour a request to amend the said decree; Whereas the said request has been published in the Quebec Official Gazette, issue of February 18, 1950; Whereas the objections thereto have been considered in pursuance of the Act; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the said decree, number 1133, be amended as follows: 1.Subsections \"d\", \"e\" and \"/\" of section II are deleted.2.The wage scale contained in section III is replaced by the following: \"III.(a) Female Employees: Forelady.80.58 Hand worker, first class.0.54 Hand worker, second class.0.48 Stripper.0.47 Brightwood machine feeder.0.47 Automatic glueing machine feeder.0.47 Four-corner machine feeder.0.47 Covering machine operator.0.48 Hand fed machine table gummer.0.47 Stokes and Smith machine operator.0.48 Redington Machine operator.0.48 Staying machine operator.0.48 Stitcher.0.48 Top-piece machine operator.0.48 Operator on any other machine, not classified above.0.47 Division assembler.0.47 Packer.0.47 Tier.0.48 Folder.Q.47 Apprentices on above mentioned operations: 1st six months: 20% less than the regular classification.2nd six months: 10% less than the regular classification.Notwithstanding the provisions of this section, no apprentice shall receive less than the rate mentioned in the basic scale and to which she is normally entitled.The rate established by the basic scale shall prevail at all times. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 22nd, 1950, Vol.82, No.16 1173 Autres salariés dont la classification n'apparaît pas ci-dessus: Premiers six (6) mois.SO.38 Troisième trimestre.0.43 Quatrième trimestre.0.40 Le temps de service acquis par chacune des salariées au moment de l'entrée en vigueur du présent décret doit être pris en considération pour déterminer son salaire en regard de l'échelle de hase ci-haut mentionnée.b) Salariés: Contremaître.S1 \u2022 05 Assistant-contremaître.0.91 Aide de manufacture.0.72 Bobineur.0.08 Chauffeur de camion.0.75 Epluchcur.0.05 Expéditeur.0.79 Faiseur de Matrices.0.93 Assistant faiseur de Matrices.0.08 Fileur de machine Brightwood.0.07 Fileur Presse Cîolt.0.07 Fileur Presse cylindre à découper.0.07 Fileur machine à quatre coins.0.07 Machiniste (contremaître).1.01 Machiniste.0.84 Préposé à l'entretien et à la réparation.0.72 Mécanicien de machine Brightwood.0.80 Mécanicien de machine autftmatique à coller.0.80 Mécanicien de machine emporte-pièces.0.07 Mécanicien de guillotine, 1ère classe.0.80 Mécanicien de guillotine, 2èmc classe.0.70 Mécanicien de marqueur-mitrailleuse .0.84 Mécanicien de monteuse double.'.0.70 Mécanicien de monteuse simple.0.73 Mécanicien de machine à quatre coins .0.80 Préposé à la scie circulaire.0.08 Presseur de rebuts.0.07 Pressier Presse Colt.0.77 Pressier presse cylindre à découper.0.82 Apprentis dans les classifications ci-dessus: 1er semestre: 20% de moins que la classification régulière.2ème semestre: 10% de moins que la classification régulière.Nonobstant les dispositions de cet article, aucun apprenti ne doit recevoir une rémunération inférieure au taux établi par l'échelle de base auquel il a normalement droit.Le taux établi par l'échelle de base a préséance en tout temps.Mécaniciens de machines fixes: semaine Chef-mécanicien, 2ème classe.841.33 Chef-mécanicien.3ème classe.35.38 L'heure Mécanicien, lèmc classe.S 0.74 Chauffeur.0.04 Autres salariés dont la classification n'apparaît pas ci-dessus: Premier trimestre.S 0.48 Deuxième trimestre.0.52 Troisième trimestre.0.57 Quatrième trimestre.0.02 Le temps de service acquis par chacun des salariés au moment de l'entrée en vigueur du présent décret doit être pris en considération pour déterminer son salaire en regard de l'échelle de base ci-haut mentionnée.3° Le paragraphe \"b\" de l'article VIII est remplacé par le suivant : \"b) Lorsque chômées et ouvrables, les fêtes suivantes sont payées au taux du salaire régulier: le jour de Noël, le Premier de l'An, l'Epiphanie, la St-Jean-Baptiste et la fête du Travail.Toutefois, pour bénéficier de ces fêtes payées l'employé doit avoir travaillé ou avoir été à la Other help not classified hereabove: First (G) six months.0.38 Third (3) three months.'.0.43 Fourth (3) three months.0.46 The service period acquired by each female, employee at the time of the coming into froce of the present decree shall be taken into account to determine her wages as per the above basic scale.(b) M ale Employees: Foreman.$1.05 Assistant-foreman.0.91 General Helper.0.72 Slitter Operator .0.G8 Truck Driver.0.75 Stripper.0.G5 Shipper.0.79 Die maker.0.93 Assistant die maker.0.G8 Brightwood fooder.0.G7 Colt Press operator.0.67 Cylinder box press operator.0.G7 Four corner machine feeder.0.G7 Machinist (foreman).1.01 Machinist .M.0.84 Repair and maintenance man.0.72 Brightwood machine operator.0.80 Automatic glueing machine operator.0.86 Punch operator.0.G7 Cutter on knife, first class.0.80 Cutter on knife, second class.0.70 Scorer.0.84 End piece operator, double.0.76 End piece operator, single.0.73 Four-corner stayer operator.0.80 Circular Saw operator.0.08 Bale press operator.0.67 Colt press operator.0.77 Cylinder press box operator.0.82 Apprentices on above mentioned operations: 1st six (0) months: 20% less than the regular classification.2nd six (0) months: 10% less than the regular classification.Notwithstanding the provisions of this section, no apprentice shall receive less than the rate mentioned in the basic scale and to which he is normaly entitled.' The rate established by the basic scale shall prevail at all time.Stationary Engimcn: per week Chief cngineman, 2nd class.S41.33 Chief cngineman, 3rd class.35.38 per hour Engineman, 4th class.0.74 Fireman.0.G4 Other help not classified hereabove: First three (3) months.0.48 Second three (3) months.0.52 Third three (3) months.0.57 Fourth three (3) months.0.02 The service period acquired by each employee at the time of the coming into force of the present decree shall be taken into account to determine his wages as per the above basic scale.3.Subsection \"6\" of section VIII is replaced by the following: '\"b) When the following holidays fall on a work day and are not worked, they shall be paid at the regular rate of pay: Christmas Day, New Years' Day.Epiphany Day, St-Jean Baptiste Day and Labour Day.However, to be entitled to these holidays with pay, the em- 1174 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 22 avril 1950, Tome 82, N° 10 disposition de son employeur la veille et le lendemain des dites fêtes.\" 4° L'alinéa \"i\" du paragraphe \"b\" de l'article IX est remplacé par le suivant: \"i) Tout salarié régi par le présent décret qui, au 30 avril tie chaque année, possède une année de services continus pour le même employeur ou dans le même établissement a droit à un congé annuel payé et continu d'une semaine.La date de tel congé est laissée à la discrétion de l'employeur à la condition, toutefois, que ledit congé soit octroyé dans les douze mois de la date à laquelle le droit à tel congé est acquis.\" 5° A l'article XII, les mots \"dans un délai de trente (30) jours\" sont remplacés par les mots \"dans un délai de soixante (00) jours\".(Document \"B\" annexé à l'arrêté) A.MORISSET, 27309-o Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 400 Québec, le 12 avril 1950.Présent : Le Lieutcnant-Gouverncur-cn-Conseil.Section \"C\" Concernant la prolongation du décret relatif aux travailleurs en fourrure \u2014 commerce de gros \u2014 dans la région de Montréal.Il est ordonné, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que le décret numéro 3723 du -6 octobre 1944 et amendements relatif aux travailleurs en fourrure \u2014 commerce de gros \u2014 dans l'Ile de Montréal et le territoire compris dans un rayon de 50 milles de ses limites, soit prolongé jusqu'au 30 juin 1950.(Document \"C\" annexé à l'arrêté) A.MORISSET, 27309-o Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 400 Québec, le 12 avril 1950.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-cn-Conseil.Section \"D\" ployee shall work, or be at the disposal of his employer the day before and the day after such holidays.\" 4.Paragraph \"i\" of subsection \"b\" of section IX is replaced by the following: \"/) Every employee governed by the present decree who, on April 30 of each year, has one year of continuous service for the same employer or in the same establishment is entitled to a continuous annual vacation with pay of one » week.The date of such vacation shall be set by the employer providing, however, that the said vacation be given in the twelve months following the date on which the right to such > vacation has been acquired.\" 5.In section XII, the words \"within a delay of thirty (30) days\" arc replaced by the words \"within a period of sixty (00) days\".(Document \"B\" annexed to the Order) A.MORISSET, 27309-o Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 400 Quebec, April 12, 1950.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Part \"C\" Concerning an extension of the decree relating to the fur workers \u2014 wholesale trade \u2014 in the district of Montreal.It is ordained, upon the rccommendntion of the Honourable the Minister of Labour: That the decree number 3723 of October G, 1944, and amendments, relating to the fur < workers \u2014 wholesale trade \u2014 in the Island of Montreal and the territory comprised in a radius of 50 miles from its limits, be extended until June 30, 1950.(Document \"C\" annexed to the Order) A.MORISSET, 27309-o Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 400 Quebec.April 12.1950.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Part \"ZT Concernant des modifications au décret relatif aux employés municipaux de la ville de Kénogaini.Attendu que conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 103 et amendements), les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux employés municipaux de la ville de Kénogami, rendue obligatoire par le décret numéro 2209 du 8 juin 1945, ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet de modifier ledit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 25 février 1950; Attendu qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation des modifications proposées; Il est ordonné, en conséquence, sur la propo- Concerning amendments of the decree relating to the municipal employees of the town of Kénogami.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 103 and amendments), the contracting parties to the collective labour agreement relating to the municipal employees of the town of Kénogami.rendered obligatory by the decree number 2209 of June 8, 1945, have submitted to the Minister of Labour a request to amend the said decree; Whereas the said request has been published in the Quebec Official Gazette, issue of February 25, 1950; Whereas no objection has been made against the approval of the proposed amendments; It is ordained, therefore, upon the recom- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 22nd, I960, Vol 82, No.10 1175 sition de l'honorable Ministre du Travail: Que ledit décret, numéro 2209 soit modifié comme suit: L'article V est remplacé par le suivant: \"V.Salaires: Les salaires suivants doivent être payés aux employés ci-après mentionnés: Bureau: par mois Trésorier et greffier de la cour du Recorder.$181.20 Greffier.'.100.00 Assistant Trésorier.271.20 Comptable et député greffier de la cour du Recorder.170.03 Commis (partie du salaire seulement).71.55 Département des Travaux municipaux: Surintendants.277.34 Employés au mois : Minimum.188.59 Maximum.190.00 Employés à l'heure: Minimum.0.81 Maximum.1.00 2° Au paragraphe \"a\" de l'article VII, les mots \"et le lendemain du Premier de l'An\" sont remplacés par les suivants \"le lendemain du Premier de l'An, la fête du Roi, le jour de l'Armistice et toute fête proclamée\".3° L'alinéa suivant est ajouté à l'article VIII: \"Après cinq (5) ans de service, tout employé dont l'engagement est à la semaine ou à l'heure a droit à deux (2) semaines de vacances par année, avec paye.\" 4° La deuxième et dernière phrase de l'article XI est remplacée par les suivantes: \"Il se renouvelle automatiquement d'année en année par la suite, à moins que l'une des parties contractantes ne donne à l'autre partie un avis écrit à ce contraire dans un délai qui ne doit pas être de plus de soixante (60) ni de moins de trente (30) jours avant le 31 décembre de toute année subséquente.Un tel avis doit également être adressé au Ministre du Travail.\" (Document \"D\" annexé à l'arrêté) A.MORISSET, 27309-o Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 400 Québec, 12 avril 1950.Présent : Le Lieutenant-Gou verneur-en-Conseil.Section \"E\" Concernant des modifications au décret relatif à l'industrie des accessoires de mode dans l'Ile de Montréal.Attendu que conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), le Comité paritaire de l'industrie des accessoires de mode dans l'Ile de Montréal, a présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet de modifier le décret numéro 99 du 29 janvier 1948, relatif à l'industrie de la broderie dans l'Ile de Montréal et un rayon de dix (10) milles de ses limites; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 25 février 1950; Attendu qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation des modifications proposées; mendation of the Honourable the Minister of Labour, That the said decree, number 2209, be amended as follows: Section V is replaced by the following: \"V.Salaries: The following salaries shall be paid to the employees hereafter mentioned: Office: per month Treasurer and Clerk of the Recorder Court.$181.20 Clerk.100.00 Assistant-Treasurer.271.20 Accountant and Deputy-Clerk of the Recorder Court.16.63 Clerk (part of the salary only).71.55 Municipal Works Department: Superintendents.277.34 Employees paid by the month: Minimum.188.59 Maximum.190.00 Employees paid by the hour: Minimum.0.81 Maximum.1.06 2.In subsection \"a\" of section VU, the words \"and that following New Year's Day\" are replaced by the following \"the day after New Year's Day, the King's Birthday, Armistice Day and any proclaimed holiday\".3.The following paragraph is added to section VIH: \"After five (5) years of service, every employee hired on a weekly or an hourly basis is entitled to an annual vacation of two (2) weeks, with pay.\" 4.The second and last sentence of section XI is replaced by the following: \"It then renews itself automatically from year to year unless either contracting party notifies the other party, in writing, to the contrary, within that period extending from the sixtieth to the thirtieth day before December 31 of any subsequent year.Such a notice must also be forwarded to the Minister of Labour.\" (Document \"D\" annexed to the Order) A.MORISSET, 27309-o Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 406 Quebec, April 12, 1950.Present: The Lieutenant Governor in Council.Part \"ET Concerning amendments of the decree relating to the fashion accessories industry in the Island of Montreal.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 103 and amendments), the Parity Committee of the Fashion Accessories Industry on the Island of Montreal has submitted to the Minister of Labour a request to amend the decree number 99 of January 29, 1948, relating to the embroidery industry in the Island of Montreal and a radius of ten (10) miles from its limits; Whereas the said request has been published in the Quebec Official Gazette, issue of February 25, 1950; Whereas no objection has been made against the approval of the proposed amendments; 1176 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 22 avril 1950, Tome 82, N° 10 Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ledit décret, numéro 99 soit modifié comme suit: 1° Le paragraphe \"d\" de l'article II est remplacé par le suivant: \"d) Le présent décret ne s'applique pas au travail à l'aiguille ou au travail de broderie exécutés sur des machines utilisées pour la reproduction simultanée et en grande quantité d'un modèle ou d'un patron, lesdites machines étant connues sous les noms de Schiffii, Levis ou Rachelle.\" 2° L'alinéa suivant est ajouté à l'article XII : \"Tout salarié a droit à un jour de fête chômé et payé le Vendredi-Saint et la fête du Travail.\" (Document \"E\" annexé à l'arrêté) A.MORISSET, 27309-o Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 411 Québec, le 12 avril 1950.Présent: Le Lieutenant-Gouverncur-en-Conseil.Concernant certains travaux statutaires de recherche minière.Attendu Qu'en vertu de l'article 227 de la loi des Mines, tel que modifié par le paragraphe 10 du chapitre 57, 13 George VI, le lieutenant-gouvcrneur-en-conseil peut faire tout règlement qu'il juge nécessaire ou convenable pour évaluer le nombre de journées qui peut être alloué pour le travail de tout ouvrier préposé au fonctionnement des appareils mus par force motrice et utilisés dans l'exécution de travaux de déblaiement, conformément aux dispositions de la dite loi; Attendu Qu'afin de faciliter la prospection, d'en réduire le coût et de hAter la mise en valeur des ressources minières, il y a lieu de faire des règlements en vertu de l'autorité ci-haut mentionnée.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre des Mines: 1° Qu'il soit autorisé à évaluer de la façon ci-dessous indiquée le nombre de journées qui peut être alloué pour le travail de tout ouvrier préposé au fonctionnement d'appareils mus par force motrice et utilisés dans l'exécution de travaux de déblaiement soumis comme travaux statutaires prévus en vertu des dispositions de la loi des Mines, à savoir: a) Pour tous travaux faits avec des perforatrices, pics, marteaux, bêches et autres outils semblables mus par l'air comprimé ou autre forme d'énergie mécanique et d'un type approuvé par le ministre, il sera alloué, pour chaque journée d'emploi, deux jours de travail pour chaque homme nécessairement requis pour la mise en marche de ces outils.Les sondes à diamant sont exclues, étant donné que les conditions d'acceptation de ces travaux sont spécifiquement désignées dans l'article 79 de la Loi des Mines; b) Pour tous travaux faits avec un bulldozer ou tout autre appareil mû par force motrice, monté sur chenilles, il sera alloué, pour chaque journée d'emploi, six jours de travail pour chaque homme nécessairement requis pour la mise en marche de cet appareil; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the said decree, number 99, be amended as follows: 1.Subsection \"d\" of section II is replaced by the following: \"cc et Lévis et les municipalités situées ou comprises, en tout ou en partie, dans un rayon de (lix (10) milles des limites desdites Cités de Québec et Lévis.3.L'article IV sera remplacé par le suivant: \"IV.Salaires minima: Tout salarié, quel que soit le mode de rémunération, ne doit pas recevoir un salaire inférieur à celui mentionné ci-après: par semaine Contremaître.841.80 Essayeur et contremaître.41.80 Essayeur non contremaître.34.10 Préposé à la fabrication.33.00 Hommes de service: Catégorie \"A\".34.00 Catégorie \"B\".30.00 Catégorie \"C\".20.00 Expéditeur.34.10 Vendeur sur la livraison du lait, travaillant ré- and on foundation work.b) When removing old and installing cables in existing elevator installations, the employer may use two helpers to one mechanic.11.Inspection: All inspection of elevators, dumb-waiters, etc., designated under subsection 1 of this section (classification of work), must be made by a journeyman.12.Rates apply to all contracts without exception.13.Definitions: a) Construction work is hereby defined as work performed in the erection ami assembly of all apparatus enumerated in subsection 1, also the demolition of same.b) Repair work is hereby defined as general repairs on apparatus enumerated in subsection 1.c) Modernization work is hereby defined as any work performed on apparatus enumerated in subsection 1 in an occupied building to bring the equipment up-to-date.d) Contract Inspection is hereby defined as a contract obtained from an Insurance Company to inspect a grouE of elevators and report on their condition.\" During the thirty days following the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the interested parties mav wish to set forth.GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, April 22, 1950.27301-o NOTICE OF AMENDMENT The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 103 and amendments), that the contracting parties to the collective labour agreement relating to the dairy employee in the cities of Quebec and Levis, rendered obligatory by the decree number 481 of May 5, 1949, have submitted to him a request to amend the said decree, as follows: 1.Subsection \"i\" of section I will be replaced by the following: \"0 Holidays: The word \"holidays\" means the following days: St Jean Baptiste Day, Labour Day, the day after Christmas and the day after New Year's.\" 2.Section ni will be replaced by the following: \"III.Territorial jurisdiction: The territorial jurisdiction of the decree comprises the cities of Quebec and Levis and the municipalities situated or included, in whole or part, in a radius of ten (10) miles from the limits of the said cities of Quebec and Levis.\" 3.Section IV will be replaced by the following: \"IV.Minimum wages: Every employee, on any remuneration basis, shall not receive less than the following rates: per week Foreman.$41.80 Tester and foreman.41.80 Tester only (not foreman).34.10 Production worker.33.00 Service man: Category \"A\".34.00 Category \"B\".30.00 Category \"C\".'.26.00 Shipper.34.10 Salesman on milk delivery, working regularly, 1190 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 22 avril 1960, Tome 82, N° 16 gulièrement, que la durée hebdomadaire de son travail soit de 02 heures ou moins, $20.00 par semaine de salaire de base, plus 3% de commission sur toute vente a l'exception du beurre et de la crème.La commission sur le beurre doit être de $0.02 la livre sur toute vente faite au prix du détail, et H cent la livre sur toute vente au prix de gros.La commission sur la crème doit être de $0.02% sur chaque chopine de crème vendue au prix du détail, et de S0.01^ la chopine sur la crème vendue au gros.Tout vendeur dont le salaire et la commission sont inférieurs à vingt-cinq dollars par semaine ($25.00) doit recevoir un salaire garanti pour ce montant.par semaine Vendeur de crème glacée.$30.80 Livreur.32.00 Aide.19.80 L'heure Employé occasionnel.0.71% Il ne doit être fait aucune diminution sur le salaire d'un salarié pour les jours de fête religieuses d'obligation les jours fériés non ouvrables et les jours de congé.Quand, dans une semaine donnée, le nombre d'heures de travail requis d'un salarié, autre que l'employé occasionnel, est inférieur à la semaine normale, il ne doit être fait aucune déduction du salaire prévu au présent article, à moins que la diminution des heures ne soit occasionnée par des circonstances indépendantes de la volonté de l'employeur.\" 4.A l'article V, l'avant-demicr paragraphe sera remplacé par le suivant: \"Dans les municipalités de la ltive Sud du St-Laurent, la livraison du lait est permise les dimanches et fêtes religieuses du 15 de mai au 15 septembre.\" 5.Le troisième paragraphe de l'article VI sera abrogé.6.A l'article XVI, le paragraphe suivant sera ajouté: \"Si un employé quitte son emploi ou est congédié après six mois de service, il devra recevoir une indemnité en argent équivalente à trois jours de salaire.\" 7° Les deux articles suivants seront ajoutés au décret: \"XX.Accessoires: L'employeur devra fournir au salarié les accessoires servant à l'exécution de son travail, tels que paniers, sacs à argent, etc., mais le dit salarié en reste personnellement responsable.\" \"XXI.Avis de huit jours: Tout employeur devra donner un avis de huit jours à tout employé ayant un an et plus de service quand le dit employeur lui donnera son avis de congédiement, à moins de renvoi pour cause jugé par le comité paritaire.\" 8° L'article intitulé \"Duré du décret\" portera le numéro XXJJ.Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 22 avril.27304-o AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformé- whether the weekly duration of labour be one of 62 hours or less, $20.00 per week as basic wages, plus 3% commission on any sale excepting butter and cream.The commission on butter shall be 80.02 per pound on any sale at retail price, and \\i cent per pound on any sale at wholesale price.The commission on cream shall be $0.02J^ for each pint of cream sold at retail price, and $0.011^ per pint sold at wholesale price.Any salesman whose wages and commission do not attain-twenty-five dollars per week ($25.00) shall nevertheless receive that amount.per week Ice cream salesman.$30.80 Delivery man.32.00 Helper.19.80 per hour Occasional employee.$0.71^ No deduction may be made on the wages of an employee because of religious and other holidays or days off.When in the course of a week, the number of hours of work required from an employee, other than an occasional employee, is less than that of the standard work week, there shall be no deduction on the wages established in the present section unless the reduction in working hours be caused by circumstances beyond the employer's control.\" 4.The second last paragraph of section V will be replaced by the following: \"In municipalities on the South shore of the St.Lawrence, milk delivery may be made on Sunday and religious holidays from May 15 to September 15.\" 5.The third paragraph of section VI will be deleted.6.The following paragraph will be added to section XVI: \"If an employee leaves or is dismissed after six months of service, he shall receive a cash indemnity equivalent to three days' wages.\" 7.The following two sections will be added to the decree : \"XX.Equipment: The employer shall provide the employee with all necessary equipment, such as baskets, money bags, etc.for which, however, the employee shall be personnaly responsible.\" \"XXI.Eight days notice: Every employer shall, in case of discharge, give eight days notice to every employee with one year or more of service except when the dismissal is caused by the employee's conduct, the latter cases to be referred to the Parity Committee.\" 8.The section headed \"duration of the decree\" will bear number XXn.During the thirty days following the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the interested parties may wish to set forth.GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, April 22, 1950.27304-o NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 22nd, 1950, Vol.82, No.16 1191 ment aux dispositions de la Loi de la Convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 163 et amendements), que le Comité paritaire du Commerce de Détail d'Asbestos, établi en exécution du décret numéro 226 du 22 février 1950, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 323 du 30 mars 1950, section \"B\", à prélever des cotisations des employeurs professionnels, des salariés et des artisans assujettis audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après décrits: 1.Cotisation La période de cotisation s'étend de la date de publication du présent règlement dans la Gazette officielle de Québec au 4 mars 1951; cette cotisation s'exerce comme ci-dessus mentionné.a) Les employeurs professionnels régis par ledit décret numéro 220 doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à % de 1% de leur liste de paye pour les salariés assujettis audit décret.b) Les artisans régis par ledit décret numéro 220 doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à 3^ de 1% du salaire établi dans le décret pour le salarié masculin le moins rémunéré, soit $25.00 par semaine.c) Les salariés régis par ledit décret numéro 226 doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à % de 1% de leur rémunération.2.Mode de perception En vue de faciliter la perception de ces cotisations, le comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels des formules de rapport sur lesquelles doivent être indiqués tous les renseignements exigés par ledit comité paritaire.L'employeur professionnel doit compléter son rapport, le signer et le faire parvenir au comité paritaire à chaque mois.L'employeur professionnel doit percevoir, à la fin de chaque semaine, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit transmettre son rapport mensuel au comité paritaire le ou avant le 15 du mois suivant la date d'expiration de la période pour laquelle il est exigible; ledit rapport doit être accompagné de la cotisation de l'employeur professionnel et des sommes payables au comité paritaire par ses salariés.Le comité a le pouvoir d'exiger l'assermentation dudit rapport, chaque fois qu'il le juge à propos.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement par l'employeur professionnel, l'artisan et le salarié, sans mise en demeure au préalable.Sur refus d'un employeur professionnel ou d'un artisan de payer ou de donner les renseignements nécessaires, un avis de cinq (5) jours lui sera donné pour remplir ses obligations envers le comité paritaire.3.Rapport financier D'accord avec la Loi de la convention collective, le comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-annexé, un état des recettes et des déboursés prévus du Comité paritaire du Commerce de détail d'Asbestos, pour la période comprise entre le 4 mars 1950 et le 4 mars 1951.provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 and amendments), that the Joint Committee of the Retail Trade of Asbestos, formed under decree number 226 of February 22, 1950, has been authorized by a by-law approved by Order in Council number 323 of March 30, 1950, part \"B\", to levy assessments upon the professional employers, the employees and the artisans governed by the said decree, according to the method and rate hereafter described: 1.Assessments The period of levy extends from the date of publication of the present by-law in the Quebec Ofiicial Gazette to March 4, 1951; it shall be applied as follows: a) The professional employers governed by the said decree, number 220, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to % of 1% of their payroll in respect of all employees governed by the said decree.b) The artisans governed by the said decree, number 220, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to % of 1% of the lowest wages established in the decree for male employees, which is $25.00 per week.c) The employees governed by the said decree, number 220, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to % of 1% of their remuneration.2.Mode of collection Li order to facilitate the collection of these assessments, the Parity Committee supplies the professional employers with report forms on which all particulars required by the said Parity Committee shall be given.The professional employer shall complete his report, sign and forward it to the Parity Committee every month.The professional employer shall collect, at the end of each week, in the name of the Committee, the assessments of his employees by means of a deduction on the latter's wages.The professional employer shall forward his monthly report to the Parity Committee on or before the 15th of the month following the date of expiration of the period for which it is requi-rable; the said report shall be sent with the assessments of the professional employer and of his employees.The Committee has the right to exact sworn reports when deemed advisable.The assessments laid by the present by-law are payable every month by the professional employer, the artisan and the employee without notice.Should a professional employer or an artisan refuse to pay or to give the necessary information, he shall be notified to do so within five (5) days.3.Financial report Pursuant to the Collective Agreement Act, the Committee shall submit to the Minister of Labour a quarterly report of his financial operations, on the following dates: March 31, June 30, September 30 and December 31.Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements of the Joint Committee of the Retail Trade of Asbestos for the period between March 4, 1950 and March 4, 1951. 1192 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 22 avril 1950, Tome 82, N° 16 Le Comité Paritaire du Commerce de détail d'Asbestos Siège social: Asbestos, Québec.État des recettes et des déboursés probables pour la période comprise entre le 4 mars 1950 et le 4 mars 1951.Recettes: Cotisations (lA de 1%): Employeurs professionnels.S 000.00 Artisans.300.00 Salariés.600.00 81,500.00 Déboursés: Salaires: Secrétariat.000.00 Administration.195.00 Frais légaux.50.00 Papeterie, impressions, timbres, téléphone et télégrammes.100.00 Ameublement et accessoires de bureau 100.00 Vérification des livres.100.00 Assurances et frais de cautionnement.5.00 Dépenses diverses et imprévues.350.00 81,500.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 22 avril 1950.27304-o AVIS DE MODIFICATION L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 103 et amendements), qu'il se propose de recommander l'approbation de l'amendement suivant au décret numéro 324 du 30 mars 1950, relatif ù l'industrie des matériaux de construction dans la province.Les dispositions suivantes seront ajoutées au commencement de la cédulc des salaires minima apparaissant à l'article II de la section 2 (Industrie de la pierre) : \"Tailleurs de pierre SI.00.\" Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le Sous-ministre du Travail.GERARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 22 avril 1950.27324-o AVIS DE MODIFICATION L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 163 et amendements), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux métiers de barbier, coiffeur et coiffeuse dans la cité de Hull et la ville de Buckingham, rendue obligatoire par le décret numéro 2246 du 27 août 1941, lui ont présenté une requête à l'effet de modifier ledit décret, et ses amendements, comme suit: 1° Les prix minima des services ci-après mentionnés, apparaissant à l'article V, seront remplacés par les suivants: The Joint Committee of the Retail Trade of Asbestos Office: Asbestos, Quebec.Estimate of the receipts and disbursements for the period between March 4, 1950 and March 4, 1951.Receipts: Assessments (},-¦> of 1%): Professional employers.$ 000.00 Artisans.300.00 Employees.600.00 S 1,500.00 Disbursement*: Salaries: Secretary's office.600.00 Administration.195.00 Legal fees.50.00 Stationery, printing, postage, telephone and telegrams.100.00 Office furniture and equipment.100.00 Audition.100.00 Insurance and fidelity bond.5.00 Various and unforeseen expenses.350.00 S 1,500.00 GERARD TREMBLAY, Deputy-Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, April 22.1950.27304-o NOTICE OF AMENDMENT The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 103 and amendments), that he intends to recommend the approval of the following amendment to the decree number 324 of March 30, 1950, relating to the building materials industry in the Province.The following provisions will be added at the beginning of the wage scale contained in section II of part 2 (stone industry): \"Stone cutter Si.00.\" During the thirty days following the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the interested parties may wish to set forth.GERARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, April 22, 1950.27324-o NOTICE OF AMENDMENT The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 ami amendments), that the contracting parties to the collective labour agreement relating to the barber and hairdressing trades in the city of Hull and the town of Buckingham, rendered obligatory by the decree number 2246 of August 27, 1941, have submitted to him a request to amend the saidQdecree, and its amendments, as follows: 1 The minimum prices of services hereafter mentioned, referred to in section V, will be replaced by the following: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 22nd, 1950, Vol.82, No.16 1193 \"Coupe de cheveux: Zones Pour adultes des deux sexes: / // Les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.$0.50 SO.50 Les samedi et veille de Noël et du Jour de l'An.0.00 0.00 Pour enfants (de moins de 14 ans) : Les lundi, mardi, mercredi et jeudi.0.35 0.35 Les vendredi, samedi et veille de fêtes chômées.0.35 0.50\" 2° L'item \"coupe de cheveux: $0.50\" appa- raissant à l'article V-A sera remplacé par le suivant: \"Coupe de cheveux: Les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.S0.50 Les samedi et veille de Noël et du Jour de l'An.0.00\" Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 22 avril 1950.27324-0 AVIS DE MODIFICATION L'honorable Antonio Barrette.Ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (S.R.Q.1941.chapitre 163 et amendements), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux métiers de barbier et coiffeur dans la région de Sherbrooke, rendue obligatoire, par le décret numéro 918 du 4 juin 1947, lui ont présenté une requête à l'effet de modifier ledit décret, et ses amendements, de la façon suivante: 1° Les paragraphes \"h\" et \"i\" suivants seront ajoutés à l'article I: h) Une coupe de cheveux \"en brosse\" (brush cut) chez les barbiers signifie les cheveux coupés en tenue verticale, droits sur la tête, sans considération du genre de coupe alentour de la tête.Il n'existe pas de demi-brosses et l'usage de cosmétiques est indifférent dans cette opération.\" \"i) Une coupe de cheveux dite \"Hollywood\" signifie et désigne toute coupe de cheveux très basse en arrière, très épaisse tout le tour de la tête et le dessus de la tête coupé en partie \"en brosse\" (brush cut).\" 2° Le dernier alinéa du paragraphe \"/;\" de l'article II sera remplacé par le suivant: \"Zone G: La ville de Richmond avec un rayon de 5 milles de ses limites.\" 3° Les mots \"les Mercredi et Jeudi-Saint'* apparaissant à l'alinéa l du paragraphe \"tf\" de l'article III, seront remplacés par les mots \"le Jeudi-Saint\".4° L'alinéa 3 du paragraphe \"d\" de l'article III sera remplacé par le suivant: \"3.Cependant, le lundi, la durée des heures de travail est prolongée jusqu'à 0.30 p.m.dans la zone I et jusqu'à G.00 p.m.dans la zone II, les semaines précédant Pâques et Noël.\" 5° L'alinéa 7 suivant sera ajouté au paragraphe \"rf\" de l'article III: \"7.Dans la zone I, les heures de travail se terminent à 9.00 p.m.les jours du Marché Lands-downe.\" 6° L'article IV sera remplacé par le suivant : \"Haircut: Zones Adults, male and female: / // Monday, Tuesday, Wednesday, Thursday and Friday____\\.SO.50 $0.50 Saturday and Christmas and New Year's eves.0.60 0.60 Children (under 14 years of age): Monday.Tuesday, Wednesday and Thursday.0.35 0.35 Friday, Saturday and holiday eves.0.35 0.50\" 2° The item \"Haircut $0.50\", mentioned in section V-A, will be replaced by the following: \"Haircut: Monday, Tuesday, Wednesday, Thursday and Friday.$0.50 Saturday and Christmas and New Year's eves.0.60\" During the thirty days following the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the interested parties may wish to set forth.GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, April 22, 1950.27324-o NOTICE OF AMENDMENT The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 103 and amendments), that the contracting parties to the collective labour agreement relating to the barber and hairdressing trades in the district of Sherbrooke, rendered obligatory by the decree number 918 of June 4, 1947, have submitted to him a request to amend the said decree, and its amendments, as follows: 1.The following subsections \"h\" and \"i\" will be added to section I: \"h) A brush-cut at the barbers' means the cutting of the hair so that it stands upright on the head, irrespective of the kind of haircut around the head.There is no half brush-cut and the use of cosmetics is indifferent in this operation.\" \"i) A \"Hollywood\" haircut means that haircut which is very low in the back, very thick around the head and partly brush cut on the top.\" 2.The last paragraph of subsection \"6\" of section II will be replaced by the following: \"Zone G: The town of Richmond with a radius of 5 miles from its limits.\" 3.The words \"on Spy Wednesday and Maun-day Thursday\", mentioned in paragraph I of subsection\"d\" of section III, will be replaced by the words: \"on Maunday Thursday.\" 4.Paragraph 3 of subsection \"d\" of section III will be replaced by the following: \"3.However, on Monday, the working hours are extended until 0.30 p.m.in zone I and until 0.00 p.m.in zone II in the weeks preceding Easter and Christinas.\" 5.The following paragraph 7 will be added to subsection \"d\" of section III: \"7.In zone I, the working hours end at 9.00 p.m.on Landsdowne Market day.\" 6.Section IV will be replaced by the following: 1194 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 22 avril 1960, Tome 82, N° 16 \"IV.Jours de fêtes chômées: Il n'y a pas de \"IV.Days kept as holidays: There shall be no travail les dimanches, le Premier de l'An, l'Epi- work on Sunday, New Year's Day, Epiphany phanie, l'Ascension, la Toussaint, le Jour d'Ac- Day, Ascension Day, All Saints Day, Thanksgiv-tions de Grâces (fixé par proclamation), l'Im- ing Day (date set by proclamation), Immaculate maculée-Conception, la Noël et la fête du Tra- Conception Day, Christmas Day and Labour vail ainsi que la Saint-Jean-Baptiste (24 juin) Day, as well as on St.Jean Baptiste Day et le jour de la Confédération (1er juillet), (June 24), Dominion Day (July 1), unless these à moins que ces deux dernières fêtes ne tombent two holidays be a Friday or a Saturday.In un vendredi ou un samedi.Dans ces derniers these latter cases, St.Jean Baptiste and Domi-cas, la St-Jean-Baptiste et la Confédération nion Day shall be observed on the following seront chômés le lundi suivant.De plus, sont Monday.Moreover, the following days shall be également chômés par les coiffeurs et coiffeuses kept as holidays by the hairdressers only: seulement les jours suivants: 2 janvier, lundi de January 2, Easter Monday, May 24 and Decemb-P&ques, 24 mai et 26 décembre.cr 26.Lorsqu'un des jours chômés ci-haut tombe un When one of the above-mentioned holidays dimanche, le congé aura lieu le lendemain, soit le fall on Sunday, the holiday takes place the follow-lundi suivant, pour les barbiers seulement.\" ing day, which is Monday, for the barbers only.\" 7° L'item suivant sera ajouté à l'échelle de 7.The following shall be added to the scale prix minima des services pour les barbiers, ap- of minimum prices of services contained in sec-paraissant à l'article IV: tion IV: \"Traitement à l'huile.S0.75 (Zone I).\" \"Oil treatment.80.75 (Zones I).\" 8° L'alinéa suivant sera ajouté à la suite de 8.The following paragraph will be added l'échelle des prix minima des services de bar- after the scale of minimum prices of services biers, apparaissant à l'article IV: contained in section IV: \"Nonobstant les prix mentionnés ci-haut, le \"Notwithstanding the prices above mention-prix de la coupe de cheveux pour enfants sera le cd, the price of a haircut for children shall be même que le prix pour adultes: the same as that for adults: i.Le samedi, dans les zones HI, VH et XI; i.on Saturday in zones HI, VII and XI; ii.Les vendredi, samedi et veilles de fêtes ii.on Friday, Saturday and holiday eves, chômées, deux (2) jours avant Noël et deux (2) two (2) days before Christmas and two (2) jours avant le Jour de l'An, dans les zones I, days before New Year's Day, in zones I, H, IV, II, IV, V, VI, VIH, IX et X.\" V, VI, VHI, IX and X.\" 9° Les mots \"ondulation permanente simple\" 9.The words \"Plain permanent wave\" men-apparaissant au début du tableau des prix tioned at the beginning of the table of minimum minima des services pour les coiffeurs et prices of services for male and female hairdress-coiffeuses\", article VI, seront remplacés par ers, section VI, will be replaced by the words les suivants \"ondulation permanente\".\"Permanent wave\".10° L'alinéa suivant sera ajouté à la suite des 10.The following paragraph will be added tableaux de prix minima des services de coiffeurs after the tables of minimum prices of services et coiffeuses, article VI: ^ for male and female hairdressers, section VI: \"Nonobstant les prix mentionnés ci-haut, le \"Notwithstanding the prices mentioned above, prix d'une ondulation permanente à froid est the price of a permanent wave (cold process) réduit à S7.00 dans les zones \"A\" et \"B\" et à js reduced to S7.00 in zones \"A\" and \"B\" and S8.00 dans la zone \"E\".\" to $8.00 in zone \"E\".\" 11° L'alinéa 1 du paragraphe \"d\" de l'article u.Paragraph 1 of subsection \"d\" of section VII sera remplacé par le suivant: VU will be replaced by the following: 1) Au point de vue technique: un stage de 1) From a technical point of view: A period of trois (3) ans comme apprenti dans un salon three (3) years as apprentice in a parlor autho-autorisé par le Comité paritaire et des examens rized by the Parity Committee and compulsory obligatoires à tous les six (G) mois (mars et examinations every six (0) months (March and septembre) devant le Bureau des Examinateurs September) before the Board of Examiners of du Comité paritaire.Pour être admis à chacun the Parity Committee.To be admitted to de ces examens, tout apprenti doit avoir enre- anyone of these examinations, the apprentice gistré un minimum de douze (12) heures de must have registered a minimum of twelve (12) travail sous la surveillance de la Commission hours work under the supervision of the Appren-d'Apprentissagc des Métiers de barbier-coiffeur ticeship Commission of the Barbers and Ladies et de coiffeur pour dames du district de St-Fran- Hairdresser Trades of the District of St.Francis çois aux temps, lieux et conditions prescrites at a time and place and under the conditions par le Comité paritaire.\" prescribed by the Parity Committee.\" 12° Le paragraphe \"/\" de l'article VII sera 12.Subsection \"/\" of section VII will be remplacé par le suivant: replaced by the following: \"/) Quiconque désire prendre à son service \"/) Anyone wishing to hire an apprentice un apprenti, doit d'abord exiger de cet apprenti shall, first, require from such apprentice a 30-day un permis d'essai de trente (30) jours émis par le probation permit issued by the Parity Com-Comité paritaire.Après cette période d'essai, mittee.After that period, the apprentice shall tout apprenti doit se procurer un certificat appro- obtain the appropriate certificate and, at the prié et signer en même temps avec son employeur same time, sign with his employer a hiring con-un engagement conjointement avec le Comité tract before the Parity Committee which shall paritaire et valide seulement pour six (ô) mois be valid for only 6 months with such em-chez cet employeur.Tel engagement obligatoire, ployer.Such indenture, signed by the employer signé entre l'employeur et l'apprenti conjointe- and the apprentice and witnessed by the Parity ment avec le Comité paritaire, doit clairement Committee shall specify that the employer agrees spécifier que l'employeur s'engage à montrer le to teach the trade m its entirety*to his apprentice, métier à son apprenti selon le programme de la pursuant to the program of the Apprenticeship Commission d'Apprentissage aux conditions du Commission and under the conditions mentioned paragraphe \"d-1\" précédant, conformément aux in the foregoing subsection d-1, and in accor-dispositions et à l'esprit de la Loi et du décret dance with the provisions of the Act and the de même qu'aux exigences du métier.Au cas decree and the requirements of the trade. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 22nd, 1960, Vol.82, No.16 1195 où tel employeur voudrait révoquer son engagement vis-à-vis son apprenti, il doit établir le motif du renvoi en présence à la fois du Comité paritaire et de son apprenti, ayant eu soin de notifier ces deux derniers au moins quinze (15) jours d'avance.\" 13° Le paragraphe \"j\" de l'article VII est radié.14° Les paragraphes \"d\" et \"e\" suivants seront ajoutés à l'article VIII: \"d) Quiconque projette de donner directement ou indirectement une ou des démonstrations pour des fins professionnelles, charitables, parades de mode, annonces, etc., alors que les services du barbier, du coiffeur ou de la coiffeuse sont requis dans des conditions irrégulières, doit au préalable soumettre au Comité paritaire son programme et obtenir l'autorisation écrite à cette fin au moins trente (30) jours à l'avance.Il peut y avoir appel de telle décision au Ministre du Travail.Toute série de cours à une même personne, tant chez les barbiers que chez les coiffeuses, est défendue; s'il s'agit de l'enseignement d'un point de technique en particulier, le professeur aussi bien que le candidat doivent obtenir, au préalable, du Comité paritaire une autorisation écrite à cette fin.Toute disposition, ou décision relatives à l'apprentissage, aux cours de perfectionnement, aux démonstrations de quelque nature qu'elles soient doivent être recommandées par la Commission d'Apprentissage.Toutes les dispositions du présent décret relatives à l'apprentissage, à la qualification, au perfectionnement, etc., relativement aux opérations décrites à l'article ï-b, c et ci et aux conditions établies à l'article VI s'appliquent indistinctement aux salons\" décrits à l'article î-e, aux salles de démonstrations, d'échantillons, de vente ou de commerce sous quelque forme que ce soit, aux centres, aux écoles, etc.\" \"c) Les mots \"Comité paritaire\" désignent le \"Comité paritaire des barbiers, coiffeurs et coiffeuses du district de St-François.\" 15° L'article IX sera remplacé par le suivant: \"IX.Dispositions spéciales: 1.Pour les fins d'application du présent décret, le mot \"perfectionnement\" comprend tout cours, démonstration, enseignement, etc., portant sur les opérations régies par ledit décret et donné exclusivement au bénéfice des détenteurs de certificat de qualification émis par le Comité paritaire ou le Ministre du Travail.2.Toute personne tenant un salon de coiffure ne pourra donner de cours de \"perfectionnement\" qu'en dehors des heures de travail prévues par le décret et dans un local exclusivement destiné à cette fin.3.Aucun travail de coiffeur ne peut être effectué en partie seulement dans un salon de coiffure dans le but de le continuer subséquemment dans un salon de \"perfectionnement\" et vice versa.4.On ne peut exiger aucune charge ni compensation quelconque des personnes servant comme modèles dans des salons de \"perfectionnement\".\" Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 22 avril 1950.27324-0 Should the employer wish to cancel the indenture, he must give the reason thereof to both the Parity Committee and the apprentice, these two to be notified at least fifteen (15) days in advance.\" 13.Subsection \"j\" of section VTI is deleted.14.The following subsections \"d\" and \"e\" will be added to section VILE: \"d) Any one wishing to give, directly or indirectly, one or more demonstrations for professional, charitable, fashions, publicity or other purposes, requiring the services of a barber or hairdresser under irregular conditions shall previously submit his program to the Parity Committee and obtain a written authorization for that purpose at least thirty (30) days in advance.The Committee's decision may be appealed to the Minister of Labour.Any series of courses given to a person either in barbers' or hairdressers' establishments is prohibited; whenever a particular technical point is to be thought, the professor as well as the candidate must previously obtain a written authorization from the Parity Committee.Any provision or decision relating to apprenticeship to refresher courses, or to demonstrations of any nature whatsoever, must be recommended by the Apprenticeship Commission.All the provisions of the present decree respecting apprenticeship, qualification, improvement, etc., in connection with operations described in section 1-6, c and d, and with the conditions mentioned in section VI apply equally to the parlors described in section I-e, to show rooms, sample rooms, sale or trade establishments of any kind, to clubs, schools, etc.\" \"e) The words \"Parity Committee\" mean the Barbers and Hairdressers Parity Committee of St.Francis District.\" 15.Section IX will be replaced by the following: \"IX.Special provisos: 1.For the purposes of enforcement of the present decree, the word \"improvement\" applies to any class, demonstration, teaching, etc., in connection with the operations governed by the said decree and given exclusively for the benefit of holders of certificates of competency issued by the Parity Committee or the Minister of Labour.2.Any person operating a hairdressing parlor shall give refresher or improvement classes only outside the hours of work mentioned in the decree and in a place exclusively intended for that purpose.3.No hairdressing work may be done only partly in a hairdressing parlor to be continued subsequently in an \"improvement\" parlor, and vice versa.4.No amount or compensatiun of any kind may be required from persons serving as models in the \"improvement\" parlors.\" During the thirty days following the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the interested parties may wish to set forth.GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, April 22, 1950.27324-o 1196 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 22 avril 1950, Tome 82, N° 16 AVIS DE MODIFICATION NOTICE OF AMENDMENT L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 163 et amendements), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux métiers de barbier, coiffeur et coiffeuse dans la région de St-Hyacinthe, rendue obligatoire par le décret numéro 2683 du 9 octobre 1911, lui ont présenté une requête à l'effet de modifier ledit décret et ses amendements, comme suit: 1° Le paragraphe \"o\"' de l'article III sera remplacé par le suivant: \"d) 1.Les mots \"salon de barbier\" désignent tout endroit où l'on pratique ou apprend le métier de barbier.2.Les mots \"salon de beauté\" \"salon de coiffure pour dames\" désignent tout établissement spécialement meublé pour y exercer en entier ou en partie d'une manière habituelle et permanente, l'art de la coiffure pour dames tel que décrit au paragraphe \"6\" du présent article et pour lequel est émis un permis des autorités municipales.\" 2° L'alinéa 2 du paragraphe \"a\" de l'article V sera remplacé par le suivant: \"2) Dans la zone II, de $25,00 par semaine plus 50% de toutes recettes brutes au-dessus de $32.00.\" 3° Le paragraphe \"tf\" de l'article V sera remplacé par le suivant: \"d) Une semaine payée (7 jours continus) doit être accordée chaque année, après un an de service, à tous les salariés barbicrs-coiiffeurs et coiffeuses pour dames dans les zones suivantes: I, II, III, IV.Ces vacances payées doivent être accordées aux dates fixées par le Comité paritaire, tel que prévu au paragraphe \"c\" de l'article X.\" 4° Les prix minima pour la coupe des cheveux dans les zones II et III, apparaissant au paragraphe \"a\" de l'article VIII, seront remplacés par les suivants: Zones II III \"Cheveux adultes des deux sexes .tous les jours.$0.00 les vendredis, samedis et veilles fêtes chômées.$0.G0 enfants des deux sexes au-dessus de 14 ans: ' les mardis, mercredis, jeudis et veilles de fêtes chômées.0.35\" 5° Les prix minima concernant les coiffeuses pour daines dans les zones I, II, III et IV, apparaissant au paragraphe \"b\" de l'article VIII, seront remplacés par les suivants: Zones I II III IV Ondulation.$0.75 Coupe de cheveux.1.00 0.75 Coupe du toupet.0.25 Frisette (Single bob).0.75 Bouclettes non séchées 0.35 Bouclettes séchées .0.50 Permanentes (coupe de cheveux non comprise pour dames, hommes et enfants) Electricité.4.00 Pads chimiques .5.00 5.00 Permanentes à froid .10.00 8.00 8.00 7.00 The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1911, chapter 103 ami amendments), that the contracting parties to the collective labour agreement relating to the barber and hairdressing trades in the district of St.Hyacinthe, rendered obligatory by the decree number 2GS3 of October 9, 1941, have submitted to him a request to amend the said decree, and its amendments, as follows: 1.Subsection \"d\" of section III will be replaced by the following: \"d) 1.The words \"barber shop\" mean any place where the barber trade is being plied or learned.2.The words \"beauty parlor\" \"ladies hairdressing parlor\" mean any establishment specially equipped for the plying, in whole or part, habitually and permanently, the ladies hairdressing trade as described in subsection \"b\" of the present section, and for which a permit is issued by the municipal authorities.\" 2.Paragraph 2 of subsection \"a\" of section V will be replaced by the following: \"2) in zone II, $25.00 per week plus 50% of all gross receipts exceeding $32.00.\" 3.Subsection \"d\" of section V will be replaced by the following: \"d) A vacation of one week (7 continuous days) with pay shall be given, each year, after one year of service, to every male or a female employee, whether a barber or a hairdresser, in the following zones: I, II, III, IV.This vacation with pay shall be given on the dates set by the Parity Committee, as stipulated in subsection \"c\" of section X.\" 4.The minimum prices for a haircut in zones II and III, mentioned in subsection \"«\" of section VIII, will be replaced by the following: Zones II III Haircut\u2014adults, male and female: every day.$0.60 Friday, Saturday and holiday t eves.'.$.060 Children, male and female, under , 14 years of age: Tuesday, Wednesday, Thursday and holiday eves.0.35\" 5.The minimum prices of ladies hairdressers' services in zones I, II, III and IV, mentioned in subsection 'b\" of section VIII, will be replaced by the following: Zones II III I Wave.$0.75 Haircut.1.00 Cutting of forelock .Single bob.0.75 Curl (not dried).Curl (dried).Permanent wave (haircut not included) ladies, men and children: Electrical process .4.00 Chimicalpads____ 5.00 5.00 Cold process.10.00 8.00 8.00 IV 0.75 0.25 0.35 0.50 7.00 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 22nd, 1950, Vol.82, No.1(1 1197 Couettes de permanentes pour dames, hommes et enfants 0.35 A froid.0.60 Traitement du cuir chevelu au Hayon violet.Kolor Treet.Epilation des sourcils Permanent curl .0.35 Cold process.0.60 Violet ray scalp treat- 1.50 ment.2.50 Kolor treet.0.75\" Plucking of eyebrows 1.50 2.50 0.75\" 6° Les paragraphes \"«\", \"//' et \"c\" de l'article IX seront remplacés par les suivants: \"a) La durée de l'apprentissage pour les barbiers, les coiffeuses et les coiffeurs pour dames doit durer trois (3) années.6) Aucun apprenti barbier-coiffeur et coiffeuse pour dames n'est accepté avant d'avoir atteint sa seizième année et d'avoir terminé sa neuvième année de cours primaire.c) Le nombre permis d'apprentis dans les salons de barbier ou de coiffure sera comme suit: 1.Un apprenti par salon de coiffure où travaille régulièrement une coiffeuse possédant le certificat de qualification de coiffeuse pour dames.2.Deux (2) apprentis par salon de coiffure pour dames, lorsque le premier apprenti aura fait deux (2) années d'apprentissage de fait.3.Dans aucun salon de barbier il n'est j>crmis d'avoir plus d'un (1) apprenti.\" 7° Le paragraphe \"ce\" suivant sera ajouté à l'article IX: \"ce) La période de l'apprentissage compte de la date de l'enregistrement au Comité paritaire.Après chaque période de six (6) mois, l'apprenti doit se présenter pour y subir un examen qui permet de constater qu'il fait régulièrement son stage d'apprentissage.Au point de vue hygiène l'apprenti doit suivre pendant ses trois (3) ans d'apprentissage des cours à l'Université ou chez un médecin choisi par le Comité paritaire et obtenir son certificat.Après l'expiration des trois (3) années «l'apprentissage, I apprenti doit se présenter au comité paritaire pour subir l'examen requis pour l'obtention du certificat de qualification de compagnon barbier-coiffeur ou coiffeuse pour dames.Au cas d'insuccès, il peut obtenir un délai de six (6) mois.Tout insuccès après cette période élimine ledit apprenti du métier.\" 8° Ixî paragraphe \"o\" de l'article IX sera remplacé par le suivant: \"o) Salaire minimum des apprentis coiffeurs ou coiffeuses pour dames: par .semaine Premier semestre.$10.00 Deuxième semestre .'.12.00 Deuxième année.14.00 Troisième année.17.00 Subséquemment.21.00\" 9° Le paragraphe \"e\" de l'article X sera remplacé par le suivant: e) Jours chômés;.Les jours de fêtes suivants doivent être chômés dans tous les salons de barbier-coiffeur et coiffeuse pour dames régis par le présent décret: Les dimanches, le Premier de l'An.l'Epiphanie, l'Ascension, La Toussaint, l'Immaculée-Conception, le Jour de Noël, le 2 janvier excepté lorsqu'il tombe un samedi, le deuxième lundi du mois de mars, la Fête du Canada, le Vendredi-Saint jusqu'à midi, le jour de la Saint-Jean-Baptistc excepté lorsqu'il est un samedi, le jour de la Fête du Travail.De plus dans la zone III, le 24 mai sera considéré comme jour chômé.Dans la zone I, les coiffeuses bénéficieront d'un jour chômé le lundi suivant le jour de Noël si ce dernier tombe un dimanche.\" Durant les trente jours à compter de la date 6.Subsections \"a\", \"b\" and \"c\" of section IX will be replaced by the following: \"a) The duration of the apprenticeship for barbers and ladies hairdressers, male and female, shall be three (3) years.b) No barber or ladies hairdresser apprentice is accepted before the 16th year of his age; he must have completed the 9th year of the Primary Course.c) The number of apprentices allowed in barber or hairdressing parlors shall be as follows: 1.Not more than one apprentice in hairdressing parlor where there is but one female hairdresser holding the ladies hairdresser's certificate.2.Two (2) apprentices in a hairdressing parlor when one of these two apprentices has completed two (2) years of apprenticeship.3.Not more than one apprentice in any barber shop.\" 7.The following subsection \"cc\" will be added to section IX : \"ce) The period of apprenticeship begins on the date of registration with the Parity Committee.After each period of six (6) months, the apprentice shall sit for an examination which will prove that he is actually serving his apprenticeship.During his three years of apprenticeship, the apprentice shall attend hygiene classes at the University or with a doctor designated by the Parity Committee and obtain his certificate.After the expiration of these three (3) years of apprenticeship, the apprentice shall sit before the Parity Committee for the examination which will entitle him to the journeyman's certificate, as barber or ladies hairdresser.In the event of failure he will be permitted to sit again for the examination after six months.If he fails again he is eliminated from the trade.\" 8.Subsection \"o\" of section IX will be replaced by the following: \"o) Minimum wages of ladies hairdresser apprentices: per week First six months.$10.00 Second six months.12.00 Second year.'.14.00 Third year.17.00 Thereafter.21.00\" 9.Subsection \"c\" of section X will be replaced by the following: \"c) Holidays: The following holidays shall be observed in all barber shops and hairdressing parlors governed by the present decree: Sundays, New Year's Day, Epiphany Day.Ascension Day, All Saints Day, Immaculate Conception Day, Christmas Day, January 2 except when it falls on a Saturday, the second Monday of March, Canada Day, Good Friday until noon, St.Jean Baptiste Day except when it falls on a Saturday, Labour Day.Also, in zone III, May 24 is considered as a holiday.In zone I, the female hairdressers shall not work on the Monday following Christmas when the latter falls on Sunday.\" During the thirty days following the date of 1198 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 22 avril 1950, Tome 82, N° 16 de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 22 avril 1950.27324-o publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the interested parties may wish to set forth.GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, April 22, 1950.27324-o Département du trésor Assurances Avis d'émission de permis et de certificat d'enregistrement Avis est par les présentes donné que La Compagnie d'Assurance Mutuelle des Drive Yourself \u2014 Drive Yourself Mutual Insurance Company, constituée en corporation par une loi spéciale de la Législature (Bill 123) et enregistrée sous le numéro 501, a obtenu le permis et certificat d'enregistrement numéro 3933 qui l'autorise, à compter du 6 avril 1950, à effectuer dans la Province des contrats d'assurance automobile, avec clause de cotisation de deux fois la prime prévue.Le siège social de la compagnie est situé à Montréal, province de Québec.Donné au bureau du Service des assurances, Département du Trésor, le G avril 1950.Pour le Trésorier de la Province, GEORGES LAFRANCE, 27233-15-2-0 Surintendant des assurances.Treasurery Department Insurance Notice of Issue of License and Certificate of Registration Notice is hereby given that the Drive Yourself Mutual Insurance Company \u2014 La Compagnie (l'Assurance Mutuelle des Drive Yourself, incorporated by a special act of the Legislature (Bill 123) and registered under number 501, has obtained the license and certificate of registration number 3933 authorizing it, as from the 6th of April 1960, to undertake in the Province contracts of Automobile Lisurance, with assessment clause of twice the provided premium.The head office of the company is situate at Montreal, Province of Quebec.Given at the office of the Insurance Branch, Treasury Department, the 6th of April 1950.For the Treasury of the Province, GEORGES LAFRANCE, 27233-15-2-0 Superintendent of Insurance.Avis d'annulation de permis et d'enregistrement Attendu que la Compagnie d'Assurances Mutuelles des Marchands Détaillants \u2014 Retail Merchants Mutual Insurance Company, dont le siège social est à Montréal, province de Québec, a réassuré tous ses contrats d'assurance effectués dans cette Province avec The Central Manufacturers Mutual Insurance Company, dont le siège social est à Van Wert, Etat de Ohio, États-Unis d'Amérique, en vertu d'un contrat intervenu entre ces deux corporations le 15 février 1950 pour prendre effet le même jour; Attendu que la Compagnie d'Assurances Mutuelles des Marchands Détaillants \u2014 Retail Mer-chants Mutual Insurance Company, le 5 avril 1950, a donné avis par écrit au Trésorier de la Province, qu'elle a cessé de faire affaires dans la Province; Attendu que la Compagnie d'Assurances Mutuelles des Marchands Détaillants\u2014Retail Merchants Mutual Insurance Company, s'est conformée aux dispositions de l'article 103 de la Loi des assurances de Québec.En conséquence, avis est par les présentes donné que le permis et l'enregistrement de la Compagnie d'Assurances Mutuelles des Marchands Détaillants \u2014 Retail Merchants Mutual Insurance Company sont annulés à compter du 6 avril 1950.Donné au bureau du Service des assurances, Département du Trésor, le 11 avril 1950.Pour le Trésorier de la Province, GEORGES LAFRANCE, 27263-15-2-0 Surintendant des assurances.Notice of Cancellation of Licence and Registration Whereas the Retail Merchants Mutual Insurance Company \u2014 la Compagnie d'Assurances Mutuelles des Marchands Détaillants, whose head office is situate at Montreal, Province of Quebec, has reinsured all its contracts of insurance effected in this Province with The Central Manufacturers Mutual Insurance Company, whose head office is situate at Van Wert, State of Ohio, United States of America, according to a contract entered into by these two corporations the 15th of February 1950 to take effect the same day; Whereas the Retail Merchants Mutual Insurance Company \u2014 la Compagnie d'Assurances Mutuelles des Marchands ^Détaillants, on the 5th of April 1950, has given written notice to the Provincial Treasurer that it has ceased to transact business in the Province; Whereas the Retail Merchants Mutual Insurance Company \u2014 la Compagnie d'Assurances Mutuelles des Marchands Détaillants has complied with the provisions of Section 103 of the Quebec Insurance Act.Therefore, notice is hereby given that the license and registration of the Retail Merchants Mutual Insurance Company \u2014 la Compagnie d'Assurances Mutuelles des Marchands Détaillants are cancelled as from the 6th of April 1950.Given at the office of the Insurance Branch, Treasury Department, the 11th of April 1950.For the Treasurer of the Province, GEORGES LAFRANCE, 27263-15-2-0 Superintendent of Insurance. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 22nd, 1960, Vol.82, No.16 1199 Voirie Roads AVIS La partie de chemin ci-après désignée cessera à l'avenir d'être entretenue par le ministère de la Voirie, ayant été remplacée par une nouvelle section redressée et améliorée: Route N° 6 \u2014 Tour de la Gaspésie Dans la municipalité du village de Métis-sur-Mer; comté de Matane: Une section de 1190 pieds, au nord-est de la nouvelle route, sur ou vis-à-vis le lot N° 60.Québec, le 29 mars 1950.Le Ministre de la Voirie, 27305-o ANTONIO TALBOT.NOTICE The part of road hereinafter designated shall cease, in future to be maintained by the Department of Roads, having been replaced by a new straightened and improved section: Highway No.6 \u2014 The Gaspé Tour In the municipality of the village of Metis-Beach, county of Matane: A section of 1190 feet, northeast of the new road, on or facing lot No.60.Quebec, March 29, 1950.ANTONIO TALBOT, 27305-o Minister of Roads.Examen des Agronomes \u2014 Agronomists Examination La Corporation des Agronomes de la province de Québec Tableau des inscriptions pour l'admission à l'exercice- de la profession agronomique Table of entries for admission to the practice of tho Profession of Agronomist Noms et prénoms Names and surnames Ago Domicile Institutions Allard, Gaston.Allard, Jules-A.Beauchesne, Auguste.Bernier, Raymond.Chômer, Louis-Paul.Cloutier, Rodolphe.D'amours, Lionel.DeCelles, William Robert Deniger, Lucien Roger .Deniger, Paul.Dionne, Joan-Louis.Dupuis, Mhx.Gagnon, A Id61.Gilbert, Roland.Hamel, Maurice.Harkness, G.Erio.Hudon, Marcel.Labrie, Laval.Laverdière, Camille.Lavigno, Benoit.Lemay, Joan-Marc.'.Lévesque, J.-Yvon., Martin, Jacques.Martineau, Real.Mireault, Gilbert,.Paquin, Jean-Guy.Paradis, Rodolphe.Pigeon, Louis-Joseph.____ Pilon, J.-Gaston.Piquette, Real.Robitaille, Paul.Roy, Zachée.Simard, Jacques., St-Jacques, Ernest., Toutant, Jean., Véaina, Claude., Villeneuve, Jean-Louis.Voyer, Louis-Paul.21 27 26 28 22 33 25 22 28 24 28 27 21 23 24 22 24 29 22 23 26 23 22 28 25 21 26 27 25 21 26 23 23 25 24 24 22 30 St-Paulin.La Baio-du-Febvro.St-Jacques de Parisvillo.Cap St-Ignace.Montréal.Longueuil.Trois-Pistoles.Westmount.Macdonald College.Montréal.Drummondvillo.Montréal.St-Malo d'Auckland.Quebec.Outromont.Iroquois.Montréal.St-Charles.Québec.Gontilly.Lotbinière.Sto-Anne-de-la-Pocatièro Châteauguay-Bassin.St-Apollinaire.Montréal.St-Paulin.Drummondvillo.Pointe-aux-Trembles.Québeo.St-Jacques.St-Romuald.Cap-Chat.Strathmore.Ottawa.Montréal.Oka.Québec.St-Alexandre.Institut Agricole d'Oka.Institut Agricole d'Oka.Institut Agricole d'Oka.Macdonald College.Institut Agricole d'Oka.Institut Agricole d'Oka.Institut Agricole d'Oka.Macdonald College.Macdonald College.Institut Agricole d'Oka.Ecole Supérieure d'Agriculture de Ste-Anne-de-la-Pocatière.Macdonald College Institut Agricole d'Oka.Écolo Supérieure d'Agriculture de Ste-Anne-de-la-Pocatière.Écolo Supérieure d'Agriculture de Ste-Anne-de-la-Pocatiôre.Macdonald College.Institut Agricole d'Oka.École Supérieure d'Agriculture de Ste-Anne-de-la-Pocatière.École Supérieure d'Agriculture de Ste-Anne-de-la-Pocatière.\u2022 Écolo Supérieure d'Agriculture do Ste-Anne-de-la-Pocatière.Institut Agricole d'Oka.École Supérieure d'Agriculture de Ste-Anne-de-la-Pocatière.Institut Agricole d'Oka.École Supérieure d'Agriculture de Ste-Anne-de-la-Pocatière.Institut Agricole d'Oka.Institut Agricole d'Oka.École Supérieure d'Agriculture de Ste-Anne-de-la-Pocatière.Institut Agricole d'Oka.Institut Agricole d'Oka.Institut Agricole d'Oka.Institut Agricole d'Oka.Institut Agricole d'Oka.Institut Agricole d'Oka.Macdonald College.Institut Agricole d'Oka.Institut Agricole d'Oka.École Supérieure d'Agriculture de Ste-Anne-de-la-Pocatière.École Supérieure d'Agriculture de Ste-Anne-de-la-Pocatière.Montréal, le 1er avril 1950.\u2014 Montreal, April 1, 1950.Le Secrétaire-trésorier -» de la Corporation des Agronomes de la Province de Québeo, RENÉ MONETTE.27249-15-2-0 RENÉ MONETTE, Secretary-Treasurer of La Corporation des Agronomes de la Province de Québec. 1200 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 22 avril 1950, Tome 82, N° 10 Greffes de Notaires Notarial Records Avis est par le présent donné, conformément Notice is hereby given pursuant to the provif aux dispositions du Code du Notariat, que le sions of the Notarial Code, that the Council o-Conscil de la Chambre des Notaires, à sa réu- the Board of Notaries, at its meeting held in nion qui a été tenue à Montréal le 12 avril 1950, Montreal on the 12th of April 1950, has granted a accordé à Me Chs-Edouard Cliche, notaire, to Me Chs-Edouard Cliche, Notary residing and demeurant et exerçant à Notre-Dame-du-Lac, practising at Notre-Damc-du-Lac, County of comté de Témiscouata.district judiciaire de Témiscouata, Judicial District of Kamouraska, Kamouraska, la transmission des minutes, réper- the transfer of the minutes, repertory and index toire et index de Me A.P.Beaulieu, notaire of Me A.P.Beaulicu, deceased Notary, décédé.Montréal, 17 avril 1950.Montreal, April 17th 1950.Ia?Secrétaire-trésorier de la Chambre des ARTHUR COURTOIS, Notaires, Secretary-Treasurer of the Board 27292-0 ARTHUR COURTOIS.27292-o of Notaries.Liquidations, avis de: Winding up Notices Province de Québec.Comté de Bonaventurc Province of Quebec, county of Bonaventure Avis est par la présente donné que, à une assem- Notice is hereby given that, at a sj>ecial general blée générale spéciale, régulièrement convoquée, meeting duly called, the associates of \"La Caisse des sociétaires de \"La Caisse Populaire de St- Populaire de St-Louis de Gonzague,\" county of Louis de (ïonzague\".comté de Bonaventure, Bonaventure, held at the parish hall of St-Louis tenue en la salle paroissiale «le St-Louis de (ion- de Gonzague, on Wednesday, April 5, 1950, at zague, mercredi le 5 avril 1950, à 7.30 heures p.m., 7.30 o.clock p.m., it was unanimously resolved il fut unanimement résolu que la dite caisse that the said \"caisse populaire\" be immediately populaire soit imméditacment mise en liquida- wound-up.tion.Il fut aussi unanimement résolu que Adrien It was also unanimously resolved that Adrien Bernard de Maria, Comté de Bonaventure, soit Bernard of Maria, county of Bonaventure, be nommé liquidateur avec tous les droits et pou- appointed liquidator, with all the rights and voirs se rattachant à cette charge.powers attaching to the said office.Maria, Co.Bonaventure, le 8 avril 1950.Maria, county of Bonaventurc, April 8, 1950.Le Liquidateur, ADRIEN BERNARD, 27281-o ADRIEN BOUFFARD.27284 Liquidator.Attendu que la \"Société Coopérative Agricole Whereas the \"Société Coopérative Agricole de Saint-Moïse\" dont le siège social est à Saint- de Saint-Moïse\" whose head office is at Saint-Moïse, société régie par la loi des sociétés coopé- Moïse, an association governed by the Coopera-rative agricoles est liquidée et que les parts sociale tive Agricultural Associations Act, has been ont été remboursées à tous les sociétaires.wound-up and that the shares have been reimbursed to all the associates.Attendu que la dite société ne fera plus affaires Whereas the said association shall cease to dans la province à partir du 5 de mai 1950.carry on business in the Province as from the 5th day of May, 1950.U Secrétaire, LUCIEN FRASER, 27285-o LUCIEN FRASER.27285 Secretary.Ordre de Cour Rule of Court Province de Québec, district de Joliette, Cour Province of Quebec, district of Joliette, Made Magistrat, N° 14,889.RENÉ TELLIER, gistrate's Court, No.14,889.RENÉ TELLIER, demandeur vs PIERRE LEFEBVRE, défendeur plaintiff; vs PIERRE LEFEBVRE.defendant; & LEONCE MIVTLLE, opposant.& LEONCE MIVILLE, opposant.Appel des Créanciers du Défendeur Call to the Creditors of the Defendant Les créanciers de M.Pierre Lefebvre, cultiva- The creditors of Mr.Pierre Lefebvre, farmer, teur de la paroisse de St-Cléophas de Brandon, of the parish of St-Cléophas de Brandon, disdistrict de Joliette sont invités A déposer leurs trict of Joliette are called upon to file their claims, réclamations, avec titres à l'appui, dans la quin- with vouchers attached, within fifteen days fol-zaine de la première insertion des présentes, au lowing the date of the first insertion of these pre-greffe de la Cour Supérieure A Joliette, entre les sents, at the office of the Superior Court, at mains du Greffier de cette Cour, le tout confor- Joliette, with the clerk of the said Court, the mément aux articles 673 et 674 C.P.C.whole in accordance with articles 673 and 674 of the C.C.P. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 22nd, I960, Vol.82, No.16 1201 Par ordre de l'Hon.Juge Francois Caron en date du ô avril 1950.Joliette ce 17 avril 1950.Le Protonotaire de la Cour Supérieure pour le district de Joliette, 27298-lO-2-o ALLARD & JOLY.Proclamations Canada, Province de EUG.FISET Québec.[L.S.] GEORGE VI, par la grace de Dieu, Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, défenseur de la foi.A tous ceux qui ces présentes lettres verront ou qu'icelles pourront concerner, Salut: PROCLAMATION L'Assistant-procureur ( A TTENDU que l'arti-gênêral, < de 10 de la loi 15 L.Dksilets.^ George VI, chapitre 12, intitulée \"Loi concernant les publications et la morale publique\", décrète que ladite loi entrera en vigueur à la date qu'il plaira au lieutenant-gouverneur en conseil de fixer par proclamation; Attendu qu'il y a maintenant lieu de fixer au premier mai 1950 la date de la mise en vigueur de cette loi; A ces causes, de l'avis et du consentement de Notre Conseil exécutif, exprimés dans l'arrêté en conseil numéro 388, du 12 avril 1950, et conformément aux dispositions de l'article 10 de la Loi concernant les publications et la morale publique (14 Geo.VI, chapitre 12), Nous avons décrété et ordonné et, par les présentes, décrétons et ordonnons qv:e la date de l'entrée en vigueur de la loi 14 Geo.VI, chap.12, intitulée \"Loi concernant les publications et la morale publique\", soit fixée au premier mai 1950.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi.Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé le Major-général l'honorable Sir EUGENE-MARIE-JOSEPH FISET, Kt., C.M.G., D.S.O., M.D., Lieutenant-gouverneur de Notre dite province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre cité de Québec, de Notre province de Québec, ce douzième jour d'avril en l'année mil neuf cent cinquante de l'ère chrétienne et de Notre Règne la quatorzième année.Par ordre, Le Sous-secrétaire de la Province, 27306-o JEAN BRUCHÉSI.Canada, Province de EUG.FISET Québec.[L.S.] By order of the Honourable Justice François Caron, dated April 5, 1950.Joliette.April 17, 1950.ALLARD & JOLY, Prothonotary of the Superior Court 27298-10-2 for the District of Joliette.Proclamations Canada, Province of EUG.FISET Quebec.[L.S.] \u201e GEORGE VI, by the Grace of God, of Great Britain, Ireland and the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith.To all to whom these presents shall come or whom the same may concern.Greeting.PROCLAMATION L.DÊsiLETs.'J'VW'HEREAS section 10 of Deputy Attorneys the Act 14 George VI, General.I chapter 12, intituled \"An Act respecting publications and public morals\" enacts that the said Act shall come into force at such date that it may please the Lieutenant-Governor to fix by Proclamation; Whereas, it is now expedient to fix to the first of May, 1950, the date of the coming into force of the said Act; Therefore, with the advice and consent of Our Executive Council, expressed in Order in Council No.388, of April 12\", 1950, and in conformity with the provisions of section 10 of the Act respecting publications and public morals, (14 George VI, chapter 12), We have enacted and ordered and do hereby enact and order that the date of the coming into force of the Act 14 Geo.VI, chap.12, intituled \"An Act respecting publications and public morals\" be fixed to the first of May, 1950.Of all of which Our loving subjects and all others whom these presents may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In testimony whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of the Province of Quebec, to be hereunto affixed.Witness: Our Right Trusty and Well Beloved Major General, the Honourable Sir EUGENE-MARIE-JOSEPH FISET, Kt., C.M.G., D.S.O., M.D., Lieutenant-Governor of Our said Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our Province of Quebec, this twelfth day of April, in the year of Our Lord nineteen hundred and fifty, and the fourteenth year of Our Reign.By command, JEAN BRUCHÉSI, 27306 Under Secretary of the Province.Canada, Province of EUG.FISET Quebec.[L.SJ GEORGE VI, par la grâce de Dieu, Roi de GEORGE VI.by the Grace of God, of Great Grande-Bretagne, d'Irlande et des territoires Britain.Ireland and the British Dominions 1202 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 22 avril 1960, Tome 82, N° 16 britanniques au delà des mers, Défenseur de la foi.A tous ceux qui ces présentes lettres verront ou qu'icelles pourront concerner, Salut.PROCLAMATION L'Assistant-procureur ( A TTENDU qu'il y a général, ) lieu de fixer la date L.Désilets.\\ de l'entrée en vigueur de V l'article 61 de la Loi 14 George VI, chapitre 142; A ces causes, de l'avis et du consentement de Notre Conseil exécutif, exprimés dans l'arrêté en conseil numéro 416 du 19 avril 1950, Nous avons décrété et ordonné et, par les présentes, décrétons et ordonnons que la date de l'entrée en vigueur de l'article 01 de la Loi 14 George VI, chapitre 142, soit fixée à la date de la publication de la présente proclamation dans la Gazette officielle de Québec.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icclles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin: Notre très fidèle et bien-aimô le Major-général l'honorable Sir EUGENE-MARIE-JOSEPH FISET, Kt., C.M.G., D.S.O., M.D., Lieutenant-gouverneur de Notre dite province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre cité de Québec, de Notre province de Québec, ce dix-neuvième jour d'avril en l'année mil neuf cent cinquante de l'ère chrétienne et de Notre Règne la quatorzième année.Par ordre, Le Sous-secrétaire de la Province, 27325-0 JEAN BRUCHÉSI.Sièges sociaux Canada, province de Québec, district de Québec Centenaire Inc.Avis est par les présentes donné que la Compagnie \"Centenaire Inc.\", constituée en Corporation par lettres patentes en date du 7 mars 1950, et ayant son bureau-chef en la Cité de Québec, Province de Québec, a établi son bureau au numéro 59 de la rue St-Joseph (Ch.306), en la Cité de Québec, Province de Québec.A compter de la date de cet avis ledit bureau sera considéré par la Compagnie comme étant son bureau-chef.Daté à Québec, ce quatorzième jour d'avril 1950.(Sceau) Le Secrétaire, 27294-0 RENÉ NADEAU.Avis est par la présente donné que \"A.Chap-delaine Inc.\" incorporée le 1er février 1950 a établi son siège social à 4281 rue Notre-Dame Ouest, Montréal.Le Président, 27312-0 A.CHAPDELALNE.beyond the Seas, King, Defender of the Faith.To all to whom these presents shall come or whom the same may concern, Greeting.PROCLAMATION L.Désilets, ( Y\\7T1EREAS it is expedient Deputy Attorney} VV to fix the date of the General.\\ coming into force of section 01 (of the Act 14 George VI, chapter 142; Therefore, with the advice and consent of Our Executive Council, expressed in the Order in Council No.410 of the 19th of April, 1950, we have enacted and ordained and, do hereby enact and ordain that the date of the coming into force of section 01 of the Act 14 George VI, chapter 142, be fixed to the date of the publication of the present proclamation in the Quebec Official Gazette.Of all of which Our loving subjects and all others, whom these presents may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In testimony whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of the Province of Quebec, to be hereunto affixed; Witness: Our Right Trusty and Well Beloved Major General the Honourable Sir EUGENE-MARIE-JOSEPH FISET, Kt., C.M.G., D.S.O., M.D., Lieutenant-Governor of Our said Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our Province of Quebec, this nineteenth day of April, in the year of Our Lord nineteen hundred and fifty, and the fourteenth year of Our Reign.Bv command, JEAN BRUCHÉSI, 27325 Under Secretary of the Province.Head Offices Canada, Province of Quebec, District of Quebec Centenaire Inc.Notice is hereby given that the company \"Centenaire Inc.\", incorporated by letters patent under date of March 7, 1950, and having its head office in the city of Quebec, Province of Quebec, has established its office at No.59 St.Joseph Street, (Room 300) in the city of Quebec, Province of Quebec.From and after the date of the present notice, the said office will be considered by the company as being its head office.Dated at Quebec, this fourteenth day of April, 1950.(Seal) RENE NADEAU, 27294 Secretary.Notice is hereby given that \"A.Chapdelaine Inc.\" incorporated on the 1st of February 1950, has established its head office at 4281 Notre-Dame Street West., Montreal.A.CHAPDELAINE, 27312-0 President. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 22nd, 1950, Vol.82, No.16 1203 Canada, Province de Québec, district de Québec.Canada, Province of Quebec, District of Quebec Service de Lavage de 10 Minutes Ltée Service de Lavage de 10 minutes Ltée 10 Minutes Car Washing Ltd.10 Minutes Car Washing Ltd.Avis de la situation du bureau principal.Notice of Situation of Head Office Avis est donné que la compagnie \"Service de Notice is given that the company \"Service de Lavage de 10 minutes Ltée\"\u2014 \"10 Minutes Car Lavage de 10 minutes Ltée\" \u2014 \"10 Minutes Car Washing Ltd.\", constituée en corporation en date Washing Ltd.\", incorporated under date of the du seizième jour de juin 1948, et ayant son bureau sixteenth day of June, 1948, and having its principal dans la cité de Québec, a établi son head office in the city of Quebec, has established bureau au numéro 297 de la rue Dorchester.its office at number 297 Dorchester Street.A compter de la date du présent avis, le dit From and after the date of the present notice, bureau est considéré par la compagnie comme the said office shall be considered by the company étant son bureau principal.as being its head office.Donné ù Québec, ce troisième jour de mars 1950 Given at Quebec, this third day of March, 1950.(Sceau) J.Em.LEBŒUF, Le Président, (Seal) President.27280-o \u2022 J.-Em.LEBŒUF.27280 Avis est donné que la compagnie \"Editions Notice is hereby given that \"University Edi- Univcrsitaires Ltée.\" (University Editions Ltd.), tions Ltd.\" (Editions Universitaires Ltée), in- constituée en corporation par lettres patentes en corporated by letters patent on the 8th day of date du 8ième jour de mars 1950, et ayant son March, 1950, and having its head office in the bureau principal dans la Cité de Montréal, a City of Montreal, has established its office at établi son bureau au numéro 1405 de la rue No.1405 Bishop Street.Bishop.A compter de la \"date du présent avis, le dit From and after the date of this notice the said bureau est considété par la compagnie comme office shall be considered by the company as étant son bureau principal.being the head office of the company.Donné à.Montréal, ce lie jour d'avril, 1950.Dated at Montreal, this 11th, day of April, 1950.Le Président, H.H.SMITH, 27287-0 H.H.SMITH.27287-0 President.Avis est donné que \"Drolct Construction Compagnie Limitée\" constituée en corporation par lettres patentes sous la Loi des compagnies de Québec en date du 25 février 1950 et ayant son bureau principal dans la cité de Noranda a établi son bureau au numéro 008 Deuxième Avenue.A compter de la date du présent avis, le dit bureau est considéré par la compagnie comme étant son bureau principal.Donné à Noranda ce quinzième jour de mars 1950.Le Président, 27295-0 EMILE DROLET.Canada, province de Québec, district de Montréal Notice is given that the \"Drolet Construction Compagnie Limitée\", incorporated by letters patent under the Quebec' Companies Act, under date the 25th day of February, 1950, and having its head office in the city of Noranda, has established its office at No.008 Second Avenue.From and after the date of the present notice, the said office shall be considered by the company as being its head office.Given at Noranda, this fifteenth day of March 1950.ÊMTLE DROLET, 27295 President.Canada, province of Quebec, district of Montreal Avis de situation de l'adresse du siège social de Notice of the situation of the address of the la société Head office of the association.Avis est donné que la société \"Norwegian Notice is hereby given that \"Norwegian Sea-Seamen's Church Association\", constituée en men's Church Association\" incorporated under corporation en vertu des dispositions de la troi- the provisions of Part III of the Quebec Com-sième partie de la Loi des compagnies de Québec, ponies Act by Letters Patent issued by theLieu-par lettres patentes émises par le Lieutenant- tenant-Governor of the Province of Quebec on Gouverneur de la province de Québec, en date the 2nd February, 1950, and having its Head du 2 février 1950, et ayant son siège social en la Office in the City of Montreal, has established its cité de Montréal, a établi son bureau à 1892 office at 1892 Dorchester Street West in the said ouest, rue Dorchester, dans ladite cité.city.Montréal, 17 avril 1950.Montreal, April 17th 1950.(Sceau) (Seal) Le Secrétaire, ARTHUR STYKER, 27302 ARTHUR STYKER.27302-o Secretary Avis est par la présente donnée que \"Per-Pha Notice is hereby given that \"Per-Pha Co.Ltd.\" Co.Ltd.\" incorporée le 9 janvier 1950, a établi incorporated on the 9th of January 1950, has son siège social à 432 St-Simon, St-Hyacinthe, established its head office at 432 St-Simon, St-P.Q.Hyacinthe, P.Q.Le Secrétaire-Trésorier, RENÉ BRUNELLE, 27313-o RENÉ BRUNELLE.27313-0 Secretary-Treasurer. 1204 GAZETTE OFF ICIELLE\\DE QUÉBEC, Québec, 22 avril 1950, Tome 82, N° 1G Avis de siège social Avis est donné que la compagnie \"Eskimo Slipper Limited\", constituée en corporation par lettres patentes suivant la Loi des compagnies de Québec, en date du 25 janvier 1950, et ayant son siège social en la ville de St-Tite, a établi son bureau à St-Tite.A compter de la date de cet avis, ledit bureau sera considéré par la compagnie comme étant son siège social.Daté à T rois-Rivières, le 17 avril 1950.Le Secrétaire, 27314 FRANÇOIS NOBERT.Notice op Head Office Notice is hereby given that \"Eskimo Slipper Limited,\" incorporated under the Quebec Companies' Act by Letters Patent, dated January 25th, 1950, and having its Head Office in the town of St-Tite, has established its office at St-Tite.From and after the date of this notice, the said office shall be considered by the Company as being the Head Office of the Company.Dated at Trois-Rivières, this 17th day of April 1950.FRANÇOIS NOBERT, 27314-o Secretary.Soumissions Province «le Québec Cité de Saint-Jean (Comté de Saint-Jean) Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et endossées \"Soumissions pour obligations\" seront reçues par le soussigné, Horinisdas Morais, secrétaire-trésorier, Hôtel de Ville, ISS, rue Jacques-Cartier, Saint-Jean, comté de Saint-Jean, jusqu'à S heures p.m., heure avancée, lundi le S mai 1950, pour l'achat de 8397,500 d'obligations de la cité de Saint-Jean, datées du 1er juin 1950 et remboursables par séries du 1er décembre 1951 au 1er juin 1909 inclusivement, avec intérêt à un taux n'excédant pas % par année payable semi-annuellemcnt les 1er juin et 1er décembre de chaque année.L'intérêt peut être le même pour toute rémission ou il peut varier suivant les échéances.Ia* tableau d'amortissement est le suivant: Tableau d'amortissement\u2014SJ97.500.00\u201419 ans Année Capital 1er décembre 1951.§10,000.00 1 cr décembre 1952.10,000.00 1er décembre 1953.17.000.00 1er décembre 1954.17.000.00 1er décembre 1955.18.000.00 1 er déccinl>re 1950.18,500.00 1 er décembre 1957.18,500.00 1 er décembre 1958.19.500.00 1er décembre 1959 .20,000.00 1er décembre 1900.21.000.00 1er décembre 1901.21.000.00 1 er déceml >rc 1902.22.000.00 1er décembre 1903.22.500.00 1er décembre 1904.23,500.00 1 er décembre 1905.24.000.00 1 er déceml »re 1900.24,500.00 1 cr décembre 1907.25,000.00 1 er décembre 1908.20.500.00 1er juin 1909.27.000.00 Le capital est les intérêts sont payables à la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt, à Montréal, à Québec ou à Saint-Jean.Ces obligations pourront, sous l'autorité du chapitre 212 des Statuts Refondus de Québec, 1941, être rachetées par anticipation, en tout ou en partie, au pair, à toute échéance d'intérêt; cependant, si tel rachat est partiel, il effectera les échéances les plus éloignées et les numéros les plus élevés.Chaque soumission devra être accompagnée Tenders Province of Quebec City of Saint John's (County of Saint John's) Public notice is hereby given that sealed tenders, endorsed \"Tenders for Bonds\", will be received by the undersigned Horinisdas Morais, secretary-treasurer, City Hall, 188 Jacques-Cartier Street, Saint John's, county of Saint John's, up to 8 o'clock P.M.Daylight Saving Time, on Monday, the 8th of May, 1950, for the purchase of $397,500 of bonds of the city of Saint John's, dated June 1st, 1950, and redeemable serially, from the 1st of December, 1951, to the 1st of June 1909, inclusively, with interest at a rate not exceeding 33^% per annum, payable semi-annually on the 1st of June and 1st of December of each year.Interest may be the same for the whole issue or it may vary according to maturities.The table of redemption is as follows: Table of Redemption\u2014$.197,500.00\u201419 years Year Capital December 1st, 1951.810,000.00 December 1st, 1952.10,000.00 December 1st, 1953.17,000.00 December 1st, 1954.17,000.00 December 1st, 1955.18,000.00 December 1st, 1950.18,500.00 December 1 st, 1957.18,500.00 December 1st, 1958.19,500.00 December 1st.1959.20,000.00 December 1st, 1900.21,000.00 December 1 st, 1901.21,000.00 December 1st, 1902.22.000.00 December 1st.1903.22,500.00 December 1st.1904.23,500.00 December 1st, 1905.24,000.00 December 1st, 1900.24,500.00 December 1st, 1907.25,000.00 December 1st, 1908.20.500.00 June 1st, 1909.27,000.00 Capital and interest shall be payable at the bank mentioned in the loan procedure, at Montreal, Quebec or Saint John's.These bonds may, under authority of chapter 212 of the Revised Statutes of Quebec, 1941, be redeemed by anticipation, in whole or in part, at par, on any interest payment date; however, if such redemption be partial, the bonds to be redeemed will be called in reverse order of maturity and serial number.Each tender must be accompanied by an accept- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 22nd, 1950, Vol.82, No.16 1205 d'un chèque accepté égal à 1% du montant total de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts accrus sur les obligations au moment de leur livraison.Ix?s soumissions seront ouvertes et considérées à la séance régulière du conseil qui sera tenue lundi le 8 mai 1950, à 8 heures p.m., heure avancée, à l'Hôtel de Ville, 188, rue Jacques-Cartier, Saint-Jean.Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Saint-Jean, comté de Saint-Jean, ce dix-septième jour d'avril 1950.Le Secrétaire-trésorier, HORMISDAS MORAIS, Hôtel de Ville, 188, rue Jacques-Cartier, 27297-o Saint-Jean, (Saint-Jean), P.Q.Province de Québec Commission scolaire de la cité de Drummondville (Comté de Drummond) Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et endossées \"Soumissions pour obligations\" seront reçues par le soussigné, Marcel Marier, secrétaire-trésorier, à son bureau, numéro 224, rue Hériot, à Drummondville, comté de Drummond, jusqu'à 8 heures p.m., (heure avancée), mercredi le 10 mai 1950, pour l'achat de 8100,000 d'obligations de la commission scolaire de la cité de Drummondville, datées du 1er juin 1950 et remboursables par séries du 1er juin 1951 au 1er juin 1905 inclusivement, avec intérêt à un taux n'excédant pas 3%% par année payable semi-annuellement les 1er décembre et 1er juin de chaque année.L'intérêt peut être le même pour toute l'émission ou il peut varier suivant les échéances.Le tableau d'amortissement est le suivant: Tableau d'amortissement\u2014$160,000.00\u201415 ans Année Capital 1er juin 1951.$ 8,500.00 1er juin 1952.9.0Q0.00 1er juin 1953.9.000.00 1er juin 1954.9,500.00 1er juin 1955.9,500.00 1er juin 1950.10,000.00 1er juin 1957.10,500.00 1er juin 1958.10,500.00 1er juin 1959.11,000.00 1er juin I960.11,000.00 1er juin 1901.11,500.00 1er juin 1902.12,000.00 1er juin 1903.12,500.00 1er juin 1904.12,500.00 1er juin 1965.13,000.00 Le capital et les intérêts sont payables à la banque dont le nom est mentionné dons la procédure d'emprunt, à Montréal, à Québec ou à Drummondville, au choix du porteur.Ces obligations pourront,-' sous l'autorité du chapitre .212 des Statuts Refondus de Québec, 1941, être rachetées par anticipation, en tout ou en partie, au pair, à toute échéance d'intérêt; cependant, si tel rachat est partiel, il affectera les échéances les plus éloignées et les numéros les plus élevés.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté, égal à 1% du montant de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts accrus sur les obligations au moment de leur livraison.ed cheque equal to 1% of the amount of the loan and must specify whether the price offered includes or does not include accrued interest on the bonds to time of their delivery.Tenders will be opened and considered at a regular meeting of the Council, to be held on Monday, the 8th of May, 1950, at 8 o'clock P.M., Daylight Saving Time, at the City Hall, 188 Jacques-Cartier Street, Saint John's.The council does not bind itself to accept the highest nor any of the tenders.Saint-John's, County of Saint John's, this seventeenth day of April, 1950.HORMISDAS MORAIS, \u2022 Secretary-Treasurer, City Hall, 188, Jacques-Cartier Street, 27297 Saint John's (Saint John's) P.Q.Province of Quebec School Commission of the City op Drummondville (County of Drummond) Public notice is hereby given that sealed tenders, endorsed \"Tenders for Bonds\" will be received by the undersigned, Marcel Marier, secretary-treasurer, at his office, No.224 Hériot street, at Drummondville, county of Drummond, up to 8 o'clock P.M., (Daylight Saving Time), on Wednesday the 10th day of May, 1950, for the purchase of 8160,000 of bonds of the school commission of the city of Drummondville, dated the 1st of June, 1950, and redeemable serially from the 1st of June, 1951, to the 1st of June, 1905, inclusive, with interest at a rate not exceeding S%% per annum, payable semi-annually the 1st of Decemtar and 1st of June of each year.Interest may he the same for the total issue or may vary according to maturities.The table of redemption is as follows: Table of Redemption\u20149160,000.00\u201415 years Year Capital June 1st, 1951.$ 8,500.00 June 1st, 1952.9,000.00 June 1st, 1953 .9,000.00 June 1st, 1954.9,500.00 June 1st.1955.9,500.00 June 1st.1950.10.000.00 June 1st, 1957.'.10,500.00 June 1st, 1958.10,500.00 June 1st.1959.11.000.00 June 1st, 1900.11,000.00 June 1st.1961.11,500.00 June 1st, 1962.12,000.00 June 1st, 1963.12,500.00 June 1st, 1964.12.500.00 June 1st, 1965.13,000.00 Capital and interest will be payable at the bank mentioned in the loan procedure, at Montréal.Quebec or at Drummondville at the option of the bearer.The said bonds may be redeemed by anticipation, in whole or in part, at par, on any interest payment date, under authority of chapter 212 of the Revised Statutes of Quebec, 1941; however, if suclf^demption be partial, the bonds to be redeemed will be called in reverse order of maturity and serial number.Each tender must l>e accompanied by an accepted cheque, equal to 1% of the amount ef the loan and must specify whether the price offered includes or does not include accrued interest on the bonds to time of their delivery. 1200 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 22 avril 1950, Tome 82, N° 1G Les soumissions seront ouvertes et considérées à une assemblée de la commission scolaire de la cité de Drummondville, laquelle sera tenue au bureau du secrétaire-trésorier, 224 rue Hériot, à Drummondville, le 10 mai 1050, à S heures p.m.(heure avancée).I«a commission scolaire se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Drummondville, comté de Drummond, ce 15 avril 1950.Le Secrétaire-trésorier, MARCEL MARIER, 224, rue Hériot, 27290-o Drummondville, P.Q.Tenders will l>c opened and considered at a meeting of the school Commission of the City of Drummondville, to be held at the office of the secretary-treasurer, 224 Hériot street, Drummondville, on the 10th of May, 1950, at 8 o'clock P.M., (Daylight Saving Time).The School Commission does not bind itself to accept the highest nor any of the tenders.Drummondville, county of Drummond, this 15th of April, 1950.MARCEL MARIER, Secretary-Treasurer, 224, Hériot street, 27290 Drummondville, P.Q.Province de Québec « Municipalité du village de Boucher ville (Comté de Chamuly) Avis public est par les présentes donné que les soumissions cachetées et endossées \"Soumissions pour obligations\" seront reçues par le soussigné Emile Bcauchcmin, secrétaire-trésorier de la Municipalité du village de Bouchcrville, comté de Chamhly jusqu'à huit heures mardi, le 9 mai 1950 pour l'achat de $43,500.00 d'obligations de la Corporation du village de Boucher,-ville datées du premier mai mil neuf cent cinquante et remboursable par série du premier novembre mil neuf cent cinquante au premier novembre mil neuf cent soixante-huit inclusivement avec intérêt à un taux n'excédant pas 3%% par année payable semi-annuellcmcnt le 1er mai et 1er novembre de chaque année.L'intérêt peut être le même pour toute l'émission où il peut varier suivant les échéances.Le tableau d'amortissement est le suivant: Tableau d'amortissement \u2014 $43,500.00 \u2014* 18% ans Année\tCapital\t 1er novembre 1950 .\tS 1,500\t00 1er novembre 1951 .\t1,500\t00 1er novembre 1952 .\t1,500\t00 \t1,500\t00 1er novembre 1954 .:.\t.1,500\t00 1er novembre 1955 .\t.2.000\t00 1er novembre 1950 .\t2,000\t00 1er novembre 1957 .\t.2,000\t00 1er novembre 1958 .\t.2,000\t00 1er novembre 1959 .\t.2.000\t00 \t2,500\t00 1er novembre 1901 .\t.2,500\t00 1er novembre 1902 .\t.2,500\t00 1er novembre 1903 .\t.2.500\t00 1er novembre 190-1 .\t.3.000\t00 1er novembre 1905 .\t.3.000\t00 \t3.000\t00 1er novembre 1907 .\t.3,500\t00 1er novembre 1908 .\t.3,500\t00 \t843,500.00\t Le capital et les intérêts sont payables à la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt, à Montréal,' Québec ou à Bouchcrville.Ces obligations pourront sous l'autorité du chapitre 212 des Statuts refondus de Québec 1941.être rachetées par anticipation, en tout ou en partie, au pair à toute échéance d'intérêt; cependant, si tel rachat est partiel, il affectera Province of Quebec Municipality ok the Village ok Bouchervillb (County of Ciiamiily) Public notice is hereby given that sealed tenders, endorsed \"Tenders for Bonds\" will be received by the undersigned, Emile Beauchemin, Secretary-Treasurer of the Municipality of the Village of Bouchcrville, county of Chambly, up to eight o'clock in the evening, Tuesday, the 9th of May, 1950, for the purchase of S43.500.00 of bonds of the Corporation of the Village of Bouchcrville, dated the first of May, one thousand nine hundred and fifty, and redeemable serially from the first of November, one thousand nine hundred and fifty to the first of November, one thousand nine hundred and sixty-eight, inclusive, with interest at a rate not exceeding 3%% per annum, payable semi-annually the 1st of May and 1st of November of each year.Interest may be the same for the total issue or it may vary according to maturities.The table of Redemption is as follows: Table of Redemption \u2014 $48,500.00 \u2014 18% years Year\tCapital\t November 1st, 1950\tS 1,500\t00 November 1st, 1951 .\t.1,500\t00 November 1st, 1952\t1,500\t00 November 1st, 1953 .\t.1,500\t00 \t1,500\t00 November 1st, 1955 .\t.2.000\t00 November 1st, 1950 ,\t2,000\t00 November 1st, 1957 .\t.2,000\t00 November 1st, 1958 .\t.2,000\t00 November 1st, 1959 .\t.2,000\t00 November 1st, 1900 .\t2,500\t00 November 1st, 1961 .\t.2,500\t00 November 1st, 1962 .\t.2,500\t00 November 1st, 1903 .\t.2,500\t00 November 1st, 1904\t\" 3,000\t00 November 1st, 1905 .\t.3,000\t00 November 1st, 1900\t3,000\t00 November 1st, 1907 .\t.3,500\t00 November 1st, 1908 ,\t.3,500\t00 \t843,500.00\t Capital and interest will be payable at the bank mentioned in the loan procedure, at Montreal, Quebec or at Bouchcrville.The said bonds may be redeemed by anticipation, in whole or in part, at par, on any interest payment date, under authority of chapter 212 of the Revised Statutes of Quebec, 1941; however, if such redemption be partial, the bonds QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 22nd, 1950, Vol.82, No.16 1207 les échéances les plus éloignées et les numéros les plus élevés.Chaque soumission devra être accompagnée «l'un chèque accepté égal à 1% du montant total de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts accrus sur les obligations au moment de leur livraison.Ia?s soumissions seront ouvertes et considérées à une séance du conseil qui sera tenue mardi le 0 mai 1950, à 8 heures 30 p.m.à la Salle des Forestiers au village de Bouchcrville.« Le Conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Bouchcrville, comté de Chambly, ce douzième jour d'avril mil neuf cent cinquante.I/e Secrétaire-trésorier, EMILE BEAUCHEMIN, N.P., Village de Bouchcrville, 27308-o comté de Chambly, P.Q.to be redeemed will be called in reverse order of maturity and serial number.Each tender must be accompanied by an accepted cheque equal to 1% of the total amount of the loan and must specify whether the price offered includes or docs not include accrued interest on the bonds to time of their delivery.Tenders will be opened and considered at a meeting of the Council to be held on Tuesday, the 9th day of May, 1950, at 8.30 o'clock p.m., in the Foresters Hall in the Village of Boucher-ville.The Council does not hind itself to accept the highest nor any of the tenders.Bouchervillc, county of Chambly, this twelfth day of April, one thousand nine hundred and fiftv.EMILE BEAUCHEMIN, N.P., Secretary-Treasurer, Village of Bouchcrville, 27308 County of Chambly, P.Q.Ventes\u2014Loi de faillites Province de Québec, district de Montréal, No 2.Cour supérieure.\"En faillite\".AVIS DE VENTE Dans l'affaire de: André Longtin, Sorel.cédant autorisé; & Claude Ferras, syndic.Avis public est par les présentes donné que l'immeuble suivant, savoir: \"Un emplacement sis et situé au Village de Saint-Jacques le Mineur, comté de Laprairie, et faisant partie du lot de terre connu et désigné sous le numéro cent ' cinquante-trois (Ptie 153) sur le plan et au livre de renvoi officiels de la paroisse de Saint-Jacques le Mineur, tenant en front, au chemin public, en arrière, au terrain du docteur B.Lafontainc ou représentants; d'un côté, au terrain de Moïse Martin ou représentants, et d'autre côté, aux représentants de dame Narcisse Durivage, mesurant environ cinquante pieds de largeur par quatre-vingt-quinze pieds de profondeur (50' x 95'), mesure anglaise et plus ou moins.Tel que le tout se trouve présentement avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes attachées audit emplacement.Avec les bâtisses dessus érigées.\" Sera vendu à la porte de l'église paroissiale du village de Saint-Jacques le Mineur, comté de Laprairie.à ONZE heures de l'avant-midi (heure avancée) MARDI, le VINGT-TROIS MAI 1950.Cette vente est faite en vertu d'un jugement rendu par le Régistraire du greffe des faillites à Montréal, le 5 avril 1950 et suivant les dispositions de l'article 45 de la Loi de faillite, et avec l'effet du décret.Conditions: comptant.En plus du prix d'acquisition, l'acquéreur devra payer les droits du gouvernement tie 2]A% conformément à la Loi.Pour autres renseignements et cahier des charges s'adresser au soussigné.Montréal, le 11 avril 1950.Le Syndic, CLAUDE PERRAS.Bureau de: Perras & Perras, 4 Notre-Dame est, Montréal.27204-15-2-o Sales\u2014Bankruptcy Act Province of Quebec, district of Montreal, No.2.Superior Court.\"Sitting in Bankrupty\" NOTICE OF SALE In the matter of André Longtin, of Sorel, authorized assigner; & Claude Perras, trustee.Public notice is hereby given that the following immovable, to wit: \"An emplacement lying and situate in the Village of Saint-Jacques le Mineur, county of Laprairie, and forming part of the lot of land known and designated under number one hundred and fifty-three (Pt.153) on the official plan and in the book of reference for the parish of Saint-Jacques le Mineur, bounded in front, by the public road, in rear, by the land of Doctor B.Lafontainc or representatives; on one side, by the land of Moïse Martin or representatives, and on the other side, by the representatives of Dame Narcisse Durivage, measuring about fifty feet in width by ninety-five feet in depth (50' x 95'), English measure and more or less.As the whole presently subsists with all the active and passive, apparent or unapparent servitudes attached to the said immovable.With the buildings thereon erected.\" To be sold, at the parochial church door of the Village of Saint-Jacques le Mineur, county to Laprairie, at ELEVEN o'clock in the fore-roon (Davlight Saving Time), on TUESDAY, the TWENTY-THIRD day of MAY, 1950.The said sale is made in virtue of a judgment rendered by the Registrar of the Bankruptcy Office at Montreal, on the 5th of April, 1950, and pursuant to the provisions of section 45 of the Bankruptcy Act, and shall have the effect of a Sheriff's sale.Conditions: cash.Over and above the purchase price, the purchaser must may the Government dues of 2%% pursuant to Law.For further information and list of charges, apply to the undersigned.Montreal, April 11, 1950.CLAUDE PERRAS, Trustee.Office of: Perras & Perras, 4 Notre Dame East, Montreal.27204-15-2 1208 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 22 avril 1950, Tome S2, N° 16 Ventes par licitations Sales by Licitations Canada, province de Quél>ec, district d'Iber-ville, Cour Supérieure, N° 6284.Joséphat et Lionel Fontaine, demandeurs; vs Joseph Moquin, défendeur.AVIS DE LICITATION Avis est donné qu'en vertu d'un jugement de la Cour Supérieure, siégeant à Saint-Jean, district d'Iberville, le 28 janvier 1950, dans une cause dans laquelle Joséphat Fontaine, journalier, de la cité de St-Jean, district d'Iberville, et Lionel Fontaine, journalier, de la ville et du district d'Il>erville, sont demandeurs, et Joseph Moquin, de la ville de Winooski, Vermont, l'un des États-Unis d'Amérique, est défendeur, ordonnant la licitation de certains immeubles désignés comme suit, savoir: \"Un lopin de terre, situé en la ville d'Iberville, de la contenance de quatre-vingt onze pieds anglais de profondeur, à partir de 18 pouces du trottoir actuellement existant, sur cinquante-huit pieds anglais de largeur, borné en front, par la 9e avenue; en profondeur et à l'ouest par le vendeur, et à l'est par M.Brodié, avec les bâtisses dessus construites, faisant partie du lot N° 35, (N° trente-cinq), du cadastre officiel de la ville d'Iberville.\" L'immeuble ci-dessus désigné sera mis à l'enchère, et adjugé au.plus offrant et dernier enchérisseur, le VINGT-SIXIEME jour de MAI prochain, Cour tenante, dans la salle d'audience du Palais de Justice de la cité de St-Jean, sujet aux charges, clauses et conditions indiquées dans le cahier des charges déposé au greffe du Protonotaire de ladite Cour; et toute opposition à fin d'annuler, à fin de charge ou à fin de distraire à ladite licitation devra être déposée au greffe du protonotaire de ladite Cour, au moins douze jours avant le jour fixé comme susdit pour la vente et l'adjudication, et toute opposition à fin de conserver devra être déposée dans Canada, province of Quebec, district of Iberville, Superior Court ,No.0284.Josephat and Lionel Fontaine, plaintiffs; vs Joseph Moquin, defendant.NOTICE OF LICITATION Notice is given that in virtue of a judgment of the Superior Court, sitting at Saint John's, district of Iberville, on the 28th of January, 1950, in a case wherein Joséphat Fontaine, laborer, of the city of St.John's, district of Iberville, and Lionel Fontaine, laborer, of the town and district of Iberville, are plaintiffs, and Joseph Moquin, of the town of Winooski, Vermont, one of the United States of America, is defendant, ordering the licitation of certain immovables described as follows, to wit: \"A parcel of land, situate in the town of.Iberville, measuring ninety-one feet.English measure, in depth, starting at 18 inches from the actually existing sidewalk, by fifty-eight feet, English measure, in width, bounded in front, by 9th avenue; in depth and to the west by the vendor, and on the east by Mr.Brodié, with the buildings thereon erected, forming part of lot No.35 (No.thirty-five), of the official cadastre for the town of Iberville.\" The above described immovable will be sold by auction and adjudged to the highest and last bidder, on the TWENTY-SIXTH day of MAY next, Sitting the Court, in the Court Room of the Court House of the City of St.John's subject to the charges, clauses and conditions stipulated in the list of charges filed in the office of the Prothonotary of the said Court; and any opposition to annul, to secure charges or to withdraw to be made to the said licitation must be filed at the office of the Prothonotary of the said Court, at least twelve days before the day fixed as aforesaid for the sale and adjudication, and any Opposition for payment must be filed within Canada, province de Quél>ec, district de Ri- Canada, Province of Quebec, District of Ri- mouski, Cour Supérieure C.S.N° 11,205 (Sié- mouski, Suj>erior Court (Sitting in Bankruptcy), géant en matière de faillite).J.ADELARD S.C.No.11.205.J.ADELARD DESPARD, DESPARD, garagiste, Percé, P.Q.failli.& garage keeper, Percé, P.Q., insolvent, & HENRI HENRI-A.MARTIN, syndic.A.MARTIN, trustee.Avis public est par le présent donné que les Public notice is hereby given that the lands terres et héritages sous-mentionnés seront ven- and hereditaments hereinlxdow mentioned will dus aux temps et lieu respectifs, tel que mention- be sold at the respective time and place as menue plus bas.tioned below.\"Un certain terrain situé au premier rang du A certain lot of land situate in the first range Canton Percé, à l'endroit appelé Cap Blanc, of the Township of Percé, at the place called mesurant cent vingt-cinq pieds en largeur sur \"Cap Blanc\", measuring one hundred and twen- une profondeur de cent vingt-cinq pieds, borné ty-five feet in width by a depth of one hundred en front par le chemin public, à l'est par Herman and twenty-five feet, bounded in front by the Lafolley, à l'ouest et en arrière par la propriété public road, on the east by Herman Lafolley, du vendeur, ledit terrain formant partie du lot on the west and in rear by the property of the numéro trois cent quarante-et-un (No.341) du vendor, the said lot of land forming part of lot premier rang du Canton Percé, avec bâtisses number three hundred and forty-one (No.341) dessus construites.\" of the first range of the Township Percé, with buildings thereon erected.Pour être vendu à la porte de l'Église de Percé, To be sold, at the church door of Percé, on le 31ième jour de MAI 1950 à 10 heures de l'avant- the THIRTY-FIRST day of MAY, 1950, at midi.TEN o'clock in the forenoon.Cette vente aura le même effet qu'une vente The said sale to have the effect of a Sheriff's sale, faite par le shérif.Rimouski, Que., ce 17ième jour d'avril 1950.Rimouski, Que., this 17th day of April, 1950.Bureau: 152A, de l'Evêché, Office: 152A, de l'Évêché, Rimouski, Que.Rimouski, Que.Le Syndic Licencié, HENRI A.MARTIN, 27299-16-2-o HENRI-A.MARTIN.27299-16-2 Licensed Trustee. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 22nd, 1950, Vol.82, No.1G 1209 les six jours après l'adjudication; et, à défaut par les parties de déposer lesdites oppositions dans les délais prescrits, elles seront forcloses du doit de le faire.Saint-Jean, 11 avril 1950.Le Procureur des demandeurs, 27205-15-2-o JEAN FREDERICK.AVIS DE LICITATION Avis est donné qu'en vertu d'un jugement de la Cour supérieure, siégeant à La Malbaic, dans le district de Sagucnay, le 12ième jour d'avril 1950, dans une cause dans laquelle la compagnie \"National Trust Company Limited\", es-qual.est demanderesse et la compagnie \"The Royal Trust Company\", es-qual.et al sont défendeurs, ordonnant la licitation de certaines propriétés immobilières et droits décrits comme suit, à savoir: \"Premièrement: Les lots numéros un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, dix et onze (1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11) dans le premier rang du canton Duval, dans le comté de Saguenay, province de Québec.Deuxièmement: Tout ce certain lot de grève situé sur la rive nord du Golfe St-Laurent en face du canton Duval, comté de Saguenay, borné et abouti comme suit: au nord, par le niveau de haute marée du Golfe St-Laurent le séparant des lots numéros un à onze (1 à 11) inclusivement du susdit canton Duval, au sud, par le niveau de basse marée dudit Golfe et à l'est et à l'ouest par les lignes méridiennes passant entre le niveau de haute marée et le niveau de basse marée susdits.Conffncnçant audit niveau de haute marée à un poteau planté au point le plus à l'ouest de la péninsule sur le côté est de l'embouchure de la rivière Natashquan, de là vers le sud astronomi-quement treize chaînes et trente chaînons (13.30) plus ou moins jusqu'au dit niveau de basse marée, de là vers l'est, le long de ce dernier, sur une distance d'environ six (0) milles jusqu'à un point vers le sud astronomiquement à partir de la limite de front entre le lot numéro onze susdit et le lot adjacent, sur le relèvement est numéro douze, de là, le long d'une ligne franc nord une chaîne et quatre-vingt chaînons (1.S0) plus ou moins, jusqu'à ladite limite entre les lots numéros onze et douze; de là vers l'ouest, le long dudit niveau de haute marée sur le Golfe St-Laurent six milles et neuf chaînes, plus ou moins, jusqu'au point de départ.Le lot de grève ainsi borné et circonscrit contenant une superficie de deux cents (200) acres, plus ou moins.Troisièmement: La concession minière pour les métaux inférieurs sur les lots numéros douze, treize, quatorze, quinze, dix-sept, dix-neuf, vingt, vingt et un, vingt-trois, vingt-quatre et vingt-sept (12, 13, 14, 15, 17, 19, 20, 21, 23, 24 et 27) dans le premier rang du canton Duval, dans le comté de Saguenay et sur les lots numéros vingt-sept, vingt-huit, vingt-neuf, trente, trente et un, trente-trois et trente-quatre (27, 28, 29, 30, 31, 33 et 34) dans le premier rang du canton de Kegashka, comté de Saguenay.Quatrièmement: La concession minière pour les métaux inférieurs sur une île située dans le Golfe St-Laurent à l'embouchure de la rivière Natashquan en face du canton de Natashquan.Cinquièmement: Une certaine étendue de terrain située sur la rive nord du Golfe St-Laurent à environ six milles à l'ouest de l'embouchure de la rivière Natashquan à l'endroit appelé \"Havre des Canadiens\" et connue comme étant le bloc \"A\" du canton Natashquan, dans le comté de Saguenay, lequel bloc peut être décrit comme six days following the adjudication; and, failing the parties to file the said oppositions within the delay hereby limited, they shall be foreclosed from so doing.Saint John's, April 11, 1950.JEAN FREDERICK, 27205-15-2 Attorney for plaintiffs.NOTICE OF LICITATION Notice is hereby given that under and by virtue of a judgment of the Superior Court sitting at La Malbaie in the District of Saguenay on the 12th day of April, 1950, in a case in which \"National Trust Company Limited\", es quai., is plaintiff and \"The Royal Trust Company\", es quai., et al., arc Defendants, ordering the licitation of certain immoveable properties and rights described as follows, to wit: \"First: Lots numbers one, two, three, four, five, six, seven, eight, nine, ten and eleven (4.2, 3, 4, 5, G, 7, 8, 9, 10 and 11), in the first range of the township of Duval in the county of Saguenay in the province of Quebec.Second: All that certain beach lot situate on the north shore of the Gulf of St.Lawrence in front of the township of Duval, county of Saguenay, bounded and abutted as follows: on the north by the high water mark of the Gulf of St.Lawrence separating it from the lots numbers one to eleven (1 to 11) inclusive of the aforesaid township of Duval, on the south by the low water mark of said Gulf and on the east and on the west par meridian lines run between the high water mark and the low water mark aforesaid.Beginning on said high water mark at a post planted at the watermost point of the peninsula on the eastern side of the mouth of the Natashquan River, then due south astronomically thirteen chains and thirty links (13.30) more or less to said low water mark, thence easterly along the latter a distance of about six (0) miles to a point due south astronomically from the front boundary between lot number eleven aforesaid and the adjoining lot, on the east bearing number twelve, thence along a true north line one chain and eighty links (1.80) more or less to said boundary between lots numbers eleven and twelve; thence westerly along said high water mark on the Gulf of St.Lawrence six miles and nine chains more or less to the place of beginning.The beach lot so bounded and circumscribed containing an area of two hundred (200) acres more or less.Third: The mining concession for inferior metals on lots numbers twelve, thirteen, fourteen, fifteen, seventeen, nineteen, twenty, twenty-one, twenty-three, twenty-four and twenty-seven (12, 13, 14, 15, 17, 19, 20, 21, 23, 24 and 27) in the first range of the township of Duval in the county of Saguenay and on lots numbers twenty-seven, twenty-eight, twenty-nine, thirty, thirty-one, thirty-three and thirty-four (27, 28, 29, 30, 31, 33 and 34) in the first range of the township of Kegashka in the county of Saguenay.Fourth: The mining concession for inferior metals on an Island situated in the Gulf of St.Lawrence at the mouth of the Natashquan River in front of the township of Natashquan.Fifth: A certain tract of land situate on the north shore of the Gulf of St.Lawrence about six miles west from the mouth of the Natashquan River at the place called \"Havre des Canadiens\" and known as Block \"A\" of the township of Natashquan in the county of Saguenay, which block may be described as follows, to wit: com- 1210 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 22 avril 1960, Terne 82, N° 1G suit, savoir: Partant d'une borne en pierre plan- mencing at a stone boundary planted by N.J.tée par N.J.Emile LcFrançois, a.g.p., en 1903, Emile LeFrançois, P.L.S., in nineteen hundred à l'extrémité est d'une baie profonde et étroite and three at the eastern extremity of a deep and s'étendant cc, par un arrêté Municipal Commission by an order dated the en date du trois avril 1950, a ordonné au soussi- third of April, 1950, has ordered the undersigned, gné, conformément aux dispositions de l'article pursuant to the provisions of section 54 of the 54 de la Loi de la Commission municipale de Que- Quebec Municipal Commission Act, (R.S.Q.bee (S.R.Q.1941, chapitre 207) de vendre les im- 1941, chapter 207) to sell the immovables here- meubles ci-dessous désignés pour satisfaire au inunder designated for payment of arrears of paiement des arrérages de taxes ducs à la Muni- taxes due to the parish of Saint-Fulgence, with cipalité de la Paroisse de Saint-Fulgence, avec interest and costs, and that consequently, the intérêt et frais, et qu'en conséquence les dits im- said immovables will be sold by public auction meubles seront vendus par encan public A Saint- at Saint-Fulgence, in the Council Hall, on the Fulgence, dans la salle du conseil, le NEUF MAI NINTH of MAY, 1950, at TEN o'clock in the 1950, A DIX heures de l'avant-midi (heure avan- forenoon (Daylight Saving Time), cée).Toutefois seront exclus de la vente les immeu- However, there shall be excluded from the sale, bles sur lesquels toutes les taxes municipales de those immovables upon which all the municipal l'année 1949 et des années antérieures auront été taxes of the year 1949, and of the previous years, payées avant le moment de la vente.shall have been paid before the sale.1.Léonard Girard \u2014 Les lots 31 et 32, rang 2, 1.Leonard Girard \u2014 Lots 31 and 32, range 2, canton Harvey.township Harvey; QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 22nd, 1950, Vol.82, No.16 1211 2.Ludger Savard \u2014 Un tiers sud des lots numéros 26, 27 et 28, rang 9, canton Tremblay.3.Ludger Savard \u2014 Le lot numéro 31, rang 9, canton Tremblay.4.Jean-Baptiste Pilote \u2014 Le lot numéro 13, rang 9, canton Tremblay.Les lots ou parties de lots mentionnés ci-dessus font partie des cadastres du canton Harvey pour le numéro d'ordre 1 et du canton Tremblay pour les numéros 2, 3 et 4.Les dits immeubles seront vendus avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances, s'il y en a, et avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes attachées aux dits immeubles.Le prix d'adjudication de ces immeubles sera payable immédiatement.La vente sera en outre sujette au droit de retrait et aux autres dispositions de la Loi de la Commission municipale de Québec.Donné à Saint-Fulgence, ce 5èmc jour d'avril 1950.Le Secrétaire-trésorier, 27235-15-2-o TANCREDE TURCOTTE.2.Ludger Savard \u2014 The south one third of lots numbers 26, 27 and 28, range 9, township Tremblay; 3.Ludger Savard \u2014 Lot number 31, range 9, township Tremblay.4.Jean-Baptiste Pilote \u2014 Lot number 13, range 9, township Tremblay.The lots or parts of lots hereinabove mentioned form part of the cadastre of the township Harvey, for numerical order number 1, and of the township Tremblay, for numbers 2, 3 and 4.The said immovables will be sold with buildings thereon erected, circumstances and dependencies, if any, and with all active and passive, apparent and unapparent servitudes attached to said immovables.The adjudication price of these immovables shall be payable immediately.The sale shall moreover be subject to right of redemption and other provisions of the Quebec Municipal Commission Act.Given at Saint-Fulgence, this fifth day of April 1950.TANCREDE TURCOTTE, 27235-15-2 Secretary-Treasurer.Province de Québec Province of Quebec Municipalité du Comté de Mégantic Municipality of the County of Megantic Avis public est par le présent donné par Edouard Houde, secrétaire-trésorier que les terrains ci-dessous mentionnés seront vendus à l'enchère publique, dans le village d'Inverness, au lieu où le conseil du comté de Mégantic tient ses sessions, MERCREDI, le QUATORZIEME jour de JUIN 1950, à DIX heures du matin, à défaut du paiement des taxes auxquelles ils sont affectés et les frais encourus.Public notice is hereby given by Edouard Houde, secretary-treasurer, that the under-nien-tionned lands will be sold at public auction, in the village of Inverness, at the place where the county council holds its sittings, on the WEDNESDAY, the FOURTEENTH day of JUNE 1950 at TEN o'clock in the forenoon, in default of payment of the taxes due thereon and costs incurred.Municipalités Municipalities\tCantons Townships\tPropriétaires Proprietors\tLots\tTaxes Tnv#»rn(*flft cunton\t\tGeorge E.Davidson.Mathias Gilbert.\tH N.E.303-304 P-705\t«177.00 8108.80 \tInverness.\t\t\t \t\t\t\t Municipalité de St-P.-Baptiste Un terrain situé sur le 4ième rang du canton d'Inverness, contenant 107 acres, plus ou moins, connu au cadastre officiel du Canton d'Inverness comme étant la % nord-ouest no: 248 borné en front au sud-ouest par le chemin public entre les rangs 3 et 4, en arrière au nord-est par la ligne de division entre les rangs 4 et 5, d'un côté au nord-ouest par le lot no: 250, et de l'autre côté au sud-est par la moitié sud-est du lot no: 248 appartenant à Léo Paradis, avec 'les bâtisses dessus.Connu comme appartenant à Donald MacMillan.Montant dû: $14.25.Municipalité de Leeds canton Municipality of St-Pierre-Baptiste A lot situated on the 4th range of the Township of Inverness, containing 107 acres, more or less, known at the reference book for the Township of Inverness, as the % north-west of no: 248, bounded in front at the south-west by the public road between ranges 3 and 4, in the back at the north-east by the division line between ranges 4 et 5, on one side at the north-west by lot no: 250 and on the other side at the south-east by the south-east half of lot no: 248, owned by Léo Paradis, with buildings.Known as belonging to Donald MacMillan.Amount due: $14.25.Municipality of the Township of Leeds 200 acres de terre, lots nos: 0-B et 7-A du rang 5 du livre de renvoi du canton de Leeds, connu comme appartenant à Georges Donaghy, Thetford-Mines.Montant dû: 12.75.Plessisville, le 18 avril 1950.Le Secrétaire-trésorier, Corp.Cté Mégantic, 27303-16-2-o EDOUARD HOUDE.200 acres of land, lots no: 6-B and 7-A, range 5, of the cadastre survey of the Township of Leeds, county of Megantic.Known to belong to George Donaghy, Thetford-Mines, P.Q.Amount due: $12.75.Plessisville, April 18th 1950.EDOUARD HOUDE, Secretary-Treasurer 27303-16-2-o of Corp.Co.Meg. 1212 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 22 avril 1950, Tome 82, N° 16 Province de Québec, district de Chicoutimi Municipalité du Canton Bégin Avis est, pur les présentes, donné que la Commission municipale de Québec, par un arrêté en date du 11 avril 1950, a ordonné au soussigné, conformément aux dispositions de l'article 54 de la Loi de la Commission municipale de Québec (S.R.Q.1941, chapitre 207) de vendre les immeubles ci-dessous désignés, pour satisfaire au paiement des arrérages de taxes ducs à la corporation municipale de Canton Bégin, avec intérêt et frais, et qu'en conséquence, les dits immeubles seront vendus par encan public, dans la salle du conseil de Canton Bégin, le 15 ièine jour de MAI 1950, à 11 heures de l'avant-midi (heure avancée).Toutefois seront exclus de la vente les immeubles sur lesquels toutes les taxes municipales de l'année 1949 et des années antérieures auront été payées avant le moment de la vente.1.Henri Maltais \"Charles\": Le lot 22, Rang 1.2.Henri Maltais \"Charles\": Le lot 27, Rang 1, sous réserve des droits de passage pour une ligne de transmission d'énergie électrique concédés ù la Compagnie Electrique du Saguenay, par acte enregistré le 18 novembre 1949 sous le numéro 97035.3.Pclix Guay: Le lot 38, Rang 1.4.Thomas-Louis Gauthier: Les lots 39 et 40, Rang 1.5.François-Nil Villeneuve: Une ferme comprenant: a) Le lot 23, Rang 2, sous billet de location, b) Le lot 24, Rang 2, sous billet de location, avec réserve des droits de passage pour une ligne de transmission d'énergie électrique concédé à la Compagnie Electrique du Saguenay par acte enregistré le 5 décembre 1949, sous le numéro 97,822.c) Le lot 25, Rang 2, sous billet de location, avec réserve des droits de passage pour une ligne de transmission d'énergie électrique concédés à la Compagnie Electrique du Saguenay par acte enregistré le 5 décembre 1949, sous le numéro 97,822 sauf à distraire: un morceau de terrain de 700 pieds de largeur sur un acre de profondeur, le dit morceau de terrain étant borné comme suit: au nord et à l'est, par le résidu du dit lot; au sud, par le chemin public; à l'ouest, par le lot 20, Rang 2, appartenant à Joseph St-Hilairc.6.Hilaire Gagnon : Le lot 34, Rang 2, sous billet de location.7.Patrick Lapointc : Partie du lot 33-A.Rang 4, borné comme suit: au nord, à la partie du même lot appartenant à Napoléon Lévesque; à l'est, au lot 32, Rang 4; au sud, à la partie du lot 33-A, Rang 4, appartenant a P.-E.Pearson; à l'ouest, au chemin public.8.Philias Savard: Le lot 42, Rang 6.Tous les lots et parties de lots ci-dessus sont connus et désignés aux plan et livre de renvoi du cadastre officiel du Canton Bégin et seront vendus avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances, s'il y a lieu, et avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes attachées aux dits immeubles.Le prix de l'adjudication de chacun de ces immeubles sera payable immédiatement.La vente sera en outre sujette aux droits de retrait et aux autres dispositions de la Loi de la Commission municipale de Québec.Donné à Canton Bégin, ce 14ième jour du mois d'avril 1950.Le Secrétaire-Trésorier, 27289-16-2-0 ROMEO LEVESQUE.Province of Quebec, district of Chicoutimi Municipality of the Township of Begin Notice is hereby given that the Quebec Municipal Commission, by an order dated the 11th of April, 1950, has ordered the undersigned, pursuant to the provisions of section 54 of the Quebec | Municipal Commission Act (R.S.Q., 1941, chapter 207), to sell the immovables herein-below described, in payment of arrears of taxes due the municipal corporation of the Township of Begin, with interest and costs, and that consequently, the said immovables will be sold by public auction, in the council hall of the Township of Begin, on the FIFTEENTH day of MAY, 1950, at ELEVEN o'clock in the forenoon (Daylight Saving Time).However, there shall l>e excluded from the sale, those immovables whereon all municipal taxes for the year 1949 and previous years, shall have been paid before the sale.1.Henri Maltais \"Charles\": Lot 22, Range 1.2.Henri Maltais \"Charles\": Lot 27, Range 1, under reserve of rights of way for an electric power transmission line conceded to the \"Compagnie Electrique du Saguenay\" by deed registered on the 18th of November, 1949, under No.97,035.3.Felix Guay: Lot 38, Range 1.4.Thomas Louis Gauthier: Lots 38 and 40, Range, 1.5.François Nil Villeneuve: A farm comprising: a) Lot 23, Range 2, under location ticket.b) Lot 24, range 2, under location ticket, with reserve of rights of way for an electric power transmission line conceded to the \"Compagnie Electrique du Saguenay\" by deed registered on the 5th of December, 1949, under No.97822.c) Lot 25, Range 2, under location ticket, with reserve of rights of way for an electric power transmission line conceded to the \"Compagnie Electrique du Saguenay\" by deed registered on the 5th of December, 1949, under No.97822, save to be deducted: a parcel of land 700 feet wide by one acre in depth, the said parcel of land being bounded as follows: on the north and east, by the residue of said lot; on the south, by the public road; on the west, by lot 20, Range 2, belonging to Joseph St-Hilairc.0.Hilaire Gagnon: Lot 34, Range 2, under location ticket.7.Patrick Lapointc: Part of lot 33-A, Range 4, bounded as follows: on the north, by the part of the same lot belonging to Napoléon Levcsque; on the east, by lot 32, Range 4; on the south, by the part of lot 33-A, Range 4, belonging to P.E.Pearson; on the west by the public road.8.Philias Savard: Lot 42, Range 0.All the lots and parts of lots above described are known and designated on the official cadastral plan and in the book of reference for the Township of Begin and will be sold with buildings thereon erected, circumstances and dependencies, if any, and with all the active and passive, apparent and unapparent servitudes attached to the said immovables.The purchase price of each of the said immovables will be payable immediately.The sale shall, moreover, be subject to right of redemption and to the other provisions of the Quebec Municipal Commission Act.Given at the Township of Begin, this 14th day of the month of April, 1950.ROMÉO LEVESQUE, 27289-10-2 Secretary-Treasurer. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 22nd, 1950, Vol.82, No.16 1213 Province de Quebec, comté de Lac Saint-Jean-est Paroisse de Saint-Joseph d'Alma Avis public est, par les présentes, donné, que la Commission Municipale de Québec, par un arrêté en date du trois avril 1950 a ordonné au sous-signé, conformément aux dispositions de l'article 54 de la Loi de la commission Municipale de Québec, (S.R.Q., 1941, Ch.207), de vendre les immeubles ci-dessous désignés, pour satisfaire au paiement des arriérés de taxes dues à la corporation municipale de la paroisse de Saint-Joseph d'Alma, avec intérêts et frais, et qu'en conséquence, les dits immeubles seront vendus par encan public, à l'hôtel de ville de Saint-Joseph d'Alma, salle du conseil de la ville de Saint-Joseph d'Alma, le ONZE MAI 1950, à ONZE heures de l'avant-midi (heure avancée).Toutefois, les immeubles ci-dessous mentionnés seront exclus de la vente, si les taxes municipales de l'année 1949 et des années antérieures sont payées avant le moment de la vente.1.Isidore Fortin: Un terrain faisant partie du lot numéro 35, rang .4, au cadastre officiel du canton Labarre, mesurant 50 pieds de largeur ou du sud au nord, sur 200 pieds de profondeur ou de l'ouest à l'est, borné: à l'ouest, à la route régionale; au nord et à l'est, au reste du lot dont il fait partie; au sud, au terrain de Geo-Henri Tremblay ou représentants, avec bâtisses dessus, construites, circonstances et dépendances, et sujet à toutes servitudes actives et passives, apparentes ou occultes pouvant l'affecter.2.Joseph Robitaille: Les droits à un bail emphytéotique consenti par dame Aquilas Lavoic à Joseph Robitaille sur un terrain de G0 pieds de front au chemin public, par 110 pieds de profondeur, faisant partie du lot maintenant connu et désigné au cadastre officiel du canton Sinaï, sous le numéro 35 (P 35) du rang 7, et borné comme suit: En front, à l'ouest, au chemin public; au nord, au terrain de Monsieur Donat Gau-dreault; au sud et à l'est, au reste du lot dont il fait partie, tel que le tout est décrit dans un acte de vente par dame Aquilas Lavoie à le Granit National Limitée, en date du 5 octobre 1949, le tout, avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances, et sujet à toutes servitudes «obliques ou privées pouvant l'affecter.Le prix d'adjudication de ces immeubles sera payable immédiatement.La vente sera en outre sujette au droit de retrait et aux autres dispositions de la Loi de la Commission Municipale de Québec.Donné à Saint-Joseph d'Alma, le six avril 1950.Le Secrétaire-trésorier, 27237-15-2-0 GEO-HENRI FORTIN.Province de Québec Municipalité de comté No 3 -de Gaspé Avis public est, par les présentes, donné par le soussigné, Secrétaire-trésorier du Conseil de la Corporation municipale de Comté No 3 de Gaspé, que les immeubles ci-dessous décrits seront vendus par enchère publique au Palais de Justice de Ste-Anne des Monts, à DIX heures de l'avant-midi, JEUDI, le HUITIEME jour de JUIN prochain, à moins que les taxes, frais et autres charges auxquelles ils sont tenus et affectés, tel que ci-dessous mentionné, ne soient plus tôt payés avec les frais encourus, savoir: Province of Quebec, County of Lake St.John-East Pard3h of Saint-JosEPn d'Alma Public notice is hereby given that the Quebec Municipal Commission, by an order dated the tjiird day of April, 1950, has ordered the undersigned, pursuant to the provisions of section 54 of the Quebec Municipal Commission Act, (R.S.Q., 1941, chap.207), to sell the immovables hereinbelow designated, in payment of arrears of taxes due the municipal corporation of the parish of Saint-Joseph d'Alma, with interest and costs, and that consequently the said immovables will be sold by public auction, at the town hall of Saint-Joseph d'Alma, Council Hall of the Town of Saint-Joseph d'Alma, on the ELEVENTH day of MAY, 1950, at ELEVEN o'clock in the forenoon (Daylight Saving Time).However, the immovables hereinbelow mentioned will be excluded from the sale, if the municipal taxes for the year 1949 and for previous years be paid before the sale.1.Isidore Fortin: A lot of land forming part of lot No.35, range 4, of the official cadastre for the township Labarre, measuring 50 feet in width or from south to north, by 200 feet in depth or from .west to east, bounded : on west, by the regional highway; on the north and east, by the residue of the lot of which it forms a part; on the south, by the land of Geo.Henri Tremblay or representatives, with buildings thereon erected, circumstances and dependencies, and subject to the active and passive, apparent or unapparent servitudes affecting the same.2.Joseph Robitaille: The rights to an emphyteutic lease granted by Dame Aquilas Lavoie to Joseph Robitaille on a lot of land measuring 00 feet in front on the public road, by 110 feet in depth, forming part of the lot now known and designated on the official cadastre for the township of Sinaï, under No.35 (Pt.35) of range 7, and bounded as follows: In front, on the west, by the public road; on the north, by the land of Mr.Donat Gaudreault; on the south and east, by the residue of the lot of which it forms a part, as the whole is described in a deed of sale by Dame Aquilas Lavoie to the \"Granit National Limitée\", dated the 5th of October, 1949, the whole, with buildings thereon erected, circumstances and dependencies, and subject to all public or private servitudes which may affect the same.The purchase price of the said Immovables will be payable immediately.The sale shall, moreover, be subject to right of reedemption and to the other provisions of the Quebec Municipal Commission Act.Given at Saint-Joseph d'Alma, tins sixth day of April, 1950.GEO.HENRI FORTLN, 27237-15-2 Secretary-Treasurer.Province of Quebec Municipality of the County No.3 of Gaspé Public notice is hereby given by the undersigned, Secretary-Treasurer of the Council of the Municipal Corporation of County No.3 of Gaspé, that the immovables hereinafter described will be sold by public auction in the Court House of Ste-Anne des Monts, at TEN o'clock in the forenoon, on THURSDAY, the EIGHTH day of JUNE next, unless the taxes, costs and other charges owing and affecting the same, as below mentioned, be paid before the sale, with costs incurred, to wit: 1214 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 22 avril 1950, Tome 82, N° 16 | Corporation municipale- de Sainto-Anno des Monts \u2014 Municipnl Corporation of Sainte-Anno dos Monts Noms et prénoms\t\t\t\tTaxes\tTaxes\tTaxes\t \tNo Cad.\tRang\tCanton\tmunie.\tbcoI.\troi.\t \u2014\t\u2014\t\u2014\t\u2014\t_\t_\t_\tTotal Names and surnames\tCad.No.\tRange\tTownship\tMunie.\tSchool\tRoi.\t \t\t\t\ttaxes\ttaxes\ttaxes\t \t\t\t\tS 4.43\tS 0.43\t\t$10.80 Maison et autres bâtisses construites sur partie du lot 35, 1er rang, Bloc \"A\", canton Tourelle.House and other buildings erected on part of lot 35, 1st range, Block \"A\", Township Tourelle.Béchard, Robert, Suce-Est,.|.|.|.Maison et autres bâtisses construites sur partie du lot 35, 1er rang, Bloc \"A\", canton Tourelle.I 7.26 | 29.27 | 29.50 | 66.03 House and other buildings erected on part of lot 35, 1st range, Block \"A\", Township Tourelle.Béchard.Wilfrid.ler-st.P.34 & P.35 Etant un terrain de quatre-vingt-dix pieds (90') par cinquante pieds (50'), le tout plus ou moins, avec bâtisses.18.69 10.00 28.69 Tourelle Bloc-Block \"A\" Being a lot of land ninety feet (90') by fifty feet (50'), the whole more or less, with buildings.Dugas, René.P.38.ler-st.Etant un terrain de dix-huit pieds (18') par quarante pieds (40'), avec maison y érigée et annexée à la résidence de madame Jean Lcmieux.Dugas, Paul-Emile.Dugas, Mme-Mrs.Antoine .Marin, Alfred.7.42 7.42 Tourelle Bloc-Block \"A\" Being a lot of land eighteen feet (18') by forty feet (40'), with building thereon erected and annexed to the residence of Madame Jean Lemicux.75.48 46.59 Etant un terrain do soixante pieds carrés (60' x 60'), avec bâtisses.P.3 & P.4.\tler-st.\tTourelle Bloc-Block \"B\"\t22.44\t20.04\t33.00 P.5 &\tler-st.\tTourelle\t28.46\t18.13\t P.4.\t\tBloc-Block \"B\"\t\t\t P.1.\tler-st.\tTourelle\t12.80\t15.11\t \t\tBloc-Block \"B\"\t\t\t 27.97 Being a lot of land sixty feet squaro (60' x 60') with buildings.L'Italien, Alfred, Succ.-Est.[.|.|.Maison et autres bâtisses construites sur partie du lot 28 du 1er rang, Bloc \"A\", canton Tourelle, à charge du loyer du terrain.| 10.38 | 39.26 |.| 49.64 House and other buildings erected on part of lot 28>.of tho 1st range, Block \"A\", Township Tourelle, subject to a ground rent.Collin, François Lévcsque, Ethelbcrt Etant un terrain mesurant cent pieds (100') par cent vingt pieds (120'), avec bâtisses.3-A.\t3mo-rd.\tTourelle.\t29.86\t41.68\t P.9.\t5me-th.\t\t\t\t P.14.\tler-st.\tTourelle Bloc-Block \"A\"\t12.93\t18.00\t29.60 \t\t\t\t\t 71.54 60.43 Being a lot of land measuring ono hundred feet (100') by one hundred and twenty feet (120'), with buildings.Lafontainc, Edmond.P.11.ler-st.Etant un terrain do soixante-quinze pieds (75') par cent pieds (100'), avec bâtisses.Tourelle Bloc-Blok \"A\" 20.25 29.31 22.50 72.06 Being a lot of land seventy-five foot (75') by one hundred feet (100'), with buildings.Lafontainc, Edouard.Lcmieux, Paul.15-C 16.ler-st.2me-nd.Fief Stc-Anno des Monts.Maison construite sur partie du lot 20-A, 1er rang, Fief Ste-Anno des Monts, lo terrain étant la propriété de monsieur Ernest Lemieux.49.53\t110.06\t\t159.59 5.37\t11.18\t6.00\t22.65 House built on part of lot 20-A, 1st range, Fief Ste-Anno des Monts, the land being the property of Mr.Ernest Lomieux.Lcmieux, Gérard .Lcmieux, Georges.P.20-A.P.23-J____ ler-st.lor-st.Etant un terrain mesurant une largeur de soixante pieds (60') par cent onze pieds (111') de profondeur plus ou moins, avec bâtisses.Fief Stc-Anno 8.58 18.85 9.00 36.43 des Monts.Fief Ste-Anno 17.69 54.10 .71.79 des Monts.Being a lot of land measuring a width of sixty feet (60') by ono hundred and eleven feet (111') in depth, more or less, with buildings.Lévesque, Maurice (Auguste) P.26-A- ler-st.Etant un terrain de forme irrégulière contenant une superficie do sept mille cent cinquante-quatre pieds (7,154),.avec bâtisses.22.38 49.60 1.71.98 Fief Ste-Anne des Monts.Being a lot of land of irregular figure, containing an area of 6even thousand one hundred and fifty-lour feet (7,154), with buildings.Marin, Joseph.P.20-A- ler-st.29.58 67.71 Etant un terrain mesurant une largeur de cent dix-sept pieds (117') sur uno profondeur de quarante-cinq pieds (45'), avec bâtisses.97.29 Fief Ste-Anne des Monts.Being a lot of land measuring a width of one hundred and seventeen feet (1170 by a depth of forty-five feet (45'), with buildings.Gaumond, Rodolphe.|.I.|.Maison construite sur partie du lot 26-C, 1er rang, Fief Ste-Anne des Monts, le terrain étant l'entière propriété de monsieur Albert Gaumond.| 8.96 | 13.86 I.| 22.82 IIouso built on part of lot 26-C, 1st range, Fie* Ste-Anne des Monts, tho land being the entire property of Mr.Albert Gaumond. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 22nd, 1950, Vol.82, No.16 1215 Noms et prénoms Names and surnames\tNo Cad.Cad.No.\tRang Range\tCanton Township\tTaxes munie.Munie, taxes\tTaxes scol.School taxes\tTaxée roi.Pel.taxes\tTotal Lévesque, Charles (François).\tP.45-A____\tler-st.\tFief Ste-Anno des Monts.\t19.70\t12.50\t17.00\t49.20 Etant un terrain do forme irrégulière mesurant une largeur do quatre-vingt sept pieds et sept pouces (87.7) à la ligne Nord et do soixante-quatre pieds et cinq pouces (04.5) à la ligne Sud sur une profondeur do cent dix-neuf pieds et huit pouces à la ligne Est et de cent vingt-trois pieds et six pouces à la ligne Ouest, avec bâtisses.Pelletier, Simon & Héritiers légaux de feu Emile Pelletier Legal Heirs of late Emile Pelletier.Lepage, Emile.>;\u2022:\u2022\u2022 Lepage, Madainc-Mrs.Emile J A distrairo des bâtisses, hi maison appartenant madame Robert Lcclerc.P.4.25.¦M.ler-st.ler-st.ler-st.Being a lot of land of irregular figure measuring a width of eighty-seven feet and soven inches (87.7) at the North line and sixty-four feet and five inches (64.5) at tho South line, by a depth of one hundred and nineteen feet and eight inches at the Kast line and one hundred and twenty-three fecct and six inches at tho West line, with buildings.Fief Ste-Anne 11\t93\t9\t38\t\t 32\t30\t13\t77\t199\t50 61\t59\t30\t00\t374\t00 Cap-Chat.32.30 13.77 199.50 245.57 Cap-Chat.61.59 30.00 374.00 405.59 To bo deducted from the buildings, the house belonging to madame Robert Lcclerc.21.31 Corporation scolaire de Sainte-Anne des Monts Village \u2014 School Corporation of Sainte-Anne des Monts Village Lafontainc, Mme-Mrs.Adrienj P.10-A.\tler-st.\tFief Ste-Anne\t33.70\t62.95\t15.50\t112.1 \t\tdes Monts.\t\t\t\t Etant un terrain do forme irrégulière, mesurant une Being a lot of land of irregular figure measuring a largeur de soixante-dix-neuf pieds et sept pouces à la width of seventy-nine feet and seven inc ligne Nord et de soixante-huit pieds (68') à la ligne North line and sixty-cight fect (08') in the Sud, sur une profondeur moyenne de cent pieds (100'), by a mean depth of one hundred feet (100'), with avec bâtisses.buildings.nehes in tho South lino Sergcrie, Leopold.P.23-B & P.23-C.ler-st.35.80 107.80 141.00 284.60 Fief Ste-Anne des Monts.Étant un terrain do forme irrégulière contenant Being a lot of land of irregular figure, containing an une superficie do vingt-et-un mille six cent dix-sept area of twenty-one thousand six hundred and seventeen pieds (21,617), avec maison dessus construite.feet (21.617), with house thereon erected.21.02 01.26 21.75 104.03 Lévesque, Mme-Mrs.Roméo.P.25-K.ler-st.Fief Ste-Anno I P.25-C.des Monts.Partie du lot 25-K est de formo irrégulière, ayant Part of lot 25-K, of irregular figure, having an are» une superficie do cinq mille neuf cent dix-huit pieds of five thousand nine hundred and eighteen feet (5,918), avec bâtisses._ (5.918), with buildings.Partie du lot 25-C est de forme irrégulière, ayant Part of lot 25-C, of irregular figure, having an area une supemcie do trois mille cent quatre-vingt-dix of three thousand one hundred and ninety feet (3,190), pieds (3,190), sans bâtisses.without buildings.Corporation municipale do Christie\u2014 Municipal Corporation of Christie Rioux, Leopold.I P.38.1 ler-st.1 Christie.I 15.61 I.|.| 15.61 Etant un terrain de cent pieds carrés, (100' x 100') Being a lot of land one hundred feet square (100' x avec bâtisse.100'), witli buildings.Dion, René.I P.42.| ler-st.I Christie.! 24.06 I.|.| 24.66 Etant un terrain do cent pieds carrés, (100' x 1000 Being a lot of land one hundred fect square (100' x avec bâtisse.100'), with buildings.Robinson, François .Blanchette, Albert & Joseph Bouclier.Etant une partie du lot 13-C, avec bâtisses, cir- 36.P.13-C.2mc-nd.ler-st.Christie.Tourelle 13.65 4.40 \t 8.31\t \t 13.05 12.71 Being a part of lot 13-C, with buildings, circumstanccs constances et dépendances, bornée vers le Nord par and dependencies, bounded on the North by a road, une route, vers 1 Est par le lot 14-A, vers le Sud par on the east by lot 14-A, on the South by a part of lot uartie du lot 13-C de Gérard Vallée et vers l'Ouest 13-C of Gérard Vallée and on the West by the land partie _ par le terrain occupé par Georges Boucher.occupied by Georges Boucher.Boucher.Georges.|.I.î-.-l.I 2.00 I 5.37 |.| 7.37 Maison et autres bâtisses, circonstances et dépen- House and other buildings, circumstances and dances construites sur partie du lot 13-C, 1er rang, dependencies built on part of lot 13-C, 1st range, canton Tourelle.Township Tourelle.Lévesque, Wilfrid (Jos.).| P.8.| ler-st.| Tourelle.| 8.89 | 35.28 !.I 44.17 Etant une terre d'une superficie de vingt-deux acres Being a farm of an area of twenty-two acres (22) (22) plus ou moins, avec les bâtisses dessus construites, more or less, with the buildings thereon erected, cir-circonstances et dépendances, bornée vers le Nord cumstances and dependencies, bounded on tho North par lo Chemin royal, vers l'Est par Wilfrid-Geo.Ser- by the King's Highway, on tho East by Wilfrid-Geo.vant, vers le Sud et l'Ouest par Josoph-D.Lévesque.Servant, on the South and West by Joseph-D.Lévesque.P.9.ler-st.Tourelle 5.12 25.73 30.85 St-Laurent, Orner & Pierre-Paul.Etant une parti© du lot 9 d'une superficie de vingt Being a part of lot 9 of an area of twenty acres-acres, avec bâtisses, circonstances et dépendances, with buildings, circumstances and dependencies-bornée vers lo Nord par Joseph-Ant.Lévesque, vers bounded on the North by Joseph-Ant.Lévesque, on l'Est par Louis-J.St-Laurent, vers le Sud par le petit the East by Louis-J.St-Laurent, on the South by the rang et vers l'Ouest par Joseph-D.Levesque.\"Petit\" range, and on the West by Joseph-D.Levesque 1210 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 22 avril 1950, Tome 82, N° 16 \t\t\t\tTaxes\tTaxes\tTaxes\t Noms ot prénoms\tNo Cad.\tRang\tCanton\tmunie.\t8COl.\trel.\tTotal \u2014\t\u2014\t\u2014\ti \u2014\t\u2014\t\u2014\t\u2014\t Names and surnames\tCad.No.\tRango\tTownship\tMunie.\tSchool\tRel.\t \t\t\t\ttaxes\ttaxes\ttaxes\t Vallée, Wcllio.\tP.34.\t2.\tTourelle.\t17.29\t11.72\t\t28.01 D'une superficie do cinquante acres avec bâtisses, Of an area of fifty acres, with buildings, circumstances circonstances et dépendances, bornée vers le Nord and dependencies, bounded on the North by the first par le premier rang, vers l'Est par lo lot 35, vers lo range, on the East by lot 35, on tho South by tho Sud par lo troisième rang et vers l'Ouest par partie du third range and on tho West by part of lot 34 belonging lot 34 d'Emilo Vallée.to Emile Vallée.Donne à Ste-Anne des Monts, ce quinze avril mil neuf cent cinquante.Le Secrétaire-trésorier, LOUIS-PHILIPPE LANGEIJER.27310-16-2-o Given at Ste-Anne des Monts, this fifteenth day of April, one thousand nine hundred and fifty.LOUIS-PHILIPPE LANGELIER, Secretary-Treasurer.27310-10-2 VENTES PAR SHÉRIFS SHERIFFS' SALES AVTS PUBLIC estTpar le présent donné que PUBLIC NOTICE, is hereby given that the les TERRES et HÉRITAGES sous-mentionnés undermentioned LAND and TENEMENTS ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux have been seized, and will be sold at the respect- resnectifs, tels que mentionnés plus bas.tive times and places mentioned below.BEAUCE Fieri Facias de Bonis et de Terris Dans la Cour Supérieure, District de Beaucc St-Joseph de Beauce, (\"\\yTARIE LOUIS DAN-à savoir: < 1VL COSTE, Deman-N° 20,730 Ueur, St-Évaristc Station vs ROMÉO PLANTE, Défendeur, St-Evaristc Station.A savoir: Un terrain à St-Evariste Station, étant partie du lot numéro vingt-cinq A (Partie 25-A) du cadastre pour le rang A, du Canton Forsyth, Comté de Frontenac, mesurant quarante-neuf pieds de largeur (49 pds) sur cent quarante-cinq pieds de profondeur (145 pds), mesure anglaise, borné à l'est au terrain appartenant autrefois à Dame Florida Vachon et appartenant aujourd'hui à monsieur Antoine Plante, au nord et à l'ouest au terrain de Jean-Auguste Morin, au sud au terrain de la Fabrique de Notre-Dame de la Guadeloupe, avec bâtisses, les circonstances et déj)endances, tel que le tout est actuellement avec les servitudes actives et passives, sans exception ni réserve.Pour être vendu à la porte de l'église paroissiale, en la paroisse de St-Evariste Station, le VINGT-NEUVIEME jour de MAI prochain à DLX heures du matin (heure avancée).Le Shérif, Bureau du Shérif, J.-S.'POULIOT.St-Joseph de Beaucc, 17 avril 1950.27300-10-2-o [Première insertion: le 22 avril 1950] [Seconde insertion: le G mai 1950] BEAUCE CHICOUTIMI Fieri Facias de Bonis et de Terris Cour de Magistrat ?REDDY JEAN, marchand, de Ste-Anne, district de Chicouti-demandeur; vs ANTONIO TREMBLAY, de Ste-Anne, district de Chicoutimi, 252 rue Roussel, défendeur.Contre le défendeur: Un terrain étant connu et désigné comme formant partie du lot numéro dix-B (ptie 10-B), Fieri Facias de Bonis et de Terris In the Superior Court, District of Beauce St-Joseph de Beauce, f\\A~ ARIE LOUIS DAN-towit:
de

Ce document ne peut être affiché par le visualiseur. Vous devez le télécharger pour le voir.

Lien de téléchargement:

Document disponible pour consultation sur les postes informatiques sécurisés dans les édifices de BAnQ. À la Grande Bibliothèque, présentez-vous dans l'espace de la Bibliothèque nationale, au niveau 1.