Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 5 janvier 1951, vendredi 5 (no 1)

[" Tome 83, N° 1 1 Vol.83 No.1 u1* Drapeau de la province de Québec adopté par la Loi concernant le drapeau officiel de la province (14Geo.VI, ch.3) Flag of the Province of Quebec adopted by the Act respecting the Official Flag of the Province (14 Geo.VI, Ch.3) Gazette officielle de Québec (publiée par le gouvernement de la province) Quebec Official Gazette (published by the provincial government) PROVINCE DE QUEBEC Québec, vendredi 5 janvier 1951 AVIS AUX INTÉRESSÉS Règlements 1° Adresser toute correspondance à: l'Imprimeur du Roi, Québec.2° Transmettre l'annonce dans les deux langues officielles.Lorsque celle-ci est transmise dans une seule langue, la traduction en est faite aux frais des intéressés, d'après le tarif officiel.3° Spécifier le nombre d'insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût des annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cependant, exception est faite lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé doit alors acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion : sinon, cette dernière insertion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice des droits de l'Imprimeur du Roi qui rembourse, chaque (ois, s'il y a lieu, toute somme versée en plus.5° L'abonnement, la vente de documents, etc.sont strictement payables d'avance.6° Toute remise doit être faite à l'ordre de l'Imprimeur du Roi, par chèque visé, par mandat de banque ou mandat-poste.7° La Gazette officielle de Québec est publiée le samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Friday, January 5th, 1951 NOTICE TO INTERESTED PARTIES Rules 1.Address all communications to: The King's Printer, Quebec.2.Transmit advertising copy in the two official languages.When same is transmitted in one language only, the translation will be made at the cost of the interested parties, according to official rates.3.Specify the number of insertions.4.Cash payment is exacted for advertising copy before publication, according to the rates hereinbelow set forth.Exception being made when the said advertising copy is to be published several times.The interested party shall then pay upon reception of his account and before the second insertion : otherwise this last insertion will be suspended without further notice and without prejudice as regards the rights of the King's Printer, who refunds, in all cases, over payment, if any.5.Subscriptions, sale of documents, etc., are' strictly payable in advance.6.Remittance must be made to the order of the King's Printer, by accepted cheque, by bank or postal money order.7.The Quebec Official Gazette is published every Saturday morning; but the Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorized, by the Cana* classe, Ministère des Postes; Ottawa, Canada.wa, as.second class ma il a hi 2 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 5 janvier 1951, Tome 83, N° 1 délai pour la réception des avis, documents ou annonces, pour publication, expire à midi, le jeudi à condition que l'un des trois derniers jours de la semaine ne soit pas un jour férié.Dans ce dernier cas, l'ultime délai expire à midi, le mercredi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publics dans une édition subséquente.De plus, l'Imprimeur du Roi a le droit de icta'rder la publication de certains documents, à cause de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administratif.W 8° Toutes demandes d'annulation ou toutes remises d'argent sont soumises aux dispositions de l'article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en avertir l'Imprimeur du Roi avant la seconde insertion, et ce afin d'éviter, de part et d'autre, des frais onéreux de reprise.Tarif des Annonces, Abonnements, etc.Première insertion : 15 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 266 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 5 cents la ligne agate, pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: 50 cents des 100 mots.Exemplaire séparé: 30 cents chacun.Feuilles volontés.: SI la douzaine.Abonnement: 87 par année.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante : Le premier chiffre réfère à notre numéro d'ordre; le deuxième à celui de l'édition de la Gazette pour la première insertion; le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre \"o\" signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'Imprimeur du Roi, RÉDEMPTI PARADIS.Hôtel du Gouvernement.Québec, 27 juin 1940.29088 \u20141-52 Lettres patentes Kokko Creek Mining Corporation Ltd.(Libre de responsabilité personnelle) Avis est donné qu'en vertu des dispositions de la Loi des compagnies minières de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt-quatre novembre 1950, constituant en corporation: Frank J.Dolan, comptable, J.Austin Murphy, C.R., avocat, Joseph Clovis Da-genais, Edward O'Toole, avocats, Florc-Annette Poirier, Denyse Paret, secrétaires, et Lottie Pa-chal, dactylo, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Faire des\" recherches et des explorations pour découvrir des mines et des miner is; Faire toutes opérations qui consistent à miner, fouiller, charrier, laver, passer au crible, fondre, épurer, broyer ou traiter le sol, la terre, les roches et les pierres dans le buf d'en extraire des minerais quelconques, donner une valeur marchande à ces minerais par quelque procédé que ce soit et les vendre ou autrement en disposer, sous'le nom de \"Kokko Creek Mining Corpora- receiving, notices, documents or advertising copy, for publication, expires at noon on Thurs day, provided that none of the three last days of the week be a holiday.In the latter case, the ultimate delay expires at noon on Wednesday.Notices, documents or advertising copy not received on time, will be published in a subsequent edition.Moreover the King's Printer is entitled to delay the publication of certain documents, due to their length or for reasons of administration.8.Any demands for cancellation or any remittances of money are subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs in the first insertion, the interested parties are requested to advise the King's Printer before the second insertion, so as to avoid, for both parties, onerous costs of republishing.Advertising Rates, Subscriptions, etc.First insertion: 15 cents per agate line, for each version, (14 lines to the inch, namely 266 lines per page, for both versions).Subsequent insertions: 5 cents per agate line, for each version.Tabular matter (list of names, figures, etc) at double rate.Translation: 50 cents per 100 wards.Single copies: 30 cents each.Slips: SI.per dozen.Subscriptions: $7.per year.N.B.\u2014 The figures at the bottom of notices have the following meaning: The first figure refers to our document number; the second to that'of the edition of the Gazette for the first insertion; the third the number of insertions, and the letter \"o\" signifies that the copy was neither our composition nor our translation.Notice published but once are followed only by our document number.RÉDEMPTI PARADIS, King's Printer.Government House.Quebec, June 27th, 1940.29088 \u20141-52 Letters Patent Kokko Creek Mining Corporation Ltd.(No Personal Liability) Notice is hereby given that under the provisions of the Quebec Mining Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-fourth day of November, 1950, incorporating: Frank J.Dolan, accountant, J\u201e-Austin Murphy, K.C., banister, Joseph Clovis Dagenais, Edward O'Toole, barristers, Flore-Annette Poirier, Denyse Paret, secretaries and Lottie Pachal, typist, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: Prospect and explore for mines and minerals; Carry on all operations by which the soil, earth, rocks and stones may, for the purpose of extracting any minerals whatsoever, be mined, dug, raised, washed, cradled, smelted, refined, crushed or treated in any manner; render such minerals merchantable by any means whatsoever; and sell or otherwise dispose thereof, under the name of \"Kokko Creek Mining Corporation Ltd.\", QUEBEC OFFICIAL GAZETTE,.Quebec, January 5th, 1961, Vol.83, No.1 3 tion Ltd.\", (Libre de responsabilité personnelle), avec un capital de $3,500,000 divisé en 3,500,000 actions de $1 chacune.Les actionnaires n'encourront aucune responsabilité personnelle au delà du montant du prix payé ou convenu de payer à la compagnie pour ses actions.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-quatre novembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29089 .L.DÉSILETS.Latayar Israël Resorts (Canada) Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Mo-risset, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q.1941, des lettres patentes, en date du -vingt-trois novembre 1950, constituant en corporation: Hyman Newman, administrateur, Dr Emmanuel Rosenberg, avocat, et Blanka Gyulai, comptable, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Acquérir et disposer de biens immobiliers ou d'intérêt en iceux, sous le nom de \"Latayar Israël Resorts (Canada) Inc.\", avec un capital de $40,000 divisé en 400 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-trois novembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29089 L.DÉSILETS.Montreal Securities Corporation Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Mo-set, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q.1941, des lettres patentes en date du six décembre 1950, constituant en corporation: Ernest William Mockridge, gérant, Clifford George Meek, teneur de livres, et Cecil Bruce Cooke, sténographe, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer* et opérer les commerces, fonctions et activités générales d'une compagnie de placement et de portefeuille, sous le nom de \"Montreal Securities Corporation\", avec un capital de $50,000 divisé en 800 actions privilégiées et 200 actions ordinaires, toutes d'une valeur au pair de $50 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le six décembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29089 L.DÉSILETS.St.Henry's Meat & Provision Market Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt-quatre novembre 1950, constituant en \"corporation: Roland Laramée, boucher, Ben Obront, boucher, et Sally Moore, épouse séparée de biens de Ben Obront, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: (No Personal Liability), with a capital stock of $3,500,000 divided into 3,500,000 shares of $1 each.The shareholders of the company shall incur no personal liability in excess of the price paid or agreed to paid or agreed to be paid to the company for its shares; The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-fourth day of November,* 1950.L.DÉSILETS, 29089-o Deputy Attorney General.Latayar Israël Resorts (Canada) Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Mo-risset, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q.1941, bearing date the twenty-third day of November, 1950, incorporating: Hyman Newman, executive, Dr Emmanuel Rosenberg, barrister, and Blanka Gyulai, accountant, all of thé city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To acquire and dispose of real estate or interest therein, under the name of \"Latayar Israël Resorts (Canada) Inc.\", with a capital stock of $40,000 divided into 400 shares of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-third day of November, 1950.L.DÉSILETS, 29089-o ' Deputy Attorney General.Montreal Securities Corporation Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred M-rissét, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q.1941, bearing date the sixth day of December, 1950, incorporating: Ernest William .Mockridge, manager, Clifford George Meek, book keeper, and Cecil Bruce 1 Cooke, stenographer, all of the city arid judicial district of Montreal for the following purposes : To carry on and engage in the businesses, functions and activities generally of an investment holding company, under the name of \"Montreal Securities Corporation\", with a capital stock of $50,000 divided into 800 preferred shares and 200 common shares, all of the par value of $50 each.The head office of the company will be at Mon-real, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this sixth day of December, 1950.L.DÉSILETS, 29089-o Deputy Attorney General.St.Henry's Meat & Provision Market Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-fourth day of November, 1950, incorporating: Roland Laramée, butcher, Ben Obront, butcher, and Sally Moore, wife separate as to property of Ben Obront, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: 4 GAZETTE OFFIGIELLE DE QUÉBEC, Québec, 5 janvier 1951, Tome 83, N° 1 Exercer le commerce d'épiciers, marchands de grain et «le provisions, viande et produits de la \u2022.viande, sous le nom de \"St.Henry's Meat & Provision Market Inc.\", avec un capital de $40,000 divisé en 200 actions ordinaires d'une valeur au pair de $100 chacune et 200 actions privilégiées d'une valeur au pair de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judicirire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-quatre novembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29089 L.DÉSILETS.The Bankers' Building Limited L'Edifice des Banquiers Limitée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt-cinq novembre, constituant en corporation: Léo Davignon, comptable, Gérard Corbeil, avocat, tous deux de la cité de Montréal, et Jeanne Drouin, secrétaire, de la cité d'Outremont, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Acquérir et négocier certaine propriété immobilière, sous le nom de \"The Bankers' Building Limited\" \u2014 \" L'Edifice des Banquiers Limitée\", avec un capital de 840.000 divisé en 20.000 actions ordinaires d'une valeur au pair de $1 chacune, et 2,000 actions privilégiées d'une valeur au pair de $10 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-cinq novembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29089 L.DÉSILETS.To carry on the business of grocers, grain and provision merchants, meat and meat products, under the name of \"St.Henry's Meat & Provision Market Inc.\", with a capital stock of $40,000 divided into 200 common shares of a par value of $100 each, and 200 preferred shares of a par value of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-fourth day of November, 1950.L.DÉSILETS, 29089-o Deputy Attorney General.The Bunkers'' Buildjing Limited L'Edifice des Banquiers Limitée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-fifth day of November, 1950, incorporating: Léo Davignon, accountant, Gérard Corbeil, lawyer, both of the city of Montreal, and Jeanne Drouin, secre-tar , of the city of Outremont,' all in the judicial district of Montreal, for the following purposes: To acquire and deal with a certain immoveable property, under the name of \"The Bankers' Building Limited\" \u2014 \"L'Edifice des Banquiers Limitée\", with a capital stock of $40,000 divided into 20,000 common shares of a par value of $1 each, and 2,000 preferred shares of a par value of $10 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-fifth day of November, 1950.L.DÉSILETS, 29089-o Deputy Attorney General.Zinc Metal Corporation (Libre de responsabilité personnelle) Avis est donné qu'en vertu des dispositions de la Loi des compagnies minières de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes en date du vingt-deux novembre 1950, constituant en corporation: Stanley Edward Malouf, géologue, John Craig McDonald, métallurgiste, tous deux de No-randa, et Michael Paul Cuddihy, conseil en loi du Roi, de Rouyn, tous du district judiciaire de Rouyn-Norandn, pour les objets suivants: Faire des recherches et des explorations pour découvrir des mines et des minerais; Faire toutes opérations qui consistent à miner, fouiller, charrier, laver, passer au crible, fondre, épurer, broyer ou traiter de quelque manière que ce soit le sol, la terre, les roches et les pierres dans le but d'en extraire des minerais quelconques, donner une valeur marchande à ces minerais par quelque procédé que ce soit; et les vendre ou autrement en disposer, sous le nom de \"Zinc Metal Corporation\", (Libre de responsabilité personnelle), avec un capital de $40,000, divisé en 40,000 actions d'une valeur au pair de $1 chacune.Les actionnaires n'encourront aucune responsabilité personnelle au delà du montant du prix payé ou convenu d'être payé à la compagnie pour ses actions.Le siège social de la compagnie sera à Noranda, district judiciaire de Rouyn-Noranda.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-deux novembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29089 L.DÉSILETS.Zinc Metal Corporation (No Personal Liability) Notice is hereby given that under the provisions of the Quebec Mining Companies' Ac, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-second day of November, 1950, incorporating: Stanley Edward Malouf, geologist, John Craig McDonald, metallurgist, both of Noranda, and Michael Paul Cuddihy, King's Counsel, of Rouyn, all in the judicial district of Rouyn-Noranda, for the following purposes: To prospect and explore for mines and minerals; To carry on all operations by which the soil, earth, rocks and stones may, for the purposes of extracting any minerals whatsoever, be mined, dug, raised, washed, cradled, smelte, refined, crushed or treated in any manner; render such minerals merchantable by any means whatsoever; and sell or otherwise dispose thereof, under the name of \"Zinc Metal Corporation\" (No Personal Liability), with a capital stock of $40,000 divided into 40,000 shares of a par value of $1 each.The shareholders of the company shall incur no personal responsability in excess of the amount of the price paid or agreed to be paid to the company for each share; The head office of the company will be at Noranda, judicial district of Rouyn-Norandà.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-second day of November, 1950.L.DÉSILETS, 29089^0 Deputy Attorney General. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 5th, 1951, Vol.83, No.1 5 Le Grand Séminaire de Saint-Hyacinthe Avis est donné qu'en vertu des dispositions de l'article 20 de la Loi des évêques catholiques romains (14 George VI, chapitre 76), il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du dix-huit décembre 1050, constituant en corporation \"Le Grand Séminaire de Saint-Hyacinthe\".Le siège social de ladite corporation est situé en la cité de Saint-Hyacinthe.Donné au bureau du Secrétaire de la province le 29 décembre 1950.Le Sous-secrétaire de la province, 29104-o JEAN BRUCHÉSI.L'Évêque Catholique Romain de Saint-Hyacinthe The Roman Catholic Bishop of Saint-Hyacinthe Avis est donné qu'en vertu des dlpositions de la Loi des évêques catholiques romains*-,( 14 George VI, chapitre 76), il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du dix-huit décembre 1950, constituant en corporation \"L'Évoque Catholique Romain de Saint-Hyacinthe\"\u2014\"The Roman Catholic Bishop of Saint-Hyacinthe\".Le siège social de ladite corporation est situé à Saint-Hyacinthe.Donné au bureau du Secrétaire de la province le 29 décembre 1950.Le Sous-secrétaire de la province, 29105-o JEAN BRUCHÉSI.Arrêtés en Conseil ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 1368 Québec, le 14 décembre 1950 Présent: Le Lieutcnant-gouvcrneur-en-Conseil Section \"B\" Concernant des modifications au décret relatif aux métiers de barbier, coiffeur et coiffeuses dans la région de Québec.Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi des convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux métiers de barbier, coiffeur et coiffeuse dans le région de Québec, rendue obligatoire par le décret numéro 3365 du 1er septembre 1944, ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet de modifier ledit décret et ses amendements; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 7 octobre 1950; Attendu que les objections formulées ont été appréciées conformément à la Loi ; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail; Que ledit décret, numéro 3365, soit modifié comme suit: 1° A l'article I, l'alinéa suivant est ajouté: Le Grand Séminaire de Saint-Hyacinthe Notice is given that under the provisions of section 20 of the Roman Catholic Bishops'Act (14 George VI, chapter 76) letters patent were issued by the Lieutenant-Governor qf the Province of Quebec, bearing date the eighteenth day of December, 1950, incorporating \"Le Grand Séminaire de Saint-Hyacinthe\".The head office of the said corporation is in the City of Saint-Hyacinthe.Given at the office of the Provincial Secretary, this twenty-ninth day of December, 1950.JEAN BRUCHÉSI, Under Secretary of the Province.29104 - L'Évêque Catholique Romain de Saint- Hvacinlhe The Roman Catholic Bishop of Saint-Hyacinthe Notice is given that under the provisions of the Roman Catholic Bishops Act (14 George VI, chapter 76) letters patent were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the eighteenth day of December, 1950, incorporating \"L'Évêque Catholique Romain de Saint-Hyacinthe\"\u2014\"The Roman Catholic Bishop of Saint-Hyacinthe\".The head office of the said corporation is at Saint-Hyacinthe.Dated at the office of the Provincial Secretarv, December 29th, 1950.JEAN BRUCHÉSI, 29105 Under Secretary of the Province.Orders in Concil ORDER IN COUNSEL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 1368 Quebec, December 14, 1950.Present: The Lieutenant Governor in.Council.Part \"B\" Concerning amendments of the decree relating to the barber and hairdressing trades in the district of Quebec.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the contracting parties to the collective labour agreement relating to the barber and hairdressing trades in the district of Quebec, rendered obligatory by the decree number 3365 of September 1, 1944, have submitted to the Minister of Labour a request to amend the said decree and its amendments; Whereas the said request has been published in the Quebec Official Gazette, issue of October 7, 1950; Whereas the objections thereto have been considered in pursuance of the provisions of the Act; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the said decree, number 3365, be amended as follows: 1.In section I, the following paragraph is added: G GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 5 janvier 1951, Tome 88, N° 1 \"Zone IX: Les villes de Beauceville, Beauce-ville-Est, Saint-Georges et Saint-Georges-Ouest et les municipalité de village de Linièrc, Saint-Joseph, Sainte-Marie, Vallée Jonction, Tring Jonction, Saint-Victor-de-Tring, les municipalités de paroisse de Sainte-Martin, Saint-Joscph-de-Beauce, sud-ouest, Saint-Joseph-de-Beauee, l'Enfant-Jésus, Saint-Benoît-Labre, Saint-Frédéric, Saint-Victor-dc-Tring, Sainte René, Saint-Jean-de-Ia-Lande, Notre-Dame de la Providence et les municipalités de Saint-Côme de Kennebec, Saint-France-de-la-Beauce, Saint-François-Ouest, Sainte-Marie-de-la-Bcauce, d'Au-bert-Gallion et la municipalité du Canton de Shenley.\" » 2° Au paragraphe \"c\" de l'article IV, un nouvel alinéa \"6\" est ajouté comme suit: * \"6.Dans la zone IX, le salaire minimum d'un employé régulier est de 825,00 par semaine, plus 50% des recettes de son travail au-delà de $35.00 par semaine.\" 3° Au paragraphe \"/\" de l'article IV, les mots \" dans les zones II, IV, V, VI, VII et VIII\" sont remplacés par \" dans les zones II, IV, V, VI, VII, VIII et IX\".4° Au pragraphe \"a\" de l'article V, le sous-paragraphe suivant est ajouté: \"Zone IX: Les lundi, mardi et jeudi: de 8.00 a.m.à 7.30 p.m.Le mercredi: de 8.00 a.m.à midi.Le vendredi: de 8.00 a.m.à 9.00 p.m.Les samedi et veilles de fêtes chômées: de 8.00 a.m.à 10.00 p.m.\" 5° Un sous-paragraphe \"8\" est ajouté au paragraphe \"b\" de l'article VI comme suit: \"8.Nonobstant les dispositions précédentes dans la zone IX, le salaire minimum d'une employée régulière est de $15.00 par semaine.\" 6° L'alinéa suivant est ajouté au paragraphe \"a\" de l'article VII: \"Zone IX: Le lundi: de 1.00 p.m.à 7.00 p.m.Les mardi, jeudi et samedi: de 8.00 a.m.à 7.00 p.m.Les mercredi et vendredi: de 8.00 a.m.à 9.00 p.m.Cependant, durant les mois de juillet et août, les heures de travail sont les suivantes : Les lundi, mardi et jeudi: de 8.00 a.m.à 7.00 p.m.Les mercredi et vendredi: de 8.00 a.m.à 9.00 p.m.Le samedi: de 8.00 a.m.à 1.00 p.m.\" 7° Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article XH: \"Zone IX: Coupe de cheveux pour adultes des deux sexes: Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi $0.50 Samedi et veilles de fêtes chômées.0.60 Coupe de cheveux pour enfants au-dessous de 14 ans: Lundi, mardi, mercredi et jeudi.0.25 Vendredi, samedi et veilles de fêtes chômées.0.50 Coupe de la barbe.\u2022.0.25 Manucure.'.0.75 Teinture des cheveux.5.00 Retouche.____.3.00 Décoloration.3.00 Ondulation permanente.3.50 Ondulation permanente pour enfants au-dessous de 14 ans.\u2022.2.50 Ondulation permanente à froid.8.00 Ondulation permanente chimique.5.00 Mèche individuelle.y.0.25 Massage facial: dans les salons de coiffure., 1.50 \"Zone IX: The towns of Beauceville, Beauce-ville-Est, St.Georges and St.Georges-Ouest, and the village municipalities of Linière, St.Joseph, Sainte Marie, Vallée Jonction, Tring Jonction, St.Victor-de-Tring, the parish municipalities of St.Martin, St.Joseph-de-Beauce, Sud-Ouest, St.Josep'h-de-Beauce, L'Enfant-Jésus, St.Benoit-Labre, St.Frederic,.St.Victor-de-Tring, St.Rene, St.Jean-de-la-Lande, Notrc-Dame-de-la-Providence and the municipalities of St.Come de Kennebec, St.Françpis-de-la-Beauce, St.François-Ouest, Sainte-Marie-de-la-Beauce, d'Aubert-Gallion and the township municipality of Shenley.\" 2.In subsection \"c\" of section IV, a new paragraph 6 is added as follows: \"6.In zone IX, the minimum wages of a regular employee is $25.00 per week plus 50% of the receipts of his work in excess of $35.00 per week.\" 3.In subsection \"/\" of section IV, the words \"in zones II, IV, V, VI, VII and VIII\" are replaced by \"in zones II, IV, V, VI, VII, VUI and IX\".4.In subsection \"a\" of section V, a paragraph is added as follows: \"Zone IX: Monday, Tuesday and Thursday: 8.00 a.m.to 7.30 p.m.Wednesday: 8.00*a.m.to 12.00 (noon).Friday: 8.00 a.m.to 9.00 p.m.Saturday and holiday eves: 8.00 a.m.to 10.00 p.m.\" 5.A paragraph \"8\" is added to sub-section \"6\" of section VI, as follows: \"8.Notwithstanding the foregoing provisions, in zone IX, the minimum wages of a regular female employee is $15.00 per week.\" 6.The following paragraph is added to subsection \"a\" of section VII: \"Zone IX: Monday: 1.00 p.m.to 7.00 p.m.Tuesday, Thursday and Saturday: 8.00 a.m.to 7.00 p.m.Wesnesday and Friday: 8.00 a.m.to 9.00 p.m.However, during the months of July and August, the hours of work shall be as follows: Monday, Tuesday and Thursday: 8.00 a.m.to 7.00 p.m.Wesnesday and Friday: 8.00 a.m.to 9.00 p.m.Saturday: 8.00 a.m.to 1.00 p.m.\" 7.The following provisions is added to section XII: .\"Zone: IX: Haircut for children, male and female: Monday, Thesday, Wednesday, Thrus- day and Friday.$0.50 Saturday and holiday eves.0.60 Haircut for children under 14 years of age: Monday, Tuesday, Wednesday Thursday.0.25 Friday, Saturday and holiday eves.0.50 Shave.,.0.25 Manicure.0.75 Dyeing of the hair.5.00 Retouching dyed hair.3.00 Bleaching.3.00 Permanent wave.3.50 Permanent wave for children under 14 years of age.2.50 Permanent wave, cold process.8.00 Permanent wave, chemical.5.00 Individual curls.0.25 Facial: in hairdressing parlors.;.1.50 in barber shops.0.75 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 5th, 1951, Vol 83, No.1 7 dans les salons de barbier.0.75 Rinçage.0.50 Ondulation Komol.1.00 Ondulation au papier.1.25 Ondulation Marcel.____ 0.75 Ondulation à l'eau.0.50 Shampooing.0.50 Flambage des cheveux : dans les salons de coiffure.0.50 dans les salons de barbier.0.25 Friction avec lotion.0.50 Epilation des sourcils.**.0.50 Epilation par Electrolyse, de l'heure.5.00 Epilation ave:: cire épilatoire.3.00 Traitement du cuir chevelu.2.00 Repeignage des cheveux.0.40 Laque.0.25 Lotion.-.____.0.25 Aiguisage de rasoir.0.35 Tonique.0.25\" (Document \"B\" annexe à l'arrêté) A.MORISSET, 29107-o Greffier du Conseil Exécutif.Rinse.0.50 Komol wave.i.00 Paper wave.l .25 Marcel wave.0.75 Water wave.0.50 Shampoo.0.50 Singeing of the hair: in hairdrcssing parlors.0.50 in barher shops.0.25 Rubbing with lotion.0.50 Plucking of eyebrows.0.50 Electrolysis depilatory treatment per.hour.5.00 Wax depilatory treatment.3.00 Scalp treament.2.00 Recombing of the hair.0.40 Lacquer.0.25 Lotion.0.25 Razor setting.0.35 Tonic.0.25\" (Document \"B\" annexed to the Order) A.MORISSET, 29107-o Clerk of the Executive Council.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTD?Numéro 1412 Québec, le 21 décembre 19.50.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 1412 Quebec, December 21, 1950.Présent: Le Licutenant-Gouverneur-en-Conseil.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Section \"A\" Part \"A\" Concernant des modifications au décret relatif Concerning amendments of the decree relating aux institutions d'assistance publique, hôpi- to charitable institutions, hospitals, homes taux et hospices dans la région de l'Est de la and asylums in the eastern region of the Province.1 - Province.Attendu que conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements) le?parties contractantes à la convention collective d?travail relative aux institutions d'assistance publique, hôpitaux et hospices dans les districts judiciaires de Québec, Trois-Rivières, Abitibi, Rouyn-Noranda, Chicoutimi, Roberval, Saguenay, Nicolet, Arthabaska, Beauce, Mont-magny, Kamouraska, Rimouski et Gaspé, rendue obligatoire par le décret numéro 3824 du 12 octobre 1944, ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet de modifier ledit décret et ses amendements; Attendu que ladite requêté a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 11 novembre 1950; Attendu qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation des modifications proposées; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ledit décret, numéro 3824, soit modifié comme suit: 1° L'article IV est remplacé par le suivant: Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the contracting parties to the collective labour agreement relating to charitable institutions, hospitals, homes and asylums in the judicial districts of Quebec, Three Rivers, Abitibi, JRouyn-Noranda, Chicoutimi, Roberval, Saguenay, Nicolet, Arthabaska, Beauce, Montraagny, Kamouraska, Rimouski and Gaspé, rendered obligatory by the decree number 3824 of October 12, 1944, have submitted to the Minister of Labour a request to amend the said decree and its amendments; Whereas the said request has been published in the Quebec Official Gazette, issue of November 11, 1950; Whereas no objection has been made against the approval of the proposed amendments; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the said decree, number 3824, be amended as follows: 1.Section IV is replaced by the following: Dispositions relatives aux salaires minima Provisions respecting minimum wages IV.Employés réguliers: Les taux de salaires IV.Regular employees: The minimum wage minima sont les suivants: rates shall be as follows: Zones I II III a) Infirmières régulières \u2014 Regu.ar nurses: par semaine \u2014 Per week Les premiers six (6) mois \u2014 First six (6) months.$29.00 $29.00 $29.00 Après six (6) mois \u2014 After six (6) months.31.00 31.00 31.00 Après un (1) an \u2014 After one (1) year.34.00 34.00 34.00 8 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 6 janvier 1951, Tome 83, N° 1 b) Employés réguliers du sexe masculin \u2014 Regular male employees: x 1° Mécanicien de machine fixe \u2014 Stationary engineman: i) Chef\u2014Chief 1ère Classe\u20141st Class.65.00 65.00 65.00 2èmc Classe \u2014 2nd Class.54.00 54.00 52.00 3ème Classe \u2014 3rd Class.48.00 48.00 46.00 ii) Mécanicien \u2014 Engineman l'heure \u2014 per hour 2ème Classe \u2014 2nd Class.0.88 0.88 0.85 3ème Classe \u2014 3rd Class.0.78 0.78 0.75 .4ème Classe \u2014 4th Class .0.73 0.73 0.70 2° Ouvrier spécialisé de la machinerie \u2014 Skilled machinery worker.0.93 0.93 0.93 3° Employé en charge d'un département: $3.00 de plus que le salaire maximum de sa catégorie dans sa zone territoriale pour une semaine régulière de travail \u2014 Employee in charge of a Department: $3.00 in excess of the maximum rate of his category in his territorial zone for a standard work week.4° Chauffeur \u2014Fireman.0.65 0.65 0.62 5° Cuisinier-chef, Boulanger-chef, Boucher-chef, Buandier-chef, Cordon- nier-chef \u2014 Chief-cook, chief-baker, chief-butcher, chief-launderer, par semaine \u2014 Per week chief-shoemaker.$43.00 $42.00 $41.00 5a Assistant-chef cuisinier \u2014 Assistant chief-cook.41.00 40.00 39.00 6° Cuisinier, Boucher, Buandier, Cordonnier, Boulanger\u2014Cook, Butcher, Launderer, Shoemaker, Baker: Les premiers six (6) mois \u2014 First six (6) months.?33.00 31.00 29.00 Après six (6) mois \u2014 After six (6) months.38.00 36.00 34.00 Après un (1 ) an \u2014 After one (1) year.40.00 39.00 38.00 7° Conducteur de véhicule-automobile \u2014 Motor-vehicle driver: Les premiers six (6) mois \u2014 First six (6) months.27.00 25.00 23.00 Après six (6) mois \u2014 After six (6) months.30.00 28.00 26.00 Après un ( 1 ) an \u2014 After one ( 1 ) year.32.00 30.00 28.00 Après deux (2) ans \u2014 After two (2) year.34.00 32.00 30.00 Après trois (3) ans \u2014 After three (3) years.'.37.00 35.00 34.00 Après quatre (4) ans \u2014 After four (4) years.40.00 39.00 38.00 8° i) Infirmier ou gardien des malades \u2014 Orderly or patient attendant: Les premiers six (6) mois \u2014 First (6) months.27.00 27.00 27.00 Après six (6) mois \u2014 After six (6) months.30.00 30.00 30.00 Après un (1) an \u2014 After one (1) year.32.00 32.00 32.00 Après deux (2) ans \u2014 After two (2) years.,.35.00 34.00 34.00 Après trois (3) ans \u2014 After three (3) years.37.00 36.00 36.00 Après quatre (4) ans \u2014 After four (4) years.40.00 39.00 38.00 8° ii) Infirmier certifié \u2014 Certificated orderly: Les premiers six (6) mois \u2014 First six (6) months.31.00 31.00 31.00 Après six (6) mois \u2014 After six (6) months.36.00 36.00 36.00 Après un (1) an \u2014 After one (1) year.41.00 41.00 41.00 8° iii) Inffirmier diplômé \u2014 Orderly with a diploma: Les premiers six (6) mois \u2014 First six (6) months.34.00 34.00 34.00 Après six (6) mois \u2014 After six (6) months.39.00 39.00 39.00 Après un (1) an \u2014 After one (1) year.44.00 44.00 44.00 c) Hommes des métiers de la construction: c) Construction tradesmen: 1° Dans les régions de la juridiction terri- 1.In those parts of the territorial jurisdiction toriale du présent décret, où il existe un décret' of the present decree where a decree actually stipulant le salaire des salariés permanents (horn- exists which stipulates wage rates for permanent mes d'entretien), les ouvriers des métiers de la employees (maintenance men), the skilled cons-construction, qualifiés, journaliers, reçoivent le truction tradesmen and the labourers, shall salaire stipulé dans ce dernier décret.receive the wages established by the latter decree.2.Dans les régions où il n'y a pas de décret: 2.Where there is no decree: i) Ouvrîer qualifié \u2014 Skilled worker.39.00 39.00 35.00 ii) Journalier \u2014 Labourer.31.00 31.00 29.00 4° le salaire de l'apprenti est: 3.The wages of apprentices are as follows: i) la 1ère année: 40% i) first year: 40% ii) la 2ème année: 50% ii) second year: 50% iii) la 3ème année: 60% iii) third year: 60% iv) la 4me année : 75% du salaire de l'hom- iv) fourth year: 75% of the wage rate of me d'entretien.the maintenance man.3° Le nombre des apprentis par rapport aux 4.The number of apprentices with respect to ouvriers qualifiés est établi : that of skilled tradesmen is established: i) là où il y a un décret des métiers de la cons- i) wherever there is a building, trades decree truction en vigueur, suivant les dispositions de in force, according to the provisions of such ce décret.decree; ii) là où il n'y a pas de décret des métiers de ii) in the following manner, wherever there la construction en vigueur, un (1) apprenti par is no building trades decree in force: one (1) trois (3) ouvriers qualifiés ou fraction de ce apprentice to each three (3) skilled tradesmen nombre.or fraction threeof. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 5th, 1961, Vol.83, No.1 9 > d) Employés non compris dans les emplois précédents et les gardiens \u2022 'd'immeubles \u2014 Employees not included in the foregoing enumeration: Les premiers six (6) mois \u2014 First six (6) months.$26.00 $25.00 $23.00 Après six (6) mois \u2014 After six (6) months.28.00 27.00 25.00 Après un (1) an \u2014 After one (1) year.\" 30.00 29.00 27^00 Après deux (2) ans \u2014 After two (2) years.33.00 32.00 30.00 Après trois (3) ans \u2014 After three (3) years.35.00 34.00 32.00 Après quatre (4) ans \u2014 After four (4) years./ 38.00 37.00 35.00 e) Employées régulières \u2014 Regular female employees: 1° Surveillante en charge d'un département \u2014 Department Superintendent (female) : Les premiers six (6) mois \u2014 First six (6) months.16.00 16.00 16.00 Après six (6) mois \u2014 After six (6) months.,.18.00 18.00 18.00 Après un (1) an \u2014 After one (1) year.20.00 20.00 20.00 Après deux (2) ans \u2014 After two (2) years.21.00 21.00 21.00 Après trois (3) ans \u2014 After three (3) years.22.00 22.00 22.00 2° Tailleuse \u2014 Female Tailor: Les premiers six (6) mois \u2014 First six (6) months.17.00 17.00 17.00 Après six (6) mois \u2014 After six (6) months.18.00 18.00 18.00 Après un (1) an \u2014 After one (1) year.19.00 19.00 19.00 Après deux (2) ans \u2014 After two (2) years.20.00 20.00 20.00 Après trois (3) ans \u2014 After three (3) years.21.00 21.00 21.00 3° Employée de bureau, institutrice, aide-technicienne, cuisinière \u2014 Office employee, teacher, technician's helper, cook: Les premiers six (6) mois \u2014 First six (6) months.15.00 14.00 13.00 Après six (6) mois \u2014 After six (6) months.\".16.00 15.00 14.00 Après un (1) an \u2014 After one (1) year.18.00 17.00 16.00 Après deux (2) ans \u2014 After two (2) years.19.00 18.00 17.00 Après trois (3) ans \u2014 After three (3) years.%.20.00 19.00 18.00 4° Employée de service, aide-cuisinière, buandière, couturière, employée des salles de repassage \u2014 Female service employee, Female cook's helper, Female Launderer, Seamstress, Pressing rooms employees: Les premiers six (6) mois \u2014 First six (6) months.13.00 12.00 11.00 Après six (6) mois \u2014 After six (6) months.15.00 14.00 13.00 Après un (1) an \u2014 After one (1) year.16.00 15.00 14.00 Après deux (2) ans \u2014 After two (2) years.17.00 16.00 15.00 Après trois (3) ans \u2014 After three (3) years.18.00 17.00 16.00 5° Employée junior \u2014 Junior employee (female).11.00 11.00 11.00 6° Employée non comprise dans les emplois précédents \u2014 Female employee not included in foregoing enumerations: Les premiers six (6) mois \u2014 First six (6) months.12.00 11.00 10.00 Après six (6) mois \u2014 After six (6) months.14.00 13.00 12.00 Après un (1) an \u2014 After one (1) year.15.00 14.00 13.00 Après deux (2) ans \u2014 After two (2) years.16.00 15.00 14.00 Après trois (3) ans \u2014 After three (3) years.17.00 16.00 15.00 \u2022 Employés surnuméraires: > Occasional employees: f) Les employés surnuméraires, masculins et /) Male and female occasional employees féminins reçoivent une rémunération calculée shall receive a remuneration computed at the au prorata des heures de travail effectuées au pro rata of the hours of work in the course of the cours de la semaine régulière de travail desdits regular work week of the said employees and salariés et d'après les taux à l'heure, à la journée according to the hourly, daily or weekly rates ou la semaine fixée au présent décret pour la established in the present decree for the category catégorie de salariés à laquelle ils appartiennent, of employees to which they belong, as per the selon l'échelle de \"les premiers six (6) mois\", scale for \"the first six (6) months\", excepting: excepté: 1° Les mécaniciens de machine fixe et les 1.Stationary enginemen and firemen: The chauffeurs.Le salaire de ces employés est le wages of these employees is the same as the one même que celui qui a été établi au paragraphe determined in subsection \"6\" of the present \"6\" du présent article, alinéas 1 et 4 respecti- section, paragraphs 1 and 4 respectively, vement.2° Hommes des métiers de la construction: 2.Construction tradesmen: i) Dans les régions de la juridiction territoriale i) In districts of the territorial jurisdiction of du présent décret où un décret pour les métiers the present decree where a decree for construc-de la construction est en vigueur, les .ouvriers tion trades is in force, the occasional construction surnuméraires de la construction qualifiés et les skilled workers and labourers shall receive the journaliers reçoivent le salaire stipulé dans ce wage rate determined in that decree.dernier décret.ii) Dans les régions où il n'y a pas de décret ii) In districts where no decree is in force, the en vigueur, les ouvriers reçoivent le salaire de leur workers shall receive the wages of their category catégorie calculé au prorata des heures de travail computed at the pro rata of the hours worked exécutées par le salarié.b^ .the employee.iii) Le salaire de l'apprenti est: iii) The wages of the apprentice shall be: Dans les régions où il y a un décret des métiers In the districts where a decree relating to the de la construction, celui qui est fixé dans ce construction trades is in force, the rate deter-décret.mined in that decree. 10 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 5 janvier 1951, Tome 83, N° 1 Dans les régions où il n'y a pas de décret des In districts where no construction trades métiers de la construction: decree is in force: La première année: 40% First year: 40% La deuxième année: 50% Second year: 50% La troisième année: 60% Third year: 60% La quatrième année: 75% du salaire de l'ou- Fourth year: 75% of the wage rate of the vrier qualifié.skilled worker.g) Salaire pour temps supplémentaire \u2014 Overtime pay: y ZONES 1° Mécanicien de machine fixe \u2014 Stationary engineman : / // /// 2ème classe \u2014 2nd Class.,.81.32 $1.32 $1.27^ 3ème classe \u2014 3rd Class.1.17 1.17 1.12J4 4ème classe \u2014 4th Class.1.09^ 1 \u2022 09^ 1 \u2022 05 2° Chauffeur \u2014 Fireman.0.97^ 0.97^ 0.93 3° Autres employés: Le temps supplémentaire établi suivant les dispositions de l'article VIII est rémunéré ou bien: a) au taux et demi du salaire horaire calculé suivant l'échelle établi dans le présent article et la semaine normale ou la journée normale de travail, ou bien b) par un congé payé représentant une fdis et demie les heures supplémentaires de travail de l'employé; ce congé doit être accordé dans les quatre semaines qui suivent celle durant laquelle le temps supplémentaire a été fait.2° A l'article VI (Chapitre 4) (Dispositions relatives aux heures de travail): i) Le paragraphe \"6\" est remplacé par le suivant: \"b) de 54 heures, réparties en moyenne sur une période de trois semaines pour les infirmiers ou gardiens des malades, les mécaniciens de machines fixes, les chauffeurs, les conducteurs de véhicule-automobile et leurs aides, ainsi que pour ceux qui travaillent comme gardiens, (excepté dans le cas prévu au paragraphe \"/\" du présent article).Les heures faites par ces salariés au delà de telle semaine normale moyenne doivent être rémunérées à taux simple jusqu'à concurrence d'un maximum de 180 heures par trois (3) semaines et à taux et demi pour toute heure ou fraction d'heure au delà de ces 180 heures;\" .ii) Le paragraphe \"c\" est remplacé par le suivant: \"c) de 54 heures pour les ouvriers spécialisés dans l'usine à vapeur.Les heures supplémentaires doivent être rémunérées à taux simple jusqu'à concurrence de 60 heures et à taux et demi après 60 heures;\" iii) Le paragraphe \"/\" est remplacé par le suivant: \"f) de 56 heures réparties en moyenne sur une \u2022période de trois semaines pour les employés ayant un service de 8 heures et rotatif, exception faite des mécaniciens et des chauffeurs.Toutefois les heures de travail exécutées par ces salariés au delà d'une semaine normale moyenne de 54 heures doivent être considérées comme travail supplémentaire et rémunérées à taux simple jusqu'à concurrence d'un maximum de 168 heures de travail par trois semaines et à taux et demi pour toute heure ou fraction d'heure de travail au-delà de telle limite d'heures de travail pendant telle période de temps.\" iv) Les paragraphes \"g\", \"h\" et \"i\" sont abrogés et remplacés par les suivants: g) de 51 heures pour les employées de bureau, les téléphonistes, les préposées aux renseignements, les tailleuses, les couturières, les employées des laboratoires, les buandières et employées des salles de repassage,\" 3.Other employees: Remuneration for overtime as established according to the provisions of section VIII is cither: a), time and a half the hourly wage based on the schedule established in this section and the standard working week or day or b) a paid holiday equivalent to one and a half time the employee's hours of overtime; such holiday shall be given in the four weeks following that during which overtime has been done.\" 2.In section VI (Chapter 4) (Provisions respecting hours of work) : i) Subsection \"b\" is replaced by the following: \"b) 54 hours, being an average computed on three (3) weeks of work, for orderlies or patient attendants, stationary enginemen, firemen, motor-vehicle drivers and their helpers, and for those working as watchmen, except as stipulated in subsection \"/\" of this section.Hours worked by such employees in excess of the standard week shall be paid straight time to the extent of 180 hours in three weeks, and time and a half for anv hour or fraction thereof worked in excess of 180 hours\"; ii) Subsection \"c\" \"is replaced by the following: \"c) 54 hours for skilled workers of the steam generating plant.Overtime hours shall be paid straight time to the extent of 60 hours and time and half after 60 hours\"; iii) Subsection \"/\" is replaced by the following: \"/) 56 hours, being an average computed upon a period of three weeks, for employees on 8-hour rotating shifts, excepting enginemen and firemen.However, the hours worked by these employees in excess of a standard work week of 54 hours shall be considered as overtime and paid straight time to the extend of a maximum of 168 hours three weeks, and time and a half for any hour, or fraction thereof worked in excess of such limite during such period.\" iv) Subsections \"g\", \"h\" and \"i\" are delited and the following substituted therefore: \"g) 51 hours for office employees, telephone operators, information clerks, female tailors, seamstresses, laboratory employees, launderer and pressing room employees.\" QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 5th, 1951, Vol.83, No.1 11 h) L'employé en charge d'un département ou d'un service à la semaine normale du personnel de son département ou de son service.i) De 54 heures pour les autres employés assujettis au présent décret.\" 3° A l'article IX {Chapitre 5): i) Le sous-paragraphe 'V suivant est ajouté au paragraphe \"a\": \"v) aux infirmières régulières, \"selon entente avec l'employeur, deux (2) jours de congé à l'occasion des Fêtes à être donnés au cours des jours de Fêtes suivants: Noël ou Premier de l'An ou Epiphanie, en plus de congé hebdomadaire prévu au paragraphe \"a\", sous-paragraphe \"i\" du présent article.\" ii) Le paragraphe \"d\".suivant est ajouté: \"d) Congé-maladie: L'employeur doit rémunérer le salarié masculin ayant une année ou plus de service pour les jours pendant lesquels il est absent de son travail pour cause de maladie, jusqu'à concurrence de six (6) jours par année.Pour avoir droit à cette rémunération, le salarié doit informer l'employeur de sa maladie le plus rapidement possible et se soumettre à un examen médical par un médecin ou une infirmière choisi et payé par l'employeur si ce dernier le juge à propos.Le salarié doit autoriser son propre médecin à fournir à l'employeur les renseignements nécessaires pour vérifier son état de maladie et le fait qu'elle n'est pas due à l'inconduite.\" 4° A l'article XI (Vacances): L'alinéa \"iii\" suivant est ajouté au sous-paragraphe 2 du paragraphe \"a\": \"iii) Après sept (7) ans de service continu pour son employeur, un congé annuel continue payé d'une dufée minimum\" de quatorze (14) jours comportant au moins douze (12) jours ouvrables.\" 5° A l'article XII (Chapitre 6): Le paragraphe \"g\" suivant est ajouté: \"g) Une allocation hebdomadaire de $3.00 doit être accordée à l'infimière diplômée, employée régulière, à qui l'institution ne peut offrir de chambre dans ses locaux et qui doit loger en conséquence en dehors de l'institution.\" (Document \"A\" annexé à l'arrêté).A.MORISSET, 29107-o Greffier du Conseil Exécutif.h) For the employee in charge of a department or a service, the regular week of the employees of his department or service.i) 54 hours for the other employees governed by the present decree.\" 3.In section IX (Chapter 5) : i) The following paragraph \"v\" is added to subsection \"a\": \"v) to regular nurses, after agreement with the employer, two (2) days off in the Holidays period to be given on any of the following days: Christmas Day, New Year's Day of Epiphany Day, besides the weekly holiday provided for n subsection \"o\", paragraph \"i\" of the present section.\" ii) The following subsection \"«\"' is added: \"c) Illness: The employer shall pay his male employees with one year or more of service for days of absence due to illness to the extent of six (6) days per year.* To be entitled to that remuneration, the employee shall notify the employer of his illness as soon as possible and undergo a medical examination by a doctor or a nurse chosen and paid by the employer if the latter deems such examination advisable.« The employee shall authorize his own doctor to give all necessary information to the employer in order to verify the nature of his illness and the fact that it is not caused by misbehaviour.\" 4.In section XI (Vacation): The following sub-paragraph \"iii\" is added to paragraph 2 of subsection \"a\": \"iii.After seven (7) years of continuous service for his employer, a continuous annual vacation with pay of at least fourteen (14) days comprising at least twelve (12) working days.\" 5.In section XII (Chapter 6): ' The following subsection \"g\" is added: \"g) A weekly allowanre of $3.00 shall be granted to certificated nurses and regular female employees to whom the institution can not offer a room within the establishment and who, therefore, must live outside.\" (Document \"A\" annexed to the Order).A.MORISSET, 29107-o Clerk of the Executive Council.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 1412 Québec, le 21 décembre .1950.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil.Section \"B\" Concernant des modifications au décret relatif à l'industrie des chapeaux et casquettes pour hommes et garçons dans la province.Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements) les parties^ contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie des chapeaux et casquettes pour hommes et garçons dans la province de Québec, rendue obligatoire par le décret numéro 1089 du 7 mars 1940 ont présenté au ministre du Travail une requête à l'effet de modifier ledit décret et ses amendements : ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 1412 Quebec, December 21, 1950.Present : The Lieutenant Governor in Council.Part\"B\" Comcerning amendments of the decree relating , to the men's and boys' hat and cap industry in the Province.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the contracting parties to the collective labour agreement relating to the men's and boys' hat and cap industry in the province of Quebec, rendered obligatory by the decree number 1089 of March 7, 1940, have submitted to the Minister of Labour a request to amend the said decree, and its amendments ; 12 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 5 janvier 1951, Tome 83, N° 1 Attendu quo ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 4 novembre 1950; Attendu qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation des modifications proposées; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ledit décret, numéro 10S9, soit modifié comme suit : 1° Le paragraphe \"a\" de l'article II est remplacé par le suivant : \"a) Juridiction industrielle: Le présent décret régit tous les manufacturiers fabriquant, soit comme industrie principale ou secondaire, toutes sortes de chapeaux et de casquettes pour hommes et garçons et de couvre-chefs pour enfants des deux sexes.Le présent décret ne régit pas toutefois, la fabrication de couvre-chefs pour hommes et garçons dont le corps ou la forme est de feutre-fourrure, et feutre-laine ou de paille.\" 2° L'article III est remplacé par le suivant: \"III.Heures de travail: a) La semaine de travail est de quarante (40) heures.Elle est divisée en période de huit (8) heures par jour pour cinq (5) jours, du lundi au vendredi inclusivement.Le travail doit commencer à 8.00 ou 8.30 a.m.pour se continuer jusqu'à 5.00 ou 5.30 p.m.selon le cas.Une heure doit être accordée chaque jour pour le repas du midi.Tous les salariés sont tenus de faire quatre (4) heures le samedi si l'employeur le demande.Le travail ce jour-là commence à 8.00 ou 8.30 a.m.et se termine à midi ou 12.30 p.m.et ces quatre heures font partie de la période de travail sun* plémentaire ci-après stipulée.b) Fêtes légales ou religieuses payées: L'employeur doit donner à ses salariés trois (3) fêtes payées, à savoir : Le Premier de l'An, le Vendredi Saint et la Fête du Travail.Tout travail exécuté ces jours-là par tout salarié doit être rémunéré à raison de salaire double.c) Vacances payées : Les employeurs doivent accorder aux salariés à leur emploi depuis au moins douze (12) mois une semaine de vacances payée.Lorsqu'un salarié a moins d'un an de service chez un employeur, il a droit à des vacances payées en proportion de la période de service.Tout salarié n'a droit qu'à.une semaine de vacances payée par année.La période de vacances a lieu dans le mois de juin ou juillet de chaque année à une date déterminée par le Comité paritaire.\" 3° L'article V est remplacé par le suivant: \"V.Salaires minima: a) Les salaires minima horaires ou hebdomadaires sont les suivants pour les ouvriers qualifiés dans les classifications ci-après mentionnées : Classifications : Salaire horaire Coupeurs.$0.83^ Opérateurs.0.77]/£ Bloqueurs.0.61 Faiseurs de doublures .0.51 Finisseurs à la main.0.43 Employés généraux.0.37 Salaire hebdomadaire (40 heures) $33.40 31.00 .24.40 20.50 ' 17.20 14.80 Whereas, the said request has been published in the Qxiebec Official Gazette, issue of November 4, 1950 ; Whereas no objection has been made against the approval of the proposed amendments ; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable Minister of Labour, That the said decree, number 1089, be amended as follows: 1 ° Subsection \"a\" of section II is replaced by the following: \"a) Industrial Jurisdiction: The present decree governs all manufacturers making all kind of hats and caps for men and boys and all kinds of hcadwear for male and female children, whether such fabrication consistitutes the main or a secondary industry.\" However, the present decree shall not govern the fabrication of hcadwear for men and boys made of fur or wool felt bodies or forms and straw bodies or forms.\" 2.Section III is replaced by the following: \"III.a) Working hours: A week's work shall consist of forty (40) hours.The work shall be divided into periods of eight (8) hours per day for five r (5) days namely, Monday to Friday inclusive'.Work shall begin at 8.00 or 8.30 a.m.and shall continue to 5.00 or 5.30 p.m.as the case may be.There shall be an interval of one hour for lunch on each working day.All employees shall be obliged to work four (4) hours overtime on Saturdays should the emplover so request it.Said work to be from 8.00 or 8.30 a.m.to 12.00 or 12.30 p.m.and the said four (4) hours to be part of the overtime period as hereinafter stipulated.b) Legal religious holidays with pay: The employer shall give his employees three (3) holidays with pay, namely New Year's Day, Good Friday, Labour Day.Work performed on these days by any employee shall be paid at the rate of double time.c) Vacation with pay: The employers shall grant to each employee who has been in their employ for a period of at least twelve (12) months, one (1) week's vacation with day.In the event that an employee has worked in any one shop less than one (1) year, be orshe shall be paid vacation pay in proportion to the time thus worked.Each employee shall be granted only on week's vacation with pay each year.The vacation period shall be during the months of June or July in each year at a time to be determined by the Joint Committee.\" 4.Section V is replaced by the following: \"V.Minimum wages: a) The minimum hourly and weekly wages shall be the following for skilled workers in the classifications hereinafter mentioned.Classifications: Hourly Per 4P rates of hour - week wages Cutters.$0.83^ $33.40 Operators.0.77H 31.00 Blockers.0.61 24.40 Lining Makers.0.51 20.50 Hand Finishers.0.43 17.20 General Hands.0.37 14.80 6) Tous les salariés appartenant aux classes b) All employees in the aforesaid classifications susdites doivent être qualifiés et sont sujets aux shall be deemed to be skilled and subject to the prescriptions ci-après mentionnées.provisions hereinafter contained.c) Le système de travail à la pièce, s'il est en c) Should the piece-work system be in force force dans un établissement, lors de la mise en in the establishment of an employer at the time QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 5th, 1951, Vol 88, No.I 13 vigueur du présent décret, doit prévoir pour chacune des classifications mentionnées précédemment, un taux assez élevé pour assurer au salarié au moins le taux horaire minimum affé-rant à chacune des classifications.De plus, ces taux doivent être établis par l'employeur et le Comité Paritaire, de façon à n'être pas inférieurs à ceux actuellement payés dans la majorité des établissements de l'industrie où le système à la pièce est en vigueur, excepté dans le cas d'entente mutuelle des parties concernant la fixation de nouveaux taux.* d) Si un salarié a exécuté ou exécute présentement tout genre d'ouvrage qui n'est pas mentionné dans les classifications énumérées, il continue d'exécuter ce genre de travail; toutefois, si durant plus de la moitié d'une semaine, il (ou elle) est employé dans une classification non mentionnée dans le présent décret, son salaire doit être rajusté en conséquence.e) Il ne doit y avoir aucune diminution sur les taux de travail à la pièce dans l'industrie visée pendant la durée du présent décret./) L'employeur doit établir ou spécifier un jour de paie régulier pour les salariés de son établissement ; les salaires doivent être payés en argent.\" 4° \"The Montreal Hat & Cap Manufacturers Association Inc.\" est acceptée comme partie co-contractante et son nom est ajouté dans le décret aux parties de première part.(Document \"B\" annexé à l'arrêté) A.MORISSET, 29107-o Greffier du Conseil Exécutif.of the coming in force of this decree, piece-work prices in each of the foregoing classifications shall be fixed at such rates as to assure the employees at least the herein mentioned minimum weekly rates of wages for his or her respective classification above stipulated.Moreover, these rates shall be so arranged between employer and the Joint Committee, as to be not lower than those presently being paid in the majority of piece-work shops in the Industry, unless by mutual agreement oî the parties another rate is fixed.d) A male or female employee who has been and is presently doing any type of work outside of the enumerated classifications, shall continue to do so but, if over half the week, he or she is employed in any classification herein not mentioned, his or her wages shall be adjusted accordingly.e) There shall be no reduction of the wages or piece-work rates in the industry concerned during the subsistence of the present decree./) The employer shall establish and specify a regular pay day for the employees in his establishment.Wages are to be paid in cash.\" 4.The Montreal Hat & Cap Manufacturers Association Inc.is accepted as co-contracting party and its name is added, in the decree, to the parties of the first part.(Document \"B\" annexed to the Order) A.MORISSET, 1S208-o Clerk of the Executive Council.Département du Travail Department of Labour i AVIS DE PRÉLÈVEMENT NOTICE OF LEVY L'honorable Antonio Barrette, ministre du The Honourable Antonio Barrette, Minister Travail, donne avis par les présentes que le of Labour, hereby gives notice that the Parity Comité paritaire des Institutions religieuses et Committee of Religious Institutions and Church des Fabriques paroissiales de la Juridiction de Councils, of St.Hyacinthe, established under Saint-Hyacinthe, établi en exécution du décret decree number 491 of February 10, 1945, has numéro 491, du 10 février 1945, a été autorisé been authorized by a by-law approved by Order par règlement approuvé par l'arrêté en conseil in Council number 1367, of December 14, 1950, 1367 du 14 décembre 1950, section \"F\", le tout part \"F\", in conformity with the provisions of d'accord avec les dispositions de la loi de la con- the Collective Agreement Act, to levy assess- vention collective, à prélever des cotisations des ments upon the professional employers and the employeurs professionnels et des salariés assu- employees governed by the said decree, accord- jettis audit décret, suivant la méthode et le taux ing to the method and rate hereinafter mentioned: ci-apiès mentionnés: 1.Cotisation 1.Assessments La période de cotisation s'étend du 1er janvier 1951 au 31 décembre 1951, cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: o) Les employeurs* professionnels régis par le décret doivent verser au comité paritaire, une somme équivalente à ^ de 1% des salaires fixes, boni et pourcentages payés à leurs salariés assujettis audit décret.b) Tous les salariés assujettis au décret doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à 3^ de 1% de leurs salaires fixes, boni et pourcentages.2.Mode de perception En vue de faciliter la perception de ces cotisations, le comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels, des formules de rapport sur lesquelles doivent être indiqués le nom des salariés, les heures de travail, le taux The period of levy shall extend from the 1st of January, 1951, to December 31, 1951, and apply as follows: a) The professional employers governed by the decree shall pay to the Parity Committee a sum equal to ^ of 1% of the regular wages, bonuses and percentages paid to their employees governed by the said decree.b) All the employees governed by the decree shall pay to the Parity Committee a sum equal to % of 1% of their regular wages, bonuses and percentages.2.Mode of collection In order to facilitate the^^e^^âfiri'f^T^^e assessments, the Parity Crfwtàutee supphesWrV professional employers ntfi |$P&&Trf£6B£ on)J which the following shall Hk indicated : ure namy of the employees, the hourSjaf la-^ur.tfiej^re 14 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 6 janvier 1951, Tome 83, N° 1 du salaire, les montants payés et les sommes versées au comités paritaire.L'employeur professionnel doit voir à ce que ces rapports soient remplis et retournés au comité paritaire régulièrement à tous les mois.L'employeur professionnel doit percevoir à la fin de chaque semaine à même la rémunération de chacun de ses salariés, les sommes qui reviennent au comité paritaire et les faire parvenir audit comité, en même temps que sa propre cotisation.Le rapport de l'employeur professionnel doit être signé avant d'être adressé au comité paritaire.Ce comité a le pouvoir d'exiger l'asser-mentation dudit rapport, chaque fois qu'il le juge à propos.Le rapport accompagné des cotisations doit être adressé au comité paritaire le ou avant le 10 de chaque mois.3.Rapport financier D'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective, le comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 39 septembre et 31 décembre.Ci-annexé, un état des recettes et des déboursés prévus du Comité paritaire des Institutions religieuses et des Fabriques paroissiales de la juridiction de Saint-Hyacinthe, pour la période comprise entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1951.Comité paritaire des Institutions religieuses et des Fabriques Paroissiales de la juridiction de saint-hyacinthe \u2014 » 1895, rue Girouard, Saint-Hyacinthe, P.Q.Etats des recettes et déboursés prévus pour la période comprise entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1951.Recette: Cotisations i}/2 de 1%) Employeurs professionnels.$2,850.00 Salariés.2,850.00 5,700.00 Déboursés: Salaires des employés.3,380.00 Frais de déplacement du secrétaire et des membres du Comité.400.00 Loyer.300.00 Impression, papeterie, publicité.390.00 Poste, téléphone.165.00 Ameublement.380.00 Intérêts, échange et agios.10.00 Jetons de présence.240.00 Assurances, frais de cautionnement.35.00 Frais généraux.400.00 5,700.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 5 janvier, 1951.29108-o AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail donne avis par les présentes, que le Comité paritaire des Plombiers des Trois-Rivières et District, établi en exécution du décret numéro of wages, the amounts paid and the sums sen to the Parity Committee.Thé professional employer shall see to it that these reports forms be filed in and returned to the Parity Committee regularly, every month.The professional employer shall collect, at the end of each week, from the remuneration of each one of his employees, the sums owed to the said Committee, together with his own assessments.The report of the professional employer shall be signed before 5t is sent to the Parity Committee.The Committee may exact sworn reports when deemed advisable.The report, together, with the assessments, shall be sent to the Parity Committee on or before the 10th day of each month.3.Financial report Pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall present a quarterly report of its financial operations to the Minister of Labour, on the following dates: March 31, June 30, September 30 and De-cember 31.Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements of the Parity Committee of the Religious'Institutions and Church Councils of St.Hyacinthe, for the period between January 1st, 1951 and December 31, 1951.Parity Committee of the Religious Institutions and Church Councils of St.Hyacinthe 1895, Girouard St.St.Hyacinthe, P.Q.Estimate of the receipts and disbursements for the period between January 1st, 1951, and December 31, 1951.Receipts: Assessments: 14 oH.%: Professional employers.$2,850.00 Employees.2,850.00 5,700.00 Disbursements: Employees' salaries.3,380.00 Travelling expenses of secretary and Committee members.400.00 Rent.300.00 Printing, Stationery, Publicity.390.00 Postage, Telephone.165.00 Office equipment.:.380.00.Interests, exchange and agios.10.00 Meeting expenses.».240.00 Insurance, Fidelity bond.35.00 Overhead expenses.400:00 5,700.00 GÉRARD TREMBLAY, Deputy-Minister of Labour.Department of Labour Quebec, January 5, 1951.29108-o NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notices that the Joint Committee of Plumbers of the district of Three Rivers, fourmed under decree No.338 of March QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 5th, 1951, Vol.S3, No.1 15 338, du 11 mars 1948, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 1367 du 14 décembre 1950,.section \"D\", le tout d'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective à prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans, des salariés assujettis audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés.1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 1er janvier 1951 au 31 décembre 1951, cette cotisation s'exerce comme a-dessous mentionné.a) Les employeurs professionnels régis par ledit décret numéro 338 doivent verser au comité paritaire uns somme équivalente à Yi de 1% de leur liste de paye pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentage, allocations, commissions ou bonis payés.) 6) Les artisans léjis par ledit décret numéro 338 doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à ^ de 1% du salaire établi dans le décret pour le compagnon le moins renuméré, soit $0.95 l'heure.c) Les salariés régis par ledit décret numéro 338 doivent verser au comité paritaire une somme équivalente-à Yi de 1% de leur \"rémunération (salaire fixe, pourcentage, commissions, allocations ou Ipnis.) 2.Mode de perception En vue de faciliter la perception de ces cotisations, le comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels des formules de rapport sur lesquelles doivent être indiqués tous les renseignements exigés par ledit comité paritaire.L'employeur professionnel doit compléter son rapport, le signer et le faire parvenir au comité paritaire à chaque mois.L'employeur professionnel doit percevoir, à la fin de chaque semaine, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit transmettre son rapport mensuel au comité paritaire le ou avant le 12 du mois suivant la date d'expiration de la période pour laquelle il est exigible; ledit rapport doit être accompagné de la cotisation de l'employeur professionnel et des sommes payables au comité paritaire par ses salariés.Le comité a le pouvoir d'exiger l'assermentation dudit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement par l'employeur professionnel, l'artisan et le salarié, sans mise en demeure au préalable.Sur refus d'un employeur professionnel ou d'un artisan de payer ou de donner les renseignements nécessaires, un avis de cinq (5) jours lui sera donné pour remplir ses obligations envers le comité paritaire.- 3.Rapport financier D'accord avec la Loi de la convention collective, le comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-annexé, un état des recettes et des déboursés prévus du Comité paritaire des .Plombiers des Trois-Rivières et district, pour la période comprise entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1951.11, 1948, has been authorized by a by-law approved by Order in Council No.1367 of December 14, 1950, part \"D\", in conformity with the provisions of the Collective Agreement Act, to levy assessments from the professional employers, the artisans and the employees governed by the said decree, according to the method and rate hereinafter mentioned.1.Assessment The period of levy extends from January 1, 1951, to December 31, 1951 ; it shall be laid in the following manner: a) The professionnal employers governed by the said decree, number 338, shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to Y2 of 1% of their pay-roll (regular, wages bonuses, commissions and percentages) for their employees governed by the decree.b) The artisans governed by the said decree number 338 shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to ^ of 1% of the lowest wage rate set in the decree for journeymen, i.e., $0.95 per hour.c) The employees governed by the said decree number 338 shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to 3^ of 1% of their remuneration (regular wages, bonuses, percentages, commissions and allowances).2.Mode of collection In order to facilitate the collection of these assessments, the Parity Committee supplies the professional employers with report forms on which shall be given all particulars required by the said Parity Committee.The professional employer shall complete his report, sign and forward it to the Parity Committee every month.The professional employer shall collect, at the end of each week, in the name of the Committee the assessments of his employees by means of a deduction on the lattcr's wages.The professional employer shall forward his monthly report to the Parity Committee on or before the 12th day of the month following the date of expiration of the period for which it is requirable; the said report shall be sent together with the assessments of the professional employer and the sums payable to the Parity Committee by his employees.The Committee has the right to exact sworn report when deemed advisable.The levy enacted by the present by-law is payable every month by the professional employer, the artisan and the employee, without notice.Upon refusal by a professional employer or an artisan to pay or to give the necessary information, a five day notice shall be served on him to fulfill his obligations towards the Parity Committee.3.Financial report Pursuant to the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall submit a quarterly report of its financial operations to the Minister of Labour on the following fixed dates: March 31, June 30, September 30 and December 31.Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements of the Joint Committee of Plumbers of the District of Three Rivers for the period between January 1, 1951 and December 31, 1951. 16 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 5 janvier 1951, Tome S3, N° 1 Le Comité Paritaire des Plombiers des Trois-Rivières & District Siège social: Trois-Rivières, P.Q.Estimé des recettes et des déboursés pour la période comprise entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1951.Recette: Cotisations Q4 de 1%): Employeurs professionnels.$3,500.00 Artisans.240.00 Salariés.3,500.00 7,240.00 Déboursés: Salaire du secrétaire.240.00 Frais de déplacements et autres dépenses des membres du comité.2,500.00 Inspecteur, salaire et frais de déplacement.1,000.00 Loyer du bureau et téléphone.250.00 Frais légaux.300.00 Vérification des livres.60.00 Papeterie.120.00 Dépenses de voyage, ameublement et divers.2,770.00 7,240.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 5 janvier 1951.29108-o AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail donne avis par les présentes, que le Comité paritaire du Camionnage de Québec, établi en exécution du décret numéro 1553 du 18 novembre 1948 et amendements a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 1367 du 14 décembre 1950, section \"H\", le tout d'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective, à prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans, des salariés assujettis audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés.1.Cotisations La période de cotisation s'étend du 1er janvier 1951, au 31 décembre 1951; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné.a) Les employeurs professionnels régis par ledit décret numéro 1553 et ses amendements doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à Yi de 1 % de leur liste de paye pour les salariés assujettis audit décret.b) Les artisans régis par ledit décret numéro 1553 et ses, amendements doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à Y de 1% du salaire établi dans le décret pour l'employé le plus rémunéré.c) Les salaires régis par ledit décret numéro 1553 de ses amendements doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à Y de 1% de leur rémunération.2.Mode de perception En vue de faciliter la perception de ces cotisations, le comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels des formules de rapport sur lesquelles doivent être indiqués tous les renseignements exigés par ledit comité paritaire.The Joint Committee of the Plumbers of the district of Three Rivers Corporate Seat: Three Rivers Estimate of the receipts and disbursements for the period between January 1, 1950 and December 31, 1951.Receipts: Assessments: (/^ofl%): Professional employers.$3,500.00 Artisans.240.00 Employers.3,500.00 7,240.00 Expenses: Salary of the secretary.240.00 Travelling and other expenses of the members of the Committee.2,500.00 Inspector, salary and travelling expenses.1,000.00 Office rent and telephone.250.00 Legal charges.300.00 Audition of books.60.00 Stationery.120.00 Travelling expenses, furniture and miscellaneous.2,770.00 7,240.00 GERARD TREMBLAY, Deputy-Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, January 5, 1951.29108-o NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Comité paritaire du Camionnage de Québec, formed under decree No.1553 of November 18,1948, and amendments has been authorized by a by-law approved by Order in Council No 1367 of December 14,1950, part \"H\", in conformity with the provisions of the Collective Agreement Act, to levy assessments from the professional employers, the artisans and the employees governed by the said decree, according to the method and rate hereinafter mentioned: 1.Assessments The period of levy extends from January 1st, 1951 to December 31, 1951; such levy is laid as follows: a) The professional employers governed by the said decree, number 1553, as amended, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to Y ot\" 1% of their payroll as regards the employees governed by the said decree.b) The artisans governed by the said decree number 1553, as amended, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to Y o( 1% of the highest wages rate established in the decree for employees.c) The employees governed by the said decree, number 1553, as amended, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to Y of 1% of their remuneration.2.Mode of collection ' In order to facilitate the collection of these assessments, the Parity Committee supplies the professional employers with report forms on which all particulars required by the said Parity Committee shall be given. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 5th, 1951, Vol.83, No.1 ' 17 L'employeur professionnel doit compléter son rapport, le signer et le faire parvenir au comité paritaire à chaque mois.L'employeur professionnel doit percevoir à la fin de chaque semaine, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit transmettre son rapport mensuel au Comité paritaire avant le 10 du mois suivant la date d'expiration de la période pour laquelle il est exigible; ledit rapport doit être accompagné de la cotisation de l'employeur professionnel et des sommes payables au comité paritaire par ses salariés.Le Comité a le pouvoir d'exiger l'assermentation dudit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement par l'employeur professionnel, l'artisans et le salarié, sans mise en demeure au préalable.Sur refus d'un employeur professionnel ou d'un artisan de payer ou de donner les renseignements nécessaires, un avis de cinq (5) jour lui sera donné pour remplir ses obligations envers le comité paritaire.3.Rapport financier D'accord avec la Loi de la convention collective, le comité paritaire doit présenter un\"rapport trimestriel de ses opérations financières au Mi-ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-annexé, un état des recettes et des déboursés prévus du Comité paritaire du Camionnage de Québec, pour la période comprise entre le janvier 1951 et le 31 décembre 1951.Comité paritaire du camionnage de Québec Etat des recettes et des déboursés probables pour la période comprise entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1951.Recettes : \u2022 Cotisations (Y de 1%) : Employeurs professionnels.$2,500.00 Artisans.' 750.00 Salariés.2,500.00 $5,750.00 Déboursés : Salaire du secrétaire-inspecteur.1,300.00 Sténographe.780.00 Loyer du bureau.520.00 Frais de déplacement.600.00 Frais légaux.200.00 Papeterie, impression, timbres.400.00 Ameublement et accessoires de bureau 500.00 Vérification des livres.100.00 Assurances.10.00 Jetons de présence.360.00 Frais légaux.480.00 Divers.500.00 $5,750.00 le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 5 janvier 1951.29108-o AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes que le Comité conjoint de l'industrie des chapeaux en toile et des casquettes pour hommes, garçons et The professional employer shall complete his report, sign and forward it to the Parity Committee every month.The professional employer shall collect, at the end of each week, on behalf of the Committee, the assessments of his employees by means of a deduction from the latter's wages.The professional employer shall forward his monthly report to the Parity Committee on or before the 10th day of the month following the date of expiration of the period for which it is requirable; the said report shall be sent together with the assessments of the professional employer and the sums payable to the Parity Committee by his employees.The committee has the right to exact sworn reports when deemed advisable.\u2022 The assessments imposed by the present bylaw are payable every month by the professional employer, the artisan and the employee, without notice.Should a professional employer or an artisan refuse to pay or to give the necessary information, a five days notice shall be served on them to fulfil their obligations towards the Parity Committee.3.Financial report Pursuant to the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall submit a quarterly report of its financial operations to the Minister of Labour on the following date: March 31, June 30, September 30 and December 31.Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements of the Comité paritaire du Camionnage de Québec, for the period between January 1st, 1951, and December 31, 1951.Comité paritaire du camionnage de Québec Estimate of the receipts and disbursements for the period between January 1st, 1951, and December 31, 1951.Receipts: Assessments (Y of 1%): Professional employers.$2,500.00 Artisans.750.00 Empldyees.2,500.00 $5,750.00 Disbursements: Nw Salary of the secretary-inspector .$1,300.00 Stenographer.¦.780.00 Office rent.520.00 Travelling expenses.600.00 Legal fees.200.00 Stationery, printing, post age.400.00 Furniture and office equipment.500.00 Audition.100.00 Insurance.10.00 Meeting expenses.360.00 Legal fees.480.00 Miscellaneous.500.00 $5,750.00 GÉRARD TREMBLAY, Deputy-Mipister of Labour.Department of Labour, Quebec, January 5, 1951.29108-o NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Joint Committee of the Men's and Boy's Hat and Cap Industry, formed under decree number 1089, of 18 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 5 janvier 1951, Tome 83, N° 1 enfants dans la province de Québec, établi en exécution du décret numéro 1089, du 7 mars 1940, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 1412 du 21 décembre 1950, section \"C\", le tout, d'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 163 amendements), à prélever des cotisations des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés: 1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 1er janvier 1951, au.31 décembre 1951; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: à) Les employeurs professionnels régis parle dit décret doivent, verser au Comité paritaire une somme équivalente à H de 1% rapport chaque fois qu'il le juge à propos.Artisans.50.00 Employees.1,050.00 Miscellaneous: examination fees, etc.50.00 2,200.00 Expenses : Salary of the secretary.$ 168.00 \u2022Inspector: salary and travelling expenses.v>.580.00 Transportation and other expenses of the members of the comittee.820.00 Office rent and telephone.140.00 Legal charges.115.00 Auditing of books.20.00 Stationery.45.00 Travelling expenses, furniture, etc.312.00 $2,200.00 GÉRARD TREMBLAY, Deputy-Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, January 5, 1951.29108-o NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Joint Committee of the Paper Box Industry of the Province of Quebec, formed under decree No.1884 of November 12, 1947, and amendments, has been authorized by a by-law approved by Order-in-Council, No.1367 of December 14, 1950, part \"C\", in conformity with the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163, and amendments), to levy assessments upon the professional employers and the employees governed by the said decree according to the method and rate hereinafter mentioned: 1.Assessments The period of levy extends from January 1, 1951, to October 1, 1951, it shall be laid in the following manner: a) The professional employers governed by the decree shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to Y of 1% of their payroll in respect of their employees governed by the said decree.\u2022 b) The employees governed by the decree shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to Y of 1% of their remuneration.2.Mode of collection In order to facilitate the collection of these assessments, the Parity Committee shall supply the professional employers with report forms to be filled in according to the by-laws of the Committee.The professional employer shall see that the reports be sent to the Parity Committee every month.The professional employer shall collect, atHhe end of each week, from the wages of each one cf his employees, the assessments owed to the Parity Committee.The report of the professional employer, together with the assessments, shall be signed and sent to the Parity Committee within the fifteen days following the date of expiration of the period for which it is exigible.The Parity Committee has the right to exact sworn reports when deemed advisable. 24 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 5 janvier 1951, Tome 83, N° 1 3.Rapport financier D'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective, le Comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-annexé, un état des recettes et des dépenses prévues du Comité paritaire de l'industrie de la boîte de carton de la province de Québec, jusqu'au 1er octobre 1951.Comité paritaire de l'Industrie de la Boite de Carton de la province de Québec Recettes et dépenses probables du 1er octobre 1950 au 1er octobre 1951.Recettes: Cotisations {]/2 de 1 %) : Employeurs professionnels.$ 7,900.00 Salariés.: 7,900.00 $15,800.00 Dépenses: Salaires: .Secrétaire.$ 3,103.00 Assistant-secrétaire.* 1,570.00 Inspecteur, Zone I.1,190.00 Sténographe.976.00 Loyer.270.00 Taxe d'affaires.27.00 Service téléphonique et éclairage.64.00 Frais de déplacement, inspecteur.400.00 Frais judiciaires et profes.1,240.00 Réserve, créances douteuses.500.00 Impression et papeterie.300.00 Frais de déplacement des membres, jetons de présence, etc.3,100.00 Timbres-poste, téléphone L.D.et télégraphe., .200.00 Divers.t.550.00 Surplus réserve.2,310.00 $15,800.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 5 janvier 1951.29108-o AVIS Conformément à la procédure prévue à l'article 8 de la Loi de la convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 163 et amendements), l'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes qu'il se propose de recommander l'approbation de la modification suivante au décret numéro 1156 du 19 octobre 1950, relatif à l'industrie de la boulangerie dans les cités de Québec et de Lévis et un rayon de 35 milles de leurs limites.Les mots \"sauf les municipalités situées dans le comté de Dorchester\" seront ajoutés à la fin de l'article ILÏ (juridiction territoriale).Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 5 janvier 1951.29108-o 3.Financial report Under the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall make a quarterly report covering i\\s financial operations and remit same to the Minister of Labour on the following dates: March 31, June 30, September 30 and December 31.Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements of the Joint Committee of the Paper Box Industry of the Province of Quebec, for the pariod ending October 1, 1951.Joint Committee of the Paper Box Industry of the Province of Quebec Probable receipts and expenses for the period from October 1, 1950, to October 1, 1951.Receipts: Assessments (Y of 1%): Professional employers.$ 7,900.00 Employees.7,900.00 $15,800.00 Expenses: Salaries: Secretary.$ 3,103.00 Assistant-secretary.1,570.00 Inspector (Zone I).1,190.00 Stenographer.976.00 Rent.270.00 Business tax.27.00 Telephone and lighting.64.00 Travelling expenses of inspector.400.00 Professional and judicial fees.1,240.00 Reserve, uncertain credits.500.00 Printing and stationery.300.00 Travelling, meeting and other expenses of members.3,100.00 Postage, L.D.telephone, telegraph.200.00 Miscellaneous.550.00 Surplus, Reserve.2,310.00 $15,800.00 GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, January 5, 1951.29108-o NOTICE Pursuant to the procedure provided for under section 8 of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 and amendments), the Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that he intends to recommend the approval of the following amend to decree number 1156 of October 19, 1950, relating to the baking industry in the cities of Quebec and Levis and a radius of 35 miles from their limits.The words \"excepting the municipalities within the county of Dorchester.\" will be added at the end of section III (territorial jurisdiction).During the thirty days following the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider thev objections which the interested parties may wish to set forth.GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, January 5, 1951.29108-o QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 5th,\" 1951, Vol.83, No.1 25 AVIS L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la Convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 163 et amendements), que les parties contractantes ci-après mentionnées lui ont présenté une requête à l'effet de rendre obligatoire la convention collective de travail intervenue entre: D'une part: The Bandbag Manufacturers' Guild Inc., Et, d'autre part: The Pocketbook Workers Union, pour les employeurs et les salariés de l'industrie et des métiers visés, suivant les conditions ci-après décrites: I.Juridiction industrielle: Cette convention s'applique à l'industrie de la fabrication de toutes sortes de sacs à main, bourses et portefeuilles pour dames, demoiselles ou enfants, faits de quelque tissu que ce soit.Elle s'applique aussi à tous les manufacturiers, entrepreneurs, sous-traitants et détaillants manufacturiers qui fabriquent ou font fabriquer à contrat dans leur propre établissement ou ailleurs des sacs à main, des bourses et des portefeuilles pour dames, demoiselles ou enfants, tels que mentionnés à l'alinéa précédent.EE.Juridiction territoriale: La juridiction territoriale, pour les fins d'application du décret, comprend toute la province de Québec et est divisée en deux zones comme suit: Zone I: L'Ile de Montréal et un périmètre de 50 milles autour de ses limites; Zone 2: Toute la province de Québec à l'exception de la zone 1.ILT.Classification des métiers: a) Tailleurs b) Travailleurs sur table c) Opérateurs d) Façpnncurs e) Empaqucteurs /) Ouvriers généraux g) Préposés au collage h) Préposés au brochage i) Plieurs j) Apprentis IV.Taux minima de salaires: Zone 1 l'heure Tailleurs \u2014 1ère classe.$1.00 Tailleurs de papier et de doublures.0.70 Façonneurs \u2014 1 ère classe.1 00 2ème classe .0.70 3ème classe.'.0.50 Opérateurs \u2014 1ère classe.;.0.90 Opérateurs (doublures).0.70 Plieurs.0.50 Préposés au collage.0.40 Préposés au brochage.0.40 Recouvreurs de montures.0.50 Ouvriers généraux.0.40 Apprentis.0.35 Zone 2 NOTICE The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 and amendments), that the contracting parties hereafter mentioned have submitted to him a request to render obligatory the collective labour agreement entered into nctween: On the one part: The Bandbag Manufacturers' Guild Inc., And, on the other part: The Pocketbook Workers Union, for the employers and the employees of the industry and crafts mentioned, according 'to the following conditions: I.Industrial jurisdiction: This agreement shall apply to the industry of manufacturing ladies' and/or misses' and/or chldren's handbags, purses and pocketbooks made out of any material whatsoever; and of any and all description.This agreement also applies to all manufacturers, contractors, sub-contractors and manufacturing retailers who manufacture or let contracts for the manufacture in their own establishments or eleswhère, of ladies' and/or misses' and/or children's handbags, purses and pocket-books mentioned in the preceding paragraph.II.Territorial jurisdiction: The territorial jurisdiction, shall comprise the whole of the Province of Quebec and, for purposes of application, shall be divided into two zones described as follows: Zone 1.The Island of Montreal and a perimeter of 50 miles around its limits; Zone 2.The entire province of Quebec except zone 1.HI.Classification of crafts: a) Cutters 6) Table Workers c) Operators d) Framers e).Packers /) General Hands g) Cementers and Pasters h) Staplers \u2022 i) Folders j) Apprentices IV.Minimum scales of wage: Zone 1 Per hour Cutters \u2014 First Class.81.00 Paper and lining Cutters.0.70 Framers \u2014 First Class.1.00 Second Class.0.70 Third Class.0.50 Operators \u2014 First Class.0.90 Lining Operators.0.70 Folders.0.50 Cementers and Pasters.0.40 Staplers.0.40 Frame Coverers.\u2022.0.50 General Hands.0.40 Apprentices.0.35 Zone 2 Les taux minima de salaires dans la zone 2 sont de 10% inférieur au taux ci-haut mentionnés.IV-A.Le système de travail pour toutes ces classifications doit être sur une base hebdomadaire.V.Augmentations de salaires: Pour tout travail exécuté le et après le 1er juillet 1950, les salariés assujettis à la présente convention doivent rece- The minimum scales of wages for Zone 2 shall be 10% less than the foregoing rates.IV-A.The system of work for all classification shall be that of employment by the week.V.Salary increase: Effective on all work done on and after July 1st, 1950, each employee subject to the present agreement will receive an 26 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 5 janvier 1951, Tome 83, N° 1 voir une augmentation de cinq cents ($0.05) l'heure en plus de leur taux hebdomadaire actuel.Ces augmentations ne s'appliquent qu'aux salaries assujettis à la présente convention qui étaient à l'emploi de leur employeur actuel le ou avant le 1er avril 1950, et qui travaillent encore au même endroit.VI.Définitions spéciales: Employeurs et salariés: Sans d'aucune façon limiter les définitions contenues dans \u2022 la présente convention, tout sous-traitant, détaillant ou autre personne qui fait fabriquer de la marchandise est considéré comme employeur et tout entrepreneur est considéré et comme employeur et comme salarié, et tout employeur s'occupant personnellement à du travail ordinairement exécuté par un salarié de l'industrie, telle que définie aux présentes, est considéré comme un salarié pour les fins de cette convention et est régi par les dispositions de la dite loi et de la dite convention.VII.a) Travail exécuté par les employeurs: Exception faite des dispositions ci-après décrites, aucun employeur ne peut travailler à titre de tailleur, de travailleur sur table, d'opérateur, de façonneur, d'empaqueteur, d'ouvrier général, de préposé au collage, de préposé au brochage ou de plieur ou d'apprenti dans sa fabrique pendant la saison d'échantillonnage ou la morte-saison.En d'autres temps, il peut exécuter tel travail mais seulement pendant les heures de travail établies aux présentes pour ses salariés.Lorsqu'un employeur est une corporation, les dispositions du présent article s'appliquent aux directeurs et actionnaires de telle corporation.Lorsque l'employeur a le droit d'exécuter tel travail et s'en prévaut, tout le travail à exécuter dans la fabrique de l'employeur doit, en tout temps, être divisé aussi également que possible entre tous les ouvriers qualifiés de ladite fabrique, y compris l'employeur.6) Heures de travail: Une semaine de travail comprend 40 heures réparties en cinq jours ouvrables, comme suit: du lundi au vendredi inclusivement, le travail doit commencer à 8.00 a.m.pour se continuer jusqu'à midi avec une heure pour le repas du midi entre midi et 1.00 p.m.; il reprendra 1.00 p.m.pour se continuer jusqu'à 5.00 p.m.(8 heures par jour).Tout travail exécuté en plus de huit heures par jour et tout travail exécuté le samedi est considéré comme travail supplémentaire et est rémunéré au taux de salaire et demi basé.sur le taux régulier payé au salarié.Les salariés feront du travail supplémentaire, tel que prévu aux présentes, si l'employeur le demande et sur avis donné au président ou à la présidente d'atelier.Salaire et demi pour travail supplémentaire ne sera payé qu'après huit (8) heures de travail dans la même journée.VIII.Division du travail: Dans la morte-saison, lorsqu'il'n'y a pas de travail pour tous les salariés de la fabrique, le travail à exécuter doit être divisé aussi également que possible parmi tous les salariés,- selon leur classification.L'employeur a le droit de choisir les salariés à être affectés au travail d'échantillonnage et de duplicatas.IX.Paiement des salaires: Tous les salaires doivent être payés en argent et chaque semaine.Aucun salarié n'a droit à une rémunération pour le temps pendant lequel il n'a pas travaillé à moins de dispositions contraire dans la présente convention.X.Jours de fêtes: Les salariés ont le droit de s'absenter les jours de fêtes religieuses.increase of five cents ($0.05) an hour over his or her present weekly wages.These increases shall apply only to such employees subject to the present agreement who were in the employ of their present employers on or before April 1st, 1950, and are still engaged there.VI.Special definition: Employers and Employees: Without in any way limiting the definitions as herein contained, every jobber, retailer or other person having goods manufactured for* him shall be deemed to be an employer and every contractor shall be deemed to be both an employer and an employee, and every employer personally engaged in doing any work ordinarily done by an employee in the industry as defined shall be deemed to be an employee for the purposes of this agreement cnJ shall be bound by the provisions of the said Act and of this Agreement.VII.a) Working by Employers: Save as hereinafter set out, no employer shall work as a cutter, table worker, operator, framer, packer, general hand, cémenter or paster, stapler or folder or apprentice in his factory during the slack or sample season; at other times such person may do such work but only during thé hours of work prescribed for his employees by the terms of this agreement.Where the employer is a corporation, the provisions of the present section shall apply to the directors and shareholders of such corporation.In the event of the employer having the right and availing himself of such right to work as aforesaid, all available work in the employer's factory will at all times be divided as equally as possible between all the workers in the said factory competent to do the work including such employer.b) Working hours: A week's work shall consist of 40 hours, divided into five working days, as follows: from Monday to Friday inclusive work shall begin at 8.00 A.M.to 12.00 noon with one hour's interval for lunch between 12.00 and 1.00 P.M.and from 1.00 P.M.to 5.00 P.M.(8 hours per day).All work performed in excess of eight hours per day and all work on Saturdays shall be deemed overtime and shall be paid for at the rate of time and one half the regular rate paid to the employee.Employees shall work overtime as herein provided, if required to do so by the Employer, after notice to the Shop Chairman or Chairlady.Time and one-half for overtime shall commence only after eight (8) hours of work done * in such day.VIII.Division of work: In the slack time, when there is not sufficient work for all employees in the factory, the available work therein shall be divided as equally as possible amongst all employees in their respective classifications.The Employer shall have the right to select employees suitable for work on samples and duplicates.IX.Pay of worker: All wages shall be paid in cash and shall be paid weekly.No employees shall be entitled to any pay for time when he is not working save and except as provided in the present agreement.X.Holidays: Employees shall have the right to abstain from work on any religious holiday. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 5th, 1951, Vol.83, No.1 27 Les employeurs doivent accorder à tous les salariés des métiers ci-haut décrits les deux fêtes légales suivantes, avec salaire, à savoir: le Vendredi Saint et la Fête du Travail, et tous les salariés doivent être rémunérés pour le Vendredi-Saint et la Fête du Travail de 1950.Pour avoir droit à la rémunération pour telles fêtes, un salarié doit avoir été employé dans l'industrie des sacs à main, dans un des métiers ci-haut mentionnés ou comme apprenti dans ce métier, pendant une période minimum d'une année complète et doit avoir été à l'emploi du même atelier au moins trois mois avant la date à laquelle ces fêtes ont été accordées.Nonobstant les dispositions précédentes, tout salarié qui s'absente (excepté dans les cas d'incapacité due à la maladie ou à une suspension du travail par l'employeur) une journée complète pendant la semaine de travail dans laquelle tombe une des fêtes ci-haut mentionnées n'a droit qu'à 75% de la rémunération accordée pour telle fête.S'il s'absente deux journées complètes pendant la semaine de travail dans laquelle tombe une des fêtes ci-haut mentionnées (excepté dans les cas d'incapacité due à la maladie ou à une suspension du travail par l'employeur), tel salarié n'a droit qu'à 50% de la rémunération accordée pour telle fête.Tout salarié qui s'absente plus de deux jours (excepté dans les cas d'incapacité due à la maladie ou à une suspension du travail par l'employeur) pendant la semaine de travail dans laquelle tombe une des fêtes ci-haut mentionnées n'a droit à aucune rémunération pour ce jour de fête.XI.Travail exécuté à Vextêrieur: Lorsqu'un grossiste, un sous-traitant, un détaillant, un entrepreneur, un manufacturier ou une autre personne, en vertu d'un permis spécial du comité paritaire ou non, donne du travail à d'autres ateliers ou à des entrepreneurs à l'intérieur ou autrement, tel grossiste, sous-traitant, détaillant, entrepreneur, manufacturier ou autre personne est tenu conjointement et solidairement responsable avec la personne à qui tel travail est donné du paiement des salaires et de l'observance des conditions de travail déterminées dans la présente convention.XLT.Vacances payées: a) Tous les salariés assujettis aux-dispositions de la présente convention qui ont été à l'emploi de leur employeur au moins douze mojs antérieurement au 15 juin de chaque année ont droit à une semaine de vacances payées, c'est-à-dire, une semaine de salaire basé sur le taux individuel au 15 juin de l'année dans laquelle les vacances sont données.b) La date des vacances sera annoncée entre le 1er et le 15 juillet.La période des vacances sera céterminée par l'employeur en tenant compte, autant que possible, du changement de saisons, entre l'été et l'automne tout en ne négligeant pas les exigences commerciales et la période d'échantillonnage de la maison.c) Tous les salariés qui ont moins d'un an de service pour leur employeur antérieurement au 15 juin de chaque année ont droit à 2% de leur rémunération brute pendant la période d'emploi avec leur employeur.d) Tous les salariés assujettis à cette convention qui ont au'moins cinq ans de service pour leur employeur antérieurement au 15 juin de chaque année ont droit à deux semaines de vacances payées.* Nonobstant les dispositions précédentes concernant les vacances payées, tout salarié qui a deux mois de service pour son employeur actuel The Employers shall grant all employees in the abovementioned crafts the following two legal holidays with pay, namely, Good Friday and Labour Day, and all employees shall receive payment for Good Friday and Labour Day for 1950.To qualify for such payment for holidays, an employee must be employed in the handbag industry in one of the abovementioned crafts or as an apprentice in the said craft for a period of one full year and must work in the same shop for a minimum period of three months prior to the granting of the holidays aforesaid.Notwithstanding the foregoing, any employee who is absent (except in the case of incapacity caused by sickness or lay-off of employment by the employer) for one full day during the work week in which any of the aforesaid holidays fall, shall be entitled to receive only seventy-five percent (75%) of the \"pay granted for such holidays.If such employee is absent for two full days during the work week in which any of the said holidays fall (except in the case of incapacity caused by sickness or layoff of employment by the employer's, such employee shall be entitled to receive only fifty percent (50%) of the pay granted for such holiday.If any employee is absent more than two days (except in the case of incapacity caused by sickness or lay-off of employment by the employer) during any work week in which one of the said holidays falls, such employee shall not receive any pay for that holiday.XL Responsibility for outside work: Whenever wholesalers, jobbers, retailers, contractors, manufacturers or other persons whether under Special Permit from the Joint Committee or -not, give work to outside shops, inside contractors or otherwise, such wholesalers, jobbers, retailers, contractors, manufacturers or' other persons shall be jointly and severally responsible with the person to whom such work is given for wages and working conditions as fixed by this agreement., XII.Vacation with pay: a) AH employees governed, by the provisions of the present agreement and who have been in the employ of their employer at least twelve months prior to June 15th of each year, shall be entitled to receive one week's vacation with pay, that is, one week's pay of the individual rate of wages as at June 15th of the year in which vacation is granted.b) The vacation period shall be fixed between July 1st and July 15th each year.The vacation week shall be determined by the Employer and shall conform as nearly as possible to the change in season between summer and fall and shall take into consideration the business requirements and sampling period of the individual employer.c) All employees who have worked less than one year for his or her employer preceding June 15th in each year, shall be entitled to two percent of their gross earnings during the period of employment with their respective Employers.d) All employees governed by this agreement who have been in the employ then of their employer at least five years previous to June 15th of each year shall be entitled to two (2) weeks vacation with pay.Notwithstanding the foregoing provisions with respect to vacation pay, every employee who has been employed by his present employer for 28 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 5 janvier 1951, Tome 83, N° 1 doit recevoir, si son emploi prenait fin avec tel employeur, deux pour-cent (2%) des salaires qu'il a gagnés pendant la période de service lui donnant droit aux vacances, c'est-à-dire, 2% du salaire qu'il a gagné après le 15 juin précédant le terme de son emploi pour tel employeur.XIII.Permis: Le Comité paritaire, sur présentation de preuves jugées suffisantes, peut émettre un permis spécial à tout salarié dont le travail est inférieur afin qu'il puisse travailler dans des conditions autres que celles déterminées par la présente convention.XIV.Stabilité des salaires et des conditions de travail: Les employeurs qui paient actuellement des salaires hebdomadaires supérieurs ou dont les salariés bénéficient de conditions de travail plus avantageuses que celles déterminées par la présente convention ne peuvent réduire tels salaires ou rendre telles conditions moins avanta-teuses pendant toute la durée de ladite convention.XV.Généralités: Tous les employeurs doivent afficher une copie bilingue de cette convention dans un endroit bien en vue de leur établissement, où.les salariés pourront la voir en tout temps.Cette convention remplace tous les contrats individuels pouvant exister entre les employeurs et les salariés, excepé les conventions collectives qui existent actuellement entre l'une ou l'autre des parties aux présentes.Cependant, les salaires ne doivent jamais être inférieurs aux minima fixés par la présente convention et les heures de travail ne doivent pas excéder les maxima établis aux présentes.XVI.Durée: Cette convention restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1951.Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 5 janvier 1951.29108-o a period of two (2) months shall in the event of termination of his employment with such employer be entitled to two percent (2%) of the wages earned during the period of service entitling him or her to his or her vacation, that is, two percent (2%) of the wages earned by him or her after the 15th of June preceding his or her termination of employment with such employer.XIII.Permits: The Joint Committee upon proof deemed sufficient may issue special permits to any employees whose production is deficient, to work upon conditions other than those contemplated by the decree.\u2022XIV.Stability of wages or conditions: Employers actually paying higher weekly wages or rates or greating better conditions than those fixed by the present agreement are prohibited from reducing them and must maintain the present rate of payment during the duration of this agreement.XV.General: It shall be obligatory for every employer to post a copy of this Ag\\eement prominently in his establishment, printed both in English and French, where employees will at all times be able to see it.This agreement will supersede any and all individual contracts that might exist between employers and employees, except the Collective Agreements which now exist between the several parties hereto, save and except that under no .circumstances shall wages be paid under the minimums fixed by the present agreement, nor shall hours of labour be over the maximums fixed by the present agreement.- XVI.Duration: This agreement remains in force until December 31, 1951.During the tlu'rty days following the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the interested parties may wish to set forth.GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Département of Labour, « Quebec, January 5, 1951.29108-o Avis divers A.C.Baker Company Ltd Extraits des minutes d'une assemblée du bureau de direction de \"A.C.Baker Company Ltd.\" dûment convoquée et tenue le 15 décembre 1950.\"Sur motion\" dûment proposée et secondée, il a été résolu à l'unanimité que le règlement N° 12 de la compagnie soit et il est, par les présentes, modifié pour stipuler que le nombre des directeurs sera de cinq au lieu de trois et que les mots du règlement 12 soient remplacés par les suivants : 12.Un bureau de direction composée de cinq directeurs sera élu à l'assemblée annuelle et sera en fonction jusqu'à la prochaine assemblée annuelle ou subséquemment jusqu'à ce que leurs successeurs soient élus et qualifiés.\" Vraie copie certifiée.s Le Secrétaire, 29099 K.ATKINSON.Miscellaneous Notice A.C.Baker Company Ltd.Extracts from the minutes of a meeting of the Board of Directors of \"A.C.Baker Company Ltd.\", duly called and held on the 15th day of December, 1950.\"Upon motion duly proposed and seconded it was unanimously resolved that By-law No.12 of the company be and it is hereby amended to provide that the number of directors shall be five instead of three and that the wording of By-law 12 be replaced by the following: 12.A Board of five directors shall be elected at the Annual Meeting and shall hold office until the next Annual Meeting or thereafter until their successors are elected and qualified.\" Certified true copy.K.ATKINSON, 29099-o Secretary. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 5th, 1951, Vol.83, No.1 29 Avis est par les présentes donné que l'honorable Secrétaire de la province a dûment reçu le troisième original de la declaration de fondation du syndicat coopératif \"La Caisse Populaire du Très-Saint-Sacrement de Lachine\", en date du 30 octobre 1950, dont le siège social est situé à Lachine, comté de Jacques-Cartier, et que ce document a été disposé dans les archives du Secrétariat de la province.Donné au bureau du Secrétaire de la province le 7 décembre 1950.¦ Le Sous-secrétaire de la Province, 29090-o JEAN BRUCHÉSI.AVIS (Loi des syndicats professionnels) La formation d'une société, sous le nom de \"Les Instituteurs du Richelieu\", pour l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de ses membres, a été autorisée par le Secrétaire de la Province le vingt et un novembre 1950.Le siège social du syndicat professionnel précité est situé à Longueuil, comté de Chambly.Le Sous-secrétaire de la Province, 29091-o JEAN BRUCHÉSI.Palace Hotel Company Ltd.Avis est donné par les présentes que le \"Règlement spécial \"X\" a été décrété par les directeurs de \"Palace Hotel Company Ltd.\", le 15 décembre 1950, en vertu des dispositions de l'article 90 de la Loi des compagnies de Québec, pourvoyant à la distribution de l'actif de la companie parmi ses actionnaires.Montréal, le 21 décembre 1950.Le Secrétaire 29092-o- NORMAN GREENSPON.AVIS (Loi des syndicats professionnels) La formation d'une société, sous le nom de \"Association des Employés de Peerless Clothing\" \u2014\"Peerless Clothing Employees' Association\", pour l'étude, la défense et le développement des intérês économiniques, sociaux et moraux de ses membres, a été autorisée par le Secrétaire de la Province le 20 décembre 1950.Le siège social du syndicat professionnel précité est situé à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le Sous-secrétaire de la Province, 29106-o JEAN BRUCHÉSI.Notice is hereby given that the Honourable the Provincial Secretary has duly received the third copy of the original of the declaration of foundation of the cooperative syndicate \"La Caisse Populaire du Très-Saint-Sacrement de Lachine\" under date the 30th day of October, 1950, whereof the head office is at Lachine, county of Jacques-Cartier, and that the said document has been filed in the archives of the department of the Provincial Secretary.Given at the office of the Provincial Secretary, this 7th day of December, 1950.JEAN BRUCHÉSI, 29090 Under Secretary of the Province.NOTICE (Professional Syndicates' Act) The formation of an association under the name of \"Les Instituteurs du Richelieu\" for the study, defence and promotion of the economic, social and moral interests of its members, has been authorized by the Provincial Secretary on November 21, 1950.The principal place of business of the said professional syndicate is at Longueuil, county of Chambly.JEAN BRUCHÉSI, 29091 Under Secretary of the Province.Palace Hotel Company Ltd.Notjce is hereby given that Special By-law \"X\" was enacted by the directors of \"Palace Hotel Company Ltd.\", on December 15th, 1950, under the provisions of section 90 of the Quebec Companies' Act, providing for the distribution of the assets of the company among its shareholders.Montreal, December 21st, 1950.NORMAN GREENSPON, 29092-o Secretary.NOTICE (Professional Syndicates' Act) The formation of an association under the name of \"Association des Employés de Peerless Clothing\"\u2014\"Peerless Clothing Employees' Association\", for the study, defence and promotion of the economic, social and moral interests of its members, has been authorized by the Provincial Secretary on December 20, 1950.The principal place of business of the said professional syndicate is at Montreal, judicial district of Montreal.JEAN BRUCHÉSI, 29106 Under Secretary of the Province.Avis est donné que sur la recommandation de l'Assistant-procureur général, l'honorable Secrétaire de la province a approuvé le 21 décembre 1950, les règlements I à XVH inclusivement de \"Le Centre d'Art de Ste-Adèle Inc.\", tels qu'adoptés aux assemblées tenues le 6 décembre 1950, et ce, conformément aux dispositions de l'article 225 de la Loi des compagnies de Québec (S.R.Q- 1941, chapitre 276).Donné au bureau du Secrétaire de la province, le 22 décembre 1950.Le Sous-secrétaire de la Province, 29110 JEAN BRUCHÉSI.Notice is hereby given that, upon the recommendation of the Deputy Attorney General, By-Laws I to XVII inclusive of \"Le Centre d'Art de Ste-Adèle Inc.\", as adopted at the meetings held on December 6, 1950, were approved by the Honourable the Provincial Secretary on December 21st, 1950, pursuant to the provisions of section 225 of the Québec Companies Act (R.S.Q.1941, chapter\" 276).Given at the office of the Provincial Secretary, this 22nd day of December, 1950.JEAN BRUCHÉSI, 29110-o Under-Secretary of the Province. 30 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 5 janvier 1951, Tome 83, N° 1 Avis est par les présentes donné que l'honorable Secrétaire de la province a dûment reçu le troisième original de la déclaration de fondation du syndicat coopératif \"La M.D.L.C.\" , en date du 6 décembre 1950, dont le siège social est situé à Québec, district judiciaire de Québec, et que ce document a été déposé dans les archives du Secrétariat de la province.Donné au bureau du Secrétaire de la province le 19 novembre 1950.Le Sous-secrétaire de la Province, 29111-0 JEAN BRUCHÉSI.Avis est par les présentes donné que l'honorable Secrétaire de la province a dûment reçu le troisième original de la déclaration de fondation du syndicat coopératif \"La Banlieu-Jardin \"Cardinal-Villeneuve\" \u2014 \"The \"Cardinal Villeneuve\" Garden Suburb\", en date du 23 novembre 1950, dont le siège social est situé en la ville de Ste-Foy, comté de Québec, et que ce document a été déposé dans les archives du Secrétariat de la province.Donné au bureau du Secrétaire de la province le 20 décembre 1950.Le Sous-secrétaire de la Province, 29119-o JEAN BRUCHÉSI.AVIS ' (Loi des syndicats professionnels) La formation d'une société, sous le nom de \"L'Association du Transport Routier du Québec Inc.\" \u2014 \"Automobile Transport Association of Quebec Inc.\", pour l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de ses membres, a été autorisée par le Secrétaire de la Province le 29 décembre 1950.Le siège social du syndicat professionnel précité est situé à Québec, district judiciaire de Québec.Le Sous-secrétaire de la Province, 29120-o JEAN BRUCHÉSI.Avis est donné qu'en vertu des dispositions de l'article 90 de la Loi des compagnies de Québec, \"Junior Boy Inc.\", une compagnie constituée en corporation en vertu de la Loi des compagnies de Québec et ayant son siège social en la cité de Montréal, a cessé d'exercer son commerce sauf aux fins de liquider ses affaires et n'ayant pas de dettes ou obligations a décrété le règlement N° 22 de la compagnie autorisant la compagnie à distribuer son actif au pro rata entre ses actionnaires et, subsé-quemment, procéder à la dissolution par l'abandon de la charte conformément à l'article 26 de la Loi des compagnies de Québec.Daté à Montréal, le 28 décembre 1950.Le Procureur de la compagnie, 29125 ALBERT H.MALOUF.Bills, Assemblée législative Avis de lTVssemblée^Législative Concernant les bills privés qui seront présentés au cours de la présente session.Aux termes d'une motion adoptée par l'Assemblée législative le 16 novembre 1950, les Notice is hereby given that the Honourable Provincial Secretary has duly received the third copy of the original of the declaration of foundation of the cooperative syndicate \"La M.D.L.C.\" under date the 6th day of December, 1950, whereof the head office is at Quebec, judicial district of Quebec, and that the said document has been filed in the archives of the department of the Provincial Secretary.Given at the office of the Provincial Secretary, this 19th of December, 1950.JEAN BRUCHÉSI, 29111 Under Secretary of the Province.Notice is hereby given that the Honourable the Provincial Secretary has duly received the third copy of the original of the declaration of foundation of the cooperative syndicate \"La Banlieu-Jardin \"Cardinal-Villeneuve\" \u2014 \"The \"Cardinal Villeneuve\" Garden Suburb\" under date the 23rd day of November, 1950, whereof the head office is in the town of St.Foye, county of Quebec, and that the said document has been filed in the archives of the department of the Provincial Secretary.Given at the office of the Provincial Secretary, this 20th, day of December, 1950.JEAN BRUCHÉSI, 29119 Under Secretary of the Province.NOTICE (Professional Syndicates' Act) The formation of an association under the name of \"L'Association du Transport Routier du Québec Inc.\" \u2014 \"Automobile Transport Association of Quebec Inc.\", for the study, defence and promotion of the economic, social and moral interests of its members, has been authorized by the Provincial Secretary on December 29, 1950.The principal place of business of the said professional syndicate is at Quebec, judicial district of Quebec.JEAN BRUCHÉSI, 29120 Under Secretary of the Province.Notice is hereby given under the Provisions of section 90 of the Quebec Companies' Act, that \"Junior Boy Inc.\", a corporation constituted under the Quebec Companies' Act and having its head office in the City of Montreal, having ceased to carry In business except foV the purpose of winding up its affairs, and having no debts or obligations, has enacted by-law.No.22 of the company authorizing the company to distribute its assets rateably among its shareholders, and subsequently to proceed to dissolution by way of surrender of Charter proceedings under section 26 of the Quebec Companies' Act.Dated at Montreal, tliis 28th day of December, 1950.ALBERT H.MALOUF, 29125-o Attorney for the company.Bills, Legislative Assembly Notice from the Legislative Assembly Relating to private bills to be introduced during the present session.Under the terms of a motion adopted by the Legislative Assembly on the 16th of November, QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 5th, 1951, Vol.83, No.1 31 délais fixés par le règlement concernant la déposition des.bills privés chez le secrétaire des comités ont été prolongés au 10 janvier 1951 et ceux de leur présentation au 14 février 1951; les délais fixés pour la présentation des pétitions introductives des bills privés ont été prolongés au 1er février 1951 et ceux de leur réception au 6 février 1951, et les délais prévus pour la réception des rapports des comités élus charges de l'examen des bills privés ont été prolongés au 28 février 1951.Québec, le 29 novembre 1950.Le Greffier, 28908-48-8-o -\\ ANTOINE LEMIEUX.1950, the delays fixed by the rules and standing orders concerning the deposit of private bills with the Secretary of Committees have been extended to the 10th day of January, 1951, and those for their presentation to the 14th day of February, 1951 ; the delays fixed for the presentation of petitions for the introduction of private bills have been extended to the 1st of February, 1951, and those for their reception to he 6th of February, 1951, and the delays prescribed for receiving reports from select committees charged with the examining of private bills have been extended to the 28th of February, 1951.Quebec, November 29, 1950.ANTOINE LEMIEUX, 28908-48-8 Clerk.Chartes \u2014 Abandon de AVIS Palace Hotel Compagny Ltd.Avis est donné du fait que \"Palace Hôtel Company Ltd.\" une corporation constituée en vertu de la Loi des Compagnies de Québec et ayant son siège social dans la cité de Montréal, Province de Québec, demandera au Procureur-général de la Province de Québec la permission d'abandonner 'sa charte en conformité avec les termes de la Loi des Compagnies de Québec.Daté en cette cité de Montréal, le 21 décembre 1950.Le Secretaire, 29093-o NORMAN GREENSPON AVIS LÉGAL Conformément à la loi des compagnies de Québec (S.R.Q.1941, chapitre 276 et amendements) \"Employing Printerse- Association of Montreal Inc.\" donne, par les présentes, avis qu'elle s'adressera à l'Honorable Procureur général de la province de Québec pour obtenir la permission d'abonner la charte de la compagnie.Daté à Montréal, le 26 décembre 1950.Le Secretaire, 29094 ERNEST C.COLE.AVIS Avis est donné que la compagnie \"Junior Boy Inc.\" s'adressera au Lieutenant-gouverneur en Conseil pour obtenir la permission d'abandonner sa charte, l'annulation d'icelle et aussi obtenir la fixation d'une date à compter de laquelle la compagnie sera dissoute.Daté à Montréal, le 28 décembre 1950.Le Procureur de la compagnie, 29126 ALBERT H.MALOUF.Compagnie autorisée à faire des affaires Charters \u2014 Surrender of NOTICE Palace Hotel Compagny Ltd.Notice is hereby given that \"Palace Hôtel Compagny Ltd.\" a Corporation constitued under the Quebec Companies' Act, and having its Head Office in the City of Montreal Province of Quebec, will apply to the Attorney-General of the Province of the Quebec for leave to surrender its Charter under the provisions of the Quebec Companies' Act.Dated at Montreal, this twenty-first day of December, 1950.NORMAN GREENSPON, 29093-o * Secretary.LEGAL NOTICE Under the Quebec Companies Act (R.S.Q.1941, Chapter 276 and Amendements) \"Employing Printers Association of Montreal Inc.\" hereby gives notice that it will make application to the Honourable Attorney General of the Province of Quebec for leave to surrendre the Chater of the Company.Dated at Montreal, thid 26th December, 1950.ERNEST C.COLE, 29094-o Secretary.NOTICE Notice is hereby given that \"Junior Boy Inc.\", will apply to the Lieutenant-Governor in council for leaw to surrender its Charter, have it cancelled and have a date, fixed on and from which the company shall be dissolved.Dated at Montreal, this 28th day of December, 1950.ALBERT H.MALOUF, 29126-o Attorney for the Company.Companie Licensed to do Business Avis est donné que la compagnie \"New Era Laboratories Limited\" a été autorisée à exercer son commerce dans la province de Québec.Les pouvoirs conférés à ladite compagnie par sa charte seront limités à ceux accordés aux corporations de même nature créées en vertu des Lois de la province de Québec,.et sujets aux mê- Notice is hereby given that \"New Era Laboratories Limited\" has been authorized to carry on business in the Province of Quebec.The powers conferred upon the said company by its charter shall be limited to those granted to corporations of like nature created in virtue of the laws of the Prdvince of Quebec, and subject 32 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 5 janvier 1951, Tome 83, N° 1 mes formalités telles que prescrites par les Lois existantes de cette Province.L'agent principal de la compagnie dans la Province, aux fins de recevoir les assignations dans toute poursuite ou procédure intentée contre elle, est M.F.E.Bohn de Delano Company Ltd., 417 rue St-Pierre, en les cité et district judiciaire de Montréal.Le bureau principal de la corporation est établi à l'adresse indiquée ci-dessus.Donné au bureau du Secrétaire de la Province, le 28 décembre 1950.Le Sous-secrétaire de la Province, 29100 JEAN BRUCHÉSI.to the same formalities as are prescribed by the existing laws of this Province.The Company's chief agent in the Province for the purpose of receiving service in any suit or proceeding taken against it, is Mr.F.E.Bohm of the Delanq Company Ltd., 417 St.Peter Street, in the city and judicial district of Montreal.The principal office of the Corporation is established at the above given address.Given at the office of the Provincial Secretary the 28th day of December, 1950.JEAN BRUCHÉSI, 29100-o Under-Secretary of the Province.Compagnies dissoutes Dominion Transport Company, Limited Avis est donné que la compagnie \"Dominion Transport Company, Limited\", une compagnie constituée en corporation en vertu de la Loi «les compagnies de Québec par lettres patentes en date du 27 juin 1927 et par lettres patentes supplémentaires subséquentes à icelles, a été dissoute à compter du 29 décembre 1950, conformément aux dispositions de la Loi de la liquidation volontaire des compagnies à fonds social, S.R.Q.1941, chapitre 278.Donné au bureau du Secrétaire de la Province, le 29 décembre 1950.Le Sous-secrétaire de la Province, 29102 JEAN BRUCHÉSI.Beresford Realty Company Limited Avis est donné que la compagnie \"Beresford Realty Company Limited\", une compagnie dûment constituée en corporation par lettres patentes en date du 7 janvier 1943, ayant son siège social au Lac Manitou Sud, dans le district judiciaire de Terrebonne, a été dissoute à compter du vingt décembre 1950, conformément\" aux dispositions de la Loi de la liquidation volontaire des compagnies à fonds social, S.R.Q.1941, chapitre 278.Donné au bureau du Secrétaire de la Province, le 28 décembre 1950.Le Sous-secrétaire de la Province, 29103 JEAN BRUCHÉSI.Companies Dissolved Dominion Transport Company, Limited Notice is hereby given that \"Dominion Transport Company, Limited\", a company incorporated under the Quebec Companies Act by letters patent dated June 27th, 1927, and ¦ supplementary letters patent subsequent thereto, has been dissolved from and after the 29th day of December, 1950, pursuant to the provisions of the Winding-up Act, R.S.Q.1941, chapter 278.Given at the office of the Provincial Secretary, this 29th day of December, 1950.JEAN BRUCHÉSI, 29102-o Under-Secretary of the Province.Beresford Realty Company Limited Notice is hereby given that \"Beresford Realty Company Limited\", a company duly incorporated by letters patent dated January 7th, 1943, with its head office at Lake Manitou South, in the Judicial District of Terrebonne, has been dissolved from and after the twentieth day of December, 1950, pursuant to the provisions of the Winding-up Act, R.S.Q.1941, chapter 278.Given at the office of the Provincial Secretarv, this 28th day of December, 1950.JEAN BRUCHÉSI, 29103-o Under-Secretary of the Province.Demandes à la Législature Avis public est par les présentes donné que la Cité de Shawinigan Falls s'adressera à la Législature à sa présente session, pour faire modifier sa charte, le Statut 8, Edouard VII, 1908, Chapitre 95 et les différents statuts qui la modifient sur les matières suivantes: a) Changement de la date de la confection des listes électorales; b) Indemnité des membres du Conseil; c) Interdiction ou réglementation des salles de danse tenues pour fins commerciales; d) Réglementation de la construction des* bâtiments et établissement d'un zonage pour fins d'urbanisme et de protection contre l'incendie; e) Réglementation de l'émission de licences pour postes de taxis et restriction de leur nombre; * Applications to Legislature Public notice is hereby.given that the City of Shawinigan Falls will apply to the Provincial Legislature at its present session to obtain certain amendments to its Charter, the Act.8, Edward VII, 1908, Chapter 95 and to various acts amending the same on the following matters: a) Changing the dates of the confection of the electoral lists; b) The indemnity for the members of the Council; c) Regulating or prohibiting dance halls operated for commercial purpose; d) Regulating the construction of buildings and establishing of zoning in connection with fire protection and town planning; e) Regulating the issue of licences for taxis stands and limiting the number of taxis; QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 5th, 1951, Vol 83, No.1 33 /) Protection du commerce local durant la célébration du cinquantenaire de la Cité et réglementation des heures d'ouverture des magasins durant cette période; g) Création d'un nouveau quartier dans les limites de la cité de Shawinigan Falls; h) Tenue d'un referendum sur l'opportunité de réduire la représentation échevinale à un échevin par quartier à partir de 1954.Le Procureur de la Cité de Shawinigan Falls, \u2022 .29097-1-4-0 RENÉ HAMEL.Avis public est par les présentes donné que la Municipalité du Village de Montebello et la Commission Scolaire de la Municipalité Scolaire de Montebello, dans le comté de Papineau, s'adresseront à la Législature à sa présente session pour une Loi ratifiant et confirmant le Règlement Numéro 217 de la dite municipalité, et une Résolution passée par la dite Commission Scolaire le 5 décembre 1950, et un Contrat intervenu entre la dite Municipalité et Seigniory Club Community Association Limited, avec la dite Commission Scolaire comme intervenante, passé le 19 décembre 1950 devant Me J.L.Blam, N.P., sous numéro 8177 de ses minutes, lesquels Règlement, Résolution et Contrat traitent du renouvellement d'un contrat intervenu le 23 juin 1930 au sujet d'un système d'aqueduc dans le Village de Montebello, de l'évaluation pour fins municipales et scolaires des propriétés de Seigniory Club Community Association Limited et de la perception des taxes^municipales par la Municipalité de Seigniory Club Community Association Limited.Montreal, 28 décembre 1950.Les Procureurs des Requérantes, Montgomery, McMichael, Common, 29098-1-4-0 Howard, Forsyth & Ker.avis de presentation d'un bill prive Le soussigné donne avis qu'un bill privé sera présenté au cours de la présente session de la Législature de Québec par la Municipalité du Village Minier de Pascalis, dans le but d'assurer à la dite Municipalité minière, l'application des prescriptions du chapitre 246 des Statuts Refondus de Québec (1941) et ses amendements, jusqu'au 21 décembre 1955.L'Agent de la pétitionnaire, 29113-1-4-0 LUCIEN TOURIGNY, C.R.Avis public est, par les présentes, donné que Bernard Archambault, barbier, de la cité de Verdun, district de Montréal, s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa présente session, afin de demander l'adoption d'une loi spéciale l'autorisant à contracter mariage avec sa nièce germaine, Lucille Labelle.Montréal, le 29 décembre 1950.Le Procureur du requérant, 29127-1-4-0 JACQUES LESSARD.AVIS PUBLIC Avis public est, par les présentes, donné que la Cité de Chicoutimi, s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa présente session, pour obtenir l'adoption d'une loi amendant sa charte, 4 Edouard VH, ch.62 et les différents statuts qui l'amendent sur les matières /).Protecting the local trade during the celebration of the Fiftieth Anniversary of the City and regulating the hours of closing of stores during that period; g) Establishing a new ward within the limits of the City of Shawinigan Falls; h) Holding a referendum on the opportunity of reducing the representation to one alderman by ward 1954.RENÉ HAMEL, Attorney for the 29097-1-4-o City of Shawinigan Falls.Public notice is hereby given that the Municipality of the Village of Montebello and the School Commission of the School Municipality of Montebello in the County of Papineau will apply to the Legislature at its present session for an act to ratify and confirm By-law Number 217 of the said Municipality and a resolution passed by the said School Commission on the 5th day of December, 1950, and a contract entered into between the said Municipality and the Seigniory Club Community Association Limited with the said School Commission as Intervenant, executed on the 19th day of December, 1950 before Mtre.J.L.Blain, N.P.under number 8177 of his Minutes, which Bylaw, resolution and contract relate to the renewal of a contract entered into on the 23rd June 1930, for the supply of water to the Village of Montebello and the valuation for municipal and school purposes of the property of the said Seigniory Club Community Association Limited and the collection by the Municipality of municipal taxes from the said Seigniory Club Community Association Limited.Montreal, December 28th, 1950.Montgomery, McMichael, Common, Howard, Forsyth & Ker, 29098-l-4-o Attorneys for Petitioner.Notice of Presentation of a Private Bill The undersigned gives notice that a private bill will be presented in the course of the actual session of the Quebec Legislature by the Municipality of the Mining Village of Pascalis, with the object of insuring to this Mining Municipality the application of the prescriptions of chapter 246 Revised Statutes Quebec 1941 and its amendments, this up to December 21st, 1955.LUCIEN TOURIGNY, K.C., 29113-1-4-0 Agent for Petitioner.Public notice is hereby given that Bernard Archambault, barber, domiciled in the City of Verdun, District of Montreal, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its present session, for the purpose of obtaining a special law authorising-him to contract a marriage with his own niece, Lucille Labelle.Montreal, December 29th, 1950.JACQUES LESSARD, 29127-1-4-0 Attorney for the petitioner.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the City of Chicoutimi will- apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its present session, for the passing of an Act amending its charter, 4 Edward VH ch.62 and the different statutes amending same, upon the following matters: 34 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 5 janvier 1951, Tome 83, N° 1 suivantes: Annexer à la cité en tout ou en partie le territoire de la paroisse