Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 3 février 1951, samedi 3 (no 5)

[" Tome 83, N° 5 453 Vol.83, No.5 1\t\t \t\t Drapeau de la province de Québec adopté par la Loi concernant le drapeau officiel de la province (14Geo.VI.ch.3) Flag of the Province of Quebec adopted by the Act reipecting the Official Flag of the Province (14 Geo.VI, Ch.3) Gazette de Québec (publiée par le gouvernement de la province) Quebec Official Gazette (published by the provincial government) PROVINCE DE QUEBEC Québec, samedi 3 février 1951 AVIS AUX INTÉRESSÉS Règlements L° Adresser toute correspondance à: l'Imprimeur du Roi, Québec.2° Transmettre l'annonce dans les deux langues officielles.Lorsque celle-ci est transmise dans une seule langue, la traduction en est faite aux frais des intéressés, d'après le tarif officiel.3° Spécifier le nombre d'insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût des annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cependant, exception est faite lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé doit alors acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière insertion tst suspendue, sans autre avis et sans préjudice des droits de l'Imprimeur du Roi qui rembourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme versée en plus.5° L'abonnement, la vente de documents, etc.sont strictement payables d'avance.6° Toute remise doit être faite à l'ordre de l'Imprimeur du Roi.par chèque visé, par mandat de banque ou mandat-poste.7° La Gazette officielle de Québec est publiée le samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Saturday, February 3rd, 1951 NOTICE TO INTERESTED PARTIES Rules 1.Address all communications to: The King's Printer, Quebec.2.Transmit advertising copy in the two official languages.When same is transmitted in one language only, the translation will he made at the cost of the interested parties, according to official rates.3.Specify the number of insertions.4.Cash payment is exacted for advertising copy before publication, according to the rates hereinbelow set forth.Exception being made when the said advertising copy is to he published several times.The interested party shall then pay upon reception of his account and before the second insertion : otherwise this last, insertion will be suspended without further notice and without prejudice as regards the rights of the King's Printer, who refunds, in all cases, over payment, if any.5.Subscriptions, sale of documents, etc., are strictly payable in advance.6.Remittance must be made to the order of the King's Printer, by accepted cheque, by bank or postal money order.7.The Quebec Official Gazette is published every Saturday morning; but the final delay for Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorized, by the Canada Post Office, Otta-classe, Ministère des Postes, Ottawa, Canada.wa, as second class mailable matter.t 4270 454 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 8 février 1951, Tome 88, N° 5 délai pour la réception des avis, documents ou annonces, pour publication, expire à midi, le jeudi à condition que l'un des trois derniers jours de la semaine ne soit pas un jour férié.Dans ce dernier cas, l'ultime délai expire à midi, le mercredi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Imprimeur du Roi a le droit de retarder la-publication de certains documents, à cause de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administratif.8° Toutes demandes d'annulation ou toutes remises d'argent sont soumises aux dispositions de l'article 7.9° Si une erreur typographique, se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en avertir l'Imprimeur du Roi avant la seconde insertion, et ce afin d'éviter, de part et d'autre, des frais onéreux de reprise.Tarif des Annonces, Abonnements, etc.Première insertion: 15 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 266 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 5 cents la ligne agate, pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: 50 cents des 100 mots.Exemplaire séparé: 30 cents chacun.Feuilles volontés: $1 la douzaine.Abonnement: $7 par année.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante : Le premier chiffre réfère à notre numéro d'ordre; le deuxième à celui de l'édition de la Gazette pour la première insertion; le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre \"o\" signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'Imprimeur du Roi, RÉDEMPTI PARADIS.Hôtel du Gouvernement.Québec, 27 juin 1940.29088 \u20141-52 receiving notices, documents or advertising copy, for publication, expires at noon on Thurs day, provided that none of the three last days of the week be a holiday.In the latter case, the ultimate delay expires at noon on Wednesday.Notices, documents or advertising copy not received on time, will be published in a subsequent edition.Moreover the King's Printer is entitled to delay the publication of certain documents, due to their length or for reasons of administration.8.Any demands for cancellation or any remittances of money are subject to the provisions of article 7.9.Tf a typographical error occurs in the first insertion, the interested parties are requested to advise the King's Printer before the second insertion, so as to avoid, for both parties, onerous costs of republishing.Advertising Rates, Subscriptions, etc.First insertion: 15 cents per agate line, for each version, (14 lines to the inch, namely 266 lines per page, for both versions).Subsequent insertions: 5 cents per agate line, for each version.Tabular matter (list of names, figures, etc) at double rate.Translation: 50 cents per 100 wards.Single copies: 30 cents each.Slips: $1.per dozen.Subscriptions: $7.per year.N.B.\u2014 The figures at the bottom of notices have the following meaning: The first figure refers to our document number; the second to that of the edition of the Gazette for the first insertion; the third the number of insertions, and the letter \"o\" signifies that the copy was neither our composition nor our translation.Notice published but once are followed only by our document number.RÉDEMPTI PARADIS, King's Printer.Government House.Quebec, June 27th, 1940.29088 \u20141-52 Lettres patentes Almo Manufacturing Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt décembre 1950, constituant en corporation : Albert Winer, Mordecal Taubenblat, manufacturiers et Max Isidore Sicler, avocat, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants : Exercer le commerce général qui consiste à manufacturer et faire le commerce de lingerie, sous-vêtements et vêtements de sport, sous le nom de \"Almo Manufacturing Inc.\", avec un capital de $40,000 divisé en 300 actions ordinaires de SI00 chacune et en 100 actions privilégiées de S100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt décembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29348 L.DÉSILETS.Letters Patent Almo Manufacturing Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twentieth day of December, 1950, incorporating: Albert Winer, Mordecal Taubenblat, manufacturers, and Max Isidore Sigler, advocate, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on the business generally of manufacturing and dealing in lingerie, underwear and sportswear, under the name of \"Almo Manufacturing Inc.\", with a capital stock of $40,000 divided into 300 common snares of $100 each, and 100 preferred shares shares of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twentieth day of December, 1950.L.DÉSILETS, 29348-0 Deputy Attorney General. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, February 3rd, 1951, Vol 83, No.5 455 Arrow Manufacturing Company Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du quatorze décembre 1950, constituant en corporation: Saul Stieber, Michael Lackman, marchands et Anne Stein Stieber, ménagère, épouse commune en biens de Saul Stieber, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce et faire le négoce de ceintures, bijouterie et accessoires, articles de sport et vêtements, sous le nom de \"Arrow Manufacturing Company Limited\", avec un capital de $100,000 divisé en 500 actions ordinaires de $100 chacune et en 500 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judi iaire de Montréal.- Daté du bureau du Procureur général, le quatorze décembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29348 L.DÉSILETS.Associated Mountain Resorts Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la pro vince de Québec, des lettres patentes en date du vingt décembre 1950, constituant en corporation: Mirion Elbert M^Keen, bourgeois, de Morin H.'ights, district judiciaire de Terrebonne, Colette Toupin, épouse séparée de biens de Jean Dubreuil, agent de Westmount et George Albert Wanless, comptable, de Montréal, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: |* Acheter, construire et vendre des immeubles et exploiter des hôtels, camps, auberges et centres de villégiature, sous le nom de \"Associated Mountain Resorts Limited\", avec un capital de $50,000 divisé en 500 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Ste-Adèle, district judiciaire de Terrebonne.?Daté du bureau du Procureur général, le vingt décembre 1950.M L'Assistant-procureur général, 29348 L.DÉSILETS.Bettijack Investments Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du treize décembre 1950, constituant en corporation: Louis H.Rohrlick, C.R., Manuel Shacter, avocats et Thelma Bean, secrétaire, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Transiger les affaires d'une compagnie d'immeubles et de placements, sous le nom de \"Bettijack Investments Inc.\", avec un capital de $405,-000 divisé en 4,000 actions privilégiées d'une valeur au pair de $100 chacune et en 50 actions ordinaires d'une valeur au pair de $100 chacune.Le nombre des actionnaires de la compagnie sera limité à dix.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le treize décembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29348 L.DÉSILETS.Arrow Manufacturing Company Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fourteenth day of December, 1950, incorporating: Saul Stieber, Michael Lackman, merchants, and Anne Stein Slieber, housewife, wife common as to property of Saul Stieber, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on business and deal in belts, jewellery and accessories, sporting goods and wearing apparel, under the name of \"Arrow Manufacturing Company Limited\", with a capital stock of $100,000 divided into 500 common shares of $100 each, and 500 preferred shares of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this fourteenth day of December, 1950.L.DÉSILETS.29348-o Deputy Attorney General.Associated Mountain Resorts Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twentieth day of December, 1950, incorporating: Marion Elbert McKeen, gentleman, of Morin Heights, judicial district of Terrebonne, Colette Toupin, wife separate as to property of Jean Dubreuil, agent, of Westmount, and George Albert Wanless, accountant, of Montreal, all in the judicial district of Montreal, for the following purposes: To buy, build and sell real estate and operate hotels, camps, lodges and resorts, under the name of \"Associated Mountain Resorts Limited\", with a capital stock of $50,000 divided into 500 shares of $100 each.The head office of the company will be at Ste-Adèle, judicial district of Terrebonne.Dated at the office of the Attorney General, this twentieth day of December, 1950.L.DÉSILETS, 29348-o Deputy Attorney General.Bcttijack Investments Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the thirteenth day of December, 1950, incorporating: Louis H.Rohrlick, K.C., Manuel Shacter, advocates, and Thelma Bean, secretary, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes : To carry on the business of a real estate and investment company, under the name of \"Bettijack Investments Inc.\", with a capital stock of $405,000 divided into 4,000 preferred shares of a par value of $100 each, and 50 common shares of the par value of $100 each.The number of shareholders of the company shall be limited to ten.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this thirteenth day of December, 1950.L.DÉSILETS, 29348-o Deputy Attorney General. 456 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, S février 1951, Tome 88, N° 6 Brazilian Investment Corporation Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-Gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt-huit décembre 1950, constituant en corporation: James Hilary Hume Robertson, conseil en loi du Roi, James Walter Hemens, avocat, tous deux de la cité de Montréal et James Brendan O'Connor, avocat, de la cité de West-mount, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce d'une compagnie d'immeubles et de placements, sous le nom de \"Brazilian Investment Corporation\", avec un capital de $2,000,C00 divisé en 10,000 actions ordinaires d'une valeur au pair de $100 chacune et en 10,000 actions privilégiées d'une valeur au pair de $100 chacune.Le nombre des actionnaires sera restreint à pas plus que 20.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-huit décembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29348 L.DÉSILETS.Brazilian Investment Corporation Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-eighth day of December, 1950, incorporating: James Hilary Hume Robertson, King's Counsel, James Walter Hemens, advocate, both of the City of Montreal, and James Brendan O'Connor, advocate, of the City of Westmount, all in the Judicial District of Montreal, for the following purposes: To carry on the business of a real estate and investment company, under the name of \"Brazilian Investment Corporation\", with a capital stock of $2,000,000 divided into 10,000 common chares of a par value of $100.each and 10,000 preferred shares of a par value of $100.each.The number of shareholders shall be restricted to not more than 20.The head office of the Company will be at Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-eighth day of December, 1950.L.DÉSILETS, 29348-o Deputy Attorney General.Caplansky Book Store Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-Gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du quatorze décembre 1950, constituant en corporation: Michael Garber, avocat et conseil en loi du Roi, de Westmount, Jabob Harold Blumenstein, avocat et Irene Rubin,.secrétaire, tous deux de la cité de Montréal, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce comme éditeurs, distributeurs, marchands de tous livres, revues, périodiques, paperterie, objets, ornements et vêtements religieux et sacramentels, sous le nom de \"Caplansky Book Store Ltd.\", avec un capital de $20,000 divisé en 800 actions de $25 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le quatorze décembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29348 L.DÉSILETS.Champlain Knitting Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la.Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en* date du vingt-trcis décembre 1950, constituant en corporation: Antonio Poirier, Rosaire Belleville, in dustriels, et Dame Lydine Boily Poirier, épouse contractuellement séparée de biens dudit Antonio Poirier, tous de la paroisse de Ste-Anne-de-la-Pérade, district judiciaire des Trois-Rivières, pour les objets suivants: Exercer l'industrie ou le commerce de manufacturiers et de commerçants de bas de toutes sortes et de tricots de tous genres, sous le nom de \"Champlain Knitting Limited\".Le capital-actions de la compagnie sera divisé en 3,000 actions sans valeur au pair ou nominale, et en 1,000 actions privilégiées de $100 chacune; et le montant avec lequel la compagnie commencera ses opérations est de $25,000.Caplansky Book Store Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date thé fourteenth day of December, 1950, incorporating: Michael Garber, advocate and King's Counsel, of West-mount, Jabob Harold Blumenstein, advocate, and Irene Riibin, secretary, both of the City of Montreal, all in the Judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on the business of publishers, distributors, dealers in all books, magazines, periodicals, stationery, religious and sacramental objects, ornaments and vestments, under the name of \"Caplansky Book Store Ltd.\", with a capital stock of $20,000.divided into 800 shares of $25.each.The head office of the Ccmpany will be at Montreal, Judicial.District of Monti cal.Dated at the office of the Attorney General, this fourteenth day of December, 1950.L.DÉSILETS 29348-o Deputy Attorney General.Champlain Knitting Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province pf Quebec, bearing date the twenty-third day of December, 1950, incorporating: Antonio Poirier, wife separate as to property by marriage contract, of said Antonio Poirier, all of the parish of Ste-Anne-de-la-Pérade, judicial district of Trois-Rivières,for the following purposes: To carry on industry or business as manufacturers of and dealers in hosiery of all kinds and knitted goods of every kind, under the name of \"Champlain Knitting Limited\".The capital stock of the company will be divided into 3,000 shares without par or nominal value, and 1,000 preferred shares of $100 each, and the amount with which the company will begin its operations will be $25,000. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, February 3rd, 1961, Vol.83, No.5 457 Le siège social de la compagnie sera à Ste-Anne-de-la-Pérade, district judiciaire des Trois-Riviè-res.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-trois décembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29348-0 L.DÉSILETS.Chaussures Laval Cie Ltée Laval Shoe Co.Ltd.Avis est donné qu'en vertu déjà première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Mo, risset, conformément à l'article 2, chapitre 276 S.R.Q.1941, des lettres patentes, en date du sept octobre 1950, constituant en corporation: Sam Grégoire, cultivateur, Henri Payette, cantonnier, et Edouard Henri, marchand, tous de Saint-Esprit, district judLiaire de Joliette, pour les objets suivants: Fabriquer des chaussures de tout genre, sous le nom de \"Laval Cie Ltée\" \u2014 \"Laval Shoe Co.Ltd.\", avec un capital de $40,000 divisé en 400 actions de $100 chacune.Le siège so< i .1 de la compagnie sera à Saint-Esprit, district judiciaire de Joliette.Daté du bureau du Procureur général, le sept octobre 1950.L'Assistant-procureurgénéral, 29348-o L.DÉSILETS.Commodity Enterprises Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt et un décembre 1950, constituant en corporation: Stanley Ernest Egar, marchand, de la ville de Dorval, Joseph-Aimé-Albert Pépin, marchand, de ville St-Laurent et Louis-Philippe Cho-quette, comptable, de la cité de Montréal, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer et faire le commerce de vêtements et accessoires de toutes sortes, textiles, articles électriques, articles en cuir, meubles, bijouterie, verrerie, tapis, ornements, machinerie, outils et appareils de maison de toutes sortes, sous le nom de \"Commodity Enterprises Inc.\", avec un capital de $40,000 divisé en 500 actions ordinaires d'une valeur au pair de $10 chacune et en 350 actions privilégiées d'une valeur au pair de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt et un décembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29348 L.DÉSILETS.Continental Salvage Company (Quebec)Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du dix-huit décembre 1950, constituant en corporation: Philip Meyerovitch, C.R., Louis Feigen-baum, avocats et Morris Shuter, comptable, tous, 'des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce comme sauveteurs, démolisseurs, évaluateurs et estimateurs, sous le nom de \"Continental Salvage Company (Quebec) The head office of the company will be at Ste-Anne-de-la-Pérade, judicial district of Trois-Ri-vières.Dated at the effice of the Attorney General, this twenty-third day of December, 1950.L.DÉSILETS, 29348 Deputy Attorney General.Chaussures Laval Cie Ltée Laval Shoe Co.Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the seventh day of October, 1950, incorporating: Sam Grégoire, farmer, Henri Payette, section man, and Edouard Henri, merchant, all of Saint-Esprit, judicial district of Joliette, for the following purposes: To manufacture footwear of all kinds, under the name of \"Chaussures Laval Cie Ltée\" \u2014 Laval Shoe Co.Ltd.\", with a capital stock of $40,000 divided into 400 shares of $100 each.The head office of the company will be at Saint-Esprit, judk ial district of Joliette.Dated at the office of the Attorney General, this seventh day of Octcber, 1950.L.DÉSILETS, 29348 Deputy Attorney General.Commodity Enterprises Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-first day of December, 1950, incorporating: Stanley Ernest Egar, merchant, of the town of Dorval, Joseph-Aimé-Albert Pépin, merchant, of the town of St.Laurent, and Louis-Philippe-Adrien Choquette, accountant, of.the city of Montreal, all in the judicial district of Montreal, for the following purposes: w To manufacture, and deal in clothing and accessories of all kinds, textiles,.electrical goods, leather goods, furniture, jewellery, glassware, rugs, ornaments, machinery, tools, and household apDliances of all kinds, under the name of \"Commodity Enterprises Inc.\", with a capital stock of $40,000 divided into 500 common shares of the par value of $10 each, and 350 preferred shares of the par value of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-first day of December, 1950.L.DÉSILETS, 29348-o Deputy Attorney General.Continental Salvage Company (Quebec)Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the eighteenth day of December, 1950, incorporating: Philip Meyerovitch, K.C., Louis Feigenbaum, advocates, and Monis Shuter, accountant, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on the business of salvors, wreckers, adjusters and appraisers, under the name of \"Continental Salvage Company (Quebec) Ltd.\", 458 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 3 février 1951, Tome 88, N° 5 Ltd.\", avec un capital de $50,000 divisé en 100 actions ordinaires d'une valeur au pair de $100 chacune et en 4,000 actions privilégiées d'une valeur au pair de $10 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le dix-huit décembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29348 L.DÉSILETS.Copper \u2014 Uranium Limited (Libre de responsabilité personnelle) Avis est donné qu'en vertu des dispositions de la Loi des compagnies minières de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-Gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du dix-huit décembre 1950, constituant en corporation: Emilien Gadbois, Jean Gadbois, avocats, Charles-Edouard Lebrun, comptable, Hélène Gadbois, fille majeure, tous de la cité de Montréal et Francis P.Brady, avocat, de ville St-Laurent, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Faire des explorations et des recherches pour dérouvrir des mines et des minerais; Faire toutes opérations qui consistent à miner, fouiller, charrier, laver, passer au crible, fondre épurer, broyer ou traiter le sol, la terre, les roches et les pierres dans le but d'en extraire des minerais quelconques, donner une valeur marchande à ces minerais par quelque procédé que ce soit; et les\"\" vendre ou autrement en disposer, sous le nom de \"Copper \u2014 Uranium Limited\" (Libre de responsabilité personnelle), avec un capital de $5,000,000 divisé en 5,000,000 d'actions de $1 chacune.Les actionnaires de la compagnie n'encourront aucune responsabilité personnelle au delft du montant du prix payé ou convenu d'être payé à la compagnie pour ses actions.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le dix-huit décembre 1950.L'Assistant-procuœur général, 29348 X.DÉSILETS.Credit Mauricien Inc.Maurician Credit Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-deux décembre 1950, constituant en corporation: Frank Spénard, courtier, Yvonne Cinq-Mars Spénard, épouse séparée de bien dudit Frank Spénard, et François Nobert.avocat, tous des cité et district judiciaire des Trois-Ri-vières, pour les objets suivants: Acheter, vendre, négocier et prêter de l'argent sur la garantie de contrats de vente conditionnelle, de billets portant privilège, de contrats de vente à tempéramment, d'hypothèques sur biens, de parier de commerce, de connaissements, de récépissés d'entrepôt, de lettres de change et de droits d'actipn, sous le nom de \"Crédit Mauricien Inc.\" \u2014 \"Maurician Credit Inc.\", avec un capital de $225,000 divisé en 750 actions privilégiées de $100 chacune et 15,000 actions ordinaires de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera aux Trois-Rivières, district judiciaire des Trois-Rivières.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-deux décembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29348-o L.DÉSILETS.with a capital stock of $50,000 divided into 100 common shares of the par value of $100 each, and 4,000 preferred shares of the par value of $10 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this eighteenth day of December, 1950.L.DÉSILETS, 29348-o Deputy Attorney General.Copper \u2014 Uranium Limited (No Personal Liability) Notice is hereby given that under the provisions of the Quebec Mining Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the eighteenth day of December, 1950, incorporating: Emilien Gadbois, Jean Gadbois, advocates, Charles-Edouard Lebrun, accountant, Hélène Gadbois, spinster, all of the City of Montreal, and Francis P.Brady, advocate, of Ville St.Laurent, all in the Judicial District of Montreal, for the following purposes: To prospect and explore for mines and minerals; To carry on all operations by wluch the soil, earth, rocks, and stones may, for the purpose of extracting any minerals whatsoever, be mined, dug, raised, washed, cradled, smelted, refined, crushed or treated in any manner; render such minerals merchantable by any means whatsoever; and sell or otherwise dispose thereof, under the name of \"Copper \u2014 Uranium Limited\" (No Personal Liability)\", with a capital stock of $5,000,000.divided into 5,000,000 shares of $1.each.The shareholders of the company shall incur no personal responsibility in excess of the amount of the price paid or agreed to.be paid to the company for its shares.The head office of the Company will be at Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this eighteenth day of December, 1950.L.DÉSILETS, 29348-0 Deputy Attorney General.Credit Mauricien Inc.Maurician Credit Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-second day of December, 1950, incorporating: FVank Spénard, broker, Yvonne Cinq-Mars Spénard, wife separate as to property of said Frank Spénard, and Francois Nobert, advocate all of the city and judicial district of Trois-, Rivières, for the following purposes: To buy, sell, negotiate and lend money on the security of conditional sales' contracts, notes with preferential rights, contracts for sales on deferred payment plan, hypothecs on property, commercial documents, warrants,' warehouse receipts, bills of exchange and \"choses\" in action, under the name of \"Credit Mauric ien Inc.\" \u2014 \"Maurician Credit Inc.\", with a capital stock of $225,000 divided into 750 preferred shares of $100 each and 15,000 common shares of $10 each.The head office of the company will be at-Trois-Rivières, judicial district of Trois-Rivières.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-second day of December, 1950.L.DÉSILETS, 29348 Deputy Attorney General. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, February 3rd, 1951, Vol.83, No.6 459 Dale Products Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi.des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du quinze décembre 1950, constituant en corporation: Harold S.Freeman, avocat, Hyman Freeman, vendeur, tous deux de la cité de Montréal et Abraham H.J.Zaitlin, avocat, de la cité d'Outre-mont, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce comme manufacturiers et marchands de bijouterie, articles de fantaisie, verrerie, articles en cuir et nouveautés de toute sorte et description, sous le nom de \"Dale Products Inc.\", avec un capital de $20,000 divisé en 100 actions ordinaires d'une valeur au pair de $100 chacune et en 100 actions privilégiées d'une valeur au pair de $100 chacune.t Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le quinze décembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29348 L.DÉSILETS.Dale Products Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fifteenth day of December, 1950, incorporating: Harold S.Freeman, advocate, Hyman Freeman, sales man, hot h of the city of Montreal, and Abraham H.J.Zaitlin, advocate, of the city of Outremont, all in the judicial district of Montreal, for the following purposes: .- To carry on the business of manufacturers and dealers in jewellery, fancy goods, glassware, leather goods, and novelties of every kind and description, under the name of \"Dale Products Inc.\", with a capital stock of $20,000 divided into 100 common shares of the par value of $100 each, and 100 preferred shares of the par value of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this fifteenth day of December, 1950.L.DÉSILETS, 29348-0 Deputy Attorney General.Donahue Electric Ltée \u2014 Ltd.i Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt décembre 1950, constituant en corporation: «Thomas Edouard Donahue, maître-élèctricien, Guy Donahue, comptable, et Alfred Gagné, électricien, tous de Sherbrooke, district judiciaire de Saint-Francois, pour les objets suivants: Exercer le métier et l'art d'électricien dans toutes ses branches, sujet à la loi des électriciens et l'installations électriques, sous le nom de \"Donahue Electric Ltée, Ltd.\", avec un capital de $40,000 divisé en 400 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Sherbrooke, district judiciaire de Saint-François.Daté du bureau du Procureur général le vingt décembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29348-o L.DÉSILETS.E.Préfontaine & Fils Limitée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes, en date du vingt décembre 1950, constituant en corporation: Roland-E.Lafrance, comptable, Armand Jacques, comptable, et Lucile Paquet, secretaire, de Robérval, et les deux précédents, de Saint-Félicien, tous du district judiciaire deRoberval, pour les objets suivants: Faire le commerce de bois de toute nature et description, et d'aucun et de tous les produits, sous-produits ou dérivés d'iceux, et tous autres articles et matériaux dans la fabrication desquels les bois sont requis ou utilisés, sôus le nom de \"E.Préfontaine & Fils Limitée\", avec un capital de \"$49,000 divisé en 490 actions de $100 chacune.Le siège social de^la compagnie sera à Longueuil, dans le district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-décembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29348-0 L.DÉSILETS.Donahue Electric Ltée \u2014 Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twentieth day of December, 1950, incorporating: Thomas Edouard Donahue, master-electrician, Guy Donahue, accountant, and Alfred Gagné, electrician, all of Sherbrooke, judicial district of Saint Francis, for the following purposes: To carry on in all their branches, the trade and art of electricians subject to the Act concerning Electricians and Electrical Installations, under the name of \"Donahue Electric Ltée, Ltd.\", with a capital stock of $40,000 divided into 400 shares of $100 each.The head office of the company will be at Sherbrooke, judicial district of Saint Francis.* Dated at the offi5 été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en du,te du 28 décembre, 1950, à la compagnie \"La Traverse Rivière-du-Loup-St-Si-mcon Limitée\", ratifiant: 1° son règlement spécial \"A\", réduisantson capital autorisé par l'annulation de 2,000 actions sans valeur nominale ou au pair; 2° son règlement spécial \"B\" a) augmentant le capital de la compagnie par la création de 20,000 actions privilégiées de ï5 chacune, sujettes aux droits, restrictions et privilèges énumérés audit règlement; b) fixant à $55,000 le montant avec lequel la compagnie continuera ses opérations.Daté du bureau du Procureur général, le 28 décembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29349 L.DÉSILETS.Laurentide Automobiles Inc.(1951) Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires, en date du 3 janvier' 1951, à la compagnie \"Cie D'Outillage et Transport Limitée\"\u2014\"Transport and Supplies Company, Limited\", constituée en corporation par lettres patentes en date du 16 août 1941, a) changeant son nom en celui de \"Laurentide Automobiles Inc.(1951); b) étendant ses pouvoirs.Daté du bureau du Procureur général, le 3 janvier 1951.L'Assistant-procureur général, 29349-0 L.DÉSILETS, Les Huiles Pcnco Limitée Penco Oil Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires, en date du 27 décembre 1950, à la compagnie \"Les Huiles Penco Limitée\" \u2014 \"Penco Oil Limited\", ratifiant son \"Règlement No 5\": 1° subdivisant 394 actions ordinaires de $100 chacune en 7880 actions ordinaires de $5 chacune; 2° convertissant 7880 actions ordinaires de $5 chacune en 7880 actions privilégiées de $5 chacune, sujettes aux privilèges et restrictions mentionnés audit règlement; 3° imposant certaines modifications aux lettres patentes concernant le transfert des actions.Daté du bureau du Procureur général, le 27 décembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29349-0 L.DÉSILETS.Lower St.Lawrence Power Company (La Compagnie de Pouvoir du Bas St-Laurent) Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires, en date du 29 décembre 1940, à la compagnie \"Lower St.Lawrence Power Company\" (La Compagnie de Pouvoir du Bas St-Laurent), ratifiant son \"Règlement N° 43\": a) subdivisant et convertissant les 8,000 actions privilégiées autorisées de $100 chacune du capital-actions autorisé de la dite compagnie en 60,000 actions ordinaires sans valeur au.pair et 25,000 actions privilégiées de $20 chacune; b) letters patent, bearing date the 28th day of December, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"La Traverse Rivière-du-I*oup-St-Si-méon Limitée\", ratifying: 1.its Special By-law \"A\" rcdiuing its authorized capital stock by the cancellation of 2,000 shares without nominal or par value; 2.its Spetial By-law \"li\" a) increasing the capital stock of the company by the creation of 20,000 preferred shares of $5 each, subject to the rights, restrictions and privileges enumerated in the said by-law; b) fixing at $55,-000 the amount with which the company w ill continue its operations.Dated at the office of the Attorney General, this 28th day of December, 1950.L.DÉSILETS, 29349-o Deputy Attorney General.Laurentide Automobiles Inc.(1951) Notice is hereby given that under Part If of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent, bearing date the third day of January, 1951, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Cie d'Outillage et Transport Limitée\"\u2014 \"Transport and Supplies Company, Limited\", incorporated by letters patent bearing date the 16th day of August, 1941, a) changing its name into that of \"Laurentide Automobiles Inc.(1951)\"; b) extending its powers.Dated at the office of the Attorney General, this third day of January, 1951.L.DÉSILETS, 29349 Deputy Attorney General.Les Huiles Penco Limitée Penco Oil Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec' Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the twenty-seventh day of December, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Les Huiles Penco Limitée\" \u2014 \"Pcnco Oil Limited\", ratifying its \"By-law No.5\": 1.subdividing 394 common shares of $100 each into 7880 common shares of §5 each; 2.converting 7880 common shares of $5 each into 7880 preferred shares of $5 each, subject to the privileges and restrictions mentioned in the said by-law; 3.imposing certain amendments to the letters patent concerning the transfer of shares.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-seventh day of December, 1950.L.DÉSILETS, 29349 Deputy Attorney General.Lower St.Lawrence Power Company (La Compagnie de Pouvoir du Bas St-Laurent) Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the twenty-ninth day of December, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company :\"Lower St.Lawrence Power Company\" \u2014 (La Compagnie de Pouvoir du Bas St-Laurent), ratifying its \"By-law No.43\"; a) subdividing and converting the 8,000 authorized preferred shares of $100 each of the authorized capital stock of the said company into 60,000 common shares without par value and 25,000 preferred shares of $20 each; b) increasing the QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, February 3rd, 1951, \\ ol.83, No.5 473 augmentant le capital-actions de la compagnie par la création de 50,000 actions privilégiées additionnelles de $20 chacune; c)- énumérant les droits, restrictions et privilèges attachés aux actions privilégiées; d) fixant à $730,000 le montant avec lequel la compagnie pourra continuer ses opérations.Daté du bureau du Procureur général, le 29 décembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29349-0 L.DÉSILETS.Margo Dress Corp.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-Gouverneur que la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du 27 décembre 1950, à la compagnie \"Margo Dress Corp.\", ratifiant son règlement N° 42, augentant son capital de $20,000 à $120,000 par la création de 10,000 actions privilégiées de $ 1C0 chacune, sujettes aux privilèges et restrictions mentionnés audit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le 28 décembre 1950.L'Assistant-procureur bénéral, \u2022 29349 L.DÉSILETS.capital stock of the company by the creating of 50,000 additional preferred shares of $20 each; c)enumerating the rights, restrictions and privileges attaching to the preferred shares; d) fixing at $730,000 the amount with which the company may continue its operations.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-ninth day of December, 1950.L.DÉSILETS, 29349 Deputy Attorney General.Margo Dress Corp.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 27th day of December, 1950, were issue 1 by the Lieutenant-Governor of the Province of Qjcbec, to the company \"Margo Dress Corp.\", ratifying its Bylaw No.42 increasing its capital stock from $20,-000 to $120,000 by the creation of 10,0)0 preferred shares of $10 each, subject to the privileges and restrictions mentioned in the said by-law.Dated at the office of the Attorney General, this 27th day of December, 1950.L.DÉSILETS, 29349-0 Deputy Attorney General.Morris Lumber Limited Avis est donné qu'en vertu de la premiere partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la provin-c de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du 20 décembre 1950, à la compagnie \"Morris Lumber Limited\", ratifiant son règlement spécial \"B\", augmentant son capital de 820,000 à 8100,000 par la création de 80,000 actions privilégiées additionnelles de SI chacune sujettes aux mêmes privilèges et restrictions tels que portés par les actions privilégiées créées dans le passé.Daté du bureau du Procureur général, le 20 décembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29349 L.DÉSILETS.Paul Guilbault Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires, en date du 27 décembre 1950, à la compagnie \"Paul Guilbault Inc.\", ratifiant son \"Règlement N3 IX\" portant son capital-actions de 820,010 à $95,000 par la création de 15,000 actions privilégiées d» $5 chacune, sujettes aux privilèges et restrictions mentionnés audit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le 27 décembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29349-q L.DÉSILETS.P.Ferland, Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première artic de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires, en date du 27 décembre 1950, à la compagnie \"P.Ferland, Inc.\", ratifiant son \"Règlement N° VI\" portant son capital-actions de $49,000 $ $549,000 par la création (je 100,000 actions privilégiées de $5 chacune sujettes aux Morris Lumber Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent, bearing date the 20th day of December, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Morris Lumber Limited\", ratifying its Special By-law \"B\" increasing its capital stock from $20,000 to $100,000 by the creation of 80.000 additional preferred shares of 81 each, subject to the s .me privileges and restrictions as carried by the preferred shares created in the past.Dated at the office of the Attorney General, this 20th day of December, 1950.L.DÉSILETS, 29349-o Deputy Attorney General.Paul Guilbault Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act.supplementary letters patent, bearing date the twenty-seventh day of December, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Paul Guilbault Inc.\" ratifying its \"Bv-law No.IX\" increasing its capital stock from $20.000 to $95,000, by the creation of 15,000 preferred shares of $5 each, subject to the privileges and restrictions mentioned in the aforesaid by-law.Dated at the office of the Attorney General, this twentv-seventh dav of December, I960.L.DÉSILETS, 29349 Deputy Attorney General.P.Ferland, Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent, bearing date the twenty-seventh day of December, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"P.Ferland, Inc.\", ratifying its \"By-law No.VI\", increasing its capital stock from $49,000 to $549,000, by the creation of 100,000 preferred shares of $5 each, subject to 474 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, S février 1951, Tome 83, N° 5 privilèges et restrictions mentionnés audit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le 27 décembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29349-0 L.DÉSILETS, Pharmacies Modernes Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du 30 décembre 1950, à la compagnie \"Pharmacies Modernes Inc.\", ratifiant: 1° son \"Règlement 13a\" modifiant certaines dispositions des lettres patentes et lettres patentes supplémentaires, et étendant les pouvoirs de la compagnie; 2° son \"Règlement 3a\" portant de 10 à 11 le nombre des directeurs de la compagnie.Daté du bureau du Procureur général, le 30 décembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29349-0 L.DÉSILETS.Premier Converters Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-Gouverneur.de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du 21 décembre 1950, à la compagnie \"Premier Converters Ltd.\", ratifiant son règlement N° 3: 1° sudbivisant 300 actions ordinaires de $100 chacune en 30,000 actions ordinaires de $1 chacune; 2° convertissant 30,000 actions ordinaires de $1 chacune en 30,000 actions privilégiées de $1 chacune, sujettes aux privilèges et restrictions mentionnés audit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le 21 décembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29349 L.DÉSILETS, Taxis Jaunes, Limitée Yellow Taxis, Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires, en date du 27 décembre 1950, à la compagnie \"Taxis Jaunes, Limitée.\u2014 \"Yellow Taxis, Limited\", ratifiant son \"Règlement No VIII\" 1° subdivisant 100 actions ordinaires de $100 chacune en 2,000 actions ordinaires de $5 chacune et les convertissant en 2,000 actions privilégiées de $5 chacune sujettes aux privilèges et restrictions mentionnés audit règlement; 2° portant le capital-actions de la compagnie de $20,00» à 210,000 par la création de 38,000 actions privilégiées de $5 chacune sujettes aux privilèges et restrictions mentionnés audit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le 27 décembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29349-0 L.DÉSILETS.T.G.Bright (Quebec) Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du 8 janvier 1951, à la the privileges and restrictions mentioned in the said by-law.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-seventh day of December, 1950.L.DÉS LETS, 29349 Deputy Attorney General.Pharmacies Modernes Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the thirtieth day of December, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Pharmacies Modernes Inc.\", ratifying 1.its \"By-law 13a\" amending certain provisions of the letters patent and the supplementary letters patent, and extending the powers of the company; 2.Its \"By-law 3a\" raising from 10 to 11 the number of Directors of the company.Dated at the office of the Attorney General, this thirtieth day of December, 1950.L.DÉSILETS, 29349 Deputy Attorney General.Premier Converters Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 21st day of December, 1959, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Premier Converters Ltd.\", raitifying its By-Law No.3:1.subdividing c00 common shares of $100 each into 30,003 common shares of $1 each; 2.converting 30,030 common sharse of $1 each into 30,000 preferred shares of $1 each, subject to the privileges and restrictions mentioned in the said by-law.Dated at the office of the Attorney General, this 21st day of December, 1950.L.DÉSILETS, 29349-0 Deputy Attorney General.Taxis Jaunes, Limitée Yellow Taxis, Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the twenty-seventh day of December, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Taxis Jaunes, Limitée\" \u2014 \"Yellow Taxis Limited\", ratifying its \"By-law No.VIH\", 1.subdividing 100 common shares of $100 each into 2,000 common shares of $5 each and converting them into 2,000 preferred shares of $5 each, subject to the privileges and restrictions mentioned in the said by-law; 2.increasing the capital stock of the company from $20,000 to $210,000 by the creation of 38,000 preferred shares of $5 each subject to the privileges and restrictions mentioned in the said by-law.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-seventh day of December, 1950.L.DÉSILETS, ^ 29349 Deputy Attorney General.T.G.Bright (Quebec) Limited Notice is hereby given that under Part^I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent, bearing date the 8th day of January, 1951, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, February 3rd, 1951, Vol.83, No.5 475 compagnie'\"T.G.Bright (Quebec) Limited\", ratifiant son règlement spécial \"B\", augmentant son capital de $20,000 à $120,000 par la création de 100,000 actions privilégiées de $1 chacune, sujettes aux privilèges et restrictions mentionnés audit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le 8 janvier 1951.L'Assistant-procureur général, 29349 .L.DÉSILETS.Trudeau & Fils Ltée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires, en date du 2S décembre 1950, à la compagnie \"Trudeau & Fils Ltée\", ratifiant: 1° son \"Règlement spécial \"A\",\" réduisant son capital-action par l'annulation de 500 actions-ordinaires de $100 chacune; 2° son \"Règlement spécial \"B\",\" portant son capital-actions de $50,000 à $150,000 par la création de 1,000 actions privilégiées de $100 chacune sujettes aux privilèges et restrictions mentionnés audit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le 28 décembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29349-0 L.DÉSILETS.Canada, Province de GASPARD FAUTEUX Québec.[L.S.] GEORGE VI, par la grâce de Dieu, Roi de Grande-Bretagne d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, défenseur de la foi.A tous ceux que les présentes lettres concerneront ou qui les verront, Salut: LETTRES PATENTES SUPPLÉMENTAIRES Attendu que \"La Compagnie de Téléphone de St-Éphrem d'Upton\" a présenté au Lieutenant-gouverneur en conseil de Notre province de Québec une requête par laquelle elle demande qu'une résolution de ladite compagnie, à l'effet d'augmenter le capital-actions d'icelle, soit maintenant ratifiée par lettres patentes supplémentaires, conformément aux dispositions de la Loi des compagnies de téléphone (S.R.Q.1941, chapitre 298) et de la Loi des compagnies de télégraphe (R.S.Q.1941, chapitre 297); Attendu qu'il a été établi à Notre satisfaction que ladite compagnie a rempli les formalités prescrites pour l'obtention des lettres patentes supplémentaires désirées; Et Attendu que le Lieutenant-gouverneur en conseil, sur le rapport du ministre des travaux publics, a ordonné, par un décret en date du 18 janvier 1951, que des lettres patentes supplémentaires soient émises pour ratifier la résolution ci-haut mentionnée; A ces causes, en vertu des pouvoirs qui Nous sont conférés par lesdites lois, Nous avons ratifié et, par Nos présentes lettres patentes supplémentaires, ratifions la réslution susdite de \"La Compagnie de Téléphone de St-Éphrem d'Upton\", laquelle résolution, en substance se lit ainsi, savoir: company \"T.G.Bright (Quebec) Limited\", ratifying its Special By-law \"B\" increasing its capital stock from $20,000 to $120,000 by the creation of 100,000 preferred shares of $1 each, subject to the privileges and restrictions mentioned in the said by-law.Dated at the office of the Attorney General, this 8th dav of January, 1951.L.DÉSILETS, 29349-0 Deputy Attorney General.Trudeau & Fils Ltée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent, hearing date the twenty-eighth day of December, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Trudeau & Fils Ltée\", ratifying: 1.its \"Special By-law \"A\", decreasing its capital stock by the cancellation of 600 common shares of $100each; 2.its \"Special By-law \"B\",\" increasing its capital stock from S\")0.00() to $150,-000 by the creation of- 1,000 preferred shares of 8100 ca Ii subject to the privileges and restrictions mentioned in the said by-law.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-eighth day of Decciiib^r, 19\"0.L.DÉSUETS, 29349 Deputy Attorney General.Canada, Province of GASPARD FAUTEUX Quebec.[L.S.J GEORGES VI, by the Grace of God, of Great Britain, Ireland and the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith.To all to whom these presents shall come or whom the same may concern.Greeting.SUPPLEMENTARY LETTERS PATENT Whereas \"La Compagnie de Téléphone de St-Éphrem d'Upton\" has presented to the Lieutenant-Governor in Council of Our Piovince of Quebec, a petition whereby it requests that a resolution of the said company, to the effect of increasing the capital stock thereof, be now ratified by supplementary letters patent in conformity with the provisions of the Telephone Companies' Act, (R.S.Q.1941, chapter 298) and of the Telegraph Companies' Act (R.S.Q.1941, chapter 297); Whereas it has been established to Our satisfaction that the said company has complied with the required formalities for the obtaining of the desired supplementary letters patent: And Whereas the Lieutenant-Governor in Council, upon the report of the Minister of Public Works has ordained, by an Order dated January 18, 1951, that supplementary letters patent be issued to ratify the resolution here-above mentioned; Therefore, in virtue of the powers conferred on Us by the said Acts, We have ratified, and by the present supplementary letters patent to ratify the aforesaid resolution of \"La Compagnie de Téléphone de St-Éphrem d'Upton\", said resolution, in substance, reading as follows; to wit: 476 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 3 février 1951, Tome 83, N° 5 \"1° Le capital-actions de la Compagnie est augmenté de dix-neuf mille cinq cents dollars (§19,500.00) à trente-sept mille cinq cents dollars ($37,500.00) divisé en cinq cents (500) action d'une valeur au pair de $75.000 chacune; 2° Les détenteurs des actions de la Compagnie pourront échanger les actions de soixante-cinq dollars ($65.00) qu'ils détiennent actuellement pour les nouvelles actions de soixante-quinze dollars (S75.00).\" En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icellcs apposer le grand sceau de Notre dite province de Québec; Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable GASPARD FAUTEUX, CP., LL.D., D.D.S., L.D.S., Lieutenant-gouverneur de la province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, à Québec, ce dix-huitième jour de janvier l'an de grâce mil neuf cent cinquante et un et de Notre Règne le quinzième.Par odre, Le Sous-secrétaire de la province, 29367-0 JEAN BRUCHÉSI.Demandes à la Législature \"1.The capital stock of the Company is^in-creased from nineteen thousand five hundred dollars ($19,500.00) to thirty-seven thousand five hundred dollars ($37,500.00), divided into five hundred (500) shares of a par value of 75.00 each; ¦ 2.The holders of the shares of the Company may exchange the shares of sixty-five dollars ($65.00) which they hold actually, for the new shares of seventy-five dollars ($75.00)\" In testimony whereof.We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our Province of Quebec, to be hereunto affixed ; Witness: Our Right Trusty and Well Beloved the Honourable GASPARD FAUTEUX, P.C., I.L.D., DD.S., L.D.S., Lieutenant-Governor of Our Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our Province of Quebec, this eighteenth day of January, in the year of Our Lord nineteen hundrc and fifty-one and the fifteenth year of Our Reign.By Command, JEAN BRUCHÉSI, 29367 Under Secretary of the Province.Applications to Legislature Canada, Province de Québec, district de Terrebonne, -v AVIS Avis est par les présentes donné que la Ville de Terrebonne, corps politique incorporé selon la Loi, ayant son siège social ù Terrebonne, dans le district de Terrebonne, s'adressera à la présente Session de la Législature de Québec, pour faire amender sa charte dans le but d'être autorisée à emprunter sur simple résolution, une somme n'excédant pas cent cinquante mille dollars, à un taux n'excédant pas quatre pour-cent et pour une période de temps n'excédant pas vingt ans; laquelle somme devra servir à acquérir et améliorer oir construire et entretenir en totalité ou en parties, un ou des immeubles devant servir en totalité ou en parties, à des fins municipales ou industrielles, telle résolution ne devant prendre force et effet qu'après avoir été approuvée par les électeurs, propriétaires suivant la Loi, et après avoir re-u en outre, l'approbation de la Commission Municipale de Québec.Saint-Jérôme, le 16 janvier 1951.Le Procureur de la Ville de Terrebonne, requérante, 29337-4-4-o LUCIEN THINEL.AVIS PUBLIC Avis est par les présentes dmné que la Ligue Anti-tuberculeuse de' Montréal Inc.(Montreal Anti-tuberculosis League Inc.), de la cité de Montréal, s'adressera cà la Législature, à sa présente session, pour demander l'adoption d'une loi aux fins de corriger une clause du testament de feu Miss Nora Jennie Welch, en date du 23 avril 1916.Quebec, le 24 janvier 1951.Le Procureur de la pétitionnaire, 29338-4-4-0 VICTOR TRÊPANIER, C.R.Canada, Province of Quebec, District of Terrebonne.NOTICE Notice is hereby given that the Town of Terrebonne, a body politic and corporate according to law, having its head office at Terrebonne, in the district of Terrebonne, will apply to the Legislature of Quebec, at its present session, to have its charter amended for the purpose of being authorized to borrow, on simple resolution, an amount not exceeding one hundred and fifty thousand dollars, at a rate not exceeding four per cent and for a period of time not exceeding twenty years; this amount to be used to acquire and improve or build and maintain in whole or in part, one or more immovables to be irsed, in whole or in part, for municipal or industrial purposes, such resolution to come into force and become effective only after being approved by the electors, proprietors according to Law, and after having received, moreover, the approval of the Quebec Municipal Commission.Saint-Jérôme, January 16, 1951.LUCIEN THTNEL, Attorney for the Town of Terrebonne 29337-4-4 petitioner.PUBLIC NOTICE Notire is hereby given that the Montreal Anti-tuberculosis League Inc.(Ligue Anti-tuberculeuse de Montréal Inc.), of the city of Montreal, will apply to the Legislature, at its present session, to ask for the adoption of an act to amend a clause of the will of the late Miss Nora Jennie Welch, dated a April 23th 1946.Quebec, January 24th 1951.' VICTOR TRÊPANIER, K.C., 29338-4-4-0 Attorney for the petitioner. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, February 3rd, 1951, Vol.83, No.5 477 Avis public est par les présentes donné que les Commissaires d'Écoles pour la Municipalité d'Arvida dans le comté de Chicoutimi s'adresseront à la Législature de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir la passation d'une loi aux fins de changer leur nom en celui de La Commission des Écoles Catholiques d'Arvida; de mettre l'enseignement technique et classique donné à Arvida sous le contrôle de la Commission des Écoles Catholiques d'Arvida à certaines conditions: de numéroter les sièges des commissaires et de substituer en conséquence certaines dispositions d'application particulière à la Commission des Écoles Catholique d'Arvida pour les dispositions correspondantes de la Loi de l'Instruction Publique; et d'autoriser pour le président et les commissaires une compensation annuelle pour «frais de déplacement et autres dépenses.Arvida, ce 20 janvier, 1951.Le Procureur de la requérante, 29310-4-4-o A.DUMONTIER.Canada, Province de Québec District de Québec Avis public est par les présentes donné que Dame Alice Pelletier, en religion Sœur St-Louis de Gonzague, Dame Emma Robergc, en religion Sœur St-Adelphe, Dame Blanche Dufour, en religion Sœur St-Pierre de Rome, et Dame Angelina Massé, en religion Sœur Stc-Alida, toutes de la Communauté des Sœurs de la Charité de Québec, et respectivement Supérieure, Assistante, Conseillère et Econome de l'Institution hospitalière connue sous le nom de l'Hôpital Laval, s'adresseront à la Législature de la Province de Québec à sa présente Session pour obtenir l'adoption d'une loi incorporant les requérantes et leurs successeurs en office, en corporation sous le nom de l'Hôpital Laval, et octroyant à la dite corporation les droits et pouvoirs dont elle a besoin aux fins d'opérer, administrer et développer son hôpital spécialisé pour tuberculeux, avec service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique d'orthopédie et de pharmacie, dispensaires, laboratoires, cliniques d'expérimentation et de recherches scientifiques, maison de gardes-malades, maison de convalescents, quartier de médecins et école de gardes-malades étudiantes et post-graduées.Québec, le 17 janvier 1951.Le Procureur des pétitionnaires, 29278-3-4-0 VICTOR TRÊPANIER.Commission* ufs Ecoles Catholiques des Trois-Rivières Avis public est par les présentes donné que les Commissaires d'écoles pour la Cité des Trois-Rivières, dans le dit comté, s'adresseront à la Législature de la Province de Québec, à la présente session, pour obtenir l'adoption d'une loi: o) confirmant et ratifiant des arrangements spéciaux avec certains contribuables pour le paiement des taxes scolaires; b) confirmant et ratifiant le paiement annuel d'un montant de $2,400 au président et de 8600 à chacun des commissaires, pour tenir lieu de frais de déplacement, de représentation et autres dépenses: c) confirment et ratifiant autre matières.Trois-Rivières, le 9 janvier, 1951.Le Procureur de la Commission des Écoles Catholiques des Trois-Rivières, 29194-2-4-0 YVES GABIAS.Public notice is hereby given that the School Commissioners for the Municipality of Arvida in the County of Chicoutimi will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next Session, for the passing of an act for the purpose of changing their name to The Catholic School Board of Arvida; placing the technical and classical courses given at Arvida under the control of the Catholic School Board of Arvida subject to certain conditions; numbering the seats of the commissioners and in consequence substituting certain dispositions of special application to the Catholic School Board of Arvida for corresponding dispositions of the Education act; and authorizing an annual compensation to the Chairman and commissioners of the Catholic School Board of Arvida for their travelling and other expenses.Arvida, this 20th January 1951.A.DUMONTIER, 29316-4-4-0 Attorney for the petitioners.Canada, Province of Quebec, District of Quebec Public notice is hereby given that Dame Alice Pelletier, in religion Sister St-Louis de Gonzaguc, Dame Emma Roberge, in religion Sister St-Adelphc, Dame Blanche Dufour, in religion Sister St-Pierre de Rome, and Dame Angelina Massé, in religion Sister Ste-Alida, all of the Community of the Sister of Charity of Quebec, and respectively the Superior, Assistant, Councillor and Econome of the hospital known as the \"Hôpital Laval\", will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its present session, for the passing of an Act incorporating the petitioners and their successors in office, as a corporation under the name of \"Hôpital Laval\", and to grant to the said corporation the rights and powers which it requires to operate manage and develop its hospital specializing in tubercular diseases, with medical, surgical, obstetrical and orthopaedic services, pharmacies, dispensaries, laboratories, clinics for experimental and scientific research, nurses residences, convalescent homes, doctors quarters and a student and post-graduate nursing school.Quebec, January 17, 1951.VICTOR TRÊPANIER, 29278-3-4 Attorney for the petitioners.Catholic School Commission of Trois-Rivières Public notice is hereby given that the School Commissioners for the City of Trois-Rivières, in the said county, will apply to the Législature of the Province of Quebec, at its present session, for the passing of an Act: a) confirming and ratifying special arrangements with certain taxpayers for the payment of school taxes; /;) confirming and ratifying the yearly payment of an amount of 82,400 to the president and 8600 to each of the commissioners, to cover travelling expenses, costs of representation and other expenses; c) confirming and ratifying other matters.Trois-Rivières, January 9, 1951.YVES GABIAS, Attorney for the Catholic School 29194-2-4 Commission of Trois-Rivières. 478 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, S février 1951, Tome 88, N° 5 Canada, Province de Québec, district de Québec Avis public est par les présentes donné que la Corporation du Village Ste-Anne de Beaupré s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa présente Session, pour obtenir l'adoption d'une loi spéciale l'autorisant à imposer et prélever une taxe de vente municipale de 2% sur la vente au détail de tout bien mobilier vendu pour usage ou consommation tant dans les limites de la municipalité du Village de Ste-Anne de Beaupré que dans les limites de la municipalité de la Paroisse de Ste-Anne de Beaupré.Avis est également par les présentes donné que par la même loi les commissaires d'écoles pour la municipalité scolaire de Ste-Anne de Beaupré demanderont l'autorisation d'imposer et prélever dans leur territoire une taxe d'éducation de 1% sur la vente au détail, dans le dit territoire, de:tout bien mobilier pour usage ou consommation dans les limites de la dite municipalité scolaire.Québec, le 17 janvier 1951.Le Procureur des pétitionnaires, 29279-3-4-0 ALBERT DUMONTIER.AVIS PUBLIC Avis est par le présente donné que la corporation municipale de Notre-Dame du Lac dans le comté de Témiscouata et les commissaires d'école§ pour la municipalité de Notre-Dame du Lac, s'adresseront à la Législature, à sa présente session, pour demander l'adoption d'une loi aux fins d'accorder à la compagnie \"Mobbs and Lewis (Canada) Ltd.\" une évaluation fixe, pendant une période de 10 ans, et pour autres fins.Québec, le 16 janvier 1951.Le Procureur des pétitionnaires, 29270-3-4-o VICTOR TREPANIER, C.R.La ville de Mont-Joli donne par les présentes avis qu'elle s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa présente session, pour obtenir l'adoption d'une loi spéciale amendant sa charte aux fins de lui accorder certains pouvoirs spéciaux d'administration, de réglementation, de régie interne, de taxation et d'emprunt, non déjà prévus à sa charte et en surplus des pouvoirs prévus par la loi des cités et villes.Mont-Joli, le 10 janvier, 1951.Le Procureur dûment autorisé, 29301-3-4-o LS-JOSEPH GAGNON, C.R.Canada, Province de Québec, District de Québec Avis public est par les présentes' donné que \"La Ville de Beauport\" s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa présente Session, pour obtenir l'adoption d'une loi refondant sa charte octroyée par lettres patentes émises en date du 11 janvier 1924 et certaines dispositions de la Loi des Cités et Villes sur les matières su vantes, savoir: 1.Annexer au territoire de la Ville de Beauport une partie du territoire de la Paroisse de Beauport Ouest et partie d'un lot situé dans la Paroisse de Ste-Thérèse de Beauport: les dites parties de lots et lots portant les numéros: 548, 540, 538, 523, 502-A, 503, 500, 495, 491, 490, 483, 482, 475, 473, 468, 448, 443, 394, 391, 387, 385, 384, 383, 382, 379, 374, 367, 364, 362, 359 et 358 du cadastre officiel pour la Paroisse de Beauport.Canada, Province of Quebec, District of Queb e Public notice is hereby given that the Corporation of the Village of Ste-Anne de Beaupré will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at ' its present session, for the passing of a special Act authorizing it to impose and levy a municipal sales tax of 2% on retail sales of any movable sold for use or consumption both within the limits of the Municipality of the Village of Ste-Anne de Beaupré and within the limits of the Municipality of the Parish of Ste-Anne de Beaupré.Notice is also hereby given that by the same Act the School Commissioners for the Municipality of Ste-Anne de Beaupré will apply for authorization to impose and levy, within their territory, an education tax of 1% on retail sales, in the said territory, on any movable for use or consumption within the limits of the said Schooll Municipality.Quebec, January 17,1951.ALBERT DUMONTIER, 29279-3-4 Attorney for the Petitioners.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the municipality of Notre-Dame du Lac in the county of Témiscouata and the school commissioners for the municipality of Notre-Dame du Lac, will apply to the Legislature, at its present session, praying for the adoption of an act for the purpose of granting to the \"Mobbs and Lewis (Canada) Ltd\"., a fixed evaluation for the period of 10 years, and for other purposes.Quebec, January 16th 1951.VICTOR TRÊPANIER, K.C., 29270-3-4-o Attorney for the Petitioners.The town of Mont-Joli hereby gives notices that it shall apply to the legislature of the province of Quebec at its present session, praying for the adoption of a special act amending its charter for the purposes of granting to it certain special powers of administration, regulation, internal administration, taxation and borrowing not already provided for in its charter and in addition to the powers already provided for by the citizen town Act.Mont-Joli, January 10th, 1951.LS-JOSEPH GAGNON, C.R.29301 -3-4-o Attorney for the petitioner.Canada, Province of Quebec, District of Quebec Public notice is hereby given that the town of Beauport will apply to the legislature of the Province of Quebec at its present session for the passing of an Act revising its charter granted by letters patent issued under date of January 11, 1924, and certain prvoisions of the Cities and Towns Act, concerning the following matters, to wit: 1.To annex to the territory of the town of Beauport, a part of the territory of the parish of Beauport-West, and part of a lot situate in the parish of Ste-Thérèse-de-Beauport; the said parts of lots and lots bearing numbers 548, 540, 538, 523, 503-A, 503, 500, 495, 491, 490, 483, 482, 475, 473.468, 448, 443, 394, 391, 387, 385, 384, 383, 382, 379, 374, 367, 364, 362, 359 and 358, of the official cadastre for the parish of Beauport. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, February 3rd, 1951, Vol.83, No.5 479 2.Préciser par une nouvelle description les limites du territoire ainsi agrandi et modifié de la Ville de Beauport par l'addition des lots et parties de lots décrits au paragraphe précédent.3.Préciser par une nouvelle description les limites des trois quartiers existants par suite de l'agrandissement du territoire de la Ville de Beauport.4.Autoriser l'émission de billets d'assignation aux violateurs des règlements muni: ipaux relatifs à la circulation et à la sécurité publique.5.Autoriser la Ville à édicter et mettre en vigueur un nouveau règlement de construction et zonage par suite de l'agrandissement de son territoire résultant de l'annexion des lots décrits au premier paragraphe c i-dessus.6.Obliger toute personne, société ou corporation utilisant les rues, ruelles et places publiques pour fins de transmission électrique, télégraphe, téléphone, éclairage ou pouvoir électrique, à déposer un plan en t-ipli ata donnant tous les détails de la construction projetée et un estimé du coût.7.Contracter par règlement un emprunt sujet à l'approbation préalable de la Commission Muni îpale de Québec, d'une somme ne dépassant pas cent vingt-fin'», mille dollars, pour consolide- des dettres liquides.8.Réglementer les endroits de stationnement ou d'arrêt des autobus faisant un service interurbain, ailleurs qu'à une gare.9.Acquérir, entretenir et maintenir des appareils pour la purification de l'eau et sa filtration si nécessaire.10.Confirmer et valider l'imposition d'une taxe en rapport avec le ramassage et l'enlèvement des vidanges, sur toute corporation ou personne résidant dans la Ville et occupant à titre de propriétaire, locataire ou occupant une maison ou un établissement.11.Autoriser la confection de rôles d'évaluation sur des fiches ou feuilles mobiles.12.Autoriser le conseil à instituer par règlement une commission sportive.13.Autoriser le conseil à instituer par règlement une commission d'urbanisme.14.Autoriser le conseil à instituer par règlement une commission de l'industrie et du tourisme.Et autres fins.Québec, le 16 janvier 1951.La Ville de Beauport, Par le Procureur de la requérante.29280-3-4-o PAUL MIQUELON.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la Corporation de l'Ascension de Notre Seigneur et les Commissaires d'Écoles de la Municipalité Gamier, dans le comté du Lac St-Jean, s'adresseront à la Législature de Québec à sa présente session, pour obtenir la passation d'une loi aux fins de ratifier et confirmer certaines résolutions relatives à l'évaluation de la propriété imposable de Aluminum Company of Canada, Limited, située dans le territoire sous leur juridiction respective, ainsi qu'à la responsabilité de cette compagnie pour taxes municipales et scolaires dans ledit territoire, et aussi aux fins de ratifier et confirmer les contrats passés entre lesdites corporations municipale et scolaire et Aluninum Company of Canada, Limited à la suite de l'adoption desdites résolutions.Roberval, ce 12 janvier 1951.Le -Procureur des requérants, 29249-3-4-0 A.DUMONTIER.2.To define, by a new description, the limits of the territory thus enlarged and modified of the town of Beauport, by the addition of the lots and parts of lots described in the preceding paragraph.3.To define ,by a new description, the limits of the three existing wards owing to the enlargement of the territory of the town of Beauport.4.To authorize the issue of notice of summons to anyone violating by-laws relating to traffic or public safety.5.To authorize the Town to enact and put into force a new by-law for building and zoning, due to the expansion of its territory, resulting from the annexation of the lots described in the above first paragraph.6.To oblige any person, society or corporation, using the streets, lanes and public places for purposes of electric transmission, telegraph, telephone, light or electric power, to file a plan, in triplicate, giving all details of the proposed construction and an estimate of the cost.7.To contract, by By-law, a loan subject to the previous approval of the Quebec Municipal Commission, of a sum not exceeding one hundred and twenty-five thousand dollars, to consolidate liquid debts.8.To regulate the parking or stopping places of the autobuses, carrying on interurban service, elsewhere than at a station.9.To acquire, care for and maintain apparatus for the purifying of water and the filtering thereof if required.10.To confirm and validate the levying of a tax concerning the collecting and removal of garbage, on any corporation or person residing in the town and occupying, asw oner, tenant or occupant, a house or an establishment.11.To authorize the compiling of the valuation rolls on cards or loose-leaves.12.To authorize the Council to institute, by By-law, a Sports Commission.13.To authorize the Council to institute, by By-law, a town-planning Commission.14.To authorize the Council to institute, by By-law, an Industry and a Tourist Commission.And other purposes.Quebec, January 16, 1951.The Town of Beauport, per PAUL MIQUELON, 29280-3-o Attorney for the Petioner.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the Corporation of l'Ascension de Notre Seigneur and the School Commissioners of the Municipality of Garner, in the county of Lake St.John, will apply to the Legislature of the Provin-e of Quebec, at its present session, for the passing of an Act for the purpose of sanctioning and confirming certain resolutions respecting the valuation of taxable property of the Aluminum Company of Canada, Limited, situate in the territory under their respective jurisdiction, and also as rgards the liability of the said company for municipal and school taxes in the said territory, and also for the purpose of sanctioning and confirming contracts passed between the said municipal and school corporations and the Aluminum Company of Canada, Limited, following the adoption of the said resolutions.Roberval, January 12, 1951.A.DUMONTIER, 29249-3-4 Attorney for Petitioners. 480 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 8 février 1951, Tome 88, N° 6 Ville de Beloeil AVIS PUBLIC La Ville de Beloeil s'adressera à sa présente session de la législature provinciale pour obtenir des modifications à sa Charte, dans le but de préciser et augmenter ses pouvoirs d'emprunt, de changer la date des élections des membres de son Conseil, pour prolonger la durée des fonctions des membres du Conseil et pour réglementer et interdire les salles de danse et grills.Montréal, ce 11 janvier, 1951.Le Secrétaire-trésorier, PAUL-RAYMOND CHOQUETTE.29248-3-4-0 - AVIS PUBLIC Amendements à la charte de la Cité d'Outremont Avis est par les présentes donné que la Cité d'Oui remont s'adressera à la Législature de la Provin e de Québec, à sa présente session, pour obtenir des amendements à sa charte sur les matières suivantes: servir une pension à l'ingé-nieur-adminislratcur et au greffier de la Cité.Donné en la cité d'Outremont, P.Q., le 15 janvier 1951.L'Avocat de la Cité d'Outremont, ROBERT DUFRESNE.29255-3-4-o - AVIS Avis est par les présentes donné que la Corporation de la Ville de Richmond, comté de Richmond, fera application à la présente session de la Législature de Québec pour la passation d'une loi l'autorisant à acquérir, construire et entretenir des immeubles, jusqu'à concurrence d'une somme de $150,000.00 pour fins municipales ou industrielles et l'autorisant à emprunter un montant n'excédant pas la dite somme, aux fins susdites; et de [dus.autorisant la Corporation à emprunter une somme do 540,000.00 sans nécessité d'obtenir l'approbation des électeurs, propriétaires d'immeubles imposables, afin de se constituer un fonds de roulement pour défrayer les dépenses de certains travaux d'utilité publique et de faire certains achats non d'usages courants.Richmond.4 janvier.1951.Les Procureurs de la pétitionnaire, 29103-2-1-o DESMARAIS & BERNARD \u2022 AVIS Avis est, par les présentes, donné que la Corporation de la Paroisse de Saint-Laurent, comté Jacques-Cartier, s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa présente session, pour obtenir l'adoption d'une loi spéciale pour les fins suivantes: 1) Pour réglementer la vitesse des véhicules automobiles.2) Pour nommer un surintendant des travaux municipaux avec droits, pouvoirs, privilèges et obligations de l'inspecteur agraire et de l'inspecteur municipal.3) Pour exempter de taxes et accorder une subvention à toute personne, société, corporation ou syndicat opérant un service d'autobus dans la muni-ipalité, Et pour d'autres fins.St-Laurent.le 3 janvier 1951.Le Procureur de la requérante, 29165-2-4-û HENRI S.BEAULIEU.The Town of Beloeil PUBLIC NOTICE The Town of Beloeil will apply to the Provincial Legislature at its present session, to amend its Charter, for the purpose of defining and increasing its borrowing power, to change the date of the election of the members of its Council, to extend the term office of members of its Council and to prohibit and regulate dance halls and grills.Montreal January 11, 1951.PAUL-RAYMOND CHOQUETTE, Secretary-Treasurer.29248-3-4-o - PUBLIC NOTICE Amendments to the charter of the City of Outremont.Notice is hereby given by the City of Outremont that it will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its present session, to obtain certain amendments to its charter on the following matters: to pay a pension to the engineer-manager and to the city clerk of the City.Given at Outremont, P.Q., on the 15th day of January 1951.ROBERT DUFRESNE, Attorney for the City of Outrcmont.29255-3-4-0 - NOTICE Public notice is hereby given that the Corporation of the Town of Richmond, county of Richmond, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its present session, for the passing of a law to the elTect of authorizing said Corporation to acquire, construct and maintain immoveables, not exceeding the sum of $150,000.00 for Municipal or industrial purposes and to the effect of authorizing said Corporation to borrow an amount not exceeding said sum for said purposes; and also authorizing the said Corporation to borrow a sum of S40.000.00 without the necessity of obtaining the approval of the municipal electors, owners of taxable immoveable property, in order to constitute a working fund to pay the cost of certain public utility works and to make certain purchases not usually made.Richmond, January 4th, 1951.DESMARAIS & BARNARD 29163-2-4-o Attorneys for petitioner.NOTICE Notice is hereby given that the Corporation of the Parish of Saint-Laurent, county of Jacques-Cartier, will apply to the Legislature of the Provin-e of Quebec, at its pres?nt session, for the passing of a special Act for the following purposes: 1) To regulate the speed of motor vehicles.2) To appoint a superintendent of municipal works with the rights, powers, privileges and obligations of the agrarian inspector and the municipal inspector.3) To exempt from taxes and grant a subsidy to any person, firm, corporation or syndicate operating an autobus service in the municipality, And for other purposes.St-Laurent, January 3, 1951.HENRI S: BEAULIEU, !9165-2-4 Attorney for the petitioner. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, February 3rd, 1951, Vol.83, No.5 481 AVIS PUBLIC MODIFIÉ Avis public est, par les présentes, donné que la Cité de Chicoutimi s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa présente session, pour obtenir l'adoption d'une loi amen-dans sa charte, 4 Edouard VII, ch.62 et les différents statuts qui l'amendent sur les matières suivantes: Annexer à la cité en tout ou en partie le territoire de la paroisse de Chicoutimi décrit comme suit: Tout ce territoire étant actuellement compris dans les limites de la Corporation Municipale du Canton de Chicoutimi, dans le comté de Chicoutimi et étant partie des rangs du Chemin Sydenham, du Canton de Chicoutimi, comme auit: 1° De la partie Sud-Ouest du lot No.67 du Rang I Nord-Est; 2° Des lots Nos.67 et 68 et la partie Sud-Ouest des lots Nos.69 à 74a inclusivement du Rang I Sud-Ouest; 3° De la partie Nord-Ouest des lots Nos.la à 12 inclusivement, du Rang VII Sud-Ouest; 4° Des lots Nos.la à 12b inclusivement du Rang VIII Sud-Ouest; 5° Des lots Nos.5a à 11b inclusivement du Rang IX Sud-Ouest; 6°.Des lots Nos.5a à 11b inclusivement et partie du lot N° 4 du Rang X Sud-Ouest; 7° Des lots Nos.9a2: à llb2 inclusivement, partie Sud-Est et des lots Nos.4a à 11 inclusivement, partie Nord-Ouest du Rang XI Sud-Ouest; 8° Des lots Nos.4a à lia inclusivement du rang XII Sud-Ouest; 9° Des lots Nos.4 à 7b inclusivement du Rang XIII Sud-Ouest; 10° De la totalité des Rangs XIV et XV Sud-Ouest; 11° De parties des lots Nos.75, emprise du Chemin de fer Québec-Lac-St-Jean et 76 et le lot N° 77, emprise du chemin de fer de la Baie des Ha! Ha!, du cadastre de la paroisse de Chicoutimi; réglementer et limiter l'émission des permis aux propriétaires et chauffeurs de taxis; procédures concernant les contraventions aux règlements municipaux relatifs à la circulation et la sécurité publique; amender l'article 426 de la Loi des Cités et Villes concernant le règlement de construction; établir une gare centrale d'autobus; acquérir, construire un ou des immeubles pour des fins municipales ou industrielles: et pour autres fins.Chicoutimi, le 5 janvier 1951.Le Procureur de la Requérante, 29182-2-4-0 J.-C.GAGNÉ.PUBLIC NOTICE AMENDED Public notice is hereby given that the City of Chicoutimi will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its present session, for the passing of an Act amending its barter 4 Edward VII, chap.62 and the various statutes amending on the following matters: To annex to the city, in whole or in part, the territory of the parish of Chicoutimi described as follows: All that territory being actually comprised within the limits of the Municipal, Corporation of the Township of Chicoutimi, in the County of Chicoutimi, and being part of the Sydenham Road ranges, of the Township of Chicoutimi, as follows: 1.The south-west part of lot No.67 of Range I north-est; 2.Lots Nos.67 and 68 and the south-west part of lots Nos.09 to 74a inclusively of Range I south-west: 3.The northwest part of lots Nos.la to 12 inclusively, of Range VII south-west; 4.Lots Nos.la to 12b inclusively of Range VIII south-west; 5.Lots Nos.5a to lib inclusively of Range IX southwest; 6.Lots Nos.5a to lib inclusively and part of lot No.4 of Range X south-west; 7.Lots Nos.9a2to 1 lb2 inclusively, south-east part and lots Nos.4a to 11 inclusively, north-west part of Range XI south-west: 8.Lots Nos .4a to 11a inclusively of Range XII south-west; 9.Lots Nos.4 to 7b inclusively of Range XIII Smith-West ; 10.The whole of Ranges XIV and XV South-West; 11.Parts of lots Nos.75, Quebec and Lake St.John Railway right of way and 76 and lot No.77, Baie des Ha! Ha! railway right of way, of the cadastre for the Parish of Chicoutimi; to regulate and limit the issue of licenses to taxi owners and taxi drivers; procedures with regard to violations of municipal by-laws concerning traffic and public safety; to amend section 426 of the Cities and Towns Act concerning building regulations; to establish a central autobus station; to acquire or build one or more immovables for municipal or industrial purposes and for other purposes.Chicoutimi, January 5, 1951.J.C.GAGNÉ, 29182-2-4 Attorney for the Petitioner.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné, que les Commissaires d'écoles pour la municipalité du village de St-Raymond, dans le comté de Portneuf, s'adresseront à a législature à sa présente Session pour l'adoption d'une loi permettant auxdits Commissaires d'écoles d'imposer et prélever à compter du 1er juillet 1951 une taxe spéciale dite taxe d'éducation n'excédant pas un pour cent (1%) du prix de vente ou d'achat en détail de tous biens meubles, effets mobiliers, marchandises et articles de commerce quelconques et aussi pour toutes autres fins.Québec, le 29 décembre 1950.L'Avocat des requérants, 29183-2-4-q LOUIS DUSSAULT.Avis public est par les présentes donné que la Compagnie de Jésus, une corporation légalement constituée et ayant son principal siège d'affaires en la cité de Montréal, s'adressera à la Législature de la province de Québec à sa présente session, pour obtenir une loi spéciale aux fins d'amender sa charte, la Loi 50, Victoria, chapitre 28; de préciser élucider et étendre ses pouvoirs corporatifs, notamment quant au droit de pos- PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the School Commissionners for the Municipality of the village of St-Raymond, in the county of Portneuf, will apply to the legislature at its present Session for the adoption of a law permitting to the said School Commissionners to may impose and levy, from the first of July, 1951, a special tax called \"education tax\" not exceeding one per cent (1%) of the sale or purchase price,retail, of any moveables, any moveable effects, any merchandise and any article of trade whatsoever, and for other purposes.Quebec, 29th December 1950.LOUIS DUSSAULT, 29183-2-4-0 Attorney for petitioners.Public notice is hereby given that the \"Society of Jesus\", a body politic and corporate having its principal place of business in the city of Montreal, shall apply to the Legislature of the Province of Quebec at its present session in order to obtain a special law for the purposes of amending its charter, the Act 50, Victoria, chapter 28; of determining more fully, clarifying and enlarging its corporate powers, more 482 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 3 février 1951, Terne 83, N° 5 séder des immeubles, d'établir, créer et maintenir des établissements d'éducation et autres œuvres; d'aider financièrement ou autrement les maisons de l'Ordre et d'en recevoir pareille assistance; de recevoir et créer des fondations et de les administrer séparément avec pouvoir d'aliéner en tout ou en partie les biens qui les composent et de les remplacer par d'autres et pour toutes autres fins.Montréal, le 9 janvier 1951.Les Procureurs de la Pétitionnaires, * Beaulieu, Gouin, Bourdon, 29195-2-4-0 Beaulieu & Casgrain.particularly in respect of the right to possess immoveable property, to establish, create and maintain educational and other institutions, to give financial assistance to the Order's establishments and to receive such assistance from the said establishments, to receive and create foundations and to manage these foundations separately with power to dispose of the property and to replace said property by other property and for other purposes.Montreal, January, 9th, 1951.Beaulieu, Gouin, Bourdon, Beaulieu & Casorin, 29195-2-4-q Attorneys for the Petitioner.Avis public est, par les présentes, donné que Frank Champoux, industriel, de la Cité de Québec, Edgar Champoux, Juge, de la Cité de Québec, Dame Isabelle Champoux, épouse con-tractuellcmcnt séparée de biens de Dorais Panneton.Juge, de la Cité de Sherbrooke, district de Saint-François, et ledit Don-.is Panneton pour autoriser son épouse, et Lucie Champoux, fille majeure usant de ses dreits.de la Cité de Québec, s'adresseront à la Législature de la Province de Québec, à sa présente session, afin de demander l'adoption d'une loi spéciale aux fins de: o) Permettre à la majorité des exécuteurs testamentaires de la succession de feu Jean alias John Champoux d'agir; b) Permettre aux petits-enfants du testateur de jouir immédiatement d'une partie du capital de la succession; a) Accepter toute renonciation par un usufruitier de son usufruit en faveur desdits petits-enfants moyennant considération.Le Procureur des requérants, 29206-2-4-o J.ÉMILIEN SIMARD.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la Ville de Victoriaville s'adressera à la Législature provinciale au cours de la présente session pour faire modifier sa charte et obtenir des pouvoirs additionnels, comme suit: 1° Changer son nom corporatif de \"Ville de Victoriaville, en \"Cité de Victoriaville; 2° Obtenir la permission d'octroyer des deniers pour un montant n'excédant pas $ 1.0,000.00 sur résolution du Conseil; 3° Pour changer la date de la nomination des vérificateurs; 4° Pour réglementer ou défendre la danse; 5° Pour permettre l'usage des billets de circulation pour les infractions aux règlements de circulation; 6° Pour imposer une taxe d'eau sur les lots non bâtis; 7° Pour réglementer les restaurants ambulants; 8° Pourdimiter le nombre des taxis et déterminer leurs endroits de stationnement; 9° Pour réglementer les heures de fermeture des restaurants et établissements de ce genre; 10° Pour changer la date de la fin de l'année financière; - 11° Pour réglementer l'évaluation des immeubles et machineries; 12° Pour obtenir la permission de construire et entretenir un immeuble devant servir pour fins municipales et industrielles au coût maximum de 150,000.00; Les Procureurs des pétitionnaires.LACOURCIÈRE & LAUBERTÊ.29208-2-4-o - Public notice is hereby given that Frank Champoux, industrialist, of the City of Quebec, Edgar Champoux, Judge of the City of Quebec, Isabelle Champoux, wife separate as to property of Dorais Panneton, Judge, of the City of Sherbrooke, district of St.Francois, and the said Dorr.is Panneton, to authorize his wife, and Lucie Champoux, spinster of full age having full enjoyment of her legal rights, of the City of Quebec, petition the Legislature of the Province of Quebec at its present session for the adoption of a spec ial act for the following purposes : a) To permit the majority of the testamentary executors of the estate of the late Jean alias John Champoux to act; b) To allow the grand-children of the testator to enjoy immediately part of the capital of the estate; c) To accept any renunciation by a usufructuary of his or her usufruct in favor of the said grand children for a consideration.J.EMILJEN SIMARD 29206-2-4-o Attorney of the Petitioners.PUBLIC NOTICE i Public notice is hereby given that the Town of Victoriaville will apply to the Provincial Legislature at its present session, for the amendment of Its charter and to obtain additonal powers, as follows: 1.To change its corporate name from the \"Town of Victoriaville\" to \"City of Victoriaville\"; 2.To obtain permission to make grants of money up to an amount not exceeding $10,000 upon resolution of the Council; 3.To change the date of the appointment of auditors; 4.To regulate or prohibit dancing; 5.To permit the use of traffic tickets for violations of traffic laws; 6.To levy a water tax on vacant lots; 7.To regulate mobile restaurants; 8; To limit the number of taxis and determine their parking places; 9.To regulate the hours for closing of restaurants and establishments of this nature; 10.To change the date for the end of the fiscal year; 11.To regulate the valuation of immovables and machinery; 12.To obtain permission to build - and maintain an immovable to be used for municipal and industrial purposes at .the maximum cost of $150,000.LACOURCLERE & LALD3ERTÊ, Attorneys for the Petitioner.29208-2-4 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, February 3rd, 1951, Vol.83, No.6 483 AVIS PUBLIC Avis public est, par les présentes, donné que, Bornéo Lefebvre, commerçant de la cité de La-chine, district de Montréal, s'adressera à la Législâtu e de la Province de Québec, à sa présente session pour obtenir l'adoption d'une loi précisant certaines dispositions du testament et du codicile de feu Joseph B.Lefebvre, en son vivant, de la cité de Lachine et pour ratifier certains actes du pétitionnaire et pour toutes autres fins.Montréal, 9 janvier 1951.Les Procureurs du pétitionnaire, 29207-2-4-o Lackoix, Lafontaine et Viau.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la cité de Saint-Jérôme, un corps politique municipal incorporé suivant la Loi, ayant son siège social en la cité de Saint-Jérôme dans le comté de Terrebonne, s'adressera à la Légilature de la Province de Québec, à la présente session ou à la session suivante, pour obtenir la passation d'une loi sur les matières suivantes: pour diviser la cité en cinq quartiers, chacun devant être représenté au conseil municipal par deux éche-vins; décréter une élection générale pour le premier lundi d'octobre 1952; pour autoriser la cité a accorder pour fins de taxation municipale seulement aux nouvelles industries une exemption temporaire ne devant pas excéder cinq années, sur l'évaluation de leurs machineries et accessoires; pour décréter que les locataires et occupants devront avoir payé leur taxe d'eau pour avoir droit de voter aux élections municipales; pour autoriser la cité à imposer une taxe de vente de 2% sujette aux exemptions prévues par la loi provinciale de l'impôt sur les ventes en détail sauf lorsqu'il s'agit de liqueurs douces ou d'eaux gazeuses lesquelles seront sujettes a ladite taxe; la dite exemption devant s'appliquer aussi à l'huile à chauffage.Saint-Jérôme, ce 8 janvier, 1951.Les Procureurs de la requérantes, de MARTIGNY et MARCHESSAULT.29210-2-4-o Municipalité de Notre-Dame des Lacs Avis public est par les présentes donné que, W.Shell Hamilton, Charles-Omer Labbé, J.Wilfrid Marcotte, Oral E.Barnard, C.K.Hill, J.-Gustave Nadeau et Henry Smith, tous de Danville, dans le Comté de Richmond, s'adresseront à la Législature provinciale, à sa présente session pour demander: 1 ° L'érection en municipalité rurale, au point de vue municipal seulement, d'un territoire qui sera détaché des municipalités de Tingwick et de Saint-Rémi et comprendra les lots, 939, 940, 941, 942 et 943 du rang IX et le lot 1046 du rang X du cadastre officiel du Canton de Tingwick, ainsi qu'une partie du lac Richmond, ledit territoire ensemble avec les chemins, rues, lacs, rivières, cours d'eau ou parties d'iceux y compris.2° Certains amendements au Code municipal de la Province de Québec, par lequel la Municipalité, de Notre-Dame des Lacs sera régie, en ce qui concerne la date des élections, la désignation des sièges des conseillers, la date de la lieu des séances du Conseil, les qualités requises pour être élu maire ou conseilller, de même que pour être électeur, la pollution des eaux, le maintien PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that Roméo Lefebvre, merchant of the City of Lachine, District of Montréal, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, during its present session, for the purpose of an Act ratifying certain provisions of the will and codhile of the late Joseph B.Lefebvre in his lhetime of the City of Lachine, ratifying certain acts of the petitioner and for any other purposes.Montreal, January 9th, 1951.Lacroix, Lafontaine & Viau, 29207-2-4-o Attorneys of petitioner.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the City of Saint Jérôme, a municipal body in-orporated according to Law, having its head office in the city of Saint-Jérôme, in the county of Terrebonne, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its present session or its next session for the passing of an act for the following purposes: To divide the city into five wards, each ward to be represented on the municipal council by two aldermen; to enact a general e ection on the first Monday of October 1952; to a'uthorize the city to grant to new industries, for municipal taxation purposes only, a temporary exemption not to exceed five years, on the valuation of their machinery and accessories; to enact that tenants and occupants must pay their water tax before being entitled to vote at the municipal elections; to authorize the city to levy a 2% sales tax subject to the exemptions provided by the Provimiil retail sales tax Act except as regards soft drinks or aerated waters which will be subject to the said tax; the said exemption to apply also to fuel oil.Saint-Jérôme, January 8, 1951.de MARTIGNY et MARCHESSAULT, 29210-2-4 Attorneys for Petitioner.Municipalité of Notre-Dame des Lacs Public notice is hereby given that Messrs.W.Shell Hamilton, Charles-Omer Labbé, J.Wilfrid Marcotte, Oral E.Barnard, C.K.Hill, J.Gustave Nadeau and Henry Smith, all of Danville, in the County of Richmond, will apply to the Provincial Legislature at its next session to request: 1.The erection into a rural municipality, from a municipal viewpoint only, of the following territory to be detached from the municipalities of Tingwick and Saint Remi and including lots 939, 940, 941, 942 and 943 range IX and lot 1046 of range X of the Register of the survey of Lands for the Township of Tingwick, also a part of Lake Richmond, said territory with roads, streets, lakes, rivers, streams or parts of same therein included.2.Certain amendments to the Municipal Code of the Province of Quebec, whereby the Municipality of Notre-Dame des Lacs will be governed, as regards the date of elections, the designation of the seats of the councillors, date and place of the meetings of the council, the qualifications required to be elected mayor or councillor as well as these required to be elector 484 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, S février 1951, Tome 83, N° 5 et la réglementation des bains publies, des quais, des remises à embarcations, des industries, commerces, magasins, stations de gazoline et endroit de stationnement pour les automobiles.Le Procureur de la pétitionnaire, 29211-2-4-0 LOUIS-F.CANTIN, C.R.Avis public est par les présentes donné que la Corporation du Village de Crabtree et les Commissaires d'écoles pour la Paroisse du Sacré-Cœur de Jésus de Crabtree Mills dans le Comté de Joliette (Village) s'adresseront à la Législature de Québec, à sa session actuelle pour obtenir la confirmation et la ratification d'une résolution de ladite Corporation en date du 11 décembre 1950 ainsi que d'une résolution des dits Commissaires d'écoles en date du 5 octobre 1950, lesdites résolutions déclarant non imposables par ladite Corporation et lesdits Commissaires d'écoles pour une période de vingt-cinq ans les numéros de subdivision 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234 et 235 des subdivions officielles du lot numéro 197 du cadastre de la Paroisse de St-Paul de Joliette, Village de Crabtree, sur lesquelles subdivisions du dit lot numéro 197 la compagnie Howard Smith Paper Mills Limited a construit entièrement à ses frais une arène pour des fins sportives et récréatives.Joliette, 8 janvier 1951.> Le Procureur de la Corporation du Village de Crabtree et des Commissaires d'écoles pour la Paroisse du Sacré-Cœur de Jésus de Crabtree Mills clans le Comté de Joliette (Village), GEORGES SYLVESTRE, C.R.29209-2-4-o AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que \"La Société Coopérative Agricole du canton de Granby\", dans le comté de Shclford s'adressera à la Législature de Québec au cours de la présente session afin d'obtenir l'adoption d'une loi qui l'autorisera: c) De changer son nom en celui de \"Coopérative Agricole cie Granby\"; b) D'emprunter du moyen d'une émission d'obligations, de bons ou autres valeurs; c) Pour obtenir la permission de prendre des garanties hypothécaires, gages ou autres valeurs sur les biens de ses débiteurs; d) D'obtenir la permission d'avoir un comité exécutif composé des trois à cinq membres; Granby, le 10 janvier, 1951.L'Avocat de la pétionnaire, 29215-2-4-0 PHILIPPE FERLAND, C.R.AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que a) La Fédération Diocésaine de Montréal de la Jeunesse Étudiante Catholique du Canada Incorporée, b) La Fédération Diocésaine de Montréal de la Jeunesse Indépendante Catholique Féminine Incorporée, c) La Jeunesse Étudiante Ca-tholique Incorporée, corporations ayant leur siège social dans la cité de Montréal, s'adresseront à la Législature de Quél>ec, à sa présente session afin d'obtenir l'adoption d'une loi exemptant leurs édifices, terrains et autres immeubles de tout impôt municipal et scolaire à compter du 1er mai 1941.Montréal, le 10 janvier, 1951.L'Avocat des pétitionnaires, 29214-2-4-0 PHILIPPE FERLAND, C.R.the pollution of waters, the egulation of public baths, wharves, boat-houses, industries, trades, stores, gasoline stations, and parkings for automobiles.LOUIS F.CANTIN, K.C., 29211-2-4-0 Attorney for petitioner.Public notice is hereby given that the Corporation of the Village of Crabtree and the School Commissioners for the Parish of Sacré-Cœur de Jésus de Crabtree Mills, in the County of Joliette (Village), will apply to the Legislature of Quebec, at its present session, to obtain the confirmation and ratification of a resolution of the said Corporation dated the 11th of December, 1950, and also a resolution of the said School Commissioners dated the 5th of October, 1950, the .said resolutions declaring the following subdivisions not taxable by the said Corporation and the said School Commissioners, for a period of twenty-five years, namely: Subdivisions Nos.219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234 and 235 of the official subdivisions of lot No.197 of the cadastre for the parish of St-Paul de Joliette, Village of Crabtree, on wliich subdivisions of said lot number 197 the company Howard Smith Paper Mills Limited has built, entirely as its own expense, an arena for sports and recreational purposes.* Joliette, 8 Janvier 1951.GEORGES SYLVESTRE, K.C., Attorney for the Corporation of the Village of Crabtree and the Scholl Com-misioners for the Parish of Sacré-Cœur de Jésus de Crabtree Mills in the County of Joliette (Village).29209-2-4 PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that \"La Société Coopérative Agricole du canton de Granby\", in the county of Shefford, will apply to the Legislature of Quebec at its present session for the passing of an act to authorize it : a) To change its name to \"Coopérative Agri-cole de Granby ; b) To borrow by issuing bonds (debentures) or other securities ; c) To obtain hypotchecs, mortgages or other securities from its debtors; d) To have an executive committee composed of three or five members, most 'of them chosen among its directors.Granby, January 10th, 1951.PHILIPPE FERLAND, K.C., 29215-2-4-o Attorney for petitioner.PUBLIC NOTICE _ Public notice is hereby given that: a) La Fédération diocésaine de Montréal, de la Jeunesse étudiante Catholique du Canada Incorporée, b) la Fédération diocésaine de Montréal, de la Jeunesse Indépendante Catholique Féminine incorporée, c) La Jeunesse Etudiante catholique incorporée, bodies duly incorporated having their head offices in the city of Montréal, will apply to Legislature of Quebec, at its present session, for the the passing of an act excempting their lands, buildings and other ommoveables from all municipal and school taxation as from the first of May 1941.Montreal, January 10th, 1951 PHILIPPE FERLAND, K.C., 29214-2-4-0 Attorney for petitioners. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, February 3rd, 1951, Vol.83, No.5 485 Avis est par les présentes donné que Messieurs Laurent Létourneau, Président de la Fédération des Caisses Populaires dites Desjardins et Président de la Caisse Populaire des Trois-Rivirères, des Trois-Rivières; Georges Lamontagne, Président de Les Producteurs de Sucre d'Érable, de Saint-Hilaire de Dorset; l'honorable Cyrille Vaillancourt, Gérant de la Fédération des Caisses Populaires dites Des jardins, de Levis; Sylvio Proulx, Président de la Caisse Populaire de Saint-Sauveur, de Québec; Val more de Billy, Président de la Caisse Populah* de Levis; Paul Emile Charron, Assistant-secrétaire de la Fédération des Caisses Populaires dites Des jardins; Laval Chartré, Chef de bureau de la Société d'Assurances des Caisses Populaires; Rosaire Préfontaine, Secrétaire-trésorier de Les Producteurs de Sucre d'Érable; Roger Marcotte, Chef-comptable de la Caisse Centrale Desjardins de Levis, ces cinq derniers de la cité de Lévis; Maurice Paquet, Président de la Caisse Populaire de Lan/.on, de Lauzon; Rosario Honore Tremblay, Chef du service d'inspection de la Fédération des Caisses Populaires dites Desjardins, de la paroisse de Saint-Romuald; Tarcisius Déguise, Gérant de la Caisse Populaire de Saint-Malo; Gaston Chartré, Gérant de la Caisse Populaire de Notre-Dame de Jacques-Cartier; Ernest Guimont, Gérant de la Caisse Populaire de Québec-Est; et Joseph Fortier, Gérant de la Caisse Populaire de Saint-François d'Assise, ces quatre derniers de la cité de Québec, s'adresseront à la Législature de la Province de Québec à sa présente Session demandant l'adoption d'une loi, les constituant, ainsi que ceux qui deviendront membres subséquemment, en corporation sous le nom de \"La Caisse de Retraite des Syndicats Coopératifs et Mutuelles\", ayant pour objet l'organisation, l'administration et le maintien d'un système de fonds de retraite ou de pension pour les officiers salariés et employés des syndicats coopératifs de crédit, appelés Caisses Populaires dites Desjardins, et tous autres syndicats coopératifs, sociétés coopératives agricoles et organismes mutuels, et pour autres fins.Québec, le 11 janvier 1951.Le Procureur des requérants, 29226-2-4-0 ALBERT DUMONTIER.Notice is hereby given that Messrs.Laurent Létourneau, President of \"Fédération des Caisses Populaires dites Desjardins\" and President of the \"Caisse Populaire des Trois-Rivières\", of Trois-Rivières; Georges Lamontagne, President of \"Les Producteurs de Sucre d'Érable\", of Saint-Hilaire de Dorset; the Honourable Cyrille Vaillancourt, manager of the \"Fédération des Caisses Populaires dites Desjardins\", of Levis; Sylvio Proulx, President of the \"Caisse Populaire de Saint-Sauveur\", of Quebec; Valmore de Billy, President of the \"Caisse Populaire de Lévis\"; Paul-Emile Charron, Assistant-secretary of the \"Fédération des Caisses Populaires dites Des jardins\"; Laval Chartré, office chief of the \"Société d'Assurances des Caisses Populaires\"; Rosaire Préfontaine, Secretary-treasurer of \"Les Producteurs de Sucre d'Érable\"; Roger Marcotte, chief accountant of the \"Caisse Centrale Des jardins de Lévis\", these five last of the city of Levis; Maurice Paquet, President of the \"Caisse Populaire de Lauzon\", of Lauzon; Rosario-Honoré Tremblay, Chief of .inspection service of the \"Fédération des Caisses Populaires dites Desjardins\", of the parish of Saint-Romuald; Tarcisius Déguise, Manager of the \"Caisse Populaire de .Saint-Malo\"; Gastron Chartré, Manager of thé \"Caisse Populaire de Notre-Dame de Jacques-Cartier\"; Ernest Gui-mont, Manager of the \"Caisse Populaire de Québec-Est\"; and Joseph Fortier, Manager of the \"Caisse Populaire de Saint-François d'Assise\", these four last of the city of Quebec;.will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its present session, for the passing of an Act, incorporating them and all future members, into a corporation under the name of \"La Caisse de Retraite des Syndicats Coopératifs et Mutuelles\", having for its object the organization, management and maintenance of a system of retirement fund or pension fund for salaried officers and employees of Cooperative Credit syndicates, called \"Caisses Populaires dites Desjardins\", and any other cooperative syndicate, agricultural cooperative associations and mutual organizations, and for other purposes.Quebec, January 11, 1951.ALBERT DUMONTIER, 29226-2-4 Attorney for petitioners.AVIS Avis est par la présente donné que Paul Henri Maranda de la cité de Lévis, s'adressera à la Législature provinciale à sa présente session pour demander que la Corporation des opticiens d'ordonnances de la province de Québec soit autorisée à l'admettre au nombre de ses membres après avoir rempli les formalités prévues.Québec, vingt-trois décembre 1950.29227-2-4-0 WHEELER DUPONT, C.R.NOTICE Notice is hereby given that Paul Henri Maranda of the City of Levis, will apply to the Provincial Legislature at its present session requesting that the Corporation of Dispensing Opticians of the Province of Quebec, be authorized to admit him among its members, after having fulfilled the required formalities.Quebec, December twenty-third, 1950.29227-2-4 WHEELER DUPONT, K.C.AVIS Avis est par la présente donné que Paul-Emile Tardif de la cité de Lévis, s'adressera à la Législature provinciale à sa présente session pour demander que la Corporation des opticiens d'ordonnances de la province de Québec soit autorisée à l'admettre au nombre de ses membres après avoir rempli les formalités prévues.Québec, vingt-trois décembre 1950.NOTICE Notice is hereby given that Paul-Emile Tardif, of the City of Levis, will apply to the Provincial Legislature at its present session, requesting that the Corporation of Dispensing Optician of the Province of Quebec, be authorized to admit him among its members after having fulfilled the required formalities.Quebec, December twenty-third, 1950.29228-2-4-o WHEELER DUPONT, C.R.29228-2-4 WHEELER DUPONT, K.C. 486 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 8 février 1951, Tome 88, N\" 6 Avis public est par les présentes donné que MM.Donald A.Bailey, Roland Bigras, Guy Desaulniers, J.H.Lafra ni boise, Dollard Char-bonneau, de Montréal et MM.Georges Paquet et H.P.Cimon de Québec, tous courtiers en immeubles de la Province de Québec et autres, s'adresseront à la Législature de Québec à sa présente session pour demander l'adoption d'une loi aux fins d'obtenir l'incorporation de \"La Corporation des Courtiers en Immeubles de la Province de Québec\" avec tous les pouvoirs, droits et privilèges des coq)orations civiles ordinaires et spécialement tous les pouvoirs concernant l'administration, la conduite et la gestion de ses affaires, l'admission, l'éligiblité, la qualification, la conduite, la suspension, l'expulsion de ses membres et le droit de fixer les contributions annuelles ou autres payables par ses membres ainsi que les honoraires d'admission dans la Corporation; définissant les buts et objets de la Corporation ainsi que la profession de courtier en immeubles; restreignant l'exercice de la profession de courtier en immeubles aux seuls membres de la corporation; établissant que toutes personnes qui auront leur résidence ou (loin i.i le dans la Province de Québec et qui agissaient depuis au moins .trois mois avant l'entrée en vigueur ¦ de la dite loi notoirement comme courtiers en immeubles, pourront devenir membres de la Corporation sans formalité mais sur demande écrite dans le délai de douze mois après la sanction de la dite loi; établissant un conseil d'administration, sa composition et ses droits et pouvoirs; restreignant l'usage des noms \"courtier en immeubles\", \"agent d'immeubles\" en français ou de \"realtor\" ou \"real estate agent\" ou \"real estate broker\" en anglais, aux seuls membres de la Corporation; décrétant les peines et amendes pour l'exercice illégal de la profession de courtier en immeubles; spécifiant les devoirs, pouvoirs et prvilèges des membres, le mode de recouvrement des pénalités et le mode d'exercice des pouvoirs octroyés à la Corporation, le mode, l'époque, les formalités du choix des officiers de la Corporation, de l'assemblée générale annuelle des membres et des assemblée générales spéciales; énumérant les catégories de personnes exclues des dispositions de la dite loi; et pour d'autres fins.Québec, ce 5 janvier 1951.Les Procureurs des pétitionnaires, 29212-2-4-o Moraud, Alleyn &Labrecque.Public notice is hereby given that Messrs.Donald A.Bailey, Roland Bigras, Guy Desaulniers, J.-H.Laframboise, Dollard Charbonneau of Montreal and Messrs.Georges Paquet and H.P.Cimon of Quebec, all real estate brokers of the Province of Quebec, will apply to the Legislature of the Province of Quebec and others, at its present session, for the passing of an Act incorporating \"The Corporation of Real Estate Brokers of the Province of Quebec\" with all the powers, rights and privileges of ordinary civil corporations and in particular all the powers concerning the administration, conduct and management of its affairs, the admission, eligibility, qualification, conduct, suspension and expulsion of its members and the right to fix the annual or other contributions payable by its members as well as the admission fe:*s into the Corporation; defining the aims and objects of the Corporation as well as the pr fessi m of real estate broker; limiting the exert he of the profession of real estate broker solely to the members of the Corporation; près :ribing that all persons who shall have their residence or domi.ile in the Province of Quebec and who were acting for at least three months before the coining into force of the said Act, manifestly as real estate brokers, may become members of the Corporation without formality but on a written request within the tweh e months following the sanction of the said Act; establishing a Board of Directors, its composition and its rights and powers; restricting the use of the names \"courtier en immeubles\", \"agent d'immeubles\" in French and \"realtor\" or \"real estate agent\" or \"real estate broker\" in English to only those who are members of the Corporation; enacting penalties and fines for illegal practise of the profession of real estate broker; specifying the duties, powers and privileges of its members, the manner of recovering penalties and the manner in which the powers of the Corporation shall be exercised, the procedure, time anf formalities of the selection of the officers of the Corporation, of the annual general meeting of its members and of the special general meetings; listing certain categories of persons to whom the said Act shall not apply; and for other purposes.Quebec, January 5th, 1951.Moraud, Alleyn & Labrecque, 29212-2-4-o Attorneys for Petitioners.AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que les commissaires d'écoles catholiques pour la municipalité de la paroisse de Notre-Dame-de-Granby, dans le comté de Shefford s'adresseront à la Législature de Québec, à la présente session, afin d'obtenir l'adoption d'une loi, les autorisant à bénéficier annuellement, pour fins d'éducation, sous forme de distribution et de partage une somme basée sur le nombre d'enfants d'âge scolaire fréquentant leurs écoles et prélevés sur le produit de toutes taxes de 1%, que lès commissaires d'écoles catholiques pour la municipalité de la cité de Granby devront leur distribuer sur le produit de toutes dites taxes qu'ils auront été autorisés à imposer pour fins d'éducation.\u2022* Granby, le 10 janvier 1951.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the Catholic School Commissioners for the municipality of the parish of Notre Dame de Granby in Shefford County, will apply to the Legislature of Quebec, at its present session, for the passing of an act to empower them to share annually, for the purpose of education, in the amount levied from a taxation of 1% and based upon the number of children of school age, attending the schools of the said School Commission, which taxation the Catholic School Commissioners for the municipality of the City of Granby will be authorized to impose for the purpose of education and will be obliged to share with the said School Commissioners of the parish of Notre Dame of Granby as from the date of its imposition.Granby, January 10th, 1951.L'Avocat de la pétitionnaire, PHILIPPE FERLAND, K.C., 29213-2-4-0 PHILIPPE FERLAND, C.R.29213-2-4-o Attorney for Petitioner. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, February Srd, 1961, Vol.83, No.6 487 AVIS Avis public est par les présentes donné que Dame Arthémise Boisvert, veuve de Joseph Drapeau, Dame Cécile DraDeau, épouse séparée de biens de Pierre Bureau, propriétaire d'hôtel, Dame ' Madeleine Drapeau, épouse séparée de biens de ,Joseph Warren Casgrain, gérant, Bernadette Drapeau, fille majeure et usant de ses droits et Philippe Drapeau, Leopold Drapeau, Gérard Drapeau, Edouard Drapeau & Roland Drapeau, gérants, tous de la cité de Québec et Dame Jeanne Drapeau, épouse séparée de biens de Paul Dionne de la cité de Montréal, quincaillier, s'adresseront à la Législature de la province de Québec, lors de sa session peur l'adoptation d'une loi accordant des pouvoirs ordinaires et extraordinaires aux exécuteurs testamentaires de la succession Joseph Drapeau, pour la bonne exécution du testament de feu Joseph Drapeau.Québec, le 25 janvier 1951.Les Procureurs des requérants, 29394-5-4-0 Galipeault & Galipeault.NOTICE Public notice is hereby given that Mrs.Arthémise Boisvtrt, widow of Joseph Drapeau, Mrs.Cécile Drapeau, wife separate as to property of Pierre Bureau, hotel owner, Mrs.Madeleine Drapeau, wife separate as to property of Joseph Warren-Casgrain, manager, Bernadette Drapeau, spinster and Philippe Drapeau, Leopold Drapeau, Gérard Drapeau, Edouard Drapeau & Roland Drapeau, managers, all of the city of Quebec and Mrs.Jeanne Drapeau, wife separate as to property of Paul Dionne hardware merchant will apply to the Legislature cf the Province of Quebec at its session for the passing of an Act granting ordinary and extraordinary powers in favour of the executors to the last will of Joseph Drapeau.Quebec, 25th January, 1951.Galipeault & Galipeault, 29394-5-4-0 Attorneys for the Petitioners.Actions en séparation de biens Actions for separation as to property Canada, Province de Québec, District de Canada, Province of Quebec, District of B eau-Beauce, Cour Supérieure, N3 21519.Dime ce, in the Superior Court, No.21519.Dime Madeleine Roy, de Bîauceville-Eit, épouse com- Madeleine Roy, of Beauceville-East, wife commune en biens sans contrat de mariage de Mau- mon as to property without contract of marriage rice Grondin, hôtelier de Beauceville-Est, Beauce, of Maurice Grondin, Innkeeper of Beauccville-demanderesse, vs Maurice Grondin, hôtelier de East, Beauce, plaintif, vs Maurice Grondin, Beauceville-Est, défendeur.Innkeeper of Beauceville-East defendant.Un action en séparation de biens a été ins- A procedure in judicial separation as to prop-tit née en cette cause, le Hic me jour de janvier erty has been instituted in the above case on 1951.the 16th day of January, 1951.St-Joseph de Beauce, ce 25 janvier, 1951.St-Joseph, Beauce, January 25th, 1951.Le Procureur de la demanderesse, DOMINIQUE VÉZINA, 29350-o DOMINIQUE VÉZINA.29350-o Attorney for plaintiff Province de Québec, District de Montréal, Province of Quebec, District of Montreal, Cour Supérieure, N° 295572.Dame Germaine Superior Court, No.295572.Dame Germaine Clément, épouse commune en biens de Lionel Clément, wife common as to property of Lionel Deschamps, cuisinier, des cité et district de Mont- Deschamps, cook, of the City and District of real, demanderesse, vs ledit Lionel Deschamps Montreal, plaintiff, vs the said Lionel Deschamps, des mômes lieux, défendeur.of the same place, defendant.\u2022La demanderesse a formé contre son mari, le The plaintiff has instituted an action against défendeur, une demande en séparation de biens, the Defendant, her husband, in separation as to property.Montréal, 30 janvier 1951.Montreal, 30th January, 1951.Les Procureur de la demanderesse, ENGEL & GARDNER, 2937 l-o ENGEL & GARDNER.29371-0 Attorneys fer plaintiff.Canada, Province de Québec, District de Canada, Province of Quebec, District of Chi-Chicoutimi, dans la Cour, Supérieure, cause coutimi, in the Superior Court, Case No.14,730.N° 14,730.Dame Exanie Nadeau, épouse Dame Exanie Nadeau, wife common as to procommune en biens de Sieur 'Maurice Lapierfe, perty of sieur Maurice Lapierre, housewife, ménagère, domiciliée en la ville de Kénogami, domiciled in the town of Kénogami, district of district de Chicoutimi, demanderesse; vs Mau- Chicoutimi, plaintiff; vs Maurice Lapierre, rice Lapierre, demeurant autrefois à Kénogami, heretofore residing at Kénogami, and now at et maintenant à Bassin, Office Salomon, Iles- \"Bassin\", Salomon Office, Magdalen Islands, de-la-Madeleine, P.Q., défendeur; et J.-Omer P.Q., defendant; and J.Orner Lapointc and Lapointe et Léonidas Gagnon, tous deux régis- Léonidas Gagnon, both joint Registrars of the trateurs conjoints de la division d'enregistrement Registration Division for the county of Chicou-du comté de Chicoutimi, mis-en-cause.timi, mis-en-cause.La demanderesse en cette cause a formé contre The plaintiff in this case has taken an action son mari une demande en séparation de biens, against her husband, for separation as to property.Chicoutimi, 31 janvier 1951.Chicoutimi, January 31, 1951.Les Procureurs de la demanderesse, McNICOLL & FORTIN, 29387-o McNICOLL & FORTIN.29387 Attorneys for the plaintiff. 488 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 8 février 1961, Tome 83, N° 6 Arrêtés en Conseil ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 94 Québec, le 25 janvier 1951.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil.Concernant une convention collective de travail relative aux débardeurs du Port de Sorel.Attendu que, conformément aux dispositions de la \"Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941,chapitre 163 etamende-ments), les parties contractantes ci-après mentionnées ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet de rendre obligatoire la convention collective de travail intervenue entre: D'une part: J.-A.C.Turcotte, arrimeur de Sorel, Wolfe Stevedores Limited, Empire Stevedoring Co.Ltd., North America Elevators Ltd., Sorel Dock & Stevedoring Co.Ltd.Et, d'autre part: Le Syndicat Catholique et National des Débardeurs de Sorel Inc., pour les employeurs et les salaires de 'industrie et des métiers visés suivant les conditions décrites dans la Gazette officielle de Québec, édition du 25 novembre 1950; Attendu que les dispositions de ladite convention ont acquis une signification et une importance prépondérantes pour l'établissement des conditions de travail dans les occupations visées et dans la juridiction territoriale indiquée dans ladite requête; Attendu que les prescriptions de la Loi ont été dûment suivies, en ce qui touche la publication des avis; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre ladite requête; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ladite requête soit acceptée conformément aux dispositions de ladite Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements) avec, toutefois, les nouvelles dispositions suivantes tenant lieu des conditions décrites dans la Gazette officielle de Québec, édition du 25 novembre 1950.I.Définition: a) Le mot \"débardeur\" désigne toute personne affectée au travail manuel du chargement ou déchargement d'un vaisseau.b) Les mots \"préposés aux wagons\" désignent toute personne affectée au travail manuel du chargement ou déchartement de wagons.c) Le mot \"vérificateur\" désigne toute personne affectée au pointage de la marchandise ou au travail de bureau pour les vaisseaux.d) Le mot \"tonnelier\" désigne toute personne affectée à la réparation des cargaisons.II.Juridiction: a) Juridiction industrielle et professionnelle: Le décret régit le chargement et le déchargement de tout navire (y compris la manipulation du grain) affecté à la navigation océanique, intérieure et côtière, le chargement et le déchargement de wagons et le travail des vérificateurs et tonneliers.Orders in Council ORDER IN COUNCIL CHAMBER OF THE EXECUTIVE COUNCIL Number 94 Quebec, January 25, 1951.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning a collective labour agreement relating to the longshoremen of the harbour of Sorel.Whereas pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 163 and amendments), the contracting parties mentioned hereinafter have submitted to the Minister of Labour a request to render obligatory the collective agreement entered into between: On the one part: J.-A.-C.Turcotte, stevedore of Sorel, Wolfe Stevedores, Limited, Empire Stevedoring Co., Limited, North American Elevators, Limited, Sorel Dock & Stevedoring Co., Limited; And, on the other part: \"Le Syndicat catholique et national des débardeurs de Sorel, Inc.\", &g| for the employers and employees of the industry and trades concerned, according to the conditions described in the Quebec Official Gazette of November 25, 1950; Whereas the provisions of the s id agreement have acquired preponderant s:giificace and importance for the establishment of the conditions of labour in the occupations concerned and in the territorial jurisdiction indicated in the said^re-qucst; Whereas the pro\\isions of the Act which concern the publication of notices have been duly observed; Whereas no objection has been made against the said request; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable Minister of Labour: That the said request be accepted in conformity with the provisions of the said Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 163 and amendments) with, however, the following new provisions replacing the conditions described in the Que'xc Official Gazette of November 25, 1950.I.Definitions: a) The term \"longshoreman\" means any person engaged in the manual work of loading or unloading a vessel.b) The term \"car handler\" applies to evrey person engaged in the manual work of loading or unloading railway cars.c) The term \"checker\" applies to every person tallying cargo or performing clerical services for the vessels.d) The term \"cooper\" applies to every person engaged in the services of repairing cargo.II.Jurisdiction: a) Industrial and professional jurisdiction: The decree applies to the loading and unloading of all ships (including the handling of grain) engaged in ocean, inland and coastal navigation, to the loading and unloading of all railway cars, as well as the work of chieckers and coopers. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, February 3rd, 1951, Vol.83, No.5 489 Il régit aussi les débardeurs payés à l'heure et It also apolies to longshoremen paid by the employés au chargement et déchargement d'ex- hour and engaged in the loading and unloading plosifs.of explosives.b) Juridiction territoriale: Le juridiction ter- b) Territorial jurisdiction: The territorial ju-ritoriale du décret comprend tout le port de risdiction of the decree extends over the whole Sorel, tel que délimité par un arrêté-en-conseil Harbour of Sorel, as limited by Order in Council fédéral en date du 22 février 1933.of February 22nd, 1933 (Federal Government).III.Les taux minima de salaires pour le char- HI.for loading grain the minimum rates of gement du grain sont comme suit: wages shall be as follows: a) Pour tout travail exécuté entre 7.00 a.m.a) For work performed between the hours cf et 6.00 p.m., un dollar et sept cents et demi 7.00 a.m.and 6.00 p.m., one dollar and seven ($1.0714) l'heure.and one half cents ($1.07}4) per hour.b) Pour tout travail exécuté entre 7.00 d.m.et b) For work performed between the hours of minuit, un dollar* et dix-sept cents et demi 7.00 p.m.and 12.00 midnight one dollar and ($1.17^) l'heure.seventeen and one half cents (1.17H) per hour.c) Pour tout travail exécuté entre minuit et c) For work performed between the hours of 6.00 a.m., un dollar et vingt-sept cents et demi 12 midnight and 6.00 a.m., one dollar and twenty ($1.2714) l'heure.seven and a half cents ($1.27}^) per hour.IV.Les'taux minima de salaires pour le déchar- IV.For the unloading of grain out of lake or gtment du grain des océaniques ou des vaisseaux ocean vessels into the elevator, the minimum des Grands Lacs aux élévateurs ont comme suit: rates of wages shall be as follows: a) Pour tout travail exécuté entre 7.00 a.m a) For work performed between the hours of et 6.00 p.m., quatre-vingt-dix-sept cents et demi 7.00 a.m.and 6.00 p.m., ninety-seven and one ($0.9714) l'heure.half cents ($0.97^) per hour.b) Pour tout travail exécuté entre 7.00 p.m.b) For work performed between the hours of et minuit, un dollar et un demi-cent ($1.00%) 7.00 p.m.and 12.00 midnight, one dollar and one l'heure.half cent (SI.00^) per hour.c) Pour tout travail exécuté entie minuit et c) For work performed between the hours of 6.00 a.m., un dollar et sept cents et demi ($1.07^4 12.00 midnight and 6.00 a.m., one dollars and l'heure.seven and one half cents ($1.0714) per hour.V.Pour le chargement et le déchargement de V.For loading or unloading of cargoes not marchandises dont il n'est pas fait mention otherwise specified from or to vessels and/or spéciale dans les vaisseaux ou wagons, pour le railroad cars, cleaning and bunkering of vessels nettoyage et le charbonnage ainsi que le montage and erection of grain fitting, the minimum rate d'appareils pour la manipulation du grain, les of wages shall be as follows: taux minima de salaires sont comme suit: a) Pour tout travail exécuté entre 7.00 a.m.o) For work performed between the hours of et 6.00 p.m., un dollar et deux cents et demi 7.00 a.m.and 6.00 p.m., one dollar and two and ($1.02}4) l'heure.a half cents ($1.02^) per hour.b) Pour tout travail exécuté entre 7.00 p.m.b) For work performed between the hours of et minuit, un dollar et douze cents et demi ($1.12- 7.00 p.m.and 12.00 midnight, one dollar and 14) l'heure.twelve and one half ($1.1214) cents per hour.c) Pour tout travail exécuté entre minuit et c) For work performed between the hours of 6.00 a.m.un dollar et vingt-deux cents et demi 12.00 midnight and 6.00 a.m., one dollar and ($1.22^) l'heure, twenty-two and one half cents (SI.22^) per hour.VI.Pour le chargement et le déchargement (y VI.For loading or unloading of vessels and/or compris le nettoyage) de vaisseaux ou de wagons railroad cars and (Meaning same from Sulphur, avec cargaison de soufre, koalin, potasse, cyna- china clay, potsah, cyramid, pitch and ail mide, bitume ou autre du genre, à l'exception des other similar strong cargoes, not including phos phosphates, les taux minima de salaires sont pliâtes, the minimum rate of wages shall be as comme suit: follows: a) Pour tout travail exécuté entie 7.00 a.m.et a) For work performed between the hours of 6.00 p.m., un dollar et dix-sept cents et demi 7.00 a.m.and 6.00 p.m., one dollar and seventeen ($1.1714) l'heure.and one half cents ($1.17^0 per hour.b) Pour tout travail exécuté entre 7.00 p.m.b) For work performed between the hours of et minuit, un dollar et vingt-sept cents et déni 7.00 p.m.and 12.00 midnight, one dollar and ($1.27^) l'heure.tweutv seven and a half cents ($1.27VQ per hour.c) Pour tout travail exécuté entre minuit et c) For work performed between the hours of 6.00 a.m., un dollar et trente-sept cents et demi.12.00 midnight and 6.00 a.m., one dollar and thir-($1.37^) l'heure.ty-seven and one half cents ($1 .S7}4) per hour.VII.Salaire et demi doit être payé pour tout travail exécuté les dimanches et les jours de fête suivants: La Saint-Jean-Baptiste, la fête du Travail, la Confédération, l'Ascension et la Toussaint.L'Ascension, la Toussaint et les dimanches, les débardeurs ne sont pas requis de se présenter au travail avant 9.00 a.m.Les heures des repas les jours de fête doivent être les mêmes que les jours ordinaires.Les hommes requis de se présenter un des cinq jours ci-haut mentionnés ou un dimanche et qui ne sont pas mis au travail doivent recevoir une heure de salaire au taux en vigueur pour chaque apnel.VlII.'Tout homme désigné par l'employeur pour agir comme contremaître doit recevoir dix VU.Time and a half shall be paid for work performed on Sundays and the following holidays: Saint Jean Baptiste Day, Labour Day, Dominion Day, Ascension Day and All Saints Day.On Ascension Day, All Saints Day and Sundays longshoremen shall not be required to report for duty until 9.00 a.m.Meal hours on all holidays shall be the same as on ordinary working days.Men called on any of the five days named and on Sundays and not put to work, shall receive one hour's pay at the prevailling rate for each time called.VIII.Any man designated by the employer as a foreman shall be paid ten cents ($0.10) per 490 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 3 février 1951, Tome 88, N° 6 cents ($0.10) l'heure en plus du taux régulier payé aux débardeurs.IX.Les préposés à l'amarrage des océaniques doivent recevoir le taux en vigueur.(Il doit y avoir pour cette fonction au moins quatre hommes et un contremaître, lesquels reçoivent un minimum de deux heures de rémunération).Toutefois, si ces hommes sont déjà au travail lors de l'accostage du vaisseau, cette clause ne leur donne pas droit à deux heures de rémunération en plus du salaire régulier.X.Les heures de travail doivent être calculées selon l'heure officiellement reconnue dans la cité de Sorel (Heuie normale ou haure avancée).XL Les heures des repas sont comme suit: a) Le déjeuner, entre 6.00 a.m.et 7.00 a.m.b) Le dîner, entre midi et 1,00 p.m.c) Le souper, entre 6.00 p.m.et 7.00 p.m.d) La nuit, entre minuit et 1.00 a.m.Les débardeurs requis de travailler pendant les heures des repas doivent être rémunérés à raison de salaire et demi jusqu'à ce qu'ils soient renvoyés pour prendre leur repas.Toutefois, lorsque le chargement ou le déchargement d'un vaisseau peut être terminé en une heure, les débardeurs doivent travailler pendant l'heure du repas sans rémunération additionnelle autre que le taux régulier en vigueur.Lorsque les hommes sont requis de travailler plus d'une heure après l'heure à laquelle ils quittent régulièrement le travail pour le repas, ils doivent être rémunérés à raison de salaire et demi pour tout ce temps additionnel.XII.a) Les débardeurs qui se présentent à 7.00 a.m.doivent attendre les ordres jusqu'à 7.30 a.m.Les débardeurs qui se présentent à 1.00 p.m.doivent attendre les ordres jusqu'à 1.30 p.m.Les débardeurs qui se présentent à 7.00 p.m.doivent être rémunérés à compter de 7.00 p.m., jusqu'à leur renvoi, au taux en vigueur.Les débardeurs ne sont pas rémunérés pour ces périodes d'attente mais tous ceux à qui on demande d'attendre après ces heures (7.30 a.m.et 1.30 p.m.) doivent recevoir plein salaire au tarrx en vigueur jusqu'à leur renvoi.Les employeurs, toutefois, ont le droit d'appeler les débardeurs pour 10.00 a.m.et 3.30 p.m.Les débardeurs appelés pour 10.00 a.m.doivent être mis au travail à 10.00 a.m.Les débardeurs appelés pour 3.30 p.m.doivent aussi être mis au travail à 3.30 p.m.Qu'ils soient mis au travail ou renvoyés, il doivent recevoir un minimum d'une heure de rémunération au taux en vigueur pour chaque appel, excepté dans le cas d'appels pour 3.30 p.m.lesquels entraînent une rémunération minimum de deux heures de travail au taux en vigueur.Aucun débardeur ne peut être requis de se présenter entre 7.00 p.m.et 7.00 a.m.b) Quatre hommes constituent une équipe régulière pour l'arrimage du charbon de soute.Les hommes affectés à ce travail peuvent être appelés après 7.00 p.m., mais ils doivent alors recevoir un minimum de quatre heures de rémunération à compter de l'heure pour laquelle ils sont appelés.XIII.a) Les salariés ont le droit de nommer un représentant qui aura accès à torrs les docks, hangars ou vaisseaux dans ou sur lesquels travaillent les hommes afin de surveiller la mise à exécution du décret.b) Tous les contremaîtres et les hommes sont sous la direction du surintendant de l'employeur ou de l'entrepreneur arrimeur mais les ordres, aux hommes, cependant, doivent être donnés par hour in addition to the regular wages paid to longshoremen.IX.Men mooring ocean vessels shall be paid at the prevailing rate.(Not less than four men and a foreman shall be used and not less than two hours shall be paid).However, if the men are already working at the time the vessels dock this does not mean that the men shall get the two hours over and above the regular wages.X.The time for computing hours of labour shall be the time officially recognized in the City of Sorel (Eastern Standard or Daylight Saving Time.) XL Meal hours shall be: a) Breakfast, between 6.00 a.m.and 7.00 a.m.b) Luncheon, between 12.00 noon and 1.00 p.m.c) Supper, between 6.00 p.m.and 7.00 p.m.d) Midnight meal, between 12.00 midnight and 1.00 a.m.Longshoremen required to work during meal hours shall be paid at the rate of time and a half of the prevailling rate for the meal hour and each subsequent hour until relieved for meal.If, however, the loading or unloading of a vessel can be finished in one working hour, longshoremen shall work during the meal hour without any extra pay other than the regular rate of wages in force.If the men are required to work more than one hour beyond the usual meal hour, they shall be paid for all such extra time so employed at the rate of time and a half.XII.o) Longshoremen reporting for duty at 7.00 a.m.shall wait for orders until 7.30 a.m.Longshoremen reporting for duty at 1.00 p.m.shall wait for orders until 1.30 p.m.Longshoremen reporting for duty at 7.00 p.m.shall be paid from 7.00 p.m.until discharged, at the prevailing rate.Longshoremen shall not be paid for the above waiting periods but only longshoremen required to wait after these hours (7.30 a.m.and 1.30 p.m.) shall be paid full time at the prevailing rate until discharged.However, employers shall have the right to call longshoremen for 10.00 a.m and 3.30 p.m.Longshoremen required to work at 10.00 a.m.shall be put to work at 10.00 a.m.Longshoremen required to work at 3.30 p.m.shall also be put to work at 3.30 p.m.In the event of being put to work or discharged, longshoremen shall be paid a minimum of one hour at the prevailing rate for each time called except for the 3.30 p.m.call when men shall be paid a minimum of two hours at the prevailing rate.No longshoremen may be required to report for duty between 7.00 p.m.and 7.00 a.m.b) Four men constitute a regular gang for the trimming of bunker-coal.Men employed for this class of work may be called after 7.00 p.m., in which case a minimum of four hours shall be paid from the time ordered out to commence work.XIH.a) The employees have the rightTto appoint a representative who will have access to all docks, sheds or vessels where men are working in order to supervise the carrying out of the decree.b) All foremen and men shall be under the control of Companies' Superintendents and/or Contracting Stevedores but all orders to the men shall be given through their respective foremen. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, February 3rd, 1961, Vol.83, No.6 491 l'entremise de leur contremaître.Ces derniers choisissent leurs hommes.c) Tout homme qui fume dans la cale, vole ou est sous 'linfluence de la boisson au travail peut être renvoyé en tout temps.d) Les baux des écoutilles doivent être enlevés ou boulonnés lorsque les hommes travaillent dans la cale et utilisent un treuil.e) Les compagnies ou les entrepreneurs arri-meurs ont le droit de décider de la distribution des hommes d'une équipe et de l'usage de garants accouplés, ainsi que de l'emploi de toute autre méthode sûre et pratique de chargement et de déchargement./) Une équipe régulière pour l'arrimage et la mise en sacs lors du chargement de cargaisons de grain est composée de seize hommes; si l'on procède au chargement du grain au moyen de conduite seulement, il y aura deux hommes par conduit.g) Une équipe régulière pour l'arrimage de cargaisons en bloc est composée de treize hommes et d'un contremaître à l'exception du travail sur péniches à charbon qui nécessite au moins huit hommes et un contremaître.Toutefois, lorsque le déchargement se fait au moyen des treuils d'un vaisseau avec tunnel dans la cale, il doit y avoir un surveillant de chaque côté où s'effectue le déchargement.h) Une équipe régulière pour l'arrimage de manganèse et pour l'utilisation d'une pelle mécanique est composée de huit hommes et d'un contremaître.i) Une équipe régulière pour l'arrimage du manganèze et pour l'utilisation de deux pelles mécaniques est composée de seize hommes et d'un contremaître.j) On doit employer douze hommes et un contremaître sur chaque bâtiment pour le déchargement de phosphate et de soufre lorsqu'il y a utilisation d'un deuxième bélier mécanique.k) On doit employer un porteur d'eau pour la manipulation de toute cargaison, à l'exception du grain, aux taux de quatre-vingt-douze cents et demi ($0.92^) l'heure.1) Les débardeurs employés au déchargement du grain d'un vaisseiu océanique doivent être au nombre de quatre en plus d'un contremaître m) Les compagnies ont le droit d'augmenter le nombre d'hommes d'une équipe au besoin.n) Toute mésentente quant à l'interprétation des conditions de travail contenues dans le présent décret doit être soumise au surintendant de l'employeur ou au contiacteur arrimeur par le représentant des débardeurs sur les quais et non aux salariés.Dans le cas où un différend ou dispute ne peut être réglé entre les parties aux présentes quant à l'interprétation de toute clause du décret, les salariés doivent continuer à travailler et telle dispute ou différend est soumis à un comité d'arbitrage formé de trois (3) membres, un choisi par l'employeur, un par les salariés et un président conjointement choisi par les deux outres.Tel comité doit siéger sons délai et la décision de la majorité est finale et lie les deux parties.XIV.Dispositions particulières relatives à la manipulation des explosisfs: a) Taux minima de salaire et heures de travail: Les heures de travail sont réparties comme suit : entre 7.00 a.m.et midi et entre 1.00 p.m.et 6.00 p.m.durant lesquelles le taux de salaire est cemme suit: Vheure Débardeurs.$1.35 Porteurs d'eau.1.35 Foremen shall select their men.c) Any man found smoking in the hold, pilfering or under the influence of liquor while at work, may be discharged at any time.d) Hatch beams must be taken off or bolted when men are working in the hatch and using a winch.e) The Companies and/or Contracting Stevedores shall have the right to judge how all men in the gang are to be distributed and shall also have the right to work falls together cr any other practical and safe method of loading or unloading./) Sixteen men shall constitute a regular gang for trimming and bagging when loading grain cargoes, except when rrifening grain only when two men per pipe shall be used.g) Thirteen men and a foreman shall constitute a regular gang for the trimming of all bulk cargoes with the exception of coal barges when not less then eight men and a foreman shall be employed.However when discharging by ship's winches from a hold with a tunnel, a looker on shall be employed for each side worked.h) Eight men and a foreman shall constitute a regular gang for the trimming of maganese and when using one shovel.i) Sixteen men and a foreman shall constitute a regular gang for the trimming of maganese and when using two shovels.j) Twelve men and a foreman shall be employed on each vessel discharging phosphate and sulphur whilst second run of bulldozer is working.k) A water boy is to be employed on all buil or general cargo, excepting grain, at ninety-two and one half cents ($0.92p£) per hour.I) If longshoremen arc required in discharging grain from ocean vessels, not less than four men and a foreman shall be employed.m) Companies have the right to increase the number of men in the gang as required.n) Any dispute as to the interpretation of the working conditions herein contained shall be taken up by the Longshoremen's representative on the wharves with the Employer's superintendent and/or contracting stevedores, and not with the men.Should there be any dispute which cannot be adjusted between the parties hereto as to the interpretation of any clause of the decree, the men shall continue to work and such dispute shall be referred to a Committee of Arbitration, consisting of three members, one selected by the employers, one by the employees and a Chair man selected jointly by the other two.Such Committee shall sit without any unnecessary delay, and a majority decision shall be final and binding on both parties.XIV.Special provisions respecting the handling of explosives: a) Minimum rales of wages and hours of work: 1 he hours of work are distributed as fellows: between 7.00 a.m.and 12.00 (noon), and between 1.00 p.m.and 6.00 p.m.during which the wage rate shall be as follows: per hour Longshoremen.$1.35 Water carriers.1.35 492 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 3 février 1951', Tome 83, N° 6 Contremaîtres.1.45 Charpentiers .\u2022.1.45 Préposés aux treuils et aux écoutilles .1.45 \"Walking boss\".1.85 b) Jours chr.més: Les dimanches, l'Ascension, la Saint-Jean-Baptiste, la Toussaint, la Confédération et la fête du Travail sont observés comme jours de fête et de congé et aucun salarié n'est obligé de travailler ces jours-là.Tout travail exécuté l'un de ces jouis doit être rémunéré au taux double du salaire régulier.Les salariés ne sont pas requis de se rapporter au travail avant 9.00 a.m., les dimanches, l'Ascension et la Toussaint.c) Appels: Les salariés requis de travailler doivent être appelés pour 7.00 a.m.; 7.30 a.m.; 10.00 a.m.; 1.00 p.m.; 1.30 p.m.; 3.30 p.m., et rémunérés conformément au taux réglementaire à compter de ces heures jusqu'à ce qu'ils soient renvoyés ou mis au travail; qu'ils soient mis au travail ou non, lesdits salariés doivent recevoir une rémunération minimum équivalente à une heure de travail, excepté l'appel de 3.30 p.m., qui dans ce cas est rémunéré pour un minimum de deux (2) heures.d) Timps supplémentaire: Tout travail exécuté à partir de 6.00 p.m.doit être rémunéré aux taux de double salaire.e) Conditions de travail: Tout homme supplémentaire appelé pendant une période de travail doit être rémunéré à compter de l'heuie où l'équipe a commencé de travailler jusqu'à leure où ladite équipe est renvoyée ou jusqu'à la fin de la période de travail.Si les services des hommes supplémentaires ne sont pas requis pour toute la période mentionnée plus haut, ils peuvent être changés d'équipe au besoin.Lorsqu'une équipe est déplacée d'un vaisseau à un autre, la rémunération ne doit pas être interrompue.XV.Durée du décret: Le présent décret est valable à compter de la date de sa publication dans la Gazette officielle de Québec et demeure en vigueur jusqu'au 31 janvier 1952.Il se renouvelle automatiquement d'année ens année par la suite, à moins que l'une des parties contractantes ne donne à l'autre partie un avis écrit à ce contraire, dans un délai qui ne doit pas êtie de plus de soixante (60) ni de moins de trente (30) jours avant l'expiration du terme original ou avant l'expiration de toute année subséquente.Un tel avis doit également être adressé au Ministre du Travail.A.MORISSET, 29369-o Greffier du Conseil exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 93 Québec, le 25 janvierl951.Présent: Le Licutenant-Gouverneur-en-Conseil.Section \"B\" .Concernant des modifications au décret relatif à l'industrie de la confection pour dames dans la province de Québec.Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie de la confection pour dames dans la province de Québec, rendue obligatoire par le décret nu- Foremen.1.45 Carpenters.1.45 Winchmen and hatchmen.1.45 Walking bosses.1.85 b) Holidays: Sundays Ascension Day, Saint-Jean Baptiste Day, All Saints Day, Dominion Day and Labour Day, shall be kept as holidays, and no employee is compelled to work on such days.Any work done on those days shall be paid double time.On Sundays, Ascension Day and All Saints Day employees shall not be required to report for duty until 9.00 a.m.c) Calls: Employees required to work shall be called for 7.00 a.m.; 7.30 a.m.; 10.00 a.m.; 1.00 p.m.; 1.30 p.m.; 3.30 p.m.and paid the prevailling rate from the time ordered out to commence work until discharged or put to work; whether put to work or not, the said employees shall receive at least one (1) hour's pay, except for the 3.30 p.m.call for which the employees shall be paid a minimum of two (2) hours.d) Overtime: All overtime work from 6.00 p.m.shall be paid double time.e) Working conditions: Any extra man called during a working period shall be remunerated from the time the gang has commenced working until the gang is dischaiged or until the end of the working period.Should the services of extra men not be required for the entire working period above mentioned, they may be put to work with another gang, as required.When a gang is taken from a ship to another, the remuneration must not be interrupted.XV.Duration of the decree: The present decree is effective as from the date of its publication in the Quebec Official Gazette, and shall remain in force until January 31st 1952.It shall be renewed automatically from year to year thereafter unless either contracting party notify the other party in writing to the contrary within a delay not to exceed sixty (60) days, nor be less than thirty (30) days, prior to the expiry of the original term or prior to the expiry of any subsequent year.Such notice must also be sent to the minister of Labour.A.MORISSET, 29369-0 Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 93 Quebec, January 25, 1951.Present: The Lieutenant Governor in Council.Part \"B\" Concerning amendments to the decree relating to the ladies cloak and suit industry in the province of Quebec.Whereas pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 163 and amendments), the contracting parties to the collective labour agreement relating to the ladies cloak and suit industry in the province of Quebec, rendered obligatory by decree number 2375, of September QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, February 3rd, 1961, Vol.88, No.5 493 méro 2375 du 11 septembre 1937, ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet de modifier ledit décret et ses amendements; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 9 décembre 1950; Attendu Qu'une objection a été formulée et qu'elle a été appréciée conformément à la Loi; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail ; Que ledit décret, numéro 2375, soit modifié comme suit : 1° L'article VII est remplacé par le suivant: \"VIL a) Taux minima pour le travail à la semaine: L'échelle suivante de salaire minima s'applique aux salariés ci-après énumérés, et ces salariés doivent travailler sur une base horaire ou hebdomadaire seulement; ils ne doivent pas travailler sur une base de travail à la pièce: L'heure Coupeur très compétent.$1.28 2-5 Coupeur moins compétent.0.97 3-5 Coupeur de fournitures.0.98 4-5 Tailleur de fournitures.1.06 3-5 Aide-tailleur de fourrure .-.0.79 3-5 Faufileur à la machine.0.79 3-5 Opérateur de machine spéciale.0.79 3-5 Poseur de boutons.0.56 2-5 Ouvrier général.0.56 2-5 Examinateur.0.56 2-5 b) Taux minima pour travail à la pièce: Les salariés des métiers énumérés ci-dessous peuvent travailler sur une base de travail à la pièce ou à la semaine mais, dans un cas comme dans l'autre, l'échelle de salaire suivante s'appliquent: L'heure Opérateur compétent.$1.28 2-5 Opératrice compétente.1.05 1-5 Opérateur ou opératrice qui travaille ensemble \"section operators\".1.28 2-5 Presseur de dessus.1.28 2-5 Presseur à la machine.1.28 2-5 Sous-presseur.1.22 Presseur de pièces.0.97 3-5 Opérateur moins compétent.0.97 3-5 Opératrice moins compétente.0.91 1-5 Faiseur de jupes.0.79 3-5 Faiseur de doublures.0.79 3-5 Finiseur.0.79 3-5 Faufileur à la main.0.79 3-5 Les taux à la pièce doivent être fixés de telle façon que les salariés des métiers ci-haut mentionnés reçoivent les taux horaires minima ci-dessus.Les taux à la pièce sont les mêmes pour les salariés des deux sexes.2° L'article IX est remplacé par le suivant: \"IX.Le nombre des aoprentis ne doit pas dépasser cinq pour cent (5%) de celui des ouvriers employés dans tout établissement.a) Apprentis-opérateurs, presseurs et tailleurs de fourrure: Un apprenti-opérateur, presseur et tailleur de fourrure est un commençant et doit être rémunéré conformément à l'échelle suivante: par semaine Premier semestre.$ 15.40 Après le premier semestre.19.28 Après le deuxième semestre.23.12 Après le troisième semestre.26.96 Après le quatrième semestre.30.80 Après le cinquième semestre.34.64 Après le sixième semestre.38.56 b) Apprentis-faiseurs de jupes, faiseurs de doublures, finisseurs, faufileurs à la machine, 11, 1937, have submitted to the Minister of Labour a request to amend the said decree and its amendments; Whereas the said request has been published in the Quebec Official Gazette, issue of December 9, 1950; Whereas an objection was set forth and has been considered in pursuance of the Act; It is ordained, therefore, upon the recommandation of the Honourable Minister of Labour, That the said decree number 2375 be amended as follows: 1.Section VII is replaced by the following: \"VII.a) Minimum rates or week work: The following minimum scale of wages shall apply to employees hereinafter enumerated, and such employees shall work on an hourly or weekly basis only, and such employees shall not work on a piece work basis: psr hour Fully skilled cutter.$1.28 2-5 Semi-skilled cutter.0.97 3-5 Trimmer.0.98 4-5 Fur tailor.1.06 3-5 Assistant fur tailor.0.79 3-5 Machine baster.0.79 3-5 Special machine operator.0.79 3-5 Button sewer.0.56 2-5 General hand.0.56.2-5 Examiner.0.56 2-5 b) Minimum rates or piece work: Workers in the crafts enumerated below may work on a piece or week work basis but, in either event, the following scale of wages shall apply: per hour Skilled operator (male).$1.28 2-5 Skilled operator (female).1.05 1-5 Section operator (male and female).1.28 2-5 Top presser.1.28 2-5 Machine presser.1.28 2-5 Under presser.1.22 Piece presser.0.97 3-5 Semi-skilled operator (male).0.97 3-5 Semi-skilled operator (female).0.91 1-5 Skirt maker.0.79 3-5 Lining maker.0.79 3-5 Finisher.0.79 3-5 Hand baster.0.79 3-5 Piece work rates must be fixed to yield to the employees in the above crafts the above minimum hourly rates.Piece work rates shall be the same for male and female employees.\" 2.Section IX is replaced by the following: \"IX.Apprentices are limited to five per cent (5%) in number of the workers employed in the respective establishments, a) Apprentice Operators, Pressers and Fur Tailors: An apprentice operator, presser or fur tailor, is a beginner, and shall work under the following schedule: psr week First six months.$15.40 At the end of six months.« .19.28 At the end of twelve months.23.12 At the end of eighteen months.26.96 At the end of twenty-four months.30.80 At the end of thirty months.34.64 At the end of thirty-six months.38.56 b) Apprentice skirt makers, Lining makers.Finishers, Machine Basters, Hand Basters and 494 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, S février 1951, Tome 83, N° 6 faufileurs à la main et opérateurs de machine spéciale: Les apprentis-faisseurs de jupes, faiseurs de doublures, finisseurs, faufileurs à la machine, faufileurs à la main et opérateurs de machine spéciale doivent être rémunérés conformément à l'échelle suivante: par semaine Premier semestre.$15.49 Après le premier semestre.19.28 Après le deuxième semestre.23.12 Après le troisième semestre.26.96 Après le quatrième semestre.31.84 c) Apprentis-coupeurs et coupeurs de fournitures: Un apprenti coupeur et coupeur de fournitures est un commençant et il doit travailler jusqu'à sa qualifica'ion comme coupeur très compétent selon l'échelle suivante: par semaine Premier semestre.$ 15.50 Après le premier semestre.19.28 Après le deuxième semestre.23.12 Après le troisième semestre.26.96 Après le quatrième semestre.30.90 Après le cinquième semestre.34/64 Après le sixième semestre.38.56 Après le septième semestre.44.96 Après le huitième semestre.51.36 Le Bureau de3 ex minateurs garde sous observation chaque coupeur moins compétent et coupeur de fournitures pour une période minimum de quatre (4) innées et dét ide s'il doit être classi-fié comme coupeur très compétent.Lorsque le Bureau des examinateurs juge qu'un candidat est qualifé comme coupeur très compétent, conformément aux définitions de métiers du présent décret, tel candidat est promu au métier de coupeur très compétent et réménéré à raison de $51.36 par semanie ou de $1.28 2/5 l'heure, tel que prévu dans le décret.Le Buieau des examinateurs peut aussi déterminer que le candidat, quoique n'étant pas assez qualifié pour devenir un coupeur très compétent, est suffisamment qualifié pour obtenir une augmentation de son taux actuel de salaire, s'il reçoit moins que $51.36 par semaine, et ledit bureau déterminera tel taux en conséquence.En tout temps après cette période le candidat peut demander au Bureau des examinateurs d'être promu à la classe de coupeur très compétent, et le Bureau des examinateurs doit prendre telle requête en considération conformément aux dispositions ci-haut.d) Apprentis-poseurs de boutons, ouvriers généraux et examinateurs: 1.Les apprentis-poseurs de boutons, ouvriers généraux et examinateurs terminent leur apprentissage à l'expiration de dix-huit (18) mois et doivent être rémunérés d'après l'échelle suivante, calculée et fixée conformément aux dispositions du présent décret, à savoir: par semaine Premier semestre.$15.40 Après le premier semestre.18.00 Après le deuxième semestre.20.56 Après le troisième semestre.22.60 2.L'apprentissage des métiers d'aide-opérateur, faiseur de doublures, faiseur de jupes, faufileur à la machine et opérateur de machine spéciale, doit être terminé à la fin de la deuxième année et, dans le cas de l'opérateur, à la fin de la troisième année, sans tenir compte si un apprenti a été employé dans un ou plusieurs de ces métiers consécutivement ou concurremment.Après ces périodes, l'apprenti a droit au taux minimum pré- Special Machine Operators: Apprentice skirt makers, lining makers, finishers, machine basters, hand basters and special machine operators shall work under the following schedule: per week First six months.$15.40 At the end of six months.19.28 At the end of twelve months.23.12 At the end of eighteen months.26.76 At the end of twenty-four months.31.84 c) Apprentice Cutters and Trimmers: An apprentice cutter and trimmer is a beginner and shall work until graduation into the craft of a full-skilled cutter under the following schedule: per week First six months.$15.40 At the end of six months.19.28 At the end of twelve months.23.12 At the end of eighteen months.26.96 At the end of tweaty-four monts.30.90 At the end of thirty months.34.64 At the end of thirty-six months.38.56 At the end of forty-two months.44.96 At the end of forty-eight months____ 51.36 The \"Board of Examiners\" shall examine each semi-skilled cutter and trimmer employed in the industry for a period of at least four year and shall determine his ability to become a full-skilled cutter.If the \"Board of Examiners\" finds the applicant qualified under the definition of full-skilled cutter as contained in the definitions of crafts herein, such applicant shall be promoted to the craft of full-skilled cutter and be paid the min-inum rate of 51.36 per week, or $1.28 2-5 per hour as provided for in the decree.The \"Board of Examiners\" may also determine that the applicant although not fully qualified to become a full skilled cutter, is sufficiently qualified to obtain an increase over his present rates of pay if receiving less than $51.36 per week, and shall determine such rates accordingly.At any future time the applicant may apply to the \"Board of Examiners\" for graduation into the class of full-skilled cutter, and the \"Board of Examiners\" shall forthwith deal with such request on the aforesaid basis.d) Apprentice Button-sewers, General Hands and Examiners: 1.Apprentice button-sewers, general hands and examiners shall complete their apprenticeship respectively at the end of eighteen (18) months and shall work under the following schedule, also computed and fixed in conformity with the provisions of the present decree, namely: per week First six months .r.$15.40 At the end of six months.18.00 At the end of twelve months.20.56 At the end of eighteen months.22.60 2.All apprenticeship in the crafts of assistant operator, lining maker, skirt maker, machine baster and special machine operator must be completed at the end of the second year and, in the case of the operator, at the end of the third year and irrespective as to whether or not such apprentice was employed in one or more of the aforementioned crafts consecutively or con-curently, after which time an apprentice shall QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, February Srd, 1961, Vol.88, No.6 495 vu dans le présent décret pour le métier dans lequel il travaille.3.L'apprentissage des métiers, d'aide-tailleur, finisseur, faufileur à la main, doit être terminé à la deuxième année et, dans le cas du tailleur de fourrure, à la fin de la troisième année, sans tenir compte si un apprenti a été employé dans un ou plusieurs de ces métiers consécutivement ou concurremment.Après ces périodes, l'apprenti a droit au taux minimum' prévu dans le présent décret pour le métier dans lequel il travaille.4.L'apprentissage des métiers de presseur de dessus, sous-presseur et presseur à la machine doit être terminé à la fin de la troisième année, sans tenir compte si un apprenti a été employé dans un ou plusieurs de ces métiers consécutivement ou concurremment.Après cette période, l'apprenti a droit au taux minimum prévu dans le présent décret pour le métier dans lequel il travaille.5.L'apprentissage des métiers de coupeur très compétent, coupeur moins compétent et coupeur de fournitures doit être terminé à la fin de la quatrième année, sans tenir compte si un apprenti a été employé dans un ou plusieurs de ces métiers consécutivement ou concurremment.Après cette période, l'apprenti a droit au taux minimum ptévu dans le présent décret pour le métier dans lequel il travaille.6.Les apprentis qui ont fréquenté une école régie par la Loi des l'Enseignement spécialisé doivent recevoir un crédit proportionné à la durée de leurs études et aux résultats de leurs examens.Tous les salariés payés à l'heure ou à la semaine doivent recevoir, à compter du 1er décembre 1950, une augmentation de 7%«ur leur taux en vigueur le 30 novembre 1950.Nonobstant les taux horaires minima du présent décret, tous les taux pour travail à la pièce en vigueur le 30 novembre 1950, doivent être majorés, de 7% à compter du 1er décembre 1950.\" (Document \"B\" annexé à l'arrêté) A.MORISSET, 29369-0 Greflier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉE EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 92 Québec, le 25 janvier 1951.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil.Section \"D\" Concrenant des modifications au décret relatif à l'industrie de la construction et de la réparation mécanique dans les districts judiciaires de Québec et de Benuce et dans un rayon de 50 milles de la cité de Québec.Attendu que conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie de la construction et de la réparation mécanique dans les districts judiciaires de Québec et de Beauce et dans un rayon de 50 milles de la cité de Québec, rendue obligatoire par le décret be entitled to the full minimum herein provided for the respective craft in which such apprentice is actually performing work.3.All apprenticeship in the crafts of assistant tailor, finisher, hand baster, shall be completed at the end of the second year and, in the case of a fur tailor, at the end of the third year, irrespective as to whether or not such apprentice was employed in one or more of the aforementioned crafts consecutively or concurrently, after which time an apprentice shall be entitled to the full minimum herein provided for the respective craft in which such apprentice is actually performing work.4.All apprenticeship in the crafts of top-press-ers, under-pressers and machine pressers shall be completed at the end of the third year, irrespective as to whether or not such apprentice was employed in one or more of the aforementioned crafts consecutively or concurrently, after which time an apprentice sha'l be entitled to the full minimum provided for the respective craft in which such apprentice is actually performing work.5.All apprenticeship in the cra'ts of full-skilled cutter, semi-skilled cutter and trimmer, must be completed at the end of the fourth year, irrespective as to whether or not such apprentice was employed in one or more of the aforementioned crafts consecutively or concurrently, after which time and apprentice shall be entitled to the full minimum herein provided for the respective craft in which such apprentice is actually performing work.6.Apprentices who have attended a school under the Specialized Schools Act shall receive a credit in proportion to the duration of their studies and the result of their examinations.\" All week or hourly workers shall receive as and from December 1st, 1950, an increase of 7% over their rates of pay prevailing on November 30, 1950.Notwithstanding the minimum rates per hour set forth in the present decree, all piece-work rates shall be increased as and from December 1st, 1950, by 7% over and above rates paid on November 30, 1950.\" (Document \"B\" annexed to the Order).A.MORISSET, 29369-o Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 92 Quebec, January 25, 1951.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Part \"D\" Concerning amendments to the decree relating to the metal trades in the judicial districts of Quebec and Beauce and a radius of 50 miles from the City of Quebec.Whereas pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 and amendments), the contracting parties to the collective labour agreement relating to the metal trades in the judicial districts of Quebec and Heauce and a radius of 50 miles from the city of Quebec, rendered obligatory by the decree number 973 of June 30, 1948, have submitted to the Honourable Minister of Labour a request,to 490 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 8 février 1951, Tome 88, N° 6 numéro 973 du 30 juin 1948, ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet de modifier ledit décret, et ses amendements; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 11 novembre 1950; Attendu que les objections formulées ont été appréciées conformément à la Loi; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ledit décret, numéro 973, soit modifié comme suit: 1 ° Le paragraphe \"g\" de l'article I est abrogé et remplacé par le suivant: \"g) Les mots \"établissement métallurgique\" désignent tout établissement oi partie d'établissement où travaillent ou pour le compte duquel travaillent ou auquel sont rattachés les salariés exécutant un ou tous les métiers mentionnés au paragraphe \"c\" de l'article II, où se fait ou pour le compte duquel s'exécutent la fabrication et la réparation, 'installation ou la transformation de bouilloires, de pièces mécaniques ou métalliques, de réservoirs, d'engins, de machines ou de parties de machines de tout genre ou autre outillage mécanique pour fins commerciales.\" 2° Le premier alinéa du paragraphe \"a\" de l'article II est remplacé par le suivant: \"a) Juridiction territoriale: La juridiction territoriale du décret comprend la cité de Québec et le territoire compris dans un rayon de 59 milles de ses limites, ainsi que les municipalités de Saint-Ephrem de Beauce, Saint-André de Kamouraska et Saint-Jean-Port-Joli.\" 3° Le paragraphe \"6\" de l'article II est remplacé par le suivant: \"b) Juridiction industrielle: La juridiction industrielle du décret comprend la fabrication, l'installation, la transformation et la réparation de bouilloires, pièces mécaniques, pièces métalliques, réservoirs, engins, machines ou parties de machines de tout genre et autre outillage mécanique, que ce travail soit exécuté à l'intérieur et à l'extérieur d'un établissement métallurgique et qu'il constitue l'industrie principale ou secondaire de l'entreprise, pourvu que ce soit pour des fins commerciales.Nonobstant le décret numéro 1730 du 23 octobre 1947 et ses amendements, relatif à l'industrie de la construction dans la région de Québec et spécialement les dispositions particulières de son article IV-A, le présent décret s'applique à et régit exclusivement dans les limites de sa juridiction territoriale, tout travail de fabrication, d'installation, de transformation et de réparation de bouilloires et de réservoirs effectué hors des établissements métallurgiques, selon les dispositions suivantes: « Taux minima de salaires: Pour les fins de la présente disposition, les taux horaires minima suivants doivent être payés: Chaudronnier en construction, monteur, mécanicien de machines à vapeur et soudeur.$1.50 Aide-chaudronnier en construction, monteur, mécanicien de machines à vapeur et soudeur.1.10 Toutefois l'installation de réservoirs et de bouilloires portatives de moins de deux (2) tonnes, doit être rémunérée aux taux prévus à l'article IV du présent décret.\" 4° Le paragraphe \"c\" de l'article II est remplacé par le suivant: \"c) Juridiction professionnelle: 1.La juridiction professionnelle du décret comprend tout salarié employé dans l'industrie de la métallurgie, y compris les outilleurs, les traceurs, les machinistes, les mécaniciens-ajusteurs, les mécaniciens amend the said decree and its amendments; Whereas the said request has been published in the Quebec Official Gazette, issue of November 11, 1950; Whereas the objections raised have been considered in pursuance of the Act; It is ordained, therefore, up'-n the recommendation cf the Honourable Minister of Labour: That the said decree, number 973, be amended as follows : 1.Subsection \"g\" of section I is stricken off and replaced by the following: \"g) The words \"metalworks\" means any establishment or part thereof where the employees engaged in one or all of the trades mentioned in subsection \"c\" of section IT are working, or for which they are working, or with which they are connected and where, or on behalf of which, the fabrication, repair, installation or transformation of boilers, metal or mechanical pa^ts.tanks, engines, machines or parts there -f of all kinds, or other mechanical equipment, is carried on for commercial purposes.\" 2.The first paragraph of subsection \"a\" of Section II is replaced by the following: \"a) Territorial jurisd'etim: T *e territorial jurisdiction of the decree compiles the city of Quebec and the territory comprised in a radius of 50 miles from its limits, and the municipalities of St.Ephrem de Beauce, St.An Iré de Kamouraska and St.Jean-Port-Joli.\" 3.Subsection \"b\" of Section II is replaced by the following: **b) Industrial jurisdiction: The industrial jurisdiction of the decree comprises the fabrication, installation, transformation and repair of boilers, metal or mechanical parts, tanks, engines, machines or parts thereof of all kinds, and other mechanical equipment, whether such operation be carried out inside or outside metalworks, and whether is constitutes the main or secondary industry of the concern, provided it be done for commercial purposes.Notwithstanding tie de rce number 1730 of October 23, 1947, and its amendments, relating to the construction industry in the district of Quebec, and spe i illy the particular\" provisions of its section IV-A, the present decree applies and extends exclusively, within the limits of its territorial jurisdiction, to any construction, installation, transformation and repair of boilers and tanks not carried out in metalworks, pursuant to the following.provisions: Minimum wage rates: For the purposes of the present clause, the following minimum hourly rates of wages shall be paid: ^ Construction Boilermaker, erector, steam generating mechanic and welder.$1.50 Construction Boilermaker's, erector's steam generating mechanic's and welder's helper.1.10 However, the installation of portable tanks and boilers under two (2) tons in weight shall be remunerated at the rates stipulates in section IV of the present derree.\" 4.Subsection \"c\" of Section II is replaced by the following : \"c) Professional jurisdiction: 1.The professional jurisdiction of the decree applies to any employee of the metalwork industry, including tool-makers, draughtsmen, machinists, fitting mechanics, marine mechanics, mechanical mach- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, February 3rd, 1961, Vol 83, No.6 497 de marine, les préposés à la machinerie mécanique, les forgerons, les menuisiers d'ateliers métallurgiques, les chaudronniers, les tôliers, les modeleurs, les soudeurs ainsi que les autres salariés pour lesquels un taux de salaire est déterminé à l'article IV.2.Toutefois, pour les fins d'application du décret, la juridiction professionnelle ne comprend pas les salaires suivants: \"i) Les chefs et les commis de bureau, les contremaîtres qui n'exécutent pas de travail manuel, le personnel technique, les préposés au fonctionnement des ascenseurs, les messagers, les salaires permanents aux termes de la Loi de la convention collective, ou tout autre salarié non visés par l'alinéa \"F' ci-dessus.ii) Les salariés travailant dans les chantiers maritimes.Toutefois, et nonobstant l'alinéa 'V suivant, advenant le cas où y serait effectué du travail autre que la construction ou la réparation maritime, il est entendu que les salariés exerçant durant vingt-quatre (24) heures ou plus dans une semaine normale de travail, les métiers prévus à l'alinéa \"1\" du présent paragraphe sont automatiquement assujettis au décret.m) Les élèves de moins de seize (16) ans d'une institution d'assistance publique régie par la Loi de l'Assistance Publique (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 187).iv) Les salariés employés spécifiquement à la construction ou à la réparation des ascenseurs assujettis au décret, numéro 407 du 12 avril 1950 ou à tout autre décret l'ayant remplacé.Toutefois, advenant le cas où ils effectueraient du travail à l'intérieur d'un établissement métallurgique dont ils sont à l'emploi, ces salariés exerçant les métiers ou emplois prévus à l'alinéa \"l\" du présent paragraphe sont automatiquement assujettis au décret.\" v) Les salariés travaillant dans un établissement où les travaux métallurgiques n'en constituent pas l'industrie principale et où une convention collective particulière assure aux dits salariés des conditions et des salaires meilleurs que ceux du décret.\" 5° Le paragraphe \"d\" de l'article IV est remplacé par le suivant: \"IV.Taux de salaires minima: Les taux de salaires minima sont les suivants: Zones a) Ccmpangons: I II Outilleur.$1.15 $1.02 Traceur.1.05 0.92 Machiniste général.0.95 0.82 Modeleur.0.95 0.82 Machiniste sur tour, fraiseuse, etc.0.S0 0.77 Mécanicien de marine.0.90 0.77 Mécanicien ajusteur.0.90 0.77 Menuisier d'atelier mécanique .0.85 0.72 Préposé aux machines: 1ère année.0.65 0.55 2ème année.0.70 0.60 3ème année.0.75 0.65 Alimenteur de machine : 1ère année, 1er semestre .0.45 0.40 1ère année, 2ème semestre .0.47 0.42 2ème année, 1er semestre.0.49 0.44 2ème année, 2ème semestre.0.51 0.46 3ème année, 1er semestre.0.53 0.48 3ème année, 2ème semestre.0.55 0.50 Chaudronnier.0.90 0.77 Tôlier.0.90 0.77 Mécanicien en tuyauterie.0.90 0.77 Soudeur général.0.95 0.82 Soudeur à l'électricité ou à l'acétylène .0.90 0.77 inery operators, blacksmiths, metalworks joiners, boilermakeis, tinsmiths, pattern-makers, welders and other employees for which a wage rate is determined in section IV.\" 2.However, for the purposes of enforcementof the decree, the professional jurisdiction doesjiot include the following employees: §Ê8i i) Office chief-clerks and clerks, foremen* not doing manual work, the technical staff, elevator operators, messengers, permanent employees,, as defined in the Collective Agreement Act, or any other employee not contemplated by the foregoing paragraph \"I\".ii) Shipbuilding yard employees.However and notwithstanding the following paragraph \"»\" should there be carried out other operations than shipbuilding or repairing ,it is understood that the employees plying for twenty-four (24) hours or more in a standard work week the trades mentioned in paragraph \"I\" of this subsection shall be automatically subject to the decree.Hi) The students under sixteen (16) years'of age in a charitable institution governed by the Public Charities Act (R.S.Q., 1941, chapter 187).iv) The employees specifically employed at the construction or repair of elevators and governed by the decree number 407 of April 12, 1950, or by any other decree which may have replaced it.However, in the event of their doing work inside a metal works which employs them, they are, when plying trades or performing occupations mentioned in paragraph \"I\" of the present subsection, automatically governed by the decree.v) Employees working in an establishment where metalworking does not constitute the main industry and where a private collective agreement insures the employees of better working conditions and wages than those of the decree.\" 5.Subsection \"o\" of Section IV is replaced by the following: \"IV.Minimum wage rates: The minimum wage rates shall be as follows: a) Journeymen Zones I II Tool-maker.$1.15 $1.02 Draughtsman.1.05 0.92 General machinist.0.95 0.82 Pattern-maker____.0.95 0.82 Lathe, milling machine, etc.machinist.0.90 0.77 Marine mechanic.0.90 0.77 Fitting mechanic.0.90 0.77 M etalwcrks joiner.0.85 0.72 Machine operator: 1st year.0.65 0.55 2nd year.0.70 0.60 3rd year.0.75 0.65 Machine feeder: 1st year, 1st 6 months.0.45 0.40 1 st year, 2nd 6 months.0.47 0.42 2nd year, 1st 6 months.0.49 0.44 2nd year, 2nd 6 months.0.51 0.46 3rd year.1 st 6 months.0.53 0.48 3rd year, 2nd 6 months.0.55 0.50 Boiler-maker.0.90 0.77 Tinsmith.0.90 0.77 Pipe mechanic.0.90 0.77 General welder.0.95 0.82 Electricity or acetylene welder 0.90 0.77 498 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, S février 1951, Tome 83, N° 6 Forgeron.0.85 0.72 Découpeur (oxyacétylène, électricité) .0.85 0.72 Carossier.0.85 0.77 Assembleur de machinerie: 1ère année.0.55 0.50 2ème année.0.62 0.55 3ème année.0.70 0.62 4ème année.0.78 0.68 Assembleur de produits métalliques: 1ère année, 1er semestre .0.55 0.50 1ère année, 2ème semestre .0.57 0.52 2ème année, 1er semestre.0.59 0.54 2ème année, 2ème semestre.0.61 0.56 3ème année, 1er semestre.0.63 0.58 3ème année, 2ème semestre.0.65 0.60 Magasinier.0.80 0.67 Camioneur.0.75 0.64 Aide.0.70 0.62 Journalier.0.65 0.57\" 6° Le paragraphe \"c\" suivant est ajouté à l'article IV: \"e) Tout salarié exécutant.simultanément plus d'une fonction ou métier faisant l'objet du présent décret, doit recevoir le salaire établi pour la fonction ou le métier le mieux rémunéré.Toutefois si ledit salarié exerce une seule fonction ou un seul métier pendant au moins sept (7) jours ouvrables consécutifs, il doit être rémunéré au taux établi pour cette fonction ou métier.\" 7° le paragraphe \"c\" de l'article VII, est remplacé par le suivant: \"c) Au terme de son apprentissage tout apprenti a droit à une augmentation de 10% sur le salaire de l'apprenti de 4ème année, à une deuxième augmentation de 10% après une période additionnelle de pas moins de six mois et à une troisième augmentation de 10% après une période additionnelle de pas moins d'une année.Au terme de ce troisième 10%, l'apprenti doit subir un examen devant le Bureau des Examinateurs.Selon le résultat de cet examen, l'apprenùcst classifié compagnon ou demeure ' apprenti de 4ème année troisième 10%.Cet examen peut être répété à toutes les périodes additionnelles d'une année (l'apprentissage.\" 8° Le nouveau paragraphe \"e\" suivant est ajouté à l'article VII: \"e) Les apprentis qui ont fréquenté une école ' régie par la Loi de l'enseignement spécialisé doivent recevoir un crédit proportionné à la durée de leurs études et aux résultats de leurs examens.\" 9° Le paragraphe \"d\" suivant est ajouté à l'article VIII: \"d) Tcut apprenti qui reçoit le salaire du compagnon ne compte pas dans le prorata des apprentis.\" 10° Le paragraphe \"c\" suivant est ajouté à l'ai tide IX: \"c) Si un système à la pièce, à forfait ou autrement est établi, les ouvriers ne doivent pas recevoir un salaire inférieur aux salaires prévus au présent décret.\" 11° Le présent décret sera désigné dorénavant, sous le titre de: \"Décret relatif aux métiers de la Métallurgie dans la région de Québec\".(Document \"D\" annexé à l'arrêté) \t0.85\t0.72 Cutter (oxyacétylène, electricity)\t0.85\t0.72 \t0.85\t0.77 Machine fitter:\t\t \t0.55\t0.50 \t0.62\t0.55 \t0.70\t0.62 \t0.78\t0.68 Metal products fitter:\t\t \t0.55\t0.50 \t0.57\t0.52 \t0.59\t0.54 \t0.61\t0.56 \t0.63\t0.58 \t0.65\t0.60 \t0.80\t0.67 \t0.75\t0.64 \t0.70\t0.62 \t0.65\t0.57\" 6.The following subsection \"e\" is added to section IV: \"e) Every employee who performs or plies simultaneously more than one operation or trade governed by the present decree shall receive the wages determined for the best-paid operation or trade.However, when the said employee performs or plies but one operation or trade for at least seven (7) consecutive working days, he shall receive the rate established for that operation or trade.\" 7.Subsection \"c\" of Section VII is replaceJ by the following : \"c) At the expiration of his apprenticeship period, every apprentice is entitled to an increase of 10% on tlie wages of the fourth year apprentice and to a second 10% increase after an additional period of not less than six months, and to a third 10% increase after an additional period of not less than one year.Thereafter, the apprentice shall sit for an examination before the Board of Examiners.According to the result of such examination the apprentice is classified as journeyman or remains a fourth-year apprentice, third 10%.Such examination may be repeated after every additional apprenticeship period of one year.\" 8.The following new subsection \"e\" is added to section VU: \"e) Apprentices who have attended a school under the Specialized Schools Act shall receive a credit in proportion to the duration of their studies and the result of their examinations.\" 9.The following new subsection \"d\" is added to section VIII: \"d) Every apprentice who receives the journeyman's rate of pay is not included in the prorata of apprentices.\" 10.The following new subsection \"c\" is added to section IX : \"c) If a piece-work or job-work or other system is established, the workers shall not receive less than the rates of the present decree.\" 11.Henceforth, the present decree shall be designated under the title of \"Decree relating to the Metal Trades in the Quebec District.\" (Document \"D\" annexed to the Order) A.MORISSET, A.MORISSET, 29389-0 Greffier du Conseil Exécutif.29389-o Clerk of the Executive Council QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, February 3rd, 1961, Vol.83, No.6 499 ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Numéro 93 Number 93 Québec, le 25 janvier 1951.Quebec, January 25, 1951.Présent: Le Lieutenant-gouverneur-en-Conseil Present: The Lieutenant Governor in Council Section \"A\" Part \"A\" Concernant des modifications au décret relatif Concerning amendments to the decree relating aux Rouliers public dans l'Ile de Montréal.to the common carriers in the Island of Montreal.Attendu que conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux Rouliers publics dans l'Ile de Montréal, rendue obligatoire par le décret numéro 913 du 16 juin 1948, ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet de modifier ledit décret et ses amendements; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 2 décembre 1950; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation des modifications proposées; Il est ordonné, en conséquence, sur la propositions de l'honorable Ministre du Travail: Que ledit décret, numéro 913, soit modifié comme suit: L'article IV-A suivant est ajouté: \"IV-A.Compensations et avantagea: a) Chaque salarié a droit aux bénéfices d'une police d'assurance-groupe.b) Tout employeur doit verser, tel que ci-après spécifié, chaque mois de calendrier, pour chacun de ses salariés qui a travaillé 83 heures ou plus au cours du mois, un montant de $3.50 par mois pour acheter une protection d'assurance dans un plan d'assurance groupe, tel que ci-dessus mentionné.c) Un nouveau salarié ne devient eligible pour l'assurance qu'aprè3 le dernier jour du second mois qui suit celui dans lequel il est entré à l'emploi de l'employeur, sujet à la juridiction du Comité paritaire.d) Ce plan est administré par le Comité paritaire qui peut nommer un sous-comité à cet effet, lequel est chargé de percevoir les cotisations des employeurs et de les verser suivant un contrat approuvé par le surintendant des assurances de la province de Québec.e) Le plan d'assurance doit contenir des bénéfices: 1.d'assurance-vie; 2.d'accident et maladie; 3.de frais d'hospitalisation et de médecin.Certains bénéfices des alinéas (2) et (3) peuvent être étendus aux dépendants des salariés éligibles aux bénéfices et avantages de ce plan.Le mot \"dépendants\" comprend seulement l'épouse du salarié et ses enfants non mariés âgés de moins de 19 ans.\" Whereas pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 163 and amendments), the contracting parties to the collective labour agreement relating to the common carriers in the Island of Montreal, rendered obligatory by decree number 913, of June 16, 1948, have submitted to the Minister of Labour a request to amend the said decree and its amendments; Whereas the said request has been published in the Quebec Official Gazette, issue of December 2, 1950; Whereas no objection has been made against the approval of the amendments contemplated; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable Minister of Labour : That the said decree, number 913, be amended as follows: The following section IV-A is added: \"IV-A.Compensations and advantages: a)Every employee is entitled to the benefits of a groupe insurance policy.b) Every employer shall pay, as hereafter specified, every calendar month, and for every one of his employees who has worked 80 hours or more in the course of the month,-an amount of $3.50 per month to buy insurance protection through a group insurance plan, as above mentioned.c) A new employee is only eligible to insurance after the last day of the second month following that in which he was employed by an employer under the jurisdiction of the Parity Committee.d) This plan is administered by the Parity Committee and the latter may appoint a subcommittee for that purpose which will be entrusted with the collection of employers' assessments and the remittance thereof, according to a contract in the hands of a company authorized to enter into such contract, approved by the Superintendent of Insurance of the Province of Quebec.e) The insurance plan shall provide the following benefits: 1.life insurance; 2.sickness and-accident; 3.hospital and doctor's fees.Certain benefits in paragraplis 2 and 3 may be extended to dependants of employees eligible to the benefits and advantages of this plan.The word \"dependants\" includes only his wife of the employee and his unmarried children under 19 years of age.\" (Document \"A\" annexé à l'arrêté) 29369-0 A.MORISSET, Greffier du Conseil Exécutif.(Document \"A\" annexed to Order in council) 29369-o A.MORISSET.Clerk of the Executive Council. 500 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 3 février 1951, Tome 83, N° 6 ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTD?Numéro 93 Québec, le 25 janvier 1951.Présent: Le Lieutenant-gouverneur-en-Conseil Section \"C\" Concernant des modifications au décret relatif au commerce de détail dans la ville de Farn-ham.Attendu que conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), le Ministre du Travail a donné avis de son intention de recommander l'approbation d'une modifications au décret 123 du 10 janvier 1946 et amendements, relatif au commerce de détail dans la ville de Farnham et un rayon d'un mille de ses limites; Attendu que ledit avis a été publié dans la Gazette officielle de Québec, édition du 18 novembre 1950; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre son approbation; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail; Que ledit décret, numéro 123, soit modifié comme suit: 1° Le mot \"bijouteries\" est radié du paragraphe \"a\" de l'article L 2° L'alinéa suivant est ajouté au paragraphe \"6\" de l'article II: \"Toutefois, le présent décret, ne s'applique pas à tout commerce déjà régi par un autre décret.\" (Document \"C\" annexé à l'arrêté) A.MORISSET, 29369-o Greffier du Conseil Exécutif.Avis divers AVIS (Loi des syndicats professionnels) La formation d'une société, sous le nom de \"Le Syndicat de l'U.C.C.de St-Côme de Beauce\", pour l'étude, la défense et le développment des intérêts économiques, sociaux et moraux de ses membres, a été autorisée par le Secrétaire de la Province le 16 janvier 1951.Le siège social du syndicat professionnel précité est situé à Saint-Côme, comté de Beauce.Le Sous-secrétaire de la Province, 29351-0 JEAN BRUCHÉSI.Mont Tremblant Lodge, Limited Extrait du règlement \"C\" concernant une augmentation du nombre des directeurs de la compagnie nommée ci-dessus de cinq à six: \"Qu'il soit décrété et il est, par les présentes, décrété: Que l'article 111, intitulé \"Bureau de direction\", des règlements généraux de \"Mont Tremblant Lodge, Limited\" soit et il est, par les présentes, modifié comme suit: ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 93 Quebec, January 25, 1951.Present: The Lieutenant Governor in Council Part \"C\" Concerning amendments to the decree relating to the retail trade in the town of Farnham.Whereas pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 163 and amendments) the Minister of Labour has given notice of his intention to recommend the approval of an amendment to decree number 123 of January 10, 1946, and amendments, relating to the retail trade in the town of Farnham and a radius of one (1) mile from its limits; Whereas the said notice has been published in the Quebec Official Gazette, issue of November 18, 1950; Whereas no objection has been made against its approval; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable Minister of Labour: That the said decree number 123, be amended as follows: 1.The words \"jewellers' shops\" are stricken off subsection \"a\" of section I.2.The following paragraph is added to subsection \"b\" of section H: \"However, the present decree does not apply to any trade already governed by another decree.\" (Document \"C\" annexed to the Order ) A.MORISSET, 29369-o Clerk of the Executive Council.Miscellaneous Notice NOTICE (Professional Syndicates' Act) The formation of an association under the name of \"Le Syndicat de* l'U.C.C.de St-Côme de Beauce\", for the study, defence and promotion of the economic, social and moral interests of its members has been authorized by the Provincial Secretary on January 16, 1951.The principal place of business of the said professional syndicate is at Saint-Côme, county of Beauce.JEAN BRUCHÉSI, 29351 Under Secretary of the Province.Mont Tremblant Lodge, Limited Extract of Special By-law \"C\" concerning an increase in the directorate of the above named Company from five to six: \"Be it enacted and it is hereby enacted: That Article 111 entitled \"Board of Directors\" of the General By-laws of \"Mont Tremblant Lodge Limited\", be ant it is hereby amended as follows: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, February 3rd, 1951, Vol.83, No.5 501 a) En rayant de son paragraph 1° les mots a) By striking out from paragraph 1° thereof \"Les affaires de la compagnie seront adminis- the words \"The affairs of the Company shall be trees par un bureau de direction de cinq direc- managed by a board of five Directors\" and sub- teurs\" et en y substituant les mots \"Les affaires stituting therefore the words \"The affairs of the de la compagnie seront administrées par un Company shall be managed by a board of six bureau de direction de six directeurs\".Directors\".Le Secrétaire, JEAN CASGRAIN, 29352 JEAN CASGRAIN.29352-0 Secretary.L'Oeuvre des Terrains de Jeux de montmagny, inc.Extrait des règlements de la corporation précitée, tels qu'adoptés le 17 novembre 1950, concernant la réduction du nombre de ses directeurs de quatorze à onze.\"Chapitre huitième \u2014 Le bureau de direction \u2014 1° Le Conseil d'Administration se compose de onze directeurs élus pour deux ans par les membres admissibles à une assemblée générale.\" Le Secrétaire, 29358-0 A.BLAIS.Canada, Province de Québec, District de Chicoutimi.Avis d'érection en municipalité de ville A qui de droit: Le Conseil de la municipalité du village de Sainte-Anne de Chicoutimi, comté de Chicoutimi, province de Québec, donne par les présentes avis de son intention d'ériger la municipalité du village de Sainte-Anne de Cliicoutimi en Municipalité de Ville.a) Le nom de municipalité projetée sera \"La Ville de Chicoutimi-Nord\"; b) Le territoire de ladite municipalité de la Ville de Chicoutimi-Nord comprendra: \"Les lots un a six inclusivement du premier rang est du plan officiel du village de Sainte-Anne de Chicoutimi; et des lots N° 7 à 143 inclusivement du premier rang ouest du plan officiel du village de Sainte-Anne de Chicoutimi; des lots N° 9-A, 10-A, 10-B, 10-C, 10-D cMO-E du premier rang ouest drr canton Tremblay faisant maintenant partie du village de Sainte-Anne de Chicoutimi.Et elle est bornée comme suit: au nord par les terres drr rang 3 du Canton Tremblay, au sud par la Rivière Saguenay, au nord-est et sud-est par le lot N° 2 du premier rang Est du Canton Tremblay et à l'ouest par les lots Nos 11 -A et 11-B du premier rang Ouest du Canton Tremblay, au nord-ouest par le lot 32 du deuxième rang ouest du canton Tremblay\".c) Le recensement de la population du village de Sainte-Anne de Cliicoutimi s'établit 3,963 (trois mille neuf cent soixante-trois) .âmes, tel que constaté par un recensment ordonné par le conseil, le 2 janvier 1951.d) L'érection de la municipalité de la ville de Chicoutimi-Nord se fera sous l'empire de la Loi des Cités et Villes, Ch 233 S.R.P.Q.1941 et ses amendements.Et le présent avis est publié à toutes fins que de droit.Cliicoutimi, le 26 janvier 1951.Le Secrétaire-trésorier de la Municipalité du Village de Sainte-Anne de Chicoutimi, 29359-5-4-0 DAVID BOUCHER.L'Oeuvre des Terrains de Jeux de montmagny, inc.Excerpt from the By-laws of the above mentioned corporation, as adopted on November 17, 1950, concerning a decrease in the number of its Directors from fourteen to eleven.\"Chapter Eighth \u2014 Board of Directors \u2014 1.The Board of Directors will be composed of eleven members elected for two years by the eligible members, at a general meeting.A.BLAIS, 29358 Secretary.Canada, Province of Quebec, District of Chicoutimi Notice of erection into a town municipality To whom it may concern : The Council of the municipality of the village of Sainte-Anne de Chicoutimi, county of Chicoutimi, county of Chicoutimi, Province of Quebec, hereby gives notice of its intention to erect the Village Municipality of Sainte-Anne de Chicoutimi into a Town Municipality.a) The name of the proposed municipality to be: \"The Town of Chicoutimi-Nord\"; b) The territory of the said municipality of the Town of Chicoutimi-Nord to consist of: \"Lots one to six inclusively of the First East range on the official plan for the village of Sainte-Anne de Cliicoutimi; and lots 7 to 143 inclusively of the First West range on the official plan for the Village of Sainte-Anne de Chicoutimi; lost Nos.9-A, 10-A, 10-B, 10-C, 10-D and 10-E of the First West range of the township Tremblay now forming part of the village of Sainte-Anne de Chicoutimi.And is bounded as follows: On the north by the lands of Range 3 of the Township Tremblay, on the south by the Saguenay river, on the northeast and southeast by lot No.2 of the First East range of the Township Tremblay and on the west by lots Nos.11 -A and 11-B of the first west range of the township Tremblay, on the northwest by lot 32 of the Second West range of the Township Tremblay.\" c) The census of the population of the village of Sainte-Anne de Chicoutimi is established at 3,963 (three thousand nine hundred and sixty-three) souls, as ascertained by the census ordered by the Council on the 2nd of January, 1951.d) The erection of the municipality of the Town of Chicoutimi-Nord shall be made under the provisions of the Cities and Towns Act, Chapter 233, R.S.Q., 1941, and its amendments.And the present notice is published for all legal purposes.Chicoutimi, January 26, 1951.DAVID BOUCHER, Secretary-Treasurer oft he Municipality of the village of Sainte-Anne de Chicoutimi.29359-5-4 502 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 3 février 1951, Tome 83, N° 6 Peninsular Oil Corporation Limited Peninsular Oil Corporation Limited (Libre de responsabilité personnelle) (Libre de responsabilité personnelle) Règlement N° XI \u2022 By-law No.XI (Un règlement pour augmenter le nombre des (Being a by-law to increase the number of directeurs de la compagnie mentionnée ci-dessus directors of the above named company from de quatre à cinq).four to five).Il a été proposé par Dr Street, secondé par It was moved by Dr.Street, seconded by Dr.Dr Evans a résolu à l'unanimité que le règlement Evans, and unanimously resolved that By-law N° XI des règlements généraux de la compagnie No.XI of the general by-laws of the Company et amendements s'il y en a, soit et il est, par les and amendments if there are any, be and is présentes, révoqué et remolacé par le suivant: hereby revoked and replaced by the following: \"Un bureau de direction de cinq (5) directeurs \"A Board of five (5) Directors shall be elected sera élu annuellement et chaque directeur sera annually, and each director shall be the owner le possesseur d'au moins une action du capital- of at least one share of the capital stock1 of the actions de la compagnie.\" Company.\" Vraie copie certifiée.\u2022 Certified true Copy, Le Secrétaire, PAUL VALENTINE, 29362 PAUL VALENTINE.29362-o Secretary.AVIS (Loi des syndicats professionnels) La formation d'une société, sous le nom de \"Le Syndijat de l'U.C.C.de l'Ile Perrot\", pour l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de ses membres, a été autorisée par le Secrétaire de la Province le 29 janvier 1951.Le siège social du syndicat professionnel précité est situé à l'Ile Perrot, comté de Vaudreuil.Le Sous-secrétaire de la Province, 29370-o JEAN BRUCHÉSI.NOTICE (Professional Syndicates' Act) The formation of an association under the name of \"Le Syndicat de l'U.C.C.de l'Ile Perrot\" for the study, defence and promotion of the economic, social and moral interests of its members, has been authorized by the Provincial Secretary on January 29, 1951.The principal place of business of the said pro-fesssional syndicate is at He Perrot, county of Vaudreuil.JEAN BRUCHÉSI, 29370 Under Secretary of the Province.La Compagnie Canadienne de Téléphone Sommaire des règlements spéciaux Les règlements spéciaux passés par les administrateurs de \"La Compagnie Canadienne de Téléphone\" pourvoient à la distribution des biens de la Compagnie au pro rata entre ses actionnaires et, après telle distribution, à la dissolution de la Compagnie et à l'abandon de sa charte.Vraie copie certifié le 24ième jour de janvier 1951.\" Le Secrétaire-trésorier, 29372-0 C.M.CAMPBELL.St.Raymond Properties Limited Règlement spécial \"E\" Un règlement pour augmenter le nombre des directeurs de la compagnie et amender l'article 1 du règlement trois.Que le nombre des directeurs de cette compagnie soit augmenté de sept à huit et que l'article 1 du règlement trois soit et il est, par les présentes, amendé en y rayant le mot \"sept\" et en y substituant le mot \"huit\".Daté en la cité de Montréal, le 25 janvier 1951.Vraie copie certifiée.(Sceau) Le Secrétaire, 29378 C.D.LELIÈVRE.La Compagnie Canadienne de Téléphone Summary of Special By-laws Spécial by-laws enacted by the Directors of \"La Compagnie Canadienne de Téléphone\" provide for the distribution of all assets of this Company pro rata amongst its shareholders, and, upon such distribution being made, for the dissolution of the Company and the surrender of its charter.A certified true summary, this 24th day of Januaiy, 1951.C.M.CAMPBELL, 29372-0 Secretaiy-Treasurer.St.Raymond Properties Limited Special By-law \"E\" A By-law to increase the number of Directors of the company and to amend article I of Bylaw three.That the number do Directors of this Company be increased from seven to eight, and that Article I of By-law Three be and the same is hereby amended by deleting therefrom the word \"seven\" and by substituting therefor the word \"eight\".Dated at the City of Montreal, this 25th day of January, 1951.Certified true copy.(Seal) C.D.LELIÈVRE, 29378-o Secretary. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, February 3rd, 1951, Vol.83, No.5 503 Avis est par les présentes donné que l'honorable Secrétaire de la province a dûment reçu le troisième original de la déclaration de fondation du syndicat coopératif \"Club Automobile de Saint-Pierre de Broughton\", en date du 25 janvier 1951, dont le siège social est situé à Saint-Pierre de Broughton, comté de Beauce, et que ce document a été déposé dans les archives du Secrétariat de la province.Donné au bureau du Secrétaire de la province le 31 janvier 1951.Le Sous-secrétaire de la province, 29379-0 JEAN BRUCHÉSI.Secrétariat Social de l'Enfance de Rimouski Extrait des règlements de la corporation précitée concernant l'augmentation du nombre de ses directeurs de trois à sept.\"Règlement N°\"l.6: Dir?ct;urs: Les affaires de la Corporation sont administrées par un bureau de direction composé de sept (7) membres.\" Le Secrétaire, 29330-o J.-B.DESJARDINS.Notice is hereby given that the Honourable the Provincial Secretary has duly received the third copy of the original of the declaration of foundation of the cooperative syndicate \"Club Automobile de Saint-Pierre de Broughton\" under date the 25th day of January, 1951, whereof the head office is at Saint-Pierre de Broughton, county of Beauce, and that the said document has been filed in the archives of the department of the Provincial Secretary.Given at the office of the Provincial Secretary, this 31st day of January, 1951.JEAN BRUCHÉSI, 29379 Under Secretary of the Province.Secrétariat Social de l'Enfance de Rimouski Excerpt from the By-laws of the above-mentioned corporation concerning the increase in the number of its Directors from three to seven.\"By-law No.1.6: Directors: The affairs of the corporation will be managed by a B>ard of Directors, composed of seven (7) meai'>er3.\" J.B.DESJARDNo, 293S0 Secretary.Avis est par les présentes donné que l'honorable Notice is hereby given that the Honourable Secrétaire de la province a dûmeit reçu le the Provincial Secretary has duly received the troisième original de la déclaration de fondation third cooy of the original of the declaration of du syndicat coopératif \"Coopérative Notre- foundation of the cooperative syndicate \"Coopé-Dame des Anges\", en date du 12 décembre 195\"), rative Notre-Dame des Anges\", under date the .dont le siège social est situé à Ville LaSalle, twelfth day of December, 1950, whereof the comté de Jacques-Cartier, et que ce document a head office is at Ville LaSalle, county of Jacques-été déposé.dans les archives du Secrétariat de la Cartier, and that the said document has been province.filed in the archives of the department of the Provincial Secretary.Donné au bureau du Secrétaire de la province Given at the office of the Provincial Secretary, le 31 Janvier 1951.this thirty-first day of January, 1951.Le Sous-secrétaire de la province, JEAN BRUCHÉSI, 29390-o JEAN BRUCHÊ3I.29390 Under Secretary of the Province.Avis e3t par les présentes donné que l'hono.-rable Secrétaire de la province a dûment reçu le troisième original de la déclaration de foilatioa du syndicat coopératif \"Syndicat Coopératif des Habitations Ouvrières de Qiébec\", en date du 18 janvier 1951, dont le siège social est situé à Québec, district judiciaire de Qiébec, et que ce document a été déposé dans le3 archives du Secrétariat de la province.Donné au bureau du Secrétaire de la province le 31 janvier 1951.Le Sous-secrétaire de la province, 29391-o JEAN BRUCHÉSI.AVIS Notice is hereby given that the Honourable the Provincial Secretary has duly received the third cooy of the original of the declaration of foualation of the cooperative syndicate \"Syndicat Coopératif des Habitations Ouvrières de Québec\", under date the eighteenth day of January, 1951, whereof the head office is at Qiebec, judicial district of Q îebec, and that the said document has been filed in the archives of the department of the Provincial Secretary.Given at the office of the Provincial Secretary, this thirty-first day of January, 1951.JEAN BRUCHÉSI, 29391 Under Secretary of the Province.NOTICE (Loi des syndicats professionnels) (Professional Syndicates' Act) La formation d'une société, sous le nom de The formation of an association under the \"Syndicat des Travailleurs dans la Chaussures name of \"Syndicat des Travailleurs dans la de l'Assomption\", pour l'étude, la défense et le Chaussure de l'Assomption\", for the study, développement des intérêts économiques, sociaux defence and promotion of the economic, social et moraux de ses membres, a été autorisée par and moral interests of its members, has been le Secrétaire de la Province le 31 janvier 1951.authorized by the Provincial Secretary on January 31, 1951.Le siège social du syndicat professionnel pré- The principal place of business of the said cité est situé à l'Assomption, comte de l'Assomp- professional syndicate is at L'Assomption, tion.county of L'Assomption.Le Sous-secrétaire de la Province, JEAN BRUCHÉSI, 29392-0 JEAN BRUCHÉSI.29392 Under Secretary of the Province. 504 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, S février 1951, Tome 83, N° 5 Charte \u2014 Abandon de Edelstein & Rosenberg Inc.Avis est par les présentes donné que \"Edelstein & Rosenberg Inc.\", s'adressera au Procureur Général et au Ministre des Affaires Muni-.cipales de l'Industrie et du Commerce pour permission d'abandonner sa charte.Montréal, le 20 janvier 1951.Le Procureur de la compagnie, 29353-0 PHILIP S.GARONCE.Avis est donné que la compagnie \"Charles J.Lewis Ltd.\" s'adressera au Lieutenant-Gouverneur en conseil pour obtenir la permission d'abandonner sa charte à compter d'une date qu'il plaira au Lieutenant-Gouverneur de fixer.Montréal, 8 janvier 1951.Le Procureur de Charles J.Lewis, Ltd., 29357 MANUEL A.MENDELL, C.R.Immeubles Vendôme Limitée En vertu de la Loi des Compagnies de Québec, S.R.41, les \"Immeubles Vendôme Limitée\" donnent par les présentes avis qu'une requête sera présentée au Procureur Général, dans le but d'abandonner la charte de ladite compagnie.Daté à Montréal, ce 25ième jour de janvier 1951.Le Secrétaire-trésorier, 29354-0 CLÉMENT MASSICOTTE.La Compagnie Canadienne de Téléphone Avis est par les présentes donné que \"La Compagnie Canadienne de Téléphone\", dont le bureau-chef est à Sherbrooke, Province de Québec, s'adressera au Procureur Général de la Province de Québec pour demander la permission d'abandonner sa charte.Montréal, le 30 janvier 1951.Les Procureurs de la Compagnie Canadienne de Téléphone, 29373-0 MUNNOCH & VENNE.Compagnie dissoute Avis est donné que la compagnie \"Le Téléphone Labelle Limitée\", dûment constituée en corporation en vertrr des dispositions de la Loi des compagnies de téléphone, par lettres patentes datées du 17 octobre 1940, et ayant son siège social à L'Annonciation, comté de Labelle, a été dissoute le 30 janvier 1951, conformément aux dispositions de la Loi de la liquidation volontaire des compagnies à fonds social (S.R.Q.1941, chapitre 278).Donné au bureau du Secrétaire de la Province, le 1er février 1951.Charter \u2014 Surrender of Edelstein & Rosenberg Inc.Notice is hereby given that \"Edelstein & Rosenberg Inc.,\" will make application to the Attorney General and to the Minister of Municipal Affairs, Trade and Commerce, for leave to surrender its Charter.Montreal, January 20, 1951.PHILD?S.GARONCE, 29353-o Attorney for the Company.Notice is hereby given that application will be made to the Lieutenant-Governor in Council by \"Charles J.Lewis Ltd.\" praying that permission be granted to surrender its charter, from and after the date which the Lieutenant-Governor may be pleased to determine.Montreal, January 8th, 1951.MANUEL A.MENDELL, K.C.29357-0 Attorney for Charles J.Lewis Ltd.Immeubles Vendôme Limitée Under the Quebec Companies Act, R.S.'41, the company \"Immeubles Vendôme Limitée\" hereby gives notice that application will be made to the Attorney General, for the purposes of obtaining the surrender of the said company's charter.Dated at Montreal, this 25th day of January, 1951.CLEMENT MASSICOTTE, 29354 Secretary-Treasurer.La Compagnie Canadienne de Téléphone Notice is hereby given that \"La Compagnie Canadienne de Téléphone\", with head office at Sherbrooke, Province of Qrrebec, will apply to the Attorney General for the Province of Quebec for leave to surrender its Charter.Montreal, January 30, 1951.MUNNOCH & VENNE, Attorneys ' for \"La Compagnie 29373-o Canadienne de Téléphone\".Company Dissolved Notice is hereby given that \"Le Téléphone Labelle Limitée\", a company duly incorporated under the provisions of the Telephone Companies Act, by letters patent dated October 17th, 1940, and having its head office at L'Annonciation, County of Labelle, has been dissolved on the 30th day of January, 1951, pursuant to the provisions of the Winding-up Act (R.S.Q.1941, chapter 278).Given at the office of the Provincial Secretary, this 1st day of February, 1951.Le Sous-secrétaire de la Province, JEAN BRUCHÉSI, 29393 JEAN BRUCHÉSI.29393-o Under Secretary of the Province. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, February 3rd, 1951, Vol.88, No.5 505 Département de l'Agriculture Avis est, par les présentes, donné que le cercle agricole de la paroisse de St-Michel de Napier-ville, comté de Napierville, ayant négligé, pendant deux ans, de se conformer aux exigences de la Loi des cercles agricoles (S.R.Q.1941, chap.118), le ministre de l'Agriculture le déclare dissous, conformément aux dispositions de l'article 44 de ladite Loi.Québec, ce 24 janvier 1951.Le Sous-ministre de l'Agriculture, 29355-0 R.TRÊPANIER.Avis est, par les présentes, donné que le cercle agricole de la paroisse Ste-Julienne, comté de Montcalm, ayant négligé, pendant deux ans, de se conformer aux exigences de la Loi des cercles agricoles (S.R.Q.1941, chap.118), le ministre de l'Agriculture le déclare 'dissous, conformément aux dispositions de l'article 44 de-ladite Loi.Québec, ce 24 janvier 1951.Le Sous-ministre de l'Agriculture, 29355-0 R.TRÊPANIER, Avis est, par les présentes, donné que le cercle agricole de la paroisse Notre-Dame de Liesse de la Rivière Ouelle, le cercle agricole de la paroisse Saint-Bruno de Kamouraska, et le cercle agricole de la paroisse Saint-Onésime d'Lxworth, tous trois dans le comté de Kamouraska, ayant négligé, pendant deux ans, de se conformer aux exigences de la Loi des cercles agricoles (S.R.Q.1941, chap.118), le ministre de l'Agriculture les déclare dissous, conformément aux dispositions de l'article 44 de ladite Loi.Québec, ce 30 janvier 1951.Le Sous-ministre de l'Agriculture, 29381-0 R.TRÊPANIER.Avis est, par les présentes, donné que le cercle agricole de la paroisse Saint-Bruno, le clercle agricole de la paroisse de Saint-Cœur de Marie et le cercle agricole de la paroisse de Sainte-Croix du Lac à la Cioix, tous trois dans le comté du Lac Saint-Jean, ayant négligé, pendant deux ans, de se conformer aux exigences de la Loi des cercles agricoles (S.R.Q.1941, chap.118), le ministre de l'Agriculture les déclare dissous, conformément aux dispositions de l'article 44 de ladite Loi.Québec, ce 30-janvier 1951, Le Sous-ministre de l'Agriculture, 29381-0 R.TRÊPANIER, Avis est, par les présentes, donné que le cercle agricole de la paroisse Saint-Joseph de Deschambault et le cercle agricole de la paroisse de St-Maro des Carrières, tous deux dans le comté de Portneuf, ayant négligé, pendant deux ans, de se conformer aux exigences de la Loi des cercles agricoles (S.R.Q.1941, chap.118), le ministre de l'Agriculture les déclare dissous, conformément aux dispositions\" de l'article 44 de ladite Loi.Québec, ce 30 janvier 1951.Department of Agriculture Notice is hereby given that the Farmers' Club of the parish of St-Michel de Napierville, cuonty of Napierville, having fro two years neglected to comply with the requirements of the Farmers' Clubs Act (R.S.Q.1941, chapter 118) the Minister of Abriculture declares it dissolved, pursuant to the provisions of section 44 of the said Act.Quebec, January 24, 1951.R.TRÊPANIER, 29355 Deputy Minister of Agriculture.Notice is hereby given that the farmers' club of the parish of Ste-Julienne, county of Montcalm, having neglected for two years to comply with the requirements of the Farmers' Clubs Act (R.S.Q.1941, chapter 118), the Minister of Agriculture declares it dissolved, pursuant to the provisions of section 44 of the said Act.Quebec, January 24, 1951.R.TRÊPANIER, 29355 Deputy Minister of Agriculture.Notice is hereby given that the farmers' club of the parish of Notre-Dame de Liesse de la Rivière Ouelle, the farmers' club of the parish of Saint-Bruno de Kamouraska, and the farmers' club of the parish of Saint-Onésime d'lxworth, all three in the county of Kamouraska, having neglected, for two years, to comply with the requirements of the Farmers' Clubs Act (R.S.Q., 1941, chapter 118), the Minister of Agriculture declares them dissolved, pursuant to the provisions of section 41 of the said Act.Quebec, January 30, 1951.R.TRÊPANIER, 29381 Deputy Minister of Agriculture.Notice is hereby given that the farmers' club ofthe parish of Saint-Bruno, the farmers' club of the parish of Saint-Cœur de Marie and the farmers' club of the parish of Stc-Crcix du Lac, et la Croix, all there in the county of Lake Saint John, having neglected for two years, to comply with the requirements of the Farmers' Clubs Act (R.S.Q., 1941, chapter 118), the Minister of Agriculture declares them dissolved, pursuant to the provisions of section 44 of the said Act.Quebec, January 30, 1951.R.TRÊPANIER, 29381 Deputy Minister of Agriculture.Notice is hereby given that the Farmers' Club of the parish of Saint-Joseph de Deschambault, and the Farmers' Club of the parish of Saint-Marc des Carrières, both in the county of Portneuf, having neglected for two years to comply with the requirements of the Farmers' Clubs Act, (R.S.Q.1941, chapter 118), the Minister of Agriculture declares them dissolved, pursuant to the provisions of section 44 of the said Act.Quebec, January 30, 1951.Le Sous-ministre de l'Agriculture, R.TRÊPANIER, 29381-o R.TRÊPANIER.29381 Deputy Minister of Agriculture. 506 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, S février 1951, Tome 88, N° 5 En vertu de l'autorité que me confère le paragraphe 3 de l'article 3 du chapitre 154 des S.R.Q., 1941, les honoraires des permis de pêche pour les domiciliés et les non-résidents, ont été fixés comme suit: Domiciliés: Pêche générale :.S 1.10 (dont .10c de commission au vendeur) Non-domiciliées : Saumon de l'Atlantique : Permis de saison.S 15.50 (dont .50c de commission au vendeur.) Permis de trois jours :.5.25 (dont .25c de commission au vendeur) Ces permis sont également valables pour la pêche de toutes autres espèces de poissons que le Saumon.Pour la pêche de toutes espèces de poisson, sauf le saumon de l'Atlantique: Permis de saison :.5.25 (dont .25c de commission au vendeur) Ces différents permis sont valables pour la femme du permissionnaires ainsi que pour ses enfants de moins de 18 ans.Québec, 24 janvier 1951.Le Ministre de la Chasse et des Pêcheries, 29365-0 CAMILLE-EUG.POULIOT.In virtue of the authority conferred upon me by paragraph 3 of section 3 of chapter 154 of the R.S.Q., 1941, the fees for fishing licenses for residents and non-residents, have been fixed^as follows: Resident: General fishing:.$ 1 -10 (including .10c commision to vendor).Non-residents: Atlantic Salmon: License for the season.$ 15.50 (including.50c commision tc vendor).License for three days:.5.25- (including .25c commission to vendor) This license is also, valid for fishing any type of fish other than salmon.For fishing all species of fish, with the exception of Atlantic Salmon: License for season :.5.25 (including .25c commission to vendor) These various licenses are valid for the wife of the license holder and for his children 18 years of age.Quebec, January 24, 1951.CAMILLE-EUG.POULIOT, 28365 Minister of Game and Fisheries.Département de l'Instruction publique N° 177-43 Québec, le 30 janvier 1951.Il a plu à Son Honneur le Lieutenant-gouverneur en conseil, par arrêté ministériel en date du 25 janvier 1951, de détacher de la municipalité scolaire de Montpellier, dans le comté de Papi-neau, les lots 10, 11 et 12 du rang IV (4), du canton de Hartwell, et de les annexer à la municipalité scolaire de Hartwell, même comté.Cet arrêté ministériel prendra effet le premier juillet 1951.Le surintendant de l'Instruction publique, 29388-0 O.J.DÉSAULNIERS.N° 1916-50.Quebec, le 24 janvier 1951.Demande est faite de détacher de la municipalité scolaire de Saint-Georges, dans le comté de Beauce, le territoire de la municipalité de la Ville de Saint-Georges-Est, telle qu'érigée par proclamation officielle en date du 7 avril 1948, publiée dans la Gazette officielle de Québec du 17 avril de la mîme année, aux pages 1171 et 1172, et d'ériger ce territoire en une municipalité scolaire distincte, sous le nom de \"L'Assomption\", dans le comté de Beauce.Le Surintendant de l'Instruction publique, 29340-4-2-o O.J.DÉSAULNIERS.N° 42-50 Québec, 19 janvier 1951.Demande est faite de détacher de la municipa lité scolaire d'Orford, dans le comté de Sherbrooke, et d'annexer à la municipalité scolaire protestante de la c itc de Magog, dans le comté de Stanstead, le territoire décrit ci-dessous.Cette annexion, qui s'appliquera aux protestants seulement, sera conforme aux articles 71 et 72 de la Loi de l'instruction publique, S.R.Q.1941, Department of Education No.177-43 Quebec, January 30, 1951.His Honour the Lieutenant-Governor in Council has been pleased, by Order in Council dated the 25th day of January, 1951, to detach from the school municipality of Montpellier, in the county of Papineau, lots 10, 11 and 12 of range IV (4), of the township Hartwell, and to annex them to the school municipality of Hartwell, same county.This Order in Council will become effective on the first day of July, 1951.O.J.DÊSAULNLERS.29388 Superintendent of Education.No.1916-50.Quebec, January 24, 1951.Application is made to detach from the school municipality of Saint-Georges, in the county of Beauce, the territory of the municipality of the Town of Saint-Georges-Est, as erected by official proclamation dated the 7th of April, 1948, published in the Quebec Official Gazette of the 17th of April of the same year, on pages 1171 and 1172, and to erect the said territory into a separate school municipality, under the name of \"L'Assomption\", in the county of Beauce.O.J.DÉSAULNIERS, 29340-4-2 Superintendent of Education.No.42-50 Quebec, January 10th, 1951.Application is made to detach from the school municipality of Orford, in the County of Sherbrooke, and annex to the Protestant school municipality of the City of Magog, in the County of Stanstead, the territory described below.This annexation which will apply to Protestants only, will be in conformity with Sections 71 and 72 of the Education Act, R.S.Q.1941, Chap- Chasse et Pêches * Game and Fisheries QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, February 3rd, 1951, Vol.83, No.5 507 chapitre 59 et de la Loi 14 George VI, chapitre 104, article 16.Le territoire est décrit comme suit: \"Partant du coin sud-ouest du comté de Sherbrooke où il touche les comtés de Brome et Shefford, allant vers le nord le long de la ligne de démarcation entre les comtés de Shefford et Sherbrooke jusqu'au comté de Richmond; de là vers l'est le long de la ligne entre les comtés de Richmond et Sherbrooke à la limite ouest de St-Denis-de-Brompton au milieu du Lac Bromp-ton; de là, suivant la ligne de démarcations qui se trouve la ligne entre les rangs XIV et XIII dans une direction sud à la ligne entre les lots 23 et 24 du rang XIII; de là, vers l'est le long de la ligne entre les lots 23 et 24 des rangs XIII et XII à la limite ouest de la muni ipalité de Rock Forest; de là, vers le nord le long de la ligne entre les rangs XII et XI jusqu-au au lot 21; de là, vers l'est à travers le rang XI sur la ligne entre les lots 22 et 21; de là, vers le nord le long de la ligne entre les rangs XI et X jusqu'au lot T9; vers l'est à travers le rang X sur la ligne entre les lots 20 et 19; vers le nord le long de la ligne entre les rangs X et IX jusqu'au lot 18; de là, vers l'est à travers le rang IX sur la ligne entre les lots 19 et 18;.de là, vers le sud le long de la ligne entre les rangs IX et VIII jusqu'au village de Deau ville, et continuant le long de cette ligne au coin sud-ouest de Deau ville; de là vers l'est le long de sa ligne de démarcation au chemin public lequel se trouve parallèle aux rails du chemin de fer du Pacifique Canadien; de là, vers le sud le long de ce chemin au comté de Stanstead; de là, vers l'ouest le long de la ligne entre les comtés de Stanstead et Sherbrooke jusqu'à ce qu'il atteigne le comté de Brome et continuant sur cette ligne vers l'ouest entre les comtés de Brome et Sherbrooke jusqu'au point de départ,\u2014le coin sud-ouest du comté de Sherbrooke touchant au comté de Shefford.;' Le Surintendant de l'Instruction publique, 29325-4-2 O.J.DÉSAULNIERS.ter 59,« and the Act 14 George VI, Chapter 104, Section 16.The territory is described as follows: \"Starting at the south-west corner of the County of Sherbrooke, where it touches the counties of Brome and Shefford, going north along the boundary line between Shefford and Sherbrooke counties to the County of Richmond; thence east along the line between the counties of Richmond and Sherbrooke to the western boundary of St.Denis-de-Brompton, in the middle of B romp ton Lake; thence, following this boundary line, which is the line between Ranges XIV and XIII, in a southerly direction \u2022to the line between lots 23 and 24 in Range XIII; thence east along the line between lot 23 and 24 in Ranges XIII and XII to the western boundary of the municipality of Rock Forest; thence north along the line between Ranges XII and XI to lot 21 ; thence east across Range XÎ on the line between lots 22 and 21; thence north long the line between Ranges XI and X to lot 19; easterly across Range X, on the line between lots 20 and 19; northerly along the line between Ranges X and IX to lot 18; thence easterly across Range IX on the line between lots 19 and 18; thence southerly along the line between Ranges IX and VIII to the Village of Deauville, and continuing along this line to Deauville's south-west corner; thence easterly along its boundary line to the public highway which runs parallel to the Canadian Pacific Railway tracks; thence southerly along this highway to the County of Stanstead; thence westerly along the line between the counties of Stanstead and Sherbrooke until the County of Brome is reached and continuing on this line westerly, between the counties of Brome and Sherbrooke, to the point of starting,\u2014the southwest corner of tire county of Sherbrooke, touching Shefford County.\" O.J.DÉSAULNIERS, 29325-4-2-0 Superintendent of Education.Département du Trésor Assurances Treasury Department Insurances Avis d'annulation de permis et d'enregistrement Attendu que \"Sentinel Fire Insurance Company'', dont le siège social est à Springfield, État de Massachusetts.États-Unis d'Amérique, a transporté ses droits, obligations, actif et passif à \"New-England Insurance Company\", dont le siège social est à Springfield, État de Massachusetts, États-Unis.d'Amérique, en vertu d'un contrat de fusion intervenu entre ces deux corporations le 16 octobre 1950, pour prendre effet le 31 décembre 1950.Attendu que \"Sentinel Fire Insurance Company\" s'est conformée, en vertu dudit contrat de* fusion, aux dispositions de l'article 104 de la Loi des assurances tie Québec.En conséquence, avis est par les présentes donné que de permis et l'enregistrement de \"Sentinel Fire Insurance Company\" sont annulés à compter du 1er janvier 1951.Donné arr bureau du Service des assurances.Département du Trésor, le 24 janvier 1951.Pour le Trésorier de la Province, GEORGES LAFRANCE, 29382-5-2-0 Surintendant des assurances.Notice of Cancellation of License and Registration Whereas \"Sentinel Fire Insurance Company\", whose head office is situate at Springfield, State of Massachusetts, United States of America, has transferred its rights, obligations, assets and liabilities to \"New-England Insurance Company\" whose head office is at Springfield, State of Massachusetts, United States of America, according to a contract of merger entered into by these two corporations the 16th of October 1950 to take effect on the 31st of December 1950; Whereas \"Sentinel Fire Insurance Company\" has complied, pursuant to the said agreement of merger, with the provisions of section 103 \"of the Quebec Insurance Act.GR| Therefore, notice is hereby given that the license and registration of \"Sentinel Fire Insurance Company\" are cancelled as from the 1st of January 1951.Given at the office of the Insurance Branch, Treasury Department, the 24th of January 1951.For the Treasurer of the Province, GEORGES LAFRANCE, 29382-5-2-0 Superintendent of Insurance. 508 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 8 février 1961, Tome 88, N° 6 Voirie AVIS Les parties de chemins ci-après désignées cesseront à l'avenir d'être entretenues par le ministère de la Voirie.Ayant été remplacées par de nouvelles sections redressées et améliorées, elles sont devenues inutiles pour la circulation.Route N° 3.Lévis-St-Lambert-Dundee.Dans la municipalité de la paroisse de St-Antoine-de-la-Baie-du-Febvre, comté d'Yamas-ka: Une section de 1100 pieds, au sud-est de la nouvelle route, sur ou vis-à-vis les lots Nos P.437 et P.438.Route N° 13.Trois-Rivières-Drummondville-Acton Vale-Granby-Cowansville-Abercorn.Dans la municipalité du canton de Roxton, comté de Shefford : Une section de 690 pieds, à l'ouest de la nouvelle route, sur ou vis-à-vis les lots Nos 249 et 328; une section de 1125 pieds, à l'ouest de la nouvelle route, sur vis-à-vis les lots Nos P.244 et P.245.Route N° 22.Yamaska-Drummondville-Sher-brooke-Stanhope.Dans la municipalité de Compton-Station, comté de Compton: Une section de 933 pieds, à l'ouest de la nouvelle route, sui ou vis-à-vis les lots Nos 5B et 6B.Dans la municipalité de la ville de Coaticook, comté de Stanstead: Une section de 1085 pieds, à l'est de la nouvelle route, sur ou vis-à-vis les lots Nos 1906 et 1908.Québec, le 19 janvier 1951.Le Ministre de la Voirie, 29368-o ANTONIO TALBOT.Ordre de Cour Canada, Province de Québec, District de Montréal, N° 148.(En faillite) Cour Supérieure.Paul Kourkoulakos, débiteur, & Albert Lamarre, syndic, & Dame (î.Breton, requérante en faillite & Dame Mary Glickman, requérante, & Pierre Beullac, distrayant & Dame G.Breton, tierce-saisie.Vu l'allégation de l'insolvabilité de la Requérante, Dame Mary Glickman, les créan- iers de la dite Requérante qui n'auraient pas produit leurs réclamations sont maintenant appelés à les produire au bureau du Régistraire de la Cour Supérieure de ce district (Division de Faillite) à Montréal dans les quinze jours de la première insertion du présent avis dans la Gazette officielle de Québec, conformément aux dispositions de l'arti le 690 du Code de Procédure Civile.Montréal, le 22 janvier 1951.Le Rérristraire, 29322-4-2-o BEAUDRY & LEDUC.Sièges sociaux Grand Manitou Mines Ltd.(No Personal Liability) Avis est donné cpie la compagnie \"Grand Manitou Mines Ltd.\" (No Personal Liability) cons- Roads NOTICE The parts of the roads hereinafter described will cease for the future to be maintained by the Department of Roads.Having been replaced by new straightened and improved sections, they have become useless for traffic.Highway No.3.Levis-St-Lambert-Dundee.In the municipality of the parish of St-Antoine-de-la-Bait-du-Febvre, county of Yamaska: A section of 1100 feet, southeast of the new highway, on or facing lots Nos: P.437 and P.438.Highway No.13.Trois-Rivières-Drummond-ville-Acton Vale-Granby-Cowansville-Abercorn.In the municipality of the township of Roxton, county of Shefford : A section of 690 feet, west of the new highway, on or facing lots Nos.249 and 328; a section of 1125 feet, west of the new highway, on or facing lots Nos : P.244 and P.245.Highway No.22.Yamaska-Drummondville-Sberbrcoke-Stanhope.In the municipality of Compton-Station, county of Compton : A section of £33 feet, west of the new highway, on cr facing lots Nos.5B and 6B.In the municipality of the Town of Coaticook, county of Shefford: A section of 1085 feet, east of the new highway on or facing lots Nos.1906 and 1908.Quebec, January 19, 1951.ANTONrO TALBOT, 29368 Minister of Roads.Rule of Court Canada, Province of Quebec, District of Montreal, No.148.(In Insolvency Superior Court).Paul Kourkoulakos, debtor, & Albert Lamarre, trustee, & Dame G.Breton, petitioner in Bankruptcy, & Dame Maru Glickman, petitioner & Pierre Beullac, distrayant, & Dame G.Breton, tiers-saisie.Seeing the allegation of insolvency of Petitioner, Dame Mary Glickman, the creditors of said Petitioner who have not yet filed their claims are now called upon to do so at the office of the Registrar of the Superior Court of this District (Insolvency Division) at Montreal within fifteen days from the date of the first insertion of the present notice in the Quebec Official Ga:ette in accordance with the provisions of Article 690 of the Code of Civil procedure.Montreal, January 22nd 1951.BEAUDRY & LEDUC, 29322-4-2-0 Régistraire.Head Offices Grand Manitou Mines Ltd.(No Personal Liability) Notice is hereby eiven that \"Grand Manitou Mine Ltd.\" (No Personal Liability), company QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, February 3rd, 1951, Vol.83, No.5 509 tituée en corporation par Lettres Patentes, en date du 16 novembre 1950, et ayant le principal siège de ses affaires à Montréal, Province de Québec, a établi son bureau au numéro 437 ouest, rue St-Jacques, Montréal.A compter de la date du présent avis, le dit bureau est considéré par la compagnie comme étant son bureau principal.Donné à Montréal, ce 23 novembre 1950.Le Secrétaire, 29356-o ISABELLE LEMAY.* Valley Auto Ltée Avis est donné que la compagnie \"Valley Auto Ltée\", constituée en corporation par lettres patentes en date du 10 novembre 1949, et ayant son siège social en la cité de Shawinigan Falls, Que., a établi son bureau à 57 avenue Cedar, Shawinigan Falls, Que.A compter de la date du présent avis, ladite adresse sera considérée comme étant son siège social.Shawinigan Falls, Que, 30 janvier 1951.Le Président, 29374 J.G.CUNNINGHAM.Glencoe Park Apartments Inc.Avis est donné que la compagnie \"Glencoe Park Apartments Inc.\", constituée en corporation par lettres patentes en vertu de la Loi des compagnies de Québec en date du 27 octobre 1950, et ayant son siège social à Montréal, a établi son bureau au N° 2054 avenue McGill College.Daté à Montréal, 10 janvier 1951.Le Secrétaire-trésorier, 29363 HENRY JOSEPH, Jr.incorporated by Letters Patent on the 16th day of November, 1950, and having its chief place of business in Montreal, Province of Quebec, has established its office at 437, St.James Street West, Montreal.From and after the day of this notice, the said office shall be considered by the Company as being the head office of the Company.Montreal, 23rd November, 1950.ISABELLE LAMAY, 29356-0 Secretary.Valley Auto Ltée Notice is hereby given that \"Valley Auto Ltée\" incorporated by Letters Patent on the 10th day of November 1949, and having its Head office in the City of Shawinigan Falls, Que., has established its office at 57 Cedar Avenue, Shawinigan Falls, Que.From and after the date of the present notice, the said address will be considered by the Company as being that of its Head Office.Shawinigan Falls, Que., January 30, 1951.J.G.CUNNINGHAM, 29374-0 President.Glenco Park Apartments Inc.Notice is hereby given that \"Glencoe Park Apartments Inc.\", a Company incorporated by Letters Patent.under The Quebec Companies' Act on October 27th, 1950 and having its head head office in Montreal, has established its office at No.2054 McGill College Avenue.Dated at Montreal this 10th day of January, 1951.HENRY JOSEPH, Jr., 29363-o Secretary-Treasurer.Soumissions Tenders Province de Québec Municipalité scolaire de village de Saint-Janvier (Comté de Terrebonne) Avis public est par les présentes donné que de soumissions cachetées et endossées \"Soumissions pour obligations\" seront reçues par le soussigné, J.-M.Vermette, notaire, secrétaire-trésorier, Saint-Janvier, comté de Terrebonne, jusqu'à 8 heures p.m., jeudi, le 22 février 1951, pour l'achat de $100,000 d'obligations de la municipalité scolaire du village de Saint-Janvier, datées du 1er février 1951 et remboursables par séries du 1er février 1952 au 1er février 1971 inclusivement, avec intérêt à un taux n'excédant pas 3^% par année payable semi-annuellement les 1er février et 1er août de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission ou il peut varier suivant les échéances.Le tableau d'amortissement est le suivant: Province of Quebec School Municipality of the Village of Saivt-Janvier (County of Terrebonne) Public notice is hereby given that sealed tenders, endorsed \"Tenders for Bonds\" will be received by the undersigned, J.M.Vermette, notary, secretary-treasurer, Saint-Janvier, county of Terrebonne, up to 8 o'clock in the evening, Thursday, the 22nd day of FcbruarV, 1951, for the purchase of $103,000 of bonds of the school municipality of the village of Saint-Ianvi?r dated the 1st of February, 1951, an 1 redeemible serially from the 1st of February 1952 to the 1st of February 1971 in-lusively, with interest at a rate not exceeding 3V£% per annum, payable semi-annuelly the 1st of February and 1st of August of each year.The rate of interest may be the same for the total issue or it may vary according to maturities.The table of redemption is as follows: Tableau d'amortissement \u2014 $103,003 \u2014 29 ans.Table of Redemption \u2014 $100.000 \u2014 20 years Année Capital 1er février 1952 .x$l 1,593.03 1er février 1953 .x 12,033.03 1er février 1954 .x 12,503.03 1er février 1955 .x 13,033.03 1er février 1956 .x 13,500.00 1er février 1957 .2,000.00 Year 1st February 1952 1st February 1953 Capital x$ 11,533.00 x 12,033.00 1st February 1954 .x 12,530.00 1st February 1955 .x 13.033.00 1st February 1956 .x 13,500.00 1st February 1957 .2,000.00 510 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, S février 1951, Tome 83, N° 5 1er février 1958 .2,000.00 1er février 1959 .2,000.00 1er février 1960 .2,000.00 1er février 1961 .2,000.00 1er février 1962 .2,500.00 1er février 1963 .2,500.00 1er février 1964 .2,500.00 1er février 1965 .2,500.00 1er février 1966 .2,500.00 1er février 1967 .3,000.00 1er février 1968 .3,000.00 1er février 1969 .3,000.00 1er février 1970 .3,000.00 1er février 1971 .3,000.00 Les x indiquent les années durant lesquelles les versements annuels d'un octroi total de $58,753.50, accordé par le Secrétaire de la province et payable en cinq versements annuels de $11,750.70chacun, de 1952 à 1956 inclusivement, seront reçus et appliqués au service de cet emprunt.Le capital et les intérêts sont payables à la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt, à Montréal, à Québec ou à Sainte-Thérèse, comté de Terrebonne.Lesdites obligations pourront, sous l'autorité du chapitre 212 des Statuts Refondus de Québec, 1941, être rachetées par anticipation, en tout ou en partie, au pair, à toute échéance d'intérêts; cependant, si tel rachat est partiel, il affectera les échéances les plus éloignées et les numéros les plus élevés.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% du montant de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts accrus sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance de la commission scolaire du village de Saint-Janvier sera tenue jeudi, le 22 février 1951, à 8 heures p.m., dans le sous-bassement du bureau du secrétaire-trésorier, à Saint-Janvier.Les commissaires d'écoles se réservent le droit de n'accepter ni la plus haute ni- aucune des soumissions.Saint-Janvier (Comté de Terrebonne), ce 29 janvier 1951.Le Secrétaire-trésorier, J.-M.VERMETTE, notaire, Saint-Janvier, (Comté de 29377-o Terrebonne), P.Q.Province de Québec Bureau des Commissaires d'Écoles Catholiques Romains de la Cité de Sherbrooke Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et endossées \"Soumissions poui obligations\" seront reçues par le soussigné, Majella Vigneault, secrétaire-trésorier, 75 King-ouest, Sherbrooke, jusqu'à 3 heures p.m., mardi le 20 février 1951, pour l'achat de $300,000 d'obligations du Bureau des Commissaires d'Écoles Catholiques Romains de la Cité de Sherbrooke, datées du 1er avril 1951 et remboursables par séries du 1er avril 1952 au 1er avril 1971 inclusivement, avec intérêt à un taux n'excédant pas 31^% par année payable semi-annuellemcnt les 1er avril et 1er octobre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission ou il peut varier suivant les échéances.Le tableau d'amortissement est le suivant: 1st February 1958 .2,000,00 1st February 1959 .2,000.00 1st February 1960 .2,000.00 1st February 1961 .2,000.00 1st February 1962 .2,500.00 1st February 1963 .2,500.00 1st February 1964 .2,500.00 1st February 1965.2,500.00 1st February 1966 .2,500.00 1st February 1967 .3,000.00 1 st February 1968 .3,000.00 1st February 1969 .3,000.00 1st February 1970 .3,000.00 1st February 1971 .3,000.00 The letters \"X\" indicate the years during which annual payments of a total amount hof $58,753.50 granted by the Provincial Secretary and payable in five annual instabments of'$11,-750.70 each, from 1952 to 1956 inclusively, wfil be received and applied to the use of this loan.Capital and interest are payable at the bank mentioned in the loan procedure, at Montreal, Quebec or at Sainte-Thérèse, county of Terrebonne.The said bonds may be redeemed by anticipation, in whole or in part, at par, on any interest maturity date, under the authority of chapter 212 of the Revised Statutes of Quebec, 1941; however, if such redemption be partial, the bonds to be redeemed will be called for payment in reverse order of maturity and serial number.Each tender must be accompanied by an accepted cheque equal *o 1% of the amount of the loan and must specify whether the price offered includes or does not include accrued interest on the bonds to time of their delivery.Tenders will be opened and considered at a meeting of the school commission of the Village of Saint-Janvier, to be held* on Thursday, the, 22nd day of February, 1951, at 8 o'clock p.m.in the basement of the office of the secretary-treasurer, at Saint-Janvier.The school commissioners do not bind themselves to accept the highest nor any of the tenders.Saint-Janvier (County of Terrebonne) this 29th day of January, 1951.J.M.VERMETTE, notary, Secretary-Treasu rer, Saint-Janvier (County of 29377 Terrebonne), P.Q.Province of Quebec Board op the Roman Catholic School Commissioners of the City of Sherbrooke Public notice is hereby given that sealed tenders, endorsed \"Tenders for bon Is\" will be received by the undersigned Majella Vigneault, secretary-treasurer, 75 King Street West, Sherbrooke, until 3 o'clock p.m., Tuesday, February 20lh, 1951, for the purchase of an issue of 8303.003 of bonds of the Board of the Roman Catholic School Commissioners of the City of Sherbrooke dated April 1st, 1951, and re leemible serially from April 1st, 1952 to April 1st, 1971 inclusively, with interest at a rate not excee ling Zx/&% P2r annum, payable semi-annually on April 1st and October 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue or it may vary according to maturities.The table of redemption is as follows: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, February 3rd, 1961, Vol.83, No.6 511 Tableau d'amortissement \u2014 t800,000 \u2014- SO ans Année Capital 1er avril 1952.$28,500.00 1er avril 1953.29,500.00 1er avril 1954.30,500.00 1er avril 1955.31,500.00 1er avril 1956.32,500.00 1er avril 1957.33,500.00 1er avril 1958.34,500.00 1er avril 1959.36,000.00 1er avril 1960.37,000.00 1er avril 1961.38,500.00 1er avril 1962.40,000.00 1er avril 1963.41,500.00 leravrill964.42,500.00 1er avril 1965.44,000.00 1er avril 1966.46,000.00 lei avril 1967.47,500.00 1er avril 1968.49,000.00 1er avi il 1969.50,500.00 1er avril 1970.52,500.00 1er avril 1971.54,500.00 Le capital et les intérêts sont payables à la banque dont le ne m est mentionné dans la procédure d'emprunt à Montréal, à Québec ou à Sherbrooke.Lesdites obligations pourront, sous l'autorité du chapitre 212 des Statuts Refondus de Québec, 1941, être rachetées par anticipation, en tout ou en partie, au pair, à toute échéance d'intérêts; cependant, si tel rachat est partiel, il affectera les échéances les plus éloignées et les numéros les plus élevés.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% du montant de l'emprunt et devra spécifier si le prix, offert comprend ou ne comprend pas les intérêts accrus sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance spéciale dudit Bureau, session qui sera tenue à 3.00 heuies p.m., mardi le 20 février 1951, à 75 rue King ouest, Sherbrooke.Table of redemption \u2014 $800,000 \u2014 SO years Year Capital April 1st, 1952.$28,500.00 April 1st, 1953.29,500.00 April 1st, 1954.30,500.00 April 1st, 1955.31,500.00 April 1st, 1956.32,500.00 April 1st, 1957.33,500.00 April 1st, 1958.34,500.00 April 1st, 1959.36,000.00 April 1st, 1960.37,000.00 April 1st, 1961.38,500.00 April 1st, 1962.40,000.00 .April 1st, 1963.41,500.00 April 1st, 1964.42,500.00 April 1st, 1965.44,000.00 April 1st, 1966.46,000.00 April 1st, 1967.47,500.00 April 1st, 1968.49,000.00 April 1st, 1969.50,500.00 April 1st, 1970.52,500.00 April 1st, 1971.54,500.00 Capital and interest arc payable at the bank mentioned in the loan procedure, at Montreal, Quebec or Sherbrooke.Ihe said bonds are under the authority of Chap ter 212, Revised Statutes of Quebec, 1941, subject to be redeemed by anticipation, in whole or in part, at par, at any interest maturity date; however, in case of partial redemption, the bonds to be redeemed will be called for payment in reverse order of maturity and serial number.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the present issue and must specify whether interest accrued on the bonds to the date of their delivery is included or not in the price of the tender.The tenders will be opened and considered at a special meeting of the said Board, to be held on the 20th day of the month of February, 1951, at 3 o'clock p.m., at 75 Ling Street West, Sherbrooke.Le Bureau des Commissaires d'écoles-se réserve The Board of the Roman Catholic School Com-le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune missioners of the City of Sherbrooke does not des soumissions.bind itself to accept the highest or any of the tenders.Sherbrooke, ce 3èmé jour de février 1951.Sherbrooke, this 3rd day of February, 1951.Le Secrétaire-trésorier, MAJELLA VIGNEAULT.75, King ouest, Sherbrooke, Que.Province de Québec Ville de Ste-Thérèse (Comté de Terrebonne Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et endossées \"Soumissions pour obligations\" seront reçues par le soussigné, J.-A.Lajeunesse, sec.-trés., Ville Ste-Thérèse, Terrebonne, jusqu'à 8 heures p.m., jeudi le 22 février, pour l'achat de$l 15,000 d'obligations de la ville de Ste-Thérèse, datées du 1er février 1951 et-remboursables par séries du 1er fév.1952, au 1er fév.1971 inclusivement avec intérêt à un taux n'exc.pas Vyfflo par année payable semi-annuellement les 1er fév.et 1er août de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission ou il peut varier suivant les échéances.Le tableau d'amortissement est le suivant: MAJELLA VIGNEAULT, Secretary-Treasurer.75, King Street West, 29375-0 Sherbrooke, Que.29375-o Province of Quebec Town of Ste-Thérèse (County of Terrebonne) Public notice is hereby\" given that sealed tenders endorsed \"Tenders for Upnds\" will be received by the undersigned J.-A.Lajeunesse, sec.-treas., town of Ste-Thérèse, Terrebonne, up to 8 o'clock P.M.on Thursday, February 22nd, for the purchase^ $115,000 of bonds of the town of Ste-Thérèse, dated Feb.1st, 1951, and redeemable serially from*, the 1st of Feb.1952, to the 1st of Feb.1971 inclusively, with interest at a rate not exceeding 3>2% per annum, payable semi-annually, on the 1 st of Feb.' and 1st of August of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue, or it may vary according to maturities.The table of redemption is as follows: 512 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 3 février 1951, Tome 83, N° 5 Tableau d'amortissement\u2014*115,000\u201420 ans Année Capital 1er février 1952.$3,030.00 1er février 1953.4,093.09 1er février 1954.6,033.00 1er février 1955.6,033.03 1er février 1956.6,033.00 1er février 1957.6,033.03 1er février 1958.6,033.00 1er février 1959.6,033.00 1er février 1960.6,033.03 1er février 1961.6,033.00 1er février 1962.6,033.00 1er février 1963.6,033.00 1er février 1964.6,033.03 1er février 1965.6,033.00 1er février 1966.6,033.00 1er février 1967.6,033.03 1er février 1968.6,033.00 1er février 1969.6,033.03 1er février 1970.6,033.00 1er février 1971.6,033.00 Table of Redemption\u2014$115,000\u201420 years.Year Capital February 1st, 1952.$3,000.00 February 1st, 1953.4,000.00 February 1st, 1954.6,000.00 February 1st, 1955.6,000.00 February 1st, 1956.6,000.00 February 1st, 1957.6,000.00 February 1st, 1958.6,000.00 February 1st, 1959.6,000.00 February 1st, 1960.6,000.00 February 1st, 1961.6,000.00 Februarv 1st, 1962.6,000.00 February 1st, 1963.6,000.00 February 1st, 1964.6,000.00 February 1st, 1965.6,000.00 February 1st, 1966.6,000.00 February 1st, 1967.6,000.00 February 1st, 1968.6,000.00 February 1st, 1969.6,000.00 February 1st, 1970.6,000.00 February 1st, 1971.6,000.00 Le capital et les intérêts sont payables à la Capital and interest will be payable at the banque dont le nom est mentionné dans la pro- bank mentioned in the loan procedure, at cédure d'emprunt à Montréal, à Québec ou à Montreal, Que\"bec or Ste-Thérèse.Ste-Thérè3e.Lesdites obligations pourront, sous l'auto- The said bonds may, under authority of chap- rité du chapitre 212 des Statuts Refondus de ter 212 of the Revised Statutes of Quebec, 1941, Québec, 1941, être rachetées par anticipation, be redeemed by anti ipation, in whole or in part, en tout ou en partie, au pair, à toute échéance at par, on any interest maturity date; however, d'intérêts; cependant, si tel rachat est partiel, if such redemption be partial, the bonds to be il affectera les échéances les plus éloignées et redeemed will be called for payment in reverse les numéros les plus élevés.order of maturity and serial number.Chaque soumission devra être accompagnée Each tender must be accompagnicd by an d'un chèque accepté égal à 1% du montant de accepted cheque equal to 1% of the amount of l'emprunt et devra spécifier si le prix offert com- the loan and must specify whether the price prend ou ne comprend pas les intérêts accrus offered includes or does not include accrued in- sur les obligations au moment de leur livraison, terest on the bonds to time of their delivery.Les soumissions seront ouvertes et considé- Tenders will be opened and considered at a rées à une seance du conseil municipal qui sera meeting of the Municipal Council, to be held tenue jeudi le 22 février 1951 à 8 heures p.m., on Thursday, February 22, 1951, at 8 o'clock à l'hôtel de Ville de Ste-Thérèse.P.M.at the Town Hill of Ste-Thérèse.Le conseil municipal se réserve le droit de The Municipal Council does not bind itself n'accepter ni la plus haute ni aucune des sou- to accept the highest nor any of the tenders, missions.Ville Ste-Thérèse (Comté de Terrebonne), Town of Ste-Thérèse (County of Terrebonne) ce 29ième jour de janvier 1951.this 29th day of January, 1951.Le Secrétaire-trésorier, J.-A.LAJEUNESSE, J.-A.LAJEUNESSE, Secretary-Treasurer, 29376-o Ville Ste-Thérèse, (Terrebonne).29376 Town of Ste-Thérèse, (Terrebonne)./ Vente d'effets non réclamés Avis est par.les présentes donné' que tous les effets de bagage reçus avant le premier jour de mars 1950 et non réclamés aux bureau de la Canadian Pacific Railway Company, seront vendus aux enchères par MM.Fraser Bros., 901 rue Saint-Jacques ouest, Montréal, à 10 heures de l'avant-midi, mercredi le quatorzième jour de mars 1951, en conformité de la Loi des Chemins de Fer du Canada, à moins que les dits effets ne soient réclamés et tous les frais payés avant cette date.Montréal, le 13 janvier 1951.Canadian Pacific Railway Company, Le Gérant du Service des Postes et Bagages, 29250-3-6-o W.E.ALLISON.Sale of Unclaimed Baggage Notice is hereby given that all baggage received to the first day of March, 1950, and still remaining unclaimed in the offices of the Canadian Pacific Railway Company, will be sold by public auction to the highest bidder by Messrs.Fraser Bros., auxtioneers, at 901 St.James St.West.Montreal, at Ten o'clock in the forenoon, on Wednesday, March 14th, 1951, under the authority of The Railway Act of Canada, unless same shall be called for before that date and all charges paid thereon.Montreal, January 13th, 1951.Canadian Pacific Railway Company, per: W.E.ALLISON, Manager, Mail and 29250-3-6-o Baggage Traffic. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, February 3rd, 1951, Vol S3, No*6 513 Vente \u2014 Loi de faillite Canada, Province de Québec, District d'Abi-tibi, N° F-299.Cour Supérieure (Loi de faillite 1949).Dans l'affaire de faillite de Donat Lemay, (Lemay Motor Sales, Regd).ADMINISTRATION SOMMAIRE Rex H.Smith, en sa qualité de syndic de la faillite dè Donat Lemay, faisant affaires sous les les nom et raison sociale de \"Lemay Motor Sales, Regd.Ville-Marie, Que., donne, par la présente avis que les lots 202, 203 et 204 des plan et livre de renvoi officiels du village de Ville-Marie, province de Québec, avec les bâtisses dessus érigées, avec toutes les circonstances et dépendances, seront vendus par ledit Rex H.Smith, syndic, aux locaux de Lemay Motor Sales Regd.Ville-Marie Que., au plus haut enchérisseur, à DEUX heures p.m.de l'après-midi, le VINGT ET UN FÉVRIER 1951.Conformément au jugement de l'Honorable Henri Drouin, J.C.S., ladite vente aura l'effet du décret et sera sujette aux hypothèques de W.Ferron et Edmond Raymond.Rouyn, Que., 12 janvier 1951.Le Syndic, 29296-3-2 REX H.SMITH.Sale \u2014 Bankruptcy Act Canada, Province of Quebec, District of Abitibi, N° F-299.Superior Court (Bankruptcy Act, 1949).In the matter of the Bankruptcy of Donat Lemay, (Lemay Motor Sales, Regd).SUMMARY ADMINISTRATION Rex H.Smith, in his quality as Trustee to the bankruptcy of Donat Lemay, trading as \"Lemay Motor Sales Regd, Ville Marie, Que, herewith give notice that lots 202, 203 and 204 on the Official Plan and Book of reference for the Village of Ville-Marie Province of Quebec, with buildings thereon erected, with all circumstance and dépendances, are to be sold by the; said Rex H.Smith, Trustee at the premises of the Lemay Motor Sales, Ville-Mane, Que, to the highest bidder at 2 p.m.in the afternoon on the TWENTY-FIRST day of FEBRUARY 1951.According to the judgment of the Honourable Henri Drouin, J.S.C., that said sale will have he effect of a sheriff's sale, and will be made subject to the hypothecs of W.Ferron and Edmond.Rouyn, Que., January 12th 1951.REX H.SMITH, 29296-3-2-0 Trustee.Ventes pour taxes Canada, Province de Québec Municipalité nu comté de Saint-Hyacinthe Avis public est, par le présent donné par le soussigné, Henri Morin, secrétaire-trésorier de la corporation du comté de Saint-Hyacinthe, que l'immeuble ci-après désigné sera vendu à l'enchère publique pour taxes «au bureau de la corporation du comté de Saint-Hyacinthe, à Saint-Hyacinthe, avenue du Palais, N° 905, le JEUDI, HUIT MARS mil neuf cent cinquante-et-un, à D,X heures du matin, savoir: Un emplacement situé au village de la paroisse de Saint-Charles, côté nord-est cie la rue Union, faisant partie du lot numéro trente-et-un (ptie N0 31) au cadastre officiel de cette paroisse, mesurant soixante pieds de largeur sur soixante pieds de profondeur, sans aucune garantie de mesure précise, limité au front, par ladite rue, à la profondeur, par le terrain d'Evremont Fournier, d'un côté, par celui de Delphi's Geoffrion et de l'autre par celui de Mme Octave Geoffrion, ou leurs représentants, avec tous bâtiments y construits, appartenant à Odile Chaume.Les taxes dues sont les suivantes: Municipale: $34.03; Scolaire: $4.72; Fabrique: $5.80.Total: $44.55.Donné à Saint-Hyacinthe, ce quatre janvier, mil neuf cent cinquante-et-un.Par le conseil municipal du comté de Saint-Hyacinthe.Le Secrétaire-trésorier, 29199-2-3-0 HENRI MORIN.Sales for Taxes Canada, Province of Quebec Municipality of the County of St-Hyacinthe Public notice is hereby given by the undersigned Henri Morin, Secretary-Treasurer of the Corporation of the County of St.Hyacinthe, that the following immoveable property will be sold by public auction, for taxes, at the office of the County Council, at St.Hyacinthe, No.905 du Palais Avenue, on THURSDAY, the EIGHTH clay of MARCH, nineteen hundred and fifty-one, at TEN o'clock A.M., namely: An emplacement situate in the village of the Parish of St.Charles, on the North east side of Union Street, being part of lot number thirty-one (Pt.No.31) on the cadastre for said parish, measuring sixty feet in width by sixty feet in depth, without any warranty of precise measurement, bounded in front by said Street, in rear by the property of Evremont Fournicr, on one side, by that of Delphis Geoffrion and on the other side, by that of Mrs Octave Geoffrion, or their representatives, with all buildings thereon erected, belonging to Odile Chaume.The taxes due are the following: Municipal: $34.03; School: $4.72; Fabrique: $5.80.Total: $44.55.Given at St.Hyacinthe, on the fourth day of January, nineteen hundred and fifty-one.Municipal Council for the County of St.Hyacinthe.Per HENRI MORIN, 29199-2-3-0 Secretary-Treasurer. 514 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, S février 1951, Tome 83, N° 5 Province de Québec Municipalité du comté de Shefford Avis public est par les présentes donnée par le soussigné C.-H.Lefebvre, secrétaire-trésorier du conseil du comté de Shefford, que les terrains ci-après décrits seront vendu à l'enchère publique au palais de Justice, à Waterloo, JEUDI, le HUIT MARS 1951, à DIX heures de l'avant-midi pour les cotisations et charges dues aux municipalités sur les divers lots et partie de lots désignés à moins qu'elles ne soient payées avec les frais eenourus avant le dixième jours de mars 1951, savoir: Province of Quebec Municipality of the County of Shefford Public notice is hereby given by the undersigned C.-H.Lefebvre, secretary-treasurer of the Municipal Council of the Country of Shefford, that the lands hereinafter described will be held at public auction in the town of Waterloo in the county of Shefford on THURSDAY, MARCH HEIGHT, 1951, at TEN o'clock in the forenoon for the assessments and charged due to the local municipalities hereinafter mentioned upon several lots or parts of lots hereinafter described unless the same be paid with the costs incurred before the day of the sale to wit:, Municipalité de Stukcly-Nord, partie Est \u2014 Municipality of North Stukely, East part Noms Namos\tOccupation\tDescription Lot No.\tTaxes munie.Munie, taxes\tTaxes scol.School taxes\tTotal \tCultivateur-Farmer Camionneur-Truckman.\t1053.54.44.035-80, 979-S2-33-34.P.004, P.489.994, 1000.504-596.\tJ207.18 103.03\t\t$2207.8 103.03 \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t Municipalité do Stukcly-Sud \u2014 Municipality of South Stukely\t\t\t\t\t \tCultivateur-Farmer\t157.158, 242, 300.420.290.352, 353, 291.292.\t\tS 63.83 113.00\t63.83 113.00 \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t Municipalité d'Ely-Nord \u2014 Municipality of Ely North\t\t\t\t\t \tCultivateur-Farmer\t752.\t10.06\t4.10\t14.16 Municipalité de la cité do Granby \u2014 Municpality of the City of Granby\t\t\t\t\t \tBourgeois-Retired.\t623-380.443-290.& P.444-244.P.245.\t\t18.61 156.81 91.83\t18.61 156.81 91.83 \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t Municipalité du canton do Granby \u2014 Municipality of the township of Granby Cyr, Aimé.Layerrière.Joan.Major, Adrien.Pelletier, Rosario Cultivateur-Farmer\tP.546.\t93.00\t32.30\t125.40 Journalier-laborer.\t713-84.\t5.86\t3.35\t9.21 \" .\tP.539 .\t112.30\t\t112.30 \tP.824 .\t10.52\t3.39\t13.91 Municipalité de Saint-Joachim de Shefford \u2014 Municipality of Saint-Joachim de Shefford \tM6nagerc-Housewife.\t\t\t2.85\t2.85 \t\t\t\t\t Municipalité de Stukely-Sud \u2014 Municipality of South Stukely\t\t\t\t\t \tImprimour-Printer .Cultivateur-Farmer Ménagère-Housewife\tP.N.203 .\t10.63 113.27 57.63\t\t10.68 113.27 57.63 \t\t363-366-364-P.367, P.304, P.303.P.134.\t\t\t Beauchemin, Mme-Mrs Aurélien .\t\t\t\t\t QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, February 3rd, 1951, Vol.88, No.5 515 Municipalité du canton de Roxton \u2014 Municipality of the township of Roxton \tCultivateur-Farmer 151.\t42.60\t26.60\t69.20 \t\t\t\t Municipalité du canton d'Ely, pt sud \u2014 Municipality of the township of Ely, South part\t\t\t\t \t\t19.50\t23.70\t43.20 \t\t\t\t Donné à Waterloo, cel2 janvier mil neuf Given at Waterloo this 12th January, one cent cinquante et un.thousand nine hundred and fity one.Le Secrétaire-trésorier, G.-H.LEFEBVRE, 29339-4-2-0 C.-H.LEFEBVRE.29339-4-2-0 Secretary-Treasurer.Municipalité du comte Municipality of the County de Témiscamingue of Témiscamingue Dans l'avis de vente pour taxes de cette muni- In the notice of sale for taxes of the said municipalité publié dans la Gazette officielle de Québec, cipality, published in the Quebec Official Gazette des 20 et 27 janvier 1951, aux pages 242 et 370 of the 20th and 27th of January, 1951, on pages au nom de Wilfrid LaIonde, de la commission 242 and 370, in the name of Wilfrid Lalonde, of scolaire de l'Imtnaculée-Conception, veuillez lire the School Commission of l'immaculée-Con-lot 99 bloc 159 au lieu de 150.Au nom de Mme cention, please read lot 99 block 159 instead of Gabriel Guillemette, de la même commission 150.In the name of Mme Gabriel Guillemettte, scolaire, veuillez lire lot 204 au lieu de 294 et of the same School Commission, please read lot-bloc 159 au lieu de 150.A la même page, au 204 instead of 294 and block 159 instead of 150.nom de Wilfrid Lauzon, de la corporation muni- On the same page, in the name of Wilfrid Lauzon, cipale d'Evain, veuillez lire lot 50 subdivision of the muniripal corpotation of Evain, please 70 au lieu de 66.read lot 50 subdivision 70 instead of 66.Ville-Marie, le 26 janvier 1951.Ville-Marie, January 26, 1951.Le Secrétaire-trésorier du JULES GRENIER, comté de Témiscamingue, Secretary-Treasurer for the County 29364-0 JULES GRENIER.29364 of Témiscamingue.VENTES PAR SHÉRIFS SHERIFFS' SALES AVIS PUBLIC est par le présent donné que PUBLIC NOTICE, is hereby given that the les TERRES ET HÉRITAGES sous-mentionnés undermentioned LANDS and TENEMENTS ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux have been seized, and will be sold at the respect-respectifs, tels que mentionnés plus bas.ive time and place mentiond below.GASPÉ .GASPÉ Fieri Facias de Brnis et de Terris Fieri Facias de Bonis et de Terris Canada, Province de Québec, Cour de Magistrat Canada, Province of Quebec, Magistrate's Court District de Gaspé, /XTOËL BÉGIN District of Gaspé / XJOËL BEGIN ENRG., (Iles de la Madeleine) ) 1 ENRG., une société (Magdalen Islands) ) one Commercial so- N° 856.1 commerciale dûment in- No.856.\\ eiety and corporate hav- \\ corporée et ayant sa ( ing its principal place of principale place d'affaire en la ville de Lévis, business in the city of Lévis, District of Québec, District de Québec, demanderesse vs FRED S.plaintiff, vs F\"RED S.TURBIDE, merchant, TURBIDE, Marchand, domicilié et demeurant domiciled at Grand-Entry, Magdalen Islands, à Grande-Entrée, Iles de la Madeleine, District District of Gaspé, defendant, de Gaspé, défendeur.Un lot de terre connu au cadastre de lTles A lot of land known on cadastre of Coffin Island, Goffin, Iles de la Madeleine, comme faisant par- one on the Magdalen Islands, as forming part of tie du lot numéro 53 mesurant 24 verges carrées lot No.53 mcasuiing 24 Square Yards with store avec magasin de commerce dessus situé borné thereon erected, situate bounded on the north nord par le chemin public, E.S.& W.par le by the public road, E.S.& W.by the balance reste du lot.Une autre lot connu au même ca- of lot.Another lot known to same cadastre dastre sous le même numéro contenant deux under the name number containing respectively acres et borné S.par le baie du bassin, W.par 2 acres and bounded S.by the Bassin-baie, W.\u2022Joseph Lapierre, nord par la balance du lot et by Joseph Lapierre, north by balance of lot, E.par Albéric Turbide, le tout avec une glacière and E.by Albéric Turbide, the whole with one et un poêle.icehouse, and one stove.Pour être vendus à mon bureau, à Havre- To be sold at may office, at Amherst, M.I.the Aubert, I.M.le SIXIÈME jour de MARS 1951, SIXTH day of MARCH 1951, at TEN o'clock à DIX heures de l'avant-midi.in the forenoon.Le Député-Shérif, NAPOLÉON BRIAND, Bureau du Shérif, NAPOLÉON BRIAND.Sheriff's Office, Deputy-Sheriff.Hâvrc-Aubert, Iles de la Madeleine.29383-5-2-o Havre-Aubert, Magdalen Island.29383-5-2-o [Première insertion: 3 Février 1951] [First insertion: February 3, 1951] 516 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 3 février 1951, Tome 88, N° 5 HULL Cour Supérieure\u2014District de Hull mODRIGUE BÊDARD, avocat et N° 863 \"S conseiller en loi du Roi, dans les Icité et district de Hull, demandeur, vs WALTER IIFRLNG, autrefois de l'endroit appelé Altuna, dans l'État de Pensulvanie, un des États-Unis d'Amérique, et maintenant de lieu inconnu défendeur.\"Toute cette propriété connue et désignée aux plan et livre de renvoi officiels, pour le comté de Gatineau, comme étant les lots cinq, six et sept dans le rang huit (5, 6 et 7, R-8) du canton de Hincks, dans le comté de Gatineau, contenant deux cent quatre-vingt-deux acres (282 acres) plus ou moins, avec toutes les bâtisses dessus érigées, circonstances et dépendances.\" Pour être vendue au Bureau d'enregistrement, à Maniwaki, VENDREDI, le SEIZE FÉVRIER 1951, à DIX heures de l'avant-midi.Le Shérif, Bureau du Shérif, I.St-PIERRE.Hull, ce 8 janvier 1951.29192-2-2-0 [Première insertion: 13 janvier 1951] JOLIETTE Fieri Facias de Bonis et de Terris Cour de Magistrat Province de Québec, (\"VT APOLLON RICARD District de Joliette, ) épicier, de la cité \u2022 N° 15771.) et du district de Joliette, (demandeur; vs ERNEST MARCIL, du même lieu, défendeur.Comme appartenant au défendeur: \"Un lopin de terre situé en la cité de Joliette, connu et désigné comme faisant partie du lot numéro cinq cent deux (p.502) des plan et livre de renvoi officiels du cadastre de la ville de Joliette, ayant front sur la rue Saint-Antoine, borné par derrière par l'ancien dépotoir de la cité de Joliette, d'un côté, par Joseph Dupuis et de l'autre côté par M.Brunclle, avec maison et autres dépendances dessus construites.\" Pour être vendu au bureau du shérif, au palais de justice, en la cité de Joliette, dit district le QUATORZIÈME jour du mois de FÉVRIER 1951, à ONZE heures de l'avant-midi.Le Shérif, Bureau du Shérif, ROLAND PERRAULT.Joliette, le 9 janvier 1951.20216-2-2-o [Première insertion: 13 janvier 1951] QUÉBEC Fieri Facias Québec, k savoir: { \"PyVN.S une cause où AIMÉ N° 52857 J -M HOUDE & FLORIAN BERGERON, tous deux marchands de machineries agricoles, de St-Apollinairc, comté de Lot-binière, y faisant affaires sous le nom de raison sociale de \"HOUDE & BERGERON ENR.\" étaient demandeur; contre ARTHUR LEFEBVRE, de St-Antoine de Tilly, comté de Lotbi-nière, était défendeur, et le dit ARTHUR LEFEBVRE, demandeur reconventionnel, contre les dits AIMÉ HOUDE & FLORIAN BERGERON, demandeur et défendeurs reconventionnels, à savoir: Saisi comme appartenant à Florian Bergeron, l'un des dits défendeurs reconventionnels, à savoir: Le lot N° 67 (soixante-sept) du cadastre HULL Superior Court\u2014District of Hull j \"D ODRIGUE BÉDARD, advocate No.863 \\ and King's Counsel, of the city v and district of Hull, plaintiff; «vs WALTER HERING, heretofore of the place called Altuna, in the State of Pensylvania, one of the United States of America, and now of parts unknown, defendant.\"All the property known and designated on the official plan and in the book of reference for the county of Gatineau, as being lots five, six and seven in range eight (5, 6 and 7, R.8) of the township of Hincks, in the county of Gatineau, containing two hundred and .eighty-two acres (282 acres) more or less\u2014with all the buildings thereon erected, circumstances and dependencies.\" To be sold at the Registry Office, at Maniwaki, on FRIDAY the SIXTEENTH day of FEBRUARY, 1951, at TEN o'clock in the forenoon.I.St-PIERRE, Sheriff's Office, Sheriff.Hull, January 8, 1951.29192-2-2 [First insertion: January 13, 1951] JOLIETTE Fieri Facias de Bonis et de Terris Magistrate's Court Province of Quebec, /XTAPOLÉON RICARD District of Joliette, 1 grocer, of the city No.15771.) and district of Joliette, {plaintiff; vs ERNEST MARCIL, of the same place, defendant.As belonging to the defendant: \"A parcel of land situate in the city of Joliette, known and designated as forming part of lot number five hundred and two (Pt.502) on the official cadastral plan and in the book of reference for the city of Joliette, fronting on Saint-Antoine street, bounded in rear by the old dump of the city of Joliette, on one side by Joseph Dupuis and on the other side by Mr.Brunelle, with the house and other dependencies thereon erected.\" To be sold at the Sheriff's Office, in the Court House, in the City of Joliette, said district, on the FOURfEENTH day of the month of FEBRUARY, 1951, at ELEVEN o'clock in the forenoon.ROLAND PERRAULT, Sheriff's Office, Sheriff.Joliette, January 9, 1951.29216-2-2 [First insertion: January 13, 1951] QUEBEC Fieri Facias Quebec, to wit : \\ TN a case wherein AIMÉ No.52857 / A HOUDE & FLORIAN BERGERON, dealer* in agricultural implements, of St-Apallinaire, county of Lotbinière, there carrying on business un 1er the firm name and style of \"HOUDE & BERGERON ENR.\" were plaintiffs; against ARTHUR LEFEBVRE, of St-Antoine de Tilly, county of Lothinière, was defendant; and the said ARTHUR LEFEBVRE, cross-plaintiff; against said AIMÉ HOUDE & FLORIAN BERGERON, cross-plaintiffs and defendants, to wit: Seized as belonging to Fiorian Bergeron, one of the said cross-plaintiffs; to wit: Lot No.67 (sixty-seven) of the official ca- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec,- February 3rd, 1951, Vol.83, No.5 517 officiel pour la paroisse de St-Apollinaire, comté de Lotbinière, étant un lot de terre situé dans le rang Prairie Grillée, mesurant un arpent, sept perches et neuf pieds de front sur vingt-six arpents 'et six perches de profondeur, borné au nord à Albert Bergeron, à l'ouest à Ovide Masse, au sud à L.Garneau et à l'est à Philibert Masse, avec les bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances.Pour être vendu à la porte de l'église paroissiale de St-Apollinaire, comté de Lotbinière, le NEUVIÈME jour de MARS prochain, à DIX heures du matin.Le Shérif, Bureau du Shérif, AIMÉ DION.Québec, 31 janvier 1951.29384-5-2-o [Première insertion: 3 février 1951] [Seconde insertion: 17 février 1951] ROUYN-NORANDA Fieri Facias de Terris Canada, Province de Québec Cour de Magistrat, à Rouyn District de /\\>TILLER'S STORES LI-Rouyn-Noranda.^Vl MITED, de Rouyn, N° 11,442 (.demanderesse, vs JOSEPH LEVA6SEUR, de Rollet, P.Q., défendeur.Saisis comme appartenant audit défendeur: Les droits acquis sur le lot No.7 du Rang VII du canton Desandrouins, avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances.Pour être vendus à la porte de l'Église de Ste-Monique de Rollet, P.Q., MERCREDI, le SEPTIÈME jour de MARS 1951, à DEUX heures de l'après-midi.Le Shérif, Bureau du Shérif, J.H.CHAR BONNEAU.Rouyn, le 23 janvier 1951.29361-5-2-0 [Première insertion: 3 février 1951] SAINT-HYACINTHE Fieri Facias de Bonis et de Terris Cour Supérieure, /\"TfRED (FRED-District de Saint-Hyacinthe, ) * DY) CLOU-N°6635.\\ TIER, fils, com- 'merçant, de Rox-ton-Pond, district de Bedford, demandeur; vs BERNARD CROTEAU, journalier, du 9ième rang de Saint-Dominique, district de Saint-Hacinthe, défendeur; et Me Bernard Légaré, avocat, de Granby, district de Bedford, distrayant.Saisis comme appartenant au défendeur: 1° Un terrain connu sous le lot numéro trente-sept (n° 37) au livre de renvoi officiel de la paroisse de Saint-Dominique, dans le comté de Bagot; borné: au nord-ouest, par un chemin public; au sud-est, par la ligne limitative entre cette paroisse-ci et le canton de Milton; au sud-ouest, par le lot numéro trente-six (n° 36); et *u nord-est, par la paroisse de Saint-Liboire; mesurant en front deux arpents (2) sur seize arpents cinq perches de profondeur (16, 5), contenant en superficie dix-sept arpents (17).2° Un terrain connu se us le lot numéro trente-neuf (n° 89) au livre de renvoi officiel- de la paroisse de Saint-Dominique, comté de Bagot; borné: au nord-ouest, par le 7ième rang; au sud-est, par un chemin public; au sud-ouest, par le lot numéro quarante; et au nord-est, par le lot numéro trente-huit; mesurant deux arpents dastre for the parish of At-Apollinaire, county of Lotbinière, being a lot of land situate in range \"Prairie Grillée\" measuring one arpent, seven perches and nine feet in front by twenty-six arpents and six perches in depth, bounded on the north by Albert Bergeron, on the west by Ovide Masse, on the south by L.Garneau, and on the east by Philibert Masse\u2014with the buildings thereon erected, circumstances and dependencies.To be sold at the parochial church door of St-Apollinaire, county of Lotbinière, on the NINTH day of MARCH next, at TEN o'clock in the forenoon.AIMÉ DION, Sheriff's Office, Sheriff.Quebec, January 31, 1951.29384-5-2 [First insertion: February 3, 1951] [Second insertion: February 17, 1951] ROUYN-NORANDA Fieri Facias de Terris Canada, Province of Quebec Magistrate's Court, at Rouyn District of /\\ /TILLER'S STORES LI-Rouyn-Noranda.J-Vl MITED, of Rouyn, No.11,442 I plaintiff, vs JOSEPH LE-VASSEUR, of Rollet, P.Q., defendant.Seized as belonging to the defendant : The acquired rights on lot number 7 of Range VH of Desandrouins Township, with buildings thereon erected, circumstances and apperte-nances.To be sold at the Church door of Ste-Monique de Rollet, P.Q., WEDNESDAY, the SEVENTH day of MARCH, 1951, at TWO o'clock in the afternoon.J.H.CHARBONNEAU, Sheriff's Office, , Sheriff.Rouyn, the 23rd of January, 1951.29361-5-2-o [First insertion: February 3,1951] - SAINT-HYACINTHE Fieri Facias de Bonis et de Terris Superior Court, (\"DRED (FRED- District of Saint-Hyacinthe, J -L DY) CLOU-No.6635.\\ TIER, Jr., mer- ' chant, of Roxton-Pond, district of Bedford, plaintiff; vs BERNARD CROTÈAU, laborer, of the 9th range of Saint-Dominique, district of Saint-Hyacinthe, defendant; and Me Bernard Légaré, advocate, of Granby, district of Bedford, distracting for costs.Seized as belonging to the defendant: 1.A lot of land known as lot number thirty-seven (No.37) in the official book of reference for the parish of Saint-Dominique, in the county of Bagot; bounded: on the northwest, by a public road, on the southeast, by the boundary line between the said parish and the township of Milton; on the southwest, by lot number thirty-six (No.36) ; and on the northeast, by the parish of Saint-Liboire; measuring two (2) arpents in front, by sixteen arpents five perches in depth (16, 5), containing a superficial area of seventeen arpents (17).2.A lot of land known as lot number thirty-nine (No.39) in the official book of reference for the parish of Saint-Dominique, county of Bagot; bounded: on the northwest, by the 7th range; on the southeast, by a public road; on the southwest, by lot number forty; and on the northeast, by lot number thirty-eight;, measuring two 518 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, S février 1951; Tome 88, N° 5 de front (2) sur trente arpents de profondeur (30), contenant en superficie soixante arpents (60).Le tout avec les immeubles et autres constructions qui peuvent y être dessus éiigés.Pour être vendus, à la porte de l'église paroissiale de Saint-Dominique, dans le comté de Bagot, le JEUDI, HUITIÈME jour de MARS 1951, à DIX lues et TRENTE de l'avant-midi.Le Shérif, Bureau du Shérif, R.BOUSQUET.Saint-Hyacinthe, 1er février 1951.29385-5-2-0 [Première insertion: 3 février 1951] arpents in front (2) by thirty arpents in depth (30), containing a superficial area of sixty arpents (60).The whole with the immovables and other buildings which may be erected thereon.To be sold at the church door of the parish of Saint-Dominique, in the county of Bagot, on THURSDAY, the EIGHTH day of MARCH, 1951, at HALF PAST TEN o'clock in the forenoon.R.BOUSQUET, Sheriff's Office, Sheriff.Saint-Hyacinthe, February 1, 1951.29385-5-2 [First insertion: Feburary 3, 1951] Fieri Facias de Bo7iis et de Terris Cour Supérieure, fpvAME CARMEL-District de St-Hyacinthe, j ¦l-' LE DIONNE, N° 6442 \\ commerçante, épouse (séparée de biens de RAYMOND SIGOUIN, et ce dernier pour autoriser son épouse aux fins des présentes, faisant affaires scide sous les nom et raison social de MAISON DIONNE, de Montréal, district de Montréal, demanderesse; vs ADRIEN RUEST, journalier, aujourd'hui de Saint-Hyacinthe, district de St-Hyacinthe, et autrefois domicilié à Drummondvillc, district d'Arthabaska, défendeur; Saisi comme appartenant au défendeur: Un immeuble situé dans la paroisse de Sainte-Rosalie, comté de Bagot, sur le Boulevard Sir Wilfrid Laurier, comprenant un terrain faisant partie du lot numéro cent quarante-deux (ptie 142) du cadastre officiel de cette paroisse, mesurant soixante pieds de largeur (60) sur cent vingt-pieds de profondeur (120) le tout à la mesure anglaise et plus ou moins, les lignes latérales devant être perpendiculaires au dit boulevard, limitées en front par le dit boulevard; à la profondeur et du côté nord-est, par d'autres parties dudit lot appartenant à Aimé Morissette; et du côté sud-ouest, par une partie du lot numéro cent quarante-deux et partie du lot numéro cent quarante-trois A (pties 142 et 143-A) appartenant à Josaphat Lapointe.Avec les bâtisses y érigées.Pour être vendu à la porte de l'église paroissiale de Sainte-Rosalie, comté de Bagot, le VENDREDI, NEUVIÈME jour de MARS 1951, à DIX hres TRENTE de l'avant-midi.Le Shérif, Bureau du Shérif, R.BOUSQUET.Saint-Hyacinthe, le 1er février, 1951.29386-5-2-o [Première insertion: 3 février 1951] TERREBONNE Cour Supérieure Canada, mOGER CHAR.Province de Québec, 1 BONNEAU, ga-District de Terrebonne, 1 ragiste, de Lac Mil-N°_20,125 (lette Ste-Adèle, dans le district de Terrebonne, demandeur vs ALEC AUGUSTINI alias Alexandre Augustini, des cité et district de Montréal, défendeur.\"Un emplacement situé dans la Paroisse de Ste-Adèle, faisant partie du lot N° 10a dans le lOième Rang du Canton Abercrombie, mesurant 75 pieds de largeur par toute la profondeur comprise entre les deux routes, borné vers le nord-est par la nouvelle route nationale N° 11, en arrière vers le sud-ouest par l'ancienne route, d'un côté vers le nord-ouest partie Arnold Auguste Schellenberg, partie par le vendeur et de Fieri Facias de Bonis et de Terris Superior Court, fT\\AME CARMEL-District of St-Hyacinthe, )±J LE DIONNE, No.6442.\\ merchant, wife sepa- 'rate as to property of RAYMOND SIGOUIN, and the latter to authorize his wife for the purposes hereof, carrying on business alone under the firm name of \"MAISON.DIONNE\", of Montreal, district of Montreal, plaintiff; vs ADRIEN RUEST, laborer, now of Saint-Hyacinthe, district of St-Hyacinthe, and formerly domiciled in Drum-mondville, district of Arthabaska, defendant.Seized as belonging to the defendant : An immovable situate in the parish of Sainte-Rosalie, county of Bagot, on Boulevard Sir Wilfrid Laurier, comprising a lot of land forming part of lot number one hundred and forty-two (Pt.142) on the official cadastre for the said parish, measuring sixty feet in width (60) by one hundred and twenty feet in depth (120), the whole English measure and more or less; the side lines to be perpendicular to the said boulevard; bounded in front by the said boulevard; in depth and on the northeast side, by other parts of said lot belonging to Aimé Morissette; and on the southwest side, by a part of lot one hundred and forty-two and part of lot one hundred and forty-three A (Pts.142 and 143-A) belonging to Josaphat Lapointe.With buildings thereon erected.To be sold at the church door of the parish of Sainte-Rosalie, county of Bagot, on FRIDAY the NINTH day of MARCH, 1951, at HALF PAST TEN o'clock in the forenoon.R.BOUSQUET, Sheriff's Office, Sheriff.Saint-Hyacinthe, February 1, 1951.29386-5-2 [First insertion: February 3, 1951] TERREBONNE Superior Court Canada, /\"D OGER CHAR- Province of Quebec, j ^ BONNEAU, ga-District of Terrebonne, ) rage keeper, of Lac No.20,125 (Millette Ste-Adèle, in the district of Terrebonne, plaintiff, vs ALEC AUGUSTINI alias Alexandre Augustini, of the city and district of Montreal, defendant.\"An emplacement situated in the Parish of Ste.Adèle Deing part of the lot 10a in the tenth Range of Abercrombie Township, measuring 75 feet wide by all the depth existing between the two roads, bounded to north-est by the new National Highway No.11, at the rear to the south-west by the old road, to the north-west partly by Arnold Auguste Scbellenger, partly by the vendor and on the other side to south- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, February 3rd, 1951, Vol.88, No.8 519 l'autre côté vers le sud-est par une autre partie east by another part of said lot 10a belonging du lot N° 10a appartenant au vendeur.\" -to the vendor.\" Pour être vendu à la porte de l'église catho- To be sold, at the Catholic church door of the lique de la paroisse de Ste-Adèle, MERCREDI Parish of Ste.Adèle, on WEDNESDAY MARCH le SEPT MARS 1951 à ONZE heures de l'avant- the SBVENTH 1951, at ELEVEN o'clock in midi.the forenoon.Le Shérif, ' ALBERT FOURNELLE, Bureau du Shérif, ALBERT FOURNELLE.Sheriff'd Office, Sheriff.Saint-Jérôme, le 26 janvier 1951.29369-5-2-o St.Jérôme, January the 26th, 1951 29360-5-2-O [Première insertion : 3 février 1951) [First insertion : February 3,1951] Index de la Gazette officielle de Québec, N° 5 92, section \"D\" \u2014 Industrie de la construction et de la réparation mécanique dans les districts judiciaires de Québec et de Beauce.93, section \"A\" \u2014 Rouliers public dans l'Ile de Montréal.93, section \"B\" \u2014 Industrie de la confection pour dames dans la province de Québec.93, section \"C\" \u2014 Commerce de détail dans la ville dé Farnham.94 \u2014 Débardeurs du Port de Sorel.Avis aux intéressés: Avis divers: Club Automobile de St-Pierre de Brough ton (Fondation).Coopérative Notre-Dame des Anges (Fondation).La Compagnie Canadienne de Téléphone (Distribution de l'actif).Le Syndicat de l'U.C.C.de l'Ile Perrot (Formation).Le Syndicat de l'U.C.C.de St-Côme de Beauce (Formation).L'Oeuvre des Terrains de Jeux de Montmagny, Inc.(Directeurs).Mont Tremblant Lodge, Limited.Zeninsular Oil Corporation Limited (Directeurs).Secrétariat Social de l'Enfance de Rimouski (Directeurs).-.Ste-Anne de Chicoutimi, village de (Demande d'érection) .St.Raymond Properties Limited (Directeurs).;.Syndicat Coopératif des Habitations Ouvrières de Québec (Fondation).Syndicat des Travailleurs dans la Chaussure de L'Assomption (Formation) .Chartes \u2014 Abandon de: Charles J.Lewis Ltd.Edelstein & Rosenberg Inc.Immeubles Vendôme Limitée.La Compagnie Canadienne de phone .Index of the Quebec Official Gazette, No.5 Actions en séparation de biens: Clément vs Deschamps.487 Nadeau vs Lapierre.487 Roy vs Grondin.\u2022.487 Arrêtés en Conseil: 495 499 492 500 488 Actions for Separation as to Property : Clément vs Deschamps.487 Nadeau vs Lapierre.487 Roy vs Grondin.487 Orders in Council: 92, part 'TT\u2014Metal trades in the judicial districts of Quebec and Beauce.495 93, part \"A\" \u2014 Common carriers in the Island of Montreal.93, part \"B\" \u2014 Ladies cloak and suit industry in the Province of Quebec.93, part \"C\" \u2014 Retail trade in the town of Farnham.94 \u2014 Longshoremen of the Harbour of Sorel.499 492 500 488 453 Télé- 453 Notice to Interested Parties: Miscellaneous Notices: Club Automobile de St-Pierre de Brough 503 ton (Foundation).503 Coopérative Notre-Dame des Anges 503 (Foundation).503 La Compagnie Canadienne de Télé-502 phone (Distribution of the assets).502 Le Syndicat de l'U.C.C.de l'Ile Perrot 502 (Formation).502 Le Syndicat de l'U.C.C.de St-Côme de 500 Beauce (Formation).500 L'Oeuvre des Terrains de Jeux de 501 Montmagny, Inc.(Directors).501 500 Mont Tremblant Lodge, Limited.500 Peninsular Oil Corporation Limited 502 (Directors).502 Secrétariat Social de l'Enfance de 503 Rimouski (Directors).503 Ste-Anne de Chicoutimi, village of 501 (Application of erection).501 St.Raymond Properties Limited (Di- 502 rectors).502 Syndicat Coopératif des Habitants 503 Ouvrières de Québec (Foundation).503 Syndicat des Travailleurs dans la Chaussure de L'Assomption (For- 503 mation).503 Charters \u2014 Surrender of: 504 Charles J.Lewis Ltd.504 504 Edelstein & Rosenberg Inc.504 504 Immeubles Vendôme Limitée.504 La Compagnie Canadienne de Télé.-504 phone.504 520 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, S février 1951, Tome 88, N° 5 Compagnie dissoute» Le Téléphone Labelle Limitée.Demandes à la Législature: Arvida, commissaires d'écoles de.Beauport, ville de.^ Beloeil, ville de.Chicoutimi, cité de.Compagnie de Jésus.Corporation de l'Ascension de Notre-Seigneur et al.Crabtree, village de et al.Hôpital Laval.La Caisse de Retraite des Syndicats Coopératifs et Mutuelles.La Corporation des Courtiers en Immeubles de la Province de Québec.La Fédération Diocésaine de Montréal de la Jeunesse Étudiante Catholique du Canada Incorporée et al.La Société Coopérative Agricole du canton de Granby.Ligue Anti-tuberculeuse de Montréal Inc.\u2014 Montreal Anti-tuberculosis League Inc.Marauda, Paul-Henri.Mont-Joli, ville de.\u201e\u2022\u2022\u2022;\u2022\u2022 Notre-Dame-de-Granby, commissaires d'écoles catholiques de la paroisse de.Notre-Dame des Lacs, munie, de.Notre-Dame-du-Lac, munie.Outremont, cité de.Richmond, ville de.Ste-Anne-de-Beaupré, village.St-Jérôme, cité de.St-Laurent, paroisse de .1.St-Raymond, commissaires d'écoles du village de.: Succession Jean alias John Champoux.Succession Joseph-B.Lefebvre.Tardif, Paul-Émile.Terrebonne, ville de.Trois-Rivières, commission .des écoles catholique de.Victoriaville, ville de.Succession Joseph Drapeau.DÉPARTEMENTS \u2014 AVIS DES: Company Dissolved: 504 Le Téléphone Labelle Limitée.504 Applications to Legislature: 477 Arvida, School Commissioners of.477 478 Beauport, town of.478 480 Beloeil, town of.480 481 Chicoutimi, city of.481 481 Society of Jesus.481 Corporation de l'Ascencion de Notre- 479 Seigneur et al.479 484 Crabtree, village de et al.484 477 Hôpital Laval.477 La Caisse de Retraite des Syndicats 485 Coopératifs et Mutuelles.- 485 The Corporation of Real Estate Brokers 48G of the Province of Quebec.480 La Fédération Diocésaine de Montréal de la Jeunesse Étudiante Catholique 484 du Canada Incorporée et al.484 La Société Coopérative Agricole du 484 canton de Granby.484 Ligue Anti-tuberculeuse de Montréal ' Inc.\u2014 Montreal Anti-tuberculosis 476 League Inc.\u2022 476 485 Maranda, Paul-Henri.485 .478 Mont-Joli.town of.478 Notre-Dame-de-Granby, Catholic School 486 Commissioners of the parish of.486 478 Notre-Dame des Lacs, munie, of.478 483 Notre-Dame-du-Lac, munie.483 480 Outremont, city of.480 480 Richmond, town of.480 478 Ste-Anne-de-Beaupré, village.478 483 St-Jérôme, city of.483 480 St-Laurent, parish of.480 St-Raymond, School Commissioners of 481 the village of.481 482 Estate of Jean alias John Champoux.482 483 Estate of Joseph-B.Lefebvre.483 485 Tardif, Paul-Émile.485 476 Terrebonne, town of.476 Trois-Rivières, Catholic School Com- 477 mission of.477 482 Victoriaville.town of.482 487 Estate of Joseph Drapeau.487 DEPARTMENTAL NOTICES: Agriculture: Cercle agricole de la paroisse de St- Michel de Napierville.505 Cercle agricole de la paroisse Ste- Julienne.505 Dissolution de cercles agricoles dans le comté de Kamouraska.505 Dissolution de cercles agricoles dans le comté de Lac St-Jean.505 Dissolution de cercles agricoles dans le comté de Portneuf.505 Chasse et Pêche: Concernant les honoraires des permis de pêche pour les domiciliés et les non-résidants.Instruction publique: Agriculture: Faimers' Club of the parish of St- Michel de Napierville.505 Farmers' Club of the parish of Ste- Juliennc.505 Dissolution of farmers' clubs in the county of Kamouraska.505 Dissolution of farmers' clubs in the county of Lake St.John.505 Dissolution of farmers' clubs in the county of Portneuf.505 Game and Fisheries: Concerning the fees for fishing licenses for residents and non-residents.506 506 Municipalité scolaire de: Montpellier.506 Orford.506 St-t5eorges.506 Education: School Municipality of : Montpellier.506 Orford.506 St-Georges.506 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, February 3rd, 1951, Vol.83, No.6 521 Trésor: Assurances: Treasury: Insurance: Sentinel Fire Insurance Company.Voirie: Fermeture de chemins.507 Sentinel Fire Insurance Company.507 Roads: 508 Roads closed.508 Lettres patentes: Almo Manufacturing Inc.454 Arrow Manufacturing Company Limited.455 Associated Mountain Resorts Limited 455 Bettijack Investments Inc.455 Brazilian Investment Corporation.456 Caplansky Book Store Ltd.456 Champlain Knitting Limited.456 Chaussuies Laval Cie Ltée \u2014 Laval Shoe Co.Ltd.,.457 Commodity Enterprises Inc.457 Continental Salvage Company (Quebec) Ltd.457 Copper-Uranium Limited .458 Credit Mauricien Inc.\u2014 Maurician Credit Inc.458 Dale Products Inc.459 Donahue Electric Ltée-Ltd.459 E.Préfontaine & Fils Limitée.459 Granby Apartments Ltd.460 Grand Manitou Mine Ltd.460 Grenville-Carillon Winter Roads Inc.460 Jashar Neckwear Inc.461 J.& A.Pagano Ltd.461 Key Sales Associates Ltd.461 Labbé & Frère Inc.462 Laprairie Motor Sales Ltd.462 L'Association Sportive de Saint-Faustin Inc.462 Le Comité Sportif de Port-Alfred, Inc.463 \"Le Flambeau\" Homes Inc.463 Les Salons Funéraires A.Savaria Ltée \u2014 A.Savaria Funeral Parlors Ltd.464 L'Évêque catholique romain du Golfe Saint-Laurent \u2014 The Roman Catholic Bishop of the Gulf of St.Lawrence 468 L'Harmonie de St-Laurent, Inc.464 Metal & Ore Company Ltd.464 M.Geller Inc.465 North-Rite Industries Ltd.465 Premier Outfitting Inc.465 Ror-Fastener Corporation.466 The Workman Bag Company Ltd.466 Topper Dress Co.Ltd.466 Turcotte Transport Ltée.467 Wilkinson & Beaudet Company Ltd.467 Yvonne A.Henry Limitée.467 Lettres patentes supplémentaires: Blue Prints & Lithographing Limited.468 Canadian Art Studios Ltd.468 Cie d'Outaillage et Transport Ltée \u2014 - Transport and Supplies Company Ltd.469 Duval Motors Limited.469 Eaman-Riggs Limited.469 Faber Shoes Inc.469 Fairfield, Ellis & Grant Limited.470 Fraid's Inc.470 Garage R.Lamothe Limitée.470 Girard Limitée.470 Héroux & Robert Limitée.471 Joseph Thivierge Limitée.471 La Compagnie de Téléphone de St-Ephrem d'Upton.475 Letters Patent: Almo Manufacturing Inc.454 Arrow Manufacturing Company Limited.455 Associated Mountain Resorts Limited.455 Bettijack Investments Inc.455 Brazilian Investment Corporation.456 Caplansky Book Store Ltd.456 Champlain Knitting Limited.456 Chaussures Laval Cie Ltée \u2014 Laval Shoe Co.Ltd.457 Commodity Enterprises Inc.457 Continental Salvage Company (Quebec) Ltd.457 Çopper-Uranium Limited .458 Credit Mauricien Inc.\u2014 Maurician Credit Inc.458 Dale Products Inc.459 Donahue Electric Ltée-Ltd.459 E.Préfontaine & Fils Limitée.459 Granby Apartments Ltd.460 Grand Manitou Mines Ltd.460 Grenville-Carillon Winter Roads Inc.460 Jashar Neckwear Inc.461 J.& A.Pagano Ltd.