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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 3 (no 9)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1951-03-03, Collections de BAnQ.

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[" Tome 83, N° 9 771 Vol.83, No.9 Drapeau de la province de Québec adopté par la Loi concernant le drapeau officiel de la province (14Geo.VI, ch.3) Flag of the Province of Quebec adopted by the Act respecting the Official Flag of the Province (14 Geo.VI.Ch.3) Gazette de Quebec (publiée par le gouvernement de la province) Quebec Official Gazette (published by the provincial government) PROVINCE DE QUEBEC Québec, samedi 3 mars 1951 AVIS AUX INTÉRESSÉS Règlements 1° Adresser toute correspondance à: l'Imprimeur du Roi, Québec.2° Transmettre l'annonce dans les deux langues officielles.Lorsque celle-ci est transmise dans une seule langue, la traduction en est faite aux frais des intéressés, d'après le tarif officiel.3° Spécifier le nombre d'insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût des annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cependant, exception est faite lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé doit alors acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière insertion tst suspendue, sans autre avis et sans préjudice des droits de l'Imprimeur du Roi qui rembourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme versée en plus.5° L'abonnement, la vente de documents, etc.sont strictement payables d'avance.6° Toute remise doit être faite à l'ordre de l'Imprimeur du Roi, par chèque visé, par mandat de banque ou mandat-poste.7° La Gazette officielle de Québec est publiée le samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Saturday, March 3rd, 1951 NOTICE TO INTERESTED PARTIES Rules 1.Address all communications to: The King's Printer, Quebec.2.Transmit advertising copy in the two official languages.When same is transmitted in one language only, the translation will be made at the cost of the interested parties, according to official rates.3.Specify the number of insertions.4.Cash payment is exacted for advertising copy before publication, according to the rates hereinbelow set forth.Exception being made when the said advertising copy is to be pubilshed several times.The interested party shall then pay upon reception of his account and before the second insertion : otherwise this last insertion will be suspended without further notice and without prejudice as regards the rights of the King's Printer, who refunds, in all cases, over payment, if any.5.Subscriptions, sale of documents, etc., are strictly payable in advance.6.Remittance must be made to the order of the King's Printer, by accepted cheque, by'bank or postal money order.7.The Quebec Official Gazette is published every Saturday morning; but the final delay for Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorized, by the Canada Post Office, Otta-classe, Ministère des Postes, Ottawa, Canada.wa, as second class mailable matter.4270 772 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, S mars 1951, Tome 83, N° 9 délai pour la réception des avis, documents ou annonces, pour publication, expire à midi, le jeudi à condition que l'un des trois derniers jours de la semaine ne soit pas un jour férié.Dans ce dernier cas, l'ultime délai expire à midi, le mercredi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Imprimeur du Roi a le droit de retarder la publication de certains documents, à cause de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administratif.8° Toutes demandes d'annulation ou toutes remises d'argent sont soumises aux dispositions de l'article 7.0° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en avertir l'Imprimeur du Roi avant la seconde insertion, et ce afin d'éviter, de part et d'autre, des frais onéreux de reprise.Tarif des Annonces, Abonnements, etc.Première insertion: 15 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 266 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 5 cents la ligne agate, pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: 50 cents des 100 mots.Exemplaire séparé: 30 cents chacun.Feuilles volontés: $1 la douzaine.Abonnement: $7 par année.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante : * Le premier chiffre réfère à notre numéro d'ordre; le deuxième à celui de l'édition de la Gazette pour la première insertion; le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre \"o\" signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'Imprimeur du Roi, RÉDEMPTI PARADIS.Hôtel du Gouvernement.Québec, 27 juin 1940.29088 \u2014 1-52 Lettres patentes receiving notices, documents or advertising copy, for publication, expires at noon on Thurs day, provided that none of the three last days of the week be a holiday.In the latter case, the ultimate delay expires at noon on Wednesday.Notices, documents or advertising copy not received on time, will be published in a subsequent edition.Moreover the King's Printer is entitled to delay the publication of certain documents, due to their length or for reasons of administration.8.Any demands for cancellation or any reniit-tances of money are subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs in the first insertion, the interested parties are requested to advise the King's Printer before the second insertion, so as to avoid, for both parties, onerous costs of republishing.Advertising Rates, Subscriptions, etc.First insertion: 15 cents per agate line, for each version, (14 lines to the inch, namely 266 lines per page, for both versions).subsequent insertions: 5 cents per agate line, for each version.Tabular matter (list of names, figures, etc) at double rate.Translation: 50 cents per 100 wards.Single copies: 30 cents each.Slips: SI.per dozen.Subscriptions: $7.per year.N.B.\u2014 The figures at the bottom of notices have the following meaning: The first figure refers to our document number; the second to that of the edition of the Gazette for the first insertion; the third the number of insertions, and the letter \"o\" signifies that the copy was neither our composition nor our translation.Notice published but once are followed only by our document number.RÉDEMPTI PARADIS, King's Printer.Government House.Quebec, June 27th, 1940.29088 \u20141-52 Letters Patent Alligator Clothing Company Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt-trois janvier 1951, constituant en corporation: Louis H.Rohrlick, C.R., Manuel Shacter, avocats et Anne Ross, Thelma Bean, secrétaires, filles majeures, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce comme manufacturiers de vêtements, sous le nom de \"Alligator Clothing Company\", avec un capital de $70,000 divisé en 200 actions ordinaires d'une valeur au pair de $100 chacune et en 500 actions privilégiées d'une valeur au pair de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-trois janvier 1951.L'Assistant-procureur général, 29563 L.DÉSIXETS.Alligator Clothing Company Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-third day of January, 1951, incorporating: Louis H.Rohrlick, K.C., Manuel Shacter, advocates, and Anne Ross, Thelma Bean, secretaries, spinsters, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes : To carry on the business of manufacturers of wearing apparel, under the name of \"Alligator Clothing Company\", with a capital stock of $70,000 divided into 200 common sliares of the par value of $100 each and 500 preferred sliares of a par value of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-third day of January, 1951.L.DÉSIXETS, ¦29563-0 Deputy Attorney General. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, March 3rd, 1951, Vol.83, No.9 773 Antonio Gagné Ltée Antonio Gagné Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-trois janvier 1951, constituant en corporation: Léo Taillcfer, notaire, Adolphe Prévost et Cyrille Gagnon, avocats, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer généralement le métier de plâtrier, sous le nom de \"Antonio Gagné Ltée\" \u2014 \"Antonio Gagné Ltd.\", avec un capital de $10,000 divisé en 100 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général le vingt-trois janvier 1951.L'Assistant-procureur général, 20563-o L.DÉSILETS.A.W.Patterson & Co.Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt-quatre janvier 1951, constituant en corporation: Arnold Wilson Patterson,, marchand, Owen Augutus Patterson, comptable et Arthur Ross Richmond, comptable, tous du village de Gaspé, district judiciaire de Gaspé, pour les objets suivants: Exercer le commerce comme boulangers et marchands généraux d'articles et marchandises de toutes sortes et descriptions connexes au commerce d'épicerie, sous le nom de \"A.W.Patterson & Co.Ltd.\", avec un capital de $100,000 divisé en 1,000 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Gaspé, district judiciaire de Gaspé.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-quatre janvier 1951.L'Assistant-procureur général, 29563 L.DÉSILETS.Antonio Gagné Ltée Antonio Gagné Ltd.Notice is hereby given tliat under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-third day of January, 1951, incorporating: Léo Taillefer, notary, Adolphe Prévost and Cyrille Gagnon, advocates, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on generally the trade of plasterer, under the name of \"Antonio Gagné Ltée\" \u2014 \"Antonio Gagné Ltd.\", with a capital stock of $10,000 divided into 100 shares of $100 each.The capital stock of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-third day of January, 1951.L.DÉSILETS, 29563 Deputy Attorney General.A.W.Patterson & Co.Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued, by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-fourth day of January, 1951, incorporating: Arnold Wilson Patterson, merchant, Owen Augustus Patterson, accountant, and Arthur Ross Richmond, accountant, all of the Village of Gaspé, judicial district of Gaspé, for the following purposes: To carry on the business of bakers; and of general merchants in goods and merchandise of all kinds or descriptions connected with groceries, under the name of \"A.W.Patterson & Co.Ltd.\", with a capital stock of $100,000 divided into 1,000 shares of $100 each.The head office of the cotnpany will be at Gaspé, judicial district of Gaspé.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-fourth day of January, 1951.L.DÉSILETS, 29563-0 Deputy Attorney General.Bill Katz Wholesale Fruits and Vegetables Bill Katz Wholesale Fruits and Vegetables Company Company Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du dix-neuf janvier 1951, constituant en corporation: Bill Katz, Saul Clement et Joseph Schacter, tous marchands, des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce comme négociants de fruits, légumes et produits alimentaires, sous le nom de \"Bill Katz Wholesale Fruits and Vegetables Company\", avec un capital de $20,000 divisé en 200 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le dix-neuf janvier 1951.L'Assistant-procureur général, 29563 * L.DÉSILETS.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the nineteenth day of January, 1951, incorporating: Bill Katz, Saul Clement and Joseph Shacter, all merchants, of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on business as jobbers in fruits, vegetables and foodstuffs, under the name of \"Bill Katz Wholesale Fruits and Vegetables Company\", with a capital stock of $20,000 divided into 200 shares of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this nineteenth day of January, 1951.L.DÉSILETS, 29563-0 Deputy Attorney General Cimota Construction Corporation Limited Cimota Construction Corporation Limited Avis est donné qu'en vertu de la première par-tic de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du trente janvier 1951, constituant en corporation: Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the thirtieth day of January, 1951, incorporating: Harry Stephen 774 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, S mars 1951, Tome 83, N° 9 Harry Stephen Quart, industriel, Gérard Dinan, Quart, industriel, tous deux de la ville de Sillery, district judiciaire de Québec, Reginald Dinan Quart, ingénieur et Richard-Edouard Paré, entrepreneur, tous deux de ville Mont-Royal, district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce général comme entrepreneurs en construction, sous le nom de \"Cimota Construction Corporation Limited\", avec un capital de §20,000 divisé en 800 actions de $25 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Québec, district judiciaire de Québec.Daté du bureau du Procureur général, le trente janvier 1951.L'Assistant-procureur général, 29563 L.DÉSILETS.Clanranald Holding Company Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt janvier 1951, constituant en corporation: Samuel Chait, avocat, Harry Lyon Aronovitch, avocat et Freda Pomerance, secrétaire, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Agir comme une corporation de portefeuille et de placements et exploiter des immeubles et toutes sortes de biens immobiliers, sous le nom de \"Clanranald Holding Company\", avec un capital de $40,000 divisé en 300 actions privilégiées d'une valeur au pair de $100 chacune et en 100 actions ordinaires d'une valeur au pair de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt janvier 1951.L'Assistant-procureur général, 29563 L.DÉSILETS.Corporation de l'École d'Agriculture de Ste-Croix Avis est donné qu'en vertu des dispositions de la troisième partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentas en date du quatre janvier 1951, constituant en corporation sans capital-actions: Le Révérend Alexandre Deblois, curé, de Sainte-Croix, Raymond O'Hurley, préfet du comté de Lotbinière et maire de St-Gilles de Lotbinière, Côme Lauzé, cultivateur, maire de la paroisse de St-Edouard de Lotbinière, Michel Savard, inspecteur général des écoles primaires, et Jean-Charles Magnan, chef du service d'enseignement agricole au département de l'Agriculture, ces deux derniers de la cité de Québec, tous du district judiciaire de Québec , pour les objets suivants: Établir et maintenir une école pour l'enseignement de toutes matières se rapportant à l'agriculture, aux sciences agricoles ou aux arts ménagers, sous le nom de \"Corporation de l'École d'Agriculture de Ste-Croix.\" Le montant auquel sont limités les revenus annuels des biens immobiliers que la corporation peut posséder, est de $50,000.Le siège social de la corporation sera à Sainte-Croix, district judiciaire de Québec.Daté du bureau du Procureur général le quatre janvier 1951.L'Assistant-procureur général, 29563-0 L.DÉSILETS.Quart, industrial, Gérard Dinan Quart, industrial, both of the town of Sillery, judicial district of Quebec, Reginald Dinan Quart, engineer, and Richard-Edouard Paré, contractor, both of the town of Mont-Royal, judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on the business generally of building contractors, under the name of \"Cimota Construction Corporation Limited\", with a capital stock of $20,000 divided into 800 shares of $25 each.The head office of the company will be at Quebec, judicial district of Quebec! Dated at the office of the Attorney General, this thirtieth day of January, 1951.L.DÉSILETS, 29563-o Deputy Attorney General.Clanranald Holding Company Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twentieth day of January, 1951, incorporating: Samuel Chait, advocate, Harry Lyon Aronovitch, advocate, and Freda Pomerance, secretary, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To act as a holding and investment corporation and operate real estate and all kinds of immovable property, under the name of \"Clanranald Holding Company\", with a capital stock of $40,000 divided into 300 preferred shares at the par value of $100 each and into 100 common shares of par value of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twentieth day of January, 1951.L.DÉSILETS, 29563-o Deputy Attorney General.Corporation de l'École d'Agriculture de Ste-Croix Notice is hereby given that under Part DU of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fourth day of January, 1951, to incorporate as a corporation without share capital: Reverend Alexandre Deblois, parish-priest, of Ste-Croix, Raymond O'Hurley, prefect of the county of Lotbinière and mayor of St-Gilles de Lotbinière, Côme Lauzé, farmer, mayor of the parish of St-Edouard de Lotbinière, Michel Savard, general inspector of primary schools, and Jean-Charles Magnan, chief of the Department of Agricultural Teaching, in the Department of Agriculture, the two latter of the city of Quebec, all of the judicial district of Quebec, for the following purposes: To establish and maintain a school for the teaching of all matters concerning agriculture, agricultural science and domestic arts, under the name of \"Corporation de l'École d'Agriculture de Ste-Croix\".The amount to which is limited the annual revenue from the immovable property which the corporation may hold will be $50,000.The head office of the corporation will be at Sainte-Croix, judicial district of Lotbinière.Dated at the office of the Attorney General, this fourth day of January, 1951.L.DÉSILETS, 29563 Deputy Attorney General. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, March 3rd, 1961, Vol.83, No.9 775 Cyrille I.abolie & Cie Ltée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du dix-neuf janvier 1951, constituant en corporation: Antoine Gobeil, Jean Rivard, avocats, et Denise Villeneuve, secrétaire, tous des cité et district judiciaire de Québec, pour les objets suivants Exercer le commerce de quincaillerie, matériaux de construction, produits alimentaires, sous le nom de \"Cyrille Labelle & Cie Ltée\", avec un capital de $300,000 divisé en 3,000 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Sorel, district judiciaire de Richelieu.Daté du bureau du Procureur général le dix-neuf janvier 1951.L'Assistant-procureur général, 29563-0 L.DÉSILETS.Dinty Moore's Restaurant Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-Gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt janvier 1951, constituant en corporation: Benjamin Robinson, avocat et conseil en loi du Roi, de la cité de Westmount, Theodore Herzl Shapiro, avocat, de ville Mont-Royal et Jean McFarlane, dactylographe, de la cité de Montréal, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce d'un restaurant, sous le nom de \"Dinty Moore's Restaurant Ltd.\", avec un capital de $40,000 divisé en 400 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt janvier 1951.L'Assistant-procureur général, 29563 L.DÉSILETS.Cyrille Labelle & Cie Ltée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the nineteenth day of January, 1951, incorporating: Antoine Gobeil, Jean Rivard, advocates, and Denise Villeneuve, secretary, all of the city and judicial district of Quebec, for the following purposes: To deal in hardware, building magerials, food products, under the name of \"Cyrille Labelle & Cie Ltée\",.with a capital stock of $300,000, divided into 3,000 shares of $100 each.The bead office of the company will be at Sorel, judicial district of Richelieu.Dated at the office of the Attorney General, this nineteenth day of January, 1951.L.DÉSILETS, 29563 Deputy Attorney General.Dinty Moore's Restaurant Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec bearing date the twentieth day of January, 1951, incorporating: Benjamin Robinson, advocate and King's Counsel of the City of Westmount, Theodore Herzl Shapiro, advocate, of the Town of Mount Royal, and Jean McFarlane, typist, of the City of Montreal, all in the Judicial District of Montreal, for the following purposes: To carry on the business of a restaurant, under the name of \"Dinty Moore's Restaurant Ltd.\", with a capital stock of $40,000.divided into 400 shares of $100.each.The head office of the Company will be at Montreal, Judicial District of Montreal.Dajcd at the office of the Attorney General, this twentieth day of January, 1951.L.DÉSILETS, 29563-0 Deputy Attorney General.Ferland & Marier Ltée Fer land & Marier Ltée Avis est donné qu'en vertu de la première Notice is hereby given that unfler Part I of partie de la Loi des compagnies de Québec, il a the Quebec Companies Act, letters patent have été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la been issued by the Lieutenant-Governor of the province de Québec des lettres patentes, en date Province of Quebec, bearing date the twenty- du vingt-quatre janvier 1951, constituant en fourth day of January, 1951, incorporating: corporation: Dr Lucien Ferland, médecin, Jac- Dr.Lucien Ferland, physician, Jacqueline Bazinet queline Bazinet Ferland, ménagère, épouse sépa- Ferland, housewife, wife separate as to proprety rée^ de biens de Lucien Ferland, tous deux de of Lucien Ferland, both Sainte-Emélie de Léner- Saihte-Émilie de l'Energie, et Jean Marier, gie, and Jean Marier, contractor, of Saint Ga- entrepreneur ,de Saint-Gabriel de Brandon, tous briel de Brandon, all of the judicial district of du district judiciaire de Bedford, pour les objets Bedford, for the following purposes: suivants: To carry on business as general contractors and Exercer le commerce d'entrepreneurs généraux builders, under the name of \"Ferland & Marier et de constructeurs, sous le nom de \"Ferland Ltée\", with a capital stock of $40,000, divided & Marier Ltée\", avec un capital \"\"de $40,000 into 400 shares of $100 each, divisé en 400 actions de $100 chacune.The head office of the company will beat Le siège social de la compagnie sera à Sainte- Sainte-Emilie de l'Énergie, judicial district of Emélie de l'Energie, district judiciaire de Bedford.Bedford.Daté du bureau du Procureur général ,1e Dated at the office of the Attorney General, vingt-quatre janvier 1951.this twenty-fourth day of January, 1951.L'Assistant-procureur général, L.DÉSIXETS, 2Ô563-0 L.DÉSIXETS.29563 Deputy Attorney General.G.Gravel, Electricien, Inc.G.Gravel Electrician, Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la G.Gravel, Electricien, Inc.G.Gravel Electrician, Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the 776 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, S mars 1951, Tome 83, N° 9 province de Québec des lettres patentes en date du vingt janvier 1951, constituant en corporation: Germain Gravel, électricien, Charles Fa-fard et Camille Fafard, apprentis électriciens tous de Ville Saint-Laurent, district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Sujet aux dispositions de la Loi des Electriciens et installations électriques: exercer le commerce d'appareils électriques et d'accessoires électriques de toutes sortes; Exercer les fonctions d'entrepreneurs électriciens et d'électriciens, sous le nom de \"G.Gravel, Electricien Inc.\" \u2014\"G.Gravel Electrician, Inc.\", avec un capital de $40,000 divisé en 4,000 actions de $10 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Ville Saint-Laurent, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général le vingt janvier 1951.L'Assistant-procureur général, 29563-o L.DÉSILETS.Province of Quebec, bearing date the twentieth day of January 1951, incorporating: Germain Gravel, electrician, Charles Fafard and Camille Fafard, electrical apprentices, all of the Town of St-Laurent, judicial district of Montreal, for the following purposes: Subject to the provisions of the Electricians and Electric Installations Act; to deal in electric apparatus and electric accessories of every kind.To carry on business as electrical contractors and as electricians, under the name of \"G.Gravel, Electrician, Inc.\"\u2014\"G.Gravel, Electrician, Inc.\" with a capital stock of $40,000, divided into 4,000 shares of $10 each.The head office of the company will be at the Town of St-Laurent, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twentieth day of January, 1951.L.DÉSILETS, 29563 Deputy Attorney General.Halsa Import Corporation Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Quebec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt-trois janvier 1951, constituant en corporation: Benjamin Robinson, avocat et conseil en loi du Roi, de la cité de Westmount, Théodore Herzl Shapiro, avocat, de ville Mont-Royal, Jean McFarlane, dactylographe de la cité de Montréal, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: - Importer, exporter, manufacturer et faire le commerce de toutes sortes de montres, nouveautés, article en cuir et articles de fantaisie, sous le nom de \"Halsa Import Corporation\", avec un capital de $40,000 divisé en 400 actions ordinaires de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-trois janvier 1951.L'Assistant-procureur général, 29563 L.DÉSILETS.Halsa Import Corporation Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-third day of January, 1951, incorporating: Benjamin Robinson, advocate and King's Counsel, of the City of Westmount, Theodore Herzl Shapiro, advocate, of the Town of Mount Royal, Jean McFarlane, typist, of the City of Montreal, all in the Judicial District of Montreal, for the following purposes: To import, export, manufacture and deal in kinds of watches, novelties, leather goods, fancy articles, under the name of \"Halsa Import Corporation\", with a capital stock of $40,000.divided into 400 common shares of $100 e,ach.The head office of the Company will be at Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General this twenty-third day of January, 1951.L.DÉSILETS, 29563-o .Deputy Attorney General.H.Lessard & Frères Ltée, Chicoutimi H.Lessard & Frères Ltée, Chicoutimi Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes, en date du vingt janvier 1951, constituant en corporation: J.-Héraclius Lessard, Georges-Ernest Lessard et Yvan Lessard, commerçants, de Chicoutimi, district judiciaire de Chicoutimi, pour les objets suivants: Exercer le commerce des hardes faites, marchandises sèches, et le commerce d'argenterie, vaisselle, verrerie, de cadeaux, bijoux, articles de sport en général, sous le nom de \"H.Lessard & Frères Ltée, Chicoutimi\", avec un capital de $200,000 divisé en 2,000 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Chicoutimi, district judiciaire de Chicoutimi.Daté du bureau du Procureur général, le vingt janvier 1951.L'Assistant-procureur général, 29563-o L.DÉSILETS.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twentieth day of January, 1951, incorporating: J.Héraclius Lessard, Georges Ernest Lessard, and Yvan Lessard, traders, of Chicoutimi, judicial district of Chicoutimi, for the following purposes: To carry on the business of ready-made clothing, dry goods, and deal in silverware, crockery, glassware, gifts, jewellery, sporting goods in general, under the name of \"H.Lessard & Frères Ltée, Chjcoutimi\", with a capital stock of $200,-000, divided into 2,000 shares of $100 each.The head office of the company will be at Chicoutimi, judicial district of Chicoutimi.Dated at the office of the Attorney General, this twentieth day of January ,1951.L.DÉSILETS, 29563 Deputy Attorney General.Hôpital Saint-Paul Inc.Hôpital Saint-Paul Inc.Avis est donné qu'en vertu des dispositions de Notice is hereby given that under Part HI la troisième partie de la Loi des compagnies de of the Quebec Companies Act, letters patent have QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, March 3rd, 1951, Vol.83, No.9 777 Quebec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt janvier 1951, constituant en corporation sans capital-actions: Emile Meilleur, marchand, Gilles Prouxl, notaire, et Charles-Ed.Desrochers, hôtelier, tous de Saint-Jovite, district judiciaire de Terrebonne, pour les objets suivants: Dans un but charitable et philanthropique, poser tous actes nécessaires à la continuation, au maintien et au développement d'un hôpital général organize à Saint-Jovite, Cté Terrebonne, sous le nom \"Hôpital Saint-Paul Inc.\" Le montant auquel sont limités les biens immobiliers que la corporation peut posséder, est de $200,000.Le siège social de 1 acorporation sera à Saint-Jovite, district judiciaire de Terrebonne.Daté du bureau du Procureur général, le vingt janvier 1951.L'Assistant-procureur général, 29563-o L.DÉSILETS.Hull Concrete Products Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Quebec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-quatre janvier 1951, constituant en corporation: Laurie Normand,\"vendeur de Hull, Joseph-Origène Normand, gérant, de Lakeview Terrace, Deschênes, tous deux du district judiciaire de Hull, et Frank Ritza, peintre, de Barry's Bay, Ontario, ppur les objets suivants: Exercer les opérations de fabricants de matériaux de construction, constructeurs et d'agents d'immeubles, sous le nom de \"Hull Concrete Products Limited\", avec un capital de $100,000 divisé en 1,000 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Hull, ' district judiciaire de Hull.Daté du bureau du Procureur général le vingt-quatre janvier 1951.L'Assistant-procureur général, 29563-o L.DÉSILETS.been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twentieth day of January, 1951, to incorporate as a corporation without share capital: Emile Meilleur, merchant, Gilles Prôulx, notary, and Charles-Ed.Desrochers, hotel-keeper, all of Saint-Jovite, judicial district of Terrebonne, for the following purposes: For a charitable and philanthropic purpose, to accomplish any acts to aid in the continuation, maintenace, and development of a general hospital, organized at Saint-Jovite, County of Terrebonne, under the name of \"Hôpital Saint-Paul Inc.\".The amount to which the immovable property which the corporation may hold is to be limited, is $200,000.The head office of the corporation will be at Saint-Jovite, judicial district of Terrebonne.Dated at the office of the Attorney General, this twentieth day of January, 1951.L.DÉSILETS, 29564 Deputy Attorney General.Hull Concrete Products Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-fourth day of January, 1951, incorporating: Laurie Normand, salesman, of Hull, Joseph Origène Normand, manager, of Lakeview Terrace, Deschênes, both of the judicial district of Hull and Frank Ritza, painter, of Barry's Bay, Ontario, for the following purposes: To carry on the business of manufacturers of building materials, builders and real estate agents, under the name of \"Hull Concrete Products Limited\", with a capital stock of $100,000 divided into 1,000 shares of $100 each.The head office of the company will be at Hull, judicial district of Hull.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-fourth day of January, 1951.L.DÉSILETS, 29563 Deputy Attorney General.Jos.Cliche & Fils Ltée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes en date du vingt janvier 1951, constituant en corporation: Joseph Cliche, Origène Cliche and Conrad Cliche, tous trois machinistes, de Lac Mégantic, district judiciaire de Be£iice, pour les objets suivants: Faire commerce ou fabriquer ou manufacturer ou autrement ouvrer tous bois, métaux, plastiques ou autres matériaux entrant dans la construction de bâtisses, moulins, manufactures, machine, outils ou appareils de transport, quelconques, sous le nom de \"Jos Cliche & Fils Ltée\", avec un capital de $40,000 divisé en 400 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Lac Mégantic, district judiciaire de Beauce.Daté du bureau du Procureur général le vingt janvier 1951.L'Assistant-procureur général, 29563-o L.DÉSILETS.La Boutique de L'Ile Bizard Inc.Jos.Cliche & Fils Ltée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the province of Quebec, bearing date the twentieth day of January, 1951, incorporating: Joseph Cliche, Orignène Cliche and Conrad Cliche, all three machinists, of Lake Megantic, judicial district of Beauce, for the following purposes: To deal in, or make, or manufacture, or otherwise process wood, metals, plastics, or other materials, wliich may enter into the construction of buildings, mill, factories, machines, tools, or any transportation apparatus whatsoever, under the name of \"Jos Cliche & Fils Ltée\", with a capital sotck of $40,000.divided into 400 shares of $100 each.The head office of the company will be at Lake Megantic, judicial district of Beauce.Dated at the office of the Attorney General, this twentieth day of January, 1951.L.DÉSILETS, 29563 Deputy Attorney General.La Boutique de L'Ile Bizard Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première Notice is hereby given that under Part I of partie de la Loi des compagnies de Québec, il à the Quebec Companies' Act, letters patent have 778 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, S mars 1951, Tome 88, N° 9 été accordé par le Lieutenant-Gouverneur de la been issued by the Lieutenant-Governor of the province de Québec, des lettres patentes en date Province of Quebec, bearing date the nineteenth du dix-neuf janvier 1951, constituant en corpo- day of January, 1951, incorporating: Kurt Iteration: Kurt Roberts, Alphonse Racine, marcha- berts, Alphonse Racine, merchants, residing at chauds, domiciliés à l'Ile Bizard et Norman Gen- Ile Bizard, and Norman Genser, advocate, of the ser, avocat, de la cité de Montréal, tous du district City of Montreal, all in the Judicial District of judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Montreal, for the following purposes: Exercer le commerce qui consiste à manufac- To carry on the business of manufacturing and turer et négocier des nouveautés et des produits dealing in novelties, metal products and mer- et marchandises en métal ordinairement requis chandise usually required by the customers of par les clients des magasins généraux, sous le general stores, under the name of \"La Boutique nom de \"La Boutique de l'Ile Bizard Inc.\", avec de L'Ile Bizard Inc.\", with a capital stock of un capital de $20,000 divisé en 190 actions pri- $20,000.divided into 190 preferred shares having vilégiées d'une valeur au pair de $100 chacune a par value of $100.each, and 1,000 common sha- et en 1,000 actions ordinaires d'une valeur au pair res having a par value of $1.each, de $1 chacune.Le siège social de la compagnie sera à l'Ile The head office of the Company will be at Bizard, district judiciaire de Montréal.Ile Bizard, Judicial District of Montreal.Daté du bureau du Procureur général, le dix- Dated at the office of the Attorney General, neuf Janvier 1951.this nineteent day of January, 1951.L'Assistant-procureur général, L.DÉSILETS, 29563 L.DÉSILETS.29563-o Deputy Attorney General.La Chambre de Commerce des Jeunes de Richmond Avis est donné qu'en vertu des dispositions de la troisième partie de la Loi des compagnies de Quebec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-quatre janvier 1951, constituant en corporation sans capital-actions: Georges-Henri Brouillette, président, Roland Bissonnette, directeur, Jean-Paul Brouillette, ex-président, Roger Trudeau, directeur, et Marcel Roy, aviseur légal, tous de Richmond, district judiciaire de Saint-François, pour les objets suivants: De travailler au progrès économique, civique et social de la ville, de la région, de la province, du pay.s et au développement de ses ressources, sous le nom de \"La Chambre de commerce des Jeunes de Richmond\".Le montant auquel sont limités les biens immobiliers que la corporation peut posséder, est de $5,000.Le siège social de la corporation sera à Richmond, district judiciaire de Saint-François.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-quatre janvier 1951.L'Assistant-procureur général, 29563-o L.DÉSIXETS.La Chambre de Commerce des Jeunes de Richmond Notice is hereby given that under Part HI of the Quebec Companies Act, letters- patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-fourth day of January, 1951, to incorporate as a corporation without share capital: Georges Henri Brouillette, président, Roland Bissonnette, director, Jean Paul Brouillette, ex-president, Roger Trudeau, director', and Marcel Roy, legal advisor, all of Richmond, judicial district of Saint Francis, for the following purposes: To work for the economic, civic and social progress of the town, the region, the Province, the country, and for the development of their ressources, under the name of \"La Chambre de Commerce des Jeunes de Richmond\".The amount to which the immovable property which the corporation may hold is to be limited, is $5,000.The head office of the corporation will be at Richmond, judicial district of Saint-Francis.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-fourth day of January, 1951.L.DÉSDLETS, 29563 Deputy Attorney General.Laiterie de Cowansville Cie Ltée Laiterie de Cowansville Cie Ltée Cowansville Dairy Co.Ltd.Cowansville Dairy Co.Ltd.Avis est donné qu'#n vertu de la première Notice is hereby given that under Part I of partie de la Loi des compagnies de Québec, il a the Quebec Companies' Act, letters patent have été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la been issued by the Lieutenant-Governor of the province de Québec des lettres patentes, en date Province of Quebec, bearing date the nineteenth du dix-neuf janvier 1951, constituant tn cor- day of January, 1951, incorporating : Gérard poration: Gérard Arsène Caouette, Gardner Arsène Caouette, Gardner Edwin Phelps, manu- Edwin Phelps, manufacturiers, et Ernest Dion, facturers, and Ernest Dion, merchant, all of the marchand, tous de la ville de Cowansville, dis- town of Cowansville, judicial district of Bedford, trict judiciaire de Bedford, pour les objets sui- for the following purposes: vants: Manufacturer et faire le commerce de produits To manufacture and Deal in pasturized dairy laitiers pasteurisés de tous genres, sous le nom products of every kind, under the name of \"Laide \"Lairetie de Cowansville Cie Ltée\"\u2014\"Cowns- terie de Cowansville Cie Ltée\"\u2014\"Cowansville ville Dairy Co.Ltd.\", avec un capital de $100,000 Dairy Co.Ltd.\", with a capital stock of $100,000 divisé en 550 actions ordinaires de $100 chacune divided into 550 common shares of $100 each et en 450 actions privilégiées de $100 chacune, and 450 preferred shares of $100 each.Le siège social de la compagnie sera à Cowans- The head office of the company will be at ville, district de Bedford.\u2022 Cowansville, judicial district of Bedford.Daté du bureau dh Procureur général le dix- Dated at the office of the Attorney General, neuf Janvier 1951., this nineteenth day of January, 1951.L'Assistant-procureur général, L.DÉSILETS, 29563-0 L.DÉSILETS.29563 Deputy Attorney General. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, March 3rd, 1951, Vol.83, No.9 779 L'Association des Chemins Manseau \u2014 Les Becqueta Avis est donné qu'en vertu des dispositions de la troisième partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur 9e la province de Québec des lettres patentes, en date du dix-neuf janvier 1951, constituant en corporation sans captai-actions: Thomas Carignan, cultivateur, Ste-Cécile de Lévrard, Eugène Deshaies, garagiste, de Ste-Sophie de Lévrard, Joseph Demers, cultivateur, de Ste-Sophie de Lévrard, Joseph Nobert, garagiste, Auguste Nobert, Aimé Vachon, cultiva-teuis, tous trois de Manseau, et Gérard Demers, commerçant, de Saint-Pierre les Becquets, tous du district judiciaire de Nicolet, pour les objets suivants: Permettre aux hommes d'affaires, dans un but philanthropique et social, aux fins de faciliter les relations commerciales entres les cités des Trois-Rivières, Québec et autres villes ou cités de la Province de Québec et les villages et paroisses du bas du Comté de Nicolet et du haut du comté de Lotbinièie, par l'ouverture et l'entretien des chemins d'hiver dans la dite région sous le nom de \"L'Association des Chemins Manseau \u2014 les Becquets\".Le montant auquel sont limités les biens immobiliers que la corporations peut posséder, est de $10,000.Le siège social de la corporation sera à Ste-Cécile de Lévrard, district judiciaire de Nicolet.Daté du bureau du Procureur général le dix-neuf janvier 1951.L'Assistant-procureur général, 29563-o * L.DÉSILETS.Le Comité d'Entretien des Chemins d'Hiver de St-Bruno, Comté de Kamouraska Avis est donné qu'en vertu des dispositions de la troisième partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres-patentes, en date du vingt-quatre janvier 1951, constituant en corporation sans capital-actions: Joseph Lévesque, maître de poste, Ludger Thé-riault, courrier, et Pierre-Philippe Landry, cultivateur, tous de Saint-Bruno, district judiciaire de Kamouraska, pour les objets suivants: Ouvrir et entretenir les voies publiques entre la paroisse de Saint-Bruno, jusqu' à Saint-Pascal, sous le nom de \"Le Comité d'Entretien des Chemins d'Hiver de St-Bruno comté de Kamouraska\".Le montant auquel sont limités les \"biens immobiliers que la corporation peut posséder, est de $20,000.Le siège social de la corporation sera à Saint-Bruno, district judiciaire de Kamouraska.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-quatre janvier 1951.L'Assistent-procureur général, 29563-0 L.DÉSDLETS.Manella Holdings Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-Gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt-trois janvier 1951, constituant en corporation: Benjamin Robinson, avocat et conseil en loi du Roi, de Westmount, Joseph Shapiro, avocat et conseil en loi du Roi, Jean McFarlane, L'Association des Chemins Manseau \u2014 Les Becquets Notice is hereby given that undert Part in of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the nineteenth day of January, 1951, to incorporated as a corporation without share capital: Thomas Carignan, farmer, Ste.Cécile de Lévrard, Eugène Desliaies, gara-keeper of Ste-Sophie de Lévrard, Joseph Demers, farmer, of Ste-Sophie de Lévrard, Joseph Nobert, garage-keeper, August Nobert, Aimé Vachon, farmers, all three of Manseau, and Gérard Demers, trades, of Saint-Pierre les Becquets, all of the judicial district of- Nicolet, for the following purposes: To enable business men, for a philanthropic and social purpose, to facilitate commercial relations between cities of Trois-Rivières, Quebec, and other towns and cities of the Province of Quebec, and the villages and parishes of the lower county of Nicolet and of the upper part of the county of Lotbinière, by the opening and maintenance of winter roads in the said region, under the name of \"L'Association des Chemins Manseau \u2014 Les Becquets\".The amount to which the immovable property which the corporation may hold, is to be limited, is $10,000.The head office of the corporation will be at Ste-Cécile de Lévrard judicial district of Nicolet.Dated at the office of the Attorney General, this nineteenth day of January, 1951.L.DÉSILETS, 29563 Deputy Attorney General.Le Comité d'Entretien des Chemins d'Hiver de St-Bruno, Comté de Kamouraska Notice is hereby given that under Part III of the Quebec Companies Act.letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-fourth day of January, 1951, to incorporate as a corporation without share capital: Joseph Lévesque, postmaster, Ludger Thériault, postman, and Pierre Philippe Landry, farmer, all of Saint-Bruno, judicial district of Kamouraksa, for the following purposes: To open and maintain public roads from the parish of Saint-Bruno as far as Saint-Pascal, under the name of \"Le Comité d'Entretien des Chemins d'Hiver de St-Bruno, comté de Kamouraska\".The amount to which the immovable property which the corporation may hold is the be limited, is $20,000.The head office of the corporation will be at Saint-Bruno, judicial district of Kamouraska.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-fourth day of January, 1951.L.DÉSILETS, 29563 Deputy Attorney General.Manella Holdings Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-third day of January, 1951, incorporating: Benjamin Robinson, advocate and King's Counsel, of Westmount, Joseph \"\"Shapiro, advocate and King's Counsel, of Westmount, Joseph Shapiro, 780 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, S mars 1951, Tome 83, N° 9 dactylographe, tous deux de la cité de Montréal et Théodore Herzl Shapiro, avocat, de ville Mont-Royal, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Transiger les affaires d'une compagnie de portefeuille et de placements, sous le nom de \"Manella Holdings Ltd.\", avec un capital de $400,000 divisé en 500 actions ordinaires d'une valeur au pair de $100 chacune et en 3,500 actions privilégiées d'une valeur au pair de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-trois janvier 1951.L'Assistant-procureur général, 29563 L.DÉSILETS.Maricville Stainless Steel Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes, en date du vingt janvier 1951, constituant en corporation: (îaston Rondeau, avocat, Guy Rondeau, agent d'assurance, et Louis-Philippe Rondeau, étudiant, tous de la ville de Marieville, district judiciaire de Saint-Hyacinthe, pour les objets suivants: Exercer le commerce de produits de tous genres en acier inoxydable et d'effets et d'ustensiles de cuisine et autre produits semblables, sous le nom de \"Marieville Stainless Steel Ltd.\", avec un capital de $100,000.divisé en 700 actions ordinaires d'une valeur au pair de $100 chacune, et en 300 actions ordinaires d'une valeur au pair de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera dans la ville de Marieville, district judiciaire de Saint-Hyacinthe.Daté du bureau du Procureur général le vingt janvier 1951.L'Assistant-procureur général, 29563-o L.DÉSILETS.Mount Royal Capsules Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt-deux janvier 1951, constituant en corporation: Harold S.Freeman, B.Benno Cohen avocats de la cité de Montreal* et Abraham H.J.Zaitlin, avocat, de la cité d'Outremont, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce comme manufacturiers et marchands de capsules de bouteilles, couvercles de bouteilles, fermetures et couchons, nouveauté et accessoires de bureau et autres, sous le nom de \"Mount-Royal Capsules Ltd.\", avec un capital de $20,000 divisé en 50 actions ordinaires de $100 chacune et en 150 actions privilégiées de $100 chacune.\u2022Le siège social de compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-rfleux janvier 1951.L'Assistant-procureur général, 29563 L.DÉSILETS.Oeuvre des Terrains de Jeux de la Paroisse St-André de Sutton Avis est donné qu'en vertu des dispositions de la troisième partie de la Loi des compagnies de advocate and King's Counsel, Jean McFarlane, typist, both of the City of Montreal, and Theodore Herzl Shapiro, advocate, of the Town of Mount Royal, all in the Judicial District of Montreal, for the following purposes: To carry on the business of a holding and Investment company, under the name of \"Manella Holdings Ltd.\", with a capital stock of $400,000.divided into 500 common shares of a par value of $100.each, and 3,500 preferred shares having a par value of $100.each.The head office of the Company will be at Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-third day of January, 1951.L.DÉSILETS, 29563-o Deputy Attorney General.Marieville Stainless Steel Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twentieth day of January, 1951, incorporating: Gaston Rondeau, advocate, Guy Rondeau, insurance agent, and Louis Philippe Rondeau, student, all of the town of Marieville, judicial district of Saint-Hyacinthe, for the following purposes: To deal in all kinds of stainless steel, and in articles and kitchen utensils, and other similar products, under the name of \"Marieville Stainless Steel Ltd.\" with a capital stock of $100,000 divided into 700 preferred shares of a par value of $100 each, and 300 common shares of a par value of $100 each.The head office of the company will be in the town of Marieville, judicial district of St-Hya-cinthe.Dated at the office of the Attorney General, this twentieth day of January, 1951.L.DÉSILETS, 29563 Deputy Attorney General.Mount Royal Capsules Ltd.Notice is hereby given that under Part I.of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-second day of January, 1951, incorporating: Harold S.Freeman, B.Benno Cohen, advocates, of the City of Montreal, and Abraham H.J.Zaitlin, advocate, of the City of Outremont, all in the Judicial District of Montreal, for the following purposes: To carry on the businees of manufacturers and dealers in bottle capsules, bottle caps, closures and stoppers, novelties, office and other supplies, under the name of \"Mount Royal Capsules Ltd.\", with a capital stock of $20,000.divided into 50 common shares of $100 each, and 150 preferred shares of $100 each.The head office of the Company will be at Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General this twenty-second day of January, 1951.L.DÉSILETS, 29563-o Deputy Attorney General.Oeuvre des Terrains de Jeux de la Paroisse St-André de Sutton Notice is hereby given that under Part III of the Quebec Companies Act, letters patent have QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, March 3rd, 1951, Vol 83, No.9 781 Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-deux janvier 1951, constituant en corporation sans capital-actions: le Révérend J.-Lucien Lefrançois, prêtre-curé, Gérard-G.Gingras, garagiste, Jean-Marie Barrette, vétérinaire, et Robert Boulanger, technicien en industrie laitière, tous de Sutton, district judiciaire de Bedford, pour les objets suivants: Promouvoir, établir et développer un centre récréatif, sous le nom de \"Oeuvre des Terrains de Jeux de la Paroisse St-André de Sutton\", Le montant auquel sont limités les biens immobiliers que la corporation peut posséder, est de $20,000.'Le siège social de la corporation sera à Sutton, district judiciaire de Bedford.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-deux janvier 1951.L'Assistant-procureur général, 29503-o L.DÉSILETS.been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the.twenty-second day of January, 1951, to incorporate as a corporation without share capital: Reverend J.Lucien Lefrançois, parish-priest, Gérard G.Gingras, garage, keeper Jean Marie Barrette, veterinary surgeon, and Robert Boulanger, technician in the dairy industry, all of Sutton, judicial district of Bedford, for the following purposes: To promote, establish and develop a recreational centre, under the name of \"Oeuvre des Terrains de Jeux de la Paroisse St-André de Sutton\".The amount to which, the immovable property which the corporation may hold is to be limited, is $20,000.The head office of the corporation will be at Sutton, judicial district of Bedford.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-second day of January, 1951.L.DÉSILETS, 29563 Deputy Attorney General.Perfection Sportswear Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-Gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt janvier 1951, constituant en corporation: George Irwin Harris, Jack Rudner, Harold Er-drich, avocats, de la cité de Montréal et Celia Cohen, secrétaire, de la cité d'Outremont, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce qui consiste à manufacturer et faire le négoce de vêtements de toutes sortes, sous le nom de \"Perfection Sportswear Ltd.\", avec un capital de $40,000 divisé en 200 actions ordinaires d'une valeur au pair de $100 chacune et en 200 actions privilégiées d'une valeur au pair de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt janvier 1941.L'Assistant-procureur général, 29563 L.DÉSILETS.Quebec Travel Bureau Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes, en date du vingt-deux janvier 1951, constituant en corporation: Wilbrod Bherer, C.R., Jacques Juneau et Guy Pouliot, avocats, tous des cité et district judiciaire de Québec, pour les objets suivants: Agir comme agence de voyage, sous le nom de \"Quebec Travel Bureau Limited\", avec un capital de $40,000 divisé en 400 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Québec, district judiciaire de Québec.Daté du bureau du Procureur général le vingt-deux janvier 1951.L'Assistant-procureur général, 29563-o L.DÉSILETS.René Jobin Inc.\u2022 Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été.accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-trois janvier 1951, constituant en corporation: René Jobin, agent manufacturier, Marie Perfection Sportswear Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twentieth day of January, 1951, incorporating: George Irwin Harris, Jack Rudner, Harold Erdrich, advocates, of the City of Montreal, and Celia Cohen, secretary, of the City of Outremont, all in the Judicial District of Montreal, for the following purposes: To carry on the business of manufacturing and dealing with wearing apparel of all kinds, under the name of 'Perfection Sportswear Ltd.\", with a capital stock of $40,000.divided into 200 common shares of a par value of $100.each, and 200 preferred shares of a par value of $100.each.The head office of the Company will be at Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twentieth day of January, 1951.L.DÉSILETS, 29563-o Deputy Attorney General.Quebec Travel Bureau Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-second day of January, 1951, incorporating: Wilbrod Bherer, Jacques Juneau and Guy Pouliot, advocates, all of the city and judicial district of Quebec, for the following purposes : To carry on the business of a travel agency, under the name of \"Quebec Travel Bureau Limited\", with a capital stock of $40,000 divided into 400 shares of $100 each.The head office of the company will be at Quelle, judicial distiict of Quebec.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-second day of January, 1951.L.DÉSILETS, 29563 Deputy Attorney General.René Jobin Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-third day of January, 1951, incorporating: René Jobin, manufacturers' agent, Marie Drouin Jobin, hou- 782 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, S mars 1951, Tome 83, N° 9 Marie Drouin Jobin, ménagère, épouse de René Jobin, tous deux de Québec, et Lucien Blackburn, courtier en assurances, de Giffard, tous du district judiciaire de Québec, pour les objets suivants: Faire et exercer.le commerce de tailleur, confectionneur, drapier, sous le nom de \"René Jobin Inc.\", avec un capital de $40,000 divisé tn 400 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Québec, district judiciaire de Québec.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-trois janvier 1951.L'Assistant-procureur général, 29563-0 L.DÉSILETS.RMG Limitée \u2014 RMG Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du dix-huit janvier 1951, constituant en corporation: Roland Desourdy, contracteur général, Marcel Desourdy, contremaître, Germain Desourdy, agent autorisé, tous de la ville de Cowansville, district judiciaire de Bedford, pour les objets suivants: Manufacturer et faire le commerce de matériaux de construction, sous le nom de \"RMG Limitée\"\u2014\"RMG Limited\", avec un capital de $75,000 divisé en 750 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Cowansville, district judiciaire de Bedford.Daté du bureau du Procureur général le dix-huit janvier 1951.L'Assistant-procureur général, 29503-o L.DÉSILETS.St.Patrick Development Corporation Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-trois janvier 1951, constituant en corporation: William Grand, avocat, de la cité de Montréal, Kathleen Mackenzie et Jeannette Bisscnnette, secrétaires, de la cité d'Outremont, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: D'exercer toutes les opérations de constructeurs, entrepreneurs généraux, courtiers et administrateurs d'immeubles de toutes sortes, sous le nom de \"St.Patrick Development Corporation Ltd.\", avec un capital de $200,000 divisé en 1,000 actions ordinaires d'une valeur au pair de $100 chacune et en 1,000 action privilégiées d'une valeur au pair de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général le vingt-trois janvier 1951.L'Assistant-procureur général, 29563-o L.DÉSILETS.Arrêté en Conseil sewife, wife of René Jobin, both of Quebec, and Lucien Blackburn, insurance broker, of Giffard, all of the judicial district of Quebec, for the following purposes: To engage in and carry on business as tailor, outfitter, draper, under the name of \"René Jobin Inc.\", with a capital stock of $40,000 divided into 400 shares of $100 each.The head office of the company will be at Quebec, judicial district of Quebec.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-third day of January, 1951.L.DÉSILETS, 29563 Deputy Attorney General.RMG Limitée \u2014 RMG Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the^eighteenth day of January, 1951, incorporating: Roland Desourdy, general contracteur, Marcel Desourdy, foreman, Germain Desourdy, authorized agent, all of the town of Cowansville, judicial district of Bedford, for the following purposes : To manufacture and deal in building materials, under the name of \"RMG Limitée\"\u2014\"RMG Limited\", with a capital stock of $75,000.divided into 750 shares of $100 each.The head office of the company will be at Cowansville, judicial district of Bedford.Dated at the office of the Attorney General, this eighteenth day of .January, 1951.L.DÉSILETS, 29563 Deputy Attorney General.St.Patrick Development Corporation Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-third day of January, 1951, incorporating: William Grand, advocate, of the city of Montreal, Kathleen MacKcnzie and Jeannette Bissonnette, secretaries, of the city of Outremont, all of the judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on all the operations of builders, contractors, all kinds of real estate brokers, and managers, under the name of \"St-Patrick Development Corporation Ltd.\", with a capital stock of $200,000, divided into 1,000 common shares of a par value of $100 each, and 1,000 preferred shares of a par value of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-third day of January, 1951.L.DÉSILETS, 29563 Deputy Attorney General.Order in Council ARRÊTÉ EN CONSEIL ORDER IN COUNCIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÊCUTD7 EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Numéro 141 Number 141 Québec, le 8 février 1951.Quebec, February 8, 1951.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil.Present: The Lieutenant-Governor in Council. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, March 3rd, 1961, Vol.83, No.9 783 Concernant une convention collective de travail relative aux métiers de l'imprimerie dans la région de Québec.Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), les parties contractantes ci-après mentionnées ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet de rendre obligatoire la convention collective de travail intervenue entre: D'une part: Le Syndicat Patronal de l'Imprimerie de Québec, Inc.; / Et, d'autre part: 4> Syndicat Catholique des Imprimeurs et Relieurs de Québec, Inc.; L'Union Typographique de Québec, local numéro 302; L'Union des Pressiers et Clicheurs de Québec, local numéro 152; L'Union des Relieurs, local numéro 152, Québec; Le Syndicat Catholique des Imprimeurs de Rimouski et Rivière-du-Loup; Le Syndicat Catholique des Ouvriers Imprimeurs de la Beauce; pour les employeurs et les salariés de l'industrie et des métiers visés, suivant les conditions décrites dans la Gazette officielle de Québec, édition du 23 décembre 1950; Attendu que les dispositions de ladite convention ont acquis une signification et une importance prépondérantes pour l'établissement des conditions de travail dans l'industrie et les métiers visés et la juridiction territoriale indiquée dans ladite requête; Attendu que les prescriptions de l'article 5 de la Loi ont été dûment suivies en ce qui touche la publication des avis; Attendu qu'une objection a été formulée contre ladite requête et qu'elle a été appréciée conformément à la Loi; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ladite requête soit acceptée, conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), avec, toutefois, les nouvelles dispositions suivantes tenant lieu des conditions décrites dans la Gazette officielle de Québec, édition du 23 décembre 1950.* \"I.Définitions: Pour les fins d'application du décret, les termes suivants ont la signification qui leur est ci-après donnée: a) Un \"contremaître\" est un compagnon, homme ou femme, qui transmet les ordres de l'employeur, distribue l'ouvrage, ou surveille les travaux; il peut travailler dans le métier.6) Un \"compagnon\" en général, est une personne qui a complété l'apprentissage requis pour la branche du métier dans lequel elle est employée, et qui exécute ou enseigne l'un ou l'autre des métiers régis par le décret; c) Un \"compagnon sur presse à plateau\" est un compagnon travaillant dans un atelier de la classe \"D\" qui est en mesure d'établir devant le Bureau des Examinateurs créé à cette fia par le comité paritaire, qu'il peut produire tous les travaux qui doivent être faits sur une presse à plateau (automatique ou margée à la main).a) Un \"apprenti\" est une personne qui apprend l'un ou l'autre des métiers régis par le décret, Concerning a collective labour agreement relating to the printing trades in the district of Quebec.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the contracting parties hereafter mentioned have submitted to the Minister of Labour a request to render obligatory the collective labour agreement entered into between: On the one part: \"Le Syndicat patronal de l'Imprimerie de Québec, Inc.\"; And, on the other part: \"Le Syndicat Catholique des Imprimeurs et Relieurs de Québec, Inc.\"; \"L'Union Typographique de Québec\", local number 302; \"L'Union des Pressiers et Clicheurs de Québec\", local number 152; \"L'Union des Relieurs\", local number 152, Quebec; \"Le Syndicat Catholique des Imprimeurs de Rimouski et Rivière-du-Loup\"; \"Le Syndicat Catholique des Ouvriers Imprimeurs de la Beauce\", for the employers and the employees of the industry and the trades concerned, according to the conditions described in the Quebec Official Gazette, issue of December 23, 1950; Whereas the provisions of the said agreement have acquired a preponderant significance and importance for the establishing of wording conditions in the industry and the trades concerned and in the territorial jurisdiction indicated in the said request; Whereas the provisions of section 5 of the Act have been duly observed as regards the publication of notices; Whereas one objection has been raised against the said request and it has been considered in pursuance of the provisions of the Act; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the said request be accepted under the provisions of section 6 of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments) with, however, the following new provisions to be substituted for the conditions described in the Quebec Official Gazette, issue of December 23, 1950.I.Definitions.For the purposes of enforcement of the decree, the following words have the meaning hereinafter given to them: a) A \"foreman\" is a male or female journeyman who gives the employer's orders, divides the work, supervises its execution; he may do trade work.6) A \"journeyman\", in general, is a person who has completed the apprenticeship required for his craft and who plies or teaches one of the trades governed by the decree.c) A \"journeyman on platen press' is a journeyman who works in an establishment of class \"D\" and is capable of proving to the Board of Examiners formed for that purpose by the Parity Committee that he can perform all the operations of a platen press (whether automatic or hand fed).\"; Class \"D\" includes all the establishments not comprised in the other categories.5.Class \"E\": Class \"E\" includes all establishments engaged exclusively in bookbinding operations.However, should a shop be liable to change class in the course of the duration of the decree because of new equipment, the employer operating the said shop may, for the first six months .of operation of this new equipment, increase his employee' wages only by half the margin of wages between the former class and the new one.At the completion of this period of six months, the employees are entitled to the regular wage rate of the actual class of the shop.IV.Duration of labour: a) During the day, the working hours are distributed between 7.00 a.m.and 0.00 p.m., for the first five (5) working days of the week and between 7.00 a.m.and noon on Saturday.A maximum of forty-two and a half (42^) hours so distributed over six (6) days constitute a standard work week for establishments of classes \"A\", \"B\", \"C\" and \"E\" of the judicial district of Quebec, excepting the aniline press department of paper bag factories.A maximum of eight and a half (8%) hours constitute a regular work day or night for establishments specified in the present paragraph.A maximum of forty-five and a half (45%) hours constitute, a standard work week for establishments of class \"D\" of the judicial district of Quebec, for the aniline press department of paper bag factories and for all establishments of judicial districts other than that of Quebec.This standard work week of forty-five 786 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, S mars 1951, Tome 88, N° 9 régulière de quarante-cinq heures et demie (45^) pour les équipes de jour des ateliers et départements mentionnés dans le présent alinéa peut être répartie également dans les cinq (5) premiers jours ouvrables de la semaine.Neuf heures et six minutes, au maximum, constituent une journée régulière de travail pour les équipes de jour de ces ateliers.b) Pour les équipes de nuit, les heures de travail sont réparties entre les heures régulières de la fin et du commencement de l'équipe de jour.Trente-neuf heures et demie (39^), au maximum, constituent une semaine régulière de travail de nuit, sauf pour les ateliers des districts judiciaires autres que celui de Québec où la semaine régulière est de quarante-deux heures et demie (42^).Pour tous les ateliers assujettis au décret, huit heures et demie (8%) au maximum, constituent une nuit régulière de travail.c) Nonobstant les dispositions précédentes, dans les manufactures de boites en carton, la durée régulière de travail est de quarante-huit (48) heures par semaine; le surtemps doit être payé après la journée normale de travail, au taux de salaire et demi.d) La période de travail pour laquelle le salarié a droit au salaire comprend, outre les heures ou fractions d'heures où, en fait, il travaille, celles aussi durant lesquelles il est à la disposition de l'employeur et obligé d'être présent, y compris le temps où, appelé pour une certaine heure, il attend qu'on l'emploie.Cette règle s'applique quel que soit le mode de travail, soit à l'heure ou autrement.Toutefois, le temps mis à la disposition du salarié pour prendre ses repas ou durant lequel il est bien entendu que ses services ne sont pas requis, n'est pas compté dans ses heures de travail.e) A compter du premier janvier 1952, la semaine régulière de travail actuelle sera diminuée de deux heures et demie (2%) dans tous les ateliers.V.Taux de salaire minima: Les taux de salai- re minima sont les suivants: a) Travail de jour: Classe \"A\": .L'heure Typographe, opérateur de claviers et fondeuses, électrotypeur.$1.33 Finisseur-doreur en reliure.1.33 Pressitr et clicheur.1.30 Relieur.1.25 Photograveur et opérateur de caméra.1.25 Aide: 1ère année .,.0.43 2ème année.0.47 Classe \"B\": Typographe, opérateur de claviers et fondeuses.1.28 Finisseur-doreur en reliure.1.28 Pressier et clicheur.1.26 Relieur.1.22 Aide: 1ère année.0.43 2ème année.0.47 Classe \"C\": Typographe, opérateur de claviers et fondeuses.1.23 Finisseur-doreur en reliure.1.23 Pressier et clicheur.1.21 Relieur.1.18 Aide: 1ère année.0.43 2ème année.0.47 Classe \"D\": Pressier sur cylindre.1.08 Pressier sur plateau.1.00 Typographe.-.1.00 Classe \"E\": Relieur.1.16 Finisseur-doreur en reliure.1.19 and a half (45k>) hours for day shifts in establishments and departments mentioned in the present paragraph may be distributed equally over the first five working days of the week.A maximum of nine hours and six minutes constitute a regular work day for the day shifts of such establishments.b) As for the night shifts, the working hours are distributed between the regular finishing and starting time of the day shift.A maximum of thirty-nine hours and a half (39^) constitute a standard night-work week except as regards the establishments in judicial districts other than that of Quebec where the standard week is one of forty-two and a half (42H) hours.The maximum daily duration of night work in all establishments hereby governed is eight and a half (8%) hours.c) Notwithstanding the foregoing provisions, in paper box factories the regular weekly duration of work is forty-eight (48) hours.Overtime shall be paid after the regular daily duration of work at the rate of time and a half.d) The time for which the employee is entitled to remuneration includes, besides the hours or fractions of hours of actual work, those during which he is at the disposal of the employer and required to be present, including any period of forced idleness from the time for which he has been called.This rule applies to all employees, whether paid on an hourly or other-basis.However, the period allowed to the employees for their meals or that during which it is well understood that their services are not required is not considered as working time.e) From January 1, 1952, the actual standard work week shall be reduced by two and a half (2%) hours in all shops.V.Wages rates: The minimum wage rates are as follows: a) Day Shift : Class \"A\": Per hour Typographer, keyboard, caster operator and electrotyper.$1.33 Bookbinding finisher-gilder.1.33 Pressman and stereotyper.1.30 Bookbinder.1.25 Photo-engraver and camera operator.1.25 Helper: 1st year.0.43 2nd year.0.47 Class \"B\": Typographer, keyboard and caster operator.1.28 Bookbinding finisher-gilder.\\.28 Pressman and stereotyper.1.26 Bookbinder.1.22 Helper: 1st year.0.43 2nd year.0.47 Class \"C\": Typographer, keyboard and caster operator.1.23 Bookbinding finisher-gilder.1.23 Pressman and stereotyper.1.21 Bookbinder.1.18 Helper : 1st year.0.43 2nd year.0.47 Class \"D\": Pressman on cylinder.1.08 Pressman on platen press.1.00 Typographer.1.00 Class \"E\": Bookbinder.1.16 Bookbinding finisher-gilder.1.19 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, March 3rd, 1951, Vol 83, No.9 787 b) Travail de nuit: Tous les compagnons travaillant sur l'équipe de nuit doivent recevoir $3.00 de plus par semaine que le salaire régulier des salariés travaillant le jour.c) Contremaîtres: Les salaires des contremaîtres, selon la branche du métier dans laquelle ils sont classifies, doivent être d'au moins $5.00 de plus par semaine que ceux des compagnons dans la classe \"A\" de $4.00 dans les classes \"'B\" et \"C\" et de $3.00 dans les autres classes, et lesdits contremaîtres sont soumis aux mêmes heures et aux mêmes conditions que les compagnon*.a) Apprentis: Les apprentis doivent recevoir les sdaires miiima suivants, basés sur leur \u2022certificat de qualification.¦ Par semaine Classes \"A\" \"B\"-\"C\" \"D\"-\"E\" 1ère année.$16.00 $15.00 $15.00 2ème année.20.00 19.00 18.00 -3ème année.23.00 22.00 20.00 4ème année.26.50 25.50 22.50 \u2022ôeme année, premier semestre.30.00 29.00 26.00 deuxième semestre 35.00 34.00 31.00 Ces salaires sont payables sur la base horaire.e) Les ailles sur fondeuses doivent recevoir le \u2022salaire prévu pour les apprentis jusqu'à concurrence de la quatrième année inclusivement.Après quatre (4) années de service, ils doivent recevoir une augmentation de dix pour cent (10%) par année jusqu'à ce qu'ils atteignent le salaire de compagnon; cette augmentation de dix pour cent (10%) doit être ajoutée au salaire hebdomadaire du salarié.Tl n'est pas ptrmis d'employer un aide-fondeur avant d'avoir au moins nn (1) compagnon opérateur de fondeuse (caster-man) au travail.Le nombre d'apprentis dans les autres départements ne doit pas être réduit par le nombre d'aides sur fondeuses.f) Travail de nuit des apprentis: Les apprentis travaillant de nuit doivent recevoir $2.03 de plus par semaine que le salaire régulier des apprentis travaillant le jour.g) Les filles du département de reliure doivent recevoir: Par semaine 1ère année, 1er semestre.$14.00 1ère année, 2ème semestre.15.00 2ème année, 1er semestre.16.00 2ème année, 2ème semestre.17.00 3èms année, 1er semestre.18.00 3ème année, 2ème semestre.19.00 4èma année, 1er semestre.21.00 4ème année, 2ème semestre.22.00 Ces salaires sont payables sur la base horaire.h) Dans les districts judiciaires autres que celui de Québec, la cédule des salaires peut, toutefois, être réduite de dix pour cent (10%), et le travail supplémentaire être rémunéré au taux de salaire et demi.VI.Travail supplémentaire: a) Tout travail exécuté par un salarié régulier ou surnuméraire en plus des heures régulières stipulées aux paragraphes \"a\" et \"b\" de l'article IV, qu'il s'agisse d'une même journée, d'une même nuit ou d'une même semaine régulière, ou en dehors des limites horaires déterminées au premier alinéa du paragraphe \"o\" du même article, est considéré comme du travail supplémentaire et doit être rémunéré au taux de salaire et demi par rapport au salaire régulier, excepté dans les cas mentionnés ci-dessous.¦ 6) Night shift: Journeymen on night shifts shall leceive $3.00 more per week than the regular rates established for day workers.c) Foremen: Wages of foremen, according to their particular trade, shall be at least five ($5.00) dollars more per week than those of journeymen in class \"A\", four ($4.00) in classes \"B ' and \"C\", and three ($3.00) dollars in the other classes, and said foremen are subject to the same hours and working conditions as those of journeymen.d) Apprentices: Apprentices shall receive the following minimum wages based on their competency card: Per week Classes \"A\" \"fl'V'C\" \"D\".\"E\" 1st year.$16.00 $15.00 $15.00 2nd year.20.00 19.00 18.00 3rd year.23.00 22.00 20.00 4th year.26.50 25.50 22.50 5th year : first six months .30.00 29.00 26.00 second six months.35.00 34.00 31.00 These wages are payable on the hourly basis.e) Castermen's helpers shall receive the wages stipulated for the apprentices up to the rate fixed for the fourth year inclusive.After four (4) years, their wages shall be increased by ten per cent (10%) every year until they attain those established for journeymen.Such 10% increase shall be added to the weekly wages of the employee.No casterman's helper may be employed unless a minimum of one (1) journeyman caster-man be at work.The number of apprentices in other departments shall not be affected by the number of castermen's helpers./) Night work of apprentices: Apprentices doing night work shall receive two ($2.00) dollars more per week than the regular wage rate of apprentices doing day work.g) Bookbinding female employees shall receive : Per week 1st year, first six months.$14.00 1st year, second six months.15.00 2nd year, first six months.16.00 2nd year, second six months.17.00 3rd year, first six months.18.00 3rd year, second six months.19.00 4th year, first six months.21.00 4th year, second six months.\\ .22.00 The above wages are payable on an hourly basis./;) In judicial districts other than that of Quebec, the wage scale may be reduced by ten percent (10%) and overtime may be paid at the rate of time and a half.VI.Overtime: a) Time worked by a regular or occasional employee in excess of the standard hours mentioned in subsections \"a\" and \"b\" of section IV, in a same day, a same night or a same regular week, or outside the periods of work determined in the first paragraph of subsection \"a\" of the same section, is considered as overtime and remunerated at the rate of time and a half based on the regular rate, with the exception of the cases hereunder referred to. 788 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, S mars 1961, Tome 83, N° 9 b) Aucun employeur n'a le droit d'exiger qu'un salarié ait fait une journée ou une semaine complète de travail pour recevoir le taux de salaire supplémentaire, sauf si ledit salarié, dans les classes \"D\" et \"E\", n'a pas travaillé 24 heures au cours de la semaine normale de travail précédente.Dans ce cas, le travail supplémentaire d'une journée ne doit pas excéder quatre (4) heures et doit être rémunéré au taux simple.c) Toutefois, le salarié peut recevoir une rémunération basée sur son salaire régulier pour le travail supplémentaire qu'il exécute, s'il bénéficie d'un engagement annuel é' rit, lui assuruit un salaire hebdomadaire supérieur de dix pour cent (10%) à celui prévu au décret pour la semaine nom aie de travail, et s'il bénéficie, en plus, de congés payés, du paiement de son salaire en cas d'absence pour cause de maladie soit, en ce dernier cas, de quinze (15) jours par année.d) Le salaire double doit être payé pour tout travail exécuté le dimanche, la Saint-Jean-Baptiste et la Fête du Travail.e) En plus de la rémunération stipulée au paragraphe \"a\" de l'article VIII, les fêtes suivantes, lorsque travaillées, doivent être rémunérées au taux double: le Premier de l'An; l'Epiphanie; l'Ascension; la Toussaint; l'Immaculée Conception et le jour de Noël.Le même principe s'applique pour 'les ateliers qui ont substitué d'autres fêtes à celles mentionnées ci-dessus./) Tout salarié appelé, après avoir quitté l'atelier, pour exécuter du travail régulier ou supplémentaire, doit recevoir une rémunération équivalente à au moins trois (3) heures de travail VIL Congés payés: a) tout salarié régi par le décret a droit: i.Après un an de service continu pour son employeur, à un corgé annuel continu payé d'une durée minimum de sept jours; ii.En plus, tous les compagnons, à l'exception des filles de reliure, ont droit chaque année, à trois (3) jours additionnels de vacances payées, le choix de ces jours étant laissé à la discrétion de l'employeur.iii.S'il n'a pas un an de service continu pour son employeur, à un congé annuel continu payé d'une durée minimum d'autant de demi-jours qu'il a de mois (30 jours) de service continu pour son employeur.b) Services continus: La durée des services continus doit s'entendre de la période pendant laquelle le salarié est lié à son employeur par un contrat de travail, même si l'exécution de celui-ci a été interrompue sans qu'il y ait résiliation de contrat.Ne sauraient notamment être considérés comme interrompant la durée des services continus, les jours de maladie, si le contrat n'a pas été résilié, les jours de fermeture, les périodes de congé annuel, de délai-congé, les absences autorisées si le travailleur n'a pas occupé, pendant ces journées, un autre emploi rémunéré.c) Période de service continu donnant droit au congé:To\\\\r chaque congé annuel payé, la période de service continu pour son employeur donnant droit à tel congé, s'établit du premier mai d'une année au trente avril de l'année subséquente.d) Rémunération: Le salarié a droit, pour son congé, à une rémunération équivalente: i.au salaire de la semaine normale de travail établie par le décret au moment de la prise de son congé, s'il a une année de service continu pour le même employeur au trente avril.ii.en plus, les trois (3) jours additionnels accordés aux compagnons, tel que prévu au 6) No employer has the right to exact that an employee have worked a complete day or week of labour to pay him to overtime rate except when the said employee, in classes \"D\" and \"E\" has not worked 24 hours in the course of the preceding standard week of work.In such case, overtime work in one day shall not exceed four (4) hours and may be paid single rate.c) However, for overtime work,.the worker may be paid on the basis of his regular rate in the case of an annual written employment contract with his employer by which he is assured of weekly wages 10% higher than the weekly rate established by the decree for the normal week of labour and if he is entitled to a vacation with pay, and to the payment of his wages in the case of absence on account of sickness to the extent of fifteen (15) days per year.c;pt for sufficient reason or when authorized to do so by his employer.Should a dispute arise over the interpretation of \"sufficient reason\", the decision lies with the Parity Committee.b) In the event of New Year's Day and Christmas Day falling on Sunday and of the following day not being worked by order of the employer, the employees shall be paid at the rate fixed for regular working hours for such day off.c) Shops which do not observe all of the ordinary religious holidays may substitute other holidays with pay for those mentioned in subsection \"a\" of this section by determining same and applying to the Parity Committee within thirty (30) days after the date of the coming into force of the decree.In its enforcement, however, this clause is subject to anv other which may have any connection therewith, either directly or indirectly.IX.Apprenticeship, a) Any apprentice beginning to learn his trade should be at least 16 years old and not more than 25.The duration of the apprenticeship is determined by the Competence Committee and ends with the issue of a journeyman's card after the apprentice has obtained his first, second, third, fourth and fifth year card, except as provided for under subsection \"/\" of this section.b) In the course of the first month of service of an apprentice, the employer or his teachers shall give a written notice thereof to the secretary of the Joint Committee, and the apprentice shall sit before the Board of Examiners in order to determine his fitness for such branch of the printing trade which he wishes to learn.If necessary, a medical certificate may be required.Ii the candidate is found physically and intellectually qualified and has obtained 790 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, S mars 1951, Tame 83, N° 9 obtenu le degré d'instruction exigé dans la branche de l'imprimerie qu'il désire apprendre, le tout conformément aux dispositions énumérées ci-après, il est ipso-facto accepté.Mais s'il ne réussit pas à passer son examen de manière satisfaisante, on lui conseillera de se diriger vers un champ d'action mieux approprié à ses aptitudes et l'employeur ou ses maîtres ou professeurs en seront avertis aussitôt.c) T/es heures de travail des apprentis sont les mêmes que celles des compagnons.Il n'y a du travail supplémentaire par les apprentis dans un atelier que si la proportion des compagnons par rapport aux apprentis, telle qu'établie dans le décret, est observée.d) Les salariés du sexe féminin qui apprennent et exercent un ties métiers régis par le décret, généralement exercés par des hommes, sont soumis aux mêmes conditions de travail et aux mêmes taux de salaire que les hommes.e) L'expérience des salariés est déterminée par le Bureau des Examinateurs.Le nombre d'heures de travail réellement effectuées, soit 42% heures par semaine et cinquante (50) semaines (2125) heures, sont nominalement considérées comme une année.En aucun temps le nombre d'heures ne doit être un facteur exclusif dans la promotion d'un salarié d'une année à l'autre ou au titre de compagnon.Aucun apprenti ne peut être promu au titre de compagnon avant d'avoir satisfait aux deux conditions ci-haut mentionnées.Pour les apprentis monotypistes et linotypistes, la compétence s'évalue à l'aptitude de chacun à composer et corriger, sur une machine normalement entretenue et dans des conditions normales, un minimum de 3,500 ems de texte courant à l'heure en moyenne./) Toutefois, au terme de son apprentissage, l'apprenti de quelque département que ce soit qui n'est pas suffisamment qualifié pour obtenir son certificat de compagnon doit recevoir une augmentation de pas moins de dix pour cent (f0%) pour chaque période additionnelle de pas moins de six mois et de pas plus d'une année, à la discrétion du Bureau des Examinateurs, jusqu'à ce qu'il atteigne le salaire d'un compagnon.Cette augmentation de dix pour cent (10%) est ajoutée au salaire hebdomadaire de l'apprenti.Cependant, tel salarié, s'il travaille dans le département des presses, ne compte pas dans le prorata des apprentis à partir de la date où il atteint son quatrième dix pour cent (10%) d'augmentation jusqu'à ce qu'il se qualifie comme compagnon.Dans les autres départements, cependant, les salariés qui travaillent d'après cette clause du dix pour cent (10%) comptent comme apprentis dans le prorata.Dans les ateliers de la Classe \"D\" qui possèdent un cylindre de quelque format que ce soit, le compagnon sur presse à plateau peut travailler sur ce cylindre et bénéficier d'une augmentation de dixpourcent (10%) annuellement jusqu'à ce qu'il ait atteint le salaire prévu pour un compagnon pressier pour cette catégorie.Le compagnon sur presse à plateau compte comme compagnon dans le prorata, qu'il travaille ou non sur le cylindre en vertu de cette clause.g) Les présentes ne s'appliquent pas aux élèves de moins de seize (16) ans d'une institution d'assistance publique régie par la Loi de l'Assistance Publique (Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 187).X.\u2014 Nombre d'apprentis: a) Dans les ateliers de composition et de reliure, il ne doit pas y avoir plus d'un (1) apprenti par trois (3) compagnons employés régulièrement ou fraction de ce nombre.the degree of instruction required in the branch of the printing trade which he wants to learn, in conformity with the provisions hereinafter mentioned, he shall be accepted ipso facto.But if he does not succeed in his examination, he will be suggested to choose a more suitable occupation and his employer or teachers shall be so informed immediately.c) The duration of labour for apprentices is the same as that established for journeymen.Overtime work may be performed by apprentices in a shop only if the proportion of the number of apprentices with regard to that of journeymen, as established in the decree, is observed.d) Female employees learning and plying' one of the trades governed by the decree generally performed by men are subject to the same labour and wage conditions as those of male employees.e) The experience of the employees is determined by the Board of Examiners.The number of hours actually worked, that is: 42% hours for one week, and 50 weeks (2125 hours), are nominally considered as one year.In no time should the number of hours be an exclusive factor in the promotion of a worker from one year to another or to the journeyman's rank.No apprentice may be promoted to the journeyman's rank before he has complied with the above two conditions.- In the case of the apprentice-Iinotypist and monotypist, the competency is estimated by his ability to compose and correct, on a machine in good repair, and in normal conditions, an average of at least 3,500 ems of current text per hour./) However at the expiration of his apprenticeship, the apprentice, in anv department whatsoever, not sufficiently qualified to obtain his certificate as journeyman, shall receive a minimum increase of 10% for each additional period of from six months to one year, at the option of the Board of Examiners, until the journeyman's rate is attained.Such 10% increase shall be added to the weekly wages of the apprentice.However, such employee, when working in the press department, si not counted in the prorata of the apprentices from the date on which he gets his fourth 10% increase until he qualifies as journeyman.In the other departments, however, those working under that 10% clause are considered as apprentices in the prorata.In the establishments of class \"D\" operating a cylinder of any size whatever, the journeyman on a platen press may work on this cylinder and benefit by an annual 10% increase to the extent of the wage rate established for the journeyman pressman of that category.The journeyman on a platen press is considered as journeyman in the prorata, whether working on the cylinder under this clause or not.g) This section does not apply to persons under sixteen years of age in a public relief institution subject to the Quebec Public Charities Act (R.S.Q., 1941, chapter 187).X.Number of apprentices, a) In composition and bookbinding establishments, there shall not be more than one (1) apprentice to three (3) journeymen employed regularly or fraction thereof. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, March 3rd, 1951, Vol.83, No.9 791 6) Dans les départements des presses, de cli-cherie et dans les ateliers de photogravure, d'élec-trotypie et d'offset, il ne doit pas y avoir plus d'un (1) apprenti par deux (2) compagnons ou fraction de ce nombre; Les aides et les apprentis sujets au paragraphe \"f\" de l'article IX n'entrent pas en ligne de compte pour la détermination du nombre d'apprentis d'un atelier.c) Le nombre des filles du département de la reliure n'ayant pas trois (3) ans et plus d'expérience ne doit pas dépasser les deux tiers du nombre total des salariés de cette catégorie.d) Toutefois, les ateliers comptant moins de dix (10) salariés, compagnons et apprentis compris, exception faite des jeunes filles du département de la reliure, bénéficient des conditions suivantes: un (1) compagnon \u2014 un (1) apprenti; deux (2), trois (3), quatre (4) compagnons \u2014 deux (2) apprentis; cinq (5), six (6) compagnons \u2014 trois (3) apprentis.Les apprentis de ces ateliers peuvent travailler dans les différents métiers jusqu'à concurrence de la troisième année révolue; après quoi, les apprentis doivent opter pour l'un ou l'autre des métiers: Le temps fait durant les trois premières années compte pour l'obtention du certificat de qualification dans le métier pour lequel ils optent.e) Dans les ateliers qù il y a deux (2) compagnons ou moins, ceux-ci peuvent travailler dans les différents métiers.Lès apprentis sont sujets aux mêmes dispositions du paragraphe \"d\" du présent article./) Les compagnons et les apprentis typographes, porteurs d'une carte de cinquième année ont le droit d'exécuter du travail productif sur les machines à composer.Toutefois, tout atelier qui à cause de pénurie de main-d'œuvre ne peut se conformer à cette clause a le droit d'employer un apprenti de quatrième année deuxième semestre lequel doit recevoir un salaire proportionnel à son rendement jusqu'à ce qu'il atteigne im rendement minimum de 3,500 ems à l'heure auquel cas il doit recevoir son salaire de compagnon.g) Tous les certificats de qualification sont attribués exclusivement par le Bureau des Examinateurs du Comité Paritaire.h) Les maîtres-imprimeurs, les surintendants et les contremaîtres travaillant au moins vingt-deux (22) heures par semaine dans un des métiers régis par le décret sont considérés comme des compagnons dans la fixation du nombre des apprentis par rapport à celui des compagnons.Cependant, pour les ateliers de la classe \"D\", les maîtres-imprimeurs travaillant onze (11) heures ou plus par semaine dans l'un de ces métiers sont considérés comme compagnons.i) Toutefois, tout atelier qui, à cause de pénurie de main d'oeuvre, ne peut se conformer aux clauses relatives au nombre d'apprentis, ou de filles de reliure, doit référer son cas au Comité Paritaire.j) Les présentes ne s'appliquent pas aux élèves de moins de seize ans d'une institution d'assistance publique régie par la Loi de l'Assistance Publique (Statuts Refondus de Québec, 1941, chapitre 187).XL Dispositions spéciales: a) Nonobstant les dispositions du décret, dans les ateliers où le nombre des heures de travail régulières formant une semaine normale est inférieur à celui des heures stipulées aux paragraphes \"a\" et \"6\" de l'article IV et où la cédule normale des salaires est actuellement plus élevée que le minimum fixé par le décret, ladite semaine normale de travail doit être maintenue et ladite cédule des b) -In press or stereotyping departments, and in photogravure, electrotyping and offset establishments, there shall not be more than one (1) apprentice to each two (2) journeymen or fraction thereof.Helpers and apprentices subject to section IX, subsection \"/\", are not taken into account for the determining of the number of apprentices in a shop c) As for girls in the bookbinding department the number of those not having three (3) or more years of experience shall not exceed the two thirds of the total number of employees in this category.d) However, establishments with less than ten (10) workers, journeymen and apprentices included, with the exception of book-binding girls, benefit by the following proportion of apprentices: one journeyman \u2014 one apprentice; two, three, four journeymen \u2014 two apprentices; five, six journeymen \u2014 three apprentices.Apprentices in these shops may work in the various trades until the completion of the third year; then, apprentices shall decide upon one of the said trades.Time worked during the first three years shall be taken into account for the issue of the certificate of competency in the trade they have chosen.e) In establishments, where two (2) journeymen or less are working, these journeyman may work in the various trades.As for apprentices', the conditions of subsection hereof shall apply./) Apprentice and journeyman typographers holding a fifth year card may do productive work on composing machines.However, in any shop not able to abide by this clause because of labour shortage, the ejnployer may employ an apprentice of the fourth year, second six months, which shall receive wages proportional to his work until he attains a minimum output of 3,500 ems per hour, in which case he is to receive the journeyman's rate of pay.g) All competency cards are issued only by the Board Examiners of the Parity Committee.h)- Master-printers, superintendents and foremen working a minimum of twenty-two (22) hours per week in one of the trades governed by the decree are considered as journeymen for the establishing of the prorata of the number of apprentices with respect to that of journeymen.However, for the establishments of class \"D\", the master-printers working 11 hours or more per week in one of these trades are considered as journeymen.i) However, any shop unable to abide by the clauses respecting the number of apprentices, or bookbinding girls, because of labour shortage, shall refer its case to the Parity Committee.j) This section does not apply to persons under 16 years of age in a public relief institution governed by the Quebec Public Charities Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 187).XL Special provisions: a) Notwithstanding the provisions of the decree, in the establishments where the regular hours constituting a normal working week are fewer than those given in sec-tion4V, \"a\" and \"b\" and where the normal wage schedule is actually higher than the minimum established by the decree, the said normal working week shall be maintained and the said higher wage schedule shall continue to apply to all ac- 792 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 8 mars 1951, Tonie 88, N° 9 salaires plus élevée doit continuer de s'appliquer à tous les salariés actuels de tels ateliers durant l'existence du décret.b) Aucun travail à la pièce ne doit être exécuté dans un atelier, excepté tel que prévu pour les graveurs, à la main sur cuivre, à l'item \"iii\" de l'alinéa \"4\" du paragraphe \"6\" de l'article II.c) Tout travail à domicile est interdit.Aucun employeur n'a le droit de donner à qui que ce soit, du travail à être exécuté à la maison; un salarié ne-.peut accepter un tel travail.XII.Si de nouvelles-machines ou de nouveaux procédés viennent en usage pendant la durée du décret, la cédule des salaires et les conditions applicables à ces machines ou à ces procédés seront déterminées par un amendement au décret, le tout sujet à l'approbation du Lieutenant-Gouverneur en Conseil.XIII.Gîte et couvert: Lorsque suivant une convention entre l'employeur et le salarié, le logement, les repas ou la pension complète sont fournis par l'employeur, celui-ci ne peut déduire plus que les prix suivants du salaire du salarié: Par repas $0.20 Pour repas Pour le logement de la semaine par jour $4.00 Pour le logement Logement par semaine $1.50 et pension par semaine $5.00 $0.25 Logement et pension par mois $20.00 XIV.Paiement des salaire»: Les salaires doivent être payés en argent chaque semaine dans tous les établissements assujettis -au décret.Ce salaire doit être remis à chaque salariédans une enveloppe scellée, sur laquelle sont inscrits son nom, son numéro de matricule, la date de la semaine de travail, le nombre d'heures accomplies, le taux de salaire à l'heure, le montant d'argent contenu dans l'enveloppe, laquelle doit être initialée par la personne qui a fait la paye.XV.Lors de la ratification de la présente convention, le Comité Paritaire existant, formé pour surveiller l'application du décret, antérieur dans la juridiction territoriale déterminée paV le.présent décret, demeure en fonction et surveille la mise à exécution du décret jusqu'à ce que les parties contractantes aient formé un nouveau Comité.Ce nouveau comité succède à l'ancien et est investi de tous les actifs et droits dudit Comité; il assume également toutes les dettes de l'ancien comité, en vertu dudit décret antérieur.XVI.Le présent décret abroge le décret numéro 1675 du 10 décembre 1948 et tous ses amendements.XVII.Durée du décret- Le présent décret est va-la bleà compter de ladatede sa publication dans la Gazette officielle de Québec et demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre 1951 inclusivement.Il se renouvelle automatiquement d'année en année, par la suite, à moins que l'une des parties contractantes ne donne à l'autre partie un avis écrit à ce contraire, dans un délai qui ne doit pas être de plus de 60 jours ni moins de trente (30) jours avant l'expiration du terme original ou avant l'expiration de toute année subséquente.Un tel avis doit également être adressé au Ministre du Travail.i Les parties -contractantes ont convenu d'être liées par les dispositions du décret, à compter du 1er janvier 1951.A.MORISSET, 29563A-X-o Greffier du Conseil Exécutif.tuai employees of such establishments until the expiration of the decree.b) No piece-work may be performed in any shop except as provided for hand engravers on copper under item iii, paragraph \"4\", subsection \"6\", section II.c) Home work is prohibited.No employer has the right of giving to anyone work to be done at home; likewise, an employee must not accept such work.XII.If new machines or new processes come in use during the existence of the decree, the scale of wages and the conditions applying to those machines or processes will be determined by an amendment to the decree, subject to the approval of the Lieutenant-Governor in Council.XIII.Board and lodging: When, by agreement between the employer and the employee, lodging or board or both are provided by the employer, the latter may not deduct more than the following rates from the wages earned:- Per meal $0.20 Lodging per week $1.50 Meals of the week $4t00 Board and lodging per week $5.00 For lodging per day $0.25 Board and lodging per month $20.00 XIV.Payment of wages: Wages shall be paid every week, in cash, in all establishments governed by the present decree.The pay shall be given to each employee in a sealed envelope on which shall be written: his name, his registration number, the date of the week of labour, the number of hours worked, the wage rate per hour, the amount contained in the envelope which shall be initialed by the pay clerk.XV.Upon the coming into force of the present agreement, the existing Parity Committee formed to administer the former decree in the territorial jurisdiction determined by the present decree, remains in office and supervises the carraying out of the decree until the contracting parties form a new committee.This new committee shall succeed the former one and be vested with all its assets and rights; it shall also assume all the liabilities of the former Parity Committee under the said former decree.XVI.The present decree repeals the decree number 1675 of December 10, 1948, and all its amendments.XVII.Duration of the decree: The present decree comes into force on the date of its publication in the Quebec Official Gazette and remains in full effect until December 31, 1951, inclusively.It then renews itself automatically from year to year unless one of the contracting parties notifies the other party, in writing, to the contrary, within the period extending from the 60th to the 30th day before the expiration of the original term or before the expiration of any subsequent year.Such a notice must also be forwarded to the Minister of Labour.The contracting parties have agreed to be bound by the provisions of the decree as from January 1st, 1951.A.MORISSET, 29563A-X-0 Clerk of the Executive Council. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, March 3rd, 1951, Vol.83, No.9 793f Action en séparation de biens Canada, province de Québec, district de Montréal, Cour Supérieure, N° 296,356 \u2014 Dame Cécile Bélanger, épouse commune en biens de J.E.Payette, marchand tailleur, des cité et district de Montréal, demanderesse, vs ledit J.E.Payette, marchand tailleur, des cité et district de Montréal, défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause le 16 février 1951.Montréal, 23 février 1951.Les Procureurs de la demanderesse, 29565-o Ouimet, Lefebvre & Deslauries.Avis divers The Imperial Trust Company AVIS Avis est, par les présentes, donné que le capital-actions de la compagnie \"The Imperial Trust Company\" a été augmenté à cinq millions de dollars ($5,090,000) divisé en cinquante mille (50,000) actions d'une valeur au pair de cent dollars.($100) chacune.Montréal, P.Q., 10 février 1951.Le Secrétaire-trésorier, 29491-7-3 CAMPBELL SHAW.Avis es* par les présentes donné que l'honorable Secrétaire de la province a dûment reçu le troisième original de la déclaration de fondation du syndicat coopératif \"La Caisse Populaire de Sainte-Jeanne d'Arc de Montréal\", en date du 28 janvier 1951, dont le siège social est situé à Montréal, district judiciaire de Montréal, et que ce documont a été déposé dans les archives du Secrétariat de la province.Donné au bureau du Secrétaire de la province le 12 février 1951.Le Sous-secrétaire de la Province, 29566-o JEAN BRUCHÉSI.Norgate Community Association Avis est donné que, sur la recommandation de l'Assistant-procureur général et conformément aux dispositions de l'article 225 de la Loi des compagnies de Québec (S.R.Q.1941, chapitre 276) les règlements de \"Norgate Community Association\", tels qu'adoptés aux assemblées tenues les 19 septembre 1950 et 5 octobre 1950 respectivement, ont été approuvés par l'Honorable Secrétaire de la Province en date du 15 février 1951.Donné au bureau du Secrétaire de la Province, le 16 février 1951.' Le Sous-secrétaire de la Province, 29567 JEAN BRUCHÉSI.Imprimerie Industrielle Limitée Industrial Printing Limited Extrait du Règlement N° XXIV de la compagnie précitée: tel qu'adopté le 4ième jour de décembre 1950, enocernant l'augmentation du nombre de ses directeurs: \"Qu'il soit décrété et il est maintenant décrété comme règlement N° XXIV de l\"Tmprtmerie Action for separation as to property Canada, Province of Quebec, district of Montreal, Superior Court, No.296,356.Dame Cécile Bélanger, wife common as to property of J.E.Payette, merchant tailor, of the city and district of Montreal, plaintiff, vs the said J.E.Payette, merchant tailor, of the city and district of Montreal, defendant.An action in separation as to property has been instituted in this case on February 16th, 1951.Montreal, 23rd of February, 1951.Ouimet, Lefebvre & Deslauriers, 29565-o Attorneys for plaintiff.Miscellaneous Notices The Imperial Trust Company NOTICE Notice is hereby given that the capital stock of \"The Imperial «-Trust Company\" has been increased to Five million dollars ($5,000,000) divided into Fifty thousand (50,000) shares of the par value of One hundred dollars ($100.) each.Montreal, P.Q., February 10th 1951.CAMPBELL SHAW, 29491-7-3-o Secretary-Treasurer.Notice is hereby given that the Honourable the Provincial Secretary has duly received the third copy of the original of the declaration of the cooperative syndicate \"La Caisse Populaire de Sainte-Jeanne d'Arc de Montréal\" under date the 28th day of January, 1951, whereof the head office is at Montreal, judicial district of Montreal, and that the said document has been filed in the archives of the department of the Provincial Secretary.Given at the office of the Provincial Secretary, this 12th day of February, 1951.JEAN BRUCHÉSI, 29566 Under Secretary of the Province.Norgate Community Association Notice is hereby given that, upon the recommendation of the Deputy Attorney General, and pursuant to the provisions of section 225 of the Quebec Companies Act (R.S.Q.1941, chapter 276), the by-laws of \"Norgate Community Association\" as adopted at the meetings held on September 19th, 1950, and October 5th, 1950, respectively, were approved by the Honourable the Provincial Secretary on the 15th day of February, 1951.Given at the office of the Provincial Secretary, the 16th day of February, 1951.JEAN BRUCHÉSI, 29567-o Under Secretary of the Province.Imprimerie Industrielle Limitée Industrial Printing \"Limited Excerpt from By-law No.XXIV of the aforesaid company, as adopted on the 4th day of December, 1950, concerning the increase in the number of its directors: \"Be it and it is hereby enacted as By-law No.XXIV of \"Imprimerie Industrielle Limitée \u2014 / 794 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, S mars 1951, Tome 83, N° 9 Industrielle Limitée \u2014 Industrial Printing Limited\", amendant le règlement numéro IX des règlement généraux de la compagnie: 1° Que le nombre des directeurs de la compagnie soit augmenté de trois directeurs à cinq directeurs.\" Certifié copie exacte.Le Secrétaire, 29582-o RENÉ PARENT.H.L.Ironcraft Co.Ltd.Règlement N° XXXVII Le nombre des directeurs de la Compagnie est augmenté de trois à cinq et le quorum sera com posé de la majorité des directeurs.Tous règlement, résolution et autres procédures de la Compagnie antérieurs au présent règlement sont amendés, modifiés et rev:sés de façon à donner effet au présent règlement.Je soussigné, Gérard Corbeil, secrétaire de la compagnie \"H.L.Ironcraft Co.Ltd.\" certifie que le règlement N° XXXVII ci-haut a été adopté par les directeurs à une assemblée tenue le 3 février 1951 et sanctionné par les actionnaires réunis en assemblée générale spéciale le même jour.\" * Montréal, le 3 février 1951.I e Secrétaire, 29600-o GÉRARD CORBEIL.AVIS Avis est par les présentes donnés qu'à une assemblée régulière des Directeurs de la \"Cowans-vil'e Reallies, limited\" tenue le 23 février 1951, le règlement suivant fut adopté, savoir: , Rè'lem, ni N° 1& Règlement concernant la distribution de l'actif de \"Gowcnsville Realties .Limited\".1.Attendu que la dite compagnie a cessé ses opérations sauf quant à ce qui concerne sa liquidai i -n; 2.Attendu que la dite compagnie n'a pas de dettes, sauf celles relatives à l'administration courante et à la liquidation de la dite compagnie et à l'abandon de la Charte.3.En conséquence le présent Règlement de \"Cowansville Realties, Limited \"décrète comme suit: (1) La Compagnie est autorisée à dispeser de ses biens, et à diviser sr-n actif proportionnellement entre ses actionnaires, et à abandonner sa charte conformément à la section 26 de la Loi des Compagnies de Québec; (2) Les Directeurs et Officiers de la Compagnie sont autorisés à faire, et à signer, tous actes et autres documents qu'ils jugeront nécessaires \"au plein accomplissement des termes du présent règlement.Fait et passé, à Cowansville, P.Q., le 23ième jour de février 1951.Président, WILLIAM G.BROWN.Secrétaire, R.F.STOCKWELL.Et que suivant les délais légaux ladite Compagnie divisera son actif, et procédera à sa dissolution, conformément aux prévisions de la Loi des Compagnies de Québec.Daté à Cowansville, P.Q., ce 24 février 1951.Le Secrétaire, 29584-o R.F.STOCKWELL.Industrial Printing Limited\", amending By-law No.IX of the general by-laws of the company r 1.That the number of directors of the company be increased from there to five directors.\" Certified true copy.RENÉ PARENT, 29582 Secretary.H.L.Ironcraft Co.Ltd.By-law No.XXXVII The number of Directors of the company is increased from three to five, and the quorum will be composed of the majority of the Directors.Any by-law, resolution an 1 other p.-occ lures previous to the present by-law ar* a*nenJed, modified and revised so as to give effejt to the present by-law.I, undersigied, Gé.'ard Corbeil, Sïiretary of the cormany \"H.L.Ironcra't Co.Ltl.\" do certify that the above By-law No.XXXVII was adopted by the Dir.-ctors at a meeting hold on February 3rd, 1951, and sanctione I by the shareholders assembled at a special general meeting the same day.Montreal, February 3.1951.GERARD CORBEIL, 29600 Secretary.NOTICE Notice is hereby given that at a regularly held meeting of the Diret tors of \"Cowansvi'.le Realties,.Limited,\" held on February 23rd, 1951, the under-noted By-Law was enacted, namely: By-Law No.42 Being a By-Law respecting the distribution of the assets of \"Cowansville Realties, Limited\".1.Whereas the Company has ceased to cany on business except for the purpose of winding up its affairs; 2.Whereas the Company has no debts or obligations (save those for current administrative purposes and costs incidental to winding-up and surrender of its Charter).3.Therefore be it enacted as a By-Law of \"Cowansville Realties, Limited\" that: ' (1) The Company be and is hereby authorized to dispose of its property, distribute its assets rateably among its share-holders and subsequently to proceed to dissolution by way of surrender of Charter proceedings under Section 26 of the Quebec Companies Act.(2) The Directors and Officers are hereby authorized and directed to do, sign and execute alt things, deeds and documents necessary or desirable for the due carrying out of the foregoing.Enacted this 23rd, day of February, 1951.WILLIAM G.BROWN, President.R.F.STOCKWELL, Secretary.And that following the legal delays the said Company will distribute its assets and proceed to winding-up, conformably to the provisions of the Quebec Companies Act.Dated at Cowansville, Que., this 24th day of February, 1951.R.F.STOCKWELL, 29584-o Secretary. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, March 3rd, 1961, Vol.88, No.9 795 Avis est par les présentes donné que Phono- Notice is hereby given that the Honourable rable Secrétaire de la Province a dûment reçu the Provincial Secretary has duly received the le troisième original de la déclaration de fonda- third copy of the original of the declaration of tion du syndicat coopératif \"Club d'Automo- foundation of the cooperative syndicate \"Club biles d'Aubert Gallion et de Notre-Dame de la d'Automobiles d'Aubert Gall km et de Notre- Providence\", en date du dix-huit janvier 1951, Dame de la Providence\" under date the 18th dont le siège social est situé à Notre-Dame de la day of January, 1951, whereof the head office Providence, comté de Beauce, et que ce docu- is at Notre-Dame de la Providence, county of ment a été déposé dans les archives du Secré- Beauce, and that the said document lias been tariat de la Province.filed in the archives of the department of the Frovincial Secretary.Donné au bureau du Secrétaire de la Province, Given at the office of the Provincial Secretary, - le 1er mars 1951.this 1st of March, 1951.Le Sous-secrétaire de la Province, JEAN BRUCHÉSI, 29598-o JEAN BRUCHÉSI.29598 Under Secretary of the Province.D aigle Lumber Limited Daigle Lumber Limited Extrait du procès-verbal de l'assemblée du Excerpt from the Minutes of the meeting of Conseil d'Administration de \"Daigle Lumber the Board of Directors of the \"Daigle Lumber Limited\", tenue au siège social de la compagnie Limited\", held at the bead office of the company le 20 février 1951 à midi.on the 20th of February, 1951, at noon.\"Règlement pour réduire le nombre des direc- \"By-law to decrease the number of directors tcurs de la compagnie: ._ \u2022 of the company: Qu'il soit et il est par les présentes statué que Be it and it is hereby enacted that section l'article N° 3 des Règlements Généraux N° 1 No.3 of the General By-laws No.1 of the com- de la compagnie, amendé le 30 novembre 1944 pany, amended on the 30th of November, 1944, pour porter le nombre des directeurs de trois à to increase the number of directors from three cinq est de nouveau modifié pour se lire comme to five is again amended to read as follows: suit: \"Nomb-e: Les affaires de la compagnie seront \"Number: The affairs of the company will be gérées par un Conseil d'Administration composé managed by a Board of Directors composed of de trois directeurs.\" three members.\" Certifiée copie exacte du règlement de \"Daigle Certified true copy of the By-law of \"Daigle Lumber Limited\" adopté à une assemblée du Lumber Limited\" adopted at a meeting of the Conseil d'Administration tenue le 20 février Board of Director?, held on the 20th day of 1951 et approuvé par le vote unanime des February, 1951, and approved by the unanimous actionnaires présents à une assemblée générale vote of the shareholders present at a special spéciale convoquée à cette fin et tenue le 26 general meeting called for such purpose and held février 1951.on the 26th day of February, 1951.(Sceau) Le Secrétaire-trésorier, (Seal) C.DAIGLE, 29601-o C.DAIGLE.29601 Secretary-Treasurer.' Chaite \u2014 Abandon de Charter \u2014 Surrender of Avis est donné que la compagnie \"Weedon .Notice is hereby given that \"Wcedon_ Copper Copper .& Pyrite Mines Limited\" (Libre de res- & Pyrite Mines Limited\" (No Personal Liability) ponsabilité personnelle) de Montréal, Quebec, of Montreal, Quebec, a corporation having its une corporation ayant son siège social en la Head Office at the City of Montreal, Quebec, cité de Montréal, Québec, s'adressera au Procu- will apply to the Attorney-General of the reur général de la province de Quebec pour ob- Province of Quebec fof leave to surrender its tenir la permission d'abandonner sa charte Charter, and secure its cancellation, pursuant ainsi que son annulation, conformément aux to the provisions of the Quebec Companies'^Act, dispositions de la Loi des compagnies de Québec, after such date he may be pleased to fix.après telle date qu'il lui plaira de fixer.Dated at Montreal, Quebec, this 24th day of Daté à Montréal, Québec, le 24 février 1951.February 1951.Les Procureurs de la requérante, Walker, Martineau, Chauvin, Walker, Martineau, Chauvin, Walker & Allison, 29573 Walker & Allison.29573-o Attorneys for Petitioner.Demandes à la Législature Applications to Legislature AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la Cité de Longueuil s'adressera à la présente session de la Législature de la Province de Qaébec, pour obtenir l'adoption d'une loi, en sus des pouvoirs déjà mentionnés dans le premier avis qu'elle a donné, pour être déclarée propriétaire du lot de subdivision 124 du lot oroiginaire N° PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the City'of Longueuil will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its present session, for the passing of an Act, in addition to the powers already mentioned, in the first public notice given, to be declared the proprietor of subdivision lot 124 of original lot No.199 (199-124) and of 796 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 8 mars 1951, Tome 88, N° 9 199 (199-124), et du let de subdivision ,45 du lot originaire N° 198 (198-45) des plan et livre de renvoi officiels de la Cité de Longueuil, autrefois la propriété de la succession de Dame Suzanne McVey, veuve de Edmond Quinn.Montréal, le 1er février 1951.Les Procureurs de la Cité de Longueuil, 29415-6-4-o LAMARRE & LAMARRE Avis de presentation d'un bill privé Le soussigné donne avis qu'un Bill Privé sera présenté au cours de la présente session de la Législature de Québec par le Dr.Frederick Reich-man de la cité de Montréal, dans le but d'être admis à l'exercice de la profession de chirurgien dentiste dans la Province de Québec.Montréal, le 30 janvier 1951.Le Procureur du Dr.Frederick Reichman, 29416-6-4-0 CHARLES CODERRE.AVIS Avis vous est par les présente donné que monsieur Francis Joseph Starzynski, de la cité et du district de Montréal, s'adressera à la Legislature de la province de Québec, lors de la présente session, pour la passation d'une loi autorisant à changer son nom de Starzynski en celui de Starr.Montréal, le 5 février 1951.Les Piocureurs dudit Francis Joseph Starzynski, Lafleur, Fortier & Ste-Marie.29419-6-4-0 AVISPUBUÇ Avis public est par les présentes donné que messieurs Louis Bulteau, Jean-Marie Gaudet, Rodolphe Goulet, J.Oswald Houle, F.H.Perrin, de la cité de Montréal, Maurice Bernier, de la cité de St-Hyacinthe, et J.P.Caron, de St-Jean, s'adresseront à la Législature de Québec, à sa présente session, pour demander l'adoption d'une loi aux fins de réglementer l'exercice de la chiropra-tique dans la province de Québec.Québec, le 6 février 1951.Le Procureur des pétitionnaires, 29439-6-4-0 VICTOR TRÉPANIER, C.R.AVIS PUBLIC Avis public est donné que la Commission de transport de Montréal s'adressera à la législature de la province de Québec, à la présente session, pour demander des amendements à la Loi 14 George VI, chapitre 79, en vertu de laquelle elle est constituée, afin d'obtenir des pouvoirs additionnels lui facilitant l'organisation, la possession, le développement et l'administration d'un système général de transport en commun pour le bénéfice de la population de la cité de Montréal et du district métropolitain.Montréal, ce 6 février 1951.Le Secrétaire, 29453-6-4-0 YVON CLERMONT.AVIS Avis est par les présentes donné que messieurs Dominique Bolduc, de Sainte-Marie, Beauce, P.Q., René Massicotte et Gérard Paquet, de Québec, et autres, tous horlogers-joailliers de la province de Québec, s'adresseront à la Législa- subdivision lot 45 of original lot No.198 (198-45) of the official plan and book of reference for the City of Longueuil, heretofore the property of the Estate of Dame Suzanne McVey, widow of Edmond Quinn.Montreal, February 1st, 1951.LAMARRE & LAMARRE, 29415-6-4 Attorneys for the City of Longueuil.Notice of Presentation of a Private Bill The undersigned gives notice that a Private Bill will be presented during the present session of the Quebec Legislature by Dr.Frederick Reichman, of the city of Montreal, for the pur pose of being admitted to the practice of the profession of dental surgeon in the Province of Quebec.Montreal, January 30, 1951.CHARLES CODERRE, 29416-6-4 Attorney for Dr.Frederick Reichman.NOTICE Notice is hereby given by Mr.Francis Joseph Starzynski, of the City and district of Montreal that he will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act authorizing him to change his name from Starzynski to that of Starr.Montreal, February 5th, 1951.Lafleur, Fortier & Ste-Marie, Attorneys for said Francis Joseph Starzynski.29419-6-4-0 PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that messrs.Louis Bulteau, Jean-Marie Gaudet, Rodolphe Goulet, J.Oswald Houle, F.H.Perrin, of the city of Montréal, Maurice Bernier, of the city of St-Hyacinthe, and J.P.Caron, of St-Jean, shall apply to the Quebec Legislature, at its present session, applying for the adoption of an act to regulate the practice of chiropractic in the province of Quebec.Quebec, February 6th, 1951.VICTOR TRÉPANIER, K.C.29439-6-4-o Attorney for the petitioners.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the Montrea Transportation Commission will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its present session, for the passing of an Act amending the Act 14 George VI, chapter 79, in virtue of which said Commission is constituted, in order that additional powers be granted to it.facilitating the organization, the ownership, the development and the administration of a general system of public transportation for the benefit of the population of the city of Montreal and of the Metropolitan district.Montreal, this 6th day of February 1951.YVON CLERMONT, 29453-6-4-0 .Secretary.NOTICE Notice is hereby g:ven that Messrs.Dominique Bolduc, of Sainte-Marie, Beauce, P.Q., René Massicotte and Gérard Paquet, of Quebec, and others, all watch-makers and jewellers of the Province of Quebec, will apply to the Legis- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, March 3rd, 1951, Vol 83, No.9 797 ture de Québec à sa présente session pour obtenir l'incorporation de la loi: \"Le Collège des Horlogers-Joailliers de la province de Québec\", avec tous les pouvoirs, droits et privilèges des corporations civiles ordinaires et spécialement tous les pouvoirs concernant l'administration, la conduite de ses affaires, et sur tous autres sujets connexes aux horlogers-joailliers.Le Collège sera administré par les représentants de syndicats librement constitués d'horlogers-joailliers, de compagnons et d'apprentis engagés dans le métier.Le Collège aura le droit de faire des règlements concernant l'émission de certificats pour les compagnons et horfogers-joailliers, et les détenteurs de tels certificats pourront exercer le métier et porter le nom d'horloger-joaillier.Le siège social et principal sera situé dans la cité de Québec.Le Collège pourra adopter tous autres règlements jugés nécessaires pour l'accomplissement de son objet.Québec, 6 février 1951.Le Procureur des pétitionnaires, 29461-6-4-0 UBALD DÉSILETS.AVIS Messieurs: Josaphat Monette de ValIeyfWd, Albert Dubois de Montréal, Fortunat Cadieux de Trois-Rivières, J.Edgar Bédard de Québec, Maurice Lahaye du Cap-de-la-Madeleine, A.A.Therriault de Rimouski, M.Zuberbuhler de Montréal, J.R.Viau de Montréal, J.Onil Fré-nette de Montréal, J.René Désilets de Montréal, Denis Racine de Granby, J.Paulin Messier de Joliette, J.E.Robin de Ville Saint-Michel, Urgel Guérin de Drummondville, Thomas Ouimet de Joliette, Leopold Durivage de Farnham, Jean Boucher de Vaudreuil, J.C.Paradis de Rigaud, G.H.Wetherly de Montréal, D.Caouette de Val d'Or, Georges Lemire de Trois-Rivières, Lucien Deshaies de Saint-Narcisse, Francis Bouchard de Jonquière, C.E.Martel de Rober-val, Charles Laflamme de Québec, Joseph Bergeron de Giffard, L.J.S.Deschamps de Québec, Armand Boisvert de Saint-Maurice, Marcel Bertrand de Mont-Laurier, s'adresseront à la Législature à sa présente session pour l'obtention d'une loi les constituant en association et leur accordant les pouvoirs de réglementer le commerce ou l'industrie de la boulangerie et de la pâtisserie dans la ptovince de Québec.Trois-Rivières.9 février 1051.Le Procureur des pétitionnaires, 29483-7-4-o LÉON MÉTHOT, C.R.Avis public est par les présentes donné que Canadian Tube and Steel Products Limited, une corporation ayant son bureau-chef en la cité de Montréal, s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa présente session, pour faire adopter une loi validant et confirmant les actes suivants, à savoir: (a) Acte de vente passé le 4 octobre 1928, par devant J.A.H.Dequoy, notaire, par Dame Al-bina Beaudoin, veuve de Paul Aubertin, personnellement et en sa qualité de tutrice à ses enfants mineurs Pauline et Germaine Aubertin, et Joseph Aubertin, personnellement et en sa qualité de subrogé tuteur auxdits mineurs et comme exécuteur testamentaire de feu Alexandre Aubertin, et Albert Aubertin, à Canadian Tube and Steel Products Limited, affectant une partie du lot 3607 du cadastre officiel de la municipalité de la paroisse de Montréal; lature of Quebec at its present session for the passing of the Act incorporating: \"Le Collège des Horlogers-Joailliers de la province de Québec\", with all the powers, rights and privileges of ordinary civil corporations and in particular all powers concerning the administration and conduct of its business and all other matters connected with watch-makers and jewellers.The College will be managed by representatives of syndicates composed voluntarily of watch-makers and jewellers, journeymen and apprentices engaged in the trade.The College shall have the right to make by-laws concerning the issue of certificates for journeymen and watch-makers and jewellers, and the holders of such certificates may carry on the trade and bear the name of watch-maker-jeweller.The principal place of business and corporate seat will be in the city of Quebec.The College may adopt any other by-laws deemed expedient for the accomplishment of its object.Quebec, February 6, 1951.UBALD DÉSIXETS, 29461-6-4 \u2022 Attorney for Petitioners.NOTICE Messrs.Josaphat Monette, of Valleyfield, Albert Dubois, of Montreal, Fortunat Cadieux, of Trcis-Rivières, J.Edgar Bédard,\" of Quebec, Maui ice Lahaye, of Cap-de-la-Madeleinc, A.A.Therriault, of Rimouski, M.Zuberbuhler, of Montreal, J.R.Viau, of Montreal, J.Onil Frenette, of Montreal, J.René Désilets, of Montreal, Denis Racine, of Granby, J.Paulin Messier, of Joliette, J.E.Robin, of Town of Saint-Michel, Urgel Guérin, of Drummondville, Thomas Ouimet, of Joliette, Leopold Durivage, of Farnham, Jean Boucher, of Vaudreuil, J.C.Paradis, of Rigaud, G.H.Wetherly, of Montreal, D.Caouette, of Val d'Or, Georges Lemire, of Trois-Rivières, Lucien Deshaies, of Sainfc Narcisse, Francis Bouchard, of Jonquière, C.E.Martel, of Robe r val, Charles Laflamme, of Quebec, Joseph Bergeron, of Giffard, L.J.S.Deschamps, cf Quebec, Armand Boisvert, of Saint-Maurice, Marcel Bertrand, of Mont-Lau-rier, will apply to the Legislature at its present session, for the passing of an Act, incornorating them, and granting them power to regulate the bakery and pastry business or industry, in the Province of Quebec.Trois-Rivières, February 9, 1951.LÉON MÉTHOT, K.C., 29483-7-4 Attorney for the Petitioners.Public notice is hereby given that Canadian Tube and Steel Products Limited, a corporation having its head office in the city of Montreal, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its current session for the passing of an Act validating and confirming the following deeds, namely,\u2014 (a) Deed of Sale executed October 4, 1928 before J.A.H.Dequoy, Notary, from Dame Al-bina Beaudoin, widow of Paul Aubertin, personally and in her quality of tutrix to her minor children Pauline and Germaine Aubertin, and Joseph Aubertin personally and in his quality of subrogate tutor to the said minors and as testamentary executor of the late Alexandre Aubertin, and Albert Aubertin, to Canadian Tube and Steel Products Limited, covering part of lot 3697 on the official cadastral plan of the municipality of the parish of Montreal; 798 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, S mars 1951, Tome 88, N° 9 (b) Acte de vente passé le 9 novembre 1909, par devant E.R.Décary, notaire, par Francis Jarry, en sa qualité de grevé dans une substitution créée par le contrat de mariage entre ledit Francis Jarry (aussi désigné sous le nom de Francis alias François Bleigner dit Jarry) et Marie Adeline Boudrias, passé par devant A.C.Décary, notaire, le 4 janvier 1892, en vertu duquel les enfants nés et à naître, dudit Francis Jarry étaient les appelés, et par Alphonse E.Décarie en sa qualité de curateur à ladite substitution, à Henry Suhr, affectant une partie de la subdivision 54G du lot 3616 dudit cadastre officiel; (c) Acte de vente passé le 25 juin 1908, par devant E.R.Décary, notaire, par Victor Jarry, en sa qualité de grevé dans une substitution créée par le testament de François Bleigner dit Jarry, en vertu duquel les appelés étaient les descendants dudit Victor Jarry (aussi désigné sous le nom de Victor Bleigner dit Jarry), Alphonse E.Décarie en sa qualité de curateur à ladite substitution intervenant audit acte de vente, à Victor Morin, affectant partie du lot 3617 dudit cadastre officiel; (d) \"Acte de vente passé le 7 mai 1918, par devant J; Fair, notaire, par ledit Victor Jarry en sadite qualité, ledit Alphonse E.Décarie en sadite qualité intervenant audit acte de vente, à Canadian Tube & Iron Company Limited, affectant une partie dudit lot 3617; (c) Acte de vente passé le 26 juin 1908, par devant E.R.Décary, notaire, par Alphonse Jarry en sa qualité de grevé dans une substitution créée par le testament de François Bleigner dit Jarry, en vertu duquel les appelés étaient les descendants dudit Alphonse Jarry (aussi désigné sous le nom de Alphonse Bleigner dit Jarry), Alphonse E.Décarie en sa qualité de curateur à ladite substitution intervenant audit acte de vente, à Victor Morin, affectant une partie dudit lot 3617; et déclarant que l'acte de vente mentionné en premier lieu ci-dessus a eu l'effet de conférer à Tache-tour désigné audit acte tous les droits, titrés et intérêts des mineurs y mentionnés dans la propriété y désignée, et déclarant que chacun des autres actes de vente susmentionnés ont eu comme effet de conférer aux acheteurs respectifs y désignés tous les droits, titres et intérêts des appelés aux substitutions y mentionnées respectivement dans les propriétés désignées auxdits actes.Montréal, le 14 février 1951.Montgomery, McMichael, Common, Howard, Forsyth & Kerr, Les Procureurs des requérants, 29506-7-4-o (b) Deed of Sale executed November 9, 1909» before E.R.Decary, Notary, from_Francis Jarry, in his quality of institute of a substitution created by the marriage contract between the said Francis Jarry (also described as Francis alias François-Bleigner dit Jariy) and Marie Adeline Boudrias, executed before A.C.Décary, Notary, January 4, 1892, under which the children, born and to be born, of the said Francis Jarry were the substitutes, and Alphonse E.Décarie in his quality of curator to the said substitution, to Henry Suhr, covering part of Subdivision 546 of lot 3616 on the said Official cadastral plan; (c) Deed of Sale executed June 25, 1908 before E.R.Décary, Notary, from Victor Jarry in his quality of institute of a substitution created by the will of François Bleigner dit Jarry, the substitutes under which were the issue of the said Victor Jarry (also described as Victor Bleigner dit Jarry), Alphonse E.Décarie in his quality of curator to the said substitution intervening-in the said Deed of Sale, to Victor Morin, cqvering part of lot 3617 on the said offi ial cadastral plan; (d) Deed of Sale executed May 7, 1918 before J Fair, Notary, from the said Victor Jarry in his said quality, the sail Alphonse E.Décarie in his siid quality intervening in the said Deed of Sale, to Canadian Tube & Iron Company, Limited, covering part of the said lot 3617; (e) Deed of Sale executed June 26, 1908 before E.R.Décary, Notary from Alphonse Jarry in' his quality of institute of a substitution created' by the will of François Bleigner dit Jarry, the substitutes under which were the issue of the said Alphonse Jarry (also described as Alphonse Bleigner dit Jarry), Alphonse E.Décarie in his quality of curator to the said substitution intervening' in the said Deed of Sale, to Victor Morin, covering part of the said lot 3617; and declaring that the Deed of Sale firstly above-mentioned had the effect of vesting in the purchaser thereunder all the right, title and interest of the minors therein mentioned in and to the property described therein, and declaring that each of the other Deeds of Sale above mentioned had the effect of vesting in the purchaser thereunder all the right, title and interest of the substitutes under the substitution therein mentioned in and to the property described therein.Montreal, February 14, 1951.Montgomery^ McMichael, Common, Howard, Forsyth & Kerr, 29506-7-4-o Solicitois for Applicants.Département des Affaires municipales Department of Municipal Affairs ERRATUM A la page 43 de la Gazette cfficielle de Québec édition du 5 janvier 1951, dans la version anglaise de l'avis de liquidation volontaire de la Compagnie \"Acer, McLernon Limited,\" on devra lire, au lieu du 17 décembre 1950, le 28 décembre 1950.29563 B-x-o ERRATUM On page 43 of the Quebec Official Gazette, edition of January 5, 1951, in the English version of the notice of the winding-up of the company \"Acer, McLernon Limited,\" please read, instead of December 17, 1950, December 28, 1950.29563 B-x Département de l'Agriculture Avis est, par les présentes, donné que le nom de la société d'agriculture du comté d'Abitibi, division B, est changé en celui de \"société d'agri- Department of Agriculture Notice is hereby given that the name of the Agricultural Society of the county of Abitibi, division B, has been changed into that of :\"So- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, March 3rd, 1951, Vol.83, No.9 799 ¦culture du comté d'Abitibi-Est\", conformément aux dispositions de l'article 72 de la loi des sociétés d'agriculture (S.R.Q.1941, chap.117), tel que remplacé par le loi 6 Geo.VI ch.41, art.4.Québec, ce 24 février 1951.Le Ministre de l'Agriculture, 29572-o LAURENT BARRÉ.Avis est, par les présentes, donné que le nom de la société d'agriculture du comté d'Abitibi, division A, est changé en celui de \"Société d'Agriculture du comté d'Abitibi Ouest\", conformément aux dispositions de l'article 72 de la loi des sociétés d'agriculture (S.R.Q.1941, chap.117), tel que remplacé par la loi 6 Geo.VI, ch.41, art.4.Québec, ce 24 février 1951.Le Ministre de l'Agriculture, 29572-o LAURENT BARRÉ.ciété d'Agriculture du comté d'Abitibi-Est\", pursuant to the provisions of section 72 of the Agricultural Societies Act (R.S.Q.1941, chapter 117) ,as replaced by the Act 6 George VI, section 4.Quebec, this 24th day of February, 1951.LAURENT BARRÉ, 29572 Minister of Agriculture.Notice is hereby given that the name of the Agricultural Society of the county of Abitibi, division A, has been changed into that of \"Société d'agriculture du comté d'Abitibi Ouest\", pursuant to the provisions of section 72 of the Agricultural Societies Act (R.S.Q., 1941, chapter 117), as replaced by the Act 6 George VI, chapter 41, section 4.Quebec, this 24th day of February, 1951.LAURENT BARRÉ, 29572 Minister of Agriculture.Département de l'Instruction publique N° 361-49.Québec, le 22 février 1951.Il a plu à Son Honneur le Lieutenant-gouverneur en conseil, par arrêté ministériel en date du 15 février 1951, de détacher de la municipalité scolaire de Côte-Saint-Antoine, dans le comté de Laval, les lots du cadastre officiel de la paroisse de Sainte-Dorothée portant les numéros 61, 62, 93, 94, 160, 161, 162, 165 à 193 inclusivement, 196 à 234 inclusivement, pour les annexer, pour les contribuables protestants seulement, à la municipalité scolaire protestante de La-Grande-Fre-nière, dans le comté des Deux-Montagnes.Cet arrêté ministériel prendra effet le 1er juillet 1951.Pour le Surintendant de l'Instruction publique, 29568-0 B.O.FILTEAU.N° 970-49 Québec, le 26 février 1951.ERRATUM Dans l'avis publié dans la Gazette officielle de Québec, des 13 et 20 janvier 1951, concernant la municipalité scolaire du Village de Deschênes, dans le comté de Gatineau, il faut remplacer le premier paragraphe par le suivant: \"Demande est faite \u2022 d'annexer à la municipalité scolaire du Village de Deschênes, comté de Gatineau, les territoires ci-dessous décrits et de former de tous ces territoires, une nouvelle municipalité scolaires distincte, pour les contribuables catholiques seulement, sous le nom de \"La municipalité scolaires catholique de Rapides des Chênes\", qui comprendra le territoire du village de Deschênes, tel qu'érigé par proclamation officielle en date du 8 juillet 1920, publiée dans la Gazette officielle de Québec, du 10 juillet 1920 à la page 1609, et les territoires suivants, savoir:\" Pour le Surintendant de l'Instruction publique.29575-0 B.-O.Filteau.N° 463-50.Québec, le 27 février 1951.H a plu a Son Honneur le Lieutenant-gouverneur en conseil, par arrêté ministériel en date du 21 février 1951, de détacher de la municipa- Department of Education No.361-49.Quebec, February 22, 1951.His Honour the Lieutenant-Governor in Council has been pleased, by Order in Council dated the 15th day of February, 1951, to detach from the school munit ipality of Côte-Saint-Antoine, in the county of Laval, the lots of the offi iil cadastre for the parish of Sainte-Dorothée bearing numbers 61, 62, 93, 94, 160, 161, 162, 165 to 193 inclusively, 196 to 234 inclusively, to annex them, for Protestant taxpayers only, to the Protestant school municipality of La-Grande-Frenière, in the countv of Two Mountains.The said order in council to become effective on the 1st of July, 1951.B.O.FILTEAU, 29568 For the Superintendant of Education No.970-49 Quebec, February 26, 1951.ERRATUM In the notice published in the Quebec Official Gazette of the 13th and 20th of January, 1951, concerning the school munipality of the Village of Deschênes, in the county of Gatineau, the first paragraph is replaced by the following: \"Application is made to annex to the school municipality of the Village of Deschênes, county of Gatineau, the territories hereinbelow described and to constitute all these territories into a new separate school municipality for Catholic taxpayers only, under the name of \"The Catholic School Municipality of Rapides des Chênes\", which will comprise the territory of the village of Deschênes, as erected by official proclamation dated tbe 8th day of July, 1920, published in the Quebec Official Gazette, of the 10th- of July, 1920 on page 1609, and the following territories, to Wit * B.O.FILTEAU, 29575 For the Superintendent of Education.No.463-50.Quebec, February 27, 1951.His Honour the Lieutenant-Governor in Council has been pleased, by Order in Council dated February 21, 1951, to detach, from the school 800 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 8 mars 1951, Tome 83, N° 9 lité scolaire de Pabos, dans le comté de Gaspé-Sud, les lots 63-A à 68-B et toutes leurs subdivisions, et de les annexer à la municipalité scolaire de Chandler, dans le même comté.Cet arrêté ministériel prendra effet le 1er juillet 1951.Pour le Surintendant de l'Instruction publique, 29590-o B.O.FILTEAU.No.404-49 Québec, le 16 février 1951.Demande est faite de modifier les limites de la municipalité scolaire de Rivière-Croche, dans le comté de Laviolette, de manière à ce qu'elle comprenne én plus de ses limites actuelles, c'est-à-dire tout le canton de Langelier, les territoires ci-dessous décrits qui ne sont pas encore organisés au point de vue scolaire, savoir: 1.\u2014 Ces parties du canton de Tourouvre, de la rivière St-Maurice et de la rivière Trenche renfermées dans les limites suivantes, à savoir: Partant du point d'intersection de la rive droite de la rivière St-Maurice avec le prolongement de la ligne separative des cantons de Langelier et de Tourouvre; de là, suivant en remontant son cours ladite rive droite de la rivière St-Maurice jusqu'à un point vis-à-vis la rive droite de la rivière Trenche et continuant par ladite rive droite de la rivière Trenche jusqu'à la ligne extérieure nord-est du canton de Tourouvre; de là, ladite ligne extérieure nord-est du canton de Tourouvre jusqu'au coin est dudit Canton et enfin la ligne separative des cantons de Langelier et de Tourouvre et son prolongement jusqu'au point de départ.2.Ces parties du canton du Dumoulin, et de la rivière St-Maurice limitées comme suit: au nord-est, cette partie de la rive gauche de la rivière St-Maurice comprise entre le prolongement des lignes extérieures nord-ouest et sud-est du canton de Dumoulin; au sud-ouest, une ligne s'établissant entre lesdites lignes extérieures nord-ouest et sud-est du canton de Dumoulin dans une direction perpendiculaire auxdites lignes et passant par un point situé à une distance de un mille du point le plus au sud-ouest de la rive droite de la rivière St-Maurice; au nord-ouest et au sud-est par les parties desdites lignes extérieures nord-ouest et sud-est du canton Dumoulin et leur prolongement à travers la rivière St-Maurice comprises entre les limites nord-est et sud-ouest ci-dessu* décrites.Ces territoires -n i ;gonisés au point de vus scolaire, à être annexés à la municipalité scolaire de Ri\\ *re-Croche, dans le comté de Laviolette.Pour le Surir U ant «le 'Instruction publique, 29540-8-2-O B.O.FDLTEAU.N° 21-51.'e 21 février, 1951.Demande est faite d'à xer à la municipalité scolaire de Coaticook, dans le comté de Stanstead, les lots 1-C et 2-B du rang V (5) et 2-A du rang VI (6) du canton de Compton, qui seront détachés de la municipalité scolaire de Canton de Compton, dans le comté de Compton.Pour le Surintendant de l'Instruction publique, 29559-8-2-0 B.O.FILTEAU.N° 475\u201449.Québec, le 16 février 1951.Demande est faite de détacher de la municipalité scolaire de Saint-Moïse, dans le comté de Matapédia, les lots 13, 14 et 15 du rang II (2) du municipality of Pabos, in the county of Gaspé-South, lots 63-A to 68-B and all their subdivisions, and to annex them to the school municipality of Chandler, in the same county.* Said Order in Council to take effect on the 1st of July, 1951.B.0.FILTEAU.for the Superintendent 29590 of Education.No.404-49 Quebec, February 16, 1951.Application is made to modify the limits of the school municipality of Rivière-Croche, in the county of Laviolette, so that it shall comprise, in addition to its actual limits, namely the whole of the township of Langelier, the territories here-inunder described, which are not yet organized, as to schools, to wit: 1.Those parts of the township of Tourouvre, of the St-Maurice River, and of the Trenche River, enclosed within the following boundaries, to wit: starting from the point of intersection of the right bank of the St.Maurice River, with the prolongation of the division line of the townships of Langelier and Tourouvre; thence, ascending its course the said right bank of the St.Maurice River up to a point opposite the right bank of the Trenche River, and continuing by the said right bank of the Tranche River, as far as the northeast Outline of the township of Tourouvre; thence, the said northeast outline of the township of Tourouvre as far as the eastern corner of said township, and finally, the division line of the townships of Langelier and Tourouvre and its prolongation, up to the starting point.2.Those parts of the township of Dumoulin and of the St.Maurice River, bounded as follows: on the northeast, that part of the left bank of the St.Maurice Riyer, comprised within the prolongation of the northwest and southeast outlines of the township of Dumoulin; on the southwest, a line established between the said northwest and southeast outlines of the township of Dumoulin in a direction perpendicular to the said lines and passing by a point situate one mile distant from the point most to the southwest of the right bank of the St.Maurice River; on the northwest and southeast, by the parts of said northwest and southeast outlines of the township Dumoulin and their prolongation across the St.Maurice River comprised within the northeast and southwest limits hereinabove described.These territories, not organized as to schools, to be annexed to the school municipality of Rivière-Croche, in the county of Laviolette.B.O.FILTEAU, 29540-8-2 for the Superintendent of Education.No.21-51.Quebec, February 21,1951.Application is made to annex to the school municipality of Coaticook, in the county of Stanstead, lots 1-C and 2-B of range V (5) and 2-A of rang VI (6) of the township of Compton, to be detached from the school municipality of the township of Compton, in the county of Compton.B.O.FILTEAU, 29559-8-2 For the Superintendent of Education No.475-49.Quebec, February 16, 1951.Application is made to detach from the Municipality of Saint-Moïse, in the county of Mata-pedia, lots 13, 14 and 15 of range EI (2) of the QUEBEC OFFICIAL OAZEJTE, Quebec, March 3rd, 1951, Vol.83, No.9 801 canton Awantgish et de les annexer à la municipalité scolaire de La Rédemption, même comté.f* Pour le Surintendant de l'Instruction publique, 29541-8-2-0 B.O.FILTEAU, Département du Travail AVIS DE MODIFICATION l'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 163 et amendements), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux métiers de barbier, coiffeur et coiffeuse dans la région des Trois-Rivières, rendue obligatoire par le décret numéro 1040 du 4 août 1948, lui ont présenté une requête à l'effet d* modifier ledit décret et ses amendements, de la façon suivante: 1° L'article HI, section \"A\", sera remplacé par le suivant: \"III.Taux de salaires: Le salaire minimum pour le temps régulier est le suivant: o) Les barbiers et coiffeurs pour hommes des zones I, H et III doivent recevoir une rémunération de $30.00 par semaine plus 50% de toutes recettes au-des-us de $39.00 faites par eux au cours de la semaine.b) Tout salarié dont les services sont requis pour moins de cinq (5) jours durant une même semaine doit recevoir une rémunération basée sur le taux hebdomadaire de $30.00; s'il travaille cinq (5) jours ou plus, il doit être rémunéré pour toute la semaine.\" 2° Le paragraphe \"a\" de l'article IV, section \"A\", sera remplacé par le suivant: \"IV.Prix minima des services: a) Les employeurs professionnels et les salariés doivent charger au public les prix minima suivants pour les services ci-dessous énumérés: Zone I: Barbiers et Coiffeurs Coupe de cheveux: Pour adultes: Lundi, mardi, mercredi et jeudi.$0.60 Vendredi, samedi et veilles de fêtes chô- - mées.:.0.65 Rafraîchissement de coupe de cheveux par travail aux ciseaux.0.50 Pour enfants de moins de 15 ans: Lundi, mardi, mercredi et jeudi.0.35 Vendredi, samedi et veilles de fêtes chômées.0.50 Coupe de cheveux en brosse, tous les jours 0.75 Barbe.0.35 Traitement au vibrateur sans massage.0.15 Teinture des cheveux.3.00 Flambage des cheveux.0.35 Shampooing.0.50 Shampooing à sec.0.25 Massage.0.50 Lotion.0.35 Massage-lotion.0.40 Tonique.-.0.35 Aiguisage de rasoir.0.50 Zone II: Barbiers et Coiffeurs Coupe de cheveux: Pour adultes: Lundi, mardi, mercredi et jeudi.0.60 township Awantgish and to annex the same to the school Municipality of La Rédemption, said county.B.O.FILTEAU, 29541-8-2 For the Superintendent of Education.Department of Labour NOTICE OF AMENDMENT The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 and amendments), that the contracting parties to the collective labour agreement relating to the barber and hair-dressing trades in the district of Three Rivers, rendered obligatory by the decree number 1040 of August 4, 1948, have submitted to him a request to amend the said decree, as amended, as follows: 1.Section III, part '\"A\" will be replaced by the following: \"HI.Rates of wages: The minimum wages for regular time shall be as follows: a) Men's barbers and hairdressers of zones I, II and III shall receive $30,00 per week plus 50% of all receipts in excess of $39.00 made by them in the course of the week.b) Every employee working less than five (5) days during a week shall be paid on the basis of $30.00 per week; if he works five (5) days or more, he shall be-paid for the whole week.\" 2.Subsection \"a\" of section IV, part \"A\", will be replaced by the following: .\"IV.Minimum prices of services: a) The professional employers and the employees shall charge to the public the following minimum prices for the services hereafter mentioned: Zone I: Barbers and Hairdressers Haircut Adults: Monday, Tuesday, Wednesday and Thursday.$0.60 Friday, Saturday and holiday eves.0.65 Trimming of haircut with scissors.0.50 Children under 15 years of age: Monday, Tuesday, Wednesday and Thursday.0.35 Friday, Saturday and holiday eves.0.50 Brushcut, every day.0.75 Shave.0.35 Vibrator treatment, without massage.0.15 Dyeing of the hair.3.00 Singeing of the hair.0.35 Shampoo.0.50 Dry shampoo.0.25' Massage.0.50 Lotion.0.35 Massage-lotion.0.40 Tonic.0.35 Razor setting.0.50 Zone II: Barbers and Hairdressers Haircut Adults: Monday, Tuesday, Wednesday and Thursday.0.60 802 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, S mars 1951, Tome 83, N° 9 Vendredi, samedi et veilles de fêtes chômées.0.65 En brosse, tous les jours.0.75 Pour enfants de moins de 15 ans: ' lundi, mardi, mercredi et jeudi.0.35 En brosse.0.45 Vendredi, samedi et veilles de fêtes chômées.0.50 En brosse.0.60 Barbe.0.35 Traitement au vibrateur sans massage.0.15 Teinture des cheveux.3.00 Flambage des cheveux.0.35 Shampooing.0.50 Shampooing à sec.0.25 Massage.0.50 Lotion.0.40 Massage-lotion.0.40 Tonique.0.40 Aiguisage de rasoir.0.50 - Zone III: Barbiers et Coiffeurs Coupe de cheveux, Pour adultes: Lundi, mardi, mercredi jeudi.0.50 Vendredi, samedi et veilles des fêtes chômées.0.60 Coupe de cheveux en brosse, tous les jours 0.75 Pour enfants de moins de quinze ans: Lundi, mardi, mercredi, jeudi.0.25 Vendredi, samedi et veilles de fêtes chômées.0.35 Barbe, Lundi, mardi, mercredi, jeudi.0.25 Vendredi, samedi et veilles de fêtes chômées.0.30 Brosse pour enfants, tous les jours.0.50 Rasage du cou.0.10 Flambage des cheveux.0.35 Shampooing.0.50 Massage noir.1.00 Massage citron.0.50 Massage rose.0.65 Lotion.0.35 Tonique.0.35 Aiguisage des rasoirs.0.50 \"Fix-em\".0.20 Note: I] sera permis à Louiseville de couper les cheveux le lundi toute la journée pour les élèves du collège seulement.Les taux minima exigibles pour chacune des opérations ci-haut mentionnées doivent être payés en monnaie légale.\" 3° L'alinéa intitulé \"Zone EL\" apparaissant au paragraphe \"a\" de l'article V, section \"A\", sera remplacé par le suivant: Zone II: Barbiers et Coiffeurs Le lundi: de 8.00 a.m.à midi; Le mardi: de 8.00 a.m.à 6.00 p.m.; Le mercredi: de 8.00 a.m.à 6.00 p.m.Le jeudi: de 8.00 a.m.à 6.00 p.m.Le vendredi: de 8.00 a.m.à 9.00 p.m.; Le samedi: de 8.00 a.m.à 6.00 p.m.Les trois jours précédant Noël et les deux jours précédant Pâques: de 8.00 a.m.à 9.00 p.m.Tout lundi qui est la veille d'une fête, excepté celles mentionnées ci-dessus: de 8.00 a.m.à 6.00 p.m.Note: Il est permis toutefois de servir les clients entrés dans l'établissement avant l'expiration des Friday, Saturday and holiday eves.0.65 Brushcut, every day.____ 0.75 Children under 15 years of age: Monday, Tuesday, Wednesday and Thursday.0.35 Burshcut.0.45 Friday, Saturday and holiday eves.0.50 Brushcut.0.60 Shave.0.35 Vibrator treatment, without massage.0.15 Dyeing of the hair.3.00 Singeing of the hair.0.35 Shampoo.0.50 Dry shampoo.0.25 Massage.0.50 Lotion.0.40 M assage-lotion.0.40 Tonic.,.0.40 Razor setting.0.50 Zone III: Barbers and Hairdressers Haircut Adults: Monday, Tuesday, Wednesday, Thurs- day.0.50 Friday Saturday and holiday eves.0.60 Brushcut, every day.0.75 Children under 15 years of age: Monday, Tuesday, Wednesday, Thursday.0.25 Friday, Saturday and holiday eves.0.35 Shave: Monday, Tuesday, Wednesday, Thursday.0.25 Friday, Saturday and holiday eves.0.30 Brushcut for children, every day.0.50 Neck haircut.0.10 Singeing of the hair.0.35 Shampoo.0.50 Black massage.1.00 Lemon massage.0.50 \"Pink\" massage.0.65 Lotion.0.35 Tonic.0.35 Razor setting.0.50 \"Fix-em\".0.20 Note: In Louiseville, it shall be permissible to-cut the hair of students of the College all day Monday.The minimum rates fixed above for each operation shall be paid with \"current money.\" 3.The paragraph headed \"Zone II\", in subsection \"a\" of section V, part \"A\", will be replaced by the following: Zone II: Barbers and Hairdressers Monday: 8.00 a.m.to 12.00 (noon) Tuesday: 8.00 a.m.to 6.00 p.m.Wednesday: 8.00 a.m.to 6.00 p.m.Thursday: 8.00 a.m.to 6.00 p.m.% Friday: 8.00 a.m.to 9.00 p.m.Saturday: 8.00 a.m.to 6.00 p.m.The three days before Christmas and the two days before Easter Sunday: 8.00 a.m.to 9.00 p.m.Every Monday which is the eve of a holiday, excepting those mentioned above: 8.00 a.m.to 6.00 p.m.Note: It is permissible, however, to wait on customers who entered the parlor before the QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, March.3rd, 1951, Vol.83, No.9 803 périodes de travail ci-haut mentionnées.\" 4° Les paragraphes \"a\", \"b\" et \"c\" de l'article m, section \"ii\", seront remplacés par les suivants: \"III.Taux de salaires: Le salaire minimum pour le temps régulier est le suivant: a) Les coiffeurs pour dames des zones I, II et ELI doivent recevoir une rémunération de $20.00 pai semaine plus 25% de toutes recettes au-dessus de $32.00 faite par eux au cours de la semaine.b) Tout salarié dont les services sont requis pour moins de cinq (5) jours durant une même semaine doit recevoir une rémunération basée sur le taux hebdomadaire de $25.00.c) S'il travaille cinq (5) jours ou plus, il doit être rémunéré pour toute la semaine.\" 5° Le paragraphe \"a\" de l'article IV, section \"B\", sera remplacé par le suivant: Zone I Coiffeurs et Coiffeuses pour Dames Coupe de cheveux: Pour enfants (toupet ou frange).$0.25 Pour enfants jusqu'à 12 ans.0.50 Pour adultes, au rasoir ou aux ciseaux.4.00 Ondulation permanente et toute coiffure requérant un blocage de \"permanente\", \"électro-vapeur\" ou autre.4.00 Ondulation permanente \"à froid\".7.00 Ondulation permanente sans maclrine, \"sachets clùmiques\"._.5.00 Repeignage d'une coiffure sans fixatif.- 0.35 Repcignage d'une coiffure avec fixatif (laque).0.50 Manucure._.0.75 Teinture des cheveux (sans mise en plis).5.00 Application additionnelle.1.50 Ondulation à l'eau.0.75 Ondulation au papier ou Komol.1.00 Flambage des cheveux.0.50 Shampooing.0.50 Massage facial.1-00 Massage du cuir chevelu au tonique.0.35 Décoloration (sans mise en plis).4.00 Application additionnelle.2 00 Décapage (enlèvement de teinture).4.00 Effilage des cheveux.0.50 Application additionnelle.2.00 Epilation des sourcils.0.50 Fixatif (laque).'.0.25 Traitement à l'huile.1 \u2022 50 Rinçage.- 0.35 Cocktail Shampooing (sans mise en plis).2.50 Zone II: Coiffeurs et Coiffeuses pour Dames Coupe de cheveux.0.50 Manucure.0.50 Teinture des cheveux.4.00 Application additionnelle.1.50 Décapage (enlèvement de teinture).4.00 Application additionnelle.2.00 y- Ondulation à l'eau ou Marcel.0.50 Coiffure de fantaisie.0.75 Repeignage.0.25 Application de fixatif (laque).0.25 Ondulation au papier.0.75 Shampooing.0.50 Massage.1-00 Tonique-lotion.0.35 Traitement du cheveu.1-50 Epilation des sourcils.'.0.50 Ondulation permanente \"à froid\".7.00 expiration of the periods of work above mentioned.\" .Subsection \"a\", \"6\" and \"c\" of section HI, part \"B\", will be replaced by the following: \"III.Rates of wages: The minimum wages for regular hours shall be as follows: a) Ladies' hairdressers of zones I, II and HI shall receive $20.00 per week plus 25% of all receipts in excess of $32.00 made by them in the course of the week.b) Every employee working less than five (5) days during a same week shall be paid on the weekly basis of $25.00.c) If such employee works five (5) days or more, he shall be paid for the whole week.\" 5.Subsection \"a\" of section IV, part \"B\", will be replaced by the following: Zone I Ladies' Male and Female Hairdressers Haircut Children (toupet or fringe).0.25 Children up to 12 years of age.0.50 Adults, razor or scissors.1.00 Permanent wage or any hairdressing which requires a permanent wave, electro-steam or other blocking.4.00 Cold wave.7.00 Machineless permanent wave, chemical pads.\"5.00 Recombing of the hair without fixature.0.35 Recombing of the hair with fixature (lacquer).0.50 Manicure.0.75 Dyeing of the hair (without water wave).5.00 Retouching above.1.50 Watei wave.0.75 Paper or Komol wave.1.00 Singeing of the hair.0.50 Shampoo.0.50 Facial.1.00 Tonic treatment of scalp.0.35 Bleaching (without water wave).4.00 Retouch i ng above.2.00 Removal of dye.4.00 Tapering of the hoir.0.50 Retouching above.2.00 Plucking of eyebrows.0.50 Lacquer.0.25 Oil treatment.1.50 Rinse.0.35 Shampoo cocktail (without water wave).2.50 Zone II Ladies' Male and Female Hairdressers Haircut.0.50 Manicure.0.50 Dyeing of the hair.4.00 Retouching above.1-50 Removal of dye.4.00 Ret ouch ing above.2.00 Water or Marcel wave.0 50 Fancy hairdress.0.75 Recombing.0.25 Lacquering.0.25 Paper wave.0.75 Shampoo.0.50 Massage.1 00 Tonic-lotion.0.35 Hair treatment.1-50 Plucking of eyebrows.0.50 Cold wave.7.00 804 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 3 mars 1961, Tome 83, N° 9 Ondulation permanente sans machine, \"sa- chets chimiques.4.00 Ondulation permanente régulière.3.00 Zone III Coupe de cheveux.0.50 Traitement \"vigorator\".0.35 Manucure.0.50 Teinture des cheveux (sans mise en plis) .4.00 Application additionnelle .1.50 Décapage (enlèvement de teinture).4.00 Application additionnelle.2.00 Ondulation à l'eau ou Marcel.0.50 Coiffure de fantaisie.0.75 Repeignage.0.25 Application de fixatif (laque).0.10 Ondulation au papier.0.75 Shampooing régulier.0.35 Shampooing à l'huile.0.50 Massage.1 00 Tonique-lotion.0.35 Traitement du cheveu.1.50 Epilation des sourc ils.0.50 Ondulation permanente \"à froid\".7.00 Ondulation permanente sans machine, \"sachets chimiques\".5.00 Ondulation permanente régulière.4.00 Note: Les taux minima exigibles pour chacune des opérations ci-haut mentionnées doivent être payés en monnaie légale.\" 6 Le paragraphe intitulé \"Zone I\" de l'article V, section \"B\", sôra remplacé par le suivant: Zone I: Coiffeurs et coiffeuses pour dames: Le lundi, il n'y a pas de travail de la journée: Le lundi précédant le jour de Noël, le Premier de l'An et le jour de la fête de Pâques: de 8.00 a.m.à 8.00 p.m.; il est cependant permis de servir les clientes entrées dans l'établissement avant 8.00 p.m.; La mardi: de 8.00 a.m.à 8.00 p.m.Tout travail doit cesser à 8.00 p.m.précises; Le mercredi: de 8.00 a.m.à 8.00 p.m.; il est cependant permis de servir les clientes entrées avant 8.00 p.m.; mais les employés devront cesser leur travail à 10.00 p.m.; * Le jeudi: de 8.00 a.m.à 8.00 p.m.précises; Le vendredi: de 8.00 a.m.à 8.00 p.m.; il est cependant permis de servir les clientes entrées avant 8.00 p.m.; mais les employés devront cesser leur travail à 10.00 p.m.; Le samedi: de 8.00 a.m.si 0.00 p.m.Tout travail doit cesser à 6.00 p.m.précises.La veille des fêtes suivantes: Le Premier de l'An, l'Epiphanie, Pâques, l'Ascension, la Saint-Jean-Baptiste, la fête du Travail, la Toussaint, l'Immaculée Conception et Noël, le travail peut toutefois continuer durant la soirée pour se terminer à 10.00 p.m.précises.\" 7° Le paragraphe \"j\" de l'article VI, section \"B\", sera remplacé par le suivant: \"j) Salaire des apprentis: Le salaire hebdomadaire des apprentis est le suivant: Zones I, II et III 1ère année.$12.00 2ème année.15.00\" Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 3 mars 1951.29571-o Machineless permanent wave, chemical pads.4.00 Regular permanent wave.3.00 Zone III Haircut.0.50 Vigorator treatment.0.35 Manicure.0.50 Dyeing of the hair (without water wave).4.00 Retouching above.1.50 Removal of dye.4.00 Retouching above.2.00 Water or Marcel wave.,.0.50 Fancy hairdress.0.75 Recombing.0.25 Lacquering.0.10 Paper wave.0.75 Regular shampoo.0.35 Oil shampoo.0.50 Massage.1.00 Tonic-lotion.0.35 Treatment of the hair.1.50 Plucing of eyebrows.0.50 Cold wave.7.00 Machineless permanent wave, chemical pads.5.00 Regular permanent wave.4.00 Note: The minimum rates above mentioned for each operation shall be paid with current money.\" 6.The paragraph beaded \"Zone I\" of section V, part \"B\", will be replaced by the following: Zone I: Ladies' male and female hairdressers: Monday no work all day; Monday before Christmas, New Year's Day and Easter Sunday: 8.00 a.m.to 8.00 p.m.; it shall be permissible, however, to wait on customers who entered the parlor before 8.00 p.m.; Tuesday: 8.00 a.m.to 8.00 p.m.All work shall cease at 8.00 p.m.; Wednesday: 8.00 a.m.to 8.00 p.m.; it shall be permissible, however, to wait on customers in the parlor before 8.00 p.m., but employees shall cease working at 10.00 p.m.; Thursday : 8.00 a.m.to 8.00 p.m.; Friday: 8.00 a.m.to 8.00 p.m; it is permissible however, to wait on customers in the parlor before 8.00 p.m., but employees shall cease working at 10.00 p.m.; Saturday: 8.00 a.m.to 6.00 p.m.All work shall cease at 6.00 p.m.On the eve of the following holidays: New Years' Day, Epiphany, Easter Sunday, Ascension Day, St.Jean Baptiste Day, Labour Day, All Saints Day, Immaculate Conception Day and Christmas Day, the duration of work may be extended in the evening until 10.00 p.m.\" 7.Subsection \"j\" of section VI, part \"B\", will be replaced by the following: \"j) Wages of apprentices: The weekly wages of apprentices shall be as follows: Zones I, II andlll 1st year.$12.00 2nd year.15.00\" During the thirty days following the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the interested parties may wish to set forth.GÉRARD TREMBIAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, March 3, 1951.29571-o QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, March 3rd, 1951, Vol.83, No.9 805 AVIS DE MODIFICATION L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 1G3 et amendements), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux employés de tavernes dans la cité de Québec, rendue obligatoire par le décret numéro 695 du 7 mai 1938, lui ont présenté une requête à l'effet de modifier ledit décret et ses amendements, de la façon suivante: 1° L'article III sera remplacé par le suivant: \"III.Salaires: a) Dans le cas d'engagement à la semaine, les taux minima de salaires sont les suivants: Par semaine Commis de comptoir.837.00 Assistant-commis de comptoir.34.00 Commis de table.29.00 Apprenti ou débutant.22.00 b) Dans les cas d'engagements à l'heure, le salaire de 50 heures de travail par semaine aux taux ci-dessous mentionnés est garanti et doit être payé aux salariés de l'une ou l'autre de ces catégories, même si ces salariés ont travaillé moins de 50 heures pendant une semaine: L'heure Commis de comptoir.$ 0.74 Assistant-commis de comptoir.0.66 Commis de table.0.57 Apprenti ou débutant.0.45 c) Pour cette considération, le salarié de l'une ou l'autre catégorie et le patron doivent se donner l'un à l'autre un avis préalable de sept (7) jours francs pour mettre fin au contrat de louage de services les liant.d) Le salaire horaire minimum du commis supplémentaire variera, suivant la fonction occupée par tel commis supplémentaire dans l'établissement assujetti et sera inférieur de cinq centins (.05) aux salaires horaires minima ci-dessus fixés pour le salarié régulier engagé à l'heure et dont la fonction est ainsi exercée par ledit commis supplémentaire.\" 2° L'article IV sera remplacé par le suivant: 'TV.Durée du travail: La durée d'une semaine régulière de travail est de cinquante-quatre (54) heures réparties au cours de la semaine au gré du patron et tout salarié faisant plus de cinquante-quatre (54) heures de travail par semaine, a droit au taux de salaire et demi.Les salariés ont droit à une heure pour le dîner et à une heure pour le souper.De plus, un patron ne peut forcer son salarié à travailler plus de cinquante-quatre (54) heures par semaine.\" 3° L'article X sera remplacé par le suivant: \"X.Durée du décret: Le présent décret demeure en vigueur jusqu'au 1er décembre 1951.Il se renouvelle automatiquement d'année en année par la suite, à moins que l'une des parties contractantes ne donne à l'autre partie un avis écrit à ce contraire dans un délai qui ne doit pas être de plus de soixante (60) ni de moins de trente (30) jours avant le 1er décembre de toute année subséquente.Un tel avis doit également être adressé au Ministre du Travail.\" Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 3 mars 1951.29599-0 NOTICE OF AMENDMENT The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 and amendments), that the contracting parties to the collective labour agreement relating to the tavern employees in the city of Quebec, rendered obligatory by the decree number 695 of May 7, 1938, have submitted to him a request to amend the said decree, and its amendments, as follows: 1.Section ni will be replaced by the following: \"III.Wages: a) In the case of employment by the week, the minimum wages shall be as follows: Per week Barman.$37.00 Assistant barman.34.00 Waiter.29.00 Apprentice or beginner.22.00 b) In the case of employment by the hour, the wages for 50 hours of work per week at the rate hereunder mentioned is guaranteed and shall be paid to regular employees of either category even if such employees worked less than 50 hours during the week: Perhour Barman.$ 0.74 Assistant barman.0.66 Waiter.0.57 Apprentice or beginner.0.45 c) For this consideration, the employee of either category and the employer shall notify each other at least seven (7) days in advance to terminate the labour contract binding upon them.d) The minimum hourly .wages of the occasional employee will vary according to the occupation of such employee in an establishment hereby governed and will be $0.05 less than the minimum hourly wages hereabove determined for the regular employee hired on an hourly basis and whose work is done by the said occasional emploj'ee.\" 2.Section IV will be replaced by the following: \"IV.Duration of labour: The weekly duration of labour shall be one of fifty-four (54) hours distributed in the week at the option of the employer, and every employee working more than fifty-four (54) hours per week shall be entitled to time and a half.Employees shall he given one hour off for the noon meal and another hour off for the evening meal.Moreover, no employer may compel his employees to work more than fifty-four (54) hours in one week.\" 3.Section X will be replaced by the following: \"X.Duration of the decree: The present decree remains in force until December 1, 1951.It then renews itself automatically from year to year unless either contracting party notifies the other party, in writing, to the contrary within the period extending from the 60th to the 30th day prior to December 1st of any subsequent year.Such a notice shall also be sent to the Minister of Labour.\" During the thirty days following the date of publication ef this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the interested parties may wish to set forth.GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, March 3, 1951.29599-o 806 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, S mars 1951, Tome 83, N° 9 Avis d'approbation de règlements L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), que la constitution et les règlements généraux du Comité paritaire de l'industrie des arts graphiques de Québec et du district, établi en exécution du décret numéro 141 du 8 février 1951 et dont le siège social est situé dans la cité de Québec, ont été approuvés\"par l'arrêté en conseil numéro 192-A du 21 février 1951.Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 3 mars 1951.29599-o Notice of Approval of By-Laws The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), that the constitution and the general by-laws of the Joint Committee of the Graphic Arts Industry of Quebec and District, formed under decree number 141 of February 8, 1951, with head office in the City of Quebec, have been approved by Ordei in Council number 192-A of February 21, 1951.GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, March 3, 1951.29599-0 AVIS DE MODIFICATION L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 163 et amendements), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie et aux métiers de la construction dans les comtés de Hull,; Gagineau, Papineau, Pontiac, Labelle et Témiseamingue, rendue obligatoire par le décret numéro 1254 du 10 novembre 1949, lui ont présenté une requête à l'effet de modifier ledit décret et ses amendements, de la façon suivante: 1° Que le paragraphe \"a\" de l'article I soit radié et remplacé par le suivant: \"a) Charpentier-menuisier: Le terme \"charpentier-menuisier\" désigne tout salarié qui travaille avec des outils ordinairement utilisés par des menuisier-charpentiers, qui fait l'assemblage de pièces de bois, de planches murales en composition, peinturées ou tapissées, travaille la charpente, s'occupe de toutes les réparations des objets en bois, fait des planchers, pose les châssis et les fenêtres, les paravents, (bois ou métal), les divisions de portes et de châssis d'acier, prépare les formes à béton (boutique ou chantier) et est préposé à l'exécution de tous les travaux en bois sur un chantier de construction et au grattage des planchers à la main; en un mot, qui exécute tout travail concernant le posage et la réparation du bois.\" 2° A l'article III, que les taux de salaires minima suivants soient substitués à ceux apparaissant actuellement dans le décret, dans la zone I, pour les métiers ci-après: \"Peintre.$1.22 Briqueteur.1.70 Maçon.1.70 Journalier: jusqu'au 1er mai 1951.0.85 après le 1er mai 1951.0.90\" 3° Que le premier paragraphe de l'article V soit radié et remplacé par le suivant: \"Tout travail supplémentaire exécuté en dehors des heures régulières doit être rémunéré au taux de salaire et demi jusqu'à 10.00 p.m.et au taux de salaire double après 10.00 p.m., par rapport au salaire payé au salarié.\" 4° Que l'article VII soit radié et remplacé par le suivant : \"VII.\u2014 Tout travail urgent ou spécial qui, pour des raisons trouvées suffisantes, ne peut être exécuté durant la période quotidienne de travail susmentionnée, peut être fait en n'importe NOTICE OF AMENDMENT The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941,.chapter 163 and amendments), that the contracting parties to the collective labour agreement relating to the construction industry and trades in the counties of Hull, Gatineau, Papineau, Pontiac, Labelle and Témiseamingue, rendered obligatory by the decree number 1254 of November 10, 1949, have submitted to him a request to amend the said decree, and its amendments, as follows: 1.Subsection \"o\" of section I is delected and the following substituted therefor: \"a) Carpenter-joiner: The term \"carpenter-joiner\" means any employee who works with tools ordinarily used by carpenter-joiners, who does the assembling of pieces of wood composition wall-boards, either painted or papered, does frame-work, repairs all kinds or wooden article repairs, lays floors, erects window-frames and windows, screens (wood or metal), steel door and window partitions, makes «concrète forms (shop or job), and does all wood work on a construction job as well as floor hand-scraping; in brief, he does all work connected with wood laying and repair.\" 2.In section III, the following minimum wage rates will replace those actually mentioned in the decree for zone I and for the trades hereafter mentioned: \"Painter.$1.22 Bricklayer.1.70 Mason.1.70 Labourer : until May 1, 1951.:.0.85 after May 1, 1951.0.90\" 3.The first subsection of section V will be deleted and the following substituted therefor: \"All overtime work done outside the regular hours shall be remunerated at the rate of time %nd a half until 10.00 p.m., and at the rate of double time after 10.00 p.m., based on the regular rate of pays.\" 4.Section Vn will be deleted and the following substituted therefor: \"VII.All urgent or special work which, for sufficient reasons, cannot be performed during the daily period of work above mentioned may be carried out at any other time of the day QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, March 3rd, 1951, Vol.83, No.9 807 quel qutre temps de la journée, pourvu que l'employeur en avertisse le Comité paritaire.Ce travail est sujet au taux régulier, plus $0.10 l'heure, à condition que la salarié n'ait pas travaillé durant le jour.\" Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 3 mars 1951.29599-o AVIS DE MODIFICATION \" L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 163 et amendements), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux métiers d'horloger et de bijoutier dans les comtés de Mégantic, Art h ah a ska, Drummond, Bagot, Richmond, Shefford, Sherbrooke, Compton, Missis-quoi, Stanstcad, Montmagny, LTslet, Kamouraska, Témiscouata, Rimouski, Rivière-du-Loup, Matapédia, Matane, Dorchester, Beauce, Frontenac, Lotbinière, Levis, Rouville et Saint-Jean, rendue obligatoire par le décret numéro 163 du 12 février 1948, lui ont présenté une requête à l'effet de modifier ledit décret et ses amendements, de la façon suivante: 1° Les paragraphes \"h\", \"i\" et \"k\" de l'article I, seront remplacés par les suivants: \"h) Le mot \"commis\" désigne tout salarié qui, dans un établissement tel que défini ci-dessous, s'occupe de la vente, de l'étalage des marchandises, de l'entretien de rétablissement, de la comptabilité et de la routine de bureau ou de l'une ou l'autre desdites fonctions.\" \"i) Le mot \"établissement\" désigne tout magasin, boutique ou tout autre local où l'on vend et exerce, exécute ou accepte l'une ou l'autre des opérations définies aux paragraphes \"a\" et \"c\" du présent article.\" \"k) Le mot \"artisan\" désigne toute personne qui exerce elle-même le métier d'horloger ou de bijoutier pour son propre bénéfice.\" 2° L'article II sera remplacé par le suivant: \"II.Juridiction professionnelle: Le décret régit les métiers d'horloger et de bijoutier et les autres emplois tel que définis à l'article précédent.\" 3° Les mots suivants seront ajoutés à la fin de l'article HI: \"et les municipalités comprises dans un rayon de cinq (5) milles de leurs limites.\" '4° le salaire minimum hebdomadaire du bijoutier senior et de l'horloger senior de $45.00 mentionné à l'article VI sera porté à $50.00.\" 5° Les mots \"un cours d'apprentissage de trois (3) ans\", mentionnés au paragraphe \"a\" de l'article IX, seront remplacés par les mots \"un cours d'apprentissage de quatre (4) ans\".Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 3 mars 1951.29599-o providing the employer notifies the Parity Committee.Such work is subject to the regular rates plus $0.10 per hour, but the employee shall not work during the day.\" During the thirty days following the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider, the objections which the interested parties may wish to set forth.GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Québec, March 3, .1951.29599-0 NOTICE OF AMENDMENT The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 and amendments), that the contracting parties to the collective labour agreement relating to the clockmaking and jewellery trades in the counties of Megantic, Arthabaska, Drummond, Bagot, Richmond, Shefford, Sherbrooke, Compton, Missisquoi, Stanstcad, Montmagny, L'Islet, Kamouraska, Temiscouata, Rimouski, Rivière-du-Loup, Matapédia, Matane, Dorchester, Beauce, Frontenac, Lotbinière, Levis, Rouville and St.John, rendered obligatory by the decree number 163 of February 12, 1948, have submitted to him a request to amend the said decree, and its amendments, as follows: 1.Subsections \"A\", \"i\" and \"k\" of section I will be replaced by the following: \"k) The word \"clerk\" means any employee working in an establishment as defined above at the sale, display of merchandise, maintenance, bookkeeping and office general work or at any one of the said functions.\" \"i) The word \"establishment\" means any store, shop or other placé where any one of the operations or goods defined in subsections \"a\" and \"c\" of the present section is sold, carried on, performed or accepted.\".\"k) The word \"artisan\" means any one personally plying the clockmaking or jewellery trade for his own benefit.\" 2.Section II will be replaced by the following: \"II.Professional jurisdiction: The decree governs the clockmaking and jewellery trades and other occupations as defined in the foregoing section.\" 3.The following words will be added at the end of section III: \"and the municipalities included in a radius of five (5) miles from their limits.\" 4.The weekly minimum wages of the senior jeweller and of the senior clockmaker of $45.00 mentioned in section VII will be increased to $50.00\".5.The words \"an apprenticeship course of three (3) years\" mentioned in subsection \"a\" of section IX will be replaced by the words \"an apprenticeship course of four (4) years\".During the thirty days following the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider tie -objections which the interested parties may wish to set forth.GÉRARD TREMBLAY, * Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, March 3, 1951 \u2022 29599-e 808 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, S mars 1951, Tome 88, N° 9 AVIS DE MODIFICATION L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 1G3 et amendements), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux métiers de barbier et de coiffeur dans l'Ile de Montréal, la cité de St-Lambert et les villes de Jacques-Cartier, Mackayville, Préville, Lcmoyne et Greenfield Park, lui ont présenté une requête à l'effet de modifier ledit décret et ses amendements, de la façon suivante: 1° Les mots suivants seront ajoutés à la fin des paragraphes \"e\" et \"/\" de l'article I: \"Durant les mois d'octobre à juin inclusivement, et quarante-neuf (49) heures durant les mois de juillet, août et septembre.\" 2° Les paragraphes \"a\", \"b\", \"e\" et \"g\" de l'article III seront remplacés par les suivants: \"o) Le maximum des heures de travail pour le compagnon barbier-coiffeur et l'apprenti barbier-coiffeur est de cinquante (50) heures par semaine de travail durant les mois d'octobre à juin inclusivement et de quarante-neuf (49) heures durant les mois de juillet, août et septembre.\" \"b) Les heures de travail dans un salon de barbier-coiffeur sont réparties comme suit: Entre 8.30 a.m.et 6.30 p.m.les lundi, mardi, mercredi et jeudi; Entre 8.30 a.m.et 8.00 p.m.les vendredi et 7.00 p.m.les samedi, durant les mois de juillet, août et septembre.\" \"e) L'employeur barbier-coiffeur doit donner à son compagnon barbier-coiffeur régulier ou à son apprenti barbier-coiffeur, six (6) heures consécutives de congé, au cours de chaque semaine où il n'y a pas de fêtes chômées.Ces heures doivent être prises à même celles spécifiées au paragraphe \"6\" de cet article comme étant les heures de travail durant la semaine.\" \"g) L'employeur barbier-coiffeur doit retarder l'heure d'entrée au travail du compagnon barbier-coiffeur régulier et de l'apprenti barbier-coiffeur afin que le maximum de cinquante (50) heures de travail par semaine, durant les mois d'octobre à juin inclusivement, et de quarante-neuf (49) heures de travail par semaine, durant les mois de juillet, août et septembre, fixé par le décret, ne soit jamais dépassé.\" 3° L'article IV sera remplacé par le suivant: \"IV.Taux de salaires: a) Les taux de salaires minima suivants doivent être payés: Pour chaque compagnon barbier-coiffeur régulier, trente dollars (30.00) par semaine, plus une commission de 50% sur les recettes de son travail excédant quarante-et-un dollars ($41.00) par semaine.Pour chaque compagnon barbier-coiffeur sur numéraire: $0.65 pour chaque heure de travail, plus une commission de 10% sur les recettes brutes de son travail.Toutefois, lorsque les recettes de son travail atteignent ou excèdent la somme de quarante-et-un ($41.00) et que ledit salarié a travaillé pendant 30 heures ou plus durant la semaine, il doit être rémunéré -au même tarif que le compagnon barbier-coiffeur régulier.Proviso: Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, il est interdit à tout employeur de réduire la durée du travail d'un compagnon barbier-coiffeur qui, habituellement, travaille cinquante (50)'heures par semaine durant les mois d'octobre à juin inclusivement, et quarante-neuf (49) heures par semaine durant les mois de juillet, août et septembre.NOTICE OF AMENDMENT The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 and amendments), that the contracting parties to the collective labour agreement relating to the barber and hairdresser trades in the Island of Montreal, the city of St.Lambert and the towns of Jacques-Cartier, Mackayville, Preville, Lemoyene and Greenfield Park, have submitted to him a request to amend the said decree, and its amendments, as follows: 1.The following words will be added at the end of subsection \"c\" and \"/\" of section I: \"during the months of October to June inclusive, and forty-nine (49) hours during the months of July, August and September.\" 2.Subsections \"a\", \"6\", \"c\" and \"g\" of section III will be replaced by the following: \"a) The maximum hours of work for the journeyman barber-hairdresser and the apprentice barber-hairdresser is fifty (50) hours per week of work during the months of October to June inclusive, and forty-nine (49) hours during the months of July, August and September.\" \"b) The hours of work in a barber-hairdresser parlor are distributed as follows: Between 8.30 a.m.and 6.30 p.m.Monday, Tuesday, Wednesday and Thursday; Between 8.30 a.m.and 8.00 p.m.Friday, and 7.00 p.m.Saturday, during the months of July, August and September.\" \"e) The barber-hairdresser's employer shall give his regular journeyman barber-hairdresser or his apprentice barber-hairdressr six consecutive hours off in the course of each week in which no holiday.These hours shall be taken among the working hours of the week, as established in subsection \"6\" of this section.\" \"g) The barber-hairdresser's employer shall delay the starting hour of the regular journeyman barl>er-hairdresser and of the apprentice barber-hairdresser in order to avoir exceeding the maximum of fifty (50) hours of work per week during the months of October to June inclusive, and of forty-nine (49) hours of work per week during the months of July, August and September, as established in the decree.\" 3.Section IV will be replaced by the following: \"IV.Rates of Wages: a) The minimum rates of wages shall be as follows: For every regular journeyman barber-hairdresser, thirty dollars ($30.00) per week plus a 50% commission on the receipts of his work exceeding forty-one dollars ($41.00) per week.For every occasional journeyman barber-hairdresser: $0.65 per hour plus a 10% commission on the gross receipts of his work.However, when the receipts of his work attain or exceed the amount of forty-one ($41.00) and when the said employee has worked a minimum of 30 hours during the week, he shall be paid the rate of the regular journeyman barber-hairdresser.Proviso: Notwithstanding the provisions of the foregoing paragraph, np employer may reduce the hours of work of a journeyman barber-hairdresser who, habitually, works fifty (50) hours per week during the months of October to June inclusive, and forty-nine (49) hours per week during the months July, August and September. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, March 3rd, 1951, Vol.83, No.9 809 6) Les salaires mentionnés au paragraphe \"a\" de cet article doivent être payés au moins chaque semaine.c) Tout employeur barbier-coiffeur qui loge ou nourrit son compagnon barbier-coiffeur ou apprenti barbier-coiffeur ne peut exiger de deux-ci plus de cinq dollars ($5.00) par semaine pour le gîte et de six dollars ($6.00) par semaine pour la nourriture.\" 4° Le début de l'article V jusqu'aux mots \"flambage des cheveux-$0.25\" sera modifié pour se lire comme suit: \"V.Prix minima des services: Les employeurs professionnels, les artisans et les salariés doivent charger au public les prix minima suivants pour les services ci-dessous énumérés.Ces taux sont payables en monnaie légale et doivent être exigés aussitôt le travail terminé: Coupe de cheveux pour adultes des deux sexes, les lundi, mardi, mercredi, jeudi, et vendredi.0.65 les samedi et veilles de fêtes spécifiées dans le décret.0.75 Coupe de cheveux pour enfants des deux sexes, de moins de 15 ans, les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi jusqu'à 5.00 p.m.0.40 le vendredi à partir de 5.00 p.m., les samedi et veilles de fêtes chômées spécifiées dans le décret.0>60 Barbe, tous les jours de la semaine.0.40\" 5° Les paragraphes \"/\"et \"o\" de l'article VI seront remplaces par les suivants: \"V) Le nombre d'heures de travail dans un salon de barbier ne doit pas être de moins de quarante-cinq (45) heures ni dépasser cinquante (50) heures par semaine, durant les mois d'octobre à juin inclusivement et quarante-neuf (49) heures par semaine durant les mois de juillet, août et septembre.\" \"o) Le salaire hebdomadaire de l'apprenti est le suivant: Du 4ème au 6ème mois d'apprentissage ou de la sortie du cente d'apprentissage Du 4ème au 6ème mois d'apprentissage ou de la sortie du centre d'apprentis- sage au 6ème mois.$12.00 Deuxième semestre.15.00 Trojsième semestre.18.00 Quatrième semestre.21.00 Cinquième semestre.24.00 Sixième semestre.\u2022.28.00\" 6° Le paragraphe \"c\" de l'article VII sera remplacé par le suivant: \"c) Les manucures sont sujettes aux heures de travail suivantes: Quarante-huit (48) heures pour chaque semaine de travail, réparties comme suit: Entre 9.00 a.m.et 6.30 p.m., les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi; Entre 9.00 a.m.et 8.00 p.m., les vendredi, samedi et veilles de fêtes mentionnées dans le présent décret pour les mois d'octobre à juin inclusivement.Entre 9.00 a.m.et 7.00 p.m., les samedi et veilles de fêtes chômées, durant les mois de juillet, août et septembre.\" Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministre du Travail, Québec le 3 mars 1951.29599-0 6) The wages mentioned in subsection \"a\" of this section shall be paid at least every week.c) Every barber-hairdresser's employer who lodges and boards his journeyman barber-hairdresser or apprentice barber-hairdresser shall not charge more than five dollars ($5.00) per week for lodging, and six dollars (86.00) per week for board.\" 4.The lead of Section V to word singeing of the hair.$0.25 will be modified to be read as follow: \"V.Minimum prices of services: The professional employers, the artisans and the employees shall charge to the public the following minimum prices for the services hereunder enumerated.These rates are payable in currency as soon as the work is done: Haircut for adults, male and female: Monday, Tuesday, Wednesday, Thursday and Friday.$0.65 Saturday and eves of holidays mentioned in the decree.0.75 Haircut for children, male and female, under 15 years of age: Monday, Tuesday, Wednesday, Thursday and Friday until 5.00 p.m.0.40 Friday from 5.00 p.m., Saturday and eves of holidays mentioned in the decree.0.60 Shave, every day of the week.0.40\" 5.Subsections \"/\" and \"o\" of section VI will be replaced by the following: \"/) The number of working hours in a barber shop shall not be less than forty-five (45) nor more than fifty (50) per week during the months of October to June inclusive, and forty-nine (49) per week during the months of July, August and September.\" \"o) The weekly wages of the apprentice is as follows: From the 4th to the 6th month of apprenticeship or from the time the apprentice leaves the apprenticeship center tb the 6th month.$12.00 Second six months.15.00 Third six months.18.00 Fourth six months.21.00 Fifth six months.24.00 Sixth six months.28.00\" 6.Subsection \"c\" of section Vn will be replaced by the following: \"c) Menicures are subject to the following hours of work: Forty-eight (48) hours per week distributed as follows: Between 9.00 a.m.and 6.30 p.m., Monday, Tuesday, Wednesday, Thursday and Friday; Between 9.00 a.m.and 8.00 p.m., Friday, Saturday and eves of holidays mentioned in the present decree for the months of October to June inclusive; Between 9.00 a.m.and 7.00 p.m., Saturday and holiday eves, during the months of July, August and September.\" During the thirty days following the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the interested parties may wish to set forth.GERARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, March 3, 1951.29599-0 810 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Quebec, S mars 1951, Tome 88, N° 9 AVIS DE MODIFICATION L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 163 et amendements), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie du verre dans les cités de Québec, Lévis et Sillery et les villes de Québec-ouest et Lauzon, rendue obligatoire par le déciet numéro 878 du 2 août 1950, lui ont présenté une requête à l'effet de modifier ledit décret, de la façon suivante: 1° L'échelle de salaires apparaissant au paragraphe \"a\" de l'article III sera remplacée par la suivante: \"Section 1 Première Classification: ABC année Monteurs.$1.03 $0.91 $0.75 $0.65 Bisauteurs.1.00 0.88 0.75 0.6.5 Argenteurs.1.00 0.88 0.75 0.65 Tailleurs.1.00 0.88 0.75 0/65 Section 2 Première Classification: B C année Polisseurs de rayures, polisseurs (disque horizontal), vérificateurs, polisseurs de biseaux, polisseurs (courroie), givreurs, sa- bleurs, dessinateurs .$0.83 $0.70 $0.60 Aides-argenteurs, asper- geurs.0.76 0.65 0.55 Expéditeurs (plein temps).0.93 0.77 0.65 Empaqueteurs.0.81 0.70 0.60 Conducteurs de camions.0.86 0.72 0.60 Aides d'entrepôt et aides monteurs.0.78 0.68 0.60\" 2° Les paragraphes \"e\", \"/\" et \"g\" suivants seront ajoutés à l'article III: \"e) Dans la section 1 du paragraphe \"a\" du présent article, seront classés \"A\" les salariés 3ui ont terminé leur apprentissage et ont plus e 54 mois d'expérience dans le métier dans lequel ils sont classifies; seront classés \"B\" les salariés qui ont terminé leur apprentissage et ont plus de 36 mois et moins de 54 mois d'expérience dans le métier dans lequel ils sont classifies; seront classés \"C\" les salariés qui n'ont pas fait leur apprentissage et ont plus de 12 mois et moins de 36 mois d'expérience dans le métier dans lequel ils sont classifies; seront classés première année, les salariés qui n'ont pas fait leur apprentissage et qui ont moins de 12 mois d'expérience dans le métier dans lequel ils sont classifies.\" \"/) Dans la section 2 du paragraphe \"a\" du présent article, seront classés \"B\" les salariés qui n'ont pas fait d'apprentissage et ont plus de 36 mois d'expérience dans le métier ou l'emploi dans lequel ils sont classifies; seront classés \"C\" les salariés qui n'ont pas fait d'apprentissage et ont plus de 12 mois et moins de 36 mois d'expérience dans le métier ou l'emploi dans lequel ils sont classifies; seront classés première année, les salariés qui n'ont pas fait d'apprentissage et ont moins de 12 mois d'expérience dans le métier ou l'emploi dans lequel ils sont classifies.\" \"g) Le Comité paritaire chargé de surveiller l'application du présent décret ou le Bureau des Examinateurs formé par lui, pourra tenir compte de l'expérience et des autres qualifications des salariés concernés pour déterminer la compétence de chacun et leur classification.\" NOTICE OF AMENDMENT The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 and amendments), that the contracting parties to the collective labour agreement relating to the glass processing industry in the cities of Quebec, Levis, and Sillery and the towns of Quebec-West and Lauzon, rendered obligatory by the decree number 878 of August 2, 1950, have submitted to him a request to amend the said decree, as follows: 1.The wage scale contained in subsection \"a\" of section IH will be replaced by the following: \"Part 1 First Classification: ABC year Setters.$1.03 $0.91 $0.75 $0.65 Bevellers.1.00 0.88 0.75 0.65 Silverers.1.00 0.88 0.75 0.65 Cutters.1.00 0.88 0.75 0.65 Part 2 First Classification: B C year Scratch polishers, spinners, examiners, buffers,, belt workers, f roster, sand polishers, draughtsmen____ $0.83 $0.70 $0.60 Silverer's helpers, spray painters.$0.76 $0.65 $0.55 Shippers (full time).0\\93 0.77 0.65 Packers.0.81 0.70 0.60 Truck drivers.0.86 0.72 0.60 Warehousemen's and setters'helpers.0.78 0.68 0.60\" 2.The following subsections V, \"/\" and \"g\" will be added to section IH: \"e) In part 1 of subsection \"a\" of the present section, employees who have completed their apprenticeship and have more than 54 months of experience in their trade will be classified in A; employees who have completed their apprenticeship and have more than 36 and less than 54 months of experience in their trade will be classified in B; employees who have not completed their apprenticeship and have more than 12 and less than 36 months of experience in their trade will be classified in \"C\"; employees who have not served their apprenticeship and have less than 12 months of experience in their trade will be classified in \"first year.\" \"/) In part 2 of subsection \"a\" of the present section, employees who have served no apprenticeship and have more than 36 months of experience in their trade or occupation will be classified in \"B\"; employees who have served no apprenticeship and have more than 12 and less than 36 months of experience in their trade or occupation will be classified in \"C\"; employees who have served no apprenticeship and have less than 12 months of experience in their trade or occupation will be classified in \"first year\".\"g) The Parity Committee entrusted with the administration of the present decree, or the Board of Examiners formed by it, will take into account the experience and other qualifications of the*emp1oyees concerned to determine their competency and classification.\" QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, March 3rd, 1951, Vol.83, No.9 811 3° Les mots \"La Saint-Jean-Baptiste\" seront ajoutés après les mots \"Le Jour de Noël\" apparaissant au paragraphe \"6\" de l'article V.4° L'article VI sera remplacé par le suivant: \"VI.Congés payés: Le Jour de Noël, le Premier de l'An, la Saint-Jean-Baptiste, la fête du Travail sont des jours chômés et payés.La rémunération du salarié pour ces jours de fêtes doit être calculée à raison de salaire simple pour le nombre d'heures qu'il aurait normalement effectuées ces jours-là, pourvu qu'il ait travaillé le jour ouvrable qui précède et celui qui suit le jour de fête, à'moins d'une permission accordée par l'employeur.\" 5° Le paragraphe \"e\" de l'article X sera remplacé par le suivant: \"e) La proportion des apprentis par rapport aux salariés qualifiés, auxquels réfèrent la Section 1 du paragraphe \"a\" et le paragraphe \"e\" de l'article III, sera comme suit: Salariés qualifiés Nombre d'apprentis De là3.1 De 4à8.2 De 9 à 13.3 De 14 à 19.4 De 20 à 25.5 De 26 à 31.6 De 32 à 40.7 En dessus de 40.Un apprenti additionnel par 10 salariés additionnels desdites catégories.Il faudra avoir un salarié qualifié dans une des catégories de la Section 1 du paragraphe \"o\" de l'article III pour avoir droit à un apprenti de la même classification d'emploi.\" 6° Les présents amendements seront obligatoires à compter du 1er février 1951.Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 3 mars 1951.29599-o 3.The words \"St.Jean Baptiste Day\" will be added after the words \"Christmas Day\" mentioned in subsection \"6\" of section V.4.Section VI will be replaced by the following: \"VI.Holidays with pay: Christmas Day, New Year's Day, St.Jean Baptiste Day, Labour Day shall be holidays with pay.The employee's pay for these days shall be computed on the regular rate for the number of hours which would be worked providing he be at work the working day before and the one following the holiday, unless otherwise authorized by the employer.\" 5.Subsection \"e\" of section X will be replaced by the following: \"e) The proportion of apprentices in respect of skilled workers, referred to in part 1 of subsection \"a\" and in subsection \"e\" of section LH, will be as follows: Skilled workers Apprentices .From lto3.1 From 4 to 8.2 From 9 to 13.3 From 14 to 19.4 From 20 to 25.5 From 26 to 31.\u2022.6 From 32 to 40.7 Over 40.One additional apprentice to each 10 additional employees in said categories.An employer must have at least one skilled worker in one of the categories of part 1 of subsection \"a\" of section III to be entitled to one apprentice of the same classification.\" 6.The present amendments shall come into force as from February 1, 1951.During the thirty days following the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the interested parties may wish to set forth.GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, March 3, 1951.29599-o AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes, que le Comité conjoint des matériaux de construction établi en exécution du décret numéro 324, du 30 mars 1950, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 192 du 21 février, 1951, section \"D\", le tout d'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective, à prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis-audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés.1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 1er mars 1951 au 1er mars 1952; cette cotiastion s'exerce ^de la manière ci-après décrite: a) Les employeurs professionnels assujettis au décret doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à M de 1% des salaires fixts, commissions, bonis et allocations payés à leurs salariés assujettis au décret numéro 324.b) Tous les artisans assujettis au décret numéro 324 doivent également verser au Comité paritaire % de 1% des salaires par eux gagnés pour l'exécution de travaux régis par ledit décret.NOTICE OF LEVY The Honouiable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Building Materials Joint Committee, formed under decree number 324 of March 30, 1950, has been authorized by a by-law approved by Order-in-Council number 192 of February 21, 1951, \"D\", pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act, to collect levies from the professional employers, the artisans and the employees subject to the said decree, according to the following method and rate: 1.Levy The period of levy shall extend from the first of March 1951, to the 1st of March 1952, and apply as hereinafter mentioned': a) The professional employers governed by the decree shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to % of 1% of the fixed wages, commissions, bonuses, allocations paid to their employees subject to decree No.324.6) All artisans subject to decree No.824 must also pay to the Parity Committee % of 1% of the wages earned by them for work governed by the said decree. 812 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 3 mars 1951, Tome 83, N° 9 c) Les salariés assujettis au décret 324 doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à % de 1% des salaires fixes, commissions, bonis et allocations.2.Mode de perception En vue de faciliter la perception de ces cotisations, le Comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels des formules devant indiquer les heures de travail, l'argent perçu au cours de la semaine et les sommes versées au Comité paritaire.L'employeur professionnel doit voir à ce que ces rapports soient remplis et envoyés au Comité paritaire à tous les mois.L'employeur professionnel doit percevoir, à la fin de chaque semaine, à même les salaires de chacun de ses salariés, les sommes qui reviennent au Comité paritaire.Le rapport de chaque employeur professionnel doit être signé avant d'être envoyé au Comité paritaire.Ce comité a le droit d'exiger Passer-mentation dudit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.Le rapport, accompagné des cotisations, doit être remis au Comité paritaire le ou avant le 15ième jour du mois suivant la date d'expiration de la période pour laquelle ledit rapport est exigible.3.Rapport financier Conformément aux dispositions de la Loi de a Convention collective, le Comité paritaire doit présenter au Ministre du Travail un rapport trimestriel de ses opérations financières, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-annexé, un état des recettes et des déboursés du Comité conjoint des matériaux de construction pour la période comprise entre le 1er mars 1951 et le 1er mars 1952.Comité Conjoint des Matériaux de Construction 655 Immeuble New Birks \u2014 Montréal.État des recettes et déboursés pour la période comprise entre le 1er mars 1951 et le 1er mars 1952.Recettes: Cotisations des employeurs professionnels (% de 1% de la liste de paye).;.$11,600.00 Cotisations des salariés (% de 1% des salaires).11,600.00 Recettes: a) du Comité conjoint de l'Industrie de la peinture.2,400.00 b) du Comité conjoint de l'industrie de la fabrication du métal en feuille.6,000.00 $31,600.00 Déboursés: Salaire du bureau : Administrateur, secrétaire-trésorier, comptable et sténographe.$10,700.00 Salaire des inspecteurs.6,700.00 Frais.de déplacement.4,000.00 Loyer et éclairage.1,900.00 Taxes d'affaires et d'eau.100.00 Frais judiciaires et professionnels.1,000.00 c) The employees governed by the said decree No.324 shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to % of 1% of their fixed wages, commissions, bonuses, allocations.2.Mode of Collection -In order to facilitate the collection of these levies, the Parity Committee shall furnish the professional employers with printed forms indicating the hours of labour, the money collected during the week and the sums sent to the Parity Committee.The professional employer shall have these reports filled and returned to the Parity Committee, every month.The professional employer shall collect at the end of each week from the wages of every one of his employees, the sums owed of the Parity Committee.The report of every professional employer shall be signed before it is sent to the Parity Committee.This Committee shal have the right to exact sworn reports every time it shall deem it advisable.The reports together with levies shall be sent to the Parity Committee on or before the 15th of the month following the date of expiration of the period for which the said report is requira-ble.3.Financial Report Pursuant to the Provisions of the Collective .Agreement Act, the Parity Committee shall present a quarterly report of its financial operations to the Minister of Labour, on the following dates: March 31st, y une 30th, September 30tb and December 31st.An estimate of the probable receipts and disbursements of the Building Materials Joint Committee for the period comprised between March 1st, 1951 and March 1st, 1952, is annexed to the present petition.Building Materials Joint Committee 655 New Birks Building, Montreal Estimate of receipts and disbursements for the period from March 1st 1951 to March 1st 1952.Receipts: Levies from Professional Employers, (14 of 1% from payroll).$11,600.00 Levies from Employees (% of \\% of wages).11,600.00 Revenue from: a) The Joint Committee of the Paint Industry.2,400.00 6) The Joint Committee of the Sheet Metal Fabricating Industry.6,000.00 $31,600.00 Disbursements: Office Salaries : Administrator, secratary-treasurer, Accountant, stenographer.10,700.00 Inspectors' Salaries.6,700.00 Travelling expenses.4,000.00 Rent & Lighting.1,900.00 Business & Water Taxes.100.00 Legal & Professional Expenses.1,000.00 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, March 3rd, 1951, Vol.83, No.9 813 Impression et papeterie.850.00 Poste, téléphone et télégraphe.850.00 Dépenses des membres.2,700.00 Assurance et assurance-garantie.200.00 Dépenses imprévues et diverses.2,600.00 S31.600.00 Le Sous-ministre du Travail, (GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 3 mars 1951.29599-o AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Bairette, ministre du Travail donne avis par les présentes que le Comité conjoint de la navigation côtière et intérieure du port de Montréal, établi en exécution du décret numéro 686, du 18 mars 1943, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 172, du 15 février 1951, section \"E\", le tout, d'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), à prélever des cotisations des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés: 1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 1er mars 1951 au 28 février 1952; cette coitsation s'exerce comme ci-dessous mentionné: a) Les employeurs professionnels assujettis audit décret doivent payer au Comité paritaire une cotisation équivalente à % de 1 % des salaires qu'ils paient, à leurs salariés régis par ledit décret.b) Les salariés assujettis audit décret doivent verser au Comité paritaire une cotisation équivalente à % de 1% de leurs salaires.2.Mode de perception L'employeur professionnel doit percevoir à la fin de chaque semaine, à même la rémunération payée à chacun de ses salariés, les sommes qui reviennent au Comité paritiare et en faire remise audit Comité mensuellement en même temps que sa propre cotisation.Le rapport de l'employeur professionnel doit être signé avant d'être adressé au Comité paritaire.Ce Comité a le pouvoii d'exiger l'assermen-tation dudit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.3.Rapport financier D'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective, le Comité paritaire doit transmettre un rapport trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-annexé, un état des recettes et des dépenses probables du Comité conjoint de la navigation côtière et intérieure du port de Montréal, pour la période comprise entre le 1er mais 1951 et le 28 \"février 1952.Comité conjoint de la navigation côtière et intérieure du port de montréal État des recettes et des dépenses probables pour la période comorise entre le 1er mars 1951 et le 28 février 1952.Printing & Stationary.850.00 Mail, telephone & Telegraph.850.00 Representatives'Expenses.2,700.00 Insurance & Security Expenses.200.00 Sundry & Unforessecn Expenses.2,600.00 $31,600.00 GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, March 3, 1951.29599-o NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Joint Committee of Inland and Coastal Navigation of the Port of Montreal, established under decree number 686 of March 18, 1943, has been authorized by a by-law approved by Order in Council number 172 of February 15, 1951 part \"E\", pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 163 and amendments\u2014), to levy assessments upon the professional employers and the \u2022 employees governed by the said decree according to the method and rate hereinafter mentioned : 1.Levy The period of levy will extend from March 1, February 28, 1952.Such levy shall be laid as hereinafter mentioned.o) The professional employers governed by the decree shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to % of 1% of the wages paid to their employees governed by the decree.b) The employees governed by the decree shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to % of 1% of their wages.2.Mode of collection The professional employer shall collect at the end of each week, from the wages of each one of his employees, the sums payable to the Parity Committee and remit same to the said com-mettee, every month, together with his own assessments.The report of the professoinal employer shall be signed before it is sent to the Parity Committee.This Committee has the right to exact sworn reports when deemed advisable.3.Financial Report Pursuant to the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall send a quarterly report of its financial operations to the Minister of Labour, on the following dates; March 31st, June 30th, September 30th and December 31st.Hereto annexed is an estimate of the receipts and expenses of the Joint Committee of Inland and Coastal Navigation of the Port of Montreal for the period between March 1st 1951, and February 28, 1952.The Joint Committee of Inland and Coastal Navigation of the Port of Montreal Estimate of the receipts and disbursements for the period between March 1,1951, and February 28, 1952. 814 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, S mars 1951, Tome 82, N° 9 Recettes: Cotisations (% de 1%): Employeurs professionnels.$2,000.00 Salariés.2,000.00 $4,000.00 Déboursés: Salaire.$3,100.00 Vérification.:.50.00 Dépenses de bureau.t*.430.00 Jetons de présence.300' 00 Divers.¦.120.00 $4,000.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 3 mars 1951.29599-0 AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes, que le Comité paritaire de l'Industrie des Arts graphiques de Québec et du district, établi en exécution du décret numéro 141 du 8 février 1951, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 192 du 21 février 1951, section \"B\", le tout, d'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts îefondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), à prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés: 1.Cotisation La période de cotisation s'étend de la date de la publication du présent règlement dans la Gazette officielle de Québec au 31 décembre 1951 inclusivement; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: a) Les employeurs professionnels régis par le décret, doivent verser au Comité paritaire, une somme équivalente à \\i de 1% des salaires fixes et des pourcentages payés à leurs salariés des deux sexes assujettis audit décret.b) Les artisans régis par le décret doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à M de 1% du salaire établi pour le compagnon le moins rémunéré, soit $45.50 dans le district de Québec et de $40.95 dans les districts ruraux, pour une semaine de quarante-cinq heures et demie (45V2).c) Les salariés régis par le décret, doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à 14 de 1% de leur salaire fixe et pourcentage.2.Mode de perception En vue de faciliter la perception des cotisations, le Comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels des feuilles de rapport sur lesquelles doivent être indiqués les heures de travail, l'argent perçu au cours de la semaine et les sommes versées au Comité paritaire.L'employeur professionnel doit voir à ce que ces rapports soient remplis et retournés au Comité paritaire à tous les mois.L'employeur professionnel doit percevoir, à la fin de chaque semaine, à même le salaire de chacun de ses salariés, les sommes qui reviennent au Comité paritaire.Receipts: Assessemnts (\\4 of 1%) : Professional employers.$2,000.00 Employees.2,000.00 $4,000.00 Expenses: Salary.$3,100.00 Audition.50.00 Office expenses.430.00 Meeting expenses.300.00 Miscellaneous.120.00 $4,000.00 GÉRARD TREMBLAY, Deputy-Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, March 3, 1951.29599-o NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Joint Committee\" of the Graphic Arts Industry of Quebec and district formed, under decree number 141 of February 8, 1951, has been authorized by a by-law approved by Order in Council 192 of Feburary 21, 1951, part \"B\", in conformity with the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 163 and amendments), to levy assessments upon the professional employers the artisans and the employees governed by the said decree, according to the method and rate hereinafter mntioned.1.Assessments The period of levy extends from the date of publication of the present by-law in the Quebec Official Gazette to December 31, 1951; it shall be laid in the following manner: a) The professional employers governed by the decree shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to M of 1% of the regular wages and the percentages paid to their male and female employees subject to the said decree.6) The artisans governed by the decree shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to \\i of 1% of the lowest wage rate established for journeymen, namely $45.50 in the district of Quebec, and $40.95 for a 45^ hour week in the rural districts.c) The employees governed by the decree shall pay t cthe Parity Committee as um equivalent to x/i of 1% of their regular wages and their percentage.2.Mode of collection In order to facilitate the collection of these assessments, the Parity Committee shall supply the professional employers with report forms on which the following shall be indicated: the hours of labour, the money collected during the week and the sums sent to the Parity Committee.The professional employer shall see that these reports be filled in and forwarded to the Parity Committee every month.The professional employer shall collect, at the end of each week, from the wages of each one of his employees, the sums owed to the Parity Committee. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, March 3rd, 1951, Vol.83, No.9 815 Le rapport de l'employeur professionnel doit être signé avant d'être adressé au Comité paritaire.Ce comité a le pouvoir d'exiger l'assermen-tation du dit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.Le rapport accompagné des cotisations doit être adressé au Comité paritaire le ou avant le 15 du mois suivant la date d'expiration de la période pour laquelle il est exigible.L'artisan est soumis aux mêmes obligations en ce qui concerne le paiement de sa propre cotisation.3.Rapport financier D'accord avec la Loi de la convention collective, le Comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-annexé un état des recettes et des déboursés prévus du Comité paritaire de l'Industrie des Arts Graphiques de Québec et du district, pour la période comprise entre le 1er mars 1951 et le 31 décembre 1951.Le Comité paritaire de l'Industrie des Arts Graphiques de Québec et de district État des recettes et des déboursés probables pour la période comprise entre le 1er mars 1951 et le 31 décembre 1951.Recettes: Cotisations ()4 de 1%): Employeurs professionnels.$3,000.00 Salariés.3,000.00 Artisans.250.00 $6,250.00 Dêbousês: Salaires.$3,000.00 Frais de voyages.600.00 Loyer du bureau.%.300.00 Timbres.150.00 Commissions de banque.15.00 Frais légaux.360.00 Papeterie et fournitures.250.00 Vérification des livres.60.00 Rémunération des contrôleurs et examinateurs.300.00 Jetons de présence aux membres du Comité.\u2022.1,000.00 Frais généraux.80.00 Imprévus.135.00 $6,250.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 3 mars 1951.29599-o AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes que le Comité paritaire de l'industrie de la fourrure, district de Québec, établi en exécution du décret numéro 3746, du 17 octobre 1940 et amendements, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 192 du 21 février 1951, section \"C\", le tout d'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), The report of the professional employer shall be signed before it is sent to the Parity Committee.This committee has the right to exact \u2022 sworn reports when deemed advisable.The report, together with the assessments shall be sent to the Parity Committee on or before the 15th of the month following the date of expiration cf the period or which the said report is requirable.Artisans are subject tothe same obligations for the payment of their own assessments.3.Finaiunal report Pursuant to the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall present to the Minister of Labour a quarterly report of its financial activities, on the following dates: March 31, June 30, September 30 and December 31.Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements of the Joint Committee of the Graphic Arts Industry of Quebec and District, for the period between March 1, 1951, and December 31, 1951.The Joint Committee of the Graphic Arts Industry of Quebec and District Estimate of the receipts and disbursements for the period between March 1, 1951, and December 31, 1951.Receipts: Assessments (14 of 1%): Professional employers.3,000.00 Employees.3,000.00 Artisans.250.00 $6,250.00 Expenses: Salaries.$3,000.00 Travelling expenses.600.00 Ofiicerent.300.00 Postage.150.00 Bank commissions.15.00 Legal fees.360.00 Stationery and equipment____ 250.00 Audition.'.60.00 Checkers' and examiners' remuneration .300.00 Attendance fees to the members of the Committee.1,000.00 General expenses.80.00 Unforeseen expenses.135.00 $6,250.00 GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, March 3, 1951.29599-o NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Parity Committee of the Fur Industry, District of Quebec, formed under decree number 3746, of the 17th of October 1940, and amendments, has been authorized by a by-law approved by Order in Council number 192 of February 21, 1951, part \"C\", pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163, and amendments), to levy assessments upon the pro- 816 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, Samara 1951, Tome 83, N° 9 1.Cotisation La, période de cotisation s'étend du 1er mars 1951 au 1er mars 1952; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: a) Les employeurs professionnels régis par le décret numéro 3746 doivent payer au Comité paritaire une somme équivalente à % de 1% de leurs listes de paye.b) Les salariés régis par ledit décret doivent payer au Comité paritaire une somme équivalente à Yl de 1% de leur rémunération.c) Les artisans assujettis audit décret doivent payer au Comité paritaire, une somme équivalente à % de 1% du salaire établi dans le décret pour le salarié le moins rémunéré, suivant leur emploi.2.Mode de perception A chaque mois, l'employeur professionnel doit fournir au Comité paritaire, sur les formules fournies à cette fin par ledit Comité, un rapport détaillé indiquant les heures de travail et les salaires gagnés par chacun de ses salariés régis par le décret et les sommes versées au Comité paritaire.Ce rapport, dûment signé par l'employeur professionnel, doit être accompagné des cotisations payables au Comité paritaire par l'employeur professionnel et ses salariés; toutes ces sommes doivent être payées en deniers ayant cours légal dans la province.L'Employeur professionnel doit percevoir à la fin de chaque semaine, à même le salaire gagné ou allocation due à chacun de ses salariés, les sommes qui reviennent au Comité paritaire, à titre de prélèvement.Les cotisations doivent être payées mensuellement au Comité paritaire, entre le 1er te le 10 de chaque mois.Le Comité paritaire a le droit et le pouvoir d'exiger l'assermentation des rapports mensuels chaque fois qu'il le juge à propos.3.Rapport financier Selon les termes de la Loi de la convention collective, le Comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail, aux périodes fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-annexé, un état des recettes et des déboursés prévus du Comité paritaire de l'industrie de la Fourrure, district de Québec, pour la période comprise entre le 1er mars 1951 et le 1er mars 1952.Le Comité paritaire de l'Industrie de la Fourrure District de Québec État des recettes et des déboursés probables pour la période comprise entre le 1er mars 1951 et le 1er mars 1952.Recettes : Cotisation i}/2 de 1%): Employeurs professionnels.$2,250.00 Salariés.2,250.00 Artisans.300.00 Recettes diverses, honoraires d'ex- men.200.00 1.Assessments The levy extends from March 1, 195 h, to March 1, 1952, and is laid in the following manner: a) The professional employers governed by the decree ^Jo.3746 shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to % of 1% of their payroll.' b) The employees governed by the said decree shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to % of 1% of their remuneration.c) The artisans governed by the said decree shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to % of 1% of the wages established for the employees receiving the lowest pay, according to their occupation.2.Mode of collection Every month, the professional employer shall foward to the Parity Committee, on the forms supplied for that purpose by the said Committee, a repoit indicating the hours of labour and the wages earned by each one of his employees governed by the decree, and the sums sent to the Parity Committee; such report, signed by the professional employer, shall be sent together with the assessments payable by the professional employer and by his employees.All such sums shall be paid with money that is current in this province.The professional employer shall collect, at the end of each week, from the wages earned or allocations owed to each one of his employees, the assessments owed to the Parity Committee.These assessments shall be payable every month to the Parity Committee, between the 1 st and the 10th day of each month.The Parity Committee has the right to exact sworn monthly reports when deemed advisable.3.Financial report Under the provisions of the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall present a quarterly report of its financial operations to the Minister of Labour, on the following dates: March 31, June 30, September 30 and December 31.Annexed hereto is an estimate of the receipts and disbursements of the Parity Committee of the Fur Industry, District of Quebec, for the period between March 1, 1951, and March 1, 1952.The Parity Committee of the Fur Industry District of Quebec Estimate of the receipts and disbursements for the period between March 1, 1951, and March 1, 1952.Receipts: Assessments (% of 1%) : Professional employers.$2,250.00 Employees.2,250.00 Artisans.300.00 Various receipts, examinations fees.200.00 $5,000.00 $5,000.00 à prélever des cotisations des employeurs pro- fessional employers, artisans and employees gov- fessionnels, des artisans et des salariés assujettis erned by the said decree, according to the method audit décret, suivant la méthode et le taux ci- and rate hereinafter mentioned: après mentionnés: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, March 3rd, 1961, Vol.83, No.9 817 Déboursés: Salaire du secrétaire et bureau.$1,200.00 Inspecteur, salaire et frais de déplacement.2,600.00 Papeterie et vérification.300.00 Jetons de présence et autres dépenses 900.00 $5,000.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 3 mars 1951.29599-0 Département du Trésor Assurances Avis d'émission de permis et de certificat d'enregistrement Avis est donné par les présentes que The Commercial Travellers Mutual Accident Association of America, enregistrée sous le numéro 509, a obtenu le permis et certificat d'enregistrement* numéro 103 qui l'autorise, à compter du 29 novembre 1950, a effectuer dans la Province des contrats relatifs aux genres d'assurance suivants: Accident; Maladie.Le siège social de la compagnie est situé à Utica, New-Yord, États-Unis d'Amérique.La compagnie a nommé M.W.H.Laidley, 507 Place d'Armes, Montreal, son procureur dans la Province.Donné au bureau du Service des assurances, Département du Trésor, le 21 février 1951.Pour le Trésorier de la Province, GEORGES LAFRANCE, 29555-8-2-0 Surintendant des assurances.Greffes de Notaires Avis est par le présent donné, conformément aux dispositions du Code du Notariat, qu'une requête a été présentée à la Chambre des Notaires par Me Etienne Duval, notaire demeurant et exerçant à Montréal, district judiciaire de Montréal, par laquelle il demande la transmission en sa faveur des minutés, répertoire et index de Me François Payette, notaire décédé.Montréal, 3 mars 1951.Le Secrétaire-trésorier de la Chambre, des Notaires, 29574-0 ARTHUR COURTOIS.Avis est par le présent donné, conformément aux dispositions du Code du Notariat, que le Conseil de la Chambre des Notaires, à sa réunion qui a été tenue à Québec, le 28 février 1951, a accordé à Me Jean-Paul Latour, notaire demeurant et exerçant à Ste-Rose, comté de Laval, district judiciaire de Montréal, la transmission des minutes, répertoire et index de Mes J.-B.Latour, A.-A.Legault, A.-E.Léonard et P.-A.Lonpré, notaire décédés.Montréal, 3 mars 1951.Le Secrétaii e-trésorier de la Chambre des Notaires, 29586-0 ARTHUR COURTOIS Expenses: Salaries\u2014secretary and office.$1,200.00 Inspector, salary and travelling expenses.2,600.00 Stationery and audition.300.00 Attendance fees and other expenses.900.00 $5,000.00 GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, March 3, 1951.29599-o Treasury Department Insurance Notice of Issue of Licence and Certificate of Registration Notice is hereby given that The Commercial Travelers Mutual Accident Association of America, registered under number 509, has obtained the license and certificate of registration number 103 authorizing it, as from the 29th of November 1950, to undertake in the Province contracts of insurance of the following classes: Accident; Sickness.The head office of the company is situate at Utica, New York, United States of America.The company has appointed Mr.W.H.Laidley, 507 Place d'Armes, Montreal, its attorney in the Province.Given at the office of the Insurance Branch, Treasury Department, the 21st of February 1951.For the Treasurer of the Province, GEORGES LAFRANCE, 29555-8-2-0 Superintendent of Insurance.Notarial Records Notice is hereby given, pursuant to the provisions of the Notarial Code, that a petition has been presented to the Board of Notaries, by Me Etienne Duval, Notary residing and practising at Montreal, Judicial District of Montreal, whereby he asks for the transfer in his favour of the minutes, repertory and index of Me François Payette, deceased Notary.Montreal, March 3rd, 1951.ARTHUR COURTOIS, Secretary-Treasurer of the Board 29574-o of Notaries.Notice is hereby given, pursuant to the provisions of the Notarial Code, that the Council of the Board of Notaries, at its meeting held in Quebec, on the 28th of February 1951, has granted to Me Jean-Paul Latour, Notary residing and practising at Ste.Rose, County of Laval, Judicial District of Montreal, the transfer of the minutes, repertory and index of Mes J.B.Latour, A.A.Legault, A.E.Léonard and P.A.Longpré, deceased Notaries.Montreal, March 3rd, 1951.ARTHUR COURTOIS, Secretary-Treasurer of the Board 29586-0 of Notaries. 818 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, S mars 1951, Tome 83, N° 9 Avis est par le présent donné, conformément aux dispositions du Code du Notariat, que le Conseil de la Chambre des Notaires à sa réunion tenue à Québec, le 28 féviier 1951, a accordé à Me André Léger, notaire demeurant et exerçant à Montréal, district judiciaire de Montréal, la transmission des minutes, répertoire et index de Me Léonard Léger, notaire commissaire des Transports de la Cité de Montréal.Montréal 3 mars 1951.Le Secrétaire-trésorier de la Chambre, des Notaires, 29587-o ARTHUR COURTOIS.Avis est par le présent donné, conformément aux dispositions du Code de Notariat, que le Conseil de la Chambre des Notaires, à sa réunion qui a été tenue à Québec, le 28 février 1951, a accordé à Me J.-M.Savignac, notaire demeurant et exerçant à Montréal, district judiciaire de Montréal, la transmission des minutes, répertoire et index de Me Georges Coutu, notaire décédé.Montréal, 3 mars 1951.Le Secrétaire-trésorier de la Chambre des Notaires, 29588-0 ARTHUR COURTOIS.Avis est par le présent donné, conformément aux dispositions du Code du Notariat, que le Conseil de la Chambre des Notaires, à sa réunion qui a été tenue à Québec, le 28 février 1951, a accordé à Me Jean-Marie Trépanier, notaire demeurant et exerçant à Lachine, district judiciaire de Montréal, la transmission des minutes, répertoire et index de Me Jos.A.Allard, notaire Assistant-Curateur Public.Montréal, 3 mars 1951.Le Secrétaire-trésorier de la Chambre des Notaires, 29589-o ARTHUR COURTOIS.Notice is hereby given, pursuant to the provisions of the Notarial Code, that the Council of the Board of Notaries, at its meeting held in Quebec, on the 28th of February 1951, has granted to Me André Léger, Notary residing and practising at Montreal, Judicial District of Montreal, the transfer of the minutes, repertory and index of Me Léonard Léger, Notary Commissioner of Transportation Board of the City of Montreal.Montreal, March 3rd, 1951.ARTHUR COURTOIS, Secretary-Treasurer of the Board 29587-o -of Notaries.Notice is hereby given, pursuant to the provisions of the Notarial Code, that the Council of the Board of Notaries, at its meeting held in Quebec, on the 28th of February 1951, has granted to Me J.-M.Savignac, Notary residing and practising at Montreal, Judicial District of Montreal, the transfei of the minutes, repertory and index of Me Georges Coutu, deceased Notary.- Montreal, March 3rd, 1951.ARTHUR COURTOIS, \"Secretary-Treasurer of the Board 29588-o of Notaries.Notice is hereby given, pursuant to the provisions of the Notarial Code, that the Council of the Board of Notaries, at its meeting held in Quebec, on the 28th of February 1951, has granted to Me Jean-Marie Trépanier, Notary residing and practising at Lachine, Judicial District of Montreal, the transfer of the minutes, repertory and index of Me Jos.-A.Allard, Notary Assistant Public Curator.Montreal, March 3rd, 1951.ARTHUR COURTOIS, Secretary-Treasurer of the Board 29589-o of Notaries.Avis est par le présent donné, conformément aux dispositions du Code du Notariat, que le Conseil de la Chambre des Notaires, à sa réunion qui a été tenue à Québec, le 28 février 1951, a accordé à Me Yves Deland, notaire demeurant et exerçant à St-Jean, district judiciaire dTber-ville, la transmission des minutes, répertoire et index de Mes L.J.Deland, A.N.Deland, Eugène Archambault, F.X.Archabmault et J.B.Demers, notaire décédés.Montréal, 3 mars 1951.Le Secrétaire-trésorier de la Chambre des Notaires, 29585-0 ARTHUR COURTOIS.Liquidations, avis de Notice is hereby given, pursuant to the provisions of the Notarial Code, that the Council of tlie Board of Notaries, at its meeting held in Quebec, on the 28th of February 1951, has granted to Me Yves Deland, Notary residing and practising at St.Jean, Judicial District of Iberville, the transfer of the minutes, repertory and index of Mes L.J.Deland, A.N.Deland, Eugène Archambault, F.X.Archambault and J.B.Demers, deceased Notaries.Montréal, Mrach 3rd, 1951.ARTHUR COURTOIS, Secretary-Treasurer of the Board of 29585-o Notaries.Windings up Notices ERRATUM A la page 662, tome 83, édition numéro 7, 17 février 1951, de la Gazette officielle de Québec, à la onzième ligne, du troisième paragraphe de la version française, on devra lire au lieu de XIX (Bolton), XVHI (Bolton).29563C-X-0 ERRATUM On page 662, volume 83, Edition No.7, February 17th, 1951, of the Quebec Official Gazette, in the eleventh line of the third paragraph, of the' French version, please read: instead of XIX (Bolton), XVHI (Bolton).29563C-X QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, March 3rd, 1951, Vol.83, No.9 819 \u2022 Avis de liquidation Avis est par les présentes donné, tel qu'il est prévu à l'article 276 de la Loi des assurances de Quebec, que la \"Canadian Rubber Factory Employees' Mutual Benefit Association\" a décidé de liquider ses affaires à une assemblée général spéciale de ses membres tenue le 26 février 1951, et que de nouveaux membres ne pourront être acceptés à compter du 9 avril 1951.Monsieur Walter Barry, 98 Hébert, Ville St-Laurent P.Q., a été proposé comme liquidateur à cette même assemblée et sera officiellement nommé lors d'une assemblée générale subséquente des membres de l'Association qui sera tenue le 9 avril 1951.Donné à Montréal, le 27ième jour de février 1951.Le Secrétaire, 29591-9-2-0 J.G.CHARTIER.Ordre de Cour AVIS A7° 860, Cour supérieure, district de Joliette Avis est par les présentes donné qu'il a été déposé au greffe du protonotaire de la Cour Supérieure du district de Joliette, un acte passé devant Me Jean Paul Bonin N.P.le 7 décembre 1950 entre M.J.Paul Vermette, de Montréal, liquidateur en vertu des dispositions du ch.213 des Statuts revisés du Canada 1927 et amendements de Produits Ca-Ra-Co Products Inc.de Berthierville P.Q.et MM.Gérard Ferland, Jacques Ferland et Jean Ferland lde Berthierville P.Q., étant une vente de: \"Une portion de terrain située en la paroisse de Ste-Geneviève de Berthier, au nord-ouest du chemin public, connue et désignée aux plan et livre de renvoi officiels de la dite paroisse de Ste-Geneviève de Berthier sous le lot numéro un de la subdivision officielle du lot originaire numéro sioxante-trois, (63-1), de la contenance de cinquante-sept l'IOO pieds de largeur, sur cent quatre-vingt-douze pieds de profondeur, mesure anglaise, ainsi bornée; en front, au chemin public, en profondeur à la portion ci-après décrite, d'un côté, vers le nord-est au No 65, et de l'autre côté, vers le sud-ouest, au terrain appartenant à Dame Ruth Ferland; sujette au droit d'enlever les bâtisses sur icelle portion de terrain en faveur de la dite Ruth Ferland comme propriétaire d'icelles bâtisses.Une autre portion de terrain située au même lieu, en profondeur du terrain ci-dessus, connue et désignée aux susdits plan et livre de renvoi officiels sous le lot numéro quatre (4) de la dite subdivision officielle du lot originaire numéro soixante trois (63-4) contenant cinquante pieds de largeur sur une profondeur de cent soixante six pieds et six dixièmes de pied, mesure anglaise, ainsi bornée; d'un bout, vers le sud-est, partie à la portion ci-dessus et partie au terrain appartenant à la dite Dame Ruth Ferland, d'un côté vers le nord-est au no 65, et de l'autre côté, vers le sud-ouest ce bout, vers le nord-ouest, au reste du lot N° 63, avec les constructions et améliorations dessus érigées.Le clientèle ou achalandage de la dite compagnie, toutes les marchandises, et tous les objets Notice of Liquidation Notice is hereby given, as provided by Section 276 of the Quebec Insurance Act, that the \"Canadian Rubber Factory Employees' Mutual Benefit Association\" has decided to liquidate its business, at a general special meeting of its members held on February 20, 1951, and that new members shall not be accepted as from April 9.1951.Mr.Walter Barry, 98 Hébert, Ville St.Laurent P.Q.has been proposed as liquidator at the same general special meeting, and will be officially appointed at a subsequent general special meeting of the members of the Association to be held on April 9th, 1951.Dated at Montreal, this 27th day of February, 1951.J.G.CHARTIER, 29591-9-2-0 Secretary.Rule of Court NOTICE A7o.850 Superior Court, District of Joliette Notice is hereby given that there has been deposited in the office of the Prothonotary of the Superior Court, in the District of Joliette, a deed of sale signed before Jean Bonin N.P.on December the 7th 1950, between J.Paul Vermette, of Montreal, liquidator in the accordance' with the provisions of the Revised Statutes of Canada 1927, chapter 213 and amendments of \"Produits Ca-Ra-Co Products Inc.\" of Berthierville P.Q.and Messrs.Gérard Ferland, Jacques Ferland and Jean Ferland of Berthierville P.Q.being a sale of: \"A portion of land situate in the parish of Ste-Geneviève of Berthier, to the north west side of the public road known and designed under the number one (1) of the subdivision of the lot number 63 upon the official plan and in the book of references of the parish of Ste-Geneviève of Berthier (63-1) measuring fifty-seven (57) feet and one hundredth of a foot in width by one hundred and ninety two feet in depth, english measure, and there and after known as bounded in front by the public road in depth by the portion here and after described, on one side at the south-east by number 65 and the other side towards the north-west by the land belonging to Mrs.Ruth Ferland, the whole subject to the right and favor of the said Ruth Ferland to draw from the said lot all the buildings there and erected as the owner thereof.Another portion of land situate at the same parish, in the depth of the lot in here above described, known and designed under number four (4) of the subdivision of the number sixty-three (63) upon the plan and the book of references of the parish of Ste-Geneviève of Beithier, measuring fifty feet in width by a depth of one hundred and sixty-six feet and six tenth so of a foot english measure; here known as bounded towards south-east partly by the said lot number (64-1) here and above described and partly by the land belonging to the said Ruth Ferland, on one side towards the north-east by the lot number 65, and on the other side towards the south-west, to the north-west, towards the north-west by the remainder of the said lot No 63, with all the buildings there and erected.The good will of the said company, all the merchandise, and all the articles and movable 820 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 3 mars 1951, Tome 83, N° 9 mobiliers et accessoires, tel que machines, ma- accessories, as machine, machineries, tools, equip-chinerie, outils, outillage, qui servaient à l'ex- ment, which the said company has used for her ploitation de l'industrie de la dite Compagnie, own purpose without any exception and reserve sans exception ni réserve, y compris la marque de thereof, including the trade mark, the charter, commerce, lâ charte de la Compagnie et la raison the patented letters of the company, and all sociale, et en géuéral tout l'actif de la dite Com- the assets of the said company as is in the present pagnie, tel que le tout se trouve présentement.\" time\" L'objet de cette vente avait été en la possession The said immovable as been possessed by de Produits Ca-ra-Co Products Inc.et de M.J.Produits Ca-Ra-Co Products Inc.by J.Paul Paul Fernet de Berthierville P.Q.pendant les Fernet of Berthierville P.Q.as proprietor for trois dernières années, comme propriétaires.the three years last passed.Tous créanciers de la compagnie plus haut Any creditor of the above mentioned company mentionnée ou toutes personnes ayant des droits or any person having any mortgage interest or hypothécaires ou immobiliers sur l'immeuble plus immovable right against the above mentioned haut mentionné sont avisés qu'à moins d'exercer, immovable are hereby advised that unless they dans les quinze jours qui suivent la dernière exercise, within 15 days after the last insertion insertion de cet avis dans la Gazette officielle de of the present notice in the Quebec Official Gazette, Québec,; le droit .de surenchère qu'elles ont en the right of overbidding they have in accordance vertu des articles 9 et suivants de 1941 S.R.Q.with section 9 and following of 1941 S.R.Q.ch.342, elles seront pour toujours forcloses de la chapter 342, they will be forever percluted from faire et l'effet du décret s'appliquera alors à la the right of so doing and the above mentioned vente plus haut mentionnée.immovable shall be free from all real right en- cumbering it.Joliette, ce 14 février 1951.Joliette, this 14th day of February 1951.Vraie Copie .(Signed) ALLARD & JOLY, (Signé) ALLARD & JOLY, A true copy, 29519-7-2-0 P.C.S.29519-7-2-0 P.S.C.Sièges sociaux Extrait des minutes d'une assemblée des directeurs de \"Quebec Travel Bureau Limited\" tenue le 22 janvier 1951.\"Sur proposition dûment secondée il est résolu que le bureau chef de la compagnie soit situé à 18 rue Ste-Anne, Québec.\" Québec, 7 février 1951.\" Certifié Vraie Copie.(Sceau) Le Secrétaire, 29569-0 JACQUES JUNEAU.Head Offices Excerpt from the Minutes of a Meeting of the Directors of \"Quebec Travel Bureau Limited\", held on January 22nd, 1951.Upon its being moved and duly seconded, it was resolved that the head office of the company be situate at 18 Ste-Anne Street, Quebec.\" Quebec, February 7, 1951.(Seal) Certified True Copy.JACQUES JUNEAU, 29569 Secretary.Avis de la situation du beureau principal Notice of Situation of the Head Office of de la compagnie \"Phil-Mo Ice Cream Cie the Company \"Phil-Mo Ice Cream Cie Ltée\" Ltée\" \u2014 \u2022 \u2014 Avis est donné que la compagnie \"Phil-Mo Ice Notice is given that the company \"Phil-Mo Cream Cie Ltée\", constituée en corporation Ice Cream Cie Ltée\" incorporated in the Province dans la province de Québec par lettres patentes of Quebec, by letters patent granted on January accordées le 11 janvier 1951 et ayant son bureau 11, 1951, and having its head office in the Prov- principal dans la province de Québec, a établi son ince of Quebec, has established its head office bureau principal au numéro 6785 rue De Lanu- at Number 6785 de Lanaudière Street, Montreal, dière, à Montréal.A compter de la date du présent avis, ledit From and after the date of the present notice, bureau est considéré par la compagnie comme the said office will be considered by the company étant son bureau principal.as being its head office.Donné à Montréal, ce 14 février 1951.Given at Montreal, Februarv 14, 1951.Le Président, BENOIT PHILIE, 29576-0 BENOIT PHILIE.29576 President.Imprimerie Industrielle Limitée Imprimerie Industrielle Limitée Industrial Printing Limited Industrial Printing Limited Avis est donné que la compagnie \"Imprimerie Notice is given that the company \"Imprimerie Industrielle Limitée\"\u2014\"Industrial Printing Li- Industrielle Limitée\"\u2014\"Industrial Printing Limited\", constituée en corporation par lettres pa- mited\", incorporated by letters patent dated the tentes en date du vingt-deux août 1950, et ayant twenty-second day of August, 1950, and having son bureau principal en la cité de Montréal, a its head office in the city of Montreal, has esta-établi son bureau au numéro 3572 de la rue Wished its office at No.3572 Masson street.Masson.A compter de la date du présent avis, ledit From and after the date of the present notice, bureau est considéré par la compagnie comme the said office shall be considered by the com- étant son bureau principal.pany as being its head office.Donné à Montréal, ce 23ième jour d'octobre Given at Montreal, this 23rd day of October, 1950.Le Secrétaire, 1950.RENÉ PARENT, 29583-0 RENÉ PARENT.29583 Secretary. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, March 3rd, 1951, Vol 83, No.9 821 Soumissions Province de Québec Cité de Shawinigan-Falls ' (Comté de St-Maurice) Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et endossées \"Soumissions pour obligations\" seront reçues par le soussigné, Eugène Dumas, secrétaire-trésorier, Hôtel de Ville, Shawinigan Falls, jusqu'à 8 heures p.m., mercredi, le 21 mars 1951, pour l'achat de S200,-000 d'obligations de la cité de Shawinigan Falls, datées du 1er novembre 1950 et remboursables par séiies du 1er novembre 1951 au 1er novembre 1970 inclusivement, avec intérêt à un taux n'excédant pas S%% Par année payable scmi-annuellt-ment les 1er mai et 1er novembre de chaque année Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission ou il peut varier suivant les échéances.Le tableau d'amortissement est le suivant: Tableau d'amortissement\u2014$200,000 \u2014 20 ans Année Capital 1er novembre 1951.8 7,000.00 1er novembre 1952.7,000.00 1er novembre 1953.8,000.00 1er novembre 1954.8,000.00 1er novembre-1955.9,000.00 1er novembre 1956.9,000.00 1er novembre 1957.9,000.00 1 er novembre 1958.9,000.00 1 er novembre 1959.9,000.00 1er novembre 1960.10,000.00 1er novembre 1961.10,000.00 1er novembre 1962.10,000.00 1er novembre 1963.11,000.00 1er novembre 1964.1 11,000.00 1er novembre 1965.11,000.00 1 er novembre 1966.11,000.00 1er novembre 1967.12,000.00 1 er novembre 1968.12,000.00 1er novembre 1969.13,000.00 1 er novembre 1970.14,000.00 Le capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la province de Québec d'une banque à charte.TiCsdites obligations pourront, sous l'autorité du clmpitre 212 des Statuts Refondus de Québec, 1941, être rachetées par anticipation, en tout ou en partie, au pair, à toute échéance d'intérêts; cependant, si tel rachat est partiel, il affectera les échéances les plus éloignées et les numéros les plus élevés.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% du montant de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas lés intérêts accrus sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance du conseil qui sera tenue mercredi, le 21 mars 1951, à 8 heures p.m., en l'Hôtel de Ville de Shawinigan Falls.Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus hante ni aucune des soumissions.Shawinigan Falls (comté de St-Maurice), ce 16ème jour de février 1951.Le Secrétaire-trésorier, EUGÈNE DUMAS, Hôtel de Ville, Shawinigan Falls, (comté de St-Maurice), P.Q.29570-o Tenders Province of Quebec City of Shawinigan-Falls (County of St-Maurice) Public notice is hereby given that sealed tenders, endorsed \"Tenders for bonds\" will be received by the undersigned, Eugène Duma, secretary-treasurer, City Hall, Shawinigan Falls, up to eight o'clock in the evening, Wednesday, the 21st day of March, 1951, for the purchase of 8200,000 of bonds of the city of Shawinigan Falls, dated the 1st of November, 1950, and redeemable serially from the 1st of November, 1951, to the 1st of November, 1970, inclusively, with interest at a rate not exceeding 3%% per annum, payable semi-annually the 1st of May and 1st of November of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue or it may vary according to maturities.The table of redemption is as follows: Table of Redemption\u2014\"200,000 \u2014 20 years 1st November 1951.S 7,000.00 1st November 1952.7,000.00 1st November 1953.8,000.00 1st November 1954.8,000.00 1st November 1955.9,000.00 1 st November 1956.9,000.00 1st November 1957.9,000.00 1st November 1958.9,000.00 1st November 1959.9,000.00 1st November 1960.10,000.00 1st November 1961.10,000.00 1 st November 1962.10,000.00 1 st November 1963.11,000.00 1st November 1964.11,000.00 1st November 1965.11,000.00 1st November 1966.11,000.00 1 st November 1967.12,000.00 1st November 1968.12,000.00 1st November 1969.13,000.00 1st November 1970.14,000.00 Capital and interest are payable at all branches in the Province of Quebec of a chartered bank.The said bonds may be redeemed by anticipation, in whole or in part, at par, on any interest maturity date, under authority of chapter 212 of the Revised Statutes of Quebec, 1941; however, if such redemption be partial, the bonds to be redeemed will be called for payment in reverse order of maturity and serial number.Each tender must be accompanied by an accepted cheque equal to 1% of the amount of the loan and must specify whether the price offered includes or does not include accrued interest on the bonds to time of their delivery.Tenders will be opened and considered at a meeting of the Council, to be held on Wednesday, the 21st day of March, 1951, at eight o'clock in the evening ,in the City Hall of Shawinigan Falls.The Council does not bind itself to accept the highest nor any of the tenders.Shawinigan Falls (County of St-Maurice), this 16th day of.February, 1951.EUGÈNE DUMAS, Secretary-Treasurer.City Hall, Shawinigan Falls, (County of St-Maurice) P.Q.29570 822 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, S mars 1951, Tome 83, N° 9 Province de Quebec Ville de La Tuque -(Comté Laviolette) Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et endossées \"Soumissions pour obligations\" seront reçues par le soussigné, M.A.Aldori Dupont, greffier, Hôtel de Ville, Ville de La Tuque, comté de Laviolette, jusqu'à 8 heures P.M., mardi le 20 mars 1951, pour l'achat de $185,000.00 d'obligations de la Ville de LaTuque, comté de Laviolette.datées du 1er mai 1951 et remboursables par séries du 1er mai 1952 au 1er mai 1971 inclusivement, avec intérêt à un taux n'exc.pas 3H% Par année payable semi-annuellemcnt les 1er mai et 1er novembre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission ou il peut varier suivant les échéances.Le tableau d'amortissement est le suivant: Tableau d'amortissement\u2014*185,000.00\u201420 a?is Année Capital 1er mai 1952.$6.500.00 1er mai 1953.7,000.00 1er mai 1954.7,000.00 1er mai 1955.7.500.00 1er mai 1956./.7,500.00 1er mai 1957.8,000.00 1er mai 1958.8,000.00 1er mai 1959.8,600.00 1er mai 1960.8,500.00 1er mai 1961.9,000.00 1er mai 1962.9,000.00 1er mai 1963.9,500.00 1er mai 1964.10,000.00 1er mai 1965.10,000.00 1er mai 1966.10,500.00 1er mai 1967.11,000.00 1er mai 1968.11,500.00 1er mai 1969.11,500.00 1er mai 1970.12,000.00 1er mai 1971.12,500.00 Le capital et les intérêts sont payables à la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt à Montréal, à Québec ou à La Tuque.Lesdites obligations pourront, sous l'autorité du chapitre 212 des Statuts Refondus de Québec, 1941, être rachetées par anticipation, en tout ou en partie, au pair, à toute échéance d'intérêts; cependant, si tel rachat est partiel, il affectera les échéances les plus éloignées et les numéros les plus élevés.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% du montant de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts accrus sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance du conseil qui sera tenue le 20 mars 1951, à 8 heures p.m., à l'hôtel de ville de La Tuque, comté de Laviolette.Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haut ni aucune des soumissions.La Tuque, (Comté de Laviolette), ce 21 février 1951.Le Greffier, M.A.ALDORI DUPONT, Hôtel de ville, 29577- La Tuque, (Laviolette).Province of Quebec Town of La Tuque (County of Laviolette) Public notice is hereby given that sealed tenders, endorsed \"Tenders of Bonds\" will be received by the undersigned, M.A.Aldori Dupont, clerk Town Hall, Town of La Tuque, county of Laviolette, up to eight o'clock in the evening, Tuesday the 20th day of March, 1951, for the purchase of $185,000 of bonds of the Town of La Tuque, county of Laviolette, dated the 1st of May, 1951, redeemable serially from the 1st of May, 1952, to the 1st of May, 1971 inclusively, with interest at a rate not exceeding 3XA% Pcr annum, payable semi-annually the 1st of May and 1st of November of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue- or it may vary according to maturities.The table of redemption is as follows: Table of Redemption\u2014$185,000\u201420 years Year Capital 1st May 1952.$6.500.00 1st May 1953.7.000.00 1st May 1954.7,000.00 1st May 1955.7,500.00 1st May 1956.7,500.00 1st May 1957.8.000.00 1st May 1958.8,000.00 1st May 1059.8,500.00 1st May 1960.8.500.00 1st May 1961:.9,000.00 1st May 1962.9,000.00 1st May 1963.9,500.00 1st May 1964.10,000.00 1st May 1965.10,000.00 1st May 1966.10,500.00 1st May 1967.11,000.00 1st May 1968.11,500.00 1st May 1969.11.500.00 1st May 1970.12,000.00 1st May 1971.12,500.00 Capital and interest are payble at the bank mentioned in the loan procedure at.Montreal, Quebec or at La Tuque.The said bonds may be redeemed by anticipation, in whole or in part, at par, on any interest maturity date, under authority of chapter 212 of the Revised Statutes of Quebec, 1941; however, if such redemption be partial, the bonds to be redeemed will be called for payment in reverse order of maturity and serial number.Each tender must be aecompagnied by an accepted cheque equal to 1% of the amount of the loan and must specify the price offered includes or does not include accrued interest on the bonds to time of their maturity.Tenders will be opened and considered at a meeting of the Council, to be held at eight o'clock in the evening, on the 20th of March, 1951, at the Town Hall of LaTuque, county of Laviolette.The Council does not bind itself to accept the highest nor any of the tendtrs.La Tuque, (County of Laviolette), this 21st day of February, 1951.M.A.ALDORI DUPONT, Clerk, Town Hall, 29577 La Tuque, (Laviolette). QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, March 3rd, 1951, Vol.83, No.9 823 Vente d'effets non réclamés AVIS DE VENTE Avis est, par les présentes, donné que tous les effets reçus avant le premier jour de mai 1950 et non réclamés aux bureaux de la \"Canadian Pacific Express Company\", à divers endroits des provin-vinces du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Ecosse et de Québec, seront vendus aux enchères publiques au plus haut enchérisseur par Frank Waddington, encanteur, successeur de D.M.Henderson & Company, encanteurs, à 128 est, rue King, Toronto, Ont., à onze heures du matin, le dixième jour de mai 1951, conformément à la Loi des Chemins de fer du Canada, à moins que lesdits effets ne soient réclamés et tous les frais payés avant cette date.Montréal, Que., 16 février 1951.Canadian Pacific Express Company, Le Surintendant, 29546-8-6 K.COPEMAN.Sale of Unclaimed Baggage NOTICE OF SALE Notice is hereby given that all goods received previous to the first day of May 1950, and still remaining unclaimed in the offices of the Canadian Pacific Express Company at different points in the Provinces of New Brunswick, Nova Scotia and Quebec will be sold by Public Auction to the highest bidder by Frank Waddington, Auctioneers, successors to D.M.Henderson & Company, Auctioneers, at 128 King Street East, Toronto, Ont., at eleven o'clock in the forenoon on the tenth day of May, 1951, under authority of the Railway Act of Canada, unless same shall be called for before that date and all charges paid thereon.Montreal, Que., February 16th, 1951 Canadian Pacific Express Company, K.COPEMAN, 29546-8-6-0 Superintendent.Ventes \u2014 Loi de,faillite Province de Québec, district de Joliette, Cour Supérieure, (en matière de faillite ) N° 402 in re: Claude Lavallée, de la ville de l'Assomption, district de Joliette, et Valmore Lavallée, du village de Sainte-Elisabeth, district de Joliette, tous deux commerçants dans la lingerie, et faisant affaires ensemble, en société, à l'Assomption, dit district, sous la raison sociale de Lavallée et Fils et Chez Claude, débiteurs.Avis est par les présentes donné que JEUDI, le VINGT-NEUVIÈME jour de MARS 1951, à ONZE heures de l'avant-midi, à la porte de l'église paroissiale de Sainte-Elisabeth district de Joliette, sera vendu, par encan public, au plus haut et dernier enchérisseur, l'immeuble suivant cédé par.les débiteurs en cette cause, savoir: \"Un terrain emplacement connu et désigné aux plan et livre de renvoi officiels de Ste-Eli-sabeth comme faisant partie du lot numéro deux cent soixante (p.260) mesurant quatre-vingt-neuf pieds en front, par cent vingt-six pieds de profondeur, le tout plus ou moins, borné en front par la route Lachaloupe, au sud par le terrain de Dame Hormisdas Ducharme ou représentants, en arrière et du côté, nord, par le résidu dudit lot 260 avec bâtisses y érigées.\" Conditions de la vente: \"Il sera exigé de tout offrant ou enchérisseur une somme représentant 20% de son offre ou enchère,\" Cette vente faite d'après les articles 55 et 56 de la loi des faillite 1949 équivaut à une vente faite par le Shérif.17 février 1951.Le Syndic-autorisé, PAUL JOLICOEUR, 223 Gaspard Sud, 29542-8-2-0 Joliette.Province de Québec, district de Montréal, N° 68 (1948), Cour Supérieur (En faillite).Dans l'affaire de: Alfred Marion, \"Joliette Beef Supply, \"500 rue Dollard, Joliette, Que cédant autorisé.Avis est par les présentes donné que les immeubles désignés comme suit: Sales \u2014 Bankruptcy Act Province of Quebec, District of Joliette, Superior Court, (Sitting in Bankruptcy) No.402, in re: Claude Lavallée, of the Town of l'Assomption, district of Joliette and Valmore Lavallée, of the Village of Sainte Elisabeth, district of Joliette, both clothing dealers, and carrying on business together in partnership, at l'Assomption, said district, under the firm name of \"Lavallée et Fils\" and \"Chez Claude\", debtors.Notice is hereby given that on THURSDAY, the TWENTY-NINTH day of MARCH, 1951, at ELEVEN o'clock in the forenoon, at the parish church door of Sainte-Elisabeth, district of Joliette, there will be sold, by public auction, to the highest and last bidder, the following immovable ceded by the debtors in this case, to wit: \"A lot of land or emplacement known and designated on the official plan and in the book of reference for Ste-Elisabeth, as forming part of lot number two hundred and sixty (Pt.260) measuring eighty-nine feet in front, by one hundred and twenty-six feet in depth, the whole more or less, bounded in front by the Lacha-loupe road, on the south by the land of Dame Hormidas Ducharme, or representatives, in rear and on-the north side, by the residue of said lot 260\u2014with buildings thereon erected.\" Conditions of sale: An amount representing 20% of his offer or bid will be exacted from each and every bidder.The said shall be made pursuant to sections 55 and 56 of the Bankruptcy Act of 1949 and shall have the effect of a Sheriff's sale.February 17,1951.PAUL JOLICOEUR, Authorized Trustee, 223 Gaspard South, 29542-8-2 ' Joliette.Province of Quebec, District of Montreal, No.68 (1948), Superior Court (Sitting in Bankruptcy).In the matter of: Alfred Marion \"Joliette Beef Supply\" 500 Dollard Street, Joliette, Quebec, Authorized Assignor.Notice is hereby given that the immovables designated as follows: 824 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Què7ec, 3 mars 1951, Tome 83, N° 9 \"Certains terrains situés en la Cité de Joliette, connus et désignés sous les lots numéros deux cent soixante, deux cent soixante un, deux cent soixante-deux et deux cent soixante douze, de la subdivision du numéro cinq cent quarante-un (541-260, 261, 262 et 272) des plans et livres de renvoi officiels du cadastre de la Ville de Joliette, avec bAtisscs dessus érigées, portant le N° 500 rue Dollard et toutes les machines installées dans les bâtisses devenues immeubles\".Seront vendus à l'enchère publique en vertu, d'un jugement de la Cour Supérieure, division de faillite rendu le 20 novembre 1950, suivant les dispositions de la Loi de Faillite, art.45 et suivants, pour que la dite vente ait l'effet du décret, au bureau du Shérif, district de Joliette, Palais de Justice, à Joliette, le NEUF AVRIL 1951, à ONZE heures de l'avant-midi.Conditions de paiement: comptant.Pour informations et cahier des charges s'adresser aux soussignés.Montiéal, le 26 février 1951.Les Syndics conjoints, J.-RAOUL LABELLE, 152-cst, rue Notre-Dame, Montréal.PAUL JOLICOEUR, 608 rue Richard, 29578-9-2-0 Joliette, Que.\"Certain lots of land situate in the city of Joliette, known and designated under lots numbers two hundred and sixty, two hundred and sixty-one, two hundred and sixty-two and two hundred and seventy-two of the subdivision, of number five hundred and forty-one (541,-260 261, 262 and 272) of the official cadastral plan and book of reference for the town of Joliette\u2014 with buildings thereon erected, bearing No.' 500 Dollard Street and all the machines installed in the buildings having become immovable.\" To be sold by public auction in virtue of a judgment of the Superior Court, Bankruptcy Division rendered on November 20, 1950, pursuant to the provisions cf the Bankruptcy Act, sect.45 and following, so that the said sale shall have the effect of a Sheriff's Sale, at the Sheriff's Office, district of Joliette, at the Court House, Joliette, on the NINTH of APRIL, 1951, at ELEVEN o'clock in the forenoon.Conditions of payment: Cash.For information and list of charges apply to the undersigned.Montreal, February 26, 1951.J.RAOUL LABELLE, 152 Notre-Dame Slrect East, Montreal.PAUL JOLICOEUR, 608 rue Richard, Joliette, Que.29578-9-2 Joint Trustees.Vente par licitation District de Bedford, Cour supérieure, N° 3530.AVIS DE LICITATION Avis est donné qu'en vertu d'un jugement de la Cour Supérieure siégeant à Sweetsburg, dans le district de Bedford, le seizième jour de janvier 1951, dans une cause dans laquelle, Grant Thompson, cultivateur, du canton de Hcmmingford, district de Beauharnois, Marjory Thompson, de la paroisse Très Saint Sacrement, district de Beauharnois, épouse commune en biens de Wallace Templeton, cultivateur, du même lieu, et ce dernier tant personnellement que pour autoriser son épouse, Hazel Thompson, de Providence, état du Rhode Island, l'un des Etats-Unis d'Amérique, épouse séparée de biens de James Cameron, surintendant, du même lieu, Lloyd Derick, bourgeois, de Springfield, étant du Massachusetts, l'un des États-Unis d'Amérique, Roland Miller, bourgeois de Clarenceville, district de Bedford, Glen Miller, de Scotland, province d'Ontario, cultivateur, Emerson Miller, peintre, de Bedford, dit district, Evelyn Miller, de Bedford, dit district, veuve de Gérald Corey, en son vivant, chauffeur, du même lieu, Dorothy Miller, de Noyan, district de Bedford, épouse commune en biens de Kenneth Vosburgh, bourgeois, du même lieu, et ce dernier, tant personnellement que pour autoriser son épouse, Lloyd Miller, artisan, de Bedford, dit district, Gordon Young, bourgeois, de St-Paul, était du Minnesota, l'un des États-Unis d'Amérique, et Florence M.Young, de Mora, état du Minnesota, l'un des États-Unis d'Amérique, veuve de Max Young, tant personnellement qu'en sa qualité de \"guardian\" à sa fille Maxine Young, du même lieu, sont demandeurs ordonnant la licitation de certains immeubles désignés comme suit: Sale by Licitation District of Bedford, Superior Court, No.3530.NOTICE OF LICITATION Notice is given that in virtue of a judgment of the Superior Court, sitting at Sweetsburg, in the district of Bedford, on the sixteenth day of January, 1951, in a case wherein Grant Thompson farmer, of the township of Hemmingford, district of Beauharnois, Marjory Thompson, of the parish of Très Saint Sacrement, district of Beauharnois, wife common as to property of Wallace Temple-ton, farmer, of the same place, and the latter both personnally and to authorize his wife, Hazel Thompson, of Providence, State of Rhode Island, one of the United States of America, wife separate as to property of James Cameron, superintendent, of the same place, Lloyd Derick,\"Tetired gentleman, of Springfield, State of Massachusetts, one of the United States of America, Rolanld Miller, retired gentleman, of Clarenceville, district of Bedford, Glen Miller, of Scotland, Province of Ontario, farmer, Emerson Miller, painter, of Bedford, said district, Evelyn Miller, of Bedford, said district, widow of Gerald Corey, in his lifetime, chauffeur, of the same place, Dortohy Miller, of Noyan, district of Bedford, wife common as to property of Kenneth Vosburgh, retired gentleman, of the same place, and the latter both personally and to authorize his wife, Lloyd Miller, artisan, of Bedford, said district, Gordon Young, retired gentleman, of St.Paul, State of Minnesota, one of the United States of America, and Florence M.Young, of Mora, State of Minnesota, one of the United States of America, widow of Max Young, both personally and in her quality of guardian to her daughter Maxine Young, of the same place, are plaintiffs, ordering the licitation of certain immovables designated as follows: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, March 3rd, 1951, Vol.83, No.9 825 1 Un lot de terre connu et désigné aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse St-Thomas sous le numéro cent trente-neuf (139), avec bâtisses; 2° Un lot de terre connu et désigné aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse St-Georges de Clarenceville, sous le numéro cinquante-neuf (59) lesdits deux lots situés dans le comté de Missisquoi; les immeubles ci-dessus désignés seront mis à l'enchère et adjugés séparément, au plus offrant et dernier enchérisseur, le DIX-SEPTIEME jour d'AVRIL 1951, à ONZE heures de l'avant-midi, au bureau du Protonotaire, au Palais de Justice, à Sweetsburg, sujet aux charges, clauses et conditions indiquées dans le cahier des charges déposé au greffe du Protonotaire de cette Cour; et que toute opposition à fin d'annuler, à qn de charge ou à fin de distraire à ladite licitation, devra être déposée au greffe du Protonoraire de ladite Cour au moins douze jours avant le jour fixé comme sud-dit pour la vente et adjudication, et que toute opposition à fin de conserver devra être déposée dans les six jours après l'adjudication; et, à défaut pur les parties de déposer lesdites oppositions dans les délais prescrits par le présent, elles seront forcloses du droit de le faire.Sweetsburg, le 15 février 1951.Les Procureurs des demandeurs, 29543-8-2-0 COSSETTE & COSSETTE.VENTES PAR SHÉRIFS AVIS PUBLIC est par le présent donné que les TERRES et HÉRITAGES sous-mentionnés ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux respectifs tels que mentionnés plus bas.ARTHABASKA Fieri Facias de Bonis et de Ter*is Canada, Province de Québec, Cour Supérieure District d'Arthabaska, (J TNITED AUTO N° 6696.< W PARTS LTD, une v.Compagnie duement incorporée ayant son bureau principal à Montréal et une succursale à Victoriaville, dans le district d'Arthabaska.demanderesse, Vs MAURICE DESROCHERS, garagiste, St-Paul de Chester, défendeur.Comme appartenant au défendeur.\"Un terrain ou emplacement situé sur le côté sud du chemin de St-Philippe, dans la paroisse de St-Paid de Chester, connu et désigné au cadastre de la paroisse de St-Paul de Chester, comme faisant partie du Numéro treize (p.13), de figure irrégulière, avec un hangar à deux étages, de trente pieds de largeur sur quatre-vingt pieds de longueur, le tout plus ou moins renfermé dans les bornes suivantes: En front au chemin de St-Philippe, en arrière aux murs du hangar précité d'une côté à 16 pieds de la galerie de Paul Lyonais, et de l'autre côté à partir du coin du hangar à aller à 45 pieds du côté du chemin public, à un poteau planté dans le sol, et de ce poteau, 25 pieds à aller au hangar d'Octave Lafontaine, avec les réserves et les droits mentionnés dans cet acte de vente passé devant Mtre C.R.Gar-neau, notaire d'Arthabaska, le 23 septembre 1948, et enregistré sous le numéro 98994, du Buieau d'Enregistrement d'Arthabaska.\" Pour être vendu à la porte de l'église de la paroisse de St-Paul de Chester, comté d'Arthabaska, 1.A lot of land known'and designated on the official plan and in the book of reference for the parish of St.Thomas, under number one hundred and thirty-nine (139)\u2014with buildings; 2.A lot of land known and designated on the official plan and in the book of reference for the parish of St-Georges de Clarenceville, under number fifty-nine (59) these two said lots situate in the county of Missisquoi; the immovables hereinabove designated will be sold by auction and adjudged separately to the highest and last bidder, on the SEVENTEENTH day of APRIL, 1951, at ELEVEN o'clock in the forenoon, at the Prothonotary's Office, at the Court House of Sweetsburg, subject to the charges, clauses and conditions indicated in the list of charres filed in the office of the Prothonotary of said Court and any opposition to annul, to secure charges or to withdraw to be made to the said licitation must be filed in the office of the Prothonotary of the said Court, at least twelve days before the day fixed as aforesaid for the sale and adjudication, and that any opposition for payment must be filed within six days following the adjudication, and failing the parties to file the said oppositions within the delays hereby limited, they shall be foreclosed from so doing.Sweetsburg, February 15, 1951.COSSETTE & COSSETTE, 29543-8-2 Attorneys for the Plaintiffs.SHERIFF'S SALES PUBLIC NOTICE is hereby given that the undermentioned LANDS and TENEMENTS have been seized, and will be sold at the respective times and places mentioned below.ARTHABASKA Fieri Facias de Bonis et de Terris Superior Court, Canada, Province of Quebec District of Arthabaska (J TNITED AUTO No.6696.I PARTS ITD, a vlaw-fully incorporated body having its head office in the city of Montréal and a branch office in Victoriaville in Arthabaska District, Plaintiff; vs MAURICE DESRO-CHERS, garage keeper of the St-Paul de Chester, defendant.As belonging to the defendant: \"A lot of land or emplacement situate on the south side of the St-Philippe road, in the parish of St-Paul de Chester, known and designated on the cadastre for the parish of St.Paul de Chester as forming part of lot number 13 (Pt.13), of irregular figure, with a two storey shed of 30 feet in width by 80 feet in length, the whole more or less enclosed within the following boundaries: in front by the St-Philippe road, in rear by the walls of .the aforesaid shed, on one side, 16 feet distant from the gallery of Paul Lyonnais, and on the other side starting from the corner of the shed up to 45 feet from the side of the public road, to a post planted in the ground, and from said post 25 feet as far as the shed of Octave Lafontaine with the reserves and rights mentioned in that deed of sale past before Mtre C.R.Garneau, notary of Arthabaska, on September 23, 1948, and registered under number 98994, of the Registry Office of Arthabaska.To be sold at the church door the of parish of St.Paul de Chester, county of Arthabaska WED- 826 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 3 mars 1951, Tome 88, N° 9 district d'Arthabaska, MERCREDI le QUATRE AVRIL 1951 à DEUX heures de l'après-midi.Le Shérif, Bureau du Shérif, FÉLIX HOULE.Arthabaska, le 26 février 1951.29592-9-2-o [Première insertion le 3 mars 1951] [Seconde insertion le 17 mars 1951] GASPÉ Fieri Facias de Terris Cour Supérieure Canada, (JOHN GRENIER, de Province de Québec, )J Ste Adelaide de Pabos District de Gaspé.| dans le comté et district N°3160 (de Gaspé, vs VIATEUR MÉTHOT de Ste Adelaide de Pabos dans le comté et district de Gaspé.\"Un certain morceau dt terrain sis et situé dans la paroisse de Ste Adelaide de Pabos, comté et district de Gàspej mieux connu et désigné aux plan et livre de renvoi officiels pour la corporation municipale de Ste Adelaide de Pabos, comme étant partie du lot N° 38 du premier rang de la Seigneurie de Pabos, mesurant 100 pieds de largeur par 192 pieds de profondeur et étant borné comme suit: au nord par La Route Nationale, à l'est par Léon Duguay, au sud par le Golfe St-Laurent et à l'ouest par Mme James Hayes avec maison dessus construite.\" Pour être vendu a Ste Adelaide de Pabos, le DEUXIÈME jour d'AVRIL en l'année mil neuf cent cinquante et un à DIX heures de l'avant-midi, dans la salle paroissiale.John Thomas Dupuis, H.C.S., pour Le Shérif, 29580-9-2-o M.J.FURLONG.[Première insertion: 3 mars 1951] JOLIETTE Fieri Facias de Bonis et de Terris Cour Supérieure Province de Québec, /T^ENIS DUCHARME, district de Joliette \\ cultivateur de la pa-N° 9771.Iroisssede Saint-Cléophas, demandeur, contre GÉRARD'BOUCHER et CHARLES BOUCHER, tous deux du village de Saint-Félix-de-Valois, dit district défendeurs.Comme appartenant et étant en la possession du défendeur Gérard Boucher seulement, les biens immobiliers ci-après mentionnés et décrits savoir: a) Un terrain contenant cent dix pieds de largeur sur cent quatre-vingt pieds de profondeur, le toute mesure anglaise, et plus ou moins, faisant partie du lot numéro quatre-yingt-di-xbuit (p-98) aux plan et livre de renvoi officielle, du cadastre de la paroisse de St-Félix de Valois, comté de Joliette, borné à un bout, vers le nord, par le chemin public, à l'autre bout, car la terre de Louis-Thomas Côté, qui fait aussi partie du lot numéro 98, d'un côté par un terrain appartenant à Roméo Beaulieu, le représentant de Joseph Laferrière, aussi partie du lot 98, et de l'autre côté, vers l'est, partie par le terrain ci-après désigné et partie par ladite terre; b) Un terrain contenant vingt-cinq pieds de largeur par quatre-vingt-dix pieds de profondeur, le tout mesure anglaise et plus ou moins, faisant aussi partie du lot numéro quatre-vingt-dix-huit (p-98) aux dits plan et livre de renvoi officiels, borné à un bout vers le nord par le NESDAY APRIL the FOURTH one nine fifty one, at TWO O'CLOCK in the afternoon., FÉLIX HOULE, Sheriff's Office, * Sheriff.Arthabaska, February 26, 1951.29592-9-2-0 [First insertion: March 3, 1951] ¦ [Second insertion: March 17, 1951] GASPÉ Fieri Facias de Terris Superior Court Canada, - ( JOHN GRENIER, of Province of Quebec, J J Ste-Adelaide de Pabos, District of Gaspé, \\ in the county and district No.3160 I of Gaspé; vs VIATEUR MÉTHOT of Ste-Adelaide dc Pabos, in the county and district of Gaspé.A certain parcel of land lying and situate in the parish of Ste-Adelaide de Pabos, county and district of Gaspé, better known and described in the official plan and in the book of reference for the municipal corporation of Ste-Adelaide de Pabos as being part of lot No.38 of the first range of the Pabos Seigniory, measuring 100 feet in width by 192 feet in depth and being bounded as follows: on the north by the National Highway, on the east by Léon Duguay, on the south by the Gulf of St.Lawrence and on the west by Mrs.James Hayes\u2014with house thereon erected.To be sold at Ste-Adelaide de Pabos, on the SECOND day of APRIL, in the year one thousand nine hundred and fifty-one, at TEN o'clock in the forenoon, in the parish hall.John Thomas Dupuis, B.S.C.for * M.J.FURLONG, 29580-9-2 Sheriff.[First insertion: March 3, 1951] JOLIETTE Fieri Facias de Bonis et de Terris Superior Court Province of Quebec, fTvENIS DUCHARME, District of Joliette, < farmer, of the parish No.9771 (of Saint-Cléophas, district of Joliette, plaintiff; against GÉRARD BOUCHER and CHARLES BOUCHER, both of the village of Saint-Félix-de-Valois, said district, defentdents.As belonging to and being in the possessions of the defendant Gérard Boucher, only, the immovables hereinafter mentioned and described, to wit: a) A lot of land measuring one hundred and ten feet in width by one hundred and eighty feet in depth, the whole English measure and more or less, forming part of lot number ninety-eight (Pt.98) on the official cadastral plan and in the book of reference for the parish of St-Félix de Valois, county of Joliette, bounded at one end, to the north, by the public road, at the other end, by the farm of Louis Thomas Côté, which also forms part of lot number 98, on one side by a lot of land belonging to Roméo Beau-lieu, the representative of Joseph Laferrière, also part of lot 98, and on the other side, to the east, partly by the lot of land hereinafter described and partly by the said farm.b) A lot of land measuring twenty-five feet in width by ninety feet in depth, the whole English measure and more or less, forming also part of lot number ninety-eight (Pt.98) on said official plan and book of reference; bounded at one end, to the north, by the public road, at QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, March 3rd, 1961, Vol.83, No.9 827 chemin public, à l'autre bout, par ladite terre de Louis-Thomas Côté, d'un côté d'un côté par le terrain ci-dessus désigné et de l'autre côté, par un terrain appartenant à la succession Germer Asselin, qui fait également partie du lot N° 98, avec une maison poulailler, et les autres bâtisses dessus construites.Pour être vendus à la porte de l'église paroissiale de Saint-Félix-de-Valois, district de Joliette, le QUATORZIÈME jour du mois de MARS 1951, à ONZE heures du matin.Comme appartenant et étant en la possession des deux défendeurs Gérard Boucher et Charles-Edouard Bouclier, les biens immobiliers ci-après mentionnés et décrits, savoir: Une terre à bois mesurant deux arpents de largeur sur vingt-cinq arpents de profondeur, le tout plus ou moins, faisant partie du lot numéro cinq cent quatre-vingt-un (p.581) aux plan et livre de renvoi officiels du cadastre de la paroisse de Saint-Gabriel-de-Brandon, comté de Berthier, tenant d'un côté à la paroisse de Saint-Jean-de-Matha, d'autre côté à Henry Ducharme, d'un bout à Ludger Champagne et Franklin Ménard, ou représentants, et d'autre bout, à Octavien Racine.Pour être vendu à la porte de l'église paroissiale de Saint-Gabriel-de-Brandon, district de Joliette, le QUATORZIÈME jour du mois de MARS 1951, à DEUX heures de l'après-midi.Le Sherif, Bureau du Sherif, ROLAND PERRAULT.Joliette, le 1er février 1951.29417-6-2-0 [Première insertion: 10 février 1951] Fieri Facias de Bonis et de Terris Cour Supérieure Province de Québec, ( JOSEPH CELESTINO, District de Montréal s J propriétaire de salles N° 294370 (.de quilles, des cité et district de Montréal, demandeur contre GUSTAVE-JULES DISEUR, de St-Paul l'Ermite, district de Joliette, défendeur.Comme appartenant et étant en la possession du défendeur, les immeubles ci-après mentionnés et décrits savoir: 1.Un emplacement situé en la paroisse de St-Paul l'Ermite, ayant front sur la rue Notre-Dame connu et désigné dans les plan et livre de renvoi officiels de ladite paroisse sous le numéro cent quarante-trois (N° 143) le dit, emplacement bâti de maison et autres dépendances; avec en plus, un lisière de terrain attenante, démembrée du lot cent quarante-deux (Ptie 142) des mêmes dits plan et livre de renvoi officiels; contenant ladite lisière de terrain, vingt-cinq pieds de front sur toute la profondeur qu'elle peut avoir à partir du chemin public où elle tient devant à aller à la rivière; tenant d'un côté audit lot No.143 et de l'autre côté au surplus dudit lot No.142.2.Un autre emplacement situé en ladite paroisse de St-Paul l'Ermite, ayant front sur la rue Notre-Dame, connu et désigné dans les plan et livre de renvoi officiels de la dite paroisse sous le numéro cent quarante-quatre (No.144), contenant une superficie d'environ onze mille huit cent cinquante pieds, avec maison et autres bâtisses y érigées.Pour être vendus à la porte de l'église de la paroisse de St-Paul l'Ermite, district de Joliette, le QUATRIÈME jour d'AVRIL 1951, à ONZE heures du matin.Le Shérif, Bureau du Shérif, ROLAND PERREAULT.Joliette, le 26 février 1951.29581-9-2-0 [Première insertion: 3 mars 1951] the other end by the said farm of Louis Thomas Côté, on one side by the lot of land above described, and on the other side, by a lot of land belonging to the Estate Germer Asselin, which also forms part of lot No.98\u2014with a house, a hen-house and other buildings thereon erected.To be sold at the parish church door of St-Félix de Valois, district of Joliette, on the FOURTEENTH day of the month of MARCH, 1951, at ELEVEN o'clock in the forenoon.As belonging to and being in the possession of the two defendants Gérard Boucher and Charles Edouard Boucher, the immovable property hereinafter mentioned and described, to wit: A wooded lot of land measuring two arpents in width by twenty-five arpents in depth, the whole more or less, forming part of lot number five hundred and eighty-one (Pt.581) on the official cadastral plan and in the book of reference for the parish of Saint-Gabriel-de-Brandon, county of Berthier, bounded on one side by the parish of Saint-Jean-de-Matha, on the other side by Henry Ducharme, at one end by Ludger Champagne and Franklin Ménard, or representatives, and at the other end, by Octavien Racine.To be sold at the parish church door of Saint-Gabriel-de-Brandon, district of Joliette, on the FOURTEENTH day of the month of MARCH, 1951, at TWO o'clock in the afternoon.ROLAND PERRAULT, Sheriff's Office, Sheriff.Joliette, February 1, 1951.29417-6-2 [First insertion: February 10,1951] Fieri Facias de Bonis et de Terris Superior Court Province of Quebec, / JOSEPH CELESTINO, District of Montreal
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