Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 3 novembre 1951, samedi 3 (no 44)

[" Tome 83.X° 44 2939 Vol.83, No.44 Drapeau de la province de Québec adopté par la Loi concernant le drapeau officiel de la province (14 Geo.VI.ch.33 ( Flag of the Province of Quebec adopted by the Act respecting the Official Flag of the Province (14 Geo.VI.Ch.) Gazette de Québec (publiée par le gouvernement de la province) Quebec Official Gazette (published by the provincial government) PROVINCE DE QUEBEC Quebec, samedi 3 novembre 1951 AVIS AUX INTÉRESSÉS Règlements 1° Adresser toute correspondance à: l'Imprimeur du Roi, Québec.2° Transmettre l'annonce dans les deux langues officielles.Lorsque celle-ci est transmise dans une seule langue, la traduction en est faite aux frais des intéressés, d'après le tarif officiel.* 3° Spécifier le nombre d'insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût des annonces, suivant le tarif ci-dessous.\"Cependant, exception est faite lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé doit alors acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière insertion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice des droits de l'Imprimeur du Roi qui rembourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme versée en plus.5e L'abonnement, la vente de documents, etc.sont strictement payables d'avance.6° Toute remise doit être faite à l'ordre de l'Imprimeur du Roi, par chèque visé, par mandat de banque ou mandat-poste.7° fca Gazette officielle de Québec est publiée le ,samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime PROVINCE OF QUEBEC Quebec.Saturday, November 3rd, 1951 NOTICE TO INTERESTED PARTIES «Rules 1.Address all communications to: The King's Printer, Quebec.2.Transmit advertising copy in the two official languages.When same is transmitted in one language only, the translation will be made at the cost of the interested parties, according to official rates.3.Specify the number of insertions.4.Cash payment is exacted for advertising copy before publication, according to the rates hereinbelow set forth.Exception being made when the said advertising copy is to be pubilshed several times.The interested party shall then pay upon reception of his account and before the second insertion: otherwise this last insertion will be suspended without further notice and without prejudice as regards the rights of the King's Printer, who- refunds, in all cases, over payment, if any.5.Subscriptions, sale of documents, etc., are strictly payable in advance.6.Remittance must be made to the order of the King's Printer, by accepted cheque, by bank or postal money order.7.The Quebec Official Gazette is published every Saturday morning; but the final delay for Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorized, by the Canada Post Office, Otta- to pay to said Reginald Gordon Granville his share of the capital of the estate of his said late mother.Quebec, October 15th, 1951.VICTOR TREPANIER, K.C., 3U96-42-4-0 Attorney for the petitioner.Avis public est par les présentes donné par Dame Pauline Lefebvre.épouse contractucllc-ment séparée de biens de Rcrnard Houle, commerçant, de La Baie du Fcbvre, district de Richelieu, et dûment autorisée par son époux aux fins des présentes, qu'elle s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à se prochaine Session, pour l'adoption d'une loi aux fins d'obtenir l'autorisation, pour elle et avec le consentement préalable de son dit époux, et pour ses héritiers légaux et ayants droit, de vendre, d'échanger, d'hypothéquer ou autrement aliéner, d'une façon absolue, définitive et sans aucune restriction, et nonobstant toutes clauses du contrat, les immeubles à elle donnés par sa mère,.Dame Elméria Bélisle, en vertu d'un contrat de mariage passé à La Baie du Febvrc, comté d'Ya-maska, district de Richelieu, le 14 avril 1939, devant Me J.Arthur Desilets, notaire, de Nicolet, pour la Province de Québec, sous le numéro 411 de ses minutes, et enregistré au bureau d'enregistrement du comté d'Yamaska, le 18 avril 1939, sous le numéro £0340; lesquels immeubles sont connus et désignés au cadastre du comté d'Yamaska pour la paroisse St-Antoine de La Baie du Febvre, comme étant ptie s.o.du lot N° 505 et ptie du lot N° 496, avec les bâtiments dessus construits, le tout plus amplement décrit au dit acte.Drummondville, le 15 octobre 1951.Les Procureurs de la pétitionnaire, 31197-42-4-0 Rinouet & St-Pierre.Avis public est par les présentes donné que Canada Steamship Lines, Limited, une corporation ayant son siège social en la cité de Montréal s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour faire adopter' une loi validant et confirmant son titre à un morceau de terrain autrefois compris dans une ruelle d'une largeur de dix pieds, s'étendant de la rue Craig à la ruelle des Fortifications, qui appartenait autrefois à Daniel Gorrie ou ses re- Public notice is hereby given by Dame Pauline Lefebvre, wife separate as to property by marriage contract of Bernard Houle, trader, of Baie du Febvre, district of Richelieu, and duly authorized by her husband for the purposes hereof, that she will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act, to secure authorization for herself, and with the previous consent of her said husband, and for her legal heirs and assigns, to sell, exchange, hypothecate or otherwise alienate, in an absolute and final manner and without any restriction, and notwithstanding any clauses of the contract, the immovables given to her by her mother, Dame Elméria Bélisle, in virtue of a marriage contract passed at Baie du Febvre, county of Yamaska, district of Richelieu, on April 14, 1939, before Me J.Arthur -Désilets.notary, of Nicolet, for the Province of Quebec, under number 411 of his minutes, and registered at the Registry Office of the county of Yamaska on April 18, 1939, under number 80340; asid Immovables being known and designaetd on the cadastre of the county of Yamaska, for the parish of St-Antoine de la Baie du Febvre, as being the S.W.Pt.of lot No.505, and Pt.of lot No.496, with the buildings thereon erected, the whole more fully described int ht said deed.Drummondville, October 15, 1951.Ringuet & Saint-Pierre, 31197-42-4 Attorneys for the Petitioner.Public notice is hereby given that Canada Steamship Lines, Limited, a corporation having its head office in the City of Montreal, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act validating and confirming its title to a piece of land formerly comprised in a lane ten feet in width, running from Craig Street to Fortification Lane, at one time belonging to Daniel Gorrie or his legal representatives and now contained QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Qiebic, Noisnbcr 3rd.1051, Vol.S3, No.U 2955 présentants légaux et qui est maintenant contenue dans les limites des lots numéros 216, 217, 218, 219 et 220 aux plan et livre de renvoi officiels du quartier Ouest de la cité de Montréal.Montréal, le 16 octobre 1951.Les Procureurs de la requérante.McMICHÀEL, COMMON, HOWARD, 31206-42-4-o KER & CATE.Avis public est par les présentes donné que le Village de la Côte St-Luc d'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa présente session, pour l'adoption d'une loi aux fins suivantes: constituer la municipalité en municipalité de ville; imposer une taxe sur tous les propriétaires ou occupants d'immeubles de la municipalité pour la construction d'aqueduc public, citernes ou réservoirs; date des élections; fixation des heures d'ouverture et de fermeture dcj bureaux de votation pour les < lect'ons municipales; mode d'élection des échevins; zonage, permis de construction: exiger que chaque construction projetée soit érigée sur un lot distinct sur le plan officiel du cadastre ou sur un plan de subdivision; taxation des terres en culture; procédures pour exécution de travaux permanents; procédures cou.eeruant contravention aux règlements municipaux relatifs à.la circulation et à la sécurité publique; création d'un fonds de roulement; encouragement des arts, sciences, établissements de centres de loisirs et organisation des jeux et des sports; pour ordonner des travaux d'aqueduc ou d'égouts requis dans l'intérêt général et pour autres fins.Montréal, ce 15 octobre 1951.Les Procureurs du Village de la Côte St-Luc.31208-42-4-o LACROIX & VIAU.Avis public est par les présentes donné que les Commissaires d'écoles pour la Municipalité Scolaire de la ville de Juliette s'adresseront à la Législature de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir l'adoption et la sanction d'une loi ayant pour objets les suivants: Autoriser lesdits commissaires à imposer et à percevoir dans les limites de leur territoire une taxe d'éducation n'excédant pas un pour cent du prix de vente ou d'achat au détail de tout bien meuble, effet mobilier, de toute marchandise et de tout article de commerce quelconque, sauf les exceptions prévues dans ladite loi, édicter par qui la taxe sera payable, par qui et de quelle manière elle sera perçue, de quelle façon elle sera calculée, autoriser lesdits Commissaires à adopter les résolutions et autres mesures qu'ils jugeront nécessaires et utiles pour assurer la perception de ladite taxe, décréter la nature des peines qui seront imposées pour les infractions à ladite loi, décréter des peines plus fortes dans le cas d'infractions par une compagnie ou une corporation de même que dans le cas de récidive, indiquer les tribunaux qui auront juridiction pour entendre et juger les poursuites intentées par lesdits Commissaires en vertu de cette loi, stipuler la responsabilité de l'employeur pour ses employés, les délais de prescription pour le recouvrement de la taxe ainsi que des amendes et pénalités pour infractions à ladite loi ou aux résolutions adoptées par lesdits Commissaires en vertu de ladite loi, autoriser lesdits Commissaires à indemniser le vendeur jusqu'à concurrence de cinq pour cent du montant de la taxe qu'il perçoit pour le surcroît de travail occasionné par la perception et la remise de cette taxe, autoriser lesdits Commissaires à faire des conventions avec le trésorier de within the limits of lots Numbers 210, 217, 218, 219 and 220 on the Official Plan and in the Book of Reference for the West Ward of the City of Montreal.Montreal, October 10, 1951.McMICHAEL, COMMON .HOWARD, KER & CATE.31206-42-4-o Attorneys for Applicant.Public notice is hereby given that the Municipality of the Village of Cé>te St-Luc, will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its present session for the adoption of a law for the following purposes: the erection of the municipality into a town under the Cities and Towns Act; to impose a tax on all the owners or occupants of immoveables of the municipality for the construction of water-works, public wells, cisterns or reservoirs; election date; opening and closing of hours of poling-stations; election proceedings for aldermen; zoning; building permits; to exact that each proposed building be erected on a distinct lot on the official plan of the cadastre or on a subdivision plan; taxation of farm lands; proceedings for the execution of permanent works; proceedings concerning offences to the traffic and public securities by-laws of the town; to create a cash reserve fund; encouragement to the arts, sciences, establishment of recreation centers and organization of games and sports; to make, under conditions of public interest, water and sewer works and for all other purposes Montreal, October 15th, 1951.LACROIX & VIAU Attorneys for the Municipalitv of 31208-42-4-o the Village of Côte St-Luc.Public notice is hereby given that the School Commissioners for the School municipality of the town of Joliette, will apply to the Legislature of Quebec, at its next session, for the passing and sanctioning of an Act, for the following purposes: To authorize the said Commissioners to impose and collect, within the limits of their territory, an education tax, not exceeding one per cent, on the retail sale or purchase price of any movable property, movable effects, any merchandise or any commercial article whatsoever, save the exceptions provided in the said Act, to enact by whom the tax will be payable, by whom and in what manner it will be collected, in what manner it will be calculated, to authorize the said Commissioners to adopt such resolutions and other measures, as they may deem necessary and useful to ensure the collection of the said tax, to enact the nature of the penalties to be imposed for any infringement of the said Act, to enact heavier penalties in a case of infringement by a company or a corporation, and likewise in the case of a subsequent offence, to indicate the Courts which shall have jurisdiction to hear and judge the suits taken by the said Commissioners under the said Act, to stipulate the responsibility of the employer for his employees, the delay of prescription for the recovery of the tax and also the fines and penalties for infringement of the said Act, or of the resolutions adopted by the said Commissioners, in virtue of the said Act, to authorize the said Commissioners to indemnify the vendor up to five per cent of the amount of the tax he will- collect for the overtime work occasioned by the collection and the remittal of the said tax, to authorize the said Commissioners to make 2956 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 8 novembre 1951, Tome 88, N° U la province pour la perception de ladite taxe, régler le partage du revenu annuel perçu par lesdits Commissaires et provenant de ladite taxe entre lesdits Commissaires et les Syndics d'écoles pour la Municipalité Scolaire de la ville de Joliette, ainsi que, d'autre part, pour toutes autres fins.Joliette, 15 octobre 1951.Le Procureur des Commissaires d'écoles pour la Municipalité Scolaire de la ville de Joliette.31210-42-4-o GEORGES SYLVESTRE, C.R.Avis est par les présentes donné que la Commission des Écoles Catholiques de Montréal demandera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, l'adoption d'une loi aux fins de: Lui permettre d'imposer pour un terme additionnel l'impôt de 1% pour fins d'éducation, autorisé par le chapitre 75 de la loi 13 George VI et d'en modifier le mode de répartition; Décréter le paiement au gallon de l'eau consommée dans ses immeubles et l'exempter des taxes municipales; Modifier le terme d'office de ses membres; Faire bénéficier ses employés munis d'un brevet de capacité; de tous les avantages des lois existantes; Indemniser ses instituteurs de certains dommages encourus dans l'exercice de leurs fonctions; Bénéficier de la loi concernant la preuve photographique de certains documents; Payer une pension viagère à Dame Blanche Boisvert, veuve de J.-Alfred Bernier; Et pour autres fins.Montréal, 15 octobre 1951.L'Avocat de la requérante, 31207-42-4-o JEAN TRUDEL.CITÉ DE MONTRÉAL Avis public est, par les présentes, donné que la Cité de Montréal s'adressera à la Législature provinciale, lors de sa prochaine session, pour obtenir certaines modifications à sa charte, le statut 62 Victoria, chapitre 58, et aux différents statuts qui la modifient ou la concernent, sur les matières suivantes: prix ou taux de l'eau pour les usagers des cités de Westmount et d'Outremont; construction d'une route véhiculaire sur le Mont-Royal; usage à être défendu du nom de la Cité ou de celui de l'un de ses services par certaines personnes; réglementation des parcs de stationnement; encaissement de certaines sommes reçues en dépôt dans le cas de stationnement illégal des véhicules; contribution au coût de construction et d'entretien de certains égoûts communs par la Cité et Ville Mont-Royal; échange et annexion de territoire entre la Cité et la Ville St-Laurent; confection de la liste électorale tous les trois ans; corrections aux rôles d'évaluation ou de contributions foncières; avis à donner à la Cité dans le cas de dommages subis' par inondation due au refoulement des égouts, les bris de tuyaux ou circonstances analogues; création d'une commission pour faire l'étude de certains problèmes administratifs et autres communs à toutes les corporations municipales de l'île de Montréal; pouvoirs du comité exécutif et du conseil; règlements; finances; taxes; exemptions de taxes; taxes d'affaires; taxes de l'eau; permis (licences); rôles d'évaluation; rôles de contributions foncières; rôles de perception des taxes; estimations des immeubles; lignes homologuées; pavages; égouts; trottoirs; arrangements with the Provincial Treasurer for the collection of said tax, to regulate the apportionment of the annual revenue collected by the said Commissioners, and derived from the said tax, between the said Commissioners and the School Trustees, for the School Municipality of the town of Joliette, and also for any other purposes.Joliette, October 15, 1951.GEORGES SYLVESTRE, K.C.Attorney for the School Municipality of the Town of Joliette.31210-42-4 Notice is hereby given that the Montreal Catholic School Commission will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an act for the following purposes: To allow it impose, for an additional term, the 1% education tax authorized by chapter 75 of the Act 13 George VI and to modify the mode of apportionment; To enact payment per gallon of water consumed in its immovables and exempt it from municipal taxes; To amend the term of office of its members; To permit it employees, holding a certificate of competency, to benefit by all the advantages of the existing laws; To compensate its teachers for certain damages incurred in the exercise of their duties; To benefit by the Act respecting the photographic proof of certain documents; To pay a life pension to Dame Blanche Boisvert, widow of J.-Alfred Bernier; And for other purposes.Montreal, October 15, 1951.JEAN TRUDEL, 31207-42-4 Attorney for the petitioner CITY OF MONTREAL Public notice is hereby given that the City of Montreal will apply to the Provincial Legislature at its forthcoming session to obtain certain amendments to its Charter, the Act 02 Victoria, Chapter 68, and to the different acts which amend or concern it, on the following matters: price or rate of water for consumers in the Cities of Westmount and Outremont; Construction of a vehicular roadway on Mount Royal; prohibiting the use of the City's name or of that of any of its departments by certain persons; regulation of parking lots; disposal of certain amounts received as deposits in the case of illegal parking of vehicles; contribution towards costs of construction and maintenance of certain common sewers by the City and the Town of Mount Royal; exchange and annexation of territory between the City and the Town of St.Laurent; preparation of the electors' list every three j'ears; corrections to the valuation and real estate tax rolls; notices to be given to the City in cases of damages resulting from Hooting, due to the backing up of sewers, the breaking of mains or other similar causes; establishment of a commission to study certain administrative problems and others which are shared by all the municipal corporations on the Island of Montreal; powers of the Executive Committee and of Council; by-laws; finance; taxes; tax exemptions; business taxes; water taxes; permits (licences); valuation rolls; real estate tax rolls; tax collection rolls; valuation of property; homolegated lines; pavings; sewers; sidewalks; expropriations; water mains; underground conduits; ratification QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 3rd, 1951, Vol.83, No.U 2957 expropriations; tuyaux à l'eau; conduites souterraines; ratification de certains actes, conventions, règlements, résolutions, rôles, plans, etc.Bureau du Greffier de la Cité, Hôtel de ville.Montréal, le 16 octobre 1951.Le Greffier de la Cité, 31211-42-4-0 J.-ALPHONSE MONGEAU.Avis est, par les présentes, donné que la ville de Coaticook s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir la passation d'une loi amendant sa charte, (lettres patentes octroyées le 15 août 1908 et les différentes statuts qui les amendent), aux fins d'autoriser la ville: 1° A octroyer une somme ne devant pas dépasser cent vingt-cinq \"mille dollars pour aider à l'érection d'un hôpital hospice dans la ville de Coaticook; 2° A contracter o|i à garantir un emprunt d'une somme égale au total des octrois de la Ville, de la Province et du Dominion, et à avancer cette somme aux personnes, compagnie ou communauté bâtissant cet hôpital hospice, en attendant la réception des octrois; 3° A inclure en plus de ce que ci-dessus dans le dit emprunt, un montant additionnel suffisant pour couvrir l'escompte sur les obligations, et les frais de courtage; 4° A imposer une taxe de vente municipale de 1% dont le produit servira exclusivement: a) A payer les dépenses occasionnées par le présent bill et les emprunts en découlant; 6) A payer les intérêts sur les dits emprunts faits en vertu de la présente loi; c) A rembourser le capital de l'octroi de la Ville, et pour autres fins; Coaticook, le 15 octobre 1951.\" Le Procureur de la requérante, 31227-42-4-0 (Signé) ANTOINE GERIN.Avis est par les présentes donné que l'Hôpital Sainte-Justine s'adressera à la Législature de la Province de Québec à sa prochaine session pour obtenir la passation d'une loi amendant sa charte 8 Edouard VII, chapitre 137 et les statuts qui l'amendent, de manière à augmenter la valeur des immeubles que la Corporation peut posséder à dix-huit millions de dollars.Montréal, le 10 octobre 1951.Les Procureurs de l'Hôpital Sainte-Justine, 31228-42-4-0 (Signé) LACOSTE & LACOSTE Canada, province de Québec, district de Québec.Avis public est par les présentes donné que \"La Cie d'Immeubles Atlas\", corporation légalement constituée par lettres patentes émises sous le sceau de la Province de Québec et ayant son principal bureau d'affaires en la Cité de Québec, s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine Session, pour demander l'adoption d'une loi fixant entre la requérante d'une'part et la Corporation du Village de Beau-port-Est ainsi que les Commissaires d'écoles pour la municipalité scolaire du Village de Bcauport-Est, dans le comté de Québec, d'autre part, spécialement en ce qui a trait aux taxes municipales générales, et scolaires, générales et spéciales à être imposées d'ici vingt ans par la dite Corporation municipale et la dite Corporation scolaire dans les limites de leur juridiction respective, les conditions d'établissement d'une nouvelle et importante industrie de fabrication que la requé- of deeds, agreements, by-laws .resolutions, rolls, plans, etc.City Clerk's Office, City Hall, Montréal, October 16th, 1951.J.-ALPHONSE MONGEAU, 31211-42-4-0 City Clerk.Notice is hereby given that the Town of Coaticook will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session, for the passing of An Act amending its charter (letters patent granted on August 15th, 1908, and the different statutes amending same) for the purposes of authorizing the Town; 1.To grant an amount not exceeding one hundred and twenty five thousand dollars in order to help the building of a hospital and refuge within the Town of Coaticook; 2.To borrow or guarantee the borrowing of an amount equal to the total of the grants from the Town, from the Province and from the Dominion, and to advance the said sum to the persons, corporation or religious order undertaking the building of the said hospital and refuge, until they receive the various grants; 3.To include besides in the said loan an additional amount sufficient to cover the discount on the bonds and the brokerage costs; 4.To imposera municipal tax of one percent (1%), the proceeds of which shall be exclusively used : a) To pay the expenses incurred because of the present bill and the loans thus contracted; b) To pay the interests on said loans contracted in virtue of the present act; c) To reimburse the capital of the grant given by the Town, and for other purposes.Coaticook, October 15th, 1951.(signed) ANTOINE GERIN, 31227-42-4-o Attorney for Petitioner.Notice is hereby given that the Hôpital Sainte-Justine will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an act amending its charter 8 Edward VII, chapter 137 and the statutes amending same, so as to increase the value of the immovable properties which the corporation may own, to eighteen million dollars.Montreal, October 16, 1951.(Signed) LACOSTE & LACOSTE, Attorneys 31228-42-4 for the Hôpital Sainte-Justine.Canada, province of Quebec, district of Quebec.Public notice is hereby given that \"La Cie d'Immeubles Atlas\", a body duly incorporated by letters patent issued under the Seal of the Province of Quebec and having its head office in the City of Quebec, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an act fixing, between the petitioner on the one part and the Corporation of the Village of Beauport-East and also the School Commissioners for the School Municipality of the Village of Beauport-East, in the county of Quebec, on the other part, in particular as regards the taxes to be imposed during the next twenty years by the said municipal Corporation and the said school Corporation within the limits of their respective jurisdiction, the conditions for the establishing of a new and important manufacturing industry which the petitioner proposes establishing within the territory under the juris- 2958 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, 3 novembre 1951, Tome S3, N° U rante projette d'établir dans le territoire soumis à la juridiction de ces deux corps publics, et autres fins.Québec, le 17 octobre 1951.Le Procureur de la requérante, 31230-42-4-o ALBERT DUMONTIER.Avis public est présentement donné que les légataires de la succession Hugh Quinlan, celui-ci en son vivant de la cité de Westmount, demanderont aux corps législatifs de la Province de Québec, à leur prochaine session, l'adoption d'une loi tendant à partager une portion du capital de la succession et à d'autres fins.Montréal, 11 octobre 1951.L'Avocat des pétitionnaires, 31247-42-l-o EDOUARD MASSON.Canada, province de Québec, district de Québec.Avis public est par les présentes donné que \"l'Institut des Sœurs du 1 erpétuel Secours\", corporation civile établie par une loi de la Législature tie Québec et ayant son principal bureau d'affaires à St-Damien, dans le Comté de Bellechasse, Province de Québec, mieux connue sous le nom de \"Congrégation des Sœurs de Notre-Dame du Perpétuel Secours de St-Damien\" s'adressera à La Législature, à sa prochaine session, pour demander l'adoption d'une loi refondant la chai te de la dite corporation, augmentant ses pouvoirs de posséder des biens meubles et immeubles lui accordant certains pouvoirs additionnels d'ordre administratif, clarifiant et confirmant ses titres de propriété' pour les proprié-tés où est construite la maison-mère de St-Damien et celles où est construite la Maison du Fargy à Beauport, et autres fins.Québec, le 17 octobre 1951.Le Procureur de la requérante, 31237-42-4-0 ALBERT DUMONTIER.Avis public est, par les présentes, donné que la coq>oration Jewish Peretz School Inc., dûment constituée en corporation en vertu des dispositions de la troisième partie de la Loi des compagnies de Québec et ayant son siège social en la cité de Montréal, s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir l'adoption d'une loi afin d'exempter des taxes municipales et scolaires la propriété immobilière qu'elle possède et qu'elle pourra posséder à l'avenir.Montréal, 1er octobre 1951.Les Procureurs de Jewish Peretz School Inc., 31248-42-4 SPERBER, GOLD & LAPIN.Avis public est, par les présentes, donné que la Ville de Pointe-Claire s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour l'adoption d'urre Loi amendant sa charte, la Loi 1 George V, chapitre 71.et amendements, sur les matières suivantes: encouragement des arts, sciences, établissement de centres de loisirs et organisation des jeux et des sports; nomination et pouvoirs du gérant; arrondissements de vot.ation; date des'élections; fixation des heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de votation pour les élections municipales; procédures concernant le recomptage des votes donnés à une élection; durée du scrutin sur les règlements; publicité; obligation pour les propriétaires de faire cadastrer certaines subdivisions de terrains bâtis ou à bâtir; honoraires sur permis de construction; droit d'émettre des billets d'assignation pour infraction aux règle- diction of these two public bodies, and for other purposes.Quebec, October 17, 1951.ALBERT DUMONTIER.31230-42-4 Attorney for the petitioner.Public notice is hereby given that the legates of the estate Hugh Quinlan, in his lifetime of the City of Westmount, will petition the Legislative Bodies of the Province of Quebec, at their next session, for an Act purporting to divide a portion of the capital of the estate and other ends.Montreal, October 11th, 1951.* EDOUARD MASSON, 31247-42-4-o Attorney for the Petitioners.Canada, province of Quebec, district of Quebec.Public notice is hereby given that \"L'Institut des Sœurs du Perpétuel Secours\" a civil corporation established by an Act of the Legislature of Bellechasse, Province of Quebec, better known under the name of \"Congrégation des Sœurs de Notre-Dame du Perpétuel Secours de St-Damien\" will apply to the Legislature at its next session, for the passing of an Act, revising the charter of the said corporation, increasing its powers of ownership of movable and immovable property, granting to it certain additional powers, of administrative order, clarifying and confirming its title deeds to the property upon which the mother-house of St-Damien is built and the one where the \"Maison du Fargy\" at Beauport, is built, and other purposes.Quebec, October 17, 1951.ALBERT DUMONTIER, 31237-42-4 Attorney for the Petitioner.Public notice is hereby given that the Jewish Peretz School Inc., a corporation duly incorporated under the provisions of Part 3 of the Quebec Companies' Act, and having its head office at the City of Montreal, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session; for the passing of an Act exempting the immoveable property which it owns and which it may own in the future, from municipal and school taxes.Montreal, October 1st, 1951.SPERBER, GOLD & LAPIN.Attorneys for Jewish Peretz 31248-42-4-o School Inc.Public notice is, hereby, given that the Town of Pointc-Claiie will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its present session, for the adoption of a law amending its charter, the Act 1 George V, chapter 71 and amendments, for the following purposes: encouragement to the arts, sciences,.establishment of recreation centers and organization of games and sports; appointment and powers of manager; polling districts; election date; fixation of hours of opening and closing of polling-stations for municipal elections; proceedings concernirrg the recount of votes given in an election; duration of poll on by-laws; publicity; obligation for the proprietors to have a cadastre made on certain subdivisions of land built on or.to be built on; fees on building permit; right to issue notice of summons for offence to the traffic and public security by-laws of the Town; regulation of QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 3rd, 1951, Vol.83, No.M 2959 ments municipaux, relatifs à la circulation et à la sécurité publique; réglementation des taxis; perception par la Ville des taxes scolaires et mode de distribution; paiement des taxes en plusieurs versements; conserver pour fins municipales terrains acquis pour' taxes; procédures pour exécution de travaux permanents; modalité de paiement de travaux permanents; procédures concernant approbation règlements d'emprunt par les électeurs propriétaiies; autorisation pour faire certains travaux permanents annuellement.Montréal, 15 octobre 1951.Charbonneau, Charbovveau & Charlebois.Les procureurs de Ville de 31254-42-4-0 Pointe-Claire.Avis public est, par les présentes, donné que la Cité de Lachine s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour l'adoption d'une Loi amendant sa charte, la Loi 9 Edouard VII, chapitre 86 et amendements, sur les matières suivantes: indemnité du maire et des échevins; augmentation du nombre des membres de la commission sportive; confection de la liste électorale: pension minimum de 8600.00 aux employés non couverts par le fonds de pension; perception par la Cité des taxes scolaires de la municipalité scolaire de Très-St-Sacrement; autorisation pour faire certains travaux permanents, chaque année; fixation de l'évaluation de la deuxième usine de la Northern Electric Company Limited; confection d'un rôle spécial; ratification de certaines ventes et échanges de ruelles, et autres fins.Montréal, 15 octobre 1951.Les Procureurs de la Cité de Lachine, 31253-42-4-0 LACROIX & VIAU.Avis est par les présentes donné que monsieur Joseph, Jean-Jacques, Maurice, Louis Ship dit G ingras, de la cité et du district de Montréal, s'adressera à la Législature de la province de Québec, lors de la prochaine session, pour la passation d'une loi ayant pour effet de modifier son nom.Montréal, le 16 octobre 1951.Le Procureur du pétitionnaire, 31209-42-4-o MARCEL LANDRY.VILLE DE LAUZON Avis est par les présentes donné par la Ville de Lauzon, qu'elle s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir des amendements à sa Charte, aux fins suivantes et autres fins accessoires: 1° Changez le nom de la ville en celui de \"La Cité de Lauzon\"; 2° Fixer un idemnité pour frais de représenta-tation au maire et aux échevins et pourvoir au remboursements de leurs justes dépenses de voyage autorisées par le Conseil dans l'intérêt de la cité; 3° Autoriser la formation d'une Commission sportive et d'une Commission d'urbanisme; 4° Dresser la liste des électeurs rue par rue.en suivant l'ordre des numéros de rue ou des numéros de cadastre de chaque rang, et non alphabétiquement; 5° Changer les heures de votation pour les élections municipales; 6° Modifier la procédure dans le cas de l'approbation d'un règlement en nombre et en valeur; taxis; collection by the Town of school taxes and proceedings of distribution; payment of taxes in several instalments; to preserve for municipal purposes acquired lands for taxes; proceedings for execution of permanent works; proceedings concerning the payment of permanent works; proceedings concerning the approbation of borrowing by-laws by electors-proprietors; authorization to execute certain permanent works annually.Montreal, October 15, 1951.Charbon'neau, Charbonneau & Charlebois.Attorneys for the Town of 31254-42-4-o Pointe-Claire.Public notice is, hereby, given that the City of Lachine will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its present session, for the adoption of a law amending its charter, the Act 9 Edward VII, chapter 86, and amendments, for the following purposes: indemnity of the mayor and aldermen; augmentation of the number of members of the sportive commission; preparation of the electoral list; minimum pension of 8600.00 to the employees non covered by the pension funds; collection by the City of the school taxes for the School Municipality of Très-St-Sacrement; authorization to make certain permanent works, each year; fixation of the valuation of the second factory of the Northern Electric Company Limited; preparation of a special roll; ratification'of certain sales and exchanges of lanes; and for all other purposes.Montreal, October 15, 1951.LACROIX & VIAU, 31253-42-4-o Attorneys for the City of Lachine.Notice is hereby given that Mr.- Joseph, Jean-Jacques, Maurice, Louis Ship, alias Gin-gras, of the city and district of -Montreal, that he will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for the passing of an act modifying his name.Montreal, October 16, 1951.' MARCEL LANDRY.31209-42-4-o Attorney for the petitioner.TOWN OF LAUZON Notice is hereby given by the Town of Lauzon, that it will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for amendments to its charter, for the following and other accessory purposes: 1.To change the name of the town into that of \"The City of Lauzon\"; 2.To fix an indemnity for cost of representation of the mayor and aldermen and reimburse them for their rightful! expenses for trips authorized by the Council in the interest of the city; 3.To authorize the formation of a Sports Commission and a Town-Planning Commission; 4.To compile the list of electors, street by street, according to the street numbers or the cadastral numbers of each range, and not alphabetically; 5.To change the polling hours for the municipal elections; 6.To modify the procedure in the case of the approval of a by-law in number and in value; 2960 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 3 novembre 1961, Tome S3.N° 44 7° Modifier ou remplacer les règlements de construction et de zonage, existant actuellement sans autre Formalité que l'approbation «lu Conseil Municipal et du Ministre des Affaires Municipales; 8° Réglementer la construction; 9° Prohiber ou restreindre l'érection d'affiches tant sur la propriété privée que publique; 10° Ordonner l'expropriation de tous lieux «l'habitation reconnus insalubres et déclarés par l'autorité sanitaire municipale impropres à l'habitation humaine; 11° Pourvoir à l'enlèvement des vidanges et imposer une taxe pour on défrayer le coût; 12° Prescrire «pie la construction et l'entretien des conduites privées et leur raccordement avec les conduites publiques devront se faire aux frais du propriétaire moyennant un dépôt au préalable d'une somme suffisante pour pourvoir à leur coût et à celui de réfection de la rue et du trottoir; le coût des dits travaux constituant une créance privilégiée contre la propriété au même rang que la taxe foncière; 13° Obliger les propriétaires à soumettre tout plan «le subdivision comportant l'ouverture de nouvelles rues à l'approbation «lu Conseil et prohiber ces subdivisions lorsqu'elles ne coincident pas avec le plan général de la cité; 14° Réglementer et interrompre la circulation dans les rues de la Cité dans certains cas; 15° Obliger les compagnies de téléphone, télégraphe et pouvoir à déposer au bureau «le la cité un plan en triplicata de tous les détails de construction pour les travaux à être effectués dans les rues, ruelles et parcs dé la cité; 10° Limiter le nombre des permis et imposer des taxes sur les autos-taxis; 17° Autoriser la perception des amendes sur billets d'assignation dans le cas «l'infraction aux règlements de la circulation: 18° Imposer une taxe sur les véhicules automobiles employés à la livraison d'effets ou marchandises dans la cité: 19° Réglementer, limiter ou interdire l'exploitation des restaurants, buffets ou comptoirs ambulants; 20° Ordonner la fermeture dupant certaines heures de certains établissements commerciaux.21 ° Permettre aux employés «le la cité de pénétrer sur toute propriété privée pour y enlever certaines nuisances; 22° Prendre en faveur des employés «le la cité une assurance collective sur leur vie et couvrant les risques d'accident et de maladie; 23° Confection annuelle du rôle d'évaluation, des biens imposables, et non imposables dans la cité suivant lc.ir valeur réelle et adjoindre un ou des experts aux estimateurs; 24° Obliger tout propriétaire qui subdivise un immeuble à transmettre au trésorier «le la cité dans un délai de trente jours en duplicata dh plan officiel de la subdivision; 25° Établir dans le cas «les nouvelles industries pour une période d'au nlus 10 ans l'évaluation des immeubles et machineries à une somme de pas moindre de 50% de leur évaluation municipale chaque année; 20° Exempter de la taxe de locataire tout vendeur d'un immeuble à réméré «léjà assujetti à une taxe foncière et qui l'occupe lui-même; 27° Rendre valide à certaines conditions le titre de vente, consenti par la Cité après le délai fixé par la loi, d'un immeuble qu'elle avait acquis à la suite d'une vente pour taxes; 28° Emprunter annuellement par règlement qui ne requiert pas d'autres formalités que l'ap- 7.To an\\rnd or replace the actually existing building and zoning regulations without any other formality than the approval of the Municipal Council and the Minister of Municipal Affairs; 8.To regulate building; 9.To prohibit or restrict the erecting of signs whether on private or public property; 10.To order the expropriation of dwelling places which are known to be unsanitary and which have been declared by the municipal Health authority as unfit for human habitation; 11.To provide for the removal of garbage ami levy a tax to defray the cost of same; 12.To prescribe that the building and maintaining of private pipes and their connection with the main pipes shall be made at the cost of the proprietor after first depositing an amount sufficient to cover their cost and that of repairing the street and sidewalk; the cost of the said works constituting a privileged debt against the property on the same footing as the land tax; 13.To oblige proprietors to submit any subdivision plan, which would entail the opening of new streets, to the approval of the Council and to prohibit such subdivisions when they do not coincide with the general plan of the city; 14.To regulate and interrupt traffic in the streets of the city in certain cases; 15.To oblige telephone, telegraph and power companies, to file, in the office of the city, a plan in triplicate, giving full details of the works to be undertaken by them in the streets, lanes and parks of the city; 16.To limit the number of licenses and impose taxes on taxi-cabs; 17.To authorize the collection of fines on notices of summons in the case of violations of traffic laws; 18.To levy a tax on motor vehicles used for delivering effects or merchandise in the city; 19.To regulate, limit or prohibit the operation of itinerant restaurants, buffets or counters; 20.To order the closing of certain commercial establishments during certain hours; 21.To permit the City employees to enter any private property to remove certain nuisances; 22.To take out a group insurance in favour of the employees of the city on their life and covering accidents and sickness; 23.The annual compiling of the valuation roll of taxable and non-taxable properties in the city according to their real value and associate one or more experts to the assessors; 24.To oblige any proprietor who subdivides an immoveable, to forward, to the City Treasurer within a delay of thirty days, in duplicate, an official plan of the subdivision; 25.To establish, in the case of new industries, for a period of ten years at the most, the valuation of the immovables and machinery at a sum of not less than 50% of their municipal valuation each year; 26.To «-xempt from the tenants' tax any vendor of an immovable subject to right of redemption already subject to a land tax and which is occupied by him; 27.To rentier valid, on certain conditions, the deed of sale, consented by the City, after the delay fixe»! by Law, of an immovable which it acquired through a sale for taxes; 28' To borrow annually by by-law which requires no other formality than the approval of the QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 3rd, 1951, Vol.83, No.U 2901 probation du Ministre des Affaires Municipales et de la Commission Municipale de Québec une somme n'excédant pas $50,000.00 pour travaux permanents urgents et dépenses urgentes; 29° Octroyer des deniers pour l'encouragement des arts et des sciences, l'établissement de centres de loisir, l'organisation des jeux et des sports dans la municipalité; 30° Posséder un ou des immeubles devant servir en totalité ou en partie à des fins municipales ou industrielles dont le coût total ne devra pas excéder $100,000.00 avec pouvoir de vendre les dits immeubles ou de les louer à certaines conditions; le tout sujet à l'approbation des électeurs, de la Commission Municipale de Québec et du Ministre des Affaires Municipales.31° Appliquer la Loi relative à la destitution de certains officiers municipaux, au trésorier et au greffier de la cité; 32° Défendre aux policiers et pompiers de la Cité d'appartenir à une union qui ne serait pas formée exclusivement des employés de la Cité.Lauzon, le 17 octobre 1951.Le Procureur de la pétitionnaire, 31272-43-4-0 ALBERT DUMONTIER.Avis est par les présentes donné par la ville de Louiseville qu'elle s'adressera à la Législature provinciale, lors de sa prochaine session, pour obtenir des amendements à sa charte sur les matières suivantes: a) Création d'une commission sportive; b) Détermination des heures de danse dans les salles, cafés, club, restaurants et grills, en même temps que détermination de l'heure des fermetures et imposition d'une licence ou permis aux fins susdites ou prohibition de danse dans les établissements susdits; c) Réglementer le stationnement, limiter le nombre des permis et imposer des taxes sur les autos-taxis; d) Pour permettre la perception, sans procédure légale, d'amendes dans les cas de contravention aux règlements municipaux relatifs à la circulation et à la sécurité publique; e) Pour contribuer à aménager et à maintenir des centres de loisirs et des terrains de jeux et pour aider l'agriculture, les arts et les sciences; /) Pour charger différentes taxes pour l'enlèvement de la neige; g) Pour réglementer, prohiber ou limiter le nombre des restaurants ambulants ou roulottes servant de restaurants ou à la confection de patates frites ou autres produits alimentaires; h) Pour imposer une taxe personnelle aux personnes du sexe masculin, majeurs, travaillant dans la ville et n'étant pas chargés d'aucune taxe; i) Pour taxer par nombre d'unité certains commerces tels que table de billard, chaises de barbiers et de coiffeurs, véhicules (drive-your-self), taxis et camions, etc.; j) Construire et exploiter des édifices publics.Louiseville, le 13 octobre 1951.Le Procureur de la ville de Louiseville, dans le comté de Maskinongé, 3l273-43-4-o RÉMI PAUL.Avis est par les présentes, donné que la Ville de Victoriaville s'adressera à la Législature Provinciale, au cours de la prochaine session pour faire modifier sa charte aux fins d'obtenir le pouvoir d'imposer une taxe de vente de 1% dans les limites de son territoire.Les Procureurs de la requérante.LACOURSIÈRE & LALIBERTÉ.31274-43-4-0 Minister of Municipal Affairs and the Quebec Municipal Commission, an amount not exceeding $50,000 for urgent permanent works and urgent expenses; 29.To grant money towards the encouragement of arts and science, the establishment of recreation centres, the organizing of games and sports in the municipality; p 30.To own one or more immovables to be used, in whole or in part, for municipal or industrial purposes, the total cost of which shall not exceed S 100,000 with power to sell the said immovables or lease them under certain conditions; the whole subject to the approval of the electors, the Quebec Municipal Commission and the Minister of Municipal Affairs; 31.To apply the provisions of the Municipal Officers Dismissal Act to the treasurer and clerk of the city; 31.To forbid the policemen and firemen of the city to belong to a union which is not composed exclusively of employees of the City; Lauzon, this 17th day of October, 1951.ALBERT DUMONTIER, 31272-43-4 Attorney for Petitioner.Notice is hereby given by the Town of Louiseville that it will apply to the Provincial Legislature, at its next session, for amendments to its charter on the following matters: a) The creation of a Sport Commission; 6) The fixing of the hours for dancing in halls, cafés, clubs, restaurants and grills,\" at the same time fixing the closing hour and the imposing of a a license or permit for the aforesaid purposes or prohibiting dancing in the aforesaid establishments; c) To regulate parking, limit the number of licenses and impose taxes on taxi-cabs; d) To be allowed to collect the fines, without legal proceedings, in cases of violations of the municipal regulations regarding traffic and public safety; e) To contribute towards equipping and maintaining recreational centres and playgrounds and towards helping agriculture, the arts and sciences; /) To charge different taxes for snow removal; g) To regulate, prohibit or limit the number of itinerant or mobile restaurants, used as restaurants or for the making of fried potatoes or other foodstuffs; h) To impose a personal tax on persons of the male sex, of the age of majority, working in the town and not charged with any other tax; i) To tax certain businesses on the number of billiard tables, barber and hairdressing chairs, drive-yourself cars, taxis and trucks, etc., owned and operated by them; j) To build and operate public buildings.Louiseville, October 13, 1951.RÉMI PAUL, Attorney for the Town of Louiseville, 31273-43-4 in the county of Maskinongé.Notice is hereby given that the town of Victoriaville, will apply to the Provincial Legislature, in the course of the next session, for amendment to its charter, for the purpose of securing power to impose a sales tax of 1% within the limits of its territory.LACOURSIÈRE & LALIBERTÉ, 31274-43-4 Attorneys for the Petitioner. 2902 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, S novembre 1951, Tome S3, N° U AVIS PUBLIC Cité de Sillery Prenez avis que la requérante, la Cité de Sillery, s'adressera à la Legislature.de la Province de Québec, siégeant en Parlement, à Québec, à sa prochaine session, aux fins d'obtenir des amendements à sa charte ainsi que les pouvoirs additionnels suivants: La limitation du nombre des taxis et autres pouvoirs les concernant; l'imposition à titre de taxe d'eau, dans le cas d'un lot non subdivisé d'une taxe de 4% de la valeur d'une lisière de cent pieds en profondeur de la ligne d'une rue, lorsque la construction ou maison se trouve à plus de deux cents pieds de la dite ligne; l'amendement de l'article G, de la loi 14 George VI, chapitre 101, aux fins de rendre l'imposition de la taxe d'affaires imposable suivant la valeur annuelle en ce qui concerne les commerces généralement et autre moyen de profit et d'existence, et sur la valeur réelle des immeubles, quant a ce qui concerne les commerces et industries situés dans certaines zones; le droit «l'emprunter avec l'approbation du Ministre des Affaires Municipales et de la Commission Municipale de Québec cinquante-huit mille dollars au cours de l'année 1952 pour couvrir l'excédent du coût des travaux à l'usine de filtration autorisés par le règlement numéro 20S, trente-deux mille huit cents dollars-au cours de l'année 1952, pour l'achat d'un souffleur à neige, vingt-neuf mille cinq cents dollars au cours de l'année 1952 pour couvrir l'insuffisance des frais d'émission des règlements numéros 208, 275, 283, 292 et 294 vendus à un taux plus bas que prévu, quatre-vingt mille dollars au cours de l'année 1952, pour rencontrer le coût de gravelage, du pavage et de la construction des chaînes de rues de la Cité; l'imposition à toutes, fins, d'une lisière de cent pieds en profondeur de tout terrain employé à des fins agricoles et non bâti, de même que tout autre terrain situé en front d'un chemin, d'une rue ou d'une avenue et non bâtï.Québec, le 24 octobre 1951.Le Procureur de la requérante, 31280-43-4-o PHILIPPE LANCTOÏ.Avis public est par les présentes donné que Montreal Stock Exchange, une corporation ayant son siège social en la cité de Montréal, s'adressera à la I egislature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour faire adopter une loi à l'effet d'augmenter la somme à laquelle sont limités par sa charte la valeur des biens de la corporation et le capital qu'elle peut prélever.Montréal, le 24 octobre 1951.I es Procureurs de la requérante.McMichael, Com.mox, Haward, 31308-43-4-o Ker& Cate.AVIS PUBLIC Avis public est, par les présentes, donné que Bertha Parker, épouse de feu Alphonsc-S.Pelletier, de la cité de Lachine, Annie Parker, épouse de feu Edouard Millaire,-de la cité de Montréal, Caroline Parker, épouse séparée de biens de A.O.Donavan, de la cité de Montréal, ledit A.O.Donavan, pour autoriser son épouse, \u2022Iules Carignan, courtier d'assurance, de la cité de Lachine, Pierre Carignan, avocat, de la cité de Lachine, Hélène Carignan, en religion Sœur Marie-Eudes de la Congrégation des Sœurs Blanches de Notre-Dame d'Afrique, Lucie Ca- PUBLIC NOTICE (City of Sillery) Notice is given that the petitioner, the City of Sillery, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, sitting in Parliament, at Quebec, at its next session, for the purpose of obtaining amendments to its charter and also the following additional powers: Limiting the number of taxis and other powers concerning them; imposing, under the title of water tax, in the case of an unsubdivided lot, a tax of 4% of the value of a strip of 100 feet in depth from the street line, when the building or house lies at more than two hundred feet from the said line; amending section 0, of the Act 14 George VI, chapter 101, for the purpose of rendering the levying of the Business Tax imposable according to the annual value as regards commerce in general and other means of earning a profit or livelihood, and on the real value of immovables, as regards any commerce or industry situate in certain zones; the right to borrow, with the approval of the Minister of Municipal Affairs and the Quebec Municipal Commission, fifty-eight thousand -dollars during the year 1952 to cover the excess cost of the works connected with the filtering plant authorized by by-law No.208; thirty-two thousand eight Hundred dollars during the year 1952 for the purchase of a snow blower, twenty-nine thousand five hundred dollars during the year 1952 to cover the deficiency in costs of the issue under by-laws Nos.268, 275, 283; 292 and 294 sold at a rate lower than was expected, eighty thousand dollars during the year 1952 to meet the cost of gravelling, paving and building curbs on the city streets; the levying of a tax, for all purposes, on a strip of 100 feet in depth on any lot of land used for agricultural purposes and not built upon, likewise on any other lot of land fronting on a road, a street or avenue not built upon.\u2022 Quebec, October 24, 1951.PHILIPPE LANCTOT, 31286-43-4 Attorney for petitioner.Public notice is hereby given that Montreal Stock Exchange, a corporation having its head office in the City of Montreal, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act increasing the sum to which the value of the property of the corporation and the capital which may be raised by it are limited by its charter.Montreal, October 24, 1951.McMichael, Common, Howard, Ker & Cate, 31308-43-4-o Attorneys for Applicant.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that Bertha Parker, wife of the late Alphonse-S.Pelletier, of the City of Lachine, Annie Parker, wife of the late Edouard Millaire, of the City of Montreal, Caroline Parker, wife separated as to property of A.O.Donavan, of the City of Montreal, the said A.O.Donavan to authorize his wife, Jules Carignan insurance broker, of the City of Lachine, Pierre Carignan, advocate, of the City of Lachine, Helene Carignan, in religion Sister Marie-Eudes de la Congrégation des Sœurs Blanches de Notre-Dame d'Afrique, Lucie Ca- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 3rd, 1951, Vol.83, No.U 2963 rignan, en religion, Sœur Saint-Pascal-Baylon de la Congrégation des Sœurs Blanches de Notre-Dame d'Afrique, toutes deux actuellement en Afrique, représentées par Anatole Carignan, de la cité de Lachine, tous du district de Montréal, et Louis-Georges Carignan, ingénieur civil, de la cité de Sherbrooke, district de Saint-François, s'adresseront à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour demander l'adoption d'une loi précisant certaines dispositions du testament et des codicilles de feu John Parker, en son vivant contracteur de la cité de Lachine, pour autoriser la vente de certains immeubles de la Succession, de gré à gré, et pour autres fins.Montréal, le 23 octobre 1951.Les Procureurs des pétionnaires.31309-43-4-o LACROIX & VIAU, AVIS PUBLIC Avis est donné par les présentes que Marie Bibianne .Simonne Guimont, étudiante, d'Ouxre-mont, s'adressera à la Législature, à sa prochaine session, pour demander l'adoption d'une loi changeant son nom en celui de Marie Bihiannc Simonne Authier.Québec, le 25 octobre 1951.L'Avocat de la Pétitionnaire, 31340-44-4-o J.ROBERT BEAUDÔIN, C.R.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la Cité de Québec s'adressera à la législature, à sa prochaine session, pour faire modifier sa charte et les lois qui la modifient, afin d'être autorisée .à emprunter: $200,000 00 pour la construction de pavages permanents; $100.000.00 pour la réfection de la couche de surface des pavages; $25,-000.00 pour la préparation d'un plan d'urbanisme; $700.000.00 pour la construction d'un incinérateur; $300,000.00 pour l'achat de terrains de stationnement;pour être autorisée à augmenter la pension payable à un certain nombre d'employés permanents ayant atteint l'âge de retraite \u2014 pour fixer le délai pendant lequel des plaintes pourront être faites aux rôles d'évaluation \u2014 pour modifier la loi concernant les licences (les propriétaires de taxi; la législation concernant les octrois que la Cité .est autorisée à verser annuellement \u2014 demander des pouvoirs additionnels pour le service de la neige dans la cité \u2014 demander l'autorisation d'établir des compteurs de stationnement et réglementer leur usage pans la cité \u2014 pour être autorisée à obliger tout propriétaire ou locataire à afficher le prix de location de sa chambre \u2014 pour augmenter le pouvoir d'emprunts annuels de la Cité pour sa contribution à la construction des trottoirs permanents et rendre uniforme cette contribution de la Cité dans tous les cas \u2014 pour demander le pouvoir d'exproprier pour fins d'améliorations publiques \u2014 pour modifier la loi qui régit la Commission de l'Exposition \u2014 pour demander des sources additionnelles de revenus \u2014 pour modifier les pouvoirs de consolidation des frais de finance des émissions d'obligations \u2014 pour déterminer comment les contribuables des territoires annexés à la cité seront, représentés au Conseil Municipal \u2014 pour modifier la loi qui accorde des exemptions de taxes \u2014 et tous autres amendements jugés nécessaires à la bonne administration de la Cité.Québec, le 26 octobre 1951.Les Procureurs de la Cité de Québec, 31341-44-4-0 Pelletier, Godbout &Leclerc.rignan, in religion Sister Saint-Pascal-Baylon de la Congrégation des Sœurs Blanches de Notre-Dame d'Afrique, both actually in Africa represented by Anatole Carignan, of the City of Lachine, all of the District of Montreal, and Louis-Georges Carignan, civil engineer, of the City of Sherbrooke, District of St.François, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, during its present session, for the purpose of an Act ratifying certain provisions of the will and codicils of the late John Parker, in his lifetime contractor of the City of 1 achine, in order to authorize the sale of certain immoveables of the Estate, by private agreement, and for any other pruposes.Montreal.October 23, 1951.LACROIX & VIAU.31309-43-4-o Attorneys for Petitioners.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that Marie Bihianne Simonne Guimont.student of Outremont, will apply to the Legislature, at its next session, for the adoption of an act to change her name to that of Marie Bihianne Simonne Authier.Quebec, October 25th.1951.J.ROBERT BEAUDOIN.K.C., 31340-44-4-o Attorney for the Petitioner.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the City of Quebec will apply to the Legislature, at its next session, for amendments to its charter and the Acts amending same, so as to be authorized to borrow: $200,000 for permanent paving; 8100,-000 for resurfacing pavements; $25,000 for the preparation of a town-planning project: $700.000 for the building of an incinerator; $300.000.00 for the purchase of parking grounds; to be authorized to increase the pension payable to a certain number of permanent employees who have reached1 the age for retirement \u2014 to fix the delay wherein complaints may be made as regards the valuation roll \u2014 to amend the law concerning licenses for taxi owners; the legislation concerning grants which the City is authorized to give annually \u2014 to request additional powers for the snow .removal service in the cit)-to request the authorization to install parking meters and regulate their use in the city \u2014 to be authorized to oblige any proprietor or tenant to display the rental price of his rooms \u2014 to increase the city's power to borrow annually for its contribution towards permanent sidewalks and to render uniform this contribution from the City for all cases \u2014 to request the power to expropriate for purposes of public improvements \u2014 to amend the law governing the Exhibition Commission (Commission de l'Exposition) \u2014 to request additional sources of revenue \u2014 to amend the powers for consolidating the financial expenses regarding the issue of bonds \u2014 to determine the manner in which taxpayers of territories annexed to the city will be represented on the Municipal Council \u2014 to amend the law which grants exemptions from taxes \u2014 and all other amendments deemed necessary for the good management of the city.Quebec, October 26, 1951.Pelletier, Godbout & Leclerc, 31341-44-4 Attorneys for the City of Quebec. 2964 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 3 novembre 1951, Tome S3, N° U AVIS PUBLIC Avis est, par les présentes, donné que le Dr Dan Roston, de Weyburn, Province de la Saskatchewan, s'adressera à la Législature, lors de la prochaine session pour demander l'adoption d'une loi autorisant le Collège des Chirurgiens-Dentistes rie la Province de Québec, à l'admettre à la pratique de la profession de Chirurgien-Dentiste, après examen et autres conditions.Montréal.15 octobre 1951.Le Procureur du Requérant, 31342-44-4-o ALBERT THÉ BERCE, C.R.AVIS PUBLIC Avis public est par les pré-sentes donné que les Commissaires d'Ecoles pour la Municipalité Scolaire de St-Laurent, présenteront, à la prochaine Législature de Québec, une pétition introductive d'un bill privé par laquelle ils demanderont A la Législature de Québec de passer un bill ou loi aux fins ci-après mentionnées: a) Annexer le territoire des commissions scolaires suivantes: La Commission Scolaire de la Côte de Notre-Dame de Vertu et la Commission Scolaire de la Cte de Notre-Dame de Liesse; b) Fixer une indemnité pécuniaire pour les Commissaires d'Écoles, payable annuellement; c) Déterminer une évaluation fixe concernant les immeubles de certaines industries situées dans la Municipalité de la Paroisse de St-Laurent; d) Changer la date des élections des Commissaires d'Ecoles; Et pour d'autres fins.Ville St-Laurent, ce 25 octobre 1951.Le Procureur des Requérants, 31343-44-4-0 MAURICE SAUVÉ.AVIS Avis est par les présentes donné que la Corporation Municipale de la Paroisse de St-Laurent s'adressera à la Législature de la Province de Québec à sa prochaine session, aux fins suivantes: 1.Annexer pour fins municipales ce territoire borné au sud par le chemin public dit \"chemin du Bois-Franc\"; vers l'est par le lot N° 124 du cadastre officiel de la Paroisse Saint-Laurent et une partie du lot N° 4 du cadastre officiel de la paroisse Sainte Geneviève; au nord par la limite sud du chemin de fer propriété actuelle des chemins de fer du Canadien National et vers l'est par une partie du lot N° 89 du cadastre officiel de la Paroisse Saint Laurent.Ce territoire comprend les lots et parties des lots suivants: Pt 123; Pt 119; 118; 117; Pt 116; Pt 114; Pt 113; Pt 112; Pt 111; Pt 110: Pt 109; Pt 108; Pt 107; Pt 106; Pt 105; Pt 104; Pt 103; Pt 97; Pt 96; tous du cadastre officiel de la Paroisse St-Laurent ainsi que le chemin public traversant ce territoire du nord au sud, le tout contenant en superficie 768.33 arpents.Toutes ces parties de lots sont les parties sud-est des lots originaires et sont situées au sud du chemin de fer traversant la municipalité du Village de Saraguay.2.Fixer, par règlement, à trois ans le terme d'office du maire et des conseillers à compter des prochaines élections.Paroisse de St-Laurent, ce 26 octobre 1951.Le Procureur de la Paroisse de St-Laurent, HENRI S.BEAULIEU.31344-44-4-o PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that Dr.Dan Roston of Weyburn, Province of Saskatchewan, will apply to the Legislature at its next session, for the passing of an Act authorizing the College of Dental-Surgeons of the Province of Quebec, to admit him to the practice of the profession of dental-surgeon, after examination and other conditions.Montreal, October 15, 1951.ALBERT THÉBERGE, K.C.31342-44-4 Attorney for the Petitioner.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the School Commissioners of the School Municipality of St-Laurent will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session by a petition introducing a private bill whereby they will request from the Legislature of Quebec the passing of flubill or act for the following purposes: a) To annex the territory of the following school commissions: The School Commission of Côte de Notre-Dame de Vertu and the School Commission of Côte de Notre-Dame de Liesse; b) To fix a pecuniary indemnity for the School Commissioners, payable annually; c) To determine a fixed valuation on the immovables of certain industries situate in the Municipality of the Parish of St-Laurent; d) To change the date of elections for the School Commissioners; And for other purposes.Ville St-Laurent, October 25.1951.MAURICE SAUVÉ, 31343-44-4 Attorney for the Petitioners.NOTICE Notice is hereby given that the Municipal Corporation of the Parish of St-Laurent will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the following purposes: 1.To annex, for municipal purposes, that territory bounded on the south by the public road called \"Chemin du Bois-Franc\", on the east by lot No.124 of the official cadastre for the Parish of Saint Laurent and a part of lot No.4 of the official cadastre for the parish of Sainte-Geneviève; on the north by the south limit of the railway, the actual property of the Canadian National Railways and on the east by a part of lot No.89 of the official cadastre for the Parish of Saint Laurent.The said territory comprises the following lots and parts of lots: Pt.123; Pt.119; 1 IS, 117; Pt.116; Pt.114; Pt.113; Pt.112; Pt.Ill; Pt.110; Pt.109; Pt.108; Pt.107; Pt.100; Pt.105; Pt.104; Pt.103: Pt.97; Pt.90; all of the official cadastre for the Parish of Saint-Laurent and also the public road crossing the said territory from north to south, the whole containing a superficial area of 768.33 arpents.All the said parts of lots are the southeast parts of original lots and arc situate south of the railway running through the municipality of the Village of Saraguay.2.To fix, by by-law, the term of office of the mayor and councillors to three years as from the next elections.Parish of St-Laurent, this 26th day of October, 1951.HENRI S.BEAULIEU, Attorney for the Parish of St-Laurent.31344-44-4 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 3rd, 1951, Vol.S3.No.U 2965 AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que la Cité de St-Hyaci ntlie s'adressera à la Législature île la Province de Québec, à sa prochaine Session, pour obtenir l'adoption d'un'-' loi amendant sa charte, la loi 24 George V.chapitre 94 et amendements, concernant les matières suivantes; pour valider et confirmer une résolution de son conseil décidant que l'évaluation à S75.000.00 faite par les estimateurs municipaux, pour l'année 1951, du nouvel immeuble de la compagnie Gaylord Products of Canada Limited, sis au coin des rues Ste-Anne et Morison, à St-Hyacinthe, ne soit pas augmentée pendant une période de dix ans, à partir du premier janvier 1952; pour l'autoriser à emprunter par règlement, une somme n'excédant pas §150.000.00 pour acquérir ou construire des immeubles devant servir à des fins municipales ou industrielles, et pour autres fins.St-Hyacinthe, ce 29 octobre 1951.Le Procureur de la Cité de St-Hyacinthe.31356-44-4-0 GAÉTAN SYLVESTRE, PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the City of St-Hyacinthe will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act amen.ling its charter, Act 24, George V, Chapter 94 and amendments, concerning the following matters: to validate and confirm a resolution of its Council deciding that the valuation of 875,000 made by the municipal assessors for the year 1951, on the new building of Gaylord Products of Canada Limited, situate at the corner of Stc-Anne and Morison Streets, in St-Hyacinthe, be not increased for a period of ten years, as from January first, 1952; to authorize it to borrow, by By-law, an amount not exceeding.8150,000, to acquire or erect building to serve municipal or industrial purposes, and for other purposes.St-Hvacinthe, this 29th dav of October 1951.GAÉTAN SYLVESTRE, Attomev for the City of 31356-44-4 St-Hyacinthe.Actions en séparation de biens Canada, Province de Québec.District de Montréal', Cour Supérieure.N° 300 030.Dame Yvonne Desrosiers, épouse commune en biens de Amherst ('répeau, agent résidant et domiciliée au N° 2368 de la rue St-Zotique, des cité et district de Montréal, demaderesse, vs ledit Amherst Crcpeau, agent, résidant et domicilié au N° 2368 de la rue St-Zotique, des cité et district de Montréal, défendeur.Avis est par les présentes donné par la demanderesse en cette cause a institué contre le féfen-deur une action en séparation de biens, le 9 octobre 1951.Montréal, le 26 octobre 1951.Les Procureurs de la demanderesse, Deslauhiers, Trépaniers & Auclair.31345-0 Canada.Province de Québec» district de Ter-bonne, Cour Supérieure, N° 20,981.Dame Renée Léonard, demanderesse; vs Donat Godmer, défendeur.Dame Renée Léonard, épouse commune en biens de Donat.Godmer de St.-Hippolytc, district de Terrebonne, a formé contre son mari une demande en séparation de biens.St-Jérôme, ce 29 octobre 1951.Vraie copie Les Procureurs de la demanderesse, de MARTIGNY & MARCHESSAULT 31355-0 Avis divers E.Morin & Fils, Inc.Règlement XVIII Décrétant l'augmentation du nombre des directeurs.Le nombre des directeurs de la compagnie \"E.Morin & Fils, Inc.\", étant actuellement de trois, Actions for separation as to property Canada, Province of Quebec, District of Montreal, Superior Court, No 306 030.Dame Yvonne Desrosiers, wife common as to property of Amherst Crcpeau, agent, residing and domiciled at No 2368 St-Zotique street, of the City and District of Montreal, plaintiff, vs the said Amherst Crcpeau, agent, residing and domiciled at No 2368 St-Zotique street, of the City and District of Montreal, defendant.Notice is hereby given by the plaintiff that an action in separation of property has been instituted in this case on the 9th of October, 1951.Montreal, October 26.1951.Deslaurieus, Trêpanier & Auclair, Attorneys for plaintiffs.31345-0 Canada, Province of Quebec, district of Terrebonne, Superior Court, No.20.981.Dame Renée Léonard, plaintiff; vs Donat Godmer, defendant.Dame Renée Léonard, wife separated as to property of Donat Godmer of St-Hippolyte, district of Terrebonne, has taken an action in separation as to property against her said husband.St.Jérôme, October 29th 1951.True copv.de MARTIGNY & MARCHESSAULT.Attorneys for plaintiff.31355-0 Miscellaneous Notices E.Morin & Fils, Inc.By-law XVIII Enacting the increase in the number of Directors.The number of directors of the company \"E.Morin & Fils, Inc.\", being actually three, as 2966 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 3 novembre 1951, Tome 83, N° U tel qu'établi en vertu de lettres patentes, émises le 1er décembre 1948, il est par les présentes résolu que ce nombre soit augmenté à cinq.Sherbrooke, ce llième jour d'Octobre 1951.E.Morin & Fils, Inc.Par le Président.JEAN-PAUL MORIN.Le Secrétaire.31327 o GILLES MORIN.Helena Beauty Products Limited Les Produits de Beauté Helena Limitée Extrait des règlements réduisant le nombre des directeurs de 5 à 3.Règlement N° 1, art.X: Le bureau de direction se composera de trois directeurs élus par l'assemblée des actionnaires.Copie conforme.La Secrétaire, 31328 - CÉCILE LACHANCE.AVIS (Loi des syndicats professionnels) La formation d'une société, sous le nom de \"Le Syndicat National des Travailleurs du Linoleum de Montréal Inc.\u2014 National Union of Linoleum Workers of Montreal Inc.\", pour l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de ses membres, a été autorisée par le Sec étairc de la Province le 23 octobre 1951.Le siège social du syndicat professionnel précité est situé à Montréal, district judiciaire de Montréal.\u2022 Le Sous-secrétaire de la Province.31329-0 JEAN BRUCHÉSI.Michael Manufacturing Company Limited Règlement N° 3 (e) \"Sur motion dûment présentée, secondée et adoptée à l'unanimité, il a été résolu ce qui suit: Que le nombre des directeurs de cette compagnie soit augmenté de trois à quatre.\" Décrété le 10 septembre 1951.Le Président.THEO MICHAEL.Le Secrétaire.31330 M.MICHAEL.Avis est donné par les présentes que la paroisse Saint-Eugène de Rosemont a été érigée canoni-quement le 5 avril 1951.Montréal, le 25 octobre 1951.[Sceau] En foi de quoi, j'ai signé: 31331-o J.G.CORNELLIER, ptre.curé Pinecrest Convalescent Home Inc.Règlement II (amendé) (Pour diminuer le nombre des directeurs de la compagnie de cinq à quatre) DIRECTEURS Nombre de qualification ''Un bureau de direction de quatre (4) directeurs sera élu annuellement et chaque directeur established in virtue of the letters patent, issued December 1st, 1948, it is hereby revsoled that this number be increased to five.Sherbrooke, this eleventh day of October, 1951.E.Morin & Fils.Inc.Per: JEAN-PAUL MORIN, President.GILLES MORIN, 31327 Secretary.Helena Beauty Products Limited Les Produits de B'Aurf-: Helena Limitée Extract of by-laws decreasing the number of directors from 5 to 3.By-law No.1, Art.X: The Board of Directors will be composed of three directors, elected at the Meeting of the shareholders.True copy.CÉCILE LACHANCE.31328 * Secretary.NOTICE (Professional Syndicates' Act) The formation of an association under t'.ie name of \"Le Syndicat National des Travailleurs du Li-nolcm de Montreal Inc.\u2014 National Union of Linoleum Workers of Montreal Inc.\", for the study, defence and promotion of the economic, social and moral interests of its members, has been authorized by the Provincial Secretary on October 23, 1951.The principal place of business of the said professional syndicate is at Montreal, judicial district of Montreal.JEAN BRUCHÉSI.31329 Under Secretary of the Province.Michael Manufacturing Company Limited By-law No.3 (e) \"On motion duly made, seconded and unanimously carried, it was resolved as follows: That the number of the directors of this company be increased from three to four.\" Enacted this 10th dav of September, 1951.THEO MICHAEL, President.M.MICHAEL, 31330-o Secretary.Notice is given that the Saint Eugène de Rosemont Parish has been eanonically erected on the 6th day of April 1951 in the city of Montreal.Montreal, October 25th 1951.(Seal] On testimony whereof I have undersigned: 31331-o , J.G.CORNELLIER.ptre., curé Pinecrest Convalescent Home Inc.By-law II (Amended) (to decrease the directorate of the Company from five to four) DIRECTORS Number and Qualification \"A Board of four (4) Directors shall be elected annually, and each Director shall be the owner QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 3rd, 1951, Vol.83, No.44 2907 sera le détenteur d'au moins une action de capital-actions de la compagnie, soit ordinaire ou privilégiées.\" Certifié vraie copie d'un amendement du règlement II passé lors d'une assemblée du bureau de direction tenue le 4 septembre 1951, et ratifié et confirmé par les actionnaires lors d'une assemblée tenue le même jour.Le Secrétaire, 31346 DAVID ROSENSTEIN.Chartes \u2014 Abandon de AVIS Joseph Aubry & Compagnie Limitée Avis est donne conformément à la Loi des Compagnies de Québec, que la compagnie \"Joseph Aubry & Compagnie Limitée\" demandera la permission d'abandonner sa charte.Montréal, le 24 octobre 1951.Le Procureur de \"Joseph Aubry & Cie Ltée\", 31332-o MAURICE CUSSON.\"En vertu des dispositions de la Loi des compagnies de Québec, la compagnie \"Red Diamond de Luxe Taxi Ltd.\", donne avis par les présentes qu'elle demandera au Lieutenant-gouverneur en conseil de la Province de Québec, l'autorisation d'abandonner sa charte.\" Québec, le 27 août 1951.Le Secrétaire, 31333-0 ALFRED BOURÉ.Commission du Salaire Minimum AVIS L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes que l'ordonnance dont le texte suit, adoptée par la Commission du Salaire Minimum le 23 octobre 1951, et modifiant l'ordonnance numéro 4, 1942 (Ordonnance générale) de ladite Commission, a été approuvée par l'arrêté en conseil numéro 1195 du 25 octobre 1951.Commission du Salaire Minimum Ordonnance N° L, IQIfi (Ordonnance générale) , La Commission du salaire minimum, en exécution de la Loi du salaire minimum (S.R.Q., 1941, c.164), Ordonne et décrète par la présente ordonnance de modification, ce qui suit, savoir: 1.Ordonnance N° Jt, 1943, mod fiée: L'ordonnance N° 4, 1942, de la Commission du salaire minimum étant une ordonnance générale, adoptée le 17 février 1942, et modifiée le 21 mars 1942, approuvée telle que modifiée par le Lieutenant-gouverneur en conseil le 2 avril 1942, par arrêté portant le numéro 805, publiée dans la Gazelle officielle de Québec, le 11 avril 1942 et postérieurement modifiée et renouvelée, est de nouveau modifiée comme suit: En majorant de dix pour cent (10%) les taux de salaire établis aux divers articles de la dite ordonnance telle que modifiée.Toutefois si ces of at least one share of the capital stock of the Company, either common or preferred.\" Certified True Copy of Amendment to By-Law II passed at a meeting of the Board of Directors held on the 4th September 1951, and ratified and confirmed by the Shareholders at a meeting held on the same dav.DAVID ROSENSTEIN, 31346-0 Secretary.Charters \u2014 Surrender of NOTICE Joseph Aubry & Compagnie Limitée Notice is given pursuant to the Quebec Companies Act, that \"Joseph Aubry & Compagnie Limitée\" will apply for leave to surrender its charter.Montreal, October 24, 1951.MAURICE CUSSON, Attorney for 31332 \"Joseph Aubry & Cie Ltée\".\"Under the provisions of the Quebec Companies Act, the compagnie \"Red Diamond de Luxe Taxi Ltd.\", hereby gives notice that it will apply to the Lieutenant-Governor in Council of the Province of Quebec, for leave to surrender its charter.\" Quebec.August 27, 1951.ALFRED BOURÉ, 31333-0 Secretary.Minimum Wage Commission NOTICE The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the following Ordinance, passed by the Minimum Wage Commission on October 23, 1951, which amends ordinance No.4, 1942 (General Ordinance) of the-said Commission, has been approved by Order in Council No.1195 of October 25,.1951 Minimum Wage Commission Ordinance No.4, 1942 (General Ordinance) The Minimum Wage Commission, under the Minimum Wage Act (R.S.Q., 1941, chapter 164), Orders and decrees by the present ordinance, the following, to wit: 1.Ordinance No.4> 194 i, amended: Ordinance No.4, 1942, of the Minimum Wage Commission, being a general ordinance, adopted on February 17, 1942, and amended on March 21, 1942, approved as amended by the Lieutenant-Governor in Council on April 2.1942, by Order in Council No.805, published in the Quebec Official Gazelle on April 11, 1942, and subsequently amended and renewed, is again amended as follows: By increasing by ten per cent.(10%) the rates of wages established in the various sections of the said Ordinance as amended.However, if these 2968 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 3 novembre 1951, Tome 83, N° U taux de salaire, après majoration, comportent une fraction de cent, telle fraction se nera pas comptée si elle est inférieure à une demie, mais si elle représente une demie ou plus, elle sera remplacée par un cent.2.Entrée en vigueur: La présente ordonnance entrera en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette officielle de Québec.Fait et passé en la cité de Québec, ce vingt-troisième jour du mois d'octobre mil neuf cent cinquante et un.Commission du Salaire Minimum, [Sceau] Le Président, (Signé) F.X.LACOURSIÈRE.Le Secrétaire général, (Signé) PHILIPPE ROUSSEAU.Copie certifiée Le Secrétaire général, PHILIPPE ROUSSEAU.31351 Arrêtés en Conseil ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 1197 Québec le 25 octobre 1951.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil Concernant une convention collective de travail relative à l'industrie de la sacoche dans la province de Québec.Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts Refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), les parties contractantes ci-après mentionnées ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet de rendre obligatoire la convention collective de travail intervenue entre: D'une part: \"Handbag Manufacturers' Council\", représentant les employeurs individuels dont les noms suivent: Capital Leather Goods Inc., Jo-Ann Handbags Ltd., Coronet Handbags Inc., Supreme Leather Goods Co., Normandie Bag & Novelty Co., Tarkor Leather Goods Inc., Leathercraft Mfg.Co., Nadelle Inc., Atlas Leather Products Inc., Coret Accessories.\" Et, d'autre part : \"The Pocketbook Workers Union\", pour les employeurs et les salariés de l'industrie et des métiers visés, suivant les conditions décrites dans la Gazette officielle de Québec, édition du 5 janvier 1951; Attendu que les dispositions de ladite convention ont acquis une signification et une importance prépondérantes pour l'établissement des conditions de travail dans l'industrie et les occupations visées et dans la juridiction territoriale indiquée dans ladite requête; Attendu que les prescriptions de la Loi ont été dûment suivies en ce qui touche la publication des avis; Attendu que les objections formulées ont été appréciées conformément à la Loi; It est ordonne, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: rates of wages, when increased, comprise a fraction of a cent, such fraction, if inferior to half a cent, must not be reckoned but, if it represents half a cent or more, it must be replaced by one cent.2.Coming into force: The present Ordinance shall come into force on the day of its publication in the Quebec Official Gazette.Signed and dated in the city of Quebec, this twenty-third day of the month of October in the year one thousand nine hundred and fifty-one.Minimum Wage Commission.(Signed) F.X.LACOURSIÈRE, President.[Seal] Signed) PHILIPPE ROUSSEAU, Secretary-general.True copy : .PHILIPPE ROUSSEAU, Secretary-general.31351-o Orders in Council ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Numger 1197 Quebec, October 25, 1951.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning a collective labour agreement relating to the handbag industry in the province of Quebec.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the contracting parties hereafter mentioned have submitted to the Minister of Labour a request to render obligatory the collective labour agreement entered into between: On the one part: \"The Handbag Manufacturers' Council\", representing the following individual employers: Capitol Leather Goods Inc., Jo-Ann Handbags Ltd., Coronet Handbag Inc., Supreme Leather Goods Co., Normandie Bag & Novelty Co., Tarkor Leather Goods Inc., Leathercraft Mfg.Co., Nadelle Inc., Atlas Leather Products Inc., Coret Accessories\".And, on the other part: \"The Pocketbook Workers Union\", for the employers and the employees of the industry and the trades concerned, according to the conditions described in the Quebec Official Gazette, issue of January 5, 1951; Whereas the provisions of the said agreement have acquired a preponderant significance and importance for the establishing of working conditions in the industry and the occupations concerned and in the territorial jurisdiction indicated in the said request; Whereas the provisions of the Act have geen duly observed as regards the publication of notices; Whereas the objections set forth have been considered in pursuance of the provisions of the Act; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 3rd, 1951, Vol.S3, No.U 2969 Que ladite requête soit acceptée conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 941, chapitre 163 et amendements) avec toutefois les nouvelles dispositions suivantes tenant lieu des conditions décrites dans la Gazette officielle de Québec, édition du 5 janvier 1951.\"The Handbag Manufacturers' Guild Inc.\" est accepté comme partie co-contractante de première part.I.Juridiction industrielle: a) Le présent décret s'applique à l'industrie de la fabrication de toute sortes de sacoches, sacs à main, bourses et portefeuilles pour dames, demoiselles ou enfants, faits de quelque tissue que ce soit.b) Il s'applique aussi à tous les manufacturiers, entrepreneurs, sous-traitants et détaillants manufacturiers qui fabrique ou font fabriquer à contrat dans leur propre établissement ou ailleurs des sacoches, sacs à main, des bourses et des portefeuilles pour dames, demoiselles ou enfants, tels que mentionnés au paragraphe précédent.c) Nonobstant les dispositions précédentes, le présent décret ne régit pas la fabrication du cordé (broderie \"Bonnaz\") laquelle demeure assujettie au décret numéro 99 du 29 janvier 1948 et amendements, relatif à l'industrie des accessoires de mode.IL Juridiction territoriale: La juridiction territoriale du décret comprend toute la province de Québec et pour les fins d'application elle est divisée en trois (3) zones comme suit: Zone 1: L'Ile de Montréal et le territoire compris dans un rayon de trente-cinq (35) milles autour de ses limites.Zone 2: Les cités et villes ayant une population de 20,000 âmes ou plus, situées en dehors de la zone 1.Zone 3: Toute la province de Québec à l'exception des zones 1 et 2.III.Les salariés doivent être placés dans une des classifications suivantes: a) Tailleur b) Travailleur sur table c) Opérateur \u2022\" Concerning amendments of the decree relating to.the construction industry and trades in the district of Montreal.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941., chapter 163 and amendments), the Minister of Labour has given notice'of his intention to recommend the approval of the some amendments to the decree number 579 of June 7, 1951, as amended by Order 894-F of August 14, 1951, relating to the construction industry and trades in the district of Montreal; Whereas the said notice has been published in the Quebec Official Gazette, issue of September 1,1951; Whereas no objection has been made against the approval of the proposed amendments; Be it enacted, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the said decree, number 579, be amended as follows: ti\\ QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 3rd, 1961, Vol.88, No.J,A 2973 La section \"C\" dudit décret, comportant l'article.XXIII qui prévoit des dispositions particulières concernant les poseurs de marbre, de tuile et de terrazzo et les polisseurs de terrazzo à sec ou humide, est remplacée par la suivante: Section \"C\" \"XXIII.Dispositions particulières concernant les poseurs de marbre, de tuiles et de terrazzo et lès polisseurs de terrazzo à sec ou humide: a) 1.Le polisseur de terrazzo à sec et le polisseur de terrazzo humide, lorsqu'ils travaillent comme journaliers ou aides-poseurs, doivent recevoir le taux régulier de salaire déterminé ci-dessus pour leur métier.Pour de courtes périodes, le polisseur de terrazzo à sec peut agir comme polisseur de terrazzo humide mais il continue d'être considéré co:ume polisseur de terrazzo à sec et rémunéré comme tel.2.Les salariés posant les imitations de tuile céramique, dites tuile de plastique, tuile de métal peint ou émaillé, tuile de vitre, tuile de ciment, vitrolite, etc., pour salles de bain, salles de toilettes privées ou publiques, salles de douches, piscines, salles d'opérations, cuisines, etc., doivent être payés aux taux mentionnés ci-dessous pour les poseurs de tuile.3.Les salariés posant les imitations de terrazzo, tel que Gibraltar, etc., ainsi que les polisseurs travaillant sur lesdites imitations, doivent être payés aux taux établis ci-dessous pour les poseurs de terrazzo et les polisseurs de terrazzo.b) Durée régulière de travail: Les heures de travail des ouvriers de métier qualifiés^ sont les suivantes: huit (8) heures par jour, réparties entre 8.00 a.m.et 5.00 p.m.les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi; le tout devant constituer une durée maximum hebdomadaire de quarante (40) heures.c) Travail supplémentaire: Tout travail supplémentaire, c'est-à-dire celui qui est exécuté en supplément du nombre d'heures régulières de travail, doit être rémunéré* à temps et demi.Toutefois, le travail exécuté entre 10.00 p.m.et 8.00 a.m.doit être payé à temps double.Tout travail exécuté le Premier de l'An, le Vendredi-Saint, le 24 mai, l'Ascension, la Saint-Jean-Baptiste, le jour d'Actions de Grâces, la Toussaint, l'Immaculée-Conception, la Noël et les dimanches, doit être rémunéré aux taux de salaire double.Le jour de la Confédération et la fête du Travail doivent être payés à temps simple si le salarié ne travaille pas; si le salarié travaille ces jours-là, il doit être payé à temps double en plus de la rémunération au taux régulier à laquelle il a droit.Travail exécuté en dehors des heures normales: Lorsqu'il est demandé à un salarié de travailler en dehors des heures normales de travail, il doit être rémunéré comme suit: 1.Lorsque le travail commence avant midi, les conditions demeurent les mêmes, soit huit (8) heures à temps simple et tout travail supplémentaires à temps et demi.2.Lorsque le travail commence après midi et quelle que soit l'heure du commencement du travail dans l'après-midi ou dans la soirée, le salarié doit être payé à temps simple, sauf à partir de dix (10) heures du soir où il doit être payé à temps double.d) 1.Dans le cas des travaux exécutés en dehors des limites de la cité de Montréal, si le temps requis pour fins de déplacement, à partir du lieu du domicile du salarié, dépasse une (1) heure, le salarié doit être payé à temps simple pour toute heure ou fraction d'heure qui dépasse cette première heure de déplacement, ceci aussi bien à l'aller qu'au retour.Part \"C\" of the said decree, which contains, section XXIII applying to marble, tile and terrazzo layers and terrazzo dry or wet polishers, is replaced by the following: Part \"C\" XXIII.Particular provisions concerning marble, tile and terrazzo layers and terrazzo dry or water polishing machine operators: a) 1.The dry polisher as well as the wet polisher, when working as labourer or layer's helper, shall receive the regular wage rate as above determined.For short periods, the operator of a dry polishing machine may work as operator of a water polishing machine but he shall still be considered and paid as operator of a dry polishing machine.2.Employees setting imitation of ceramic tile called plastic tile, painted metal tile or enamalled metal tile, glass tile, cement tile, vitrolite, etc.for bath rooms, public or private toilet rooms, shower rooms, swimming pools, surgeries, kitchens, etc.shall receive the rate above designated for tile layers.3.Employees setting imitation of terrazzo, such as \"Gibraltar\", etc., as well as polishers working on said imitations, shall receive the rates designated above for terrazzo layers and terrazzo polishers.b) Regidar duration of labour: The maximum hours of work in respect of qualified trades men shall be as follows: eight (8) hours per day between 8.00 a.m.and 5.00 p.m.on Mondays, Tuesdays, Wednesdays, Thursdays and Fridays, the whole to constitute a maximum of forty (40) hours per week.\"c) Overtime: All work performed in addition to the regular day's work shall be paid at the rate of time and half.Work done between 10.00 p.m.and 8.00 a.m.shall be paid double time.Work performed on New Year's Day, Good Friday, May 24, St.Jean Baptiste Day, Ascension Day, All Saints Day, Immaculate Conception Day, Christmas Day, Thanksgiving Day and Sunday shall be remunerated at the rate of double time.Dominion Day and Labour Day shall be paid straight time if the employee is not working; if the employee works, he receives double rate of pay over and above and above the straight time pay to which he is entitled.Operations carried outside regular working hours: Whenever an employee is requested to work outside regular working hours, he shall be paid as follows: 1.If the work starts before noon, working condition's are the same, eight (8) hours at regular rate and all overtime at the rate of time and a half.2.If the work starts after twelve a.m.and at whatever hour it starts in the afternoon or the evening, the employees shall be paid straight time except for work done after 10.00 p.m.where double time shall be paid.d) 1.For open1.1 ions carried out outside the limits of the city of Montreal, if the time needed to travel from the employee's home to the job, and vice versa, is more than one (1) hour, the employee shall be paid single time for any hour of fraction thereof in excess of the first hour of \u2022travelling, and that as well as for going or coming back. 2974 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, 3 novembre 1951, Tome 83, N° M 2.Les frais de transport et de pension des salariés engagés dans la cité de Montréal pour exécuter des travaux en dehors de ladite cité doivent être remboursés par l'employeur en plus du salaire.c) Le temps requis pour les fins de déplacement ne constitue pas un temps d'emploi.Toutefois, si un salarié est obligé de voyager pendant les heures régulières de travail, il a droit à son salaire régulier jusqu'à un maximum de huit heures par jour./) Les conditions d'apprentissage sont les suivantes: 1.La limite d'âge des apprentis est de 18 à 25 ans.2.La durée de l'apprentissage est de 4 années pour les poseurs de marbre, tuile et terrazzo; 6 mois pour les polisseurs de terrazzo à sec; 3 mois pour les polisseurs de terrazzo humide.3.Le nombre d'apprentis ne doit pas excéder un par trois ouvriers qualifiés de chacun des métiers assujettis au présent décret.2.Transportation and cost of board of employees hired in the City of Montreal to execute work outside of said city shall be reimbursed by the employer, in addition to the wages.e) Travelling time does not constitute working time.However, if an employee travels during regular working hours he shall be entitled to his normal wages up to a maximum of eight (8) hours per day./) Apprenticeship conditions shall be as follows: 1.Age limit for apprentices shall be 18 to 25 years old.2.The period of apprenticeship shall be as follows: 4 years for marble, tile and terrazzo setters; G months for terrazzo polishing machine operator (dry); 3 months for terrazzo polishing machine operator (wet).3.The number of apprentices shall not exceed one (1) apprentice for each three (3) qualified tradesmen of each category of the trades men- 4.Seuls les apprentis ayant fait un stage tioned in the present decree.4.Apprenticeship cards (or working permit) d'apprentissage à la Commission d'Apprentissage approved by the Parity Committee \"shall be des Métiers du Bâtiment peuvent obtenir une issued only in favour of apprentices who have carte d'apprenti émise sous la surveillance du taken an apprenticeship course at the Building Comité paritaire et qui aura été approuvée au préalable par la Commission d'Apprentissage.5.Après sa première année d'apprentissage l'apprenti doit subir un examen s'il désire que sa carte d'appreutissage soit renouvelée pour la deuxième année.Cet examen est passé au centre d'apprentissage de ladite Commission.Si l'apprenti échoue à l'examen il peut être tenu de recommencer la même année d'apprentissage ou invité à subir un nouveau test d'orientation.6.Lorsqu'un apprenti termine sa quatrième année il doit passer un dernier examen au centre d'apprentissage de la Commission.Sa carte de compagnon ne lui est donnée que s'il passe son examen avec succès.S'il échoue, il doit poursuivre son apprentissage et subir un nouvel examen après une nouvelle période de six mois.g) Taux de salaires minima: Les taux de salaires minima sont les suivants: Vheure Poseur de marbre.$1.75 Polisseur de marbre à la main.1.42 Poseur de terrazzo.1.75 Poseur de tuile.1.75 Préposé aux machines à polir le terrazzo: (humide).1.36 (sec).1 -56 Apprentis poseurs de marbre, tuile et terrazzo: 1ère année .*.1-00 2ème année.1.15 3ème année.1.35 4èmc année.1-55 Apprentis polisseurs de terrazzo à sec: 1er trimestre.deuxième trimestre.après six 26 42 mois.1.56 Apprentis polisseurs de terrazzo humide: 1er trimestre.1.21 après trois mois.1.36 Les taux actuellement payés aux apprentis, s'ils sont supérieurs aux taux prévus dans la présente section, ne doivent pas être diminués.1 *J Trades Training Centre and such cards shall be endorsed by the Training ('entre.5.Apprenticeship card shall be renewed for a second year only after the apprentice has passed an examination at the termination of his first year of apprenticeship.¦ This examination shall take placte at the Training Centre.If the apprentice does not succeed, he will cither repeat the same year of apprenticeship or be invited to sit for another guidance test.6.When an apprentice terminates his fourth year, he shall pass a final test at the Training Centre.A journeyman's card shall be given to him only if he succeeds in his examination.If he does not succeed, he shall continue his apprenticeship and, after six months, pass a further examination.g) Minimum wages rates: The minimum wages rates are as follows: ¦per hour Marble setter.$1.75 Hand marble polisher.1.42 Terrazzo layer.175 Tile setter.1.75 Terrazzo polishing machine operator: (water polishing).1.36 (dry).Apprentices in the trades of marble, tile and terrazzo setters: 1st year.1.00 2nd year.3rd year.\u2022 4th year.;.1.55 Apprentices terrazzo polishing machine operator (dry) : 1 st th ree months.1.26 2nd three months.1.42 After six months.1.56 Apprentice terrazzo polishing machine operator (wet): 1 st th ree months.1.21 After three months.1.36 The wages actually paid to apprentices, if higher than those established in the present part, shall not be reduced.1.56 1.15 1.35 A partir du 15 octobre 1951, un boni de S0.05 From October 15, 1951, a bonus of S0.05 per l'heure, doit être payé à tous les salariés nier-hour shall be paid to all apprentices above men QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 3rd, 1951, Vol.83, No.44 2975 tionnés ci-dessus, à l'exception des apprentis de première année.\" (Document \"B\" annexée, à l'arrêté) A.MORISSET, 31350-o -Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 1196 Québec le 25 octobre 1951.Présent: Le Lieutenant-Gouvcrneur-en-Conseil Section \"A\" tioned, with the exception of first year apprentices.\" (Document \"B\" annexed to the order) A.MORISSET, 31350-o Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 1196 Quebec.October 25, 1951.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Part \"A\" Concernant des modifications au décret relatif Concerning amendments of the decree relating à la fabrication et au commerce de gros des to the food products manufacturing and whole-produits de l'alimentation dans la région de sale trade in the district of Quebec.Québec.Attendu que conformément aux dispositions Whereas, pursuant to the provisions of the de la Loi de la convention collective (Statuts Collective Agreement Act (Revised Statutes refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amen- of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), dements), les parties contract .an tes A la con- the contracting parties to the collective labour vention collective de travail relative à la fabrica- agreement relating to the food products manufnc-tion et au commerce de gros des produits de turing and wholesale trade in the cities of Quebec l'alimentation dans les cités de Québec et de and Levis and the territory comprised in a radius Lévis et le territoire compris dans un rayon de of fifty (50) miles from their limits, rendered (50) milles de leurs limites, rendue obligatoire obligatory by the decree number 2347 of .'une 27, par le décret numéro 2347 du 27 juin 1944 a- 1944.as'amended by Orders 1054, 1803.228.8 mcnrlé par les arrêtés numéros 1654, 1803, 2288 and 4150 of Mav 10 and 16, .lune 12 and 6 Oc-et 4150 des 10 et 16 mai, 12 juin et 10 cotobre tober 10.1946,1771 -A of October 29, 1947, 1038-C 1946, 1771-A du 29 octobre 1947.1038-C du of August 4, 1948, 368-A and 1056-A of April I août 1948, 368-A et 1056-A des 6 avril et 20 6 and September 20, 1950 and 640-A of June 20.septembre 1950 et 640-A du 20 juin 1951, ont 1951.have submitted to the Mimister of Labour présente au Ministre du Travail une requête a request to amend the said decree, as amended; à l'effet d'amender ledit décret, dans sa teneur modifiée; Attendu que ladite requête a été publie dans Whereas the said request has been published la Gazette officielle de Québec, édition du 1er sep- in the Quebec Official Gazette, issue of September tembre 1951; 1, 1951; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée Whereas no objection has been made against contre les modifications proposées; the proposed amendments; Il evt ordonné, en conséquence, sur la pro- Be it enacted, therefore, upon the recomposition de l'honorable Ministre du Travail: inondation of the Honourable the Minister of Labour, Qu-3 ledit décret, numéro 2347, soit modifié That the said decree, number 2347, be amend-commc suit: ed as follows: Section I Part I 1° Le paragraphe \"j-4\" de l'article I est remplacé par le suivant: \"j~4) Le terme \"classificateur d'oeufs\" désigne tout salarié qui fait la classification des œufs en différentes catégories.\" ° L'alinéa suivant est ajouté à la fin du paragraphe \"/\" de l'article I: \"En aucun temps, le nombre de salariés compris dans cette catégorie et au service des établissements assujettis ne peut dépasser 10% du nombre total des salariés des diverses catégories du même établissement autres que les salariés du bureau et les voyageurs de commerce.\" 3° Le paragraphe \"ra-4\" suivant est ajouté à l'article I: \"m-4) Le terme \"conducteur de véhicules automobiles\" désigne un salarié conduisant poulie compte d'un employeur assujetti, l'un quelconque des véhicules considérées comme véhicules automobiles au sens de la Loi des Véhicules Automobiles (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 142, article 2).\" 4° Les paragraphes \"ql-' et q-2\" de l'article 1 sont remplacés par les suivants: 1.Subsection \"j-4\" of section I is replaced by the following: \"jA) The words \"egg grader\" mean any person who classifies eggs into various categories.\" 2.The following paragraph is added at the end of subsection \"/\" of section I: \"In no time shall the number of employees comprised in this category and in the service of establishments hereby governed exceed 10% of the total number of employees of the various categories of a same establishment other than office employee:- and travelling salesmen.\" 3.The following subsection m-4 is added to section I: \"m-A^ The words \"automobile driver\" means an employee who drives, for an employer hereby governed any one vehicle considered as a motor vehicle under the Motor Vehicle Act (R.S.Q.1941.Ch.142, sec.2)\" 4.Subsections q-1 and q-2 of section I are replaced by the following: 2976 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec.3 novembre 1951, Tome 83, N° M \"