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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 10 (no 45)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1951-11-10, Collections de BAnQ.

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[" Tome 83, N° 45 3003' Vol.83, No.45 Drapeau de la province de Québec adopté par la Loi concernant le drapeau officiel de la province ( 14 Geo.VI.ch.33 (Flag of the Province of Quebec adopted by the Act respecting the Official Flag of the Province (14 Geo.VI.Ch.) Gazette officielle de Québec (publiée par le gouvernement db la province) Quebec Official Gazette (published by the provincial government) PROVINCE DE QUEBEC Quebec, samedi 10 novembre 1951 AVIS AUX INTÉRESSÉS Règlements 1° Adresser toute correspondance à: l'Imprimeur du Roi, Québec.2° Transmettre l'annonce dans les deux langues officielles.Lorsque celle-ci est transmise dans une seule langue, la traduction en est faite aux frais des intéressés, d'après le tarif officiel.3° Spécifier le nombre d'insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût des annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cependant, exception est faite lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé doit alors acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion : sinon, cette dernière insertion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice des droits de l'Imprimeur du Roi qui rembourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme versée en plus.5° L'abonnement, la vente de documents, etc., sont strictement payables d'avance.' 6° Toute remise doit être faite à l'ordre de l'Imprimeur du Roi, par chèque visé, par mandat de banque ou mandat-poste.7° La Gazette officielle de Québec est publiée le samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Saturday, November 10th, 1951 NOTICE TO INTERESTED PARTIES Rules 1.Address all communications to: The King's Printer, Quebec.2.Transmit advertising copy in the two official languages.When same is transmitted in one language only, the translation will be made at the cost of the interested parties, according to official rates.3.Specify the number of insertions.4.Cash payment is exacted for advertising copy before publication, according to the rates hereinbelow set forth.Exception being made when the said advertising,copy is to be pubilshed several times.The interested party shall then pay upon reception of his account and before the second insertion: otherwise this last insertion will be suspended without further notice and without prejudice as regards the rights of the King's Printer, who refunds, in all cases, over payment, if any.5.Subscriptions, sale of documents, etc., are strictly payable in advance.6.Remittance must be made to the order of the King's Printer, by accepted cheque, by bank or postal money order.7.The Quebec Official Gazette is published every Saturday morning; but the final delay for Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorized, by the Canada Post Office, Otta-classe, Ministère des Postes, Ottawa, Canada.wa, as second class mailable matter. 3004 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 10 novembre 1951, Tome 88, N° 1,5 délai pour la réception dos avis, documents ou annonces, pour publication, expire à midi, le jeudi à condition que l'un des trois derniers jours de la semaine ne soit pas un jour férié._ Dans ce dernier cas, l'ultime délai expire à midi, le mercredi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Imprimeur du Roi a le droit de retarder la publication de certains documents, à cause de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administra^ tif.8° Toutes- demandes d'annulation ou toutes remises d'argent sont soumises aux dispositions de l'article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en avertir l'Imprimeur du Roi avant la seconde insertion, et ce afin d'éviter, de part et d'autre, de» frais onéreux de reprise.Tarif des Annonces, Abonnements, etc.Première insertion: 15 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 266 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 5 cents la ligne agate, pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: 50 cents des 100 mots.Exemplaire séparé: 30 cents chacun.Feuilles volantes: $1 la douzaine.Abonnement: $7 par année.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier chiffre réfère à notre numéro d'ordre; le deuxième à celui de l'édition de la Gazette pour la première insertion; le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre \"o\" signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'Imprimeur du Roi, RÉDEMPTI PARADIS.Hôtel du Gouvernement.Québec, 27 juin 1940.29088 \u20141-52 Lettres patentes , Armand C.Comtois Incorporée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des Compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du six septembre 1951, constituant en corporation: Armand-C.Comtois, homme d'affaires, Gérard Biais, comptable agréé, et Roger Trudeau, gérant, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Agir comme importateur et distributeur ou agent manufacturier des articles de ménage, sous le nom de \"Armand C.Comtois Incorporée\", avec un capital de §125,000 divisé en 1,000 actions ordinaires de $100 chacune et en 250 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à 427, rue Notre-Dame Est, Montréal, district judiciaire de Montréal.receiving notices, documents or advertising copy, for publication, expires at noon on Thursday, provided that none of the three last days of the week be a holiday.In the latter case, the ultimate delay expires at noon on Wednesday.Notices, documents or advertising copy not received on time, will be published in a subsequent edition.Moreover the King's Printer is entitled to delay the publication of certain documents, due to their length or for reasons of administration.8.Any demands for cancellation or any remittances of money are subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs in the first insertion, the interested parties are requested to advise the King's Printer before the second insertion, so as to avoid, for both parties, onerous costs of republishing.Advertising Rates, Subscriptions, etc.First insertion: 15 cents per agate line, for each version, (14 lines to the inch, namely 266 lines per page, for both versions).Subsequent insertions: 5 cents per agate line, for each version.Tabular matter (list of names, figures, etc) at double rate.Translation: 50 cents per 100 words.Single copies: 30 cents each.Slips: $1.per dozen.Subscriptions: $7.per year.N.B.\u2014 The figures at the bottom of notices have the following meaning: The first figure refers to our document number; the second to that of the edition of the Gazette for the first insertion; the third the number of insertions, and the letter \"o\" signifies that the copy was neither our composition nor bur translation.Notice published but once are followed only by our document number.RÉDEMPTI PARADIS, f King's Printer.Government House.Quebec, June 27th, 1940.29088 \u20141-52 Letters Patent Armand C.Comtois Incorporée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the sixth of September, 1951, incorporating: Armand C.Comtois, business-man, Gérard Biais, chartered accountant, and Roger Trudeau, manager, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To act as an importer and distributor or manufacturers' agent of household articles, under the name of \"Armand C.Comtois Incorporée\", with a capital stock of $125,000 divided into 1000 common shares of $100 each and into 250 shares of S100 each.The head office of the company will be at 427 Notre-Dame Street, East, Montreal, judicial district of Montreal. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 10th, 1951, Vol.83, No.1,5 3005 Daté du bureau du Procureur général le six Dated at the office of the Attorney General, septembre 1951.this sixth day of September, 1951.L'Assistant-procureur général, L.DÉSILETS, 31370-o L.DÉSILETS.31370 Deputy Attorney General.Association Sportive de Pincourt He Perrot Inc.Avis est donné qu'en vertu des dispositions de la troisième partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 276,-S.R.Q.1941, des lettres patentes?en date du six septembre 1951, constituant en corporation sans capital-actions: .1.-Arthur Thibault, manufacturier, Emilien Brière, agent, Roger Rousseau, journalier, Aidée Dodge, comptable, Eugène Rousseau, commis, et Elzéar Fournier, contremaître, tous du village de Pincourt, district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: S'occuper d'employer les loisirs de la jeunesse du Village de Pincourt, sous le nom de \"Association Sportive de Pincourt Ile Perrot Inc.\" Les pouvoirs accordés n'autorisant pas les jeux de hasard illégaux, les jeux à l'argent et les jeux mixtes de hasard et d'habileté et ne peuvent pas être interprétés comme permettant à l'Association de demander, obtenir ou détenir une licence de la Commission des liqueurs de Québec.Le montant auquel sont limités les biens immobiliers que l'Association peut posséder est de $40,000.Le siège social de la corporation sera au Village de Pincourt, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général le six septembre 1951.L'Assistant-procureur général, 31370-o L.DÉSILETS.An Renard Bleu Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du sept septembre 1951, constituant en corporation: June Kirlin, secrétaire, Blanka Gyulai, tencuse de livres et Joyce Hogg, réceptionniste, toutes des cité et district judiciaire de Montréal pour les objets suivants: Manufacturer et négocier ou faire le commerce de fourrures, manteaux de fourrure et produits en fourrure, sous le nom de \"Au Renard Bleu Inc.\", avec un capital de S40,000 divisé en 400 actions de S100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.1 Daté du bureau du Procureur général, le sept septembre 1951.L'Assistant-procureur général, 31370 L.DÉSILETS.Association Sportive de Pincourt Ile Perrot Inc.Notice is hereby given that under Part III of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 27G, R.S.Q., 1941, bearing date the sixth day of September, 1951,'to incorporate as a corporation without share capital: J.Arthur Thibault, manufacturer, Emilien Brière, agent, Roger Rousseau, laborer, Aidée Dodge, accountant, Eugène Rousseau, clerk and Elzéar Fournier, foreman, all of the village of Pincourt, judicial district of Montreal, for the following purposes: To interest itself in providing rccreation.il facilities for the youth of the Village of Pincourt, under the name of \"Association Sportive de Pincourt He Perrot Inc.\" The powers conferred do not authorize illegal games of chance, gambling and games and chance and skill mixed nor shall they be inteipreted as permitting the Association to apply for, obtain or hold a license from the Quebec Liquor Commission.The amount to which the immovable property which the Association may hold is to be limited, is 840,000.The head office of the corporation will be in the Village of Pincourt, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this sixth day of September, 1951.L.DÉSILETS, 31370 Deputy Attorney General.Au Renard Bleu Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the seventh day of September, 1951, incorporating: June Kirlin, secretary, Blanka Gyulai, bookkeeper, and Joyce Hogg, receptionist, all of the City and Judicial District of Montreal, for the following purposes: To manufacture and deal in or with furs, fur coats and fur products, under the*name of 'Au Renard Bleu Inc.\", with a capital stock of $40,000.divided into 400 shares of $100.each.The head office of the Company will be at Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General this seventh day of September, 1951.L.DÉSILETS, 31370-o Deputy Attorney General.Ausable MinesJLimited Ausable Mines Limited (Libre de responsabilité personnelle) (No Personal Liability) Avis est donné qu'en vertu des dispositions Notice is hereby given that under the provide la Loi des compagnies minières de Québec, sions of the Quebec Mining Companies' Act, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur letters patent have been issued by the Lieute-de la province de Québec des lettres patentes, nant-Governor of the Province of Quebec, bear-en date du sept septembre 1951, constituant ing date the seventh of September, 1951, in-en corporation: Joseph Philippe Beaulac, comp- corporating: Joseph Philippe Beaulac, account-table, Edouard Bernard, avocat, et Luce La- ant, \u2022 Edouard Bernard, advocate, and Luce fontaine, secrétaire, tous des cité et district de Lafontaine, secretary, all of the city and judicial Montréal, pour les objets suivants: district of Montreal, for the following purposes: 3006 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 10 novembre 1951, Tome 83, N° Â5 Faire des explorations ou recherches pour découvrir des mines et minerais; Faire toutes opérations qui consistent à miner, fouiller, charrier, laver, passer au crible, fondre, épurer, broyer, ou traiter de quelque autre manière que ce soit le sol ou les terres, les roches ou les pierres, dans le but d'en extraire des minerais quelconque; de donner une valeur marchande à ces minerais par quelques procédé que ce soit; les vendre ou autrement en disposer, sous le nom de \"Ausable Mines Limited\" (Libre de responsabilité personnelle), avec un capital de $3,000,000 divisé en 3,000,000 d'actions de $1.chacune.Les actionnaires n'encourront aucune responsabilité au delà du montant du prix qu'ils auront payé ou convenu de payer à la compagnie pour leurs actions.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général le sept septembre 1951.L'Assistant-procureur général, 31370-o L.DÉSILETS.To prospect and explore for mines and minerais: To carry on all operations by which the soil, earth, rocks and stones may, for the purposes of extracting any minerals whatsoever, be mined, dug.raised, washed, cradled, smelted, refined, crushed or treated in any manner; render such minerals merchantable by any means whatsoever; and sell or otherwise dispose thereof, under the name of \"Ausable Mines Limited\", (No Personal Liability), with a capital stock of $3,000,000 divided into 3,000,000 shares of of $1.00 each.The shareholders of the company shall incur no personal responsability in excess of the amount of the price paid or agreed to be paid to the company for each share; The head office of the Company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this seventh day of September, 1951.L.DÉSILETS, 31370 Deputy Attorney General.Barrette et Guay (Limitée) Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Mo-risset, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q.1941, des lettres patentes, en date du huit septembre 1951, constituant en corporation: George Barrette, agent, Dame Georges Barrette (née Lucille Archambault) ménagère, et Donat Guay, agent, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer les entreprises d'agents et de constructeurs d'immeubles, sous le nom de \"Barrette et Guay (Limitée)\", avec un capital de $50,000 divisé en 400 actions privilégiées de $100 chacune, et en 100 actions ordinaires de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à 5952, nie St-Hubert, Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général le huit septembre 1951.L'Assistant-procureur général, 31370-o L.DÉSILETS.Barrette et Guay (Limitée) Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the eighth day of September, 1951, incorporating: Georges Barrette, agent, Dame Georges Barrette (née Lucille Archambault) housewife, and Donat Guay, agent, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on the business of real estate agents and builders under the name of \"Barrette et Guay (Limitée)\", with a capital stock of $50,000 divided into 400 preferred shares of $100 each, and into 100 common shares of $100 each.The head office of the company will be at 5952, St-Hubert Street, Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this eighth day of September, 1951.L.DÉSILETS, 31370 Deputy Attorney General.Beacon Ribbon Mills Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q.1941, des lettres patentes en date du huit septembre 1951, constituant en corporation: David John Henderson, marchand, Nona Priven, ménagère, épouse séparée de biens de David John Henderson et dûment autorisée par lui et Anita Priven, secrétaire, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer et faire le commerce de rubans, marchandises en pièces, tissus, étiquettes, garnitures et produits connexes, sous le nom de \"Beacon Ribbon Mills Ltd.\", avec un capital de $20,000 divisé en 100 actions ordinaires d'une valeur au pair de $100 chacune et 100 actions privilégiées d'une valeur au pair de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le huit septembre 1951.L'Assistant-procureur général, 31370 L.DÉSILETS.Beacon Ribbon Mills Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Provin-of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q.1941, bearing date the eighth day of September, 1951, incorporating: David John Henderson, merchant, Nona Priven, housewife, wife separate as to property of Davjd John Henderson, an(î duly authorized by him, and Anita Priven, secretary, all of the City and Judicial district of Montreal, for the following purposes: To manufacture, and deal in ribbons, piece goods, fabrics, labels,, trimmings and allied products, under the name of \"Beacon Ribbon Mills Ltd.\", with a capital stock of $20,000 divided into 100 common shares of the par value of $100 each, and 100 preferred shares of the par value of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this eighth day of September, 1951.L.DÉSILETS, 31370-o Deputy Attorney General. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 10th, 1951, Vol.83, No.À6 3007 Brandon Construction Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-neuf août 1951, constituant en corporation: Dosithée Dénommée, commerçant, de Saint-Damien de Brandon, district judiciaire de Joliette, Henri-Paul Lemay, avocat, Ghislaine Gagné, secrétaire, tous deux de la cité de Montréal, et Paul-Edouard Ross, avocat, de Verdun, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer l'industrie d'entrepreneur et' le commerce de fournisseur de matériaux de construction, de matériaux et d'outillage industriel, sous le nom de \"Brandon Construction Inc.\", avec un capital de §40,000 divisé en 1,000 actions communes d'une valeur au pair de $5 chacune et en 350 action privilégiées d'une valeur au pair de $100 chacune.Le siège social dé la compagnie sera à Saint-Damien, de Brandon, district judiciaire de Joliette.Daté du bureau du Procureur général le vingt-neuf août 1951.L'Assistant-procureur général, 31370-o L.DÉSILETS.Canadian Alpoint Corporation Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des comapgnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur 'de la province de Québec, des lettres patentes en date du sept septembre 1951, constituant en corporation: Alfred Lieblich, homme d'affaires, de Ville Mont Royal, Marcel Lajeunesse, avocat et Alcide Grenon, comptable, tous deux de la cité de Montréal, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Faire le commerce de toutes sortes de produits, articles et marchandises fabriqués, en tout ou en partie, de cuir caoutchouc, métal, bois, papier, nylon, plastique, fourrure, textiles verre et de leurs sous-produits, sous le nom de \"Canadian Alpoint Corporation\".Le capital de la compagnie est divisé en 1,000 actions sans., valeur nominale ou au pair, et le montant du capital avec lequel la compagnie commencera ses opérations sera de $5,000.Le siège social de la compagnie sera à 400 ouest, rue St-Jacques, Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le sept septembre 1951.L'Assistant-procureur général, 31370 L.DÉSILETS.Dominion Machinery & Metals Corp'n._ Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q.1941, des lettres patentes en date du sept septembre 1951, constituant en corporation: Marcel Lajeunesse, avocat, André Lajeunesse, homme d'affaires et Suzanne Léger, sténographe, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Importer, exporter, acheter, vendre et faire le commerce de produits, articles et marchandises fabriqués, en tout ou en partie, de cuir, caoutchouc, métal, bois, papier, nylon, plastique, fourrures, textiles, verre et de leurs sous-produits, Brandon Construction Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-ninth day of August, 1951, incorporating: Dosithée Dénommée, trader of Saint-Damien de Brandon, judicial district of Joliette, Henri Paul Lemay, advocate, Ghislaine Gagné, secretary, both of the city of Montreal,, and Paul-Edouard Ross, advocate, of Verdun, all of the judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on business as contractor and deal in building materials and insdustrial equipment, under the name of \"Brandon Construction Inc.\" with a capital stock of $40,000 divided into 1,000 common shares, of a par value of $5 each, and 350 preferred shares of a par value of $100 each., The head office of the company will be at Saint-Damien de Brandon, judicial district of Joliette.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-ninth day of August, 1951.L.DÉSILETS, 31370 Deputy Attorney General.Canadian Alpoint Corporation Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Comapnies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the seventh day of September 1951, incorporating: Alfred Lieblich, businessman, of the Town of Mount Royal, Marcel Lajeunesse, advocate, and Alcide Grenon, bookkeeper, both of the City of Montreal, all in the Judicial District of Montreal, for the following purposes: To deal in all kinds of products, articles and merchandise made, in whole or in part, of leather, rubber, metal, wood, paper, nylon, plastic, fur, textiles, glass, and by-products of same, under the name of \"Canadian Alpoint Corporation\", The capital stock of the company is divided into 1,000 shares having no nominal or par value, and the amount of capital stock with which the company will commence its operations will be $5,000.The head office of the Company will be at 400 St.James St.West, Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General this seventh day of Septmber, 1951.L.DÉSILETS, 31370-o Deputy Attorney General.Dominion Machinery & Metals Corp'n.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q.1941, bearing date the seventh day of September, 1951, incorporating: Marcel Lajeunesse, advocate, André Lajeunesse, businessman, and Suzanne Léger, stenographer, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To import, export, buy, sell and deal in all kinds of products, articles, and merchandise made in whole or in part, of leather, rubber, metal wood, paper, nylon, plastic, fur, textiles, glass, and byproducts of same, under the name of \"Dominion 300S GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 10 novembre 1961, Tome 83, N° 46 sous le nom de \"Dominion Machinery & Metals Corp'n.\" Le capital de la compagnie est divisé en 400 actions sans valeur nominale ou au pair et le montant du capital avec lequel la compagnie commencera ses opérations sera de 82,000.Le siège social de la compagnie sera à 2105 rue Moreau, ' Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le sept septembre 1951.L'Assistant-procureur général, 31370 L.DÉSILETS._ Freeman-Goodridgc Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du sept septembre 1951, constituant en corporation: John Freeman, gérant, Harold Crocker Good-ridge, ingénieur, Samuel Leon Mendelsohn, avocat et conseil en loi du Roi, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce comme marchands de machinerie et installations de haute fréquence, instruments pyrométriques et chirurgicaux, radar et installations électroniques et électriques, sous le nom de \"Freeman-Goodridge Ltd.\", avec un capital de S 100,000 divisé en 800 actions privilégiées d'une valeur au pair de 8100 chacune et 400 actions ordinaires d'une valeur au pair de $50 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le sept septembre 1951.L'Assistant-procureur général, 31370 L.DÉSILETS.Kouri Importing & Brokerage Co.Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q.1941, en date du six septembre 1951, constituant en corporation: Gilles Cossette, avocat, d'Outremont, Pierre Danscreau et Gabriel Ma-randa, avocats, tous deux de la cité de Montréal, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce d'épicerie, sous le nom de \"Kouri Importing & Brokerage Co.Ltd.\", avec un capital de $100,000 divisé en 1,000 actions de $100 chacune.Les affaires de la compagnie seront administrées par un bureau de direction composé de trois (3) directeurs.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le six septembre 1951.\u2022 .L'Assistant-procureur général, 31370 L.DÉSILETS.La Construction Familiale Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du dix septembre 1951, constituant en corporation: Joseph-C.Taillon, menuisier, Evelyne Martin, Machinery & Metals Corp'n.\" The capital stock of the company is divided into 400 shares having no nominal or par value and the amount of capital stock with which the Vrompany commence its operations will be $2,000.The head office of the company will be at 2105 Moreau Street, Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this seventh day of September, 1951.L.DÉSILETS, 31370-o ¦» Deputy Attorney General.Frecman-Goodridgc Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent haye been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the seventh day of September, 1951, incorporating: John Freeman, manager, Harold Crocker Goodridgc, engineer, Samuel Leon Mendelsohn, advocate.King's Counsel, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on business and dealers in high frequency machinery and equipment, pyrometric and surgical instruments, radar, electronic and electrical equipment, under the name of \"Freeman-Goodridge Ltd.\", with a capital stock of $100,000 divided into 800 preferred shares of a par value of $100 each and 400 common shares of a par valualif $50 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this seventh day of September, 1951.L.DÉSILETS, 31370-o Deputy Attorney General.Kouri Importing & Brokerage Co.Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q.1941, bearing date the sixth day of September 1951, incorporating: Gilles Cossette, lawyer, of Outremont, Pierre Dansereau, and Gabriel Ma-randa, lawyers, both of the city of Montreal, all in the judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on the grocery business, under the name of \"Kouri Importing & Brokerage Co.Ltd.\", with a capital stock of $100,000 divided into 1,000 shares of $100 each.The affairs of the company shall be administrated by a board of three (3) directors.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this sixth day of September, 1951.L.DÉSILETS, 31370-o Deputy Attorney General.La Construction Familiale Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the tenth day of Sep.tember, 1951, incorporating: Joseph C.Taillon, joiner, Evelyne Martin, housewife, spinster. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, Novemver 10th, 1951, Vol.83, No.AS 3009 ménagère, fille majeure, tous deux de la cité de Montréal, et J.-Eloi Gcrvais, avocat, de Lon-gueuil, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Faire ou exercer tous ou aucun des commerces comme entrepreneurs généraux et constructeurs, sous le nom de \"La Construction Familiale Inc.\" avec un capital de $20,000 divisé en 500 actions ordinaires d'une valeur nominale de $10 chacune, et 300 actions privilégiées d'une valeur nominale de $50 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général le dix septembre 1951.L'Assistant-procureur général, 31370-o L.DÉSILETS.L'Associations des Pharmaciens Détaillants de Montréal Inc.(A.P.D.M., Inc.) Avis est donné qu'en vertu des dispositions de la troisième partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du huit septembre 1951, constituant en corporation sans capital-actions: Jean-G.Richard, Hubert Trudel, Joseph-Oscar Taille-fer, pharmaciens, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Grouper les pharmaciens détaillants de Montréal, et de la région en vue de promouvoir leurs intérêts, et d'améliorer le service aux clients, sous le nom de \"L'Association des Phnrmaciens Détaillants de Montréal, Inc.(A.P.D.M., Inc.)\".Les affaires de la corporation seront administrées par un conseil d'administration de 21 membres.Le montant auquel sont limités les biens immobiliers que la corporation peut posséder est de $100,000.Le siège social de la corporation sera à 1500 ouest, Ste-Catherine, suite 100A, Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général le huit septembre 1951.L'Assistant-procureur général, 31370-o L.DÉSILETS.Montbar Mines Limited (Libre de responsabilité personnelle Avis est donné qu'en vertu des dispositions de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q.1941, des lettres patentes en date du vingt septembre 1951, constituant en corporation: Ernest William Mockridge, gérant, Clifford Georges Meck, Charles Eric Humphrey, Guy Ambrose Miller, teneurs de livres et Cecil Bruce Cooke, secrétaire, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Faire des explorations et des recherches pour découvrir des raines et des rainerais; Faire toutes sortes d'opérations qui consistent à miner, fouiller, charrier, laver, passer au crible, fondre, épurer, broyer ou traiter de quelque manière que ce soit, le sol, la terre, les.roches et les pierres dans le but d'en extraire des minerais quelconques, donner une valeur marchande à ces minerais par quelque procédé que ce soit; et les vendre ou autrement en disposer, sous lo nom de \"Montbar Mines Limited\" (Libre de responsa- both of the city of Montreal, and J.Eloi Gervais, advocate, of Longueuil, all of the judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on or engage in all or any business as general contractors and builders, under the name of \"La Construction Familiale Inc.\", with a capital stock of $20,000 divided into 500 common shares of a nominal value of $10 each, and 300 preferred shares of a nominal value of $50 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this tenth day of September, 1951.L.DÉSILETS, 31370 Deputy Attorney General.L'Associations des Pharmaciens Détaillants de Montréal Inc.(A.P.D.M., Inc.) Notice is hereby given that under Part III of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the eighth day of September, 1951, to incorporate as a corporation without share capital: Jean G.Richard, Hubert Trudel, Joseph Oscar Taillefer, pharmacists, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To unite the «etail pharmacists of Montreal and district with a view to promoting their interests and improving the service given to customers, under the name of \"L'Association des Pharmaciens Détaillants de Montréal, Inc.(A.P.D.M., Inc.)\" The affairs of the corporation will be managed by a board of directors composed of 21 members.The amount to which the immovable property which the corporation may hold is to be limited, is $100,000.The head office of the corporation will be at 1500 St.Catherine Street West, suite 100A, Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this eighth day of September, 1951.L.DÉSILETS, 31370 Deputy Attorney General.Montbar Mines Limited No Personal Liability) Notice is hereby given that under the Provisions of the Quebec Mining Companies', Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q.1941, bearing date the twentieth day of September, 1951, incorporating: Ernest William Mockridge, manager, Clifford George Meek, Charles Eric Humphrey, Guy Am-¦brose Miller, bookkeepers, and Cecil Bruce Cooke, secretary, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: Prospect and explore for mines and minerals; Carry on all operations by which the soil, earth, rocks and stone may for the purpose of extracting any minerals whatsoever, be mined, dug, raised, washed, cradled, smelted, refined, crushed or treated in any manner, render such minerals merchantable by any means whatsoever, and sell or otherwise dispose thereof, under the name of \"Montbar Mines Limited\" (No Personal Liability), with a capital stock of $3,000,000 3010 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 10 novembre 1961, Tome 83, N° L6 * bilité personnelle), avec un capital de $3,000,000 divisé en 3,000,000 d'actions d'une valeur au pair de $1 chacune.Les actionnaires de la compagnie n'encourront aucune responsabilité personnelle au delà du montant du prix payé ou convenu d'être payé à la compagnie pour ses actions.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt septembre 1951.L'Assistant-procureur général, 31370 L.DÉSILETS.Plomberie Avenue Laurier Ltée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 276, R.S.Q., 1941, des lettres patentes, endate du dix-neuf septembre 1951, constituant en corporation: Armand Ouimet, comptable, Henri Lavallée, plombier, et Maurice Parenteau, commis, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Le métier de plombiers, couvreurs, entrepreneurs plombiers et couvreurs sous le nom de \"Plomberie Avenue Laurier Ltée\", avec un capital de $40,000 divisé en 4,000 actions de $10 chacune.Le siège social de la compangic sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général le dix-neuf septembre 1951.L'Assistant-procureur général, 31370-o L.DÉSILETS.Roger Denis et Fils, Ltée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du six septembre 1951, constituant en corporation: Max Liverman, avocat, Léonard Liyerman, Juluis Briskin, advocats, et Jack Klineberg, notaire, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce comme marchands et vendeurs de marchandises sèches, lingerie, fourrures chapeaux et casquettes, vêtements, garnitures et tissus de textiles de toutes sortes, sous le nom de \"Roger Denis et Fils, Ltée\", avec un capital de $40,000 divisé en 200 actions ordinaires d'une valeur au pair de $100 chacune et 200 actions privilégiées d'une valeur au pair de $100 chacune.Daté du bureau du Procureur général, le six septembre 1951.L'Assistant-procureur général, 31370 L.DÉSILETS.Simone Paris Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q.1941, des lettres patentes, en date du onze septembre 1951, constituant en corporation: Simone Paris, marchande publique, épouse séparée de biens de Jean-Paul Paris, Sonja Brown, divided into 3,000,000 shares of the par value of $1 each.The shareholders shall incur no personal respon-sability in excess of the amount of the price paid or agreed to be paid to the company for its shares.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twentieth day of September, 1951.L.DÉSILETS, 31370-o Deputy Attorney General.Plomberie Avenue Laurier Ltée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2.chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the nineteenth day of September, 1951, incorporating: Armand Ouimct, accountant, Henri Lavallée, plumber, and Maurice Parentcau, clerk, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: The trade of plumbers, roofers, plumbing and roofing contractors, under the name of \"Plomberie Avenue Laurier Ltée\", with a capital stock of $40,000 divided into 4,000 shares of $10 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this nineteenth day of September, 1951.L.DÉSILETS, 31370 Deputy Attorney General.Roger Denis et Fils, Ltée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the sixth day of September, 1951, incorporating: Max Liver-man, advocate, Léonard Liverman, Juluis Briskin, advocates, and Jack Klineberg, notary, all of the City and Judicial District of Montreal, for the following purposes: To carry on business as merchants and dealers in dry goods, lingerie, furs, hats and caps, clothing trimmings, and textile fabrics of all kinds, under the name of \"Roger Denis et Fils, Ltée\", with a capital stock of $40,000.divided into 200 common shares of a par value of $100.each, and preferred shares of a par value of $100.each.The head office of the Company will be at Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General this sixth day of September, 195i.L.DÉSILETS, 31370-o Deputy Attorney General.Simone Paris Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q.1941, bearing date the eleventh day of September, 1951, incorporating: Simone Paris, public merchant, wife separate as to property of Jean Paul Paris, Sonja Brown, housewife, divorced QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 10th, 1951, Vol.83, No.15 3011 ménagère, femme divorcée, née Vanderwalt, Pierre Dessaulles, avocat, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce de robes et vêtements pour dames, sous le nom de \"Simone Paris Inc.\", avec un capital de $10,000 divisé en 100 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général le onze septembre 1951.L'Assistant-procureur général, 31370-o L.DÉSILETS.Tony's Pants Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes, en date du trente août 1951, constituant en corporation: J.-Théo Lcgault, J.-Théo Legault, jr, et Elvin Legault, tous notaires, des cités et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer, acheter, vendre, faire le négoce et le commerce de toutes sortes de soieries, lainages, vêtements pour hommes et pour dames, sous le nom de \"Tony's Pants Ltd.\", avec un capital de $20,000 divisé en 200 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Chambly Canton, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général le trente août 1951.L'Assistant-procureur général, 31370-o L.DÉSILETS.woman, née Vanderwalt, Pierre Dessaulles, advocate, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on the business of ladies' dresses and garments, under the name of \"Simone Paris Inc.\", with a capital stock of $10,000 divided into 100 shares of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this eleventh day of September, 1951.L.DÉSILETS, 31370 Deputy Attorney General.Tony's Pants Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the thirtieth of August, 1951, incorporating: J.Théo Legault, J.Théo Legault, jr,.and Elvin Legault, all notaries, of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To manufacture, buy, sell, deal in and with all sorts of silks, woollens, clothing for men and women, under the name of \"Tony' s Pants Ltd.\", with a capital stock of $20,000 divided into 200 shares of $100 each.The head office of the company will be in Chambly-Canton, judicial district of Montreal.L.DÉSILETS, 31370 Deputy Attorney General.Vita Yogurt Products Limited Les Produits Yogourt Vita Limitée Avis est donné qu'en vertu de la première par-tic de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par, M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q., 1941, des lettres patentes, en date du onze septembre 1951, constituant en corporation: Fernand Gingras, industriel, Gérard-Pierre Laga-nière, avocat, tous deux de Montréal, et Henri-Masson Loranger, avocat, de Westmount, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Produire et faire le commerce de produits laitiers de ferme et de jardin, sous le nom de \"Vita Yogurt Products Limited\" \u2014 \"Les produits Yogourt Vita Limitée\", avec un capital de $40,000 divisé en 400 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général le onze septembre 1951.L'Assistant-procureur général, 31370-o L.DÉSILETS.Vita Yogurt Products Limited Les Produits Yogourt Vita Limitée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Acr, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the eleventh day of September, 1951, incorporating: Fernand Gingras industrialist, Gérard Pierre Laganière, advocate, both of Montreal, and Henri Masson Loranger, advocate, of Westmount, all of the judicial district of Montreal, for the following purposes: To produce and deal in dairy, farm and garden products, under the name of \"Vita Yogurt Products Limited\" \u2014 \"Les Produits Yogourt Vita Limitée\", with a capital stock of $40,000, divided into 400 shares of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this eleventh day of September, 1951.L.DÉSILETS, 31370 Deputy Attorney General.Lettres patentes supplémentaires Supplementary Letters Patent Alexander Building Corporation Alexander Building Corporation Avis est donné qu'en vertu de la première par- Notice is hereby given that under Part I of tie de la Loi des compagnies de Québec, il a été the Quebec Companies Act, supplementary let- accordé par le Lieutenant-gouverneur de la pro- ters patent, bearing date the 24th day of Septem- vince de Québec, représenté par M.C.LaRiche- ber, 1951, were issued by the Lieutenant-Gover- lière, conformément à l'article 2 de ladite Loi, nor of the Province of Quebec, represented by i 3012 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 10 novembre 1961, Tome 88, N° 16 S.R.Q., 1941, chapitre 276, des lettres patentes supplémentaires en date du 24 septembre 1951, à la compagnie \"Alexander Building Corporation\" ratifiant son règlement spécial \"F\" diminuant son capital par l'annulation de 5000 actions sans valeur nominale ou au pair et pourvoyant à ce que le montant avec lequel la compagnie exercera son commerce soit fixé à $125,000.Daté du bureau du Procureur général, le 24 septembre 1951.L'Assistant-procureur général, 31370 L.DÉSILETS.Brown Boveri Realty Corporation Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des comapgnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.LaRiche-lièrc, conformément à' l'article 2 de ladite Loi, S.R.Q., 1941, chapitre 276, des lettres patentes supplémentaires en date du 19 octobre 1951, à la compagnie \"Brown Boveri Realty Corporation\", ratifiant, son règlement spécial \"A\" augmentant son capital de $500,000 à $1,000,000 par la création de 5000 actions ordinaires additionnelles de $100 chacune.Daté du bureau du Procureur général, le 19 octobre 1951.L'Assistant-procureur général, 31370 L.DÉSILETS.Canadian God Liver Oil Co.Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.LaRichc-lière, conformément à l'article 2 de ladite loi, S.R.Q., 1941, chapter, 276, des lettres patentes supplémentaires, en date du 22 septembre 1951, à la compagnie \"Canadian Cod Liver Oil Co.Limited\", ratifiant son règlement n° 12 réduisant son capital-actions de $750,000 à $662,000, par l'annulation de 180 actions privilégiées de $100 chacune et 700 actions communes de $100 chacune ne comportant aucun remboursement ou diminution de responsabilité.Daté du bureau du Procureur général, le 22 septembre 1951.L'Assistant-procureur général, 31370-o L.DÉSILETS.Eastern Speed O Print Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du 27 septembre 1951, à la compagnie \"Eastern Speed O Print Limited\", ratifiant son règlement N° 24, augmentant de $25,000 à $65,000 le capital autorisé de ladite compagnie, par la création de 2,500 actions ordinaires additionnelles de $10 chacune et 1,500 actions privilégiées de $10 chacune, comprenant les droits, restrictions et privilèges mentionnés au susdit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le 27 septembre 1951.L'Assistant-procureur général, 31370 L.DÉSILETS.E.Lagueux & Fils Limitée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la pro- Mr C.LaRichelière, in conformity with section 2 of the daid Act, R.S.Q., 1941, chapter 276, to the company 4tAlexander Building Corporation\", ratifying its Special By-Law \"F\" reducing its capital stock by the cancellation of 5000 shares without nominal or par value and providing that the amount with which the company will carry on business shall be fixed at $125,000.Dated at the office of the Attorney General, this 24th day of September, 1951.L.DÉSILETS, 31370-o Deputy Attorney General.Brown Boveri Realty Corporation Notice is hereby given htat under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 19th day of October, 1951, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.LaRichelière, in conformity with section 2 of the said Act, R.S.Q., 1941, chapter 276, to the company \"Brown Boveri Realty Corpo-tion\", ratifying its Special By-Law \"A\" increasing its capital stock from 8500,000 to $1,000,000 by the creation of 5000 additional common shares of $100 each.Dated at the office of the Attorney General, this 19th day of October, 1951.L.DÉSILETS, 31370-o Deputy Attorney General.Canadian God Liver Oil Co.Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Comapnies Act, supplementary letters patent, bearing date the twenty-second day of September, 1951, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.LaRichelière, in conformity with section 2, of the said Act, R.S.Q., 1941, chapter, 276, to the company \"Canadian Cod Liver Oil Co.Limited\", ratifying its By-law No.12, reducing its capital stock from $750,000 to $662,000, by the cancellation of 180 preferred shares of $100 each, and 700 common shares of $100 each without any reimbursement or decrease of liability.Dated at the office of the Attorney General, September 22, 1951.L.DÉSILETS, 31370 Deputy Attorney General.Eastern Speed O Print Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 27th day of September, 1951, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Eastern Speed O Print Limited\", ratifying its By-law No.24 increasing from $25,000 to $65,000 the authorized capital stock of such company, by the creation of 2,500 additional common shares of $10 each and 1,500 preferred shares of $10 each, comprising the rights, restrictions and privileges mentioned in the aforesaid by-law.Dated at the office of the Attorney General, this 27th day of September, 1951.L.DÉSILETS, 31370-o Deputy Attorney General.E.Lagueux & Fils Limitée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the twenty-sixth day of QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 10th, 1951, Vol 88, No.15 3013 vince de Québec, représenté par M.C.LaRichelière, conformément à l'article 2 de ladite loi, S.R.Q.1941, chap.27G, des lettres patentes supplémentaires, en date du 26 septembre 1951, à la compagnie \"E.Lagucux & Fils Limitée\", ratifiant son règlement no 46 augmentant son capital-actions autorisé de $150,000 à $650,000 par la création de 3,200 actions privilégiées classe A de $5 chacune et de 96,800 actions privilégiées classe B de $5 chacune, comportant les droits, restrictions et privilèges énoncés dans ledit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le 26 septembre 1951.L'Assistant-procureur général, 31370-o L.DÉSILETS.Geo.Tanguay & Fils Limitée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires, en date du 27 septembre 1951, à la compagnie \"Geo.Tanguay & Fils Limitée\", ratifiant un règlement augmentant de $2,000 à $100,000 le capital-actions de telle compagnie, par la création de 7,600 actions ordinaires additionnelles de $5 chacune et de 600 actions privilégiées de $100 chacune, comportant les droits, restrictions et privilèges énoncés dans ledit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le 27 septembre 1951.L'Assistant-procureur général, 31370-o L.DÉSILETS.Halsa Watch & Jewellery Co.Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première par-tic de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du 26 septembre 1951, à la compagnie \"Halsa Watch & Jewellery Co.Ltd.\", ratifiant son règlement N° 55, augmentant son capital de $100,000 à §250,000 par la création de 1500 actions privilégiées de $100 chacune, comprenant les droits et restrictions mentionnés audit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le 26 septembre 1951.L'Assistant-procureur général, 31370 L.DÉSILETS.La Cie d'Amiante Lafayette Ltée .(Libre de responsabilité personnelle) Lafayette Asbestos Co.Ltd.(No personal Liability) Avis est donné qu'en vertu de la Loi des compagnies de Québec et de la Loi des compagnies minières dé'Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.LaRichelière, conformément à l'article 2 de ladite Loi des compagnies de Québec, S.R.Q.1941, chap.276, des lettres spatente supplémentaires, en date du 11 octobre 1951, à la compagnie \"La Cie d'Amiante Lafayette Ltée (Libre de responsabilité personnelle)\u2014 Lafayette Asbestos Co.Ltd.(No Personal Liability)\", ratifiant son règlement \"A\" portant son capital-actions de $3,500,000 à $4,000,000 par la création de 500,000 actions ordinaires additionnelles de $1 chacune.Daté du bureau du Procureur général, le 11 octobre 1951.L'Assistant-procureur général, 31370-o L.DÉSILETS.September, 1951, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.LaRichelière, in conformity with section 2 of the said Act, R.S.Q., 1941,'chap.276, to the company \"E.Lagueux & Fils Limitée\", ratifying its By-law No.46 increasing its authorized capital stock from §150,000 to $650,0000 by the creation of 3,200 Class A preferred shares of $5 each and 96,800 Class B preferred shares of $5 each, carrying the rights, restrictions and privileges set forth in the said by-law.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-sixth day of September, 1951.L.DÉSILETS, 31370 Deputy Attorney General.Geo.Tanguay & Fils Limitée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent, bearing date the 27th day of September, 1951, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Geo.Tanguay & Fils Limitée\", ratifying a By-law increasing from $2,000 to $100,0C0 the capit 1 stock .of said company, by the creation of 7,690 additional common shares of $5 each and of 600 preferred shares of $100 each, comprising the rights, restrictions and privileges, set forth in the said By-law.Dated at the office of the Attorney General, this 27th day of September, 1951.L.DÉSILETS, 31370 Deputy Attorney General.Halsa Watch & Jewellery Co.Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 26th day of September, 1951, were issued by the Lieutenant-Governor of Province of Quebec, to the company \"Halsa Watch & Jewellery Co.Ltd.\", ratifying its Bylaw No.55 increasing its capital stock from $100,000 to $250.000 by the creation of 1500 preferred shares of $100 each, comprising the rights and restrictions mentioned in such by-law.Dated at the office of the Attorney General, this 26th day of September, 1951.L.DÉSDLETS, 31370-o Deputy Attorney General.La Cie d'Amiante Lafayette Ltée (Libre de responsabilité personnelle) Lafayette Asbestos Co.Ltd.(No personal Liability) Notice is hereby given that under the Quebec Companies' Act, and the Quebec Mining Act, supplementary letters patent bearing date the 11th day of October, 1951, were issue by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.LaRichelière, in conformity with section 2 of the said Quebec Companies Act, R.S.Q., 1941, chapter 276, to the company \"La Cie d'Amiante Lafayette, Ltée., (Libre de responsabilité personnelle)\u2014 Lafayette Asbestos Co.Ltd., (No Personal Liability)\", ratifying its By-law \"A\" increasing its capital stock from $3,500,000 to $4,000,000 by the creation of 500,000 additional common shares of $1 each.Dated at the office of the Attorney General, this 11th day of October, 1951.L.DÉSILETS, 31370 Deputy Attorney General. 3014 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 10 novembre 1951, Tome 83, N° 15 La Corporation de Téléphone de Québec Quebec Telephone Corporation Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.LaRichelière, conformément à l'article 2 de ladite loi S.R.Q.1941, chap.276, des lettres patentes supplémentaires, en date du 15 octobre 1951, à la compagnie \"La Corporation de Téléphone de Québec \u2014 Quebec Telephone Corporation\", ratifiant son règlement spécial N° 34 réduisant son capital-actions de $2,264,560 à $1, 972,315 par la cancellation de 19,483 actions classe \"A\" d'une valeur au pair de $15, et modifiant les lettres patentes supplémentaires précédentes, et ratifiant son règlement spécial no 35 augmentant le capital-actions de ladite compagnie à $3,472,315 par la création de 75,000 actions privilégiées additionnelles d'une valeur au pair de $20 chacune.Daté du bureau du Procureur général, le 15 octobre 1951.L'Assistant-procureur général, 31370-o L.DÉSILETS.L'Association Sportive d'Amos Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes supplémentaires, en date du 28 septembre 1951, à la compagnie \"L'Association Sportive d'Amos Inc.\", ratifiant son règlement no 5 portant son capital-actions de $40,000 à $75,000 par la création de 1,400 actions ordinaires additionnelles de $25 chacune.Daté du bureau du Procureur général, le 28 septembre 1951.L'Assistant-procureur général, 31370-o L.DÉSILETS.Michael Manufacturing Company Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.LaRichelière, conformément à l'article 2 de ladite Loi, S.R.Q.1941, chapitre 276, des lettres patentes supplémentaires en date du 3 octobre 1951, à la compagnie \"Michœl Manufacturing Company Limited\", ratifiant son règlement N° 19, augmentant son capital autorisé de $20,000 à $71,000 par la création de 510 actions privilégiées de $100 chacune, comportant les droits, restrictions et privilèges indiqués audit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le 3 octobre 1951.L'Assistant-procureur général, 31370 L.DÉSILETS.Montreal Management & Maintenance Co.Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres supplémentaires en date du 3 octobre 1951, à la compagnie \"Mont-treal Management & Maintenance Co.Ltd.,\" ratifiant son règlement N° 39, augmentant son capital de $5,000 à $55,000 par la création de 5,000 actions privilégiées de $10 chacune, comprenant La Corporation de Téléphone de Québec Quebec Telephone Corporation Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent bearing date the fifteenth day of October, 1951, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.LaRichelière, in conformity with section 2 of the said Act, R.S.Q.1941, Chap.276, to the company \"La Corporation de Téléphone de Québec \u2014 Quebec Telephone Corporation\", ratifying its special By-law No 34, reducing its capital stock from $2,264,560 to $1,972,315 by the cancellation of 19,483\"Class \"A\" shares of a par value of $15 and amending the previous supplementary letters patent, and ratifying is special By-law No.35, increasing the capital stock of the said company to $3,472,315 by the creation of $75,000 additional preferred shares of a par value of $20 each.Dated at the office of the Attorney General, October 15, 1951.L.DÉSILETS, / 31370 Deputy Attorney General.L'Association Sportive d'Amos Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent, bearing date the 28th day of September, 1951, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to \"L'Association Sportive d'Amos, Inc.\", ratifying its By-law No.5 increasing its capital stock from $40,000 to $75,000 by the creation of 1,400 additional common shares of $25 each.Dated at the office of the Attorney General, this-28th day of September, 1951.L.DÉSILETS, 31370 Deputy Attorney General.Michael Manufacturing Company Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 3rd day of October, 1951, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.LaRichelière, in conformity with section 2 of the said Act, R.S.Q.1941, chapter 276, to the company \"Michœl Manufacturing Company Limited\", ratifying its By-law No.19 increasing its authorized capital from $20,000 to $71,000 by the creation of 510 preferred shares of $100 each, comprising the rights, restrictions and privileges set forth in said by-law.Dated at the office of the Attorney General, this 3rd day of October, 1951.L.DÉSILETS, 31370-o Deputy Attorney General.Montreal Management & Maintenance Co.Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 3rd day of October, 1951, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Montreal Management & Maintenance Co.Ltd.\", ratifying its By-law No.39 increasing its capital from $5,000 to $55,000 by the creation of 5,000 preferred shares of $10 each, comprising the rights, QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 10th, 1951, Vol.83, No.15 3015 les droits, restrictions et privilèges indiques au restrictions and privileges set forth in the afore- susdit règlement.said by-law.Daté du bureau du Procureur général, le 3 oc- Dated at the office of the Attorney General, tobre 1951.this 3rd day of October, 1951.L'Assistant-procureur général, L.DÉSILETS 31370 L.DÉSILETS.31370-o Deputy Attorney General.Ranger Motors Sales Ltée - Ltd.Ranger Motors Sales Ltée - Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première par- Notice is hereby given that under Part I of the tie de la Loi des compagnies de Québec, il a été Quebec Companies' Act, supplementary letters accordé par le Lieutenant-gouverneur de la pro- patent, bearing date the 25th day of September, vince de Québec, représenté par M.C.LaRiche- 1951, were issued by the^Lieutenant-Governor of lière, conformément à l'article 2 de ladite loi the Province of Quebec, represented by Mr.C.S.R.Q.1941, chap.276, des lettres patentes sup- LaRichelière, in conformity with section 2 of the plémentaires, en date du 25 septembre 1951, à la said Act, R.S.Q., 1941, chapter 276, to the com-compagnie \"Ranger Motors Sales Ltée-Ltd.\", pany \"Ranger Motors Sales Ltée-Ltd.\", rati-ratifiant son règlement no XVII: 1°) convertis- fying its By-law No.XVH: 1.) converting 450 sant 450 actions ordinaires de $400 chacune en common shares of $100 each into 450 preferred 450 actions privilégiées de $100 chacune, sujettes shares of $100 each, subject to the rights and res-aux droits et restrictions indiqués audit règle- trictions as indicated by the said By-law; 2.) sub-ment; 2°) subdivisant 150 actions ordinaires de dividing 150 common shares of $100 each into $100 chacune en 1500 actions ordinaires de $10 1500 common shares of $10 each.chacune.Daté du bureau du Procureur général, le septembre 1951.L'Assistant-procureur général, 31370-o L.DÉSILETS.25 Dated at the office of the Attorney General, this 25th day of September, 1951.L.DÉSILETS, 31370 Deputy Attorney General.Sicard Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.LaRichelière, conformément à l'article 2 de ladite loi, S.R.Q.1941, chap.276, des lettres patentes supplémentaires, en date du 2 octobre 1951, à la compagnie \"Sicard Inc.\", ratifiant son règlement spécial \"D\" 1°) modifiant la désignation, les droits et restrictions des actions privilégiées déjà existantes; 2°) portant son capital-actions de $1,600,000 à $2,100,000 par la création de 5000 actions privilégiées classe \"A\" nouvelles de $100 chacune, sujettes aux droits et restrictions indiqués, audit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le 2 octobre 1951.L'Assistant-procureur général, 31370-o L.DÉSILETS.Sicard Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the second day of October, 1951, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.LaRichelière, in conformity with section 2 of the.said Act, R.S.Q., 1941, to the company \"Sicard Inc.\", ratifying its special By-law \"D\" 1.) amending the designation the rights and restrictions of the already existing preferred shares; 2.) increasing its capital stock from $1,600,000 to $2,100,000 by the creation of 5000 new Class \"A\" preferred shares of $100 each, subject to the rights and restrictions enumerated in the said by-law.Dated at the office of the Attorney General, this second day of October, 1951.L.DÉSILETS, 31370 Deputy Attorney General.Tric-Bec Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du 27 septembre 1951 à la compagnie \"Tri-Bec Inc.\", ratifiant son règlement N° 24, augmentant son capital de $20,000 à $40,000 par la création de 200 actions ordinaires additionnelles de $100 chacune.Daté du bureau du Procureur général, le 27 septembre 1951.L'Assistant-procureur général, 31370 L.DÉSILETS.Tric-Bec Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 27th day of September, 1951, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Tri-Bec Inc.\", ratifying its By-law No.24 increasing its capital stock from $20,000 to $40,000 by the creation of 200 additional common shares of $100 each.Dated at the office of the Attorney General, this 27th day of September, 1951.L.DÉSDLETS, 31370-o Deputy Attorney General.Walkley Holdings Corporation Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du 2 octobre 1951, à la compagnie \"Walkley Holdings Corporation\", modifiant de la manière indiquée dans son règlement N° XXII, Walkley Holdings Corporation Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 2nd day of October, 1951, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Walkley Holdings Corporation\", modifying in the manner set forth in its By-law No.XXH, the provisions 3016 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 10 novembre 1951, Tome 88, N° 45 les dispositions de ses lettres patentes et de ses of its letters patent and of its supplementary lettres patentes supplémentaires.letters patents Daté du bureau du Procureur général, le 2 oc- Dated at tne office of the Attorney General, tobre 1951.this 2nd day of October, 1951.L'Assistant-procureur général, L.DÉSILETS, 31370 L.DÉSILETS.31370-o Deputy Attorney General.Demandes à la Législature Avis public est par les présentes donné que les Commissaires d'Écoles pour la municipalité de Donnacona, dans le comté de Portneuf, s'adresseront à la Législature, à sa prochaine session pour l'adoption d'une loi aux fins d'imposer et prélever dans la municipalité à compter du 1er janvier 1952 une taxe spéciale dite taxe d'éducation n'excédant pas un pour cent (1%) du prix de vente de toute propriété mobilière, effets mobiliers, marchandises et autres articles de commerce quelconques et pour toutes autres fins.Québec, le 4 octobre 1951.Les Procureurs des pétitionnaires.31176-42-4-0 Dussault, Dêsilets & Jobin.Applications to Legislature Public notice is hereby given that the Schoo-Commissioners for the.Municipality of Donnai cona, in the county of Portneuf, will apply to the Legislature at its present Session for the adoption of a law permitting to the said School Commissioners to may^mpose and levy, from the first of January, 1951, a special tax called \"education tax\" not exceeding one per cent (1%) of the sale of purchase price, retail, of any moveables, any moveable effects, any merchandise and any article of trade whatsoever, and for other purposes.Quebec, October 4th, 1951.Dussault, Dêsilets & Jobin, 31176-42-4-0 Attorneys for petitioners.Avis est par les présentes donné que monsieur Albert Cousineau, cantonnier, des cité et dsitrict de Montréal, l'un des héritiers de la succession de feu Gervais-Cousineau, de son vivant bourgeois de Ville St-Laurent, district de Montréal, se présentera à la prochaine Législature Provinciale pour demander que l'exécuteur testamentaire de ladite succession reste en fonction au-delà du terme fixé dans le testament dudit Gervais-Cousineau avec les pouvoirs mentionnés aux termes du testament et ce jusqu'à ce qu'un des héritiers de ladite succession demande le partage définitif des biens de la succession.Montréal, 10 octobre 1951.Les Procureurs du requérant, Patenaude, Patenaude, Trahan 31177-42-4-0 etHoDGE.Notice is hereby given that Albert Cousineau, road-man, in the City and District of Montreal, one of the heirs of the late Gervais-Cousineau, during his lifetime gentleman of the Town of St.Laurent, district of Montreal, will apply to the Legislature of Quebec, at its next session, to request that the testamentary executor remain in fonction after the delay stipulated in the will of the late Gervais-Couisneau with the powers given to him in the said will until one of the heirs of the said Estate will ask for the division of the Estate assets.Montreal, October 10th, 1951.Patenaude, Patenaude, Trahan, and Hodge, 31177-42-4-0 Attorneys for Petitioner.Avis public est par les présentes donné que la ville de Berthierville s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour l'adoption d'une loi amendant sa charte, la loi 6 George VI, chapitre 88, modifiée par la loi 11 George VI, chapitre 96, sur les matières suivantes: imposer une taxe sur tous les propriétaires ou occupants d'immeubles de la municipalité pour la construction d'aqueduc public, citernes ou réservoirs; exiger que chaque construction projetée soit érigée sur un lot distinct sur le plan officiel du cadastre ou sur un plan de subdivision; taxation des terres en culture; procédures pour exécution de travaux permanents; procédures concernant contravention aux règlements municipaux relatifs à la circulation et à la sécurité publique; création d'un fonds de roulement; encouragement des arts, sciences, établissement de centres de loisirs et organisation des jeux et des sports; modification des procédures d'annexion; taxation pour l'enlèvement des vidanges; réglementer les restaurants ambulants et l'entretien des lots vacants; réglementer le transport de marchandises et de passagers dans la municipalité; taxation des jeux mécaniques et pour autres fins.Montréal, le 15 octobre 1951.Les Procureurs de la ville de Berthierville, 31193-42-4-0 .LACROIX & VIAU.Public notice is hereby given that the Town of Berthierville will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its present session for the adoption of a law amending its charter the Act 6 George VI, chapter 88, amended by the Act 11 George VI, chapter 96, for the following purposes: to impose a tax on all the owners or occupants of immoveables of the municipality for the construction of waterworks, public wells, cisterns or reservoirs; to exact that each proposed building be erected on a distinct lot on the official plan of the cadastre or on a subdivision plan; taxation of farm lands; proceedings for\"the execution of permanent works; proceedings concerning offences to the traffic and public securities by-laws of the town; to create a cash reserve fund; encouragement to the arts, sciences, establishment of recreation centers and organisation of games and sports; to modify annexation proceedings; taxation for the removal of garbages; to regulate ambulating restaurants and the maintenance of vacant lots; to regulate the transport of merchandises and passengers in the Municipality; to levy taxes on any automatic penny games and for all other purposes.Montreal, October 15th, 1951.LACROIX & VIAU, Attorneys for the Town 31193-42-4-0 of Berthierville. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 10th, 1951, Vol.83, No.L5 3017 AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que la Corporation du Canton Langelicr dans le comté municipal de Champlain et les Commissaires d'écoles pour la municipalité de Rivière Croche dans le comté de Laviolette s'adresseront à la Legislature de Québec, à sa prochaine session: 1° Pour obtenir l'adoption d'une loi ratifiant le règlement numéro 30 de la Corporation du Canton Langelier dans le comté municipal de Champlain et une resolution en date du 4 juillet 1951 des Commissaires d'écoles pour la municipalité de Rivière Croche dans le comté de Laviolette concernant l'évaluation de certains biens imposables possédés par The Shawinigan Water and Power Company; 2° Pour faire reconnaître les limites des municipalités dans lesquelles se trouvent les dits biens.La Croche, 11 octobre 1951.La Corporation du Canton Langelier dans le comté municipal de Champlain.Le Maire, LÉONCE TREMBLAY.Le Secrétaire-trésorier, XAVIER HAMEL.Les Commissaires d'écoles pour la municipalité de Rivière Croche dans le comté de Laviolette.Le président, CAMILLE RICARD.Le Secrétaire-trésorier, 31178-42-4-0] XAVD3R HAMEL.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the Corporation of the Township of Langelier in the Municipal County of Champlain and the School Commissioners for the Municipality of Rivière Croche, in the County of Laviolette, will apply to the Legislature of Quebec at its next session: 1.To obtain the passing of an Act ratifying by-law number 30 of the Corporation of the Township of Langelier in the Municipal County of Champlain and a resolution of July 4th 1951 of the School Commissioners for the Municipality of Rivière Croche, in the County of Laviolette, concerning the valuation of certain taxable property owned by The Shawinigan Water and Power Company; 2.To cause to be recognized the limits of the municipalities within which said property is situated.La Croche, October 11, 1951.The Corporation of the Township of Langelier in the Municipal County of Champlain.LÉONCE TREMBLAY, Mayor.XAVIER HAMEL, Secretary-Treasurer.The School Commissioners for the Municipality of Rivière Croche, in the County of Laviolette.CAMILLE RICARD, President.XAVIER HAMEL, 31178-42-4-0 Secretary-Treasurer.Avis est par lc6 présentes donné que la Municipalité de la Paroisse de St-Vincent de Paul, comté de Laval, s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir l'adoption d'une loi pour ériger une partie de son territoire en ville, sous le nom de \"La Corporation de la Ville de St-Vincent de Paul\".Le Secrétaire-trésorier, 31185-42-4-0 AIMÉ GAGNON.Notice is hereby given that The Municipality of the Parish of St-Vincent de Paul, County of Laval, will apply t othe Legislature of the Province of Quebec, at its next Session, for the passing of an Act in order to erect part of its territory as a Town, under the name of \"The Corporation of the Town of St-Vincent de Paul\".AIMÉ GAGNON, 31185-42-4-0 Secretary-Treasurer.AVIS Avis est par les présentes donné que Protestant Foster Home Centre s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir l'adoption d'une loi pour changer son nom en Children's Service Centre.Montréal, le 15 octobre 1951.Les Procureurs de la Requérante, 31186-42-4-0 Mathewson, Lafleur & Brown.NOTICE Notice is hereby given that Protestant Foster Home Centre will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act changing its name to Children's Service Centre.Montreal, October 15th, 1951.Mathewson, Lafleur & Brown, 31186-42-4-0 Attorneys for the Petitioner.AVIS PUBLIC Avis public est parties présentes donné que les commissaires d'écoles de la Municipalité Scolaire Catholique de Val d'Or, dans le comté d'Abitibi-Est, s'adresseront à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir la passation d'une loi leur conférant les pouvoirs suivants a) Augmenter le territoire actuel de La Municipalité Scolaire Catholique de Val d'Or en y ajoutant la paitie non encore organisée des rangs V et VI du canton Bourlamaque.Val d'Or, ce 27 septembre 1951.Le Procureur des requérants, 31187-42-4-0 LUCIEN TOURIGNY, C.R.PUBLIC NOTICE , Public notice is hereby given that the School Commissioners for the Catholic School Municipality of Val d'Or, in the County of Abitibi-East, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act granting them the following powers: a) To increase the present territory of the Catholic School Municipality of Val d'Or by the annexation of Ranges V and VI of the Bourlamaque Township which is at present unorganized.Val d'Or, September 27th, 1951.LUCD3N TOURIGNY, K.C.31187-42-4-0 Attorney for the Petitioners. 3018 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 10 novembre 1951, Tome 83, N° AS Avis public est par les présentes donné que la Municipalité du Village de Chambly, communément appelée Chambly Canton, s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prosente session, pour l'adoption d'une loi aux fins suivantes: constituer la municipalité en municipalité de ville; imposer une taxe sur tous les propriétaires ou occupants d'immeubles de la municipalité pour la construction d'aqueduc public, citernes ou réservoirs; permettre la modification des quartiers de la ville et faire représenter chacun des quartiers par deux échevins dont l'un sera élu par les propriétaires électeurs seulement et l'autre par tous les électeurs; exiger que chaque construction projetée soit érigée sur un lot distinct sur le plan officiel du cadastre ou sur un plan de subdivision; taxation des terres en culture; procédures pour exécution de travaux permanents; procédures concernant contravention aux règlements municipaux relatifs à la circulation et à la sécurité publique; création d'un fonds de roulement; encouragement des arts, sciences, établissement de centres de loisirs et organisation des jeux et des sports; déterminer la date et le mode des élections municipales et la durée du vote sur les règlements; taxation pour l'enlèvement des vidanges; taxation des jeux mécaniques; modification de l'article 34 du chapitre 255 des Statuts refondus de Québec, 1941, et pour autres fins.Montréal, ce 15 octobre 1951.Les Procureurs de la Municipalité du village de Chambly, 31194-42-4-0 LACROIX & VIAU.Avis public est par les présentes donné que la ville de Dorion s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa présente session, pour adoption d'une loi amendant sa charte, 6 George V, chapitre 59, modifiée par la Loi 13 George VI, chapitre 98, sur les matières suivantes: imposer une taxe sur tous les propriétaires ou occupants d'immeubles de la municipalité pour la construction d'aqueduc public, citernes ou réservoirs; exiger que chaque construction projetée soit érigée sur un lot distinct sur le plan officiel du cadastre ou sur un plan de subdivision; taxation des terres en culture; procédures pour exécution de travaux permanents; procédures concernant contravention aux règlements municipaux relatifs à la circulation et à la sécurité publique; création d'un fonds de roulement; encouragement des arts, sciences, établissement de centres de loisirs et organisation des jeux et des sports; taxation pour l'enlèvement des vidanges; réglementer les restaurants ambulants et l'entretien des lots vacants; taxation des jeux mécaniques; définir l'évaluation de3 immeubles de Pasolds (Canada) Limited et pour autres fins.Montréal, ce 15 octobre 1951.Les Procureurs de la Ville de Dorion, 31195-42-4-0 LACROIX & VIAU.Avis est par les présentes donné que Reginald Gordon Granville, gentilhomme, de la cité de Montréal, s'adressera à la Législature de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir l'adoption d'une loi autorisant le Royal Trust Co., exécuteur testamentaire et fiduciaire de la succession de sa mère, feu Mary Everett (veuve de feu Charles King) de payer au dit Reginald Gordon Granville sa part du capital de la succession de sa dite mère.Québec, le 15 octobre 1951.Le Procureur du pétitionnaire, 31196-42-4-0 VICTOR TRÊPANIER, C.R.Public notice is hereby given that the Municipality of the Town of Chambly, commonly named Chambly Canton, will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its present session for the adoption of a law for the following purposes: the erection of the municipality into a town under the Cities and Towns Act; to impose a tax on all the owners or occupants of immoveables of the municipality for the construction of water-works, public wells, cisterns or reservoirs; to allow the modification of the wards of the town and to have two aldermen representing each ward, one to be elected by the property-owners only and the other by all the electors; to exact that each proposed building be erected on a distinct lot on the official plan of the cadastre or on a subdivision plan; taxation of farm lands; proceedings for the execution of permanent works, proceedings concerning offences to the traffic and public securities by-laws of the town; to create a cash reserve fund; encouragement to the arts, sciences, establishment of recreation centers and organisation of games and sports; to determine the date and the mode of voting at the election and in the by-laws; taxation for the removal of garbages; to levy taxes on any automatic penny games; to amend section 34 of chapter 255 of the Revised Statutes, of Quebec 1941.Montreal, October 15th, 1951.N LACROIX & VIAU, Attorneys for the Municipality of 31194-42-4-0 the Town of Chambly.Public notice is hereby given that the Town of Dorion will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its present session for the adoption of a law amending its charter the Act 6 George V, chapter 59, amended by the Act 13 George VI, chapter 98, for the following purposes: to impose a tax on all the owners or occupants of immoveables of the municipality for the construction of waterworks, public wells, cisterns or reservoirs; to exact that each proposed building be erected on a distinct lot on the official plan of the cadastre or on a subdivision plan; taxation on farm lands; proceedings for the execution of permanent works; proceedings concerning offences to the traffic and public securities by-laws of the town; to create a cash reserve fund; encouragement to the arts, sciences, establishment of recreation centers and organisation of games and sports; taxation for the removal of garbages; to * levy taxes on any automatic penny games; to regulate ambulating restaurants and the maintenance of vacant lots; to define assessment of the immoveables of Pasolds (Canada) Limited, and for all other purposes.Montreal, October 15th, 1951.LACROIX 8i VIAU, Attorneys for the Town 31195-42-4-0 of Dorion.Notice is hereby given that Reginald Gordon Granville, gentleman, of the city of Montreal, will apply to the Legislature of Quebec, at its next session, for the adoption of an act to authorize the Royal Trust Co., testamentary executor and trustee of the estate of his monther, the late Mary Everett (widow of the late Charles King) to pay to said Reginald Gordon Granville his share of the capital of the estate of his said late mother.Quebec, October 15th, 1951.VICTOR TRÊPANIER, K.C., 31196-42-4-0 Attorney for the petitioner. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.Quebec, November 10th, 1951, Vol.83, No.1,5 3019 Avis public est par les présentes donné par Dame Pauline Lcfebvre, épouse contractuelle-inent séparée.de biens de Bernard Houle, commerçant, de La Baie du Febvre, district de Richelieu, et dûment autorisée par son époux aux fins des présentes, qu'elle s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à se prochaine Session, pour l'adoption d'une loi aux fins d'obtenir l'autorisation, pour elle et avec le consentement préalable de son dit époux, et.pour ses héritiers légaux et ayants droit, de vendre, d'échanger, d'hypothéquer ou autrement aliéner, d'une façon absolue, définitive et sans aucune restriction, et nonobstant toutes clauses du contrat, les immeubles à elle donnés par sa mère, Dame Elméria Bélisle, en vertu d'un contrat de mariage passé à La Baie du Febvre, comté d'Ya-maska, district de Richelieu, le 14 avril 1939, devant Me J.Arthur Dêsilets, notaire, de Nicolet, pour la Province de Québec, sous le numéro 411 de ses minutes, et enregistré au bureau d'enregistrement du comté d'Yamaska, le 18 avril 1939.sous le numéro 80310; lesquels immeubles sont connus et désignés au cadastre du comté d'Yamaska pour la paroisse St-Antoine de La Baie du Febvre, connue étant ptie s.o.du lot N° 505etptiedulotN°496.avee les bâtiments dessus construits, le tout plus amplement décrit au dit acte.Drummondville, le 15 octobre 1951.Les Procureurs de la pétitionnaire, 31197-42-4-0 Ringuet & St-Pierre.Avis public est par les présentes donné que Canada Steamship Lines, Limited, une corporation ayant sou siège-social en la cité de Montréal s'adressera à la Législature de la province .de Québec, à sa prochaine session, pour faire adopter une loi validant et confirmant son titre à un morceau de terrain autrefois compris dans une ruelle d'une largeur de dix pieds, s'étendant de la rue Craig à la ruelle des Fortifications, qui appartenait autrefois à Daniel Gorrie ou ses représentants légaux et qui est maintenant contenue dans les limites des lots numéros 21G, 217, 218, 219 et 220 aux plan et livre de renvoi officiels du quartier Ouest de la cité de Montréal.Montréal, le 1G octobre 1951.Public notice is hereby given by Dame Pauline Lcfebvre, wife separate as to property by marriage contract of Bernard Houle, trader, of Baie du Febvre, district of Richelieu, and duly authorized by her husband for the purposes hereof, that she will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act, to secure authorization for herself, and with the previous consent of her said husband and for her legal heirs and assigns, to sell, exchange, hypothecate or otherwise alienate, in an absolute and final manner and without any restriction, and notwithstanding any clauses of the contract, the immovables given to her by her mother, Dame Elméria Bélisle, in virtue of a marriage contract passed at Baie du Febvre, county of Yamaska, district of Richelieu, on April 14, 1939, before Me J.Arthur Dêsilets, notary, of Nicolet, for the Province of Quebec, under number 411 of his minutes, and registered at the Registry Office of the county of Yamaska on April 18, 1939, under number S0340; asid immovables being known and designaetd on the cadastre of the county of Yamaska, for the parish of St-Antoinc de la Baie du Febvre, as being the S.W.Pt.of lot No.505, and Pt.of lot No.496, with the buildings thereon erected, the whole more fully described int lit said deed.Drummond ville, October 15.1951.Ringuet & Saint-Pierre, 31197-42-4 Attorneys for the Petitioner.Public notice is hereby given that Canada Steamship Lines, Limited, a corporation having its head office in the City of Montreal, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act validating and confirming its title to a piece of land formerly comprised in a lane ten feet in width, running from Craig Street to Fortification Lane, at one time belonging to Daniel Gorrie or his legal representatives and now contained within the limits of lots Numbers 216, 217, 218, 219 and 220 on the Official Plan and in the Book of Reference for the West Ward of the City of Montreal.Montreal, October 16, 1951.Les Procureurs de la requérante.McMICHAEL, COMMON .HOWARD, McMICHAEL, COMMON, HOWARD, , KER & CATE.31206-42-4-o KER & CATE.*31206-42-4-o Attorneys for Applicant.Avis public est par les présentes donné que le Village de la Côte St-Luc d'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa présente session, pour l'adoption d'une loi aux fins suivantes: constituer la municipalité en municipalité de ville; imposer \"une taxe sur tous les propriétaires ou occupants d'immeubles de la municipalité pour la construction d'aqueduc public, citernes ou réservoirs; date des élections; fixation des heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de votation pour les élections municipales; mode d'élection des échevins; zonage, permis de construction; exiger que chaque construction projetée soit érigée sur un lot distinct sur le plan officiel du cadastre ou sur un plan de subdivision; taxation des terres en culture; procédures pour exécution de travaux permanents; procédures concernant contravention aux règlements municipaux relatifs à la circulation et à la sécurité publique; creation d'un fonds de roulement; encouragement des arts, sciences, établissements de centres de Public notice is hereby given that the Municipality of the Village of Côte St-Luc, will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its present session for the adoption of a law for the following purposes: the erection of the municipality into a town under the Cities and Towns Act; to impose a tax on all the owners or occupants' of immoveables of the municipality for the construction of water-works, public wells, cisterns or reservoirs; election date; opening and closing of hours of poling-stations; election proceedings for aldermen; zoning; building permits; to exact that each proposed building be erected on a distinct lot ou the official plan of the cadastre or on a subdivision plan ; taxation of farm lands; proceedings for the execution of permanent works; proceedings concerning offences to the traffic and public securities by-laws of the town; to create a cash reserve fund; encouragement to the arts, sciences, establishment of recreation centers and organization of games and 3020 FAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 10 novembre 1.951, Tome S3, N° 15 loisirs et organisation des jeux et des sports; pour ordonner des travaux d'aqueduc ou d'égouts requis dans l'intérêt général et pour autres fins.Montréal, ce 15 octobre 1951.Les Procureurs du Village de la Côte St-Luc.31208-42-4-o LACROIX & VIAU.Avis public est par les présentes donné que les Commissaires d'écoles pour la Municipalité Scolaire de la ville de Joliette s'adresseront à la Législature de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir l'adoption et la sanction d'une loi ayant pour objets les suivants: Autoriser lesdits commissaires à imposer et à percevoir dans les limites de leur territoire une taxe d'éducation n'excédant pas un pour cent du prix de vente ou d'achat au détail de tout bien meuble, effet mobilier, de toute marchandise et de tout article de commerce quelconque, sauf les exceptions prévues dans ladite loi, édicter par qui la taxe sera payable, par qui et de quelle manière elle sera perçue, de quelle façon elle sera calculée, autoriser lesdits Commissaires à adopter les résolutions et autres mesures qu'ils jugeront nécessaires et utiles pour assurer la perception de ladite taxe, décréter la nature des peines qui seront imposées pour les infractions à ladite loi, décréter des peines plus fortes dans le cas d'infractions par une compagnie ou une corporation de même que dans le cas de récidive, indiquer les tribunaux qui auront juridiction pour entendre et juger les poursuites intentées par lesdits Commissaires en vertu de cette loi, stipuler la responsabilité de l'employeur pour ses employés, les délais de prescription pour le recouvrement de la taxe ainsi que des amendes et pénalités pour infractions à ladite loi ou aux résolutions adoptées par lesdits Commissaires en vertu de ladite loi, autoriser lesdits Commissaires à indemniser le vendeur jusqu'à concurrence de cinq pour cent du montant de la taxe qu'il perçoit pour le surcroît de travail occasionné par la perception et la remise de cette taxe, autoriser lesdits Commissaires à faire des conventions avec le trésorier de la province pour la perception de ladite taxe, régler le partage du revenu annuel perçu par lesdits Commissaires et provenant de ladite taxe entre lesdits Commissaires et les Syndics d'écoles pour la Municipalité Scolaire de la ville de Joliette, ainsi que, d'autre part, pour toutes autres fins.Joliette, 15 octobre 1951.Le Procureur des Commissaires d'écoles pour la Municipalité Scolaire de la ville de Joliette.31210-42-4-o GEORGES SYLVESTRE, C.R.Avis est par les présentes donné que la Commission des Ecoles Catholiques de Montréal demandera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, l'adoption d'une loi aux fins de: Lui permettre d'imposer pour un terme additionnel l'impôt de 1% pour fins d'éducation, autorisé par le chapitre 75 de la loi 13 George VI et d'en modifier le mode de répartition; Décréter le paiement au gallon de l'eau consommée dans_ ses immeubles et l'exempter des taxes municipales; Modifier le terme d'office de ses membres; Faire bénéficier ses employés munis d'un brevet^ de capacité, de tous les avantages des lois existantes; sports; to make, under conditions of public interest, water and sewer works and for all other purposes Montreal, October 15th, 1951.LACROIX & VIAU Attorneys for the Municipality of 31208-42-4-o the Village of Côte St-Luc.Public notice is hereby given that the School Commissioners for the School municipality of the town of Joliette, will apply to the Legislature of Quebec, at its next session, for the passing and .sanctioning of an Act, for the following purposes: To authorize the said Commissioners to impose and collect, within the limits of their territory, an education tax, not exceeding one per cent, on the retail sale or purchase price of any movable property, movable effects, any merchandise or any commercial article whatsoever, save the exceptions provided in the said Act, to enact by whom the tax will be payable, by whom and in what manner it will be collected, in what manner it will be calculated, to authorize the said Commissioners to adopt such resolutions and other measures, as\" they may deem necessary and useful to ensure the collection of the said tax, to enact the nature of the penalties to be imposed for any infringement of the said Act, to enact heavier penalties in a case of infringement by a company or a corporation, and likewise in the case of a subsequent offence, to indicate the Courts which shall have jurisdiction to bear and judge the suits taken by the said Commissioners under the said Act, to stipulate the responsibility of the employer for his employees, the delay of prescription for the recovery of the tax and also the fines and penalties for .infringement of the said Act, or of the resolutions adopted by the said Commissioners, in virtue of the said Act, to authorize the said Commissioners to indemnify the vendor up to five per cent of the amount of the tax he will collect for the overtime work occasioned by the collection and the remittal of the said tax, to authorize the said Commissioners to make arrangements with the Provincial Treasurer for the collection of said tax, to regulate the apportionment of the annual revenue collected by the said Commissioners, and derived from the said tax, between the said Commissioners and the School Trustees, for the School Municipality of the town of Joliette, and also for any other purposes.Joliette, October 15, 1951.GEORGES SYLVESTRE.K.C.Attorney for the School Municipality of the Town of Joliette.31210-42-4 Notice is hereby given that the Montreal Catholic School Commission will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an act for the following purposes: To allow it impose, for an additional term, the 1% education tax authorized by chapter 75 of the Act 13 George VI and to modify the mode of apportionment; To enact payment per gallon of water consumed in its immovables and exempt it from municipal taxes; To amend the term of office of its members; To permit it employees, holding a certificate of competency, to benefit by all the advantages of the existing laws; QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec.November 10th, 1951, Vol.88, No.J,5 3021 Indemniser ses instituteurs de certains dommages encourus dans l'exercice de leurs fonctions; Bénéficier de la loi concernant la preuve photographique de certains documents; Payer une pension viagère a Dame Blanche Boisvert, veuve de J.-Alfred Bernier; Et pour autres fins.Montréal 15 octobre 1951.L'Avocat de la requérante, 81207-42-4-0 JEAN TRUDEL.CITÉ DE MONTRÉAL Avis public est, par les présentes, donné que la Cité de Montréal's'adressera à la Législature provinciale, lors de sa prochaine session, pour obtenir certaines modifications à sa charte, le statut 62 Victoria, chapitre 58, et aux différents statuts qui la modifient ou la concernent, sur les matières suivantes: prix ou taux de l'eau pour les usagers des cités de Westmount et d'Outre-mont; construction d'une route véhiculaire sur le Mont-Royal; usage à être défendu du nom de la Cité ou de celui de l'un de ses services par certaines personnes; réglementation des parcs de stationnement; encaissement de certaines sommes reçues en dépôt dans le cas de stationnement illégal des véhicules; contribution au coût de construction et d'entretien de certains égoûts communs par la Cité et Ville M ont-Royal; échange et annexion de territoire entre la Cité et la Ville St-Laurent; confection de la liste électorale tous les trois ans; corrections aux rôles d'évaluation ou de contributions foncières; avis à donner à la Cité dans le cas de dommages subis par inondation due au refoulement des égouts, les bris de tuyaux ou circonstances analogues; création d'une commission pour faire l'étude de certains problèmes administratifs et autres communs à toutes les corporations municipales de l'île de Montréal; pouvoirs du comité exécutif et du conseil; règlements; finances; taxes; exemptions de taxes; taxes d'affaires; taxes de l'eau; permis (licences); rôles d'évaluation; rôles de contributions foncières; rôles de perception des taxes; estimations des immeubles; lignes homologuées; pavages; égouts; trottoirs; expropriations; tuyaux à l'eau; conduites souterraines; ratification de certains actes, conventions, règlements, résolutions, rôles, plans, etc.Bureau du Greffier de la Cité, Hôtel de ville.Montréal, le 16 octobre 1951.Le Greffier de la Cité, 31211-42-4-0 J.-ALPHONSE MONGEAU.To compensate its teachers for certain damages incurred in the exercise of their duties; To benefit by the Act respecting the photographic proof of certain documents; To pay a life pension to Dame Blanche Boisvert, widow of J.-Alfred Bernier; And for other purposes.Montreal, October 15.1951.JEAN TRUDEL, SI207-42-4 Attorney for the petitioner.CITY OF MONTREAL Public notice is hereby given that the City of Montreal will apply to the Provincial Legislature at its forthcoming session to obtain certain amendments to its Charter, the Act 62 Victoria, Chapter 68, and to the différent acts which amend or concern it, on the following matters: price or rate of water for consumers in the Cities of Westmount and Outremont; construction of a vehicular roadway on Mount Royal; prohibiting the use of the City's name or of that of any of its departments by certain persons; regulation of parking lots; disposal of certain amounts received as deposits in the case of illegal parking of vehicles; contribution towards costs of construction and maintenance of certain common sewers by the City and the Town of Mount Royal; exchange and annexation of territory between the City and the Town of St.Laurent; preparation of the electors' list every three years; corrections to the valuation and real estate tax rolls; notices to be given to the City in cases of damages resulting from flooting, due to the backing up of sewers, the breaking of mains or other similar causes; establishment of a commission to study certain administrative problems and others which are shared by all the municipal corporations on the Island of Montreal; powers of the Executive Committee and of Council; by-laws; finance; taxes; tax exemptions; business taxes; water taxes; permits (licences); valuation rolls; real estate tax rolls; tax collection rolls; valuation of property; homologated lines; pavings; sewers; sidewalks; expropriations; water mains; underground conduits; ratification of deeds, agreements, by-laws .resolutions, rolls, plans, etc.City Clerk's Office, City Hall, Montréal, October 16th, 1951.J.-ALPIIONSE MONGEAU, 31211-42-4-0 City Clerk.Avis est, par les présentes, donné que la ville de Coaticook s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir la passation d'une loi amendant sa charte, (lettres patentes octroyées le 15 août 1908 et les différentes statuts qui les amendent), aux fins d'autoriser la ville: 1° A octroyer une somme ne devant pas dépasser cent vingt-cinq mille dollars pour aider à l'érection d'un hôpital hospice dans la ville de Coaticook ; 2° A contracter ou à garantir un emprunt d'une somme égale au total des octrois de la Ville, de la Province et du Dominion, et à avancer cette somme aux personnes, compagnie ou communauté bâtissant cet hôpital hospice, en attendant la réception des octrois; 3° A inclure en plus de ce que ci-dessus dans le dit emprunt, un montant additionnel suffisant Notice is hereby given that the Town of Coaticook will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session, for the passing of An Act amending its charter (letters patent granted on August 15th, 1908, and the different statutes amending same) for the purposes of authorizing the Town; 1.To grant an amount not exceeding one hundred and twenty five thousand dollars in order to help the building of a hospital and refuge within the Town of Coaticook; 2.To borrow or guarantee the borrowing of an amount equal to the total of the grants from the Town, from the Province and from the Dominion, and to advance the said sum to the persons, corporation or religious order undertaking the building of the said hospital and refuge, until they receive the various grants: 3.To include besides in the said loan an additional amount sufficient to cover the discount 3022 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 10 novembre 1951, Tome S3, N° >,5 pour couvrir l'escompté sur les obligations, et les frais «le courtage; 4° A imposer une taxe de vente municipale de 1% dont le produit servira exclusivement: a) A payer les dépenses occasionnées par le présent bill et les emprunts en découlant; b) A payer les intérêts sur les dits emprunts faits en vertu de la présente loi: c) A rembourser le capital de l'octroi de la Ville, et pour autres fins; Coaticook, le 15 octobre 1051.Le Procureur de la requérante, 31227-42-4-o (Signé) ANTOINE GERIN.' Avis est par les présentes donné que l'Hôpital Sainte-Justine s'adressera à la Législature de la Province de Québec à sa prochaine session pour obtenir la passation d'une loi amendant sa charte 8 Edouard VII, chapitre 137 et les statuts qui l'amendent, de manière à augmenter la valeur des immeubles que la Corporation peut posséder à dix-huit millions de dollars.Montréal, le 16 octobre.1951.Les Procureurs de l'Hôpital Sainte-Justine, 31228-42-4-0 (Signé) LACOSTE & LACOSTE Canada, province de Québec, district de Québec.Avis public est par les présentes donné* que \"La Cie d'Immeubles Atlas\", corporation légalement constituée par lettres patentes émises sous le sceau de la Province de Québec et ayant son principal bureau d'affaires en la Cité de Québec, s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine Session, pour demander l'adoption d'une loi fixant entre la requérante d'une part et la Corporation du Village de Beau-port-Est ainsi que les Commissaires d'écoles pour la municipalité scolaire du Village de Beauport-Est, dans le comté de Québec, d'autre part, spécialement en ce qui a trait aux taxes municipales générales, et scolaires, générales et spéciales à être imposées d'ici vingt ans par la dite Corporation municipale et la dite Corporation scolaire dans les limites de leur juridiction respective, les conditions d'établissement d'une nouvelle et importante industrie de fabrication que la requérante projette d'établir dans le territoire soumis à la juridiction de ces deux corps publics, et autres fins.Québec, le 17 octobre 1951.Le Procureur de la requérante, 31230-42-4-o ALBERT DUMONTIER.Canada, province de Québec, district de Québec.Avis public est par les présentes donné que \"l'Institut des Sœurs du Perpétuel Secours\", corporation civile établie par une loi de la Législature de Québec et ayant son principal bureau d'affaires à St-Damicn, dans le Comté de Bellechasse, Province de Québec, mieux connue sous le nom de \"Congrégation des Sœurs de Notre-Dame du Perpétuel Secours de St-Damicn\" s'adressera à La Législature, à sa prochaine session, pour demander l'adoption d'une loi refondant la charte de la dite corporation, augmentant ses pouvoirs de posséder des biens meubles et immeubles, lui accordant certains pouvoirs additionnels d'ordre administratif, clarifiant et confirmant ses titres de propriété pour les propriétés où est construite la maison-mère de St-Damien et celles où est construite la Maison du Fargy à Beauport, et autres fins.Québec, le 17 octobre 1951.Le Procureur de la requérante, 31237-42-4-0 ALBERT DUMONTIER.on the bonds and the brokerage costs; 4.To impose a municipal tax of one percent (1%), the proceeds of which shall be exclusively used: a) To pay the expenses incurred because of the present bill and the loans thus contracted; b) To pay the interests on said loans contracted in virtue of the present act; c) To reimburse the capital of the grant given by.the Town, and for other purposes.Coaticook, October 15th, 1951.(signed) ANTOINE GERIN, 31227-42-4-0 Attorney for Petitioner.Notice is hereby given that the Hôpital Sainte-Justine will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an act amending its charter 8 Edward VII, chapter 137 and the statutes amending same, so as to increase the value of the immovable properties which the corporation may own, to eighteen million dollars.Montreal, October 16, 1951.(Signed) LACOSTE & LACOSTE, Attorneys 31228-42-4 for the Hôpital Sainte-Justine.Canada, province of Quebec, district of Quebec.Public notice is hereby given that \"La Cie d'Immeubles Atlas\", a body duly incorporated by letters patent issued under the Seal of the Province of Quebec and having its head office in the City of Quebec, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an act fixing, between the petitioner on the one part and the Corporation of the Village of Beauport-East and also the School Commissioners for the School Municipality of the Village ol Beauport-East, in the county of Quebec, on the other part, in particular as regards the taxes to be imposed during the next twenty years by the said municipal Corporation and the said school Corporation within the limits of their respective jurisdiction, the conditions for the establishing of a new and important manufacturing industry which the petitioner proposes establishing within the territory under the jurisdiction of these two public bodies, and for other purposes.Quebec, October 17, 1951.ALBERT DUMONTIER, 31236-42-4 Attorney for the petitioner.Canada, province of Quebec, district of Quebec.Public notice is hereby given that \"L'Institut des Sœurs du Perpétuel Secours\" a civil corporation established by an Act of the Legislature of Bellechasse, Province of Quebec, better known under the name of \"Congrégation des Sœurs de Notre-Dame du Perpétuel Secours de St-Damien\" will apply to the Legislature at its next session, for the passing of an Act, revising the charter of the said corporation, increasing its powers of ownership of movable and immovable property, granting to it certain additional powers, of administrative order, clarifying and confirming its title deeds to the property upon which the mother-house of St-Damien is built and the one where the \"Maison du Fargy\" at Beauport, is built, and other purposes.Quebec, October 17, 1951.ALBERT DUMONTIER, 31237-42-4 Attorney for the Petitioner. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 10th, 1951, Vol.88, No.15 3023 Avis public est présentement \"donné epic les légataires de la succession Hugh Quinlan, celui-ci en son vivant de la cité de Westmount, demanderont aux corps législatifs de la Province de Québec, à leur prochaine session, l'adoption d'une loi tendant à partager une portion du capital de la succession et à d'autres lins.Montréal.Il octobre 1951.L'Avocat des pétitionnaires, 31247-42-4-o EDOUARD MASSON.Avis public est, par les,présentes, donné que la corporation Jewish Peretz School Inc., dûment constituée en corporation eu vertu des dispositions de la troisième partie de la Loi des compagnies de Québec et ayant son siège social en la cité de Montréal, s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir l'adoption d'une loi afin d'exempter des taxes municipales et scolaires la propriété immobilière qu'elle possède et qu'elle pourra posséder à l'avenir.Montréal.1er octobie 1951.Les Procureurs de Jewish Peretz School Inc.31248-42-4 SPERBER, GOLD & LAPIN.Avis public est, par les présentes, donné (pie la Ville de Pointe-Claire s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour l'adoption d'une Loi amendant, sa charte, la Loi 1 George V, chapitre 71, et amendements, sur les matières suivantes: encouragement des arts, sciences, établissement de centres de loisirs et organisation des jeux et des sports; nomination et pouvoirs du gérant; arrondissements de Notation; date des élections: fixation des heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de volution pour les élections municipales; procédures concernant le recomptage des votes donnés A une élection; durée du scrutin sur les règlements; publicité; obligation pour les propriétaires de faire cadastrer certaines subdivisions de terrains bâtis ou à bâtir; honoraires sur permis de construction; droit d'émettre des billets d'assignation pour infraction aux règlements municipaux, relatifs à la circulation et à la sécurité publique; réglementation des Iaxis; perception par lu Ville des taxes scolaires et mode de distribution; paiement des taxes en plusieurs versements; conserver pour fins municipales terrains acquis pour taxes; procédures pour exécution de travaux permanents; modalité de paiement de travaux permanents; procédures concernant approbation règlements d'emprunt par les électeurs propriétaires; autorisation pour faire certains travaux permanents annuellement.Montréal, 15 octobre 1951.C h a n h o v x e au, Char no v veau & CnARLEBOIS.Les procureurs de Ville de 31254-42-4-0 Pointe-Claire.Public notice is hereby given that the legates of the estate Hugh Quinlan, in his lifetimeoftbe City of Westmount, will petition the Legislative Bodies of the Province of Quebec, at their next session, for an Act purporting to divide a portion of the capital of the estate and other ends.Montreal, October 11th.1951.EDOUARD MASSON, 3I217-42-4-0 Attorney for the Petitioners.Public notice is hereby given that the Jewish Peretz School Inc., a corporation duly incorporated under the provisions of Part 3 of the Quebec Companies' Act, and having its head office at the City of Montreal, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act exempting the immoveable property which it owns and which it may own in the future, from municipal and school taxes.Montreal.October 1st, 1951.SPERBER, GOLD & LAPIN, Attorneys for Jewish Peretz 31248-42-4-0 School Inc.Public notice is, hereby, given that the Town of Pointe-Claire will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its present session, for the adoption of a law nmending its charter, the Act 1 George V, chapter 71 and amendments, for the following purposes: encouragement to the arts, sciences, establishment of recreation centers and organization of games and sports; appointment and powers of manager; polling districts; election date; fixation of hours of opening and closing of polling-stations for municipal elections; proceedings concerning the recount of votes given in an election; duration of poll on by-laws: publicity; obligation for the proprietors to have a cadastre made on certain subdivisions of land built on or to be built on; fees on building permit; right to issue notice of summons for offence to the traffic and public security by-laws of the Town; regulation of taxis; collection by the Town of school taxes and proceedings of distribution; payment of taxes in several instalments; to preserve for municipal purposes acquired lands for taxes: proceedings for execution of permanent works; proceedings concerning the payment of permanent works; proceedings concerning the approbation of borrowing by-laws by electors-proprietors: authorization to execute certain permanent works annually.Montreal, October iô, 1951.ch ARBONNE AU, Ch ARBONN E AU & CllÀBLEBOIS.Attorneys for the Town of 31254-42-4-0 Pointe-Claire.Avis public est, par les présentes, donné que la Cité de Lachinc s'adressera à la Législature de la province de Québec, a sa prochaine session, pour l'adoption d'une Loi amendant sa charte, la Loi 9 Edouard VII, chapitre 86 et amendements, sur les matières suivantes: indemnité du maire et des échevins; augmentation du nombre des membres de la commission sportive; confection de la liste électorale; pension minimum «le $000.00 aux employés non couverts par le fonds de pension; perception par la Cité des taxes scolaires de la municipalité scolaire de Très-St-Sacrement; autorisation pour faire certains travaux permanents, chaque année; fixation Public notice is.hereby, given that the City of Lachinc will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its present session, for the adoption of a law amending its charter, the Act 9 Edward VIL, chapter 86, and amendments, for the following purposes: indemnity ofa'the mayor and aldermen; augmentation of the number of members of the sportive commission; preparation of the electoral list; minimum pension of $600.00 to the employees non covered by the pension funds; collection by the City of the school taxes for the School Municipality of Très-St-Sacrement; authorization to make certain permanent works, each year; fixation of the » 3024 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 10 novembre 1051, Tome 83, N° /,5 de l'évaluation de la deuxième usine de la valuation of the second factory of the Northern Northern Electric Company Limited; confection Electric Company Limited; preparation of a d'un rôle spécial; ratification vie certaines ventes et échanges de ruelles, et.autres fins.Montréal, 15 octobre 1951.Les Procureurs de la Cité de Lachine.31253-42-4-o LACROIX & VIAU.special roll; ratification of certain sales and exchanges'\"of lanes; and for all other purposes.Montreal, October 15, 1951.LACROIX & VIAU, 31253-42-4-o Attorneys for the City of Lanhine.Avis est par les pivsentcs donné (pie monsieur Joseph, Jean-Jacques, Maurice, Louis Ship dit G ingras, de la cité et du district de Montréal, s'adressera à la Législature de la province de Québec, lors de la prochaine session, pour la passation d'une loi ayant pour effet de modifier son nom.Montréal, le 1(5 octobre 1951., Le Procureur du pétitionnaire, 31209-42-4-o MARCEL LANDRY.Notice is hereby given that Mr.Joseph, Jean-Jacques, Maurice, Louis Ship, alias Gin-gras, of the city and district of Montreal, that lie will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for the passing of an act modifying his name.Montreal, October Hi, 1951.MARCEL LANDRY, 31209-42-4-o Attorney for the petitioner.VILLE DE LAUZON Avis est par les présentes donné par la Ville de Lauzon, qu'elle s'adressera à la Législature «le la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir des amendements à sa Charte, aux fins suivantes et autres fins accessoires: 1° Changez le nom de la ville en celui de \"La Cité de Lauzon\"; 2° Fixer un idemnité pour frais de représenta-tation au maire et aux échevins et pourvoir au remboursements de leurs justes dépenses de voyage autorisées par le Conseil dans l'intérêt de la cité; 3° Autoriser la formation d'une Commission sportive et d'une Commission (l'urbanisme; 4° Dresser la liste des électeurs rue par rue, en suivant l'ordre des numéros de rue ou des numéros de cadastre de chaque rang, et non alphabétiquement; 5° Changer les heures de votalion pour les élections municipales; 6° Modifier la procédure dans le cas de l'approbation d'un règlement en nombre et en valeur; 7° Modifier ou remplacer les règlements de construction et de zonage existant actuellement sans autre formalité que l'approbation du Conseil Municipal et du Ministre des Affaires Municipales; 8° Réglementer la construction; 9° Prohiber ou restreindre l'érection d'affiches tant sur la propriété privée que publique; 10° Ordonner l'expropriation de tous lieux d'habitation reconnus insalubres et déclarés par l'autorité sanitaire municipale impropres à l'habitation humaine; 11° Pourvoir à l'enlèvement des vidanges et imposer une taxe pour en défrayer le coût; 12° Prescrire que la construction et l'entretien des conduites privées et leur raccordement avec les conduites publiques devront se faire aux frais du propriétaire moyennant un dépôt au préalable d'une somme suffisante pour pourvoir à leur coût et à celui de réfection de la rue et du trottoir; le coût des dits travaux constituant une créance privilégiée contre la propriété au même rang que la taxe foncière; 13° Obliger les propriétaires à soumettre tout plan de subdivision comportant l'ouverture de nouvelles rues à l'approbation du Conseil et prohiber ces subdivisions lorsqu'elles ne coincident pas avec le plan général de la cité; 14° Réglementer et interrompre la circulation dans les rues de la Cité dans.certains cas; 15° Obliger les compagnies de téléphone, télégraphe et pouvoir à déposer au bureau de la cité TOWN OF LAUZON Notice is hereby given by the Town of Lauzon, that it will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for amendments to its charter, for the following and other accessory purposes: 1.To change the name of the town into that of \"The City of Lauzon\"; 2.To fix an indemnity for cost of representation of the mayor and aldermen and reimburse them for their rightfull expenses for trips authorized by the Council in the interest of the city; 3.To authorize the formation of a Sports Commission and a Town-Planning Commission; 4.To compile the list of electors, street by street, according to the street numbers or the cadastral numbers of each range, and not alphabetically; 5.To change the polling hours for the municipal elections; 6.To modify the procedure in the case of the approval of a by-law in number and in value; 7.To amend or replace the actually existing building and zoning regulations without any other formality than the approval of the Municipal Council and the Minister of Municipal Affairs; 8.To regulate building; 9.To prohibit or restrict the erecting of signs whether on private or public property; 10.To order the expropriation of dwelling places which are known to be unsanitary and which have been declared by the municipal Health authority as unfit for human habitation; 11.To provide for the removal of garbage and levy a tax to defray the cost of same; 12.To prescribe that the building and maintaining of private pipes and their connection with the main pipes shall be made at the cost of the proprietor after first, depositing an amount sufficient to cover their cost and that of repairing the street and sidewalk; the cost of the said works constituting a privileged debt against the property on the same footing as the land tax; 13.To oblige proprietors to submit any subdivision plan, which would entail the opening of new streets, to the approval of the Council and to prohibit such subdivisions when they do not coincide with the general plan of the city; 14.To regulate and interrupt traffic in the streets of the city in certain cases; 15.To oblige telephone, telegraph and power companies, to file, in the office of the city, a plan QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 10th, 1051, Vol S3.No./,5 3025 un plan en triplicata de tous les détails de construction pour les travaux à être effectués dans les rues, ruelles et parcs de la cité; 16° Limiter le nombre des permis et imposer des taxes sur les autos-taxis; ¦ 17° Autoriser la perception des amendes sur billets d'assignation dans le cas d'infraction aux règlements de la circulation; IS° Imposer une taxe sur les véhicules automobiles employés à la livraison d'effets ou marchandises dans la cité; 19° Réglementer, limiter ou interdire l'exploitation des restaurants, buffets ou comptoirs ambulants; 20° Ordonner la fermeture durant certaines heures de certains établissements commerciaux.210 Permettre aux employés de la cité de pénétrer sur toute propriété privée pour y enlever certaines nuisances; 22° Prendre eh faveur des employés de la cité une assurance collective sur leur vie et couvrant les risques d'accident et de maladie; 23° Confection annuelle du rôle d'évaluation, des biens imposables, et non imposables dans la cité suivant leur valeur réelle et adjoindre un ou des experts aux estimateurs; 24° Obliger tout propriétaire qui subdivise un immeuble à transmettre au trésorier de la cité dans un délai de trente jours en duplicata un plan officiel de la subdivision; 25° Etablir dans le cas des nouvelles industries pour une période d'au plus 10 ans l'évaluation des immeubles et machineries à une somme de pas moindre de 50% de leur évaluation municipale chaque année; 26\"° Exempter de la taxe de locataire tout vendeur d'un immeuble à réméré déjà assujetti à une taxe foncière et qui l'occupe lui-même; 27° Rendre valide à certaines conditions le titre de vente, consenti par la Cité après le délai fixé par la loi, d'un immeuble qu'elle avait acquis à la suite d'une vente pour taxes; 28° Emprunter annuellement par règlement qui ne requiert pas d'autres formalités que l'ap probation du Ministre des Affaires Municipales et de la Commission Municipale de Québec une somme n'excédant pas 850,000.00 pour travaux permanents urgents et dépenses urgentes; 29° Octroyer des deniers pour l'encouragement des arts et des sciences, l'établissement de centres de loisir, l'organisation des jeux et des sports dans la municipalité; 30° Posséder un ou des immeubles devant servir en totalité ou en partie à des fins municipales ou industrielles dont le coût total ne devra pas excéder $100,000.00 avec pouvoir de vendre les dits immeubles ou de les louer à certaines conditions; le tout sujet à l'approbation des électeurs, de la Commission Municipale de Québec et du Ministre des Affaires Municipales.31° Appliquer la Loi relative à la destitution de certains officiers municipaux, au trésorier et au greffier de la cité; 32° Défendre aux policiers et pompiers de la Cité d'appartenir à une union qui ne serait pas formée exclusivement des employés de la Cité.Lauzon, le 17 octobre 1951.Le Procureur de la pétitionnaire, 31272-43-4-0 ALBERT DUMONTIER.Avis est par les présentes donné par la ville de Louiseville 'qu'elle s'adressera à la Législature provinciale, lors de sa prochaine session, pour obtenir des amendements à sa charte sur les matières suivantes: in triplicate, giving full details of the works to be undertaken by them in the streets, lanes and parks of the city; 16.To limit the number of licenses and impose taxes on taxi-cabs; 17.To authorize the collection of fines on notices of summons in the case of violations of traffic laws; 18.To levy a tax on motor vehicles used for delivering effects or merchandise in the city; 19.To regulate, limit or prohibit the operation of itinerant restaurants, buffets or counters; 20.To order the closing of certain commercial establishments during certain hours; 21.To permit the City employees to enter any private property to remove certain nuisances; 22.To take out a group insurance in favour of the employees of the city on their life and covering accidents and sickness; 23.The annual compiling of the valuation roll of taxable and non-taxable properties in the city according to their real value and associate one or more experts to the assessors; 24.To oblige any proprietor who subdivides an immoveable , to forward, to the City Treasurer within a delay of thirty days, in duplicate, an official plan of the subdivision; 25.To establish, in the case of new industries, for a period of ten years at the most, the valuation of the immovables and machinery at a sum of not less than 50% of their municipal valuation each year; 26.To exempt from the tenants' tax any vendor of an immovable subject to right of redemption already subject to a land tax and which is occupied by him; 27.To render valid, on certain conditions, the deed of sale, consented by the City, after the delay fixed by Law, of an immovable which it acquired through a sale for taxes; 28' To borrow annually by by-law which re-.quires no other formality than the approval of the Minister of Municipal Affairs and the Quebec Municipal Commission, an amount not exceeding $50,000 for urgent permanent works and urgent expenses; 29.To grant money towards the encouragement of arts and science, the establishment of recreation centres, the organizing of games and sports in the municipality; 30.To own ope or more immovables to be used, in whole or in part, for municipal or industrial purposes, the total cost of which shall not exceed $100,000 with power to sell the said immovables or lease them under certain conditions; the whole subject to the approval of the electors, the Quebec Municipal Commission and the Minister of Municipal Affairs; 31.To apply the provisions of the Municipal Officers Dismissal Act to the treasurer and clerk of the city; 31.To forbid the policemen and firemen of the city to belong to a union which is not composed exclusively of employees of the City; Lauzon, this 17th day of October, 1951.ALBERT DUMONTIER, 31272-43-4 Attorney for Petitioner.Notice is hereby given by the Town of Louiseville that it will apply to the Provincial Legislature, at its next session, for amendments to its charter on the following matters: 3026 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Quêb 10 novembre 1961, Toms S3, A'° 45 a) Création d'une commission sportive; b) Détermination des heures de danse dans les salles, eafés, club, restaurants et grills, en même temps que détermination de l'heure des fermetures et imposition d'une licence ou permis aux fins susdites ou prohibition de danse dans les établissements susdits: c) Réglementer le stationnement, limiter le nombre des permis et imposer des taxes sur les autos-taxis; (I) Tour permettre la perception, sans procédure légale, d'amendes dans les cas de contravention aux règlements municipaux relatifs à la circulation et à la sécurité publique;
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