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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 2 (no 31)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1952-08-02, Collections de BAnQ.

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[" Tome 84, N° 31 1841 Vol.84, No.31 Lrapeau de la province de Québec adopté par la Loi concernant le drapeau officiel de la province (14 Geo.VI.ch.3) Flag of the Province of Quebec adopted by the Act respecting the Official Flag of the Province (14 Geo.VI Ch.3) Gazette officielle de Québec (publiée par le gouvernement de la province) Quebec Official Gazette (published by the provincial government) PROVINCE DE QUEBEC Québec, samedi 2 août 1952 RÉCEPTION DES ANNONCES Avis est par les présentes donné que l'ultime délai pour la réception de toute annonce, pour publication dans la Gazette officielle de Québec, est fixé à midi, le mercredi de chaque semaine, durant les mois de juillet et août 1952.Québec, le 16 juin 1952.L'Imprimeur de la Reine.32799-25-10-o RÉDEMPTI PARADIS.AVIS AUX INTERESSES Règlements 1° Adresser toute correspondance à: l'Imprimeur de la Reine, Québec.2° Transmettre l'annonce dans les deux langues officielles.Lorsque celle-ci est transmise dans une seule langue, la traduction en est faite aux frais des intéressés, d'après le tarif officiel.3° Spécifier le nombre d'insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût des annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cependant, exception est faite lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé doit alors acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Saturday, August 2nd, 1952 RECEIPT OF ADVERTISING COPIES Notice is hereby given that the ultimate delay for receiving any advertising copy, for publication in the Quebec Official Gazette, is fixed to noon on Wednesday of each week, during the months of July and August, 1952.Quebec, this 16th of June 1952.RÉDEMPTI PARADIS, 32799-25-10-o Queen's Printer.NOTICE TO INTERESTED PARTIES Rules 1.Address all communications to: The Queen's Printer, Quebec.2.Transmit advertising copy in the two official languages.When same is transmitted in one language only, the translation will be made at the cost of the interested parties, according to official rates.3.Specify the number of insertions.4.Cash payment is exacted for advertising copy before publication, according to the rates hereinbelow set forth.Exception being made when the said advertising copy is to be published several times.The interested party shall then pay upon reception of his account and before Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorized by the Canada Post Office, Ottawa, classe, Ministère des Postes, Ottawa, Canada.as second class mailable matter. 1X42 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec .' août 1958, Tome 84, N° 81 insertion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice des droits de l'Imprimeur de la Reine qui rembourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme versée en plus.ô° L'abonnement, la vente de documents, etc., sont strictement payables d'avance.0° Toute remise doit être faite à l'ordre de l'Imprimeur de la Reine, par chèque visé, par mandat de banque ou mandat-poste.7° La Gazette officielle de Québec est.publiée le samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime délai pour la réception des avis, documents ou annonces, pour publication, expire à midi, le jeudi à condition que l'un des trois derniers jouis de la semaine ne soit pas un jour férié.Dans ce dernier Cas, l'ultime délai expire à midi, le mercredi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Imprimeur de la Heine a le droit de retarder la publication de certains documents, à cause de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administratif.8° Toutes demandes d'annulation ou toutes remises'd'argent sont soumises aux dispositions de l'article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en avertir l'Imprimeur de la Reine avant la seconde insertion, et ce afin d'éviter, de part et d'autre, des frais onéreux de reprise.Tarif des Annonces, Abonnements, etc.Première insertion: 15 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 200 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 5 cents la ligne agate pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: 50 cents des 100 mots.Exemplaire séparé: 30 cents chacun.Feuilles volantes: SI la douzaine.Abonnement: S7 par année.N.IL\u2014Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier chiffre réfère i'i notre numéro d'ordre; le deuxième à celui de l'édition de la (iazeltc pour la première insertion: le troisième à celui du nombre d'insertions, ct la lettre \"o\" signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seul fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'Imprimeur de la Reine, RÉDEMPTI PARADIS.Hôtel du Gouvernement.Québec.27 juin 1940.31753\u2014 1-52 Lettres patentes A.Crosbie and Sons Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a éré accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du quatorzième jour de juin 1952, constituant en corporation: Donald Newton Bycrs, Errol Klock McDougall, Walter Austin Johnson, avocats, James Turner Luinsden.secrétaire, tous des cité ct district judiciaire de Montréal, pour le sobjets suivants: Exercer le commerce qui consiste à manufacturer et vendre l'outillage industriel et l'instal- the second insertion: otherwise this last insertion will be suspended without further notice and without prejudice as regards the rights of the Queen's Printer, who refunds, in all cases, over payment, if any.5.Subscriptions, sale of documents, etc., are strictly payable in advance.0.Remit tance must be made to the order of I he Queen's Printer, by accepted cheque by bank or postal money order.7.The Quebec Official Gazette is published every Saturday morning; but the final delay for receiving notices, documents or advertising copy, for publication, expires at noon on Thursday, provided thai none of the three last days of the week be a holiday.In the hitter case, the ultimate delay expires at noon on Wednesday.Notices, documents or advertising copy not received on time, will be published in a subsequent edit ion.Moreover the Queen's Printer is entitled t«> delay the publication of certain documents, due to their length or for reasons of administration.8.Any demands for cancellation or any remittances of money are subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs in the first, insertion, the interested parties are requested to advise the Queen's Printer before the second insertion, so as to avoid, for both parties, onerous costs of republishing.Advertising Rates, Subscriptions} etc.First insertion: 15 cents per agate line, for each version, (14 lines to the inch, namely 200 lines per paire, for both versions).Subsequent insertions: 5 cents per agate line, for each version.Tabular matter (list of names, figures, etc.) at double rate.Translation: 50 cents per 100 word-.Single copies: 30 cents each.Slips: SI.per dozen.Subscriptions: S7.per year.N.B.\u2014 The figures at the bottom of notices have the following meaning: The first figure refers to our document number; the second to that of the edition of the Gazette for the first insertion; the third the number of insertions, and the letter \"o\" signifies that the copy was neither our composition nor our translation.Notice published but once are followed only by our document number.RÉDEMPTI PARADIS, Queen's Printer.Governement House.Quebec, June 27th, 1940.31753\u2014 1-52 Letters Patent A.Crosbie and Sons Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fourteenth day of June 1952, incorporating: Donald Newton Byers, Errol Klock McDougall, Walter Austin Johnson, advocates, James Turner Lumsden, secretary, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on the business of manufacturing and dealing in marine and industrial equipment, QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 2nd, 1952, Vol.S4, No.31 1843 lalion marine, sous le nom de \"A.Crosbie and Sons Ltd.\", avec un capital de $40,000, divisé en 4,000 actions de 810 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce quatorzième jour de juin 1952.L*Assistaut-procu reu r gé11éral, 32977 L.DÉSILETS.Apartment Victoria Gardons Corp.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du cinquième jour de juin 1952, constituant en corporation: John'J.Wasserman, Sydney Phillips, avocats, Tessy Frankel, fille majeure, sténographe, tous des cité ct district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce d'une compagnie de portefeuille et de placement, sous le nom de \"Apartment Victoria Gardens Corp.\", avec un capital de 899,000 divisé en 150 actions ordinaires de 8100 chacune et 840 actions privilégiées de S100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce cinquième jour de juin 1952.L'Assistant-procurcuf général, 32977 L.DÉSILETS.Armobu Investments Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Quebec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 270, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du dixième jour de juin 1952, constituant en corporation: Louis Mortimer Bloomfield, Ç.R.avocat, Jack, Lighstone, avocat, Yvonne Bélanger, Jacqueline Dussault, filles majeures, secrétaires, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce d'une compagnie de placement, sous le nom de \"Armoba Investments Ltd.\", avec un capital de 8100,000, divisé en 2.000 actions série \"A\" de 85 chacune ct 900 actions série \"B\" de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce dixième jour de juin 1952.L'Assistant-procureur général, 32977 L.DÉSILETS.Arthur Nadcau Company Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 270, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du trois juin 1952, constituant en corporation: Charles-Christophe Taschereau, C.R., avocat, Marie-Paulc Ouellette, secrétaire, tous deux de Val d'Or, Janine Després, secrétaire, de Sullivan, district judiciaire d'Abitibi, pour les objets suivants: under the name of \"A.Crosbie and Sons Ltd.\", with a capital stock of 840,000, divided into 4,000 shares of S10 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this fourteenth day of June.1952.L.DÉSILETS, 32977-u Deputy Attorney General.Apartment Victoria Gardens Corp.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 270, R.S.Q., 1941, bearing date the fifth day of June, 1952, incorporating: John J.Wasserman.Sydney Phillips, advocates, Tessy Frankel, spinster of the full age of majority, stenographer, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes.To carry on the business of a holding and investment company, under the name of \"Apartment Victoria Gardens Corp.\", with a capital stock of 899.000.divided into 150 common shares of 8100 each and 840 preferred shares of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this fifth dav of June 1952.L.DÉSILETS, 32977-o Deputy Attorney General.Armoha Investments Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the tenth day of June, 1952, incorporating: Louis Mortimer Bloomfield, Q.C.advocate.Jack Lightstonc, advocate, Yvonne Bélanger, Jacqueline Dussault, fille majeures, secretaries, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on the business of an investment company, under the name of \"Armoba Investments Ltd.\", with a capital stock of 8100,000 divided into 2,000 classe \"A\" shares of §5.each and 900 classe \"B\" shares of S100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this tenth-day of June 1952.L.DÉSILETS, 32977-o Deputy Attorney General.Arthur Nadcau Company Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformitv with section 2, chapter 270, S.R.Q., 1941, bearing date the third day of June, 1952, incorporating: Charles-Christophe Taschereau, Q.C, advocate, Marie-Paule Ouellette, secretary, both of Val d'Or, Janine Després, secretary, of Sullivan, judicial district of Abitibi, for the following purposes: 1S4-1 GAZETTE OFF ICI ELU': DE QUÉBEC.Québec, 2 août 1952, Tome 8J\u201e N° 31 Exercer un commerce de bois de charpente, de construction et de bois de pulpe, sous le nom de \"Arthur Xadeau Company Limited\", avec un capital de S20,000, divisé eu 200 actions de 8100 chacune.Le siège social «le la compagnie sera à Amos, district judiciaire d'Abitibi.Daté du bureau du Procureur général le trois juin 1952.L'Assistant-procureur général, 32977-0 L.DÉSILETS.Chick'n Cutups Incorporated Avis est donné qu'en vertu de la première par-tic de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 270, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du douzième jour de juin 1952, constituant en corporation: Louis Feigenbauni, Hyinan Solomon, avocats, Morris Shuter, comptable, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Vendre et faire le commerce de viandes, produits de viande, conserves, aliments et produits alimentaires, sous le nom de \"Chick'n Cutups Incorporated\", avec un capital de $40,000, divisé en 2.000 actions ordinaires de 810 chacune et 200 actions privilégiées de 8100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce douzième jour de juin 1952.L'Assistant-procureur général, 32977 L.DÉSILETS.Cinéma Nordic de Sl-Sauveur Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverrneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du treize juin 1952, constituant en corporation: Laurent Desroches, avocat, Jacqueline Laliberté, sténographe, fille majeure, de Montréal, J.-Eloi Gervais, Damase Brissette, avocats, de Longucuil.district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exploiter des cinémas, et entretenir des fontaines d'eau gazeuse, des restaurants, sous le nom de \"Cinéma Nordic de St-Sauveur Inc.\", avec un capital de 810.000, divisé en 40 actions ordinaires de 8100 chacune et en 1100 actions privilégiées de 8100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à St-Sauveur, district judiciaire de Terrebonne.Daté du bureau du Procureur général le treize juin 1952.L'Assistant-procureur général, 32977-o L.DÉSILETS.Comfort Clothing Mfg.Co.Avis est donné qu'en vertu de la première par-tic de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 270, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du dixième jour de juin 1952, constituant en corporation: Charles Kossman, marchand, de la ville de Côte St-Luc, Ben Steinberg, marchand, de Montréal, Saul Lehrer, d'Outremont, district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: To deal in timber, lumber and pulpwood, under the name of \"Arthur Nadeau Company Limited\", with a capital stock of S20.000 divided into 200 shares of S100 each.The head office of the company will be at Amos, judicial district of Abitibi.Dated at the office of the Attorney General, this third day of June, 1952.L.DÉSILETS, 32977 Deputy Attorney General.Chick'n Cutups Incorporated Notice is hereby given that, under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 270, R.S.Q.1911.bearing date the twelfth day of June 1952.incorporating: Louis Feigenbauni, Ilyman Solomon, attorneys, Morris Shuter, accountant, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To sell and deal in meats, meat products, canned goods, food and food products, under the name of \"Chick'n Cutups Incorporated\", with a capital stock of 810,000, divided into 2,000 common shares of 810 each and 200 preferred shares < of 8100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twelfth dav of June 1952.L.DÉSILETS, 32977-o Deputy Attorney General.Cinema Nordic de Si-Sauveur Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the thirteenth day of June, 1952, incorporating: Laurent Desroches, advocate.Jacqueline Laliberté, stenographer, spinster, of Montreal, J.Eloi Gervais, Damase Brisscttc, advocates, of Longueuil, judicial district of Montreal, for the following purposes: To operate moving picture theatres, and maintain soda fountains and restaurants, under the name of \"Cinéma Nordic dc St-Sauvcur Inc.\", with a capital stock of 840,000, divided into 40 common shares of 8100 each and 300 preferred shares of 8100 each.The head office of the company will be at St-Sauveur, judicial district of Terrebonne.Dated at the office of the Attorney General, this thirteenth dav of June, 1952.L.DÉSILETS, 32977 Deputy Attorney General.Comfort Clothing Mfg.Co.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter .270, R.S.Q., 1911, bearing date the tenth day of June 1952, incorporating: Charles Kossman, merchant, of the town of Cote St.Luc, Ben Steinberg, merchant, of Montreal, Saul Lehrer, merchant, of Outremont, judicial district of Montreal, for the following purposes: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 2nd, 1952, Vol.SA, No.81 1845 Exercer le commerce de manufacturiers de vêtements pour hommes et articles vestimentaires sous le nom de \"Comfort Clothing Mfg.Co.\", avec un capital de 850,000, divisé en 1,000 actions ordinaires de 810 chacune et 4,000 actions privilégiées de 810 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce dixième jour de juillet 1952.L'Assistant-procureur général, 32977 L.DÉSILETS.East Mac Dona Id Mines Ltd.(Libre de responsabilité personnelle) Avis est par les présentes donné qu'en vertu des dispositions de la Loi des compagnies minières de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province dé Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 270, S.R.Q., 1941.des lettres patentes en date du douzième jour de juin 1952, constituant en corporation: Errol Languedoc, avocat, et Conseil en Loi de la Reine.David O'Leary, gérant de bureau, Alexander Smith, secrétaire, William Bayliss, commis, Elizabeth M.Silver, fille majeure, secrétaire, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer les pouvoirs d'une compagnie minière, sous le nom de \"East MacDonald Mines Ltd.\", (Libre de responsabilité personnelle) avec un capital de 84,000,000, divisé en 4,000,000 d'actions de SI chacune.Les actionnaires de la compagnie n'encourront aucune responsabilité au delà du montant du prix payé ou convenu d'être payé à la compagnie pour ses actions.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le douzième jour de juin 1952.L'Assistant-procureur général, 32977 L.DÉSILETS.To carry on the business of the manufacture of men's clothing and \u2022 wearing apparel, under the name of \"Comfort Clothing Mfg.Co.\", with a capital stock of 850,000.divided into 1,000 common shares of 810 each and 4,000 preferred shares of 810 each.The head office«of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attornev General, this tenth dav of June 1952.L.DÉSILETS, 32977-0 Deputy Attorney General.East MacDonald Mines Ltd.(No Personal Liability) Notice is hereby given that under the Quebec Mining Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 270, R.S.Q., 1941, bearingdate the twelfth day of June 1952, incorporating: Errol Languedoc, advocate and Queen's Counsel, David O'Leary, office manager, Alexander Smith, secretary, William Bayliss, clerk.Elizabeth M.Silver, spinster of the full age of majority, secretary, all of the city and judicial district of Montreal, for th following purposes: Exercise the powers of a mining company, under the name of \"East MacDonald Mines Ltd.\" (No Personal Liability), with a capital stock of 84,000,000, divided into 4,000,000 shares of 81 each.The shareholders incur no personal rsponsibility in excess of the amount paid or agreed to be paid to the company for its shares.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twelfth dav of June 1952.L.DÉSILETS, 32977-0 Deputy Attorney General.Hôpital Notre-Dame de Chartres Inc.Avis est donné (m'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Slo-risset, conformément à l'article 2, chapitre 27(5, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du seize juin 1952.constituant en corporation sans capital-actions: Estelle Cormier, dite Sœur Thérèse-Marie.Albertine Deroy.dite Sœur Marthe de Jésus, Marie Ennis.dite Sœur Thérèse, garde-malades, toutes de Maria, district judiciaire de Bonavcnture.pour les objets suivants: Ponder ct maintenir des hospices, hôpitaux, dispensaires ct cliniques, sous le nom de \"Hôpital Notre-Dame de Chartres Inc.\" Le montant auquel sont limités les revenus annuels des immeubles appartenant à la Corporation et possédés pour des fins de revenus n'excédera pas 8100,000.Le siège social de la corporation sera à Maria, district judiciaire de Bonavcnture.Daté du bureau du Procureur général le seize juin 1952.L'Assistant-procureur général, 32977-o L.DÉSILE16- Launier Ltée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été Hôpital Notre-Dame de Chartres Inc.Notice is hereby given that under Part III of the Quebec Companies' Act.letters patent have been issued by the Licutenant-Oovernor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset.in conformity with section 2, chapter 270.R.S.Q., 1941, bearing date the sixteenth day of June, 1952, to incorporate as a corporation without share capital: Estelle Cormier, in religion Sister Thérèse-Marie, Albertine Deroy, in religion Sister Marthe de Jésus, Marie Ennis, in religion Sister Thérèse, nurses, all of Maria, judicial district of Bonavcnture, for the following purposes: To found and maintain asylums, hospitals, dispensaries and clinics, under the name of \"Hôpital Notre-Dame de Chartres Inc.\" The amount to which the annual revenue from the immoveables belonging to the corporation is limited and which it may hold for revenue purposes, shall not exceed 8100,000.The head office of the corporation will be at Maria, judicial district of Bonaventure.Dated at the office of the Attorney General, this sixteenth dav of June, 1952.L.DÉSDLETS, 32977 Deputy Attorney General.Launier Ltée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have 1846 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 2 août 1952, Tome 8/\u201e N° 81 accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du quatorze juin, 1952, constituant en corporation: Elzéar Launier, contremaître, des Trois-Rivièrcs, Emilicn Launier, commerçant, de la Banlieue des Trois-Rivières, Roland Launier, dessinateur, du Cap de la Madeleine, district judiciaire des Trois-Rivières, pour les objets suivants: Exercer le commerce de marchands de matériaux de plomberie, de chauffage, de construction, quincaillerie, sous le nom de \"Launier Ltée\", avec un capital de 840,000 divisé en 400 actions ordinaires de 8100 chacune.Le siège social de la compagnie sera aux Trois-Rivières, district judiciaire des Trois-Rivières.Daté du bureau du Procureur général le quatorze juin 1952.L'Assistant-procureur général, 32977-o L.DÉSILETS.Leaf Wood Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été recordé par le Lieutenant-gouverneur de la Province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 27(5, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du troisième jour de juin 1952, constituant en corporation: Marcel Lajeunesse, avocat, Madeleine Pepin, Denise Jalbcrt, toutes deux secrétaires, filles majeures, toutes des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce de bûcherons, marchands de bois de charpente, marchands de bois et propriétaires de moulin à scie, d'atelier de rabotage et de moulin à pulpe, sous le nom de \"Leaf Wood Ltd.\", avec un capital de 825,000, divisé en 25.000 actions ordinaires de SI chacune.Le siège social de la compagnie sera à 1532 rue Crescent, chambre 201, en les cité et district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce troisième jour de juin 1952.L'Assistant-procureur général, 32977 L.DÉSILETS.Le Café National Limitée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 270, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du trois juillet 1952, constituant en corporation: Réal Gagnon, François Francœur, avocats, Joseph-René Archambault, conseil en organisation, tous des cité et district judiciaire de Mont-tréal, pour les objets suivants: Acquérir et diriger un restaurant, sous le nom de \"Le Café National Limitée\", avec un capital de $40,000, divisé en 400 actions de 8100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général le trois juillet 1952.L'Assistant-procureur général, 32977-o L.DÉSILETS.Levinson Taxis Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 270, R.S.Q., 1941, bearing date the fourteenth day of June, 1952, incorporating: Elzéar Launier, foreman, of Trois-Rivières, Emilicn Launier, merchant, of the Banlieue of Trois-Rivières, Roland Launier, draughtsman, of Cap de la Madeleine, judicial district of Trois-Rivièrcs, for the following purposes: To carry on the business of dealers in plumbing, heating and building supplies and hardware, f under the name of \"Launier Ltée\", with a capital stock of 840,000, divided into 400 common shares of S100 each.The head office of the company will be at Trois-Rivières, judicial district of Trois-Rivières.Dated at the office of the Attorney General, this fourteenth dav of June, 1952.L.DÉSILETS, 32977 Deputy Attorney General.Leaf Wood Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 27(1, R.S.Q., 1941, bearing date the third day of June 1952, incorporating: Marcel Lajeunesse, advocate, Madeleine Pepin, Denise Jalbert, both secretaries, spinsters of age, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on the business of loggers, lumbermen, merchants and sawmill, planingmill and pulpmill owners, under the name of \"Leaf Wood Ltd.\", with a capital stock of 825,000, divided into 25.000 common shares of 81 each.The head office of the company will be at 1532 Crescent Street, Room 201, in the city and judicial district, of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this third day of June 1952.L.DÉSILETS, 32077-o Deputy Attorney General.Le Café National Limitée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the third day of July.1952, incorporating: Réal Gagnon, François Francœur, sdvocates, Joseph-René Archambault, consultant in organization, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To acquire and manage a restaurant, under the name of \"Le Café National Limitée\", with a capital stock of 840,000, divided into 400 shares of 8100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this third day of July, 1952.L.DÉSILETS, 32QZ7 Deputy Attorney General.Levinson Taxis Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have QUEBEC OFFICIA I, GAZETTE, Quebec, August 2nd, 1952, Vol.8/,,J\\'o.31 1847 accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément a l'article 2, chapitre 27fi, S.R.Q., 1941.des lettres patentes en date du seizième jour de juin 1952.constituant en corporation: Andrew Levinson, chauffeur de taxi, de Ville Mont-Royal, Seymour Norman Fenster, Stanley Kandestin.avocats, tous deux de Montréal, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce général de voituriers privés, sous le nom de \"Levinson Taxis Ltd.\", avec un capital de 819,000, divisé en 200 actions ordinaires de 8100 chacune et 200 actions privilégiées de 8100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du procureur général, ce seizième jour de juin 1952.L'Assistant-procureur général.32977 L.DÉSILETS.Nap.Jean Automobiles Ltée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt et un juin I9f>2, constituant en corporation: Paul-Emile Gagnon, Gilles Gagnon, avocats, Lucienne Michaud, secrétaire, fille majeure, tous des cité et district judiciaire «le Rimouski, pour les objets suivants: Paire le commerce de garagiste, sous le nom de \"Nap.Jean Automobiles Ltée\", avec un capital de 840.000.divisé en H 0 actions de 8100 cha< une.Le siège social de la compagnie sera à Rimouski-est, district judiciaire de Rimouski.Daté du bureau du Procureur général le vingt et un juin 1952.L'Assistant-procureur général.32977-0 L.DÉSILETS.Padulo Clothes Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, «les lettres patentes en date du quatorzième jour de juin 1952, constituant en corporation: Peter Shortcno, avocat, de Ville Mont-Royal, Claire Lappintc, fille majeure, sténographe, Albert Malouf.avocat, tous deux de Montréal, district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce connue manufacturiers et marchands de vêtements et articles vestimentaires, sous le nom de \"Padulo Clothes Inc.\", avec un capital de 810.000 divisé en 200 actions, ordinaires de S100 chacune et 200 actions privilégiées de 8100 chacune; Le siège social de la compagnie sera à 14S5 rue Bleury, cité et district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce quatorzième jour de Juin 1952.L'Assistant-procureur général, 32977 L.DÉSILETS.been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 270.R.S.Q., 1941, bearing date the sixteenth day of June 1952.incorporating: Andrew Levin-son, taxi operator, of the town of Mount Royal, Seymour Norman Fenster, Stanley Kcndestin, advocates, both of Montreal, all in judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on generally the business of private carriers, under the n^inc of \"Levinson Taxis Ltd.\", with a capital stock of 810,000, divided into 200 common shares of 8100 each and 200 preferred shares of 8100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this sixteenth dav of June 1952.L.DÉSILETS, 32977-o Deputy Attorney General.Nap.Jean Automobiles Ltée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Licutenant-t îovernor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-first day of June, 1952, incorporating: Paul-Emile Gagnon, Gilles Gagnon, advocates, Lucienne Michaud, secretary, spinster, all of the city and judicial district of Rimouski, for the following purposes; To carry on the business of garage-keeper, under the name of \"Nap.Jean Automobiles Ltée\", with a capital stock of 810.000, divided into 100 shares of 8100 each.The head office of the company will be at Rimouski-east, judicial district of Rimouski.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-first day of June, 1952.L.DÉSILETS, 32977 Deputy Attorney General.Padulo Clothes Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act.letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fourteenth day of June 1952, incorporating: Peter Shorteno, advocate, of town of Mount Royal, Claire La-pointe, spinster, stenographer.Albert Malouf, advocate, both of Montreal, judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on business as manufacturers and dealers in clothing and wearing apparel, under the name of \"Padulo Clothes Inc.\", with a capital stock of 840,000, divided into 200 common shares of 8100 each and 200 preferred shares of 8100 each; The head office of the company will be at 1485 Bleury Street, city and judicial district of Montreah Dated at the office of the Attorney General, this fourteenth dav of June 1952.L.DÉSILETS, 32977-0 Deputy Attorney General.P.J.King Food Services Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre P.J.King Food Services Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act.letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 1848 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 2 août 1952, Tome 8/,, N° 31 276, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du onzième jour de juin 1952, constituant en corporation: Patrick John King, administrateur, de Lachine, George Antony Allison, avocat, de ville Mont-Royal, Gerald Eric Le Dain, Roger Louis Beaulieu, avocats, de Montréal, district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce de restaurants, services alimentaires de toutes sortes, sous le nom de \"P.J.King Food Services Ltd.\", avec un capital de 8150,000, divisé en 30,000 actions de 85 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce onzième jour de juin 1952.L'Assistant-procureur général, 32977 L.DÉSILETS.St.Lawrence Painting Contractors Ltd Les Entrepreneurs Peintres du St.Laurent Ltée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du dix-neuf juin 1952, constituant en corporation: Roland Ladéroutc, peintre, Fernand Lacroix, journaliste, Dollard Dansereau, avocat, tous de Montréal, district judiciaire de Montréal, poulies objets suivants: Agir en général comme entrepreneur peintre et décorateur, sous le nom de \"St.Lawrence Painting Contractors Ltd\" \u2014 \"Les Entrepreneurs Peintres du St.Laurent Ltée\", avec un capital de S 100,000, divisé en 1,000 actions de 8100 chacune.Le siège social de la compagnie sera dans les cité et district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procurur général le dix-neuf juin 1952.L'Assistant-procureur général, 32977-o L.DÉSILETS.Shalom Investments Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred ^fo-risset, conformément à l'article 2, chapitre 270, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du dixième jour de juin 1952, constituant en corporation: Louis Mortimer Bloomfield, C.R., Jack Lighstonc, avocats, Jacqueline Dussault, fille majeure, secrétaire, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Acheter, détenir ou vendre des actions, valeurs, obligations, dans le but de faire des placements, sous le nom de \"Shalom Investments \"Ltd.\", avec un capital de 850,000, divisé en 500 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce dixième jour de juin 1952.L'Assistant-procureur général, 32977 L.DÉSILETS.Siderur (Canada) Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 270, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du 270, R.S.Q., 1941, bearing date the eleventh day of June 1952, incorporating: Patrick John King, executive, of Lachine, George Anthony Allison, advocate, of the town of Mount Royal, Gerald Eric Le Dain, Roger Louis Beaulieu, advocates, of Montreal, judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on the business of restaurants, food services of all kinds, under the name of \"P.J.King Food Services Ltd.\", with a capital stock of 8150,000, divided into 30,000 shares of $5 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this eleventh dav of June 1952.L.DÉSILETS, 32977-o Deputy Attorney General.St.Lawrence Painting^Contractors Ltd Les Entrepreneurs Peintres du St.Laurent Ltce Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the nineteenth day of June, 1952, incorporating: Roland Lade-route, painter, Fernand Lacroix, journalist, Dollard Dansereau, advocate, all of Montreal, judicial district of Montreal, for the following purposes: To act as general painting and decorating contractor, under the name of \"St.Lawrence Painting Contractors Ltd.\" \u2014 \"Les Entrepreneurs Peintres du St.Laurent.Ltée\", with a capital stock of 8100,000, divided into 1,000 shares of 8100 each.The head office of the company will be in the city and district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this nineteenth dav of June, 1952.L.DÉSILETS, 32977 Deputy Attorney General.Shalom Investments Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisser, in conformity with section 2, chapter 270, R.S.Q., 1941, bearing date the tenth day of June 1952, incorporating: Louis Mortimer Bloomfield, Q.C, Jack Lighstone, advocates, Jacqueline Dussault, fille majeure, secretary, all of the city and'judicial district of Montreal, for the following purposes: For investment purposes, to purchase, hold or deal in shares, stocks, debentures, under the name of \"Shalom Investments Ltd.\", with a capital stock of 850,000, divided into 500 shares of 8100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this tenth dav of June 1952.L.DÉSILETS, 32977-o Deputy Attorney General.Siderur (Canada) Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the eleventh day QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 2nd, 1962, Vol.81, No.31 1849 onzième jour de juin 1952, constituant en corporation: Marcel Fiché, solliciteur, Blanche Har-wood, Jeanne M.Valentine, toutes deux secrétaires, filles majeures, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer et faire le commerce de toutes sortes de produits et sous-produits, articles et marchandises, entièrement ou partiellement faits de métaux, soit ferreux ou \"non ferreux, produits plastiques, chimiques, produits de bois, de minéraux et les produits du sol, de la mer et des forets, sous le nom de \"Siderur (Canada) Ltd.\", avec un capital de §100,000, divisé en 900 actions privilégiées de 8100 chacune ct 2,000 actions ordinaires de 85 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce onzième jour de juin 1952.L'Assistant-procu reur général, 32977 L.DÉSILETS.Tudor Corporation Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 270, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du sixième jour de juin 1952, constituant en corporation: Jack Lighstonë, avocat, Yvonne Bélanger, Jacqueline Dussault, filles majeures, secrétaires, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer un commerce général d'importation et «l'exportation, sous le nom de \"Tudor Corporation\".Le montant du capital de la compagnie sera divisé en 500 actions sans valeur au pair et en 1,000 actions privilégiées d'une valeur au pair de 810 chacune ct le montant avec 'lequel la compagnie commencera ses opérations sera de 83,500.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce sixième jour de juin 1952.L'Assistant-procureur général, 32977 L.DÉSILETS.United Hotels Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie tie la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt-huit mai 1952.constituant en corporation: Léo Tremblay, mécanicien, J.-A.Roland (Jagnon, comptable, tous deux- de Ste-Thérèse de Blainville, Paul Côté, inspecteur, de Ste-Rose, Rosaire Durand, collecteur, René Bouchard, mécanicien, tous deux de Montréal, district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Acheter ou autrement acquérir des immeubles hôtels, hôtelleries, restaurants, cafés, sous le nom de \"United Hotels Limited\", avec un capital de $99,000, divisé en 9,900 actions deSlO chacune.Le siège social de la compagnie sera à Ste-Thérèse de Blainville ouest, district judiciaire de Terrebonne.Daté du bureau du Procureur général le vingt-huit mai 1952.L'Assistant-procureur général, 32977-o L.DÉSILETS.of June 1952, incorporating: Marcel Piché, solicitor, Blanche Harwood, Jeanne M.Valentine, both secretaries, spinsters, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To manufacture and deal in all kinds of products and by-products, articles and mcrchendises, made, in whole or in part of metals, ferreous and non ferreous, plastic, chemical, wood, minerals, land, sea and forest products, under the name of \"Siderur (Canada) Ltd.\", with a capital stock of 8100,000, divided into 900 preferred shares of 8100 each and 2,000 common shares of 85 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this eleventh dav of June 1952.L.DÉSILETS, 32977-o Deputy Attorney General.Tudor Corporation Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 270, R.S.Q., 1941, bearing date the sixth day of June 1952, incorporating: Jack Lighstone, advocate, Yvonne Bélanger, Jacqueline Dussault, spinsters, secretaries, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To do general import and export business, under the name of \"Tudor Corporation\".The amount of the capital stock of the company is to be divided into 500 no par value shares and 1,000 preferred shares of a par value of 810 each, and the amount with which the company will commence its operations will be 83,500.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this sixth dav of June 1952.L.DÉSILETS, 32977-o Deputy Attorney General.United Hotels Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-eighth day of May, 1952, incorporating: Léo Tremblay, mechanic, J.A.Roland Gagnon, accountant, both of Ste-Thérèse de Blainville, Paul Côté, inspector, of Ste-Rose, Rosaire Durand, collector, René Bouchard, mechanic, both of Montreal, judicial district of Montreal, for the following purposes: To purchase or otherwise acquire immovables, hotels, inns, restaurants and cafés, under the name of \"United Hotels Limited\", with a capital stock of 899,000, divided into 9,900 shares of 810 each.The head office of the company will be at Ste-Thérèse de Blainville West, judicial district of Terrebonne.Dated at the office of the Attorney General, this twentv-eighth day of May, 1952.L.DÉSILETS, 32977 Deputy Attorney General. 1850 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 2 août 1952, Tome 8J\u201e N° 81 Arrêtés en Conseil ARRÊTE EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXECUTIF Numéro 788 Québec, le 23 juillet 1952.Présent: Le Lieutonant-Gouverneur-cn-Conseil.Section \"A\" Concernant des modifications au décret relatif aux vérificateurs et tonneliers du port de Montréal (navigation océanique).Attendu que conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec, 19-11, chapitre 103 et amendements), les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux vérificateurs et tonneliers du Port de Montréal, navigation océanique, rendue obligatoire par le décret numéro 095 du 29 juin 1949, amendé par l'arrêté en conseil numéro 797-C du 25 juillet 1951, ont présenté au Ministre du Travail, une requête à l'effet d'amender ledit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 14 juin 1952; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre son approbation; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail; Que ledit décret, numéro 095, soit modifié comme suit: 1° La liste des parties contractantes de première part est remplacée par la suivante: \"Alcoa Steamship Co.Inc.; Argonaut Navigation Co.Ltd.; Atlantic Shipping Agencies Ltd.; Andros Shipping Co.Ltd.; Atpae Line; Blue Funnel Line; Bristol City Line (Canada) Ltd.; Bristol City Line: Canada-Asiatic Line Ltd.; Canada Continental Line Ltd.; Canada Far East Line; Canada India Pakistan Service; Canada Mediterranean Line Ltd.; Canada .Mexico Line; Canada South Africa Line Ltd.; Canadian National Steamships; Canadian Pacific Steamships, Ltd.; Canadian Shipowners Ltd.; Canuk Line; Capo Line; Christensen Canadian South African Line; County Line Ltd.; Cunard Donaldson Dominion Line; Donaldson Line Ltd.; Cunard Steamship Co.Ltd.; Dingwall Shipping Co.Ltd.; Donaldson Atlantic Line Ltd.; Elder Dempster Lines Ltd.; Ellerman & Bucknall Steamship Co.Ltd.; Ellerman's Wilson Line; Fabre Line; F.A.R.M.Line; Flota Mercante Oraneolumbiana, S.A.; French Line; Furness, Withy & Co.Ltd.; Greek Line; Head and Lord Line; Holland America Line; Irish Shipping Ltd.; International Freighting Corp.; Israel American Line; Java-New-York Line; Kerr Steamships Ltd.; Leif Hoegh & Co.A/S; Lunham & Moore Shipping Limited; Macrsk Line; Manchester Liners Ltd.; March Shipping Agency, Ltd.; McLean Kennedy Ltd.; Montreal Australia New Zealand Line Ltd.; Montreal Shipping Co.Ltd.; Montship Lines Ltd.; Moore-McCormack Lines Inc.; Newfoundland-Canada Steamships Ltd.; New Zealand Shipping Co.Ltd.; Norwegian America Line; Oranje Line; Quebec Steamship Lines, Ltd.; Robert Reford Co.Ltd.; Saguenay Terminals Ltd.; Scandinavian American Line; Scindia Steam Navigation Co.Ltd.; Shipping Limited; St.Lawrence Freighting Corp.Ltd.; Shaw Savill & Orders in Council ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 788 Quebec, July 23, 1952.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Part \"A\" Concerning amendments of the decree relating to the checkers and coopers of the Harbour of Montreal (ocean navigation).Wiieueas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 103 and amendments), the contracting parties to the collective labour agreement relating to checkers and coopers of the Harbour of Montreal, ocean navigation, rendered obligatory by the decree number 095 of June 29, 1949 amended by Order in Council No.797-C of July 25, 1951, have submitted to the Minister of Labour a request to amend the said decree; Wiieueas the said request has been published in the Quebec Official Gazette of June 14, 1952; Wiieueas no objection has been made against its approval; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable Minister of Labour, That the said decree, number 095, be amended as follows: 1.The list of contracting parties of the first, part is replaced by the following: \"Alcoa Steamship Co.Inc.; Argonaut Navigation Co.Ltd.; Atlantic Shipping Agencies Ltd.; Andros Shipping Co.Ltd.: Atpac Line; Blue Funnel Line; Bristol City Line (Canada) Ltd.; Bristol City Line; Canada-Asiatic Line Ltd.; Canada Continental Line Ltd.; Canada Far East Line; Canada India Pakistan Service; Canada Me literranean Line Ltd.; Canada Mexico Line; Canada South Africa Line Ltd.; Canadian National .Steamships; Canadian Pacific Steamships.Ltd.; Canadian Shipowners Ltd.; Canuk Line; Capo Line; Christensen Canadian South African Line; County Line Ltd.: Cunard Donaldson Dominion Line; Donaldson Line Ltd.; Cunard Steamship Co.Ltd.; Dingwall Shipping Co.Ltd.; Donaldson Atlantic Line Ltd.; Elder Dempster Lines Ltd.; Ellerman & Bucknall Steamship Co.Ltd.; Ellerman's Wilson Line; Fabre Line; F.A.R.M.Line; Flota Mercante Grancolumbiana, S.A.; French Line; Furness, Withy & Co.Ltd.; Greek Line; Head and Lord Line; Holland America Line; Irish Shipping Ltd.; International Freighting Corp.; Israel American Line; Java-New-York Line; Kerr Steamships Ltd.; Leif Hoegh & Co.A/S; Lunham & Moore Shipping Limited; Maersk Line; Manchester Liners Ltd.; March Shipping Agency, Ltd.; McLean Kennedy Ltd.; Montreal Australia New Zealand Line Ltd.: Montreal Shipping Co.Ltd.; Montship Lines Ltd.; Moore-McCormack Lines Inc.; Newfoundland-Canada Steamships Ltd.; New Zealand Shipping Co.Ltd.; Norwegian America Line; Oranje Line; Quebec Steamship Lines, Ltd.; Robert Reford Co.Ltd.; Saguenay Terminals Ltd.; Scandinavian American Line; Scindia Steam Navigation Co.Ltd.; Shipping Limited; St.Lawrence Freighting Corp.Ltd.; Shaw Savill & QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 2nd, 1952, Vol.84, No.31 1851 Albion Co.Ltd.; Silver Line Ltd.; Swedish American Line; Swedish Chicago Line; Thomson Line (Cairn Line of S/S Ltd.); Triton Steamship Co.Ltd.; United States Lines Co.(Canada) Ltd.; Watts.Watts Co.Ltd.; American Pioneer Line; South African Marine Corp.;\" 2° Les taux horaires de salaires «le S 1.-15 et de $2.18 mentionnés au paragraphe \"o\" de l'article IL sont remplacés respectivement par les taux de $1.00 et 82.40.3° L'échelle de salaires apparaissant au paragraphe \"c\" de l'article IV est remplacée par la suivante: Travail de jour: De 8.00 a.m.à midi et de 1.00 p.m.à 5.00 p.m.$1 .95 Travail de nuit: De 5.00 p.m.à 6.00 p.m.(lorsque requis); de 7.00 p.m.à 11.00 p.m., de minuit à 5.00 a.m.et.les samedi, de 1.00 p.m.à 0.00 p.m.2,92}$\" (Document \"A\" annexé à l'arrêté) A.MORISSET.32990-o Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 7SS Québec, le 23 juillet 1952.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur en Conseil.Section \"B\" Concernant des modifications au décret relatif aux débardeurs du Tort de Montréal (navigation océanique.) Attendu que conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec, 1941.chapitre 103 et amendements), les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux débardeurs du Port de Montréal, navigation océanique, rendue obligatoire par le décret numéro 693 du 29 juin 1949, amendé par l'arrêté en conseil numéro 797-A «lu 25 juillet 1951, ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet d'amender ledit décret: Atten du que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 14 juin 1952; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation des modifications proposées; Il est on don né, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ledit décret, numéro 093, soit modifié comme suit: 1 ° La liste des parties contractantes de première part est remplacée par la suivante: \"Alcoa Steamship Co.Inc.; Argonaut Navigation Co.Ltd.; Atlantic Shipping Agencies Ltd.; Andros Shipping Co.Ltd.; Atpac Line; Blue Funnel Line; Bristol City Line (Canada) Ltd.; Bristol City Line; Canada-Asiatic Line Ltd.; Canada Continental Line Ltd.; Canada Far East Line; Canada India Pakistan Service; Canada Mediterranean Line Ltd.; Canada Mexico Line; Canada South Africa Line Ltd.; Canadian National Steamships: Canadian Pacific Steamships, Ltd.; Canadian Shipowners Ltd.; Canuk Line; Capo Line; Christensen Canadian South African Line; County Line Ltd.; Cunard Donaldson Albion Co.Ltd.; Silver Line Ltd.; Swedish American Line; Swedish Chicago Line; Thomson Line (Cairn Line of S/S Ltd.); Triton Steamship Co.Ltd.; United States Lines Co.(Canada) Ltd.; Watts, Watts Co.Ltd.; American Pioneer Line; South African Marine Corp.;\" 2.The hourly rates of wages of Si.45 and 82.18 mentioned in subsection \"a\" of section II, are replaced respectively by 81.00 and 82.40.3.The wage scale contained in subsection \"e\" of section IV is replaced by the following: Day work: From 8.00 a.m.to 12.00 noon and from 1.00 p.m.to 5.00 p.m.$1 .95 Night work: From 5.00 p.m.to 0.00 p.m.(if required) ; from 7.00 p.m.to 11.00 p.m.; from midnight to 5.00 a.m.and, on Saturday, from 1.00 p.m.to 0.00 p.m.2.92^\" (Document \"A\" annexed to the order) A.MORISSET, 32990-o Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 788 Quebec.July 23, 1952.Present: The Lieutcnant-Oovernor in Council.Part \"/>\" Concerning amendments of the decree relating to the longshoremen of the Harbour of Montreal, ocean navigation.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Rc\\ised Statutes of Quebec 1911, chapter 103 ami amendments), the contracting parties to the collective labour agreement relating to the longshoremen of the Harbour of Montreal, ocean navigation, rendered obligatory by the decree number 693 of June 29, 1949, amended by Order in Council No.797-A of July 25, 1951, have submitted to the Minister of Labour a request to amend the said decree; Wueueas the said request has been publishcded in the Quebec Official Gazette, issue of June 14, 1952; whereas no objection has been made against the approval of the proposed amendments; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable Minister of Labour.That the said decree, number 093, be amend as follows: 1.The list of contracting parties of the first part is replaced by the following: \"Alcoa Steamship Co.Inc.; Argonaut Navigation Co.Ltd.; Atlantic Shipping Agencies Ltd.; Andros Shipping Co.Ltd.; Atpac Line; Blue Funnel Line; Bristol City Line (Canada) Ltd.; Bristol City Line; Canada-Asiatic Line Ltd.; Canada Continental Line Ltd.; Canada Far East Line; Canada India Pakistan Service; Canada Mediterranean Line Ltd.; Canada Mexico Line; Canada South Africa Line Ltd.; Canadian National Steamships; Canadian Pacific Steamships, Ltd.; Canadian Shipowners Ltd.; Canuk Line; Capo Line; Christensen Canadian South African Line; County Line Ltd.; Cunard Donaldson 1852 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 2 août 1952, Tome SA, N° 31 Dominion Line; Donaldson Line Ltd.; Cunard Steamship Co.Ltd.; Dingwall Shipping Co.Ltd.; Donaldson Atlantic Line Ltd.; Elder Dempster Lines Ltd.; Ellerman & Bucknall Steamship Co.Ltd.; Ellerman's Wilson Line; Fabre Line; F.A.R.M.Line; Flota Mercante Grancolumbiana, S.A.; French Line; Furness, Withy & Co.Ltd.; Greek Line; Head and Lord Line; Holland America Line; Irish Shipping Ltd.; International Freighting Corp.; Israel American Line; Java-New-York Line; Kerr Steamships Ltd.; Leif Hoegh & Co.A/S Lunham & Moore Shipping Limited; Macrsk Line; Manchester Liners Ltd.; March Shipping Agency, Ltd.; McLean Kennedy Ltd.; Montreal Australia New Zealand Line Ltd.; Montreal Shipping Co.Ltd.; Montship Lines Ltd.; Moore-McCormack Lines Inc.; Newfoundland-Canada Steamships Ltd.; New Zealand Shipping Co.Ltd.; Norwegian America Line; Oranje Line; Quebec Steamship Lines, Ltd.; Robert Reford Co.Ltd.; Saguenay Terminals Ltd.; Scandinavian American Line; Scindia Steam Navigation Co.Ltd.; Shipping Limited; St.Lawrence Freighting Corp.Ltd.; Shaw Savill & Albion Co.Ltd.; Silver Line Ltd.; Swedish American Line; Swedish Chicago Line; Thomson Line (Cairn Line of S/S Ltd.); Triton Steamship Co.Ltd.; United States Lines Co.(Canada) Ltd.; Watts, Watts Co.Ltd.; American Pioneer Line; South African Marine Corp.;\" 2° Les taux horaires de salaires de 81.55 ct de 82,33 mentionnés au paragraphe \"a\" de l'article II, sont remplacés respectivement par les taux de 81.71 et de S2.5GH- 3° Les taux de 81.70 et $2.55 apparaissant au paragraphe \"d\" de l'article II, sont remplacés respectivement par les taux de $1.80 et $2.79.4 Les taux de $1.90 et $2.85 apparaissant au paragraphe \"A\" de l'article II, sont remplacés par les taux de $2.00 et $3.09.5° Les mots \"sacs de farine (140 lbs)\" mentionnés à la fin du paragraphe \" of 1%): Professional employers.$750.00 Employees.750.00 Artisans.400.00 $1.900.00 Disbursements: Salaries : Secretary's office.$ 1,200.00 Administration.50.00 Legal fees.00.00 Stationery, printing, postage, telephone and telegrams.90.00 Audition.54.00 Insurance.5.00 Meeting expenses.312.00 Various and unforeseen expenses.50.00 $1,821.00 Probable surplus.79.00 $1,900.00 (i FRAUD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, August 2, 1952.32996-0 Notice of Approval of By-Law The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 and amendments), that the special by-law hereafter mentioned, adopted by the Joint Committee of the Sheet Metal Fabricating Industry, has been approved by Order in Council number 787 of July 23, 1952 (Part \"G\") and that, in pursuance of the said Act, its provisions have been rendered obligatory: \"Keeping of Register: In accordance with paragraph, \"g\" of section 20 of the Act, the Joint Committee renders obligatory, for all professional employers regulated by Decree number 083 of June, 4, 1952, the keeping of a register in which are shown the name in full and residence of each employee in their employ, his competency, the exact hour at which the work began, interrupted, resumed and ceased each day, mention of the method and time of payment, and all other information deemed useful in the application of the decree.GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, August 2, 1952.32996-0 NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Joint Commission for the Dress Industry of the Province of Quebec, established under decree number QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 2nd, 1952, Vol.8/,, No.81 1869 du décret numéro 3519, du 24 septembre 1940, et amendements, a été autorisé par le règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 788 du 23 juillet 1952, section \"F\", le tout d'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 163 et amendements), à prélever des cotisations des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés: 1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 1er août 1952 au 31 juillet 1953; cette cotisation s'exerce de la façon suivante: a) Les employeurs professionnels régis par le décret doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à Yi de 1% des salaires et autres rémunérations payés à leurs salariés.b) Les salariés régis par le décret doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à Yi tic 1% de leur salaire et autres rémunérations.2.Mode de perception Vax vue de faciliter la perception de ces cotisations, le Comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels des formules de rapport indiquant les heures de travail, l'argent perçu au cours de la semaine et les sommes versées au Comité paritaire.L'employeur professionnel doit voir à ce (pie ces rapports soient remplis et retournés au Comité paritaire tous les mois.L'employeur professionnel doit percevoir à la fin de chaque semaine à même le salaire de chacun de ses salariés les sommes qui reviennent au Comité paritaire.Le rapport de l'employeur professionnel doit être signé avant d'être adressé au Comité paritaire.Ce comité* a le pouvoir d'exiger l'asser-mentation dndit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.Le rapport accompagné des cotisations dues, doit être adressé au Comité paritaire le ou avant le 10 du mois suivant celui pour lequel ledit rapport est exigible.3.Rapport financier D'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective, le Comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail aux dates fixes suivantes: 31 mars.30 juin.30 septembre et 31 décembre.Ci-anncxé, un état des recettes et déboursés prévue de la Commission Conjointe de l'Industrie de la Robe de la Province de Québec pour la période comprise entre le 1er août 1952 ct le 31 juillet 1953.Recettes et dépenses i-uoiiables de la Commission conjointe de la Robe de la Province de Québec Tour la période comprise entre le 1er août 1952 et le 31 juillet 1953.Revenus probable: Basé sur 11,000 salariés, au salaire moyen de $28.00 par semaine, pour 38 semaines approximativement 811,704,000.00 comme suit: 3519, of September 24, 1940, and amendments, has been authorized by a by-law approved by Order in Council number 788 of July 23, 1952, part \"F\" pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 103 and amendments), to levy assessments upon the professional employers and the employees governed by the said decree, according to the method and rate hereinafter mentioned : 1.Levy The period of levy shall extend from August 1, 1952 to July 31st, 1953.Such levy shall be imposed as hereinafter mentioned: a) The professional employers governed by the decree shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to one-half of one per cent (/4 of 1%) of the wages and other remuneration paid to their employees.b) The employees governed by the decree shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to one-half of one percent (J^ of 1%) of their wages and other remuneration.2.Mode of Collection In order to facilitate the collection of such assessments the Parity Committee shall supply the professional employers with printed forms indicating the hours of labour, the money received during the current week, and the sums sent to the Parity Committee.The professional employers shall see to it that these reports be completed and returned to the Parity Committee every month.The professional employer shall collect at, the end of each week, from the wages of each of the employees, the sums payable to the Parity Committee.The report of each professional employer shall be duly signed before it is sent to the Parity Committee.This Committee has the right to exact a sworn report when deemed advisable.The report together with all assessments due, shall be sent to the Parity Committee on or before the 10th day of each month following the month for which said report is requirable.3.Financial report According to the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall send a quarterly report of its financial operations to the Minister of Labour, on the following dates: March 31st, June 30th, September 30th and December 31st.Hereto annexed is an estimate of the receipts and expenses of the Joint Commission for the Dress Industry* of the Province of Quebec, for the period between August 1.1952 and July 31st.1953.budoet ou estimate of heceiits and expenses of the Joint Commission fok the Duess Industry of the Province of Quehec For the period comprised between August 1st, 1952 and July 31st, 1953.Estimated Income: Based on 11,000 employees, each earning an average of S28.00 per week for 38 weeks 1870 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 2 août 1952, Tome 84, N° 31 Cotisations des salariés, ]/2 «le 1 %.858,525.00 Cotisations des employeurs professionnels, ^ de 1 %.58,525.00 Revenu provenant de placements.2,700.00 119,750.00 Dépenses en probables: Salaires: Administration.17,900.00 Inspecteurs.40,000.00 Bureau.25,000.00 82,900.00 Déboursés en général: Loyer, taxes, assurance.15,000.00 Papeterie, impressions ct frais de poste.4,500.00 Frais légaux et de vérification.4,000.00 Téléphone et électricité.1,300.00 Frais de déplacements des Inspecteurs.5,000.00 Assurance chômage.1,000.00 Dépenses des délégués.250.00 Dépenses générales.5,000.00 Dépréciation : ameublement et agencement.800.00 30,850.00 119,750.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 2 août 1952.32990-o AVIS DE MODIFICATION L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présenes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (S.R.Q., 1941, chapitre 103 et amendements), (pie les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie ct aux métiers de la construction dans la région de Hull, rendue obligatoire par le décret numéro 1254 du 10 novembre 1949, lui ont présenté une reepiête à l'effet d'amender ledit décret, dans sa teneur modifiée, de la façon suivante: Les alinéas suivants seront ajoutés au paragraphe \"/\" de l'article XII: \"Dans la zone I, on peut embaucher un apprenti électricien par deux compagnons détenant la licence \"C\"; dans la zone II, il peut y avoir un apprenti électricien par compagnon.' Sur un chantier, il ne pourra y avoir plus d'un apprenti par deux compagnons, dans la zone I; dans la zone II, il ne pourra y avoir plus d'un apprenti par compagnon:\" Durant les trente jours à comptr de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 2 août 1952.32990-o AVIS DE MODIFICATION L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 163etamande-ments), (pie les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux établissements commerciaux de la ville de Roberval, approximately S11,704,000 as follows: Employees Assessment ]/2oi\\%.$58,525.00 Employers Assessment 3^ of 1 %.58,525.00 Income from Investments.2,700.00 119,750.00 Estimated expenses: Salaries: Administration.17,900.00 Inspectors.40,000.00 Office.35,000.00 82,900.00 Ovcrlwad: Rent, Taxes, I nsurance.15,000.00 Stationery, printing and postage.4,500.00 Legal and auditing.4,000.00 Telephone & lighting.1,300.00 Inspectors travel expenses.5,000.00 Representatives expense.250.00 Unemployment Insurance.1,000.00 General expense.5,000.00 Depreciation-furniture & fixtures.800.00 30,850.00 119,750.00 GERARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, August 2, 1952.32996-0 NOTICE OF AMENDMENT The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act, (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), that the contracting parties to the collective labour agreement relating to the construction industry and trades in the district of Hull, rendered obligatory by the decree number 1254 of November 10, 1949, have submitted to him a petition to amend the said decree, as amended as follows: The following paragraphs will be added to subsection \"/\" of section XII: \"In zone I, there may be one apprentice-electrician to two journeymen holding license \"C\"; in zone II, there may be one apprentice-electrician per journeyman.On a job, there shall not be more than one apprentice to two journeymen, in zone I; in zone II, there may be one apprentice per journeyman.\" During the thirty days following the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the interested parties mav wish to set forth.GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, August 2, 1952.32996-0 NOTICE OF AMENDMENT The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 and amendments), that the contracting parties to the collective labour agreement relating to the commercial establishments of the town of Roberval, rendered obliga- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 2nd, 1952, Vol.8J\u201e No.31 1871 rendue obligatoire par le décret numéro 109 du 3 février 1949, lui ont présenté une requête à l'effet d'amender ledit décret, dans sa teneur modifiée, de la façon suivante: 1° Le paragraphe \") par semaine pour le personnel féminin et cinquante-cinq (55) heures par semaine pour le personnel masculin, réparties de la façon suivante:\" 5° Les alinéas 5 et G suivants seront ajoutés au paragraphe \"a\" de l'article IV: \"5) Il sera alloué une heure ct quinze minutes aux employés pour prendre leur repas.\" \"G) Le salaire de l'employé qui arrive en retard, sans raison motivée, sera réduit proportionnellement au taux de de son salaire.\" 0° Les mots \"le lundi de Pâques\" seront ajoutés après le mot \"l'Epiphanie\" apparaissant à l'article VI.7° La dernière phrase de l'article VIII sera remplacée par les suivantes: \"L'expérience compte si elle a été acquise d'une façon continue dans le même genre de commerce ou de travail.Dans le cas d'une personne qui aurait abandonné son genre de travail ou de commerce pendant un an ou plus, ce cas particulier sera soumis au Comité paritaire en ce qui concerne l'expérience à lui reconnaître.\" 8° Le paragraphe \"a\" de l'article XIII sera remplacée par le suivant: \"a) Etablissement commerciaux de détail: Salaires Catégories: hebdomada ires hommes femmes Gérant.800.00 830.00 Chef de département ou permier commis.40.00 30.00 Comptable.41.00 25.00 Employés de bureau: 1ère année.15.50 14.00 2ème année.22.50 19.75 Sème année.20.00 21.00 4ème année.30.00 5èmc année.35.00 4ème année et plus pour les femmes: 1/3 classe A:.S25.50 1/3 classe B.24.50 1/3 classe C.23.50 Oème année ct plus pour les hommes: 1/3 classe A.8-15.00 1/3 classe B.40.00 1/3 classe C.30.00 Commis: 1ère année.815.00 S14.00 2èmc année.21.00 1S.50 3ème année.25.00 20.50 4ème année.28.50 23.50 Sème année.32.50 25.50 Oème année.27.50 tory by the decree number 109 of February 3, 1949, have submitted to him a request to amend the said decree, as amended, as follows: 1.Subsection \"d\" of section I will be replaced by the following: \"d) The words \"office employee\" mean any employee whose work is that of an assistant accountant, a cashier, an assistant bookkeeper, a stenographer or a typist.\" 2.The words \"delivery man\" mentioned in subsection \"/\" of section I will be replaced by the words \"clerk-delivery man\".3.Subsections \"g\" and \"t\" of section I will be deleted.4.The first paragraph of subsection \"a\" of section IV will be replaced by the following: \"a) Retail commercial establishments: Forty-nine hours and a half (49J/0 per week for female employees and fifty-five (55) hours per week for male employees, distributed as follows:\" 5.The following paragraphs 5 and 0 will be added to subsection \"a\" of section IV: \"5) There shall be allowed to employees one hour and fifteen minutes for meals.\" \"0) The wages of an employee late to work, without sufficient reason, shall be reduced at the rate of lj^% of his wages.\" 0.The words \"Easter Monday\" will be added after the words \"Epiphany Day\" mentioned in section VI.7.The last sentence of section VIII will be replaced by the following: \"Experience shall count when acquired in a continuous manner in a trade or work of the same nature.In the event of a person having given up his kind of work or trade for one year or more, such particular case shall be submitted to the Parity Committee as regards the experience to be taken into account.\" 8.Subsection \"a\" of section XIII will be replaced by the following: \"a) Retail commercial establishments: Weekly Categories: wages male female Manager.SG0.00 830.00 Departmental manager or head-clerk.40.00 30.00 Accountant.41.00 25.00 Office employees: 1st year.15.50 14.00 2nd year.22.50 19.75 3rd year.20.00 21.00 4th year.30.00 5th year.35.00 4th year or more for female employees: 1/3 \"class A.$25.50 1/3 class B.24.50 1/3 class C.23.50 Gth year or more for male employees: 1/3 class A.S45.00 1/3 class B.40.00 1/3 class C.30.00 Clerk: 1st year.$15.00 814.00 2nd year.21.00 18.50 3rd year.25.00 20.50 4thyear.28.50 23.50 5th year.32.50 25.50 Gth year.27.50 1872 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 2 août 1952, Tome 84, N° 31 Oème année et plus pour les hommes: 1/3 classe A.$-15.00 1/3 classe B.40.00 1/3 classe C.36.00 Livreur avec voiture ou camion: 1 ère année.$ 17.75 2ème année.23.00 3ème année.34.50 4ème année.'.40.25 Livreur à bicyclette: 1ère année.$13.80 2ème année.17.25\" Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront'désirer formuler.I^e Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 2 août 1952.32996-0 Oth year or more for 1 maie employees: 1/3 class A.$45.00 1/3 class B.40.00 1/3 class C.30.00 Delivery man with horse-drawn vehicle or truck: 1st year.17.75 2nd\" year.23.00 3rd year.34.50 4th year.40.25 Deliverv boy on bicycle: 1st year.\".13.80 2nd year.17.25\" During the thirty days following the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the interested parties may wish to set forth.GÉRARD TREMBLAY.Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, August 2.1952.32996-u Nomination Il a phi à son Honneur le Lieutenant-gouverneur, de l'avis ct du consentement du conseil exécutif, et par commission, de faire la nomination suivante: Québec, le 11 juin 1952.M.Richard Bowie, de Campbell's Bay, regis-tratcur conjoint de la division d'enregistrement de Pontiac: député-protonotaire de la ('our supérieure, député-greffier de la Cour de circuit, député-greffier de la Cour de magistrat, député-greffier de la Couronne et député-greffier de la paix du district de Pontiac; juge de paix, conformément aux dispositions de l'article 358 de la Loi des tribunaux judiciaires, (Statuts refondus, 1941, chapitre 15), avec juridiction sur le district judiciaire de Pontiac, telle juridiction, cependant, devant être restreinte à la réception des serments, à la réception des plaintes, à l'émission de mandats d'arrestation et de recherches, de brefs de sommation, de subpoenas et de mandats de dépôts, ainsi qu'à la présidence aux comparutions, à l'ajournement des causes, à l'audition des demandes de mise en liberté provisoire, à la fixation et à la réception des cautionnements, soit seul lorsque la loi le permet, soit de concert avec un autre juge de paix lorsque la loi donne juridiction à deux juges de paix, ct commissaire per ded im us pot est at cm.32977-0 Sièges sociaux Appointments His Honour, the Lieutenant-Governor, has been pleased, with the advice and consent of the Executive Council, and by Commission, to make the following appointement: Quebec, June 11, 1952.\" Mr.Richard Bowie, of Campbell's Bay, joint registrar for the registration division of Pontiac: to be Deputy-prothonotary of the Superior Court, Deputy-Clerk of the Circuit Court, Deputy-Clerk of the Magistrate's Court, Deputy-Clerk for the Crown and Deputy-Clerk of the Peace for the district of Pontiac; Justice of the Peace, pursuant to the provisions of section 358 of the Courts of Justice Act, (Revised Statutes, 1941.chapter 15), with jurisdiction over the judicial district o Pontiac.such jurisdiction, however, to be restricted to the administering of oaths, the receiving of complaints, the issue of arrest and search warrants, writs of .summons, subpoenas and warrants of custody, also the presiding at appca-rings, the adjournment of cases, the hearing of pleas for release on bail, the fixing and receiving of sureties, either alone when the Law permits it, or with another Justice of the Peace when the Law gives jurisdiction to two Justices of the Peace, and Commissioner per dedimus potestatem.32977 Head Offices Trans-Atlantic Coal Inc.Avis est donné (pie la compagnie \"Trans-Atlantic Coal Inc.\", a établi son siège social au N° 1170 rue Drummond, en les cité et district de Montréal, province de Québec.Signé ce 22e jour de juillet 1952.Le Secrétaire, 32988 MARCEL PICHÉ.C.R.Trans-Atlantic Coal Inc._ / Notice is hereby given that \"Trans-Atlantic Coal Inc.\", has established its Head Office at No.1170 Drummond Street, in the city and district of Montreal, Province of Quebec.Signed this 22nd day of July 1952.MARCEL PICHÉ, Q.C, 32988-0 Secretary. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 2nd, 1962, Vol.34, No.31 1873 Siderur (Canada) Ltd.Avis est donné que la compagnie \"Siderur (Canada) Ltd.\", a établi son siège social à 507, Place d'Armes, en les cité et district de Montréal, province de Québec.Signé ce 15e jour de juillet 1952.Le Secrétaire, 32989 RONALD TODD CHAMBERS.bulklbt, dunton C as ada ltd.Avis est donné que la compagnie \"Bulkley, Dunton Canada Ltd.\", a établi son siège social à 10 ouest rue St-Jacques, chambre 808, en les cité et district de Montréal, province de Québec.Signé ce 25e jour de juillet 1952.Le Secrétaire, 32990 JEANNE M.VALENTINE.Siderur (Canada) Ltd.Notice is hereby given that \"Siderur (Canada) Ltd.\", has established its Head Office at 507, Place d'Armes, in the city and district of Montreal, Province of Quebec.Signed this 15th day of July 1952.RONALD TODD CHAMBERS, 32989-0 Secretary.Bulk ley, Dunton Canada Ltd.Notice is hereby given that \"Bulkley, Dunton Canada Ltd.\", has established its Head Office at 10 St.James Street West, Room 808, in the city and district of Montreal, Province of Quebec.Signed this 25th day of July 1952.JEANNE M.VALENTINE, 32990-o Secretary.Soumissions Tenders * Province de Québec Paroisse de St-Léon-de-Mahston (Comté de Frontenac) Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et endossées \"Soumissions pour obligations\" seront reçues par le soussigné, Adrien Breault, secrétaire-trésorier de la paroisse de St-Léon-de-Marston, comté de Frontenac, jusqu'à 8 heures p.m., mardi le 19 août 1952, pour l'achat de 810,500.00 d'obligations de la paroisse de St-Léon de-Marston, comté de Frontenac, datées du 1er mai 1952, et remboursables par séries du 1er mai 1953 au 1er mai 1972, inclusivement, avec intérêt à un taux n'excédant pas 5% par année payable semi-annuellement les 1er mai et 1er novembre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission ou il peut varier suivant les échéances.Le tableau d'amortissement est le suivant: Province of Quebec Parish of St-Léon-de-Marston (County of Frontenac) Public notice is hereby given that scaled tenders, endorsed \"Tenders for bonds\" will be received by the undersigned Adrien Breault, Secretary-Treasurer of the Parish of St-Léon-de-Marston, county of Frontenac, until 8 o'clock p.m., Tuesday, August 19, 1952, for the purchase of an issue of $10,500.00 of bonds of the parish of St-Léon-de-Marston, county of Frontenac, dated May 1st, 1952, and redeemable seriallv from May 1st, 1953, to May 1st, 1972, inclusively, with interest at a rate not exceeding 5% per annum payable semi-annually on May lst.and November 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue or it may vary according to maturities.The table of redemption is as follows: Tableau d'amortissement \u2014 $16£00.\u2014 20 ans.Année Capital 1er mai 1953 .$ 500.00 1er mai 1954 .500.00 1er mai 1955 .500.00 1er mai 1950 .500.00 1er mai 1957 .500.00 1er mai 1958 .500.00 lerjnai 1959 .500.00 1er mai 1960 .500.00 1er mai 1961.e.1,000.00 1er mai 1962 .1,000.00 1er mai 1963 .1,000.00 1er mai 1964 .1,000.00 1er mai 1965 .1,000.00 1er mai 1906 .1.000.00 1er mai 1967 .1,000.00 1er mai 1968 .1,000.00 1er mai 1969 .1.000.00 1er mai 1970 .1,000.00 1er mai 1971 .1,000.00 1er mai 1972 .1,500.00 Le capital et les intérêts sont payables à la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt, à Montréal, à Québec ou à Lac Mégantic.Lesdites obligations pourront, sous l'autorité du chapitre 212 des Statuts Redondus de Québec, 1941, être rachetées par anticipation, en tout ou Table of redemption \u2014 $16,600.\u2014 20 years.Year Capital May 1st, 1953.$ 500.00 May 1st, 1954 .500.00 May 1st, 1955.500.00 May 1st, 1956.500.00 May 1st, 1957.500.00 May 1st, 1958 .500.00 May 1st, 1959 .500.00 May 1st, 1900 .500.00 May 1st, 1961 .1,000.00 May 1st, 1962.1,000.00 May 1st, 1903.1,000.00 May 1st, 1904.1,000.00 Mav 1st, 1965.1,000.00 May 1st, I960.1,000.00 Mav 1st, 1907.1,000.00 Mav 1st, 1968.1,000.00 May 1st, 1969.1,000.00 May 1st, 1970.1,000.00 May 1st, 1971.1,000.00 May 1st, 1972.1,500.00 Capital and interest are payable at the bank mentioned in the loan procedure at Montreal, Quebec or at Lake Megantic.The said bonds are, under the authority of Chapter 212, Revised Statutes of Quebec, subject to be redeemed by anticipation, in whole 1S74 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 2 aokt 1952, Tome Si, N° SI en partie, an pair, à toute échéance d'intérêts; cependant, si tel rachat est partiel, il affectera les échéances les plus éloignées ct les numéros les plus élevés.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% du montant de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts accrus sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance de la corporation municipale qui sera tenue mardi le 19 août 1952, à 8 heures p.m.en la salle municipale «le St-Léon-de-Marston, comté de Frontenac.La corporation municipale s'engage de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.St-Léon-de-Marston, (Comté de Frontenac), ce 2* juillet 1952.Le Secrétaire-trésorier, ADRIEN BREAULT.St-Léon-de-Marston.Clé Frontenac, P.Q.32999-o or in part, at par, at any interest maturity date; however, in case of partial redemption, the bonds to be redeemed will be called for payment in reverse order of maturity and serial number.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the present issue and must specify whether interest accrued on the bonds to the date of their delivery is included or not in the price of the tender.The tenders will be opened and considered at a meeting of the Municipal Corporation to be held on Tuesday, August, 19 1952, at 8 o'clock p.m., in the municipal hall of St-Léon-de-Marston county of Frontenac.The Municipal Corporation does not bind itself to accept the highest or any of the tenders.St-Léon-de-Marston (County of Frontenac) July 28, 1952.ADRIEN BREAULT, Secretary-Treasurer.St-Léon-de-Marston, Co.Frontenac, P.Q.32999 Province de Québec Cité ue Levis (Comté de Levis) Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et endossés \"Soumissions pour obligations\" seront reçues par le soussigné, Pierre Lemieux, Greffier, 8 rue Fraser Lévis, comté de Lévis, jusqu'à 10 heures 30, a.m., mercredi le 20 août, 1952, pour l'achat de $125,000.00 d'obligations de la Cité de Lévis, comté de Lévis datées du 1er juillet 1952 et remboursables par séries du 1er juillet 1953 au 1er juillet 1907 inclusivement, avec intérêt à un taux qui ne devra pas être inférieur à 3% ni supérieur à 414% par année, payable semi-annuellement, les 1er janvier et 1er juillet de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission ou il peut varier suivant les échéances.Le tableau d'amortissement est le suivant: Province of Québec City of Lévis (County of Lévis) Public notice is hereby given that sealed tenders, endorsed \"Tenders for bonds\" will be received by the undersigned Pierre Lemieux, City Clerk, 8, Fraser St., Levis, County of Levis, until 10.30 o'clock a.m.Wednesday, August 20th, 1952, for the purchase of an issue of $125,000.of bonds of the City of Levis, County of Levis, dated July 1st, 1952 and redeemable serially from July 1st, 1953 to July 1st, 1967 inclusively, with interest at a rate which shall not be less than 3% nor more than 4%% per annum, payable semi-annually on January 1st and July 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue or it may vary according to maturities.The table of redemption is as follows: Tableau d'amortissement - $125,000.-15 ans ' Année Capital 1er juillet 1953.$1,000.00 1er juillet 1954.2,000.00 1er juillet 1955.5,000.00 1er juillet 1956.7,500.00 1er juillet 1957.8,000.00 1er juillet 1958.8,500.00 1er juillet 1959.8,500.00 1er juillet 1960.9,000.00 1er juillet 1961.9,500.00 1er juillet 1962.10,000.00 1er juillet 1963.10,500.00 lcrjuillefl964.11,000.00 1er juillet 1965.11,000.00 1er juillet 1966.11,500.00 1er juillet 1907.12,000.00 Le capital et les intérêts sont payables à la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt à Lévis, à Québec ou à Montréal.Lesdites obligations pourront, sous l'autorité du chapitre 212 des Statuts Refondus de Québec, 1941, être rachetées par anticipation, en tout ou en partie, au pair, à toute échéance d'intérêts; cependant, si tel rachat est partiel, il affectera les échéances les plus éloignées et les numéros les plus élevés.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% du mojitant de Table of redemption\u20148125,000.\u201415 years Year Capital July 1st, 1953.$1,000.00 Julv 1st, 1954.2,000.00 Jul v 1st, 1955.5,000.00 July 1st, 1950.7,500.00 Julv 1st, 1957 .8,000.00 Julv 1st, 1958.8,500.00 July 1st, 1959.8,500.00 July 1st, 1900.9,000.00 July 1st, 1961.9,500.00 July 1st, 1962.10,000.00 Julv 1st, 1902.10,500.00 Julv 1st, 1904.11,000.00 Julv 1st, 1905.11,000.00 July 1st, 1906.11,500.00 July 1st, 1907.12,000.00 Capital and interest are payable at the bank mentioned in the loan procedure at Montreal, at Quebec or at Levis.The said bonds arc, under the authority of Chapter 212, Revised Statutes of Quebec, 1941, subject to be redeemed by anticipation, in whole or in part, at par; at any interest maturity date; however, in case of partial redemption, the bonds to be redeemed will be called for payment in reverse order of maturity and serial number.Each tender must be accompagnied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the present issue and must specify whether QUEBECJOFFIC!AL GAZETTE, Quebec, August -2nd, 1052, Vol.81, No.31 1875 l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend on ne comprend pas les intérêts accrus sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance du conseil qui sera tenue, mercredi, le 20 août, 1952, à 10 heures 30 a.m.à l'Hôtel de Ville de Lévis.Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Levis, (Comté de Lévis), ce 30 juillet 1952.Le Greffier, PIERRE LEMIEUX, Notaire.8, rue Fraser, Lévis, Lévis, P.Q.33000-o Province de Québec Commission' scolaire de la ville de Ste-Auathe-des-Monts (Comté de Terrebonne) Avis publie est par les présentes donné que des soumissions cachetées ct endossées \"Soumissions pour obligations\" seront reçues par le soussigné Georges Lihoiron, secrétaire-trésorier, \u202210 rue Principale, Ste-Agathe-des-Monts, Cté Terrebonne, jusqu'à 8 heures p.m., lundi, le 18 août 1952, pour l'achat de 8550,000.00 d'obligations de la commission scolaire de la ville de Ste-Agathe-des-Monts, Cté de Terrebonne datées du 1er septembre 1952 et remboursables par séries du 1er septembre 1953 au 1er septembre 1972 inclusivement, avec intérêt à un taux qui ne devra pas être inférieur à 3% ni supérieur à 4)/£% par année payable semi-annuellemcnt les 1er mars et 1er septembre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission ou il peut varier suivant les échéances.Le tableau d'amortissement est le suivant: interest accrued on the bonds to the date of their delivery is included or not in the price of the tender.The tenders will be opened and considered at a meeting of the Council to be held on the 20th day of the month of August, 1952, at 10.30 o'clock a.m., at the City Hall of Levis.The Council does not bind itself to accept the highest or any of the tenders.Levis, (County of Levis), this 30th of Julv, 1952.PIERRE LEMIEUX.Notary, The City Clerk, S, Fraser Street, Levis, (County of Lévis\u2014, P.Q.33000-o Province of Quebec School commission ok the town of Ste-Agathe-des-Monts (County of Terrebonne) Public notice is hereby given that sealed tenders, endorsed \"Tenders for bonds\" will be received by the undersigned Georges Lihoiron, secretary-treasurer, 40 Main Street (Rue Principale), Ste-Agathe-des-Monts, Co.Terrebonne, until 8 o'clock p.m., Monday, August 18, 1952, for the purchase of an issue of 8550,000.00 of bonds of the School Commission of the town of Ste-Agathe-des-Monts.Co.of Terrebonne, dated September 1st, 1952 and redeemable serially from September 1st, 1953 to September 1st, 1972 inclusively, with interest at a rate not less than 3% and not more than 4)-£% per annum, payable semi-annually on March 1st, and September 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue or it may vary according to maturities.The table of redemption is as follows: Tableau d'amortissement \u2014 $550,000 \u2014 20 ans.Table of redemption \u2014 $550,000 \u2014 20 gears.Année- Capital Year Capital 1er septembre 1953.x828,500.00 September 1st, 1953.x§28,500.00 1er septembre 1954.x 29,500.00 September 1st, 1954.x 29,500.00 1er septembre 1955.x 31,000.00 September 1st, 1955.x 31,000.00 1er septembre 1956.x 32,500.00 September 1st, 1950.x 32,500.00 1er septembre 1957.x 34,000.00 September 1st, 1957.x 34,500.00 1er septembre 1958.x 35,500.00 September 1st, 1958.x 35,500.00 1er septembre 1959.x 37,000.00' September 1st, 1959.x 37,000.00 1er septembre 1900.x 38,500.00 September 1st, 1960.x 38,500.00 1er septembre 1961.x 40,500.00 September 1st, 1901.x 40,500.00 1er septembre 1962.x 42,500.00 September 1st, 1902.x 42,500.00 1er septembre 1903.10,500.00 September 1st, 1903.16,500.00 1er septembre 1964.17,000.00 September 1st, 1964.17,000.00 1er septembre 1965.18,000.00 September 1st, 1965.1S.000.00 1er septembre 1966.18,500.00 September 1st, 1966.1S.500.00 1er septembre 1967.19,500.00 September 1st, 1967.19,500.00 1er septembre 1968.20,500.00 \u2022 September 1st, 1968.20,500.00 1er septembre 1909.21,500.00 September 1st, 1969.21,500.00 1er septembre 1970 .22,000.00 September 1st, 1970.22,000.00 1er septembre 1971.23,000.00 September 1 st, 1971.23.000.00 1er septembre 1972.24,000.00 September 1st, 1972.24,000.00 Les \"x\" indiquent les années durant lesquelles The letters \"x\" indicate the years during les versements annuels d'un octroi total de which the annual payments of a total amount of $279,175.accordé par le Secrétaire de la province 8279.175.granted by the Provincial Secretary et payable en dix versements de 827,917.50 cha- and payable in ten installments of $27,917.50 cun, de 1953 à 1962 inclusivement, seront reçus each, from 1953 to 1962 inclusively, will be receiv- et appliqués au service de cet emprunt.ed and applied to the service of this loan.Le capital et les intérêts sont payables à la Capital and interest are payable at the bank banque dont le nom est mentionné dans la pro- mentioned in the loan procedure at Montreal, cédure d'emprunt à Montréal, à Québec ou à Quebec or at Ste-Agathe-des-Monts.Ste-Agathe-des-Monts.Lesdites obligations pourront, sous l'autorité The said bonds are, under the authority of du chapitre 212 des Statuts Refondus de Québec, Chapter 212, Revised Statutes of Quebec, 1941, 1941, être rachetées par anticipation, en tout ou subject to be redeemed by anticipation, in whole 1876 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, V août 1902, Tomt 84, -V° 31 en partie, au pair, à toute échéance d'intérêt»; cependant, si tel rachat est partiel, il affectera les échéances les plus éloignées et les numéros les plus élevés.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% du montant de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts accrus sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance des commissaires d'écoles qui sera tenue lundi, le 18 août 1952, à 8 heures p.m., au bureau du secrétaire-trésorier, à 40 rue Principale, Ste-Agathe-des-Monts, comté de Terre-bonne.Les commissaires se réservent le droit de n'accepter ni la plus liaure ni aucune des soumissions.Ste-Agathe-des-Monts, (Comté de Terre-bonne), ce 9 juillet 1952.Le Secrétaire-trésorier, GEORGES LIBOIRON, 40, rue Principale, Ste-Agathe-des-Monts, (Cté Terrebonne), P.Q., 32991-0 or in part, at par, at any interest maturity date; however, in case of partial redemption, the bonds to be redeemed will be called for payment in reverse order of maturity and serial number.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the present issue and must specify whether interest accrued on the bonds to the date of their delivery is included or not in the price of the tender.The tenders will be opened and considered at a meeting of the school Commissioners to be held on Monday August 18, 1952, at 8 o'clock p.m., at the office of the Secretary-Treasurer, 40 Main Street (Rue .Principale) Ste-Agathe-des-Monts county of Terrebonne.The Commissioners do not bind themselves to accept the highest nor any of the tenders.Ste-Agathe-des-Monts (County of Terrebonne), this 9th dav of July, 1952.GEORGES LIBOIRON, Secretary-Treasurer, 40 Main Street (rue Principale).Ste-Agathe-des-Monts, (Co.Terrebonne), P.Q.32991 Vente par licitation Canada.Province de Québec.District de Montréal, Cour Supérieure, N° 315 00S.Dame Valérie Bourgeois & al., demandeurs, vs Dame Orpha Bourgeois & al., défendeurs.AVIS DE LICITATION Avis est donné qu'en vertu d'un jugement de la Cour Supérieure séant à Montréal, dans le district de Montréal, le 27 juin 1952, dans une cause dans laquelle Dame Valérie Bourgeois, épouse commune en bien par contrat de mariage de Eldège Cloutier, journalier et ledit Eldège Cloutier tant personnellement (pie pour autoriser et assister sa dite épouse aux fins des présentes, tous deux de Laval Ouest, dans le district de Montréal et Adélard Bourgeois, journalier, de Montréal ct Adélard Bourgeois, journalier, de Ste-Dorothée, dans le district de Montréal et Hubert Bourgeois, jardinier tant personnellement qu'en sa qualité d'exécuteur testamentaire de feu Dame Anna Sauriol, veuve en première noces et non remariée de Félix Bourgeois domicilié et résidant à Ste-Dorothée, dans le district de Montréal sont les demandeurs; ordonnant la licitation d'un immeuble désigné comme suit: \"Un emplacement situé au Village de la Pa-roise de Ste-Dorothée, comté de Laval, connu et désigné comme étant la partie du lot N° cent vingt (120 Ptie) des plan et livre de renvoi officiels de la Paroisse de Ste-Dorothée, de la contenance de trente pieds de largeur par soixante-cinq pieds de profondeur, tel que ledit emplacement existe actuellement, borné au front par le chemin public, en arrière et d'un côté vers l'est par partie dudit lot appartenant an Sieur Welly Gravel; de l'autre côté, vers l'ouest, par le terrain de la Fabrique de Ste-Dorothée; avec les bâtisses dessus érigées; (portant actuellement le N° 105 de la rue Principale dudit Village de Ste-Dorothée); Avec toutes servitudes actives ou passives apparentes ou occultes attachées audit immeuble;\" L'immeuble ci-dessus désigné sera mis à l'enchère et adjugé au plus offrant et dernier enré-chisseur le TROISIEME jour de SEPTEMBRE Sale by Licitation Canada, Province of Quebec, District of Montreal, Superior Court, No.315 008.Mrs.Valérie Bourgeois & al., plaintiffs, vs Mrs.Orpha Bourgeois & al., defendants.NOTICE OF LICITATION Notice is given that fh virtue of a Judgment of the Superior Court sitting in Montreal in the District of Montreal on June 27th 1952, in the case where Dame Valérie Bourgeois, wife common as to property by marriage contract of Eldège Cloutier, laborer and the said Eldège Cloutier, the latter \"both personnally and to authorize and to assist his said wife to the presents, both of Laval West in the District of Montreal, and Adélard Bourgeois, laborer, of St.Dorothée in the District of Montreal and Hubert Bourgeois, gardiner, both personally and in his quality of testamentary executor of late Dame Anna Sauriol, widow by first marriage and not remaried of Félix Bourgeois, domiciled and residing in St.Dorothée in the District of Montreal are the plaintiffs; ordering the licitation of the immoveable designated as follows: \"An emplacement situated in the Village of the Parish of St.Dorothée, Laval County known and designated as being part of lot No.one hundred and twenty (120-Ptie) on the official plan and in the book of reference of the Parish of St.Dorothée, containing thirty feet width by sixty five feet depth as the whole presently subsists, bounded in front by the public road, and rear on one side going toward East by part of said lot belonging to Welly Gravel Esq.; on the other side going toward west, by the land of the Fabric of St.Dorothée, with the buildings thereon erected; (bearing actually No.105 of the Main Street of said Village of St.Dorothée).With all active or passive servitudes apparent or occult attached to said immoveable;\" The above described immoveable will be sold by auction and adjudged to the highest and last bidder on the day of THIRD of SEPTEMBER QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 2nd, 1952, Vol.84, No.31 1877 1952 à DIX heures TRENTE de Pavant-midi, heure avancée, Cour tenant, dans la Salle d'Audience du Palais de Justice à Montréal, chambre 31, sujet aux charges, clauses et conditions indiquées dans le cahier des charges déposé au greffe du Protonotaire de la dite Cpur, ct que toute opposition afin d'annuler, afin de charges, ou afin de distraire à la dite licitation devra être déposée au greffe du Protonotaire de ladite (.'our au moins 12 jours avant le jour fixé comme susdit pour la vente et adjudication et que toute opposition afin de conserver devra être déposée dans les (5 jours après .l'adjudication; et à défaut par les parties de déposer les dites oppositions dans les délais prescrits par les présentes, elles seront forcloses de droit de le faire.Un dépôt de $1200.00 sera exigé avant la vente de tout offrant ou enchérisseur.Montréal, le 23 juillet 1952.Vraie copie.Le Procureur des demandeurs, 32992-3 l-2-o (Signé) ADOLPHE PREVOST.1952 at HALF past TEN o'clock in the forenoon Montreal, daylight saving time, court sitting, in the court, Room No.31 in the Court House of Montreal, the said sale to be made subject to the charges clauses and conditions, mentioned in the list of charges filed in the office of the Prothonotary of the said Court.Any opposition to annul, to secure charges or to withdraw to be made to the said licitation must be filed in the office of the Prothonotary of the Said Court at least 12 days before the day fixed as aforesaid for the sale and adjudication and any opposition for payment must be filed within six days following the adjudication; and failing the interested parties to file the said opposition within the delays hereby limited, they shall be foreclosed from so doing.A deposit of 81200.00 shall be exacted from each and every bidder.Montreal.Julv 23rd 1952.True copy.(Signed) ADOLPHE PREVOST, 32992-3l-2-o Attorney for plaintiffs.Ventes pour taxes Sales for Taxes Province de Québec Ville Saint-Michel (Comté Laval) AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné %que les propriétés ci-dessous désignées seront vendues à l'enchère, à l'hôtel de Ville Saint-Michel, MARDI, le (19) DIX-NEUVIÈME jour du mois d'AOÛT, mil neuf cent cinquante-deux (1952), à DIX heures de l'avant-midi, heure avancée, pour satisfaire au paiement des taxes municipales et scolaires avec intérêts, plus les frais subséquemment encourus, à moins que ces taxes intérêts et dépens ne soient payés avant la vente.La Commission Municipale de Québec, par décision en date du 22 juin 1952 a autorisé une enumeration abrégée des numéros cadastraux des immeubles, sous l'autorité de la Loi des Cités et Villes, article 550, tel qu'amendé par 24 Geo.V, chapitre 33, section 3.Province of Quebec Town of Saint-Michel (County of Laval) PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the properties hereinafter described will be sold by public auction at the office of the Town of Saint-Michel on TUESDAY the (19) NINETEENTH day of AUGUST, nineteen hundred and fifty-two (1952) at TEN o'clock in the forenoon daylight saving time, to satisfy the payment of the municipal and school taxes, plus the costs which shall subsequently be incured, unless the said taxes, interests and costs be paid before the sale.The Quebec Municipal Commission, by a decision, dated June 22nd.1952, has authorized an abridged enumeration of the cadastral numbers of the immoveables under the authority of the article 550, of Cities and Towns Act.as amended by 24 Geo.V, Chap.33, Section 3 Noms des propriétaires Names of proprietors\tCadastre Cadastral\tSubdivisions \t365.\t344.398, 399.9, 10, 11.12.13, 14.61.62, 63, 64, 65.60.Anna Makorowsky, épouse de-wife of Sam Snyder.\t365.442.\t Avec bâtisse dessus érigée.Ovila Ménard.Avec bâtisse dessus érigée.Dominion Equity & Securities Co.Ltd.Etant les 2/3 du susdit lot seulement, avec bâtisse dessus érigée et portant le N° civique 7129 rue Dante et borné comme suit: En front: par la rue Dante; h l'arrière: par le lot cad.442, subd.523; sur le côté nord, par le lot cad.442.subd.491 et par le côté sud.par le résidu du lot cad.442 sudb.492 Equity Land Co.Etant le 1/3 du susdit lot, lequel est borné comme t-uit: En front, par la rue Dante; à l'arrière, par le lot r-ad.442.subd.523; sur le côté sud.par le lot cad.442.subd.493 ; et sur le côté nord, par le résidu du lot oad.442.subd.492.With building thereon orected.I 442.I 434.435.With'building thereon erected.I 442.1 492 P.2/3 du lot.Being 2/3 only of lot with building thereon erected and bearing civic number 7129 Dante St., and bounded as follows: In Front: by Dante St.: at the rear: by lot cad.442, subd.523; on north side: by lot cad.442.subd.491 and on south side by the residue of lot cad.442.subd.492.I 442.1 492 P.(1/3 du lot).Being 1/3 of said lot, and bounded as follows: In front, by Dante St.; at the rear, by cad.442, subd.523; on south side, by lot cad.442, subd.493: and on north side, bv the residue of lot cad.142.subd.492. 187S GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 2 août 1952, Tome 84, N° SI Joseph Auger.Ernest Robitlard.Avec bAtisse dessus 6rig6e.La partie du susdit lot S13 ayant une superficie approximative de 1,300 pieds, ct borné comme suit: En front, par le Chemin St-Michel; en arrière, par le lot cad.4-12.subd.9; sur le côté ouest par la rue Dryden; ct sur le côté est, par le résidu dudit lot cad.442, subd.818, appartenant ft Monsieur Orner Bureau.Antoine Bastion.Pierre Romando.Avec bâtisse dessus érigée.Oliansky Parant, épouse de-wife of Pol Risak & al Paul-Emile SaviRiiae, Thérèse et André Savignao Avec bâtisses dessus érigées (J.^ indivis).442.493.442.818 P., 819.With building therton erected.The part of the said'lot 813 having an area of 1,300 ft approximative^, and bounded as follows: In front, by St.Michel; at tho rear, by lot end.442, subd.9; on west side, by Dryden Street; and on east side by the residue of said lot cad.442, sudb.818, belonging to Mr.Omer Bureau.158, 159.510.443.701, 702.444.:.I 11.With buildings thereon erected (H indivis).Joscph-F.Paquetto.Charles Vendcttc.Avec bâtisse dessus érigée.445.441.445.444.415.444.445.415.440.197-3, 12.196-2.13.195-2.14.194-2.74, 75.611, 616.With building thereon erected.Gérard Ilamcl.Avec bâtisse dessus érigée.I 440.1 645.With building thereon erected.Equity Land Co.Norman G.Thrclfall.446.474.732.66, 67 P.Avec bâtisse dessus érigée.With building thereon erected.Ce lot a une superficie approximative de 950 pieds This lot has an area of 950 ft approximatively, and et borné comme suit: En front par la 2iètnc ave; on bounded as follows: In front, by the 2nd ave; in the nrrière par la ruelle N° 471-62: sur le côté nord, par le rear, by lane No.474-62; on north side, by the residue résidu du lot cad.474, subd.07; et sur lo côté sud,par of said lot 474, subd.07, and on south side, by lot le lot cad.474, subd.GO.474.subd.60.St.Lawrence Investment.474.Teskey Farm Land Ltd.474.128.304, 813-3.Les immeubles susdits sont tous du cadastre de la ^paroisse du Sault-au-Hécollet et situés clans la ville Saint-Michel.Ladite vente sera en outre faite avec toutes les servitudes actives et passives ou occultes, attachée auxdits immeubles.The above immoveables aro all in the plan and book of reference of tho Parish of Sault-au-Récollet.and situated in the town of Saint-Michel.The said sale will be made with all active and passive servitudes apparent or occult, attached to the said properties.Donné en la ville Saint-Michel, ce (22) vingt-deuxième jour du mois de juillet, mil neuf cent cinquante-deux (1952).(Sceau) Le Secrétaire-trésorier, A.E.CHEVRIER.Vraie copie.Le Secrétaire-trésorier.A.E.CHEVRIER.32971 -30-2-o Province de Québec Ville de la Poixte-aux-Trembles (Comté de Laval) Avis public est, par les présentes donné que les propriétés ci-dessous désignées seront vendues à l'enchère, en l'Hôtel de Ville, de la Ville fie la Pointe-aux-Trembles, JEUDI, le VINGT-ET-UNIÊME jour du mois d'AOUT, mil neuf cent cinquante-deux (1952), à DIX heures de l'avant-midi (heure solaire), pour satisfaire au paiement des taxes municipales et scolaires, avec intérêt, plus les frais subséquemment encourus à moins que ces taxes, intérêts et dépens ne soient payés avant la vente.La Commission Municipale de Québec, par décision en date du 11 juillet 1952, a autorisé une enumeration abrégée des numéros cadastraux des immeubles, sous l'autorité de la Loi des cités et villes, article 550, tel qu'amendé par 24 Geroges V, chapitre 33, section 3.Given at the Town of Saint-Michel, this (22) twentv-second dav of Julv, nineteen fiftv-two (1952).(Seal) A.E.CHEVRIER, Secretary-treasurer.True Copv.A.E.CHEVRIER, Sccrcatary-trcasurer.32971 -30-2-o Province of Quebec Town of Poine-aux-Trembles (County of Laval) Public Notice is hereby given that the properties hereinafter described will be sold by Public Auction at the Office of Pointe-aux-Trembles on THURSDAY, the TWENTY-FIRST day of AUGUST, Nineteen hundred and fifty-two (1952), at TEN o'clock in the forenoon (Eastern Standard Time), to satisfy the payment of the Municipal and School taxes, plus the cost which shall subsequently be incurred, unless the said taxes, interest and cost be paid before the sale.The Quebec Municipal Commission by a decision dated July 11th, 1952, has authorized an abridged enumeration of the cadastral numbers of the immoveables under the authority of Article 550, of Cities and Towns Act, as amended by 24 George-V, chapter 33, section 3, .¦ IU1 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 2nd, 1952, Vol.81, No.31 , 1879 Noms des propriétaires Names of proprietors Archambault, Victor.Ashford, Arthur et son épouse-and his wife Elizabeth Hose.Brault, Ovide.Chaput, Wilfrid.Corbeil, Alfred.l)e Pelsemakcr, Pierre.Dcsmarais, Hubert.Ethier, Lucien.Ferguson, J.-Louis.Haney, H.If.;.Joannotte, Maximilien.Kuczer, Michifor et son épouse-and his wife Mary Saloway.L'Archevêque, Adolphe.Lcclair, Angelina, épouse de-wife of Napoléon Leclair.Leclerc, Jeanne.Lecours, Georgiana, épouse de-wife of Louis Boutin.Lccourt, Louise, veuve de-widow of William Carrière.Legault, Rose et-and Léo P.Latourelle, Clorinthe, épouse de-wife of Magloirc Séguin Matei, Trifu.McKenzie, Frederick M., Succ.-Estate.McSloy, James A., Succ.-Estate.Ouellette, Léonard.Uobert, P.P., Succ.-Estate.Sénécal, Aimé.St-Jean, Gérard.Torok, Peter.Cadastre Cadastral 1S2 avec-with .181.180.206.121.Subdivisions 304, 354.377, 100 288, 289.118.830, 837.71, 212, 213.56.404.113.945.916.2/5 1007.92.246, 247.133.300 à-to 303 inch, 353 à-to 356 inch, 414 a-to 421 inch 27.14.346, 347, 348.678.579.845.609, 010, 611.1171 a-to 1176 inch 651/G52, 653.Y N.-O.-N.-W 146.Yt N.-O.-N.-W.192.Y S.-E.147.Yi S.-E.193.78.110, 111.1100 à-to 1116 inch Les immeubles susdits sont tous aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de la Pointe-aux-Trem-bles, et situés dans la ville de la l'ointe-aux-Trembles.Ladite vente sera en outre faite avec toutes les servitudes actives ou passives, apparentes ct occultes, uttachées auxdits immeubles.Donné en la Ville de la Pointe-aux-Tremhles, ce vingt-et-unième jour du mois de juillet, mil neuf cent cinquante-deux.(Sceau) Le Secrétaire-trésorier, 32969-30-2-o PAUL A.TRUDEAU.Province de Québec Ville Montréal-Nord Comtk Laval Avis public est par les présentes donné que les propriétés ci-dessous désignées seront vendues à l'enchère, à l'Hôtel de Ville de Montréal-Nord, MERCREDI (27) VINGT-SEPTIÈME jour du mois d'AOUT, mil neuf cent cmquante-deux (1952) à DIX heures de l'avant-midi heure avancée, pour satisfaire au paiement des taxes municipales et scolaires avec intérêts, plus les frais subséquemment encourus, à moins que ces taxes, intérêts et dépens ne soient payés avant la vente.La Commission Municipale de Québec par décision en date du 26 juillet 1952 a autorisé une enumeration abrégée des numéros cadastraux des immeubles, sous l'autorité de la Loi des cités et villes, article 550, tel qu'amendé par 24 Geo.V, chapitre 33, section 3.The above immoveables are all on the plan and book of reference of the parish of Pointe-aux-Trembles, and situated in the Town of Pointc-aux-Trcmbles.The Said sale will be made with all active and passive servitudes, apparent or occult attached to the said properties.Given at the Town of Pointe-aux-Tremhles this twenty-first day of July, nineteen hundred and fiftv-two.(Seal) PAUL A.TRUDEAU, 32909-30-2-o Secretary-Trcasu rer.Province of Quebec Town of Montreal North Laval County Public notice is hereby given that the properties hereinafter described will be sold by auction at the office of the Council of the Town of Montreal North, on WEDNESDAY (27) the TWENTY-SEVENTH day of AUGUST nineteen hundred and fifty-two (1952) at TEN o'clock in the forenoon, daylight saving time, to satisfy the payment of the municipal and school taxes, plus the costs which shall subsequently be incurred, unless the said taxes, interests and costs.be paid before the sale.The Quebec Municipal Commission, by a decision, dated July 26th, 1952, has authorized an abridged enumeration of the cadastral numbers of the immoveables under the authority of the article 550, of Cities and Town Act, as amended by 24 Geo.V, chap.33, section 3.\tNoms des propriétaires\tCadastre\t \t_\t_\tSubdivisions \tNames of Proprietors\tCadastral\t \t\t35.\t728.729 730.731 317/236 \u2014 31S/237 Clara Sauvé (Mlle-\t\t\t \t\t35/36 .\t (Avec bâtisse dessus, érigée) (With b\\iitding thereon erected) 1880 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 2 août 1962, Tome 84, N° SI Noras des propriétaires Names of Proprietors Cadsstr» Cadastral Subdivisions Miche] Tremblay (Mme \u2014Mrs.) John H.Morgan.Joseph Archambault.Roméo Lauzon.Honoré Bouchard (Mine \u2014 Mrs.) Armand Couturier.Louis Abran.(Avec bâtisse dessus érigée) Walter D.Skinner.Walter D.Skinner (Mme \u2014 Mrs.) 7G7/4G7 527, 528, 529, 863 GG8.009 117 10.11, 18, 58 222, 223, 224 530 (With building thereon erected) Walter W.Skinner.Ernest Hogue.(Avec bâtisse dessus érigée) Roméo Dubois.(Avec bâtisse dessus érigée) Canadian Legion North Star .Adélard Ricard.(Avec bâtisse dessus érigée) 82.124, 125.12G, 82.129, 130, 131.131.135.82.240, 241 80/90 .I 74/242.74/243 (With building thereon erected) 127.128 132, 133, .1 90.I 47, 48 (With building thereon erected) 91) 00.178, 179.180.183, 184, 18f 582, 583, 5S4 181, 1S2, (With building thereon erected) Pierre Robillard.93.438 Napoléon O.Lavergne.114.241, 242, 243.244 A distraire cependant dos susdits lots une certaine To distract from the said lots a certain part sold partie vendue à la Ville Montréal-Nord pour l'élar- to the Town of Montreal North for the widening of gissement du boulevard Saint-Michel.St.Michel Blvd.Roger Maynard.115.133.134, 135.13G, 137, 138.Les immeubles susdits sont tous du cadastre de la paroisse du Sault-au-Récollct, et situés dans la Ville Montréal-Nord.Ladite vente sera en outre faite avec toutes les servitudes actives et passives ou occultes, attachés auxdits immeubles.Donné en la Ville Montréal-Nord, ce (29) vingt-neuvième jour du mois de juillet, mil neuf cent cinquante-deux (1952).(Vraie copie) Le Secrétaire-trésorier.32997-31-2-0 RENÉ BERGERON, c.a.The above immoveables are all in the plan and book of reference of the Parish of Sault-au-Récollet, and situated in the Town of Montreal North.The said sale will be made with all active and passive servitudes apparent or occult, attached to the said properties.Given at the Town of Montreal North, this (29) twenty-nineth day of July, nineteen hundred and fifty two (1952).(True copy) RENE BERGERON, c.a., 32997-31 -2-o Secrctary-Treasu rer.VENTES PAR SHÉRIFS ABITIBI Canada, Province de Québec District d'Abitibi Cour Supérieure, / T E.MONTAMBEAULT, N°8592 cents per hours for each regular and overtime hour worked by all his employees, in cash, weekly.Any such social welfare plan introduced by any employer as aforesaid shall be subject to examination by the Joint Committee and, for that purpose, the employer's records shall at all times be open to inspection and examination by the Joint Committee.In the event that, after examination, it is found by the Joint Committee that payment by the employer of a sum equivalent to 33^ cents per hour for each regular and overtime hour worked by all his employees is not wholly for the benefit of his employees subject to the jurisdiction of this decree, or that the object of the said social welfare plan is not in accordance with the spirit and intention of this provision, or upon the refusal by the employer to submit details and records of such plan, then, upon notice from the Joint Committee given by registered mail to the employer, the said employer shall be bound to pay the full cost of living bonus of 283^ cents per hours as provided by the present subsection (a), from the date specified in such notice.ii.Odd pants and Class B garments: All employers who are men's and boys' odd pants and Class B garment manufacturers and who produce garments that arc exempted from the jurisdiction of this decree by virtue of its provisions in an amount in excess of 25% of their total production, shall pay to all their employees, whether engaged entirely or in part in the production of garments subject to the jurisdiction of this decree, in addition to their regular earnings (notwithstanding that such earnings be in excess of the herein prescribed minimum wages), whether on an hourly, weekly, piece work or other basis, a cost of living bonus of 20 cents per hour in lieu of the general cost of living bonus of 283-3 cents per hour hereinbefore provided.The Joint Committee shall be entitled at any time to request and obtain from such employers full information as to their production and, in the event that any such employer should, in any three-month period produce less than 25% of his total production, in the said period, of gar- 1888 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, U août 1969, Tome 84, S\" 81 de la présente juridiction, ledit employeur doit, sur demande du Comité paritaire, verser a ses \u2022hère \u2022le 2>S salariés un boni additionnel cents l'heure.iii.Vêtements d'enfants: Tous les manufacturiers de vêtements pour enfants de 3 à ti ans inclusivement, n'excédant pas la grandeur 24, et de vêtements pour fillettes jusqu'à 14 ans inclusivement, tels que ci-dessus décrits, doivent verser à tous leurs salariés, qu'ils soient préposés uniquement ou une partie de leur temps à la confection de vêtements compris dans la juridiction du présent décret, en plus du salaire régulier (même si ce salaire régulier est supérieur aux minima établis par le présent décret), soit sur une base horaire, hebdomadaire, à la pièce ou autre, un boni de vie chère de \\lx/i cents pour chaque heure de travail au lieu du boni général de 28^3 cents ci-haut prévu.iv.Apprentis: Duns le cas des apprentis qui n'ont eu aucune expérience antérieure dans l'industrie des vêtements d'hommes et «le garçons, le boni de vie chère prévu par les présentes peut être réduit de 7\\'i cents l'heure pendant une période de treize (13) semaines.Lesdits commençants doivent recevoir leur plein boni de vie chère, tel (pic prévu par les présentes, dès qu'ils ont complété treize (13) semaines d'emploi.v.Manufacturiers de la cité de Québec: Les manufacturiers opérant dans les limites de la cité de Québec qui produisent des vêtements de la Classe A doivent payer un boni de vie chère de 20 cents au lieu du boni général de 28 cents l'heure.Pour toutes les autres catégories de vêtements, les conditions de paiement doivent être conformes aux normes établies par le présent paragraphe (a).b) Taux de salaires: Les taux de salaires minima à l'heure et le boni de vie chère pountout travail exécuté durant une journée et une semaine régulière de travail, sujet aux dispositions contenues dans le présent décret, sont le boni de vie chère tel que prévu et les taux apparaissant vis-à-vis des occupations et de leurs classifications respectives énumérées dans les cécules suivantes: ments exempted from the present jurisdiction, the said employer shall upon demand from the Joint Committee, pay to his workers an additional 2l£ cents per hour as a cost of living bonus.iii.Children's Clothing: All manufacturers of children's clothing comprising ages from 3 to 6 years inclusive, not exceeding size 24, and girls' clothing up to the age of 14 years inclusive, as herein before defined, shall pay to all their employees, whether engaged entirely or in part in the production of garments coming under the jurisdiction of this decree, in addition to their regular earnings (notwithstanding that such earnings be in excess of the herein prescribed minimum wages) whether oil an hourly, weekly, piece work or other basis, a cost of living bonus of 17}^ cents per hour for each hour worked in lieu of the general cost of living bonus of 28j-^ cents per hour hereinabove provided.iv.Apprentices: In the case of apprentices who have had no previous experience in the men's and boys' clothing industry, the cost of living bonus herein provided may be reduced by 7x/i cents per hour for a period of thirteen (13) weeks.Such beginners shall receive their full cost of living bonus, as herein provided, immediately upon completion of thirteen (13) weeks of such employment.v.Quebec City manufacturers: Manufacturers operating within the limits of the city of Quebec who are engaged in the production of Class A garments shall pay a cost of living bonus of SO.20 instead of the general bonus of SO.283^ per hour.For all other classes of garments, payment shall be effected us established in the present subsection (a).b) Rates of pay: The hourly minimum rates of wages and cost of living bonus for work performed during a regular working day and during a regular working week, subject to the provisions herein contained, shall be the cost of living bonus as stipulated, and the rates apprcaring opposite the respective operations in their respective zones as shown in the following schedules: Classification et échelle de salaires Classification and scales of wages # CÉDULE i: Vêtements de la Classe A, tels que définis a l'article I, paragraphe (a).juridiction industrielle SCHEDULE i: Class A garments, as defined in section I, subsection (a), Industrial Jurisdiction Taux à l'heure excluant le boni de vie chère per hour of living Rates of wages exclusive of Cost bonus Vestons \u2014 Coats Zones Classe \u2014Class I II III AA Coupeurs compétents \u2014 Ski lied cutters.SI .045 $0.93 $0.875 A Opérateurs en chef et assembleurs de revers \u2014 Head operators and shape sewers.0.98 0.875 0.835 AB Coupeurs de fournitures compétents \u2014 Skilled trimmers.0.905 0.865 0.82 BB Faiseurs de poches \u2014 Pocket makers.'.0.90 0.795 0.755 B Ajusteurs, presseurs-finisseurs \u2014 Fitters, ofTpressers.0.87 0.765 0.73 C Faufileurs de rebords, faufileurs en second, tailleurs de revers, faiseurs de dessous de cols\u2014Edge'basters, second basters, shapers, top-collar makers.0.825 0.74 0.70 D Examinateurs, assembleurs, faiseurs de doublures, surjeteurs de poches \u2014 Examiners, joiners (second operators), lining makers, pocket tackerg.0.735 0.655 0.02 D-l Presseurs à la machine \u2014 Steam machine pressers.0.705 0.63 0.60 D-2 Assistants-coupeurs \u2014 Choppers.0.68 0.00 0.575 EE Sous-presseurs \u2014 Underpressers.0.05 0.575 0.55 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 2nd, 1052, Vol.81, No.SI 1889 Taux à l'heure excluant le boni de vie chère Hates of wages per hour exclusive of Cost of living bonus Vestons -(-'oats Zones Classe\u2014Class / // /// E Faufileurs de doublures, faufileurs de rebords à la machine, faufi-leurs de dessus de cols \u2014 Lining b asters, machine edge b asters, undcr-collar basters.0.025 0.55 0.52 F Faufileurs d'emmanchures, faiseurs de boutonnières, faiseurs de revers, faiseurs de manches \u2014 Armhole basters, buttonhole makers, lapel makers, sleeve makers.0.195 0.44 0.41 (i Rabatteurs de bas et de hauts de cols, faiseurs de canevas, faufileurs de canevas, finisseurs, employés généraux, surjeteurs de coutures intérieures, poseurs de boutons \u2014 Bottom of collar and leaf of collar fellers, canvas basters, canvas makers, coat finishers, general hands, inside coat tackers, button sewers.0.43 0.385 0.355 H Surjeteurs de boutonnières, rabatteurs de bas de doublures de manches, finisseurs de poches, surjeteurs et faufileurs de doublures de manches, faiseurs de petites poches intérieures \u2014 Buttonhole tackers.fellers of bottom of sleeve linings, pocket closers, sleeve lining tackers and basters, ticket pocket makers 1er trimestre \u2014 1st 3 months.0.24 0.21 0.18 2e trimestre \u2014 2nd 3 months.0.275 0.25 0.235 3e trimestre \u2014 3rd 3 months.0.33 0.29 0.205 4e trimestre \u2014 4th 3 months.0.385 0.345 0.32 Après 12 mois \u2014 After 12 months.0.43 0.385 0.355 K Bnleveurs de faufilures \u2014 Basting pullers 1er trimestre \u2014 1st 3 months.0.22 0.195 0.18 2e trimestre \u2014 2nd 3 months.0.255 0.225 0.215 3c trimestre \u2014 3rd 3 months.0.29 0.20 0.25 Pantalons \u2014 Pants Zones Classe \u2014Class I II III AA Coupeurs compétents - Skilled cutters.$1.045 $0.93 $0.875 AB Coupeurs de fournitures compétents\u2014Skilled trimmers.0.905 0.805 0.82 BB Faiseurs de poches de devant ct d'arrière, assembleurs \u2014 Back and front pocket makers, seamers.0.90 0.795 0.755 B Prcsseurs de jambes de pantalons \u2014 Leg pressors.0.87 0.705 0.73 C Piqucurs de doublures \u2014 Lining stitchers.0.825 0.74 0.70 D Assembleurs de doublures, prcsseurs de hauts de pantalons, poseurs «le ceintures de drap \u2014 Lining sewers, top pressers, cloth waistband sewers.0.735 0 .055 0.02 l)-2 Assistants-coupeurs \u2014 Choppers.0.08 0.00 0.575 Fi Faiseurs de poches, assembleurs des coutures extérieures pour les culottes courtes, culottes bouffantes de garçons ct pantalons d'adolescents, assembleurs et piqucurs de doublures pour les culottes courtes et culottes bouffantes «le garçons et les pantalons d'adolescents \u2014 Pocket makers, outside seamers on boys' shorts bloomers and juvenile pants, lining sewers, stitchers on boys'shorts, bloomers and juveniles pants.0.025 0.55 0.52 FF Sous-presseurs \u2014 Underpressers.0.58 0.52 0.495 F Faiseurs «le boutonnières, ajusteurs, assembleurs de coutures intérieures pour les culottes courtes et culottes bouffantes de garçons et pantalons d'adolescents, poseurs de fournitures \u2014 Buttonhole makers, fitters, inside seamers on boys' shorts.bloomers and juvenile pants, trimming makers.0.495 0.44 0.41 f the provisions of the Industrial and Commercial Establishments' Act (Revised Statutes of Quebec, 1941.chapter 175 and amendments), of the decrees enacted under its authority and of the regulations adopted by competent municipalities.Y.Holidays to be observed: No work shall be performed in hairdressing or beauty parlors on Sunday.New Year's Day.Labour Day and ( 'hristmas Day.VI.Minimum wage rates: a) The following shall be the minimum wage rates: I.For the regular master-hairdresser: $31.00 per week plus a 10% commission on all receipts of his work exceeding the minimum wage or the basic ware paid to him, whichever be the higher.2.For the regular hairdresser: $28.00 per week plus a 10% cclinnssion on all receipts of his work exceeding the minimum wage or the basic wage paid to him, whichever be the higher.3.For the regular journeyman-hairdresser: $25.00 per week plus a 1 ()',',' commission on all receipts of his work exceeding the minimum wage or the basic paid to him.whichever be the higher.1.For the regular manicure aostheticicn: 822.00 per week plus a 10% commission on all receipts of her work exceeding the minimum wage or the basic wage paid to her, whichever be the higher.b) The minimum wage of the occasional master hairdresser, hairdresser, journeyman hairdresser, manicurc-œsthelician shall be five dollars (85.00) per day or fraction thereof plus 10% of the receipts exceeding the minimum wage mentioned in the decree or the basic wage, whichever be the higher.e) Any additional sum paid by the customer, in excess of the ordinary charges, in ahuirdrcs-ing or beauty parlor, shall be the property of the employee to which it has been given and shall not be divided with the employer nor shall it become part of the wages regularly paid.(/) All remunerations shall be paid in conformity with the provisn us of the decree and any contract on a commission basic shall be illégal unless it insures wages higher than the minimum ones established in the present section.3143 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 2nd, 1952, Vol.8/h No.31 1901 e) Les salaires et commissions doivent être payés en monnaie légale du pays à chaque semaine; la paiement doit être fait sous enveloppe et l'employeur doit indiquer sur ou dans l'enveloppe OU sur une feuille séparée, les nom et prénoms du salarié, la date de la période de paye, les heures île travail, le salaire horaire ou hebdomadaire et la commission, les recettes, les déductions faites et le montant net payé./) Il est interdit à tout employeur de diminuer le salaire d'un salarié les semaines où il y a une fête chômée obligatoire.g) Il est interdit à tout employeur de diminuer ou réduire directement ou indirectement le salaire payé au salarié lors de l'entrée en vigueur du présent décret, si celui-ci reçoit un salaire supérieur au minimum mentionné au présent article.fi) Tout tenancier d'un salon de coiffure ou de beauté qui loge ou nourrit un salarié ne peut exiger plus de S5.00 par semaine pour le gîte et ¦ le 87.00 par semaine pour la nourriture.Ces exigences du gîte et de la nourriture ne doivent être réduites des montants de salaires et commissions qui doivent apparaître au complet sur les rapports faits au Comité paritaire.VII.a) Vacances payées: Tout employeur doit accorder chaque année une semaine de vacance payées à tout salarié, maître-coiffeur, coiffeur, compagnon-coiffeur réguliers, apprenti-coiffeur, manucure-esthéticienne régulière, apperntie-ma-nucure-esthéticienne ayant été à son emplli durant une période de douze (12) mois consécutif de calendrier, sans perte de temps, sauf pour des absences jugées légitimes et ne dépassant pas une semaine de travail.Cependant, si l'employeur est dans l'impossibilité de trouver un remplaçant à un salarié ci-devant mentionné pour la durée de ses vacances, il lui est permis, avec le consentement du salarié et du Comité paritaire, de remplacer la semaine de vancances par un boni égal au taux du salaire de base gagaé par le salarié pour sa semaine de travail.b) Dans le cas de vente ou de transfert d'un salon de coiffure ou de beauté au cours des douze ( 12) mois de service d'un salarié, le nouveau propriétaire-employeur assume l'obligation de l'employeur précédent conernaut les vacances, à moins que ledit salarié n'ait perdu le droit à ses vacnaces avant la date de prise de possession du salon par le noincl employeur.VIII.Prix m in ima des si roices: Les employèu rs professionnels, les artisans et les salariés doivent charger au public les prix minima suivants pour les services ei-desshus énumérés: Ondulation permanente ou indéfrisable.$5.00 Ondulation au papier.1 .00 Ondulation Komol.1 :10 Ondulation à l'eau (mise-en-plis).0.75 Ondulation Marcel.0.75 Repeignageà sec.0.50 Shampooing ordinaire.0.50 Shampooing Henna naturel.0.75 Shampooing Camomille.0.75 Shampooing sec.0.75 Shampooing à l'huile, sans savon.0.75 Rinçage.0.50 Flambage des cheveux.0.50 Epilation des sourcils.0.50 ( loupe de cheveux.0.75 Traitement du cuir chevelu.1 .25 Teinture ou retouche de teinture.5.00 Shampooing colorant (tint), retouché ou décolorant.5.00 Décoloration (par application).3.00 Henna Pack naturel.3.50 Application de fixatif.0.25 e) Wages as well as commissions shall be paid in currency, each week.They shall be in an envelope' and the employer shall mention, either in or on the envelope, or on a separate sheet, the name in full of the employee, the date of the pay period, the hours of work, the hourly or weekly rate of pay and the commission, the receipts, the deductions made and the net amount paid./) No employer shall reduce the wages of employee because of a holiday occuring in the week.g) No employer shall reduce, either directly or indirectly, the wages actually paid to an employee at the time of coming into force of the decree if such wages be higher than the minimum rate established in the present section.Ii) The operator of a hairdressing or beauty paplor who provides an employee with room or board shall not charge more than five dollars ($5.00) per week for room and seven dollars (87.00) per week for board.The cost of room or board shall not be deducted from the wages and commissions reported to the Parity Committee.VII.Vacation icith pay: a) Every employer shall give each year, a vacation of one week with pay to every regular employee, master-hairdresser, hairdresser, journeyman-hairdresser, to every apprentice-hairdresser, to every regular or apprenticc-manicure-a'sthetieian who has been in his employ during a period of twelve (12) consecutive calendar months, without loss of time, except for justified absences not exceeding one work week.However, should the employer be unable to find another employee to replace the one above mentioned during the vacation period, he may.with the consent of the employee and of the Parity Committee, replace the vacation week by a bonus equal to the basic wage earned by the employee during his work week./») In the event of the sale or transfer of a hairdressing or beauty parlor during the twelve (12) months of service of an employee,the new owner-employer shad assume the obligations of the former employer regarding the vacation unless an employee has lost the right to his vacation before the new employer has taken possession of the parlor.VIII.Minimnm prices of services: The professional employers, the artisans and the employees shall charge the public the following minimum prices for the services hereunder enumerated: Permanent wave.85.00 Paper wave.1.00 Komol wave.1.00 Water wave.0.75 Marcel,wave.0.75 Dry recombing.0.50 Ordinary shampoo.0.50 Natural Henna shampoo.0.75 Camomille Shampoo.0.75 Dry shampoo.0.75 Oil shampoo soapless.0.75 Rinse.0.50 Singeing of the hair.0.50 Plucking of eyebrowns.0.50 Haircut.0.75 Scalp treatment.1.25 I )ycing or retouching.5 00 Tint shampoo, retouching or bleacher .5.00 Bleaching (by application).3.00 Natural Henna Pack.3 50 Fixature.0.25 1902 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 2 août 1952, Tome 8/\u201e N° 31 Massage ordinaire.1.00 Massage masque.1.25 Massage contre les comédons.1.25 Manucure ordinaire.0.50 Manucure à l'huile.0,75 IX.Apprentissage: a) Pour être admis à l'apprentissage de la coiffure ou de manucure-esthéticienne, l'apprenti doit: 1.Avoir complété avec succès sa neuvième année du cours primaire et détenir un certificat officiel.2.S'enregistrer au Comité paritaire, fournir deux (2) photographies de dimensions satisfaisantes, des preuves d'identification à la satisfaction du Comité paritaire et obtenir un certifient d'apprentissage portant le sceau du Comité paritaire.b) L'apprentissage doit se faire: 1.Dans une école régie soit par le chapitre 63 (Statuts refondus de Québec 1041, et amendements) ou le chapitre 04 (Statuts refondus de Québec 1941.et amendements) ou \"2.Dans un salon de coiffure ou de beauté ou à la Commission «l'apprentissage.c) Si l'apprentissage se poursuit dans une école régie par la Loi de renseignement spécialisé (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 63 ct amendements) ou dans une école régie par la Loi des écoles professionnelles (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 04 et amendements) ou à la Commission d'apprentissage, renseignement doit: 1.Se faire par des personnes détenant un certificat de maître-coiffeur émis par le Comité paritaire.2.Le programme d'enseignement doit couvrir toutes les matières ou opérations faisant l'objet de la juridiction professionnelle du décret et être approuvé par la Commission conjointe des coiffeurs pour «lames «le Mont irai et la Commission d'apprentissage conjointe des coiffeurs pour dames et messieurs de Montréal.3.Le nombre d'élèves par professeurs ne doit pas être supérieur à six (6) pour renseignement du marcel et du komol, et à quinze (15) pour les autres item de la coiffure.4.Aucune charge quelconque ne peut être exigée du public qui sert de modèle aux élèves pour pratiquer.5.L'écolier ayant, suivi un cours d'une durée minimum de cinq cents heures (500) d'études théoriques «4 pratiques dans une «Vole «le coiffure dont le programme a été approuvé par le Comité paritaire et la Commission d'apprentissage peut, à la fin «lu cours, être admis à un examen «le classification, lequel détermine le temps servi ou à servir comme apprenti.it y travailler au moins un maftre-coiffeur «m coiffeur régulier et, dans un salon de beauté, une personne détenant un certificat «le compétence de manucure -esthéticienne.//) Cependant les personnes détenant un certificat «le compagnon-coiffeur «-t qui étaient propriétaires d'un salon de coiffure avant le .'!l mai 1917 ont les mômes privilèges que ceux uccordés aux maîtres-coiffeurs ou coiffeurs.Après cette date, toute personne détenant un certificat de compagnon-coiffeur, dans le présent «-as particulier, et cessant d'être propriétaire «lu même salon de coiffure perd le privilège mentionne au présent paragraphe et doit se conformer aux prescriptions du décret en devenant détenteur d'un certificat «le maître-coiffeur ou «le coiffeur.0 Dans le présent texte, le genre masculin inclut et comprend le genre féminin et l'un ou l'autre s'applique indistinctement.XIII.Lors de la ratification de la présente convention, le Comité paritaire existant, formé pour surveiller l'application «lu «lécret antérieur dans la juridiction territoriale déterminée par le présent décret, demeure en fonction et surveille la mise à exécution «lu présent décret jusqu'à ce qu'un nouveau comité soit formé.Ce nouveau comité succède à l'ancien «*t est investi de tous les actifs et droits dudit comité; il assume également toutes les dettes de l'ancien comité en vertu dudit décret antérieur.XIV.Le présent décret abroge le décret numéro 1343 «lu '29 mai 1941 et tous ses amendements.XII.Special provisions: No hairdressing or beauty parlor owner shall let, sub-let or even dispose of, gratuitously or nor, part of the chairs or of the material or space comprising a hairdressing or beauty parlor for the execution of any work covered by the professional jurisdiction of the decree.b) No artisan-hairdresser, master-hairdresser, hairdresser, journeyman-hairdresser, apprentice-hairdresser, manicurc-oesthetician or apprehtice-'uanieiire-iesthetieian may ply his trade anywhere but in places or establishments described in the decree or in hospitals.Any work «loue in conditions other than those set forth in the decree must be priviously authorized by the Parity ( 'onunittec.c) No one shall offer gratuitously the services mentioned in section VIII, of the decree, or reduce the prices or give any object whatever, as a premium, in order to reduce the prices or to attract the customers by means resulting in a reiluotion of the prices or any other way.It is also prohibited to offer such services at prices lower than those herein established.d) Any person acting as demonstrator or adviser as reganls the operations governed by the «lecree is not permitted to do so unless he has obtained a certificate of competency or a special permit from the Parity Committee.c) Certificates of competency issued by the Parity Committee in favour of employees governed by the decree are the property of the holders and shall, at all times, be kept where the employees are working./) Every person.ass
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