Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 20 décembre 1952, samedi 20 (no 51)

[" Tome 84, N° 51 3103 Vol.84, No.51 Drapeau de la province de Québec adopté par la Loi concernant le drapeau officiel de la province (14 Geo.VI.ch.3) Flag of the Province of Quebec adopted by the Act respecting the Official Flag of the Province (14 Geo.VI Ch.3) Gazette officielle de Québec (pubuée par le gouvernement de la province) Quebec Official Gazette (published by the provincial government) PROVINCE DE QUEBEC Québec, samedi 20 décembre 1052 AVIS AUX INTÉRESSÉS Règlements 1° Adresser toute correspondance à: l'Imprimeur de la Reine, Québec.2° Transmettre l'annonce dans les deux langues officielles.Lorsque celle-ci est transmise dans une seule langue, la traduction en est faite aux frais des intéressés, d'après le tarif officiel.3° Spécifier le nombre d'insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût des annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cependant, exception est faite lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé doit alors acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière insertion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice des droits de l'Imprimeur de la Reine qui rembourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme versée en plus.5° L'abonnement, la vente de documents, etc., sont strictement payables d'avance.6° Toute remise doit être faite à l'ordre de l'Imprimeur de la Reine, par chèque visé, par mandat de banque ou mandat-poste.7° La Gazette officielle de Québec est publiée le samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Saturday, December 20th, 1952 NOTICE TO INTERESTED PARTIES Rules 1.Address all communications to: The Queen's Printer, Quebec.2.Transmit advertising copy in the two official languages.When same is transmitted in one language only, the translation will be made at the cost of the interested parties, according to official rates.3.Specify the number of insertions.4.Cash payment is exacted for advertising copy before publication, according to the rates hereinbelow set forth.Exception being made when the said advertising copy is to be published several times.The interested party shall then pay upon reception of his account and before the second insertion: otherwise this last insertion will be suspended without further notice and without prejudice as regards the rights of the Queen's Printer, who refunds, in all cases, over payment, if any.5.Subscriptions, sale of documents, etc., are strictly payable in advance.6.Remittance must be made to the order of the Queen's Printer, by accepted cheque, by bank or postal money order.7.The Quebec Official Gazette is published every Saturday morning; but the final delay for Autorisé comme envoi postal - de la deuxième Authorized by the Canada Post Office, Ottawa, classe, Ministère des Postes, Ottawa, Canada.as second class mailable matter. 3104 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 20 décembre 1952, Tome 84, N° 51 délai pour la réception des avis, documents ou receiving notices, documents or advertising annonces, pour publication, expire à midi, le jeudi copy, for publication, expires at noon on Thurs-à condition que l'un des trois derniers jours de day, provided that none of the three last days of la semaine ne soit pas un jour férié.Dans ce der- the week be a holiday.In the latter case, the nier cas, l'ultime délai expire à midi, le mercredi, ultimate delay expires at noon on Wednesday.Les avis, documents ou annonces reçus en retard Notices, documents or advertising copy not resont publiés dans une édition subséquente.De ceived in time, will be published in a subsequent f>lus, l'Imprimeur de la Reine a le droit de retarder edtion.Moreover the Queen's Printer is entitled a publication de certains documents, à cause de to eoay the publication of certain documents, leur longueur ou pour des raisons d'ordre admi- Idu tie their length or for reasons of administra- nistratif.odon 8° Toutes demandes d'annulation ou toutes 8.Any demands for cancellation or any remit-remises d'argent sont soumises aux dispositions tances of money are subject to the provisions of de l'article 7.article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans 9.If a typographical error occurs in the first une première insertion, les intéressés sont priés insertion, the interested parties are requested to d'en avertir l'Imprimeur de la Reine avant la advise the Queen's Printer before the second seconde insertion, et ce afin d'éviter, de part et insertion, so as to avoid, for both parties, onerous d'autre, des frais onéreux de reprise.costs of republishing.Tarif des Annonces, Abonnements, etc.Première insertion: 15 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 266 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 5 cents la ligne agate pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: 50 cents des 100 mots.Exemplaire séparé: 30 cents chacun.Feuilles volantes: $1 la douzaine.Abonnement: $7 par année.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier chiffre réfère à notre numéro d'ordre; le deuxième à celui de l'édition de la Gazette pour la première insertion; le troisième à celui du nombre d'insertioDS, et la lettre \"o\" signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seul fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'Imprimeur de la Reine, RÉDEMPTI PARADIS.Hotel du Gouvernement.Québec, 27 juin 1940.31753\u2014 1-52 Advertising Rates: Subscriptions, etc.First insertion: 15 cents per agate line, for each version, (14 lines to the inch, namely 266 lines per page, for both versions).Subsequent insertions: 5 cents per agate line, for each version.Tabular matter (list of names, figures, etc.) at double rate.Translation: 50 cents per 100 words.Single copies: 30 cents each.Slips: SI.per dozen.Subscriptions: $7.per year.N.B.\u2014 The figures at the bottom of notices have the following meaning: The first figure referstoour document number; the second to that of the edition of the Gazette for the first insertion; the third the number of insertions, and the letter \"o\" signifies that the copy was neither our composition nor our translation.Notice published but once are followed only by our document number.RÉDEMPTI PARADIS, Queen's Printer.Governement House.Quebec, June 27th, 1940.31753 \u20141-52 Proclamations Canada.Province de ANTONIN GALIPEAULT Québec.[L.S.] ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine de Grande-Bretagne.d'Irlande et des possession britanniques au delà des mers, Défenseur de la foi.A tous ceux (jui ces présentes lettres verront ou qu'icelles pourront concerner, Salut: PROCLAMATION VAssistant-procureur ( A TTENDU qu'une re-général, ) **¦ quête Nous a été L.Désilets.\\ présentée par la majorité { des propriétaires de biens-fonds situés dans la municipalité de la paroisse de Saint-Charles-de-Charleshourg, demandant que le territoire qu'ils habitent soit détaché de ladite municipalité de la paroisse de Saint-Charles-de-Charlesbourg, et érigé en une muni- Proclamations Canada.Province of ANTONIN GALIPEAULT Quebec.IL.S.] ELIZABETH the SECOND, by the Grace of God, of Great Britain, Ireland and the British Dominions beyond the Seas, Queen, Defender of the Faith.To all to whom these presents shall come or whom the same may concern.Greeting.PROCLAMATION L.Désilets, / Y\\ 7TIEREAS a petition has Deputy Attorney) * V ljecn presented to Us by General.\\ the majority of the owners of ' real estate situate in the municipality of the parish of Saint-Charlcs-de-Char-lesbourg, requesting that the territory which they inhabit be detached from the said municipality of the parish of Saint-Charles de Charlesbourg, and erected into a separate municipality, under QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 20th, 1952, Vol.84, No.61 3105 cipalité distincte, sous le nom de \"municipalité de Charlesbourg-Ouest\", dans le comté municipal de Québec; Attendu (pie toutes les prescriptions du Code municipal, à cet effet, ont été remplies, et qu'il restera, à la municipalité de la paroisse de Saint-Charles-de-Charlesbourg, après cette érection, une population d'au moins trois cents âmes; Attendu qu'il est opportun de se rendre à cette demande; A ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil exécutif, exprimés dans un décret portant le numéro 1249, en date du 4 décembre 1952, et conformément aux dispositions de l'article 35 du Code municipal de Notre province de Québec, Nous déclarons par les présentes que le territoire suivant, savoir:.Un territoire, faisant actuellement partie de la municipalité de la paroisse de Saint-Charles-de-Charlesbourg, comprenant, en référence au cadastre officiel de ladite paroisse, tous les lots ou parties de lot et leurs subdivisions présentes et futures, ainsi que les chemins, emprises de chemin de fer, rivières, cours d'eau, ou partie d'iceux, renfermés dans les limites suivantes, à savoir: partant du sommet de l'angle est du lot 200; de là, passant par les limites de la cité de Québec, de la ville de Québec-Ouest et de la municipalité de La Petite-Rivière en suivant successivement la ligne sud-est du lot 209; la ligne sud-ouest des lots 269 et 268; les lignes sud-est et sud-ouest du lot 267-A; le côté sud-est du chemin de front de la 3ième Concession du fief Saint-Joseph ou L'Espinay prolongé à travers la route Sainte-Claire; le côté sud-ouest de la route Sainte-Claire jusqu'au chemin de front de la 2ième Concession-Saint-Bonavcnturc prolongé jusqu'à l'axe de la rivière du Berger; de là, suivant ledit axe de la rivière du Berger, faisant la limite de la municipalité de la paroisse de Saint-Ambroise-de-la-Jcune-Lorettc, dans des directions sensiblement nord-ouest, nord et nord-est jusqu'au prolongement de la ligne sud-ouest du lot 170; de là, passant par la limite de la municipalité de Saint-Emile en suivant ledit prolongement et ladite ligne sud-ouest du lot 170, la ligne sud-ouest du lot 138 et la ligne sud-ouest du lot 137 jusqu'au prolongement de la ligne separative des 5iéme et Oième concessions du fief d'Orsainville; de là, passant par la limite de la municipalité de Notrc-Dame-des-Laurentidcs en suivant ledit prolongement et ladite ligne separative des 5ième et Gième concessions du fief d'Orsainville jusqu'à la ligne nord-est du lot 103; puis, laissant la limite de la municipalité de Notre-Dame-des-Lauren-tides, et suivant la ligne nord-est des lots 103 et 151 jusqu'au coin sud du lot 371-À: de là, passant par la limite de la ville de Charlesbourg en suivant une ligne brisée limitant au nord-est les lots 151, 266 et continuant par le côté nord-est d'un chemin jusqu'au coin sud du lot 270; de là, passant par la limite de la cité de Québec en suivant ledit côté nord-est dudit chemin jusqu'au prolongement de la ligne sud-est du lot 269 et enfin ce dernier prolongement jusqu'au point de départ; lequel territoire sera détaché de la municipalité de la paroisse de Saint-Charles-de-Charlesbourg, et sera érigé en municipalité distincte, sous le nom de \"municipalité de Charlesbourg-Ouest\", dans le comté municipal de Québec, telle érection devant prendre effet à compter du 1er janvier suivant la date de la publication de la présente proclamation dans la Gazette officielle the name of \"Municipalité de Charlesbourg-Ouest\", in the municipal county of Quebec; Whereas all the prescriptions of the Municipal Code to that effect have been fulfilled and that there shall remain to the municipality of the parish of Saint-Charles-de-Charlesbourg, after such erection, a population, of at least three hundred souls; Wiiekeas it is expedient to grant the said petition; Therefore, with the consent and advice of Oui- Executive Council, expressed in an Order bearing number 1249, dated December 4, 1952, and pursuant to the provisions of article 35 of Municipal Code of Our Province of Quebec, We hereby declare that the following territory, to wit: A territory actually forming part of the municipality of the parish of Saint-Charles-de-Charles-bourg, comprising, with reference to the official cadastre for the said parish all the lots or parts of lots and their present and future subdisions, and also the roads, railway rights of way, rivers, watercourses or parts thereof, enclosed within the following boundaries, to wit: starting from the summit of the eastern angle of lot 269; thence passing by the limits of the City of Quebec, of the town of Quebec-West, and of the Municipality of Petite-Rivière, following successively the southeast line of lot 269; the southwest line of lots 269 and 268; the southeast and southwest lines of lot 267-A; the southeast side of the front road of the 3rd concession of the \"Fief Saint-Joseph or L'Espinay\" prolonged through the \"route Sainte-Claire\"; the southwest side of the front road of \"route Sainte-Claire\" as far as the front road of the 2nd concession Saint-Bonaven-ture, prolonged as far as the axis of \"Rivière du Berger\"; thence following the said axis of \"rivière du Berger\" forming the limite of the municipality of the parish of \"Saint-Ambroise-de-la-Jeune-Lorette\" in directions mostly northwest, north and northeast, as far as the prolongation of the southwest line of lot 170; thence passing by the limit of the St-Emile Municipality, following the said prolongation and the said southwest line of lot 170, the southwest line of lot 138 and the southwest line of lot 137, as far as the prolongation of the division line of the 5th and 6th concessions of the \"Fief d'Orsainville\"; thence passing by the limit of the municipality of Notre-Dàme-des-Laurentides, following the said prolongation and the said division line of the 5th and 6th concession of the fief d'Orsainville, as far as the northeast line of lot 103; thence leaving the limit of the municipality of Notre-Dame des Laurcntides, and following the northeast line of lots 103 and 151 as far as the south corner of lot 371-A; thence passing by the limit of the town of Charlesbourg following a broken line limiting on the northeast, lots 151, 266 and continuing by the northeast side of a road, as far as the south corner of lot 270; thence passing by the limit of the city of Quebec, following the said northeast side of said road as far as the prolongation of the southeast line of lot 269 and finally this latter prolongation up to the starting point; said territory, shall be detached from the municipality of the parish of Saint-Charles-de-Char-lesbourg, and erected into a separate municipality under the name of \"Municipalité de Charlesbourg-Ouest\" in the Municipal County of Quebec, such erection to take effect from and 3106 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 20 décembre 1052, Tome 84, N° 51 de Québec, le tout conformément aux dispositions des articles 35 et suivants du Code municipal.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoix: L'honorable ANTONIN GALI-PEAULT, B.A., LL.D., Juge en Chef de la province de Québec, Administrateur de la province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre cité de Québec, de Notre province de Québec, ce douzième jour de décembre en l'année mil neuf cent cinquante-deux de l'ère chrétienne et de Notre Règne la première année.Par ordre, Le Sous-secrétaire de la Province, 33842-0 JEAN BRUCHÉSI.Canada.Province de ANTONIN GALIPEAULT Québec.[L.S.] ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine de Grande-Bretagne, d'Irlande et des possessions britanniques au delà des mers, Défenseur de la foi.A tous ceux qui ces présentes lettres verront ou qu'icelles pourront concerner.Salut: PROCLAMATION 1/Assistant-procureur ( A TTENDU qu'une régénérai, s quête Nous a été L.Désilets.v présentée demandant qu'un certain territoire de la municipalité de la paroisse de l'Ancienne-Lorette soit détaché et annexé à la municipalité de la Petite-Rivière, dans le comté municipal de Québec; Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, et qu'il restera, après cette annexion, à la municipalité de la paroisse de l'Ancienne-Lorette, une popidation de plus de trois cents âmes; Attendu qu'il est opportun de se rendre à cette demande; A ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil Exécutif, exprimés dans un décret en date du 11 décembre 1952.portant le numéro 1270, et conformément aux dispositions du Code municipal de Notre province de Québec, Nous déclarons par les présentes que le territoire suivant, savoir: Un territoire faisant actuellement partie de la municipalité de la paroisse de l'Ancienne-Lorette comprenant le lot 12 du cadastre officiel de la dite paroisse et dont les limites en référence au susdit cadastre se décrivent comme suit: partant du point d'intersection delà rive gauche de la rivière Saint-Charles a,vec le côté sud de l'ancienne route Saint-Charles-Nord; de là, passant successivement par les lignes et démarcations suivantes: le dit côté sud de l'ancienne route Saint-Charles-Nord en allant vers \u2022 l'est jusqu'à un point approximativement au milieu de la nouvelle route Saint-Charles-Nord et dans after the first of January following the date of the publication of the present Proclamation in the Quebec Official Gazette, the whole in conformity with the provisions of articles 35 and following of the Municipal Code.All ok which Our loving subjects and all others whom these presents may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In testimony whereof.We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of the Province of Quebec, to be hereunto affixed ; Witness: Honourable ANTONIN GALIPEAULT, B.A., LL.D., Chief Justice of the Province of Quebec, Administrator of the Province of Quebec.Given at Our Governement House, in Our City of Quebec, in Our Province of Quebec, this twelfth day of December, in the year of Our Lord one thousand nine hundred and fifty two, and the First of Our Reign.Bv command, JEAN BRUCHÉSI, 33S42 Under Secretary of the Province.Canada, Province of ANTONIN GALIPEAULT Quebec.[L.S.] ELIZABETH the SECOND by the Grace of God, of Great Britain, Ireland and the British Dominions beyond the Seas, Queen, Defender of the faith.To all to whom these presents shall come or whom the same may concern.Greeting.PROCLAMATION L.Désilets, / VL7TIEREAS a petition has Deputy Attorney < been presented to Us General.\\ requesting that a certain territory of the municipality of the parish of l'Ancienne-Lorette be detached and annexed to the municipality of Little River, in the municipal county of Quebec; Whereas all the formalities required by law have been fulfilled and that there shall remain, after such annexation, to the municipality of the parish of l'Ancienne-Lorette a population of over three hundred souls; Whereas it is expedient to grant this request; Therefore, with the consent and advice of Our Executive Council expressed in an order dated December 11, 1952, bearing number 1270 and pursuant to the provisions of the Municipal Code of Our Province of Quebec, We hereby déclare that the following territory, to wit: A territory actually forming part of the municipality of the parish of l'Ancienne-Lorette comprising lot 12 of the official cadastre of said parish and the limits whereof, with reference to aforesaid cadastre, are described as follows: starting from the intersection point of the left bank of Saint-Charles river with the south side of the old Saint-Charles-Nord road; thence, passing successively by the following lines and demarcations: said south side of the old Saint-Charles-Nord road runni ng easterly as far as a point approximately located in the middle of the new Saint-Charles-Nord road and in the QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 20th, 1952, Vol.84, No.51 3107 le prolongement de la ligned nord-est du lot 12; le dit prolongement et la dite ligne nord-est du lot 12; une ligne brisée limitant vers l'est le lot 12 et dont le dernier tronçon se prolonge jusqu'à l'axe de la rivière Saint-Charles; le dit axe de la rivière Saint-Charles en remontant son cours jusqu'au côté sud du pont de la route Saint-Charles-Nord et enfin le dit côté sud du dit pont jusqu'au point de départ; lelequel territoire, ensemble avec les chemins, rivières ou partie d'iceux compris dans les limites ci-dessus décrites, sera détache de la municipalité de la paroisse de l'Ancienne-Lorette et sera annexé à la municipalité de la Petite-Rivière, dans le comté municipal de Québec; telle annexion devant prendre effet à compter du 1er janvier suivant la date de la publication de la présente proclamation dans la Gazette officielle de Québec, le tout conformément aux dispositions des articles 35 et suivants du Code municipal.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icellcs apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin: L'honorable ANTONIN GALI-PEAULT.B.A., LL.D., Juge en Chef de la province de Québec, administrateur de la province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre cité de Québec, de Notre province de Québec, ce quizième jour de décembre en l'année mil neuf cent cinquante-deux de l'ère chrétienne et de Notre Règne la première année.Par ordre, Le Sous-secrétaire de la Province, 33842-o JEAN BRUCHÉSI.Canada, Province de ANTONIN GALIPEAULT Québec.[L.S.] ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, reine de Grande-Bretagne, d'Irlande et des possessions britanniques au delà des mers.Défen-seur de la foi.A tous ceux qui ces présentes lettres verront ou qu'icelles pourront concerner, Salut: PROCLAMATION L'Assistant-procureur / A TTENDU qu'une re-gênêral, < *v quête Nous a été L.Désilets.' présentée demandant qu' un certain territoire de la municipalité de la paroisse de Larouche soit détaché et annexé à la municipalité de la paroisse de Saint-Dominique-de-Jonquièrcs, dans le comté municipal de Chi-coutimi ; Attendu (pie toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, et qu'il restera, après cette annexion, à la municipalité de la paroisse de Larouche, une population de plus de trois cents âmes; Attendu qu'il est opportun de se rendre à cette demande; A ces causes, dû consentement et de l'avis de Notre Conseil Exécutif, exprimés dans un décret en date du 4 décembre 1952, portant le numéro prolongation of the northeast line of lot 12; said prolongation and said northeast line of lot 12; a broken line bordering lot 12 towards the east and the last \"tronçon\" whereof is prolonged as far as the axis of the Saint-Charles River; said axis of Saint-Charles River ascending its course as far as the south side of the bridge of the Saint-Charles-Nord road and finally said and finally said south side of said bridge to the starting point; said territory, together with the roads, rivers or part thereof comprised in the above-described limits, shall be detached from the municipality of the parish of l'Ancienne-Lorette and shall be annexed to the municipality of Little River, in the municipal county of Quebec; such annexation to take effect on and from January 1st following the date of publication of the present Proclamation in the Quebec Official Gazette, the whole pursuant to the provisions of section 35 and following of the Municipal Code.Of all of which Our loving subjects and all others whom these presents may concern arc hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In testimony whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our Province of Quebec, to be hereunto affixed; Witness: The Honourable ANTONIN GALI-PEAULT, B.A., LL.D., Chief Justice of the Province of Quebec, Administrator of the Province of Quebec.Given at our Government House in Our City of Quebec, in Our Province of Quebec, this fifteenth day of December, in the year of Our Lord nineteen hundred and fifty-two and the first year of Our Reign.Bv command, JEAN BRUCHÉSI, 33842 Under Secretary of the Province.Canada, Province of ANTONIN GALTPEAULT Québec.[L.S.] ELIZABETH the SECOND by the Grace of God, of Great Britain, Ireland and the British Dominions beyond the Seas, Queen, Defender of the Faith.To all to whom these presents shall come or whom the same may concern.Greeting : PROCLAMATION L.Désilets, t TWHEREAS a petition has Deputy Attorney I been presented to Us General.\\ praying that a certain territory in the municipality of the parish of Larouche be detached and annexed to the municipality of the parish of Saint-Dominique-de-Jonquières, in the municipal county of Chicoutimi; Whereas all the formalities prescribed by law have been fulfilled, and after this annexation, there will remain to the municipality of the parish of Larouche, a population of at least three hundred souls; Whereas it is expedient to grant said request; Therefore, with the advice and consent of Our Executive Council, expressed in an order dated December 4, 1952, bearing number 1249, 310S GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 20 décembre 1052, Tome 84, N° 51 1249, et conformément aux dispositions du Code municipal de Notre province de Québec, Nous déclarons par les présentes (pie le territoire suivant, savoir: Un territoire, situé dans le canton de Kénogami, comprenant, en référence au cadastre officiel du dit canton, tous les lots et leurs subdivisions présentes et futures, ainsi (pie les chemins, emprises de chemin de fer, rivières, cours d'eau ou partie d'iceux, renfermés dans les limites suivantes, a savoir: à l'est, la ligne est du lot 1 de chacun des rangs I, II, III et IV; au sud, la ligne separative des rangs IV et V sur la largeur des lots de 1 à 13 du rang IV et la ligne separative des rangs III et IV sur la largeur des lots de 14 à 45du rang III, ces deux dernières lignes raccordées par la ligne separative des lots 13 et 14 du rang IV; à l'ouest, la ligne separative des lots 45 et 4G de chacun des rangs III, II, I et A-Nord; au nord, la rivière Sagucnay sur autant de longueur qu'il y a entre les limites est et ouest ci-dessus décrites; lequel territoire sera détaché de la municipalité de la paroisse de Larouche, et sera annexé à la municipalité de la paroisse de Saint-Dominique-de-Jonquièrcs, dans le comté municipal de Clii-coutimi, telle annexion devant prendre effet à compter du 1er janvier suivant la date de la publication de la présente proc'amation dans la Gaz\"tte officielle de Québec, le tout conformément aux dispositions des articles 35 et suivants du Code municipal.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissanceet de se conduire en conséquence.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre Province de Québec; Témoin: L'honorable ANTONIN(ÎALIPEAULT, B.A., LL.D., Juge en Chef de la province de Québec, Administrateur de la province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre cité de Québec, de Notre province de Québec, ce douzième jour de décembre en l'année mil neuf cent cinquante-deux de l'ère chrétienne et de Notre Règne la première année.Par ordre, Le Sous-secrétaire de la Province.33842-0 JEAN BRUCHÉSI.Canada, Province de ANTONIN GALIPEAULT Québec.IL.S.) ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, reine de Grande-Bretagne, d'Irlande et des possessions britanniques au delà des mers, Défenseur de la foi.A tous ceux qui ces présentes lettre sverront ou qu'icelles pourront concerner, Salut: PROCLAMATION L'Assistant-procureur / A TTENDU qu'une rejettera/, < quête Nous a été L.Désilets.' présentée demandant qu'un certain territoire de la municipalité du village de Sainte-Rosalie soit détaché et annexé à la municipalité de la paroisse de Sainte-Rosalie, dans le comté municipal de Bagot; pursuant to the provisions of the Municipal Code of Our Province of Quebec, We hereby declare that the following territory, to wit: A territory, situate in the township of Kenoga-mi, containing, with reference to the official cadastre of the said township, all the lots and their present and future subdivisions, and also the roads, railway rights-of way, rivers, watercourses or part thereof, enclosed within the following boundaries, to wit: on the East, the eastern line of lot 1 of each of the ranges I, II, III and IV; on the South, the division line of ranges IV and V on the width of lots from 1 to 13 of Range IV and the division line of ranges III and IV on the width of lots from 14 to 45 of Range III, these last two lines joined by the division line of lots 13 and 14 of Range IV;\"on the West, the division line of lots 45 and 46 of each one of the ranges III, II, I and A-North; on the North, the Saguenay River by whatever length there is between the eastern and western boundaries hereinabove described; which territory shall be detached from the municipality of the parish of Larouche, and shall be annexed to the municipality of the parish of Saint-l)oniinique-dc-Jonquières, in the municipal county of Chicoutimi, such annexation to take effect f rom and after the first of January, following the date of publication of the present Proclamation in the Quebec Official Gazette, the whole in conformity with provisions of sections 35 and following of the Municipal Cede.All of which Our loving subjects and all others whom these presents may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In testimony whereof.We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of the Province of Quebec, to be hereunto affixed; Witness: The Honourable ANTONIN GALIPEAULT, B.A., LL.D.Chief Justice of the Province of Quebec, Administrator of the Province of Quebec.Given at Our Government House, in Our City of Quebec, in Our Province of Quebec, this twelfth day of December, in the year of Our Lord one thousand nine hundred and fifty-two, and the First of Our Reign.By command.JEAN BRUCHÉSI, 33842 Under Secretary of the Province.Canada, Province of ANTONIN GALIPEAULT Quebec.[L.S.] ELIZABETH the SECOND by the Grace of God, of Great Britain, Ireland and the British Dominions beyond the Seas, Queen, Defender of the Faith.To all to whom these presents shall come or whom the same may concern.Greeting.PROCLAMATION L.Désilets, / \"VWHEREAS a petition has Deputy Attorney< W been presented to Us General.\\ requesting that a certain territory of the municipality of the village of Sainte-Rosalie be detached and annexed to the municipality of the parish of Sainte-Rosalie, in the municipal county of Bagot; QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, Decmber 20th, 1952, Vol.84, No.51 3109 Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, et qu'il restera, après cette annexion, à la municipalité du village de Sainte-Rosalie, une population de plus de trois cents âmes; Attbkdu qu'il est opportun de se rendre à cette demande; A ces cause, du consentement et de l'avis de Notre Conseil exécutif, exprimés dans un décret en date du 11 décembre 1952, portant le numéro 1270, et conformément aux dispositions du Code municipal de Notre province de Québec, Bous déclarons par les présentes que le territoire suivant, savoir: Un territoire faisant actuellement partie de la municipalité du village de Sainte-Rosalie, comprenant en 'référence au cadastre officiel de la paroisse de Sainte-Rosalie: Premièrement: tous les lots, ou parties de lots, et leurs subdivisions présentes et futures ainsi que les chemins, ou partie d'iceux renfermés dans les limites suivantes: partant du point d'intersection de la ligue nord-est du lot 110 \u2014 faisant le côté sud-ouest d'une route \u2014 avec la ligne nord-ouest du lot 148 (emprise du chemin de fer Pacific Canadien); de là, passant successivement par les lignes et démarcations suivantes: la ligne nord-ouest du lot 148 jusqu'à un point situé à une distance perpendiculaire de 401 pieds anglais au nord de l'emprise du boulevard Sir Wilfrid Laurier; une ligne irrégulière se maintenant à une distance de 401 pieds anglais de l'emprise du boulevard Sir Wilfrid Laurier et traversant une par-tic du lot 127 et les lots 129, 130.131,.132, 133, 135, 136, 137, 138 et 140; la ligne separative des lots 140 et 142 en allant vers le nord-ouest et son prolongement à travres un chemin public en allant vers le nodr-est jusqu'au prolongement de la ligne nord-est du lot 116; le dit prolongement et ladite ligne nord-est du lot 110 jusau'au point de départ.Deuxièmement: tous les lots ou parties de lots et leurs subdivisions présentes et futures ainsi que les chemins, emprise le chemin de fer, ou partie d'iceux, renfermés dans les limites suivantes: partant du point d'intersection de la linge séparant l'emprise du boulevard Sir Wilfrid Laurier de l'emprise du chemin de fer Canadien-National avec le prolongement de la ligne nord-est du lot 181; de là, passant successivement par les lignes et démarcations suivantes: le dit prolongement de la ligne nord-est du lot 181 à travers l'emprise du chemin de fer Canadien-National; le côté sud de l'emprise du chemin de fer Canadien-National sur la largeur des lots 181.ISO, 179, 176 et une partie du lot 172 jusqu'à son intersection avec la ligne nord du lot 164 (emprise du chemin de fer Canadien-National-Grand-Tronc); une ligne traversant le lot 104 jusqu'à l'intersection de la ligne sud du lot 164 avec la linge nord-est du lot 168; la ligne sud du lot 164 jusqu'au côté nord-ouest du chemin de front entre les rangs II et III; le dit côté ouest du dit chemin de front jusq'à la ligne separative des lots 134 et 136; cette dernière ligne jusqu'à la ligne sud du lot 164; la dite ligne sud du lot 164 en allant vers l'ouest; la ligne ouest et la ligne nord du lot 164 jusqu'au côté nor.d du chemin de front entre les rangs II et III; le dit côté nord du dit chemin de front jusqu'au prolongement de la ligne nord de l'élargissement de l'emprise du chemin de fer Canadien-National et enfin le dit prolongement et la dite ligne nord du dit élargissement traversant les lots 165,166, 167, 168, 170, 172, 176, 179, 180 et 181 jusqu'au point de départ; lequel territoire sera détaché de la municipalité du village de Sainte-Rosalie et sera annexé à la Whereas all the formalities required by Law have been fulfilled, and that there shall remain to the municipality of the village of Sainte-Rosalie, after such annexation, a population of over 300 souls; Whereas it is expedient to grant the said request; Therefore, with the advice and consent of Our Executive Council, expressed in an Order bearing number 1270, dated December 11th,1952, and pursuant to the provisions of the Municipal Code of Our Province of Quebec, We hereby declare that the following territory, to wit: A territory actually forming part of the municipality of the village of Sainte-Rosalie, comprising with reference to the official cadastre of the parish of Sainte-Rosalie; Firstly: all lots or parts of lots, and their present and future susbdivisions, and also the roads, or part thereof enclosed within the following limits: starting from a point of intersection from the northeast line of lot 110, forming the southwest side of a road, with the northwest line of lot 148 (railway right of way for the Canadien Pacific); thence, following successively through the following lines and demarcations: the northwest line of lot 148 to a point situate at a perpendicular distance of 401 English feet north of the railway right of way of the Sir Wilfrid Laurier Boulevard; an irregular line following through for a distance of 401 English feet at the railway right of way of the Sir Wilfrid Laurier Boulevard and crossing a part of lot 127 and lots 129, 130, 131, 132, 133.135.130, 137, 138 and 140; the division line of lots 140 and 142 running towards the northwest and its prolongation across a public road running northeast to the prolongation of the northeast line of lot 116; the said prolongation and the said northeast line of lot 116 to the starting point.Secondly: all lots and parts of lots and their present and future subdivisions, and also the roads, railway right of way, or part thereof, enclosed within the following boundaries: starting from the point of intersection of the line separating the railway right of way of the Sir Wilfrid Laurier Boulevard from the right of way of the Canadian National with the prolongation of the northeast line of lot 181 ; thence, following successively by the following lines and demarcations; the said prolongation of the northeast line of lot 181 across the right of way of the Canadian National Railway; the south side of the right of way of the Canadian National Railway along the widths of lots 181, 180, 179, 176 and apart of lot 172 to its intersection with the north line of lot 164 (right of way for the Canadian National-Grand Trunk Railway); a line crossing lot 164 to the intersection of the south line of lot 164 with the northeast line of lot 168; the south line of lot 174 as far as the northwest side of the front road between ranges II and III; the said west side of the said front road to the division line of lots 134 and 136; this last line to the south line of lot 164; the said south line of lot 164 running towards the west; the west line and the north line of lot 164 to the north side of the front road between ranges II and III; the said north side of the said front road to the prolongation of the north line of the enlargement of the right of way of the Ca- ' nadian National Railway and finally the said prolongation and the said north line of the said enlargement crossing lots 165, 166, 167, 168, 170, 172, 176, 179, 180 and 181 to the starting point; \u2022 said territory shall be detached from the municipality of the village of Sainte-Rosalie and shalj 3110 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 20 décembre 1952, Tome 8/,, N° 51 municipalité de la paroisse de Sainte-Rosalie, dans le comté municipal de Bagot, telle annexion devant prendre effet à compter du 1er janvier suivant la date de la publication de la présente proclamation dans la Gazette officielle de Québec, le tout conformément aux dispositiosn des articles 35 et suivants du Code municipal.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin: L'honorable ANTONIN GALIPEAULT.B.A., LL.D., Juge en Chef de la province de Québec, Administrateur de la province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre cité de Québec, de Notre province de Québec, ce quinzième jour de décembre en l'an mil neuf cent cinquante-deux de l'ère chrétienne et de Notre Règne la première année.Par ordre.Le Sous-secrétaire de la Province, 33842-d JEAN BRUCHÉSI.Canada.Province de ANTONIN GALIPEAULT Québec.IL.S.] ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine de Grande-Bretagne, d'Irlande et des possessions britanniques au delà des mers, Défenseur de la foi.A tous ceux qui ces présentes lettres verront ou qu'icclles pourront concerner, Salut: PROCLAMATION L'Assistant-procureur I A TTENDU qu'une re-général, ) quête Nous a été L.Désilets.\\ présentée demandant ' qu'un certain territoire de la municipalité de la partie-sud de la paroisse de Sacré-Cœur-de-Marie soit détaché et annexé à la municipalité du village de Robertsonville, dans le comté municipal de Mégantic; Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, et qu'il restera, après cette annexion, à la municipalité de la partie-sud de la paroisse de Sacré-Cœur-de-Marie, une population de plus de trois cents âmes; Attendu qu'il est opportun de se rendre à cette demande; A ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil Exécutif, exprimés dans un décret en date du 11 décembre 1952, portant le numéro 1270, et conformément aux dispositions du Code municipal de Notre province de Québec, Nous déclarons par les présentes que le territoire suivant, savoir: Un territoire situé dans le canton de Thetford, comprenant, en référence au cadastre officiel dudit canton, tous les lots et leurs subdivisions présentes et futures, ainsi que les chemins, rues, ruelles, emprise de chemin de fer, cours d'eau, ou partie d'iceux, renfermés dans les limites suivantes, à savoir: partant du point d'intersection de la ligne separative des cantons de Thetford be annexed to the municipality of the parish of Sainte-Rosalie, in the municiapl county of Bagot, such annexation to take effect from and aftci the 1st of January following the date of thepublica-tion of the present Proclamation in the Quebec Official Gazette, the whole pursuant to the provisions of articles 35 and following of the municipal Code.Of all of which Our loving subjects and all others whom these presents may concern arc hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In testimony whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our Province of Quebec, to be hereunto affixed: Witness: The Honourable ANTONIN GALIPEAULT, B.A.LL.D., Chief Justice of the Province of Quebec, Administrator of the Province of Quebec.Given at our Government House in Our City of Quebec, in Our Province of Quebec, this fifteenth day of December, in the year of Our Lord nineteen hundred and fifty-two and the first year of Our Reign.Bv command.JEAN BRUCHÉSI, t 338-12 Under Secretary of the Province.Canada, Province of ANTONIN GALIPEAULT Quebec.[L.SJ ELIZABETH the SECOND, by the Grace of (Jod, of Great Britain, Ireland and the British Dominions beyond the Seas, Queen, Defender of the Faith.To all to whom these presents shall come or whom the same may concern.Greeting : PROCLAMATION L.Désilets, { YWriEREAS a petition has Deputy Attorney ) * ?been presented to Us General.\\ requesting that a certain terri-\\ tory of the municipality of the south part of the parish of Sacré-Cœur-de-Marie, be detached and annexed to the municipality of the village of Robertsonville in the municipal county of Megantic; Whereas all the formalities prescribed by Law have been fulfilled, and that there will remain to the municipality of the south part of the parish of Sacré-Cœur de Marie, after such annexation, a population of more than three hundred souls; Whereas it is expedient to comply with the said request; Therefore, with the consent and advice of Our Executive Council, expressed in an Order dated December 11th, 1952, bearing number 1270 and pursuant to the provisions of the Municipal Code of our Province of Quebec, We hereby declare that the following territory, to wit: A territory situate in the township of Thetford, comprising with reference to the official cadastre for the said township, all the lots^ and their present and future subdivision, and also the roads streets, lanes, railway rights of way, watercourses or part thereof, enclosed within the following limits, to wit: starting from the point of intersection of the division line of the townships of QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December SOth, 1962, Vol.84, No.51 3111 et de Broughton avec la ligne separative des rangs VI et VII dù canton de Thetford; de là, passant successivement par les lignes suivantes: dans le canton de Thetford, les lignes séparatives des rangs VI et VII, des lots 9a et % du rang VI, des rangs V et VI, des lots 9a et 9b du rang V, des rangs IV et V en allant vers le nord-est et enfin ladite ligne separative des cantons de Thetford et de Broughton en allant vers le sud-est'jusqu'au point de départ; lequel territoire sera détaché de la municipalité de la partie-sud de la paroisse de Sacré-Cœur-de-Marie, et sera annexé à la municipalité du village de Robertsonville, dans le comté municipal de Mégantic, telle annexion devant prendre effet à compter du 1er janvier suivant la date de la publication de la présente proclamation dans la Gazette officielle de Québec, le tout conformément aux dispositions des articles 35 et suivants du Code municipal.De tout ce que dessus, tous Nos féraux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.Ex foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin: L'honorable ANTONIN GALIPEAULT, B.A., LL.D., Juge en Chef de la province de Québec, Administrateur de la province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre cité de Québec, de Notre province de Québec, ce quinzième jour de décembre en l'année mil neuf cent cinquante-deux de l'ère chrétienne et de Notre Règne la première année.Par ordre, Le Sous-secrétaire de la province, 33842-0 JEAN BRUCHÉSI.Thetford and Broughton with the division line of ranges VI and VII of the township of Thetford, thence passing successively by the following lines: in the township of Thetford, the division line of ranges VI and VII, the lots 9a and 96 of range VI, of ranges V and VI of lots 9a and %, range V, of ranges IV and V running northeast, and finally the said division line of the townships of Thetford and Broughton, running southeast as far as the starting point; said territory shall be detached from the municipality of the south part of the parish of Sacré-Cœur-de-Marie and annexed to the municipality of the village of Robertsonville, in the municipal county of Megantic, such annexation to take effect from and after the first of January following the publication of the present Proclamation in the Quebec Official Gazette, the whole pursuant to the provisions of articles 35 and following of the Municipal Code.Of all of which Our loving subjects and all others whom these presents may concern are, hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.Ix testimoxy whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our Province of Quebec, to be hereunto affixed; Witxess: The Honourable ANTONIN GALIPEAULT, B.A., L.L.D., Chief Justice of the Province of Quebec, Administrator of the Province of Quebec.Given at Our Governement House in Our City of Quebec, in Our Province of Quebec, this fifteenth day of December, in the year of Our Lord nineteen hundred and fifty-two and the first year of Our Reign.By command, JEAN BRUCHÉSI, 33842 Under Secretary of the Province.Canada, Province de Quebec.IL.S.] ANTON IN GALIPEAULT Canada, Province of Quebec.[L.S.] ANTONIN GALIPEAULT ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, ELIZABETH the SECOND by the Grace of Reine de Grande-Bretagne, d'Irlande et des God, of Great Britain, Ireland and the British possessions britanniques au delà des mers, Dominions beyond the Seas, Queen, Defender Défenseur de la foi.of the Faith.A tous ceux qui ces présentes lettres verront ou qu'icelles pourront concerner, Salut: PROCLAMATION L'Assistant-procureur i A TTENDU qu'une re-gênêral, < quête- Nous a été L.Désilets.v présentée par la majorité des propriétaires de biens-fonds situés dans la municipalité de la paroisse de l'Ancienne-Lorette, demandant que le territoire qu'ils habitent soit détaché de ladite municipalité de la pa-roise de l'Ancienne-Lorette, et érigé en une municipalité distincte, sous le nom de \"municipalité de Sainte-Monique-des-Saules\", dans le comté municipal de Québec; Attexdu que toutes les prescriptions du Code municipale à cet effet, ont été remplies, et qu'il restera, à la municipalité de la paroisse de l'Ancienne-Lorette, après cette érection, une population d'au moins trois cents âmes; Attexdu qu'il est opportun de se rendre à cette demande; A ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil Exécutif, exprimés dans un To Our Beloved and Faithful Councillors the Members of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of the Province of Quebec.Greeting : PROCLAMATION L.Désilets, / VX/HEREAS a petition has Deputy Attorney < ?V been presented to Us by General { the majority of owners of land situate in the municipality of the parish of \"L'An-cienne-Lrette\" requesting that the territory inhabited by them be detached from the said municipality of the parish of \"L'Ancienne-Lorette\", and erected into a separate municipality, under the name of \"municipality of Sainte-Moniquc-des-Saules\", in the municipal county of Quebec; Whereas all the provisions of the Municipal Code to this effect have been fulfilled and that after this erection, there will remain to the municipality of \"L'Ancienne-Lrette\", a population of at least three hundred souls; Whereas it is expedient to grant said request; Therefore, with the advice and consent of Our Executive Council, expressed in an order 3112 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 20 décembre 1952, Tome 84, N° 61 décret en date du 11 décembre 1952, portant le numéro 1270, et conformément aux dispositions de l'article 35 du Code municipal de Notre province de Québec, Nous déclarons par les présentes que le territoire suivant, savoir: Un territoire faisant actuellement partie de la municipalité de la paroisse de l'Ancienne-Lorette, comprenant, en référence au cadastre officiel pour la dite paroisse, tous les lots et leurs subdivisions présentes et à venir renfermés dans les limites suivantes à savoir: partant du point d'intersection de la ligne nord-est du lot 1 avec la rive droite de la rivière Saint-Charles; de là, passant par les lignes et démarcations suivantes en continuité les unes des autres: la dite ligne nord-est du lot 1, une ligne brisée contournant par le sud-est les lots 1 et 5.les lignes sud-est et sud-ouest du lot G-A, la ligne sud-ouest du lot 10 jusqu'au coin est du lot 18, une ligne limitant au sud-est les lots 18, 19, 20, 21, 22, 23.24.25, 20, 27, 28, 29.30, 30A.31 et 32, la ligne sud-ouest du lot 32 jusqu'au coin est du lot 33, la ligne sud-est des lots 33, 34 et 35, la ligne sud-ouest du lot 35, la ligne nord-ouest des lots 35, 34, 33, 32, et d'une partie du lot 31 jusqu'au prolongement, à travers un cours d'eau, de la ligne sud-ouest du lot 100, le dit prolongement et la dite ligne sud-ouest du lot 100, la ligne sud-ouest du lot 108, le côté sud-est de la route nationale limitant au nord-ouest les lots 108, 107 et une partie du lot 104 jusqu'au prolongement à travers la route nationale, de la ligne sud-ouest du lot 103, le dit prolongement et la dite ligne sud-ouest du lot 103, la ligne nord-ouest des lots 103, 98, 97, 94 et 93, la ligne sud-ouest du lot 230, la ligne nord-ouest des lots 230, 85, 82, 81, 77, 70, 71, 70,,54, 53 et 46 prolongée jusqu'à l'axe de la rivière Saint-Charles, le dit axe de la rivière Saint-Charles jusqu'au prolongement de la ligne sud-est du lot 38, le dit prolongement et la dite ligne sud-est du lot 38, la ligne nord-est du lot 39 prolongée à travers la rivière Saint-Charles, la ligne nord-est des lots 37A et 37, prolongée jusqu'au côté sud de l'ancienne route Saint-Charles-Nord; le dit côté sud de l'ancienne route Saint-Charles-Nord en allant vers l'ouest jusqu'à l'axe de la rivière Saint-Charles, le dit axe de la rivière Saint-Charles jusqu'au prolongement de la ligne nord-est du lot l et enfin, ce dernier prolongement jusqu'au point de départ; lequel territoire, ensemble avec tous les chemins, rues, emj)rises de chemin de fer, rivières, cours d'eau ou partie d'iceux, compris dans les limites ci-dessus décrites, sera détaché de la municipalité de la paroisse de l'Ancienne-Lorette, et sera érigé en une municipalité distincte, sous le nom de \"municipalité de Sainte-Monique-des-Saules\", dans le comté municipal de Québec, telle érection devant prendre effet à compter du 1er janvier suivant la date de la publication de la présente proclamation dans la Gazetts officielle de Quebec, le tout conformément aux dispositions des articles 35 et suivants du Code municipal.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduite en conséquence: En foi de quoi Nous avons faire rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin: L'honorable ANTONIN GALIPEAULT, B.A., LL.D.,.Tuge en Chef de la province de Québec, Administrateur de la province de Québec.dated December 11, 1952, bearing number 1270.and pursuant to the provisions of section 35 of the Municipal Code of Our Province of Quebec, We hereby declare that the following territory, to wit: A territory presently forming part of the municipality of the parish of \"L'Ancienne Lorctte\", containing with reference to the official cadastre for the said parish, all the lots and their present and future subdivisions enclosed with the following boundaries, to wit: starting from the point of intersection of the northeast line of lot 1 with the right shore of the Saint-Charles Hiver; thence, passing by the following lines and demarcations successively: the said northeast line of lot 1, a broken line bordering lots 1 and 5 on the southeast, the southeast and southwest lines\" of lot 6-A, the southwest line of lot 10 to the East corner of lot 18, a line limiting on the southeast lots 18,19.20.21.22,23,24,25,26,27,28, 29, 30, 30A, 31 and 32.the southwest line of lot 32 to the East corner of lot 33, the southeast line of lots 33, 34 and 35, the southwest line of lot 35, the northwest line of lots 35, 34, 33, 32, and a part of lot 31 to the prolongation, across a water-course, from the southwest line of lot 106, the said prolongation and the said south west line of lot 106, the southwest line of lot 108, the southeast side of the National Highway, limiting on the northwest, lots 108, 107 and a part of lot 104 to the prolongation across the National Highway, from the southwest line of lot 103, the said prolongation and the said south-westlineof lot 103, the northwest line of lots 103, 98, 97, 94 and 93, the southwest line of lot 230, the northwest line of lots 230, 85, 82, 81, 77, 70, 71, 70, 54, 53 and 40 prolonged to the axis of the Saint-Charles River, the said axis of the Saint-Charles River to the prolongation of the southeast line of lot 38, the said prolongation and the said southeast line of lot 38, the northeast line of lot 39 prolonged across the Saint-Charles River, the northeast line of lots 37A and 37, prolonged to the South side of old North Saint-Charles Road; the said South side of the old North Saint-Charles Road running westward to the axis of the Saint-Charles River, the said axis of the Saint-Charles River to the prolongation of the northeast line of lot 1 and finally, this latter prolongation to the starting point; which territory, together with all the roads, streets, railway, rights of way, rivers, watercourse or part thereof, contained within the limits thereinabove described, shall be detached from the municipality of the parish of \"L'Ancienne-Lorette\", and shall be erected into a separate municipality under the name of municipality of Sainte-Monique-des-Saules\", in the municipal county of Quebec, such erection to take effect from and after the 1st of January following the date of publication of the present Proclamation in the Quebec Official Gazette, the whole in conformity with the provisions of section 35 and following of the Municipal Code.Of all of which Our loving subjects and all others whom these present may concern are, hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In testimony whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent, and the Great Seal of Our Province of Quebec to-be hereunto affixed.Witness: The Honourable ANTONIN GALIPEAULT, B.A., LL.D., Chief Justice of the Province of Quebec, Administrator of the Province of Quebec. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December SOlh, 1952, Vol.S/\u201e No.51 3113 Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre cité de Québec, de Notre province de Québec, ce quinzième jour de décembre en l'année mil neuf cent cinquante-deux «le l'ère chrétienne et de Notre Règne la première année.Par ordre, Le Sous-secrétaire de la Province.33842-o JEAN BRUCHÉSI.Canada, Province de ANTONIN GALIPEAULT Québec.[L.S.] ELISABETH DEUX, par la grâce de Dieu.Reine de Grande-Bretangne, d'Irlande et des possessions britaniques au delà des mers, Défenseur de la foi.A tous ceux qui ces présentes lettres verront ou qu'icelles pourront concerner.Salut: PROCLAMATION UAssistant-procureur ( A TTENDU qu'une, re-gêncral, / quête Nous a été L.désilets.\\ présentée par la majori-< té des propriétaires de biens-fonds situés dans la municipalité du canton de Magog.demandant (pie le territoire qu'ils habitent soit détaché de ladite municipalité du canton de Magog.et érigé en une municipalité distincte, sous le nom de \"municipalité du village de Omcrville\", dans le comté municipal de Stans-tead ; Attendu que toutes les prescriptions du Code municipal, à cet effet, ont été remplies, et qu'il restera, à la municipalité du canton de Magog, après cette érection, une population d'au moins trois cents Ames; Attendu qu'il est opportun de se rendre à cette demande; A ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil exécutif, exprimés dans un décret en date du 4 décembre 1952, portant le numéro 1249, et conformément aux dispositions de l'article 35 du ('ode municipal de Notre province de Québec, Nous déclarons par les présentes que le territoire suivant, savoir: Un territoire situé dans le canton de Magog comprenant en référence au cadastre officiel du dit canton tous les lots ou partie de lots et leurs subdivisions présentes et futures ainsi que les chemins, rues, ruelles, cours d'eau ou partie d'iceux renfermés dans les limites suivantes à savoir partant du point d'intersection de la ligne separative des cantons de Magog et d'Orford avec la ligne separative des rangs XX (Bolton) et XXI (Bolton); de là, passant par les lignes suivantes en continuité les unes des autres: la dite ligne separative des rangs XX (Bolton) et XXI (Bol-ton) en allant vers le sud; la ligne separative des lots originaires 3 et 4 rang XX (Bolton); la ligne séparant les lots originaires 3c et 3e des lots originaires 4d, 4b et 4a du rang XIX (Bolton); la ligne separative des rangs XVIII (Bolton) et XIX (Bolton) en allant vers le nord et enfin la dite ligne separative des cantons de Magog et d'Orford en allant vers l'est jusqu'au point de départ; lequel territoire sera détaché de la municipalité du canton de Magog, et sera érigé en une municipalité distincte, sous le nom de \"municipalité du village de Omerville\", dans le comté municipal de Stanstead, telle érection devant prendre effet à compter du 1er janvier suivant la date de la publication de la présente proclamation dans Given at our Government House in Our City of Quebec, in Our Province of Quebec, this fifteenth day of December, in the year of Our Lord nineteen hundred and fifty-two and the first year of Our Reign.By command.JEAN BRUCHÉSI.33842 Under Secretary of the Province.Canada, Province of ANTONIN GALIPEAULT Quebec.|L.S.] ELIZABETH the SECOND by the Grace of God, of Great Britain.Ireland and the British Dominions beyond the Seas, Queen, Defender of the Faith.To all to whom these presents shall come or whom the same may concern.Greeting: PROCLAMATION L.Désilets, (VWTIEREAS a petition has Deputy Attorney ) VV been presented to Us General.\\ by the majority of the owners \\ of land situate in the municipality of the township of Magog, requesting that the territory inhabited by them be detached from the said municipality of the township of Magog, and erected into a separate municipality, under the name of \"municipality of the village of Omerville\", in the municipal county of Stanstead; Whereas all the provisions of the Municipal Code to this effect have been fulfiled and that, after this erection, there will remain to the municipality of the township of Magog, a population of at least three hundred souls; Whereas it is expedient to grant said request; Therefore, with the consent-and advice of Our Executive Council, expressed in an order dated December 4, 1952, bearing number 1249, and pursuant to the provisions of section 35 of the Municipal Code of Our Province of Quebec, We hereby declare that the following territory, to wit: A territory situate in the township of Magog, containing, with reference to the official cadastre of the said township, all the lots or part of lots and their present and future subdivisions, and also the roads, streets, lanes, water-courses or part thereof enclosed within the following boundaries, to wit: starting from the point of intersection from the division line of the townships of Magog and d'Orford with the division line of ranges XX (Bolton) and XXI (Bolton); thence, passing successively by the following lines: the said division line of ranges XX (Bolton) and XXI (Bolton) running towards-the South; the division line of the original lots 3 and 4, range XX (Bolton); the line separating the original lots 3c and 3e from the original lots 4d,ib and 4a from range XIX (Bolton); the division line of ranges XVIII (Bolton) and XIX (Bolton) running towards the North and finally, the said division line of the townships of Magog and Orford running towards the East to the starting point; which territory shall be detached from the municipality of the township of Magog, and shall be erected into a separate municipality, under the name of \"municipality of the village of Omerville\", in the municipal county of Stanstead.such erection to take effect from and after the 1st of 3114 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 20 décembre 1952, Tome 84, N° 51 la Gazette officielle de Québec, le tout conformément aux dispositions des articles 35 et suivants du Code municipal.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin : L'honorable ANTONIN GALIPEAULT, B.A., LL.D., Juge en Chef de la provinc de Québec, Administrateur de la province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre cité de Québec, de Notre province de Québec, ce quinzième jour de décembre en l'année mil neuf cent cinquante-deux de l'ère chrétienne et de Notre Règne la première année.Par ordre, Le Sous-secrétaire de la Province, 33842-0 JEAN BRUCHÉSI.Canada, Province de ANTONIN GALIPEAULT Québec.[L.S.] ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, reine de Grande-Bretagne, d'Irlande et des possessions britanniques au delà des mers, Défenseur de la foi.A tous ceux qui ces présentes lettres verront ou qu'icellcs pourront concerner, Salut: PROCLAMATION L'Assistant-procureur ( A TTENDU qu'une re-génêral, quête Nous a été L.Désilets.I présentée par plusieurs personnes intéressées, demandant que des biens-fonds, situés dans un territoire non organisé au point de vue municipal, soient annexés à la municipalité du canton de Joly, dans le comté municipal de Labelle; Attendu que toutes les prescriptions du Code municipal, à cet effet, ont été remplies, et que ledit territoire est dans les conditions exigées par la loi; Attendu qu'il est opportun de se rendre à cette demande; A ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil Exécutif, exprimés dans un décret en date du 4 décembre 1952, portant le numéro 1249, et conformément aux dispositions de l'article 28 du Code municipal, Nous déclarons par les présentes que le territoire suivant, savoir: Un territoire situé dans le canton de Labelle, comprenant en référence au cadastre officiel pour ledit canton tous les lots des rangs \"B\" et \"C\" et leurs subdivisions présentes et futures ainsi que les chemins, rivières, lacs, cours d'eau ou partie d'iceux, le tout renfermé dans les limites suivantes, à savoir:' Partant du point d'intersection de la rive est du Grand Lac Maskinongé avec la ligne séparant le lot 30 rang B du lot 31 rang A; de là, passant successivement par ladite ligne séparant le lot 30 rang B du lot 31 rang A; la ligne separative des rangs A et B en allant vers le sud; la ligne séparant le rang I des rangs \"B\" et \"C\"; la ligne ouest du rang \"C\"; la ligne separative des cantons de Labelle et de La Minerve en January following the publication of the present proclamation in the Quebec Official Gazette, the whole in conformity with the provisions of section 35 and following of the Municipal ('ode.All ok which Our loving subjects and all others, whom these presents may concern are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent, and the Great Seal of Our Province of Quebec to be hereunto affixed; Witness: The Honourable ANTONIN GALIPEAULT, B.A., LL.D., Chief Justice of the Province of Quebec, Administrator of the Province of Quebec.Given at our Government House in Our City of Quebec, in Our Province of Quebec, this fifteenth day of December, in the year of Our Lord nineteen hundred and fifty-two and the first year of Our Reign.By command, JEAN BRUCHÉSI, 33842 Under Secretary of the Province.Canada, Province of ANTONIN GALIPEAULT Quebec.[L.S.] ELIZABETH the SECOND, by the Grace of God, of Great Britain, Ireland and the British Dominions beyond the Seas, Queen, Defender of the Faith.To all to whom these presents shall come or whom the same may concern.Greeting.PROCLAMATION L.Désilets, / \"V\\7HEREAS a petition has Deputy Attorneys been presented to Us by General.\\ several interested parties requesting that properties, situate in an unorganized territory from a municipal point of view, be annexed to the municipality of the township of Joly, in the municipal county of Labelle; Whereas all the provisions of the Municipal Code, to this effect, have been fulfilled and that the said territory is within the conditions required by law; Whereas it is expedient to grant said request; Therefore, with the advice and consent of Our Executive Council expressed in an order dated December 4, 1952, bearing Number 1249, and pursuant to the provisions of section 28 of the Municipal Code, We hereby declare that the following territory, to wit: A territory situate in the township of Labelle, comprising, with reference to the official cadastre, for the said township all the lots of ranges \"B\" and \"C\" and their present and future subdivisions thereof, and also the roads, rivers, lakes, water-courses or part thereof, the whole enclosed within the following boundaries, to wit: starting from the point of intersection of the east shore of Grand Lac Maskinongé, from the division line of lot 30, Range B of lot 31 Range A; thence, passing successively by the said line dividing lot 30, Range B from lot 31, Range A; the division line of ranges A and B running in a southerly direction; the line dividing Range I from Ranges \"B\" and \"C\"; the western line of Range \"C\"; the QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 20th, 1952, Vol.84, No.51 3115 allant vers l'est et son prolongement jusqu'à l'axe du Grand Lac Maskinongé; le dit axe jusqu'au prolongement de la ligne séparant le lot 30 rang B du lot 31 rang A et enfin ce dernier prolongement jusqu'au point de départ; lequel territoire sera annexé à la municipalité du canton de Joly, dans le comté municipal de Labelle, telle annexion devant prendre effet à compter de la date de la publication de la présente proclamation dans la Gazette officielle de Québec.De tout ce o/je dessus, tous Xos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icclle sapposcr le grand sceau de Notre province de Québec: Témoin : L'honorable ANTONIN GALIPEAULT, B.A., LL.D., Juge en Chef de la province de Québec, Administrateur de la province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre cité de Québec, de Notre province de Québec, ce douzième jour de décembre en l'année mil neuf cent cinquante-deux de l'ère chrétienne et de Notre, Règne la première année.Par ordre, Le Sous-secrétaire de la Province, 33842-o JEAN BRUCHÉSI.Canada, Province de ANTONIN GALIPEAULT Québec.[L.S.] ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine de Grande-Bretagne, d'Irlande et des possessions britanniques au delà des mers.Défenseur de la foi.A tous ceux qui ces présentes lettres verront ou qu'icelles pourront concerner, Salut: PROCLAMATION L'Assistant-procureur ( A TTENDU qu'une régénérai, ) quête Nous a été L.Désilets.\\ présentée par la majorité ' des propriétaires de biens-fonds situés dans la municipalité de la paroisse de Sainte-Croix, demandant que le territoire qu'ils habitent soit détaché de ladite municipalité de la paroisse de Sainte-Croix, et érigé en une municipalité distincte, sous le nom de \"municipalité du village de Lac-à-la-Croix, dans le comté municipal de Lac Saint-Jean-Est; »>\u2022 Attendu que toutes les prescriptions du Code municipal, à cet effet, ont été remplies, et qu'il restera, à la municipalité de la.paroisse de Sainte-Croix, après cette érection, une population d'au moins trois cents âmes; Attendu qu'il est opportun de se rendre à cette demande; A ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil exécutif, exprimés dans un décret en date du 11 décembre 1952, portant le numéro 1270, et conformément aux dispositions de l'article 35 du Code municipal de Notre province de Québec, Nous déclarons par les présentes que le territoire suivant, savoir: Un territoire, situé dans le canton de Caron, comprenant, en référence au cadastre officiel dudit dividing line of the townships of Labelle and of La Minerve running in an easterly direction and its prolongation to the axis of Grand Lac Maskinongé; the said axis to the prolongation of the line dividing lot 30, Range B from lot 31, Range A, and finally, this latter prolongation, to the starting point; which territory shall be annexed to the municipality of the townshop of Joly, in the municipal county of Labelle, such annexation to take effect from and after the date of the publication of the present proclamation in the Quebec Official Gazette.Of all of which Our loving subjects and all other, whom these presents may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In testimony whereof, We have caused these .Our Letters to be made Patent, and the Great Seal of the Province of Quebec, to be hereunto affixed ; Witness The Honourable ANTONIN GALIPEAULT, B.A., LL.D., Chief Justice of the Province of Quebec, Administrator of the Province of Quebec.Given at Our Government House, in Our City of Quebec, in Our Province of Quebec, this twelfth day of December, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and fifty-two, and the first year of Our Reign.¦ By command, JEAN BRUCHÉSI, 33842 Under Secretary of the Province.Canada, Province of ANTONIN GALIPEAULT Quebec.[L.S.] ELIZABETH the SECOND by the Grace of God, of Great Britain, Ireland and the British Dominions beyond the Seas, Queen, Defender of the Faith.To all to whom these presents shall come or whom the same may concern.Greeting: PROCLAMATION L.Désilets, ( YXTHEREAS a petition has Deputy Attorney ) been presented to Us General.\\ by the majority of land owners 'situate in the municipality of the parish of Sainte-Croix, requesting that the territory they inhabit be detached from the said municipality of the parish of Sainte-Croix and erected into a separate municipality under the name of \"Municipality of the Village of Lac-à-la-Croix\", in the municipal county of Lake St.John East; Whereas all the formalities of the Municipal Code to this effect have been fulfilled and that there shall remain to the municipality of the parish of Sainte-Croix, after such erection, a population of at least three hundred souls; Whereas it is expedient to grant this request; Therefore, with the consent and advice of Our Executive Council expressed in an order dated December 11, 1952, bearing number 1270, and pursuant to the provisions of section 35 of the Municipal Code of Our Province of Quebec, We hereby declare that the following territory, to wit: A territory, situate in the township of Caron, comprising, with reference to the official cadastre 3110 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 20 décembre 1952, Tome 84, N° 51 canton, tous les lots, ou parties du lot, et leurs subdivision présentes et futures, ainsi que les chemins, rues, ruelles, lacs, cours d'eau, ou partie d'iceux, renfermés dans les limites suivantes, à savoir: partant du point d'intersection de la ligne séparant le rang I du rang Sud avec la ligne separative des lots 19a et 18c du rang I; de là, passant successivement par ladite ligne separative des lots 19a et 18c du rang I et son prolongement dans le lac à la Croix jusqu'au prolongement dans ledit lac de la ligue separative des rangs I et II; ledit prolongement et ladite ligne separative des rangs I et II jusqu'à une ligne divisant le lot 22a du rang I en deux parties d'égale largeur; ladite ligne divisant le lot 22a en deux parties d'égale largeur et enfin la ligne séparant le rang I du rang Sud en allant vers l'est jusqu'au point de départ; lequel territoire sera détaché de la municipalité de la paroisse de Sainte-Croix et sera érigé en une municipalité distincte, sous le nom de \"municipalité du village de Lac-à-la-Croix\", dans le comté municipal de Lac Saint-Jean-Est, telle érection «levant prendre effet à compter du 1er janvier suivant la date de la publication de la présente proclamation dans la Gazette, officielle de Québec, le tout conformément aux dispositions des articles 35 et suivants du Code municipal.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patents et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin: L'honorable ANTONIN GALIPEAULT, B.A., LL.D., Juge en Chef de la province de Québec, Administrateur de la province de Québec.Donné en Notre Hôtel du gouvernement, en Notre cité de Québec, de Notre province de Québec, ce quinzième jour de décembre en l'année mil neuf cent cinquante-deux de l'ère chrétienne et de Notre Règne la première année.Par ordre.Le Sous-secrétaire de la Province, 33842-0 JEAN BRUCHÉSI.( 'anada, Province de ANTONIN GALIPEAULT Québec.[L.S.] ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine de Grande-Bretagne, d'Irlande et des possessions britanniques au delà «les mers, Défenseur de la foi.A tous ceux qui ces présentes lettres verront ou (pficelles pourront concerner, Salut: PROCLAMATION L'As.si.staut-procureur / A TTEND.U qu'une re-gênêral.< **¦ quête Nous a été L.Dksilets.' présentée demandant qu'un certain territoire de la municipalité de la paroisse de Saint-Frédéric soit détaché et annexé à la municipalité du village de Tring-Jonction, dans le comté municipal de Beauce; Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, et qu'il restera, of said township, all lots or parts of lot and the present and future subdivisions thereof, and also the roads, streets, lanes, lakes, water courses or part thereof, enclosed within the following limits, to wit: starting from the intersection point of the line dividing rang I from the south range with the division line of lots 19a and 18c of range I; thence, passing successively by said division line of lots 19a and 18c of range I and its prolongation into Lake à la Croix as far as the prolongation into said lake of the division line of ranges I and II; said prolongation and said division line of ranges I and II as far as a line dividing lot 22a of range I into two parts of the same width; said line dividing I«>t 22a into two parts of the same width and finally the line separating range I from the south range running easterly to the starting point ; said territory shall be detached from the municipality of the parish of Sainte-Croix ami shall be crecte«l into a separate municipality under the name of \"Municipality of the Village of Lac-à-la-Croix\", in the municipal county of Lake St.John East.such erection to take effect on and from January 1st following the date of the publication «>f the present Proclamation in the Quebec Official Gaze te, the whole pursuant t«) the provisions «>f sections 35 and following of the Municipal Code.Of all of which Our hiving subjects and all others whom these presents may etmeern are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.Iv testimony whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent ami the Great Seal of Our Province of Quebec, to be hereunto aflixed; Witness: The Honourable ANTONIN GALIPEAULT, B.A., LL.D.Chief Justice of the Province of .Quebec, Administrator of the Province of Quebec.Given at Our Government House in Our City of Quebec, in Our Province of Quebec, this fifteenth day of December, in the year fo Our Lord nineteen hundred ami fifty-two and the first year of Our Reign.Bv command, JEAN BRUCHÉSI, 33842 Under Secretary «>f the Province.Canada, Province of ANTONIN GALIPEAULT Quebec.[L.S.] ELIZABETH the SECOND by the Grace of God, of Great Britain, Ireland and the British Dominions beyond the Seas, Queen.Defender of the Faith.To all to whom these presents shall come or whom the same may concern.^ Greeting.PROCLAMATION L.Désilets.I YWHEREAS a petition has Deputy Attorney I VV been presented to Us General.\\ requesting that a certain territory of the municipality of the parish of Saint-Frédéric be detached and annexed to the municipaiyt of the village of Tring-Junction, in the municipal county of Beauce; Whereas all the formalities required by law have been fulfilled and that there shall remain. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 2t0k, 1952, Vol.8/\u201e No.51 3117 après cette annexion, à la municipalité de la paroisse de Saint-Frédéric, une population de plus de trois cents âmes; Attendu qu'il est opportun de se rendre à cette demande; A ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil Exécutif, exprimés dans un décret en date du 11 décembre 1952, portant le numéro 1270, et conformément aux dispositions du ('ode municipal de Notre province de Québec, Nous déclarons par les présentes que le territoire suivant, savoir: Un territoire situé dans le canton de Broughton, comprenant en référence au cadastre officiel de la paroisse de Saint-Frédéric, tous les lots ou partie de lots et leurs subdivisions présentes et futures ainsi que les chemins, rues, ruelles, emprise de chemin de fer, cours d'eau ou partie d'iceux renfermés dans les limites suivantes, à savoir: partant du sommet de l'angle Est du lot 27, et passant par les lignes et démarcations suivantes en continuité les unes des autres: la ligne sud-est du lot 27, la ligne separative des rangs I et II; le côté sud-est de la route nationale passant sur les lots 77 et 70; la ligne separative des rangs II et III en allant vers le sud-est; la ligne separative des lots 155 et 150; la ligne separative des rangs III et IV en allant vers le nord-ouest; la ligne séparant le lot MO des lots 141 et 141-A, le côté sud-ouest du chemin séparant les rangs II et III; la ligne séparant les lots 82 et S2-A d'avec les lots S3 et 83-A; le côté sud-ouest du chemin séparant les rangs I et II; la ligne separative des lots 25 et 27 et enfin la ligne nord-est du lot 27 jusqu'au point de départ; lequel territoire sera détaché de la municipalité de la paroisse de Saint-Frédéric, et sera annexé à la municipalité du village de Tring-Jonction, dans le comté municipal de Beauce, telle annexion devant prendre effet à compter du 1er janvier suivant la date de la publication de la présente proclamation dans la Gazette officielle de Québec, le tout conformément aux dispositions des articles 35 et suivants du Code municipal.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icclles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin: L'honorable ANTONIN GALIPEAULT, B.A., LL.D., Juge en Chef de la province de Québec, Administrateur de la province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre cité de Québec, de Notre province de Québec, ce quinzième jour de décembre en l'année mil neuf cent, cinquande-deux de l'ère chrétienne et de Notre Règne la première année.Par ordre, Le Sous-secrétaire de la Province, 33842-0 JEAN BRUCHÉSI.Canada, Province de ANTONIN GALIPEAULT Québec.[L.S.] ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, reine de Grande-Bretagne, d'Irlande et des possessions britanniques au delà des mers, Défenseur de la foi.fater such annexation, to the municipality of the parish of Saint-Frédéric, a population of over than threee hundred souls; Whereas it is expedient to grant this request; Therefore, with the consent and advice of Our Executive Council expressed in an order dated December 11, 1952 bearing number 1270, and pursuant to the provisions of the Municipal Code of Our Province of Quebec, We hereby declare that the following territory, to wit: A territory situate in the township of Broughton comprising, with reference to the official calastre of the parish of .Saint-Frédéric, all lots or part of lots and the present and future subdivisions thereof, and also the roads, streets, lanes, railway right of way, water courses or part thereof enclosed within the following limits, to wit: starting from the summit of the east angle of lot 27 and passing successively by the following lines and demarcations: the southeast line of lot 27, the division line of ranges I and II; the southeast side of the national highway passing over lots 77 and 7G;thedivisionlineof ranges II and III running towards the southeast; the division line of lots 155 and 150; the division line of ranges III and IV running towards the northwest; the division line separating lot 140 from lots 141 and 141-A, the southwest side of the road separating ranges II and III; the division line of lots 82 and 82-A from lots 83 and 83-A; the southwest side of the road separating ranges I and II; the division line of lots 25 and 27 and finally the northeast line of lot 27 to the starting point; said territory shall be detached from the municipality of the parish of Saint-Frédéric and be annexed to the municipality of the village of Tring-Junction, in the municipal county of Beauce, such annexation to take effect on and from January 1st following the date of publication of the present Proclamation in the Quebec Official Gazette, the whole pursuant to the provisions of sections 35 and following of the Municipal Code.Of all of which Our loving subjects and all others whom these presents may concern are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In testimony whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our Province of Quebec, to be hereunto affixed; Witness: The Honourable ANTONIN GALIPEAULT, B.A., LL.D., Chief Justice of the Province of Quebec, Administrator of the Province of Quebec.Given at Our Government House in Our City of Quebec, in Our Province of Quebec, this fifteenth day of December, in the year of Our Lord nineteen hundred and fifty-two and the first year of Our Reign.By command, JEAN BRUCHÉSI, 33842 Under Secretary of the Province.Canada, Province of ANTONIN GALIPEAULT Québec.[L.S.| ELIZABETH the SFXOND, by the Grace of God, of Great Britain, Ireland and the British Dominions beyond the Seas, Queen, Defender of the Faith. 3118 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 20 décembre 1952, Tome 84, N° 51 A tous ceux qui ces présentes lettres verront ou qu'icelles pourront concerner, Salut: PROCLAMATION L'Assistant-procureur [ A 1TENDU qu'une rc-général, < quête Nous a été L.Désilets.\\ présentée par la majorité des propriétaires de biens-fonds situés dans la municipalité de la paroisse de Sainte-Flore, demandant que le territoire qu'ils habitent soit détaché de ladite municipalité de la paroisse de Sainte-Flore, et érigé en une municipalité distincte, sous le nom de \"municipalité du village de Shawinigan-Est\", dans le comté municipal de Saint-Maurice; Attendu que toutes les prescriptions du Code municipal, à cet effet, ont été remplies, et qu'il restera, à la municipalité de la paroisse de Sainte-Flore, après cette érection, une population d'au moins trois cents âmes: Attendu qu'il est opportun de se rendre à cette demande; A ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil exécutif, exprimés dans un décret portant le numéro 1249, en date du 4 décembre 1952, et conformément aux dispositions de l'article 35 du Code municipal de Notre province de Québec, Nous déclarons par les présentes que le territoire suivant, savoir: Un territoire, situé dans la seigneurie du Cap-de-la-Madeleine, comprenant, en référence au cadastre officiel de la paroisse de Sainte-Flore, tous les lots ou parties de lot, et leurs subdivisions présentes et futures, ainsi que les chemins, rues, ruelles, rivières, îles, cours d'eau, ou partie d'iceux, renfermés dans les limites suivantes, à savoir: partant du point d'intersection de la rive droite ou rive ouest de la rivière Saint-Maurice avec la ligne separative des lots 38 et 39; de là passant par les, ou partie des lignes et démarcations suivantes, en continuité les unes des autres: suivant d'abord la limite de la cité de Shawinigan-Falls ladite ligne separative des lots 38 et 39 prolongée à travers la route No 19 et la ligne separative des lots 46 et 47; puis laissant la limite de la cité de Shawinigan-Falls la ligne séparant la concession du Chemin-des-Piles-Côté-Sud-Est d'avec le rang Sainte-Catherine No II en allant vers le nord-est; puis suivant la limite de la cité de Grand'Mère, la ligne separative des lots 72 et 73; la ligne séparant le rang Sainte-Catherine No I du rang Sainte-Catherine No II en allant vers le nord-est et la ligne separative des lots 5 et 6 prolongée jusqu'à l'axe de la rivière Saint-Maurice; puis laissant la limite de la cité de Grand'Mère, ledit axe de la rivière Saint-Maurice en descendant son cours jusqu'au prolongement de la ligne separative des lots 38 et 39 et enfin, ce dernier prolongement jusqu'au point de départ; lequel territoire sera détaché de la municipalité de la paroisse de Sainte-Flore, et sera érigé en municipalité distincte, sous le nom de \"municipalité du village de Shawinigan-Est\", dans le comté municipal de Saint-Maurice, telle érection devant prendre effet à compter du 1er janvier suivant la date de la publication de la présente proclamation dans la Gazette officielle de Québec, le tout conformément aux dispositions des articles 35 et suivants du Code municipal.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles appo- To all to whom these presents shall come or whom the same may concern, Greetings.PROCLAMATION L.Désilets, [ YXniEREAS a petition has Deputy Attorney*.VV been presented to us by General.\\ the majority of the owners of real estate situate in the municipality of the parish of Sainte-Flore, requesting that the territory which they inhabit be detached from the municipality of the parish of Sainte-Flore, and erected into a separate municipality under the name of \"Municipality of the Village of Shawinigan-East,\" in the Municipal county of Saint-Maurice; Whereas all the prescriptions of the Municipal Code to that effect have been fulfilled, and that there shall remain to the Municipality of the parish of Sainte-Florc, after such erection, a population of at least three hundred souls; Whereas it is expedient to grant the said request; Therefore, with the consent and advice of Our Executive Council expressed in an Order bearing number 1249, dated December 4, 1952, and pursuant to the provisions of article 35 of the Municipal Code of Our Province of Quebec, We hereby declare that the following territory, to wit: A territory situate in the Cap-de-la-Madeleine Seignory, comprising with reference to the official cadastre for the parish of Sainte-Florc.all the lots or parts of lots, and the present and future subdivisions thereof, and also the roads streets, lanes, rivers, islands, watercourses, or part thereof, comprised within the following limits, to wit: starting from the point of intersection of the right or western bank of the river Saint-Maurice, with the division line of lots.38 and 39; thence passing by the following lines and demarcations, or part thereof, successively, following firstly the limit of the city of Shawinigan-Falls; the said division line of lots 38 and 39, prolonged through highway No.19, and the division line of lots 46 and 47; thence, leaving the limit of the city of Shawinigan-Falls, the line separating the \"Chemin-des-Piles\" Concession southeast side, from the Saint Catherine range No.II running northeast; thence, following the limit of the city of Grand'Mère, the division line of lots 72 nad 73; the line separating the Saint Catherine range No.I from range Saint Catherine No.II running northeast and the division line of lots 5 and 6, prolonged as far as the axis of the river Saint Maurice; thence leaving the limit of the city of Grand'Mère, the said axis of the Saint Maurice river, descemding the course thereof, as far as the prolongation of the division line of lots 38 and 39.and finally, this latter prolongation to the starting point; said territory, shall be detached from the Municipality of the parish of Saintc-Flore, and erected into a separate municipality under the name of \"Municipality of the village of Shawinigan-East\", in the municipal county of Saint-Maurice, such'erection to take effect from and after the first of January following the publication of the present proclamation in the Quebec Official Gazette the whole pursuant to the provisions of articles 35 and following of the Municipal Code.All of which Our loving subjects and all others whom these presents may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In testimony whereof, Wc have caused these Our Letters to be made Patent and the Great QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 20th, 1952, Vol.84, No.51 3119 ser le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin : L'honorable ANTONIN GALIPEAULT, B.A., LL.D., Juge en Chef de la province de Québec, Administrateur de la province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre cité de Québec, de Notre province de Québec, ce treizième jour de décembre en l'année mil neuf cent cinquante-deux de l'ère chrétienne et de Notre Règne la première année.Par ordre, Le Sous-secrétaire de la Province, 33842-0 JEAN BRUCHÉSI.Seal of the Province of Quebec, to be hereunto affixed; Witness: the Honourable ANTONIN GALIPEAULT, B.A., LL.D., Chief Justice of the Province of Quebec, Administrator of the Province of Quebec.Given at Our Government House, in Our City of Quebec, in Our Province of Quebec, this thirteenth day of December, in the year of Our Lord one thousand nine hundred and fifty-two and the First of Our Reign.By command, JEAN BRUCHÉSI, 33842 Under Secretary of the Province.Arrêtés en Conseil _L_ ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 1293 Québec, le 15 décembre 1952.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil Section \"A\" Concernant des modifications au décret relatif à l'industrie du meuble dans la province de Québec.Attendu que conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), le comité paritaire de l'industrie du meuble de Québec a présenté au Ministre du Travail, une requête à l'effet de modifier le décret numéro 505 du 7 mai 1952, relatif à l'industrie du meuble dans la province de Québec; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 18 octobre 1952; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation des modifications proposées; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ledit décret numéro 505, soit modifié comme suit: 1° A l'article III, parties I et II, l'alinéa suivant est ajouté entre les alinéas commençant par les mots \"L'expérience acquise dans l'industrie\" et \"Les augmentations de salaires\": \"Au moment où un salarié atteint l'âge de dix-huit ans, il doit être tenu compte dans la détermination de son salaire minimum, de l'expérience acquise dans d'industrie 3u meuble avant qu'il ait atteint l'âge de dix-huit ans.\" 2° Le paragraphe \"d\" de l'article V est remplacé par le suivant : \"d) Nonobstant ce qui précède, l'employeur peut mettre en vigueur un régime d'équipes additionnelles dont la semaine normale de travail ne doit pas excéder celle de l'équipe régulière prévue aux paragraphes \"a\" et \"c\" du présent article, selon le cas, après quoi la règle de temps supplémentaire, s'applique.Les salariés faisant partie de telles équipes additionnelles doivent recevoir une prime de cinq cents ($0.05) l'heure.\" (Document \"A\" annexé à l'arrêté) C.LARICHELIÈRE, 33852-0 Greffier suppléant du Conseil Exécutif.Orders in Council ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 1293 Quebec, December 15, 1952.Present: The Lieutenant Governor in Council Part \"A\" Concerning amendments of the decree relating to the furniture industry in the Province of Quebec.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 103 and amendments), the Joint Committee of the Furniture Industry of Quebec has submitted to the Minister of Labour a petition to amend the decree number 505 of May 7, 1952, relating to the furniture industry in the province of Quebec; Whereas the said petition has been published in the Quebec Official Gazette, issue of October 18, 1952; Whereas no objection has been raised against the approval of the proposed amendments; Therefore, it is ordered, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the said decree, number 505, be amended as follows: 1.In section III, parts I and II, the following paragraph is added between those beginning with the words \"The experience acquired in the industry\" and \"The increase in wages\"; \"When an employee reaches the age of eighteen years, the experience acquired by him in the furniture industry before he reaches that age, shall be taken into account in the determining of his minimum salary.\" 2.Subsection \"a\"' of section V is replaced by the following: \"^.Notwithstanding the foregoing, the employer may set up a multiple shifts system with a standard work week not exceeding that of the regular shift as established in sub-sections \"a\" and \"c\" of the present section and beyond which overtime rates shall apply.The employees in additional shifts shall receive a premium of five cents (80.05) per hour.\" (Document \"A\" annexed to the Order) C.LARICHELIÈRE, 33852-o Acting Clerk of the Executive Council. 3120 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 20 décembre 1952, Tome 84, N° 51 ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 1293 ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 1293 Québec, le 15 décembre 1952.Quebec.December 15, 1952.Présent: Le Lieutênant-Couverneur-en-Conseil.Present: The Lieutenant-Governor in Council.' Section \"B\" Part \"B\" Concernant une correction au décret relatif Concerning a correction of the decree relating à la fabrication et au commerce de gros de to the food products manufacturing and produits île l'alimentation dans la région de wholesale trade in the district of Quebec.Québec.Il est.ordonne, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que l'arrêté en conseil numéro 1220-1) du 19 novembre 1952, ayant modifié le décret numéro 2347 du 27 juin 1944 et amendements, relatif à la fabrication et au commerce de gros de produits de l'alimentation dans la région de Québec, soit corrigé comme suit: Le paragraphe \"6\" de l'article II (Juridiction industrielle), de la section 3 relative aux manufacturiers de produits alimentaires, se lisant comme suit: \"6) Toutefois, chez les manufacturiers de bonbons et de chocolat, seulement, la juridiction du présent décret n'exclut que les salariés affectés aux opérations de bonbons et de chocolat.\" est radié et remplacé par le suivant: \"b) Toutefois, chez les manufacturiers de bonbons et de chocolat seulement, la juridiction du présent décret n'exclut «pie les salariés affectés aux opérations de fabrication de bonbons et «le chocolat.\" (Document \"B\" annexé à l'arrêté) C.LARICHELIÈRE, Greffier suppléant du Conseil Exécutif.33852-o ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 1293 It is ordered, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour: That Order in Council No.1220-D of November 19, 1952, which amen«le«l the decree number 2347 of June 27, 1941, as amended, relating to the food products manufacturing and wholesale tra«lc in the district of Quebec, be corrected as follows: The French version of subsection \"6\" of section II (Industrial jurisdiction) of part 3, relating to food products manufacturers, which reads as follows: \"y) Toutefois, chez les manufacturiers de bonbons et de chocolat, seulement, la juridiction du présent «h'-cret n'exclut «pie les salariés afîectçs aux opérations «le bonbons et «le chocolat.\" is deleted and the following substituted therefor: \"6) Toutefois, chez les manufacturiers de bonbons et de chocolat seulement, la juritliction du présent décret n'exclut que les salariés affectés aux opérations de fabrication de bonbons et «le chocolat.\" (Document \"B\" annexed to the Order) C.LARICHELIÈRE, 33852-0 Acting Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number Î293 Québec, le 15 décembre 1952.Québec, December 15, 1952.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil Present: The Lieutenant Governor in Council Section \"C\" Concernant .l'addition d'une nouvelle partie, contractante \u2014 décret relatif à l'industrie de la confection pour hommes et garçons dans la province.Il est ordonné, sur la proposition de l'honorable Ministre du Tfavail.Que le décret numéro 2991 du 10 novembre 1937 et amendements, relatif à l'industrie de la confection pour hommes et garçons dans la province, soit modifié comme suit: 1° \"The Odd Pants Manufacturers Association of Quebec\" est acceptée comme partie co-contractante et ajoutée dans ledit «lécret aux parties de deuxième part.2° Le nom de \"La Fédération Nationale du Vêtement, Inc.\" apparaissant comme partie de première part, est corrigé pour se lire comme suit: \"La Fédération Nationale des Travailleurs de l'Industrie du Vêtements, Inc.\".(Document \"C\" annexé à l'arrêté) C.LARICHELIÈRE.33852o- Greffier suppléant du Conseil Exécutif, Part \"C\" Concerning the ad«ling of a new contracting party \u2014 decree relating to the men's and boys' clothing industry in the province.It is ordained, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the decree number 2991 of November 10, 1937, as amended, relating to the men's and boys' clothing industry in the province, be amcn-e«l as follows: 1.\"The Odd Pants Manufacturers Association of Quebec\" is accepted as co-contracting party and added, in the said decree, to the parties of the second part.2.The name of \"La Fédération nationale du Vêtement, inc.\", mentioned as a party of the first part, is corrected to read as follows: \"La Fédération/nationale des Travailleurs de l'Industrie du Vêtement, inc.\".(Document \"C\" annexe«l to the'Onler.) C.LARICHELIÈRE, 33852-0 Acting Clerk of the Executive Council. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, Devember 20th, 1952, Vol.84, No.51 3121 ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 1294 Québec, le 15 décembre.1952.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil.Section \"A\" Concernant la prolongation du décret relatif à l'industrie de la sacoche dans la province de Québec.Il est ordonné sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que le décret numéro 1197 du 25 octobre 1951-, amendé par l'arrêté numéro 889-C du 28 aoi t 1952, relatif à l'industrie de la sacoche dans la province de Québec, soit prolongé jusqu'au 31 mars 1953.(Document \"A\" annexé à l'arrêté) C.LARICHELIÈRE.33S52-o Greffier suppléant du Conseil exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 1294 Québec, le 15 décembre 1952.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 1294 Quebec, December 15, 1952.Present: The Lieutenant Governor in Council.Part \"A\" Concerning an extension of the decree relating to the handbag industry in the province of Quebec.It is ordained upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the decree number 1197 of October 25, 1951, as amended by Order number 889-C of August 28, 1952, relating to the handbag industry in the province of Quebec, be extended until March 31, 1953.(Document \"A\" annexed to the Order) C.LARICHELIÈRE, 33852-0 Acting Clerk of the Executice Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 1294 Quebec, December 15, 1952.Présent : Le Lieutenant-Gouvcmeur-en-Conscil.Section \"Ii\" Concernant des modifications ail décret relatif aux métiers de barbier et coiffeur dans le district de Québec.Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amende-, ments), les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux métiers de barbier et coiffeur dans le district de Québec, rendue obligatoire par le décret numéro 3365 du 1er septembre 1944, amendé par les arrêtés en conseil numéros 371 et 2201 des 31 janvier et 8 juin 1945, 1329 et 4940 des 18 avril et 5 décembre 1940,759-B du 16 mai 1947.970 et 12S8-C des 30 juin et 29 septembre 1948, 200-B et 7S7-D des 24 février et 20 juillet 1949, 82-A, 554-B, 737-A, 737-D, 1310-E et 1368-B des 18 janvier, 17 mai, 21 juin, 30 novembre et 14 décembre 1950, 640-C du 20 juin 1951 et 70-D du 31 janvier 1952, ont présenté au Ministre du Travail une requête i à l'effet de modifier ledit décret, dans- sa teneur modifiée; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 20 septembre 1952; Attendu que l'objection formulée a été appréciée conformément à la Loi; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ledit décret, numéro 3305, soit modifié comme suit: 1° Les paragraphes \"c-1\" et \"c-3\" de l'article IV sont abrogés et remplacés par les suivants: \"c-1.Dans la zone IV, le salaire minimum d'un employé régulier est de $25.00 par semaine, plus 50% des recettes de son travail au-delà de $34.00 par semaine.\" \"c-3.Dans la zone VI, le salaire minimum d'un employé régulier est de $25.00 par semaine, plus- Present: The Lieutenant Governor in Council.Part \"B\" Concerning amendments of the decree relating to the barber and hairdressing trades in the district of Quebec.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941.chapter 103.ami amendments), the contracting parties to the collective labour agreement relating to the barber and hairdressing trades in ^he district of Quebec, rendered obligatory by the decree number 3365 of September 1, 1944 and amended by Orders in Council numbers 371 and 2201 of January 31 and June 8, 1945, 1329 and 4946 of April IS and December 5, 1946, 759-B of Mav 10, 1947, 970 and 1288-C of June 30 and September 29, 1948, 206-B and 787-D of February 24 and July 20, 1949, 82-A.554-B, 737-A, 737-D, 1310-E and 13GS-B of January 18, May 17, June 21, November 30 and December 14, 1950, 040-C of June 20, 1951 and 70-D of January 31, 1952, have submitted to the Minister of Labour a petition to amend the said decree, as amended; Whereas the said petition has been published in the Quebec Official Gazette, issue of September 20, 1952; Whereas the objection set forth has been duly considered, as required by the Act; It is ordered, therefore, on the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the said decree, number 3305, be amended as follows: 1.Subsections \"c-1\" and \"c-3\" of section IV are deleted and the following substituted therefor: \"c-1.In zone IV, the minimum wages of regular employees shall be $25.00 per week plus 50% of the receipts of their work exceeding $34.00 per week.\" i \"c-3.In zone VI, the minimum wages of regular employees shall be $25.00 per week plus 3122 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 20 décembre 1952, Tome 84, N° 51 50% des recettes de son travail au-delà de $34.00 par semaine.\" 2° Au paragraphe \"a\" de l'article V, la disposition suivante est ajoutée à la suite de l'alinéa intitulé \"Zone IX\": \"Cependant, durant la période comprise entre le 18 et le 23 décembre inclusivement, les heures de travail peuvent se terminer à 9.00 p.m.\" 3° L'alinéa intitulé \"Zone IX\", du paragraphe \"a\" de l'article VII est modifié en remplaçant ses dispositions concernant les heures de travail le mercredi et le vendredi, par les suivantes: \"Les mercredi, vendredi et veilles de fêtes chômées: de 8.00 a.m.à 10.00 p.m.;\" 4° À l'article XII, les prix minima suivants sont ajoutés ou substitués à ceux qui apparaissent actuellement dans le décret pour les services ci-après mentionnés: Zone IV Coupe de cheveux pour adultes des deux sexes: Lundi, mardi, mercredi et jeudi.$0.50 Vendredi, samedi et veilles de fêtes ; chômées.\u2022 0.00 Coupe de cheveux pour enfants au-dessous de 14 ans: Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.t.0.35 Samedi et veilles de fêtes chômées.0.40 Coupe de la barbe.0.35 Ondulation permanente \"à froid\" avec ou sans shampooing, coupe de cheveux ou ondulation à l'eau (mise en plis).G.00 Ondulation permanente ordinaire, avec ou sans shampooing, coupe de cheveux ou ondulation à l'eau (mise en plis).4.00 Ondulation permanente ordinaire pour en- ' fants au-dessous de 12 ans, avec ou sans shampooing, coupe de cheveux ou ondulation à l'eau (mise en plis).3.00 Ondulation permanente chimique pour enfants au-dessous de 12 ans, avec ou sans shampooing, coupe de cheveux ou ondulation à l'eau (mise en plis).4.00 Ondulation à l'eau avec shampooing ordinaire.1.00 Cité de Rivière-du-Loup seulement 50% of the receipts of their work exceeding $34.00 per week.\" 2.The following clause is added at the end of the paragraph headed \"Zone IX\" in subsection \"a\" of section V: \"However, during the period between December 18 and 23 inclusive, work may cease at 9.00 p.m.3.The paragraph headed \"Zone IX\" of subsection \"a\" of section VII is amended by replacing its provisions concerning the hours of work on Wednesday and Friday by the following: \"Wednesday, Friday and holiday eves: 8.00 a.m.to 10.00 p.m.;\" 4.In section XII, the following minimum prices are added to, or substituted for those which now appear in the decree for the services hereafter mentioned : \u2022 Zone IV Haircut for adults, male and female: Monday, Tuesday, Wednesday and Thursday.$0.50 Friday, Saturday and holiday eves .0.00 Haircut for children under 14 years of age: Monday, Tuesday, Wednesday, Thursday and Friday.0.35 Saturday and holiday eves.0.40 Shave.0.35 Cold wave with or without shampoo, haircut or water wave.6.00 Ordinary permanent wave, with or without shampoo, haircut or water wave 4.00 Ordinary permanent wave for children under 12 years of age, with or without shampoo, haircut or water wave.3.00 Chemical permanent wave for children under 12 years of age, with or without shampoo, haircut or water wave.4.00 Water wave with ordinary shampoo.1.00 City op Riviere-du-Loup only Salons de barbier: Coupe de cheveux pour adultes: Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.0.55 Samedi et veilles de fêtes chômées.0.G5 Salons de coiffure: Coupe de cheveux ordinaire.0.50 Coupe de cheveux (Shingle),.0.75 Ondulation permanente \"à froid\".8.00 Ondulation permanente avec ou sans fils ou pads chimiques.5.00 Ondulation à l'eau avec shampooing ordinaire.1.25 Shampooing teinture.6.00 Traitement du cuir chevelu.2.50 Manucure.0.50 Retouche (teinture de,s cheveux).4.25 Zone VI Coupe de cheveux pour adultes des deux sexes: Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.\".$0.45 Samedi et veilles de fêtes chômées.0.50 Barber shops: Haircut for adults: Monday, Tuesday, Wednesday, Thursday and Friday.0.55 Saturday and holiday eves.0.G5 Hairdressing parlors: Ordinary haircut.0.50 Shingle haircut.0.75 Cold wave.8.00 Permanent wave with or without electricity or chemical pads.5.00 Water wave with ordinary shampoo.1.25 Tint shampoo.6.00 Scalp treatment.2.50 Manicure.0.50 Retouching (dyeing of the hair)'.4.25 Zone VI Haircut for adults, male and female: Monday, Tuesday, Wednesday, Thursday and Friday.0.45 Saturday and holiday eves.0.50 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 20th, 1952, Vol.84, No.51 3123 Coupe de cheveux pour enfants au-dessous de 14 ans: Lundi, mardi, mercredi et jeudi.0.30 Vendredi, samedi et veilles de fêtes chômées .0.35 Coupe de la barbe.0.25 Coupe de cheveux \"Shingle\".0.75 Ondulation permanente sans machine et sans ondulation'à l'eau, pour adultes.5.00 Ondulation permanente sans machine et sans ondulation à l'eau, pour enfants au-dessous de 14 ans.4.00 Ondulation permanente, électrique pour adultes.,.4.00 Ondulation permanente, électrique pour enfants au-dessous de 14 ans.3.50 Ondulation à l'eau avec shampooing ordinaire .1.25 Ondulation à l'e*au (sans séchage).0.50 \u2022 Zone IX Coupe de la barbe.0.30 Ondulation permanente chimique.4.00\" (Document \"B\" annexé à l'arrêté) C.LARICHELIÈRE, 33852-0 Greffier suppléant du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 1294 Québec, le 15 décembre 1952.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil.Section \"C\" Concernant une modification au décret relatif aux établissements commerciaux de la ville de Roberval.Attendu que conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), le Ministre du Travail a donné avis de son intention de proposer l'approbation d'une modification au décret numéro 109 du 3 février 1949, amendé par les arrêtés numéros 546-B du 19 mai 1949 et 961-E du 25 septembre 1952, relatif aux établissements commerciaux de la ville de Roberval; Attendu que ledit avis a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 25 octobre 1952; Attendu que les objections formulées ont été appréciées conformément à la Loi; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ledit décret, numéro 109, soit modifié comme suit: L'alinéa suivant est ajouté à l'échelle de salaires apparaissant au paragraphe \"a\" de l'article XIII: \"Le gérant d'un établissement commercial de détail dont le chiffre d'affaires est inférieur à S80.000.00, peut être rémunéré au même taux que le chef de département ou premier commis.\" (Document \"C\" annexé à l'arrêté).C.LARICHELIÈRE, 33852-0 Greffier suppléant du Conseil Exécutif.Haircut for children under 14 years of age: Monday, Tuesday, Wednesday and Thursday.0.30 Friday, Saturday and holiday eves.0.35 Shave.0.25 Shingle haircut.0.75 Permanent wave, no machine, without water wave, for adults.5.00 Permanent wave, no machine, without water wave, for children under 14 years of age.4.00 Permanent wave, electrical, for adidts .4.00 Permanent wave, electrical, for children under 14 years of age.3.50 Water wave with ordinary shampoo.1.25 Water wave (no drying).0.50 Zone IX Shave.0.30 Chemical permanent wave.4.00\" (Document \"B\" annexed to the Order) C.LARICHELIÈRE, 33852-0 Acting Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 1294 Quebec, December 15, 1952.Present: The Lieutenant-Governor-in-Council.Part \"C\" Concerning an amendment of the decree relating to the commercial establishments of the town of Roberval.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 103 and amendments), the Minister of Labour has given notice of his intention to recommend the approval of an amendment to the decree number 109 of February 3, 1949, as amended by Orders in Council number 546-B of May 19, 1949 and 961-E of September 25, 1952, relating to the commercial establishments of the town of Roberval; Whereas the said notice has been published in the Quebec Official Gazette, issue of October 25, 1952; Whereas the objections raised have been duly considered, as required by the Act; Therefore, it is ordered, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the said decree, number 109, be amended as follows: , The following paragraph is added to the wage scale contained in subsection \"a\" of section xiii: ; \"The manager of a retail commercial establishment with an annual turnover of less than $80,000.00 may be remunerated on the same basis as the departmental manager or head clerk.\" (Document \"C\" annexed to the Order.) C.LARICHELIÈRE, 33852-o Acting Clerk of the Executive Council. 3124 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 20 décembre 1952, Tome 84, N° 51 ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 1294\" Québec, le 15 décembre 1952.Présent: Lee Lieutenant-Gouvcrncur-en-Conseil.Section \"//' CONCERNANT la radiation d'une partie contrac-, tante\u2014décret relatif au commerce en détail dans les cités de Québec et de Sillcry, la ville de Québec-Ouest et la municipalité de Giffard.ATTENDU que l'Association Patronale du Commerce de Québec Inc., a présenté au Ministre du Travail une requête exprimant le désir de cesser d'être considérée comme partie signataire de la convention collective de travail ayant donné naissance au décret numéro 3205 du 0 septembre 1940 et amendements, relatif au commerce en détail dans les cités de Québec et de Sillery, la ville tic Québec-Ouest et la municipalité de Giffard; \u2022 Attexdu qu'il y a lieu de donner suite à cette requête;' Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ladite requête soit acceptée et qu'aux fins d'y donner suite: 1° Le nom de l'Association Patrofîale du commerce de Québec Inc.soit radié de la liste des parties contractantes de première part, dans ledit décret, numéro 3205.2° L'article 2 du chapitre 2 de la constitution et des règlements généraux du Comité paritaire du Commerce de Détail à Québec, approuvés par l'Arrêté en Conseil numéro 4134 du 27 novembre 1940, amendés par les Arrêtés en conseil numéros 2023 du 2 octobre 1941.2403 du 25 septembre 1942, 3011 du 28 septembre 1944, 2000 du 28 mai 1940 et 800-B du 9 juin 1948, soit modifié en y retranchant les mots \"ou de l'Association Patronale du Commerce Inc.\" (Document \"D\" annexé à l'arrêté) C.LARICHELIÈRE, 33852-o Greffier suppléant du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 1294 Québec, le 15 décembre 1952.Présent : Le Lieutcnant-Gouverneur-cn-Conseil.Section \"G\" Concernant la prolongation du droit de prélèvement du Comité paritaire de l'industrie de la sacoche de la province de Québec.Il est ordonné, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que le droit de prélèvement du Comité paritaire de l'industrie de la sacoche de la province de Québec, établi en exécution du décret numéro 1197 du 25 octobre 1951, autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 71-F du 31 janvier 1952, soit prolongé jusqu'au 31 mars 1953, aux mêmes taux et conditions.C.LARICHELIÈRE, 33852-0 Greffier suppléant du Conseil Exécutif.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 1294 Quebec, December 15, 1952.Present: The Lieutenant Governor in Council.Part \"Dn - Concerning the striking off of a contracting party\u2014decree relating to the retail trade in the cities of Quebec and Sillery, the town of Quebec-West and the municipality of Giffard.Whereas \"L'Association Patronale du Commerce de Québec Inc.\" has submitted to the Minister of Labour a petition to the effect of *' being no more treated as contracting party to the collective labour agreement rendered obligatory by the decree number 3205 of September 0, 1940, as amended, relating to the retail trade in the cities of Quebec and Sillery, the town of Quebec-West and the municipality of Giffard; Whereas it is deemed proper to comply with the said petition; Therefore, it is ordered, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the said petition be acceded to and that, as a result thereof: 1.The name of \"L'Association Patronale du Commerce de Québec inc.\" be stricken off the list of contracting parties of the first part, in the said decree number 3205.2.Section 2 of chapter 2 of the constitution and general by-laws of the Quebec Retail Trade Parity Committee, approved by Order in Council number 4134 of November 27, 1940, and amended by Orders in Council numbers 2023 of October 2, 1941, 2403 of September 25, 1942, 3011 of September 28, 1944, 2006 of May 28, 1940 and 866-B of June 9, 1948, be amended by deleting the words \"ou de l'Association patronale du Commerce Inc.\".(Document \"B\" annexed to the Order) C.LARICHELIÈRE, 33852-0 Acting Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 1294 * Quebec, December 15, 1952.Present: The Lieutenant-Governor-in-Council.Part \"G\" Concerning an extension of the right to levy of the Parity Committee of the Handbag Industry of the Province of Quebec.It is ordered, on the recommendation of the Honourable the Minister of Labour.That the right to levy of the Parity Committee of the Handbag Industry of the Province of Quebec formed under decree number 1197 of October 25, 1951, authorized by a by-law approved by Order in Council number 71-F of January 31, 1952, be extended until March 31, 1953,\\vith the same rate and conditions.C.LARICHELIÈRE, 33852-0 Acting Clerk of the Executive Council. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, Eecember 20th, 1952, Vol.84, No.51 3125 ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 1295 Québec, le 15 décembre 1952.Présent : Le Lieutenant-Gouverncur-en-Conseil.Section \"A\" Concernant des modifications au décret relatif aux métiers d'horloger et de bijoutier dans les cités et villes d'un certain nombre de comtés de la province.\u2022 \u2014¦ Attendu que.conformément aux dispositions de la' Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 1(53 et amendements), les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux métiers d'horloger et de bijoutier dans les cités et villes d'un certain nombre de comtés de la province, rendue obligatoire par le décret numéro 103 du 12 février 1948, amendé par les arrêtés en conseil numéros S07-B et 1039-C des 9 juin et 4 août 1948, 108-C et 480-B des 3 février et 5 mai 1949, L83-B et 471-D des .8 février et 20 avril 1950, 425-C et 1228-C des 19 avril et 31 octobre 1951 et 049-B et 889-1) des 28 mai et 28 août 1952, ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet d'amender ledit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 8 novembre 1952; Attendu que l'objection formulée a été appréciée conformément à la Loi; Il est ou donné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ledit décret, 'numéro 103, soit modifié comme suit: 1° L'article III relatif à la juridiction territoriale est abrogé et remplacé par le suivant: \"III.Juridiction territoriale: La juridiction territoriale du présent décret comprend: 1° Toutes les cités et villes de la province de Québec et un rayon de deux (2) milles de leurs limites, sauf celles qui sont situées dans l'Ile de Montréal ou dans les comtés de St-IIyacinthe, Hull, Nicolet, Huntingdon, Laval et Saguenay.2° Les municipalités suivantes: Pierrcville, comté d'Yamaska, Drummondville-Ouest, St-Philippe, St-Nicéphore, St-Charles-Borromée, Notre-Damc-du-Bon-Conseil, St-Guillaume, St-Majoriquc, L'Avenir, St-Simon, St-Jcan-Baptiste, St-Cyrillc et St-Germain-de-Grantham, comté de Drummond, Ulverton, Melbourne.Danville, St-Félix-de-Kingsey, Kingscy-Falls, comté de Richmond, St-Norbert, Warwick et St-Albert, comté d'Arthabaska, Wottou, comté de Wolfe, Price, comté de Mtanc, Naudville, comté de Lac Si-Jean, Shawinigan-Sud, comté de St-Maurice, Laprairie et Chambly-Bassin, comté de Cham-My.\" ^ 2° Le paragraphe suivant est ajouté à l'article \"Ces heures de travail doivent être réparties entre les heures d'ouverture et de fermeture établies par règlements municipaux pour les établissements .assujettis au décret.\" 3° Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article VI: \"Horloger-Bijoutier senior.;.852.50 Horloger-Bijoutier junior.37.50\" 4 Les paragraphes suivants sont ajoutés à l'article VIII (Vacances payées): ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 1295 Quebec, December 15, 1952.Present: The Lieutenant-Governor-in-Council.Part \"A\" Concerning amendments of the decree relating to the jewellery and clockmaking trades in the cities and towns of a certain number of counties of the province.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the contracting parties to the collective labour agreement relating to the clockmaking and jewellery trades in the cities and towns of a certain number of counties of the province, rendered obligatory by the decree number 163