Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 25 avril 1953, samedi 25 (no 17)

[" Tome 85, N° 17 1347 Vol.85, No.17 Drapeau de la province de Québec adopté par la Loi concernant le drapeau officiel de U province (14 Geo.VI.ch.3) Flag of the Province of Quebec adopted by the Act respecting the Official Flag of the Province (14 Geo.VI Ch.3) Gazette de Québec (PUBLIÉE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA PROVINCE) Quebec Official Gazette (PUBLISHED BY THE PROVINCIAL GOVERNMENT) PROVINCE DE QUEBEC Québec, samedi 25 avril 1953 AVIS AUX INTÉRESSÉS Règlements 1° Adresser toute correspondance à: l'Imprimeur de la Reine.Québec.2° Transmettre l'annonce dans les deux langues officielles.Lorsque celle-ci est transmise dans une seule langue, la traduction en est faite aux frais des intéressés, d'après le tarif officiel.3° Spécifier le nombre d'insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût des annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cependant, exception est faite lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé doit alors acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière insertion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice des droits de l'Imprimeur de la Reine qui rembourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme versée en plus.5° L'abonnement, la vente de documents, etc., sont strictement payables d'avance.6° Toute remise doit être faite à l'ordre de l'Imprimeur de la Reine, par chèque visé, par mandat de banque ou mandat-poste.\" 7° La Gazette officielle de Québec est publiée le samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Saturday, April 25th, 1953 NOTICE TO INTERESTED PARTIES Rules 1.Address all communications to: The Queen's Printer, Quebec.2.Transmit advertising copy in the two official languages.When same is transmitted in one language only, the translation will be made at the cost of the interested parties, according to official rates.3.Specify the number of insertions.4.Cash payment is exacted for advertising copy before publication, according to the rates hereinbelow set forth.Exception being made when the said advertising copy is to be published several times.The interested party shall then pay upon reception of his account and before the second insertion: otherwise this last insertion will be suspended without further notice and without prejudice as regards the rights of the Queen's Printer, who refunds, in all cases, over payment, if any.5.Subscriptions, sale of documents, etc., are strictly payable in advance.6.Remittance must be made to the order of the Queen's Printer, by accepted cheque, by bank or postal money order.7.The Quebec Official Gazette is published every Saturday morning; but the final delay for Autorisé cornu e envoi postal de la deuxième Authorized by the Canada Post Office, Ottawa, classe, Ministère des Postes, Ottawa, Canada.as second, class mailable matter.0270 1348 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec 26 avril 1953, Tome 85, N° 17 délai pour la réception des avis, documents ou annonces, pour publication, expire à midi, le jeudi à condition que l'un des trois derniers jours de la semaine ne soit pas un jour férié.Dans ce dernier cas, l'ultime délai expire à midi, le mercredi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Imprimeur de la Reine a le droit de retarder la publication de certains documents, à cause de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administratif.8° Toutes demandes d'annulation ou toutes remises d'argent sont soumises aux dispositions de l'article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en avertir l'Imprimeur de la Reine avant la seconde insertion, et ce afin d'éviter, de part et d'autre, des frais onéreux de reprise.Tarif des Annonces, Abonnements, etc.Première insertion: 15 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 266 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 5 cents la ligne agate pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: 50 cents des 100 mots.Exemplaire séparé: 30 cents chacun.Feuilles volantes: $1 la douzaine.Abonnement: $7 par année.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier chiffre réfère à notre numéro d'ordre; le deuxième à celui de l'édition de la Gazette pour la première insertion; le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre \"o\" signifie 3ue la matière n'est ni de notre composition ni e notre traduction.Les avis publiés une seul fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'Imprimeur de la Reine, RÉDEMPTI PARADIS.Hôtel du Gouvernement.Québec, 27 juin 1940.33898 \u20141-52 receiving notices, documents or advertising copy, for publication, expires at noon on Thursday, provided that none of the three last days of the week be a holiday.In the latter case, the ultimate delay expires at noon on Wednesday.Notices, documents or advertising copy not received on time, will be published in a subsequent edition.Moreover the Queen's Printer is entitled to delay the publication of certain documents, due to their length or for reasons of administration.8.Any demands for cancellation or any remittances of money are subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs in the first insertion, the interested parties are requested to advise the Queen's Printer before the second insertion, so as to avoid, for both parties', onerous costs of republishing.Advertising Rates, Subscriptions, etc.First insertion: 15 cents per agate line, for each version, (14 lines to the inch, namely 266 lines per page, for both versions).Subsequent insertions: 5 cents per agate line, for each version.Tabular matter (list of names, figures, etc.) at double rate.Translation: 50 cents per 100 words.Single copies: 30 cents each.Slips: SI.per dozen.Subscriptions: $7.per ear.N.B.\u2014 The figures at the bottom of notices have the following meaning: The first figure refers to our document number; the second to that of the edition of the Gazette for the first insertion; the third the number of insertions, and the letter \"o\" signifies that the copy was neither our composition nor our translation.Notice published but once are followed only by our document number.RÉDEMPTI PARADIS, Queen's Printer.Governement House.Quebec?June 27th, 1940.33898\u20141-52 Lettres patentes A.Hempsecd & Son Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M C La-Richelière, conformément à l'article 2, chapitre 276, S R Q, 1941, des lettres patentes en date du douzième jour de mars 1953, constituant en corporation: Samuel David Rudenko, avocat et Conseil en Loi de la Reine, Clarence Reuben Gross, avocat, Sarah Miller, sténographe, tous, des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer, faire le commerce de textiles, tissus, marchandises sèches, vêtements, sous le nom de \"A Hempseed & Sons Limited\", avec un capital de $5,000, divisé en 500 actions de $10 chacune Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal Daté du bureau du Procureur général, ce douzième jour de mars 1953 L'Assistant-procureur général, 34665 L DÉSILETS , Letters Patent A.Hempseed & Son Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr C La-Richelière, in conformity with section 2, chapter 276, RSQ 1941, bearing date the twelfth day, of March, 1953, incorporating: Samuel David Rudenko, advocate and Queen's Counsel, Clarence Reuben Gross, advocate, Sarah Miller, stenographer, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To manufacture, deal in textiles, fabrics, dry goods, clothing, under the name of \"A Hempseed & Son Limited\", with a capital stock of 85,000, divided into 500 shares of $10 each The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at.the office of the Attorney General this twelfth day of March 1953 L DÉSILETS, 34665-0 Deputy Attorney General QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 25th, 196S, Vol.86, No.17 1349 A L'Étoile Bleue Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M C La-Richclière, conformément à l'article 2, chapitre 276, SRQ, 1941, des lettres patentes en date du vingt-troisième jour de mars 1953, constituant en corporation: Samuel Greenblatt, avocat, Anne Zifkin, secrétaire, tous deux de lacité de Montréal, et Cyril W Schwisberg, avocat, d'Outremont, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce comme vendeurs de vêtements, articles vestimentaires, marchandises sèches, sous le nom de \"A l'Étoile Bleue Inc \" avec un capital de $40,000, divisé en 200 actions ordinaires de $100 chacune et 200 actions privilégiées de $100 chacune Le siège social de la compagnie sera à 163 rue St Antoine, dans la cité et district judiciaire des Trois-Rivières Daté du bureau du Procureur général, ce vingt-troisième jour de mars 1953 L'Assistant-procurcur général suppléant, 34665 C E CANTIN Fatima Construction Limitée Fatima Construction Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représente par M.C.La-Richelière, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q.1941, des lettres patentes, en date du seize mars 1953, constituant en corporation: Joseph-Ovide Germain, agent d'immeubles, Thomas Gauthier, Oscar Parent, entrepreneurs, Joseph-Adolphe Dufresne, industriel, tous de Val d'Or, district judiciaire d'Abitibi, pour les objets suivants: ' Exercer le commerce d'entrepreneurs généraux et de constructeurs, sous le nom de \"Fatima Construction Limitée\" \u2014 \"Fatima Construction Limited\", avec un capital de 820,000, divisé en 200 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Val d'Or, district judiciaire d'Abitibi-Est.' Daté du bureau du Procureur général le seize mars 1953.L'Assistant-procurcur général, 34665-o L.DÉSILETS.Fleuriste Madelon Ltée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la Province de Québec, représenté par M.C.La-Richelière, conformément à l'article 2, chapitre 276, SRQ 1941, des lettres patentes, en date du dix-neuf mars 1953, constituant en corporation J.Emile Langis, fleuriste, Jules Milette, opérateur, J -Rodrigue Hébert, comptable, tous du Cap-de-la-Madeleine, district judiciaire des Trois-Rivières, pour les objets suivants: Exercer le commerce de fleuriste, sous le nom de \"Fleuriste Madelon Ltée\", avec un capital de $20,000, divisé en 1,000 actions privilégiées de $10 chacune et en 1,000 actions communes de $10 chacune Le siège social de la compagnie sera à Cap-de-la-Madeleine, district judiciaire des Trois-Ri-vières A L'Étoile Bleue Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented bv Mr C La-Richelière, in conformity with section 2, chapter 276, RSQ 1941, bearing date the twenty-third day of March, 1953, incorporating: Samuel Greenblatt, advocate, Anne Zifkin, secretary, both of the city of Montreal, and Cyril W Schwisberg, advocate, of Outremont, all in the judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on the business of dealers in clothing, wearing apparel, dry goods, under the name of \"A l'Étoile Bleue Inc \", with a capital stock of 840,000, divided into 200 common shares of $100 each, and 200 preferred shares of $100 each The head office of the company will be at 163 St Antoine St, in the city and judicial district of Trois-Rivières Dated at the office of the Attorney General this twenty-third day of March 1953 C E CANTIN, 34665-o Acting Deputy Attorney General Fatima Construction Limitée Fatima Construction Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.LaRiche-lière, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q.1941, bearing date the sixteenth day of March, 1953, incorporating: Joseph-Ovide Germain, Real Estate Agent, Thomas Gauthier, Oscar Parent, contractors, Joseph-Adolphe Dufresne, industrialist, all of Val d'Or, judicial district of Abitibi, for the following purposes: To carry on the work of general contractors and builders under the name of \"Fatima Construction Limitée\" \u2014 \"Fatima Construction Limited\", with a capital stock of $20,000, divided into 200 shares of $100 each.The head office of the company will be at Val d'Or, judicial district of Abitibi-East.Dated at the office of the Attorney General, this sixteenth day of March, 1953.L.DÉSILETS, 34665 Deputy Attorney General.Fleuriste Madelon Ltée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr C LaRiche-lière, in conformity with Section 2, chapter 276, RSQ, 1941, bearing date the nineteenth day of March 1953, incorporating: J-Emile Langis, florist, Jules Milette, operator, J -Rodrigue Hébert, accountant, all of Cap-de-la-Madeleine, judicial district of Trois-Rivières, for the following purposes: To carry on the business of florist, under the name of \"Fleuriste Madelon Ltee\", with a capital stock of $20,000, divided into 1,000 preferred shares of $10 each and 1,000 common shares of $10 each The head office of the company will be at Cap-de-la-Madeleine, judicial district of Trois-Rivières / 1350 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 25 avril 1953, Tome 86, N° 17 Daté du bureau du Procureur général le dix- Dated at the office of the Attorney General, neuf mars 1953 the nineteenth day of March 1953 L'Assistant-procureur général, L DÉSILETS, 34665-0 L DÉSILETS 34665 Deputy Attorney General Hôtel Central Sept-Iles Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.La-Richelière, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q.1941.des lettres patentes, en date du dix-neuf mars 1953, constituant en corporation: Louis Paradis, avocat, Armand Vigneault, agent d'assurance, Francis-H.Vigneault, gérant de la Caisse Populaire, tous trois des Sept-Iles, district judiciaire de Saguenay, pour les objets suivants: Tenir et faire le commerce d'hôtel, sous le nom de \"Hôtel Central Sept-Iles Inc.\", avec un capital de 8125,000, divisé en 250 actions privilégiées de 8100 chacune et en 1000 actions ordinaires d'une valeur au pair de 8100 chacune.Le siège social de la compagnie sera aux Sept-Iles, district judiciaire de Saguenay.Daté du bureau du Procureur général le dix-neuf mars 1953.L'Assistant-procureur général, 34665-0 L.DÉSILETS.Hôtel Central Sept-Iles Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.La-Richelière, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q.1941, bearing date the nineteenth day of March, 1953, incorporating: Louis Paradis, advocate, Armand Vigneault, insurance agent, Francis H.Vigneault, manager of the \"Cais'se Populaire \", all three of Seven Islands, judicial district of Saguenay, for the following purposes: * To keep a hotel and carry on the hotel business under the name of \"Hôtel Central Scpt-neslnc\", with a capital stock of $125,000, divided into 250 preferred shares of $100 each and into 1000 common shares of a par value of $100 each.The head office of the company will be at Seven Island, judicial district of Saguenay.Dated at the office of the Attorney General, March nineteenth, 1953.L.DÉSILETS, 34665 Deputy Attorney General.Immediate Distributors Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.La-Richelière, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du dix-septième jour de mars 1953, constituant en corporation : Aldo Blasio, marchand, de Wan-tagh, Long Island, New York, États-Unis, Max Mendelson, marchand, Tatjana Iszkow, secrétaire, épouse séparée de biens de Mikolaj Iszkow, des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer et faire le commerce d'accessoires électriques et domestiques sous le nom de \"Immediate Distributors Limited\", avec un capital de $40,000, divisé en 100 actions ordinaires d'une valeur au pair de $100 chacune et 300 actions privilégiées d'une valeur au pair de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce dix-septième jour de mars 1953.L'Assistant-procureur général suppléant, 34665 C.-E.CANTIN.Janecroft Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de la province de Québec, représenté par M.C.LaRichelière, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du dix-neuvième jour de mars 1953, constituant en corporation: Lawrence Fogel, Jack Barrett, marchands, Irwin B.Cohen, avocat, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce de manufacturiers et marchands de vêtements, articles vestimentaires, marchandises sèches, sous le nom de \"Janecroft Inc.\", avec un capital de $30,000, divisé en 200 actions privilégiées d'une valeur au pair de $100 Immediate Distributors Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.LaRichelière, in conformity with section 2, chapter 276, 1941, bearing date the seventeenth day of March, 1953, incorporating: Aldo Blasio, merchant, of Wantagh, Long Island, New York, U.S.A.Max Mendelson, merchant, Tatjana Iszkow, secretary, wife separate as to property of Mikolaj Iszkow, of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To manufacture and deal in electric and household appliances, under the name of \"Immediate Distributors Limited\", with a capital stock of $40,000, divided into 100 common shares of the par value of $100 each, and 300 preferred shares of the par value of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General this seventeenth day of March, 1953.C.E.CANTIN, 34665-0 Acting Deputy Attorney General.Janecroft Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.LaRichelière, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q.1941, bearing date the nineteenth day of March, 1953, incorporating: Lawrence Fogèl, Jack Barrett, merchants, Irwin B.Cohen, advocate, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on business as manufacturers and dealers in garments, wearing apparel, dry goods, under the name of \"Janecroft Inc.\", with a capital stock of $30,000, divided into 200 preferred QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 25th, 1953, Vol.85, No.17 1351 chacune et 100 actions ordinaires d'une valeur au pair de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce dix-neuvième jour de mars 1953.L'Assistant-procureur général suppléant 34665 C.E.CANTIN.Le Grand Fur Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M, C.La-Richelière, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du dix-huitième jour de mars 1953, constituant en corporation: Max Slapack, Gregory Charlap, Monroe Abbey, avocats, Sylvia Tcitlebaum, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer et faire le commerce de fourrures, sous le nom de \"Le Grand Fur Ltd.\", avec un capital de $40,000, divisé en 200 actions privilégiées de $100 chacune et 200 actions ordinaires de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce dix-huitième jour de mars 1953.L'Assistant-procureur général, 34665 L.DÉSILETS.Le Signal Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.La-Richelière, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q.1941, des lettres patentes en date, du dix-huit mars 1953, constituant en corporation: Armand Nadeau, c.r., avocat, Amédée Roy, agent d'assurance, Fernand Delisle, gérant, de Sherbrooke, tous du district judiciaire de Saint-François, pour les objets suivants: Faire affaire comme propriétaire de journal et éditeur, sous le nom de \"Le Signal Inc.\", avec un capital de $10,000, divisé en 300 actions ordinaires de $10 chacune et en 700 actions privilégiées de $10 chacune.».Le siège social de la compagnie sera à Sherbrooke, district judiciaire de Saint-François.Daté du bureau du Procureur général le dix-huit mars 1953.L'Assistant-procureur général, 34665-o .L.DÉSILETS.shares of a par value of $100 each and 100 common shares of a par value of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this nineteenth day of March, 1953.C.E.CANTIN, 34665-o Acting Deputy Attorney General.Le Grand Fur Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.LaRi-chelière, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q.1941, bearing date the eighteenth day of March, 1953, incorporating: Max Slapack, Gregory Charlap, Monroe Abbey, advocates, Sylvia Teitlebaum, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To manufacture and deal in furs, under the name of \"Le Grand Fur Ltd.\", with a capital stock of $40,000, divided into 200 preferred shares of $100 each, and 200 common shares of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this eighteenth day of March, 1953.L.DÉSILETS, 34665-o Deputy Attorney General.Le Signal Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.La-Richelière, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., bearing date the eighteenth day of March, 1953, incorporating: Armand Nadeau, C.R.advocate, Amédée Roy, insurance agent, Fernand Delisle, manager, of Sherbrooke, all of the judicial district of Saint-Francis, for the following purposes: To carry on business as a newspaper owner and editor, under the name of \"Le Signal Inc.\", with a capital stock of $10,000, divided into 300 common shares of $10 each, and into 700 preferred shares of 810 each.The head office of the company will be at Sherbrooke, judicial district of Saint-Francis.Dated at the office of the Attorney General, this eighteenth day of March, 1953.L.DÉSILETS, 34665 Deputy Attorney General.Les Patrons des Crèches de la Miséricorde Les Patrons des Crèches de la Miséricorde Avis est donné qu'en vertu des dispositions Notice is hereby given that under Part HI of de la troisième partie de la Loi des compagnies the Quebec Companies' Act, letters patent have de Québec, il a été accordé par le Lieutenant- been issued by the Lieutenant-Governor of the gouverneur de la province de Québec, rep ré- Province of Quebec, represented by Mr.C.La-senté par M.C.LaRichelièje, conformément à Richelière, in conformity with Section 2, chapter l'article 2, chapitre 276, S.R.Q.1941, des lettres 276, R.S.Q.1941, bearing date the twentieth patentes, en date du vingt mars 1953, constitu- day of March, 1953, to incorporate as a corpora-ant en corporation sans capital-actions: Ber- tion without capital-stock: Bernard Morin, me-nard Morin, représentant médical, Gérard La- dical representative, Gérard Lanoue, accountant noue, comptable, Max Bourret, surintendant.Max Bourret, superintendent, all of the city and tous des cité et district judiciaire de Montreal, judicial district of Montreal, for the following pour les objets su i vants : pu rposes : Généralement aider et secourir les enfants To generally help and succour children left laissés sous les soins des Révérendes Soeurs de under the care of the Reverend Sisters of Mercy, Miséricorde de Montréal, sous le nom de \"Les of Montreal, under the name of \"Les Patrons Patrons des Crèches de la Miséricorde\".des Crèches de la Miséricorde\". 1352 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 25 avril 1953, Tome 85, N° 17 Le montant auquel sont limités les revenus annuels des biens immobiliers que la corporation peut posséder est de $2,000.Le siège social de la corporation sera à 897, Lagauchetière, Est, Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général le vingt mars 1953.L'Assistant-procureur général, 34665-0 L.DÉSILETS.Markettc Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.La-Richelière, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du dix-huitième jour de mars 1953, constituant en corporation: Samuel Greenblatt, avocat, Anne Zitkin, secrétaire, Sonya Schneyer, filles majeures, de la cité de Montréal, et Cyril E.Schwisberg, avocat, de la cité d'Outremont, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer et faire le commerce d'articles vestimentaires, sous le nom de \"Markettc Inc.\", avec un capital de $40,000, divisé en 200 actions privilégiées de $100 chacune et 200 actions ordinaires de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à 404 rue Lemoyne, cité de Montréal, district judiciaire de Montréal.* Daté du bureau du Procureur général, ce dix-huitième jour de mars 1953.L'Assistant-procureur général, 34665 L.DÉSILETS.Milk Products Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.La-Richelière, conformément à l'article 2, chapitre 276, S,R,Q.1941 des lettres patentes, en date du vingt mars 1953, constituant en corporation: Lindsay-S.Martin, commerçant, de Granby, district judiciaire de Bedford, Hawthorne Meyers, commerçant, de la cité de Montréal, district judiciaire de Montréal, et Jules-M.Biais, comptable, de Sherbrooke, district judiciaire de Saint-François, pour les objets suivants: \u2022 Exercer le commerce des produits laitiers en général, sous le nom de Milk Products Inc.\", avec un capital de $100,000, divisé en 1,000 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à 166 King St.Montréal, district judiciaire de Montréal Daté du bureau du Procureur général le vingt mars 1953.L'Assistant-procureur général, 34665-0 L.DÉSILETS.The amount to which the immovable property which the corporation may hold is to be limited, is $2,000.The head office of the corporation will be at 897 Lagauchetière, East, Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, the twentieth day of March 1953.L.DÉSILETS, 34665 Deputy Attorney General.Markette Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.LaRiche-lièrc, in conformity with section 2, chapter ^76, R.S.Q.1941., bearing date the eighteenth day of March, 1953, incorporating: Samuel Greenblatt, advocate, Anne Zifkin, secretary, Sonya Schneyer spintcrs, of the city of Montreal, and Cyril E.Schwisberg, advocate, of the city of Outremont, all in the judicial district of Montreal for the following purposes: To manufacture and deal in wearing apparel, under the name of \"Markette Inc.\", with a capital stock of S40,000, divided into 200 preferred shares of S100 each and 200 common shares of $100 each.The head office of the company will be at 404 Lemoyne St., city of Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this eighteenth day of March, 1953.L.DÉSILETS, 34665-0 Deputy Attorney General.Milk Products Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.LaRi-chelière, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q.1941, bearing date the twentieth day of March, 1953, incorporating: Lindsay S.Martin, dealer, of Granby, judicial district of Bedford, Hawthorne Meyers, dealer, of the city of Montreal, judicial district of Montreal, and Jules M.Jîlais, accountant of Sherbrooke, judicial district of Saint-Francis, for the following purposes: To deal in milk products in general, under the name of \"Milk Products Inc.\", wth a capital stock of $100,000, divided into 1,000 shares of $108.The head office of the company will be at 166 King St., Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twentieth day of March, 1953.L.DÉSILETS, 34665 Deputy Attorney General.Nu-Charge Distributors (Quebec) Ltd.Nu-Charge DistrUmtors (Quebec) Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première Notice is hereby given that under Part I of partie de la Loi des compagnies de Québec, il a the Quebec Companies' Act, letters patent have été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la been issued by the Lieutenant-Governor of the province de Québec, représenté par M.C.La- Province of Quebec, represented by Mr.C.La-Richelière, conformément à l'article 2, chapitre Richelière, in conformity with section 2, chapter 276, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date 276, R.S.Q.1941, bearing date the eighteenth du dix-huitième jour de mars 1953, constituant day of March, 1953, incorporating: Hyman en corporation: Hyman Eric Feigelson, avocat, Eric Feigelson, advocate, Toshiko Nakatsuka, Toshiko Nakatsuka, secrétaire, de Montréal, secretary, of Montreal, George Whelan, ad-George Whelan, avocat, delaville de Pointe-aux- vocate, of the town of Pointe-aux-Trembles, all QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 26th, 1958, Vol.85, No.17 1353 Trembles, tous du district judiciaire de Montreal, pour les objets suivants: Manufacturer et faire le commerce de produits chimiques, véhicules-moteurs, toutes sortes de machinerie, outillage, sous le nom de \"Nu-Charge Distributors (Quebec) Ltd.\", avec un capital de $40,000 divisé en 500 actions ordinaires d'une valeur au pair de $10 chacune et 350 actions privilégiées d'une valeur au pair de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce dix-huitième jour de mars 1953.L'Assistant-procureur général suppléant, 34665 s C.-E.CANTON.O.Miron Limitée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.La-Richelière, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q.1941, des lettres patentes, en date du vingt mars 1953, constituant en corporation: Origène Miron, plombier, Rose Fournel, ménagère, épouse commune en biens dudit Origène Miron, plombier, de Verdun, et Lucien Aubut, constructeur, de Lachine, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Faire un commerce général de plomberie et chauffage, sous le nom de \"O.Miron Limitée\", avec un capital de $40,000, divisé en 400 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à 7725, rue George, Ville LaSalle, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général le vingt mars 1953.L'Assistant-procureur général, 34665-0 L.DÉSILETS.Paul Jobin Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.La-Richelière, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du vingtième jour de mars 1953, constituant en corporation: Philip Fischel Vineberg, avocat, de Westmount, Jack Lightstone, avocat, Yvonne Bélanger, secrétaire, tous deux de la cité de Montréal, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer et faire le commerce de bijouterie, marchandises et accessoires électriques, dispositifs de maison, sous le nom de \"Paul Jobin Inc.\", Le capital-actions de la compagnie est divisé en 666 actions ordinaires sans valeur nominale ou au pair: Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce vingtième jour de mars 1953.L'Assistant-procureur .général luppléant, 34665 C.E.CANTIN.P.E.Chevalier Inc.'Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été^accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.La- of the judicial district of Montreal, for the following purposes: To manufacture and deal in chemicals, motor vehicles, all kinds of machinery, implements, under the name of \"Nu-Charge Distributors (Quebec) Ltd.\", with a capital stock of $40,000, divided into 500 common shares having a par value of $10 each, and 350 preferred shares having a par value of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General this eighteenth day of March, 1953.C.E.CANTIN, 34665-0 Acting Deputy Attorney General.O.Miron Limitée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.La-Richelière, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q.1941, bearing date the twentieth day of March, 1953, incorporating: Origène Miron, plumber, Rose Fournel, housewife, wife common as to property of the said Origène Miron, of Verdun, and Lucien Aubut, constructor of Lachine, all of the judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on the business of plumbing and heating in general, under the name of \"O.Miron Limitée\", with a capital stock of $40,000, divided into 400 shares of $100 each.The head office of the company will be at 7725, George Street, Ville LaSalle, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twentieth dav of March, 1953.L.DÉSILETS, 34665 Deputy Attorney General.Paul Jobin Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.La-Richelière, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q.1941, bearing date the twentieth day of March, 1953, incorporating: Philip Fischel Vineberg, advocate, of Westmount, Jack Lighs-tone, advocate, Yvonne Bélanger,' secretary, both of the city of Montreal, all in the judicial district of Montreal, for the following purposes: To manufacture and deal in jewellery, electrical goods and supplies, household appliances, under the name of \"Paul Jobin Inc.\", The capital stock of the company is divided into 666 common shares having no nominal or par value: The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General this twentieth day of March, 1953.C.E.CANTIN, 34665-o Acting Deputy Attorney General.P.E.Chevalier Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.La- 1354 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 25 avril 1958, Tome 85, N° 17 Richelière, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q.1941, des lettres patentes, en date du dix-neuf mars 1953.constituant en corporation: Ernest William Moekridgc, gérant.Alexander Gordon Yeoman.William Patrick Creagh, clercs.Clifford George Meek, Guy A.Miller, comptables, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer les affaires d'épiciers, bouchers, marchands de grain et de provisions, sous le nom de \"P.E.Chevalier Inc.\".avec un capital de S75, 000, divisé en 500 actions ordinaires d'une valeur nominale de S100 chacune, et en 250 actions privilégiées de SI00 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général le dix-neuf mars 1953.L'Assistant-procurcur général, 34665-0 L.DÉSILETS.Président, Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur fie la province de Québec, représenté par M.C.La-Richclièrc, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q.1941, des lettres patentes, en date du dix-huit mars 1953.constituant en corporation: Maurice Trudeau, avocat et conseil en loi de la Reine, de Wcstmount, Roger Beaulieu, Jacques Rousseau, avocats, de la cité de Montréal, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets buvants: Agir comme courtier pour 6ns d'achat, de vente et de distribution de produits alimentaires, sous le nom de \"Président, Inc.\", avec un capital de $6,000 divisé en 60 actions ordinaires d'une valeur au pair de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général le dix-huit mars 1953.L'Assistant-procureur général suppléant, 34665-o v C.E.CANTIN.Quebec Developers & Smelters Limited (Libre de responsabilité personnelle) Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.La-Richelière, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du vingt-quatrième jour de mars 1953.constituant en corporation: Jean Monette, avocat, de Lon-gueil, Pauline Cabana, Rita Angers, sténographes, de la cité de Montréal, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Faire des explorations et des recherches pour découvrir des mines et des minerais et les négocier, sous le nom de \"Quebec Developers & Smelters Limited\" (Libre de responsabilité personnelle), avec un capital de $4,000,00 divisé en 4,000,000 d'actions de SI chacune.Les actionnaires de la compagnie n'encouront aucune responsabilité personnelle au delà du montant du prix payé ou convenu d'être payé à la compagnie pour ses actions.Le siège social île la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce vingt-quatrième jour de mars 1953.L'Assistaut-procureur général suppléant, 34665 C.E.CANTIN.Richelière, in conformity with section 2, chapter 276.R.S.Q., 1941.bearing date the nineteenth day of March 1953, incorporating: Ernest William Mockridge.manager, Alexander Gordon Yeoman, William Patrick Creagh.clerks.Clifford George Meek, Guy A.Miller, accountants, all of the city and judicial district of Montreal, for the following objects: To carry on business as grocers, butchers, merchants dealing in grain and provisions, under the name of \"P.E.Chevalier Inc.\", with a capital stock of S75.000, divided into 500 common shares of a par value of $100 each, and 250 preferred shares of S100 each.The head office of the company shall be at Montreal, judicial district of Montreal.- Dated at the office of the Attornfy General, the nineteenth of March, 1953.L.DÉSILETS?34665 Deputy Attorney General.Président, Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.La-Riehelicre, in conformitv with section 2.chapter 276.R.S.Q.1941, bearing date March IS, 1953.incorporating: Maurice Trudeau advocate and Queen's Council, of Wcstmount, Roger Beaulieu.Jacques Rousseau, advocates, of the city of Montreal, all of the judicial district of Montreal, for the following purposes: To act as broker for the purposes of buying, selling and the distribution of food products, under the name of \"President.Inc.\", with a capital stock of $6,000, divided into 60 common shares of a par value of S100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General this eighteenth dav of March, 1953.C.E.CANTIN.34065 Acting Deputy Attorney General.Quebec Developers Smelters Limited (No Personal Liability) Notice is hereby given that tinder the provisions of the Quebec Mining Companies' Act.letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.LaRichelière, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q.1941, bearing date the twenty-fourth day of March, 1953, incorporating: Jean Moncttc, Lawyer, of Lougueuil, Pauline Cabana, Rita Angers, stenographers, of the city of Montreal, all in the judicial district of Montreal, for the following purposes: Prospect and explore for mines and minerals, and deal with the same, under the name of \"Quebec Developers & Smelters Limited\" (No Personal Liability), with a capital stock of 84,000,000, divided into 4,000,000 shares of SI each.The shareholders will incur no personal responsibility in excess of the amount of the price paid or agreed to be paid to the Company for its shares.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General this twentv-fourth dav ôf March, 1953.C.E.CANTIN.34665-0 Acting Deputy Attorney General. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 25th, 1958, Vol.85, No.17 1355 Reliable Steel & Metals Corp.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.LaRiche-lière, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du dix-huitième jour de mars 1953.constituant en corporation : Samuel Greenblatt, avocat, Ann Zifkin, secrétaire.Sonya Sehneyer, tous triose de la cité de Montréal, et Cyril E.Schwisberg, avocat, de la cité d'Outremont, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Faire le commerce de machinerie, outillage, fer et métaux de rebut, et véhicules, sous le nom de \"Reliable Steel & Metals Corp.\", avec un capital de $40,000, divisé en 200 actions privilégiées de $100 chacune et 200 actions ordinaires fie $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à 2430 rue St-Patrick, cité de Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce dix-huitième jour de mars 1953.L'Assistant-procureur général.34665 L.DÉSILETS.Saguenay Wood Pulp Company Inc.Avis est donné qu'en vertu fie la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur fie la province de Québec, représenté par M.C.LaRiche-lière, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du dix-huit mars 1953, constituant en corporation: Roland Gagnon, commerçant, de Saint-Félicien, Charles-Edouard Boivin, négociant, de Saint-Jérôme.Roland Bergeron, avocat, fie Roberval, tous du .district judiciaire de Roberval, pour les objets suivants: Manufacturer et faire le commerce des bois bruts, ouvrés ou transformés, et les produits ou sous-produits du bois, sous le'nom de \"Saguenay Wood Pulp Company Inc.\", avec un capital de $300,000, divisé en 200.000 actions ordinaires de SI chacune et en 10.000 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social île la compagnie sera à Saint-Félicien, district judiciaire de Roberval.Daté du bureau du Procureur général, le dix-huit mars 1953.L'Assistant-procureur général, 34665-0 L.DÉSILETS.Spar-Mica Corporation Ltd.(Libre de responsabilité personnelle) Avis est donné qu'en vertu des dispositions de la Loi des compagnies minières de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.La-Richelière, conformément à l'article 2.chapitre 276, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du dix-neuvième jour de mars 1953, constituant en corporation: Hamilton Larratt Smith\", Henry Weir Davis, avocat et c.r., James Penrose An-glin, Richard Dale Weldon, Edmond-Jacques Courtois, Ross Trenholme Clarkson, Edward Knatchbull Hugessen, avocats, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Faire des explorations et des recherches pour découvrir des mines et des minerais et les négocier, sous le nom de \"Spar-Mica Corporation Ltd.' (Libre de responsabilité personnelle), avec un Reliable Steel & Metals Corp.Notice is hereby given that under l'ait I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.LaRi-chelière, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the eighteenth day of March, 1953.incorporating: Samuel Greenblatt, advocate, Anne Zifkin, secretary.Sonya Sehneyer, all three of the city of Montreal, and Cyril E.Schwisberg, advocate, of the city of Outremont, all in the judicial district of Montreal, for the following purposes: To deal in machinery, equipment, scrap iron and metals and vehicles, under, the name of \"Reliable Steel & Metals Corp.\", with a capital stock of $40,000, divided into 200 preferred shares of $100 each and 200 common shares of $100 each.The head office of the company will be at 2430 St.Patrick St., city of Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this eighteenth dav of March.1953.L.DÉSILETS, 34665-0 Deputy Attorney General.Saguenay Wood Pulp Company Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.LaRi-chelière, in conformity with section 2, chapter 270.R.S.Q.1941.bearing date the eighteenth flay of March 1953.incorporating: Roland Gagnon, merchant, of Saint-Félicien, Charles- f.Edouard Boivin, trailer, of Saint-Jérôme, Roland Bergeron, advocate, of Roberval, all of the judicial district of Roberval, for the following purposes: To manufacture and deal in undressed, worked or transformed timber, and in the products ar by-products of timber, under the name of \"Saguenay Wood Pulp Company Inc.\".with a capital stock of $300,000.divided into 200.000 common shares of $1 each, and 10,000 preferred shares of $10 each.The head office of the company will be at Saint-Félicien, judicial district of Roberval.Dated at the office of the Attorney General, the eighteenth dav of March 1953.L.DÉSILETS.34665 Deputy Attorney General.Spar-Mica Corporation Ltd.(No Personal Liability) Notice is hereby given that under the Provisions of the Quebec Mining Companies'.Act letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.LaRichelière, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q.1941, bearing date the nineteenth day of March, 1953, incorporating: Hamilton Larratt Smith.Henry Weir Davis, advocate, and Q.C, James Penrose Anglin, Richard Dale Weldon.Ecmond-Jacques Courtois, Ross Trenholme Clarkson, Edward Knatch-bull-Hugessen, advocates, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: Prospect ami explore for mines and minerals, and deal with the same, under the name of \"Spar-Mica Corporation Ltd.\" (No Personal Liability), with a capital stock of $5,000,000, divided into 1356 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 25 avril 1953, Tome 86, N° 17 capital de $5,000,000, divisé en 5,000,000 d'actions d'une valeur au pair de $1 chacune.Les actionnaires de la compagnie n'encourront aucune responsabilité personnelle au delà du montant payé ou convenu d'être payé à la compagnie pour ses actions.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce dix-neuvième jour de mars 1953.L'Assistant-procureur général, 34665 L.DÉSILETS.The Fort Theatre Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.La-Richelière, conformément à l'article 2, chapitre 276, R.S.Q.1941, des lettres patentes, eu date du seize mars 1953, constituant en corporation: Palma Soucie, comptable, Dame Domithilde Mousseau Soucie, épouse commune en biens d'Hector Soucie, du village de Fort Coulonge, district judiciaire de Pontiac, et Albert Soucie, chef cuisinier, de la ville d'Hawkesbury, comté de Prescot, Province d'Ontario, pour les objets suivants: Tenir et exploiter des lieux d'amusement, sous le nom de \"The Fort Theatre Inc.\", avec un capital de $40,000, divisé en 1600 actions de $25 chacune.Le liège social de la compagnie sera au Village de Fort Coulonge, district judiciaire de Pontiac.Daté du bureau du Procureur général le seize mars 1953.L'Assistant-procureur général, 34665-o L.DÉSILETS.5,000,000 shares of the par value of $1 each.The shareholders shall incur no personal responsibility in excess of the amount of the price paid or agreed tô be paid to the company for its shares.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at Nthe office of the Attorney General this nineteenth day of March, 1953.L.DÉSDL.ETS, 34665-0 Deputy Attorney General.The Fort Theatre Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of .Quebec, represented by Mr.C.LaRichclière, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the sixteenth day of March 1953, incorporating: Palma Soucie, accountant, Dame Domithilde Mousseau Soucie, wife common as to property, of Hector Soucie, of the village of Fort Coulonge, judicial district of Pontiac, and Albert Soucie, head cook, of the town of Hawkesbury, county of Prescot, Province of Ontario, for the folowing purposes: To operate and maintain amusement centres, under the name of \"The Fort Theatre Inc.\", with a capital stock of $40,000, divided into 1600 shares of $25 each.The head office of the company will be in the village of Fort Coidonge, judicial district of Pontiac.Dated at the office of the Attorney General this sixteenth day of March, 1953.L.DÉSILETS, 34665 Deputy Attorney General.Action en separation de biens Canada, Province de Québec, District de Pontiac, Cour Supérieure N° 5507.Dame Lorna Charlotte Brooks, épouse commune en biens de Joseph Earl McConnery, hôtelier, du village de Campbell's Bay, dans le district dc Pontiac, y étant résidente et domiciliécdemanderesse, vs ledit Joseph Earl McConnery, du dit village de Campbell's Bay, dans le district de Pontiac, défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée ce jour par la demanderesse contre le défendeur.Campbell's Bay le 9 avril 1953.Le Procureur de la demanderesse, 34667-0 PAUL.-A.MARTINEAU.Action for separation as to property Canada Province of Quebec, District of Pontiac, Superior Court.No.5507.Dame Lorna Charlotte Brooks, wife common as to property of Joseph Earl McConnery, Hotel Keeper, of the Village of Campbell's Bay, in the District of Pontiac, therein domiciled and residing.plaintiff, vs the said Joseph Earl McConnery, of the said Village of Campbell's Bay, in the District of Pontiac, defendant, An action in separation as to property has this day been instituted at the instance of the plaintiff against the defendant.Campbell's Bay, April 9, 1953.PAUL.-A.MARTINEAU, 34667-o Attorney for Plaintiff.Assemblée Les actionnaires de \"La Compagnie de Chemin de Fer Aima & Jonquières\" sont convoqués en assemblée générale annuelle le mardi, vingt-huit avril 1953, à trois heures de l'après-midfc au numéro 2101 de l'immeuble Sun Lafe, à Montréal, Québec, Canada, pour recevoir les comptes de l'exercice 1952, procéder à l'élection des administrateurs et à la nomination des vérificateurs pour le prochain terme d'office et pour délibérer sur toute autre question du ressort de l'assemblée.Le Secrétaire, 34611-16-2-0 PAUL LAROQUE.Meeting The Annual Meeting of the Shareholders of \"The Alma & Jonquières Railway Company\" to receive the 1952 financial statements of the Company, to elect Directors and appoint Auditors for the ensuing year, and to transact such other business as may properlry come before the meeting, will be held in Room 2101, Sun Life Building, Montreal, Quebec, Canada, on Tuesday April 28th, 1953, at three o'clock in the afternoon.PAUL LAROQUE, 34611-16-2-0 Secretary. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 25th, 1958, Vol.85, No.17 1357 Arrêté en Conseil ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 1171 Québec, le 6 novembre 1952.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil Concernant le Code de Sécurité pour Ascenseurs et Monte-Charge.Il est ordonné, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que d'accord avec l'article 39 de la Loi de la Sécurité dans les édifices publics (chapitre 170 des Statuts refondus de Québec, 1941) et avec les articles 5 et 44 de la Loi des établissements industriels et commerciaux (chapitre 175 des Statuts refondus de Québec, 1941) les règlements annexés à la proposition susdite, soient décrétés et entrent en vigueur à compter de leur publication dans la Gazette officielle de Québec.A.MORISSET, Greffier du Conseil Exécutif.Code de sécurité pour ascenseurs et monte-charge Section I Dispositions générales Définitions 1' Dans le présent code: 1) Le mot \"Amortisseur\" (Buffer) désigne le dispositif destiné à amortir le choc de la cabine ou du contrepoids aux limites extrêmes de course; 2) Le mot \"Ascenseur\" (Passenger Elevator) désigne l'ascenseur destiné au transport des personnes jusqu'à concurrence de sa charge nominale; 3) Les mots \"Ascenseur ou Monte-charge\" (Elevator) désignent l'appareil pour monter et descendre muni d'une cabine ou d'une plateforme coulissant dans des guides dans une direction substantiellement verticale.Les petits monte-charges, transporteurs à courroies sans fin, à chaînes, à godets etc., utilisés pour fin de levage d'objets ainsi que les appareils de manutention ou d'empilage confinés à un-même étage, ne sont pas inclus dans le terme \"ascenseur\" ou \"monte-charge\".Les appareils pour monter et descendre sont divisés selon leur utilité en deux catégories, comme suit: (1) Ascenseurs (pour les personnes) (2) Monte-charge (pour les objets) 4) Les mots \"Ascenseurs ou Monte-charge à double courroie\" (Double-Belted Elevator) désignent l'ascenseur ou monte-charge à force motrice auxiliaire dont le sens de la marche peut être changé sans renverser le sens de la machine motrice; 5) Les mots \"Ascenseur ou Monte-charge à force motrice auxiliaire\" (Auxiliitfy Power Elevator) désignent l'ascenseur ou monte-charge recevant son énergie mécanique, par exemple d'un arbre de couche, en commun avec d'autres machines; 6) Les mots \"Ascenseur ou Monte-charge à moteur\" (Power Elevator) désignent l'ascenseur ou monte-charge dont le déplacement de la cabine est obtenu à l'aide de force motrice autre que la force manuelle ou de gravité; Order in Council ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 1171 Quebec, November 6, 1952.Present: The Lieutenant Governor in Council.Concerning the Safety Code for Elevators and Hoists.It is ordered, on the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That, in pursuance of section 39 of the Public Building Safety Act (Chapter 170 of the Revised Statutes of Quebec, 1941) and of sections 5 and 44 of the Industrial and Commercial Establishments Act (Chapter 175 of the Revised Statutes of Quebec, 1941) the regulations annexed to the above recommendation be enacted and come into effect from the date of their publication in the Quebec Official Gazette.A.MORISSET, Clerk of the Executive Council.Safety Code for Elevators and Hoists Part I General Provisions Definitions 1.In this code: 1) The word \"Buffer\" means a device designed to absorb the impact of the car or counterweight at the extreme limits of travel; 2) The words \"Passenger Elevator\" mean an elevator designed to carry persons to its contract capacity; 3) The word \"Elevator\" designates a hoisting and lowering mechanism equipped with a car or platform which moves in guides in a substantially vertical direction; Dumbwaiters, endless belts, conveyors, chains, buckets, etc., used for the purpose of elevating materials, and tiering or piling machines operating within one storey, are not included in the term \"Elevator\"; Elevators are divided into two classes based on service, as follows: (1) Passenger Elevators (2) Freight Elevators.4) The words \"Double-belted Elevator\" designate an auxiliary power elevator in which the direction of motion is charged without reversal of the prime mover; 5) The words \"Auxiliary Power Elevator\" designate an elevator having a source of mechanical power, such as shafting, in common with other machinery; 6) The words \"Power Elevator\" designate an elevator in which the motion of the car is obtained through the application of energy other than by hand or gravity; 1358 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 25 avril 1953, Tome 85, N° 17 7) Les m >t* \"Asaanssur ou Monte-charge i Piston plongeur\" (Plunger Elevator) désignent ascenseur ou monte-charge hydrauliques dont le piston est directement fixé au-dessous de la plateforme de cabine; 8) Les mots \"Ascenseur de maison résidentielle\" (Private Residence Elevator) désignent l'ascenseur pour personnes, installé dans une maison résidentielle à l'usage des membres d'une seule famille et ayant une charge nominale n'excédant pas 700 lb.et une vitesse de régime n'excédant pas 50 pi./min; 9) Les mots \"Ascenseur ou Monte-charge à vapeur\" (Steam Elevator) désignent l'ascenseur ou monte-charge dont le déplacement de la cabine est obtenu à l'aide d'un moteur à vapeur directement accouplé au treuil de l'ascenseur ou du monte-charge.Les types suivants d'ascenseurs ou monte-charges sont restreints à des emplois, vitesses, courses et endroits spéciaux; 10) Les mots \"Ascenseur ou Monte-charge électrique\" (Electric Elevator) désignent l'ascenseur ou monte-charge dont le déplacement de la cabine se fait à l'aide d'un moteur électrique directement accouplé au treuil de l'ascenseur ou monte-charge; 11) Les mots \"Ascenseur ou Monte-charge électrique à boutons de pression constante\" (Continuous-pressure Electric Elevator) désignent l'ascenseur ou monte-charge dont la manœuvre est faite par boutons-poussoirs ou commutateurs en cabine et aux paliers mais nécessitant une mise en contact constant sur un bouton-poussoir ou .un commutateur afin de maintenir le déplacement de la cabine.12) Les mots \"Ascenseur ou Monte-charge électrique automatique «à boutons\" (Automatic Push-Button, Self-Service, Elevator) désignent l'ascenseur ou monte-charge avec ou sans boutons-poussoirs en cabine, dont la manœuvre est faite par l'appui momentané des boutons-poussoirs de paliers; 13) Les mots \"Ascenseurs ou Monte-charge hydraulique\" (Hydraulic Elevator) désignent l'ascenseur ou monte-charge dont le déplacement de la cabine est obtenu au moyen de liquide sous pression ; 14) Les mots \"Autorité compétente\" désignent les fonctionnaires nommés pour surveiller l'application de la loi de la sécurité dans les édifices publics et de la loi des établissements industriels et commerciaux; 15) Les mots \"Bouton déclencheur de secours\" (Emergency Release Button) désignent le dispositif permettant, en cas d'urgence, de rendre inopérants les contacts électriques des portes ou des barrières ou la serrure électrique de verrouillage des portes; 16) Les mots \"Cabine d'ascenseur ou Monte charge\" (Car, Elevator) désignent l'organe d'un ascenseur ou d'un monte-charge transportant la charge utile; il comprend la plateforme, l'étrier et éventuellement des parois et un plafond; 17) Le mot \"Charge\" (Load) voir charge nominale; 18) Les mots \"Charge nominale\" (Contract Load) désignent la charge spécifiée dans le contrat d'acquisition de l'ascenseur ou monte-charge, ou dans la demande de permis; 19) Les mots \"Cloisons du puits d'ascenseur ou Monte-charge\" (Hoistway Enclosure) désignent toute construction séparant, complètement ou en partie, le puits d'ascenseur ou monte-charge des planchers ou paliers sur toute sa hauteur; 20) Les mots \"Contact électrique de la porte, ou de la barrière, de cabine\" (Car Door or Gate .7) The words \"Plunger Elevator\" designate an hydraulic elevator having a ram or plunger directly attached to the under side of the car platform ; 8) The words \"Private-residence Elevator\" designate a passenger elevator serving only a single family, installed in a one-family residential building and having a contract load not in excess of 700 lbs, and a contract speed not in excess of 50 ft.per minute; 9) The words \"Steam Elevator\" designate an elevator in which the motion of the car is obtained from a steam engine directly applied to elevator machinery.The following types of elevators are restricted to special uses, locations, speeds or rises; 10) The words \"Electric Elevator\" designate one in which the motion of the car is obtained through an electric motor directly applied to the elevator machinery; 11) The words \"Continuous-pressure Electric Elevator\" designate an elevator controlled by means of push-buttons or switches in the car and at the landings, which requires a button or switch to be held manually in contact to keep the car in motion; 12) The words \"Automatic Push-button (Self-Service) Elevator, Electric\" designate an elevator that is operated by means of momentary pressure of push-buttons in the halls with or without pushbuttons in the car; 13) The words \"Hydraulic Elevator\" designate an elevator in which the motion^ of the car is obtained from liquid under pressure; 14) The words \"Enforcing Authority\" designate the government employees appointed to administer the Public Buildings Safety Act and the Commercial and Industrial Establishments Act; 15) The words \"Emergency Release Button\" designate a device the purpose of which is to make inoperative door or gate electric contacts or door interlocks in case of emergency; 16) The words \"Elevator Car\" designate the load-carrying unit, including its platform, car frame, and enclosure, if any; 17) The word \"Load\" (see Contract Load); 18) The words \"Contract Load\" designate the load specified in the contract for the purchase of the elevator, or in the application for permit; 19) The words \"Hoistway Enclosure\" designate any structure which separates the hoistway, either wholly or in part, from the floors or landings through which the hoistway extends; 20) The words \"Car Door or Gate Electric Contact\" designate a device the purpose of which QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 26th, 1963, Vol.86, No.17 1359 Electric Contact) désignent le dispositif dont la fonction est d'ouvrir le circuit de contrôle, ou un circuit auxiliaire, tant que la porte ou la barrière n'est pas fermée, empêchant ainsi la mise en marche de l'ascenseur ou du monte-charge et, par suite, le déplacement de la cabine de sa position d'arrêt au palier; 21) Les mots \"Contact électrique de porte palière ou barrière\" (Hoistway Door or Gate Electric Contact) désignent le dispositif dont la fonction est d'ouvrir le circuit de contrôle tant que la porte palière, en face de laquelle se trouve la cabine, n'est pas en position de fermeture, empêchant ainsi la mise en marche de l'acenseur ou monte-charge, et par suite le déplacement de la cabine de sa position d'arrêt au palier; 22) Le mot \"Contrôle\" (Control) désigne le système de régularisation commandant le départ, l'arrêt, le sens de marche, l'accélération, la vitesse et le retentissement de l'ascenseur ou monte-charge; 23) Les mots \"Contrôle par le champ de la dynamo\" (Generator-field Control) désignent le système dans lequel le contrôle est principalement accompli par l'emploi d'une dynamo individuelle pour chaque ascenseur ou monte-charge, et dont le voltage appliqué au moteur d'entrainement de l'ascenseur ou monte-charge est réglé en faisant varier l'intensité et le sens du champ de la dynamo; 24) Les mots \"Contrôle par rhéostat\" (Rheos-tatic Control) désigne le système dans lequel le contrôle est principalement accompli en variant la résistance dans le circuit de l'induit et celui du champ inducteur du moteur d'entrainement de l'ascenseur ou monte-charge; 25) Les mots \"Contrôle d'ascenseur ou Mont-charge à deux vitesses, à courant alternatif\" (Two-speed Alternating-current Elevator Control) désignent le contrôle pour moteur d'ascenseur ou monte-charge à induction à deux vitesses, par le couplage des enroulements du moteur de 'façon à obtenir des nombres de pôles différents et réalisant ainsi deux vitesses différentes et sensiblement constantes; 26) Les mots \"Contrôleur pour ascenseur ou Monte-charge électrique\" (Controller, Electric Elevator) désignent le dispositif, ou groupe de dispositifs, servant à régler de différentes façons prédéterminées la manœuvre d'un appareil sur lequel il est connecté; 27) Le mot \"Course\" (Travel) (Rise) dans le cas d'un ascenseur, monte-charge ou petit monte-charge, la distance verticale entre le palier extrême inférieur et le palier extrême supérieur; 28) Les mots \"Dispositif d'arrêt final de fin de course\" (Terminal Stopping Devise, Final) désignent le dispositif automatique devant arrêter, de la vitesse de régime, la cabine et le contrepoids, et cela en deçà de la réserve supérieure et du supplément inférieur de course, indépendamment du fonctionnement du dispositif de manœuvre et du dispositif d'arrêt normal de fin de course; 29) Les mots \"Dispositif d'arrêt normal de fin de course\" (Terminal Stopping Device, Normal) désignent le dispositif automatique devant arrêter la cabine en deçà du supplément de course et cela indépendamment de l'action du dispositif de manœuvre; 30) Les mots \"Dispositif de manœuvre\" (Operating Device) désignent le commutateur en cabine, bouton-poussoir, corde, volant, pédale, etc., permettant au conducteur de commander le contrôle de l'ascenseur ou monte-charge; 31) Les mots \"Dispositif d'isonivelage de cabine\" (Levelling Device, Car) désignent tout js to open the control circuit, or an auxiliary circuit, unless the car door or gate be in the closed position, and thus prevent operation of the elevator in a direction to move the car away from the landing; 21) The words \"Hoistway Door or Gate Electric Contact\" designate a device the purpose of which is to open the control circuit, unless the hoistway door or gate at which the car is standing is in the closed position, and thus prevent operation of the elevator in a direction to move the car away from the landing; 22) The word \"Control\" designates a system of regulation by which the starting, stopping, direction of motion, acceleration, speed, and retardation of an elevator are governed; 23) The words \"Generator-field Control\" designate a system in which control is primarily accomplished by the use of an individual generator for each elevator, in which the voltage applied to the hoisting motor is adjusted by varving the strength and direction of the generator field; 24) The words \"Rheostatic Control\" designate a system in which control is accomplished primarily by varying, resistance and reactance in the armature and field circuit of the hoisting motor; 25) The words \"Two-speed Alternating-current Elevator Control\" designate a control for a two speed induction elevator motor which is arranged to run at two different, practically constant speeds, by connecting the motor windings so as to obtain different number of poles; 26) The words \"Controller, Electric Elevator\" designate a device, or a group of devices, which serves to govern, in some predetermined manner, the operation of the apparatus to which it is connected ; 27) The word \"Travel\" (Rise) when applied to an elevator or dumbwaiter is theveitical distance between the bottom terminal landing and the top terminal landing; 28) The words \"Terminal Stopping Device, Final\" designate an automatic device for stopping the car and counterweight from contract speed, within the top clearance and bottom over-travel, independently of the operation of the operating device, and.the normal terminal stopping device; 29) The words \"Terminal Stopping Device, Normal\" designate an automatic device for stopping the elevator car within the overtravel independently of the operating device; 30) The words \"Operating Device\" designate the car switch, push-button, rope, wheel, lever, treadles, etc., employed to enable the operator to actuate the control ; 31) The words \"Levelling Device, Car\" designate any mechanism or control which will move 1360 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 26 avril 1953, Tame 85, N° 17 mécanisme ou contrôle ayant pour fonction de déplacer, dans une zone de longueur limitée, la cabine vers le palier et y provoquer son arrêt; Un dispositif d'isonivelage de cabine peut aussi, en cas d'urgence, être utilisé pour le déplacement de secours de la cabine sur toute la course de l'ascenseur ou monte-charge, et pour besoins de levage des colfres-forts; 32) Les mots \"Dispositif électrique de manœuvres des portes d'ascenseur ou Monte-charge\" (Door Operator, Elevator Electric) désignent le dispositif électrique de manœuvre des portes palières ou de cabine, ou des deux simultanément; 33) Les mots \"Dispositif motoiisé d'ouverture et de fermeture des portes ou des barrières\" (Door or Gate Device, Power Operated) désignent le dispositif ou ensemble de dispositifs, servant à ouvrir et/ou fermer la porte palière et/ou la porte ou barrière de la cabine à l'aide de force motrice, autre que manuellement, par gravité, par ressorts ou par le déplacement de la cabine; 34) Les mots \"Escalier roulant\" (Escalator) désignent l'escalier dont les marches sont entraînées sur un plan incliné et de façon continue et qui sert à monter/m descendre des personnes; 35) Les mots \"Etrier de la cabine\" (Car Frame) désignent le cadre sur lequel sont fixées la plateforme de cabine et les paires supérieures et inférieure des coulisseaux et auquel sont habituellement attachés les câbles de suspension; 36) Les mots \"Ferme porte\" (Door Closer) désignent le dispositif fonctionnant par gravité ou autrement, servant à fermer automatiquement une porte une fois qu'une personne ou un moyen automatique approprié l'a abandonnée à elle-même; 37) Les mots \"Inten upteur d'arrêt de secours\" (Emergency Stop Switch, Safety Switch) désignent le dispositif placé en cabine permettant de couper le courant d'alimentation sur la machine d'ascenseur ou monte-charge, indépendamment des dispositifs de manœuvres; 38) Les mots \"Interrupteur de mou de câble\" (Slack Cable Switch) désignent le dispositif coupant automatiquement le courant d'alimentation advenant un mollissemcnt dans les câbles de suspension; 39) Les mots \"Machine à adhérence\" (Traction Machine) désignent le treuil d'une installation d'ascenseur ou monte-charge dont le mouvement de la cabine est assuré par la seule adhérence des câbles de suspension sur les poulies motrices; 40) Les mots \"Machine à adhérence à attaque directe\" (Gearless-traction Machine) désignent la machine à adhérence dont la poulie motrice et le tambour du frein sont directement montés sur l'arbre du moteur électrique; 41) Les mots \"Machine à adhérence à engrenage\" (Geared-traction Machine) désignent la machine à adhérence dont la force motrice est transmise entre le moteur électrique et la poulie motrice par l'intermédiaire d'un harnais d'engrenages; t 42) Les mots \"Machine à attaque directe\" (Direct-drive Machine) désignent la machine dont la force motrice est directement transmise à la ou les poulies motrices, sans intermédiaire de mécanismes ou d'engrenages; 43) Les mots \"Machines à engrenages droits\" (Spur-geared Machine) désignent la machine dont la force motrice est transmise aux poulies motrices ou au tambour par l'intermédiaire d'engrenages droits; 44) Les mots \"Machine à engrenage à vis san3 fin\" (Worm-geared Machine) désignent la mat the car within* a limited zone toward, and stop the car at, the landing.A car-levelling device may also be used for emergency operation of the car through its entire travel and for safelifting purposes; 32) The words \"Door Operator, Elevator Electric\" designate an electric device for operating the hoistway or car doors, or both; 33) The words \"Door or Gate Device, Power-operated\" designate a device, or assemblage of devices, the purpose of which is to open and/or close the hoistway door and/or car door or gate by power other than by hand, gravity, springs, or the movement of the car; 34) The word \"Escalator\" designates a moving inclined continuous stairway or runway used for raising or lowering passengers; 35) The words \"Car Frame (Sling)\" designate the supporting frame to which the car platform, upper and lower sets of guide shoes, and the hoisting cables are usually attached; 36) The words \"Door Closer\" designate a device, operated by gravity or other means, which will automatically close a door when released by the operator or by suitable automatic means; 37) The words \"Emergency Stop Switch (Safety Switch)\" designate a device in the car used to cut olf the power from the elevator machine independently of the operating devices; 38) The words \"Slack Cable Switch\" designat-a device for automatically cutting off the power in case the hoisting cables become slack; 39) The words \"Traction Machine\" designate an elevator machine in which the motion of the car is obtained through a friction between the hoisting ropes and the traction sheave; 40) The words \"Gearless-traction Machine\" designate a traction machine which has the traction sheave and the brake drum mounted directly on the electric motor shaft; 41) The words \"Geared-traction Machine\" designate a traction machine which employs gearing between the electric motor and the traction sheave; 42) The words \"Direct-drive Machine\" designate a machine in which the power is transmitted directly to the driving sheave or sheaves without intermediate mechanism or gears; 43) The words \"Spur-geared Machine\" designate a machine in which the power is transmitted to the driving sheaves or drum through spur gearing; 44) The \"Worm-geared Machine\" designate a machine in which the power is transmitted to QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 25th, 195S, Vol.85, No.17 1361 chine dont les poulies motrices ou le tambour reçoivent la force motrice par l'intermédiaire de roue hélicoïdale et vis tangente; 45) Les mots \"Machine à tambour\" (Winding-drum Machine) désignent la machine d'ascenseur ou monte-charge possédant un tambour sur lequel le ou les câbles sont fixés et s'enroulent; 46) Les mots \"Machinerie d'ascenseur ou Monte-charge\" (Elevator Machine) désignent l'ensemble de la machine et de son équipement servant à élever et descendre la cabine ou la plateforme de l'ascenseur ou monte-charge; 47) Les mots \"Machine d'ascenseur ou Monte-charge à courroie simple\" (Single-belted Elevator Machine) désignent la machine d'ascenseur ou monte-charge attelée par une courroie à un moteur réversible, soit électrique, à vapeur ou à turbine; 48) Le mot \"Manoeuvre\" (Opération) désigne la manière de commander le contrôleur; 49) Les mots \"Manœuvre automatique\" (automatic Operation) désignent la manœuvre à l'aide de boutons-poussoirs ou de commutateurs aux paliers, avec ou sans boutons-poussoirs ou commutateurs en cabine, dont une pression momentanée sur l'un d'eux provoque la mise en marche de la cabine et l'arrêt automatique au palier correspondant au bouton-poussoir mis en action; 50) Les mots \"Manœuvre double\" .(Dual Operation) désignent le système de manœuvre par lequel le contrôleur de l'ascenseur ou monte-charge est soumis à la manœuvre automatique au moyen de commutateurs ou de boutons-poussoirs sur paliers et en cabine, soit à la manœuvre manuelle au moyen d'un commutateur ou de boutons-poussoirs en cabine commandés par une personne en cabine.Lorsque manoeu-vrée par un conducteur, et après manipulation du ou des commutateurs, la cabine ne démarre plus sous le mise en action des boutons-poussoirs des paliers; ces boutons, cependant, pourront être utilisés pour signaler au conducteur du besoin de la cabine à un certain palier; 51) Les mots \"Manœuvre par commutateur en cabine\" (Car-switch Operation) désignent la manœuvre dont le mouvement de la cabine est directement et uniquement sous le contrôle du conducteur à l'aide d'un commutateur en cabine; 52) Les mots \"Manœuvre par pression constante\" (Continuous-pressure Operation) désignent la manœuvre à l'aide de boutons-poussoirs ou de commutateurs en cabine et aux paliers, dont l'un quelconque peut être utilisé pour commander le mouvement de la cabine mais à la condition que le dit bouton-poussoir ou le dit commutateur soit constamment maintenu dans la position de manœuvre; 53) Les mots \"Monte-charge\" (Freight Elevator) désignent le monte-charge utilisé pour le transport des objets et dans lequel le conducteur et les personnes nécessaires au chargement et au déchargement sont seuls à avoir la permission d'y être transportés; 54) Les mots \"Monte-charge à plateforme\" (Platform Elevator) désignent le monte-charge dont la plateforme est directement supportée en trois points ou plus par des organes de suspension qui assurent le maintien de la plateforme substantiellement de niveau; 55) Les mots \"Monte-charge au trottoir\" (Sidewalk Elevator) désignent le monte-charge dont le puits est situé partiellement ou complètement à l'extérieur de la bâtisse et qui n'a pas d'ouverture dans la dite bâtisse au niveau du trottoir; the driving sheaves or drum through worm gearing; 45) The words \"Winding-drum Machine\" designate an elevator machine in which the cables are fastened to and wind on a drum; 46) The words \"Elevator Machine\" designate the machinery and its equipment used in raising and lowering the elevator car or platform; 47) The words \"Single-belted Elevator Machine\" designate an elevator, machine connected to a reversible motor, engine or turbine by a belt; 48) The word \"Operation\" designates the method of actuating the controller; 49) The words \"Automatic Operation\" designate operation by means of buttons or switches at the landings, with or without buttons or switches in the car, the momentary pressing of which will cause the car to start and automatically stop at the landing corresponding to the button pressed; 50) The words \"Dual Operation\" designate a system of operation whereby the elevator controller is arranged for eigher automatic operation by means of landing and car buttons or switches, or for manual operation by an operator in the car, who may either use a car switch or the buttons pro\\ ided in the car.When operated by an operator, upon the throwing of a suitable switch or switches, the car can no longer be started by the landing buttons; these buttons may, however, be used to signal the operator that the car is desired at a certain landing: 51) The words \"Car-switch Operation\" designate- operation wherein the movement of the car is directly and solely under the control of the operator by means of a switch in the car; 52) The words \"Continuous-pressure Operation\" designate the operation by means of push-buttons or switches in the car and at the landings, any of wich may be used to control the movement of the car so long as the button or switch is manually held in the operating position; 53) The words \"Freight Elevator\" designate an elevator used for carrying freight and on which only the operator and the persons necessary for loading and unloading are permitted to ride; 54) The words \"Platform Elevator\" designate an elevator the platform of which is directly supported at three or more points by suspension members which are relied upon to maintain the platform substantially level; 55) The words \"Sidewalk Elevator\" designate a freight elevator, the hatch opening of which is located either partially or wholly outside the building, and which has no opening into the building at the upper terminal landing; 1362 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC.Québec, 26 avril 1953, Tome 86, N° 17 f)6) Les mots monte-charge à main désigne un 56) The words \"Hand Elevator\" designate an Elevator) désignent le monte-charge mis en elevator driven by manual power mouvement par la force manuelle; 57) Les mots \"Palier d'ascenseur ou Monte- 57) The words \"Landing, Elevator\" designate charge\" (Landing, Elevator) désignent la partie that portion of a floor, balcony, or platform used d'un plancher, d'un étage, d'une mezzanine ou to receive and discharge passengers or freight; d'une plateforme donnant accès à l'entrée et sortie des passagers ou au chargement et déchargement des objets; 58) Les mots \"Parachute de cabine ou de 58) The words \"Safety, Car or Counterweight\" contrepoids\" (Safety, car or Counterweight) designate a mechanical device attached to the désignent le dispositif mécanique fixé aux étriers car or counterweight frame to stop and hold the de la cabine ou du contrepoids et devant arrêter car or counterweight in case of predetermined et bloquer la cabine ou le contrepoids au cas overspeed, from fall, or through slackening of the de survitesse prédéterminée, chute libre ou de cables; mollissement des câbles; 59) Les mots \"Parois et plafond de la cabine, 59) The words \"Car Enclosure, or Cab\" design-ou la cabine proprement dite\" (Car Enclosure, ate the enclosure consisting of railings, walls, or Cab) désignent l'enceinte constituée soit de and the top of cover built upon the platform; grilles, soit de parois pleines et plafond ou voûte.construite sur la plateforme; 60) Les mots \"Petit Monte-charge\" (Dumb- 60) The word \"Dumbwaiter\" designates a waiter) désignent l'appareil servant exclusive- hoisting and lowering mechanism equipped with ment à monter et descendre des objets au moyen a car, which moves in guides in a substantially d'une benne coulissant dans des guides dans une vertical direction, the floor area of which does direction substantiellement verticale; la dite not exceed 9 sq.ft., whose compartment height benne devant avoir une section horizontale n'ex- does not exceed 3 ft.6 in., the capacity of which cédant pas 9 pi.car., une hauteur n'excédant pas does not exceed 500 lbs., and which is used exclu-3 pi.6 po.et une capacité maximum de 500 lb; sively for carrying freight; 61) Les mots \"Petit Monte-charge électrique\" 61) The words \"Electric Dumbwaiter\" desi-(Electric Dumbwaiter) désignent le petit monte- gnate one in which the motion of the car is ob-charge dont la marche de la benne est obtenue au tained through an electric motor directly applied moyen d'un moteur électrique accouplé directe- to the dumbwaiter machinery; ment au treuil de l'appareil; , 62) Les mots \"Plafond du puits d'ascenseur ou 62) The words \"Overhead Structure\" designa-monte-charge\" (Overhead Structure) désignent te all of the elevator equipment supporting struc-toute structure ou plateforme supportant l'équi- ture and platforms at the top of the hoistway; pement de l'ascenseur ou monte-charge et située au-dessus du puits d'ascenseur ou monte-charge; 63) Les mots \"Plateforme de cabine\" (Car 63) The words \"Car Platform\" designate the Platform) désignent la structure constituant le structure which forms the floor of the car and plancher de la cabine et devant recevoir directe- directly supports the load; ment la charge; 64) Les mots \"Porte ou barrière à autofer- 64) The words \"Self-closed Door or Gate\" meture\" (Self-closed Door or Gate) désignent designate a door or gate which is opened manually la porte ou barrière dont l'ouverture se fait ma- and closes when released; nucllement et qui se ferme d'elle-même aussitôt relâchée; 65) Les mots \"Porte ou barrière à fermeture 65) The words \"Power-closed Door or Gate\" motorisée\" (Power-closed Door or Gate) dési- designate a door or gate which is manually open-gnent la porte ou la barrière dont l'ouverture se ed and is closed by power other than by hand, fait manuellement et dont la fermeture est ac- gravity, springs, or the movement of the car; complie par tine force motrice autre que manuelle, par gravité, par ressorts ou par le déplacement de la cabine; 66) Les mots \"Porte ou barrière à manœuvre 66) The words \"Power-operated Door or Gate\" motorisée\" (Power-operated Door or Gate) dé\u2014 'designate a door or gate which is opened and is signent la porte ou barrière dont l'ouverture et closed by power other than by hand, gravity, la fermeture se font à l'aide de force motrice springs or the movement of the car; autre que manuelle, par gravité, par ressorts ou par le déplacement de la cabine; 67) Les mots \"Porte ou barrière à manœuvre 67) The words \"Power-operated Door or motorisée et commandée manuellement\" (Power Gate, Manually Controlled\" designate a door or operated Door or Gate, Manually Controlled) gate which is opened and closed by power other désignent la porte ou la barrière dont l'ouverture than by hand, gravity, springs, or the movement et la fermeture se font à l'aide de force motrice of the car, the door movement is each direction autre que manuelle, par gravité, par ressorts ou being controlled by the elevator operator; par le déplacement de la cabine, et dont la manœuvre dans les deux sens est commandée par le conducteur de l'ascenseur ou monte-charge; 68) Les mots \"Porte ou barrière à manœuvre 68) The words \"Power-operated Door or motorisée et à ouverture automatique\" (Power.Gate, Automatically Opened\" designate a door operated Door or Gate, Automatically Opened) or gate which is opened by power other than by désignent la porte ou la barrière dont l'ouverture hand, gravity, springs, or the movement of the se fait à l'aide d'une force motrice autre que ma- car, the opening of the door being initiated by nuelle, par gravité, par ressorts ou par le dé- the arrival of the car at or near the landing.The placement de la cabine; la dite ouverture devant closing of such door or gate may be under the QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 26th, 1953, Vol.86, No.17 1363 commencer au moment de l'arrivée de la cabine à l'exact niveau ou près du niveau du palier d'arrêt.La fermeture de la porte ou de la barrière peut être commandée, soit manuellement par le conducteur de l'ascenseur ou monte-charge, soit automatiquement; 69) Les mots \"Porte ou barrière à ouverture motorisée et à autofermeture\" (Power-opened, Self-dosed Door or Gate) désignent la porte ou la barrière dont l'ouverture se fait à l'aide de force motrice autre que manuelle, par gravité, par ressorts ou par le déplacement de la cabine et qui, lorsque relâchée par le conducteur, se ferme à l'aide de l'énergie accumulée pendant la manœuvre d'ouverture; 70) Les mots \"Porte ou barrière fie la cabine\" (Car Door or Gate) désignent la porte ou la barrière fixée à la cabine et servant à fermer l'ouverture ordinairement réservée comme entrée et sortie de la cabine; 71) Les mots \"Porte palière ou barrière au palier\" (Hoistway Door or Gate) désignent la partie de la cloison du puits d'ascenseur ou monte-charge pouvant pivoter ou coulisser de façon à donner accès vers l'ascenseur ou monte-charge à tout palier d'arrêt; 72) Les mots \"Puits d'ascenseur ou Monte-charge\" (Hoistway) désignent tout puits, écou-tille, gaine ou autre ouverture ou espace vertical dans lequel fonctionne un ascenseur, un monte-charge ou un petit monte-charge; 73) Les mots \"Réserve inférieure\" (Clearance Bottom) désignent la distance verticale entre tout obstacle dans la fosse, à l'exception du dispositif de compensation, des amortisseurs et leurs socles, et le point le plus bas de l'infrastructure de la cabine à l'exclusion des parachutes, des fers profilés de rétrier, des coulisseaux et du mécanisme de commande des portes, lorsque le plancher de la cabine est au niveau du palier inférieur .extrême; 74) Les mots \"Réserves supérieure\" (Clearance, Top) désignent: (1) De la cabine d'ascenseur ou monte-charge: Distance que peut parcourir le plancher de la cabine au-dessus du niveau du palier supérieur extrême sans qu'aucune partie de la cabine, ou les dispositifs qui y sont attachés, viennent en contact avec le plafond du puits d'ascenseur ou monte-charge.(2) Du contrepoids d'ascenseur ou monte-charge: Distance verticale la plus courte entre toute partie de la structure du contrepoids et la partie la.plus rapprochée du plafond du puits, ou toute autre obstruction, quand le plancher de la cabine est au niveau du palier inférieur extrême; 75) Les mots \"Supplément inférieur de course\" (Overtravel, Bottom) désignent: (1) De la cabine d'ascenseur ou monte-charge: Distance que peut parcourir le plancher de la cabine au-dessous du palier inférieur extrême, jusqu'à ce que la cabine, contenant sa charge nominale totale, repose sur les amortisseurs, y compris la compression qui en résulte de ces derniers.(2) Du contrepoids: Distance que peut parcourir le contrepoids au-dessous de sa position quand le plancher de la cabine est au niveau du palier supérieur extrême, jusqu'à ce que le contrepoids repose entièrement sur les amortisseurs, y compris la compression qui en résultede ces derniers; 76) Les mots \"Supplément supérieur de course\" (Overtravel, Top) désignent la distance que peut parcourir le plancher de la cabine au-dessus du palier supérieur extrême, jusqu'à ce que la cabine soit arrêtée par le dispositif d'arrêt normal de control of the elevator operator or may be automatic; 69) The words \"Power-opened, Self-closed Door or Gate\" designate a door or gate which is opened by power other than by hand, gravity, springs, or the movement of the car, and when released by the operator is closed by energy stored during the opening operation; 70) The words \"Car Door or Gate\" designate the door or gate in or on the elevator car which closes the opening ordinarily used for entrance and exit; 71) The words \"Hoistway Door or Gate\" designate the hinged or sliding portion of the hoistway enclosure giving access to the elevator at any landing; 72) The word \"Hoistway\" designates any shaftway, hatchway, well hole, or other vertical opening or space in which an elevator or dumbwaiter is designed to operate.73) The words \"Clearance, Bottom\" designate the vertical distance between any obstruction in the pit, exclusive of the compensating device, buffers, and the buffer supports, and the lowest point on the understructure of the elevator car exclusive of the safeties, car-frame channels, door-operating equipment and guide shoes, when the car floor is level with the lower terminal landing; 74) The words \"Clearance, Top\" designate: (1) Of the elevator car: The distance the car floor cantravel above the level of the upper terminal landing without any part of the car or devices attached thereto coming in contact with the overhead structure.(2) Of the elevator counterweight: The shortest vertical distance between any part of the counterweight structure and the nearest part of the overhead structure or any other obstruction when the car floor is level with the lower- terminal landing; 75) The words \"Overtravel, Bottom\" designate: (1) of the elevator car: The distance the car floor can travel below the level of the lower terminal landing until the weight of the fully loaded car rests on the buffers, and includes the resulting buffer compression.(2) Of the counterweight: The distance the counterweight can travel below its position when the car platform is level with the upper terminal landing until the full weight of the counterweight rests on the buffers, and includes the resulting buffer compression; 76) The words \"Overtravel, Top\" designate the distance provided for the car floor to travel above the level of the upper terminal landing until the car is stopped by the normal terminal stopping device; 1364 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 25 avril 1953, tome S5, N° 17 fin de course; 77) Les mots \"Système collectif «le contacts\" (Hoistway Unit System) désignent le système de contacts répondant aux conditions de la définition ci-dessus et exigeant de plus que toutes les portes palières soient fennecs; 78) Les mots \"Système collectif de verrouillage\" (Hoistway Unit System) désignent le système de verouillagc qui, en plus de répondre aux conditions de la définition de.verrouillage, empêche le démarrage de la cabine à moins que toute les portes palières soient en position de fermeture et verrouillées.L'explication \"position de fermeture\" d'une barrière ou porte palière pour différents types d'ascenseurs et monte-charge est donnée à l'article 18-B, paragraphe B: 79) Les mots \"Système individuel de contacts\" (l)oor Unit System) désignent le système de contacts répondant aux conditions de la définition ci-dessus, mais n'exigeant pas (pie toutes les portes palières soient fennecs: 80) Les mots \"Système individuel de verrouillage\" (Door Unit System) désignent le système de veirouillage répondant aux conditions du verrouilhige défini ci-dessus, mais n'exigeant pas (pie toutes les portes palières soient en position de fermeture et verrouillées; 81) Le mot \"Transporteur\" (Conveyor) désigne l'appareil servant à déplacer seulement les objets d'un mouvement continu et fonctionnant sans les services d'un conducteur; 82) Les mots \"Verrouillage des portes palières\" (Hoistway-door Interlock) désignent le dispositif dont la fonction est : (1) D'empêcher la mise en marche du treuil d'ascenseur ou monte-charge, et, par suite, le déplacement de la cabine «le sa position d'arrêt au palier tant que la porte palière.en face de laquelle la cabine s'arrête ou est déjà immobile, n'est pas en position de fermeture et verrouillée; (2) D'empêcher l'ouverture de la porte palière de l'extérieur sans l'emploi d'une clef spéciale, à moins que la cabine soit arrêtée, ou se déplace sur son inertie, dans une zone d'isonivelage avec son dispositif de manœuvre en position d'arrêt; 83) Les mots \"Vitesse de régime\" (Contract Speed) désignent la vitesse de régime spécifiée dans le contrat d'acquisition de l'ascenseur ou monte-charge, ou dans la demande de permis, et devant être atteinte par l'ascenseur ou monte-charge en montée avec la charge nominale; 84) \"Zone d'isonivelage) (Landing Zone): Une cabine est considérée, d'après les définitions de ce Code, comme étant dans la zone d'isonivelage lorsque le plancher de la cabine n'est pas au delà de 18 po.de part et d'autre du niveau de palier; Afilicatiox du code 2° Le présent Code s'applique à la construction, à l'inspection, à l'entretien et au fonctionnement des ascenseurs, escaliers roulants, monte-charges, petits monte-charges, et de leurs puits, mais ne s'applique pas aux- transporteurs à courroies, à augets, à godets, à rouleaux ou autres convoyeurs et élévateurs inclinés ou verticaux aux appareils de manutention ou d'empilage, aux élévateurs de mines, rampes de débarquement, élévateurs de machinerie théâtrale ou tout appareil de même famille, non plus aux monte-charges employés à la manutention des matériaux et ouvriers sur les chantiers de construction.Il ne s'applique pas aux ascenseurs de maison résidentielle.77) The words \"Hoistway Unit System\" designate a contact system which meets the requirements of the contact definition above, and also requires that all hoistway doors are closed; 78) The words \"Hoistway Unit System\" designate an interlock system which in addition to fulfilling the requirements given under the definition of interlock, will also prevent the operation of the car unless all hoistway doors are locked in the closed position.The \"closed position\" foe landing doors and gates for various types of elevators is specified under article 18-B.paragraph B; 79) The words \"Door Unit System\" designate a contact system which meets the requirements of the contact definition above, but does not require all the hoistway doors to be closed: 80) The woids \"Door Unit System\" designate an interlock system which meets the requirements of the interlock definition above, but does not require all the hoistway doors to be locked in-the closed.position; 81) The word \"Conveyor\" designates a device intended for the continuous movement of materials only and operating without the services of an operator thereon; 82) The words \"Hoistway-door Interlock\" designate a device, the purpose of which is: (1) To prevent the operation of the elevator machine in a direction to move the car away from a landing unless the hoistway door at that landing at which the car is stopping or is at rest is locked in the closed position.(2) To prevent the opening of the hoistway door from the landing side except by special key; unless the car is at rest within the landing zone, or is coasting through the landing zone with its operating device in the stop position; S3) The words \"Contract Speed\" designate the speed specified in the purchase contract, or in the application for permit, to be attained by the elevator in the up direction with contract load in the car; 8-1) \"Landing Zone\": A car is considered, within the meaning of this Code, as being within the landing zone when the car Hoof is not more than 18 in.above or below the landing; Application of the Code 2.This Code applies to the construction, inspection, maintenance and operation of elevators, escalators, dumbwaiters and their hoistways but docs not apply to belt, bucket, scoop, roller or similarly inclined or vertical freight conveyors, tiering or piling machines, mine elevators, wharf ramps, stage lifts or other kindred equipment, nor to elevators used only for handling building materials and mechanics during construction.It does not apply to private residence elevators. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 25th, 1953, Vol.85, No.17 1365 Main- d'oeuvre 3° Durant l'exécution de tout travail régi par le présent ('ode, un soin particulier doit être apporté à l'exécution de la partie mécanique de l'installation.Tout travail mal agencé ou mal exécuté ne sera pas approuvé.Nouvelles installations 4° A partir de la date de la mise en vigueur de ce Code, toute nouvelle construction et installation devront se conformer à ses prescriptions.Installations modi fi kes 5° Lorsque la machinerie d'un ascenseur ou d'un monte-charge est déplacée ou est matériellement changée, ou lorsque le puits, ou son appentis, est matériellement changé ou agrandi, ou lorsque la force de levage de l'ascenseur ou du monte-charge est augmentée, de telles modifications doivent être considérées comme des nouvelles installations et obligent -à appliquer la règle correspondante pour une nouvelle installation à chacune des parties déplacées ou changées.Section II Construction des Puits pour Ascenseurs et Monte-Charge Construction des puits 6° Il est recommandé que toutes les parois des puits ainsi que toutes les portes palières d'ascenseurs et monte-charge soient construites avec des matériaux à l'épreuve du feu et soient conformes aux règlements régionaux sur la construction des bâtiments.Parois des puits 7° a) Toute partie des parois des puits d'ascenseurs et monte-charge à moteur faisant saillie avec la surface générale intérieure, exception faite des dispositifs de verrouillage, de manœuvre des portes, d'indication et de signalisation, lesdites saillies étant sur la face de service, doivent être biseautées à leur arête inférieure ou être garnies de plaques protectrices en métal, ou de bois recouvert de métal, ayant une épaisseur minimum de 0.125 po., de la façon suivante: 1° Si la cabine est équipée d'un dispositif d'isonivelage, lesdites plaques protectrices doivent s'étendre verticalement sur toute la longueur de la zone d'isonivelage et au delà, ou bien, à partir de ce point, être inclinées à un angle minimum de 60 dcg., préférablement 75 deg., avec l'horizontale.2r Si la cabine n'est pas équipée d'un dispositif d'isonivelage, les parties saillantes doivent être biseautées à leur arête inférieure ou être garnies de plaques protectrices en métal ou de bois recouvert de métal.L'angle dudit biseau ou des plaques de métal ne doit pas faire moins de 60 deg., préférablement 75 deg., avec l'horizontale.Les plaques protectrices doivent être lisses et solidement fixées aux parois du puits d'ascenseur ou monte-charge.b) Toutes fenêtres ou parties rentrantes autres que les baies des portes palières, dans la surface générale des parois du puits d'ascenseur ou monte-charge à moteur et sur le côté des entrées de service, doivent être remplies à fleur de ladite surface générale de façon à se conformer au paragraphe \"c\" du présent article.Workmanship 3.In the installation of all of the work governed by this Code, special attention shall be paid to the mechanical execution of the work.Work badly arranged or poorly executed will not be approved.New Installations 4.After the date on which this Code becomes effective, all new construction and installations shall conform to its provisions.Altered Installations 5.Where the machinery of the elevator is moved to a different position or materially altered, or where the shaftway or penthouse is materially altered or extended, or where the lifting capacity of the elevator is increased, such alterations shall be considered as .a new installation and shall bring the moved or altered parts under the Rule for new installations.Part II Hoistway Construction for Passenger and Freight Elavators Hoistway Construction 6.It is recommended that all hoistway enclosures and hoistway entrances be built of fire-resistant material conforming to local by-laws applying to building construction.Hoistway Enclosures 7.a) Projections extending inwards from the general surface of the hoistway enclosure except interlocks, door operators, indicator and signal devices, and which are opposite a car entrance of a power elevator, shall be bevelled on the underside or shall be guarded with metal plates or by wood faced with metal of not less than 0.125 in.thick, as follows: 1) If the car be equipped with a levelling device the plates or guards shall extend vertically the lenght of the levelling zone, and may continue at this angle or shall from this point be bevelled at an angle of not less than 60 deg.and preferably 75 deg.from the horizontal.2) If the car be not equipped with a levelling device the projections shall be bevelled on the underside or shall be guarded with metal plates or wood faced with metal.The angle of such bevel or guard plates shall not be less than 60 deg.and preferably 75 deg.from the horizontal.If plates or guards be used they shall be smooth and firmly fastened to the hoistway enclosure.b) Windows and recesses other than landing openings in the general surface of the hoistway enclosure which are opposite a car opening of a power elevator shall be filled in flush with the general surface of the hoistway to comply with paragraph \"c\" of this present article. 1366 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 25 avril 1953, Tome 85, N° 17 c) Les parois des puits d'ascenseurs et monte-charge, donnant sur les faces de service, ne doivent pas être éloignées de plus de 5 po.de l'arête du seuil de la cabine.Exception: Quand les portes sont installées à l'intérieur du puits «l'ascenseur ou monte-charge, la distance maximum permise est de lx/2 po.d) Lorsqu'une construction à l'épreuve du feu n'est pas exigée, le puits d'ascenseur ou monte-charge doit être cloisonné sur la pleine hauteur, du plancher au plafond, et sur toutes les faces non utilisées pour les entrées de service.Sur la face de service, le puits doit être cloisonné au-dessus du linteau des entrées excepté si la cabine est équipée d'une barrière fermant l'entrée et pourvue d'un contact électrique.La hauteur des baies «les portes de service ne doit pas excéder la distance entre le plancher de la cabine et le dessous de la traverse supérieure de l'étrier de la cabine.e) Les parois des puits d'ascenseurs et monte-charge doivent être constituées de grilles, de grillages ou de bois, ou faire partie des murs ou des cloisons du bâtiment.Lorsque des grilles ou grillages sont utilisés, les mailles ne doivent pas laisser passer une balle «l'un pouce de diamètre et le fil qui le constitue doit avoir 3'32 po.ou plus de diamètre.Lorsque des lattes de bois verticales sont employées, elles doivent avoir 1 po.d'épaisseur et ne pas être espacées de plus de 1 po.Exception: Le long du passage du contrepoids, les grilles, grillages ou planches à claire voie ne sont pas permis, à moins d'être doublés à l'intérieur de métal en feuille ou de bois ne présentant aucun trou./) La paroi d'un puits d'ascenseur ou monte-charge attenante aux entrées de service, doit être assez rigide pour supporter sans déformation les barrières et portes palières ainsi que leur dispositifs de manœuvre et de verrouillage.g) Il est recommandé que tout puits «l'ascenseur ou monte-charge électrique soit maintenu sec et exempt d'air saturé d'humidité.Les puits mouillés et Inimitiés constituent un danger à cause des possibilités de court-circuit et de mise à la terre des contacts électriques, câbles souples, etc.h) Lorsqu'un puits d'ascenseur ou monte-charge à moteur est pourvu de portes d'accès au niveau ou au-dessus du palier inférieur afin de permettre l'inspection de n'importe quelle partie de l'équipement de l'ascenseur ou monte-charge ou autres dispositifs ou équipement, lesdites portes d'accès doivent être équipées d'une serrure à clef et d'un contact électrique.Ce contact doit avoir pour fonction d'empcchei la manœuvre «le l'ascenseur ou monte-charge quanti la porte est ouverte.i) L'installation tlans les puits d'ascenseurs et monte-charge de canalisations et conduits électriques n'est pas permise, sauf ceux affectés au courant d'alimentation, à l'éclairage, aux communications ou à la signalisation pour le fonctionnement de l'ascenseur ou monte-charge, sauf également toute installation de conduits et canalisations dans un puits «l'ascenseur ou monte-charge déjà existant, si l'espace et les conditions Te permettent et après approbation par les \"autorités compétentes\".Les boîtes tie jonction sur les câbles d'alimentation principaux et autres canalisations permises, doivent s'ouvrir à l'extérieur du puits.Les tuyaux et conduits rigides doivent être solidement fixés à la structure du puits d'ascenseur ou monte-charge.j) L'installation de drains, d'égoût ou d'évent et de tuyaux à gaz ou de liquide pouvant, si déchargés dans le puits d'ascenseur ou monte-charge, mettre la vie en danger dans ou sous le c) The hoistway enclosure on the sides used for loading or unloading shall not be more than 5 in.from the edge of the car platform.- Exception: When tloors are installed within the hoistway the maximum permissible clearance on these sitles shall be 7}/% in.ins qu'il n'ait refusé de faire le travail demandé.48° Repos hebdomadaire: Tout salarié des dits établissements et entreprises doit avoir, chaque semaine, une période de repos de vingt-quatre heures consécutives ou deux périodes de repos de dix-huit heures consécutives chacune.49° Congés rémunérés: Les salariés des dits établissements et entreprises visés par l'ordonnance N° 3, revisée, ont droit aux congés rémunérés et aux avantages accordés par cette ordonnance et ceux visés par l'ordonnance N° 3a (Industrie de la construction) ont droit à la rémunération pour congés déterminée par cette dernière.Section 8 Etablissements et entreprises à semaine normale de travail de 54 heures 50° Champ d'application: La présente section fixe les taux minima de salaire des salariés des établissements et entreprises ayant une semaine normale de cinquante-quatre heures.51° Etablissements et entreprises à semaine normale de 54 heures: Sont dits établissements et entreprises à semaine normale de cinquante-quatre heures, ceux classés comme tels en la sixième section.52° Salaire minimum: Quels que soient le mode d'emploi (au temps, à la pièce ou autrement) et le lieu du travail, le salaire minimum auquel ont droit les salariés des dits établissements et entreprises, pour leurs heures de travail en chaque période de travail, est celui fixé à la présente section.53° Taux minima de salaire: Les salariés des ditsFétablissements et entreprises out droit, suivant leur occupation, aux taux horaires minima de salaire qui suivent: Zones I II III a) tous salariés sauf' ceux ci-après émunérés.$0.51 $0.46 $.041 45.Overtime: Must be consideied as oveitim-any work in hours or fractions of an hour performe ed by an employee of said establishments and undertakings in excess of the number of hours fixer! for his regular workweek.46.Payment of overtime: Every employee of said establishments and undertakings paid on an hourly wage basis and not governed by a collective agreement is entitled, for his overtime, to the wage rate of time and one half, i.e.to the wage rate he is paid for his regular hours of work increased by one half of said rate which must not be less than the minimum rate fixed according to his occupation by the present Ordinance.Every employee of said establishments and undertakings paid on an hourly wage basis and governed by a collective agreement or paid on any other wage basis is entitled, for his overtime, to the minimum rate fixed by the present Ordinance increased by one half of said rate.However, every employee of said establishments and undertakings paid on a fixed weekly, monthly or yearly wage basis and receiving, even when not working a full week, a weekly wage of at least $50.00 in zone I and $45.00 in zones II and III, has no right, under the terms of the present Ordinance, to claim payment for overtime.47.The 3 hour minima: Every employee of said establishments and undertakings called to work less than the regular working day is entitled to be paid for three hours at his minimum wage rate, unless he has refused to do the work required of him.48.Weekly rest period: Every employee of said establishments and undertakings must be allowed, each week, twenty-four consecutive hours of rest or two periods of eighteen consecutive hours each.49.Holidays with pay: Employees of said establishments and undertakings contemplated by Ordinance No.3, revised, are entitled to the holida5's with pay and benefits granted by the said Ordinance No.3, revised, and those contemplated by Ordinance No.3a (Building Construction Industry) are entitled to the vacation credit fixed by the said Ordinance No.3a.Division 8 Establishments and undertakings having a 54 hour regular workweek 50.Application: The minimum wage rates of employees of the establishments and undertakings having a fifty-four hour regular workweek are fixed in the present division.51.Establishments and undertakings having a 54 hour regular workweek: Establishments and undertakings having a fifty-four hour regular workweek are those classified as auch in division six.52.Minimum wage: Whatever be the basis of employment (by the time, on piece-work or otherwise) and the place of work, the minimum wage to which employees of said establishments and undertakings are entitled, for their hours of work during each period or work, is the one fixed in the present division.53.Minimum wage rates: Employees of said establishments and undertakings are entitled, according to their occupation, to the following hourly minimum wage rates: Zones I II III a) all employees except those hereinafter mentioned .0.51 $0.46 $0.41 1438 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 25 avril 1958, Tome S5, S\" 17 b) garçons de bureau, messagers, planteurs de quilles et cireurs de chaussures.0.30 0.25 0.22 c) inexpérimentés.0.39 0.30 0.31 d) salariés surnuméraires travaillant dans les conserveries au cours des mois de juin, juillet, août, septembre et octobre.0.39 0.36 0.31 e) gardiens.____ 0.44 0.41 0.35 /) chauffeurs de véhicules automobiles.0.58 0.53 0.48 54° Inexpérimentés: Les inexpérimentés sont, en outre des apprentis, les salariés des dits établissements et entreprises qui ne sont pas occupés à des travaux bien caractérisés ou n'exigeant pas de compétence particulière et qui, à raison de leur aptitude, ne peuvent donner le rendement d'un salarié qualifié: leur nombre est limité a vingt pour cent (20%) du total des salariés de l'établissement ou entreprise dont ils relèvent.55° Surveillants logés: Les salariés préposés à la surveillance constante de l'établissement de leur employeur et logés gratuitement sur les lieux mêmes, ont droit à un salaire minimum hebdomadaire de $18 dans la zone I.de $16 dans la zone II et de $15 dans la zone III.56° Salariés d'une section à caractère distinct: Les salariés des dits établissements et entreprises travaillant dans une section formant une entité propre à caractère distinct sont soumis, s'il y a divergence, aux taux minima de salaire et à la semaine normale fixés pour les établissements faisant, à titre principal, le genre d'affaires fait en telle section distincte.57° Semaine normale de 54 heures: La semaine normale de travail des salariés des dits établissements et entreprises est de cinquante-quatre heures.Cependant, tel qu'arrêté aux articles suivants, certains salariés des dits^établissements et entreprises ont une semaine normale différente de celle mentionnée au présent article.58° Salariés à semaine normale de 60 heures: Les salariés ci-après des dits établissements et entreprises ont une semaine normale de soixante heures, soit les gardiens; les chauffeurs de véhicules automobiles et leurs aides; les salariés préposés à la garde des chevaux et véhicules; et les hommes d'entretien et les hommes de service.59° Salariés sans semaine normale: I*cs salariés ci-après des dits établissements et entreprises n'ont pas de semaine normale, soit les salariés travaillant sur des navires ou embarcations; les salariés occupés au chargement, déchargement oïi arrimage des navires ou embarcations; les salariés occupés à des travaux conditionnés par la marée; les salariés occupés à l'appi étage du poisson sur les grèves, dans les neiger es ou les entrepôts frigorifiques; les salariés surnuméraires travaillant dans les conserveries au cours des mois de juin, juillet, août, septembre et octobre; les salariés conduisant des pelles mécaniques, des niveleuses, des souffleuses et autres véhicules similaires et leurs aides; b) Office.boys, messengers, pin boys and blackboots.0.30 0.25 0.22 c) inexperienced employees.0.39 0 36 0.31 d) temporary employees working in canneries during the months of June, July, August, September, and October.0.39 0.36 0.31 e) Watchmen.0.44 0 41 0.35 /) Motor vehicles chauffeurs 0.5S, 0.53 0.48 54.Inexperienced employees: Inexperienced employees are, in addition to apprentices, the employees of said establishments and undertakings who are not occupied at skilled labour or at labour requiring training ami who, because of their restricted ability, cannot furn'sh the output of a skilled worker; their number is limited to twenty per cent (20%) of the total number of employees of the establishment or undertaking for which they work.55.Caretakers lodgings furnished: Caretakers continuously supervising their employer's establishment who are provided with free lodgings on the premises are entitled to a weekly minimum wage of $18.00 in zone I, of $16.00 in zone II ami of $15.00 in zone III.56.Employees working in a department of a different nature than that of the establishment: Employees of said establishments and undertakings working in a department of % different nature than that of the establishment, said department being in itself a distinct undertaking, are sttbject, should there be conflict of rates and regular workweek, to the minimum wage rates and the regular workweek fixed for establishment whose main business is that which is carried on in such distinct department.57.54 hour regular icorkweck: Fifty-four hours constitute the regular workweek of employees of said establishments and undertakings.However, as prescribed by the following sections, certain employees of said establishments and undertakings have a regular worweek diffe-ent from the one fixed in the present section.58.Employees having a 60 hour regular workweek: Sixty hours constitute the regular workweek of the following employees of said establishments and undertakings, namely: Watchmen: Motor vehicle chauffeurs and their helpers: Employees taking care of and tending horses: and vehicles* and Maintenance men and service men.59.Employees having no regular workweek: No regular workweek is fixed for the following employees of said establishments and undertakings, namely: Employees working on ships or boats: Employees occupied at loading, unloading or stowing the cargo of ships or boats* Employees occupied at work conditioned by the tide: Employees occupied at preparing fish on the shore, in snow-houses or in cold stores: Temporary employees working in canneries during the months of June, July, August, September and October: Employees and their helpers operating power shovels, bulldozers, snogos or similar vehicles: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 25th, 1958, Vol.85, No.17 1439 les surveillants logés; ct les salariés à heures invérifiables.00° Surtemps: Doit être considéré surtemps tout travail en heures ou en fractions d'heure fait par un salarié des dits établissements et entreprises en sus du nombre d'heures fixé pour sa semaine normale.61° Paiement du surtemps: Le salarié des dits établissements et entreprises payé sur une base horaire et non régi par une convention collective a droit, pour son surtemps, à taux de salaire et demi, soit aux taux de salaire auquel il est payé pour ses heures régulières majoré de la moitié de tel taux qui ne doit pas être inférieur au taux minimum fixé pour son occupation par la présente ordonnance.Le salarié des dits établissements et entreprises payé sur une base horaire et régi par ime convention collective ou payé sur toute autre base a droit, pour son surtemps, au taux minimum fixé par la présente ordonnance augmenté de sa moitié.Toutefois, le salarié des dits établissements et entreprises rémunéré sur une base fixe de salaire hebdomadaire, mensuel ou annuel, et recevant par semaine, même quand il ne travaille pas une semaine complète, un salaire d'au moins $50 dans la /one I et $45 dans les zones II et III, n'a pas droit, aux termes de la présente ordonnance, de reclamer de paiement pour son surtemps.62° Minimum de 3 heures: Le salarié des dits établissements et entreprises appelé à travailler moins longtemps que la journée régulière, a droit à au moins trois heures de salaire au taux minimum, à moins qu'il n'ait refusé de faire le travail demandé.63° Repos hebdomadaire: Tout salarié des dits établissements et entreprises doit avoir, chaque semaine, une période de repos de vingt-quatre .heures consécutives ou deux périodes de repos de dix-huit heures consécutives chacune.64° Congés rémunérés: Les salariés des dits établissements et entreprises visés par l'ordonnance N° 3.revisée, ont droit aux congés rémunérés et aux avantages accordés par cette ordonnance.Section 9 Etablissements et entreprises à semaine normale de travail de 00 heures 65° Champ d'application: La présente section fixe les taux minima de salaire des salariés des établissements ct entreprises ayant une semaine normale de soixante heures.66° Etablissements et entreprises à semaine normale de 00 heures: Sont dits établissements et entreprises à semaine normale de soixante heure», ceux classés comme tels en la sixième section.67° Salaire minimum: Quels que soient le mode «l'emploi (au temps, à la pièce ou autrement) et le lieu du travail, le salaire minimum auquel ont droit les salariés des dits établissements et entreprises, pour leurs heures de travail en chaque période de travail, est celui fixé à la présente section.68° Taux de la zone pour les salariés des entreprises de transport travaillant en plusieurs endroits: Le salarié travaillant sur un véhiculé des entreprises de transport et exerçant, en une période de travail, ses activités en plus d'une zone ou dans un territoire non inclus dans une zone ou dans un territoire compris en partie dans une zone, a droit, pour telle période, aux taux minima de salaire Caretakers with lodgings furnished: and Employees whose hours'of work are {invérifiable.60.Overtime: Must be considered as overtime any work in hours or fractions of an hour performed by an employee of said establishments and undertakings in excess of the number of hours fixed for his regular workweek.61.Payment of overtime: Every employee of said establishments and undertakings paid on an hourly wage basis and not governed by a collective agreement is entitled, for his overtime, to the wage rate of time and one half, i.e.to the wage rate he is paid for his regular hours of work increased by one half of said rate which must not be less than the minimum rate fixed according to his occupation by the present Ordinance.Every employee of said establishments and undertakings paid on an hourly wage basis and governed by a collective agreement or paid on any other wage basis is entitled, for his overtime, to the minimum rate fixed by the present Ordinance increased by one half of said rate.However, every employee of said establishments and undertakings paid on a fixed weekly, monthly or yearly wage basis and receiving, even when not working a full week, a weekly wage of at least $50.00 in zone I and $45.00 in zones II and in, has no right, under the terms of the present Ordinance, to claim payment for overtime.62.The 3 hour minimum: Every employee of said establishments and undertakings called to work less than the regular working day is entitled to l»e paid for at least three hours at his minimum wage rate, unless he has refused to do the work required of him.63.Weekly rest period: Every employee of said establishments and undertakings must be allowed, each week, twenty-four consecutive hours of rest or two periods of eighteen consecutive hours each.64.Holidays with pay: Employees of said establishments and undertakings contemplated by Ordinance No.3, revised, are entitled to the holidays with pay and benefits granted by the said Ordinance No.3.revised.Division 9 Establishments and undertakings having a 60 hour regular workweek .¦ 65r Application: The minimum wage rates of employees of the establishments and undertakings having a sixty-hour regular workweek are fixed in the present division.66.Establishments and undertakings having a 60 hour rcgidar workweek: Establishments and undertakings having a sixty-hour regular workweek are those classified as such in division six.67.Minimum wage: Whatever be the basis of employment (by the time, on piece-work or otherwise) and the place of work, the minimum wage to which employees of said establishments and undertakings are entitled, for their hours of work during each period of work, is the one fixed in the present division.68.Rates according to zone for employees of transportation undertakings working in several places: Every employee working on a vehicle of a transportation undertaking, who, in the course of his duties, is occupied during a period of work, in more than one zone or in a territory not included in a zone or in a territory partly included in a zone is entitled, for such period, to the minimum 1440 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 26 avril 1968, Tome 86, N° 17 ci-après fixés pour la zone où est situé l'établissement de l'employeur mentionné sur le permis émis par la Régie des transports.69° Taux minima de salaire: Les salariés des dits, établissements et enti éprises ont droit, suivant leui occupation, aux taux horaires minima de salaire qui suivent: Zones I II III a) tous salariés, sauf ceux ci-après énumérés.$0.51 $0.46 $.041 b) garçons de bureau et messagers.0.30 0.25 0.22 c) inexpérimentés.0.39 0.36 0.31 d) gardiens.0.44 0.41 0.35 e) chauffeurs de véhicules automobiles.0.58 0.53 0.48 70° Inexpérimentés: Les inexpérimentés sont, en outre, des apprentis, les salariés des dits établissements et entreprises qui ne sont pas occupés à des travaux bien caractérisés ou n'exigeant pas de compétence particulière et qui, à raison de leur aptitude, ne peuvent donner le rendement d'un salarié qualifié; leur nombre est limité à vingt pour cent (20%) du total des salariés de l'établissement ou entreprise'dont ils relèvent.71° Surveillants logés: Les salariés préposés à la surveillance constante de l'établissement de leur employeur et logés gratuitement sur les lieux mêmes, ont droit à un salaire minimum hebdomadaire de $18 dans la zone I, de $16 dans la zone II et de $15 dans la zone III.72° Salariés d'une section à caractère distinct: Les salariés des dits établissements et entreprises travaillant dans une section formant une entité propre à caractère distinct sont soumis, s'il y a divergence, aux taux minima de salaire et à la semaine normale fixés pour les établissements faisant, à titre principal, le genre d'affaires fait en telle section distincte.73° Semaine normale de 60 heures: La semaine normale de travail des salariés des dits établissements et entreprises est de soixante heures.Cependant, tel qu'arrêté à l'article suivant, certains salariés des dits établissements et entreprises n'ont pas de semaine normale.74° Salariés sans semaine normale: Les salariés ci-après des dits établissements et entreprises n'ont pas de semaine normale, soit les salariés travaillant sur des navires ou embarcations; les salariés occupés ou chargement, déchargement ou arrimage des navires ou embarcations; les salariés occupés à des travaux conditionnés par la marée; les salariés conduisant des pelles mécaniques, des niveleuses, des souffleuses ou des véhicules similaires et leurs aides; les surveillants logés; et les salariés à heures invérifiables.75° Surtemps: Doit être considéré surtemps tout travail en heures ou en fractions d'heure fait par un salarié des dits établissements et entreprises en sus du nombre d'heures fixé pour sa semaine normale.76° Paiement du surtemps: Le salarié des dits établissements et entreprises payé sur une base horaire et non régi par une convention collective a droit, pour son surtemps, à taux de salaire et wage rates hereinafter fixed for the zone in which is located the establishment jîf the employer mentioned on the permit issued by the Transportation Board.' 69.Minimum wage rates: Employees of said establishments and undertakings are entitled, according to their occupation, to the following hourly minimum wage rates: Zones- a) all employees except / // /// those hereinafter mentioned.$0.51 $0.46 $0.41 b) Office boys and messengers.0.30 0.25 0.22 c) inexperienced employees.0.39 0.36 0.31 d) watchmen.0.44 0.41 0.35 e) motor vehicle chauffeurs.0.58 0 53 0.48 70.Inexperienced employees: Inexperienced employees are, in addition to apprentices, the employees of said establishments and undeitakings who are not occupied at skilled labour or at labour requiring training and who, because of their icstricted ability, cannot funish the output of a skilled worker; their number is limited to twenty per cent (20%) of the total numbei of employees of the establishment or undertaking for which they work.71.Caretakers with lodging furnished: Caretakers continuously supervising their employer's establishment who are provided with free lodgings on the pi émises are entitled to a weekly minimum wage of $18.00 in zone I, of $16.00 in zone II and of $15.00 in zone III.72.Employees working in a department of a different nature than that of the establishment: Employees of said establishments and undertakings working in a department of a different nature than that of the establishment, said department being in itself a distinct undertaking, are subject, should there be conflict of rates and regular workweek, to the minimum wage rates and the regular workweek fixed for establishments whose main business is that which is carried on in such distinct department.73.60 hour regular worktceek: Sixty hours constitute the regular woikweek of employees of said establishments and undertakings.Howcvei, as prescribed by the following section, certain employees of said establishments and undertakings have no tegular workweek.74.Employees having no regular workweek: No regular workweek is fixed for the following employees of said establishments and undertakings, namely: Employees woiking on ships or boats; Employees occupied at loading, unloading or stowing the cargo of ships or boats; Employees occupied at work conditioned by the tide; Employees and their helpers operating power shovels, bulldozers, snogos or similar vehicles; Caretakers with lodgings furnished ; and Employees whose hours of work are unverifia-ble.75.Overtime: Must be considered as overtime any work in hours or fractions of an hour performed by an employee of said establishments and undertakings in excess of the number of hours fixed for his regular workweek.76.Payment of overtime: Every employee of said establishments and undertakings paid on an hourly wage basis and not governed by a collective agreement is entitled, for his overtime, to QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 26th, 1963, Vol.86, No.17 1441 demi, soit aux taux de salaire auquel il est payé pour ses heures régulières majoré de la moitié de tel taux qui ne doit pas être inférieur au taux minimum fixé pour son occupation par la présente ordonnance.Le salarié des dits établissements et entreprises payé sur une base horaire et régi par une convention collective-ou payé sur toute autre base a droit, pour son surtemps, au taux minimum fixé par la présente ordonnance augmenté de sa moitié.Toutefois, le salarié des dits établissements et entreprises rémunéré sur une base fixe de salaire hebdomadaire, mensuel ou annuel, et recevant par semaine, même quand il ne travaille pas une semaine complète, un salaire d'au moins $50 dans la zone I et $45 dans les zones II et III, n'a pas droit, aux termes de la présente ordonnance, de réclamer de paiement pour son surtemps.77° Minimum de 8 heures: Le salarie des dits établissements et entreprises appelé à travailler moins longtemps que la journée régulière, a droit à au moins trois heures de salaire au taux minimum, à moins qu'il n'ait refusé de faire le travail demandé.78° Repos hebdomadaire: Tout salarié des dits établissements et entreprises doit avoir, chaque semaine, une période de repos de vingt-quatre heures consécutives ou deux périodes de repos de dix-huit heures consécutives chacune.79° Congés rémunérés: Les salariés des dits établissements et entreprises visés par l'ordonnance N° 3, revisée, ont droit aux congés rémunérés et anx avantages accordés par cette ordonnance.Section 10 Etablissements et entreprises sans semaine normale de travail the wage rate of time and one half, i.e.to the wage late he is paid for his regular hours of work increased by one half of said rate which must not be less than the minimum rate fixed according to his occupation by the present Ordinance.Every employee of said establishments and undeitakings paid on an hourly wage basis and governed by a collective agreement or paid on any other wage basis is entitled, for his overtime, to the minimum rate fixed by the present Ordinance increased by one half of said rate.However, every employee of said establishments and undertakings paid on a fixed weekly, monthly or yearly wage basis and receiving, even when not working a full week, a weekly wage of at least $50.00 in zone I and $45.00 in zones II and III, has no right, under the terms of the present Oidinance, to claim payment for overtime.77.The.3 hour minimum: Every employee of said establishments and undertakings called to work less than the regular working day is entitled to be paid fcr three hours at his minimum wage rate, unless be has refused to do the work required of him.78.Weekly rest period: Every employee of said establishments and undertakings must be allowed, each week, twenty-four consecutive houis of rest or two periods of eighteen'consecutive hours each.79.Holidays with pay: Employees of said establishments and undertakings contemplated by Ordinance No.3, revised, are ehtitled to the holidays with pay and benefits granted by said Ordinance No.3, revised.Division 10 Establishments and undertakings having no regular workteeek 80° Champ d'application: La présente section fixe les taux minima de salaires des salariés des établissements et entreprises n'ayant pas de semaine normale.81° Etablissements et entreprises sans semaine normale: Sont dits établissements et entreprises sans semaine normale, ceux classés comme tels en la sixième section.82° Salaire minimum: Quels que soient le mode d'emploi (au temps, à la pièce ou autrement) et le lieu du travail, le salaire minimum auquel ont droit les salariés des dits établissements et entreprises, pour leurs heures de travail en chaque période de travail, est celui fixé à la présente section.83° Taux minima de salaire: Les salariés des dits établissements et entreprises ont droit, suivant leur occupation,'aux taux horaires minima de salaire qui suivent: Zones I II III a) tous salariés sauf ceux ci-après énumérés.$0.51 $0.46 $0.41 b) garçons de bureau et messagers.0.39 0.25 0.22 c) inexpérimentés.0.39 0.36 0.31 d) gardiens.0.44 0.41 0.35 e) chauffeurs de véhicules automobiles.0.58 0.53 0.48 84.Inexpérimentés: Les inexpérimentés sont, en outre des apprentis, les salariés des dits établissements et entreprises qui ne sont pas occupés à des travaux bien caractérisés ou n'exigent pas de compétence particulière et qui, à raison de leur aptitude, ne peuvent donner le rendement 80.Application: The minimum wages rates of employees of the establishments and undertakings having no regular workweek are fixed in the piesent division.81.Establishments and undertakings having no regular workioeek: Establishments and undertakings having no regular workweek are those classified as such in division six.82.Minimum wage: Whatever be the basis of employment (by the time, on piece-woik or otherwise) and the place of work, the minimum wage to which employees of said establishments and undertakings are- entitled, for their hours of work during each period of work, is-the one fixed in the present division.83.Minimum wage rates: Employees of said establishments and undertakings are entitled, according to their occupations, to the following houily minimum wage rates: Zones a) all employees except I II III those hereinafter men- ned.$0.51 $0.46 $0.41 b) Office boys and messengers.0.30 0.25 0.22 c) inexperienced employees.0.39 0.36 0.31 d) watchmen.0.44 0.41 0.35 e) motor vehicle chauffeurs.0.58 0.53 0.48 84.Inexperienced employees: Inexperienced employees are, in addition to apprentices, the employees of said establishments and undertakings who are not occupied at skilled labour or at labour requiring training and who, because of their restricted ability, cannot furnish the output of 1442 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 25 avril 1958, Tome 85, N° 17 d'un salarié qualifié- leur nombre est limité à vingt pour cent (20%) du total des salariés de l'établissement ou entreprise dont ils relèvent.85° Surveillants logés: Les salariés préposés à-* la surveillance constante de l'établissement de leur employeur et logés gratuitement sur les lieux mêmes, ont droit à un salaire minimum hebdomadaire de $18 dans la zone I, de $16 dans la zone II et de $15 dans la zone III.86° Salariés d'une section à caractère distinct: Les salariés des dits établissements et entreprises travaillant dans une section formant une entité propre à caractère distinct sont soumis, s'il y a divergence, aux taux minima de salaire et à la semaine normale fixés pour les établissements faisant, à titre principal le genre d'affaires fait en telle section distincte.87° Aucune semaine normale: Les salariés des dits établissements et entreprises n'ont aucune semaine normale de travail.88° Congés rémunérés: Les salariés des dits établissements et entreprises visés par l'ordonnance N° 3, revisée, ont droit aux congés rémuné-nérés et aux avantages accordés par cette ordonnance.Quatrième tartie a skilled worker; their number is limited to twenty per cent (20%) of the total number of employees of the establishment or undertaking for which they work.85.Caretakers with lodgings furnished: Caretakers continously supervising their employer's establishment who are provided with free lodgings on the premises are entitled to a weekly-minimum wage of $18.00 in zone I, of $16.00 in zone II and of $15.00 in zone III.86.Employees working in a department of a different nature than that of the establishment: Employees of said establishments and undertakings working in a department of a different nature than that of the establishment, said department being in itself a distinct undertaking, are subject, should there be conflict of rates and regular workweek, to the minimum wage rates and the regular workweek fixed for establishments whose main business is that which is carried on in such distinct department.87.No regular workweek: No regular workweek is fixed for employees of said establishments and undertakings.88.Holidays with pay: Employees of said establishments and undertakings contemplated by Ordinance No.3, revised, are entitled to the holidays with pay and benefits granted by said Ordinance No.3, revised.Part four Taux minima de salaire pour certains établissements Minimum wage rates of certain establishments and et entreprises undertakings Section' 11 Division 11 Hôtels, restaurants et entreprises similaires 89° Champ d'application: La présente section fixe les taux minima de salaire des salariés des établissements et entreprises ci-après énumérés: Les restaurants: Les comptoirs-lunch: Les cabarests: Les bars à cocktail : Les cages: Les cercles et clubs: Les tavernes: Les hôtels: Les auberges: Les maisons de logement ayant au moins cinq chambres à louer* Les maisons de pension \u2022 Les maisons d'employés* et \u2022 Les autres entreprises du même genre.90° Salaire minimum: Quels que soient le mode d'emploi (au temps, à la pièce ou autrement) et le lieu du travail, le salaire minimum auquel ont droit les salariés des dits établissements et entreprises, pour leurs heures de travail en chaque période de travail, est celui fixé à la présente section.91° Taux minima de salaire: Les salariés des dits établissements et entreprises ont droit, suivant leur occupation, aux taux horaires minima de salaire qui suivent: Zones I II III a) tous salariés sauf ceux ci-après énumérés.$0.51 $0.46 $0.41 b) garçons de bureau, messagers, chasseurs, portiers et préposés au vestiaire.0.30 0.25 0.22 Hotels, restaurants and similar undertakings 89.Application: The minimum wage rates of employees of the following establishments and undertakings are fixed in the present division, namely : Restaurants; Lunch-counters; Cabarets; Cocktail bars; Cafés; Clubs; Taverns; Hotels; Roadhouses or inns; Lodging houses having at least five bedrooms to let; Boarding houses; Staff houses; and Other undertakings of a similar nature.90.Minimum wage: Whatever be the basis of employment (by the time, on piece-work or otherwise) and the place of work, the minimum wage to which employees of said establishments and undertakings are entitled, for their hours of work during each period of work, is the one fixed in the present division.91.Minimum wage rates: Employees of said establishments and undertakings are entitled, according to their occupation, to the following hourly minimum wage rates: Zones I II III a) all employees except those hereinafter mentioned.$0.51 $0.46 $0.41 b) Office boys, messengers, bell boys, porters, cloakroom attendants.0.30 0.25 0.22 \u2022a QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 25th, 1953, Vol.86, No.17 c) salaries des maisons de logement ayant au moins cinq chambres à louer.0.36 0.34 0.29 d) gardiens.{.0.44 0.41 0.35 e) garçons, filles de table, valets, filles de chambre et conducteurs d'ascenseur.0.44 0.41 0.35 f) cuisiniers et chauffeurs de véhicules automobiles.0.5S 0.53 0.48 92° Surveillante logés: Les salariés préposés à la surveillance constante de l'établissement de leur employeur et logés gratuitement sur les lieux mêmes, ont droit à un salaire minimum hebdomadaire de $18 dans la zone I, de $16 dans la zone II et de $15 dans la zone III.93° Salariés d'une section à caractère distinct: Les salariés des dits établissements et entreprises travaillant dans une section formant une entité propre à caractère distinct, sont soumis, s'il y a divergence, aux taux minima de salaire et à la semaine normale fixés pour les établissements faisant, à titre principal, le genre d'affaires fait en telle section distincte.94° Semaine normale: La semaine normale de travail des salariés des dits établissements et entreprises est de soixante heures.Cependant, tel qu'arrêté à l'article suivant, certains salariés des dits établissements et entreprises n'ont pas de semaine normale.95° Salariés sans semaine normale: Les salariés ci-après' des dits établissements et entreprises n'ont pas de semaine normale, soit les salariés des maisons de pension: les salariés des maisons de logement: les salariés des maisons d'employés: les salariés des clubs de sport en plein air: les surveillants logés: ct les salariés à heures invérifiables.96° Surtemps: Doit être considéré surtemps tout travail en heures ou en fractions d'heure fait par un salarié des dits établissements et entreprises en sus du nombre d'heures fixé pour sa semaine normale.97° Paiement du surtemps: Le salarié des dits établissements et entreprises payé sur une base horaire et non régi par une convention collective a droit, pour son surtemps, à taux de salaire ct demi, soit aux taux de salaire auquel il est payé pour ses heures régulières mojoré de la moitié de tel taux qui ne doit pas être inférieur au taux minimum fixé pour son occupation par la présente ordonnance.Le salarié des dits établissements et entreprises payé sur une base horaire et régi par uneçon-vention collective ou payé sur toute autre base a droit, pour son surtemps, au taux minimum fixé par la présente ordonnance augmenté de sa moitié.Toutefois, le salarié des dits établissements et entreprises rémunéré sur une base fixe de salaire hebdomadaire, mensuel ou annuel, et recevant par semaine, même quand il ne travaille pas une semaine complète, un salaire d'au moins $50 dans la zone I ct $45 dans les zones Lt et 'III, n'a pas droit, aux termes de la présente ordonnance, de réclamer de paiement pour son surtemps 98° Salariés engagés au mois ou demi-mois: L'employeur des dits établissements et entreprises peut établir comme période de travail le mois c) employees of lodging houses having at least five bedrooms to let.0.36 0.34 0.29 d) watchmen.0.44 0.41 0.35 e) weiters, waitresses, valets, chambermaids and elevator operators.0.44 0.41 0.35 /) cooks and motor vehicle chauffeurs.0.58 0.53 0.48 92.Caretakers with lodgings furnished: Caretakers continuously supervising their employer's establishment who are provided with free lodgings on the premises are entitled to a weekly minimum wage of $18.00 in zone I, of $16.00 in zone II and of $15.00 in zone III.93.Employees working in a department of a different nature than that of the establishment: Employees of said establishments and undertakings working in a department of a different nature than of the establishment, said department being in itself a distinct undertaking,' are subject, should there be conflict of rates and regular workweek, to the minimum wage rates and the regular workweek fixed for establishments whose main business is that which is carried on in such distinct department.\u2022 94.Regular workweek: Sixty hours constitute the regular workweek of employees of said establishments and undertakings.However, as prescribed by the following section, certain employees of said establishment and undertakings have no regular workweek.95.Employees having no regidar workweek: No regular workweek is fixed for the following employees of said establishments and undertakings, namely : Boarding house employees; Lodging house employees; Staff house employees; Open air sporting club employees; Caretakers with lodging furnished; and Employees whose hours of work are unverifia-ble.96.Overtime: Must be considered as overtime any work in hours or fractions of an hour performed by an employee of said establishments and undertakings in excess of the number of hours fixed for his regular workweek.97.Payment of overtime: Every employee of said establishments and undertakings paid on an hourly wage basis and not governed by a collective agreement is entitled, for his overtime, to the wage rate of time and one half, i.e.to the wage rate he is paid for his regular hours of work increased by one half of said rate which must not be less than the minimum rate fixed according to his occupation by the present Ordinance.Every employee of said establishments and undertakings paid on an hourly wage basis and governed by a collective agreement or paid on any other wage basis is entitled, for his overtime, to the minimum rate fixed by the present Ordinance increased by one half of said rate.However, every employee of said establishments and undertakings paid on a fixed weekly, monthly or yearly wage basis and receiving, even when not working a full week, a weekly wage of at least $50.00 in zone I and $45.00 in zones II and III, has no right, under the terms of the present Ordinance, to claim payment for overtime.98.Employees hired by the month or the half-month: The emploj'er of said establishments and undertakings may establish as period of work, the month for his employees hired by the month, 1444 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 26 avril 1963, Tome 85, N° 17 pour ses salariés engagés au mois et le demi-mois pour ses salariés engagés au demi-mois.Aux tels cas, le surtemps des dits salariés engagés au mois doit être compté au mois normal et celui des salariés engagés au demi-mois doit être compté au demi-mois noimal.99° Mois normal: L'expression \"mois normal\" désigne le nombre d'heures de travail en un mois de calendrier au delà duquel la majoration du salaire minimum est imposée; tel nombre, pour chaque «salarié, s'établit en multipliant par quatre et un tiers (4 1 /3) et, pour les mois de trente et un jours ne comportant pas plus de quatre jours légalement chômés, par quatre et demi (4)^) le nombre d'heures que la présente ordonnance a déterminé comme semaine normale de travail de tel salarié.100° Demi-mois normal: L'expression \"demi-mois normal\" désigne le nombre d'heures de travail en un demi-mois de calendrier au delà duquel la majoration du salaire minimum est imposée; tel nombre, pour chaque salarié, s'établit en multipliant par deux et un sixième (2 1/6) et, pour la seconde partie d'un mois de calendrier de trente et un jours où ne se trouvent pas plus de deux jours légalement chômées, par deux et un tiers (2 1/3) le nombre d'heures que la présente ordonnance a déterminé comme semaine normale de travail de tel salarié.101° Minimum de 8 heures: Le salarié des dits établissements et entreprises appelé à travailler moins longtemps que la journée régulière, a droit à au moins trois heures de salaire au taux minimum, à moins qu'il n'ait refusé de faire le travail demandé.102° Uniformes: Lorsque le port d'uniformes spéciaux est requis du salarié par un employeur des dits établissements et entreprises, cet employeur doit fournir ces uniformes à ses frais.103° Repos hebdomadaire: Tout salarié des dits établissements et entreprises doit avoir, chaque semaine, une période de repos de vingt-quatre heures consécutives ou deux périodes de repos d'au moins dix-huit heures consécutives chacune.104° Congés rémunérés: Les salariés des dits établissements et entreprises visés par l'ordonnance N°3, revisée, ont droit aux congés rémunérés et aux avantages accordés par cette ordonnance.Section 12 Exploitations foncières 105° Champ d'application: La présente section fixe les taux minima de salaire des salariés des établissements et entreprises qui suivent: Les maisons de rapport; Les édifices à bureaux; et Les autres exploitations foncières.106° Salaire minimum: Quels que soient le mode d'emploi (au temps, à la pièce ou autrement) et le lieu du travail, le salaire minimum auquel ont droit les salariés des dits établissements et entreprises, pour leurs heures de travail en chaque période de travail, est celui fixé à la présente section.107° Taux minima de salaire: Les salariés des dits établissements et entreprises ont droit, suivant leur occupation, aux taux horaires minima de salaire qui suivent: and the half-month for his employees hired by the half-month.In such cases, overtime must be counted on a regular working month basis for employees hired by the month, and on a regluar working half-month basis for employees hired by the half-month.99.Regular working month: The expression \"regular working month\" means the number of hours of work in one calendar month beyond which an increased minimum wage is imposed: for each employee, said number shall be established by multiplying by four and one third (4 1/3) and, for the months of thirty-one days comprising not more than four days of legal abstention from work, by multiplying by four and one half (4 the number of hours fixed by the present Ordinance as such employee's regular workweek.100.Regular working half-month: The expression \"regular working half-month\" means the number of hours of work in a calendar half month beyond which an increased minimpm wage is imposed: for each employee, said number shall be established by multiplying by two and one sixth (2 1/6) and, for the second part of a thirty-one days' calendar month in which there are not more than two days of legal abstantion from work, by multiplying by two and one third (2 1/3) the number of hours fixed by the present Ordinance as such employee's regular worweek.101.The 3-hour minimum: Every employee of said establishments and undertakings called to work less than the regular working day is entitled to be paid for three hours at his minimum wage rate, unless he has refused to do the work required of him.102.Uniform: When an employee is required by the employer of said establishments and undertakings to wear a special uniform, such uniform must be supplied by such employer at his own expense.103.Weekly rest period: Every employee.of said establishments and undertakings must be allowed, each week, twenty-four consecutive hours of rest or two periods of eighteen consecutive hours each.104.Holidays with pay: Employees of said establishments and undertakings contemplated by Ordinance No.3, revised, are entitled to the holidays with pay and benefits granted by said Ordinance No.3, revised.Division 12 Real Estate Undertakings 105.Application: The minimum wage rates of employees of the following establishments and undertakings are fixed in the present division, namely: Apartment houses: Office buildings: and Other real estate undertakings.106.Minimum wage: Whatever be the basis of employment (by the time, on piece-work or otherwise) and the place of work, the minimum wage to which employees of said establishments and undertakings are entitled, for their hours of work during each period of work, is the one fixed in the present division.107.Minimum wage rates: Employees of said establishments and undertakings are entitled, according to their occupation, to the following hourly minimum wage rates: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 26th, 1963, Vol.86, No.17 1445 Zones I II III a) tous salariés sauf ceux ci-après énumérés.$0.51 80.46 $0.41 b) garçons de bureau et messagers.0.30 0.25 0.22 c) gardiens.____ 0.44 0.41 0.35 d) chauffeurs dé véhicules automobiles.0.58 0.53 0.48 108° Concierges: Les concierges chargés de la surveillance d'une exploitation foncière et, totalement ou partiellement, de l'administration comme de la location d'appartements ou de locaux et de la perception des loyers, ont droit aux taux mensuels minima de salaiie qui suivent: Zones I II III a) S'ils sont logés gratuitement sur les lieux avec leur famille, dans un appartement chauffé.$75.00 $75.00 $60.00 b) S'ils sont logés sur les lieux avec leur famille, dans un appartement non chauffé.85.00 85.00 70.00 c) S'ils ne sont pas logés.95.00 95.00 80.00 Le logement, au sens du présent article, désigne l'appartement destiné à être occupé par un concierge.Dans le cas où le concierge est chef de famille et dans son travail reçoit de l'aide d'un membre de sa famille, l'employeur n'est tenu de payer le salaire minimum qu'à ce concierge et non à son aide.109° Gardiens et concierges: Les salariés faisant double fonction de gardien et de concierge, occupés seulement à de menus travaux (chauffer la fournaise, concentrer les vidanges, répondre aux locataires, etc.,) et qui peuvent occuper des positions régulières chez un autre employeur, sont classés comme gardiens d'immeubles et payés comme tels, avec un minimum de trois lieu res par jour.110° Semaine normale: La semaine normale de travail des salariés des dits établissements et entreprises est de soixante heures.Cependant, tel qu'établi à l'article suivant, certains salariés des dits établissements et entreprises n'ont pas de semaine normale.111° Salariés sans semaine normale: Les salariés ci-après des dits établissements et entreprises n'ont pas de semaine normale de travail, soit les concierges; et les salariés à heures invérifiables.112° Surtemps: Doit être considéré surtemps tout travail en heures ou en fractions d'heure fait par un salarié des dits établissements et entreprises en sus du nombre d'heures fixé pour sa semaine normale.113° Paiement du surtemps: Le salarié des dits établissements et entreprises payé sur une base horaire et non régi par une convention collective a droit, pour son surtemps, à taux de salaire et demi, soit au taux de salaire auquel il est payé pour ses heures régulières majoré de la moitié de tel taux qui ne doit pas être inférieur au taux minimum fixé pour son occupation par la présente ordonnance.Le salarié des dits établissements et entreprises payé sur une base horaire et régi par une convention collective ou payé sur toute autre base a droit, pour son surtemps, au taux minimum Zones I II III a) all employees except those hereinafter mentioned $0.51 $0.46 $0.41 b) office boys and messengers.0.30 0.25 0.22 c) watchmen.0.44 0.41 0.35 d) motor vehicle chauffeurs .0.58 0.53 0.48 108.Janitors: Janitors charged with the supervision of a real estate undertaking and the total or partial management of same, such as the leasing of apartments or space and the collection of rents, are entitled to the following monthly minimum wage rates: Zones I II III a) When provided on the premises with free heated lodgings for themselves and their families.$75.00 $75.00 $60.00 b) when provided on the premises with free logding for themselves and their families.85.00 85.00 70.00 c) when not provided with lodgings.95.00 95.00 80.00 The lodging contemplated in the present sec-bion is the apartment or quarters to be occupied by a janitor.When the janitor is the head of a family and for his work is helped by a member of his family, the employer is obliged to pay the minimum wage to such janitor only, and not to his helper.109.Watchmen and janitors: Employees acting both as watchman and janitor occupied only at odd jobs, such as heating furnace, collecting garbage, looking after tenants, etc., but who may be employed regularly by another employer, must be classed as watchmen of a building and paid as such, with a minimum of three hours per day.110.Regular workweek: Sixty hours constitute the regular workweek of employees of said establishments and undertakings.However, as prescribed by the following section, certain employees of said establishments and undertakings have no regular workweek.111.Employees having no regidar workweek: No regular workweek is fixed for the following employees of said establishments and undertakings, namely: Janitors: and \u2022 Employees whose hours of work are un verifiable.112.Overtime: Must be considered as overtime any work in hours or fractions of an hour performed by an employee of said establishments and undertakings in excess of the number of hours fixed for his regular workweek.113.Payment of overtime: Every employee of said establishments and undertakings paid on an hourly wage basis and not governed by a collective agreement is entitled, for his overtime, to the wage rate of time and one half, i.e.to the wage rate he is paid for his regular hours of work increased by one half of said rate which must not be less than the minimum rate fixed according to his occupation by the present Ordinance.Every employee of said establishments and undertakings paid on an hourly wage basis and governed by a collective agreement or paid on any other wage basis is entitled, for his overtime, 1446 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 25 avril 1953, Tome 85, N° 17 fixé par la présente ordonnance augmenté de sa moitié.Toutefois, le salarié des dits établissements et entrepriseM rémunéré sur une base fixede sa-la're hebdomadaire, mensuel ou annuel, et recevant par semaine, même quand il ne travaille pas une semaine complète, un salaire d'aumoins $50 dans la zone I et $45 dans les zones II et III, n'a pas droit, aux termes de la présente ordonnance, tie réclamer de paiement pour son t surtemps.Cinquième partie Disposition* finales 114° Ordonnance N° 4< 19J&, abrogée: L'ordonnance N° 4, 1942, datée du 17 février 1942, ct modifiée le 21 mars 1942, approuvée telle que modifiée par le lieutenant-gouverneur en conseil le 2 avril 1942 par arrêté X° 805 et publiée dans la Gazette officielle de Québec le 11 avril 1942, est abrogée ainsi que les diverses ordonnances qui l'ont modifiée.115° Durée: La présente ordonnance demeurera'en vigueur jusqu'au 1er mai 1954.116° Entrée en vigueur: La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette officielle de Québec.Fait et passé en la c:té de Québec ce dix-huitième jour du mois de mars mil neuf cent cinquante-trois.Commission du Salaire Minimum, [Sceau] Le Président, (S:gné) MARC TRUDEL, m.d.Le Secrétaire-général, PHILIPPE ROUSSEAU.(Copie certifiée Le Sécréta* re-général, PHILIPPE ROUSSEAU 34677-o AVIS L'honorable' Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes, que l'ordonnance numéro 41, 1953, relative aux corporations municipales et scolaires, dont le texte suit, adoptée par la Commission du Salaire Minimum en date du 18 mars 1953, a été approuvée par l'arrêté en conseil numéro 373 du 26 mars 1953.Ordonnance X° 41, 1953 Corporations municipales et corporations scolaires La Commission du salaire minimum, en exécution de la Loi du salaire minimum (S.R.Q., 1941, c.164), Ordonne et décrète par la présente ordonnance ce qui suit: Première partie Champ d'application 1° Désignation: La présente ordonnance est désignée sous le nom de Ordonnance n° 41, 1953.2° Salariés régis: La présente ordonnance régit les corporations municipales et les corporations scolaires ainsi que leurs salariés auxquels s'applique la Loi du salaire minimum.3° Salariés non régis: La présente ordonnance ne régit pas les salariés desdites corporations rég:s par une autre ordonnance, présente ou future.to the minimum rate fixed by the present Ordi -nance increased by one half of said rate.However, every employee of said establishments and undertakings paid on a fixed weekly, monthly or yearly wage basis and receiving, even when not working a full weck.a weekly wage of at least $50.00 in zone I and $45.00 in zones II and III, has no right, under the terms of the present Ordinance, to claim payment for overtime.Part five Final Provisions 114.Ordinance No.4- 1942, repealed: Ordinance Xo.1, 1942, dated February 17, 1942, ami amended on March 21, 1942, approved as amended by the Lieutenant-Governor in Council on April 2, 1942, by order in council Xo.S05, and published in the Quebec Official Gazette, on April 11, 1942, is repealed, as are the various ordinances amending said Ordinacne.115.Duration: The present Ordinance shall remain in force until May 1st, 1954.116.Coming into force: The present Ordinance comes into force on the day of its publication in the Quebec Official Gazette.Signed and dated at the city of Quebec, this eighteenth clay of the month of March in the year one thousand nine hundred and fifty-three.Minimum Wage Commission.[Seal] (Signed) MARC TRUDEL, m.d.President.(Signed) PHILIPPE ROUSSEAU, Secretary-general.True copy PHILIPPE ROUSSEAU, Secretary-general.34677-o NOTICE The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the foolowing Ordinance Xo.41, 1953, relating to municipal and school corporations, adopted by the Minimum Wage Commission on Match 18, 1953, has been approved bv Order in Council Xo 373 of March 26, 1953.Ordinance N° 41, 1953 Municipal corporations and school corporations The Minimum Wage Commission, pursuant to the Minimum Wage Act (R.S.Q., 1941, c.164), Orders and decrees by the present Ordiannce, the following: Part one Application 1.Desigantion: The present Ordinance is designated by the name of Ordinance N° 4U 1953.2.Employees governed: The present Ordinance governs municipal corporations and school corporations and their employees to whom the Minimum Wage Act applies.3.Employees not governed: The present Ordinance does not govern the employees of said corporations governed by another ordinance, actual or future. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 25th, 1953, Vol.85, No.17 1447 Deuxième partie Règles générales Section 1 Définitions 4° Salarié: L'expression \" salarié \" désigne un salarié régi par la présente ordonnance.5° Corporation: L'expression \"corporation\" désigne une corporation municipale ou une corporation scolaire.6° Heures de travail: On désigne comme heures de travail à être rémunérées au taux de salaire minimum, non seulement les heures ou fractions d'heure où en fait un salarié travaille, mais encore celles où il est à la disposition de son employeur ct ohligé d'être présent, ainsi que le temps où, appelé pour une certaine heure, il attend qu'on lui donne du travail.Toutefois, le temps mis à la disposition du salarié pour prendre ses repas ou durant lequel il est entendu que ses services ne sont pas requis, n'est pas compté comme heures de travail.7° Période de travail: L'expression \"période de travail\" désigne la période de temps pour laquelle le salaire minimum doit être établi et payé.La période de travail pour les salariés régis par la présente ordonnance est la semaine.Cependant la période de tiavail est a) de deux semaines consécutives pour les pompiers, les policiers et les pompiers-policiers des zones I et II; b) d'un mois de clanenricr pour les salariés dont le salaire minimum est ci-après fixé sur telle base; c) d'un mois normal pour les salariés payés au mois; ct d) d'un demi-mois normal pour les salariés pa,\\és au demi-mois.> 8° Semaine: L'express:on \"semaine\" désigne une semaine de calendrier ou une période de sept jours établie comme semaine de paie s'étendant de minuit un jour donné à la fin du septième jour suivant.9° Semaine normale: L'expression \"semaine normale\" désigne le nombre d'heures de travail en une semaine au delà duquel le temps de travail doit être payé à taux majoré.10° Mois: L'expression \"mois\" désigne un mois de calendrier.11° Mois normal: L'expression \"mois normal\" désigne le nombre d'heures d° travail en un mois de calendrier au delà duquel la majoration du salaire minimum est imposée; tel nombre, pour chaque salarié, s'établit en multipliant par quatre et un tiers (4 1/3) et, pour les mois de trente et un jours ne comportant pas plus «le quatre jours légalement chômés, par quatre et demi (4^) le nombre d'heures que la présente ordonnance a déterminé comme semaine normale de travail de tel salarié.12° Demi-mois normal: L'expression \"demi-mois normal\" désigne le nombre d'heures de travail en un demi-mois de calendrier au «lelà duquel la majoration du salaire minimum est imposée; tel nombre, pour chaque salarié, s'établit en multipliant par deux et un sixième (2 1/6) et, pour hi seconde partie d'un mois de calendrier «le trente ct un jours où ne se trouvent pas plus de deux jours légalement chômés, par deux et un tiers (2 1/3) le nombre d'heures que la présente ordonnance a déterminé comme semaine normale de travail de tel salarié.Part two General rules Division I Definitions 4.Employee: The expression \"employee' means an employee governed by the present Ordinance.5.Corporation: The expression \"corporation\" means a municipal corporation or a school corporation.6.Hours of work: Are designated as hours of work to be paid for at the minimum wage rate, not only the hours or fractions of an hour\" during which an employee is effectively working, but those during which he is at his employer's disposal and has to be present, as well as the time spent waiting when called to work for a given hour.However, the time left at an employee's disposal for his meals or the time during which it is understood that his service are not required, is not counted as hours of work.\\ 7.Period of work: The expression \"period of work\" means the period of time for which the minimum wage must be established and paid.The period of work of employees governed by the present Ordinance is the week.However, the period of work is a) of two consecutive weeks for firemen, policemen and firemen-policemen of zones I and II; b) of one calendar month for employees whose .minimum wage is hereinafter fixed on such basis; e) of one regular working month for employees paid by the month; and d) of one regular working half-month for employees paid by the half-month.8.Week: The expression \"week\" means a calendar week, or a period of seven days established as a pay week extending from midnight on a given day to the end of the seventh consecutive day.9.Regular workweek: The expression \"regular workweek\" means the number of hours of work in one week beyond which any time worked must be paid for at an increased rate.10.Month: The expression \"month\" means a calendar month.11.Regular working month: The expression \"regular working month\" means the number of hours of work in one calendar month beyond which an increased minimum wage rate is imposed; for each employee, said number shall be established by multiplying by four and one third (4 1/3) and, for the months of thirty-one days comprising not more than four days of legal abstention from work, by multiplying by four and one half (±XA) the number of hours fixed by the present Ordinance as such employee's regular workweek.12.Regxdar working half-month: The expression \"regular working half-month\" means the number of hours of work in a calendar half-month beyond which an increased minimum wage rate is imposed; for each employee, said number shall be established by multiplying by two and one sixth (2 1/6) and, for the second part of a thirty-one days ' calendar month in which there are not more than two days of legal abstention from workf by multiplying by two and one third (2 1 /3) the number of hours fixed by the present Ordinance as such employee's regular workweek. 1448 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 25 avril 1958, Tome 86, N° 17 Section 2 Zones 13° Zones: La province de Québec, pour les fins de la présente ordonnance, est divisée en trois zones composées tel que ci-après déterminé.14° Zone I: La zone I comprend: Les cités de Montréal, Longueil, Saint-Lambert; les villes de Laprairie, Laval-des-Rapides; et les municipalités situées en tout ou en partie sur l'île de Montréal.15° Zone II: La zone II comprend: a) La cité de Québec et la partie de la zone industrielle n° 5 de ladite cité s'étendant en dehors de ses limites; b) Les cités suivantes: Arvida, Cap-de-la-Madeleinc, Chicoutimi, Dijim-mondville, Granby, Grand'Mère, Hull, Jacques-Cartier, Joliette, Levis, Magog, Rouyn, Saint-Hyacinthe, Saint-Jean, Saint Jérôme, Salaberry-de-Valleyfield, Shawinigan-Falls, Sherbrooke, Sil-lery, Sorel, Thetford Mines, Trois-Rivières; c) Les villes suivantes: Iberville, -Jonquières, La Tuque, Québec-Ouest, Rimouski, Victoriaville; d) Le village de Giffard; et e) Les municipalités (autres que celles ci-haut mentionnées et que celles de la zone I) d'une population d'au moins dix mille âmes.16° Zone III: La zone III comprend le reste de la province.17° Population: La population d'une municipalité est le chiffre de la population mentionné pour telle municipalité dans le volume des statistiques municipales publié par le ministère de l'industrie et du commerce de la province de Québec, et, pour chaque année de calendrier, dans l'édition de ces statistiques qui, au premier janvier de telle année, est la dernière alors publiée.Section 3 Détermination des taux minima de salaire 18° Taux de la zone: Le salarié, pour chaque période de travail, a droit aux taux minima de salaire ci-après fixés pour la zone où, en telle période, il fait généralement son travail.19° Taux de la zone au cas de travail en plusieurs endroits: Le salarié travaillant en une période de travail en plus d'une zone, a droit, pour telle période, aux taux minima de salaire fixés respectivement pour telles zones suivant le nombre d'heures durant lesquelles il travaille en chacune, pourvu que ce nombre puisse être établi, et, au cas d'impossibilité, aux taux minima fixés pour la zone où est situé l'établissement de kv corporation qui l'emploie.20° Taux de l'occupation: Le salarié a droit, pour chaque période de travail, aux taux minima de salaire ci-après fixée pour l'occupation qu'il remplit généralement durant telle période.21° Taux au cas d'occupations multiples: Le salarié occupé, en une période de travail, partie du temps à une occupation et partie à une autre, a droit, pour telle période, aux taux minima de salaire fixés respectivement pour telles occupations suivant* le nombre d'heures durant lesquelles il a été occupé à chacune, pourvu que ce nombre puisse être établi.22° Semaine normale: Le salarié, pour chaque période de travail, à comme semaine normale celle fixée pour l'occupation qu'il remplit généralement durant telle période.Division 2 Zones 13.Zones: For the purposes of the present Ordinance, the Province of Quebec is divided into three zones as hereinfater determined.14.Zone I: Zone I comprises: The cities of Montreal, Longueuil, St.Lambert; The towns of Laprairie, Laval-des-Rapides: and The municipalities totally or partially situated on the Island of Montreal.15.Zone II: Zone II comprises: a) The city of Quebec and that part of Number 5 industrial zone of the said city extending outside its limits; b) The following cities: Arvida, Cap-de-la-Madeleine, Chicoutjmi, Drummondville, Granby, Grand'Mère, Hull, Jacques-Cartier, Joliette, Levis, Magog, Rouyn, St.Hyacinthe, St.John's, St.Jérôme, Salaberry-de-Valleyfield, Shawinigan-Falls, Sherbrooke, Sil-lery, Sorel, Tliethford Mines, Trois-Rivières; c) The following towns: Iberville, Jonquières, La Tuque, Quebec-West, Rimouski, Victoriaville; d) The village of Giffard; and e) The municipalities (other than those mentioned above and other than those of zone I) with a population of at least ten thousand souls.16.Zone III: Zone LTI comprises the remainder of the Province.17.Popidation: The population of a municipality is the population shown for such municipality in the book of municipal statistics published by the Department of Trade and Commerce of the Province of Quebec, and, for each calendar year, that which is shown in the issue of such book of statistics which, as at the first of January of any given year, is the latest edition.Division 3 Determination of minimum wage rates ' 18.Rates according to zone: Every employee, for each period of work, is entitled to the minimum wage rates hereinafter fixed according to the zone in which, during such period, he habitually works.19.Rates according to zone in case of work performed in several places: Every employee working, during a period of work, in more than one zone is entitled, for such period, to the minimum wage rates fixed respectively for said zones according to the number of hours during which he works in each, provided the number of hours can be established, if not, he is entitled to the minimum wage rates fixed for the zone where the establishment of the corporation by which he is engaged, is located.20.Rates according to occupation: Every employee is entitled, for each period of work, to the minimum wage rates hereinafter fixed according to the occupation at which he is habitually occuped during such period.21.Rates is case of several occupations: Every employee occupied during a period of work part of the time at one occupation and part of the time at another is entitled, for such period, to the minimum wage rates fixed respectively for these oscupations according to the number of hours during which he was occupied at each, provided said number can be established.22.Regular workweek: The regular workweek of every employee, for each period of work, is the one fixed according to the occupation at which he is habitually occupied during such period. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 25th, 1953, Vol.85, No.17 1449 Toutefois, le salarié remplissant en une période île travail différentes occupations a, comme semaine normale pour telle période, celle fixée pour l'occupation qu'il remplit le plus longtemps durant telle période, pourvu qu'il soit possible de l'établir.Les mêmes règles s'appliquant aux salariés pour lesquels la période de travail est le mois normal ou le demi-mois normal.23° Taux à majorer pour surtemps: Le taux minimum de salaire à majorer pour surtemps est, pour chaque période de travail, celui auquel le salarié a droit pour l'occupation qu'il remplit généralement durant telle période et pour le lieu où il la remplit.24° Taux à majorer pour surtemps au cas d'occupations multiplies ou de travail à plusieurs endroits: Le salarié qui, par application des articles précédents, doit être payé pendant la même période de travail à différents taux minima de salaire a droit, pour son surtemps, en plus du taux minimum fixé pour l'occupation qu'il remplit pendant son surtemps et pour l'endroit où il la remplit, à la moitié du taux minimum fixé pour l'occupation qu'il remplit le plus longtemps en telle période de travail et pour l'endroit où il la remplit, s'il est possible de l'établir, ct, au cas d'impossibilité, à la moitié du taux minimum fixé pour l'occupation qu'il remplit habituellement en telle période et pour l'endroit où il la remplit.25° Salariés visés par l'ordonnance n° 2, révisée: Les règles contenues en la présente section régissent également les salariés visés par l'ordonnance n° 2, revisée, lorsque, pendant la même période de travail, ils travaillent à différents taux de salaire et les taux de salaire à majorer, en tels cas, sont ceux auxquels ils ont droit.Section 4 Paiement du salaire et retenues 2G° Paiement sous enveloppe: Le salaire, lorsque payé en deniers, doit être remis au salarié sous enveloppe cachetée.27° Bulletin de paie: Tout salarié doit recevoir avec sa paie un bulletin contenant les renseignements suivants: a) Ses nom et prénoms; b) La période de paie; c) Le total de ses heures de travail et son surtemps indiqué séparément; ci) Le taux de son salaire; e) Le salaire gagné; /) Le montant des déductions; et g) Le montant à lui remis.La mention prévue au paragraphe \"c\" n'est pas obligatoire pour le salarié dont le salaire est ci-après fixé sur une base mensuelle, ni pour celui rémunéré sur une base fixe de salaire hebdomadaire, mensuel ou annuel, et recevant par semaine, même quand il ne travaille pas une semaine complète, un salaire d'au moins $50 dans la zone I et $45 dans les zones II et III.Section 5 Règlements 28° Système d'enregistrement de travail: L'employeur professionnel doit tenir un système d'enregistrement où sont indiqués à l'encre, au crayon indélibile, par impression ou par perforation, pour chaque période de travail et pour chaque salarié à son emploi, However, the regular workweek of every employee occupied during a period of work at several occupations is, for such period, the one fixed according to the occupation at which he is occupied the longest during such period, provided the length of such time can be established.The same rules apply tb employees for whom the period of work is the regular working month or the regular working half-month.23.Overtime rates: The minimum wage rate to be increased for overtime is, for each period of work, that to which an employee is entitled according to the occupation he habitually fulfils during such period, and to the place where his work is performed.24.Overtime rates in cases of several occupations or of work performed in several places: The employee who, by application of the preceding sections, must be paid at various minimum wage rates for the same period of work, is entitled, for his overtime, in addition to the minimum wage rate fixed according to the occupation at which he is occupied during his overtime work and to the place where his work is performed, to one half of the minimum wage rate fixed according to the occupation at which he is occupied the longest and to the place where he works during such period if such particulars can be established, and, if not, to one half of the minimum wage rate fixed according to the occupation at which he is habitually occupied during such period, and to the place where his work is performed.25.Employees contemplated in Ordinance No.2, revised: The rules of the present division govern also the employees contemplated in Ordinance No.2, revised, when, during the same period of work, they work at various wage rates; the wage rates to be increased, in such cases, are those they are entitled to.Division 4 Payment of wages and deductions 26.Payment in envelope: The salary, where paid in currency, must be given to the employee in a sealed envelope.27.Pay statement: Every employee must receive with his pay a statement showing: a) His name and Christian name; b) The pay period; c) The total number of his hours of work and his overtime shown separately; d) His wage rate; e) The wages earned; /) The amount of deductions; and g) His take-home pay.Subsection \"c\" is not obligatory for the employee whose wages are hereinafter fixed on a monthly basis, nor for the employee paid on a fixed weekly, monthly or yearly wage basis, and receiving, even when not working a full week, a weekly wage of at least $50.00 in zone I and $45.00 in zones n and III.Division 5 By-laws 28.Recording of work: A professional employer must keep, for each period of work and for each employee in his employ, records in which shall be recorded in ink or with an indelible pencil or by printing or perforation, o) his name, Christian name and address; 1450 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 85 avril 1953, Toms 86, A\" 17 à) ses, nom, prénoms et adresse; b) son occupation; c) sa date d'entrée au service de l'employeur; d) la période de paie; c) l'heure précise à laquelle, chaque jour, son travail a commencé ct s'est terminé; /) le total de ses heures de travail; g) son surtemps; h) le taux de son salaire; ?') le salaire gagné; j) les déductions faites; /¦) le montant remis au salarié; et 1) tous autres renseignements exiges par ordonnance ou règlement de la Commission.Les mentions prévues aux paragraphes e, f et g ne sont pas obligatoires pour le salarié dont le salaire est ci-après fixé sur une hase mensuelle, ni pour celui rémunéré sur une hase fixe de salaire hebdomadaire mensuel ou annuel, ct recevant par semaine, même quand il ne travaille pas une semaine complète, un salaire d'au moins $50 dans la /.one I et 845 dans les zones II et III.29° Lieu de la tenue et de la conservation du système d'enregistrement: Le système «l'enregistrement doit être tenu en la province, à l'établissement de l'employeur; le système se rapportant à chaque année doit y être conservé durant cinq années.30° Rapport écrit: L'employeur professionnel doit transmettre à la Commission, sur demande, un rapport par écrit donnant les renseignements qiii, tel que décrété en la présente section, doivent être consignés au système d'enregistrement.31° Affiche: L'employeur professionnel doit afficher et tenir affichés a la vue de ses salariés, tous règlements .résolutions, ordonnances ou documents qui lui sont transmis à cette fin par la Commission.Troisième Partie Taux minima de salaire Section' 6 Corporations mun icipales 32° Champ d'application: La présente section fixe les taux minima de salaire des salariés des corporations municipales.33° Salaire minimum: Quels que soient le mode d'emploi (au temps, à la pièce ou autrement) et le lieu du travail, le salaire minimum auquel ont droit les salariés des corporations municipales pour leurs heures de travail en chaque période de travail, est celui fixé à la présente section.34° Taux minima de salaire: Les salariés des corporations municipales ont droit, suivant leur occupation, aux taux horaires minima de salaire qui suivent: Zones I II III a) tous salariés sauf ceux ci-après énumérés.$0.51 80.46 S0.41 b) gardiens.0.44 0.41 0.35 c) inexpérimentés, garçons de bureau et messagers .0.30 0.25 0.22 35° Inexpérimentés: Les inexpérimentés sont, en outre des apprentis, les salariés desdites corporations qui ne sont pas occupés à des travaux bien caractérisés ou n'exigeant pas de compétence b) bis occupation; c) the date of his entrance into the service of such employer; d) his pay period; e) the precise hour at which his work was begun ami finished each day; /) the total number of his hours of work; g) his overtime: h) his wage rate; 0 the wages earned; ,;') the deductions made; k) his take-home pay; and /) all other particulars required by ordinance or by-law of the Commission.Subsections c,f and g arc not obligatory for the employee whose wages arc hereinafter fixed on a monthly basis, nor for the employee paid on a fixed weekly, monthly or yearly wage basis, and receiving, even when not working a full week, a weekly wage of at least 850.00 in zone I and $45.00 in zones II and III.29.Where records must be kept and preserved: Records must be kept in the Province, at the employer's establishment; the records relating to each year must be therein preserved and retained for five years.30.Written report: A professional employer must, on request, furnish the Commission with a written report containing, as prescribed in the present division, the particulars to be kept on record.31.Posting: A professional employer must post and keep posted in a conspicuous place, any by-law, resolution, ordinance or document furnished for such purpose by the Commission.Part three Minimum wage rates Division 6 Municipal corporations 32.Application: The minimum wage rates of employees of municipal corporations are fixed in the present division.33.Minimum wage: Whatever be the basis of employment (by the time, on piece-work or otherwise) and the place of work, the minimum wage to which employees of municipal corporations arc entitled, for their hours of work during each period of work, is the one fixed in the present division.34.Minimum wage rates: Employees of municipal ocrporations are entitled, according to their occupation, to the following hourly minimum wage rates: Zones I II III a) All employees except those hereinafter mentioned $0.51 $0.46 $0.41 b) watchmen.0.44 0.41 0.35 c) inexperienced employees, office boys and messengers.0.30 0.25 0.22 35.Inexperienced employees: Inexperienced employees are, in addition to apprentices, the employees of said corporations who are not occupied at skilled labour or at labour requiring training QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 25th, 1963, Vol.86, No.17 1451 particulière et qui, A raison de leur aptitude, ne peuvent donner le rendement d'un salarié qualifié; leur nombre est limité A vingt pour cent (20%) du total des salariés d'une corporation.36° Surveillants logés: Les salariés préposés A la surveillance constante d'un établi, .sèment d'une corporation ct logés gratuitement sur les lieux mêmes, ont droit à un salaire minimum hebdomadaire de SIS dans la zone I, de SI6 dans la zone II ct de SI5 dans la zone III.37° Secrétaire à heures invérifiables d'une corporation municipale locale: Le secrétaire a heures invérifiables d'une corporation municipale locale a droit, pour son occupation, sans égard A ses heures de travail et suivant le chiffre de la population de telle corporation, au taux mensuel minimum de salaire qui suit: Corporation de 10,001 âmes et plus____ 8100.00 Corporation de 6,001 à 10,000 Ames____ 70.00 Corporation de 3,001 à 0,000 Ames____ 60.00 Corporation de 1,501 A 3,000 Ames .50.00 Corporation de 501 A 1,500 Ames- 40.00 Corporation de 251 A 500 Ames .30.00 Corporation de 250 Ames et moins.18.00 Le dit salarié occupé A d'autres travaux conserve son droit au salaire minimum établi pour tels travaux.3S° Secrétaire d'une municipalité de comté: Le secrétaire d'une municipalité de comté a droitî sans égard aux zones et A ses heures de travail, A un taux mensuel minimum de salaire de S10.39° Semaine normale: La semaine normale de travail des salariés des corporations municipales est de cinquante-quatre heures.Cependant, tel qu'arrêté aux articles suivants, certains des dits salariés ont une semaine normale différente de celle mentionnée au présent article.40° Semaine normale des chauffeurs de véhicules automobiles ct de leurs aides: les chauffeurs de véhicules automobiles ct leurs aides ont une semaine normale de soixante heures.41° Semaine normale des pompiers, des policiers et des pompiers-policiers: La semaine normale des pompiers, des policiers et des pompiers-policiers «les corporations municipales est de soixante-douze heures; quant A ces salariés employés par une corporation des zones I et IL leur semaine normale, tel (pic ci-après arrêté, est en moyenne «le soixante-douze heures sur une période de deux semaines consécutives.42° Salariés sans semaine normale: Les salariés ci-après desdites corporations n'ont pas de semaine normale de travail, soit les salariés travaillant à des travaux conditionnés par la marée; les salark's occupés au déneigement; les salariés conduisant des pelles mécaniques, «les niveleuses, des souffleuses ou des véhicules similaires et leurs aides: les surveillants logés; ct les salariés A heures invérifiables.43° Surtemps: Doit être considéré surtemps tout travail en heures ou en fractions d'heure fait pas un salarié desdites corporations en sus du nombre d'heures fixé pour sa semaine normale.Cependant, pour les salaries payés au mois ou au demi-mois, le surtemps «lésigne le travail en heures ou en fractions d'heure fait en sus du nombre d'heures arrêté pour leur mois normal ou leur demi-mois normal.and who, because of their restricted ability, cannot furnish the output of a skilled worker; their number is limited to twenty per cent (20%) of the total number of employees of a corporation.36.Caretakers with lodgings furnished: Caretakers continously supervising an establishment of a corporation, who arc provided with free lodgings on the premises, are entitled to a weekly minimum wage of S 18.00 in zone I, of S 16.00 iii zone II and of S 15.00 in zone III.37.Secretary of a local municipal corporation whose hours of work are unvcrifuible: Every secretary of a local municipal corporation whose hours of work are unvcrifiable is entitled, for his occupation, whatever be the number of his hours of work, according to the population of such corporation, to the following minimum wage rates: Corporation of 10,001 souls and more.$100.00 Corporation of 6,001 to 10,000 sou Is.70.00 Corporation of 3,001 to 6,000 souls.60.00 Corporation of 1,501 to 3,000 sou Is.50.00 Corporation of 501 to 1,500 sous!.40.00 Corporation of 251 to 500 sou Is.30.00 Corporation of 250 sousl and less.18.00 Said- employee occupied at other work is still entiled to the minimum established for said work.38.Secretary of a county municipality: Every secretary of a county municipality is entitled, regardless of the zone and of his hours of work, to a monthly minimum wage rate of $40.00.39.Regular workweek: Fifty-four hours constitute the regular workweek of employees of municipal corporations.However, as prescribed by the following sections, certain of these employees have a regular workweek different from the one fixed in the present section.40.Regular workweek of motor vehicle chauffeurs and their helpers: Sixty hours constitute the regular workweek of motor vehicles chauffeurs and their helpers.41.Regular workweek of firemen, policemen and firemen-policemen: Seventy-two hours constitute the regular workweek of firemen, policemen and firemen-policemen hired by a municipal corporation; as regards such employees hired by a corporation of zone I and II, their regular workweek, as hereinafter prescribed, shall, on an average, be constituted of seventy-two hours for each period of two consecutive weeks.42.Employees having no regular workweek: No regular workweek is fixed for the following employees of said corporations, namely: Employees occupied at work conditioned by the tide; Employees occupied at snow clearing; Employers ami their helpers operating power shovels, bulldozers, snogos or similar vehicles; Caretakers with lodgings furnished; ami Eemployccs whose hours of work are un-verifiable.43.Overtime: Must be considered as overtime any work in hours or fractions of an hour performed by an employee of snkl corporations in excess of the number of hours fixc«I for his regular workweek.For employees paid by the month or the half-month, overtime means any work in hours or fractions of an hour performed in excess of the number of hours fixed for their regular working month of half-month. 1452 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 25 avril 1953, Tome 86, N° 17 44° Paiement du surtemps: Le salarié desdites corporations payé sur une base horaire et non régi par une convention collective a droit, pour son surtemps, à taux de salaire ct demi, soit au taux de salaire auquel il est payé pour ses heures régulières, majoré de la moitié de tel taux qui ne doit pas être inférieur au taux minimum fixé pour son occupation par la présente ordonnance.Le salarié desdites corporations payé sur une base horaire et régi par une convention collective ou payé sur toute autre base a droit, pour son surtemps, au taux minimum fixé par la présente ordonnance augmenté de sa moitié.Toutefois, le salarié desdites corporations rémunéré sur une base fixe de salaire hebdomadaire, mensuel ou annuel, et recevant par semaine, même quand il ne travaille pas une semaine complète, un salaire d'au moins S50 dans la zone I et $45 dans les zones II et III, n'a pas droit, aux termes de la présente ordonnance, de réclamer de paiement pour son surtemps.Le présent article ne régit pas les pompiers, policiers et pompiers-policiers des coq>orations des zones I et-IL 45° Minimum de 3 heures: Le salarié desdites corporations appelé à travailler moins longtemps que la journée régulière, a droit à au moins trois heures de salaire au taux minimum, à moins qu'il n'ait refusé de faire le travail demandé.46° Pompiers, policiers ct pompiers-policiers des corporations des zones I et II: Les corporations des zones I et II doivent observer les conditions de travail ci-après mentionnées pour leurs pompiers, policiers ou pompiers-policiers; savoir: a) Les heures régulières de travail desdits salariés sont en moyenne de soixante-douze (72) heures par semaine et ne peuvent, pour chaque période de deux semaines consécutives, excéder cent quarante-quatre (144) heures; 6) Sauf en cas d'extrême urgence, lesdites corporations ne peuvent faire travailler lesdits salariés durant chaque telle période de deux semaines consécutives, plus de cent quarante-quatre (144) heures; c) Lesdits salariés, pour le travail fait durant chaque telle période de deux semaines consécutives, en plus de cent quarante-quatre (144) heures, ont droit à un taux horaire minimum de salaire d'un dollar (SI) en sus et distinctement du salaire, même supérieur au taux minimum ci-haut fixé, à eux payable pour leurs heures régulières.Toute corporation municipale doit établir un plan déterminant les périodes de deux semaines consécutives durant lesquelles lesdits salariés peuvent être appelés à travailler cent quarante-quatre (144) heures.- Est expressément interdite toute convention à l'effet de priver un desdits salariés des avantages résultant du présent article et d'établir des conditions moins avantageuses que chacune de celles ci-haut mentionnées.Le présent article ne s'applique pas aux chefs de pompiers, de policiers ou de pompiers-policiers ni à leurs assistants.47° Repos hebdomadaire: Tout salarié des dites corporations doit avoir, chaque semaine, une période de repos de vingt-quatre heures consécutives ou deux périodes de repos de dix-huit heures consécutives chacune.Section 7 t Corporations scolaires 48° Champ d'application: La présente section fixe les taux minima de salaire des salariés des corporations scolaires.44.Payment of overtime: Every employee of said corporations paid on an hourly wage base and not governed by a collective agreement is entitled, for his overtime, to the wage rate of time and one half, i.e., to the wage rate he is paid for his regular hours of work increased by one half of said rate which must not be less than the minimum rate fixed according to his occupation by the present Ordinance.Every employee of said corporation paid on an hourly wage basis and governed by a collective agreement or paid on any other wage basis is entitled, for his overtime, to the minimum rate fixed by the present Ordinance increased by one half of said rate.However, every employee of said corporations paid on a fixed weekly, monthly or yearly wage basis and receiving, even when not working a full week, a weekly wage of at least 850.00 in zone I and .$45.00 in zone II and III, has no right, under the terms of the present Ordinance, to claim payment for overtime.The present section docs not govern firemen, policemen and firemen-policemen of corpora lions of zones I and II.45.The 3-hour minimum: Every employee of said corporations called to work less than the regular working day is entitled to be paid for three hours at his minimum wage rate, unless he has refused to do the work required^ him.46.Firemen, policemen and firemen-policemen of corporations of zones I and II: The following working conditions of firemen, policemen and firemen-policemen hired by corporations of zones I and II, must be observed : a) The regular hours of work of the said employees shall, on an average, consists of seventy-two (72) hours a week, and, for each period of two consecutive weeks, shall not exceed one hundred and forty-four (144) hours; b) Except in case of extreme emergency, the said corporations shall not have the said employees work more than one hundred and forty-four (144) hours during each such period of two consecutive weeks; c) The said employees, for work performed over and above one hundre and forty-four (144) hours during each such period of two consecutive weeks, are entitled to an hourly minimum wage rate of one dollar ($1.00) in addition to and apart from the wages payable to them for their regular hours, even if such wages are higher than the minimum wage rate hereinabove fixed.Every municipal corporation must establish a plan fixing the periods of two consecutive weeks during which the said employees may be called on to work one hundred and forty-four (144) hours.Any agreement to the effect of depriving the said employees of the advantages resulting from the present section or to the effect of establishing working conditions less advantages than any of those mentioned above, is stricly forbidden.The present section does not apply to chief firemen, chief policemen or chief firemen-policemen, nor to their assistants.47.Weekly rest period: Every employee of said corporations must be allowed, each week, twenty-four consecutive hours of rest or two periods of eighteen consecutive hours each.Division 7 School corpordtioiis 48.Application: The minimum wage rate of employees of school corporations are fixed in the present division. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 26th, 1953, Vol.85, No.17 1453 49.Salaire minimum: Quels que soient le mode d'emploi (au temps, à la pièce ou autrement) et le lieu du travail, le salaire minimum auquel ont droit les salariés des corporations scolaires pour leurs heures de travail en chaque période de travail, est celui fixé à la présente section.50° Taux minima de salaire: Les salariés des corporations scolaires ont droit, suivant leur occupation, aux taux horaires minima de salaire qui suivent: Zones I II III a) tous les salariés sauf ceux ci-après énumérés.$0.51 $0.46 $0.41 6) gardiens.0.44 0.41 0.35 c) inexpérimentés, garçons de bureau et messagers.0.30 0.25 0.22 51° Inexpérimentés: Les inexpérimentés sont, en outre des apprentis, les salariés des dites corporations qui ne sont pas occupés à des travaux bien caractérisés ou n'exigeant pas de compétence particulière et qui, à raison de leur aptitude, ne peuvent donner le rendement d'un salarié qualifié; leur nombre est limité à vingt pour cent (20%) du total des salariés d'une corporation.52° Surveillants logés:- Les salariés préposés à la surveillance constante d'un établissement d'une corporation et logés gratuitement sur les lieux mêmes, ont droit à un salaire minimum hebdomadaire de $18 dans la zone I, de $16 dans la zone II et de $15 dans la zone III.53° Secrétaire à heures invérifiables d'une corporation scolaire: Le secrétaire à heures invérifiables d'une corporation scolaire a droit, pour son occupation, sans égard à ses heures de travail et suivant le nombre de propriétaires d'immeubles situés sur le territoire de telle corporation, aux taux mensuel minimum de salaire qui suit: Nombre de propriétaires Taux mensule mi-d'immeubles situés sur le nimum de salaire territoire d'une corporation scolaire 2,001 et plus .$80.00 1,201 à 2,000.60.00 601 à 1,200.50.00 301 à 600.40.00 101 à 300.30.00 51 à 100.18.00 50 et moins.12.00 Pour les fins du présent article, le terme \"propriétaire\" désigne la personne qui, suivant le Code scolaire, est tenue de payer une cotisation scolaire à la corporation scolaire.(S.R.Q., 1941, c.59, a.2, p.18).Le dit salarié occupé à d'autres travaux conservent son droit au salaire minimum établi pour tels travaux.54° Contrôleur d'absence: Le contrôleur d'absence d'une corporation scolaire a droit, pour son occupation, sans égard à ses heures de travail et suivant le nombre de propriétaires d'immeubles situés sur le territoire de telle corporation, au taux mensuel minimum de salaire qui suit: Nombre de propriétaires Taux mensuel d'immeubles situés sur le ter- minimum de sa- 49.Minimum wage: Whatever be the basis of employment (by the time, on piece-work or otherwise) and the place of work, the minimum wage to which employees of school corporations are entitled, for their hours of work during each period of work, is the one fixed in the present division.50.Minimum wage rates: Employees of school corporations are entitled, according to their occupation, to the following hourly minimum wage rates: Zones I II III a) all employees except those hereinafter mentioned $0.51 $0.46 $0.41 b) watchmen.> 0.44 0.41 0.35 c) inexperienced employees, office boys and messengers.0.30 0.25 0.22 51.Inexperienced employees: Inexperienced employees are, in addition to apprentices, the employees of said corporations who are not occupied at skilled labour or at labour requiring training and who, because of their restricted ability, cannot furnish the output of a skilled worker; their number is limited to twenty per cent (20%) of the total number of employees of a corporation.52.Caretakers with lodgings furnished: Cateta-kers continuously supervising an establishment of a corporation, who are provided with free lodgings on the premises, are entitled to a weekly minimum wage of $18.00 in zone I, of $16.00 in zone II and of $15.00 in zone III.53.Secretary of a school corporation whose hours of work arc unverifiable: Every secretary of a school corporation whose hours of work are unverifiable is entitled, for his occupation, whatever be the number of his hours of work, according to the number of property owners whose property is situated in the territory of a school corporation, to the following montldy minimum wage rate: Number of property owners Monthly mini-whose property is situated mum wage rate in the territory of a school corporation 2,001 and more.$80.00 1,201 to 2,000 .$60.00 601 to 1,200 .$50.00 301 to 600 .$40.00 101 to 300 .$30.00 51 to 100.$18.00 50 and less.$12.00 For the purposes of the present section, the term \"owner or property owner\" means the person who under the School Code, is liable for the payment of a school assessment to a school corporation (R.S.Q., 1941, c.59, s.2, p.18).Said employee occupied at other work is still entitled to the minimum wage established for said work.54.Attendance officer: Every attendance officer of a school corporation is entitled, for his occupation, whatever be the number of his hours of work, according to the number of property owners whose property is situated in the territory of a school corporation, to the following monthly minimum wage rate: Number of property owners Monthly mini-whose property is situated in mum wage rate 1454 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 25 avril 1953, Tome 85, N\" 17 ritoire d'une corporation sro- laire.laire.2.001 et plus.$25.00 1.201 à 2.000.1S.00 601 à 1,200.15.00 301 à 600.12.00 101 à 300.8.00 51 à 100.5.00 50 et moins.3.00 Pour les fins du présent article, le terme \"propriétaire\" a le sens qui lui est reconnu à l'article précédent.Les dits salariés occupés à d'autres travaux conservent leur droit au salaire minimum établi pour tels travaux.55° Instituteurs ct institutrices.\u2014 Travail d'enseignement: Les instituteurs ct institutrices à l'emploi d'une corporation scolaire ont droit, pour leur travail d'enseignement, sans égard aux zones, à un taux mensuel minimum de salaire de $60.Il est interdit auxdites corporations de déduire du salaire desdits salariés, même s'il est supérieur à celui ci-haut fixé, quelque montant (pie ce soit pour le logement à eux fourni.56° Instituteurs et institutrices.\u2014 Travail d'entretien: Les lits instituteurs et institutrices ont droit, en sus et distinctement de leur salaire pour enseignement, pour tout travail d'entretien de l'école où ils enseignent, tel que nettoyage, chauffage ou surveillance de tel travail, au taux horaire minimum de salaire qui suit: Zones I II III travail d'entretien.$0.51 $0.46 $0.41 Il est interdit aux dites corporations d'appliquer en extinction de ce que dû auxdits salariés pour travail d'entretien, la partie de leur salaire pour enseignement excédant le taux minimum fixé à l'article précédent.57° Semaine normale: La semaine normale de travail des salariés des corporations scolaires est de cinquante-quatre heures.Cependant, tel qu'arrêté aux articles suivants, certains desdits salariés ont une semaine normale différente de celle mentionnée au présent article.58° Semaine normale des chauffeurs de véhicules automobiles ct de leurs aides: Les chauffeurs de véhicules automobiles et leurs aides ont une semaine normale de soixante heures.59° Salariés sans semaine normale: Les salariés ci-après (lesdites corporations n'ont pas de semaine normale de travail, soit les surveillants logés; les salariés à heures invérifiables; les contrôleurs d'absence; et les instituteurs et institutrices.60° Surteinps: Doit être considéré surtemps tout travail en heures ou en fractions d'heure fait par un salarié desdites corporations en sus du nombre d'heures fixé pour sa semaine normale.Cependant, pour les salariés payés au mois ou au demi-mois, le surtemps désigne le travail en heures ou en fractions d'heure fait en sus du nombre d'heures arrêté pour leur mois normal ou leur demi-mois normal.61° Paiement du surtemps: Le salarié desdites corporations payé sur une base horaire et non régi par une convention collective a droit, pour son surtemps, à taux de salaire et demi, soit au taux de salaire auquel il est payé pour ses the territory of a school corporation 2.001 and more.$25.00 1,201 to 2,000 .$18.00 601 to 1,200 .$15.00 301 to 600 .812.00 101 to 300 .$ 8.00 51 to 100.$ 5.00 50 and less.$ 3.00 For the purposes of the present section, the term \"owner or property owner\" has the meaning given to it in the preceding section.Said employee occuped at other work is still entitled to the minimum wage established for said work.55.School teachers\u2014Teaching: School board teachers are entitled, for their teaching, regardless of zone, to a monthly minimum wage rate of 860.00.Said corporations are strictly forbidden to deduct from the teachers' wages, even if such wages are higher than the ones hereinabove fixed, any amount for lodgings furnished to them.56.School teachers \u2014 Maintenance work: Said school board teachers are entitled for maintenance _ work at the school where they teach, such as cleaning, heating, supervision of such work, in addition to and separately from their wages for teaching, to the following hourly minimum wage rate: Zones I II III maintenance work.80.51 Ç0.46 $0.41 Said corporations are forbidden to apply as payment for maintenance work, that part of the wages due to such school teachers for teaching which exceed the minimum wage rate fixed in the preceding section.57.Regular workweek: Fifty-four hours constitute the regular workweek of employees of school corporations.However, as prescribed by the following sections, certain of these employees have a regular workweek different from the one fixed in the present section.58.Regular workweek of motor vehicle chauffeurs and their helpers: Sixty hours constitute the regular workweek of motor vehicle chauffeurs and their helpers.59.Employees having no regular workweek: No regular workweek is fixed for the following employees of said corporations, namely: Caretakers with logdings furnished; Employees whose hours of work are unverifiable; Attendance officers; and School teachers.60.Overtime: Must be considered as overtime any work in hours or fractions of an hour performed by an employee of said corporations in excess of the number of hours fixed for his regidar workweek.For employees paid by the month or the half-month, overtime means any work in hours or fractions of an hour performed in excess of the number of hours fixed for their regular working month or half-month.61.Payment of overtime: Every employee of said corporations paid on an hourly wage basis and not governed by a collective agrément is entitled, for his overtime, to the wage rate of time and one half, i.e.to the wage rate he is paid for QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 25th, 1953, Vol.85, No.17 1455 lieu res régulières, majoré de la moitié «le tel taux qui ne doit pas être inférieur au taux minimum fixé pour son occupation par la résente ordonnance.Le salarié desdites corporations payé sur une hase horaire et régi par une convention collective ou j ayé sur toute autre base a droit, pour son surtemps, au taux minimum fixé par la présente ordonnance augmenté de sa moitié.Toutefois, le salarié desdites corporations rémunéré sur une base fixe de salaire hebdomadaire, mensuel ou annuel, et recevant par semaine, même quand il ne travaille pas une semaine complète, un salaire «l'an moins $50 dans la zone I et $45 dans les zones II et III, n'a pas droit, aux teimes de la présente ordonnance, de réclamer de paiement pour son surtemps.62° Minima de 3 heures: Le salarié desdites corporations appelé à travailler moins longtemps que la journée régulière, a droit à au moins trois heures de salaire au taux minima, à moins qu'il n'ait refusé de faire le travail demandé.03° Repos hel.domadaire: Tout salarié desdites corporations «loit avoir, chaque semaine, une période de repos «le vingt-quatre heures consécutives ou deux périodes de repos de dix-huit heures consécutives chacune.Quatrième Partie I) is pas it io nsfi n aies 64° Ordonnance n° Jfl abrogée: L'ordonnance n° 41 datée du 7 novembre 1950.approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil le 16 novembre 1950 par arrêté n° 1254 et publiée dans la Gazette officielle de Québec le 25 novembre 1950, est abrogée.65° Durée: La présente ordonnance demeurera en vigueur jusqu'au 1er mai 1954.66° Entrée en vigueur: La présente ordonnance entrera en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette officielle de Québec.Fait et passé en la cité de Québec ce dix-huitième jour du mois de mars mil neuf cent cin-«piante-trois.Commission* du salaire minimum.(Sceau) Le Président, (Signé) MARC TRUDEL, m.d.Le Secrétaire-général, (Signé) PHILIPPE ROUSSEAU.Copie certifiée.Le Secrétaire-général, PHILIPPE ROUSSEAU.34698-o AVIS L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes que l'or-«lonnancc numéro 42, 1953, relative aux mécaniciens de machines fixes, dont le texte suit, adoptée par la Commission «lu Salaire Minimum en date du 18 mars 1953, a été approuvée par l'arrêté en conseil numéro 373 du 26 mars 1953.Ordonnance N° 42, 1953 Mécaniciens de machines fixes et chauffeurs La Commission du salaire minimum, en exécution de la Loi du salaire minimum (S.R.Q., 1941, c.164), Ordonne et décrète par la présente ordonnance ce qui suit: his regular hours of work increased by one half of said rate which must not be less than the minimum rate fixed according to his occupation by the present Ordinance.Every employee of said corporations paid on an hourly wage basis and governed by a collective agreement or paid on any other wage basis is entitled, for his overtime, to the minimum rate fixed by the present Ordinance increased by one half of said rate.However, every employee of said corporations paid on a fixed weekly, monthly or yearly wage basis and receiving, even when not working a full week, a weekly wage of at least $50.00 in zone I an«l $45.00 in zones II and III, has no right, under the terms of the present Ordinance, to claim payment for overtime.02.The 3-hour minimum: Every employee of said corporations called to work less than the regular working (lay is entitled to be paid for three hours at his minimum wage rate, unless he has refused to do the work required of him.63.Weekly rest period: Every employee of said corporations must be allowed, each week, twenty-four consecutive hours of rest or two periods of eighteen consecutive hours each.Part four Final provisions 64.Ordinance No.47 repealed: Ordinance No.41 dated November 7, 1950, approved by the Lieutenant-Governor in Council on November 16, 1950, by Order in Council No.1254, and published in the Quebec Official Gazette on November 25, 1950, is repealed.65.Duration: The present Ordinance shall remain in force until May 1st, 1954.66.Coming into force: The present Ordinance shall come into force on the day of its publication in the Quebec Official Gazette.Signed and dated at the city of Quebec, this eighteenth day of the month of March in the year one thousand nine hundred and fifty-three.Minimum Wage Commission.(Seal) (Signed) MARC TRUDEL, m.d., President.(Signed) PHILIPPE ROUSSEAU, Secretary-general.True copv PHLLIPPE ROUSSEAU, Secretary-general.34698-o NOTICE The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the following Ordinance No.42, 1953, relating to stationery enginemen and firemen, adopted by the Minimum Wage Commission on March 18, 1953, has been approved by Order in Council No.373 of March 26.1953.Ordinance No.42, 1953 Stationary enginemen and firemen The Minimum Wage Commission, pursuant to the Minimum Wage Act (R.S.Q., 1941, c.164), Orders and decrees by the present Odinance, the following: 1456 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 86 avril 1963, Tome 86, N° 17 Première partie Part one Champ d'application 1° Désignation: La présente ordonnance est désignée sous le nom de Ordonnance N° 42, 1958.2° Salariés régis: La présente ordonnance régit les salariés ci-après auxquels s'applique la Loi du salaire minimum et leurs employeurs, soit les mécaniciens de machines fixes; et les chauffeurs.3° Salariés non régis: La présente ordonnance ne régit pas les dits salariés ci-après mentionnés, soit o) les salariés régis par une autre ordonnance, présente ou future; b) les salariés membres du clergé ou d'une communauté religieuse; c) les mécaniciens de machines fixes de beurre-ries ou de fromageries, les mécaniciens de machines fixes de scieries, les mécaniciens de machines mobiles, les mécaniciens de moteurs Diesel et leurs aides; et û!) les salariés travaillant en un territoire situé en la province et ne faisant pas partie d'un district électoral.Application 1.Designation: The present Ordinance is designated by the name of Ordinance No.42, 1953.2.Employees governed: The present Ordinance governs the following employees to whom the Minimum Wage Act applies and their employers, namely : Stationary enginemen; and Firemen.3.Employees not governed: The present Ordinance does not govern the said employees hereinafter mentioned : o) Employees governed by another ordinance, actual or future; 6) Employees members of the clergy or of a religious community; c) Butter or cheese factory stationary engine-men, sawmill stationary enginemen, portable enginemen, Diesel engine operators and their helpers; and d) Employees working in a territory situated in the Province and not included in an electoral district.Deuxième partie Règles générales Section I Définitions 4° Salarié: L'expression \"salarié\" désigne un salarié régi par la présente ordonnance.5° Heures de travail: Les heures de travail du salarié à être rémunérées aux taux minima de salaire fixés en la présente ordonnance désignent, en outre de celles où il est à la disposition de l'employeur et obligé d'être présent, celles où a) il dirige le fonctionnement d'une machine fixe ou, suivant le cas, aide à son fonctionnement; b) il est occupé à son entretien ou à sa vérification; e) il la remet en ordre avant ou après son fonctionnement; ou d) il assiste à son inspection.6° Période de travail: La période de travail désigne la période de temps pour laquelle le salaire minimum doit être établi et payé.La période de travail pour les salariés régis par la présente ordonnance est la semaine.Toutefois, pour les salariés engagés à l'année et travaillant dans une installation de chauffage pour partie de l'année, la période de travail est l'année de calendrier.7° Semaine: L'expression \"semaine\" désigne une semaine de calendrier ou une période de sept jours établie comme semaine de paie s'étendant de minuit un jour donné à la fin du septième jour suivant.8° Semaine - normale: L'expression \"semaine normale\" désigne le nombre d'heures de travail en une semaine au delà duquel le temps de travail doit être payé à taux majoré.Section 2 Part two General rules Division I Definitions 4.Employee: The expression \"employee\" means an employee governed by the present Ordinance.5.Hours of work: The hours of work any employee is entitled to be paid for at his minimum wage rate are, apart from those during which he is at his employer's disposal and obliged to be present, those during which a) he directs the opration of a stationary engine or, as the case may be, help in its operation; 6) he attends to the maintenance or inspection thereof; c) he sets it in good order both before and after its operation; or d) he assists at the inspection thereof.6.Period of work: The period of work designate the period of time for which the minimum wage must be established and paid.The period of work of employees governed by the present Ordinance is the week.However, the period of work of employees hired by the year and working during part of the year in a heating plant is the calendar year.7.Week: The expression \"week\" means a calendar week or a period/ of seven days established as a pay week extending from midnight on a given day to the end of the seventh consecutive day.8.Regular workweek: The expression \"regular workweek\" means the number of hours of work in one week beyond which any time worked must be paid for at an increased rate.Division 2 Zones Zones - 9° Zones: La province de Québec, pour les 9.Zones: For the purposes of the present fins de la présente ordonnance, est divisée en Ordinance, the Province of Quebec is divided into QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 26th, 1953, Vol.85, No.17 1457 trois zones composées\"tel que ci-après déterminé.10° Zone I: La zone I comprend: Les cités de Montréal, Longueuil, Saint-Lambert; les villes de Laprairie, Laval-des-Rapides; et les municipalités situées en tout ou en partie sur l'île de Montréal.11° Zone II: La zone II comprend: a) La cité de Québec et la partie de la zone industrielle N° 5 de la dite cité s'étendant en dehors de ses limites; b) Les cités suivantes: Afvida, Cap-de-la-Madeleine, Chicoutimi, Drummondville, Granby, Grand'Mère, Hull, Jacques-Cartier, Joliette, Levis, Magog, Rouyn, Saint-Hyacinthe, Saint-Jean, Saint-Jérôme, Sala-berry-de-Valleyfield, Shawinigan-Falls, Sherbrooke, Sillery, Sorel, Thetford Mines, Trois-Rivières; c) Les villes suivantes: Iberville, Jonquièrc, La Tuque, Québec-Ouest, Rimouski, Victoriaville; d) Le village de Gifl'ard; et e) Les municipalités (autres que celles ci-haut mentionnées et que celles de la zone I) d'une population d'uu moins dix mille ûmes.12° Zone III: La zone III comprend le reste de la province.13° Population: La population d'une municipalité est le chiiïre de la population mentionné pour telle municipalité dans le volume des statistiques municipales publié par le ministère de l'industrie et du commerce de la province de Québec, et, pour chaque année de calendrier, dans l'édition de ces statistiques qui, au premier janvier de telle année, est la dernière alors publiée.Section 3 Détermination des taux minima de salaire 14° Taux de la zoneïLe salarié, pour chaque période de travail, a droit aux taux minima de salaire ci-après fixés pour la zone où, en telle période, il fait son travail.15° Taux de Voccupation: Le salarié a droit, pour chaque période de travail, aux taux minima de salaire ci-après fixés pour l'occupation visée à la présente ordonnance qu'il remplit généralement durant telle période.Le dit salarié doit être payé connue mécanicien ou chauffeur pour tout le temps qu'il travaille comme tel, même s'il fait en même temps un travail non régi par la présente ordonnance.16° Taux au cas d'occupations multiples régies par la présente ordonnance: Le salarié occupé, en une période de travail, partie du temps à une occupation régie par la présente ordonnance et partie à une autre également régie a droit, pour telle période, aux taux minima de salaire fixés respectivement pour telles occupations suivant le nombre d'heures durant lesquelles il a été occupé à chacune, pourvu que ce nombre puisse être établi.17° Semaine normale: Le salarié, pour chaque période de travail, a comme semaine normale celle fixée pour l'occupation qu'il remplit généralement durant telle période.Toutefois,le salarié remplissant en une période de travail .différentes occupations a, comme semaine normale, pour telle période, celle fixée pour l'occupation qu'il remplit le plus longtemps durant telle période, pourvu qu'il soit possible de l'établir.18° Taux à majorer pour surtemps: Le taux minimum de salaire à majorer pour surtemps est, three zones as hereinafter determined.10.Zone I: Zone I comprises: The cities of Montreal, Longueul, St.Lambert; The towns of Laprairie, Laval-des-Rapides; and The municipalities totally or partially situated on the Island of Montreal.11.Zone II: Zone II comprises: a) The city of Quebec and that part of Number 5 industrial zone of the said city extending outside its limits; b) The following cities: Arvida, Cap-de-la-Madcleine, Chicoutimi, Drummondville, Granby, Grand'Mère, Hull, Jacques-Cartier, Joliette, Levis, Magog, Rouyn, St.Hyacinthe, St.John's, St.Jérôme, Salaberry-de-Valleyfield, Shawinigan-Falls, Sherbrooke, Sillery, Sorel, Thetford Mines, Trois-Riivères; c) The following towns: Iberville, Jonquières, La Tuque, Quebec-West, Rimouski, Victoriaville; d) The village of Giffard; and c) The municipalities (other than those mentioned above and other than those of zone I) with a population of at least ten thousand souls.12.Zone III: Zone III comprises the remainder of the Province.13.Population: The population of a municipality is the population shown for such muni-pality in the book of municipal statistics published by the Department of Trade and Commerce of the Province of Quebec, and, for each calendar year, that which is shown in the issue of such book of statistics which, as at the first of January of any given year, is the latest edition.Division 3 Determination of minimum wage rates 14.Hates according to zone: Every employee, for each' period of work, is entitled to the minimum wage rates hereinafter fixed according to the zone in which, during such period, he habi-tuallyj.vorks., 15.Rates according to occupation: Every employee is entitled, for each period of work, to the minimum wage rates hereinafter fixed according to the occupation referred to in the present Ordinance, at which he is habitually occupied during such period.Said employee must be paid as stationary engineman or fireman for the time during which he works as such, even if, at the same time, he is occupied at work not governed by the present Ordinance.16.Rates in case of several occupations governed by the present Ordinance: Every employee occupied during a period of work part of the time at one occupation governed by the present Ordinance and part of the time at another also governed is entitled, for such period, to the minimum wage rates fixed respectively for these occupations according to the number of hours during which he was occupied at each, provided said number can be established.17.Regxdar workweek: The Tegular workweek of every employee, for each period of work, is the one fixed according to the occupation at which he is habitually occupied during such period.However, the regular workweek of every employee occupied during a period of work at several occupations is, for such period, the one fixed according to the occupation at which he is occupied the longest during such period, provided the length of such time can be established.18.Overtime rates: The minimum wage rate to be increased for overtime is, for each period 1458 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 26 avril 1953, Tome 85, N° 17 pour chaque période de travail, celui auquel le salarié a droit pour l'pccupation qu'il remplit généralement durant telle période et pour le lieu où il la rempoit.19° Taux à majorer pour surtemps ou cas d'occupations multiples ct de travail à plusieurs endroits; Le salarié qui, par application des articles précédents, doit être payé pendant la même période de travail à différents taux minima de salaire a droit, pour son surtemps, en plus du taux minimum fixé pour l'occupation qu'il remplit pendant son surtemps ct pour l'endroit où il la remplit, à la moitié du taux minimum fixé pour l'occupation qu'il remplit le plus longtemps en telle période de travail et pour l'endroit où il la remplit, s'il-est possible de l'établir, et, au cas d'impossibilité, à la moitié du taux minimum fixé pour l'occupation qu'il remplit habituellement en telle période et pour l'endroit où il la remplit.20° Salariés visés par l'ordonnance N° 2, révisée: Les règles contenues en la présente section régissent également les salariés visés par l'ordonnance N° 2.revisée, lorsque, pendant la même période de travail, ils travaillent \u2022 à différents taux de salaire et les taux de salaire a majorer, en tels cas, sont ceux auxquels ils ont droit.Section 4 Paiement du salaire ct retenues 21° Paiement sous enveloppe: Le salaire, lorsque payé en deniers, doit être remis au salarié sous enveloppe cachetée.22° Bulletin de paie: Tout salarié doit recevoir avec sa paie un bulletjn contenant les renseignements suivants: a) Ses nom et prénoms; b) La période de paie; c) Le total de ses heures de travail et son surtemps indiqué séparément; «\") Le taux de son salaire; c) Le salaire gagné; /) Le montant des déductions: et g) Le montant à lui remis.La mention prévue au paragraphe \"c\" n'est pas obligatoire pour le salarié dont le salaire est ci-après fixé sur une base hebdomadaire, ni pour celui rémunéré sur une base fixe de salaire hebdomadaire, mensuel ou annuel, et recevant par semaine, même quand il ne travaille pas une semaine complète, un salaire d'au moins 850 dans la zone I et S45 dans les zones LT et III.23° Retenues pour pension: Lorsque, suivant convention, le logement, les repas ou la pension complète fournis par l'employeur peuvent être déduits du salaire minimum, les montants ainsi retenus, quel que soit le prix convenu, ne peuvent pas excéder pour un repas.$0.25 pour repas de la semaine.4.50 pour le logement, par jour.0.25 pour le logement, par semaine.1.50 pour la pension complète, par semaine 6.00 24° Retenues sur salaire: Nulle retenue ne peut être faite sur le salaire minimum payable à.un salarié, sauf celles imposées par une disposition législative, celles décrétées par ordre d'un tribunal et celles ci-haut autorisées pour le logement et la pension of work, that to which an employee is entitled according to the occupation he habitually fulfils during such period, and to the place where his work is performed.19.Overtime rates in cases of several occupations or of work performed in several places: The employee who, by application of the preceding sections, must be paid at various minimum wage rates for the same period of work, is entitled, for his overtime, in addition to the minimum wage rate fixed according to the occupation at which he is occupied during his overtime work and to the place where his work is performed, to one half of the minimum wage rate fixed according to the occupation at which he is occupied the longest and to the place where he works during such period, if such particulars can be established, and, if not.to one half of the minimum wage rate fixed according to the occupation at which he is habitually occupied during such, period, and to the place where his work is performed.20.Employees referred to in Ordinance No.2, revised: The rules of the present division govern also the employees referred to in Ordinance No.2, revised, when, during the same period of work, they work at various wage rates; the wage rates to be increased, in such cases, arc those they are entitled to.Division 4 Payment of wages and deductions 21.Payment in envelope: The salary, where paid in currency, must be given to the employee in a sealed envelope.22.Pay statement: Every employee must receive with his pay a statement showing: a) His name and Christian name: b) The pay period; c) The total number of his hours of work and his overtime shown separately; d) His wage rate; e) The wages earned ; /) The amount of deductions; and g) His take-home pay.Subsection \"c\" is not obligatory for the employee whose wage is hereinafter fixed on a weekly wage basis, nor for the employee paid on a fixed weekly, monthly or yearly wage basis, and receiving, even when not working a full week, a weekly wage of at least $50.00 iu zone I and $45.00 in zones II and III.23.Deductions where board is furnished: When, according to an agreement, lodging, meals or complete board furnished by the employer may be deducted from the minimum wages, the amounts thus deducted, whatever be the price agreed, must not exceed per meal.$0.25 meals, per week.4.50 lodging, per day.0.25 lodging, per week.1.50 complete board, per week.6.00 24.Deductions from wages: No amount can be deducted from the minimum wage payable to an employee except the amounts imposed by an Act or a court order, and those hereabove authorized for board and lodging. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 25th, 1053, Vol.85, No.17 1459 Section 5 Règlements 25° Système d'enregistrement de travail: L'employeur professionnel «loit tenir un système d'enregistrement où sont indiqués à l'encre, au crayon indélibile, par impression ou par perforation, pour chaque période «le travail et pour chaque salarié à son emploi.u) ses nom.prénoms «'t adresse; b) son occupation; c) sa date «l'entrée au service «le l'employeur; d) la période de paie; e) l'heure précise a laquelle, chaque jour, son travail a commencé et c'est terminé; /) le total de ses heures «le travail; g) son surtemps; h) le taux de son salaire: i) le salaire gagné; j) les déductions faites; k) le montant remis au salarié; /) les renseignements dont la mention est exigée par l'ordonnance N° 3, revisée, pour les salariés visés par cette dernière; et m) tous autres renseignements exigés par ordonnance ou règlement de la Commission.Les mentions prévues aux paragraphes e, f et g ne sont pas obligatoires pour le salarié dont le salaire est ci-après fixé sur une base hebdomadaire, ni pour celui rémunéré sur une base fixe «le salaire hebdomadaire, mensuel ou annuel, et recevant par semaine, même quand il ne travaille pas une semaine complète, un salaire d'au moins $50 dans la zone 1 et $45 dans les zones II et III.26° Lieu de la ternie et de la conservation du système d'enregistrement: Le système d'enregistrement «loit être tenu en la province, à l'établissement «le l'employeur; le système se rapportant à chaque année «loit y être conservé durant cinq années.27° Rapport écrit: L'employeur professionnel doit transmettre à la Commission, sur demande, un rapport par écrit donnant les renseignements qui, tel que décrété en la présente section, doivent être consignés au système d'enregistrement.2S° Affiche: L'employeur professionnel doit afficher et tenir affichés à la vue «le ses salariés.t«)us règlements, résolutions, ordonnances ou documents qui lui sont transmis à cette fin par la Commission.Troisième partie Classification et tau xminima de salaire Section 6 Classification 29° Mécanicien: L'expression \"mécanicien\" «lésigne le salarié détenant le certificat requis pour son travail par la Loi «les mécaniciens de machines fixes (S.R.Q., 1941, c.178) et les règlements adoptés en exécution de ladite loi, qui dirige ou surveille le fonctionnement d'une machine fixe ou voit à son entretien ou à sa vérification, que telle machine se trouve ou non «lans une exploitation minière.30° Règles de classification: Les dits mécaniciens sont classés suivant le genre et la classe des installations qu'ils dirigent et suivnnfrda nature «lu travail visé par la dite Loi des mécaniciens de machines fixes et les «lits règlements.fft 31° Classification: Les «lits salariés se classi-fient comme suit: a) Chefs-mécaniciens «le première, seconde ou troisième classe; Division 5 By-laws 25.Recording of work: A professional employer must keep, for each pcrio) mécaniciens travaillant comme chefs-mécaniciens de seconde classe 42.00 10.00 38.00 c) mécaniciens travaillant comme chefs-mécaniciens de troisième classe 36 00 34 00 32.00 (Vs .mécaniciens ont droit au salaire ci-haut fixé pour leurs heures de travail en une semaine, quel qu'en soit le nombre.\u2022 34° Mécanicien» de fiasse: Les mécaniciens Ira vaillant comme mécaniciens de classe ont\" droit, suivant leur classification, aux taux horaires minima de salaire qui suivent : Zones i // /// a) mécaniciens travaillant comme mécaniciens de seconde classe.S') 66 $0.63 SO.60 b) mécaniciens travaillant comme mécaniciens de troisième classe.0.55 0.53 0.50 c) mécaniciens travaillant comme mécaniciens de quatrième classe .0.50 0.48 0.45 35° Chauffeurs: Les chauffeurs ont droit aux taux horaires minima de salaire qui suivent: />) Second, third or fourth-class enginemen; and c) Firemen.Section 7 Minimum icage rales 32.M illinium icage: Whatever be the basis of employment (by the time, on piece-work or otherwise) and the place of work, the minimum wage to which employees governed by the present Ordinance are entitled, for their hours of work during each period of work, is the one fixed in the present division.33.Chief enginemen: Enginemen working as chief enginemen arc entitled, according to their classification, to the following-weekly minimum wage rates: Zones I II III a) enginemen working as first-class chief engine-men.$51.00 851.00 $51.00 ft) enginemen working » as second-class chief enginemen .42.00 40.00 38.00 c) enginemen working as third-class chief enginemen .36.00 34.00 32.00 These enginemen are entitled to the wages fixed hereinabove for their hours of work in one week, whatever be the number of such hours.34.Class enginemen: Enginemen working as class enginemen are entitled, according to their classification, to the following hourly minimum wage rates: Zones I II III a) enginemen working as second-class engine-men.$0.66 $0.63 $0.60 M enginemen working as third-class enginemen.0.55 0.53 0.50 c) enginemen working as fourth-class engine-men.0.50 0.48 0.45 35.Firemen: Firemen arc entitled to the following hourly minimum wage rates: chauffeun SO.40 Zones II $0.38 7/7 $0.35 firemen./ so Zones II 40 $0.38 /// $0.35 35° \"Semaine normale: La semaine normale «le travail des dits salariés est de soixante heures.Cependant, tel qu'arrêté à l'article suivant, certains des dits salariés n'ont pas de semaine normale.37° Salarié sans semaine normale: Les salariés ci-après n'ont pas de semaine normale: Les mécaniciens travaillant comme chefs-mécaniciens «l«- première, seconde ou troisième classe.3S\" Suriemps: Doit être conshléré surtemps tout travail en heures ou en fractions d'heure fait par un salarié régi par la présente ordonnance en sus du nombre d'heures fixé pour sa semaine normale.39° Paiement du surtemps: Le «lit salarié payé sur une base horaire et non régi par une convention collective a droit, pour son surteinps.à taux «le salaire et demi, soit au taux «le salaire auquel il est payé pour ses heures régulières majoré «le 36.Regular leorhiecck: Sixty hours constitute the regular workweek regulur-icorktceek: No regular workweek is fixed for the following employees, namely: Enginemen working as first, second or third-class chief enginemen.38.Overtime: Must be considered as overtime any workup -hours or fractions of an hour performed by an employee governed by the present Ordinance, in excess «>f the number of hours fixed for his regular workweek.39.Payment of overtime: Said employee paid on an hourly wage basis and not governed by a collective agreement is entitled, for his overtime, to the wage rate of time and one half, i.e.to the wage rate he is paid for his regular hours of work QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April SÔtli, 1953.Vol.35.No.17 1461 la moitié de tel taux qui ne doit pas être inférieur au taux minimum fixé pour son occupation par la présente ordonnance.Le dit salarié payé sur une base horaire et régi par une convention collective ou payé sur toute autre hase, a droit, pour son surtemps, au taux minimum fixé par Ja présente ordonnance augmenté de sa moitié.Toutefois, tel salarié rémunéré sur une base fixe de salaire hebdomadaire, mensuel ou annuel, et recevant par semaine, même quand il ne travaille pas une semaine complète, un salaire d'au moins $50 dans la zone I ct $45 dans les zones II et ILI, n'a pas droit, aux termes de la présente ordonnance, de réclamer de paiement pour son surtemps.40.Minimum de -i heures: Le salarié appelé à travailler moins longtemps (pie la journée régulière, a droit à au moins trois heures de salaire au taux minimum, à moins qu'il n'ai refusé de faire le travail demandé.41° Repos hebdomadaire: Tout salarié doit avoir, chaque semaine, une \"période de repos de vingt-quatre heures consécutives ou deux périodes de repos de dix-huit heures consécutives chacune.42.Congés rémunérés: Les salariés visés par l'ordonnance N° 3.revisée, ont droit aux congés rémunérés et aux avantages accordés par cette ordonnance.increased by one half of said rate which must not be less than the minimum rate fixed according to his occupation by the present Ordinance.Said employee paid on an hourly wage basis and governed by a collective agreement or paid on any other wage basis is entitled, for his overtime, to the minimum rate fixed by the present Ordinance, increased by one half of said rate.However, such employee paid on a fixed weekly, monthly or yearly wage basis and receiving, even when not working a full week, a weekly wage of at least $00.00 in zone I and $45.00 in zones 11 and III.has no right, under the tenus of the present Ordinance, to claim payment for overtime.40.The -1 hour minimum: Every employee called to work less than the regular working day is entitled to be paid for three hours at his minimum wage rate, unless he has refused to do the work required of him.41.Weekly rest period: Every employee must be allowed, each week, twenty-four consecutive hours of rest or two periods of eighteen consecutive hours each.42.Holidays with pay: Employees referred to in Ordinance No.'i.revised, arc entitled to the holidays with pay and benefits granted by said Ordinance No.3, revised.Quatrième partie Dispositions finales 43° Ordonnance S\" aborgée: L'ordonnance N° 42.datée du 7 novembre 1950.approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil le 1(5 novembre 1950 par arrêté N° 1254 et publiée dans la Gazette officielle de Québec le 25 novembre 1950, est abrogée.44° Durée: La présente ordonnance demeurera en vigueur jusqu'au 1er mai 1951.45° Entrée en rigueur: La présente ordonnance entrera en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette officielle de Québec.Fait et passé en la cité de Québec ce dix-huit iè-me jour du mois de mars mil neuf cent cinquante-trois.Commission du salaire minimum (Sceau) LC Président.(Signé) MARC TRUDEL, m.d.I a* Secret a i re-généra I.(Signé) PHILIPPE ROUSSEAU.Vraie certifiée PHILIPPE ROUSSEAU, Secrétaire-général.34714-0 Part ko ci! Final provisions 43.Ordinance No.'i' repealed: Ordinance No.42 dated November 7.1950, approved by the Lieutenant-Governor in Council on November Hi, 1950, by Order in Council No.1254, and published in the Quebec Official Gazette on November 25.1950.is repealed.44.Duration: The present Ordinance shall remain in force until May 1st.1954.45.Coming into force: The present Ordinance shall conic into force on the day of its publication in the Quebec Official Gazette.Signed and dated at the city of Quebec, this eighteenth day of the month of March in the year one thousand nine hundred and fifty-three.Minimum Waoe Commission.ISeal] (Signed) MARC TRUDEL, m.d., President.(Signed) PHILIPPE ROUSSEAU, Secretary-general.True copy, PHILIPPE ROUSSEAU, Secretary-general.\" '34714-0 Actions en séparation de biens Actions for separation as to property Canada, Province de Québec, district d'Iber- Canada.Province of Quebec, District of Iberville* (\"our Supérieure, N° 7184.Dame Cécile bille.Superior Court.No.7184.Dame Cécile Martin, de la cité de Saint-Jean, dans le district Martin, of the City of St.John, in the District d'Ibcrvillc, épouse commune en biens d'Hervé of Iberville, wife common as to property of Hervé Lajoie, judiciairement autorisé aux fins des pré- Lajoic, judicially authorized for these purposes, sentes, demanderesse vs Hervé Lajoic.ci-devant plaintiff, vs Hervé Lajoie, heretofore of the City de la cité de St-Jcan.district d'Ibcrvillc ct main- of St.John, district of Iberville, and now of St.tenant de St-Hyacinthe.dans lc district de St- Hyacinthe, in the District of St.Hyacinthe, de-Hyacinthe, défendeur.t \u2022 fendant.Une action en séparation de biens a été insti- An action in separation of property has been tuée en cette cause le 30 juin 1952.instituted in this case on June 30, 1952.Saint-Jean, 21 avril 1953.x St.John.April 21.1953.L'Avocat de la deinluidcrcs.se, CARTIER & CARTIER, 34700-O CARTIER & CARTIER.34700 Attorneys for plaintiff. 1462 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 25 avril W53, Tome 85, N° 17 AVIS PUBLK ' ('a n;u la.province de Quebec, district de Rouyn-Noranda, N° 2991.Dame Orpha Daoust, demanderesse; vs Rodolphe Robichaud, défendeur.Dame Orpha Daoust, épouse de Rodolphe Robichaud, rentier domicilié à Rouyn, a formé contre son mari une demande en séparation de biens: Rouyn, ce 22 avril 1953.Les Procureurs de la Demanderesse.34710-o (Signé) CINQ-MARS & LACROIX.Arrêtés en Conseil ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 459 Québec, le 16 avril 1953.Présent: Le Lieutenant-Gouverncur-en-Conseil Concernant la préparation et l'inspection du poisson.Il est ordonnk, sur la proposition de l'honorable Ministre de la Chasse et des Pêcheries: Que, conformément au chapitre 203, Statuts Refondus 1941.article 1, l'honorable Ministre de la Chasse et des Pêcheries soit autorisé à faire les règlements suivants, relatifs à la préparation et à l'inspection du poisson: Définitions: a) ministre: le ministre de la (.'liasse et des Pêcheries de la province de Québec: b) producteur: toute personne ou société qui achète du poisson et l'apprête pour le marché; c) colporteur: toute personne qui vend du poisson de porte en porte au moyen d'un véhicule quelconque; d) poisson: tout animal qui vit dans l'eau; e) poisson frais: tout poisson qui n'a pas été soumis à la congélation; /) ateliers: bâtiments exploités par un producteur; g) conserveries: bâtiments affectés exclusivement a la mise en conserve.1° a) Sauf les pêcheurs qui traitent eux-mêmes leur poisson dans un atelier, personne n'a le droit d'exploiter un atelier ou une conserverie servant à la préparation du poisson dans un but commercial sans s'être, au préalable, procuré du Ministre un permis annuel dont le coût est de SI.00; b) Personne n'a le droit de colporter du poisson à domicile sans s'être au préalable, procuré du Ministre un permis annuel dont le coût est de $1.00; 2° Aucun permis pour l'exploitation d'ateliers ou conserveries servant à la préparation du poisson ne doit être émis tant que la bâtisse dans laquelle doit s'effectuer le travail n'a pas été entièrement nettoyée, que les murs et le plafond n'ont pas été soigneusement chaulés ou peinturés, que la dite bâtisse n'est par pourvue d'un plancher étanche, d'un système d'eau courante et d'un égoût permettant l'écoulement facile et complet des eaux de lavage; 3° Le terrain avoisinant les bâtisses dans lesquelles se fait la préparation du poisson doit être tenu propre et libre de tous déchets susceptibles de se corrompre; PUBLIC NOTICE Canada, province of Quebec, district of Rouyn-Noranda, No.2991.Dame Orpha Daoust, plaintiff; vs Rodolphe Robichaud, défendant.Dame Orpha Daoust.wife of Rodolphe Robichaud, of Rouyn, has instituted against her husband an action in separation as to property.Rouyn, this 22nd of April, 1953.(Signed) CINQ-MARS & LACROIX, 34710-o Attorneys for Plaintiff.Orders in Council ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 459 Quebec, April 16th, 1953.Present: The Lieutenant Governor in Council.Concerning the preparation and inspection of fish.It is ordered, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Game and Fisheries: That, in conformity with chapter 203, Revised Statutes, 1941, Section 1, the Minister of Game and Fisheries be authorized to make the following regulations respecting the preparation and inspection of fish: Definitions: a) Minister: the Minister of Game and Fisheries of the Province of Quebec; b) producer: any person or society buying fish and preparing it for market; c) pedlar: any person selling fish from door to rloor with any kind of véhicule; d) fish: any animal living in water; e) fresh fish: any fish which has not been submitted to freezing; f) plant: buildings used by a producer; g) cannery: buildings used exclusively for the canning of fish.1.a) With the exception of fishermen who process themselves their fish in a plant, no one shall be entitled to operate a plant or a cannery for the preparation of fish for commercial purposes without first procuring, from the Minister of this Department, an annual permit the cost of which will be $1.00; b) No one shall be entitled to peddle fish from door to door without having first obtained, from the Minister of this Department, an annual permit the cost of which will be $1.00; 2.No permit for the operation of plants or canneries for the preparation of fish will be issued until the buildings, in which this work is to be carried on, is theroughly cleaned, and the walls and ccilling are carefully whitewashed or painted and provided with a watertight floor, a running-water and drainage system permitting free and easy flow of the waste water* 3.The land adjoining the buildings, in wnich the preparation of fish is carried on, must be kept clean and free from all waste matter susceptible to corruption* QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 25th, 1953.Vol.35, No.17 1463 4° Toute embarcation qui sert à la pêche et au transport du poisson doit posséder un double fond afin que le poisson ne vienne pas en contact avec l'eau de cale; les embarcations doivent être souvent nettoyées, désinfectées au besoin et toujours gardées bien propres- le poisson dans les barques doit toujours être recouvert pour le protéger contre les rayons du soleil et les intempéries de toutes sortes; 5° Tous réservoirs, boîtes, cuves, paniers, tables ou autres accessoires servant à la préparation du poisson doivent être lavés régulièrement et souvent désinfectés' 6° Tous camions, voitures ou autres accessoires de transport doivent être gardés très propres, nettoyés et désinfectés après chaque voyage et être munis de l'équipement nécessaire pour que le poisson soit protégé du soleil et de la chaleur dans le cas du transport du poisson «l'un havre de pêche à un autre; le poisson doit être enneigé ou nus dans la glace de manière à ce qu'il atteigne l'atelier ou la conserverie dans un parfait état de fraîcheur; 7° L'eau qui sert au lavage du poisson, la saumure et toutes .autres solutions dans lesquelles est trempé le poisson, la neige et la glace employées pour refroidir le poisson doivent être propres, saines et renouvelées dès qu'elles sont souillées par le sang, le limon et les détritus du poisson; 8° Tout poisson, au déchargement et avant sa préparation, qui doit être commercialisé à l'état frais ou fumé-frais, congelé ou fumé-congelé ou en conserve doit répondre aux spécifications suivantes: être sans odeur ni limon ct ne pas avoir \"chauffé\", sa chair doit être ferme et consistante; il doit posséder les propriétés générales d'un poisson strictement frais; 9° Tout poisson, au débarquement ct avant sa préparation, de qualité inférieure résultant soit d'un séjour trop long entre sa capture et sa préparation, soit d'un séjour trop long à la chaleur, soit d'un empilage trop épais, soit de toutes autres causes analogues qui en font un poisson ramolli, limoneux, ou qui dégage une odeur caractéristique d'un commencement de .décomposition, ne doit pas servir à la préparation du poisson frais ou fumé-frais, congelé ou fume-congelé ou en conserve, et est toujours susceptible d'être refusé par les inspecteurs' toutefois, ce poisson peut être salé; 10° a) Tout poisson frais ou fumé-frais, congelé ou fumé-congelé, préparé pour des fins commerciales, doit être conforme aux spécifications suivantes: chair de couleur naturelle ou normale et ferme, sans limon ni taches de sang ou autres, sans parasite s'il s'agit de filets de poisson, sans odeur, bien tranché, sans déchirures ni lambeaux et possédant en général toutes les propriétés caractéristiques d'un bon état de fraîcheur' b) Tout poisson frais ou fumé-frais, congelé ou fume-congelé, qui répond aux spécifications de l'article 10 (a), avec la seule exception cependant d'un tranchage défectueux, de présence de lambeaux déchirures et dessication (\"freezur-burn\"), doit être marqué \"Standard\" par le producteur du dit poisson: c) Tout poisson frais ou fumé-frais, qui ne répond pas aux spécifications de l'article 10 (o), ne pourra être mis sur le marché comme tel ni comme poisson congelé ou fumé-congelé, et le producteur devra en disposer autrement immédiatement' x d) Tout poisson congelé.ou fumé-congelé.qui ne répond pas aux spécifications de l'article 10 (a), ne pourra être mis sur le marché comme tel ni comme poisson frais ou fumé-frais, et le dit lot de poisson devra être mis sous retenue: 4.AU boats used for fishing and the transportation of fish must have a double bottom so as to prevent the fish from coming in contact with the bilge-water- the boats must be cleaned frequently, disinfected when needed and always kept clean - the fish in the boats must, at all times, be covered to protect them from the sun's rays and from inclement weather 5.All boxes, reservoirs, tubs, baskets, tables and other accessories used in the preparation.of fish must be washed regularly and disinfected frequently 6.All carts, trucks or other means of transportation must be kept very clean, they must be cleaned and disinfected after each trip and must be equipped with means for protecting the fish from the sun and the heat in the case of the transportation of fish from one harbour to another, the fish should be packed in snow or ice so that they reach the plant or cannery in a perfectly fresh state' 7.The water used in washing the fish, the brine and all other solutions in which they are soaked, the snow and the ice used in keeping the fish cold, must be clean, sanitary and renewed as soon as it is soiled by blood, slime or fish refuse: 8.All fish to he marketed fresh or smoked-fresh, frozen or smoked-frozen or canned must meet the following requirements at the time of unloading and before preparation: it must be odourless, without slime and not heated, its flesh must be firm and consistent; it must possess the general properties of strictly fresh fish; 9.All fish, at the time of unloading and before preparation, of an inferior quality due to too long exposure to the heat, or being too closely piled, or any other similar reasons wnich result in a soft, slimy fish or fish that give off an odour characteristic of the start of decomposition, must not be prepared or subjected to preparation as fresh or smoked-fresh, frozen or smoked-frozen or canned fish, and are always liable to being refused by the inspection; however, this type of fish may be salted; 10.a) All fresh or smoked-fresh, frozen or smoked-frozen fish, prepared for commercial purposes, shall he in conformity with the following requirements: natural or normal and firm flesh, wihout slime or blood or other spots, without parasites as regards fillets of fish, without odour, well cut, without tears or shreds and possessing generally all the properties characteristics of a good state of freshness; 6) All fresh or smoked-fresh, frozen or smoked-frozen fish which comply with the specifications mentioned in Section 10 (a), with the sole exception however of defective cutting, the presence of shreds, tears and dessication (Freezurburn), must be marked \"Standard\" by the producer of the said fish; ' c) All fresh or smoked-fresh fish that do not meet the requirements of Section 10 (a) shall not be marketed as such neither as fresh nor smoked-fresh fish, and the producer shall have to dispose of same otherwise immediately; (I) All frozen or smoked-frozen fish that do not meet the requirements of Section 10 (a), shall not be marketed as such neither as fresh nor smoked-fresh fish, and the said lot of fish shall be put under detention: a tag will be atta- 1464 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC.Québec.>5 avril 1958, Tome 85, S° 17 une étiquette sera apposée au dit lot «le poisson et un avis écrit sera envoyé immédiatement par malle recommandée au propriétaire «le ce poisson «pii devra en disposer autrement au cours des lô jours suivant la réception «le cet avis; e) Aucun poisson congelé'ou fumé-congelé ne peut être expédié en «lelmrs «le la province ou mis sur les marchés «le la province, si les contenants ne portent pas le nom «lu producteur ou son .numéro «le permis «l'atelier, la description exacte du produit et le poids net «lu poisson contenu dans chaque contenant; 11.Tout poisson salé*, saumuré, séché, ainsi que l'éperlan congelé', le hareng fumé (\"Bloaters\") et les filets «le hareng fumé '(Fillets of Bloaters\"), préparés pour «les fins c«>inmcrciales, doivent être conformes à la Loi «le l'Inspection du Poisson (Canada) et aux Règlements établis en vertu de cette Loi, chapitre 7*2, Statuts Révisés 1927, tels qu'amendés; 12° a) Toute conserve de poisson, préparée pour «les fins commerciales, «loit être conforme à lu Loi relative aux Viandes et Conserves Alimentaires et aux Règlements établis en vertu «le cette Loi, chapitre 77, Statuts Revisés 1927, tels qu'amendés.Un certificat d'inspection ou de classification ne peut être émis que par le Laboratoire d'Inspection du Poisson; b) \\x numéro «le permis «le la conserverie doit être marqué en relief sur chacune des boites de conserves; 13° Aucun colporteur (Pedlar) ne peut vendre du poisson frais à domicile si le véhicule dans lequel est placé le poisson n'est pas gardé propre, si le poisson n'est j>as suffisamment enneigé ou mis dan.', de la glace concassée et si le véhicule n'est pas recouvert d'une toile protégeant le poisson contre le soleil, les poussières, etc.; 14° Tout inspecteur «lu département des Pêcheries a le «Iroit de prélever «les échantillons de poisson chez, les prcxlucteurs, dans les ateliers, dans les conserveries, dans les entrepôts ou tout autre véhicule «le transport du poisson, pour fins «l'analyse et de contrôle.Ces échantillons doivent être fournis gratuitement par les producteurs; 15° Les frais occasionnés par une réinspection sont payables par le demandeur, lorsque les résultats originaux sont confirmés; 16° a) Les inspecteurs du département «les Pêcheries seront chargés «le voir à ce que ces règlements soient appliqués; ils devront surveiller la préparation «iu poisson depuis sa capture jusqu'à l'expédition, en faire l'inspection au cours «les 30 jours précédent la date de l'expédition et émettre un certificat «l'inspection; b) L'inspection «lu poisson congelé ou fumé-congelé devra être faite sur «les échantillons prélevés au hasard, selon l'échelle établie ci-dessous, lesquels échantillons pourront être analysé par le Laboratoire «le Contrôle si l'inspecteur le juge nécessaire: ched to the said lot of fish and a written notice will be sent immediately by registered mail to the owner of this fish who shall have to dispose «>f same within the lô days following the receipt of such notice; e) No frozen or smoked-frozen fish shall be shipped outside the Province or marketed in the Province, if the containers not bear the name of the producer or his plant permit number, the accurate description of the product and the net weight of the fish contained in each container; II.All salted, pickled and dried fish ami also frozen smelts, bloaters ami fillets of bloaters, prepared for commercial purposes, shall comply with the Fish Inspection Act (Canada) ami the Regulations made thereunder, ch.72.Revised Statutes 1927.as amended: 12.a) All canned fish, prepared for commercial purposes, shall comply with the Meat and Canned Foods Act and the Regulations made thereunder, ch.77, Revised Statu tes-1927, as amended.Certificates of inspection or grading may be issued only by the Fish Inspection Laboratory; b) The cannery permit shall be embossed on each tin of fish; 13.No pedlar may sell fresh fish from door to «loor, if the véhicule in which the fish is placed is n«)t kept clean, if the fish has not been packed in sufficient snow or cracked ice and if the véhicule is not covered with a canvas cover to protect the fish from the sun, dust, etc.; 14.Any inspector from the Department of Fisheries shall be entitled t«> procure samples of fish from the producers in the plants, warehouses, or from any véhicule, transporting fish, for analysis and control purposes.These samples shall be supplied without charge by the producers; 15.The costs occasionne»!, by a reinspection shall be payable by the person requesting same, when the original results are confirmed.16.a) The inspectors of the Department of Fisheries will have to see that these regulations be applied; they will have to look after the preparation of fish from catch until shipment, inspect same within the 30 days prece«ling the date of shipment and issue an inspection certificate; b) The inspection of frozen or smoked-frozen fish shall be made on samples withdrawn at random, acconling to the scale established below, and these samples could be analysed by the Control Laboratory if the inspector deems it neeessarv: Contenants Moins de 500 50 à 999 1000 et plus Echantillon nage 5% 3% 1% Containers Less 500 500 to 999 1000 and over Sampling \u2022 5% 3% 1% c) L'inspection du poisson salé, saumuré.c) The inspection of salted, pickled and dried séché, ainsi que «le l'éperlan congelé, du hareng fish and also frozen smelts, bloaters and fillets fumé (\"Bloaters\") et «les filets de hareng fumé of bloaters shall be carried on in conformity with (\"Fillets «>f Bloaters\"), devra être faite en con- the Fish Inspection Act and the Regulations formité avec la Loi de l'Inspection «lu Poisson made therounder, ch.72.Revised Statutes 1927.(Canada) et des Règlements établis en vertu de as amen«le«l.cette Loi, Chapitre 72, Statuts Revisés 1927.tels qu'amendés. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 25th, 1053, Vol.85, No.17 1465 Pour fins d'application bjccts meet the reipiirements of these regulations.The said inspectors may confiscate any fish which does not comply with the requirements of these regulations under reserve of appeal for another examination of the said confiscated fish, and any fish «leemed definitely spoiled and unfit for human consumption shall be destroyed.Any infraction to these regulations ami any interference with the freetlom of action of the inspectors is liable to a fine of $10.00 to $100.00.The present Order in Council annuls the Order No.322, dated the 18th of March 1951.C.LARICHELIÈRE, 34699-0 Acting Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 448 Quebec.April 16, 1953.Present: The Lieutenant Governor in Council.Part \"B\" concerning amendments of the «lecree relating to funeral undertakers in the Island of Montreal, Jesus Island, and a radius of ten (10) miles around the Island of Montreal.Whereas, pursuant to the provisions of the ¦Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the contracting parties to the collective labour agreement relating to funeral undertakers in the Island of Montreal, Jesus Island, and a radius of ten (10) miles around the Island of Montreal, rendere«l obligatory by the decree number 279 of March 4.1948, ami amended by Orders 259-A of March 10.1949, 737-B of June 21, 1950, 290-B of March 22, 1951, and 387-D of april 9, 1952, have submitted to the Minister of Labour a petition to amend the said decree; Whereas the said petition has been published in the Quebec Official Gazette, issue of February 28, 1953; Whereas no objection has been made against the approval of the proposed amendments; It is ordered, therefore, on the recommendation of the Honourable the Minister of Labour.That the said «lecree, number 279, be amended as folldws.Section IV is replaced by the following: \"IV.Minimum Wages rates: a) When employed on a weekly basis, the embalmers shall be paid a minimum remuneration of fifty-five dollars ($55.00) per week, and time and a half after the tenth (10th) or eleventh (11th) hour of work as the case may be (.lay or night work).b) The itinerant embalmer shall be paid a minimum of ten dollars ($10.00) per embalming if he does not supply the fluid, and a minimum of $14.00 if he does.In both cases, the itinerant embalmer shall furnish instruments ami cosmetics. 1466 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 26 avril 1953, Tome 35, N° 17 ambulant doit fournir les instruments et les cosmétiques».c) L'homme de service sans expérience doit recevoir la rémunération suivante: La première année, $32.00 par semaine; La deuxième année, $37.00 par semaine.Après deux (2) ans d'expérience chez, l'un ou l'autre «les directeurs «le funérailles assujettis au décret, le salaire «le l'homme «le service «loit être «le quarante-cinq ($45.00) dollars par semaine.f the legal minimum wages paid to boilermakers, erectors and mechanics, as follows: 1st year.50% 2nd year.60% 3rd year.70% 4th vear.85% The ratio of the number of apprentices to that of journeymen shall be one (lj to five (5).\" 4.The word \"messengers\" mentioned in paragraph 2-i of subsection \"c\" of section II are deleted.5.The following paragraph is added to subsection \"c\" of section II: \"vi) The employees working in an establishment where the construction of woodworking machines constitute the main industry of such establishment.\" 6.Subsection \"a\" an«l \"b\" of section IV are replaced by the following : \"a) Journeymen: Zones ^ Toolmaker.$1.38 $1.25 Tracer.1.28 1.15 General welder.1.18 1.05 Acetylene or electric arc welder.,.1.13 1.00 General machinist.1.18 1.05 Sheet metal mechanic.1.13 1 ¦ 00 Lathe, miller, etc., machinist.1.13 1.00 Marine mechanic.1.13 1.00 Fitting mechanic.1.13 1.00 Boilermaker.1.13 1.00 Pipe mechanic.1.13 1.00 Tempérer.1.18 100 Machine shop joiner.1 OS 0.95 Blacksmith.1.08 0.95 Cutter.1.08 0.95 Assembler: 1st vear.0.68 0.62 2nd\" vear.0.78 0.71 3rd vear.0.88 0.80 4thyear.0.98 0.89 Machine operator: 1st year.0.83 0.76 2nd* vear.0.88 0.80 3rd year.0.98 0.88 Storeman in charge.1.03 0 90 Storemen.0.98 0.85 Production worker(structural con- i 8 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 25 avril 1953.Tome 85.N° 17 ( hivrier-producl ion (construction structurale) 1er trimestre.0 S3 0.70 2êmc trimestre.O.SS 0 SO Ouvrier-product ion : du 1er au 3emc mois.0.53 0.4S