Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 7 novembre 1953, samedi 7 (no 45)

[" Tome 85, N° 45 32G9 Vol.85, No.45 Drapeau de la province de Québec adopté par la Loi concernant le drapeau officiel-de la province (14 Geo.VI.ch.3) Flag of the Province of Quebec adopted by the Act respecting the Official Flag of the Province (14 Geo.VI.Ch.3) Gazette officielle de Québec (publiée par le gouvernement de la province) Quebec Official Gazette (published by the provincial government) PROVINCE DE QUEBEC Québec, samedi 7 novembre 1953 AVIS AUX INTÉRESSÉS Règlements 1° Adresser toute correspondance à: l'Imprimeur de la Reine, Québec.2° Transmettre l'annonce dans les deux langues officielles.Lorsque celle-ci est transmise dans une seule langue, la traduction en est faite aux frais des intéressés, d'après le tarif officiel.3° Spécifier le nombre d'insertions.4* Payer comptant et avant publication le coût des annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cependant, exception est faite lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé doit alors acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière insertion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice des droits de l'Imprimeur de la Reine qui rembourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme versée en plus.5° L'abonnement, la vente de documents, etc., sont strictement payables d'avance.6° Toute remise doit être faite à l'ordre de l'Imprimeur de la Reine, par chèque visé, par mandat de banque ou mandat-poste.7* La Gazette officielle de Québec est publiée le samedi matin de chaque semaine: mais l'ultime PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Saturday, November 7th, 1953 NOTICE TO INTERESTED PARTIES Rules 1.Address all communications to: The Queen's Printer, Quebec.2.Transmit advertising copy in the two official languages.When same is transmitted in one language only, the translation will be made at the cost of the interested parties, according to official rates.3.Specify the number of insertions.4.Cash payment is exacted for advertising copy before publication, according to the rates hereinbelow set forth.Exception being made %hen the said advertising copy is to be published several times.The interested party shall then pay upon reception of his account and before the second insertion: otherwise this last insertion will be suspended without further notice and without prejudice as regards the rights of the Queen's Printer, who refunds, in all cases, over payment if any.5.Subscriptions, sale of documents, etc., are strictly payable in advance.6.Remittance must be made to the order of the Queen's Printer, by accepted cheque, by bank or postal money order.7.The Quebec Official Gazette is published every Saturday morning: but the final delay for Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorized by the Canada Post Office, Ottawa, classe.Ministère des Postes, Ottawa, Canada.as second class mailable matter. 3270 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 novembre 1953, Tome 85, N° 15 délai pour la réception des avis, documents ou annonces, pour publication, expire à midi, le jeudi à condition que l'un des trois derniers jours de la semaine ne soit pas un jour férié.Dans ce dernier cas, l'ultime délai expire à midi, le mercredi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Imprimeur de la Reine a le droit de retarder la publication de certains documents, à cause de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administratif.8° Toutes demandes d'annulation ou toutes remises d'argent sont soumises aux dispositions de l'article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en avertir l'Imprimeur de la Reine avant la seconde insertion, et ce afin d'éviter, de part et d'autre, des frais onéreux de reprise.Tarif des Annonces, Abonnements, etc.?Première insertion: 15 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 266 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 5 cents la ligne agate pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: 50 cents des 100 mots.Exemplaire séparé: 30 cents chacun.Feuilles volantes: $1 la douzaine.Abonnement: 87 par année.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier chiffre réfère à notre numéro d'ordre: le deuxième à celui de l'édition de la Gazette pour la première insertion: le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre \"o\" signifie Sue la matière n'est ni de notre composition ni e notre traduction.Les avis publiés une seul fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.LTmprimeur de la Reine, RÉDEMPTI PARADIS.Hôtel du Gouvernement.Québec, 27 juin 1940.33898 \u20141-52 receiving notices, documents or advertising copy, for publication, expires at noon on Thursday, provided that none of the three last days of the week be a hofiday.In the latter case, the ultimate delay expires at noon on Wednesday.Notices, documents or advertising copy not received on time, will be published in a subsequent edition.Moreover the Queen's Printer is entitled to delay the publication of certain documents, due to their length or for reasons of administration.8.Any demands for cancellation or any remittances of money are subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs in the first insertion, the interested parties are requested to advise the Queen's Printer before the second insertion, so as to avoid, for both parties, onerous costs of republishing.Advertising Rates, Subscriptions, etc.First insertion: 15 cents per agate line, for each version, (14 lines to the inch, namely 266 lines per page, for both versions).Subsequent insertions: 5 cents per agate line, for each version.Tabular matter (list of names, figures, etc.) at double rate.Translation: 50 cents per 100 words.Single copies: 30 cents each.Slips: $1.per dozen.Subscriptions: $7.per year.N.B.\u2014 The figures at the bottom of notices have the following meaning: The first figure refers to our document number: the second to that of the edition of the Gazette for the first insertion: the third the number of insertions, and the letter \"o\" signifies that the copy was neither our composition nor our translation.Notice published but once are followed only by'our document number.RÉDEMPTI PARADIS, Queen's Printer.Governement House.Quebec, June 27th, 1940.33898 \u20141-52 Demandes à la Législature AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la Cité de Saint-Jérôme, un corps politique municipal, incorporé suivant la Loi, ayant son siège social en la cité de Saint-Jérôme, dans le comté de Terrebonne, s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à la présente session ou à la prochaine session, pour obtenir la passation d'une loi sur les matières suivantes: augmentation du nombre d'électeurs par bureau de vota-tion, droit de percevoir la taxe foncière d'aqueduc des terrains vacants dans certains cas, permettre l'acquisition de terrains et la construction d'édifices pour fins industrielles et munici-cipales, pourvoir à la réfection et à la réparation des trottoirs.Saint-Jérôme, ce 14 octobre, 1953.Le Maire, CAMILLE L.de MARTIGNY, C.R.Le Greffier, 35751-42-4-0 OCTAVIEN TESSDZR.Applications to Legislature PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the City of Saint-Jérôme, municipal body politic, incorporated in accordance with the law, having its head office in the dity of Saint-Jérôme, county of Terrebonne, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its present or next session in order to obtain the passing of an Act condemning the following subjects: the increasing of the number of electors per polling-station, the right to collect, in certain cases, a water rate on vacant lots, to allow the purchasing of lots and the erection of buildings for industrial and municipal purposes, and provide for there building and repairing of sidewalks.Saint-Jérôme, this October 14th, 1953.CAMILLE L.de MARTIGNY, C.R.Mayor.OCTAVIEN TESSIER, 35751-42-4 Clerk. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 7th, 1953, Vol 85, No.L5 3271 AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que les Sœurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe, constituées en corporation par la loi 44-45 Victoria, chapitre 53, s'adressera à la Législature de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir des amendements à ladite loi, aux fins suivantes: mieux définir les buts et certains pouvoirs que la corporation possède actuellement; obtenir certains pouvoirs que la corporation ne possède pas actuellement; acquérir toutes propriétés mobilières et immobiliè res, pourvu que le revenu annuel des immeubles appartenant à la corporation et possédés par elle pour fins ee revenus n'excède pas la somme de trois cent mille dollars; engager ses biens meubles et immeubles pour assurer le paiement de ses obligations, contractées spécialement par émission d'ogligations ou d'autres titres ou valeurs; définir que les pouvoirs de la corporation seront exercés par son conseil d'administration, composé ainsi qu'il sera statué; édicter des dispositions relatives à la dissolution de la dite corporation, à la représentation de ses membres par ladite corporation, aux officiers dont la signature liera celle-ci, à la modification du nom corporatif et du siège social de celle-ci, de même qu'à certains établissements à ériger.St-Hyacinthe, le 10 octobre 1953.Le Procureur des Sœurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe, 35749-42-4-0 JACQUES BOUSQUET.AVIS Avis est par les présentes donné que \"John Urwin, de la Ville de Ste-Rosc, s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à la prochaine session, pour la passation d'une loi autorisant le Barreau de la Province de Québec à l'admettre à la pratique du droit en par lui subissant avec succès les examens écrits du Barreau de la Province de Québec.Daté à Montréal, ce 8ième jour d'octobre, 1953.Les Avocats du Requérant, 35748-42-4-0 DUQUET & MACKAY.AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que la Corporation de la paroisse St-Joseph de la Rivière des Prairies s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa présente ou prochaine session, pour obtenir l'adoption d'une loi aux fins suivantes: constituer la municipalité en municipalité de ville sous le nom de Rivière des Prairies, fixer la date des élections, le mode d'élection du maire et des échevins, l'heure de l'ouverture et de la fermeture des bureaux de votation pour les élections municipales et pour l'approbation des règlements municipaux, prévoir la rémunération des membres du Conseil, la confection immédiate d'un nouveau rôle d'évaluation, l'imposition d'une taxe spéciale sur tous les propriétaires ou occupants d'immeubles dans la municipalité pour la construction d'un système ou d'une partie d'un système d'aqueduc ou d'égouts, de puits publics, citernes, réservoirs etc, autoriser la création d'un fonds de roulement, l'adoption de règlements concernant le zonage, les permis de construction, la construction d'un seul édifice sur un lot distinct sur le plan officiel du cadastre ou sur un plan de subdivision ordonnant des travaux d'aqueduc et d'égouts requis dans l'intérêt général, l'émission de billets d'assignation dans le cas de certaines contraventions aux PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the Sisters of Saint-Joseph of Saint-Hyavinthe, a body incorporated under the Act, 44-45 Victoria, chapter 53, will apply to the Legislature of Quebec, a its next session, in order to obtain amendments to said Act, as follows: define more clearly its aims ami certain powers that he now possesses; acquire certain powers that he does not possess; acquire all moveable and immoveable property, provided that the annual revenue of the immoveables belonging to the corporation and owned by it for the purposes of revenue does not exceed three humdred thousand dollars; encumber its moveable and immoveable property in any way, to secure the payment of its obligations, specially by issuing bonds or other title-deeds or securities; declare that the powers of said corporation shall be exercised by its consil of administration, composed in the manner which shall be defined; enact dispositions relating to the dissolution of said corporation, to the representation by said corporation of its members, to the officers whose signatures shall bind said corporation, to the altering of its corporate name, of the place of its corporate seat and to certain establishments to be erected.St-Hyacinthe, October 10th, 1953.JACQUES BOUSQUET, Attorney for the Sisters of Saint-Joseph 35749-42-4-0 of Saint-Hyacinthe.NOTICE Notice is hereby given that John Urwin, of the Town of Ste.Rose, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session for the passing of an Act to authorize the Bar of the Province of Quebec to admit him to the parctice of law after having successfully passed the written examinations of the Bar of Quebec.Dated at Montreal, this 8th day of October, 1953.DUQUET & MACKAY, 35748-42-4-0 Attorneys for Petitioner.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the Corporation of the Parish of St.Joseph de la Rivière des Prairies will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its present or next session, for the passing of an Act for the following purposes: to erect the municipality in a town municipality under the name of Rivière des Prairies, to fix the date of election, the form of election of the mayor and the councillors, the hours of opening and the closing of the polls for elections and approval of by-laws, to provide for the remuneration of the members of the Council, the immediate completion of a new valuation roll, the imposition of a special tax on all the owners or occupants of immoveables in the municipality for the construction of a system or part of a system of waterworks and sewers, public wells, cisterns reservoirs etc., to authorize the constitution of a working fund, the adoption of by-laws concerning zoning, construction permits, the construction of only one building on one distinct lot on the official plan of the cadastre or on a subdivision plan, ordering work on waterworks or sewers required in the general interest, the issue of notices of summons in cases of certain infractions to municipal by-laws relating to traffic and public safety, to limit taxation of farm lands, 3272 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 novembre 1953, Tome 85, N° A5 règlements municipaux relatifs à la circulation et à la sécurité publique, limiter la taxation des terres en culture, établir la procédure pour l'exécution et le paiement de travaux permanents, établir la propriété de certaines rues, permettre l'encouragement des arts, des sciences, l'établissement et l'organisation de centres de loisirs, de jeux et de sports et pour autres fins.Montréal, 9 octobre 1953.Les Procureurs de la Pétitionnaire, 35750-42-4-o LABELLE & LABELLE.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que Maurice Dion, né Maurice Plamondon, Monsieur Alexandre Dion et son épouse Dame Auréa Plamondon s'adresseront à la Législature, à sa prochaine session pour demander l'adoption d'une loi aux fins de légaliser à compter du 27 octobre 1931 l'adoption de Maurice Plamondon par Monsieur Alexandre Dion et son épouse Dame Auréa Plamondon.Québec, le 6 octobre 1953.Les Procureurs des pétitionnaires, 35744-42-4-oDUSSAULT DÉSILETS & JOBIN.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que les Commissaires d'écoles pour la municipalité du village de Saint-Joseph de Beaucc, demanderont à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, d'adopter une loi aux fins d'imposer et prélever dans la municipalité précitée, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, une taxe de vente dite taxe d'éducation, n'excédant pas un pour cent (1%), en conformité de la loi.Québec, le 10 octobre, 1953.L'Avocat de la requérante, 35764-42-4-0 PHILIPPE FERLAND, C.R.AVIS PUBLIC Avis public est donné par les présentes que \"The St-Maurice Furniture Company Limited\", corporation légalement constituée, ayant son siège social à 4205 Chemin Côte de Liesse, Ville St-Laurent, Montreal, Que., s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour la prier d'adopter une loi aux fins d'annuler une entente intervenue entre ladite compagnie et la Ville de La Tuque par le chapitre 105, article 4, 14 Georges VI 1950.La Tuque, le 15 octobre 1953.Le Procureur de la requérante, 35800-43-4-o GEORGES ROY.AVIS D'UN BILL D'ADOPTION Avis est donné qu'une pétition introductive d'un bill privé et un bill privé seront présentés à la prochaine session de la législature de Québec par Pierre Marcel Charbonneau et Mireille Dulu-de Charbonneau, son épouse de Montréal, pour obtenir l'adoption de Serge Charbonneau fils légitime de Roland Charbonneau de Montréal et Marie Anne Gaumont, son épouse décédée.MHIEILLE DULUDE CHARBONNEAU, PIERRE MARCEL CHARBONNEAU.35815-43-4-0 to establish procedures for the execution and payment of public works, to establish the property of certain streets, to allow encouragement of arts, science, establishment and organisation of recreation, games and sports centers and for other purposes.Montreal, October 9th, 1953.LABELLE & LABELLE, 35750-42-4-o Attorneys for the Petionner.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that Maurice Dion né Maurice Plamondon, Mr Alexandre Dion, and his wife, Mrs Auréa Plamondon will apply to the Legislature at its next Session for the adoption of an act to legalise as from October the 27th 1931 the adoption of the said Maurice Plamondon by Mr Alexandre Dion and his wife Mrs Auréa Plamondon.Quebec, October 6th.1953.DUSSAULT, DÉSILETS & JOBIN, 35744-42-4-0 Attorneys for petitioners.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the school Commissioners for the Municipality of the village of Saint-Joseph de Beauce, will apply to the Legislature fo the ProviEce of Quebec, at its next session, for the passing of an Act for the purpose of imposing and levying, within the said municipality, from the date of the coming into force of the present Act, a sales tax called \"education tax'' not exceeding one per cent (1%) according to law, and for other purposes.' Quebec, October 10th, 1953.PHILIPPE FERLAND, Q.C., 35764-42-4-0 Attorney for the pétitionner, PUBLIC MOTICE Public notice is hereby given that the St-Maurice Furniture Company Limited, corporation legally constituted, having its head offics at 4205 Côte de Liesse Road, Town of St-Laurent, Montreal, Que., will apply to the legislature of the Province of Quebec at his next session, for the passing of an act respecding an agreement intervened between the said Company and the Town of La Tuque, the said agreement having been ratified by Chapter 105, Section 4, 14 Georges VI, 1950.La Tuque, October 15th, 1953.GEORGES ROY, 35800-43-4-o Attorney for applicant.NOTICE OF A BILL FOR ADOPTION Notice is given that a petition introductory to a private bill and a private bill will be presented to the next session of the Quebec Legislature by Pierre Marcel Charbonneau and Mireille Dulude Charbonneau, his wife, of Montreal, in order to obtain that Serge Charbonneau, legitimate son of Roland Charbonneau of Montreal and Marie Anne Gaumont, his deceased wife, be adopted legally by them.MIREILLE DULUDE CHARBONNEAU, PIERRE MARCEL CHARBONNEAU.35815-43-4-o QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 7th, 1953, Vol 85, No.A5 3273 AVIS PUBLIC Avis public est, par les présentes, donné que la ville de Beaconsfield s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour l'adoption d'une loi aux fins de refondre au complet sa charte, de conserver des pouvoirs spéciaux et d'en obtenir de nouveaux sur les matières suivantes: encouragement des sciences, établissement de centres de loisirs et organisation des jeux et des sports; nomination et pouvoirs du gérant; arrondissements de votation; changer la date des élections, ainsi que la date de certaines procédures se rapportant aux élections; fixation des heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de votation pour les élections municipales; procédures concernant le recomptage des votes donnés à une élection: durée du scrutin sur les règlements; publicité; procédures d'adoption et d'amendement des règlements de zonage et de construction; obligation pour les propriétaires de faire cadastrer certaines subdivisions de terrains bâtis ou à bâtir; honoraires sur permis de construction; réglementer le maintien des lots vacants; droit d'émettre des billets d'assignation pour infraction aux règlements municipaux relativement à la circulation et à la sécurité publique modes d'imposition de taxes pour travaux d'aqueduc; changement de l'année financière; droit de conserver, pour fins municipales, les terrains acquis pour taxes; procédures pour exécution de travaux permanents; procédures concernant l'approbation des règlements d'emprunts par les électeurs propriétaires; modalité de paiement des travaux permanents; création d'un fonds de roulement, et pour toutes autres fins.Montréal, le 13 octobre 1953.Les Procureurs de la Ville de Beaconsfield, 35762-42-4-0 LACROIX VIAU & POUPART.AVIS PUBLIC Avis public est, par les présentes, donné aue Jean-Jacques-Armand Charpentier, de la cité e Lachine, district de Montréal, s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour l'adoption d'une loi changeant son nom en celui de Jean-Jacques-Armand Lamoureux.Montréal, le 13 octobre 1953.' Les Procureurs du Pétitionnaire, 35763-42-4-0 LACROIX, VIAU & POUPART.Avis est dqnné que Louis Cléroux, maraîcher, de Saint-Martin de Laval, s'adressera à la Législature de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir une loi lui permettant de vendre des biens immobiliers à lui légués par testament de Grégoire Cléroux, maraîcher, du même lieu, malgré une prohibition d'aliéner stipulée audit testament.Québec, 13 octobre 1953.Les Procureurs du requérant, 35769-42-4-o GUÊRARD et PELLAND.AVIS PUBLIC Avis public est, par les présentes, donné que René Brien, cultivateur de Beaconsfield, district de Montréal, s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour l'adoption d'une loi validant et confirmant son titre sur l'immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro cent trente-sept (137) des PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the Town of Beaconsfield will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an act to revise its charter entirely, to maintain some special powers and to obtain some new ones, for the following matters: encouragement to sciences, establishment of recreational centers and organization of games and sports; appointment and powers of manager; polling districts; to change the date of the elections and also the date of some procedures concerning the said elections; fixation of hours of opening and closing of polling-stations for municipal elections; proceedings concerning the recount of votes given in an election; duration of vote on by-laws; publicity; procedures concerning the adoption and amendment of zoning and construction bylaws; obligation ^for the proprietors to have a cadastre made on certain subdivisions of lands built on or to be built on; fees on building permit; to regulate the maintenance of vacant lots; right to issue notice of summons for offenses to the traffic and public security by-laws of the Town; manner of imposition of taxes for waterworks; change of the financial year; right to keep for municipal purposes lands acquired for taxes; proceedings for execution of permanent works; proceedings concerning the payment of permanent works; proceedings concerning the approbation of borrowing by-laws by electors proprietors; establishment of a working fund, and for all other purposes.Montreal, October 13, 1953.LACROIX, VIAU & POUPART, Attorneys for the Town of 35762-42-4-o Beaconsfield.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that Jean-Jacques Armand Charpentier, of the city of Lachine, district of Montreal, will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act changing his name to Jean-Jacques-Armand Lamoureux.Montreal, October 13, 1953.LACROIX, VIAU & POUPART, 35763-42-4-0 'Attorneys for the Petitioner.Notice is given that Louis Cléroux, market-gardener, of St.Martin of Laval, will apply to the Legislature of Quebec, at its next session, for an act authorizing him to sell real property bequeathed to him by will of Grégoire Cléroux, market-gardener, of the same place, notwithstanding a prohibition to alienate contained in the said will.Quebec, October 13th, 1953.GUÊRARD and PELLAND, 35769-42-4-o Attorneys for petitioner.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that René Brien, farmer of Beaconsfield, district of Montreal, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an act validing and confirming his title to the immoveable property known and designated as* being lot number one hundred and thirty-seven 3274 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 novembre 1953, Tome 85, N° A5 plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Pointe-Claire, dans la division d'enregistrement de Montréal, et reconnaissant son droit de propriété absolue sur ledit immeuble.Montréal, le 13 octobre 1953.Les Procureurs du requérant, LACROIX, VIAU & POUPART.35771-42-4-0 AVIS PUBLIC Avis public est, par les présentes, donné que la cité de Lachine s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour l'adoption d'une loi amendant sa charte, la loi 9 Edouard VII, chapitre 86 et amendements, sur les matières suivantes: indemnité du maire et des échevins; exemption de taxe en faveur du \"Young Men Christian Association\"; Eension à Alphonse Saint-Germain et «Oyila amarche; changement de la date des élections et procédures se rapportant auxdites élections; amendement à la loi 12 George V, chapitre 123, article 12, relativement au nombre de personnes pouvant demander le vote; confection du rôle spécial pour des subdivisions en lots à bâtir; amendement au règlement de zonage, pour permettre l'usage de bâtisses pour y maintenir certain commerce ou industrie, et pour toutes autres fins.Montréal, le 13 octobre 1953.Les Procureurs de la cité de Lachine, LACROIX, VIAU & POUPART.35772-42-4-o AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que madame Albertine Tremblay, épouse de P.A.Lavallée et madame Antoinette Tremblay, épouse de J.P.A.Gagnon, toutes deux de la cité de Montréal, s'adresseront à la législature de Québec à sa présente session, pour demander l'adoption d'une loi modifiant le testament de dame Louise Papin dit Lachance décédée, épouse de Pierre Odilon Tremblay, décédé, testament en date du 16 octobre 1929, pour permettre aux seules héritières vivantes, notamment les dames Albertine Tremblay Lavallée et Antoinette Tremblay Gagnon de vendre des immeubles dont elles ont hérités par ledit restament.Montréal, le 16 octobre 1953.Le Procureur des pétitionnaires, 35801-43-4-o MARCEL PICIIÉ, C.R.Canada, province de Québec, District de Labelle AVIS PUBLIC Avis est, par la présente, donné qu'une demande sera faite à la prochaine session de la Législature provinciale, pour autoriser la commission scolaire de Mont-Laurier à percevoir, dans ses limites, une taxe spéciale de vente de 1%.Mont-Laurier, le 14 octobre 1953.Le Procureur, 35797-43-4-0 HENRI COURTEMANCHE.avis de demande X la législature Avis public est, par les présentes, donné que \"The Montreal Protestant House of Industry and Refuge\", une corporation ayant son siège social en la cité de Montréal, s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir l'adoption d'une Loi amendant le statut 26 Vie, chapitre 62 (137) on the official plan and in the book of reference of the parish of Pointe-Claire, Registration Division of Montreal, and ratifying his right of complete ownership on the said immoveable property.Montreal, October 13, 1953.LACROIX, VIAU & POUPART, 35771-42-4-0 Attorneys for applicant.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the city of Lachine will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the adoption of an act amending its charter, the act 9 Edward VII, chapter 86 and amendments, for the following purposes: indemnity for mayor and aldermen; exemption of tax in favour of Young Men Christian Association; pension to Alphonse Saint-Germain and Ovila Lamarche; change of the date of elections and proceedings concerning the said elections; amendment to the act 12 George V, chapter 123, article 12, concerning the number of persons who may ask the vote; confection of the special roll for subdivisions of lands to be built; amendment to the zoning by-law, *to permit the use of buildings for the operation of any commerce or industry, and for all other purposes.Montreal, October 13, 1953.LACROIX, VIAU & POUPART, Attorneys for the city of Lachine.35772-42-4-0 PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that Mrs.Albertine Tremblay, wife of P.A.Lavallée and Mrs.Antoinette Tremblay, wife of J.P.A.Gagnon, both of the city of Montreal, will make application to the legislature of Quebec at its present session, to propose the adoption of a bill modifying the will of dame Louise Papin dit Lachance, deceased, wife of the late Pierre Odilon Tremblay, dated October 16th, 1929, in order to allow the only living heiresses, viz Mrs.Albertine Tremblay Lavallée and Mrs.Antoinette Tremblay Gagnon to sell the properties they have inherited by said testament.Montreal, October 16th, 1953.MARCEL PICHÉ, Q.C.35801-43-4-o Solicitor for the Petitioners.Canada, Province of Quebec, District of Labelle PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that a bill will be presented at the next session of the provincial Legislature to authorize the school board of Mont-Laurier to perceive within its limits a special sale tax of 1%.Mont-Laurier the 14th October.1953.HENRI COURTEMANCHE, 35797-43-4-0 Attorney.Notice of application to Legislature Public Notice is hereby given that \"The Montreal Protestant House -of Industry and Refuge\", a corporation with head office in the City of Montreal, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next Session for an Act amending the statute 26 Vic, chap.62 incorporating the said Corporation, and all Acts QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 7th, 1953, Vol.85, No.15 3275 incorporant ladite corporation, et toutes les Lois l'amendant jusqu'à présent, entre autres, les amendements suivants: > En amendant l'article 1 de sadite charte afin de changer son nom corporatif en celui .de \"Montreal Protestant Homes\", et accroître l'étendue où elle est autorisée d'ériger et maintenir des places d'affaires de la cité de Montréal au district de Montréal, et augmenter ses entreprises et activités autorisées pour inclure l'érection et l'entretien d'infirmeries; en insérant après l'article 4 de sadite charte des dispositions modifiées relativement aux qualifications des Gouverneurs à vie, et pourvoir à leur nomination et élection et ainsi qu'à la contribution exigée et, à cet égard, rayer une partie de l'article 5 concernant cette qualification et autres amendements incidents.Montréal, 14 octobre 1953.Les Procureurs des requérants, CAMPBELL, WELDÔN & 35781-42-4 MACFADDEN.AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que la Ville de Mont-Joli s'adressera à la Législature de Québec à sa prochaine session pour demander l'adoption d'un bill aux fins suivantes: 1° Imposer une taxe de vente; 2° Tenir des bureaux de votation provisoires et prolonger la durée du scrutin lors de tout vote; 3° Annexer certains territoires limitrophes; 4° Et pour fins d'emprunt, réglementation administration, régie interne et autres fins.Mont-Joli, le 10 octobre, 1953.Les Procureurs de la Pétionnaire, 35786-42-4-0 RHEAULT & CARLE.AVIS Avis est par les présentes donné que Robert Alexander Hope, cité de Montréal, s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à la prochaine session, pour la passation d'une loi autorisant le barreau' de la Province de Québec à l'admettre, à la pratique du droit aussitôt qu'il aura subi avec succès les examens de théorie et pratique du barreau.Les Procureurs du requérant, MATHEWSON LAFLEUR & BROWN.35791-43-4-0 - AVIS Avis est par les présentes donné que John Napier Wyndham Turner, cité de Montréal, s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à la prochaine session, pour la passation d'une loi autorisant le barreau de la Province de Québec à l'admettre à la pratique du droit aussitôt qu'il aura subi avec succès les examens de théorie et pratique du barreau.Les Procureurs du requérant, MATHEWSON LAFLEUR & BROWN, 35792-43-4-0 -' AVIS PUBLIC Ville de Matane Avis est par les présentes donné, que la Ville de Matane, s'adressera à a Législature de la Province de Québec à sa session 1953-54, pour demander l'adoption d'un Bill aux fins suivavtes: Réglementer les taxis et limiter leur nombre; et pour autres fins.Rimouski, le 6 octobre 1953.Les Procureurs de la Pétionnaire, 35699-41-4-0 GAGNON & GAGNON.hitherto amending the same in, among others, the following respects: By amending section 1 of its said charter to change its corporate name to the name of \"Montreal Protestant Homes\", and to extend the area within which it is authorized to erect and maintain places of business from the City of Montreal to the District of Montreal, and to enlarge its authorized enterprises and activities to include the erection and maintenance of infirmaries; by inserting after section 4 of its said charter amended provisions for the qualification of Life Governors and to provide for their appointment and election and for their qualifying fees and in that connection to delete a portion of section 5 regarding such qualification, and other incidental amendments.Montreal, October 14th, 1953.\u2022CAMPBELL, WELDON & MCFADDEN, 357S1-42-4-0 Attorneys for Applicants.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the Town of Mont-Joli shall apply to the Quebec Legislature, at its next session, to request the adopting of a bill for the following purposes: 1.Levy a sales tax; 2.Establish provisional polling-stations and prolong the balloting period at any voting time; 3.Annex certain adjacent territories; 4.And to borrow, make regulations, administer, manage and other purposes.RHEAULT & CARLE, 35786-42-4 Attorneys for Petioner.NOTICE Notice is hereby given that Robert Alexander Hope of the City of Montreal, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session for the passing of an Act to authorize the Bar of the Province of Quebec to admit him to the practice of law after having passed the theoretical znd practical examinations of the Bar.MATHEWSON LAFLEUR & BROWN, 35791-43-4-0 Attorneys for petitioner.NOTICE Notice is hereby given that John Napier Wyndham Turner of the City of Montreal will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session for the passing of an Act to authorize the Bar of the Province of Quebec to admit him to the practice or law after having passed the theoretical and practical examinations of the Bar.MATHEWSON LAFLEUR & BROWN, 35792-43-4-0 Attorneys for petitioner.PUBLIC NOTICE Town of Matane Notice is hereby given that the Ville de Matane will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its session 1953-54, for the adoption of a Bill for the following purposes: To regulate the taxis and limit their number; and for other purposes.Rimouski, October 6th, 1953.Attorn ies for Petitioner, 35699-41-4-0 GAGNON & GAGNON. 3276 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 novembre 1953, Tome 86, N° A6 AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que George Silcock Wilson de la Cité de West mount dans le district de Montréal s'adressera à la Législature de la Province de Québec, lors de sa prochaine session, pour la passation d'une loi aux fins de changer son nom de George Silcock Wilson en celui de George Wilson Hath et lui reconnaître tous les droits et obligations se rattachant a son nouveau nom, et aux autres fins.Westmount, le 13 octobre 1953.Le Procureur du pétitionnaire, 35765-42-4-Q ALBERT DUMONTIER.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given by Mr.George Silcock Wilson of the City of Westmount in the district of Montreal that he will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session for the adopt ion of an act to change his present name Mr.George Silcock Wilson into that Mr.George Silcock Rath and to confirme all his rights and liabilities pursuant to his new name and for all other purposes.Westmount, this 13th day of October 1953.ALBERT DUMONTIER, 35765-41-4-0 Attorney for the Petitioner.AVIS PUBLIC PUBLIC NOTICE Avis public est, par les présentes, donné que Public notice is hereby given that the town la Ville de Baie d'Urfée s'adressera à la Lé- of Baie d'Urfée will apply to the Legislature of gislature de la Province de Québec, à sa pro- the Province of Quebec, at its next session, for chaîne session, pour l'adoption d'une loi aux the passing of an act to revise its charter entirely, fins de refondre au complet sa charte, de con- to maintain some special powers and to obtain server des pouvoirs spéciaux et d'en obtenir some new ones, for the following matters :encou-de nouveaux sur les matières suivantes: encou- ragement to sciences, establishment of recreatio-ragement des sciences, établissement de centres nal certers and organization of games and sports; de loisirs et organisation des jeux et des sports; to change the date of the elections and also the da-changement de la date des élections, ainsi que te of some procedures concerning the said electa date de certaines procédures se rapportant tions; fixation of hours of opening and closing of auxdites élections; fixation des heures d'ou- polling-stations for municipal elections; proceed-verture et de fermeture des bureaux de votation ings concerning the recount of votes given in an pour les élections municipales; procédures con- election; duration of vote on by-laws; procedures cernant le recomptage des votes donnés à une concerning the adoption and amendment of zon-élection; durée du scrutin sur les règlements; ing and construction by-laws; obligation for the procédures d'adoption et d'amendement des règle- proprietors to have a cadastre made on certain ments de zonage et de construction; obligation subdivisions of lands built on or to be built on; pour les propriétaires de faire cadastrer certaines fees on building permit; to regulate the maint-subdivisions de terrains bâtis ou à bâtir; hono- enance of vacant lots; right to issue notice of raires sur permis de construction; réglementer summons for offenses to the traffic and public le maintien des lots vacants; droit d'émettre security by-laws of the Town; manner of im-des billets d'assignation pour infractions aux position of taxes for waterworks; change of règlements municipaux relativement à la circula- the financial year; proceedings for execution tion et à la sécurité publique; mode d'impo- of permanent works; proceedings concerning sition de taxes pour travaux d'aqueduc; change- the payment of permanent works; proceedings ment de l'année financière; procédures pour concerning the approbation of borrowing by-laws exécution de travaux permanents; modalité de by electors proprietors; to ratify the adjudi-paiement des travaux permanents; procédures cation and sale of a certain number of lots, concernant l'approbation des règlements d'em- which have been sold for non-payment of taxes prunt par les électeurs propriétaires; pour by the secretary-treasurer of the Town, on ratifier l'adjudication et la vente de certains November 27, 1944; confirmation of Town's lots, qui ont été vendus pour non-paiement ownership of certain streets; and for all other de taxes par le secrétaire-trésorier de la ville purposes, le 27 novembre 1944; confirmation du droit de propriété de la Ville de certaines rues; et pour autres fins.Montréal, le 13 octobre 1953.Montreal, October 13, 1953.Les Procureurs de la Ville de Baie d'Urfée, * LACROLX, VIAU & POUPART, Attorneys for the Town of Baie 35761-42-4-0 LACROIX, VIAU & POUPART.35761-42-4-o d'Urfée.AVIS PUBLIC PUBLIC NOTICE Avis est, par les présentes, donné que \"La Notice is hereby given that \"La Chaîne Chaîne Coopérative du Saguenay,\" syndicat Coopérative du Saguenay\", a cooperative syn-coopératif constitué en vertu de la Loi des dicate formed under the Quebec Cooperative syndicats coopératifs de Québec, s'adressera à Syndicates Act, will apply to the Legislature of la Législature de Québec au cours de sa prochaine the Province of Quebec during its next session, session, dans le but d'obtenir la passation d'une in order to obtain the adoption of a law to loi aux fins de modifier et d'augmenter ses modify and increase its borrowing powers and pouvoirs d'emprunt et d'autoriser son bureau to authorize its board of directors to appoint de direction à nommer un comité exécutif et à an executive committee and to determine its déterminer ses pouvoirs.powers.Saint-Bruno, 14 octobre 1953.-m St.Bruno, October 14, 1953.Le Procureur de la requérante, \" ROGER GOSSELIN, 35773-42-4-0 ROGER GOSSELIN.35773-42-4-o Attorney for the petitioner. QliEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 7th.', 1953, Vol.85, No.J,5 3277 AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes douné que la Ville de l'Abord-à-PloufFe s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa présente session, pour l'adoption d'une loi, amendant sa charte, la Loi 11, George VI, chapitre 104, sur les matières suivantes: réglementer les constructions, réglementer la subdivision des lots; retarder conditionnellement le prélèvement de taxes spéciales imposées dans le cas de certains travaux; modifier les procédures des referedums sur les règlements d'emprunt; pourvoir à l'entretien des trottoirs, rues ou places publiques; réglementer les plages; réglementer la coupe de la glace; réglementer la protection des arbres; droits de passage pour service d'aqueduc; réglementer les restaurants ambulants; réglementer l'entretien des lots vacants et pour autres fins.Montréal, IGoctogre 1953.Les Procureurs delà Ville de l'Abord-à-Plouffe, LACROIX, VIAU & POUPART.35793-43-4-0 * AVIS PUBLIC Avis public est pas les présentes donné que le Conseil Municipal du Comté de Laval, s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa présente session, pour l'adoption d'une loi lui permettant d'imposer rt prélever une taxe de vente daus tout ou partie du Comté de Laval, à la réquisition des corporations municipales et/ ou des corporations scolaires, pour leur bénéfice et avantage.Montréal, ce 15 octobre 1953.Les Procureurs du Conseil Municipal du Comté de Laval, LACROIX, VIAU & POUPART.35794-43-4-o AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que Casimir Myszochraj, gérant des ventes, domicilié au village de Saint-Joseph-sur-Yamaska, district de Saint-Hyacinthe, s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir la passation d'une loi lui permettant de changer son nom en celui de Casimir Murray ainsi que les noms de ses enfants mineurs Hélène et Lucie Myszorhraj en celui de Hélène et Lucie Murray.St-Hyacinthe, le 16 octobre 1953., Le Procureur du pétitionnaire, 35799-43-4-0 JACQUES BOUSQUET.Succession Zenon Bolduc Avis est par les présentes donné que MM.Yvon Bolduc, industriel, de la cité de Montréal, et Jules Bolduc, industriel de la cité de St-Lam-bert, agissant en leur qualité de co-exécuteurs testamentaires de la succession de feu Zenon Bolduc, s'adresseront à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour être autorisés à augmenter le montant des rente et pension mensuelles en faveur de Madame Liane Guy Bolduc et des enfants de cette dernière, et pour toutes autres fins.Montréal, le 17 octobre 1953.(signé) YVON BOLDUC.35826-43-4-o \" JULES BOLDUC.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the Town of 1'Abord-a-PloufFe, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its present session, for the adoption of a law, amending its charter, the Law 11, George VI, chapter 104, for the following matters: to regulate the buildings; to regulate the subdivision of lots; to delay conditionally the levy of special taxes imposed in the case of certain works; to modify the referendum proceedings on the borrowing by-laws; to provide to the maintenance of the sidewalks, streets and public places; to regulate the beaches; to regulate the ice cutting; to regulate the care of trees; right of way for waterworks; to regulate the strolling restaurants; to regulate the maintenance of vacant lots; and for all other purposes: Montreal, October 16, 1953.LACROIX, VIAU & POURPART, Attorneys for the Town of l'Abord-à-Plouflc.35793-43-4-0 PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the Municipal Council of the County of Laval, will apply to the Legislature of the Province of Quebec,-at its present session, for the adoption of a law, granting the power to impose and levy a sales tax in all or part of the County of Laval, at the request of the municipal corporations and/or school corporations, for their benefit and interest.Montreal, October 15, 1953.LACROIX, VIAU & POUPART, Attorneys for the Municipal Council of the County of Laval, 35794-43-4-0 PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that .Casimir Myszo-chray sales manager, of the village of St-Joseph-sur-Yamaska, district of St-IIyacinthe, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an act changing his name to Casimir Murray and the name of his minor children Hélène and Lucie Myszochraj to the name of Hélène and Lucie Murray.St-Hyacinthe, October 16th, 1953.JACQUES BOUSQUET, 35799-43-4-0 Attorney for the Petitioner.Estate Zenon Bolduc Notice is hereby given that Yvon Bolduc, industrialist of the city of Montreal, and Jules Bolduc, industrialist of St.Lambert, acting in their quality of co-testamentary executors of the estate of the late Zenon Bolduc, shall apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, in order to obtain a special law, for the purpose of increasing the monthly rent and anuity payable to Dame Liane Guy Bolduc and her children, and for other purposes.Montreal, October 17th 1953.(Signed YVON BOLDUC, 35826-43-4-Q \" JULES BOLDUC. 3278 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 novembre 1953, Tome 85, N° A5 AVIS PUBLIC Avis public est par la présente donné que le Conseil municipal de la Paroisse de St-Martin, comté de Laval s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa présente session pour obtenir l'adoption d'une loi pour ériger une partie de son territoire en ville sous le nom de la Ville de Saint-Martin, et pour l'obtention de certains pouvoirs, dont: fixer la date et les modalités des élections; réglementer les constructions; réglementer la subdivision des lots; retarder condition-nellcment le prélèvement des taxes spéciales imposées dans le cas de certains travaux; modifier les procédures de referendum sur les règlements d'emprunt; pourvoir à l'entretien des trottoirs, rues ou places publiques; réglementer la protection des arbres; droit de passage pour service d'aqueduc; réglementer les restaurants ambulants réglementer l'entretien des lots vacants; modifier l'étendue des terres considérées terres en culture; et pour toutes autres fins.Montréal, le 13 octobre, 1953.Les Procureurs du Conseil municipal de la Paroisse de St-Martin, LACROIX, VIATJ & POUPART.35796-43-4-0 Canada, Province de Quebec, District de Labelle AVIS PUBLIC Avis est, par la présente, donné qu'une demande sera faite à la prochaine session de la Législature provinciale, pour autoriser la ville de Mont-Laurier à percevoir, dans ses limites, une taxe spéciale de vente de 2%.Mont-Laurier le 14 Octobre 1953.Le Procureur, 35798-43-4-0 HENRI COURTEMANCHE.AVIS DE PÉTITION A l'AsSEMULÉE LÉGISLATIVE DE QuÉDEC Avis est par les présentes donné que Société d'Administration et de Fiducie, de la cité et du district de Montréal, en sa qualité de tutrice aux biens de la mineure Michèle Lafontaine, s'adressera à la Législature Provinciale de Québec à sa prochaine session pour lui demander: a) de confirmer, ratifier et valider un bail avec promesse de vente d'un commerce d'embouteillage, de vente et de distribution de produits de Coca-Cola, exploité à Maniwaki, district de Labelle, et de l'immeuble qui le loge portant les numéros 1-198, 1-199 et partie 1-196 dans le rang de front de la Rivière Désert dans le canton de Maniwaki, intervenu entre la dite Société d'Administration et de Fiducie et Maurice Brien de Stc Agathe-des-Monts, comté de Terrebonne; b) L'autorisation de vendre de gré à gré le dit commerce et l'immeuble qui le loge selon les conditions du dit bail avec promesse de vente; c) La permission de vendre \"en bloc\" à l'enchère un chalet d'été avec les meubles meublant situé sur un terrain de la Couronne au lac Grier ou Castor en la paroisse de Ste Famille d'Au-mont, comté de Labelle; tous les biens susdits appartenant à la dite mineur Michèle Lafontaine.Montréal, ce 19ième jour d'octobre, 1953.Les Procureurs de la Société d'Administration et de Fiducie.WALKER, MARTINEAU, CHAUVIN, 35816-43-4-0 WALKER > ALLISON.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the Municipal Council of the Parish of St.Martin, County of Laval, will apply to the Legislature of the' Province of Quebec, at its present \"session, for the adoption of a law to erect part of its territory in town, under the name of the Town of St.Martin and for the granting of certain powers, to wit: to fix the date and the modalities of the elections; to regulate the buildings; to regulate the subdivision of lots; to delay conditionally the levy of special taxes imposed in the case of certain works; to modify the referendum proceedings on the borrowing by-laws; to provide to the maintenance of the side-walks, streets and public places; to regulate the care of trees; right of way for waterworks; to regulate the strolling restaurants; to regulate the maintenance of vacant lots; to modify the area of lands considered as farm lands; and for all other purposes.Montreal, October 13rd, 1953.LACROIX, VIAU & POUPART, Attorneys for the Municipal Council of the Parish of St-Martin.35796-43-4-0 Canada, Province of Quebec, District of Labelle, PUBLIC NOTICE Notice is hereby given tint a bill will be presented at the next session of the provincial Legislature to authorize the city of Mont-Laurier to perceive within its limits a special sale taxe of 2%.Mont-Laurier, October 14, 1953.HENRI COURTEMANCHE, 35798-43-4-0 Attorney.Notice of petition to the Quebec Legislature Public notice is hereby given that \"Société d'Administration et de Fiducie\", a body corporate of the city and district of Montreal, in its quality of tutrix to the property of the minor Michèle Lafontaine, will ask the Legislature of the Province of Quebec at its next session: a) To confirm, ratify and validate a lease with promise of sale of a bottling business and plant of Coca-Cola products operated and located at Maniwaki, district of Labelle, on lots Nos.1-198, 1-199 and part of lot 1-196 in the front range of the River Desert, in the township of Maniwaki, executed between the said \"Société d'Administration et de Fiducie\" and Maurice Brien, of Ste Agathe-des-Monts, county of Terrebonne i b) The authorization to sell by private contract the said business and plant according to the provisions and conditions of the said lease and promise of sale; c) The authorization to sell \"en bloc\" by auction sale a summer cottage together with its furniture and furnishings situate on Crown lands on Lake Grier or Castor in*the Parish of Ste Famille d'Aumont, county of Labelle; all the aforesaid property belonging to the said minor Michèle Lafontaine.Montreal, this 19th day of October, 1953.WALKER, MARTINEAU, CHAUVIN, WALKER & ALLISON.Attorneys for \"Société d'Administration, 35816-43-4-0 et de Fiducie\". QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 7th, 1953, Vol.85, No.45 3279 AVIS PUBLIC PUBLIC NOTICE Avis est par les présentes donné que les Ré- Notice is hereby given that the Reverend vércnds Pères Macrinus Nino, de Los Angeles, Fathers Macrinus Nino, of Los Angeles, Califor-Californie, l'un des États-Unis d'Amérique, nia, one of the United States of America, Henri Henri Pujol ras, Jean-Marie Lemrise de la pa- Pujolras, Jean Marie Lemrise of the parish of roisse Stc-Victoire, Comté d'Arthabaska, s'a- Ste.Victoire, county of Arthabaska, will apply dresseront à la législature à sa prochaine session, to the Legislature at its next session, for the pour obtenir une loi les constituant, ainsi que les passing of an Act to incorporate them, as well as membres de leur Congrégation, en Corporation the members of their Congregation, under the sous le nom de \"La Congrégation des Mission- name of \"La Congrégation des Missionnaires naires Fils du Choeur Immaculé de Marie\" Fils du Cœur Immaculé de Marie (Pères Claré-(Pères Clarétains), pour la poursuite d'œuvres tains) The Congregation of Missionnary Sons of religieuses, paroissiales, sociales, éducationnelles, the Immaculate Heart of Mary (Claretan charitables et missionnaires, avec tous les pou- Fathers), for the carrying out of religious, paro-voirs requis pour la poursuite de ces fins et ceux chial, social, educational, charitable and mission-reconnus aux Corporations religieuses; spécia- ary works, with all the powers required for the lement, et sans restreindre la généralité des furthering of these purposes, and thoses with termes ci-dessus, ils demanderont le pouvoir de which religious Corporations are vested espe-posséder des immeubles quelle qu'en soit l'éten- cially, without.restricting the generality of the due, nonobstant toute loi générale ou spéciale above terms, they will request the power to à ce contraire, le droit de représentation de leurs hold immoveable property of any extent what-membres, et l'attribution du bénéfice corporatif sœver, notwithstanding any general or special aux nouvelles maisons de la Congrégation.law to the contrary, the right of representation of their members, and to attribute corporate benefits to additional houses of the Congregation.Victoriaville, le 7 octobre 1953.Victoriaville, October 7, 1953.Le Procureur des requérants, RAYMOND BEAUDET, 35745-42-4-o RAYMOND BEAUDET.35745-42-4 Attorney for Petitioners.AVIS PUBLIC PUBLIC NOTICE Avis est par les présentes donné que Alfred Notice is hereby given that Alfred Trottier, Trottier, rentier, de la paroisse Ste-Victoire, annuitant, of the parish of Ste-Victoire, county Comté d'Arthabaska, s'adressera à la législature of Arthabaska, will apply to the Legislature of de la Province de Québec, à sa proclitiine session, the Province of Quebec, at its next session, to pour obtenir l'adoption d'une loi aux fins suivan- obtain the adoption of an Act for the following tes: purposes: 1° Compléter et modifier le dernier testament 1.To complete and amend the last will of de Dame Célina Labonté, veuve de feu Joseph Dame Célina Labonté, widow of the late Joseph Trottier, en son vivant de la paroisse Stc-Victoire, Trottier, in her lifetime of the parish of Ste-Vic- Comté d'Arthabaska, de la façon suivante: toire, county of Arthabaska, in the following z manner: a) Annuler la clause de prohibition d'aliéner a) To annul the prohibition clause to alienate et d'hypothéquer, contenue dans ledit testament; and to mortgage, contained in the said will; b) Déclarer ledit Alfred Trottier seul proprié- b) To declare the said Alfred Trottier the sole taire actuel et absolu des biens dépendant de present and absolute proprietor of the property la succession de Dame Célina Labonté; dependant upon the estate of Dame Célina Labonté; 2° Interpréter, compléter et modifier un acte 2.To interpret, complete and modify a deed de donation entre vifs par Joseph Trottier of donation \"inter vivos\" by Joseph Trottier and et Dame Célina Labonté à William Trottier, Dame Célina Labonté to William Trottier, which laquelle donation a ensuite été transportée à donation was afterwards transferred to Alfred Alfred Trottier, en annulant une prohibition Trottier, by cancelling a prohibition to mortgage d'hypothéquer et d'aliéner sans le consentement and alienate without the written consent of the écrit de la donatrice.donatrix.Victoriaville, le 13 octobre 1953.Victoriaville, October 13, 1953.Le Procureur du requérant, RAYMOND BEAUDET, 35746-42-4-o RAYMOND BEAUDET.35746-42-4 Attorney for the Petitioner.AVIS PUBLIC PUBLIC NOTICE Avis public est par les présentes donné que la Public notice is hereby given that the Town Ville de Sainte-Rose s'adressera à la Législature of Sainte-Rose, will apply to the Legislature of de la Province de Québec, à sa présente session, the Province of Quebec, at its present session, pour l'adoption d'une loi amendant sa charte, for the adoption of a law, amending its charter, la Loi 8 George V, chapitre 98, modifiée par la the Law 8 George V, chapter 98.modified by the Loi 14-15 George VI, chapitre 97 et par la Loi law 14-15 George VI, chapter 97 and by the Law 15-16 George VI, chapitre 93, sur les matières 15-16 George VI, chapter 93.for the following suivantes: régelementer les constructions; ré- matters: to regulate the buildings; to regulate glementer la subdivision des lots; retarder con- the subdivision of lots; to delay conditionally the ditionnellcment le prélèvement de taxes spécia- levy of special taxes imposed in the case of cer- les imposées dans le cas de certains travaux; tain works; to modify the referedum proceedings modifier les procédures de referendum sur les on the borrowing by-laws; to provide to the règlements d'emprunt; pourvoir à l'entretien maiutenance of the sidewalks, streets and pu- des trottoirs, rues ou places publiques; réglemen- blic places; to regulate the beaches; to regulate 3280 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 novembre 1953, Tome 85, N° 15 ter les plages; réglementer la coirpe de la glace; réglementer la protection des arbres; pourvoir à l'annexion de certains territoires; réglementer les heures de fermeture des magasins; et pour autres fins.Montréal, ce 20 octogre 1953.Les Procureurs de la Ville de Sainte-Rose, LACROIX, VIAU & POUPART.35795-43-4-0 the ice cutting, to regulate the care of trees; provide for the annexation or certain territories; regulate the closing hours of stores; and for all other purposes.Montreal, October 20, 1953.LACROIX, VIAU & POUPART.Attorneys for the Town of Sainte-Rose.35795-43-4-0 AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la ville de Dorion s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa présente session, pour l'adoption d'une loi, amendant sa charte, la Loi G George V, chapitre 59, modifiée par les lois 13 George VI, chapitre 98 et 15-16 George VI, chapitre 96.sur Tes matières suivantes: réglementer les constructions; réglementer la protection des arbres; réglementer les plages; réglementer la subdivision des lots; pourvoir à l'entretien des trottoirs, rues ou places publiques; droits de passage pour service d'aqueduc; retarder condi-tionnellement les prélèvements de taxes spéciales imposées dans le cas de certains travaux; modifier les procédures de referendum sur les règlements d'emprunt; réglementer les heures de fermeture des magasins; et pour autres fins.Montréal, ce 20 octobre, 1953.Les Procureurs de la Ville de Dorion, 35S33-43-4-0 LACROIX, VIAU & POUPART AVIS PUBLIC Avis est donné que la Cité de Saint-Jean et la Ville d'Iberville s'adresseront «à la législature provinciale de Québec, à la prochaine session, pour l'adoption d'une loi les autorisant à imposer une taxe de vente n'excédant pas deux pour cent (2%) et que les Commissions scolaires de la Cité de Saint-Jean, de la Ville d'Iberville et de Notre-Damc-Auxiliatrice.dans la cité de Saint-Jean s'adresseront aussi à ladite législature, à la même session, pour l'adoption d'une loi autorisant à imposer, pour fins d'éducation, une taxe de vente n'excédant pas un pour cent (1%).Saint-Jean, 20 octobre 1953.Le Procureur des pétitionnaires, 35S31-43-4-0 JACQUES CARTIER, C.R.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné par Adelard Lavoie, contremaître, de la cité de Drummondville, district d'Arthabaska, qu'il s'adressera à la Législature de la Province, de Québec, à sa prochaine Session, pour l'adoption d'une loi aux fins d'obtenir le changement de son nom en celui de Walter Kelly, et avec tous les privilèges, pouvoirs, droits et obligations que la dite loi pourra lui conférer ainsi qu'à ses enfants, descendants et héritiers.Drummondville, ce 21 octobre 1953.Les Procureurs du pétitionnaire, 35834-13-4-0 RINGUET & SAINT-PIERRE Avis public est par les présentes donné que Milton Weinstcin, étudiant en notariat, de le cité de Montréal, s'adressera à la Législature de la Province de Québec à sa prochaine session pour demander l'adoption d'une loi changeant son nom de Weinstein en celui de Winston.Montreal, le 21 octobre 1953.Le Procureur du requérant, 35851-43-4-0 ÊMILEEN BRAIS.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the Town of Dorion, tfill apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its present session, for the adoption of a law, amending its charter, the Law 6 George V, chapter 59, modified by the Laws 13 George VI, chapter 9S and 15-16 George VI, chapter 96.for the following matters: to regulate the buildings; to regulate the care of trees; to regulate the beaches; to regidtac the subdivision of lots; to provide to the maintenance of the sidewalks, streets and public places;' right of way for waterworks; to delay conditionally the levy of special tuxes imposed in the case of certain works; to modify the referendum proceedings on the borrowing by-laws; to regulate the closing hours of stores; and for all other purposes.Montreal.October 20, 1953.LACROIX, VIAU & POUPART, 35S33-43-4-0 Attorneys for the Town of Dorion.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that la Cité de Saint-Jean and la Ville d'Iberville will apply to the provincial legislature, at its next session, to pass a law to authorize them to impose a sale tax not exceeding two per cent (2%) and that the school commission of la Cité de Saint-Jean, la Ville d'Iberville and Notre-Dame-Auxiliatrice, in la Cité de Saint-Jean, will aslo apply to the said Legislature, at the same session to pass a law, to authorize them to impose a sale tax, not exceeding one per cent (1%) the said tax to be imposed for education purposes.Saint-Jean, October 20th, 1953.JACQUES CARTIER, Q.C., 35S31-43-4-0 Attornev for Petitioners.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given by Adelard Lavoie, foreman, of the city of Drummondville, district of Arthabaska, that he will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at his next Session, for the adoption of an act to change his name to that of Walter Kelly and with all privileges, powers, rights and obligations that the said act may confer him, his clildren, deccn-tlents and heirs.Drummondville, October the 21st 1953.\u201e RINGUET & SAINT-PIERRE, 35834-43-4-0 Advocates for the Petitioner.Public notice is hereby given that Milton Weinstein, notarial-student, of the City of Montreal will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, to request the passing of an Act changing his name, Weinstein, to that of Winston.Montreal, October 21, 1953.ÊMILIEN BRAIS, 35851-43-4 Attorney for Petitioner. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 7th, 1953, Vol.85, No.45 3281 Avis public est par les présentes doriné que la cité de Longucuil s'adressera à la Législature de Ja Province de Québec à sa prochaine session, pour demander l'adoption d'une loi aux fins suivantes: 1.augmentation du nombre des quartiers et du nombre des échevins; 2.paiement d'une indemnité aux membres du Conseil; 3.Election du Maire tous les trois ans et de trois échevins sur six chaque année; 4.droit d'abolir certaines ruelles; 5.extension pour deux années du pouvoir d'emprunt autorisé par la Loi 14 George VI, Chapitre 97, article 3; Montréal, le 21 octobre 1953.Le Procureur de la pétitionnaire, 35845-43-4-0.ÉMILIEN BRAIS.Public notice is hereby given that the city of Longueuil will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, to request the passing of an Act for the following purposes: 1.To increase the number of wards and aldermen; 2.To pay an indemnity to the members of the Council; 3.To elect a Mayor every three years and three, aldermen out of six each year; 4.The right to abolish certain lanes; 5.To extend for a period of two years the borrowing power authorized by Act 14 George VI, Chapter 97, Section 3; Montreal, October 21st, 1953.ÉMILIEN BRAIS, 35845-43-4 Attorney for Petitioner.AVIS PUBLIC PUBLIC NOTICE Avis est par les présentes donné que la cité de Sherbrooke, s'adressera à la -Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session pour demander l'adoption d'une loi amendant sa charte, la loi 1, Geo.VI, ch.105, aux fins suivantes: 1° Faire remise de la taxe scolaiic au pro rata du montant perçu; 2° Amender l'article 488 des cités & villes; 3° Amender l'article 42S des cités et villes pour réglementer les heures de danse le dimanche dans les salles publiques; 4° Valider une évaluation fixe et temporaire re: \"Classon Knitting et J.II.Bryant Ltd;\" Et autres demandes; Sherbrooke, le 20 octobre 1953.Le Procureur de la requérante, 35830-43-4-o ALBERT RIVARD.Notice is hereby given that the city of Sherbrooke will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act amending its charter, the Act 1, Geo.VI, ch.105, for the following purposes: 1.To remit the school taxes to the pro rata of the amount collected; 2.To amend art.488 of the Cities & Towns Act; 3.To amand art.428 of the Cities & Towns Act in order to legislate on dancing hours on Sundays; 4° To validate an agreement for a fixed valuation between the city and \"Classon Knitting Mills and J.H.Bryant Ltd\"; And for other purposes.Sherbrooke, this 20th day of October, 1953.ALBERT RIVARD, 35830-43-4 o Attorney for the Petitioner.AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que les Commissaire d'écoles pour la municipalité de la cité de Sillery, s'adresseront à la Législature de Québec, à sa prochaine session, pour demander l'adoption d'une loi pour les fins suivantes: a) Pour diminuer les délais prévus aux articles 307 et 378 de la Loi de l'Instruction Publique de trente (30) à quinze (15) jours, pour engager les professeurs par résolution seulement, pour obtenir la faculté de changer un professeur de classe ou d'école durant l'année scolaire, et pour remplacer l'obligation de lire et d'afficher les résolution par la faculté d'afficher un simple avis.6) Pour permettre aux commissaires de recevoir une rénumération de $700.00 pour chacun des commissaires, et S 1.200.00 pour le Président.Québec, le 21 octobre 1953.Les Procureurs des pétitionnaires, JEAN BÉRUBÉ, 35835-43-4-0 VICTOR TRÊPAND3R, c.r., AVIS DE PÉTITION PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the School Commissioners for the municipality of the city of Sillery will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its coming session, for the passing of an Act for the following purposes: c) To reduce from thirty to fifteen days the delays contemplated by section 307 and 378 of the Education Act; to hire teachers by means of resolutions merely; to obtain power to change a teacher from one class or school to another during the school year; and to replace the obligation of reading and posting up the resolutions by the mere privilege of posting up a notice.b) To permit the School Commissioners to receive annually a remuneration of seven hundred dollars for each of the Commissioners and one thousand two hundred dollars for the Chariman.Quebec, October 21st, 1953.JEAN BÉRUBÉ, VICTOR TRÉPANIER, Q.C., 35835-43-4-o Attorneys for petitioners.NOTICE OF PETITION Avis est, par la présente, donné que la ville Notice is hereby given that the town of de Saint-Félicien, présentera à l'Assemblée Saint-Félicien will submit to the Legislative législative et au Conseil législatif, lors de la Assembly and the Legislative Council, at its Srochaine session, un bill privé aux fins d'amen- next session, a private bill for the purposes of er sa charte: amending its charter: 3282 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 novembre 1953, Tome 85, N° 45 a) Elle demandera en particulier, (pie les membres de son conseil, soit élus pour une période de trois ans; b) Qu'elle ait le droit de permettre ou de refuser des permis de construction; d'établir un plan d'urbanisme obligatoire dans toutes les limites de son territoire; c) Elle demandera cpie les amendes collectées pour infractions à la circulation et autres, lui soient octroyées pour les besoins de son administration.Itoberval, ce 21 octobre 1953.Le Procureur de la pétitionnaire, 35852-43-4-0 W.-HIDOLA GIRARD, C.R.o) It will especially request that the members of its council be elected for a period of three years; \u2022 b) That it have the right to grant or refuse building permits; establish a compulsory rural plan within all the limits of its territory; c) It shall request that all fines collected following traffic law infractions, and others, be granted it, for its administrative requirements.Roberval, this October 21st, 1953.W.-HIDOLA GIRARD, Q.C., 35852-43-4 Attorney for petitioner.AVIS Avis est par les présentes donné que \"Les Syndicats des Benefices Sociaux de Québec\" corps constitué suivant la loi des syndicats coopératifs de la Province de Québec, S.R.Q.1941, s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à la prochaine session, pour demander que les sommes empruntées sur garanties hypothécaires ne soient pas comptées pour les fins de la limitation du pouvoir d'emprunt édicté par l'article 1G, de la loi concernant les syndicats coopératifs S.R.Q.1941, Chap.290, et amendements.Québec, le 19 octobre 1953.Le Procureur, 35824-43-4-0 UBALD DÉSILETS.NOTICE Notice is hereby given that \"Les Syndicats des Bénéfices Sociaux de Québec\", a body incorporated in accordance with the Quebec Cooperative Syndicates Act, R.S.Q.1941, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, to request that the amounts borrowed on hypothecary securities be not considered as limiting the borrowing power decreed by Section 16, of the Act respecting Cooperative Syndicates, R.S.Q.1941, Chap.290, and its amendments.Quebec, October 19, 1953.UBALD DÉSILETS, 35824-43-4 Attorney.AVIS Avis est, par les présentes, donné que M.Nicolas Mateesco, des cité et district de Montréal, s'adressera à la Législature de Québec, à sa prochaine session, pour demander l'adoption d'un bill privé, dans le but d'être admis à l'exercice de la profession d'avocat dans la Province de Québec.Montréal, le 7 octobre 1953.Les Procureurs du pétitionnaire, MONETTE, FILION 35747-42-4-0 & LACHAPELLE.AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que la cité de Saint-Hyacinthe s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine Session, pour obtenir l'adoption d'une loi amendant sa* charte, la loi 24 George V, chapitre 94 et amendements, concernant les matières suivantes: pour valider et confirmer deux actes de cession par l'œeuvre et Fabrique N.D.du Rosaire à la cité de Saint-Hyacinthe, de lisières de terrain permettant j'ouverture et l'élargissement de rues; pour valider et confirmer un acre de compromis intervenu entre la cité et Canadian National Railway Co., relativement à l'assiette et à la propriété de certaines rues de la cité; pour augmenter à la somme de deux mille cinq cents dollars par année les frais de représentation du maire; pour modifier le cens d'éligibilité auv charges municipales; pour être autorisé à emprunter, par règlement, une somme n'excédmt pas six cent mille dollars pour acquérir ou construire des immeubles devant servir à des fins municipales ou industrielles, et pour autres fins.Saint-Hyacinthe, ce 27 octobre, 1953.Le Procureur de la cité de Saint-Hyacinthe, 35916-44-4-0 GAÉTAN SYLVESTRE.NOTICE Notice is hereby given that Mr.Nicolas Mateesco, of the city and district of Montreal, will apply to the Legislature of Quebec, at its next session, for the passing of a Private Bill, for the purpose of being admitted to the practice of the profession of advocate in the Province of Quebec.Montreal, October 7th, 1953.MONETTE, FILION \u2022 & LACHAPELLE, 35747-42-4-0 Attorneys for the Petitioner.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the City of Saint-Hyacinthe will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, to obtain the adoption of - an Act amending its charter, Act 24 George V, chapter 94, and amendments, concerning the following matters: to validate and confirm two deeds of transfer by the Fabric Fund and the Church Council of N.D.du Rosaire to\" the City of Saint-Hyacinthe of strips of land: allowing the opening and widening of streets; to validate and confirm a deed of agreement entered into between the City and the Canadian National Railway Co., relative to the lie of the land and to the property of certain streets of the city; to increase to the amount of two thousand five hundred dollars per year the costs of representation of the Mayor; to modify property qualifications for municipal office requirements; to be authorized to borrow, by by-law, an amount not exceeding six hundred thousand dollars to acquire or build immoveables which shall serve for municipal or industrial purposes and other purposes.Saint-Hyacinthe, October 27, 1953.GAETAN SYLVESTRE, Attorney for the City of Saint-35916-44-4 Hyacinthe. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 7th, 1953, Vol.85, No.45 3283 AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que \"Lés Religieuses de ITIôtcl-Dicu de Lévis\", corporation dûment constituée par la loi 50 Victoria (1S93), chapitre 80, s'adressera à la Législature de la Province de Québec, lors de sa prochaine session, pour obtenir la passation d'une loi amendant sa charte aux fins de préciser les objets de la corporation, d'augmenter la valeur annuelle des propriétés qu'elle peut détenir d'une manière permanente, et généralement, aux fins d'augmenter les pouvoirs de la corporation.Lévis, le 19 octobre 1953.Le Procureur de la pétitionnaire, 35829-43-4-0 ALBERT DUMONTIER.AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que la \"Corporation du Canton Dclislc clans le district électoral du Lac St-.Ican, s'adressera à la Législature de Québec, à sa prochaine session, pour demander l'adoption d'une loi l'autorisant à annexer la ville de l'Isle Maligne.Québec, le 19 octobre 1953.Les Procureurs des pétionnaires, J.VICTORIEN TREMBLAY.C.R.35805-44-4-o NOEL DORION, C.R.AVIS Avis est par les présentes donné que les héritiers et les exécuteurs testamentaires de la succession de feu Patrick Labelle, en son vivant constructeur, de la Cité de Montréal, et les héritiers et les administrateurs testamentaires de la succession de feu Dame Adclina Rochon, ci-devant veuve dudit feu Patrick Labelle, s'adresseront à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir la passation d'une loi spéciale en rapport avec les sus-dites successions, et ayant pour objet en particulier de ratifier une convention intervenue entre les pétitionnaires.Montréal, ce 24 octobre, 1953.Le Procureur des requérants, 35806-44-4-o MAURICE MERCURE.AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que La Commission Scolaire de la Ville de Saint Joseph d'Alma et la Commission Scolaire de Naudville, s'adresseront à la Législature Provinciale, de Québec, lors de la prochaine session, pour la passation d'une Loi relativement à l'imposition, la répartition et la distribution d'une et de la taxe scolaire dans les Municipalités Scolaires de Ile Maligne, de Riverbend, Naudville et Ville de Saint-Joseph d'Alma et Paroisse, et autres fins.Saint-Joseph d'Alma, 24 octobre 1953.Le Procureur autorisé des Pétionnaires, J.VICTORIEN TREMBLAY, C.R.35809-44-4-o - Avis est par les présentes donné que la Ville de Montmagny s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine «session, pour obtenir des amendements à sa charte, aux fins suivantes: Autoriser une évaluation réduite pour l'immeuble de l'arena local; ratifier la location d'un immeuble; autoriser un emprunt pour consolider des dépenses faites au compte capital; autoriser certains dons ou octrois; accorder des frais dé représentation au maire et aux échevins; PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that \"Les Religieuses de l'Hôtel-Dieu de Lévis\", a corporation duly incorporated in accordance with Act 56 Victoria (1893), chapter 86, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, to obtain the passing of an Act amending its charter, in order to define more accuretaly, the objects of the corporation, increase the annual value of the properties which it may hold permanently, and generally, for the purpose of increasing its corporate powers.Levis, October 19, 1953.ALBERT DUMONTIER, 35829-43-4 Attorney for the petitioner.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the Corporation of \"Le Canton Dclislc will apply to the Legislature at its next session praying for the adoption of an act authorizing the said corporation to annex to its territory the town of l'Isle Maligne.Quebec, October 19th, 1953.J.VICTORIEN TREMBLAY.C.R., NOEL DORION, C.R., 35865-44-4-0 * Attorneyx for petitioner.NOTICE Notice is hereby given that the heirs and the testamentary executors of the Estate of the late Patrick Labelle, in this lifetime, builder, of the City of Montreal, and the heirs and the testamentary executors of the Estate of Dame Adclina Rochon, in her lifetime widow of the late Patrick Labelle, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of a special Act, in connection with the two above mentioned Estates, and for the main purpose of sanctioning an agreement intervened between the pétitionnera.Montreal, this 24th of October, 1953.MAURICE MERCURE, 35866-44-4-0 Attorney for the Petitioners.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the School Commission of the Town of Saint-Joseph d'Alma and the School Commission or Naudville, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act concerning the imposition* distribution and appor-tionnement of a tax and school tax in the School Municipalities of Isle Maligne, Riverbend, Naudville and the Town of Saint-Joseph d'Alma and Parish, and for other purposes.Saint-Joseph d'Alma, October 24, 1953.J.VICTORIEN TREMBLAY, Q.C., 35869-44-4 Authorized Attorney for Pettitioner Notice is hereby given that the Town of Montmagny will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, to obtain amendments to its charter, for the following purposes: To authorize a reduced valuation for the immoveable of the local arena; to ratify the location of an immoveable; to authorize a loan to consolidate expenses made in the capital account; to authorize certain gifts or grants; to grant representation costs to the Mayor and al- 32S4 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 novembre 1953, Tome 85, N° A5 réglementer les permis de construction en ce qui concerne les lots distincts; réglementer les restaurants ambulants; imposer et prélever dans les limites de la ville de Montmagny une taxe spéciale dite taxe de vente; imposer aux magasins à succursales opérant dans la municipalité une taxe d'affaire annuelle; imposer aux négociants de l'extérieur qui font commerce dans la municipalité une taxe d'affaire annuelle; autoriser un emprunt pour immeubles municipaux ou industriels; autoriser un emprunt pour exécuter des travaux; permanents; autoriser la constitution d'un fonds spécial appelé \"fonds de roulement\", et autres fins.Montmagny, le 23 octobre, 1953.Le Procureur de la ville de Montmagny, 35S70-44-4-o JOSEPH MAPJNEAU.dermen; to regulate building permits aconcern-ning separate lots; to regulate ambulating restaurants; to impose and levy within the limits of the town of Montmagny a special tax called sales tax; to impose upon chain stores operating within the municipality, an annual business tax; to impose upon outside merchants who do business within the municipality, an annual business tax; to authorize a loan for municipal or industrial immoveables to authorize a loan for the execution of permanent works; to authorize the constitution of a special fund called \"working capital\" and other purposes.Montmagny, October 23, 1953.JOSEPH MAPJNEAU, 35870-44-4 Attorney for the Town of Montmagny AVIS PUBLIC Avis est donné que la Ville d'Asbestos, la Ville de Richmond, la municipalité de Danville, les commissaires d'écoles pour Asbestos, les commissaires d'écoles pour Danville, et les commissaires d'écoles pour Richmond feront à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, une demande conjointe pour avoir la permission d'imposer dans leurs territoires respectifs une taxe dè vente de 2% et une taxe d'éducation de 1%.Avis est aussi donné que la Ville d'Asbestos, dans la même demande, priera la Législature: 1° d'amender sa charte pour priver du droit de vote, aux élections municiaples, les électeurs locataires ou occupants qui n'auront pas payé leurs taxes dans les 20 jours précédant une élection; 2° de lui accorder la permission d'annexer un terrain faisant partie du Canton de Shipton et acheté récemment par les Commissaires d'écoles d'Asbestos, dans le but d'y construire une école, le dit terrain décrit comme suit: \"Un territoire, comprenant toute cette partie du lot OA, Rang II, du cadastre officiel du Canton de Shipton, renfermée dans les limites suivantes, à savoir: Commençant au point d'intersection de la ligne separative des lots 6A et 7A avec la ligne nord-est du lot 6A-38 (rue Chassé, Asbestos); de là dans une direction nord-est la ligne separative des lots 6A et 7A jusqu'à son point d'intersection avec le prolongement du côté sud-ouest de la 1ère rue, Asbestos, (7A-101); de là dans une direction sud-est le dit prolongement du côté sud-ouest de la 1ère Rue, Asbestos, sur une longueur de deux-cent soixante-cinq pieds (265'); de là dans une direction sud-ouest une ligne parallèle à la ligne separative des lots 6A et 7A jusqu'à la ligne nord-est du lot 6A-38 (rue Chassé, Asbestos); de là dans une direction nord-ouest la dite ligne nord-est du lot 6A-38, jusqu'au point de départ.Le dit territoire, ensemble avec les subdivisions actuelles et futures.\" Asbestos, 26 octobre 1953.Le Procureur des Pétitionnaires.35871-44-4-0 (signé) LOUIS LANGLAIS, AVIS Avis est par les présentes donné que la Ville de Bromptonville s'adressera à la Legislature de la Province de Québec à sa prochaine session pour obtenir la passation d'une loi pour lui permettre d'emprunter une somme n'excédant pas $150,000.00 pour favoriser l'établissement de PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the Town of Asbestos, the Town of Richmond, the Municipality of Danville, the School Commissioners for Asbestos, the School Commissioners for Richmond and the School Commissioners for Danville will make a joint request to the Quebec Legislature at its next session, to obtain permission to impose in their respective territories a 2% sales tax and a 1% education tax.Notice is also given that in the same request the Town of Asbestos will ask the Legislature.1.to amend its charter in order to deprive from thier right to vote in a municipal election all the tenants and occupants whose taxes are not paid 20 days prior to such election; 2.to permit annexation of a piece of land being part of the Township of Shipton and recently bought by the School Commissioners of Asbestos with the purpose of building a School House, the said land described as follows: \"A certain territory, comprising all the part of lot 6A Range II, of the official plan for the Township of Shipton, enclosed-in the following limits, namely: Starting at the point of intersection of the separative lines of lot 6A and 7A with the northeastern line of lot 6A-38 (Chasse St, Asbestos); thence in a north-eastern direction the separative line of lots 6A and 7A to its point of intersection with the prolongation of the south-western line of 1st Street, Asbestos, (7a-101); thence in a south-eastern direction the said prolongation of the south-western line of 1st Street, Asbestos, for a distance of two hundred and sixty-five feet (265') thence in a south-western direction a parallel line to the separative line of lots 6A and 7A as far as the north-eastern line of lot 6A-38 (Chasse St., Asbestos); thence in a north-eastern direction the said northwestern line of lot 6A-38, to the starting point.Such territory, together with all subdivisions, actual and future.\" Asbestos, October 26, 1953.(signed) LOUIS LANGLAIS, 35871-44-4-0 Attorney for the Petitioners.NOTICE Notice is hereby given that the Town of Bromptonville will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act, granting it the power to borrow an amount not exceeding $150,000,00.for the purpose of establishing new industries QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 7th, 1953, Vol.85, No.15 3286 nouvelles industries sur son territoire; pour percevoir des amendes, au moyen de billets d'assignation, dans certains cas d'infractions à la circulation; pour réglementer l'exécution de certains travaux d'utilité publique; pour imposer et réglementer les taxes de locataire, de capitation et de commerce; pour taxer les distributeurs automatiques et jeux mécaniques; pour établir un \"fonds de roulement\"; pour amender la Charte de la dite Ville, la loi 3 Edouard VII, Chapitre 72; pour amender le loi 14-15 George VI, Chapitre 99, en ce qui concerne le montant des taxes municipales payables par la Richmond Pulp & Paper Co., of Canada Ltd., et que les Commissaires d'écoles du même lieu demanderont, par la même loi, d'amender la loi 14-15 George VI, Chapitre 99, relativement au montant des taxes scolaires payables par la dite compagnie.Bromptonville, 26 octobre 1953.Le Procureur de la Vi'le de Bromptonville et des Commissaires d'écoles du même lieu.35872-44-4-o GASTON DESMARAIS.AVIS Avis est, par les présentes, donné que la Ville de Coaticook s'adressera à la Legislature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir la passation d'une loi, aux fins suivantes: Pour autoriser la Ville à acquérir, au coût maximum de deux cent mille dollars, des immeubles additonnels pour des fins municipales ou industrielles, et en disposer, et à ces fins emprunter les sommes nécessaires; Pour autoriser la Ville à modifier son règlement de construction et de zonage; Pour déterminer les droits de la Ville, sur les rues, ruelles, chemins publics, places publiques et les trottoirs actuels ouverts et construits par la Ville, à l'usage du public; Pour déterminer la responsabilité du propriétaire d'un véhicule-automobile et/ou de toute autre personne en ayant la garde, dans le cas de toute contravention aux règlements municipaux relatifs à la circulation ou à la sécurité publique; Pour majorer de un pour cent à deux pour cent, la taxe de vente municipale déjà existante et déterminer l'emploi des fonds en provenant; Pour autoriser la communauté religieuse de l'hôpital à transporter leur propriété pour fins de financement; Pour déterminer la pénalité à être imposée en vertu des articles 527 et 527a de la Loi des cités et villes; Pour étendre les pouvoirs du greffier de la Cour Municipal; Et pour d'autres fins.Coaticook, ce 22 octobre 1953.Les Procureurs de la requérante.35873-44-4-o GÉRIN & GÉRIN.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que les Commissaires d'écoles pour la municipalité scolaire de la Cité de Saint-Hyacinthe s'adresseront à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour l'adoption d'une loi aux fins suivantes: a) Imposer et prélever, dans la municipalité scolaire de la Cité de Saint-Hyacinthe, une taxe spéciale dite taxe d'éducation n'excédant pas un pour cent (1%) du prix de vente de toute propriété mobilière, effets mobiliers, marchandises et autres articles de commerce quelconques; in its territory; to collect fines, by notices, in certain cases of infraction to motor vehicle traffic laws; to regulate the execution of certain public works; to impose and regulate tenant, business and head taxes; to tax automatic distributors and mechanical gîimes; to establish \"working fund\"; to amend the charter of the said Town, 3 Edward VII, Chapter 72; to amend 14-15 George VI, Chapter 99, regarding the amount of municipal taxes payable by the Richmond Pulp & Paper Co., of Canada Ltd., and that the School Commissionners of Bromptonville request, by the same Act, an amendment to 14-15 George VI, Chapter 99, regarding the amount of school taxes payable by the said Company.Bromptonville, 26th October, 1953.GASTON DESMARAIS, Attorney for the Town and School 35872-44-4-0 Commissionners of Bromptonville.NOTICE Notice is herby given that the Town of Coa-ticcok will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session for the adoption of a Bill, for the following purposes: To authorize the Town to acquire, at a maxi-mun cost of two thousand dollars, additional immoveables, for municipal and industrial purposes, to dispose of same and to borrow the funds necessary for the said purposes; To authorize the Town to modify its construction and zoning By-law; To determine the rights of the Town on streets, lanes, public roads, public place's and sidewalks actually opened or built by the Town for use of the public; To determine the responsibility of the owner of a motor-vehicle and/or of any other person in charge of same with respect to any infraction to municipal By-laws concerning traffic or public safety; To raise from one to two per cent the municipal sales tax already existing and to determine the use of the proceeds thereof ; To authorize the religious order operating the hospital to transfer their property for financing purposes; To determine the penalty to be imposed in virtue of Sections 527 and 527a of the Cities and Towns Act; To extend the powers of the Clerk of the Municipal Court; And for other purposes.Coaticook, October 22, 1953.GÉRIN & GÉRIN, 35873-44-4-0 Attorneys forpetitioners.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the School Commissionners for the Municipality of the City of St-Hyacinthe will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the adoption of a law for the following purposes: a) To impose and levy within the limits of their municipality in the city of St-Hyacinthe a special tax called education tax not exceeding one per cent (1%) of purchase price of any moveables, any moveable effects, any merchandise and any articles of trade whatsoever; 3286 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 novembre 1958, Tome 85, N° L5 b) Annexer le territoire de la Commission scolaire Girouard, et pour toutes autres fins.St Hyacinthe, le 22 octobre 1953.Le procureur des pétitionnaires.35874-44-4-o JACQUES BOUSQUET, avocat.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la Ville de Greenfield Park s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine Session, pour l'adoption d'une loi aux fins d'amender sa charte, conserver les pouvoirs spéciaux et en obtenir des nouveaux sur les matières suivantes: désigner le siège des échevins par numéros, prolonger le terme d'office du maire et des échevins, indemnité du maire et des échevins, changer la date des élections, fixation des heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de votation pour les élections municipales, droit d'émettre des billets d'assignation pour infraction aux règlements municipaux relativement à la circulation, pouvoir de nommer des experts pour assister les estimateurs, imposition d'une taxe ou licence n'excédant pas deux cents dollars sur les jeux mécaniques, phonographes, procédures concernant l'approbation des règlements d'emprunt par les électeurs, l'obligation des propriétaires défaire faire un cadastresur certaines subdivisions de terrains construits ou à être construits, pouvoir d'amender le règlement de construction N° 135 sans nécessité de référendum, et pour toutes autres fins.Ville de Greenfield Park, 23 Octobre, 1953.Le Procureur de la Ville de Greenfield Park, 35875-44-4-0 CAMEL NOEL, C.R.\u2022 AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la Ville de Lemoyne s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour l'adoption d'une loi aux fins d'amender sa charte, conserver les pourvoira spéciaux et en obtenir des nouveaux sur les matières suivantes: Diviser la ville en quartier, prolonger le terme d'office du maire et des échevins, indemnité du maire et des échevins, changer la date des élections, changer la date de la présentation des candidats, changer les heures de votation, procédure concernant le recomptage des votes donnés à une élection, confirmation des titres aux ruelles, procédures concernant l'approbation des règlements d'emprunt par les électeurs, pouvoirs d'emprunt pour l'achat de lots destinés à des terrains de jeu, ainsi que pour la construction d'un hôtel de ville et poste de pompiers et de polices, amender l'article de la charte relativement au droit d'émettre des billets d'assignation pour infraction aux règlements municipaux relativement à la circulation, validité des règlements de constructions et de zonage, et pour toutes autres fins.Ville de Lemoyne, le 23 octobre, 1953.Le procureur de la Ville de Lemoyne, 35876-44-4-0 CAMIL NOEL, C.R.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la Ville de St Lambert s'adressera à la Legislature de la Province de Québec, à sa prochaine Session, pour l'adoption d'une Loi aux fins d'amender sa charte, conserver les pouvoirs spéciaux et en obtenir des nouveaux sur les matières suivantes: ratifier et confirmer les tirres de b) To annex the territory of the School Commission Girouard, and for all other purposes.St Hyacinthe, October 22, 1953.JACQUES BOUSQUET, advocate, 35874-44-4-0 Attorney for the Petitioners.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the Town of Greenfield Park will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next Session, for the passing of an Act amending certain powers of its charter, to maintain some special powers and to obtain some new ones, on the following matters: to designate the seat of aldermen by numbers, extend the term of office of mayor and aldermen, indemnity for mayor and aldermen, to change the date of elections, fixation of the hours of the opening and closing of polloing stations for municipal elections, procedure on equality of votes, to issue notice of summons for offences to traffic and public security by-laws, to appoint experts to assist assessors, imposition of a tax or licence not exceeding two hundred dollars on mechanical games, phonographs, procedures concerning the approbation of borrowing by-laws by electors, the obligation for proprietors to have a cadastre made on certain subdivisions of lands built on or to be built on, to amend building by-law No.135 without referendum, and for such other purposes.Town of Greenfield Park, October 23rd, 1953, CAMIL NOEL, Q.C., 35875-44-4-0 Attorney for the Town of Greenfield Park.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the Town of Lemoyne will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next Session, for the passing of an Act amending certain powers of its charter, to maintain some special powers and to obtain some new ones, on the following matters: to divide the town in wards, to extend the term of office of mayor and aldermen, indemnity for mayor and aldermen, to change the date of the elections, to change the date of the nomination of the candidates, to change the hours of voting, procedures concerning the recount of votes given in an election, confirming titles to lanes, proceedings concerning the approbation of borrowing by-laws by electors, powers of borrowing to purchase lands designated for playgrounds,' city hall and police and fire stations, amending the article of the charter relative to the right to issue notice of summons to offenses to traffic and public by-laws, to confirm and validate building and zoning by-laws, and for all other purposes.Town of Lemoyne» October 23rd, 1953.CAMIL NOEL, Q.C., 35876-44-4-0 Attorney for the Town of Lemoyne.PUBLIC NOTICE Public Notice is hereby given that the City of St.Lambert will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next Session, for the passing of an Act amending certain powers of its charter, to maintain some special powers and to obtain some new ones, on the following matters: to ratify and confirm titles on sale for non- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 7th, 1958, Vol.86, No./,5 3287 vente pour défaut de paiement des taxes, établissement des centres de loisirs et organisation de jeux et des spoits; indemnité du maire et des échevins, fixation des heures pour la nomination des candidats, fixation de la date de la préparation des listes électorales, exiger des garantis pour les contrats exédant mille cinq cents dollars, amender le section 575 de la Loi des Cités et Villes, amender le règlement 243 concernant les pares et terrains de jeu, sans la nécessité d'un référendum, procédures concernant l'approbation des règlements d'emprunt par les électeurs, et pour toutes autres fins.St.Lambert, le 23 Octobre, 1953.Procureur de la Ville de St.Lambert, 35877-44-4-0 CAMIL NOEL, C.R.payment of taxes, the establishment of iteration centers and the organisazation of games and sports; indemnity for the mayor and the aldermen, fixation of the hours for the nomination of candidates, fixation of the date for the preparation of the electoral list, to require tenders for contracts exceeding one thoussand five bundled dollars, amending section 575 of the Cities and Towns Act, amending by-law 243 concerning parks and playgrounds, without the necessity of a referendum, procedures concerning the approbation of borrowing by-laws by electors, and for all other purposes.St.Lambert, October 23rd, 1953.CAMIL NOEL, Q.C., 35877-44-4-o Attorney for the City of St.Lambert AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que la cité de Chicoutimi s'adressera à la Législature de la-Province de Québec, à sa prochaine session, pour demander l'adoption d'une loi amendant sa charte, aux fins suivantes: élection du maire et des échevins tous les trois ans à partie du premier août 1954; amender l'article 426 de la loi des cités et villes concernant le règlement de zonage N° 447; amender l'article 429 de la loi des cités et villes concernant le stationnement et le règlement des taxis; pour être autorisée à charger à la Commission Scolaire le coût de la perception des taxes; pour imposer une taxe spéciale aux compagnies d'utilités publiques, Compagnie du Téléphone, Compagnie Electrique, et sur les autobus; pour exempter de taxe l'usine de filtration, et le colisée lors de l'annexion; et pour autres fins.Chicoutimi, 3 novembre 1953.Le Procureur de la requérante, 35980-45-4-o J.-C.GAGNÉ.Cité de Hull Avis est par les présentes donné que la Cité de Hull s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir l'adoption d'une loi spéciale, amendant sa Charte, pour les fins suivantes: pour changer le mode d'élection du maire lorsqu'il survient une vacance dans cette charge; pour déterminer la personne qui préside aux élections; pour changer certaines dates relatives au paiement des taxes pour être admis à voter, pour la préparation des listes électorales, pour l'homologation de la liste électorale, pour la votation à la mairie et à l'échevinage.pour le dépôt du rôle d'évaluation, pour la nomination du secrétaire d'élection; pour faire préparer deux listes électorales distinctes; pour changer les conditions requises pour le vote des locataires; pour modifier les qualifications requises pour être mis en nomination ou être élu à la charge de maire ou d'échevin; pour ne plus être obligé de traduire les règlements en langue anglaise; pour permettre l'amendement du règlement de construction et de zonage sans observer les formalités prescrites par la Loi des Cités et Villes; pour modifier les conditions d'engagement du greffier; pour modifier la procédure à suivre relativement aux travaux d'améliorations locales; pour changer la composition de la Commission de Police; pour canceller le rôle d'évaluation supplémentaire; pour abroger les formalités prévues pour emprunts par émissions d'obligations; pour assujettir certains im- PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the City of Clii-coutimi will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next Session, to request the adoption of an Act amending its charter, for the following purposes: to elect the mayor and aldermen every three years as from August first 1954; amend section 426 of the Cities and Towns Act concerning zoning by-law No.447; amend section 429 of the Cities and Towns Act concerning parking and the taxi by-law; to be authorized to charge the School Commission with the cost of the tax levying; to impose a special tax on public utility companies, Telephone Company, Electric Company, and on autobusses; to exempt from taxes the filtering plant, and the coliseum at the time of annexation; and for other purposes.Chicoutimi, November 3, 1953.J.-C.GAGNÉ, 35980-45-4 Attorney for Petitioner.City op Hull Notice is by these presents given that the City of Hull will present a petition to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, to obtain the adoption of a special law, amending its Charter, for the following purposes: to change the election proceedings if a vacancy occurs in the mayor's office; to determine the officer presiding an election; to change certain dates relating to the payment of taxes to be permitted to vote, for the preparation of the electoral list, for the homologation of the electoral list, for the election of the mayor and aldermen, for the deposit of the valuation role, for the nomination of the election clerk; to prepare two separate electoral lists; to change the qualifications required for tenant's vote; to change the qualifications required to be nominated and elected as mayor and alderman; to abolish the obligation of translating the by-laws in the english language; to permit amending the construction and zoning by-law without the formalities prescribed by the Cities and Towns' Act; to modify the city clerk employment contract; to modify the formalities rebating to local improv-vement works; to change the composition of.the police commission; to abolish the supplementary valuation role; to abolish the existing formalities relating to borrowing money on debentures; to submit certain immoveables to the payment of the cost of the upkeep of streets; to establish and collect a tax on bus service and other public 3288 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 novembre 1953, Tome 85, N° L5 meubles au paiement des frais de service d'entretien des rues; pour prélever et percevoir une taxe sur les compagnies d'autobus et de transport publics; pour changer l'officier municipal qui doit recevoir les amendes et pénalités; pour modifier le contenu du rôle de perception; pour modifier le pourcentage de votes requis relativement à la conservation du dépôt fait par un candidat; pour changer les bornes et les limites de la Cité en y annexant certains territoires; pour changer les limites territoriales des quartiers de la Cité, et en augmenter leur nombre; pour diminuer le nombre d'échevins; pour donner le droit de vote à l'épouse d'un électeur propriétaire; pour inscrire au rôle d'évaluation et de perception les mutations de propriétaires; pour changer la base de l'attribution des amendes perçues devant la Cour Municipale et le juge municipal; pour créer un bureau de commissaires pour l'administration de la Cité, et en particulier, établir la date de son entrée en vigueur, les membres qui en feront parti, les qualifications requises pour être mis en nomination, être élu et conserver cette charge, la procédure à être suivie pour l'élection de ses membres et le remplacement au cas de vacance, pour déterminer les pouvoirs et devoirs des membres, ainsi que du bureau de commissaire, pour pourvoir à une allocation de dépenses pour ses membres.Hull, le 26 octobre 1953.Le Maire.ALEXIS CARON, Le Greffier.H.LÉON LEBLANC, Contresigné: ROY FOURNIER, 35893-44-4-0 Procureur de la Cité de Hull.AVIS PUBLIC Cité de Montréal Avis est par les présentes donné que la Cité de Montréal, s'adressera à la Législature de la province de Québec, lors de sa prochaine session pour obtenir sur les matières suivantes certaines modifications à sa charte, le statut 62 Victoria, chapitre 58, de môme qu'aux différents statuts généraux ou particuliers qui la modifient ou la concernent: Validation du plan général de la Cité et de ses additions ou modifications; pouvoir de modifier le dit plan; procédure à suivre pour ce faire; terme pour lequel les plans seront en vigueur et prolongation de ce terme; incorporation automatique dans le dit plan général, des rues, places ouvertes ou élargies, sans que préalablement ces ouvertures ou élargissements de rues n'aient été indiqués sur des plans confirmés par la cour supérieure.Validation de la résolution du conseil en date du 2 septembre 1948, autorisant l'élargissement de la rue Dorchester; approbation du plan de l'assiette de la dite rue; droit de considérer certains terrains expropriés comme résidus d'expropriation et d'en disposer suivant la loi; droit de comprendre ces résidus dans territoire que la Cité est sutorisée à exproprier en plus de l'assiette de la rue.Autorisation pour la Cité d'emprunter sommes pour financer quote-part du coût d'expropriation pour l'élargissement du chemin de la Côte St-Luc, que certaines municipalités adjacentes doivent lui rembourser.Ratification et validation de certaines ventes pour taxes faites par la Commission municipale de Québec et le shérif du district de Montréal contre la succession Pierre Desforges et concernant la succession de son épouse Dame Philomène Lemieux-Desforges, ratifica- transport companies; to change the name of the municipal officer who is entitled to receive the fines; to modify the contents of the collection role; to modify the percentage of votes required relating to the confiscation of a candidate's deposit; to change the boundaries and limits of the City by the annexation of new territories; to change the territorial limits of the wards of the City and to increase their number; to decrase the number of aldermen; to give the right to vote to the wife of an elector; to inscribe on the valuation and collection role the change of ownership; to change the attribution of fines collected before the municipal court and municipal judge; to establish a board of control for the administration of the City and in particular to fix the date of its coming in force, its menb-ership, the qualifications required to be nominated, be elected, and to keep the office, the formalities for the election of its members and replacement when a vacancy occurs, to determine the rights and obligations of its members and of the.board, to provide for an expense allowance for its members., Hull, October 26, 1953.ALEXIS CARON, Mayor.H.LÉON LEBLANC, City clerk.Countersigned: ROY FOURNIER, 35893-44-4-0 Attorney for the City of Hull.PUBLIC NOTICE Citv of Montreal Notice is hereby given that the City of Montreal will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, to obtain, on the following matters, certain amendments to its Charter, the Act 62 Victoria, Chapter 5S, and to the several general or particular statutes which amend or concern it : Validation of the general plan of the City and of its additions or modifications; power to modify said plan; procedure to follow for such purpose; term during which the plans shall be in effect and extension of such term; automatic incorporation in said plan, of streets, places, opened or widened without these opening and widening of streets having previously been shown on plans confirmed by the Superior Court.Validation of the resolution of Council dated 2nd September 1948, authorizing the widening of Dorchester Street; approval of plan of the width of said street; right to consider certain expropriated lots as expropriation residues and right to dispose of such according to law; right to incorporate these residues in the territory which the City is authorized to expropriate in addition to the width of the street.Authorization to the City to borrow moneys to finance share of the cost of expropriation for the widening of Côte-Saint-Luc Road, which certain adjoining municipalities are to reimburse.Ratification and validation of certain sales for taxes made by the Quebec Municipal Commission and the Sheriff of the District of Montreal against the Estate of Pierre Desforges and concerning the estate of his wife Dame Philomène Lemieux-Desforges; ratification of a cession of land to QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 7th, 1953, Vol 85, No.46 3289 tion d'une cession de terrains à la Cité par succession Samuel Johnstone Neshitt et autorisation pour Cité de céder gratuitement partie de ces terrains au collège des Pères Eudistes; ratification d'actes, conventions, règlements, résolutions, rôles et plans; pouvoirs du maire, du conseil et du comité exécutif; budget et finances; pensions; taxes et exemptions de taxes; permis; rôles d'évaluations, de contributions foncières et de perception; expropriations; égouts; pavages; trottoirs; améliorations locales; aqueduc; et toutes autres matières jugées utiles ou pertinentes.\" Le Greffier de la Cité?CHARLES EDOUARD LONGPRÉ.Hôtel de Ville, Montréal, le 31 Octobre 1953.35894-44-4-o AVIS DE PÉTITION Avis est par les présentes donné que la Cité de Rivière-du-Loup demandera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, l'adoption d'une loi amendant sa charte pour les fins suivantes: encouragement aux arts, aux sciences aux sports et autres fins analogues; emprunts pour travaux nécessaires et urgents; remploi du solde d'un emprunt déjà contracté; procédures concernant l'approbation des règlements d'emprunt par les électeurs propriétaires et pour autre fins.Rivièrc-du-Loup, ce 27 octobre 1953, Le Procureur de la Cité de Rivière-du-Loup, 35908-44-4-o JEAN-PAUL BÉRUBÉ AVIS Avis est par les présentes donné, que la Ville d'East Angus s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session pour obtenir la passation d'une loi amendant sa charte, la loi 2 George V, chapitre 72 et les différents statuts qui l'amendent, sur les matières suivantes: permettre de fixer l'évaluation des immeubles industriels de St.Lawrence Corporation Limited collectivement pour les périodes fiscales successives du 1er janvier 1954, jusqu'au 31 décembre 1962; selon une augmentation progressive fixée jusqu'à $3,000,000.00; et pour d'autres fins.Sherbrooke, ce 23 octobre, 1953.Le Procureur de la requérante, 35909-44-4-o LÉONCE COTÉ.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes' donné que la cité de Salaberry-de- Valley field, un corps politique municipal, incorporé suivant la Loi, ayant son siège social en la cité de Salaberry-de-Valley-field, dans le comté de Beauharnois, s'adressera à la Législature de la province 'de Québec, à la présente session ou à la prochaine session, pour obtenir la passation d'une loi sur les matières suivantes: 1° Permettre aux constables de la cité de signifier, publier ou afficher les avis publics: 2° Acheter de Beauharnois Light, Heat and Power Company et/ou Hydro-Qm'bec,- l'Ile Thorne ou File d'Alogny et annexer ce territoire pour faire partie des limites de la cité.3° Porter à trois ans le terme d'office du maire et des échevins de la cité; 4° Et pour d'autres fins.Salaberry-de-Valley field, le 27 octobre 1953.Le Procureur de la pétitionnaire, 59110-44-4-o MAURICE PERRON.the City by the Estate of Samuel Johnstone Nesbitt, and authorization for the City to cede gratuistously part of this land to the college of the Eudist Fathers; ratification of deeds, agreements, by-laws, resolutions, rolls and plans; powers of the Mayor, of Council, and of the Executive Committee; budget and finance; pensions; taxes and tax exemptions; permits; valuation rolls, real estate tax rolls and collection rolls, expropriations; sewers; pavings, sidewalks; local improvements; waterworks; and all other matters considered useful or pertinent thereto.CHARLES-EDOUARD LONGPRÉ, City Clerk.City Hall, Montreal, October 31st, 1953.35S94-44-4-o NOTICE OF PETITION Notice is hereby given that the City of Rivièrc-du-Loup will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act to amend its charter, for the following purposes: encouraging arts, sciences, sports and other similar purposes; loans for necessary and urgent works; reinvestment of the balance of a loan already contracted; proceedings concerning the approval of loan regulations by elector-proprietors and for other objects.Rivière-du-Loup, this October 27th, 1953.JEAN-PAUL BÉRUBÉ, Attorney for the City of 35908-44-4 Rivière-du-Loup.NOTICE Notice is hereby given that the Town of East Angus will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session for the passing of an act amending its charter, the act 2 George V, Ch.72, and the various statutes amending it: to allow to fix the valuation of the industrial immoveable properties of St.Lawrence Corporation Limited for a period of 9 years starting from the 1st day of January 1953, to the 31st day of December 1962, collectively according to a progressively fixed increase up to $3,000,000.00; and for other purposes.Sherbrooke, October 23rd.1953.LÉONCE COTÉ, 35909-44-4-6 Attorney for the petitioner.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the city of Salaberry-de-Vallcyfield, a municipal body politic, incorporated according to law, having its corporate seat in the city of Salabcrry-de-Valley-filed, in the county of Ileauharnois, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its present or next session, to obtain the passing of an Act for the following matters: 1.To permit city constables to serve, publish or post up public notices; 2.To purchase from the Beauharnois L/ght, Heat and Power Company and/or Quebec-Hydro, the Island of Thorne or Alogny, and to annex said territory in order that it may form part of the city limits; 3.Increase to three years the term of office of the mayor and aldermen of the city; 4.And for other purposes.Sallaberry-de-Valleyfield, October 27, 1953.MAURICE PERRON.35910-44-4 Attorney for the petitioner. 3290 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, 7 novembre l!)5S, Tome 85, N° J,5 AVIS Avis est par les présentes donné que M.Léo Paul Bélisle, publiciste de Montréal, présentera à la législature provinciale, lors de sa prochaine session, un projet de loi pour légaliser son adoption.Montréal, 2 novembre 1953.Le Procureur du requérant, 35951 -45-4-0 .FRANCIS FAUTEUX, Avis est donné que la Cité de Lévis s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine Session, pour obtenir la passation d'une loi amendant sa charte, pour les fins suivantes: Augmenter le nombre des échevins dans les quartiers St-Laurent et Ville'may dès que le nombre des électeurs de ces quartiers atteindra huit cents, augmenter les frais de représentation du maire et des échevins à $2,000.00 et $600.00 respectivement, décréter (pie l'élection générale du maire et des échevins aura lieu tous les trois ans le troisième lundi de septembre, pour amender différents articles concernant la préparation de la liste électorale et les procédures d'élection pour les faire concorder avec les nouvelles dispositions concernant la date de l'élection, pour remplacer le paragraphe 4A de l'article 442 de la Loi des Ctlés et Villes tel qu'édicté pour la Cité, de façon à autoriser le conseil à ordonner qu'il soit posé des Compteurs dans certains bâtiments ou établissements et à fixer une charge minimum basée sur le diamètre du tuyau d'entrée, et pour ratifier et valider une résolution adoptée par le conseil le 17 août établissant une évaluation fixe des propriétés de la Gosford Lumber Company Ltd.Lévis, le 3 novembre 1953.Le Greffier, 35952-45-4-0 PIERRE LEMIE1IX.Province de Québec \u2014 District de Montréal AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que monsieur Isidore Namcrow, de la cité d'Outre-mont, district de Montréal, s'adressera à la Législature de la province de Québec à sa prochaine session pour demander la passation d'une Loi abolissant une servitude prohibant la construction commerciale sur les lots numéros deux cent soixante-dix-huit, deux cent quatre-vingt-seize et deux cent quatre-vingt-dix-sept de la subdivision officielle du lot numéro cent soixante-dix-neuf (179-278) (179-296) (179-297) des plan et livre de renvoi officiels de la Paroisse de Montréal.Montréal, ce 29 octobre.1953.Le Procureur du requérant.35953-45-4-0 ROGER LAJEUNESSE.Avis public est, par les présentes, donné (pie la cité d'Outremont demandera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, la passation d'un acte amendant sa charte, plus spécialement dans le but de ratifier le règlement intervenu entre ladite cité d'Outremont et The Mount-Royal Tunnel & Terminal Company, Limited touchant l'évaluation pour les fins d'impôts municipaux et scolaires de la propriété de la compagnie susdite dans les limites de la cité d'Outremont.Montréal, le 29 octobre 1953.L'avocat de la requérante, 35954-45.4-0 LS.-PHILIPPE GAGNON.NOTICE Notice is hereby given that M.Léo Paul Bélisle, publicist of Montreal, will apply to the provincial legislature, at its next session, for the adoption of a law to legalize his adoption.Montreal, November 2nd 1953.FRANCIS FAUTEUX, 35951-45-4-o Attorney for Petitioner.Notice is hereby given that the City of Levis will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next Session, to obtain the passing of an Act to amend its charter, for the following purposes: increase the number of aldermen in St-Laurent and Villemay wards, as soon as the number of electors in said wards reaches eight hundred, increase the fees of representation of the mayor and aldermen to $2.000.00 and $600.00 respectively, decree that the general election of the mayor and aldermen shall take place every three years on the third Monday of September, to amend certain sections concerning the preparation of the electoral list and election procedings.in order that they may be in accordance with the new dispositions concerning the date of elections, to replace paragraph 4A of Section 442 of the Cities and Towns Act, such as anacted for the City, in order that the Council be authorized to ordain that meters be installed in certain buildings and establishments, and that a minimum charge be fixed according to the diameter of the intake pipe, and to ratify and validate a resolution adopted by the Council on August 17, establishing a fixed valuation of the properties of the Gosford Lumber Company Ltd.Levis, November 3, 1953.PIERRE LEMIEUX, 35952-45-4 Clerk.Province of Quebec \u2014 District of Montreal PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that Mr Isidore Namerow.of the city of Outremont, district of Montreal, with apply to the Legislature of the Province of Quebec at its new session, for the passation of a bill abolishing a servitude prohibiting commercial construction on lots number two hundred and seventy-eight, two hundred and ninety-six and two hundred and ninety-seven of the official subdivision of part of lot number one hundred and scventv-nine (179-278) (179-296) (179-297) on the Official Plan and Book of Reference of the Parish of Montreal.Montreal, October 29th, 1953.ROGER LAJEUNESSE, 35953-45-4-o Attorney for the Petitioner.Public notice is hereby given that the.city of Outremont will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for an Act amending its charter and, more specially, for the purpose of ratifying the settlement made between the city of Outrcmont and the Mount-Royal Tunnel & Terminal Company, Limited concerning the valuation for the purposes of municipal and school taxation of the property of the said Company situate within the limits of the said city of Outremont.Montreal, October 29.1953.LS.-PHILD7PE GAGNON, 35954-45-4-0 Attorney for the petitioner. QUEBEC OFFICIAL GAZETET, Quebec, November 7th, 4953, Vol.86, No.L6 3291 AVIS PUBLIC Cite de Sillery Prenez avis que la requérante, la Cité de Sillery, s'adressera à la Législature de la province de Québec, siégeant en Parlement, à Québec, à sa prochaine session, aux fins suivantes: étendre à 3 ans le terme d'office du maire et des échevins avec remplacement de 2 échevins annuellement; fixer à $2,000.le cens foncier pour occuper les charges de maire et d'échevin; fixer à 8% le taux de l'intérêt sur les arrérages de taxes; fixer en août la confection de la liste électorale; l'obtention des droits d'expropriation pour fin de rétablissement d'un poste de télévision; le droit d'emprunter avec l'approbation du ministre des Affaires municipales et de la Commission municipale de Québec, 8200,000.pour fins de voirie, d'aqueduc et d'égout; l'imposition comme lot à bâtir de tout terrain non bâti en front d'une rue munie des services de voirie, d'aqueduc et d'égoût; le droit d'homologuer et aussi celui d'exproprier, pour y ériger un centre civique, la partie sud-ouest du lot 205-2 du cadastre officiel de la paroisse Saint-Colomb de Sillery.mesuiant 400 pieds par 500 pieds; Québec, ce 27 octobre 1953.Le Procureur de la requérante, 35895-45-4-0 PHILIPPE LANCTOT, C.r.Rivermead Golf Club.Avis est par les présentes donné que le Rivermead Golf Club, ayant sa principale place d'affaires au Canton de Hull, s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir l'adoption d'une loi spéciale, amendant sa Charte pour les fins suivantes: Pour augmenter le capital-actions du dit Club et pour rediviser les parts du «lit capital-actions.Hull, le 29 octobre 1953.Le Président, W.G.bédard.Contresigné: Le Secrétaire, .ïames p.McCaffrey.Ste-Marie & St-Marie, Procureurs du Rivermead Golf Club.35960-45-4-O PUBLIC NOTICE City of Sillery Take notice that the petitioner, City of Sillery, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, sitting in Parliament at Quebec at its next session, for the following purposes: extend to 3 years the term of office of the mayor and aldermen, and replace 2 aldermen annually; fix at S2,000, the property qualifications to carry out the duties of mayor and alderman; fix at 8%, the rate of interest of taxes in arrears; fix to August, the date of the compiling of the electoral list; obtain expropriation rights for the purposes of establishing a television station; the right to borrow, with the approval of the Minister of Municipal Affairs ami the Quebec Municipal Commission 8200,000.for road, aqueduct and sewage purposes; to classify as a building lot, any vacant land facing a street provided with road, aqueduct and sewage facilities; the right to homologate and also that to expropriate, for the erection of a civic centre, that south-west part of lot 205-2 of the official cadastre of the Parish of St.Colomb de Sillery, measuring 400 feet by 500 feet; Quebec, this October 27th, 1953.PHILIPPE LANCTOT, Q.C., 35895-45-4 Attorney for the petitioner.Rivermead Golf Club Notice is hereby given that the Rivermead Golf Club, having its head office in the Township of Hull, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, to obtain the adoption of a Special Act, amending its Charter for the following purposes: To increase the capital stock of the said.Club and to redivide the shares of the said capital stock.Hull, October 29, 1953.W.G.BÉDARD, President.Countersigned: JAMES P.McCAFFREY, Secretary.Ste-Marie & Ste-Marie, Attorneys for Rivermead Golf Club.35960-45-4 avis public: Avis est par les présentes donné que Philippe A.Benijaminavicius et Uxor, de la cité et du district de Montréal, s'adresseront à la Législature de Québec, à sa présente session, pour demander l'adoption d'une loi changeant le nom des pétitionnaires en celui de Benn.Montréal, 30 octobre 1953.Les Procureurs des Requérants, duranleau, dupré & duranleau.35978-45-4-o AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que Dame Belle Géraldine Erickson, veuve de Carl E-rickson, de la cité de Toronto, Province d'Ontario, s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine ou à sa présente session, pour qu'une loi soit adoptée confirmant et ratifiant son titre de seule emphytéote quant à un immeuble connu et désigné comme le lot 185 de la subdivision du Bloc N° 3 du Canton de Fournière, Comté d'Abitibi, au plan de subdivision et livre de renvoi du dit Bloc, PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that Philippe A.Benijaminavicius et Uxor, of the city and district of Montreal, will apply to the Legislature of Quebec, at its present session, praying for the passing of an act to change the name of the petitioners to that of Benn.Montreal, October 30, 1953.DURANLEAU, DUPRÉ & DURANLEAU, 35978-45-4-0 Attorneys for the Petitioners.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that Belle Géraldine Erickson, widow of Carl Erickson, of the City of Toronto, Province of Ontario, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session or at its present session, for a bill confirming and ratifying her title of sole emphyteutic lessee to a property known and designated as lot No.185 of the subdivision of Block No.3 of the Township of Fournière.County of Abitibi, according to the subdivision plan and book of reference of the said Block 3292 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 novembre 195S, Tome 85, N° AS avec bâtisse sus-érigée, ayant front sur la rue Royal, dans la Ville de Malartic.Le 30 novembre, 1953.Les Procureurs de la requérante.WALKER MARTINEAU CHAUVIN 35979-35-4-0 WALKER & ALLISON, AVIS PUBLIC Avis public est.par les présentes, donné que la Cité de Lachine s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour l'adoption d'une loi amendant sa charte, la Loi 9 Edouard VIL chapitre 80 et amendements sur les matières suivantes: pour changer les limites des zones numéros 12 et 13, tel qu'établies par le règlement numéro 1003, concernant le zoning: pour exempter la Cité des obligations créées par les articles 3 et 3a de la Loi George V, chapitre 103, concernant la Commission Métropolitaine de Montréal.Montréal, le 2 novembre 1953.Les Procureurs de la Cité de Lachine, LACROIX, VIAU & POUPART.35981-45-4-o AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que The Royal Trust Co.et Dame Gilherte Caron, épouse de feu Elias J.Flynn de la cité de Québec s'adresseront à la Législature de Québec à sa prochaine session pour demander l'adoption d'une loi modifiant le testament de feu Elias J.Flynn pour augmenter les pouvoirs des exécuteurs testamentaires relativement au partage de la succession et au placement des capitaux de la dite succession.Québec, le 4 novembre 1953.Les Procureurs des pétionnaires, 35990-45-4-o FLYNN AND FLYNN.with building thereon erected fronting on Royal Street, in the Town of- Malartic.November 30th, 1953.WALKER MARTINEAU CHAUVIN WALKER & ALLISON, 35979-45-4-o Attorneys for Petitioner.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the City of Lachine will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the adoption of an act amending its charter, the Act 9 Edward VII, chapter 80 and amendments, for the following purposes: to change the limits of zones numbers 12 and 13, as established by By-law number 1003, concerning the zoning; to exempt the City from the obligations created by articles 3 and 3a of the Act 19 George V, chapter 103, concerning the Metropolitan Commission of Montreal.Montreal, November 2, 1953.LACROIX, VIAU & POUPART, Attorneys for the City of Lachine.35981 -45-4-o PUBLIC NOTICE Public notice is hcicby given that the Royal Trust Co.and Dame Gilberte Caron, wife of the late Elias J.Flynn, of the City of Quebec, will apply to the Legislature of Quebec, at its next Session, to request the adoption of an Act modifying the will of the late É'ias J.Flynn, in order to increase the powers of the executors with reference to the dividing up of the estate and the investing of the capital of said estate.Quebec, November 4, 1953.FLYNN AND FLYNN, 35996-45-4 Attorneys for the petitioners.Actions en séparation de biens AVIS Dame Angèle Bettez Boucher, épouse de Jacques Boucher, du Cap de la Madeleine, district de Trois-Rivières, a formé contre son mari une demande en séparation de biens.Trois-Rivières, ce 28 octobre 1953.Le Procureur de la demanderesse, 35932-0 FRANÇOIS NOBERT.Canada, Province de Québec, district de Mont-tréal.Cour supérieure N° 340926.Dame Marcelle Forest, ménagère, épouse commune en biens de J.Odilon Laberge.vendeur, des cité et district de Montréal, demanderesse, vs J.Odilon Laberge, vendeur, des cité et district de Montréal, défendeur.AVIS Une action ch séparation de biens a été instituée en cette cause le 15 octobre 1953.Montréal, ce 29 octobre 1953.Actions for separation as to property NOTICE Dame Angèle Bettez Boucher, wife of Jacques Boucher, of Cap de la Madeleine, district of Trois-Rivières, has instituted an action against her husband for separation as to property.Trois-Rivières, October 28, 1953.FRANÇOIS NOBERT, 35932 Attorney for Plaintiff.Canada, Province of Quebec, district of Mon-real, Superior Court No.340926.Dame Marcelle Forest, housekeeper, wife commun as to property of J.Odilon Laberge, salesman, city and district of Montreal, plaintiff, vs J.Odilon Laberge, salesman, city and district of Montreal, defendant.NOTICE An action in separation as to property has been taken in this case, October 15, 1953.Montreal, October 29, 1953.Les Procureurs de la demanderesse, DRAPEAU & MELANCON, 35974-0 DRAPEAU & MELANCON.36974-0 Attorneys for the Plaintiff. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 7th, 1963, Vol 86, No.46 3293 Arrêtés en Conseil ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 1159 Québec, le 23 octobre 1953.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil.Concernant certains actes administratifs du département de la Chasse et des pêcheries.Concernant la marte: Attendu Qu'à la suite de certaines études biologiques, il y a lieu de modifier les règlements concernant le trappage de la Marte dans la province.Vu l'article 65 du chapitre 153 des Statuts refondus de Québec 1941; Il est ordonne, sur la proposition de l'honorable Ministre de la chasse et des pêcheries: Qu'il soit, à l'avenir, permis de capturer la Marte entre le premier jour de novembre, d'une année et le dernier jour de février de l'année suivante, dans toute l'étendue de la province, sur permis spécial accordé par le Ministre de la Chasse et des pêcheries ou par une personne désignée par lui, suivant l'inventaire annuel de cet animal; Qu'à chaque peau soit attaché un coupon spécial fourni par le département de la Chasse; Que chaque peau de Marte soit envoyée au Département de la chasse, à Québec, pour être vendue au profit du trappeur; Que toutes les peaux de Martes prises par erreur scient envoyées au Département de la chasse, à Québec, pour être vendues au prof t de la Couronne.Il sera toutefois loisible au Mi: istre d'accorder au trappeur la compensation qu'il jugera à propos: Que la partie de l'arrêté-en-conseil N° 846, en date du 3 août 1949, concernant le trappage de la Marte dans la province de Québec, ainsi que la partie de l'arrêté-en-conseil N° 1068, en date du 15 octobre 1952, concernant la Marte, de même que la partie de l'arrêté-en-conseil N° 1230, en date du 19 novembre 1952, concernant la Marte, et la partie de l'arrêté-en-conseil N° 195, en date du 25 février 1953, concernant la Marte, soient abrogées.Concernant le Castor: Attendu Qu'il y a lieu, à la suite d'études biologiques, de modifier les règlements concernant le trappage des Castors; Vu l'article 65 du chapitre 153 des Statuts refondus de Québec, 1941, et partie de l'arrêté-en-conseil N° 1068, en date du 15 octobic 1952, concernant la chasse au Castor dans les Réserves spécialement affectées à sa conservation.Il est ordonné, sur la proposition de l'honorable Ministre de la chasse et des pêcheries: Que le paragraphe 5 de la dite partie de l'arrêté-en-conseil N° 1068 soit remplacé par le suivant: 5.Les permis spéciaux pour trapper le Castor seront accordés suivant l'inventaire annuel et le Ministre de la chasse et des pêcheries pourra indiquer la façon dont ces peaux pourront être mises sur le marché.Orders in Council ORDER IN COUNCIL CHAMBER OF THE EXECUTIVE COUNCIL Number 1159 Quebec, October 23, 1953.Present: The Lieutenant-Governor-b.-Council.Concerning certain administrative agreements of the Department of Game and Fisheries.Concerning Marten: Whereas as a result of certain biological research work, it is expedient that the regulations concerning the trapping of Marten in the Province, be amended.In view of Section 65, chapter 153 of the Revised Statutes of Quebec 1941; It is ordained, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Game and Fisheries: That, hereafter, the capturing of Marten be permitted between the first day of November of any year and the last day of February of the following year, throughout the Province, by special permit granted by the Minister of Game and Fisheries or by a person appointed by him, according to the annual inventory of said animal; That, each skin be labelled with a special tag, supplied by the Department of Game; That each Marten skin be forwarded to the Department of Game, at Québec, to be sold on behalf of the trapper; That all Marten skins captured by error be forwarded to the Départirent of Game, at Quebec, to be sold on behalf cf the Crown.The Minister however, may award the trapper with a compensation which he deems appropriate;.That, that part of Order in Council.No.846, dated August 3, 1949, concerning the trapping of Marten in the Province of Quebec, as well as that part of Order in Council No.1C68, dated October 15, 1952, concerning Marten, as well as part of Order in Council No.1230, dated November 19, 1952, concerning Marten, and that part of Order in Council No.195, dated February 25, 1953 concerning Marten, be repealed.Concerning Beaver: Whereas, as a result of certain biological research work, it is exepdient that the regulations concerning the trapping of Beaver, be amended; In view of Section 65.Chapter 153 of the Revised Statutes of Quebec, 1941, and part of Order in Council No 1068, dated October 15, 1952, concerning the hunting of Beaver in Reserves especially organized for its conservation.It is ordained, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Game and Fisheries: That para 5 of said part of Order in Council 1068 be replaced by the following: 5.Special permits for the trapping of Beaver shall be granted in accordance with the annual inventory, and the Minister of Game and Fisheries may indicate the manner in which these skins may be put on the market. 3294 CAZKTTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 novembre 195S, Tome 85, N° AS Concernant les Sanctuaires pour l'élevage du Castor: ATTENDU qu'à la suite de l'inventaire annuel des Castors, il importe de fixer, chaque année, un quota «le capture pour les Réserves «le la province sgécialement affectées à l'élevage du Castor à l'état naturel.Vu l'article 05 «lu chapitre 153, paragraphe 5.des Statuts refondus de Québec, 1941: II est ordonné, sur la preposition de l'honorable Ministre «le la chasse et «les pêcheries: Qu'il soit défendu «le chasser, tuer ou prendre les Castors dans les Réserves ou Sanctuaires établis pour des fins d'élevage à l'état naturel, à l'exception cependant «les Ré-serves suivantes, où, comme conséquence «le l'accroissement naturel, il soit permis de capturer au cours de la saison «lu 1er novembre 1953 au 15 avril 1954 inclusivement, le nombre maximum «le: 4100 dans la Réserve «lu Fort George, 5000 dans la Réserve du Vieux Comptoir.4000 dans la Réserve «le Nottoway, 2750 dans la Réserve de l'Abitibi, 4750 dans la Réserve «le Mistassini.1500 dans la Réserve «le Péribonka.1500 dans la Réserve du Grand Lac Victoria, et 2150 dans la Réserve «le Rupert House et.en plus, 200 au profit «lu Watt's Memorial.C.LARICHELIÈRE.35928-o G reffier Suppléant «lu Conseil Exécutif.ARRÊTE EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 1160 Québec, le 23 octobre 1953.Présent: Le Lieutenant-Gouvcrneur-en-Conseil.Concernant la Réserve «le Chasse et «le pêche des Schick-Schocks.Attendu Qu'avec la construction «le la nouvelle route trans-gaspésienne, il importe «le protéger plus adéquatement la faune «lu Parc «le la Gaspé-sie et de prévenir autant que possible les dangers de feu occasionnés par le passage «les touristes.Vu l'article 65.chapitre 153, des Statuts refondus «le Québec 1941 ; Il est ordonné, sur la proposition de l'honorable Ministre «le la chasse et des p«A,cheries: Que la partie «le l'arrêré-en-conscil N° 1200, en date du 27 octobre 1949, concernant la Réserve de Chasse et «le pêche «les Schick-Schocks.telle qu'amendée par la partie «le l'arrêté-cn-con-seil N° 1475.en «late «lu 21 décembre 1949, concernant la «lite Réserve et par la partie «le l'arrêté-en-conseil N° .S03, en date du 5 juillet 1950 concernant cette Réserve, ainsi que par l'arrêté-en-conseil N° 865, en date du 8 août 1951, soit «le nouveau modifié afin «l'y inclure le territoire décrit comme suit: \"Un terrain d'une superficie de «lix (10) nulles et quatre-vingts (80) centièmes, faisant partie «les cantons Lcmieux et «le Lesscps (Gaspé-Nord) et dont les limites peuvent se décrire comme suit: partant de l'intersection «le la rive gauche de la Rivière Sainte-Anne, avec une ligne établie en 1938 par l'arpenteur Lorenzo Bcrnier, suivant une courbe astronomique N.69°-E.et une longueur de 32.689 chaînes, pour délimiter une partie du périmètre du Parc National «le La Gas- Concernino Sanctuaries for the breeding of Reaver ».Whereas, as a result of an annual inventory «>f Beaver, it is imjK>rtant to fix, each year, a capture-quota for the Reserves of the Province especially establishe«l for the breeding of Beaver in its natural state.In view of Section 65, Chapter 153, para 5.of the Revisc«l Statutes of Quebec, 1941; It is ordained, upon the rccommcn«lation of the Honourable the Minister of Game and Fisheries: That it be forbidden to hunt, kill or capture Reaver in Reserves or Sanctuaries established for breeding purposes, in its natural state, with the exception however of the following Reserves, where, owing to its natural increase in number, it be permitte«l to capture, (hiring the course of the season of November 1st 1953 to April.15.1954 inclusive, the following maximum number of : 4100 in the Reserve of Fort George, 5000 in the Reserve of Vieux Comptoir, 4000 in the Reserve of Nottoway, 2750 in the Reserve of Abitibi, 4750 in the Reserve of .Mistassini, 1500 in the Reserve of Péribonka, 1500 in the Reserve of G rand Lac Victoria, an«l 2150 in the Reserve of Rupert House and.in addition, 200 on behalf of the Watt's Memorial.C.LARICHELIÈRE.35928 Acting Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 1160 Quebec, Ocotber 23, 1953.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting the Fish and (rame Reserve of Schick-Schocks.Whereas that with the building of the new trans-gaspesian highway, it is expedient to protect more adcf Order in Council No.1200.bearing date October 27, 1949, respecting the Fish and Game Reserve of Schick-Schocks.as ameiuled by part of Or«ler in Council No.1475.under «late of December 21, 1949, concerning the said Reserve and by the part of Onlcr in Council No.803, under «late of July 5, 1950, concerning this Reserve, as well as by ()r«ler in Council No.805, under date of August 8, 1951, be again amended so as to include therein the territory \u2022described as follows: \"A parcel of land of a superficial area of tenj(10) miles and eighty (80) one-lnm«lreths, forming part of the townships of Lemieux and dc Lesseps (Gaspé-North) and which limits may be ilcscribed as follows: starting from the intersection^of the left bank of the Saint-Ann River, with a line established in 1938 by surveyor Lorenzo Bernier.following an astronomical curve N.69°-E.and a length of 32.689 chains, to mark a partfof the perimeter of the Gaspesian National Park (see QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 7th, 1958, Vol.85, No.AO 3295 pésie (voir plan L 64), et passant successivement par les lignes et démarcations suivantes: vers le sud-ouest, la dite ligne jusqu'à son extrémité sud-ouest, vers le nord-ouest, une ligne à être établie suivant une course astronomique X.45°-0.jusqu'à son intersection avec la ligne de cantons Lemieux/Courcelette; vers le nord-est la dite ligne décantons jusqu'à la rive droite du ruisseau Isabelle; vers le sud-est et le sud-ouest, la rive droite de ce dernier et la rive gauche de la Rivière Sainte-Anne jusqu'au point de départ.\" Le tout tel (pie démontré par une teinte rouge sur un exemplaire de la carte annexé à la proposition de l'honorable Ministre de la chasse et des pêcheries du l'arc National de La Gaspésie et Reserve de ( 'basse et de Pêche des Schick-Schocks conservé au Service des Arpentages du Ministère des Terres et Forêts, Québec.Que le dit territoire soit sujet aux lois et aux règlements de la dite Réserve de Chasse et de Pêche des Schick-Schocks.C.LARICHELIÈRE, 35928-0 Greffier Suppléant du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 1202 Québec, le 28 octobre 1953.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil.Section \"A\" Concernant des modifications au décret relatif à l'industrie de la construction dans la région de Rimouski.Attendu que conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), les parties contractantes à la convention collective de traxvil relative à l'industrie de la construction dans la région de Rimouski, rendue obligatoire par le décret numéro ns \"6\" and \"a\"' of section IV are replaced by the following: \"b) Foremen in charge of a gang shall be paid ten cents ($0.10) more per hour than the rate established for their trade.Foremen in charge of skilled workers shall themselves hold the required certificate of competency for the trade concerned.\" \"d) Provisions respecting electricians only: For operations carried out outside the place of residence of the employer, transport and board expenses shall be paid by the employer and this shall not affect the employee's wages.\" 6.Section V, respecting structural iron workers, is deleted.7.Section V-A is replaced by the following: \"V-A.The work week extends from Monday to Saturday.However, the employer is not required to pay the employees' wages for that week before the next Thursday.Together with the pay, the employer shall give a detailed statement of the wages earned and deductions made.\" 8.Subsection \"% par année payable semi-annuellement les 1er mai et 1er novembre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même peur toute l'émission ou il peut vaier suivant les échéances.-Le tableau d'amortissement est le suivant: Tableau d'amortissement \u2014 $232,500.00 \u2014 20 ans.Année Capital 1er novembre 1951.x $33,500.00 1er novembre 1955.x 35,500.00 1er novembre 1950.x 30.500.00 1 er novembre 1957 .5,500.00 1er novembre 1958 .5,500.00 1 er novembre 1959.5.500.00 lerf novembre 1900 .5,500.00 1er novembre 1901.0,000.00 1 er novembre 1902.0.500.00 1er novembre 1903.0.500.00 1 er novembre 1904.7.000.00 1er novembre 1905.7,500.00 1 er novembre 1900.7.500.00 1er novembre 1907.K.000.00 1er novembre 1908.S,000.00 le* novembre 1909.9.000.00 I er novembre 1970.9,000.00 1er novembre 1971.10.000.00 1er novembre 1972.10,000.00 1er novembre 1973.' 10.000.00 Les x indiquent les années durant lesquelles les versements annuels d'un octroi total de $100.000 00 accordé par le Secrétaire de la province et payable en trois versements, dont le premeir de $33,333.30 et les deux autres de $33,333.32 chacun, de 1954 à 1950 inclusivement, seront reçues et appliqués au service de cet emprunt.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations, capital et intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Ste-Foy, Comté Québec.Le capital et les intérêts sont payables à la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt à Montréal, à Québec ou à Ste-Foy, Comté Québec.Lesdites obligations pourront, sous l'autorité du chapitre 212 des Statuts Refondus de Québec, o'clock P.M., at the City Hall, Rimouski, County Rimouski.The School Commissioners do not bind themselves to accept the highest or any of the tenders.Rimouski.(County of Rimouski), this 3rd of November.1953.ANDRÊ-A.ROSS, Secretary-Treasurer.287 St-Gcrinuin Street, Rimouski, (County Rimouski), P.Q.35909-O Province of Quebec The School Commissioners for the Municipality of St-Foy (County of Quebec) Public notice is hereby given that sealed tenders, endorsed \"Tenders for bonds\" will be received by the undersigned .1.II.Duguay, secretary-treasurer, St-Foy, Quebec County, until S o'clock p.m.Monday, November, 23, 1953, for the purchase of an issue of S232.500.00 of bonds of the school commissioners for the municipality of St-Foy.Quebec County dated November 1st, 1953 and redeemable serially from November 1st.1954 to November 1st.1973 inclusively, with interest at a rate of not less than 3% or more than 4j.£% per annum, payable semi-annually on May 1st and November 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue or it may vary according to maturities.The table of redemption is as follows: Table of redemption \u2014 $232,500.00 \u2014 SO year*.Year Capital November 1st, 1954.x $33,500.00 November 1 st, 1955.x 35,500.00 November 1st, 1956.x 36,500.00 November 1 st.1957.S.5,500.00 November 1st, 1958.5.500.00 November 1st.1959.5,500.00 November 1st, I960.5,500.00 November 1 st, 1961.(i.000.00 November 1st, 1962.6,500.00 November 1st, 1963.6,500.00 November 1 st, 1964.7,000.00 November lsr, 1965 .7,500.00 November 1st, 1966 .7.^00.00 November 1st.1907.8.000.00 November 1st, 1968.8,000.00 November 1st.1969.9.000.00 November 1st, 1970.9,000.00 November 1 st, 1971.10,000.00 November 1 st, 1972.>.10.000.00 November I st, 1973.10,000.00 The x indicate the years during which annual payments of a total amount of S 100.000.00, granted by the Provincial Secretary, and payable in three instalments, the first of which is 33,333.36 and the two others of S33.333.32 each, from 1954 to 1950 inclusively, shall be received and applied to the service of said loan.The successful tenderer agrees to pay for the bonds, principal and accrued interest, if any by certified cheque payable at par at Quebec or at St-Foy, Quebec Comunty.Capital and interest are payable at the bank mentioned in the loan procedure at Montréal, Qnebec or at St-Foy.Quebec County.The said bonds are, under the authority of Chapter 212, Revised Statutes of Quebec, 1941 3344 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Quebec, 7 novembre 1953, Tome 85, N° A5 1941, être rachetées par anticipation, en tout ou en partie, au pair, à toute échéance d'intérêts; cependant! si tel rachat est partiel, il affectera les échéances les plus éloignées et les numéros les plus élevés.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% du montant de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts courus sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance des commissaires d'écoles qui sera tenue lundi, le 23 novembre 1953.à 8 heures p.m., à l'École Centrale, rue Berthiaume, Ste-Foy, Comté Québec.Les commissaires d'écoles se réservent le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Ste-Foy, (Comté de Québec), ce 2 novembre 1953.Le Secrétaire-trésorier, J.-II.DUGUAY.Ste-Foy, (Comté Q.iébec), P.Q.35972-o Province de Québec Village de Danville (Comté de Richmond) Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et endossées \"Soumissions pour obligations\" seront reçues par le soussigné, J.-Gilles Geoffroy, secrétaire-trésorier, C.P.518, Danville, Comté Richmond, jusqu'à 7 heures 30 p.m., mercredi, le 25 novembre 1953 pour l'achat de $85,000.00 d'obligations du village de Danville, comté de Richmond, datées du 1er décembre 1953 et remboursables par séries du 1er décembre 1954 au 1er décembre 19G5 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 3% ni supérieur à par année payable scmi-annucllemcnt les 1er juin et 1er décembre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission ou il peut varier suivant les échéances.Le tableau d'amortissement est le suivant: subject to be redeemed by anticipation, in whole or in part, at par, at any interest maturity date, however, in case of partial redemption, the bonds to be redeemed will be called for payment in reverse order of maturity and serial number.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the present and must specify whether interest accrued on the bonds to the date of their delivery is included or not in the price of the tender.The tenders will be opened and considered at a meeting of the School Commissioners to be held on Monday, November 23, 1953, at 8 o'clock p.m., at the Central School, Berthiaume Street, St-Foy, Quebec County.The School Commissioners do not bind themselves to accept the highest or any of the tenders.St-Foy (County of Quebec) this November 2, 1953.J.H.DUGUAY, Secretary-Treasurer.St-Foy, (Quebec County), P.Q.Province of Quebec Village of Danville (County of Richmond) Public notice is hereby given that sealed tenders, endorsed \"Tenders for bonds\" will be received by the undersigned J.Gilles Geoffroy, secretary-treasurer, P.O.518, Danville, County Richmond, until 7.30 o'clock P.M., Wednesday, November 25, 1953, for the purchase of an issue of $85.000.00 of bonds of the Village of Danville, County of Richmond, dated December 1st, 1953 and redeemable serially from December 1st, 1954 to December 1st 1905 inclusively, with interest at a rate not less than 3% or more than 4.!^% per annum, payable semi-annually on June 1st and December 1st of each year.The rate of, interest may be the same for the whole issue or it may vary according to maturities.The table of redemption is as follows: Tableau d'amortissement \u2014 $85,000.00 \u2014 12 ans.Table of redemption \u2014 $85,000.00 \u2014 IS years.Armée\t\tl'api tal\t\tYear\tCapital 1er décembre\t1954.\t.$5,500\t00\tDecember 1st, 1954.\t.$5.500.00 1er décembre\t1955.\t\t00\tDecember 1st, 1955.\t6.000.00 1er décembre\t1956,\t5.000\t00\tDecember 1st, 1950.\t.0,000 DO 1er décembre\t1957\t0,000\t00\tDecember 1st, 1957.\t6.000.00 1er décembre\t1958.\t7.000\t00\tDecember 1st, 1958.\t7,000.00 1er décembre\t1959.\t7,000\t00\tDecember 1st, 1959.\t7,000.00 1er décembre\t1960.\t7.500\t00\tDecember 1st, 1960.\t7,500.00 1er décembre\t1961.\t\u20228.000\t00\tDecember 1st, 1901.\t8.000.00 1er décembre\t1962.\t.8.000\t00\tDecember 1st, 1902,\t8.000.00 1er décembre\t1963,\tK.000\t00\tDecember 1st, 1963,\t8,000.00 1er décembre\t1964\t8,000\t00\tDecember 1st, 1964.\t8,000.00 1er décembre\t1965,\t8,000\t00\tDecember 1st.1965., .\t8.000.00 L'adjudicataire s'engage à payer les obligations, capital et intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Danville, Comté Richmond.Le capital et les intérêts sont payables à la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt à Montréal, à Québec ou à Danville, Comté Richmond.Lesdites obligations pourront, sous l'autorité du chapitre 212 des Statuts Refondus de Québec, 1941, être rachetées par anticipation, en tout ou en partie, au pair, à toute échéance d'intérêts; cependant, si tel rachat est partiel, il affectera les The successful tenderer agrees to pay for the bonds, principal and accrued interest if any, by certified cheque payable at par at Danville, County Richmond.Capital and interest are payable at the bank mentioned in the loan procedure at Montreal, Quebec or at Danville.County Richmond.The said bonds are, under the authority of Chapter 212, Revised Statutes of Quebec, 1941 subject to be redeemed by anticipation, in whole or in part, at par.at any interest maturity date; however, in case of partial redemption, the bonds QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 7th, 1953, Vol.85, No.1,5 3345 échéances les plus éoloignées et les numéros les plus élevés.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% «lu montant de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts courus sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance du conseil qui sera tenue mercredi, le 25 novembre 11)53.à 7 heures 30, p.m.en la salle du conseil, Danville, Comté Richmond.Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des munissions.Danville, (Comté de Richmond), ce 2 novembre 1953.I.c Secrétaire-trésorier, J.-GILLES GEOFFROY, C.P.518, Danville, (Comté Richmond), P.Q.3597l-o Cité dks Trois-Rivières Emprunt «le S873.000.00 Avis est par les présentes donné que le Conseil de la Cité des Trois-Rivières, recevra d'hui au 23e jour de novembre 1953, à huit hemes p.m., au bureau du Greffier de la cité, des soumissions écrites, cachetées et endossées \"Soumissions pour obligations de la cité «les Trois-Rivières\" pour l'achat de HUIT CENT SOIXANTE-ET-TREIZE MILLE DOLLARS (8873.000.00) d'obligations, émises en vertu des règlements Ncs 138, 140, 142, 143, 145.140, 184 et 190, datées du 1er novembre 1953, remboursables par séries du 1er novembre 1954 au 1er novembre 1909., Des prix séparés seront considérés pour chacune des modalités suivantes de rachat par anticipation: Mais les soumissionnaires, s'ils ne sont pas obligés de faire des offres pour les deux modalités, devront désigner la modalité pour laquelle ils font une offre, et l'émission sera adjugée au plus bis loyer de l'argent, quelle que soit la modalité choisie.a) Rachat à la valeur au pair du capital des obligations à chaque échéance de coupons «l'intérêt; b) Rachat à prime si effectué nu cours «le chacune «les périodes suivantes: 1° De 1954 à 1958 incl.à 102.00% «lu capital des obligations; 2° De 1959 à 1903 incl.à 101.00% «lu capital des obligations; 3° De 1904 à 1908 incl.à 100.50% du capital des obligations; 4° En 1909 à 100.00% du capital des obligations.Les susdites obligations porteront intérêt aux taux de 4%, l'an pour les années 1954 à 1958 inclusivement, de 4V£% l'an pour les années 1959 à 1903 inclusivement, de l'an pour les années 1964 à 1969 inclusivement.L'intérêt sera payable semi-annuellement le 1er novembre et le 1er mai de chaque année.Le capital et les intérêts sur le susdit emprunt seront payables à la banque dont le nom est mentionné dans les règlements dans les cités des Trois-Rivières, de Montréal, «le Québec ou de Toronto.Les obligations seront oisponibles pour livraison le ou vers le 15 décembre 1953, et Seront payables au porteur ou au détenteur enregistré.Le tableau d'amortissement est le suivant: Tableau d'amortissement \u2014 $8/8,000.00 \u2014 16 ans Capital Années des échéances remboursable 1er novembre 1954.$ 29.000.00 to be re«leemed will be called for payment in reverse order of maturity and serial number.Each temler must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the present issue and must specify whether interest accrue«l on the bonds to the «late of their «lclivery is included or not in the price of the temler.The tenders will be opcnetl and considcrctl at a meeting of the Council to be hehl on UVdnes-day, November 25.1953, at 7.30 o'clock P.M., at the Council Hall, Danville, County of Rich-mom 1.The CouiH-il does not bind itself to accept the highest or any of the tenders.Danville, (County of Richmoml) this November^ 1953.J.GILLES GEOFFROY, Secretary-Treasu rer.P.O.Box 518, Danville, County Richmond), P.Q.35971 City of Trois-Riviires Loan of S873.0C0.C0 Notice is hereby given that the Council of the city of Trois-Rivières will receive until November 23rd 1953.at eight o'clock p.m., at the Office of the City Clerk, written sealed temlers.endorsed \"Tender for city of Trois-Rivières Bonds\", for the purchase of city of Trois-Rivières Bonds, amounting to EIGHT HUNDRED AND SEVENTY THREE THOUSAND DOLLARS (S873.000.00), issued under By-Laws Nos 138, 140, 142, 143.145, 140, 184 and 190, dated 1st November 1953 and re«leemable serially from 1st November 1954 to 1st November 1969 inclusively.Separate prices will be consitlercd for any of the two following forms of anticipated redemption: But the bidders, if they are not bound to make offers for the two forms, must indicate the form for which their offer stands, and the issue will be awarded at the lowest cost of money wdiichever form chosen.a) Redeemed at par value of bonds principal at each interest coupons maturity date; b) Redeemed at premiums shown hereafter if re«lecmed during any of the following pciiods: 1.From 1954 to 1958 incl.at 102.00% of bond principal; 2.From 1959 to 1963 incl.at 101.00% of bond principal; 3.From 1964 to 1968 incl.at 100.50% of bon«l principal; 4.In 1909 at 100.00% of bon