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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 13 (no 46)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1954-11-13, Collections de BAnQ.

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[" Tome 86, N° 46 3325 Vol.86, No.46 Drapeau de la province de Québec adopté par la Loi concernant le drapeau officiel de la province (14 Geo.VI.ch.3) Flag of the Province of Qaebec adopted by the Act respecting the Official Flag of the Province (14 Geo.VI Ch.3) Gazette officielle de Québec (PUBLIÉE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA PROVINCE) Quebec Official Gazette (PUBLISHED BY THE PROVINCIAL GOVERNMENT) PROVINCE DE QUÉBEC Québec, samedi 13 novembre 1954 AVIS AUX INTÉRESSÉS Règlements 1° Adresser toute correspondance à: l'Imprimeur de la Reine, Québec.2° Transmettre l'annonce dans les deux langues officielles.Lorsque celle-ci est transmise dans une seule langue, la traduction en est faite aux frais des intéressés, d'après le tarif officiel.3° Spécifier le nombre d'insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût des annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cependant, exception est faite lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé doit alors acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion : sinon, cette dernière insertion \"st suspendue, sans autre avis et sans préjudice des droits de l'Imprimeur de la Reine qui rembourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme versée en plus.5° L'abonnement, la vente de documents, etc., sont strictement payables d'avance.6° Toute remise doit être faite à l'ordre de l'Imprimeur de la Reine, par chèque visé, par mandat de banque ou mandat-poste.7° La Gazette officielle de Québec est publiée le samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Saturday, November 13th, 1954 NOTICE TO INTERESTED PARTIES Rules 1.Address all communications to: The Queen's Printer, Quebec.2.Transmit advertising copy in the two official languages.When same is transmitted in one language only, the translation will be made at the cost of the interested parties, according to official rates.3.Specify the number of insertions.4.Cash payment is exacted for advertising copy before publication, according to the rates hereinbelow set forth.Exception being made when the said advertising copy is to be published several times.The interested party shall then pay upon reception of his account and before the second insertion: otherwise this last insertion will be suspended without further notice and without prejudice as regards the rights of the Queen's Printer, who refunds, in all cases, over payment, if any.5.Subscriptions, sale of documents, etc., are strictly payable in advance.6.Remittance must be made to the order of the Queen's Printer, by accepted cheque, by bank or postal money order.7.The Quebec Official Gazette is published every Saturday morning; but the final delay for Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorized by the Canada Post Office, Ottawa, classe, Ministère des Postes, Ottawa, Canada.as second class mailable matter.i 3320 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 13 novembre 1954, Tome 86, N° 46 Hélai pour la réception des avis, documents ou annonces, pour publication, expire à midi, le jeudi à condition que l'un des trois derniers jours de la semaine ne soit pas un jour férié.Dans ce dernier cas, l'ultime délai expire à midi, le mercredi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Imprimeur de la Reine a le droit de retarder la publication de certains documents, à cause de leur longueur ou pour «les raisons d'ordre administratif.8° Toutes demandes d'annulation ou toutes remises d'argent sont soumises aux dispositions de l'article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en avertir l'Imprimeur de la Reine avant la seconde insertion, et ce afin d'éviter, de part et d'autre, des frais onéreux de reprise.Tarif des Annonces, Abonnements, etc.Première insertion: 15 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 200 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 5 cents la ligne agate pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: 50 cents des 100 mots.Exemplaire séparé: 30 cents chacun.Feuilles volantes: SI la douzaine.Abonnement: $7 par année.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier chiffre réfère à notre numéro d'ordre; le deuxième à'celui de l'édition de la Gazette pour la première insertion; le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre \"o\" signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'Imprimeur de la Reine, RÊDEMPTI PARADIS.Hôtel du Gouvernement.Québec, 27 juin 1910.31753\u2014 1-52 Lettres patentes (P.G.12308-54) A.Baril Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des companies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du cinq octobre 1954, constituant en corporation: Alfred Baril, gérant, Marc Lavigne, notaire, tous deux de La Sarçe, et Adrien Baril, marchand, de Duparquet, tous du district judiciaire d'Abitibi, pour les objets suivants: Exercer le commerce de cigares, cigarettes, tabac, épiceries, grains, produits agricoles, matériaux de construction, appareils électriques, meubles meublants, tapis, prélarts, vêtements de toutes sortes, bijoux, jouets et bibelots, sous le nom de \"A Baril Inc.\", avec un capital total de S40.000, divisé en 400 actions ordinaires de S100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à La Sarre, district judiciaire d'Abitibi.Daté du bureau du Procureur général, le cinq octobre 1954.receiving notices, documents or advertising copy, for publication, expires at noon on Thursday, provided that none of the three last days of the week be a holiday.Li the latter case, the ultimate delay expires at norm on Wednesday.Notices, documents or advertising copy not received on time, will be published in a subsequent edition.Moreover the Queen's Printer is entitled to delay the publication of certain documents, due to their length or for reasons of administration.8.Any demands for cancellation or any remittances of money arc subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs in the first insertion, the interested parties arc requested to advise the Queen's Printer before the second insertion, so as to avoid, for both parties, onerous costs of republishing.Advertising Rates, Subscriptions, etc.First insertion: 15 cents per agate line, for each version, (14 lines to the inch, namely 206 lines per page, for both versions).Subsequent insertions: 5 cents per agate line, for each version.Tabular matter (list of names, figures, etc.) at double rate.Translation: 50 cents per 100 words.Single copies: 30 cents each.Slips: Si.per dozen.Subscriptions: S7.per car.N.B.\u2014 The figures at the bottom of notices have the following meaning: The first figure refers to our document number; the second to that of the edition of the Gazette for the first insertion; the third the number of insertions, and the letter \"o\" signifies that the copy was neither our composition nor our translation.Notice published but once are followed only by our document number.RÊDEMPTI PARADIS, Queen's Printer.Govememcnt House.Quebec, June 27th, 1940.31753\u2014 1-52 Letters Patent (A.G.12308-54) A.Baril Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued, by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fifth day of October, 1954, incorporating: Alfred Baril, manager, Marc Lavigne, notary, both of La Sarre, and Adrien Baril, merchant, de Duparquet, all of the judicial district of Abitibi, for the following purposes: To carry on business dealing with cigars, cigarettes, tobacco, groceries, grains, farm products, building materials, electrical appliances, house furnishings, carpets, oilcloths, garments of all kinds, jewellery, toys and trinkets, under the name of \"A.Baril Inc.\", with a total capital stock of 640,000, divided into 400 common shares of S100 each.The head office of the company will be at La Sarre, judicial district of Abitibi.Dated at the office of the Attorney General, this fifth day of October, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.L'Assistant-procureur général, 38499-0 C.E.CANTIN. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 18th, 1964, Vol.86, No.46 3327 (P.G.12477-54) Aden Building Enterprises Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du premier octobre 1954, constituant en corporation: Jacob Frey, marchand, Manuel Lazar et Martin Rubin Sterlin, ces deux derniers architectes, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer les opérations d'une compagnie de construction, sous le nom de \"Aden Building Enterprises Inc.\", avec un capital total de $100,000, divisé en 100 actions ordinaires de $100 chacune et en 900 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le premier octobre 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-0 C.E.CANTIN.(P.G.12475-54) Aqueduc Varcnncs Limitée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du sept octobre 1954, constituant en corporation: Bernard Nantcl, avocat, de Westmount, André Surprenant, étudiant, de Montréal, et Maurice Mercure, avocat, de Ville Mont-Royal, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Construire et exploiter un ou des systèmes d'aqueduc, sous le nom de \"Aqueduc Varennes Limitée\", avec un capital total de $150,000, divisé en 10,000 actions communes d'une valeur au pair de $1 chacune et en 1,400 actions privilégiées d'une valeur au pair de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à 68, rue Ste-Anne, Varennes, district judiciaire de Richelieu.Daté du bureau du Procureur général le sept octobre 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-0 C.E.CANTIN.(P.G.12388-54) Azure Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-huit septembre 1954, constituant en corporation: Jacques Marzac, Sam Shiffman, manufacturiers, Léo Rosentzveig, avocat, tous trois de Montréal, et Manuel Shacter, avocat, d'Outremont, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer et exercer le commerce de boutons, boucles, bijouterie, nouveautés, ornements, jouets, articles de vêtements et articles religieux, sous le nom de \"Azure Ltd.\", avec un capital total de $40,000, divisé en 200 actions ordinaires de $100 chacune et en 200 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la corrpagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-huit septembre, 1954.L'Assistant-procureur général, 3S499-0 C.E.CANTIN.(A.G.12477-54) Aden Building Enterprises Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the first day of October 1954, incorporating: Jacob Frey, merchant, Manuel Lazar and Martin Rubin Sterlin, the two latter architects, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on the operations of a construction company, under the name of \"Aden Building Enterprises Inc.\", with a total capital stock of 8100,000, divided into 100 common shares of $100 each and 900 preferred shares of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this first day of October, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.(A.G.12475-54) Aqueduc Varennes Limitée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the seventh day of October 1954, incorporating: Bernard Nantel, advocate, of Westmount, André Surprenant, student, of Montreal, and Maurice Mercure, advocate of the town of Mount-Royal, all of the judicial district of Montreal, for the following purposes: To build and operate one or more systems of waterworks, under the name of \"Aqueduc Varennes Limitée\", with a total capital of $150,000, divided into 10,000 common shares of a par value of $1 each and 1,400 preferred shares of a par value of $100 each.The head office of the company will be at 68 St.Ann Street, Varennes, judicial district of Richelieu.Dated at the office of the Attorney General, this seventh day of October, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.(A.G.12388-54) Azure Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-eighth day of\" September 1954, incorporating: Jacques Marzac, Sam Shiffman, manufacturers, Léo Rosentzveig, advocate, all three of Montreal, and Manuel Shacter, advocate, of Outre-mont, all of the judicial district of Montreal, for the following purposes: To manufacture and deal in buttons, buckles, jewellery, novelties, ornaments, toys, wearing apparel and religious articles, under the name of \"Azure Ltd.\", with a total capital stock of 840,000, divided into 200' common shares of $100 each and 200 preferred shares of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twentv-eighth day of September, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General. 3328 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 13 novembre 1964, Tome 86, N° 46 (P.G.12394-54) B.Saskin Construction Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-deux septembre 1954, constituant en corporation: Samuel H.Shriar, Jacques Can-tin et Abraham Jacob Rosenstein, tous avocats, des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Faire affaires comme entrepreneurs généraux, sous le nom de \"B.Saskin Construction Ltd.\", avec un capital total de 850,000, divisé en 250 actions ordinaires d'une valeur au pair de 8100 chacune et en 250 actions privilégiées d'une valeur au pair de SI00 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-deux septembre 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-o C.E.CANTIN.(P.G.12476-54) Coast to Coast Specialties Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du premier octobre 1954, constituant en corporation: Charles Winikoiï, marchand, Mclvin Salmon et Irving Halperin, avocats, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce de marchandises de toutes sortes se rapportant à l'épicerie, sous le nom de \"Coast to Coast Specialties Inc.\", avec un capital total de 810,000, divisé en 100 actions ordinaires d'une valeur au pair de S100 chacune et en 300 actions privilégiées d'une valeur au pair de §100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le premier octobre 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-0 C.E.CANTIN.(P.G.12246-54) Commercial Investigation Bureau Investigation Commercial Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du cinq octobre 1954.constituant en corporation: Samuel Greenblatt, avocat, Anne Zifkin, secrétaire, fille majeure, tous deux de Montréal, et Cyril E.Schwisbcrg, avocat, d'Outremont, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Établir, maintenir et exploiter une agence générale pour fins d'enquêtes et d'informations sur la valeur financière, la réputation, les affaires, les responsabilité de personnes, associations et firmes, sous le nom de \"Commercial Investigation Bureau Investigation Commercial Inc.\", avec un capital total de S10,000, divisé en 1,000 action de $10 chacune.Le siège social de la compagnie sera à 2024, rue Peel, Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le cinq octobre 1954.(A.G.12394-54) B.Saskin Construction Ltd.Notice is herebj' given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-second day of September 1954, incorporating: Samuel II.Shriar, Jacques Cantin and Abraham Jacob Rosenstein, all advocates, of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on business as general contractors, under the name of \"B.Saskin Construction Ltd.\", with a total capital stock of S50.000, divided into 250 common shares of a par value of S100 each and 250 preferred shares of a par value of S100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-second dav of September 1954.C.E.CANTIN, 3S499 Deputy Attorney General.(A.G.12476-54) Coast to Coast Specialties Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companie's Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the first day of October 1954, incorporating: Charles Winikoff, merchant, Mclvin Salmon and Irving Halperin, advocates, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To deal in merchandise of every nature and kind connected with the grocery business, under the name of \"Coast to Coast Specialties Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 100 common shares of a par value of S100 each and 300 preferred shares of a par value of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this first day of October, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.(A.G.12246-54) Commercial Investigation Bureau Investigation Commercial Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fifth day of October 1954, incorporating: Samuel Greenblatt, advocate, Anne Zifkin, secretary, fille majeure, both of Montreal, and Cyril E.Schwisbcrg, advocate, of Outremont, all of the judicial district of Montreal, for the following purposes: To establish, maintain and operate a general investigation and information agency concerning the financial status, reputation, business and rcsponsability of persons, associations and firms, under the name of \"Commercial Investigation Bureau Investigation Commercial Inc.\", with a total capital stock of $10,000, divided into 1,000 shares of $10 each.\" The head office of the company will be at 2024 Peel Street, Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this fifth day of October 1954.C.E.CANTIN 38499 Deputy Attorney General.L'Assistant-procureur général, 38499-0 C.E.CANTIN. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 13th, 1954, Vol.86, No.46 3320 (P.G.12489-54) Crown Waterproof & Clothing Co.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du douze octobre 1954, constituant en corporation: Jack Crystal, Ben Epstein, manufacturiers, Rose Crystal, ménagère, épouse contrac-tuellemcnt séparée de biens dudit Jack Crystal, et Bessie Epstein, ménagère, épouse contrac-tucllement séparée de biens dudit Ben Epstein, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer et exercer le commerce de vêtements et accessoires, sous le nom de \"Crown Waterproof & Clothing Co.\" avec un capital total de 8150,000, divisé en 5,000 actions ordinaires de 810 chacune et en 10,000 actions privilégiées de S10 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le douze octobre, 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-0 C.E.CANTIN.(P.G.12288-54) Disca Ltd Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-sept septembre 1954, constituant en corporation: Rudolf Voigt, Frank Fink, ingénieurs, de Longucuil, et Jeanne-Françoise Raymond, secrétaire, fille majeure, de Montréal, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer et exercer le commerce de moteurs Diesel et à explosion, leurs accessoires et produits de même nature, sous le nom de \"Disca Ltd\", avec un capital divisé en 500 actions ordinaires sans valeur au pair ou nominale et en 200 actions privilégiées de S100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à 152, rue Saint-Charles, Longueil, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-sept septembre 1954.L'Assistant-procureu r générai, 38499 C.E.CANTIN.(P.G.12143-54) D.St-Ongc Ltée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-huit septembre 1954, constituant en corporation: Eugènc-C.Cadieux, pharmacien, Jeanne Cadieu:^, commis et célibataire, tous deux de Cowansville, et Donald St-Onge, électricien, de Granby, tous du district judiciaire de Bedford, pour les objets suivants: Exercer tous commerces de fabrication, vente, installation et service d'appareils d'éclairage, de panneaux-réclames et appareils électriques de tous genres, sous le nom de \"D.St-Onge Ltée\", avec un capital total de S40.000, divisé en 400 actions de S100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Granby, district judiciaire de Bedford.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-huit septembre 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-q C.E.CANTIN.(A.G.12489-54) Crown Waterproof & Clothing Co.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twelfth day of October, 1954, incorporating: Jack Crystal, Ben Epstein, manufacturers, Rose Crystal, housewife, wife separate as to property by marriage contract, of the said Jack Crystal, and Bessie Epstein, wife separated as to property by marriage contract of the said Ben Epstein, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To manufacture and deal in garments and accessories under the name of \"Crown Waterproof & Clothing Co.\", with a total capital slock of S150,000, divided into 5.000 common shares of $10 each and into 10,000 preferred shares of 810 each.The head office of the company will be at at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twelfth day of October.1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.(A.G.12288-54) Disca Ltd Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-seventh day of September, 1954, incorporating: Rudolf-Voigt, Frank Fink, engineers of Longueuil, and Jeanne-Françoise Raymond, secretary, spinster, of Montreal, all of the judicial district of Montreal, for the following purposes: To manufacture and deal in Diesel and explosive motors, their accessories and products of the same kind, under the name of \"Disca Ltd\", with a capital stock divided into 500 common shares without nominal or par value and into 200 preferred shares of $100 each.The head office of the company will be at 152, Saint-Charles Street, Longueuil, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-seventh day of September, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.(A.G.12143-54) D.St-Onge Ltée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-eighth day of September, 1954, incorporating: Eugène C.Cadieux, pharmacist, Jeanne Cadieux, clerk and spinster, both of Cowansville, and Donald St-Onge, electrician, of Granby, all of the judicial district of Bedford, for the following purposes: To carry on any business dealing with the manufacturing, selling, installation and lighting services, board advertisements and electrical apparatus of all kinds, under the name of \"D.St-Onge Ltée\", with a total capital stock of S40.000, divided into 400 shares of S100 each.The head office of the company will be at Granby, judicial district of Bedford.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-eighth day of September, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General. 3330 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 13 jiovembre 1954, Tome 36, N° 46 (P.G.12037-54) Economie Drive Yourself Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-trois septembre 1954, constituant en corporation: Gilles Cosette, Luc Cossctte, avocats, et Yves Cossette, clerc-avocat, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce et l'industrie de la location de véhicules de tous genres, sous le nom de \"Economie Drive Yourself Ltd.\", avec un capital total de §40,000, divisé en 10,000 actions ordinaires d'une valeur au pair de SI chacune et en 6,000 actions privilégiées d'une valeur au pair de S5 chacune.Le siège social de la compagnie sera à 3865, rue Hochelaga, Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-trois septembre 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-0 C.E.CANTIN.(P.G.12452-54) Elzéar Laflcur Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du quatorze octobre 1954, constituant en corporation: Jean-Charles Lafleur, commis, Jean-Marie Bertrand, comptable, et Lorraine Chartrand, sténographe, fille majeure usant de ses droits, tous de Buckingham, district judiciaire de Hull, pour les objets suivants: Exercer l'industrie et le commerce du bois, sous le nom de \"Elzéar Laflcur Inc.\", avec un capital total de 8200,000, divisé en 2,000 actions ordinaires d'une valeur nominale de S100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Buckingham, district judiciaire de Hull.Daté du bureau du Procureur général, le quatorze octobre 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-o C.E.CANTIN.(P.G.12276-54) Entreprise Damco Inc Damco Enterprise Inc Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du cinq octobre 1954, constituant en corporation: Marcel Deslauriers, industriel, Violette Jacques Deslauriers, ménagère, épouse contrac-tuellement séparée de biens dudit Marcel Deslauriers, et de ce dernier dûment autorisée, tous deux de Sillery, et Jean-Paul Lortie, gérant, de Ste-Foy, tous du district judiciaire de Québec, pour les objets suivants: Exercer le commerce d'immeubles; manufacturer et exercer le commerce de tout objet et produit de la mer, de la terre, des forêts, sous le nom de \"Entreprise Damco Inc \u2014 Damco Enterprise Inc.\", avec un capital total de 840,000, divisé en 300 actions ordinaires d'une valeur au pair de $100 chacune et en 1,000 actions privilégiées d'une valeur au pair de $10 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Québec, district judiciaire de Québec.Daté du bureau du Procureur général, le cinq octobre, 1954.(A.G.12037-54) Economie Drive Yourself Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-third day of September, 1954, incorporating: Gilles Cosette, Luc Cosette, advocates, and Yves Cossette, law clerk, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on the business and industry of renting vehicles of all kinds, under the name of \"Economic Drive Yourself Ltd.\", with a total capital stock of 840,000, divided into 10,000 common shares of a par value of SI each and into 6,000 preferred shares of a par value of $5 each.The head office of the company will be at 3865 Hochelaga Street, Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-third day of September, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.(A.G.12452-54) Elzéar Lafleur Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fourteenth day of October, 1954, incorporating: Jean-Charles Lafleur, clerk, Jean-Marie Bertrand, accountant, and Lorraine Chartrand.stenographer, spinster in use of her rights, all of Buckingham, judicial district of Hull, for the following purposes: To carry on the business of and deal in wood, under the name of \"Elzéar Lafleur Inc.\".with a total capital stock of S200.000, divided into 2,000 common shares of a nominal value of $100 each.The head office of the company will be at Buckingham, judicial district of Hull.Dated at the office of the Attorney General, this fourteenth day of October, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.(A.G.12276-54) Entreprise Damco Inc Damco Enterprise Inc Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fifth day-of October 1954, incorporating: Marcel Deslauriers, industrialist, Violette Jacques Deslauriers, housewife, wife contractually separate as to property of said Marcel Deslauriers, and duly authorized by the letter, both of Sillcry, and Jean-Paul Lortie, manager, of St.Foy, all of the judicial district of Quebec, for the 'following purposes: To carry on the real estate business; manufacture and deal in any object or produce of the sea, earth and forest, under the name of \"Entreprise Damco Inc \u2014 Damco Enterprise Inc\", with a total capital stock of $40,000, divided into 300 common shares of a par value of $100 each and 1,000 preferred shares of a par value of S10 each.The head office of the company will be at Quebec, judicial district of Quebec.Dated at the office of the Attorney General, this fifth day of October, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General, L'Assistant-procureur général, 38499-q C.E.CANTIN. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November ISth, 1954, Vol.86, No.46 3331 (P.G.12480-54) Entreprises Francham Lté» Francham Enterprises Ltd Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du neuf octobre 1954, constituant en corporation: Henri Beaulieu, C.R., avocat, de Montréal, André-A.Bourdon, avocat, d'Outremont, et Jean Casgrain, C.R., avocat, de Westmount, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce et l'industrie d'entrepreneurs généraux et de fournisseurs de matériaux et de main d'oeuvre pour tous travaux publics et privés de construction, de réfection ou de réparation et de démolition, sous le nom de \"Entreprises Francham Ltée \u2014 Francham Enterprises Ltd\", avec un capital total de 8210,000, divisé en 100 actions de S100 chacune et en 2,000 actions privilégiées de 8100 chacune.Le siège social de la compagnie sera dans la municipalité de L'Epiphanie, district judiciaire de Joliette.Daté du bureau du Procureur général, le neuf octobre 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-o C.E.CANTIN.(P.G.12456-54) Eugène Clou tier Production Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du cinq octobre 1954, constituant en corporation: Eugène Cloutier, écrivain, des cité et district judiciaire de Montréal, Gisèle Gouin Bluteau, secrétaire, et Alban Flamand, avocat, ces deux derniers de Verchères, district judiciaire de Richelieu, pour les objets suivants: Organiser, préparer, produire, participer à des programmes de radio et de télévision; écrire et faire écrire des textes publicitaires et littéraires pour les susdits programmes de même que pour les journaux et autres publications, sous le nom de \"Eugène Cloutier Production Inc.\", avec un capital total de 820,000, divisé en 20 actions ordinaires de 8100 chacune et en 180 privilégiées d'une valeur au pair de 8100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à 19, chemin de la Côte Saintc-Cathrcine, Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le cinq octobre 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-0 C.E.CANTIN.(P.G.12^14-54) Gaudet Construction Co., Ltée Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du dix-sept septembre 1954, constituant en corporation: Claude Gaudet, maçon, Normand Gaudet, entrepreneur général, et Carmen Nadeau Gaudet, ménagère, épouse contractuellement séparée de biens dudit Normand Gaudet et dûment autorisée par ce dernier aux fins des présentes, tous de Magog, district judiciaire de Saint-François, pour les objets suivants: (A.G.12480-54) Entreprises Francham Ltée Francham Enterprises Ltd Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the ninth day of October, 1954, incorporating: Henri Beaulieu, Q.C., advocate, of Montreal, André-A.Bourdon, advocate of Outremont, and Jean Casgrain, Q.C., advocate, of Westmount, all of the judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on the business and industry of general contractors and suppliers of materials and workmanship for all public and private works in building, restoration or repairs and of demolition, under the name of \"Entreprises Francham Ltée \u2014 Francham Enterprises Ltd\", with a total capital stock of 8210,000, divided into 100 shares of 8100 each and into 2,000 preferred shares of S100 each.The head office of the company will be in the municipality of L'Epiphanie, judicial district of Jolictte.Dated at the office of the Attorney General, this ninth day of October, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.(A.G.12456-54) Eugene Cloutier Production Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fifth day of October 1954, incorporating: Eugène Cloutier, author, of the city and judicial district of Montreal, Gisèle Gouin Blutcau, secretary, and Alban Flamand, advocate, the two latter of Verchères, judicial district of Richelieu, for the following purposes: Organize, prepare and produce, radio and television programmes and participate therein; to write publicity or literary texts or to cause to have they written for the abovement ioned programmes as well as for newspapers or other publications, under the name of \"Eugène Cloutier Production Inc.\", with a total capital of S20.000, divided into 20 common shares of 8100 each and ISO preferred shares of a par value of 8100 each.The head office of the company will be at 19 Côte St.Catherine Road, Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this fifth day of October, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.(A.G.12314-54) Gaudet Construction Co., Ltée Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the seventeenth day of September, 1954, incorporating: Claude Gaudet, mason, Normand Gaudet, general contractor, and Carmen Nadeau Gaudet, housewife, wife separate as to property by marriage contract of the said Normand Gaudet, and duly authorized by the latter for these present purposes, all of Magog, judicial district of Saint-Francis, for the following purposes: 3332 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 13 novembre 1954, Tome 86, N° 46 Exercer les opérations d'une compagnie de construction, sous le nom de \"Gaudet Construction Co., Ltée\", avec un capital total de $50,000, Ltd.divisé en 500 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera il 104, rue Fontaine, Magog, district judiciaire de Saint-François.Daté du bureau du Procureur général, le dix-sept September 1954 L'Assistant-procureur général, 38499-o C.E.CANTIN.(P.G.12554-54) General Managers Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du quatorze octobre 1954, constituant en corporation: Richard Staines, comptable agréé, Lucille Beaupré et Rita Angers, sténographes, filles majeures, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Fournir des bureaux et les services de secrétaires, de commis et de teneurs de livres, sous le nom de \"General Managers Inc.\", avec un capital total de $20,000, divisé en 18,000 actions d'une valeur au pair de $1 chacune et en 2,000 actions privilégiées d'une valeur au pair de $1 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le quatorze octobre 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-0 C.E.CANTIN.(P.G.12463-54) George Taxi Ltée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du quatre octobre 1954, constituant en corporation: Jean-Paul Noël, avocat, Émilienne Nadeau et Jeannine Falardeau, ces deux dernières sténographes, filles majeures, tous des cité et.district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce de véhicules automobiles, de lignes d'autobus et faire la location de voitures, sous le nom de \"George Taxi Ltée\", avec un capital total de $80,000, divisé en 24,000 actions ordinaires d'une valeur au pair de $1 cha-chune et en 5,600 actions privilégiées d'une valeur au pair de $10 chacune.Le siège social de la compagnie sera à 460, rue St-Jean, Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le quatre octobre 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-o C.E.CANTIN.(P.G.12192-54) Gérard Biais Limitée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-huit septembre 1954, constituant en corporation: Gérard Biais, commerçant, Camille Messara, avocat, et André Trottier, comptable agréé, tous de Sherbrooke, district judiciaire de Saint-François, pour les objets suivants: To carry on the operations of a building company under the name of \"Gaudet Construction Co., Ltée\", with a total capital stock of $50,000, Ltd.divided into 500 shares of $100 each.The head office of the company will be at 104 Fontaine Street, Magog, judicial district of Saint-Francis.Dated at the office of the Attorney General, this seventeenth day of September, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.(A.G.12554-54) General Managers Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fourteenth day of October, 1954, incorporating: Richard Staines, chartered accountant, Lucille Beaupré and Rita Angers, stenographers, spinsters, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To provide offices, secretarial, clerical and bookkeeping services under the name of \"General Managers Inc.\", with a total capital stock of $20,000, divided into 18,000 shares of a par value of 81 each and into 2,000 preferred shares of a par value of $1 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this fourteenth day of October, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.(A.G.12463-54) George Taxi Ltée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fourth day of October 1954, incorporating: Jean-Paul Noël, advocate, Émilienne Nadeau and Jeannine Falardeau, the two latter stenographers, fille majeures, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To deal in motor vehicles, operate bus lines and letting out automobiles for hire, under the name of \"George Taxi Ltée\", with a total capital stock of $80,000, divided into 24,000 common shares of a par value of $1 each and 5,600 preferred shares of a par value of $10 each.The head office of the company will be at 460 St.John Street, Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this fourth day of October, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.(A.G.12192-54) Gérard Biais Limitée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-eighth day of September, 1954, incorporating: Gérard Biais, dealer, Camille Messara, advocate, and André Trottier, chartered accountant, all of Sherbrooke, judicial district of Saint-François, for the following purposes: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 13th, 1954, Vol.86, No.46 3333 Exercer l'industrie et le commerce de tous genres d'appareils de radio, de télévision, d'appareils électriques et de réfrigération en général, sous le nom de \"Gérard Biais Limitée\", avec un capital total de 840,000, divisé en 1,000 actions d'une valeur au pair de $40 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Sherbrooke, district judiciaire de Saint-François.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-huit septembre 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-0 C.E.CANTIN.(P.G.12419-54) Glo-Bellc Accessories Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-quatre septembre 1954, constituant en corporation: David Layman, marchand, de Côte St-Luc, David Ornstcin, marchand, Sureka Wasserman, secrétaire, fille majeure, de Montréal, tous du district judiciaire de Montréal, et Jacqueline Roberge, sténographe, fille majeure, de Rosemère, district judiciaire de Terrebonne, pour les objets suivants: Exercer le commerce de quincaillerie, appareils électriques, ustensiles de cuisine, porcelaine, matières plastiques, marchandises en cuir, textiles et accessoires pour dames, sous le nom de \"Glo-Belle Accessories Inc.\", avec un capital total de $25,000, divisé en 1,000 actions ordinaires d'une valeur au pair de 810 chacune et en 1,500 actions privilégiées d'une valeur au pair de $10 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-quatre septembre 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-0 C.E.CANTIN.(P.G.12313-54) Green Belt Construction Corporation Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par la Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt et un septembre 1954, constituant en corporation : Elizah Kirzncr, marchand, Léo Rosentzveig, avocat, tous deux de Montréal, et Samuel Léon Mendelsohn, avocat, de Westmount, tous du .district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer les opérations d'une compagnie de construction, sous le nom de \"Green Belt Construction Corporation\", avec un capital total de .$40,000, divisé en 100 actions ordinaires d'une valeur au pair de 8100 chacune et en 300 actions privilégiées d'une valeur au pair de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt et un septembre 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-0 C.E.CANTIN.(P.G.12340-54) Harvel Realty Corporation Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date To carry on the business and deal in all kinds of radio, television apparatus, electrical and refrigeration appliances in general, under the name of \"Gérard Biais Limitée\", with a total capital stock of $40,000, divided into 1,000 shares of a par value of $40 each.The head office of the company will be at Sherbrooke, judicial district of Saint-Francis.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-eighth day of September, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.(A.G.12419-54) Glo-Belle Accessories Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-fourth day of September, 1954, incorporating: David Layman, merchant, of Côte St.Luke, David Ornstein, merchant, Sureka Wasserman, secretary, spinster, of Montreal, all of the judicial district of Montreal and Jacqueline Roberge, stenographer, spinster, of Rosemère, judicial district of Terrebonne, for the following purposes: To deal in hardware, electrical apparatus, kitchen utensils, china, plastic substances, leather goods, textiles and ladies' accessories, under the name of \"Glo-Belle Accessories Inc.\", with a total capital stock of $25,000, divided into 1,000 common shares of a par value of $10 each and 1,500 preferred shares of a par value of $10 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-fourth day of September, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.(A.G.12313-54) Green Belt Construction Corporation Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-first day of September, 1954, incorporating: Elizah Kirzner, merchant, Léo Rosentzveig, advocate, both of Montreal, and Samuel Léon Mendelsohn, advocate, of Westmount, all of the judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on the operations of a building company, under the name of \"Green Belt Construction Corporation\", with a total capital stock of $40,000, divided into 100 common shares of a par value of $100 each and into 300 preferred shares of a par value of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-first day of September, 1954.C.E.CANTIN, 3S499 Deputy Attorney General.(A.G.12346-54) Harvel Realty Corporation Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fourteenth 3334 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 13 novembre 1954, Tome 86, N° 46 du quatorze octobre 1954, constituant en corporation: Allan Marcus, avocat, Donald Seal, étudiant, et John Holmes, gérant d'édifice, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce d'immeubles, sous le nom de \"Harvel Realty Corporation\", avec un capital total de S40,000, divisé en 150 actions ordinaires de S100 chacune et en 250 actions privilégiées de S100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le quatorze octobre 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-o C.E.CANTIN.(P.G.12311-54) Hcndy & Fils Co.Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-cinq septembre 1954, constitutant en corporation: Henry Hendy, entrepreneur, J.-Guy Brissette, notaire, et Guy P.Genest, avocat, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer les opérations d'une compagnie de construction, sous le nom de \"Hendy & Fils Co.Ltd.\", avec un capital total de §75,000, divisé en 750 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à 7361, rue Chambord, appartement 2, Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Prlcureur général, le vingt-cinq septembre 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-0 C.E.CANTIN.(P.G.12462-54) Jean-Paul Champeau Ltée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du cinq octobre 1954, constituant en corporation: Jacques Champeau, Jean-Paul Champeau, tous deux de Montréal, et Moses Steinberg, d'Outre-mont, tous marchands, du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants : Faire affaires comme vendeurs en gros et en détail de matelas, textiles, linoleums, tuiles d'asphalte et de caoutchouc, sous le nom de \"Jean-Paul Champeau Ltée\", avec un capital total de $40,000, divisé en 500 actions ordinaires de 810 chacune et en 3,500 actions privilégiées de 810 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le cinq octobre 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-0 C.E.CANTIN.(P.G.12424-54) Leasehold Investments Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-huit septembre 1954, constituant en corporation: William M.Fraser, agent d'immeubles, Stanley Haines, avocat, tous deux de Montréal, day of October, 1954, incorporating: Allan Marcus, advocate, Donald Seal, student, and John Holmes, manager for a building, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To deal in real estate under the name of \"Harvel Realty Corporation\", with a total capital stock of 840,000, divided into 150 common shares of 8100 each and into 250 preferred shares of 8100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this fourteenth day of October, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.(A.G.12311-54) Hcndy & Fils Co.Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-fifth day of September 1954, incorporating: Henry Hcndy, contractor, J.Guy Brissette, notary, and Guy P.Genest, advocate, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on the operations of a construction company, under the name of \"Hendy & Fils Co.Ltd.\", with a total capital of S75,000, divided into 750 shares of S100 each.The head office of the company will be at 7361, Chambord Street, Apartment 2, Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-fifth day of September, 1954.C.E.GANTENT, 38499 Deputy Attorney General.(A.G.12462-54) Jean-Paul Champeau Ltée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fifth day of October, 1954, incorporating: Jacques Champeau, Jean-Paul Champeau, both of Montreal, and Moses Steinberg, of Outremont, all merchants, of the judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on business as wholesale and retail salesmen in mattresses, textiles, linoleums, asphalt and rubber tiles, under the name of \"Jean-Paul Champeau Ltée\", with a total capital stock of 840,000, divided into 500 common shares of $10 each and into 3,500 preferred shares of 810 each.~ The head office of the company wm be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this fifth day of October, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.(A.G.12424-54) Leasehold Investments Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-eighth day of September, 1954, incorporating: William M.Fraser, real estate agent, Stanley Haines, advocate, both of Montreal, and Benja- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 18th, 1954, Vol.86, No.46 3335 et Benjamin Robinson, avocat et conseil en loi de la Reine, de Westmount, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer les opérations d'une compagnie de placements, sous le nom de \"Leasehold Investments Limited\", avec un capital divisé en 200 actions sans valeur au pair ou nominale et en 200 actions privilégiées de SI 00 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-huit septembre 1954.L'Assistant-procureur général, 3S499-o C.E.CANTIN.(P.G.12335-54) Ledaîr Investment Corp.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de là Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-deux septembre 1954, constituant en corporation: Charles Brownsteiu, Irving Halpcrni, avocats, et John Liberman, étudiant en droit, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer les opérations d'une compagnie de placement, sous le nom de \"Ledair Investment Corp.\", avec un capital total de $40,000, divisé en 200 actions ordinaires d'une valeur au pair de $100 chacune et en 200 actions privilégiées d'une valeur au pair de S100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-deux septembre 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-0 C.E.CANTIN.(P.G.12208-54) Les Huiles Fleur de Lis Limitée Avis est 'donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du six octobre 1954, constituant en corporation: Jacques Martel, comptable, Roland Angers, avocat, tous deux de la cité de Chicoutimi, et Benoit Boisvert, chiropraticien, rang St-Jean Baptiste, paroisse Chicoutimi, tous du district judiciaire de Chicoutimi, pour les objets suivantes: Exercer le commerce de tous produits pétro-lifères quelconques sous toutes ses formes, sous le nom de \"Les Huiles Fleur de Lis Limitée\", avec un capital total de 8250,000, divisé en 50,-000 actions communes de 81 chacune et en 2,000 tions privilégiées de S100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à 220, rue Salaberry, Chicoutimi, district judiciaire de Chicoutimi.Daté du bureau du Procureur général, le six octobre 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-0 C.E.CANTIN.(P.G.12339-54) Les Industries Rouyn-Noranda Industries Ltée-Ltd Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du cinq octobre 1954, constituant en corpora - min Robinson, advocate and Queen's Counsel, of Westmount.all of the judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on the operations of an investment company, under the name of \"Leasehold Investments Limited\", with a capital stock of 200 shares without nominal or par value and 200 preferred shares of 8100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-eighth day of September, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.(A.G.12335-54) Lcdair Investment Corp.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-second day of September, 1954, incorporating: Charles Brownstcin, Irving Halpcrin, advocates, and John Liberman, student at law, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on the operations of an investment company, under the name of \"Lcdair Investment Corp.\", with a total capital stock of 840,000, divided into 200 common shares of a par value of S100 each and 200 preferred shares of a par value of SI00 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-second day of September, 1954.C.E.CANTIN, 3S499 Deputy Attorney General.(A.G.12208-54) Les Huiles Fleur de Lis Limitée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the sixth day of October, 1954, incorporating: Jacques Martel, accountant, Roland Angers, advocate, both of the city of Chicoutimi, and Benoit Boisvert, chiropractor, Rang St-Jean Baptiste, parish of Chicoutimi, all of the judicial district of Chicoutimi, for the following purposes: To carry on business dealing in all oil-bearing or oil-filed products of any kind, under any form whatsoever, under the name of \"Les Huiles Fleur de Lis Limitée\", with a total capital stock of 8250,000, divided into 50,000 common shares of SI each and into 2,000 prefercd shares of $100 each.The head office of the company will be at 220, Salaberry Street, Chicoutimi, judicial district of Chicoutimi.Dated at the office of the Attorney General, this sixth day of October, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.(A.G.12339-54) Les Industries Rouyn-Noranda Industries Ltée-Ltd Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fifth day of October 1954, incorporating: Roger Poirier, 3336 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 13 novembre 1954, Tome 86, N° 46 tion: Roger Poirier, industriel, de Rouyn, district judiciaire de Rouyn-Noranda, Adélard Pelletier, entrepreneur, et Gilles Lavigne, étudiant, ces deux derniers de La Sarre, district judiciaire d'Abitibi, pour les objets suivants: Manufacturer et exercer le commerce de cer-cueuils, portes, châssis, meubles et de tous articles dans la fabrication desquels le bois est utilisé, sous le nom de \"Les Industries Rouyn-Noranda Industries Ltée-Ltd\", avec un capital total de 860,000, divisé en 400 actions ordinaires d'une valeur nominale de S100 chacune et en 200 actions privilégiées d'une valeur nominale de S100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Rouyn, district judiciaire de Rouyn-Noranda.Daté du bureau du Procureur général, le cinq octobre 1954.L'Assistant-procureur général, 3S499-0 C.E.CANTIN.(P.G.12139-54) L'Hôpital Pavillon Reine des Anges Avis est donné qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du quatre octobre 1954, constituant en corporation: J.-Théo.Legault, J.-Théo.Legault, fils, et Elvin Lcgault, tous notaires, des cité et district judiciaire de Montréal, pourles objets suivants: Administrer et diriger un hôpital, sous le nom de \"L'Hôpital Pavillon Reine des Anges\".Le montant auquel sont limités les biens immobiliers que la corporation peut posséder, est deS100 000.Le siège social de la corporation sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le quatre octobre 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-0 C.E.CANTIN.(P.G.12175-54) Lingal Hardware Supplies Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du quatre octobre 1954, constituant en corporation: Philip Linder, Éli Fageij, marchands, de Ville Saint-Laurent, Israël Segal et Issie Farber, constructeurs, de Montréal, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer et exercer le commerce d'accessoires de plomberie et de chauffage, de matériaux de construction, de quincaillerie et d'instruments aratoires, sous le nom de \"Lingal Hardware Supplies Ltd.\", avec un capital total de 810,000, divisé en 1,000 actions de S10 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le quatre octobre 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-0 C.E.CANTIN.(P.G.12365-54) Maison Annette Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la pro- industrialist, of Rouyn, judicial district of Rouyn-Noranda, Adélard Pelletier, contractor, and Gilles Lavigne, student, the two latter of La Sarre, judicial district of Abitibi, for the following purposes: To manufacture and deal in coffins, doors, sashes, furniture, and all articles in the fabrication of which enters wood, under the name of \"Les Industries Rouyn-Noranda Industries Ltée-Ltd\", with a total capital stock of S60,000, divided into 400 common shares of a nomunal value of S100 each and 200 preferred shares of a nominal value of 8100 each.The head office of the company will be at Rouyn, judicial district of Rouyn-Noranda.Dated at the office of the Attorney General, this fifth day of October, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.(A.G.12139-54) L'Hôpital Pavillon Reine des Anges Notice is hereby given that under Part III of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fourth day of October, 195-1, to incorporate as a corporation without share capital: J.-Théo Lcgault.J.-Théo Legault, son, and Elvin Legault, all notaries, of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To administrate and direct a hospital, under the name of \"L'Hôpital Pavillon Reine des Anges\".The amount to which the value of the immoveable property which the corporation may hold is to be limited, is 8100,000.The head office of the corporation will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this fourth dav of October, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.(A.G.12175-54) Lingal Hardware Supplies Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fourth day of October 1954, incorporating: Philip Linder, Éli Fagcn, merchants, of the Town of Saint Laurent, Israël Segal and Issie Farber, builders, of Montreal, all of the judicial district of Montreal, for the following purposes: To manufacture and deal in plumbing and heating supplies, building materials, hardware and farming implements, under the name of \"Lingal Hardware Supplies Ltd.\", with a total capital stock of 810,000, divided into 1,000 shares of S10 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this fourth day of October, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.(A.G.12365-54) Maison Annette Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 18th, 1954, Vol.86, No.46 3337 vince de Quebec des lettres patentes, en date du vingt et un septembre 1954, constituant en corporation : Bessie Wise Sprecher, épouse séparée de biens de Simon Sprecher, Simon Sprecher et Morton Wise, tous marchands, des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer et exercer le commerce de vêtements, sous le nom de \"Maison Annette Inc.\", avec un capital total de $50,000, divisé en 200 actions ordinaires de $100 chacune et en 300 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt et un septembre 1954.L'Assistant-procureur général, 3S499-0 C.E.CANTIN.Province of Quebec, bearing date the twenty-first day of September, 1954, incorporating: Bessie Wise Sprecher, wife separate as to property of Simon Sprecher, Simon Sprecher and Morton Wise, all merchants, of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To manufacture and deal in garments, under the name of \"Maison Annette Inc.\", with a total capital stock of $50,000, divided into 200 common shares of $100 each and into 300 preferred shares of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-first day of September, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.(P.G.12347-54) Metropolitan Shopping Centre Ltd.Centre d'Achat Métropolitain Ltée Avis est donné qu'en vertu de la première par-tic de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt et un septembre 1954, constituant en corporation: Philip Fischel Vinebcrg, Neil Franklin Phillips, tous deux avocats, de Westmount, Louis Mortimer Bloomfield, C.R., avocat, David Goodman, avocat, Brahm Eisenstat, étudiant, et Yvonne Bélanger, secrétaire, fille majeur, ces quatre derniers de Montréal, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Acquérir un immeuble, le développer et y entreprendre des projets de construction et d'exploitation d'un centre commercial et d'achats, sous le nom de \"Metropolitan Shopping Centre Ltd.\u2014 Centre d'Achat Métropolitain Ltée\", avec un capital total de $150,000, divisé en 5,000 actions ordinaires d'une valeur au pair de $10 chacune et en 10,000 actions privilégiées d'une valeur au pair de $10 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt et un septembre 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-o C.E.CANTIN.(P.G.12487-54) Montnord Construction Ltée.Avis est donné, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du douze octobre 1954, constituant en corporation: Louis Mortimer Bloomfield, C.R., avocat, Bernard Manfred Bloomfield, administrateur, Cecil Rebecca Everrett Carol Ann Dienst, toutes deux secrétaire, et Diana Bailey White, comptable agréée, ces trois dernières filles majeures, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer les opérations d'une compagnie foncière de construction et de développement, sous le nom de \"Montnord Construction Ltée.\", avec un capital total de 840,000, divisé en 400 actions de 8100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le douze octobre 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-0 C.E.CANTIN.(A.G.12347-54) Metropolitan Shopping Centre Ltd.Centre d'Achat Métropolitain Ltée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date twenty-first day cf September, 1954, incorporating: Philip Fischel Vineberg, Neil Franklin Phillips, both advocates, of Westmount, Louis Mortimer Bloomfield, Q.C., advocate, David Goodman, advocate, Brahm Eisenstat, student, and Yvonne Bélanger, secretary, spinster, the latter four from Montreal, all of the judicial district of Montreal, .for the following purposes: To acquire an immoveable, to develop and undertake building projects and to operate a commercial and purchasing center, under the name of \"Metropolitan Shopping Centre Ltd.\u2014 Centre d'Achat Métropolitain Ltée\", with a total capital stock of S150.030, divided into 5,000 common shares of a par value of $10 each and into 10,000 preferred shares of a par value of $10 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-first day of September, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.(A.G.12487-54) Montnord Construction Ltée.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twelfth cay of October, 1954, incorporating: Louis Mortimer Bloomfield, Q.C., advocate, Bernard Manfred Bloomfield, administrator, Cecil Rebecca Everrett, Carol Ann Dienst, both secretaries, and Diana Bailey White, chartered accountant, the letter three spinsters, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on the business of a real estate, building and development company, under the name of \"Montnord Construction Ltée\", with a total capital stock of $40,000, divided into 400 shares of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district cf Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twelfth day of October, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General. 3338 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 13 novembre 1954, Tome 86, N° 46 (P.G.12458-54) Montour Lté* Ltd Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du cinq octobre 1954, constituant en corporation: J.-Hervé Montour, Guy Montour, tous deux commerçants, et Mariette Montour, secrétaire, fille majeure, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce d'accessoires pour bouchers et salaisons et de tous produits, comestibles ou non, qui peuvent être vendus dans ce genre de commerce, sous le nom de \"Montour Ltée\", avec un capital total de $40,000, divisé Ltd en 400 actions de SI 00 chacune.Le siège social de la compagnie sera à 7373, rue St-Denis, Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le cinq octobre 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-0 C.E.CANTIN.(P.G.12505-54) Montreal Auto Wrecker, Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du huit octobre 1954, constituant en corporation: Laurent Fortin, garagiste, Jean-Marc Fortin et André Fortin, mécaniciens, tous de l'Abord-à-PloufFe, district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer et exercer le commerce de véhicules automobiles; exploiter des garages et des stations de service, sous le nom de \"Montreal Auto Wrecker, Ltd.\", avec un capital total de 830,000, divisé en 300 actions d'une valeur au pair de 8100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à 272, rue Stanislas, L'Abord-à-Plouffe, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le huit octobre 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-o C.E.CANTIN.(P.G.12393-54) North Hatley Ski Lift Co.Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes, en date du sept octobre 1954, constituant en corporation: Georges Sylvestre, Paul-Edouard Boudreau, tous deux notaires, et Rachel Lafontaine, sténographe, tous de Sherbrooke, district judiciaire de Saint-François, pour les objets suivants: Exercer l'industrie et le commerce de manufacturiers, propriétaires et exploitants de monte-pentes; faire affaires comme hôtelier et restaurateur, sous le nom de \"North Hatley Ski Lift Co.Ltd.\", avec un capital total de $100,000, divisé en 500 actions ordinaires de $100 chacune et en 500 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à North Hatley, district judiciaire de Saint-François.Daté du bureau du Procureur général, le sept octobre 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-0 C.E.CANTIN.(A.G.12458-54) Montour Ltée Ltd Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fifth day of October 1954, incorporating: J.Hervé Montour, Guy Montour, both merchants, and Mariette Montour secretary, fille majeure, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To deal in supplies for butchers and salting houses, and all products, eatable or not, which may be sold in this sort of business, under the name of \"Montour Ltée\", with a total capital Ltd stock of S40,000, divided into 400 shares of 8100 each.The head office of the company will be at 7373, St.Denis Street, Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this fifth day of October, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.(A.G.12505-54) Montreal Auto Wrecker, Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the eighth day of October, 1954, incorporating: Laurent Fortin, garage-keeper, Jean-Marc Fortin and André Fortin, mechanics, all of L'Abord-à-Plouffc, judicial district of Montreal, for the following purposes: To manufacture and deal in motor vehicles; to operate garages and service stations, under the name of \"Montreal Auto Wrecker, Ltd.\", with a total capital stock of 830,000, divided into 300 shares of a par value of 8100 each.The head office of the company will be at 272, Stanislas Street, l'Abord-à-Ploulfe, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this eighth day of October, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.(A.G.12393-54) North Hatley Ski Lift Co.Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the seventh day of October 1954, incorporating: Georges Sylvestre, Paul-Edouard Boudreau, both notaries, and Rachel Lafontaine, stenographer, all of Sherbrooke, judicial district of Saint Francis, for the following purposes: To carry on the business of ski-tow operators, ski-lift and chair lift operators; and deal in as hotel-keeper and rcastaurateur, under the name of \"North Hatley Ski Lift Co.Ltd.\", with a total capital stock of 8100,000, divided into 500 common shares of $100 each and 500 preferred shares of $100 each.The head office of the company will be at North Hatley, judicial district of Saint Francis.Dated at the office of the Attorney General, this seventh day of October, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November ISth, 196*, Vol.86, No.AG 3339 (P.G.12354-54) Progress Plumbing & Heating Co.Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies-de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-sept septembre 1954, constituant en corporation: Allan Marcus, avocat, Donald Seal, étudiant, et John Holmes, gérant d'édifice, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Faire affaires comme plombiers, entrepreneurs eu plomberie et chauffage et agir comme entrepreneurs généraux et constructeurs, sous le nom de \"Progress Plumbing & Heating Co.Inc.\", avec un capital total de 840,000, divisé en 150 actions ordinaires de $100 chacune et en 250 actions privilégiées de SI00 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-sept septembre 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-0 C.E.CANTIN.(P.G.12380-54) S.A.McLcrnon Co.Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-sept septembre 1954, constituant en corporation: John H.E.Colby, Marc Brière, «avocats, et Galcn Lee Prime, gérant, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce de marchandises composées en tout ou en partie de cuir, caoutchouc, métal, bois, papier, nylon, plastique, fourrure, textiles, verre et leurs sous-produits, de machinerie, minéraux, produits alimentaires, pierres précieuses, livres et revues périodiques, produits chimiques, de la terre, de la mer et de la forêt et produits de beauté, sous le nom de \"S.A.McLcrnon Co.Limited\", avec un capital total de 810,000, divisé en 10,000 actions ordinaires d'une valeur au pair de SI chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-sept septembre 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-0 C.E.CANTIN.(P.G.12442-54) Sani-Pulp Corporation Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du douze octobre 1954, constituant en corporation: Guy Pager, avocat, de Dorval, Grace Dionne Miller, téléphoniste, et Louis-Joseph de la Durantaye, avocat, ces deux derniers de Montréal, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Traiter et transformer par des procédés chimiques tous rebuts afin d'en vendre les produits sous le nom de \"Sani-Pulp Corporation\", avec un capital divisé en 100,000 actions ordinaires sans valeur au pair et en 150,000 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.(A.G.12354-54) Progress Plumbing & Heating Co.Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-seventh day of September, 1954, incorporating: Allan Marcus, advocate, Donald Seal, student; and John Holmes, building manager, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on business as plumbers, plumbing and heating contractors and to operate as general contractors and builders, under the name of \"Progress Plumbing and Heating Co.Inc.\", with a total capital stock of 840,000, divided into 150 common shares of 8100 each and into 250 preferred shares of S100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-seventh day of September, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.(A.G.12380-54) S.A.McLcrnon Co.Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-seventh day of September 1954, incorporating: John H.E.Colby, Marc Brière, advocates, and Galcn Lee Prime, manager, all of the city and judicial district of Montreal, for the following puiposes: To deal in merchandise composed wholly or partly of leather, rubber, metal, wood, paper, nylon, plastic, fur, textiles, glass and the by products thereof, machinery, minerals, food products, precious stones, books and periodicals, chemical products and those of the earth, sea, and forest, cosmetics, under the name of \"S.A.McLernon Co.Limited\", with a total capital stock of $10,-000, divided into 10,000 common shares of a par value of SI each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-seventh day of September, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.(A.G.12442-54)_ Sani-Pulp Corporation Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twelfth day of October 1954, incorporating: Guy Pager, advocate, of Dorval, Grace Dionner Miller, telephone operator, and Louis Joseph de la Durantaye, advocate, the two latter of Montreal, all of the judicial district of Montreal, for the following purposes: To treat and transform by chemical process, scrap of every nature and kind in order to resell the produce thereof, under the name of \"Sani-Pulp Corporation\", with a capital stock divided into 100,000 common shares without par value and 150,000 preferred shares of $10 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal. 3340 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 13 novembre 1964, Tome 86, N° 46 Daté du bureau du Procureur général, le Dated at the office of the Attorney General, douze octobre 1954.this twelfth day of October, 1954.L'Assistant-procureur général, C.E.CANTIN, 3S499-0 C.E.CANTIN.38499 Deputy Attorney General.(P.G.12454-54) Sound Investment Corporation Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du cinq octobre 1954, constituant en corporation: Jean-Luc Poulin, architecte, Ronald Dit-ner et Pierre Hirou, dessinateurs, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer les opérations d'une compagnie de construction et de développement, sous le nom de \"Sound Investment Corporation\", avec un capital total de 815,000, divisé en 150 actions ordinaires de 8100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à 8255, boulevard Saint-Laurent, Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le cinq octobre 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-0 C.E.CANTIN.(P.G.12426-54) Sport Sampler of Montreal, Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-sept septembre 1954, constituant en corporation: Samuel Moskovitch, C.R., avocat, David Litner, avocat., et Frances Furnam, secrétaire, fille majeure, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Compiler, créer, publier, imprimer, vendre et distribuer des magazines, pamphlets et billets d'admission pour différentes activités, sous le nom de \"Sport Sampler of Montreal, Inc.\", avec un capital divisé en 400 actions sans valeur au pair ou nominale.Le siège social de la compagnie sera à 1405, rue Peel, Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-sept septembre 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-0 C.E.CANTIN.(P.G.12266-54) Supreme Vac Distributors Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-Gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-deux septembre 1954, constituant en corporation: Arthur A.Yanofsky, avocat, de Ville Saint-Laurent, Lillian Lazare,v secrétaire, fille majeure, et Madeleine Clément, sténographe, fille majeure, ces deux dernières de Montréal, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer et exercer le commerce de balayeuses, de machines à coudre et autres produits et articles d'usage domestique, commercial ou industriel, sous le nom de \"Supreme Vac Distributors Ltd.\", avec un capital total de $10,000, divisé en 100 actions de $100 chacune.(A.G.12454-54) Sound Investment Corporation Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fifth day of October 1954, incorporating: Jean-Luc Poulin, architect, Ronald Ditner and Pierre Hirou, draftsmen, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on the operations of a construction and development company, under the name of \"Sound Investment Corporation\" with a total capital stock of $15,000, divided into 150 common shares of $100 each.The head office of the company will be at 8255 Saint-Laurent Boulevard, Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this fifth day of October, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.(A.G.12426-54) Sport Sampler of Montreal, Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-seventh day of September, 1954, incorporating: Samuel Moskovitch, Q.C., advocate, David Litner, advocate, and Frances Furman, secretary, spinster, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To compile, create, publish, print, sell and distribute magazines, pamphlets and admission tickets for different activities, under the name of \"Sport Sampler of Montreal, Inc.\", with a capital stock of 400 shares without nominal or par value.The head office of the company will be at 1405, Peel Street, Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-seventh day of September, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.(A.G.12266-54) Supreme Vac Distributors Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-second day of September, 1954, incorporating: Arthur A.Yanofsky, advocate, of the Town of Saint-Laurent, Lillian Lazare, secretary, spinster, and Madeleine Clément, stenographer, spinster, the latter two of Montreal, all of the judicial district of Montreal, for the following purposes: To manufacture and carry on the business of vacuum cleaners, sewing machines and other products and articles for domestic, commercial or industrial purposes, under the name of \"Supreme Vac Distributors Ltd.\", with a total capital stock of $10,000, divided into 100 shares of $100 each. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 18th, 195A, Vol.80, No.AO 3341 Le siège soci.il de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le yingt-deux septembre 1954.L'Assistant-procureur général, 3S499-0 C.E.CANTIN.(P.G.12136-54) Trend Realties Limited Avis est donné qu'en vertu de la première par-tie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du trente septembre 1954.constituant en corporation: Hilda Hooper, secrétaire, fille majeure.Guy Laferté, notaire, tous deux de Montréal, et William Johnston, notaire, de Lachine, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce d'immeubles, sous le nom «le \"Trend Realties Limited\", avec un capital total de $40,000, divisé en 1.000 actions d'une valeur au pair de $10 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Mon', réal.Daté du bureau du Procureur général, le trente septembre 1954.L'Assistant -procureur général, 38499-0 C.E.CANTIN.(P.G.12530-54) Unique Novelties Lui.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du quinze octobre 1954.constituant en corporation; David Lack, avocat, Pearl Auerbach, secrétaire, célibataire, et Arthur Neville Gihnour, marchand, tous «les cité et district judiciaire «le Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer et exercer le commerce de vêtements et accessoires, jouets, textiles et produits plastiques, sous le nom de \"Unique Novelties Ltd.\", avec un capital total de §10,000, divisé en 100 actions ordinaires d'une valeur au pair de \u2022S 100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté «lu bureau «lu Procureur général, le quinze octobre 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-0 .C.E.CANTIN.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of .Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this'twenty-second day of September, 1954.C.E.CANTIN, 4993S Deputy Attorney General.(A.G.12136-54) Trend Realties Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act.letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the thirtieth day of September, 1954, incorporating: Hilda Hooper, secretary, spinster.Guy Laferté, notary, both of Montreal, and William Johnston, notary, of Lachine, all of the judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on the real estaie business, under the name of \"Trend Realties Limited\", with a total capital stock of 810.000.divided into 4,000 shares of a par value of 810 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this thirtieth day of September.1951.' C.E.CANTIN.3849!) Deputy Attorney General.(A.G.12530-54) Unique Novelties Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issue«l by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fifteenth day of October, 1954, incorporating: David Lack, advocate.Pearl Auerbach, secretary, spinster, and Arthur Neville Gihuour.merchant, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To manufacture and deal in wearing apparel and accessories, toys, textiles and plastic products, under the name of \"Unique Novelties Ltd.\", with a total capital stock of 810,000, divided into 100 common shares of a par value of 8100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this fifteenth day of October, 1954.C.E.CANTIN, 3S499 Deputy Attorney General.Lettres patentes supplémentaires (P.G.11568-54) Arpin Gendron Beauregard Limitée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec «les lettres patentes supplémentaires, en date «lu vingt-neuf juin 1954.à la compagnie \"Arpin Gendron Ltée\", constituée en corporation en vertu de ladite première partie de la Loi des compagnies «le Québec, par lettres patentes en date du 20 décembre 1939, et par lettres patentes supplémentaires en date du 30 mars 1946, changeant son nom en celui «le \"Arpin Gehdron Beauregard Limitée\".Daté du bureau du Procureur général, le vingt-neuf juin 1954.L'Assistant-procureur général, 3S49'9- C.E.CANTIN.Supplementary Letters Patent (A.G.11568-54) > Arpin Gendron Beauregard Limitée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act.supplementary patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, dated the twenty-ninth day of June 1954, to the Company \"Arpin Gendron Ltée\", constituted as a corporation under said Part I of the Quebec Companies' Act, by letters patent dated December 20th, 1939, and by supplementary letters patent dated March 30th, 1946, cha.ugi.-ig the Company's name to that of \"Arpin Gendron Beauregard Limitée\".Dated at the office of the Attorney General, this twenty-ninth day of June, 1954.('.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General. 3342 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 13 novembre 1954, Tome 80, N° Ifi (P.G.12263-54) Peter Pan Foundations (Que.) Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes supplémentaires, en date du treize octobre 1954, à la compagnie \"Dainty Maid Brassière Inc.\", constituée en corporation en,vertu de Ladite première partie de la Loi des compagnies de Québec, par lettres patentes en date du 12 janvier 1933, sous le nom originaire de \"Bérets & Sport Headwear Ltd.\".et par lettres patentes supplémentaires en date du 20 mars 1911.changeant, inter alia, le lit nom originaire en celui de \"Dainty M; i 1 Brassière Inc.\", et par de nouvelles lettres patentes supplémentaires en date du 24 septembre 1951, changeant de nouveau le nom de ladite compagnie en celui de \"Beter Pan Foundations (Que.) Inc.\" Daté du bureau du Procureur général, le treize octobre 1954.L'Assistant-procureur général,.38499-0 C.E.CANTIN.(P.G.12297-54) The Export Corporation (of Canada) Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes supplémentaires, en date du quinze octobre 1954, à la compagnie \"The Export Corporation (of Canada) Limited\", augmentant son capital de $20,000 à $60,000: le capital-actions additionnel étant divisé en 400 actions privilégiées de SI00 chacune.Daté du bureau du Procureur général, le quinze octobre 1954.L'Assistant-procureur général, 38499-0 C.E.CANTIN.*.-*' (P.G.12428-54) Thomson \u2014 Gingras Lumber Co.Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes supplémentaires, en date du trente septembre 1954, à la compagnie \"Thomson-Gingras Lumber Co.Limited\", 1° réduisant son capital de $260.000 à 870,000: le capital-actions annulé étant divisé en 1,900 actions privilégiées de 8100 chacune; 2° convertissant ses 600 actions privilégiées restantes en 600 actions privilégiées classe \"A\" de 8100 chacune; 3° convertissant ses 100 actions ordinaires de 8100 chacune en 100 actions privilégiées classe \"B\" de 8100 chacune; 4°) augmentant son capital de 870,000 à $71.000: le capital-actions additionne] étant divisé en 10 actions ordinaires classe \"C\" de 8100 chacune.Daté du bureau du Procureur général, le trente septembre 1954.L'Assistant-procureur général, 3S499-o \u2022 C.E.CANTIN.(P.G.12616-54) Trebor Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes supplémen- (A.G.12263-54) Peter Pan Foundations (Que.) Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Que ec, dated October thirteenth, 1954, to the company \"Dainty Maid Brassière Inc.-\", incorporated under the said Part I of the Quebec Companies' Act, by letters patent dated January 12nd, 1933, under the original name of \"Bérets & Sport Headwear Ltd.\", and by supplementary letters patent dated A'arch 20th 19-11, changing inter alia, the said original name into that of \"Dainty Maid Brassière Inc.\", and by new supplementary letters patent dated September 24th, 1951, again changing the name of the said company into that of \"Peter Pan Foundations (Que.) Inc.\".Dated at the office of the Attorney General, this thirteenth day of October, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.(A.G.12297-54) The Export Corporation (of Canada) Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act.supplementary letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, dated the fifteenth day of October 1954, to the company \"The Export Corporation (of Canada) Limited\", increasing the company's capital stock from the sum of 820.000 to 860,000: the additional capital stock being divided into 400 preferred shares of 8100 each.Dated at the office of the Attorney General, this fifteenth day of October.1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.(A.G.12428-54) Thomson \u2014 Gingi-us Lumber Co.Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act.supplementary letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, dated September, thirtieth, 1954, to the company: \"Thomson-Gingras Lumber Co.Limited\" 1.reducing its capital stock from 8260.000 to 870,000: the cancelled capital slock being divided into 1,900 preferred shares of S100 each: 2.converting its remaining 600 preferred shares into 600 preferred class \"A\" shares of 8100 each: 3.converting its 100 common shares of 8100 each into 100 preferred class \"B\" shares of $100 each: 4.increasing its capital stock of 870.000 to 871,000: the additional capital slock being divided into 10 common, shares class \"C\" of $100 each.Dated at the office of the Attorney General, this thirtieth day of September, 1954.C.E.CANTIN, 38499 Deputy Attorney General.(A.G.12616-54) Trebor Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, dated QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 13th, 1954, Vol.86, No.46 3343 taircs, en date du vingt et un octobre 1954, à la the twenty-first day of October, 1954, to the com- compagnie \"Trebor Inc.\", modifiant ses pouvoirs, pany \"Trebor Inc.\", modifying its powers.Daté du bureau du Procureur général, le Dated at the office of the Attorney General, vingt et un octobre 1954.this twenty-first day of October, 1954./ L'Assistant-procureur général, C.E.CANTIN, 38499-0 C.E.CANTIN.38499 Deputy Attorney General.Bills, Assemblée législative Bills, Legislative Assembly AVIS DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE NOTICE OF THE LEGISLATIVE ASSEMBLY Concernant les.bills privés qui seront présentés Relating to private bills to be introduced during pendant la prochaine session.the coming session.Aux ternies du règlement, les bills privés Under the rules and standing orders to be devront être déposés avant le 27 octobre 1954 et 'deposited before October 27, 1954, and introdu- présentés avant le 8 décembre 1954, les pétitions ied before December 8, 1954, petitions for the introductives de bills privés devront être présen- introduction of private bills must be presented tées avant le 27 novembre 1954 et reçues avant le before November 27, 1954, and received before 2 décembre 1954, et les rapports de comités élus December 2, 1954, ami the reports from select chargés de l'examen des bills privés devront être committees charged with the examining of pri- reçus avant le 22 décembre 1954.vate bills must be received before December 22, 1954.Québec, 8 septembre 1954.Quebec, September 8th, 1954.Le Greffier de l'Assemblée législative, ANTOINE LEMIEUX, 38019-37-10-o ANTOINE LEMIEUX.38019-37-10 Clerk of the législative Assembly.Demandes à la Législature AVIS Avis public est, par les présentes, donné que les Commissaires d'Écoles de la Municipalité de la Cité de Saint-Jean, dans le comté de Saint-Jean s'adresseront à la prochaine session de la Législature pour obtenir une loi pourvoyant au paiement d'allocations aux Commissaires d'Écoles de la Municipalité de la Cité de Saint-Jean.Montréal, le 27 octobre 1954.LES COMMISSAIRES D'ÉCOLES, de la Municipalité de la 38443-44-4-0 Cité de Saint-Jean.AVIS Prenez avis que le soussigné, Jules Prentovitch, propriétaire de station de gasoline, demeurant au numéro 40S2 rue Tupper, en la cité de Westmount, district de Montréal, présentera à la prochaine session de l'Assemblée Législative de Québec, une pétition pour changer son nom en celui de \"Jules Desjardins\" à toute fin que de droit.Montréal, le 19 octobre.1954.(S=gné) JULES PRENTOVITCH.Le Procureur du pétitionnaire, 38348-43-4-0 GÉRALD E.SULLIVAN, C.R.AVIS Avis est par les présentes donné que Jean Marie Joseph Boyer «le la Giroday, cité «le Montréal, s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir l'adoption d'une Loi autorisant le Barreau de la Province de Québec à l'atlmettre à la pratique du droit à condition de passer avec succès les examens théoruiues et pratiques du Barreau et de devenir citoyen canadien, et lui permettant de se présenter aux dits examens avant de devenir citoyen canadien.Montréal, P.Q., 8 octobre 1954.Les Procureurs du requérant, 38291-43-4-0 STIKEMAN & ELLIOTT.Applications to Legislature NOTICE Public notice is hereby given that The School Commissioners of the city of Saint-Jean, in the county of Saint-Jean will apply at the next session of the Legislature for the passing of an act permitting indemnities to be paid to The School Commissioners of the city of Saint Jean.Montreal, October 27th, 1954.THE SCHOOL COMMISSIONERS 39443-44-4-0 of the City of Saint-Jean.NOTICE Take notice that the undersignc«l, Jules Prentovitch, proprietor of a gazoline station, domiciled at number 4082 Tupper Street, in the City of Westmount, «listrict of Montreal, will present before the next session of the Quebec Legislature, a petition to change his name into that of \"Jules Dcsjardins\" for all legal purposes.Montreal, October 19, 1954 (Signe«l) JULES PRENTOVITCH.GERALD E.SULLIVAN, Q.C., 38348-43-4 Attorney for the plaintiff.NOTICE Notice is hereby given that Jean Marie Joseph Boyer de la Giroday of the City of Montreal will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session for the passing of an Act authorizing the Bar of the Province of Quebec to admit him to the practice of Law provided that he pass successfully the theoritical and practical examinations of the Bar and that he become a Canadian Citizen, ami allowing him to sit for the theoretical and practical examinations of the Bar before he becomes a Canadien Citizen.Montreal, P.Q.this 8th day of October, 1954.STIKEMAN & ELLIOTT, 3S291-43-4-0 Attorneys for Petitioner. 3344 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 13 novembre 1954, Tome 8(i.N° 46 Avis public est par les présentes donné, que \"La Société Saint-Jean-Baptiste Diocésaine de Rimouski Incorporée,\" corps politique incorporé en vertu de la troisième partie de la loi des Compagnies de la province de Québec, le 9 mai 1940, ayant son siège social dans la ville de Rimouski, s'adressera à la législature de la province de Québec à sa prochaine session pour obtenir l'adoption d'une loi spéciale aux fins d'accomplir les buts primordiaux de la Société Saint-Jean-Baptiste Diocésaine de Rimouski Incorporée.Par cette Loi, en plus des pouvoirs qu'elle a déjà, la Société Saint-Jean-Baptiste Diocésaine de Rimouski Incorporée serait autorisée à opérer et administrer un fond d'entraide au bénéfice de ses membres groupés dans \"L'Entraide du Bas-Saint-Laurent\" fondée le 10 janvier 1051, fonds constitués par la souscription pat les membres de la Société de «Ions entre vifs, et «l'en faire bénéficier, soit au décès d'un membre, soit autrement, les personnes que la Société jugerait à propos «l'aider par un «Ion maximum.La dite loi ne devant affecter en rien les recours pendants ni les droits acquis à la Société Saint-Jean-Baptiste Diocésaine de Rimousik.Rimouski, le 14 octobre 1954.]m Président,; J.ALPH.ROSS.Le Secrétaire, ARTHUR RIOUX.Le Procureur de la requérante, CHARLES ALPHONSE BE AU LIEU.38292-43-4-0 AVIS PUBLIC La Corporation municipale de l'Ile Perrôt s'adressera aux Corps législatifs «le Québec, à leur prochaine session, aux fins d'obtenir une loi privée la constituant en corporation de ville avec de nombreux pouvoirs non prévus par la loi des cités et villes; et aussi de changer son nom en celui de Ville de Brucy.L'avocat de la pétitionnaire, 38298-43-4-0 RENE BEAUDRY.AVIS PUBLIC Avis public est par les pré-sentes donné >que le Bureau des Commissaires d'Écoles Catholiques de la ville de Waterloo s'adressera à la Législature à sa prochaine session pour obtenir le pouvoir «l'imposer une taxe de 1%, dite taxe d'éducation, conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt sur la vente en détail et ses amendements, Statuts Refondus de Québec 1941, chapitre 88.Waterloo, le 15 octobre 1954.Le Procureur et agent du Bureau des Commissaires d'Écoles Catholiques de la ville de Waterloo.38290-43-4-o GUY GENEST.AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que Gérald Legault, cultivateur, de Pointe Claire, district de Montréal, s'adressera à la Législature, de la province de Québec, à sa prochaine session pour demander l'adoption d'une loi validant et confirmant son titre à un immeuble situé à la Cté St-Jean, connu et désigné comme étant les lots nos.cent trente et cent quarante deux (130 et 142) «lu cadastre officiel de la Paroisse «le Pointe-Claire, et reconnaissant son droit de propriété absolue sur ledit immeuble Montréal,.le 19 octobre 1954.Les Procureurs du requérant, DESLAUR1 ERS, TRÉPANIER 38350-43-4-o & AUCLAIR.Public notice is hereby given that \"La Société Saint-Jean-Baptiste Diocésaine de Rimouski Incorporée,\" a body politic incorporated under Part III of the Quebec Companies' Act, on May 9th, 1940, having its hea«l office in the Town of Rimouski.will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next Session in order to obtain the a«loption of a special Act for the purpose of accomplishing the original aims of \"La Société Saint Jean-Baptiste Diocésaine «le Rimouski Incorporée.\" By this Act.over and above the powers it already has, the \"Société Saint-Jean-Baptiste Diocésaine «le Rimouski Incorporée\", would be authorized to operate and manage a mutual aid fund for the benefit of its members who are grouped in \"L'Entraide du Bas-Saint-Laurent\", founded January 16th.1951, a fund established through the contributions of members of the Society of Donations inter vivos, for the benefit, either at the death of a mendier, or otherwise, of persons whom the Society deems advisable to help by means of a maximum gift.The said Act shall in no way affect pending actions nor the vested interests of \"La Société Saint-Jean-Baptiste Diocésaine de Rimouski.\" Rimouski, October 14, 1954.J.ALPH.ROSS.President, ARTHUR RIOUX, Secretary.CHARLES ALPHONSE BEAULIEU, 38292-43-4 Attorney for the Applicant.PUBLIC NOTICE The Municipal Corporation of He Perrôt shall petition the Quebec Legislature at their next session, for a private bill, to be incorporated as a town with numerous powers not privided for by the Cities and Towns Act; and to change its name to that of \"Ville de Brucy\".The At tome v to petitioner, 38298-43-4-0 RENÉ BEAUDRY.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the Catholic School Board of the Town of Waterloo, will ask the Quebec parliament at the next session to pass a bill to obtain the power to impose and levy a tax of 1% called education tax.in accordance with the provisions «>f the Retail Sales Tax Act, and its amendments.Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 88.Waterloo, October 15, 1954.GUY GENEST, Attorney and Agent for the Catholic School Board of the Town of Waterloo.38296-43-4-0 PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that Gerald Legault.farmer of Pointe-Claire, shall apply to the Quebec legislature, at its next session for the adoption of an act validating and confirming his title to an immoveable property situated at Côte S.Jean, known ami designated, as being lots number one hundred and thirty, and one hundred and fourty two (130 and 142) of the official cadastre of the Parish of Pointe-Claire and declaring absolute his rights of property to the said immoveable.Montreal, 19th October 1954.DESLAURIERS, TR ÉPANIER & AUCLAIR, 3S350-43-4-o Attorneys for plaintiff. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 18th, 196A, Vol.8V, No.46 3345 AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que \"La Société Saint-Jean-Baptiste de la Région des Trois-Rivières Incorporée\", corps politique incorporé en vertu de la troisième partie de la loi des compagnies de la Province de Québec, le 10 août 1949, ayant son siège social clans la cité de Trois-Rivières, s'adresseru à la législature de la province de Québec à sa prochaine session pour obtenir l'adoption d'une loi spéciale aux fins d'accomplir les buts primordiaux de la Société Saint-Jean-Baptiste de la Région des Trois-Rivières Incorporée.Par cette loi, en plus des pouvoirs qu'elle a déjà, la société serait autorisée à opérer et administrer un fonds d'entr'aide au bénéfice de ses membres groupés dans \"Le Cercle des Philanthropes de la Mauricie\", fondé le 2 novembre 1943, fonds constitué par la souscription par les membres de la Société, de dons entre vifs, et d'en faire bénéficier soit au décès d'un membre soit autrement, les personnes que la société jugerait à propos d'aider par un don maximum.La dite loi ne devant affecter en rien les recours pendants ni les droits acquis à la Société Saint-Jean-Baptiste de la Région des Trois-Rivières Incorporée.Trois-Rivières, le-14 octobre 1954.Le Président, LUCIEN RICHARD.Le Secrétaire, FERNAND DUCHAINE.Le Procureur de la requérante, Mtre.RICHARD RIOUX, 1581 rue Royale, Trois-Rivières, Que.38293-43;4-o AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la corporation de la ville de Waterloo, comté de Shefford, s'adressera à la Législature à sa prochaine session pour obtenir de plus amples pouvoirs et particulièrement les pouvoirs d'acquérir des terrains pour fins municipales ou industrielles; d'emprunter une somme ne dépassant pas $200,-000.00 pour acquérir les dits terrains et y construire des immeubles municipaux ou industriels; de créer un comité de l'industrie; de taxer tout contribuable tenant feu et lieu pour les fins d'enlèvement des vidanges; de percevoir les amendes par billets d'assignation dans les cas d'infractions au règlement de la circulation; de prohiber certains genres de constructions et de contrôler le coût minimum de certaines constructions, d'obliger les locataires à donner un avis de déplacement, quand ils quittent ou abandonnent le local sujet à la taxe de local aire et d'imposer une taxe de 2% sur les ventes.Waterloo, le 15 octobre 1954.Ié Procureur et agent de la Corporation -de la Ville de Waterloo, 38297-43-4-0 GUY GENEST.AVIS DE PRÉSENTATION D'UN PROJET DE LOI Avis public est, par les présentes donné que la Ville de Pont-Vian, coips politique municipal incorporé par la Loi 11 George VI, chapitre 101.ayant son siège social en la Ville de Pont-Viau, dans le comté Laval, s'adressera à la Législature de la Province tie Québec, à sa prochaine session, pour obtenir l'adoption d'une loi, amendant sa charte aux fins d'avoir les pouvoirs suivants: PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that \"La Société Saint-Jean-Baptiste de la Région des Trois-Rivières Incorporée\", body politic incorporated under Part III of the Companies' Act of the Province of Quebec, on August 19, 1954, having its head office in the city of Trois-Rivières, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session to obtain the adoption of a special Act for the purposes of accomplishing the objectives of prime importance of the \"Société Saint-Jean-Baptiste de la Région des Trois-Rivières Incorporée\".By this Act, over and above the powers which it already has, the association shall be authorized to operate and administer a fund for mutual help for the benefit of its members grouped within \"Le Cercle des Philanthropes de la Mauricie\", founded on November 2, 1943, fund constitutep by the subscription of the members of the association, donatio?.s \"inter-vivos\", for the benefit of a member either upon his decease or otherwise, the persons whom the acssociation may deem advisable to help by a maximum donation.The said Act will, in no way, affect pending claims nor the rights acquired to the \"Socitîté Saint-Jean-Baptiste de la Région «les Trois-Rivières Incorporée.\" Trois-Rivières, October 14, 1954.LUCIEN RICHARD.Presiflent.FERNAND DUCHAINE, Secretary.Mtre.RICHARD RIOUX, Attorney for the Petitioner, 1581 Royale Street, Trois-Rivières, Que.38293-43-4 PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the Corporation of the town of Waterloo, county of Shefford will ask the Quebec parliament at its next session to pass a bill to obtain the powers to purchase lots for municipal or industrial purposes, to borrow a sum not exceeding $200,000.00 to purchase the said lots and build on these lots immoveable for municipal or industrial purpose; to create an industrial commission, to impose and levy on every taxpayer residing in the town of Waterloo a tax callc«l garbage tax, to collect the fines by way of a notice of summons for offenses to the trafic by-law, to prohibit certain kinds of construction and to control the minimum costs of certain constructions, to oblige the tenants to five a notice when they quit or abandon the apartment subject to the rental tax.ami to impose and levy a sale tax of 2 %.Waterloo, October 15th, 1954.GUY GENEST, Attorney and agent for the Corporation of 3S297-43-4-0 the Town of Waterloo.NOTICE OF PRESENTATION OF BILL Public notice is hereby given, that the Town of Pont-Viau, municipal body politic, incorporated under the Act 11 (îeorge VI, chanter 101, having its head «>ffice in the Town of Pont-Viau, County of Laval, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, in order to obtain the passing of an Act amending its charter, in order to get the follow- 3340 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 13 novembre 1964, Tome 86, N° 46 changer la date des élections et de la présentation des candidats, fixer une indemnité pour le maire et les échevins, nommer un gérant, constituer un fonds de roulement, adopter une taxe de vente municipale de 2%, modifier les règlements de construction et de zonage et régir la procédure de leur amendement, régir les permis de construction, réglementer les taxis, donner des octrois pour fins charitables, réglementer la construction des conduites privées d'eau, entrée d'eau et d'égout, imposer une taxe spéciale d'aqueduc, imposer une taxe sur certains commerces, régir la répartition de la taxe d'eau et de locataire dans les cas de déménagement, imposer une taxe de l'enlèvement de la neige, imposer une taxe pour l'enlèvement des vidanges, exempter l'imposition des machineries et accessoires, réglementer la procédure relative aux travaux permanents et leur paiement et pour autres fins.Montréal, le 7 octobre 1954.lé Procureur de la Ville de Pont-Viau, 38294-43-4-0 ANDRÉ DUCHARME.AVIS DE PRÉSENTATION1 D'UN PROJET DE LOI Avis public, est par les présentes donné, que Dame Antonia St-Aubin, veuve de Romain Joron et Lucien Joron, cultivateur, tous deux domiciliés à Ste-Gencviève de Pierrefonds, district de Montréal, agissent personnellement et en leur qualité d exécuteurs-testamentaires de la Succession Romain Joron, s'adresseront à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir l'adoption d'une loi, relativement aux pouvoirs, à la saisine, à la durée des fonctions et au remplacement des exécuteurs-testamentaires, de corriger la description cadastrale d'un lot et d'interpréter deux clauses du testament de Romain Joron et pour autres fins.Montréal, le 7 octobre 1954.Le Procureur des requérants, 38295-43-4-0.andré ducharme.avis public; Avis public est par les présentes donne que la Commission de Transport de Montréal, corporation ayant son siège d'affaires en la cité de Montréal, s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour demander l'adoption d'une loi spéciale l'autorisant à constituer un fonds de pension pour ses employés, et pour d'autre fins.Montréal, le 18 octobre, 1954.Le Procureur de la requérante; 38311-43-4-0 GASTON POULIOT.avis public Avis est par les présentes donné qu'un bill sera présenté à la prochaine session de la Législature de la Province de Québec, ou aussitôt que faire se peut par la Corporation de Hâvrc-aux-Maison aux Iles de la Madeleine, pour faire passer une loi l'autorisant à acquérir le terrain nécessaire pour la construction d'une piste d'atterrissage pour avions dans ses limites et l'autorisant à emprunter si nécessaire dans ce but.Québec, le 16 octobre, 1954.La Corporation de Hâvre-aux-Maisons, par le Secrétaire, 38312-43-4-0 marc-a.boudreau.ing powers: to change the date of the election and the nomination of candidates, to appoint a manager, to fix an indemnity for the mayor and aldermen, to constitute a working fund, to adopt a by-law concerning the curfew, to impose a sale tax of two percent, to amend the construction and zoning by-laws and to regulate the proceedings of their amendments; to regulate the building permits, to regulate the taxis, to grant moneys for charitable purposes, to regulate the construction of private conduits, water intakes and sewers, to impose a special tax for waterworks, to impose a tax on different categories of trades, to regulate the notice of moving concerning the water and the tenants taxes, to impose a snow tax and a garbage tax, to exempt the taxation of machinery and accessories, to regulate the proceedings concerning the permanent works and their payment and for* other purposes.Montreal, October.7th, 1951.ANDRÉ DUCHARME.38294-43-4-0 Attorney for the Town of Pont-Viau.NOTICE OF PRESENTATION OF BILL Public notice is hereby given that Dame Antonia St-Aubin widow of Romain Joron and Lucien Joron, gentleman farmer, both residing at Ste-Geneviève de Pierrefonds, District of Montreal, acting personally and in their quality of testamentary executors of the Estate Romain Joron, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, in order to obtain the passing of an Act, concerning the powers, the saisine, the duration of the charge and the replacement of the testamentary executors and amending the cadastral designation of a lot and interpreting two clauses of the last will and testament of Romain Joron, and other purposes.Montreal, October.7th, 1954 ANDRÉ DUCHARME, 38295-43-4-0 Attorney for the petitioners.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the Montreal Transportation Commission, a corporation having its head office in the city of Montreal, will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for the passing of a special Act.authorizing the Commission to establish a pension fund for its employees, and for other purposes.Montreal, October IS.1954.(JASTON POULIOT, 38311-43-4-0 Attorney for the petitioner.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that a bill will be presented at the next Session of the Legislature of the Province of Quebec, or as soon as possible, by the Corporation of Hâve-aux-MaisOns (House Harbour), in the Magdalen Islands, for the adoption of an act authorizing it to acquire the land necessary for the construction of a landing field for aeroplanes within its limits and authorizing it to borrow if necessary for that purpose.Quebec, October 16th, 1954.MARC-A.BOUDREAU, The Corporation of Hâvre-aux-Maison, by 38312-43-4-o Secretary. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 13th, 1954, Vol.80, No.40 3347 AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que la Cité de Rouyn s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour l'adoption d'une loi aux fins suivantes: 1.annexer à son territoire les lots six (6) et sept (7) du rang cinq (5) du Canton de Joannes; 2.abroger l'article 33 de la Loi 12 G.VI, c.63; 3.autoriser un déboursé annuel de $5,000.00 pour fins d'annonces, de réceptions officielles et de représentations, et un déboursé de §5,000.00 pour fins d'octrois divers; 4- obtenir certains pouvoirs spéciaux de réglementation, concernant les clôtures, les salles à manger, les glacières, l'enlèvement des vidanges, la construction des entrées d'eau et des égouts, les heures de danses, la circulation durant les travaux, la division de terrains en lots à bâtir, les restaurants ambulants, les nuisances; 5.permettre la confection du rôle d'évaluation sur feuilles mobiles, des modifications au rôle d'évaluation au cours de l'année par le conseil: 6.réglementer les taxes annuelles sur les commerces et pour baser ces taxes sur le nombre de camions, de taxis, de voitures de livraison, de chaises de barbier ou de salon de coiffure, de tables de billard, d'allées de quilles, de pompes pour la vente des carburants; 7.imposer une taxe journalière sur les cirques et autres représentations publiques; pour imposer un droit payable sur l'émission de permis de construction; pour taxer les vendeurs ambulants; pour réglementer l'heure de fermeture de certains commerces: 8.autoriser la cité de Rouyn à imposer une taxe de vente de 2% et la municipalité scolaire de Rouyn à imposer une taxe de vente de 1%, sujette aux exemptions prévues par la loi provinciale de l'impôt sur les ventes en détail, les dites exemptions, devant s'appliquer aussi aux combustibles pour les fins domestiques, les dites taxes devant être imposées dans les cantons suivants: Duprat, Dufrcsnoy, Cléricy, Beauchastcl, Rouyn, Joannes.Montbeillard, Bcllecombe et Vaudray; 9.autoriser la Cité de Rouyn à effectuer certains travaux publics à la demande de certains propriétaires, imposer une taxe spéciale aux dits propriétaires et contracter les emprunts nécessaires au paiement de ces travaux; 10.décréter l'adoption d'un budget annuel, autoriser la création d'un fonds de réserve, et d'un fonds de roulement; 11.autoriser la Cité de Rouyn et la municipalité scolaire de Rouyn à accorder une réduction ou une exemption de taxes à l'Association Athlétique Rouanda Incorporée.Rouyn, ce 13 octobre 1954.Les Procureurs de la requérante, CINQ-MARS & LACROIX.Conseils, 38299-43-4-0 FORTIN, GRIMARD & RYAN.Cité du Cap-de-la-Madeleine Avis est.par les présentes, donné que la Corporation de la Cité du Cap-de-la-Madeleine, s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir l'adoption d'une loi spéciale pour les fins suivantes: 1° Pour confirmer et ratifier à toutes fins que de droit les ententes intervenues entre la-Cité du Cap-de-la-Madeleine et certaines industries situées dans ses limites; PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the City of Rouyn will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act, for the following purposes: 1.To obtain the annexion within its limits of lots six (6) and seven (7), in the Range five (5) of the Joannes Township; 2.To repeal article 33 of 12 G.VI, c.63; 3.To authorize an annual disbursment of S5.000.00 for City notices, for official receptions and representations and an annual disbursment of $5,000.00 for various grants; 4.To obtain special powers for regulating fences, dining rooms, ice-houses, collection of garbage, construction of water entries and sewers, hours of dances, traffic during works, division of lands in building lots, mobile restaurants, nuisances; 5.To allow the making of the valuation roll on loose sheets, and amendments to the valuation roll during the year by Council; 6.To regulate annual business taxes and to base the said taxes on the number of trucks, taxis, delivery vehicles, barber and beauty parlor chairs, pool tables, bowling alleys, pumps for the sale of fuels; 7.To impose a daily tax on circus and other public exhibitions; to impose a fee payable on the issue of construction permits; to impose a tax on peddlers; to regulate the closing hours of certains commercial establishments; 8.To authorize the City of Rouyn to impose a sales tax of 2%, and the school Municipality of Rouyn to impose a sales tax of 1%, subject to the exemptions prescribed by the provincial retail sales tax Act, said exemptions to be extended also to fuels for domestic use, the said taxes to be imposed in the following townships: Duprat, Dufresnoy, Cléricy, Beauchastcl, Rouyn, Joannes, Montbeillard, Bcllecombe and Vaudray; 9.To authorize the City of Rouyn to carry out certain public works at the request of certains proprietors, to levy a special tax on the said proprietors and to borrow the necessary funds for the payment of such works; 10.To enact the adoption of an annual budget, to authorize the setting up a reserve fund and of a working fund; 11.To authorize the City of Rouyn and the School Municipality of Rouyn to grant a reduction or an exemption of taxes to the Association Athlétique Rouanda Incorporée.Rouyn, this 13th of October 1054.CINQ-MARS & LACROIX, Attorneys for the petitioner.FORTIN, GRIMARD & RYAN, 38299-43-4-0 Counsels City of Cap-de-la-Madeleine Notice is hereby given that the Corporation of the City of Cap-de-la-Madeleine, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next Session, in order to obtain the adoption of a special Act for the following purposes: 1.To confirm and ratify, for all legal purposes, agreements concluded bet vcen the City of Cap-de-la-Madeleine and certain industries situated within its limits; 3348 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 18 novembre 1964, Tome 86, N° 46 2° Pour confirmer et ratifier des pensions accordées à certains employés mis à leur retraite pour Age ou maladie; 3° Pour modifier le titre des allocations versées au maire et aux échevins; 4° Pour augmenter de 830,000.00 qu'il est actuellement, à $45.000.00 le montant de l'emprunt que la Cité est autorisée à faire chaque année pour travaux permanents urgents conformément à l'article 604a édicté par 12 (îeorge VI.chapitre 58; 5° Polir obtenir le droit «l'exiger et réglementer l'emploi sur les taxis de dispositifs pour établir ou enregistrer automatiquement le prix «les courses qu'ils font; 6° Pour toutes autres fins, Donné au Cap-de-la-Madeleine, ce 14ième jour d'octobre 1954.Le Maire, ANDRÉ JULIEN.Le Greffier.38313-13-4-0 ARTHUR BEAUDIN.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la Municipalité du Village «le Chute-aux-Outardes, dans le comté «le Saguenay, s'adressera à la Législature, à sa prochaine session, demandant l'adoption «l'une loi aux fins «le se séparer de la Municipalité «le la Paroisse «le Ragueneau pour fins scolaires et «le fixer la proportion «les taxes scolaires à être payées par les contribuables «le chacune «les deux municipalités scolaires, respectivement.Québec, le 18 octobre 1954.Le Procureur de la pétitionnaire, 38314-43-4-0 VICTOR TRÊPANIER, C.R.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné qu'Alfred Delage, cultivateur, de St-Gilles, comté de Lotbinière, s'adressera à la Législature, à sa prochaine session demandant l'adoption d'une loi aux fins de lui permettre d'aliéner un immeuble acquis par donation «le son père et de placer le produit «le la vente selon l'article 981o du code civil.Québec, le 18 octobre 1954.Les Procureurs du pétitionnaire, VICTOR TRÊPANIER, C.R.RENÉ CHALOULT, C.R.1 3S315-43-4-o AVIS PUBLIC Avis est par la présente donné «pie Alfred Bromirski, homme d'affaires, et sa femme, Nadia Bromirski (née Kalba), tous deux domicilié et résidant dans la cité et district «le Montréal, Province de Québec, s'adresseront à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir la passation d'une loi chan-leurs noms respectifs «le Alfred Bromirski et Nadia Bromirski (née Kalba) à Alfred Brome et Nadia Brome (née Kalba) et avec tous les privilèges, pouvoirs, droits et obligations que ladite loi pourra leur conférer ainsi qu'à leur enfants, descendants et héritiers.Montréal, 19 octobre 1954.Les Procureurs des Petitionaires, HACKETT, MULVENA & LAVERTY.38317-43-4-0 2.To confirm and ratify pensions granted to certain employees who have been superannuated owing to old age or illness; 3.To alter the amount of allowances granted to the mayor and aldermen; 4° To increase to $45,000.00 the actual amount of 830,000.00 which the City is authorized to borrow each year for permanent and urgent works, pursuant to section 604a, enacted by 12 George VI, chapter 5S; 5.To obtain the right to exact and bring under regulation the use of devices in taxis, in onler that the price of each trip made is automatically established or registered; 6.For all other purposes.Given at Cap-de-la-Madeleine, this 14th day of October 1954.ANDRÉ JULIEN.Mayor.ARTHUR BEAUDIN, 38313-43-4 ' Clerk.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the Village Municipality of Chute-aux-Outardes, in the county of Saguenay, will apply to the Legislature, at its next session, praying for the purpose of separating itself from the Municipality of the parish of Ragueneau for school purposes and determine the proportion of school taxes to be payed by the tax payers of each of the two school municipalities respectively.Quebec, October 18, 1954.VICTOR TRÊPANIER.C.R., 38314-43-4-0 .Attorney for the petitioner.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that Alfred Delage, farmer of St-GiU.es, county of Lotbinière, will apply to the Legislature, at its next ¦ session, praying for the adoption of an act for the purpose of permitting the sale of an immoveable, acquired by donation of his father and to invest the price of the sale in conformity with article 981o of the civil Code.Quebec, October 18 1954.VICTOR TRÊPANIER, C.R.RENÉ CHALOULT, C.R.Attorneys for the petitioner.38315-43-4-o PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that Alfred Bromirski, Businessman, and Ids wife, Nadia Bromirski (née Kalba), both domiciled and residing in the city and district of Montréal, Province of Quebec, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session for the adoption of an act to change their respective names from Alfred Bromirski and Nadia Bromirski (née Kalba) to that of Alfred Brome and Nadia Brome (n«*e Kalba) and with all the privileges,' powers, rights antl obligations that the sai«l Act may confer upon them, their children, descendants and heirs.Montreal, October 19th, 1954.HACKETT, MULVENA & LAVERTY, Attornevs for Petitioners.38317-43-4-0 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November ISth, 1964, Vol 8(>, No.4 3349 AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que l'Association de la Communauté d'Asbestos et l'Association Athlétique Amateur d'Asbestos s'adresseront à la Législature de Québec, à sa prochaine session, pour demander une exemption de taxes scolaires et municipales complète sur la propriété de l'Association de la Communauté d'Asbestos et de cinquante pour cent (50%) pour cinq ans sur la propiété de l'Association Athlétique Amateur d'Asbestos.Asbestos, 19 octobre 1954.Le Procureur des pétitionnaires, 38316-43-4-0 LOUIS LANGLAIS.AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que la Cité de Noranda s'adressera à la Législature «le la province de Qué'bec, à sa prochaine session pour l'autorisation d'une loi aux fins suivantes: Autoriser la Cité de Noranda à imposer une taxe «le vente de 2% et lés commissaires d'écoles catholiques pour la Cité de Noranda à imposer une taxe de vente «le 1%, les «lites taxes devant être imposées dans les limites de la Cité de Noranda.Noranda.le 18 octobre 1954.Les Procureurs de la requérante, FORTLN-GRIMARD & RYAN.38320-43-4-o AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que Joseph Désiré Nadeau, mé«lecin vétérinaire et son épouse Dame Géraldine Thibault, des cité et district de St-Hyacinthe et Maurice La rose cultivateur et son épouse Dame Cécile Nadeau, de Saint-Isidore, comté de Dorchester P.Q.s'adresseront à la Législature de Québec, à sa prochaine session pour demander l'adoption d'une loi permettant l'adoption de Joseph Léo Amédée Larose par lesdits Joseph Désiré Na«leau et son épouse Dame Géraldine Thibault et autorisant le changement de nom de Joseph Léo Amédée Larose en celui de Joseph Léo Amédée Léandre Pierre Nadeau.Saint-Hyacinthe, le 19 octobre 1954.Le Procureur des pétionnaires, JACQUES BOUSQUET, avocat.38318-43-4-0 AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné, «le la part de Messieurs Cari Otto Wiesel, vendeur, Rustislavec Sokolowski.Contre-maître, et Kenneth Manuel, Contre-maître, et autres, tous du «listrict de Montréal, qu'ils s'adresseront à la Législature «le la Province de Québec, à sa prochaine session, pour en obtenir une loi, les constituant en corporation, eux et les autres personnes professant la même foi, et qui peuvent appartenir à la même communion religieuse, sous le nom «le \"New Apostolic Church of North America\", avec tous les pouvoirs corporatifs «les autres corporations et ceux des sociétés religieuses, tels que la tenue des registres de l'état civil, la nomination et la destitution des ministres officiants de la congrégation, avec tous les pouvoirs civils dont sont revêtus les ministres de congrégations, la promulgation de l'enseignement et des croyances de la communion religieuse, le droit d'acquérir PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that Asbestos Community Association and Asbestos Amateur Athletic Association will request the Quebec Legislature, at its next session, to grant an exemption from school and municipal taxes in full on the property owned by Asbestos Community Association an«l to the extent of fifty per cent (50%) for five years on the property owned by Asbestos Amateur Athletic Association.Asbestos, October 19, 1954.LOUIS LANGEAIS, 3S316-43-4-0 Attorney for the petitioners.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the City «>f Noranda will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act, for the following purposes: Authorize the City of Noranda to levy a 2% sales tax and the Catholic Schools Commissioners of the City of Noranda to impose a 1% sales tax, the said taxes to be levied within the limits of the City of Noranda.Noranda, October 18th, 1954.FORTIN-GRIMARD & RYAN, Solicitor for the applicant.38820-43-4-o PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that Joseph Désiré Nadeau, veterinary-surgeon and his wife Dame Géraldine Thibault, residing in the city and district of St.Hyacinthe, and Maurice Larose, farmer and his wife Dame Cécile Nadeau, residing at St.Isidore county of Dorchester, will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for the passing of an act authorizing the adoption of Joseph Léo Amédée Larose by the said Joseph Désiré Nadeau and his wife Dame Géraldine Thibault and also the change of the name of the said Joseph Léo Amédée Larose into the name of Joseph Léo Amédée Léandre Pierre Nadeau.Saint Hvacinthe, October 19th, 1954.JACQUES BOUSQUET, advocate,,.Attorney for the Petitioners.38318-43-4-o PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that Messrs.Carl Otto Wiescl, salesman, Rustislavec Sokolowski, foreman, and Kenneth Manuel, foreman, and others, all of the district of Montreal, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session for the passing of an Act incorporating them and the other members wdio profess the same faith and who belong to the same religious community under the name \"New Apostolic Church of North America\", with all the corporate powers of other corporations and the powers of religious societies such as the keeping of records.of civil status, the appointment and removal of officiating ministers of the congrepa-tion with all the civil powers pertaining to ministers of congregations, the promulgation of the teaching and beliefs of the religious community, the right to acquire and hold immoveable property for churches or for residences for officiating 3350 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec.IS novembre 1954, Tome 80, N° 40 et détenir «les propriétés immobilières pour églises, ou pour résidences «le ministres officiants, ou pour cimetières ou pour toute autre fin «le la corporation, et la faculté «le vendre, louer, échanger, hypothéquer, transférer les«lites propriétés, ou «l'en disposer autrement.Le siège social «le ladite corporation sera dans la ville «le St-Laurent, dans la province «le Québec.Montréal, le 11 octobre, 1954.Les Procureurs «les pétitionnaires, HEWARD, HOLDKX.HUTCHISON, CLIFF, McMASTER & MEIGHEN.,38319-43-4-o AVIS PUBLIC Avis est par les présentes, donné «pie la cité «le Westmount s'adressera à la Législature «le la province «le Québec, à sa prochaine session, pour obtenir l'adoption «l'une loi aux fins d'amen-«ler sa charte a) en clarifiant ou étendant ses pouvoirs pour réglementer l'érection, l'extension, l'altération, la conversion, l'occupation, la location et le zonage de bâtisses et établissements et y assurer des conditions hygiéniques; et l>) permettre à la catégorie des* possesseurs de propriétés immobilières de se qualifier à l'élection «lu maire ou des échevins.Montréal, 19 octobre 1954.Les Procureurs de la requérante, CAMPBELL, WELDON & 38322-43-4 McFADDEN.AVIS PUBLIC Avis est par la présente donné «pie monsieur et madame Onésiphore Blanchct, «le la municipalité «le Saint-Pierre de Charlesbourg, comté «le Québec, s'adresseront à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir la passation d'une loi, leur accordant l'adoption légale de leur fille, mademoiselle Marie Françoise Blanchct.avec tous les droits et obligations qu'ils peuvent avoir en vertu de ladite adoption.Québec, le 12 octobre 1954.Le Procureur des requérants, JEA N-BAPTISTE » IARTEL, 38341-43-4-0 Notaire.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que A.Carlyle Roy, horticulteur, «le la ville de Hampstead, et W.Wallace Hoy, surintendant général, de la cité «l'Outremont, s'adresseront à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour demander l'adoption d'une loi spéciale validant leur titre à parties des lots 198 et 201 des plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Saint-Martin, dans le comté de Laval.Montréal, le 19 octobre 1954.Le Procureur des pétitionnaires, 38321-43-4-0 ÉMILIEN BRAIS.Avis est par les présentes donné que M.Raoul Latreille, administrateur de Montréal, et son épouse, née Géraldine Leclair, «lu même lieu, s'adresseront à la Législature provinciale lors de sa prochaine session, concernant les dispositions testamentaires de feu Osmond Latreille.Montréal, 20 octobre 1954.Le Procureur des requérants, 38352-43-4-0 FRANCIS FAUTEUX.ministers or for cemeteries or for any other purpose of the corporation, and to sell, lease, exchange, hypothecate, transfer or otherwise «lispose of the said immoveable property.The head office of the said corporation will be in the Town of St.Laurent in the Province of Quebec.Montreal, October 14th, 1954.HEWARD, HOLDEN, HUTCHISON, CLIFF, McMASTER & MEIGHEN, Attornevs for the Petitioners.38319-43-4-o PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the city of West-mount will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session; for the passing of an act to amend its charter '/) by clarifying or amplifying its powers to regulate the erection, extension, alteration, conversion, occupancy, location an«l zoning of buil lings and establishments and to ensure hygienic con litions therein; and b) to enable the consorts of owners of immoveable property to qualify for election as mayor or alderman.Montreal, October.19th 1954.CAMPBELL, WELDON & McFADDEN, 38322-43-4-0 Attorneys for Applicant.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that Mr.and Mrs.Onésiphore Blanchet, of Saint-Pierre Abrams, marchand, Harry Can/.or, manufacturier, Abraham Silver, rentier, Jacob Klein, lithographe, Moses Cohen, marchand, Jack Shelfron, marchand, John Barnett, rentier, Saul Itynd, comptable agréé, Daniel Silver, manufacturier ct Israël Davis, marchand, tous des cité et district de Montréal, s'adresseront à la Législature dç Québec, à sa prochaine session, pour obtenir l'adoption d'une loi les constituant en corporation, ainsi que ceux qui pourront subsé-quemment devenir membres, en une congrégation religieuse sous le nom de \"Congrégation Beth Aaron\" avec le droit et le pouvoir d'acquérir et détenir des propriétés immobilières, lesquelles peuvent être requises à l'établissement d'une Synagogue ou lieu de culte, pour une résidence servant au rabbin ou ministre officiant, pour un cimetière ou terrain d'inhumation; vendre, louer, (\"changer, hypothéquer ou aliéner ses propriétés ou toute partie d'icelles, et acquérir d'autres propriétés immobilières pour les remplacer; rédiger, faire, accepter et endosser pour ses propres fins des effets de commerce, billets promissoires et autres instruments négociables sous les signatures de ses officiers ou autres, tel que déterminé par son bureau de direction; garder des registres pour les actes de l'état civil; nommer de temps en temps un ou des rabbins ou un ou des ministres officiants et le ou les destituer et en nommer un autre ou d'autres en sa ou leurs places, ledit ou lesdits rabbins et/ou le ministre ou les ministres officiants de la congrégation auront l'autorité ct le pouvoir de garder des registres pour les actes dç l'état civil et agir relativement à iccux, tous autres pouvoirs civils concernant les ministres de congrégations religieuses; ce ou ces rabbins et/ou ce ou ces ministres officiants ne seront pas tenus d'obtenir un permis du Gouverneur ou de la personne dirigeant le Gouvernement, tel que décrété dans la Loi de l'ancienne Province du Bas Canada, 9-10 George IV, ch.75, ct auront néanmoins tous les pouvoirs conférés par ladite Loi se rapportant aux ministres ainsi licenciés; assumer l'actif ct le passif de la corporation qui a été constituée en corporation par lettres patentes en date du 22 novembre 1949, en vertu des dispositions de la troisième partie de la Loi des compagnies de Québec, sans capital-actions, sous le nom de \"Park Extension Jewish Community Association\" avec le consentement de ladite corporation.Montréal, 25 octobre 1954.Les Procureurs des pétitionnaires, 383S3-44-4-0 SPERBER, GOLD & LAPIN.merchant, Harry Can/.er, manufacturer.Abraham Silver, gentleman, Jacob Klein, lithographer, Moses Cohen, merchant, Jack Shefl'ren, merchant, John Barnett, gentleman, Saul Rynd, chartered accountant, Daniel Silver, manufacturer and Israël Davis, merchant, all of the city and district of Montreal, will apply to the Legislature of Quebec at its next session for the passing of an act incorporating them and such others as may hereafter become members, into a religious congregation under the name of \"Congregation Beth Aaron\", with the right and power to acquire and hold immoveable property which may be required for a synagogue or place of worship, for a residence for a rabbi or officiating minister; for a cemetery or burial ground; to sell, lease, exchange, hypothecate or alienate its property or any part thereof, and acquire other immoveable property in lieu thereof; to draw, make, accept and endorse for its own purpose, bills of exchange, promissory notes, and other negotiable instruments under the signatures of its officers or others as may be determined by its Board of Directors; to keep registers for acts of civil status; to appoint from time to time, a rabbi or rabbis or officiating minister or ministers, and to remove him or them and appoint another or others in his or their places, the said rabbi or rabbis and/or officiating minister or ministers, of the congregation, to have authority and power to keep registers for acts of civil status and to exercise in relation thereto, all other civil powers pertaining to ministers of religious congregations; such rabbi or rabbis and/or officiating minister or ministers shall not need to obtain a license from the Governor or person administering the Government as enacted in the Act of the late Province of Lower Canada, 9-10, George IV, ch.75, and shall nevertheless have all the powers conferred by the said act on ministers so licensed; and to take over the assets and liabilities of the corporation which was incorporated on November 22nd, 1949, by letters patent under the provisions of Part III of the Quebec Companies' Act, without share capital, under the name of \"Park Extension Jewish Community Association\" with the consent of the said corporation.Montreal, October 25th, 1954.SPERBER, GOLD & LAPIN, 38383-44-4-0 Attorneys for the petitioners.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné par Mark Farrell; homme d'affaires des cité et district de Montréal, P.Q.et Henri Toussaint, industriel des cité et district de Québec, P.Q., étant tous les deux seuls exécuteurs testamentaires à la succession de Feu John Skillman O'Meara, de son vivant industriel des cité et district de Québec, P.Q., qu'à la prochaine session de la Législature de Québec, ils demanderont l'adoption d'une loi précisant les pouvoirs des exécuteurs testamentaires quant à l'aliénation des biens meubles et immeubles de la succession et l'emploi du produit d'icelle.Québec, le 25 octobre 1954.Les Procureurs des pétitionnaires, GRAVEL, THOMSON & GRAVEL.38386-44-4-0 PUBLIC NOTICE Public notice is given by these presentsjby Mark Farrell, Business Man, of the city and district of Montreal, P.Q.and Henri Toussaint, industrialist, of the city and district of Quebec, being the two sole testamentary executors of .the estate of the late John Skillman O'Meara, in his lifetime industrialist of the city and district of Quebec, P.Q., that at the next session of£the Legislature of Quebec, they will demand the adoption of a law defining the powers of the testamentary executors, in so far as the alienation of the moveable ami immoveable property of the estate and the investment of the proceeds are concerned.Quebec, 25th October, 1954.GRAVEL, THOMSON & GRAVEL.Attorneys for the petitioners.38386-44-4-0 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 13th, 1964, Vol.80, No.46 3355 AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que la corporation du village de Macamic s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour l'adoption d'une loi aux fins suivantes: 1.L'érection en municipalité de ville du territoire suivant, savoir: un territoire se composant on référence au cadastre officiel du village de Macamic, de tous les lots et leurs subdivisions présentes et futures ainsi que tous les chemins, rues, ruelles, emprises de chemins de fer, cours d'eau ou partie d'iceux renfermés dans les limites suivantes à savoir: au nord, le lac Macamic et la ligne separative du rang III ct IV; \u2014 au sud, la ligne separative du rang II et III; \u2014 à l'est, le lac Macamic et le lot numéro 29 du rang III; \u2014 à l'ouest, le lot numéro 19 du rang III; K.2.Certains amendements à la Loi des cités et villes en ce qui concerne l'émission de billets d'assignation pour infractions à la circulation et amendements concernant les formalités de l'élection.Macamic, le 23ième jour d'octobre 1954.Les procureurs de la requérante, 38384-44-4-0 FORTIN, GRIMARD & RYAN.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the ' corporation of the village of Macamic will apply to the legislature of the province of Québec, at its next session, for the passing of an act for the following purposes: 1.The erection into a town- corporation of the following territory, to wit: a territory composed, in reference to the official cadaster of the village of Macamic, of all the lots and their subdivisions, present and future, as well as all the roads, streets, lanes, railway rights of ways, water courses or parts thereof comprised within the following limits to wit: To the North, Macamic Lake and the dividing line between ranges III and IV; to the south, the dividing line between ranges II and III; \u2014 to the East, Macamic Lake and Lot number 29, range III; \u2014 to the West, Lot number 19 of range III; 2.Certain amendments to the Cities and Towns Act concerning the issue of summons tickets for traffic violations and amendments concerning election formalities.Macamic, this 23rd day of October 1954.FORTIN, GRIMARD & RYAN, 3S384-44-4-0 Solicitors for Applicant.AVIS Avis public est par les présentes donné que Veljko Aragian, contremaître, Marko Boduljak, journalier et Cedo Savich, soudeur, tous trois de la cité et du district de Montréal, s'adresseront à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir une loi spéciale pour les objets suivants: a) d'être constitués en corporation ecclésiastique dans la, province de Québec sous le nom de \"Serbian Orthodox Church-School Congregation Holy Trinity\"; b) d'être autorisés à acquérir ou à posséder des biens meubles et immeubles; c) de tenir des registres de l'état civil; d) de faire et accomplir tous autres actes ordinairement accomplis par les corporations ecclésiastiques; ct pour d'autres fins.Montréal, le 25 octobre 1954.Les Procureurs des requérants, BEAULIEU, G0U1N, BOUDRON, 38385-44-4-0 BEAULIEU & CASGRAIN.AVIS PUBLIC Avis public est, par les présentes, donné que la cité de Salaberry-do-Valleyfield, un corps politique municipal, incorporé suivant la loi, ayant son siège social en la cité de Salaberry-de-Valleyfield, dans le comté de Bcauharnois, s'adressera à la Législature de la province de Québec, à la présente session ou à la prochaine session, pour obtenir la passation d'une loi sur les matières suivantes: 1) Octroyer des deniers jusqu'à concurrence de dix milles dollars annuellement, pour aider dans la cité certaines sociétés, organisations, oeuvres et publications; 2) Annexer à la cité de Salaberry-de-Valley-field un territoire étant une partie du lot originaire 101 du cadastre officiel de la paroisse de Sainte-Cécile; 3) Modifier les heures de scrutin de neuf heures a.m.à six heures p.m., sur les règlements; NOTICE Public notice is hereby given that Veljko Aragian, Foreman, Marko Boduljak, Laborer and Cedo Savich, Welder, all three of the city and district of Montreal, shall apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, in order to obtain a special law for the following purposes: a) to be incorporated as an ecclesiastical corporation in the Province of Quebec under the name of \"Serbian Orthodox Church-School Congregation Holy Trinity\"; b) to be empowered to acquire or possess property, moveable and immoveable; c) to keep registers of civil status; d) to do and perform such other acts usually performed by ecclesiastical corporations; and for the other purposes.Montreal, October 25, 1954.BEAULIEU, GOUIN, BOURDON, BEAULIEU & CASGRAIN, 38385-44-4-0 Attorneys for the petitioners.PUBLIC NOTICE Public notice is, by these presents, given that the City of Salaberry-de-Valleyfield, a municipal body politic, incorporated according to law, having its head office in the city of Salaberry-de-Valleyfield, in the county of Beauharnois, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its present or next session, to obtain the passing of an act on the following matters: 1) To grant moneys to the amount of ten thousand dollars yearly, to help certain associations, organizations, works and publications, within the city; 2) To annex to the city of Salaberry-de-Val ley-field a territory being a part of original lot 101 of the official cadastre of the parish of Sainte-Cécile; 3) To amend polling-booth hours from nine o'clock a.m.to six o'clock, p.m., on the By-laws; 3356 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 13 novembre 195.',, Tome 3d, N° 46 4) Porter à deux milles dollars le cens «l'éligibilité aux charges de maire et d'échevins; 5) Abroger l'article 160 de la charte, régissant le traitement du juge municipal; 6) Et pour d'autres fins.Salaberry-de-Valleyfield, le 25 octobre 1954.Le Procureur de la pétitionnaire, 38387-44-4-0 MAURICE PERRON.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné (pie la cité de Québec s'adressera à la Législature de la province à sa prochaine session, pour obtenir sur les matières suivantes certaines modifications à sa charte, la loi 19 George V, chapitre 95, de même qu'aux différents statuts généraux ou particuliers qui la modifient ou la concernent: Pour fixer au premier jour des mois de décembre, mars, juin et septembre de chaque année l'élection du maire suppléant; Pour préciser le cens d'éligibilité du maire et des échevins; Pour remplacer dans plusieurs articles de la loi les mots \"Cour du recorder\", \"recorder en chef\" et \"recorder\" par \"cour municipale\", \"juge en chef\" ct \"juge\"; Pour déterminer que, lors d'une élection municipale, la présentation des candidats se fera un mercredi et (pie la votation aura lieu le deuxième lundi suivant la mise en nomination; Pour remplacer dans quelques articles de la loi les mots \"sujet britannique\" par \"citoyen canadien\"; Pour enlever dans plusieurs articles' de la loi le siège d'échevin désigné par le N° 3, lequel n'existe plus; Pour confirmer le droit de voter à l'élection municipale, en qualité d'occupant, au mari d'une femme qui possède le cens électoral; Pour exiger le cens électoral de chacun des propriétaires ou locataires conjoints pour qu'il puisse exercer le droit de vote à l'élection municipale; Pour accorder le droit de voter à l'élection municipale, par le greffier de la cité*, sur certificat du chef cotiseur, à l'électeur dont le nom a été omis par erreur sur la liste électorale; Pour ajouter un numéro consécutif après le nom de tout électeur inscrit sur la liste électorale de chaque arrondissement de votation; Pour fixer avant le dixième jour de septembre le temps où le greffier doit donner avis public que la liste des électeurs est déposée à son bureau et peut être examinée par toute personne; Pour inscrire dans l'article 44 de la loi que l'un des avocats de la cité est membre du bureau des réviseurs de la liste électorale; Pour décréter que le bureau des reviseurs de la liste électorale siégera tous les trois (3) ans; Pour stimuler que l'avis de radiation de son nom sur la liste électorale sera signifié à une personne, au moins deux jours francs avant la présentation de la demande à cet effet au bureau des reviseurs; Pour stipuler que le même avis sera adressé à toute personne domiciliée en dehors de la cité par malle recommandée, au moins trois jours francs avant la présentation de la demande de radiation au bureau des reviseurs: Pour fixer au vingt-quatre septembre le dernier jour des séances du .bureau des reviseurs; Pour vendre copie de la liste électorale au prix de dix centins pour chaque cent noms 4) To carry to two thousand dollars the property rating for those eligible to the posts of Mayor and Aldermen; 5) To abrogate section 160 of the charter, governing the salary of the Municipal Judge; 6) And for other purposes.Salaberrv-dc Vallcvfield, October 25th, 1954.MAURICE PERRON, 3S387-44-4 Attorney for the Petitioner.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the city of Quebec will apply to the Legislature of the Province, at its next session, in order to obtain on the following matters, certain amendments to its charter, act 19 George V, chapter 95.as well as the various general or special statutes amending said charter or concerned therewith: To fix the first day of the months of December.March, June and September of each year, as the date of the election for pro-mayor; To define more accurately the qualifications the mayor and aldermen should possess; To replace in certain sections of the act, the words \"Recorder's Court\", \"Chief Recorder\" and \"Recorder\" by \"Municipal Court\", \"Chief Justice\" and \"Judge\"; To resolve that, at the time of a municipal election, the nomination of candidates shall be held on a Wednesday, and polling on the second Monday following nomination day; To replace in some sections of the act, the words \"British Subject\" by \"Canadian citizen\"; To remove from many sections of the act, the alderman seat designated as No.3, which seat no longer exists; To confirm the right to vote at a municipal election, in the capacity of occupant, a husband whose wife possesses electoral qualifications; To demand electoral qualifications of joint-owners or joint-lessees, in order that they may exercise their right to vote at a municipal election ; That the right to vote at a municipal election, be granted by the City Clerk, upon certification by the chief assessor, to an elector whose name has been omitted from the electoral list, by error; To add a consecutive number after the name of any elector inscribed on the electoral list of each polling-subdivision; To fix prior to the tenth day of September, the time when the Clerk should give public notice that the list of electors has been deposited at his office and may be examined by all persons; To insert in section 44 of the act, that one of the city lawyers is a member of the Board of Revisers of the electoral list: To enact that the Board of Revisors of the electoral list shall sit every three (3) years; To stipulate that the notice of the striking out of a name on the electoral list shall be served on that person two whole days before submitting a request to this effect to the Board of Revisors; To stipulate that this same notice shall be forwarded, by registered mail to any person residing outside the city, at least three whole days before the submitting of a request to the board of revisors for the striking out of a name; To fix the twenty-fourth day of September as the last day of the sitting of the Board of Revisors; To sell copy of electoral list at a fee of ten cents per hundred names of eledors inscribed QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 18th, 1954, Vol.86, No.46 3SÔ7 d'électeurs inscrits sur ladite liste, limiter à cinq le nombre de copies à être fournies à tout électeur et requérir le greffier d'afficher la liste électorale à l'Hôtel de Ville ct dans les stations du feu et de la police; Pour établir devant quel tribunal seront poursuivies les pénalités imposées par la loi à certains officiers «l'élection; Pour déclarer quelle personne dirigera l'élection; Pour fixer la mise en nomination, lors d'une élection générale, au premier mercredi de novembre; Pour requérir le greffier de la cité de donner avis public de la mise en nomination et de l'élection dix jours avant le jour de la présentation des candi.lats; Pour accepter une formule de cet avis, ainsi que des formules de bulletin de présentation pour le maire et les échevins; Pour reconnaître que le bulletin de présentation peut être déposé avant le jour de la mise en nomination et autres formalités de la présentation; Pour préciser la déclaration solennelle de propriété qui doit accompagner le bulletin de présentation; Pour préciser le rôle du greffier de la cité lorsqu'il doit admettre ou rejeter un bulletin de présentation; Pour fixer, lors d'une élection générale, le jour de la votation au deuxième lundi suivant le mise .en nomination et pour étendre les heures du scrutin de huit heures du matin à six heures du soir; Pour autoriser le greffier de la cité à remplacer le président de bureau de votation lorsque ce président ne veut ou ne peut agir; Pour préciser qu'un seul agent de candidat est admis dai s le bureau de votation le jour de l'élection; Pour permettre au président de bureau de votation de remettre ensemble à l'électeur les bulletins de vote auxquels il a droit; Pour obliger le président de bureau «le votation à noter les objections aux bulletins de vote lors «lu dépouillement du scrutin; Pour permettre au président de bureau de votation de détacher de tout bulletin de vote, lors du dépouillement «lu scrutin, le talon qu'il a oublié; Pour obliger le président «le bureau de votation à remettre au greffier de la cité une copie du relevé «lu scrutin; Pour autoriser le greffier de la cité à asser-menter des messagers qui recueilleront les boîtes «lu scrutin; Pour étabjir que le premier décembre suivant le jour de l'élection d'un maire ct des échevins, lors d'une élection générale, sera le jour de leur entrée en fonction; Pour remplacer les mots \"Cour supérieure\" et \"protonotaire\" par les mots \"Cour de magistrat\" et \"grefficr\"dans les dispositions de la loi relatives à la contestation des élections; Pour décréter que tout employeur doit laisser deux heures libres à tout électeur pour lui permettre d'aller voter; Pour corriger certains termes de la loi et préciser certains délais et certaines formalités concernant les élections; Pour considérer certains employés de la cité, qui ont contribué à divers fonds de pension, comme ayant contribué au fonds de pension «les employés permanents et leur accorder une pension de retraite en conséquence; on the said list, and limit to five the number of copies t«> be forwarded to any elector, and require the clerk to post up the electoral list in the City Hall and in fire and police stations; To establish before which court shall be argued the penalties to be imposed on certain election offices, according to law; To state which person shall direct the election; To fix nomination day, at the time of a general election, on the first Wednesday of November; To require the city clerk to give public notice of nomination day and that of elections, ten days before the nomination of candidates; To accept copy «>f this notice as well as that of nomination papers for mayor and aldermen; To establish that nomination papers may be deposited before nomination day, and other nomination formalities; To define more accurately the solemn declaration of property ownership which should accompany a nomination paper; To define more accuretaly the duty of.the city clerk when accepting or rejecting a nomination paper; To fix, at the time of a general election, the date of polling-day on the second Monday following nomination day, and to extend polling hours from eight o'clock in the morning to six o'clock in the evening; To authorize the city clerk to replace the officer presiding at the poll when said officer refuses or cannot act in such capacity; To stipulate that only one agent per candidate is admitted in the polling station on election day; To allow the officer presiding at the poll to hand to the elector the ballots to which he has a right; To oblige the officer presiding at the poll to indjeate by a note on the ballot paper any objections thereto at the time of the counting of votes; To allow the officer presiding at the poll to «letach from the ballot, while counting the votes, the stub that he might have forg«)tten; To oblige the officer presiding at the poll to hand over to the city clerk a copy of the polling returns; To authorize the city clerk to swear in the messenger whose duty is to collect the ballot boxes; To establish that the first day of December following the election day for a mayor and aldermen, at the time of a general election, shall be the day on which they shall take up their duties; To replace the words \"Superior Court\" and \"Prothonotary\" by the words \"Magistrate's Court\" and \"Clerk\" in the provisions of the act respecting the contesting of elections; To enact that every employer should allow two hours' time to any elector in order that he may vote; To correct certain law terms and specify certain delays and formalities concerning elections; To consider certain civic employees who have contributed to various pension funds as having contributed to that of permanent employees and grant them a retirement pension accordingly; 3358 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 13 novembre 1954, Tome 86, N° 40 Pour autoriser toute personne à transformer un terrain dont il est propriétaire en terrain de stationnement public et permettre au conseil de dispenser cette personne du paiement des taxes municipales; Pour définir les pouvoirs du comité de régie du corps de police et du comité de régie de la brigade du feu, particulièrement en ce qui a trait à la discipline et aux sanctions, sujet à la ratification du conseil en certains cas; Pour obliger tout constable de police à arrêter à vue ou à porter plainte devant la Cour municipale contre toute personne contrevenant ou aux règlements de la cité; Pour permettre à des propriétaires d'immeubles dans la cité de présenter une requête aux fins d'obtenir l'exécution de différents travaux permanents dont ils rembourseront le coût et les frais au moyen «l'une taxe spéciale qui sera imposée sur leurs immeubles et répartie d'après l'étendue du front de leurs propriétés, et pour autoriser la cité à emprunter les argents nécessaires afin d'exécuter ces travaux et à émettre des obligations dont le fonds d'amortissement n'excédera pas vingt ans, le tout sujet à l'approbation du ministre des affaires municipales ct de la Commission municipale de Québec; Pour permettre à la cité d'exécuter des travaux de pavage temporaires dans des rues nouvelles; pourvu qu'on lui garantisse 6% du coût de tels travaux; prévoir l'extinction de cette garantie et autoriser la cité à emprunter annuellement à cette fin une somme n'excédant pas 8100,000.00; Pour autoriser la cité à incorporer à son réseau de voirie des immeubles dont elle obtient des gouvernements, corporations publiques ou de chemin de fer, le prêt ou la location pour un loyer nominal, et lui permettre d'exécuter les\" travaux nécessaires; Pour accroître les pouvoirs d'expropriation de la cité en vue d'améliorer le domaine public ct lui permettre d'acquérir tout immeuble ou toute servitude dans un rayon de cent vingt-cinq pieds de chaque côté de toute rue ou place publique projetée, avec la faculté de disposer des biens ou droits acquis; Pour déterminer que la plus-value, qui résulte des améliorations publiques doit être évaluée et déduite de l'indemnité payable à l'exproprié; Pour reconnaître que pour pouvoir plaider devant la Cour municipale ou l'un de ses juges, un assistant-greffier doit être un avocat inscrit au Barreau de la Province; Pour fixer l'évaluation du Château Frontenac, à Québec, à 83,500,000.00, pendant neuf ans, à compter du 1er mai 1955, pour fin de taxation; Pour confirmer ct ratifier le contrat du 30 septembre 1954 intervenu entre la cité et la ville de Charlcsbourg, relativement au déversement, des tuyaux «le drainage de la ville de Charlcsbourg dans les égouts collecteurs de la cité, suivant les clauses ct conditions dudit contrat; Pour, si nécessaire, demander divers pouvoirs d'emprunt pour fins de travaux et d'améliorations publics; En toute autre matière ou chose jugée utile ou pertinente à la bonne administration de la cité.Québec, le 20 octobre, 1954.Procureurs de la cité de Québec, PELLETIER, GODBOUT & 38373-44-4-o LECLERC.To authorize any person to convert a piece of land which he owns into a public parking ground, and allow the council to exempt said person from paying municipal taxes thereon; To define the powers of the committee governing the Police Force and that of the Fire Brigade, especially concerning disciplinary action and penalties, subject to ratification by the council in certain cases; To oblige any police constable to arrest immediately, or lodge a complaint with the Municipal Court against any person infringing the law or city regulations; To enable city owners of immoveable property to submit a petition for the purpose of obtaining different permanent works, the cost of which they will refund by means of a special tax which shall be imposed on their immoveables and apportioned according to the frontage area of their properties, and to authorize the city to borrow the necessary money in or«ler to carry out these works and to issue bonds, whereof the sinking fund shall not exceed twenty years, all of which is subject to approval by the Minister of Municipal Affairs and of the Quebec Municipal Commission; To enable the city to carry -out temporary paving work on new streets; providing 6% of the cost of said work is guaranteed; provide for the extinction of saitl guarantee and authorize the city to borrow annually for said purpose, an amount not exceeding $100,000; To authorize the city to incorporate in its system of roads, the immoveable granted it by governments and public or railrod corporations, whether on loan or for rent, at a nominal rate, and enable it to carry out the necessary work; To increase the city's expropriation powers in order to improve public property, thus enabling it to acquire any immoveables or servitudes within a radius of one hundred and twenty-five feet on each side of any proposed street public square, with the right to dispose of vested property or interests; To determine that the plus-value resulting from public improvements should be appraised and deducted from the indemnity payable to the expropriated party; To recognize that in order to plead before the Municipal Court or one of its Judges, an assistant clerk must be a lawyer and a member of the Bar of the Province of Quebec; To fix the valuation of the Chateau Fronteti in Quebec, at the sum of 83.500.000.00, for a period of nine years, as from May 1st, 1955, for taxation purposes; To confirm and ratify the contract concluded between the city and the town of Charlcsbourg, dated September 30th, 1954.concerning the flow from the drain pipes of the town of Charles-bourg into the main sewers of the city, according to the clauses and conditions in said contract; To request, if necessary, certain borrowing powers to carry out public works or those of improvement; And for any other purposes which may be useful or pertinent to the gootl management of the city.Quebec, October 20th, 1954.PELLETIER, GODBOUT & LECLERC, 38373-44-4 Attorneys for the city of Quebec. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 13th, 195k.Vol.S(i, No.AG 3359 Canada, Province de Québec AVIS PUBLIC Avis public est par la présente donné que les Commissaires d'écoles pour la municipalité d'Asbestos s'adresseront à la législature de Québec, à sa prochaine session, pour demander.une indemnisation pour le président et les commissaires; pour faire ratifier la perception de certaines taxes imposées erronément sur le lot GE du rang 3 du Canton de Shipton; pour demander l'annexion au point de vue municipal du terrain ci-après décrit sur lequel est construite l'école Caston-guay: \"Un territoire, comprenant toute cette partie du lot 6A, rang II, du cadastre officiel du Canton de Shipton, renfermée dans les limites suivantes, à savoir: Commençant au point d'intersection de la ligne separative des lots GA et 7A avec la ligne nord-est du lot GA-38 (rue Chassé, Asbestos); de là dans une direction nord-est la ligne separative des lots 6A et 7A jusqu'à son point d'intersection avec le prolongement du côté sud-ouest de la 1ère rue, Asbestos, (7A-101); de là dans une direction sud-est ledit prolongement du côté sud-ouest de la 1ère Rue, Asbestos, sur une longueur de deux cent soixante-cinq pieds (265') ; de là clans une direction sud-ouest une ligne parallèle à la ligne separative des lots GA et 7A jusqu'à la ligne nord-est du lot 6A-38 (rue Chassé, Asbestos); de là dans une direction nord-ouest ladite ligne nord-est du lot 6A-38 jusqu'au point de départ.Ledit territoire, ensemble avec les subdivisions actuelles et futures.\" Le tout tel que montré sur un plan préparé par Paul Lachance, arpenteur-géomètre, en date du 13 août 1952;\" pour demander l'annexion au point de vue scolaire seulement des lots GA, 11A, 11B, 11C, 12A, 12Cet 12E du deuxième rang du Canton de Shipton et des lots GE, llD et 12G du troisième rang du Canton de Shipton et pour autres fins.Asbestos, 25 octobre 1954.Le Procureur des pétitionnaires, 38402-44-4-o LOUIS LANGEAIS.AVIS PUBLIC Avis public est par Jes présentes donné que la ville de Greenfield Park s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour l'adoption d'une loi aux fins d'obtenir certains pouvoirs et d'amender sa charte sur les matières suivantes: déterminer une taxation et évaluation fixes à la propriété de South Shore Commercial Development Corporation ct à la propriété de la Légion Canadienne de Greenfield Park; pour être autorisée à abolir une ruelle; être autorisée à dresser tous les trois mois un rôle d'évaluation supplémentaires, et pour toutes autres fins.Greenfield Park, le 26 octobre, 1954.Le Procureur de la pétitionnaire, 38414-44-4-0 ÉMILIEN BRAIS.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la ville de Murdochville s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour demander l'adoption d'une loi aux fins de confirmer et valider un règlement pourvoyant à Canada, Province of Quebec PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the School Commissioners for the Municipality of Asbestos will request the Quebec Legislature at its next session, to grant permission to renumérote the president and the commissioners; to ratify the perception of certain taxes imposed erroneously on lot six E (GE) Range Three (3) of the Township of Shipton; to annex for municipal purposes the following territory, on which the Castonguay School is built, to wit: \"A territory, comprising all that portion of lot 6A, range II, of the official cadastre of the township of Shipton, included within the following limits, to wit: Starting at the point of intersection of the dividing line of lots 6A and 7A with the northeast line of lot 6A-38 (Chassé street, Asbestos); thence, northeasterly, the dividing line of lots 6A and 7A to its point of intersection with the prolongation of the southwest side of 1st Street, Asbestos, (7A-101); thence, southeasterly, the said prolongation of the southwest side of 1st Street, Asbestos, a distance of two hundred and sixty-five feet (265'); thence, southwesterly, a line parallel to the line dividing lots 6A and 7A to the northeast line of lot 6A-38 (Chassé street, Asbestos); thence, northwesterly, the said north-cast line of lot 6A-38 to the starting point.The said territory, together with the present and future subdivisions.\" The whole as shown on a plan prepared by Paul Lachance, land surveyor, dated August 13th, 1952\"; to annex for school purposes only lots six A (6A), eleven A (11A), eleven B (11B), eleven C (11C), twelve A (12A), twelve C (12C) ami twelve E (12E), Range two (2) of the Township of Ship-ton and lots six E (6E), eleven D (11D), and twelve G (12G), Range Three (3) of the township of Shipton; and for other purposes.Asbestos, October 25th, 1954.LOUIS LANGLAIS, 38402-44-4-o Attorney for the petitioners.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the town of Greenfield Park will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for the passing of an act granting certain powers and amending its charter, on the following matters: to determine a fixed assessment and valuation to the property of the South Shore Commercial Development Corporation and to the property of the Greenfield Park Branch of the Canadian Legion; to be^authorized to abolish a lane; to be authorized to draw every three months a supplementary valuation roll, and for all other purposes.Greenfield Park, October 26th, 1954.ÉMILIEN BRAIS, 38414-44-4-o Attorney for the petitioner.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the town of Murdochville will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session, for the passing of an act to confirm and validate a bylaw adopted for the purpose of purchasing the .3360 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 13 novembre 1954, Tome 86, A'° 46 l'achat du système de distribution électrique installe par Gaspe Copper Mines Limited (N.P.L.); de confirmer et valider le contrat intervenu en conséquence; de créer une commission munie des pouvoirs appropriés pour les fins de ce système de distribution électrique; de donner à la ville et à la compagnie certains pouvoirs additionnels relatifs à ce système de distribution et pour d'autres fins.Murdoch ville, le 25 octobre 1954.Le Procureur de la pétitionnaire, 3811(5-44-4-0 GASTON POULIOT.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la ville de Côte St-Luc s'adressera à la Législature de la province (le Québec, à sa prochaine session, pour l'adoption d'une loi amendant sa charte, la loi 15-16 George VI, chapitre 98 et les lois qui la modifient, sur les matières suivantes: réglementer les constructions; imposer une taxe pour le service de l'eau; réglementer la subdivision des lois et l'ouverture de rues dans telles subdivisions; décréter les nuisances; évaluer les terres en culture; pourvoir au coût d'ouverture, de construction et d'entretien de rues et pour autres fins.Montréal, ce 22 octobre 1954.Les Procureurs de la ville de Côte St-Luc, LACROIX, VIAU & POUPART.38417-44-4-0 electricity distribution system installed by Gaspe Copper Mines Limited (N.P.L.) and to confirm and validate the contract entered into accordingly; to create a commission with appropriate powers for the purpose of such electricity distribution system; to grant the town and the company certain additional powers related to such distribution system; and for other purposes.Murdochville, October 25th, 1954.GASTON POULIOT, 38416-44-4-0 Attorney for the petitioner.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the town of Côte St-Luc, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its present session, for the adoption of a law, amending its charter, the law 15-16 George VI, chapter 98 and amendments, for the following matters: to regulate the constructions; to levy special water tax; to regulate the subdivision of lots and the opening of streets therein; to decree the nuisances; to value the farm lands; to provide for the cost of opening construction and maintenance of streets and for all other purposes.Montreal, October 22nd, 1951.LACROIX, VIAU & POUPART, Attorneys for the town of Côte St-Luc.3S417-44-4-o AVIS PUBLIC Avis public est-par les présentes donné (pic la ville LaSalle s'adressera' à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour L'adoption d'une loi amendant sa charte, la Loi 2 George V, chapitre 73 et les lois qui la modifient,.sur hs matières suivantes: pourvoir à l'indemnité pour le Maire et les Echevins; modifier le cens .d'éligibilité; réglementer les constructions; entretenir les fossés et cours d'eau; pourvoir au coût d'ouverture, de construction ct d'entretien de rues; réglementer la subdivision des lots; décréter les nuisances; adjoindre des conseillers aux évaluateurs; évaluer les terres en culture; modifier la désignation \"d'officier municipal\" ct pour autres fins.Montréal, ce 22 octobre 1954.Les Procureurs de la ville LaSalle, LACROIX, VIAU & POUPART.38418-44-4-o AVIS Avis est par les présentes donné que dame Adrienne Hébert, en religion Mère Marie Fran-çois-de-Sales, supérieure générale de l'Union canadienne des Moniales de Sainte-Ursule, domiciliée et demeurant à Québec, s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour demander l'adoption d'une loi constituant une corporation sous le nom de \"Collège Angèle-Mérici\" dans le but d'admi-nister et de diriger des collèges classiques et autres institutions d'éducation pour jeunes filles, avec tous les pouvoirs ordinairement attribués à de telles corporations et autres pouvoirs dont elle a besoin pour atteindre ses fins.Montréal, le 25 octobre 1954.Les Procureurs de la pétitionnaire.JEAN FILION & PAUL GERIN-LAJOIE.38403-44-4-o PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the town of LaSalle, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its present session, for the adoption of a law, amending its charter, the Law 2 George V, chapter 73 and amendments, for the following matters: to fix'the indemnity of the Mayor and the Aldermen; to fix the required qualifications for the Mayor and Alderman; to regulate the buildings; to regulate the sewers and water courses; to provide for the cost of opening, construction and maintenance of streets; to regulate the subdivision of lots; to decree the nuisances; to allow assistance to the assessors; to value the farm lands; to modify the designation of \"municipal officer\" and for all other purposes.Montreal, October 22nd, 1954.LACROIX, VIAU & POUPART, Attorneys for the town of LaSalle.38418-44-4-0 NOTICE Notice is hereby given that Dame Adrienne Hébert in religion Mother Marie François-de-Sales, Superior General of L'Union canadienne des Moniales de Sainte-Ursule, domiciled and residing in Quebec, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session, and will ask for the passing of an Act to constitute a corporation under the name of \"Collège Angèle-Mérici\" for the purpose of operating classical colleges and other educational institutions for young girls, with all the powers ordinarily granted to such corporations and other powers which it requires to fulfill its purpose.Montreal, October 25th, 1954.JEAN FILION & PAUL GERIN-LAJOIE, Attorneys for the petitioner.38403-44-4-o QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 13th, 1951, Vol.3d, No.Ad 3301 AVIS Avis est par les présentes donné que la Ligue des Propriétaires de la cité de Sherbrooke, corporation légalement constituée de la cité de Sherbrooke, district de Saint-François, s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour la passation d'une Loi amendant la charte de la cité de Sherbrooke, 1 Georges VI chapitre 105 et amendements, comme suit: 1.En remplaçant l'article 23 de la Charte de la cité de Sherbrooke par le suivant: 23.L'article 173 de la Loi des cités et villes est remplncé, pour la cité, par le suivant: \"173.L'élection générale du maire et «les échevins aura lieu à tous les trois ans, le quatrième mardi de mars, ou le jour juridique suivant, si cette journée est un jour non juridique.\" 2.En ajoutant après l'article 23 de ladite Loi, telle qu'édictée par le Statut 1 Georges VI chapitre 105, l'article suivant 23a; 23a.\"Les échevins des sièges N° 1 dans chaque quartier sont élus pour trois ans à la majorité des électeurs propriétaires fonciers du quartier ayant voté; Les échevins des sièges N° 2, dans chaque quartier, par le vote de la majorité de tous les électeurs municipaux «lu quartier avant voté.\" Sherbrooke, P.Q., le 25 octobre 1954.Les Procureurs de la requérante, ARMAND NADEAU, C.R., 38415-44-4-0 CHARLES LEMIEUX, avocat.AVIS Avis est par les présentes donné que damé Alice Piché, en religion Révérende Mère Saint-Hubert, supérieure provinciale de la Congrégation de Jésus-Marie, domiciliée et demeurant en la cité de Sillery, s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session pour demander l'adoption d'une loi constituant une corporation sous le nom de \"Collège Jésus-Marie de Sillery\" dans le but d'administrer et de diriger des collèges classiques et autres institutions d'éducation pour jeunes filles, avec tous les pouvoirs ordinairement attribués à de telles corporations et autres pouvoirs dont elle a besoin pour atteindre ses fins.Montréal, le 25 octobre 1954.Les Procureurs de la pétitionnaire, JEAN FI LION ET PAUL 3840(3-44-4-o GÉRIN-LAJOIE.AVIS Avis est par les présentes donné que dame Émilia Sauriol en religion Révérende Mère Marie de Sainte-Rose, supérieure générale de la Congrégation des Sœurs de Sainte-Croix et des Dept-Douleurs, domiciliée et demeurent à ville Saint-Laurent, s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session pour demander l'adoption d'une loi constituant une corporation sous le nom de \"Collège Basile-Moreau\" dans le but d'administrer et de diriger «les collèges classiques et autres institutions d'éducation pour jeunes filles, avec tous les pouvoirs ordinairement attribués à de telles corporations et autres pouvoirs dont elle a besoin pour atteindre ses fins Montréal, le 25 octobre 1954.Les Pmcureurs de la nétitionnaire, JEAN FILION & PAUL GÉRIN-LAJOIE.38404-44-4-o NOTICE Notice is hereby given that \"La Ligue des Propriétaires «le la Cité de Sherbrooke\", a legally constituted corporation of the city of Sherbrooke, district of Saint Francis, will apply to the legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act to amend the charter of the city of .Sherbrooke I George VI.chapter 105 and amendments, as follows: 1.By replacing section 23 of the Charter of the city of Sherbrooke by the following: 23.Section 173 of the Cities and Towns Act is replaced, for the city, by the following: \"173.The general election for mayor and aldermen shall be held every three years, on the fourth Tuesday in March, or the following juridical day, if such day be a non-juridical day.\" 2.By ad ling to Section 23 «)f the said Act, as enacted by Statute I George VI, chapter 105.' the following section 23a: 23a.\"Aldermen for seats No.1 in each ward arc elected for three years by the majority of land owners of the ward, who have voted; Alderman seats No.2, in each ward, by the majority of all municipal electors of the ward, who have voted.Sherbrooke, P.Q.this October 25th, 1954.ARMAND NADEAU, Q.C., CHARLES LEMIEUX, Avocate, 38415-44-4 Attorneys for petitioner.NOTICE Notice is hereby given that Dame Alice Piché.in religion Mother Saint-Hubert, Provincial Superior of the Congrégation de Jésus-Marie, domiciled and residing in Sillery, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session, and will ask for the passing of an Act to constitute a corporation untler the name of \"Collège Jésus-Marie de Sillery\" for for the purpose of operating classical colleges and other educational institutions for young girls, with all the powers ordinarily grante«l to such corporations and other powers which it requires to fulfill its purpose.Montreal, October 25th, 1954.JEAN FILION AND PAUL GÉRIN-LAJOIE, 3S406-44-4-o Attorneys for the petitioner.NOTICE Notice is hereby given that Dame Emilia Sauriol in religion Mother Marie de Sainte-Rose, Superior General of the Congrégation des Sœurs de Sainte-Croix et «les Sept-Douleurs, «lomiciled and residing in ville Saint-Laurent will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session, and will ask for the passing of an Act to constitute a corporation under the name of \"Collège Basile-Moreau\" for the purpose of operating classical colleges and other educational institutions for young girls, with all the powers ordinarily granted to such corporations and other powers which it requires to fulfill its purpose.Montreal, October 25th.1954.JEAN FILION & PAUL GÉRIN-LAJOIE, Attorneys for the petitioner.38404-44-4-u 33(32 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 18 novembre 1954, Tame 86, N° 4?> AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la ville Laval des Rapides s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa présente session, pour l'adoption d'une loi amendant sa charte, la Loi 2 George V, chapitre 75 et les lois qui la modifient, sur les matières suivantes: changer la date des élections; faire des dons aux œuvres de charité, associations ct autres; établir une indemnité pour le maire et les échevins; réglementer le zonage et la construction; réglementer les fossés et cours d'eau; réglementer les attroupements; pourvoir au coût d'ouverture, de construction et d'entretien de rues; réglementer les restaurants ambulants; réglementer la subdivision des lots; réglementer les taxis; décréter les nuisances; réglementer les distributeurs automatiques; modifier la désignation \"d'officier municipal\" et pour autres fins.Montréal, ce 22 octobre 1954.Les Procureurs de la ville Laval des Rapides, LACROIX, VIAU & POUPART.38419-44-4-o AVIS Avis est par les présentes donné que «lame Alphonsinc Parent en religion Mère Marie de Sainte-Blandine, supérieur générale de la Congrégation des Sœurs Servantes du Cœur Immaculée de Marie, dites Sœurs du Bon-Pasteur de Québec, domiciliée et demeurant à Québec, s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session pour demander l'adoption d'une loi constituant une corporation sous le nom de \"Collège du Bon-Pasteur de Chicoutimi\" dans le but d'administrer et de diriger «les collèges classiques ct autres institutions d'éducation pour jeunes filles, avec tous les pouvoirs ordinairement attribués à «le telles corporations et autres pouvoirs dont elle a besoin pour atteindre ses fins.Montréal, le 25 octobre 1954.Les Procureurs de la pétitionnaire, .110AN FILION ET PAUL 38405-44 -4-o C, ÉRIN-LAJOIE.AVIS Avis est par les présentes donné que dame Alice David en religion Mère Marie-Gustave, supérieure générale de la Congrégation «les Saints Noms de Jésus ct de Marie, domiciliée et demeurant à Outremont, s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session pour demander l'adoption «l'une loi constituant une corporation sous le nom de \"Collège Jésus-Marie d'Outremont\" dans le but d'administrer ct de diriger des collèges classiques et autres institutions d'éducation pour jeunes filles, avec tous les pouvoirs ordinairement attribués à de telles corporations et autres pouvoirs dont elle a besoin pour atteindre ses fins.Montréal, le 25 octobre 1954.Les Procureurs de la pétitionnaire, JEAN FILION ET PAUL 38407-44-4-O GÉRIN-LAJOD3.Avis public est par les présentes donné que la ville de Mackayville s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour demander l'adoption d'une loi spéciale aux fins suivantes: le droit de s'approprier les rues et ruelles cadastrées, le pouvoir de fixer une taxe PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the town of Laval des Rapides will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its present session, for the adoption of a law, amending its charter, the Law 2 George V, chapter 75 and amendments, for the following matters: to change the date of the election ; to give grants to charitable institutions, associations and others; to establish an indemnity for the Mayor and the Aldermen; to regulate zoning and construction; to regulate the sewers and water courses; to regulate the gatherings; to provide for the cost of opening, construction and maintenance of streets; to regulate itinerant restaurants; to regulate the subdivision of lots; to regulate the operation of taxis; to decree nuisances; to regulate automatic distributors; to modify the designation of \"municipal officer\" and for all other purposes! Montreal, October 22nd, 1954.LACROIX, VIAU & POUPART, Attorneys for the town of Laval des Rapides.38419-44-4-0 NOTICE Notice is hereby given that Dame Alphonsine Parent in religion Mother Marie de Sainte-Blandine, Superior General of the Congrégation des Sœurs Servantes du Cœur Immaculée de Marie, known as, Sœurs du Bon-Pasteur de Québec, domiciled and residing in Quebec, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session, and will ask for the passing of an Act to constitute a corporation under the name of \"Collège «lu Bon-Pasteur de Chicoutimi\" for the purpose of o|>erating classical colleges and other educational institutions for young girls, with all the powers ordinarily granted to such corporations and other powers which it requires to fulfill its purpose.Montreal, October 25th, 1954.JEAN FILION AND PAUL GÉRIN-LAJOIE, 38405-44-4-o Attorneys for the petitioner.NOTICE Notice is hereby given that Dame Alice David, in religion Mother Marie-Gustave, Superior General of the Congrégation «les Saints-Noms de Jésus ct «le Marie, domiciled and residing in Outremont, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session, an«l will ask for the passing of an act to constitute a corporation under the name-of \"College Jésus-Marie d'Outremont\" for the purpose of operating classical colleges and other educational institutions for young girls, with all the powers ordinarily granted to such corporations and other powers which it requires to fulfill its purpose.Montreal, October 25th, 1954.JEAN F1XION AND PAUL GÉRIN-LAJOIE, 38407-44-4-o Attorneys for the petitioner.Public notice is hereby given that the town ol Mackayville will apply to the legislature of the Province of Quebec, at its next session, to request the adoption of a special act for the following purposes: the right to appropriate the cadastral streets and lanes, the power to fix a business tax QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 13th, 195A, Vol.86, No.AG 3363 d'affaires basée sur la valeur loeative, le droit d'accorder une indemnité aux membres du conseil, le pouvoir d'abroger un règlement de zonage et un règlement de construction et d'en adopter de nouveaux sans la nécessité d'un referendum, le pouvoir d'évaluer comme si elles étaient complétées les maisons habitées sans avoir été finies extérieurement, le pouvoir de faire démolir les maisons déclarées impropres à l'habitation, et autres fins.Montréal, le 26 octobre 1954.Le Procureur de la pétitionnaire.38423-44-4-o ÉMILIEN BRAIS.AVIS Avis est par les présentes donné que dame Liliane Bock, en religion Mère Marie Liliane, supérieure générale rie la Congrégation des Soeurs de Sainte-Anne, domiciliée et demeurant à Lachine, s'adressera à la Législature de la province de Québec, k sa prochaine session pour demander l'adoption d'une loi constituant une corporation sous le nom de \"Collège Marie-Anne\" dans le but d'administrer et de diriger des collèges classiques et autres institutions d'éducation pour jeunes filles, avec tous les pouvoirs ordinairement attribués à de telles corporations et autres pouvoirs dont elle a besoin pour attendre ses fins.Montréal, le 25 octobre 1954.Les Procureurs de la pétitionnaire, JEAN FILION et 3840S-44-4-o PAUL GÉRIN-LAJOIE.AVIS Avis est par les présentes donné que dame Adrienne Hébert, en religion Mère Marie Fran-çois-de-Sales, supérieure générale de L'Union canadienne des Moniales de Sainte-Ursule, domiciliée et demeurant à Québec, s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session pour demander l'adoption d'une loi cojistituant une corporation sous le nom de \"Collège Marie-de-l'Incarnation\" dans le but d'administrer et de diriger des collèges classiques et autres institutions d'éducation pour jeunes filles, avec tous les pouvoirs ordinairement attribués à tie telles corporations et autres pouvoirs dont elle a besoin pour atteindre ses fins.Montréal, le 25 octobre 1954.Les Procureurs de la pétitionnaire, JEAN FILION et 38409-44-4-o PAUL GÉRIN-LAJOIE.avis Avis est par les présentes donné (pic dame Jeanne Brûlé, en religion Mère Sainte-M»rie-Consolatrice, supérieure général de la Congrégation de Notre-Dame, domiciliée et demeurant à Montréal, s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session pour demander l'adoption d'une loi constituant une corporation sous le nom de \"Collège Marguerite-Bourgeoys\" dans le but d'administrer ct de diriger des collèges classiques et autres institutions d'éducation pour jeunes filles, avec tous les pouvoirs ordinairement attribués à de telles corporations et autres pouvoirs dont elle a besoin pour atteindre ses fins.Montréal, le 25 octobre 1954.Les Procureurs de la pétitionnaire, JEAN FILION et 38410-44-4-o PAUL GÉRIN-LAJOIE.based upon the rental value, the right to grant an indemnity to members of the council, the power to abrogate a zoning by-law and a building by-law and to adopt new ones without the necessity of a referendum, the power to appraise as if they were completed, houses inhabited without having been finished exteriorly, the power to have demolished, houses declared unfit for habitation, and other purposes.Montreal, October 26th, 1954.ÉMILIEN BRAIS, 38423-44-4 Attorney for the petitioner.NOTICE Notice is hereby given that Dame Liliane Bock, in religion Mother Marie Liliane, Superior General of the Congrégation des Sœurs de Sainte-Anne, domiciled and residing in Lachine, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session, and will ask for the passing of an Act to constitute a corporation under the name of \"Collège Marie-Anne\" for the purpose of operating classical colleges and other educational institutions for young girls, with all the powers ordinarily granted to such corporations and other powers which it requires to fulfill its purpose.Montreal, October 25th, 1954.JEAN FILION and PAUL GÉRIN-LAJOIE, 38408-44-4-o Attorneys for the petitioner.NOTICE Notice is hereby given that Dame Adrienne Hébert, in religion Mother Marie Francois-de-Sales, Superior Genenl of L'U.iion cana'ienne des Moniales de Sain'e-Ursule, domiciled and residing in Quebec, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session, and will ask for the passing of an Act to constitute a corporation under the name of \"Collège Marie-de-ITncarnation\" for the purpose of operating classical colleges and other educational institutions for young girls, with all the powers ordinarily granted to such corporations and other powers which it requires to fulfill its purpose.Montreal.October 25th, 1954.JEAN FILION and PAUL GÉRIN-LAJOIE.38409-44-4-o Attorneys for the petitioner.NOTICE Notice is hereby given that Dame Jeanne Brûlé, in religion Mother Sainte-Marie-Consolatrice, Superior General of the Congrégation de Notre-Dame, domiciled and residing in Montreal, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session, and will ask for the passing of an Act to c« institute a corporation under the name of \"Collège Marguerite-Bourgeoys\" for the purpose of operating classical colleges and other educational institutions for young girls, with all the powers ordinarily granted to such corporations and other powers which it requires to fulfill its purpose.Montreal, October 25th, 1954.JEAN FILION and PAUL GÉRIN-LAJOIE, 38410-44-4-o Attorneys for the petitioner. 3364 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 13 novembre 195A, Tome 86, N° 4 AVIS Avis est par les présentes donné que «lame Jeanne Brûlé, en religion Mère Sainte-Marie-Consolatrice, supérieure générale de la Congrégation de Notre-Dame, domiciliée ct demeurant à Montréal, s'adressera à la Législature île la province de Québec, à sa prochaine session pour demander l'adoption d'une loi constituant une corporation sous le nom de \"Collège Notre-Dame de Bellevue\" dans le but d'administrer et de diriger des collèges classiques et autres institutions d'éducation pour jeunes filles, avec tous les pouvoirs ordinairement attribués à de telles corporations et autres pouvoirs dont elle a besoin pour atteindre ses fins.Montréal, le 25 octobre 1954.Les Procureurs de la pétitionnaire, JEAN FILION ET PAUL 38411 -44-4-0 C.ÉRIN-LAJOIE.AVIS Avis est par les présentes donné (pic «lame Maria Côté, en religion Mère Sainte-Irène, supérieure générale de la Congrégation des Sœurs de l'Assomption de la Sainte Vierge, domiciliée ct demeurant à Nicolet, s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session pour demander l'adoption d'une loi constituant une corporation sous le nom de \"Collège Notre-Dame-de-l'Assomptioh de Nicolet\" dans le but d'administrer ct de diriger des collèges classiques ct autres institutions d'éducation pour jeunes filles, avec tous les pouvoirs ordinairement attribués à de telles corporations et autres pouvoirs dont elle a besoin pour atteindre ses fins.Montréal, le 25 octobre 1954.Les Procureurs de la pétitionnaire, JEAN FILION ET PAUL 38412-44-4-0 GÉRIN-LAJOIE.AVIS Avis est par les présentes donné que .dame Rosine Messier, en religion Mère Marie Saint-Paul, supérieure provinciale de la Congrégation des Sœurs de la Présentation de Marie, domiciliée et demeurant à Saint-Hyacinthe, s'adressera ii la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session pour demander l'adoption d'une loi constituant une corporation sous le nom de \"Collège Saint-Maurice\" dans le but d'administrer et de diriger des collèges classiques et autres institutions d'éducation pour jeunes filles, avec tous les pouvoirs ordinairement attribués à de telles corporations et autres pouvoirs dont elle a besoin pour atteindre ses fins.Montréal, le 25 octobre 1954.Les Procureurs de la pétitionnaire, JEAN FILION ET PAUL 38413-44-4-0 GÉRIN-LAJOIE.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que \"L'Association des Chiropraticiens de la province de Québec Inc.\", s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour demander l'adoption d'une loi aux fins de réglementer l'exercice de la chiropratique dans la province de Québec.Québec, ce 23 octobre 1954.Le Procureur de la pétitionnaire, 38421-44-4-0 LOUIS N.LAROCHE.NOTICE Notice is hereby given, that Dame Jeanne Brûlé, in religion Mother Sainte-Marie-Conso-latrioe, Superior General of the Congrégation de Notre-Dame domiciled and residing in Montreal, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session, and will ask for the passing of an act to constitute a corporation under the name of \"Collège Notre-Dame de Bellevue\" for the purpose of operating classical colleges and other educational institutions for young girls, with all the powers ordinarily granted to such corporations and other powers which it requires to fulfill its purpose.Montreal.October 25th, 1951.JEAN FILION AND PAUL G ÉRIN-LAJOIE.38411-44-4-0 Attorneys for the petitioner.NOTICE Notice is hereby given that Dame Maria Côté, in religion Mother Sainte-Irène, Superior General of the Congrégation des Scours de l'Assomption de la Sainte Vierge, domiciled and residing in Nicolet will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session, and will ask for the passing of an act to constitute a corporation under the ¦ name of \"Collège Notre-Dame-de-l'Assomption de Nicolet\" for the purpose of operating classical colleges and other educational institutions for young girls, with all the powers ordinarily granted to such corporations and other powers which it requires to fulfill its purpose.Montreal, October 25th, 1954.JEAN FILION AND PAUL GÉRIN-LAJOIE, 38412-44-4-o Attorneys for the petitioner.NOTICE Notice is hereby given that Dame Rosine Messier, in religion Mother Marie Saint-Paul, Provincial Superior of the Congrégation des Sœurs de la Présentation de Marie, domiciled and residing in Saint-Hyacinthe, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session, and will ask for the passing of an act to constitute a corporation under the name of \"Collège Saint-Maurice\" for the purpose of operating classical colleges and other educational institutions for young girls, with all the powers ordinarily granted to such corporations and other powers which it requires to fulfill its purpose.Montreal, October 25th, 1954.JEAN FILION AND PAUL GÉRIN-LAJOIE, 38413-44-4-0 Attorneys for the petitioner.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the \"Quebec Chiropractic Association Incorporated\", shall apply to the Quebec Legislature, at its next session, applying for the adoption of an act to regulate the practice of chiropractic in the province of Quebec.Quebec, October 23th, 1954.LOUIS N.LAROCHE, 3S421-44-4-0 Attorney for the petitioner. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, Nqveviber 13th, 1954, Vol.86, No.40 3365 Province de Québec Ville de Buckingham Avis est par les présentes donné que la ville de Buckingham présentera une requête à la Législature de Québec, lors de sa prochaine session pour demander une refonte de sa charte, datant de la loi 1 George V (2ième session) chapitre (56, en vue «l'obtenir une meilleure concordance avec les articles actuels de la Loi des cités et villes; changer la date «les élections ct obtenir pouvoir do changer do nouveau celte date par règlement «lu Ctmscil.sujet à l'approbation «lu Ministre des Affaires Municipales; établir un système de rotation pour le remplacement du maire et «les échevins ct prolonger le mandat «lu maire et de trois échevins jusqu'à l'époque fixt^c pour l'élection «le 1956; requérir un dépôt pour la présentation des candidats à ces charges respectives; changer les limités de certains quartiers; annexer un certain territoire à la municipalité actuelle et obtenir l'autorisation d'annexer tout territoire adjacent à la municipalité par règlement adopté à cet effet après assentiment «les municipalités concernées et sujet à l'approbation du Ministre «les Affaires Municipales; obtenir certains pouvoirs spéciaux tels qu'octroyer par résolution du Conseil des deniers pour aider, dans la ville ou ailleurs, aux associations religieuses, scientifiques, patriotiques, littéraires, artistiques, sportives ou de bienfaisance, le tout sujet à certaines restrictions; fixer une idemnité pour le maire et les échevins et leur permettre de se faire rembourser les dépenses par eux encourues quand ils sont appelés à représenter la ville; décréter qu'en cas de contravention à certains règlements municipaux, tout officier de police pourra remplir un billet d'assignation pour remettre à la personne impliquée, lui enjoignant «le se présenter au bureau «le la corporation dans un certain délai et y régler sommairement l'infraction reprochée; simplifier, à certaines conditions.les procédures relatives à l'approbation «les règlements par les électeurs et créer un fonds «le roulement pour les dépenses imprévues et pourvoir àJa façon dont il pourra être constitué et administre.Buckingham, le 25 octobre 1954.Le Maire.PHIL.MATTE.Le Secret ai re-trésorier, 38426-44-4-0 H.J.GORMAN.AVIS Avis est par les présentes donné que les syndics «le la paroisse «le Saint-Patrice «le Rawdon, diocèse de .loliette, s'adresseront à la Législature provincial à sa prochaine session pour demander l'adoption d'une loi étendant et modifiant leurs pouvoirs.PHILIPPE FERLAND, C.R., 38424-44-4-o Le Procureur des requérants.AVIS Avis est par les présentes donné «pie la cité de Sherbrooke, s'adressera à la Législature provinciale à sa prochaine session pour obtenir la passation «l'une loi amendant sa charte, la loi I George VI, chapitre 105.et les différents statuts «pii l'amendent, sur les matières suivantes : 1° Amender les articles 108, 109 et suivants de la Loi des cités et villes concernant un \"gérant municipal\"; Province of Quebec Town of Buckingham Notice is.hereby given that the town of Buckingham will present a petition to the Quebec Legislature at its next session to request a revision of its charter, dating from the act 1 George V (2nd session) chapter (5(1.in view of obtaining a better agreement with the present sections of the Cities' and Towns' Act; to change the «late of elections and to obtain power to again change this date through a by-law of the Council, subject to the approbation of the Minister of Municipal Affairs; to establish a system of rotation to replace the mayor and the aldermen and to prolong the mandate of the mayor and throe aldermen to the time fixed for the election of 195(5: to request a deposit for the nomination of candidates f r these respective posts; to change the limits of certains wards: to annex a certain territory to the present municipality and to obtain the ai thorization to annex all adjacent territory to the municipality through a by-law adopted to this effect after assent of the municipalities concerne»! and subject to the approbation of the Minister \u2022 f Municipal Affairs: to obtain certain special powers such as granting such sums, by a resolution of the Council, to help within the town or elsewhere, religious, scientific, patriotic, litcri'r\", artistic, sporting or welfare associations, the whole subject to certain restrictions; to fix an indemnity for the mayor ami aldermen and to allow that they be reimbursed for the expenses they have incurred when called upon to represent the town; to enact that, in the case of contravention to certain municipal by-laws, any police officer may make out a writ of summons to be given to the person implicated, enjoining him to present himself to the office of the corporation within a certain delay an receive by gift or will moveable and immoveable property; to possess properties for income purposes; to borrow on its cretlit, on mortgage Or by issue of bounds; to adopt by-laws for the conduct of its affairs and the good administration of the Institute; to provide for the admission of members ami patients, the organization of its Hoard of Directors, and appropriate pensions for the two founders; and for all other similar or incidental purposes.Montréal, October 27th, 1954.VANTER & VANTER, 38484-45-4-0 Attorneys for Petitioner.AVIS PUBLIC Avis public est, par les présentes, donné «pie la cité «le Lachine s'adressera à la Législature «le la province de Québec, à sa prochaine session, pour l'adoption «l'une loi amendant sa charte, la loi 9 E«louar«l VII, chapitre 86 et amendements, sur les matières suivantes: pour réglementer l'installation de systèmes de gicleurs; prohiber l'usage des jeux de bagatelle aux enfants de moins de seize ans; décréter que la taxe «l'eau sera payée par les propriétaires dans certains cas; répartir sur les propriétaires riverains le coût d'installation des lumières de rues; prohiber la garde des animaux dans les limites «le la cité; ratifier la fermeture et la vente des rues et ruelles portant numéros 345 et 342 du lot originaire numéro 752 de la paroisse de Lachine.à La commission scolaire «lu Très-Saint-Sacrement; autoriser la fermeture et la vente des ruelles portant numéros 499, 533 et 534 du lot originaire numéro 238; confirmation du droit de propriété «le la cité sur certaines ruelles, étant les hits numéros S56, 977, 1016.1019 et 1036 du lot riginairc numéro 753.ayant appartenu autrefois à James Armstrong et John J.Cooke, et pour autres fins.Montréal, le 2 novembre 1954.Les Procureurs «le la cité de Lachine, LACROIX.VIAU 3S4X2-45-4-0 & POUPART.NOTICE Notice is hereby given that Dame Marguerite Cesbrtm, in religion Reverend Mother Marie-de-1'Assomption, Provincial Superior of the Canadian Province of the Congrégation des Pilles de la Charité «lu Sacré-Cœur «le Jésus, domiciled and residing in Sherbrooke, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session, ami will ask for the passing of an act to constitute a corporation under the name of \"Sacred Heart College\" for the purpose of operating classical colleges and other educational institutions for young girls, with all the powers ordinarily granted to such corporations and other powers which it requires to fulfill its purpose.Montreal.November 3rd.1954.JEAN FILION and PAUL (î ÉRIN-LAJOIE, 38481-45-4-») Attorneys for the petitioner.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the city of Lachine will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the adoption of an act amending its charter, the Act 9 Edward VII, chapter 86 and amendments, for the following purposes: to regulate the installation of sprinklers; to prohibit the use of pin-ball games to the children umler sixteen years old; to decree that the water tax shall be paid by the owners in certain castas; t«) proportion on the fronting proprietors the installatioifcost of street lighting; to prohibit the keeping of animals within the limits of the city; to ratify the closing and sale of streets and lanes bearing numbers 345 and 342 «>f original lot number 752 of the parish of Lachine.to The school commission of Très-Saint-Sacrement; to authorize the «dosing ami sale of lanes bearing numbers 499, 533 and 534 of original lot number 238; confirmation of the city's ownership «>f certain lanes designed as lots numbers 856, 977, 1016, 1019 and 1036 of original lot number 753, belonging formerly to James Arsnistrong and John .1.Cooke; and for other purposes.Montreal, November 3rd, 1954.LACROIX, VIAU & POUPART.38482-45-4-o Attorneys for the city of Lachine. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 18th, 1954, Vol.86, No.46 3373 Département du Travail AVIS L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus dé Québec 1941, cljjpitre 163 et amendements), que par l'arrêté en conseil numéro 1066-F du 3 novembre 1954, certains amendements à la constitution et aux règlements du Comité paritaire des barbiers, coiffeurs et coiffeuses, juridiction de Chicoutimi, ont été approuvés.Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 13 novembre 1954.38500-o AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette Ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la Convention collective, que le Comité conjoint de Bijouterie et d'Horlogerie du Québec, établi en exécution du décret numéro 163 du 12 février 1948, et amendements a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numé 1066 du 3 novembre 1954, section \"D\", à prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés: 1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 1er novembre 1954 au 31 octobre 1955; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: a) Les employeurs professionnels régis par ledit décret numéro 163 et amendements, doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à 14 de 1% de leur liste de paye pour les salariés assujettis audit décret.b) Les artisans régis par ledit décret numéro 163 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à ]/^ de 1% du salaire hebdomadaire établi comme base de calcul du prélèvement dans leur cas, soit $55.00.c) Les salariés régis par ledit décret numéro 163 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à ^ de 1% de leur rémunération.2.Mode de perception En vue de faciliter la perception de ces cotisations, le Comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels des formules de rapport sur lesquelles doivent être indiqués tous les renseignements exigés par ledit Comité paritaire.L'employeur professionnel doit compléter son rapport, le signer et le faire parvenir au Comité paritaire à chaque mois.L'employeur professionnel doit percevoir à la fin de chaque semaine, au nom du Comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit transmettre son rapport mensuel au siège du Comité paritaire, 11, Place Georges V, Québec, le ou avant le 10 du mois suivant la date d'expiration de la période pour laquelle il est exigible; ledit rapport doit être accompagné de la cotisation de l'employeur professionnel et des sommes payables au Comité Department of Labour NOTICE The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), that, by Order in Council number 1066-F of November 3rd, 1954, several amendments to the constitution and by-laws of the Barbers and Hairdressers Parity Committee, jurisdiction of Chicoutimi, have been approved.GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, November 13th, 1954.38500-o NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act, that the Jewellery and Horology Joint Committee of Quebec, formed under decree number 163 of February 12th, 1948, and amendments, has been authorized by a by-law approved by Order in Council number 1066 of November 3rd, 1954 part \"D\", to levy assessments upon the professional employers, the artisans and the employees governed by the said decree as per the following method and rate: 1.Levy The period of levy extends from November 1st, 1954, to October 31st, 1955; such levy shall be laid as follows: a) The professional employers governed by the said decree, number 163, and amendments, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to ]/2 of 1% of their payroll for the employees governed by the said decree.b) The artisans governed by the said decree, number 163 and amendments, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to of 1% of the basic weekly wages upon which their levy is computed, i.e.$55.00 c) The employees governed by the said decree, number 163, and amendments, shajl pay to the Parity Committee an amount equivalent to % of 1% of their remuneration.2.Mode of collection In order to facilitate the collection of these as-seesments the Parity Committee furnishes the professional employers with report forms on which shall be given all information required by the said Parity Committee.The professional employer shall complete his report, sign and forward it to the Parity Committee every month.The professional employer shall collect, at the end of each week, in the name of the Committee, the assessments of his employees by means of a deduction from the latter's wages.The professional employer shall forward his monthly report to the head office of the Parity Committee, 11 Place George V, Québec, on or before the 10th of the month following the date of expiration of the period for which it is re-quirable; the said report shall be sent together with the assessments of the professional employ- 3374 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 13 novembre 195A, Tome 36, N° 1,6 paritaire par ses salariés.Le Comité a le pouvoir d'exiger l'assermentation dudit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement par l'employeur professionnel, l'artisan et le salarié, sans mise en demeure au préalable, au siège social du Comité paritaire.Sur refus d'un employeur' professionnel ou d'un artisans de payer ou de donner les renseignements nécessaires, un avis de cinq (5) jours lui sera donné pour remplir ses obligations envers le Comité paritaire.3.Rapport financier D'accord avec la Loi de la Convention collective, le Comité paritaire doit présenter un rapport financier trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-annexé, un état des recettes ct des déboursés prévus du Comité conjoint de Bijouterie et d'Horlogerie du Québec, pour la période comprise entre le 1er novembre 1954 et le 31 octobre 1955.Le Comité conjoint de Bijouterie et d'Horlogerie de Québec Siège social, Québec État des recettes et des déboursés probables pour la période comprise entre le 1er novembre 1954 et le 31 octobre 1955.Recettes: Cotisations (¥2 de 1%) : Employeurs professionnels.$2,850.00 Salariés.3,250.00 Artisans.5,500.00 Divers.100.00 SI 1,700.00 Déboursés: Salaires.S5,000.00 Assurange-chômage.45.00 Frais de déplacement.2,750.00 Loyer.660.00 Papeterie.500.00 Frais d'administration.202.00 Intérê ts et échange.m.105.00 Timbres postaux.200.00 Bureau des Examinateurs.315.00 Frais légaux et honoraires.1,300.00 Vérification.120.00 Enquêtes.250.00 Jetons de présences.160.00 Divers.93.00 811,700.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 13 novembre 1954.38500-o AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis, par les présentes que le Comité paritaire des métiers de la construction du district de Hull, établi en excécution du décret numéro 1254, du 10 novembre 1949, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en er and his employees.The Committee has the right to exact sworn reports when deemed advisable.The levy enacted by the present by-law is payable every month by the professional employer the artisan and the employee, without notice, at the head office of the Parity Committee.Should a professional employer or an artisan refuse to pay or to give the necessary information, he will be notified to fulfil his obligations towards the Parity Committee within five (5) days.3.Financial report Pursuant to the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall submit a quarterly report of its financial operations to the'Minister of Labour on the following fixed dates: March 31st, June 30th, September 30th and December 31st.Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements of the Jewellery and Horology Joint Committee of Quebec for the period between November 1st, 1954, and October 31st, 1955.Jewellery and Horology JorNT Committee of Quebec Head Office: Quebec.Estimate of the receipts and disbursements for the period between November 1st, 1954, and October 31st, 1955.Receipts: Assessments ( J/^ of 1 %) : Professional employers.S2,850.00 Employees.3,250.00 Artisans.5,500.00 Miscellaneous.100.00 811,700.00 Disbursements: Salaries.;.85,000.00 Unemployment, insurance.45.00 Travelling expenses.2,750.00 Rent.660.00 Stationery.500.00 Administration expenses.202.00 Interest ami exchange.105.00 Postage stamps.200.00 Board of Examiners.315.00 Legal and other fees.1,300.00 * Auditing.120.00 Investigations.250.00 Attendance fees.160.00 Miscellaneous.93.00 811,700.00 GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, November 13th, 1954.38500-o NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Parity Committee for the Building Trades of the District of Hull, formed under decree number 1254 of November 10th, 1949 has been authorised by a by-law approved by Order in Council QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 13th, 1954, Vol.86, No.46 3375 conseil numéro 1066 du 3 novembre 1954, section \"E\", le tout d'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 163 et amendements), à prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans ct des salariés assujettis aux-dits décrets, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés: 1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 12 novembre 1954 au 11 novembre 1955; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné.a) Les employeurs professionnels régis par ledit décret numéro 1254 ct amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à Y de 1% de leur liste de paye pour les salariés assujettis audit décret.b) Les artisans régis par ledit décret numéro 1254 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à Y de 1% du salaire établi dans le décret pour le compagnon le moins rémunéré, selon leur métier.c) Les salariés régis par le décret numéro 1254 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à Y de 1% de leur rémunération.2.Mode de perception En vue de faciliter la perception de ces cotisations, le Comité paritaire met «à la disposition des employeurs professionnels des formules de rapport sur lesquelles doivent être indiqués tous les renseignements exigés par ledit Comité paritaire.L'employeur professionnel doit compléter son rapport, le signer et le faire parvenir au Comité paritaire à chique mois.L'employeur professionnel doit percevoir à la fin de chaque semaine, au nom du Comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit transmettre son rapport mensuel au Comité paritaire le ou avant le 15 du mois suivant la date d'expiration de la période pour laquelle il est exigible; ledit rapport doit être accompagné de la cotisation de l'employeur professionnel et des sommes payables au Comité paritaire par ses salariés.Le Comité a le pouvoir d'exiger l'assermenta-tion dudit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement par l'employeur professionnel, l'artisan et le salarié, sans mise en demeure au préalable.Sur refus d'un employeur professionnel ou d'un artisan de payer ou de donner les renseignements nécessaires, un avis de cinq (5) jours lui sera donné pour remplir ses obligations envers le Comité paritaire.3.Rapport financier D'accord avec la Loi de la convention collective, le Comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.\u2022 Ci-annexé, un état des recettes et des déboursés prévus du Comité paritaire des métiers de la construction du district de Hull, pour la période comprise entre le 12 novembre 1954 et le 11 novembre 1955.number 1066 of November 3rd, 1954, part \"E\", in conformity with the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 163 and amendments), to levy assessments upon the professional employers, the artisans and the employees governed by the said decree, as per the method and rate mentioned hereinbelow: 1.Assessments The period of levy extends from November 12th, 1954, to November 11th, 1955; the said levy shall be paid as follows: a) The professional employers governed by the said decree, number 1254 and amendments shall pay to the Parity committee an amount equivalent to Yl of 1% of their payroll for the employees governed by the said decree.b) The artisans governed by the said decree, number 1254 and amendments shall pay to the Parity committee an amount equivalent to Yz of 1% of the lowest wages established in the decree, for journeymen, according to their trade.c) The employees governed by the said decree, number 1254 and amendments shall pay to the Parity committee an amount equivalent to Y of 1% of their remuneration.2.Mode of collection In order to facilitate the collection of these assessments, the Parity Committee supplies the professional employers with report forms on which all particulars required by the said Parity committee shall be given.The professional employer shall complete his report, sign and forward it to the Parity committee every month.The professional employer shall collect, at the end of each week, in the name of the committee, the assessments of his employees by means of a deduction from the latters' wages.The professional employer shall forward his monthly report to the Parity committee on or before the 15th of the month following the date of expiration of the period for which it is rcquirablc.The said report shall be sent together with the assessments of the professional employer and those of the employees.The committee has the right to exact sworn reports when deemed advisable.The assessments laid by the present by-law are payable every month by the professional employer, the artisan and the employee, without notice.Upon refusal by a professional employer or an artisan to pay or give the necessary information, five days notice will be served to fulfil such obligation towards the Parity committee.3.Financial report Pursuant to the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall submit to the Minister of Labour a quarterly report of its financiel operations on the following dates: March 31st, June 30th, September 30th and December 31st.Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements of the Parity committee for the Buildings Trades of the District of Hull, for the period between November 12th, 1954, and November 11th, 1955. 3376 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 18 novembre 195A, Tome 86, N° 16 Le Comité paritaire des métiers de la construction du district de Hull Parity Committee for the Building Trades of the District of Hull État des recette et des déboursés probables Estimate of the receipts and disbursements for pour la période comprise entre le 12 novembre the period between November 12th, 1954, and 1954 et le 11 novembre 1955.November 11th, 1955.Recettes: Cotisations (3^ de 1%): Employeurs professionnels.SI 5,000.00 Salariés.15,000.00 Honoraires d'examens.700.00 Intérêts sur debentures.1,500.00 Receipts: Assessments (Y of 1%): Professional employers.SI5,000.00 Employees.15,000.00 Examination fees.700.00 Bonds interest.1,700.00 S32.200.00 S32.200.00 Déboursés: Bureau des Examinateurs.2,350.00 Jetons de présence.1,200.00 Frais de déplacement et de représentation.3,700.00 Frais d'inspection.1,800.00 Salaires.'.10,000.00 Entretien.500.00 Papeteries.700.00 Téléphone, télégrammes, timbres .900.00 Vérification.200.00 Loyer.900.00 Frais légaux.500.00 Divers.'.3,500.00 Disbursements: Board of examiners.2,350.00 Meeting attendance fees.1,200.00 Travelling and representation expenses.3,700.00 Inspection expenses.1,800.00 Salaries.10,000.00 Maintenance.500.00 Stationery.700.00 Telephone, telegrams, postage stamps 900.00 Auditing.200.00 Rent.900.00 Legal fees.500.00 Miscellaneous.3,500.00 26,250.00 26,250.00 Subvention à la Commission d'ap- Grand to the Apprenticeship Com- prentissage des métiers du bâti- mission of the Building Trades of ment de Hull.10,000.00 Hull.10,000.00 36,250.00 36,250.00 Déficit à être comblé par \"Réserve\".4,050.00 Deficit to be covered by \"Reserve\".4,050.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY, GÉRARD TREMBLAY.Deputy Minister of Labour.Ministère du Travail, Department of Labour, Québec le 13 novembre 1954.38500-o Quebec, November 13th, 1954.38500-o AVIS DE MODIFICATION L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux métiers de plombier et de poseur d'appareils de chauffage, rendue obligatoire par la section \"A\" du décret numéro 1021 du 10 septembre 1953, relatif à l'industrie et aux métiers de la construction dans la région de Montréal, lui ont présenté une requête à l'effet de remplacer ladite section \"A\" par la suivante: \"Section \"A\" NOTICE OF AMENDMENT The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), that the contracting parties to the collective labour agreement relating to the plumbing and steamfitting trades rendered obligatory by part \"A\" of the decree number 1021 of September 10th, 1953, relating to the construction industry and trades in the district of Montreal, have submitted to him a petition to replace the said part \"A\" by the following: \"Part \"A\" XXII.Règlement spéciaux relatifs aux métiers XXII.Special regulations respecting the trades de plombier, poseur d'appareils de chauffage, sou- of plumber, steam fitter, pipe welder, pipe mecha- deur en tuyauterie, mécanicien en tuyauterie et nie, including apprentices: apprentis: Juridiction territoriale: Tel que spécifié dans le Territorial jurisdiction: Same as provided in décret 1021.Decree 1021.Juridiction professionnelle: La présente entente s'applique à tout travail assujetti à la Loi des Mécaniciens en Tuyauterie (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 173) et au règlement numéro 1341 de la cité de Montréal et régit tout travail exécuté à l'intérieur ou à l'extérieur de la boutique.Cette entente s'applique aussi à Professional jurisdiction: This agreement applies to and is effective in all work executed and governed by the Pipe Mechanics Act (Chapter 173 R.S.Q., 1941) and by-Law 1341 of the City of Montreal, and applies to all work, whether inside or outside the shop.It also applies to alT pipe, including gas, oil, air, gasoline, hydraulic QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 13th, 1964, Vol 86, No.46 3377 toute installation de tuyaux à gaz, huile, air, gazoline ou de système hydrauliques et industriels, fixes ou mobiles, pour quelque fin que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment, y compris l'installation, la réparation, l'entretien ou la rénovation de tout système de plomberie ou de chauffage exécuté à l'intérieur ou à l'extérieur de la boutique.Elle s'applique à l'assemblage ou au montage de fournaises, bouilloires et appareils s'y rapportant.Elle ne s'applique pas au montage de bouilloires nécessitant une base de briques ou des murs de briques- pour entourer la bouilloire proprement dite, tel travail étant exécuté par des chaudronniers ct des briquetcurs.Toutefois, le travail exécuté sur toute la tuyauterie ct les annexions de ces bouilloires est régi par cet article.Les employés permanents ou les hommes préposés à l'entretien sont assujettis à la présente entente.» Elle s'applique à toutes les opérations de la construction de quelque valeur que ce soit, lesquelles comprennent le travail et les matériaux.Les employés permanents ou les hommes préposés à l'entretien sont tels que désignés dans la loi de la Convention collective, Chap.38A George VI.Taux minima de salaires: Les taux minima de salaires sont les suivants: Entrepreneur maître-plombier, maître poseur d'appareils de chauffage travaillant comme salarié ct détenteur de la licence, qu'il utilise ses outils ou agisse comme contremaître ou remplisse to.ute autre fonction de surveillance: par heure.S 3.00 par semaine.100.00 Du 2 novembre 1954 ou 81 mai 1965: Par heure Compagnon-plombier, poseur d'appareils de chauffage, mécanicien en tuyauterie et soudeur en tuyauterie.2.05 Compagnon junior.1.55 Apprentis : 1ère année.0.80 2ème année.0.95 3ème année.1.15 4ème année.1.20 Du 1er juin 1955 au 80 septembre 1955: Compagnon-plombier, poseru d'appareils de chauffage, mécanicien en tuyauterie et soudeur en tuyauterie.2.10 Compagnon junior:.1.60 Apprentis: 3ème anpée.1.20 4ème année.1.25 Du 1er octobre 1955 au 80 septembre 1956: Compagnon-plombier, poseur d'appareils de chauffage, mécanicien en tuyauterie et soudeur en tuyauterie.2.12 Chauffeurs de camion de service: (Sans limitation quotidienne de la durée du travail).35.00 Contremaître en charge de dix compagnons ou plus: 80.25 de plus l'heure que le taux du compagnon.Paiement des salaires: Les salaires seront payés à tous les employés en espèces ou par chèque accepté.and industrial pipe installations, whether moveable or immoveable, within or outside a building for whatever use, including the installation, the repair, maintenance or renovation of any new or existing plumbing or heating system, and includes all work, whether done inside or outside the shop.It applies to the assembling and erecting of furnaces, boilers and equipment in connection with same.It does not apply to the erection of boilers which require a brick setting or brick walls to enclose the boiler proper, which work is under the jurisdiction of boiler makers and bricklayers.However, all piping and connections of such boilers are governed by this agreement.' Permanent employees or maintenance men are governed by this Agreement.It applies to all construction operations of any value which includes labour and material.Permanent employees or maintenance men are as defined in the Collective Agreement, Chapter 38A George VI.Minimum wage rates: The minimum rates of wages are the following: Master Plumber and Master Heating Contractor working as an employee and holding the license, whether working with his tools or as foreman or in any other supervisory capacity : per hour.$ 3.00 per week.100.00 From November 2nd 1954 to May 31st 1955: Per hour Journeyman in plumbing, heating, pipe fitting and pipe welding.8 2.05 Junior Journeyman.1.55 Apprentices: 1st year.0.80 2nd year.0.95 3rd year.1.15 4th year.1.20 From June 1st 1955 to September 30th, 1955: Journeyman in plumbing, heating, pipe fitting and pipe welding.2.10 Junior journeyman.1-60 Apprentices: 3rd year.1-20 4th year.1-25 Frowi October 1st 1955 to September 30th 1956: Journeyman in plumbing, heating, pipe fitting and pipe welding.2.12 Truck drivers (service trucks) (Without daily limitation as to hours of work) 35.00 Foreman in charge of ten or more journeymen shall be paid an additional SO.25 per hour above the journeyman's rate.Wage payment: Wages will be paid to the workers in cash or by certified cheque. 3378 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 13 novembre 1954, Tome 86, N° 46 Durée du travail: La durée maximum du travail des ouvriers qualifiés et des apprentis est de huit (8) heures par jour, réparties entre 8.00 a.m.et 5.00 p.m., les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, le tout devant constituer un maximum de quarante (40) heures par semaine.Travail supplémentaire: Tout travail exécuté le samedi doit être payé au taux de salaire et demi pour les quatre premières heures de travail ct au taux de salaire double pour toute, heure additionnelle.Tout travail exécuté le Premier de l'An, l'Epiphanie, le Vendredi Saint, le 24 mai, la Saint-Jean-Baptiste, le Jour de la Confédération, la fête du Travail, le jour d'Actions de Grâces, le jour de Noël, la fête de l'Immaculée-Concept ion, la Toussaint, le Jour de l'Ascension et les dimanches, est rémunéré au taux de salaire double.Tout travail exécuté entre 5.00 p.m.et 10.00 p.m.est considéré comme travail supplémentaire et payé à raison de salaire et demi.Tout travail exécuté entre 10.00 p.m.et 8.00 a.m.doit être payé à raison de salaire double.Les provisions concernant le temps supplémentaire s'appliquent également aux salariés travaillant par équipe, excepté lorsque le chauffage temporaire dans une nouvelle construction exige la présence d'un compagnon ou d'un apprenti.Lorsque des ouvriers sont employés par équipes supplémentaires, il n'y aura pas d'heures déterminées pour le commencement et la fin du travail de chaque équipe; ces équipes ne devront pas non plus excéder huit (S) heures de travail par jour et quarante (40) heures de travail par semaine, de lundi au vendredi, dans le cas de la main-d'œuvre qualifiée.Ces équipes supplémentaires d'ouvriers devront recevoir un supplément de cinq centins (5c) l'heure sur le salaire régulier.Le travail par équipes est défini comme étant celui de un ou de plusieurs groupes qui travaillent quatre (4) soirs ou plus de huit (8) heures chacun à la condition qu'une équipe d'ouvriers soient employés sur le même travail durant le jour.Tout travail urgent de réparation ou de modification est sujet aux dispositions précédentes, nonobstant toute clause à ce contraire contenue dans le décret.Les apprentis et les compagons sont assujettis aux conditions ci-dessus de travail supplémentaire.L'employeur peut déclarer chômé le lundi suivant ou précédant un jour de fête non religieuse tombant un mardi, un mercredi ou un jeudi, à la place dudit jour de fête, pourvu que salaire double soit payé pour tout travail exécuté le lundi choisi par l'employeur.Travail en dehors des limites de Montréal: Les limites de Montréal, pour les fins de la présente entente, sont les points extrêmes où l'on peut se rendre avec un billet ordinaire de tramway ou d'autobus.Les salariés travaillant en dehors des limites, telles que ci-haut décrites, doivent se rendre sur le chantier et le quitter aux heures régulières.Le temps requis pour se rendre des limites de la ville au chantier et pour revenir aux limites doit leur être payé au taux simple.Le prix de tout transport additionnel sera également payé par l'employeur.Dans les cas de travaux exécutés en dehors des limites de la cité, on peut varier les heures de commencement et de cessation du travail en vue de les adapter aux heures des services de transport public, pourvu que ne s'ensuive pas une semaine de travail de plus de quarante (40) heures.Duration of Labour: The maximum duration of labour for skilled workers and apprentices consists of eight (8) hours per day, distributed between 8.00 a.m.and 5.00 p.m., on Monday, Tuesday, Wednesday, Thurdsay and Friday, the whole to constitute a maximum of forty (40) hours per week.Overtime work: All work done on Saturday shall be paid time and one half for the first four (4) hours and double time for any additional hours.All work performed on New Year's day, Epiphany day, Good Friday, May 24, St.John the Baptist day, Confederation day, Labour day, Thanksgiving day, Christmas day, Immaculate Conception day, All Saints day, Ascension day and Sundays shall be paid double time.All work performed between 5.00 p.m.and 10.00 p.m.is considered as overtime work and shall be pnitl time and one half.All work performed between 10.00 p.m.and 8.00 a.m.shall be paid double time.Overtime conditions apply to shift workers, except when temporary heat in new buildings requires the attendance of a journeyman or an apprentice.When extra shifts of workmen arc employed, there shall be no specified hours of starting and finishing for any shift.They shall not, however, exceed eight (8) hours per day and forty (40) hours per week Monday to Friday, in the case of qualified tradesmen.Such extra shifts of workmen shall be paid a premium of five cents (5c) above the regular rates.Shift work to be defined as one or more crews who work four (4) nights of eight (8) hours each, providing that a day crew is employed on the same work.Urgent alterations and repairs are subject to the above conditions notwithstanding any clause to the contrary in the decree.Apprentices and journeymen are entitled to the above overtime conditions.The employer may declare the following or preceding Monday a holiday in place of any non religious holiday falling on a Tuesday, Wednesday or Thursday, providing double time is aid on any day declared a holiday, if worked.Operations outside the limits of Montreal: The limits of Montreal, for the purpose of this agreement, shall be those extreme places that can be reached with an ordinary street car or bus fare.Employees working outside the limits, as above described, shall get to, and leave the job, at the regular hours.The time needed to travel from the City limits to the job and vice versa, shall be paid single time.The cost of any additional transportation shall also be paid by the employer.For operations carried out outside the City limits, it is permissible to change the starting and finishing time in order to adapt same to the time of leaving and returning of public transportation, providing the change does not entail the working of more than forty (40) hours in one week. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 13th, 1954, Vol.86, No.46 3379 Les frais de pension et le transport doivent être payés par l'employeur lorsqu'il s'agit de travaux exécutés en dehors des limites de la ville.Les employés engagés dans la cité de Montréal pour travailler ailleurs seront payés d'après les taux spécifiés.apprentis: Aucun entrepreneur n'est autorisé à employer plus d'un apprenti pour chaque compagnon exécutant un travail pour ledit entrepreneur, et ce conformément à la section 28 de da Loi des Mécaniciens en Tuyauterie.La période complète d'apprentissage sera de quatre (4) ans, ct ce conformément à la section 12 de la Loi des Mécaniciens en Tuyauterie.Tous les apprentis devront obtenir une licence ou un permis du gouvernement provincial ou de la Cité de Montréal avant d'être employé.Vacances payées: Toute la section concernant les vacances payées dans le décret N° 1021 s'applique à la présente entente.La période de vacances devra commencer tel que spécifié dans le décret régissant l'industrie et les métiers de la construction tie la région de Montréal.Poseurs de brûleurs à l'huile: Rien dans la présente etente n'autorise les poseurs de brûleurs à l'huile à installer des fournaises, des chauffe-eau, etc., ni à effectuer aucune addition, réparatoin ou extension de tuyau à eau ou à gaz.Emploi temopraire: Tout salarié ail'ecté temporairement par le même employeur à un travail autre que celui de son métier doit recevoir le taux de salaire établi pour son métier.Travail à la pièce: Tous contrats intervenus entre un employeur et un ou plusieurs employés, pour tout travail exécuté à la pièce, sur une base de contrat ou à prix fixe, sont nuls et défendus.Temps: Les heures spécifiées doivent être celles de l'heure solaire ou de l'heure avancée, selon (pic tel temps est en vigueur dans la localité où le travail doit être exécuté.Salariés permanents Conditions de travail des salariés permanents: Les salariés permanents, communément appelés \"préposés à l'entretien\", désignent tout entrepreneur maître-plombier ou maître poseur d'appareils de chauffage et tout compagnon ou apprenti des métiers de plombier, poseur d'appareils de chauffage et mécanicien en tuyauterie à l'emploi du même employeur et engagé pour l'entretien de propriétés immobilières pour une période d'au moins six (6) mois.Ne peut cependant être considéré comme travail d'entretien, aucune construction nouvelle ou reconstruction de toute partie d'immeuble.Les salariés permanents tels que ci-haut décrits devront recevoir les taux minima de salaires suivants: Entrepreneur maître plombier, maître poseur d'appareils de chauffage travaillant comme salarié ct détenteur de licence, qu'il utilise ses outils ou agisse comme contremaître ou remplisse toute autre fonction de surveillance: Compagnon-plombier, poseur d'appareils de chauffage et mecani-^ ciens en tuyauterie: Mécanicien junior Apprentis: 1ère année 2ème année 3ème année 4ème année Board and travelling expenses shall be paid by the employer in the case of operations carried outside the city limits.Employees hired in the City of Montreal to be employed elsewhere shall be paid the rates specified.Apprentices: No contractor shall employ more than one apprentice for each journeyman in his employ as stated in Section 28 of the Pipe Mechanics Act.The entire period of apprenticeship shall be four (4) years, as stated in Section 12 of the Pipe Mechanics Act.All apprentices shall obtain a license or permit from the Provincial Government or City of Montreal authorities before being employed.Vacation with pay: The entire section dealing with Vacation with pay in Decree 1021 is included in this agreement.- The Vacation period shall commence as specified in the decree governing the Collective Agreement of the Building Trades of the district of Montreal.Oil burner mechanics: Nothing contained herein permits an oil burner mechanic to install furnaces, water heaters, etc., nor to make any additions, alterations or extensions to water or gas piping.Temporary employment: Workmen temporarily employed by the same employer at other than their trajdc shall continue to be paid the wage rate of their own trade.Piece work: All contracts entered into by an employer and one or more employees on a piece work, on labour contract basis or for a fixed price, are invalid and arc forbidden.Time: The hours specified shall mean Standard Time or Daylight Saving Time, depending on which time is in force in the locality where the work may be executed.Permanent Employees Working conditions of permanent employees: Permanent wage earners, usually called \"maintenance men\", mean any master plumber or master heating contractor, journeyman or apprentice of the plumbing, heating and pipe fitting trades, employed by the same employer and engaged upon the upkeep of building property for a minimum period of six (0) months.No new construction, however, or reconstruction on any unit in any building shall be construed as maintenance work.The permanent employees as above described shall receive the following minimum wager aest: par semaine: 80% des salaires, selon les dispositions de la présente entente.Master plumber, master heating contractors, working as employees and holding the license, whether using tools or acting as foreman or in any other supervisory capacity.Journeymen in plumbing, and pipe work.Junior Mechanics heating Apprentices : 1st year 2nd year 3rd year 4th year per week: 80% of rates in accordance with those paid in the present Agreement. 3380 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 13 novembre 1951, Tome 86, N° 16 Durée du travail: La durée du travail des salariés permanents doit être celle de l'établissement pour lequel ils travaillent, mais il ne doit pas excéder quarante-huit (48) heures par semaine; le travail supplémentaire exécuté après la semaine normale de travail doit être rémunéré au taux de salaire ct demi.Toutefois, les salariés permanents qui reçoivent un salaire annuel d'au moins 84,000.00 et qui doivent, à cause de la nature de leur travail, répondre à des appels d'urgence à toute heure du jour ou de la nuit, pour la protection des immeubles ou propriétés, ne peuvent se prévaloir des taux pour travail supplémentaire.Il est permis aux employeurs de déduire du salaire d'un salarié permanent la somme de S6.00 par semaine .par chambre, lorsque ce salarié loge dans l'établissement.On peut aussi déduire 80.50 par repas lorsque le salarié est nourri dans l'établissement.La présente entente devra prendre effet le 1er octobre 1954 ct sera maintenue jusqu'au 30 septembre 1956.Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 13 onvembre 1954.\u2022 38500-o AVIS DE MODIFICATION Conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 ct amendements), l'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis, par les présentes, qu'il a l'intention de soumettre à l'appréciation et à la décision du Lieutenant-Gouverneur en Conseil la modification suivante au .décret numéro 1254 du 10 novembre 1949, relatif à l'industire et aux métiers de la construction dans les comtés de Hull, Gatineau, Fapineau, Pontiac et Témiscamingue, savoir: Dans le premier alinéa du paragraphe \"a\" de l'article II, les mots \"lignes électriques ou téléphoniques\", seront radiés.Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 13 novembre 1954.38500-o AVIS L'Honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), que par l'arrêté en conseil numéro 1067-F du 3 novembre 1954, un amendement à la constitution et aux règlements du Comité conjoint de bijouterie et d'horlogerie du Québec a été approuvé.Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 13 novembre 1954.38500-o Duration of work:.The duration of labour of permanent employees shall be that of the establishment where they are employed but shall not exceed forty-eight (48) hours per week; overtime worked in excess of the standard work shall be paid time and a half.However, permanent employees receiving an annual salary of at least $4,000.00 and who, due to the nature of their work, are required to answer urgent calls at any time of the dayorninght for the protection of buildings or properties are hereby excluded from overtime rates.Employers may deduct from the wages of a permanent employee $6.00 per week and per room if such employee rooms in the establishment.A deduction of $0.50 per meal is authorized if the employee is boarded in the establishment.This agreement shall take effect on October 1st 1954 and shall continue until September 30th 1956.During the thirty days following the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the interested parties may wish to est forth.GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour.Quebec, November 13th, 1954.38500-o NOTICE OF AMENDMENT Pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the Minister of Labour hereby gives notice that he intends to submit to the consideration and decision of the Lieutenant-Governor in Council the following amendment to the decree No.1254 of November 10th, 1949, relating to the construction industry and trades in the counties of Hull, Gatineau, Papineau, Pontiac and Témiscamingue, to wit: In the first paragraph of subsection \"a\" of section II, the words \"electric or telephone wire\", shall be stricken off.During the thirty days following the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the interested parties may wish to set forth.GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, November 13th, 1954.38500-o NOTICE The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions- of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), that by Order in Council number 1067-F.of November 3rd, 1954, an amendment to the constitution and by-laws of the Jewellery and Horology Joint Committee of Quebec has been approved.GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, November 13th, 1954.38500-o QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 18th, 1954, Vol.86, No.46 3381 AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes que le Comité paritaire des barbiers ct coifi'curs de la juridiction de Saint-Hyacinthe, établi en exécution du décret numéro 2683 du 9 octobre 1941 et amendements, a été autorisé, par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 1065 du 3 novembre 1954, section \"A\", le tout d'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), à prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit.décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés: 1.Cotisation NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Barbers and Hairdressers Parity Committee, jurisdiction of Saint-Hyacinthe, formed under decree No.2683, of October 9th, 1941, and amendments, has been authorized by a by-law approved by Order in Council No.1065 of November 3rd, 1954, part \"A\", in conformity with the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q., 1941, chapter 163 and amendments), to levy assessments upon the professional employers, the artisans and the employees governed by the said decree, according to the method and rate hcre-aftor mentioned : 1.Assessments La période de cotisation s'étend du 11 octobre 1954 au 11 octobre 1955 cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: a) Les employeurs professionnels régis par le décret numéro 2683 et amendements, doivent verser au 'Comité paritaire une somme équivalente à Y de 1% des salaires fixes ct des pourcentages payés à leurs salariés.b) Les artisans régis par le décret numéro 2683 et amendements, doivent verser au Comité paritaire les sommes suivantes: par semaine i.Les artisans barbiers des zones I, II, III, IV.80.25 ii.Les artisans barbiers de toutes les autres zones.0.15 iii.Les artisans coiffeurs ct coiffeuses pour dames des zones I, II, III et IV.0.25 iv.Les artisans coiffeurs et coiffeuses pour dames de toutes les autres zones.0.15 c) Les salariés régis par le décret numéro 2683 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à lA de 1% de leur salaire fixe et des pourcentages reçus.2.Mode de perception En vue de faciliter la perception de ces cotisations, le Comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels, des formules de rapport indiquant les heures de travail, l'argent perçu au cours de la semaine, la salaire et les pourcentages payés et les sommes versées au Comité paritaire.L'employeur professionnel doit voir «à ce que ledit rapport soit rempli et retourné au Comité paritaire ou à l'inspecteur local, à tous les mois, le ou avant le mercredi suivant la date d'expiration de la période pour laquelle il est exigible.L'employeur professionnel doit percevoir à la 'fin de chaque semaine, à même le salaire de chacun de ses salariés, les sommes qui reviennent au Comité paritaire et les faire parvenir audit Comité ou à l'inspecteur local, en même temps que sa propre cotisation.Le rapport de l'employeur professionnel doit être signé avant d'être adressé au Comité paritaire ou à l'inspecteur local.Ce Comité a le pouvoir d'exiger l'assermentation dudit rapport.chaque fois qu'il le juge à propos.L'employeur professionnel et l'artisan doivent faire parvenir leurs cotisations au siège social du Comité paritaire ou à l'inspecteur local, à chaque mois, le ou avant le mercredi suivant la date d'expiration de la période pour laquelle elles sont exigibles.The period of levy extends from October 11th, 1954, to October 11th, 1955; it shall be laid in the following manner: a) The professional employers governed by the decree 2683 and amendments shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to 3^ of 1% of the regular wages and of the percentages paid to their employees.b) The artisans governed by the decree 2683 and amendments shall pay the following assessments to the Parity Committee: per week i.Barber artisans of zones, I, II, III and IV.1.25 ii.Barbers artisans of all other zones.0.15 iii.Ladies' male and female hairdressing artisans of zones I, II, III and IV.0.25 iv.Ladies' male and female hairdressing artisans of all other zones.0.15 c) The employees governed by the decree 2683 and amendments shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to 3'2 of 1% of their regular wages and of the percentages received.2.Mode of collection In order to facilitate the collection of these assessments, the Parity Committee shall supply the professional employers with printed forms giving the hours of labour, the money collected during any one week, the wages and percentages paid and the sums sent to the Parity Committee.The professional employer shall have the report made and sent to the Parity Committee, or to the local inspector, every month, on or before the Wednesday following the date of expiration of the period for which it is requirable.The professional employer shall deduct, at the end of each week, from the wages of each one of his employees, the assessments owed to the Parity Committee and forward same to the said Committee, or to the local inspector, together with his owns assessments.The report of the professional employer shall be signed before it is sent to the Parity Committee or the local inspector.This Committee has the right to exact sworn reports when deemed advisable.The professional employer and the artisan shall send their assessments to the head office of the Parity Committee, or to the local inspector, every month, on or before the Wednesday following the date of expiration of the period for which they are requirable. 3382 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 13 novembre 1954, Tome 86, N° 40 Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement, sans mise en demeure au préalable.3.Rapport financier Selon les termes de la Loi de la convention collective, le Comité paritaire doit transmettre un rapport trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail, aux périodes fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-anncxé, un état des recettes et des déboursés prévus du Comité paritaire des barbiers et coiffeurs de la juridiction de Saint-Hyacinthe pour la période comprise entre le 11 octobre 1954 et le 11 octobre 1955.Comité paritaire des Barbiers et Coiffeurs de la juridiction de s ai nt-hy a cinth e 1695, rue Marguerite-Bourgeoys Saint-Hyacinthe État des recettes et des déboursés prévus pour la période comprise entre le 11 octobre 1954 et le 11 octobre 1955.Recettes: Cotisations (H de 1%): Employeurs professionnels.S 536.00 Salariés.530.00 Artisans.1,947.00 Honoraires d'examens.70.00 Pénalités ct divers.'.30.00 83,119.00 Déboursés: Salaires des employés.81,304.00 Frais de déplacement des membres du Comité.400.00 Frais d'enquête et d'inspections.314.00 Impressions, papeterie, publicité.175.00 Poste, téléphone.160.00 Loyer.60.00 Frais légaux.70.00 Jetous de présence.312.00 Bureau des Examinateurs.200.00 Frais généraux.124.00 83,119.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 13 novembre 1954.38500-o AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes, que le Comité paritaire du Commerce de Gros et de Détail de Rimouski, établi en exécution du décret numéro 1721, du 16 décembre 1948, a été autorisé, par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 1065 du 3 novembre 1954, section \"D\", le tout d'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective, à prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans, des salariés assujettis audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés : 1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 1er novembre 1954 au 31 octobre 1955; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: The levy imposed by the present decree is payable monthly, without previous notice.3.Financial report Pursuant to the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall make a quarterly report covering its financial operations and remit same to the Minister of Labour on the following dates: March 31st, June 30th, September 30th, and December 31st.Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements of the Barbers ami Hair- « dressers Parity Committee, jurisdiction of Saint-Hyacinthe, for the period between October 11th, 1954, and October 11th, 1955.The Barbers and Hairdressers Parity Committee, Jurisdiction of Saint-Hyacinthe 1695 Marguerite-Bourgeoys Street, Saint-Hyacinthe Estimate of the receipts and disbursements for the period between October 11th, 1954, and October 11th, 1955.Receipts: Assessments of 1%): Professional employers.S 536.00 Employees.536.00 Artisans.1,947.00 Examination fees.70.00 Penalties & miscellaneous.30.00 83,119.00 Disbursements: Employees' salaries.81,304.00 Travelling expenses of members of Committee.400.00 .Investigations & inspections.314.00 Printing, stationery,publicity.175.00 Postage, telephone.160.00 Rent.60.00 Legal fees.70.00 Meeting attendance fees.312.00 Board of examiners.200.00 General expenses.124.00 83,119.00 (J ÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, November 13th, 1954.38500-o NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Wholesale and Retail Trade Joint Committee of Ri-jnouski, formed under decree No.1721 of December 16th, 1948, has been authorized by a by-law approved by Order in Council No.1065 of November 3rd, 1954, part \"D\", in conformity with the provisions of the Collective Agreement Act, to levy assessments from the professional employers, the artisans and the employees governed by the said decree, according to the method and rate hereinafter mentioned: 1.Assessments The period of levy extends from November 1st, 1954, to October 31st, 1955; such levy is laid as follows: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 13th, 1954, Vol.86, No.46 3383 , a) Leg employeurs professionnels régis par ledit décret numéro 1721 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente a 3^ de 1% de leur liste de paye pour les salariés assujettis audit décret.b) Les artisans régis par ledit décret numéro 1721 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à Y {*c 1% mi salaire établi dans le décret pour le compagnon le moins rémunéré, soit $40.30 par semaine.c) Les salariés régis par ledit décret numéro 1721 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à Y de 1% de leur rémunération.a) The professional employers governed by the said decree number 1721 and amendments shall Ï>ay to the Parity Committee an amount equiva-ent to Y of 1% of their payroll as regards the employees governed by the said decree.o) The artisans governed by the said decree, number 1721 and amendments shall pay to the Parity Committee an,amount equivalent to Y of 1% of the lowest wages established in the decree for journeymen, i.e.$40.30 per week.c) The employees governed by the said decree, number 1721 and amendments shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to Y of 1% of their remuneration.2.Mode de perception En vue de faciliter la perception de ces cotisations, le Comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels des formules de rapport sur lesquelles doivent être indiqués tous les renseignements exigés par ledit Comité paritaire.L'employeur professionnel doit compléter son rapport, le signer et le faire parvenir au Comité paritaire à chaque mois.L'employeur professionnel doit percevoir, à la fin de chaque semaine, au nom du Comité le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit transmettre son rapport mensuel au Conn té paritaire le ou avant le vingt (20) du mois suivant la date d'expiration de la période pour laquelle il est exigible; ledit rapport doit être accompagné de la cotisation de l'employeur professionnel et des sommes payables au Comité paritaire par ses salariés.Le Comité a le pouvoir d'exiger l'asser-mentation dudit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement par l'employeur professionnel, l'artisan ct le salarié, sans mise en demeure au préalable.Sur refus d'un employeur professionnel ou d'un artisan de payer ou de donner les renseignements nécessaires, un avis de cinq (5) jours lui sera donné pour remplir ses obligations envers le Comité paritaire.3.Rapport fi na ncier D'accord avec la Loi de la convention collective, le Comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-annexé, un état des recettes et des déboursés probables prévus par le Comité paritaire du Commerce de Gros et* de Détail de Rimouski, pour la période comprise entre le 1er novembre 1954 et le 31 octobre 1955.Le Comité paritaire du Commerce de Gros et de Détail de Rimouski État des recettes et des déboursés probables pour la période comprise entre le 1er novembre 1954 et le 31 octobre 1955.Recettes: Cotisations i}/2 de 1%): Employeur professionnel.$2,950.00 Employé.2,950.00 Artisan.900.00 2.Mode of collection In order to facilitate the collection of these assessments, the Parity Committee supplies the professional employers will report forms on which all particulars required by the said Parity Committee shall be given.The professional employer shall complete his report and sign and forward it to the Parity Committee every month.The professional employer shall collect, at the end of each week, in the name of the Committee, the assessments of his employees, by means of a deduction from the latters' wages.The professional employer shall forward his monthly report to the Parity Committee on or before the 20th day of the month following the date of expiration of the period for which it is requirable; the said report shall be sent together with the assessments of the professional employer and the sums payable to the Parity Committee by his employees.The committee has the right to exact sworn reports when deemed advisable.The assessments laid by the present by-law arc payable every month by the professional employer, the artisans and the employee, without previous notice.Should a professional employer or an artisan refuse to pay to give the necessary information, five days notice sliall be given to him to fulfil his obligations towards the Parity Committee.3.Financial report Pursuant to the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall submit a quarterly report of its financial operations lo the Minister of Labour on the following dates: March 31st, June 30th, September 30th and December 31st.Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements of the Wholesale and Retail Trade Joint Committee of Rimouski for the period between November 1st, 1954 and, October 31st, 1955 Wholesale and Retail Trade Joint Committee of Rimouski Estimate of the receipts and disbursements for the period between November 1st, 1954 and October 31st, 1955.Receipts: Assessments (Y of 1%): Professional employers.$2,950.00 Employees.2,950.00 Artisans.900.00 $6,800.0 $6,800.00 3384 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 13 novembre 195.',, Tome 86, N° 46 Déboursés: Salaire: Secrétaire.S 900.00 Trésorier-inspecteur.2,700.00 Lover.555.00 Frais légaux.300.00 Papeterie, impression, téléphone, télégraphe, timbres, etc.400.00 Vérification.175.00 Assurance-cautionnement.5.00 Assurance-feu.0.50 Jetons «le présence et frais de représentation.1,220.00 Dépenses diverses et imprévues.538.50 80,800.00 \u2022 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 13 novembre 1954.38500-o AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes, que le Comité paritaire des barbiers-coiffeurs de Saint Jean et d'iberville, établi en exécution du décret numéro 3011, du 6 novembre 1941, et maende-ments, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 1067 du 3 novembre 1954, section \"E\", le tout, d'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), à prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans ct des salariés assujettis audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés: 1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 8 novembre 1954 au 8 novembre 1955; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné : a) Les employeurs professionnels régis par le décret numéro 3011 ct amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à Y de 1% des salaires fixes et des pourcentages payés à leurs salariés.b) Les artisans assujettis au décret numéro 3011 et amendements doivent verser au Comité paritaire, une somme équivalente a J/£ de 1% du salaire établi, pour le compagnon le moins rémunéré dans leur métier.c) Les salariés régis par le décret numéro 3011 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à 3^ de 1% de leur salaire et pourcentage.2.Mode de preception En vue de faciliter la perception de ces cotisations, le Comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels des formules de rapport sur lesquelles doivent être indiqués les heures de travail, l'argent perçu au cours de la semaine et les sommes versées au Comité paritaire.L'employeur professionnel doit voir à ce que ces rapports soient remplis et retournés au Comité paritaire à tous les mois.L'employeur professionnel doit percevoir à la fin de chaque semaine à même le salaire de chacun de ses salariés, les sommes qui reviennent au Comité paritaire.Le rapport de l'employeur professionnel doit être signé avant d'être adressé au Comité paritaire.Ce comité a le pouvoir d'exiger l'asser- Disburscments: Wages: Secretary.900.00 Inspector-treasurer.2,700.00 Office rent.555.00 Legal fees____.300.00 Stationery, printing, telephone, telegrams, postage, etc.400.00 Auditing.175.00 Fidelity Bond.5.00 Fire insurance.6.50 Members' attendance fees and official entertainment.1,220.00 Various and unforeseen expenses.538.50 86,800.00 GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, November 13th, 1954.38500-o NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Parity Committee of the Barbers and Hairdressers of Saint-Jean and Iberville, formed under decree No.3011, of November 6th, 1941, and amendments, has been authorized by a by-law approved by Order in Council No.1067 of November 3rd, 1954, part \"E\", in conformity with the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q., 1941, chapter 163, and amendments), to levy assessments from the professional employers, the artisans and the employees governed by the said decree, according to the method and rate hereinafter mentioned : 1.Assessments The period of levy extends from November 8, 1954 to November 8, 1955; it is laid in the following manner: a) The professional employers governed by the decree 3011 and amendments shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to Y of 1% of the regular wages and of the percentages paid to their employees.b) The artisans subject to the decree 3011 and amendments shall pay to the Parity Committee \u2022 a sum equivalent to 3^2 of 1% of the lowest wages fixed for journeymen of their trade.c) The employees governed by the decree 3011 and amendments shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to 3^ of 1% of their wages and percentages.2.Mode of collection In order to facilitate the collection of these assessments, the Parity Committee shall supply the professional employers with report forms on which shall be indicated the hours of labour, the money collected during the week, and the sums sent to the Parity Committee.The professional employer shall sec to it that these reports be made and sent to the Parity Committee every month.The professional employer shall retain, at the end of each week, from the wages of every one of his employees, the sums owed to the Parity Committee.The report of the professional employer shall be signed before it is sent to the Parity Committee.The Committee has the right to exact QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.Quebec, November 13th, 1964, Vol.86, No.46 3385 mentation dudit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.Le rapport accompagné des cotisations doit être adressé au Comité paritaire le ou avant le mercredi suivant la date d'expiration de la période pour laquelle ledit rapport est exigible.3.Rap port financier D'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective, le Comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre ct 31 décembre.Ci-anncxé, un état des recettes et des déboursés prévus du Comité paritaire pour la période se terminant le S novembre 1955.Le comité paritaire des Barbiers-Coiffeurs de Saint-Jean d'Iberville État des recettes ct des déboursés probables pour la période se terminant le 8 novembre 1955.Recettes: Cotisations {]/2 de 1%): Employeurs professionnels.8101.00 Artisans.189.10 Salariés.51.00 $341.20 Déboursés: Salaires de l'inspecteur.8100.00 Frais légaux.75.00 Vérification des livres.10.00 Frais de déplacements de l'inspecteur.111.50 Divers.54.70 S341.20 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 13 novembre 1954.38500-o AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes que le Comité paritaire de l'industrie de la boîte de carton de la province de Québec, établi en exécution du décret numéro 1884 du 12 novembre 1947 et amendements, a été autorisé, par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 1067 du 3 Novembre 1954, section \"D\", le tout d'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 163 ct amendements), à prélever des cotisations des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés: 1.Cotisation La période de cotisation s'étend de la date de publication du présent règlement dans la Gazette officielle de Québec au 1er octobre 1955; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: a) Les employeurs professionnels régis par le décret numéro 1884 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à ]/2 de 1% de la liste de paye pour les salariés assujettis audit décret.* sworn reports when deemed advisable.The report, together with the assessments shall be sent to the Parity Committee on or before the Wednesday following the date of expiration of the period for which is requirable.3.Financial report Pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall make a quarterly report covering its financial operations and remit same to the Minister of Labour on the following dates: March 31, June 30, September 30 and December 31.Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements of the Parity Committee for the period ending November 8th, 1955.The Parity Committee of the Barbers and Hairdressers of St.Jean and Iberville Estimate of the receipts and disbursements for the period ending November 8th, 1955.Receipts: Assessments i}/2 of 1%): Professional employers.$101.00 Artisans.189.10 Employees.51.10 $341.20 Expenses: Salary of the inspector.$100.00 Legal fees.75.00 Auditing of books.10.00 Inspector's travelling expenses.111.50 Miscellaneous.54.70 $341.20 GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, November 13, 1954.38500-o NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Joint Committee of the Paper Box Industry of the Province of Quebec, formed under decree No.1884 of November 12th, 1947, and amendments, has been authorized by a by-law approved by Ordcr-in-Council No.1067 of November 3rd, 1954, part \"D\" in conformity with the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 and amendments), to levy assessments upon the professional employers and the employees governed by the said decree according to the method and rate hereinafter mentioned : 1.Assessments The period of levy extends from the date of publication of the present by-law in the Quebec Official Gazctte,to October 1st, 1955; il shall be laid in the following manner: o) The professional employers governed by the decree number 1884 and amendments shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to Y of 1% of their payroll in respect of their employees governed by the said decree. 3386 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 13 novembre 1964, Tome 86, N° 40 b) Les salariés régis par le décret numéro 1881 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalante à 3^ de 1% de leur rénumération.2.Maie de perception En vue de faciliter la perception de ces cotisations, le Comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels, des formules de rapport, lesquelles doivent être remplies selon les règlements du Comité.L'employeur professionnel doit voir à ce que ces rapports soient transmis au Comité paritaire à tous les mois.L'employeur professionnel doit percevoir à la fin de chaque semaine, à même le salaire de ses salariés, les sommes qui reviennent au Comité paritaire, à titre de prélèvement.Le rapport de l'employeur professionnel, accompagné des cotisations, doit être signé et adressé au Comité paritaire dans un délai de quinze (15) jours après l'expiration de la période pour laquelle il est exigible.Le Comité paritaire a le pouvoir d'exiger l'assermentation dudit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.3.Rapport financier D'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective, le Comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-annexé, un état des recettes et des déboursés prévus du Comité paritaire de l'Industrie de la Boîte de Carton de la province de Québec, à compter du 1er octobre 1954 jusqu'au 1er octobre 1955.Le Comité paritaire de l'Industrie de la Boîte de Carton de la Province de Québec État des recettes et des déboursés probables pour la période comprise entre le 1er octobre 1954 et le 1er octobre 1955.Recette: Colonisation [}/2 de 1%) : Employeurs professionnels.SI2,000.00 Salariés.12,000.00 824,000.00 Déboursés: Salaires: Secrétaire.3,500.00 Assistant-secrétaire.1,790.00 Inspecteur zone 1.1,700.00 Sténographe.2,600.00 Loyer.1,000.00 Taxe d'affaires.90.00 Service téléphonique et éclairage.120.00 Frais de déplacement, inspecteu r.400.00 Frais judiciaires et professionnels.500.00 Réserve \u2014 Créances douteuses.100.00 Impression et papeterie.600.00 Frais de déplacement des membres, jetons de présence, etc.5,000.00 Timbres-poste, téléphone, L.D.et télégrammes.200.00 Divers.550.00 b) The employees governed by the decree number 1884 and amendments shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to Y °t 1% of their remuneration.2.Mode of collection In order to facilitate the collection of these assessments, the Parity Committee shall supply the professional employers with report forms to be filled in according to the by-laws of the Committee.The professional employer shall see that the reports be sent to the Parity Committee every month.The professional employer shall collect, at the end of each week, from the wages of each one of his employees, the assessments owed to the Parity Committee.The report of the professional employer, together with the assessments, shall he signed and sent to the Parity Committee within the fifteen days following the date of expiration of the period for which it is exigible.The Parity Committee is empowered to exact sworn reports when deemed advisable.3.Financial report In pursuance of the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall make a quarterly report covering its financial operations and remit same to the Minister of Labour on the following dates: March 31st, June 30th, September 30th and December 31st.Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements of the Joint Committee of the Paper Box Industry of the Province of Quebec, for the period between October 1st, 1954 and October 1st, 1955.Joint Committee of the Paper Box Industry of TnE Province of Quebec Probable receipts and expenses for the period from October 1st, 1954, to October 1st, 1955.Receipts: Assessments i}/2 °f Professional employers.12,000.00 Employees.12,000.00 824,000.00 Expenses: Salaries: Secretary.3,500.00 Assistan t-secreta ry.1,790.00 Inspector (Zone I).1,700.00 Stenographer.:.2,600.00 Rent.1,000.00 Business tax.90.00 Telephone and lighting.120.00 Travelling expenses of inspector.400.00 Professional and judicial fees.500.00 Reserve, uncertain credits.100.00 Printing and stationery.600.00 Travelling, meeting and other expenses of members.5,000.00 Postage, L.D., telephone telegrams.200.00 Miscellaneous.550.00 18,150.00 18,150.00 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 18th, 1954, Vol.86, No.46 3387 Surplus réserve.5,850.00 Surplus, Reserve.5,850.0q 824,000.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 13 novembre 1954.38500-O 824,000.00 GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, November 13th, 1954.\u2022 38500-e- AVIS L'Honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la Convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), cpie par l'arrêté en conseil numéro 1065-C du 3 novembre 1954, certains amendements à la constitution et aux règlements du Comité paritaire de l'industrie de la construction des comtés de Robcrval, Lac St-Jean, Chicoutimi, ont été approuvés.Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 13 novembre 1954.38500-O NOTICE The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), that by Order in Council number 1065-C of November 3, 1954, certain amendments to the constitution and by-laws of the \"Comité paritaire de l'industrie de la construction des comtés de Robcrval, Lac Saint-Jean, Chicoutimi\" have been approved.GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, November 13, 1954.38500-O AVIS DE MODIFICATION L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux métiers de barbier, coiffeur ct coiffeuse dans les comtés d'Argenteuil, Deux-Montagnes et Terrebonne et dans l'Ile Jésus, rendue obligatoire par le décret numéro 140 du 27 février 1952, lui ont présenté une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du Lieutenant-Gouverneur en Conseil les amendements suivants audit décret, dans sa teneur modifiée: 1° Au paragraphe \"a-1\" de l'article IV: Que les changements suivants soient apportés aux heures de travail dans les salons de barbiers: a) Pour les barbiers du comté de Terrebonne: \"Dans la municipalité de Sainte-Adèle: Lundi, mardi, mercredi, et jeudi: de 8.00 a.m.à 7.00 p.m.Les vendredi, samedi et veilles de fêtes chômées de 8.00 a.m.à 9.00 p.m.\" Que les mots suivants soient ajoutés à la fin de l'alinéa i.: \"Toutefois, à Saint-Sauveur des Monts, le travail doit cesser à midi le lundi.Que l'alinéa \"iv.\" suivant soit ajouté: \"iv.Nonobstant les dispositions précédentes, dans la ville de Saint-Jérôme les heures de travail sont les suivantes: Lundi, mardi et jeudi: de 8.30 a.m.à 6.00 p.m.; Mercredi: de 8.30 a.m.à midi; Vendredi: de 8.30 a.m.à 10.00 p.m.; Samedi: de 8.00 a.m.à 6.00 p.m.; Veilles de fêtes chômées: de 8.00 a.m.à 9.00 p.m.\" b) Pour les barbiers, dans le comté de Laval: Que les mots suivants soient ajoutés à la fin de l'avant dernier alinéa; \"Toutefois, dans la ville de Sainte-Rose, le travail doit cesser à midi le lundi.\" ** Que le dernier alinéa soit remplacé par le suivant: \"Dans les limites de Saint-Vincent de Paul, le congé hebdomadaire doit se prendre le lundi au lieu du mercredi.\" NOTICE OF AMENDMENT The honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), that the contracting parties to the collective labour agreement relating to the barber and hairdressing trades in the counties of Argentcuil, Deux-Montagnes and Terrebonne and in Jesus Island, rendered obligatory by the decree No.140 of February 27, 1952 have petitioned him to submit to the consideration and decision of the Lieutenant Governor in Council the following amendments to the said decree, as amended: 1° Subsection \"a-1\" of the section rV: That the working hours in barber shops be changed as follows: a) For barbers in the comity of Terrebonne: \"In the municipality of Ste Adèle: Monday Tuesday, Wednesday and Thursday: from 8.00 a.m.to 7.00 p.m.; Friday, Saturday and holiday eves: from 8.00 a.m.to 9.00 p.m.\" That the following words be added at the end of paragraph i.: \"However, at Saint-Sauveur des Monts, work must cease at noon on Monday.That the following paragraph \"iv.\" be added: \"iv.Notwistanding the foregoing provisions, in the town of St.Jérôme the working hours shall be as follows: Monday, Tuesday and Thursday: from 8.30 a.m.to 6.00 p.m.Wednesday: from 8.30 a.m.to noon.Friday: from 8.30 a.m.to 10.00 p.m.Saturday: from 8.00 a.m.to 6.00 p.m.Holiday eves: from 8.00 a.m.to 9.00 p.m.\" b) For barbers, in the county of Laval: That the following words be added at the end of the second last paragraph: \"However, in the town of Sainte-Rose, work must cease at noon on Monday.\" That the last paragraph be replaced by the following: \"In the limits of Saint-Vincent de Paul, the weekly lay-off must be taken on Monday instead of Wednesday.\" 3388 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 13 novembre 1954, Tome 86, N° A6 c) Dans le comté de Deux-Montagnes: Que la phrase suivante soit ajoutée à la fin de ce sous-paragraphe.\"Dans la ville de Saint-Eustache ct les paroisses de Saint-Eustache ct Saint-Eustache-sur-le-Lac, le travail se terminera à 6.00 p.m.le samedi.\" 2° Au paragraphe \"b\" de l'article IV, que la phrase suivante soit ajoutée à la fin de l'alinéa \"1\" concernant la ville de Lachutc: \"Toutefois, les jours de féte chômées mentionnés au paragraphe \"d\" du présent article doivent y être observés.\" 3° Les paragraphes \"a\" et \"b\" de l'article VI seront remplacés par les suivants: \"a) Les compagnons barbiers ou coiffeurs pour hommes doivent recevoir S40.00 par semaine plus 50% «les recettes de leur tm-vail excédant 850.00 au cours de la semaine.b) Les compagnons coiffeurs ou coiffeuses pour dames doivent recevoir 830.00 par semaine.\" 4° Au paragraphe \"a\" de l'article VII: Que les municipalités de Brownsburg, Saint-Jovitc ct Sainte-Adèle soient ajoutées au territoire où s'applique l'échelle des prix minima les plus élevés (n° 1°) pour les services des barbiers.Que les prix minima actuellement en vigueur pour chacun des services ci-après mentionnés soient remplacés par les nouveaux prix, indiqués ci-après en regard de chacun, dans la cédulc n 1° seulement et que les additions suivantes soient également faites: \"Coupe de cheveux pour enfants de moins de 14 ans: Les vendredi, samedi et veilles de fêtes chômées.80.75 Barbe tous les jours.0.50 Coupe de cheveux en brosse pour adultes 1.00 Coupe de cheveux en brosse pour enfants de moins de 14 ans: Les lundi, mardi, mercredi et jeudi.0.60 Les vendredi, samedi et veilles de fêtes chômées.0.70 Coupe de cheveux en brosse Hollywood pour adultes.1.00\" 5° Au paragraphe \"6\" de l'article VII: L'item \"Retouche de coupe de cheveux\" sera remplacé par: \"Nettoyage du cou\" Les item suivants seront ajoutés: \"Mise en plis.81.00 Coupe de cheveux pour fillettes de moins de 14 ans.1.00\" 6° Au paragraphe \"a\" de l'article VIII, les mots \"au moins sa 7c année du cours élémentaire\" seront remplacés par \"au moins sa 9e année du cours élémentaire\".7° Remplacer le paragraphe \"c\" de l'article VIII par le suivant: \"e) Salaires: Le slaire minimum des apprentis est le suivant: par semaine Premier semestre.$ 4.00 Deuxième semestre.10.00 Troisième semestre.18.00 Quatrième semestre.25.00 Cinquième semestre.28.00 Sixième semestre.30.00\" 8° Ajouter le nouveau paragraphe \"1\" suivant à l'article VIII: \"1) Tout salon de barbier, coiffeur ou coiffeuse, devra être séparé de tout autre commerce, tel que restaurant, salle de billard et autres, de façon à permettre la vérification des heures de travail et de fermeture.Durant les trente jours à compter de la date de publication de cette avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du c) In the county of Deux-Montagnes: That the following words be added at the end of this sub-paragraph.\"In the town of St.Eustachc and the municipalities of St.Eustachc and St-Eustache-sur-lc-Lac, work shall cease at 6.00 p.m.on Saturday.2.In subsection \"6\" of section IV: That the following phrase be added at the end of paragraph \"1\", concerning the town of Lachute: \"However, the holidays mentioned in subsection \"d\" of the present section must be observed there.\" 3.Subsection \"a\" and \"b\" of section VI shall be replaced by the following: \"a) Men's journeymen barbers or hairdressers shall receive S40.00 per week plus 50% of the receipts of their work exceeding S50.00 in the course of the week.b) The ladies male and female hairdressers shall receive 830.00 per week.\" 4.In subsection \"a\" of section VII: That the municipalities of Brownsburg, St-Jovite and Ste-Adèle be added to the territory where the highest minimum prices schedule for barbers' services is applicable.That the minimum prices presently in force for each one of the services hereafter mentioned be replaced by the new prices indicated opposite each one of the in schedule no.1°.only and that the following additions also be made: \"Haircut, children under 14 years: Friday, Saturday and holiday eves.$ 0.75 Shave, every day.0.50 Brushcut, adults.1.00 Brushcut, children under 14 years: Monday, Tuesday, Wednesday and Thursday.0.60 Friday, Saturday and Holidays eves 0.70 Hollywood brushcut, adults.1.00 5.In subsection \"6\" of section VII: The item \"Retouching haircut\" shall be re- placed by \"Neck trimming\" and the following items shall be added: Finger wage.SI.00 Haircut for girls under 14 years.1.00 6.In subsection \"a\" of section VIII, the words\" the seventh year of the primary course\" shall be replaced by \"the ninth year of the primary course\".7.Subsection \"e\" of Section VIII shall be replaced by the following: .\"e) Wages: The minimum wages of apprentices shall be as follows: per week First six months.S 4.00 Second six months.10.00 Third six months.18.00 Fourth six months.25.00 Fifth six months.28.00 Sixth six months.30.00\" 8.That the following new subsection \"1\" be added to section VIII: \"1) To facilitate the checking of working and closing hours, any barber shop beauty parlor or hairdressing parlor shall be separated from any other commerce, such as restaurant, billiards or pool rooms, or others.During the thirty days following the date of publication of this notice, in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 13th, 195A, Vol.86, No.L6 3389 Travail recevra les objections que les intéresses consider the objections which the interested pourront désirer formuler.parties may wish to set forth.Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY, GÉRARD TREMBLAY.Deputy Minister of Labour.Ministère du Travail, Department of Labour, Québec, le 13 novembre 1954.38500-o Quebec, November 13th, 1954.38500-o Action en séparation de biens Canada, province de Québec, district de Montréal, Cour Supérieure, N° 362,489 dame Mary Brischler, épouse commune en biens, suivant les lois de la province de Québec, de Peter Bau-mann, tous deux des cité et district de Montréal, demanderesse vs ledit Peter Baumann, inspecteur en sécurité.Une action en séparation de biens a été intentée dans cette cause le 29e jour d'octobre 1954.Les Procureurs de la demanderesse, PENDER & WEST, 38502 620, rue Cathcart, Montréal, Que.Action for separation as to property Canada, Province of Quebec, district of Montreal, in the Superior Court, No.362,489.Dame Mary Brischler, wife common as to property according to the laws of the Province of Quebec, of Peter Baumann, both of the city and district of Montreal plaintiff vs the said Petter Baumann, safety inspector.An action in separation as to property has been instituted in this case on the 29th day of October 1954.PENDER & WEST, Attorneys for plaintiff.38502-o 620 Cathcart Street, Montreal, Que.Arrêtés en Conseils Orders in Council ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Numéro 1066 Number 1066 Québec, le 3 novembre 1954.Quebec, November 3rd, 1954.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur en Conseil.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Section \"A\" Part \"A\" Concernant des modifications au décret relatif Concerning amendments to the decree relating aux employés de commerce et de bureau dans to the trade and office employees in the city la cité d'Arvida et les villes de Jonquières, of Arvida and the towns of Jonquière, Kéno- Kénogami, Saint-Joseph d'Alma et un rayon garni, Saint-Joseph d'Alma and a radius of de deux (2) milles de leurs limites.two (2) miles from their limits.Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux employés de commerce et de bureau dans la cité d'Arvida, et les villes de Jonquière, Kénogami, Saint-Joseph d'Alma et un rayon de deux (2) milles de leurs limites,, rendue obligatoire par le décret numéro 810 du 10 mars 1954, amendé par les arrêtés en conseil numéros 1662 et 3864 des 10 mai et 25 septembre 1946, 1156-A du 17 juillet 1947, 1038-B du 4 août 1948, 296-B du 16 mars 1950.1228-A du 31 octobre 1951, 271-J du 20 mars 1952, 81-C et 403-B des 21 janvier et 2 avril 1953 et 1085-A du 24 septembre 1953, ont présenté au Ministre du Travail, une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du Lieutenant-Gouverneur en Conseil, certaines modifications audit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 11 septembre 1954; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation des modifications proposées; Attendu que, conformément aux dispositions de ladite Loi de la convention collective, l'Association des Marchands de Kénogami, Inc.a également présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet d'être acceptée comme partie Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the contracting parties to the collective labour agreement relating to the trade and office employees in the city of Arvida and the towns of Jonquière, Kénogami, Saint-Joseph d'Alma and a radius of two (2) miles from their limits, rendered obligatory by the decree number 810 of March 10th, 1945, amended by the Orders in Council numbers 1662 and 3864 of May 10th and September 25th, 1946, 1156-A of July 17th, 1947, 1038-B of August 4th, 1948, 296-B of March 16th, 1950, 1228-A of October 31st, 1951, 271-J of March 20th, 1952, 81-C and 403-B of January 21st and April 2nd, 1953 and 1085-A of September 24th, 1953, have petitioned the Minister of Labour to submit to the consideration and decision of the Lieutenant Governor in Council certain amendments to the said decree; Whereas the said request has been published in the Quebec Official Gazette, issue of September 11th, 1954; Whereas no objection has been set forth against the approval of the amendments proposed ; Whereas, pursuant to the provisions of the said Collective Agreement Act, L'Association des Marchands de Kénogami, Inc.has also presented to the Minister of Labour a request to be accepted as co-contracting party to the collective labour 3390 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 13 novembre 195Â, Tome 36, N° A6 co-contractante à la convention collective de travail, rendue obligatoire par ledit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 3 avril 1954; Attendu que l'objection formulée a été appréciée conformément à la Loi; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que Icsdites requêtes soient acceptées ct que ledit décret, numéro 810, soit modifié comme suit: 1° L'Association des Marchands de Kénogami Inc.est ajoutée aux parties contractantes de deuxième part.2° Le paragraphe \"c\" de l'article IV est remplacé par le suivant: \"c) 1° Établissements commerciaux (gros ct détail): Quarante-quatre heures et demie (4.4^) par semaine pour le personnel féminin ct quarante-sept heures et demie (47)^) par semaine pour le personnel masculin, réparties comme suit: Personnel féminin: De 9.00 a.m.à 5.30 p.m.tous les jours de la semaine, sauf le vendredi où le travail doit cesser à 9.00 p.m.Personnel masculin: De 8.30 a.m.à 5.30 p.m., tous les jours de la semaine, sauf le vendredi où le travail doit cesser à 9.00 p.m.2° Toutefois, pour les épiceries, boucheries, épiceries-boucheries, épiceries-licenciées, restaurants-épiceries régis par le présent décret, la semaine régulière de travail est de quarante-sept (47) heures pour le personnel féminin et de cinquante (50) heures pour le personnel masculin, réparties comme suit: Personnel féminin: De s.30 a.m.à 5.30 p.m., tous les jours de la semaine, sauf le vendredi où le travail doit cesser à 9.00 p.m.Personnel masculin: De 8.00 a.m.à 5.30 p.m., tous les jours de la semaine, sauf le vendredi où le travail doit cesser à 9.00 p.m.3° La veille des fêtes chômées et les trois (3) jours ouvrables précédant la veille de Noël, les salariés doivent cesser de travailler à 9.00 p.m.4P Cependant, la veille de Noël ct la veille du Premier de l'An, les salariés doivent cesser de travailler à 5.30 p.m.5° En aucun cas, l'employeur ne peut faire travailler ses salariés à la vente après les heures mentionnées au présent article.6° Tout salarié a droit «à une heure ct demie {\\Yi) pour le repas du midi, et les jours où il doit retourner au travail le soir, à une (1) heure pour le repas du soir.3° Tous les salaires minima mentionnés à l'article XIII sont augmentés de $2.00 par semaine.Note: Les parties contractantes ont convenu que les présents amendements aient leur effet à compter du 1er septembre 1954.(Document \"A\" annexé à l'arrêté).I/C Greffier du Conseil Exécutif.38500-O L.DÉSILETS.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 1066 Québec, le 3 novembre 1954.Présent: Le Lieutenant-gouverneur en conseil.Section \"C\" Concernant une modification au décret relatif à l'industrie du camionnage dans l'Ile de Montréal.agreement rendered obligatory by the said decree; Whereas the so id request has been published in the Quebec Official Gazette, issue of April 3rd, 1954; Whereas, in pursuance of the Act, the objection set forth has been duly considered; It is cîrdained, therefore, upon the recommendation of the Honourable Minister of Labour; That the said requests be accepted and that the said decree, number 810, be amended as follows: 1.L'Association des Marchands de Kénogami Inc.is added to the contracting parties of the second part.2.Subsection \"c\" of section IV is replaced by the following: \"c) 1.Commercial establishments {wholesale and retail) Forty-four and one half (44^) hours per week for female employees and forty-seven and one half (47 Y) hours per week for male employees, distributed as follows: For female employees: From 9.00 a.m.to 5.30 p.m., every day of the week, except on Friday when work shall cease at 9.00 p.m.For male employees: From 8.30 a.m.to 5.30 p.m., every day of the week, except on Friday when work shall cease at 9.00 p.m.2.However, for grocery stores, butcher shops, grocer-butcher stores, licensed grocery stores and-restaurant-grocery stores governed by the present decree the regular week consists of forty-seven (47) hours for female employees and fifty (50) hours for male employees distributed as follows: For female employees: From 8.30 .a.m.to 5.30 p.m.every day of the week except Friday when work shall cease at 9.00 p.m.For mala employas: From 8.00 a.m.to 5.30 p.m., every day of the week except Friday when work shall cease at 9.00 p.m.3.On holiday eves and on the three (3) working days preceding Christmas eve, the employees shall cease work at 9.00 p.m.4.However, on Christmas eve and on New Years' eve the employees shall cease work at 5.30 p.m.5.In no instance whatever may an employer have his employees work at selling after the hours mentioned in the-present section.6.Every employee is entitled to one hour and a half (IY2) for his noon meal, and on days when he must return to work in the evening, to one hour (1) for his evening meal.3.All the minimum wages mentioned in section XIII are increased by $2.00 per week.Note: The contracting parties have agreed that the present amendments be effective as from September 1st, 1954.(Document \"A\" annexed to Order).L.DÉSILETS, 38500-O Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 1066 Quebec, November 3rd, 1954.Present: The Lieutenant Governor in Council.Part \"C\" Concerning an amendment to the decree relating to the cartage industry in the Island of Montreal. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 13th, 1954, Vol.86, No.46 3391 Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 19-11, chapitre 163 et amendements), les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie du camionnage dans l'Ile de Montréal, rendue obligatoire par le décret numéro 913 du 16 juin 1948, amendé par les arrêtés numéros 971-F du 30 juin 1948, 514-E du 12 mai 1949, 368-B du 0 avril 1950, 93-A, 12S2-A et 1396-C des 25 janvier, 15 novembre et 13 décembre 1951, 1174-C du G novembre 1952 et 1296-A du 26 novembre 1953, ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du Lieutenant-gouverneur en conseil une modification audit décret; Attendu que ladite requête a été publié dans la Gazette officielle de Québec, édition du 18 septembre 1954; Attendu Qu'une objection a été formulée et qu'elle a été retirée par la suite; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ledit décret, numéro 913, soit modifiée comme suit: Une augmentation de salaires de cinq cents (80.05) l'heure est accordée à tous les employés, excepté les aides-junior et, en conséquence, le paragraphe \"a\" de l'article IV est remplacé par le suivant: \"a) Les taux' de salaires minima suivants doivent être payés aux salariés ci-après: Al'cm- Apres Apres bau- 2 6 chage mois mois Aide-junior.80.45 80.50 80.50 Aide-général.0.83 0.S6 0.93 Manutenteur de fret.0.97 1.00 1.07 Homme d'entrepôt.0.97 1.00 1.07 Vérificateur.0.97 1.00 1.07 Chauffeur.0.98 1.01 1.13 Chauffeur semi-remorque .1.03 1.06 1.18\" Notes: Les parties contractantes ont convenu que les dispositions du pr'seit décret d'amendement aient leur effet à compter du 1er octobre 1954.\" (Document \"C\" annexé à l'arrêté) Greffier du sonseil exécutif, 38500-o L.DÉSILETS.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 1066 Québec, le 3 novembre 1954.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur en Conseil Section \"B\" Concernant des modifications au décret relatif à l'industrie de la sacoche dans la province de Québec.Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), le Comité paritaire de l'Industrie de la Sacoche de la Province de Québec a présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du Lieutenant-Gouverneur en Conseil certaines modifications au décret numéro 1197 du 25 octobre 1951, amendé par les arrêtés en conseil numéros 889-C et 1294-A des 28 août Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the contracting parties to the collective Labour agreement relating to the cartage industry in the Island of Montreal, rendered obligatory by the decree number 913 of June 16th, 1948, amended by the Orders in Council numbers 971-F ôf June 30th, 1948,514-E of May 12th, 1949,368-B of April 6th, 1950, 93-A, 1282-A and 1396-C of January 25th, November 15th, and December 13th, 1951,1174-C of November 6th, 1952 and 1296-A of November 26th, 1953, have petitioned the Minister of Labour to submit to the consideration and decision of the Lieutenant-Governor in Council an amendment to the said decree; Whereas the said request has been published in the Quebec Official Gazette, issue of September 18th, 1954; Whereas an objection has been set forth and subsequently withdrawn ; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable Minister of Labour: That the said decree, number 913 be amended as follows: An increase in wages of five cents (80.05) per hour is granted to all employees except junior helpers and, therefore, subsection \"a\" of section IV is replaced by the following: \"a) The following minimum rates of wages shall be paid to the employees hereafter mentioned : Start After After at 2 6 months months Junior Helper.80.45 $0.50 $0.50 Helper (General).0.83 0.86 0.93 Dockman.0.97 1.00 1.07 Warehouseman.0.97 1.00 1.07 Checker.0.97 1.00 1.07 Chauffeur.0.98 1.01 1.13 Chauffeur Semi-Trailer .1.03 1.06 1.18\" Note: The contracting parties have agreed that the provisions of the present decree of amendment be effective as from October 1, 1954.\" (Document \"C\" annexed to Order) L.DÉSILETS, 38500-o Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 1066 Quebec, November 3rd, 1954.Present: The Lieutenant Governor in Council Part \"B\" Concerning amendments to the decree relating to the handbag industry in the province of Quebec.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the Parity Committee of the Handbag Industry of the Province of Quebec has petitioned the Minister of Labour tu submit to the consideration and decision of the Lieutenant-Governor in Council certain amendments to the decree number 1197 of October 25th, 1951, amended by Orders in Council numbers 8S9-C and 1294-A of August 28th and December 15th, 19 52, 329-G 3392 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 13 novembre 195A, Tome 86, N° A6 et 15 décembre 1952, 329-G, 1228-D et 1377-G des 19 mars, 5 novembre ct 23 décembre 1953, et 472-E du G mai 1954, relatif à l'industrie de la sacoche dans la province de Québec; Attendu que ladite requête à été publié dans la Gazette officielle de Québec, édition du 11 septembre 1954; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation des modifications proposés; Il est ordonné, en conséquence, sur la pro-sition de l'honorable Ministre du Travail: Que ledit décret, numéro 1197, soit modifié comme suit: 1° Le deuxième alinéa de l'article IX est remplacé par le suivant: \"Les employeurs doivent accorder à tous les salariés des métiers ci-haut mentionnés les quatre jours de fêtes suivants, avec salaire: le Vendredi-Saint, la St-Jean-Baptiste, la fête du Travail et le Jour de Noël.\" 2° L'article XI est remplacé par le suivant: \"XL Travail exécuté par les employeurs, les dessinateurs et les contremaîtres: Exception faite des dispositions apparaissant ci-dessous, aucun dessinateur ou contremaître ne peut travailler dans la fabrique comme tailleur, travailleur à la table (table worker), opérateur, monteur, empa-quetcur, aide général, cimenter ou colleur, brocheur ou rembordeur ou apprenti pendant la saison tranquille ou lu saison d'échantillonnage.En d'autres temps, ces personnes peuvent exécuter tel travail mais seulement pendant les heures régulières de travail des salariés.Quant aux contremaîtres et dessinateurs, les dispositions précédentes n'empêchent pas ces salariés de faire leur travail à titre de contremaîtres et de dessinateurs, mais ils ne doivent faire aucun travail de production en dehors des heures régulières de travail établies dans le présent décret.Dans les cas où l'employeur est une corporation, les dispositions du présent article s'appliquent à ses directeurs et actionnaires ainsi qu'aux dessinateurs et contremaîtres.Lorsque les employeurs, les dessinateurs et les contremaîtres ont le droit d'exécuter les fonctions ci-haut mentionnées et se prévalent de tel droit, tout le travail dans la fabrique doit toujours être réparti aussi également que possible entre tous les salariés de ladite fabrique ayant la compétence voulue pour l'exécuter, y compris les employeurs, les dessinateurs ct les contremaîtres.\" (Document \"B\" annexé à l'arrêté).L.DÉSILETS, 38500-o Greffier du Conseil Exécutif.ip - ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 1065 Québec, le 3 novembre 1954.Présent: Le Lieutenant-gouverneur en conseil.Section \"E\" Concernant des modifications au décret relatif au commerce de l'alimentation au détail dans la région de Québec.Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), les parties contractantes à la convention collective de travail relative au commerce de l'alimentation au détail dans la région de Québec, 122S-D and 1377-G of March 19th, November 5 and December 23rd, 1953 and 472-E of May 6th, 1954, relating to the Handbag Industry of the Province of Quebec; Whereas, the said request has been published in the Quebec Official Gazette, issue of September 11th, 1954; Whereas no objection has been set forth against the approval of the amendments proposed ; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable Minister of Labour: That, the said decree, number 1197, be amended as follows: 1.The second paragraph of section IX is replaced by the following: \"The Employers shall grant all employees in the abovementioned crafts the following four holidays with pay, namely, Good Friday, St.John the Baptist Day, Labour Day and Christmas.\" 2.Section XI is replaced by the following: \"XL Working by employers, designers and foremen: Save as hereinafter set out no designer or foreman shall work as a cutter, table worker, operator-: framer, packer, general hand, cémenter or paster, stapler or folder or apprentice in the factory during the slack or sample season; at other times such persons may do such work but only during the regular hours of work of the employees.With respect to foremen and designers, the foregoing provisions shall not prevent such employees from doing their work as foremen and designers but they shall do no production work outside of the regular working hours as provided in this decree.Where the employer, is a corporation, the provisions of the present section apply to its directors tnd shareholders as well as to the designers and foremen.In the event of the employers, designers or foremen having the right ami availing themselves of such right to work as aforesaid, all available work in the factory shall at all times be divided as equally as possible between all the employees in the said factory competent to do the work including such employers, designers and foremen.\" (Document \"B\" annexed to the order).L.DÉSILETS, 38500-o Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 1065 Quebec, November 3rd, 1954.Present: The Lieutenant Governor in Council.ParT'(E\" Concerning amendments to the decree relating to the food products retail trade in the district of Quebec.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the contracting parties to the collective labour agreement relating to the food products retail trade in the district of Quebec, rendered obliga- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 13th, 1954, Vol.86, No.46 3393 rendue obligatoire par le décret numéro 1658 du 17 mai 1944, amendé par les arrêtés en conseil numéros 1922 ct 2200 des 24 mai ct 8 juin 1945, 3578 du G septembre 1946, 615-G et 1907-E des 10 avril ct 19 novembre 1947, 1078-B et 1720-C des 12 août et 16 décembre 1948, 787-C du 20 juillet 1949, 225-C et 737-C des 22 février et 21 juin 1950, 640-B du 20 juin 1951, 138-D, 590, 805-C, 962-C et 1226-A des 27 février, 21 mai, 30 juillet, 25 septembre et 19 novembre 1952, 173-A et 1085-C des 19 février ct 24 septembre 1953, ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation ct à la décision du Lieutenant-Gouverneur en conseil, certaines modifications audit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gaz tte cfficielle de Québec, édition du 11 septembre 1954; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation des modifications proposées; Il est on donné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que, ledit décret numéro 1658, soit modifié comme suit: 1° Le paragraphe \"6\" de l'article III est remplacé par le suivant: \"/;) Pendant la période des fêtes, soit trois jours ouvrables avant la veille de Noël et deux jours ouvrables avant la veille du Premier de l'An, y compris la veille des jours de fêtes chômés, les heures de travail peuvent être prolongées jusqu'à 10.00 p.m., le salarié régulier n'ayant droit à aucun salaire pour le travail exécuté durant telles heures additionnelles.Cependant, la veille de Noël et du Premier de l'An, tout travail doit cesser à 6.00 p.m.\" 2° Le paragraphe \"a\" de l'article V est remplacé par le suivant: \"a) Aux fins du décret, le salaire minimum pour la semaine régulière de travail de l'établissement est le suivant: Taux horaires Zones I II Messager (avec bicyclette).S0.35 SO.45 Messager (sans bicyclette).0.28 0.38 Employé surnuméraire travaillant trente (30) heures ou moins par semaine: i.du sexe masculin de 21 ans et plus.'.1.00 0.90 ii.du sexe masculin de moins de 21 ans.0.60 0.60 iii.du sexe féminin.0.60 0.60 Caissière et téléphoniste.0.45 0.45 Subordonnément aux autres stipulations du décret relatives au salaire de certains employés, les commis et tous les autres salariés inclus dans les pourcentages doivent être payés comme suit : Taux hebdomadaires Zones I II 1.Salariés travaillant à Male Female la vente de la viande et des produits de la viande: Classe A.$50.00 S37.27 S37.00 Classe B.43.00 33.85 31.00 Classe C.36.00 27.85 26.00 Classe D.22.00 23.00 21.00 2.Salariés travaillant à la vente des autres produits alimentaires: Classe A.47.00 34.27 37.00 Classe B.40.00 30.85 31.00 Classe C.32.00 24.85 26.00 Classe D.22.00 22.50 21.00 tory by the decree number 1658 of May 17, 1944, amended by the Orders in Council numbers 1922 and 2200 of May 24 and June 8, 1945, 3578 of .September 0, 1946,.615-G and 1907-E of April 10 and November 19, 1947, 1078-B and 1720-C of August 12 and December 16, 1948, 787-C of July 20, 1949, 225-C and 737-C of February 22 and June 21, 1950, 640-B of June 20, 1051, 13S-D, 590, 805-C, 962-C and 1226-A of February 27.May 21, July 30, September 25 and November 19, 1952,173-A and 1085-C of February 19 and September 24, 1953, have petitioned the Minister of Labour to submit to the consideration and decision of the Lieutenant Governor in Council certain amendments to the said decree; Whereas the said petition has been published in the Quebec Official Gazette, issue of September 11, 1954; Whereas no objection has been made against the approval of the amendments proposed; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable Minister of Labour: That the said decree number 1658 be amended as follows: 1° Subsection \"6\" of section III is replaced by the/following: \"b.For the holidays period, i.e.three working days before Christmas Eve and two working days before Now Year's Eve, including the eve of observed holidays, the working hours may be extended until 10.00 p.m., and the regular employee shall not be entitled to any remuneration for work performed during such additional hours.However, on Christmas and New Year's eves all work shall cease at 6.00 p.m.\" 2.Subsection \"a\" of section V is replaced by the following: \"a) For the purposes of the present decree, the minimum wages for the regular workweek of the establishment is as follows: Hourly rates Zones I II Messenger (with bicycle).SO.35 80.45 Messenger (without bicycle).0.28 0.38 Temporary employee working thirty (30) hours or less per week: i.male, 21 years of age or more 1.00 0.90 ii.male, under 21.0.60 0.60 iii.female.0.60 0.60 Cashier and telephone operator .0.45 0.45 Subject to the other provisions of the decree respecting the wages of certain employees, clerks and all other employees included in the percentages must be paid as follows: Weekly rates Zones \u2022 7 II 1.Employees working at Male Female the sale of meat and meat products: Class A.S50.00 S37.27 S37.0O Class B.43.00 33.85 31.00 Class C.36.00 27.85 26.00 Class D.22.00 23.00 21.00 2.Employees working at the sale of other food products: Class A.847.00 S34.27 S37.00 Class B.40.00 30.85 31.00 Class C.32.06 24.85 26.00 Class D.22.00 22.50 21.00 3394 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 13 novembre 1954, Tome 86, N° 46 3° Le premier alinéa du paragraphe \"b\" de l'article V est remplacé par le suivant: \"b) Les taux de salaire horaire de même que les autres avantages accordés aux salariés et qui sont supérieurs à ceux déterminés dans le présent décret ne peuvent être diminués pendant la durée dudit décret pour les salariés qui en bénéficient actuellement, à moins qu'ils ne changent de catégories d'employés chez leurs dits employeurs.\" 4° Les alinéas 1 et 2 du paragraphe \"k\" de l'article V sont remplacés par les suivants: k) 1.Un salarié remplissant les fonctions de gérant dans un établissement commercial où l'on vend de la viande et des produits de la viande, doit être payé au moins $61.00 par semaine, et dans un établissement commercial où l'on vend d'autres produits alimentaires, au moins $50.00 par semaine dans la zone I, et au moins 812.00 par semaine dans la zone II pour ô'SY heures de travail.2.Un salarié remplissant les fonctions de chef de section ou commis en charge d'une section, dans un établissement commercial où l'on vend de la viande ou des produits de la viande, doit être payé au moins SôO.OO par semaine, et dans un établissement commercial où l'on vend d'autres produits alimentaires, au moins $51.00 par semaine dans la zone I, ct au moins 839.00 par semaine dans la zone II pour 53]~j heures de travail.\" 5° Le paragraphe \"a\" de l'article VI est remplacé par le suivant: \"VI.Vacances payées: a) Tout salarié régulier, qui, au 30 juin de chaque année, a à son crédit une année de service pour le compte du même employeur ou dans le même établissement, a droit à une semaine de vacances payées, au taux de son salaire régulier.Ces vacances doivent lui être données par l'employeur entre le 1er mai ct le 30 septembre de la même année.Le choix de la date de vancances doit être fait par ordre d'ancienneté.\" 6° Les paragraphes \"a main sewer. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 18th, 1964, Vol.86, No.A6 2415 Pour fins d'adjudication seulement, le calcul For adjudication purposes; interest shall be d'intérêt sera fait à compter du 1er décembre calculated as from December 1st, 1954.1954.Le tableau d'amortissement est le suivant: The table of redemption is as follows: Tableau d'amortissement \u2014 $480,000.00 \u2014 If) ans Aimée Capital 1er décembre 1955.$11,000.00 1er décembre 1950.11,000.00 1er décembre 1957.12,000.00 1er décembre 1958.12,000.00 1er décembre 1959.13,000.00 1er décembre 1900.>.13.000.00 1er décembre 1901.14.000.00 1er décembre 1902.14.000.00 1er décembre 1903.15,000.00 1er décembre 1904.10,000.00 1er décembre 1905.17,000.00 1er décembre I960.18,000.00 1er décembre 1967.18,000.00 1er décembre 1968.19,000.00 1er décembre 1969.277,000.00 L'adjudicataire s'engage à payer les obligations, capital et intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Joliette.Le capital et les intérêts sont payables à la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt à Montréal, à Québec ou à Joliette.Lesdites obligations pourront, sous l'autorité du chapitre 212 des Statuts refondus de Québec, 1941, être rachetées par anticipation, en tout ou en partie, au pair, à toute échéance d'intérêts; cependant, si tel rachat est partiel, il affecterai les échéances les plus éloignées et les numéros les plus élevés.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% du montant de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts courus sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance du conseil qui sera tenue lundi, le 29 novembre 1954, à 8 heures p.m., en l'Hôtel de Ville, Joliette.Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Joliette, ce 5 novembre 1954.Le Secrétaire-trésorier, RAOUL JETTE.Hôtel de Ville.Joliette.P.Q.38521-0 Table of redemption \u2014 $480,000.00 \u2014 15 years Year Capital December 1st.1955.811,000.00 December 1st, 1956.11,000.00 December 1st, 1957.12,000.00 December 1st, 1958.12,000.00 December 1 st, 1959.13,000.00 December 1st, 1960.13.000.00 December 1 st, 1961.14,000.00 December 1st, 1962.14,000.00 December 1 st, 1903.15,000.00 December 1 st, 1964.1 (5,000.00 December 1st, 1905.17,000.00 December 1st, 1966.18,000.00 December 1st, 1967.18,000.00 December 1 st, 1908.19,000.00 December 1st, 1909.277,000.00 The successful tenderer agrees to pay for the bonds, principal and accrued interest if any, by certified cheque payable at par at Joliette.Capital and interest are payable at the bank mentioned in the loan procedure at Montreal, Quebec or at Joliette.The said bonds are, under the authority of chapter 212, Revised Statutes of Quebec, 1941, subject to be redeemed by anticipation, in whole or in part, at par, at any interest maturity date, in case of partial redemption, the bonds to be redeemed will be called for payment in reverse' order of maturity and serial number.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the present issue and must specify whether interest accrued on the bonds to the date of their delivery is included or not in the price of the tender.The tenders will be opened and considered at a meeting of the council to be held on November 29th, 1954, at 8 o'clock p.m., at the City Hall, Joliette.The council is not bound to accept the highest or any of the tenders.Joliette, this November 5th.1954.RAOUL JETTE, Secretary-Treasurer.City Hall, Joliette.P.Q.38521 Province de Québec Les com m iss a ikes d'Écoles pour la MUNICIPALITÉ de DeLÂOE ' (Comté d'Abitibi-Est) Avis public est par les présentes donné (pie des soumissions cachetées ct endossées \"Soumissions pour obligations\" seront reçues par le soussigné, Trcffié Bolduc, secrétaire-trésorier, C.P.325, Amos, comté d'Abitibi, jusqu'à 8 heures p.m., vendredi, le 3 décembre 1954, pour l'achat de 827,000.00 d'obligations des commissaires d'écoles pour la municipalité de Délâge, comté d'Abitibi-Est, datées du 1er décembre 1954 et remboursables par séries du 1er décembre 1955 au 1er décembre 1974 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 3% ni supérieur à 4^% par année payable semi-annuel lement les 1er juin et 1er décembre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission ou il peut varier suivant les échéances.Résolution d'emprunt en date du 15 septembre 1954 \u2014 Construction d'une école élémentaire Province of Quebec The school commissioners for the municipality of DblAge (Cdunty of Abitibi-East) Public notice is hereby given that sealed tenders, endorsed \"Tenders for bonds\" will be received by the undersigned Tréfilé Bolduc, Secretary-Treasurer, P.O.B., 325, Amos, county of Abitibi, until s o'clock p.m., Friday, December 3rd, 1954 for the purchase of an issue of 827,000.00 of bonds of the school commissioners for the municipality of Deluge, county of Abitibi-East, dated December 1st.1954 and redeemable serially from December 1st, 1955 to December 1st, 1974 inclusively, with interest at a rate not less than 3% nor more than 4}4% per annum, payable semi-annually on June 1st and December 1st of each year.The rale of interest may be the same for the whole issue or it may vary according to maturities.Loan Resolution dated September 15th, 1954 \u2014 Erection of an elementary school in district 3416 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 13 novembre 1954, Tome 8(1.X° -J'»\" dans l'arrondissement N'° 5, solde sur école de l'arrondissement N° 2, etc.Pour fins d'adjudication seulement, le calcul d'intérêt sera fait à compter du 1er janvier 1955.Le tableau d'amortissement est le suivant: Tableau d'amortissement \u2014 §17,000.00 \u2014 20 ans.Année\t\tCapital\t 1er décembre\t1955.\t.x 810.000.\t00 1er décembre\t1956.\t500\t00 1er décembre\t1957.\t500\t00 1er décembre\t1958.\t500\t00 1 er décembre\t1959.\t500\t,00 1er décembre\tI960\t1,000\t,00 1er décembre\t1001.\t1,000\t,00 1er décembre\t1962\t1,000\t00 1er décembre\t1963.\t1,000\t00 1er décembre\t1964.\t1,000\t00 1er décembre\ti9\t1,000,\t.00 1er décembre\t1966\t1,000.\t00 1er décembre\t1007.\t1.000\t00 1er décembre\t1968.\t1,000.\t00 1er décembre\t1069.\t1,000\t00 1er décembre\t1970.\t1,000.\t00 1er décembre\t1071.\t1,000,\t00 1er décembre\t1972.\t1.000,\t00 1er décembre\t1973.\t1,000,\t00 1er décembre\t107-1.\t1.000\t00 Le \"x\" indique l'année durant laquelle le versement d'un octroi de 89,800.00 .-ccordé par le Secrétaire de la province ct payable en 1955, sera reçu et appliqué au service de cet emprunt.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations, capital et intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Amos, comté d'Abitibi.Le capital et les intérêts sont payables à la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt à Montréal, à Québec ou à Amos, comté d'Abiti.n.Lesdites obligations pourront, sous l'autorité du chapitre 212 des Statuts refondus de Québec, 1941, être rachetées par anticipation, en tout ou en partie, au pair, à toute échéance d'intérêts; cependant; si tel rachat est partiel, il affectera les échéances les plus éloignées et les numéros les plus élevés.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% du montant de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pis les intérêts courus sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance «les commissaires d'écoles qui sera tenue vendredi, le 3 «lécem'ore 1954, à 8 heures p.m., au bureau «le la commission scolaire, édifiée Brunei, Amos comté d'Abitibi.Les commissaires d'écoles se réservent le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune «les soumissions.Amos (comté d'Abitibi), ce 8 novembre 1954.Le Secrétaire-trésorier, TREFFLÊ BOLDUC.CP.325.Amos, (Comté d'Abitibi), P.Q.3S522-o Province de Québec Les commissaires d'kcoles pour la municipalité de hereford (Comté de Compton) Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et endossées \"Soumissions pour obligations\" seront reçues par la No.5, payment of balance on school for district No.2, etc.For purposes of adjudication only, interest shall bo calculated as from January 1st, 1955.The table of redemption is as follows: Table of redemption \u2014 §27,(100.00 \u2014 20 years.Year Capital December\t1st.\t1955.\t.x 810,000\t00 December\t1st,\t1950.\t500\t00 December\t1st.\t1957\t500\t00 December\t1st,\t1958.\t500\t00 December\t1st.\t1959\t500\t00 December\t1st.\t1960 .\t1,000\t00 December\t1st,\t1961.\t1,000\t00 December\t1st.\t1962.\t1.000\t00 December\t1st.\t1963 .\t1.000\t.00 December\t1st.\t1964\t1,000\t00 December\t1st.\tI005\t1.000\t00 December\t1st.\t1966 .\tl.OOO\t00 December\t1st.\t1967.\t1.000\t00 December\t1st.\t1968.\t1.000\t.00 December\t1st.\t1000\t1.0)0\t.00 December\t1st.\t1970\t1,000\t.00 December\t1st.\t1971.\t1.000\t.00 December\t1st.\t1972.\t1.000\t.00 December\t1st,\t1973.\t1.000\t.00 December\t1st.\t1974 .\t1.000\t.00 The letter \"x\" imlicates the year during which annual payments of a total amount of S9.S60.00 granted by the Provincial Secretary and payable in 1955 shall be received ami applied to the service of the said loan.The successful tenderer agrees to pay for the bonds, principal and accrued interest if any, by certifieel cheque payable at par at Amos, county of Abitibi.Capital an«l interest arc payable at the bank mentioned in the loan procedure at Montreal, Quebec or at Amos, county of Abitibi.The said bonds are, under the authority of chapter 212, Revised Statutes of Quebec, 1941, subject to be redeemed by anticipation, in wdiole or in part, at par, at any interest maturity date, however, in case of partial redemption, the bonds to be redeemed will be called for payment in reverse order of maturity and serial number.Each tender must, be aceompanietl by a certified cheque equal to 1% of the amount of the present issue and must specify whether interest accrued on the hon«ls to the date of their «lelivery is inclu«le«l or not in the price of the tender.The tciulers will be opened and considere«l at a meeting of the school commissioners to be held on Friday, December 3rd.1951.at s o'clock p.m.at the office of the school commission, Brunct, building, Amos, county of Abitibi.The school commissioners do not bind themselves to accept the highest or any of the tenders.Amos (counlv of Abitibi).November 8th, 1954.TREFFLÊ BOLDUC, Secretary-Treasurer.P.O.B.No.325.Amos.(County of Abitibi).P.Q.38522 Province of Quebec The school com.misskjnkrs for the municipality of hereford (County of Compton) ,Public notice is hereby given that sealed tenders, endorsed \"Tenders for bonds\" will be received by the undersigned Miss Etiennettc QUEBEC OFFICIAI.GAZETTE, Quebec, November 18th, 1964, Vol.86, No.46 3417 soussignée, Mlle Etiennettc St-Pierre, secrétairo-trésorière, Hereford, comté de Compton, jusqu'à 8 heures p.m., mardi, le 30 novembre 1954, pour l'achat de S43.500.00 d'obligations des commissaires d'écoles pour la municipalité de Hereford, comté de Compton, datées du 1er novembre 1954 et remboursables par séries du 1er novembre 1955 au 1er novembre 1974 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 3% ni supérieur à 4^% par année payable semi-annucllemcnt les 1er mai et 1er novembre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission ou il peut varier suivant les échéances.Résolution d'emprunt en date du 15 août 1954, telle que modifiée \u2014 Construction d'une école élémentaire dans l'arrondissement X° 1.Pour fins d'adjudication seulement, le calcul d'intérêt sera fait à compter du 1er décembre 1954.Le tableau d'amortissement est le suivant: Tableau d'amortissement \u2014 $43,600.00 \u2014 20 ans Année Capital 1er novembre 1955.xSl4,500.00 1er novembre 1950.x 15,000.00 1 er novembre 1957.500.00 1er novembre 1958.500.00 1er novembre 1959.500.00 1er novembre 1900.500.00 1er novembre 1901.500.00 1er novembre 1902.500.00 1er novembre 163.500.00 1er novembre 1964.500.00 1 er novembre 1965.1,000.00 1er novembre 1966.1,000.00 1er novembre 1967.1,000.00 1 er novembre 1968.1,000.00 1er novembre 1969.1,000.00 1 er novembre 1970.1,000.00 1er novembre 1971.1.000.00 1 er novembre 1972.1,000.00 1 er novembre 1973.1,000.00 1er novembre 1974.1.000.00 St-Pierre, Secretary-Treasurer, Hereford, county of Compton), until 8 o'clock, p.m., Tuesday.November 30th, 1954, for the purchase of an issue of S43.500.00 of bonds of the school commissioners for the municipality of Hereford, county of Compton, dated November 1st, 1954 and redeemable serially from November 1st.1955 to November 1st.1974 inclusively, with interest at a rate of not less than 3% or more than 4}4% per annum, payable semi-annually on May 1st and November 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue or it may vary according to maturities.Loan By-law dated August 15th, 1954 as amended \u2014 Building of an elementary school in ward No.1.For adjudication purposes only interest shall be calculated as from December 1st, 1954.The table of redemption is as follows: Table of redemption \u2014 §43,500.00 \u2014 20 years Year Capital November 1st, 1955.xS14,500.00 November 1st, 1956.x 15,000.00 November 1st, 1957.500.00 November 1st, 1958.500.00 November 1 st, 1959.500.00 November 1st, 1960.500.00 November 1st, 1901.500.00 November 1st, 1962.500.00 November 1st, 1963.500.00 November 1 st, 1964.500.00 November 1st, 1965.1.000.00 November 1st, 1966.1,000.00 November 1 st.19(57.1.000.00 November 1 st, 190S.1,000.00 November 1 st, 1969.1.000.00 November 1st, 1970.1.000.00 November 1st, 1971.1,000.00 November 1st, 1972.1,000.00 November 1 st, 1973.1,000.00 November 1 st, 1974.1,000.00 Les \"x\" indiquent les années durant lesquelles les versements annuels d'un octroi total de $30,500, accordé par le Secrétaire de la province ct payable en deux versements annuels de $15,-280 chacun, en 1955 et en 1956, seront reçus et appliqués au service de cet emprunt.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations, capital et intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Coaticook, comté de Stans ead.Le capital et les intérêts sont payables à la banque dont 'c nom est mentionné dans la procédure d'emp'unt à Montréal, à Québec ou à Coaticook, comté de Sianstead.Lesdites obliga ions pourront, sous l'autorité du chapitre 212 des Statuts refondus de Québec, 1941, être rachetées par anticipation, en tout ou en partie, au pair, à toute échéance d'intérêts; cependant, si tel rachat est partiel il affectera les échéances les plus éloignées et les numéros les plus élevés.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% du montant de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts courus sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance des commissaires d'écoles qui sera tenue mardi, le 30 novembre 1954, à 8 heures p.m., à l'école du village.Hereford, comté de Compton.The letters \"x\" indicate the years during which annual payments of a total amount of S30.560, granted by the Provincial Secretary and payable in two instalments of 815,280 each, in 1955 and 1956 inclusively, shall be received and applied to the service of the said loan.The successful tenderer agrees to pay for the bonds, principal and accrued interest if any, by certified cheque payable at par at Coaticook.county of Stanstead.Capital and interest are payable at the bank mentioned in the loan procedure at Montreal.Quebec or Coaticook, county of Stanstead.The said bonds are, under the authority of chapter 212, Revised Statutes of Quebec, 1941, subject to be redeemed by anticipation, in whole or in part, at par, at any interest maturity date, however, in case of partial redemption, the bonds to be redeemed will be called for payment in reverse order of maturity and serial number.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the present issue and must specify whether interest accrued on the bonds to the date of their delivery is included or not in the price of the tender.The tenders will be opened and considered at a meeting of the school commissioners, to be held on Tuesday, November 30th, 1954.at 8 o'clock p.m., at the village school, Hereford, county of Compton. 3418 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 13 novembre 1954, Tome 86, N° 40 Les commissaires d'écoles se réservent le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Hereford, (comté de Compton), ce 8 novembre 1954.La Secret airc-trésorière, Mlle ÉTTENNETTE ST-PIERRE.Hereford, (Comté de Compton), P.Q.38523-0 The school commissioners are not bound to accept the highest or any of the tenders.Hereford, (county of Compton), this November 8th, 1954.Miss ÉTIENNETTE ST-PIERRE, Secrcta ry-Treasu rer.Hereford, (County of Compton) P.Q.3S523 Province de Québec Province of Quebec Ville de Mont-Joli Town- op Mont-Joli (Comté de Rimouski) (County of Rimouski) Avis public est par les présentes donné que des Publie notice is hereby given th.it sealed ten-Soumissions achetées et endossées \"Soumissions ders, endorsed \"Ten 1ers for bonds\" will be re-pour oldiga ions\".seront reçues par le soussigné, ceived by the un iersigned Ernest Bleau, Secre-Ernest Bleau.secrétaire-trésorier, CP.58, 38 tary-Treasurer, P.B.58, Mgr Vcrreault, Mont-avenue Mgr Verreault, Mont-Joli (Rimouski), Joli (Rimouski).until 8.30 o'clock p.m., onday, jusqu'à 8.30 heures p.m.lundi, le 29 novembre November 29lh, 1951, for the purchase of an issue 1951.pour l'achat de 8250,000.00 ^'obligations de of $250,000.00 of bonds of the Town of Mont-Joli, la ville de Mont-Joli, comté de Rimouski, datées county of Rimouski, dated Nove nber 1st, 1954 du 1er novembre 1954 et remboursables par séries and redeemable serif,ly from November 1st, du 1er novembre 1955 au 1er novembre 1909 1955 to November 1st, 190!) inclusively, with inclusivement, avec intérêt à un taux non info- interest at a rate of not less t'ian 3% or more rieur à 3% ni supérieur à \\x/f/0 par a?mée paya- than 4]^% per annum, payable semi-annually ble scmi-annucllemcnt les 1er mai et 1er novem- on May 1st an 1 November 1st of each year, bre de chaque aimée.Le taux d'intérêt peut The rate of interest may be the same for the être le même pour toute l'émission ou il peut whole issue or it may vary accor ing to maturities, varier suivant les échéances.Règlement d'emprunt No 6-1954 \u2014 Travaux Loan by-law No.0-1954 \u2014 Waterworks, d'aqueduc.Pour fins d'adjudication seulement, le calcul For adjudication purposes only; interest shall d'intérêt sera fait à compter du 1er décembre be calculated as from December 1st, 1954.1954.Le tableau d'amortissement est le suivant: The tablé of redemption is as follows: Tableau d'amortissement \u2014\t8250,000.00 \u2014\t15 ans Année\tCapital\t 1er novembre 1955 .\t84.000\t00 1er novembre 1050 .\t.4,500\t00 1er novembre 1957 .\t.4,500\t00 \t\t00 1er novembre 1959 .\t.5.000\t00 1er novembre 1960 .\t5 ooo\t00 1er novembre 1961 ,\t5.500\t00 1 er novembre 1902\t5,500\t00 1er novembre 1903\t6,000\t00 1er novembre 1964\t6.000\t00 1er novembre 1965 .\t.6,500\t00 1er novembre 1966\t6,500\t00 1er novembre 1967 .\t7,000\t00 1er novembre 1968\t.7,000\t00 1er novembre 1969 .\t.172,500\t00 Table of redemption \u2014 8250,000.00 \u2014 15 years Year\t\tCapital November 1st.\t1955\t$1,000.00 November 1st,\t1956\t4,500.00 November 1st\t1957 .\t.4,500.00 November 1st,\t195S .\t.4,500.00 November 1st,\t1050 .\t.5,000.00 November 1st,\t1900 .\t.5,000.00 November 1st,\t1961\t5,500.00 November 1st,\t1962 .\t.5.500.00 November 1st,\t1963\t0,000.00 November 1st,\t1964\t6.000.00 November 1st,\t1965 .\t.0,500.00 November 1st,\t1966\t0,500.00 November 1st,\t1967\t7,000.00 November 1st,\t100S\t7,000.00 November 1st.\t1969 .\t.172,500.00 L'adjudicataire s'engage à payer les obliga- The successful tenderer agrees to pay for the tions, capital et intérêts courus, s'il y a lieu, par bonds, principal and accrued interest if any, by chèque visé, payable au pair à Mont-Joli, comté certified cheque payable at par at Mont-Joli, de Rimouski.countv of Rimouski.Le capital et les intérêts sont payables à la Capital and interest are.payable at the hank banque dont le nom est mentionné dans la pro- mentioned in the loan procedure at Montreal, cédure d'emprunt à Montréal, à Québec ou à Quebec or Mont-Joli, county of Rimouski.Mont-Joli, comté de Rimouski.Lesditcs obligations pourront, sous l'autorité The said bonds are, under the authority of du chapitre 212 des Statuts refondus de Québec, chapter 212, Revised Statutes of Quebec, 1941, 1941, être rachetées par anticipation, en tout ou subject to be redeemed by anticipation, in whole en partie, au pair, à toute échéance d'intérêts; or in part, at par, at any interest, maturity date, cependant, si tel rachat est partiel, il affectera however, in case of partial redemption, the bonds les échéances les plus éloignées et les numéros les to be redeemed will be called for payment in plus élevés.reverse order of maturity and serial number.Chaque soumission devra être accompagnée Each tender must be accompanied by a certi- d'un chèque accepté égal à 1% du montant de fied cheque equal to 1% of the amount of the l'emprunt et devra spécifier si le prix offert present issue and must specify whether interest comprend ou ne comprend pas les intérêts courus accrued on the bonds to the date of their delivery sur les obligations au moment de leur livraison, is included or not in the price of the tender. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 18th, 1964, Vol.80, No.40 3419 Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance du conseil qui sera tenue lundi, le 29 novembre 1954, à 8.30 heures p.m., en la salle municipale.Mont-Joli, comté de Rimouski.Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Mont-Joli, (Comté de Rimouski) ce 8 novembre 1954.Le sécrétai rc-trésorier, ERNEST RLEAU.CP.58, 38 avenue Mgr Verreault, Mont-Joli, (Comté de Rimouski), P.C.38524-0 The tenders will be opened and considered at a meeting of the council to be held on Monday, November 29th, 1954.at 8.30 o'clock p.m.at the Municipal Hall, Mont-Joli.county of Rimouski.The Council is not hound to accept the highest or any of the tenders.Mont-Joli (County of Rimouski), this November 8th, 1954.ERNEST BLE AU, Secretary-Treasurer.P.B.58, 38 Mgr Verreault Avenue, Mont-Joli, (County of Rimouski) P.Q.38524 Province de Québec Village de Maniwaki (Comté de Gatineau) Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et endossées \"Soumissions pour obligations\" seront reçues par le soussigné, L.-P.Grondin, secrétaire-trésorier, Hôtel de Ville, CP.59, Maniwaki, comté de Gatineau, jusqu'à 8 heures p.m., mercredi, le 1er décembre 1954, pour l'achat de S125.000.00 d'obligations du village de Maniwaki, comté de Gatineau, datées du 1er décembre 1954 et remboursables par séries du 1er décembre 1955 au 1er décembre 1974 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 3% ni supérieur à 4J^% par année payable scmi-annucllcment les 1er juin et 1er décembre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toutes l'émission ou il peut varier suivant les échéances.Règlemci t d'emprunt N° 165 \u2014 Êgouts, trottoirs, pavages, aqueduc, achat d'équipement, etc.Pour fins d'adjudication seulement, le calcul d'intérêt sera fait à compter du 1er janvier 1955.Le tableau d'amortissement est le suivant: Province
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