Voir les informations

Détails du document

Informations détaillées

Conditions générales d'utilisation :
Protégé par droit d'auteur

Consulter cette déclaration

Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 22 (no 42)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
Lien :

Calendrier

Sélectionnez une date pour naviguer d'un numéro à l'autre.

Fichier (1)

Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1955-10-22, Collections de BAnQ.

RIS ou Zotero

Enregistrer
[" Tome 87, N° 42 3107 Vol.87, No.42 sa Drapeau de la province de Québec adopté par la Loi concernant le drapeau officiel de la province (14 Geo.VI.ch.3) Flag of the Province of Quebec adopted by the Act respecting the Official Flag of the Province (14 Geo.VI Ch.3) Gazette officielle de Québec (PUBUÉE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA PROVINCE) Quebec Official Gazette (PUBLISHED BY THE PROVINCIAL GOVERNMENT) PROVINCE DE QUÉBEC Québec, samedi 22 octobre 1955 AVIS AUX INTÉRESSÉS Règlements 1° Adresser toute correspondance à: l'Imprimeur de la Reine, Québec.2° Transmettre l'annonce dans les deux langues officielles.Lorsque celle-ci est transmise dans une seule langue, la traduction en est faite aux frais des intéressés, d'après le tarif officiel.3° Spécifier le nombre d'insertions.4° Payer comptant et avant publication le coilt des annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cependant, exception est faite lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé doit alors acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière insertion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice des droits de l'Imprimeur de la Reine qui rembourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme versée en plus.5° L'abonnement, la vente de documents, etc., sont strictement payables d'avance.6° Toute remise doit être faite à l'ordre de l'Imprimeur de la Reine, par chèque visé, par mandat de banque ou mandat-poste.7° La Gazette officielle de Québec est publiée le samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Saturday, October 22nd, 1955 NOTICE TO INTERESTED PARTIES Rules 1.Address all communications to: The Queen's Printer, Quebec.2.Transmit advertising copy in the two official languages.When same is transmitted in one language only, the translation will be made at the cost of the interested parties, according to official rates.3.Specify the number of insertions.4.Cash payment is exacted for advertising copy before publication, according to the rates hereinbelow set forth.Exception being made when the said advertising copy is to be published several times.The interested party shall then pay upon reception of his account and before the second insertion: otherwise this last insertion will be suspended without further notice and without prejudice as regards the rights of the Queen's Printer, who refunds, iu all cases, over payment, if any.5.Subscriptions, sale of documents, etc., are strictly payable in advance.6.Remittance must be made to the order of the Queen's Printer, by accepted cheque, by bank or postal money order.7.The Quebec Official Gazette is published every Saturday morning; but the final delay for Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorized by the Canada Post Office, Ottawa, :lasse, Ministère de; Postes, Ottawa, Canada.as second class mailable matter.0270 3108.GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, SS octobre 1955, Tome 87, N° J,2 délai pour la réception des avis, documents ou annonces, pour publication, expire à midi, le jeudi à condition que l'un des trois derniers jours de la semaine ne soit pas un jour férié.Dans ce dernier cas, l'ultime délai expire à midi, le mercredi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Imprimeur de la Reine a le droit de retarder la publication de certains documents, à cause de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administratif.8° Toutes demandes d'annulation ou toutes remises d'argent sont soumises aux dispositions de l'article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en avertir l'Imprimeur de la Reine avant la seconde insertion, et ce afin d'éviter, de part et d'autre, des frais onéreux de reprise.Tarif des Annonces, Abonnements, etc.Première insertion: 15 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 266 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 5 cents la ligne agate.pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: 50 cents des 100 mots.Exemplaire séparé: 30 cents chacun.Feuilles volantes: SI la douzaine.Abonnement: S7 par année.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier chiffre réfère-à notre numéro d'ordre; le deuxième à celui de l'édition de la Gazette pour la première insertion; le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre \"o\" signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'Imprimeur de la Reine, RÉ DE M Fil PARADIS.Hôtel du Gouvernment.Québec, 27 juin 1940.38933 \u2014 1-52 receiving notices, documents or advertising copy, for publication, expires at noon on Thursday, provided that none of the three last days of the week be a holiday.In the latter case, the ultimate delay expires at noon on Wednesday.Notices, documents or advertising copy not received on time, will be published in a subsequent edition.Moreover the Queen's Printer is entitled to delay the publication of certain documents, due to their length or for reasons of administration.8.Any demands for cancellation or any remittances of money are subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs in the first insertion, the interested parties are requested to advise the Queen's Printer before the second insertion, so as to avoid, for both parties, onerous costs of republishing.Advertising Rates, Subscriptions, etc.First insertion: 15 cents per agate line, for each version, (1-1 lines to the inch, namely 266 lines per page, for both versions).Subsequent insertions: 5 cents per agate line, for each version.Tabular matter (list of names, figures, etc.) at double rate.Translation: 50 cents per 100 words.Single copies: 30 cents each.Slips: SI.per dozen.Subscriptions: S7.per year.N.B.\u2014 The figures at the bottom of notices have the following meaning: The first figure refers to our document number; the second to that of the edition of the Gazette for the first insertion; the third the number of insertions, and the letter \"o\" signifies that the copy was neither our composition nor our translation.Notice publishec^ but once are followed only by our document number.RÉDEMPTI PARADIS, Queen's Printer.Government House Quebec, June 27th, 1940.38933 \u2014 1-52 Lettres patentes (P.G.12229-55) Allied Music & Vending Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt-troisième jour d'août 1955, constituant en corporation: Millon Lowcn Klein, avocat, Frances Hcrscovitz, Mildred Brown et Ethel Rosenberg, secrétaires, filles majeures, tons des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer et faire le commerce d'instruments de musique et accessoires, sous le nom de '\"Allied Music & Vending Inc.\", avec un capital total de 810.000, divisé en 200 actions ordinaires de 8100 chacune et 200 actions privilégiées de 8100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district'judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce* vingt-troisième jour d'août 1955.L'Assistant-procureur général, \u202210893 C.E.CANTIN.Letters Patent (A.G.12229-55) Allied Music & Vending Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-third day of August, 1955, incorporating: Milton I.owen Klein, advocate, Frances Herscovitz, Mildred Brown and Ethel Rosenberg, Secretaries, spinster, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To manufacture and deal in musical instruments and accessories, under the name of \"Allied Music & Vending Inc.\", with a total eapital stock of S 10.000, divided into 200 common shares of §100 each and into 200 preferred shares of SI00 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this t,wenty-third day of August, 1955.\" C.E.CANTIN, 40S93-o Deputy Attorney General. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 22nd, 1955, Vol.87, No.12 3109 (P.G.12209-55) Chanel Hosiery Ltd Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-deux août 1955, constituant en corporation: Joseph Dupré, tricoteur, Paul L.Bégin, agent d'assurance, Laurent Drouin, avocat, et Gaëtane Richer, sténographe, célibataire, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer l'industrie et le commerce de laine, soie, coton et autres substances naturelles ou artificielles, sous le nom de \"Chanel Hosiery Ltd\", avec un capital total de $40,000, divisé en 4,000 actions d'une valeur au pair de $10 chacune.Le siège social de la compagnie sera à ville Jacques-Cartier, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le le vingt-deux août 1955.L'Assistant -procureur général.40893-o .C.E.CANTIN.(A.G.12269-55) Chanel Hosiery Ltd Notice is hereby given that under Part 1 of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-second day of August, 1955, incorporating: Joseph Dupré, knitter, Paul L.Begin, insurance agent, Laurent Drouin, advocate, and Gaëtane Richer, stenographer, unmarried, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To cany on the business of and deal in wool, silk, cotton and any other natural or artificial materials, under thjc name of \"Chanel Hosiery Ltd\", with a total capital stock of 840,000, divided into -1.000 shares of a par value of 810 each.The head office of the company will be at the town of Jacques-Cartier, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-second dav of August, 1955.CE.CANTIN, 40893 Deputy Attorney General.(P.G.12133-55) (A.G.12133-55) Dominion Development & Investment Dominion Development & Investment Corporation Corporation Avis est donné qu'en vertu de la première Notice is hereby given that under Part I of partie de la Loi des compagnies de Québec, il a the Quebec Companies' Act, letters patent have été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la been issued by the Lieutenant-Governor of the province de Québec, des lettres patentes en date Province of Quebec, bearing date the twenty- du vingt-deuxième jour d'août 1955, constituant second day of August.1955, incorporating: en corporation: Henry Koch, agent d'immeubles, Henry Koch, real estate investor, Gilles Vilan- Gilles Yilandré.architecte et Vera Buxton, dré, architect, and Vera Buxton, secretary, secrétaire, fille majeure, tous des cité et district spinster, all of the city and judicial district of judiciaire de Montreal, pour les objets suivants: Montreal, for the following purposes: Faire le commerce d'immeubles, sous le nom To deal in real estate, under the name of de \"Dominion Development & Investment \"Dominion Development & Investment Cor- Corporation\", avec un capital total de 810.000, poration\", with a total capital stock of 810,000, divisé en 100 actions ordinaires de 8100 chacune, divided into 100 common shares of 8100 each.Le siège social de la compagnie sera à Mont- The head office of the company will be at real, district judiciaire de Montréal.Montreal, judicial district of Montreal.Daté du bureau du Procureur général, ce Dated at the office of the Attorney General, vingt-deuxième jour d'août 1955.this twenty-second day of August, 1955.L'Assistant-procureur général.C.E.CANTIN, 40893 C.E.CANTIN.40893-o Deputy Attorney General.(P.G.12171-55) Fontaine Bleue Restaurant Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du douze août 1955, constituant en corporation: Nathan Tinkoff, Irving Mintz.marchands et Marvin Tinkoff, gérant, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce général, comme restaurateurs, boulangers et confiseurs, sous le nom de \"Fontaine Bleue Restaurant Inc.\", avec un capital total^ de 840,000, divisé en 200 actions ordinaires d'une valeur au pair de 8100 chacune et 200 actions privilégiées d'une valeur au pair de 8100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le douze août 1955.L'Assistant-procureur général, 40893 C.E.CANTIN.(A.G.12171-55) Fontaine Bleue Restaurant Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act.letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twelfth day of August, 1955, incorporating: Nathan Tinkoff, Irving Mintz, merchants, and Marvin Tinkoff, manager, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on generally the business of restaurant keeper, bakers and confectioners, under the name of \"Fontaine Bleue Restaurant Inc.\", with a total capital stock of 840,000, divided into 200 common shares of a par value of S100 each and into 200 preferred shares of a par value of S100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twelfth dav of August, 1955.C.E.CANTIN, 40893-o Deputy Attorney General. 3110 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 22 octobre 1955, Tome 87, N° 12 (P.G.12221-55) Frcightways Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du seize août 1955, constituant en corporation: Edmond Jacques Courtois, Raymond Eric Parsons, avocats, de West mount et Peter Marshall Laing, avocat, de Montréal, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce général d'expéditeurs et entreposeurs, sous le le nom de \"Freightways Limited\", avec un capital total de 810,000.divisé en 400 actions ordinaires d'une valeur au pair de 8100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le seize août 1955.L'Assistant-procureur général, 40893 C.E.CANTIN.(P.G.12184-55) Giora Investments Inc.Avis est donné qu'eu vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du seizième jour d'août 1955, constituant en corporation: Michael Ettingcr,- commis.Donald Kujan, étudiant et Leona Green, teneusc de livres, fille majeure, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Faire le commerce d'immeubles, sous le nom de \"Giora Investments Inc.\", avec un capital total de $40,000, divisé en 100 actions ordinaires d'une valeur au pair de 8100 chacune et 300 actions privilégiées d'un valeur au pair de 8100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce seizième jour d'août 1955.L'Assistant-procureur général, 40893 C.E.CANTIN.(P.G.12259-55) Ilaik & Iiaik Rug Co- Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie tic la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt-deuxième jour d'août 1955, constituant en corporation: Archie Shiroyan, restaurateur, Haik Feradjian, vendeur de tapis et Haik Shiroyan, restaurateur, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer et faire le commerce de tapis, meubles et tous produits, articles et marchandises utilisés dans la décoration et les fournitures d'édifices, sous le nom de \"Haik & Haik Rug Co.Ltd.\", avec un capital total de 840,000, divisé en 400 actions de 8100 chacune.Le siège social «le la compagnie sera à 5241 boulevard Décarie, Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce vingt-deuxième jour d'août 1955.L*Assistant-procureur général, 40893 C.E.CANTIN.(A.G.12221-55) Freightways Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the sixteenth day of August, 1955, incorporating: Edmond \u2022Jacques Courtois, Raymond Eric Parsons, advocates, of Weslmount, and Peter Marshall Laing, advocate, of Montreal, all of the judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on generally the business of forwarders and warehousemen, under the name of \"Freightways Limited\", with a total capita stock of 840,000, divided into 400 common shares of the par value of 8100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this sixteenth day of August.1955.C.E.CANTIN, 40S93-o Deputy Attorney General.(A.G.12184-55) Giora Investments Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the sixteenth day of August.1955, incorporating: Michael Ettinger, clerk.Donal Kujan, student, and Leona Green, bookkeeper, spinster, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To deal in real estate, under the name of \"Giora Investments Inc.\", with a total capital stock of 840,000, divided into 100 common shares having a par value of $100 each and into 300 preferred shares having a par value of 8100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this sixteenth dav of August, 1955.C.E.CANTIN, 40893-o Deputy Attorney General.(A.G.12259-55) Haik & Haik Rug Co.Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-second day of August, 1955, incorporating: Archie Siroyan, restaurant owner, Haik Feradjian, rug dealer, and Haik Shiroyan, restaurant keeper, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To manufacture and deal in rugs, furniture and any products, articles and goods,'used for the decorations and furnishing of buildings, under the name of \"Haik & Haik Rug Co.Ltd.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 400 shares of 8100 each.The head office of the company will be at 5241 Blvd.Décarie.Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-second day of August, 1955.C.E.CANTIN, 40893-o Deputy Attorney General. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 22nd, 1955, Vol.87, No.A2 3111 (P.G.12186-55) M.A.Gilbert Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec,-il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du dix-sept août 1955, constituant en corporation: Marc-Antoine Gilbert, marchand, Wellie-Henri Coulombe, industriel, tous deux de Québec, et Emmanuel Lachancc, artisan, de Montmorency, tous du district judiciaire de Québec, pour les objets suivants: Exercer le commerce de vêtements, sous le nom de \"M.A.Gilbert Inc.\", avec un capital total de S20,000, divisé en 150 actions communes de 8100 chacune et en 50 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Québec, district judiciaire de Québec.Daté du bureau du Procureur général, le dix-sept août 1955.L'Assistant-procureur général, 40893-o C.E.CANTIN.(P.G.12274-55) Painchaud & Frères Ltcc Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres,patentes, en date du dix-neuf août 1955, constituant en corporation: Edmour Painchaud, Aldège Painchaud et Léandre Painchaud, industriels, de Shawinigan-Falls, district judiciaire des Trois-Rivières, pour les objets suivants: Manufacturer et exercer le commerce de matériaux de construction et de bois sous toutes ses formes, sous le nom de \"Painchaud & Frères Ltée\", avec un capital total de 8200,000, divisé en 1,000 actionsvcommunes de S100 chacune et en 1,000 actions privilégiées de 8100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Shawini-gan-Falls, district judiciaire des Trois-Rivières.Daté du bureau du Procureur général, le dix-neuf août 1955.L'Assistant-procureur général, \u2022J0S93-o C.E.CANTIN.(P.G.12248-55) Quebec Hotel Equipment Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-deux août 1955, constituant en corporation: Jean Banville, vendeur, des Trois-Rivières, Romain St-Arnaud, vendeur, et Jacques Livernoche, commis, ces deux derniers de Cap-de-la-Madeleine, tous du district judiciaire des Trois-Rivières, pour les objets suivants: Acheter, vendre, manufacturer, entreposer et/ou rénover l'installation des restaurants, hôtels, églises et institutions religieuses, scolaires ou municipales, sous le nom de \"Quebec Hotel Equipment Inc.\", avec un capital total de $45,000, divisé en 280 actions communes de $100 chacune et en 250 actions privilégiées de SI00 chacune.Le siège social de la compagnie sera 25, rue Toupin, Cap-de-la-Madeleine, district judiciaire des Trois-Rivières.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-deux août 1955.L'Assistant-procureur général, 40893-n C.E.CANTIN.(A.G.12186-55) M.A.Gilbert Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the seventeenth day of August, 1955, incorporating: Marc-Antoine Gilbert, merchant, Wellic-Henri Coulombe, industrialist, both of Quebec, arxl Emmanuel Lachancc, craftsman, of Montmorency, all of the judicial district of Quebec, for the following purposes: To carry on the business of and to deal in clothing under the name of \"M.A.Gilbert Inc.\", with a total capital stock of 820,000, divided into 150 common shares of 8100 each and into 50 preferred shares of 8100 each.The head office of the company will be at Quebec, judicial district of Quebec.Dated at the Office of the Attorney General, this seventeenth day of August, 1955.C.E.CANTIN, 40893 Deputy Attorney General.(A.G.12274-55) Painchaud & Frères Ltée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the nineteenth day of August, 1955, incorporating: Edmour Painchaud, Aldège Painchaud and Léandre Painchaud, industrialists, of Shawinigan-Falls, judicial district of Trois-Rivières, for the following purposes: To manufacture and carry on business dealing with building materials and with wood in all its forms, under the name of \"Painchaud & Frères Ltée\", with a total capital stock of 8200,-000, divided into 1,000 common shares of 8100 each and into 1,000 preferred shares of S100 each.The head office of the company will be at Shawinigan-Falls, judicial district of Trois-Rivières.Dated at the office of the Attorney General, this nineteenth day of August, 1955.C.E.CANTIN, 40893 Deputy Attorney General.(A.G.12248-55) Quebec Hotel Equipment Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, beaiing date the twenty-second day of August, 1955, incorporating: Jean Banville, salesman, of Trois-Rivières, Romain St-Arnaud, salesman, and Jacques Livernoche, clerk, the latter two of Cap-de-la-Madeleine, all of the judicial district of Trois-Rivières, for the following purposes: To buy, sell, manufacture, store and/or renovate installation for restaurants, hotels, churches and religious school or municipal in-titutions, under the name of \"Quebec Hotel Equipment Inc.\", with a total capital stock of 845,000, divided into 200 common shares of S100 each and into 250 preferred shares of 8100 each.The head office of the company will be at 25 Toupin * Street, Cap-de-la-Madeleine, judicial districtf of Trois-Rivières.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-second day of August, 1955.C.E.CANTIN, 40893 Deputy Attorney General. 3112 GAZETTE OFFICIELLE DE Ql rÉHEC, Québec 22 octobre 1956, Tome 87, N° Â2.(P.G.12121-55) Richelieu Paper Co.Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec «les lettres patentes, en date du quinze août 1955, constituant en corporation: August Vincent, avocat, de Saint-Lambert.1.-Claude N'olin et René Talbot, avocats, de Montréal, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer et exercer le commerce de papier de produits du papier, sous le nom de \"Richelieu Paper Co.Ltd.\".avec un capital divisé en 100 actions communes sans valeur au pair et en 395 actions privilégiées d'une valeur au pair de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Belœil, district judiciaire de Richelieu.Daté du bureau du Procureur général, le quinze août 1955.L'Assistant-procureur général.40893-o C.E.CANTIN.(A.G.12121-55) Richelieu Paper Co.Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fifteenth day of August 1955, incorporating: August Vincent, advocate, of Saint Lambert.J.-Claude Nolin and René Talbot, advocates, of Montreal, all of the judicial district of Montreal, for the following purposes : To manufacture and carry on the paper business, and the products thereof, under the name of \"Richelieu Paper Co.Ltd.\".with a capital stock divided into 100 common shares without par value and 395 preferred shares of a par value of 8100 each.The head office of the company will be at Belœil, judicial district of Richelieu.Dated at the office of the Attorney General, this fifteenth dav of August.1955.C.E.CANTIN.40893 Deputy Attorney General.- (P.G.12279-55) Seaway Development Corp.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt-deux août 1955, constituant en corporation: Paul Presternum, marchand, de ville St-Laurent, Joseph Klein.Gershon Kaplan.Alexander Weinberg, marchands, Ben Caron, Saul Deitcher, agents d'immeubles, Myer Miller, Ben Zelnicker, manufacturiers, de Montréal, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce d'immeubles, sous le nom de \"Seaway Development Corp.\".avec un capital total de 8100,000, divisé en S actions ordinaires de 810 chacune et 9.992 actions catégorie \"A\" de 810 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-deux août 1955.L'Assi st a il t -procu reu r gén é ra I.~ 40893 C.E.CANTIN.(A.G.12279-55) Seaway Development Corp.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act.letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-second day of August, 1955, incorporating: Paul Prostennan.merchant, of ville St.Laurent, Joseph Klein.Gershon Kaplan.Alexander Weinberg, merchants.Ben Caron.Saul Deitcher, realtors.Myer Miller, Ben Zelnicker, manufacturers, of Montreal, all of the judicial district of Montreal, for the following purposes: To deal in real estate, under the name of \"Seaway Development Corp.\".with a total capital 'stock of 8100.000, divided into 8 common shares of 810 each and into 9,992 Class \"A\" shares of 810 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-second dav of August, 1955.C.E.CANTIN, 40893-o Deputy Attorney General.Bills, Assemblée législative Bills, Legislative Assembly Avis de l'assemblée législative Notice of Legislative Assembly Concernant les bills privés qui seront présentés Concerning private bills which shall be introduced pendant la prochaine session.during Che coming Session.Aux termes du règlement, les bills privés According to standing orders, private bills devront être déposés avant le 26 octobre 1955 et shall be deposited before October 26th, 1955 présentés avant Je 7 décembre 1955, les pétitions and , introduced before December 7th, 1955; introductives de bills privés devront être présen- petitions for private bills shall be presented paior tées avant le 26 novembre 1955 et reçues avant to November 26th, 1955 and received prior to le 1er décembre 1955, et les rapports de comités December 1st., 1955, and reports from elected élus chargés de l'examen des bills privée devront committees charged with the examining of être reçus avant le 21 décembre 1955.private bills must be received before December 21st, 1955.Québec, le 12 juillet 1955.Quebec, July 12th, 1955.Le Greffier de l'Assemblée législative, ANTOINE LEMIEUX, 40279-28-18-o ANTOINE LEMIEUX.40279-28-18 Clerk of the Legislative Assembly. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 22nd, 1955, Vol.87, No.42 3113 Demandes à la Législature AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que.les Commissaire d'écoles de la Municipalité de la ville de Victoriaville s'adressant à l'Assemblée Législative de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour l'adoption d'une loi autorisant le paiement d'une allocation à chacun des commissaires d'écoles et au président, et un amendement à l'article 233 de la Loi de l'Instruction Publique.Victoriaville, le 27 septembre 1955.Les Procureurs des requérants.LACOURCIÈRE & LALIBERTÉ.40757-39-4-o Avis de petition à l'àssenblée législative de la province de québec Avis est par les présentes donné que M.Gaspard Collet, entrepreneur, de la cité et du district de Montréal, s'adressera à la Législature Provinciale de Québec à sa prochaine session pour l'adoption d'une loi à fin de déclarer que les dispositions tendant à restreindre le droit de construire, contenues dans un acte de vente de The Westmount Land Company à James Hutchison, en date du 29 juin, 1899.ne sont pas et n'ont jamais été applicables aux lots 218-226 et 218-70-1 tels que décrits aux plan et livre de-renvoi officiels du cadastre de la paroisse de Montréal et que la maison et le garage construits sur Iesdits lots ne sont pas et n'ont jamais été sujets aux restrictions et servitudes édictées par ces dispositions.\u2022 Montréal, ce 23 septembre 1955.Les Procureurs du Pétitionnaire.WALKER, CHAUVIN, WALKER.40745-39-4-o ALLISON & BEAULIEU.AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que les Commissaires d'écoles pour la municipalité scolaire du village de Gifîard s'adresseront à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour demander l'adoption d'une loi les autorisant, nonobstant les dispositions de l'article 233 de la Loi de l'Instruction publique, à déplacer tout instituteur ou toute institutrice d'une classe ou d'une école ou d'une fonction à une autre, en tout temps durant l'année scolaire, pourvu toutefois que son traitement ne soit pas réduit, et à recevoir pour leurs services une rémunération annuelle de douze cents dollars pour le président et de six cents dollars pour chacun des autres commissaires, à compter du 1er juillet 1955.Québec, le 22ièmc jour de septembre, mil neuf cent cinquante-cinq.Le Procureur des Pétitionnaires, 40746-39-4-o ALBERT DUMONTIER, C.R.Avis de pétition à la Législature de la province de québec Avis est par les présentes donné que Léo Dan-durand, promoteur de la cité et du district de Montréal s'adressera à la Législature de la Province de Québec à sa prochaine session pour l'adoption d'une loi aux fins d'être déclaré propriétaire absolu et incommutable et de faire valider ses titres de propriété relativement à un emplacement situé dans la ville de Beacons- Applications to Legislature PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the School Commissioners of the Municipality of the town of Victoriaville will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the adoption of an Act authorizing the payment of an allocation to each of the School Commissioners and to the President, and an amendment to section 233 of the Education Act.Victoriaville, September 27th, 1055.LACOURCIÈRE & LALIBERTÉ, Attorneys for the petitioners.40757-39-4 Notice of Petition to the Legislative Assembly of the Province of Quebec Public rtotice is hereby given that Mr.Gaspard Collet, general contractor, of the city and district of Montreal, will ask the Quebec Legislature at its next session for the enactment of a law declaring that the provisions of a Deed of Sale from The Westmount Land Company to James Hutchison, dated June 29th, 1899 relative to building restrictions are not and have never been applicable to lots 218-226 and 218-70-1 as described on the official plan and book of reference of the cadastre of the parish of Montreal and that the dwelling house and garage erected on the the said lots are not and have never been subject to the restrictions and servitudes stipulated by the said provisions.Montreal, September 23rd, 1955.WALKER, CHAUVIN, WALKER, ALLISON & BEAULIEU, 40745-39-4-o Attorneys for Petitioner.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the School Commissioners for the School Commission of the village of Giffard will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session, to request the adoption of an Act authorizing them, notwithstanding the provisions of section 233 of the Education Act, to displace any teacher, male or female, from a class or a school or from one duty to another, at all times during the school year, providing, however, his or her salary is not reduced, and to receive for their services an annual remuneration of twelve hundred dollars for the President and of six hundred dollars for each of the olher Commissioners, from and after July 1st, 1955.Quebec, the twenty-second day of September, one thousand nine hundred and fiftv-five.ALBERT DUMONTIER, Q.C.40746-39-4 Attorneys for the Petitioners.Notice of application to the Legislature of the Province of Quebec Notice is hereby given that the petitioner, Léo Dandurand, promoter of the city and district of Montreal will apply to the Legislature of the Province of Quebec at his next session to request the adoption of a bill in order to be declared the absolute and indiscutable owner of an emplacement situated in the town of Beacons-field county of Jacques-Cartier, composed of 3114 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 22 octobre 1065, Tomr 87, N° 42 field, comté de Jacques-Cartier et composé des lots numéro dix-huit, subduvision un (18-1) numéro dix-huit, subdivision deux, (18-2), numéro dix-neuf, subdivision un, (19-1) numéro dix-neuf, subdivision deux, (19-2) numéro cent quatre-vingt-cinq, subdivision deux, (185-2) faisant tous partie des plan et livre de renvoi officiel pour la paroisse de St-Joachim de Pointe-Claire.Les Procureurs du pétitionnaire, 40758-39-4-o GABIAS & LAPERPJÈRE.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que les Commissaires d'écoles pour la municipalité de la paroisse de Plessisville, dans le comté de Mégan-tic, s'adresseront à la Législature à sa prochaine session, pour demander l'adoption d'une loi modifiant la loi 14-15.Georges VI, chapitre 121 (Loi autorisant les Commissaires d'écoles de Plessisville à lever une taxe d'éducation) à l'effet d'étendre le territoire décrit dans ladite loi en y ajoutant le territoire de la municipalité scolaire de la paroisse de Plessisville et de pourvoir au partage de la taxe d'éducation entre les municipalités scolaires de la ville de Plessisville et de la paroisse de Plessisville en proportion du nombre des enfants dans chacune de ces deux municipalités scolaires tel que déterminé par le recensement prévu à l'article 285 de la Loi de l'Instruction Publique.Québec, le 1er octobre 1955.Le Procureur des pétitionnaires.40799-40-4-o VICTOR TRÊPANIER, CH.AVIS PUBLIC Les Syndics de la Paroisse du Christ-Roi de Joliette présenteront, lors de la prochaine session de la législature de la Province de Québec, un bill privé, afin d'étendre et de modifier leurs pouvoirs.Joliette, le 3 octobre 1955.Ia*s Agents des Syndics, 40809-40-4-o DUGAS, DUGAS, & DUGAS.AVIS Avis est par les présentes donné que \"H.J.O'Connell Limited et Mont Gabriel Resort Limited\", corporations légalement constituées par-lettres patentes émises par le Lieutenant-Gouverneur de la province de Québec, et H.J.O'Connell, industriel, des cité et district de Montréal, s'adresseront à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir une loi spéciale les autorisant à séparer leurs immeubles et les autres immeubles formant partie du territoire connu comme étant le territoire du Mont Gabriel, des municipalités de la paroisse de St-Sauveur et de la paroisse de St-Joseph de Mont Rolland, et à s'organiser, eux et les détenteurs des autres lots, en une corporation de ville, sous le nom de \"Ville de \"Mont Gabriel\", avec diverses clauses dérogatoires à la Loi des Cités et Villes, le territoire de la nouvelle ville comprenant les lots numéros 534, 535, 536, 537, 538, 539, 540, le lot No 3 de la subdivision du lot N° 408 et le lot N° 5 de la subdivision du lot N° 410 de la municipalité de la paroisse de St-Sauveur ainsi que le lot N° 5 de la subdivision du lot N° 1, le lot N° 4 de la subdivision du lot N° 2, le lot N° 1 de la subdivision du lot N° 2 de la subdivision originaire du lot N° 2, les lots Nos 1.2 et 3 de la subdivision du lot numéro 3, une partie non divisée du )ot N° 3, lé lot N° 1 de la lots number eighteen subdivision one (18-1), eighteen subdivision two (18-2) nineteen subdivision one (19-1) nineteen subdivision two (19-2) one hundred and eighty-five subdivision two (185-2) all on the official plan and Book of reference of the parish of Pointe Claire.GABIAS & LAPERRIÈRE, 40758-39-4-o Attorneys for the petitioner.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the School Commissioners for the municipality of the parish of Plessisville, in the county of Megantic, shall apply to the Legislature, at its next session, praying for the passing of an act to amending the act 14-15, George VI,chap.121»(An act to authorize the School ('onunissioners of Plessisville to impose an education tax) to the effect of extending the territory described in the said act by adding there to the territory of the school municipality of the parish of Plessisville and to provide for the apportionment of the education tax between the school municipalities of the town of Plessisville and of the parish of Plessisville in proportion to the number of children in each of these two school municipalities as determined by the census provided for in section 2S5 of the education act.Quebec, October 1st.1955.VICTOR TREPANIER, Q.C.40799-40-4-o Attorney for the petitionners.PUBLIC NOTICE The Trustees for the parish of \"Christ-Roi\" of Joliette, will present at the next session, of the Legislative Assembly of the Province of Quebec a private bill to extend and amend their powers.Joliette, October the 3rd, 1955.DUGAS, DUGAS & DUGAS, 40S09-40-4-o Agents for the Trustees.NOTICE Notice is hereby given that \"H.J.O'Connell Limited and Mont Gabriel Resort Limited\", corporations legally constituted by letters patent issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, and II.J.O'Connell, industrialist, of the city and district of Montreal, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, to obtain a special law authorizing them to separate their immoveables and other immoveables forming part of the territory known as the territory of Mont Gabriel, from the municipalities of the parish of St-Sauveur and of the parish of St-Joseph de Mont Rolland, and to organize themselves and the owners of the other lots in a town corporation under the name of \"Town of Mont Gabriel\", with e elected f«>r two years, and the aldermen elected in wards 2 and 4 shall be elected for three years.b) After the election of 1955, the élection for wards 1 and 3 shall take place on the first juridical day of November, 1957 and the election for wards 2 and 4 shall take place on the first juridical day of November, 1958 ami afterwards, in the two wards each year.c) The mayor shall be elected every two years at the same time as the election in wards 1 ami 3.Bourlamaque, October 1st.1955.LUCIEN TOURIGNY, Q.C., Attorney for the town 40824-40-4 of Bourlamaque.Notice of Presentation of a Draft Bill The undersigned gives notice that he will present at the next session of the Quebec Legislature a draft bill for the admittance of Israël Fcinchneider of Montreal, to the profession of Dental Surgeon in the Province of Quebec.Montreal, September 30th, 1955.40825-40-4 CHARLES CODERRE, Q.C.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that Gendron Beauchemin, engineer, residing in city of Saint-Laurent; Dame Mimi Beauchemin, wife of André Latreille, civil engineer, and the latter to authorize her, both residing in city of Mount-Royal; Dame Corinne Beauchemin, wife of Pierre Langlois, accountant, and the latter to authorize her, both residing in city of Outre-mont; and Dame Hellene Beauchemin, wife of Guy-E.Joron, physician, and the letter to authorize her, both residing in city of Mount-Royal, will petition the Legislature of the Province of Quebec at its next session for the adoption of an act construing the olograph will of Dame Berthe Beauchemin née Gendron, verified on the 22nd of December 1952 by the Superior Court of Montreal, and extending the powers of the executors.Montreal, October 7th.1955.LOUIS-JOSEPH DE LA DURANTAYE, Attornev of petitioners.40853-4 l-4-o 3110 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 22 octobre 19Ô5, Tome 87, N° Â2 AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné par Reginald Culmcr Harvey-Jellie, avocat, du village d'Hudson Heights, district de Vaudreuil.qu'à la prochaine Session de la Législature de Québec, il demandera l'adoption d'une loi, changeant son nom de celui de Reginald Cuhner Harvey-Jcllic en celui de Reginald Cuhner Harvey.Montréal, le 7 octobre 1955.L'Avocat du Requérant.40852-41-4-o LOUIS-PHILIPPE GAGNON.AVIS Avis est par les présentes donné que le Révérend l'ère Marcel Duguay, missionnaire Oblat de Marie-Immaculée, supérieur du collège classique de Rouyp, domicilié et demeurant à Rouyn.s'adressera à la Législature «le la province «le Québec, à sa prochaine session p«>ur demander l'adoption «l'une loi constituant une corporation sous le nom «le \"Collège «le Rouyn\" «lans le but d'adminisl rer et de diriger des collèges classiques et autres institutions «l'éducation pour jeunes gens, avec tous les pouvoirs ordinairement attribués à «le telles corporations et autres pouvoirs dont elle a besoin pour atteindre ses fins.Rouyn, le 11 octobre, 1955.Les Procureurs du pétitionaire, 40808-41-4-o CINQ-MARS & LACROIX.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné «pie les Commissaires d'Ecoles pour la municipalité scolaire «lu Village «le St-Félix de Valois, comté «le Joliette, et les Commissaires d'Écoles pour la municipalité scolaire de la paroisse de St-Félix de Valois, comté «le Joliette, s'adresseront à la Législature, à sa prochaine session, pour l'adoption d'une loi aux fins «l'imposer et prélever dans les municipalités scolaires «lu Village et de la Paroisse de St-Félix «le Valois, comté de Joliette, une taxe spéciale «lite taxe d'éducation n'excédant pas un pour cent (1%) du prix «le vente de toute propriété mobilière, marchandises et autres articles «le commerce «pielconqucs, et pour toutes autres fins.Joliette, le 7 octobre 1955.Le Procureur des pétitionnaires, 4086,9-41-4-0 C.-E.HETU.\"Avis public est donné «pie Michel Koplewicz-Capelle s'adressera à la Législature «le Québec à sa prochaine session pour demander l'adoption d'une loi autorisant le Collège des Chirurgiens Dentistes «le la Province de Québec à assessor ses examens universitaires et à lui remettre sa licence pour l'exercice «le la profession dentaire.\" Le Procureur du requérant, 40871-41-4-o DOLLARD DANSEREAU.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que Milton Weinstcin, notaire, de la cité de Montréal, s'adressera à la Législature de la Province de Québec à sa prochaine session pour demander l'adoption d'une loi ajoutant à son nom de Weinstcin celui de Winston, et autres fins.Montreal, le 11 octobre 1955.Le Pro«rureur du requérant.10870-41-4-o ÉMILIEN BRAIS.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given by Reginald Culmer Harvey-Jellie, advocate, of the village of Hudson Heights, district of Vaudreuil, that at the next Session of the Quebec Legislature, he will apply for the passing «)f an Act changing his name from that of Reginald Cuhncr Harvey-Jellie to that of Reginald Culmer Harvey.Montreal, 7th October, 1955.LOUIS-PHILIPPE GAGNON, 40852-4l-4-o A«lvocate of Applicant.NOTICE Notice is hereby given that Reverend Father Marcel Duguay, Oblat «le Marie-Immaculée, Superior of the classical college of Rouyn, domi-«'ile«l and residing in Rouyn, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session, ami will ask for the passing of an Act to constitute a corporation under the name of \"Collège de Rouyn\" for the purpose of operating classical colh'ges and other educational institutions for young men, with all the powers ordinarily granted to such corporations and other powers which it requires t«> fulfill its purpose.Rouvn, October 11th, 1955.CINQ-MARS & LACROIX, 4080S-41-4-o Attorneys for the petitioner.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the School C«)inmissioners for the School Municipality of the Village of St.Félix de Valois, county of Joliette.and the School Commissioners for the School Municipality of the parish of St-Félix de Valois, county of Joliette, will apply to the Legislature, at its next session, for the adoption of an Act permitting to the said School Commissioners to impose and levy in the School Municipalities of the Village and of the Parish of St.Félix «le Valois, county of Joliette, a special tax calle«l \"education tax\" not exceeding one per cent (1%) of the sale price of any movable efîects, merchamlisc and all articles of trade whatseover, and for all other purposes.Joliette, October 7th, 1955.Attorney for Petitioners.40869-4 l-4-o C.-E.HETU.\"Public notice is hereby given that \"Michel Koplewicz-Capclle will apply to the Quebec Legislature at its next session to request the adoption of an Act authorizing the College of Dental Surgeons of the Province of Quebec to assess his university examinations and to grant him his licence for the practice of the dental profession.\" DOLLARD DANSEREAU, 40871-41-4 Attorney for the petitioner.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that Milton Weinstcin, notary, of the city of Montreal, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next Session, requesting the adoption of an Act in order that the name of Winston be added to his name of Weinstein, and for other purposes.Montreal, October 11th, 1955.ÉMILIEN BRAIS, 40870-41 -4 Attorney for Petitioner. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 22nd, 1955, Vol.87, No.42 3117 AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la cité de Jacques-Cartier s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, dans le but d'obtenir une loi spéciale aux fins suivantes: Augmenter la qualification foncière requise par l'article 124 de la Loi des Cités et Villes; modifier l'heure de fermeture et d'ouverture des bureaux de votation; modifier la responsabilité des propriétaires et locataires relativement à la taxe d'eau; obliger les propriétaires de machineries fixes et accessoires, d'en communiquer un état aux estimateurs de la cité et d'en spécifier ht valeur; remplacer l'article 522 de la Loi des Cités et Villes relatif à l'évaluation des terres en culture; ratifier le règlement d'emprunt N° 113; porter à 8100,000.00 l'autorisation d'emprunt accordé par l'article 4 de la Loi 15-16 Geo.VI 1951-1952, ch.81; obtenir le droit d'amender une fois sans referendum le règlement de construction N° 99 et le le règlement de zonage N° 115; fixer l'évaluation des immeubles'ct terrains de Pratt & Whitney Aircraft Co.Ltd.(Canadian); autoriser la cité à faire des ententes concernant la construction d'extensions aux systèmes d'aqueduc et d'égouts pour desservir des développements résidentiels ou industriels; augmenter l'indemnité des men-bres du conseil; autoriser la révision du rôle d'évaluation du 17 mars 1955; et pour toutes autres fins.Cité de Jacques-Cartier, le 11 octobre 1955.Le Secrétaire-trésorier, JEAN-CHARLES DESJARDINS.40872-4l-4-o AVIS Avis eSt par les présentes donné que Dame Blanka Richter Gyulai, citoyenne canadienne, domiciliée en la cité de Montréal, s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir la passation d'une loi autorisant le Barreau de la province de Québec à l'admettre à l'exercice de la profession d'avocat dans la province après les examens du Barreau.Montréal, le 3ième jour d'octobre 1955.Le Procureur de la pétitionnaire.40878-4l-4-o ALBERT DUMONTIER.public noticj: Public notice is hereby given that the city of Jacques Cartier will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next Session, in order to obtain a special law for the following purposes: increase the land qualification required by section 124 of the Cities ami Towns Act; change the hour of the closing and opening of polling-stations; modify the responsibility of owners and tenants regarding water taxes; force owners of stationary machinery and accessories to forward a statement to the city's assessors specifying the value thereof; replace section 522 of the cities and towns Act concerning the valuation of land under cultivation; ratify Loan By-law No.113; increase to 8100,000.00 the amount which the city is authorized to borrow in accordance with section 4 of Act 15-16 Geo.VI 1951-52, chap.81; obtain the right to amend once, without a referendum, building by-law No.99 and zoning By-law No.115; fix the value of the immoveable property and land of Pratt & Whitney Aircraft Co.Ltd.(Canadian); authorize the city to enter into agreement concerning the building of extensions to the waterworks and sewer systems in order to serve residential or industrial developments; increase the indemnity granted to Council Members; authorise the revising of the valuation roll of March 17th, 1955; and for any other purposes.City of Jacques Cartier, October 11th, 1955.JEAN-char LES DESJARDINS, 40872-41-4 Secretary-Treasurer.NOTICE Notice is hereby given that Dame Blanka Richter Gyulai, a Canadian citizen, domiciled in the city of Montreal, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next Session, to obtain the passing of an Act authorising the Bar of the Province of Quebec to admit her to the practice of law in the Province after passing the Bar examinations.Montreal, the 3rd dav of October, 1955.ALBERT DUMONTIER.10878-4 I -1 Attorney for the petioner.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la cité de Magog s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à la prochaine session pour obtenir la passation d'une loi amendant sa charte, la Loi Edouard VIII, chapitre 7, et les différents statuts qui l'amendent, sur les matières suivantes: 1° Dispense de.faire la liste électorale lorsqu'il n'est pas censé y avoir élections, sauf le cas d'élections partielles; 2° Enlever de la liste des personnes non éligi-bles à exercer une fonction municipale, les res-, taurateurs non licenciés; 3° Exiger des locataires un avis de départ; 4° Étendre la permission d'adopter et amender un règlement de zonage sans referendum pour un terme additionnel de 5 ans; 5° Permission d'effectuer le rôle d'évaluation au moyen de feuilles mobiles; 6° Etablissement d'un fonds de roulement au montant de 850,000.pour les fins ordinaires de ces fonds; PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the city of Magog will apply at the next session of the Legislature of the Province of Quebec for the passing of an act amending its charter, 1 Edouard VIII, chapter 7.and other statutes amending the same on the following matters: 1.To provide that the electoral list shall be made only in case of a general or a partial election; 2.To take off from the list of the persons not eligible to occupy a municipal function the non-licensed restaurant owners; 3.To oblige the lesseees to give a notice of their departure; 4.Permission to adopt or amend a zoning by-law without referendum for an additional term of 5 years; 5.Permission to constitute the valuation roll in loose-leaf form; 6.Establishment of a working-fund of 850,000.for the ordinary purposes of these funds; 3118 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 22 octobre 1955, Tome 87, N° 42 7° Établir une surcharge de 10% sur les comptes d'eau en souffrance; 8° Étendre au secrétaire-trésorier les privilèges de la loi concernant la destitution des officiers municipaux.Et pour autres fins.Magog, ce 7 octobre 1955.Le Procureur de la cité de Magog, 40879-41-4-o YVES FOREST.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que le Bureau des Commissaires d'Écoles Catholiques de la cité de Magog s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à la prochaine session pour obtenir la passation d'une loi amendant sa charte, la Loi 53 Victoria chapitre 79 et les différents statuts qui l'amendent, sur les matières suivantes: 1° Afin que chaque Bureau de Commissaires, protestant et catholique, fixe individuellement le taux de la taxe scolaire ordinaire à un maximum de 10 millins; 2° Afin d'étendre le délai du 1er août au 1er septembre de l'avis à donner par les Bureaux des Commissaires à la cité de Magog du taux de la taxe; 3° Afin de déterminer (pic le Conseil de la cité de Magog devra fixer par règlement avant le 31 décembre.la taxe scolaire à prélever; 4° Afin que la copie du rôle d'évaluation remis au Bureau des Commissaires par le secrétaire-trésorier de la ville, dans les 30 jours de son homologation, serve pour toutes fins scolaires; 5° Afin de spécifier ce (pie ce rôle doit indiquer; 6° Afin qu'un copie de ce rôle soit affichée et qu'avis public en soit donné; 7° Afin (pie le taux de la taxe de la colonne N° 3 dans ce rôle (taxe des neutres) soit fixé à 20 millins à moins d'entente entre les deux Bureaux de Commissaires; 8° Afin que les Bureaux des Commissaires puissent se servir du recensement officile de la cité pour fins scolaires; Et pour autres fins.Magog, ce 6 octobre 1955.Le Procureur du Bureau des Commissaires, des Écoles Catholiques de la cité de Magog, YVES FOREST, 40880-4 l-4-o AVIS La Corporation des Courtiers en Immeubles de la Province de Québec s'adressera a la Législature, lors de sa prochaine session, pour obtenir un amendement à la Loi adoptée le 28 janvier 1954, 2-3 Elizabeth II, chapitre 149, pour constituer en corporation tous les courtiers en immeubles de la province de Québec.Montréal, 12 octobre 1955.L'Aviseur légal, 40886-41 -4-o FRS.FAUTEUX.AVIS PUBLIC Demande à la législature Avis est par les présentes donné que dame Rose-Anna Bélanger, en religion Révérende mère Sain-te-Angèle, vicaire de la Supérieure Générale de l'Union Canadienne des Moniales de l'Ordre de St-Ursule, s'adressera à la Législature de Québec, au cours de la prochaine session, pour l'obtention d'un projet de loi à l'effet de constituer en corporation l'Union Canadienne des Moniales de l'Or- 7.To fix a 10% surcharge on arrears due on water bills.8.Extend to the secretary-treasurer the privileges of the law concerning the dismissal of municipal officers; And for other purposes.Magog, that October 7th, 1955.YVES FOREST, 40879-4l-4-o Attorney for the city of Magog.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the Board of Catholic School Commissioners of the city of Magog will apply at the next session of the Legislature of the Province of Quebec for the passing of an Act amending its charter, 53 Victoria Chapter 79, part II, and other statutes amending the same on the following matters: 1° So that each School Board, Protestant and Catholic, shall individually fix the school tax-rate; and to a maximum of 10 mills; 2.So that the School Board may have till September 1st to notify the city of Magog of the tax rate; 3.To determine that the council of the city of Magog shall fix by by-law before December 31st the tax to be imposed; 4.To provide that a true copy of the valuation roll shall be sent by the city secretary within 30 days of its homologation to serve for all school purposes; 5.To specify what this roll shall contain; 6.To provide that a copy of this roll be posted and public notice be given; 7° To provide that the tax rate of column 3 (the neutral tax) be fixed to 20 mills unless the two School Boards provindc otherwise jointly; 8.That both School Boards may use the city census for their purposes; And for other purposes.Magog, that October 6th, 1955.YVES FOREST.Attorney for the Board of Catholic School Commissioners of the city of Magog.40880-41-4-o NOTICE The Corporation of real estate brokers of the Province of Quebec will apply to the Legislature, at its next session, to obtain an amendment to the Law adopted on January 28th, 1954, 2-3 Elizabeth II, chapter 149, to constitute in corporation all the real estate brokers of the province of Quebec.Montreal, October 12th 1955.FRS.FAUTEUX, 40886-41-4-o Legal advisor.PUBLIC NOTICE Application to the Legislature Notice is hereby given by these presents that dame Rose-Anna Bélanger, in religion, Reverend Mother Sainte-Angèle, vicar of the Superior General of the \"Union Canadienne des Moniales de l'Ordre de St-Ursule\", will apply to the Legislature of Quebec, during the course of its next session, to obtain a draft bill for the purpose of incorporating into a corporation the \"Union QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 22nd, 1955, Vol.87, No.J,2 3119 dre de St-Ursule, sous certaines conditions.Québec, ce 12 octobre 1955.Les Procureurs de la requérante, 40889-41-4-o DOPJON, DORION &DOYON.AVIS PUBLIC Demande a la législature Avis est par les présentes donné que le Corporation du Village de Villeneuve, Comté de Québec, corporation municipale régie présentement par le Code Municipal de la Province de Québec, s'adressera à la Législature de Québec, au cours de la prochaine session, pour l'obtention d'un projet de loi à l'effet, de constituer la municipalité actuelle du Village de Villeneuve en une municipalité de ville régie par la loi des cités et villes de la Province de Québec, avec certains autres pouvoirs spéciaux qui seront demandés dans le projet de loi.Quebec, ce 12 octobre 1955.Les Procureurs de la requérante, 40890-41-4-o DORION, DORION & DOYON.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que \"Canadian Petrofina Limited\", corporation légalement constituée ayant son siège social dans les cité et district de Montréal, s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour demander l'adoption d'une loi autorisant la compagnie à installer et opérer des pipe-lines souterrains sur certaines parties des lots numéros 48, 49, G2, 47-641, 48-683, 49-368 du cadastre de la paroisse de la Pointeaux-Trembles, situés dans la ville de Montréal-est, et pour d'autres fins.Montréal, le 29 septembre 1955.L'Avocat de Canadia Petrofina Limited, GASTON POULIOT.Gaston Pouliot, C.R., 159 ouest, rue Craig, Montréal.40906-42-4-o AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que \"Compagnie Québec-Autobus\", corporation, ayant son siège social à Québec, s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session pour obtenir l'adoption d'une loi l'autorisant à se fusionner avec la compagnie de Chemin de fer d'éclairage et de force motrice de Québec (The Quebec Railway, Light and Power Company) suivant les dispositions de l'article 18 de la Loi des compagnies de Québec et décrétant que la compagnie qui sera formée par suite de telle fusion sera assujettie aux dispositions de la partie I de la Loi des compagnies de Québec.Québec, 11 octobre 1955.(Sceau) Le Secrétaire, 40907-42-4-o R.R.MERIFIELD.AVIS PUBLIC Le soussigné donne avis qu'il s'adressera à la Législature de la province de Québec, à la prochaine session, pour la passation d'une loi autorisant le Barreau de la province de Québec a l'admettre a la pratique du droit.Granby, le 28 septembre 1955.40909-42-4-o THOMAS TOTH.Canadienne des Moniales de l'Ordre de St-Ursule\", under certain conditions.Quebec, October 12, 1955.DORION, DORION & DOYON, 40889-41-4 Attorneys for the Petitioner.PUBLIC NOTICE Application to the Legislature Notice is hereby given that the corporation of the Village of Villeneuve, County of Quebec, municipal corporation, presently under the supervision of the Municipal Code of the Province of Quebec, will apply to the Legislature of Quebec, during the course of the next session, to obtain a draft bill for the purpose of incorporationg th-\"> present municipality of the Village of Villeneuve into a municipality under the supervision of the Cities and Towns Act of the Province of Quebec, with certain other special powers which shall be requested in the draft bill.Quebec, October 12, 1955.DORION, DONION & DOYOxN, 40890-41 -4-o Attorneys for the Petitioner.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that \"Canadian ^Petrofina Limited\", a body politic duly incorporated, having its head office in the city and district of Montreal, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act authorizing the Company to install and operate buried pipe lines on certains parts of the cadastral lots No.48, 49, 62, 47-641, 48-683, 49,368 of the parish of La Pointe-aux-Trembles located in the town of Montreal-east, and for other purposes.Montreal, September 29th, 1955.GASTON POULIOT, Attorney for Canadian Petrofina Limited.Gaston Pouliot, Q.C., 159 Craig St.West.Montreal.40906-42-4-o PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that \"Compagnie Québec-Autobus\", corporation having its head office in Quebec City, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, to obtain the passing of an act authorizing its amalgamation with The Quebec Railway, Light and Power Company, in accordance with the provisions of Section 18 of the Quebec Companies' Act, and enacting that the Company to be formed by such amalgamation shall be subject to the provisions of Part I of the Quebec Companies' Act.Quebec, October 11th, 1955.(Seal) R.R.MERIFIELD, 40907-42-l-o Secretary.PUBLIC NOTICE The undersigned gives notice that he will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session for the passing of an Act to authorize the Bar of the Province of Quebec to admit him to the practice of law.Granby Septermber, the 28th, 1955.40909-42-4-o THOMAS TOTH. 3120 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 22 octobre 1955, Tome 87, N° Â2 AVIS Avis est par les présentes donné que les personnes suivantes: Mgr Origène Grenier, curé de la paroisse de Ste-Victoire, Charles-Deus Ju-tras, J.Napoléon Paradis et Wilfrid Labbé, mar-guilliers de Ste-Victoire, Antonio Parenteau, curé de St-Gabriel-Lalemant, François Allard, Germain Lacourcière et Alphonse Côté, mar-guilliers de St-Gabriel-Lalement, Philippe Poulet, curé de Ste-Faniille, Raoul Portier.Kuiile Hamel et Henri Dumas, marguillicrs de Ste-Famille, s'adresseront à l'Assemblée Législative de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour l'adoption d'une loi les constituant en corporation sous le nom de la \"Corporation du Cimetière Saint-Joseph de Victoriaville.\" Victoriaville, le 1-1 octobre 1955.Les Procureurs des requérants, LACOURCIÈRE & LALIBERTÉ.40910-42-4-o AVIS LÉGAL Avis est par la présente donné que Jacques-Antonio-Joseph-André Gélinas, de la cité des Trois-Rivières, s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir la passation d'une loi permettant de changer le nom de Jacques-Antonio-Joseph-André Gélinas en celui de Jacques-Antonio-Joseph-André Gélinas-Dcsaulniers, avec tous les droits et obligations qu'il a acquis dans le passé et tous les droits, privilèges et obligations (pie la loi peut lui conférer dans l'avenir.Le Requérant, JACQUES-ANTONIO-JOSEPH-10917-42-4-o ANDRÉ GÉLINAS.NOTICE Notice is hereby given that the following persons: Mgr.Origène Grenier, curate of the parish of St.Victoire, Charles Deus Jutras, J.Napoléon Paradis and Wilfrid Labbé, churchwardens of St.Victoire, Antonio Parenteau, curate of St.Gabriel-Lalcmant, François Allard.Germain Lacourcière and Alphonse Côté, chruch-wardens of St.Gabricl-Lalcment, Philippe Poulet, curate of St.Famille.Raoul Fortier, Emile Hamel and Henri Dumas, churchwardens of St.Famille, shall apply to the Legislative Assembly of the Province of Quebec, at its next Session, for the adoption of an Act constituting them as a corporation under the name of \"Corporation du Cimetière Saint-Joseph de Victoriaville.\" Victoriaville.October 14th, 1955.LACOURCIÈRE & LALIBERTÉ.Attornevs for the petitioners.40910-42-4 LEGAL NOTICE Notice is hereby given that Jacques Antonio Joseph André Gélinas, of the city of Trois-Rivières, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session for the adoption of an act to change the name of Jacques Antonio Joseph André Gélinas to that of Jacques Antonio Joseph André Gélinas-Dcsaulniers, with all the rights and obligations which he has acquired in the past and all rights, privileges and obligations which the law may confer upon him hereafter.JACQUES ANTONIO JOSEPH ANDRÉ GÉLINAS.40917-42-4-o Petitioner.AVIS PUBLIC Cité de Montréal Avis est par les présentes donné que la cité de Montréal s'adressera à la Législature de la Province de Québec, lors de sa prochaine session, pour lui demander l'autorisation de présenter un Bill ayant pour objet de refondre sa Charte, de même que les dispositions des divers Actes de la Législature de la Province de Québec concernant la Cité de Montréal.Le Greffier de la Cité, CHARLES-EDOUARD LONGPRÉ.Hôtel de ville, Montréal, 22 octobre 1955.40918-42-4-o AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné (pie la Corporation de la ville de Pointe-aux-Trcmbles, dans le district de Montréal, s'adressera à la Législature, à sa prochaine session, pour demander l'adoption d'une loi spéciale aux fins de permettre l'établissement, par Canadian International Paper Company, d'une manufacture de papier et carton ondulés et de boîtes d'emballage, dans le territoire de cette ville, et de fixer le montant de l'évaluation de ladite manufacture pour fins municipales et scolaires et celui des taxes exigibles sur cette établissement pendant, une période de dix années.Montréal, ce 17 octobre 1955.Le Procureur de la pétitionnaire, 40919-42-4-0 JEAN FILION, c.r., PUBLIC NOTICE City of Montreal Notice is hereby given that the city of Montreal shall apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for authorization to present a Bill revising its Charter, as well as the provisions of the various Acts of the Legislature of the Province of Quebec concerning the city of Montreal.CHARLES-EDOUARD LONGPRÉ.Citv Clerk.City Hall, Montreal, October 22nd.1955.40918-42-4-o PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the town of Pointeaux-Trembles, in the district of Montreal, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session, to obtain the passing of a special act giving permission to the Canadian International Paper Company to build, within the territory of the town, a plant for the manufacturing of corrugated paper and board and packing boxes, and to fix, for a period of ten years, the amount of the valuation of said plant for municipal and school taxes, and also the amount of taxes to be payable on said plant.Montreal, October the 17th, 1955.JEAN FILION, Q.C., 40919-42-4-o Attorney for the petitioner. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 22nd, 1955, Vol.87, No.42 3121 AVIS PUBLIC Avis public est, par les présentes, donné epic demande sera faite à la Législature de Québec, sa prochaine session, par Me Eugène Poirier, Notaire, des cité et district de Montréal, en sa qualité d'exécuteur testamentaire, administrateur et fidei-commissaire de la succession de feu Joseph-Aimé Massue, en son vivant de la paroisse de Saint-Aimé, dans le comté de Richelieu, pour les fins suivantes: a) Déclarer les héritiers propriétaires immédiats du capital de la succession; b) L'autoriser, en sa dite qualité, à distribuer aux héritiers une partie des revenus de la succession en plus des rentes viagères, en attendant le partage; c) Percevoir telle rémunération qui pourra être fixée d'un commun accord avec les héritiers; d) Augumenter ses pouvoirs; Montréal, ce 17 octobre 1955.Les Avocats du requérant, CHARLES J.GÉLINAS et 40921-42-4-o GASTON POULIOT.AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que les héritiers et légataires universels de la succession de feu James McCready s'adresseront à la prochaine session de la Législature de la province de Québec et présenteront un bill privé pour qu'instruction soit donnée aux exécuteurs et fiduciaires de cette succession de liquider puis de leur distribuer une partie du capital de ladite succession.Montréal, 14 octobre 1955.Le, Procureur pour les héritiers et légataires universels.40922-42-4-o THOMAS J.COONAN jr.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that Mr Eugène Poirier, Notary Public, of the city and district of Montreal, in his'quality of testamentary executor, administrator and trustee of the estate of the late Joseph-Aimé Massue, in his lifetime, of the parish of Saint-Aimé, county of Richelieu, will apply to the Legislature of Quebec, at its next session, in order that: a) the heirs be declared immediate owners of the capital of the estate; b) he be authorized, in his said quality, to distribute between the heirs, part of the revenues of the estate, aside from life annuities, until the partition; c) he receive, as remuneration, such amount as may be fixed, by consent, between him and the heirs of the estate; d) his powers be increased.Montreal, October the 17th, 1955; CHARLES J.GÉLINAS and GASTON POULIOT, 40921-42-4-Q Attorneys for the petitioner.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the heirs and Universal Legatees of the estate of the late James McCready will apply to the forthcoming Session of the Legislature of the Province of Quebec for a Private Bill to instruct the Executors and trustees of this estate to liquidate and distribute to them a portion of the capital of the said estate.Montreal.October 14th, 1955.THOMAS J.COONAN, jr., Attorney for the heirs 40922-42-1-o and Universal Legatees.AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que le docteur Paul Marchildon, médecin, de la cité d'Outrc-mont, en sa qualité d'exécuteur testamentaire de feue Cécile Marchildon, en son vivant fille majeure, de ladite cité, s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, afin d'obtenir l'adoption d'une loi pour interpréter et préciser le sens du testament de ladite demoiselle Cécile Marchildon, en date du deux janvier 1952, homologué par la Cour supérieure du 'district de Montréal le deux février 1953.Montréal, le 17 octobre 1955.Le Procureur du pétitionnaire, 40923-42-4-o POTHIER FERLAND.AVIS DE PÉTITION Avis est par les présentes donné que les commissaire d'écoles pour la municipalité scolaire de Trois Pistoles, numéro 1, village, corporation ayant son siège social à Trois Pistoles, district de Kamouraska, demandera à la Législature de la Province de Québec à sa prochaine session l'adoption d'une loi spéciale pour avoir le droit d'imposer une taxe de vente n'excédant pas 1%.Le Procureur de la requérante, 40924-42-4-o JEAN-PAUL BÉRUBÉ.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that Doctor Paul Marchildon, physician, of the city of Outremont, in his capacity of executor of the late Cécile Marchildon, in her lifetime, fille majeure, of the said city, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next Session, in order to obtain the adoption of an Act to expound and define more accurately the text of the will of the said spinster Cécile Marchildon, dated the second day of January 1952, the probate of which was granted by the Superior Court of the District of Montreal, on the second day of February 1953.Montreal, October 17th, 1955.POTIIIER FERLAND, 40923-42-4 Attorney for the petitioner.NOTICE OF PETITION Notice is hereby given that the School commissioners for the school municipality of Trois Pistoles, number 1, village, a corporation having its head office at Trois Pistoles, district of Kamouraska, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session for the adoption of a special law in order to have the right to impose a sales tax of not more than 1%.JEAN-PAUL BÉRUBÉ, 40924-42-4 Attorney for the petitioner. 3122 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 22 octobre 1955, Tome 87, N° Â2 AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que \"Brigit Solveig Nordstrom\", de la cité de Montréal, s'adressera à la Législature, a sa prochaine session, demandant l'adoption d'une loi autorisant le Collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec à l'admettre A l'exercise de l'art dentaire après examen.Mont-Laurier, Québec, le 10 octobre 1955.Le Procureur du pétitionnaire, 40908-42-4-o HENRI COURTEMANCHE.AVIS Avis est par les présentes donné que Michel Boissinot, de la cité de Québec s'adressera à la Législature de Québec, à sa prochaine session pour demander l'adoption d'une loi autorisant le Collège des Chirurgiens Dentistes de la Province de Québec à assesser ses examens universitaires et à lui remettre sa licence pour l'exercice de la chirurgie dentaire.Québec, le 17 octobre 1955.Le Procureur du requérant, 40916-42-4-o ROGER GOSSELIN.AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que les Syndics de la paroisse de Saint-Joseph de Mont-Royal, dans le district de Montréal, s'adresseront à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, dans le but d'obtenir l'adoption d'une loi spéciale les autorisant à préparer des actes de cotisation annuels et pour autres fins.Montréal, ce 17 octobre 1955.Les Procureurs des pétitionnaires, BADEAUX, FILION & BADEAUX.40920-42-4-o PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that \"Brigit Solveig Nordstrom\", of the city of Montreal, will apply to the legislature, at it's next session, praying for the adoption of an act authorizing the College of dental surgeons of the Province of Quebec to admit her to the practice of dentnl surgery after examination.Mont-Laurier, Quebec, October 10th, 1955.HENRI COURTEMANCHE, 40908-42-4-o Attorney for the petitioner.NOTICE Notice is hereby given that Michel Boissinot.of the city of Quebec, will apply to the Quebec Legislature at its next session to request the adoption of an act authorizing the College of Dental Surgeons of the Province of Quebec to assess his university examinations and to grant him his license for the practice of dental surgery.m Quebec, this 17th dav of October 1955.ROGER GOSSELIN, 10910-42-4-o Attorney for the petitioner.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the Trustees of the parish of Saint Joseph of Mount Royal, in the district of Montreal, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next-session, to obtain the passing of an act authorizing the said Trustees to prepare annual assessment rolls and for other purposes.Montreal, October the 17th, 1955.BADEAUX, FILION & BADEAUX, Attorneys for the Petitioners.40920-42-4-o Actions en séparation de biens Actions for Separation as to Property Canada, Province de Québec, district de Mont- Canada, Province of Quebec, Superior Court real, Cour Supérieure, N° 379,158.Dame district of Montreal, No.379,158.Dame Ma-Marie Rose Elmire Bergeron, épouse commune rie Rose Elmire Bergeron, wife common as to en biens de Joseph Alfred Daniel Paquet, des property of Joseph Alfred Daniel Paquet, of the cité et district judiciaire de Montréal, mena- city and district of Montreal, housewife, plain-gère, demanderesse, vs Joseph Alfred Daniel tiff, vs Joseph Alfred Daniel Paquet, of the city Paquet, des cité et district judiciaire de Mont- and district of Montreal, defendant, réal, défendeur.Une action en séparation de biens a été in- An action in separation as to property has tentée en cette cause, ce 18e jour d'août 1955.been instituted this 18th day of August 1955, in this ease.Montréal, ce 18e jour d'août 1955.Montreal, this 18th day of August, 1955.Le Procureur de la demanderesse, JOS.A.BUDYK, 40895 JOS.A.BUDYK.40895-o Attorney for the plaintiff.Canada, Province de Québec, district d'Ar- Canada, Province of Quebec, district of Ar- thabaska, Cour Supérieure, N° 10914.Dame thabaska, Superior Court No.10914.Dame Marie-Annette Frechette, épouse commune en Marie-Antoinette Frechette, wife common as to biens de Maurice Lallier d'Asbestos, deman- property of Maurice Lallier of Asbestos, plaintiff, deressc, vs Maurice Lallier, agent vendeur d'As- vs Maurice Lallier, salesman of Asbestos, dc- bestos, défendeur.fendant.AVIS NOTICE Une action en séparation de biens a été prise An action in separation as to property has par la demanderesse contre le défendeur.been taken by the plaintiff against the defendant.Asbestos, 17 octobre 1955.Asbestos, October 17th, 1955.Le Procureur de la demanderesse, (signed) LOUIS LANGLAIS, 40932-o (signé) LOUIS LANGLAIS.40932-o Attorney for the plaintiff. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 22nd, 1955, Vol.87, No.J,2 8123 Province de Québec, district de St-Hyacinthe, Cour Supérieure, No .Dame Jeanne d'Arc Lajoie, épouse commune en biens de Ernest Laperle, cultivateur avec qui elle demeure dans la paroisse de St-Denis, distict de St-Hyacinthe, demanderesse; vs Ernest Laperle, cultivateur du même endroit, défendeur.Avis de demande en séparation de biens Dame Jeanne d'Arc Lajoie, épouse de Ernest Laperle, cultivateur de la paroisse de St-Denis, district de St-Hyacinthe, a formé contre son mari une demande en séparation de biens.St-Hyacinthe.ce 18 octobre 1955.Vraie copie.b'Avocat de la demanderesse, 40933-o JACQUES BOUSQUET.AVIS INÉGAL Dame Florida Meloche, ménagère, de Howick.comté de Châteauguay, district de Bcauharnois, épouse de Josephat Deniers, cultivateur, des mêmes lieux, a institué une action en séparation de biens contre son mari, ledit Joseph De-mers, par bref C.S.B., N° 2112.issu le 12 septembre 1955.Valleyfield, le 19 cotobre 1955.Les Procureurs de la demanderesse.BRISSON & BRISSON.Brisson & Brisson, 152 est, rue Notre-Dame.Chambre 56, Montréal.P.Q.Harbour 2766.40950 o Avis divers Montreal Ruling & Bookbinding Inc.Règlement No Spécial (a) Règlement concernant la distribution de l'actif de \"Montreal Ruling & Bookbinding Inc.\" 1° Attendu que la Compagnie a cessé ses opérations à l'exception des procédures nécessaires pour abandonner sa charte; 2° Attendu que la Compagnie n'a pas de dette ni d'obligation; 3° Il est en conséquence adopté comme Règlement de la Compagnie \"Montreal Ruling & Bookbinding Inc.\", que: a) La Compagnie soit et est par la présente autorisée à disposer de ses propriétés, à distribuer son actif équitablemcnt parmi ses actionnaires et subséquemment à procéder à la dissolution de la Compagnie en remettant sa charte selon les procédures prévues à l'article 2(5 de la Loi des Compagnies de Québec; b) Le président et le secrétaire sont par les présentes autorisés à faire toutes choses et à signer et exécuter tous documents et autres nécessaires à ces fins.Montréal, le 17 août 1955.Copie certifiée conforme.Le Président, JULIEN GRATTON.Le Secrétaire.40940-o ANNETTE GRATTON.Province of Quebec, district of St.Hyacinthe, Superior Court, No.Dame Jeanne d'Arc Lajoie, wife common as to property of Ernest Laperle with whom she lives in the parish of St.Denis, district of St.Hyacinthe, plaintiff; vs Ernest Laperle, farmer, of St.Denis, district of St.Hyacinthe, defantant.Notice of an action for separation as to property Dame Jeanne d'Arc Lajoie, wife of Ernest Laperle.farmer, of St.Denis, district of St.Hyacinthe has taken agains her husband an action for separation as to property.Saint Hyacinthe, this 18th day of October 1955.True copv.JACQUES BOUSQUET, 40933-o Attorney for the plaintiff.LEGAL NOTICE Dame Florida Meloche, housekeeper, Howick.county of Châteauguay.district of Bcauharnois, wife of Josephat Deniers, farmer, of the same places, has taken proceedings in separation as to property against her husband, the said Josephat Deniers, as per writ issued by S.C.B., No., No.2112.the twelfth day of September 1955.Vallevfield.October 19th, 1955.BRISSON & BRISSON, Attorneys for the plantiff.Brisson & Brisson.152 East.Notre-Dame St.Suite 56, Montreal.P.Q.Harbour 2766.40950-o Miscellaneous Notices Montreal Riling & Bookbinding Inc.By-Law No.Special (a) By-Law concerning the distribution of the assets of \"Montreal Ruling & Bookbinding Inc.\" 1.Whereas the Company has ceased its-operations save those required for leave to surrender its charter; 2.Whereas the company has no debts or obligations; 3.Therefore, it is adopted as a By-law of the Company \"Montreal Ruling & Bookbinding Inc.\".that: a) The Company be authorized and it is hereby authorized to part with its properties, divide its assets rateably amongst its shareholder and subsequently proceed to the dissolution of the Company by surrendering its charter in accordance with the procedure provided therefor in section 26 of the Quebec Companies' Act.b) The President and Secretary are hereby authorized to do all things, sign and execute all documents and others, required for said purposes.Montreal.August 17, 1955.Certified true copy.JULIEN GRATTON, President.ANNETTE GRATTON, 40940 Secretary. 3124 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 22 octobre 1955, Tome 87, N° Â2 Chartes \u2014 Abandon de Charters \u2014 Surrender of Lavoie-Pharand Compagnie, Limitée AVIS Avis est donné que la compagnie \"Lavoie-Pharand Compagnie, Limitée\", constituée en corporation en vertu de la première partie de la Loi des Compagnies de Québec, ayant son bureau principal à Hull, dans le district de Hull, s'adressera au Procureur général de la Province de Québec pour demander l'abandon de sa Charte en vertu des dispositions de la Loi des Compagnies de Québec.Hull, le S octobre 1955.Le Secrétaire, 40S9C-o PAUL PIIARAND.Avis d'abandon de chahte La compagnie \"Le Syndicat de Plessisville Incorporé\", incorporée suivant la première partie de la Loi des compagnies de Québec et ayant son siège social à Plessisville, dans le district d'Arthabaska, donne, par les présentes, avis qu'elle s'adressera au Procureur Général de la Province de Québec pour obtenir la permission d'abandonner sa charte conformément aux dispositions de la loi des Compagnies de Québec.Plessisville, le 8 octobre 1955.Le Notaire de: Le Syndicat de Plessisville Incorporé, 40897-o C.BENOIT (HARTIER.Lavoie-Phaband Compagnie, Limitée NOTICE Notice is hereby given that the company \"Lavoie-Pharaud Compagnie, Limitée,\" incorporated under Part I of the Quebec Companies' Act.having its head ofHce at Hull, in the district of Hull, will apply to the Deputy-Attorney General of the Province of Quebec to request the surrender of its Charter under the provisions of the Quebec Companies' Act.Hull, October 8th, 1955.PAUL PHARAND, 40896 Secretary.Notice of surrender of charter The Company \"Le Syndicat de Plessisville Incorporé\", incorporated under the first part of the Quebec Companies' Act, having its head office in the town of Plessisville, district of Ar-thabaska, hereby gives notice that it will apply to the Attorney General of the Province of Quebec for leave to surrender its charter under the provisions of the Quebec Companies' Act.Plessisville, October 8th, 1955.C.BENOIT CHARTIER, Notary for: 40897-o Le Syndicat de Plessisville Incorporé.Liberty Traders Limited Conformément aux dispositions de la Loi des Compagnies de Québec, le compagnie \"Liberty Traders Limited\", donne, par les présentes, avis qu'elle s'adressera au Lieutenant-gouverneur en conseil, pour obtenir l'abandon de sa charte et son annulation à compter d'une date qu'il lui plaira de fixer.Montréal, le 13 octobre 1955.Le Secrétaire.4089S-o LOUIS IL ROHRLICK, C.R.Premier Converters Ltd.Conformément aux dispositions de la Loi des compagnies de Québec, la compagnie \"Premier Converters Ltd.\", donne par les présentes, avis qu'elle s'adressera au Lieutenant-gouverneur en Conseil pour obtenir l'abandon de sa charte et son annulation à compter d'une date qu'il lui plaira de fixer.Montréal, le 13 octobre 1955.Le Secrétaire, 40899-o LOUIS H.ROHRLICK, C.R.Avis est par les présentes donné (pie la Compagnie \"Quebec Ironworks Inc.\", incorporée en date du S août 1955, s'adressera au lieutenant-gouverneur en conseil, de la Province de Québec, pour lui demander la permission d'abandonner sa charte,-en vertu des dispositions de la section 25 de la Loi des Compagnies de Québec.Montréal, ce 11 octobre 1955.Le Procureur.40934-o JOSEPH HELAL.Liberty Traders Limited Under the provisions of the Quebec Companies' Act, \"Liberty Traders Limited\", hereby gives notice that it will make application to the Lieutenant-Governor in council for acceptance of the surrender of its charter and its cancellation on and from the date to be fixed by him.Montreal.October 13th.1955.LOUIS IL ROHRLICK, Q.C., 40S9S-o Secretary.Premier Converters Ltd.Under the provisions of the Quebec Compa-panies' Act, \"Premier Converters Ltd.\", hereby gives notice that it will make application of the Lieutenant-Governor in Council for acceptance of the surrender of its charter and its cancellation on and from the date to be fixed by him.Montreal, October 13th, 1955.LOUIS H.ROHRLICK, Q.C., 40899-o Secretary.Notice is hereby given that the company \"Quebec Ironworks Inc.\", incorporated August 8th 1955, will apply to the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, for leave to surrender its charter, in virtue of the provisions of Section 25 of the Quebec Companies' Act.Montreal, October 11th.1955.JOSEPH HELAL, 40934-o Attorney. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 22nd, 1955, Vol.87, No.J,2 3125 AVIS Thibault & Deschesnes Limitée Avis est donné par les présentes que \"Thibault & Deschesnes Limitée\", corporation dûment constituée en vertu de la Loi des Compagnies de Québec et ayant son siège social à Ma-tane, demandera au Procureur de la province de Québec l'abandon de sa charte selon les disposition de la Loi des Compagnies de Québec.Daté à Matane, ce 11 ième jour d'octobre 1955.Le Secrétaire, 40900-o RAOUL FA TARD.AVIS Rikica Inc.Avis est par les présentes donné que \"Rifka Inc.\", une corporation constituée' sous l'Empire de la Loi des Compagnies de Québec et ayant son siège social dans la cité de Québec, demandera au Procureur Général de la Province de Québec la permission d'abandonner sa Charte, en vertu de la Loi des Compagnies de Québec.Québec, ce ISc jour d'octobre 1955.Les Procureurs de la requérante, LAZAR( )VITZ, LAC 11A NCE 40935-o & LEVESQUE.New Zealand Trading Co.Ltd.AVIS Conformément aux dispositions de la Loi des Compagnies de Québec;, la compagnie \"New Zealand Trading Co.Ltd.\", donne par les présentes avis qu'elle s'addressera au Lieutenant-gouverneur pour lui demander la permission d'abandonner sa charte et obtenir son annulation a compter d'une date qu'il lui plaira de fixer.Montréal, le 19 octobre 1955.Le Secrétaire, 40951-o (Sig.) BENJAMIN ROBINSON.NOTICE Thibault & Deschesnes Limitée Notice is hereby given that \"Thibault & Deschesnes Limitée\", a corporation duly constituted under the Quebec Companies' Act and having its head office at Matane.shall apply to the Attorney General of the Province of Quebec for leave to surrender its charter according to the provisions of the Quebec Companies' Act.Dated at Matane, this lltli day of October 1955.\u2022 RAOUL FAFARD, 40900 Secretary.NOTICE Rifka Inc.Notice is hereby given that \"Rifka Inc.\", a Corporation constituted under the Quebec Companies Act and having its head-office in the City of Quebec, will apply to the Attorney General of the Province of Quebec for leave to surrandor its Charier under the provisions of the Quebec ( \"oinpanies Act.Quebec, October 18th, 1955.LAZAROVITZ, LACHANCE & LEVESQUE, 40935-o Attorneys for the petitioner.New Zealand Trading Co.Ltd.NOTICE Under the provision of the Quebec Companies' Act, \"New Zealand Trading Co.Ltd.\", hereby gives notice that it will make application to the Lieutenant-Governor for acceptance of the surrender of its charter and its cancellation on and from a date to be fixed by him.Montreal.October 19th.1955.(Sgd) BENJAMIN ROBINSON, 4095 l-o Secretary.Demandes à la Legislature AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la cité de Granby s'adressera à la Législature de la Province de Québec à sa prochaine session pour l'obtention d'une loi amendant sa charte, la Loi 7, George V, chapitre 70 cl amendements, aux fins suivantes: 1° Modifier ses pouvoirs concernant la taxe d'affaire et la taxe professionnelle; 2° Augmenter à un maximum de 8150,000.00 son pouvoir d'emprunt annuel pour les améliorations locales; 3° Augmenter ses pouvoirs relativement à la réglementation de la construction; 4° Amender la loi concernant la préparation des listes électorales; 5° Amender sa charte concernant les frais de représentation du maire! des échevins; 6° Amender la loi concernant la préparation du rôle d'évaluation; Granby: 24 août 1955.Le Procureur et agent de la requérante, GÉRARD NOR M AN DIN, C.R.40945-42-4-o Applications to Legislature PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the city of Granby will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session, for the obtaining of an Act to amend its charter, Act 7, George V.chapter 70 and amendments, for the following purposes: 1.Modify its powers concerning the business and professional taxes; 2.Increase to a maximum sum of 8150,000.00 its annual borrowing power for local improvements; 3.Increase its powers concerning building regulations; 4.Amend the Act concerning the preparation of electoral lists; 5.Amend its charter concerning official entertainment costs of mayor and aldermen; (i.Amend the Act concerning the preparation of the valuation roll; Granby, August 21th, 1955.'GÉRARD NORMANDIN, Q.C., Attorney and agent for petitioner.40945-42-4 3126 GAZETTE OFFICIELLE DE Ql'ÉliEA'.Québec.22 octobre 1.055, Tome 87, N° ',2 AVIS Avis est par les présentes donné que le Révérend Père Paul Gay, de la Congrégation «les Pères du Saint-Esprit, supérieur, domicilié au Collège Saint-Alexandre de la Gatineau, Lim-bour via Hull, comté de Gatineau, Province de Québec, s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à s:i prochaine session pour demander la modification de la loi constituant en corporation le Collège Apostolique Saint-Alexandre de la Gatineau, dans le but d'augmenter les pouvoirs «le celte corporation, afin de mieux atteindre les fins pour lesquelles celte corporation a été constituée.Hull, le 19 octobre 1955.Le Procureur du pétitionnaire, 40937-42-4-O Me PHILIPPE MALTAIS, avocat.AVIS PUBLIC Avis public est.par les présentes, donné que St.Lawrence Cement Co.corporal ion ayant son siège social en la municipalité du village de Villeneuve, s'adressera à la Législature de !;>.Province de Québec, à sa prochaine sessioi, pour obtenir l'adoption d'une loi l'autorisant à ci ns-truite et opérer des cimenteries, à trait endroit quelconque, et à exercer ses pouvoirs d'hypothéquer, nantir, mettre OU donner en gage ses biens mobiliers ou immobiliers, présents ou futur, situés en dehors de la Province de Québec, nonobstant l'article 22, chapitre 280 des Statuts refondus.1911.Villeneuve, le 11 octobre 1951.Le Secrétaire-! résorier, 40938-42-4-O PAIL CHAPDELAINE, C.A.AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que \"Les Commissaires d'Écoles pour la Cité de Soie!\", dans le comté de Richelieu, s'adresseront à l'Assemblée Législative de la province de Québec, à sa prochaine session, pour l'adoption d'une loi autorisant le paiement d'une allocation annuelle de huit cents dollars à chacun de ses commissaires et, en outre, une somme additionnelle de sept cents dollars au président de ladite commission, à compter du 1er janvier 1956.Sorel, le 1S octobre 1955.Les Pétitionnaires.Le Président, PAUL A.PÊLOQUIN.Le Secrétaire.40943-42-4-O THÉODORE BARDIER.AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que \"Les Commissaires d'écoles de la municipalité Scolaire de St-Joseph de Sorel et Tracy\" dans le comté de Richelieu, s'adresseront à L'Assemblée Législative de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour l'adoption d'une loi autorisant le paiement d'une allocation annuelle n'excédant pas douze cents dollars pour le président, et six cents dollars pour chacun des commissaires, à compter du 1er janvier 1956.Sorel, le 18 octobre 1955.Les Pétitionnaires, Le Président, BERNARD GARIÊPY.Le Secrétaire.40944-42-4-O FÉLIX VÉZINA.NOTICE Notice is hereby given that the Reverend Father Paul Gay, of the \"Congrégation des IVres du Saint-Esprit\", Superior, domiciled al the College of Saint Alexandre de la Gatineau, Limbour via Hull, county of Gatineau, Province of Quebec, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next Session, requesting an amendment to the Act constituting as a corporation the Apostolic College of Saint Alexandre de la Gatineau with the object of increasing the powers of said corporation, in order to further the purposes for which said corporation Iris been constituted.Hull.October 19th.19f>:>.Me PHILIPPE MALTAIS.Advocate, \u202210937-12-4 Attorney for the petitioner.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that St.Lawrence Cement Co.a corporation having its head office in the municipality of the village of Villeneuve in the Province of Quebec, will apply to the Legislative Assembly of the Province of Quebec, at its next sittings, for the purpose of securing the adoption of an act to authorize the construction and operation of cement works, at any place in and out of Canada and to exercice its powers to hypothecate, mortgage, pledge its moveable or immoveable properties, present or future, situate outside the Province of Quebec, notwithstanding the provisions of Article 22, chapter 280 of the Revised statutes, 1911.Villeneuve, this I Ith dav of October 1955.PAIL CHAPDELAINE.C.A., 40938-42-4 -O Secretary-Treasurer.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the \"Commissaires d'Ecoles pour la Cité de Sorel\".in the county of Richelieu, will apply to the Legislative Assembly of the Province of Quebec, at its next session to vote a law authorizing the payment, from and alter the 1st of January I9\">(>, of an allowance of eight hundred dollars yearly to each commissioner of the Commission, and also an additionnai sum of seven hundred dollars to the chairman of I In- said commissioners.Sorel, October 18th, 19.V).PAIL A.PÊLOQUIN, ( 'hairman.THÉODORE BARDIER.Secretary.-J09I3-I2-I-o * Petitioners.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the \"Commissaires d'Ecoles for the Municipalité Scolaire de St-Joseph de Sorel el Tracy\" in the county of Richelieu, will apply to the Legislative Assembly of the Province of Quebec, at its next session to vote a law authorizing the payment, from and after the \\ A of January 1951).of an allowance not exceeding the sum of twelve hundred dollars to the Chairman, and an allowance of six hundred dollars yearly to each conimissionner of the saiil board.\u2022 Sorel.October I8tll, 1955.BERNARD GARIÊPY, Chairman.FÉLIN VÉZINA, Secretary.\u2022109I4-12-4-O Petitioners.0 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 22nd, 1955, Vol.87, No.42 3127 Avis public est par les présentes donné qtic les commissaires d'école pour la municipalité scolaire de la paroisse de St-Hubert, dans le comté «le Chambly.s'adresseront à la Législature de la Province de Québec à sa prochaine session pour demander l'adoption d'une loi spéciale aux fins de permettre le paiement d'une indemnité aux commissaires et autres fins accessoires.Montréal, le II octobre l!)ô.\").Le Procureur «les requérants, 40939-42-4-O ÉMILIEN HUAIS.AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que la ville d'Asbestos s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour demander l'adoption «l'une loi amendant su charte pour lui accorder les pouvoirs suivants, savoir: octroyer une pension à M.Alexandre L'Archevêque, payer des frais «le représentation au maire et aux échevins, subventionner des associations ou groupements sportifs, obliger les locataires ou occupants à prévenir le secrétaire de la ville lorsqu'ils quittent les lieux loués ou occupés, etc.Asbestos, 19 octobre 1955.' L'Avocat «le la ville d'Asbestos, ¦109-10-12-1-0 (signé) LOUIS LANGLAIS.AVIS PUBLIC Avis e>t par les présentes donné «pie Daine Mc- lanic Desjardins, ménagère, de la paroisse de Ste-Mélanie, comté de Joliette.épouse contrac- tuellement séparée de biens de Rosaire Alarie.cultivateur, du même lieu, et ledil Rosaire .Marie, s'adresseront à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour demander la passation d'une loi autorisant Dame Méla-nie Desjardins, épouse «ludit Rosaire Alarie.à vendre ou à faire donation, en tout ou en partie, avec bons et valables titres, et libre de toute substitution, l'immeuble suivant: savoir: \"Une terre située en la paroisse de Ste-Mélanie d'Ailleboust, connue et désignée sous les numéros cent dix et cent «lix A (110 et I 10A) aux plan et livre de renvoi officiels du cadastre «l'eu- registrement de ladite paroisse «1e Ste-Mélanie d'Ailleboust, contenant trois arpents de largeur sur trente arpents de profondeur, le tout plus ou moins, avec maison et autro bâtisses dessus construites\" ledit immeuble étant grevé «le substitution.Joliette, le 1S octobre 1955.Le Procureur des pétitionnaires.40947-42-4-O CLAUDE-EDOUARD HETU.AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné «pic les Commissaires d'écoles de la municipalité «le la cité «le Drummondvillc s'adresseront à la Législature de la Province «le Québec, à sa prochaine session, pour l'adoption d'une loi autorisant le paiement d'une allocation annuelle à chacun des commissaires d'écoles et au président, cl un \"amendement à l'article 233 de la Loi de l'Instruction Publique.Drummondvillc.ce 19 octobre 1955.Les Procureurs des requérants, Mtres RINGUET & SAINT-PIERRE.\u202210950-42-4 -o Public notice is hereby given that the School commission for the school municipality of the parish of St.Hubert, in the county of Chambly, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session, to request lli\" adoption of a special law in order to authorize the granting of an indemnity to the commissioners and Other purposes pertaining thereto.Montreal.October I 1th, 1955.ÉMILIEN BRAIS, 10939-42-4 Attorney for the petitioners.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the town of As-bestos will request the Legislature of the Province of Quebec, at ils next session, to adopt a law amending its charier and empowering it to gram I a pension in favour of Mr.Alexandre L'Archevêque, to authorize an allowance for the mayor and the aldermen, to give annual grants to spoils associations or clubs, to force tenants and occupants to notify the Secretary-Treasurer when they leave their place, etc.Asbestos.October 19th.1955.(signed) LOUIS LANGLAIS.10940-12-4-o Attorney for t he town of Asbestos.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that Dame Metallic Desjardins, housewife, of the parish of Ste.Mélanie, county of Joliette, wife separate as to properly of Rosaire Alarie.farmer, of the said parish of Ste.Mélanie, and the said Rosaire Alarie.will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the adoption of an Act authorizing said Dame Mélanie Desjardins, wife of the said Rosaire Alarie, to sell or give, in whole or in part, with good and valid titles and free of all substitution, the following immovable, to wit: \"A farm situate in the parish of Ste.Mélanie d'Ailleboust, known and designated as numbers one hundred and ten ami one hundred and ten A (110 & I10A) on the official plan and in the book of reference for the said parish of Ste.Mélanie d'Ailleboust, containing three arpents in width by thirty arpents in depth, tlie whole more or less, which a dwelling house and other buildings thereon erected\" the said immovable being encumbered by a substitution.Joliette, October 1Mb.1955.CLAUDE-EDOUARD HETU, I0947-42-4-o Attorney for the Petitioners.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the School commissioners of the municipality of the city of Dmmmondville will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the adoption of an Act authorizing the payment of an annual allocation to each of the school commissioners and to the president, and an amendment to section 233 of the Education Act.Drummondville, October 19th.1955.RINGUET & SAINT-PIERRE.Attorneys for the petitioners.I0956-42-4-O I 3128 GAZETTE OFFICIELLE DE Ql rÊBEC, Québec, 22 octobre 1955, Tort\\e 87, N° J,2 Canada \u2014 Province de Québec AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que Dame Lucie Lacombe, Dame Isabelle Dclislç, toutes deux infirmières licenciées et Daine Heine Aimée Welsh, demeurant toutes trois à Cap de la Madeleine, comté de ('haniplain, s'adresseront à la Législature à sa prochaine session, au Parlement, à Québec, pour obtenir l'adoption d'une loi spéciale constituant en corporation civile, l'Institut des Oblates Missionnaires de l'Immaculée, avec les pouvoirs requis, plus particulièrement ceux de posséder et aliéner «les biens mobiliers et immobiliers sous certaines restrictions, d'adopter des règlements pour la régie interne de ladite institution, de faire des emprunts sur le crédit de la corporation, d'établir des cimetières sur les propriétés de l'Institut en se conformant aux lois et règlements de la Province de Québec en cette matière, de déterminer le mode d'exercice des pouvoirs «le ladite corporation, le tout dans un but charitable, éducatif et religieux, et pour autres fins.Donné au Cap de la Madeleine, le 18 octobre 1955.pour L'Institut des Ohlates Missionnaires de L'Immaculée, 40948-42-4-o REINE AIMÉE WELSH.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné par Mark Farrell, homme d'affaires des cité el district, de Montréal, P.Q., et Henri Toussaint, industriel des cité el district de Québec, P.Q., étant tous les deux seuls exécuteurs testamentaires à la succession de l'eu John Skillman O'Mcara, de son vivant industrie] des cité el district de Québec, P.Q., qu'à la prochaine Session de la Législature «le Québec, ils demanderont l'adoption d'une ]«>ï précisant les pouvoirs des exécuteurs testamentaires quant à l'aliénation des biens meubles et immeubles de la succession et l'emploi du produit d'icelle.Québec, le 5 octobre 1955.Les Procureurs «les pétitionnaires.GRAVEL, THOMSON & GRAVEL.40957-42-4-o AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que les Commissaires d'écoles pour la municipalité de la paroisse «le St.Joseph de Beauce s'adres e-ront à la Législature, à sa prochaine session, pour demander l'adoption d'une loi modifiant la Loi 2-3 Elisabeth II, chapitre 135 (Loi autorisant les Commissaires d'écoles pour la municipalité du village de St.Joseph de Beauce à lever une taxe d'éducation) à l'effet d'étendre le territoire décrit dans la dite loi en y ajoutant le territoire de la municipalité scolaire de la paroisse de St.Joseph de Beauce et de pourvoir au partage de la taxe d'éducation entre les municipalités scolaires du village de St.Joseph et de la paroisse de St.Joseph, en proportion du nombre des enfants dans chacune de ces deux municipalités scolaires, tel cpie déterminé par le recensement prévu à l'article 285 de la Loi de l'Instruction Publique.St-Joseph de Beauce, 19 octobre 1955.Le Procureur des Pétitionnaires, 409G0-42-4-o ANTOINE LACOURCIÈRE, c.r.Canada \u2014 Province of Quebec PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that Dame Lucie Lacombe, Dame Isabelle Delislc, both registered nurses, and Dame Reina Aimée Welsh, all of Cap de la Madeleine, county of Chainplain, will apply to the Legislature at the Parliament House at Quebec, at its forthcoming session, in order to obtain the adoption of a special act incorporating as a civil corporation L'Institut des Oblates Missionnaires «le L'Immaculée, with all necessary powers, more particularly those of acquiring possessing and alienating its moveable and immoveable property under certain restrictions, of adopting by-laws for the internal govcrncment of the said institution, of borrowing money on the credit of the Corporation, of establishing cemeteries on its properties in conformity with the laws and regulations in force in the Province of Quebec in such matters, of determining the method of exercising the powers of the corporation, the whole in an exclusively charitable, educational and religious purpose, and for other objects.(oven at Cap «le la Madeleine on October 18th, 1955.for L'Institut des Oblates Missionnaires de L'Immaculée, 40048-42-4-o (Signed) HEINE AIMÉE WELSH.PUBLIC NOTICE Public notice is given by these presents by Mark Farrell, business man.of the city and district of Montreal, P.Q., and Henri Toussaint, industrialist, of the city and district of Quebec, being the two sole testamentary executors of the estate of the late John Skillman O'Mcara.in his lifetime industrialist of the city and district of Quebec, P.Q., that at the next session of the legislature of Quebec, they will demand the adoption of a law defining the powers of the testamentary executors, in so far as the alienation of the moveable and immoveable property of the estate and the investment of the proceeds are concerned.Quebec, 5th, October 1955.GRAVEL, THOMSON & GRAVEL, Attomevs for petitioners.10957-42-t-o PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the School Commissioners for the Parish Municipality of St.Joseph de Beauce will apply to the Legislature, at its next Session, to request the adoption )f a law modifying Act 2-3 Elizabeth II, chapter 135 (Act authorizing the School Commissioners of the Village Municipality of St.Joseph de Beauce to levy an education tax) for the purpose of extending the territory described in the said Act by adding thereto the territory of the School Municipality of the Parish of St.Joseph de Beauce, and provide for the sharing of the education tax between the School Municipalities of the Village of St.Joseph and the Parish of St.Joseph, proportionately to the number of children in each of these two School Municipalities, according to the census provided therefor in section 285 of the Education Act.St.Joseph de Beauce, October 19, 1955.ANTOINE LACOURCIÈRE, Q.C., 40960-42-4 Attorney for Petitioners. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 22nd, 1955, Vol.87, No.42 3129 AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la cité de Lauzon s'adressera à la Législature de la province «le Québec, à sa prochaine session, dans le but.d'obtenir une loi spéciale aux fins suivantes:\u2014 Autoriser la cité à dépenser annuellement une somme totale de 810.000.00 pour aider dans la cité ou ailleurs à toutes sociétés, institutions, associations poursuivant un but scientifique, artistique, littéraire, sportif ou de bien-être, pour promouvoir l'industrie «lu tourisme, favoriser l'établissement d'industries et contribuer à l'entretien des chemins d'hiver en dehors de la cité; augmenter à la somme de 82.000.00 pour le maire et de SS00.00 pour chaque échevin leurs frais annuels de représentation, à compter «lu premier mai 1955, et leur assurer le remboursement de dépenses réelles de voyages faits dans l'intérêt de la cité; augmenter la qualification requise par l'article 128 de la Loi des cités et villes; fixerai! troisième lundi du mois de mai la votation pour l'élection du maire et des échevins, et prolonger leur présent terme d'office au troisième lundi du mois de mai 1958; requérir de tout candidat à une élection une déclaration concernant sa qualification, ainsi qu'un certificat du greffier établissant la valeur de ses biens immobiliers, ainsi qu'un certificat de recherches concernant les dits biens, émis par le régist rateur de la division d'enregistrement de Lévis; obtenir le droit de modifier ou abroger tout règlement de construction ou de zonage par un autre règlement approuvé par le Ministre des Affaires Municipales et le Service Provincial de l'Urbanisme sans référendum; pour défendre toutes constructions sur un terrain qui ne forme pas un lot distinct sur le plan officiel du cadastre ou sur un plan en subdivision fait et déposé conformément à la loi ou en bordure «les rues où il n'existe aucune conduite d'eau et d'égout; réglementer la présence «les enfants âgés «le moins «le 14 ans dans les rues et places publiques après neuf heures du soir; autoriser la cité à construire «les trottoirs et à en réclamer le coût aux propriétaires qui auront refusé de les construire eux-mêmes, et à cette fin, obtenir un pouboir «l'emprunt n'excédant pas 815,000.00; interrompre la circulation «lans les rues de la cité pour l'accomplissement de certains travaux, et à cette fin, enlever et remorquer tout véhicule stationné aux frais du propriétaire; tenir le propriétaire de tout véhicule-automobile responsable au même titre que le conducteur du véhicule pour toute contravention aux règlements de circulation: imposer la taxe d'eau sur tout lot non bflti dès que les maîtres-tuyaux «les systèmesd'a-«pieduc et d'égout sont établis dans la rue en en front ermcttre l'évaluation «le toute construction comme si elle avait été complétée après une année d'occupation; fixer l'évaluation des lignes de transmission d'énergie électrique ou de services téléphoniques; permettre aux estimateurs de pénétrer dans toute construction pour fins d'évaluation; porter à 8100.000.00 l'autorisation «l'emprunt accordée par l'article 28 de la loi 15-16 George VI, chapitre 82; et pour toutes autres fins.Lauzon, le 17ième jour d'octobre 1955.Le Procureur de la Pétitionnaire, 40959-42-4-o ALBERT DUMONTIER.AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que la Cité de Saint-Jean s'adressera à l'Assemblée Législative «le la Province de Québec, a sa prochaine session, pour obtenir la passation d'une loi amendant sa charte, relativement à la cour municipale, au PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the city of Lauzon will apply to the Legislature of Quebec at its next session to obtain a special Act for the following purposes: \u2014 To authorize the city to spend annually a total sum of 810,000.00 for aid within the city or elsewhere to all societies, institutions, associations following the purposes of science, art, literature, sports or welfare, to promote the tourist trade, to favor the establishment of industries and to contribute to the tourist trade, to favor the establishment of industries and to contribute to the maintenance of winter roads outside of the city; to increase to the amount of 82.000.00 for the Mayor and to $800.00 for each alderman their annual costs of representation, from and after the first of May, 1955, and to assure them the reimbursement of all real expenses of trips made in the interest of the city; to increase the qualification required by Article 12s of the Cities and Towns Act; to fix votation for the third Monday of the month of May for the election of the mayor ami aldermen and to prolong their present term of office to the third Monday of the month of May, 1958; that any candidate for election be required to give a declaration concerning his qualifications, as well as a certificate of the clerk establishing the value «>f his immoveable properly, as well as a certificate of inquiry concerning the said immoveables, issued by the Registrar of the Registry Division of Levis; to obtain the right to modify or rescind any by-law for buihling or zoning by another by-law approve*! by the Minister of Municipal Affairs and the Provincial Service of Urbanism, without referendum: to forbid any building upon a lot «>f land which does not form a distinct lot on the official plan of the cadastre or on a subdivision plan made and deposited pursuant to Law or bordering streets where there is no water or sewer conduct; to regulate the presence of children of umler 14 years of age in the streets and in public places after nine o'clock at night; to authorize the city to build sidewalks and to lay claim for the cost of same against proprietors who refused to build said sidewalks themselves, ami for this purpose, to obtain the right to borrow a sum not exceeding 815.000.00; to interrupt traffic in the city streets for the accomplishment of certain work, and for this purpose, to withdraw and haul away any stationed vehicle at the proprietor's cost; to hold the proprietor, as well as the conductor, responsible for the behicle for any contravention against traffic regulations; to impose a water tax upon any lot of land without buihling as soon as the main waterworks and sewer systems are established in the street in front of such a lot; to allow the valuation of any building as if it had been completed, after one year of occupancy; to fix the valuation of electrical power or telephone lines; to allow appraisors to enter into any building for purposes of valuation; to carry to $100,-000.00 the authorization to borrow granted by Article 28 of the Act 15-16 George VI, chapter 82; and for all otherp urposes.Lauzon, the 17th dav of October, 1955.ALBERT DUMONTIER, 40959-42-4 Attorney for the Petitioner.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that La Cité de Saint-Jean will apply to the Legislative Assembly of the Province of Quebec at its next session to vote a law amending its charter, concerning the Municipal Court, the right to pay an annual allow- 3130 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, 22 octobre 1955, Tome 87, N° 12 droit de payer une allocation annuelle au maire et aux conseillers; pour faire ratifier les lettres patentes accordées le 15 décembre, 1951, déclarant applicables à la cité, les dispositions de l'article 123 de la Loi des cités et villes, au lieu de celles de l'article 109 de sa charte relatives aux personnes inhabiles aux charges municipales; pour permettre l'emploi, dans l'intérêt public, du solde des emprunts municipaux non utilisés; pour décréter que les dispositions dé la Loi des cités et villes relatives à l'urbanisme au zonage s'appliquent à la cité; pour amender, en outre, ladite charte en ce qui concerne l'assignation sommaire des délinquants, au cas de violation des règlements municipaux de circulation; pour réglementer, prohiber ou limiter les restaurants ambulants et pour indiquer les frontières actuelles de la cité, à la suite des récentes annexions.Saint-Jean.20 octobre 1955.Le Procureur de la requérante.40949-42-4-o JACQUES CARTIER, C.R, ance to the mayor and the counsellors, to ratify the letters patent granted on December 15th.1951, stanting that the dispositions of section 123 of the Cities and Town Act apply to the City, instead of the dispositions of section 109 of the charter, concerning the persons who are not eligible to municipal charges, to authorize the use, in the public interest, of the unemployed balance of municipal borrowings, to state that the dispositions of the Cities and Towns Act concerning urbanisai and zoning apply to the City, to amend also the charter concerning the summons of persons violating the municipal traffic by-laws, to regulate, prohibit or limit the itinerant restaurants and to indicate the actual boundaries of the city following the recent annexion.Saint-Jean, October 20th., 1955.JACQUES CARTIER.Q.C., ¦10919-42-4-0 Attorney for the Applicant.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné (pie Trinity Church (Église de la Trinité) à Québec, s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir l'adoption d'une loi l'autorisant à aliéner les biens-fonds de son église, et pour autres fins.Québec, le 19 octobre, 1955.Les Procureurs de la requérante.GRAVEL.THOMSON & GRAVEL.40958-42-4-o AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que Les commissaires d'écoles catholiques pour la municipalité de Château d'Eau, dans le comté de Québec, s'adresseront à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour demander l'adoption d'une loi lui accordant de plus amples pouvoirs et décrétant que la partie suivante du territoire de la Commission Scolaire de Saint-Ambroise-dc-Ia-Jeune-Lorette, dans le comté de Québec, savoir, la concession de Saint-Raphaël, et une partie de la concession de Saint-Gabriel, et que la partie suivante du territoire de la Commission Scolaire de Lorettc-ville, savoir, la partie de la première concession Saint-Bernard, située au nord de la voie ferrée, la deuxième concession Saint-Barthélémy, la concession des 27 arpents, la concession nord du chemin de la Jeune-Lorette et la partie de la première concession du rang Saint-Antoine, située au nord-est de la voie ferrée, sont détachées du territoire desdites commissions scolaires et annexées pour fins scolaires au territoire de la Commission Scolaire Catholique de Château d'Eau.Québec, le 20 octobre 1955.Le Procureur des pétitionnaires.409G3-42-4-o ROGER GOSSEL1X.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that Trinity Church, of Quebec, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next Session, for the passing of an Act to enable it to alienate its church property, and for other purposes.Quebec, 19th October, 1955.GRAVEL.THOMSON & GRAVEL, Attorneys for applicant.4095S-42-4-o PUBLIC NOTICE Notiee is hereby given that the Catholic School Commissioners for the Municipality of Château d'Eau, in the county of Quebec, will apply to the Legislature of Quebec, at its next Session, to request the adoption of a law extending their powers and enacting that the following part of the territory of the School Commission of Saint-Ambroise-dc-la-Jeune-Lo-rette, in the county of Quebec, to wit, the concession of Saint Raphaël, and a part of the concession of Saint Gabriel, and that the following part of the territory of the School Commission of Loretteville, to wit, a part of the first concession of Saint Bernard, situated north of the railroad, the second concession of St.Barthélémy, the concession of 27 arpents, the concession north of Jeunc-Lorette road and that part of the first concession of Range St.Antoine, situated northeast of the railroad, are detached from the territory of the said School Commissions and annexed, for school purposes, to the territory of the Catholic School Commission of Château d'Eau.Quebec, October 20th, 1955.ROGER GOSSELIN, 40903-42-1 Attorney for Petitioners.Département de l'Instruction Publique Department of Education N° 480-55.Québec, le 12 octobre 1955.Demande est faite de détacher de la municipalité scolaire de Lac-au-Saumon paroisse, dans le comté de Matapédia.les lots 39 â 07 inclusivement du cadastre officiel du rang I du can- No.480-55.Quebec, October 12th, 1955.Application is made to detach from the school municipality of Lac-au-Saumon, parish, in the county of Matapédia, lots 39 to 67 inclusively on the official cadastre of range I of township QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 22nd, 1955, Vol.87, No.12 3131 ton Lepage, pour les annexer à la municipalité scolaire de Lac-au-Saumon village, dans le même comté.Le Surintendant de l'Instruction publique, 40904-42-2-o O.J.DÉSAULNIERS.N° 1175-54.Québec, le 13 octobre 1955.Demande est faite de détacher de la municipalité scolaire du village de Templeton, dans le comté de Papineau, le lot 15 du rang I du cadastre officiel du canton de Templeton, pour l'annexer, pour les contribuables catholiques seulement, à la municipalité scolaire de St-Jean-Vianney.Le Surintendant de l'Instruction publique, 40905-42-2-o O.J.DÉSAULNIERS.Lepage, to annex them to the school municipality of Lac-au-Saumon Village, in the same county.O.J.DÉSAULNIERS, 40904-42-2 Superintendent of Education.No.1175-54.Quebec, October 13th, 1955.Application is made to detach from the school municipality of the village of Templeton, in the county of Papineau, lot 15 of range I of the official cadastre of the township of Templeton, to annex it, for the Catholic ratepayers only, to the school municipality of St-Jean-Vianney.O.J.DÉSAULNIERS.40905-42-2 Superintendent of Education.Département des Terres et Forêts AVIS Cadastre officiel du canton d'Arthabaska \u2014 paroisse de Ste-Victoire division d'enregistrement d'Arthabaska.Avis est par la présente donné que les lots 501-8 à 501-10 sont, annulés en vertu de l'article 2174A du Code civil.Québec, le 23 septembre 1955.Le Département des Terres et Forêts.Service du Cadastre, Le Sous-ministre, 40894-o A VILA BÉDARD.AVIS Cadastre officiel du canton de Laflèche (ville de Baie Comeau) division d'enregistrement de Saguenay.Avis est par la présente donné que les lots 1 -836, 9-32 à 9-34 sont corrigés en vertu de l'article 2174A du Code civil.Québec, le 4 octobre 1955.Le Département des Terres et Forêts, Service du Cadastre.Le Sous-ministre, 40894-o A VILA BÉDARD.AVIS Cadastre officiel de la paroisse de Stc-Foye (cité de Ste-Foy) division d'enregistrement de Québec.Avis est par la présente donné que les lots 196-4-1, 196-4-2, 196-9 et 196-11 sont annulés et que les lots 196-8 et 196-10 sont amendés en vertu de l'article 2174A du Code civil.Québec, le 7 octobre 1955.Le Département des Terres et Forêts.Service du Cadastre, Le Sous-ministre.40S94-o A VILA BÉDARD.AVIS Cadastre officiel de la paroisse de Notre-Dame de la Victoire division d'enregistrement de Lévis.Avis est par la présente donné que les lots 10-1, 11, 464, 480, 481, 482, 483, 484, 599, une partie des lots 9, 10, 12, les rues du Chevalier, Department of Lands and Forests NOTICE Official Cadastre of the township of Arthabaska\u2014 parish of Ste.Victoire registration division of Arthabaska.Notice is hereby given that lots 501-8 to 501-16 are cancelled in virtue of Article 2174A of the civil Code.Quebec, September the 23rd, 1955.Department of Lands and Forests, Cadastral Branch, A VILA BÉDARD, 40894-o Deputy Minister.NOTICE Official cadastre of township of Laflèche (town of Baie Comeau) registration division of Saguenay.Notice is hereby given that lots 1-836, 9-32 to 9-34 are cancelled in virtue of Article 2174A of the civil Code.Quebec, October 4th.1955.Department of Lands and Forests, Cadastral Branch.A VILA BÉDARD.40S94-o Deputy Minister.NOTICE Official cadastre of the parish of Ste.Foye (city of Ste.Foy) registration division of Quebec.Notice is hereby given that lots 196-4-1, 196-4-2, 196-9 and 196-11 are cancelled and lots 196-8 ami 196-10 are amended in virtue of Article 2174A of the Civil Code.-Quebec, October 7th.1955.Department of Lands and Forests, Cadastral Branch.AVI LA BÉDARD, 40894-o Deputy Minister.NOTICE Official cadastre of the parish of Notre-Dame de la Victoire registration division of Lévis.Notice is hereby given that lots 10-1, 11, 464, 480, 481, 482, 483, 484, 599 and part of lots 9, 10, 12, du Chevalier, du Coteau and St-Éric 3132 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 22 octobre 1955, Tome 87, N° 12 du Coteau et St-Éric sont annulés et le lot G01 est ajouté en vertu de l'article 217-1A du Code civil.Québec, le 1S octobre 1955.Le Département des Terres et Forêts.Service du Cadastre, Le Sous-minisl re, 40894-o A VILA BÉDARD.Streets arc cancelled and lot (>01 bas been added in virtue of Article 2174A of the Civil Code.Quebec, October 18th, 1955.Department of Lands and Forests, Cadastral Branch, AVI LA BÉDARD, 40894-O Deputy Minister.Département du Travail AVIS DE MODIFICATION L'honorable Antonio Barrette.Ministre du Travail, donne avis, par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 163' et amendements), que des parties contractantes à la convention collective de travail relative aux métiers de la construction dans la région de Sorel, lui ont présenté une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du Lieutenant-gouverneur en Conseil une modification au décret numéro 002 du 9 juin 1954, dans sa teneur modifiée: Le dernier alinéa du paragraphe \"/;\" de l'article II sera remplacé par les suivant: '¦Nonobstant les dispositions précédentes, dans le cas de travaux de construction exécutés dans la /.one II et dont le coût, salaires et matériaux compris, s'élève à $25,000.00 ou plus, les taux minima fixés pour la zone I sont payables aux salariés qui exécutent tels travaux.\" Durant les trente jours à compter «le la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Quebec, l'honorable Minisire du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le Sous-ministre du Travail.GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail.Québec, le 22 octobre 1955.40931-o AVIS DE MODIFICATION L'honorable Antonio Barrette.Ministre du Travail, donne avis, par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 103 et amendements), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux métiers de barbier, coiffeur et coiffeuse dans les comtés d'Argenteuil, Deux-Montagnes.Terre-bonne et Laval, rendue obligatoire par le décret numéro MO du 27jfévrier 1952 et amendements, lui ont présenté une requête à l'effet d'étendre la juridiction territoriale dudit décret au comté de Labelle, en y apportant les modifications suivantes: 1° A l'article II (Juridiction territoriale), ajouter l'alinéa suivant: \"Le présent décret s'applique également au comté (le Labelle, divisé pour fins d'application: en deux (2) zones comme suit : Zone A: La ville de Mont-Laurier et la municipalité de Lac-des-Écorces et un rayon de trois (3) milles de leurs limites.Zone B: Les municipalités de Ferme-Neuve, Labelle, L'Annonciation et Val-Barrette et le territoire compris dans un rayon de trois (3) milles de leurs limites.\" 2° A l'article IV (Durée du travail), ajouter les dispositions suivantes: Department of Labour NOTICE OF AMENDMENT The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 and amendments), that contracting parties to the collective labour agreement relating to the construction trades in the region of Sorel, have petitioned him to submit to the consideration and decision of the Lieutenant-Governor in Council an amendment to the decree number 002 of June 9th, 1954, as amended: The last paragraph of subsection \"//' of section II will be replaced by the following: \"Notwithstanding the foregoing provisions, employees engaged in construction operations carried out in zone II and amounting to $25,-000.00 or more, including wages and materials, shall be paid the minimum rates established for zone 1.\" During the thirty days following the date of publication of this notice in the Quebec official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the interested parties may wish to set forth.GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, October 22nd, 1955.4093l-o NOTICE OF AMENDMENT The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 103 and amendments), that the contracting parties to the collective labour agreement relating to the Barber and Hairdresser Trades in the counties of Argenteuil, Deux-Montagnes, Terrebonne and Laval, rendered obligatory by the decree number 140 of February 27th, 1952 and amendments, have petitioned' him to extend the territorial jurisdiction of the said decree to the county of Labelle through the following amendments: 1.In section II (Territorial jurisdiction), the following paragraph will be added: \"The present decree also applies to the county of Labelle which will be divided into two (2) zones, for purposes of enforcement of the decree, as follows: Zone A: The city of Mont-Laurier and the municipality of Lac-des-Écorces and a radius of three (3) miles from their limits.Zone B: The municipalities of Ferme-Neuve, Labelle, L'Annonciation and Val-Barrette and the territory included in a radius of three (3) miles from their limits.\" 2.In section IV (Hours of work), the following provisions will be added : QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 22nd, 1955, Vol.87, No.42 3133 \"bb) Dispositions concernant le comté de La- \"bb) Provisions concerning the county of Labelle: Les heures régulières de travail sont les belle: The regular hours of work are as follows: suivantes: 1.Pour les barbiers Zone A: Du lundi au jeudi inclusivement: de 8.00 a.m.à 6.00 p.m.; Les vendredi, samedi et veilles de fêtes chômées ainsi que 15 jours avant le Premier de l'An et le fête de Pâques: de 8.00 a.m.à 10.00 p.m.Zone B: Les lundi, mercredi, vendredi et samedi: de 8.00 a.m.à 10.00 p.m.; Les mardi et jeudi: de 8.00 a.m.à 0.00 p.m.Les veilles de fêtes chômées ainsi que 15 jours avant le Premier de l'An et la fête de Pâques: mêmes heures que le samedi.Exceptions: i.Toutefois, à Ferme-Neuve le travail peut se continuer jusqu'à minuit les vendredi et samedi.ii.A Labelle et l'Annonciation, le travail doit se terminer à midi le jeudi.2.Pour les coiffeurs et coiffeuses Zone A: Le lundi: de 1.00 p.m.à 9.00 p.m.; Les mardi, jeudi et samedi: de 8.00 a.m.à 6.00 p.m.; Le mercredi: de 8.00 a.m.à 9.00 p.m.; Le vendredi: de 8.00 a.m.à 10.00 p.m.; Les veilles de fêtes chômées ainsi que 15 jours avant le Premier de l'An et la fêle de Pâques: de 8.00 a.m.â 10.00 p.m.Zone B: Les lundi, mercredi et vendredi: de 8.00 a.m.à 9.00 p.m.; Les mardi, jeudi et samedi: de 8.00 a.m.à 6.00 p.m.; Les veilles de fêtes chômées ainsi que 15 jours avant le Premier de l'An et la fête de Pâques: de\"8.00 a.m.à 9.00 p.m.\" 3° A l'article VU (Prix minima des services), ajouter les dispositions suivantes: \"bb) Dans le comté de Labelle: I.Service des barbiers 1.For Barbers Zone A: Monday to Thursday inclusive: 8.00 a.m.to 0.00 p.m.; Friday Saturday anil holiday eves, and fifteen (15) days preceding New Year's Day and Faster Sunday: 8.00 a.m.to 10.00 p.m.Zone B: Monday, Wednesday, Friday and Saturday: 8.00 a.m.to 10.00 p.m.; Tuesday and Thursday: S.00 a.m.to 0.00 p.m.; Holiday eves and lift ecu do) days preceding New Years' Day and Easter Sunday: same hours as on Saturday.Exceptions: i.However, in Ferme Neuve, hours may be worked until midnight on Friday and Saturday.ii.In Labelle and L'Annonciation, work shall cease at 12.00 (noon) on Thursday.2.For male and female hairdressers Zone A: Monday: 1.00 p.m.to 9.00 p.m.; Tuesday, Thursday and Saturday: S.00 a.m.to 6.00 p.m.; Wednesday: 8.00 a.m.to 9.00 p.m.; Friday: S.00 a.m.to 10.00 p.m.; Holiday eves and fifteen (IÔ) days preceding New Years' Day and Easter Sunday: S.00 a.m.to 10.00 p.m.Zone B: Monday, Wednesday and Friday: 8.00 a.m.to 9.00 p.m.; Tuesday, Thursday and Saturday: 8.00 a.m.to 6.00 p.m.; Holidays eves and fifteen (is) days preceding New Years' Day and Easter Sunday: S.00 a.m.to 9.00 p.m.\" 3.In sect ion VII (Minimum juices of services), the following provisions will be added: \"bb) In the county of Labelle: I.Barbers services Coupe de cheveux pour adultes: Du lundi au jeudi inclusivement.Vendredi, samedi et veilles de fêtes chômées.Coupe de cheveux pour enfants de moins de 14 ans: Du lundi au jeudi inclusivement .Vendredi, samedi et veilles de fêtes chômées.Barbe tous les jours.Coupe de cheveux en brosse pour adultes: Du lundi au jeudi inclusivement.Vendredi, samedi et veilles de fêtes chômées.Coupe de cheveux en brosse pour enfants de moins de 14 ans: Du lundi au jeudi inclusivement.Vendredi, samedi et veilles de fêtes chômées.Coupe de cheveux pour dames, tous les jours.Zones Zones vi\" \"B\" \"A\" \"ir Haircut for adults: Monday to Thursday inclusive.80.65 80.60 Friday, Saturday and holiday eves.0.75 0.70 Haircut, children under 14 years of age: 0.45 0.35 Monday to Thursday inclusive.0.45 0.35 Friday, Saturday and holiday eves.0.75 0.50 Shave, every day.0.50 0.50 80.65 80.60 0.75 0.70 0.75 0.50 0.50 0.50 Brushcut, adults: 1.00 0.75 Monday to Thursday inclusive.1.00 0.75 Friday, Saturday and holiday 1.00 0.85 eves.'.1.00 0.85 Brushcut, children under 14 years of age: 0.00 0.50 Monday to Thurday inclusive.0.60 0.50 Friday, Saturday and holiday 0.S0 0.65 eves.0.80 0.65 1 .00 1.00 Haircut, ladies, every day.1.00 1.00 2.Service des coiffeurs et coiffeuses pour dames Zones \"A\" et \"B\" Coupe de cheveux.80.75 Ondulation permanente à l'électricité: Enfants de moins de 14 ans.2.50 2.Services of Ladies' Hairdressers (?nale and female) Zones \"A\" and \"B\" Haircut.$0.75 Permanent wave \"electricity\": Children under 14 years of age.2.50 3134 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 22 octobre 1955, Tome 87, N° 42 Adultes.3.75 Ondulation permanente, pads chimiques à l'eau.5.00 Ondulation permanente, pads chimique à l'huile.6.00 Ondulation permanente à froid régulière.6.00 Teinture des cheveux.5.00 Manucure.0.75 Coiffure haute.1.00 Ondulation à l'eau.0.50 Ondulation Marcel.0.75 Ondulation Komol.0.75 Ondulation au papier.1 00 Shampooing ordinaire.0.50 Shampooing à l'huile.0.75 Shampooing \"Henna\".115 Fixatif.0.35 Rinçage.0.50 Epilation des sourcils.0.35 .Suppression des poils follets.0.25 Massage électrique ou manuel avec shampooing.0.75 Traitement des cheveux à l'huile ou vapeur I .00 Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections (pie les intéressés pourront désirer formuler.Le Sous-ministre du Travail.GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail.Québec, le 22 octobre 1955.4093l-o AVIS DE MODIFICATION L'honorable Antonio Barrette.Ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la Convention collective (S.R.Q.1941.chapitre 103 et amendements), (pic les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie de la construction dans la région de Québec, rendue obligatoire par le décret N°700du 30 juin 1953, lui ont présenté une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du Lieutenant-Gouverneur en Conseil les modifications suivantes audit décret, dans sa teneur modifiée: 1° L'article IV-A suivant sera ajouté: \"IV-A.Dispositions spéciales et complémentaires relatives à l'industrie du métal d'ornementation et d'utilité de la construction: a) Définitions: Pour les fins d'application du décret les termes suivants ont la signification (pli leur est ci-après donnée: 1° Le terme \"mécanicien de métal\" désigne tout salarié qui fait le tracé, la coupe, la préparation et l'assemblage au moyen de machines, d'outils ou de soudure de toutes pièces de métal et qui en fait le montage et l'installation.2° Le mot \"forgeron\" désigne tout salarié capable d'exécuter le travail appartenant au métier de forgeron.3° Le terme \"compagnon junior mécanicien de métal ou forgeron\" désigne tout salarié qui en est à sa première année de pratique après avoir complété ses quatre années d'apprentissage dans le métier.4° Le mot \"apprenti\" désigne tout salarié qui apprend l'un ou l'autre des métiers ci-dessus et pour lesquels un apprentissage est requis.b) Juridiction industrielle: Le présent décret régit toute fabrication, transformation, opération, assemblage, montage, et installation de tout métal d'ornementation et d'utilité pour fins de construction comprenant entre autres les articles suivants: Adults.3.75 Permanent wave \"chemical pads\" water.5.00 Permanent wage \"chemical pads\" oil.0.00 Permanent wave, cold process, regular.6.00 Dyeing of hair.5.00 Manicure.0.75 Upsweep Hairdressing,.1 .00 Water wave.0.50 Marcel wave.0.75 Komol wave.0.75 Paper wave.1.00 Ordinary shampoo.0.50 Oil shampoo.0.75 Henna shampoo.1.15 Lacquering of hair.0.35 Hair rinse.0.50 Plucking of eyebrows.0.35 Depilation.0.25 Massage (electric or hand) including shampoo.0.75 Oil or steam treatment.1 .00 During the thirty days following the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the parties may wish to set forth.GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, October 22n, 1955.4093l-o NOTICE OF AMENDMENT The Honourable Antonio Barrette.Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 103 and amendments), that the contracting parties to the collective labour agreement relating to the construction industry in the region of Quebec, rendered obligatory by the decree No.760 of June 30, 1953.have petitioned him to submit to the consideration and decision of the Lieutenant-Governor in Council the following amendments to the said decree, as amended: I.The following section IV-A will be added: \"IV-A.Special and complementary provisions respecting construction ornamental and utility metal: a) Definitions: For the purposes of enforcement of the decree, the following terms shall have the meaning hereafter given to them: 1.The term \"metal mechanic\" means any employee whose work is concerned with the tracing, cutting, preparation and assembling of all kinds of metal with machines, tools or welding machine, and with the erection and installation thereof.2.The term \"blacksmith\" means any employee who is capable of executing the work appertaining to the blacksmith's trade.3.The term \"junior metal mechanic or blacksmith\" means any employee who is in his first year of practice following the*completion of the four years of apprenticeship in the trade.4.The term \"apprentice\" means any employee who learns either one of the trades above mentioned and for which an apprenticeship must be served.b) Industrial jurisdiction: The present decree applies to any fabrication, transformation, operation, assembling, erection and installation of any construction ornamental and utility metal including, but not restricted to the following: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 22nd, 1955, Vol.87, No.42 3135 Portes, chassis et encadrement de portes et chassis; Escaliers intérieurs ou extérieurs, garde-corps, rampes; Appareils de sauvetage; Clôtures, barrières, balcons et marquises; Grilles, garde-fenêtres, cages et divisions; Trappes de cave ou d'inspection et chutes à charbon; Portes de voûtes et portes coupe-feu.c) Juridiction professionnelle: Le décret régit les salariés travaillant dans les ateliers inclus dans la juridiction industrielle déterminée au paragraph b) du présent article.d) Taux de salaire: Les taux minima de salaire suivant doivent être payés: Zones I II III Mécanicien ou forgeron____SI .50 SI .40 SI .30 Compagnon junior (1 an).1.40 1.30 1.20 Manœuvre ou journalier.1.20 1.05 0.95 A pprentis: Année 1ère 2èmc Sème /feme Mécanicien ou forgeron.S0.00 SO.75 SO.90 S1.00 e) Nombre d'apprentis: Le nombre d'apprentis ne doit pas être supérieur à un par trois compagnons mécaniciens ou forgeron ou fraction de ce nombre.Note: I.Les clauses générales du décret s'appliquent également* au salariés couverts par le présent article.IL Le présent décret ne s'applique pas aux ateliers se spécialisant dans la fabrication en série des articles suivants: portes, chassis, encadrement de portes et chassis, divisions de toutes sortes et recouvrements de calorifères.\" 2° Le paragraphe \"m\" de l'article 1 sera radié.3° Dans la note à la fin du paragraphe \"o\" de l'article II (Juridiction professionnelle), les mots \"les ouvriers en fer et bronze d'ornementation et\" seront radiés.4° Dans l'échelle de salaires de l'article IV, tout l'item concernant le fer et bronze d'ornementation sera radié.5° Le sous-paragraphe \"j-4\" de l'article X sera radié.0° Dans l'échelle de salaires de l'article X.paragraphe \"k'\\ l'item concernant le mécanicien en fer et bronze d'ornementation sera radié.Durant les trente jour* à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Quél>ec, le 22 octobre 1955.40931 -o Doors, windows and frames thereof; Inside or outside staircases, rails, guards; Escape apparatus; Fences, gates, balconies and marquises; Grillework, window guards, cages and partitions; Cellar or inspection trap-doors and coal pits; Vault doors and fire-doors.c) Professional jurisdiction: The decree applies to the employees working in the shops comprised in the industrial jurisdiction determined in subsection b) of the present section.(/) Wage rates: The minimum wage rates shall be as follows: Zones I II III Mechanic or black-smith.SI .50 SI .40 SI .30 Junior journeyman (1 year).1.40 1.30 1.20 Common worker or labourer 1.20 1.05 0.95 Apprentices: Year 1st 2nd 3rd 4th Mechanic or blacksmith.SO.00 SO.75 SO.90 Si.00 e) Number of apprentices: The number of apprentices shall not exceed one to three journeymen mechanics or blacksmiths, or fraction thereof.Note: I.The general clauses of the decree also apply to the employees covered by the present section.« II.The present decree does not apply to shops specializing in the standardized production of the following articles: doors, windoes, window and door frames, partitions of all kinds and radiator enclosures.\" 2.Subsection \"m\" of section I will be deleted.3.In the note following subsection \"a\" of section II (Professional jurisdiction), the words \"ornamental iron and bronze workers and\" will be deleted.4.In the wage scale of section IV, the entire item concerning the ornamental iron and bronze worker will be deleted.5.Paragraph \"j-4\" of section X will be deleted.6.In the wage scale of section X, subsection \"k\", the item concerning the ornamental iron and bronze mechanic will be deleted.During the thirty days following the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the interested parties may wish to set forth.GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, October 22.1955.4093 l-o Examens du Barreau \u2014 Bar Examinations BARREAU DE MONTHÉAL \u2014 BAR OF MONTREAL Candidat pour l'admission à l'étude du droit Candidate for the admission to the study ok law Examen d'octobre 1955 \u2014 Examinations of October, 1955 Nom\tPrénom\t\tRésidence\tCollege \u2014\t\u2014\tAge\t\u2014\t\u2014 Name\t.Surname\t\tResidence\tCollege Wcil-Loeffler.\tHilde.\t4»\tMontréal.\tUn.de Berlin.\t\t\t\t Montréal, te 10 octobre 1955 \u2014 Montreal, October 19th, 1955.Le Secrétaire.G.-P.LAGANIjsRE, 40962-0 Secretary. 3136 GAZE TTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 22 octobre 1955, Tome 87, N° A2 BARREAU DE QUÉBEC \u2014 BAR OF QUEBEC Candidats pour l'admission à l'étude du dboit Candidates fob the admission to the study of law N'omis Nairn's Prénoms Surnames Ago Résidence Residence Colleges Colleges Beauvais.Bélanger.Boily.Boisvcrt.Broohu.Carrier.Charbonneau.Côté.Denis.Desjardins.Dion.Ducliarme.Duchesncau.Gamaohe.I loi Iyer.'.Joli-Cœur.Ladouceur.l'ellelicr.Perron.Pettigrew.Poulin.Savard.Vaillancourt.Walters.Jean.Benoit.Raymond.Gerald.Henri-Paul.Louis.Maurice.Jean.Robert.Kruno.Michel.Emile.Jean-Claude.Henri.P.l.Pierre.Louis.Jean.Noel.Guy.Y van.Rémi.Jacques.Hubert.10 213 24 22 40 20 21 20 24 24 22 20 21 21 28 20 21 20 25 20 22 21 21 21 Québec.\u2022 Québec.Québec.Sainlc-Claire .Quél>oc.Sillcry.Lé-vis.Québec.Québec.Quôl>ec.Québec.La Tuque.Val Saint-Michel Lévis.Québec.Québec.Québec.Québec.Québec.Qiiélx»c.Québec.Québec.Québec.Québec.Soint-Charles-Garnier.Séminaire do Québec.Séminaire de Cliicoutimi.Académie de Québec.Séminaire de Quélwc.Académie de Qu6l>cc.Université Laval.Unjver.sité Laval.Université d'Ottawa.Université d'Ottawa.Saint-Charles-Garnier.Séminaire do Joliette.Séminaire de Québec.Collège de Lévis.McGfll.Séminaire do Québec.Séminaire de Saint-Hyacinthe.Séminaire des Trois-Rivières.( 'ollène %.par année payable semi-annuclleincnt les 1er avril et 1er octobre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission ou il peut varier suivant les échéances.Résolution d'emprunt en date du 27 juillet 1955 \u2014 Construction d'une école de huit classes, Pour fins d'adjudication seulement, le calcul d'intérêt sera fait à compter du 1er décembre 1955.Le tableau d'amortissement est le suivant: Tableau d'amortissement \u2014 8200,000.00 \u2014 20 uns Année Ca /it'al 1 er octobre 1950.x $30,500.00 1 er octobre 1957.x 32.000.00 1er octobre 1958.x 33,500.00 1er octobre 1050.1.000.00 1er octobre 1000.4.500.00 1er octobre 1961.4,500.00 1er octobre 1962 .5,000.00 1er octobre 1003.5,000.00 1er octobre 1004.5,000.00 1 er oct obre 1005.5.500.00 1 er octobre 1960.5,500.00 1er octobre 1907.6,000.00 1 er octobre 100S.0.500.00 1er octobre 1000.6,500.00 1er octobre 1970.7,000.00 1er octobre 1971.7,000.00 1er octobre 1972.7,500.00 Capital and Interest are payable at the bank mentioned in the loan procedure at Montreal, Quebec or at Belœil, county of Verchères.The said bonds are.under the authority of Chapter 212.Revised Statutes of Quebec, 1941, subject to be redeemed by anticipation, in whole or in part, at par.at any interest maturity date, however, in case of partial redemption, the bonds to be redeemed will be called for payment in reverse order of maturity and serial number.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to \\v/( of the amount of the present issue and must specify whether interest accrued on the bonds to the date of their delivery is included or not in the juice of the tender.The tenders will be opened and considered at a meeting of the Council to be held on Monday.November 7th, 1055.at S o'clock p.m., at the Town Hall, Laurier Street, Belœil, county of Verchères.The Council does not bind itself to accept the highest or any of the tenders.Belœil, (County of Verchères), October 17th.1955.PAUL-R.CHOQUETTE, Sec re ta ry -Trea su re r.Town Hall, Laurier Street.Belœil, (County of Verchères) 10052 Province of Quebec Catholic School Commission-op Hull (County of Hull) Public notice is hereby given that sealed tenders, endorsed \"Tenders for bonds\" will be received by the undersigned Lucien Laverdure.Secretary-Treasurer.99 City Hall Street, Hull, until 7.30 p.m., o'clock Wednesday, November 9th, 1055.for the purchase of an issue of $200,-000.00 of bonds of the Catholic School Commission of Hull, county of Hull, dated October 1st, 1955 and redeemable serially firm October 1st, 1956 to October 1st, 1075 inclusively, with interest at a rate not less than 3% nor more than \u20221)4% per annum, payable semi-annually on April 1st and October 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue or it may vary according to maturities.Loan resolution dated July 27th, 1955 \u2014 Erection of a school of eight classrooms.For purposes of adjudication only, interest shall be calculated as from December 1st, 1955.The table of redemption is as follows: Table f redemption - $200,000.00 \u2014 20 years V car Capital October 1st.1056.x S30.500.00 October 1st.1057.x 32,000.00 October 1st, 1958.x 33.500.00 October 1st.1050 .4.000.00 October 1st.1000.-1.500.00 October 1st.1961 .4.500.00 October 1st, 1002.5,000.00 October 1st, 1003.5,000.00 October 1st, 1064.5.000.00 October 1st, 1065.5,500.00 October 1st.1966 .5,500.00 October 1st.1967 .6.000.00 October 1st, 100S.0.500.00 October 1st, 19G9 .6,500.00 October 1st, 1970.7,000.00 October 1st, 1971.7,000.00 October 1st, 1972 .7,500.00 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 22nd, 1955, Vol 87, No.AS 3141 1er octobre 1973.8,000.00 1er octobre 1974.8,000.00 1er octobre 1975.8,500.00 Les \"x\" indiquent les années durant lesquelles les versements annuels d'un octroi total de 891,970, accordé par le Secrétaire de la province et payable en trois versements dont les deux premiers de 830,050.00 et le dernier de $30,656.-08, de 1956 à 1958 inclusivement, seront reçus et appliqués au service de cet emprunt.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations, capital et intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Hull.Le capital et les intérêts sont payables à la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt à Montréal, à Québec ou à Hull.Lesdites obligations pourront, sous l'autorité du chapitre 212 des Statuts refondus de Québec, 1941, être rachetées par anticipation, en tout ou en partie, au pair, à toute échéance d'intérêts; cependant, si tel rachat est partiel, il affectera les échéances les plus éloignées et les numéros les plus élevés.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% du montant de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts courus sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance des commissaires d'écoles qui sera tenue mercredi, le 9 novembre 1955.à 7.30 heures p.m., au bureau de la commission scolaire, 99 rue Hôtel de Ville.Hull.Les commissaires d'écoles se réservent le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Hull, (Comté de Hull), ce 18 octobre 1955.Le Secret a i re-t résorier, LUCIEN LAVERDURE.99, rue Hôtel de Ville, Hull, P.Q.40953-o Province de Québec Les Syndics d'Écoles Protestantes de la Municipalité de Ste-Foy (Comté de Québec) Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et endossées \"Soumissions pour obligations\" seront reçues par le soussigné, R.W.Turpin, secrétaire-trésorier.489 Route de l'Église, Québec 10, jusqu'à 7 heures p.m., mardi 8 novembre 1955 pour l'achat de 8136.000.00 d'obligations des Syndics d'écoles Protestantes de la Municipalité de Ste-Foy, comté de Québec, datées du 1er octobre 1955 et remboursables par séries du 1er octobre 1950 au 1er octobre 1975 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 3% ni supérieur à 4^% par année payable semi-annuellemcnt les 1er avril et 1er octobre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission ou il peut varier suivant les échéances.Résolution d'emprunt datée du 12 août 1955 \u2014 construire un agrandissement de huit classes à l'école élémentaire.Aux fins de l'adjudication de l'émission seulement, le calcul d'intérêt sera fait à compter du 1er décembre 1955.Le tableau d'amortissement est le suivant: October 1st, 1973 .8,000.00 October 1st, 1974 .8,000.00 October 1st, 1975 .8,500.00 The letters \"x\" indicate the years during which annual payments of a total amount of 891,970 granted by the Provincial Secretary and payable in three instalments of which the first two of 830,050.00, and the last of 830,056.68 from 105(5 to 1058 inclusively, shall be received and applied to the service of the said loan.The successful tenderer agrees to pay for the bonds, principal and accrued interest if any.by certified cheque payable at par at Hull.Capital and interest are payable ai the bank mentioned in the loan procedure at Montreal.Quebec, or at Hull.The said bonds are.under the authority of chapter 212.Revised Statutes of Quebec, 1941, subject to be redeemed by anticipation, in whole or in part, at par, at any interest maturity date, however, in case of partial redemption, the bonds to be redeemed will be called for payment in reverse order of maturity and serial number.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the present issue and must specify whether interest accrued on the bonds to the date of their delivery is included or not in the price of the tender.The tenders will be opened and considered at a meeting of the School Commissioners to be held on Wednesday.November 0th.1055, at 7.30 o'clock p.m., at the office of the School Commission.00 City Hall Street, Hull.The School Commissioners do not bind themselves, to accept the highest or any of the tenders.Hull, (County of Hull).October 18th, 1055.LUCIEN LAVERDURE, Secretary-Treasurer.00.City Hall Street.Hull.P.Q.10053 Province of Quebec The Protestant School Trustees for the Municipality of Ste-Foy (County of Quebec) Public notice is hereby given that sealed tenders, endorsed \"Tenders for bonds\" will be received by the undersigned R.W.Turpin, Secretary-Treasurer, 489 Route de l'Église.Quebec 10, until 7 o'clock p.m., Tuesday, November 8th, 1955, for the purchase of an issue of 8130.000.00 of bonds of the Protestant School Trustees for the Municipality of Ste-Foy.county of Quebec, dated October 1st, 1955 and redeemable serially from October 1st, 1950 to October 1st, 1975 inclusively, with interest-at a rate not less than 3% nor more than 4}
de

Ce document ne peut être affiché par le visualiseur. Vous devez le télécharger pour le voir.

Lien de téléchargement:

Document disponible pour consultation sur les postes informatiques sécurisés dans les édifices de BAnQ. À la Grande Bibliothèque, présentez-vous dans l'espace de la Bibliothèque nationale, au niveau 1.