Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 29 février 1956, mercredi 29 (no 8A)

[" Tome 88, N0 8A SUPPLÉMENT - SUPPLEMENT Vol.88, No.8A Drapeau de la province de Québec adopté par la Loi concernant le drapeau officiel de la province (14 Geo VI.ch.3) Flag of the Province of Quebec adopted by the Act respecting the Official Flag of the Province (14 Geo.VI.Ch.3) Gazette officielle de Québec (publiée par le gouvernement de la province) Quebec Gazette (published by the provinoal government) PROVINCE DE QUÉBEC Québec, mercredi 29 févhier 1956 PROVINCE OF QUEBEC Queuec, Wednesday, Fehruary 29th, 1956 5 ELIZABETH II, BILL 33 5 ELIZABETH II, BILL 33 Loi modifiant la Loi concernant les valeurs An Act to amend the Act respecting mobilières securities [Sanctionnée le 23 février 1956] [Assented to, the 23rd of February, 1956] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-«.tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 1 de la loi 3-4 Elizabeth II, chapitre 11, est modifié a) en y ajoutant après le mot \"loi,\", dans la première ligne, les mots \"qui peut être citée sous le titre de Loi des valeurs mobilières de Québec,\"', b) en remplaçant le paragraphe 12° par le suivant: \"12° \"vendeur\": une personne employée ou autorisée par un courtier ou un émetteur de valeurs mobilières aux fins de faire le commerce de valeurs mobilières et toute personne agissant comme remisier.\" T-JER MAJESTY, with the advice and * consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 1 of the act 3-4 Elizabeth II, chapter 11, is amended a.by adding thereto, after the word \"act\", in the first line, the words \"which may be cited as the Quebec Securities Act\"; b.by replacing sub-section 12 by the following: \"12.\"salesman\": any person employed or authorized by a broker or security issuer to deal in securities and any person acting as customer's man \" Autorisé comme cuvoi postal de la deuxième classe, Ministère des Postes, Ottawa, Canada Authorized by the Canada Post Office, Ottawa, as second class mailable matter.7 S18 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT!.Québec, 29 février 1950, Tome 88, N° SA 2.L'article 16 de ladite loi est modifié a) en remplaçant, dans la première ligne de la version anglaise, le mot \"person\" par le mot \"one\"; b) en y ajoutant après le mot \"personne\", dans la première ligne du dernier alinéa, les mots \"ou compagnie\".3.L'article 20 de ladite loi est modifié a) en remplaçant le paragraphe e par le suivant: \"e) l'émission, la distribution ou la vente d'actions, obligations ou autres valeurs mobilières d'une compagnie, ou d'une corporation constituée sans but lucratif, à ses seuls actionnaires ou, selon le cas, à ses seuls membres, pourvu qu'aucune commission ou rémunération ne soit payée ou accordée à cet égard;\"; b) en y ajoutant, entre le paragraphe h et l'alinéa final, le suivant : \"La commission peut aussi, à sa discrétion, accorder une exemption d'enregistrement lorsqu'il s'agit d'une émission de valeurs mobilières vendue en entier à un ou des courtiers enregistrés, pourvu que l'autorisation prévue par l'article 50 ait été accordée à l'égard de cette émission.\" 4.L'article 21 de ladite loi est modifié a) en y ajoutant, après le paragraphe a, le suivant: \"b) celles dont l'émission et la mise en circulation doivent être approuvées par la Régie provinciale de l'électricité;\"; b) en classifiant les paragraphes actuels b et c comme paragraphes c et d respectivement.5.L'article 25 de ladite loi est remplacé par le suivant: ' \"25.Sous réserve des dispositions de l'article 24 et du deuxième alinéa du présent article, ces enregistrements sont annuels et ils expirent le trente et unième jour de mai suivant; ils peuvent, à la discrétion de la commission, être renouvelés, d'année en année, à compter du trente et un mai.La commission peut toutefois a) révoquer ces enregistrements et leurs renouvellements en tout temps avant le trente et un mai; b) accorder des enregistrements pour prendre effet à la date qu'elle spécifie et expirer le trente et un mai suivant, sans préjudice du droit de révocation stipulé au paragraphe a du présent alinéa; c) dans le cas d'un émetteur de valeurs mobilières ou d'un vendeur agissant pour le compte de celui-ci, accorder un enregistrement pour une période déterminée de moins d'un an entre le trente et un mai d'une année et la même date de l'année suivante.\" 2.Section 16 of the said act is amended a.by replacing, in the first line of the English version, the word \"person\" by the word \"one\"; b.by adding thereto after the word \"person\", in the first line of the last paragraph, the words \"or company\".3.Section 20 of the said act is amended a.by replacing paragraph e by the following: \"e.the issuance, distribution or sale of shares, debentures or other securities of a company, or of a corporation organized for no pecuniary gain, exclusively to its shareholders or members, as the case may be, provided that no commission or remuneration is paid or given in connection therewith;\"; b.by adding thereto, between paragraph h and the final paragraph, the following: \"The Commission may also at its discretion, grant an exemption from registration in the case of an issue of securities sold en bloc to one or more registered brokers, provided that the authorization contemplated by section 50 has been given with respect to such issue.\" 4.Section 21 of the said act is amended a.by adding thereto, after sub-paragraph a, the following: b.those of which the issuance and putting into circulation must be approved by the Provincial Electricity Board;\"; b.by re-lettering the present sub-paragraphs b and c as sub-paragraphs c and d respectively.5.Section 25 of the said act is replaced by the following: \"25.Subject to the provisions of section 24 and of the second paragraph of this section, such registration shall be annual and shall expire on the following 31st day of May; it may at the discretion of the Commission, be renewed, from year to year, from and after the 31st of May.The Commission may, nevertheless a.revoke such registration and the renewal, thereof at any time before the 31st of May; b.grant registration to take effect on such date as it may specify and to expire on the following 31st of May, without prejudice to the right of revocation provided for in sub-paragraph a of this paragraph; c.in the case of a security issuer or of a salesman acting on behalf of a security issuer, grant registration for a specified period of less than one year between the 31st of May of one year and the same date of the following year.\" Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT], Quebec, February 29th, 196(1, Vol.88, No.8A 819 6.L'article 27 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans les deuxième et troisième lignes du second alinéa, les mots \"du registraire\" par les mots \"de la commission\".7.L'article 28 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la troisième ligne, les mots \"le registraire\" par les mots \"la commission\".8.L'article 31 de ladite loi est modifié a) en y ajoutant après le mot \"cautionnement\", dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, les mots \"pour le temps et\"; b) en y ajoutant après le mot \"pour\", dans la troisième ligne du paragraphe b, les mots \"le temps et\".9.L'article 39 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"39.La commission peut prendre possession de tout document ou dossier appartenant ou non à une personne ou compagnie soumise à une enquête et qu'ils soient ou non en la possession de cette personne ou compagnie, lorsqu'elle l'estime nécessaire pour les fins de cette enquête.Ce pouvoir peut aussi être exercé par tout enquêteur autorisé par la commission et qui doit exhiber son autorisation sur demande.Ce pouvoir ne s'étend à aucun document ou dossier que son détenteur, à raison de son secret professionnel, ne saurait être obligé de produire devant les tribunaux de la province.\" îo.L'article 40 est modifié en remplaçant, dans les troisième et quatrième lignes du second alinéa, les mot et nombre \"et 38\" par les mot et nombres \"38 et 39\".11.L'article 41 de ladite loi est modifié en y ajoutant après le mot \"examen\", dans la neuvième ligne du paragraphe b, les mots \"ou la prise de possession\".12.L'article 50 de ladite loi est modifié a) en y ajoutant après le mot \"can\", dans la troisième ligne de la version anglaise du premier alinéa, les mots \"in this Province\" et, après le mot \"object\", dans la quatrième ligne de la version anglaise du même alinéa, le mot \"of\"; b) en y ajoutant, après le dernier alinéa, le suivant: \"Pour les fins du présent article, la commission a le pouvoir de décider en dernier ressort si une vente, une offre de vente ou une distribution de valeurs g.Section 27 of the said act is amended, by replacing, in the second and third lines of the second paragraph, the word \"registrar\" by the word \"Commission\".7.Section 28 of the said act is amended by replacing, in the third line, the word \"registrar\" by the word \"Commission\".8.Section 31 of the said act is amended a.by inserting therein, after the word \"security\" in the fourth line of the first paragraph, the words \"for the time and\"; b.by adding thereto in the second line of paragraph b, after the word \"in\" the words \"for the time and\".9.Section 39 of the said act is replaced by.the following: \"39.The Commission may take possession of any document or record belonging or not to a person or company subject to an investigation, and whether or not the same be in the possession of such person or company, whenever the Commission deems the same necessary for the purposes of such investigation.Such power may also be exercised by any investigator authorized by the Commission and who must produce this authorization on demand.Such power shall not extend to -any document or record which the holder thereof owing to his professional secrecy, cannot be compelled to produce before the courts of the Province.\" 10.Section 40 is amended by replacing, in the last line of the second paragraph, the word and number \"and 38\" by the word and numbers \"38 and 39\".11.Section 41 of the said act is amended, by adding thereto, after the word \"examination\", in the eighth line of subparagraph b, the words \"or the taking possession\".12.Section 50 of the said act is amended a.by adding thereto, after the word \"can\", in the third line of the English version of the first paragraph, the words \"in this Province\" and, after the word \"object\", in the fourth line of the English version of the same paragraph, the word \"of\"; b.by adding thereto, after the last paragraph, the following: \"For the purposes of this section, the Commission shall have the power to decide finally whether a sale, offer of sale or distribution of securities constitutes an initial 820 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT], Québec, 29 février 1966, Tome 88, N° 8A mobilières constitue une vente, une offre de vente ou une distribution initiales au public\" 13.L'article 52 de ladite loi est modifié a) en biffant le paragraphe c; b) en classifiant comme paragraphes c et d les paragraphes actuels d et e.14.L'article 77 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"77.Un état financier des affaires de tout courtier qui n'est pas membre d'une bourse ou n'y est pas représenté doit être établi, à ses frais, au moins une fois par année, conformément aux articles 78 et 80.\" 15.L'article 78 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"78.Cet état est préparé par un comptable dont le courtier retient et rémunère lui-même les services, mais dont le choix doit être approuvé par la commission.Un exemplaire doit en être remis avec diligence à cette dernière.\" 10.L'article 79 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"79.Tout courtier non membre d'une bourse ou qui n'y est pas représenté est en outre tenu de fournir à la commission tout état financier qu'elle juge à propos d'exiger en sus de celui prévu par les articles 77 et 78.\" 17.L'article 80 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"8©.Ces états financiers doivent être fournis aux dates et dans les délais fixés par la commission.Ils sont préparés en la manière qu'elle détermine et leur exactitude doit être attestée par le courtier lui-même, ou par deux associés dans le cas d'une société, ou par deux directeurs s'il s'agit d'une compagnie.\" 18.L'article 81 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"81.Tout courtier non membre d'une bourse et qui n'y est pas représenté est tenu de fournir à la commission, à demande, tout rapport ou renseignement supplémentaire qu'elle requiert.\" 19.L'article 85 de ladite loi est modifié en y ajoutant, à la fin, l'alinéa suivant: \"La plainte ou la dénonciation peut, nonobstant toute disposition législative sale, offer of sale or distribution to the public.\" 13.Section 52 of the said act is amended a.by deleting sub-paragraph c; b.by relettering the present sub-paragraphs d and e as sub-paragraphs c and d.14.Section 77 of the said act is replaced by the following: \"77.A financial statement of the affairs of any broker who is not a member of a stock exchange or who is not represented thereon must be made, at his own expense, at least once in each year, in accordance with the provisions of sections 78 and 80.\" 15.Section 78 of the said act is replaced by the following: \"78.Such statement shall be prepared by an accountant retained and paid by the broker himself, but his choice musl be approved by the Commission.A copy of such statement shall be delivered with diligence to the Commission.\" 16.Section 79 of the said act is replaced by the following: \"79.Every broker who is not a member of a stock exchange or who is not represented thereon must also furnish to the Commission any financial statement which the latter deems it advisable to require, in addition to that provided for by sections 77 and 78.\" 17.Section 80 of the said act is replaced by the following: \"80.Such financial statements must be furnished on the dates and within the delays fixed by the Commission.They shall be prepared in the manner determined by the Commission and their accuracy must be certified by the broker himself, or by two partners in the case of a firm, or by two directors in the case of a company.\" 18.Section 81 of the said act is replaced by the following: \"81.Every broker who is neither a member of a stock exchange nor represented thereon shall furnish to the Commission, on demand, any additional report or information which it may require.\" 19.Section 85 of the said act is amended by adding thereto, at the end thereof, the following paragraph: \"The complaint or information may, notwithstanding any legislative provision Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT], Quebec, February 29th, 1966, Vol.88, No.8A 821 inconciliable avec la présente, se rapporter à plusieurs matières ou à plusieurs infractions.\" 20.L'article 87 de ladite loi est modifié en y ajoutant, après le mot \"registraire\", dans la deuxième ligne, les mots \", de la commission ou de l'un de ses officiers\".21.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.5 ELIZABETH II, BILL 39 Loi modifiant le Code de procédure civile [Sanctionnée le 23 février 1956} CA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 47 du Code de procédure civile, remplacé par l'article 4 de la loi 7 George VI, chapitre 47, est modifié a) en y ajoutant après le mot \"Sague-nay\", dans la neuvième ligne, le mot \", Hauterive\"; b) en y ajoutant après le mot \"Artha-baska\", dans les onzième et douzième lignes, le mot \", Mégantic\".2.Ledit code est modifié en y ajoutant, après l'article 56, l'article suivant: \"57.La Cour de magistrat a juridiction exclusive pour connaître, en dernier ressort, de toute demande ou action en annulation ou en, cassation de rôle d'évaluation des immeubles imposables pour fins municipales ou scolaires, quelle que soit la loi régissant la corporation municipale ou scolaire en cause.\" 3.L'article 297 dudit code est modifié en y ajoutant l'alinéa suivant: \"Cependant, dans le cas d'un ministre ou d'un sous-mi p.istre du gouvernement de la province de Québec, le délai d'assignation doit être d'au moins dix jours francs.\" 4.L'article 598 dudit code, modifié par l'article 1 de la loi 13 George V, chapitre 79, par l'article 1 de la loi 14 George V, chapitre 80, par l'article 1 de la loi 18 George V, chapitre 91, et par l'article 1 de la loi 23 George V, chapitre 115, est de nouveau modifié.a) en y ajoutant après le mot \"famille\", dans la deuxième ligne du paragraphe 4, les mots \", une glacière ou réfrigérateur d'usage domestique\"; inconsistent-herewith, relate to more than one matter or contravention.\" 20.Section 87 of the said act is amended by adding thereto, after the word \"registrar\", in the second line, the words \", the Commission or one of its officers\".21.This act shall come into force on the day of its sanction.5 ELIZABETH II, BILL 39 An Act to amend the Code of Civil Procedure [Assented to, the 23rd of February, 1956] XJER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Article 47 of the Code of Civil Procedure, replaced by section 4 of the act 7 George VI, chapter 47, is amended.a.by adding, after the word \"Sague-nay\", in the ninth and tenth lines, thé word \", Hauterive\"; b.by adding, after the word \"Artha-baska\" in the twelfth line, the word \", Mégantic\".2.The said code is amended by adding, after article 56, the following article: \"57.The Magistrate's Court has exclusive jurisdiction to take cognizance in last resort of any application or action to annul or set aside a valuation roll of immoveables which are taxable for municipal or school purposes, whatever be the law governing the municipal or school corporation concerned.\" 3.Article 297 of the said code is amended by adding thereto the following paragraph: \"Nevertheless, in the case of a minister or.deputy minister of the government of the Province of Quebec, the delay on summons shall be at least ten clear days.\" 4.Article 598 of the said code, amended by section 1 of the act 13 George V, chapter 79, by section 1 of the act 14 George V, chapter 80, by section 1 of the act 18 George\" V, chapter 91, and by section 1 of the act 23 George V, chapter 115, is again amended.a.by adding, after the word \"family\" in the second line of paragraph 4, the words \"one ice-box or refrigerator for domestic use\"; 822 Gazette officielle de Québec (SUPPLÉMENT), Québec, 29 février 1956, Tome 88, .V° 8A b) en remplaçant, à la fin dudit paragraphe, les mots \"deux cents piastres\" par les mots \"quatre cent cinquante dollars\"; c) en remplaçant, dans la deuxième ligne du paragraphe 9, les mots \"deux cents piastres\" par les mots \"quatre cent cinquante dollars\" ; d) en remplaçant, dans la troisième ligne du paragraphe 10, les mots \"deux cents piastres\" par les mots \"quatre cent cinquante dollars\".5.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction, sauf le paragraphe a de l'article 1 qui entrera en vigueur en même temps que la loi 3-4 Elizabeth II, chapitre 26, et le paragraphe b de l'article 1 qui entrera en vigueur en même temps que la loi 3-4 Elizabeth II, chapitre 25.5 ELIZABETH II, BILL 44 Loi établissant un Office provincial pour aider à la vente des produits agricoles [Sanctionnée le 23 février 1956] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-° tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: SECTION i définitions et application 1.La présente loi peut être citée sous le titre Loi des marchés agricoles du Québec.2.Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions suivantes signifient ou désignent: a) \"acheteur\": l'acquéreur d'un produit agricole tel que défini au paragraphe h et sous réserve de l'article 28; b) \"association de producteurs\": un syndicat coopératif d'agriculteurs, une société coopérative agricole, une société d'horticulture, la Société d'industrie laitière de la province de Québec, une société de patrons de fabriques de produits laitiers, une association ou un syndicat professionnel d'agriculteurs, une union, une fédération ou une confédération de tels syndicats et tout groupement professionnel ou coopératif bona fide de producteurs; c) \"mise en marché\": comprend la vente, la transformation, l'achat, l'entreposage et l'expédition pour fin de vente, l'offre de vente et le transport d'un produit agricole, ainsi que la publicité et le financement des opérations ayant trait à Fécoulement de ce produit; d) \"Office provincial\" ou \"Office\": l'Office des marchés agricoles du Québec, constitué en vertu de la présente loi; e) \"office de producteurs\": l'organisme constitué, en vertu d'un plan conjoint de b.by replacing, at the end of the said paragraph, the words \"two hundred dollars\" by the words \"four hundred and fifty'dollars\" ; c.by replacing, in the second line of paragraph 9, the words \"two hundred dollars\" by the words \"four hundred and fifty dollars\"; d.by replacing, in the second line of paragraph 10, the words \"two hundred dollars\" by the words \"four hundred and fifty dollars\".5.This act shall come into force on the day of its sanction, except paragraph a of section 1 which shall come into force at the same time as the act \"3-4 Elizabeth II, chapter 26, and paragraph b of section 1 which shall come into force at the same time as the act 3-4 Elizabeth II, chapter 25.5 ELIZABETH II, BILL 44 An Act to establish a Provincial Board to promote the sale of farm products [Assented to, the 23rd of February, 1956) XJER MAJESTY, with the advice and V consent of the.Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: DIVISION I definitinions and application 1.This act may be cited as the Quebec Agricultural Marketing Act.2.In this act, unless the context indicates a different meaning, the following expressions mean or designate: a.\"purchaser\": the purchaser of any farm product as defined in paragraph h and subject to section 28; b.1 'association of producers' ' : any farmers'\"cooperative syndicate, any cooperative agricultural association, any horticultural \u2022 society, the Dairy Association of the Province of Quebec, any society of \u2022patrons of dairy product factories, any farmers' association or professional syndicate, any union, any federation or confederation of such syndicates and any bona fide professional or cooperative group of producers; c.\"marketing\": includes the sale, processing, purchase, storage and shipping for purposes of sale, the offering for sale and the transportation of any farm product, as well as the advertising and financing of operations relating to the trading of such product; d.\"Provincial Board\" or \"Board\": the Quebec Agricultural Marketing Board constituted under this act; e.\"producers' board\": the body constituted, under a joint farm products Quebec Official Gazette (SUPPLEMENT), Quebec, February JOth, 1950, Vol.SS, No.8A 823 mise en marché de produits agricoles, pour la surveillance et le contrôle de son exécution; /) \"plan conjoint\" ou \"plan\": tout plan de producteurs pour la mise en marché de produits agricoles, approuvé par l'Office incluant les règlements qui s'y rattachent; g) \"producteur\": tout producteur ou association de producteurs d'un produit agricole tel que défini au paragraphe h; h) \"produit agricole\": tout produit de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aviculture ou de la forêt, à l'état brut ou transformé, partiellement ou entièrement, par le producteur, incluant, entre autres les animaux de ferme et de basse-cour, vivants ou tués, la viande de ces animaux, les volailles, les œufs, la laine, les produits laitiers, les grains, les fruits, les légumes, les produits de l'érable, le miel, le tabac, le bois, les breuvages ou articles d'alimentation provenant de produits de l'agriculture et toute autre denrée agricole désignée par arrêté du lieutenant-gouverneur en conseil; i) \"produit commercialisé\": un produit agricole auquel s'applique un plan de mise en marché ; j) \"règlements\": les règlements adoptés par le lieutenant-gouverneur en conseil, l'Office provincial ou un office de producteurs.3v La présente loi ne doit pas être interprétée comme tendant à concurrencer l'organisation coopérative de la production et de la mise en marché des produits agricoles, mais elle doit l'être comme ayant pour objet de mettre à la disposition des producteurs et des consommateurs un moyen supplétif de mise en marché ordonnée et juste des produits agricoles.Elle doit être appliquée à la lumière de ce principe et de manière à ne pas gêner l'action du coopératisme dans les régions et les secteurs de production et de vente où il répond ou est en mesure de répondre efficacement aux besoins, et de manière à profiter autant que possible du concours des coopératives pour l'établissement et l'administration de plans conjoints dans les secteurs de production et les régions où il est désirable d'en établir.Rien dans l'application de la présente loi ne doit venir en conflit avec les engagements d'un producteur vis-à-vis sa coopérative, ni avec les engagements de celle-ci envers une autre coopérative.SECTION II office des marchés agricoles 4.Un organisme de surveillance, de coordination et d'amélioration de la mise en marché des produits agricoles est établi par la présente loi, sous le nom de Office des marchés agricoles du Québec.marketing plan, to supervise and control the carrying out of such plan; /.\"joint plan\" or \"plan\": any producer's plan for the marketing of their products, approved by the Board including the regulations relating thereto; g.\"producer\": any producer or association of producers of any farm product as defined in paragraph // ; //.\"farm product\": any agricultural, horticultural, avicultural or forest product, in its raw state or partly or wholly transformed by the producer, including, among other things, farm and farm-yard animals, alive or slaughtered, the flesh of such animals, poultry, eggs, wool, dairy products, grain, fruits, vegetables, maple products, honey, tobacco, wood, beverages or foodstuffs derived from agricultural products and any other agricultural commodity designated by order of the Lieutenant-Governor in Council; i.\"marketed product\": any farm product to which a marketing plan applies; /.\"regulations\": the regulations made by the Lieutenant-Governor in Council, the Provincial Board or a producers board.3.This act shall not be interpreted as tending to compete with the cooperative organization for the production and marketing of farm products, but it shall be interpreted as being intended to provide producers and consumers supplementary means for the orderly and fair marketing of farm products.It must be applied in the light of that principle and in such manner as not to hamper cooperative action in the regions and areas of production and sale where such action effectively meets requirements or is capable of so doing, and in such manner as to take advantage, in so far as is possible, of the assistance of cooperatives for the establishment and administration of joint plans in areas of production and in regions where it is desirable to establish the same.Nothing in the application of this act must come into conflict with the agreements of a producer and his cooperative, nor with the agreements of the latter and another cooperative.DIVISION II agricultural marketing board 4.An organization to supervise, coordinate and improve the marketing of farm products is established by this act under the name of Quebec Agricultural Marketing Board. 824 Gazette officielle de Québec (SUPPLEMENT], Québec, 29 février 1956, Tome 88, N° 8A Il est composé de quatre membres, dont un président et un vice-président, tous nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.Leur terme d'office est de dix ans, mais ils peuvent être destitués plus tôt pour cause.Ils restent en fonction, nonobstant l'expiration de leur terme d'office, jusqu'à ce qu'ils aient été nommés de nouveau ou remplacés.5.L'Office est investi des pouvoirs généraux d'une corporation conciliables avec la présente loi, en outre des pouvoirs spécifiques que celle-ci lui confère.Il a son siège social dans la cité de Québec, mais peut siéger à tout autre endroit de la province.Le président reçoit un traitement annuel de onze mille dollars, le vice-président, de neuf mille cinq cents dollars et les autres membres de l'Office, de huit mille cinq cents dollars.6.Le quorum'de l'Office est constitué de la majorité de ses membres en fonctions.Le président a droit de voter comme membre et il a un vote prépondérant au cas de partage égal des voix.Au cas d'absence du président à une assemblée de l'Office, le vice-président le remplace, avec les mêmes pouvoirs.7.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer et adjoindre à l'Office un secrétaire, des inspecteurs, des enquêteurs et tous autres employés dont il juge les services nécessaires, et fixer leur rémunération.8.L'Office, ses membres et ses employés ne peuvent être recherchés en justice en raison d'actes officiels accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.9.Nonobstant toute disposition législative inconciliable avec la présente, a) les décisions de l'Office ne peuvent être revisés que par le lieutenant-gouverneur en conseil; b) aucun bref de quo warranto, de mandamus, de certiorari, de prohibition ou d'injonction ne peut être émis contre l'Office, ni contre ses membres agissant en leur qualité officielle; c) les dispositions de l'article 50 du Code de procédure civile ne s'appliquent pas à l'Office, ni à ses membres agissant en leur qualité cfficielle.10.L'Office a pour fonctions générales: a) d'aider à coordonner les diverses opérations de ' la mise en marché des produits agricoles d'une manière aussi avantageuse que possible pour les pro- It shall be composed of four members, including a president and a vice-president, all appointed by the Lieutenant-Governor in Council.They shall hold office for ten years but may be sooner dismissed for cause.They shall remain in office, notwithstanding the expiration of their term of office, until reappointed or replaced 5.The Board shall be vested with the general powers of a corporation that are consistent with this act, in addition to the specific powers herein conferred.Its corporate seat shall be in the city of Quebec, but it may sit at any other place in the Province.The president shall receive an annual salary of eleven thousand dollars, the vice-president, nine thousand five hundred dollars and the other members of the Board, eight thousand five hundred dollars.ii.The majority of the members in office shall constitute a quorum of the Board.The president shall be entitled to vote as a member and shall have a casting vote in the event of an equality of votes.In the absence of the president from a sitting of the Board the vice-président shall replace him, with the same powers.7.The Lieutenant-Governor in Council may appoint and assign to the Board a secretary, inspectors, investigators and any other employees whose services he deems necessary, and fix their remuneration.8.The Board, its members and its* employees cannot be prosecuted' for any official act performed in good faith in the exercise of their functions.9.Notwithstanding any legislative provision inconsistent herewith, a.the decisions of the Board can be revised only by the Lieutenant-Governor in Council; b.no writ of quo warranto, of mandamus, of certiorari, of prohibition or injunction shall be issued against the Board, or against the members thereof acting in their official capacity; c.the provisions of article 50 of the Code of Civil Procedure shall not apply to the Board or to its members acting in their official capacity.10.The general functions of the Board shall be: a.to assist in co-ordinating the various operations involved in the marketing of farm products in a manner as advantageous as possible to the producers, but with Quebec Officiai Gazette [SUPPLEMENT], Quebec, February S9th, 1956, Vol.v.v, No.8A 825 ducteurs, ¦ tout en tenant compte des intérêts légitimes des consommateurs; b) de trouver de nouveaux débouchés et d'améliorer les débouchés existants pour les produits agricoles du Québec; c) d'aider à orienter la production agricole de façon à profiter de tels débouchés; d) généralement, de collaborer avec les producteurs, les organisations coopératives ou professionnelles d'agriculteurs, les associations de consommateurs et les représentants du commerce des produits agricoles, pour promouvoir une mise en marché ordonnée, efficace et juste des produits agricoles.11.L'Office possède en outre, pour les fins de la mise en marché de produits agricoles, les pouvoirs et attributions suivantes: a) approuver, avec ou sans modification, ou rejeter des plans conjoints de mise en marché, conformément aux dispositions ci-après édictées; b) arbitrer, décider, ajuster ou autrement régler tout différend survenu, à l'occasion ou dans le cours de l'exécution d'un plan conjoint, entre producteurs, acheteurs, transformateurs, distributeurs, voituriers, conditionneurs et manufacturiers de produits commercialisés, ou entre l'une ou l'autre de ces catégories de personnes; c) faire des enquêtes sur le coût de revient de la production, de la transformation, de la distribution et du transport de tout produit commercialisé, sur les prix, les débouchés commerciaux et les méthodes de classification des produits agricoles et sur toute autre matière connexe à la mise en marché de ces produits; d) établir des agences de négociation pour faciliter des ententes entre producteurs et acheteurs; e) exempter de l'application de tout plan conjoint ou de tout ordre de l'Office, toute personne ou classe de personnes engagées dans la production ou la mise en marché d'un produit commercialisé ou de toute classe ou variété de ce produit ; /) exclure d'un plan conjoint toute classe ou variété de produits agricoles; g) obliger les personnes engagées dans la production ou la mise en marché d'un produit commercialisé à enregistrer leurs noms, adresses et occupations dans un registre tenu par l'Office et à fournir à celui-ci, relativement à tout produit commercialisé, tels renseignements qu'il peut déterminer, et examiner les livres de ces personnes, les renseignements ainsi fournis et provenant de l'examen des livres devant être tenus pour confidentiels et servir exclusivement à l'usage de l'Office; h) exiger de tout acheteur d'un produit commercialisé qu'il fournisse une garantie de responsabilité ou une preuve de solvabilité financière; 0 accorder ou refuser toute licence prévue par le paragraphe d de l'article 30, due regard for the legitimate interests of the consumers; b.to find new markets and improve the existing markets for the farm products of Quebec; c.to assist in directing farm production, so as to profit by such markets; d.generally \u2022 to collaborate with producers, the co-operative or professional organizations of farmers, associations of consumers and representatives of traders in farm products to promote orderly, effective and fair marketing of farm products.11.The Board, for the purpose of marketing farm products, shall also have the following powers and functions: a.to approve, with or without modification, or to reject joint marketing plans in conformity with the provisions hereinafter enacted; to arbitrate, decide, adjust or otherwise settle any dispute arising on account or in the course of the carrying out of a joint plan, among producers, purchasers, processers, distributors, carriers, conditioners and manufacturers of marketed products, or between any such classes of persons; c.to conduct inquiries as to the cost of production, transformation, distribution and transportation of any marketed product, as to prices, markets and systems of classification of farm products and as to any other matter related to the marketing of such products; d.to establish negotiating agencies to facilitate agreements between producers and purchasers; e.to exempt from the application of any joint plan or of any order of the Board any person or class of persons engaged in the production or marketing of a marketed product or of any class or variety of such product; /.to exclude from a joint plan any class or variety of farm products; g.to oblige persons engaged in the production or marketing of any marketed product to register their names, addresses and occupations in a register kept by the Board and to give the Board such information as it may require respecting any marketed product, and to examine the books of such persons, the information thus supplied and coming from the examination of the books having to be kept confidential and be used exclusively for the board ; //.to require any purchaser of a marketed product to furnish a guarantee of his responsibiiity or proof of financial solvency; t.to grant or refuse any license provided for by paragraph d of section 30, 826 Gazette officielle de Québec (SUPPLEMENT], Québec, 29 février 1950, Tome 88, N° SA selon qu'il le juge à propos ou contraire à l'efficacité de l'exécution d'un plan de commercialisation, et interdire à toute personne l'exercice d'une activité faisant partie de la mise en marché d'un produit commercialisé à moins d'être munie d'une telle licence; j) suspendre, révoquer ou refuser de renouveler toute licence pour défaut d'observer ou d'exécuter quelque disposition de la présente loi, des règlements ou d'un plan de mise en marché, ou tout ordre de l'Office, pourvu que dans chaque cas celui-ci ait fourni au détenteur de la licence l'opportunité de comparaître devant l'Office et de faire valoir ses objections à la suspension, à la révocation ou au refus de renouvellement de sa licence; k) coopérer avec des organismes similaires au Canada pour la mise en marché, hors de la province, de tout produit commercialisé, et exercer à cette fin les pouvoirs et accomplir les devoirs qui lui résultent de toute loi d'une autre juridiction prévoyant une telle coopération; l) accomplir tous autres actes et émettre tous ordres qu'il juge nécessaires pour l'application efficace de la présente loi, des règlements et des plans conjoints.12.Pour les fins de ses enquêtes et inspections, l'Office, ses membres et les inspecteurs et enquêteurs à son service sont investis de tous les pouvoirs attribués à un commissaire par la Loi des commissions d'enquête.13.L'Office peut déléguer à un office de producteurs tels de ses pouvoirs qu'il juge nécessaires et révoquer en tout temps cette délégation.14.L'Office peut exiger de tout office de producteurs les renseignements qu'il spécifie au sujet de tout produit inclus dans le plan conjoint confié à la surveillance et à l'administration de cet office de producteurs.section m comité consultatif 15.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut aussi constituer, pour assister l'Office, un comité consultatif composé: a) de spécialistes des services de l'administration provinciale; b) de personnes possédant une compétence spéciale dans diverses branches de la production et du commerce des produits visés par la présente loi et dans les domaines de la coopération et de la consommation.Le nombre des membres de ce comité ne doit pas excéder vingt.Le .lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer et adjoindre à ce comité un secrétaire et déterminer sa rémunération.according as it considers the same expedient or prejudicial to the effective carrying out of a marketing plan, and forbid any person to exercise any operation comprised in the marketing of a marketed product unless he holds such license; j.to suspend, cancel or refuse to renew any license for failure to comply with or to carry out any provision of this act, of the regulations or of a marketing plan, or any order of the Board, provided that in each case the latter has afforded the licensee an opportunity to appear before the Board and to advance his objections to the suspension, cancellation or refusal to renew his license; k.to co-operate with similar bodies in Canada for the marketing, outside the Province, of any marketed product, and exercise for that purpose the powers and perform the duties accruing to it under any law of another jurisdiction providing for such co-operation; /.to do such other things and issue such orders as it deems necessary for the effective carrying out of this act and of the regulations and joint plans.12.For the purposes of its inquiries and inspections, the Board, its members and the inspectors and investigators in its service shall have all the powers conferred upon a commissioner by the Public Inquiry Commission Act.13.The Board may delegate to a producers' board such of its powers as it may deem necessary and repeal such delegation at any time.14.The Board may require from any producers' board such information as it may specify respecting any product included in the joint plan entrusted to the supervision and administration of such producers' board.division m consulting committee 15.The Lieutenant-Governor in Council may also constitute a consulting committee, to assist the Board composed: a.of specialists of services of the provincial administration; b.of persons having special qualifications in various branches of the production of and trading in the products contemplated by this act and in the fields of cooperation and consumption.The number of the members of such committee shall not exceed twenty.The Lieutenant-Governor in Council may appoint and assign to such committee a secretary and fix his remuneration. Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT], Quebec, February 29th, 1956, Vol.88, No.8A 827 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le paiement d'allocations de dépenses et d'émoluments aux membres de ce comité.16.Ce comité a pour fonctions: a) de donner son avis et de faire des suggestions à l'Office sur toute question que celui-ci juge à propos de lui soumettre; b) d'étudier, à la demande de l'Office, des problèmes se rapportant à la production de divers produits agricoles et à diverses phases du processus de la mise en marché de tels produits et de soumettre à l'Office des rapports et des suggestions à ce sujet; c) d'exercer toute autre attribution d'ordre consultatif que le lieutenant-gouverneur en conseil ou l'Office peuvent lui conférer.17.Le comité peut, à sa discrétion, se subdiviser en sections ou sous-comités pour l'étude des problèmes relatifs à des branches particulières de la production ou à diverses phases de la mise en marché des produits agricoles.SECTION IV plans conjoints de mise en marché 18.Dix producteurs ou plus d'un territoire quelconque de la province peuvent adresser à l'Office provincial une demande d'approbation de plan conjoint pour la mise en marché d'une ou de plusieurs catégories de produits agricoles dans ce territoire.19.La requête doit être attestée sous serment par au moins l'un des requérants et être accompagnée d'un projet du plan conjoint proposé.2©.Le projet de plan conjoint doit contenir les spécifications suivantes: a) les noms, prénoms, adresses et occupations des requérants; b) la ou les'catégories de produits agricoles comprises dans le projet et une description ou une délimitation du territoire pour lequel l'application du plan est demandée; c) la composition de l'office de producteurs qui sera chargé d'appliquer le plan; d) les noms, prénoms, adresses et occupations des administrateurs provisoires de cet office; e) le mode de remplacement et d'élection ou de nomination des administrateurs subséquents; /) le ou les agents de négociation et le ou les agents de vente des producteurs intéressés, lesquels agents peuvent être des personnes désignées à cette fin par le plan, ou une organisation coopérative ou The Lieutenant-Governor in Council may authorize the payment of expense allowances and fees to the members of such committee.ltt.The functions of such committee shall be: a.to give its opinion and make suggestions to the Board on any question which the latter may see fit to submit to it; b.to study, as required by the Board, problems relating to the production of various farm products and to various phases of the process of marketing such products and to submit to the Board reports and suggestions respecting the same; c.to exercise any other consultative function that the Lieutenant-Governor in Council or the Board may assign to it.17.The committee, to its discretion, may divide itself into sections or subcommittees for the study of problems relating to particular branches of the production or to various phases of the marketing of farm products.DIVISION IV joint marketing plans 18.Ten or more producers in any territory of the Province may apply to the Provincial Board for the approval of a joint plan for the marketing of one or more classes of farm products within such territory.19.The application must be attested on oath by at least one of the applicants and be accompanied by a draft of the joint plan proposed.20.The draft of the joint plan shall contain the following particulars: a.the surnames, Christian names, addresses and occupations of the applicants; b.the class or classes of farm products included in the proposed plan and a description or delimitation of the territory to which the plan would be made applicable; c.the composition of the producers' board to be entrusted with the carrying out of the plan; d.the surnames, Christian names, addresses and occupations of the provisional directors of such board; e.the mode of replacement and election or appointment of the subsequent directors; /.the negotiating agent or agents and the selling agent or agents of the producers interested, which agents may be persons designated for such purpose by the plan, or a cooperative or professional organi- 828 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT], Québec, 29 février 1956, Tome 88, -V° SA professionnelle de producteurs, ou l'office de producteurs lui-même, sous réserve de l'avant-dernier alinéa du présent article; g) les pouvoirs, devoirs et attributions de l'office de producteurs et des agents de négociation et de vente; h) le mode proposé de financement des dépenses qui seront occasionnées à l'office de producteurs par l'exécution du plan, lesquelles peuvent être payées, partiellement ou en totalité, soit au moyen d'honoraires de licences, soit par voie de contributions spéciales des membres d'une association de producteurs qui, en vertu de l'article 21, a demandé l'adoption d'un tel plan, soit à même les fonds généraux de cette association, soit autrement; i) tout autre détail exigé par les règlements ou l'Office provincial.Pour les fins du paragraphe/, s'il existe, dans le territoire couvert par le plan, une organisation coopérative groupant la majorité des producteurs de la ou des catégories de produits visés par ledit plan, cette organisation a priorité pour être reconnue ou choisie comme agent de vente des producteurs intéressés.Dans les quinze jours de la réception du projet de plan conjoint, l'Office fait publier, dans la Gazette officielle de Québec, un avis de cette réception contenant les renseignements visés aux paragraphes a et b.21.Toute association de producteurs peut soumettre à l'Office une demande d'approbation de plan conjoint pour le territoire ou une partie du territoire dans lequel elle exerce son activité, en observant, mutatis mutandis, les formalités prévues par les articles 19 et 20, avec la même valeur et le même effet que si la requête était signée par dix producteurs; dans ce cas, la requête et le plan doivent être accompagnés d'une copie dûment certifiée d'une résolution de l'exécutif de l'association de producteurs autorisant la présentation de cette demande et approuvant le projet de plan.22.L'Office peut recevoir ou rejeter la demande d'approbation du plan.Il doit tenir compte, pour les fins de sa décision sur cette demande, des circonstances qui peuvent en conditionner l'opportunité, notamment du mouvement coopératif agricole, des climats, de la nature des sols, de la qualité et du volume de la production à écouler, des débouchés commerciaux, de la concurrence extraprovinciale, des conditions économiques, des intérêts légitimes des producteurs et des consommateurs, et particulièrement du bien commun et de l'intérêt public.23.S'il reçoit la demande d'approbation, l'Office ordonne que le plan soit soumis, tel que présenté ou avec les modifications qu'il juge à propos d'y apporter, au vote de tous les producteurs du terri- zation of producers, or the producers' board itself, without prejudice to the last but one paragraph of this section; g.the powers, duties and functions of the producers' board and of the negotiating and selling agents; h.the method proposed for financing the expenses to be incurred by the producers' board in the carrying out of the plan, which may be paid, in whole or in part, either by means of license fees or through special contributions from the members of an association of producers which, under section 21, has applied for the adoption of such a plan, or out of the general funds of such association, or otherwise; i.any other particular required by the regulations or the Provincial Board.For the purpose of paragraph /, if there exists, in the territory covered by the plan, a cooperative organization grouping the majority of producers of the class or classes of products to which refers the said plan, such organization has priority in order to be recognized or chosen as the selling agents of the producers interested.Within fifteen days of the receipt of the project for a joint plan, the board shall have a notice published in the Quebec Official Gazette of the receipt of the information to which refer paragraphs a and b.21.Any association of producers may submit to the Board an application for approval of a joint plan for the territory or a portion of the territory in which its business is carried out, by complying, mutatis mutandis, with the formalities prescribed by sections 19 and 20, with the same validity and the same effect as if the application were signed by ten producers; in such case, the application and the plan must be accompanied by a duly certified copy of a resolution of the executive of the association of producers authorizing the making of such application and approving the proposed plan.22.The Board may receive or reject the application for approval of a plan.It shall take into account, for the purposes of its decision upon such application, any circumstances determining the expediency thereof, especially the agricutral cooperative movement, climate, the nature of the soil, the quality and volume of the production to be disposed of, trade channels, extra-provincial competitition, economic conditions, the legitimate interests of producers and consumers, and particularly the welfare of the community and the public interest.23.If it receives the application for approval, the Board shall order that the plan be submitted, such as proposed or with the amendments which it deems expedient to m ike, to the vote of all the Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT], Quebec, February 29th, Î956, Vol.8ft, No.8.4 820 loire visés par le plan propose, au moyen d'un referendum lenu de la manière prescrite par l'Office ou par les règlements, s'ils y pourvoient.Le plan, pour devenir en vigueur, doit être approuvé par au moins soixante-quinze pour cent en nombre et en valeur (le tous les producteurs intéressés.24.L'Office fait publier dans la Gazette officielle de Québec tout plan ainsi approuvé.Celui-ci entre en vigueur dès cette publication, à moins qu'une autre date n'ait été fixée à cette fin dans le plan même, et il devient dès lors exécutoire et lie tous les producteurs et tous les acheteurs des produits agricoles visés par le plan et provenant du territoire auquel il s'applique.Les acheteurs, ou leurs représentants ou agents attitrés, sont alors tenus de négocier avec l'office de producteurs ou avec son ou ses agents de négociation, s'il en est, pour la fixation d'un prix minimum de vente des produits agricoles auxquels le plan s'applique et pour l'exécution de toute autre condition ou disposition de ce plan.L'Office peut en tout temps, à la demande d'une partie à un plan conjoint et après avoir donné aux autres parties l'opportunité de se faire entendre, suspendre l'application de tout plan conjoint en vigueur ou y mettre fin.25.Toute association coopérative ou professionnelle bona fide d'acheteurs, de consommateurs, de voituriers et autres personnes affectées par le plan peut demander à l'Office son accréditation comme représentant des intéressés de même catégorie dans le plan en question.Si l'Office vient à la conclusion que l'association offre un caractère suffisamment représentatif de tous les intéressés de même catégorie, il peut lui accorder l'accréditation et dès lors cette association les représente tous pour les fins de négociation et d'entente avec les producteurs.L'Office peut, en tout temps, après avoir donné à cette association l'opportunité de se faire entendre,' mettre fin à cette accréditation pour toute cause qu'il estime valable.2 g.Faute d'entente entre producteurs et acheteurs à l'occasion ou dans le cours de l'exécution d'un plan conjoint, l'Office, à la demande d'une des parties, ordonne l'arbritrage du différend de la manière proposée par les parties.Toutefois, l'Office peut, s'il le juge opportun en raison des circonstances, modifier le mode d'arbitrage proposé, ou agir lui-même comme arbitre à la demande de l'une des parties.Les décisions du ou des arbitres sont finales et obligatoires et lient les parties producers in the territory concerned by the proposed plan, by means of a referendum held in, the manner prescribed by the Board or by the regulations, if they provide for the same.In order to come into force, the plan shall be approved by at least seventy-five per cent in number and value of all the producers concerned.2 1.The Board shall cause to be published in the Quebec Official Gazette any plan so approved.The latter shall come into force as from such publishing, unless another date has been fixed for such purpose in the same plan, and it shall thereupon be executory and binding on ail the producers and all the purchasers of the farm products contemplated by the plan and from the territory to which such plan applies.The purchasers or their accredited representatives or agents shall then be bound to negotiate with the producers' board or its negotiating agent or agents, if any, for the fixing of a minimum selling price for the farm products to which the plan is applicable and for the carrying out of any other condition or provision of such plan.The Board may, at any time, at the request of a party to a joint plan and after giving the other parties an opportunity to be heard, suspend the application of any joint plan in force or cancel the same.25.Any bona fide cooperative or professional association of purchasers, consumers, carriers and other persons affected by the plan may apply to the Board for accreditation as the representative of the persons of the same class interested in such plan.If the Board comes to the.conclusion -that the association is sufficiently representative of all the interested persons of the same class, it may accredit such association and thereupon the latter shall represent them all for the purposes of negotiating and reaching agreement with the producers.The Board may, at any time, after giving such association an opportunity to be heard, cancel such accreditation for any reason which it may deem valid.26.Failing agreement between producers and purchasers on account or during the carrying out of a joint plan, the Board, at the request of one of the parties, shall order the dispute to be arbitrated in the manner proposed by the parties.However the Board mai', if it deems it expedient in view of the circumstances, change the proposed mode of arbitration or act itself as arbitrator at the request of one of the parties.The decisions of the arbitrator or arbitrators shall be final and obligatory and 830 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉAI ENTJ, Québec, 29 février 1956, Tome 88, N° 8A intéressées jusqu'à ce que, à la demande de l'une d'elles et après avoir donné aux * autres l'opportunité de se faire entendre, l'Office juge à propos d'en suspendre l'application ou d'y mettre fin.Cet arbitrage doit être commencé et continué avec diligence et complété dans un délai maximum de quinze jours.27.A compter de la mise en vigueur d'un plan conjoint, l'office de producteurs chargé de son exécution est investi de la personnalité civile et corporative, avec tous les pouvoirs et attribution!1 qui s'y rattachent.28.La présente section iv ne s'applique pas aux ventes faites par un producteur directement à un consommateur ou à un marchand détaillant qui n'exploite pas plus de trois magasins ou succursales.Dans tous les cas, elle ne vise que la première des ventes dont un produit agricole peut être successivement l'objet dans le processus de la mise en marché, c'est-à-dire la vente du producteur au premier acquéreur, à l'exclusion des transactions subséquentes par lesquelles le produit est susceptible de passer avant d'atteindre le consommateur.section v règlements 29.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement conciliable avec la présente loi, adopter toute disposition supplétive, interprétative ou accessoire qu'il juge nécessaire ou utile au bon fonctionnement de la présente loi.30.L'Office provincial peut adopter des règlements, conciliables avec la présente loi, pour a) régler sa régie interne; b) adopter des règles de pratique et prescrire des formules pour les affaires et demandes qui lui sont soumises; c) assurer une surveillance efficace des diverses phases de la mise en marché des produits agricoles compris dans les plans conjoints; d) imposer et émettre des licences aux personnes engagées dans la mise en marché de tout produit commercialisé et déterminer les honoraires payables, au comptant ou par versements, sur les diverses catégories de telles licences; e) affecter le produit de ces licences au paiement des dépenses encourues par les offices de producteurs pour l'administration des plans dont ils sont respectivement chargés; f) prescrire la forme des licences, les conditions auxquelles elles peuvent être accordées, renouvelées, suspendues ou révoquées; shall bind the interested parties until, at the request of one of them and after giving the others an opportunity to be heard, the Board deems it expedient to suspend the application thereof or put an end thereto.Such arbitration shall be commenced and continued with diligence and completed within a maximum delay of fifteen days.27.From and after the putting into force of a joint plan, the producers' board charged with the carrying out of such plan shall possess the civil and corporate capacity and all the powers and prerogatives relating thereto.28.This division iv shall not apply to sales made by a producer directly to a consumer or to a retail dealer who operates not more than three stores or branches.In all cases, it contemplates only the first of the sales which any farm product may undergo successively in the process of marketing, namely the sale by the producer to the first purchaser, excluding any subsequent transaction through which the product may pass before reaching the consumer.division v regulations 29.The Lieutenant-Governor in Council, by regulation consistent with this act, may make any supplétive, interpretative or ancillary provision he may deem necessary or useful for the proper carrying out of this act.30.The Provincial Board may make regulations, consistent with this act, to a.regulate its internal government; b.make rules of practice and prescribe forms for the matters and applications submitted to it; c.ensure an efficient supervision of the various phases of the marketing of the farm products covered by joint plans; d.prescribe and issue licenses to persons engaged in the marketing of any marketed product and determine the fees payable, in cash or by instalments, for the various classes of such licenses; e.apply the proceeds of such licenses to pay the expenses incurred by producer's boards in the carrying out of the plans entrusted to them respectively; /.prescribe the form of licenses, the conditions upon which they may be granted, renewed, suspended or cancelled; Quebec Official Gazette (SUPPLEMENT), Quebec, February 29th, 1956, Vol.88, No.8A 831 g) exiger des rapports des offices de producteurs et de toute personne détenant une licence de l'Office; h) exempter toute personne ou catégorie de personnes de l'application des règlements ou d'une partie des règlements; i) déterminer tout article de consommation manufacturé et provenant, en entier ou en partie, de produits agricoles, qui doit être considéré comme un produit agricole au sens de la présente loi; j) généralement, surveiller l'application et le bon fonctionnement de tout plan conjoint.31.Les offices de producteurs peuvent adopter des règlements, conciliables avec la présente loi, concernant leur régie interne et toute autre matière de procédure qu'ils sont autorisés, par l'Office provincial ou par un plan conjoint, à réglementer.section vi peines pour infractions 32.Quiconque enfreint sciemment quelque disposition de la présente loi, des règlements ou d'un plan conjoint, ou un ordre de l'Office provincial ou d'un office de producteurs, ou une décision arbitrale rendue obligatoire en vertu de l'article 26, est passible d'une amende d'au moins dix dollars et d'au plus cinquante dollars pour la première infraction, et d'au moins cinquante dollars et d'au plus cinq cents dollars pour toute infraction subséquente, en outre des frais dans tous les cas.33.Toute personne qui achète, à un prix inférieur au prix minimum prescrit, un produit agricole régi par un plan conjoint, est passible, en outre de la peine édictée par l'article 32, d'une amende égale à la différence entre le prix payé, ou convenu, et le prix minimum prescrit, en sus des frais.Les amendes imposées en vertu du présent article sont payables à l'Office provincial; celui-ci distribue les montants perçus aux producteurs qui n'ont pas reçu l'équivalent du prix minimum, en proportion de leurs pertes respectives.34.Les poursuites en recouvrement deg amendes prévues par les articles 32 et 33 sont intentées conformément à la Loi des convictions sommaires de Québec et seule la première partie de cette loi s'applique à ces poursuites.35.Toutes les dépenses, relatives à l'Office provincial et à son comité consultatif, occasionnées au gouvernement ou encourues par ledit Office pour l'application de la présente loi, sont payées à même le fonds consolidé du revenu.g.require reports from producer's boards and from any person holding a license from the Board; h.exempt any person or class of persons from the application of the regulations or of a part thereof; i.decide that any article of manufactured consumer's goods, derived in whole or in part from farm products, shall be considered a farm product within the meaning of this act; generally supervise the carrying out and the proper functioning of any joint plan.31.Producers' boards may make regulations, consistent with this act, respecting their internal management and any other procedural matter which they are authorized, by the Provincial Board or by a joint plan, to regulate.division vi penalties for infringements 32.Any person who wilfully infringes any provision of this act, of the regulations or of a joint plan, or an order of the Provincial Board or of a producers' board, ôr a decision of arbitration made binding under section 26, shall be liable to a fine of not less than ten dollars nor more than fifty dollars for the first offence, and of not less than fifty dollars nor more than five hundred dollars for any subsequent offence, in addition to the costs in all cases.33.Any person who buys, for a price less than the prescribed minimum price, any farm product governed by a joint plan, shall be liable, in addition to the penalty enacted by section 32, to a fine equal to the difference between the price paid or agreed upon and the prescribed minimum price, in addition to the costs.The fines imposed under this section shall be payable to the Provincial Board which shall distribute the amounts collected amongst the producers who did not receive the equivalent of the minimum price, proportionately to their respective losses.34.Proceedings in recovery of the fines provided for by sections 32 and 33 shall be brought in accordance with the Quebec Summary Convictions Act and Part I only of such act shall apply to such proceedings.35.All expenses, respecting the Provincial Board and its consulting committee, occasioned to the Government or incurred by the said Board in the application of this act, shall be paid out of the consolidated revenue fund. 832 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT], Québec, 29 février 1966, Tome 88, N° SA 3ti.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.5 ELIZABETH II, BILL 46 Loi facilitant davantage les progrès scolaires dans la province [Sanctionnée le 23 février 1956] OA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Dans la présente loi, les termes suivants signifient : a) \"Commission\": la Commission municipale de Québec ; b) \"corporation\": une corporation de commissaires, ou de syndics, ou d'administrateurs d'écoles, quelle que soit la loi qui la régit, exerçant sa juridiction, en totalité ou en partie, dans le territoire d'une municipalité dont la population, au dernier recensement fédéral, n'excédait pas cent cinquante mille âmes; c) \"dette\": le montant actuellement dû, y compris les intérêts, sur tout emprunt à long terme approuvé suivant la Loi de l'instruction publique entre le 16 juillet 1946 et le premier février 1956 et contracté pour la construction et l'aménagement d'école, avec l'aide d'une subvention du gouvernement de la province, ou, selon le cas, sur toute portion d'un tel emprunt affectée aux mêmes fins; d) \"fonds de réserve\": tout fonds d'amortissement ou de réserve constitué par une corporation pour le paiement de sa dette ou d'une partie de cette dette.2.Toute corporation qui désire bénéficier des dispositions de la présente loi doit, dans les soixante jours de son entrée en vigueur, transmettre à la Commission un état détaillé, attesté, sous serment, par son trésorier ou son secrétaire-trésorier, de sa dette en cours et, le cas échéant, des versements qu'elle fait à tout fonds de réserve constitué pour amortir sa dette ou une partie de cette dette.3.La Commission établit avec diligence, dans un rapport qu'elle transmet au lieutenant-gouverneur en conseil, les sommes, annuelles ou semi-annuelles, que doit payer chaque corporation, après le premier février 1956, pour amortir le capital de sa dette et en acquitter les intérêts, déduction faite de toute subvention annuelle ou semi-annuelle du gouvernement de la province relative à la construction et à l'aménagement d'école.Dans ce rapport, la Commission détermine les sommes que la corporation verse au fonds de réserve, s'il en est.30.This act shall come into force on the day of its sanction.5 ELIZABETH II, BILL 46 An Act further to facilitate the progress of education in the Province [Assented to, the 23rd of February, 1956] XJER MAJESTY, with the .dvice and iX consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.In this act, the following terms mean : a.\"Commission\": the Quebec Municipal Commission; b.\"corporation\": a corporation of school commissioners, trustees or administrators, by whatever law governed, having jurisdiction wholly or partly in the territory of a municipality the population of which at the last federal census did not exceed one hundred and fifty thousand souls; c.\"debt\": the amount presently due, including interest, on any long-term loan approved under the Education Act between the first of 16th of July, 1946 and the first of February, 1956 and contracted for the building and equipping of school with the assistance of a grant from the Government of the Province, or on any portion of such a loan devoted to the same purpose, as the case may be; d.\"reserve fund\": any sinking-fund or reserve fund constituted by a corporation for the payment of its debt or of a part thereof.2.Any corporation wishing to avail itself of the provisions of this act shall, within sixty days of its coming into force, send to the Commission a detailed statement, attested upon oath by its treasurer or secretary-treasurer, of its current debt and, if need be, of the payments which it makes to any reserve fund set up for the amortisement of its debt or any part of such debt.3.The Commission shall determine forthwith, in a report which it shall transmit to the Lieutenant-Governor in Council, the annual or semi-annual a-mounts which each corporation must pay after the first of February, 1956, to amortise the principal of its debt and pay the interest thereon, after deducting any annual or semi-annual subsidy from the Government of the Province respecting the building and equipping of school.In such report the Commission shall determine the amounts which the corporation pays into the reserve fund, if there be one. Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT], Quebec, February 2'Jth 1966, Vol.88, No.8A 833 Elle doit de plus y indiquer les dates d'échéance des paiements exigibles sur la dette de la corporation et, le cas échéant, les dates auxquelles doivent se faire les versements au fonds de réserve.4.A chacune des corporations men-iionnées dans le rapport de la Commission, le gouvernement de la province payera, par l'entremise du surintendant de l'instruction publique, la moitié des sommes annuelles ou semi-annuelles que chaque corporation doit, selon le rapport de la Commission, payer pour amortir le capital de sa dette et en acquitter les intérêts.Cette contribution du gouvernement sera payable lors des échéances respectives tie chacun des versements de capital et d'intérêt de la dette; toutefois, quant aux échéances survenant pendant la période du premier février au premier juin 1956, la contribution du gouvernement sera payée aux corporations le ou avant le trente juin 1956.Si une corporation a créé un fonds de réserve en vue du paiement de sa dette ou d'une partie de cette dette, le gouverne- ¦ nient constituera un fonds d'amortissement spécial, qu'il administrera lui-même, dans lequel il versera, approximativement aux mêmes dates que la corporation, la moitié des sommes que celle-ci doit elle-même verser dans son propre fond9 de réserve.A même ce fonds d'amortissement spécial, le gouvernement remboursera à la corporation la moitié des sommes puisées par celle-ci, pour l'amortissement de sa dette, à même les montants versés à son fonds de réserve après le premier février 1956, sans préjudice du paiement, par le gouvernement, de tout reliquat de contribution prévue par le présent article.5.Les sommes requises pour l'application de la présente loi sont prises à même le fonds d'éducation institué par la loi 10 George VI, chapitre 21, et ses .'Tiiendements ou, au cas d'insuffisance de ce fonds, à même le fonds consolidé du revenu.6.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.5 ELIZABETH II, BILL 48 Loi modifiant la Loi des cités et villes - [Sanctionnée le 23 février 1956} C'A MAJESTÉ, de l'avis et du consen-tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: It shall also indicate therein the due dates of the payments exigible on the debt of the corporation and, if need be, the dates when payments into the reserve fund must be made.4.To each corporation mentioned in the report of the Commission, the Government of the Province shall pay, through the Superintendent of Education, one-half of the annual or semi-annual amounts which each corporation must pay, in accordance with the report of the Commission, to amortise the principal of its debt and pay the interest thereon.Such contribution by the Government shall be payable at the respective due dates of the payments in principal and interest on the debt'; nevertheless, as regards due dates occurring during the period from the first of February to the first of June, 1956, the Government's contribution shall be paid to the corporations on or before the 30th of June, 1956.If a corporation has set up a reserve fund for the payment of its debt or a portion thereof, the Government shall constitute a special sinking-fund which it shall administer itself and into which it shall pay, on approximately the same dates as the corporation, one-half of the amounts which the latter must itself pay into its own reserve fund.Out of such special sinking-fund the Government shall repay to the corporation one-half of the amounts taken by the latter for the amortisement of its debt out of the amounts paid into its reserve fund after the first of February, 1956, without prejudice to the payment by the Government of any balance of any contribution provided for by this section.5.The sums required for the application of this act shall be taken out of the Education fund constituted by the act 10 George VI, chapter 21, and its amendments or, in case of the insufficiency of such fund, out of the consolidated revenue fund.6.This act shall come into force on the day of its sanction.5 ELIZABETH II, BILL 48 An Act to amend the Cities and Towns Act [Assented to, the 23rd of February, 1956] XJER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 834 Gazette officielle ,le Qufbrc [SUPPLEMENT], Québec, S9 février 19611, Tome 8S, N\" 8A 1.L'article 123 de la Loi des cités et villes (Statuts refondus, 1941, chapitre 233), modifié par l'article 3 de la loi 9 George VI, chapitre 52, par l'article 1 de la loi 13 George VI, chapitre 60, par l'article 1 de la loi 14 George VI, chapitre 66, et par l'article 1 de la loi 14-15 George VI, chapitre 59, est de nouveau modifié en ajoutant, après le mot \"involontaire;\", dans la quatrième ligne du paragraphe 10°, les mots \"toutefois, le titulaire ou détenteur d'une charge municipale, quelle qu'elle soit, ne devient pas inhabile à l'occuper par suite du fait qu'il n'a pas, pendant son terme d'office, acquitté toutes ses redevances municipales dans le délai fixé en vertu de l'article 540, pourvu qu'il les acquitte dans les trente jours de ce délai\".2.L'article 423 de ladite loi remplacé par l'article 3 de la loi 8 George VI, chapitre 39 est modifié en remplaçant, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, le mot \"six\" par le mot \"trois\".3.L'article 426 de ladite loi, modifié par l'article 8 de la loi 12 George VI, chapitrç 29, par l'article 4 de la loi 13 George VI, chapitre 60, par l'article 1 de la loi 15-16 George VI, chapitre 51, et par l'article 2 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 36, est de nouveau modifié en y ajoutant, après le paragraphe 16°, le suivant: \"16°o Pour décréter que dans le cas de contravention aux règlements municipaux relatifs à la circulation et à la sécurité publique, tout agent de police ou constable constatant cette infraction peut remplir, sur les lieux mêmes de l'infraction, un billet d'assignation qui en indique la nature, remettre au conducteur du véhicule ou déposer dans un endroit apparent de ce véhicule une copie de ce billet et en apporter l'original au département de police de la corporation.Les dispositions qui précèdent n'empêchent pas l'agent de police ou le constable, s'il le juge à propos, de porter une plainte et de faire émettre une sommation suivant la loi, sans délivrer ce billet d'assignation.Toute personne en possession de cet avis peut éviter qu'une plainte soit faite contre elle en se présentant au bureau du département de police et en payant, à titre d'amende, la somme fixée par le règlement, laquelle ne doit pas excéder cinq dollars.Le paiement de l'amende et le reçu donné par la personne désignée par le conseil libèrent le contrevenant de toute autre peine relativement à cette infraction.p.Si la personne en possession du billet d'assignation refuse ou néglige de s'y conformer dans le délai spécifié, l'officier de police ou le constable peut porter contre elle une plainte conformément à la loi.\" 1.Section 123 of the Cities and Towns Act (Revised Statutes, 1941, chapter 233), amended by section 3 of the act 9 George VI, chapter 52, section 1 of the act 13 George VI, chapter 60, section 1 of the act 14 George VI, chapter 66, and section 1 of the act 14-15 George VI, chapter 59, is again amended by adding, after the word \"omission\", in the fourth line of paragraph 10, the words \"nevertheless, the holder or occupant of a municipal office, whichever it be, shall not become disqualified to occupy it on account of not having, during his term of office, paid all his municipal dues within the delay fixed by section 540, provided he pays them within thirty days of such delay\".2.Section 423 of the said act, replaced by section 3 of the act 8 George VI, chapter 39, is amended by replacing, in the second line of the second paragraph, the word \"six\" by the word \"three\".3.Section 426 of the said act, amended by section 8 of the act 12 George VI, chapter 29, section 4 of the act 13 George VI, chapter 60, section 1 of the act 15-16 George VI, chapter 51, and section 2 of the act 1-2 Elizabeth II, chapter 36.is again amended by adding thereto, after paragraph 16, the following: \"16ff.To enact that in case of violation of the municipal by-laws relating to traffic and public safety, any police officer or constable to whom notice of such infraction has come may fill out, at the very place of the infraction, a notice of summons stating the nature thereof, shall deliver to the driver of the vehicle or deposit in a conspicious place on such vehicle a copy of such notice and bring the original thereof to the corporation police department.The preceding provisions shall not prevent the police officer or the constable, if he deems it expedient, from lodging a complaint and causing the issue of a summons according to law, without giving such notice of summons.Any person in possession, of such notice may avoid the lodging of a complaint against him, by presenting himself at tho office of the police department and by paying as fine the sum, fixed in the bylaw, but which must not exceeding five dollars.The payment of the fine and the receipt given by the person appointed by the council shall free the offender from any other penalty in connection with such infraction.If the person in possession of the notice refuses or fails to comply therewith within the delay mentioned, the police officer or the constable may lodge a complaint against him according to law.\" Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT], Quebec, February 29th, 1956, Vol.88, No.8A 835 4.L'article 473 de ladite loi, modifié par l'article 8 de la loi 11 George VI, chapitre 59, par l'article 11 de la loi 12 George VI, chapitre 29, et par l'article 6 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 22, est de nouveau modifié \u2022 a) en y.ajoutant après le mot \"vie\", dans la septième ligne du premier alinéa du paragraphe 8°, les mots \"ou avec une compagnie de fiducie\"; b) en y ajoutant après le mot \"traitement\", dans la dix-septième ligne du premier alinéa du paragraphe 8°, les mots \"; constituer une commission d'au plus cinq membres, choisis parmi les membres du conseil et les officiers municipaux, pour administrer le fonds de pension et déterminer les règlements de régie interne de cette commission\"; c) en y ajoutant, à la fin du paragraphe 8°, l'alinéa suivant: \"Les sommes disponibles d'un fonds de pension créé en vertu du présent paragraphe peuvent être placées suivant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 154 de la Loi des assurances de Québec.\" 5.L'article 500 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"500.Si, après que le rôle d'évaluation a été homologué, quelque propriété immobilière acquiert une augmentation de valeur par le fait de nouvelles constructions, additions ou améliorations, ou de subdivisions en lots à bâtir de terres en culture, ou subit une diminution de valeur par suite d'incendie, de démolition ou de quelque autre cause, le conseil peut, s'il juge importante cette augmentation ou cette diminution de valeur, ordonner à ses officiers d'augmenter ou de réduire l'estimation de cette propriété à sa valeur réelle, établir la valeur locative de toute nouvelle construction et modifier en conséquence, pour le reste de l'année en cours, le montant des taxes imposées sur cette propriété.Toute modification de rôle faite en vertu du présent article est sujette à homologation par le conseil après avis de huit jours au propriétaire intéressé, lequel peut porter plainte et en appeler de la décision du conseil, en la manière ordinaire.\" 6.L'article 583 de ladite loi est modifié en y retranchant les deuxième et troisième alinéas.7.L'article 595 de ladite loi est modifié en remplaçant le premier alinéa du paragraphe 1, par le suivant: \"595.Lorsque, suivant la procédure de l'article 593, le vote des électeurs^'pro-priétaires doit avoir lieu, il faut, pour qu'un règlement soit approuvé, que le nombre de votes donnés sur le règlement, sauf les cas prévus aux articles 596 et 4.Section 473 of the said act, amended by section 8 of the act 11 George VI, chapter 59; section 11 of the act 12 George VI, chapter 29, and section 6 of the act 1-2 Elizabeth II, chapter 22, is again amended a.by adding thereto, after the word \"company\", in the sixth line of the first paragraph of paragraph 8, the words \"or trust company\"; b.by adding thereto, after the word \"remuneration\", in the sixteenth line of the first paragraph of paragraph 8, the words\"; to institute a commission of not more than five members, chosen from among the members of the council and the municipal officers, to administer the pension fund and make regulations for the internal government of such commission\"; c.by adding thereto, at the end of paragraph 8, the following paragraph: \"The available sums of a pension fund CDnstituted under this paragraph may be invested in accordance with the provisions of subsection 2 of section 154 of the Quebec Insurance Act.\" 5.Section 500 of the said act is replaced by the following: \"500.If, after the homologation of the valuation roll, any immoveable property increases in value due to new constructions, additions or improvements, or of subdivision into building-lots of lands under cultivation, or suffers a reduction in value in consequence of fire, demolition or any other cause, the council may, if it deems important such increase or reduction in value, order its officers to increase or decrease the assessment of such property to its real value, fix the rental value of any new construction, and alter accordingly, for the remainder of the current year, the amount of taxes imposed upon such property.Every alteration in a roll made in vertue of this section shall be subject to homologation by the council after eight days' notice to the proprietor concerned who may file a complaint and appeal from the decision of the council in the ordinary manner.\" 6.Section 583 of the said act is amended by striking out the second and third paragraphs.7.Section 595 of the said act is amended by replacing the first paragraph of paragraph 1, by the following: \"595.When, in accodance with the procedure of section 593, the elector-proprietors are required to vote, it shall be necessary, for the approval of a by-law, that the number of votes polled on the by-law, excepting the cases provided for 836 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT], Québec, 29 février 1956, Tome 88, N° 8A 597' atteigne au moins les proportions suivantes:\" 8.Les dispositions de l'article 1 de la présente loi ont leur effet depuis le premier janvier 1955, et celles de l'article 4, depuis le vingt-huit mars 1947.9.Les règlements soumis avant l'entrée en vigueur de la présente loi, en vertu de l'article 423 de la Loi des cités et villes, continuent d'être régis par les dispositions de cet article telles qu'elles existaient avant l'amendement visé par l'article 2 de la présente loi.ÎO.L'article 7 de la loi 3-4 Elizabeth II, chapitre 91, est modifié en y retranchant, dans la quatrième ligne du paragraphe b, les mots \"sur ces mêmes immeubles\".11.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.in sections 596 and 597, attain at least the following proportions:\" 8.The provisions of section 1 of this act shall take effect as from the first of January, 1955, and those of section 4, as from the twenty-eighth of March, 1947.9.By-laws submitted before the coming into force of this act under section 423 of the Cities and Towns Act shall continue to be governed by the provisions of that section as it read before the amendment contemplated by section 2 of this act; 10.Section 7 of the act 3-4 Elizabeth II, chapter 91, is amended by striking out, in the fourth line of paragraph b, the words \"on such buildings\".11.This act shall come into force on the day of its sanction.5 ELIZABETH II, BILL 49 Loi modifiant le Code municipal et concernant certaines municipalités [Sanctionnée le 23 février 1956] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-^ tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: \u2014 1.L'article 43 du Code municipal, modifié par l'article 17 de la loi 8 George V, chapitre 20, et remplacé par l'article 2 de la loi 19 George V, chapitre 88, est de nouveau remplacé par le suivant: \"43.Aussitôt que possible après la publication de cette proclamation, les secrétaires-trésoriers des corporations locales intéressées doivent donner un avis public de la proclamation qui a été publiée dans la Gazette officielle de Québec conformément à l'article 42.\" 2.L'article 84 dudit code est remplacé par le suivant: \"84.Le terme de la charge de maire expire lorsque le nouveau maire est assermenté; celui de la charge de conseiller, à l'ouverture de la première séance générale ou spéciale du conseil tenue après les élections générales.\" 3.L'article 249a dudit code, édicté par l'article 5 de la loi 3-4 Elizabeth II, chapitre 50, est modifié en y retranchant, dans les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, les mots \", dans les six mois du vote des électeurs\".5 ELIZABETH II, BILL 49 An Act to amend the Municipal Code and respecting certain municipalities [Assented to, the 23rd of February, 1956] XJER MAJESTY, with the advice and *\u2022 consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Article 43 of the Municipal Code, amended by section 17 of the act 8 George V, chapter 20, and replaced by section 2 of the act 19 George V, chapter 88, is again replaced by the following: \"43.As soon as possible after the publication of such proclamation, the secretary-treasurer of every interested local corporation, shall give public notice of the proclamation which was published in the Quebec Official Gazette, in accordance with article 42i\" 2.Article 84 of the said Code is replaced by the following: \"84.The term of office of the mayor shall expire when the new mayor is sworn in; that of a councillor at the opening of the first general or special meeting of the council held after the general election.\" 3.Article 249û of the .said Code, enacted by section 5 of the act 3-4 Elizabeth II, chapter 50, is amended by striking out in the third and fourth lines of the second paragraph, the words \", within six months of the voting of the electors\". Quebec Officia! Gazelle [SUPPLEAI ENTJ, Quebec, February 29th, 1956, Vol.88, No.8A 837 4.Le paragraphe 1 de l'article 408 dudit code, modifié par l'article 1 de la loi 16 George V, chapitre 69, et par l'article 6 de la loi 10 George VI, chapitre 55, est de nouveau modifié a) en y ajoutant après le mot \"municipalité\", dans la dernière ligne, les mots \"ou se prolongeant en dehors de celle-ci dans le cas où l'expropriation est faite par la corporation municipale où se trouve la principale partie de cet aqueduc\"; \u2022 b) en y ajoutant l'alinéa suivant: \"Dans le cas d'une expropriation visée au présent paragraphe, la Régie des services publics est substituée aux arbitres qui peuvent être nommés en vertu du titre XXVII du présent code.\" 5.Dans les trente jours qui suivent le premier septembre 1956, le secrétaire-trésorier de la corporation du comté d'Ho-chelaga devra remettre au département des affaires municipales ou au bureau d'enregistrement de Montréal, selon que le ministre des affaires municipales en décidera, les archives de la corporation du comté d'Hochelaga.Cette décision du ministre sera finale.Toute copie ou extrait de ces archives, certifié et signé par le ministre des affaires municipales, le sous-ministre des affaires municipales ou le registrateur de la division d'enregistrement de Montréal, selon le cas, sera authentique et fera preuve de son contenu.g.L'existence légale de la municipalité du village minier de Pascalis, dans le comté d'Abitibi-Est, et l'administration de son territoire suivant le mode jusqu'ici en vigueur sont prolongés du 21 décembre 1955 jusqu'au 21 décembre 1960.Les dispositions du chapitre 246 des Statuts refondus, 1941, et de ses amendements s'appli'iueront à cette municipalité jusqu'au 21 décembre 1960.7.Le territoire situé dans, le canton de Matane et comprenant les lots de 380 à 398, de-531 à 541, tous inclus, et une partie du lot 756 du cadastre officiel de la paroisse de L'Assomption-de-Notre-Dame ainsi qu'une partie de la rivière Tartigou, !e tout renfermé dans les limites suivantes, à savoir: vers le sud-ouest, la ligne separative des cantons de Matane et de Mac-nider; vers l'est, l'axe de la rivière Tartigou; vers le nord, la rive du fleuve Saint-Laurent, est réputé faire partie de la municipalité' de Baie-des-Sables depuis son érection le premier janvier 1859, sous îe nom de \"municipalité du canton de Macnider\".Les actes administratifs de la corpora-! ion du canton de Macnider et de la corporation de Baie-des-Sable.?, à l'égard de ce territoire, sont réputés avoir été faits 4.Paragraph 1 of article 408 of the said Code, amended by section 1 of the act 16 George V, chapter 69, and by section 6 of the act 10 George VI, chapter 55, is again amended a.by adding after the word \"municipality\" in the last line thereof, the words \"or extending outside the latter in the case where the expropriation is made by the municipal corporation where the main part of such waterworks is situated\"; b.by adding thereto the following paragraph : \"In the case of an expropriation provided for in this paragraph, the Public Service Board shall replace the arbitrators who may be appointed under Title XXVII of this code.\" 5.Within the thirty days following the first of September, 1956, the secretary-treasurer of the corporation of the county of Hochelaga shall send to the Department of Municipal Affairs or to the registry office of Montreal, according to what the Minister of Municipal Affairs may decide, the records of the corporation of the county of Hochelaga.Such decision of the Minister shall be without appeal.Any copy of or.extract from such records, certified and signed by the Minister of Municipal Affairs, the Deputy Minister of Municipal Affairs or the registrar of the registration division of Montreal, shall be as the case may bs, auth ntic and shall be evidence of its contents.6.The legal existence of the municipality of the mining village of Pascalis, in the county of Abitibi-East, and the administration of its territory in the manner heretofore in force, are extended from the 21st of December, 1955, to the 21st of December, 1960.The provisions of chapter 246 of the Revised Statutes, 1941, and its amendments shall apply to such municipality until the 21st of December, 1960.7.The territory situated in the township of Matane and comprising lots 380 to 398, 531 to 541, all inclusive, and a part of lot 756 of the official cadastre for the parish of L'Assomption-de-Notre-Dame, and a part of Tartigou river, the whole contained within the following limits, to wit: on the south-west, the dividing line between the townships of Matane and Macnider; on the east, the ' center line of Tartigou river; on the north, the bank of the St.Lawrence river, shall be deemed to form part of the municipality of Baie-des-Sables since its erection on the first of January, 1859, under the name of \"municipality of the township of Macnider\".The administrative acts of the corporation of the township of Macnider and the corporation of Baie-des-Sables, respecting such territory, shall be deemed to hive 838 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT], Québec, 89 février 1966.Tome 88.N° 8A légalement pourvu qu'il s'agisse d'actes relevant de la juridiction d'une corporation locale.8.Le territoire situé dans le canton de Neigette et comprenant, en référence au cadastre officiel dudit canton, les lots et leurs subdivisions présentes et futures ainsi que les chemins, rivières, lacs, cours d'eau ou partie d'iceux renfermés dans les limites suivantes, à savoir: partant du point d'intersection de la ligne de division entre le canton de Neigette et la seigneurie de Lessard avec la ligne nord-est du lot 11-, rang I; de là, successivement, ladite ligne nord-est du lot 11, rang I, étant la ligne nord-est du lot 11 de l'arpentage primitif; la ligne nord-est du lot 6, rang II, étant le prolongement de la ligne précédente dans le lot 6 de l'arpentage primitif; la ligne separative des rangs II et III en allant vers le sud-ouest; la ligne sud-ouest du lot 37, rang II et du lot 61, rang I et enfin une ligne brisée séparant le canton de Neigette des seigneuries de Rimouski et de Lessard en allant vers le nord-est jusqu'au point de départ, est réputé faire partie de la municipalité de la paroisse de Saint-Anaclet-de-Lessard, comté de Rimouski, depuis l'annexion dudit territoire à la paroisse civile et religieuse de Saint-Anaclet-de-Lessard, le 27 juin 1892.Les actes administratifs de la corporation de la paroisse de Saint-Anaclet-de-Lessard à l'égard de ce territoire sont réputés avoir été faits légalement pourvu qu'il s'agisse d'actes relevant de la juridiction d'une corporation locale.9.Les dispositions de l'article 249a du Code municipal, tel que modifié par l'article 3 de la présente loi, s'appliquent aux règlements adoptés sous l'autorité dudit article 249c du Code municipal depuis le dix février 1955.10.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.5 ELIZABETH II, BILL 50 Loi modifiant la Loi des dettes et des emprunts municipaux [Sanctionnée le 23 février 1956) CA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 2 de la Loi des dettes et des emprunts municipaux (Statuts refondus, 1941, chapitre 217) est modifié: a) en remplaçant le premier alinéa par le suivant: been done legally provided it deals with acts within the jurisdiction of a local corporation.8.The territory situated in the township of Neigette and comprising, with reference to the official cadastre of the said township, the lots and their present or future subdivisions as well as the roads, rivers, lakes, water-courses or parts of the same included within the following limits, to wit: starting from the point of intersection of the dividing line between the township of Neigette and the seignory of Lessard with the northeast line of lot 11, in range I; thence, successively, the said northeast line of lot 11, range I, being the northeast line of lot 11 of the original survey ; the northeast line of lot 6, range II, being the extension of the preceding line in lot 6 of the original survey; the dividing line between ranges II and III proceeding southwest; the southwest line of lot 37, range II and of lot 61, range I, and finally a broken line dividing the township of Neigette from the seignories of Rimouski and Lessard proceeding north-east to the starting point, shall be deemed to have formed part of the municipality of the parish of Saint-Anaclet-de-Lessard, county of Rimouski, since the said territory was annexed to the civil and religious parish of Saint-Anaclet-de-Lessard on the 27th of June, 1892.The administrative acts of the corporation of the parish Of Saint-Anaclet-de-Lessard respecting such territory shall be deemed to have been done legally provided it deals with acts within the jurisdiction of a local corporation.9.The provisions of article 249a of the Municipal Code, as amended by section 3 of this act, shall apply to the by-laws adopted under the authority of the said article 249a of the Municipal Code since the 10th of February, 1955.10.This act shall come into force on the day of its sanction.5 ELIZABETH II, BILL 50 An Act to amend the Municipal Debt and Loan Act [Assented to, the 23rd of February, 1956} XJER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 2 of the Municipal Debt and Loan Act (Revised Statutes, 1941, chapter 217), is amended a.by replacing the first paragraph by the following: Quebec Official Gazette [SUPPLEAIENT], Quebec, February 29th, 1956, Vol.88, No.8A 839 \"2.Le terme de remboursement de tout emprunt contracté par un corporation municipale, quelque soit la loi en vertu de laquelle elle a été constituée ou qui la régit, ne doit dans aucun cas excéder la période de remboursement ci-après spécifiée selon la fin pour laquelle il est effectué, à savoir:\"; b) en y ajoutant, entre le paragraphe 6 et le dernier alinéa, l'alinéa suivant: \"Nonobstant les dispositions du présent article, le ministre des affaires municipales peut, sur la recommandation de la Commission municipale de Québec et lorsqu'il le juge dans l'intérêt d'une corporation municipale, autoriser celle-ci à contracter tout emprunt pour un terme excédant celui qui est stipulé au présent article pour un emprunt de cette nature.\" 2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.\" 2.The repayment of any loan effected by a municipal corporation, whatever may be the act under which it was incorporated or which governs it, shall in no case exceed the reimbursement period hereafter specified according to the purpose for which it was effected, to wit:\"; b.by inserting therein, between paragraph 6 and the last paragraph, the following paragraph: \"Notwithstanding the provisions of this section, the Minister of Municipal Affairs may, on the recommendation of the Quebec Municipal Commission and when he deems it in the interest of a municipal corporation, authorize the latter to effect any loan for a term exceeding that stipulated in this section for a loan of this nature.\" 2.This act shall come into force on the day of its sanction.5 ELIZABETH II, BILL 51 5 ELIZABETH II, BILL 51 Loi concernant les modalités de certains An Act respecting the conditions of certain emprunts municipaux ou scolaires municipal or school loans [Sanctionnée le 23 février 1956] [Assented to, the 23rd of February, 1956} ÇA MAJESTÉ, de l'avis et du consen- *HER MAJESTY, with the advice and ^ tement du Conseil législatif et de Af consent of the Legislative Council l'Assemblée législative de Québec, décrète and of the Legislative Assembly of Quebec, ce qui suit: enacts as follows: 1.Lorsqu'une corporation municipale 1.When a municipal or school cor-ou scolaire, quelles que soient la nature de poration, howsoever incorporated and by sa constitution en corporation et la loi qui whatever act governed, wishes to contract la régit, désire négocier un emprunt dont a loan which is to be repaid in whole or le remboursement doit s'effectuer, en tota- in part, in foreign currency, such cor-lité ou en partie, en monnaie étrangère, poration must previously be authorized elle doit y être préalablement autorisée so to do by the Lieutenant-Governor in par le lieutenant-gouverneur en conseil.Council.Lorsque cette autorisation a été donnée Whenever such authorization has been et que la corporation municipale ou sco- given and the municipal or school corpo- laire a contracté un emprunt en se confor- ration has contracted a loan by complying mant aux dispositions législatives qui la with the legislative provisions governing régissent en cette matière et que la loi, it in that respect and that the act, by- le règlement ou la résolution autorisant law or resolution authorizing the loan l'emprunt en limite le montant, celui-ci limits the amount thereof, such amount est réputé être la valeur nominale des shall be deemed to be the nominal value obligations ou autres valeurs émises rela- of the bonds or other securities issued in tivement à cet emprunt, sans égard à connection with such loan, regardless of toute prime qui peut être payable lors du any premium that may be payable on remboursement, ni au fait que ces obliga- redemption and regardless of the fact that tions ou autres valeurs peuvent être ven- such bonds or other securities may be dues à prime ou à escompte; et l'emprunt sold at a premium or discount; and the est réputé autorisé tant en monnaie loan shall be deemed to have been author- étrangère qu'en monnaie du Canada, ized in both foreign and Canadian cur- nonobstant la différence de valeur qui rency, notwithstanding any difference in peut exister entre elles lors de l'emprunt value existing between them at the time ou après qu'il a été effectué.of the loan or after the same has been effected.2.La présente loi entrera en vigueur 2.This act shall come into force on le jour de sa sanction.the day of its sanction. 840 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT], Québec, 29 février 1966, Tome 88, N° SA 5 ELIZABETH II, BILL 54 Loi modifiant la Loi accordant aux municipalités des pouvoirs spéciaux pour remédier à la crise du logement [Sanctionnée le 23 février 1956] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-^ tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 2 de la loi 12 George VI, chapitre 7, est modifié en y remplaçant, dans la dernière ligne du paragraphe a, les mots \"logis multiples\" par les mots \"deux logis\".2.Le troisième alinéa de l'article 4 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"Toutefois, lorsqu'une habitation nouvelle à deux logis est construite en remplacement d'une maison à logis unique, l'évaluation du logis supplémentaire, sur la base de cinquante pour cent de sa valeur réelle, est ajoutée à l'évaluation prévue par l'alinéa précédent, pour former l'évaluation totale de l'habitation nouvelle, ou celle-ci est évaluée sur la base uniforme de cinquante pour cent de sa valeur réelle selon le mode le plus avantageux pour son propriétaire.\" 3.Le premier alinéa de l'article 11 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"11.Sous peine d'être privé de tout avantage prévu par la présente loi, nul immeuble qui en bénéficie ne peut, sans l'autorisation expresse de la corporation, être aliéné ou loué hors de la famille, sauf, dans le cas d'une habitation à deux logis, le droit-du propriétaire d'en louer un, en réservant l'autre à son usage et à celui de sa famille.\" 4.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.5 ELIZABETH II, BILL 55 Loi concernant le ministère des finances [Sanctionnée le 23 février 1956} CA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-° tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.La Loi du ministère des finances (Statuts refondus, 1941, chapitre 71), est modifiée, en y ajoutant, après l'article 76, le suivant: 5 ELIZABETH II, BILL 54 An Act to amend the Act to grant to municipalities special powers to remedy the housing shortage [Assented to, the 23rd of February, 1956} XJER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 2 of the act 12 George VI, chapter 7, is amended by replacing, in the two last lines of paragraph a thereof, the words \"multiple-unit dwelling\" by the words \"two-unit dwelling\".2.The third paragraph of section 4 of the said act is replaced by the following: \"However, when a new two-unit dwelling is erected to replace the one-unit house, the valuation of the supplementary tenement, on the basis of fifty per cent of its real value, shall be added to the valuation provided for by the preceding section, to form the total valuation of the new dwelling, or the latter shall be valued on the uniform basis of fifty per cent of its real value, according to the most advantageous method to its proprietor.\" 3.The first paragraph of section 11 of the said act is replaced by the following: \"11.Under penalty of being deprived of all advantages provided for by this act, no immoveable benefitting therefrom shall, without the express authorization of the corporation, be alienated or leased save, in the case of \"a two-unit dwelling, the right of the owner to lease one of such units, reserving the other for his own use and that of his family.\" 4.This act shall come into force on the day of its sanction.5 ELIZABETH II, BILL 55 An Act respecting the Department of Finance [Assented to, the 23rd of February, 1956] |JER MAJESTY, with the advice and ¦L-L consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, .enacts as follows: 1.The Department of Finance Act (Revised Statutes, 1941, chapter 71), is amended, by adding, after section 76, the following: Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT], Quebec, February 29th, 1966, Vol.88, No.8A 841 \"76a.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut pourvoir à l'enregistrement tant du principal que des intérêts, en la manière et suivant les termes et conditions qu'il détermine, des bons ou obligations émis pour un emprunt effectué par le gouvernement de la province après le 20 février 1956, en vertu de quelque autorisation générale ou spéciale.\" 2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.5 ELIZABETH II, BILL 56 Loi modifiant la Loi pour protéger l'industrie laitière du Québec [Sanctionnée le 23 février 1956] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-° tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec^décrète ce qui suit: 1.La loi 2-3 Elizabeth II, chapitre 6, est modifiée en y ajoutant, après l'article 2, le suivant : \"2a, Sont également prohibées dans la province la vente, la mise en vente et la possession de tout produit alimentaire, sous quelque nom qu'il soit désigné, servant ou préparé pour servir à l'un quelconque des usages auxquels peut servir le beurre, qui n'est pas un succédané du beurre au sens du paragraphe g de l'article 1 ou d'un règlement adopté en vertu de l'article.3, mais dont la couleur naturelle a été altérée par un colorant quelconque ou avec lequel ou au sujet duquel un colorant est livré à l'acheteur pour fins de coloration artificielle de ce produit.\" 2.L'article 3 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans les quatrième et cinquième lignes du paragraphe a, les mots \"en grande partie\" par le mot \"seulement\".3.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.5 ELIZABETH II, BILL 59 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le tabac [Sanctionnée le 23 février 1956] ÇA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit : 1.L'article 8 de la Loi de l'impôt sur le tabac (Statuts refondus, 1941, chapitre \"7 ©a.The Lieutenant-Governor in Council may provide for registration as to both principal and interest, in such manner and upon such terms and conditions as he may determine, of bonds or debentures issued for a loan effected by the Government of the Province after February 20th, 1956, by virtue of any general or special authorization.\" 2.This act shall come into force on the day of its sanction.5 ELIZABETH II, BILL 56 An Act to amend the Act to protect the dairy industry in the Province of Quebec [Assented to, the 23rd of February, 1956] XJER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.The act 2-3 Elizabeth II, chapter 6, is amended by adding thereto, after section 2, the following: \"2a.Are also prohibited in the Province the sale, offering for sale and possession of any food product, whatever may be the name by which it is called, used or prepared for use for any of the purposes which butter may serve, which is not a butter substitute within the meaning of paragraph g of section 1 or of any regulation made under section 3, but the natural colour of which has been altered by any colouring matter or with which or for which is delivered to purchasers with any colouring matter for artificial colouring purposes of such product.\" 2.Section 3 of the said act is amended by replacing, in the fourth line of paragraph a, the word \"largely\" by the word \"only\".3.This act shall come into force on the day of its sanction.5 ELIZABETH II, BILL 59 An Act to amend the Tobacco Tax Act [Assented to, the 23rd of February, 1956] HER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 8 of the Tobacco Tax Act (Revised Statutes, 1941, chapter 87), is 842 Cazettc officielle de Québec [SUPPLÉMENT], Québec, 29 février 1966, Tome 88, N° SA 87), est modifié en y ajoutant l'alinéa suivant : \"Dans le cas d'achat de cigarettes, l'impôt de consommation ainsi payable est d'un cinquième d'un cent par cigarette.\" 2.L'article 28 de ladite loi est modifié en remplaçant le paragraphe 3, par le suivant : \"3.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut aussi faire des règlements pour a) autoriser le ministre des finances à faire des arrangements avec tout manufacturier ou vendeur en gros de tabac afin de faciliter la perception de l'impôt établi par la présente loi; x b) ordonner que la perception de l'impôt établi par la présente loi soit assurée par d'autres marques que celle de l'apposition de timbres adhésifs sur le paquet ou le contenant de tabac; c) ordonner que tout tabac destiné à la vente pour consommation dans la province et qui s'y trouve porte une marque spéciale d'identification conforme aux prescriptions du règlement; d) adopter des dispositions pour la saisie et la confiscation de tout tabac destiné à la vente ou à la consommation dans la province et qui s'y trouve, lorsqu'il ne porte pas la marque prescrite par un règlement adopté en vertu du sous-paragraphe b du présent paragraphe, et pour la saisie et la confiscation de tout véhicule transportant dans la province du tabac destiné à y être vendu ou consommé, lorsqu'il ne porte pas la marque d'identification prescrite par un règlement adopté en vertu du sous-paragraphe c du présent paragraphe.\" 3.Ladite loi est modifiée a) en y ajoutant, après l'article 28, le suivant : \"29.Les règlements adoptés en vertu de l'article 28 et leurs modifications entrent en vigueur à compter de leur adoption, à moins que le lieutenant-gouverneur en conseil ne fixe une date ultérieure à cette fin; à compter de cette entrée en vigueur, ils ont force de loi tant qu'ils ne so»t pas abrogés, comme s'ils étaient parties intégrantes de la présente loi.Ces règlements, sauf ceux qui sont prévus par le sous-paragraphe a du paragraphe 3 de l'article 28, doivent être publiés dans la Gazette officielle de Québec\"; b) en numérotant comme 30 l'article 29 actuel.4.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.amended by adding thereto the following paragraph : \"In the case of a purchase of cigarettes, the consumption tax so payable shall be one-fifth of one cent per cigarette.\" 2.Section 28 of the said act is amended by replacing subsection 3, by the following: \"3.The Lieutenant-Governor in Council may also make regulations: a.to authorize the Minister of Finance to make arrangements with any manufacturer or wholesale vendor of tobacco for the collection of the tax imposed by this act ; b.to order that the payment of the tax imposed by this act shall be ensured by means of marks other than the affixing of stamps upon the package or container of tobacco; c.to order that any tobacco that is in the Province and is intended for sale for consumption therein shall bear a special identification mark in accordance with the requirements of the regulation; d.to make provisions for the seizure and confiscation of any tobacco that is in the Province and is intended for the sale or consumption therein, whenever it does not bear the mark prescribed by a regulation made under paragraph b of this subsection, and for the seizure and confiscation of any vehicle transporting in the Province any tobacco intended to be consumed therein, whenever it does not bear the identification mark prescribed by a regulation made under paragraph c of this subsection.\" 3.The said act is amended a.by adding thereto, after section 28, the following section: \"29.The regulations made under section 28 and their amendments shall come into force from the time of their adoption, unless the Lieutenant-Governor in Council sets a subsequent date for that purpose; from the time of such coming into force, they shall have force of law as long as they are not repealed, as if they formed part of this act.Such regulations, except those contemplated by paragraph a of subsection 3 of section 28, shall be published in the Quebec Official Gazette.\"; b.by numbering as 30 the present section 29.4.This act shall come into force on the day of its sanction. Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT], Quebec, February 29th.1966, Vol.88, No.8 A 843 5 ELIZABETH II, BILL 60 Loi modifiant la Loi des véhicules automobiles [Sanctionnée le 23 février 1956] ÇJA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-*^ tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 51 de la Loi des véhicules automobiles (Statuts refondus, 1941, chapitre 142), est modifié a) en remplaçant, dans les neuvième et dixième lignes du paragraphe 1, les mots \"pour le reste dé l'année de licence courante\" par les mots \"pour la période que le tribunal détermine, mais qui ne doit pas être inférieure à trois mois\" ; b) en remplaçant, dans les douzième et treizième lignes dudit paragraphe 1, les mots \"la même année de licence\" par les mots \"cette période\"; c) en remplaçant, dans les treizième et quatorzième lignes du paragraphe 2, les mots \"pour le reste de l'année de licence courante\" par les mots \"pour la période que le tribunal détermine, mais qui ne doit pas être inférieure à trois mois\"; d) en remplaçant, dans les seizième et dix-septième lignes dudit paragraphe 2, les mots \"la même année de licence\" par les mots \"cette période\",.2.L'article 75 de ladite loi est remplacé par le suivant : \"75.Les articles 72 et 74 inclusivement ne s'appliquent pas lorsque les dommages à la personne et à la propriété, causés lors d'un accident, sont inférieurs à cent dollars.\" 3.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.5 ELIZABETH II, BILL 61 Loi modifiant la Loi des monuments et sites historiques ou artistiques [Sanctionnée le 23 février 1956} ÇA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Le dernier alinéa de l'article 5 de la Loi des monuments et sites historiques ou artistiques (Statuts refondus, 1941, chapitre 70, remplacé par l'article 1 de la loi 15-16 George VI, enapitre 24), est abrogé.5 ELIZABETH II, BILL 60 An Act to amend the Motor Vehicles Act [Assented to, the 23rd of February, 1956) XJER MAJESTY, with the advice and MmX consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 51 of the Motor Vehicles Act (Revised Statutes, 1941, chapter 142), is amended a.by replacing, in the ninth and tenth lines of subsection 1, the words \"for the remainder of the current license year\" by the words \"for such period as the court may determine but which shall not be less than three months\"; b.by replacing, in the twelfth line of the said subsection 1, the words \"the same license year\" by the words \"such period\"; c.by replacing, in the thirteenth line of subsection 2, the words \"for the rest of the current license year\" by the words for such period as the court may determine but which shall not be less than three months\"; d.by replacing, in the fifteenth and sixteenth lines of the said subsection 2, the words \"the same license year\" by the words \"such period\".2.Section 75 of the said act is replaced by the following: \"75.Sections 72 and 74 inclusively do not apply when the damages to the person or property, caused by an accident, amount to less than one hundred dollars.\" 3.This act shall come into force on the day of its sanction.5 ELIZABETH II, BILL 61 An Act to amend the Historic or Artistic Monuments and Sites Act [Assented to, the 23rd of February, 1956) XJER MAJESTY, with the advice and LL consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.The last paragraph of section 5 of the Historic or Artistic Monuments and Sites Act (Revised Statutes, 1941, chapter 70.reDlaced by section 1 of the act 15-16 George VI, chapter 24), is repealed.i 844 Gazette officielle de Québec (SUPPLÉMENT], Québec, 29 février 1966, Tome 88, N° 8A 2, Ladite loi est modifiée en y ajoutant, après l'article 5, l'article suivant: \"5a.Avec l'autorisation préalable du conseil exécutif et aux conditions qu'il détermine, la commission peut acquérir, de gré à gré ou par expropriation, tout immeuble possédant les caractéristiques mentionnées à l'article 3 ou visées à l'article 5, et réparer, rénover ou démolir toute construction qui s'y trouve, lorsqu'elle juge cette acquisition nécessaire pour la préservation ou la mise en valeur d'un monurnent ou site classé.\" 3.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.5 ELIZABETH II, BILL 62 Loi diminuant le taux de la taxe scolaire catholique à Montréal [Sanctionnée le 23 février 1956} CA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-^ tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit : 1.Nonobstant toute disposition législative inconciliable avec la présente, la taxe de un dollar dans le cent dollars d'évaluation actuellement perçue dans la cité de Montréal pour les fins de la Commission des écoles catholiques de Montréal, par l'application des lois 32 Victoria, chapitre 16, et 34 Victoria, chapitre 12, et leurs amendements, est réduite, pour l'année financière 1956-1957 de ladite commission, à quatre-vingts cents dans le cent dollars d'évaluation.Cette taxe, pour ladite année financière, est basée sur l'évaluation inscrite au rôle d'évaluation de la cité de Montréal actuellement en vigueur et elle est imposée, perçue et remise de la manière et au temps prescrits par ces lois.Les obligations de la cité de Montréal envers la Commission des écoles catholiques de Montréal à l'égard de cette taxe sont modifiées en conséquence pour l'année financière 1956-1957 de ladite commission.2, La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.2, The said act is amended by adding thereto, after section 5, the following section: \"5a.With the previous authorization of the executive council and on.the conditions determined by it, the commission may acquire, by agreement or expropriation, any immoveable having the characteristics mentioned in section 3 or contemplated in section 5, and repair, restore or demolish any construction thereon, when it deems such acquisition necessary in order to preserve or enhance a classified monument or site.\" 3- This act shall come into force on the day of its sanction.5 ELIZABETH II, BILL 62 An Act to reduce the rate of the Catholic school tax in Montreal [Assented to, the 23rd of February, 1956) XJER MAJESTY, with the advice and ¦ * consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Notwithstanding any legislative provision inconsistent herewith, the tax of one dollar per hundred dollars of valuation presently levied in the city of Montreal for the purposes of the Montreal Catholic School Commission, by the application of the acts 32 Victoria, chapter 16, and 34 Victoria, chapter 12, .and their amendments, is reduced, for the fiscal year 1956-1957 of the said commission, to eighty cents per hundred dollars of valuation.Such tax, for the said fiscal year shall be based on the valuation entered on the valuation roll of the city of Montreal now in force and shall be imposed, levied and remitted in the manner and at the time provided in the said acts.The obligations of the city of Montreal to the Montreal Catholic School Commission respecting such tax are amended accordingly for the fiscal year 1956-1957 of the said commission.2.This act shall come into force on the day of its sanction. Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT], Quebec, February 29th, 1956, Vol.88, No.8A 845 5 ELIZABETH II, BILL 64 Loi modifiant la Loi des assurances de Québec [Sanctionnée le 23 février 1956] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-° tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.La Loi des assurances de Québec (Statuts refondus, 1941, chapitre 299), est modifiée en y ajoutant, après l'article 142, le suivant: \"142c.Le créancier qui exige une nssurance, à l'occasion d'un contrat, ne peut imposer un agent au débiteur, ni se faire déférer par lui le choix de l'agent.Nonobstant toute stipulation ou entente à ce sujet, le débiteur est libre de conclure l'assurance par l'entremise de l'agent de son choix comme si une telle stipulation ou entente n'avait pas existé.Le présent article ne s'applique pas au cas de construction d'habitation nouvelle au sens cle la Loi pour améliorer les conditions de l'habitation (12 George VI, chapitre 6), lorsque le prêt hypothécaire excède cinquante pour cent du coût de la construction.\" 2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.5 ELIZABETH II, BILL 64 An Act to amend the Quebec Insurance Act [Assented to, the 23rd of February, 1956] JJER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.The Quebec Insurance Act (Revised Statutes, 1941, chapter 299), is amended by adding, after section 142, the following: \" 142a.A creditor who requires insurance in connection with a contract cannot impose an agent on the debtor nor can he require the debtor to permit him to choose the agent.Notwithstanding any stipulation or agreement in that regard, the debtor is free to take out the insurance through the agent of his choice, as if no such stipulation or agreement had been made.This section shall not apply in the case of construction of a new dwelling in the sense of the Act to improve housing conditions (12 George VI, chapter 6), when the mortgage loan exceeds fifty per cent of the construction cost.\" 2.This act shall come into force on the day of its sanction.5 ELIZABETH II, BILL 66 Loi concernant les qualifications des candidats aux élections provinciales [Sanctionnée le 23 février 1956] ÇA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Nonobstant toute disposition législative inconciliable avec la présente, la période qui doit s'écouler, pour les fins d'éligibilité d'une personne à l'Assemblée législative, entre la date de la présentation des candidats et la date de la cessation d'une fonction mentionnée aux paragraphes a ou b de l'article 132 de la Loi électorale de Québec est, par la présente loi, réduite de six mois à trois mois.2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.5 ELIZABETH II, BILL 66 An Act respecting the qualification of candidates to provincial elections [Assented to, the 23rd of February, 1956) \"LIER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Notwithstanding any legislative provision inconsistent herewith, the period which must elapse, for the purpose of eligibility of a person to the Legislative Assembly, between the date of nomination of candidates and the date of the termination of employment mentioned in paragraphs a or b of section 132 of the Quebec Election Act is hereby reduced from six months to three months.2.This act shall come into force on the day of its sanction. 846 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT], Québec, 29 février 1956, Tome 88, N° 8A 5 ELIZABETH II, BILL 67 5 ELIZABETH II, BILL 67 Loi concernant le développement minier dans la province An Act respecting the mining development in the Province [Sanctionnée le 23 février 1956) [Assented to, the 23rd of February, 1956) A TTENDU que depuis quelques années \u2022rv la province bénéficie d'un vaste développement minier; Attendu que la mise en valeur de nos ressources minières apporte une contribution importante au progrès et à la prospérité de la province; Attendu qu'il convient que la Loi des mines de Québec et les diverses autres lois relatives à l'exploitation des mines soient coordonnées, revisées et adaptées aux conditions actuelles et, en autant que possible, à celles de l'avenir; A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Il est loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de nommer quatre commissaires dont un président, pour les fins ci-dessus.2.Le lieutenant-gouverneur en conseil déterminera les honoraires des commissaires; il pourra leur adjoindre un secrétaire et tous autres officiers et employés qu'il jugera nécessaires et fixer leurs émoluments.3.Les commissaires devront recueillir les renseignements qu'ils jugent nécessaires aux fins de la présente loi.4.Ils prépareront et délivreront au lieutenant-gouverneur en conseil, dans les quinze mois de leur nomination, un rapport de leur travail et de leurs suggestions.5.Les dépenses occasionnées par l'application de la présente loi seront payées à même le fonds consolidé du revenu et n'excédant pas soixante-quinze mille dollars par année.\\1^HEREAS in recent years the Province vv has experienced a vast mining development; Whereas the development of our mining resources contributes greatly to the progress and prosperity of the Province; Whereas it is expedient that the Quebec Mining Act and the various other acts respecting the operation of mines be coordinated, revised and adapted to present conditions and, as far as possible, to those of the future; Therefore, Her Majesty, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.The Lieutenant-Governor in Council may appoint four commissioners to revise, one of which as president, for the above purposes.2.The Lieutenant-Governor in Council shall fix the fees of the commissioners; he may provide them with a secretary and such other officers and employees as he deems necessary and fix their remuneration, 3.The commissioners shall collect all information they deem necessary for the purpose of this act.4.They shall prepare and present to the Lieutenant-Governor in Council, within fifteen months following their appointment, a report of their work and of their suggestions.5.The expenses incurred in the application of this act shall be paid out of the consolidated revenue fund and shall not exceed seventy-five thousand dollars per annum.6.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.6.This act shall come into force on the day of its sanction. Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT], Quebec, February 29th, 1966, Vol.88, No.8A 847 Index de la Gazette officielle de Québec, Supplément N° 8A bill titre 33 Loi modifiant la Loi concernant les valeurs mobilières.39 Loi modifiant le Code de procédure civile.44 Loi établissant un Office provincial pour aider à la vente des produits agricoles.46 Loi facilitant davantage les progrès scolaires dans la province.48 Loi modifiant la Loi des cités et villes.*.49 Loi modifiant le Code municipal et concernant certaines municipalités.50 Loi modifiant la Loi des dettes et des emprunts municipaux.51 Loi concernant les modalités de cer- tains emprunts municipaux ou scolaires .54 Loi modifiant la Loi accordant aux municipalités des pouvoirs spéciaux pour remédier à la crise du logement .55 Loi concernant le ministère des finan- ces .56 Loi modifiant la Loi pour protéger l'industrie laitière du Québec.59 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le tabac.l 60 Loi modifiant |a Loi des véhicules automobiles.61 Loi modifiant la Loi des monuments et sites historiques ou artistiques.62 Loi diminuant le taux de la taxe scolaire catholique à Montréal____ 64 Loi modifiant la Loi des assurances de Québec.66 Loi concernant les qualifications des candidats aux élections provinciales.67 Loi concernant le développement minier dans la province.Index of the Quebec Official Gazette, Supplement No.8A title page An Act to amend the Act respecting securities.817 An Act to amend the Code of Civil Procedure.821 An Act to establish a Provincial Board to promote the sale of agricultural products.822 An Act further to facilitate the progress of education in the province.832 An Act to amend the Cities and Towns Act.:.833 An Act to amend the Municipal Code and respecting certain municipalities.836 An Act to amend the Municipal Debt and Loan Act.\u2022.838 An Act respecting the conditions of certain municipal or school loans.\u2022 839 An Act to amend the Act to grant to municipalities special powers to remedy the housing shortage.840 An Act respecting the Department of Finance.840 An Act to amend the Act to protect the dairy industry in the Province of Quebec.841 An Act to amend the Tobacco Tax Act.841 An Act to amend the Motor Vehicles Act.:.843 An Act to amend the Historic or Artistic Monuments and Sites Act.843 An Act to reduce the rate of the Catholic school tax in Montreal.844 An Act to amend the Quebec Insurance Act.845 An Act respecting the qualification of candidates to provincial elections.845 An Act respecting the mining development in the Province.846 Québec: \u2014 Imprimé par rédempti Paradis, Quebec: \u2014 Printed by Redempti Paradis, imprimeur de la Reine.Queen's Printer. 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