Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 10 janvier 1957, jeudi 10 (no 1A)

[" Tome 89, N° 1A SUPPLÉMENT \u2014 SUPPLEMENT Vol.89, No.lA Drapeau de la province de Québec adopté par la Loi concernant le drapeau officiel de la province (14 Geo VI.ch.3) Flag of the Province of Quebec adopted by the Act respecting the Official Flag of the Province (14 Geo.VI.Ch.3) Gazette officielle de Québec (publiée par le gouvernement de la province) Quebec Official Gazette (pubushed by the provincial govern ment) PROVINCE DE QUÉBEC Québec, jeudi 10 janvier 1957 PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Thursday, January 10th, 1957 5 ELIZABETH II, BILL 6 Loi concernant les allocations aux mères nécessiteuses et à leurs enfants 5 ELIZABETH II, BILL 6 An Act respecting allowances to needy mothers and their children [Sanctionnée le 19 décembre 1956} [Assented to, the 19th of December, 1956] §A MAJESTÉ, de l'avis et du consen-tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.La Loi de l'assistance aux mères nécessiteuses adoptée en 1937 et reproduite au chapitre 180 des Statuts refondus, 1941, est modifiée en y ajoutant, après l'article 10, le sous-titre et les articles suivants: \"base des allocations\" /'10a.La base des allocations accordées en vertu de la présente loi est de soixante dollars par mois dans le cas d'une mère gardant avec elle un enfant, plus, le cas échéant, une allocation men- XJER MAJESTY, with the advice and il\" consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.The Needy Mothers Assistance Act adopted in 1937 and reproduced in chapter 180 of the Revised Statutes, 1941, is amended by adding thereto, after section 10, the following sub-title and sections: \"basis for allowances\" \"lOa.The basis for allowances granted under this act shall be sixty dollars monthly in the case of a mother keeping a child with her, plus, should there be occasion, a monthly allowance of three Autorisé comme envoi postal de lea deuxième Authorized by the Canada Post Office, Ottawa, classe, Ministère des Postes, Ottawa, Canada.as second class mailable matter. 60 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT], Québec, 10 janvier 1957, Tome 89, N6 lA suelle de trois dollars pour chacun de ses autres enfants à sa charge.\"lOô.L'allocation dont peut bénéficier une mère en vertu de la présente loi ne doit pas être réduite du fait d'un revenu n'excédant pas six cents dollars par année.Dans le cas d'un revenu supérieur à cette somme, seul l'excédent est déduit du montant de l'allocation.\"l©c.Les allocations versées à une mère en vertu de la présente loi et le revenu n'excédant pas six cents dollars par année visé par l'article 106 ne doivent pas entrer en ligne de compte pour les fins d'hospitalisation en vertu de la Loi de l'assistance publique de Québec.\" 2.L'article 13 de ladite loi, modifié par l'article 6 de la loi 11 George VI, chapitre 55, est de nouveau modifié a) en remplaçant le paragraphe b par le suivant: \"b) Déterminer les règles que doit suivre l'Office et les faits et les circonstances dont il doit tenir compte dans l'appréciation des besoins des bénéficiaires;\"; b) en y retranchant les paragraphes c et h; c) en y ajoutant après le mot \"allocations\", dans la dernière ligne du paragraphe i, les mots \"et, de plus, autoriser l'Office à accorder des allocations additionnelles d'assistance dans les cas d'invalidité de la mère ou de son mari.\" 3.Les dispositions de la présente loi prévalent sur toute disposition inconciliable des règlements adoptés en vertu de la Loi de l'assistance aux mères nécessiteuses et elle s'appliquent aux bénéficiaires présents et futurs de cette dernière loi.4.La présente loi entrera en vigueur le premier mars 1957.5 ELIZABETH II, BILL 5 Loi modifiant la Loi facilitant davantage les progrès scolaires dans la province [Sanctionnée le 19 décembre 1956] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-^ tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 1 de la loi 4-5 Elizabeth II, chapitre 39, est modifié en remplaçant les paragraphes b, c et d par les suivants: \"b) \"corporation\": une corporation scolaire à laquelle s'appliquent en entier ou en partie les dispositions de la Loi de dollars for each of her other children dependent upon her.\"lOft.No allowance available to a mother under this act shall be reduced by reason of any income not exceeding six hundred dollars per annum.In the case of an income exceeding such sum, only the excess shall be deducted from the amount of the allowance.\" 1 Oc.The allowances paid to a mother under this act and the income not exceeding six hundred dollars per annum, contemplated by section 10b shall not be taken into consideration for the purposes of hospitalization under the Quebec Public Charities Act.\" 2.Section 13 of the said act, amended by section 6 of the act 11 George VI, chapter 55, is again amended a.by replacing paragraph b by the following: \"b.Determine the rules to be followed by the Organization and the facts and circumstances which it must take into account in appraising the needs of the beneficiaries;\"; b.by striking out paragraphs c and h; c.by adding thereto, after the word \"allowances\", in the last line of paragraph i, the words \"and also authorize the Organization to grant additional assistance allowances in cases of disability of the mother or of her husband.\" 3.The provisions of this act shall prevail over any inconsistent provision of the regulations adopted under the Needy Mothers Assistance Act and they shall apply to the present and future beneficiaries of this latter act.4.This act shall come into force on the first of march 1957.5 ELIZABETH II, BILL 5 An Act to amend the Act to further facilitate the progress of education in the Province [Assented to, the 19th of December, 1956] XJER MAJESTY, with the advice and AA consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 1 of the act 4-5 Elizabeth II, chapter 39, is amended by replacing paragraphs b, c and d by the following: \"b.\"corporation\": a school corporation to which the provisions of the Education Act apply wholly or in part and having Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT], Quebec, January 10th, 1957, Vol.89, No.1A 61 l'instruction publique et exerçant sa juridiction dans le territoire ou dans une partie du territoire d'une municipalité dont la population, au dernier recensement fédéral, n'excédait pas cent cinquante mille âmes; \"c) \"dette\": le montant dû par une corporation au sens de la présente loi, y compris les intérêts, sur un emprunt à long terme approuvé suivant la Loi de l'instruction publique entre le 16 juillet 1946 et le 1er mai 1956 et contracté pour la construction et l'aménagement d'une école, avec l'aide d'une subvention du gouvernement de la province, ou, si l'emprunt comprend d'autres fins, sur la portion affectée à la construction et à l'aménagement de l'école.\" 2.Les articles 2 à 5 de ladite loi sont remplacés par les suivants: \"2.Toute corporation qui désire bénéficier des dispositions de la présente loi doit transmettre à la commission un état détaillé de sa dette en cours, attesté sous serment par son trésorier ou son secrétaire-trésorier.\"3.Sur réception de cet état, la commission établit avec diligence, dans un rapport qu'elle transmet au lieutenant-gouverneur en conseil et au surintendant de l'instruction publique, les sommes annuelles ou semi-annuelles payables par la corporation après le premier février 1956, tant pour amortir le capital de sa dette que pour en acquitter les intérêts, déduction faite de toute subvention du gouvernement de la province accordée pour la construction et l'aménagement de l'école.La commission doit de plus indiquer dans ce rapport les dates d'échéance des paiements exigibles sur la dette de la corporation.\"4.A toute corporation mentionnée dans le rapport de la commission et qui a droit de bénéficier des dispositions de la présente loi le gouvernement de la province payera, par l'entremise du surintendant de l'instruction publique, la moitié des sommes annuelles ou semi-annuelles que cette corporation doit, selon le rapport de la commission, payer quant à sa dette.\"5.Les sommes requises pour l'application de la présente loi sont prises à même le fonds d'éducation institué par la loi 10 George VI, chapitre 21, et ses amendements ou, au cas d'insuffisance de ce fonds, à même les revenus de la loi 2-3 Elizabeth II, chapitre 17, et ses amendements.\" 3.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.jurisdiction in the territory or a portion of the territory of a municipality the population of which at the last federal census did not exceed one hundred and fifty thousand souls; \"c.\"debt\": the amount due by a corporation within the meaning of this act, including interest, on any long-term loan approved under the Education Act between the 16th of July, 1946 and the first of May, 1956 and contracted for the building and equipping of a school with the assistance of a grant from the Government of the Province, or, if the loan includes other objects, on the portion devoted to the building and equipping of the school.\" 2.Sections 2 to 5 of the said act are replaced by the following: \"2.Any corporation wishing to avail itself of the provisions of this act shall send to the Commission a detailed statement of its current debt, attested upon oath by its treasurer or secretary-treasurer.\"3.Upon receipt of such statement, the Commission shall determine forthwith, in a report which it shall transmit to the Lieutenant-Governor in Council and to the Superintendent of Education, the annual or semi-annual amounts payable by the corporation after the first of February, 1956, both to amortise the principal of its debt and pay the interest thereon, after deducting any subsidy from the Government of the Province granted for the building and equipping of the school.The Commission shall also indicate in such report the due dates of the payments exigible on the debt of the corporation.\"4.To every corporation mentioned in the report of the Commission and entitled to profit by the provisions of this act the Government of the Province shall pay, through the Superintendent of Education, one-half of the annual or semi-annual amounts which such corporation must pay, in accordance with the report of the Commission, concerning its debt.\"5.The sums required for the application of this act shall be taken out of the Education fund constituted by the act 10 George VI, chapter 21, and its amendments or, in case of the insufficiency of such fund, out of the revenue from the act 2-3 Elizabeth II, chapter 17, and its amendments.\" 3.This act shall come into force on the day of its sanction. 02 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT], Québec, 10 janvier 1957, Tome 89, N° 1A 5 ELIZABETH II, BILL 3 Loi prolongeant d'une année l'application de la Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires [Sanctionnée le 19 décembre 1956} CA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'application de la Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires (14-15 George VI, chapitre 20), telle que modifiée par les statuts subséquents, est prolongée jusqu'au 30 avril 1958.2.L'article 38 de ladite loi, modifié par l'article 16 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 9, par l'article 6 de la loi 2-3 Elizabeth II, chapitre 12, par l'article 6 de la loi 3-4 Elizabeth II, chapitre 7, et par l'article 3 de la loi 4-5 Elizabeth II, chapitre 17, est de nouveau modifié en remplaçant, dans la dernière ligne, le millésime \"1957\" par le millésime \"1958\".3.Subordonnément au deuxième alinéa du présent article et sous réserve des droits, pouvoirs, restrictions et recours prévus aux articles 23, 25, 26a, 29b, 29c et 29d de la loi 14-15 George VI, chapitre 20, telle que modifiée par les statuts subséquents, y compris la présente loi, tout bail prolongé par un administrateur, ou par la commission, ou par l'effet de l'article 4 de la loi 4-5 Elizabeth II, chapitre 17, ou passé, renouvelé ou prolongé du consentement des parties ou par tacite reconduction, pour une période expirant le ou après le 30 avril 1957, sera, à l'expiration de ce terme, prolongé automatiquement, aux mêmes conditions, jusqu'au 30 avril 1958.Toutefois, cette prolongation automatique n'aura pas lieu si, au plus tard le trente et un mars 1957, dans le cas d'un bail expirant le trente avril 1957, et au plus tard trente jours avant son expiration dans les autres cas, le locataire fait une demande spéciale de prolongation de bail, avec ou sans modification de loyer, ou si le locateur ou le locataire donne, par écrit, à l'autre partie, avis de son intention de ne pas prolonger ce bail.La prolongation automatique de baux stipulée par le premier alinéa du présent article n'a pas lieu dans le cas d'une maison louée par un employeur à son employé ou à une personne qui l'était lors de la passation du bail.4.Lorsqu'un avis visé par le deuxième alinéa de l'article 3 a été donné par le locateur, le locataire doit, s'il désire obtenir une nouvelle prolongation de bail, en faire la demande à l'administrateur 5 ELIZABETH II, BILL 3 An Act to prolong by one year the application of the Act to promote conciliation between lessees and property-owners [Assented to, the 19th of December, 1956] UER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.The application of the Act to promote conciliation between lessees and property-owners (14-15 George VI, chapter 20), as amended by subsequent statutes, is prolonged until the 30th of April, 1958.2.Section 38 of the said act, amended by section 16 of the act 1-2 Elizabeth II, chapter 9, by section 6 of the act 2-3 Elizabeth II, chapter 12, by section 6 of the act 3-4 Elizabeth II, chapter 7, and by section 3 of the act 4-5 Elizabeth II, chapter 17, is again amended by replacing, in the last line, the number \"1957\" by the number \"1958\".3.Subject to the second paragraph of this section and to the rights, powers, restrictions and recourses contemplated in sections 23, 25, 26a, 29b, 29c and 29d of the act 14-15 George VI, chapter 20, as amended by subsequent statutes, including this act, every lease prolonged by an administrator or by the Commission, or by the effect of section 4 of the act 4-5 Elizabeth II, chapter 17, or made, renewed or prolonged by consent of the parties or by tacit renewal, for a period expiring on or after the 30th of April, 1957, shall, at the expiration of the term thereof, be automatically prolonged, on the same conditions, to the 30th of April, 1958.\\ Nevertheless such automatic prolongation shall not take place if, not later than the thirty-first of March, 1957, in the case of a lease expiring on the thirtieth of April, 1957, and in other cases not later than thirty days before its expiration, the lessee makes a special application for prolongation of the lease, with or without a change of rent, or the lessor or the lessee gives the other party written notice of his intention not to prolong the lease.The automatic prolongation of leases contemplated by the first paragraph of this section shall not take place in the case of a house rented by an employer to his employee or to a person who was his employee when the lease was made.4.When a notice contemplated by the second paragraph of section 3 has been given by the lessor, the lessee, if he wishes to obtain a new prolongation of his lease, must apply therefor to the administrator Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT], Quebec, January 10th, 1957, Vol.89, No.1A 63 avant le premier avril 1957, si l'avis du locateur lui a été donné le ou avant le vingt mars 1957, et dans les dix jours de cet avis, s'il lui a été donné après le vingt mars 1957.Toutefois, si cet avis a été donné au locataire plus .de soixante-dix jours avant l'expiration du bail, dans le cas où celui-ci expire après le trente juin 1957, le délai dans lequel le locataire peut faire une demande de prolongation de bail est continué jusqu'au soixantième jour avant l'expiration du bail.5.La prolongation d'un bail en vertu de l'article 3 exclut la tacite reconduction.Tout bail passé, prolongé ou renouvelé, de quelque manière que ce soit, pour une période expirant le ou après le trente avril 1957 et qui, à son expiration, sera continué sans opposition de la part du locateur ou du locataire sera réputé avoir été prolongé automatiquement en vertu de l'article 3 et non par tacite reconduction.6.Dans le cas de baux expirant après le trente avril 1957, les loyers fixés par un administrateur ou par la Commission des loyers, en vertu de l'article 29, de l'article 296, de l'article 29c ou de l'article 29d de la Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires, sont prolongés jusqu'au trente avril 1958, ou jusqu'à la fin de chacun de ces baux respectivement lorsqu'ils expirent avant cette date, à moins que le locateur ou le locataire ne s'adresse à l'administrateur pour obtenir une nouvelle fixation de loyer, en produisant sa demande et en la faisant signifier à l'autre partie au plus tard le trente et un mars 1957.7.Dans le cas de tout bail consenti pour un terme commençant après le trente avril 1956 et se prolongeant au delà du trente avril 1957, moyennant un loyer établi, quant à la période expirant le trente avril 1957, conformément à l'article 296, à l'article 29c ou à l'article 29d de la Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires, mais avec stipulation de paiement d'un loyer supérieur au delà de cette période, le locataire peut, en en faisant la demande à l'administrateur avant le quinze avril 1957, obtenir la réduction de ce loyer au niveau du précédent, sauf toutefois la discrétion de l'administrateur de fixer un loyer plus élevé ou de maintenir le loyer accru, s'il juge le précédent insuffisant.8.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.before the first of April, 1957, if the lessor's notice was given to him on or before the twentieth of March, 1957, and within ten days of such notice, if it was given to him after the twentieth of March, 1957.However, if such notice has been given to the lessee more than seventy days before the expiration of the lease, when the latter expires after the-thirtieth of June, 1957, the delay during which the lessee may apply for a prolongation of the lease is extended to the sixtieth day before the expiration of the lease.5.The prolongation of a lease under section 3 excludes tacit renewal.Every lease made, prolonged or renewed, in any manner whatsoever, for a period expiring on or after the thirtieth of April, 1957, and which at its expiration is continued without objection on the part of the lessor\"or the lessee, shall be deemed to have been automatically prolonged under section 3 and not by tacit renewal.6.In the case of leases expiring after the thirtieth of April, 1957, the rents fixed by an administrator or by the Rental Commission under section 29, 296, 29c or 29d of the Act to promote conciliation between lessees and property-owners, are continued until the thirtieth of April, 1958, or until the end of each of such leases respectively when they expire before such date, unless the lessor or the lessee applies to the administrator for a new fixing of rent, by producing his application and having it served on the other party on or before the thirty-first of March, 1957.7, In the case of any lease made for a term commencing after the thirtieth of April, 1956, and extending beyond the thirtieth of April, 1957, for a rent fixed, as to the period expiring on the thirtieth of April, 1957, in accordance with section 296, 29c or 29d of the Act to promote conciliation between lessees and property-owners, but with provision for the payment of a higher rent after such period, the lessee, on applying therefor to the administrator before the fifteenth of April, 1957, may obtain the reduction of such rent to the level of the former, subject however to the discretionary power of the administrator to fix a higher rent or to maintain the increased rent, if he deems the former rent insufficient.8.This act shall come into force on the day of its sanction. 64 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT], Québec, 10 janvier 1957, Tome 89, N° 1A 5 ELIZABETH II, BILL 9 Loi modifiant la charte de la ville d'Oka-sur-le-Lac [Sanctionnée le 19 décembre 1956] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-^ 'tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 7 de la loi 6 George VI, chapitre 90, modifié par l'article 1 de la loi 8 George VI, chapitre 67, par l'article 1 de la loi 10 George VI, chapitre 76, par l'article 1 de la loi 12 George VI, chapitre 76, par l'article 1 de la loi 14 George VI, chapitre 122, et par l'article 1 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 104, est de nouveau modifié a) en remplaçant, dans la cinquième ligne, le millésime \"1957\" par le millésime \"1959\"; b) en remplaçant, dans la dixième ligne du paragraphe a, le millésime \"1957\" par le millésime \"1959\"; c) en remplaçant, dans la dernière ligne du paragraphe b, le millésime \"1957\" par le millésime \"1959\"; d) en remplaçant, dans la deuxième ligne du paragraphe e, le millésime \"1957\" par le millésime \"1959\".2.L'article 8 de ladite loi, modifié par l'article 1 de la loi 8 George VI, chapitre 67, par l'article 2 de la loi 10 George VI, chapitre 76, par l'article 2 de la loi 12 George VI, chapitre 76, par l'article 2 de la loi 14 George VI, chapitre 122, et par l'article 2 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 104, est de nouveau modifié en remplaçant, dans la quatrième ligne, le millésime \"1957\" par le millésime \"1959\".3.Les articles 9, 10, 11, 12, 13, 15 et 20 de ladite loi, modifiés par l'article 1 de la loi 8 George VI, chapitre 67, par l'article 2 de la loi 10 George VI, chapitre 76, par l'article 3 de la loi 12 George VI, chapitre 76, par l'article 3 de la loi 14 George VI, chapitre 122, et par l'article 3 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 104, sont de nouveau modifiés en remplaçant, partout où il s'y rencontre, le millésime \"1957\" par le millésime \"1959\".4.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.5 ELIZABETH II, BILL 9 An Act to amend thé charter of the town of Oka-sur-le-Lac [Assented to, the 19th of December, 1956] XJER MAJESTY, with the advice and X-L consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 7 of the act 6 George VI.chapter 90, amended by section 1 of th act 8 George VI, chapter 67, by section 1 of the act 10 George VI, chapter 76, by section 1 of the act 12 George VI, chap ter 76, by section l.of the act 14 George VI, chapter 122, and by section 1 of the act 1-2 Elizabeth II, chapter 104, is agaii: amended : a.by replacing, in the fifth line, the figures \"1957\" by the figures \"1959\"; b.by replacing, in the tenth line of paragraph a thereof, the figures \"1957' by the figures \"1959\"; c.by replacing, in the last line of paragraph b thereof, the figures \"1957\" bv the figures \"1959\"; d.by replacing, in the third line of paragraph e, the figures \"1957\" by the figures \"1959\".2.Section 8 of the said act, amended by section 1 of the act 8 George VI, chap ter 67, by section 2 of the act 10 George VI, chapter 76, by section 2 of the act 12 George VI, chapter 76, by section 2 of the act 14 George VI, chapter 122, and by section 2 of the act 1-2 Elizabeth II, chapter 104, is again amended by replacing the figures \"1957\", in the fourth line, by the figures \"1959\".3.Sections 9, 10, 11, 12, 13, 15 and 20 of the said act, amended by section 1 of the act 8 George VI, chapter 67, by section 2 of the act 10 George VI, chapter 76, by section 3 of the act 12 George VI, chapter 76, by section 3 of the ac.14 George VI, chapter 122, and by section 3 of the act 1-2 Elizabeth II, chapter 104, are again amended by replacing th ; figures \"1957\", wherever they occur there -in, by the figures \"1959\".4.This act shall come into force on the day of its sanction. Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT], Quebec, January 10th, 1957.Vol.89, No.1A 65 5 ELIZABETH II, BILL 17 Loi concernant l'annexion d'un territoire de la municipalité scolaire de Saint-Timothée à la municipalité scolaire de la cité de Salaberry-de-Valleyfield [Sanctionnée le 19 décembre 1956} CA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-° tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.A compter du premier juillet 1957, le territoire comprenant les lots 524 à 584 inclusivement du cadastre officiel de la paroisse de Saint-Timothée, comté de Beauharnois, est détaché de la municipalité scolaire de Saint-Timothée et annexé à la municipalité scolaire de la cité de Salaberry-de-Valleyfield.2.A compter de la même date, l'actif mobilier et immobilier de la corporation scolaire de Saint-Timothée, situé dans le territoire ainsi annexé, deviendra la propriété de la corporation scolaire de la cité de Salaberry-de-Valleyfield, qui assumera les obligations qui s'y rapportent.3.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.5 ELIZABETH II, BILL 18 Loi modifiant la Loi des convictions sommaires de Québec [Sanctionnée le 19 décembre 1956] QA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 12 de la Loi des convictions sommaires de Québec (Statuts refon-tius, 1941, chapitre 29), modifié par l'article 1 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 42, est de nouveau modifié en y ajoutant après le mot ''particulier.\", dans la dernière ligne du paragraphe 4, les mots \"Toutefois, une disposition législative attribuant à un ministre de la Couronne l'administration, l'application ou l'exécution d'une loi ne confère pas à ce ministre un intérêt particulier au sens du présent paragraphe.\" 2.La présente loi régit les causes pendantes.3.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.5 ELIZABETH II, BILL 17 An Act respecting the annexation of a territory of the school municipality of Saint-Timothée to the school municipality of the city of Salaberry-de-Valleyfield [Assented to, the 19th of December, 1956] T-JER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and-of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.From and after the first of July, 1957, the territory comprising the lots 524 to 584, inclusively, of the official cadastre for the parish of Saint-Timothée, in the county of Beauharnois, shall be detached from the school municipality of Saint-Timothée and annexed to the school municipality of the city of Salaberry-de-Valleyfield.2.From and after the same date, the moveable and immoveable assets of the school corporation of Saint-Timothée, situated within the limits of the territory so annexed, shall become the property of the school corporation of the city of Salaberry-de-Valleyfield, which shall assume the obligations relating thereto.3.This act shall come into force on the day of its sanction.5 ELIZABETH II, BILL 18 An Act to amend the Quebec Summary Convictions Act [Assented to, the 19th of December, 1956] XJER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 12 of the Quebec Summary Convictions Act (Revised Statutes, 1941, chapter 29), amended by section 1 of the act 1-2 Elizabeth II, chapter 42, is again amended by adding after the word \"therein.\", in the last line of subsection 4, the words \"Nevertheless a legislative provision assigning to a Minister of the Crown the administration, application or carrying out of an act shall not confer on such Minister a personal interest within the meaning of this subsection.\" 2.This act shall apply to pending cases.3.This act shall come into force on the day of its'sanction. 66 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT], Québec, 10 janvier 1957, Tome 89, N° 1A 5 ELIZABETH II, BILL 20 ' Loi concernant l'assistance publique et les écoles de protection de la jeunesse et réduisant les contributions municipales [Sanctionnée le 19 décembre 1956] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 3 de la Loi de l'assistance publique de Québec (Statuts refondus, 1941, chapitre 187) est modifié en remplaçant le paragraphe 1° par le suivant: \"1° Le mot \"ministre\" signifie le ministre de la santé ou le ministre du bien-être social et de la jeunesse, selon le cas;\".2.L'article 23 de ladite loi est modifié en remplaçant le paragraphe 2° par le suivant: # \"2° Un certificat suivant la formule 2, signé par le maire de la municipalité locale où le malade a son domicile ou par une autre personne que le conseil autorise spécialement à cette fin et qu'il désigne parmi ses membres ou parmi les officiers de la municipalité;\" 3.L'article 24 de ladite loi, modifié par l'article 8 de la loi 14 George VI, chapitre 10, par l'article 1 de la loi 2-3 Elizabeth II, chapitre 54, et par l'article 1 de la loi 4-5 Elizabeth II, chapitre 61, est de nouveau modifié à) en remplaçant les deux premiers alinéas par les suivants: \"Si le certificat visé par le paragraphe 2° de l'article 23 est refusé, une requête peut être présentée, dans les trente jours de la date de ce refus, à un juge d'une cour municipale ayant juridiction dans la municipalité où réside le présumé indigent, s'il s'agit d'une municipalité soumise à-une telle juridiction.Dans tous les autres cas, la requête est présentable à un juge de district siégeant alors dans le district judiciaire où réside le présumé indigent.\"La juridiction conférée à un juge municipal par les dispositions ci-dessus ne peut être exercée par un juge municipal suppléant qu'au cas de décès, d'absence ou d'incapacité d'agir du juge municipal.\"; b) en y retranchant le sixième alinéa.\" 4.Ladite loi est modifiée en y ajoutant, après l'article 24, le suivant: \"24a.Dans le cas d'appel à un juge en vertu de l'article 23 celui-ci, après avis donné à la corporation municipale intéressée, par lettre adressée au maire ou au greffier, fait enquête sur les faits de la requête puis décide en dernier ressort de 5 ELIZABETH II, BILL 20 An Act respecting public charities and youth protection schools and reducing municipal contributions [Assented to, the 19th of December, 1956] XJER MAJESTY, with the advice and A consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 3 of the Quebec Public Charities Act (Revised Statutes, 1941, chapter 187) is amended by replacing paragraph 1 by the following: \"1.The word \"Minister\" means the Minister of Health or the Minister of Social Welfare and of Youth, as the case may be;\".2.Section 23 of the said act is amended by replacing paragraph 2 by the following: \"2.A certificate according to form 2, signed by the mayor of the local municipality in which the patient is domiciled, or by another person specially authorized for such purpose by the council and chosen by it from amongst its members or from amongst the officers of the municipality;\".3.Section 24 of the said act, amended by section 8 of the'act 14 George VI, chapter 10, by section 1 of the act 2-3 Elizabeth II, chapter 54, and by section 1 of the act 4-5 Elizabeth II, chapter 61, is again amended a.by replacing the first two paragraphs by the following paragraphs: \"When the certificate contemplated by paragraph 2 of section 23 is refused, a petition may be presented within- thirty of the date of such refusal, to judge of a municipal court having jurisdiction in the municipality in which the alleged indigent resides, in the case of a municipality subject to such jurisdiction.In all other cases, the petition shall be presentable to a district judge then sitting in the judicial district where resides the alleged indigent.The jurisdiction conferred on a municipal judge by the above provisions cannot be exercised by a deputy municipal judge except in the case of death, absence or inhability to act of the municipal judge.\"; b.by striking out the sixth paragraph.4.The said act is amended by adding thereto, after section 24, the following: \"24û.In the case of appeal to a judge, under section 23, such judge, after notice to the municipal corporation concerned, by letter addressed to the mayor or the clerk, shall proceed to a hearing on the facts of the petition and shall then Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT], Quebec, January 10th, 1957, Vol.89, No.1A G7 l'état d'indigence et, s'il y a lieu, du domicile de la personne dont on demande l'hospitalisation.\"Le juge doit, dans la conduite de cette enquête, observer les règles ordinaires de la preuve devant une cour de justice de juridiction civile, dans les causes non-appelables.\"Il doit communiquer sa décision sans retard au ministre de la santé, au ministre du bien-être social et de la jeunesse, au requérant et à la corporation municipale intéressée.\" 5.L'article 29 de ladite loi est modifié a) en y ajoutant le mot \"passible\", dans la onzième ligne du premier aliéna, les mots \", sur poursuite sommaire,\"; b) en y retranchant le second alinéa.g.L'article 33a de ladite loi, édicté par l'article 1 de la loi 15-16 George VI, chapitre 9, est est remplacé par le suivant: \"33a.Toutefois, la contribution municipale prévue par l'article 33 sera, quant aux corporations régies par le Code municipal, réduite de trente-trois et un tiers pour cent à quinze pour cent à compter du quinze avril 1952 et, quant aux corporations municipales de cités et de villes, elle sera réduite de trente-trois et un tiers pour cent à vingt-quatre pour cent à compter du quinze avril 1957.Le gouvernement de la province assumera et payera ces réductions, à compter de ces dates respectives, à même le fonds consolidé du revenu.\" 7.L'article 59 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"59.Le ministre des finances de la province payera, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, à même le fonds de l'assistance publique et à même les deniers votés annuellement à cette fin par la Législature, les montants requis pour l'exécution de la présente loi.\" 8.Ladite loi est modifiée en y ajoutant, après l'article 62, le suivant: \"63.Nonobstant toute disposition législative inconciliable avec la présente, l'administration et l'application de la présente loi est confiée au ministre du bien-être social et de la jeunesse dans les matières suivantes: les orphelinats, les garderies d'enfants, le placement des enfants abandonnés, l'adoption et les autres institutions d'assistance publique au sens de la présente loi, sauf les hôpitaux, sanatoriums et hospices.\" 9.La contribution municipale prévue par l'article 27 de la Loi des écoles de decide finally on the state of indigency and, if need be, on the domicile of the person whose hospitalization is applied for.\"The judge, in conducting such hearing, shall observe the ordinary rules of evidence before a court of justice of civil jurisdiction, in cases without appeal.\"He shall transmit his decision without delay to the Minister of Health, to the Minister of Social Welfare and of Youth, to the petitioner and to the municipal corporation concerned.\" 5.Section 29 of the said act is amended a.by adding after the word \"liable\" in the eleventh line of the first paragraph the words \"on summary proceedings\"; b.by stricking out the second paragraph.6.Section 33c of the said act, enacted by section 1 of the act 15-16 George VI, chapter 9, is replaced by the following: \"33a.Nevertheless, the municipal contribution provided for by section 33 shall be reduced as regards corporations governed by the Municipal Code from thirty-three and one third to fifteen per cent from and after the 15th of April 1952 and as regards the city and town muni-' cipal corporations it shall be reduced from thirty-three and one third to twenty-four per cent from and after the 15th of April 1957.The government of the province shall assume and pay such reductions from and after the said respective dates, out of the consolidated revenue fund.\" 7» Section 59 of the said act is replaced by the following: \"59.The Minister of Finance of the Province shall pay, with the authorization of the Lieutenant-Governor in Council, out of the public charities fund and out of the money voted annually, for that purpose, by the Legislature, the amount required for the carrying out of this act.\" 8.The said act is amended by adding thereto, after section 62, the following: \"C3.Notwithstanding any legislative provision inconsistent herewith, the administration and application'of this act is entrusted to the Minister of Social Welfare and of Youth in the following matters: orphanages, nurseries, the placing of abandoned children, adoption and the social services recognized as public charitable institutions within the meaning of this act, save hospitals, sanatoriums and hospices.\" 9.The municipal contribution contemplated in section 27 of the Youth 68 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT], Québec, 10 janvier 1957, Tome 89, N° 1A protection de la jeunesse sera, à compter du quinze avril 1957, réduite à quinze pour cent, quant aux corporations régies par le Code municipal, et à vingt-quatre pour cent, quant aux corporations municipales de cités et de villes.Le gouvernement de la province assumera et payera ces réductions, à compter de cette date, à même le fonds consolidé du revenu.ÎO.Les articles 1 et 8 de la présente loi auront leur effet à la date qu'il plaira au lieutenant-gouverneur en conseil de fixer par proclamation et qui ne doit pas être ultérieure au commencement de la prochaine année financière.11.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.Protection Schools Act shall, from and after the fifteenth of January 1957, be reduced to fifteen per cent, as regards corporations governed by the Municipal Code, and to twenty-five per cent as regards city and town municipal corporations.The Government of the Province shall assume and pay such reductions from and after such date, out of the consolidated revenue fund.10.Sections 1 and 8 of this act shall be effective on such date it may please the Lieutenant-Governor in Council to fix by proclamation and which shall not be after the beginning of the next fiscal year.11.This act shall come into force on the day of its sanction.5 ELIZABETH II, BILL 21 Loi modifiant la Loi des marchés agricoles du Québec 5 ELIZABETH II, BILL 21 An Act to amend the Quebec Agricultural Marketing Act [Sanctionnée le 19 décembre 1956] [Assented to, the 19th of December, 1956] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-~7 tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 5 de la loi 4-5 Elizabeth II, chapitre 37, est modifié en remplaçant le deuxième alinéa par le suivant: \"Il a son siège social dans la cité de Montréal, mais il tient dans la cité de Québec un bureau où peut être valablement faite toute signification, production de documents, demande, requête ou autre procédure émanant de la division d'appel établie suivant l'article 47 du Code de procédure civile.Il peut siéger à tout endroit de la province.\" 2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.XJER MAJESTY, with the advice and ¦LA- consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 5 of the act 4-5 Elizabeth II, chapter 37, is amended by replacing the second paragraph by the following: \"Its corporate seat shall be in the city of Montreal, but it shall have an office in the city of Quebec where any service, production of documents, application, petition or other proceeding emanating from the appeal division established pursuant to article 47 of the Code of Civil Procedure may validly be effected.It may sit at any place in the Province.\" 2.This act shall come into force on the day of its sanction.5 ELIZABETH II, BILL 25 Loi concernant le service de taxis dans l'Ile de Montréal 5 ELIZABETH II, BILL 25 An Act respecting the taxi-cabs service in the Island of Montreal [Sanctionnée le 19 décembre 1956] [Assented to, the 19th of December, 1956] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-^ tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Nonobstant toute disposition législative inconciliable avec la présente, entre le trente avril 1957 et le trente avril 1958, dans toute municipalité située dans l'Ile de Montréal, XJER MAJESTY, with the advice and ¦L-L consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Notwithstanding any legislative provision inconsistent with this act, between the 30th of April 1957 and the 30th of April 1958, in every municipality situated in the Island of Montreal, Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT], Quebec, January 10th, 1957, Vol 89, No.1A 69 à) le taux de la taxe sur les propriétaires de véhicules automobiles dont ceux-ci se servent pour exercer le métier de cocher, roulier public ou pour fins de location ne devra pas être augmenté; b) le nombre des permis de taxi en opération le trente avril 1957 dans la cité de Montréal ne devra pas être augmenté; c) le nombre des permis de taxi en opération dans chacune des autres municipalités ne devra pas excéder un permis par quatre cents de population tel que constaté par le certificat du greffier ou du secrétaire-trésorier, donné sous son serment d'office.Cependant, cette limite est portée au nombre de permis légalement accordés et existant au quinze février 1956, dans le cas de telles de ces municipalités où le nombre de ces permis excède la proportion fixée au présent paragraphe.2, La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.a.the rate of the tax on the owners of motor-vehicles used by the latter in order to ply the trade of driver, public carrier or for rental purposes, shall not be augmented; b.the number of permits for taxi-cabs in operation, on the 30th of April 1957, in the city of Montreal, shall not be increased; c.the number of permits for taxi-cabs in operation in each of the other municipalities shall not exceed a permit by four hundred people, such as ascertained by the certificate of the clerk or of the secretary-treasurer, given under his oath of office.However such limitation shall be applied to the number of permits legally granted and existing on the fifteenth of February, 1956, should the number of such permits exceed the proportion fixed in this paragraph as to some of such municipalities.\" 2.This act shall come into force on the day of its sanction. 70 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT], Québec, 10 janvier 1957, Tome 89, N° 1A Index de la Gazette officielle de Québec, Supplément N° ÏA BILL TITRE 6 Loi concernant les allocations aux mères nécessiteuses et à leurs enfants.5 Loi modifiant la Loi facilitant davantage les progrès scolaires dans la province.3 Loi prolongeant d'une année l'application de la Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires.9 Loi modifiant la charte de la ville I d'Oka-sur-le-Lac.17 Loi concernant l'annexion d'un ter- ritoire de la municipalité scolaire de Saint-Timothée à la municipalité scolaire de la cité de Salaberry-de-Valleyfield .18 Loi modifiant la Loi des convictions sommaires de Québec.20 Loi concernant l'assistance publique et les écoles de protection de la jeunesse et réduisant les contributions municipales.21 Loi modifiant la Loi des marchés agricoles du Québec.25 Loi concernant le service de taxis dans l'Ile de Montréal.Index of the Quebec Official Gazette, Supplement No.1A TITLE PAGE An Act respecting allowances to needy mothers and their children .59 An Act to amend the Act to further facilitate the progress of education in the Province.60 An Act to prolong by one year the application of the Act to promote conciliation between lessees and property-owners.62 An Act to amend the charter of the town of Oka-sur-le-Lac.64 An Act respecting the annexation of a territory of the school municipality of Saint-Timothée to the school municipality of the city of Salaberry-de-Valleyfield.65 An Act to amend the Quebec Summary Convictions Act.65 i An Act respecting public charities and youth protection schools and reducing municipal contributions.An Act to amend the Quebec Agricultural Marketing Act.68 An Act respecting the taxi-cabs service in the Island of Montreal.68 m Québec: \u2014 Imprimé par Rédempti Paradis, Quebec: \u2014 Printed by Rédempti Paradis, imprimeur de la Reine.Queen's Printer."]