Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 2 août 1958, samedi 2 (no 31)
[" Tome 90, N° 31 2579 Vol.90, No.31 Drapeau de la province de Québec adopté par la Loi concernant le drapeau officiel de la province (14 Geo.VI.ch.3) Flag of the Province of Quebec adopted by the Act respecting the Official Flag of the Province (14 Geo.VI Ch.3) Gazette officielle de Quebec (publiée par le gouvernement de la province) Quebec Official Gazette (published by the provincial government) PROVINCE DE QUEBEC Quebec, samedi 2 août 1958 RÉCEPTION DES ANNONCES Avis est par les présentes donné que l'ultime délai pour la réception de toute annonce, pour publication dans la Gazette officielle de Québec, est.fixé à midi, le mercredi de chaque semaine, durant les mois de juillet et août 1958.Québec, le 21 juin 1958.L'Imprimeur de la Reine, 48009-25-1 l-o RÊDEMPTI PARADIS.AVIS AUX INTÉRESSÉS Règlements 1° Adresser toute correspondance à: l'Imprimeur de la Reine, Québec.2° Transmettre l'annonce dans les deux langues officielles.Lorsque celle-ci est transmise dans une seule langue, la traduction en est faite aux frais des intéressés, d'après le tarif officiel.3° Spécifier le nombre d'insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût des annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cependant, exception est faite lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé doit alors acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière insertion est suspendue, sans autre avis et sans PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Saturday, August 2nd, 1958 RECEIPT OF ADVERTISING COPIES Notice is hereby given that the ultimate delay for receiving any advertising copy, for publication in the Quebec Official Gazette, is fixed to noon on-Wednesday of each week, during the months of July and August, 1958.Quebec, June 1st, 1958.RÊDEMPTI PARADIS, 48009-25-1 l-o Queen's Printer.NOTICE TO INTERESTED PARTIES Rules 1.Address all communications to: The Queen's Printer, Quebec.2.Transmit advertising copy in the two official languages.When same is transmitted in one language only, the translation will be made at the cost of the interested parties, according to official rates.3.Specify the number of insertions.4.Cash payment is exacted for advertising copy before publication, according to the rates hereinbelow set forth.Exception being made when the said advertising copy is to be published several times.The interested party shall then pay upon reception of his account and before the second insertion: otherwise this last insertion Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorized by the Canada Post Office, Ottawa, classe, Ministère des Postes, Ottawa, Canada.as second class mailable matter. 2680 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, t août 1968, Tome 90, N° SI préjudice des droits de l'Imprimeur de la Reine qui rembourse, chaque fob, s'il y a lieu, toute somme versée en plus.5° L'abonnement, la vente de documents, etc., sont strictement payables d'avance.6° Toute remise doit être faite à l'ordre de l'Imprimeur de la Reine, par chèque visé, par mandat de banque ou mandat-poste.7° La Gazette officielle de Québec est publiée le samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime délai pour la réception des avis, documents ou annonces, pour publication, expire à midi, le jeudi à condition que l'un des trois derniers jours de la semaine ne soit pas un jour férié.Dans ce dernier cas, l'ultime ' délai expire à midi, le mercredi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Imprimeur de la Reine a le droit de retarder la publication dé certains documents, à cause de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administratif.8° Toutes demandes' d'annulation ou toutes remises d'argent sont soumises aux dispositions de l'article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en avertir l'Imprimeur de la Reine, avant la seconde insertion, et ce afin d'éviter, de part et .d'autre des frais onéreux de reprise.Tarif des Annonces: Abonnements, etc.Première insertion: 15 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 266 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 5 cents la ligne agate pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: 50 cents des 100 mots.Exemplaire séparé: 30 cents chacun.Feuilles volantes: $1 la douzaine.Abonnement: $7 par année.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier chiffre réfère à notre numéro d'ordre; le deuxième à celui de l'édition de la Gazette pour la première insertion; le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre \"o\" signifie 3ue la matière n'est ni de notre composition ni e notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'Imprimeur de la Reine, RÊDEMPTI PARADIS.\" \u2022 Hôtel du Gouvernement.Québec, 27 juin 1940.41502\u2014 l-52-o will be suspended without further notice and without prejudice as regards the rights of the Queen's Printer, who refunds, in all cases, over payment, if any.5.Subscriptions, sale of documents, etc., are strictly payable in advance.6.Remittance must be made to the order of the Queen's Printer, by accepted cheque, by bank or postal money order.7.The Quebec Official Gazette is published every Saturday morning; but the final delay for receiving notices, documents or advertising copy, for publication, expires at noon on Thursday, provided that none of the three last days of the week be a holiday.In the latter case, the ultimate delay expires at noon on Wednesday.Notices, documents or advertising copy not received on time, will be published in a subsequent edition.Moreover the Queen's Printer is entitled to delay the publication of certain documents, due to their length or for reasons of administration.8.Any demands for cancellation or any remittances of money are subject to the provisions of article 7.* 9.If a typographical error occurs in the first insertion, the interested parties are requested to advise the Queen's Printer before the second insertion, so as to avoid, for both parties, onerous costs of republishing.Advertising, Rates, Subscriptions, etc.First insertion: 15 cents per agate line, for each version, (14 lines to the inch, namely 266 lines per page, for both versions).Subsequent insertions: 5 cents per agate line, for each version.Tabular matter (list of names, figures, etc.) at double rate.Translation: 50 cents per 100 words.Single copies: 30 cents each.Slips: $1.per dozen.Subscriptions: $7 per year.N.B.-f- The figures at the bottom of notices have the following meaning: The first figure refers to our document number; the second to that of the edition of the Gazette for the first insertion; the third the number of insertions, and the letter \"o\" signifies that the copy was neither our composition nor our translation.Notice published but once are followed N only by our document number.RÊDEMPTI PARADIS, Queen's Printer.Government House.Quebec, June.27th, 1940.41502\u2014l-52-o Département du Travail AVIS DE MODD7ICATION L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la Convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 163 et amendements), qu'il se propose de soumettre à l'appréciation et à la décision du Lieutenant-Gouverneur en Conseil la modification suivante à la section \"H\" (Dispositions, spéciales concernant l'industrie des ascenseurs) du décret numéro 314 du 27 mars 1957, relatif à l'industrie et aux métiers de la construction dans la région de Montréal: Department of Labour NOTICE OF AMENDMENT The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 and amendments), that he intends to submit to the consideration and decision of the Lieutenant-Governor in Council the following amendment to part \"H\" (Special provisions concerning the Elevator industry) of the decree number 314 of March 27,1957, relating to the construction industry and trades in the region of Montreal: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August tnd, 1968, Vol.90, No.SI 2581 L'article IX de ladite section \"H\" sera remplacé par le suivant: \"IX.Taux de salaire: Les taux minima des salaires sont les suivants: Taux horaires Mécanicien.$2.68 Aide.1.88\" La publication du présent avis ne rend pas obligatoire les dispositions qui y sont contenues.Seul un arrêté ministériel -peut rendre obligatoire ses dispositions, avec ou sans amendement.L'arrêté ministériel entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle de Québec.Durant les t rentes jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 2 août 1958.48269-0 AVIS DE PRÉLÈVEMENT » L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes que le Comité paritaire de l'Industrie des Accessoires de Mode dans l'Ile de Montréal, établi en exécution du décret numéro 99, du 29 janvier 1948 et amendements, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 757 du 24 juillet 1958, section \"A\", le tout d'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective (R.S.Q., 1941, chapitre 163) à prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, suivant le mode et le taux ci-après mentionnés: 1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 1er août 1958 au 31 juillet 1959; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: a) Les employeurs professionnels régis par le décret numéro 99 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à ^ de 1% de la liste des salaires fixes, commissions, bonis et allocation» qu'ils versent à leurs salariés régis par ledit décret.b) Tous les artisans assujettis au décret numéro 99 et amendements doivent également payer au Comité paritaire une somme équivalente à yz de 1% des salariés gagnés dans l'exécution d'un travail régi par ledit décret.c) Les salariés régis par ledit décret numéro 99 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à ^ de 1% de leurs salaires fixes, commissions, bonis et allocations.2.Mode de perception En vue de faciliter la perception de ces cotisations, le Comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels des formules de rapport indiquant les heures de travail, l'argent perçu au cours de la semaine, et les sommes versées au Comité paritaire., L'employeur professionnel doit voir à ce que ces formules soient remplies et retournées au Comité paritaire tous les mois.L'employeur professionnel doit percevoir à la fin de chaque semaine, à même la rémunération Article IX of the said part \"H\" will be replaced by the following: \"IX.Wages rates: The minimum wage rates shall be as follows: Hourly rates Mechanic.$2.68 Helper.'.1.88\" The publication of the present notice does not render obligatory the provisions contained therein.Such provisions, with or without amendments, can only by rendered obligatory by an Order-in-Council which comes into force on the date of its publication in the Quebec Official Gazette.During the thirty days, following the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the interest parties may wish to set forth.GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, August 2, 1958.48269-o NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Parity Committee of the Fashion Accessories Industry on the Island of Montreal, formed under decree number 99 of January 29, 1948, and amendments, has been authorized by a by-law approved by Order in Council number 757 of July 24, 1958, part \"A\", pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q., 1941, chapter 163) to levy assessments upon the professional employers, the artisans and the employees governed by the said decree, according to the method and rate hereinafter mentioned: 1.Levy The period of levy shall extend from August 1, 1958 to July 31, 1959 and apply as hereinafter mentioned: a) The professional employers governed by the decree, number 99 and amendment, shall pay to the Parity Committee sum equivalent to ^ of 1% of the fixed wages, commissions, bonuses, allocations paid to their employees subject to the said Decree.b) All artisans subject to Decree number 99, and amendments, must also pay to the Parity Committee a sum equivalent to ^ of 1% of the wages earned for work governed by the said Decree.c) The employees governed by the said Decree, number 99 and amendments, shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to Yi of 1% of their fixed wages, commissions, bonuses, allocations.2.Mode of collection In order to facilitate the collection of these assessments, the Parity Committee shall furnish the professional employers with printed return forms indicating the hours of labour, the money collected during the week and the sums sent to the Parity Committee.The professional employer shall have these report filled and returned to the Parity Committee every month.The professional employer shall collect at the end of each week, from the wages of every one of 2582'.GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 2 août 1968, Tome 90, N° 81 de chacun de ses salariés, les sommes qui reviennent au Comité paritaire.Le rapport de chaque employeur professionnel doit être signé avant d'être adressé au Comité Paritaire.Ce comité a le pouvoir d'exiger assermentation dudit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.Le rapport, accompagné des prélèvements, doit être adressé au Comité paritaire le ou avant le mercredi suivant la date d'expiration de la période pour laquelle ledit rapport est exigible.3.v Rapport financier D'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective, le Comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-annexé, un état des recettes et des déboursés prévus par le Comité paritaire de l'Industrie des Accessoires de Mode dans l'Ile de Montréal, pour la période comprise entre le 1er août 1958 et le 31 juillet 1959.Le comité paritaire de l'Industrie des Accessoires de Mode dans l'Ile de Montréal his employees, the sums owed to the Parity Committee.The report of every professional employer shall be signed before it is sent to the Parity Committee.This Committee shall have the right to demand sworn reports every time it deems it advisable.The report, together with levies, shall be sent to the Parity Committee on or before ike Wednesday following the date of expiration of the period for which said report is requirable.3.Financial report Pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall present a quarterly report of its financial operations to the Minister of Labour on the following dates: March 31, Jupe 30, September 30 and December 31.An estimate of the probable receipts and disbursements of the Parity Committee of the Fashion Accessories Industry on the Island of Montreal for the period between August 1, 1958 and July 31 1959, is hereto annexed.The parity committee of the fashion accessories industry on the Island of Montreal Estimé des recettes et des déboursés pour la Estimate of the receipts and disbursements for période comprise entre le 1er août 1958 et le the period comprised between August 1, 1958 31 juillet 1959.and July 31, 1959.Recettes: Cotisations de 1%): Employeurs professionnels.$ 5,250.00 Salariés.5,250.00 $10,500.00 Déboursés: Salaires.$ 5,720.00 Inspection.1,924.00 Frais légaux.350.00 Vérification.150.00 Loyer.720.00 .Impressions et papeterie.300.00 Tases et assurance.175.00 Téléphone.170.00 Timbres-poste, assurance chômage.165.00 Frais judiciaires.250.00 Dépenses d'inspection.250.00 Réserve.326.00 Receipts: Levies of 1%): Professional employers.$ 5,250.00 Employees.5,250.00 $10,500.00 Expenditures: Salaries.$ 5,720.00 Inspection.1,924.00 Legal fees.350.00 Audition.150.00 Rent.720.00 Printing & Stationary.300.00 Taxes & Insurance.175.00 Telephone.170.00 Postage & Unemployement Lisu ranee 165.00 Court Expenses.250.00 Inspection expenses.250.00 Reserve.326.00 8 10,500.00 $10,500.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, 2 août 1958.48269-o GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, August 2, 1958.48269-o AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes que le Comité paritaire de l'Automobile des Cantons de l'Est, établi en exécution du décret numéro 828 du 16 juillet 1953, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 757 du 24 juillet 1958, section \"C\", et ce conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 163), à prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret et ses amendements, suivant le mode et le taux ci-après: NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Joint Committee of the Automobile Industry of the Eastern townships, formed under decree number 828 of July 16th, 1953, has been authorized by a bylaw approved by Order in Council number 757 of July 24, 1958, part \"C\", in pursuance of the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q., 1941, chapter 163 and amended), to levy assessments upon the professional employers, the artisans and the employees governed by the said decree and amendments according to the method and rate hereinafter mentioned: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 2nd, 1958, Vol.90, No.31 2583 1.Cotisation La période dé cotisation s'étend du 25 juillet 1958 au 25 juillet 1959, cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: a) Les employeurs professionnels régis par ledit décret numéro 828 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à ^ de 1% de leur liste de paye'pour les salariés assujettis audit décret.6) Les artisans régis par ledit décret numéro 828 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à ^ de 1% du salaire établi dans le décret pour le compagnon le moins rémunéré, ($66.15 par semaine) soit $0.33 par semaine.c) Les salariés régis par ledit décret numéro 828 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à ^ de 1% de leur rémunération.2.Mode de perception En vue de faciliter la perception de ces cotisations, le Comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels des formules «le rapport sur lesquelles doivent être indiqués tous les renseignements exigés par ledit Comité paritaire.L'employeur professionnel doit compléter son rapport, le signer et le faire parvenir au Comité paritaire à chaque mois.L'employeur professionnel doit percevoir, à la fin de chaque semaine, au nom du Comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit transmettre son rapport mensuel au Comité paritaire le ou avant le 15 du mois suivant la date d'expiration de la période pour- laquelle il est exigible; ledit rapport doit être accompagné de la cotisation de l'employeur professionnel et des sommes payables au Comité paritaire par ses salariés.Le Comité a le pouvoir d'exiger l'assermentation dudit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement par l'employeur professionnel, l'artisan et le salarié, sans mise en demeure au préalable.Sur refus d'un employeur professionnel ou «l'un artisan de payer ou «le «lonner les renseignements nécessaires, un avis de cinq (5) jours lui sera donné pour remplir ses obligations envers le Comité paritaire.3.Rapport financier D'accord avec la Loi de la convention collective, le Comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 jnin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-annexé, un état des recettes et des déboursés prévus «lu Comité paritaire de l'Industrie de l'Automobile des Cantons de l'Est, pour la période comprise entre le 25 juillet 1958 et le 25 juillet 1959.Le Comité paritaire de l'Industrie de l'Automobile des Cantons de l'Est Terrasse Pacifique, Sherbrooke, P.Q.État des recettes et des déboursés probables pour la période comprise entre le 25 juillet 1958 et le 25 juillet 1959.Recettes: Cotisations (y2 de 1%): Employeurs professionnels.$ 7,000.00 Artisans.700.00 1.Assessments The period of levy extends from July 25, 1958 to July 25,1959, such levy shall be laid as follows: o) The professional employers governed by the said decree, number 828 and amendments, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to % of 1% of their payroll for the employees governed by the said decree.b) The artisans governed by the said decree, number 828 and amendments, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to of 1% of the lowest wages established in the decree for journeymen, ($66.15 per week) namely $0.33 per week.c) The employees governed by the said decree, number 828 and amendments, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to ^ of 1% of their remuneration.2.Mode of collection In order to facilitate the collection of these assessments, the Parity Committee supplies the professional employers with report forms on which all particulars required by the Parity Committee shall be given.The professional employer shall complete and sign his report, and forward it to the Parity Committee every month.The professional employer shall collect, at the end of each week, in the name of the Committee, the assessments of his employees by means of a deduction from their wages.The professional employer shall forward his monthly report to the Parity Committee on or before the 15th day of the month following the date of expiration of the period for which its is exigible.The said report shall be sent together with the assessments of the professional employer and those of his employees.The Committee has the right to exact sworn reports when deemed advisable.The assessments imposed under the present by-law are payable every month by the professional employer, the artisan and the employee, without notice.Should a professional employer or an artisan refuse to pay or to give the necessary information, lie will be given (5) five days notice to fulfil his obligations towards the Parity Committee.3.Financial report Pursuant to the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall submit a quarterly report of its financial activities to the Minister of Labour on the following dates: March 31, June 30, September 30 and December 31.Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements of the Joint Committee of the Automobile Industry of the Eastern Townships for the periotl comprised between July 25, 1958 and July 25, 1959.The Joint Committee of the Automobile of the Eastern Townships Terrasse Pacifique, Sherbrooke, P.Q.Estimate of the receipts and disbursements for the period between July 25, 1958 and July 25, 1959.Receipts: Assessments (^ of 1%) : Professional employers.$ 7,000.00 Artisans.\\.700.00 2684 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 2 août 1958, Tome 90, N° 81 $15,000.00 Déboursée: Salaires: Secrétariat et inspection.$ 7,500.00 Dépenses de voyage-inspecteurs.2,200.00 Local, entretien et électricité.900.00 Examens et assemblées.900.00 Dépenses de bureau et papeterie- 700.00 Assurance-chômage.130.00 Téléphone.?.150.00 Vérification des livres.120.00 Timbres et échange.550.00 ' Bureau des examinateurs.150.00 Taxes et assurances.700.00 Frais légaux.300.00 Ameublement de bureau.300.00 Divers et imprévu.400.00 $15.000.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec,' le 2 août 1958.48269-o AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes que le Comité paritaire des barbiers et coiffeurs .de Salaberry-de-Valleyfield, établi en exécution du décret numéro 1259, du 7 août 1947.et amendements, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 757 du 24 juillet 1958, section \"D\" le tout, d'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), à prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés: 1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 17 août 1958 au 17 août 1959; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: a) Les employeurs professionnels régis par ledit décret numéro 1259 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à 3^ de 1% de leur liste de paye pour les salariés assujettis au décret.b) Les artisans régis par ledit décret numéro 1259 et amendements doivent verser au Comité paritaire une cotisation de ^ de 1% basée sur une rémunération hebdomadaire moyenne de $50.00.c) Les salariés régis par ledit décret numéro 1259 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à ^ de 1% de leur rémunération.2.Mode de perception _ En vue de faciliter la perception de ces cotisations, le Comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels, des formules de rapport sur lesquelles doivent être indiqués les heures de travail, l'argent perçu au cours de la semaine et les sommes versées au Comité paritaire.< $15,000.00 Disbursements: Salaries: Secretary's office and inspection.$ 7,500.00 Travelling expenses-Inspection.2,200.00 Office rent, maintenance and electricity.900.00 Examination and meetings.900.00 Office expenses and stationery.700.00 Unemployment insu ranee.«130.00 Telephone.150.00 Audition.120.00 Postage and bank charges.550.00 Board of Examiners.150.00 Taxes and insurance.700.00 Legal fees.300.00 Office equipment.300.00 Various and unforeseen expenses.400.00 $15,000.00 GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, August 2, 1958.48269-o NOTICE OF LEVY The.Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Comité paritaire des Barbiers et Coiffeurs de Salaberry-de-Valleyfield,\" formed under, decree number 1259 of August, 7 1947, and amendment, has been authorized by a by-law approved by order in Council number 757 of July 24, 1958, part \"D\" in accordance with the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q., 1941, Chapter 163 and amendments), to levy assessments upon the professional employers artisans and employees governed by the said decree, according to the mode and rate hereinafter mentioned: 1.Levy The period of levy extends from August 17, 1958, tu August 17, 1959; such levy shall be applied in the following manner: o) Professional employers govern t by the decree number 1259, and amendments, shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to 3^ of 1% of their payroll for employees governed by the decree.b) Artisans governed by the said decree, number 1259 and amendments, shall pay to the Parity Committee an assessment of % of 1% based on an average weekly remuneration of $50.00.c) Employees governed by the decree number 1259 and amendments shall pay to the parity Committee a sum equivalent to }/% of 1% of their remuneration.2.Mode of collection In order to facilitate the collection of such assessments, the Parity Committee shall supply the professional employers with printed forms indicating the hours of labour, the money collected during the week and the sums paid to the Parity Committee.Salariés.7,000.00 Employees.7,000.00 Recettes diverses.300.00 Miscellaneous.300.00 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 2nd, 1958, Vol.90, No.81 2585 L'employeur professionnel doit percevoir à la fin de chaque semaine à même le salaire de chacun de ses salariés les sommes qui reviennent au Comité paritaire.v Le rapport de l'employeur professionnel doit être signé avant d'être adressé au Comité paritaire.Ce Comité a le pouvoir d'exiger l'assermentation dudit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.Le rapport accompagné des cotisations doit être adressé au Comité paritaire le ou avant le mercredi suivant la date d'expiration de la période pour laquelle il est exigible.3.Rapport financier D'accord avec la loi de la convention collective, le Comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-annexé, un état des recettes et des déboursés probables du Comité paritaire des barbiers et coiffeurs de Salaberry de Valleyfield pour la période comprise entre le 17 août 1958 et le 17 août 1959.The professional employer shall collect, at the end of each week, from the wages of every one of his employees, the sums owed to the Parity Committee.The report of the professional employer shall be signed before it is sent to the Parity Committee.The committee has the right to exact sworn reports when deemed advisable.The report, together with the assessments, shall be sent to the Parity Committee on or before the Wednesday following the date of expiration of the period for which it is requirable.3.Financial report In pursuance of the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall submit a quarterly report of its financial operations to the Minister of Labour, on the following dates: March 31, June 30, September 30 and December 31.Hereto annexed is an estimate of receipts and disbursements of the Comité paritaire des Barbiers et Coiffeurs de Salaberry-de-Valleyfield for the period between August 17, 1958, and August 17, 1959.Comité paritaire des Barbiers et Coiffeurs Comité paritaire des Barbiers et Coiffeurs de Salaberry de Valleyfield de Salaberry de Valleyfield État des recettes et des déboursés probables pour Estimate of receipts and disbursements for la période comprise entre le 17 août 1958 et the period between August 17, 1958, and 17 août 1959.August 17, 1959.Recettes: Cotisations (Y2 de 1%) : Employeurs professionnels, artisans et salariés.$ 2,640.00 Honoraires d'examens.130.00 Receipts: Assessments (14 of 1%) : Professional employers, artisans and employees.$ 2,640.00 Examination fees.130.00 S 2,770.00 Déboursés: Salaire du secrétaire.Salaire de l'inspecteur.Frais légaux, frais judiciaires et frais de déplacement.Téléphone, timbre-poste et assurances .Loyer.Vérification des livres.Impressions, papeterie et publicité.Frais d'examens.Jetons de présence.Imprévu et divers.900.00 250.00 500.00 Expenses: Salary of the secretary.Salary of inspector.Legal and judicial fees, travelling expenses .150.00 Postage, telephone, insurance.100.00 Rent.40.00 Audition.100.00 Printing, stationery and publicity.150.00 Examination expenses.100.00 Meeting expenses.Unforeseen expenses and miscellane-480.00 ous.S 2,770.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail.Québec, le 2 août 1958.48269-o S 2,770.00 $ 900.00 250.00 500.00 150.00 100.00 40.00 100.00 150.00 100.00 480.00 8 2,770.00 GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, August 2, 1958.48269-o AVIS DE PRÉLÈVEMENT \u2022L'honorable Antonio' Barrette, ministre du Travail, donne avis, par les présentes que la Commission conjointe des Coiffeurs pour Dames de Montréal, établie en exécution du décret numéro 789 du 23 juillet 1952, a été autorisée par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 757 du 24 juillet 1958, section \"E\", le tout d'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 163 et amendements), à prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés: NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Joint Commission of the Ladies Hairdressing Trade of Montreal, formed under decree number 789 of July 23, 1952, has been authorized by a by-law approved by Order in Council number 757 of July 24, 1958, part \"E\", pursuant to the provisions of Collective Agreement Act (R.S.Q., 1941, chapter 163 and amendments), to collect levies from professional employers, artisans, and employees governed by the said decree, according to the method and rate hereinafter mentioned: \\ 2586 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 2 août 1958, Tome 90, N° 81 1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 1er août 1958 au 1er août 1959; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: a) Les employeurs professionnels régis par ledit décret numéro 789 et amendements, doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à Yi de 1% de la liste des salaires fixes, commissions, bonis et allocations, qu'ils versent à leurs salariés assujettis audit décret.6) ILes artisans assujettis audit décret numéro 789 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente h % de 1% du salaire moyen de $40.00 par semaine.c) Les salariés assujettis audit décret numéro 789 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à Y de 1% de leurs salaires fixes, commissions, bonis et allocations.2.Mode de perception En vue de faciliter la perception de ces cotisations, le Comité met à la disposition des employeurs professionnels, des formules de rapport sur lesquelles doivent être indiqués les heures de travail, les salaires payés, y compris la proportion des commissions gagnées, l'argent perçu au cours de la semaine et les sommes versées au Comité paritaire.L'employeur professionnel doit voir à ce que ces rapports soient remplis et retournés au Comité paritaire à tous les mois.L'employeur professionnel doit percevoir à la fin de chaque semaine, à même la rémunération de chacun de ses salariés les sommes qui revien-\" nent au Comité paritaire et les faire parvenir lui-même audit Comité en même temps que sa propre cotisation.Le rapport de l'employeur professionnel, accompagné des cotisations, doit être signé et transmis au Comité paritaire dans les cinq (5) )'ours qui suivent l'expiration de la période pour aquellc il est exigible.Le Comité paritaire a le pouvoir d'exiger l'asser-mentation dudit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.3.Rapport financier D'accord avec les dispositions «le la Loi de la Convention collective, le Comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel «le ses opérations financières au Ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre./ Ci-annexé un état des recettes et des déboursés prévus de la Commission conjointe «les Coiffeurs pour dames de Montréal, pour la période comprise entre le 1er août 1958 et le 1er août 1959.Commission conjointe des Coiffeurs pour Dames de Montréal Estimé des recettes et déboursés pour la période comprise entre le 1er août 1958 et le 31 juillet 1959._ Recettes: Cotisations (Y de 1%): Employeurs.$17,500.00 Salariés.17,500.00 Artisans Y2 de 1 % de $40.00 .8,000.00 Exemens.2,800.00 Dommages intérêts, pénalités et divers etc.300.00/ Loyer.2,400.00 $48,500.00 1.Levy The period of levy extends from August 1, 1958 to August 1, 1959 and applies as hereinafter mentioned: a) Professional employers governed by the decree No.789, and amendments, shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to Yi of 1% of the fixes wages and commissions, bonuses, allocations paid to their employees subject to the said .decree.6) All artisans subject to decree No.789, and amendments, must also pay to the Parity Committee Y of 1% of the average wage rate of $40.00 per week.c) Employees governed by the decree No.789, and amendments, shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to 3^ of 1% of their fixed wages and their commissions, bonuses and allowances.2.Mode of collection In order to facilitate the.collection of these levies, the Parity Committee shall furnish the professional employers with printed forms, indicating the hours of labour, the wages paid, including the proportion of commissions earned, the money collected during the week and the sums sent to the Parity Committee.The professional employer shall have these report forms filled in and sent to the Parity Committee every month.The professional employer shall collect, at the end of each week, from the wages of every one of his employees, the sums owed to the Parity Committee, and send such sums himself to the said committee, together with his own assessments-.The report of every professional employer must be signed and sent, together tith assessments, to the Parity Committee within five (5) days after the tlate of expiration of the period for which it is requirable.The Committee has the right to exact sworn reports every time it deems H.advisable.3.Financial report Pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall present of quarterly report of its financial operations of the Minister of Labour, on the following dates: March 31, June 30, September 30 and December 31.An estimate of the probable receipts and disbursements of the Joint Commission of the Ladies Hairdressing Trade of Montreal, for the period comprised between August 1, 1958, and August 1, 1959; is annexetl hereto.Joint Commission of the Ladies' Hair-dressing Trade of Montreal Proposed Budget for the period between August 1,1958, and July 31, 1959.Receipts: Assessments (Y of 1%): Employers.$17,500.00 Employees.17,500.00 Artisans ^ of ,1 % of $40.00 .8,000.00 Examinations.2,800.00 Miscellaneous damages, penalties, etc.300.00 Rent.2,400.00 $48,500.00 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August end, 1958, Vol.90, No.81 2587 Déboursés: Salaires.$18,000.00 Frais d'autos et déplacements.5,700.00 Téléphone.350.00 Frais de poste et banque.'.850.00 Papeterie et divers pour bureau.1,150.00 Honoraires professionnels et judiciaire.1,400.00 Frais d'enquêtes.900.00 Jetons de présences et frais de déplacement pour assemblées.2,500.00 Frais d'examens.3,700.00 Assu ran ce chômage et santé etc.1,055.00 Mobilier de bureau.1,500.00 Imprévus, frais spéciaux.1,000.00 Intérêts sur emprunt hypotécaire.1,700.00 Taxes diverses.1,380.00 Assurances, éclairage, chauffage.1,250.00 Amortissement d'emprunt.5,000.00 Frais d'entretien de bureau et d'immeuble.1,005.00 $48,500.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 2 août 1958.48269-o AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes que la Commission conjointe de l'Industrie de la Robe de la province de Québec, établie en exécution du décret numéro 3519, du 24 septembre 1940, et amendements, a été autorisé par le règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 757 du 24 juillet 1958, section \"B\", lé tout d'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 163 et amendements), à prélever des cotisations des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés: Disbursements: Salaries.$18,000.00 Auto and travelling expenses.5,700.00 Telephone.350.00 Postage and bank duties.850.00 Stationery and miscellaneous office expenses.1,150.00 Professional and legal fees.1,400.00 Investigation expenses.900.00 Attendance fees and travelling expenses for meetings.2,500.00 Examination expenses.3,700.00 Unemployment and health insurance, etc.1,055.00 Office furniture.1,500.00 Unforeseen, special expenses.1,000.00 Interest on mortgage loan.1,700.00 Various taxes.1,380.00 Insurance, lighting, heating.1,250.00 Loan amortization.\u201e.5,000.00 Office and building upkeep.\".1,005.00 $48,500.00 GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, August 2, 195S.48269-0 NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Joint Commission-for the Dress Industry of the Province of Quebec, established under decree number 3519, of September 24, 1940, and amendments, has been authorized by a by-law approved by Order in Council number 757 of July 24.1958, part \"B\", pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 103 and amendments), to levy assessments upon the professional employers and the employees governed by the said decree, according to the method and rate hereinafter mentioned : 1.Cotisation La période de cotisations s'étend du 1er août 1958 au 31 juillet 1959; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: a) Les employeurs professionnels régis par le décret numéro 3519 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à Y de 1% des salaires et autres rémunérations payés à leurs salariés.b) Les salariés régis par ledit décret numéro 3519 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à \\4 de 1% de leur salaire et autres rémunérations.2.Mode de perception .En vue de faciliter la perception de ces cotisations, le Comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels des formules de rapport indiquant les heures de travail, l'argent perçu au cours de la semaine et les sommes versées au Comité paritaire.L'employeur professionnel doit voir à ce que ces rapports soient remplis et retournés au Comité paritaire tous les mois.L'employeur professionnel doit percevoir à la fin de chaque semaine, à même le salaire de 1.Levy The period of levy shall extend from August 1, 1958, to July 31st, 1959.Such levy shall be imposed as hereinafter mentioned : c) Professional employers governed by the decree No.3519 and its amendments, shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to one half of one percent of 1%) of wages and other remuneration paid to their employees.b) Employees governed by the decree No.3519 and its amendments, shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to one-half of one percent of \\%) of their wages and other remuneration.2.Mode of Collection In order to facilitate the collection of such assessments the Parity Committee shall supply the professional employers with printed forms indicating the hours of labour, the money received during the current week, and the sums sent to the Parity Committee.Professional employers shall see to it that these reports be completed and returned to the Parity Committee every month.Professional employers shall collect at the end of each week, from the wages of each em- 2588 OAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Quebec, g août 1968, Tome 90, N° 81 chacun de ses salariés, les sommes qui revien- ployee, the sums payable to the Parity Commit- nent au Comité paritaire.tee.Le rapport de l'employeur professionnel doit The report of each professional employer être signé avant d'être adressé au Comité pari- shall be duly signed before it is sent to the Parity taire.Ce comité a le pouvoir d'exiger Tasser- Committee.Such 'Committee has the rights to mentation dudit rapport chaque fois qu'il le exact a sworn report when deemed advisable, juge à propos.Le rapport accompagné des cotisations doit The report, together with all assessments due, être adressé au Comité paritaire le ou avant le shall be sent to the Parity Committee on or be- 10 du mois suivant celui pour lequel ledit rap- fore the 10th day of each month following ' the port est exigible.' month for which said report is requirable.3.Rapport financier 3.Financial report D'accord avec les dispositions de la Loi de According to the Collective Agreement Act, la convention collective, le Comité paritaire doit the Parity Committee shall send a quarterly présenter un rapport trimestriel de ses opéra- report of its financial operations of the Minister tions financières au Ministre du Travail, aux of Labour, on the following dates: March 31, dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 sep- Jiine 30, September 30 and December 31.tembre et 31 décembre.Ci-annexé, un état des recettes et des débour- Hereto annexed is an estimate of the receipts ses prévus de la Commission conjointe de l'In- and expenses of the Joint Commission for the dustrie de la Robe de la province de Québec, Dress Industry of the Province of Quebec, for pour la période comprise, entre le 1er août 1958 the period between August 1, 1958, and July 31, et le 31 juillet 1959.1959.Commission conjointe de l'Industrie Joint commission for the Dress Industry de la Robe dans la Province de Québec of the Province of Quebec État des recettes et des déboursés probables Estimate of receipts and expenses for the period pour la période comprise entre le* 1er août comprised between August 1st 1958 to July 31 1958 et le 31 juillet 1959.1959.Recettes probables: Estimated income: Calculées sur 12,000 salariés, au salaire moyen Based on 12,000 employees, each earning an de $38.00 par semaine, pour 51 semaines, ap- average of $38.00 per week for 51 weeks, proximativement $23,256,000.00 comme suit: approximatively $23,256,000.00 as follows: Cotisations (V£ de Assessments: of 1%): Employeurs professionnels.$116,280.00 Professional employers.$116,280.00 Salariés.116,280.00 Employees.116,280.00 Revenu provenant de placements.1,800.00 Income from investments.1,800.00 $234,360.00 $234,360.00 Dépenses probables: - Estimated expenses: Salaires: Salaries: Administration.$ 21,000.00 Administration.$ 21,000.00 Inspecteurs.66,000.00 Inspectors.66,000.00 Investigations.5,000.00 Investigations.5,000.00 Bureau.58,500.00 Office.-~.58,500.00 I.B.M.13,500.00 I.B.M.13,500.00 $164,000.00 $164,000.00 Général: Dépenses de bâtisse: Entretien.$' 5,000.00 Taxes.2,500.00 Assurances.250.00 Impressions et papeterie.7,000.00 ¦ I.B.M.\u2014 impressions et papeterie.2,000.00 I.B.M.\u2014 loyer.14,000.00 Assurance vie, santé des employés.4,000.00 Assurances générales.2,000.00 Dépenses légales.9,000.00 Vérification.1,100.00 Téléphone.2,200.0Q Électricité.1,000.00 Poste.2,500.00 General: Building expenses: Maintenance.$ 5,000.00 Taxes.2,500.00 Insurance.250.00 Printing and stationary.7,000.00 I.B.M.printing and stationary.2,000.00 I.B.M.rent.14,000.00 Life, health insurance of employees.4,000.00 General insurance.2,000.00 Legal expenses.9,000.00 Audition.1,100.00 Telephone.2,200.00 Light.\u2022.1,000.00 Postage.2,500.00 $216,550.00 $216,550.00 Dépenses de voyage des inspecteurs.$ 4,000,00 Inspectors tçayel expenses.$ 4,000.00 Dépenses d'automobile et repas des inspecteurs.4,000.00 Inspectors, auto & meals.4,000.00 Dépenses des délégués et assem- Representatives expenses & meet- blées.2,000.00 ings.2,000.00 Assurance chômage.1,300.00 Unemployment Insurance.1,300.00 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 2nd, 1968, Vol.90, No.81 2589 Dépenses générales.5,310.00 Entretien du caietaria.1,200.00 17,810.00 $234,360.00 General expenses.5,310.00 Cafeteria upkeep.1,200.00 17,810.00 $234,360.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 2 août 1958.48269-0 AVIS DE MODIFICATION L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux travailleurs en fourrure, commerce en gros, dans la région de Montréal, rendue obligatoire par le décret numéro 524 du 11 mai 1955 et amendements, lui ont présenté une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du Lieutenant-Gouverneur en Conseil les modifications suivantes audit décret; 1° Le paragraphe '.'a\" de l'article I sera remplacé par le suivant: \"a) Le terme \"fourrure de première classe\" désigne des manteaux, vêtements ou tous autres articles de fourrure de première qualité, tels que vison, zibeline de Russie, vison japonais, Kolinsky, mouton de Perse, caracul de Russie, écureuil, castor, hermine, renard argenté, toutes sortes de renards, chat sauvage, putois (skunk), phoque, broadtail de Russie, fitch martres de roche, seal d'Hudson, blaireau, lynx, loup, martre, chevreau (kid), vison chinois, Chinchilla, et toutes autres fourrures de valeur identique, et tout travail de peau allongée et de peau semi-allongée.Note: Un coupeur de première classe est celui qui travaille sur les fourrures de première classe.\" 2° Les paragraphes \"A\" et \"t\" suivants seront ajoutés à l'article I: \"h) Un artisan est une personne qui opère un établissement régi par le décret et qui n'emploie pas d'ouvriers.\" \"t\") Tout ouvrier ou ouvrière n'étant pas classifié par le décret ou tout décret antérieur ne doit pas être payé, moins que le salaire régulier pour la classe de travail qu'il ou qu'elle exécute.\" 3° L'article II sera remplacé par le suivant: \"II.Juridiction professionnelle et industrielle: Le présent décret s'applique à tous les employeurs, manufacturiers, entrepreneurs, artisans et détaillants présentement assujettis au décret ou qui pourraient le devenir, ou par extension juridique, qui s'occupent de la fabrication, de la réparation, du remodelage de manteaux de fourrure, de vêtements de fourrure, de peaux en pièces, de lisières en fourrure (schearlings) et de toute opération de finition, ou de tous habits ou articles faits en entier ou en partie de fourrures de toutes sortes'ainsi que les fourrures synthétiques et imitation de fourrure.De plus, tous les marchands, vendeurs et commerçants de peaux qui exécutent ou qui font exécuter du travail régi par le présent article sont considérés comme des manufacturiers ou entrepreneurs et sont assujettis à.toutes les prescriptions du décret.\" 4° L'article III sera remplacé par le suivant: \"III.Juridiction territoriale: La juridiction GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, August 2, 1958.48269-o NOTICE OF AMENDMENT .The Honourable Antonio Barrette, the Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 and amendments), that the contracting parties to the collective labour agreement relating to fur workers, wholesale trade, in the Montreal district, rendered obligatory by decree No.524 of May 11, 1955 and amendments, have petitioned him to submit to the consideration and decision of the Lieutenant-Governor in Council the following amendments to the said decree: 1.Paragraph \"a\" of article I will be replaced by the following: \"a) The words \"first class furs\" mean: coats,, garnments or other articles of fur ^ of the first class group, such as Mink, Russian Sable, Jap Mink, Kolinsky, Persian Lamb, Russian Caracule, Squirred, Beaver, Ermine, Foxes of all kinds, Raccoon, Skunk, Real Seal, Russian Broadtail, Fitch, Stone Marten, Hudson Seal, Badger, Lnyx, Wolf, Beaumartcn, all kinds of marten's Kids, China Mink, Chinchilla, all other furs of the same value, and drop skin work and semi drop skin work.Note: A first class cutter is one who works on first chiss furs«M 2.The following paragraphs \"h\" and \"i\" will be added to article I: \"A) An artisan is a person who operates an establishment governed by the decree and who has no employees.\" \u2022 \"*) Any employee not previously classified under the decree or proceeding collective agreement shall not be paid less than the regular wages for the class of work which he does.\" 3.Article II will be replaced by the following: \"II.Professional and industrial ¦ jurisdiction: The present decree shall apply to all employers and/or manufacturers and/or artisans and/or contractors and/or retailers presently subject or who may become subject to the decree or juncial extension thereof engaged in producing, repairing, re-modelling fur coats, fur garments, fur trimmings, piece plates, strippings, shearlings, and any operation of finishing and all apparels and/or articles made in whole or in part of any type of furs, or synthetic furs or imitation furs.Moreover, all fur merchants or dealers who.perform work governed by the present section or have such work performed by others, are considered as manufacturers or contractors and are subject to all the provisions of this decree.4.Article III will be replaced by the following: \"III.Territorial jurisdiction: The territorial 2590 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 2 août 1968, Tome 90, N° 81 territoriale du décret comprend l'Ile de Montréal et un rayon de cent (100) milles autour et au delà de ses limites.\" 5° L'article IV sera remplacé par le suivant: \"IV.\u2014 Salaires: a) Les salaires hebdomadaires minima sont les suivants: Coupeur \u2014 1ère classe.$80.00 Coupeur \u2014 2ème classe.70.00 Apprenti-coupeur.r.60.00 Ouvrier (opérateur).\u2014 1ère classe.70.00 Ouvrier (opérateur) \u2014 2ème classe.58.00 Ouvrière (opér.) \u2014 1ère classe.58.00 Ouvrière (opér.) \u2014 2ème classe.48.00 Façonneur \u2014 1ère classe.60.00 Façpnneur \u2014 2ème classe.,.53.00 Apprêteur \u2014 1ère classe.60.00 Appréteur \u2014 2ème classe.49.00 Finisseur \u2014 1ère classe.65.00 Finisseur \u2014 2ème classe.56.00 Finisseuse \u2014 1ère classe.54.00 Finisseuse \u2014 2ème classe.47.00 .Tailleuse de doublures (celles qifi cousent et taillent).51.00 Couseuse de doublures.46.00 Examinateur.62.00 b) Tous les salariés dont ,1e travail consiste à fermer les manteaux, que ce soit sur des fourrures de première qualité ou de deuxième qualité, doivent recevoir le salaire d'un ouvrier ou ouvrière de première classe.c) Les salariés occupés à garnir ou rembourrer les collets doivent recevoir au moins $47.00 par semaine.d) Les salariés travaillant les peaux en pièces et en lisières doivent servir une période de vingt (20) mois d'apprentissage, selon les règlements généraux d'apprentissage.A la fin de vingt (20) mois d'apprentissage, ils doivent être classifies comme des ouvriers de seconde classe dans leur métier et rémunérés comme tels.e) Apprentis des deux sexes: La période d'apprentissage est divisée en quatre périodes de cinq mois et les salaires minima sont les suivants: 1ère période (5 mois).$23.00 2ème période (5 mois).26.00 3èmc période (5 mois).29.00 4ème période (5 mois).32.00 4 f) Après une période d'emploi de vingt (20) mois, les galonneuses et poseuses de batiste doivent être mises sur la base de promotion pour devenir, finisseuses de seconde classe.g) Aucune réduction des salaires: Il ne doit y avoir aucune réduction des salaires des ouvriers présentement ou occasionnellement employés à un salaire déterminé, pendant la durée du présent décret.h) Salaires en argent:'Tous les salaires doivent être payés chaque semaine en espèces.Tous les salariés dont les salaires sont plus \"élevés que les minima doivent recevoir une augmentation de $5.00 par semaine.En aucun cas l'augmentation de salaire ne doit être moindre que celle fixée par la promotion.\" 6° Le deuxième alinéa du paragraphe \"6\" de l'article V sera remplacé par le suivant : \"Dans les établissements de détail, tout travail exécuté par les détaillants après 5.00 p.m.ou après 1.00 p.m.le samedi,-est considéré comme du travail supplémentaire et doit être rémunéré au taux de salaire et demi.\" 7° Les mots suivants seront ajoutés à la fin du paragraphe \"d\" de l'article V: \"après vérification du Comité paritaire.\" jurisdiction of the decree comprises the Island of Montreal and a radius of one hundred (100) miles around and beyond its limits.\" 5.Article IV will be replaced by the following: \"IV.Minimum wages: a) The following wages shall be the minimum weekly wages.Cutters \u2014 1st class.$80.00 Cutters \u2014 2nd class.70.00 Apprentice cutters.60.00 Operators (male) \u2014 1st class.70.00 Operators (male) \u2014 2nd class.58.00 Operator (female) \u2014 1st class.58.00 Operators (female \u2014 2nd class.48.00 Trimmers \u2014 1st class.60.00 Trimmers \u2014 2nd class.53.00 Blockers \u2014 1st class.60.00 Blockers \u2014 2nd class.49.00 Finishers (male) \u2014 1 st class.65.00 Finishers (male) \u2014 2nd class.56.00 Finishers (female) \u2014 1st class.54.00 Finishers (female) \u2014 2nd class.47.00 Lining cutters \u2014 those who cut and sew 51.00 Lining Operators.46.00 Examiners.62.00 b) All closers, whether working on 1st or second class work, shall receive the wages of a first class operator.c) Employees engaged in trimming or padding collars shall receive a minimum of $47.00 per week.d) Employees employed on piece plates and strippings shall serve twenty (20) months of apprenticeship and be paid in pursuance of the general rules of apprenticeship.At the end of the apprenticeship period, he or she shall receive the wage rate of a second class worker.e) Apprentice, male or female: The twenty (20) months apprenticeship is divided in four periods of five (5) months and the minima wages are as follows: 1st period (5 months).823.00 2nd period (5 months).26.00 3rd period (5 months).29.00 4th period (5 months).32.00 /) Following a twenty (20) months period of employment, tapers and basters shall be placed on the standard promotion basis leading to second class finisher.g) A'6 reduction in wages: There shall be no reduction in wages during the term of the decree for help presently employed or once employed with a determined salary.h) Wages in cask: All wages shall be paid in cash and shall be paid weekly.All employees whose wages are above the scale shall receive an increase of $5.00 in their weekly salary.In any event the increase shall be at least up to the new scale.\" 6.The second sub-paragraph of paragraph \"b** of article V will be replaced by the following: \"All work performed after 5.00 p.m.by retailers and any work performed on Saturday after 1.00 p.m.by retailers, shall he overtime work.All overtime work shall be paid for at the rate of time and one half.\" 7.The following words will be added to the end of paragraph \"d\" of article V: \"after verification by Parity Committee.\" QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 2nd, 1968, Vol.90, No.31 2591 8° La phrase suivante sera ajoutée à la fin du paragraphe \"i\" de l'article V: \"Les permis seront accordés après approbation du Comité paritaire.\" 9° L'article VI sera remplacé par le suivant: \"VI.Vacances payées: a) Tous les employeurs régis par ce décret doivent s'abstenir de travailler pendant deux (2) semaines consécutives commençant le dernier lundi du mois de juillet de chaque année.b) Les montants dus doivent être payés aux salariés avant le commencement de la période de vacances.c) Les salariés qui sont à l'emploi de la même firme depuis la période précédente des vacances doivent recevoir deux (2) semaines de salaire comme paiement de vacances.d) Les ouvriers qui ont été embauchés après la date des vacances précédentes doivent recevoir au temps des vacances 4% de leur salaire régulier gagné.e) Quand un ou une employé termine son emploi, il ou elle doit recevoir, en plus de tout autre montant, 4% de son salaire régulier gagné depuis la période précédente \" des vacances, comme paie de vacances./) Aux fins d'application de cette clause, il est entendu qu'au cas de changement de propriétaires ou d'associés ou division d'associés, cette clause servira à reconnaître et considérera comme la même firme aussi longtemps qu'un ou plus d'un des propriétaires actifs demeurent effectivement en contrôle.\" 10° L'article VII sera remplacé par le suivant: \"VIL Jours de fêtes: a) Tous les salariés doivent être rémunérés pour les jours de fêtes suivants, quel que soit le jour de la semaine où ils tombent: Le Premier de l'An, le Vendredi Saint, la fête de la Reine, le 1er juillet (Confédération), la fête du Travail, le jour d'Actions de Grâces et le jour de Noël.Cependant, le jour de la fête de St-Jean-Bap-tiste (24 juin) ne sera une fête payée qu'en 1960 seulement.b) Si un salarié travaille durant un de ces jours de fêtes, il doit recevoir le salaire régulier d'une journée de travail et.en plus, salaire et demi; toutefois, l'employeur ne peut forcer un salarié à travailler un de ces jours de fêtes.Tout salarié dont le nom apparaît sur la liste de paie, en aucun temps durant la période de trois (3) semaines avant une de ces fêtes, n'a droit à une rémunération complète pour ce jour de fête.Cependant, tout salarié qui s'absente de son travail volontairement doit recevoir une rémunération proportionnée à la durée du travail accompli durant cette semaine par rapport à la durée complète du travail de la semaine.c) Tout travail est interdit les dimanches et le jour de la fête du Travail, quel que soit le salaire payé.d) Le refus d'un salarié de travailler le 1er mai (jour de déménagement) ou un jour de fête statutaire ou religieuse ne peut servir de prétexte à une plainte.\" 11° La phrase suivante sera ajoutée à la fin de l'article IX: \"Le chef d'atelier (shop chairman) doit avoir la préférence dans la division du travail sur lequel il est employé.\" 12° L'article X sera remplacé par le suivant: \"X.Contrats et sous-contrats: Tout travail à contrat, à sous-contrat ou à la pièce est interdit à l'intérieur de l'atelier de l'employeur, de même qu'à l'extérieur dudit atelier.8.The following sentence will be added to the end of paragraph \"i\" of article V: \"Permits to be granted if approved by Parity Committee.\" 9.Article VI will be replaced by the following: \"VI.Vacation with pay: a) All employers shall abstain from working for two (2) consecutive weeks commencing the last Monday of July in each year, for vacation.b) Vacation shall be paid by the employer to the employees in advance before the commencement of the vacation period.c) Employees who have been with the same firm since the proceeding vacation period shall receive two (2) weeks wages as vacation pay.d) Employees who have been engaged after the proceeding vacation shall receive at the time of vacation 4% of their regular wages earned.e) When the employment of any employee is terminated he shall be paid in addition to whatever other sums that may be due him, 4% of his regular wages since the proceeding vacation period, as vacation pay./) For the purpose of this clause a change of ownership or partnership or division of partnership shall be considered as the same firm as long as one or more of the active owners remain in effective control.\" 10.Article ATI will be replaced by the following: \"VH.Holidays: a) All employees shall be entitled to be paid for the following holidays regardless of the day of the week on which they fall: New Year's Day, Good Friday, Queen's Birthday, Confederation'Day (July 1st) Labour Day, Thanksgiving Day and Christmas Day.However St.Jean Baptiste Day shall be a paid holiday effective from 1960 on.b) Li the event of any employee working upon the above holidays, he shall receive a day's pay at the regular rate and in addition thereto, time and one half, but it shall be optional with the individual employee as the whether he or she will consent to work on such holiday.All employees on the payroll at any time during the three (3) weeks before, any holiday shall be entitled to full payment for such holiday, whether or not the firm works during the week of the holiday.However employees who miss work through their fault shall only be entitled to such proportion of pay for the holiday as the time actually worked bears to the full working time of the said week.c) No work shall be permitted on Sundays and Labour Day, irrespective of the wages paid.d) The refusal of a worker to work on the first day of May (moving day) or any religious or legal holiday shall not afford any ground for complaints.\" 11.The following sentence will be added at the end of article IX : \"The shop chairman should be given the preference in the division of work in which he is engaged.\" 12.Article X will be replaced by the following: \"X.Contracts and sub-contracts: All work on a contract subcontract, or piece work basis is prohibited inside or outside the shop of the employer. 2592 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, t août 1968, Tome 90, N° SI De plus, aucune personne assujettie au décret ne peut être autorisée à donner du travail de la fourrure a contrat, à sous-contrat ou à l'extérieur de l'atelier.Nonobstant ce qui précède, il est permis de fournir du travail de la fourrure à un entrepreneur ou à un sous-entrepreneur, pourvu que ceux-ci détiennent une licence municipale ou provinciale appropriée à leur commerce, payent la taxe d'affaires et soumettent au comité paritaire de la fourrure du gros, un rapport mensuel mentionnant les noms et adresses de leurs salariés, les salaires et les heures de travail, le nom et l'adresse de l'employeur qui leur fournit du travail, ainsi que toutes les autres informations que le Comité Paritaire jugera utiles à la bonne administration du décret, et soient assujettis au présent décret.Demande doit être faite par écrit et ce avant de commencer ce travail, dans tous les cas, au comité paritaire de la fourrure (gros).De plus, les employeurs devront s'abstenir en tout temps de faire exécuter du travail de la fourrure à l'extérieur de leur atelier, sauf les cas où les employés refusent de faire du travail supplémentaire ou ne peuvent, même en faisant tel travail, remplir à temps les commandes de l'employeur.\" 13° L'article XI sera remplacé par le suivant* \"XL Travail des employeurs et des contremaîtres: a) II est permis à deux employeurs de faire du travail dans l'atelier seulement si le contremaître ne fait pas de travail de production.Lorsqu'il y a plus de deux employeurs dans la même firme, les deux employeurs ont droit de faire du travail dans l'atelier mais en aucun cas ils ne doivent travailler des heures plus longues que celles travaillées par les salariés.6) Il est interdit à tout employeur ou contremaître de travailler dans le métier de la fourrure dans l'atelier lorsque les employés ont quitté l'atelier après la journée de travail.\" 14° L'article XV sera remplacé par le suivant: \"XV.Apprentis: Dans les ateliers employant moins de 15 personnes, l'employeur peut engager ou remplacer un apprenti du sexe masculin.Dans tout atelier employant 15 personnes 'ou plus, l'employeur peut engager ou remplacer 2 apprentis.Cependant, les apparentis du sexe masculin doivent être figés de 16 à 22 ans inclusivement.Les apprentis-coupeurs ne sont pas considérés comme apprentis et ne doivent pas recevoir moins de $60.00 par semaine.Quant aux apprenties, les employeurs peuvent employer le nombre nécessaire à leurs besoins; cependant, cesdites apprenties doivent être figées de 16 à 20 ans inclusivement.\" 15° L'article XVI sera remplacé par le suivant: \"XVI.Promotions: a) Les employeurs peuvent promouvoir tout ouvrier de seconde classe à la première classe à la condition que, à la date de la promotion tel salarié reçoive une augmentation de 25% de la différence des salaires entre la première et la seconde classe, et qu'à chaque cinq (5) mois on lui accorde une nouvelle augmentation de 25% de telle différence jusqu'à ce u'il reçoive le minimum du salaire d'un ouvrier e première classe.6) La période d'apprentissage est de vingt (20) mois et les apprentis ou apprenties peuvent Also no one regulated by the present agreement may be authorized to give fur work on.a contract or sub-contract basis or work to be executed outside his shop.Not withstanding the foregoing, fur work may be given to a contractor or sub-contractor providing he holds an appropriate municipal or provincial trade license, he pays the business tax and he submits to the Parity Committee (Wholesale) a monthly report giving the names and address of their employees, the wages and hours of work, the name and address of the employer giving out the work as well as any other particulars which the Parity Committee may deem useful for the proper enforcement of the decree, and is subject to the present decree.Prior Written permission must in all cases be obtained from the Parity Committee.Furthermore, employers shall not give fur trade work to be executed outside their establishment except when employees refuse to work overtime or cannot, even when working overtime do all the work requested by employers.\" 13.Article XI will be replaced by the following: \"XI.Employees or foremen work: a) Two employers shall be allowed to work in the factory only if the foreman does no production work.When there are more than two employers in any one firm, then the two such employers shall be allowed to work in the factory and in any case not more than the hours allowed to the employees./ b) No employer or foreman shall be allowed to perform any work in any section of the trade in the factory after the employees have left the premises, after the day's work.\" , 14.Article XV will be replaced by the following: \"XV.Apprentices: As regards me apprentices in any factory employing less than fifteen (15) employees, the employer shall be entitled to hire one (1) apprentice during the term of the decree or replace such apprentice, and in any factory employing fifteen (15) employees or more, the employer shall be entitled to hire two (2) apprentices or to replace same.Male apprentices shall be restricted to males of the ages of 16 to 22 years inclusive.Apprentice cutters shall not be considered as apprentices and shall not receive less than $60.00 per week.As for female apprentices, the employers may employ such apprentices as are necessary for their requirements, but such female apprentices are restricted to females of the ages of 16 to 20 inclusive.\" 15.Article XVI will be replaced by the following: \"XVI.Promotions: a) The employer shall have the right to promote any second class workman with the understanding that when such workman is promoted from second class to first class, he or she will receive on the date of promotion an increase of 25% of the difference in salary between a first class and a second class employee, and a further increase of 25% of such difference each >five (5) months he is employed until he receives the minimum wage of a first class employee.6) The apprenticeship period shall be twenty (20) months at which tune he or she shall go on 3 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 2nd, 1958, Vol.90, No.31 2593 être promus après cette période à la catégorie du métier pour lequel cet apprenti a reçu une promotion.c) Les promotions ne se donnent .qu'aux salariés n'ayant jamais exécuté le genre de travail pour lequel une promotion est demandée.d).Toutes les promotions doivent être rapportées au préalable et par écrit au Comité paritaire.e) Les promotions ne s'appliquent qu'aux personnes qui ont commencé, comme apprentis dans un des métiers régis par le décret, c'est-à-dire n'ayant aucune expérience./) Un ou une apprentie qui a terminé sa période d'apprentissage et qui exécute de l'ouvrage de seconde classe, doit être promu à l'échelle de seconde classe.g) Lorsqu'un ou une apprenti est placé sur un ouvrage de première classe, sa promotion est directement d'apprenti à première classe et au salaire de première classe en quatre (4) périodes de cinq (5) mois chacune.\" 16° Les articles XVIII, XIX et XX seront remplacés par les suivants: ' \"XVIII.Horloge poinçonneuse (Punch Clock): Les employeurs doivent avoir une horloge poinçonneuse dans leur atelier afin que les employés puissent enregistrer les heures de travail, et tels records ne doivent pas être détruits mais tenus disponibles pour examen par des personnes dûment autorisées à ce faire et ceci pour une période d'au moins une année.XIX.Fonde de pension: Les employeurs consentent à payer chaque semaine un montant égal à \\¥f/c de leurs listes de paie afin d'établir un fonds de pension.Ce fond sera administré par un comité conjoint représentant les deux parties à la convention collective de travail.XX.Lors de la ratification de la présente convention, le Comité paritaire existant formé pour la mise à exécution du décret antérieur, dans la juridiction territoriale de la présente convention, demeure en fonction et voit à l'application du présent décret jusqu'à ce qu'un nouveau comité soit formé.Ce nouveau comité succède à l'ancien et est investi de tous les droits et actifs dudit comité; il assume également toutes les dettes de l'ancien comité en vertu dudit décret antérieur.XXI.Durée du décret: Le présent décret, dans sa teneur modifiée, demeure en vigueur jusqu'au 30 avril 1960.Il se renouvelle automatiquement d'année en année par la suite,' à moins que l'une des parties contractantes ne donne à l'autre partie un avis écrit à ce contraire, dans un délai de pas plus de soixante (60) ni de moins de trente (30) jours avant la date de son expiration originale ou avant le 30 avril de toute année subséquente.Un tel avis doit également être adressé au ministre du Travail.\" La publication du présent avis ne rend pas obligatoires les dispositions qui y sont contenues.Seul un arrêté ministériel peut rendre obligatoires ces dispositions, avec ou sans amendement.L'arrêté ministériel entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle de Québec.Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travil recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 2 août 1958.48269-o promotion for the classification of craft to which .such apprentice has been promoted.c) Promotion will apply only to those emplo-uees who have never done the type of work for which a promotion is requested.d) AH promotions shall be reported previously in writing to the Parity Committee.e) Promotions shall apply only to persons who have started in the trade under the jurisdiction of the present decree as apprentices, that is without any previous experience whatsoever in the fur trade./) An apprentice who has served his apprenticeship period and does second class work shall be promoted to second class scale as above.g) Where an apprentice is put to work on first class work, his promotion shall be directly from apprentice to first class scale by four (4) periods of five (5) months each.\" 16.Articles XVIII, XIX and XX will be replaced by the following: \"XVIII.Punch clock: Every employer shall maintain a Time Clock\" in his factory on which all employees shall record their working hours, and such records must not be destroyed, but must be kept available for examination by a duly authorized person for at least a year.XIX.Retirement fund: The employeers agree to pay a weekly amount equal to lj£% of weekly payroll to a retirement fund.Such fund to be administered by a Joint Committee appointed by both parties to this Collective Agreement.XX.Upon ratification of the present agreement, the existing Parity Committee organized to carry out the previous decree, in the territorial jurisdiction contemplated by the present agreement, shall remain in office and supervise the carrying out of the present decree until a new committee be formed.This new committee supersedes the old one and is vested with all the said committee's assets and rights; it likewise assumes all the liabilities of the former committee under the said previous decree.XXI.Duration of the decree: The present decree, as amended, remains in force until April 30,1960.It shall then renew itself automatically from year to year unless one of the contracting parties notifies the other party, in writing, to the contrary, within the period extending from the sixtieth (60) to the thirtieth day prior to the date'of its original expiration or prior to April 30th of any subsequent year.Such a notice must also be filed with the Minister of Labour.\" The publication of the present notice does not render obligatory the provisions contained therein.Such provisions, with or without amendments, can only be rendered obligatory by an Order-in-Council which comes into force on the date of its publication in the Quebec Official Gazette.During the thirty days following the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the interested parties may wish to set forth.GÉRARD TREMBLAY, Deputy-Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, August 2, 1958.' 48269-o 2594 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 2 août 1968, Tome 90, N° 81 Action en séparation de biens Canada, province de Québec, district d'Iber-ville, Cour Supérieure.Dame Pauline Tremblay, ménagère, de la ville dTberville dans le district d'Iberville, épouse commune en biens d'André Boucher, demanderesse, vs André Boucher, du même lieu, défendeur.Une action en séparation de biens a été intentée, en cette cause le 29 juillet, 1958.Saint-Jean, 30 juillet, 1958.Les Avocats de la demanderesse, 482924) CARTIER & CARTIER.Action for separation as to property Canada, Province of Quebec, district of Iberville, Cour Supérieure.Dame Pauline Tremblay, housekeeper, of the town of Iberville district of Iberville, wife common as to property of André Boucher, plaintiff, vs André Boucher, of the same place, defendant, A suit for separation of property has been brought in this case on the 29th of July 1958.Saint-Jean, July 30th, 1958.48292-o CARTIER & CARTIER.Attorneys for Plaintiff, Avis divers Avis est donné au public, conformément à* l'arcicle 38, section 6, de la Loi du régime des eaux courantes, que \"Donohue Brothers Limited\", de Québec, comté de Québec, se propose d'exécuter le travail suivant: La construction d'un barrage permanent aux eaux mortes des Érables, sur la concession forestière de la Rivière Malbaie n° 2-A, à environ vingt-cinq milles en amont de l'embouchure de la rivière Malbaie.Avis est de plus donné qu'une requête à cette fin, accompagnée des plans et devis indiquant la nature des travaux et le terrain qui sera affecté par ces travaux, a été transmise au ministre des Ressources Hydrauliques, et qu'un duplicata de ces plans et devis a été déposé au bureau de la première division d'enregistrement de Charlevoix, à La Malbaie.La demande contenue dans la requête sera prise en considération par le Lieutenant-Gouverneur en Conseil le ou après le jour suivant là\" date de la dernière publication du présent avis dans la Gazette officielle de Québec.Donohue Brothers Limited, Par le Vice-président et Secrétaire, 48163-28-4-o A.E.BEAUVAIS, C.A.Avis est donné au public, conformément à l'article 38, section 6, de la Loi du régime des eaux courantes, que \"Donohue- Brothers Limited\", de Québec, comté de Québec, se propose de demander: L'approbation d'un barrage construit au mois d'août 1957 au lac du Coq sur la rivière Barley, tributaire de la rivière Malbaie, sur la tenure libre de Barley, comté de Charlevoix.Avis est de plus donné qu'une requête à cette fin, accompagnée des plans et devis indiquant l'emplacement choisi pour la construction de ces ouvrages et le terrain affecté, a été transmise au ministre des Ressources Hydrauliques et qu'un duplicata de ces plans et devis a été déposé au bureau de la deuxième division d'enregistrement de Charlevoix, à la Baie St-Paul.La demande contenue dans la requête sera prise en considération le ou après le jour suivant la date de la dernière publication du présent avis dans la Gazette officielle de Québec.Donohue Brothers Limited, Par le Vice-président et Secrétaire, 48164-28-4-o A.E.BEAUVAIS, C.A.Miscellaneous Notices Public notice is hereby given, in accordance with article 38, section 6, of the Water Course Act, that \"Donohue Brothers Limited\", of the city of Quebec, in the county of Quebec, intends to execute the following work: The construction of a driving dam at the dead water of Les Érables, in timber limit Malbaie River No.2-A, at about twenty-five miles above the mouth of La Malbaie River.Notice is also given that a petition to that effect, accompanied by a plan and specifications showing the nature of the work has been forwarded to the Minister of Hydraulic Resources, and that a duplicate of such plan and specifications has been deposited at the Registry Office of the first Registration Division of Charlevoix at La Malbaie, Que.The application contained in the petition will be taken into consideration by the Lieutenant-Governor on or after the day following the date of the publication of this notice iit the Quebec Official Gazette.Donohue Brothers Limited, -Per A.E.BEAUVAIS, C.A., 48163-28-4-o Vice-President and Secretary.Public notice is hereby given, in accordance with article 38, section 6, of the Water Course Act, that \"Donohue Brothers Limited\", of the city of Quebec, in the county of Quebec, intends to ask: The approval of a dam built in the month of August 1957 at Lake du Coq on the Barley River, tributary of the Malbaie River, on Barley freehold, in the county of Charlevoix.Notice is also given that a petitition to that effect, accompanied by a plan and specifications showing the nature of the work and the land which will be affected by such work has been forwarded to the Minister of Hydraulic Resources, and that a duplicate of such plan and specifications has been deposited at the Registry Office of the second Registration Division of Charlevoix at Baie St.Paul, Que.The application contained in the petition will be taken into consideration by the Lieutenant-Governor in Council on or after the day following the date of the publication of this notice in the Quebec Official Gazette.Donohue Brothers Limited, Per A.E.BEAUVAIS, C.A., 48164-28-4-0 Vice-President and Secretary. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 2nd, 1968, Vol.90, No.81 2595 (Sec.P.349-58) ' Avis d'autorisation (Loi des Compagnies minières de Québec) Avis est, par les présentes, donné que la compagnie \"Lambton Copper Mines Limited\" a été autorisée à vendre ou autrement aliéner dans la province de Québec, ses actions, titres, certificats-actions, debentures et autres valeurs/ Le siège social de la compagnie est à 380 rue St-Patrick, en les cité et district judiciaire de Montréal.Son agent principal, aux fins de recevoir les assignations dans les procédures exercées contre elle, est Joshua Klein, Esq., de ladite cité de Montréal.Donné au bureau du Secrétaire de la province ce 24e jour de juillet 1958.v Le Sous-secrétaire de la province, 48205-o JEAN BRUCHÊSI.Avis est par les présentes donné que l'honorable Secrétaire de la province a dûment reçu le troisième original de la déclaration de fondation du syndicat coopératif \"Syndicat Coopératif d'Habitation des Policiers Pompiers, Trois-Rivières\", en date du 21 juin 1958, dont le siège social est situé en la paroisse de Ste-Marguerite-Trois-Rivières, district judiciaire des Trois-Rivières, et que ce document a été déposé dans les archives du Secrétariat de la province.Donné au bureau du Secrétaire de la province, le quinze juillet 1958.Le Sous-secrétaire de la province, 48272-o JEAN BRUCHESI.(P.Sec.349-58) Notice of authorization (Quebec Mining Companies' Act) Notice is hereby given that the company \"Lambton Copper Mines Limited\" has been authorized to seel or otherwide alienate in the Province of Quebec its shares, stocks, stock-certificates, debentures and other securities.The head office in the Province is at 380 St.Patrick Street, in the city and judicial district of Montreal.Its chief agent for the purpose of receiving service in proceedings against it is Joshua Klein, Esq., of the said city of Montreal.Given at the office of the Provincial Secretary this 24th day of July, 1958.JEAN BRUCHESI, 482G5 Under Secretary of the Province.Notice is hereby given that the Honourable the Provincial Secretary has duly received the third copy of the original of the declaration of foundation of the cooperative syndicate \"Syndicat Coopératif d'Habitation des Policiers Pompiers, Trois-Rivières\" under date of June 21, 1958, whereof the head office is in the Parish of Ste.Marguerite-Trois-Rivières, judicial district of Trois-Rivières, and that the said document has been filed in- the archives of the Department of the Provincial Secretary.Given at the office of the Provincial Secretary, this fifteenth day of July, 1958.JEAN BRUCHESI, 48272 Under Secretary of the Province.Sherbrooke Trust Company Augmentation du nombre des directeurs Résolution relative à une modification des règlements de \"Sherbrooke Trust Company\", adoptée par son bureau de direction le 5 mai 1958 et approuvée à une 'assemblée générale spéciale de ses actionnaires tenue le 20 mai 1958: Il est proposé par l'honorable J.Nicol, C.R., D.C.L., appuyé par monsieur A.A.Munster, et résolu: Que le premier paragraphe du règlement No 8 des règlements généraux de la compagnie est modifié pour se lire comme suit: \"Les affaires de la compagnie sont administrées par un bureau de huit directeurs dont trois constituent quorum\".Adopté le 20 mai 1958, par le vote d'au moins les deux tiers en valeur des actions de \"Sherbrooke Trust Company\", représentés par des actionnaires dûment convoqués en assemblée générale spéciale pour étudier la modifidation au règlement N° 8 relative au changement du nombre des directeurs de la compagnie.L'Assistant secrétaire-trésorier, 48285-0 A.W.KERRIDGE.Saint-Hubert, district de Montréal Avis est par les présentes donné que la loi 6-7 Elizabeth 11, chapitre 112, (Statuts de Québec), Charte de la ville de Saint-Hubert, a été sanctionnée le 6 février 1958 et qu'elle contient entre autres l'article suivant: 24.L'article 429 de la Loi des cités et villes est modifié, pour la ville, en ajoutant après le paragraphe 1, le suivant: \"1.a) Les rues, ruelles, chemins publics actuellement ouverts à l'usage du public dans les limites Sherbrooke Trust Company Increase in the number of Directors Resolution relative to a modification of the by-laws of the \"Sherbrooke Trust Company,\" adopted by its Board of Directors on May 5, 1958 and approved at a special general meeting of its shareholders held on May 20, 1958: It is proposed by the Honourable J.Nicol, Q.C., D.C.L., seconded by Mr.A.A.Munster, and resolved: ' That the first paragraph of by-law No.8 of the general by-laws of the company be modified so as to read as follows: \"The business of the company is administrated by a board of eight direc- ¦ tors, three of whom shall form quorum.\" Adopted on May 20, 1958, by the vote of at least two/thirds of the value of the shares of the \"Sherbrooke Trust Company\", represented by the shareholders duly convocatcd to a special general meeting to study the modification to by-law No.8 relative to the change in the number of the directors of the company.A.W.KERRIDGE, 48285 Assistant Secretary-Treasurer.S.aint-Hubert, district of Montreal Notice is hereby given that the Act 6-7 Elizabeth II, chapter 112 (Quebec Statutes), Charter of the town of Saint Hubert, has been assented to on the 6th of February 1958 and that it contains amongst others the following section.24.Section 429 of the Cities and Towns Act is amended, for the town, by adding after paragraph 1, the following: \"1.a) The streets, lanes public roads, now open for the use of the public within the limits 2596 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, ft août 1968, Tome 90, N° 81 de la ville ou indiqués comme tels aux plan et livre de renvoi officiels du bureau d'enregistrement du comté de Chambly et au rôle d'évaluation de la ville avant le premier septembre 1957 et non taxés depuis au moins trois ans avant la sanction de la présente loi, sont censés être des rues, ruelles publiques et la propriété de la ville sur toute leur superficie, et toute réclamation et droit d'action de propriété du fonds de terrain ou de l'assiette est absolument éteint et prescrit, s'il n'a pas été exercé par action intentée devant une Cour de justice compétente \"dans l'année de la sanction de la présente loi, dont ledit article devra être publié durant dix jours dans l'année, à intervalle de six (6) mois, en français dans un journal français et en anglais dans un journal anglais du district de Montréal, ainsi que dans deux numéros de la Gazette officielle de Québec, à intervalle de six (6) mois également.\" Montréal, le 25 juillet, 1958.Les Procureurs de la ville de St-Hubert, 48293-e (Signé) LABELLE & CARDIN.Avis est par les présentes donné que l'honorable Secrétaire de la province a dûment reçu le troisième original de la déclaration de fondation du syndicat coopératif \"Le Syndicat Coopératif de Gosford\", en date du 3 juillet 1958, dont le siège social est situé en la ville du Lac St-Joseph, comté de Portneuf, et que ce document a été déposé dans les archives du Secrétariat de la province.Donné au bureau du Secrétaire de la province, le seize juillet 1958.Le Sous-secrétaire de la province, 48294-0 JEAN BRUCHÉSI.Chartes \u2014 Abandon de of the town or indicated as such on the official plan and book of reference of the registry office of the county of Chambly and on the valuation roll of the town before the first of September 1957, and not taxed for at least three years before the sanction of this act, shall be deemed to be public streets, lanes and the property of the town for their whole extent, and every claim and right of action for the ownership of the land or roadbed shall be .absolutely extinguished and prescribed if they have not been exercised by suit brought before a court of competent jurisdiction within one year from the sanction ofthis act, the said section of which must be published during ten days in the-year, at an interval of six (6) months, in French in a French newspaper and in English in an English newspaper of the district of Montreal and also in two issues of the ' Quebec Official Gazette, also at an interval of six (6) months.\" Montreal, July 25th, 1958.(Signed) LABELLE & CARDIN, 48293-o Attorneys for the Town of St-Hubert.Notice is hereby given that the Honourable the Provincial Secretary has duly received the third copy of the orginal of the declaration of foundation of the cooperative syndicate \"Le Syndicat Coopératif de Gosford\", under date July 3, 1958, whereof the head office is in the town of Lake St-Joseph, county of Portneuf, and that the said document has been filed in the archives of the Department of the Provincial Secretary.Given at the office of the Provincial Secretary, this sixteenth day of July, 1958.JEAN BRUCHÉSI, 48294-o Under Secretary of the Province.Charters \u2014 Surrender of Prenez avis que la compagnie \"Théâtre Bellevue Inc.\" demandera au Procureur général la permission d'abandonner sa charte.Les Procureurs de la compagnie, 48268-o LAJOIE, GÉLINAS & LAJOIE.Avis est par les présentes donné que \"Home & Garden Development Co.\" ayant son bureau chef dans les cité et district de Montréal, s'adressera au Lieutenant-Gouverneur de la Province de Québec, pour obtenir la permission d'abandonner ses lettres patentes, à partir de et après la date qu'il lui plaira de déterminer.Daté à Montréal, ce 24ième jour de juillet, 1958.Les Procureurs de la Requérante, STEIN & STEIN.Ch.1075-1435 St-Alexandre, Montréal, Que.48270-o Avis est, par les présentes, donné qu'en vertu des dispositions de l'article 26 de la Loi des compagnies de Québec, ''Lauren tian Apt s.Ltd.\" demandera la permission d'abandonner sa charte à une date qu'il plaira de fixer à l'Honorable Lieutenant-gouverneur en Conseil.Montréal, le 28e jour de juillet 1958.Le Procureur du requérant, (signé) CYRDL E.SCHWISBERG.1010 Ouest, rue Sfe-Catherine, 48271 Montréal, P.Q.Take notice that the company \"Théâtre Bellevue Inc.\" will apply to the Attorney General for permission to surrender its charter.LAJOIE, GÊLINAS & LAJOIE, 48268 Attorneys for the Company.Notice is hereby given that \"Home & Garden Development Co.\" \"having its head office in the city and district of Montreal, will apply to the Honourable Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, for leave to surrender its letters patent, from and after the date which he will be pleased to determine.Dated at Montreal, this 24th day of July, 1958.STEIN & STEIN,-Attorneys for Petitioner.Suite 1075-1435 St.Alexander St., Montreal, Que.'.48270-o Notice is hereby given that \"Laurentian Apts.Ltd.\" will apply, under the provisions of S.26, Quebec Companies' Act, for leave to surrender its Charter on a date to be fixed by the Honourable the Lieutenant-Governor in Council.- Montreal, the 28th day of July, 1958.(sgd) CYRIL E.SCHWISBERG, Attorney for Petitioner, 1010 St.Catherine St., W., Montreal, P.Q.48271-o QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 2nd, 1968, Vol.90, No.81 2597 Compagnies autorisées à faire Companies Licensed to do des affaires Business (Sec.P.399-58) Avis est, par les présentes, donné que \"Montmorency Paper Company, Inc.\", une compagnie à fonds social étranger constituée en corporation et organisée en vertu des lois de l'état de New-York, E.U.A.a été autorisée à exercer son commerce dans la province de Québec, conformément aux dispositions de la Loi des compagnies à fonds social étrangères, S.R.Q.1941, chapitre 279.Le bureau principal de ladite compagnie dans la province sera établi à 10-16 boulevard des Capucins, en les cité et district judiciaire de Québec.Son agent principal, aux fins de recevoir les assignations dans les procédures exercées contre elle, est Fred Desrochers, esq.và l'adresse donnée ci-dessus.Donné au bureau du Secrétaire de la province, ce 23e jour de juillet 1958.Le Sous-secrétaire de la province, 48265 JEAN BRUCHÉSI.(Sec.P.'322-58) Avis est, par les présentes, donné que \"C.M.G.Calver Limited\", une compagnie à fonds social étrangère constituée en corporation en vertu des lois du Royaume-Uni 8-été autorisée à exercer son commerce dans la province de Québec, conformément aux dispositions de la Loi des compagnies à fonds social étrangères, S.R.Q.1941, chapitre 279.-\u2014Le bureau principal de ladite compagnie dans la province sera établi à 999, avenue Salaberry, en les cité et district judiciaire de Montréal.Son agent principal, aux fins de recevoir lés assignations dans les procédures exercées contre elle, est M.John A.Ogilvy, fils, de chambre 1700, 360 ouest, rue S t-.Jacques, en ladite cité de Montréal.Donné au bureau du Secrétaire de la province, ce 24e jour de juillet 1958.Le Sous-secrétaire de la province, 48265 JEAN BRUCHÊSL (Sec.P.401-58) Avis est, par les présentes, donné que \"Ruud Manufacturing Company\", une compagnie à fonds social étrangère constituée en corporation en vertu des lois de l'état du Delaware, E.U.A.a été autorisée à exercer son commerce dans la province de Québec, conformément aux dispositions de la Loi des compagnies à fonds social étrangères, S.R.Q.1941, chapitre 279.Le bureau principal de ladite compagnie dans la province sera établi en les cité et district judiciaire de Montréal.Son agent principal, aux fins de recevoir les assignations dans les procédures exercées contre elle, est M.Wendell H.Laidley, avocat et Conseil en Loi de la Reine, chambre 300, 455 ouest, rue Craig, en ladite cité de Montréal.Donné au bureau du Secrétaire de la province, ce 23e jour de juillet 1958.Le Sous-secrétaire de la province, 48265 JEAN BRUCHÊSL (P.Sec.399-58) Notice is hereby given that \"Montmorency Paper Company, Inc.\", an extra-provincial company incorporated and organized under* the laws of the State of New York, U.S.A., has been licensed to carry on business in the Province of Quebec, pursuant to the provisions of the Extra-Provincial Companies' Act, R.S.Q.1941, chapter 279.The principal office of the said company in the Province is to be established at 10-16 Boulevard des Capucins, in the city and judicial district of Quebec.Its chief agent for the purpose of receiving services in proceedings against it is Fred Des-rochers, Esq., of the above given address.Given at the office of the Provincial Secretary, this 23rd day of July, 1958.JEAN BRUCHÉSI, 48265-o Under Secretary of the Province.(P.Sec.322-58) Notice is hereby given that \"C.M.G.Calver Limited\", an extra-provincial company incorporated under the laws of the United Kingdom\", has been licensed to carry on business in the Province of Quebec, pursuant to the provisions of the Extra-Provincial Companies' Act, R.S.Q.1941, chapter 279.The principal office of the said company in the Province is to be established at 999 de Salaberry Avenue, in the city and judicial district of Montreal.Its chief agent for the purpose of receiving services in proceedings against* it is Mr.John A.Ogilvy, Jr., of Room 1700, 360 St.James Street West, in the said city of Montreal.Given at the office of the Provincial Secretary, this 24th day of July, 1958.JEAN BRUCHÉSI, 48265-0 Under Secretary of the Province.(P.Sec.401-58) Notice is hereby given that \"Ruud Manufacturing Company\", an extra-provincial company incorporated pursuant fo the laws of the State * of Delaware, U.S.A., has been licensed to carry on business in the Province of Quebec, pursuant to the provisions of the Extra-Provincial Companies* Act, R.S.Q.1941, chapter 279.The principal office of the said company in the Province is to be established in the city and judicial district of Montreal.Its chief agent for the purpose of receiving services in proceedings against it is Mr.Wendell H.Laidley, advocate and Queen's Counsel, Room 300, 455 Craig Street, West, said city of Montreal.Givenjit the office of the Provincial Secretary, this 23rd day of July, 1958.JEAN BRUCHÉSI, 48265-0 Under Secretary of the Province. 2598 ~ GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 2 août 1958, Tome 90, N° 81 Département des Affaires Municipales Le soussigné donne avis que, tel que demandé par une résolution adoptée le 4 septembre 1956 par le conseil municipal de Mofl'et, comté de Témiscamingue, et conformément aux, dispositions de l'article 130 du Code municipal, il a décrété, en date du 28 septembre 1956, que les publications de tous les avis publics, règlements, résolutions ou ordres de la corporation, de Moffet, sauf celles requises dans la Gazette officielle de Québec, se feront, à l'avenir, dans la langue française seulement.Le présent avis est publié en vertu de l'article 131 du Code municipal (10 George VI, chapitre 55, section 2).Québec, le 25 juillet 1958.Le Ministre des Affaires municipales, 48288-o PAUL DOZOIS.Département de l'Instruction Publique Department of Municipal Affairs The undersigned gives notice that, as requested in a resolution dated September 4, 1956, of the Municipal Council of Moffet, county of Témiscamingue, and pursuant to the provisions of Article 130, of the Municipal Code, he has enacted, under date of September 28, 1956, that the publication of all public notices, bylaws, resolutions or orders of the said corporation, with the exception of those required in the Quebec Official Gazette be made, henceforth, in the French language only.The present notice is published in conformity with Article 131, of the Municipal Code, (10 George VI, chapter 55, section 2).Quebec, July 25, 1958.PAUL DOZOIS, 48288 Minister of Municipal Affairs.Department of Education N° 621-58.Demande est faite de changer le nom de la municipalité scolaire de la paroisse de St-Benoît-Joseph, dans le comté de Matapédia, en celui de 'La municipalité scolaire de la paroisse-d'Amqui\", môme comté.Québec, le 18 juillet 1958.Le Surintendant de l'Instruction publique, 48244-30-2-o O.J.DÉSAULNIERS.N° 720-58.Demande est faite de changer le nom de la municipalité scolaire de Notre-Dame-des-Bois-de-Chesham, dans le comté de Frontenac, en celui de \"Notre-Dame-des-Bois\", même comté.Québec, le 25 juillet 1958.* Le Surintendant de l'Instruction publique, 48284-31-2-0 O.J.DÉSAULNIERS.No.621-58.Application is made to change the name of the school municipality of the parish of St.Benott-Joscph, in the county of Matapedia, to that of \"The school municipality of the parish of Amqui\", same county.Quebec, July 18, 1958.O.J.DÉS VITA\" IE US, 48244-30-2 Superintendent of Education.No.720-58.Application is made to change the name of the school municipality of Notre-Dame-des-Bois-de-Chesham, in the county of Frontenac, into that of \"Notre-Dame-des-Bois\", same county.Quebec, July 25, 1958.O.J.DÉSAULNIERS, 48284-31-2 Superintendent of Education.Département des Terres et Forêts Department of Lands and Forests AVIS Cadastre officiel de la paroisse de S.te-Foy municipalité de la cité de Ste-Foy, division d'enregistrement de Québec.Avis est par la présente donné- qu'une partie des lots 213, 214 et 215 est annulée et le lot 409 est ajouté en vertu de l'article 2174A du Code civil.Québec, le 21 juillet 1958.\u2022 Le Département des Terres et Forêts, Service du Cadastre, Le Sous-ministre, 48266-0 AVILA BÉDARD.NOTICE Officiai cadastre of the parish of Ste-Foy, municipality of the city of Ste-Foy, registration division of Quebec.Notice is hereby given that part of lot 213, 214 and 215 is cancelled and lot 409 is added in virtue of Article 2174A of the civil Code.Quebec, July the 21st, 1958.Department of Lands and Forests, Cadastral Branch, AVILA BÉDARD, 48266-0 Deputy Minister.Voirie AVIS Le ministère de la Voirie cessera à l'avenir d'entretenir la section de route ci-après désignée, parce qu'elle est devenue inutile pour la circulation: Roads NOTICE The Department of Roads will cease hereafter to maintain sections of roads hereinafter designated because they have become useless for traffic purposes: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 2nd, 1968, Vol.90, No.81 2599 Dans la municipalité de la ville de la Petite- In the municipality of the town of Little Rivière, comté deNSt-Sauveur: River, county of St-Sauveur: Route N° 2C \u2014 Québec \u2014 Les Saules \u2014 Route No.2C \u2014 Quebec \u2014 Les Saules \u2014 l'Ancienne Lorette: L'Ancienne Lorette: Une section de 450 pieds, au nord de la nou- A section of 450 feet, north of the new route, velle route, sur ou vis-à-vis les lots Nos 2364 on or facing lots Nos.2364 and 2365.et 2365.Québec, le 23 juillet 1958.Quebec, July 23, 1958.Le Ministre de la Voirie, ANTONIO TALBOT, 48289-0 ANTONIO TALBOT.48289 Minister of the Department of Roads.Examen du Barreau \u2014 Bar Examination BARREAU DU SAGUENAY \u2014BAR OF SAGUENAY Candidat pour l'admission à l'étude du droit Candidat for the admission to the study ok law Nom\t, Prénom\t\tRésidence i _\t\u2014\tAge\t\u2014 Name\tSurname\t\tResidence \t\t20\t331 boul.Centenaire, Jonquiè-re, Que.\t\t\t Chicoutimi, le 28 juillet 1957 \u2014 Chicoutimi, July 28th, 1958.Le Secrétaire-trésorier du Barreau du Saguenay, CLAUDE RUELLAND, 48290-o Secretary-Treasurer of Saguenay Bar.Lettres patentes supplémentaires Supplementary Letters Patent (P.G.12115-58) (A.G.12115-58) Chemccll Fibres Limited Chemcell Fibres Limited Avis est donné qu'en vertu de la première Notice is hereby given that under Part I of partie de la Loi des compagnies de Québec, il a the Quebec Companies' Act, supplementary été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la letters Patent have been issued by the Lieute- province de Québec des lettres patentes supplé- nant-Governor of the Province of Quebec, dated mentaires, en date du onze juin 1958, à la com- June eleventh 1958, to the company \"Chemcan pagnie \"Chemcan Inc.\", constituée en corpora- Inc.\", constituted as a corporation under said tion en vertu de ladite première partie de la Loi Part I of the Quebec Companies' Act, by letters des compagnies de Québec, par lettres patentes patent dated February 20, 1956, 1.) decreasing du 20 février 1956, 1 ) réduisant son capital de its capital from the sum of $40,000 to $8,000, the 840,000 à S8,000, le capital-actions annulé *tant cancelled share capital being divided into 320 divisé en 320 actions ordinaires de S100 chacune; common shares of $100 each; 2.) increasing its 2 ) augmentant son capital ainsi réduit de capital stock thus decreased from $8,000 to 88,000 à $3,000,000, le capital-actions addition- $3,000,000, the additional share capital being nel étant divisé en 29,920 actions ordinaires de divided into 29,1*20 common shares of $100 each; $100 chacune; 3 ) changeant son nom en celui.3.) changing its name to that of \"Chemcell de \"Chemcell Fibres Limited\"; 4 ) étendant ses Fibres Limited\"; 4.) extending its powers, pouvoirs.Daté du bureau du Procureur général, le onze Dated at the office of the Attorney General, juin 1958.this eleventh day of June, 1958.L'Assistant-procureur general suppléant, P.FRENETTE, 4S265-0 P.RRENETTE.48265 Acting Deputy Attorney General.(P.G.11982-58) * (A.G.11982-58) J.E.Clement Inc.J.E.Clement Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première Notice is hereby given that under Part I of partie de la Loi des compagnies de Québec, il a the Quebec Companies' Act.supplementary été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la letters patent have been issued by the Lieute-province de Québec des lettres patentes supplé- nant-Governor of the Province of Qucbec.^dated mentaires, en date «lu treize juin 1958, à la June thirteenth, 1958, to the company \"J.E.compagnie \"J.E.Clément Inc.\", augmentant Clément Inc.\", increasing its capital stock from son capital de $375,000 à $550,000, le capital- the sum of $375,000 to $550,000, the additional actions additionnel étant divisé en 7,000 actions share capital being divided into 7,000 common ordinaires de $25 chacune.shares of $25 each.Daté du bureau du Procureur général, le treize Dated at the office of the Attorney General, juin 1958.this thirteenth day of June, 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, P- FRENETTE, 48265-0 P.FRENETTE.48265 Acting Deputy Attorney General. 2600 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 2 août 1968, Tome 90, N* 81 (P.G.11520-58) Urban Garages Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes supplémentaires, en date du treize juin 1958, à la compagnie \"Urban Garages Limited\", 1°) augmentant son capital de $50,000 à $1,050,000, le capital-actions additionnel étant divisé en 100,000 actions privilégiées de $10 chacune; 2°) étendant ses pouvoirs.Daté du bureau du Procureur général, le treize juin 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 48265-o -PI FRENETTE.(A.G.11520-58) Urban Garages Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, dated the thirteenth day of June, 1958, to the company \"Urban Garages Limited\", 1.) increasing its capital from the sum of $50,000 to $1,050,000, the additional share capital being divided into 100,000 preferred shares of $10 each^2.) extending its powers.Dated at the office of the Attorney General, this thirteenth day of June, 1958.P.FRENETTE, 48265 Acting Deputy Attorney General.Liquidations, avis de: Winding up Notices : South Stukely Marble & Terrazo Enrg.South Stukely Marble & Terrazo Emu;.Prenez avis que la société qui a existé entre MM.J.Élie Langlois, Arthur Clément, Ernest Nantel et Albert Ringuet, sous la raison sociale de \"South Stukely Marble & Terrazzo Enrg.\" a été dissoute par jugement de l'Honorable juge Ignace J.Deslauriers, en date du 30 janvier 1957 et que M.Jacques Cartier, estimateur, 7027 St-Denis, Montréal, a été nommé liquidateur aux biens de ladite société par jugement tie l'Honorable Juge Paul E.Côté, en date du 6 juin 195S.Me JEAN-PAUL ST-LOUIS, 48295-0 procureur.Take notice that the association which exists between Messrs.J.Élie Langlois, Arthur Clément, .Ernest Nantel and Albert Ringuet, under the style of \"South Stukely Marble & Terrazo Enrg.\" has been dissolved by a judgment of the Honourable Judge Ignace J.Deslauriers, dated January 30.1957 and that Mr.Jacques Cartier, assessor, 7027 St-Denis St.Montreal, has been appointed liquidator for the property of the said association by judgment of the Honourable Judge Paul E.Côté, dated June 6, 1958.Me JEAN-PAUL ST-LOUIS, 48295 Attorney.Bedford Housing Corporation Règlement numéro 25 Attendu que la compagnie a cessé d'exercer son commerce, sauf aux 6ns de ventilation de ses affaires et n'a pas de -dettes, responsabilités ou obligations qui n'ont pas été payées ou pourvues.\u2022Qu'il soit résolu: Que l'actif de la compagnie soit distribué au pro rata entre les actionnaires.Montréal.28 juillet 1958.Bedford Housing Corporation, Par les Procureurs de la Compagnie, 48302 RAPPAPORT & WHELAN.Bedford Housing Corporation By-law number 25 Whereas the company has ceased to carry on business except for the purpose of winding-up its affairs and has no debts, liabilities, or obligations that have not been paid or provided for: Be it resolved: 1 That the assets of the company be distributed rateably among the Shareholders.Montreal, July 28, 1958.¦ Bedford Housing Corporation, RAPPAPORT & WHELAN.48302-o Per Attorneys for the company.Ministère des Finances Assurances AVIS Avis est par les présentes donné que par l'arrêté en conseil N° 731, adopté le 9 juillet 1958, le Lieutenant-Gouverneur en conseil, tel qu'il est prévu à l'article 16 de la Loi des compagnies de fidéi-commis, a approuvé l'acte d'accord en date du 22 février 1957, par lequel \"The Royal Trust Company\", dont le siège social est situé à Montréal, s'est porté acquéreur de tous les biens et droits de \"Barclays Trust Company of Canada\", dont le siège social est situé à Montréal.Department of Finance Insurance NOTICE v Notice is hereby given that by order in council No.731, adopted on the 9th of July 1958, the Lieutenant-Governor in council, pursuant to section 16 of the Trust Companies' Act, has approved the deed of agreement dated February 22nd, 1957, whereby \"The Royal Trust Company\", whose head office is situate in Montreal, has acquired all the rights- and property of \"Barclays Trust Company of Canada\", whose head office is situate in Montreal. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 2nd, 1968, Vol.90, No^Sl 2601 Donné au bureau de l'Inspecteur des compagnies de fidéicommis, en conformité des dispositions de l'article 16 de la Loi des compagnies de fidéicommis, ce 21ième jour de juillet 1958.Pour le Ministre des finances de la province, GEORGES LAFRANCE, Inspecteur des compagnies de fidéicommis.48250-o-x avis de constitution dune compagnie d'assurance Avis est, par les présentes, donné que messieurs: Laurent Desrochers, 269 Brookfield, ville Mont-Royal, P.Q., avocat François J.Bastien, 388 1ère Avenue, St-Lambert, P.Q.; comptable agréé, Rodolphe Blain, 6800 Chambord, Montréal, P.Q.; financier Claude de L.Milette, 930 rue Moffat, Verdun, P.Q.; administrateur Roger Desgro-seillers, St-Bruno, comté 'Chambly, P.Q., avocat ont l'intention de présenter au Lieutenant-gouverneur en conseil une requête ayant pour objet de les constituer en compagnie d'assurance conformément aux dispositions des articles 2 et suivants de la Loi des assurances (chapitre 299, S.R.Q.1941), sous le nom de \"La Maisonneuve, Compagnie d'Assurances Générales \u2014 The Maisonneùve General Insurance Company, dont le siège social sera dans la cité de Montréal, district judiciaire de Montréal, ayant un capital actions de cinq cent mille dollars ($500,000.00) divisé en cinq mille.(5,000) actions d'une valeur au pair de cent dollars ($100.00) chacune et ayant ¦ les pouvoirs de réaliser des opérations d'assurance et de réassurance relatives aux catégorie ssuivantes: aérienne, cautionnement, dommages aux biens, maritime, responsabilité, personne, excepté l'assurance et la réassurance sur la vie.Donné-à Montréal, ce 21ième jour de juillet 1958- Signature des requérants: LAURENT DESROCHES, FRANÇOIS J.BASTIEN, RODOLPHE BLAIN, CLAUDE DE L.MILETTE, ROGER DESGROSEILLERS.48263-30-4-o i Avis de changement de nom Avis est donné par les présentes que \"Essex & Suffolk Equitable Insurance Society Limited\", constituée en corporation conformément aux lois de l'Angleterre, et enregistrée dans la province sous le numéro 159, a changé son nom en celui de \"Essex & Suffolk Insurance Company Limited\".Donné au bureau du Service des assurances, Ministère des finances, le 21 juillet 1958.Pour le Ministre des finances de la province, GEORGES LAFRANCE, 48267-o Surintendant des assurances.Given at the office of the Inspector of Trust Companies, in accordance with section 16 of the Trust Companies' Act, this 21st of July, 1958.For the Minister of Finance of the Province, GEORGES LAFRANCE, Inspector of Trust Companies.48250-o-x Notice of formation of an insurance company Notice is hereby given that Messrs: Laurent Desroches, 269 Brookfield, town of Mount Royal, P.Q., lawyer; François J.Bastien, 388 1st Avenue St.Lambert, P.Q., chartered accountant; Rodolphe Blain, 6800 Chambord, Montreal, P.Q., financier; Claude de L.Milette, 930 Moffat Street, Verdun, P.Q., administrator; Roger Desgroseil-lers, St.Bruno, comté Chambly, P.Q., lawyer intend to present to the Lieutenant-Governor in Council a petition for the purpose of constituting them into an insurance company in accordance with the provisions of sections 2 and following of the Quebec Insurance Act (chapter 299, R.S.Q.1941), under the name of \"The Maisonneuve General Insurance Company \u2014 La Maisonneuve, Compagnie d'Assurances Générales\", with head office in the city of Montreal, judicial district of Montreal, and a share capital of five hundred thousand dollars ($500,000.00) divided up into five thousand (5,000) shares of a par value of one hundred dollars ($100.00) each and with the power's to transact the following classes of insurance and reinsurance: aviation, damage to property^ liability, marine, suretyship, persons, except fife assurance and reassurance.Given at Montreal, this 21st day of July 1958.Signatures of the.petitioners: LAURENT DESROCHES, ERANÇOIS J.BASTIEN, RODOLPHE BLAIN, CLAUDE DE L.MILETTE, ROGER DESGROSEILLERS.48263-20-4-o Notice of change of name Notice is hereby given that \"Essex & Suffolk Equitable Insurance Society Limited\", incorporated under the laws of England, and registered in this Province under number 159, has changed its name to \"Essex & Suffolk Insurance Company Limited\".Given at the office of the Insurance Branch, Department of Finance, the 21st of July 1958.For the Minister of Finance of the Province, GEORGES LAFRANCE, 48267-o Superintendent of Insurance.Nominations Appointments Il a plu à Son Honneur le Lieutenant-gouverneur, de l'avis et du consentement du Conseil Exécutif, et par commissions, de faire les nominations suivantes, à savoir: ¦ Québec, le 27 mars 1958.M.G.-Albert Terrault, notaire, de Sainte-Rose, comté de Laval: nommé pour agir comme His Honour, the Lieutenant-Governor, has been pleased, with the advice and consent of the Executive Council, and by Commission, to make the following appointments, to wit: Quebec, March 27, 1958.Mr.G.-Albert Terrault, notary, of Sainte-Rose, county of Laval: appointed to act as 2602 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 2 août 1968, Tome 90, N° 81 régistrateur de la division d'enregistrement de Laval, conjointement avec le titulaire actuel, M.Auguste Dufresne, avocat, sous le nom de Dufresne et Terrault, à compter du 15 avril 1958.Québec, le 28 mai 1958.MM.Rodrigue Bailly, marchand, de Cham-plain, et Robert-E.St-Arnaud, gérant et administrateur, de la paroisse de Batiscan: nommés, à compter du 1er juin 1958, pour agir conjointement comme régistrateur de la division d'enregistrement de Champlain, sous le nom de Bailly et St-Arnaud.Québec, le 4 juin 1958.M.Ludovic Laperrière, avocat, de la cité des Trois-Rivières: coroner conjoint-pour le district des Trois-Rivières, à compter du 9 juin 1958, avec juridiction seulement sur le district électoral des Trois-Rivières et sur la partie de Saint-Maurice située au sud de la cité de Shawinigan.48265-o Office des Marchés Agricoles du Québec Avis d'amendement Le Plan conjoint «les Producteurs «le Bois de Pulpe de Rimouski-Matapédia.L'avis de sanction du plan conjoint ci-dessus désigné, publié «lans la Gazette officielle de Québec, édition du 12 juillet 1958, est amendé en ajoutant à la liste des paroisses énumérées: la paroisse de St-Zénon du Lac Humqui.Montréal, 29 juillet 1958.Le Président, (Juge) GEORGES-H.HÉON.Le Secrétaire, 4829 l-o LÉONARD ROY.Sièges sociaux \"Y.Parent (Rouyn) Ltée\" Avis est donné que la compagnie \"Y.Parent (Rouyn) Ltée\" constituée en corporation par lettres patentes en date du 13 février 1958 a établi son siège social en la cité de Rouyn, district de Rouyn-Noranda.Rouyn.ce 12 juin 195S.Le Président, 4S286-0 YVON PARENT.Cedar Hospital Inc.Avis est, par les présentes, donné que la compagnie \"Cedar Hospital Inc.\", constituée en corporation par lettres patentes en vertu de la Loi «les compagnies de Québec le 28 février 1958, a établi son siège social à 1760 avenue Cedar, Montréal, Québec.A compter de la date de cet avis, ledit bureau sera considéré par la compagnie comme étant son siège social.Daté à Montréal, ce 25e jour de juillet 1958.Le Président, 48287 Dr CESTMIR HOLOUBEK.Registrar for the Registry Division of Laval, jointly with the present titular, Mr.August Dufresne, advocate, under the name of Dufresne and Terrault, from and after April 15, 1958.Quebec, May 28, 1958.Messrs.Rodrigue Bailly, merchant, of Cham-plain, and Robert-E.St-Arnaud, manager and administrator, of the parish «of Batiscan: appointed, from and after- June 1st, 1958, to act jointly as registrar for the registry division of Champlain, under the name of Bailly and St-Arnaud., > Quebec, June 4, 1958.Mr.Lu(U)vie Laperrière, advocate, of the city of Trois-Rivières; joint-coroner for the district of Trois-Rivières, from and after June 9, 1958, with jurisdiction only in the electoral district of Trois-Rivières and on that part of the Saint-Maurice situated south of the city of Shawinigan.48265 Quebec Agricultural Marketing Board Notice of Amendment The Rimouski-Matapédia Pulpwood Producers' Plan.The notice of Sanction of the above mentioned joint marketing plan published in the Quebec Official.Gazette of the July 12th, 1958 issue, is amended by adding to the parishes already listed the following one: parish of.St.Zenon du Lac Humqui.Montreal, Julv 29th, 1958.(Judge) GEORGES-H.H EON, Chairman.LÉONARD ROY, 48291-o Secretary.Head Offices \"Y.Parent (Rouyn) Ltée\" Notice is given that the company \"Y.Parent (Rouyn) Ltée\" incorporated by letters patent dated February 13, 1958, has established its head office in the city of Rouyn, districtjof Rouyn-Noranda.Rouyn, June 12, 1958.YVON PARENT, 48286 President.Cedar Hospital Inc.Notice is hereby given that \"Cedar Hospital Inc.\", incorporated by letters patent under the Quebec Companies' Act on February 28th, 1958, has established its head office at 1760 Cedar Avenue, Montreal, Quebec.From and after the «late of this notice the said office shall be considered by the company as being the head office of the company.Dated at Montreal, this day of 25th July, 1958.Dr CESTMIR HOLOUBEK, 48287-o \u2022 President. s.\u2022 Falco Inc.Falco Inc.Avis du changement d'adresse du bureau principal Notice of change of address of the.Head Office Avis est donné que la compagnie \"Falco Inc.\", Notice is given that the company \"Falco Inc.\", constituée en corporation en vertu de la première incorporated under Part I of the Quebec Com- partie de la Loi des Compagnies de Québec en panies' Act dated August 7, 1948 and having date du 7 août 1948 et ayant son bureau prin- its head office at number 1620 Préfontaine cipal au numéro 1620 rue Préfontaine, qu'elle Street, occupied by the company to date, has occupait jusqu'à présent, a transporté son bureau transferred its office to 3300 Lepailleur Street, à 3300, rue Lepailleur à Montréal.at Montreal.A compter de la date du présent avis, ledit From and after the date of the present notice, bureau situé à 3300, me Lepailleur, Montréal, the said office, situated at 3300 Lepailleur Street, Que.est considéré par la compagnie comme étant Montreal, Que., is considered by the company as son bureau principal.being its head office.Donné à Montréal, ce vingt-cinquième jour Given at Montreal, this twenty-fifth day of de juillet mil neuf cent cinquante-huit.July, one thousand nine hundred and fifty-eight.(Sceau) Le Secrétaire, (Seal) JEAN DOMEY, C.A., 48296-o JEAN DOMEY, .C.A.48296 Secretary.Naoley Associates Inc.Naoley Associates Inc.Cette compagnie a été constituée en cor- This company was incorporated by letters poration par lettres patentes émises par le patent issued by the Lieutenant-Governor of the Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, Province of Quebec, on April 22nd, 1958, and le 22 avril 1958, et a établi son siège social à has established its head office at 1850 Lincoln 1850 rue Lincoln, en les cité et district de Mont- Street in the City and District of Montreal, real, province de Québec.Province of Quebec.Montréal, 22 avril 1958.Montreal, April 22.1958.Le Secrétaire, MIRIAM NAGLEY, 48297 MIRIAM NAGLEY.48297-o - Secretary.Soumission Tender Province de Québec Province of Quebec Les commissaires d'écoles pour la munici- The school commissioners fob the municipalité DE la ville des lauren TIDES pality of the town of LaURENTIDES (Comté de l'Assomption) (County of L'Assomption) Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et endossées \"Soumissions pour obligations\" seront reçues par le soussigné, Rolland Hogue, secrétaire-trésorier, Hôtel de Ville des Laurentides, comté de l'Assomption, jusqu'à 8.00 heures p.m., mardi, le 19 août, 1958, pour l'achat de $62,000.00 d'obligations des commissaires d'écoles pour la municipalité de la ville des Laurentides, comté de l'Assomption, datées du 1er septembre 1958 et remboursables par séries du 1er septembre 1959 au 1er septembre 1973 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 4% ,u supérieur à 5% par année, payable semi-annuellenient les 1er murs et 1er septembre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission ou il peut varier suivant les échéances.Résolution d'emprunt en date du 26 mai 1958, \u2014 construction d'une école complémentaire de 5 classes.Pour fins d'adjudication seulement, le calcul d'intérêt sera fait à compter du 1er septembre 1958.Lé tableau d'amortissement est le suivant: Tableau d'amortissement \u2014 $62,000.00 \u2014 15 ans Année Capital 1er septembre 1959.,'x $15,500.00 1er septembre 1960.x 16,500.00 1er septembre 1961 1er septembre 1962.1er septembre 1963.1er septembre 1964.1er septembre 1965.1er septembre 1966.1,500.00 2,000.00 2,000.00 2,000.00 2,000.00 2,000.00 Public notice is hereby given that sealed tenders, endorsed \"Tenders for bonds\" will be received by the undersigned.Rolland Hogue, Secretary-Treasurer, Town Hall des Laurentides, county of L'Assomption, until 8.00 o'clock p.m., Tuesday, August 19, 1958, for the purchase of an issue of 862.000.00 of bonds of the school commissioners for the municipality of the town of des Laurentides, county of L'Assomption, dated September 1st, 1958 and redeemable serially from September 1st, 1959 to September 1st, 1973 inclusively, with interest at a rate not less that 4% nor more than 5% per annum, payable semi-annually on March 1st ami September 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue or it may vary according to maturities.Loan resolution dated May 26, 1958 \u2014 construction of a complementary school of 5 classes.For purposes of adjudication only, interest shall be calculated as from September 1st, 1958.The table of redemption is as follows: Table of 'redemption \u2014 802,000.00 \u2014 15 years Year Capital September 1st, 1959.x $15,500.00 September 1st, 1960.x 16,500.00 September 1st, 1961.September 1st, 1962.September 1st, 1963.September 1st, 1964.September 1st.1965.September 1st, 1966.1,500.00 2.000.00 2,000.00 2,000.00 2,000.00 2,000.00 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 2nd, 1958, Vol.90, No.31 2603 2604 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 2 août 1968, Tome 90, N° 81 1er septembre 1967.2,500.00 1er septembre 1968.2,500.00.1er septembre 1969.2,500.00 1er septembre 1970.2,500.00 1er septembre 1971.2,500.00 1er septembre 1972.3,000.00 Ter septembre 1973.3,000.00 Les \"x\" indiquent les années durant lesquelles les versements annuels d'un octroi total de $31,200.00, accordé par le Secrétaire de la province et payable en deux versements de $15,-600.00 de 1959 à 1960 inclusivement, seront reçus et appliqués au service de cet emprunt.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations, capital et intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Laurentides.Le capital et, les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la province de Québec de la banque dont le nom est mentionné dans la procédure^d'emprunt.Lesdites obligations ne seront pas rachetables avant le 1er septembre 1966 inclusivement; après cette date, lesdites- obligations pourront, sous l'autorité du chapitre 212 des Statuts refondus de Québec, 1941, être rachetées par anticipation, en tout ou en partie, au pair, à toute \u2022échéance d'intérêt; cependant, si tel rachat est partiel, il affectera les échéances les plus éloignées et les numéros les plus élevés.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égai à 1% du montant de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts courus sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions, seront ouvertes et considérées à une séance des commissaires d'écoles qui sera ténue mardi, le 19 août, 1958 à 8.00 heures p.m., à l'Hôtel de Ville de la ville des Laurentides.Les commissaires d'écoles se réservent le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Laurentides, (Comté de L'Assomption), ce 25 juillet 1958.Hôtel de Ville, Le Secrétaire-trésorier, CP.128 ROLLAND HOGUE.Laurentides (l'Assomption) Téléphone.: 53 48298-o September 1st, 1967.* 2,500.00 September 1st, 1968.2,500.00 September 1st, 1969.2,500.00 September 1st, 1970.2,500.00 September 1st, 1971.2,500.00 September 1st, 1972.3,000.00 September 1st, 1973.- 3,000.00 The letters \"x\" indicate the years during which.annual payments of a total amount of $31,200.00.granted by the Provincial Secretary and payable in two instalments of $15,600.00 each, from 1959 to 1960 inclusively, shall be received and applied to the service of the said loan.The successful tenderer agrees to pay for the bonds, principal and accrued interest if any, by certified cheque payable at par at Laurentides.Capital and interest are payable at all the branches in the Province of Quebec of the bank mentioned in the loan procedure.The said bonds are not redeemable before September 1st, 1966 inclusively; after this date, the said bonds are, under the authority of chapter 212, Revised Statutes of Quebec, 1941.subject to be redeemed by anticipation, in whole or in part, at par, at any interest maturity date, however, in case of partial redemption, the bonds to be redeemed will be called for payment in reverse order of maturity and serial number.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the present issue and must specify whether interest accrued on the bonds to the date of their delivery is included or not in the price of the tender.The tenders will be opened and considered at a meeting of the school commissioners to be held on Tuesday, August 19, 1958, at 8.00 o'clock p.m., at the Town Hall of the town of des Laurentides.The school commissioners do not bind themselves to accept the highest or any of the tenders.Laurentides, (County of L'Assomption), July 25, 1958.Town Hall ROLLAND HOGUE, P.O.B.128 Secretary-Treasurer.Laurentides (L'Assomption) Telephone.: 53 48298 Vente \u2014 Loi de faillite Sale \u2014 Bankruptcy Act Canada, Province de Québec, district N° 4, Canada, Province of Quebec, District No.4 St-François-Bedford, Cour Supérieure (En Mat iè- St-François-Bedford, Superior Court (In Bank- re de Faillite) No.2162.Dans l'affaire de la ruptey) No.2162.In the matter of Vincent faillite de Vincent Gauthier, électricien, 192, Gauthier, electrician, 192 St.Viateur St.Granby, rue St-Viateur, Granby, cédant autorisé, et P.Q., bankrupt, and Lucien Montfils, C.A., Gran- Lucien Montfils, comptable agréé, de Granby, by.Syndic AVIS DE VENTE NOTICE OF SALE Avis est par les présentes donné qu'en vertu d'un jugement de la Cour Supérieure (en matière de faillite) district de Bedford, en date du quatorzième jour de juillet 1958, sera vendu en justice aux enchères publiques en la forme accoutumée à la porte de l'église, dans la paroisse St-Benott de Granby, district dé Bedford, comté de Shef-ford, pour ladite vente avoir l'effet du décret, le MARDI, VINGT-SIXIÈME jour du mois d;AOUt 1958, à ONZE heures de l'avant-midi, l'immeuble ci-après désigné.Notice is hereby given that in virtue of a\" judgment of the Superior Court in Bankruptcy, district of Bedford, rendered under date of July the fourteenth 1958, will be sold by publie auction, with the effect on a sheriff's sale, at the door of the parish church of St.Benott of Granby, on TUESDAY, AUGUST TWENTY-SIXTH, 1958, at ELEVEN o'clock in the forenoon, the immoveables hereinafter designed: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 2nd, 1958, Vol.90, No.31 2605 t \"Un terrain de forme presque rectangulaire, situé au- coin nord-ouest des rues Duvernay et St-Viateur, ayant une largeur uniforme de 69.5' en front sur la rue Duvernay, par 76.57' de profondeur dans la- ligne est, soit le long de la rue -St-Viateur, et 76.65' dans la ligne ouest connu et désigné comme étant le lot 719-179 et 7' est de 719-181 du canton, maintenant cité de Granby, ainsi que le lot 443-320 et les 7' est de 443-321 du village maintenant cité de Granby.Ledit terrain borné au nord par les lots 719.-178 et 719480, au sud par la rue Duvernay; à l'est par la rue St-Viateur, à l'ouest par l'autre partie ouest dudit lot 719-181 et la partie ouest dudit lot 443-321.Contenant une superficie de 5324' carrés.Le tout mesure anglaise, et avec bâtisses y érigées notamment, une maison à 2 logis, sans système de chauffage, portant les Nos civiques 190 et 192 rue- St-Viateur, Granby, sujet à Une servitude de passage en faveur de Southern Canada Power Co., selon acte enregistré sous No 127711.\" t Pour conditions de vente et autres informations, s'adresser au soussigné.Le Syndic, LUCIEN MONTFILS, C.A.317 rue Racine, Granby.48245-30-2-o Ventes par licitation Province de Québec, ' district de Montréal, Cour Supérieure N° 421459.Avis est donné qu'en vertu d'un jugement de la Cour Supérieure siégeant à Montréal en date du 14e jour de juillet 1958 dans une cause dans laquelle David Weiman, étudiant de la cité de Belle Glade, de l'état de la Floride, un des états unis d'Amérique, est le demandeur, et Dame Sarah Weiman, fille majeure et Sam Weiman, tous deux des cité et district de Montréal et Dame Rose Weiman, épouse commune en biens de Benjamin Lewis Himmelstein, tous deux de la cité de Los Angeles, état de la Californie, un des états unis d'Amérique et ledit Benjamin Lewis Himmelstein est considéré comme faisant partie' aux présentes afin d'autoriser sadite épouse aux fins des présentes en autant qu'il soit nécessaire suivant la Loi, sont les défendeurs, ordonnant la licitation de la propriété immobilière décrite comme suit: \"Un emplacement situé à Plage Laval (actuellement Laval-Ouest) connu et désigné comme faisant partie du lot numéros trois cent cinquante-quatre, trois cent cinquante-cinq, trois cent cinquante-six, trois cent cinquante-sept et trois cent cinquante-huit du cadastre cent soixante-quatorze aux plan et livre de renvoi officiels, paroisse de Ste-Rose, comté de Laval, avec les bâtisses dessus érigées portant le numéro civique 53-44e rue, Laval-Ouest.\" Ladite propriété immobilière décrite sera vendue à l'enchère et adjugée au plus offrant et dernier enchérisseur le CINQUIÈME jour-de SEFrEMBRE 1958 par ladite Cour, au Palais de Justice à Montréal, district de Montréal, à DIX heures et TRENTE (10.30 a.m.) du matin, chambre 31 de la Cour Supérieure de Montréal, sujette aux clauses, charges et conditions stipulées au cahier des charges déposé au greffe du Protonotaire de ladite Cour.Toutes oppositions à la vente, s'il y en a, devront être déposées au moins douze (12) jours \"Certain piece of land of irregular figure, situated at the north-west corner of Duvernay and St.Viateur Streets, with a uniform width of 69.5' in front on Duvernay Street, by 76.57' in depth in the east line along St.Viateur St., and 76.65' in the west fine, known and designated as being the lot 719-179 and the 7' east of 719-181 of the township now city of Granby; also the lot 443-320 and the 7' east of 443-321 of the village now city of Granby.Said lot bounded to the north by the lots 719-178 and 719-180, to the south by Duvernay Street; to the East by St.Viateur Street, to the west by the other west part of said lot 719-181 and the west part of said lot 443-321.Containing a superficial area of five thousand three hundred and twenty-four square feet (5324').The whole, english measure, with building thereon erected, specially a building with two tenements without any heating system, bearing civic numbers 190 and 192 of said St.Viateur Street, Granby.Subject to a right of way in favour of Southern Canada Power Co., according to a deed registered under No.127 711\".For conditions of sale and other informations, please apply to the undersigned.LUCIEN MONTFILS, C.A., Trustee.317 Racine Ave., Granby.4S245-30-2-o Sales by Licitation Province of Quebec, district of Montreal, Superior Court, No.421459.Notice is hereby given that in virtue of a judgment of the Superior Court sitting at Montreal, on the 14th day of July 1958 in à-case wherein David Weiman, student of the city of Belle Glade, in the State of Florida, one of the United States of America, is the plaintiff, and Dame Sarah Weiman, spinster and Sam Weiman, both of the city and district of Montreal and Dame Rose Weiman wife common as to property of Benjamin Lewis Himmelstein, both of the city of Los Angeles, State of California, one of the United States of America and the said Benjamin Lewis Himmelstein is made a party to these presents to authorize his said wife for these purposes in so far as may be necessary according to law, are the defendants, ordering the licitation of the immoveable property described as follows: -\"An emplacement situated in Plage Laval (now Laval West), known and designated as part of lot number three hundred and fifty-four, three hundred and fifty-five, three hundred and fifty-six, three hundred and fifty-seven tand three hundred and fifty-eight of cadastre one hundred and seventy-four on the official plan and book of reference, parish of Ste.Rose, county of Laval with the buildings thereon erected, bearing civic numbers 53-44th Street, Laval West.\" The said described immoveable property will be sold by auction and adjudged to the highest and last bidder on the FIFTH day of SEPTEMBER 1958 by the said Court, in the Court House at Montreal, district of Montreal, at HALF past TEN of the clock (10.30 a.m.) in the forenoon in Room 31 of the Superior Court of Montreal, subject to the clauses, charges and conditions stipulated in the list of charges filed in the office of the Prothonotary of the said Court.Oppositions to sale, if any, must be filed at least twelve (12) days before the day fixed, as 2606 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 2 août 1958, Tome 90, N° 81 avant la date fixée, tel que susdit, pour ladite vente et toutes oppositions afin de conserver devront être déposées dans les six (6) jours après l'adjudication sous peine de forfaiture.Un dépôt de $700.00 sera exigé de tout offrant et enchérisseur avec son offre.< Montréal, 24 juillet 1958.Le Procureur du demandeur, J.R.BOG ANTE.J.R.BOGANTE, C.R., 10 Est, rue St-Jacques, Téléphone UN 1 -6116.48273-31-2 Canada, Province de Québec, district de Montréal, Cour Supérieure, No.437 067.AVIS DE LICITATION Avis vous est par les présentes donné qu'en vertu d'un jugement rendu par l'honorable Juge J.-P.Charbonneau siégeant en Cour Supérieure, à Montréal, dans le district de Montréal, le 29 mai 1958, dans une cause où Dame Blanche Daoust, épouse commune en biens de Joseph Venance Laurin, pointeur, tous deux domiciliés en la cité de Verdun, district de Montréal, et ce dernier pour l'autorisation nécessaire à son épouse et la validité de la procédure, suivant autorisation à ester enjugement produite avec le fiat en cette cause, et agissant aussi personnellement comme chef de la communauté, et al, sont demandeurs et Octave Hamelin, gentilhomme de la cité de St-Laurent, district de Montréal, et al, sont défendeurs, et Isidore Cou-pal, notaire, «les cité et district «le Montréal, en sa qualité de régistrateur «le la division «l'cn-gistrement «le Montréal est mis en cause, la licitation a été ordonnée «le l'immeuble suivant: \"Un emplacement faisant front sur la sixième Avenue en la cité de Verdun, composé: a) du lot numéro deux cent dix-neuf «le la subdivision du lot numéro quatre mille six cent soixante-onze (4671-219) aux plan et livre «le renvoi officiels «le la paroisse de Montréal, mesurant vingt-cinq pietls «le largeur par quatre-vingt-treize pie«ls de profondeur; b) de la moitié ouest «lu lot numéro deux cent dix-huit de la subdivision «lu lot quatre mille six cent soixante-onze (4671-^2 0.218) auxdits plan et livre «le renvoi officiels, mesurant douze pieds et six pouces de largeur par quatre-vingt-douze pieds de profondeur, et bornée en front par la sixième avenue; en arrière par la ruelle; à l'ouest par le lot N° 4671-219 ci-dessus «lécrit, et à l'est par le résidu du lot N° 4671-218; les mesures ci-dessus sont en mesure anglaise et plus ou moins; avec les bâtisses dessus érigées portant les numéros civiques 347 à 357, 6ième Avenue, et droit de passage en commun dans la nielle à l'arrière, ainsi que le tout se trouve présentement.\" Avec toutes circonstances et dépendances, servitudes actives et passives y attachées.L'immeuble susdésigné sera mis- à l'enchère et adjugé au plus offrant et «lernier enchérisseur le QUATRIÈME jour de SEPTEMBRE 1958, à DIX heures et DEMIE de l'avant-midi (heure avancée) à la salle d'audience N° 31 du Palais «le Justice, à Montréal, où les intéressés pourront être référés, le tout sujet aux charges, clauses et conditions mentionnées dans le cahier des charges qui sera déposé au greffe du Protonotaire de ladite cour: et toute opposition à fin d'annuler, à fin de charge ou à fin de distraire, à ladite licitation devra être déposée au même greffe «lu Protonotaire au moins douze jours avant le jour fixé comme susdit pour la vente et adjudica- foresaid, for the said sale and oppositions for payment must be filed within six (6) days after the adjudication, under pain of forfeiture.A deposit of $700.00 will be exacted from each and every bidder with his bid.Montreal, July 24th, 1958.J.R.BOGANTE, Attorney for Plaintiff.J.R.BOGANTE, Q.C., 10 St.James East, Telephone: Un 1-6116.48273-31-2-o Canada, Province of Quebec, district of Montreal, Superior Court No.437 067.NOTICE OF LICITATION Notice is hereby given that in virtue of à judgment rendered by the Honourable Mr.Justice J.-P.Charbonneau sitting in the Superior Court, at Montreal.'district of Montreal, on May 29th 1958.in a case where Dame Blanche Daoust, wife common as to property of Joseph Venance Laurin, pointer, both of the city of Verdun, district of Montreal, ami the latter to give the necessary authorization to his wife and for the validity of the proceedings, according to the authorization to ester en jugement filed with the fiat in this case, and acting also personally as cheif of the community, et al, are plaintiffs and Octave Hamelin, gentleman, of the city of St.Laurent, district of Montreal, et al, are defendants, and where Isidore Coupai, notary, of the city and district of Montreal, in his capacity of registrar in the registry office of Montreal, is mis-cn-cause, a licitation has been ordered of the following immoveable, to wit: \"An emplacement fronting on Sixth Avenue in the city of Verdun, composed of : o) Lot number two hundred and nineteen of the subdivision of lot number four thousand six hundred and seventy-one (4671-219) of the official plan and book of reference of the parish of Montreal, measuring twenty-five feet in width by ninety-three feet in depth; ft) The west half of lot number two hundred and eighteen of the subdivision of lot four thousand six hundred an«l seventy-one (4671-^ 0.218) of said official plan and book of reference, measuring twelve feet ami six inches in width by ninety-two feet in depth, and bounded in front by Sixth Avenue; in rear, by the lane; to the West by lot number 4671-219 above «les-cribed, and to the cast by the residue of lot number 4671-218; the above mciitionetLmcasure-ments are English measure and more or less; with buildings thereon erected bearing civic numbers 347 to 357, Sixth Avenue, with the right of passage in common in the lane in rear, as the whole now exists.\" With all members and appurtenances, active ami passive, servitudes attached thereto.The above described immoveable will be put up for auction and will be adjuged to the highest and last bidder on the FOURTH day of SEPTEMBER 1958, at HALF past TEN o'clock in the forenoon (daylight saving time) in room No.31 of the Court House, in Montreal, or in such other room that the interested parties may \"be referre«l to, the whole subject to the charges, clauses and conditions indicated in the book or list of charges which shall be deposited at the Prothonotary's Office of the said Court; and all oppositions to annul, to' secure charges or to withdraw to the said licitation shall be deposited at the said Prothonotary's Office, at least twelve QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 2nd, 1958, Vol.90, No.31 2607 tion, et toute opposition à fin de conserver devra être déposée dans les six jours après l'adjudication; à défaut par les intéressés de déposer lesdites oppositions dans les délais prescrits par le présent avis, ils seront forclos du droit de le faire.Un dépôt de mille cinq cents dollars ($1,500.00) devra être fait entre les mains de l'officier chargé de la vente, par tout offrant et enchérisseur lors de son enchère.% Montréal, 28 juillet 1958.Les Avocats des demandeurs, DUSSAULT, VADBONCOEUR, 48299-31-2-0 MARTEL & PRÉVOST.days before the day fixed as above mentioned for the said sale and adjudication, and all opposition to payment shall be deposited within six days after the adjudication; and failing the parties to file such oppositions within the delays herein stated they will be forclosed from so doing.A deposit of one thousand five hundred dollars ($1,500.00) in the hands of the officer in charge of the sale must be made by each bidder.Montreal, July 28th 1958.DUSSAULT, VADBONCOEUR, MARTEL & PRÉVOST, 48299-31 -2-o Attorneys for plaintiffs.Ventes pour taxes Sales for Taxes Province de Québec ClTÉ DE LA PoINTE-AUX-TrEMBLES (Comté de Laval) Avis public est par les présentes donné que les propriétés ci-dessous désignées seront vendues à l'enchère à l'Hôtel-de-Ville de la cité de^la Pointe-aux-Trembles, MARDI, le VINGT-SIXIÈME jour du mois d'AOÛT, mil neuf cent cinquante-huit (1958), à DIX heures de I'avant-midi (heure solaire) pour satisfaire au paiement des taxes municipales et scolaires, avec intérêt, plus les frais subséquemment encourus, à moins que ces taxes, intérêts et dépens ne soient payés avant la vente.La Commission Municipale de Québec, par décision en date du 4 juillet 1958, a autorisé une enumeration abrégée des numéros cadastraux des immeubles, sous l'autorité de la Loi des Cités et Villes, article 550, tel qu'amendé par 24 George V, chapitre 33, section 3.Province of Quebec City of Pointe-aux-Trembles (County of Laval) Public notice is hereby given that the properties hereinafter described will be sold by public auction at the Office of the Council at the City-Hall of the city of Pointe-aux-Trembles, on TUESDAY the TWENTY-SIXTH day of the month of AUGUST nineteen hundred and fifty-eight (1958), at TEN o'clock in the forenoon (Eastern Standard Time), to satisfy the payment of the municipal and school taxes, plus the costs which shall subsequently be incurred, unless the said taxes, interest and cost be paid before the sale.The Quebec Municipal Commission, be a decision, dated the 4th of July, 1958, has authorized an abridged enumeration of the cadastral numbers of the immoveables under the authority of the article 550, of Cities and Town Act, as amended by 24, George V, chapter 33, section 3.Noms des propriétaires Names of proprietors Bachand, Elmire.Charbonneau, Urgel, Succ.\u2014 Est.Chartier, Liguori Succ.\u2014 Est.Laflamnie, Aldama.Mathieu, Michel Hon.Succ.\u2014 Est.O'Connor, Angelina, épouse de-wife of Benjamin Joanette Papy, Roger.'\u2022.Roy, Ludger.Rush, Wiliiam.\u2022.Cadastre Cadastral 202 121 229 199 216 206 199 202 206 Subdivisions 542 à-to 544 incl.85 3 798 404, 504, 507.-329 169 à-to 171 incl.87 296 Les immeubles susdits sont tous aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de la Pointe-aux-Trembles, et situés dans la cité de la Pointe-aux-Trembles.Ladite vente sera en outre faite avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, attachées auxdits immeubles.Donné en la cité de la Pointe-aux-Trembles, ce vingt-huitième jour du mois de juillet mil neuf cent cinquante-huit.\u2014^ Le Secrétaire-trésorier, 48283-31-2-0 PAUL A.TRUDEAU.The above immoveables are all on the plan and book of reference of the parish of Pointe-aux-Trembles, and situated in the city of Pointe-aux-Trembles.The said sale will be made with all active and passive servitudes, apparent or occult attached to the said properties.Given at the city of Pointe-aux-Trembles this twenty-eight day of July, nineteen hundred and fifty-eight.48283-31-2-0 PAUL A.TRUDEAU, Secretary-Treasurer. 2608 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, £ août 1968, Tome 90, N° 81 \u2014 VENTES PAR SHÉRIFS AVIS PUBLIC, est par le présent donné que les TERRES et HÉRITAGES sous-mentionnés ont été-saisis et seront vendus aux temps et lieux respectifs, tels que mentionnés plus bas.abitibi Province de Québec \u2014 District d'Abitibi Cour de Magistrat, i T\\R.LIONEL PAIE-à Val d'Or, ) i-f MENT, médecin-N° 13,162.\\ chirurgien, domicilié en la 'cité de Rouyn, district de Rouyn-Noranda, régulièrement inscrit comme membre du Collège des Médecins-Chirurgiens de la province de Québec, ayant payé ses cotisations audit Collège, demandeur; vs FERNAND NORMANDIN, résidant à 1033 rue Lévis, à Val d'Or, district d'Abitibi, défendeur.* AVIS DE VENTE L'immeuble connu et désigné comme étant une partie du lot N° 143 de la subdivision du lot originaire N° 61, rang 8, canton Dubuisson, avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances; Pour être vendu à la porte de l'église paroissiale Notre-Dame de Fatima, à Val d'Or, le TROIS SEPTEMBRE 1958 à DEUX heures de l'après-midi.Le Shérif d'Abitibi, Bureau du Shérif, J.A.GAUTHIER.Amos, ce 25 juillet 1958.48278-31-21o BEAUHARNOIS Fieri Facias de Bonis et de Terris District de Beauharnois Cour Supérieure, /TNAME LILIAN WATT, N° 2345.< *-s ménagère, de la cité de ( Verdun, district de Montréal, épouse commune en biens de Birger Marinius, Engerud, de Athelston, R.R.l, comté d'Hun-tingdon, district de Beauharnois, demanderesse; vs BIRGER MARINIUS ENGERUD, d'Athels-ton, R.R.l, comté d'Huntingdon, district de Beauharnois, défendeur.A savoir: \"Cette ferme située dans' le deuxième rang, canton de Hinchinbrooke, comté de Huntingdon, connue comme étant le lot numéro trente-cinq B (35 B), aux plan et livre de renvoi officiels dudit canton,.contenant cent huit acres (108) en superficie, plus ou moins, avec bâtisses dessus érigées.\" Pour être vendu à la porte de l'église paroissiale de St-Joseph d'Huntingdon, district de Beauhar-'nois, le JEUDI, QUATRIÈME jour de SEPTEMBRE 1958, à DIX heures de l'avant-midi.Bureau du Shérif, Le Shérif, Salaberry de Valleyfield, ERNEST POIRIER, ce 23ième jour de juillet 1958.48277-31-2-o [Première publication: le 2 août 1958] BEDFORD Canada \u2014 Province de Québec District de Bedford Cour Supérieure, / /GRANBY FINANCE N° 8345.CORPORATION, cor- (poration légalement constituée, ayant son siège social en la cité de Granby, district de Bedford, demanderesse vs EDOUARD SHERIFFS' SALE PUBLIC NOTICE, is hereby given that the undermentioned LANDS and TENEMENTS have been seized, and will be sold at the respective times and places mentioned below.ABITIBI Province of Quebec*\u2014 District of Abitibi Magistrate's Court, ( T\\R.LIONEL PAIE-at Val d'Or, 1 U - MENT, physician-No.13,162.\\ surgeon, domiciled in the 'city of Rouyn, district of Rouyn=Noranda, regularly inscribed as member of the College of Physicians and Surgeons of the Province of Quebec, having paied his dues to the said College, plaintiff; vs FERNAND NORMANDIN, residing at 1033 Levis St., at Val d'Or, district of Abitibi, defendant.NOTICE OF SALE The immoveable known and designated as being a part of lot No.143 of the subdivision of the original lot No.61, range 8, township Dubuisson, with buildings thereon erected, circumstances and dependencies.To be sold at the parochial church door of Notre-Dame de Fatima, at Val d'Or, on SEPTEMBER THIRD, 1958, at TWO o'clock in the afternoon.J.A.GAtJTHIER, Sheriff's Office, \" Sheriff of Abitibi.Amos, July 25, 1958.48278-31-2 BEAUHARNOIS Fieri Facias de Bonis et de Terris District of Beauharnois Superior Court, f\\vfRS.LILIAN WATT, No.2345.< AVI housewife, of the city lof Verdun, district of Montreal, wife common as to property of Birger Marinius Engerud of Athleston, R.R.l, county of Huntingdon, district of Beauharnois.plaintiff, vs BIRGER MARINIUS ENGERUD, of Athleston, -R.R.l, county of Huntingdon, district of Beauharnois, defendant.To wit: \"That farm situate in the second range, township of Hinchinbrooke, county of Huntingdon, known as lot number thirty-five B (35 B), on the official plan and book of reference of said township, containing one hundred and eight acres (108), more or less in superficies, with buildings thereon erected.To be sold at the parochial church door of St.Joseph d'Huntingdon, district of Beauharnois, THURSDAY SEPTEMBER FOURTH, 1958, at TEN o'clock in the forenoon.Sheriff'* Office, ERNEST POIRIER, Salaberry de Valleyfield, Sheriff.July 23, 1958.48277-31-2 [First insertion: August 2, 1958] BEDFORD Canada \u2014 Province of Quebec District of Bedford Superior Court, f/GRANBY FINANCE No.8345.\\ >J CORPORATION, cor-vporation legally constituted, having its head office in the city of Granby, district of Bedford, plaintiff vs EDOUARD QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 2nd, 1968, Vol.90, No.81 2609 DELORME, de la cité de Granby, district de Bedford.1.Un lopin de terre située au canton de Granby, à détacher des coins sud-ouest des lots connus et désignés aux plan et livre de renvoi officiels du cadastre pour ledit eanton de Granby, comme étant les lots numéros six cent vingt-et-un et sept cent vingt-quatre (Ptie Nos 621 et 724); ledit terrain mesurant cent cinquante pieds (150') de largeur sur le chemin public, appelé chemin ponté (actuellement route nationale ou rue Principale) à partir des coins sud-ouest des dits lots 621 et 724, c'est-à-dire, à partir du milieu du fossé; de là, suivant ledit chemin vers l'est, une largeur de cent cinquante pieds (1500; de là tournant vers le nord en ligne parallèle avec la ligne ouest dudit lot N° 724; une profondeur de deux cent quarante-deux pieds; de là, allant vers l'ouest, ladite largeur de cent cinquante pieds (1500, aboutissant à un point sur la ligne ouest dudit lot N° 724 situé à une distance de deux cent quarante-deux pieds du point de départ; de là, allant vers le sud longeant ladite ligne ouest dudit lot N° 724, ladite profondeur de deux cent quarante-deux pieds; avec toutes les bâtisses dessus comprenant une manufacture de portes et fenêtres et autres bâtisses.2° Un certain terrain de forme triangulaire faisant partie du lot numéro sept cent vingt-huit (ptie N° 728) aux plan et livre de renvoi officiels du cadastre du canton de Granby, comté de Shefford, décrit et borné comme suit: Commençant à un point sur la ligne de division entre les lots numéros sept cent vingt-quatre (724) et sept cent vingt-huit (728), étant situé à l'intersection de cette ligne de division avec la ligne nord de la nouvelle emprise du chemin public; De là, vers le nord-ouest, en suivant cette emprise, une distance de cent onze pieds (1110 jusqu'à une borne en fer; De là, tournant à angle droit, dans une direction magnétique nord, cinquante-six degrés est (56° E.), une distance de deux cent quinze pieds et neuf dixièmes de pieds (215.90 jusqu'à une autre borne en fer situé dans la ligne de division entre les lots numéros 724 et 728; De là vers le sud, en longeant cette dernière ligne, une distance de deux cent qua-rante-et-un pieds et neuf dixièmes (241.90 jusqu'à une autre borne de fer, point de départ; Borné dans la ligne sud-ouest par une partie du lot numéro sept cent vingt-huit (728) emprise du chemin public, dans la ligne nord par une autre partie du lot numéro 728 et dans la ligne sud-est par le lot numéro sept cent vingt-quatre (724); Contenant une superficie de onze mille neuf cent quatre-vingt-deux pieds carrés.(11,9820 mesure anglaise, sans bâtisses; Moins et à déduire du terrain en second lieu décrit la partie revendue à Honorât Lussier pour l'ouverture d'une rue; Moins et à déduire aussi du terrain en second lieu décrit la lisière en front vendue au Ministère de la Voirie de Québec, pour l'élargissement de la route nationale en 1947; Sujet à la servitude en faveur de The Bell Telephone Co.of Canada et sujet aussi à la servitude en faveur de Southern Canada Power Co.Ltd.; Sont également assujetties à la présente hypothèque les machineries que l'emprunteur immobilise aux fins des présentes, voulant et entendant expressément qu'elles soient considérées comme étant et faisant partie de l'immeuble sus-décrit.Pour être vendu \"en bloc\" à la porte de l'église paroissiale de St-Benott, en la cité de Granby, DELORME, of the city of Granby,.district of Bedford.1.A plot of land situated in the township of Granby to be detached from tha south-west corners of lots known and designated on the official plan and book of reference of the cadastre for said township of Granby, as being lots number six hundred and twenty-one and seven hundred and twenty-four (P.Nos.621 and 724); the said land* measuring one hundred and fifty feet (1500 »n width\" on the public highway, called bridged highway (presently National Highway or Main Street) as from the south-west corners of said lots 621 and 724, that is to say, as from the middle of the ditch; thence, along said highway easterly, a width of one hundred and fifty feet (1500; thence turning northwards parallel to the west line of said lot No.724; a depth of two hundred and forty-two feet; thence, westwards, the said width of one hundred and fifty feet (1500 ending at a point along the west line of said lot No.724 situated at a distance of two hundred and forty-two feet from the point of commencement; thence, in a southerly direction bordering said Vest line of said lot No.724, the said depth of two hundred and forty-two feet; with all the buildings thereon erected including a door and sash factory and other buildings.2.A certain piece of land of triangular shape forming part of lot number seven hundred and twenty-eight (P.728) of the official plan and book of reference of the cadastre of the -township of Granby, county of Shefford, described and bounded as follows: commencing at a point along the dividing line between lots number seven hundred and twenty-four (724) and seven hundred and twenty-eight (728) being situated at the intersection of said dividing line and the north line of the new public right-of-way; thence, northwesterly, along said right-of-way, a distance of one hundred and eleven feet (111') as far as an iron landmark; thence turning rectangularly, in a northerly magnetic direction, fifty-six degrees east (56° E.), a distance of two hundred and fifteen feet and nine tenths of a foot (215.90 as Iur M another iron landmark situated on the dividing line between lots number 724 and 728; thence southerly, bordering this latter line, a distance of two hundred and forty-one feet and nine tenths (241.90 as far as another iron landmark; point of commencement; bounded on the southwesterly line by a part of lot number seven hundred and twenty-eight (728) public right-of-way, on the northerly line by another part of lot number 728, and on the southeasterly line by lot number seven hundred and twenty-four (724) ; containing an area of eleven thousand nine hundred and eighty-two square feet (11,9820 English measure, minus buildings; save and to be excluded from the land described secondly, that part resold to Honorât Lussier for the opening of a street; save and to be also excluded from the land described secondly that front strip sold to the Quebec Department of Roads, for the widening of the National Highway in 1947; subject to a servitude in favour of The Bell Telephone Co.of Canada and also subject to a servitude in favour of the Southern Canada Power Co.Ltd.; Also subject to the present hypothec, the machinery that the borrower converts for the purposes herein, expressly willing and intending that they be considered as being and forming part of the immoveable hereinabove described.To be sold \"en bloc\" at the door of the parochial church of St.Benoît, in the city of Granby, 2610 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 2 août 1958, Tome-W, N° 81 district de Bedford, le QUATORZIÈME jour d'AOÛT 1958, à DEUX heures de l'après-midi.Bureau du Shérif, Le Député Shérif, Palais de Justice, ANTONIN BOURASSA.Swectsburg, Que., Ce 3 juillet 1958.48141-28-2-o district of Bedford, the FOURTEENTH day of AUGUST 1958, at TWO o'clock in the afternoon.Sheriff's Office, ANTONIN BOURASSA, Court House, Deputy Sheriff.Sweetsburg.Que., Tins July 3, 1958.48141 -28-2 HULL Canada \u2014 Province de Québec District de Hull Cour Supérieure, / T D.STEPHENSON, com-N° 6937.ar Narcisse J.A.Vermette, arpenteur-géomètre number 35,268 and plan prepared by Narcisse e 2 août 1947 et rédigé le 26 janvier 1948, dont J.A.Vermette, Land Surveyor, on August 2, copie est annexée audit acte de vente; 1947 and drawn up January 26, 1948, copy of which is annexed to said deed of sale; b) Un lopin de terre situé au nord de l'hôtel b) A plot of land situated north of the Lauzoh Lauzon à la Conception, faisant partie dudit Hotel at La Conception, forming part of said lot originaire vingt-quatre (24) rang Ouest de original lot twenty-four (24) Range West of la Rivière Rouge, des plan et livre de renvoi Rouge River, of the official plan and book of officiel du Canton Clyde, mesurant quatre ar- reference of the Township of Clyde, measuring pents et demi (4^) en largeur sur une profondeur four arpents and a half (4^) wide by a depth of de huit arpents (8) et désigné sous le numéro eight arpents (8) and designated under subsubdivision un, six, sept, huit, neuf, dix, onze, division number one, six, seven, eight, nine, douze, treize, quatorze et quinze, (1, 6, 7, 8, ten, eleven, twelve, thirteen, fourteen and fifteen, 9,10 11,12, 13, 14 et 15) du lot originaire numéro (1, 6,.7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 and 15) of original vingt-quatre (24) du rang Ouest de la Rivière lot number twenty-four (24) Range West of Rouge, Canton Clyde, avec bûtisses tel que plus River Rouge, Township of Clyde with buildings amplement décrit dans tin acte de vente par such as further described in a deed of sale by ledit défendeur Camille Pilon à Alphonse Labelle, the said defendant Camille Pilon to Alphonse en date du 3 août 1947, passé devant Me Guy Labelle, dated August 3, 1947, passed before Villeneuve, Notaire, sous le numéro 1855 de ses Me Guy Villeneuve, Notary, under number 1855 minutes et enregistré au bureau d'enregistrement of his minutes and registered at the Registry du Comté de Labelle sous le numéro 29,560, et Office of the County of Labelle under number du rapport de 1'arpcnteur expert Jacques Poulin, 29,560 and the report of expert Surveyor Jac-dûment nommé par la Cour arpenteur juré, ques Poulin, duly appointed by the Court, sworn produit au dossier d'une cause numéro 4220 surveyor, produced in the file of a case number des dossiers de la Cour Supérieure du distict 4220 of the Records of the Superior Court of de Labelle, dans laquelle Camille Pilon est the District of Labelle, in which Camille Pilon demeurcur et Alphonse Labelle défendeur, et is demeureur and Alphonse Labelle, defendant, dûment enregistré au bureau d'enregistrement and duly registered at the Registry Office of du district de Labelle, et jugement en date du the district of Labelle, and Judgment dated 13 juin 1958 homologuant ledit rapport et June 13, 1958 homologating the said report and ûment enregistré audit bureau, et comprenant duly registered at said office, and comprising les parties dudit lopin de terre qui ont été vendues the parts of said plot of land which have been par ledit Alphonse Labelle à Dame Plourdc sold by the said Alphonse Labelle to Dame Carrière et M.Léo Migras, et suhséqucmment Plourdc Carrière and Mr.Léo Bigras, and sub-vendues à d'autres personnes, tel qu'il appert aux sequently sold to other persons, as it appears actes de vente et dation en paiement subsé- in the deeds of sale and elation in subsequent quents, lesquels ont été dûment enregistrés payments, which have been duly registered at audit bureau «l'enregistrement de la division de said Registry Office of the Division of Labelle Labelle sous les numéros 39.007, 39.962.40,560, under number 39,007, 39,902, 40,560, 41,105, 41,105, 41,788, 46,850, 46,924 et 48,196.41.788, 46,800.46,924 and 48,190.Pour être vendus en bloc à la porte de l'église To be sold \"en bloc\" at the door of the Paro- Earoissialc de la Conception dans le district de dual Church of Ln Conception in the district abelîè, le CINQUIÈME jour de SE ITEM- of Labelle, the FIFTH day of SEPTEMBER, BRE 1958 à SIX heures de l'après-midi.1958 at SIX o'clock in the afternoon.Le Shérif, ADRIEN LAROSE, Bureau du Shérif, ADRIEN LAROSE.Sheriff's Office, Sheriff.Mont-Laurier, le 23 juillet 1958.48274-3 l-2-o Mont-Laurier, July 23, 1958.48274-31-2 Canada \u2014 Province «le Québec Canada \u2014 Province of Quebec District «le Labelle District of Labelle Cour Supérieure, / T 'OFFICE DU CRÉDIT Superior Court, /QUEBEC FARM CREDIT N° 5210.I*-* AGRICOLE DU QUE- No.5210.< W BUREAU, body politic v BEC, corps politique et in- \\ and incorporated, having its corporé ayant son siège social à Québec, deman- head office in Quebec, Plaintiff vs GABRIEL deur vs GABRIEL & JOSEPH FORTIN, au- & JOSEPH FORTIN, heretofore domiciled trefois domicilié à 304, 75ième Avenue, L'Abord at 304, 75th Avenue, L'Abord à Plouffe, county à Plouffe, comté «le Laval, et maintenant domi- of Laval, and now domiciled at, Gabriel Fortin, cilié à Gabriel Fortin, 10889 Poitras, Montréal 10889 Poitras, Montreal North and Joseph Nord et Joseph Fortin, 255, 81ièmc Avenue Fortin, 255, 81 st Avenue, Abord à Plouffe, Abord à Plouffe, Montréal, défendeur.Montreal, defendant.\"Une terre connue et désigné comme étant \"A farm known and designated as being lots les lots numéros quatre-vingt-deux-A, quatre- numbers cighty-two-A, eighty-two-B, eighty-vingt-deux-B, quatre-vingt-trois et quatre-vingt- three and eighty-four (Nos 82-A, 82-B, 83 and quatre (Nos 82-A, 82-B, 83 et 84) du rang 84) of the southeast range of Rouge River, on Sud-Est de la rivière Rouge, des plan et livre de the official plan and in the book of reference of renvoi officiels du canton Marchand, comté de the township of Marchand, county of Labelle, Labelle, de la contenance de quatre cent quinze containing four hundred and fifteen acres in QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 2nd, 1958, Vol.90, No.81 2613 acres en superficie, plus ou moins; avec maison area, more or less; with house and dependencies et dépendances y érigés\".thereon erected.\" Pour être vendu en blocs, à la porte de l'église To be sold in bloc, at the parochial church door paroissiale de L'Annonciation dans le district of L'Annonciation in the district of Labelle, on de Labelle, le CINQUIÈME jour de SEPTEM- the FIFTH day of SEPTEMBER, 1958, at BRE 1958 à DEUX heures de l'après-midi.TWO o'clock in the afternoon.Le Shérif, ADRIEN LAROSE, Bureau du Shérif, ADRIEN LAROSE.Sheriff's Office, Sheriff.Mont-Laurier, 23 juillet 1958.48275-31-2-o Mont-Laurier, July 23, 1958.48275-31-2 Canada \u2014 Province de Québec Canada \u2014 Province of Quebec District de Montréal District of Montreal Cour Supérieure, ( CAUL CHARLES EM- Superior Court, /QAUL CHARLES EM- N° 448 598. D'IMMEUBLES l LTÊE, plaintiffs; vs JEAN-PAUL LOISELLE, defendants.\"An immoveable fronting Church Avenue, in the city of Verdun, known as number five hundred and sixty-six of the subdivision of lot three thousand four hundred and five (3405-566), on the official plan and book of reference of the parish of Montreal, measuring twenty-five feet in width by one hundred and fourteen feet in depth, English measure, and more or less; with a three-storey house bearing civic numbers 849, 851 and 853 Church Avenue and dependencies thereon erected, as well as the electrical and plumbing fixtures including accessories permanently attached to the buildings; The said immoveable with and subject to a reciprocal servitude of a common right-of-way on said immoveable as well as on that known as Nos.3405-567-1 and 2 of said cadastre; and also with and subject to a reciprocal servitude of right of view between the two same immoveables; all of which as created and described in the deed of purchase registered in Montreal under No.829103.\" To be sold, at my office, in the city of Montreal, the FOURTEENTH day of AUGUST 1958, at TWO o'clock in the afternoon.CAISSE & LAURENCELLE, Sheriff.Sheriff's Office, Montreal, July 7, 1958.48157-28-2 Fieri Facias de Terris S.C.District of Montreal Montreal, to wit : (1U LE S PI N SO N-No.442454.< J NEAULT et al, Plain-( tiffs vs J.ALBERT SANSCARTIER, defendants and JACQUES GEOFFRION et al, es quai, mis-en-cause.As belonging to the defendant: \"An emplacement fronting on Pine Avenue, town of Lemoyne, county of Chambly, known and designated as No.68 of the official subdivision of original lot No.150 (150-68) of the official plan and book of references of the parish of Longueuil, with all the structures thereon erected.\" To be sold at the registry office of the county of Chambly, at Longueuil, the FOURTEENTH day of AUGUST 1958, at ELEVEN o'clock in the morning.CAISSE & LAURENCELLE, Sheriff's Office, Sheriff.Montreal, July 7, 1958.48158-28-2 QUEBEC Fieri Facias Quebec, to wit : ( THE 3 QUEBEC FARM No.90,770.< A CREDIT BUREAU a (body politic and corporate having its head office in Quebec, versus PHILIPPE BÉLANGER, formerly of Ste.Croix, county of Lobtinière, and presently of St.Louis, county of Lotbinière.\"1.No.192 \u2014 An immoveable situated in the parish of Ste.Croix, of irregular shape, bounded on the north by No.193; southerly, by No.191; easterly by the river St.Lawrence; and westerly by the seigniorial line between Lotbinière and Ste.Croix, containing an area of some fifty-four arpents and eighty rods (54 arpents and 80 rods), known on the official plan and book of QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 2nd, 1958, Vol.90, No.31 2615 cadastre pour la paroisse de Ste-Croix, division d'enregistrement de Lotbinière, sous le numéro cent quatre-vingt-douze (192), avec bâtisses, circonstances et dépendances, sans réserves.\"2° N° 270 P \u2014 Un immeuble situé en la paroisse de St-Louis de Lotbinière, concession \"Chonayen\", connu sur les plan et livre de renvoi officiels du cadastre pour la paroisse de St-Louis de Lotbinière, comme étant partie du lot numéro deux cent soixante-dix (Pt.270), contenant une largeur de deux arpents et cinq perches (2 arpents et 5 perches), sur une profondeur d'environ dix-huit arpents (18 arpents) et borné vers le sud-ouest par Saul La liberté ; vers le nord-est par Henri Blanchet; vers le sud-est par Alexandre Lemay et vers le nord-ouest par les terres du bord de l'eau.\"3° N° 273 \u2014 Un immeuble de figure irrégulière; borné vers le nord-ouest par le premier rang; vers le sud-est par le lot numéro deux cent soixante-quatorze (N 274); vers le sud-ouest, par la concession \"Chonayen\" et vers le nord-est, par la ligne limitative qui sépare cette paroisse de celle de Ste-Croix; contenant en superficie cent vingt-huit arpents et trente perches (128 arpents et 30 perches), connu sur les plan et livre de renvoi officiels du cadastre pour la paroisse de St-Louis, division «l'enregistrement de Lotbinière, sous le numéro deux cent soixante-et-treize (N° 273), avec bâtisses; circonstances et dépendances, sans réserves.\"Avec servitudes affectant le lot (192) de Ste-Croix et consentie par Isaac Lemay, fils à St-Francis Light & Power Co.; devant L.P.Turgcon, notaire, le 24 septembre 1927, enregistré à Lotbinière, 3 novembre, N° 55,626.Pour être vendu \"en bloc\" à la porte de l'église paroissiale de St-Croix, comté de Lotbinière, le QUINZIÈME jour d'AOUT prochain à DIX heures de l'avant-midi.* Le Shérif?, Bureau du Shérif, Dr J.R.GOBEIL.Québec, le 4 juillet 1958.48161r28-2-o [Première insertion: 12 juillet 195S] [Deuxième insertion: 2 août 1958] ROBERVAL Fieri Facias Canada \u2014 Province de Québec District de Rohcrval \u2022 Cour Supérieure, / \"INDUSTRIAL ACCEP-N° 16,910.< * TANCE CO.LTD., corps ' politique légalement constitué ayant son principal bureau d'affaires à Montréal, district de Montréal et un bureau d'affaires à Roberval, district de Roberval, demanderesse; vs ARTHUR LANGEYTN, journalier de Notre-Dame de la Doré, district de Roberval, défendeur.A titre «le possesseu r \"animo domini\" Partie du lot onze-H-1 (11-B-l) du rang cinq (5) du canton Dufferin, à Notre-Dame de la Doré, comté de Roberval, avec bâtisses dessus construites, appartenances et dépendances.Pour être vendus à la porte de l'église de Notre-Dame de la Doré, comté de Roberval, le QUATORZIÈME jour d'AOUT 1958, à DEUX heures de l'après-midi.Le Shérif du District de Roberval, LÉON MAURICE LA VOIE.Bureau du Shérif, Palais de Justice, District de Roberval, le 7 juillet, 1958.48159-28-2-o [Première insertion: le 12 juillet 1958] reference of the cadastre for the parish of Ste.Croix, registry division of Lotbinière, under number one hundred and ninety-two (192) with buildings, circumstances and dependencies, without reserve.\"2.No.270 P \u2014 An immoveable situated in the parish of St.Louis de Lotbinière, \"Chonayen\" concession, known on the official plan and book of reference of the cadastre for the parish of St.Louis de Lotbinière, as being part of lot number two hundred and seventy (P.270), containing a width of two arpents and five rods (2 arpents and 5 rods), by a depth of some eighteen arpents (18 arpents) and bounded southwesterly by Saul Laliberté; northeasterly by Henri Blanchet; southeasterly by Alexandre Lemay and northwesterly by the farms along the waterfront.\"3.No.273 \u2014 An immoveable of irregular shape; bounded northwesterly by Range one; » southeasterly by lot number two hundred and seventy-four (No.274); southwesterly, by \"Chonayen\" concession and northeasterly by the boundary line dividing this parish from that of Ste.Croix; containing an area of one hundred and twenty-eight arpents and thirty rods (128 arpents and 30 rods), known on the official plan and book of reference of the cadastre for the parish of St.Louis, registry division of Lotbinière, under number two hundred and seventy-three (No.273), with buildings; circumstances and dependencies, without reserve.\"With servitudes affecting lot (192) of Ste.Croix and granted by Isaac Lemay, junior, to St.Francis Light & Power Co.: before L.P.Turgeon, notary, September 24, 1927, registered at Lotbinière, November 3, as No.55,626.To he sold \"en bloc\" at the door of the parochial church of Ste.Croix, county of Lotbinière, the FIFTEENTH day of AUGUST next at TEN o'clock in the forenoon.Dr J.R.GOBEIL.Sheriff's Office.Sheriff.Quebec.July 4, 1958.48161-28-2 [First insertion: July 12.1958] [Second insertion: August 2.1958] ROBERVAL Fieri Facias Canada \u2014 Province of Quebec District of Roberval Superior Court, / INDUSTRIAL ACCEP-No.16,910.< A TANCE CO.LTD., body ' politic legally constituted having its principal place of business in Montreal, district of Montreal, ami a business office in Roberval, district of Roberval, plaintiff; vs ARTHUR LANGEVIN, journeyman, of Notre-Dame de la Doré, district of Roberval, defendant.In his capacity of holder \"animo «lomini\" Part of lot eleven-B-1 (11-B-l) range, five (5) of the township of Dufferin, at Notre-Dame de la Doré, county of Roberval with buildings thereon erected, appurtenances and dependencies.To be sold at the door of the Church of Notre-Dame «le la Doré, county of Roberval, the FOURTEENTH day of AUGUST 1958, at TWO o'clock in the afternoon.LÉON MAURICE LA VOIE, Sheriff of the district of Roberval.Sheriff's Office, Court House, District of Roberval, July 7, 1958.48159-28-2 [First insertion: July 12, 1958] 2616 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, S août 1958, Tome 90, N° 81 SAINT-FRANÇOIS Fieri Facias de Terris District de St-François Cour Supérieure, / T 'OFFICE DU CRÉDIT N° 17885.AGRICOLE DU QUÉ- IBEC, corps politique ct incorporé, avant son siège sociul à Québec, district de Québec, demandeur vs LUDGER LACHAN-CE, de R.R.5, Lac Mégantic, «listrict de St-François, défendeur.\"Ixîs lots numéros quarante-six (46), qua-rante-sept (47) et quarante-huit (48) des plan et livre de renvoi officiels du canton de Marston, avec bâtisses, mais sujet à un droit de coupe de bois, moins vingt-quatre acres en superficie.\" Pour être vendus \"en bloc\", à la porte de l'église paroissiale de St-Zénon de Piopolis, MERCREDI, le TROSIÊME jour «le SEPTEMBRE 1958, à DIX heures de l'avant-midi.(heure avancée).Le Shérif.Bureau «lu Shérif, JOSEPH LABRECQUE.Sherbrooke, ce 24 juillet 1958.48276-31 -2-o [Première insertion, le 2 août 195S] TROIS-RIVIÈRES Canada \u2014 Province «le Québec .District «le Trois-Rivières Cour Supérieure, / A yfAXIM E G R E XIE R, N° 19679.
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