Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 26 novembre 1960, samedi 26 (no 48)

[" Tome 92, X° 48 4SC9 Vol.92, No.48 \t\t \t\t \t\ti \t\t_ \t\t *\t\t Drapeau de la province de Québec adopté par la Loi concernant le drapeau officiel de la province (14 Geo.VI, ch.3) Flag of the Province of Quebec adopted by the Act respecting the Official Flag cf the Province (14 Geo.VI.Ch.3) Gazette officielle de Québec (publiée par le gouvernement de la province) Quebec Official Gazette (published by the provincial government) PROVINCE DE QUEBEC Québec, samedi 26 novembre 1960 AVIS AUX INTÉRESSÉS Règlements 1° Adresser toute correspondance à: l'Imprimeur de la Reine, Québec.2° Transmettre l'annonce dans les deux langues officielles.Lorsque celle-ci est transmise dans Une soûle langue, la traduction en est faite aux fiais des intéressés, d'après le tarif officiel.3° Spécifier le nombre d'insertions.1° Payer comptant et avant publication le coût des annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cependant, exception est faite lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé doit alors acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière insertion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice des droits de l'Imprimeur de la Reine qui rembourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme versée en plus.\u2022r)° L'abonnement, la vente de documents, etc., sont strictement payables d'avance.6° Toute remise doit être faite à l'ordre de I Imprimeur de la Reine, par chèque visé, par mandat de banque ou mandat-poste.PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Saturday, November 26tu, 1960 NOTICE TO INTERESTED PARTIES Rules 1.Address all communications to: The Queen's Printer, Quebec.2.Transmit advertising copy in the two official languages.When same is transmitted in one language only, the translation will be made at the cost of the interested parties, according to official rates.3.Specify the number of insertions.4.Cash payment is exacted for advertising copy before publication, according to the rates hereinbelow set forth.Exception being made when the said advertising copy is to be published several times.The interested party shall then pay upon reception of his account and before the second insertion: otherwise this last insertion will be suspended without further notice and without prejudice as regards the rights of the Queen's Printer, who refunds, in all cases, over payment! if any.5.Subscriptions, sale of documents, etc., are strictly payable in advance.6.Remittance must be made to the order of the Queen's Printer, by accepted cheque, by bank or postal money order.Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorized by the Canada Post Office, Ottawa, fiasse, Ministère des Postes, Ottawa, Canada.as second class mailable matter. 4870 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, SO novembre 1060, Tome OS, N° A8 7° La Ccz-tfe officielle Je Québec est publiée le samedi mutin (le chaque semaine; mais l'ultime délai pour la réception des avis, documents ou annonces, pour publication, expire à midi, le mercredi à condition que ce jour de la semaine ne soit pas un jour férié.Dans un tel cas, l'ultime délai expire à midi, le mardi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Imprimeur de la Reine a le droit de retarder la publication de certains documents, il cause de leur longueur ou pour des misons d'ordre administratif.8° Toutes demandes d'annulation ou toutes remises d'argeut sont soumises aux dispositions de l'article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en avertir l'Imprimeur de la Reine, avant la seconde insertion, et ce afin d'éviter, de part et d'autre des frais onéreux de reprise.Tarif des Annonces: Abonnements, etc.Première insertion: 15 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 206 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 5 cents la ligne agate pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: SO cents des 100 mots.Exemplaire séparé: 30 cents chacun.Feuilles volantes: SI la douzaine.Abonnement: $7 par année.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier chiffre réfère à notre numéro d'ordre; le deuxième à celui de l'édition de la Gazrtte pour la première insertion; le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre « o » signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'Imprimeur de la Reine, Rocn Lefebvre.Hôtel du Gouvernement.Québec.27 juin 1940.53551 \u2014 l-53-o 7.The Quebec Official Canette is published e\\ < ry Saturday morning; but the final delay for receiving notices, documents or advertising copy, for publication, expires at noon on If.f permanent works such as paving, sidewalks, s« w«t.s and waterworks, upon petition signed by at least two thirds of the interested property owners; To authoiise the town to accept certain amountf from Ribbin Fabric Inc.and Tripar Stamping Manufacturing Company, by anticipation on municipal taxes imposed by by-law number 23; To authorize the town to conclude an agreement with the Montreal Transportation Commission for the establishment of a bus transportation system; To apply the provisions of the act respecting the dismissal of certain city ami town officers (Revised Statutes, 1941, ch.235); Ami for other purposes.Montreal, October 18th, 1960.Savahd & Rouleau, 55527-45-4-0- Attorneys for the petitioner.Ville de De Grasse Notice is hereby given that Les Développements du Saguenay Ltée will apply to the Legislature of the Province of Quebec, during its next session, for the purpose of having an act adopted to have erected a town municipality, governed by the Cities' and Towns' Act as well as by certain special provisions, under the name of \"Ville de De Grasse\", a terrain situated in the county of Duplessis, known and designated as lot number nine (9) on range number one (1), Letellier township, county of Saguenay, of which it is the owner.Montreal, October 25, 1960.Tormey, Guérin & Godbout, 55528-45-4 Attorneys for the petitioner.Town of Bromptonville Notice is hereby given that the \"Town of Bromptonville\", and the School Commission from Bromptonville will apply to the legislature for the Province of Quebec for the adoption of a law granting a commutation of taxes to\" the Richmond Pulp and Paper Co.of Canada Ltd.for a period of five years from the 1st day of January 1961 for municipal taxes, and from the 1st day of July 1961 for school taxes, and other requests.Sherbrooke, October 20th, 1960.Tobin & Tobin, 55529-45-4-0 Attorneys for the petitioners.St.Luc Hospital Public notice is hereby given that the members of the medical board of St Luc hospital in Montreal, doctors Paul Tarte, president, Roland Hand-field, vice president, Jacques Leduc, secretary, Charles Domingue, Fernand Chalut, Pierre Bernard, Léon Ledoux, Rosaire Lauzer, Yves Dugas, Paul Labrecque, S.Klemchuck, Maurice Baudreau, Conrad Pelchat, G.Chesnay, Pierre Lessard, K.Menticoglou, Auguste Hébert, Charles Edouard Roy, Clovis Denis, Gérald Aumont» 4872 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, M novembre t960, Tom 92, A'° AiimonI, Alhan Bondeau, Adrien Tremblay, Massue Monat, Pcrnnud Lamothc, Aimé l'es-forges, Guy Coutu, Pierre Bertrand, Yves Cas-tonguay, .lean-Mare Bordclcau, Jeun-Jacques Larocque, Pierre Legatllti RenéChagnnn, Laurent Pesant, G.L.Latour, J.L.Tessier, Sylvio Desautels, Et.Struminsky, Paul Chieoine, Paul Morin, Thérèse Ix-vuc, Louis Joseph Gauthier, Paul Robin, Arcade Lahcllc, René Major, Joseph Duplessis, Jean-Mare Verrault, s'adresseront A la législature de Québec, à sa prochaine session, demandant l'adoption d'un projet de loi amendant la loi constituant en corporation « l'hôpital St- Luc », la loi s Edouard VII chapitre 136, modifiée par la loi IS George V, chapitre 12!) et par la loi 22 George V, chapitre 133 et par la loi 25-20 GeorgeV, chapitre 168, aux fini «le changer le mode de nominations des gouverneurs à vie, l'élection et le nombre des directdurs au conseils d'administration, déterminer les pouvoirs du conseil d'administration, les droits et pouvoirs du bureau médical et sa constitution et autres fins.Montréal, le 25 octobre, 19(50.I.e.Procureur des requérants, 55541-!5-4-o Georges Bilooeau.Cité de Sala!>crry-de-Valleyficld Avis public est par les présentes donné que la a Cité de Salahcrry-dc-Vallcyfield », s'adressera à la Législature «le la province «le Québec, à sa prochaine session, pour demander l'adoption d'une loi spéciale amendant sa charte pour les fins suivantes: 1° Annexer à la cité, à certaines conditions, un territoire faisant partie «le la municipalité de la paroisse de Sainte-Cécile; 2° Autoriser le conseil de la cité à déterminer l'emplacement «les stations «le police et feu; 3° Déterminer le montant à être chargé aux propriétaires pour répartitions du coût «les travaux d'égouts, payable sur une période de vingt ans; 4° Déterminer le montant à être chargé aux propriétaires pour répartitions du coût des travaux de construction, de pavage et de trottoirs, payable sur une période «le vingt ans; 5° Déterminer le coût des cotisations au sujet des terrains situés au coin «le rues; 6° Et pour autres fins.Salaberry-de-Valleyfield, ce 26 octobre 19(50.Ije Maire, Robert Cauciion.Le Greffier, 55543-45-4-0 Charles CoDEBEOQ.Alhan Romlcau.Adrien Tremblay, Massue Monat, Fernand Lamothe, Aimé Desforges, Guy Coutu, Piene Bertrand, Yves Castonguay, Jean* Marc BordeleaU, Jean-Jacques Larocquc, Pierre Legault, René Chagnon, Laurent Pesant, G.L.Latour, J.L.Tessier, Sylvio Desautels, R.struminsky, Paul Chieoine, Paul Morin, Thérèse LevaCi Louis Joseph (ïauthier, Paul Robin, An %\u2022 de Lahcllc, René Major, Joseph Duplessis, Jeo l-Marc Verrault, will spply to the Legislature .if the Province «>f Quebec, at its next session, for the jesting «»f an act f«»r the following purposi i: an act emending the act constituting in corporation \"St.Luc hospital\", the act M Edouard VII, chapter 136, amended by the act 18 George V chapter 129 and by the act -2 George V, chapter 13.\"} and by the act 26-26 George V, chapter 158 for the purposes of changing the system A nomination life governors, the election ami the number of directors on the board of managcu e it, determine the powers of the board of managetm the rights and powers of the me«lical board and its constitution ami other purposes.Montreal, October the 25th, I960.Georges Bilodbau, 55541-4Ô-4-0 Attorney for the petitioners.City of Salaberry-de-Valleyfield Public notice il hereby given that the \"City of Salaberry-de-Valleyfield\", will make an application before the Legislature of the Provi ¦ to the legislature of the Quebec Province at its next session for the adoption of a law, so that sections 12, 13, 14, 15, 16, 17.18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 2(5, 27, 30, 31, 33, 34, 35, 38, 39, 40 and 41 of act 7 Edward VII, chapter 75 to be repealed, so that the mandate term of the Municipal Council Members of the town to be fixed to a three years period, so that the election of Mayor and the Aldermen to be held every year from 1962, but no such election to be held every two years, so that Mayor and the Aldermen real estate qualification be conform to the general law, so that an additional industrial fund of one hundred and fifty thousand dollars ($150,000.00) QUEBEC OEE ICI Al.GAZETTE, Quebec, November 2Cth, 1060, Vol.1)2, No.A8 4873 qu'un fonda industriel additionne] de cent cinquante mille dollars ($100,000.00) puisse être établi par la ville et qu'enfin qu'une somme n'excédant pas deux mille dollars ($2,000.00) par aimée pendant cinq ans soit dépensée pour la publicité et l'expansion de la ville.Terrebonne, le 27 octobre 1900.Vraie copie.Le Procureur de.la pétitionnaire, 55544-45-4-o françois Auclaih.to be established by the town, at last so that a sum not exceeding two thousand dollars ($2,000.00) per year to be spent during five years for expansion of the town.Terrebonne, October 27th, 1900.True copy.Pbançoib Auclaih, 55544-45-4-o Attorney for the petitioner.La Société d'Assurance des Caisses Populaires Avis est par les présentes donné que « La Société d'Assurance des Caisses Populaires » ^'adressera à la législature de la province de Québec à sa prochaine session pour obtenir l'adoption d'une loi amendant sa charte, étant 8 George VI, chapitre 80, changeant le mode d'élection des directeurs, concernant le fonds de rés< rve et les contributions «les Caisses Populaires dites Desjardins à tel fonds de réserve, et pour autres fins.Lévis, 28 octobre 1900.La Société d'Assurance des Caisses Populaires, Par le Président, J.A.Ploi/hde.Le Secrétaire, 55508-45-4-0 J.Maiue Gac.non.La Soeiété d'Assurance des Caisses Populaires Notice is hereby given that \"La Société «l'Assurance des Caisses Populaires\" will apply to the legislature of the Province of Quebec at its next session for the passation of an act amending its charter being 8 George VI, chapter 80, changing the procedure of election of its directors, concerning the reserve fund ami the contributions thereto of the Caisses Populaires dites Desjardins to such reserve fund, and for other purposes.Levis, October 28th, 1900.La Société d'Assurance «les Caisses Populaires, Per: J.A.Ploukdk, President.T.Maiue Gaonon, 55508-45-4-0 Secretary.La commission des écoles catholiques de Chicoutimi Avis public est par les présentes donné que \u2022 La commission «h s écoles catholiques «le Chicoutimi » s'adressera à la Législature de Québec, à sa prochaine session, pour l'adoption «l'une loi lui permettant «le créer un fonds de retraite pour «irt aines classes «le ses employés qui ne sont pas admis par la Loi de l'instruction publique au bénéfice du fonda de pension général prévu par cette loi, «t lui permettant également «l'établir une assurance «le groupe contributive en souscrivant, auprès d'une compagnie d'assurance un «\u2022unirat d'assurance à cette fin.I^e Procureur de la requérante, 55570-45-4-o Roland Ph a dette, c.r.The Catholic school board of Chicoutimi Public notice is hereby given that \"The Catholic school board of Chicoutimi\" will apply to the Legislature of Quebec, at its next session for the passing of an Act granting it the power to establish a contributory pension fund for certain categories of its employees who are not permitted by the Education Act to the benefit of the general pension fun«l provided for by that a«'t and to establish a contributory Croup insurance for the benefit of all its employees by subscribing with an insurance company an insurance contract to that cml.Roland Fhadkttk, q.c, 55570-45-4-o Attorney for the petitioner.Ville Mont-Royal Avis «-.st par les présentes donné que la « Ville Mi nt Royal » s'adressera à la Législature de la Province «le Québec à sa prochaine session pour l'adoption d'une loi modifiant la charte «h- la ville pour établir un bureau hear and decide complaints against the valuation roll, to giant to the town the power to regulate or prohibit trailer damps and the parking or keeping of trailers ami boats anywhere in the town, to ratify and declare valid, notwithstanding the provisions «>f section 575 of the cities and Towns Act, the sale by the town to thc'Home Owners Corporation on December 1st, 1950, registered under number 869,520 of lots 024-730 and 624-731 of the cadastre of the parish of St.Laurent, ami for other purposes, Montreal, October 31, 1900.Hdgessen, Macklaier, ClIISIIOLM, Smith & Davis, Attorneys for the toun of Mount lioyal.55571-45-4-o 4874 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 26 novembre 1060, Tome 02, A'° 18 Ben Sorisky Avis est, par les présentes, donné que « Ben Sorisky », commis, des cité et district de Mont-trcal, province de Québec, s'adressera à la législature île la province «le Québec, à sa présente session, pour obtenir I'a«loption d'une Loi, changeant son nom «le Ben Sorisky en celui de Ben Harper, ceci à toutes lins que «le droit.Daté à Montréul, ce 26e jtmr d'octobre I960.Le Requérant, 55623-46-4 Bkn Sorisky.l.a Commission des Kcolcs Catholi(|iies de lu Cité de Dorval Avis public est par les présentes donné (pie a La Commission «les Ecoles Cutlmlupies de la Cité de Dorval », dans le district «le Montréal, ¦'adressera à la Législature de la province de Québec, au Goura «le la présente session pour demamlcr l'adoption «l'une loi spéciale aux fins suivantes: a) régir plus adéquatement toute élection pour le choix «l'un commissaire en prescrivant, entr'autres, la confection d'une liste govern every election «>f a school commis-sionner by prescribing, among other ti: the preparation of an electoral list, the cedure t«> be followed when a poll is held etc.ami by applying thereto certain provision- of the Cities and Towns Act; b) ami to repeal article 373 of the Education Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, «haï ter 59), as replaced by the Act 8-9 Elizabeth II.chapter 9; ami for other purposes.Dorval, November 7, 1900.Maurice R.Marcotte, 55024-4G-4-o \u2022 Attorney for the petitions Joseph Marie Andronitpie Beaulieu Notice is hereby given by Mr.\"Jo® h Marie Amlronique Beaulieu\", «lomiciled to 3430, Sherbrooke East Street, city and district i f Montreal, that he will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its present ses- m, for the passing of an Act mo«lifying his Cttristii a name An«lr«mi«iue to Amlré.Montreal, November 3th, 1960.Paul-E.Baillargeon.55625-46-4-0 Attorney for the petitioner.The Province of Quebec Society of X-Roy Technicians Public notice is hereby given that \"The Province of Quebec Society of X-Ray Techniciai will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its present session for the passing of an act to incorporate The Quebec Society of Medical Radiological Technicians to determine its rights and obligations as well as rights and duties of the members of the Society, to describe what is medical radiological technology ami to provide for certain sanctions.Montreal, this 3rd of November 1960.Lefrançois Goulet & Lalonde, Attorneys for petitioner 55626-46-4-0 Dominion Lime Ltd.et al Avis est par les présentes donné que « Dominion Lime Ltd.» et Carrière Dulude Limitée \u2014 Dominion Lime Ltd.et al Notice is hereby given that \"Dominion Lune Ltd.\" and Carrière Dulude Limitée \u2014 Du hide QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 96th, WOO, Vol.99, No.LB 4875 I mimic Quarry Limited, s'adresseront à la pré-K>nte session de la législature i dont les objets seront les suivants: 1° Légaliser L'adoption de fait dudit Louis Fernand St-Cocur par Léo Perron et Dame Marie Kliannc Jeanne Hose Anna Trottier; 2° Changer le nom «le Louis Fernaml St-Coeur en celui «le Louis Fernaml Perron; et pour toute autres fins; Baie Comeau, ce 20e jour d'octobre I960.Les Procureurs des pétitionnairi -s, 55691-47-4-o Rouleau & Bouleau.Cité des Trois-Rivières Avis public est par les présentes donné «pie lu corporation «le la « Cité «les Trois-Bivières », s'adressera à la législature «le la province «le Québec, à sa présente session, afin d'obtenir l'adoption d'une loi spéciale lui accortlant les pouvoirs suivants: de faire payer par les propriétaires concernés le coût de construction des chaînes «le rues dans les nouveaux quartiers résidentiels, dans les cas où il sera décide «le n'y pas construire de trottoirs: de fixer pour une période de huit ans le montant «les taxes municipales à être payées par certaines industries; de subdiviser, pour fins résidentielles, scolaires ou religieuses, une partie «lu lot 23 «lu cadastre de la cité des Trois-Rivières, acquis pour fins industrielles; de déroger à la loi pour remédier à la crise «lu logement en faisant disparaître la défense d'aliéner hors de la famille, et l'obligation d'habiter sur les lots de la subdivision du lot 25 du cadastre de la cité des Tr«>is-Rivières; de déroger à la même loi dans les cas de tamlis reconstruits en enlevant l'obligation pour les propriétaires de l'habiter; de ratifier l'imputation «le certaines dépenses de capital aux résolutions «l'emprunt de 1959 et 1960 pour des travaux exécutés après la «late limite; d'accorder dd pensions à certains employés; «l'exiger que «les espaces de stationnement pour Véhicules-moteur soient prévus lors de la construction de nouveaux immeubles industriels, commerciaux ou à logements multiples; d'augmenter son fonds industriel de $200,000.00 et d'eu modifier le mode d'emploi et pour toutes autres fins jugées nécessaires dans l'intérêt de la cité et pour la bonne administration de ses affaires.Trois-Rivières, 8 novembre 1960.L»S Procureurs de la pétitionnaire, 65602-47-4-o Pinsonnault & Pinsonnault.its present session ami, then and three, constitute a reserve fund; Dated at Lachine.November 9th.1960.(signed) CARON, .McKay & TrBPANIKR, 55090-47-4-o Attorneytfor Petitioner*.Louis Fernand St-Co-ur Public notice is hereby given that Léo Perron and Dame Marie Kliannc Jeanne Rose Trottier and Louis Fernaml St-Coeur will a| to the Legislative Assembly «>f the Province of Quebec, during its present session, in order to obtain an Act whose objects will be the follow .:.1.To legalize the adoption f Louis Fernand 5t- Cœur to Louis Fernand Perron; and for all other purposes; Baie Comeau, this 201 h day of October, Rouleau & Bouleau, 55691-47-4 Attorney» for the pétition* City of Trois-Rivières Public notice is heregy given that the corporation of the \"City of Trois-Rivières\", will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its present 'session in order to obtain the adoption of a special act granting it the following now ;rs: to have the proprietors concerned pay the i -t of building the street curbs in the new residential quarters, in cases where it shall be decided not to construct sidewalks; to fix, for a perto of eight years the amount «>f municipal taxes to he paid by certain industries; to subdivide, for residential, school or religious purposes, a it of lot 23 of the cadaster of the city of 1 lis* Rivières, acquired f«>r industrial purpose- to deviate from the law in JDfder to remedy 'he lack of housing by cancelling the prohibition to alieniate outside the family, ami the obligation of inhabiting «>n the lots of the subdivision ! I\"t 25 of the cadaster of the city of Trois-Rh to deviate from the same law in the case ol re-Constructed slums by removing from the proprietors the obligation of residing thereon; to ratify the imputation of certain capital espi \u2022* in the loan resolutions of 1959 ami 1960 f«>r work executed after the specified «late; to grant pensions to certain employees; that parking spaces be provi«ie«l for motor vehicles when new industrial, commercial or apartment-houses are under construction; to increase its industrisj fund by $200,000.00 and to modify its use ami for all other purposes deemed necessary in the interest of the city ami for the good administration of its business.Trois-Rivières, November 8, 1960.Pinsonnault & Pinsonnault, 55692-47-4 Attorneys for the Petitioner. QUEBEC OFFICIAI GAZETTE, Quebec, November 26th, I960, Vol.92, No.AS 4879 iVIontcfiore Club Avis public est par les présentes donné que » Montefiore Club », un corps politique et corporatif i avec son siège social dans la cité de Montréal, district de Montréal, demandera à la Législature (li la province de Québec à sa présente session, i doption d'une loi amendant la section 4 de la loi d im orcorporal ion de I Montefiore t \"lui* t, pour autoriser une augmentation «le la valeur maximum de la propriété immobilière «pic ladite corporation peut posséder.Montréal, 20 octobre 1900.Let /'roc tireurs Je la rcijuérante, Phiuf Mi;vi.i«>\\ m h, ch.55709-47-4 Michael Grebnhlatt, en.Ville d'Anjou Avis est par les présentes donné que la « ville d\" \\njoii » s'adressera à la Législature de la Pro-Québec, à sa présente session, pour l'adoption d'une loi modifiant sa charte aux fins de règle-tnenter les heures de fermeture des commerces, de modifier certains règlements «l'emprunt quant imposition de la taxe, dVriger ou louer des tges pour les maisons à logements multiples - garage et pour d'autres lins.Montréal, le 14 novembre I960.Le Cirant île la ville d'Anjou, \u2022r.\"'710-47-4-o Jean-Paul Pilon.Ville de Hanipstcad Avis public est, par les présentes, donné que la « Ville de Hampstcad », s'a«lressera à la Législature de la province de Québec, à sa présente session, pour l'adoption «l'une loi amendant sa i liarte, la loi 4 Gcoge V, chapitre 91 et amendements, sur les matières suivantes: pour être auto- ¦ ée à vendre, céder ou échanger c trtains immeu- cédés à la ville, pour fins de rues, ou que la ville aurait cé*lé-s à cause des changements intervenus «lans le plan général «lu «léveloppement \u2022 !e la ville; «h'clarcr la ville propriétaire des nms < I trottoirs, et «iont le foml n'a pas été taxé depuis un «'ertain temps; et pour autres fins.Montréal h 15 novembre 1900.Let Procureurs de la pUit'onnaire, \">\">750-48-4-o Lacroix & ViAU.Cité de Chicoutimi Avis public est.par les présentes donné, que \u2022a « Cité de Chicoutimi », s'a«lressera à la Légis-lature «le la province, à sa pr«\\sente session, pour obtenir l'adoption «l'une loi refondant sa charte ! Ed.VII, chapitre 02.1904 et les divers statuts qui l'amendent et d'ajouter «le nouvelles «lispo-iiions sur les matières suivantes: a) n-fonte «le la charte; b) pour former un bureau «le revision aux ans «le recevoir et «brider «les plaintes relatives au rôle «l'évaluation; ç) pour obtenir l'autorisation d'emprunter certaines sommes pour fins «le travaux urgents et permanents; d) pour être autorisé à réclamer une indemnité pour la percept'on «le la taxe scolaire; f) pour pension au maire; /) |k)ur obtenir l'autorisation de modifier la \"«partition du produit «le lu taxe de vente dans le territoire visé par la charte de la cité; t) et pour «l'autres fins.Chicoutimi, le 15 novembre 1900.Le Procureur de la pétitionnaire, ôô759-48-4-o Roland Angers.Montefiore Club Public notice is hereby given that \"Montefiore Club\", a body politic ami corporate; with its head offic»' in the «ity «jf Montreal, district of Montreal, will apply t the Legislature of the Province of Qui bee at its present st ssion for the passing of an Act amending section 4 incorporate \"Montefiore Club\", to authorize an increase in the maximum value of immoveable property which the said corporation may hold, Montreal, October 20th, 1980.Philip Meyebovitch, q.c Michael Gbeenblatt, q.c.\")ô709-17-l-o Attorneys fur the petitioner.Town «»f Anjou Notice is hereby given that the \"town of Anjou\" will apply to the Quebec Legislature, at its present session, for the adoption «»f an Act amending its charter to regulate the closing hours of commercial establishments, to modify certain borr«)w-ing by-laws as to I he tax assessment, to erect or rent garages for n ul iple dwellings houses without garage, and for other purposes.Montreal.November 14th, I960.Jean-Paul Pilon, 55710-47-4-o Manager far the town of Anjou.Town of IIanipst«'ud Public notice is hereby given that the \"Town of Hampstead\", will apply to the Legislature of the Province «>f Quebec, at its present session, for the adoption of an Act amending its charter, the Act 4 George V, chapter 91 ami amendments, for the following purposes: to be authorized t«> sell, ce«lc or exchange certain immoveables ee«led to the town, for stieet purposes, or that the town has ceded, because of changes elFected in the general plan regarding the development of the town; to «Iwlare the town owner of streets and shlewalks of which the land has not bien tax-e«l for a certain time; and for «»ther purjioses.Montreal, November 15.1900.Lacroix & Viau, 55750-48-4-o Atiorneyt far the Petitioner.City of Chicoutimi Public notice is hereby given that the \"City of Chicoutimi\", will apply to the Legislature of Quebec, at his present session, for the passing of an act consolidating his charter, 4 Ed.VII, chapter 02, 1904 and amendments, and for adding new provisions as it follows: a) consolidation of the charter; b) creation of a board of revision f«>r the purposes of hearing and deciding ujjon complains against the valuation roll; c) the nuthorizatum to borrow certain sum for the purpose «»r urgent ami permanent works; d) the authtiriration to collect certain sum as an indemnity for the perception of the school taxes; e) pension to the mayor; /) the authorization of modifying the base of distribution «)f the sales tax revenue in the territory covere«l by the charter: g) and for other purposes.Chicoutimi, November the 15th, 1900.Roland Anokhh, 55759-48-4-0 Attorney for the Petitioner. ¦ 4880 OMETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC* Québec, 20 novembre 1000, Tome 02, N° As Cité de Ste-Foy Avis est par les présentes donné que la « Cité de Ste-Foy ».s'adressera à la Législature (le la province de Québec lors de sa présente session pour obtenir l'adoption d'une loi spéciale ayant pour objets de modifier les dispositions de sa charte pour les fins suivantes! Pour ratifier certaines transactions immobilières intervenues cidre elle et diverses personnes, corps publics ou sociétés; pouf l'autoriser, en sus et en plus des pouvoirs qu'elle possède déjà relativement à son fonds de roulement, à se prévaloir des dispositions des articles OUI a-b-c-d-e-f de la Loi des cités et villes; pour statuer que toutes les rues et chemins actuellement ouverts à l'usage du public dans la municipalité sont la propriété de .la cité sur toute leur superficie; pour l'autoriser à imposer et percevoir une taxe d'affaires sur les motels, hôtels, restaurants et distributeurs automatiques opérés dans les limites de son territoire; pour l'autor ser, nonobstant ses règlements actuels, à uniformiser les impositions foncières sur les biens-fonds situés en tout ou en partie dans ses limites; et pour d'auters fins.Québec, le 1!) novembre 1900.Le Procureur de la pétitionnaire, 55757-48-4-0 Leopold LàNOLOIS.Ville de Baie Comeau Avis public est par les présentes donné que la « Ville de Baie Comeau », s'adressera à l'Assemblée législative de la province de Québec, à sa présente session, en vue d'obtenir une loi dont l'objet sera «l'amender sa charte, pour lui accorder en autre les pouvoirs additionnels suivants nécessaires à la bonne administration de ses affaires: 1 ° Amender certains contrats intervenus entre la ville de Baie Comeau et Quebec North Shore Paper Company; 2° Amender, quant A la ville de Baie Comeau, l'article 526 de la Loi des cités et villes; 3e Autoriser le conseil à passer un règlement pour modifier ou amender les règlements numéros 104, 105 et 111.dans le but de changer le mode suivant lequel la taxe spéciale sera répartie sur les biens-fonds imposables; 4° Obtenir le pouvoir d'acheter, posséder et vendre des terrains situés dans les limites de la ville pour fins résidentielles, commerciales et industrielles; 5° Obtenir le pouvoir d'organiser, d'opérer, tin service de transport en commun et d'accorder des octrois à «les compagnies ou particuliers pour les mêmes fins; 6° Et pour toutes autres fins; Baie Comeau.ce 17e jour de novembre 1960.Le» Procureurs- des pétitionnaires, 55758-48-4-0 Rouleau & Rouleau.Cité de Ste-Thcrcse Avis public est par les présentes donné que la « cité de Ste-Thérèse ».comté de Terrebonne, s'adressera à la Législature provinciale de la province de Québec, à sa présente session, pour obtenir l'adoption d'une loi.aux fins suivantes: 1° Pour augmenter son fonds industriel.2° Pour réduire de deux à un jour, la durée du scrutin en certains cas.City of Stc-Foy Notice is hereby given that the \"City of St.Foy\", will present a petition to the Legislature of the Province of Quebec at its present session to obtain the adoption of a special law amending the provisions of its- charter for the following purposes: \u2022 To ratify certain deeds involving immoveable property intervened between the city and various persons, body corporates ami firms; to be author, ized to invoke the provisions of section 001, a-li-c-d-e-f of the Cities and Towns Act in addition to the powers already granted by its charter relative to its working capital: to have it enacted and declared that all streets and roads presently opened to public use within the municipality are the property of the city over the whole «»f their ana; to be authorized to impose and collect a business tax on motels, hotels, restaurants and automatic distributors operated within its ter-ritorv notwithstandirg section 111! of Quebec Licenses Act R.S.Q.1911, ch.70; to be authorized notwithstanding its present By-laws standardize its property taxes on all immovable properties located in whole or in part within its territory; and for other purposes.Quebec, this 19th day of November 1900.Leopold Langlois, 55757-48-4-0 Attonuy for the Petitioner.Town of Baie-Comeau Public notice is hereby given that the \"Town of Baie Comeau\", will apply to the Legislative Assembly « f the Province of Quebec at its present session in view of obtaining an act the object of which shall be to amend its charter, granting it, among others, the following ad«litional powers necessary to the good administration of its affairs: 1.To amend certain contracts entered into between the town of Baie Comeau and Quebec North Shore Paper Company; 2.To amend, insofar as the town of Baie Comeau is concerned, article 520 of the Cities and Towns Act; 3.To authorize the council to pass a by-law to modify or an end by-law numbers 101, 105 and 111, for the purpose of changing the follow ing mode according to which the special tax shall he distributed on the imposable landed property; 4.To obtain the power to purchase, own and sell lots situated within the limits of the town for residential, commercial and industrial purposes ; 5.To obtain the power to organize, to operate, a transportation service in common ami ! give grants to companies or individuals for the same purposes; 6.And for all other purposes; Baie Comeau, this 17th day of November, I960.Rouleau & Rouleau, 55758-48-4 Attorneys for the Petitioners.City of Ste-Thérèse Public notice is hereby given that the \"city of Ste-Thérèse\".county of Terrebonne, will apply to the Provincial Legislature of the Province of Quebec, during its present session, in order to obtain the adoption of an act for the following purposes: 1.To increase its industrial funds.2.To reduce fr« m two to one day.the duration of the poll in certain cases. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 26th, I960, Vol.9t, No.18 4881 :{° Poux permettre ù la cité «le cnarger aux contribuables intéressés, la valeur des honoraires ¦ lu bureau des ingénieurs de la eité de Ste-Tliérèse et pour d'autres fins.Le Procureur île lu rite f traffic f«»r public works and the towing away «>f vehiles parke«l illegally.0.Planting of trees and shrubs, etc.7.Creation of a fund t«) establish automobile parking spaces.8.To oblige any person or c«>mpany erecting new buildings t«» provide automobile parking spaces.9.To place the city S«ili«'itor under the provisions of the Municipal officers dismissal Act.Verdun, November 21st, 1960.Fus.Fauteux, City Solicitor for the city of Verdum.55702-4S-4-o .Marcel Savard Avis est par la présente donné, que « Marcel Savard », comptable «le Shcrbmoke, comté «le Sherbrooke, Québec, s'adressera à la présente législature «le la province «le Québec pour faire voter une loi lui permettant, «le même qu'à son épouse, Pierrette Lacombe Savar«l, d'adopter ¦également Sylvie Blauchurd, fille mineure «le feu lluguette Lacombe, «le son vivant ménagère, domiciliée à Montréal, district de Montréal, et de Lucien Blanchard, veuf de ladite Huguettc lacombe Blanchard, commis, domicilié ù Montrai, district de Montréal.Les Procureurs du pétitionnaire, _ Rousseau, g eu vais, 00815-48-4-0 Langlais & Monty.Marcel Savard Public notice is hereby given that \"Marcel Savard\", accountant of Sherbrooke, county of Sherbrooke, Quebec, will apply at the present Quebec Legislature in order to have a special law voles which will permit him, as well as his wife, Pierrette Lacombe Savard, to legally adopt Sylvie Blanchard, minor daughter «>f the late lluguette Lacombe, in her lifetime, housewife, domiciled at Montreal, district «)f Montreal, and of Lucien Blanchard, widower of the said lluguette Lacombe Blanchard, clerk, domiciled at Montreal, district of Montreal.Rousseau, g eh vais, Lanulais & Monty, 55815-48-4-q Attorneys for the Pétitionner. 4882 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Qxtfbee, W novembre I960, Tome 99, N° 16 Actions en séparation de biens Beau lii'd is l.riiclirsi et al Cumula, province «le Québec, district de Montréal, Cour Supérieure N* 519,158.Dame Denise Beaulieu, ménagère «le Montréal, district de Montréal, y «lemeurant à 1274, rue Delunaudière, demand«'resse; m Charles Emile Bruchési, en sa qualité de curateur «le district pour la province tie Québec et aussi «le curateur à Claude Forest, actuellement interné à l'hôpital St-.lean de Dieu, de Montréal, «listriet «!«¦ Montréal, «léfemleur; An» Avis est donné que la demanderesse ¦ poursuivi le «léfemleur en séparation de biens, le 17 octobre 19(30.Montréal, le 11 novembre 1900.Le Procureur de la demanderesse, 5574l-o Adrien H.Paqubttb.Morin vs Morin Canada, province «le Québec, «listriet de St-François.Cour Supérieure N° 21S55.Dame Noëlla Lapointe Morin.ménagère épousé commune en biens de I.«''onicr Number 2019 Part \"/>\" Quebec, November 10, 1900.Present: The Lieutenant-Governor in Council.CoNCERNXHO an amendment to the levy by-law of the Comité paritaire des barbiers «-t coiffeurs de Salaberry-«l«'-\\'all«-yfield.It is ou d aim: d, upon the recommendation of the Honourable tin- .Minister of Labour: That the levy by law of the Comité paritaire «les barbiers et eoilfcurs «le Salaberry-de-Yalley-fichl, approve*! by Order in Council number 1075 of July 12, I960, section \"C\", be amended in replacing paragraph \"6\" of article 1.(Levy) by the following: .\"6) The artisans governe«l by sai«l «lecree number 1259 ami amendments shall pay to the Parity Committee u levy of \\'i of \\% based on an average weekly remuneration of $70.00.\" C.LaHkiiklikhk, 55788-o Acting Clerk of the Executive Council.Avis divers Kglise Chrétienne Evangélique l'une/ avis que rméincnt à la Loi de la constitution «le certaines églises, chapitre 311, statuts refondus de Québec, 1941, et anicn-d.incuts.Montréal, 28 octobre 1900.Ia!s Procureurs de la requérante, 65546-45-4 Cerini & Jamieson.P.G.13363-60) lake Megantic Pulp Company Avis est donné «pie, par arrêté en conseil numéro IS73.en date du deux novembre 1900, il a plu au lieutenant-gouverneur en conseil de confirmer le règlement numéro 15 de la compagnie « Lake Megantic Pulp Company », réduisant son capital-actions de $1,000,000 à $909,750, le capital act ions annulé étant divisé en 9.925 actions privil«:giées «le $10 chacune, de sorte «pie le capital-actions autorisé «le ladite compagnie sera, à l'avenir, de $909,750, divisé en \\000 actions communes «le $100 chacune et en 10,975 actions privilégiées «le $10 chaf the declaration of foundation of the cooperative syndicate \"La Caisse Populaire Notre-Dame d'Anjou\", under «late November 7.I960, whereof the head office is at Ville d'Anjou, county of Bourget, and that the said document has been filed in the archives of the Department of the Provincial Secretary.(Jiven at the office «>f the Provincial Secretary, this fourteenth day of November.10(H).Raymond Douville, ;\">r»7*» 1 Assistant Secretary of the ProvillCi La Caisse Populaire Si-Raymond de Hull Notice is hereby given that the Honourable Provincial Secretary has duly received the third copy of the orignal «>f the declaration of foundation of the cooperative syndicate «La Caisse Populaire St-Raymoml «le Hull », under date October 19.1960, whereof the head office is at Hull, judicial «listriet of Hull, and that the said document has been filed in the archives «>f the Department of the Provincial Secretary.(Jiven at the office of the Provincial Secretary, this fifteenth «lay «>f November, I960.Raymond DoU villi;.55705 Assistant Secretary of the Province.(A.G.11037-60) The Greater Quebec Council of Arts Conseil des Arts de la Région Métropolitaine de Québec Extract of the by-laws of the above-mentioned corporation, as adopted at a meeting held on October 13, 1960, concerning the increasing of the number of directors from seven to twenty-one: « Board of directors, 16.The rights ami powers of the Corporation are «'xercised by a Board \"f Directors composed of 21 administrators .Certified true copy.Don at Demkiis, n.p., 55766 President. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 26th, 1.060, Vol.92, So.AS 4885 (P.G.12078-00) Développement Stc-Agathe-sur-le-Lac Inc.Itèylement S° /, 1.Le nombre «les directeurs «le la Compagnie est réduit «le cinq (5) à trois (3) «le manière à ce que les affaires «le la C«>mpagnie soient «loréna-vanl administrées par un bureau «le «lirection composé «le tr«>is «lireeteurs; 2.Le paragraphe numéro 4 «lu n'glejnent numéro « 1 », comportant les règlements g«:né-raux «le la mpagnie est par les pr«'\\scnt«\\s abrogé.\\ raie c«>pie ccrtifiée.iile-.\\gathe-«les-Monts, 3 mai I960.Le Sccrétuire-tréaorier, 55707-o Paul Gelinab.(P.(I.13156-58) LyatOff Diecasting Limited Règle me nt N° 4 niant la in«>«litieati«)ii «lu nombre «le «lircc- teiirs.Le nombre «les directeurs «Je lu compagnie iLyster Diecasting Limited», «st changé «le trois qu'il «'-tait auparavant à celui «le .six et le régit m' ut N° 1 (