Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 21 juin 1961, mercredi 21 (no 24A)

[" Tome 93, N° 24A SUPPLÉMENT \u2014 SUPPLEMENT Vol.93, No.24A Gazette officielle de Québec (publiée par le gouvernement de la province) Quebec Official Gazette (published by the provincial government) PROVINCE DE QUÉBEC QvÉBKC, mercredi, 21 juin 10G1 9-10 ELIZABETH II, CHAPITRE 16 Loi pour remédier à la pollution des eaux [Sanctionnée le 10 juin 1961] §A MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Les Statuts refondus, 1941, sont modifiés en insérant après le chapitre 44, le suivant: \"CHAPITRE 44A Loi instituant la Régie d'épuration des eaux PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Wednesday, June 21, 1961 9-10 ELIZABETH II, CHAPTER 16 An Act to remedy the pollution of water [Assented to, the 10th of June, 1961] HER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows : 1.The Revised Statutes, 1941, are amended by inserting after chapter 44, the following: \"CHAPTER 44A An Act to establish the Water Purification Board 1.La présente loi peut être citée sous le titre de \"Loi de la Régie d'épuration des eaux\".1.This act may be cited as the \" Water Purification Board Act\".Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorised by the Canada Post Ofli ce, Ottawa, classe, Ministère des Postes, Ottawa, Canada.as second class mailable matter. 2838 Gazelle officielle de Québec [supplément], il juin 1961, Tome 93, N° JAA 2.Un organisme, ci-après désigné la \"Régie\", est institué sous le nom de \"Régie d'épuration des eaux\", en français, et de\" Water Purification Board\", en anglais.3.La Régie est formée de trois à cinq régisseurs, dont un président et un vice-président.Les régisseurs sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil qui fixe le traitement de chacun.4.Aucun régisseur ne doit avoir un intérêt, direct ou indirect, dans une entreprise de construction ou d'entretien d'é-gouts ou d'usines de traitement d'eaux usées, ni dans une entreprise de fabrication ou de vente de machineries, d'appareils ou de matériaux utilisés dans la construction ou l'entretien d'égouts ou de telles usines.Si, lors de sa nomination, un régisseur possède un tel intérêt ou si un tel intérêt lui échoit ultérieurement, par succession, donation ou autrement, il est tenu d'en disposer immédiatement.5.La Régie est investie des pouvoirs généraux d'une corporation conciliables avec la présente loi, en outre des pouvoirs spéciaux que celle-ci lui confère.Elle a son siège social à Montréal, mais elle peut tenir ses séances dans toute autre localité.6.Le quorum de la Régie est de trois régisseurs.7.Au cas d'incapacité d'agir du président ou d'un régisseur par suite d'absence ou de maladie, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une autre personne pour le remplacer temporairement et fixer son traitement.H, Le secrétaire et les autres fonctionnaires et employés requis pour la Régie sont nommés suivant les dispositions de la Loi du service civil.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer et adjoindre à la Régie tout expert nécessaire et fixer sa rémunération.9.La Régie est un agent de la couronne aux droits de la province.ÎO.Les régisseurs de même que les fonctionnaires et employés de la Régie ne peuvent être recherchés en justice en raison d'actes officiels accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.11.Aucun bref de quo warranto, de mandamus, de certiorari, de prohibition ne peut être émis, ni aucune injonction accordée contre la Régie, ni contre les régisseurs agissant en leur qualité officielle.2.A body, hereinafter called the \"Board\", is established under the name of \"Water Purification Board\" in English and \"Régie d'épuration des eaux' in French.3.The Board shall be composed of three to five controllers, including a chairman and a vice-chairman.The controllers shall be appointed by the Lieutenant-Governor in Council who shall fix the salary of each.4.No controller shall have any interest, direct or indirect, in any undertaking for the construction or maintenance of sewers or sewage treatment plants, or in any undertaking for the manufacture or sale of machinery, appliances or materials used in the construction or maintenance of sewers or of such plants.If upon his appointment a controller has such an interest or if he acquires the same subsequently by succession, gift or otherwise, he must dispose thereof immediately.5.The Board shall have the general powers of a corporation that are consistent with this act, besides the special powers assigned to it by this act.It shall have its corporate seat at Montreal, but may hold its sittings in any other locality.O.The quorum of the Board shall be three controllers.7.In the case of the inability to act of the chairman or of a controller by reason of absence or sickness, the Lieutenant-Governor in Council may appoint another person to replace him temporarily and fix his salary.8.The secretary and other functionaries and employees required for the Board shall be appointed in accordance with the provisions of the Civil Service Act.The Lieutenant-Governor in Council may appoint and assign to the Board any requisite expert and fix his remuneration.9.The Board shall be an agent of the Crown in the right of the Province.10.The controllers as well as the functionaries and employees of the Board cannot be prosecuted by reason of official acts done in good faith in the exercise of their functions.11.No writ of quo warranto, mandamus,'' certiorari, or prohibition shall be issued and no injunction shall be granted against the Board, or against the controllers acting in their official capacity. Quebec Official Gazette [supplement], June it, 1961, Vol.93, No.tlA 2839 12.La Régie peut, par tout fonctionnaire, employe ou expert autorisé par elle, examiner les eaux dans la province en vue de vérifier leur degré de pollution et de déterminer les causes de celle-ci.A ces fins, toute personne autorisée par elle peut pénétrer dans toute usine ou autre établissement, prélever des échantillons d'eaux usées et en faire l'analyse.13.La Régie peut établir des règlements relatifs à toutes opérations donnant naissance à la pollution des eaux.Toute réglementation projetée doit être mise à la disposition du public, au siège social de la Regie et avis de ce fait doit être publié dans au moins un journal quotidien en langue française et un journal quotidien en langue anglaise et dans la Gazette officielle de Québec.Avant de soumettre ces règlements au lieutenant-gouverneur en conseil, la Régie doit ensuite entendre toutes objections formulées par écrit, dans les trente jours suivant la publication de l'avis.Ces règlements entrent en vigueur après approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil et publication dans la Gazette officielle de Québec.14.La Régie exerce, relativement aux égouts et aux installations pour le traitement des eaux d'égouts, les pouvoirs conférés au ministre de la santé et à la Régie des services publics par les articles 57 à 70 de la Loi de l'hygiène publique de Québec (chap.183).Les décisions de la Régie ne sont pas susceptibles d'appel suivant l'article 68 de ladite loi, mais elles n'entrent en vigueur qu'avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.15.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement publié dans la Gazette officielle de Québec, investir la Régie du droit d'exercer tout pouvoir relatif à la pollution des eaux qui est attribué par la loi à un ministre ou fonctionnaire du gouvernement.16.Toute corporation municipale peut par règlement conclure avec une ou plusieurs autres telles corporations, une entente pour l'exécution de travaux de construction d'égouts ou d'usines d'épuration.Telle entente peut prévoir la constitution d'un comité inter-municipal, lequel peut être chargé d'exécuter des travaux.Le règlement visé au présent article est soumis à l'approbation du ministre des affaires municipales et de la Régie.Toute corporation municipale, quelle que soit la loi qui la régit, peut, pour l'exécution de travaux destines à remédier à la pollution des eaux, approuvés ou ordon- 12.The Board, through any functionary, employee or expert authorized by it, may examine the waters in the Province to ascertain their degree of pollution and determine the causes thereof.For such purposes, any person authorized by the Board may enter any plant or other establishment, take samples of sewage and have them analysed.13.The Board may make regulations pertaining to all operations entailing the pollution of water.Any proposed regulation shall be made available to the public, at the corporate seat of the Board, and notice thereof shall be published in at least one daily newspaper in the French language and one daily newspaper in the English language and in the Quebec Official Gazette.Before submitting' such regulations to the Lieutenant-Governor in Council, the Board shall then hear all objections made in writing, within thirty days after the publication of the notice.Such regulations shall come into force after approval by the Lieutenant-Governor in Council and publication in the Quebec Official Gazette.14.The Board shall exercise, with respect to sewers and installations for the treatment of sewage, the powers conferred upon the Minister of Health and the Public Service Board by sections 57 to 70 of the Quebec Public Health Act (chap.183).The decisions of the Board shall not be subject to appeal under section 68 of the said act, but shall come into force only with the approval by the Lieutenant-Governor in Council.15.The Lieutenant-Governor in Council, by regulation published in the Quebec Official Gazette, may grant the Board the right to exercise any power pertaining to pollution of water which is conferred by law on a minister or functionary of the government.16.Any municipal corporation may make by by-law with one or more other such corporations, an agreement for the carrying out of works of construction of sewers or purification plants.Such agreement may provide for the establishment of an intermunicipal committee which may be charged with the carrying out of the works.The by-law referred to in this section shall be subject to approval by the Minister of Municipal Affairs and the Board.Any municipal corporation, by whatever law governed, may, for the carrying out of works designed to remedy the pollution of water, approved or ordered by the Board, 28-10 Gazette officielle de Québec [SUPPLEMENT], 21 juin 1961, Tome 93, N° 21A nés par la Régie, contracter un emprunt par règlement qui ne requiert pas d'autre approbation que celle du ministre des affaires municipales et de la Commission municipale de Québec.1 7.La Régie peut, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, défrayer une partie du coût de la préparation de plans d'une usine d'épuration desservant le territoire d'au moins deux municipalités.18.Si après étude, la Régie en vient à la conclusion que des travaux doivent être entrepris par une ou plusieurs municipalités pour remédier à la pollution des eaux, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur sa recommandation, accorder la subvention prévue à l'article suivant.19.Une subvention peut être accordée à toute corporation municipale qui, avant le 31 mars 1963, exécute soit elle-même, soit en collaboration avec d'autres corporations municipales, des travaux de construction d'usine d'épuration.Cette subvention est égale à un sixième du coût des travaux: mais dans aucun cas, elle ne doit dépasser la remise faite en vertu des dispositions de la partie VIB de la Loi nationale de 1954 sur l'habitation.20.Toute corporation municipale qui désire se prévaloir des dispositions de la partie VIB de la Loi nationale de 1954 sur l'habitation doit, au préalable, faire approuver les plans de ses travaux par la Régie.21.Les dépenses occasionnées par l'application de la présente loi sont payées sur les deniers votés à cette fin par la Législature.22.Il est interdit d'entraver un fonctionnaire, employé ou expert de la Régie, dans l'exercice de ses fonctions, de quelque façon que ce soit, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de négliger d'obéir à tout ordre qu'il peut donner en vertu de la loi ou des règlements.Telle personne doit, si elle en est requise, exhiber un certificat de la Régie attestant sa qualité.23.Quiconque enfreint une disposition de la présente loi ou des règlements est passible, sur poursuite sommaire, en outre des frais, pour une première infraction, d'une amende d'au moins vingt-cinq dollars et d'au plus cent dollars et, à défaut de paiement de l'amende et des frais, d'un emprisonnement d'au plus un mois et, pour chaque récidive dans les douze mois, d'une amende d'au moins cent dollars et d'au plus cinq cents dollars et, à défaut de paiement de l'amende et des contract a loan by by-law requiring no other approval than that of the Minister of Municipal Affairs and the Quebec Municipal Commission.17.The Board, with fhe authoriztion of the Lieutenant-Governor in Council, may pay a portion of the cost of preparing plans for a purification plant to serve the territory of two or more municipalities.\\H.If after study, the Board is of opinion that works should be undertaken by one or more municipalities to remedy the pollution of water, the Lieutenant-Governor in Council, upon its recommendation, may grant the subsidy provided for in the following section.19.A subsidy may be granted to any municipal corporation which, before the 31st of March 1963, carries out either alone or in collaboration with other municipal corporations, works of construction of a purification plant.Such subsidy shall be equal to one-sixth of the cost of the works; but in no case shall it exceed the payment mack under the provisions of Part VIB of the National Housing Act, 1954.20.Every municipal corporation wishing to avail itself of the provisions of Part VIB of the National Housing Act, 1954 must previously have the plans of its works approved by the Board.21.The expenses incurred for the carrying out of this act shall be paid out of the moneys voted for such purpose by the Legislature.22.It is forbidden to hinder a functionary, employee or expert of the Board in any way in the performance of his duties, to mislead him by concealment or by misrepresentation, to neglect to obey any order he may give under the law or the regulations.Such person, if so required, shall produce a certificate of the Board, attesting his authority.23.Whosoever infringes any provision of this act or of the regulations shall be liable, on summary proceeding, in addition to the costs, for a first offence, to a fine of not less than twenty-five dollars nor more than one hundred dollars and, in default of payment of the fine and costs, to imprisonment for not more than one month and, for every subsequent offence within twelve months, to a fine of not less than one hundred dollars nor more than five hundred dollars and, in Quebec Official Gazelle [SUPPLEMENT], June gt, 1961, Vol.98, No.SJtA 2841 frais, d'un emprisonnement d'au plus six mois.21.La Régie doit, chaque année, faire au lieutenant-gouverneur en conseil rapport des biens en sa possession, de ses opérations, de ses revenus et de ses dépenses pour la période terminée le 31 décembre précédent et ce rapport doit être déposé à l'Assemblée législative dans les quinze jours suivants, si elle est alors en session, sinon dans les quinze premiers jours de la session suivante.\" 2.Les lois 4-5 Elizabeth II, chapitre 11, et 5-6 Elizabeth II, chapitre 65, sont abrogées.3.La présente loi entre en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil.9-10 ELIZABETH II, CHAPITRE 19 Loi modifiant la Loi des vues animées [Sanctionnée le 10 juin 1961] QA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 2 de la Loi des vues animées (Statuts refondus, 1941, chapitre 55), est modifié en remplaçant le second alinéa par les suivants: \"Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas: a) aux représentations cinématographiques données gratuitement dans une institution d'enseignement, à ses élèves, à leurs parents et à son personnel seulement; b) aux représentations cinématographiques spéciales pour enfants données avant six heures du soir, gratuitement ou sans bénéfice pécuniaire, dans une salle paroissiale ou autre salle semblable approuvée à cette fin par le Bureau de censure du cinéma, pourvu qu'on y montre uniquement des films spécialement autorisés par le Bureau pour de telles représentations; c) aux représentations cinématographiques spéciales pour enfants âgés d'au moins dix ans, données avant six heures du soir dans une salle de cinéma approuvée à cette fin par le Bureau de censure du cinéma, pourvu qu'on y montre uniquement des films spécialement autorisés par le Bureau pour de telles représentations, en se conformant aux conditions default of payment of the fine and costs, to imprisonment for not more than six months.24.The Board shall make a report each year to the Lieutenant-Governor in Council of the property in its possession, its operations, its revenues and its expenses for the period ended on the preceding 31st of December and such report shall be laid before the Legislative Assembly within the ensuing fifteen days, if the Legislature is then in session, otherwise within the first fifteen days of the following session.\" 2.The acts 4-5 Elizabeth II, chapter 11, and 5-6 Elizabeth II, chapter 65, are repealed.3.This act shall come into force on the date fixed by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council.9-10 ELIZABETH II, CHAPTER 19 An Act to amend the Moving Pictures Act [Assented to, the 10th of June, 1961] T-JER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 2 of the Moving Pictures Act (Revised Statutes, 1941, chapter 55) is amended by replacing the second paragraph by the following paragraphs: \"The provisions of the preceding paragraph shall not apply: a.to cinematographic shows given gratuitously in an educational institution to its personnel, its students and their parents only; b.to special cinematographic shows for children given before six o'ciock in the evening, gratuitously or without pecuniary gain, in a parish hall or other similar hall approved for such purpose by the Board of Cinema Censors, provided that only films specially authorized by the Board for such shows are shown there; c.to special cinematographic shows for children at least ten years of age, given before six o'clock in the evening in a cinema hall approved for such purpose by the Board of Cinema Censors, provided that only films specially authorized by the Board for such shows are shown there, in conformity with the conditions fixed by regulation of the Lieutenant- 2842 fixées par règlement du lieutenant-gouverneur en conseil publié dans la Gazette officielle de Québec.Toute salle mentionnée aux paragraphes b et c qui ne répond pas aux\" exigences de la loi et des règlements concernant la sécurité dans les édifices publics (Statuts refondus, 1941, chapitre 170 et amendements), ne peut obtenir l'autorisation de présenter des séances cinématographiques pour les enfants.Dans le présent article, \"bénéfice pécuniaire\" signifie toute recette excédant la dépense encourue pour location de films, entretien des appareils servant à leur projection et amortissement du prix d'achat de ces appareils.\" 2.La présente loi entrera en vigueur le jour qui sera fixé par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil.) Governor in Council published in the Quebec Official Gazette.Any hall mentioned in paragraphs b and c that does not meet the requirements of the law and regulation respecting safety in public buildings (Revised Statutes, 1941, chapter 170 and amendments) cannot obtain authorization to give cinematographic shows for children.In this section, \"pecuniary gain\" means anything received in excess of the expense incurred for the rental of films, maintenance of the apparatus used to project them, and amortization of the purchase price of such apparatus.\" 2.This act shall come into force on the date fixed by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council.Gazette officielle de Québec (SUPPLÉMENT], SI juin 1961, Tome 98, N° SUA 9-10 ELIZABETH II, CHAPITRE 37 Loi instituant les allocations scolaires [Sanctionnée le 25 mai 1961] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Les Statuts refondus 1941 sont modifiés en insérant après le chapitre 70C, édicté par l'article 1 de la loi 10 George VI, chapitre 22, remplacé par l'article 1 de la loi 7-8-Elizabeth II, chapitre 27, le suivant: \"CHAPITRE 70D \"Loi concernant les allocations scolaires \"1.La présente loi peut être citée sous le titre de Loi des allocations scolaires.\"2.Dans la présente loi, l'expression a) \"allocation\" signifie l'allocation mensuelle versée en vertu des dispositions de la présente loi; b) \"écolier\" signifie quiconque étant domicilié dans la province fréquente assidûment une école; cependant, cette expression ne comprend pas ceux à l'entretien desquels il est pourvu en vertu de la Loi de l'assistance publique de Québec (chap.187) ou de la Loi de la protection de la jeunesse (chap.38) ; c) \"mère\" comprend une belle-mère ou une mère adoptive et si elle prend soin d'un écolier, une grand-mère, une tante ou une sœur majeure; 9-10 ELIZABETH II, CHAPTER 37 An Act to institute schooling allowances [Assented to, the 25th of May, 1961] UER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.The Revised Statutes 1941 are amended by inserting after chapter 70 C.enacted by section 1 of the act 10 George VI, chapter 22, and replaced by section 1 of the act 7-8 Elizabeth II, chapter 27, the following: \"CHAPTER 70D \"An Act respecting schooling allowances \"1.This act may be cited as the Schooling Allowances Act.\"2.In this act, the expression a.\"allowance\" means the monthly allowance paid under the provisions of this act; b.\"scholar\" means any person domiciled in the province who is attending school regularly; but such expression does not include those whose maintenance is provided for under the Quebec Public Charities Act (chap.187) or the Youth Protection Act (chap.38); c.\"mother\" includes a stepmother or adoptive mother and, if she takes care of a scholar, a grandmother, aunt or sister of full age; Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT!, June 21, 1961, Vol.98, No.2/tA 2843 d) \"père\" comprend un beau-père, un père adoptif, un tuteur ou toute autre personne qui entretient un écolier ou en a la garde; e) \"ministre\" désigne le ministre de la famille et du bien-être social; f) \"règlements\" signifie les règlements adoptés en vertu de la présente loi.\"3.Sous réserve des dispositions de la présente loi et des règlements, une allocation mensuelle de dix dollars est versée à la mère de tout écolier de seize à dix-huit ans.A défaut de mère, cette allocation est versée au père de l'écolier.\"4, L'allocation est payable à compter du premier du mois suivant la date à laquelle l'écolier atteint l'âge de seize ans, à la condition qu'une demande d'allocation ait été faite avant la fin du mois où il atteint cet âge sinon l'allocation n'est payable qu'à compter du premier du mois pendant lequel la demande est reçue.L'allocation n'est pas versée pour les mois de juillet et août.\"5.L'allocation cesse d'être payable avec le versement pour le mois durant lequel le bénéficiaire a) atteint l'âge de dix-huit ans; /;) cesse d'avoir son domicile dans la province; c) décède; d) cesse de fréquenter assidûment l'école.\"6.L'allocation est versée à un administrateur dans les cas déterminés par règlement.\"7.L'allocation n'entre pas dans le.patrimoine de la mère, du père ou de l'administrateur; elle est toujours incessible et insaisissable.\"H.Les dépenses occasionnées à la province par 1 application de la présente loi, y compris le versement des allocations, sont payées à même les deniers votés à cette fin, chaque année, par la législature.\"9.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le ministre à conclure,' pour le compte du gouvernement de la province, avec toutes corporations municipales ou scolaires ou autres organismes, des ententes en vue de faciliter l'exécution de la présente loi.\"ÎO.Pour assurer le bon fonctionnement de la présente loi et en déterminer les modalités d'application, le lieutenant-gouverneur en conseil est autorisé à adopter des règlements conciliables avec ses dispositions et visant d.\"father\" includes a stepfather, adoptive father, tutor or other person who supports or has custody of a scholar; e.\"Minister\" means the Minister of Family and Social Welfare; /.\"regulations\" means the regulations made under this act.\"3.Subject to the provisions of this act and the regulations, a monthly allowance of ten dollars shall be paid to the mother of every scholar who is sixteen to eighteen years of age.If there is no mother, such allowance shall be paid to the scholar's father.\"4.The allowance shall be payable from the first of the month following the date when the scholar attains the age of sixteen years, provided that application for an allowance has been made before the end of the month when he attains this age otherwise the allowance shall be payable only from the first of the month in which the application is received.No allowance shall be paid for the months of July and August.\"5.The allowance shall cease to be payable with the payment for the month in which the beneficiary a.attains the age of eighteen years; b.ceases to be domiciled in the province; c.dies; d.ceases to attend school regularly.\"6.The allowance shall be paid to an administrator in the cases determined by regulation.\"7.The allowance shall not become the property of the mother, father or administrator; it shall always be inalienable and unseizable.\"8.The expenses incurred by the Province for the carrying out of this act, including the payment of allowances, shall be paid out of the moneys voted annually for that purpose by the Legislature.\"9.The Lieutenant-Governor in Council may authorize the Minister to make, on behalf of the Government of the Province, with any municipal or school corporations or other bodies, agreements to facilitate the carrying out of this act.\"1©.To ensure the proper functioning of this act and determine the manner of its application, the Lieutenant-Governor in Council is authorized to make regulations, consistent with its provisions, respecting 2844 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT], 81 juin 19(51, Tome 98, N° 2!tA a) la définition du mot \"école\" et de l'expression \"fréquenter assidûment l'école\"; b) la définition du mot \"domicile\"; c) l'époque de la présentation d'une demande, la manière de la présenter et la forme qu'elle doit revêtir; les renseignements et la preuve à soumettre en l'espèce; la procedure que l'autorité compétente doit suivre dans l'étude des demandes; d) l'enquête sur les demandes et sur l'admissibilité aux allocations ainsi que les renseignements qui doivent être fournis; e) la façon dont peuvent être payées les allocations; /) la nomination d'administrateurs et la détermination de leurs devoirs et obligations; g) les circonstances justifiant ou exigeant la suspension des allocations et la reprise du paiement.Ces règlements doivent être publiés dans la Gazette officielle de Québec.\"11.Est coupable d'une infraction et passible, sur poursuite sommaire, d'une amende d'au plu- .îeux cents dollars ou d'un emprisonnement d'au plus trente jours ou des deux peines à la fois, quiconque sciemment a) fait une déclaration fausse dans l'intention d'influencer une décision relative au paiement d'une allocation; b) fait une déclaration fausse ou présente un document inexact à un inspecteur ou autre fonctionnaire préposé à une enquête relative à l'application de la présente loi; c) encaisse un chèque pour une allocation à laquelle il n'a pas droit; ou d) omet de signaler qu'une allocation qui lui est versée a cessé d'être payable.Aucune poursuite ne peut être intentée en vertu du présent article sans l'autorisation écrite du ministre.\"12.La Commission des allocations sociales du Québec est chargée de l'administration de la présente loi.\"13.Le ministre de la famille et du bien-être social est chargé de la mise à exécution de la présente loi.\"14.La présente loi entre en vigueur le premier septembre 1961, sauf l'article 10 qui entrera en vigueur le jour de sa sanction.\" a.the definition of the word \"school\" and the expression \"attend school regularly\"; b.the definition of the word \"domicile\" ; c.the time and manner of filing an application and the form thereof; the information and proof to be submitted in such case; the procedure to be followed by the competent authority in considering applications; d.the inquiry on applications and as to eligibility for allowances and the information to be supplied ; e.the manner in which allowances may be paid; /.the appointment of administrators and the fixing of their duties and obligations; g.the circumstances warranting or requiring suspension of allowances and the resumption of payment.Such regulations shall be published in the Quebec Official Gazette.\"11.Any person shall be guilty of an offence and liable, on summary conviction, to a fine of not more than two hundred dollars or to imprisonment for not more than thirty days or to both penalties at the same time, who knowingly a.makes a false declaration with intent to influence a decision respecting the payment of an allowance; b.makes a false declaration or presents any inaccurate document to an inspector or other functionary charged with an inquiry relating to the carrying out of this act; c.cashes a cheque for an allowance to which he is not entitled; or d.fails to declare that an allowance paid to him has ceased to be payable.No proceeding shall be brought under this section without the written authorization of the Minister.\"12.The Quebec Social Allowances Commission shall have charge of the administration of this act.\"13.The Minister of Family and Social Welfare shall have charge of the carrying out of this act.\"14.This act shall come into force on the first of September 1961, except section 10 which shall come into force on the day of its sanction.\" Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT], June 21, 1961, Vol.98, No.2AA 2845 9-10 ELIZABETH II, CHAPITRE 41 Loi modifiant la Loi de l'impôt provincial sur le revenu [Sanctionnée le 22 décembre I960] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consente-^ ment du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 2 de la Loi de l'impôt provincial sur le revenu (2-3 Elizabeth II, chapitre 17) modifié par l'article 1 de la loi 5-6 Elizabeth II, chapitre 20, est de nouveau modifié a) en remplaçant le sous-paragraphe 3° du paragraphe 1 par le suivant : \"3° \"année d'imposition\" désigne l'année civile, cependant, lorsqu'il s'agit d'une entreprise, d une fiducie, d'une succession ou d'une corporation personnelle, \"année d'imposition' désigne son exercice financier se terminant au cours de l'année civile;\"; b) en remplaçant, dans la troisième ligne du sous-paragraphe 29° du paragraphe 1, le numéro \"12°\" par le numéro \"13°\".2.L'article 12 de ladite loi est modifié en remplaçant dans la quatrième ligne, les mot et millésime \"janvier 1954\" par les mot et millésime \"décembre 1960 '.3.L'article 13 de ladite loi est modifié en remplaçant dans la sixième ligne du paragraphe a, les mot et millésime \"janvier 1954\" par les mot et millésime \"décembre 1960\".4.L'article 15 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la quatrième ligne du paragraphe b, les mot et millésime \"janvier 1954\" par les mot et millésime \"décembre 1960\".5.L'article 31 de ladite loi, modifié par l'article 1 de la loi 6-7 Elizabeth II, chapitre 25, est de nouveau modifié a) en remplaçant, dans la première ligne du paragraphe 1°, le mot \"trois\" par le mot \"deux' ; b) en retranchant, dans la première ligne du paragraphe 2°, les mots \"cinq cents\".6.L'article 32 de ladite loi est modifié a) en remplaçant, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe a, les mots \"cinq cents\" par les mots \"deux cent cinquante\";» b) en remplaçant, dans la quatrième ligne du paragraphe a, le mot \"trois\" par le mot \"deux\"; 9-10 ELIZABETH II, CHAPTER 41 An Act to amend the Provincial Income Tax Act [Assented to, the 22nd of December, 1960) JJER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 2 of the Provincial Income Tax Act (2-3 Elizabeth II, chapter 17), amended by section 1 of the act 5-6 Elizabeth II, chapter 20, is again amended a.by replacing paragraph 3 of subsection 1 by the following: \"3.\"taxation year\" means the calendar year, but in the case of a business, trust, estate or personal corporation, \"taxation year\" means its fiscal period ending during the calendar year;\"; b.by replacing, in the third line of paragraph 29 of subsection 1, the number \"12\" by the number \"13\".2.Section 12 of the said act is amended by replacing, in the fourth line, the word and figure \"January, 1954\" by the word and figure \"December 1960\".3.Section 13 of the said act is amended by replacing in the sixth line of paragraph a, the word and figure \"January, 1954\" by the word and figure \"December 1960\".4.Section 15 of the said act is amended by replacing, in the third line of paragraph b, the word and figure \"January, 1954\" by the word and figure \"December 1960\".5.Section 31 of the said act, amended by section 1 of the act 6-7 Elizabeth II, chapter 25, is again amended a.by replacing in the first line of paragraph 1, the word \"three\" by the word \"two\"; b.by striking out, in the first line of paragraph 2, the words \"five hundred\".6.Section 32 of the said act is amended a.by replacing, in the third and fourth linesof paragraph a, the words \"five hundred\" by the words \"two hundred and fifty\"; b.by replacing, in the fourth line of paragraph a, the word \"three\" by the word \"two\"; 2846 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT!, 21 juin 1901, Tome 93, N° 24A c) en remplaçant, dans la deuxième ligne du paragraphe b, les mots \"cinq cents\" par les mots \"deux cent cinquante\".7.L'article 37 de ladite loi est modifié a) en remplaçant, dans la première ligne du paragraphe a, les mot et millésime \"janvier 1954\" par les mot et millésime \"décembre I960\"; b) en retranchant, dans les sixième et septième lignes dudit paragraphe a, les mots \"sauf les déductions concernant les pertes commerciales\"; c) en remplaçant le paragraphe b, par le suivant: \"b) celles qui sont permises par les règlements du lieutenant-gouverneur en conseil.\" H.L'article 41 de la dite loi est modifié en remplaçant les paragraphes a à p inclusivement par les paragraphes suivants: \"a) 2.5 pour cent du montant imposable s'il n'excède pas $1,000; b) $25 plus 2.8 pour cent de la partie du montant imposable qui excède $1,000 si celui-ci est supérieur à $1,000 mais n'excède pas $2,000; c) $53 plus 3.2 pour cent de^ la partie du montant imposable qui excède $2,000 si celui-ci est supérieur à $2,000 mais n'excède pas $4,000; d) $117 plus 3.6 pour cent de la partie du montant imposable qui excède $4,000 si celui-ci est supérieur à $4,000 mais n'excède pas $6,000; e) $189 plus 4.3 pour cent de la partie du montant imposable qui excède $6,000 si celui-ci est supérieur à $6,000 mais n'excède pas $8,000; f) $275 plus 5 pour cent de la partie du montant imposable qui excède $8,000 si celui-ci est supérieur à $8,000 mais n'excède pas $10.000; g) $375 plus 5.8 pour cent de la partie du montant imposable qui excède $10,000 si celui-ci est supérieur à $10,000 mais n'excède pas $12,000; h) $491 plus 6.6 pour cent de la partie du montant imposable qui excède $12,000 si celui-ci est supérieur à $12,000 mais n'excède pas $15,000; i) $689 plus 7.5 pour cent de la partie du montant imposable qui excède $15,000 si celui-ci est supérieur à $15,000 mais n'excède pas $25,000; j) $1,439 plus 8.3 pour cent de la partie du montant imposable qui excède $25,000 si celui-ci est supéiieur à $25,000 mais n'excède pas $40,000; k) $2,684 plus 9.1 pour cent de la partie du montant imposable qui excède $40,000 si celui-ci est supérieur à $40,000 mais n'excède pas $60,000; /) $4,504 plus 9.9 pour cent de la partie du montant imposable qui excède $60,000 si celui-ci est supérieur à $60,000 mais n'excède pas $90,000; c.by replacing, in the second line of paragraph b, the words \"five hundred\" by the words \"two hundred and fifty\".7.Section 37 of the said act is amended a.by replacing, in the first and second lines of paragraph a, the word and figure \"January 1954' by the word and figure \"December 1960\"; b.by striking out, in the sixth and seventh lines of the said paragraph a, the words \"except deductions in respect of business losses\"; c.by replacing paragraph b by the following: \"6.those allowed by regulation of the Lieutenant-Governor in Council.\" 8.Section 41 of the said act is amended by replacing paragraphs a to p inclusive by the following paragraphs: \"a.2.5 per cent of the amount taxable if it does not exceed $1,000; b.$25 plus 2.8 per cent of that part of the amount taxable exceeding $1,000 if such amount exceeds $1,000 but does not exceed $2,000; c.$53 plus 3.2 per cent of that part of the amount taxable exceeding $2,000 if such amount exceeds $2,000 but does not exceed $4,000; d.$117 plus 3.6 per cent of that part of the amount taxable exceeding $4,000 if such amount exceeds $4,000 but does not exceed $6,000; e.$189 plus 4.3 per cent of that part of the amount taxable exceeding $6,000 if such amount exceeds $6,000 but does not exceed $8,000; /.$275 plus 5 per cent of that part of the amount taxable exceeding $8,000 if such amount exceeds $8,000 but does not exceed $10,000; g.$375 plus 5.8 per cent of that part of the amount taxable exceeding $10,000 if such amount exceeds $10,000 but does not exceed $12,000; h.$491 plus 6.6 per cent of that part of the amount taxable exceeding $12,000 if such amount exceeds $12,000 but does not exceed $15,000; i.$689 plus 7.5 per cent of that part of the amount taxable exceeding $15,000 if such amount exceeds $15,000 but does not exceed $25,000; j.$1,439 plus 8.3 per cent of that part of the amount taxable exceeding $25,000 if such amount exceeds $25,000 but does not exceed $40,000; k.$2,684 plus 9.1 per cent of that part of the amount taxable exceeding $40,000 if such amount exceeds $40,000 but does not exceed $60,000; ./.$4,504 plus 9.9 per cent of that part of the amount taxable exceeding $60,000 if such amount exceeds $60,000 but does not exceed $90,000; Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT], June 21, 1901, Vol.93, No.2LA 2847 m) $7,474 plus 10.8 pour cent de la partie du montant imposable qui excède $90,000 si celui-ci est supérieur à $90,(XX) mais n'exède pas $125,000; m $11,254 plus 11.6 pour cent de la partie du montant imposable qui excède $125,000 si celui-ci est supérieur à $125,0tX) mais n'excède pas $225,000; o) $22,854 plus 12.4 pour cent de la partie du montant imposable qui excède $225,(XX) si celui-ci est supérieur à $225,(X)0 mais n'excède pas $400,000; p) $44,554 plus 13.2 pour cent de la partie du montant imposable qui excède $400,000 si celui-ci est supérieur à $400,000.\" 9.L'article 41c de la dite loi, édicté par l'article 3 de la loi 6-7 Elizabeth II, chapitre 25 et modifié par l'article 1 de la loi 7-8 Elizabeth II, chapitre 31 et par l'article 1 de la loi 8-9 Elizabeth II, chapitre 89, est remplacé par le suivant: \"4 la.Il doit être ajouté à l'impôt payable par un contribuable, calculé suivant l'article 41, pour chaque année d'imposition, une somme égale à un demi pour cent du montant par lequel le revenu de placement du contribuable pour l'année excède le plus élevé des deux montants suivants: a ) deux mille quatre cents dollars, ou b) le total des déductions sur le revenu pour l'année auxquelles il a droit sous les art icles 31 à 36 inclusivement.Aux fins du présent article, l'expression \"revenu de placement\" signifie le revenu de l'année d'imposition moins le total du revenu gagné pour l'année et des montants qui peuvent être déduits du revenu en vertu de l'article 37.Aux fins du présent article, l'expression \"revenu gagné\" signifie l'ensemble a) du traitement ou salaire, des prestations de pension de retraite ou de pension, des allocations de retraite, des prestations consécutives au décès, des redevances à l'égard d'un ouvrage ou d'une invention dont le contribuable est l'auteur ou l'inventeur, des montants inclus dans le calcul du revenu du contribuable en vertu du paragraphe d de l'article 7, des montants assignés au contribuable par un fiduciaire selon un plan de participation des employés aux bénéfices, des montants qu'a reçus le contribuable d'un fiduciaire sous le régime d'un plan de prestation de chômage supplémentaire et des montants inclus dans le calcul du revenu du contribuable en vertu des dispositions concernant les plans enregistrés d'épargne-retraite, .b) du revenu provenant de l'exploitation d'une entreprise par une personne, seule ou à titre d associé qui s'y livre activement, .c) du revenu de loyers provenant de biens immobiliers, m.$7,474 plus 10.8 per cent of that part of the amount taxable exceeding $90,000 if such amount exceeds $90,000 but does not exceed $125,000; n.$11,254 plus 11.6 per cent of that part of the amount taxable exceeding $125,000 if such amount exceeds $125,000 but does not exceed $225,000; o.$22,854 plus 12.4 per cent of that part of the amount taxable exceeding $225,000 if such amount exceeds $225,000 but does not exceed £400,000; p.$44,554 plus 13.2 per cent of that part of the amount taxable exceeding $400,000 if such amount exceeds $400,-000\".9.Section Ala of the said act, enacted by section 3 of the act 6-7 Elizabeth II, chapter 25, and amended by section 1 of the act 7-8 Elizageth II, chapter 31 and by section 1 of the act 8-9 Elizabeth II, chapter 89, is replaced by the following: \"41a.There shall be added to the tax payable by a taxpayer under section 41, for each taxation year, an amount equal to one-half of one per cent of the amount, by which the taxpayer's investment income for the year exceeds the greater of: a.two thousand four hundred dollars, or b.the aggregate of the deductions from income for the year to which he is entitled under sections 31 to 36 inclusive.For the purpose of this section, \" investment income\" means the income for the taxation year minus the aggregate of the earned income for the year and the amounts deductible from income under section 37.For the purpose of this section, \"earned income\" means the aggregate of a.salary or wages, superannuation or pension benefits, retiring allowances, death benefits, royalties in respect of a work or invention of which the taxpayer is the author or inventor, amounts included in computing the income of the taxpayer by virtue of paragraph d of section 7, amounts allocated to the taxpayer by a trustee under an employees profit sharing plan, amounts received by the taxpayer from a trustee under a supplementary unemployment benefit plan and amounts included in computing the income of the taxpayer by virtue of the provisions respecting registered retirement savings plans, b.income from the carrying on of a business, either alone or as a partner actively engaged in the business, c.rental income from immoveable property, 2848 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT], gl juin 1961, Tome 93, N° giA d) de la partie du revenu d'un bénéficiaire d'une succession ou d'une fiducie qui lui a été attribuée et qui provient de la location de bien immobiliers, et e) de tout revenu défini par règlement comme de source canadienne, moins (i) les pertes commerciales subies dans l'année d'imposition au cours de l'exploitation d'une entreprise par une personne, seule ou à titre d'associé qui s'y livre activement, .\u2022 (lï) les pertes subies au cours de l'année d'imposition dans la location de biens immobiliers, et (iii) les montants admis en déduction du revenu en raison d'un plan enregistré d'épargne-retraite.Lorsque des dépenses ont été faites aux fins de réaliser un revenu gagné et un revenu de placement, elles doivent, pour l'application du présent article, être réparties en portions raisonnables entre le revenu gagné et le revenu de placement.\" ÎO.L'article 42 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la cinquième ligne du premier alinéa le mot \"trois\" par le mot \"huit\".11.L'article 47a de ladite loi, édicté par l'article 1 de la loi 3-4 Elizabeth II, chapitre 17, est modifié en remplaçant dans la huitième ligne, les mot et millésime \"janvier 1954\" par les mot et millésime \"décembre 1960\".12.L'article 112 de ladite loi, remplacé par l'article 2 de la loi 3-4 Elizabeth II, chapitre 17, est modifié en remplaçant, dans la cinquième ligne, les mot et millésime \"janvier 1954\" par les mot et millésime \"décembre I960' .13.La présente loi s'applique à l'année d'imposition 1961 et aux années d'imposition subséquentes.14.La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.d.the portion of the income of a beneficiary of an estate or trust allocated to him and derived from the leasing of immoveable property, and e.all income defined by regulation as of Canadian origin, minus i.business losses sustained in the taxation year in the course of the carrying on of a business, either alone or as a partner actively engaged m the business, il.losses sustained in the taxation year from the rental of immoveable property, and iii.amounts deductible from income by reason of a registered retirement savings plan.Where expenses were incurred for the purpose of earning both earned income and investment income, they shall, for the purpose of this section, be allocated in reasonable proportions to earned income and investment income.\" 10.Section 42 of the said act is amended by replacing, in the fifth line of the first paragraph, the word \"three\" by the word \"eight'.11.Section 47a of the said act, enacted by section 1 of the act 3-4 Elizabeth II, chapter 17, is amended by replacing, in the seventh line, the word and figure \"January, 1954\" by the word and figure \"December 1960\".12.Section 112 of the said act\u201e replaced by section 2 of the act 3-4 Elizabeth II, chapter 17, is amended by replacing, in the fourth and fifth lines, the word and figure \"January, 1954\" by the word and figure \"December 1960\".13.This act shall apply to the taxation year 1961 and to subsequent taxation years.14.This act shall come into force on the day of its sanction.9-10 ELIZABETH II, CHAPITRE 42 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur les corporations [Sanctionnée le 22 décembre I960] §A MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 2 de la Loi de l'impôt sur les corporations (11 George VI, chapitre 33) est modifié: 9-10 ELIZABETH II, CHAPTER 42 An Act to amend the Corporation Tax Act [Assented to, the 22nd of December, 1960] J-JER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 2 of the Corporation Tax Act (11 George VI, chapter 33) is a-mended: Quebec Official Gazette (SUPPLEMENT), June SI, 1961, Vol.93, No.SUA 2K49 a) en retranchant le paragraphe 7°; b) en ajoutant après le sous-paragraphe c du paragraphe 12°, le sous-paragraphe suivant: \"d) tout montant résultant de l'application de l'article 6e\".2.L'article 3 de ladite loi est modifié en retranchant le paragraphe 12°.3.L'article 6 de ladite loi, remplacé par l'article 3 de la loi 5-6 Elizabeth II, chapitre 19, et par l'article 1 de la loi 8-9 Elizabeth II, chapitre 11, est de nouveau remplacé par le suivant: \"©.En outre des taxes sur le capital et sur les places d'affaires mentionnées dans la présente loi, toute compagnie, société ou personne visée par l'article 3 doit payer annuellement une taxe équivalant à douze pour cent du revenu net de son année financière en cours le premier janvier 1961 et de chacune de ses années financières subséquentes.Si l'année financière en cours le premier janvier 1961 ne correspond pas à l'année civile, la taxe pour cette année financière est imposée au taux de dix pour cent pour la partie comprise dans l'année civile 1960 et au taux de douze pour cent pour la partie comprise dans 1 année civile 1961.Pour le calcul de cette taxe, le revenu total de l'année financière est imputé à chacune des deux années 1960 et 1961 dans la proportion du nombre de jours de l'année financière écoulés dans chacune de ces deux années civiles.Cette taxe est aussi exigible de toute compagnie, société ou personne visée au premier alinéa du présent article qui, après l'entrée en vigueur de la présente loi, établit un bureau ou commence à faire des affaires dans la province.\" 4.Ladite loi est modifiée en ajoutant après l'article 6d le suivant: \"6e.Lorsqu'à l'égard d'un bien déprécié pour les fins de l'impôt établi par la présente loi, un prix, une valeur, ou une considération est reçue excédant son coût non déprécié, cet excédent, jusqu'à concurrence de la dépréciation admise, est ajouté au revenu net du contribuable ou déduit du coût non déprécié de ses biens de la même catégorie le tout sauf dans la mesure où les règlements du lieutenant-gouverneur en conseil en ordonnent autrement.\" 5.L'article 7 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"7.Dans le calcul des profits, on peut déduire dans la mesure fixée par règlement du lieutenant-gouverneur en conseil a.by striking out paragraph 7; b.by adding after sub-paragraph c of paragraph 12, the following sub-paragraph: \"d.any amount resulting from the application of section 6e\".2.Section 3 of the said act is amended by striking out paragraph 12.3.Section 6 of the said act, replaced by section 3 of the act 5-6 Elizabeth II, chapter 19, and by section 1 of the act 8-9 Elizabeth II, chapter 11, is again replaced by the following: \"O.In addition to the taxes on capital and upon places of business mentioned in this act, every company, partnership or person contemplated by section 3, shall pay annually a tax equivalent to twelve per centum of the net revenue of its financial year in progress on the first of January 1961 and of each of its subsequent financial years.If the financial year already in progress on the first of January 1961, does not correspond with the calendar year, the tax for such financial year shall be imposed at the rate of ten per centum for the portion included in the calendar year 1960 and at the rate of twelve per centum for the portion included in the calendar year 1961.In computing such tax, the total revenue of the financial year shall be allocated to each of the years 1960 and 1961 in the proportion of the number of days of the financial year that fell within each of those two calendar years.This tax shall also be exigible from every company, partnership or person mentioned in the first paragraph of this section and which, after the coming into force of this act, shall establish an office or commence doing business in the province.\" 4.The said act is amended by adding after section 6d the following section: \"Ge.Whenever, in respect of property depreciated for the purposes of the tax established by this act, a price, value or consideration is received in excess of its undepreciated cost, such excess, up to the amount of depreciation allowed, shall be added to the net income of the taxpayer or deducted from the undepreciated cost of his property of the same category, the whole except to the extent to which the regulations of the Lieutenant-Governor in Council otherwise order.\" 5.Section 7 of the said act is replaced by the following: \"7.In computing profits, there may be deducted to the extent fixed by regulation of the Lieutenant-Governor in Council 2860 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT], 21 juin 1901, Tome 93, N° 2/,A 1° une allocation à l'égard du coût des immobilisations, selon la méthode du solde dégressif, 2° une allocation pour épuisement de puits de pétrole ou de gaz, de mine ou concession forestière, 3° les créances douteuses ou mauvaises, 4° les pertes commerciales subies pendant les cinq années précédant immédiatement l'année financière et celle qui suit, 5° les dividendes reçues d'une autre compagnie.\" 41.L'article 11 de ladite loi modifié par l'article 9 de la loi 5-6 Elizabeth II, chapitre 19, est de nouveau modifié en retranchant le dernier alinéa.7.L'article 13 de ladite loi modifié par l'article 10 de la loi 5-6 Elizabeth II, chapitre 19 est remplacé par le suivant : \"13.1.Les taxes imposées par l'article 6 sont payables en quatre versements égaux, le quinzième jour des v inquième, huitième et onzième mois de l'année financière en cours et du deuxième mois suivant la fin de cette année financière.2.Toute compagnie, société ou personne tenue de faire des paiements, suivant le paragraphe ci-dessus, doit les faire sur l'une ou l'autre des bases suivantes: i) l'estimation qu'elle fait du revenu net qu'elle gagnera durant l'année d'impositi-tion, ou It) le revenu net qu'elle a gagné pendant l'année d'imposition précédente.3.Sauf le cas prévu à l'avant-dernier alinéa du paragraphe 3° de l'article 3, les taxes imposées par ce paragraphe sont payables eh quatre versements, à l'époque prévue au paragraphe 1 du présent article.4.Toute compagnie d'assurance tenue de faire des paiements suivant le paragraphe précédent du présent article doit les faire sur l'une ou l'autre des bases suivantes: i) l'estimation qu'elle fait du montant total des primes payables durant l'année d'imposition, ou iï) le montant des primes payables durant l'année d'imposition précédente.Si les paiements faits suivant les dispositions ci-dessus n'acquittent pas le montant de la taxe exigible, le reliquat doit être payé au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la fin de l'année financière pour laquelle cette taxe est imposée.\" 8.Ladite loi est modifiée en ajoutant après l'article 14 le suivant: \u2022\"14a.Lorsqu'une compagnie, société ou personne tenue au paiement d'un versement d'impôt ne l'a pas fait en entier, elle doit, en acquittant le montant qu'elle a omis de payer, verser, en plus de Tinté- 1.an allowance in respect of capital costs according to the degressive balance method, 2.an allowance for depletion of oil or gas wells, mines or timber lands, 3.doubtful or bad debts, 4.business losses sustained in the five years immediately preceding and the year following the financial year, 5.dividends received from another company.\" il.Section 11 of the said act, amended by section 9 of the act 5-6 Elizabeth II, chapter 19, is again amended by striking out the last paragraph.7.Section 13 of the said act, amended by section 10 of the act 5-6 Elizabeth II, chapter 19, is replaced by the following: \"13.1.The taxes imposed by section 6 shall be payable in four equal instalments, on the fifteenth day of the fifth, eighth and eleventh months of the current financial year and of the second month following the end of such financial year.2.Every company, partnership or person required to make payments under the preceding subsection, shall make such payments on one of the following bases: i.its estimate of the net income it will earn in the taxation year, or if.the net income earned during the preceding taxation year.3.Saving the case provided for in the penultimate paragraph of paragraph 3 of section 3, the taxes imposed by paragraph 3 shall be payable in four instalments, at the time fixed in subsection 1 of this section.4.Every insurance company required to make payments under the preceding subsection of this section shall make such payments on one of the following bases: i.its estimate of the total amount ol premiums payable during the taxation year, or iï.the amount of premiums payable in the preceding taxation year.If the payments made under the above provisions do not cover the amount of the tax exigible, the remainder must be paid not later than the last day of the sixth month which follows the expiration of the financial year for which such tax is imposed.\" 8.The said act is amended by adding after section 14 the following section: \"14a.Whenever a company, partnership or person required to pay a tax instalment has not paid it in full, it must, when paying the amount so omitted, pay, in addition to the interest payable under Quebec Official Gazette [supplement), June gl, 1961, Vol.93, No.SUA 2851 rêt payable en vertu de l'article 14, un intérêt additionnel au taux de cinq pour cent l'an, à compter du jour où elle devait effectuer le paiement jusqu'au jour où elle l'a effectué ou jusque l'expiration des six mois suivant la fin de son année financière si le paiement est fait après ces six mois.Pour les fins du présent article, le contribuable est à l'égard des versements requis par l'article 13, considéré comme ayant été tenu de payer à la date fixée pour chaque versement un montant calculé d'après le revenu net, ou selon le cas, les primes, de l'année d'imposition ou, de l'année d'imposition précédente, si cette dernière base est moins élevée.\" 9.Le paragraphe a de l'article 1 et les articles 2 et 3 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1961.Le paragraphe b de l'article 1 et les articles 4 et 5 de la présente loi s'appliquent à l'année financière de chaque contribuable commençant après le 31 décembre 1960 et aux suivantes.Cependant aucune déduction n'est accordée pour pertes commerciales d'une année financière antérieure à celle commençant en 1960.Les articles 6, 7 et 8 de la présente loi entrent en vigueur le 1er avril 1961 et s'appliquent aux taxes payables pour l'année financière alors en cours de chaque contribuable et aux suivantes.Les dispositions présentement en vigueur continuent de régir le paiement des taxes pour les années financières antérieures.ÎO.Sous réserve des dispositions de l'article précédent la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.section 14, additional interest at the rate of five per cent per annum from the day when it should have made the payment until the day when it did so or until the expiration of the six months following the end of its fiscal year if payment is made after such six months.For the purposes of this section, the taxpayer, in respect of the instalments required by section 13, shall be deemed to have been required to pay on the date fixed for each instalment an amount computed according to the net income or the premiums, as the case may be, of the taxation year, or of the preceding taxation year if the latter basis is lower.' 9.Paragraph a of section 1 and sections 2 and 3 of this act shall come into force on the 1st of January 1961.Paragraph b of section 1 and sections 4 and 5 of this act shall apply to the financial year of every taxpayer that commences after the 31st of December 1960, and to those following, but no deduction shall be allowed for business losses of a financial year prior to that commencing in 1960.Sections 6, 7 and 8 of this act shall come into force on the 1st of April 1961 and shall apply to taxes payable for the then current financial year of each taxpayer and those following.The provisions now in force shall continue to govern the payment of taxes for the preceding financial years.10.Subject to the provisions of the preceeding section, this act shall come into force on the day of its sanction.9-10 ELIZABETH II, CHAPITRE 43 Loi concernant la taxe sur la vente en détail [Sanctionnée le 27 avril 1961) §A MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 12 de la Loi de l'impôt sur la vente en détail (Statuts refondus 1941, chapitre 88), modifié par l'article 1 de la loi 8 George VI, chapitre 20, est de nouveau modifié à compter du premier mai 1961, en remplaçant le paragraphe / par le suivant: \"/) à la gazoline, au kérosène et à l'huile à chauffage.\" 9-10 ELIZABETH II, CHAPTER 43 An Act respecting the retail sales tax {Assented to, the 27th of April, 1961] J4ER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 12 of the Retail Sales Tax Act (Revised Statutes 1941, chapter 88), amended by section 1 of the act 8 George VI, chapter 20, is again amended from the first of May 1961, by replacing paragraph /by the following: Gasoline, kerosene and fuel oil;\". 2852 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT], £1 juin 1961, Tome 93, N° 2&A 2.L'article 13 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"13.Nonobstant toute loi ou règlement au contraire, les exemptions prévues à l'article précédent s'appliquent, à compter du premier mai 1961, à toute taxe de vente ou taxe d'éducation imposée par une corporation municipale ou scolaire, en substituant dans le paragraphe r du dit article, les mots \"en dehors du territoire assujetti à la taxe\" aux mots \"en dehors de la province\".Dans le présent article, les mots \"l'article précédent\" se rappportent à l'article 12 tel que modifié par toute loi subséquente.\" 3.Ladite loi est modifiée en remplaçant l'article 29 par les suivants: \"29.Les dispositions de l'article précédent s'appliquent à la perception de toute taxe de vente ou taxe d'éducation imposée par une corporation scolaire.' \"30.Quand le ministre esl autorisé à percevoir une taxe de vente municipale ou scolaire ou une taxe d'éducation sur le prix de ventes en détail, cette taxe devient une dette due à Sa Majesté, la loi en vertu de laquelle elle est prélevée devient une loi de revenu au sens de l'article 39a de la Loi du contrôle du revenu et les poursuites en recouvrement sont régies par ladite loi et soumises à la prescription des recours de Sa Majesté.Le présent article est déclaratoire sauf en ce qui concerne la prescription.\"31.Le ministre du revenu est chargé de l'application de la présente loi.\" 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.2.Section 13 of the said act is replaced by the following: \"13.Notwithstanding any law or bylaw to the contrary, the exemptions provided for in the preceding section shall apply, from the first of May 1961, to any sales lax or education tax imposed by a municipal or school corporation, substituting in paragraph r of the said section, the words \"outside of the territory subject to the tax\" for the words \"outside of the Province\".In this section, the words \"the preceding section\" refer to section 12 as amended by any subsequent act.\" 3.The said act is amended by replacing section 29 by the following sections: \"29.The provisions of the preceding section shall apply to the collection of any sales tax or education tax imposed by a school corporation.\"30.Whenever the Minister is authorized to collect a municipal or school sales tax or education tax on the price of retail sales, such tax shall become a debt due to Her Majesty, the act under which it is levied shall become a revenue law within the meaning of section 39a of the Provincial Revenue Act and suits for recovery shall be governed by the said act and subject to the prescription of recourses by Her Majesty.This section is declaratory except with respect to prescription.\"31.The Minister of Revenue shall have charge of the carrying out of this act.\" 4.This act shall come into force on the day of its sanction.9-10 ELIZABETH II, CHAPITRE 44 Loi concernant la taxe sur les repas [Sanctionnée le 27 avril 1961] §A MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 1 de la Loi de la taxe d'hôpital sur les repas (Statuts refondus 1941, chapitre 89), modifié par l'article 1 de la loi 8 George VI, chapitre 21, est de nouveau modifié: 9-10 ELIZABETH II, CHAPTER 44 An Act respecting the tax on meals [Assented to, the 27th of April, 1961] JJER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 1 of the Act respecting the Hospital Tax on Meals (Revised Statutes, 1941, chapter 89), amended by section 1 of the act 8 George VI, chapter 21, is again amended: Quebec Official Gazelle [SUPPLEMENT].June St, 1061, Vol.OS, No.H-\\ 2853 à) en remplaçant dans la troisième ligne du paragraphe 1, les mots \"de soixante centins\" par les mots \"d'un dollar\"; b) en ajoutant l'alinéa suivant au paragraphe 1 : \"La taxe ci-dessus est également imposée sur le prix de toute boisson alcoolique vendue, même sans repas, dans un établissement visé au paragraphe 2, ainsi que sur le prix de tout liquide servi avec cette boisson.\"; c) en ajoutant l'alinéa suivant au paragraphe 2: \"Le mot \"établissement\" désigne de plus tout local où des boissons alcooliques sont vendues pour consommation surplace, à l'exception des tavernes au sens de la Loi de la Régie des alcools du Québec chap.255).\" 2.Le paragraphe 1 de l'article 3 de ladite loi est modifié en remplaçant les six premières lignes par ce qui suit: \"La personne qui tient un établissement doit préparer et garder une addition ou note du prix des repas et boissons servis sur laquelle le montant de la taxe doit être inscrit séparément.\" 3.Les articles 6 et 7 de latide loi sont abrogés.1.La présente loi à effet à compter du 1er mai 1961.5.La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.a.by replacing the words \"sixty cents\" in the third line of subsection 1 by the words \"one dollar\"; b.by adding to subsection 1 the following paragraph: \"The aforesaid duty is also imposed on the price of any alcoholic beverage sold, even without a meal, in an establishment referred to in subsection 2, and on the rice of any liquid served with such everage.\"; c.by adding to subsection 2 the following paragraph: \"The word \"establishment\" also designates any premises where alcoholic beverages are sold for consumption there, except taverns within the meaning of the Quebec Liquor Board Act (chap.255).\" 2.Subsection 1 of section 3 of the said act is amended by replacing the first sentence by the following: \"The person who keeps an establishment must prepare and keep a bill or account of the price of the meals and beverages served on which the amount of the tax must by inscribed separately.\" 3.Sections 6 and 7 of the said act are repealed.1.This act shall have effect from and after May 1st, 1961.5.This act shall come into force on the day of its sanction.E 9-10 ELIZABETH II, CHAPITRE 55 Loi pour faciliter l'organisation et l'amélioration des fermes [Sanctionnée le 10 juin 1961) § A MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Les Statuts refondus, 1941, sont modifiés en insérant après le chapitre 113, le suivant: \"CHAPITRE 113A Loi pour aider à l'organisation et à l'amélioration des fermes 1.La présente loi peut être citée sous le titre de Loi de l'amélioration des fermes.9-10 ELIZABETH II, CHAPTER 55 An Act to facilitate the organization and improvement of farms [Assented to, the 10th of June, 1961) T4ER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.The Revised Statutes, 1941, are amended by inserting, after chapter 113, the following chapter: \"CHAPTER 113A An act to assist in the organization and improvement of farms 1.This act may be cited as the Farm Improvement Act. 2854 CateUe officielle de Québec (supplément), tl juin 1961, Tome 93, Np êjÀ section i DÉFINITIONS 2.Dans la présente loi, les expressions suivantes désignent: à) \"agriculteur\": le propriétaire ou le détenteur sous billet de location d'une ferme qu'il habite en permanence et dont la culture ou l'exploitation pour des fins connexes à l'agriculture est sa principale occupation ; b) \"emprunteur\": un agriculteur qui a contracté un emprunt dont une portion de l'intérêt est remboursée par le gouvernement en vertu de la présente loi; c) \"caisse populaire\": tout syndicat coopératif de crédit, communément appelé \"caisse populaire Desjardins\"; d) \"banque\": toute banque à charte du Canada faisant affaires dans la province, ainsi que la Banque d'Économie de Québec et la Banque d'Epargne de la Cité et du District de Montréal; e) \"prêteur\": une caisse populaire ou une banque qui a consenti un ou des prêts pour lesquels une portion d'intérêt est remboursée par le gouvernement en vertu de la présente loi; f) \"ferme\": tout immeuble exploité ou sur le point de l'être, en vue d'une ou de plusieurs entreprises propres ou connexes à l'agriculture.section ii CONTRIBUTION a L'ORGANISATION DES FERMES 3.Le gouvernement est autorisé à rembourser un montant équivalent à l'intérêt à trois pour cent sur tout emprunt n'excédant pas trois mille dollars qu'un agriculteur obtient d'une caisse populaire ou d'une banque pour une ou plusieurs des fins mentionnées à l'article 4.4.Le remboursement d'intérêt visé à l'article 3 peut être accordé sur tout emprunt contracté pour une ou plusieurs des fins suivantes: a) l'achat d'animaux reproducteurs, d'espèce bovine, porcine ou ovine; b) l'achat d'instruments aratoires et d'outillage ou machinerie agricole, y compris un tracteur de ferme, à l'exception de tout autre véhicule automobile.Les animaux ou le matériel ainsi achetés doivent faire l'objet d'un nantissement agricole ou de la cession prévue à l'article 88 de la Loi sur les banques en faveur du prêteur.5.La durée de l'emprunt visé par l'article 3 ne doit pas excéder cinq ans lorsqu'il s'agit d'achat d'animaux et dix ans lorsqu'il s'agit d'achat de matériel.division i DEFINITIONS 2.In this act, the following expressions mean: a.\"farmer\" : the owner or holder under a location ticket of a farm on which he lives permanently and the cultivation or operation of which for purposes connected with agriculture is his principal occupation; b.\"borrower\": a farmer who has contracted a loan a portion of the interest on which is repaid by the government under this act; c.\"credit union\": any cooperative credit syndicate, commonly called \"caisse populaire Desjardins\"; d.\"bank\": any Canadian chartered bank carrying on business in the province, and also the Quebec Savings Bank and the Montreal City and District Savings Bank; e.\"lender\": any credit union or bank which has granted one or more loans on which a portion of the interest is repaid by the government under this act; /.\"farm\": any immoveable used or about to be used for one or more purpose proper to or connected with agriculture.division ii CONTRIBUTION FOR THE ORGANIZATION OF FARMS 3.The government is authorized to repay an amount equal to the interest at three per cent on any loan not exceeding three thousand dollars that a farmer receives from a credit union or bank for one or more of the purposes mentioned in section 4.4.The repayment of interest provided for in section 3 may be granted or: any loan contracted for one or more of the following purposes: a.the purchase of bovine, porcine or ovine breeding stock; b.the purchase of farm implements and agricultural equipment or machinery, including a farm tractor, but excepting any other motor vehicle.The stock or articles so purchased must be the object of a pledge of agricultural property or of security under section 88 of the Bank Act in favour of the lender.5.The period of the loan mentioned in section 3 shall not exceed five years in the case of a purchase of stock and ten years in the case of a purchase of articles. Quebec Official Gazette [supplement], June tt, 1961, Vol.98, No.£AA 2866 SECTION III CONTRIBUTION À L'AMÉLIORATION DES FERMES