Voir les informations

Détails du document

Informations détaillées

Conditions générales d'utilisation :
Protégé par droit d'auteur

Consulter cette déclaration

Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 4 (no 18)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
Lien :

Calendrier

Sélectionnez une date pour naviguer d'un numéro à l'autre.

Fichier (1)

Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1963-05-04, Collections de BAnQ.

RIS ou Zotero

Enregistrer
[" Tome 95, No 18 2107 Vol.95, No.18 Dtapeau de la province de Québec adopté par la Loi concernant le drapeau officiel de la province (14 Geo.VI, ch.3) Flag of the Province of Quebec adopted by the Act respecting the Official Flag of the Province (14 Geo.VI.Ch.3) Gazette officielle de Québec (PUBLIÉE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA PROVINCE) Quebec Official Gazette (PUBLISHED BY THE PROVINCIAL GOVERNMENT) PROVINCE DE QUÉBEC Québec, samedi, 4 mai 1963 AVIS AUX INTÉRESSÉS Règlements V Adresser toute correspondance à: l'Imprimeur de la Reine, Hôtel du Gouvernement, Québec.2° Fournir le texte de l'annonce dans les deux langues officielles.Lorsque celle-ci est envoyée dans une seule langue, la traduction en est faite aux frais des intéressés, d'après le tarif officiel.3° Spécifier le nombre d'insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût des annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cependant, exception est faite lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé doit alors acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière insertion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice des droits de l'Imprimeur de la Reine qui rembourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme versée en plus.5° L'abonnement, la vente de documents, etc., sont strictement payables d'avance.PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Saturday, May 4, 1963 NOTICE TO INTERESTED PARTITES Rules 1.Address all communications to: The Queen's Printer, Parliament Buildings, Quebec.2.Supply advertising copy in the two official languages.When same is supplied in one language only, the translation will be made at the cost of the interested parties, according to official rates.3.Specify the number of insertions.4.Cash payment is exacted for advertising copy before publication, according to the rates hereinbelow set forth.Exception being made when the said advertising copy is to be published several times.The interested party shall then pay upon reception of his account and before the second insertion: otherwise this last insertion will be suspended without further notice and without prejudice as regards the rights of the Queen's Printer, who refunds, in all cases, over payment, if any.5.Subscriptions, sale of documents, etc., are strictly payable in advance.L'Imprimeur de la Reine, ROCH LEFEBVRE.Queen'\u2022 Printer \u2014 Québec 21 OS GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, 4 mai 1963, Tonus 95, So 18 6° Toute relui»- doit être faite à l'ordre de l'Imprimeur de la Reine, par chèque visé, par mandat de banque ou mandat-]>oste.7° La Gazette officielle de Québec est publiée le samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime délai pour la réception des avis, documents ou annonces, pour publication, expire à midi, le mercredi à condition que ce jour de la semaine ne soit pas un jour férié.Dans un tel cas, l'ultime délai expire à midi, le mardi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Imprimeur de la Heine a le droit «le retarder la publication «le certains documents, à cause «le leur longueur ou pour «les raisons d'ordre administratif.8° Toutes demandes d'annulation ou toutes remises «l'argent sont soumises aux dispositions «le l'article 7.9° Si une erreur typographique se glisse «lans une première insertion, les intéressés sont priés «l'en avertir l'Imprimeur «le la Reine, avant la seconde insertion, et ce afin «l'éviter, de part et «l'autre dee frais «méreux de reprise.Tarif des Annonces: Abonnements, etc.Première insertion: 30 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 270 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 10 cents la ligne agate pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Tra«luction: $1 «les 100 mots.Exemplaire séparé: 40 cents chacun.Feuilles volantes: SI.50 la douzaine.Al)onnement: $10 par année.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bus des avis ont la signification suivante: Le premier chiffre réfère à notre numéro d'ordre; le deuxième à celui de l'édition de la Gazette pour la première insertion; le troisième à celui «lu nombre d'insertions, et la lettre « o » signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Let avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'Imprimeur de la Reine, Roch Lefebvhe.Hôtel du Gouvernement, Québec, 5 mai 1962.1515 \u2014 1 -52-o 6.Remittance must be made to the order of the Queen's Printer, by accepted cheque, by bank or postal money order.7.The Quebec Official Gazette is published every Saturday morning; but the final delay for receiving notices, documents or advertising copy, for publication, expires at noon on Wednesday, providing that this day of the week is not a holiday.In such case, the ultimate delay expires at noon, on Tuesday.Notices, documents or advertising copy not received on time, will be published in a subsequent edition.Moreover, the Queen's Printer is en-title«l to «lelay the publication of certain documents, due to their length or for reasons of administration.8.Any demands for cancellation or any remittances of money are subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs in the first insertion, the interested parties are requested to advise the Queen's Printer before the second insertion, so as to avoid, for both parties, onerous costs of republishing.Advertising, Rates, Subscriptions, etc.First insertion: 30 cents per agate line, for each version, (14 lines to the inch, namely 270 lines per page, for both versions).Subsequent insertions: 10 cents per agate line, for each version.Tabular matter (list of names, figures, etc.) at double rate.Translation: $1.per 100 words.Single copies: 40 cents each.Slips: $1.50 per «lozen.Subscriptions: $10.per year.N.B.\u2014 The figures at the bottom of notices have the following meaning: The first figure refers to our document number; the second to that of the edition of the Gazette for the first insertion; the thin! to the number of insertions, and the letter \"o\" signifies that the copy was neither our composition nor our translation.Notice published but once are followed only by our document number.Roca Lefebvrk, Queen s Printer.Parliament Buildings, Quebec, May 5, 1962.1515 \u2014 l-52-o Lettres patentes St-Georges Express (1962) Limitée Avis est «lonné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé, par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes, en date du 27 décembre 1962, autorisant la fusion de « Ray Express Ltée », constituée en corporation en vertu «le la première partie de la Loi des compagnies de Québec, par lettres patentes du 2 novembre 1962, et « St-Gcorges Express Inc.», constituée en corporation en vertu de ladite première partie de la Loi des compagnies de Québec, par lettres patentes du 19 janvier 1952, pour les objets suivants: Exercer le commerce d'une compagnie de transport, sous le nom de « St-Georges Express (1962) Limitée », avec un capital total de $101,000, divisé en 10,100 actions ordinaires d'une valeur au pair de $10 chacune.Letters Patent St-Gcorges Express (1962) Limitée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent, bearing date the 27th day of December, 1962, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, authorizing the amalgamation of \"Ray Express Ltée\", incorporated under Part I of the Quebec Companies Act, by letters patent date»! November 2, 1962, and of \"St-Georges Express Inc.\", incorporated under said Part I of the Quebec Companies Act, by letters patent dated January 19, 1952, for the following purposes : To carry on business as a transport company, under the name of \"St-Georges Express (1962) Limitée\", with a total capital stock of $101,000, divided into 10,100 common shares of a par value of $10 each. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, May /,.am.Vol, 05.So.is 21(H) Le nom de la nouvelle compagnie est « St-Georges Express (1962) Limitée ».Le siège social de la compagnie sera à St-Romuuld, district judiciaire de Québec.Donné au bureau du secrétaire de la province, ce 27 décembre 1962.Le Sous-seerltaire de la province, Raymond Douvillk.2770-o 500-6:1\u20141162/71 Service des Loisirs «!\u2022\u2022 Si-Dominique Dans l'avis concernant l'octroi del lettres patentes, en date du 28 janvier 1903, constituant en corporation le « Service des Loisirs de St-Dominique », publié dans le numéro 15 de la Gazette officielle de Québec, du 13 avril 1963, à la page 1S29, au lieu de « Mme Yvette Goyette Deslandes, ménagère, épouse contractuellement séparée de biens dudlt Vaurien Adam », il faut lire: « Mme Yvette Goyette Deslundes, ménagère, épouse contractuellement séparée de biens «FEI-zéur Deslandes ».Donné au bureau du secrétaire de la province, ce 26 avril 1963.Le Sous-secrétaire de la province, Raymond Douvillk.2770-o 322-63 - 1160/22 The name of the new eompuny is \"St-Georges Express (1962) Limitée\".The head office of the company will be at St-RomuuM, judicial district of Quebec.Given at the office of the Provincial Secretary, this 27th day of December, 1962.Raymond Doi ville, Assistant Secretary of the Province.2770 500-63\u20141162/71 Service «les Loisirs de St-Dominiquc In the notice concerning the issuing of letters patent, dated January 28, 1963, incorporating \"Service des Loisirs «le St-Domini«|Uc\", published in number 15 of the Quebec Official (-azctte, on April 13, 1963, on page 1829, in place of \"Mrs.Yvette Goyette Deslandes, housewife, wife contractually separate as to property of the said Valérieu Adam\", kindly read: \"Âlrs.Yvette Goyette Deslandes, housewife, wife contractually Separate as to property of Klzear Deslan-oi.villi:.Assistant Secretary of the Province.2770 16156-59- 1161/125 Hôtel Lacerte Incorporé Notice is hereby given that, under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 29th day of January, 1963, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to \"Hôtel Nadeau Incorporé\", incorporated by letters patent of January 10, 1947, changing its name into that of \"Hôtel Lacerte Incorporé\".(¦iven at the office of the Provincial Secretary, this 29th day of January.1963.Raymond Douvillk, Assistant Secretary of the Province.2770 1433-47 - 1162/20 Hanover Kitchens (Quebec) Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé, par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires, en date du 11 mars 1963, à la compagnie « D.D.Millar Company Limited », constituée en corporation par lettres patentes en date du 28e jour de juillet 1960, cl langeant son nom en celui de « Hanover Kitchens (Quebec) Limited ».Donné au bureau du secrétaire de la province, ce 11 mars 1963.Le Sous-secrétaire de la province, Raymond Douvillk.2770 13113-60\u20141162/88 Krainer Sales Company Avis est «lonné «pi'en vertu «le la première partie de la Loi «les compagnies de Québec, il a été accordé, par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, «les lettres patentes supplémentaires, en date du 1er mars 1963, à la compagnie « Krainer Trading Co.», constituée en corporation par lettres patentes en date «lu 18e jour «le povemhre 1958.changeant son nom en celui «lr « Krainer Sales Company ».Donné au bureau du secrétaire de la province, ce 1er mars 1963.I* Sous-secrétaire de la prorince, Raymond Douvillk.2770 14155-58 - 1161/129 Main Plumbing & Heating Supplies Co.(1963) Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé, |>ar le lieutenant-gouverneur de la Hanover Kitchens (Quebec) Limited Notice is hereby given that, under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing «late the 11th day of March, 1963, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to \"D.D.Millar Company Limited\", incorporated by letters patent dated the 28th day of July, 1960, changing its name to that of \"Hanover Kitchens (Quebec) Limited\".Given at the office of the Provincial Secretary, this 11th day of March, 1963.Raymond Douvillk, Assistant Secretary of the Province.2770-o 13113-60\u20141162/88 Krainer Sales Company Notice is hereby given that, under Part I of the Quebec Companies Act.supplementary letters patent, bearing date the 1st day of March.1963.have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to \"Krainer Trading Co.\".incorporated by letters patent dated the 18th day of November, 1958, changing its name to that of \"Krainer Sales Company\".Given at the office of the Provincial Secretary, this 1st day of March, 1963.Raymond Doivillk, Assistant Secretary of the Province.** 2770-o 14155-58 1161/129 Main Plumbing & Heating Supplies Co.(1963) Ltd.Notice is hereby given that, under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, hearing «late the 4th day of 2112 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 4 mai IBM, Tome on.So IS province de Québec, «les lettres patentes supplémentaires, en «late «lu 4 mars 1963.ù la compagnie « Main Plumbing & Ileutiug Supplies Co.», constituée en corporation par lettre* patente! m «late «lu Ile jour «le septembre lt»45, cliungeunt son nom en celui «le « Main l'Iumbiug & Heating Supplies Co.(1008) Ltd.».Donné au bureau «lu secrétaire «le la province, ce 4 mars 19(53.Le Sous-secrétaire de la prorince, H a mon i> I )or vi but.2770 5584-45-1161/130 Mural Holdings Inc.Avis est «lonné qu'en vertu «le la première partie «le lu l.oi «les compagnies «le Québec, il a été accordé, par le lieutenant-gouverneur cle la province «le Québec, «les lettres patentes supplémentaires, en date «lu 26 février 1963, à la compagnie « Mai al Holdings Inc.».1° consolidant et convertissant 9.000 actions ordinaires «le $1 chacune en 900 actions privilégiées, catégorie « A », de $10 chacune; 2° subdivisant et convertissant 100 actions privilégiées de $100 chacune en 1.000 actions privilégiées, catégorie « A », de $10 chacune; 3° augmentant son capital de 120,000 à $51.000.le capital-act ions additionnel étant divisé en 600 actions privilégiées, catégorie « A », «le $10 chacun.' et 2,500 actions privilégiées, catégorie « B ».«le $10 chacune.Donné au bureau «lu secrétaire de la province, ce 26 février 1963.Le Sous-wrétaire de la prorince, Raymond Dou ville.2770 11787-62\u2014 1161/123 March.1963, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to \"Main Plumbing Ik Heating Supplies Co.\", incorporated by letters patent dated the 11th day of September, 1945.changing its name to that of \"Main Plumbing & Ilealing Supplies Co.(1963) Ltd.\".Given at the office «>f tlie Provincial Secretary, this 4th day of March, 1963.Raymond Douvillk, Assistant Secretary of the Province.2770-o 5584-45\u2014 1161/130 Maral Holdings Inc.Notice is hereby given that, under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 26th day of February.1963, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to \"Maral Holdings Inc.\", 1.consolidating and converting 9.000 common shares of $1 each into 900 class \"A\" preferred shares of $10 each; 2.subdividing «a.n«l converting 100 preferred shares of $100 each into 1,000 class \"A\" preferred shares of $10 each; 3.increasing its capital from $20.000 to $51,000.the additional capital stock being divided into 600 class \"A\" preferred shares of $10 each and 2,500 class \"B\" preferred shares of $10 each.Given at the office of the Provincial Secretary, this 26th day of Febrary, 1963.Raymond Douvillk, Assistant Secretary of the Pnirince.2770-o 11787-62-1161/123 Le Montmorency Limitée Avis est donné qu'en vertu de la première partit' de la Loi «les compagnies de Québec, il a été accordé, par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, «les lettres patentes supplémentaires, en date du 4 février 1963.à la compagnie « Château Craudc Allée Limitée ».constituée en corporation par lettres patentes en date du 2e jour d'avril 1962, changeant son nom en celui de « I.#e Montmorency Limitée ».Donné au bureau du secrétaire de la province, ce 4 février 1963.Ix Sont-secrétaire de la province, Raymond Douvillk.2770 11417-62\u20141162/11 Le Montmorency Limitée Notice is hereby given that, under Part I of the Quebec Companies Act.supplementary letters patent, bearing date the 4th day of February, 1963.have been issued l>y the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to \"Chateau Grande Allée Limitée\", incorporated by letters patent dated the 2nd day of April, 1962.changing its name to that of \"Le Montmorency Limitée\".Given at the office of the Provincial Secretary, this 4th day of February, 1963.Raymond Douvillk, Assistant Secretary of the Province.2770-o 11417-62 \u2014 1162/11 A.Nazair & Cle Limitée A.Nazair & Co.Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Quebec, il a été accordé, par le lieutenant-gouverneur de la province «le Québec, des lettres patentes supplémentaires, en date du 6 mars 1963, à la compagnie « Ferronnerie Lcpage-Nazair Inc.», constituée en corporation par lettres patentes en date du 30 juin 1956.changeant son nom en celui de « A.N'a/.air & Cie Limitée \u2014 A.Nazair & Co.Limited ».Donné au bureau du secrétaire de la province, ce 6 mars 1963.té Sous-secrétaire de la province.Raymond Douvillk.2770-o 12066-56\u20141162/13 A.Nazair & Cie Limitée A.Nazair & Co.Limited Notice is hereby given that, uider Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 6th day of March, 1963, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to \"Ferronnerie Lepage-Nazair Inc.\", incorporated by letters patent dated June 30, 1956, changing its name into that of \"A.Nazair & Cie Limitée \u2014 A.Nazair & Co.Limited\".Given at the office of the Provincial Secretary, this 6th day of March, 1963.Raymond Douvillk, Assistant Secretary of the Province.2770 12066-56\u20141162/13 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, May 1869, Vol.05.So.IS 2113 Plaza St-Ilubcrt Inc.Avis 0f| donné qu'en vertu «le 1h première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé, par le lieutenant-gouverneur de lu province de Québec, des lettres patentai supplémentaires, en date du S mars 1903, à la compagnie « 1/Associât mu du Centre d'Achat s de la Rue St-Hubert- St-Hubcrt Street Shopping Center Associât ion », constituée en corporation par lettres patentes en date du 31 décembre 19.53.changeant son nom en celui de « Plaza St-Hubert Inc.».Donné au bureau du secrétaire de la province, ce 8 mars 19G3.I* Sous-secrétaire de la prorince.Raymond Douvillk.2770-o 50247-53 - 1102/82 Realty Group Incorporated Le Groupe Immobilier Incorporée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé, par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires, en date du 4 mars 1963, à la compagnie « Combined Realtors Incorporated », constituée en corporation par lettres patentes en date du 21e jour de novembre 1962, changeant son nom en celui de « Realty Group Incorporated \u2014 Le Groupe Immobilier Incorporée ».Donné au bureau du secrétaire de la province, ce 4jnars 1963.Lê Sous-secrétaire de la province.Raymond Douvillk.2770 14739-62- 1162/83 The Reform Association for Retarded Persons of Montreal Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnie» de Québec, il a été accordé, par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires, en date du 28 décembre 1962, à la compagnie « The Reform Association for Retarded Persons of Montreal », étendant ses pouvoirs.Donné au bureau du secrétaire de la province, ce 28 décembre 1962.L$ Sous-tecrétaire de la province, Raymond Douvillk.2770 14780-61 1161/120 Service Social pour Personnes Sourdes Avis est donné qu'en vertu îles dispositions de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé, par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires, en date du 21 février 1963.à la corporation « Service Social |k>ur Personnes Sourdes ».étendant ses pouvoirs.Donné au bureau du secrétaire de la province, ce 21 février 1963.Le Sous-secré'aire de la province, Raymond Douvillk.2770-o 4051-46- 1160/52 Stanley Automatic Parking Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé, par le lieutenant-gouverneur de la Plaza St-Hubert Inc.Notice is hereby given that, under l'art I of the Quebec Companies Act.supplementary letters patent, bearing date the 8th day of March, 1963, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to \"L'Assoeiation du Centre d'Achats de la Rue St-Hubert Si-Hubert Street Shopping Center Association\", incorporated by letters patent dated December 31.1953.changing its name to \"Plaza St-Hubert Inc.\".Given at the office of the Provincial Secretary, this Sth day of March.1963.Raymond Douvillk.Assistant Secre'aru of the Province.2770 50247-53 1162/82 Realty Group Incorporated Le Groupe Immobilier Incorporée Notice is hereby given that, under Part I of the Quebec Companies Act.supplementary letters patent, hearing «late the 4th day of March, 1963, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to \"Combine*! Realtors Incorporated\", in corporate I by letters patent dated the 21 st «lay of November.1962, changing its name to that of \"Realty Group Incorporated l/> Groupe Immobilier Incorporée**, Given at the office of the Provincial Secretary, this 4th day of March.1963.Raymond Douvillk.Assistant Secretary of the Province.2770-o 14739-62\u20141162/83 The Reform Association for Retarded Persons of Montreal Notice is hereby given that, under the provisions of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing «late the 28th day of December, 1962, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to \"The Reform Association for Retar«le«l Persons of Montreal\", extending its powers.Given at the offire of the Provincial Secretary, this 28th day of Decerning, 1963.Raymond Douvillk, Assistant Secretary of the Province.2770-o 14780-61 - 1161/120 Service Social pour Personnes Sourdes Notice is hereby given that, under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, hearing «late the 21st day of February, 1963, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province «>f Quebec, to \"Service Social pour Personnes Sounlcs\", extending its powers.Given at the office of the Provincial Secretary, this 21st day of February, 1963.Raymond Douvillk, Assistan* Secretary of the Province.2770 4051-46 1160/52 Stanley Automatic Parking Inc.Notice is hereby given that, under l'art I of the Quebec Companies Act.supplementary letters patent, hearing date the 5th day of 2114 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, 4 mai WHS.Tome 06, No IS province «le Québec, des lettres patentes supplémentaires, en date du 5 mars 1963, à la compagnie » Stnnc.it li Inc.», constituée en corporation par lettres patentes en date du 23e jour de mars 1902.changeant son nom en celui de « Stanley Automatic Parking Inc.».Donné au bureau du secrétaire de lu province, ce 5 murs 19(53.Le Sous-secrétaire de la province, Raymond Douville.2770 11286-62 1162/17 Trembousy Incorporée Avis est «lonné \t116-4.\t13.00\t0.33\t12.80\t0.77\t26.90 \t116-27-1.\t9.76\t0.24\t9.47\t0.67\t20.03 \u2022\u2022\t116-19.\t11.75\t0.29\t11.52\t0.69\t24.25 ii\tIM16.\t99.32\t2.48\t\t\t101.80 \u2022\u2022\t\t7.14\t0.18\t10.49\t0.63\t18.44 \t115-128.\t7.14\t0.18\t10.49\t0.63\t18.44 \t116-148.\t7.14\t0.18\t10.49\t0.63\t18.44 \u2022I\t116-159.\t7.14\t0.18\t10.49\t0.63\t18.44 \u2022I\tIM15.\t13.14\t0.33\t19.97\t1.20\t34.64 \u2022\u2022\t115-124.\t5.12\t0 13\t7.30\t0.44\t12.99 \u2022\u2022\tP-115.\t11.35\t0.28\t17.15\t1.03\t29.81 h\tP-115.\t0.98\t0.17\t10.24\t0.01\t18.00 \tP.-115.\t5.44\t0.14\t7.81\t0.47\t13.86 \t115-118\t\t\t\t\t \t115-119-\t27.23\t0.08\t45.24\t2.53\t75.68 \u2022\u2022\tP-115.\t5.30\t0.13\t7.08\t0.40\t13.63 ¦\u2022\tP.-115.\t5.30\t0.13\t7.68\t0.40\t13.63 \u2022\u2022\t115-174.\t0.09\t0.15\t8.83\t0.53\t15.60 \u2022\u2022\tP.-115.\t5.36\t0.13\t7.68\t0.40\t13.63 \u2022\u2022\t115-140.\t3.00\t0.09\t4.99\t0.30\t9.04 \u2022\t115-199.\t7.14\t0.18\t10.49\t0.03\t18.44 \u2022\u2022\t115-98.\t5.08\t0.14\t8.19\t0.49\t14.40 \u2022\u2022\tP.-115.\t5.30\t0.13\t7.68\t0.40\t13.63 ¦\u2022\tP.-115.\t4.03\t0.12\t0.53\t0.39\t11.67 \u2022I\tP.-115.\t7.87\t0.20\t11.65\t0.70\t20.42 \u2022\u2022\t115-139.\t4.47\t0.11\t6.27\t0.38\t11.23 \u2022\u2022\t115-106.\t13.30\t0.33\t20.23\t1.21\t35.07 \tP.-115.\t0.71\t0.02\t0 38\t0.02\t1.13 \u2022\u2022\tP.-118.\t0.78\t0.02\t0 51\t0 03\t1.34 \u2022\u2022\tP.-U5.P.-117\t\t\t\t\t \tP -118\t253 27\t0.33\t\t\t259.60 ¦i\tP.-115.\t202.45\t0.50\t137.99\t8.28\t416 28 \tP.-115.\t75.07\t1.88\t39.93\t2.40\t.119.28 \u2022\u2022\t115-158.\t12.93\t0.32\t6.65\t0.40\t20.30 \u2022\u2022\tP.-115.\t11.75\t0.29\t11.52\t0.69\t24.25 \tP.-115.\t17.58\t0.44\t31.23\t1.87\t51.12 \t115-167.\t11.00\t0.28\t10.75\t0.65\t22.68 \tP.-115.\t85.50\t2.14\t87.04\t5.22\t179 90 \t115-138.\t4.39\t0.11\t6.15\t0.37\t11.02 ougamau, ce 25e jour d'avril Given at Chibougamau, this 25th day of 19G3.April, 1963.Le Secrétaire-trésorier, Gkhmain-M.Julikn, 2803-18-2-o Germain-M.Julien.2803-18-2 Secretary-Treasurer.Arrêtés en Conseil Arrêté en conseil / Chambre du Conseil Exécutif Erratum La version anglaise de l'arrêté en conseil numéro 626 (A) «lu 17 avril 1963, concernant le décret relatif à l'industrie de la construction dans la région de Chicoutimi, est corrigée comme suit: Les mots « electoral districts » apparaissant au début dudit arrêté en conseil doivent se lire « judicial districts ».Le Sous-ministre du Travail, gérard tremblay.Ministère du Travail, Québec, le 4 mai 1963.2790-o Arrêté en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 651 Québec, le 23 avril 1963.Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'application du Code de Plomberie de la province de Québec dans les limites de la Cité de Québec.Orders in Council Order in Council Executive Council Chamber Erratum The English version of Order in Council number 626 (A) of April 17, 1963, concerning the decree relating to the construction industry in the region of Chicoutimi, is corrected as follows: The words \"electoral districts\" mentioned at the beginning of the said Order in Council shall read \"judicial districts\".Gérard Tremblay, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, May 4, 1963.2790-o Order in Council Executive Council Chamber Number 651 Quebec, April 23, 1963.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the application of the Plumbing Code of the Province of Quebec within the limits of the City of Quebec.Attendu Qu'en vertu de l'article 29 de la Loi Whereas, in pursuance of section 29 of the concernant les mécaniciens en tuyauterie, S.R.Q.Pipe Mechanics Act, R.S.Q.1941, chapter 173, 1941, chapitre 173, le lieutenant-gouverneur en the Lieutenant-Governor in Council may make conseil peut faire des règlements pour établir, by-laws to establish, within the municipalities dans les municipalités dont la population excède of more than 5,000 soids, the rules to be observed 5,000 limes, les règles q\\ie tout entrepreneur, by every contractor, journeyman or apprentice compagnon ou apprenti doit suivre pour l'exécu- in the execution of plumbing works; tion des travaux de plomberie; Attendu que le Conseil de la Cité de Québec, Whereas the Council of the City of Quebec, à sa seance du 11 avril 1963, a abrogé le règlement at its meeting of April 11, 1963, has deleted by-No 114 qui constitue le code de plomberie de la law No.114 which constitutes the Plumbing Code Cité, telle abrogation devant entrer en vigueur le of the City, such abrogation to become effective 1er mai 1963; on May 1, 1963; Attendu que, par une résolution en date du Whereas, by a resolution dated February 28, 28 février 1963, le Conseil de Ville de Québec, a 1963, the Council of the City of Quebec begs the prié l'honorable Ministre du Travail de bien Honourable the Minister of Labour to apply the vouloir appliquer le Code de Plomberie de la Plumbing Code of the Province within the limits province dans les limites de la Cité de Québec; of the City of Quebec; Attendu Qu'il y a lieu d'acquiescer à la deman- Whereas it is proper to agree to the petition de de la Cité de Québec, .of the City of Quebec, Il est ordonné, en conséquence, sur la propo- It is ordained, therefore, upon the recommen- sition de l'honorable Ministre du Travail: dation of the Honourable the Minister of Labour, Que le Code de Plomberie de la province de That the Plumbing Code of the Province of Québec soit applicable dans les limites de la Cité Quebec be applicable within the limits of the de Québec; City of Quebec; QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, May 4, IMS, Vol.96.So.18 2123 Que l'exemption d'application dudit Code en faveur de la Cité de Québec, prévue par l'arrêté No 816 du 22 mai 1947, soit annulée.-Jacques Prémont, 2790-o Greffier Adjoint du Conseil Exécutif.Arrêté en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 652 Section « D » Québec, le 23 avril 1963.Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la prolongation du droit de prélèvement du comité paritaire des épiciers et bouchers de Joliette.Il eot ordonné, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que le droit de prélèvement du Comité paritaire des Épiciers et bouchers de Joliette, autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 681 (C) du 17 avril 1962, soit prolongé jusqu'au 23 août 1963, aux mêmes taux et conditions.Jacques Prémont, '2790-o Greffier Adjoint du Conseil Exécutif.That the exemption in favour of the City of Quebec as regards the application of the said Code, provided for under Order No.816 of May 22, 1947, be annulled.Jacques Prémont, 2790-o Associate Clerk of the Executive Council.Order in Council Executive Council Chamber Number 652 Section \"D\" Quebec, April 23, 1963.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the extension of the levy by-law of Le Comité paritaire des Épiciers et Bouchers de Joliette.It is ordained, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour: That the levy by-law of \"Le Comité paritaire des Épiciers et Bouchers de Joliette\", authorized by a by-law approved by Order in Council number 681 (C) of April 17, 1962, be extended until August 23, 1963, with the same rate and conditions.Jacques Prémont, 2790-o Associate Clerk of the Executive Council.Arrêté en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 613 Québec, le 8 avril 1963.Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'institution de la direction générale du Nouveau-Québec au Ministère des richesses naturelles.Attendu que le gouvernement du Québec doit assurer de façon efficace l'administration de son territoire du Nouveau-Québec; Attendu que, présentement, c'est le gouvernement fédéral qui assure, par ses propres services, une large partie de cette administration; Attendu Qu'il y a lieu que le gouvernement du Québec remplace dorénavant le gouvernement fédéral pour cette administration.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du Ministre des Richesses naturelles: Que soit créée au sein du Ministère des Richesses naturelles du Québec la Direction générale du Nouveau-Québec; Que cette direction générale du Nouveau-Québec assume sur le territoire du Nouveau-Québec, à l'exception des parties de ce territoire déjà rattachées au Québec organisé, l'administration de toute l'action gouvernementale provinciale à l'exception de la justice, de la sûreté provinciale, et des services du Ministère des terres et forêts.Jacques Prémont, 2804-o Greffier Adjoint du Conseil Exécutif.Order in Council Executive Council Chamber Number 613 Québec, Aprils, 1963.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the institution of the general direction of New Quebec to the Department of Natural Resources.Whereas the Quebec Government must ensure the administration of its New-Quel>cc territory in an officiant manner; Whereas, presently, it is the Federal Government that ensures, through its own services, a great part of this administration; Whereas it is deemed expedient that henceforth the Quebec Government shall replace the Federal Government in this administration.It is therefore ordained, upon the proposition of the Minister of Natural Resources: That a General Direction for New-Quebec be created within the Department of Natural Resources; That the General Direction of New Quebec assumes for the territory of new Quebec, with the exception of that territory already attached to organized Quebec, the administration of any provincial government action, with the exception of Justice, the provincial police and the Department of Lands and Forests.Jacques Prémont, 2804 Associate Clerk of the Executive Council.Avis divers Miscellaneous notices 1/Église Baptiste Évangélique de Verdun Avis est donné par les présentes que le Révérend William Henri Frey, pasteur, de même que messieurs Gérard Pomerleau et Daniel Lesar, L'Église Baptiste Évangélique de Verdun Notice is hereby given that the Reverend William Henri Frey, pastor, and Messrs.Gérard Pomerleau and Daniel Lesar, deacons, will apply 2124 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, 4 mm 186$, Tome 86, So is diacres, s'addresscront au lieutenant gouverneur en conseil pour l'incorporation de « L'Eglise Baptiste Évangélique de Verdun », membre de l'association des Églises Baptistcs Évangéliques du Canada, suivant les dispositions du chapitre 311 des Statuts Révisés de Québec.Montréal, Québec, le 12 mars, 1903.2522-14-5-o Ia Procureur des requérante, E.1.Lattimer.to the Lieutenant-Governor in Council for incor- Çoration of \"L'Église Baptiste Évangélique de erdiin\", a member of the Fellowship of Baptist Churches of Canada, in accordance with the stipulations of Chapter 311 of the Revised Statutes of Quebec.Montreal, Quebec.March 12, 1963.2522-14-5-0 E.j.Lattimbr, Solicitor for Applicants.Bills \u2014 Assemblée législative Bills \u2014 Legislative Assembly Chambrk or Conseil, législatif Quebec, 24 avril 1963.Aujourd'hui, à cinq heures et quinze minutes de l'aprèst-midi, l'honorable lieutenant-gouverneur s'est rendu à la chambre du Conseil législatif au Palais législatif.Le-, membres du Conseil législatif étant assemblés, il a plu à l'honorable lieutenant-gouverneur d'y faire requérir la présence «le l'Assemblée législative et, cette chambre s'y étant rendue, le greffier de la couronne en chancellerie a lu les titres «les bills à «Hre sanctionnés comme suit: 13 Loi «les marchés agricoles «lu Québec.14 Loi modifiant la Loi des produits laitiers.16 Loi modifiant la Loi de l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobile.17 Loi modifiant la Loi pour améliorer les conditions de l'habitation.18 Loi modifiant la Loi de l'Office du crédit agricole du Québec.20 Loi modifiant la Loi de la commission de géographie «le Québec.28 Loi modifiant la Loi des pensions.29 Loi modifiant la Loi du conservatoire de la province de Québec.91 Loi modifiant la Loi des dentistes de Québec.93 Loi modifiant la Loi du notariat.100 Loi modifiant la charte de la cité de Montréal.La sanction royale est prononcée sur ces bills par le greffier «lu Conseil législatif, comme suit: « Au nom «le Sa Majesté, l'honorable lieutenant-gouverneur sanctionne ces hills.» 2807-o Legislative COUNCIL Chamber Quebec, 21th of April 1963.This day, at fifteen minutes past five o'clock in the afternoon, the Honourable the Lieutenant-Governor proceeded to the legislative Council Chamber, in the Legislative Buil ling.The members of the legislative Council being assembled, the Honourable the Licutnant-Gov-ernor was pleased to command the attendance of the Legislative Assembly, and that House being present the Clerk of the Cronw in Chancery read the titles of the bills to be sanctioned as follows: 13 Quebec Agricultural Marketing Act.14 An Act to amend the Dairy Products Act.16 An Act to amend the Highway Victims Indemnity Act.17 An Act to amend the Act to improve housing conditions.18 An Act to amend the Act respecting the Quebec Farm Credit Bureau.20 An Act to amend the Quebec Geographical Commission Act.28 An Act to amend the Pension Act.29 An Act to amend the Music and Dramatic Art Institute Act.91 An Act to amend the Quebec Dental AcL 93 An Act to amend the Notarial Act.100 An Act to amend the charter of the city of Montreal.To these bills the Royal assent was pronounced by the Clerk of the legislative Council in the following words: \"In Her Majesty's name, the Honourable the Lieutenant-Governor assents to these bills.\" 2807-o Compagnies autorisées à faire des affaires AI.soi Mines Limited Avis est donné que « Alsof Mines Limited », a été autorisée à vendre ou autrement aliéner dans la province «le Québec ses actions, titres, certificats-actions, obligations et autres valeurs.L'agent principal aux fins de recevoir les assignations dans les procédures exercées contre ladite compagnie, est M.Gerald McCarthy, de 1155 ouest, boulevard Dorchester, en la cité de Montréal.Companies Licensed to do Business Alsof Mines Limited Notice is hereby given that \"Alsof Mines Limited\", has been authorized to sell or otherwise alienate in the Province of Quebec its shares, stocks, stock-certificates, debentures and other securities.The chief agent for the purpose of receiving services in proceedings against the said company, is Mr.Gerald McCarthy, of 1155, Dorchester Boulevard West, in the city of Montreal. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, May 4, um, Vol.98, No, 18 2125 Le bureau principal de ladite compagnie dans la province sera établi à 1155 ouest, boulevard Dorchester, en ladite cité et dans le district judiciaire de Montréal.Donné au bureau du Secrétaire de la province, ce 26e jour d'avril 1963.Le Sous-secrétaire de la province, Raymond Douvillk.2770 6-63\u20141167/96 The principal office of the said company in the Province is to be established at 1155 Dorchester IJoulevard West, in the saiil city and in the judicial district of Montreal.(\u2022iven at the office of the Provincial Secrteary, this 26th day of April.1963.Raymond Dou ville, Assistant Secretary of the Province.2770-o 6-63\u2014 1167-96 Commercial Oil and Cas Ltd.Avis est donné que « Commercial Oil and Gas Ltd.», a été autorisée à vendre ou autrement aliéner dans la province de Québec ses actions, titres, certificats-actions, obligations et autres valeurs.L'agent principal aux fins de recevoir les assignations dans les procédures exercées contre ladite compagnie, est M.j.Austin Murphy, C.b., en la cité cle Montréal.Le bureau principal de ladite compagnie dans la province sera établi si chambre 914, 1155 ouest, boulevard Dorchester, en ladite cité et dans le district judiciaire de Montréal.Donné au bureau du Secrétaire de la province, ce 29e jour d'avril 1963.Le Sous-secrétaire de la province, Raymond Dou ville.2770 5-63 \u2014 1167/107 James Equipment Limited Avis est donné que « James Equipment Limited », une compagnie à fonds social étrangère constituée en corporation en vertu des lois de la province de la Colombie Britanique, a été autorisée à exercer son commerce dans la province de Québec, conformément aux dispositions de la Loi des compagnies à fonds social étrangères, Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 279, L'agent principal, aux fins «le recevoir les assignations dans les procédures exercées contre ladite compagnie, est M.J.Grant, Mitchell, 1151 rue Dominion, en la cité de Sherbrooke.Le bureau principal de ladite compagnie dans la province sera établi à 124 sud, rue Grandes Fourches, en ladite cité et dans le district judiciaire de St-François.Donné au bureau du secrétaire de la province, ce 25e jour d'avril 1963.Le Sous-secrétaire de la province, Raymond Douville.2770 13-63\u20141167/114 McKinney Gold Mines Limited (No Personal Liability) Avis est donné que la compagnie « McKinney Gold Mines Limited » (No Personal Liability) a été autorisée à vendre au autrement aliéner dans la province de Québec, ses actions, titres, certificats-actions obligations et autres valeurs.L'agent principal, aux fins de recevoir les assignations dans les procédures exercées contre ladite compagnie, est M.j.Austin Murphy, c.r., Chambre 914,1155 ouest, boulevard, Dorchester, en ladite cité de Montréal.Le bureau principal de ladite compagnie dans la province sera établi à chambre 914, 1155 ouest, boulevard Dorchester, en ladite cité et dans le district judiciaire de Montréal.Donné au bureau du secrétaire de la province, ce 26e jour d'avril 1963.Le Sous-secrétaire de la province, Raymond Douville.2770 12-62\u20141167/118 Commercial Oil and Cas Ltd.Notice is hereby given that \"Commercial Oil and Gas Ltd.\", has been authorized to sell or otherwise alienate in the Province of Quebec its shares, stocks, stock-certificates, debentures and other securities.The chief agent for the purpose of receiving services in proceedings against the said company, is Mr.j.Austin Murphy, q.c, of the city of Montreal.The principal office of the said company in the Province os to be established at Room 914, 1155, Dorchester Boulevard West, in the said city and in the judicial district of Montreal.(iiven at the office of the Provincial Secretary, this 29th day of April, 1963.Raymond Douville, Assistant Secretary of the Province.2770-o 5-63\u20141167/107 James Equipment Limited Notice is hereby given that \"James Equipment Limited\", an extra-provincial company incorporated in virtue of the Laws of the Province of British Columbia, has been licensed to carry on business' in the Province of Quebec, pursuant to the provisions of the Extra-Provincial Companies Act, Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 279.The chief agent for the purpose of receiving services in proceedings against the said company is Mr.J.Grant Mitchell, of 1151 Dominion Street, in the city of Sherbrooke.The principal office of the said company in the Province is to be established at 124, Grandes Fourches Street South, in the said city and in the judicial district of St.Francis.Given at the office of the Provincial Secretary, this 25th day of April, 1963.Raymond Douville, Assistant Secretary of the Province.2770-o 13-63 \u2014 1167/114 McKinney Gold Mines Limited (No Personal Liability) Notice is hereby given that \"McKinney Gold Mines Limited\" (No Personal Liability), has been authorized to sell or otherwise alienate in the Province of Quebec its shares, stocks, stock-certificates, debenturse and other securities.The chief agent for the purpose of receiving services in proceedings against the said company, is Mr.J.Austin Murphy, Q.C., of Suite 914, 1155, Dorchester Boulevard West, in the city of Montreal.The principal office of the said company in the Province is to be established at Suite 914, 1155, Dorchester Boulevard West, in the said city and in the judicial district of Montreal.Given at the office of the Provinceal Secretary, this 26th day of April, 1963.Raymond Douville, Assistant Secretary of the Province.2770-o 12-62\u20141167/118 9198 GAZETTE OFFICIELLE DE QVF.IIEC.L mai 1963, Tome 96, No 18 Chartes \u2014 Abandon de Charters \u2014 Surrender of Association des Employés de l'Extérieur de la Commission Hydroélectrique de Québec Prenez avis que l'« Association des Employés de l'Extérieur de la Commission Hydroélectrique de Québec », demandera au Secrétaire de la Province de Québec, la permission d'abandonner sa charte.Le Secrétaire, 2796-0 Guy Hogue.Association des Employés de PExtérieur de la Commission Hydroélectrique de Québec He advised that {'\"Association 'des Employés de l'Extérieur de la Commission Hydroélectrique de Québec\", shall request the surrender of the charter from the secretary for the Province of Quebec.Guy Hogue, 2796-0 Secretary.W.T.Greer Limited \u2022 En vertu de l'Acte «les Compagnies du Québec et ses amendements, « W.T.Gréer Limited », courtier en douanes, de la ville de Rock Island, dits district et province, donne avis qu'elle (era application au Secrétaire Général de Québec, pour l'acceptation de l'abandon de sa charte et sa cancellation, à une date à être établie par lui-même.Daté à Rock Island, dits district et province, ce 22 avril, 1963.W.T.Greer Limited.Ije Secrétaire4résorier, 2808-o A.J.Gkeeh.Divers Compagnies W.T.Gréer Limited Under the provisions of the Quebec Companies Act and its amendments, \"W.T.Greer Limited\", customs brokers, of the town of Rock Island, said district and province, does hereby give notice that it will make application to the Provincial Secretary of the Province of Quebec for the acceptance of the surrender of its charter and its cancellation, on and from a date to be fixed by him.Dated at Rock Island, said district and Provinces this April 22, 1963.W.T.Greer Limited, A.J.Greer, 2808-q Secretary-Treasurer.Miscellaneous Companies Bale-Tie Corp.Règlement No 196S-A « Qu'il soit décrété et il est décrété comme étant le règlement No 1963-A «le « Bale-Tie Corp.».(ici Dominée la « Compagnie ») ce qui suit: 1° Que le nombre «les directeurs de la compagnie soit et il est.par les présentes, augmenté de trois (3) à quatre (4).«le sorte qu'à l'avenir, le conseil d'administration de la compagnie soit eompoeé «le quara (4) directeurs.2° Trois (S) «lirecteurs formeront quorum à toute assemblée du conseil «l'administration.3° Tous les règlements, résolutions et procédures antérieur* «le la compagnie, incompatibles a icelui, sont, amendés, modifiés et revisés, de manière à donner effet à ce règlement.» Je.soussigné secrétaire-trésorier «le « Balc-Tie Corp.».certifie, par les pr«;sentes, que le precedent est une copie conforme «lu règlement No 1963-A passé à l'unanimité, le 5 avril 1963.à une assemblée «lu conseil d'administration «le « Baie-Tje C«>rp.», à laquelle tous les directeurs étaient présents; et «le plus, je certifie que ksiit règlement No 1963-A fut approuvé à l'unanimité à une assemblée générale spéciale «les actionnaires de « Balc-Tie Corp.».tenue le 5 avril 1963, et à laquelle tous les actionnaires étaient présents.Lé Secrétaire-trésorier.Jean Rudexsky.2771 12845-62 Bale-Tie Corp.By-law No.196S-A \"Be it enacted ami it is hereby enacted as by-law No.1963-A of \"Bale Tie Corp.\", (herein called the \"company\") as follows: 1.The number of diractora of the company be and the same is hereby increased from three (3) to four (4), so that the board of directors of the company shall hereafter be composed of four (4) tli rectors.2.Three (3) directors shall constitute a quorum at any meeting of the board of directors.3.All prior by-laws, resolutiors and proceedings, of the company inconsistent herewith are hereby ammended.mof!ifie«l and revised in order to give effect to this by-law.\" I, the undersigned, secretary-treasurer of \"Bale-Tic Corp.\", certify that the above is a true copy of by-law No.1963-A, unanimously passed on April 5, 1963.at.a meeting of the board of directors of \"Balc-Tie Corp.\", at which all of the directors were present; and I further certify that the said by-law No.1963-A was unanimously approved at.a special general meeting of the shareholders of \"Bale-Tie Corp.\", held on April 5, 1963, and at which all of the shareholders were present.Jean Rudensky, Secretary-Treasurer.2771-o 12845-62 Les Majorettes de Price Avis est donné que l'honorable secrétaire de la province a, le 4 avril 1963.approuvé les règlements généraux «le « Les Majorettes de Price », Les Majorettes de Price Notice is given that the Honourable the Provincial Secretary has, April 4,1963, approved the general by-laws of \"Les Majorettes de Price\", QUEBEC CEE ICI A I.GAZETTE.May /,.1963.loi.95.So.16 2127 et ce conformément aux dispositions de l'article X de la Loi des clubs de récréation et de l'article 225, de la Loi des compagnies de Québec.Donné au bureau du secrétaire de la province, ce 4 avril 1963.Le Sous-secrétaire de la province, Raymond Douvillk.2772-o 11-63 Metropolitan Shopping Centre Ltd.Centre d'Achat Métropolitain Ltée Règlement So 27 changement «lu nombre d*' directeurs.« Qu'il soit décrété, et il m* décrété, comme un règlement «le « Metropolitan Shopping Centre Ltd.- Centre d'Achat Métropolitain Ltée».ce qui suit: 1 ° Que le nombre des directeurs du conseil (l'administration de lu compagnie soit cl il est, par les présentes, «loininué de six (6) à trois (3).dont deux (2) formeront quorum.2° Que les règlements «le la compagnie soient et ils sont amendés, pour se conformer au précédent.» Décrété ce lie jour «l'avril 1963.(Sceau) Le Secrétaire, I'iiilip F.Vinkberg.2776 12347-54 1205 Restaurant Inc.Règlement So XXII « Qu'il soit «lécrété et il est décrété comme étant le règlement No XXII «le la compagnie: 1° Que le nombre des directeurs de la compagnie soit et il est augmenté de trois (3) A quatre (4), «le sorte qu'à I a venir, le conseil d'administration de la compagnie sera composé de quatre (4) directeurs.2° le quorum pour assemblée «les directeurs est établi à quatre (4) directeurs.3° Tous les règlements, résolutions et procedures antérieurs f directors of \"F.F.Soucy, Inc.\".having its head office at Chemin-du-Loc, county of Iiivièrc-du-Loup, has been changed from five (5) as it formerly was, to seven (7), and the generar-by-laws of the company have been amended accordingly.Certifie*! copy of by-law No.S duly adopted at a meeting of the directors held on the 22nd day «»f April, 1903, ami approved at a special general meetii'g of the company held on the 29th day of April, 1963, by the shareholders holding among themselves one hundred per cent (100%) of the shares represented at this meeting.Jules Soucy, Secretary.2832 ' 8480-49 Lettres patentes Lea Missionnaires de Notre-Dame-dc-la-Salettc (Montréal) Avis est donné qu'en vertu «les dispositions de l'article 20 de la Loi des éveques catholiques romains, 14 George VI, chapitre 76, il a été accordé par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, «les lettres patentes, en date du 5 avril 1963, constituant en corporation « Les Missionnaires «le Notre-Dame-de-la-Sa-lette (Montréal) ».Le siège social de la corporation ci-haut mentionnée est situé en la cité de Montréal.Donné au bureau du secrétaire de la province, ce 30 avril 1963.* Le Sous-secrétaire de la province, Raymond Douville.2816-o 6-63 \u2014 1167/37.Sièges sociaux Greenfield Park Lumber & Builders' Supply Limited Avis du changement de bureau principal Avis est donné que la compagnie « Greenfield Park Lumber & Builders' Supply Limited », constituée en corporation par lettres patentes émises par la province de Québec en «late du 1er février 1956.et ayant son bureau principal dans la cité «le Greenfield Park où elle avait son bureau situé jusqu'aujourd'hui au numéro 311, Blvd Churchill, l'a transporté au numéro 320, du Blvd Tascliercau.À compter ur objet de les constituer en compagnie d'assurance conformément aux dispositions des articles 2 et suivants de la Loi des assurances (chapitre 299.S.R.Q.1941), sous le nom de « L'Universelle, Compagnie d'Assurances » \u2014 « Universal Insurance Company )) dont le siège social sera dans la cité de Sillery.district judiciaire de Québec, avant un capital-actions de un million de dollars' ($1,000,000) divisé en dix mille (10.000) actions d'une valeur au pair de cent dollars ($100) chacune et ayant les pouvoirs de réaliser des opérations d'assurance et de réassurance relatives aux catégories suivantes: accident, accidents du travail, agitation civile, automobile, aviation, bétail\u2014animaux domestiques, biens immobiliers, biens mobiliers, bris de glace, bris de machine, chaudière à vapeur, choc d'aéronefs, choc de véhicules, chute d'aéronef, crédit, défectuosité d'extincteurs automatiques, dommage aux biens, explosion, faux, fuite d'eau, garantie \u2014 cautionnement et détournement, grêle, incendie, industrielle, intempéries, loyer, maladie, maritime, navigation intérieure et océanique, ouragan, perte de profit, responsabilité civile, responsabilité de l'employeur, tremblement de terre, transport intérieur, vol, et toutes autres opérations d'assurance générale sauf l'assurance-vie et la réassurance sur la vie.Donné à Québec, ce 25e jour de mars 1963.Signature des requérants, André Bédard, Amédée Demers, Jean-H.Gagné, Charles Lagueux, Conrad Leblanc, Clément Renaud, 2610-15-4-o Guy Renaud.Merchants Fire Insurance Company Avis d'annulation de permis et de certificat (Fenregistrement Attendu aue « Merchants Fire Insurance Company », dont le siège social est situé à Toronto, province d'Ontario, a réassuré toutes ses.affaires dans la province de Québec auprès de L'Universelle, Compagnie d'Assurances Universal Insurance Company Notice of formation of an insurance company Notice is hereby given that Messrs.: André Bédard, business man, 1950, Boniu Street, Quebec, Amédée Demers, Jr., Industrialist, 1041, St.Louis Road, Sillery, Jean-H.Gagné, Queen's Counsel, 506, Montpellier avenue, St.Foy, Charles Lagueux, industrialist, 2110, Brûlart Street, Sillery, Conrad Leblarc, business man, 1580, du Verger Street.Sillery, Clément Renaud, consultant appraiser.2397, Noury Street, Sillery, Guy Renaud, certified general accountant.(C.G.A.), 521, Jean-Dequen, avenue St.Foy, intend to present to the Lieutenant-Governor in council a petition for the purpose of constituting them into an insurance company in accordance with the provisions of sections 2 and following of the Quebec Insurance Act (chapter 299.R.S.Q.1941) under the name of \"L'Universelle, Compagnie d'Assurances\" \u2014 \"Universal Insurance Company\", with head office in the city of Sillery.judicial district of Quebec, and a share capital of one million dollars ($1.000.000) divided up into ten thousand (10,000) shares of a par value of one hundred dollars ($100) each and with the powers to transact the following classes of insurance and reinsurance: accident, automobile, aviation, boiler, civil commotion, credit, earthquake, employers' liability, explosion, falling aircraft, fire, forgery, guarantee \u2014 fidelity and surety, hail, impact by aircraft, impact by vehicles, industrial, inland and ocean marine, inland transportation, live stock \u2014 domestic animals, loss of profit, machinery, maritime, personal property, plate glass, property damage, public liability, real property, rent, sickness, sprinkler leakage, theft, water damage, weather, windstorm, workmen's compensation.Given at Quebec, this 25th day of March 1963.Signatures of tlie petitioners, André Bédard, Amédée Demers, Jean H.Gaoné, Charles Lagueux, Conrad Leblanc, Clement Renaud, 2610-15-4-o Guy Renaud.Merchants Fire Insurance Company Notice of Cancellation of License and Certificate of Registration Whereas \"Merchants Fire Insurance Company\", whose head office is situate in Toronto, Province of Ontario, has reinsured all its business in the Province of Quebec with \"Quebec Fire 2130 GAZETTE OFFICIELLE 1)1.QUÉBEC.¦', mai 1963, Tome 96, So is « Quebec Fire Assurance Company dont le siège social est situé à Quélwc, province de Québec, en vertu «l'un contrat de réassurance intervenu entre ces deux compagnies le 1er jour de janvier 1902; Attendu que « Quebec Fire Assurance Company », est dûment autorisée à faire affaires dans la province «le Québec; Attendu que « Merchants Fire Insurance Company », s'est conformée' aux tlisjxwitions de l'article 103 de la Loi «les assurances; En conséquence, avis est par les présentes donné que le permis et le certificat «l'enregistrement de « Merchants Fire Insurance Company », sont annulés à compter du 31e jour de décembre 1962.Donné au bureau «lu Service des assurances.Ministère des finances, le lie jour «l'avril 1963.Pour le Ministre de* finances de là province, Le Surintendant des assurances, 2722-17-2-o Gustavk-E.Thkmblay, c.a.I.a.Société Provinciale d'Assurances Générales The Provincial General Iiistirunee Society Avis de changement de siège social Avis est donné, par les présentes, «pie « La Société Provinciale d'Assurances Générales \u2014 The Provincial General Insurance Society ».constituée en corporation par 1111 statut spécial «le la I/égislaturc «le la province «le Québec, 13 George VI.chapitre 125.et ses amendements, a changé l'adresse de son siège social «lu numéro 276 ouest, rue St-Jacques, au numéro 200 ouest, rue St-tlacques, Montréal.Donné ù Montréal, ce 17ème jour d'avril 1963.Le Secrétaire, 2774-o .1.J.Milord.L'Équitable, Compagnie d'Assurances Générales The Equitable General Insurance Company Avis de changement du siège social Avis est donné, par les présentes, que « L'Équitable, Compagnie d'Assurances Générales \u2014 The Equitable General Insurance Company », constituée en corporation conformément aux dispositions de la section 17 du chapitre III, Titre XI (articles 5,264 et suivants) des Statuts Refondus de Québec 1888 et de la Loi 7 Edouard VII, chapitre 112, modifiée par la Loi 3 George VI, chapitre 138, a changé l'adresse de son siège social du numéro 276 ouest, mie St-Jacques, au numéro 200 ouest, rue St-Jacques, Montréal.Donné à Montréal, ce 17ème jour d'avril 1963.Le Secrétaire, 2818-o J.J.Mi lord.L'Olympic, Compagnie d'Assurances Générales The Olympic General Insurance Company Avis de changement de siège social Avis est donné, par les présentes, que « L'Olympic, Compagnie d'Assurances Générales \u2014 The Olympic General Insurance Company », constituée en corporation, le 13 juillet 1959, sous Assurance Company\", whose head office is situate in Quebec, Province of Quelle, according to a reinsurance agreement entered into by these two companies on the 1st day of January, 1962; Whereas \"Quebec Fire Assurance Company\", is duly authorized to do business in the Province of Quebec; Whereas, \"Merchants Fire Insurance Company\", has complied with the provisions of section 103 «>f the Quebec Insurance Act; Consequently, notice is hereby given that the license and certificate of registration of \"Merchants Fire Insurance Company\", are cancelled as from the 31th day of December 1962.Given at the office of the Insurance Branch, Department of Finance, the 11th «lay of April, 1963.For the Minister of Finance of the Province, Gustave-E.Tremblay, c.a., 2722-17-2-o Superintendent of Insurance.The Provincial Generul Insurance Society La Société Provinciale d'Assurances Générales Notice of change of head office Notice is hereby given that \"The Provincial General Insurance Society\u2014 La Société Provinciale d'Assurances Générales\", incorporated by special statute of the legislature of the Province of Quebec.13 George VI.chapter 125, and its amendments, has changed the address of its head office from number 270, St.James Street West, to number 200, St.James Street West, Montreal.Given at Montreal, this 17th dav of April, 1963.J.J.Mi unto, 2774-o Secretary.The Equitable General Insurance Company L'Équitable, Compagnie d'Assurances Générales Sotice of change of head office Notice is hereby given that \"The Equitable General Insurance Company \u2014 L'Équitable, Companie d'Assurances Générales\", incorporated pursuant to the provisions of section 17 of chapter III, Title XI, (sections 5,264 and following) of the Revised Statutes of Quebec 1888 and by Act 7 Edward VII, chapter 112, modified by Act 3 George VI, chapter 138, has changed the address of its head office from number 276, St.James Street West, to number 200, St.James Street West, Montreal.Given at Montreal, this 17th «lay of April, 1963.J.J.Milord, 2818-0 Secretary.The Olympic General Insurance Company L'Olympic, Compagnie d'Assurances Générales Notice of change of head office Notice is hereby given that \"The Olympic General Insurance Company \u2014 L'Olympic, Compagnie d'Assurances Générales\", incorporated the 13th of July 1959, pursuant to the provisions QUEBEC OFF Kl.il.GAZETTE.May 1068, fol.98, No.18 2137 l'empire «le la section I e mot « cuisinière » désigne toute saluriéc qui a la responsabilité générale de la cuisine d'une institution ou d'une autre partie importante d'une telle cuisine, par exemple: cuisson des viandes, pâtisseries, régimes.10° Le terme « aide-cuisinière » désigne toute salariée qui aide à la préparation des aliments, mais ne fait pas habituellement la cuisson.110 Le terme « presseuse » désigne toute salariée qui, durant au moins la moitié de la semaine de travail, presse sur une presse automatique ou non, des uniformes, etc.12\" Le mot « couturière » désigne toute salariée employée à la confection des patrons et de la lingerie, au taillage et à l'ajustage des habits, mais non une personne employée au raccommodage.13° Le terme « employée junior » désigne toute salariée ayant moins de dix-huit (18) ans.14° Le terme « employée non comprise dans les catégories précédentes » désigne toute salariée non comprise dans les catégories précédentes.» 5° Les articles VII à XXXV inclusivement, seront remplacés par les suivants: Chapitre 3 « VII.Dispositions particulières relatives aux sacristains ou bedeaux.1° Salaires hebdomadaires: Zone I: Dans toutes les paroisses.$60.00 Zone II: Dans toutes les paroisses.55.00 Zone III: Dans les paroisses à population supérieure à 1500 âmes 41.00 Dans les paroisses à population variant entre 1250 à 1500 âmes.37.00 Dans les paroisses à population variant entre 1000 et 1250 âmes.35.00 Dans les paroisses à population inférieure à 1000 âmes.33.00 2° Salaires horaires: Zone I: Dans toutes les paroisses.1.25 Zone II: Dans toutes les paroisses.1.15 Zone III: Dans les paroisses à population supérieure à 1500 âmes 0.95 Dans les paroisses à population variant entre 1250 et 1500 âmes.0.85 Dans les paroisses à population variant entre 1000 et 1250 âmes.0.80 Dans les paroisses à po-ula-tion inférieure à 1000 âmes.0.75 Exception: Le village de Roxton Falls sera compris dans la zone III.Toutefois, dès que sa population sera supérieure à 2000 âmes, il sera compris dans la zone IL Note: Le mot « paroisse » doit s'entendre de la paroisse au sens religieux et non au sens de municipalité.La popjlation de ces paroisses est celle qui apparaît dans Le Canada Ecclésiastique de l'année courante.3° Heures de travail: Il n'y a pas de détermination des heures de travail.Toutefois, après six (6) heures p.m., le sacristain ou bedeau n'est pas tenu, sauf en cas d'urgence, d'exécuter d'autres travaux que ceux relatifs aux offices religieux, au chauffage, à la fermeture de l'église et tout ce qu'elle com|>orte.4° Dans les zones I et II, le sacristain ou bedeau est employé à temps complet et doit recevoir le salaire hebdomadaire fixé au para- it.The words \"female cook\" mean any employee who has the general responsibility of the kitchen of an institution or of an important part of such kitchen, as for instance: the cooking of the meat, pastry-making, diets.10.The words \"female cook's helper\" mean any female employee who helps in the preparation of the food, but does not ordinarily do the cooking.11.The word \"presser\" means any employee whose work, for at least half her work week, is concerned with pressing uniforms, etc., on an automatic or other press.12.The word \"seamstress\" means any female employee whose* work is concerned with the making of patterns and linen goods, the tailoring and fitting of clothes hut does not include persons doing the mending.13.The words \"junior female employee\" mean any female employee under 18 years of age.14.The words \"female employee not comprised in the foregoing categories\" mean any female employee not comprised in the foregoing categories.\" 5.Articles VII to XXXV inclusive, will be replaced by the following: Chapter 3 \"VII.Special provisions concerning sextons or vergers: 1.Weekly wages: Zone I: In all parishes.$60.00 Zone II: In all parishes.55.00 Zone III: In parishes of more than 1,500 souls.41.00 In parishes of from 1,250 to 1,500 souls.37.00 In parishes of from 1,000 to 1,250 souls.35.00 In parishes of less than 1,000 souls.33 00 2.Hourly wages: Zone I: In all parishes.1.25 Zone 11: In all parishes.1.15 Zone III: In parishes of more than 1,500 souls.0.95 In parishes of from 1,250 to 1,500 souls.0.85 In parishes of from 1,000 to 1,250 souls.0.80 In parishes of less than 1,000 souls.0.75 Exception: The village of Roxton Falls will be comprised in zone III.However, when its population will exceed 2000 souls, it will be comprised in zone II.Note: The word \"parish\" shall mean a parish in the regions and not in the municipal sense.The population of these parishes is that which appears in Le Canada Ecclésiastique for the current year.3.Hours of work: There shall be no limitation as to working hours.However, after 6:00 p.m.the sexton or the verger shall not be required, except for urgent work, to do work that is not concerned with religious services, heating, the closing of the church and all that it implies.4.In zones I and II.the sexton of verger shall be employed on a full-time basis and shall receive the weekly wages established in paragraph 1, 2146 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, 4 niai 1968, Toute 96, No 18 graphe 1, sauf dans des cas spéciaux qui doivent être soumis au Comité paritaire et approuvés par ledit Comité et alors, il est rémunéré au taux de $1.25 l'heure dans la zone I et au taux de $1.15 l'heure dans la zone II et selon le nombre d'heures de travail qu'il accomplit habituellement par semaine.5° Dans la zone III, le sacristain ou bedeau qui est requis de travailler moins de trente (30) heures par semaine ou jusqu'à concurrence de trente (30) heures, sera rémunéré au taux horaire fixé au paragraphe 2.6° Dans la zone III, le sacristain ou bedeau qui est requis de travailler plus de trente (30) heures par semaine ou jusqu'à concurrence de soixante (60) heures, doit être rémunéré, ou au salaire hebdomadaire fixé au paragraphe 1 ou au taux horaire fixé au paragraphe 2 et selon le nombre d'heures de travail qu'il accomplit habituellement par semaine.7° Travaux exécutés pour le curé: Le sacristain ou bedeau qui exécute un travail rapportant un certain revenu au curé, doit être rémunéré pour ce travail, à un taux horaire non inférieur à celui prévu pour sa zone.Cette rémunération doit lui être versée en plus de son salaire régulier comme sacristain ou bedeau.8° Enlèvement de la neige: Dans toutes les zones, chaque fois que le curé le jugera nécessaire, un aide payé par la Fabrique sera fourni au sacristain ou bedeau, pour l'enlèvement de la neige.9° Creusage des fosses: Le creusage des fosses ne relève pas du travail régulier du sacristain ou bedeau.Toutefois, le sacristain ou bedeau aura la préférence d'agir comme fossoyeur, à condition qu'il fasse le travail lui-même, à moins d'entente contraire avec le curé.Le prix du creusage des fosses sera déterminé avec le curé et selon le règlement du cimetière, là où il existe un tel règlement.10° Entretien du.cimetière: Dans les zones I et II, l'entretien du cimetière ne relève pas du travail régulier du sacristain ou bedeau.Toutefois, préférence sera accordée au sacristain ou bedeau de faire ledit entretien et la rémunération d'un tel travail, lui sera versée en plus de son salaire régulier comme sacristain ou bedeau et selon le taux horaire de sa zone, tel que fixé au paragraphe 2.11° Jours chômés et payés: Le Premier de l'An, le Lundi de Pâques, la Saint-Jean-Baptiste, la Fête du Travail, le Jour de l'Action de Grâces et Noël, sont des jours chômés et payés, commençant après la ou les messes du matin, les mariages et les sépultures.S'il est difficile ou impossible d'accorder le congé le jour même de la fête, ce congé doit être accordé au cours de la semaine.Si le congé n'est pas accordé au cours de la semaine, le sacristain ou bedeau doit recevoir une rémunération équivalente à dix (10) heures de travail, au taux horaire fixé au paragraphe 2.12° Congé hebdomadaire: Aux sacristains ou bedeaux, dans toutes les zones, il est accordé une (1) journée de congé par semaine.Une entente, entre le curé et le sacristain, déterminera si tel congé sera en journée complète ou en deux (2) après-midi.Dans tous les cas où le congé hebdomadaire n'est pas accordé, le sacristain ou bedeau recevra une indemnité équivalente à dix (10) heures de travail pour la journée complète et à cinq (5) heures de travail pour la demi-journée, au taux horaire fixé au paragraphe 2.13° Vacances payées: a) L'employeur doit accorder, chaque année, les vacances payées suivantes except for special cases which shall be submitted to the Parity Committee and approved by the said Committee; then, he shall be remunerated on an hourly basis of $1.25 in zone I or $1.15 in zone II and according to the number of hours worked, habitually, per week.5.In zone III, the sexton of verger who is required to work less than thirty (30) hours per week, or to the extent of thirty (30) hours, shall be remunerated or on an hourly basis as paragraphe 2.6.In zone III, the sexton or verger who is required to work more than thirty (30) hours per week, or to the extent of sixty (60) hours, shall be remunerated either on the basis of the weekly wages fixed in paragraph 1 or on an hourly basis as determined in paragraph 2 for the number of hours worked, habitually, per week.7.Work done for the parish priest: The sexton or verger who does work that brings in an income for the parish priest shall be remunerated for that work at a rate not lower than that established for his zone.Such remuneration shall be paid in excess of his regular wages as sexton or verger.8.Removal of the snow: In all zones, whenever the parish priest so decides, a helper paid by the Church Council shall be hired to help the sexton or verger for the removal of the snow.9.Digging of graves: The digging of graves is not included in the regular work of the sexton or verger.However, the sexton or verger, unless otherwise agreed upon with the parish priest, shall have the privilege of acting as grave digger providing he does the work himself.The rate of pay for grave digging shall be determined with the parish priest and according to the cemetery regulations where wuch regulations exist.10.Cemetery maintenance: In zones I and II, the maintenance of cemeteries is not included in the regular work of the sexton or verger.However, the sexton or verger shall have the privilege of doing the said maintenance work and the remuneration for such work shall be paid to him in excess of his regular wages as sexton or verger and according to the hourly rate established for his zone in paragraph 2 hereof.11.Holidays with pay: New Year's Day, Easter Monday, St-Jean-Baptiste Day, Labour Day, Thanksgiving Day and Christmas Day shall be holidays with pay, beginning after morning mass or masses, mariages and funeral services.Should it be difficult or impossible to give the day off on the very day of the holiday, it will be given in the course of the week.Should the holiday not be given in the course of the week, the sexton or verger shall be paid for ten (10) hours of work at the rates established in paragraph 2.12.Weekly holiday: To sextons or vergers, in all zones, there shall he granted one (1) day off every week.It shall be determined, by agreement between the parish priest and the sexton, whether the day off or holiday shall be a complete day off or two (2) afternoons.Should the weekly holiday not be granted, the sexton or verger shall receive an indemnity equivalent to ten (10) hours of work for the complete day and to five (5) hours of work for the half day, at the rate fixeel in paragraph 2.13.Vacation with pay: a) Every employer shall grant, every year, the following vacation with pay: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, May 4.1968.Vol.95, So.18 2147 i.aux sacristains ou bedeaux ayant quatre (4) i.to sextons or vergers with four (4) or more ans de service et plus, deux (2) semaines; years of service, two (2) weeks; ii.aux sacristains ou bedeaux ayant moins ii.to sextons or vergers with less than four (4) de quatre (4) ans de service, une (1) semaine; years of service, one (1) week; iii.Aux sacristains ou bedeaux qui, à la date hi.to sextons or vergers who, at the time of des vacances, n'ont pas un (1) an de service, vacation, have less than one (1) year of service, un congé pavé d'autant de demi-jours qu'ils a holiday with pay consisting of as many half-ont de mois de calendrier de service.days as they have calendar months of service; 6) Les vacances doivent être données durant h) Such vacation shall l>e given during the les mois de mai, juin, juillet, août et septembre, months of May, June.July, August and Septem- à moins d'une entente entre l'employeur et le her unless the employer and the employee agree salarié, pour choisir une autre période de l'année, upon another period ot the year.c) L'employeur peut toutefois donner en c) The employer may, however, give a wage salaire les vacances ci-haut établies, au sacristain compensation for the vacations above established, ou bedeau auquel il lui est difficile, en raison to the sexton or verger to whom it would be des circonstances, de donner les susdites va- difficult, owing to circumstances, to give the said cances.vacations.d) L'employeur doit faire connaître quinze d) The employer shall let the sexton or verger (15) jours à l'avance, au sacristain ou bedeau, know the date of his vacation fifteen (15) days in la date de ses vacances.advancy.e) Période de service continu donnant droit e) Period of continuous service which entitles au congé: Pour chaque congé annuel payé, la to a vacation: For each annual vacation with pay.période de service continu s'établit du 1er mai the period of continuous service extends from d'une année au 30 avril de l'année subséquente.May 1st of one year ot April 30th of the following vear- 14 Jours de congés payés pour cause de 14.J)ays of absence for illness, with pay: To maladie: Au sacristain ou bedeau qui a un (1) sextons or vergers with one (1) year of service an de service et plus, l'employeur doit accorder, or more, employers shall grant, each year, the chaque année, pour cause de maladie, les jours following days off with pay for illness: de congés payés suivants: a) au sacristain ou bedeau ayant cinq (5) a) to sextion or vergers with five (5) years of ans de service et plus, douze (12) jours; service or more, twelve (12) days; 6) au sacristain ou bedeau ayant moins de 6) to sextons or vergers with less than five (5) cinq (5) ans de service, six (6) jours.years of service, six (6) days; 15° Indemnité en cas de renvoi ou de départ: ' 15.Compensation in the event of discharge or Tout sacristain ou bedeau congédié ou qui departure: Every sexton or verger who is disehar- quitte son emploi a droit, à son départ, sauf gcr calendar month of service since May depuis le premier mai précédant la date de son 1 preceding the date of departure, départ.16° Tout sacristain ou bedeau qui quitte le ifi.Every sexton or verger who leaves his em-service de son employeur, sans donner le pré- ployer without giving the notice referred to in avis prévu à l'article XIX, perd ses droits d'in- article XIX loses his rights in repect of depar-demnité de départ.Il en est de même, pour ture indeminity.The same applies when a sexton tout sacristain ou bedeau qui quitte son emploi or verger employee leaves his employer before avant que la période de temps, prévue par ledit the completion of the priod of the notice, given pré-avis donné ou reçu, soit terminée.or received.Chapitre 4 VIII.Dispositions particulières relatives aux infirmières.10 Salaires hebdomadaires: Zones a) Infirmière non li- /, II et III cenefée.$59.00 6) Infirmière : 1ère année.65.50 Après un (1) an.69.50 Après deux (2) ans 72.50 Après trois (3) ans 76.50 c) Infirmière en charge d'un département ou d'un service: 1ère année.73.50 Après un (1) an.77.50 Après deux (2) ans 80.50 Après trois (3) ans 84.50 d) Infirmière assistante-hospitalière: 1ère année.68.50 Après un (1) an.72.50 Après deux (2) ans 75.50 Après trois (3) ans 79.50 e) Infirmière chef d'équipe : 1ère année.67.00 Après un (1) an.71.00 Chapter 4 VIII.Special provisions concerning nurses: 1.Weekly wages: Zones I.II and 111 a) Unlicensed nurse .$59.00 h) Nurse: 1st year.65.50 after one year .69 50 after two years .72.50 after three years 76.50 c) Nurse in charge of a department of service: 1st year.73.50 after one year .77.50 after two years .80.50 after three years 84.50 d) Nurse.assistant \"hospitalière\": 1st year.68.50 after one year .72.5C after two years .75.50 r« after three years .79.50 e) Shift leader nurse: 1st year.67.CO after one year .71.00 2148 GAZETTE OFFICIELLE DE QVFllEC.A mai 10(13, Tome 05, No ltt Zones I, Il et III Après deux (2) uns $ 74 00 Après trois (3) ans 78 00 /) Infirmier* institutrice: 1ère année.71.50 Après un (1) un.75.50 Après deux (2) ans 79.50 Après trois (3) ans 82.50 g) Infirmière employé** de bureau : 1ère année.05.50 Après un (1) an.09.50 Après deux (2) ans 72.50 Après trois (3) ans 76.50 2° Heures de travail: La semaine régulière «le travail est «le trente-sept heures et demie (37^)» répartie en cinq (5) jours «le sept heures et demie 3° Temps supplémentaire: a) Tout travail exécuté à lu demande expresse «le l'hospitalière en chef ou de la surintendante «le nuit, en sus «le la journée régulière de sept heures et demie (7^) ou de la semaine régulière de travail, sera payé à temps et demi pour toute heure additionnelle de travail.b) Tout travail exécuté les jours de congés hebdomadaires, à la demande expresse «le l'hospitalière en chef ou de la surintendante de nuit, sera payé à temps et demi.4° Congés hebdomadaires: Toute infirmière travaillant soit de jour, soit de nuit, aura droit à deux (2) journées complètes de congé par semaine, mais ces journées ne seront pas nécessairement consécutives.5° Jours chômés et payés: a) Le Jour «le l'An, l'Epiphanie, le Lundi de Pâques, l'Ascension, la Saint-Jcan-Baptistc, la Confédération, la Fête du Travail, l'Action de Grâces, la Toussaint et Noël, sont des jours de fête chômés et payés.6) Si des infirmières sont tenus de travailler ces jours chômés ci-haut, l'cmployeurdevra leur accorder leur congé, dans les quinze (15) jours qui précèdent ou dans les quinze (15) jours qui suivent le jour de fête chômé et payé ou rémunérer leurs heures de travail à temps double.e) Pour bénéficier des dispositions du présent paragrphe, l'infirmière devra voir été à l'emploi de l'employeur depuis trente (30) jours et devra accomplir ses fonctions ordinaires le jour ouvrable précédent et celui suivant la fête, à moins d'absence par maladie acceptée par l'employeur, ou à moins que l'absence n'ait été autorisée, par écrit, à l'avance.d) Par exemption, les jours chômés et payés qui se présentent durant la période des vacances annuelles payées, sont rémunérés ou payés dans les trente (30) jours de leur occurence.6° Vacances: a) Toute infirmière a droit: i.après un (1) an de service ininterrompu, à deux (2) semaines de calendrier de vacances payées, au taux de son salaire régulier; ii.après trois (3) ans de service consécutif et ininterrompu, à vingt et un jours de calendrier de vacances payées, au taux de son salaire régulier; iii.après cinq (5) ans de service consécutif et ininterrompu, à vingt-huit (28) jours de calendrier de vacances payées, au taux du salaire régulier.iv.toute infirmière qui, au premier mai de chaque année, n'aura pas un (1) an de service continu, aura droit à, une (1) journée de vacances payées, pour chaque mois de service, au taux de son salaire régulier.Zones I, Il and III ufter two yean .$ 74.00 ufter three years .78.(M) /) Teaching nurse: 1st year.71.50 after one year .75.50 ufter two vears .79.50 after three years 82.50 y) Office nurse: 1st year.65.50 after one year .69.50 after two years .72.50 after three years .76.50 2.Hours of work: The standard work week shall consist of ot\\4 hours distributed into 5 «lays of lx/> hours.3.Overtime: a) All time worked at the express request of chief \"hospitalière\" or night superintendant in excess of the regular day of seven antl one half (71 hours or of the regular work week shall be paid at the rate of time and one half for all additional hours worked.b) All time worked on weekly holidays at the express request of the chief or night su|>erinten-dant shall he paid at the rate of time and one half.4.Weekly holidays: Every nurse who works during the day or night shall be entitled to two (2) complete days off per week, but such days neeoux) l'infirmière bénéficiera d'un (1) jour de congé payé, après six (6) mois d'emploi continu; deux (2) jours de congés payés après neuf (9) mois d'emploi continu; trois (3) jours de congés payés après douze (12) mois d'emploi continu.L'infirmière qui bénéficiera «le ces congés payés, devra donner la preuve du décès à l'employeur.8 e Salaires payés en cas de maludie: a) Toute infirmière ayant au moins six (0) mois de service continu, aura «Iroit à une (1) journée «le maladie payée par mois «le service et ces congés sont cumulatifs jusqu'à concurrence «le vingt-huit (28) jours ouvrables.L'employeur devra lui payer son salaire régulier à partir de la deuxième journée «le maladie, toute absence par maladie d'une journée ne devant pas être payée, sauf au cas d'hospitalisation ou malaic d'une durée d'au moins cinq (5) jours.b) Pour avoir droit aux bénéfices mentionnés, l'infirmière devra aviser l'employeur dès la première journée de la cessation de son travail pour cause de maladie.c) L'employeur aura le droit «le contrôle la maladie et d'exiger un certificat médical.Cette disposition s'applique aussi ans le cas des crédits cumulatifs maladie, prévus au présent paragraphe.9° Travail du soir et de nuit: a) Toute infirmière faisant tout son service entre trois (3) heures p.m.et huit (8) heures a.m., recevra chaque fois, en plus de son salaire régulier, une prime de un dollar et vingt sous ($1.20) pour service du soir et de quatre-vingts sous ($0.80) pour service de nuit.6) Cette prime ne sera pas ajoutée au taux du salaire régulier pour calculer la rémunération du surtemps et tous autres bénéfices d'appoint (vacances, jour chômés et payés, jours «le maladie) 10° Blanchissage: L'uniforme «le coton (rol>e seulement) sera blanchi et repassé par l'employeur, à raison de deux (2) uniformes par semaine.Chapitre 5 IX.Dispositions particulières relatives aux salaries d'institutions d'assistance publique (hôpitaux), hospices, institutions religieuses et institutions d'enseignement.10 Salaires hebdomadaires: A) Salariés des institutions d'assistance publique (hôpitaux) Zones i.Salariés du sexe masculin: I, Il et III a) Employé en charge d'un département ou d'un service.$5.00 de plus que le taux maximum de sa catégorie 6) The period of continuous service which «'ii-titles to the vacation extends from May 1 of «me year to April 30 «»f the following year.c) The period of vacat ion shall be comprised between May 15 and October 15 of every year.The employer shall «letermiiie the «late of vacation for each nurse a(c«>rding to seniority unless otherwise agreed upon between the interested parties.d) Vacation pay shall be remitted to the nurse before she leaves for her vacation.e) An absence authorized in writing by the em-ployer which «loes not excee«l three (3) mouths shall not constitute or be considered as an interruption of the service./) When leaving the service of her employer, a nurse shall be entitled to the vacation days accumulated at the «late of her departure.7.D.tys off in the emit of a decease: In the event of a dcCfBSO (father, mother, brother, sister ami husband) the nurse shall benefit by one (1) day off with pay after six (6) months of continuous employment; two (2) days off with pay after nine (9) months of continuous employment; three (3) «lays off with pay after twelve (12) months of continuous employment.The nurse who benefits by these «lays off with pay shall produce a proof of the «lccea.se to her employer.8.Wages paid in the event of illness: a) Every nurse with al least six (6) months of continuous services, shall be entitled to one (1) day «»f illness with pay per month of service ami such days can be accumulated to the extent of twenty-eight (28) work «lays.The employer shall pay the nurse her regular salary from the second day of illness, every absence for illness of one (1) «lay not being paid except in the case where the nurse is hospi-tali/ed or is ill for a duration exceeding five (5) days.6) To be entitled to the above mentioned benefits, the nurse shall notify the employer on the very first day of absence through illness.c) The employer shall have the right to check the illness and to demand a doctor' certificate.This also applies to illness cumulative credits provided for in the present paragraph.9.Evening and night work: a) Any nurse doing all her service between 3:00 p.m.and 8:00 a.m., shall receive in excess of her regular wage a premium of $1.20 for evening work ami $0.80 for night work.b) Such premium shall not be added to the regular wage rate to establish the overtime remuneration and any other fringe benefits (vacation, holidays with pay, days of illness).10.laundering: Cotton uniforms (dress only) shall he laundered and pressed by the employer at the rate of two (2) uniforms per week.Chapter 5 IX.Special provisions concerning the employees of public charitable institution (hospitals), homes, religious institutions and educational establishments: 1.Weekly wages: A) Employees of public charitable institutions (hospitals): Zones i.Male employees: I.II and III a) Employee in charge \u2022«>f a department or service $5.00 more than the maximum rate of his category 21 AO GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, 4 mai 1963, Tome 96, No 18 Zones /, Il et 111 b) Mécanicien» de machines fixes: 1ère classe.$83.00 2e classe.78.00 3e classe.73.00 4e classe.68.00 c) Chauffeur.63.00 d) Cuisinier, pâtissier, boucher, boulanger qua-qualifiés: 1ère année.63.00 2e année.66.00 3e année.69.00 4c année.72.00 e) Infirmier, Aide-technicien: 1ère année.55.00 2e année.59.00 3e année.63.00 4e année.65.00 5e année.67.00 /) Infirmier diplômé: a) Cours d'un an et demi (1H) .\u2022 v 68 00 b) Cours de trois (3) ans.73.00 g) Préposé à l'entretien qualifié: Classe A-l.73.00 Classe A-2.66.00 h) Magasinier, commis masculin: 1ère année.60.00 2e année.63.00 3e année.66 00 i) Homme de service: 1ère année.57.00 2e année.61.00 3e année.63.00 ii.Salariés du sexe féminin: a) Surveillante en charge d'un département ou d'un service.$5.00 de plus taux maximum catégorie 6) Employée de bureau : Admission, information, dactylo, téléphoniste, commis féminin: 1ère année.____ 43.00 2c année.47.00 3e année.50.00 c) Secrétaire-sténo-dactylo: 1ère année.53.00 2e année.58.00 3e année.63.00 d) Institutrice: 1ère année.45.00 2e année.48.00 3e année.50.00 e) Aide-technicienne: 1ère année.42.00 2c année.45.00 3e année.47.00 /) Aide-maternelle, aide-infirmière (cours): 1ère année.43.00 2e année.46.00 3e année.48.00 g) Cuisinière: 1ère année.48.00 que le de sa b) Stationary engineman: 1st class .2nd class.3rd class.4th class.c) Fireman.rf) Qualified cook, pastry-cook, butcher, baker: 1st year.2nd year.3rd year.4th year.e) Orderly, technician' helper: 1st year.2nd year.3rd year.4th year.5th year./) Certified orderly: a) Course of one year and a half M®.b) Course of three (3) years.g) Qualified maintenance man: Class A-l.Class A-2.h) Store keeper, male < clerk : 1st year.2nd year.3rd year.i) Service man : 1st year.2nd year.3rd year.Zotus I.II and III $83.00 78.00 73.00 68.00 63 00 63.00 66.00 69.00 72.00 55.00 59.00 63.00 65.00 67.00 68.00 73.00 73.00 66 00 60.00 63.00 66.00 57.00 61.00 63.00 ii.Female employees: a) Super visor in charge of a department or service $5.00 more than the maximum rate of her h) Office employee: Admission, information, typist, telephone operator, female clerk: 1st year.2nd year.3rd year.c) Secretary, stenographer-typist : 1st year.2nd year.3rd year.d) Teacher: 1st year.2nd year.3rd year.e) Technician's helper: 1st year.2nd year.3rd year./) Maternity ward attendant, nurse assistant (course) : 1st year.2nd year.3rd year.g) Female cook: 1st year.category 43.00 47.00 50 00 53 00 58.00 63.00 45.00 48.00 50.00 42.00 45 00 47.00 43 00 46.00 48.00 48.00 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.May 4.IMS, Vol.!)5.No.IS 2151 Zone» I, II et III 2e année.$53.00 3c année.58.00 h) Aide-cuisinière, pres-seuse : 1ère année.42 00 2e année.45.00 3e année.47.00 t) Couturière: 1ère année.44.00 2c année.47.00 j) Garde-malade auxiliaire, garde-bébé graduée et licenciée: 1ère année.48.00 2e année.51.00 3e année.53.00 Note: La garde-malade auxiliaire ainsi que ia garde-bébé graduée et licenciée devra recevoir au moins le salaire minimum décrit ci-haut ou les % du salaire de l'infirmière licenciée de l'employeur où elle exerce sa profession, si plus avantageux.Zones I, Il et m le) Salariée non comprise dans les catégories précédentes: 1ère année.$40.00 2e année.42.00 3e année.45.00 Exception: Pour les salariés de moins de dix-huit (18) ans d'âge, les années de service seront réduites d'un (1) an, en ce qui concerne 1 application des échelles de salaires.B) Salariés des hospices, institutions religieuses et institutions d'enseignement Zones i.Salariés du sexe ¦masculin: I II III a) Employé en charge d'un département ou d'un service .«5.00 de plus que le taux maximum de sa catégorie.6) Mécanicien de ma- ChineifièXre8classe.$79.00 $77.00 $73.00 2p classe .75.00 73.00 69.00 ESS*.'.!.71.00 69.00 65.00 Z casse .67.00 65.00 61.00 c) Chauffeur.'.'.63.00 61.00 58.00 d) Cuisinier, boucher, boulanger, buandier (qua- Hfié8) 1ère année .58.00 56.00 51.00 ûanTe .61.00 59 00 53.00 £ aînée.64.00 62.00 56.00 Zlnnée.67.00 65.00 59.00 e) Infirmier: __ \u201e.-, n« 1ère année.55 00 54.00 51.00 2e année .58 00 57.00 54.00 £23! ! .62.00 61.00 58.00 Z Innée.64.00 63.00 60.00 Z^nél .66.00 65.00 63.00 SfiWr diplômé.70.00 70.00 66.00 /) Préposé à l'entre- Uenqcîasse:A-l .68.00 65.00 58.00 CteJi:.65.00 61.00 55.00 9) Ure1^^1.57.00 55.00 49 00 ulSST.60.00 58.00 51.00 tZéè:.63.00 61.00 53.00 Zones I, Il and 111 2ndvear.$53.00 3rd year.58 00 h) Cook's helper, presser: 1st year.42 00 2ndvear.45(H) 3rd year.47.00 i) Seamstress: 1st year.44.00 2nd year.47.00 ;*) Auxiliary nurse, licensed and certificated baby nurse: 1st year.48.00 2nd year.51.00 3rd year.53.00 Notts The auxiliary nurse as well as the certificated and licensed baby nurse shall receive not less than the minimum rate above mentioned or % of the wages of the licensed nurse of the employer where she works, should the latter remuneration be more advantageous.Zones I.Hand III k) Employee not in-eluded in the foregoing categories : 1st year.«40.00 2nd year.42.00 3rd year.45.00 Exception: For all employees under eighteen (18) years of age, the years of service shall he reduced by one year as regards the application of the wage scales.B) Employees of homes, religious institutions and educational establishments: Zones i.Male employees: I 11 ¦« a) Employee in charge of a department or servi- pg .$5.00 more than the maximum rate of his category 6) Stationary cngine- maIi: 1st class .$79.00 $77.00 $73.00 2\u201edXs.75.00 73.00 69 00 3rd cms.71.00 69.00 65.00 4th class .67.00 65.00 61.00 e) Fireman.63.00 61.00 58.00 d) Cook, butcher, baker, launderer (qualified): Utvear .58.00 56.00 51.00 ondvear .61.00 59.00 53.00 3rd year .64.00 62.00 50.00 tîhyear .67 00 05.00 59 00 .55.00 54 00 51.00 imlvear' .58.00 57.00 54.00 Sff .62.00 61.00 58.00 ïuîveaï .64.00 63.00 00.00 SSr .66.00 65.00 63.00 CerUficatedorderly 70.00 70.00 66.00 /) Qualified maintenan- W,naClassA-l .68.00 65.00 58.00 Class A-2Ï.65.00 61.00 55.00 9) SVFST1.57.00 55.00 49 00 ondvear .60 00 58.00 51.00 SE?;.:.63 oo moo 5300 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, A mai 11X18, Tome 88, So 18 Zones II III h) Employé! junior: de 16 à 17 ans.$39.00 $38.00 $33.00 de 17 à 18 ans.43.00 42.00 38.00 i) Salarie' non compris dans les catégories précédentes: 1ère année.53.00 51.00 47.00 2e année.55.00 53.00 49.00 3e année.57.00 55.00 51.00 ii.Salariés du sexe féminin: a) Surveillante en charge «l'un département ou d'un service.$5.00 «le plus que Je taux maximum de sa catégorie.6) Employée «le bureau: admission, information, dactylo, téléphone, commis féminin : 1 ère année.$41.00 $40.00 $35.00 2e année.45.00 43.00 38.00 3e année.48.00 45.00 41.00 c) Institutrice: 1ère année.43.00 41.00 37.00 2e année.45.00 43.00 39.00 3e année.48 00 46.00 42.00 d) Aide-infirmière, aide-maternelle (cours) : 1ère année.41.00 39.00 35.00 2e année.44.00 42.00 38.00 3e année.46.00 44.00 40.00 e) Garde-malade-auxiliaire ou garde-bébé graduée: 1ère année.46.00 45.00 41.00 2e année.49.00 48.00 44.00 3e année.51.00 50.00 46.00 /) Aide-technicienne: 1ère année.41.00 39.00 35.00 2e année.44.00 42.00 38.00 3e année.46.00 44.00 40.00 g) Cuisinière: 1ère année.43.00 41.00 36.00 2e année.46.00 44.00 39.00 3e année.48.00 46.00 43.00 h) Aide-cuisinière, pres-seuse: 1ère année.41.00 40.00 36.00 2e année.44.00 43.00 39.00 3e année.46.00 45.00 41.00 i) Couturière: 1ère année.* 43.00 42.00 38.00 2e année.45.00 43.00 39.00 j) Employés junior (de 16 à 18 ans): 1ère année.34.00 33.00 28 00 2e année.36.00 35.00 30.00 k) Salariée non comprise dans les catégories précédentes: 1ère année.38.00 36.00 33.00 2e année.40.00 38.00 35.00 3e année.42.00 40.00 37.00 2° Heures de travail et congés hebdomadaires: a) Les heures de travail seront de quarante (40) heures par semaine, en cinq (5) jours de huit (8) heures, exception faite de la prise des repas et des périodes de repos convenus.Zones 1 II III h) Junior employee: from 16 to 17 years of age.$39 00 «38.00 $33.00 from 17 to 18 vcars of age.43.00 42 00 38.00 i) Employees not inclu-«le«l in the foregoing categories : 1st year.53.00 51.00 47.00 2nd year.55.CO 53.00 49.00 3rd year.57.00 55.00 51.00 ii.Female employees: a) Supervisor in charge of a department or service.$5.00 more than the maximum rate of his factory b) Office employee: Admission, information, typist, telephone operator, female clerk: 1st year.$41.00 $40.00 $35.00 2nd year.45.00 43.00 38.00 3rd year.48.00 45.00 41.00 c) Teacher: 1st year.43.00 41.00 37.00 2nd year.45.00 43.00 39.00 3rd year.48.00 46.00 42.00 d) Nurse helper, maternity ward attendant (course) : 1st year.41.00 39.00 35.00 2ndvear.44.00 42.00 38.00 3rd year.46.00 44.00 40.00 e) Auxiliary nurse or certificated bary nurse: 1st year.46.00 45.00 41.00 2nd year.49.00 48.00 44.00 3rd year.51.00 50.00 46.00 /) Technician's helper: 1st year.41.00 39.00 35.00 2nd year.44.00 42.00 38.00 3rd year.46.00 44.00 40.00 g) Female cook: lstvear.43.00 41.00 36.00 2ndyear.46.00 44.00 39.00 3rd year.48.00 46 00 43.00 h) Female cook's helper, female presser: 1st year.41.00 40.00 36.00 2ndvear.44.00 43.00 39.00 3rd year.46.00 45.00 41.00 i) Seamstress: 1st year.43.00 42.00 38.00 2nd year.45.00 43 00 39.00 j) Junior employee (from 16 to 18 years of age): lstvear.34.00 33.00 28.00 2nd year.36.00 35 00 30.00 k) Employee not included in the foregoing categories : lstvear.38.00 36.00 33.00 2ndvear.40.00 38 00 35.00 3rd year.42.00 40.00 37.00 2.Hours of work and weekly holidays: a) There shall be forty (40) hours of work per week, in five (5) days of eight (8) hours, meal and agreed rest periods not included. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, May 1083, Vet 88.No.is 2158 Exception/!: i.Duns les hospices, les institutions religieuses et les institutions «renseignement, durant les mois «le «léceinbre, janvier et février, les mécaniciens de ma«*hines fixes et les chauffeurs seront tenus «le fournir quatre (4) heures supplémentaires pour lesquelles ils seront rémunérés au taux régulier, en plus «le leur salai n- hebdomadaire.ii.La semaine normale des cuisiniers et «les cuisinières travaillant seuls, dans les institutions «l'enseignement, sera sans déterminâtin «l'heurcs «le travail, sauf qu'ils auront «Iroit à une (1) journée complète «le congé hebdomadaire ou «leux (2) «lemies journées, selon entente entre l'employeur et !«\u2022 salurié.6) Dans les institutions d'assistance publique (hôpitaux) seulement, une période de repos de dix (10) minutes sera allouée à tous les salariés des deux sexes, l'avant\u2022 midi et l'après-midi, aux frais de l'employeur.c) Les salariés de nuit auront droit de prendre une collation, au milieu de leurs heures de travail, à l'endroit désigné par l'employeur.«Y) Les congés seront répartis de telle façon que les salaries auront droit, alt(*rnativcment, à un nombre égal «le congés «le fin de semaine.Dans le but de faciliter le calcul «le la répartit ion des congés hebdomadaires, la semaine «le travail sera celle apparaissant au calendrier.e) Les congés devront être fixés au moins cinq (5) jours à l'avance et les cédilles desdits congés devront être affichées aux endroits habituels.f) Les salariés accomplissant leur semaine normale de travail en quarante (40) heures, bénéficieront «le deux (2) jours complets «le congé.3° Temps supplémentaire: Toute heure ou fraction d'heure dépassant quinze (15) minutes, effectuée en plus de la journée régulière de travail ou de la semaine régulière de travail stipulée à l'alinéa a) du paragraphe 2, sera rémunérée au taux de salaire et demi.4° Le salarié régulier et le salarié surnuméraire des deux sexes (y compris les mécaniciens de machines fixes et les chauffeurs), exécutant un travail entre 7.30 p.m.et 7.30 a.m., ont droit à un supplément de salaire comme suit: salarié régulier, $3 par semaine; salarié surnuméraire, $0.07 l'heure «le plus que le taux horaire de son salaire.5° Jours chômés et payées: a) Le Jour de l'An, l'Epiphanie, le Lundi de Pâques, l'Ascension, la Saint-Jean-Baptiste, la Confédération, la Fête du Travail, l'Action de Grâces, la Toussaint et Noël sont des jours chômés et payés.Cependant, il sera loisible aux institutions d'enseignement de changer le Lundi «le Pâques par le Vendredi-Saint et l'Action de Grâces par l'Immacu Iée-( 'oncept ion.6) Si l'un de ces congés tombe un samedi, un dimanche, un jour de congé hebdomadaire ou pendant la périoele des vacances, les salariés ne perdent pas ce congé.c) Si les salariés sont tenus de travailler ces jours de congés, l'employeur devra leur remettre ces jours de congés dans les quinze (15) jours qui précèdent ou qui suivent cesdits congés, à défaut de quoi ils seront rémunérés à taux double du salaire.d) À l'occasion d'un jour chômé et payé, le nombre d'heures de la semaine régulière du salarié, sera diminuée de huit (8) heures.e) Pour pouvoir bénéficier des congés ci-haut énuraérés, la salarié doit être au travail le jour qui précède et qui suit ce congé, à moins que ledit salarié soit en congé de semaine, en vacances ou que son absence ait été préalablement autorisée.Exceptions: i.In homes, religious institutions and educational establishments, in the months of December, January and February, stationary enginemen and firemen shall furnish four (4) hours of overtime for which they shall be remunerated at straight time, in excess of their weekly wages.ii.The standard week for cooks (male and female) working individually, in educational establishments, will he without limitation as to working hours, but, they shall be entitled to one (1) full day of weekly holiday «>r two (2) hulf «lays, after agreement between the employer and the employee.b) In public charitable institutions (hospitals) only, a rest period of ten (10) minutes shall be allowed to all employees, mule and female, in the morning and in the afternoon, at the expenses of the employer.c) Night working employees may take a lunch in the middle of their working hours, ut a place designated by the employer.d) Holidays shall be distributed in such a way that employees shall be entitled, alternatively, to an equal number of holidays in the week end.In order to facilitate the establishing of the distribution of weekly hloidays, the work week shall be the calendar week.e) Holidays shall be decided at least five (5) «lays in advance and the schedules of such holidays shall l>e posted in the usual places./) Employees having a standard work week of forty (40) hours shall benefit by two (2) complete days of holiday.3.Overtime: Every hour or fraction thereof exceeding fifteen (15) minutes worked in excess of the standard work day or of the standard work week established in sub-paragraph \"a\" of paragraph 2, shall l>e remunerated at the rate of time and one half.4.Male and female regular and occasional employees (including stationary enginemen and firemen) working between 7:30 p.m.and 7:30 a.m.shall he entitled to an extra pay as follows: regular employee, $3.00 per week; occasional employee, $0.07 per hour in excess of the hourly rate of his wages.5.Holidays with pay: a) New Year's Day, Epiphany Day, Easter Monday, Ascension Day, St-Jean-Baptiste Day, Confederation Day, Labour Day, Thanksgiving Day, All Saints Day and Christmas Day shall be holidays with pay.However, educational establishments may change Easter Monday for Goo«l Friday and Thanksgiving Dav f«>r Immaculate Conception Day.b) If one of these holidays falls on a Saturday, a Sunday a weekly holiday or during the vacation period, employees shall not loose such holiday.c) Should employees be require*! to work on such holidays, the employer shall see to it that they benefit by such holidays in the fifteen (15) days preceding or following such holidays; otherwise they shall be paid double time.d) In the event of a holiday with pay, the number of hours of the regular week of the employee shall be reduced by eight (8) hours.e) To be entitled to the holidays hereabove enumerated, employees must work the day before and the day following the holiday, unless such employees be on their weekly holiday, on their vacation or unless their absence had been previously authorized. 2154 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, 4 mai 1963, Tome 96, No 16 6° Vacances: a) Tout salarié a droit aux vacances payées suivantes: i.S'il a moins d'une année de service continu, à une demi-journée par mois complet de service, jusqu'à concurrence d'une semaine ouvrable; ii.S'il a plus d'une année de service continu, à une se m ai ne de vacances; iii.S'il a plus de trois (3) années de service continu, à deux (2) semaines consécutives de vacances, à moins d'entente contraire entre l'employeur et le salarié; iv.S'il a plus de huit (8) années de service continu, à trois (3) semaines consécutives de vacances, à moins d'etente contraire entre l'employeur et le salarié.6) L'employeur doit faire connaître quinze (15) jours à l'avance au salarié, la date de ses vacances.c) Les vacances doivent être données durant les mois de mai, juin, juillet, août et septembre, à moins d'une entente, entre l'employeur et le salarié, pour choisir une autre période de l'année.'/) I.e droit aux vacances est acquis au premier mai de chaque année.e) Tout salarié régulier qui quitte son emploi ou est congédié avant la période choisie pour ses vacances, u droit de toucher, «le son employeur, une imli nmité équivalente aux vacances payées qu'il a gagnées jusqu'à telle époque, proportionnellement aux normes établies à l'aliné « a » «lu présent paragraphe./) Si un salarié ne fait pas sa semaine «l'avis, l'employeur pourra retenir, de ses payes «le vacances, jusqu'à concurrence d'une semaine complète de salaire.g) L'indemnité des vacances est payée au départ du salarié pour sa vacance.h) Durant les vacances, aucune charge ne pourra être faite pour la nourriture et la chambre, a moins que le salarié reste chez l'employeur, y couche et y prenne ses repas ou que le salarié spécifie, du consentement de l'employeur, que l'on ne pourra disposer de sa chambre.7° Crédit en maladie: Tout salarié ayant accompli six (6) mois de service régulier et continu pour le même employeur, accumule «les jours «le maladie, à raison d'une journée par mois travaillé, jusqu'à concurrence de vingt-huit (28) jours ouvrables.8° Congés mortalités: a) Trois (3) jours de congés payés seront accordés au salarié éprouvé par le décès d'un membre de sa famille: père, mère, époux, épouse, enfants.Un (1) jour de congé payé sera accordé au salarié éprouvé par le décès «les frères, soeurs, grands-parents, beaux-parents, beaux-frères, Iwllcs-soeurs.Ce jour «le congé sera accordé le jour des funérailles.6) Ces congés seront payés si le salarié doit être normalement au travail ces jours-là.c) Ces congés seront payés si le salarié s'absente en ces occasions et pour ce motif.9° Uniforme: L'uniforme de coton, complet ou non, exigé par la direction de l'institution, sera fourni et entretenu par l'employeur.10° Blanchissage: a) La salariée régulière qui loge chez l'employeur a droit à un blanchissage complet (le repassage était fait par la salariée elle-même), chaque semaine et sans frais.6) L'uniforme, requis par l'employeur de ses salariés, est blanchi et repassé par l'employeur, à raison de deux (2) uniformes par semaine, sans frais pour le salarié.c) Si l'employeur ne peut faire le blanchissage de l'uniforme de ses salariés, il doit être accordé, à ces derniers, une compensation de un dollar (Si .00) par semaine.6.Vacation: a) Every employee shall be entitled to the following vacation with pay: i.If he has less than one year of continuous service, to a half-day per complete month of service, to the extent of one working week; ii.If he has more than one year of continuous service, to one week of vacation; iii.If he has more than three (3) years of continuous services, to two (2) consecutive weeks of vacation, unless otherwise agreed upon between the employer and the employee; iv.If he has more than eight (8) years of continuous services, to three (3) consecutive weeks of vacation, unless otherwise agreed upon between the employer and the employee.6) The employer shall let the employee know the date of his vacation fifteen (15) days in advance.c) Such vacation shall be given during the months of May, June, July, August and September, unless the employer ami the employee agree upon another period of the year.d) The right to the vacation is acquired on May 1 of each year.e) Every regular employee who is discharged or who leaves his employer l>efore the period of his vacation, is entitled to an indemnity equivalent to the vacation with pay to which he is entitled at the time, in accordance with the provisions of paragraph \"a\" hereof./) If the employee does not work the week's notice, the employer may withold from his vacation pay amounts to the extent of one complete week's pay.g) Vacation pay shall be paid at the .time the employee leaves for his vacation.h) In the vacation period, no charge whatever shall be made for food or logding unless the employee remains and boards and lodges at the employer's or unless the employee requires, with the consent of the employer, that his room shall remain at his disposal.7.Illness credit: Every employee with six (6) months of regular and continuous service for the same employer accumulates illness credit day at the rate of one day per month worked, to the extent of twenty-eight (28) working days.8.Days off for mortality: a) Three (3) days off with pay shall be granted to any employee afflicted by the decease of a member of his family : father, mother, husband, wife, children.One (1) day off with pay shall be granted to an employee in the event of the decease of his brothers, sisters, grand-parents, in-laws (father, mother, brother, sister).Such day off shall be given on the day of the funeral service.b) Such days off shall be paid if the employee should normally be at work on such days.c) Such days off shall be paid if the emplooyee is absent on such occasions and for such reason.9.Uniforms: The cotton uniform, complete or not, required by the Management of the Institution, shall he supplied and cleaned by the employer.10.Laundering: a) Female regular employees lodging in the institution are entitled to one complete washing of their clothes, every week and without charge (pressing being done by the employee herself).b) The uniform required of his employees by the emplooyer shall be washed and pressed, without any charge, to them, by the employer at the rate of two (2) uniforms per week.\u2014 c) Should the employer be unable to do the -laundering of the employee's uniform, the latter shall receive a compensation of one ($1.00) dollar per week. QUEBEC OFFICIAI GAZETTE.May A, IMS.Val.95.So.18 2155 Chapitre 6 Dispositions applicables seulement aux institutions ^assistance publique (hôpitaux) et à leurs salariés assujettis au décret, à l'exception des infirmières.X.Bénéfices de sécurité sociale: 1° Assurance-groupe: a) Tout salarié a droit aux bénéfices d'une police d assurance-groupe prévoyant les avantages suivants: assurance-vie, assurance accident et maladie, frais médicaux et d'hospitalisation.b) Tout salarié, ayant trois (3) mois de service et plus pour le même employeur, est admissible au plan d'assurauce-groupe et doit y adhérer.c) Tout nouveau salarié est admissible au plan et doit y adhérer, quand il a complété trois (3) mois de service pour le même employeur.d) L'employeur déduira, chaque mois, de la paye du salarié, le montant de la cotisation à I assurance-grouiH'.e) L'employeur doit verser au Comité paritaire, chaque mois de calendrier, une somme équivalente à celle de ses salariés./) L'employeur, le ur toute l'émission ou il peut varier suivant les échéances.Règlement d'emprunt No 181, tel que modifié \u2014 établissement d'un nouveau système d'aqueduc.Pour 6ns d'adjudication seulement, le calcul d'intérêt sera fait à compter du 1er juin 1963.Tableau d'amortissement \u2014 $360.000 \u2014 tO ans Année Capital 1er juin 1964.$ 4,500 1er juin 1965.4.500 1er juin 1966.5,000 1er juin 1967 .5,500 1er juin 1968.5.500 1er juin I960 .6.000 1er juin 1970.6.500 1er juin 1971.6.500 1er juin 1972 .7.000 1er juin 1973.7,500 1er juin 1974.8.000 1er juin 1975 .8.500 1er juin 1976 .9.000 1er juin 1977.9.500 1er juin 1978.10,000 1er juin 1979.10.500 1er juin 1980.11.000 1er juin 1981.12.0(H) 1er juin 1982.12,500 1er juin 1983 .200.500 De plus, des soumissions pourront être envoyées et elles seront prises en considération pour des obligations ù courte échéance dix ans ou à courte échéance quinze ans.Cependant, les soumissions ne devront comporter qu'un seul des trois termes.L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations, capital et i-dérêls courus, s'il y a lie i par chèque visé, payable au pair à Montmorency, comté «le Québec.Le capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la province de Québec de la banque «lont le nom est mentionné «lans la procédure d Yni| -r., t, ainsi qu'au bureau principal de ladite banque à Toronto.Lcsditcs obligations ne seront pas rachctables par anticipation.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% aroisse de Ste-Victoirc, comme faisant partie des numéros cinquante et un et cinquante-deux (Pties 51 et Ptie 52).contenant deux cent dix pieds (210) d?front sur cent quatre-vingt pieds (180) de profondeur, mesure anglaise; ledit emplacement à prendre à partir de cent pieds (ICO) à l'ouest de PancUnne ligne de Rosaire Lajeunesse, et s'étendant vers l'ouest sur ladite largeur de deux cent dix pieds (210) prenant en front, au nord-ouest à la route nationale, en profondeur au sud-est à Donat Houle et Alfred Bourassa; d'un coté nord-est à Mlle Alice Thibodeau, et du côté sud-ouest à Alfred Bourassa; tel que le tout se trouve présentement avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes attachées audit immeuble et avec possession immédiate.» Pour être vendu à la porte de l'église paroissiale de l'Assomption, en la ville de Victoriaville.SAMEDI, le DIX-HUITIÈME jour de MAI 1963 à ONZE heures de l'avant-midi heure en vigueur à cette date.Le Shérif, Bureau du Shérif.Leo Faucher.Arthahaska, 8 avril 1963.2637-15-2-0 Fieri Facias île Bonis et de Terris District of Arthahaska Magistrate's Court.( T\\R.RENÉ JUTRAS.No.25,693.( *S If.D.physician.' pediatrician, practising at 1 Dubord Street, Victoriaville, P.Q.plaintiff.va ANDRÉ BOSSE, residing at R.R.No.4, Danville, P.Q., defendant.\"A farm measuring one hundred and fifty acres in area more or less, known and designated in the official cadaster of the township of Tingwick under numbers eight hundred and forty-seven (847) ami eight hundred and fifty (850) with the buildings and with all servitudes, active and passive, apparent or unapparent attached to said immoveable.\" To be sold at the parochial church door of Tingwick, county of Arthahaska.on SATURDAY, the EIGHTEENTH day of MAY, 1963.at ONE o'clock in the afternoon, time in force on that date.Leo Faucher, Sheriff's Office, Sheriff.Arthahaska, April 3, 1963.2613-15-2 Fieri Facias de Bonis et de Terris District of Arthahaska Superior Court, { \\\\/ILLIAM COOPER, mer No.396.960.\\ y* chant, of the city and \"district of Montreal, plaintiff, vs AGILE GAUTHIER, joiner, of the city and district of Montreal, defendant.\"A lot of land or emplacement forming part of lot number six of range \"A\" of the township of Arthahaska, situated on the southeast side of the national highway number twenty, Victoria-vilIe-Drummondvill«»-Montreal.in the parish of Ste-Victoire d'Arthabaska, west of the town of Victoriaville, known and designated on the official plan and in the book of reference of this part of the township of Arthahaska, forming the parish of Rte-Victoire, as forming part of numbers fifty-one and fifty-two (Pts.51 and Pt.52), containing two hundred and ten feet (210) in front by one hundred and eighty feet (180) in depth English measure; the said emplacement to be taken at one hundred feet (100) west of the old line of Rosaire Lajeunesse, and extending toward the west on the said width of two hundred and ten feet (210) taken in front on the northwest on the national highway, in depth, on the southeast, by Donat Houle and Alfred Bourassa; on one said, northeast, by Miss Alice Thilxxleau.and on the southwest, by Alfred Bourassa: as the whole is to be found presently, with all the active and passive servitudes, apparent or unapparent, attached to the said immoveable and with immediate possession.\" To be sold at the paiochial chrreh door of l'Assomption, in the town of Victoriaville, SATURDAY, the EIGHTEENTH day of MAY, 1963 at ELEVEN o'clock in the forenoon, at whatever time is in force on this date.Leo Faucher, Sheriff's Office, Sheriff.Arthahaska, April 8, 1963.2637-15-2 2170 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, 4 \"'ai 1903, Tome 96, No 18 BONAVENTURE Canada \u2014 Province de Québec District de Bonaventure Cour Supérieure, ( A LBÈRIC ARSENAULT, No 6959.\\ + *\u2022 demandeur; va JEAN-\\ PAUL BERNIER, défendeur.Description « Un certain morceau de terrain situé à Bonaventure, dans le premier rang, étant partie du lot portant le numéro de cadastre trois cent trente-quatre (334) pour le canton Hamilton, mesurant quatre-vingt (80) pieds de front par cent cinquante (150) pieds de profondeur, étant borné comme suit: Au nord par la route nationale, au sud par Félix Cavanagh ainsi qu'à l'ouest et à l'est par le chemin appelé la route des « Caissy » avec bâtisse dessus construite.» Pour être vendu à la porte de l'église de Bonaventure, comté et district «le Bonaventiire, le VINGT-NEUVIÈME jour de MAI mil neuf cent soixante-trois, à DIX heures de l'avant-midi.Le Shérif, Bureau du Shérif, F.J.LeGresley.New-Carlisle.P.Q., le 5 avril 1963.2638-15-2-o CHICOUTIMI Fieri Facias District de Chicoutimi Cour Supérieure, ( HA M PLAIN OIL PRO-No 32,176.^ DUCTS LTD, corpora-' tion légale ayant son siège social à Montréal, demanderesse rs ZÊPHIR DESBIENS, St-David de Falardeau, défendeur.« Lot No 4, rang 4 Ouest, canton Falardeau.comté de Chicoutimi, avec bâtisses dessus construites.» Pour être vendu à la porte de l'église paroissiale de St-David de Falardeau.le SIXIÈME jour du mois de JUIN 1963.à TROIS heures de l'après-midi.Le Shérif, Bureau du Shérif, René Delisle.Chicoutimi, le 26 avril 1963.2794-18-2-o G ASPÊ Canada \u2014 Province de Québec District de Gaspé Cour de Magistrat, { T A CAISSE POPULAI-No 6319.< J-» RE STE ANNE DES ' MONTS, une corporation régie^ par la Loi des syndicats coopératifs de la province de Quéljec, ayant son siège social à Ste-Annc-dcs-Monts, district de Gaspé, demanderesse, vs ALBERT DARAICHE, de Ste-Anne-des-Monts, district de Gaspé, défendeur.La propriété à vendre est la suivante: « Un terrain sis et situé en la paroisse de Ste-Anne-des-Monts, avec maison dessus construite, circonstances et dépendances, ce terrain est désigné comme étant le lot No trente-huit C (38-C) au premier rang du fief de Ste-Annc-des-Monts Notre-Dame des plan et livre de renvoi du cadastre officiel pour la paroisse de Ste-Anne-des-Monts.» BONAVENTURE Canada \u2014 Province of Quebec District of Bonaventure Sujierior Court, ( A LBÊRIC ARSENAULT, No.6959.< plaintiff; vs JEAN-< PAUL BERNIER, defendant.Description \"A certain piece of land situate at Bonaventure, in the first range, being part of lot cadastral number three hundred and thirty-four (334) for the township of Hamilton, measuring eighty feet (80) in frontage by one hundred and fifty feet (150) in depth, and being bounded as follows: On the north by the public highway, on the south by Félix Cavanagh as also toward the west and on the east by the road known as the \"Caissy\" road with building thereon erected.\" To be sold at the parochial church door of Bonaventure, county and district of Bonaventure, on the TWENTY-NINTH day of MAY one thousand nine hundred and sixty-three at TEN o'clock in the forenoon.F.J.LeGresley, Sheriff's Office, Sheriff.New Carlisle, P.Q., April 5, 1963.2638-15-2-0 CHICOUTIMI Fieri Facias District of Chicoutimi Superior Court, HAM PLAIN OIL PRO-No.32.176.S ^ DUCTS LTD.body le-' gaily incorporated, having its head office in Montreal, plaintiff, p* ZÊPHIR DESBIENS, St-David de Falardeau, defendant.\"Lot No.4, range 4 West, township of Falardeau, county of Chicoutimi, with buildings thereon constructed.\" To be sold at the parochial Church door of St-David de Falardeau, on the SIXTH day of the month of JUNE, 19&3, at THREE o'clock in the afternoon.René Delisle, Sheriff's Office, Sheriff.Chicoutimi, April 26, 1963.2794-18-2 G ASPÊ Canada \u2014 Province of Quebec District of Gaspé Magistrate's Court, ( T* A CAISSE POPULAI-No.6319.RE STE ANNE DES y MONTS, a corporation governed by the Quebec Cooperative Syndicates Act, having its head office in Ste-Anne-dcs-Monts, district of Gaspé, plaintiff, m ALBERT DARAICHE, of Ste-Anne-dcs-Monts, district of (Jaspé, defendant.The property for sale is the following: \"A terrain situated in the parish of Ste-Anne-dcs-Monts, with a house thereon constructed, circumstances and dependencies; this lot of land is designated as being lot No.thirty-eight C (38-C) on range one of the fief of Ste-Anne-dcs-Monts Notre-Dame in the plan and book of reference for the official cadaster of the parish of Ste-Anne-des-Monts.\" QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, May 4.1003, Vol.05, No.IS Pour être vendu à la porta «le l'église paroissiale de Ste-Anne-des-Monts, comté et district de Gaspé, LUNDI, le NEUVIÈME jour de JUIN 1963, à ONZE heures de l'avant-midi.Le Shérif, Bureau du Shérif, Pkrcy Biard.Ce 16 avril 1963.2795-18-2-0 MONTRÉAL Fieri Facias de Terris Cour Supérieure \u2014 District de Montréal Montréal, à savoir: i T\"\\AME JULIETTE LÉ-No 546 488.\\ TOURNEAU, ser-* * vante, fille majeure usant \u2022le ses droits, demanderesse, as HASSAN ALI, défendeur, et ISIDORE COUPAL & THE TORONTO DOMINION BANK, mis-en-cause, « Cinq (5) lots de terrain situés en la cité de St-Michel, comté de Laval, P.Q., connus et désignés comme étant les lots numéros sept cent soixante et un.sept cent soixante-deux, sept cent soixante-trois, sept cent quatre-vingt-dix-sept, et sept cent quatre-vingt-dix-huit, subdivisions officielles du lot originaire No trois cent quarante-trois (343-761, 762.763, 797, 798) aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Sault-au-Récollet; lesdits lots Nos 343-761, 762, 763 ayant front sur la 10e avenue (rue Nicolet) et lesdits lots Nos 343-797, 798 ayant front sur le boulevard St-Michel.Avec les circonstances et dépendances et toutes les bâtisses dessus érigées, à savoir, une maison portant le numéro civique 8606, boulevard St-Michel en la cité de St-Michel.Avec toutes les servitudes actives et passives apparentes ou occultes attachées audit immeuble.» À être vendus à mon bureau, en la cité de Montréal, le DIX-SEPTIÈME jour du mois de MAI 1963, à DIX heures de l'avant-midi.Le Shérif, Bureau du Shérif, L.-P.Caisse, c.r.Montréal.8 avril 1963.2633-15-2 PONTIAC Canada \u2014 Province de Québec District de Pontiac Cour Supérieure, fT 'OFFICE DU CRÉDIT No 6394.\\ *-> AGRICOLE DU l QUÉBEC, corps politique et incorporé, avant son siège social à Québec, demandeur; es CLARENCE DOWNEY, cultivateur domicilié à Chichester, comté de Pontiac, défendeur.« Toutes ces parcelles ou étendues de terrain sises et situées dans le canton de Chichester, comté de Fontiac, connues et désignées comme étant les lots numéros vingt-neuf-A, trente-A, trente-trois-A, trente-quatre-A, trente-cinq, trente-six et trente-sept, toutes du quatrième rang, conformément aux plan et livre de renvoi officiels du canton de Chichester sus-mentionné (29-A.30-A, 33-A, 34-A, 35.36 et 37, r.4).Avec ensemble les bâtisses dessus érigées et tous les membres et dépendances y ap|>artenant.Sauf et à distraire cependant dudit lot numéro vingt-neuf-A (ptie 29-A).sa portion vendue par 2177 To be sold at the parochial church door of Ste-Anne-dcs-Monts, county and district of Gaspé, on MONDAY, the NINTH day of JUNE, 1963, at ELEVEN o'clock in the forenoon.Percy Biard, Sheriff's Office, Sheriff.April 16, 1963.2795-18-2 MONTREAL Fieri Facias de Terris Superior Court \u2014 District of Montreal Montréal, to wit : i TNAME JULIETTE LÊ-No.546 488.< LJ TOURNEAU, maid ' of full age, using her own rights, plaintiff, vs HASSAN ALI, defendant, and ISIDORE COUPAL & THE TORONTO DOMINION BANK, mis-en-cause, \"Five (5) lots of land situated in the city of St Michel, county of Laval.P.Q.known and designated as being lots nos seven hundred and sixty-one, seven hundred and sixty-two.seven hundred and sixty-three, seven hundred and ninety-seven atul seven hundred and ninety-eight, official subdivisions of the original lot No.three hundred and forty-three (343-761.762.763.797.798) on the official plan and book of reference of the parish of Sault-au-Récollet; the said lots Nos.343-761.762.763 having front on 10th Ave.(Nicolet St.) and the said lots Nos.343-797, 798 having front on the St-Michel Boulevard.With circumstances and dependancics and all the buildings thereon erected, namely a house bearing the civic No.8fK)6 St-Michel Boulevard, in the city of St-Michel.With all the servitudes active and passive apparent or occult attached to the said immoveable property.\" To be sold at mv office, in the city of Montreal, on the SEVENTEENTH day of the month of MAY 1963, at TEN o'clock in the morning.L.-P.Caisse, q.c, Sheriff's Office, Sheriff.Montreal, April 8,1963.2633-15-2-o PONTIAC Canada \u2014 Province of Quebec: District of Pontiac Superior Court, (QUEBEC FARM CRED-No.6394.\\ IT BUREAU, a body ^politic and incorporated having its head office at Quel>ec, plaintiff; vs CLARENCE DOWNEY, farmer, domiciled at Chichester, county of Pontiac, defendant.\"All those parcels or tracts of land lying and situate in the township of Chichester, in the county of Pontiac, known and designated as lots numbers twenty-nine-A, thirty-A.thirty-three-A, thirty-four-A.thirty-five, thirty-six and thirty-seven, all in the fourth range, according to the official plan and book of reference of the township of Chichester aforesaid (29-A, 30-A, 33-A, 34-A, 35.36 and 37, rg.4) together with the buildings thereon erected and all members and appurtenances thereunto belonging.Save and except however, from the said lot number twenty-nine-A (pt.29-A) the portion 2178 GAZETTE OFFICIELLE DE QUFBEC, A mai 1963, Tome 95, No 18 John Fleury à Thomas Fleury par un acte de vente, sous seing privé, portant la date du 12 septembre 1939 enregistré au bureau d'enregistrement du comté de Pontiac, sous le numéro 46, 902, ladite parcelle de terrain contenant une demi-acre de terrain, plus ou moins et musurant deux cent dix pieds sur cent cinq pieds.» Pour être vendue en bloc au bureau «l'enregistrement «lu comté de Pontiac, village de Campbell's Bay, MARDI, le QUATORZIÈME jour de MAI 1963, à DIX heures de l'avant raidi.U Shérif, Bureau du Shérif, Jos.D.Sloan.Campbell's Bay, Québec, 5 avril 1963.2621-16-2 thereof sold by John Fleury to Thomas Fleury by deed or sale nous seing privé hearing date the September 12, 1939, registered in the Pontiac county registry office under number 46,902, said parcel of land containing one-half acre of land, more or less and measuring two hundred and ten feet by one hundred and five feet.\" To be sold \"en bloc\" at the registrar's office for the county of Pontiac, in the village of Campbell's Bav on TUESDAY the FOURTEENTH day of MAY, 1963, at TEN o'clock in the forenoon.Jos.D.Sloan, Sheriff's Office, Sheriff.Campbell's Bay, Quebec.April 6, 1963.2621-15-2-o QUEBEC Fieri Facia.* Québec, à savoir: ( T A.LÊVESQUE.agent No 118-210.\\J* d'assurance, «le la cité l de Québec, contre ISIDORE GOSSELIN, 1270 Royale, Villeneuve, Québec 5, et ERNEST GOSSELIN.337 Ave Royale, St-Laurent, I.O., comté de Montmorency, Que.« Une terre à bois, contenant un arpent et demi tic largeur sur trente arpents «le profondeur, et connue comme étant la totalité du lot (824) huit cent vingt-quatre et la moitié est du lot (823) huit cent vingt-trois du cadastre officiel «le la paroisse de l'Ancienne-Lorette, le tout borné au nord et au sud au trait carré à l'est par Dame David Plamondon et à l'ouest par Léger Beau-mont.» Pour être vendu à la porte de l'église de l'Ancienne-Lorette, comté de Québec, le SEPTIÈME jour de JUIN prochain à DIX heures de l'avant-midi.Partie du lot numéro (24) vingt-quatre du cadastre officiel pour la paroisse de St-Laurent, I.O., avec bâtisses, côté nord du chemin royal, mesurant un arpent, deux perches de front sur le chemin, sur la profondeur depuis le chemin au sud, jusqu'au haut de la falaise: bornée au sud au chemin, au nord au lot numéro 23 appartenant à Jos.Vaillancourt ou représentants, à l'ouest au lot 25, appartenant à Oscar Lachance ou représentants et à l'est au lot 22, appartenant à Gaudiose Vaillancourt, avec droit de passage pour se remire au fleuve St-Laurent dans le chemin de Dame Jeanne Toussaint Therrien, situé au sud «lu chemin sur le même lot.Les bâtisses construites sur lesdits lots comprennant une maison sise au numéro 337 Avenue Royale, St-Laurent et un entrepôt à l'est de la maison.Pour être vendu à la porte de l'église «le St-Laurent, I.O., comté «le Montmorency, le SEPTIÈME jour de JUIN prochain à DEUX heures de l'après-midi.Lé Shérif, Bureau du Shérif, Me Antoine Boukget, c.r.Québec, le 30 avril 1963.2829-18-2-o [Première insertion : 4 mai 1963] [Deuxième* insert ion: 25 mai 1963] ROUYN-NORANDA Fieri Facia* de Terris District de Rouyn-Noranda Cour Supérieure, i T OMER TARDIF, régis-No 3368.
de

Ce document ne peut être affiché par le visualiseur. Vous devez le télécharger pour le voir.

Lien de téléchargement:

Document disponible pour consultation sur les postes informatiques sécurisés dans les édifices de BAnQ. À la Grande Bibliothèque, présentez-vous dans l'espace de la Bibliothèque nationale, au niveau 1.