Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 31 juillet 1965, samedi 31 (no 31)

[" UA0U1965 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE Quebec, samedi 31 juillet 196.\"» Règlements 1° Adresser toute correspondance à: l'Impri-\u2022 do la reine, Hôtel du Gouvernement, Québec.2° Fournir le texte de l'annonce dans les deux langues officielles.Lorsque celle-ci est en-v vee efore publication for ad-vertising copy according to the rates set forth below, exception when the copy is to l>e published several times.In that event, the interested party shall pay uj>on receipt of his account anil before the second insertion: otherwise this insertion will be suspended without further notice and without prejudice to the Queen's Printer who will refund any overpayment.5.Subscriptions, price of documents, etc., are payable strictly in advance.6.Remittance must be made to the order of the Department of Finance, by cheque or money order.7.The Quebec Official Gazette is published every Saturday morning; but the dead line for receiving notices, documents or advertising copy expires at noon on Wednes lay, unless it is a holiday.In that event the dead line is noon, on Tuesday.Notices, documents or advertising copy not received on time will l>e published in a subsequent edition.Moreover, the Queen's Printer is entitled to delay the publication of certain documents, because of their length or for reasons of administration.8.Any demand for cancellation or any remit-tance of money is subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs in the first insertion, the interested parties are requested to ¦dvise the Queen's Printer before the second insertion, so as to avoid, for both parties, onerous costs of republishing.Publiés par le Gouvernement de la Province / Published by thk Pkovincial Government L'Imprimeur de la reine, ROCH LEFEBVRE.Queen'ê Printer \u2014 Québec 4086 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 31 juillet I90r,, 97' année, No 31 Tarif des annonces, abonnements, etc.Première insertion: 30 cents la ligne agate, POUT chaque version, (Il lignes au pouce, soit 270 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 10 cents la ligne agate pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: SI des 100 mots.Exemplaire séparé: 40 cents chacun.Feuilles volantes: SI.50 la douzaine.Abonnement: S10 par année.N.IL\u2014 Lei chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier nombre réfère à notre numéro de facture; le deuxième à celui de l'édition de la Gazette pour la première insertion; le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre « o » signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seul fois ne sont suivis que «le notre numéro de facture.L'Imprimeur de la reine, Roch Lf.fkhvkk.Hôtel du Gouvernement, Québec, 5 mai 1902.S903 \u2014 l-52-o Advertising, Rates, Subscriptions, etc.First insertion: 30 cents per agate line, for eacli version, (14 lines to the inch, or 270 lines per page, for l>oth versions).Subsequent insertions: 10 cents per agate line, for each version.Tabular matter (lists of names, figures, etc.) at double rate.Translation: SI per 100 words.Single copies: 40 cents each.Slips: SI.50 per dozen.Subscriptions: $10 per year.N.1L\u2014The figures at the bottom of notice-have the following meaning: The first figure refers to our document number; the second to that of the edition of the Gazett-for the first insertion; the third to the uuihIht nf insertion, and the letter \"o\" signifies that the copy was neither our com|k>sition nor our trans* lation.Notices published but once are followed only by our document number.Roch LbTOBVBB, Queen's Printer.Parliament Buildings, Quebec, May 5, 1962.8903 \u2014 l-52-o Lettres patentes L'Association des architectes paysagistes de la province de «Québec The Province of Quebec Association of Landscape Architects Avis est donné qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé, par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes, en date du 17e jour de juin 1905, constituant eu corporation sans capital-Actions : Warner S.Gos-horn, 46, chemin Apple Hill, Baie-d'Urfê, Douglas Harper, 2500, chemin Bates.Louis Perron, 4966, boulevard Décarie, app.1, Edwin Shapsts, 755, rue Berri, chambre 290, tous trois de Montréal, et André Lafontuine, 136, boulevard Bea-consfield, Beaconsfield, tous cinq architectes paysagistes, pour les objets suivants: Promouvir l'architecture paysagiste et aider à son avancement comme profession, sous le nom de « L'Association des architectes paysagistes de la province de Québec \u2014 The Province of Quebec Association of Landscape Architects ».Le montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers et mobiliers que peut acquérir et posséder la corporation, est de 8500,000.Le siège social de la corporation sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Donné au bureau du secretaire de la province, ce 17c jour de juin 1965.Le Sous-secrétaire de la province, Raymond Douvillr.11591-o 1758-64 L'Association des marchands détaillants d'Amos inc.Avis est donné qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé, par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, «les lettres patentes, en date du 18e jour de juin 1965, constituant en cor- Letters Patent L'Association des architectes paysagiste de la province de Québec The Province of Quebec Association of Landscape Architects Notice is hereby given that under Part 111 of the Quebec Companies Act, letters patent, bearing date the 17th «lay t>f June, 1965, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province «>f Quebec, to incorporate as a corporation without share capital: Warner S.Gos.liorn, 40 Apple Hill Road, Baie-d'Urfé, Douglas Harper.2500 Bates Road, Louis Perron, 4966 Décarie Boulevard, Apt.1, Edwin Skapsts, 7\u2022\">\u2022\"\u2022 Berri Street, Hoom 290, all three of Montreal, and André Lafontaine, 136 Beaconsfield Boulevard, Beaconsfiehl, all five landscape architect-, for the following purposes: To promote lainlscape architecture and h» aid in its advancement as a profession, under the name of \"L'Association des architectes paysagistes de la province «le Québec \u2014 The Province of Quebec Association of Landscape Architects\".The amount to which the value of the immoveable property which the corporation may acquire and hold is to be limited, is $500,000.The head office «»f the corporation will be at Montreal, judicial district of Montreal.(ïiven at the office of the Provincial Secretary, this 17th day of June, 1965.Raymond Douvili.i:, Assistant Secretary of the Prorince.11591 1788-64 L'Association des marchands détaillants d'Amos inc.Notice is hereby given that under Part HI f the Quebec Companies Act, letters patent, bearing date the 18th day of June, 1965, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to incorporate as a cor- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, July SI, 1965, Vol.97, No.31 4037 potation sans capital-actions: Jean-Hugues Boulin, Bertrand Boutin, Henri Caouette, Marcel Dei Robert, Dominique Maver, Guy Cossette, Jean-Paul Tétreault, Gérald Boude, et Paul Cha-it tic, tous neuf commerçants, d'Amos, pour les objet! suivants: F.tudicr, promouvoir et protéger les intérêts économiques, sociaux et professionnels des mem-lues de la corporation, sous le nom de « L'Association des marchands détaillants d'Amos inc.».Le montant auquel sont limités les biens immobiliers que la corporation peut acquérir et posséder, est de $50,000.Le siège social de la corporation sera à Amos, district judiciaire d'Abitibi.Donné au bureau du secrétaire de la province, ce 18e jour de juin 1905.Le Sous-secrétaire de la province, Raymond Dou ville.11591-0 \u2022 2812-65 L'Association des propriétaires du quartier nord de Port-Alfred inc.Avis est donné qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies «le Québec, il a été accordé, par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes, en date du 17e jour de juin 1965, constituant en corporation sans capital-actions: Marins Levesque, soudeur, 222, 8e avenue, Henri Dufresne, commis, 225, du Port, et Rosaire Côté, mécanicien, 230, 8e avenue, tous trois de Port-Alfred, pour 1rs objets suivants: Promouvoir les intérêts culturels et sociaux des membres de la corporation, sous le nom de L'Association des propriétaires du quartier nord de Port-Alfred inc.».Le montant auquel sont limités les biens immobiliers que la corporation peut acquérir et posséder, est de $30,000.Le siège social de la corporation sera à Port-Alfred, district judiciaire de Chicoutimi.Donné au bureau du secrétaire de la province, ce 17e jour de juin 1965.Le Sous-secrétaire de la province, Raymond Douvillk.11591-0 2845-65 Association des secrétaires de Chambres de Commerce du Québec Avis est donné qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé, par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes, en date du 7e jour de juin 1965, constituant en corporation sans capital-actions: Thomas-Eugène Simard, 110, Ste-Suzanne, Port-Alfred, Charles Guay, Lacolle, Pierre Talbot, 17, rue St-Louis, Québec, Janine Le vac, 31, rue St-Jacques, ouest, Montréal, tous quatre secrétaires, Henri J.M.Baudot» secrétaire-gérant, Sherbrooke, Adrien Begin, journaliste, 45, avenue Begin, Lévis, lean-Paul Létourneau, directeur général, et Bernard Dussault, directeur de services, ces deux dernier! de 1321, boulevard St-Joseph, est, Montréal, pour les objets suivants: Favoriser l'échange d'idées et d'informations parmi les membres de la corporation, sous le nom de « Association des secrétaires de Chambres de Commerce du Québec ».Le montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que peut acquérir et posséder la corporation, est de $25,000.Le siège social de la corporation sera 1321, boulevard St-Joseph, est, Montréal, district judiciaire de Montréal.poration without share capital: Jean-Hugues Boutin, Bertrand Boutin, Henri Caouette, Marcel Des Robert, Dominique Mayer, Guy Cossette, Jean-Paul Tétreault, Gerald Houde, and Paul Charette, all nine traders of Amos, for the following purpose!i To study, promote and protect the economic, social and professional interests of the members of the corporation, under the name of \"L'Association des marchanda détaillants d'Amos inc.\".The amount to which the value of the immoveable property which the corporation may acquire and hold is to be limited, is $50,000.The head office of the corporation will be at Amos, judicial district of Abiti >i.Given at the office of the Provincial Secretary, this 18th day of June, 1965.Raymond Douville, Assistant Secretary of the Province.11591 2812-65 L'Association des propriétaires du quartier nord de Port-Alfred inc.Notice is hereby given that under Part III of the Quebec Companies Act, letters patent, bearing date the 17th day of June, 1905, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to incorporate as a corporation without share capital: Marins Levesque, welder, 222, 8th Avenue, Henri Dufresne, clerk, 225 du Port, and Rosaire Côté, mechanic, 230, 8th Avenue, all three of Port-Alfred, for the following purposes: To promote the cultural and social interests of the members of the corporation, under the name of \"L'Association des propriétaires du quartier nord de Port-Alfred inc.\".The amount to which the value of the immoveable property which the corporation may acquire and hold is to be limited, is $30,000.The head oflice of the corporation will be at Port-Alfred, judicial district of Chicoutimi.Given at the office of the Provincial Secretary, this 17th day of June, 1905.Raymond Dou ville, Assistant Secretary of the Province.11591 2845-65 Association des secretaires de Chambres de Commerce du Québec Notice is hereby given that under Part III of the Quebec Companies Act, letters patent, bearing date the 7th day of June, 1965, have been issued by the Lieutenant Governor of the Province of Quebec, to incorporate as a corporation without share capital: Thomas Eugène Simard, 110 Ste-Suzanne, Port-Alfred, Charles Guay, Lacolle, Pierre Talbot, 17 St-Louis Street, Quebec, Janine Levac, 31 St Jacques Street West, Montreal, all four secretaries, Henri J.ML Baudot, secretary-manager, Sherbrooke, Adrien Begin, journalist, 45 B.gin Avenue, Levis, Jean-Paul Létourneau, general director, and Bernard Dussault, department director, the latter two of 1321 St-Joseph Boulevard East, Montreal, for the following purposes: To be in favour of exchanging ideas and information among the members of the corporation, under the name of \"Association ties secrétaire! de Chambres «le Commerce «lu Québec\".The amount to which the value of the immoveable property which the corporation may acquire an«l hold is to be limited, is $25,000.\u2022 The head oflice of the corporation will be at 1321 St-Joseph Boulevard East, Montreal, judicial district of Montreal. GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, SI juillet 1905, 97' année, No 81 4038 Donné ail bureau du secrétaire de la province, ce 7e jour de juin 1965.Le Sous-secrétaire de la province, Raymond Douvillk.11591-e 2607-65 Ateliers Vigneault inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi «les compagnies «le Québec, il a «'¦té accordé, par le lieutenant-gouverneur «le la province de Québec, des lettres patentes, en «late du 14e jour de mai 1905, constituant en corporation: Jacques Vigneault, entrepreneur général, Ghislaine Vigneault, ménagère, épouse séparée de biens «ludit Jacques Vigneault, tous deux de 57, rue Roberval, et Georges Ouellet, commerçant, 122, LaSalle, tous trois «le Baie-ComeÉU, pour les objets suivants: Entretenir et maintenir pour le compte des compagnies de pétrole «les stations de service et tous autres appareils nécessaires à l'exploitation de ces stations, sous le nom de « Ateliers Vigneault inc.», avec un capital total «le $40,000, divisé en 4,000 actions ordinaires «le $10 chacune.Le siège social «le la compagnie sera 57, rue Roberval, Baie-Comeau, district judiciaire «le Hautcrive.Donné au bureau du secrétaire «le la province, ce 14e jour de mai 1905.Le Sous-secrétaire de la province, Raymond Douvillk.11591-0 2142-65 M.Butterman Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie «le la Loi des compagnies «le Québec, il a été accordé, par le lieutenant-gouverneur «le la province «le Québec, «les lettres patentes, en date «lu 17e jour «le juin 1965, constituant en corporation : Morris Butterman, entrepreneur, 4941, avenue Grosvenor, Lillian Lazare, secrétaire, fille majeure, 3555, chemin Côte-des-Neiges, et Alan M.Stem, avocat, 5042, avenue Ponsard, tous trois de Montréal, pour les objets suivants: Exercer un commerce d'entrepreneurs peintres généraux et celui «l'une compagnie de construction et de «l'entreprises, sous le nom de « M.Butterman Inc.», avec un capital total de $15,000, divisé en 5,000 actions ordinaires d'une valeur au pair «le $1 chacune et 10,000 actions privilégiées d'une valeur au pair de $1 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Donné au bureau du secrétaire de la province, ce 17e jour «le juin 1965.Le Sous-secrétaire de la province, Raymond Dou ville.11591 2850-65 Clubhouse Clothes Inc.Avis est «lonné qu'en vertu de la première partie «le la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé, par le lieutenant-gouverneur de la Province de Québec, des lettres patentes, en date «lu 9e jour «le juin 1965, constituant en corporation Max S.Kaufman, ch., 574, Clare-mont, Westmount, Sydney B.Scderoff, 80, Crest-wood, Montréal Ouest, et Oscar Respitz, 4945, Glencairn, Montréal, tous trois avocats, pour les objets suivants: Faire le commerce de vêtements et accessoires «le toutes sortes pour hommes et garçons, sous le nom de « Clubhouse Clothes Inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 1,000 actions ordinaires de $10 chacune et 300 actions privi-légiécs de $100 chacune.Given at the office of the Provincial Secretarv.this 7th day of June, 1965.Raymond Dou ville, Assistant Secretary of the Province.11591 2607-65 Ateliers Vigneault inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent, bearing «late the 14th day of May, 1965, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, incorporating: Jacques Vigneault, general contractor, Ghislaine Vigneault, housewife, wife separate as to property of said Jacques Vigneault, both of 57 Roberval St., and Georges Ouellet, tra«ler, 122 LaSalle, all three of Baie-Comeau, for the following purposes: To entertain and maintain for the petroleum companies, service stations and all other apparatus useful to the operation of these stations, tinder the name of \"Ateliers Vigneault inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 4,000 common shares of $10 each.The head office of the company will be at 57 Roberval Street, Baie-Comeau, judicial dis trict of Haute rive.Given at the office of the Provincial Secretary, this 14th day of May, 1965.Raymond Dou ville, Assistant Secretary of the Province.11591 2142-0.\") M.Butterman Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent, bearing «late the 17th day of June, 1905, bave been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, incorporating: Morris Butterman, contractor, 4941 Grosvenor Avenue, Lillian Lazare, secretary, fille majeure, 3555 Côte-des-Neiges Road, and Alan M.Stein, a«lvo-cate, 5042 Ponsard Avenue, all three of Montreal, for the following purposes: To carry on the business of general painting contractors and that of a general construction and contracting company, un«ler the name of \"M.Butterman Inc.\", with a total capital stock of $15,000, divided into 5,000 common shares of a par value of $1 each an«l 10,000 preferred shares of a par value of $1 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Given at the office of the Provincial Secretary, this 17th day of June, 1965.Raymond Dou ville, Assistant Secretary of the Province.11591-0 2850-65 Clubhouse Clothes Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent, bearing date the 9th day of June, 1965, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, incorporating: Max S.Kaufman, Q.o., 574 Claremont, Westmount.Sydney B.Sederoff, 80 Crestwood, Montreal West, and Oscar Rcspitz, 4945 Glencairn, Montreal, all three advocates, for the following purposes: To deal in all kinds of men's and boys wearing apparel and accessories of all kinds, under the name of \"Clubhouse Clothes Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 1,000 common shares of $10 each and 300 preferre«l shares of $100 each. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, July 31, 1905, Vol.97, No.31 40.Î0 I^c siège social f the Quebec Companies Act, letters patent, bearing «late the 4th day of June, 1965, have been issued by the Lieutenant-Governor «>f the Province of Quebec, incorporating: Arthur Shu] man, 3445 Ridgewood Avenue, Montreal, Mai Slapack, Q.C., 5502 Glenerest Avenue, Coté-St Luc, both advocates, and Jeannie Deziel, secretary, spinster of the full age of majority, 2293 St-Rémi, Chomedey, for the following purposes: To manufacture and deal in products, merchandise, personal property and subjects of trade or commerce of every kind and nature related to any types of fabrics and fabric products, under the name of \"D.G.Associates Inc.\", frith a total capital stcc, il a été accordé, par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes, en date du 4e jour de juin 1905, constituant en corporation: Gilles Coulombe, avocat, 874, Kennedy, nord, Françoise Fouquet, secrétaire, fille majeure, 1011, McManamy, et Léo-Paul Desrochers, commis, 1573, O'Reilly, tous trois de Sherbrooke, pour les objets suivants: Faire le commerce de tous produits, articles et marchandises, sous le nom de « Tournesol (Métiers d'art) inc.», avec un capital total de 8100,000, divisé en 200 actions ordinaires de 8100 chacune et en 800 actions privilégiées de $100 chacune.I^e siège social de la compagnie sera 2140, rue de la Montagne, Montréal, district judiciaire de Montréal.Donné au bureau du secrétaire de la province, ce 4e jour de juin 1965.Le Sous-secrétaire de la province, Raymond Douville.11591-o 2617-65 Trium Enterprises Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Quél>ec, il a été accordé, par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes, en date du 15e jour de juin 1965, constituant en corporation: Claude Lefebvrc, 600, Fontainebleau, Jean-Claude Mercure, 697, Place d'Auteuil, tous deux avocats, de Duvernay, et Cécile Founder, secrétaire, veuve non remariée de feu Paul Founder, 30S9, Bossuet, Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce d'une compagnie d'immeubles et de construction, sous le nom de « Trium Enterprises Ltd.», avec un capital total de $40,000, divisé en 40,000 actions ordinaires de $1 chacune.Le siège socinl de la compagnie sera à Montréal» district judiciaire de Montréal.Donné au bureau du secrétaire de la province» ce 15e jour de juin 1965.Le Sous-secrétaire de la province, Raymond Douville.11591 2331-65 Westmount Management Corporation Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé, par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes, en date du 15e jour de mai 1965, constituant en corporation: Nathaniel H.Salomon, 4300, avenue Western, Westmount, Nahum Gelber, 4115, Jean-Brillant, et Robert S.Litvack, 5217, avenue Ponsard, ces deux derniers de Montréal, tous trois avocats, pour les objets suivants: Agir comme une compagnie de portefeuille et placements, sous le nom de « Westmount Management Corporation », avec un capital total de $40,000, divisé en 100 actions ordinaires d'une valeur au pair de $1 chacune, 150 actions privilégiées catégorie «A » d'une valeur au pair de $1 chacune et 3,975 actions privilégiées catégorie « B » d'une valeur au pair de $10 chacune.Le siège social de la compagnie sera à chambre 205, 4^23 rue Sherbrooke ouest, Montréal, district judiciaire de Montréal.Tournesol (Métiers d'art) inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec.Companies Act, letters paten!, I>caring date the 4th day of June, 1965, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, incorporating: Gilles Coulombe, lawyer, 874 Kennedy North, Françoise Fouquet, secretary, fille majeure, 1011 McManamy, and Léo-Paul Desrochers, clerk, 1573 O'Reilly, all three of Sherbrooke, for the following purposes: To carry of business in all products, articles and merchandise, under the name of \"Tournesol (Métiers d'art) inc.\", with a total capital stock of $100,000, divided into 200 common shares of $100 each and into 800 preferred shares of $U)u each.The head office of the company will be 2140 de la Montague Street, Montreal, judicial district of Montreal.Given at the office of the Provincial Secretarv, this 4th day of June, 1965.Raymond Douville, Assistant Secretary of the Province.11591 9617-65 I riiim Enterprises Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent, liearing date the 15th day of June, 1965, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, incorporating: Claude Lefebvrc, 600 Fontainebleau, Jean-Claude Mercure, G97 d'Auteuil Place, both advocates, of Duvernay, and Cécile Fournier, secretary, unremarried widow of the late Paul Fournier, 3089 Bossuet, Montreal, for the following purposes: To carry on the business of a real estate and construction company, under the name of \"Trium Enterprises Ltd.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 40,000 common shares of $1 each.The head office of the company will l>c at Montreal, judicial district of Montreal.Given at the office of the Provincial Secretary, this 15th day of June, 1965.Raymond Douville, Assistant Secretary of the Provinc,.11591-0 2331 05 Westmount Management Corporation Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent, bearing date the 15th day of May, 1965, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, incorporating: Nathaniel H.Salomon, 4300 Western Avenue, Westmount, Nahum Gelber, 4115 Jean-Brillant, and Robert S.Litvack, 5217 Ponsard Avenue, the latter two of Montreal, all three advocates, for the following purposes: To act as a holding and investment company, under the name of \"Westmount Management Corporation\", with a total capital stock of $40,000, divided into 100 common shares of a par value of $1 each, 150 class \"A\" preferred shares of a par value of $1 each and 3,975 class \"B\" preferred shares of a par value of $10 each.The head office of the company will be at suite 205, 4823 Sherbrooke Street West, Montreal, judicial district of Montreal. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, July 31, 1965, Vol.97, No.31 4049 Donné au bureau du secrétaire de la province, ce 15e jour de mai 1905.Le Sous-secrétaire de la province, Raymond Douville.11591 5014-G4 Given at the office of the Provincial Secretary, this 15th day of May, 1905.Raymond Douville, Assistant Secretary of the Province.11591-0 5014-64 Régie des Marches Quebec Agricultural Agricoles du Quebec Marketing Board l.e plan conjoint des producteurs de hois de l'Estrie Avis de sanction de plan conjoint de mise en marché Avis est donné qu'en vertu de la Loi des marchés agricoles «lu Québec, le plan conjoint des producteurs «le l>ois de l'Estrie a été approuvé par les producteurs intéressés et que la Régie «les marchés agricoles du Québec a ordonné la publication du présent avis.I \u2014 Objet du plan conjoint 10 Rechercher, arrêter et appliquer des normes de pnnluction rationnelle susceptibles d'empêcher la dilapidation des boisements et d'éviter toute surproduction; 2° Rechercher, arrêter et appliquer les mesures susceptibles de maintenir, d'accroître et d'améliorer les normes du produit régi; .'{\" Rechercher et utiliser les moyens d'améliorer les conditions de production et de coupe, d'abaisser le coût de revient et d'augmenter le rendement; 4° Mettre en marché le produit régi, en contrôler les diverses phases et recourir au temps jugé opportun et par les moyens les plus appropriés a) à la mise en vente en commun et à toutes ses modalités, tel que prévu par la Loi des marchés agricoles du Québec; b) à la négociation et à la signature de convention par le truchement de l'organisme chargé «le l'application du plan conjoint avec toutes autres personnes également engagées dans la mise en marché, quant aux prix, au coût des services et à toutes conditions de nature à favoriser la poursuite de tous les objets du plan; 5° Rechercher les débouchés les plus avantageux et de nouveaux débouchés; 6e Rechercher les moyens d'assurer un partage équitable entre les producteurs des possibilités «lu marché; 7° Rechercher et appliquer les moyens de protéger le producteur contre la perte injustifiée u de toute autre cause; 8° Recourir aux moyens qui permettraient, on temps opportun, d'assurer le même prix à chaque producteur pour un produit identique «le même quantité et d'égale qualité; 9° Rechercher et appliquer les moyens de réduire les frais qui sont de nature à influer sur le prix payé au producteur pour son produit; 110° Rechercher et appliquer les moyens d assurer à chaque producteur tous les services utiles dans la mise en marché et de corriger les inégalités quant à l'obtention de ces services; 11° Rechercher et appliquer les moyens d'établir des relations directes entre le transformateur du produit et le producteur; The Eastern Townships region wood producers' joint plan Notice of sanction of joint marketing plan Notice is hereby given that, pursuant to the Quebec Agricultural Marketing Act, The Eastern Townships region wood pioducers' joint plan was approved by the interested producers, and that the Quebec Agricultural Marketing Board ordered the publication of the present notice.I \u2014 Purpose of joint plan 1.To fiml, «letermine, ami apply rational production quotas in or«ler to prevent the waste of woodlots and avoid overproduction; 2.To fin«l, determine and apply measures that will maintain, increase and improve the standards of the product referred to in the joint plan; 3.To find and utilize means to improve production and cutting conditions, reduce the net cost and increase the yielding; 4.To market the product contemplated, control the various market phases and resort, at the most a«lvisable time, through the most appropriate means (a) to the joint marketing and all its modalities, as provided for in the Quebec Agricultural Marketing Act; (6) to the negotiation and signature of an agreement, through the medium of the organization entrusted with the carrying out of the joint plan, with any other person equally engaged in marketing, with regard to prices, cost of services and any conditions likely to facilitate the pursuance of all the purposes of the plan; 5.To find the most advantageous outlets and new outlets; 6.To find means to ensure an equitable share of the possibilities of the market among producers; 7.To find and apply means to protect the producer against the unjustified loss of an outlet for his product and losses resulting from the insolvency of any person engaged in the marketing of his product, or from any other cause; 8.Resort to means which would permit, at the appropriate time, to ensure the same price to each producer for an identical product of the same quantity and equal quality; 9.To study and apply means to reduce the costs which are likely to influence the price paid to the protlucer for his product; 10.To find and apply means to ensure each pro«lucer of all useful sendees in the marketing and to rectify any unqualifies regarding the use of these services; 11.To find and apply means to establish direct relations between the processor of the product and the producer. 407)0 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 31 juillet 1965, 97' année.No 31 12° Coopérer avec toute personne engagée dans la mise en marché du produit pour en accroître et en améliorer l'écoulement et dans la recherche de solutions aux divers problèmes de mise en marché du produit régi; 13° Coopérer avec tout organisme sur les plans provincial et national pour la mise en marché du produit dans les limites et hors de la province de Quéliec; 14° Mener ou faire mener des empiètes pour atteindre les objets du plan et prendre les mesures appropriées pOUf obtenir tout renseignement utile; 15° Confier à un syndicat de producteurs nanti des |>ouvoirs «l'un ollice de producteurs, au sens tie la Ia>'\\ ties marchés agricoles du Quél>ec, le soin de poursuivre les objets tie ce plan et lui assurer les moyens matériels d'atteindre ce but.II \u2014 Désignation Le plan conjoint est désigné 10111 le nom de' « Plan conjoint ties producteur) tie bois tie l'Estrie».La région tic l'Estrie comprend le territoire suivant: les districts électoraux de Sherbrooke, Stanstcad, Comptou, Wolfe, Richmond, Sbefford) Brome, Missisquoi et celui de Frontenac pour les paroisses suivantes: Lac Mégantic, Ste-Cécile, St-IIuhcrt, St-Jeau Vianney, Woburn, Marsl>oro, Piopolis, Val Racine, Notre-Dame tics Bois, Milan, Nantes, St-Humaiu et Stornoway.III \u2014 Produit visé Le présent plan conjoint vise la mise en mar ché des bois feuillus et résineux tie la région tic l'Estrie provenant des boisements des producteurs intéressés, ainsi que des boisements pour lesquels une association tic producteurs, engagée tians la coupe du Ixus selon la formule ties chantiers coopératifs, détient un permis tie coupe du Ministère des terres et forêts tie la province de Québec.IV \u2014 Qualité requise pour être producteur Un producteur est tout producteur possédant un minimum de tlix (10) acres en boisement, ainsi que toute association de producteurs engagée dans la coupe du l>ois selon la formule des chantiers coopératifs et qui détient un permis tie coupe du Ministère des terres et forêts de la province de Québec.V \u2014 Conditions requises pour être un producteur intéressé Un producteur intéressé est tout producteur qualifié au sens des articles précédents.VI \u2014 Extension juridique A compter de sa publication dans la Gazette officielle de Québec, le plan conjoint est exécutoire, régit et lie tous les producteurs actuels et à venir qui possèdent la qualité et rencontrent les conditions définies aux paragraphes précédents, ainsi que toute personne engagée tlans la mise en marché du produit agricole visé par le plan conjoint.VII \u2014 Surveillance et contrôle L'application, la conduite, le contrôle, l'administration du plan conjoint sont confiés au Syndicat des producteurs de bois de l'Estrie (U.C.C.).12.To CO-Operate with any |>erson engaged in the murketing of the product in ortlcr to iucrea and promote its sale, and in an effort to find solutions to the various problems facing th< marketing of a product covered by the plan; 13.To co-operate with any organization on the provincial and national levels, for the marketing of the product within and outside the Province of Quebec; 14.To make, or have investigations made to achieve the purposes of the plan and take tlx appropriate measures to obtain any useful information; 10.Entrust a producers' Syndicate vested with the rights of a producers' board, within the meaning of the Quebec Agricultural Marketing Act, with the task of pursuing the purpose -of this plan, and give them the material means to achieve this purpose.II \u2014 Designation The joint plan is designated as 'The Eastern Townships Region Wood Producers' Joint Plan\".The Eastern Townships region includes the following territory: the electoral districts of Sherbrooke, Stanstcad, Compton.Wolfe, Richmond, Shcfl'ord, Brome, Missisquoi, and that of Frontenac for the following parishes: Lai e Mégantic.St.Cécile, St.Hubert, St.Jean Vianney, Woburn, Marsl>oro, Piopolis, \\ al Racine, Notre-Dame des Bois, Milan, Nantes, St.Romain and Stornoway.Ill1\u2014 Product coûte in plated The present joint plan governs the marketing of leafy and resinous woods in the Eastern Townships region, from the interested producer-' woodlots, as well as from woodlots for which an association of producers, engage 1 in the cutting of wood according to the lumbermen cooperative formula, holds a cutting license from the Quel».Department of Lands and Forests.IV \u2014 Qualification required to be a producer A producer is any producer wdio owns a woo;IL of a minimum of ten acres, as well as any associ.tion of producers engaged in the cutting of woo I according to the lumbermen cooperative forum and which has a cutting license from the Quel»» Department of Lands and Forests.V \u2014 Conditions required to be an interest' producer An interested producer is any qualified produce-within the meaning of the preceding articles.VI \u2014 Juridical extension From and after its publication in the Quel» Official Gazette, the joint plan is executory ami governs and binds all present and future producer-who possess the quality and meet the condition-difined in the preceding paragraphs, as well B any person engaged in the marketing of the farm product contemplated by the joint plan.VII \u2014 Supervision and administration The Eastern Townships Region Wood Producers' Syndicate is entrusted with the carrying out, supervision and administration of the joint plan. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, July 81, 1965, Vol.97, No.31 4051 Le Syndicat a su principale place d'affaires à hcrhrooke.Agent de négociation et de vaite Le Syndicat des producteurs de bois de l'Estrie I .('.('.) est l'agent de négociation et l'agent de v ente du plan conjoint.IX - Devoirs, obligations et engagements des producteurs 10 Se conformer à tous les règlements adoptés par le conseil d'administration du Syndicat, agissant en tant qu'office de producteurs; 2° Honorer toute convention et tout contrat passés par le Syndicat agissant en tant qu'agent de négociation ou agent de vente; 3° Faire connaître au Syndicat, sur demande, l'étendue et la composition de ses boisements et ses possibilités de coupe; I\" Informer le Syndicat de toute maladie affectant son produit ayant comme conséquence d'en réduire considérablement la production ou d'en affecter la qualité; 5° Fournir au Syndicat tous renseignements jugés utiles à la bonne application du plan conjoint; Respecter les quotas de coupe établis par le Syndicat; 7e Se conformer aux nonnes établies par l'autorité compétente et se soumettre à toute inspection visant à vérifier les normes établies pour le produit visé; 8.Identifier son produit par la marque arrêtée par le Syndicat qui le désigne comme étant un produit visé par le plan; 9° Confier au Syndicat l'exclusivité de la vente du produit visé; 10° Ecouler, sur demande, toute ou une partie déterminée du produit visé auprès de l'acheteur ou des acheteurs, de l'agent acheteur ou des agents acheteurs désignés par le Syndicat; II ° Recourir au mode de transport et au transporteur, au mode d'entreposage et à l'entre-positaîre désigné par le Syndicat; 12° N'expédier le produit visé qu'à l'endroit designé par le Syndicat; 13° Respecter les quotas de livraison établis par le Syndicat; 14° Supporter les frais d'administration du plan, y compris les frais de négociation et de vente, selon les modalités que le Syndicat établira pour la perception de ces frais et autoriser, s il y a lieu, le Syndicat à recevoir ces frais de tout acheteur, sous forme de prélevés sur le prix de vente des produits; 15° Payer sa quote-part de toute somme due a un transporteur ou un entrepositaire désignés par le Syndicat conformément aux modalités établies par le Syndicat et autoriser, s'il y a lieu, tout acheteur à prélever cette part sur le prix de vente et à en faire remise au Syndicat ou à toute personne désignée par lui.X \u2014 Devoirs du Syndicat, en tant qu'office de producteurs, agent de négociation et agent de vente 1° Tout devoir et obligation que la Loi des marchés agricoles du Québec impose à un office de producteurs; 2° Se consacrer à la poursuite des objets du plan; The Syndicate has its principal place of business at Sherbrooke.VIII \u2014 Negotiating and selling agent The negotiating and selling agent of the joint plan is the Eastern Townships Region Wood Producers' Syndicate.IX \u2014 Duties, obligations and commitments of producers 1.To conform with all the regulations adopted by the Syndicate's Board of Directors, in its capacity of producers' board; 2.To honor any agreement and any contract made by the Syndicate in its capacity of negotiating or selling agent; 3.To inform the Syndicate, on request, of the extent and composition of his woodlots and its cutting possibilities; 4.To inform the Syndicate of any disease affecting its product thereby considerably reducing the production or affecting its quality; 5.Furnish to the Syndicate any infonnation deemed useful in the proper carrying out of the joint plan; 6.To abide by the cutting quotas established by the Syndicate; 7.To conform to the standards established by the competent authorities and to submit to any inspection for the purpose of verifying the standards established for the product covered by the plan; 8.To identify his product with the mark specified by the Syndicate, which describe! it as being a product covered by the joint plan; 9.To entrust the Syndicate with the exclusive sale of the product referred to; 10.To dispose, on request, of all or a specified part of the product through the buyer or buyers, the purchasing agent or agents designated by the Syndicate; 11.Resort to the mode of transportation and to the carrier, the mode of warehousing and warehouseman designated by the Syndicate; 12.To ship the product only to the place designated by the Syndicate; 13.To abide by the delivery quotas established by the Syndicate; 14.To defray the administration costs of the joint plan, including negotiating and marketing costs, according to the methods that the Syndicate will establish for the collection of these costs and, if necessary, authorize the Syndicate to receive this amount from any buyer in the form of a levy deducted from the selling price of the product; 15.To pay his share of any sum due to a carrier or a warehouseman designated by the Syndicate, according to the methods established by the Syndicate, and authorize, if necessary, any buyer to deduct this share from the sales price; this sum to l>c remitted to the Syndicat or to any person designated by the Syndicate.X \u2014 Duties of the Syndicate, in its capacity of producers' board, negotiating and selling agent 1.All duties and obligations imposed on a producers' board under the Quebec Agricultural Marketing Act; 2.To devote itself to the pursuance of the purposes of the joint plan; 4052 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 81 juillet 1966, 97' annfe, A'o 31 3° En tant que syndicat professionnel, tenir une comptabilité distincte de celle du plan conjoint.XI \u2014 Pouvoirs et attributions du Syndicat en tant qu'office de producteurs, agent de négociation et agent de vente 1° Arrêter les conditions de coupe, de conservation, de manutention ou de déplacement du produit visé par le plan; 2° Contingenter la production, la coupe et la vente du produit visé, et prohiber la mise en marché en violation du contingent ou quota établi; 3° Fixer un prix provisoire avant la vente et en prescrire les modalités de paiement; 4° Retenir les services de sous-agents de vente et définir leurs pouvoirs et leurs attributions; 5° Dans les limites des pouvoirs qui lui sont accordés en vertu de la Ixn des marchés agricoles du Québec, signer tout contrat et ainsi lier chaque producteur concerné, régi par le plan; 6° Arrêter une marque ou des marques dis-tinctives permettant d'identifier le produit des producteurs quant à sa qualité et comme produit visé par le plan, et imposer l'usage de telles marques; 7° Garantir les quantités, les normes et qualités du produit visé requises par les acheteurs, obliger les producteurs à rencontrer ces exigences et, si nécessaire, recourir à d'autres sources pour rencontrer ces engagements; 8° Établir des postes de rassemblement en vue de la livraison du produit visé par le plan; 9° Retenir les services de transporteurs, d'entrepositaires et de tout autre intermédiaire dont l'intervention est nécessaire pour la mise en marché du produit; visé; 10° Assurer le paiement des sendees rendus par les transporteurs, les entrepositaires et de tout autre intermédiaire dont l'intervention est nécessaire pour la mise en marché du produit visé et déterminer la part qu'en doit supporter chaque producteur, ainsi que le mode de perception; 11° Exiger, avec l'autorisation de la Régie des marchés agricoles du Québec, des industriels, des acheteurs, des transporteurs, des entrepositaires ou de toute autre personne engagée dans la mise en marché avec qui il contracte une garantie de responsabilité ou une preuve de solvabilité financière; 12° Obtenir des acheteurs les renseignements concernant leurs transactions avec les producteurs et l'utilisation du produit reçu, ainsi que les documents ou rapports étal.lissant ces transactions et cette utilisation; 13° Négocier lui-même ou par mandataire dûment autorisé, avec toute partie accréditée par la Régie des marchés agricoles du Québec, ou détenant une licence émise par elle, ou engagée dans la mise en marché du produit visé par le plan, y compris les coopératives qui achètent ou reçoivent le produit visé, généralement, toutes les conditions de mise en marché et spécialement: a) Le prix de vente du produit visé et de tout sendee requis pour sa mise en marché; * 6) Les conditions, modalités et prix du transport; 3.In its capacity of professional Syndicate, have its own bookkeeping distinct from that of the joint plan; XI \u2014 Powers and attributions of the Syndicate in its capacity of producers' board, negotiating and selling agent 1.To determine conditions of cutting, conservation, handling or displacement of the product referred to in the Joint plan; 2.To apportion production, cutting ami sale of the product covered by the plan, and forbid any marketing in violation of the fixed apportionments or established quotas; 3.To fix a provisional price previous to the sale and prescribe its modes of payment; 4.To retain the services of selling sub-agents and define their powers and attributions; 5.To sign, within the limits of its powers, granted under the Quebec Agricultural Market in t; Act, any contract and thereby bind each producer concerned, governed by the joint plan; 0.To establish one or more distinctive marks permitting the identification of the producers' product as to its quality and as a product referred to in the joint plan, and impose the use of such marks; 7.To guarantee the quantities, standards and quality of the product referred to in the joint plan, required by the buyers, compel the producers to meet these requirements and, if necessary, resort to other sources in order to meet these requirements; 8.To establish collecting stations for the delivery of the product referred to in the joint plan; 9.To retain the services of carriers, warehousemen and of any other middleman whose intervention is necessary for the marketing of the product; 10.To assume payment of services rendered by the carriers, warehousemen and of any other middleman whose intervention is necessary for the marketing of the product, and determine the share that each producer shall pay, as well as the mode of collection; 11.With the Quelle Agricultural Marketing Board's authorization, request from dealers, buyers, carriers, warehousemen or any other person engaged in marketing with wdiom the Syndicate is dealing, a guarantee of responsibility or a proof of solvency; 12.To obtain from buyers information concerning their transactions with producers and utilization of the product received, as well as any documents or reports pertaining to such transactions and utilization; 13.To negotiate themselves or through a duly authorized representative, with any person or group accredited by the Quebec Agricultural Marketing Board, or holding a license issued by the Board, or engaged in the marketing of the product referred to in the joint plan, including cooperatives which buy and/or receive this product, in general, all the marketing conditions and particularly : (a) The sale price of the product referred to in the joint plan and of any service required for its marketing; (6) Conditions, methods and price of trans-portation; Ql'EBEC OFFICIAL GAZETTE, July 31, 1965, Vol.97, No.31 4068 c) Les oonditionii modalités et prix du rnsscm-i.ltusent et d'entreposage; d) L'appréciation de l« qualité et de lu quantité .In produit pur les représentante attitrés et coin-intents du syndicat; e) Les normes, l'inspection et le mcsuragc; f) Les priorités à donner aux producteurs régis par le plan pour ce qui est des sources d'approvisionnement des acheteurs; g) L'élaboration et l'application d'un système de quota; //) Les modes de retenue par l'acheteur des prélevés nécessaires pour financer le plan et leur remise au Syndicat, ainsi que de toutes sommes requises pour assurer le paiement de services rendus par des intermédiaires et leur remise au Syndicat; i) Les conditions de surveillance relatives au paiement du prix du produit visé par le plan suivant son utilisation; j) Les conditions du paiement du prix de vente; k) La durée des contrats et les conditions «le renouvellement, ainsi que celles permettant la réouverture «les négociations; /) Les sources d'approvisionnement des acheteurs, ainsi que les quantités à acheter; m) Tant à l'occasion de la signature d'une convention qu'au cours de son exécution, une procédure de règlement et «l'arbitrage; n) La nature de la garantie de responsabilité ou de la preuve de solvabilité; o) La fréquence et la forme des rapports fournis par les acheteurs.14° Arrêter la participation financière de chaque producteur à l'administration du plan, ainsi que le mode de perception de cette participation; 15° Établir un comité de « Bonne Entente » pour étudier les griefs des producteurs relativement à l'exécution du plan, comité qui fera rapport au Syndicat; 1G° Obtenir des producteurs tous renseignements jugés utiles à la bonne application du plan; tels renseignements devront être tenus pour confidentiels; 17° Mener ou faire mener tonte enquête de nature à l'aider à atteindre les buts visés par le plan; 18° Coopérer avec des organismes similaires au Canada pour la mise en marché, hors de la province de Québec, du produit visé par le plan et exercer, à cette fin, les pouvoirs et accomplir les devoirs qui lui résultent de toute loi d'une autre juridiction.XII \u2014 Administration du plan conjoint 1° Le plan conjoint est administré par le Syndicat des producteurs «le bois «le l'Estrie (U.C.C.), dont le conseil d'a«lministration est présentement composé des personnes suivantes, tous producteurs intéressés au sens des présentes: MM.Philippe Perron, St-Isidore d'Auckland, Cté Compton; Louis Langlois, La Patrie, Cté I ompton ; Rosario Bourassa, Ste-Anne «le la Rochelle, Cté Shcfford; Robert Dumas, Weedon, Cté Wolfe; Rosario Lapointe, St-Jcan Vianney, Cté Frontenac; Richard Côté, Martinvillc, Cté Compton; René Roy, Danville, Cté Richmond.2° Les administrateurs du Syndicat doivent être des producteurs intéressés, au sens de la Section IV des présentes.(c) Conditions, methods and price of collecting an«l warehousing; (d) Appreciation of the quality and the quantity of the product by the duly accredited and competent representatives of the Syndicate; (e) The standards, inspection and weighing t»f the product; (/) The priorities to be given to the producers bound by the joint plan insofar as the buyers' sources of supply are concerned; (g) I-.la be .ration and carrying out of a «juota system; (It) Methods of withholding, by the purchaser, the necessary contribution to finance the joint plan ami its remittance to the Syndicate, as well as any sum required to ensure payment of services rendered by an intermediary, anil its remittance to the Syndicate; (t) Conditions of supervisiou relative to the price paid for the product referred to in the joint plan, according to its utilization; (j) Conditions of payment of the selling price; {k) The duration of the contracts and conditions of renewal, as well as those permitting the resumption of negotiations; (/) Sources of supply of the buyers as well as the quantities to be bought; (m) At the time of signing an agreement as well us during the course of its execution, a procedure of settlement and arbitration; (n) The nature of the guarantee of responsibility or of the proof of solvency; (o) The frequency and the kind of reports to be furnished by the buyers.14.To determine the financial participation of each producer in the administration of the joint plan, as well as the mode of collection in this participation; 15.To establish a \"Bonne Entente\" committee to study the complaints of pixxlucers relative to the execution »>f the j«)int plan.The committee will report to the Syndicate; 16.Obtain from protlurcrs any information deemed useful in the proper carrying out of the plan; such information should be considered as confidential; 17.Make, or have someone make any investigation likely to assist in achieving the purposes of the plan; 18.Co-operate with similar bodies in Canada for the marketing outside of the Province of Quebec of the product referred to in the joint plan, and exercise for this purpose the powers and carry out the duties resulting from any law of another jurisdiction, XII \u2014 Administration of the joint plan 1.The Eastern Townships Region Wood Producers' Syndicate entrusted with the carrying out of the joint plan bus a Board of Directors made up of the following persons who are all interested producers within the meaning of the present: Messrs.Philippe Perron, St.Isidore «l'Auckland, Co.Compton; Louis Langlois, La Patrie, Co.Compton; Rosario Bourassa, Ste-Anne de la Rochelle, Co.Shefford; Robert Dumas, Weetlon, Co.Wolfe; Rosario Lapointe, St.Jean Yianney, Co.Frontenac; Richard Côté, Martinvillc, Co.Comptons René Roy, Danville, Co.Richmond.2.The administrators of the Syndicate must be interested producers within the meaning of Section IV of the present. 4054 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 81 juillet 1965, 97' année.No 81 3° Le mode de remplacement et d'élection ou de nomination des administrateurs subséquents est celui prévu par les règlements du Syndicat.4° Le Syndicat doit convoquer et tenir, au moins une fois tous les ans, une assemblée générale de tous les producteurs régis par le plan conjoint, et y faire rapport de son mandat.5° Si le Syndicat ne représente pas, dans l'opinion de la Régie, la majorité des producteurs régis par le plan conjoint, elle devra décréter, après audition des parties intéressées, qu'un office de producteurs sera chargé, à une date fixée, de l'exécution et de l'administration du plan conjoint.Cet office de producteurs sera composé de cinq administrateurs élus par les producteurs intéressés au cours d'une assemblée générale spéciale convoquée à cette fin par la Régie.L'office de producteurs, et ses administrateurs, auront les pouvoirs, devoirs et attributions qui sont octroyés au Syndicat en vertu des présentes.Si le Syndicat peut démontrer par la suite, à la satisfaction de la Régie, qu'il représente de nouveau la majorité absolue des producteurs intéressés, la Régie pourra, en suivant la même procédure que ci-haut, lui confier l'administra-lion et l'exécution du plan conjoint.L'office des producteurs sera alors aboli.XIII \u2014 Mode de financement L'administration et la mise en oeuvre du plan conjoint financées par une contribution qui doit être payée par tous les producteurs liés par le plan conjoint, selon le mode déterminé par le Syndicat des producteurs de bois de l'Estrie (U.C.C.).Le montant de cette contribution sera déterminé par ledit Syndicat, au moyen d'une résolution qui devra être approuvée par la Régie des marchés agricoles du Québec avant d'entrer en vigueur.Jusqu'à ce qu'elle soit modifiée par une telle résolution, et considérant que les producteurs intéressés, membres du Syndicat, versent déjà une cotisation d'au moins cinq cents (0.05) la corde de bois, la contribution est de trente-cinq cents (0.35) la corde de bois vendu aux acheteurs par les producteurs qui ne sont pas membres du Syndicat, et de trente cents (0.30) la corde de bois vendu aux acheteurs par les producteurs qui sont membres du Syndicat.Les contributions versées au Syndicat, en vertu de la Loi des marchés agricoles du Québec, doivent servir à défrayer les dépenses de l'administration et de la mise en oeuvre du plan conjoint.Montréal, ce 28e jour de juin, 1965.Le Président, Nolasque April.Le Secrétaire Exécutif, 11592-0 Gilles Pregent.3.The mode of replacement and election, or nomination of subsequent administrators, shall lie that provided for in the Syndicate's regulations.4.The Syndicate must call and hold, at least once a year, a general meeting of all producers governed by the joint plan, giving them a report on its mandate.5.If the Syndicate, in the Quebec Marketing Board's opinion, does not represent the majority of producers bound by the joint plan, the Board, after hearing the interested parties, shall decree that, on a date fixed, a producers' board Ik?entrusted with the execution and administration of the joint plan.This producers' hoard will !>e made up of five administrators elected by the interested producers during the course of a general meeting convened for this purpose by the Board.The producers' board and its administrators shall have the powers, duties and attributions granted to the Syndicate by virtue of this plan.If, later on, the Syndicate can prove to the Quebec Marketing Board's satisfaction that it again represents the absolute majority of Uninterested producers, the Quebec Marketing Board may, by following the same procedure as above, entrust the Syndicate with the administration and carrying out of the joint plan.The producers' board shall then be abolished.XIII \u2014 Method of financing The administration and carrying out of tin-joint plan arc financed through a contribution payable by all producers hound by the joint plan, according to the method determined by the Eastern Townships Region Wood Producers' Syndicate.The amount of this contribution fixed by the said Syndicate by means of a resolution which must be approved by the Quebec Agricultural Marketing Board before coming into force.Until it is modified by such a resolution, and considering that the interested producers who are members of the Syndicate are already paying an assessment of at least five cents (0.05) per cord of wood, the contribution is of thirty-five cents (0.35) per cord of wood sold to the buyers by the producers who are not members of the Syndicate and of thirty cents (0.30) per cord of wood sold to buyers who are members of the Syndicate.Contributions remitted to the Syndicate, by virtue of the Quebec Agricultural Marketing Act.must serve to defray the expenses incurred in the administration and carrying out of the joint plan.Montreal, this 28th day of June, 1965.Nolasque April, President.Gilles Pregent, 11592 Executive Secretary.Arrêté en Conseil Arrêté en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 1325 Québec, le 12 juillet 1965.Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant une remise de la taxe due en vertu de la Loi de l'impôt sur les corporations avant 1965 par des institutions faisant des opérations commerciales.Order in Council Order in Council Executive Council Chamber Number 1325 Quebec, July 12, 1965.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning a remission of the tax due in virtue of the Corporation Tax Act prior to 196') by institutions carrying on commercial businesses. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, July 31, 1965, Vol.97, No.31 40.r).r> Attendu que la Loi de l'impôt sur les corporations, décrétée en 1947, vise toute corporation légalement constituée quels que soient la nature il l'endroit de sa constitution et par conséquent rend l'impôt exigible de toute corporation qui fait des affaires en cette province; Attendu que cependant, les taxes imposées par cette loi n'ont pas été réclamées des corporations constituées principalement pour des fins de religion, de charité ou d'éducation, même lorsqu'elles exploitaient accessoirement des entreprises d'un caractère commercial; Attendu que dans les circonstances, il ne m irait pas juste de réclamer à ces corporations les taxes imposées par la Loi de l'impôt sur les corporations pour toutes périodes antérieures au 1er janvier 1965; Attendu Qu'en vertu de l'article 44 de la Loi du contrôle du revenu (Statuts refondus, 1941, chapitre 73), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, lorsqu'il le juge avantageux pour le bien public, remettre toute taxe payable à la couronne.Il est ordonne, en conséquence, sur la proposition du ministre du revenu: QUX, pour toutes périodes antérieures au 1er janvier 1965, remise soit faite des taxes imposées par la Loi de l'impôt sur les corporations à toute corporation constituée principalement pour des lins de religion, de charité ou d'éducation qui exploite accessoirement une entreprise d'un caractère commercial.Copie conforme.Le Greffier du Conseil Exécutif, 11G03-o Jacques Prémont.Whereas the Corporation Tax Act, enacted in 1947, concerns any legally incorporated corporation, irrespective of its nature and place of incorporation, thus rendering the tax exigible from any corporation doing business in the Province; Whereas, however, the taxes imposed by this Act have not been claimed from corporations constituted primarily for religious, charitable or educational purposes, even when they carried on accessory businesses of a commercial nature; Whereas, under the circumstances, it would be injust to claim from such corporations the taxes imposed under the Corporation Tax Act for any period of time prior to January 1, 1965; Whereas, in virtue of section 44 of the Provincial Revenue Act, (R.S.Q.1941, chapter 73), the Lieutenant-Governor in Council may, when he deems it of public interest, remit any tax payable to the Crown; Wherefore, it is ordered, upon the recommendation of the Minister of Revenue: That, for any period of time prior to January 1, 1965, remission be made of the teaxes imposed under the Corporation Tax Act to any corporation incorporated primarily for religious, charitable or educational purposes which carried on an accessory business of a commercial nature.True copy.Jacques Prêmont, 11603-o Clerk of the Executive Council.Avis Village de Saint-Jérôme Comté de Lac St-Jean-Est Tirage d'obligations Les obligations suivantes, émises en vertu du règlement numéro 82, ont été tirées au sort: Dénomination de $500.00: D-6, D-28, D-52, D-62, D-77, D-187.Lesdites obligations seront remboursables le premier septembre 1965, date à laquelle elles cesseront de porter intérêt.Le Secrétaire, 11611-0 Laurent Plourde.Manuel Melamed et al Avis est par les présentes donné que: « Manuel Melamed » résidant à 622, 65e Avenue, à Chomedey, district de Montréal, s'adressera au lieutenant-gouverneur en conseil pour l'adoption «l'un décret changeant son nom en celui de « Manuel M eland », et le nom de famille des enfants mineurs, Glenn, Randall et Liane Melamed, tous résidants à 622, 65e Avenue, à Chomedey, district de Montréal, en celui de Meland, lesdits noms pour servir à toutes fins légales.Montréal, le 21 juillet 1965.Les Procureurs du requérant, 11612-31-2-0 Lefebvrb & Mercure.Corporation des Techniciens Professionnels de la Province de Québec Prenez avis que la « Corporation des Techniciens Professionnels de la Province de Québec», demandera au lieutenant-gouverneur en Conseil, d'approuver les modifications ci-après au règle- Notices Village of Saint-Jérôme County of Lake St - John-Last Drawing of bonds The following bonds, issued under by-laws 82, have been drawn by lots: Denomination of $500.00: D-6, D-28, D-52, D-62, D-77, D-187.The said bonds shall be redeemable on the first of September 1965, from which date they shall cease to bear interest.Laurent Plourde, 11611-0 Secretary.Manuel Melamed et al Notice is hereby given that \"Manuel Melamed\", residing at 622, 65th Ave., in Chomedey, district of Montreal, will apply to the Lieutenant-Governor in Council for the adoption of a decree changing his name to that of \"Manuel Meland\", and the family name of his minor children, Glenn, Randall and Liane Melamed, all residing at 622, 65th Ave., in Chomedey, district of Montreal, to that of Meland, the said names to serve for all legal purposes.Montreal, July 21, 1965.Lefebvre & Mercure, 11612-31-2 Attorneys for the petitioner.Corporation of Professional Technicians of the Province of Quebec Take notice that the \"Corporation of Professional Technicians of the Province of Quebec\", will apply to the Lieutenant-Gouvernor in Council for the approval of the following amend- 4056 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 31 juillet 1965, 97' année, No 31 ment de la Corporation à l'expirai ion de trente (30) jours suivant lu présente puldicution: 1° L'urtiele 8-3 a) est modifié et se lit comme suit: « 8-3 a) Un (1) délégué par chapitre légalement constitué et en opération.» 2° Le 2ème paragraphe de l'article 9-9 est remplacé par les suivants: « Le président général, les premier et second vice-président général, le secrétaire général et le trésorier-général en fonction en décembre 1964 et en avril 1965, sont prolongés dans leur fonction, jusqu'au 31 décembre 1905; Le quorum aux assemblées de l'Exécutif est de quatre jusqu'au 31 décembre 1905; Les règlements de la Corporation incompatibles avec le présent règlement sont modifiés en conséquence; Pour l'élection des officiers de la Corporation qui entreront en fonction le 1er janvier 1900 et au cours des années subséquentes, les règlements généraux de la Corporation approuvés par arrêté en conseil numéro 1152, le 0 mars 1952 et les modifications à ces règlements approuvés par l'arrêté en conseil numéro 1099 en date du 1er juin 1965 sont en vigueur.» La Corporation des Techniciens Professionnels de la Province de Québec, Le F réside nt, 11013-o Charles E.Bread.ments to the by-laws of the Corporation, at the expiration of thirty (30) days after the present publication: 1.Section 8-3 (a) is amended and reads a-follows: \"8-3 (a) One (1) delegate per chapter legally constituted and in operation.\" 2.The second paragraph of .section 9-9 is replaced by the following: - \"The president-general, the first and second vice-presidents general, the secretary-general and the treasurer-general acting in December.1904, and in April 1905 arc prolonged in their functions until December 31, 1905; The quorum at the meetings of the Executif is four until December 31, 1905; The by-laws of the Corporation incompatible with the present by-law are consequently amended: For the election of the officers of the Corporation who shall act January the first 1900 and for the following years, the general by-laws of the Corporation approved by Order in Council number 1152.on March 0.1952 and the amendments to those by-laws approved by Order in Council number 1099 on June I, 1905 are in force.\" Corporation of Professional Technicians of the Province of Queliec, Charles E.Bread, 11013-o President.Bills \u2014 Assemblée législative Chambre du conseil législatif Québec, 15 juillet 1965.Aujourd'hui, à cinq heures et demie de l'après-midi, l'honorable administrateur de la Province s'est rendu à la chambre du Conseil législatif au Palais législatif.Les membres du Conseil législatif étant assemblés, il a plu à l'honorable administrateur de la Province d'y faire requérir la présence de l'Assemblée législative et, cette chambre s'y étant rendue, le greffier de la couronne en chancellerie a lu les titres des bills à être sanctionnés comme suit: 10 Charte de la Société québécoise d'exploration minière.32 Loi supprimant des taxes sur les ventes en justice.33 Loi supprimant la surtaxe sur les divertis- sements.34 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le tabac.35 Loi modifiant la Loi de la taxe sur la gazoline.36 Loi concernant la taxe sur les repas et l'hô- tellerie.37 Loi de la taxe sur les télécommunications.38 Loi modifiant la Loi de l'impôt provincial sur le revenu.40 Loi modifiant la Loi de l'habitation familiale.41 Loi modifiant la Loi de la municipalisation de l'électricité.43 Loi modifiant la Loi du crédit aux pêcheries maritimes.Bills \u2014 Legislative Assembly Legislative Council Chamber Quebec, 15th of July, 1965.This day, at half past five o'clock in the afternoon, the Honourable the Administrator of the Province proceeded to the Legislative Council Chamber, in the Legislative Building.The members of the Legislative Council being assembled, the Honourable the Administrator of the Province was pleased to command the attendance of the Legislative Assembly, and that House being present the Clerk of the Crown in Chancery read the titles of the bills to be sanctioned as follows: 10 Charter of the Quebec Mining Exploration Company.32 An Act to abolish taxes on judicial sales.33 An Act to Abolish the Amusement Surtax.34 An Act to amend the Tobacco Tax Act.35 An Act to amend the Gasoline Tax Act.36 An Act respecting the Meals and Hotels Tax.37 Telecommunications Tax Act.38 An Act to amend the Provincial Income Tax Act.40 An Act to amend the Family Housing Act.41 An Act to amend the Electricity Munici- palization Act.43 An Act to amend the Maritime Fisheries Credit Act. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, July 31, 1966, Vol.97, So.31 4057 44 Loi modifiant de nouveau la Loi instituant une Commission royale d'enquête sur l'enseignement.47 Loi modifiant la Loi de la Commission d'aménagement de Quél>ec.50 Régime de rentes du Québec.51 Charte de la Caisse de dépôt et placement du Québec.52 Loi des régimes supplémentaires de rentes.61 Loi du financement des investissements uni- versitaires 1965.62 Loi concernant certaines municipalités du comté de Nicolet.i»s Loi modifiant la Loi du ministère de l'éducation.70 Loi modifiant la Loi des commissions sco- laires centrales protestantes.71 Loi modifiant la Loi des subventions aux commissions scolaires.i _' Loi modifiant la Charte de la Commission des écoles catholiques de Sherbrooke.73 Loi constituant la municipalité scolaire de Saint-Jean.100 Loi modifiant la charte de la ville de Montréal.139 Loi modifiant la charte de La Commission des écoles catholiques de Montréal et certaines lois concernant le Bureau métropolitain des écoles protestantes de Montréal et d'autres commissions scolaires de la région de Montréal.190 Loi concernant l'éducation dans le territoire du Bureau métropolitain des écoles protestantes de Montréal.La sanction royale est prononcée sur ces bills p.'ir le greffier du Conseil législatif, comme suit: « Au nom de Sa Majesté, l'honorable administrateur sanctionne ces bills.» 67 Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1966, et pour d'autres fins du service public.7S Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1966, et pour d'autres fins du service public.A ces bills la sanction royale a été donnée dans les termes suivants: * Au nom de Sa Majesté, l'honorable administrateur remercie ses fidèles sujets, agrée leur benevolence et sanctionne ces bills.» 11607-o Caisses d'épargne et de crédit La Caisse Populaire de Port-Cartier (Loi dea caisses d'épargne et de crédit) Avis est donné que l'honorable secrétaire de la province a approuvé le changement de nom 44 An Act to again amend the Act to establish a Royal Commission of Inquiry on Education.47 An Act to amend the Quebec Planning Commission Act.50 Quebec Pension Plan.51 Charter of the Quebec Deposit and Invest- ment Fund.52 Supplemental Pension Plans Act.61 University Investments Financing Act 1965.62 An Act respecting certain municipalities in the county of Nicolet.68 An Act to amend the Education Department Act.70 An Act to amend the Protestant Central School Boards Act.71 An Act to amend the School Boards Grants Act.72 An Act to amend the Charter of the Catholic School Board of Sherbrooke.73 An Act to incorporate the School Munici- pality of St.John's.100 An Act to amend the charter of the city of Montreal.139 An Act to amend the charter of The Montreal Catholic School Commission and certain laws respecting the Protestant School Board of Greater Montreal and other school boards in the Montreal area.190 An Act concerning education in the territory of the Protestant School Board of Greater Montreal.To these bills the Royal assent was pronounced by the Clerk of the Legislative Council in the following words: \"In Her Majesty's name, the Honourable the Administrator assents to these bills.\" 67 An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending on the 31st of March 1966, and for other purposes connected with the public service.78 An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending on the 31st of March 1966, and for other purposes connected with the public service.To these bills the Royal assent was signified in the following words: \"In Her Majesty's name the Honourable the Administrator thanks her loyal subjects, accepts their benevolence and assents to these bills.\" 11607-o Savings and Credit Unions La Caisse Populaire de Port-Cartier (Savings and Credit Unions Act) Notice is hereby given that the Honourable Provincial Secretary has approved the change in 4058 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 81 juillet 1905, 07' année, No 81 de « La Caisse Populaire de Shelter Bay », en celui de « La Caisse Populaire île Port-Cartier ».Québec, le 20 juillet 1905.Ix Sous-secrétaire de la province, 11593-0 Raymond Dol ville.name of \"La Caisse Populaire de Shelter Bay\", into that of \"La Caisse Populaire de Port-( 'artier\".Quebec, July 20, 1005.Raymond Douvillk, 11593 Assistant Secretary of the Province.Chartes \u2014 Abandon de Charters \u2014 Surrender of Belmar Mobile Homes Inc.Avis est donné que la compagnie « Belmar Mobile Homes Inc.», constituée en corporation en vertu de la Loi ties compagnies de Québec, et ayant son siège social en la ville de Montréal, s'adressera au secrétaire de la province de Québec afin d'obtenir la permission d'abandonner sa charte, conformément aux dispositions de la Loi des compagnies de Québec.Daté à Montréal, ce 10c jour de juillet 1905.Le Secrétaire, B.E.Stalpoht.11594 2084-03 M axon of Canada, Limited Avis est donné que la compagnie « Maxon of Canada, Limited », constituée en corporation en vertu de la Loi ties compagnies de Québec, et ayant son siège social en la cité tie Montréal, s'adressera au secrétaire tie la province de Québec, afin d'obtenir la permission d'abandonner sa charte, conformément aux dispositions de la Loi des compagnies de Québec.Daté à la ville de Montréal, ce 21e jour de juin, 1905.Le Secrétaire-Trésorier, 11595-0 Harold L.Strauss.Areubis Corporation Avis est donné que la compagnie « Areubis Corporation », constituée en corporation en vertu de la Loi des compagnies de Quélœc.et ayant son siège social en la ville de Montréal, s'adressera au secrétaire tie la province de Québec afin d'obtenir la permission d'abandonner sa charte, conformément aux dispositions de la Loi des compagnies de Québec.Daté à Montréal, ce 19e jour de juillet 1905.Le Secrétaire, 11610 Ruth Litvack.Belmar Mobile Homes Inc.Notice is hereby given that \"Belmar Mobile Homes Inc.\", a corporation incorporated under the Quebec Companies Act and having its head office in the city of Montreal, will apply to the Provincial Secretary of the Province of Quebec for leave to surrender its charter under the provisions of the Quebec Companies Act.Dated at Montreal, this 10th day of July, 1965.B.E.Stalport, Secretary.11594-0 20S1 1 Maxon of Canada, Limited Notice is hereby given that \"Maxon of ( a-nada.Limited\", a corporation incorporated under the Quebec Companies Act and having its head office in the city of Montreal, will apply to the Provincial Secretary of the Province of Quebec for leave to surrender its charter under the provisions of the Quebec Companies Act.Datctl at the city of Montreal, this 21st day of June, 1905.Harold L.Strauss, 11595-o Secretary-Treasurer.Areubis Corporation Notice is hereby given that \"Areubis Corporation**, a corporation incorporated under the Quebec Companies Act ami having its head office in the city of Montreal, will apply to the Provincial Secretary of the Province of Quebec for leave to surrender its charter under the provisions of the Quebec Companies Act.Dated at Montreal, this 19th day of July, 1965.Ruth Litvack, 11610-0 Secretary.Divers Compagnies Miscellaneous Companies Trendsetter Junior Fashions Inc.Avis est donné que la compagnie « Trendsetter Junior Fashions Inc.», a porté de 3 à 4 le nombre de ses administrateurs.Le Secrétaire, Siiulim Kirshbaum.11606 14210-59 Les Soeurs Compassionnistes Servîtes de Marie inc.Avis est donné que la corporation « Les Soeurs Compassionnistes Servîtes de Marie inc.», a changé le nombre de ses administrateurs de 5 à 3.La Secrétaire, Soeur M.Concetta Galardo cs\\l ll614-o 846-28 Trendsetter Junior Fashions Inc.Notice is hereby given that \"Trendsetter Junior Fashions Inc.\", has changed the number of its directors from 3 to 4.Shu Li m Kirshbaum, Secretary.11606-o 14210-59 Les Soeurs Compassionnistes Servîtes de Marie inc.Notice is hereby given that \"Les Soeurs Compassionnistes Servîtes de Marie inc.\", has changed the number of its directors from 5 to 3.Sister M.Concetta Galardo csm., Secretary.1 11614 846-28 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, July 31, 1965, Vol.97, No.31 4or>onne, dans la \u2022 ivince de Québec.I laté à Saint-Jérôme, ce 22e jour de juin 1965.ISceau) Il597-0 Le Secrétaire, Yvon Blondin.5258-64 La Cie de Gestion Bélanger Inc.Avis est donné que la compagnie « La Cie de Gestion Bélanger Inc.», constituée en corporation par lettres patentes en vertu des dispositions de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, en date du 21e jour de juin 1965, a établi son siège social au No 5655 rue Christophe ( 'olonib, à Montréal, district de Montréal.À compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme \u2022 tant son bureau principal.Donné à Montréal, ce 22e jour de juin 1965.1159S-o Le Président, Maurice Bélanger.2414-65 177 Holdings Inc.Avis est, par les présentes, donné que la compagnie « 177 Holdings Inc.», constituée en corporation par lettres patentes, en vertu de la Loi des compagnies de Québec, le 9e jour d'avril 1905, a établi son bureau à 360, rue St-Jacques, ouest, en la ville de Montréal.A compter de la date de cet avis, ledit bureau sera considéré par la compagnie comme étant son siège social.Daté à Montréal, ce 16e jour de juillet 1965.Le Secrétaire, Pierre Mercier.H599 1781-65 A.C.Service Feu Sécurité Inc.A.C.Safety Fire Service Inc.Notice is hereby given by the presents that the chief business place and head office of the company is situated at No.6470 Lemay Street, Montreal, district of Montreal.Montreal, the 16th day of July, 1965.Marie-Paule Chakbonneau, Secretary.11596 5741-64 Henri Blondin & Fils Inc.Notice is hereby given that \"Henri Blondin & Fils Inc.\", incorporated under Part I of the Quebec Companies Act, by letters patent issued the 24th day of December, 1964, has its chief place of business at number 230 Parent Ave., in the city of St-Jérôme, county of Terrel>onne, in the province of Quebec.Dated at Saint-Jérôme, this 22nd dav of June, 1965.(Seal) Y von Blondin, Secretary.11597 5258-64 La Cie de Gestion Bélanger Inc.Notice is hereby given that \"La Cie de Gestion Bélanger Inc.\", incorporated by letters patent under the provisions of the first part of the Quelle Companies Act, on the 21st day of June 1965, has established its head office at No.5655 Christophe Colomb Street, in Montreal, district of Montreal.From and after the date of this notice, the said office will be considered by the company as being the head office of the company.Dated at Montreal, this 22nd day of June, 1965.Maurice Bélanger, President.11598-0 2414-65 177 Holdings Inc.Notice is hereby given that \"177 Holdings Inc.\", a company incorporated by letters patent under the Quebec Companies Act on the 9th day of April, 1965, has established its head office at 360 St.James St.West in the city of Montreal.From and after the date of this notice, the said office shall l>e considered by the company as being the head office of the company.Dated at Montreal, this 16th day of July, 1965.Pierre Mercier, Secretary.11599-0 1781-65 \u202210(50 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, SI juillet 19CÔ, 97' année, No Si Trinity Ladder Ine.Avis est pur lu présente donné «pie la compagnie « Trinity Ladder Inc.» constituée en corporation dans la province d«' Quéliec, par lettres patentes en date du 17e j«>ur «le juin 1958, et ayant son siège social dans la cité «le Montréal, a changé son siège social au numéro 8360 boulevard Métropolitain est, ville St-Michel.Montréal.À compter «le la date du présent avis, ledit siège social est considéré par la compagnie comme étant son siège social.Donné à Mont mil, ce 13ièmc jour «le juillet 1905.(Sceau) U /'résident, LoriK-PlllLIPPK M aucottk.IlOOO-o 11984-58 Twin vestments Ltd.Avis est donné «pie « Twin vestments Ltd.>\u2022, est constituée en vertu des dispositions «le la première partie de la Loi «les compagnies de Québec le 15e jour «l'avril 1905, et ayant son siï'gc social en la cité «le Lacliinc.district de Montréal, en ladite province, a établi son bureau à 270, boulevard St-Joseph, Lacliinc.P.Q.À compter de la date «le cet avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son siège social.Daté à Montréal, ce 16e jour de juillet 1905.Le Sécréta ire-trésorier, Bobbbt D.Asm.11001 1778-05 Trinity Ludder Inc.Notice il hereby given that the company \"Trinity Ladder Inc.\", incorporated in the Province of Quclicc by letters patent on the 17th day of June, 195S, and having its head oflice in the city of Montreal, has changed its oflice to 3250 Metropolitan Blvd.Last, ville St.Michel, district of Montreal.From and after the «late of this notice of change «>f adilress, the said oflice shall be considered by the company as lieing the head office of the company.Dated at Montréal, this 13th day of JuK.1905, (Seal) Louis-Phii.ippk Maiicottk, President.lieOO-O 11984-50 reinvestments Ltd.Notice is hereby given that \"Twinvestments Ltd.\", is incorporated under the provisions of Part 1 of the Quebec Companies Act on the l\">t h day of April.1905, and having its head office in the city of Lnehine, district of Montreal, in the said Province has established its office at 270 St.Joseph Blvd., Lachinc, P.Q.From and after the date of this notice, the BBld office is considered by the company a-being its bead oflice.Dated at Montreal this 16th day of July.1905.Bobbbt D.Ascii, Secretary-Treasurer.lltKil-o 1778-65 Ministère du Travail Avis de modi beat ion Barbiers, coiffeurs et coiffeuses \u2014 Bobertal L'honorable Carrier Fortin, ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 103 et amendements), que les parties contractantes à la convention collective «le travail relative aux métiers de barbier, coiffeur et coiffeuse dans le comté de Roberval, rendue obligatoire par le décret numéro 1283 du 15 novembre 1951 et amendements, lui ont présenté une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil la modification suivante audit décret: L'alinéa 1 du paragraphe « a » de l'article IV7 sera remplacé par le suivant: « 1° Pour les barbiers: Lundi: chômé; Mardi, mercredi, jeudi et samedi: de 8 a.m.à 5.30 p.m.; Vendredi ainsi que les trois (3) jours précédant la veille de Noël et du Premier de l'An; de 8 a.m.à 9 p.m.; Veilles de fêtes chômées: de 8 a.m.à 8 p.m.; Veille de Pâques: le travail cessera à 5.30 p.m.» La publication du présent avis ne rend pas obligatoires les dispositions qui y sont contenues.Seul un arrêté en conseil peut rendre obligatoires ces dispositions, avec ou sans amendement.L'arrêté en conseil ne peut entrer en vigueur avant la date de sa publication dans la Gazette officielle de Québec.Department of Labour Notice of amendment Barbers and Hairdressers \u2014 Roberval Pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 and amendments), the Honourable Carrier Fortin, Minister of Labour, hereby gives notice that the contracting parties to the collective labour agreement respecting the Barbering and Hair-dressing trades iu the county of Roberval (made binding by decree number 1283 of November 15, 1951 an«l amendments) have petitioned him to submit the following amendment to said decree to the consideration and decision of the Lieutenant-Governor in Council: Paragraph 1, sub-section \"a\" of section IV will be superseded by the following: \"1.For barbers: Monday: no work; Tuesday, Wednesday, Thursday and Saturday: 8:00 a.m.to 5:30 p.m.; Friday and the three (3) days prior to Christmas and New Year's eves: 8:00 a.m.to 9:00 p.m.; Eve of a non-working day: 8:00 a.m.to 8:00 p.m.; The eve of Easter: work ends at 5:30 p.m.\" Publication of this notice does not make binding the provisions therein.Such provisions, with or without amendments, can be made binding only by an Order in Council, which comes into force on the date of its publication in the Quebec Official Gazette. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, July 31, 1905, Vol.97, No.31 4001 Durant les trente jours ù compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle d, Québec, l'honorable Ministre du Travail reee-vi.i l«s objections, en double copie si possible, que les intéresses pourront désirer formuler.Le Sous-ministre du Travail, GÉRA Kl) TllEMIJLAY.Ministère du Travail, Québec, le 31 juillet 1965.11604-o Ministère de la Voirie Avis Lei sections «le routes ci-après désignées ne seront plue à l'avenir entretenues par le ministère de la Voirie: Dans la municipalité «le la par«>isse «le St- Pierre les -Becqueta, comté «le Nicolet: \\ mienne route No 3 \u2014 Lévis-St-Lambert- I )un< lee : I ne section «le 1,435 pieds au sud «le la nouvelle roi t( .vis-à-vis des lots Nos 11.14 et P.15; une section «le 1,050 pieds au nord «le la nouvelle route, vis-à-vis «les lots Nos 16, 17, 20 et 22.Pans la municipalité de Bolton-Est, comté «le Brome: Ancienne route Bolton-Sud-Eastman ou rang VII: Une section «le 1,250 pieds au nord-OUeit de la nouvelle route, vis-à-vis du lot No 744; une section «le 1,100 pieds à l'ouest de la nouvelle roi te, vis-à-vis «les lots Nos 905 et 900.Dans la municipalité de St-Eticnnc-dc-Bolton, comté de Brome: ancienne route B«>lton-Sud-Eastman ou rang VII: Une section «le 3,030 pieds au sud-est «le la nouvelle route, vis-à-vis «les lots Nos 741 et 743.Dans la municipalité de la paroisse de St-l.amhcrt-de-Lauzon, comté de Lévis: Aim ienne route Iberville: 1 m- section «le 200 pieds et une section de 450 pieds au sud de la nouvelle route, vis-à-vis des lots Nos 308 et 309.Ancienne route «lu 4c rang; Une section «le 170 pieds et une section de 400 pieds au nord de la nouvelle route, vis-à-vis «les lots Nos P.329 et 331.Québec, 22 juillet 1965.Ministre de la Voirie, 11609-O Bernard Pinard.During the thirty days following publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider objections which interested parties pay wish to make objections should Ik?submitted in duplicate if possible.Gkkard Thkmblay, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, July 31, 1905.11604-o Department of Roads Notice The sections of roads hereinafter f the new highway, facing lots Nos.11, 14 and P.15; a section of 1,060 feet, north of the new highway, facing lots Nos.10.17, 20 and 22.In the municipality of Bolton-East, county of Brome: Former Bolton-Soutb-Eastman Highway or range VII: A section of 1,250 feet, northwest of the new highway, facing lot No.744; a section of 1,100 feet, west of the new highway, facing lots Nos.905 an«l 966.In the municipality of St-Eticnne-«Ie-BoIton, county of Brome: Former Bolton-Soutb-Eastman Highway or range VII: A section of 3,030 feet, southeast of the new highway, facing lots Nos.741 and 743.In the municipality of the parish of St-Lambert-de-Lauzon, county of Levis: Former Iberville Road : A section of 200 feet and a section «>f 450 feet south of the new highway, facing lots Nos.308 ami 309.Former road of the 4th range: A section of 170 feet and a section of 400 feet, north of the new highway, facing lots Nos.P.329 and 331.Quebec, July 22, 1965.Bernard Pinard, 11609 Minister of I loads.Proclamations Province de ANDRÉ TASCHEREAU Québec, |L.S.] 11 1/A BETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires.Chef du Commonwealth, Défenseur de la foi.A tous ceux qui ces présentes lettres verront OU «|u'icelles pourront concerner, Salut.Proclamation h Sous-procureur, l A TTENDU que l'ar-gt nêral, ) **¦ ticle 4 de la Loi Jr/lien Ciiouinahd.\\ concernant la juridiction \\dc la Cour de magistrat Proclamations Canada, Province of ANDRE TASCHEREAU Quebec.[L.S.] ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God, of the United Kingdom, Canada, and her other Realms ant! Territories, Queeu, Head of the Commonwealth, Defender of the faith.To all to whom these present letters shall come or whom the same may concern, Greeting.Proclamation Julien Chouinard, / VL7HEREAS section 4 Deputy Attorney ) W of the Act res-Genera/.) pecting the jurisdiction \\ of the Magistrate's Court 4062 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 81 juillet 1965, 97- année.No 81 (11-12 Elizabeth II, chapitre 02) prévoit que cette loi entrera eu vigueur le jour qui sera fixé par proclamation du lieutenunt-gouverneur en conseil; Attendu qu'il y a lieu «le fixer au 1er août 1905 la date d'entrée en vigueur de cette loi et de prévoir l'émission d'une proclamation à cette fin.A ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil Exécutif, exprimés dans un décret portant le numéro 1817, en date du 5 juillet 1905, Nous avons décrété et ordonné et, pur les présentes, décrétons et ordonnons qu'une proclamation soit lancée en vue de fixer au 1er août 1905 la date d'entrée en vigueur de lu Loi concernant la juridiction de la Cour de magistrat (11-12 Elizabeth II, chapitre 02).De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable An Dît é TascHEHEAu.LL.D., d.c.l., juge à la Cour du banc de la Heine, administrateur du gouvernement de la province «le Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre cité de Québec, de Notre province de Québec, ce seizième jour de juillet en l'année mil neuf cent soixante-cinq de l'ère chrétienne et de Notre Règne la quatorzième année.Par ordre, Le Sous-secrétaire de la province, 11591-0 Raymond Douville.Canada, Province de ANDRÉ TASCHEREAU Québec.[L.S.] ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Cunada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la foi.À tous ceux qui ces présentes lettres verront ou qu'icelles pourront concerner, Salut.Proclamation Le Sous-procureur, ( A TTENDU que, dans général, 1 *\u2022> l'intérêt de la bon- Julien Ciiouinard.J ne administration de la 'justice dans le district judiciaire de Montréal, il a été recommandé que le Manège de la rue Craig soit déclaré prison commune du district de Montréal; Attendu qu'il y a lieu de donner suite à telle recommandation.À ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil Exécutif, exprimés dans un décret portant le numéro 1395, en date du 12 juillet 1965, Nous avons décrété et ordonné et, par les présentes, décrétons et ordonnons qu'une proclamation soit émise sous l'autorité de l'article 5 de la Loi des Palais de Justice et des Prisons (Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 31), pour ordonner l'usage du Manège de la rue Craig, situé au numéro 175, rue Craig, est, à Montréal, (11-12 Elizabeth II, chapter G2) enacts that this Act will come into force on the dute to be fixed by proclamât ion of the Lieutenant-Governor in Council! Whereas it is expedient to fix August 1, 1962 as the date on which the said Act will come into force, and to provide for the issuing of a proclamation for that purpose, Therefore, with the consent and advice el Our Executive Council, expressed in a decree bearing number 1317, dated July 5, 1965, We have decreed and ordered, and do hereby deer., and order that a proclamation l>e issued in view of fixing August 1, 1965 as the date on which the Act respecting the jurisdiction of the Magistrate's Court (11-12 ElizaU'th II, chapter 62) shall come into force.Of all of which Our loving subjects and til others whom these presents may concern are hereby required to take notice ami to govern themselves accordingly.in testimony whereof, We have caused these Our present letters to l>e made patent, and the Great Seal of Our Province of Quebec to be hereunto a Mixed; Witness: Our Right-Trusty and Well-Belov- I the Honourable André Taschereau, li.m.d.c.l., Judge of the Court of Queen's Ben Administrator of the Government of the Province of Quciiec.Given at Our Government Buildings, in Our City of Quebec, in Our Province of Quebec, this sixteenth day of July, in the year of OurL rd one thousand nine hundred and sixty-lb v.and in the fourteenth year of Our Reign.By command.Raymond Douville, 11591 Assistant Secretary of the Province.Canada, Province of ANDRÉ TASCHEREAU Quebec.[L.8.1 ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God, of the United Kingdom, Canada, and her other Realms and Territories, Queen, Head of the Commonwealth, Defender of the faith.To all to whom these present letters shall come or whom the same may concern, Greeting;.Proclamation Julien Ciiouinard, /\"VWHEREAS in the Deputy Attorney 1 vV interest of the General.\\ proper administration of ( justice in the judicial «listrict of Montreal, it has been recommended that the armory on Craig St.be declared a common prison of the district of Montreal; Whereas it is expedient to give effect to said recommendation.Therefore, with the consent and advice of Our Executive Council, expressed in a decree bearing minilier 1395, dated July 12, 196\"), We have decreed and ordered, and do hereby decree and order that a proclamation be issued under the authority of section 5 of the Court House and Gaol Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 31), ordering the use of the Armory on Craig St., situated at number 175 Craig St.East, in Montreal as a prison, and to declare QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, July 81, 1065, Vol.97, No.81 40(53 comme prison, et pour déclarer ledit Manège de lu rue Craig prison commune du district de Montréal.1)k tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres «pie les présentes peuvent «omerner sont re«juis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En TOI de quoi, Nous avons fait rendre Nos préientol lettres patentes et sur icclles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; 'I i.moin: Notre très fidèle et hien-aimé l'honorable andre taschereau, i.l.d., d.< i.juge la Cour du banc «le la Reine, aec, «le Notre province de Québec, ce vingt-septième jour de juillet en Tannée mil I eu! cent soixante-cinq de l'ère chrétienne et «le Notre Règne la «piatorzième année.Par ordre, Le Sous-secrétaire de la province, 11501-o Raymond Douville.( anada, Province de ANDRE TASCHEREAU Québec.IL.S.) I.1.IZABETH DEUX, par la grâce «le Dieu, tteine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la foi.A tous ceux qui ces présentes lettres verront ou cpi'icelles pourront concerner, Salut.Proclamation Le Sous-procureur I A TTENDU que le général, 1 ** conseil municipal \u2022h l'en Chouinahd.\\ de la paroisse de Saint-\\ Thomas-d'Aquin, comté «le Saint-Hyacinthe, a soumis, pour approbation, son règlement numéro 107, à l'effet de soumettre le territoire de cette municipalité à la juridiction «le la Cour municipale de la cité de Saint-Hyacinthe; Attendu que le conseil municipal de la cité de Saint-Hyacinthe, par son règlement numéro 843, a concouru dans la teneur dudit règlement adopté par le conseil municipal de la paroisse de Saint-I Immas-d'Aquin; Attendu que, sous l'autorité de l'article 7 «le la Loi des cours municipales (Statuts refondus, 1041, chapitre 17), le lieutenant-gouverneur en conseil a donné son approbation à ces règlements.En conséquence, de l'avis et du consentement «le Notre Conseil Exécutif, exprimés dans un ret portant le numéro 1380, en date du 12 juillet 1965, et vu les dispositions des articles 698 à 697 de la Loi des cités et villes et des articles 3 à 7 de la Loi des cours municipales (Statuts refondus, 1941, chapitre 17), Nous avons décrété et décrétons qu'à compter de trente et un jours après la publication de la présente proclamation dans la Gazette officielle de Québec, le territoire de la municipalité de la paroisse de Saint-Thomas-d'Aquin sera soumis a la juridiction de la Cour municipale de la cité «le Saint-Hyacinthe.the said Craig St.Armory as a common prison of the district of Montreal.Of all of which Our loving subjects and all others whom these presents may concern are hereby required to take notice ami to govern themselves accordingly.In testimony wheheof, We have caused these Our present letters to be ma«le patent, and the (ireat Seal of Our Province of Qucl>ec to l)e hereunto aiiixed; Witness: Our Right-Trusty and Well-Beloved the Honourable An due Tahciieheau, ll.d., d.c.l., Judge of the Court of Queen's Bench, A«lministrator of the Government of the Province of Quelle.Given at Our Government Buildings, in Our city of Quebec, in Our Province of Quebec, this twenty-seventh day of July, in the year of Our Lortl one thousand nine hundred and sixty-five, and in the fourteenth year of Our Reign.By command, Raymond Douville, 11591 Assistant Secretary of the Province.Canada, Province of ANDRÉ TASCHEREAU Quebec.[L.S.J ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God, of the United Kingdom, Canada ami her other Realms and Territories, Queen, Head of the Commonwealth, Defender of the faith.To all to whom these present letters shall come or whom the same may concern, Greeting.Proclamation Julien Chouinard, / V\\ 7HEREAS the mu-De put y Attorney 1 »V nicipal Council of General j the parish of Saint-Tho- ' mas-d'Aquin, county of Saint-Hyacinthe, has submitted for approval its by-law number 107 to the effect of submitting the territory of this municipality to the jurisdiction of the municipal Court of the city of Saint Hyacinthe; Whereas the municipal Council of the city of Saint Hyacinthe, by its by-law number 843, has agreed to the terms of the said by-law adopted by the municipal Council of the parish of Saint-Thomas-d'Aquin ; Whereas, under the authority of section 7 of the Municipal Courts Act (Revised Statutes, 1941, chapter 17), the Lieutenant-Governor in Council has given his approval to these by-laws.Therefore, with the advice and consent of Our Executive Council, expressed in a decree bearing number 1380, dated July 12, 1905, and in view of the provisions of sections 693 to 697 of the Cities and Towns Act and of sections 3 to 7 of the Municipal Courts Act (Revised Statutes, 1941, chapter 17), We have decreed and do decree that from and after thirty-one days following the publication of the present proclamation in the Quebec Official Gazette, the territory of the municipality of the parish of Saint-Thomas-d'Aquin will be submitted to the jurisdiction of the municipal Court of the city of Saint Hyacinthe. \u202210t.I GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 31 juillet IMS, 97' année, No 31 De toit ru que dessus, tous Nos féaux .sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi.Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icclles apposer le grand sceau de Notre province de Quél>ee; Témoin: Notre très fidèle et liien-aiiné l'honorable André Tas< iieweau, i.l.d., d.c.l., juge à la Cour du banc de la Heine, administrateur «lu gouvernement de la province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre cité de Quéltec.de Notre province de Québec, ce vingt-septième jour de juillet en l'année mil neuf cent soixante-cinq de l'ère chrétienne et de Notre Hègne la quatorzième un née.Par ordre, Le Sous-secrétaire de la province, 11691-0 Raymond Douville.Canada.Province de ANDRÉ TASCHEREAU Québec IL.s.] ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Heine du Royaume-lui.du Canada et de ses autres royaumes et territoires.Chef du Commonwealth, Défenseur «le la foi.A tous ceux qui ces présentes lettres verront ou qu'icellcs pourront concerner.Salut.Proclamât ioii Le Sous-procureur /' ATTENDU que le général, ) ** conseil municipal Julien Chouinahd.\\ du village de Notre- \\ Dame-de-Lorette, comté de Québec, a soumis, pour approbation, son règlement numéro 12b, à l'effet de soumettre le territoire de cette municipalité à la juridiction de la Cour municipale de la cité de Sainte-Foy; Attendu que le conseil municipal de la cité de Sainte-Foy, par son règlement numéro 1018, a concouru dans Ja teneur dudit règlement adopté par le conseil municipal du village de Notrc-Dame-de-Loret te ; Attendu que, sous l'autorité de l'article 7 de la Loi des cours municipales (Status refondus, 1941, chapitre 17), le lieutenant-gouverneur en conseil a donné son approbation à ces règlements.En conséquence, de l'avis et du consentement de Notre Conseil Exécutif, exprimés dans un décret portant le numéro 13fS7, en date du 12 juillet 1965, et vu les dispositions des articles 093 à 697 de la Loi des cités et villes et des articles 3 à 7 de la Loi des cours municipales (Statuts refondus, 1941, chapitre 17), Nous avons décrété et décrétons qu'à compter de trente et un jours après la publication de la présente proclamation dans la Gazette officielle de Québec, le territoire de la municipalité du village de Notre-Dame-de-Lorette sera soumis à la juridiction de la Cour municipale de la cité de Sainte-Foy.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.Of all of which Our loving subjects and all others whom these presents may concern are hereby required to take notice ami to govern themselves accordingly.In testimony whekeof.We have caused these Our present letters to ln> made patent, and the Groat Seal of Our Province of Quebec t be hereunto affixed; Witness: Our Right-Trusty and WcU-Bebved the Honourable An due Tascheheau, ll.D., d.c.l., Judge of the Court of Queen's Bench, Administrator of the Government of the Province of Quebec.Given at Our Parliament Buildings, in Our City of (Quebec, in Our Province of Quebec, thu twenty-seventh day of July in the year of Our Lord one thousand nine hundred and lixty-five, and in the fourteenth year of Our Reign.By command, Raymond Douville.11591 Assistant Secretary of the Province.Canada, Province of ANDRE TASCHEREAU Quebec.[L.S.J ELIZABETH THE SECOND, by the Grac.of God, of the United Kingdom, Canada and her other Realms and Territories, Queen, Head of the Commonwealth, Defender of the faith.To all to whom these present letters shall come or whom the same may concern.Gheetim, Proclamation Julien Chouinahd, é Y\\7T1EREAS the mu-Deputy Attorney 1 W nicipal Council if General.j the village of Notre- \\ Daine-de-Lorette, county of Quebec, has submitted for approval its by-law number 126, to the effect of submitting the territory of this municipality to the jurisdiction of the municipal Court of the city of Sainte-Foy; Whereas the municipal Council of the city of Sainte-Foy, by its by-law number 101s, has agreed to the terms of the said by-law adopted by the municipal Council of the Village of Not re-Dame-de-Lorette ; Whereas, under the authority of section 7 of the Municipal Courts Act (Revised Statute-.1941, chapter 17), the Lieutenant-Governor h» Council has given his approval to these by-laws.Therefore, with the advice and consent nc thousand nine hundred ami sixty-five, ami in the fourteenth year of Our Reign.By command, Raymond Donvims, 11591 Assistant Secretary of the Province.Soumissions Tenders Ville de Port-Alfred Comté de Chicoutiini Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et endossées « Sou-iai\u2014 ions |)our obligations > seront remues par le m.assigné Willie Treinbluy, greffier, Hôtel «le ville, Port-Alfred, comté «le Chicoutiini, jusqu'à 7.30 heures p.m., lundi, le 10 août 1905, pour l'achat de $100,000 d'obligations de la ville de Poit-Alfred, comté de Chicoutiini, datées du 1er septembre 1905 et remboursables par séries du 1er septembre 1900 au 1er septembre 1980 inclusivement, avec intérêt à un taux DOU inférieur à 5%, ni supérieur à 6%%, payable semi-ammellement les 1er mars et 1er .septembre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission ou il peut varier suivant les échéances.Règlement No 324 \u2014 $100,000 \u2014 création d'un fonds de roulement.Pour fins d'adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er septembre 1905.Tableau d'amortissement \u2014 $100,000 \u2014 15 ans Année Capital 1er septembre 1900.$4,500 1er septembre 1967.4.500 1er septembre 1908 .5,000 1 er septembre 1909 .5,000 1er septembre 1970.5,500 1er septembre 1971.6,000 1er septembre 1972.6,000 1er septembre 1973 .0,500 1er septembre 1974.7,000 1er septembre 1975 .7,500 1er septembre 1976 .7,500 1er septembre 1977 .8,000 1er septembre 1978.8,500 1er septembre 1979 .9,000 1er septembre 1980.9,500 On est prié de noter que les soumissions sont demandées pour des obligations reml>oursables suivant le tableau ci-dessus seulement, et que les offres qui seront faites pour «les obligations à courte échéance ne seront pas prises en considération, L'adjudicataire s'engage à payer les obligations, capital et intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Port-Alfred.I^e capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales, dans la province «le Québec, de la Town of Port-Alfred County of Chieoutimi Public notice is hereby given that sealed tenders, endorsed \"Tenders for Bombs\" will be received by the undersigned Willie Tremblay, city clerk.Town Hall, Port-Alfred, county of Chicoutiini, until 7:30 o'clock p.m., on Monday, August 10, 1965, for the purchase of an issue of $100,000 of bonds for the town of Port-Alfre«i, county of Chieoutimi.dated September 1, 1965, anil redeemable serially from September 1, 1966 to September 1, 1980 inclusively, with interest at a rate not less than 5%.nor more than 5%%, payable semi-annually on March 1 and Septem-l>er 1, of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue or it may vary according to maturities.By-Law No 324 \u2014 $100,000 \u2014 Creation of a working capital.For adjudication purposes only, interest shall l>e calculated as from September 1, 1965.Table of redemption \u2014 8100,000 \u2014 15 years Year Capital September 1, 1966.$4,500 September 1,1967.4,500 September 1, 1908 .5,000 September 1.1909 .5,000 Septeml>cr 1, 1970 .5,500 September 1,1971.6,000 September 1, 1972 .6,000 September 1, 1973.6,500 September 1, 1974.7,000 September 1, 1975.7,500 September I, 1970.7,500 September 1, 1977 .8,000 September 1, 1978.8,500 September 1, 1979 .9,000 September 1,1980.9,500 Please note that tenders are calle«l for bonds redeemable according to the above table only, and that offers for short term bonds shall not be taken into consideration.The successful tenderer agrees to pay for the bonds, principal ami accrued interest, if any, by certified cheque payable at par at Port-Alfred.Capital and interest are payable at all branches in the province of Quebec, of the bank mentioned 4066 GAZETTE OFFICIELLEZDE QUÉBEC, SI juillet 1966, 97* année, No SI banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt ainsi qu'tU bureau principal de ladite banque à Toronto.Lesditcs obligations ne seront pas rachetables par anticipation.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal a 1% du montant de l'emprunt et devra specifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts courus sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance du conseil qui sera tenue lundi, le 16 août lUtiô.à 7.30 heures du soir, Hôtel de ville, Port-Alfred, comté de Chieoutimi.Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Port-Alfred, (Comté de Chicoutiini), ce 26 juillet 1965.Le Greffier, WlU.IE TuE.MHLAY.Hôtel de ville, CP.129, Port-Alfred, (Chieoutimi), P.Q., Téléphone : 514-3344, code 418.11608-o Ville de Hioiiioni Comté de Bronie-ShelVord Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et endossées « Soumissions pour obligations » seront reçues par la soussignée Mme (îisèle Racicol, secrétaire-trésorière, Hôtel de ville, Bromont, comté de Brome-Shcfford, jusqu'à 8 heures p.m., lundi, le 10 août 1965, pour l'achat de §290,000 d'obligations de la ville de Bromont, comté de Brome-Shefford, datées du 1er septembre 1965 et remboursables par séries du 1er septembre 1966 au 1er .septembre 1985 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 5%, ni supérieur à ô%%, payable semi-annuclleuient les 1er mars et 1er septembre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission ou il peut varier suivant les échéances.Règlements Nos G \u2014 8250,000 \u2014 achat de terrain; 13 \u2014$40,000 \u2014 aménagement de rues et de parcs et achat de terrain.Pour fins d'adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er septembre 1905.Tableau d'amortissement \u2014 $290,000 \u2014 20 ans Année Capital 1er septembre 19G0.$ 3,500 1er septembre 1967.4,000 1er septembre 1968 .4,000 1er septembre 1969.4,500 1er septembre 1970 .5,000 1er septembre 1971.5,000 1er septembre 1972.5,500 1er septembre 1973.6,000 1er septembre 1974.7,000 1er septembre 1975.7,500 1er septembre 1976.7,500 1er septembre 1977.8,000 1er septembre 1978.9,500 1er septembre 1979.10,000 1er septembre 1980.10,000 1er septembre 1981.10,500 1er septembre 1982.11,000 1er septembre 1983.11,500 1er septembre 1984.13,000 1er septembre 1985.147,000 De plus, des soumissions pourront être envoyées et elles seront prises en considération pour des obligations à courte échéance dix ans ou à courte échéance quinze ans.Cependant, les soumissions ne devront comporter qu'un seul des trois termes.L'adjudication sera faite conformément à la loi.in the loan procedure, as well as at the head office of the said bauk in Toronto.The said bonds will not be redeemable by anticipation.Each tender must be accompanied by a cert i find cheque equal to 1% of the amount of the present issue and must s|>ccify whether interest uccrued on the bonds to the date of their delivery is included or not in the price of the tender.The tenders will be opened and considered at a meeting of the council, to lie held on Monday.August 10, 1965, at 7:30 o'clock p.m., at the Town Hall, Port-Alfred, county of Chieoutimi The council does not bind itself to accept the highest or any of the tenders.Port-Alfred, (County of Chicoutiini), July 26.1965.Willie Tremulay, Secretary-Treasurer.Town Hall, P.O.B.129, Port-Alfred, (Chieoutimi), P.Q., Telephone : 544-3344, code 418.11608 Town of lb ¦onion t County of Broinc-Shefford Public notice is hereby given that sealed tenders, endorsed \"Tenders for Bonds\" will be received by the undersigned Mrs.(îisèle Racicot, secretary-treasurer, Town Hall, Bromont, county of Brome-Shelford, until 8:00 o'clock p.m., Monday, August 16, 1965, for the purchase of an issue of $290,000 of bonds for the town of 1?mont, county of Brome-Shelford, dated September 1, 1965, and redeemable serially from September 1, 1966 to September 1, 1985 inclusively, with interest at a rate not less than 5',.nor more than 5%%, payable semi-annually on March 1 and September 1 of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue or it may vary according to maturities.By-laws Nos.6 \u2014 $250,000 \u2014 purchase of land; 13 \u2014 $40,000 \u2014 street and park planning and purchase of land.For adjudication purposes only, interest shall be calculated as from September 1, 1905.Table of redemption \u2014 8290,000 \u2014 20 years Year Capital September 1, 1966.$ 3,500 September 1, 1967 .4,000 September 1, 1968 .4,000 September 1, 1969 .4,500 September 1, 1970 .5,000 September 1, 1971.5,000 September 1, 1972.5,500 September 1, 1973 .0,000 September 1, 1974 .7,000 September 1, 1975.7,500 September 1, 1976.7,500 September 1, 1977 .8,000 September 1, 1978.9,500 September 1, 1979.10,000 September 1, 1980.10,000 September 1, 1981.10,500 September 1, 1982.11,000 September 1, 1983.11,500 September 1, 1984.13,000 September 1, 1985.147,000 Moreover, tenders may he forwarded and shall be considered as ten-year short-term and fifteen-year short-term bonds.However, tenders shall be considered for one of the three terms only.Adjudication shall be made according to law. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, July .il, 1906, Vol.97, No.il 4067 I,'adjudicataire s'engage à payer les obligations, i,il ot intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque payable au pair i Granby.|,c capital et les intérêts sont payables à toutes I, utccuFldes, dans la province de Québec, de la banque dont le nom est mentionné dans lu procédure d'emprunt ainsi qu'au bureau principal ,t.ladite banque à Toronto.Lesdites obligations ne seront pas ruchctahlcs par anticipation.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à lrj «lu montant «le l'emprunt et devra spécifier si le prix offert ,prend ou ne comprend pus les intérêts courus sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées i mu séance «lu conseil qui sera tenue lundi, le 16 août 1965, à S heures du soir.Hôtel «le ville.Bromont, comté «le Brome-Shefford.Le conseil m* réserve le droit «le n'accepter ni la plus haute ni aucune «les soumissions.Bromont, (Comté «le Brome-SheflPord), ce 28 juillet 1966.La Sécrétaire-trésoriire.Mmk Gisèle Ractcot- H tel de ville.Uromont.(Brome-Sheffonl), P.Q.Téléphone : 372-6014, code 514.11616m The lUCCOISful tenderer agrees to pay for the bonds, principal and accrued interest, if any, by cert died cheque payable at par at Granby.Capital and Interest are payable at all branches in the Province «>f Quebec of the bank mentioned in the loan procedure, as well as at the head office of said bank in Toronto.The said bonds will not be redeemable by anticipation.Bach tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1' of the amount of the present issue and must specify whether interest accrued on the bonds t«» the f Broinc-Shcffonl.The council does not bind itself to accept the highest or any of the lenders.Bromont.(County of Brome-Shetford).July 88, 1965.Mus.Gibklb Racicot, Secntary-Trt usurer.Town Hall, Bromont.(Brome-SherTord), P.Q., Telephone: 372-001 I.«ode 614.11015 Syndicat professionnel Professional Syndicate Syndicat des producteurs de lait de Québec (U.C.C.) [Loi des syndicats professionnels) l.a constitution «l'un syndicat professionnel.rous le nom de « Syndicat «les producteurs de luit île Québec (U.C.C.) », a été autorisée par le Secrétaire «le la province le 27 juillet 1905.Le siège social f a professional syndicate, under the name of \"Syndicat «les producteurs de lait «le Québec d.C.C.) \", has been authorized by the Provincial Secretary on July 27, 1965.The head oflice of the said professional syndicate is situated at Quebec, judicial district of Quebec.Quebec, July 27, 1965.Raymond DoUVTLLE, 11616 Assistant Secretary of the Province.Vente par licitation Korcier et vir us Brodeur et al Canada, Province de Québec, district de Montréal, Cour Supérieure, No 480 688.Juliette Craig Forcier é vir, demandeurs, vs Claire et \\ ictoire Brodeur «t al, défendeurs.Avis de vente par licitation Avis est donné qu'en vertu d'un jugement «le la Cour Supérieure siégeant à Montréal, dans le district de Montréal, le 20e jour de mai 1965 dans Une cause dans laquelle Aime Juliette Craig I on U r A- vir sont les demandeurs et Claire et N ictoire Brodeur A- al en leur qualité d'héritiers «le la succession Charles Vczina, de la cité et du district de Montréal sont défendeurs, ordonnant lu licitation des immeubles, faisant partie de la succession, désignés comme suit, savoir: A) Un emplacement situé en la ville de Montréal, connu et désigné comme étant le lot n,'iuéro trois cent quatre-vingt-quatorze de la subdivision officielle du lot originaire numéro «hx-huit (18-394) aux plan et livre de renvoi ulheiels du Village Incorporé d'Hochelaga; avec \u2022M bâtisses dessus érigées portant les numéros Sale of Licitation Forcier et vir vs Brodeur e£ al Canada.Province of Quebec, district of Montreal, Su|>erior Court No.4SO OsS.Juliette Craig Forcier & vir, plaintiffs, vs Claire and Victoire Brodeur A- al, defendants.Notice of a sale by licitation Notice is given that in virtue of a judgment of the Superior Court sitting in Montreal, in the district of Montreal, on the 20th day of May 1905, in a case where Mrs.Juliette Craig Forcier it vir are plaintiffs ami Claire and Victoire Brodeur A- al, in their quality «>f heirs of the Estate of late Charles Vézina, in the city and district of Montreal, are defendants, ordering the licitation of the immoveables designated as follows: (.4) That emplacement, located in the city of Montreal, known and designated as lot number three-hundred and ninety-four of the official subdivision of original l«>t number eighteen (18-394) upon the oil ici a 1 plan and l>ook of reference of Village Incorporé d'Hochelaga, with buildings thereon erected hearing civic numbers 4008 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 31 juillet 1966, 97* année, So 31 9016 et 3018 de l'avenue Charlemagne, et avec droit de passage en commun dans les ruelles y attenant ; Ce lot a vingt-deux pieds six pouces devant et environ douze pieds en arrière par une profondeur de soixante-dix-huit pieds, mesure anglaise; 11) Un emplacement situé en la ville de Montréal (autrefois ville de Maisonucuvc).connu et désigné comme étant le lot numéro soixante-douze de la subdivision officielle du lot originaire numéro quatre (4-72) aux plan et livre de renvoi officiels du Village Incorporé d'Hoclielaga; contenant vingt et un pieds et deux pouces de front par quatre-vingt-quinze pieds de profondeur, mesure anglaise et plus ou moins, et avec droit en commun dans les ruelles s'y trouvant; avec les bâtisses dessus érigées portant le numéro 1410 de la rue William David; Selon le cadastre» la largeur de ce lot est de vingt pieds et sept dixième de pied, mesure anglaise; C) Un emplacement situé en lu ville de Montréal (autrefois ville «le Maisonneuvc) connu et désigné connue étant les lots numéros soixante-neuf et soixante-dix de la subdivision officielle «lu lot originaire numéro quatre (4-89el 711) aux plan et livre de renvoi ofliciels du Village Incorporé d'Hoclielaga; le lot no 4-09 contient vingt-cinq pieds de front par une profondeur irrégulière de cent un pieds et six dixièmes de pied dans une ligne et cent «leux pieds et trois dixièmes de pied dans l'autre, mesure anglaise et plus ou moins, avec droit en commun dans la ruelle s'y trouvant ; le lot numéro 4-70 contient trente pieds de largeur par cent trois pie«ls et «leux pouces «le profondeur, mesure anglaise et plus ou moins; Selon le cadastre, la profondeur «le ce lot 4.70 est de cent deux pieds et trois dixièmes dans une ligne et de cent trois pieds et deux dixièmes dans une autre ligne, mesure anglaise.Avec les bâtisses dessus érigées portant les numéros 4447, 4441), 4451 et 4453 «le la rue Ste-Catherine est, relativement audit lot no 4-09, et les numéros 1408, 1410, et 1414 de la rue William David quant audit lot no 4-70; D) Un emplacement situé en la ville de Montréal (autrefois ville de Maisonneuve), de la contenance de soixante pieds de front par vingt-quatre pieds «le profondeur, mesure anglaise et plus ou moins, étant la juste moitié «lu lot «le terre connu sous le numéro cent cinquante et un de la subdivision officielle du lot originaire numéro huit (8-* 2-151) aux plan et livre «le renvoi ofliciels du Village Incorporé d'Hoclielaga; ledit emplacement est borné en front, au nord-est par l'avenue de la Salle (lot no 8-0), en profondeur, vers le sud-est par le lot no 8-145 (étant une ruelle), d'un côté au sud-ouest par partie «lu lot no 8-150, et de l'autre côté vers le nord-ouest par le lot no 8-151-1, (autrefois l'autre moitié dudit lot no 8-151); Avec les bâtisses dessus érigées portant les numéros 1460, 1468, 1480 et 1482 «le l'avenue de la Salle; E) Un emplacement situé en la ville de Montréal, connu et désigné comme étant les lots numéros six et sept de la subdivision officielle du lot originaire numéro six cent trente-huit (638-6 & 7) aux plan et livre de renvoi officiels du quartier Ste-Maric en la ville de Montréal, et situé à l'encoignure de la rue Ste-Catherine est et de l'avenue Papineau; avec droit â la ruelle s'y trouvant en commun avec ceux y ayant «Iroit ; 8016 and 9018 Charlemagne Avenue, witli a right of way in common in the adjoining lai Said lot measures twenty-two feet six inch.- , front and approximately twelve feet in rear.1» sixty-eight feet in depth, English measures; (B) That emplacement located in the citj ol Montreal, (formerly town of Maisonneuve known and designated as lot number seventy-) u of the oflieial subdivision of original lot number four (1-72) upon the oflieial plan and book ol reference of Village Incorporé d'Hoclielaga; measuring twenty-one feet and two Inches in front, by ninety-five feet in depth.Y.wj measures, and more or less, and with a right of way in common in the adjoining lanes; with buildings thereon erected bearing civic number 1110 William-David Street ; According to the cadastre, the width of said lot is twenty feet and seven-tenths of a foot, English measures; (O That emplacement located in the citj of Montreal, (formerly town of Mejsonneuvi composed of lots known and designated a- : it numbers sixty-nine and seventy of the offii il subdivision of original lot number four i 1-09 and 70) upon the official plan ami book «»f reference of Village Incorporé d'Hoclielaga; lot 4-69 measures twenty-five feel in front, by an irregular depth of one hundred and one feet and six-tenths of a fool in one line, and one hundred and two feet and three-lent lis of a fool in the other line, English measures, and more «>r less, with a right of way in common in the idjoi lane; lot 1-70 measures thirty feet in width by one hundred and three feet and two inches in depth.English measures, and more or less.According to I be cadastre, lot 4-70 mcasun -one hundred and I wo feet ami three-tenths ol a foot in depth, in one Hue and.one hundred and three feet and Iwo-lenlhs in the other line.English measures.Willi all the buildings thereon erected bearing civic numbers 4447, 4419, 4451 and 4453 Ste-Catherine Street East relatively to lot 4-09; and as for lot 4-70, civic numbers 1408, 1410 and 1414 William-David Street.(D) That emplacement, located in the city of Montreal, (formerly town of Maisonneuvc I with a frontage of sixty feet by a depth of twenty-four feet, English measures, and more or less, being half of a piece of land known as number one hundred and fifty-one of the official subdivision of original lot number eight (S-1 -j-1.\" 1 1 upon the ollicial plan and book of reference of Village Incorporé d'Hoclielaga; said emplacement is bounded, in front on the northeast side, by De la Salle Avenue (lot No.8-0); in depth towards southeast, by lot N«>.8-145 (being \" lane); on one side towards southwest by part of lot 8-150; and, on the other side, towards northwest, by lot 8-151-1 (formerly the other half of said lot 8-151).With all the buildings thereon erected bearing civic numbers 1406, 1468, 1480 and 1482 De la Salle Avenue.(/\u2022\u201e') That emplacement, located in the city ol Montreal, composed of lots known and designated as lot numbers six and seven of the official subdivision of original lot number six hundred and tbrity-eight (6384 and 7) upon the official plan and book of reference of quartier Ste-Mane, in the city of Montreal, and located at the corner of Ste-Catherine Street East ami Papineau Ave nue, with a right of way, in the adjoining lane, in common with others having the same right; QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, July 31, 19CÔ, Vol.97, No.31 406'.» Ledit lot DO 688-6 selon la cadastre u une lar-gei r de vingt-deux pieds et cinq pouces par une profondeur de cent pieds, mesure anglaise; (|uant audit l«'t no 638-7 oui longe l'avenue Papinenu, si largeur selon le cadastre est de vingt-deux pieds et six pouces par une profondeur de cent pieds, mesure anglaise.Avec les bâtisses dessus érigées |mirtant les numéros 1606, 1607 et 1608 de la rue Ste-Càthe- linc est, relativement audit lot no 838-6* et les numéros 1406 et 1418 de l'avenue Papineau quant audit lot no 638-7, ainsi que les numéros 1701 et 1703 de la rue Sic-Catherine est.Tel que le tout es trouve actuellement avec les crvitudes actives et sujet aux servitudes pas ives y inhérentes, et toutes servitudes apparentes ou occultes, sans exception ni réserve.Les immeubles ci-dessus désignés seront nus à IV hère et adjugés au plus offrant et dernier encliérisseur le DEUXIÈME jour de SEPTEMBRE 1966, à DIX heures et TRENTE de l'a-, ant -midi, cour tenante dans la salle d'audience du palais de justice à Montréal, chambre 31, MijVls aux charges, clauses et conditions indiquées dans le cahier des charges déposé au Greffe du protonotaire de ladite cour; et que toute opposition à fin d'annuler, à fin de charges on à fin de distraire à ladite licitation, devra être déposés:' au greffe du protonotaire de ladite cour, au moins douze jours avant le jour fixé comme susdit pour la vente et adjudication et nue toute opposition à fin de conserver devra être déposée dans les six jours après l'adjudication; et à défaut par les parties de déposer lesdites Oppositions dans les délais prescrits par le pré-seul, elles seront forcloses du droit de le faire.I n dépôt «le s2.000.00 sera exigé avant la vente de tout offrant ou enchérisseur.Montréal, le 10 juillet 1905.L'avocat des demandeurs, Il602-3l-2-o Gérard Hébkrt, c.r.According to the cadastre, said lot 638-6 is twenty-two feet and five inches in width, by one-hundred feet in depth, English measures; ami lot 638-7, which is siding l'apineuu Avenue, is twenty-two feet ami six inches in width and one-hundred feet in depth, English measures.With all the buildings thereon erected, bearing civic numbers 1695, 1007 and 1099 Ste-Catherine Street East relatively to lot 638-6; and civic numbers 1701 and 1703 Ste-Catherine Street East, and 1400 and 1408 Papineau Avenue relatively to lot 038-7.As the whole is with all its rights and appartenances and all servitudes active and passive attached thereto, without any exception nor reserve.The above described immoveables will be sold by auction uml adjuged to the highest and last bidder on the SECOND day of SEPTEMBER 1965, at HALE past TEN o'clock in the forenoon, Montreal court sitting in the court room No.31 in the Court House of Montreal, the said sale to l>e made subject to the charges, clauses and conditions mentioned in the list of charges filed in the office of t he Protbonotary of the said court; any opposition to annul, to secure charges or to withdraw to be made to the said licitation must be filed in the office of the Protbonotary of the said court at least twelve days before the day fixed as afore said for the sale and adjudication, and any opposition for payment must be filed within six days following the adjudication; and failing the interested parties to file the said opposition within the delays hereby limited, they shall be foreclosed from so doing.A deposit of 12,000.00 shall be exacted from each and every bidder.Montreal, July 16, 1965.Gérard Hébert, q.c, 11602-3 l-2-o Attorney for plaintiffs.Ventes \u2014 Loi de faillite Sales \u2014 Bankruptcy Act Germain Cuite Canada, province de Québec, district de Rimouski, Cour Supérieure (en matière de faillite) C.S.F 274.Dans l'affaire de la faillite «le: Ecrmain (îuite, garagiste, Maria, comté de Bonaventure, Québec.Avis est par les présentes donné que MERCREDI, le VINGT-CINQUIÈME jour d'AOÛT 1965, à DIX heures de l'avant-midi, sera vendu par encan public, à la porte de l'église paroissiale «le Maria, comté de Bonaventure, l'immeuble suivant: « Un certain terrain ou emplacement situé dans le premier rang du canton Maria, partie est, connu et désigné comme étant le lot numéro soixante-cinq-A du cadastre officiel, lx)rné au sud est par la Baie des Chaleurs, au sud-ouest par le lot numéro 64-B, au nord-ouest par le deuxième rang, au nord-est par le lot numéro 65-B, ayant quatre chaines et cinquante mailles île front, sur quatre-vingt-quinze chaines de profondeur (95) formant quarante-deux acres (-12) et trois roods en superficie avec toutes les bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances, sans exception ni réserve de la part de l'emprunteur.Un autre terrain connu et désigné comme étant le lot numéro cinquante-liiiit-A (58-A) du deuxième rang, du canton Germain Cuite Canada, Province of Quel>ec, district of Rimouski, Superior Court (in bankruptcy) S.C.No.F 274; in the matter of bankruptcy of: Germain Guite, garageman, Maria, county of Bonaventure, Quebec.Notice is hereby given that on WEDNESDAY, the TWENTY-FIFTH day of AUGUST, 1965, at TEN o'clock in the morning, the immoveable in this bankruptcy will be sold by-public auction at the parochial church door of Maria, county of Bonaventure, following: A certain piece of land or emplacement situated in the first range of the township of Maria, east part, known and designated as being lot number sixty and fivc-A of the official cadastre, bounded on the southeast by the Baie des Chaleurs, on the southwest by lot number 64-B, on the northwest by the second range, on the northeast by lot number 65-B, having four chains and fifty links in front, on ninety-five chains in depth (95) forming forty-two acres (42) and three roods in area with all the buildings thereon constructed circumstances and dependencies, without exception or reserve on the part of the borrower.Another piece of land known and designated as being lot number fifty-eight-A (58-A) of the second range, of the township of Maria, east ¦4070 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 81 juilht i960, ifi- mnh, Su si Maria, partie est, borné nu sud-est par le premier rang, au sud-ouest pur le lot 57-H, au nord-ouest par le troisième rang et au nord-est par le lot numéro 58-B, ayant en superficie cinquante et un aères (51).» Ces immeubles seront, offerts en vente au plus liant et dernier enchérisseur.Les titres et certificats peuvent être examinés OU tout temps en s'adressent au bureau du Syndic soussigné.Cette vente est faite conformément aux articles 716-717 et 719A du Code de Procédure Civil et aussi à l'article 66 de la Loi de faillite.Cette vente équivaut à la vente faite par le shérif avec l'effet du décret, cl faite conformé* ment au jugement rendu par M.J.-Ilte Desjardins, régistraire des faillites, le 20ièmc jour de mai 1965.Conditions de paiement: Comptant.Rimouski, Québec, ce I6ième jour de juillet 1965.I.c Syndic l.icuicii, III mil A.M aim 'ix.ItiO deTKvêché, Rimouski, Québec.ll5o2-30-2-o Churlcs C.Sut ton Canada, province de Québec, district de Rimouski, Cour Supérieure (en matière de faillite) C.S.No F 270.Dans l'affaire de la faillite de: Charles C.Sutton, Chandler, comté de Gaspé, Que.Avis est par les présentes donné que JEUDI, le VINGT-SIXIÈME jour d'AOUT 1965, à DIX heures de l'avant-midi, sera vendu par encan public, à la porte de l'église paroissiale de Chandler, comté de (Jaspé, les immeubles de cette faillite comme suit: a) « Un emplacement, situé à Grande-Rivière, connu au cadastre de la municipalité de Grande-Rivière comme étant une partie du lot f the Code of Civil Proectlure, ami also to section 55 of the Bankruptcy Act.This side is equivalent to a Sheriff's sale, ami is made pursuant to a judgment rendered by Mr.J.-Bte Desjardins, registrar of bankruptcies, on the 17th day of May, 1905.Comlitions of payment: Cash.Himouski, Quebec, this 15th day of July, 1965.IIrnri-A.Martin, TAcensed Trustee.160 de l'Êvêché, Rimouski, Que.11553-30-2 Marcel Cauvier ('ana«la.Province of Quebec, «listrict of Rimouski, Superior Court (in bankruptcy) S.C.No.F 284, in the matter of bankruptcy of Marcel Cauvier.Grande-Rivière, county of Gaspé South.Quebec.Notice is herebv given that on THURSDAY, the TWEXTY-SIXTH day of AUGUST, 1965, at THREE o'clock in the afternoon, will l>e sold by public auetion, at the parochial church door of Grande-Rivière, county of Gaspé South, the immoveable, in this bankruptcy, as «lollows: (a) Lot fifty-four, subdivision seven (54-7) on the first Range in the municipality of Grande-Rivière, with the buildings thereon constructed, circumstances and dependencies.'1 This immovable will be offered in sale to the highest and last bidder.The deeds and certificates may l>e examined at any time by applying to the office of the undersigned trustee.This sale is made pursuant to sections 716.717 ami 719A of the Code of Civil Procedure, and also to section 55 «»f the bankruptcy Act.This sale is equal to a Sheriffs sale, ami is made pursuant to a judgment rendered by Mr.J.-Bte Desjanlins, registrar of bankruptcies, on the 15th day of July, 196.\").Condition! of payment: cash.Rimouski, Quebec, this 16th «lay of July, 1965.Hknri A.Martin, Licensed Trustee.160 de l'Êvêché, Rimouski, Quebec.11557-30-2 4072 GAZV.TTK OFFICIELLE DE QUÉBEC, SI juillet 1960, 97' année.So SI Ventes par Sheriff AVIS PUBLIC, est par le présent donné que les TERRES et HÉRITAGES sous-mentionnés ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux respectifs, tels que mentionnés plus bas.A H T II A B A S K A Sheriffs' Sales PUBLIC NOTICE, is herebv given that the undermentioned LANDS and TENEMENTS have been seized, and will be sold at the respective times and places mentioned below.A It T II A B A S K A Fieri Facias tie Bonis et de Terr is District d'Arihahaska Cour Supérieure, ( T3 OSARIO GOSSELIN, No 19-970.\\ *V bourgeois, 58, boul.Ste-l Croix, Victoriavillc, demandeur, m PAUL GOSSELIN, cultivateur de St-Albert, défendeur.« Un emplacement de forme irrégulière situé le long du chemin public, connu au plan et livre de renvoi officiel du cadastre pour le sixième (0) rang du canton de Warwick, paroisse de St-Albert de Warwick, comme faisant partie du lot sept cent huit (Plie 70S), et mesurant le long dudit chemin public une largeur de 150 pieds, sur une profondeur en ligne droite de cent vingt-cinq pieds (125) du côté nord-est, une profondeur en ligne brisée de quatre-vingt-cinq pieds (85) et de trente pieds (30) «lu côté sud-ouest, et une largeur en ligne brisée «le soixante-trois pieds (03) et «le «piatre-vingt-sept pieds (87) à la profondeur, mesure anglaise, et plus ou moins; avec maison et hangar y érigés.Borné, au sud-est au chemin public et «les autres côtés au résidu dudit lot sept cent huit (708).» Pour être vendu à la porte de l'église paroissiale de St-Albert-f the cadastre for the sixth (0) range of the township «>f Warwick, parish of St-Albert of Warwick, as being pari \u2022a