Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 25 juillet 1970, samedi 25 (no 30)

[" 102* ANNÉE VOL.102 N\" 30 4063 kzette officielle à Québec QUEBEC OFFICIAL GAZETTE Québec, samedi 23 juillet 1970 Règlements 1° Adresser toute correspondance à l'Éditeur officiel du Québec, Hôtel du Gouvernement, Québec.2° Fournir le texte de l'annonce dans les deux langues officielles.Lorsque celle-ci est envoyée dans une seule langue la traduction en est faite aux frais des intéressés, d'après le tarif officiel.3° Indiquer le nombre d'insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût des annonces, suivant le tarif ci-dessous, excepté lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.En ce cas, l'intéressé doit acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière insertion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice des droits de l'Éditeur officiel du Québec, qui rembourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme versée en plus.5° L'abonnement, la vente de documents, etc., sont strictement payables d'avance.6° Tout paiement doit être fait par chèque ou mandat à l'ordre du ministre des Finances.7° La Gazelle officielle du Québec est publiée le samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime délai pour la réception des avis, documents ou annonces, expire à midi, le mercredi, à moins que ce jour soit un jour férié.Dans ce cas, l'ultime délai expire à midi, le mardi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Éditeur officiel du Québec, a le droit de retarder la publication de certains documents, à cause de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administratif.8° Toute demande d'annulation ou tout paiement sont soumis aux dispositions de l'article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en aviser l'Éditeur officiel du Québec, avant la seconde insertion et ce, afin d'éviter de part et d'autre des frais onéreux de reprise.Québec, Saturday, July 25, 1970 Rules 1.Address all communications to The Québec Official Publisher, Parliament Buildings, Québec.2.Advertisers should submit all copy in both official languages, otherwise they will be charged for translation at official rates.3.Specify the number of insertions.4: Advertisements are payable in advance at rates set forth below, except when they are to be published more than once.In such case, remittance must be made upon receipt of the invoice and before the second insertion, failing which further insertions will be automatically cancelled without prejudice to The Québec Official Publisher, and any overpayment refunded.5.Fees for subscription, sale of documents and the like are payable in advance.6.Remittance must be made by cheque or money order payable to the Minister of Finance.7.The Québec Official Gazette is published every Saturday morning.All notices, documents or advertisements for publication must reach The Québec Official Publisher, not later than Wednesday, noon; if Wednesday is a holiday, the deadline is Tuesday noon.Material not delivered in time will appear in a later edition.Moreover, The Québec Official Publisher, reserves the right to defer publication of certain documents because of their length or for administrative reasons.8.Any request for cancellation or refund is subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs in the first insertion, interested parties are requested to notify The Québec Official Publisher, before the second insertion, in order to avoid costly duplication.L'Éditeur officiel du Québec, ROCH LEFEBVRE, Québec Official Publisher 4064 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 juillet 1970, 102- année, n° 30 Tarif des annonces, abonnements, etc.Première insertion: 35 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 270 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 15 cents la ligne agate pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: $4 des 100 mots.Exemplaire séparé: $1 chacun.Feuilles volantes: S3 la douzaine.Périodes d'abonnement: du 1er janvier au 31 décembre, $20; du 1er avril au 31 décembre, $15 et du 1er juillet au 31 décembre, $10.N.B.\u2014Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier nombre réfère à notre numéro de facture; le deuxième à celui de l'édition de la Gazelle pour la première insertion; le troisième a celui du nombre d'insertions, et la lettre « o » signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro de facture.L'Éditeur officiel du Québec, Rocii Lefebvre.Hôtel du Gouvernement, Québec, 30 avril 1969 33015 \u2014 1-52 Advertising, Rates, Subscriptions, etc.First insertion: 35 cents per agate line, for each version, (14 lines to the inch, or 270 lines per page, for both versions).Subsequent insertions: 15 cents per agate line, for each version.Tabular matter (lists of names, figures, etc.) at double rate.Translation: $4 per 100 words.Single copies: $1 each.Slips: $3 per dozen.Subscription periods: From January 1st to December 31st, $20; April 1st to December 31st, $15 and July 1st to December 31st, $10.N.B.\u2014 Key to figures below notices: The first figure is our invoice number; the second, that of the edition of the Gazelle carrying the first insertion; the third, the number of insertions.The letter \"o\" indicates that the text was not composed or translated by The Québec Official Publisher personnel.Notices published only once are followed by our invoice number.Rocii Lefebvre, Québec Official Publisher.Parliament Buildings, Québec, April 30, 1909 33015 \u2014 1-52 Affranchissement en numéraire nu tarif de la troisième classe (permis No 107) Postage paid-in-cash \u2014 Third class mntter (permit No.107).Lettres patentes Letters Patent L'Agence de reclamations St-Jérômc inc.St-Jérôme Claims Adjustment Inc.Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Ix>i des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 3c jour d'avril 1970, constituant en corporation: Jean Côté, agent de réclamations, 111, rue Laflammc, Saint-Jérôme, Guy Pépin, 206, Darwin, Verdun, et Bernard Faribault, 175, De-Guirc, Saint-Laurent, ces deux derniers avocats, pour les objets suivants: Faire affaires comme agents de réclamations, sous le nom de « L'Agence de réclamations St-Jérôme inc.\u2014 St-Jérôme Claims Adjustment Inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 4,000 actions ordinaires de $10 chacune.Le siège social «le la compagnie est à Saint-Jérôme, district judiciaire de Terrebonne.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-PiuuppE Bouchard.35460-o 1452-1970 Agence de voyages Chimo Dixie inc.I Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies,.il a accordé «les lettres patentes, en date du 24e jour d'avril 1970, constituant en corporation: Maurice Sheiner, agent de voyages, 2287, chemin Bedford, Mont-Royal, Carmelo Fragapane, barbier, 5540, Victoria, Lachine, et Roma Sabourin, photographe, 65, Lilas sud, Dorval, pour les objets suivants: L'Agence de réclamations St-Jérômc inc.St-Jérôme Claims Adjustment Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 3rd orating: Jean Côté, claims adjuster.111 Laflammc St., Saint-Jérôme, Guy Pepin, 206 Darwin, Verdun, an«l Bernard Faribault, 175 DeGuirc, Saint-Laurent, the latter two advocates, for the following purposes: To carry on business as claims adjusters, under the name of \"L'Agence de réclamations St-Jérômc inc.\u2014 St-Jérôme Claims Ailjustmcnt Inc.\", with a total capital stock of $40,000, «livided into 4,000 common shares of $10 each.The head office of the company is at Saint-Jérôme, judicial district of Terrebonne.Ls-Piiilippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35460 1452-1970 Agence de voyages Cbimo Dixie inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing i des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 21e jour de mai 1970, constituant en corporation : George Wurtele, 32, rue Blainville est, Sainte-Thérèse, Claude Violette, 2250, rue Sherbrooke est, et Maurice-S.Hébert, 1400, avenue Pinc ouest, suite 1504, ces deux derniers de Montréal, tous trois avocats, pour les objets suivants: Faire affaires comme compagnie de placement, sous le nom de « Bcrclau inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 3,000 actions ordinaires de $10 chacune et en 1,000 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Ix sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.35460-o 2223-1970 Cabano Holdings Company Limited Société de Gestion Cabano limitée Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 27c jour de janvier 1970, constituant en corporation: Nolan Boudreau, gérant général, 24, Duffcrin, Jolm Wesley MacDonald-, courtier, 13, Stanley Street, tous deux de Campbellton, province du Nouveau-Brunswick, et Gérard LeBlanc, gérant général, Cross Point, pour les objets suivants: Faire affaires comme compagnie de portefeuille (holding), sous le nom de « Cabano Holdings Company Limited \u2014 Société de Gestion Cabano limitée», avec un capital total de $125,000, divisé en 5,000 actions ordinaires de $10 chacune et en 7,500 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Cabano, district judiciaire de Kamouraska.Le sous-viinistre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.35460-o 381-1970 Chénier Service Inc.Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 10c jour de mars 1970, constituant en corporation: J.-René Paiement, avocat, 112, 9e rue, Roxboro, Lucille Biais, épouse de Jean-Claude Biais, 24, Gilles, Sainte-Thérèse-Ouest, et Cécile Contant, Laprise Boulevard, Saint Félicien, and Normand Bouchard, manager, Saint-Méthode, for the following purposes: To establish and maintain regular air services or lines and means of transport of all kinds, under the name of \"Bellcvuc Air Service Inc.\", with a total capital stock of S40.000, divided into 3,000 common shares of $10 each and 1,000 preferred shares of $10 each.The head office of the company is at 6 Laprise Boulevard, Saint-Félicien, judicial district of Roberval.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35460 1945-1970 Bcrclau inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 21st day of May, 1970, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Com panics and Cooperatives, incorporating: George Wurtelc, 32 Blainville St.East, Sainte-Thérèse, Claude Violette, 2250 Sherbrooke St.East, and Maurice-S.Hébert, 1400 Pine Ave.West, Suite 1504, the latter two of Montreal, all three advocates, for the following purposes: To carry on business as an investment company, under the name of \"llcrclau inc.\", with a totu'l capital stock of $40,000, divided into 3,000 common shares of $10 each and 1,000 preferred shares of $10 ach.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35460 2223-1970 Cabano Holdings Company Limited Société de Gestion Cabano limitée Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 27th day of January, 1970, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Nolan Boudrcau, general manager, 24 Duffcrin, John Wesley MacDonald, broker, 13 Stanley Street, both of Campbellton, Province of New Brunswick, and Gérard LeBlanc, general manager.Cross Point, for the following purposes: To carry on business as a holding company, under the name of \"Cabano Holdings Company Limited \u2014 Société de Gestion Cabano limitée\", with a total capital stock of $125,000, divided into 5,000 common shares of $10 each and 7,500 preferred shares of $10 each.The head office of the company is at Cabano, judicial district of Kamouraska.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35460 381-1970 Chénier Service Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 10th day of March, 1970, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: J.-René Paiement, advocate, 112, 9th Street, Roxboro, Lucille Biais, wife of Jean-Claude Biais, 24 Gilles, Sainte-Thérèse West, and Cécile Contant, QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, July 25, 1970, Vol.102, No.30 4067 fille majeure, 5060, Pic IX, Montréal, ces deux dernières secrétaires, pour les objets suivants: Faire affaires comme garagistes et faire le commerce d'automobiles, moteurs, machines et tous leurs accessoires et parties, sous le nom de « Chénier Service Inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 5,000 actions ordinaires d'une valeur nominale de $1 chacune, 15,000 actions privilégiées classe « A » d'une valeur nominale de $1 chacune et en 20,000 actions privilégiées classe « B » d'une valeur nominale de $1 chacune.I/C siège social de la compagnie est 672, rue Allion, LaSalle, district judiciaire de Montréal.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.35460-o 1018-1970 Club de chasse Les Hets inc.Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compugnics, il a accordé des lettres patentes, en date du 20c jour d'avril 1970, constituant en corporation: Roger Bcrnier, 7922, Place des Jésuites, Paul-B.Bois, 8685, du Plateau, et Réal Bouchard, 8495, Chamberry, tous trois ingénieurs, de Charlesbourg, pour les objets suivants: Exploiter des terrains et butisscs pour la pratique du sport de la chasse, de la pèche, du camping et de la moto-neige, sous le nom de « Club de chasse Les Ilcts inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 2,000 actions ordinaires de $10 chacune et en 200 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est 4765, Ire Avenue, Charlesbourg, district judiciaire de Quél>cc.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.35460-o 1922-1970 Club optimiste Ville du Lac Delagc inc.Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 30c jour d'avril 1970, constituant en corporation sans capital-actions: Rolland Halle, professeur, 55, Dclage, Paul-Henri Rhéaume, épicier, 150, 1 re avenue, Lucien Racine, imprimeur, 24, boulevard Jacques Bédard, tous trois de Lac Saint-Charles, et Roland Joncas, administrateur, 5853, des Glaïeuls, Orsainvillc, pour les objets suivants: Développer l'optimisme comme philosophie de la vie, sous le nom de « Club optimiste Ville du Lac Delagc inc.».Le montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que peut acquérir et posséder la corporation, est de $100,000.Le siège social de la corporation est à Lac Delagc, district judiciaire de Québec.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.35460-o 1669-1970 Cosy Corner Bar-B-Q and Pizzeria Inc.Lp ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, spinster of the full age of majority, 5060 Pie IX, Montreal, the latter two secretaries, for the following purposes: To carry on business as garage-keepers and to deal in automobiles, motors, machines and all their accessories and parts, under the name of \"Chénier Service Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 5,000 common shares of a nominal value of $1 each, 15,000 class \"A\" preferred shares of a nominal value of $1 each and into 20,000 class \"B\" preferred shores of a nominal value of $1 each.The head office of the company is at 672 Allion Street, LaSallc, judicial district of Montreal.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35460 1018-1970 Club de chasse Les Ilcts inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 20th day of April, 1970, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Roger Bernier, 7922 Place des Jésuites, Paul-B.Bois, 8685 du Plateau, and Real Bouchard, 8495 Chamberry, all three engineers, of Charlesbourg, for the following purposes: To operate lands and buildings for hunting, fishing, camping and snowmobilinç, under the name of \"Club de chasse Les Ilcts inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 2,000 common shares of $10 each and 200 preferred shares of $100 each.The head office of the company is at 4765, 1st Avenue Charlesbourg, judicial district of Québec.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35460 1922-1970 Club optimiste Ville du Lac Delage inc.Notice is given that under Part III of the Companies Act, letters patent, bearing date the 30th day of April, 1970, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives to incorporate a corporation without share capital: Rolland Halle, professor, 55 Dclage, Paul-Henri Rhéaume, grocer, 150, 1st Ave., Lucien Racine, printer, 24 Jacques Bédard Blvd., all three of Lake Saint Charles, and Roland Joncas, administrator, 5853 des Glaïeuls, Orsainvillc, for the following purposes: To develop optimism as a philosophy of life, under the name of \"Club optimiste Ville du Lac Delage inc.\".The amount to which the value of the immovable property which the corporation may acquire and hold is to be limited, is $100,000.The head office of the corporation is at Lac Dclage, judicial district of Québec.Ls-Phiuppe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35460 1669-1970 Cosy Corner Bar-B-Q and Pizzeria Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 9th day of April, 1970, have been issued by the 4068 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 juillet 1970, 102' année, n° SO il a accordé des lettres patentes, en date du 9e jour d'avril 1970, constituant en corporation: Irving L.Adessky, 56 Place Heath, Daniel Kingstone, 4985, Iona, et André Larivière, 3101, Édouard-Montpetit, tous trois avocats, de Montréal, pour les objets suivants: Exploiter des restaurants, salles de rafraîchissements, de repas légers, bars laitiers, salons de thé, cafés, cafétérias, cassc-croutc, bars et salons de cocktails, sous le nom de « Cosy Corner Bar-B-Q and Pizzeria Inc.», avec un capital tota) de $40,000, divisé en 2,000 actions ordinaires de $10 chacune et 2,000 actions privilégiées de $10 chacune.te siège social de la compagnie est 4687, boulevard Ste-Ptosc, Laval, district judiciaire de Montréal.Le sou.i-7iiinistre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouciiaui).35460 1569-1970 Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Irving L.Adessky, 56 Heath Place, Daniel Kingstone, 4985 Iona, and André Larivière, 3101 Édouard-Montpetit, all three advocates, of Montreal, for the following purposes: To operate restaurants, refreshment rooms, lunchrooms, dairy lunchrooms, tearooms, coffee-rooms, cafeterias, sandwich bars and cocktail lounge, under the name of \"Cosy Corner Bar-B-Q and Pizzeria Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 2,000 common shares of $10 each and 2,000 preferred shares of $10 each.The head office of the company is at 4687 Ste-Rose Boulevard, Laval, judicial district of Montreal.Ls-PlHUPPE bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35460-o 1569-1970 DLST inc.Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 20e jour de mai 1970, constituant en corporation: Albert-L.Bissonnctte, 2, avenue Brynmor, Montréal-Ouest, Jaime W.Dunton, 8, chemin Condover, Pointe-Claide, tous deux avocats, et Kathleen Higgins, secrétaire, fille majeure, 439, Grosvenor, Montréal, pour les objets suivants: Faire affaires comme éditeurs, imprimeurs, graveurs, relieurs et autres commerces semblables, sous le nom de «DLST inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 4,000 actions ordinaires d'une valeur nominale de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est 3637, boulevard Métropolitain est, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Piiilippe Bouchard.35460-o 2183-1970 DLST inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 20th day of May, 1970, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Albcrt-L.Bissonnctte, 2 Brynmor Ave., Montreal West, Jaime W.Dunton, 8 Condover Road, Pointe-Claire, both advocates, and Kathleen Higgins, secretary, spinster of the full age of majority, 439 Grosvenor, Montreal, for the following purposes: To carry on business as publishers, printers, engravers, book-binders and in other similar trades, under the name of \"DLST inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 4,000 common shares of a nominal value of $10 each.The head office of the company is at 3637 Metropolitan Blvd., East, Montreal, judicial district of Montreal.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35460 2183-1970 Delson construction (1970) inc.Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 16c jour d'avril 1970, constituant en corporation: Marcel Hammond, constructeur, 39, Ouellette, Delson, Guy Gervais, avocat, 565, avenue Berwick, Mont-Royal, et Colombe Cousineau, secrétaire, fille majeure, 158, boulevard Lévesque, Laval, pour les objets suivants: Faire affaires comme compagnie d'immeuble et de construction, sous le nom de « DeIson_ construction (1970) inc.», avec un capital divisé en 4,000 actions sans valeur nominale.Le siège social de la compagnie est à Delson, district judiciaire de Montréal.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.35460-o 1667-1970 Delson construction (1970) inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 16th day of April, 1970, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Marcel Hammond, builder, 39 Ouellette, Delson, Guy Gervais, advocate, 565 Berwick Avenue, Mount Royal, and Colombe Cousineau, secretary, spinster of the full age of majority, 158 Lévesque Boulevard, Laval, for the following purposes: To carry on business as a real estate and construction company, under the name of \"Delson construction (1970) inc.\", with a capital stock divided into 4,000 common shares without nominal value.The head office of the company is at Delson, judicial district of Montreal.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35460 1667-1970 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, July 25, 1970, Vol.102, No.SO 4069 Distribution Samson inc.Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 3e jour d'avril 1970, constituant en corporation: Raymond Samson, 192, rue Wolfe, Levis, René Samson, 180, St-Joseph, et Jacques Godbout, 170, St-Joseph, ces deux derniers de Lauzon, tous trois hommes d'affaires, pour les objets suivants: Paire le commerce du pain, de gateaux, pâtisseries, et autres articles d'alimentation produits par la cuisson, sous le nom de « Distribution Samson inc.», avec un capital total de $100,000, divisé en 10,000 actions ordinaires de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Lévis, district judiciaire de Québec.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Piiilippe Bouchard.35460-o 1451-1970 Dorval Books Inc.Ix; ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 1er jour de juin 1970, constituant en corporation: Charles Wolfson, avocat, 4865 chemin de la Reine Marie, app.17, Richard Boucher, agent d'immeubles, 6625, 33c avenue, et Isabel Brodeur, secrétaire, fille majeure, 3456, rue Aylmcr, app, 12, tous trois de Montréal, pour les objets suivants: Faire le commerce de livres, magazines, périodiques, papeterie, fournitures de bureau et de tous les articles qui s'y rapportent, sous le nom de « Dorval Books Inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 40,000 actions ordinaires de $1 chacune.I.i' siège social de la compagnie est 1010 ouest, rue Ste-Cathcrinc, bureau 300, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Piiimppe Bouchard.35460 2430-1970 Distribution Samson inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 3rd day of April, 1970, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Raymond Samson, 192 Wolfe St., Levis, René Samson 180 St-Joseph, and Jacques Godbout, 170 St-Joseph, the latter two of Lauzon, all three businessmen for the following purposes: To deal in bread, cuke, pastry and in other baked goods, under the name of \"Distribution Samson inc.\", with a total capital stock of $100,000, divided into 10,000 common shares of $10 each.The head oIKcc of the company is at Levis, judicial district of Québec.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35460 1451-1970 Dorval Books Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 1st day of June, 1970, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Charles Wolf-son, advocate, 4865 Queen Mary Road, Apt.17, Richard Boucher, realtor, 6625, 33rd Avenue, and Isabel Brodeur, secretary, fille majeure, 3456 Aylmcr Street, Apt.12, all three of Montreal, for the following purposes: To deal in books, magazines, ]>criodicals, stationery, office supplies and all things pertain-ing to the same, under the name of \"Dorval Books Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 40,000 common shares of $1 each.The head office of the company is at 1010 Ste-Catherinc Street West, Suite 300, Montreal, judicial district of Montreal.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35460-o 2430-1970 Les Éditions du Griffon inc.Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de.la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé «les lettres patentes, en date du 20e jour de mai 1970, constituant en corporation: Marius Julien, 3294, l'Heureux, app.8, Gaston-J.Bcaudoin, 912, Rigaud, tous deux chimistes, et Jacques Métlié, étudiant, 1561, Monseigneur Taché, tous trois de Sainte-Foy, pour les objets suivants: Faire affaires comme éditeurs, imprimeurs, graveurs, relieurs et autres commerces semblables, sous le nom de « Les Éditions du Griffon inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 4,000 actions ordinaires de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est 912, rue Rigaud, Saintc-Foy, district judiciaire de Québec.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.35460-o 2192-1970 l.i\"- Éditions du Griffon inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 20th day of May, 1970, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Marius Julien, 3294 l'Heureux, Apt.8, Gaston-J.Beaudoin, 912 Rigaud, both chemists, and Jacques Méthé, student, 1561 Monseigneur Taché, all three of St.'Foy, for the following purposes: To carry on business as publishers, engravers, printers, book-binders and in other similar trades, under the name of \"Les Éditions du Griffon inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 4,000 common shares of $10 each.The head office of the company is at 912 Rigaud St., St.Foy, judicial district of Québec.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35460 2192-1970 4070 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 juillet 1970, 102' année, h\" 30 Les Entreprises Jacques Oucllct inc.Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 8e jour de mai 1970, constituant en corporation: Israel Ouellet, restaurateur, Simonne Fournier, restauratrice, épouse dudit Israel Ouellet, tous deux de 1000, Champlain, Laval, et Rcynald Brisson, homme d'affaires, 10615, des Prairies, Montréal, pour les objets suivants: Faire affaires comme restaurateurs, sous le nom de « Les Entreprises Jacques Oucllct inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 100 actions ordinaires de 810 chacune et en 3,900 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Piuuppk Bouchard.35460-o 2019-1970 Ferblanco inc.Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi «les compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 22e jour d'avril 1970, constituant en corporation: Roger Génois, ferblantier couvreur, Jeannette Arsenault, ménagère, épouse dudit Roger Génois, tous deux de 1115, boulevard Masson, Robert Blouin, mécanicien, 2970 Maria-Gorctti, ,tous trois de Québec, et André Côté, mattre électricien, Saint-Siméon, pour les objets suivants: Faire affaires comme électriciens et entrepreneurs en plomberie, chauffage, et réfrigération, sous le nom de « Ferblanco inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 1,000 actions ordinaires de $1 chacune et en 390 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est 1115, boulevard Masson, Québec, district judiciaire de Québec.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.35460-o 1845-1970 Fleuriste Au Petit Soleil ltec Le ministre «les institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie «le la Loi «les compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 6e jour de mai 1970, constituant en corporation: Claude Bellcy, fleuriste, 104, Maisonneuvc, Gilbert Harvey, technicien, 359, Panet, tous deux de Jonquière, René Boivin, comptable, 84, Racine, Théodoric Harvey, trésorier, 70, Lapoin-te, tous deux de Kénogami, et Ariette Buchanan, secrétaire, épouse de Jan Buchanan, 723, Hal-stead, Ottawa, pour les objets suivants: Faire le commerce de fleurs naturelles et artificielles, bibelots, contenants pouvant servir à la préparation d'arrangements floraux, cartes, décorations murales, plantes fleuries, plantes vertes et cadeaux, sous le nom de « Fleuriste Au Petit Soleil ltée», avec un capital total de $40,000, divisé en 4,000 actions ordinaires de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Chicou-timi, district judiciaire de Chicoutimi.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.35460-o 1935-1970 Les Entreprises Jacques Ouellet inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 8th day of May, 1970, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, inrorporating: Israël Oucllct, restaurant keeper, Simonne Fournier, restaurant keeper, wife of Israël Ouellet, both of 1000 Champlain, Laval, and Reynald Brisson, businessman, 10615 «les Prairies, Montreal, for the following purposes: To carry on business as restaurant keepers, under the name of \"Les Entreprises Jacques Ouellet inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 100 common shares of $10 each and into 3,900 preferred shares of $10 each.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35460 2019-1970 Ferblanco inc.Notice is given that untler Part I of the Companies Act, letters patent, l)earing «late the 22nd day of April, 1970, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Roger Génois, tinsmith (roofer).Jeannette Arsenault, housewife, wife of saiil Roger Génois, both of 1115 Masson Boulevard, Robert Blouin, mechanic, 2970 Maria-Goretti, all three of Québec, and Antlré Côté, master electrician, Saint-Siméon, for the following purposes: To carry on business as electricians ami plumbing, heating and refrigerating contractors, un«lcr the name of \"Ferblanco inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 1,000 common shares of $1 each antl into 390 preferred shares of $100 each.The head office of the company is at 1115 Masson Boulevard, Québec, judicial district of Québec.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35460 1845-1970 Fleuriste Au Petit Soleil ltée Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 6th «lay of May, 1970, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Clau«lc Belley, florist, 104 Maisonncuve, Gill>crt Harvey, technician, 359 Panct, both of Jonquière, René Boivin, accountant, 84 Racine, Théodoric Harvey, treasurer, 70 Lapointe, both of Kénogami, and Ariette Buchanan, secretary, wife of Jan Buchanan, 723 Halstead, Ottawa, for the following purposes: To deal in natural and artificial flowers, knick-knacks, receptacles for floral arrangements, cards, wall decorations, flowering plants, greenery and gifts, under the name of \"Fleuriste Au Petit Soleil ltée\", with a total capital stock of $40,000, divided into 4,000 common shares of $10 each.The head office of the company is at Chicoutimi, judicial district of Chicoutimi.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35460 1935-1970 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, July 26, 1970, Vol.102, No.SO 4071 Le foyer de Dolbcau inc.Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 29c jour d'avril 1970, constituant en corporation sans capital-actions: Benjamin I a Blanc, dentiste, 727, Walbcrg, Vilmond Boudrcault, entrepreneur, 719, des Érables, et J.-Armand Vézina, commerçant, rue des Saules, tous trois de Dolbcau, pour les objets suivants: Administrer un foyer d'hélicrgemcnt pour personnes Agées, sous le nom de « Le foyer de Dollx'iui inc.».Le montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que peut acquérir et posséder la corporation, est de $1,000,000.Le siège social de la corporation est à Dolbeau, district judiciaire de Roberval.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-PlIILIPPE bouchard.35460-o 1573-1970 Gentleman Custom Shirt Makers of Montreal Inc.Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 26e jour de mai 1970, constituant en corporation: Sheldon Finkclstein, 5720, boulevard Cavendish, app.308, Côte Saint-Luc, Pinja E.Blitt, 3333 ouest, rue Jean-Talon, app.603, Montréal, et Bernard Gardner, 405, chemin Northcotc, Rose-mère, tous trois avocats, pour les objets suivants: Confectionner toutes sortes de vêtements et articles vestimentaires et en faire le commerce, sous le nom de « Gentleman Custom Shirt Makers of Montreal Inc.», avec un capital total dc $40,000, divisé en 20,000 actions ordinaires de $1 chacune et 20,000 actions privilégiées dc $1 chacune.Le siège social de la compagnie est 1410, rue Stanley, bureau 10, Montréal, district judiciaire dc Montréal.IjC sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.35460 2290-1970 J.P.Gilbert inc.Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 30e jour de janvier 1970, constituant en corporation: Paul-Henri Thibodcau, marchand, Armandc Bernard, ménagère, épouse dudit Paul-Henri Thibodcau, et Henri-Louis Thibodcau, contremaître, tous trois de Beauccvillc, pour les objets suivants: Faire affaires comme électriciens et faire le commerce de tous appareils électriques, sous le nom de ersonnclle), avec un capital total dc 85,000,000, divisé en 5,000,000 actions ordinaires dc SI chacune.Le siège social dc lu compagnie est 415 ouest, rue St-Jucques, Montréul, district judiciaire dc Montréal.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies cl coopératives, Ls-PlIILIPPE bouciiaki).35460 1148-1970 Quincaillerie La rivée inc.Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu des dispositions dc la Loi des compagnies minières, il a accordé des lettres patentes, en date du 7e jour d'avril 1970, constituant en corporation: Gerald Larivéc, contremaître, Rita Lafranchisc, commis, épouse dudit Gérald Larivée, tous deux dc 7109, Bcaulicu, Montréal, et Roliert Larivéc, garagiste, 461, Bédard, LaSalle, pour les objets suivants: Faire le commerce de tous articles dc quincaillerie, sport, accessoires électriques, pièces d'automobiles et matériaux de construction, sous le nom de « Quincaillerie Larivée inc.», avec un capital total de 840,000, divisé en 400 actions ordinaires dc 3100 chacune.Le siège social dc la compagnie est à Montréal, district judiciaire dc Montréal./y« sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.35460-o 1470-1970 Red Mill Country Club Inc.Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la troisième partie dc la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 4e jour de mai 1970, constituant en corporation sans capital-actions: Thomas Bradley, industriel, Rita Gill, ménagère, épouse dudit Thomas Brad- stock divided into 500 common shares of no nominal value and 3,500 preferred shares of 810 each.The head office of the company is at Laval, judicial district of Montrcul.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.:»5460 1645-1970 Québec Antimony Mines Ltd.(No Personal Liability) Les Mines d'antimoine du Québec liée (Libre dc responsabilité personnelle) Notice is given that under the provisions of the Mining Companies Act, letters patent, bearing date the 17th day of March, 1970, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incoriwrat-ing: David Fleming, 65 Belvedere Road, West-mount, Jean-Paul (iagnon, 656 Filiatreault Street, Saint-Laurent, Joseph Di Clementi, 4300 «le Maisonncuvc Boulevard West, David M.Bernstein, 4687 Bonavista Avenue, and Ben Bernstein, 4004 Grey Avenue, the latter three of Montreal, all five advocates, for the following purposes: To prospect and explore for mines and minerals, under the name of \"Québec Antimony Mines Ltd.\" (No Personal Liability) \u2014 \"Lea Mines d'antimoine «lu Québec ltée\" (Libre «le responsabilité personnelle), with a total capital stock of S5.000.000, divided into 5,000,000 common shares of 31 each.The head office of the company is at 415 St.James Street West, Montreal, judicial district of Montreal.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35460-o 1148-1970 Quincaillerie Larivée inc.Notice is given that under the provisions of the Mining Companies Act, letters patent, bearing date the 7th day of April, 1970, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating :Gérald Larivée, foreman, .Rita Lafranchisc, clerk, wife of said Gérald Larivéc, both of 7109 Bcaulicu, Montreal, and Rolwrt Larivéc, garage keeper, 461 Bédard, LaSalle, for the following purposes: To deal in all hardware and sports goods, electrical accessories, automobile parts an«l construction materials, under the name of \"Quincaillerie Larivéc inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 400 common shares of S100 each.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35460 1470-1970 Red Mill Country Club Inc.Notice is given that under Part III of the Companies Act, letters patent, bearing date the 4th day of May, 1970, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives to incorporate a corporation without share capital: Thomas Bradley, industrialist, Rita Gill, housewife, wife of the said QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, July 25, 1970, Vol.102, No.30 Icy, ct Marguerite Gill, infirmière, fille majeure, tous trois de Saintc-Marthe-du-Cap-dc-la-Madc-leinc, pour les objets suivants: Pratiquer les sports du golf et golf miniature, natation ct equitation, sous le nom dc « Red Mill Country Club Inc.».Le montant auquel sont limités les biens immobiliers que la corporation peut acquérir ct iwssédcr, est de §10,000.I-c siège social dc la corporation est à Saintc-Marthc-du-Cap-de-la-Madeleinc, district judiciaire dc Trois-Rivières.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.\u202215400-o 15CG-1970 Robac inc.Le ministre des institutions financières, compagnies ct coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 1er jour de mai 1970, constituant en corjwration : Lise Bernier, 375, Père Marquette, Louise Fa-lardcau, 181, Aberdeen, toutes deux secrétaires, filles majeures, de Québec, ct Jacques Delislc, avocat, 1240, de Samos, Sillery, pour les objets suivants: Faire le commerce des huiles, graisses, pétroles, du gaz naturel, ct dc tous leurs produits, sous le nom dc « Robac inc.», avec un capital total dc 840,000, divisé en 40,000 actions ordinaires de 81 chacune.Le siège social de la compagnie est 81, rue St-Picrre, Québec, district judiciaire de Québec.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-PuiLiPPK Bouchard.35460-o 2072-1970 Société dc placement du Cable d'Argent inc.Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu dc la première partie dc la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 1er jour d'avril 1970, constituant en corporation : Roger Bergevin, mécanicien, rang St-Joseph, Saint-Timothée, Michel Vennc, électricien, 30, 14c avenue, Melochcville, André Pcrreault, avocat, 4680, Montclair, Montréal, André Bérubé, 58, Boycr, André Lamothe, 58, Lussier, André Trudeau, 535, St-Clément Rodolphe Savard, 76, Hannah, tous quatre électriciens, Léo Hébert, 529, des Cèdes, Jules Lefcbvre, 27, Hannah, Roland Bergeron, 76, St-Laurent, André Mor-ncau, 90, St-André, Gaston Lessard, 357, chemin St-Louis, Fernand St-Picrre, 90, Boycr, tous six opérateurs, Guy Gcrvais, 115, St-Laurent et Camille Rosa, 512, Salaberry, ces deux derniers monteurs, ces douze derniers dc Beauharnois, pour les objets suivants: Faire affaires comme compagnie de placement et dc portefeuille (holding), sous le nom de « Société dc placement du Cable d'Argent inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 30,000 actions ordinaires de $1 chacune et en 10,000 actions privilégiées dc $1 chacune.Le siège social de la compagnie est 27, Hannah, Beauharnois, district judiciaire tie Beauharnois.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.35460-o 656-1970 4077 Thomas Bradley, and Marguerite Gill, nurse, spinster of the full age of majority, all three of Saintc-Marthe-du-Cap-de-la-Madcleinc, for the following purposes: To keep up golfing and miniature golfing, swimming and horseback riding, under the name of \"Red Mill Country Club Inc.\".The amount to which the value of the immovable property which the corporation may acquire and hold is to be limited, is $10,000.The head office of the corporation is at Sainlc-Marthe-du-Cap-dc-la-Madclcine, judicial district of Trois-Rivières.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35460 1566-1970 Robac inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 11 tli day of May, 1970, have issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Coo[>crauvcs, incorporating: Lise Bernier, 375 Père Marquette, Louise Falardeau, 181 Aberdeen, both secretaries, spinsters of the full age of majority, of Québec, and Jacques Delislc, advocate, 1240 dc Samos, Sillcry, for the following purposes: To deal in oils, grease, petroleum, natural gas and in all their products, under the name of \"Robac inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 40,000 common shares of $1 each.The head office of the conipany is at 81 St-Pierre St., Québec, judicial district of Québec.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35460 2072-1970 Société de placement du Cable d'Argent inc.Notice is given Uiat under Part I of the Companies Act letters patent, bearing date the 1st day of April, 1970, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Roger Bergevin, mechanic, St-Joseph Range, Saint-Timothée, Michel Venne, electrician, 30, 14th Avenue, Melochcville, André Perreault, advocate, 4680 Montclair, Montieal, André Bérubé, 58 Boycr, André Lamothe, 58 Lussier, André Trudeau, 535 St-Clément, Rodolphe Savard, 76 Hannah, all four electricians, Léo Hébert, 529 Des Cèdres, Jules Lefcbvre, 27 Hannah, Roland Bergeron, 76 St-Laurent André Morneau, 90 St-André, Gaston Lessard, 357 St-Louis Road, Fernand St-Pierre, 90 Boyer, all six operators, Guy Gervais, 115 St-Laurent, and Camille Rosa, 512 Sala-l)erry, the latter two fitters the latter twelve of Beauharnois, for the following purposes: To carry on business as an investment and holding company, under the name of \"Société de placement du Cable d'Argent inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 30,000 common sliares of $1 each and 10,000 preferred shares of $1 each.The head office of the company is at 27 Hannah, Beauharnois, judicial district of Beauharnois.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35460 656-1970 4078 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 juillet 1970, 102' année, n° SO La Société industrielle ct minière Nord-Ouest Québécois limitée (SIMNOQ) (Libre dc responsabilité personnelle) Le ministre des institutions financières, compagnies ct coopératives donne avis, qu'en vertu des dispositions de la Loi des compagnies minières, il a accorde des lettres patentes en date du 28c jour d'avril 1970, constituant en corporation: Claude Larouchc, 211, Rhéaume ouest, Jean-Claude Gagné, 568, Perreault est, tous deux avocats, de Rouyn, ct Rose Laverdièrc, secrétaire, épouse dc Guy Lavcrdière, 88, St-Maurice, Noranda, pour les objets suivants: Faire des explorations ou recherches ixwr découvrir des mines ct minerais, sous le nom dc « La Société industrielle ct minière du nord-ouest Québécois limitée (SIMNOQ) » (Libre de responsabilité personnelle), avec un capital total dc 33,000,000, divisé en 3,000,000 d'actions ordinaires ayant une valeur nominale dc $1 chacune.Le siège social dc la compagnie est à Rouyn, district judiciaire de Rouyn-Noranda.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Fhiuppf.Bouchard.35460-o 1795-1970 La Société industrielle et minière Nord-Ouest Québécois limitée (SIMNOQ) (Libre dc responsabilité personnelle) Notice is given that under the provisions of the Mining Companies Act, letters patent, bearing date 28th day of April, 1970, have been issued by the minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives incorporating: Claude Larouche, 211 Rhéaume West, Jean-Claude Gagné, 568 Perreault East, both advocates, of Rouyn, and Rose Laverdièrc, secretary, wife of Guy Laverdièrc, 88 St-Maurice, Noranda, for the following purposes: To explore and prospect for mines and minerals, under the name of \"La Société industrielle et minière du Nord-Ouest Québécois limitée (SIMNOQ)\" (Libre de responsabilité personnelle), with a total capital stock of $3,000,000, divided into 3,000,000 common shares of a nominal value of 81 each.The head office of the company is at Rouyn, judicial «listrict of Rouyn-Noranda.Ls-Phiupto Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35460 1795-1970 La société Malbec inc.Le ministre «les institutions financières, compagnie ct coo|>érativcs donne avis, qu'en vertu de lu première partie «le la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 15c jour de mai 1970, constituant en corporation : Marcellin Rochctte, médecin, Pointc-au-Pic, Marcel Gervais, gérant, 2450, Place Prével, Émilien Pclchat, comptable, 836, Pontbriand, tous deux dc Saintc-Foy, Antoine Hamel, notaire, 1325, St-Jacques, et André Côté, agent d'assurance, 1422, St-Alphonsc, ces deux derniers de L'Ancicnnc-Lorette, pour les objcLs suivants: Fuire affaires comme compagnie «le placement ct de portefeuille, sous le nom dc « La société Malbcc inc.», avec un capital total «le $100,000, divisé en 6,000 actions ordinaires de $10 chucune ct en 400 actions privilégiées dc $100 chacune.Le siège social «le la compagnie est 2030, boulevard.Père I-clièvrc, Vanier, district judiciaire de Québec.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Phimppe Bouchard.35460-o 1001-1970 Société Québécoise dc Spéléologie Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la troisième partie dc la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 27c jour de mai 1970, constituant en corporation sans capital-actions: Philippe R.Bonny, commissaire, 350, Côte Vertu, app.121, Saint-Laurent, Gérard Dubuc, 2222a, Dézéry, Jean-Pierre Jolin, 4456, Gamier, tous deux professeurs, de Montréal, André Gamache, étudiant, 325, avenue Juliette, Longueuil, ct Jean-Pierre Loiselle, assistant-chef, 429, chemin Chaplcau, Bois-dcs-Filions, pour les objets suivants: Promouvoir la connaissance des spéléologues dans la pratique de cette science, sous le nom de « Société Québécoise de Spéléologie ».Le montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que peut acquérir ct posséder la corporation, est de $40,000.La société Malbcc inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 15th day of May, 1970, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Marcellin Rochctte, physician, Pointc-au-Pic, Marcel Gervais, manager, 2450 Place Prével, Émilien Pclchat, accountant, 836 Pontbriand, both of St.Foy, Antoine Hamel, notary, 1325 St-Jactiucs, and André Côté, insurance agent, 1422 St-Alphonse, the latter two of L'Ancicnne-Lorette, for the following purposes: To carry on business as an investment and holding company, under the name of \"La société Malbec inc.\", with a total capital stock of 8100,000, divided into 6,000 common shares of 810 each an«l 400 prcferreil shares of $100 each.The head office of the company is at 2030 Père Lelièvrc Blvd., Vanier, judicial district of Québec.Ls-Piiiuppe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35460 1001-1970 Société Québécoise de Spéléologie Notice is given that under Part III of the Companies Act, letters patent, bearing date the 27th day of May, 1970, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives to incorporate a corporation without share capital: Philippe R.Bonny, commissioner, 350 Côte Vertu, Apt.121, Saint-Laurent, Gérard Dubuc, 2222a, Dézéry, Jean-Pierre Jolin, 4456 Gamier, both professors, of Montreal, André Gamache, student, 325 Joliette Avenue, Longueuil, an«l Jean-Pierre Loiselle, chief-assistant, 429 Chapleau Road, Bois-dcs-Filions, for the following purposes: To promote the knowledge of spclaeologists in the practice of this science, under the name of \"Société Québécoise de Spéléologie\".The amount to which is limited the value of the immovable properties which the corporation may acquire and hold is of $40,000. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, July 25, 1970, Vol.102, No.SO Le siège social de la corj>oration est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.35460-o 277-1970 Solisc inc.Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 9e jour «l'avril 1970, constituant en corporation: Michel Bonneville, comptable.3343, Lacombc, Denise Lemay, 1(585, Charles-Falkncr, tous deux de Montréal, ct Claire Cardinal, 7553, Edouard, l.aSalle, ces deux dernières secrétaires, filles majeures, pour les objets suivants: Faire affaires comme compagnie dc portefeuille (holding), sous le nom de « Solise inc.», avec un capital total dc 810,000, divisé en 300 actions ordinaires d'une valeur nominale dc SI chacune, 2,000 actions privilégiées classe « A » d'une valeur nominale de 81 chacune et en 7,700 actions privilégiées classe « B » d'une valeur nominale dc SI chacune.Le siège social de la compagnie est il Montréal, district judiciaire dc Montréal.Lt sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.35400-o 1560-1970 Taverne Stc-Cathcriiic inc.I.e ministre des institutions financières, compagnies ct coopératives donne avis, qu'en vertu dc la première partie dc la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 15e jour d'avril 1970, constituant en corporation: J.-Gilles Leduc, agent, Cécile Séguin, ménagère, épouse dudit J.-Gilles Leduc, tous deux dc 4507, dc Carignan, ct Robert Gagnon, commis, 5867, Migneault, tous trois de Montréal, pour les objets suivants: Exploiter des tavernes ct restaurants, sous le nom dc « Taverne Stc-Cathcrine inc.», avec un capital total dc $40,000, divisé en 10,000 actions ordinaires d'une valeur nominale de $1 chacune et en 3,000 actions privilégiées d'une valeur nominale de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est 4507, avenue de Carignan, Montréal, district judiciaire dc Montréal.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.35460-o 1655-1970 Tip Top Handbags Limited Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 2e jour de juin 1970, constituant en corporation: Peter G.Virag, 75, Village Drive, Dollard-dcs-Ormeaux, Arthur H.Steckler, 4665, Bouchet-tc, Montréal, tous deux avocats, et Linda Duquette, secrétaire, célibataire, 1362, avenue Beatty, Verdun, pour les objets suivants: Manufacturer toutes sortes de produits, articles et marchandises et en faire le commerce sous le nom de « Tip Top Handbags Limited », avec un capital total de $40,000, divisé en 100 actions ordinaires de $1 chacune ct 39,900 actions privilégiées de $1 chacune.4079 The head office of the corporation is at Montreal, judicial district of Montreal.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35460 277-1970 Solisc inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 9th day of April, 1970, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Michel Bonneville, accountant, 3343 Lacombc, Denise Lcuiay, 1685 Charles-Falkncr, both of Montreal, and Claire Cardinal, 7553 Edouard, LaSalle, the latter two secretaries, spinsters of the full age of majority, for the following purposes: To carry on business as a holding company, under the name of \"Solise inc.\", with a total capital stock of $10,000, divided into 300 common shares of a nominal value of $1 each, 2,000 class \"A\" preferred shares of a nominal value of $1 each and 7,700 class \"B\" preferred shares of a nominal value of $1 each.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35460 1560-1970 Taverne Stc-Catherinc inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 15th day of April, 1970, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: J.-Gilles Leduc, agent, Cécile Séguin, housewife, wife of the said \u2022I.-(iilles Leduc, both of 4507 dc Carignan, and Robert Gagnon, clerk, 5867 Migncault, all three of Montreal, for the following purposes: To operate taverns and restaurants, under the name of \"Taverne Ste-Catherine inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 10,000 common shares of a nominal value of $1 each and 3,000 preferred shares of a nominal value of $10 each.The head office of the company is at 4507 de Carignan Ave., Montreal, judicial district of Montreal.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35460 1655-1970 Tip Top Handbags Limited Notice is given tliat under Part I of the Companies Act letters patent, bearing date the 2nd day of June, 1970, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Peter G.Virag, 75 Village Drive, Dollard-des-Ormeaux, Arthur H.Steckler, 4665 Bouchette, Montreal, both advocates, and Linda Duquette, secretary, spinster, 1362 Beatty Avenue, Verdun, for the following purposes: To manufacture and deal in all kinds of products, articles and merchandise, under the name of \"Tip Top Handbags Limited\", with a total capital stock of $40,000, divided into 100 common shares of $1 each and 39,900 preferred shares of $1 each. 4080 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 juillet 1970, 102' année, n° 30 Ijï siège social de la compagnie est 90 ouest, Beaubien, Montréal, district judiciaire dc Montréal.Iœ sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.36460 1472-1970 \\ arrimes Fibre ( .lass Ltd.Fibre dc verre Varcnncs ltée Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu, dc la première partie dc la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 19c jour dc mai 1970, constituant en corporation: Georges Murray Macfic, 2030, place Henri-Bourassa, Montréal, Jacques Labarrc, 1160, L'Assomption, Laval, tous deux administrateurs, et John Ewascw, avocat, 340, avenue Barton, Mont-ltoyal, pour les objets suivants: Manufacturer des plastiques, des articles en plastique, dc la fibre de verre et des marchandises ct matériaux en fibre dc verre ct en faire le commerce, sous le nom dc « Varcnncs Fibre Glass Ltd.\u2014 Fibre dc verre Varcnncs ltée », avec un capital-actions divisé en 400 actions ordinaires sans valeur au pair ct 600 actions privilégiées dc S100 chacune.Le siège social dc la compagnie est à Varcnncs, district judiciaire dc Richelieu.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.35460 2145-1970 Vogue Furniture Company La compagnie de meubles Vogue Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu dc la première partie dc la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 18c jour d'avril 1970, constituant en corporation ; Gerald McCarthy, avocat, 4, place Ville Marie, bureau 514, Céline Trudeau, 2132, rue Bossuct, tous deux dc Montréal, ct Valerie Jean Higgins, 50, avenue Hudson, app.106, Mont-Royal, ces deux dernières secrétaires, filles majeures, pour les objets suivants: Manufacturer des meubles de toutes sortes et en faire le commerce, sous le nom de « Vogue Furniture Company \u2014 La compagnie dc meubles Vogue », avec un capital total dc $40,000, divisé en 40,000 actions ordinaires «le $1 chacune.Le siège social dc la compagnie est 261, rue Queen, Montréal, district judiciaire de Montréal.1œ sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.35460 1698-1970 Arrêté en Conseil Arrêté en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 2599 Québec, le 8 juillet 1970.Présent: Le Lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant des modifications au décret relatif aux salariés dc garages dans la région dc Québec.The head office of the company is at 90 Beau-bien West, Montreal, judicial district of Montreal.Ls-Pm lippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35460-o 1472-1970 Varcnncs Fibre Glass Ltd.Fibre de verre Varcnncs ltée Notice is given thut under Part I of the Companies Act, letters patent bearing our laquelle il travaille.1.12 Le terme « garage particulier de construction ou dc génie civil » désigne la partie de l'établissement où s'exécutent les travaux dc réparation ct d'entretien des véhicules ù moteur appartenant à une personne, société ou compagnie dont l'activité principale se rapporte aux travaux de construction, d'excavation et dc génie civil.1.13 Le terme « garage public » désigne tout garage où l'on exécute quelque travail sur un véhicule à moteur comme service au public ou ù une partie du public.1.14 Le mot « graisseur » «lésignc tout snlurié dont le principnl travail est de graisser un véhicule à moteur ou d'en faire la vidange d'huile, entièrement ou partiellement.1.15 Le terme « heures normales » signifie les heures de travail prévues au présent décret pour chaque catégorie d'emploi.1.16 Le mot « laveur » désigne tout salarié qui, comme principal travail, lave, nettoie ou essuie au complet ou en iMirtie tout véhicule à moteur.Toutefois, le salarié travaillant dans un établissement où le lavage se fait selon un système automatique ou en équipe est considéré comme un préposé de station-service.1.17 Le terme « laveur de pièces ou parties de véhicules à moteur» désigne tout salarié qui est appelé à remplir cette fonction comme principal travail dans un atelier de mécanique ou un garage.1.18 Le mot « livreur » désigne tout salarié dont le principal travail est dc faire la livraison ou le transport des pièces ou accessoires avec un véhicule à moteur dont il a la cluugc, que ce soit en qualité de commissionnaire ou autrement.1.19 Le mot « magasinier » désigne tout salarié dont le principal travail est de tenir un rayon de pièces ou qui a la garde des outils dans un établissement visé par le présent décret.1.20 Le terme « poste d'essence » désigne tout établissement fixe ou mobile où l'on fait cxclusi- onc must do the work of his trade on a full-time or part-time basis and in an establishment subject to this decree.1.07 \"office employee\" means any employee who: docs clerical work, checking, accounting, cashier's work, filing of documents, correspondence, stock or kardcx control; controls working hours, repairs or personnel in an establishment subject to this decree.1.08 \"appraiser\" means any employee whose main work, in any establishment governed by the present decree, consists in evaluating or estimating the dumuges sustained by any motor vehicle.However, this term does not include the employee who evaluates used motor vehicles to determine their trade-in value.1.09 \"garage\" means any place where motor vehicles arc stored, altered, repaired or demolished, and where any work or commerce pertaining to motor vehicles or any parls thereof are performed or carried on.1.10 \"municipal garage\" mcuns any garage that is the property of a city, town or other municipality included in the territorial jurisdiction of this decree.1.11 \"private garage\" means any garage other than a private garage of a construction or civil engineering firm where the employee restricts his work to motor vehicles belonging to the person, partnership or company for whom or for which be works.1.12 \"private garage of construction or civil engineering firms\" means the part of an establishment where repair ami maintenance work is performed on motor vehicles which belong to a person, partnership or company, who or which performs mainly construction, excavating or civil engineering work.1.13 \"public garage\" mcuns any garage where any type of work is performed on u motor vehicle lus a service to the public in general or a part of the public.1.14 \"greaser\" means any employee whose main work consists in partly or completely greasing or oil-changing any motor vehicle.1.15 \"standard working hours\" means the working hours stipulated in this decree for each occupation.1.16 \"washer\" means any employee whose principal work consists in washing, cleaning or wiping any motor vehicle in whole or in part.However, any employee working in an establishment where washing is done by means of an automatic or conveyor system is considered as a service-station attendant.1.17 \"motor vehicle parts cleaner\" means any employee in a machine shop or guragc whose muin occupation consists in cleaning or washing motor vehicle parts.1.18 \"dclivcrymnn\" means any employee whose main work consists in delivering and transporting parts and accessories, whether as a messenger or otherwise, by means of a motor vehicle entrusted to his care 1.19 \"storeman\" means any employee whose main work consists in keeping a parts department or who is a tool keeper in an establishment subject to this decree.1.20 \"gasoline station\" means any mobile or stationary establishment where only motor vehi- QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, July 26, 1970, Vol.102, A'o.30 \u20221083 vcment la vente d'essence ou de lubrifiants pour l'usage des véhicules à moteur, que ledit établissement soit exploité par un propriétaire, un locataire ou toute personne travaillant à commission sur les ventes, comme établissement principal ou comme annexe d'un établissement principal.1.21 Le terme « poste dc lavage » désigne tout endroit public où le travail principal est le lavage ou le polissage des véhicules à moteur, que ce travail soit fait par un salarié ou par toute autre personne.1.22 Le terme « poste dc vente d'accessoires ou pièces » désigne tout fabricant, tout agent d'usine, tout marchand qui vend principalement au gros des pièces ou accessoires dc véhicules à moteur, neufs ou usages, ou encore d'équipements ou dc pièces d'équipements dc garage, neufs ou usagés.1.23 Le terme « poste de vente dc pneus ou atelier dc vulcanisation » désigne tout établissement spécialisé, de gros ou dc détail, qui vend, échange, répare tout pneu neuf ou usagé ou chambre à air pour tout véhicule il moteur.1.24 Le terme « pompiste » désigne tout salarié dont le travail se limite à la livraison d'essence ou dc lubrifiants à la clientèle ct qui, généralement, travaille dans un poste d'essence.1.25 Le terme « premier commis » désigne tout salarié qui, dans le rayon des pièces, en plus de remplir sa fonction, a été désigné pour exercer dans une certaine mesure la surveillance et la responsabilité dans le département où il travaille, dans un établissement assujetti au présent décret.1.20 Le terme «préposé aux pièces» désigne tout commis-vendeur dc pièces ct d'accessoires dc véhicules à moteur qui travaille à l'intérieur de l'établissement, le commis A la réception, à l'expédition ct à la classification dc la marchandise, dans un établissement assujetti au présent décret.1.27 Le terme « préposé au service » désigne tout salarié qui, tout en accomplissant en tout ou en partie les tâches indiquées au paragraphe 1.28 limite généralement son action à l'intérieur dc l'établissement d'un garage public.1.28 Le terme « préposé de station-service » désigne tout salarié qui vend de l'essence ou des lubrifiants, graisse, lave ou conduit les véhicules à moteur, fait le nettoyage ou le chauffage dc l'établissement, change ou réparc les chambres à air ou les pneus, change les accumulateurs, les courroies dc ventilateur ct de dynamo, les boyaux, les essuie-glace, les phares, les' filtres ct les autres pièces semblables et secondaires.Il fait aussi la vente dc ces mêmes pièces, fait les services d'urgence dc dépannage ou de remorquage et fait aussi l'entretien du terrain, va reconduire ou chercher toute personne avec un véhicule à moteur.1.29 Le terme « semaine normale » signifie la durée des heures normales dc travail prévues au présent décret pour chaque catégorie d'emploi durant une semaine de travail.1.30 Le terme «service continu» désigne la période pendant laquelle le salarié est lié à son employeur par un contrat dc travail, même si l'exécution dc celui-ci a été interrompue sans qu'il y ait résiliation dc contrat ou licenciement.Ne sauraient notamment être considérés comme interrompant la durée du service continu, les jours de maladie, si le contrat n'a pas été résilié, les jours dc fermeture, les jours dc congés payés annuels, le délai-congé et les absences autorisées.clc gasolines and lubricants are sold, whether such place be operated by a proprietor, a lessee or any other person on commission sales, as a main concern or as an accessory thereto.1.21 \"cur wash\" mcuns any public plucc where the main work consists in washing and polishing motor vehicles, whether such work is carried out by an employee or by any other person.1.22 \"Accessories or parts store\" means any manufacturer, manufacturer's agent or dealer who sells new or used motor vehicle parts or accessories, new or used equipment and garage equipment parts mainly on a wholesale basis.1.23 \"tire sales establishment or tire-shop\" means and includes any wholesale or retail specialized establishment which sells, exchanges and/or repairs any new or used tire or inner tube for any motor vehicle.1.24 \"pump attendant\" means any employee whose work is limited to the delivery of gasoline and lubricants to customers and who generally works in a gasoline station.1.25 \"head clerk\" means any employee who, in the parts department of any establishment subject to this decree, besides carrying out his own work, supervises to some extent and has some rcsponsability in the operation of the department where he works.1.26 \"parts man\" means any automobile parts and accessories salesman, working inside the establishment, including the clerk who receives, ships and labels merchandise in any establishment subject to this decree 1.27 \"serviceman\" means any employee who, performing a part or all of the work mentioned in subsection 1.28, generally works only inside the establishment of a public garage 1.28 \"service-station attendant\" means any employee who: sells gasoline or lubricants; greases, washes or drives motor vehicles; looks after the cleaning and heating of the establishment; changes or repairs tires or tubes; changes batteries, fan and generator belts, hoses, windshield wipers, lights, filters and other similar secondary parts.He also sells such parts; provides emergency break-down and towing services; docs maintenance work of the premises; with a motor vehicle, drives any person to and from the establishment.1.29 \"standard working week\" or \"standard workweek\" means the duration of the standard working hours, during one working week, as stipulated in this decree for each occupution.1.30 \"continuous service\" means the period during which the employee is bound to his employer by a labour contract, even if the carrying out of the latter has been interrupted without the said contract being cancelled or without the employee being dismissed.Continuous service shall not be considered as being interrupted by sick leave, if the contract has not been cancelled, days during which the employer's establishment is closed, days of annual vacation with pay, the term of notice and authorized absences. GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 juillet 1970, 102' aimée, n° SO 1.31 Le terme « station-service» désigne tout endroit où l'on fait la vente de l'essence, de lubrifiant, de l'antigel, le graissage, le lavage, le montage et la réparation des pneus, le changement de la courroie du ventilateur et de la dynamo, d'accumulateur, de boyaux, des essuie-glace, des phares, des filtres et d'autres pièces semblables secondaires ainsi que la vente de ces mêmes pièces et où l'on fait aussi le service dc dépannage ou remorquage de véhicules à moteur.Toutefois, si une station-service fait un travail ou un commerce qui se rapporte aux véhicules à moteur autrement que susdit ou s'il s'y fait un travail semblable à celui exécuté généralement dans un garage public, les salariés exécutant ce travail sont considérés comme des employés d'un garage public ct le ou les parties de l'établissement où s'exécute tel travail sont considérés, pour l'application du présent décret, comme un garage public.1.32 Le terme « taux normal » signifie le taux dc salaire fixé au présent décret pour chaque catégorie d'emploi.1.33 Le terme « terrain dc démontage » désigne tout endroit où les véhicules ù moteur ou certaines de leurs pièces sont démontés pour être emmagasinés, réparés ou vendus comme ferraille ou pour être utilisés sur d'autres véhicules à moteur.1.34 Le terme « terrain ou garage dc stationnement » désigne tout endroit réservé au stationnement ou au remisage des véhicules à moteur.1.35 Le terme « véhicule à moteur» désigne tout véhicule ou toute machine mus par une autre force que la force musculaire ct adaptés soit à la traction, soit au transport de personnes ou de choses.1.36 Le terme « vendeur dc service » désigne tout salarié préposé à la réception dc la clientèle, à la distribution ct à la coordination du travail, à l'inscription dc tout travail à faire sur un véhicule à moteur, et, en général, le salarié qui assure le service à la clientèle dans un garage assujetti au présent décret.1.37 Le mot «vitrier» désigne tout salarié qui est principalement préposé à l'installation et au remplacement des glaces de tout véhicule à moteur.Article 2.Salaires: 2.01 Tout travail visé par le présent décret est rémunéré selon un taux horaire ou hebdomadaire.2.02 Le travail à taux fixe est possible mais l'employeur ne peut l'exiger du salarié.Les temps et les taux fixes devront être comptabilisés de façon à pouvoir être vérifiés.Le taux horaire minimal prévu pour chaque emploi constitue une garantie minimale pour tout travail exécuté à taux fixe.2.03 Tout salarié doit recevoir sa rémunération en espèces le jeudi de chaque semaine, une demi-heure avant la fin de la journée normale dc travail.Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique pas à un établissement qui, pour des raisons dc mécanisation, utilise un mode de paiement différent.2.04 L'employeur doit remettre au salarié à chaque paie, un bulletin de paie qui contient les mentions suivantes: le nom de l'employeur; les nom et prénom du salarié; le matricule du salarié; l'emploi occupé par le salarié; 1.31 \"service station\" means any place where: gasoline, lubricants and antifreeze are sold; motor vehicles are lubricated and washed; fan and generator belts, batteries, hoses, windshield wipers, lights, filters and other similar secondary parts are changed and sold; tires are changed and repaired; emergency break-down service and towing is provided.However, if a service station does work or engages in business in connection with motor vehicles otherwise than abovementioned, or if in such place work is performed as generally done in a public garage, employees who carry out such work are considered as public garage employees and that or those parts of the establishment where the work is performed, are considered as a public garage for the purposes of this decree.1.32 \"regular wage rate\" means the wage rates fixed in this decree for each occupation.1.33 \"scrapping yard\" means any place where motor vehicles or some of their component parts are dismantled for sale, storage, repair, scrap or use on other motor vehicles.1.34 \"parking lot or parking garage\" means any place reserved for the parking or storing of motor vehicles.1.35 \"motor-vehicle\" means any vehicle or machine driven by a power other than muscular strength and adapted either for traction or for the transport of persons or things.1.36 \"service salesman\" means any employee who: receives customers, sees to the distribution and coordination of work, writes down motor vehicle work orders and, in general, ensures customer service in a garage subject to this decree.1.37 \"glazier\" means any employee whose principal work consists in installing or replacing the glass panes of any motor vehicle.Section 2.Wages: 2.01 The remuneration for any work covered by the present decree shall be reckoned according to an hourly or weekly wage rate.2.02 Work on a flat rate basis is permissible, but the employer may not require the employee to perform any.The time worked and the flat rates must be itemized in thç accounting system in such a manner as to be easily audited.The minimum hourly wage rate provided for each occupation constitutes a minimum guarantee for any work done on a flat rate basis.2.03 Every employee shall be paid in cash, on Thursday, every week, one half (3^) hour before the end of the standard working day.However, the foregoing paragraph does not apply to establishments which utilize a different mode of payment because of the mechanical processing of the pay.2.04 With each payment of wages, the employer shall supply employees with an earnings statement listing: employer's name; family and first names of the employee; employee's number; employee's occupation; QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, July 25, 1970, Vol.102, No.SO 4085 la date du paiement ct les périodes de travail qui correspondent au paiement; le nombre d'heures au taux normal; le nombre d'heures au taux majoré; le taux horaire du salarié; le montant du salaire brut; la nature et le montant des retenues opérées; le montant du salaire net versé au salarié.La nature et les montants des retenues faites, autres que les déductions obligatoires en vertu d'une loi ou d'une convention collective liant un employeur, doivent Ctrc autorisés par le salarié et être communiqués au comité paritaire.2.05 Tout salarié appelé à travailler après avoir quitté l'établissement doit être payé au taux dc salaire normal majoré fixé dans le présent décret pour les heures supplémentaires et, dans tous les cas, l'indemnité qu'il touche doit être au moins égale à trois (3) heures de travail au taux normal dc salaire.Article 3.Dispositions diverses: 3.01 Absences: Si un salarié s'absente dc son travail sans permission, son cas peut être soumis au comité paritaire; le comité peut décider que tel salarié n'a droit aux majorations pour les heures supplémentaires qu'après avoir terminé la semaine normale dc travail selon sa classification d'emploi prévue nu présent décret.3.02 Délai-congé: L'employeur qui veut se libérer des services «l'un salarié doit lui donner un préavis d'une semaine.Si l'employeur ne donne pas un préavis dc même durée, ce salarié peut réclamer l'équivalent du salaire normal pour une (1) semaine normale dc travail.De même, le salarié qui veut quitter son emploi doit donner un préavis d'une (1) semaine à moins d'une entente contraire avec l'employeur.Cependant, le salarié congédié avec motif à l'appui ou qui n'a pas travaillé chez le même employeur plus de trois (3) mois n'a pas droit au préavis établi au présent paragraphe.Toutefois, l'apprenti ou le préposé au service ct le préposé dc station-service ou le pompiste doivent justifier de six (6) mois de service continu pour avoir droit au préavis.3.03 Jours chômés: a) Il n'y a pas de travail les dimanches ni les fêtes chômées suivantes: le premier jour de l'An, la Saint-Jean-Baptiste, la Confédération, la fête du Travail et le jour dc Noël.Tout arrêté en conseil, ordonnance ou loi fédérale, provinciale ou règlement municipal qui fixe la célébration de l'une ou l'autre de ces fêtes chômées ct payées mentionnées un autre jour s'applique dc droit.b) Tout salarié qui, à moins d'absence autorisée ou motivée, a travaillé toute la journée ouvrable précédant et toute la journée ouvrable suivant chacune des fêtes mentionnées au paragraphe «a » précédent, doit recevoir pour chaque fête, si clic tombe un jour ouvrable, une indemnité égale à son gain pour une journée normale dc 1 travail.r) Nonobstant les alinéas « a » ct « b » ci-dessus, les établissements assujettis au présent décret peuvent continuer leurs activités urgentes ct nécessaires; le salarié qui travaille un jour chômé doit recevoir le taux normal dc salaire, majoré dc cent pour cent (100%) pour les heures où ses services ont été requis.Il ne reçoit pas alors l'indemnité afférente à la fête s'il y avait lieu.payment date and work periods corresponding to payment; number of standard working hours worked; number of overtime hours worked; employee's hourly rate; gross amount of earnings; type and amount of deductions made; net take-home pay.Type and amount of deductions other than those made in pursuance of an Act or a Collective Agreement binding an employer shall be authorized by the employee and communicated to the Parity Committee.\" 2.05 Any employee called back to work after having left the establishment shall be paid at overtime rates applicable and provitled in this decree, and in any case such payment shall, at least, be equal to three (3) hours' pay at his regular wage rate.Section 3.Miscellaneous provisions: 3.01 Absences: If an employee is absent from work without permission, the case may be submitted to the Parity Committee; the Committee may decide that such employee is entitled to overtime rates, only after having completed the regular working week according to his classification as provided for in this decree.3.02 Term of notice: Any employer who wants to put an end to the employment of a given wage-earner shall give the latter one (1) week's notice.If the employer does not give a week's notice, such wage-earner may claim the equivalent regular wages for one (1) regular workweek.Likewise, when a wage-earner wishes to leave-off his employment, he must give one (1) week's notice to his employer unless otherwise agreed with the said employer.However, when an employee is dismissed for a good reason or has not been in the employer's service for at least three (3) months, he is not entitled to the week's notice mentioned in this subsection.However, apprentices, servicemen ami service station attendants must have six (6) months' continuous service to be entitled to the week's notice.3.03 Holidays: (a) There shall be no work on Sundays nor on the following holidays: New Year's Day, St.John the Baptist Day, Canada Day, Labour Day and Christmas Day.Every federal or provincial order in council, ordinance or law, and any municipal by-law, which changes the celebration date of any of the abovemcntioncd general holidays with pay shall apply as of right.(6) Any employee who has worked the entire working day immediately before and the entire working day immediately after any of the general holidays with pay mentioned in the foregoing subsection \"o\" (and any employee whose absence on such working days was authorized or justified), shall receive for any such general holiday, whenever it falls on a working day, an amount of general holiday pay equal to his earnings for one (1) standard working day's work.(c) Notwithstanding the foregoing paragraphs \"a\" and \"b\", the establishment s subject to this decree may continue with their urgent and necessary activities, but any employee who works on a general holiday with pay shall be paid double time for the hours during which his services are required.However, for any time thus worked, the employee shall not receive any general holiday pay, if applicable. 4086 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 juillet 1970, 102' année, h' 30 d) Nonobstant les alinéas « a », «6» et « c » précédents, dans les stations-service, il peut y avoir travail rémunéré au taux normal les dimanches ne coincidant pas avec les fêtes chômées, pour les préposés dc stations-service et les pompistes.Toutefois, pour avoir droit aux jours chômés ct payés mentionnés à l'alinéa « a » du présent paragraphe, tous les salariés dc stations-service doivent avoir travaillé toute la journée ouvrable précédant et toute la journée ouvrable suivant chacune des fêtes sus-mentionnées à l'alinéa « a ».Ils doivent recevoir pour chaque fête, si elle tombe un jour ouvrable, une indemnité égale à leur gain pour une journée normale de travail.Article 4.Réglementation de l'apprentissage: 4.01 Pour être admis à l'apprentissage dc l'un des métiers de l'automobile, il faut avoir seize (16) ans révolus ct avoir une instruction équivalente à celle dc la neuvième (9c) année du cours secondaire.4.02 La durée dc l'apprentissage puni chacun des métiers dc l'automobile ne doit pas dépasser quatre (4) années.4.03 Tout apprenti doit se procurer une carte «l'apprentissage du comité paritaire avant de pouvoir exercer l'un «les métiers régis pnr le présent décret.Il doit suivre les cours théoriques obligatoires pour chaque année d'apprentissage dans une école reconnue par le comité paritaire.Article 5.Ordonnances: 5.01 Ordonnance numéro 3: Les conditions du présent tlécret ne doivent, en aucun cas, être inférieures aux conditions établies par l'ordonnance numéro 3 de la Commission du Salaire Minimum.5.02 Ordonnance numéro 4: Les taux «le salaires du présent décret ne doivent, en aucun cas, être inférieurs aux taux établis par l'ordonnance numéro 4 dc la Commission «lu Salaire Minimum.Deuxième partie Région de Québec Article 10.Champ d'application territorial: La présente Partie s'applique aux districts électoraux de Jean Talon, LOUIS Hébert, Saint-Sauveur, Chauveau, Montmorency ct Lévis ainsi qu'aux municipalités de Ville liélair, Val Saint-Michel et Shannon.Article 11.Champ d'application professionnel et industriel: Les dispositions «le la présente Partie s'appliquent aux employeurs et salariés des établissements suivants: Section I: Les garages publics, les terrains de démontage, les stations-service, les postes d'essence, les postes dc lavage, les terrains ou garages de stationnement, les magasins de pneus, les ateliers dc vulcanisation; Section II: Les garages particuliers dc construction et de génie civil; Section III: Les ateliers de mécanique et les iwstes dc vente de pièces ou d'accessoires.11.01 Exceptions: a) Les garages particuliers ct municipaux ne sont pas assujettis a la présente Partie.b) Les ateliers qui font exclusivement le montage, la réparation ou la vente de pièces dc machinerie agricole ne sont pas assujettis à la présente Partie.c) Les salariés qui exercent les fonctions de téléphoniste et de gardien de nuit ne sont pas assujettis à la présente Partie.(rf) Notwithstanding the above paragraphs (a), (6) and (c), in service stations, service station attendants and pump attendants may be paid straight time for work performed on Sundays not falling on holidays.However, to be entitled to the general holidays with pay mentioned in paragraph \"a\" of this subsection, any employee of a service station shall work the entire working day preceding ami the entire working tlay following each holiday mentioned in the above paragraph (a).If such holiday falls on a working day, the employees shull receive the equivalent of one (I) day's regular wages for each such holiday.Section 4.Apprenticeship regulations: 4.01 To be admitted to the apprenticeship of any of the automobile trades, one must be sixteen (16) years of age and have education equivalent to Crade IX schooling.4.02 The apprenticeship |>criod for any uulo-mobilc trade shall not exceed four (4) years.4.03 All apprentices shall obtain an apprenticeship card from the Parity Committee before they may ply any trade governed by this ilecrcc.They shall follow compulsory theoretical courses for each year of apprenticeship in a school recognized by the Parity Committee.Section 5.Ordinances: 5.01 Ordinance A'o.3: The conditions provided for in this decree must never be inferior to those established by Ordinance No.3 of the Minimum Wage Commission.5.02 Ordinance A'o.4: The wage rates provided for in this decree must never be lower than the wage rates established by Ordinance No.4 of the Minimum Wage Commission.Part two Québec region Section 10.Territorial jurisdiction: The present Part applies to the electoral eut varier d'une demi-heure (34) ù une (1) heure.I .a prime d'une telle équipe est «le dix pour cent (10%) de plus que le taux réel du salarié ainsi affecté._ Il est loisible dans le eus des salariés mentionnés plus haut «l'organiser une troisième équipe après entente avec le comité paritaire.Cependant, telle équipe doit être sur une base permanente et la prime de telle équipe est dc onze pour cent (11%) dc plus que le taux de salaire normal dc l'employé ainsi affecté.lay: Any employee who on May 1st of the current year has less than one year's continuous service is entitled to a vacation with pay consisting of at least as many days' vacation as the number of months of continuous service he has completed during the qualifying period.23.03 Any employee who, on the 1st of May of the current year, has one or more years' conti-nuous service is entitled to at least two (2) complete weeks' vacation with pay.23.04 Vacation period: Unless otherwise mutually agreed between the employer and the employee, the annual vacation with pay shall be taken as follows: the first and the second week, between the 1st of May and the 15th of September.In granting each week's vacation with pay.the employer shall take seniority into account in considering the dates chosen by each employee.When an employee is entitled to two (2) weeks' annual vacation with pay, he may take them consecutively if he so wishes.23.05 Vacation pay: (a) Any employee entitled to less than two (2) weeks' annual vacation with pay shall receive vacation pay equal to four per cent (4%) of his earnings during the qualifying period.(b) Any employee entitled to two (2) weeks' annual vacation with pay shall receive vacation pay calculated as follows: the basic hourly rate multiplied by the number of standard working hours in n standard workweek multiplied by the number of weeks' vacation.If the employee has been absent from work for three (3) months or more during a year, he is QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, July 2B, 1970, Vol.102, No.SO 4091 année il n'a alors droit qu'à quatre pourcent (4%) du salaire gagné durant les heures normales de travail.23.06 Si un ou plusieurs jours fériés chômés prévus au paragraphe 3.03, tombent pendant la période de congés annuels d'un salarié, celui-ci a droit à autant dc jours supplémentaires de congé qu'il a dc tels jours ou au paiement dc l'indemnité dc ces jours si l'intéressé le désire.23.07 L'employeur doit verser au salarié l'indemnité dc congé à laquelle il a droit avant son départ en vacances.23.08 Indemnité compensatrice de congés: Tout salarié qui quitte volontairement son emploi, ou qui est congédié pour juste motif, doit recevoir au moment dc son départ une indemnité compensatrice pour les congés qu'il a acquis pendant la période dc référence précédente ct qu'il n'a pas pris, plus un montant égal à quatre pour cent (4%) du salaire gagné durant la période de référence.23.09 Nonobstant le paragraphe 23.08 précédent, le salarié qui quitte son employeur sans donner le préavis exigé par le paragraphe 3.02, n'a droit qu'à l'indemnité compensatrice fixée par l'ordonnance no 3 de la Commission du salaire minimum.Article 24.Prorata des apprentis: 24.01 Dans les établissements assujettis à la présente Partie, il ne peut y avoir plus d'un apprenti par trois (3) compagnons dont un compagnon doit posséder un certificat de qualification île classe «A».Cette répartition du nombre d'apprentis doit s'entendre de tous les métiers qualifiés pris en bloc.Dans les stations-service, il ne peut y avoir plus d'un salarié surnuméraire pour deux (2) préposes dc station-service permanents.Dans le cas de préposés de stations-service, il ne peut y avoir plus de deux (2) préposés de stations-service dc première ou deuxième année pour un préposé de station-service de trois (3) ans ou plus d'expérience.Article 25.Durée: 25.01 La présente Section est valable à compter dc la date dc sa publication dans la Gazette officielle du Québec ct demeure en vigueur pour une année à compter de cette date.Elle se renouvelle automatiquement d'année en année par la suite à moins que l'une des parties ne donne à l'autre partie un avis écrit à ce contraire dans un délai d'au moins trente (30) jours et d'au plus soixante (60) jours dc la date où elle devrait normalement expirer.Un tel avis doit également être adressé au ministre du Travail ct dc la Main-d'œuvre.Section II Garage particulier de construction et de génie civil Article 30.Taux de salaires et classification des emplois: 30.01 Les taux minimaux de salaires horaires ou hebdomadaires pour les emplois régis par la présente section sont les suivants: only entitled to four per cent (4%) of the wages he lias earned during his standard working hours.23.06 If one or more general holidays listed in subsection 3.03 fall during an employee's annual vacation with pay, the said employee may choose to Ik- granted as many extra days' vacation as there are such general holidays in his annual vacation or to be paid the general holiday pay corresponding to such holidays.23.07 Before leaving on vacation, the employee shall be given his vacation pay by his employer.23.08 Compensating indemnity for annual vacation with pay: Any employee who leaves his employ of his own free will or who is dismissed for good reason shall receive, upon severance, an indemnity as compensation for the vacation to which he had become entitled during the preceding qualifying period and that he has not taken together with four per cent (4%) of his earnings during the qualifying period.23.09 Notwithstanding subsection 23.08, any employee who leaves his employer without giving him the notice stipulated in subsection 3.02 is only entitled to the compensating indemnity provided for in Ordinance No.3 of the Minimum Wage commission.Section 24.Prorata of apprentices: 24.01 In the establishments subject to this Part, there shull not be more than one (1) apprentice for every three (3) journeymen one of whom must be the holder of u ('lass \"A\" competency certificate.This proportion of apprentices applies to all qualified trades taken as a whole.In service stations there shall not be more than one extra employee for every two (2) regular service station attendants.As to service station attendants, there shall not be more than two (2) first or second year service station attendants for every service station attendant having three (3) or more years' experience.Section 25.Term of the present Division: 25.01 The present Division shall l>ecomc effective on the date of its publication in the Québec Official Gazette and shall remain in force for one year after such date.It shall renew itself automatically from year to year thereafter, unless one of the parties gives the other a written notice to the contrary no more than sixty (60) days and no less than thirty (30) days before its normal expiry date.Such notice shall also be be filed with the Minister of Labour uiulMun-power.Division II Construction and civil engineering private garage Section 30.Wage rates and classification of occupations: 30.01 The hourly or weekly minimum wage rates for the occupations governed by this Division are as follows: Compagnon: mécanicien, ajusteur, machiniste, électricien, carrossier, charron, forgeron, soudeur, peintre, bourreleur \u2014 Journeyman: mechanic, fitter-machinist, machinist, electrician, bodyman, wheclright, blacksmith, welder, painter, upholsterer: Classe « A » \u2014 Class \"A\".;.S Classe « A/B » (tous les « B » qui ne réussissent pas l'examen de «A» mais qui ont 85% ou plus) \u2014 Class \"A/B\" (ail \"B\"s who failed the \"A\" exam but have retained 85% or more marks).21 juin 1970 June 21,1970 1er jan.1971 Jan.1,1971 3.20 $ 3.35 $ 3.45 3.03 3.18 3.28 4092 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 juillet 1970, 102' année, n° 30 21 juin lerjan.1970 1971 June Jan.21,1970 1,1971 Classe « B » \u2014 Class \"B\".$ 2.95 $ 3.10 $ 3.20 Classe « C » \u2014 Class \"C\".2.83 2.98 3.08 Apprenti \u2014 Apprentice: 4e année \u2014 4th year.2.58 2.73 2.83 3e année \u2014 3rd year.2.43 2.58 2.68 2e année \u2014 2nd year.2.23 2.38 2.48 Ire année \u2014 1st year.2.08 2.23 2.33 Préposé au service \u2014 Serviceman : lrc année \u2014 1st year.2.03 2.18 2.28 2e année \u2014 2nd year.2.18 2.33 2.43 Après 2 ans \u2014 After 2 years.2.43 2.58 2.68 Magasinier (salariés hebdomadaires) \u2014 Storcman (weekly) : en charge \u2014 in charge.121.00 127.75 132.25 7e année \u2014 7th year.114.00 120.75 125.25 6e année \u2014 6th year.111.00 117.75 122.25 5e année \u2014 5th year.109.00 115.75 120.25 4e année \u2014 4th year.95.00 101.75 106.25 3e année \u2014 3rd year.91.00 97.75 102.25 2e année \u2014 2nd year.87.00 93.75 98.25 2e six mois \u2014 2nd six months.81.00 87.75 92.25 1er six mois \u2014 1st six months.78.00 84.75 90.25 Tout salarié qui exécute des travaux qui ne peuvent être autrement assignés \u2014 Employees performing work not otherwise classifiable.2.03 2.18 2.28 30.02 Costumes: L'employeur doit fournir les costumes, uniformes ct salopettes; cependant, le prix d'achat ct les frais dc blanchiment en sont payés à part égale par l'employeur ct le salarié par retenue sur le salaire.Chaque salarié est responsable des vêtements qui lui sont confiés, sauf au cas dc vol.30.03 Régime d'une seule équipe: La durée hebdomadaire dc travail, sauf pour les préposés au service, est de quarante-cinq (45) heures.La journée normale dc travail est dc neuf (9) heures étalées entre 7 h ct 17 h 30 avec interruption d'une (1) heure pour le repas du midi.La journée normale dc travail ne doit pas dépasser neuf (9) heures les lundi, mardi, mercredi ct jeudi, ni douze (12) heures le vendredi ct le samedi.30.04 Repas: Le temps alloué à un salarié pour le repas ou cassc-eroûte est dc une (1) heure, ct l'employeur ne peut le forcer à travailler plus dc six (6) heures entre les repas.30.05 Travail par équipes: a) Sauf dans le cas des préposés au service, l'employeur peut organiser une deuxième équipe.Il doit alors maintenir cette équipe en fonctions pendant une durée minimale de deux (2) mois ct fixer une prime dc dix pour cent (10%) calculée à partir du taux normnl de salaire de l'intéressé.Dans ce cas, la journée normale de travail est de neuf (9) heures étalées entre 17 h et 4 h du matin.Dc plus, la période dc repas doit être fixée par entente entre les parties ct peut varier d'une demi-heure 1}/Ç) à une (1) heure ii) Il est loisible, dans le cas des salariés mentionnés à l'alinéa a) précédent, d'organiser une troisième équipe, après entente avec le comité paritaire.Cependant, la prime dc cette équipe doit être de onze pour cent (11%) du taux de salaire normal de l'employé ainsi affecté.Dans un tel cas, la période dc repas est fixée par entente entre les parties ct peut varier d'une demi-heure (J£) à une (1) heure.30.06 Réduction de la semaine normale: Tout employeur qui réduit la semaine normale dc tra- 30.02 Uniforme: Uniforms, s|>ccial uniforms and overalls shall be supplied by the employer; however, the purchase price and laundering costs of same shall be equally shared by the employer and the employee; the employee's share shall be paid by means of a check-off from his wages.Each employee shall be responsible for the clothes supplied to him, except in case of theft.30.03 Single shift system: Except for servicemen, the standard workweek consists of forty-five (45) hours.The standard working day consists of nine (9) hours scheduled between 7:00 a.m.und 5:30 p.m.with one (1) hour off for the noon meal.The standard working day shall not exceed nine (9) hours on Monday, Tuesday, Wednesday and Thursday, nor twelve (12) hours on Friday and Saturday.30.04 Meals: The employee is allowed one (1) hour off for his meal or lunch, and the employer shall not compel any employee to work more than six (6) hours between meals.30.05 Shift work: (a) Except for servicemen, the employer may set up a second shift.He must then keep such shift in operation for at least two (2) months and fix a ten per cent (10%) shift differential based on the concerned employee's actual wage rate.In such case, the standard working day shall consist of nine (9) hours, scheduled between 5:00 p.m.and 4:00 a.m.Moreover, mealtime shall be determined by mutual agreement between the parties and may vary between one half (\\->) hour and one (1) full hour.(b) Subject to the Parity Committee's consent, a third shift may be set up for the employees mentioned in paragraph (a) of this subsection.However, the shift differential of third shift employees shall be 11% of their actual wage rate.Mealtime shall be determined by mutual agreement between the parties and the time off for the meal may last from one half (}-£) hour to one (1) full hour.30.06 Shorter standard icorkweek: Any employer who shortens the standard workweek of his QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, July 25, 1970, Vol.102, No.SO 4093 vail de son entreprise ne peut diminuer la rémunération hebdomadaire qu'il versait à ses salariés précédemment.30.07 Heures supplémentaires: a) Tout travail supplémentaire en dehors de l'horaire de la journée normale dc travail entraîne une majoration dc cinquante pour cent (50%) du taux normal, sauf si le taux majoré dc cent pour cent (100%) s'applique.6) Le taux majoré de cent pour cent (100%) s'applique à tout travail fait en sus de cinq (5) heures supplémentaires.Ce taux double s'applique tant et aussi longtemps que le salarié n'a pas eu huit (8) heures consécutives de repos.Tout travail supplémentaire exécuté le dimanche ct les fêtes chômées entraîne une majoration tic cent pour cent (100%) du taux normal.Article 31.Congés payés: 31.01 Appréciation du droit au congé: a) Tout salarir qui, au premier mai de chaque année, justifie dc moins d'un (1) an dc service, bénéficie d'un jour dc congé par mois de service.il) Tout salarié qui, au premier mai tic chaque année, justifie d'un (1) an dc service, bénéficie tic deux (2) semaines tic congé.c) Tout salarié qui, au premier mai île chaque année, justifie dc dix (10) ans tic service, bénéficie tic trois (3) semaines tic congé.d) Tout salarié qui, au premier mai de chaque année, justifie tic vingt (20) ans tic service, bénéficie tic tpintre (4) semaines de congé.e) Dans les cas prévus aux alinéas i>), c) ct d), l'indemnité de congé d'un salarié est dc quatre pour cent (4%), six pour cent (6%) ou huit pour cent (8%) respectivement de ses gains entre le premier mai et le 30 avril précédent.Article 32.Période des congés: 32.01 À moins d'entente contraire entre le comité paritaire et l'employeur, les congés annuels sont pris dc la façon suivante: a) Les première ct deuxième semaine, entre le 1er mai ct le 15 septembre; 6) la troisième semaine, entre le 1er juin et le 31 jnnvier; c) la quatrième semaine, entre le 15 septembre ct le 28 février.32.02 À moins qu'une entente, prévue au paragraphe précédent, n'intervienne entre le comité paritaire et l'employeur: a) Pour chaque semaine de congé, l'employeur doit donner la préférence à chaque salarié selon l'ordre d'ancienneté.Dans le cas ou le salarié bénéficie de deux (2) semaines de congé ou plus, ces deux (2) semaines peuvent être prises d'une façon'consécutive si le salarié le désire.6) L'employeur doit accorder cliaque semaine de congé au choix du salarié établi par ordre d'ancienneté.Cependant, la troisième (3e) semaine dc congé ne peut être prise entre le 1er juin ct le 31 janvier tant ct aussi longtemps qu'un salarié ayant droit à une (1) ou deux (2) semaines de congé ne les a pas encore prises.32.03 Paiement du congé: L'employeur doit verser au salarié l'indemnité dc congé à laquelle il a droit avant son départ en vacances.32.04 Indemnité compensatrice de congés payés: a) Tout salarié qui quitte volontairement son emploi ou qui est congédié pour juste cause reçoit, au moment de son départ, l'indemnité dc congés acquise avant le premier mai précédent establishment is not allowed to reduce the weekly remuneration that he paid to his employees before such shortening of the workweek.30.07 Overtime: (a) Time and a half based on actual wage rates shall be paitl for any work performed outsitle the schedule of the standard working day, except when double time applies.(b) Double lime shall be paid for any work performed over and above the fifth (5th) hour of overtime worked.Such double time shall apply as long as the employee has not been given eight (8) consecutive hours' rest.Double time based on actual wage rates shall be paid for any work performed on Sunday and on general holidays with pay.Section 31.Annual vacations with puy: 31.01 Entitlement to vacation: (a) Any employee having less than one year's service with the same employer, on the 1st of May of each year, is entitled to one (1) day's annual vacation with pay for each month's service.(/A Any employee having one (1) year's service with his employer on the 1st of May of each year is entitled to two (2) weeks' annual vacation with pay.(c) Any employee who, on the 1st of May of each year, has ten (10) years' service with his employer is entitled to three (3) weeks' annual vacation with pay.(), (c) and (d), the employee's vacation pay shall be respectively 4%, 6% or 8% of his earnings between the 1st of May and the preceding 30th of April.Section 32.Vacation time: 32.01 Unless otherwise agreed between the Parity Committee and the employer, the annunl vacation with pay shall be taken as follows: (a) first and second weeks: between May 1st and September 15th; (6) third week: between June 1st antl Januarv 31st; (c) fourth week: between September 15th antl February 28th.32.02 Unless otherwise agreed between the Parity Committee and the employer, as provided for in the foregoing subsection: (a) for each week's vacation, the employer shall give preference to each employee in order of seniority.When the employee is entitled to two (2) or more weeks' vacation, the employee may take two (2) weeks consecutively if he so wishes; (ii) The employer shall grant each week's vacation at the employee's choice as established in order of seniority.However, the third (3rd) week's vacation shall not be taken between June 1st and January 31st as long as there is still an employee entitled to one (1) or two (2) weeks' vacation who has not yet taken his.32.03 Payment of vacation pay: Before leaving on vocation, every employee shall be given, by his employer, the amount of vacation pay to which he is entitled.32.04 Compensating indemnity for annual vacation with pay: (a) Any employee who leaves his employ of his own free will, or who is dismissed for good reason, sliall receive, upon such severance, the vacation pay corresponding to the vacation 4094 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 juillet 1970, 102' année, n° SO qui n'ont pas été prises, plus quatre pour cent to which he had become entitled before the prc- (4%), six pour cent (6%) ou huit pour cent (8%) vious 1st of May and which he had not yet taken depuis tel premier mai, selon le cas.plus 4%, 6% or 8% (as the case may be) of his earnings since the said 1st of May.ii) Nonobstant le paragraphe (a), le salarié qui (i») Notwithstanding subsection (a), any cm- quitte son employeur sans donner le préavis ployce who leaves his employer without giving exigé par le paragraphe 32.06 n'a droit qu'à Tin- him the notice provided for in subsection 32.06 demnité compensatrice fixée par l'ordonnance is only entitled to the compensating indemnity no 3 dc la Commission du salaire minimum.fixed by Ordinance No.3 of the Minimum Wage Commission.32.05 Si l'une ou plusieurs fêtes chômées payées 32.05 If one or more general holidays with tombent pendant la période dc prise de vacances pay fall during an employee's annual vacation annuelles de tout salarié, celui-ci a droit à autant with pay, the said employee may choose to be de jours additionnels de vacances qu'il y a de granted as many extra days' vacation as there telles fêtes ou au paiement de telles fêtes si Tin- arc such general holidays in his annual vacation téressé le désire.or to be paid the general holiday pay corresponding to such holidays.32.06 Délai-congé: L'employeur qui veut se li- 32.06 Term of notice: When an employer bérer des services d'un salarié doit: wishes to terminate an employee's employment, he must: a) au cas d'un salarié ayant moins de dix (10) (a) give the employee one week's notice, if ans de service, lui donner un préavis d'une (1) the said employee has less than ten (10) years' semaine; service; b) au cas d'un salarié ayant dix (10) ans ou (b) give the employee two (2) weeks' notice, if plus de service, lui donner un préavis de deux (2) the employee has ten (10) or more years' service, semaines.Si l'employeur ne donne pas un tel préavis, ce Whenever the employer does not give such salarié peut réclamer l'équivalent dc son salaire notice, the employee may claim compensation pour une (1) ou deux (2) semaines normales de equal to one or two (2) weeks' regular wages, travail suivant le cas.De même le salarié qui as the case may be.Likewise, when nn employee veut quitter son emploi doit donner un tel préavis wishes to leave the service of his employer he à moins d'entente contraire avec l'employeur.must give his employer such notice, unless otherwise agreed with his employer.Nonobstant ce qui précède, le salarié qui est However, an employee dismissed for good congédié pour juste cause ou qui n'a pas travaillé reason or who has not worked for the same chez le même employeur plus dc trois (3) mois employer more than three (3) months (or six (6) (dans le cas de l'apprenti, il faut six (6) mois), months, if he is an apprentice) is not entitled to n'a pas droit à ce préavis.this notice.Article 33.Prorata des apprenti»: Section 33.Prorata of apprentices: 33.01 Dans les établissements assujettis à la 33.01 In the establishments subject to this présente section, il ne peut y avoir plus d'un (1) Division, there shall not be more than one (1) apprenti pour chaque compagnon.apprentice per journeyman.Article 34.Durée: Section 34.Term: 34.01 La présente Section est valable à compter 34.01 The present Division shall become de la date de sa publication dans la Gazette effective on the date of its publication in the officielle du Québec ct demeure en vigueur jxnir Québec Officiai Gazette and shall remain in force une année à compter de cette date.Elle se re- for one (1) year after such date.It shall renew nouvelle automatiquement d'année en année itself automatically from year to year thereafter, par la suite à moins que l'une des parties ne donne unless one of the parties gives the other party à l'autre partie un avis écrit à ce contraire dans a written notice to the contrary no less than un délai d'au moins trente (30) jours et d'au plus thirty (30) days and no more than sixty (60) soixante (60) jours de la date où elle devrait nor- days before its normal expiry date.Such notice malcment expirer.Un tel avis doit également être shall also be filed with the Minister of Labour adressé au ministre du Travail ct de la Main- and Manpower, d'oeuvre.« Section HI \"Division III Ateliers de mécanique et postes de rente Machine shops aiuî Accessories and d'accessoires ou pièces Parts Sales Departments Article 40.Taux de salaires et classification des Section 40.Wage rates and classification of emplois: occupation: 40.01 L'échelle des taux minimaux pour cha- 40.01 The minimum rates of wages for each of cun des emplois régis par la présente section est the occupations by the present Division arc as la suivante: follows: Par heure \u2014 Per hour 1er dec.1er juin 1er dec.1970 1971 1971 Compagnon\u2014Journeyman: Dec.1, June 1, Dec.1, Mécanicien, ajusteur, machiniste, électricien \u2014 Me- 1970 1971 1971 chanic, fitter, machinist, electrician: Classe « A » \u2014 Class \"A\".$ 2.94 S 3.04 $ 3.14 S 3.24 Classe « B > \u2014 Class \"B\".2.70 2.80 2.90 3.00 Classe « C » \u2014 Class \"C\".2.64 2.74 2.84 2.94 Classe « D » \u2014 Class \"D\".2.59 2.69 2.79 2.89 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, July 25, 1970, Vol.102, No.SO 4095 Apprenti \u2014 Apprentice: 4e année \u2014 4th year.$2.33 3e année \u2014 3rd year.2.21 2e année \u2014 2nd year.2.08 Ire année \u2014 1st year.1.94 Laveur de pieces d'auto \u2014 Automobile parts cleaner.2.11 Livreur \u2014 Deli veryman.2.24 Préposé au service \u2014 Serviceman : Après 2 ans \u2014 After 2 yea rs.2.31 2e année \u2014 2nd year.2.06 Ire année \u2014 1st year.1.90 Commis aux pièces (hebdomadaire) \u2014 Partsman (weekly): 1er commis \u2014 Head clerk.$110.50 Classe « A » \u2014 Class \"A\".102.50 Classe « B » \u2014 Class \"B\".97.50 Classe « C » \u2014 Class \"C\".92.50 4e année \u2014 4th year.81.00 3e année \u2014 3rd year.77.00 2e année \u2014 2nd year.73.00 2c six mois \u2014 2nd six months.67.00 1er six mois \u2014 1st six montlis.64.00 Commis d'entrepôt \u2014 Warehouse clerk: Après 4 ans \u2014 After 4 years.86.50 4e année \u20144th year.81.50 3e année \u2014 3rd year.72.50 2e année \u2014 2nd year.09.50 Ire année \u2014 1st year.67.50 Commis de bureau (personnel masculin) \u2014 Office clerk (male) : 1er commis \u2014 1st office clerk.106.00 Classe « A » \u2014 Class \"A\".96.00 Classe « B » \u2014 Class \"B\".91.00 Classe « C » \u2014 Class \"C\".86.00 5e année \u2014 5th year.80.00 4e année \u2014 4tli year.72.00 3e année \u2014 3rd year.69.00 2e année \u2014 2nd year.64.00 Ire année \u2014 1st year.61.00 Commis de bureau (personnel féminin) \u2014 Office clerk (female) : Classe « A » \u2014 Class \"A\".75.00 Classe « B » \u2014 Class \"B\".72.00 Classe « C » \u2014 Class \"C\".70.00 3e année \u2014 3rd year.65.00 2e année \u2014 2nd year.62.00 Ire année \u2014 1st year.59.00 Tout salarié qui exécute des travaux qui ne peuvent être classés autrement \u2014 Any employee who performs work which cannot be otherwise classified.$ 1.90 Par heure ¦ 1er dec.1970 Dec.1, 1970 $2.43 2.31 2.18 2.04 2.21 2.34 - Per hour 1er juin 1er dec.2.41 2.16 2.00 1971 June 1, 1971 $2.53 2.41 2.28 2.14 2.31 2.44 2.51 2.26 2.10 $114.50 106.50 101.50 96.50 85.00 81.00 77.00 71.00 68.00 90.50 85.50 76.50 73.50 71.50 110.00 100.00 95.00 90.00 84.00 76.00 73.00 68.00 65.00 79.00 76.00 74.00 69.00 66.00 63.00 $118.50 110.50 105.50 100.50 89.00 85.00 81.00 75.00 72.00 94.50 89.50 80.50 77.50 75.50 114.00 104.00 99.00 94.00 88.00 80.00 77.00 72.00 69.00 83.00 80.00 78.00 73.00 70.00 67.00 1971 Dec.1, 1971 $2.63 2.51 2.38 2.24 2.41 2.54 2.61 2.36 2.20 Par semaine \u2014 Per week $122.50 114.50 109.50 104.50 93.00 89.00 85.00 79.00 76.00 98.50 93.50 84.50 81.50 79.50 118.00 108.00 103.00 98.00 92.00 84.00 81.00 76.00 73.00 87.00 84.00 82.00 77.00 74.00 71.00 Par heure \u2014 Per week $ 2.00 $ 2.10 $ 2.20 Article 41.Durée du travail: a) La semaine normale de travail pour toutes les catégories d'employés est de quarante-deux heures et demie (4234) réparties du lundi au vendredi.b) La journée normale de travail est de huit heures et demie (834) avec une interruption minimale d'une (1) heure pour le repos du midi.Article 42.Garantie de salaire hebdomadaire: Tout salarié rémunéré sur une base de taux horaire et hebdomadaire doit recevoir une rémunération hebdomadaire minimale équivalant à sa semaine normale de travail.Toutefois, toutes les absences du salarié durant la semaine réduiront Section 41.Hours of work: (a) AU categories of employees shall have a 4234-hour standard workweek, scheduled Monday through Friday.(6) The standard working day consists of eight and one half (834) hours with at least one (1) hour off for the noon meal.Section 42.Guaranteed Weekly Wage: Every hourly and weekly-paid employee shall be paid a weekly minimum wage equal to his standard workweek's pay.However, should the employee be absent from work during any week, his guaranteed weekly wage shall be reduced 4096 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 juillet 1970, 102' année, n° 30 d'autant cette garantie hebdomadaire.Cependant, dans la période dc ralentissement d'ouvrage, il sera loisible à l'employeur, après avoir donné l'explication au Comité paritaire, de réduire la semaine de travail quant à sa garantie, d'une demi-heure par jour.Article 43.Heures supplémentaires: a) Au taux majoré de cinquante pour cent (50%): Tout travail supplémentaire en dehors de la journée normale dc travail et de la semaine normale de travail, entraîne une majoration de salaire dc cinquante pour cent (50%) sauf lorsque le paragraphe « i » du présent article prévoit un autre taux.b) Au taux majoré de cent pour cent (100%): Le taux majoré de cent pour cent (100%) s'applique pour tout travail excédant quatre (4) heures supplémentaires.Ce taux majoré s'applique tant et aussi longtemps qu'un tel salarié n'a pas eu huit (8) heures consécutives de repos.Tout travail supplémentaire exécuté le dimanche ct les fêtes chômées entraîne une majoration dc cent pour cent (100%).Article 44.Jours fériés: Nonobstant le paragraphe 3.03, il ne peut y avoir aucun travail ordinaire les dimanches, ni les jours fériés chômés suivants: le premier jour dc l'An, le 2 janvier, le vendredi-saint, la Saint-Jean-Baptiste, la Confédération, la fête du Travail, l'Action de Grûce, le jour de Noël ct le 26 décembre.Si l'une de cesdites fêtes est reportée à un autre jour ou une autre date par l'autorité publique com|>étcnte, ce changement s'appliquera dc droit.Article 45.Jours fériés chômés et payés: Tout salarié qui travaille le jour ouvrable qui précède ct qui suit chacun des jours fériés susmentionnés, s'ils tombent un jour ouvrable, doit recevoir pour chaque fête une indemnité égale ù lu rémunération d'une journée normale dc travail.Le salarié qui n'a pas travaillé ces jours par suite d'une absence autorisée ou motivée, a droit à l'indemnité du jour férié.Article 46.Congés payés annuels: La période de temps pendant laquelle un salarié acquiert progressivement le droit au congé annuel intégral, s'étend du 1er mai de l'année précédente au 30 avril de l'année en cours ct s'appelle la période de référence.Article 47.Tout salarié qui, au premier mai de chaque année, a moins d'un an de service chez l'employeur bénéficie d'un jour de congé par mois de service.Article 48.Tout salarié qui, au premier mai de chuque année, a un an dc service chez l'employeur bénéficie de deux (2) semaines de congé.Article 49.Tout salarié qui, au premier mni dc chaque année, a dix (10) ans de service chez l'employeur bénéficie de trois (3) semaines dc congé.Article 50.Tout salarié qui, au premier mai dc chaque année, a vingt (20) ans de service chez l'employeur a droit à quatre (4) semaines de congé.Article 51.Indemnité de congés: Tout salarié qui a droit à moins de deux (2) semaines complètes de congé doit recevoir une indemnité de congé égale à quatre pour cent (4%) du salaire gagné.Article 52.Tout salarié bénéficiant de deux (2), de trois (3) ou de quatre (4) semaines de congé doit recevoir une indemnité de congé calcu- uccordingly.During slack periods, the employer may reduce such guarantee by one-hulf hour per day, provided he has explained his reasons to the Purity Committee.Section 43.Overtime: (a) Time and one-half: Except when subsection \"b\" of this scction'specifics another wage rate, time and one-half shall be paid for all work performed outside the daily or weekly standard working hours.(b) Double time: Double lime shall be paid for all work beyond four (4) hours' overtime.Double time shall continue to apply until the employee has had eight (8) hours' continuous rest.Double time also applies for all work performed on Sundays and general holidays.Section 44.General holidays: Notwithstanding subsection 3.03, no regular work shall be performed on Sunday nor on the following general holidays: New Year's Day, the 2nd of January, Good Friday, St.John the Baptist Day, Canada Day, Labour Day, Thanksgiving Day, Christinas Day and December 26th.Whenever any competent public authority transfers any of the above general holidays to any other day or date, the change in observance involved shall apply as of right.Section 45.General holidays with pay: Any employee who will have worked on the working day preceding and the working day following each abovemcntioned holiday, whenever any such holiday falls on a working day, shall be entitled to one standard working day's pay for each such general holiday.An employee who did not work on such days because of authorized leave or u valid reason, is entitled to the said holiday |my.Section 46.Annual vacation with pay: The period during which an employee gradually becomes entitled to the complete annual vacation extends from May 1st of the preceding year to April 30th of the current year and is called the \"qualifying period\".Section 47.Every employee who, on Muy 1st of each year, has less than one (1) year's service with the same employer, is entitled to one day's vacation for each month of service.Section 48.Every employee who, on May 1st of each year, has one year's service with the same employer, is entitled to two (2) weeks' vacation.Section 49.Every employee who, on May 1st of each year, has ten (10) years' service with the some employer, is entitled to three (3) weeks' vacation.Section 50.Every employee who, on May 1st of each year, has twenty (20) years' service with the same employer, is entitled to four (4) weeks' vacation.Section 51.Vacation pay: Any employee entitled to less than two (2) full weeks' vacation shall receive vacation pay equal to four per cent (4%) of the wages he has earned.Section 52.Any employee entitled to two (2), three (3) or four (4) weeks' vacation is entitled to vacation pay calculated as follows: his hourly QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, July 26, 1970, Vol.102, No.SO 4097 lée de la façon suivante: le taux horaire payé multiplié par le nombre d'heures de travail de sa semaine habituelle de travail multiplié par le nombre dc semaines de congé dues suivant les articles 48, 49 et 50.Article 53.a) Les salariés rémunérés sur une hase hebdomadaire doivent recevoir pour chaque semaine de congé une indemnité égale à ce salaire hebdomadaire.6) Si un ou plusieurs jours fériés chômés payés tomlient pendant la période des congés annuels dc tout salarié, celui-ci a droit à autant de jours additionnels de congé qu'il y a de tels jours de féte.Article 54.Période des congés: Les deux (2) premières semaines de congé doivent être données durant la période du 1er mai au 15 septembre de l'année courante, au temps déterminé par l'employeur au cours du mois d'avril après consultation avec l'intéressé en tenant compte dc l'ancienneté de chacun.Les troisième (3e) et quatrième (4e) semaines de congé, s'il y a lieu, peuvent être données à une date choisie par l'employeur entre le 15 septembre et le 31 mars qui suit la date où le salarié a acquis le droit à ces troisième (3e) et quatrième (4c) semaines de congés.Par contre, il est loisible à l'employeur de fermer en tout ou en partie son établissement durant la période des congés payés.Article 55.Versement de l'indemnité de congés: Tout salarié doit recevoir sa rémunération de vacances avant son départ pour lesdites vacances.Article 56.Indemnité compensatrice de congés: a) Tout salarié qui quitte volontairement son emploi, ou qui est congédié pour juste motif, reçoit, au moment dc son départ, l'indemnité des congés acquis avant le 1er mai précédent ct qui n'ont pas été pris plus quatre pour cent (4%), six pour cent (6%) ou huit pour cent (8%) des gains réalisés durant les heures normales de travail depuis le 1er mai selon qu'il est dans les catégories prévues aux articles 48,49 et 50.b) Nonobstant le paragraphe « a», le salarié qui quitte son employeur sans donner le préavis requis selon l'article 58 n'a le droit qu'au remboursement suivant, à titre d'indemnité de congés: un minimum de quatre pour cent (4%) s'il a plus d'un (1) an de services continu accompli; pour le salarié qui a plus dc dix (10) ans de services continus accomplis, ce remboursement est dc six pour cent (6%); pour le salarié qui a plus de vingt (20) ans dc services continus accomplis, ce remboursement est de huit pour cent (8%).Article 57.Le présent décret ne peut avoir pour effet de mettre fin à toute entente prévoyant des conditions plus avantageuses que celles qu'il détermine.Article 58.Délai-congé: L'employeur convient de donner au moins une semaine d'avis à tout salarié qu'il désire licencier pour quelque raison que ce soit, sauf s'il s'agit d'un congédiement pour juste motif.Dans le cas où un tel avis n'a pas été donné, le salarié a droit à une semaine normale de paie.De même, tout salarié doit donner un avis écrit d'une semaine avant de quitter son emploi.Article 59.Apprentis: Il ne peut y avoir qu'un (1) apprenti par trois (3) compagnons.Article 60.Costume: rate multiplied by the number of working hours in his standard workweek multiplied by the number of weeks' vacation owing him under sections 48, 49 and 50.Section 53.(a) Employees remunerated on a weekly salary basis shall receive, for each week's vacation, an amount of vacation pay equal to their weekly salary.(6) If one or more general holidays with pay fall within any employee's annual vacation, such employee is entitled to as many additional days' vacation as the number of such general holidays with pay in his vocation.Section 54.Vacation taking time: _ The two (2) first weeks' vacation shall be given between the 1st of May and the 15th of September of the current year, at the time determined by the employer in April upon consultation with each employee and in accordance with each employee's seniority.The third (3rd) and fourth (4th) weeks' vacation, whenever an employee is entitled thereto, may be given, us chosen by the employer, between the 15th of September and the 31st of March following the date on which the employee become entitled to such third (3rd) or fourth (4th) weeks' vocation or i ml li.On the other hund, the employer may close down his establishment in part or in whole during his employees' vacation period.Section 55.Payment of vacation pay: The employee shall be given his vacation pay before he leaves on vacation.Section 56.Compensating indemnity for annual vacation with pay: (a) Any employee who voluntarily quits his employment or who is dismissed for good reason, shall receive, upon severance, the vacation pay owing him for the vacation to which he became entitled before the 1st of the preceding month of May, and which he has not yet token, plus 4%.6% or 8% of his earnings for his standard working hours since the 1st of May, subject to the provisions of sections 48, 49 and 50.(i) Notwitlistonding subsection \"a\" above, any employee who quits his employment without giving the notice required under section 58 is only entitled to the following compensating indemnity for annual vacation with pay: at least 4%, if he has completed more then one year's continuous service; 6%, if he has completed more than ten (10) years' continuous service; 8%, if he has completed more than twenty (20) years' continuous service.Section 57.The present decree shall not have the effect of putting on end to any agreement providing for more advantageous conditions than those determined by it.Section 58.Term of notice: The employer agrees to give at least one week's notice to every employee being laid off for any reason whatever, save in the case of dismissal for a good reason.Whenever such notice has not been given, the employee is entitled to one standard workweek's pay.Likewise, every employee must give a week's notice, in writing, before quitting his employment.Section 59.Apprentices: There shall be only one (1) apprentice for every three (3) journeymen.Section_60.Uniforms: 4098 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 juillet 1970, 102' année, n° 30 L'employeur doit fournir à ses frais les costumes, uniformes ct les salopettes en double à chaque salarié; il doit aussi les faire nettoyer à ses frais.Ces objets demeurent la propriété de l'employeur.Article 61.À moins d'incompatibilité, les dispositions de la Première Partie du présent décret s'appliquent ù la présente Partie.Article 62.Durée: La présente Section est valable à compter de la date dc sa publication dans la Gazette officielle du Québec ct demeure en vigueur jusqu'au 31 mai 1972.Elle se renouvelle automatiquement par la suite d'année en année à moins que l'une des parties ne donne à l'autre partie un avis à ce contraire dans un délai d'au plus soixante (60) jours et d'au moins trente (30) jours avant le 1er juin de l'année 1972 ou dc toute année subséquente.Un tel avis doit également être adressé au ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre.Troisième partie Régions de Beauce et de Dorchester Article 70.Champ d'application territorial: La présente Partie s'applique aux districts électoraux dc Beauce ct dc Dorchester.Article 71.Champ d'application professionnel ct industriel: heu dispositions de la présente Partie s'appliquent uux employeurs ct salariés de garages, y compris les stations-service, les postes d'essence, les postes dc lavage, les terrains de démontage, les postes de vente de pièces ou d'accessoires et les ateliers de mécanique.Sont également assujettis les établissements où se font l'installation, la réparation ct l'entretien des silencieux, des embrayages, des freins, et les sections des ateliers de vulcanisation ct de rechapage où se fait l'équilibrage et l'alignement des roues.71.01 Exceptions: Ne sont pas assujettis aux dispositions dc la présente partie: a) les garages particuliers et les garages municipaux; b) les ateliers cpii font exclusivement le montage, la réparation ou la vente dc pièces de machinerie agricole; c) les ateliers ct magasins de pièces des établissements qui font exclusivement la vente, la réparation et l'entretien de machinerie industrielle.Article 72.Taux de salaires et classification des emplois: 72.01 Les taux minimaux de salaires sont les suivants: Two costumes, uniforms and overalls shall be supplied to each employee and paid by the employer.The employer shall also pay for the cleaning of the said items, and the latter shall remain his properly.Section 61.Barring incompatibility, the provisions of Part One of this decree apply to the present Part.Section 62.Term: The present Division is valid from the dale of its publication in the Québec Official Gazette and remains in force until May 31, 1972.It automatically renews itself from year to year thereafter, unless one of the parties gives the other a written notice to the contrary, not more than sixty (CO) and not less than thirty (30) days before June 1st of 1972 or of any subsequent year.Such notice shall also be filed with the Minister of Labour and Manpower.Part Three Beauce and Dorchester regions Section 70.Territorial jurisdiction: The present Part applies to the electoral districts of Bcaucc and Dorchester.Section 71.Professional and industrial jurisdiction: The provisions of the present Part apply to employers and employees of garages, including service stations, gasoline stations, car washes, scrapping yards, accessories or parts stores and machine shops.Arc likewise subject to this Part, establishments where mufflers, clutches and brakes arc installed, repaired and maintained, and the departments of vulcanizing and retreading shops where wheels are aligned and balanced.71.01 Exceptions: The present Part does not apply to: (a) private garages and municipal garages; (6) shops where agricultural machinery parts exclusively arc installed, repaired or sold ; (c) shops and parts stores of establishments exclusively carrying on the sale, repair and maintenance of industrial machinery.Section 72.Wage rates and classifications of occupations: 72.01 Minimum rates of wages are as follows: Compagnon (tous les métiers)\u2014Journeyman (all trades) : Classe « A » \u2014 Class \"A\".Classe « A/B » \u2014 Class \"A/B\".Classe « B » \u2014 Class \"B\".Classe « C »\u2014Class \"C\".Apprenti (tous les métiers) \u2014 Apprentice (all trades) : 4e année \u2014 4th year.3e année \u2014 3rd year.,.2e année \u2014 2nd year.Ire année \u2014 1st year.Préposé de station-service \u2014 Service station attendant: 3e année \u2014 3rd year.2e année \u2014 2nd year.Ire année \u2014 1st year.\tPar heure\t\u2014 Per hour\t \tlerfév.\tlerfév.\t1er uoû1 \t1971\t1972\t1972 \tFcb.l,\tFeb.1,\tAug.1, \t1971\t1972\t1972 55\t% 2.95\tS 2.75\tS 3.15 40\t2.60\t2.80\t3.00 30\t2.50\t2.70\t2.80 20\t2.40\t2.55\t2.75 84\t2.00\t2.10\t2.28 72\t1.90\t2.00\t2.15 56\t1.73\t1.83\t1.98 44\t1.60\t1.70\t1.85 45\t1.55\t1.65\t1.81 25\t1.35\t1.45\t1.60 14\t1.24\t1.34\t1.49 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, July 25, 1970, Vol.102, No.30 4099 Par heure \u2014 Per hour lerfév.lerfév.1er août 1971 1972 1972 Feb.1, Feb.1, Aug.1, 1971 1972 1972 Préposé au service \u2014 Serviceman : 3e année \u20143rd year.$1.70 $1.80 $1.90 S 2.06 2e année \u2014 2nd year.1.50 1.60 1.70 1.85 Ircannéc\u2014 1st year.1.39 1.49 1.59 1.74 Par semaine \u2014 Per week Préposé aux pieces \u2014 Partsman: 1er commis \u2014 Head clerk.S 92.70 $ 92.70 $ 92.70 $92.70 7e année \u2014 7th year.86.40 86.40 86.40 86.40 6e année \u2014 6th year.83.70 83.70 83.70 83.70 5c année \u2014 5th year.81.90 81.90 81.90 81.90 4c année \u2014 4th year.72.90 72.90 77.40 81.90 3c année \u2014 3rd year.68.40 68.40 71.40 75.60 2c année \u2014 2nd year.64.80 64.80 68.30 72.00 2c six mois \u2014 2nd six months.59.40 59.40 63.00 66.60 1er six mois \u2014 1 st six months.56.70 56.70 60.00 63.90 Commissionnaire \u2014 Messenger.60.00 60.00 64.00 67.00 Gardien de nuit \u2014 Night watchman.60.00 60.00 60.00 60.00 Article 73.Durée du travail et horaires: Section 73.Hours of work and schedules: 73.01 La semaine normale dc travail des com- 73.01 For journeymen, apprentices and parts pagnons, des apprentis et des préposés aux pièces men, the standard workweek shall consist of est dc quarantc-huit (48) heures réparties sur forty-eight (48) working hours distributed over quatre (4) journées dc neuf (9) heures ct une four (4) 9-hour working days and one (1) 8-hour journée de huit (8) heures du lundi au vendredi working day.Monday through Friday, scheduled inclusivement, entre 8 h et 18 h et quatre (4) between 8:00 a.m.and 6:00 p.m.and four (4) heures le samedi, entre 8 h et midi.working hours on Saturday scheduled between 8:00 a.m.and 12 o'clock noon.Cependant, durant les mois dc juillet ct août However, during July and August 1970, during 1970, durant les mois de juin, juillet et août 1971, June, July and August 1971 and from June 1, de même qu'à partir du 1er juin 1972, la semaine 1972, for the above-mentioned persons, the normale de travail des ]>ersonnes .susmentionnées standard workweek shall consist of forty-five est de quarante-cinq (45) heures par semaine (45) working hours distributed over five (5) réparties sur cinq (5) journées dc travail, entre working days and scheduled between 8:00 a.m.8 h et IS h, du lundi nu vendredi.and 6:00 p.m., Monday through Friday.73.02 Préposé au service: 73.02 Serviceman: .a) Les préposés au service dans les garages ont (a) Servicemen in garages shall have a slan- iine semaine normale dc travail dc quarante-huit dard workweek consisting of forty-eight (48) (48) heures, réparties du lundi au samedi midi working hours, distributed between Monday inclusivement.Chaque journée dc travail est au and Saturday noon inclusively.Each working maximum de neuf (9) heures par jour.Cependant, day shall not exceed nine (9) hours.However, durant les mois dc juillet et août 1970, durant during July and August 1970, during June, July les mois de juin, juillet et août 1971, de même and August 1971, and from June 1, 1972, the qu'à partir du 1er juin 1972, la semaine dc travail standard workweek shall consist of five (5) sera dc cinq (5) journées de neuf (9) heures du 9-hour days, Monday through Friday, lundi au vendredi inclusivement.L'employeur ne peut forcer un préposé au No employer may compel a serviceman to service à travailler plus dc six (6) heures entre work more than six (6) hours between meals, chaque repas.b) Nonobstant le paragraphe « a » dc l'article (6) Notwithstanding the provisions of sub- 73.02, les préposés de stations-service ont une section \"a\" of section 73.02, service station atten- semaine normale dc travail dc quarante-huit (48) dants shall have a forty-eight (48) hour workweek heures réparties dans un maximum dc six (6) spread over six (0) working days at the very jours.most.73.03 Travail par équipe: 73.03 Shift work: Pour les fonctions dc compagnons, apprentis, For journeymen, apprentices, parts men, préposés aux pieces, commissionnaires, préposés messengers and garage servicemen, the employer au service dc garages, l'employeur a le droit shall have the right to set up a second shift in d'établir une deuxième (2e) équipe en plus de addition to the regular shift.Employees belong- l'équipe régulière.En ce cas, les salariés faisant ing to the second shift shall be entitled to a 10% partie «le cette deuxième (2e) équipe ont droit à shift differential from the starting time of the une prime de dix pour cent (10%) dc leur salaire said shift, horaire à compter du début de l'équipe.Dans tel cas, la journée normale de travail de la The standard working day of the second shift deuxième (2e) équipe est au maximum de dix (10) shall not exceed ten (10) hours and shall be heures par jour étalées entre 13 h ct 4 h du matin, scheduled between 1:00 p m and 4:00 a.m.the La période de repas est fixée par entente entre les moment and length of the meal period shall be parties et peut être d'une durée d'une demi- determined by mutual agreement between the heure (>(») à une (1) heure.Cette demi-heure (J4) employer and employees.Time off for meals ou cette \"heure est sans paie.shall be without pay, and may last from one half hour to one (1) hour. 4100 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 juillet 1970, 102' année, nn 30 Article 74.Travail commencé: 74.01 Un travail commencé quinze (15) minutes avant la fin de la journée normale, doit être complété s'il s'agit d'accommoder un client, s'il peut être terminé dans un quart (.%) d'heure suivant la fin de la journée de travail.\\x taux majoré dc cinquante pour cent (50%) s'applique à partir de la fin de la journée normale.Article 75.Heures de présence: 75.01 Lés heures dc travail normales ne constituent pas une garantie dc travail; cependant, tout salarié doit être rémunéré selon les dispositions île ce décret pour toutes les heures où il a été présent ct disponible durant sa journée normale de travail, que son temps ait été vendu ou non.Cependant, cela n'affecte, pas le droit dc l'employeur dc faire des licenciements.Article 76.Heures supplémentaires: 76.01 Taux majoré de cinquante pour cent (50%): Tout travail supplémentaire en dehors îles limites de la journée normale de travail ct de la semaine normale de travail entraîne le paiement au taux normal majoré de cinquante pour cent (50%), sauf lorsque la majoration dc cent |)our cent (100%) s'applique.76.02 Taux majoré de cent pour cent (100%): I-c taux majoré de cent pour cent (100%) doit être payé pour tout travail excédant cinq (5) heures de temps supplémentaire, sauf le samedi, avant 18 h.Tout travail supplémentaire exécuté le dimanche ou une fête chômée indiquée à l'article 77 doit être rémunéré au taux majoré de cent pour cent (100%).Article 77.Jours fériés: 77.01 Jours fériés: Il ne doit y avoir aucun travail régulier les dimanches ni les jours fériés chômés suivants: le premier jour de l'An, le 2 janvier, la Saint-Jean-Baptiste, le jour «le Noël, le 26 décembre ct la fête du Travail.Dc plus, à partir dc 1971, chaque salarié a droit à un congé payé mobile d'une journée qui doit être pris après entente entre l'employé ct l'employeur.77.02 Jours fériés chômés et payés: Tout salarié, qui, à moins d'absence autorisée ou motivée, a travaillé la veille ouvrable et le lendemain ouvrable de chacune des fêtes susmentionnées, si elles tombent un jour ouvrable, doit recevoir pour chaque fête, une indemnité égale à son gain pour une journée normale de travail.Nonobstant ce qui précède, le 2 janvier ct le 26 décembre sont des congés garantis s'ils tombent des jours non ouvrables.Tout arrêté en conseil, ordonnance ou loi, provinciale, fédérale ou tout règlement municipal qui reporte à un autre jour la célébration de l'un ou l'autre de ces jours fériés chômés et payés susmentionnés s'applique de droit.77.03 Congés de deuil: Tout salarié éprouvé par le décès dc son conjoint, son père, sa mère ou son enfant, de même que de sa belle-mère, ou son beau-père, a droit à un jour dc congé payé a son taux de salaire normal, si le jour des funérailles tombe un jour ouvrable, en dehors des congés annuels.77.04 Accident du travail: L'employeur paie ù tout salarié accidenté au travail le salaire perdu jusqu'à la fin dc sa demi-journée de travail.Section 74.Work in progress: 74.01 Any work begun fifteen (15) minutes before the end of the standard working day should be completed, to accomodate a client, if it is possible to finish it within fifteen (15) minutes after the end of the standard working day.Time and a half shall apply from the end of the standard working day.Section 75.Time present: 75.01 The standard working hours do not constitute a work guarantee; however, every employee shall be remunerated according to the provisions of this decree for all the hours during which he shall have been present and available during his standard working day, whether such time has been sold or not.Besides, this shall not affect the employer's right to make lay-offs Section 76 Overtime: 76.01 Time and a half: Any time worked beyond the limits of the standard working day or workweek shall entitle the worker to be paid time and a half, except when double time shall apply.76.02 Double time: Double time shall be paid for any work performed in excess of five (5) hours' overtime, except on Saturday, ln-forc 6:00 p.m.Double time shall be paid for any overtime worked on Sunday or on any general holiday with pay mentioned in section 77.Section 77.General holidays: 77.01 General holidays kept as non-working days: There shall be no regular work performed on Sunday nor on the following general holidays: New Year's Day, January 2nd, St.John the Baptist Day, Christmas Day, December 26th and Labour Day.Moreover, as from 1971, each employee shall be entitled to one extra day's holiday with pay, the date of which shall be determined as agreed between the employer and the employee 77.02 General holidays with pay: Any employee who shall have worked the working day before and the working day after each of the above general holidays, if they fall on a working day, shall receive for each such holiday an amount of holiday pay equal to his earnings for one standard working day's work.However, the employee who is absent with leave or for a good reason on any of the said working days shall likewise l>c entitled to such holiday pay.Notwithstanding the foregoing, the 2nd of January and the 26th of December shall be guaranteed holidays if they fall on non working days.Any federal or provincial order in council, ordinance or law anil any municipal by-law that transfers the observance of any of the abovemen-tioncd general holidays with pay shall apply as of right.77.03 Compassionate leave: Any employee who is bereaved by the death of his spouse, father, mother, child, mother-in-law or father-in-law is entitled to one full day's leave, paid at straight time based on his actual wage rate, if the funeral day falls on a working day outside his annual vacation.77.04 Industrial accident: The employer shall pay, to the employee who has sustained injury while at work, the time lost until the end of his half-day's work. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, July 25, 1970, Vol.102, No.SO 4101 Article 78.Congés annuels payés: 78.01 Période de référence: La période pendant laquelle un salarié acquiert progressivement le droit au congé annuel intégral, s'étend du 1er mai dc l'année précédente au 30 avril de l'année en cours et s'appelle la période de référence.78.02 Appréciation du droit au congé: a) inoins d'un an de service: Tout salarié qui, au 1er mai dc chaque année, a moins d'un an de service continu chez le même employeur, doit recevoir un congé annuel d'une durée minimale d'autant dc journées qu'il a de mois de service continu sans que la durée totale du congé exigible n'excède deux (2) semaines.b) tout salarié qui, au 1er mai de chaque année, a un an dc service continu ou plus a droit a des congés annuels d'une durée minimale de deux (2) semaines complètes.c) tout salarié qui, au 1er mai 1970, a quinze (15) ans de service continu chez l'employeur, au 1er mai 1971, quatorze (14) ans de service continu et, au 1er mai 1972, treize (13) ans de service continu, a droit à des congés annuels d'une durée minimale dc trois (3) semaines complètes.78.03 Indemnité de congés: a) Tout salarié qui a droit à moins d'une semaine complète de congé doit recevoir une indemnité de congé égale à quatre pour cent (4%) du salaire gagné pendant les heures normales dc travail durant la période de référence.b) Tout salarié qui a droit a deux (2) semaines complètes de congé doit recevoir une indemnité de congé équivalente à quatre pour cent (4%) du salaire gagné pendant les heures normales de travail durant la période de référence.c) Tout salarié qui a droit à trois (3) semaines complètes dc congé doit recevoir une indemnité dc congé équivalente ù six pour cent (6%) du salaire gagné |>cndant les heures normales dc travail durant la période de référence.78.04 Période des congés: A moins d'entente contraire entre un salarié ct son employeur, les congés annuels sont pris de la façon suivante: 1 la première et la deuxième semaines entre le 1er mai ct le 15 septembre; 2° la troisième semaine entre le 15 septembre et le 31 décembre.Les semaines de congé doivent être données par l'employeur, après entente, entre les dates spécifiées ci-dessus.L'employeur doit donner chaque semaine dc congé en tenant compte de la préférence de chaque salarié par ordre d'ancienneté.Nonobstant ce qui précède, l'employeur peut fermer en tout ou en partie son atelier pendant une (1) ou deux (2) semaines pour les congés annuels.Cette fermeture s'effectue entre le 15 juin et le 31 août ct l'employeur doit faire connaître la date de cette fermeture à ses salariés au moins quatre (4) semaines à L'avance.78.05 Date de versement de l'indemnité: Tout salarié doit recevoir son indemnité de congé avant son départ en vacances.78.06 Indemnité compensatrice de congés payés: a) Tout salarié qui quitte volontairement son emploi ou qui est congédié pour juste motif, doit recevoir au moment de son départ, l'indemnité de congé acquise avant le 1er mai précédant qui n'ont pas été pris, plus quatre pour cent (4%) ou six pour cent (6%) des gains réalisés depuis le 1er mai selon qu'il est dans la catégorie 78.02 a, b ou c.b) Si un ou plusieurs jours fériés chômés et payés tombent pendant la période des congés annuels de tout salarié, celui-ci a droit à autant de Section 78.Annual vacation with pay: 78.01 Qualifying period: The period during which an employee gradually becomes entitled to the entire annual vacation runs from May 1st of the previous year to April 30th of the current year.It is called the qualifying period.78.02 Vacation entitlement: (a) Less than one year's service: Every employee who, on May 1st of each year, has less than one year's continuous service with the same employer is entitled to at least one day's annual vacation for each month's continuous service, but such vacation shall not exceed two (2) weeks.(6) Every employee who, on May 1st of each year, has one or more year's continuous service is entitled to at least two (2) week's annual vacation.(c) Any employee who has completed 15 years' continuous service, with the same employer on the 1st of May 1970, 14 years'continuous service on the 1st of May 1971, and 13 years' continuous service on the 1st of May 1972, is entitled to at least three (3) full weeks' annual vacation.78.03 Vacation pay: (a) Any employee entitled to less than one (1) full week's vacation shall receive vacation pay equal to four per cent (4%) of the wages he has earned during his standard working hours during the course of the qualifying period.(b) Any employee entitled to two (2) complete weeks' vacation shall receive vocation pay equal to four per cent (4%) of the wages he has earned during his standard working hours during the course of the qualifying period.(c) Any employee entitled to three (3) complete weeks' vacation shall receive vacation pay equal to six per cent (6%) of the wages he has earned during his standard working hours during the course of the qualifying period.78.04 Vacation time: Unless otherwise agreed between employer and employee, annual vacations shall be taken as follows: (1) first and second weeks: between May 1st and September 15th; (2) third week: between September 15th and December 31st.The weeks' vacation shall be given by the employer, following agreement, between the dates mentioned above.In giving each week's vacation, the employer shall take into account each employee's preference as established in order of seniority.Notwithstanding the foregoing, the employer may close down the whole or a part of his shop for one or two weeks for vacation purposes.Such closing down shall be effected between June 15 and August 31 and shall be made known to the employees by the employer at least four (4) weeks in advance.78.05 Date of payment of vacation pay: Every employee shall be given his vacation pay l>efore he leaves on vacation.78.06 Compensating indemnity for vacations with pay: (a) Any employee who quits his employment of his own will or who is dismissed for a good reason shall receive, upon severance, the vocation pay owing him for the vacation he has acquired prior to the previous 1st of May, and wliich he has not yet taken, plus 4% or 6% of his earnings since the 1st of May, depending on whether he belongs to category 78.02 (a), (6) or (c).\u2022 (6) If one or more general holidays with pay fall within the onnuol vacauonfwithfpay of any employee, the latter shall be entitled^to.as'mony 4102 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 juillet 1970, 102' année, n\" SO jours additionnels de congé qu'il y a de tels jours fériés.c) Nonobstant le paragraphe « a », tout salarié qui quitte son employeur sans donner le préavis requis, selon l'article 80.01, n'a droit qu'au minimum de quatre pour cent (4%), quel que soit le nombre dc ses années de service continu ct complété.Article 79.Indemnité de rappel au travail: 79.01 Tout salarié rappelé au travail après avoir quitté l'établissement a droit à la majoration pour heures supplémentaires applicable ct a droit à une indemnité égale à deux (2) heures au taux normal.79.02 Cependant, l'article 79.01 ne s'applique pas aux préposés aux pièces dont l'employeur doit compenser les heures ainsi faites par des congés équivalents.Article 80.Délai-congé: 80.01 L'employeur qui veut se libérer définitivement des services d'un salarié doit lui donner une semaine d'avis.Si l'employeur ne donne pas un tel avis de licenciement, d'une semaine, ce salarié peut réclamer l'équivalent de son salaire habituel pour une semaine normale dc travail.Dc môme, le salarié qui veut quitter son emploi doit donner une semaine d'avis à moins d'entente contraire avec l'employeur.Nonobstant ce qui précède, le salarié congédié pour juste motif ou qui n'a pas travaillé chez l'employeur plus de trois (3) mois s'il s'agit d'un compagnon ou six (6) mois dans le cas des autres employés n'a pas droit au préavis d'une semaine.Article 81.Costumes: 81.01 L'employeur doit fournir à ses frais les costumes, uniformes ct les snlopettcs qu'il exige; il doit aussi les faire blanchir à ses frais ct ils restent sa propriété.Article 82.Paiement du salaire: 82.01 Tout salarié iloit recevoir sa rémunération à chaque semaine, au plus tard le jeudi avant la fin du travail et en espèces.Article 83.Nullité de convention: 83.01 Est déclarée illégale et est considérée comme nulle ct non avenue, aux fins du présent décret, toute entente ou convention entre employeur ct salariés touchant soit, la location d'espace ou de place d'affaires, soit les conditions dc travail ou encore tout autre procédé dont l'effet pourrait être de diminuer le montant du salaire fixé par le présent décret.Article 84.Durée: 84.01 La présente partie est valable à compter dc sa publication dans la Gazette officielle du Québec ct demeure en vigueur jusqu'au 1er octobre 1972.84.02 Elle se renouvelle automatiquement d'année en année par la suite, à moins que l'une des parties contractantes ne donne à l'autre partii' un avis écrit à ce contraire, dans un délai d'au plus soixante (60) jours et d'au moins trente (30) jours avant le 1er octobre de l'année 1972 ou de toute année subséquente.Un tel avis doit également être adressé au ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre.Article 85.Disposition spéciale: 85.01 À moins d'incompatibilité, les dispositions de la première partie s'appliquent à la présente partie.additional days' vacation as there shall be such general holidays in his annual vacation.(c) Notwithstanding subsection \"a\", any employee who leaves the employ of his employer without giving the latter the advance notice provided for in section 80.01 is entitled to only the 4% minimum vacation pay, whatever be the number of years of continuous service he has completed.Section 79.Call back pay: 79.01 Any employee called back to work after having left the establishment shall be paid the overtime rate applicable and shall be entitled to at least two hours' pay at his actual wage rate.79.02 However, section 79.01 docs not apply to parts men to whom the employer shall give equivalent time off in compensation for any hours thus worked.Section 80.Term of notice: 80.01 Any employer who wishes to definitely dispense with an employee's services shall give the latter one week's notice Failing this, the employee may claim the equivalent of one week's regular wages.Likewise, an employee wishing to quit liis job shall give one week's notice unless otherwise agreed with the employer.However, an employee who is dismissed for a valid reason or who has not been in the same employer's service for more than three (3) months, for journeymen, or six (6) months, for all other employees, is not entitled to such week's notice Section 81.Uniforms: 81.01 The uniforms, special uniforms and overalls that the employer requires his employees to wear shall be supplied and paid for by him.The employer shall also pay for the laundering of the said items which shall remain his property.Section 82.Payment of wages: 82.01 Every employee shall receive his pay each week, in cash, Thursday at the very latest, before work ends.Section 83.Nullity of Agreement: 83.01 For the purposes of this decree, any agreement between employer and employees with regards to the leasing of space or place of business, working conditions or any other device used to attenuate the wages laid down in the present decree is declared illegal and considered null and void.Section 84.Term: 84.01 The present Part shall become effective on the date of its publication in the Québec Official Gazette and shall remain in force until the 1st of October 1972.84.02 It automatically renews itself from year to year thereafter, unless one of the contracting parties gives the other a written notice to the contrary no more than sixty (60) days and no less than thirty (30) days before October 1, 1972, or of any subsequent year.Such notice shall also be filed with the Minister of Labour and Manpower.Section 85.Special provision: 85.01 Barring incompatibility, the provisions of Part One shall apply to the present Part. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, July 25, 1970, Vol.102, A'o.30 4103 Quatrième partie Ville dc La Malbaic cl un rayon dc trente (30) milles Article 90.Champ d'application territorial: La présente partie s'applique à la ville «le La Malbaic et à un rayon de trente (30) milles dc ses limites.Article 91.Champ d'application professionnel: 91.01 Sont assujettis aux dispositions dc la présente partie, les employeurs, les employeurs professionnels, les artisans ct les salariés dc garages, y compris les garages publics, les sections dc mécanique ou de débossage des stations-service, les terrains dc démontage, les postes de vente d'accessoires ou pièces et les ateliers de mécanique.Sont également assujettis, les établissements où se font l'installation, la réparation et l'entretien des silencieux, des embrayages, des freins, ct les sections des ateliers dc vulcanisation ct dc rechapage où se font l'équilibrage ct l'alignement des roues.91.02 Except ions: a) Les garages particuliers et municipaux ne sont pas assujettis à la présente partie.b) Les ateliers qui font exclusivement le montage, la réparation ou la vente de pièces dc machinerie agricole ne sont pns assujettis à la présente partie.c) Les salariés qui exercent les fonctions de téléphoniste ct de gardien dc nuit ne sont pas assujettis à la présente partie.d) La présente partie ne régit pas les ateliers ct les magasins dc pièces des établissements qui font exclusivement la vente, la réparation et l'entretien dc machinerie industrielle.e) Sont exclus dc la présente partie les terrains et garages dc stationnement lorsqu'il ne s'y donne aucun service sur les véhicules ù.moteur.Article 92.Salaires minimaux: 92.01 Les taux minimaux île salaires sont les suivants: Part four Town of La Malbaic and a 80-mile radius from ils limits Section 90.Territorial jurisdiction: The present Part applies to the town of La Malbaic and a 30-mile radius from its limits.Section 91.Professional jurisdiction: 91.01 The provisions of the present Part apply to the employers, professional employers, artisans and employees of garages, including public garages, the mechanical and bodyworking departments of service stations, scrapping yards, accessories or parts stores and machine shops.Arc likewise subject to this Part, establishments where mufflers, clutches and brakes arc installed, repaired and maintained, and the departments of vulcanizing and retreading shops where wheels arc aligned and balanced.91.02 Exceptions: (a) Private garages and municipal garages arc not subject to the present Part.(b) Shops where agricultural machinery pnrls exclusively arc assembled, repaired or sold arc not subject to the present Part (c) Employees working as telephone operators and night watchmen arc not subject to the present Part.(d) The present Part does not govern shops and parts stores of establishments engaged exclusively in the sale, repair and maintenance of industrial machinery.(r) Parking lots and parking garages arc excluded from the present Part, when they do not provide any service on motor vehicles.Section 92.Minimum rales of wages: 92.01 Minimum rates of wages arc as follows: Compagnon (tous les métiers)\u2014Journeyman (all trades): Classe « A » \u2014 Class \"A\".S 2.50 Classe « A/B » \u2014 Class \"A/B\".2.35 Classe « B * \u2014 Class \"B\".2.25 Classe « C » \u2014 Class \"C\".2.15 Préposé aux accumulateurs, vulcanisatcur, rechapeur, vitrier, graisseur \u2014 Battcryman, vulcanizcr, retreader, glazier, greaser.\".1.90 Apprenti (tous les métiers) \u2014 Apprentice (all trades) : Ire année \u2014 1st year.1.41 2c année \u2014 2nd year.1.49 3e année \u2014 3rd year.1.57 4e année \u2014 4th year.1.74 Préposé au service (garage) \u2014 Serviceman (garage) : Après 2 ans \u2014 After 2 years.1.90 2c année \u2014 2nd year.1.57 Ire année \u2014 1st year.;.1.47 Laveur d'automobiles et livreur \u2014 Automobile washer and deliveryman.1.90 Premier commis \u2014 Head clerk.$103.00 Commis 7e année \u2014 Clerk 7th year.85.00 Commis 6e année \u2014 Clerk 6th year.80.00 Commis 5c année \u2014 Clerk 5th year.79.00 1er six mois\u20141st six months.35.00 Par heure lerfêr.1971 Feb.l, 1971 $ 2.70 2.55 2.45 2.35 2.05 1.52 1.61 1.70 1.88 2.05 1.70 1.59 2.05 - Per hour 1er fee.1972 Feb.1, 1972 S 2.90 2.75 2.65 2.55 2.20 1.63 1.73 1.82 2.02 2.20 1.82 1.70 2.20 1er juil.1972 July 1, 1972 $ 3.10 2.95 2.85 2.75 2.30 1.75 1.85 1.95 2.16 2.36 1.95 1.82 2.36 Par semaine \u2014 Per week $103.00 85.00 80.00 79.00 35.00 $103.00 85.00 80.00 79.00 35.00 $103.00 85.00 80.00 79.00 35.00 4104 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 juillet 1970, 102' année, ?i° 30 2c six mois \u2014 2nd six months.2c année \u2014 2nd year.3c année \u2014 3rd year.4c année \u2014 4th year.Employé de bureau \u2014 Office employee: 8e année \u2014 8th year.7e année \u2014 7th year.6e année \u2014 6th year.5e année \u2014 5th year.4e année \u2014 4th year.3e année \u2014 3rd year.2e année \u2014 2nd year.Ire année \u2014 1st year.Article 93.Durée du travail et horaires: 93.01 La semaine normale de travail des salariés préposés à la réparation et à l'entretien des véhicules à moteur ct au service des pièces ct accessoires d'automobiles ainsi que des salariés masculins de bureau, est la suivante: quarante-six heures .et demie (4634) par semaine dans tous les établissements ct distribuées dc la façon suivante: Du lundi au vendredi: huit heures ct demie (8J4) de travail par jour, entre 8 h et 18 h, avec interruption d'une (1) heure pour le repas du midi, ct le samedi quatre (4) heures dc travail entre 8 h ct midi.Cependant, durant les mois de juillet et août des années 1970 et 1971, de même qu'à partir du 1er juillet 1972 jusqu'à la fin du présent décret, la semaine normale dc travail des employés susmentionnés est dc quarante-cinq (45) heures par semaine étalées dc la façon suivante: Du lundi au vendredi : neuf (9) heures dc travail par jour entre 8 h ct 18 h, avec une interruption d'une (1) heure pour le repas du midi.93.02 La semaine normale des salariés féminins de bureau est dc trente-cinq heures et demie (3534) exécutées entre 9h ct 18 h du lundi au vendredi inclusivement, et de 9 h à midi le samedi.Cependant, lorsque les salariés mentionnés à l'article 93.01 ont la semaine de quarante-cinq (45) heures en conformité dudit article 93.01, les salariés féminins dc bureau ont une semaine normale de travail dc trente-cinq (35) heures étalées sur cinq (5) journées de sept (7) heures dc travail chacune soit entre 8 h 30 et 18 h, du lundi au vendredi.93.03 Si un salarié arrive en retard à son travail, l'employeur peut lui imposer comme pénalité dc venir travailler, dans les sept (7) jours dc l'événement, pendant une période dc deux (2) heures au taux normal après les heures énumérées à l'article 93.01.93.04 De plus, une (1) heure par semaine au taux normal est allouée pour permettre aux salariés de terminer chaque jour le travail déjà commencé.Article 94.Heures supplémentaires: 94.01 Tout travail exécuté en plus de la semaine normale de travail ou en dehors de l'horaire mentionné à l'article ¦¦ 93 », entraîne une majoration de cinquante pour cent (50%) du salaire versé au salarié.94.02 Tout salarié muté à un autre emploi que celui qu'il occupe habituellement ne doit subir aucune baisse de salaire si cet emploi comporte un salaire inférieur.Par semaine \u2014 Per week \t\tlerfév.\tlerfév.\t1er juil.\t\t1971\t1972\t1972 \t\tFeb.1,\tFeb.1,\tJuly 1, \t\t1971\t1972\t1972 40\t00\t% 40.00\t% 40.00\t% 40.00 60\t00\t60.00\t60.00\t60.00 75\t00\t75.00\t75.00\t75.00 77\t00\t77.00\t77.00\t77.00 92\t50\t92.50\t92.50\t92.50 SO\t00\t80.00\t80.00\t80.00 70\t00\t70.00\t70.00\t70.00 65\t00\t65.00\t65.00\t65.00 60\t00\t60.00\t60.00\t60.00 ôô\t00\t55.00\t55.00\t55.00 45\t00\t45.00\t45.00\t45.00 35\t00\t35.00\t35.00\t35.00 Section 93.Hours of work and schedules: 93.01 For employees doing repair and maintenance work on motor vehicles, for employees of the automobile parts and accessories department and for male office employees, the standard working week shall consist of forty-six and one half (46J4) hours in all establishments and shall be scheduled as follows: Monday through Friday: eight and one half (8J4) working hours scheduled between 8:00 a.m.and 6:00 p.m.with one hour off for the noon meal.On Saturday: four working hours scheduled between 8:00 a.m.and 12 o'clock noon.However, during the months of July and August of the years 1970 and 1971, as also from the 1st of July 1972 until the end of the term of the present decree, the standard working week of the employees mentioned above shall consist of forty-five (45) hours scheduled as follows: Monday through Friday: nine (9) working hours per day scheduled between 8:00 a.m.and 6:00 p.m.with one (1) hour off for the noon meal.93.02 For female office employees, the standard working week shall consist of thirty-five and one half (3534) hours scheduled between 9:00 a.m.and 6:00 p.m., Monday through Friday, and between 9:00 a.m.and 12 o'clock noon on Saturday.However, when the employees mentioned in section 93.01 will have a forty-five (45) hour week pursuant to section 93.01, female office employees shall have a thirty-five (35) hour standard workweek consisting of five (5) working days of seven (7) working hours each and scheduled between 8:30 a.m.and 6:00 p.m., Monday through Friday.93.03 If an employee is late for work, the employer may penalize him by having come to work, within seven (7) days thereafter, for a period of two (2) hours, at straight time, after the working hours mentioned in section 93.01.93.04 Moreover, one hour per work at straight time shall be allowed in order to enable employees to finish, each day, any work they have already begun.Section 94.Overtime: 94.01 Time and a half based on the employee's actual wage rate shall be paid for all work per-fcrmcd over and above the standard workweek or outside the schedule of working hours mentioned in section 93.94.02 Any employee transferred from his usual occupation to some other occupation shall suffer no decrease in wages, if the occupation to which he is transferred commands lower wages. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, July 26, 1970, Vol.102, No.SO 4105 94.03 Tout salarié habituel a droit à une garantie minimale d'au moins trente-cinq (35) heures dc travail par semaine calculée à son taux normal dc salaire suivant sa classification d'emploi.94.04 Tout salarié qui se rend à l'établissement sans avoir été prévenu du contraire et dont les services ne sont pas requis, a droit à une indemnité minimale égale à quatre (4) heures de travail si l'employeur ne peut lui fournir du travail pour une telle période de temps à n'importe quel endroit de l'établissement.94.05 Rappel au travail: Tout salarié rappelé au travail après avoir quitté l'établissement sans avoir été prévenu, doit être payé au taux majoré applicable pour les heures supplémentaires et il a droit a une indemnité minimale égale à une heure et demie (1J-Q à taux normal.Article 95.Jours fériés: 95.01 Les jours suivants doivent être observés comme jours fériés chômés: le dimanche, le premier jour dc l'An, le 2 janvier, le lundi de Pâques, la Saint-.Tean-Baptiste, la Confédération, la fête du Travail, le jour de Noël, le 26 décembre.95.02 Tout salarié, qui, à moins d'absence autorisée ou motivée, a travaillé la veille ouvrable ct le lendemain ouvrable de chacune des fêtes sus-mentionnées, si elles tombent un jour ouvrable, doit recevoir pour chaque jour férié, une indemnité égale à son gain pour une journée normale dc travail.Nonobstant ce qui précède, le 2 janvier ct le 26 décembre sont des jours fériés garantis et sont reportés, à moins d'entente entre le Comité paritaire et l'employeur, au premier jour ouvrable qui suit le premier jour de l'An ou le jour de Noël, si le 2 janvier et/ou le 26 décembre toml>c un jour non ouvrable.i Article 96.Paie: Le salaire de tout salarié doit être payé chaque semaine le vendredi par chèque ou en espèces.Si le vendredi est un jour chômé, la paie doit être distribuée le jour précédent.Article 97.Congés payés annuels: 97.01 La période pendant laquelle le salarié acquiert progressivement le droit au congé s'étend du 1er mai de l'année précédente au 30 avril de l'année en cours.97.02 Tout salarié qui, au 1er mai dc chaque année, a moins d'un an de service continu chez le même employeur, doit recevoir un congé annuel d'une durée minimale d'autant de journées qu'il a dc mois de service continu sans que la durée totale du congé exigible n'excède deux (2) semaines.Tout salarié qui a moins d'un an de service continu doit recevoir une indemnité égale à quatre pour cent (4%) du salaire gagné durant les heures normales de travail dans la période dc référence.97.03 Tout salarié, lorsqu'il a atteint un (1) an de service continu, a droit à deux (2) semaines de congés annuels; il doit recevoir une indemnité égale à quatre pour cent (4%) du salaire gagné durant les heures normales dc travail dans la I>ériodc de référence.97.04 Tout salarié lorsqu'il a atteint en 1970, dix-sept (17) ans, en 1971, seize (16) ans et cri 1972, quinze (15) ans, de service continu, a droit à trois (3) semaines de congés annuels.Il doit 94.03 Any regular employee is entitled to at least a guarantee of thirty-five (35) hours' work per week at his regular wage rate according to the classification of his occupation.94.04 Any employee who goes to the establishment to report in for work and who has not been notified, in advance, not to do so, and whose services arc not required, shall be entitled to payment of the equivalent of at least four (4) hours' work, if the employer is unable to give him work for such a period anywhere in the establishment.94.05 Call-back: Any employee called back to work a leaving the establishment without being notified that his services were to be required shall be paid the overtime rate applicable and shall be entitled to at least one and a half (1J4) hours' pay at a regular rates.Section 95.General holidays: 95.01 The following days shall be observed as general holidays: Sunday, New Years' Day, Jannuary 2nd, Easter Monday, St.John the Baptist Day.Canada Day, Labour Day, Christmas Day and December 26th.95.02 Any employee who shall have worked the working day before and the working day after each of the above general holidays (and also the employee whose absence on such working days was authorized or justified), whenever they shall receive for each such holidays, whenever it falls on a working day, an amount of holiday pay equal to his earnings for one standard working \u2022lay's work.Notwithstanding the foregoing, January 2nd and December 26th shall be guaranteed holidays, and, unless otherwise agreed between the Parity Committee and the employer shall be transferred to the first (1st) working day after New Years' Day or Christmas Day, if January 2nd and/or December 26th fall on a non working day.Section 96.Payment of wages: Every employee shall be paid each week, on Friday, either with a cheque or in cash.Whenever Friday falls on a non-working day, employees shall be paid the day before.Section 97.Annual vacation with )>ay: 97.01 The period during which fjic employee gradually acquires entitlement to the annual vacation extends from the 1st of May of the preceding year to the 30th of April of the current year.97.02 Any employee who, on the 1st of May of each year, has completed less than one (1) year's continuous service with the same employer shall be given at least as many days' annual vacation as he has months of continuous service to his credit.However, the duration of the vacation exigible shall not exceed two (2) weeks.Any employee having completed less than one (1) year's continuous service shall receive vacation pay equal to four per cent (4%) of his earnings for the standard working hours he has worked during the qualifying period.97.03 Any employee having one (1) year's continuous service is entitled to two (2) weeks' annual vacation with pay; he shall receive vacation pay equal to 4% of his earnings for the standard working hours he has worked during the qualifying period.97.04 Any employee whose continuous service credits are: 17 years in 1970, 16 years in 1971 and 15 years in 1972, is entitled to three (3) weeks' annual vacation with pay.He shall 4106 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 juillet 1970, 102' année, n\" 80 recevoir une indemnité égnlc à six pour cent (6%) du salaire gagné durant les heures normales dc travail.97.05 Les congés annuels mentionnés ci-dessus doivent être accordés après entente entre l'employeur et l'intéressé qui doit en être informé à l'avance.À moins d'entente contraire entre un salarié ct son employeur, les deux (2) semaines île congés annuels du salarié doivent être prises consécutivement.97.06 La priorité dans le choix ries congés annuels est donnée en tenant compte dc l'ancienneté dc chacun.Jamais plus d'un (1) salarié ne peut prendre ses vacances à la fois.De plus l'employeur peut retarder les vacances d'un salarié s'il survient un événement qui empêche la marche normale de l'entreprise.97.07 Toute indemnité à laquelle a droit un sularié doit lui-être versée avant son départ pour vacances.97.08 Indemnité compensatrice de congés payés: a) Tout salarié qui quitte volontairement son emploi ou qui est congédié pour juste motif, doit recevoir, nu moment dc son départ, l'indemnité îles congés acquise avant le 1er mai précédent ct qui n'ont pns été pris, plus une indemnité égale à quatre pour cent (4%) ou six pour cent (6%) des gains réalisés depuis ce 1er mai, selon le nombre dc ses années de service.b) Par dérogation aux dispositions du paragraphe « a » précédent, tout salarié qui quitte son employeur sans donner le préavis exigé n'a droit qu'à l'indemnité minimale dc quatre pour cent (4%).c) Si un ou plusieurs jours fériés tombent dans la période dc congés d'un salarié, celui-ci a droit à autant de jours suplémcntaires dc congés qu'il y a dc tels jours fériés.Article 98.Congés pour deuil: 98.01 Tout salarié éprouvé par le décès d'un proche parent, tel que conjoint, son père, sa mère, ou un enfant, a droit à un (1) jour dc congé payé à son taux dc salaire normal si le jour des funérailles tombe un jour ouvrable.Article 99.Durée et renouvellement: 99.01 La présente partie est en vigueur jusqu'au 15 octobre 1972 inclusivement.Elle se renouvelle automatiquement d'année en année par la suite à moins que l'une des parties contractantes ne donne à l'autre partie un avis écrit à ce contraire dans un délai d'au plus soixante (60) jours et d'au moins trente (30) jours avant le 15 octobre de l'année 1972 ou de toute année subséquente.Un tel avis doit également être adressé au ministre du Travail ct «le la Main-d'œuvre Article 100.Disposition spéciale: 100.01 À moins d'incompatibilité, les dispositions de la première partie s'appliquent à la présente partie.Le greffier du Conseil exécutif, 35501-o Julien Ciiouixard.receive vacation pay equal to 6% of his earnings for the standard working hours he has worked.97.05 The above-mentioned annual vacations with pay shall be granted as agreed between the employer and the employees, who shall be notified in advance of their vacation taking date Unless otherwise agreed between an employee and his employer, the employee's two (2) weeks' annual vacation shall be taken consecutively.97.06 Choice of vacation dates is based on each employee's seniority.Never more than one employee may be on vacation at any one time More over, the employer may delay an employees' vacation if there occurs any emergency which prevents the normal operation of the establishment.97.07 Before he leaves on vacation, the employee shall be given any vacation pay to which he is entitled.97.08 Compensating indemnity for vacations with pay: (a) Any employee who quits his employment of his own will or who is dismissed for a good reason shall receive, upon severance the vacation pay owing him for the vacation he has acquired prior to the previous 1st of May, and which he has not yet taken, plus an indemnity equal to 4% or 6% of his earnings since the said 1st of May, according to the number of his years of continuous service.(6) Notwithstanding the provisions of subsection \"a\" above, any employee who quits his employer without giving him the advance notice required is entitled only to the minimum indemnity amounting to four per cent (4%).(c) If one or more general holidays fall within an employee's annual vacation with pay, the said employee shall be entitled to as many additional days' vacation as there arc such general holidays in his annual vacation.Section 98.Compassionate leave: 98.01 Any employee bereaved by the death of a close relative such as his spouse,father, mother, or child, is entitled lo one (1) day off with pay at his regular wage rate, if the funeral day falls on a working day.Section 99.Term and renewal: 99.01 The present Part shall remain in force until October 15, 1972, inclusively.It shall renew itself automatically from year to year thereafter, unless one of the contracting parties gives the other party a written notice to the contrary no more than sixty (60) days, and no less than thirty (30) days before the 15th of October of the year 1972 or of any subsequent year.The said notice shall also be filed with the Minister of Labour and Manpower.Section 100.Special provision: 100.01 Barring incompatibility, the provisions of Part One shall apply to the present Part.Julien Ciiouikard, 35501-o Clerk of Executive Council.Chartes \u2014 Charters \u2014 demandes d'abandon de Application for Surrender of Bclfra Investments Inc.Bclfra Investments Inc.La compagnie « Bclfra Investments Inc.», Notice is hereby given that \"Bclfra Invest - uiic corporation constituée en vertu de la Loi mcnts Inc.\", a corporation incorporated under des compagnies et ayant son siège social en la ville the Companies Act and having ils head office QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, July 25, 1970, Vol.102, No.SO dc Montreal, donne avis qu'elle s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives afin d'obtenir la permission d'abandonner sa charte, conformément aux dispositions dc la Loi des compagnies.Daté à Montreal, ce 7c jour dc juillet 1970.Le secrétaire, 35405 Bella Vernon.Association of Food Merchants of Montréal Inc.Association des marchands d'ulimciitulion de Montréal inc.Prenez avis que « Association of Food Mer-chants of Montréal Inc.\u2014 Association des marchands d'alimentation de Montréal inc.», corporation légalement constituée en vertu de la Loi des compagnies et ayant son siège social dans la ville de Montréal, s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives dc la province de Québec, pour obtenir la permission d'abandonner sa charte selon les dispositions dc la Loi des compagnies.Montréal, le 1(5 juin 1970.Les procureurs de la requérante, Cutler, Laxglois, 354(>4 Castiglio & Decarv.Eastern Fruit & Poultry Co.Avis est par les présentes donné que « Eastern Fruit & Poultry Co.», une corporation constituée en vertu dc In Loi des compagnies, ct ayant son siège social dans les cité ct district dc Montréal, s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coo|k;rativcs de la province de Québec, pour obtenir l'abandon dc sa charte selon les dispositions dc In Loi des compagnies.Daté à Montréal, le Oc jour de juillet, 1970.Le secrétaire, 35400-o Moe Feluman.Économie Laiircnliennc inc.Prenez avis que la compagnie « Économie Laurcnticnnc inc.», demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province, la permission d'abandonner sa charte Les procureurs de la compagnie, 35467-0 Forget & Levac.In i < - r-1 « « 1111 i < i 11 ; 11 Realty & Development Corporation La compagnie « Intcrmunicipal Realty & Development Corporation », une corporation constituée en vertu de la Loi des compagnies et ayant son siège social en les ville ct district de Montréal, donne avis qu'elle s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives afin d'obtenir la permission d'abandonner sa charte, conformément aux dispositions de la Ix>i des compagnies.Daté à Montréal, ce 7e jour dc juillet 1970.Le secrétaire, 35468 Frank Vernon.W.McNally & Company Inc.Avis est par les présentes donné, que la compagnie « \\V.McNally & Company Inc.», demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives la permission d'abandonner sa charte.Montréal, le 9 juillet, 1970.Les procureurs de la compagnie, Pare, Holden, Steinberg 35471-0 & Delorme.4107 in the city of Montreal, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, for leave to surrender its charter under the provisions of the Companies Act.Dated at Montreal, this 7th day of July, 1970.Bella Vernon, 35405-o Secretary.Association of Food Merchants of Montréal Inc.Association des marchands d'alimentation de Montréal inc.Take notice that \"Association of Food Mer-chants of Montréal Inc.\u2014 Association des marchands d'alimentation dc Montréal inc.\" a corporation duly incorporated under the Companies Act and having its head office in the city of Montreal, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the province of Québec, for leave to surrender its charter in conformity with the provisions of the Companies Act.Montreal, June 16, 1970.Cutler, Laxglois, Castiglio & Decary, 35464-0 Attorneys for the petitioner.Eastern Fruit & Poultry Co.Xoticc is hereby given that \"Eastern Fruit & Poultry Co.\", a corporation incorporated under the Companies Act, and having its head office in the city and district of Montreal, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the province of Québec, for leave to surrender its charter under the provisions of the Companies Act.Dated at Montreal, this 6th day of July, 1970.Moe Feldmax, 35406-o Secretary.Économie Laurcnticnnc inc.Notice is given that \"Économie Laurcnticnnc inc.\", will apply to the Minister of Financial Institutions,.Companies and Cooperatives of the Province for leave to surrender its charter.Forget & Levac, 35467 Attorneys for the Company.Intermiinicipal Realty & Development Corporation Notice is hereby given that \"Intermunicipal Realty & Development Corporation\", a corporation incorporated under the Companies Act and having its head office in the city and district of Montreal, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, for leave to surrender its charter under the provisions of the Companies Act.Dated at Montrcnl, this 7th day of July, 1970.Fraxk Verxon, 35468-0 Secretary.W.McNally & Company Inc.Notice is hereby given that \"W.McNally & Company Inc.\", intends to make application to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec for an order accepting the surrender of its Charter.Montreal, this 9th day of July, 1970.Pare, Holdex, Steixbero & Delohme, 35471 -o A Homey s for the company. 4108 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 juillet 1970, 102' minée, n° 30 Loisirs de la valide dc l'or inc.Avis est donné que « Loisirs de la vallée de l'or inc.», une corporation constituée en vertu de la Loi des compagnies ct ayant son siège social en la cité de Val d'Or, s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province de Québec, afin d'obtenir la permission d'abandonner sa charte, conformément aux dispositions de la Loi des compagnies.\u2022 Daté à Val d'Or, ce 3ième jour dc juillet 1970.Le procureur de la compagnie, 35409-o Armand Gilbert, Notaire.Loisirs de la vallée de l'or inc.Notice is hereby given that \"Loisirs dc la vallée de l'or inc.\", a corporation incorporated under the Companies Act and having its head office in the city of Val d'Or, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec for leave to surrender its charter under the provisions of the Companies Act.Dated at Val d'Or, this 3rd day of July 1970.Armand Gilbert, Notary, 35469-0 Attorney for the company.Malm Investments Ltd.La compagnie « Mahn Investments Ltd.», une corporation constituée en vertu de la Loi des compagnies, ct ayant son siège social en la ville de Montréal, donne avis qu'elle s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province de Québec, afin d'obtenir la permission d'abandonner sa charte, conformément aux dispositions de la Loi des compagnies.Montréal, 2 juillet 1970.Le secrétaire, 35470 Louis Firestone.Mahn Investments Ltd.Notice is given that \"Malm Investments Ltd.\", a corporation incorporated under the Companies Act and having its head office in the city of Montreal, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec for leave to surrender its charter, under the provisions of the Companies Act.Montreal, July 2, 1970.Louis Firestone, 35470-o Secretary.Rock Products Investments Inc.Avis est par les présentes donné que « Rock Products Investments Inc.», une compagnie incorporée en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, et ayant son siège social dans la ville de .Montréal, province de Québec, s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province de Québec en vue de l'abandon de sa charte selon les dispositions de la Loi des compagnies.Daté à Montréal, ce 1er jour dc juin 1970.Le secrétaire, 35472-0 Wm.W.Tinmoutii.Rock Products Investments Inc.Notice is hereby given that \"Rock Products Investments Inc.\", a corporation incorporated under Part I of the Companies Act, and having its head office in the city of Montreal, Province of Québec, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec for leave to surrender its charter under the provisions of the Companies Act.Dated at Montreal, this 1st day of June, 1970.Wm.W.Tinmoutii, 35472-0 Secretary.Rohault Mines Ltd.(No personal liability) La compagnie « Rohault Mines Ltd.» (No personal liability), constituée en corporation en vertu de la Loi des compagnies ct ayant son siège social en la ville de Montréal, donne avis qu'elle s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province de Québec, afin d'obtenir la permission d'abandonner sa charte, conformément aux dispositions de la Loi des compagnies.Daté A Montréal, ce 2e jour de juillet 1970.Le secrétaire, 35473 H.M.Buciian.Rohault Mines Ltd.(No personal liability) Notice is hereby given that \"Rohault Mines Ltd.\" (No personal liability), a corporation incorporated under the Companies Act and having its head office in the city of Montreal, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec for leave to surrender its charter under the provisions of the Companies Act.Dated at Montreal, this 2nd day of July 1970.H.M.Buciian, 35473-d Secretary.Stainless Steel Alloys Canada Limited La compagnie « Stainless Steel Alloys Canada Limited » constituée en corporation en vertu de la Loi des compagnies et ayant son siège social en la ville de Montréal, donne avis qu'elle s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives afin d'obtenir la permission d'abandonner sa charte, conformément aux dispositions de la Loi des compagnies.Daté à Montréal, ce 7e jour de juillet 1970.Le secrétaire, 35474 G.S.Grostern.Stainless Steel Alloys Canada Limited Notice is hereby given that \"Stainless Steel Alloys Canada Limited\" a corporation incorporated under the Companies Act and having its head office in the city of Montreal, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, for leave to surrender its charter under the provisions of the Companies Act.Dated at Montreal, this 7th day of July, 1970.G.S.Grostern, 35474-0 Secretary. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, July 25, 1970, Vol.102, No.80 Vardi Investments Ltd.La compagnie « Vardi Investments Ltd.» constituée en corporation~en vertu de la Loi des compagnies et ayant son siège social en la ville dc Montréal, s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province dc Québec, afin d'obtenir l'abandon dc sa charte et l'annulation d'icclle à compter d'une date qu'il lui plaira de fixer.Montréal, 8 juillet 1970.l'ar le secrétaire, 35475 Agnès Barry.Western Québec Realty Inc.Avis est par les présentes donné que « Western Québec Realty Inc.», une corporation incorporée en vertu de la première partie de la Loi des compagnies et ayant son siège social à Québec, district de Québec, demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, la permission d'abandonner sa charte.Daté à Québec, ce 8 juillet 1970.Les procureurs de la compagnie, Tremblay, Beauvais, Bouchard, 35470-o Garneau, Truchon & Morisset.Cartier Automobile inc.Avis est par les présentes donné que * Cartier Automobile inc.», une compagnie incorporée sous la Loi des Compagnies par lettres patentes émises le 1er février 1965, ct ayant son siège social à 800, Nouveau Boulevard, Chnmbly, district de Montréal, demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives la permission d'abandonner sa charte.Daté à Montréal, ce 15c jour de juillet 1970.Les procureurs de la compagnie, Pouliot, Mercure, 35504-o Lebel & Prud'homme.Domaine Lcn-Aire-Gi ltée Avis est donné que « Domaine Lcn-Aire-Gi ltée », société constituée en vertu de la Loi des Compagnies ct ayant son siège social ù Ste-Mar-guerite, district de Terrebonne, s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province de Québec, pour obtenir la permission d'abandonner sa charte en vertu de la Loi des Compagnies.Montréal, le 30 juin 1970.(Sceau) Le président, 35505-o Émilien D'Aigle.David Fisher Corporation La compagnie « David Fisher Corporation », constituée en corporation en vertu de la Loi des compagnies, ct ayant son siège social en la ville de Montréal, donne avis qu'elle s'adressera ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province de Québec, afin d'obtenir la permission d'abandonner sa charte, conformément aux dispositions de la Loi des compagnies.Daté à Montréal, ce 14e jour de juillet 1970.Les procureurs, 35506 Meyerovitch, Levy & Goldstein.Société Mont Thabor Avis est donné que la « Société Mont Thabor », siège social situé à 5576 St.Denis, appartement 7, demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province la permission d'abandonner sa charte.Le président, 35510-o Ls-P.McComber.4109 Vardi Investments Ltd.Notice is hereby given that \"Vardi Investments Ltd.\", a corporation constituted under the Companies Act and having its head office in the city of Montreal, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec for the acceptance of the surrender of its charter and its cancellation on and from a date to be fixed by him.Montreal, July 8, 1970.Per: Agnès Barry, 35475-0 Secretary.Western Québec Realty Inc.Notice is hereby given that \"Western Québec Realty Inc.\", a company incorporated under Part I of the Companies Act, and liaving its head office at Québec, district of Québec, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, for leave to surrender its charter.Dated at Québec, this July 8, 1970.Tremblay, Beauvais, Bouchard, Garneau, Truciion & Morisset, 35476-0 Attorneys for the company.Cartier Automobile inc.Notice is hereby given that \"Cartier Automobile inc.\", a company incorporated under the Companies Act, by letters patent dated February 1st 1965, and having its head office at 800 Nouveau Boulevard, Chambly, district of Montreal, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the province of Québec for leave to surrender its charter.Dated at Montreal, this 15th day of July 1970.Pouliot, Mercure, Lebel & Prud'homme, 35504-o Atlorneys for the company.Domaine Len-Aire-Gi ltée Notice is given that \"Domaine Len-Aire-G ltée\", incorporated under the Companies Act and having its head office at Ste-Marguerite, district of Terrebonne, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the province of Québec, for leave to surrender its charter, pursuant to the provisions of the Companies Act.Montreal, June 30, 1970.Seal Émilien D'Aigle, 35505 President.David Fisher Corporation Notice is hereby given that \"David Fisher Corporation\", corporation incorporated under the Companies Act, having its head office in tha city of Montreal, will ayply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Pravince af Québec for leave to surrender its charter under the provisions of the Companies Act.Dated at Montreal, this 14th day of July 1970.Meyerovitch, Levy & Goldstein, 35506-o Attorneys.Société Mont Thabor Notice is given that the \"Société Mont Thabor\", having its head office at 5576 St.Denis Apt.7, will apply to the Minister of Financial, Institutions, Companies and Cooperatives of the province for leave to surrender its charter.Ls-P.McComber, 35510 President. 4110 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 juillet 1970, 102' année, n\" 30 Orn International Supply Co.Ltd.La compagnie « Ora International Supply Co.Ltd.», constituée en corporation en vertu delà Loi des compagnies et ayant son siège social en la ville dc Montréal, s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies ct coopératives afin d'obtenir l'abandon de sa charte ct l'annulation d'icellc à compter d'une date qu'il lui plaira dc fixer.Montréal, 15 juillet 1970.Le secrétaire, 35507 Malca Bonin.Pensionnai du Sacré-Coeur dc Sherbrooke Pensionnat du Sacré-Coeur dc Sherbrooke Ora International Supply Co.Ltd.Notice is hereby given that \"Ora International Supply Co.Ltd.\", a corporation constituted under the Companies Act and having its head office in the city of Montreal, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives for the acceptance of the surrender of its charter and its cancellation on and from a date to be fixed by him.Montreal, July 15, 1970.Malca Bonin, 35507-o Secretary.Avis est par les présentes donné que « Pensionnat du Sacré-Coeur dc Sherbrooke » demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, la permission d'abandonner sa charte.Sherbrooke, ce 29 juin 1970.La présidente, 35508-o Soeur Eva Mohrissktte.Notice is hereby given that \"Pensionnat du Sacré-Coeur dc Sherbrooke\" will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives for leave to surrender its charter.Sherbrooke, June 29, 1970.Soeur Eva Morrissette.35508 President.Pensionnat d'Youvillc de Suint-Hyacinthe Pensionnat d'Youvillc de Saint-IIyacinthc Avis est par les présentes donné que « Pensionnat d'Youvillc de Saint-Hyacinthe » demandera au ministre des institutions financières, companies ct coopératives, la ]>ermission d'abandonner sa charte.Saint-Hyacinthe, ce 29 juin 1970.La présidente, 35509-o Soeur Léon a Boucher.United Textiles Ltd.La conipugnie « United Textiles Ltd.», constituée en corporation en vertu de la Loi des compagnies, et ayant son siège social en la ville dc Montréal, donne avis qu'elle s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies ct coopératives dc la province de Québec, afin d'obtenir la permission d'abandonner sa charte, conformément aux dispositions de la Loi des compagnies.Daté à Montréal, ce 7c jour dc juillet 1970.Les procureurs, 35511 Meyerovitch, Levy & Goldstein.Notice is hereby given that \"Pensionnat d'Youvillc de Saint-Hyacinthe\" will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives for leave to surrender its charter.Sherbrooke, June 29, 1970.Soeur Léona Boucher, 35509-o President.United Textiles Ltd.Notice is hereby given that \"United Textiles Ltd.\", corporation incorporated under the companies Act, having its head office in the city of Montreal, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the province of Québec for leave to surrender its charter under the provisions of the Companies Act.Dated at Montreal, this 7th day of July 1970.Meyerovitch, Levy & Goldstein, 3551 l-o Attorneys.Sièges sociaux Head Offices B.et C.Morri- Construction inc.Avis est donné que la compagnie « B.et C.Morris Construction inc.», constituée en corporation en vertu de la première partie dc la Loi des compagnies, en date du 18e jour de février 1970, et ayant son siège social à Rivière au Renard, dans le comté de Gaspé, province de Québec, a établi son bureau à Rivière au Renard.À' compter dc la date du présent avis ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son siège social.Donné à ville de Laval, 2cc c jour dc juin 1970.Le président, Bernard Morris.35489-0 762-70 PancxInc.La compagnie « Panex Inc.» donne avis qu'elle a transporté son siège social de Montréal ù 310, avenue Victoria, Westmount.Le secrétaire, D.H.Jarrett.35493 2075-1966 B.ct C.Morris Construction inc.Notice is given that \"B.et C.Morris Construction inc.\", company incorporated by the Part I of the Companies Act, on.the 18th day of February, 1970, and having its head office in Rivière au Renard, county of Gaspé, has established its office at Rivière au Renard.From and after the date of this notice the said office shall be considered by the company as being the head office of the company.Given at citv of Laval, this 2nd day of June, 1970.Bernard Morris, President.35489-0 762-70 Panex Inc.Notice is given that \"Panex Inc.\" has transferred its head office from Montreal to 310 Victoria Avenue, Westmount D.H.Jarrett, Secretary.35493-0 2075-1966 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, July 20, 1970, Vol.102, No.30 4111 La brasserie du relais inc.Avis est donné que la compagnie « Ia brasserie du relais inc.», constituée en corporation par lettres patentes en date du 1er avril 1969, ayant son siège social à Stc-Thérèse, dans le district dc Terrebonne, a établi son bureau au numéro 77, boulevard Desjardins.À compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son siège social.Donné à Stc-Thérèse, ce 15e jour du mois dc décembre 1069.Le président, Maucel TnAiiAX.35490-o 1332-68 La brasserie du relais inc.Notice is given that \"La brasserie du relais inc.\", incorporated by letters patent on April 1st, 1969, having its head office in Stc-Thérèse, district of Terrebonne, has established its office at number 77, Desjardins lioulevard.From and after the date of this notice, the said office is considered by the company as being its head office.Given at Ste-Thérèsc, this 15th day of December, 1969.Makcel Tuaiian, President.35490-o 1332-68 Cunip St-( .baric- dc Limoilou Avis est donné que la corporation « < 'amp St-Charles de Limoilou », constituée en corporation par lettres patentes émises par le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives en date du 12 février 1970, et ayant son siège social dans la ville dc Québec, district dc Québec, province de Québec, a établi son bureau au numéro civique 460 dc la 8c Avenue, dans la ville de Québec.Donné à Québec, ce 4e jour de juin 1970.(Sceau) Le secrétaire, ('iiAs.-Eirc Momx.35491-o 5615-69 Camp St-Cbarles de Limoilou Notice is given that \"Camp St-Charles de Limoilou\", incorporated by letters patent issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Coo|>eratives on February 12, 1970, and having its head office in the city of Québec, district of Québec, Province of Québec, has established its office at civic number 460, 8th Avenue, in the city of Qué!>cc.Given at Québec, this 4th day of June, 1970.(Seal) \u2022 CiiAS.-Euanies and Cooperatives has approved the by-law No.51 of the company \"Panex Inc.\", incorporated by letters patent dated the 16th day of May, 1966, changing its name into that of \"Southcx (1970) Limited\".Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35488-0 2075-66 Alumnae Association Inc.of the Royal Victoria Hospital Training School for Nurses Le ministre des institutions financières, compagnies ct coopératives donne avis que le 4 juin 1970, il a approuvé les amendements aux règlements généraux de l'« Alumnae Association Inc.of the Royal Victoria Hospital Training School for Nurses», ct ce, en vertu de l'article 225 dc la I.ni des compagnies.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies cl coopératives, Ls-Philippe Bouchard.35512-0 917-1932 Association au Service dc l'Enfance Exceptionnelle inc.\\x ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis que le 30 juin 1970, il a approuvé les règlements généraux numéro 1 dc l'« Association nu Service dc l'Enfance Exceptionnelle inc.», ct ce, en vertu dc l'article 226 de la Lui des compagnies.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.35513-0 3374-1967 Distribution M S ltée M S Distribution Ltd.Ix ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis qu'il a approuvé le règlement numéro 16 dc la compagnie « Équipement de loisirs St-Laurent inc.», constituée par lettres patentes en date du 20c jour dc juin 1969, changeant son nom en celui de « Distribution M S ltée \u2014 M S Distribution Ltd.».Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.35514-0 3121-69 Alumnae Association Inc.of the Royal Victoria Hospital Training School for Nurses Notice is given that, on June 4, 1970, the Minister of Financial Institutions, Companies and Coo|)crativcs, approved the amendments to general by-laws of \"Alumnae Association Inc.of the Royal Victoria Hospital Training School for Nurses\", and such, pursuant to section 225 of the Companies Act.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35512 917-1932 Association au Service dc PEiifancc Exceptionnelle inc.Notice is given that, on June 30, 1970, the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooiwrativcs, approved the general by-laws number 1 of \"Association au Sen-ice de l'Enfance Exceptionnelle inc.\", and such, pursuant to section 226 of the Companies Act.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35513 3374-1967 Distribution M S lté': M S Distribution Ltd.Notice is given that the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives has approved the by-law No.16 of the company \"Equipement de loisirs St-l.aurent inc.\", incorporated by letters patent dated the 20th day of June, 1969, changing its name into that of \"Distribution M S ltée \u2014 M S Distribution Ltd.\".Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35514-o 3121-69 La Fédération des services sociaux à la famille du Québec Québec Federation of Social Services to the Family Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis que le 22 juin 1970, il a approuvé les règlements généraux numéro 1 de « La Fédération des services sociaux il la famille du Québec \u2014 Québec Federation of Social Services to the Family\", ct ce, en vertu de l'article 225 de la Loi des compagnies.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Phiuppe Bouchard.35516-0 3887-64 Lu Fédération des services sociaux à la famille du Québec Québec Federation of Social Services to the Family The Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives gives notice that, on June 22, 1970, he approved the general by-laws number 1 of « La Fédération des services sociaux ù la famille du Québec \u2014 Québec Federation of Social Services to the Family\", and such, pursuant to section 225 of the Companies Act.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35516 3887-64 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, July SB, 1970, Vol.10S, No.SO 4117 Club de Skis Mont Hibou inc.Le_ ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis que le 18 juin 1970, il a approuvé les règlements dc la corporation « Club de Skis Mont Hibou inc.», ct ce, en vertu de l'article 225 dc la Loi des compagnies.Le directeur du service des compagnies, Rocu Rioux.35515-0 5485-69 Service des Loisirs St-Marcel de Poirrtc-aux-Trembles Le ministre des institutions financières, compagnies ct coopératives donne avis que le 20 mai 1970, il a approuvé les règlements généraux dc la corporation « Service des Loisirs St-Marcel dc Pointc-aux-Tremblcs », et ce, en vertu dc l'article 225 de la Loi des compagnies.Le directeur du service des compagnies, Rocu Rioux.35521-0 15514-61 Club dc Skis Mont Hibou inc.The Minister of Financial Institutions, Corn-panics and Cooperatives gives notice that, on June 18, 1970, he approved the by-laws of \"Club de Skis Mont Hibou inc.\", and such, pursuant to section 225 of the Companies Act.Roch Rioux, Director of the Companies Branch.35515 5485-69 Service des Loisirs St-Marcel de Pointe-aux-Trcmbles The Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives gives notice that on May 20, 1970, he approved the general by-laws of \"Service des Loisirs St-Marcel de Pointc-aux-Trembles\", and such, pursuant to section 225 of the Companies Act.Roch Rioux, Director of the Companies Branch.35521 15514-61 Loi-ir- N.D.P.S.inc.Ix; ministre des institutions financières, compagnies ct coopératives donne avis que le 20 mai 1970, il a approuvé les règlements généraux dc la corporation « Loisirs N.D.P.S.inc.», ct ce, en verlu de l'article 226 de la Loi des compagnies.Le directeur du service des compagnies, Roch Rioux.35517-0 4922-68 Loi-irs N.D.P.S.inc.The Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives gives notice that on May 20, 1970, he approved the general by-laws of \"Loisirs N.D.P.S.inc.\", and such, pursuant to section 226 of the Companies Act.Roch Rioux, Director of the Companies Branch.35517 4922-68 Montreal West Operatic Society Inc.Ix; ministre des institutions financières, compagnies ct coopératives donne avis que le 3 juin 1970, il a approuvé un amendement au règlement numéro 1 de la corporation « Montreal West Operatic Society Inc.», ct ce, en vertu dc l'article 226 dc lu Loi des compagnies.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.35518-0 8655-49 Mont real West Operatic Society Inc.Notice is given that, on June 3, 1970, the Minister of Financial Institutions, Compunies and Cooperatives, approved an amendment to by-law number 1 of \"Montreal West Operatic Society Inc.\", and such, pursuant to section 226 of the Companies Act.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35518 8655-49 The Motor Transport Industrial Relations Bureau of Québec lx ministre des institutions financières, compagnies ct coopératives donne avis que le 7 juillet 1970, il a approuvé les règlements de la corporation « The Motor Transport Industrial Relations Bureau of Québec », ct ce, en vertu dc l'article 225 dc la Loi des compagnies.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.35519-0 2389-1969 The Motor Transport Industrial Relations Bureau of Québec The Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives gives notice that, on July 7, 1970, he approved the by-laws of \"The Motor Transport Industrial Relations Bureau of Québec\", and such, pursuant to section 225 of the Companies Act Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35519 2389-1969 Oeuvre Charitable des Chevaliers de Colomb du Québec Le ministre des institutions financières, compagnies ct coopératives donne avis que le 4 juin 1970, il a approuvé les règlements généraux de la corporation « Oeuvre Charitable des Chevaliers de Colomb du Québec », ct ce, en vertu de l'article 225 dc la Loi des compagnies.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.35520-o 417-1970 Oeuvre Charitable des Chevaliers de Colomb du Québec Notice is given that, on June 4, 1970, the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives approved the general by-laws of \"Oeuvre Charitable des Chevaliers de Colomb du Québec\", and such, in pursuance of section 225 of the Companies Act.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35520 417-1970 4118 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 juillet 1970, 102' année, n° 80 Hôtel-Dieu de Montmagny Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis que le 21 juillet 1970, il a approuvé le règlement spécial A et les règlements 15, 16, 17 et 18 de la corporation « Hôtel-Dieu de Montmagny», et ce, en vertu de l'article 225 dc la Loi des compagnies.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.35545-0 .5255-48 Hôtel-Dieu de Montmagny The Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives gives notice that, on July 21, 1970, he approved special by-law A and by-laws 15, 16, 17 and 18 of \"Hôtel-Dieu de Montmagny\", and such, pursuant to section 225 of the Companies Act.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.35545 5255-48 Avis divers Village of Saint-Jérôme (I.ac-St-Jean-Est) Erratum Dans l'avis de tirage d'obligations publié dans la Gazette officielle du Québec, édition du 18 juillet 1970, à la page 4025, le numéro 6 d'une dénomination de §500 mentionné, aurait dû se lire 9 ct que par conséquent ladite obligation sera remboursable le 1er septembre 1970, date à laquelle elle cessera dc porter intérêt.Le secrétaire-trésorier, Village «le St-Jérôme, Laurent Plourde.(Lac-St-Jean-Est) Le 21 juillet 1970.35547-o Miscellaneous Notices Village de Saint-Jérôme (Lac-St-.Iean-Esl) Erratum In the notice of drawing bonds published in Québec Official Gazette of July 18, 1970, on page 4025, the number 6 for the denomination of S500 mentioned shall be read 9 and the said bond shall be redeemable on the 1st September 1970 from which date she shall cease to bear interest.Laurent Plourde, Village of St-Jerome, Secretary-Treasurer.(Lac-St-Jean-Est) July 21, 1970.35547-0 Changement de nom \u2014 Loi du Demandes Mireil Allen Avis est donné que Mireil Allen, présentement domicilié à St-Chrysostome, province de Québec, présentera une demande au lieutenant-gouverneur en conseil pour l'adoption d'un décret changeant son nom en Mireil Hébert.Salabcrry «le Vallcyfield, ce 8 juillet 1970.Les procureurs du requérant, Lafontaine, Brassard & Barrette.35462-30-2-o Paul Goldberg Avis est par les présentes donné que Paul Goldberg, résidant h 5668 Chemin dc la Reine Marie, Hampstead, district de Montréal, époux de Rachel Moscowitz ct père dc Jacques, soumettra une demarde au lieutenant-gouverneur en conseil afin que son nom soit change dc Paul Goldberg à Paul Golbcrt.Montréal, ce 9 juillet, 1970.lœs procureurs du requérant.Pinard, Martel, Brassard, 35463-30-2-o Deschamps, Cantin & Cantin.Joseph Louis Jacques Avis est par la présente donné que le procureur soussigné transmettra au ministre de la justice une requête au nom de son client Joseph Louis Jacques pour pouvoir ajouter auxdits prénoms le patronyme de Gélineau afin d'être dorénavant juridiquement reconnu sous les nom et prénoms dc Joseph Louis Jacques Gélineau, le tout en vertu de la Loi du changement de nom.Montréal, ce 13 juillet 1970.Le procureur du requérant, 35503-30-2-o Charles Codehhe, cr.Change of name \u2014 Act Applications Mireil Allen Notice is hereby given that Mireil Allen, residing at St-Chrysostome, province of Québec, shall apply to the Lieutenant-Governor in Council for an order changing his name to Mireil Hébert.Salabcrry de Vallcyfield, July S.1970.Lafontaine, Brassard & Barrette, Attorneys for Applicant.35462-30-2-o Paul Goldberg Notice is hereby given that Paul Goldberg residing at 5668 Queen Mary Road, Hampstead, district of Montreal, husband of Rachel Moscowitz and father of Jacques, will apply to the Lieutenant-Governor in Council to have his name changed from Paul Goldberg to Paul Golbcrt.Montreal, July 9, 1970.Pinard, Martel, Brassard, Deschamps, Cantin & Cantin, 35403-30-2 Attorneys for the Petitioner.Joseph Louis Jacques Notice is hereby given that the undersigned attorney will apply to the Minister of Justice on behalf of his client Joseph Louis Jacques for leave to add to the said first names the surname of Gélineau so as to be legally known from now on under the names and surname of Joseph Louis Jacques Gélineau, the whole under the change of name Act.Montreal, July 13, 1970.Charles Coderhe, q.c, 35503-30-2-o Attorney for the applicant. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, July 25, 1970, Vol.102, A'o.30 4119 Joseph-Leopold Yvon Lchoeuf Paul Lchoeuf, représentant à la Mutuelle S.S.Q., résidant à 196 rue de Boulogne ù Neuf-chatel, donne avis qu'il s'adressera au lieutenant-gouverneur en conseil pour obtenir que son nom dc Joseph-Léopold Yvon Lebocuf soit changé en celui dc Paul Millairc et que ce changement dc nom affectera son épouse, née Lucie Dion ct ses enfants Marc, Sylvain, Pierre et Stéphane, demeurant tous avec lui.IjC procureur dc requérant, 35532-30-2-o Guy Pouliot, avocat.Pcrctz Nathan Cyril Meyerovitch Avis est par les présentes donné que Peret/.Nathan Cyril Meyerovitch, professeur dc droit à l'université McGill, résidant à 9, chemin Thurlow, ville dc Hampstead, Québec, s'adressera au lieutenant-gouverneur en conseil afin d'obtenir un arrêté lui jiermcttant dc changer son nom en celui de Perry Meyer; ledit changement dc nom sera applicable également à son épouse, née Joy Ballon ct à ses filles: Vicki Anne, Linda Uuth.and Sarah Jane, de la même adresse.Montréal, 15 juillet 1970.Les procureurs du requérant, Meyerovitch, Levy 35533-30-2 & Goldstein.Joseph-Léopold Yvon Lebocuf Paul Lebocuf, representative of the Mutuelle S.S.Q., residing at 196 «le Boulogne St., at Ncufehatel, gives notice that he will apply lo the Lieutenant-Governor in Council to have his name changed from Joseph-Leopold Yvon Lebocuf to Paul Millairc.Such change of name shall also affect his wife, née Lucie Dion, and his children, Marc, Sylvain, Pierre and Stéphane, living with him.Guy Pouliot, Advocate, 35532-30-2 Attorney for the petitioner.Pcrct/.Nathan Cyril Meyerovitch Notice is hereby given that Peret/.Nathan Cyril Meyerovitch, Professor of Law at McGill University, residing nt 9 Thurlow Road, Town of Hampstead, Québec, will apply to the Lieutenant-Governor in Council for an order changing his name to Perry Meyer; said change of name shall also benefit his wife, born Joy Ballon, and his daughters, Vicki Anne, Linda Ruth, and Sarah Jane, of the same address.Montreal, July 15, 1970.Meyerovitch, Levy & Goldstein, 35533-30-2-o Attorneys for applicant.Associations cooperatives Cooperative Associations Magasin Co-op d'Asbestos (Loi des associations coopératives) Avis est donné que le ministre des institut ion-, financières, compagnies et coopératives, a approuvé le règlement de l'association coopérative « Magasin Co-op d'Asbestos », adopté le 26 avril 1970, diminuant le montant de la part sociale dc $10 à $5.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératiees, 35527-0 Ls-Philippe Bouchard.Association coopérative d'habitation Co-op-habitat Valcourt (Loi des associations coo/iérativcs) Avis est donné que le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, a approuvé la formation dc l'association coopérative « Association coopérative d'habitation Co-op-habitat Valcourt».1a: siège social dc cette association coopérative est situé à Valcourt, Québec, dans le district électoral dc Shclford.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, 35534-0 Ls-Philippe Boucuard.Recherches sur l'homme, Association coopérative (Loi des associations coopératives) Avis est donné que le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, a approuvé la formation dc l'association coopérative «Recherches sur l'homme, association coopérative ».Le siège social de cette association coopérative est situé à 361, avenue Wiseman, Outremont, dans le district électoral d'Outremont.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, 35535-0 Ls-Philippe Bouchard.Magasin Co-op d'Asbestos (Cooperative Associations Act) Notice is given that the Minister of Financial Institutions, Compunics and Cooperatives has approved the by-law of the cooperative association \"Magasin Co-op d'Asbestos\", adopted on April 26, 1970, decreasing the amount per share in the association from $10 to $5.Lb-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, 35527 Companies and Cooperatives.Association coopérative d'habitation Co-op-habitat Valcourt (Cooperative Associations Act) Notice is given that the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives bus approved the formation of the cooperative association \"Association coopérative d'habitation Co-op-habitat Valcourt\".The head office of the said cooperative association is situated at Valcourt, Québec, in the electoral district of Slicfford.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, 35534 Companies and Cooperatives.Recherches sur l'homme, Association coopérative (Cooperative Associations Act) Notice is given that the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives has approved the formation of the coopcrative_ association \"Recherches sur l'homme, association coopérative\".The head office of the said cooperative association is situated at 361 Wiseman Avenue, Outre-mont, in the electoral district of Outrcmont.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, 35535 Companies and Cooperatives. 4120 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 juillet 1970, 102' année, n° 80 Liquidation \u2014 Avis de Association coopérative d'habitation dc Maniwaki (Loi des associations coopératives) Avis est donné que lors d'une assemblée générale spéciale des membres dc « Association coopérative d'habitation de Maniwaki », tenue à Maniwaki, le 4 juin 1970, il a été résolu que les affaires dc ladite association coopérative soient liquidées ct que celle-ci soit dissoute, ce en vertu des dispositions dc la Loi des associations coopé-rutives et dc la Loi dc la liquidation des compagnies, ct que M.(tilles Paré a été nommé liquidateur.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, 35522-0 Ls-Philippe Bouchard.L'Association coopérative d'habitation des employés civils, Québec (Loi des associations coopératives) Avis est donné que lors d'une assemblée générale .spéciale des membres de « L'Association coopérative «l'habitation des employés civils, Québec », tenue à Stc-Foy, le 26 avril 1970, il a été résolu que les affaires de ladite association coopérative soient dissoutes, en vertu des dispositions de la Loi «les associations coopératives ct de la Loi de la liquidation des compagnies, et que MM.André Houdc, .LA.Bédard ct Robert Hamel ont été nommés liquidateur.-.Ia\" sous-ministre des institutions financières, compagnies cl coopératives, 3ô523-«> Ls-Philippe Bouchard.Association coopérative régionale Co-op-babilat dc la Rive Sud-ouest de Montréal (Loi des associations coopératives) Avis est donné «pic lors d'une assemblée générale spéciale des membres de .l'« Association coopérative régionale Co-op-habitat dc la Rive Sud-ouest «le Montréal », tenue à La Prairie, le 17 juin 1970, il a été résolu que les affaires «le ladite association soient liquidées et que celle-ci soit dissoute, ce en vertu «les dispositions de la Loi des associations coopératives et dc la Loi «le la liquidation «les compagnies, et que MM.Alfred Daoust, Marcel Oligny et Marc Dcslauricrs ont été nommés liquidateur.-.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, 35524-0 Ls-Philippe bouchabd.Coopérative avicole Maricvillc (Loi des sociétés coopératives agricoles) Avis est donné que lors d'une assemblée générale sociale des membres de la « Coopérative avicole Maricvillc », tenue à Maricvillc le 15 juin 1970, il a été résolu dc liquider la coopérative, conformément aux dispositions dc l'article 33 dc la Loi des sociétés coopératives agricoles, statuts refondus 1964, chapitre 124, et que M.J.Ubald Pilon a été nommé liquidateur.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies cl coopératives, 35525-0 Ls-Philippe Bouchard.Winding up Notices Association coopérative d'habitation de Maniwaki (Cooperative Associations Act) Notice is given that at a special general meeting of \"Association coopérative d'habitation dc Maniwaki\", held at Maniwaki on June 4, 1970, a resolution was adopted to the effect that the affairs of the said association be wound up, and that it be dissolved, and such, pursuant to the provisions of the Cooperative Associations Act and of the Winding-up Act, and that Mr.Gilles Paré has been appointed liquidator.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, 35522 Companies and Cooperatives.L'Association coopérative d'habitation des employés civils, Québec (Cooperative Associations Act) Notice is given that, at a special general meeting of the members of \"L'Association coopérative d'habitation des employés civils, Québec\", held in St.Foy on April 26, 1970, a resolution was adopted to the effect that the affairs of the said cooperative association be wound up in pursuance of the Cooperative Associations Act and to the Winding-up Act, and that Messrs.André Houde, J.A.Bédard and Robert Humcl In-appointed liquidators.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, 35523 Companies and Cooperatives.Association coopérative régionale Co-op-habitat de la Rive Sud-ouest dc Montréal (Cooperative Associations Act) Notice is given that, at a special general meeting of the members of \"Association coopérative régionale Co-op-habitat de la Rive Suil-ouest dc Montréal\", held in La Prairie on June 17,1970, a resolution was adopted to the effet that the affaires of the sai«l association be wound-up and that it be dissolved, and such, in pursuance of the provisions of the Coo|x-rative Associations Act and of the Winding-up Act, and that Messrs.Alfred Daoust, Marcel Oligny and Marc Dcslauricrs were appointed liquidators.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, 35524 Companies and Cooperatives.Cooperative avicole Maricvillc (Cooperative Agricultural Associations Act) Notice is given that, at a special general meeting of the members of \"Coopérative avicole Maricvillc\", held at Maricvillc on June 15, 1970, a resolution was adopted to the effect that the affairs of the coojicrativc be wound, pursuant to the provisions of section 33 of the Cooperative Agricultural Associations Act, Revised Statutes, 1964, chapter 124, and that Mr.J.Ubald Pilon has been appointed liquidator.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, 35525 Companies and Cooperatives. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, July 35, 1970, Vol.103, No.30 4121 Cooperative dc Telephone du Petit Saguenay (Loi des syndicats coopératifs) Avis est donné que lors d'une assemblée générale s|>éciale des membres du syndicat coopératif « Coopérative de Téléphone du Petit Saguenay », tenue à Petit Saguenay le 13 juin 1970, il a été résolu que les affaires dc cette coopérative soient liquidées et que celle-ci soit dissoute, ce en vertu des dispositions de la Loi des syndicats coopératifs dc Québec ct «le la Loi dc la liquidation des compagnies, et que M.Jos.Eugène Tremblay a été nommé liquidateur.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, 35526-0 Ls-Philippe Bouchard.Société coopérative agricole dc Stc-Rosc-dc-Poularies (Loi des sociétés cooj>ératircs agricoles) Avis est donné que lors d'une assemblée générale spéciale des membres de la « Société coopé-tive agricole «le Ste-Rosc-de-Poularies », tenue à Stc-Rosc-dc-Poularies, le 16 avril 1968, il a été résolu «le liquider la coopérative, conformément aux dispositions de l'article 33 dc la Loi «les sociétés coopératives agricoles, statuts refondus 1964, chapitre 124, ct que MM.Roland Naileau, Marius Gossclin et Jocquëlin Boncnfant ont été nommés liquidateurs.Le sous-ministre des institutions financières,.compagnies et coopératives, 35536-0 Ls-1 iiilippk Bouchard.Ministère des institutions financières, compagnies et coopératives Assurances La Compagnie d'Assurance Mutuelle dc la Municipalité dc Saint-Eustache, comté des Deux-Montagnes Avis d'annulation de permis et d'enregistrement Attendu que « La Compagnie d'Assurance Mutuelle de la Municipalité «le la Paroisse de Saint-Eustache, comté des Deux-Montagnes » n été formée par un règlement du Conseil Municipal adopté le 20 décembre 1920; Attendu que le Conseil Municipal a adopté à une séance spéciale tenue le 19 mai 1970, un règlement abrogeant le règlement qui avait formé ladite compagnie, ù laquelle les membres présents «le la compagnie ont donné leur approbation; Attendu que le secrétaire-trésorier dc ladite municipalité a produit au Service des assurance le 26 mai 1970, une déclaration assermentée à l'effet que la compagnie a annulé toutes ses polices, payé toutes ses dettes ct distribué son surplus; En conséquence, avis est par les présentes donné que les permis ct certificat d'enregistrement de « La Compagnie d'Assurance Mutuelle dc la Municipalité de la Paroisse dc Saint-Eustache, comté des Deux-Montagnes » sont annulés a Compter du 15 juin 1970.Donné au bureau du Service des assurances, ministère des insitutions financières, compagnies ct coopératives le 15 juin 1970.Pour le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province.¦ /.c surintendant des assurances, 35431-29-2-0 Roger-A.Camarairk.Coopérative dc Téléphone du Petit Saguenay (Cooperative Syndicales Act) Notice is given that, at a special general meeting of the members of the coo|)crativc syndicate \"Coopérative de Téléphone du Petit Saguenay\", held at Petit Saguenay on June 13, 1970, a resolution was adopted to the effect that the affairs of the said co-opcrutivc be wound up and that it be dissolved, and such in pursuance of the Québec Cooperative Syndicates Act antl to the Winding-up Act, and that Mr.Jos.Eugène Tremblay was appointed liquidator.Ls-Pm lippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, 35526 Companies and Cooperatives.Société coopérative agricole de Stc-Rosc-dc-Poularies (Cooperative Agricultural Associations Act) Notice is given that ut a general special meeting of the members of \"Société coopérative agricole de Stc-Rose-dc-Poularies\", held at Ste-Rose dc Poularics, on April 16, 1968, it has been resolved to liquidate the cooperative, pursuant to the provisions of section 33 of the Cooperative Agricultural Associations Act, Revised Statute 1964, chapter 124, and that Messrs.Roland Nadcau, Marius Gossclin and Jacquclin Honenfant have been appointed liquidators.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, 35536 Companies and Cooperatives.Department of Financial Institutions, Companies and Cooperatives Insurance La Compagnie d'Assurance Mutuelle dc la Municipalité dc Saint-Eustache, county of Deux-Montagnes Notice of Cancellation of License and Registration Whereas \"La Compagnie d'Assurance Mutuelle tic la Municipalité tic la Paroisse tic Saint-Eustache, county of Deux-Montagnes\" has been incorporated by a Municipal Council By-law on the 20th of December 1920; Whereas the Municipal Council has adopted at a general meeting held on the 19th of May 1970, a By-law to the effect of repealing the By-law having incorporated the said company to which present members of the company have given their approbation; Whereas the secretary-treasurer of the said Municipality has filed, on the 26th of May 1970, with the Insurance Branch, a sworn declaration to the effect that the company had cancelled all its policies, discharged all its tlcbts and distributed its surplus; Therefore, notice is hereby given that the license and registration of \"La Compagnie d'Assurance Mutuelle de la Municipalité de la Paroisse «le Saint-Eustache, county of Deux-Montagnes\", are cancelled as from the 15th of June 1970.Given at the office of the Insurance Branch, Department of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, the 15th of June, 1970.For the Minister of Financial Institutions, ¦ Companies and Cooperatives of the Province.Rogeh-A.Camaraihe, 35431-29-2-0 Superintendent of Insurance. 4122 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 juillet 1970, 102' année, n\" 30 Transportation Employees' Mortuary Benefit Society of Montreal Avii d'annulation de perm in et de certificat d'enregistrement Attendu que a Transportation Employees' Mortuary Benefit Society of Montreal » a cesse de faire affaires dans la province dc Québec; Attendu que « Transportation Employees' Mortuary Benefit Society of Montreal » a pro-«luit au Service «lés assurances une declaration à l'effet que le 2 juin 1970, elle ne possédait plus aucun actif, ni aucun passif, ayant distribué son surplus à ses membres, après avoir acquitte toutes ses dettes; En consequence, avis est par les présentes donné que le permis ct le certificat d'enregistrement de « Transportation Employees' Mortuary Benefit Society of Montreal » sont annulés à compter du 30 juin 1970.Donné au bureau du Service «les assurances, ministère «les institutions financières, compagnies et cooperatives, le 30 juin 1970.Pour le ministre des institutions financières, compagnies ct coopératiees dc la province, Ix surintendant des assurances, 35498-30-2-o Roger-A.Camaraihb.Transportation Employees' Mortuary Bcncfit Society of Montreal Notice of ( 'auccllation of License and ( 'ertificate of Registration Whereas \"Transportation Employees' Mortuary Benefit Society of Montreal\" has ceased to do business in the Province of Québec; Whereas \"Transportation Employees' Mortuary Benefit Society of Montreal\" has filed with the Insurance Branch a declaration to the effect that on the 2nd of June 1970, it had no assets and no liabilities, having distributed its surplus to its members after having discharged all its debts; Therefore, notice is hereby given that the license and certificate of registration of ''Transportation Employees' Mortuary Benefit Society of Montreal\" arc cancelled as from the 30th of June 1970.Given at the office of the Insurance Branch, Department of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, the 30th'of June 1970.For the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province.Rooer-A.Cam ah aire, 3549S-30-2-o Superintendent of Insurance.Regie des Marchés Quéhec Agricultural Agricoles du Québec Marketing Board Plan conjoint des producteurs dc lait nature dc la région dc Québec Prenez avis «pic, suite à l'avis publié dans la Gazette officielle du Québec, le 23 mai 1970, le « Syndicat des producteurs de lait de Québec », ayant sa place «l'affairés à Québec, a demandé à la Régie dc recevoir, pour soumettre aux producteurs intéressés, dc nouvelles modifications au plan conjoint «les producteurs «le lait sur le marché dc Québec.Ces nouvelles modifications ont pour unique but d'ajouter les comtés 'municipaux dc Frontenac, Beauce et Dorchester au territoire visé par le plan conjoint.Toute personne intéressée «pli désire faire des représentations à la Régie en marge dc ces nouvelles modifications pourra le faire lors d'une audience publique qui sera tenue au Motel Universel, 2300 Chemin Stc-Foy à Québec, mercredi, le 19 août 1970, à 14 heures.Montréal, ce 16 juillet 1970.Le secrétaire, 35537-o Mb Gilles Le Blanc.Joint plan of Raw Milk Producers of the Region of Québec Take notice that, following a notice published in the Quebec Official Gazette, on May 23, 1970, the \"Syndicat des producteurs «le lait «le Québec\", having a place of business in Québec, bas asked that the Board receive, for submission before interested producers, amendments lo the joint plan of milk producers on the Québec market.The principal goals of these amendments are to add the municipal counties of Frontenac, Beauce and Dorchester to the territory contemplated in the joint plan.Any person who is interested and who wishes to make representations to the Board txmcerning these new modifications may do so at a public hearing to be held at Motel Universel, 2300 St.Foy Road, in Québec, Wednesday, August 19, 1970, at 2:00 o'clock in the afternoon.Montreal, July 16, 1970.Me Gilles Le Blanc, 35537 Secretary.Syndicat professionnel Professional Syndicate Association des Camionneurs Artisans du comté dc Abitibi-Ouest (Lot des syndicats professionnels) Le ministre des institutions financières, compagnies ct coopératives donne avis que le 12 juin 1970, il a autorisé la constitution d'un syndicat professionnel, sous le nom de « Association des Camionneurs Artisans du comté de Abitibi-Ouest » avec siège social situé ù.Autbicr, district judiciaire d'Abit ibi.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Piiilipi'ë Bouchard.35528-0 24-70 Association des Camionneurs Artisans du comté dc Abitibi-Ouest (Professional Syndicates Act) Notice is given that, on June 12, 1970, the Minister ot Financial Institutions, Companies and Cooperatives authorized the formation of a professional syndicate, under the name of \"Association «les Camionneurs Artisans du comté dc Abitibi-Ouest\", with head office at Authicr, judicial district of Abitibi.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.' 35528 24-70 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, July 25, 1970, Vol.102, No.SO 4123 Ministère des Richesses Department of Natural naturelles Resources Avis de révocation dc droits miniers Conformément aux articles 206, par b), 207 ct 208 de la Loi des mines (S.Q.1965, chap.34) permettant au lieutenant-gouverneur en conseil dc révoquer les droits miniers compris dans les concessions de terre faites dans un canton avant le 24 juillet 1880, lorsqu'aucunc exploitation ou exploration minière n'y a été faite par le propriétaire ou pour son compte durant les dix années précédant la date de la première publication des présentes, avis est donné aux propriétaires de droits miniers des terrains ci-après mentionnés, qu'après un délai dc 90 jours de la dernière publication des présentes, le ministre des Richesses naturelles en recommandera au lieutenant-gouverneur en conseil la révocation quant aux droits miniers: District electoral dc Compton Canton de Lingwick: Rang IX: lots 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25.26, 27, 28, 29, 30 ct31; Rang X : lots 23A, 28, 29, 30 et 31 ; Rang XI: lots 25,26,27,28,29,30,31,32 et 33; Rang D: lots 4A, 5, 8A, 811 ct partie du lot 8C; Rangs E ct F: lots 4, 5, 6, 7 ct 8.Québec, le 2 juillet 1970./.c sous-ministre, 35432-29-2-0 P.-E.Auger.Notice of revocation of mining rights Pursuant to sections 200, par b), 207 and 208 of the Mining Act (S.Q.1965, chap.34) entitling the Lieutenant-Governor in Council to revoke the mining rights included in any concession of land made in any township before the 24th of July 1880, when no mining operation or exploration have been made there by the owner or on his behalf during the ten years preceding the date of the first publication of the presents, notice is hereby given to the owners of the mining rights of the hereunder lands that, 90 days after the last publication of this notice, the minister of Natural Resources will recommend to the Lieutenant-Governor in Council the revocation of these lands as far as the mining rights arc concerned: Electoral district of Compton Lingwick township: Range IX: lots 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 and 31; Range X: lots 23A, 28, 29, 30 and 31; Range XI: lots 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 and 33; Range D : lots 4A, 5, 8A, 811 and part of lot 8C; Ranges E and F: lots 4, 5, 6, 7 and 8.Québec, July 2, 1970.P.-E.Auger, 35432-20-2-o Deputy-Minister.Ministère de l'Industrie Department of Industry et du Commerce and Commerce Loi sur les pêcheries Règlement de pêche du Québec Avis dc i>êclic aux coquillages Vu la décision du ministre dc la Santé nationale ct du Bien-être social à l'effet que les coquillages des régions coquillières situées le long des côtes et des eaux: N-4.2 région s'étendant de Pointe Orient (en ligne avec le pont de Rivière Laval) Pont de la rivière Blanche sont toxiques à un point qui les rend dangereux pour la consommation à l'état cru.À ces causes et conformément à l'article 0, paragraphe 1, du règlement de pêche du Quélicc, Iiar les présentes, il plaît au ministre de fermer esdites régions ii la pêche ct d'interdire à quiconque dc pêcher, de prendre ou d'avoir en sa ]k>ssession des coquillages provenant desdites régions.La présente interdiction ne s'upplique pas cependant aux producteurs licenciés (Arrêté en Conseil Québec 1963-779) pour la mise en conserve seulement Québec, le 7 juillet 1970.Le ministre de l'Industrie et du Commerce, 35529-o Gérard Lévesque.Loi sur les pêcheries Règlement de pêche du Québec Avis dc pêche aux coquillages Vu la décision du ministre de la Santé nationale ct du Bien-être social à l'effet que les coquillages des régions coquillières situées le long des côtes et des eaux: Fisheries Act Québec Fishery Regulation Notice of Shell Fishing In view of the decision rendered by the Minister of National Health and Welfare to the effect that shellfish in and along the shores and waters: N-4.2 area extending from Pointe Orient (in line with the Laval River bridge) Bridge on the Blanche River are toxic to a degree unsafe for use as a raw food.Therefore, pursuant to section 6, paragraph 1, of the Québec Fishery Regulation, the Minister hereby closes the said area to fishing and forbids whomsoever to fish, to take or to have in his possession shellfish from the said area.This interdiction docs not apply, however, to licensed producers (Order in Council Québec 1963-779) for canning purposes only.Quebec, July 7, 1970.Gérard Lévesque, 35529 Minister of Industry and Commerce.Fisheries Act Quebec Fishery Regulation Notice of Shell Fishing In view of the decision rendered by the Minister of National Health and Welfare to the effect that shellfish in and along the shores and waters: 4124 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 juillet 1970, 102' année, n\" 30 N-ll.1.2 région s'étendant de la division dc cantons Cannon ct Fitzpatrick -\u2014 pont dc la route 15 \u2014 Rivière Pentecôte N-ll.1.4 Crooked Island (Haie aux Outardes) \u2014 Pointe Sproulc sont toxiques à un point qui les rend dangereux pour la consommation à l'étal cru et la mise en conserve.À ces causes et conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Règlement dc pêche du Québec, par les présentes, il plaît au ministre dc fermer lesdites régions à la pêche ct d'interdire à quiconque dc pêcher, dc prendre ou d'avoir en sa possession des coquillages provenant desdites régions.Québec, le 7 juillet 1970.Le ministre de l'Industrie et du Commerce, 35529-0 G&RAitD Lévesque.Loi sur les pêcheries Règlement dc pêche du Québec Avis de pêche aux coquillages Vu la décision du ministre dc la Santé nationale et du Bien-être social à l'effet que les coquillages des régions coquillières situées le long des côtes et des eaux: G-20.2 région comprenant le Barachois de l'Ort-Daniel sont toxiques à un point qui les rend dangereux pour la consommation à l'état cru cl la mise en conserve.À ces causes et conformément à l'article 0, paragraphe 1, du règlement dc pêche du Québec, par les présentes, il plaît au ministre de fermer lesdites régions à la pêche ct d'interdire à quiconque dc pêcher, de prendre ou d'avoir en sa possession «les coquillages provenant «lesdites régions.Québec, le 13 juillet 1970.Le minisire de l'Industrie et du Commerce, 35529-o Gérard Lévesque.Loi sur les pêcheries Règlement de pêche du Québec Avis dc pêche aux coquillages Vu la décision du ministre dc la Santé nationale ct du Bien-être social a l'effet que les coquillages des légions coquillières situées le long «Jes côtes et des eaux: G-24.2 région comprenant le Barachois de Douglastown (estuaire de la rivière St-Jcan) sont toxiques à un point qui les rend dangereux pour la consommation «i l'état cru et la mise en conserve.À ces causes et conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement de pêche du Québec, par les présentes, il plaît au ministre dc fermer lesdites régions à la pêche ct d'interdire à quiconque de pêcher, de prendre ou d'avoir en sa possession des coquillages provenant desdites régions.Québec, le 9 juillet 1970.Le ministre de l'Industrie et du Commerce, 35529-0 Gerard Lévesque.Ministère de la Voirie N-ll.1.2 area extending from the dividing line of the townships of Cannon and Fitzpatrick \u2014 Route 15 bridge \u2014 Pentecôte River N-ll.1.4 Crooked Island (Baie aux Outardes) \u2014 Pointe Sproulc arc toxic to a degree unsafe for use as a raw food and for canning jmrposcs.Therefore, pursuant to section 6, paragraph 1, of the Québec Fishery Regulation, the Minister hereby closes the said areas to fishing and forbuls whomsoever to fish, to take or to have in his possession shellfish from the said areas.Quebec, July 7, 1970.Gérard Lévesque, 35529 Minister of Industry and Commerce.Fisheries Act Quebec Fishery Regulation Notice of Shell Fishing In view of the decision rendered by the Minister of National Health and Welfare to the effect that that shellfish in and along the shores and waters: G-20.2 area extcnting from Le Barachois de Port-Daniel arc toxic to a degree unsafe for use as « raw food and for canning purposes.Therefore, pursuant to section G, paragraph 1 of the Québec Fishery Regulation, the Minister hereby closes the said area to fishing and forbids whomsoever to fish, to take or to have in his possession shellfish from the said area.Québec, July 13, 1970.Gérard Lévesque, 35529 Minister of Industry and Commerce.Fisheries Act Quebec Fishery Regulation Notice of Shell Fishing In view of the decision rendered by the Minister of National Health and Welfare to the effect that shellfish in and along the shores and waters: G-24.2 area extending from Le Barachois de Douglastown (St.John's River estuary) are toxic to a degree unsafe for use as a raw food and for canning purposes.Therefore, pursuant to section 6, paragraph 1, of the Quebec Fishery Regulation, the Minister hereby closes the said area to fishing and forbids whomsoever to fish, to take or to have in his possession shellfish from the said area.Québec, July 9, 1970.Gerard Levesque, 35529 Minister of Industry and Commerce Department of Roads Avis Notice Les chemins ci-après désignés ne seront plus, The roads hereinafter designated shall no à l'avenir, entretenus par le Ministère «le la longer be maintained by the Department of Voirie: Roads: QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, July 25, 1970, Vol.102, No.30 4125 Dans la municipalité de Chénier, comté d'Artliubaska, l'ancien chemin Warwick-Ting-wick vis-à-vis du lot 148, sur une longueur île 440 pieds.Dans la municipalité de Suint-Sévérin paroisse, comté e chemin Saint-Mathieu, de l'intersection delà 14e Avenue à l'intersection du chemin rang Saint-Pierre, sur une longueur de 4,'371 pieds.Le chemin rang des Grès, dc l'intersection du chemin Saint-Pierre à l'intersection du chemin Saint-Pierre à l'intersection dc la 14e Avenue, sur une longueur dc 3,580 pieds.L'ancienne route 19 (5e Avenue) de l'intersection de la nouvelle route 19 à l'intersection dc la 104e rue, sur une longueur dc 11,800 pieds.Québec, le 26 mai 1970.Le miniaire de la Voirie, 35530-o Bernard Pinard.In the municipality of Saint-Jc.de parish, county of Saint-Hyacinthe, 1.the former road of Saint-Sauvcur range, facing lot 587, a length of 306 feet; 2.the former road of Salvail range, facing lot 976, a length of 927 feet.In the municipality of Roxton township, county of Shefford, the former Valcourt-Roxton-Palls highway, facing loLs 545, P.546, P.547, P.598.a length of 1,805 feet.In the municipality of Orford township, county of Sherbrooke, the former main Montreal highway, facing lots 885 and 888, a length of 960 feet.Québec, May 21, 1970.Bernard Pinard, 35530 Minister of Hoada.Notice The roads hereinafter designated shall no longer be maintained by the Department of Roads: In the City of Trois-Rivières, county of Trois-Rivières, the road of Saint-Jean Boulevard to a length of 34,515 feet.In the Town of Trois-Rivières-West, county of Trois-Rivières: The former Route 2, from the western limits of the city of Trois-Rivières at the south intersection of the new route 2, to a length of 4,708 feet.Sainte-Marguerite Roud, from the northeast intersection to the northwest intersection of Jean XXIII Ave., to a length of 10,138 feet.Mauricien Blvd.\"Ancienne route du Calvaire\" from the north intersection of route 2 to the intersection of Sainte-Marguerite Road, to u length of 7,402 feet Petit Village highway from the north intersection of route 2 to the intersection of Petit Village road, to a length of 1,585 feet Petit Village road, from the intersection of Petit Village highway to the north intersection of route 2, to a length of 6,134 feet.In the Town of Shawinigan South, county of Saint-Maurice: Lamothe Road, from the limits of the counties of Champlain and Saint-Maurice, to the intersection of Cordon Saint-Michel Road, to a length of 3,862 feet Cordon Saint-Michel Road, from the intersection of route No.19 to the intersection of Lamothe Road, to a length of 10,715 feet Saint-Michel Range road, from the intersection of Saint-Pierre range to the intersection of Route No.19, to a length of 10,763 feet Saint-Pierre Range road, from the limite of the counties of Champlain and Saint-Maurice to the intersection of the road of des G rès Range, to a length of 17,286 feet.Saint-Mathieu road, from the intersection of 14th Avenue to the intersection of Saint-Pierre Range road, to a length of 4,371 feet Des Grès Range road, from the intersection of Saint-Pierre rood to the intersection of 14th Avenue, to a length of 3,580 feet.Former Route 19 (5th Avenue) from the intersection of the new Route 19 to the intersection of 104th Street, to a length of 11,800 feet.Québec, May 26, 1970.fa, Bernard Pinard, 35530 Minister of Roads. 4128 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 juillet 1970, 102' année, n> 30 Bills \u2014 Assemblée nationale Cabinet du Lieutenant-gouverneur Québec, 17 juillet 1970.Aujourd'hui, ù minuit et quinze minutes du matin, il a plu à l'honorable lieutenant-gouverneur de sanctionner les bills suivants: 1 Loi modifiant la Loi dc la Législature.2 Loi modifiant la Loi des associations coopératives.3 I/oi modifiant la I^ii îles caisses d'épargne et dc crédit.4 Loi modifiant la \\m\\ de la Régie de l'électricité et du gaz.5 Loi modifiant la charte de la Ville de Montréal.8 Loi de l'assurancc-maladie.9 Loi du Grand Théâtre de Québec.20 Loi modifiant la Loi des tribunaux judiciaires et le Code du travail.23 \\m\\ modifiant le Régime de retraite des enseignants.24 lx>i modifiant le Régime de retraite des fonctionnaires.25 Loi modifiant le (\"ode dc la route.27 lx>i concernant la Fédération des producteurs d'oeufs de consommation du Québec.28 Loi modifiant la Loi dc l'Office du crédit industriel du Québec.29 Loi concernant le parc Forillon et ses environs.30 Loi autorisant des prêts à certains pêcheurs commerciaux-.31 Loi modifiant la \\aà du ministère de la santé et la Loi du ministère de la famille et du bien-être social.32 Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1971, et pour d'autres fins du service public.33 Loi modifiant la Loi de l'aide sociale, la Loi des allocations scolaires et la Loi des allocations familiales du Québec.34 Loi modifiant la Loi des licences.35 Loi concernant les explosifs.36 Loi modifiant le Code du travail.Bills \u2014 National Assembly Office of the Lieutenant-Governor Québec, 171h of July 1970.This day, at fifteen minutes past twelve o'clock in the morning, the Honourable the Lieutenant-Governor wus pleased to sanction the following bills: 1 An Act to amend the Legislature Act.2 An Act to amend the Cooperative Associations Act.« 3 An Act to amend the Savings and Credit I'nions Act.4 An Act lo amend the Electricity and Gas Hoard Act.5 An Act to amend the charter of the City of Montreal.8 Health Insurance Act.9 Grand Théâtre de Québec Act.20 An Act to amend the Courts of Justice Act and the Labour Code.23 An Act to amend the Teachers Pension Plan.24 An Act to amend the Civil Service Sui>cr-annuation Plan.25 An Act to amend the Highway Code.27 An Act respecting The Eggs for Consumption Producers' Federation.28 An Act to amend the Québec Industrial Credit Hureau Act.29 An Act respecting Forillon Park and its surroundings.30 An Act to authorize loans to certain commercial fishermen.31 An Act to amend the Health Department Act and the Family and Social Welfare Department Act.32 An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending on the 31st of March 1971, and for other purposes connected with the public service.33 An Act to amend the Social Aid Act, the Schooling Allowances Act and the Québec Family Allowances Act.34 An Act to amend the Licenses Act.35 An Act respecting explosives.36 An Act to amend the Labour Code. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, July 25, 1970, Vol.102, No.30 4129 37 Loi modifiant la Loi de la Communauté urbaine tie Montréal.La sanction royale est prononcée sur ces bills par le secrétaire de la chancellerie, comme suit: « Au nom dc Sa Majesté, l'honorable lieutenant-gouverneur sanctionne ces bills.» 35550-o 37 An Act to amend the Montreal Urban Community Act.To these bills the Royal assent was pronounced by the Secretary of the Crown in Chancery in the following words: \"In Her Majesty's name, the Honourable the Lieutenant-Governor assents to these hills.\" 35550-o Vente pour taxes Sale for Taxes < iicncd and considered at a meeting of the council to be held on Tuesday, August 11, 1970, at 7:30 o'clock p.m., at the Town Hall, 20410 Lakcshore Road, Baie d'Urfé, county of Robert Baldwin, P.Q.The council does not bind itself to accept the highest or any of the tenders.Baie d'Urfé (County of Robert Baldwin), July 16, 1970.Mas.Alice Hopgood, Secretary-Treasurer.Town Hall, 20410 Lakeshore Road, Baie d'Urfé (Robert Baldwin), P.Q.Telephone: 453-5324, code 514.35538-0 Town of Greenfield Park County of Chambly Public notice is hereby given that scaled tenders bearing the inscription \"Tenders for lionds\" will be received by the undersigned, J.-R.Dumas, City clerk, Town Hall, 156 Churchill Boulevard, Greenfield Park, county of Chambly, Québec, until 8:15 p.m., Thursday, August 13, 1970, for the purchase of an issue of $892,000 bonds of the town of Greenfield Park, county of Chambly, dated September 1, 1970 and redeemable serially from September 1, 1971 to September 1, 1990 inclusively, with interest at a rate of not less than 8/^%, nor more than 9^%, payable semiannually on March 1st and September 1st each year.The rate of interest may be the same for the whole issue; however, should more than one rate be used, the amount issued at each different rate must cover one or several whole annual amortizations, as shown on the tabic of redemption in this notice.By-laws number : 303 \u2014 $90,000 \u2014 recreational and community services; 334 \u2014 $19,000 \u2014 electricity; 348 \u2014 $80,000 \u2014 sinking fund; 350 \u2014 $608,000 \u2014 aqueduct, sewers, etc.; 351 \u2014 $95,000 \u2014 electricity.For adjudication only, interest shall be calculated as from September 1, 1970.Table of redemption \u2014 SS92.000 \u2014 20 years Year Capital September 1, 1971.$19,000 September 1,1972 .21,000 September 1, 1973.23,000 September 1, 1974 .25,000 September 1,1975.27,000 September 1,1976 .29,000 September 1,1977 .32,000 September 1, 1978 .34,000 4134 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 juillet 1970, 102' année, n° SO 1er septembre 1979.$37,000 1 er septembre 1980 .41,000 1er r-eptembre 1981.43,000 1er septembre 1982 .46,000 1er septembre 1983.50,000 1 er septembre 1984.53,000 1er septembre 1985 .59,000 1er septembre 1986 .61,000 1er septembre 1987 .65,000 1 er septembre 1988 .71,000 1er septembre 1989 .75,000 1er septembre 1990 .81,000 En plus, les modalités suivantes seulement seront considérées: 1° Obligations échéant en séries avec courte échéance 5 ans, ou 10 ans ou 15 ans.2° Obligations échéant en séries 10 ans.avec le solde à terme fixe 20 ans.3° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à courte échéance 5 ans.4° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à courte échéance 10 ans pour une partie ct l'autre partie à terme fixe 20 ans.5° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à courte échéance 5 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 nns.6° Obligations échéant en séries avec courte échéance 5 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.Toutefois, dans le cas des paragraphes 4°, 5° et 0°, les obligations échéant à terme fixe 20 ans ne devront pas être pour un montant inférieur à $81,000 et, si supérieur à ce dernier montant, cette partie devra comprendre qu'un ou des amortissements annuels entiers, en tenant compte du tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis, ct en commençant par les dernières années d'échéances.Également, les obligations émises à courte échéance 5 ans ou 10 ans ne devront comporter que des amortissements annuels entiers, ct en commençant par les dernières années d'échéances excluant la partie qui sera à terme fixe 20 ans.Cependant, les soumissions ne devront être transmises que pour un seul des modes d'émission ci-haut et ne devront comporter qu'un seul des termes sauf dans le cas des exceptions notées.L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations, capital et intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Greenfield Park.Le capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la province de Québec de la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt ainsi qu'au bureau principal dc ladite banque à Toronto, Ontario.Lesdites obligations ne seront pas rachetables par anticipation si elles sont émises par séries ou en séries et terme fixe 20 ans, pour un montant égal à $81,000.Toutefois, si elles sont émises en partie à terme fixe 20 ans pour un montant supérieur à $81,000, les obligations ainsi émises seront rachetables par anticipation, au pair, le 1er septembre de chaque année pour le montant annuel requis pour les fins dc l'amortissement de l'émission, conformément au tableau d'échéances de l'émission apparaissant dans le présent avis.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% du montant de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts courus sur les obligations au moment dc leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance du conseil qui sera tenue, jeudi, le 13 September 1, 1979.$37,000 September 1, 1980 .41,000 September 1, 1981.43,000 September 1, 1982.46,000 September 1, 1983 .50,000 September 1, 1984 .53,000 September 1,1985 .59,000 Septemlwr 1, 1986 .61,000 September 1,1987 .65,000 September 1, 1988 .71,000 September 1, 1989.75,000 September 1, 1990.81,000 Moreover, the following terms and conditions only shall be considered: 1.Five-year, 10-year or 15-year short-term serial bonds.2.Ten-year serial bonds with the balance us 20-year fixed-term l>onds.3.Ten-year serial bonds with the balance as 5-year short-term bonds.4.Ten-year serial bonds with the balance as 10-year short-term bonds for one part and 20-ycar fixed-term bonds for the other part.5.Ten-year serial bonds with the balance as 5-year short-term bonds for one part anil 20-year fixed-term bonds for the other part.6.Five-year short-term serial bonds for one part and 20-ycar fixed-term bonds for the other ]>art.However, in the case of paragraphs 4, 5 anil 6, the 20-ycar fixed-term bonds shall l>c for an amount of not less than $81,000, and if greater than the latter amount, the said part must include only one or several complete annual amortizations, bearing in mind the table of maturities appearing in this notice, and starting with the last years of maturities.Also, 5-year or 10-year short-term bonds shall comprise only complete annual amortizations, and starting with the last years of maturities, excluding the 20-year fixed-term part.However, tenders shall be sent for one of the above methods of issue only, and they shall comprise only one of the terms, save in the case of the except ions stipulated herein.Adjudication shall be made according to law.The successful tenderer agrees to pay for the bonds, capital and accrued interest, if any, by certified cheque payable at par at Greenfield Park.Capital and interest are payable at all branches in the Province of Québec of the bank mentioned in the loan procedure as well as at the head office of the said bank in Toronto, Ontario.The said bonds will not be redeemable by anticipation if they are issued serially or serially and as 20-year fixed-term bonds for an amount equal to $81,000.However, should they be issued partly as 20-year fixed-term bonds for an amount greater than $81,000, the bonds so issued will be redeemable by anticipation, at par, on September 1st each year for the annual amount required to amortize the issue, pursuant to the tables of maturities of the issue appearing in thisÎEotice.Ecach tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the issue, and must specify whether interest accrued on the bonds to the date of their delivery is included or not in the price of the tender.Tenders will l>c opened and considered at a meeting of the council to be held on Thursday, QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, July 25, 1970, Vol.102, No.30 août 1970, à 8.15 heures «lu soir.Hôtel de ville, 156, l)oulcvard Churchill, Greenfield Park, comté de Chambly, P.Q.Le conseil se réserve le droit dc n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Greenfield Park (Comté de Chambly), ce 16 juillet 1970.Le greffier, J.-R.Dumas.Hôtel dc ville, 156, boulevard Churchill, Greenfield Park (Comté de Chambly), P.Q.Téléphone : 671 -5955, code 514.35539-o Ville de Roscmbrc Comté de Terrebonne Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et portant l'inscription * Soumissions pour obligations » seront reçues par-la soussignée Mme Ph.Gardiner, greffier, jusqu'à 5 heures de l'après-midi, Hôtel de ville, 186, rue Philippe, Rosemère, comté de Terre-bonne, P.Q., et par après jusqu'à 8 heures du soir, Salle du Poste de Police ct Feu, 428, Grande-Côte, Rosemère, comté dc Terrebonne, P.Q., lundi, le 10 août 1970, pour l'achat de $500,000 d'obligations dc la ville dc Rosemère, comté dc Terrebonne, datées du 1er septembre 1970 et remboursables par séries du 1er septembre 1971 au 1er septembre 1990 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 8J/j%, ni supérieur à 9J^%, payable scmi-annucllement les 1er mars et 1er septembre dc chaque année.Le taux «l'intérêt peut être le même pour toute l'émission; cependant, si plus d'un taux est utilisé, le montant émis à chaque taux différent doit couvrir un ou des amortissements annuels entiers, tel que montré au tableau d'amortissement dans le présent avis.Pour adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er septembre 1970.Tableau d'amortissement \u2014 $500,000 \u2014 20 ans Année Capital 1er septembre 1971.$ 3,000 1er septembre 1972 .3,000 1er septembre 1973 .4,000 1er septembre 1974.4,000 1er septembre 1975 .5,000 1er septembre 1976 .5,000 1er septembre 1977.6,000 1er septembre 1978 .6,000 1er septembre 1979 .7,000 1er septembre 1980 .8,000 1er septembre 1981.8,000 1er septembre 1982 .9,000 1er septembre 1983.10.000 1er septembre 1984.11,000 1 er septembre 1985.12,000 1er septembre 1986.13,000 1er septembre 1987.14,000 1er septembre 1988.16,000 1er septembre 1989.17,000 1er septembre 1990.339,000 En plus, les modalités suivantes seulement seront considérées: 1° Obligations échéant en séries avec courte échéance 5 ans, ou 10 ans ou 15 ans.2° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à terme fixe 20 ans.3e Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à courte échéance 5 ans.4° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde ù courte échéance 10 ans pour une partie ct l'autre partie à terme fixe 20 ans.4135 August 13, 1970, at 8:15 p.m., at the Town Hall, 156 Churchill Boulevard, Greenfield Park, County of Chambly, Québec.The council docs not bind itself to accept the highest or any of the tenders.Greenfield Park (County of Chamblv), July 16, 1970.J.-R.Dumas, City Clerk.Town Hall, 156 Churchill Boulevard, Greenfield Park (County of Chamblv), P.Q.Telephone: 671-5955, code 514.35539 Town of Rosemcrc County of Terrebonne Public notice is hereby given that scaled tenders bearing the inscription \"Tenders for bonds\" will \\tc received by the undersigned, Mrs.Ph.Gardiner, Town Clerk, until 5:00 o'clock p.m.Town Hall, 186 Philippe St., Rosemère, county of Terrebonne, P.Q., and thereafter until 8:00 o'clock p.m., Police and Fire Station ball, 428 Gronde-Côte, Rosemère, county of Terrebonne, P.Q., Monday, August 10, 1970, for the purchase of an issue of $500,000 of bonds for the Town of Rosemère, County of Terrebonne, dated September 1, 1970, and redeemable serially from Septeml>er 1, 1971 to September 1, 1990 inclusively, with interest at o rate not less than 8J^%, nor more than 9J^%, payable semi-annually on March 1st and September 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue; however, if more than one rate is used, the amount issued at each different rate must cover one or more entire annual amortizations, as shown on the table of redemption in this notice.For adjudication only, interest will be calculated as from Scptemlier 1, 1970.Table of rédemption \u2014 $500,000 \u2014 20 years Year Capital September 1, 1971.$ 3,000 September 1, 1972.3,000 September 1, 1973 .4,000 September 1, 1974.4,000 September 1, 1975 .5,000 September 1, 1976 .5,000 September 1, 1977 .6,000 September 1, 1978.6,000 September 1, 1979 .7,000 September 1, 1980 .8,000 September 1, 1981.8,000 September 1, 1982 .9,000 September 1,1983.10,000 September 1, 1984.11,000 September 1, 1985.12,000 September 1, 1986.13,000 September 1, 1987.14,000 September 1, 1988.16,000 September 1, 1989.17,000 September 1, 1990 .339,000 Moreover, only the following methods of issue shall lie considered: 1.Five-year, 10-year or 15-year short-term serial bonds.2.Ten-year serial bonds with the balance for 20-ycar fixed-term bonds.3.Ten-year serial bonds with the balance for 5-year short-term bonds.4.Ten-year serial l>onds with the balance partly for 10-ycar short-term and partly for 20-ycar fixed-term bonds. 4130 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 juillet 1970, 102' année, n\" 30 5° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde ù courte échéance 5 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.6° Obligations échéant en séries avec courte échéance 5 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.Toutefois, dans le cas des paragraphes 4°, 5° et 6°, les obligations échéant à terme fixe 20 ans ne devront pas être pour un montant inférieur à $40,000, ct si supérieur à ce dernier montant, cette partie devra comprendre qu'un ou des amortissements annuels entiers, en tenant compte des tableaux d'échéances apparaissant dans le présent avis, ct en commençant par les dernières années d'échéances dç la partie renouvelable ci-après mentionnée.Également, les obligations émises à courte échéance 5 ans ou 10 ans, ne devront comporter que des amortissements annuels entiers, ct en commençant par les dernières années d'échéances excluant la partie qui sera à terme fixe 20 nns.Cependant, les soumissions ne devront être transmises que pour un seul des modes d'émission ci-haut ct ne devront comporter qu'un seul des termes sauf dans les cas des exceptions notées.L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'échéance du 1er septembre 1990 au montant de $339,000 comprend un solde de $320,000 renouvelable pour une période additionnelle dc 10 ans, ct échéant comme suit: Année Capital 1er septembre 1991.$21,000 1 er septembre 1992.23,000 1er septembre 1993.25,000 1er septembre 1994 .27,000 1er septembre 1995 .30,000 1er septembre 1996 .32,000 1er septembre 1997.35,000 1er septembre 1998 .39,000 1er septembre 1999.42,000 1er septembre 2000.46,000 L'adjudicataire s'engage à payer les obligations, capital ct intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Rosemère.Le capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la province dc Québec dc la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt ainsi qu'au bureau principal de ladite banque ù Toronto, Ontario.Lesdites obligations ne seront pas rachetables par anticipation si elles sont émises par séries ou en séries ct terme fixe 20 ans, pour un montant égal ou moindre dc $339,000.Toutefois, si elles sont émises en partie à terme fixe 20 ans pour un montant supérieur à $339,000, les obligations ainsi émises seront rachetables par anticipation, au pair, le 1er septembre de chaque année pour le montant annuel requis pour les fins de l'amortissement dc l'émission, conformément aux tableaux d'échéances de l'émission apparaissant dans le présent avis.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% du montant dc l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts courus sur les obligations au moment dc leur livraison.Lesdites obligations seront émises en vertu des règlements suivants: T-191 \u2014 8500,000 \u2014 aqueduc ct égouts.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance du conseil qui sera tenue lundi, le 10 uoût 1970, à 8 heures du soir, Salle du Poste de 5.Ten-year serial bonds with the balance partly for 5-ycar short-term and partly for 20-year fixed-term bonds.0.Five-year short-term serial bonds for the one part and 20-year fixed-term for the other part.However, in the case of paragraphs 4, 5 and 6, the 20-year fixed-term bonds shall be for an amount not less than $46,000, and, if higher than this latter umount, the said part shall comprise only one or more entire annual amortizations, bearing in mind the tables of maturities appearing in this notice, and starting by the last years of maturities of the renewable part hereinafter mentioned.Also, 5-ycar or 10-ycar short-term bonds shall comprise only entire annual amortizations, and starting by the last years of the maturities excluding the 20-year fixed-term part.Also, tenders shall be sent for one of the above methods of issue only, and shall comprise only one of the terms, save in the cases of the exceptions stipulated herein.Adjudication shall be made according to law.The September 1, 1990 maturity in the amount of $339,000, includes a balance of $320,000 renewable for an udditionul 10-ycar period and maturing as follows: Year Capital September 1, 1991.$21,000 September 1, 1992.23,000 September 1, 1993.25,000 September 1, 1994.27,000 September 1, 1995 .30,000 September 1, 1996 .32,000 September 1,1997.35,000 Scptcml>er 1, 1998 .39,000 September 1, 1999 .42,000 September 1, 2000 .46,000 The successful tenderer agrees to pay for the bonds, capital and accrued interest, if any, by certified cheque payable at par at Rosemère.Capital and interest arc payable at all branches in the Province of Québec of the bank mentioned in the loan procedure, as well as at the head office of the said bunk in Toronto, Ontario.The said bonds will not be redeemable by anticipation if they arc issued serially or serially and for 20-year fixed-term for an amount equal to or less than $339,000.However, if they arc issued partly for 20-year fixed-term for an amount greater than $339,000, the bonds so issued will be redeemable by anticipation, at par, on September 1st of each year for the annuul amount required to amortize the issue, pursuant to the tables of maturities of the issue appearing in this notice.Bach tender must l>c accompunicd by a certified cheque equal to 1% of the amount of the issue, and must specify whether interest accrued on the bonds to the date of their delivery is included or not in the price of the tender.The said bonds will be issued under the following by-laws: T-191 \u2014 $500,000 \u2014 aqueduct and sewers.The tenders will be opened and considered at a meeting of the council to lie held on Monday, August 10, 1970, at 8:00 o'clock p.m., in the hall QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, July 25, 1970, Vol.102, No.30 4137 Police et Feu, 428, Grande-Côte, Rosemère, comté dc Terrebonne, P.Q.Le conseil se réserve le droit dc n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Rosemère (Comté de Terrebonne), ce 15 juillet 1970.Le greffier, Mme Pu.Gardineh.Hôtel de ville, 186, rue Philippe, Rosemère (Terrelwnnc), P.Q.Téléphone: 625-2446, code 514.35540-o of the Police and Fire Station, 428 Grande-Côte, Rosemère, county of Terrebonne, P.Q.The council does not bind itself to accept the highest or any of the tenders.Rosemère (County of Terrebonne), July 15, 1970.Mus.Pu.Gardiner, Town Clerk.Town Hall, 186 Philippe St., Rosemère (Terrebonne), P.Q.Telephone: 625-2446, code 514.35540 Cite de Sherbrooke Comté de Sherbrooke Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et portant l'inscription « Soumissions pour obligations » seront reçues par le soussigné H.P.Kmond, greflicr, Hôtel de ville, 145, Wellington-Nord, Sherbrooke, comté dc Sherbrooke, P.Q., jusqu'à 3.30 heures de l'après-midi, lundi, le 17 août 1970, jxnir l'achat dc S6,029,000 d'obligations dc la cité de Sherbrooke, comté de Sherbrooke, datées du 1er septembre 1970 et remboursables par séries du 1er septembre 1971 au 1er septembre 1988 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 8J-£%, ni supérieur ù 934%, payable semi-aunucllcmcnt les 1er mars et 1er septembre dc chaque année.\\x taux d'intérêt peut être le même |>our toute l'émission: cependant, si plus d'un taux est utilisé, le montant émis à chaque taux différent doit couvrir un ou des amortissements annuels entiers, tels que montrés au tableau d'amortissement dans le présent avis.Règlements nos: 1533 \u2014 $317,000 \u2014 travaux d'électricité; 1565 \u2014 $425,000 \u2014 aqueduc, égouts, voirie, etc.; 1581 \u2014 $178,000 \u2014 travaux d'électricité; 1660 \u2014 $1,817,000 \u2014 aqueduc, égouts, voirie, électricité, etc.; 1610 \u2014 $777,000 \u2014 aqueduc, égouts, etc.; 1645 \u2014 $462,000 \u2014 divers travaux municipaux; 1646 \u2014 $159,000 \u2014 achat dc terrains; 1650 \u2014 $203,000 \u2014 achat d'équipement, électricité; 1700 \u2014 $1,110,000 \u2014 aqueduc, égouts, voirie, électricité, etc.; 1710 \u2014 $510,000 \u2014 aqueduc, égouts, voirie; 1714 \u2014 871,000 \u2014 aqueduc ct égouts.Pour adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er septembre 1970.Tableau d'amortissement \u2014 $6,029,000 \u2014 18 ans Année Capital 1er septembre 1971.$232,000 1er septembre 1972 .246,000 1er septembre 1973 .261,000 1er septembre 1974.277,000 1er septembre 1975 .291,000 1er septembre 1976 .312,000 1er septembre 1977 .326,000 1er septembre 1978 .352,000 1er septembre 1979 .280,000 1er septembre 1980 .303,000 1er septembre 1981.317,000 1er septembre 1982.336,000 1er septembre 1983 .356,000 1er septembre 1984 .379,000 1er septembre 1985 .399,000 1er septembre 1986 .425,000 1er septembre 1987 .452,000 1er septembre 1988 .485,000 En plus, les modalités suivantes seront considérées: 1° Obligations échéant en séries avec courte échéance 5 ans, ou 10 ans ou 15 ans.City of Sherbrooke County of Sherbrooke Public notice is hereby given that scaled tenders hearing the inscription \"Tenders for Bonds\" will be received bv the undersigned, H.P.Êmond, City Clerk, City Hall, 145 Wellington North, Sherbrooke, county of Sherbrooke, P.Q., until 3:30 o'clock p.m., Monday, August 17, 1970, for the purchase of an issue of $6,029,000 of bonds for the city of Sherbrooke, county of Sherbrooke, dated September 1, 1970, and redeemable serially from September 1, 1971 to September 1, 1988 inclusively, with interest at a rate not less than 8}-£%, nor more than 9^%, payable semi-annually on March 1st and September 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue; however, if more than one rate is used, the amount issued at each different rate must cover one or more entire annual amortizations, as shown on the tabic of redemption in this notice.By-laws Nos.1533 \u2014 $317,000 \u2014 electrical works; 1565 \u2014 $425,000 \u2014 aqueduct, sewers, roads, etc.; 1581 \u2014 $178,000 \u2014 electrical works; 1600 \u2014 $1,817,000 \u2014 aqueduct, sewers, roads, electricity, etc.; 1610 \u2014 $777,000 \u2014 aqueduct, sewers, etc.; 1645 \u2014 $462,000 \u2014 miscellaneous municipal works; 1646 \u2014 $159,000 \u2014 purchase of lands; 1650 \u2014- $203,000 \u2014 purchase of equipment, electricity; 1700 \u2014 $1,110,000 \u2014 aqueduct, sewers, roads, electricity, etc.; 1710 \u2014 $510,000 \u2014 aquedtlct, sewers, roads; 1714 \u2014 $71,000 \u2014 aqueduct and sewers.For adjudication only, interest will be calculated as from September 1, 1970.Table of redemption \u2014.$6,029,000 \u2014 18 years Year Capital September 1, 1971.$232,000 September 1, 1972 .246,000 September 1, 1973 .261,000 September 1, 1974 .277,000 September 1, 1975 .291,000 September 1,1976 .312,000 September 1, 1977 .326,000 Septcmlicr 1,1978 .352,000 September 1,1979 .280,000 .September 1,1980 .303,000 September 1,1981.317,000 September 1,1982 .336,000 September 1, 1983 .356,000 September 1, 1984 .379.000 September 1, 1985.399,000 September 1, 1986 .425,000 September 1, 1987 .452,000 September 1, 1988 .485,000 Moreover, the following methods of issue shall be considered: (1) Five-year, 10-ycar or 15-ycar short-term serial bonds. 4138 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 juillet 1970, 102' année, n\" SO 2° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à terme fixe 18 ans.3° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à courte échéance 5 ans.4° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à courte échéance 10 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 18 ans.5° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à courte échéance 5 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 18 ans.6° Obligations échéant en séries avec courte échéance 6 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 18 ans.Toutefois, dans le cas des paragraphes 4°, 5° et 6°, les obligations échéant à terme fixe 18 ans ne devront pas être pour un montant inférieur à $485,000, ct si supérieur à ce dernier montant, cette partie devra comprendre qu'un ou des amortissements annuels entiers, en tenant compte du tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis, et en commençant par les dernières années d'échéances.Également, les obligations émises à courte échéance 5 ans ou 10 ans, ne devront comporter que des amortissements annuels entiers, ct en commençant par les dernières années d'échéances excluant la partie qui sera ù terme fixe 18 ans.Cependant, les soumissions ne devront être transmises que pour un seul des modes d'émission ci-haut ct ne devront comporter qu'un seul des termes sauf dans les cas des exceptions notées.L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations, capital et intérêts courus, s'il y a lieu, |>ar chèque visé, payable au pair à Sherbrooke.Le capital ct les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la province dc Québec de la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt ainsi qu'au bureau principal dc ladite banque à Toronto, Ontario.Lesdites obligations ne seront pas rachetables par anticipation si elles sont émises par séries « ou en séries et terme fixe 18 ans, pour un montant égal ou moindre de $485,000.Toutefois, si elles sont émises en partie à terme fixe 18 ans pour un montant supérieur à $485,000, les obligations ainsi émises seront rachetables par anticipation, au pair, le 1er septembre dc chaque année pour le montant annuel requis i>our les fins de l'amortissement dc l'émission, conformément nu tableau d'échéances dc l'émission apparaissant dans le présent avis.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal a 1% du montant de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts courus sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées ù une séance du conseil qui sera tenue lundi, le 17 août 1970, à 3.30 heures dc l'après-midi, à l'Hôtel de ville, 145, Wellington-Nord, Sherbrooke, comté de Sherbrooke, P.Q.Le conseil se réserve le droit dc n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Sherbrooke (Comté dc Sherbrooke), ce 17 juillet 1970.lie greffier, H.P.ëmoxd.(2) Ten-year serial bonds with the balance for 18-ycar fixed-term bonds.(3) Ten-year serial bonds with the balance for 5-year short-term Iwnds.(4) Ten-year serial bonds with the balance partly for 10-year short-term and partly for 18-year fixed-term bonds.(5) Ten-year serial bonds with the balance partly for 5-year short-term and partly for 18-year fixed-term bonds.(6) Five-year short-term serial bonds for the one part and 18-ycar fixed-term for the other part.However, in the case of paragraphs 4, 5 and 6, the 18-ycar fixed-term bonds shall be for an amount not less than $485,000, and, if higher than this latter amount, the said part shall comprise only one or more entire annual amortizations, bearing in mind the table of maturities appearing in this notice, and starting by the last years of maturities.Also, 5-year or 10-ycar short-term bonds shall comprise only entire annual amortizations, and starting by the last years of maturities excluding the 10-year fixed-term part.However, tenders shall be sent for one of the above methods of issue only, and shall comprise only one of the terms, save in the case of the exceptions stipulated herein.Adjudication shall be made according to law.The successful tenderer agrees to pay for the bonds, capital and accrued interest if any, by certified cheque payable at par at Sherbrooke.Capital and interest are payable at all branches in the province of Quebec of the bank mentioned in the loan procedure, as well as at the head office of the said bank in Toronto, Ontario.The said bonds will not be redeemable by anticipation if they arc issued serially or serially and for 18-ycar fixed-term for an amount equal to or less than $485,000.However, if they arc issued partly for 18-year fixed-term for an amount greater than $485,000, the bonds so issued will be redeemable by anticipation, at par, on September 1st of each year, for the annual amount required to amortize the issue, pursuant to the table of maturities of the issue appearing in this notice.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the issue, and must specify whether interest accrued on the bonds to the date of their delivery is included or not in the price of the tender.The tenders will be opened and considered at a meeting of the Council to be held on Monday, August 17, 1970, at 3:30 o'clock p.m., in the City Hall, 145 Wellington North, Sherbrooke county of Sherbrooke, P.Q.The council does not bind itself to accept the highest or any of the tenders.Sherbrooke (County of Sherbrooke), July 17, 1970.H.P.émond, City Clerk.Hôtel de ville, 145, Wellington-Nord, City Hall, 145 Wellington North, Sherbrooke (Sherbrooke), P.Q.Sherbrooke (Sherbrooke), P.Q., Téléphone: 569-7471, code 819.35546-30-2-o Telephone: 569-7471, code 819.35546-30-2 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, July 25, 1970, Vol.102, No.SO 4139 Ville de Waterloo Comté de Shefford Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et portant l'inscription « Soumissions pour obligations » seront reçues par le soussigné René Bcllcfcuillc, secrétaire-trésorier, Hôtel de Ville, 417, rue Court, Waterloo, comté de Shefford, P.Q., jusqu'à 8 heures du soir, mardi, le 11 août 1970, pour l'achat de 8200,000 d'obligations de la ville dc Waterloo, comté de Shefford, datées du 1er septembre 1970 et remboursables par séries du 1er septembre 1971 au 1er septembre 1990 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 8J^%, ni supérieur à 9J\"£%> payable sein i-annuellement les 1er mars et 1er septembre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission; cependant, si plus d'un taux est utilisé, le montant émis à chaque taux différent doit couvrir un ou des amortissements annuels entiers, tels que montrés au tableau d'amortissement dans le présent avis.Règlements Nos: 242 \u2014 826,000 \u2014 renouvellement d'emprunt; 317 \u2014 $95,000 \u2014 aqueduc, égouts, voirie; 327 \u2014 $25,000 \u2014 rénovation de l'aréna; 329 \u2014 $54,000 \u2014 part contributive aux loyers à prix modiques.Pour adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er septembre 1970.Tableau d'amortissement \u2014 $200,000 \u2014 20 ans Annie Capital 1er septembre 1971.$ 5,500 1er septembre 1972 .6,000 1 er septembre 1973 .6,000 1er septembre 1974 .7,000 1er septembre 1975 .8,000 1er septembre 1976 .8,000 1er septembre 1977.8,500 1er septembre 1978.10,000 1er septembre 1979.10,000 1er septembre 1980 .7,500 1er septembre 1981.8,000 1er septembre 1982 .9,000 1er septembre 1983.10,000 1er septembre 1984.10,500 1 er septembre 1985.11,000 1er septembre 1986.12,500 1er septembre 1987.14,000 1er septembre 1988.15,000 1 er septembre 1989.16,000 1er septembre 1990.17,500 En plus, les modalités suivantes seulement seront considérées: 1° Obligations échéant en séries avec courte échéance 5 ans, ou 10 ans ou 15 ans.2° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à terme fixe 20 ans.3° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à courte échéance 5 ans.4° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à courte échéance 10 ans pour une partie ct l'autre partie à terme fixe 20 ans.5° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à courte échéance 5 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.6° Obligations échéant en séries avec courte échéance 5 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.Toutefois, dans le cas des paragraphes 4°, 5° et 6°, les obligations échéant a terme fixe 20 ans ne devront pas être pour un montant inférieur à $17,500, et si supérieur à ce dernier montant, cette partie devra comprendre qu'un ou des Town of Waterloo County of Shefford Public notice is hereby given that sealed tenders bearing the inscription \"Tenders for Bonds\" will be received by the undersigned René Bcllefeuille, Secretary-Treasurer, Town Hall, 417 Court Street, Waterloo, county of Shefford, P.Q., until 8:00 o'clock p.m., Tuesday, August 11, 1970, for the purchase of an issue of $200,000 of bonds for the town of Waterloo, county of Shefford, dated September 1, 1970 and redeemable serially from September 1,1971 to September 1, 1990 inclusively, with interest at a rate not less than 8J-£%, nor more than 9J-3%, payable semi-annually on March 1st, and September 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue; however, if more than one rate is used, the amount issued at each different rate must cover one or more entire annual amortizations, as shown on the table of redemption in this notice.By-laws Nos: 242 \u2014 $26,000 \u2014 loan renewal; 317 \u2014 $95,000 \u2014 aqueduct, sewers, roads; 327 \u2014 $25,000 \u2014 Arena renovation; 329 \u2014 $54,000 \u2014 contribution part for moderate rent lodgings.For adjudication only, interest will be calculated as from September 1, 1970.Table of redemption \u2014 $200,000 \u2014 20 years Year Capital September 1, 1971.$ 5,500 September 1, 1972 .6,000 September 1,1973 .6,000 September 1, 1974 .7,000 September 1, 1975 .8,000 September 1,1976 .8,000 September 1, 1977 .8,500 September 1, 1978.10,000 September 1, 1979.10,000 September 1,1980 .7,500 September 1,1981.8,000 September 1, 1982 .9,000 September 1,1983.10,000 September 1,1984.10,500 September 1, 1985.11,000 September 1, 1986.12,500 September 1,1987.14,000 September 1,1988.15,000 September 1, 1989.16,000 September 1, 1990.17,500 Moreover, only the following methods of issue sliall be considered: 1.Five-year, 10-year or 15-ycar short-term serial bonds.2.Ten-year serial bonds with the balance as 20-year fixed-term bonds.3.Ten-year serial bonds with the balance as 5-year short-term bonds.4.Ten-year serial bonds with the balance partly as 10-year short-term and partly as 20-year fixed-term bonds.5.Ten-year serial bonds with the balance partly as 5-year short-term and partly as 20-year fixed-term bonds.6.Five-year short-term serial bonds for the one part and 20-ycar fixed-term for the other part.However, in the case of paragraphs 4, 5 and 6, the 20-ycar fixed-term bonds shall be for an amount not less than $17,500, and, if higher than this latter amount the said part must comprise only one or more entire annual mor i- 4140 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 juillet 1970, 102' année, n° 30 amortissements annuels entiers, en tenant compte du tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis, ct en commençant par les dernières années d'échéances.Également, les obligations émises à courte échéance 5 ans ou 10 ans, ne devront comporter que des amortissements annuels entiers, et en commençant par les dernières années d'échéances excluant la partie qui sera à terme fixe 20 ans.Cependant, les soumissions ne devront être transmises que pour un seul des modes d'émission ci-haut ct ne devront comporter qu'un seul des termes sauf dans les cas des exceptions notées.L'adjudication sera faite conformément à la loi.I.'adjudicataire s'engage à payer les obligations, capital ct intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Waterloo.Le capital ct les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la province dc Québec de la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt ainsi qu'au bureau principal dc ladite banque à Toronto, Ontario.Lesdites obligations ne seront pas rachetables par anticipation si elles sont émises par séries ou en séries ct terme fixe 20 ans, pour un montant égal à S17.500.Toutefois, si elles sont émises en partie ù terme fixe 20 ans pour un montant su|)érieur à S17.500, les obligations ainsi émises seront rcchetables par anticipation, au pair, le 1er septembre dc chaque année pour le montant annuel requis pour les fins dc l'amortissement dc l'émission, conformément au tableau d'échéances de l'émission apparaissant dans le présent avis.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% du montant dc l'emprunt ct devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts courus sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes ct considérées à une séance du conseil qui sera tenue, mardi, le 11 août 1970, à 8 heures du soir.Hôtel de Ville, 417, rue Court, Waterloo, comté dc Shefford, P.Q.I*e conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Waterloo (Comté dc Shefford), ce 17 juillet 1970.Le secrétaire-trésorier, René Bellefeuiixe.Hôtel dc Ville, 417, rue Court, Waterloo (Comté de Shefford), P.Q.Téléphone : 539-2287.code 514.35548-o Ville dc Gatineau Comté de Papineau Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et portant l'inscription « Soumissions pour obligations » seront reçues par le soussigné Normand Racicot, greffier, Hôtel de ville, 280 est, Boulevard Maloney, Gatineau, comté de Papineau, P.Q., jusqu'à 8 heures 30 du soir, lundi, le 10 août 1970, pour l'achat dc $1,932,000 d'obligations de la ville de Gatineau, comté de Papineau, datées du 1er septembre 1970 et remboursables par séries du 1er septembre 1971 au 1er septembre 1990 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 8]^%, ni supérieur à 9H%i payable semi-annuellement les 1er mars et 1er septembre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission; cependant si plus d'un taux est utilisé, le montant émis à chaque taux différent doit couvrir un zal ions, bearing in mind the table of maturities of the issue appearing in this notice, and starting with the last years of maturities.Also, 5-ycar or 10-ycar short-term serial bonds shall comprise only entire annual amortizations, and starting with the last years of the maturities excluding the 20-ycar fixed-term part.However, tenders shall be sent for one of the above methods of issue only, and shall comprise only one of the terms, save in the cases of the exception stipulated herein.Adjudication shall be made according to law.The successful tenderer agrees to pay for the bonds, capital and accrued interest, if any, by certified cheque payable at pur at Waterloo.Capital and interest arc payable at all branches in the Province of Québec of the bank mentioned in the loan procedure, as well as at the head office of the said bank in Toronto, Ontario.The said bonds will not be redeemable by anticipation if they arc issued serially or serially and as 20-ycar fixed-term bonds for an amount equal to $17,500.However, if they are issued partly as 20-ycar fixed-term bonds for an amount higher than $17,500, the bonds so issued will be redeemable by anticipation, at par, on September 1st of each year for the annual amount required to amortize the issue, pursuant to the table of maturities of the issue appearing in this notice.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the issue, and must specify whether interest accrued on the bonds to the date of their delivery is included or not in the price of the tender.The tenders will opened and considered at a meeting of the council to l>c held on Tuesday, August 11, 1970, at 8:00 o'clock p.m., at the Town Hall, 417 Court Street, Waterloo, county of Shefford, P.Q.The council docs not bind itself to uccept the highest or any of the tenders.Waterloo (County of Shefford), July 17, 1970.Rene Bei.lefeuille, Secretary-Treasurer.Town Hall, 417 Court Street, Waterloo (County of Shefford), P.Q.Telephone: 539-2287, code 514.35548 Town of Gatineau County of Papineau Public notice is hereby given that sealed tenders bearing the inscription \"Tenders for bonds\" will be received by the undersigned.Normand Racicot, city clerk, Town Hall, 280 Maloney Boulevard East, Gatineau, County of Papineau, P.Q., until 8:30 p.m., Monday, August 10, 1970, for the purchase of an issue of $1,932,000, bonds of the Town of Gatineau, County of Papineau, dated September 1, 1970 and redeemable serially from September 1, 1971 to September 1, 1990 inclusively, with interest at a rate not less than nor more than 9J^%, payable bi-annually on March 1st and September 1st each year.The rate of interest may be the same for the whole issue; however, should more than one rate be used, the amount issued at each different rate must cover one or more QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, July 25, 1970, Vol.102, No.80 4141 ou des amortissements annuels entiers, tels que montrés au tableau (l'amortissement dans le présent avis.Règlements nos: 132 \u2014 8467,500 \u2014 renouvellement d'emprunt; 342 \u2014 820,500 \u2014 aqueduc et égouts; 372-1 \u2014 844,000 \u2014 aqueduc, égouts, voirie, éclairage; 377 \u2014 818,000 \u2014 aqueduc, égouts, voirie ct éclairage; 378 \u2014 $540,000 \u2014 aqueduc, égouts; 380 \u2014 842,000 \u2014 services récréatifs et communautaires; 384-1 \u2014 8700,000 \u2014 aqueduc, égouts, etc.; 385 \u2014 $100,000 \u2014 construction d'un garage municipal.Pour adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er septembre 1970.Tableau d'amortissement.\u2014 SI,932,000 \u2014 20 ans Année Capital 1er septembre 1971.$ 50,000 1er septembre 1972 .53,000 1er septembre 1973.58,000 1er septembre 1974 .62,000 1er septembre 1975 .66,000 1er septembre 1976 .71.000 1er septembre 1977.77,000 1er septembre 1978 .83,000 1er septembre 1979 .89,000 1er septembre 1980 .96,000 1er septembre 1981.104,000 1er septembre 1982.111,000 1er septembre 1983.121,000 1er septembre 1984.130,000 1er septembre 1985.140,000 1er septembre 1986.104,00(1 1er septembre 1987.112,000 1er septembre 1988.123,000 1er septembre 1989.134,000 1er septembre 1990____.148,000 En plus, les modalités suivantes seront considérées: 1° Obligations échéant en séries avec courte échéance 5 ans, ou 10 ans ou 15 ans.2° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à terme fixe 20 ans.3° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde i\\ courte échéance 5 ans.4° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à courte échéance 10 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.5° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à courte échéance 5 ans pour une partie et l'autre partie ù terme fixe 20 ans.6° Obligations échéant en séries avec courte échéance 5 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.Toutefois, dans le cas des paragraphes 4e, 5° ct 6°, les obligations échéant à terme fixe 20 ans ne devront pas être pour un montant inférieur à 8148,000, et si supérieur a ce dernier montant, cette partie devra comprendre qu'un ou des amortissements annuels entiers, en tenant compte du tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis, et en commençant par les dernières années d'échéances.Également, les obligations émises à courte échéance 5 ans ou 10 ans, ne devront comporter que des amortissements annuels entiers, et en commençant par les dernières années d'échéances excluant la partie qui sera à terme fixe 20 ans.Cependant, les soumissions ne devront être transmises que pour un seul des modes d'émission ci-haut et ne devront comporter qu'un seul des termes sauf dans les cas des exceptions notées.L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations, capital et intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Gatineau.complete annual amortizations, as shown on the table of redemption in this notice.By-laws number 132 \u2014 $467,500 \u2014 loan renewal; 342 \u2014 $20,500 \u2014 aqueduct and sewers; 372-1 \u2014 $44,000 \u2014 aqueduct, sewers, roads, lighting; 377 \u2014 $18,000 \u2014 aqueduct, sewers, roads and lighting; 378 \u2014 $540,000 \u2014 aqueduct, sewers; 380 \u2014 842,000 \u2014 recreational and community services; 384-1 \u2014 8700,000 \u2014 aqueduct, sewers, etc.; 385 \u2014 S100.000 \u2014 erection of a municipal garage.For adjudication only, interest will be calculated as from September 1, 1970.Table of redemption \u2014 S1,932,000 \u2014 20 years Year Capital September 1, 1971.8 50,000 September 1, 1972 .53,000 September 1, 1973 .58,000 September 1, 1974 .62,000 September 1, 1975 .66,000 September 1, 1976 .71,000 September 1, 1977 .77,000 September 1, 1978 .83,000 September 1, 1979 .89,000 September 1, 1980 .96,000 September 1, 1981.104,000 September 1, 1982.111,000 September 1, 1983.121,000 September 1, 1984.130,000 September 1, 1985.140,000 September 1, 1986.104,000 September 1, 1987.112,000 September 1, 1988.'.123,000 September 1, 1989.134,000 September 1, 1990.148,000 Moreover, the following terms and conditions shall be considered: 1.Five-year, 10-year or 15-year short-term serial bonds.2.Ten-year serial bonds with the balance as 20-year fixed-term bonds.3.Ten-year serial bonds with the balance as 5-ycar short-trm bonds.4.Ten-year serial bonds with the balance purtly us 10-year short-term and partly as 20-year fixed-term bonds.5.Ten-year serial bonds with the balance partly as 5-year short-term bonds and jmrtly ns 20-year fixed-term bonds.6.Five-year short-term serial bonds for the one part and 20-year fixed-term for the other part.However, in the case of paragraphs 4, 5 and 6, the 20-ycar fixed-term bonds shall be for an amount not less than $148,000, and if greater than the latter amount the said part must comprise one only or more complete annual amortizations, bearing in mind the table of maturities appearing in this notice, and starting with the last years of maturities.Also, the 5-year or 10-year short-term bonds shall comprise only complete annual amortizations, and starting by the last years of maturities, excluding the 20-year fixed-term part.However, tenders shall be sent for one of the above methods of issue only, and they shall comprise only one of the terms, save in the case of the exceptions stipulated herein.Adjudication shall be made according to law.The successful tenderer agrees to pay for the bonds, capital and accrued interest, if any, by certified cheque payable at par at Gatineau. 4142 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 juillet 1970, 102' année, n° 30 Le capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la province de Québec de la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt ainsi qu'au bureau principal dc ladite banque à Toronto ct à Ottawa, Ontario.Lesdites obligations ne seront pas rachetables par anticipation si elles sont émises par séries ou en séries et terme fixe 20 ans, pour un montant égal ou moindre de $148,000.Toutefois, si elles sont émises en partie à terme fixe 20 ans pour un montant supérieur à $148,000, les obligations ainsi émises seront rachetables par anticipation, au pair, le 1er septembre de chaque année pour le montant annuel requis pour les fins de l'amortissement dc l'émission, conformément au tableau d'échéances dc l'émission apparaissant dans le présent avis.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% du montant de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts courus sur les obligations au moment dc leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance du conseil qui sera tenue lundi, le 10 août 1970, à 8 heures 30 du soir, Hôtel de ville, 280 est, Boulevard Maloney, Gatineau, comté de Papineau, P.Q.Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Gatineau (Comté «le Papineau), ce 20 juillet 1970.Le greffier, NOBHAND RaCICOT.Hôtel de ville, 280 est, Boulevard Maloney, Gatineau (Papineau), P.Q.Téléphone : 663-5371, code 819.35549-o Arrêtés en Conseil Arrêté en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 2685 Québec, le 15 juillet 1970.Présent: Le Lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant une correction au décret relatif aux coiffeurs pour hommes et coiffeurs pour dames dans les districts électoraux de Terre-bonne, Argenteuil, Deux-Montagnes, Laval, Labcllc et Fabre.Il est ordonné, sur la proposition de l'honorable ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre: Que l'arrêté en conseil numéro 2468 du 24 juin 1970, concernant des modifications au décret numéro 140 du 27 février 1952 et amendements, relatif aux coiffeurs pour hommes ct coiffeurs pour dames dans les districts électoraux de Terrebonne, Argenteuil, Deux-Montagnes, Laval, Labelle et Fabre, soit corrigé en remplaçant la phrase qui suit immédiatement l'horaire de travail mentionné au paragraphe « a » de l'article 116 par la suivante: « Cependant, dans la ville de Laval, les heures de travail sont de 9 h à 20 h, le vendredi, et de 9 h à 17 h, le samedi.> Le greffier du Conseil exécutif, 35501-o Julien Chouinard.Capital and interest are payable at all branches in the Province of Québec of the bank mentioned in the loan procedure, as well as at the head office of the said bank in Toronto and in Ottawa, Ontario.The said bonds will not be redeemable by anticipation if they are issued serially or serially and for 20-year fixed-term bonds for an amount equal to or less than $148,000.However, should they be issued partly for 20-year fixed-term for an amount greater than $148,000, the bonds so issued will be redeemable by anticipation, at par, on September 1st of each year for the annual amount required to amortize the issue, pursuant to the table of maturities of the issue appearing in this notice.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the issue, and must specify whether interest accrued on the bonds to the date of their delivery is included or not in the price of the tender.Tenders will be opened and considered at a meeting of the council to be held Monday, August 10, 1970, at 8:30 p.m., at the Town Hall, 280 Maloney Boulevard East, Gatineau, County of Papineau, P.Q.The council does not bind itself to accept the highest or any of the tenders.Gatineau (County of Papineau), July 20,1970.Normand Racicot, City Clerk: Town Hall, 280 Maloney Boulevard East, Gatineau (Papineau), P.Q.Telephone: 663-5371, code 819.35549 Orders in Council Order in Council Executive Council Chamber Number 2685 Québec, July 15, 1970 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning a correction to the decree respecting Men's Hairdressers and Ladies' Hairdressers in the electoral districts of Terrebonne, Argenteuil, Dcux-Montagnes, l.uval, Labelle and Fabre.It is ordered, upon the recommendation of the Honourable Minister of Labour and Manpower: That Order in Council No.2468 of June 24, 1970, concerning amendments to Decree No.140 of February 27, 1952 and amendments, respecting Men's Hairdressers and Ladies' Hairdressers in the electoral districts of Terrebonne, Argenteuil, Deux-Montagnes, Laval, Labelle and Fabre, be corrected by replacing, by the sentence given hereinbelow, the sentence which immediately follows the standard working hour schedule mentioned in subsection \"a\" of section 116 \"However, in the town of Laval, standard working hours on Friday shall be from 9:00 a.m.to 8:00 p.m., and standard working hours on Saturday shall be from 9:00 a.m.to 5:00 p.m.\" Julien Chouinard, 35501-o Clerk of the Executive Council. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, July 25, 1970, Vol.102, No.SO 4143 Arrêté en conseil Chambre du Conseil Executif Numéro 2687 Québec, le 15 juillet 1970.Présent: Le Lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la prolongation «lu droit dc prélèvement du Comité paritaire du Bois Ouvré dc Québec.Il est ordonné, sur la proposition dc l'honorable ministre du Travail et dc la Main-d'oeuvre: Que le droit dc prélèvement du Comité paritaire du Dois Ouvré de Québec, autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 3354 du 16 octobre 1968, soit prolongé jusqu'au 31 décembre 1970, aux mêmes taux et conditions.Le greffier du Conseil exécutif, 35501-o Julien Chouinard.Order in Council Executive Council Chamber Number 2687 Québec, July 15, 1970.Present: The Lieutenant-Governor in Council.concerning the extension of the right to levy of the \"Comité paritaire du Bois Ouvré de Québec\".It is ordered, upon the recommendution of the Honourable Minister of Labour and Manpower: That the right to levy of the \"Comité paritaire du Bois Ouvré de Québec\" authorized by a by-law approved by Order in Council number 3354 of October 16, 1968, be extended until December 31, 1970, without any change in rates or conditions.Julien Chouinard, 35501-o Clerk of the Executive Council Arrêté en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 2774 Québec, le 17 juillet 1970.Présent: Le Lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le règlement de la Régie dc l'assurance-maladie du Quéliec relatif à la Loi de l'assurancc-maladie.Attendu Qu'aux termes de l'article 57 dé la Loi «le l'assurance-maladic (1970, Bill 8), la Régie dc l'assurancc-maladie «lu Québec peut, par règlement, prescrire la forme et teneur des formules qui peuvent ou «loivent être utilisées pour les 6ns de ladite loi par un professionnel de la santé ou une personne qui réside au Québec; Attendu que pour les fins dc la mise en œuvre du régime «l'assurancc-maladie, il est à propos que la Régie de l'assurancc-maladie «lu Québec établisse un règlement pour prescrire la forme et la teneur dc certaines formules; Attendu Qu'aux termes «le l'article 57 de ladite loi, un tel règlement doit, avant d'entrer en vigueur, être approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil; En conséquence, il est ordonné sur la proposition du ministre dc la santé: Que soit approuvé le règlement ci-annexé et intitulé: Règlement No 1 de la Régie de l'assurancc-maladie «lu Québec concernant la Loi dc l'assurance-maladic.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.RÉGIE DE L'ASSURANCE-MALADIE DU QUÉBEC Règlement No 1 Concernant la Loi dc l'assurance-maladic Table des matières Article Titre I: Introduction: Définitions.1.01 Titre n: Demandes d'inscription: Bénéficiaires.2.01 Professionnels de la santé.2.02 Order in Council Executive Council Chamber Number 2774 Québec, July 17, 1970.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting the by-law of the Québec Health Insurance Board regarding the Health Insurance Act.Whereas under section 57 of the Health Insurance Act (1970, Bill 8), the Québec Health Insurance Board may, by by-law, prescril>e the form and tenor of the forms which may or must be used for the purposes of the said Act by a professional in the field of health or a resident of the province of Québec; Whereas for the purposes of implementation of the Health Insurance Plan, it is expedient that the Québec Health Insurance Board make a by-law to prescribe the form and tenor of certain forms; Whereas under section 57 of the said Act, such a by-law, before coining into force, must be approved by the Lieutenant-Governor in Council; Therefore it is ordered upon motion by the Minister of Health: That approval be given the by-law annexed hereto and entitled: By-law No.1 of the Québec Health Insurance Board respecting the Health Insurance Act.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.QUÉBEC HEALTH INSURANCE BOARD By-law No.I Respecting the Health Insurance Act Table of contents Article Title I: Introduction: Definitions.101 Title n: Applications for registration: Beneficiaries.2.01 Professionals in the field of health.2.02 4144 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 juillet 1970, 102' année, n° 30 Tithe III: Carte d'assurance-maladie: Article Émission.3.01 Tithe IV: Relevés d'honoraires: Professionnels de lu santé.4.01 Mu in lut s du professionnel de la santé.4.02 Bénéficiaires.4.03 Title III: Health insurance card: Article Issue.3.01 Title IV: Statements of fees: Professionals in the field of health.4.01 Mandates of professionals.4.02 Beneficiaries.4.03 Formules 1.Demande d'inscription \u2014 bénéficiaires 2.Demande d'inscription \u2014 professionnels de lu santé 3.Carte d'assiirancc-maladie 4.Relevé d'honoraires \u2014 médecins 5.Relevé d'honoraires \u2014 chirurgiens-dentistes G.Relevé d'honoraires \u2014 optométristes 7.Mundut individuel \u2014 professionnel de lu santé S.Mundut cle groupe \u2014 professionnel de lu santé !).Relevé d'honoraires \u2014 hénéficiuircs RÉGIE DE L'ASSURANCE-MALADIE DU QUÉBEC Règlement A'o / Concernant In Loi de l'assurance-maladic Tithe I Introduction Article 1.01: Définitions: Dans le présent règlement, les expressions ct mots suivants ont le même sens nue celui qui leur est attribué dans la loi de l'assurancc-maladie : «) Régie; b) personne qui réside au Quéliec; r) services assurés: i it ' .-il t=^lT see auioc «\u2022 'J' in-' i- RI lit CQWtCPOMS CI COMHflH ttSNtNÙCflfMINIfi dans umvaeci fûfct* cùvuh tft a'/z N D ASSURANCî SOCIAL! 40CW hsixamx v nom de famille .family mme prénom - riflsr name l.llHlillluCI Mff et w* -517 sin\t\tiiaicivu\t\t\tAHNTI frj 1 \"HI ¦ 1' M«*UACI v\t\tV- 1 .M»WftlA«\u2022 I I \" » s ¦ r - ~ i l Ct,-nV- NitrKS H*'i ¦.: i*.i ¦ ci \"i.i.i I .l.ii.-¦¦tug 'l .i o-I : |-l tttlldt PltOIDID OA IHI1 CUM.Formule 6 Form 6 COPIE OE L'OPTOMETRISTE OPTOMETRIST'S COPY ACTE \u2022 PHOCT.DUP.1 I I I HO-IPAjPlS tttS 1234 HONORAIRES TOTAL FEES RELEVÉ D'HONORAIRES - OPTOMÉTRISTES CLAIM FORM - OPTOMETRISTS %-.*»I.t| M l C*IC»|tl.tl OU Of SO« MS%OA1AIB| .«\u2022-.-1 CK -i '\u2022 OR 0» H»tlilNTAl .1 hi i.ii ih i vssi it \\n| i M m mhi 111 i.\" i iii < $ t.'illilt iii mill inm ram i IU1ARI1 4152 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 juillet 1970, 102' année, n° 30 Formule 7 RÉGIR DR L'ASSURANCE-MALADIE DU QUÉBEC Mandat individuel LE MANDANT,.(nom et prénom du professionnel de la siintc) enregistré à la Régie de l'assurancc-maladie du Québec (ci-après appelée la RÉGIE) sous le numéro AUTORISE LE MANDATAIRE, ., AGE:.(nom ct prénom) (21 ans et plus) (adresse) à signer, |)our et en son nom, tout relevé d'honoraires présenté à la RÉGIE et à certifier que les services inscrits sur tout relevé d'honoraires ont été fournis par le mandant.En outre des autres dispositions de la loi, le mandant convient et s'engage à rembourser à lu Régie, sur demande, tout montant payé par la Régie sur présentation d'un relevé d'honoraires signé par le mandataire pour des services qui n'ont pas été fournis par le mandant.\\m présent mandat entre en vigueur il compter dc la réception par le mandant d'un avis dc la Régie qui accuse réception du mandat et demeure en vigueur jusqu'à réception par lu Régie d'un avis dc révocation par écrit du mandant ou jusqu'à réception par le manduut d'un avis de la Régie à l'effet qu'elle n'est plus liée par le mandat.EN FOI DE QUOI, le mandant a signé le présent mandat avec ct en présence du mandataire, lesquels déclarent en accepter les termes et conditions.SIGNÉ à.ce .jour dc .197.(mandant) (mandataire) Avis de la Régie La RÉGIE accuse réception du présent mandat.QUÉBEC, ce.jour dc.197.Régie de l'assurance-.mai.adie du Quebec par: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, July 25, 1970, Vol.102, No.30 4153 Form 7 QUÉBEC HEALTH INSURANCE BOARD Individual Mandate MANDATOR, (full name of professional in the field of health) registered with the Québec Health Insurance Board (hereinafter called the BOARD) under number lo sign, for him and in nia name, any statement of fees presented to the BOARD and to certify that the services entered on uny statement of fees have been furnished by the mandator.In addition to the other provisions of the law, the mandator agrees and undertakes to reimburse the Board upon demand for every amount paid by the Board upon presentation of a statement of fees signed by the mandatary for services which were not furnished by the mandator.This mandate shall come into force upon reception by the mandator of a notice from the Board acknowledging receipt of the mandate, and shall remain 'in force until receipt by the BOARD of u notice of revocation in writing from the mandator or until receipt by the mandator of a notice from the Board to the effect that it is no longer bound by the mandate.IN TESTIMONY WHEREOF, the mandator has signed this inundate with and in the presence of the mandatary, and both declare that they accept the terms und conditions thereof.AUTHORIZES , MANDATARY, AGE: (name in full) (21 years or morel (address) SIGNED at , this day of 197 (mandator) (mnndn(nry) Notice of the Board The BOARD acknowledges receipt of the mandate.QUÉBEC, this.day of.197 Québec Health Insurance Board per:. 4154 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 juillet 1970, 102' année, n° 30 Formule 8 RÉGIE DE L'ASSURANCE-MALADIE DU QUÉBEC Mandat de groupe Les professionnels de lu santé dont les noms et les numéros d'enregistrement ù lu Régie dc l'assurancc-maladie du Québec (ci-uprès appelée la RÉGIE) apparaissent ci-après: 1.No .(nom, prénom) 2.No .(nom, prénom) 3.No.(nom, prénom) Contiennent de ce qui nuit: 1.Ils pratiquent leur profession en groupe sous le numéro.et le nom dc.(nom île la société) (adresse) 2.Ils se constituent mutuellement mandutuircs et mundants dc cbucun d'entre eux aux fins dc signer, pour ct au nom dc chneun d'eux, tout relevé d'honoraires présenté à la RÉGIE, ou selon le cas, autorisent un tiers MANDATAIRE,.AGE:.(nom ct prénom) (21 ans et plus) (adresse) à signer, pour et en leur nom, tout relevé d'honoraires présenté à la RÉGIE et à certifier que les services inscrits sur tout relevé d'honoraires ont été fournis par le mandant.3.En outre des autres dispositions dc la loi, chacun des mandants convient ct s'engage à rembourser à la Régie, sur demande, tout montant payé par la RÉGIE sur présentation d'un relevé d'honoraires signé par le mandataire pour des services qui n'ont pas été fournis par le mandant.4.I,c présent mandat entre en vigueur ù compter de la réception par la société ci-haut nommée d'un avis de la RÉGIE qui accuse réception du mundut et demeure en vigueur jusqu'à réception par lu RÉGIE d'un avis dc révocation par écrit du mundunt ou jusqu'il réception pur le mandant d'un avis dc la RÉGIE à l'effet qu'elle n'est plus liée pur le mundut.EN FOI DE QUOI, les mandants et les mandataires ou le tiers mandataire selon le cas, ont signé le présent mandat, lesquels déclarent en accepter les termes et conditions.SIGNÉ à .ce.jour dc.197 (tiers mandataire) (mandants ct mandataires) Avis de la Régie La RÉGIE accuse réception du présent mandat.QUÉBEC, ce.jour de.197.Récif, de i!assurance-maladie du Québec par:. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, July 25, 1970, Vol.102, No.SO 4155 Form 8 QUEBEC HEALTH INSURANCE HOARD Group Mandate The professionals in the field of health whose names and registration numbers with the Québec Health Insurance Hoard (herein after called the BOARD) appear hereunder: 1.No.(nmiie in full) 2.;.No.(name in full) 3.No, (name in full) Make the following agreement: 1.They shall practise their profession as a group, under number.and under the name of.(name of the partnership) (address) 2.They mutually constitute each other mandataries and mandators for the purpose of signing, for and in the name of each other, any statement of fees presented to the BOARD, or, as the ease may be, authorize another MANDATARY.AGE:.(name in full) (21 years or more) (address) to sign, for them and in their name, any statement of fees presented to the BOARD and to certify tliat the services entered on any statement of fees have been furnished by the mandator.3.In addition to the other provisions of the law, each of the mandators agrees and undertakes to reimburse to the Board, upon demand, any amount paid by the BOARD upon presentation of a statement of fees signed by the mandatary for services which have not liecn furnished by the mandator.4.This mandate shall come into force upon receipt by the abovementioned partnership of a notice from the BOARD acknowledging receipt of the mandate and shall remain in force until receipt by the BOARD of a notice of revocation in writing by the mandator or until receipt by the mandator of a notice from the BOARD to the elf cet that it is no longer bound by the mandate.IN TESTIMONY WHEREOF, the mundators and the mandataries, or the other mandatary as the case may be, have signed this mandate, and they all declare that they accept the terms and conditions thereof.SIGNED at.this.day of.197.(other mandatary) (mandators and mandataries) Notice of the Board The BOARD acknowledges receipt of the mandate.QUÉBEC, this.day of.197.Quebec Health Insurance oard per: .'. 4156 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 juillet 1970, 102' année, n\" 30 \tt';EftVt A 1 11 KH.lt IMF HOAKP u'ss\t\tv*\"-,-p &u»K.fl otla su.lt f*t)'l%>qu*e or remain in Canadu and who ordinarily makes his home in the province of Québec shall not be deemed to be a resident of the province of Québec or to be ordinarily present there if he lives outside Canada for more than six consecutive months.2.04 The following persons, and any persons dependent upon them, who live outside the province, shall be deemed residents of the province of Québec: (a) any student from Québec registered and following a programme of studies in an educational establishment outside Québec; (6) any functionary employed by the government of Québec who performs his functions outside Québec.2.05 Every immigrant who holds a permanent visa and has shown his intention to settle in Québec and every person dependent upon him shall be deemed from his arrival to be a resident of the province of Québec.2.06 Any person who leaves Québec to settle in a province of Canada where there is no similar plan in force shall be deemed a resident of the province of Québec for a period of four (4) months after the date of his de parturc.i QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, July 25, 1970, Vol.102, No.30 4159 2.07 Les délais prévus sous ce titre commencent à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du régime d'assurance-maladie.Titre III Inscription 3.01 Toute personne qui réside au Québec et qui ne répond pas à la définition de personne à charge doit s'inscrire auprès de la Régie.Cette personne doit également inscrire toute personne ù sa charge.3.02 Une épouse peut valablement inscrire son conjoint et toute personne à sa charge ou à la charge de ce dernier lorsque, par suite d'absence, d'incapacité mentale ou physique, ou d'autres causes, ce dernier ne peut le faire.3.03 La Régie peut inscrire toute personne qui réside au Québec lorsque cette personne refuse, néglige ou omet dc souscrire à l'obligation tie s'inscrire.Toute inscription ainsi faite n'a pas pour effet de relever cette personne de son obligation.3.04 Toute personne, institution ou organisme doit inscrire auprès de la Régie une personne qui réside au Québec confiée à ses soins ou à sa garde lorsque, par suite d'incapacité mentale ou physique ou d'autres causes, cette j>ersonne ne peut le faire pur elle-même.3.05 Toute personne qui réside uu Québec doit aviser la Régie dans les trois (3) mois ù compter de l'une des éventualités qui suit: a) lors dc tout changement d'état civil, b) lorsqu'elle cesse dc répondre à la définition de personne ù charge.La Régie, dans ces eus, requiert une nouvelle inscription.3.06 Toute personne qui réside au Québec aux termes de l'article 4 et 7 de la loi et des règlements doit inscrire auprès dc la Régie toute personne qui tombe ù su churge duns les trois (3) mois qui suivent cette éventuulité.3.07 Quiconque est tenu de souscrire ù l'une ou l'uutre des obligations de l'inscription et qui sciemment refuse, néglige ou omet de s'y conformer commet une infraction aux termes dc l'article 61 de la loi.Titre IV Carte d'assurance-maladie 4.01 La Régie délivre une carte d'assuranec-maladie à toute personne qui réside au Québec et qui est inscrite auprès de lu Régie, conformément ù la loi et aux règlements.4.02 La carte d'assurance-maladic atteste qu'une personne qui réside au Québec est inscrite auprès de la Régie.En conséquence, tout détenteur d'une carte d'assurance-maladie doit: a) ne l'utiliser que pour son usage personnel; b) la présenter à qui de droit chaque fois qu'il requiert des services nssurés.4.03 Le détenteur d'une carte d'assurance-maladie ne peut, sous peine des pénalités prévues à lu loi, lu prêter, lu céder, lu vendre ou autrement l'aliéner.4.04 Le professionnel de la santé qui fournit des'services assurés sur présentation d'une carte d'assurance-maladie est réputé agir de bonne foi pour les fins de l'article 3 de la loi.4.05 La carte d'assurance-maladie doit être retournée à la Régie, dans un délai de trois (3) mois, lorsque le détenteur: 2.07 The delays provided for under this title shall commence to run from the date of the coming into force of the Health Insurance Plan.Title III Registration 3.01 Every resident of the province of Québec who docs not comply with the definition of a dependent person must register with the Hoard.Such person must also register every person dependent upon him.3.02 A wife may validly register her consort and any person dependent upon her or upon him if, by reason of absence, mental or physical disability or other reasons, the consort cannot do so.3.03 The Hoard may register any resident of the province of Québec when such resident refuses, neglects or fails to perform the obligation to register himself.No registration so effected shall have the effect of relieving such a resident from his obligation.3.04 Every person, institution or body must register with the Hoard any resident of the province of Québec entrusted to his or its care or custody when by reason of mental or physical infirmity or for other reasons such resident cannot do so himself.3.05 Every resident of the province of Québec must advise the Board within three (3) months of any of the following contingencies: (a) any change in his civil status; (b) if he ceases to comply with the definition of a dependent person.In these cases the Board requires a new registration.3.06 Every resident of the province of Québec within the meaning of sections 4 and 7 of the Act and of the regulations must register with the Board any person who becomes dependent upon him, within three (3) months of such contingency.3.07 Every person who is found to carry out any of the obligations respecting registration and who knowingly refuses, neglects or fails to act accordingly commits an offence within meaning of section 61 of the Act.Title IV Health insurance card 4.01 The Hoard shall issue a health insurance card to every resident of the province of Québec who is registered with the Hoard, in accordunce with the Act and the regulations.4.02 The health insurance card shall establish that a resident of the province of Québec is registered with the Board.Consequently, every holder of a health insurance card must : (a) use it only for himself; (b) submit it to the proper authority each time he required insured services.4.03 No holder of a health insurance card shall, under pain of the penalties provided for by law, lend, transfer, sell or otherwise alienate such card.4.04 Every professional who furnishes insured services upon presentation of a health insurance card shall be deemed to act in good faith for the purposes of section 3 of the Act.4.05 The health insurance card must be returned to the Board within three (3) months, when the holder: 4160 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 juillet 1970, 102' aimée, n\" 30 a) ne réside plus au Québec au sens de la loi ct des règlements; b) cesse d'être une personne à charge au sens de la loi et des règlements; c) décède; cl) change d'état civil.4.06 Toute personne qui perd sa carte d'assurance-maladie doit, sans délai, aviser la Régie de telle perte.4.07 Toute carte d'assurancc-maladic perdue ou détruite ou rendue inutilisable doit être remplacée par la Régie pourvu que demande lui en soit faite par écrit.35531-0 Arrêté en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 2686 Québec, le 15 juillet 1970.Présent: Le Lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant des corrections au décret relatif aux coiffeurs pour hommes et coiffeurs pour dames dans la région de Sherbrooke.Il est ordonné, sur la proposition de l'honorable ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre: Que l'arrêté-en-conseil numéro 1477 du 31 mars 1970, concernant des modifications au décret numéro 255 du 5 mars 1953 et amendements, relatif aux coiffeurs pour hommes et coiffeurs pour dames dans la région de Sherbrooke, soit corrigé dc la façon suivante: 1° Les modifications concernant l'article 117, visées aux postes 7°, 8°, 9°, 10° et 11°, doivent se lire comme suit: 7° L'article 117 est remplacé par le suivant: « 117.Durée dutravail: Pour tous les services des coiffeurs pour hommes, les heures normales dc travail sont réparties dc la façon suivante: Zone 1 Le lundi: chômé toute la journée; Les mardi, mercredi ct jeudi: dc 8 h 30 du matin à 6 h du soir; Le vendredi: de 8 h 30 du matin à 9 h du soir; Le samedi : dc 8 h 30 du matin à 4 h de l'après-midi.Exceptions: 1) Les heures de travail sont prolongées jusqu'à 9 h du soir chaque jeudi, veille de jour férié chômé.2) Le lundi précédant la fête de Noël, il y u du travail de 8 h 30 du matin à 6 h du soir.3) Dans la ville dc Luc Mégantic et un rayon de cinq (5) milles de ses limites, la durée du travail est prolongée jusqu'à 8 h du soir les 20, 21 et 22 décembre, lorsque ces jours sont ouvrables.4) Dans les villes d'Asbestos, Danville et le territoire compris dans un rayon de huit (8) milles de leurs limites respectives, les heures de travail sont les suivantes: Le lundi: chômé toute la journée; Les mardi, mercredi et jeudi: de 9 h du matin à 6 h du soir; Le vendredi: de 9 h du matin à 9 h du soir; Le samedi: de 9 h du matin à 4 h de l'après-midi.(o) no longer is a resident of the province of Québec within the meaning of the Act and the regulations; (b) ceases to be a dependent person within the meaning of the Act and the regulations; (c) dies; ( Pour être vendu au bureau d'enregistrement, à Sherbrooke, MERCREDI, le VINGT-SIXIÈME jour d'AOtT 1970, à DIX heures de l'avant-midi.Bureau du Shérif, Le shérif, Palais de Justice, Donat Jacques.Sherbrooke, P.Q., le 16 juillet 1970.35544 4165 Fieri Facias de Terris Québec, to wït:( \"ENTREPRISES ZENITH Superior Court,) -«-' & CIE LTÉE, body No.2310.j legally incorporated, carrying \\ on business at 1375 Charest Blvd.West, district of Québec, versus JEAN-GUY LABRECQUE, St-Féréol, county of Montmorency, district of Québec.\"An emplacement part of lot three hundred and ninety-two (P.392) on the cadastre of St-Féréol, measuring 90 feet in front by 95 feet in depth, E.M., bounded on the north by Royal Road, on the cast by a space 57 feet wide used as a passageway by Oscar Lachance between the said emplacement and the one belonging to Cy.Lachancc, on the south and the west by the remainder of 392 belonging to Oscar I-achance; with the house and dependencies.\" To be sold in the Montmorency Registry Office, ut Chateuu-Richer, county of Montmorency, on the TWENTY-FIFTH duy of AUGUST, 1970, ut TEN o'clock in the forenoon.Raymond Hains, Sheriff's Office, Assistant Sheriff.Québec, July 21, 197(1.35542 Fieri Facias de Terris Québec, to wit: I fMJINCAILLERIE STE\" Provincial Court, ) V