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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 17 (no 16A)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1971-04-17, Collections de BAnQ.

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[" Édition spéciale 103e ANNÉE, N° 16A Special Edition Vol.103 No.16A 1 ouï bec Gazette officie/le à Québec QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE Québec, samedi 17 avril 1971 Québec, Saturday, April 17, 1971 Ministère du Travail et de la Main-d'oeuvre Department of Labour and Manpower Arrêté en Conseil numéro 1424 concernant le décret Order in Council number 1424 concerning the decree relatif à l'industrie de la construction dans la province.respecting the construction industry in the province.Affranchissement en numéraire au tarif de la troisième classe (permis No 107) Postage paid-in-cash \u2014 Third class matter (permit No.107).L'Éditeur officiel du Québec, ROCH LEFEBVRE, Québec Official Publisher Québec Official Gazelle Special Edition, April 17, 1971, Vol.103, No.1GA 3157 ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Numéro 1424 Québec, Number 1424 Québec, le 14 avril 1971 April 14, 1971 PRÉSENT : \u2022 PRESENT : Le lieutenant-gouverneur en conseil The Lieutenant-Governor in Council CONCERNANT des amendements au décret relatif à l'industrie de la construction.IL EST ORDONNÉ, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail et de la Main-d'ocuvre: QUE le décret numéro 4599 du 16 décembre 1970, corrigé par l'arrêté en conseil numéro 4795 du 30 décembre 1970, soit amendé pour se lire comme suit: CONCERNING amendments to the decree respecting the Construction Industry.IT IS ORDERED, upon the recommendation of the Honourable Minister of Labour and Manpower: THAT decree No.4599 of December 16, 1970, amended by Order in Council No.4795 of December 30, 1970 be amended to read as follows: Le greffier du Conseil exécutif, JULIEN CHOUINARD JULIEN CHOUINARD Clerk of the Executive Council 3158 Gazette officielle du Québec Édition Spéciale.17 avril 1971, 108e année, n° 16A \\ Québec Official Gazette Special Edition.April 17.1971.Vol.103, No.16A 3159 TABLE DES MATIERES Article 1.00 Définition des termes 2.00 Reconnaissance 3.00 Champ d'application professionnel et industriel 4.00 Champ d'application territorial 5.00 Métiers et occupations 6.00 Conflits de compétence 7.00 Sécurité syndicale 8.00 Précompte 9.00 Représentant syndical 10.00 \u2014Délégués 11.00 Absences 12.00 Régime patronal 13.00.Mécanisme de règlement de griefs 14.00 Mesures disciplinaires , 15.00 Non-discrimination 16.00 Installation de matériaux 17.00 Préavis de mise-à-pied 18.00 Rémunération, salaire 19.00 Artisan 20.00 Indemnités, affectations temporaires et travail prohibé 21.00 Congés annuels obligatoires, jours fériés chômes et indemnités 22.00 Heures normales de travail, travail par équipe et période de repos 23.00 Temps supplémentaire 24.00 Primes 25.00 Frais de transport, chambre et pension 26.00 Dispositions diverses 27.00 Sécurité, bien-être, hygiène 28.00 Congés spéciaux 29.00 Avantages sociaux 30.00 Priorité du texte français 31.00 Activités interdites 32.00 Durée du décret TABLE OF CONTENTS Article 1.00 Definition of terms 2.00 Recognition 3.00 Professional and industrial jurisdiction 4.00 Territorial jurisdiction 5.00 Trades and occupations 6.00 Trade jurisdiction conflicts 7.00 Union security 8.00 Check-off 9.00 Labour association representative 10.00 Stewards 11.00 Absences 12.00 Employer-association security 13.00 Grievance procedure 14.00 Disciplinary measures 15.00 Non-discrimination 16.00 Installation of materials 17.00 Advance notice of lay-off 18.00 Remuneration, wages 19.00 Artisan-contractor 20.00 Indemnification, temporary assignments and forbidden work 21.00 Compulsory annual vacations, holidays and indemnification 22.00 Standard working hours, shift work and rest periods 23.00 Overtime 24.00 Premiums 25.00 Travelling expenses, room and board 26.00 Miscellaneous provisions 27.00 Safety, welfare, health 28.00 Special leave 29.00 Social benefits 30.00 Priority of French text 31.00 Forbidden practices 32.00 Term of the decree 3160 Gazette officielle du Québec Édition Spéciale, 17 avril 1971.103' année, n° 16A LISTES DES ANNEXES Annexe \"A\" Liste des régions et des sous-régions Annexe \"B\" Métiers et occupations Annexe \"C\" Subdivision de certaines définitions de métier ou d'occupation pour fins de salaires Annexe \"D\" Régions de salaires et Taux de salaires (décret) Annexe \"E\" Tableau des Normes (Cédu-le des justes salaires) Annexe \"F\" Transport et Distribution d'é nergie électrique, Poste de transformation et Réseaux de communication Annexe \"G\" Liste des Arbitres LIST OF APPENDICES Appendix \"A\" Appendix \"B\" Appendix \"C\" Appendix \"D\" Appendix \"E\" Appendix \"F\" List of regions and subrogions Trades and occupations Subdivision of certain trade or occupation definitions for wage-determination purposes Wage regions and Wage rates (decree) Labour Standards Schedule (Fair Wages Schedule) Electric power transmission and distribution, Transformer stations and Communication networks Appendix \"G\" List of arbitrators Québec Official Gazette Special Edition, April 17.1971.Vol.108, No.16A 3161 Article 1.00 \u2014 Définition des termes Dans le décret, les expressions et termes suivants, à moins que le contexte ne s'y oppose doivent être interprétés comme suit: 1.01 Décret: Le présent décret.1.02 Employeur: Toute personne, physique ou morale, ou toute société qui emploie un ou des salariés et qui exécute, pour elle-même ou pour d'autres, des travaux de construction régis par le décret.Ce terme comprend aussi le maître mécanicien en tuyauterie ou entrepreneur en tuyauterie et le maître électricien ou entrepreneur électricien.1.03 Maître mécanicien en tuyauterie (Entrepreneur en tuyauterie): Ce terme a le sens qui lui est donné par la Loi des maîtres mécaniciens en tuyauterie (S.R.Q.1964, chapitre 155 et amendements).1.04 Maître électricien (Entrepreneur électricien) : Ce terme a le sens qui lui est donné par la Loi des maîtres électriciens (S.R.Q.1964, chapitre 153 et amendements).1.05 Compagnon junior: Tout compagnon qui est dans sa première année de pratique comme compagnon.1.06 Entrepreneur-artisan ou artisan: Toute personne qui, seule, en équipe ou en société, pour son propre compte et sans l'aide de salarié, exécute à des fins commerciales, de ses propres mains, un travail de construction couvert par le décret.De ce terme sont exclus les entrepreneurs définis aux paragraphes 1.02 et 1.07.1.07 Entrepreneur-artisan en machine lourde ou artisan en machine lourde: Toute personne qui, seule, en équipe ou en société, pour son propre compte et sans l'aide de salarié, exécute à des fins commerciales un travail de construction couvert par le décret, en utilisant un équipement ou une machine lourde dont il est le propriétaire et qu'il conduit lui-même.1.08 Contremaître-salarié: Le salarié, désigné expressément par l'employeur, qui a habituellement sous ses ordres des chefs d'équipes ou des salariés, mais qui n'a pas le pouvoir d'embaucher ni de congédier.Lorsque le contremaître-salarié a sous sa responsabilité des salariés de plusieurs métiers différents, il doit détenir le certificat de qualification de son métier.Article 1.00 \u2014 Definition of terms In the decree, unless the context indicates otherwise, the following terms and expressions must be interpreted as follows: 1.01 Decree: The present decree.1.02 Employer: Any person, either physical or moral, or any-partnership employing one or more employees and who or which does, on his or its own behalf or for others, construction work governed by the decree.Such term also includes the master pipe-mechanic or piping contractor and the master electrician or electrical contractor.1.03 Master pipe-mechanic (Contractor for piping) : This term has the meaning given to it by the Master Pipe-Mechanics Act (R.S.Q.1964, chapter 155 and amendments).1.04 Master electrician (Electrical contractor): This term has the meaning given to it by the Master Electricians Act (R.S.Q.1964, chapter 153 and amendments).1.05 Junior journeyman: Any journeyman who is in his first year of practice as a journeyman.1.06 Artisan-contractor or artisan: Any person who, alone, in a crew or in partnership and without the assistance of any employee, carries out for commercial purposes, with his own hands, construction work covered by the decree.The contractors defined in paragraphs 1.02 and 1.07 are excluded from such term.1.07 Heavy equipment artisan-contractor or heavy equipment artisan: Any person who, alone, in a crew or in partnership, on his own behalf and without the assistance of any employee, carries out for commercial purposes construction work covered by the decree, by using heavy equipment or machinery which he owns and which he operates himself.1.08 Employee-foreman: The employee-foreman is the employee who is explicitely designated by the employer and who usually has crew leaders or employees working under his orders, but who does not have power to hire or lay off employees.When the employee-foreman has jurisdiction over employees of several different trades, he must hold a qualification certificate for the trade that he plies. 3162 Gazette officielle du Québec Édition Spéciale.17 avril 1971, 103' année, n\" 16A 1.09 Chef d'équipe: Tout salarié qui, à la demande expresse de l'employeur, dirige et surveille un groupe de salariés et dont les fonctions de direction ne sont pas prévues aux définitions de métiers et d'occupations; il n'a pas le pouvoir d'embaucher, de congédier ou d'imposer des mesures disciplinaires.Le chef d'équipe doit exercer le métier ou l'occupation des salariés sous sa juridiction.Cependant, lorsque le chef d'équipe a sous sa responsabilité des salariés de plusieurs métiers différents, il doit détenir le certificat de qualification du métier qu'il exerce.Lorsque le chef d'équipe a sous sa responsabilité des salariés de plusieurs occupations différentes, il doit détenir l'attestation de l'occupation qu'il exerce.1.10 Salarié: Le salarié assujetti au décret est celui' défini au sous-paragraphe (q) de l'article 1 de la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction, chapitre 45 des lois de 1968 et amendements.1.11 Taux de salaire effectif: Le taux de salaire du décret ou le taux de salaire payé et convenu entre le salarié et son employeur, si le taux de salaire convenu est supérieur au taux de salaire du décret.1.12 Syndicat: Tout syndicat, union ou association de salariés affilié(e) à la Fédération Nationale des Syndicats du Bâtiment et du Bois Inc.et à la Confédération des Syndicats Nationaux.1.13 Union: Tout syndicat, union ou association de salariés affilié(e) au Conseil Provincial des Métiers de la Construction et à la Fédération des Travailleurs du Québec.1.14 Représentant syndical: Toute personne mandatée par une association syndicale représentative ou une association de salariés affiliée à une telle association représentative.1.15 Grief: Toute mésentente relative à l'application et à l'interprétation des' articles du décret ou des conditions de travail conformément aux dispositions de la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction, chapitre 45 des lois de 1968 et amendements.1.16 Heures de travail: Non seulement les heures ou fractions d'heures où, en fait, un salarié travaille, mais encore celles où il est à la disposition de son employeur et obligé d'être présent sur les lieux de travail, ainsi que les heures ou fractions d'heures qui s'écoulent entre l'heure pour laquelle il est appelé et l'heure à laquelle on lui donne du travail.1.09 Crew leader: Any employee who, at the express request of the employer, manages and supervises a group of employees and whose functions of direction are not provided for in the definition of trades and occupations; he does not have power to hire or dismiss employees nor to impose disciplinary measures.The crew leader must ply the same trade or have the same occupation as that of the employees under his jurisdiction.However, when the crew leader has jurisdiction over employees of several different trades, he must hold a quilification certificate for the trade that he plies.When the crew leader has jurisdiction over employees of several different occupations, he must hold an attestation for the occupation that he has.1.10 Employee: The employee subject to the decree is the one defined in subparagraph (q) of Section I of the Labour Relations Act, Chapter 45 of the 1968 Québec Statutes and amendments.1.11 Actual wage rate: The wage rate of the decree or the wage rate paid and agreed upon between the employee and his employer if the wage rate agreed upon exceeds the wage rate of the decree.1.12 Syndicate: Any syndicate, union or association of employees affiliated with the Fédération Nationale des Syndicats du Bâtiment et du Bois Inc., and with the Confederation of National Trade-Unions.1.13 Union: Any syndicate, union1 or association of employees affiliated with the Conseil Provincial des Métiers de la Construction and with the Québec Federation of Labour.1.14 Union representative: Any person who is the mandatary of a representa-.tive labour union or of an association of employees affiliated with such a representative association.1.15 Grievance: Any disagreement respecting the application and interpretation of the articles of the decree or of the conditions of employment in pursuance of the Construction Industry Labour Relations Act, Chapter 45 of the 1968 Québec Statutes and amendments.1.16 Hours worked: Not only the hours or fractions of hours during which the employee has actually performed work, but also such hours during which the employee is at his employer's disposal and obliged to be present at his place of work, as well as the hours or fractions of hours between the time he was called and the time work is given to him. Québec Official Gazette Special Edition, April 17, 1971, Vol.103, No.1GA 3163 1.17 Travaux d'urgence: Les travaux d'urgence sont ceux exécutés lorsqu'il peut y avoir des dommages matériels pour l'employeur ou le donneur d'ouvrage ou lorsque la santé ou la sécurité du public est en danger.Les pénalités contractuelles ou autres ne sont pas considérées comme des dommages matériels.La preuve de l'urgence des travaux incombe toujours à l'employeur.Article 2.00 \u2014 Reconnaissance 2.01 Les associations patronales représentatives mentionnées à l'article S de la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction, chapitre 45 des Lois de 1968 et amendements, reconnaissent que, pour fins de négociations, tous les salariés sont représentés par les associations syndicales représentatives mentionnées à l'article 5 de ladite Loi de la même façon que lesditcs associations syndicales représentatives reconnaissent qu'aux mêmes fins, tous les employeurs sont représentés par lesdites associations patronales représentatives.Article 3.00 \u2014 Champ d'application professionnel et industriel 3.01 Est assujetti au décret, tout employeur ou salarié qui fait exécuter ou exécute, dans le champ d'application territorial, un ou des travaux couverts par le décret.3.02 Le décret ne s'applique pas au salarié permanent au sens des articles 1 et 2 de la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction, chapitre 45 des Lois de 1968 et amendements.Aux fins du présent paragraphe, les travaux d'entretien ne comprennent pas les travaux exécutés à l'occasion d'une nouvelle construction, de la reconstruction ou de la réfection d'une partie d'un édifice ou d'un immeuble ou d'un ensemble de constructions ni les grosses réparations faites aux murs extérieurs, aux fondations ou aux murs de soutènement.3.03 Le champ d'application professionnel et industriel du décret est celui déterminé dans la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction, chapitre 45 des Lois de 1968 et amendements et dans les règlements rendus en vertu d'icelle.Article 4.00 \u2014 Champ d'application territorial 4.01 Etendue: Le champ d'application territorial du décret comprend toute la province de Québec.4.02 Régions: Le champ d'application territorial est divisé en régions et en sous-régions décrites à l'annexe « A ».4.03 Régions de salaires: En ce qui concerne les taux de salaires et à toute autre fin lorsque le décret y fait spécifiquement 1.17 Emergency work: Emergency work is any work performed either to avoid that the employer or the person for whom the work is being carried out sustain any material damage or when public health or safety are threatened.Penalties for non-fulfilment or contract or others shall not be considered as material damage.The proof that the work is of pressing necessity rests with the employer.Article 2.00 \u2014 Recognition.2.01 The representative employers' associations mentioned in section 5 of the Construction Industry Labour Relations Act, chapter 45 of the 1968 Statutes, and amendments, recognize that for collective bargaining purposes all employees are represented by the representative labour associations mentioned in section 5 of the said act and the said representative labour associations recognize that for the same purposes all employers are represented by the said representative employer's associations.Article 3.00 \u2014 Professional and industrial jurisdiction 3.01 Any employer or employee who causes to be carried out or who carries out, within the territorial scope, any of the work or works covered by the decree, is governed by this decree.3.02 The decree does not apply to permanent employees within the meaning of sections 1 and 2 of the Construction Industry Labour Relations Act, 1968 Statutes, chapter 45, and amendments.For the purposes of this paragraph, maintenance work does not include work performed in connection with new construction, re-construction or renovation of part of a building or complex, nor greater repairs to outside walls, foundations or retaining walls.3.03 The professional and industrial jurisdiction of the decree is that which is determined in the Construction Industry Labour Relations Act, 1968 Statutes, chapter 45, and amendments, and in the regulations enacted under the said Act.Article 4.00 \u2014 Territorial jurisdiction 4.01 Area: The territorial jurisdiction of the decree includes the entire Province of Québec.4.02 Regions: The territorial jurisdiction is divided into regions and subregions which are described in Appendix \"A\".4.03 Wage regions: As concerns wage rates and for any other purpose, whenever the decree specifically refers thereto, 3164 Gazette officielle du Québec Édition Spéciale.17 avril 1971, 10S4 année, n° 16A référence, les régions de salaires prévues aux annexes «D», «E»et«F» s'appliquent, selon le cas.Article 5.00 \u2014 Métiers et occupations 5.01 Définition: Les définitions de métiers et titres ocçupationnels apparaissant à l'annexe « B » s'appliquent dans chacune des régions du décret à tous les salariés.Cependant, le present paragraphe n'affecte pas les droits acquis des ouvriers qui n'étaient pas tenus d'être détenteurs d'un certificat de qualification et des ouvriers détenteurs d'un certificat de qualification conforme aux dispositions d; l'article 55 de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'oeuvre, chapitre 51 des lois de 1969 (Bill 49) et amendements ou d'un certificat de qualification émis en vertu de l'ordonnance no.12, 1970 de la Commission du Salaire Minimum.5.02 En ce qui concerne les taux de salaires, certains métiers ou certaines occupations sont subdivi-sés(es) de la façon prévue à l'annexe « C ».5.03 Matériaux nouveaux: Dans tous les métiers ou dans toutes les occupations où un matériau est substitué au produit courant et reconnu, comme par exemple, une brique de verre au lieu d'une brique en terre glaise ou en argile, ou tout autre matériau réfractaire, le taux de salaire du métier ou occupation approprié doit s'appliquer et le travail doit être exécuté par un salarié habilité par le décret à effectuer cette opération.5.04 Exécution par le compagnon ou Tapprenti: 1 \u2014La soudure, le découpage, l'affûtage, le gréage et le forgeage sont exécutés par les compagnons ou apprentis du métier concerné.Toutefois, la soudure et le découpage peuvent aussi être exécutés par des soudeurs.2 \u2014 La manutention des matériaux et des échafau- dages de métiers peut être exécutée par des compagnons ou apprentis de ce métier ou selon les coutumes dudit métier.5.05 Opération effectuée par le salarié habilité: Dans le cas où il est fait mention d'une opération dans une ou plusieurs définitions de métiers ou d'occupations, une telle opération ne peut être effectuée que par le ou les salarié(s) habilitées) par le décret à effectuer cette opération.Article 6.00 \u2014 Conflits de compétence 6.01 Formation \u2014 mandat: Le comité paritaire forme dans chacune des régions un sous-comité appelé « Comité de compétence > pour régler les conflits d'interprétation dans la the wage regions provided for in Appendixes \"D\", \"E\" and \"F\" apply, as the case may be.Article 5.00 \u2014 Trades and occupations 5.01 Definition: The definitions of trades and occupational titles mentioned in Appendix \"B\" apply to all employees in each region of the decree.However, this paragraph does not affect the vested rights of the workers who were not compelled to be holders of a qualification certificate nor those of the employees holding a qualification certificate in compliance with the provisions of section 55 of the Manpower Vocational Training and Qualification Act, chapter 51 of the 1969 Statutes (Bill 49), and amendments, or holding a qualification certificate issued under Ordinance No.12, 1970, of the Minimum Wage Commission.5.02 As concerns wage rates, certain trades or certain occupations are subdivided .as provided for in Appendix \"C\".5.03 New materials: In all trades or occupations in which any material is substituted for a regular and recognized product as in the case of glass brick instead of brick of potter's clay or any other refractory material, the wage rate of the appropriate trade or occupation must apply and the work must be performed by an employee who is entitled by the decree to perform such operation.5.04 Performance of work by journeyman or apprentice: 1.\u2014 Welding, cutting, sharpening, rigging and forg- ing are performed by the journeymen or apprentices of the trade concerned.However, welding and cutting may also be performed by welders.2.\u2014 The handling of the materials and scaffoldings of trades may be performed by journeymen or apprentices of such trade or according to the customs of the said trade.5.05 Operation to be performed by the employee entitled: When an operation is mentioned in one or several definitions of trades or occupations, such operation may be performed only by the employee or employees entitled by the decree to perform it.Article 6.00 \u2014 Trade jurisdiction conflicts 6.01 Constitution \u2014 terms of reference: The parity committee shall set up in each of the regions a sub-committee entitled \"Trade Juristdiction Committee\" commissioned to settle interpretation Quebec Official Gazette Special Edition, April 17, 1971, Vol.103, No.16A 3165 mise en application des définitions de métiers ou d'occupations.6.02 Composition: Le comité de compétence est composé de douze (12) membres répartis comme suit: a) un ( 1 ) membre désigné par chacune des associations patronales représentatives; b) un ( 1 ) membre désigné par l'ensemble des associations patronales représentatives; c) trois (3) membres désignés par chacune des associations syndicales représentatives.6.03 Quorum Un représentant de chacune des associations syndicales représentatives et deux (2) représentants des associations patronales représentatives constituent le quorum du comité de compétence.6.04 Soumission d'un conflit Tout conflit de compétence doit être soumis par une association représentative, un employeur, un salarié, un syndicat ou une union, à la fois au comité de compétence et au conseil d'arbitrage formé en vertu de la Loi sur la qualification et la formation professionnelles de la main-d'oeuvre, chapitre 51 des lois de 1969 (Bill 49).6.05 Décision unanime Toute décision unanime du comité de compétence, rendue dans les dix (10) jours de la date à laquelle le conflit lui a été soumis, lie les employeurs et les salariés concernés pour la durée des travaux en cours sur le chantier où est survenu le conflit.6.06 Décision finale: La décision unanime du comité de compétence est soumise au conseil d'arbitrage pour décision finale.6.07 Défaut de décider ou d'agir: A défaut de décision unanime dans les dix (10) jours de la soumission du conflit ou à défaut d'agir du comité de compétence dans le même délai, le conseil d'arbitrage rend sa décision finale.6.08 Impossibilité de décision: Cependant, sur réception d'un rapport indiquant l'impossibilité d'en arriver à une décision unanime, le conseil d'arbitrage peut rendre une décision avant l'expiration du délai de dix (10) jours.6.09 Délai-copie: Le conseil d'arbitrage rend sa décision finale dans les vingt-cinq (25) jours de la soumission du conflit et expédie copie de toute décision aux associations représentatives, et aux parties intéressées.disputes arising from the application of the definitions of trades or occupations.6.02 Constitution: The Trade Jurisdiction Committee is made up of twelve (12) members, as follows: (a) one (1) member designated by each of the employers' representative associations; (b) one (1) member designated by the employers' representative associations as a whole; (c) three (3) members designated by each of the representative labour associations.6.03 Quorum One ( 1 ) representative of each of the representative labour associations and two (2) representatives of the representative employers' associations shall form a quorum of the Trade Jurisdiction Committee.6.04 Submitting a dispute Every trade jurisdiction conflict must be submitted by a representative association, an employer, an employee, a syndicate or a union both to the Trade Jurisdiction Committee and to the arbritration council constituted under the Manpower Vocational Training and Qualification Act, 1969 Statutes, chapter 51, (Bill 49).6.05 Unanimous decision Any unanimous decision of the Trade Jurisdiction Committee, handed down within ten (10) days following the date on which the conflict Was submitted to it, is binding, upon the employers and employees involved, for the whole duration of the work in progress on the job-site where the conflict arose.6.06 Final decision: The unanimous decision of the Trade Jurisdiction Committee is submitted to the arbitration council for final decision.6.07 Failure to hand down a decision or to act: If the Trade Jurisdiction Committee fails to render a unanimous decision within ten (10) days after the day on which a dispute was submitted to it or if it fails to act within the said delay, the arbitration council renders its final award.6.08 Impossibility to reach a decision: However, upon receipt of a report indicating the impossibility of reaching a unanimous decision, the arbitration council may render an award before the ten day (10-day) delay.6.09 Delay \u2014 copy: The arbitration council hands down its final award within twenty-five (25) days following the day on which the dispute was ubmitted to it and sends a copy of such decision to the representative associations and parties concerned. 3166 Gazette officielle du Québec Édition Spéciale, 17 avril 1971, 103' année, n° 16A 6.10 Application de la décision finale: La décision rendue par le conseil d'arbitrage est sans appel.Elle lie tous les assujettis, sauf ceux auxquels s'applique la décision unanime prévue au paragraphe 6.05.Elle doit, s'il y a lieu, faire l'objet d'une modification au décret.6.11 Continuité des travaux: Tant qu'une décision n'est pas rendue par le comité de compétence ou par le conseil d'arbitrage, tout salarié qui exécute les travaux faisant l'objet du conflit continue d'exécuter ces travaux.6.12 Déboursés: Les déboursés du comité de compétence sont à la charge du comité paritaire.Article 7.00 \u2014 Sécurité syndicale: 7.01 Adhésion obligatoire: Tout salarié doit, comme condition du maintien de son emploi, devenir et demeurer membre en règle de l'une ou l'autre des associations syndicales représentatives de son choix et, en conséquence, l'employeur est tenu de n'embaucher et de ne garder au travail que des membres en règle de l'une ou l'autre des associations syndicales représentatives aux conditions ci-dessous définies.7.02 Présomption d'affiliation: 1 \u2014 Embauchage par ïentremise d'un bureau syndi- cal de placement: Lorsque l'embauchage est fait par l'entremise d'un bureau syndical de placement, le salarié référé à l'employeur est réputé membre en règle de l'association syndicale représentative qui l'a référé.Il doit être en mesure de présenter à cet effet à l'employeur un certificat de membre en règle qui lui est fourni par son syndicat ou son union, et l'employeur n'est pas tenu de percevoir des arriérés de cotisations qui pourraient exister pour ce salarié.2 \u2014 Embauchage par l'entremise d'un centre de main-d'oeuvre du Québec: Lorsque l'embauchage est fait par l'entremise d'un centre de main-d'oeuvre du Québec, le salarié est réputé membre d'une association syndicale représentative et il doit être porteur d'une attestation syndicale de son association représentative.Le centre de main-d'oeuvre du Québec est présumé ne référer aux employeurs que des membres en règle.Cependant, si a son arrivée chez, l'employeur, il ne détient pas une attestation à l'effet qu'il est membre en règle, il doit signer une autorisation permettant à l'employeur de percevoir tous arriérés de cotisations qui pourraient lui être imputés par son association .syndicale représentative.Dans ce cas, 6.10 Enforcement of the final decision: The award handed down by the arbitration council is final.It is binding upon all those governed, except those to whom applies the unanimous decision provided for in paragraph 6.05.It must, whenever advisable, form the subject of an amendment to the decree.6.11 Continuity of work: As long as the Trade Jurisdiction Committee or the arbitration council has not yet rendered its award, the employee who performs the work forming the subject of the dispute must continue performing such work.6.12 Expenses: The Parity Committee shall defray the expenses of the Trade Jurisdiction Committee.Article 7.00 \u2014 Union security: 7.01 Compulsory membership: Every employee, as a condition for maintaining his employment, must become and remain a member in good standing of one of the representative labour associations of his choice and the employer must accordingly hire and keep in his employ only members in good standing of either of the representative labour associations upon the conditions hereinafter defined.7.02 Presumption of affiliation: 1 \u2014 Hiring through a union hiring hall: When the hiring is done through a union hiring hall, the employee referred to the employer is deemed a member in good standing of the representative labour association which referred him.He must be able to present for such purpose to the employer a certificate of member-ship in good standing which is furnished to him by his syndicate or union, and the employer is riot required to collect the arrears of contributions which may be owing by such employee.2 \u2014 Hiring through a Québec manpower centre: When the hiring is done through a Québec manpower centre, the employee is deemed a member of a representative labour association, and ' he must hold a membership attestation from his representative association.The Québec manpower centre is presumed to refer to employers only members in good standing.However, when an employee reports to an employer, if he does not hold an attestation that he is a member in good standing, he must sign an authorization to enable the employer to collect all arrears of contributions which may be imputed to such employee by his labour association.In such case, the employer must notify Québec Official Gazette Special Edition, April 17, 1971, Vol.103, No.16A 3167 l'employeur est tenu d'aviser immédiatement le syndicat ou l'union concerné(e) de ce fait et de s'entendre avec lui ou elle sur le mode de perception des arriérés.3 \u2014 A titres méthodes d'embauchage: Lorsque l'embauchage est fait autrement que ci-haut prévu, l'employeur ne peut embaucher que des salariés qui sont membres en règle du syndicat ou de l'union et qui sont porteurs d'une attestation à cet effet ou qui se conforment au paragraphe 7.02-4 ci-dessous.4 \u2014 Détenteur d'une carte de membre: Tout détenteur d'une carte de membre d'une association syndicale représentative est réputé membre en règle s'il paye, ou offre de payer dans un délai maximum de trois (3) mois, à la convenance du syndicat ou de l'union concerned), les cotisations prévues par les statuts et règlements du syndicat ou de l'union concer-né(e).7.03 Maintien d'affiliation: Tout membre de l'une ou l'autre des associations syndicales représentatives doit maintenir son adhésion à l'association syndicale représentative dont il est membre pour la durée du décret, sous réserve du paragraphe 7.06-1.7.04 Suspension ou expulsion: Aucun salarié ne peut être suspendu ou expulsé du syndicat ou de l'union, sauf s'il en viole les statuts et règlements.7.05 Droit à Vadmission dans le syndicat ou l'union: 1 \u2014 Le syndicat et l'union ne peuvent refuser com- me membre: a) Tout salarié qui détient une carte de compétence (certificat de qualification) lorsque tel carte ou certificat est requis pour l'exercice de son métier; b) Toute personne ayant obtenu un certificat de qualification professionnelle émis en vertu des dispositions de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'oeuvre, chapitre 51 des lois de 1969 (Bill 49) et amendements et tout apprenti reconnu comme tel; c) Tout salarié qui n'est pas tenu de détenir une carte de compétence ou un certificat de qualification professionnelle pour l'exercice de son métier ou de son occupation dans l'industrie de la construction.2 \u2014 Aucun salarié ne peut être refusé comme mem- bre du syndicat ou de l'union, sauf s'il en viole les statuts et règlements.forthwith the syndicate or union concerned of such fact and reach an agreement with such syndicate or union respecting the method of collecting arrears.3 \u2014 Other means of hiring: When the hiring is done otherwise than hereinabove prescribed, the employer shall hire only employees who are members in good standing of the syndicate or union and who hold an attestation to that effect or who comply with paragraph 7.02-4 hereinbelow.4 \u2014 Holder of a membership card: Every holder of a membership card of a representative labour association is deemed a member in good standing if he pays or offers to pay within a maximum delay of three (3) months, at the convenience of the syndicate or union concerned, the contributions prescribed by the rules and by-laws of the syndicate or union concerned.7.03 Upholding of membership: Any member of any of the representative labour associations must continue his membership in the representative labour association to which he belongs for the term of the decree, subject to paragraph 7.06-1.7.04 Suspension or expulsion: No employee shall be suspended or expelled from the syndicate or union, except for cause of infring-mcnt of the rules and by-laws of the syndicate or union concerned.7.05 Right to membership in the syndicate or union: 1 \u2014 The syndicate and union may not refuse mem- bership to: (a) Any employee who holds a competency card (qualification certificate) when such card or certificate is required for the practice of his trade; (b) Any person who has obtained a certificate of vocational qualification issued under the provisions of the Manpower Vocational Training and Qualification Act, Chapter 51 of the 1969 Québec Statutes (Bill 49) and amendments, and any apprentice recognized as such; (c) Any employee who is not required to hold a competency card or a certificate of vocational qualification for the practice of his trade or occupation in the construction industry.2 \u2014 No employee may be refused membership in the syndicate or union, except for cause of infringment of the rules and by-laws of such syndicate or union. 3168 Gazette officielle du Québec Édition Spéciale, 17 avril 1971, 108' année, n° 16A 3 \u2014 Si un salarié détenant un emploi auprès de l'employeur se voit refuser l'admission à l'une ou l'autre des associations syndicales représentatives pour quelque raison autre qu'une obligation pécuniaire prévue par les statuts de l'association syndicale représentative en cause, l'employeur n'est pas tenu de congédier ce salarié.7.06 Retrait d'adhésion ou changement d'allégeance: 1 \u2014Tout salarié ou membre peut, cependant, entre le 180e et le 140e jour précédant le date d'expiration du décret, retirer son adhésion ou changer d'allégeance syndicale (dans le décret, à compter du 3 novembre 1972 jusqu'au 12 décembre 1972 inclusivement).2 \u2014 a) Quiconque s'est prévalu des dispositions prévues au paragraphe 7.06-1, doit transmettre sa démission écrite à l'association syndicale intéressée, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent le 140e jour précédant l'expiration du décret.b) La disposition prévue à l'alinéa 7.06-2 (a) n'a pas pour effet de prolonger la période donnant droit de retirer son adhésion syndicale ou de changer d'allégeance syndicale, conformément aux dispositions de la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction, chapitre 45 des lois de 1968 et amendements.c) Toute démission transmise après ce délai de trois (3) jours ouvrables est nulle et sans effet.7.07 Obligation de l'employeur: 1 \u2014 Si un salarié ne demeure ou ne devient pas membre en règle de l'une ou l'autre des associations syndicales représentatives conformément aux dispositions du présent article, l'employeur doit congédier ledit salarié immédiatement à la demande écrite d'un représentant syndical de l'une ou l'autre des associations syndicales représentatives.2 \u2014 Rien dans le décret ne doit être interprété comme obligeant un employeur à employer une certaine proportion de membres de l'une ou l'autre des associations syndicales représentatives.Article 8.00 \u2014 Précompte 8.01 Autorisation: 1 \u2014 L'employeur doit exiger de tout salarié à son emploi une autorisation écrite et irrévocable de déduire le montant de la cotisation syndicale du syndicat ou de l'union auquel ou à.laquelle il appartient.3 \u2014 If an employée employed by an employer is refused membership in any of the representative labour associations for any reason other than a pecuniary obligation provided for in the rules of the representative labour association involved, the employer shall not be bound to dismiss such employee.7.06 Withdrawal of membership or change of allegiance: 1 \u2014 Nevertheless, any employee or member may, between the 180th and 140th day preceding the expiration date of the decree, withdraw his membership or change his allegiance to another labour union or syndicate (in the decree, from November 3, 1972 to December 12, 1972 inclusively).2\u2014 (a) any person who has availed himself of the provisions of paragraph 7.06-1 must transmit his written resignation to the representative labour association concerned within three (3) working days following the 140th day preceding the expiration of the decree.(b) Thé-provision provided for in subparagraph 7.06-2 (a) shall not have the effect of extending the period entitling to withdrawal of union or syndicate membership or changing of union or syndical.allegiance, in accordance with the provisions of the Construction Industry Labour Relations Act, Chapter 45 of the 1968 Statutes of Québec and amendments.(c) Any resignation sent after such delay of three (3) days shall be null and void.7.07 Employer's obligation: 1 \u2014 If an employee does not remain or does not become a member in good standing of either of the representative labour associations in accordance with this article, the employer must dismiss the said employee forthwith upon the written request of a representative of either of the representative labour associations.2 \u2014 Nothing in the decree shall be interpreted as compelling any employer to employ a certain proportion of members of any one of the representative labour associations.Article 8.00 \u2014 Check-off 8.01 Authorization: 1 \u2014 The employer must require from every employee in his employ a written and irrevocable authorization to deduct the amount of the union dues of the syndicate or union to which he belongs. Québec Official Gazette Special Edition, April 17, 1971, Vol.103, No.16A 3169 2 \u2014 Lors de l'embauchage d'un salarié, l'employeur doit exiger que ce salarié lui remette une autorisation écrite et irrévocable de déduire le montant de la cotisation syndicale du syndicat ou de l'union auquel ou à laquelle il appartient.Les formules d'autorisation de précompter sont fournies gratuitement à l'employeur par le syndicat ou l'union intéressé(e).8.02 Obligation de l'employeur: 1 \u2014 L'employeur doit honorer l'autorisation écrite et irrévocable donnée par tout salarié de précompter sur sa paie hebdomadaire ou, après entente avec l'employeur, mensuellement, le montant de la cotisation syndicale selon l'indication donnée à cet effet par le syndicat ou l'union intéressé(e).2 \u2014 L'employeur doit remettre, dans les quinze (15) premiers jours du mois suivant la perception, au syndicat ou à l'union concerné(e), les montants précomptés avec un bordereau nominatif fourni gratuitement par le syndicat ou l'union intéressé(e), ou un bordereau de l'employeur contenant les renseignements nécessaires et dûment rempli.La remise est faite à l'ordre du syndicat ou de l'union intéressé (e) à sa place d'affaires.3 \u2014 Tout employeur qui a reçu et qui refuse ou néglige d'honorer l'autorisation écrite et irrévocable d'un salarié ou qui omet de remettre les \u2022 montants ainsi perçus est responsable vis-à-vis le syndicat ou l'union intéreséC ) des montants non déduits ou non remis et \u2022; contracte de ce fait une dette équivalente.4 \u2014 L'employeur qui reçoit un avis de révocation dans les délais fixés à l'article 33 de la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction, chapitre 45 des lois de 1968 et amendements doit en remettre copie à l'association syndicale représentative intéressée.8.03 Modification au montant de la cotisation syndicale: Lorsque le montant de la cotisation syndicale à être prélevé est changé par le syndicat ou l'union concerné(e), celui-ci ou celle-ci doit aviser l'employeur par écrit.Dans un tel cas, le changement prend effet à l'égard de l'employeur à compter du début de la période de paie qui suit immédiatement les quinze (15) premiers jours après la réception de l'avis écrit par l'employeur.Après entente, l'employeur peut percevoir des arriérés de cotisations syndicales dues par le salarié et percevoir une augmentation rétroactive de cotisations syndicales.Article 9.00 \u2014 Représentant syndical: 9.01 Reconnaissance: 1 \u2014 Si un syndicat ou une union requiert les services d'un représentant syndical, toute association patronale représentative ou tout employeur 2 \u2014 When an employee is hired, the employer must require that such employee remit to him a written and irrevocable authorization to deduct the amount of the union dues of the syndicate or union to which he belongs.The authorization forms to make check-offs are furnished gratuitously to the employer by the syndicate or union concerned.8.02 Employer's obligation: 1 \u2014 The employer must honour the written and irrevocable authorization given by any employee to deduct in advance from his pay each week or, after agreement with the employer, each month, the amount of the union dues according to the indication given to that effect by the syndicate or union concerned.2 \u2014 Within the first fifteen (15) days of the next month, the employer must remit to the syndicate or union concerned, the amounts checked off with a memorandum of names supplied free of charge by the syndicate or union concerned, or a memorandum of the employer containing the necessary information and duly filled.The remittance is made to the order of the syndicate or union concerned at its place of business.3\u2014Any employer who has received and who refuses or neglects to honour the written and irrevocable authorization of an employee or who omits to remit the amounts so collected is liable to the syndicate or union concerned for the amounts not deducted or not remitted and he contracts on that account an equivalent debt.4 \u2014 The employer who receives a notice of revocation within the delays fixed in Section 33 of the Construction Industry Labour Relations Act, Chapter 45 of the 1968 Québec Statutes and amendments, must remit a copy thereof to the representative labour association concerned.8.03 Change in the amount of union dues: When the amount of the union dues to be checked off is changed by the syndicate or union concerned, such syndicate or union must notify the employer in writing.In such a case, the change takes effect with respect to the employer from the beginning of the pay period immediately following the first fifteen (15) days after the employer has received the written notice.Upon agreement, the employer may collect the arrears of union dues due by the employee and collect a retroactive increase of union dues.Article 9.00 \u2014 Labour association representative: 9.01 Recognition: 1 \u2014 If a syndicate or a union requires the services of a labour association representative, any representative employers' association or any em- 3170 Gazette officielle du Québec Édition Spéciale, 17 avril 1971, 103' année, n° 16A doit le reconnaître.Tout représentant syndical peut, sur rendez-vous avec l'employeur ou son représentant ou son mandataire, vérifier la liste des salariés et l'autorisation de précompter à la place d'affaires dudit employeur ou sur le chantier.2 \u2014 Pour faciliter le travail des représentants syndicaux, l'employeur ou son représentant ou son mandataire doit les recevoir à ses bureaux, sur rendez-vous, et il s'engage à leur fournir toute information ou document concernant l'application du décret.9.02 Visite de chantier: 1 \u2014 Les représentants de l'une ou l'autre des asso- ciations syndicales représentatives ont libre accès à tous les chantiers durant les heures de .travail pour enquêter dans toute affaire ou pour discuter de toute affaire concernant l'application du décret, mais en aucun cas leurs visites ne doivent compromettre l'avancement des travaux.2 \u2014 Lorsqu'ils visitent un chantier, ils doivent d'abord en aviser le surintendant ou le contremaître ou tout autre représentant officiel de l'employeur intéressé.Dans tous les cas où les règlements de sécurité empêchent le libre accès à un chantier ou à un tel lieu de travail, l'em-loyeur doit aider les représentants syndicaux obtenir le laisse/, passer ou la permission requise pour entrer sur tel chantier ou sur tel lieu de travail.9.03 Affichage: A la demande du représentant syndical, l'employeur doit installer dans sa place d'affaires et au chantier, à un endroit visible, un tableau où le syndicat et l'union peuvent afficher des communiqués ou documents non discriminatoires.Article 10.00 \u2014 Délégués 10.01 Délégué de chantier: 1 \u2014 Nomination: a) Tout syndicat ou toute union ou groupe d'unions a droit de nommer chacun un délégué de chantier pour chaque chantier où l'employeur a sept (7) salariés et plus, membres dudit syndicat, union ou groupe d'unions, de la façon suivante et aux conditions définies ci-dessous: b) Aux fins du présent article, le chantier comprend l'ensemble des travaux effectués par un employeur dans un même projet.2 \u2014 Procédure de nomination: a) La nomination du délégué de chantier doit se faire par un avis écrit de tout syndicat ployer must recognize him.Any labour association representative may, upon appointment with the employer or his representative or his mandatary, verify the list of employees and the authorization to make check-offs, at the said employer's place of business or on the job-site.2 \u2014 In order to facilitate the work of the labour association representative, the employer or his representative must receive them at his office, on appointment, and must furnish them with any information or document respecting the application of the decree.9.02 Job-site visits: 1 \u2014 The representatives of any representative labour association shall have free access to all the job-sites during working hours to investigate any matter or discuss any matter regarding the application of the decree, but in no case shall their visits hinder the progress of the work.2 \u2014 When they visit a job-site they must first advise the superintendent or the foreman or any other official representative of the employer concerned.In all cases where the safety rules prohibit free access to a job-site or place of work, the employer shall assist the labour association representative to obtain the required pass or permission to enter such job-site or such place of work.9 9.03 Posting: Upon the request of the labour association representative, the employer must affix, in his place of business and on the job-site, in a conspicuous place, a poster-frame on which the syndicate and the union may post up communications or non discriminatory documents.Article 10.00 \u2014 Stewards 10.01 Job-site steward: 1 \u2014 Appointment: (a) Any syndicate, union or group of unions is entitled to each appoint one job-site steward, for each job-site where the employer has seven (7) or more employees who are members of the said syndicate, union or group of unions, in the following manner and upon the conditions hereinafter specified: (b) For the purposes of the present article, the job-site includes, as a whole, all the work carried out on the same project by an employer.2 \u2014 Appointment procedure: (a) The appointment of the job-site steward must be effected by means of a written Québec Official Gazette Special Edition.Avril 17.1971.Vol.103.No.16A 3171 ou de toute union ou groupe d'unions.b) Le salarié désigné comme délégué de chantier doit être choisi parmi les salariés de de l'employeur, c) Toutefois, lorsque l'embauchage d'un salarié se fait par l'intermédiaire d'un bureau syndical de placement, tout syndicat ou toute union ou groupe d'unions a le droit d'envoyer à l'employeur un salarié porteur d'un avis écrit de nomination au poste de délégué de chantier.d) Tout syndicat ou toute union ou groupe d'unions a le droit de nommer un délégué de chantier suivant la procédure prévue au présent sous-paragraphe, lorsque l'employeur met en chantier des travaux de construction sans devoir procéder à quelque embauchage que ce soit parce qu'il utilise la main-d'oeuvre qu'il emploie déjà.3 \u2014 Reconnaissance: Dès qu'il en est avisé par écrit, 3 l'employeur doit reconnaître le délégué de chantier ainsi nommé, comme représentant du syndicat, de l'union ou du groupe d'unions visé(e), pour le groupe de salariés, membres du syndicat ou de l'union ou du groupe d'unions qui a nommé ce délégué de chantier.4 \u2014 Préférence d'emploi: Le délégué de chantier 4 ainsi nommé a préférence d'emploi sur son chantier à l'égard de tous les salariés embauchés après lui, à l'exception des réguliers de l'employeur, à la condition qu'il y ait du travail à exécuter dans son métier ou son occupation.Cependant, si le délégué de chantier est un salarié régulier de l'employeur, il a préférence d'emploi, sur son chantier, à l'égard de tous les salariés de l'employeur, tant et aussi longtemps qu'il représente quatre (4) membres de son syndicat ou union, et à la condition qu'il y ait du travail à exécuter dans son métier ou son occupation.5 \u2014 Fonction: Le délégué de chantier a comme fonc- 5 tion de veiller à l'application du décret et des conditions de travail des salariés qu'il représente et ii peut, pendant les heures de travail, sans perte de salaire et sans aucune mesure discriminatoire, enquêter sur les conditions de travail sur son chantier et discuter avec l'employeur, ou son représentant, des litiges qu'il a mandat de régler.Le délégué de chantier n'a pas l'autorisation d'établir des normes de production pour les salariés.10.02 Délégué de chantier dans la construction de Findustrie lourde: Les dispositions des sous-paragraphes 1, 2 et 3 du présent paragraphe s'appliquent exclusivement aux travaux exécutés dans les raffineries d'huile, les usines chimiques, métallur- notice from any syndicate, union or group of unions.(b) The employee appointed as job-site steward must be chosen from among the employees of the employer, (c) However, when the hiring of an employee -is done through a labour association hiring hall, any syndicate, union or group of unions is entitled to refer to the employer an employee who is the bearer of a written notice that he is appointed as job-site steward.(d) Any syndicate union or group of unions is entitled to appoint a job-site steward in accordance with the procedure provided for in this subparagraph, when the employer begins a construction project and is not required to do any hiring because he uses the manpower which he already has in his employ.- Recognition: Immediately upon receiving written notice, the employer must recognize the job-site steward thus appointed, as representative of the syndicate, union or group of unions concerned, for the group of employees who are members of the syndicate, union or group of unions that appointed the said job-site steward.- Preference of employment: The job-site steward so appointed has preference of employment on his job-site over all employees hired after him except the regular employees of the employer, provided that there is work to be done in his trade or occupation.However, if the job-site steward is a regular employee of the employer, he shall have preference of employment on his job-site over all employees of the employer, as long as he represents four (4) members of his syndicate or union and provided there is work to be done in his trade or occupation.Function: The function of the job-site steward is to see that the decree and working conditions are applied as regards the employees he represents, and he may, during working hours and without sustaining any loss in salary or being subject to any discriminatory measure, inquire into the working conditions on his job-site and discuss with the employer or the latter's representative any litigation which he is authorized to settle.The job-site steward is not authorized to establish production standards for the employees.10.02 Job-site steward in heavy construction industry: The provisions of subparagraphs 1, 2 and 3 of this paragraph apply exclusively to the work carried out in oil refineries, chemical, metallurgical and iron-smelting plants, paper mills and cement 3172 Gazette officielle du Québec Édition Spéciale.17 avril 1971, 103' année, n° 16A giques et sidérurgiques, les papeteries et les cimenteries.1 \u2014 Nomination: Tout syndicat ou toute union ou groupe d'unions a droit de nommer chacun, auprès d'un employeur, un délégué de chantier parmi ses membres, et ce, par métier ou par occupation, pour chaque chantier couvert par le présent paragraphe, sauf dans les cas où l'employeur a déjà avisé soit le syndicat, soit l'union de nommer son délégué pour un métier ou une occupation.Dans un tel cas, si le syndicat ou l'union, selon le cas, n'a pas nommé son délégué dans les deux (2) jours ouvrables, l'employeur ne sera pas tenu de reconnaître le délégué nommé pour un métier ou une occupation s'il n'est pas déjà parmi les salariés de l'employeur.2 \u2014 Reconnaissance et préférence d'emploi: Dès qu'il en est avisé par écrit, l'employeur doit reconnaître le délégué de chantier nommé comme représentant du syndicat ou de l'union vi-sé(e) pour le groupe de salariés qu'il représente, et lui accorder la préférence d'emploi sur le chantier à la condition qu'il y ait du travail à exécuter dans son métier ou son occupation.3 \u2014 Fonction: Le délégué de chantier dans la cons- truction de l'industrie lourde a comme fonction de veiller à l'application du décret et des conditions de travail des salariés qu'il représente et il peut, pendant les heures de travail, sans perte de salaire et sans aucune mesure discriminatoire, enquêter sur les conditions de travail sur son chantier et discuter avec l'employeur, ou son représentant, des litiges qu'il a mandat de régler.Le délégué de chantier dans la construction de l'industrie lourde n'a pas l'autorisation d'établir des normes de production pour les salariés.10.03 Délégué auprès de l'employeur: 1 \u2014 Nomination: Tout syndicat ou toute union ou groupe d'unions a le droit de nommer un délégué auprès de chaque employeur qui a sept (7) salariés et plus qui ne sont pas déjà représentés par un délégué de chantier; ce délégué auprès de l'employeur doit être choisi parmi les salariés de cet employeur.2 \u2014 Reconnaissance: L'employeur doit reconnaître ce délégué comme représentant du syndicat ou de l'union visé(e) à l'égard du groupe de ses salariés qui ne sont pas déjà représentés par un délégué de chantier.Telle reconnaissance ne vaut qu'à compter du jour où l'employeur a reçu un avis écrit de telle nomination.3 \u2014 Préférence d'emploi: Le délégué auprès de l'em- ployeur a préférence d'emploi auprès de son employeur, sur tous les salariés embauchés après lui, à l'exception des réguliers de l'employeur.Cependant, cette préférence d'emploi factories.1\u2014Appointment: Any syndicate, union or group of unions is each entitled to appoint to an employer one job-site steward from among its members, one such steward to each trade or occupation, for each job-site covered by this paragraph, except in the case where the employer has already notified either the syndicate or union to appoint its steward for a trade or occupation.In such a case, if the syndicate or union, as the case may be, has not appointed its steward within two (2) working days, the employer will not be required to recognize the steward appointed for a trade or occupation if he is not already one of the employer's employees.2 \u2014 Recognition and preference of employment: Immediately upon receipt of written notice thereof, the employer must recognize the appointed job-site steward as the representative of the syndicate or union concerned in respect of the group of employees that he represents, and must also grant him preference of employment on the job-site provided there is work to be performed in his trade or occupation.3 \u2014 Function: The function of the job-site steward in the heavy construction industry is to see that the decree and working conditions are applied as regards the employees he represents, and he may, during working hours, without sustaining any loss in salary or being subject to any discriminatory measure, inquire into working conditions on his job-site and discuss with the employer or the latter's representative any litigation that he is authorized to settle.The heavy construction industry job-site steward is not authorized to establish production standards for the employees.10.03 Steward to employer: 1\u2014Appointment: Any syndicate, union or group of unions is entitled to appoint one steward to each employer who has seven (7) or more employees who are not already represented by a job-site steward; such steward to the employer must be chosen from among the employees of such employer.2 \u2014 Recognition: The employer must recognize such steward as representative of the syndicate or union concerned in respect of the group of his employees who are not already represented by a job-site steward.Such recognition is valid only from the day when the employer received written notice of such appointment.3 \u2014 Preference of employment: The steward to the employer has preference of employment with his employer over all employees hired after him, except the employer's regular employees.However such preference of employment no longer Québec Official Gazette Special Fdition.Avril 17.1C71, Vol.103.No.16A 3173 ne s'applique plus lorsqu'il n'y a plus de travail à exécuter dans son métier ou son occupation.De plus, si le délégué auprès de l'employeur est un salarié régulier, il a préférence d'emploi sur les salariés réguliers embauchés après lui.4 \u2014 Fonction: a) Le délégué auprès de l'employeur représente son syndicat ou union auprès de l'employeur quant à l'application du décret et des conditions de travail pour le groupe de salariés qu'il représente.b) Ce délégué peut, pendant les heures de travail, sans perte de salaire et sans aucune mesure discriminatoire, rencontrer l'employeur ou son représentant, pour discuter des litiges qu'il a mandat de régler.c) Les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas pour effet de permettre au délégué auprès de l'employeur de visiter et d'inspecter les chantiers de l'employeur pendant les heures de travail.d) Le délégué auprès de l'employeur n'a pas l'autorisation d'établir des normes de production pour les salariés.10.04 Préavis de mise-à-pied: Lorsqu'un employeur désire mettre à pied pour une période de plus de cinq (5) jours un délégué de chantier, un délégué de chantier dans la construction de l'industrie lourde ou un délégué auprès d'un employeur, il doit lui donner un préavis de trois (3) jours ouvrables.Tel préavis doit également être transmis, par écrit, au syndicat ou à l'union du délégué, dans ce même délai.A défaut de ce faire, l'employeur doit payer une indemnité égale à quatre (4) heures de salaire au taux de salaire effectif non majoré pour chaque jour de défaut, jusqu'à un maximum de trois (3) jours ouvrables.Article 11.00 \u2014 Absences 11.01 Droit: A la demande du syndicat ou de l'union, l'employeur doit accorder un congé sans solde au salarié désigné par le syndicat ou l'union pour assister à un congrès, à une session d'étude ou autre activité syndicale, le tout sujet aux conditions suivantes: 11.02 Procédures: 1\u2014Procédure normale: La demande doit être écrite et mentionner la date de départ du salarié, le motif et la durée probable de l'absence prévue.Elle doit parvenir à l'employeur au moins cinq (5) jours ouvrables avant le départ prévu pour le salarié.applies when there is no more work to be done in his trade or occupation.Moreover, if the steward to the employer is a regular employee, he has preference of employment over the regular employees hired after him.4 \u2014 Function: (a) The steward to the employer represents his syndicate or union with respect to such employer as regards the application of the decree and the working conditions for the group of employees which he represents.(b) Without sustaining any loss of salary or being subject to any discrinminatory measure, such steward may, during working hours, meet the employer or his representative to discuss the disputes he is authorized to settle.(c) The provisions of the preceding subparagraph do not have the effect of empowering the steward to the employer to visit and inspect the employer's job-sites during working hours.(d) The steward to the employer is not authorized to establish production standards for the employees.10.04 Advance notice of lay-off: When an employer wishes to lay-off a job-site steward, a heavy construction industry job-site steward or a steward to the employer for a period of more than five (5) days, he must give him three (3) working days' advance notice.Such notice must also be sent in writing to the syndicate or union of such steward within the same delay.If he fails to do so, the employer shall pay an indemnity equal to four (4) hours' wages at the actual straight wage rate for each day of default up to a maximum period of three (3) working days.Article 11.00 \u2014 Absences 11.01 Employee's right: At the request of the syndicate or union, the employer must grant a leave of absence without pay to the employee designated by the syndicate or union to attend a congress, a session of studies or other union activities, the whole being subject to the following conditions: 11.02 Procedure: 1 \u2014 Usual procedure: The request must be in writing and must mention the,employee's date of departure, the reason for and the probable duration of the contemplated absence.Such request must be received by the employer at least five (5) working days before the contemplated departure of the employee. 3174 Gazelle officielle du Québec Édition Spéciale, 17 avril 1971, 103' année, n° 16A 2 \u2014 Procédure en cas d'urgence: Cependant, dans les cas d'urgence dont la preuve incombe au syndicat ou à l'union, un avis verbal de vingt-quatre (24) heures doit être donné à l'employeur en mentionnant la date de départ du salarié, le motif et la durée probable de l'absence prévue.11.03 Restrictions: 1 \u2014 Nombre de salariés: Les absences à l'égard du présent article ne peuvent priver, en même temps, un employeur de plus de dix pour cent (10%) de ses salariés avec un minimum d'un ( 1 ) salarié et un maximum de deux (2) salariés pour le syndicat et un minimum d'un ( 1 ) salarié et un maximum de deux (2) salariés pour l'union.Cependant, à l'égard d'un employeur ayant plus de cent (100) salariés sur un même chantier, le congé sans solde doit être accordé à un maximum de dix (10) salariés, soit cinq (5) salariés pour l'union ou cinq (5) salariés pour le syndicat, à la condition que l'employeur ne soit jamais privé de plus de dix pour cent (10%) de ses salariés pour un même métier ou une même occupation.2 \u2014 Période d'absence: Aux fins du présent article, l'employeur n'est pas tenu d'accorder plus de trente-cinq (35) jours de congé sans solde au cours d'une même année de calendrier à un même salarié.Ces congés sont accordés en autant qu'un salarié disponible peut remplir les exigences normales de la tâche laissée vacante.3 \u2014 Nonobstant le sous-paragraphe 11.03-2, l'em- ployeur doit accorder à un salarié désigné par le syndicat ou l'union un congé sans solde de la durée nécessaire afin de lui permettre de participer à la négociation de la convention collective.11.04 Obligation de Temployeur: Lorsqu'un congé sans solde accordé en vertu du présent article prend fin, l'employeur doit reprendre le salarié dans son emploi, au poste qu'il occupait.Article 12.00 \u2014 Régime patronal 12.01 Obligation: Tout employeur professionnel est tenu d'appartenir ou de payer la cotisation à l'une ou plusieurs des cinq (5) associations patronales représentatives mentionnées à l'article 5 de la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction, chapitre 45 des lois de 1968 et amendements, selon le ou les champs d'activité exercé (s) par l'entrepreneur, le 2 \u2014 Emergency procedure: However, in emergency cases, the proof of which lies upon the syndicate or union, a twenty-four-hour verbal notice must be given to the employer mentioning the employee's date of departure, the reason for and the probable duration of the contemplated absence.11.03 Restrictions: 1 \u2014 Number -of employees: Any absence under the present article must never, on any one and same occasion, deprive an employer of more than ten per cent (10%) of his employees, with a minimum of one (1) employee and a maximum of two (2) employees in the case of a syndicate and a minimum of one (1) employee and a maximum of two (2) employees in the case of a union.However, with respect to any employer who has more than one hundred (100) employees on the same job-site, leave without pay must be granted to a maximum of ten (10) employees, that is to say, five (5) employees in the case of a union or five (5) employees in the case of as syndicate, provided that the employer never be deprived of more than ten per cent (10%) of his employees of any given trade or occupation.2 \u2014 Period of absence: For the purposes of the present article, the employer is not compelled to grant to the same employee, during the course of any calendar year, more than thirty-five days' leave without pay.Such days' leave shall be granted inasmuch as there is an available employee who can fulfill the normal requirements of the task to be left vacant.3 \u2014 Notwithstanding subparagraph 11.03-2, the em- ployer must grant to an employee designated by the syndicate or union a leave without pay af such duration as is necessary to enable film to participate in the negotiation of the collective labour agreement.11.04 Employer's obligation: When a leave without pay granted in accordance with the present article comes to an end, the employer must take back the employee into his employ, in the position which he held.Article 12.00 \u2014 Employer-association security: 12.01 Obligation: Every professional employer must belong to or pay contributions to one or more of the five (5) representative employer-associations mentioned in Section 5 of the Construction Industry Labour Relations Act, Chapter 45 of the 1968 Québec Statutes and amendments, according to the said employer's feild of activities, as may be determined by the Québec Official Gazette Special Edition, April 17, 1971, Vol.103, No.16A 3175 tout devant être déterminé par lesdites associations patronales.12.02 Associations régionales: En fonction du paragraphe ci-dessus, lorsque l'association patronale représentative est constituée d'un ensemble d'associations régionales, l'employeur doit être membre ou cotisant de l'association régionale où il a son siège social ou sa principale place d'affaires.12.03 Numéro d'immatriculation: Tout employeur doit mentionner le numéro d'immatriculation qui lui a été donné par son association représentative sur tout rapport qu'il doit faire au comité paritaire.12.04 Obligation du comité paritaire: Le comité paritaire doit, entre le 15 et le 30 de chaque mois, transmettre aux cinq (5) associations patronales représentatives la liste des employeurs qui n'ont pas donné ce numéro d'immatriculation.12.05 Preuve: Dans toute poursuite pour infraction au régime patronal, la preuve du respect de l'une ou l'autre des conditions mentionnées à l'article 12.00 incombe à l'employeur.12.06 Modification: Le régime patronal établi au présent article demeure en vigueur jusqu'au 1er septembre 1971.Après cette date, seul le régime convenu entre les associations patronales représentatives fera partie de ce décret.said employer-associations.12.02 Regional association: Subject to the above paragraph, when the representative employer-association is made up of a group of regional associations, the employer must be a member of the regional association of the region in which his corporate seat or principal place of business is located.12.03 Registration number: The employer must mention, on any report that he has to make to the Parity Committee, the registration number that was given to him by his representative association.12.04 Parity Committee's obligation: Between the 15th and the 30th of each month, the Parity Committee must transmit to the five (5) representative employer-associations the list of the employers who have not mentioned their registration number.12.05 Proof: In any legal proceedings for violation of employer-association security, it rests with the employer to prove that he has respected either of the terms mentioned in article, 12.00.12.06 Amendment: The employer-association security system established in the present article shall remain in force until September 1, 1971.After such date, only the security system agreed upon between the representative employer-associations shall be part of this decree.Article 13.00 \u2014 Mécanisme de règlement des griefs 13.01 Droit: Le salarié seul, ou le salarié accompagné de son représentant syndical, ou un représentant syndical seul, ou le syndicat ou l'union intéressé(e), peut formuler ou présenter tout grief pour enquête et règlement.13.02 Procédure: I \u2014 Tout grief doit être soumis par écrit au représentant de l'employeur ou à l'employeur dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent l'événement qui lui a donné naissance, ou qui suivent la connaissance dont la preuve incombe au salarié.La personne qui reçoit le grief a cinq (5) jours ouvrables pour communiquer sa décision.Article 13.00 \u2014 Grievance procedure 13.01 Employee's right: The employee alone, or the employee accompanied by his labour association representative, or the labour association representative alone, or the syndicate or union concerned, may draw up or present any grievance for investigation and settlement.13.02 Procedure: 1 \u2014 Every grievance must be submitted in writing to the representative of the employer or to the employer within ten (10) working days following the event which gave rise to it, or following the knowledge of such event, such knowledge of which the employee must furnish proof.The person who receives the grievance must communicate his decision within five (5) working days. 3176 Gazette officielle du Québec Édition Spéciale, 17 avril 1971, 103' année, »° 16A 2\u2014 Cependant si, avant d'être soumis par écrit, le grief est soumis oralement dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent l'événement qui lui a donné naissance, ou qui suivent la connaissance dont la preuve incombe au salarié, le délai de dix (10) jours ouvrables est compté depuis l'expiration des deux (2) jours ouvrables qu'a l'employeur pour rendre sa décision sur le grief oral.Dans le cas où un grief écrit est fait par le syndicat ou l'union, ou lorsque le syndicat ou l'union' intervient dans un grief, copie doit être transmise promptement au siège social de l'association représentative de l'employeur.3 \u2014 Si aucune décision n'est rendue à l'échéance de ces cinq (5) jours ouvrables, ou si la décision rendue dans ces cinq (5) jours ouvrables n'est pas satisfaisante, le grief écrit doit être soumis à l'arbitrage dans les trente (30) jours civils suivants.13.03 Arbitre unique: 1 \u2014 Les griefs soumis à l'arbitrage sont entendus et jugés par l'une des personnes mentionnées à l'annexe « G » pour chacune des régions qui agissent à tour de rôle en qualité d'arbitre ou, à défaut d'agir, par la personne nommée par le ministre parmi les arbitres désignés pour les autres régions.13.04 Assesseur: Il est loisible aux parties intéressées de s'entendre pour désigner chacune un assesseur auprès de l'arbitre.Ces assesseurs délibèrent avec l'arbitre qui, seul, rend une décision.13.05 Audition, décision et exécution: 1 \u2014 L'arbitre doit entendre le grief, délibérer, ren- dre et signifier sa décision aux parties dans les trente (30) jours ouvrables suivant sa nomination.La décision de l'arbitre est sans appel et exécutoire dans les cinq (5) jours ouvrables après la date à laquelle elle a été signifiée aux parties.2 \u2014 Les parties peuvent d'un commun accord pro- longer ce délai de trente (30) jours ouvrables.A défaut d'entente entre les parties pour prolonger ledit délai ou à défaut de décision de l'arbitre dans le délai imparti ou convenu, le grief est référé à un autre arbitre dans les dix (10) jours ouvrables de cette échéance.L'arbitre ainsi nommé agit ensuite conformément à la procédure .du présent article.13.06 Procédure d'arbitrage: L'arbitre est le maître de la procédure et il juge et décide selon l'équité.Cependant, les dispositions de ce décret lient l'arbitre et il n'a pas le droit d'ajouter, de retrancher, de modifier ni de rendre une déci- 2 \u2014 However, if before being submitted in writing the grievance is submitted orally within two (2) working days following the event which gave rise to it, or which follow the knowledge of such event, such knowledge of which the employee must furnish proof, the delay of ten (10) , working days is computed from the expiry of the two (2) working days which the employer has to render his award on the oral grievance.If a written grievance is submitted by the syndicate or the union, or if the syndicate or the union intervenes in a grievance, a copy must be sent promptly to the head office of the employer's representative association.3 \u2014 If no award has been rendered upon the ex- piry of such five (5) working days, or if the award rendered within such five (5) working days is unsatisfactory, the written grievance must be referred to arbitration within the next thirty (30) calendar days.13.03 Sole arbitration officer: The grievances referred to arbitration shall be heard and decided by one of the persons mentioned in appendix \"G\" for each region who shall act, each in turn, as arbitration officer or, upon failure to act, by the person appointed by the Minister from the list of arbitration officers appointed for the other regions.13.04 Assessor: The interested parties may agree to each appoint an assessor to the arbitration officer.Such assessors deliberate with the arbitration officer who alone renders an award.13.05 Hearing, decision and execution: 1 \u2014 The arbitration officer must hear the grievance, deliberate, render his award and serve, it upon the parties within thirty (30) working days following his appointment.The arbitration officer's award shall be final and executory within the five (5) working days after the day on which it was served upon the parties.2 \u2014 The parties, by mutual agreement, may ex- tend such delay by thirty (30) working days.Failing an agreement between the parties to extend the said delay or failing a decision by the arbitration officer within the delay prescribed or agreed upon, the grievance shall be referred to another arbitration officer within ten (10) working days following such expiry.The arbitration officer so appointed shall then act in accordance with the procedure prescribed by the article.13.06 Arbitration procedure: The arbitration officer shall control the proceedings and shall judge and decide according to equity.However, the provisions of this decree shall bind the arbitration officer and he shall not Québec Official Gazette Special Edition, April 17, 1971, Vol.103, No.16A 3177 sion contraire aux dispositions du décret.13.07 Honoraires et frais d'arbitrage: Les honoraires et frais de l'arbitre sont payés à parts égales par les parties àu litige.L'arbitre ne peut réclamer tels honoraires ou frais s'il n'a pas rendu sa décision dans les délais prévus au présent article.13.08 Entente: \u2022 ¦ 1 \u2014 A toute étape au cours de la procédure du mécanisme de règlement des griefs, une entente psut être arrêtée par écrit, soit entre le salarié et l'employeur visé, soit entre le syndicat ou l'union intéressé(e) et l'employeur visé et telle entente lié les parties au litige comme une décision arbitrale.2\u2014 Nonobstant ce qui précède, toute entente relative à un grief, qui serait contraire aux dispositions du décret est nulle et non avenue.13.09 Grief de groupe: Lorsque plusieurs griefs individuels et de même nature sont soulevés, ils peuvent être soumis et traités ensemble.13.10 Grief de l'union ou du syndicat: Tout grief en provenance directe de l'union ou du syndicat est soumis par écrit à l'employeur.13.11 Grief de l'employeur ou d'une association patronale représentative: 1 \u2014Tout employeur ou toute association patronale représentative de cet employeur peut formuler ou présenter, par écrit, tout grief pour enquête et règlement.2 \u2014 Les griefs écrits de l'employeur ou des associa- tions patronales représentatives sont traités selon la procédure prévue au présent article dont les dispositions s'appliquent ici mutatis mutandis.Article 14.00 \u2014 Mesures disciplinaires: 14.01 Droit et procédure: L'employeur peut réprimander, suspendre, congédier un salarié pour un motif juste et suffisant dont la preuve lui incombe.Cependant, une telle sanction peut être soumise à la procédure du mécanisme de règlement des griefs.14.02 Justification: L'employeur qui suspend ou congédie un salarié doit, à la demande du salarié, ou à la demande du syndicat ou de l'union, avec le consentement du salarié, transmettre promptement au requérant (c ), par écrit, les motifs de la mesure disciplinaire imposée.be entitled to add, strike out, alter or render any award contrary to the provisions of the decree.13.07 Arbitration fees and expenses: The arbitration fees and expenses shall be paid equally by the parties to the dispute.The arbitration officer shall not claim such fees and expenses unless he has rendered his decision within the delays provided for in the present article.13.08 Agreement: 1 \u2014 At any stage of the proceedings for the settle- ment of grievances, an agreement may be decided upon, in writing, either between the employee and the employer concerned, or between the syndicate or union concerned and the employer contemplated, and such agreement shall bind the parties to the dispute in the same manner as an arbitration award.2 \u2014 Notwithstanding the foregoing, any agreement respecting a grievance which would be contrary to the provisions of the decree shall be null and void.13.09 Group grievance: Where several individual grievances of the same kind are made, they may be submitted and dealt with together.13.10 Union or syndicate grievance: Every grievance which comes directly from the union or the syndicate shall be submitted in writing to the employer.13.11 Employer or representative employer-association grievance: 1 \u2014 Every employer or every employers' association which represents such employer may draw up or present, in writing, any grievance for investigation and settlement.2 \u2014 Written grievances by the employer or by the representative employers' association shall be dealt with according to the procedure provided for in the present article the provisions of which apply here mutatis mutandis.Article 14.00 \u2014- Disciplinary measures: 14.01 Right and procedure: An employer may reprimand, suspend or dismiss an employee for a good and sufficient reason which he must prove.However, a grievance thereabout may be submitted in accordance with the grievance procedure.14.02 Justification: Every employer who suspends or dismisses an employee must, upon the employee's request or upon that of the syndicate or the union, with the consent of the employee, promptly send in writing to the party requesting them, the grounds for the disciplinary measure imposed. 3178 Gazette officielle du Québec Édition Spéciale, 17 avril 1971, 103' année, n\" 16A 14.03 Juridiction de F arbitre: 1 \u2014 Dans les cas de mesures disciplinaires, l'arbitre a juridiction pour maintenir la décision prise par l'employeur ou rendre toute décision qu'il juge juste et équitable dans les circonstances.2 \u2014 L'arbitre peut ordonner la réintégration-du sa- larié dans tous ses droits et dans son emploi au poste qu'il occupait, ainsi que décider tout remboursement de salaire en sa faveur.Toutefois, s'il y a remboursement de salaire ordonné, ce remboursement ne pourra en aucun cas être supérieur au salaire qu'aurait effectivement gagné le salarié, n'eût été sa suspension ou son congédiement.14.04 Prescription du droit: Aucune mesure disciplinaire ne peut être imposée au salarié après cinq (5) jours ouvrables de l'événement qui lui a donné naissance, ou qui suivent la connaissance de cet événement, connaissance dont la preuve incombe à l'employeur; toutefois une infraction ne peut être invoquée après six (6) mois de l'événement qui lui a donné naissance, ou qui suivent la connaissance de cet événement, connaissance dont la preuve incombe à l'employeur.Article 15.00 \u2014 Non-discrimination 15.01 Obligation de l'employeur: Aucun employeur, ni personne agissant pour un employeur ou une association d'employeurs, ne doit exercer des mesures discriminatoires contre un salarié, un représentant syndical, un délégué de chantier, un délégué de chantier dans la construction de l'industrie lourde ou un délégué auprès de l'employeur dans les cas suivants: 1 \u2014 à cause de sa race, de sa nationalité, de sa lan- gue, de sa religion, de son origine, de son âge, de son statut syndical ou social et de son appartenance politique, 2 \u2014 à cause d'actes ou de gestes posés dans l'exer- cice d'un droit stipulé à la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction, chapitre 45 des lois de 1968 et amendements, 3 \u2014 à cause d'absence due à l'assistance à un office religieux, un jour de fête religieuse d'obligation de sa foi; 4 \u2014 à cause de tout acte ou activité personnels en dehors des heures de travail, non incompatibles avec l'exercice des fonctions du salarié, 5 \u2014 à cause de son refus d'aller travailler à l'exté- rieur de la région où il travaille habituellement.15.02 Présomption: Aux termes du paragraphe 15.01, sont présumés être des mesures discriminatoires: la menace de renvoi, l'intimidation, l'imposition de peines disciplinaires, le refus de l'avancement auquel le salarié au- 14.03 Arbitration officer's jurisdiction: 1 \u2014 In the case of disciplinary measures, the arbitra- tion officer has jurisdiction to maintain the decision taken by the employer or to render award which he deems fair and equitable under the circumstances.2 \u2014 The arbitration officer may order that the employee be reinstated in all his rights and in his employment in the position which he was holding, and to decide as to any reimbursement of salary in his favour.However, if reimbursement of salary is ordered, such reimbursement shall in no case exceed the salary which the employee would have effectively earned had he not been suspended or dimissed.14.04 Prescription of right: No disciplinary measure shall be imposed upon an employee after five (5) days following the event which gave rise to it, or the knowledge of such event, of which the employer must furnish proof; nevertheless, no offence shall be invoked after six (6) months following the event wave rise to it, or the knowledge of such event, of which the employer must furnish proof.Article 15.00 \u2014 Non-discrimination 15.01 Employer's obligation: No employer, and no person acting on behalf of an employer or on behalf of an employers' association shall exercise discriminatory measures against any employee, labour association representative, job-site steward, heavy construction industry job-site steward or any steward to the employer, in the following cases: 1 \u2014 by reason of his race, nationality, language, religion, origin, age, syndical or social status or political adherence, 2 \u2014 by reason of acts or things done in the exercise of any right stipulated in the Construction Industry Labour Relations Act, S.Q.1968, chapter 45 and amendments, 3 \u2014 by reason of absence to attend a religious serv- ice on a day which, in his religion, is a religious feast of obligation; 4 \u2014 by reason of any personal act or activity out- side working hours which is not inconsistent with the employee's performance of his duties, 5 \u2014 by reason of his refusal to go and work out- side the region where he usually works.15.02 Presumption: The following are presumed to be discriminatory measures within the meaning of paragraph 15.01: threat of dismissal, intimidation, imposing disciplinary penalties, refusal to grant an employee due promotion, and preferential treatment Québec Official Gazette Special \"Edition, April 17, 1971, Vol.103, No.16A 3179 rait normalement droit, le favoritisme dans la conduite ou la répartition du travail.15.03 Droit de F employeur: Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher un employeur de suspendre, congédier ou déplacer un salarié pour un motif juste et suffisant dont la preuve lui incombe.15.04 Procédure: Les dispositions de l'article 13.00 relatif au « Mécanisme de règlement des griefs » s'appliquent mutatis mutandis.Article 16.00 \u2014 Installation de matériaux 16.01 Sous réserve du paragraphe 27.04, aucun salarié ne peut refuser d'installer ou de manoeuvrer des matériaux qu'il est requis d'installer ou de manoeuvrer par son employeur; aucun syndicat ou union ne peut obliger ou tenter de forcer un salarié à ne pas installer ni manoeuvrer des matériaux qu'il est requis par son employeur d'installer ou de manoeuvrer.16.02 Toutefois, le paragraphe précédent ne peut être interprété comme permettant à l'employeur d'obliger un salarié d'installer les matériaux dans l'exécution des travaux qui ne relèvent pas de la famille de métiers ou d'occupations à laquelle il appartient.Article 17.00 \u2014 Préavis de mise à pied 17.01 Droit du salarié: 1 \u2014 Tout salarié qui travaille chez un employeur depuis au moins cinq (5) jours ouvrables a droit, lorsqu'il est mis à pied pour trois (3) jours ouvrables ou plus, à un préavis de quarante-huit (48) heures précisant la date à laquelle la mise à pied est effective.2 \u2014 Tout salarié qui, après avoir reçu tel préavis, refuse de travailler, n'est rémunéré que pour le travail effectué.17.02 Exclusions relatives au calcul du délai: Les samedis, les dimanches, les jours fériés, les congés annuels obligatoires, ne doivent pas être comptés dans le délai de préavis.17.03 Compensation dispensant du préavis: Si l'employeur verse au salarié l'équivalent de huit (8) heures de travail au taux de salaire effectif, il n'est pas tenu de donner de préavis.17.04 Départ volontaire: Tout salarié qui quitte volontairement son emploi doit donner à son employeur un préavis de quatre (4) heures ouvrables.in the carrying out or allocation of work.15.03 Right of employer: This article shall not have the effect of preventing an employer from suspending dismissing or transferring an employee for good and sufficient reasons of which the employer must give proof.15.04 Procedure: The provisions of Article 13.00 respecting \"grievance procedure\" apply mutatis mutandis.Article 16.00 \u2014 Installation of materials 16.01 Subject to paragraph 27.04, no employee may refuse to install or handle materials that his employer requires him to install or handle; no employee's association may force or attempt to force an employee not to install or handle materials that his employer requires him to install or handle.16.02 However, the above paragraph may not be interpreted as to give the employer leave to force the employee to install materials in the carrying out of works that are not included in the group of trades or occupations which he belongs.Article 17.00 \u2014 Advance notice of lay-off 17.01 Employee's right: 1 \u2014 Any employee who has been employed by an employer for at least five (5) working days shall be entitled, when he is laid off, to an advance notice of forty-eight (48) hours mentioning the effective date of lay-off.2 \u2014 Any employee who refuses to work once he has received such notice shall only be remunerated for the work done.17.02 Exceptions concerning the calculation of term of notice: Saturdays, Sundays, general Holidays and compulsory annual vacations shall not be counted in the term of notice.17.03 Indemnity exempting from advance notice: If the employer pays to the employee the equivalent of eight (8) hours work at the actual wage rate, he shall not be bound to give any advance notice.17.04 Voluntarily leaving: Any employee who voluntarily leaves his employ must give four (4) working hours notice to his employer before leaving his employ. 3180 Gazette officielle du Québec Édition Spéciale, 17 avril 1971, 103' année, n° 16A 17.05 Les dispositions des paragraphes 17.01, 17.02, 17.03 et 17.04 ne s'appliquent pas au salarié affecté à des travaux sur des réseaux de communication lorsqu'il s'agit de contrats à l'unité ou de- la pose de câbles sous-terrains.17.06 Récupération d'outils et d'effets personnels: L'employeur doit allouer le temps nécessaire à tout salarié lors de sa mise à pied ou de son congédiement afin de lui permettre de recueillir ses outils et effets personnels avant la fin de la journée normale de travail.Article 18.00 \u2014 Rémunération, salaire 18.01 Taux de salaires: 1 \u2014 Taux réguliers: Les taux de salaires apparais- sent aux annexes \"D\" et \"F\".2 \u2014 Taux du salarié autrefois assujetti à la Cédule des justes salaires: Le salarié affecté aux travaux de Voirie exécutés pour le compte du gouvernement du Québec, y compris, les pon-ceaux, le drainage et tous les autres travaux connexes reçoit le taux de salaire prévu à l'annexe «E».Toutefois, tels travaux de voirie ne comprennent pas les travaux de construction de ponts, tunnels, viaducs et voies élevées ou en dépression.3 \u2014 Taux de certains salariés affectés aux travaux de construction, de raffineries d'huile, d'usines de produits chimiques, etc.: Pour lè salarié détenteur d'un certificat de qualification et le calorifugeur affectés à des travaux de construction, d'usines de produits chimiques ou d'usines métallurgiques comportant une dépense de $5,000,000.00 ou plus, de raffineries d'huile, d'usines sidérurgiques, de papeteries et de cimenteries, les taux de salaires prévus pour la région de salaires de Montréal-Métropolitain s'appliquent en tout temps.4 \u2014 Taux du salarié affecté à la construction d'un tunnel ou dun pont: Le salarié affecté à la construction d'un tunnel ou d'un pont, y compris les piliers, reliant deux régions de salaires, doit recevoir le taux de la région prévoyant le taux le plus élevé pour son métier ou son occupation.5 \u2014 Taux du salarié travaillant à l'extérieur de sa région de salaires: Le salarié qui, à la demande de son employeur, accepte de travailler à l'extérieur de sa région de salaires reçoit le taux de salaire prévu pour la région de salaires où il exécute des travaux où le taux de salaire prévu pour sa propre région de salaires si ce dernier est plus élevé.6 \u2014 Taux des apprentis: Les taux de salaires des apprentis ainsi que les normes relatives au nombre d'apprentis par rapport au nombre de com- 17.05 The provisions of paragraphs 17.01, 17.02, 17.03 and 17.04 shall not apply to employees assigned to work on communication networks when such work is governed by unit contracts and comprises the installation of underground cables.17.06 Collecting of tools and personal effects: At the time of lay-off or dismissal of any employee, the employer must allow him the time required to collect his tools and personal effects before the end of the standard working day.Article 18.00 \u2014 Remuneration, wages 18.01 Wage rates: 1 \u2014 Regular rates: The wage rates are mentioned in Appendixes \"D\" and \"F\".2 \u2014 Wage rates of employee formerly subject to the Fair Wages Schedule: The employee assigned to road labour performed on behalf of the Québec government, including culverts, drainage and all other related work receives the wage rate provided for in Appendix \"E\".However, such road work does not include the construction of bridges, tunnels, viaducts, elevated roads or roads below ground level.3 \u2014 Wage rates of certain employees assigned to the construction of oil refineries, chemical products factories, etc.: The wage rates provided for the Greater-Montreal wage region apply at all times to the employee who is the holder of a qualification certificate and to the insulator who are assigned to the construction of chemical products factories or ironworks involving an expense of $5,000,000.00 or more, oil refineries, iron-smelting plants, paper-mills and cement factories.4 \u2014 Wage rate of employee assigned to tunnel or bridge construction: The employee assigned to the construction of a tunnel or bridge (including pillars) connecting two wage regions must be paid the rate of the region providing the higher rate for his trade or occupation.5 \u2014 Rate of employee working outside his wage region: The employee who, upon his employer's request, accepts to work outside his wage region is paid the wage rate provided for the wage region where he performs work or the wage rate provided for his own wage region if the latter is higher.6 \u2014 Apprentices' rates: The rates of wages of ap- prentices and the standards concerning the ratio of the number of apprentices to the number of Québec Official Gazette Special Edition, April 17, 1971, Vol.103, No.1GA 3181 pagnons sont ceux mentionnés au règlement sur la qualification professionnelle des salariés de l'industrie de la construction.7 \u2014 Taux minimum garanti: a) Tout salarié, sauf l'apprenti, exerçant un métier dont le salaire n'est pas mentionné au décret doit recevoir au moins le salaire du manoeuvre spécialisé.b) Tout salarié exerçant une occupation dont le salaire n'est pas mentionné au décret doit recevoir au moins le salaire du manoeuvre.c) Tout salarié ne peut recevoir un taux de salaire inférieur à celui auquel il aurait eu droit en vertu de l'ordonnance no.12, 1970 de la Commission du Salaire Minimum.8 \u2014 L'appellation « ancien décret » apparaissant à l'annexe « D » à la suite de certaines occupations, s'applique au salarié embauché à ce titre avant la promulgation du décret.18.02 Paiement du salaire: 1 \u2014 Mode de paiement: Le salaire est payable en entier en espèces ou par chèque payable au pair au plus tard le jeudi de chaque semaine.Si le jeudi ou le vendredi est un jour chômé, la paie doit être remise au salarié au plus tard le mercredi de chaque semaine.L'employeur doit faciliter l'échange, en dehors des heures de travail, du chèque du salarié travaillant à l'extérieur de sa région.Si le paiement est effectué par chèque, ledit chèque doit être daté au plus tard de la journée du paiement.Pour le salarié en congés annuels le paiement du salaire est reporté au plus tard au jeudi de la- prochaine semaine ouvrable.2 \u2014 Lieu du paiement: a) Le salaire doit -être versé au salarié pendant les heures de travail et sur les lieux du travail.Toutefois, l'employeur peut faire parvenir la paie du salarié à sa résidence en respectant les conditions du sous-paragraphe 18.02-1; b) Dans le cas où le salarié, à la demande de l'employeur, doit se rendre au bureau de celui-ci ou dans un autre endroit que le lieu de travail pour recevoir son salaire durant les heures de travail ou en dehors des heures ouvrables, les frais de transport et le temps de déplacement au taux de salaire effectif non majoré sont à la charge de l'employeur.journeymen are those provided for in the regulation respecting the vocational qualification of the employees of the construction industry.7 \u2014 Guaranteed minimum rate: (a) Any employee, except apprentices, plying a trade the rate of which is not mentioned in the decree must receive at least the rate provided for the general helper.(b) Any employee exercising an occupation the rate of which is not mentioned in the decree must receive at least the rate provided for the labourer.(c) No employee may be paid a wage rate lower than that to which he would have been entitled under Ordinance No.12, 1970 of the Minimum Wage Commission.8 \u2014 The term \"former decree\", mentioned in Ap- pendix \"D\" after certain occupations, applies to the employee hired in that capacity before the promulgation of the decree.18.02 Payment of wages: 1 \u2014 Mode of payment: Wages shall be paid in full in currency or by cheque payable at par not later than Thrusday each week.If Thursday or Friday is a holiday, the pay must be remitted to the employee not later than Wednesday each week.The employer must facilitate the cashing of cheques outside working hours, by any employee working outside his region.If payment is made by cheque, such cheque must be dated not later than the day of payment.For the employee who is out on his annual vacation, payment of wages is postponed no later than until Thursday of the next working week.2 \u2014 Place of payment: (a) Wages must be paid to employees during working hours and on the work site.Nevertheless the employer may cause the employee's pay to be sent to his residence, subject to the condition of subparagraph 18.02-1; (b) When, upon the request of the employer, the employee must go to the employer's office, or to a place other than that where the work is done, to receive his salary during or outside working hours, transportation costs and actual straight time for any time thus spent travelling shall be defrayed by the employer. 3182 Gazette officielle du Québec Édition Spéciale, 17 avril 1971, 103' année, n° 16A 3 \u2014 Cas de force majeure: Dans un cas de force 3 \u2022 majeure dont la preuve incombe à l'employeur, la paie doit être remise au salarié au plus tard le vendredi en conformité avec le sous-paragraphe 18.02-2.Si l'employeur paie par chèque le vendredi après-midi, il doit faciliter l'échange des chèques des salariés avant la fin de l'après-midi de travail et ce, sans perte de salaire.4 \u2014 Paiement en retard: Pour toute période d'atten- 4 -te dans le paiement du salaire autre que celle prévue au sous-paragraphe 18.02-3 et non convenue entre l'employeur et les représentants syndicaux du syndicat ou de l'union intéres-sé(c), le salarié doit être indemnisé au taux de salaire effectif non majoré pour au plus une ( 1 ) heure par jour ouvrable.5Méthode de paiement: La rémunération hebdo- 5-madaire dont l'employeur peut retenir le paiement doit correspondre au salaire gagné au cours de la période de paie précédant le paiement du salaire.Cependant, l'employeur dont l'entreprise principale est commerciale et qui a une pratique uniforme et établie de paiement semi-mensuel ou à toutes les deux semaines pour tous ses salariés peut continuer cette pratique même pour ses salariés de la construction.La période de paie pour les travaux dont il est question au sous-paragraphe 22.03-10 peut être de quinze (15) jours.Tout autre méthode de paiement du salaire peut être convenue entre l'employeur et le syndicat ou l'union intéressé(e).6 \u2014 Départ du salarié ou congédiement: Lorsqu'un (,.salarié quitte volontairement son employeur ou est congédié, l'employeur doit lui remettre ou lui expédier par courrier recommandé, son carnet d'apprentissage et sa carte de précompte des cotisations syndicales dans les vingt-quatre (24) heures du congédiement ou de l'avis de départ; dans ces cas, les salaires dus sont payables conformément aux sous-paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 du paragraphe 18.02.¦ Circumstances beyond employers conttrol: In cases of absolute necessitty, proof of which rests with the employer, the pay shall be remitted to the employee not latter than Friday, in accordance with subparagraph 18.02-2.If the employer pays by cheque on Friday afternoon, he must facilitate the cashing of his employees' cheques before the end of the afternoon's work, without loss of wages.- Payment overdue: As regards any waiting period, respecting payment of wages, other than provided for in subparagraph 18.02-3 and not agreed upon between the employer and the labour representatives of the syndicate or union concerned, the employee must be paid at actual straight time for a maximum of one ( I ) hour per working day.¦Method of payment: The weekly remuneration of which the employer may withhold payment must correspond to the wages earned during the pay period preceding payment of the wages.However, any employer whose principal undertaking is commercial and who has a uniform and established practice semi-monthly or fortnightly payment for all his employees may continue with such practice even for his construction employees.The pay period for the work provided for in subparagraph 22.03-10 may be of fifteen (15) day's duration.Any other method of payment of wages may be agreed upon between the employer and the syndicate or union concerned.-Quitting or dismissal of employee: When an employee leaves his employer voluntarily or is dismissed, the employer must remit or send to the employee by registered mail, his apprenticeship booklet, the card authorizing him to make check-offs in advance for union dues within twenty-four (24) hours after the dismissal or of the notice of departure in such cases, the wages due are payable in accordance with subparagraphs 1, 2, 3, 4 and 5 of paragraph 18.02.7 \u2014 Mise à pied du salarié: 7 - a) Lorsqu'un salarié est mis à pied et bénéficie des dispositions relatives au préavis, l'employeur doit lui remettre le jour de son départ son carnet d'apprentissage et sa carte de précompte des cotisations syndicales.Les salaires dus sont payables par l'employeur au salarié au moment de son départ ou par courrier recommandé dans les délais prévus au sous-paragraphe 18.02-2 à sa dernière adresse connue ou à l'adresse qu'il aura indiquée lors de son départ.¦Lay-off of employee: (a) When an employee is laid off and benefits by the advance notice clause, the employer must, on the day of such employee's departure, remit to him his apprenticeship booklet and the card authorizing him to make check-offs for union dues.The wages due are payable by the employer by making a remittance to the employee at the time of his departure or by making a remittance to him by registered mail within the delays provided for in subparagraph 18.02-2 at his last known address or at the address indicated by him at the time of his departure. Québec Official Gazette Special Edition, April 17, 1971, Vol.103, No.16A 3183 b) Si l'employeur ne se conforme pas aux dispositions de l'alinéa précédent, il doit payer au salarié une ( 1 ) heure de paie au taux de salaire effectif non majoré pour tout jour ouvrable ultérieur à ce dernier délai.18.03 Bulletin de paie: L'employeur doit remettre à tout salarié, avec chaque paiement du salaire, un bulletin de paie qui comporte les mentions suivantes: 1 \u2014le nom de l'employeur, 2 \u2014 les nom et prénom du salarié, 3 \u2014 la date du paiement et la période de travail qui correspond au paiement, 4 \u2014 le nombre d'heures de travail au taux de sa- laire effectif, 5 \u2014 le nombre d'heures de travail à taux de salaire majoré, 6 \u2014 le ou les taux de salaire, 7 \u2014 le montant du salaire brut, 8 \u2014 le montant des indemnités de congés annuels, 9 \u2014 la nature et le montant de chacune dès rete- nues opérées, y compris le précompte syndical, 10 \u2014 le montant du salaire net.Si le paiement est effecté par chèque, le bulletin de paie peut être le talon du chèque.18.04 Rapport mensuel au comité paritaire: 1 \u2014 Nature et contenu: Tout employeur doit trans- mettre mensuellement au comité paritaire un rapport écrit donnant tous les renseignements exigés par la loi et les règlements du comité paritaire.2 \u2014 Formule à procédé mécanographique: Ce rap- port peut être fourni sur une formule à procédé mécanographique à la condition que ce rapport contienne tous les renseignements exigés par la loi et les règlements du comité paritaire.Ce rapport fait par procédé mécanographique peut comporter une marge d'erreurs ne dépassant pas $0.15 par rapport mensuel.3 \u2014 Tout emloyeur doit demander au comité pari- taire la formule nécessaire à la préparation, et la soumission dudit rapport.4 \u2014 Délai de transmission: Ce rapport doit être transmis dans les quinze (15) premiers jours du mois suivant celui pour lequel il est fait.5 \u2014 Consultation des rapports: Chaque association représentative peut sur demande au comité paritaire qui doit autoriser à cet effet un représentant, consulter ces rapports aux bureaux dudit comité.(b) If the employer does not comply with the provisions of the preceding subparagraph, he must pay to the employee one (1) hour's pay at actual straight time for any working day subsequent to such last-mentioned delay.18.03 Earnings statement: The employer must remit to each employee, with each payment of wages, an earnings statement giving the following information: 1\u2014The employer's name, 2\u2014The employee's family name and first name, 3\u2014The date of payment and the work period corresponding to the payment, 4\u2014The number of working hours at actual straight time, 5\u2014The number of, hours at overtime rate, 6\u2014The wage rate or rates, 7\u2014The gross amount of wages, 8\u2014The amount of annual vacation oay, 9\u2014The nature and amount of each check-off made, including the union dues check-off, 10\u2014The net amount of wages.If payment is made by cheque, the earnings statement may be the cheque stub.18.04 Monthly report to Parity Committe: 1 \u2014 Nature and contents: Every month, every em- ployer must transmit to the Parity Committee a written report stating all the information required by law and by the regulations of the Parity Committee.2 \u2014 Data-processing form: This report may be furnished On a data-processing form, provided that the report contains all the information required by law and by the regulations of the parity committee.Such mechanographic report may have a margin of error not to exceed $0.15 for each monthly report.3 \u2014 Every employer must request the Parity Com- mittee to supply him with the form needed to prepare and submit the said report.4 \u2014 Time allowed for transmission of report: Such monthly report must be transmitted within the first fifteen (15) days of the month following the month for which it is drawn up.5 \u2014 Consulting reports: Each representative associa- tion may, upon a request to the parity committee which must authorize a representative to that effect, consult such reports at the offices of the said Committee. 3184 Gazette officielle du Québec Édition Spéciale, 17 avril 1971, 103' année, n\" 16A 6 \u2014 Responsabilité: Il incombe au comité paritaire de surveiller et d'assurer l'observance des dispositions dudit paragraphe.18.05 Travail à forfait: Tout contrat intervenu entre tout employeur et tout salarié sur une base de travail à la pièce, attaché ou non à un système de boni ou de prime au rendement, à forfait ou pour un prix fixe est nul et non avenu.18.06 Aucun contrat individuel entre un employeur et un salarié ne peut stipuler des avantages moindres que ceux prévus au décret.Tout contrat à ce contraire est nul et non avenu.6 \u2014 Responsibility: It is the parity committee's duty to supervise and to ensure compliance with the provisions of the said paragraph.18.05 Job work: Any contract between any employer and any employee on a piece-work basis, attached or not to a system of bonuses or incentive premiums, by the job or for a fixed price, is null and void.18.06 No individual contract between an employer and any employee shall provide for conditions less advantageous than those provided for in the decree.Any contract to the contrary shall be null and void.Article 19.00 \u2014 Artisan 19.01 Entrepreneur-artisan: 1 \u2014 Respect des conditions de travail: Sans restreindre le droit de toute personne d'exécuter des travaux pour elle-même ou pour d'autres, à titre bénévole dont la preuve lui incombe, aucun employeur ne peut fournir de travail à un salarié et aucun salarié ou entrepreneur-artisan ne peut exécuter de travail pour quiconque, à moins que toutes les conditions de travail prévues au décret ne soient respectées.2\u2014 Contrat écrit: Toute personne qui oeuvre comme entrepreneur-artisan doit entreprendre et exécuter son travail en vertu d'un contrat écrit conforme aux articles 22, 23 et 24 du décret et doit dénoncer ses statuts et taux horaires.3\u2014Interdiction: Il est interdit à l'entrepreneur-artisan d'entreprendre des travaux pour une somme forfaitaire.4\u2014Obligation et devoir: L'entrepreneur-artisan, pour passer des contrats, doit avoir une place d'affaire, ne pas détenir autrement un emploi à plein temps, s'inscrire au comité paritaire et transmettre mensuellement à ce dernier un rap-ort écrit relativement à tout contrat écrit ou tout travail exécuté, aux tarifs horaires réclamés et reçus du client et les documents et rapports prévus au décret pour les employeurs de l'industrie de la construction.19.02 Entrepreneur-artisan en machine lourde: 1 \u2014 Contrat écrit: Toute personne qui oeuvre com- me entrepreneur-artisan en machine lourde doit entreprendre et exécuter des travaux en vertu d'un contrat écrit conforme aux dispositions du décret.2 \u2014 Obligation et devoir: L'entrepreneur-artisan en machine lourde, pour passer des contrats, doit avoir une place d'affaire, être inscrit au comité paritaire et doit transmettre à ce dernier un Article 19.00 \u2014 Artisan 19.01 A rtisan-contractor: 1 \u2014 Respect of working conditions: Without restrict- ing any person's right to do, for himself or for others, on a gratuitous basis, which he must prove, no employer shall furnish work to an employee and no employee or artisan-contractor shall do such work for any person, unless all the working conditions contemplated in the decree are respected.2 \u2014 Written contract: Any person who works as artisan-contractor must contract and carry out his work in pursuance of a written contract complying with articles 22, 23 and 24 of the decree and shall mention his by-laws and hourly rates.3 \u2014 Interdiction: An artisan-contractor is forbidden to contract work for a lump sum.4 \u2014 Duties and obligation: To contract as such, the artisan-contractor must have a place of business, must not othervise be engaged in fulltime employment, must register with the parity committee and send each month to the latter a report on any written contract or any work carried out, on the hourly tariffs claimed and received from the client and the documents and reports contemplated in the decree for the employers of the construction industry.19.02 Heavy equipment artisan-contractor: 1 \u2014 Written contract: Any person who works as artisan-contractor in heavy equipment must contract and carry out his work in pursuance of a written contract in conformity with the provisions of the decree.2 \u2014 Duties and obligation: To contract as such, the heavy equipment artisan-contractor must have a place of business, must register with the parity committee and send each month to the latter Quebec Official Gazette Special Edition, April 17, 1971, Vol.103, No.16A 3185 rapport mensuel écrit relativement à tout contrat écrit ou à tout travail exécuté, aux taux de location réclamés et reçus du client et les documents et rapports prévus au décret pour les employeurs de l'industrie de la construction.3 \u2014 Taux unitaire: Sa rémunération ne peut être basée que sur un taux unitaire comprenant: a) le taux horaire prévu au décret pour lui-même à titre d'opérateur d'équipement lourd; b) un taux de location pour chaque pièce d'équipement à être déterminé entre le locateur et le locataire.Ce taux n'est toutefois pas soumis aux dispositions de l'article 23.00.Article 20.00 \u2014 Indemnités, affectations temporaires et travail prohibé.20.01 Indemnité de présence: 1 \u2014 Début de la période de travail: Tout salarié qui se rapporte à son travail à l'heure conventionnelle et qui n'a pas été avisé avant la fin de la journée normale de travail précédente que ses services n'étaient pas requis, ou dont les heures de travail durant une journée sont inférieures à quatre (4) heures, a droit à une indemnité équivalente à quatre (4) heures de travail.L'employeur peut exiger que ce salarié demeure à sa disposition pendant les heures d'attente payées.2 \u2014 Exceptions: Les dispositions du sous-paragraphe ci-dessus ne s'appliquent pas: a) dans le cas où les travaux sont suspendus en raison des conditions de la température, de ligne de piquetage ou de toute autre cause de force majeure indépendante de la volonté de l'employeur dont la preuve lui incombe, telle que incendie, inondation (act of God), b) au salarié affecté à des travaux sur les réseaux de communication lorsqu'il s'agit de contrats à l'unité ou de la pose de câbles sous-terrains, c) au salarié qui bénéficie des dispositions du paragraphe 20.02 ou du paragraphe 20.03.20.02 Indemnités particulières aux lignes de transport et de distribution d'énergie électrique: 1 \u2014 Intempéries: Si par suite d'intempérie, le travail est arrêté au cours des heures normales de travail, les salariés affectés à des travaux sur les lignes de transport et de distribution d'énergie électrique doivent recevoir une rémunération égale à trois (3) heures au taux de salaire effectif.Ils doivent rester à la disposition de l'employeur durant cette même période et exécuter tous travaux connexes à leur travail.a written report on any written contract or any work carried out and rental rates claimed and received from the client and the documents and reports contemplated in the decree for the employers of the construction industry.3 \u2014 Unitary rate: His remuneration can only be based on a unitary rate including: (a) the minimum hourly rate provided for in the decree, as heavy equipment operator; (b) a rental rate for each equipment unit, which shall be determined between the lessor and the lessee.Such rate, however, is not subject to the provisions of article 23.00.Article 20.00 \u2014 Indemnification, temporary assignments and forbidden work 20.01 Show-up pay: 1 \u2014 Beginning of work period: Any employee who reports in for work at the appointed time and who has not been notified before the end of the previous standard working day that his services would not be required, or whose working hours during a day are less than four (4), is entitled to be paid the equivalent of four (4) hours' work.The employer may request that such employee remain at his disposal during such paid waiting time.2 \u2014 Exceptions: The provisions of the above sub- paragraph do not apply.(a) when work is suspended because of weather conditions, picket lines or any other situation the employer must prove to be beyond his control, such as a fire, flood (act of God); (b) to employees working on communication networks, when such work is on a unit price contract basis or involves laying un- ' derground cables; \" (c) employees covered by the provisions of paragraph 20.02 or 20.03.20.02 Special pay for electric power transmission and distribution line work: 1 \u2014 Bad weather: If bad weather interrupts work during standard working hours, employees working on electric power transmission and distribution lines shall be paid for three (3) hours' work at straight time.They shall remain at the employer's disposal during such time and shall perform all duties related to their work. 3186 Gazette officielle du Québec Édition Spéciale.17 avril 1971, 108' année, n° 16A 2 \u2014 Travail contremandé: Si le travail est contre- mandé avant le début des heures normales de travail, les salariés qui se sont rendus au travail comme d'habitude avant d'avoir été avisés que le travail était contremandé, doivent recevoir, en plus de la rémunération à laquelle ils ont droit selon le sous-paragraphe 20.02-3, une indemnité de deux (2) heures au taux de salaire effectif.Ils doivent rester à la disposition de l'employeur et exécuter tous travaux connexes à leur travail.Si le travail est repris pendant la journée normale, l'indemnité minimale de deux heures continue de s'appliquer à condition toutefois qu'il n'y ait jamais plus d'une indemnité pour des heures effectivement travaillées durant cette journée.3 \u2014 Présence au travail: Tout employeur doit payer à chaque salarié, sauf au conducteur de camion de ligne, une indemnité égale à une heure de travail par jour de travail prévu en plus de la rémunération pour les heures effectivement travaillées, pour autant que ce dernier se présente au travail pour chaque jour de travail prévu.20.03 Tuyauterie: (région de salaires de Montréal-Métropolitain).Tout salarié affecté à des travaux de tuyauterie qui se présente au.chantier le matin sans avoir été avisé le jour précédent au moins soixante (60) minutes avant l'heure de cessation des travaux et qui .ne peut commencer à travailler pour une raison majeure, doit recevoir une indemnité égale à une heure de salaire au taux de salaire effectif.Cette disposition s'applique également ou salarié lorsque les dispositions du sous-paragraphe 18.01-3 s'appliquent.20.04 Affectations temporaires: 1 \u2014Avantages supérieurs: Le salarié qui doit termi- ner un travail commencé pendant une période normale et quotidienne de travail et pour lequel travail un taux de salaire inférieur est prévu, continue de recevoir son taux de salaire effectif.Tout salarié qui exécute, au cours d'une journée, un travail autre que celui de son métier ou de son occupation et pour lequel il est prévu un taux de salaire supérieur, doit recevoiV ce taux de salaire supérieur, pour le temps qu'il occupe cette fonction.Le présent sous-paragraphe n'a pas pour effet de permettre au salarié d'exercer un métier ou une occupation pour lequel un certificat de qualification est requis.2 \u2014 Restriction: L'employeur qui, conformément aux dispositions du sous-paragraphe précédent, affecte un salarié à un travail autre que celui de son métier pu de son occupation, ne peut mettre à pied celui qui effectuait un tel travail.20.05 Travail prohibé: Tout travail exécuté par un salarié en dehors des heures normales de travail pour tout autre employeur de l'industrie de la construction est prohibé.2 \u2014 Work cancelled: If work is called off before the beginning of standard working hours, employees who reported in for work as usual before having been advised that work had been called off shall be paid for two (2) hours' work at straight time besides the payment to which they are entitled under subparagraphs 20.02 and 20.03.They shall remain at the employer's disposal and perform all duties related to their work.If work ' resumes during the standard working day, the two hours' pay provision continues to apply provided that there never be more than one payment made for hours actually worked during such day.3 \u2014 Show-up pay: Besides payment for hours actually worked, every employer shall pay every employee one hour's work for each scheduled working day, provided the employee reports in for work each scheduled working day.This does not apply to line truck drivers.20.03 Piping: (Greater Montréal wage region) Any employee assigned to piping work who reports in at the job-site in the morning without having been advised otherwise at least sixty (60) minutes prior to quitting time the day before and who cannot begin work because of circumstances' beyond control, shall be paid one (1) hour's wages at straight time.This provision also applies to the employee when the provisions of subparagraph 18.01-3 apply.20.04 Temporary assignments: 1 \u2014 Greater benefits: Any employee who must complete work begun during a daily standard work period and for which a lower wage rate is provided, shall continue to receive his actual wage rate.Any employee who, during a day's work, performs work other than that of his trade or occupation and for which a higher wage rate is provided, shall be paid the higher wage rate for the entire time he performs such work.This subparagraph is not intended as an escape clause enabling an employee to ply a trade or occupation that calls for a quaification certificate.2 \u2014 Limitation: The employer who, pursuant to the provisions of the foregoing subparagraph, assigns an emplyoee to work other than that of his trade or occupation, may not lay off the employee who used to perform such work.20.05 Forbidden work: All work performed by an employee outside standard working hours for any other construction industry employer is forbidden. Québec Official Gazette Special Edition, April 17, 1971, Vol.103, No.10A 3187 Article 21.00 \u2014 Congés annuels obligatoires, jours fériés chômés et indemnités.21.01 Congés annuels obligatoires: Tout salarié bénéficie chaque année de trois (3) semaines de congés annuels obligatoires qu'il prend de la façon suivante: 1 \u2014 Eté: Tous les chantiers de construction doivent être fermés pendant les deux dernières semaines complètes de calendrier du mois de juillet.(La semaine de calendrier commence à 00.01 le dimanche et se termine à 23.59 le samedi).2 \u2014 Exception: Nonobstant ce qui précède, le salarié affecté aux travaux décrits au sous-paragraphe 22.03-6 et à ceux relatifs à la construction des piscines prend les deux (2) semaines de congés annuels obligatoires prévues au sous-paragraphe précédent entre le 1er novembre d'une année et le premier mai de l'année suivante après entente avec son employeur.Toutefois, le salarié peut prendre ses congés annuels obligatoires en toute autre période dont il a convenu avec son employeur.L'employeur doit aviser le comité paritaire de la date de tels congés.3 \u2014 Hiver: Tous les chantiers de construction doi- vent être fermés: entre 00.01 le 24 décembre 1971 et 00.01 le 3 janvier 1972.entre 00.01 le 23 décembre 1972 et 00.01 le 3 janvier 1973.4 \u2014 Gardien: Nonobstant les dispositions des para- graphes 21.02 et 21.03, les gardiens, à la demande expresse de leur employeur, doivent demeurer au travail pendant les semaines de congés annuels obligatoires et reçoivent pendant ces semaines leur taux de salaire effectif.L'employeur doit faire connaître au comité paritaire la période de congés annuels obligatoires de ces salariés.5 \u2014 Le salarié affecté à des travaux de service et d'entretien d'appareils de réfrigération, d'air climatisé et des ascenseurs prend ces congés annuels obligatoires en tout temps de l'année en autant que l'employeur n'est pas privé de plus de 25% de ses salariés.Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent aussi au salarié affecté à des travaux de construction d'usine de produits chimiques ou d'usines métallurgiques comportant une dépense de plus de $5,000,000.00 ou plus de raffineries d'huile, d'usines sidérurgiques, de papeteries et de cimenteries.21.02 Travail prohibé et travail permis durant les congés annuels obligatoires: Aucune personne assujettie au décret ne peut exécuter ou faire exécuter des travaux durant les Article 21.00 \u2014 Compulsory annual vacations, holidays and indemnification 21.01 Compulsory annual vacations: Each year, every employee is entitled to three (3) weeks' annual compulsory vacation which shall be taken as follows: 1 \u2014 Summer: All construction job-sites shall close down duringt he last two full calendar weeks in July.(A calendar week begins at 0001 hours on Sunday and ends at 2359 hours on Saturday.) 2 \u2014 Limitation: Nothwithstanding the foregoing, any employee assigned to work detailed in subparagraphs 22.03 to 22.06 and to work connected with swimming pools, shall take the two (2) annual compulsory vacation weeks provided for in the foregoing subparagraph between November 1st of one year and May 1st of the following year, after agreement with the employer.However, the employee may take his annual compulsory vacation at any other time of the year that he and his employer have agreed upon.The employer shall advise the parity committee of such vacation dates.3 \u2014 Winter: All construction job-sites shall close down between: 0001 hours December 24, 1971 and 0001 hours January 3, 1972; 0001 hours December 23, 1972 and 0001 hours January 3, 1973.4 \u2014 Watchman: Notwithstanding the provisions of of paragraphs 21.02 and 21.03, whenever expressly requested to do so by their employer, watchmen shall remain on duty during the annual compulsory vacation weeks and shall be paid at straight time therefor.The employer shall advise the parity committee of the compulsory annual vacation dates for such employee.5 \u2014 The employee assigned to servicing and main- tenance work on refrigerating and air conditioning equipment and elevators shall take his annual compulsory vacation at any time throughout the year, provided his employer has at least out the year, provided his employer is not deprived of more than 25% of his employees.The provisions of the present sub-paragraph also applies to the employee assigned to the construction of chemical products factories or iron works involving an expenditure of $5,000,000.00 or more, of oil refineries, of siderurgical plants, papermills and ciment factories.21.02 Work allowed and forbidden during annual compulsory vacation: No person subject to this decree may perform, or have performed, any work during the compulsory 3188 Gazette officielle du Québec Édition Spéciale, 17 avril 1971, 103' année, ?i° 1GA semaines de congés annuels obligatoires à moins qu'il ne s'agisse de travaux d'urgence, de réparation ou d'entretien.21.03 Travail de réparation et d'entretien durant les congés annuels obligatoires: 1 \u2014 Durant les semaines de congés annuels obliga- toires établies dans le présent article, tout employeur peut obtenir les services d'un salarié qui y consent, pour exécuter des travaux de réparation et d'entretien seulement.A moins qu'il ne choisisse une autre période acceptée par l'employeur, tel salarié prend alors deux (2) semaines de congés annuels obligatoires continues dans la période de six (6) semaines au milieu de laquelle se trouvent les deux (2) semaines prévues au sous-paragraphe 21.01.-1 et une (1) semaine continue dans la période de trois (3) semaines au milieu de laquelle se trouve la semaine déterminée au sous-paragraphe 21.01-3.2 \u2014 Dans le cas de travaux de réparation et d'en- tretien durant les congés annuels obligatoires, tout salarié qui consent à exécuter de tels travaux, reçoit une rémunération minimale égale à quarante (40) heures de travail par semaine au taux de salaire effectif sans limite journalière mais sujet aux limites hebdomadaires.La journée de travail, cependant, ne doit, en aucun cas, excéder douze (12) heures par jour.3 \u2014 Le salarié reçoit son taux de salaire effectif non majoré, sauf pour les journées de Noël et du Jour de l'An où le taux de salaire effectif est majoré de 100%.21.04 Travaux d'urgence durant les congés annuels obligatoires: Dans le cas de travaux d'urgence pendant les périodes de congés annuels obligatoires, l'employeur peut .rappeler le salarié qui y consent pour exécuter cesdits travaux; ce dernier est alors rémunéré au taux de salaire effectif majoré de 100%.L'employeur doit en faire rapport au comité paritaire.21.05 Jours fériés chômés: 1 \u2014 Les jours suivants sont des jours fériés chômés: la Saint-Jean-Baptiste, le Vendredi Saint, la Fête du Canada, la Fête du Travail, le Jour d'Action de Grâces.2 \u2014 Si la Saint-Jean-Baptiste et la Fête du Canada coïncident avec un samedi ou un dimanche, ces congés sont observés les lundis suivants.21.06 Indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés: 1 \u2014 Montant de l'indemnité: a) A la fin de chaque semaine, l'employeur doit créditer à chacun de ses salariés, à titre d'indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés une somme égale à 8% du salaire gagné durant cette semaine.b) A la fin de chaque semaine, l'employeur annual vacation weeks, unless such work be emergency, repair or maintenance work.21.03 Repair or maintenance work during compulsory annual vacation: 1 \u2014 During the weeks set forth by this article as \"compulsory annual vacation weeks,\" any employer may obtain the services of willing employees to carry out repair and maintenance work only.Unless he chooses another period agreed upon by the employer, such employee shall take two (2) continuous compulsory annual vacation weeks either two (2) weeks before or two (2) weeks after the two (2) weeks provided for in subparagraph 21.01-1, and one ( 1 ) week either one ( 1 ) week before or one (1) week after the week stipulated in subparagraph 21.01-3.2 \u2014 Any employee who agrees to carry out repair and maintenance work during the compulsory annual vacation period is entitled to be paid for at least forty (40) hours' work at straight time, without any daily limit but subject to the weekly limits.Nevertheless, hours of work in a working day may never exceed twelve (12).3 \u2014 The employee shall be paid straight time except double time on Christmas Day and New Year's Day.21.04 Emergency work during compulsory annual vacation: The employer may call back a willing employee to perform emergency work during the compulsory annual vacation period.The employee is then paid at double time rates and the employer shall report this to the parity committee.21.05 General holidays: 1 \u2014The following are general holidays: St.John the Baptist Day, Good Friday, Canada Day, Labour Day and Thanksgiving Day.2 \u2014 Where St.John the Baptist Day and Canada Day fall on a Saturday or on a Sunday, they shall be observed on the following Monday.21.06 Vacation pay and general holiday pay: 1 \u2014Amount: (a) At the end of each week, the employer shall credit each employee with 8% of wages earned during the week, such amount representing the vacation and general holiday pay.(b) At the end of each week, the employer Québec Official Gazette Special Edition, April 17, 1971, Vol.103, No.16A 3189 doit créditer à chacun de ses salariés affectés à des travaux relatifs aux ascenseurs, à titre d'indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés une somme égale à S 1 -j r'( du salaire gagné durant cette semaine.2 \u2014 L'employeur doit transmettre avec son rapport mensuel au comité paritaire, pour et à l'acquit de chacun de ses salariés les montants ainsi crédités.3 \u2014 Périodes de référence: Il y a deux périodes de référence: a) la première: s'étend du 1er janvier au 30 avril; b) la deuxième: sétend du 1er mai au 31 décembre.4 \u2014 Remise de l'indemnité des congés annuels obli- gatoires et des jours fériés chômés: a) Le comité paritaire doit remettre au salarié l'indemnité perçue pour la première (I) période de référence au moyen d'un chèque expédié par la poste à sa dernière adresse connue, dans les huit (8) premiers jours du mois de décembre de l'année courante, h) Le comité paritaire doit remettre au salarié l'indemnité perçue pour la deuxième (2) période de référence, au moyen d'un chèque expédié par la poste à sa dernière adresse connue, dans les huit (8) premiers jours du mois de juillet de l'année suivante.c) Exceptionnellement, le comité paritaire doit remettre au salarié l'indemnité perçue pendant les deux périodes de référence de l'année 1970 dans les huit (8) premiers jours ' du mois de juillet 1971.d) Nul ne peut réclamer avant le dix (10) décembre ou le dix (10) juillet suivant le cas, l'indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés.c) Par dérogation à l'alinéa 21.06-4(d), à la suite du décès d'un salarié, ses héritiers légaux peuvent réclamer l'indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés de ce salarié.De plus, le comité paritaire a le pouvoir de déterminer que le remboursement de cette indemnité soit fait à tout parent par le sang ou allié par mariage du salarié décédé ou à toute personne apparaissant au comité paritaire comme ayant équitablement droit au remboursement en raison de dépenses encourues pour l'entretien, les soins médicaux ou l'enterrement du salarié, ou apparaissant comme ayant une réclamation contre la succession relativement à ces dépenses.21.07 Intérêts de banque: Les intérêts de banque des montants perçus en égard aux congés annuels obligatoires et aux jours shall credit each employee assigned to elevator work with 8 % % of wages earned during the week, such amount representing the vacation and general holiday pay.2 \u2014 The employer shall submit a monthly report to the parity committee, showing amounts so credited to each of his employees.3 \u2014 Qualifying periods: There are two qualifying periods: (a) the first runs from January 1 to April 30; (b) the second runs from May 1 to December 31.4 \u2014 Remittance of annual vacation and general holiday pay: (a) The parity committee shall remit the vacation and holiday pay to cover the first (1st) qualifying period by mailing to each employee a cheque at his last known address during the first eight (8) days of December or the current year.(b) The parity committee shall remit the vacation and holiday pay to cover the second (2nd) qualifying period by mailing to each employee a cheque at his last known address during the first eight (8) days of July of the following year.(c) By way of exception, the Parity committee shall remit to the employee the vacation and holiday pay collected during the two qualifying periods in 1970, during the eight (8) first days in July 1971.(d) No one may claim the annual vacation pay and holiday pay before December 10th or July 10th, as the case may be.(e) Notwithstanding the provisions of paragraph (d), following the death of an employee, his legal heirs may claim the deceased's annual vacation pay and general holiday pay.Moreover, the parity committee may rule that reimbursement of the said indemnity be made to any relative of the deceased either through blood or marriage or to any person who in the parity committee's opinion is entitled to reimbursement because of expenses incurred for the maintenance, medical care or burial of the employee, or is deemed to have a claim against the estate respecting such expenses.21.07 Bank interest: Bank interest on the amounts collected with respect to compulsory annual vacations and general 3190 Gazette officielle du Québec Édition Spéciale, 17 avril 1971, 103e année, n\" 16A fériés chômés, servent à défrayer les frais d'administration et de perception du régime de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés.21.08 Jours fériés chômés et payés (Rivières Manicouagan et des Outardes): 1 \u2014 Pour le salarié affecté aux travaux relatifs à la construction des barrages sur les rivières Manicouagan et des Outardes et aux travaux connexes, y compris la construction des routes d'accès aux chantiers, le lundi de Pâques, le jour de la Toussaint et le jour de l'Immaculée-Conception sont également des jours fériés chômés et payés.2 \u2014 Lorsque le jour de la Toussaint ou le jour de l'Immaculée-Conception tombe un jour autre que le lundi ou la dernière journée de la semaine normale de travail, il est reporté au lundi suivant.3 \u2014 Le salarié doit recevoir pour les jours fériés prévus au sous-paragraphe 21.08-1, une indemnité égale au salaire auquel il aurait eu droit s'il avait travaillé, dans les cas suivants: a) Lorsqu'il a été présent le jour précédent ou suivant le jour férié ou que son absence soit autorisée par l'employeur ou imputable à une mise a pied.b) lorsqu'un de ces jours fériés tombe pendant une période d'absence autorisée par l'employeur.4 \u2014 Tout travail accompli à la demande de l'em- ployeur un jour férié qui aurait été normalement chômé et payé en vertu des dispositions du sous-paragraphe 21.08-1 entraîne une majoration de cinquante pourcent (50%) du taux de salaire effectif.L'employeur doit de plus verser au salarié l'indemnité fixée pour ledit jour férié.21.09 Jour férié chômé non payé: Pour le salarié affecté à des travaux relatifs aux ascenseurs, le jour de la Fête de la Reine est un jour férié chômé non payé.Article 22.00 \u2014 Heures normales de travail, travail par équipe et période de repos 22.01 Généralités concernant les heures normales de travail: 1 \u2014 Calcul des heures de travail: Les heures de tra- vail sont réputées commencer et se terminer au moment où le salarié est rendu sur le chantier au niveau de la rue, sauf pour le salarié visé au sous-paragraphe 22.03-1.2 \u2014 Références: Les heures de travail sont basées sur l'heure solaire ou l'heure .avancée, suivant l'heure en vigueur dans la localité où les travaux sont exécutés.holidays is used to defray the administration and collection expenses of the annual vacation and general holiday plan.21.08 General holidays with pay (Manicouagan and des Outardes Rivers): 1 \u2014 Easter Monday, All saints' Day and Immacu- late Conception Day are also general holidays with pay for employees engaged in work connected with the construction of dams on the Manicouagan and des Outardes Rivers and in related work, including the construction of access roads to such job-sites.2 \u2014 Where All Saints' Day or Immaculate Concep- tion Day fall on a day other than Monday or the last day of a standard workweek, they arc observed on the following Monday.3 \u2014 For the general holidays provided for in sub- paragraph 21.08-1 above, the employee shall be paid an amount equal to that to which he would have been entitled had he worked, in the following instances: (a) When he worked the day preceding or following the general holiday or when his absence was authorized by the employer or was due to a lay-off; (b) when one of the general holidays falls during an authorized leave period.4 \u2014 All work performed at the employer's request on a day that would have otherwise been a general holiday with pay according to the provisions of subparagraph 21.08-1 shall be paid at time and a half.The employer must moreover grant the employee the holiday pay for the said general holiday.21.09 General holiday without pay: The Queen's birthday shall be a general holiday without pay for the employee assigned to carry out work concerning elevators.Article 22.00 \u2014 Stadard working hours, shift work and rest periods 22.01 General provisions governing standard working hours: 1 \u2014 Computation of hours of work: Working hours are deemed to begin and end when the employee reaches street-level on the construction site.This does not apply to employees mentioned in subparagraph 22.03-1.2 \u2014 Basis: Hours of work are based on either Stan- dard Time or Daylight Saving Time, whichever is in effect in the locality where work is being carried out. Québec Official Gazette Special Edition, April 17, 1971, Vol.103, No.16A 3191 3 \u2014 Entente pour modification: Toutefois, il peut y avoir entente par chantier entre les associations syndicales représentatives des salariés du chantier et l'employeur pour modifier la répartition de l'horaire prévu ci-dessous.Le comité paritaire doit en être avisé sans délai.4 \u2014 Pointage: Si l'employeur installe une ou plu- sieurs horloges de pointage sur le chantier, le salarié doit pointer sa carte lui-même au début et à la fin de son travail chaque jour; il est payé pour les heures de travail pointées, diminuées du temps consacré au repas.22.02 Heures normales de travail (générales): A moins que l'une des dispositions particulières prévues au paragraphe 22.03, sous-paragraphe 2 et suivants, ne s'applique, les heures normales de travail sont les suivantes: 1 \u2014 Semaine normale de travail: La semaine nor- male de travail est de quarante (40) heures du lundi au vendredi.2 \u2014 Journée normale de travail: Les heures de tra- vail quotidiennes sont de huit (8) heures du lundi au vendredi inclusivement.3 \u2014 Début et fin: Les heures de travail quotidiennes se répartissent de la façon suivante: \u2014 \u2014 de huit (8.00) heures à dix-sept (17.00) heures avec une ( 1 ) heure non rémunérée pour dîner au milieu de la journée de travail, \u2014 de huit (8.00) heures à seize heures trente (16.30) avec une demi-heure (%) non rémunérée pour dîner au milieu de la journée de travail.22.03 Heures normales de travail (particulières): 1 \u2014 Voirie, lignes de transport d'énergie électrique, postes de transformation, réseaux de communication: Quant aux travaux de voirie, de lignes de transport, postes de transformation et réseaux de communication à l'unité, les heures de travail sont réputées commencer et se terminer au lieu de travail.Le matin, du point de rencontre accessible par automobile de promenade ou d'un transport similaire (petit camion) le plus près possible du chantier tel que déterminé par l'employeur ainsi que le retour le soir à ce même point de rencontre, le temps de transport des salariés sera rémunéré à taux simple et le véhicule de transport s'il y a lieu sera fourni par l'employeur.2 \u2014 Couvreur: Les dispositions des sous-paragraphes 22.02-2 et 22.02-3 ne s'appliquent pas au couvreur y compris le couvreur à l'aide de membrane rapportée, à l'exception du ferblantier et de son apprenti.Ce salarié bénéficie, au milieu de la journée de travail, d'une période d'une 3 \u2014 Agreement to alter: However, the labour as- sociations representing the employees on a job-sit and the employer may agree to alter the abovementioned schedule, and the parity com-mitee should immediately be advised thereof.4 \u2014 Timekeeping: When the employer installs one or more time clocks on a job-site, the employee must punch his time card himself at the beginning and end of each day's work.He shall be paid for all working hours shown, less time off for meals.22.02 Standard working hours (general rule): Unless one of the provisions of subparagraph 22.03-2 and the following subparagraphs applies, standard working hours are as follows: 1 \u2014 Standard workweek: Hours of work in a standard workweek shall not exceed forty (40), Monday through Friday.' 2\u2014Standard workday: Hours of work in a standard workday shall not exceed eight (8), Monday through Friday.3\u2014Beginning and end: Daily working hours are scheduled as follows: \u2014 8:00 A.M.to 5:00 P.M., with one (1) hour without pay for lunch in the middle of the workday; \u2014 8:00 A.M.to 4:30 P.M., with one-half ( V4) hour without pay for lunch in the middle of the workday.22.03 Standard working hours (special cases) 1 \u2014 Road building, electric power transmission lines, transformer stations, communication networks: As to road building, electric power transmission line, transformer station and communication network work, hours of work are deemed to begin and end on the job site.The employer shall determine a meeting point which is nearest the job site and can be reached by automobile or similar means of transportation such as a pick-up truck.Travelling time from such point in the morning and return thereto in the evening shall be paid at straight time and the employer, if need be, shall supply the means of transportation both ways.2 \u2014Roofer: The provisions of subparagraphs 22.02-2 and 22.02-3 do not apply to roofers and built-up membrane roofers but do apply to tinsmiths and their apprentices.Roofers may take one (1) hour or one and one-half ( 1 Vi ) hour off for lunch in the middle of the 3192 Gazette officielle du Québec Édition Spéciale, 17 avril 1971, 108' année, h\" 16A ( 1 ) heure ou d'une demi-heure Cri) pour dîner, selon la pratique en vigueur sur le chantier.3 \u2014 Cimentier-applicateur: Les dispositions du sous- paragraphe 22.02-3 ne s'appliquent pas au cimentier-applicateur.4 \u2014 Manoeuvre et manoeuvre spécialisé: Les heures normales de travail sont de quarante-deux heures et demie (42.30) par semaine et de huit heures et demie (8.30) par jour du lundi au vendredi inclusivement pour tout manoeuvre (ouvrier non qualifié) et manoeuvre spécialisé excepté pour ceux affectés à des travaux de construction exécutés dans les usines pétrochimiques et les raffineries d'huile auxquels s'appliquent les dispositions du sous-paragraphe 22.03-7.5 \u2014 Gardien: a) Les heures normales de travail du gardien, sont de soixante (60) heures par semaine de sept (7) jours étalées sur cinq (5) périodes de travail quotidiennes consécutives de douze (12) heures.h) Le gardien a droit à une pause d'une demi-heure ( V* ) rémunérée, au taux de salaire effectif, pour le repas.6 \u2014 Excavation et travaux routiers: La semaine nor- male de travail est de cinquante (50) heures étalées du lundi au vendredi inclusivement, sans limite quotidienne pour les salariés suivants: a) tous les salariés affectés aux travaux d'excavation; b) tous les salariés affectés aux travaux ou à la construction des ouvrages suivants: routes, grandes routes, artères, rues, trottoirs, chaînes et systèmes de drainage s'y rattachant; voies de circulation rapide (qu'elles soient construites en voie élevée ou en dépression), viaducs (comprenant les voies de croisement élevées ou surabaissées) et carrefours s'y rattachant, tunnels pour véhicules faisant partie des grandes routes et des voies de circulation rapide; installation, détournement ou déplacement d'utilités tels qu'égouts, conduites d'eau, conduits électriques qui se trouvent dans l'emprise de telles routes ou voies de circulation rapide ou qui sont affectés par cette emprise; terrassement sous-terrains ou en tranchée à ciel ouvert, nive-lage, assèchement et pavage des pistes d'aéroport, terrains de stationnement et entrées pavées, pose d'asphalte, quais, aqueducs et égouts, assèchement des gares de triage, pose des traverses et rails pour chemins de fer et métropolitains, ponts, brise-lames, piscines extérieures et pose de pilotis.Cependant, le présent alinéa ne s'applique pas au salarié affecté à des travaux d'acier de structure.workday, whichever is the rule on the job-site.3 \u2014 Cement finisher: The provisions of subpara- graph 22.02-3 do not apply to cement finishers.4 \u2014 Labourer and general helper: Standard hours of work for labourers (unskilled workmen) and general helpers shall not exceed forty-two and one-half (42%) a week and eight and one-half (8V4) a day, Monday through Friday.This does not apply .to labourers and general helpers doing construction work in petrochemical plants and oil refineries and who are covered by the provisions of subparagraph 22.03-7.5 \u2014 Watchman: (a) Standard hours of work for watchmen shall not exceed sixty (60) per 7-day week, scheduled over five (5) consecutive daily work periods of twelve (12) hours each.(b) Watchmen are entitled to one-half CA) hour off with pay (at straight time) for lunch.6 \u2014 Excavating and road work: Standard working hours shall not exceed fifty (50) a week, Monday through Friday, with no daily limits for the following employees: (a) all employees engaged in excavation work; (b) all employees assigned to construction or other work in the following fields: roads, highways, main thoroughfares, streets, sidewalks, curbs and drainage systems connected therewith; expressways (skyways or below ground level), viaducts (including overpasses and underpasses) and traffic circles linked thereto; vehicle tunnels forming part of highways and expressways; the installation, diverting or displacement of public utilities such as sewers, water mains, electrical conduits which are embedded in such roads or expressways or are affected by such embedment; earthworks; levelling and construction of underground or open trench metropolitan railways; the levelling and draining and paving of airport runways, parking lots and paved entrances; asphalt-paving; construction of piers, waterworks and sewage systems; the draining of railway yards; the laying of ties and rails for railways and subways; the building of bridges, breakwaters outdoor swimming pools and the setting of piles.However, this paragraph does not apply to employees doing structural steel work. Québec Official Gazette Special Edition, April 17, 1971, Vol.103, No.16A 3193 7 \u2014 Travaux aux pipelines de gaz naturel ou de pé- trole: Les heures normales de travail sont de quarante (40) heures par semaine pour le salarié travaillant aux pipelines de gaz naturel ou de pétrole, y compris le travail d'excavation qui s'y rattache.8 \u2014 Lignes de transport d'énergie électrique: Pour tout salarié affecté à la construction, à la réparation et à l'entretien des lignes de transport d'énergie électrique et des postes de transformation, les heures normales de travail s'établissent de la façon suivante: a) du 1er avril au 31 octobre inclusivement, la durée maximale de la semaine normale de travail du salarié payé à l'heure est de cinquante (50) heures et la durée maximale de la journée normale de travail dudit salarié est de dix (10) heures étalées entre sept (7) heures et dix-huit (18) heures du lundi au vendredi; b) du 1er novembre au 31 mars inclusivement, la durée maximale de la semaine de travail du salarié payé à l'heure est de quarante-cinq (45) heures et la durée maximale de la journée de travail dudit salarié est de neuf (9) heures étalées entre sept (7) heures et dix-sept (17) heures du lundi au vendredi.9 \u2014 Travaux de réparation et d'entretien d'immeuble dont la construction est terminée: a) Le salarié affecté exclusivement, pendant une semaine complète de travail, aux travaux de réparation et d'entretien a une semaine normale de travail de quarante\" (40) heures sans limite quotidienne.b) Aux fins de l'alinéa 22.03-9 (a), les mots « réparation et entretien » comprennent lé travail d'entretien et de réparation des installations électriques, de gicleurs, de brûleurs à l'huile, des installations de tuyauterie, des installations de réfrigération et d'air climatisé que l'on retrouve habituellement dans un immeuble d'habitation.Cette définition s'applique aux travaux effectués lorsque la construction de l'immeuble est terminée.c) Les dispositions de l'alinéa 22.03-9 (a) ne s'appliquent pas aux travaux de réparation et d'entretien effectués: 1 \u2014 dans les immeubles comprenant plus de huit (8) logements et plus de trois (3) étages, 2 \u2014 dans les édifices publics, 3 \u2014 dans les établissements industriels oc- cupant plus de 2,500 pieds carrés de plancher, 4 \u2014 dans les établissements commerciaux* occupant plus de 2,500 pieds carrés de plancher, 7 \u2014 Natural gas or oil pipeline work: Standard hours of work shall not exceed forty (40) a week for employees working on natural gas or oil pipelines, including excavation work related thereto.8 \u2014 Electric power transmission lines: For all employees assigned to the construction, repair, maintenance of electric power transmission lines and transformer stations, standard hours of work are scheduled as follows: (a) from April 1st through October 31st: standard hours of work for hourly-paid employees shall not exceed fifty (50) a week and ten (10) a day, scheduled between 7:00 a.m.and 6:00 p.m., Monday through Friday; (b) from November 1st through March 31st: standard hours of work for hourly-paid employees shall not exceed forty-five (45) a week and nine (9) a day, scheduled between 7:00 a.m.and 5:00 p.m., Monday through Friday.9 \u2014 Repair and maintenance work in buildings whose construction has been completed: (a) The standard workweek of the employee assigned to repair and maintenance work exclusively, for a complete workweek, shall consist of forty (40) hours without any daily limit.(b) For purposes of subparagraph 22.03-9 (a), the words \"repair and maintenance\" include repair and maintenance work on electrical installations, installations of sprinklers, oil-burners, piping installations, refrigeration and air-conditioning installations that are usually found in dwelling constructions.This definition applies to work done once the construction of a building has been completed.(c) Provisions of subparagraph 22.03-9 (a) do not apply to repair or maintenance work carried out 1 \u2014 in buildings housing more than eight (8) apartments and over three (3) storeys high, 2 \u2014 in public buildings, 3 \u2014 in industrial establishments occupy- ing more than 2,500 sq.ft., 4 \u2014 in commercial establishments oc- cupying more than 2,500 sq.ft., 3194 Gazette officielle du Québec Édition Spéciale, 17 avril 1971, 103' année, k° ISA 5 \u2014 dans les édifices commerciaux situés dans des centres d'achats, 6 \u2014 sur des installations de tuyauterie dans la région de salaires de Montréal-Métropolitain.10\u2014Travaux exécutés dans les endroits isolés inaccessibles par route carrossable faisant partie du réseau routier de la province: a) La semaine normale du salarié affecté à des travaux de construction est de quarante-cinq (45) heures à raison de neuf (9) heures par jour.b) Cependant, lorsque l'employeur fournit le gîte et le couvert et que la durée des travaux dépasse quatre-vingt-dix (90) jours, la semaine normale du travail est de cinquante (50) heures étalées du lundi au vendredi inclusivement sans limite quotidienne.c) Les dispositions des sous-paragraphes 21.01-1, 21.01-2, 21.01-3 et 21-01-4 et des paragraphes 21.02, 21.03 et 21.04 ne s'appliquent pas aux travaux visés à l'alinéa 22.03-10 (b).d) Le présent sous-paragraphe ne s'applique pas aux travaux de construction de lignes de transport d'énergie électrique.11\u2014Réseaux de communication: Pour le salarié affecté à la construction, à la réparation et à l'entretien des réseaux de communication, les heures normales de travail s'établissent de la façon suivante: a) du 1er avril au 31 octobre inclusivement, la durée maximale de la semaine normale de travail du salarié payé à l'heure est de quarante-cinq (45) heures et la durée maximale de la journée normale de travail dudit salarié est de neuf (9) heures étalées entre sept (7) heures et dix-sept (17) heures du lundi au vendredi; b) du 1er novembre au 31 mars inclusivement, la durée maximale de la semaine de travail du salarié payé à l'heure est de quarante (40) heures et la durée maximale de la journée de travail dudit salarié est de huit (8) heures étalées entre huit (8) heures et dix-sept (17) heures du lundi au vendredi.22.04 Travail par équipe: 1 \u2014 Conditions pour rétablir: L'employeur peut établir le régime de la double et de la triple équipe aux conditions suivantes: a) Sous réserve des exceptions prévues à 22.03, les heures quotidiennes de travail sont de huit (8) heures consécutives.b) Les régimes de la double ou de la triple équipe doivent être établis pour une durée 5 \u2014 in commercial establishments located in shopping centres, 6 \u2014 on piping installations within the Greater Montreal wage region.10 \u2014 Work carried out in remote areas inaccessible by any passable road of the Québec road system: (a) The standard workweek of the employee assigned to construction work shall consist of forty-five (45) hours not to exceed nine (9) hours per day.(b) However, when the employer supplies room and board and the duration of work exceeds ninety (90) days, the standard workweek shall consist of fifty (50) hours scheduled Monday through Friday inclusively without daily limit.(c) The provisions of subparagraphs 21.01-1, 21.01-2, 21.01-3 and 21.01-4 and of para-graps 21.02, 21.03 and 21.04 shall not apply to work contemplated in subparagraph 22.03-10 (b).(d) The present subparagraph does not apply to work performed on power transmission lines.11 \u2014 Communication networks: Standard working hours for the employee assigned to construction, repair and maintenance of communication networks shall be determined as follows: (a) from April 1 to October 31 inclusively, the standard workweek of the employee paid on an hourly basis shall not exceed forty-five (45) hours and the standard working day of the said employee shall not exceed nine (9) hours scheduled between 7:00 a.m.and 5:00 p.m., Monday through Friday; (b) From November 1 to March 31 inclusively, the standard workweek of the employee paid on an hourly basis shall not exceed forty (40) hours and the standard working day of the said employee shall not exceed eight (8) hours scheduled between 8:00 a.m.and 5:00 p.m., Monday through Friday.22.04 Shift work: 1 \u2014 Conditions to be met to establish a shift system: The employer may establish the double or triple-shift system, subject to the following conditions: (a) Subject to the exceptions provided for in 22.03, daily working hours shall be eight (8) consecutive hours.(b) The double or triple-shift systems shall be established for at least three (3) conse- Québec Official Gazette Special Edition, April 17, 1971, Vol.103, No.1GA 3195 minimale de trois (3) jours ouvrables consécutifs.c) Il ne peut y avoir sur un chantier une deuxième ou une troisième équipe, sauf si telles équipes effectuent du travail commencé par l'équipe précédente.2 \u2014 Heures de travail: a) Lorsque le régime de la double équipe est en vigueur, les heures normales de travail sont réparties de manière à ce que la durée normale du travail n'excède pas le nombre d'heures quotidiennes de travail prévu au présent article.b) Aux fins du présent article, la première équipe est celle dont la majorité des heures de travail se situent à l'intérieur des heures normales de travail.Les heures de travail de la deuxième équipe suivent la dernière heure de travail de la première équipe.L'employeur peut, après avoir avisé le comité paritaire à cet effet, établir une deuxième équipe dont les heures ne suivent pas la dernière heure de travail de la première équipe pour une raison sérieuse dont la preuve lui incombe.c) Le salarié assujetti au présent paragraphe a droit à une demi-heure ( V4 ) pour prendre son repas au milieu de sa \\ ériode de travail.3 \u2014 Régime de la triple équipe: a) Lorsque le régime de la triple équipe est en vigueur, les heures de travail sont réparties de la façon suivante: 1ère équipe: 08.00 à 16.00 du lundi au .vendredi; 2e équipe: 16.00 à 24.00 du lundi au vendredi; 3e équipe: 00.01 à 08.00 du mardi au samedi.b) Le salarié qui travaille sous le régime de la triple équipe a droit à une pause d'une demi-heure ( % ) sans perte de salaire pour prendre son repas au milieu de sa période de travail.22.05 Période de repos: 1 \u2014Avant-midi et après-midi: a) Tout salarié a droit à quinze (15) minutes payées de repos vers le milieu de l'avant-midi et à quinze (15) minutes payées vers le milieu de l'après-midi Le salarié ne doit pas arrêter son travail pendant une période excédant les limites indiquées au présent alinéa.b) Les deux (2) périodes de repos prévues à l'alinéa précédant s'appliquent aussi aux salariés travaillant sous le régime de la double ou de la triple équipe.cutive working days.(c) There shall be no second or third shift on a job-site unless such shifts carry out work started by the preceding shift.2 \u2014 Working hours: (a) When the double-shift system is in effect, standard working hours are to be scheduled so that they never exceed the daily hourly limits provided for in the present article.(b) For the purposes of the present article, the first shift is the one whose greater part of working hours is within the standard working hours.Working hours for the second shift 'follow the first shift's last working hour.Once he has given notice thereof to the parity committee, the employer may establish a second shift whose hours do not follow the last hour of the first shift for a serious reason for which the proof rests with him.(c) The employee covered by the present paragraph is entitled to a one-half (%) hour meal period in the middle of his work period.3 \u2014 Triple-shift system: (a) Where the triple-shift system is put into effect, working hours shall be scheduled as follows: ' 1st shift: 08:00 hours to 16:00 hours, Monday through Friday; 2nd shift: 16:00 hours to 24:00 hours, Monday through Friday; 3rd shift: 00:01 hours to 08:00 hours, Tuesday through Saturday.(b) The employee working on the triple-system is entitled to a one-half (%) hour meal period without loss in pay, in the middle of his work period.22.05 Rest periods: 1 \u2014 Morning and afternoon: (a) Every employee is entitled to two (2), fifteen (15) minute rest periods with pay, one in the middle of the forenoon and the other in the middle of the afternoon.The employee shall not stop working for a period exceeding the precise limitations prescribed in the present paragraph.(b) The two (2) rest periods provided for in the foregoing subsection also apply to employees working on the double or triple-shift system. 3196 Gazette officielle du Québec Édition Spéciale, 17 avril 1971, 10S' année, n\" 16A c) Tout salarié a droit à quinze (15) minutes payées de repos après chaque période de deux (2) heures travaillées en temps supplémentaire sauf lorsque l'alinéa 22.05-3 (a) s'applique.2 \u2014 Repos journalier: a) Tout salarié doit bénéficier et est obligé de prendre une période de repos d'au moins huit (8) heures consécutives dans toute période de vingt-quatre (24) heures, sauf lorsque la santé ou la sécurité du public est en danger.b) La rémunération au taux du temps supplémentaire se continue aussi longtemps que le salarié n'a pas bénéficié de cette période de repos.3 \u2014 Repas: a) Tout salarié qui a effectué quatre (4) heures supplémentaires consécutives en plus de sa journée normale de travail, bénéficie d'une demi-heure ( % ) rémunérée au taux de salaire applicable durant les quatre (4) heures précédentes pour lui permettre de manger.b) Tout salarié de la région de salaires de Montréal-Métropolitain affecté à des travaux sur des installations en tuyauterie bénéficie d'un « lunch » payé par l'employeur après chaque période de quatre (4) heures de temps supplémentaire.Cette disposition s'applique également au salarié lorsque les dispositions du sous-paragraphe 18.01-3 s'appliquent, sauf lorsqu'il s'agit des travaux dont il est question à l'alinéa 22.03-10 (b).Article 23.00 \u2014 Temps supplémentaire 23.01 Règle générale: 1 \u2014 Tout travail exécuté un jour de congé annuel obligatoire ou un jour férié chômé ou en plus du nombre d'heures quotidiennes ou hebdomadaires ou en plus ou en dehors des limites horaires fixées à l'article 22.00 est considéré comme du temps supplémentaire.2 \u2014 Le temps supplémentaire est volontaire et l'em- ployeur ne peut pénaliser un salarié qui refuse d'exécuter du temps supplémentaire, sauf s'il s'agit de travaux d'urgence.23.02 Rémunération: Le salarié qui effectue du travail supplémentaire est rémunéré de la façon suivante: 1 \u2014 Les quatre (4) premières heures de temps sup- plémentaire effectuées par un salarié le samedi ou en plus et en dehors des limites horaires quotidiennes entraînent une majoration du taux de salaire effectif de 50%.2 \u2014 Lorsqu'il n'y a pas de limites horaires quotidien- nes, les quatre (4) premières heures de temps supplémentaire effectuées par un salarié le samedi ou en plus des limites horaires hebdoma- (c) Every employee is entitled to a rest period of fifteen (15) minutes with pay for each period of two hours worked overtime, except when subparagraph 22.05-3 (a) applies.2 \u2014 Daily rest: (a) Every employee shall be granted and shall take a rest period of at least eight (8) consecutive hours in each twenty-four (24) hour period except when public health or safety are threatened.(b) Overtime rates shall continue to be paid to an employee until such time as he has been granted such rest period.3\u2014 Meal: (a) Every employee who has worked four (4) consecutive hours' overtime, over and above his standard working day, shall be granted one-half (%) hour with pay for meals during such overtime period.(b) Every employee of the Greater Montreal wage region assigned to work on piping installations shall be granted a paid lunch by his employer after each four (4) hour period of overtime.This provision also applies to such employee when the provisions of subparagraph 18.01-3 apply, except for work referred to in subparagraph 22.03-10 (b).Article 23.00 \u2014 Overtime 23.01 General rule: 1 \u2014 All time worked on any day of compulsory an- nual vacation, on a general holiday or over and above standard working hours in a day or a week or over and above the limitation of working hours stipulated in article 22.00 shall be considered as overtime.2 \u2014 Overtime is on a voluntary basis and no em- ployer may penalize an employee who refuses to work overtime, except for emergency work.23.02 Remuneration: The employee working overtime shall be remunerated as follows: 1 \u2014 Time and a half shall be paid for the first four (4) overtime hours worked on Saturday or over and above standard working hours in a day.2 \u2014 Where no daily hourly limits are laid down, time and a half shall be paid for the first four (4) overtime hours worked on Saturday or over and above standard working hours in a day. Québec Official Gazette Special Edition, April 17, 1971, Vol.103, No.10A 3197 daires entraînent une majoration du taux de salaire effectif de 50%.3 \u2014 Les heures de travail supplémentaire effectuées en plus des heures mentionnées aux sous-paragraphes 23.02-1 et 23.02-2 ainsi que les heures travaillées le dimanche et les jours fériés entraînent une majoration du taux de salaire effectif de 100%.23.03 Exceptions: Les dispositions du paragraphe 23.02 ne s'appliquent pas dans les cas suivants: 1 \u2014 Tuyauterie: Tout travail supplémentaire effectué par un salarié affecté à des travaux de tuyauterie dans la région de salaires de Montréal-Métropolitain entraîne une majoration du taux de salaire effectif de 50% pour les deux premières heures de travail supplémentaire et de 100% du taux de salaire effectif pour les heures supplémentaires subséquentes.Cette disposition s'applique également au salarié lorsque les dispositions du sous-paragraphe 18.01-3 s'appliquent, sauf lorsqu'il s'agit des travaux dont il est question à l'alinéa 22.03-10 (b).2 \u2014 Tuyauterie et électricité: Dans la région de sa- laires de Montréal-Métropolitain, tout travail supplémentaire effectué par un salarié affecté à des travaux de tuyauterie et d'électricité dans une raffinerie d'huile, une usine de produits chimiques, une usine métallurgique ou sidérurgique, une cimenterie ou une papeterie, entraîne une majoration du taux de salaire effectif de 100%.Cette disposition s'applique également au salarié lorsque les dispositions du sous-paragraphe 18.01-3 s'appliquent, sauf lorsqu'il s'agit des travaux dont il est question à l'alinéa 22.03-10 (b).3 \u2014 Acier de structure: Dans le cas du salarié af- fecté aux travaux d'acier de structure tout travail exécuté le samedi ou après deux (2) heures de travail supplémentaire entraîne une majoration du taux de salaire effectif de 100%.Les deux (2) premières heures de travail supplémentaire entraînent une majoration du taux de salaire effectif de 50%.4\u2014 Electricité: Tout travail supplémentaire effectué par un salarié affecté à des travaux d'électricité dans la région de salaires de Montréal-Métropolitain entraîne une majoration du taux de salaire effectif de 50% pour les trois (3) premières heures de travail supplémentaire et de 100% du taux de salaire effectif pour les heures supplémentaires subséquentes.Cette disposition s'applique également au salarié lorsque les dispositions du sous-paragraphe 18.01-3 s'appliquent, sauf lorsqu'il s'agit des travaux dont il est question à l'alinéa 22.03-10 (b).5 \u2014 Pour la salarié à qui s'applique les sous-paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent paragraphe, les heures travaillées le dimanche et les jours fériés entraînent une majoration du taux de salaire effectif de 100%.3 \u2014 Double time shall be paid for all overtime hours worked over and above the hours stipulated in subparagraphs 23.02-1 and 23.02-2 as well as for hours worked on Sunday and general holidays.23.03 Exceptions: The provisions of paragraph 23.02 do not apply in the following cases: 1 \u2014 Piping: Any overtime work carried out by an employee assigned to piping work in the Greater Montreal wage region shall be paid at the rate of time and a half for the first two (2) hours of overtime and at the rate of double time for the subsequent hours of overtime.This provision also applies to the employee when the provisions of subparagraph 18.01-3 apply, except for work referred to in subparagraph 22.03-10 (b).2 \u2014 Piping and electricity: In the Greater Montreal wage region, any overtime work carried out by an employee assigned to carry out piping and electricity work in oil refineries, chemical, metallurgical and siderurgical plants, cement factories and papermills shall be paid at the rate of double time.This provision also applies to the employee when the provisions of subparagraph 18.01-3 apply, except for work referred to in subparagraph 22.03-10 (b).3 \u2014 Structural steel: In the case of the employee assigned to structural steel work, any work performed on Saturday or after two (2) hours of overtime work shall be paid at the rate of double time.The first two hours of overtime shall be paid at the rate of time and one-half.4 \u2014 Electricity: Any overtime work carried out by an employee assigned to electricity work in the Greater Montreal wage region shall be paid at the rate of time one-half for the first three (3) hours of overtime and at the rate of double time for the subsequent hours of overtime.This provision also applies to such employee when the provisions of subparagraph 18.01-3 apply, except for work referred to in subparagraph 22.03-10 (b).5 \u2014 Hours worked on Sunday and general holidays shall be paid at the rate of double time for the employee governed by subparagraphs 1, 2, 3 and 4 of the present paragraph. 3198 Gazette officielle du Québec Édition Spéciale, 17 avril 1971, 103' année, n\" 1GA 23.04 Ascenseur: 1 \u2014Tout travail exécuté entre dix-sept (17.00) heu- res et huit (8.00) heures ou le samedi entraîne une majoration du taux de salaire effectif de 100% sauf dans les cas prévus au sous-paragraphe 23.04-3.2 \u2014 Tout travail exécuté le dimanche et les jours fériés chômés entraîne une majoration du taux de salaire effectif de 100%.3 \u2014 Contrat de service (examen ou entretien de l'équipement pendant une période d'au moins un mois): a) Lorsqu'un employeur détient un contrat de service dans un édifice ou dans des édifices avoisinants pour l'examen ou l'entretien d'un nombre suffisant d'ascenseurs pour garantir du travail continu à un ou plusieurs salariés pendant seize (16) heures par jour, le salarié ne reçoit pas le taux prévu pour le travail supplémentaire pour tout le travail exécuté entre seize (16.00) heures et minuit, sauf le dimanche.b) Le salarié reçoit l'équivalent de cinquante-deux (52) heures de salaire par semaine pour quarante-huit (48) heures de travail.Il y a deux équipes: \u2014 la première équipe commence à huit (8.00) heures pour se terminer à seize (16.00) heures; la seconde équipe commence à seize (16.00) heures et se termine à minuit.c) Les jours fériés chômés, le salarié affecté à l'une des deux équipes travaille de huit (8.00) heures à seize (16.00) heures.Le salarié affecté à l'autre équipe est en congé.Les salariés travaillant sur les deux (2) équipes prennent leur congé en rotation.Le travail exécuté le dimanche est du temps supplémentaire et le salarié est rémunéré à son taux de salaire effectif majoré de 100%.d).Sauf le dimanche et les jours fériés chômés, dans tous les cas de rappel après les heures normales de travail, le salarie est rémunéré à son taux de salaire effectif majoré de 50%.e) Le dimanche et les jours fériés chômés, dans tous les cas de rappel au travail, le salarié est rémunéré à son taux de salaire effectif majoré de 100%.23.05 Travail effectué le samedi: Dans les cas suivants, les heures effectuées le samedi ne sont pas soumises aux dispositions du paragraphe 23.02 et entraînent une majoration du taux de salaire effectif de 100% : a) pour tout salarié affecté à des travaux sur des lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, b) pour tout salarié de la région de salaires de 23.04 Elevators: I\u2014All work carried out between 5:00 p.m.and 8:00 a.m.or on Saturday shall be paid at the rate of double time except in cases provided for in subparagraphs 23.04-3.2 \u2014 All work carried out on Sunday or general holidays shall be paid at the rate of double time.3\u2014Service contract (Examination or maintenance of equipment for at least one month): (a) Whenever an employer has a service contract in a single building or in adjacent buildings for examination and care of a sufficient number of elevators that will guarantee continuous work for one or more employees during sixteen (16) hours, the employee shall not be paid at overtime rate for work performed between 4:00 p.m.and midnight except on Sundays.(b) Employee shall be paid the equivalent of fifty-two (52) hours per week for forty-eight (48) hours of work.There shall be two (2) shifts:\u2014 the first shift shall be from 8:00 a.m.to 4:00 p.m.; the second shift shall be from 4:00 p.m.until midnight.(c) On general holidays, employee working on one of the two (2) shifts shall work from 8:00 a.m.until 4:00 p.m.Employee working on the other shift will take his day off.Employees, working on both shifts will take their holidays on an alternate basis.Work performed on Sundays shall be considered as overtime and the employee shall receive his effective rate increase by 100%.(d) Except on Sundays and general holidays, employee shall be paid his effective rate increased by 50% for all call-backs after standard hours.(e) Employee shall be paid his effective rate increased by 100% for all call-backs on Sundays and general holidays.23.05 Work carried out on Saturday: In the following cases, time worked on Saturday is not subject to the provisions of paragraph 23.02 and shall be paid at the rate of double time: (a) for any employee assigned to work on power transmission and distribution lines, (b) for any employee of the Richelieu wage region Quebec Official Gazette Special Edition, April 17, 1971, Vol.103, No.16A 3199 Richelieu affecté aux travaux de construction industrielle tels que définis à l'annexe D-9, c) pour, tout salarié de la région de salaires de Montréal-Métropolitain, à l'exception du salarié affecté aux travaux décrits aux alinéas 22.03-6 (a) et 22.03-9 (b).Cette disposition s'applique également au salarié lorsque les dispositions du sous-paragraphe 18.01-3 s'appliquent, \u2022 d) pour tout salarié des sous-régions de Granby, de Saint-Hyacinthe, de Saint-Jean et du Saguenay, de la région du Bas Saint-Laurent - Gaspésie et de la région de salaires de Trois-Rivières, , e) pour tout salarié de la région de Québec affecté a des travaux de construction sur un chantier de construction, f) pour tout salarié de la sous-région de Mingan affecté à des travaux de construction autres que ceux dont il est question au sous-paragraphe 22.03-6 et 22.03-10, g) pour tout salarié de la sous-région de Richelieu affecté à des travaux de construction autres que ceux dont il est question au sous-paragraphe 22.03-6 ou ceux de pipelines de gaz naturel ou de pétrole.23.06 Les dispositions du paragraphe 23.05 ne s'appliquent pas au gardien et au salarié affectés à des travaux dont il est question à l'alinéa 22.03-6 (b) et 22.03-10 (b).23.07 Les dispositions du paragraphe 23.02 ne s'appliquent pas aux travaux visés à l'alinéa 22.03-10 (b).Le salarié affecté à ces travaux est rémunéré au taux de salaire effectif majoré de 50% pour les dix (10) premières heures de temps supplémentaire et de 100% pour les heures supplémentaires subséquentes par semaine.Article 24.00 \u2014 Primes 24.01 Calcul: La rémunération pour le temps supplémentaire est établie avant que les primes ne soient ajoutées, c'est-à-dire que le pourcentage d'augmentation ne s'applique pas aux primes.Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux primes prévues' aux sous-paragraphes 24.03 et 24.04.assigned to industrial construction work such as defined in Appendix D-9, (c) for any employee of the Greater Montreal wage region except employees assigned to work described in subparagraphs 22.03-6 (a) and 22.03-9 (b).This provision shall also apply to the employee when the provisions of subparagraph 18.01-3 apply.(d) for any employee of the subregions of Granby, Saint-Hyacinthe, Saint-Jean and Saguenay, of the region of Lower St.Lawrence and Gaspé area and of the Trois-Rivières wage region, (e) for any employee of the Québec region assigned to construction work on a construction site, tf) for any employee of the subregion of Mingan assigned to construction work other than that referred to in subparagraphs 22.03-6 and 22.03-10, (g) for any employee of the subregion of Richelieu assigned to construction work other than that referred to in subparagraph 22.03-6 or to work on natural gas or petroleum pipelines.23.06 The provisions of paragraph 23.05 do not apply to watchmen and employees assigned to work referred to in subparagraph 22.03-6 (b) and 22.03-10 (b).23.07 The provisions of paragraph 23.02 do not apply to work contemplated in subparagraph 22.03-10 (b).The employee assigned to such work shall be remunerated at time and a half of his actual wage rate for the first ten (10) overtime hours worked and at double time of his actual wage rate for any overtime worked subsequently thereto per week.Article 24.00 \u2014 Premiums 24.01 Computation: Payment of overtime is computed prior to the addition of premiums, i.e., the percentage of increase does not apply to premiums.The provisions of this subsection do not apply to premiums provided for in subparagraphs 24.03 and 24.04.24.02 Prime d'équipe: 24.02 Shift differential: Any employee who A l'exception du salarié visé au sous-paragraphe works on a shift other than the first shift shall be 24.05-1, 2, 3 et 4, tout salarié qui exécute des tra- paid a 20^-an-hour shift differential over and above vaux dans une équipe autre que la première équipe the applicable wage rate.This does not apply to em-doit recevoir une prime horaire de $0.20 en plus ployees mentioned in subparagraphs 24.05-1, 2, 3 du taux de salaire effectif qui s'applique.and 4.24.03 Prime de chef d'équipe: 24.03 Crew-leader premium: 1\u2014Sous réserve des'exceptions ci-dessous, le chef 1\u2014Subject to the following exceptions, a crew d'équipe reçoit une prime de vingt-cinq ($0.25) leader is to be paid a 250-an-hour premium over cents l'heure en plus du taux effectif de son and above the actual wage rate for his trade or métier ou de son occupation.occupation. 3200 Gazette officielle du Québec Édition Spéciale, 17 avril 1971, 103' année, n° J6A 2 \u2014 Exceptions: a) Tout chef d'équipe d'un groupe de monteurs d'acier de structure ou de chaudronniers reçoit une prime de $0.30 l'heure en plus du taux de salaire effectif de son métier ou de son occupation.b) Tout chef d'équipe de quatre (4) compagnons frigoristes ou plus, doit recevoir une prime de $0.40 l'heure en sus du taux horaire effectif de ce métier.c) Pour les lignes de distribution d'énergie électrique, la prime de chef d'équipe ne s'applique pas au chef d'équipe de lignes jusqu'au premier (1er) mai 1972 et au chef d'équipe de creusage et de mise en place des poteaux: les taux de salaires prévus à l'annexe c F » y pourvoient.d) Tout mécanicien d'ascenseurs affecté à des travaux de construction ou de rénovation d'un ascenseur et qui dirige trois (3) salariés ou plus reçoit une prime égalant à douze et demi (12%%) pourcent de son taux de salaire effectif pour chaque heure travaillée.24.04 Prime de contremaître-salarié: 1 \u2014 Sous réserve de l'exception ci-dessous, le con- tremaître-salarié qui dirige un groupe de salariés doit recevoir une prime de cinquante ($0.50) l'heure en plus du taux effectif de son métier ou de son occupation.2 \u2014 Exception: Le contremaître-salarié qui dirige un groupe de chaudronniers reçoit une prime de $0.60 l'heure en plus du taux de salaire effectif de ce métier.24.05 Primes spéciales d'équipe: 1 \u2014 Tuyauterie: Dans la région de salaires de Mont- réal-Métropolitain, le salarié affecté à des travaux de tuyauterie effectués par équipe dans des raffineries d'huile, des usines de produits chimiques, des usines métallurgiques ou sidérurgiques, des papeteries et des cimenteries entre seize heures trente (16.30) et huit (8.00) heures reçoit une prime de 15% du taux de salaire effectif.Cette disposition s'applique également au salarié lorsque les dispositions du sous-paragraphe 18.01-3 s'appliquent.2 \u2014 Monteur d'acier de structure et chaudronnier: Le salarié affecté à des travaux de la compétence du monteur d'acier de structure et du chaudronnier travaillant sur une deuxième équipe ou une troisième équipe, reçoit une prime équivalent à 6% du taux de salaire effectif.3 \u2014 Carreleur et polisseur: Dans la région de salai- res de Montréal-Métropolitain, le salarié affecté à des travaux de la compétence du carreleur et du polisseur travaillant sur une deuxième ou une troisième équipe reçoit une prime de $0.25 ' l'heure pour chaque heure travaillée.Cette dis- 2 \u2014 Exceptions: (a) Any employee leading a structural steel erector or Boilermaker crew shall be paid a 300-an-hour premium over and above the actual wage rate for his trade or occupation.(b) Any employee leading a crew consisting of four (4) or more journeymen refrigeration mechanics shall be paid a 400-an-hour bonus over and above the hourly wage rate for this trade.(c) In the case of electric power distribution lines, the crew leader premium does not apply to; group leaders prior to May 1, 1972; crew leaders for digging and post-positioning operations.Such employees are paid according to the wage rate set forth in Appendix \"F\".(d) Any elevator mechanic assigned to elevator construction or renovation work and who is in charge of three (3) or more employees shall receive a premium equal to twelve and one-half (12%%) of his actual wage rate for each worked hour.24.04 Premium for employee-foreman: 1 \u2014Subject to the following exception, any em- ployee foreman who supervises a group of employees shall be paid a 50#-an-hour premium over and above the actual wage rate for his trade or occupation.2 \u2014 Exception: Any employee-foreman who directs a group of boilermakers shall be paid a 600-an-hour premium over and above the actual wage rate for such trade.24.05 Special premiums for shift work: 1 \u2014 Piping: In the Greater Montréal wage region, any- employee assigned to piping work performed on a team basis in oil refineries, chemical plants, metal refineries and steel plants, paper mills and cement factories between 4:30 p.m.and 8:00 a.m.shall be paid 15% over and above the actual wage rate.This provision also applies to the employee when the provisions of subparagraph 18.01-3 apply.2 \u2014 Structural steel erector and boilermaker: Any employee assigned to work belonging to the structural steel erector and boilermaker trades and working on a second or third shift shall be paid the equivalent of 6% over and above the actual wage rate.3 \u2014 Tile setter and polisher: In the Greater Montréal wage region, any employee assigned to work belonging to the tile setter and polisher trades and working on a second of third shift shall be paid a 250-an-hour bonus for each hour worked.This provision also applies to the employee Québec Official Gazelle Special Edition, April 17, 1971, Vol.103, No.10A 3201 position s'applique également au salarié lorsque les dispositions du sous-paragraphe 18.01-3 s'appliquent.4 \u2014 Frigoriste: Le salarié affecté à des travaux de la compétence du frigoriste travaillant sur une équipe de minuit (12.00) à huit (8.00) heures reçoit une prime de $0.25 l'heure pour chaque heure travaillée.24.06 Autres primes spéciales: 1 \u2014 Lorsque dans des circonstances particulières dont la preuve incombe à l'employeur, un travail ne peut être exécuté en deçà des limites horaires normales, celui-ci peut être fait en d'autres périodes de la journée, pourvu que le comité paritaire en soit avisé au préalable.Ce travail demeure toutefois assujetti a la limite du nombre d'heures quotidiennes ou hebdomadaires prévues à l'article 22.00 et aux dispositions de l'article 23.00, un supplément de vingt cents ($0.20) l'heure en sus des taux de salaires doit être versé au salarié.2 \u2014 Electricien: Dans la région de salaires de Mont- réal-Métropolitain, l'électricien qui doit commencer son travail avant quatre (4.00) heures pendant la semaine normale de travail doit être rémunéré au taux de salaire effectif majoré de 100% pour toutes les heures de travail consécutives jusqu'à ce qu'il reçoive une période de repos d'au moins huit (8) heures.Cette disposition s'applique également au salarié lorsque les dispositions du sous-paragraphe 18.01-3 s'appliquent, sauf lorsqu'il s'agit des travaux dont il est question au sous-paragraphe 22.03-10 (b).3 \u2014 Conducteur de compresseur: Le conducteur de compresseur qui a charge d'une batterie de plus de trois (3) compresseurs éloignés d'au moins 15 pieds l'un de l'autre doit recevoir une prime de $0.15 l'heure en plus de son taux de salaire effectif.4 \u2014 Lignes de transport d'énergie électrique: Tout monteur classe A, B ou C appelé à travailler à la pose de conducteurs d'une ligne de transport d'énergie électrique sur les traversées de longue portée qui nécessite l'utilisation de procédures spéciales doit recevoir une prime de 25% de son taux de salaire effectif.5 \u2014 Grutier: Le grutier qui opère une grue: a) de soixante-quinze (75) tonnes ou plus, mais de moins de cent quarante (140) tonnes doit recevoir une prime de vingt ($0.20) cents l'heure en plus de son taux de salaire effectif.b) de cent quarante (140) tonnes ou plus doit \u2022 recevoir une prime de quarante ($0.40) cents l'heure en plus de son taux de salaire effectif.6 \u2014 Opérateur d'équipement lourd: L'opérateur d'équipement lourd qui opère une chargeuse frontale en butte de six (6) verges cubes ou plus doit recevoir une prime de vingt ($0.20) cents l'heure en plus de son taux de salaire effectif.when the provisions of subparagraph 18.03-1 apply.4 \u2014 Refrigeration mechanic: Any employee assigned to work belonging to the refrigeration mechanic's trade and working on the 12-8 shift shall be paid a 25^-an-hour bonus for each hour worked.24.06 Other special premiums: 1 \u2014 When work cannot be performed within the standard hourly limits, it may be done at other times during the day provided the parity committee be notified thereof beforehand.However, such work remains subject to the daily or weekly working hour limits provided for in article 22.00 and to the provisions of article 23.00, and employees are to be paid a 20^-an-hour bonus over and above their wage rates.The proof of such special circumstances rests with the employer.2 \u2014 Electrician: In the Greater Montréal wage re- gion, any electrican who has to begin work before 4:00 a.m.during a standard work week shall be paid at double time rates for all consecutive hours worked, until he be given at least an 8-hour rest period.This provision also applies to the employee when the provisions of subparagraph 18.01-3 apply, except for work referred to in subparagraph 22.03-10 (b).3 \u2014 Compressor operator: A compressor operator in charge of a series of more than three (3) compressors that are at least 15 feet away from each other shall be paid a 150-an-hour premium over and above his actual wage rate.4 \u2014 Electric power transmission lines: Any Class A, B or C lineman who is called upon to install conductors on long joists entailing the use of special methods shall be paid a 25% permium over and above his actual wage rate.5 \u2014 Crane operator: A crane operator who operates: (a) a crane with a 75-ton capacity or more but under 140 tons shall be paid a 20£-an-hour premium over and above his actual wage rate; (b) a crane with a 140-ton capacity or more shall be paid a 40^-an-hour premium over and above his actual wage rate.6 \u2014 Heavy equipment operator: Any heavy equip- ment operator who operates a front-end loader with a capacity of 6 cu.yds.or more shall be paid a.204-an-hour premium over and above his actual wage rate. Gazette officielle du Quebec Édition Spéciale, 17 avril 1971, 10$' année, «° 16A 24.07 Prime tie hauteur: Tout salarié appelé à exécuter sur échafaud suspendu des travaux à une hauteur de trente-cinq (35) pieds et plus au-dessus de toute surface doit recevoir une prime de trente-cinq ($0.35) cents l'heure en plus de son taux de salaire effectif.24.08 Rappel: Tout salarie qui a quitté son travail et qui est rappelé au travail en dehors des heures régulières doit bénéficier d'une rémunération minimale équivalente à deux (2) heures de travail au taux de salaire qui s'applique sauf dans les cas suivants: 1 \u2014 Entretien et réparation: Pour les travaux d'en- tretien et de réparation, le salarié rappelé au travail doit bénéficier d'une rémunération équivalente à au moins (I) heure de travail au taux de salaire qui s'applique.L'employeur paie pour l'aller et le retour une demi-heure de temps de déplacement au taux de salaire effectif.2 \u2014 Monteur-mécanicien (vitrier) et vitrier (monteur de verre): Dans le cas d'appels d'urgence faits après les heures normales de travail en vue d'effectuer des réparations à l'extérieur, le salarié des régions de salaires de Montréal-Métropolitain et de Québec doit recevoir le taux pour travail supplémentaire à compter de l'heure à laquelle il quitte sa demeure jusqu'à ce qu'il y retourne.Tout travail exécuté dans ces conditions entraîne une rémunération minimale de quatre (4) heures au taux de salaire effectif.Cette disposition s'applique également au salarié lorsque les dispositions du sous-paragraphe 18.01-3 s'appliquent.3 \u2014 Monteur de ligne de transport: Le salarié qui est rappelé de son domicile pour effectuer un travail en dehors de ses heures normales de travail doit recevoir, en plus de la rémunération à laquelle il a droit selon le sous-paragraphe 20.02-3, une indemnité minimale égale à quatre heures au taux de salaire effectif majoré de 50% pour autant que ces heures ne précèdent pas ou ne suivent pas immédiatement ses heures normales de travail.Il est entendu toutefois qu'il ne peut y avoir plus d'une indemnité pour un ou plusieurs rappels d'un salarié par période de quatre heures.4 \u2014 Monteur de ligne de distribution: Le salarié payé à l'heure qui est rappelé de son domicile pour effectuer du travail en dehors des horaires établis à l'article 22.00, doit recevoir une indemnité minimale égale à quatre (4) heures au taux de salaire effectif pour autant que ces heures de travail ne précèdent pas ou ne suivent pas immédiatement les heures établies à l'article 22.00.L'application du présent paragraphe ne peut donner lieu à plus d'une indemnité pour un ou plusieurs rappels d'un salarié par période de quatre (4) heures.24.09 Prime d'appel pour installation de pipelines: Le salarié affecté à l'installation de pipelines doit recevoir au moins quatre (4) heures de salaire à son 24.07\u2014Danger zone bonus: Any employee expected to work on flying scaffolds thirty-five (35) feet or more above any level shall be paid a 350-an-hour premium over and above his actual wage rate.24.08 Call-back: Any employee who has left work and is called back to work outside standard working hours shall be paid for at least two (2) hours' work at the applicable wage rate, except in the following instances: I\u2014Maintenance and repairs: Employees called back to work for maintenance and repair work shall be paid the equivalent of at least one (1) hour's work at the applicable wage rate.Moreover, the employer shall pay one half hour's travelling time both ways.2 \u2014 Mechanic-erector (glazier) and glazier (glass setter): In the case of emergency calls after standard working hours for outside repair work, employees in the Greater Montréal and Québec wage regions shall be paid overtime rates from the time they leave home until their return.All work performed in such circumstances calls for at least four (4) hours' wages at straight time.This provision also applies to the employee when the provisions of subparagraph 18.01-3 apply.3 \u2014 Lineman, power transmission lines: Any employee who is called back to work from his home outside standard working hours shall be paid for at least four (4) hours' work at time and a half provided such hours do not immediately precede or follow his standard working hours.This is over and above the payment to which he is entitled under the provisions of subparagraph 20.02-3.However, it is understood that no employee may be paid for more than one call-back every four hours.4 \u2014 Lineman, power distribution lines: Any hourly-paid employee who is called back to work from his home outside working hours stipulated in section 22.00 shall be paid for at least four (4) hours' work at straight time provided such working hours do not immediately precede or follow the hours of work set forth in section 22.00.The application of this paragraph cannot give rise to an employee being paid for more than one call-back every four hours.24.09 Call-hack premium for' piepline installations: Any employee assigned to pipeline installation work shall be paid at least four (4) hours' wages at straight time if work does not last four (4) hours.He Québec Official Gazelle Special Edition, Avril 17, 1971, Vol.103, So.MA 3203 taux de salaire effectif si le travail est d'une durée inférieure à quatre (4) heures.Il reçoit quatre (4) heures additionnelles de salaire à son taux de salaire effectif si le travail est dune durée supérieure à quatre (4) heures ce jour-là.Les dispositions de ce paragraphe ne s'appliquent pas lorsque le salarié quitte son travail de son plein gré.Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également lorsque le salarié est rémunéré au taux de temps supplémentaire ou lorsqu'il y a une prime d'équipe.24.10 Prime pour travail ilans un caisson ou un tunnel: Tout salarié travaillant dans un caisson ou un tunnel doit recevoir une majoration de vingt cents ($0.20) l'heure en sus de son taux de salaire effectif.24.1 I Prime de soudure: Dans les régions de salaires de Montréal-Métropolitain et de Richelieu, tout soudeur qui fait de la soudure, dite à l'héliac, au mig.à l'arc à air.à l'argon et au chrome ou qui fait de la soudure au moyen d'un arc électrique ou d'un chalumeau oxyacétylini-que sur aluminium, monel, fer galvanisé, acier inoxydable ou nickel, doit recevoir une prime de vingt-cinq cents ($0.25) l'heure en sus du taux de salaire effectif.Cette disposition s'applique également au salarié lorsque les dispositions du sous-paragraphe 18.01-3 s'appliquent.Article 25.00 Frais de transport de chambre et pension 25.01 Au cours de la journée normale de travail le temps et les frais de déplacement du salarié aller et retour de la place d'affaires ou du siège social de l'employeur jusqu'au chantier et d'un chantier à un autre sont à la charge de l'employeur.25.02 Tout employeur qui transporte des salariés doit le faire dans des véhicules convenables et chauffés lorsque la température l'exige et, dans ces cas, il est exempté des frais de déplacement prévus au paragraphe 25.01 à l'égard de ces salariés.25.03 Compte tenu des dispositions du paragraphe 25.07, le temps de transport requis pour se rendre au travail avant que ne commence la journée normale de travail et pour en revenir après la journée normale de travail ne fait pas partie de la journée normale de travail et ne peut être compté dans le calcul du temps supplémentaire sauf pour le conducteur du véhicule affecté au transport des salariés.25.04 Aucun salarié n'est tenu d'utiliser son véhicule pour le service de l'employeur.Si, à la demande de celui-ci, le salarié utilise son véhicule au bénéfice de l'employeur, il a droit de recevoir une indemnité de quinze cents ($0.15) du mille parcouru qui est réputée couvrir tous les frais du véhicule du salarié.25.05 Aux fins du présent article, tout salarié est réputé avoir résidence à l'arrêt principal de la Compagnie d'autobus desservant la municipalité où réside habituellement le salarié, telle que démontrée à l'embauchage.L'employeur n'est pas tenu de verser shall be paid an extra four (4) hours' wages at work goes beyond four (4) hours on that particular day.The provisions of this paragraph do not apply when the employee willingly quits work.The provisions of this paragraph also apply when the employee is paid at overtime rates or when there is a shift differential.24.10 Premium for caisson or tunnel work: Any employee working in a caisson or a tunnel shall be paid a 200-an-hour premium over and above his actual wage rate.24.11 Welder's premium: In the Greater Montréal and Richelieu wage regions, any welder who does heliarc, mig, oxyhydrogen, argon and chromium welding or welds by means of electric arc or oxyacetylene equipment on aluminum, Monel metal, galvanized iron, stainless steel or nickel, shall be paid a 250-an-hour premium over and above his actual wage rate.This provision also applies to the employee when the provisions of subparagraph-18.01-3 apply.Article 25.00 \u2014 Travelling expenses, room and hoard 25.01 The time an employee spends travelling to and from his employer'* place of business or head office, to and from the job-site and between job-sites shall be paid by the employer.25.02 Any employer who provides transportation facilities for his employees shall do so suitable vehicles that are heated when the weather so requires.In such instance, the employer shall not be required to pay his employees travelling expenses as per paragraph 25.01.25.03 Contingent upon the provisions of paragraph 25.07, time spent travelling prior to and after the standard workday is not considered as part of the standad wokday and cannot enter into the calculation of overtime, except in the case of the employee who drives the vehicle used to transport employees.25.04 No employee is expected to use his vehicle for his employer's business.If the employer requests him to do so, the employee is entitled to be paid 150 per mile travelled which is considered as covering all the expenses of the employee's vehicle.25.05 For the purposes of this article, the main stop of the bus company serving the municipality where the employee usually resides, as specified at time of hiring, is considered as the employee's place of residence.The employer is not obliged to pay the 3201 Gazelle nffiricllc du Quéhcr Kmition Si'KC'iAi.K.17 arril 1971.Uhi' a miré, h\" Kl.t les allocations prévues au paragraphe 25.07 à tout salarié qui fait défaut d'aviser de tout changement de résidence habituelle entraînant un déboursé additionnel.Pour la ville de Montréal, l'arrêt principal de la Compagnie de transport est situé à l'angle des rues Berri et DeMontigny.25.06 Dans le cas où il n'y a pas de service d'autobus desservant une municipalité, le salarié est réputé avoir résidence à l'hôtel de ville de la municipalité telle que démontrée à l'embauchage.25.07 En guise d'indemnité compensatrice pour Iç temps consacré au transport, pour les frais de transport et pour les frais de chambre et pension, l'employeur qui utilise les services d'un salarié sur un chantier éloigné de sa résidence doit lui verser les montants suivants: a) trois dollars ($3.00) pour chaque jour de travail lorsque la résidence du salarié est située à l'extérieur d'un rayon de 35 milles du chantier; h) six dollars ($6.00) pour chaque jour de travail lorsque la résidence du salarié est située à l'extérieur d'un rayon de 45 milles du chantier; c) sept dollars et demi ($7.50) pour chaque jour de travail lorsque la résidence du salarié est située à l'extérieur d'un rayon de 55 milles du chantier: d) sept dollars et demi (S7.50) pour chaque jour de la semaine (7 jours) lorsque la résidence du salarié est située à l'extérieur d'un rayon de 75 milles du chantier.25.08 Le salarié qui, à la demande de l'employeur, accepte de prendre chambre et pension à l'intérieur d'un rayon de cinquante-cinq (55) milles de sa résidence, reçoit l'allocation prévue à l'alinéa 25.07 (c), en guise d'indemnité compensatrice pour le temps consacré au transport, pour les frais de transport et pour les frais de chambre et pension.25.09 I \u2014 Lorsque le prix d'un passage aller-retour exigé par le transporteur public, choisi par l'employeur pour que le salarié se rende de sa résidence au chantier, excède sept dollars et demi ($7.50), le coût de ce passage doit être remboursé par l'employeur en sus d*$ autres allocations prévues au paragraphe 25.07.Toutefois, les dispositions du présent sous-paragraphe ne s'appliquent pas lorsque l'employeur fournit le moyen de transport.Un seul passage aller-retour est remboursé en vertu du présent sous-paragraphe.2 \u2014 Le temps de transport prévu au présent para- graphe et remboursé au salarié est l'éauiva'ent du temps mis par le transporteur public choisi par l'employeur entre le point du départ et le point d'arrivée le plus rapproché de la résidence du salarié et du chantier.3 \u2014 En aucun temps le remboursement du temps de transport prévu au présent paragraphe ne doit allowances provided for in paragraph 25.07 to any employee who fails to advise him of any change of his usual address thta entails additional expense.In the city of Montréal, the main bus stop of the transportation facility is at the corner of Berri and De Montigny Streets.25.06 Whenever there is no bus service in a municipality, the employees arc deemed to have their residence at the city hall of the municipality as specified at the time of hiring.25.07 The employer who hires the service of an employee on a job site remote from the residence of the latter shall pay the following amounts to the employee as compensating indemnity for the time spent travelling, for travelling expenses and for room and board expenses: (a) three dollars (S3.00) for each day's work if the residence of the employee is located outside a 35-mile radius from the job-site; (b) six dollars ($6.00) for each day's work if the residence of the employee is located outside a 45-mile radius from the job-site; (c) seven and one-half dollars ($7.50) for each day's work if the residence of the employee is located outside a 55-mile radius from the job-site; (d) seven and one-half dollars ($7.50) for each day of the week (7 days) if the residence of the employee is located outside a 75-mile radius from the job-site.25.08 The employee who, upon his employer's request, accepts to lodge and hoard within a 55-mile radius of his residence, shall receive the indemnity provided for in subparagraph 25.07 (c) as a compensating indemnity for the time spent travelling, for travelling expenses and for room and board expenses 25.09 I \u2014 When the return fare of any public transportation, chosen by the employer for his employee to cover the distance between his residence and the job-site, exceeds seven and one-half dollars ($7.50), the cost of such fare shall be reimbursed by the employer over and above the other indemnities provided for in paragraph 25.07.However, the provisions of the present subparagraph do not apply when the employer supplies means of transportation.Only one return fare is reimbursed under the present subparagraph.2 \u2014 Travelling time provided for in the present paragrap and reimbursed to the employee is equivalent to the time taken by a public means of transportation chosen by the employer between the closest stalling and arrival points from the residence of the employee and the job-site.3\u2014Travelling time shall never exceed eight (8) hours in any twenty-four (24) hour period. Qiirhcv Official Cuzrllc Si-kciai.Kihtiov.April 77.1071.Yol.'ltM, So.in.I :s2o.\"> dépasser huit (8) heures par période de vingt-quatre (24) heures.Le salarié est rémunéré pour ce temps de transport au taux de salaire effectif.25.10 1 \u2014 Les allocations prévues pour la chambre et pension ne sont pas versées lorsque le salarié est logé et nourri dans un camp aménagé par l'employeur ou lorsque l'employeur fournit le gîte et le couvert convenables au salarié.2 \u2014 Lorsque le salarié reçoit le gîte et le couvert dans un camp de l'employeur, ce dernier peut réclamer du salarié, deux ($2.00) dollars par jour pour chaque jour où le salarié reçoit le gîte et le couvert dans un tel camp.25.11 Les frais de transport ou les indemnités compensatrices prévus au présent article doivent être payés séparément du salaire.Le paiement peut en être différé d'une semaine.25.12 1 \u2014Les jours fériés chômés, l'employeur doit payer les indemnités compensatrices lorsque les dispositions de l'alinéa 25.07 (d) s'appliquent.2 \u2014 Aux fins du paragraphe 25.07, le fait de verser une indemnité de présence prévue au sous-paragraphe 20.01-1 signifie que l'employeur utilise les services du salarié.3 \u2014 Dans tous les cas où une indemnité compensa- trice ou des frais de transport, de chambre ou pension, sont payables en vertu du présent article, si un salarié ne se présente pas au travail le jour ouvrable précédent ou suivant les jours fériés chômés ou d'intempérie ou s'il s'absente un jour ouvrable, il perd son droit à l'indemnité pour cette journée ouvrable et le ou les jours d'intempérie et le ou les jours fériés chômés.25.13 Les conditions suivantes s'appliquent au salarié visé par l'alinéa 22.03-10 (b): 1 \u2014 L'employeur doit rembourser les frais de trans- port et rembourser au taux de salaire effectif le temps de transport de la résidence du salarié au chantier si le salarié demeure à son emploi pendant 45 jours ou plus.2 \u2014 L'employeur doit de plus rembourser les frais de transport et rembourser au taux de salaire effectif le temps de transport du chantier à la résidence du salarié si ce dernier demeure à son emploi pendant 90 jours ou plus.3 \u2014 Les dispositions des sous-paragraphes 25.13-1 et 25.13-2 s'appliquent pour chaque période subséquente de 45 ou 90 jours pendant lesquels le salarié demeure à l'emploi de son employeur sur le même chantier.The employee shall be remunerated at actual time for such time spent travelling.25.10 I\u2014Allowances provided for room and board are not granted when employees may be fed and lodged in a camp supplied by the employer or if the employer supplies adequate food and lodging for his employees.2 \u2014 When employees are fed and lodged in any camp of the employer, the latter may request two ($2.00) dollars a day from his employees for each day during which employees are fed and lodged in such camp.25.11 Travelling expenses or compensating indemnities provided for in the present article shall be paid separately from the pay.The payment thereof may be held over for a week.25.12 1\u2014On general holidays, the employer must pay compensating indemnities whenever the provisions of subparagraph 25.07 (d) ap-' ply.2 \u2014 For the purposes of paragraph 25.07, the fact that a show-up pay provided for in subparagraph 20.01-1 is paid to the employee means that the employer uses the services of the employee.3 \u2014 In all cases where a compensating indemnity, travelling expenses or room and board expenses are payable in pursuance of the present article, if the employee does not report for work on the working day preceding or following general holidays or bad weather days or if he is absent from work on a working day, he shall not be entitled to the indemnity for such working day, general holiday(s) or bad weather day(s).25.13 The following conditions apply to the employee contemplated in subparagraph 22.03-10 (b).1 \u2014The employer shall reimburse the employee for his travelling expenses and for his travelling time at the actual wage rate between the residence of the employee and the job-site if the employee remains in the employ of the employer for forty-five (45) days or more.2 \u2014 Moreover, the employer shall reimburse the employee for his travelling expenses and for his travelling time at the actual rate between the job-site and the residence of the employee if the employee remains in the employ of the employer for ninety (90) days.or more.3\u2014The provisions of subparagraphs 25.13-1 and 25.13-2 shall apply to each subsequent forty-five (45) or ninety (90) day period during which the employee remains in the employ of the employer on the same job-site. :î'2()(i Gazelle officielle tin Ifiifbcc Bditiox Si-kciai.i-'.17 arril 1071.10-t' amifr.n\" I6A 4 \u2014 Sauf pour la ville de Schefferville, l'employeur n'est pas tenu d'accorder plus de deux (2) passages aller-retour entre le chantier et la résidence du salarié lorsque le chantier est situé au nord du cinquante-deuxième (52e) parallèle.25.14 Lignes de transport et de distribution.Réseaux de communications: 1 \u2014 Chambre et pension: Une indemnité de $6.00 par jour de travail prévu doit être payée à chaque salarie qui doit travailler à l'extérieur de l'endroit pour lequel il a été embauché et qui est, de ce fait, normalement obligé de prendre chambre et pension.Un tel salarié doit recevoir dans ce cas une indemnité minimale de $30.00 par semaine de travail lorsque, pendant la semaine, il n'y a' pas de travail prévu à cause d'un jour férié chômé ou que le travail prévu est contremandé à cause d'intempé\" ries.Toutefois, si un salarié ne se présente pas au travail le jour ouvrable précédant ou suivant les jours fériés chômés ou d'intempéries, il perd droit à l'indemnité pour cette journée ouvrable et la ou les journées d'intempéries ôu les jours fériés chômés.Il perd aussi droit à l'indemnité s'il s'absente un jour ouvrable.Il est entendu que cette indemnité pour le jour ouvrable peut lui être quand même versée si le salarié s'est absenté pour des raisons valables.2 \u2014 Sauf pour les travaux effectués en vertu de contrats dont les soumissions ont été expédiées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les indemnités prévues à 25.14-1 sont majorées de la façon suivante: a) $7.00 par jour et $35.00 par semaine à compter du 1er janvier 1972.b) $7.50 par jour et $37.50 par semaine à compter du 1er mai 1972.3 \u2014 Indemnité de chambre et pension: L'employeur n'a pas à verser l'indemnité de chambre et pension lorsque les salariés peuvent être logés dans un camp qu'il a fait aménager pour eux.4 \u2014 Lorsque le salarié reçoit le gîte et le couvert dans un camp de l'employeur, ce dernier peut réclamer du salarié, deux ($2.00) dollars par jour pour chaque jour où le salarié reçoit le gîte et le couvert dans un tel camp.25.15 Transport: Lorsqu'un salarié doit, à [a demande de l'employeur, aller travailler dans un endroit dont l'éloignement entraîne la perte d'une ( 1 ) journée de travail, l'employeur convient de verser à ce salarié: a) le prix du transport à partir du point de correspondance jusqu'à l'endroit en question et une indemnité égale à huit (8) heures au taux de salaire effectif; 4 \u2014 With the exception of the town of Schefferville, the employer is not compelled to grant more than two (2) return fares between the job-site and the residence of the employee when the job-site is located north of parellel 52°.25.14 Transmission and distribution lines.Communication networks: I\u2014Room and hoard: An indemnity of $6.00 per working day contemplated must be paid to each employee who has to work outside the place for which he was hired and who must, because of that, take up room and board.In such case, such employee must receive at least an indemnity of $30.00 per working week when, during the week, there is no work scheduled because of a general holiday or when the work scheduled is postponed because of bad weather.However, if an employee docs not show-up for work on the working day preceding or following the holidays or bad weather, he loses his right to the indemnity for such working day and the day(s) of bad weather or the general holidays.He also looses his right to the indemnity if he is absent from work on a working day.It is understood, however, that such indemnity for the working day may nevertheless be paid to the employee, if the said employee was absent for valid reasons.2 \u2014 Except in the case of work carried out in the execution of contracts for which tenders have been sent in before the effective date of the present decree, the indemnities provided for in subparagraph 25.14-1 are increased as follows: (a) $7.00 per day and $35.00 per week, as from the 1st of January 1972.(b) $7.50 per day and $37.50 per week, as from the 1st of May 1972.3 \u2014 Indemnity for room and board: The employer does not have to pay the indemnity for room and board when the employees may be lodged in a camp that he had prepared for them.4 \u2014 When employees are fed and lodged in any camp of the employer, the latter may request $2.00 a day from his employees for each day during which employees are fed and lodged in such camp.25.15 Transportation: When an employee must at the employer's request, go and work in a place whose remoteness entails the loss of one (1) day's work, the employer agrees to pay to such employee: (a) the cost of transportation from the transfer point up to the place in question and an indemnity equal to eight (8) hours at the actual wage rate; Quebec Official Omette SrKciAl.Kihtio.v, April 17.1071.Vol.10.1.No.IOA :B07 b) si le salarié n'est pas congédié pour juste motif au'moment où son travail prend fin, le prix du transport à partir de l'endroit en question jusqu'au point de la première correspondance et une indemnité égale à huit (8) heures au taux de salaire effectif.25.16 Mécanicien en tuyauterie (frigoriste): Pour la région de salaires de Montréal-Métropolitain: 1 \u2014Le temps de déplacement dans les limites de la ville pour les travaux y compris la cueillette et la livraison est considéré du temps effectif de travail.2 \u2014 Le temps de déplacement jusqu'au premier arrêt prévu et à partir du dernier arrêt prévu chaque jour dans les limites de la ville n'est pas rémunéré.3 \u2014 Lorsqu'on demande à un salarié de se rendre sur un chantier en dehors des limites de la ville, son temps de déplacement à partir des limites de la ville pour y retourner lui est rémunéré au taux normal pourvu que cela n'excède pas huit (8) heures par jour.4 \u2014 L'employeur doit payer les frais de voyage au- delà des limites de la ville.5 \u2014 L'employeur doit aussi assumer le prix de la chambre et de la pension dans le cas des travaux éloignés des limites de la ville et du domicile du salarié.Le minimum pour la chambre et la pension doit être le coût d'hébergement dans un hôtel commercial.25.17 Exceptions (certains métiers, certaines régions): 1 \u2014 Dans la région de salaires de Montréal-Métropo- litain, les salariés affectés à des travaux de tuyauterie effectués dans des raffineries d'huile, des usines de produits chimiques, métallurgiques, sidérurgiques, papeteries et cimenteries, reçoivent une heure de salaire au taux de salaire ef-fetif en remboursement de leur frais de transport.2 \u2014 Dans la région de salaires de Montréal-Métro- politain, le salarié affecté à des travaux de construction en électricité dans une raffinerie d'huile et dans les usines de produits chimiques et métallurgiques, papeteries et cimenteries reçoit une demi-heure de salaire au taux de salaire effectif et le prix du billet d'autobus aller-retour de sa résidence au chantier, en remboursement de ses frais de transport.3 \u2014 Les dispositions suivantes s'appliquent aux calo- rifugeurs de la région de salaires de Montréal-Métropolitain.Aux fins du présent sous-paragraphe, ce territoire couvert par la région de Montréal-Métropolitain est divisé en cinq (5) zones: (b) if the employee is not dismissed for good reason when his work is terminated, the cost of transportation from the place in question up to the first transfer point and an indemnity equal to eight (8) hours at the actual wage rate.25.16 Pipe-mechanic (refrigeration mechanic): In the Greater Montreal wage region: 1 \u2014Time spent travelling withing the limits of the town for work purposes including pick-ups and deliveries shall be considered as time actually worked.2 \u2014 Time spent travelling to the first stop scheduled and from the last stop scheduled within the limits of the town shall not be remunerated.3 \u2014 When an employee is called upon to work on a job-site outside the limits of the town, the time spent travelling back from the limits of the town shall be paid at the actual rate, provided that it does not exceed eight (8) hours per day.4 \u2014 Travelling expenses outside the limits of the town shall be paid by the employer.5\u2014The employer shall also pay room and board expenses in the case of work carried out in places remote from the limits of the town and from the residence of the employee.The minimum for room and board shall be the cost of accommodation in a commercial hotel.25.17 Exceptions (certain trades, certain regions): 1 \u2014 In the Greater Montreal wage region, em- ployees assigned to work on piping installations, in oil refineries, chemical, metallurgical and siderurgical plants, papermills and cement factories shal receive one ( 1 ) hour's wages at their actual wage rate as reimbursement for their travelling expenses.2 \u2014 In the greater Montreal wage region, the em- ployee assigned to electricity-construction work in oil refineries, chemical, metallurgical and siderurgical plants, papermills and cement factories shall receive one-half ( V4 ) hour's wages at his actual wage rate and the return bus fare from his residence to the job-site as reimbursement for his travelling expenses.3 \u2014 The following provisions shall apply to the in- sulators of the Greater Montreal wage region.For the purposes of the present subparagraph, the territory comprised in the Greater Montreal region is divided into five (5) zones: Uatetlc officielle du Québec Édition Si'kim.m.k, .17 nrril 1071, lo.i' ainifc.n\" MA a) Zone I: $2.50 par jour pour tout travail exécute dans les municipalités de ville d'Anjou, Rivière-des-Prairies, Montréal-Est, Poin-te-aux-Trembles et l'Ile des Soeurs.b) Zone 2: $3.50 par jour pour tout travail exécuté dans l'Ile Jésus, Longucuil, Jacques-Cartier, Boucherville, Saint-Lambert, Bros-sard, Lemoyne, Laflèche, Greenfield Park, Préville, Notre-Dame du Sacré-Coeur, Saint-Hubert, Saint-Bruno, Laprairie, Candiac, Delson, Sainte-Catherine, Saint-Constant, Caughnawaga, Châteauguay Heights et Châ-teauguay.c) Zone 3: $4.00 par jour pour tout travail exécuté à Dorval, Pierrefonds, Roxboro, Dollard-des-Ormeaux, Pointe-Claire, Valois, Lakeside, Kirkland, Beaconsfield, Sainte-Geneviève, Ile Bizard, Senneville, Sainte-Anne-de-Bellevue, Baie d'Urfé, Beaurepaire et l'Ile Perrot.d) Zone 4: $6.00 par jour pour tout travail exécuté dans les municipalités situées à l'extérieur des zones 1, 2 et 3.e) Zone 5: Aucun frais de déplacement pour le travail exécuté dans la ville de Montréal et les municipalités non mentionnées et situées à l'intérieur des zones 1, 2 et 3.25.18 Ascenseur: Les dispositions des paragraphes 25.05 à 25.17 inclusivement ne s'appliquent pas au salarié visé par les paragraphes 25.18 à 25.25.25.19 Résidence: Aux fins des paragraphes 25.18 à 25.25, le salarié est présumé avoir sa résidence: a) dans la région de Montréal-Métropolitain: à la Croix du Mont-Royal, b) dans la région de Québec: au Château Frontenac, c) dans la région de l'Outaouais: au terminus d'autobus de la Cie Voyageur Provincial.25.20 Temps de transport pour se rendre à un chantier situé à moins de 25 milles de sa résidence: Le temps de transport visé aux paragraphes 25.21 et 25.22 est le temps passé à voyager par le salarié en dehors des heures normales de travail.Ce temps de transport entraîne une rémunération au taux de salaire effectif.25.21 Région de Montréal-Métropolitain: 1 \u2014 Aucun temps de transport n'est remboursé au .salarié qui travaille dans le territoire compris dans un rayon de six (6) milles de sa résidence, sauf dans le cas où il doit traverser le fleuve St-Laurent pour se rendre à son travail.Dans ce (a) Zone 1: $2.50 per day for all work carried out in the municipalities of Ville d'Anjou, Rivière-des-Prairies, Montréal-East, Pointe-aux-Trembles and Nuns' Island.(b) Zone 2: $3.50 per day for all work carried out in Ile Jésus, Longueuil, Jacques Cartier, Boucherville, Saint Lambert, Brassard, Lemoyne, Laflèche, Greenfield Park, Préville, Notre-Dame du Sacré-Coeur, Saint-Hubert, Saint-Bruno, Laprairie, Candiac Delson, Sainte-Catherine, Saint-Constant, Caughnawaga, Châteauguay Heights and Châteauguay.(c) Zone 3: $4.00 a day for work performed in Dorval, Pierrefonds, Roxboro, Dollard des Ormeaux, Pointe Claire, Valois, Lakeside, Kirkland, Beaconsfield, Sainte-Geneviève, Ile Bizard, Senneville, Sainte-Anne de Bellevue, Baie d'Urfé, Beaurepaire and Ile Perrot.(d) Zone 4: $6.00 a .day for.all work carried out in the municipalities located outside zones 1,2 and 3.(e) Zone 5: No travelling expenses for work performed in the city of Montreal and in the municipalities not listed and located within zones 1, 2 and 3.25.18 Elevator: The provisions of paragraphs 25.05 to 25.17 inclusively do not apply to the employee contemplated in paragraphs 25.18 to 25.25.25.19 Residence: For the purposes of paragraphs 25.18 to 25.25 the employee is deemed to have his residence: (a) in the Greater Montreal region: at the Cross on Mont-Royal, (b) in the Québec region: at the Château Frontenac, (c) in the Ottawa Valley, at the bus station of the Voyageur Provincial Company.25.20 Travelling time to a job-site less than 25 miles from the residence of the employee: The travelling time referred to in paragraphs 25.21 and 25.22 is the time spent travelling by the employee over and above standard working hours.Such travelling shall be paid at the actual wage rate.25.21 Greater Montreal region: 1 \u2014 No travelling time shall be paid to the employee who works in the territory comprised in a six (6) mile radius from his residence, except if he has to cross the St.Lawrence River to go to work.In such a case, he shall receive the (Inline Offirial Cazcltr Si-kciai.KoiTION.April 17.IU7I.Vol.1(1.1.No.inA SUV.) cas, il reçoit l'équivalent de quinze (IS) minutes à son taux de salaire effectif pour se rendre à son travail et quinze (15) minutes pour en revenir.2 \u2014 Le temps de transport pour se rendre au chantier et en revenir entraîne une rémunération établie de la façon suivante: a) Lorsque le chantier est situé à plus de six (6) milles mais à moins de sept (7) milles de sa résidence: une demi-heure ( V4 ) par voyage, b) Lorsque le chantier est situé à plus de sept (7) milles mais à moins de huit (8) milles de sa résidence: trois-quart ( \\ ) d'heure par voyage, c) Lorsque le chantier est situé à plus de huit (8) milles mais à moins de vingt-cinq (25) milles de sa résidence: une (I) heure par voyage.25.22 Région de Québec et d'Outaouais: 1 \u2014 Aucun temps de transport n'est remboursé au salarié qui travaille dans le territoire compris dans un rayon de de cinq (5) milles de sa résidence, sauf dans le cas où il doit traverser le fleuve St-I.auront (Québec seulement) pour se rendre à son travail.Dans ce cas, il reçoit l'équivalent de quinze (15) minutes à son taux de salaire effectif pour se rendre à son travail et quinze (15) minutes pour en revenir.2 \u2014 Le temps de transport pour se rendre au chan- tier et en revenir entraîne une rémunération établie de la façon suivante: a) Lorsque le chantier est situé à plus de cinq (5) milles mais à moins de huit (8) milles de sa résidence: quinze (15) minutes par voyage, b) Lorsque le chantier est situé à plus de huit (8) milles mais à moins de onze (11) milles de sa résidence: une demi-heure (%) par voyage, c) Lorsque le chantier est situé à plus de onze (11) milles mais à moins de quinze (15) milles de sa résidence: trois-quart (%) d'heure par voyage, d) Lorsque le chantier est situé'à plus de quinze (15) milles mais à moins de vingt-cinq (25) milles de sa résidence: une (1) heure par voyage.25.23 Temps de transport pour se rendre à un chantier situé à 25 milles et plus de sa résidence: 1 \u2014 Lorsqu'un mécanicien d'ascenseur ou son aide travaille sur un chantier situé à vingt-cinq (25) milles et plus de sa résidence, le temps de déplacement'est rémunéré au taux de salaire effectif pour toutes les heures de voyage durant la journée normale de travail.Si le temps de déplace- équivalent of fifteen (15) minutes at his actual wage rate to go to work and the equivalent of fifteen (15) minutes to come back therefrom.2 \u2014 Travelling time to the job-site and return shall be remunerated as follows: (a) When the job-site is located more than six (6) miles but less than seven (7) miles from his residence: one half-hour (%) for each trip, (b) When the job-site is located more than seven (7) miles but less than eight (8) miles from his residence: three quarters ( % ) of an hour for each trip, (c) When the job-site is located more than eight (8) miles but less than twenty-five (25) miles from his residence: one (1) hour for each trip.25.22 Québec region and Ottawa Valley: 1 \u2014 No travelling time shall be paid to the employee who works in the territory comprised in a five (5) mile radius from his residence, except if he has to cross the St.Lawrence River (Québec only) to go to work.In uch case, he shall receive the equivalent of fifteen (15) minutes at his actual wage rate to go to work and the equivalent of fifteen (15) minutes to come back therefrom.2 \u2014Travelling time to the job-site and return shall be remunerated as follows: (a) When the job-site is located more than five (5) miles but less than eight (8) miles from his residence: fifteen (15) minutes for each trip, (b) When the job-site is located more than eight (8) miles but less than eleven (11) miles from his residence: one half-hour ( % ) for each trip, , (c) When the job-site is located more than eleven (11) miles but less than fifteen (15) miles from his residence: three quarters ( % ) of an hour for each trip, (d) When the job-site is located more than fifteen (15) miles but less than twenty-five (25) mile from his residence: one ( 1 ) hour for each trip.25.23 Time spent travelling to a job-site located 25 miles or more from his residence: 1 \u2014When an elevator mechanic or his helper works on a job-site twenty-five (25) or more miles away from his residence, travelling time is remunerated at the actual wage- rate for all hours travelled during the standard working day.If the time spent travelling extends beyond :!2l() Ciizrllr njliriellr du Qufliee Edition Si-kcialk.J7 arril J'.)7I, KKi' aniitc.11\" JUA ment se continue après les heures normales de travail, (ou s'il voyage en wagon-lit ou s'il doit coucher à l'hôtel) le salarié reçoit un maximum de cinq (S) heures de salaire à son taux de salaire effectif.i 2 \u2014 Le dimanche et les jours fériés chômés tout le temps de transport effectué durant les heures normales de travail entraîne une rémunération au taux de salaire effectif majoré de cent pour cent ( 100%).Si le temps de transport se poursuit pendant plus de huit (8) heures, il reçoit jusqu'à un maximum de cinq (5) heures additionnelles au taux de salaire effectif.3 \u2014 Lorsque le temps de transport entraîne une ré- munération au taux de salaire effectif majoré de cent pour cent (100%) et est suivi d'un arrêt à l'hôtel, ce temps de transport effectué le samedi après les heures normales de travail, est compensé par une allocation maximale de cinq (5) heures au taux de salaire effectif.4 \u2014 Le temps de transport pendant la semaine nor- male de travail qui entraîne normalement une rémunération au taux de salaire effectif majoré de cent pour cent (100%) entraîne une rémunération au taux de salaire effectif majoré de cinquante pour cent (50%) si le client a un contrat de réparation et d'entretien.5 \u2014 Le temps de transport du mécanicien d'ascen- seur ou de son aide dans toutes les régions, de sa résidence au lieu de travail, à l'occasion de rappel au travail, entraîne une rémunération au taux de salaire applicable au temps supplémentaire.6 \u2014 Lorsque le mécanicien d'ascenseur ou son aide doit voyager en dehors des heures normales de travail pour se rendre à un chantier et en revenir, sans s'arrêter dans un hôtel, pour le coucher, le temps de déplacement est rémunéré au taux de salaire effectif majoré de cent pour cent (100%).7 \u2014 Le temps de déplacement de l'aide est toujours rémunéré au taux de salaire effectif pendant les heures normales de travail.25.24 Chambre et pension et autres dépenses 1 \u2014 Le salarié qui travaille sur un chantier situé à plus de vingt-cinq (25) milles mais à moins de soixante-cinq (65) milles de sa résidence reçoit une indemnité de $ 12.50 par jour de travail pour compenser ses frais de chambre et pension et ses autres dépenses.2 \u2014 Si le chantier est situé à plus de soixante-cinq (65) milles de sa résidence, le salarié reçoit une indemnité de $77.00 par semaine pour compenser ses frais de chambre et pension et ses autres dépenses.standard working hours, (or if he travels in a sleeping-car or has to stop overnight at a hotel), the employee is paid a maximum of five (5) hours' wages at his actual wage rate.2 \u2014 On Sunday and general holidays all travelling time during standard working hours is remunerated at the rate of double time based on the actual wage rate.If travelling lasts more than eight (8) hours, he is paid up to a maximum of five (5) additional hours at the actual wage rate.3 \u2014 When travelling time is remunerated at double time based on the actual wage rate and is followed by a stopover at a hotel, such travelling time on a Saturday after standard working hours is compensated for by a maximum allowance of five (5) hours' wages at the actual wage rate.4 \u2014 Any travelling time during the standard work- week which is normally remunerated at double time based on the actual wage rate is remunerated at the rate of time and a half, if the customer has a repair or maintenance contract.5 \u2014 The time spent by the elevator mechanic or his helper to travel in any region, form his residence to the work-site, whenever such employee is called back to work, is remunerated at the wage rate applicable to overtime.6 \u2014 When the elevator mechanic or his helper must travel outside standard working hours to go to the job-site and return therefrom, without stopping overnight at a hotel, travelling time is remunerated at the rate of double time based on the actual wage rate.7 \u2014 The helper's travelling time is always remuner- ated at the actual wage rate during standard working hours.25.24 Room and board and other expenses: 1 \u2014The employee working on a job-site located more than twenty-five (25) miles but less than sixty-five (65) miles from his residence shall be paid $12.50 for each day's work to compensate for room and board and other expenses.2 \u2014 If the job-site is located more than sixty-five (65) miles from his residence, the employee shall be allocated $77.00 per week to compensate for room and board and other expenses. Quebec.Official Cazctlc Kl'Kl-lAi.Kimtiox, April 17.1071, Vol.10:1.Vri.I6A 3211 3\u2014Toutefois, si la durée du travail est inférieure à cinq (5) jours ouvrables, l'indemnité est de $ 12.50 par jour de travail.25.25 Frais de transport: Les frais de transport au début et à la fin du chantier sont à la charge de l'employeur.Article 26.00 \u2014 Dispositions diverses 26.01 Fourniture d'outils: 1 \u2014Selon la tradition du métier: Les outils qui, selon la tradition des métiers de mécaniciens en tuyauterie et d'électriciens, étaient fournis par le salarié, continuent d'être fournis par ce dernier.Les outils qui, selon la tradition de ces métiers, étaient fournis par l'employeur, continuent d'être fournis par l'employeur.2 \u2014 Outils mécaniques: L'employeur doit fournir à ses salariés tous les outils à moteurs pneumatiques ou électriques.3 \u2014 Peintres: L'employeur doit fournir gratuitement tout instrument, pinceau, rouleau ou outil nécessaire à l'exécution des travaux du peintre ou de l'apprenti-peintre.4 \u2014 Ferrailleur \u2014 poseur de lattis: L'employeur doit fournir gratuitement au ferrailleur, le moulinet à broche, les pinces et, au poseur de lattis, les lames de couteaux à gyproc, la poudre et la craie.5 \u2014 Ligne de transport et de distribution: a) Chacun des salariés devra fournir à ses frais pour l'exécution du travail, les outils suivants: pinces, pied de roi, marteau, tourne-vis, couteau, clé ajustable, ceinture de monteur, courroie de sécurité et éperons.De plus, chacun des salariés fournira à ses frais la coiffe d'hiver appropriée et nécessaire pour le casque de sécurité.b) L'employeur doit fournir au salarié un.casque de sécurité muni d'une jugulaire, l'em- loyeur doit fournir aussi les lunettes de sécurité tout monteur ou apprenti-monteur.c) Lorsque le salarié quitte son emploi, il doit remettre à son employeur les outils et l'équipement que ce dernier lui avait fournis.6 \u2014 Matériaux de composite: L'employeur doit fournir gratuitement tous les outils et vêtements de travail au salarié utilisant des produits chimiques corrosifs ou travaillant sur des matériaux de compositions d'époxy.3 \u2014 However, if the duration of work is less than' five (5) working days, the allowance shall be $12.50 for each working day.25.25 Travelling expenses: Travelling expenses at the beginning and at the end of the operations shall be paid by the employer.Article 26.00 \u2014 Miscellaneous provisions 26.01 Supply of tools: 1 \u2014 According to tradition of trade: Tools that, ac- cording to the tradition of the pipe-mechanic and electrician trades, were supplied by the employee will continue to be supplied by the latter.Tools that, according to the tradition of these trades, were supplied by the employer will continue to be supplied by the employer.2 \u2014 Mechanical tools: The employer must provide his employees with all motor, pneumatic or electric tools.3 \u2014 Painters: The employer must supply free of charge to the painter or apprentice painter any instrument paint brush, roller or tool required for the carrying out of his work.4 \u2014 Reinforcing steel erector \u2014 Lathing layer: The employer must supply free of charge a wire winch and pliers to the reinforcing steel erector and, gyproc knife blades, powder and chalk, to the lathing layer.5 \u2014 Transmission and distribution lines: (a) Each employee, for the performance of his work, must supply the following tools, at his own expenses: pincers, pliers, tape-measure, hammer, screw driver knife, adjustable wrench, tree-trimmer's belt, safety belt and spurs.Moreover, each employee shall supply, at his own expense, the proper winter hood required for use of the safety helmet.(b) The employer must supply the employee with a safety helmet having the chin-strap feature; the employer must also supply each lineman and apprentice-lineman with safety .goggles.(c) When the employee terminates his employment, he must give back his employer the tools and equipment with which the said employer had supplied him.6 \u2014 Composite materials: The employer, must sup- ply, free of charge, all tools and work clothes to the employee using corrosive chemical products or working on epoxy composition materials.7 \u2014 Soudure de tuyau et autre matériau: Tous les 7 \u2014 Welding of pipe or other material: All the outils nécessaires pour la coupe et la soudure tools necessary for the cutting and welding of 3212 Gazette officielle du Québec Édition\" Si'fcnaim, .17 arril 1071.103\" année, u\" ica du tuyau et de tout autre matériau doivent être fournis par l'employeur.26.02 Louage et affûtage d'outils: 1 \u2014 L'employeur ne peut louer à un salarié des outils ou des accessoires de travail.2 \u2014 L'employeur doit fournir gratuitement à son salarié les services d'affûtage d'outils.26.03 Remisage d'outils: 1 \u2014 L'employeur doit mettre à la disposition de ses salariés un endroit facile d'accès et sous clef pour leur permettre de remiser leurs outils.'2 \u2014 S'il s'agit d'un immeuble de quatre (4) étages ou plus, il doit y avoir plus d'un tel endroit.26.04 Perte d'outils: 1 \u2014 Règle générale: a) A la suite d'un incendie, l'employeur doit dédommager le salarié pour toute perte réelle relative aux outils remisés selon les dispositions du paragraphe 26.03 ou vêtements de travail remisés selon les dispositions du sous-paragraphe 27.03-1.b) Le salarié doit fournir les preuves justificatives nécessaires pour établir la valeur des outils et vêtements de travail.c) A la demande de la compagnie d'assurance de l'employeur, le salarié a le fardeau de faire la preuve suffisante de la perte qu'il a subie.2 \u2014 Conditions spéciales: a) Salariés de la région de salaires de Montréal-Métropolitain qui étaient assujettis au Titre Deuxième (Métiers généraux) de même qu'à la Section 'C\" (Carreleur, granitiste et marbrier) du décret numéro 613 du 6 avril 1962 et amendements, relatif à l'industrie de la construction dans la région de Montréal: L'employeur est responsable jusqu'à concurrence de cent dollars ($100.00) de toute perte d'outils et de tout dommage causé aux outils par suite d'un vol par effraction ou d'un incendie, si le salarié a laissé ses outils à l'endroit désigné par l'employeur.Le salarié doit fournir les preuves justificatives nécessaires pour établir la valeur des outils.b) Mécaniciens d'ascenseurs: Lorsqu'un salarié encoure une perte à la suite d'un vol ou de la destruction totale de tout vêtement de travail sur les lieux du travail, l'employeur et l'union doivent payer respectivement 75% et 25% de la valeur des pertes encourues.Les réclamations doivent se limiter aux sommes suivantes: Paletot: $50.00 \u2014 Autres vêtements: $60.00 \u2014 Outils: $160.00.pipes and any other material must be supplied by the employer.26.02 Renting and sharpening of tools: 1 \u2014The employer is not allowed to rent working tools or accessories to the employee.2 \u2014 The employer must supply free of charge tool sharpening services to his employees.26.03 Storage of tools: 1 \u2014The employer shall provide, for his employees, an easily accessible place in which they may store their tools under lock and key.2 \u2014 In any building having four (4) or more storeys, there must be more than one such place.26.04 Loss of tools: 1 \u2014 General rule: (a) Following a fire, the employer must compensate the employee for any real loss sustained in respect of tools stored in pursuance of the provisions of paragraph 26.03 or in respect of work clothes stored in pursuance of the provisions of subparagraph 27.03-1.(b) The employee must produce the vouchers necessary to establish the value of the tools and work clothes.(c) At the request of the employer's insurance company, the employee must give sufficient proof of the loss he has sustained.2 \u2014 Special conditions: (a) Employees of the Greater-Montreal wage region who were formerly subject to Title Two (General Trades) as also those who were subject to Section \"C\" (Tile setter, ter-razzo layer and marble setter) of Decree No.613 of April 6, 1962 and amendments, respecting the construction industry in the Montreal region: The employer is responsible, up to one hundred dollars ($100.00) for any loss of, or damage to, tools which is the result of a breakin (theft) or fire, provided the employee left his tools at the location indicated by the employer.The employee shall furnish necessary proof of the value of such tools.(b) Elevator mechanics: Whenever any employee sustains any loss as a result of theft or total destruction of any work clothes on the job-site, the employer and the labour association must pay 75% and 25% of the value of the loss sustained.Claims must be limited to the following amounts: Overcoat: $50.00 \u2014 Other clothes: $60.00 \u2014Tools: $160.00. Québec Official Gazette Special Edition, April 17, 1971, Vol.ItKi.No.LU A 3213 Le salarié qui réclame le remboursement d'une perte doit présenter à l'union une déclaration assermentée à cet effet en deux exemplaires.26.05 Distribution de gaz et de pétrole par pipeline: 1 \u2014 Un réseau de distribution comprend la centrale située aux confins d'une ville et toute la tuyauterie en aval.2 \u2014 Pour les travaux relatifs aux conduits maîtresses ou d'un système de distribution, y compris tous les embranchements ou prolongements, leurs revisions ou tout autre travail relie aux pipelines, le diamètre de la canalisation qu'on pose ne constitue pas le facteur déterminant pour établir le nombre requis de salariés qualifiés.26.06 Soudure à haute pression: 1 \u2014 Si un soudeur à haute pression doit, sur l'ordre de son employeur, passer une épreuve secondaire d'habileté, ce dernier doit payer au salarié le temps requis pour passer telle épreuve au taux de salaire effectif et tout frais de déplacement à cet effet.2 \u2014 Le soudeur qui subit un examen peut obtenir de l'employeur ou de la personne qui a exigé l'examen une copie du rapport d'examen.3 \u2014 Lorsqu'il soude un joint à haute pression, le soudeur ne peut être affecté à un autre travail avant d'avoir complété une passe de soudure.4 \u2014 L'électricien fait le raccord de la machine à souder à la boîte de dérivation.A moins que des réparation ne soient nécessaires, la machine à souder en marche est sous la seule surveillance du soudeur.26.07 Préférence d'embauché: L'employeur qui embauche un gardien, un magasinier ou un chauffeur classe IV doit accorder, préférence d'embauché au salarié qui pour raison d'âge ou d'incapacité ne peut exercer son métier ou son occupation pourvu qu'il soit apte à effectuer le travail demandé.Article 27:00 \u2014 Sécurité \u2014 Bien-être \u2014 Hygiène, etc.27.01 Sécurité au travail: 1 \u2014 L'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin de garantir la sécurité, l'hygiène et le bien-être de ses salariés.2 \u2014 Le comité paritaire sur rapport de ses inspec- teurs, informe le ministère du Travail et de la Main-d'Oeuvre de toute dérogation aux règles de sécurité établies par les lois et règlements provinciaux de sécurité.The employee claiming compensation for any loss must produce to the labour association, in duplicate, a sworn declaration to that effect.26.05 Pipe-line distribution of gas and petroleum: 1\u2014A distribution network includes the central station located on the outsikirts of a town and all the downstream piping.2 \u2014 For any work relating to mains or a distribution system, including all branches or extensions, their inspection or any other work in connection with pipe-lines, the diameter of the piping being installed is not the determining factor to be used to establish the required number of skilled employees.26.06 High pressure welding: 1 \u2014 If a high pressure welder is required by his employer to undergo a secondary skill test, the employer must pay the employee actual straight time for the time required to undergo such test and also any travelling expenses incurred for that purpose.2 \u2014 Any welder who undergoes an examination may obtain from the employer, or from the person who exacted such examination, a copy of the examination report.3 \u2014 When he is welding a high pressure joint, the welder may not be assigned to any other work until he has completed a welding pass.4 \u2014 The electrician connects the welding machine to the junction box.Unless repairs are necessary, the welding machine in operation is under the sole supervision of the welder.26.07 Priority in being hired: The employer who hires a watchman, storeman or Class IV fireman must give priority in hiring to the employee who because of his age or disability is unable to ply his trade or exercise his occupation, provided, however, that such employee is capable of performing the work requested.Article 27.00 \u2014 Security \u2014 Welfare \u2014 Health, etc.27.01 Safety at work: 1 \u2014The employer must take all the measures neces- sary to ensure the safety, health and welfare of his employees.2 \u2014 The parity committee, upon report from his inspectors, shall report to the Department of Labour and Manpower on any derogation from the safety rules comprised in the acts and safety regulations of the province. 3214 (lazcttc officielle du Québec Édition Spéciale, 17 avril 1071, 103' aimée, n\" MA \u202227.02 Comité d'étude sur la sécurité au travail: 1 \u2014 Les associations représentatives forment un co- mité de douze (12) membres, dont un (1) nommé par chacune des associations patronales représentatives, un (1) nommé par l'ensemble des associations patronales représentatives et trois (3) par chaque association syndicale représentative.Les noms des membres du comité sont transmis au Ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre dès que ce comité est formé.2 \u2014 Ce comité peut s'adjoindre les services d'experts et doit soumettre un rapport aux associations représentatives dans les cent cinquante (150) jours de la promulgation du décret.3 \u2014 Ce rapport peut contenir des recommandations sur des normes de sécurité, bien-être et hygiène pour l'industrie de la construction.4\u2014Les lois, règlements et normes de sécurité du ministère du Travail et de la Main-d'oeuvre servent de document de base pour l'étude du comité.5 \u2014 Les parties feront alors, dans les trente (30) jours de la réception du rapport, des recommandations au ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre.27.03 Eau potable \u2014 abri \u2014 salle de repas \u2014 chambre de toilette: 1 \u2014 L'employeur doit fournir de l'eau potable aux salariés dans des contenants hygiéniques à l'abri de la poussière et facile d'accès.Il doit, dès l'ouverture d'un chantier de construction, aménager ou assurtr l'accès à un endroit convenable et propre avec table et chaises ou bancs pour permettre aux salariés de prendre leurs repas, de se changer et de déposer leurs vêtements de travail et de les assécher.Il doit aussi aménager ou assurer l'accès à une ou des chambres de toilette munies de tous les accessoires nécessaires.Ces locaux doivent être chauffés à une température convenable.2 \u2014 Ces facilités doivent être fournies sur le chantier ou en tout autre lieu acceptable par le comité paritaire.3 \u2014 Toutefois, pour les travaux d'asphalte, les exi- gences prévues au sous-paragraphe 27.03-1 doivent faire l'objet d'une discussion et d'une entente entre l'employeur et le délégué de chantier ou le représentant syndical.A défaut d'entente, le syndicat ou l'union peut avoir recours à la procédure des griefs.4 \u2014 Les locaux prévus au sous-paragraphe 27.03-1 doivent être libres de tout outillage et équipement.27.02 Study committee on safety at work: 1 \u2014 The representative associations shall form a committee of twelve (12) members, one (1) of whom shall be appointed by each of the representative employers' association, one ( 1 ) by the whole of the repreentative employers' association and three (3) by each representative labour association.The names of the members of the committee shall be transmitted to the Minister of Labour and Manpower as soon as the committee will be formed.2 \u2014 Such committee may secure the services of experts and must submit a report to the representative associations within one hundred and fifty (150) days of the publication of the decree.3 \u2014 Recommendations concerning safety, welfare and health for the construction industry may be included in this report.4 \u2014 The acts, regulations and safety standards of the Department of Labour and Manpower shall constitute basic information for the study of the committee.5 \u2014 Within thirty (30) days following the receipt of the report, the parties will then make recommendations to the Minister of Labour and Manpower.27.03 Drinking water \u2014 shelter \u2014 eating area \u2014 washroom: 1 \u2014 The employer shall provide drinking water in easily accessible, dust-proof and hygienic containers.As soon as the job-site opens, he shall provide an adequate and clean area provided with table, chairs and benches for his employees where they may eat, change, leave and dry up their work clothes.He shall also set up or ensure one or several washroom(s), easy of access, and supply the required acessories.Such places shall be heated at an adequate temperature.2 \u2014 Such facilities shall be supplied on the job-site or in any other location deemed acceptable by the Parity Committee.3 \u2014 However, in the case of asphalt works, the re- quirements stipulated in subparagraph 27.03-1 shall be discussed and agreed upon between the employer and the job-site steward or the labour association representative.Failing agreement, the syndicate or the union may have recourse to the grievance procedure.4 \u2014 The premises provided for in subparagraph 27-03-1 must be cleared of all tools and equipment. Québec Official (iazclle Sl'KCIAl, Edition, April 17, 1071, Vol.10.3.No.MA 3215 5 \u2014 Lorsque des travaux sont sous la juridiction de l'entrepreneur général, il est responsable de l'observance des dispositions des sôus-paragra-phes 27.03-1 et 27.03-2 à l'égard de ses propres salariés et de ceux de ses sous-traitants.27.04 Conditions dangereuses: 1 \u2014 Le salarié n'est pas tenu d'effectuer un travail dans des conditions où les règles de sécurité prévues au décret, aux lois ou règlements ne sont pas observées par l'employeur ou dans des conditions susceptibles de mettre sa santé et sa sécurité en danger.2 \u2014 Dans ce cas, le salarié, le délégué ou le représen- tant syndical, informe l'employeur et le comité paritaire ainsi que le service d'inspection chargé des lois sécuritaires, le cas échéant, afin que des mesures appropriées soient prises pour remédier à la situation.3 \u2014 Le salarié ne peut subir aucune mesure discri- minatoire ou disciplinaire pour la raison qu'il a refusé d'effectuer un travail dans de telles conditions; il peut toutefois être transféré à un travail disponible.4 \u2014 Le fait qu'un salarié est privé de son travail en raison de l'application du présent paragraphe ne constitue pas une mesure discriminatoire.5 \u2014 L'employeur a le droit d'exercer la mesure dis- ciplinaire qui s'impose contre tout salarié qui refuse de se conformer aux règles de sécurité prévues au décret, aux lois ou aux règlements.27.05 Travail dans des conditions particulières: Lorsque les conditions de travail l'exigent à cause de la malpropreté du travail à exécuter dans les usines en marche ou dans les chaufferies, s'il y a des gaz, du carbone, des poussières ou autres saletés industrielles, l'employeur doit fournir les salopettes et accorder, selon le besoin, à ses salariés assez de temps pour se laver avant la fin de la journée de travail jusqu'à un maximum de trente (30) minutes payées par jour.27.06 Travail de nuit: 1 \u2014 Tout salarié appelé à exécuter un travail sur un chantier en dehors des heures de travail stipulées à l'article 22.00, doit, si sa sécurité est en danger, être accompagné d'un autre salarié sauf s'il y a un gardien.2 \u2014 Tout cimentier-applicateur appelé à exécuter son travail la nuit a l'aide d'une surfaceuse doit être accompagné d'un autre salarié.5 \u2014 Whenever work is performed under the juridis-tion if the general contractor, the latter becomes responsible for the application of the provisions of subparagraphs 27.03-1 and 27.03-2 in respect of his own employees and the employees of the sub-contractors.27.04 Dangerous conditions: 1 \u2014The employee is not obliged to work under conditions where the safety rules provided for in the decree, the acts or regulations are not complied with by the employer and where the employee's health and safety are threatened.2 \u2014 In such case, the employee, the job-site steward or the labour association representative informs the employer and the parity committee, as also the inspection service entrusted with the application of the safety laws, so that appropriate measures be taken to remedy the situation.3 \u2014 No discriminatory nor disciplinary measure may be imposed on any employee because of his refusal to work in such conditions; he may, however, be transferred to other available work.4 \u2014 The fact that an employee is deprived of his work because of the application of the present paragraph does not constitute a discriminatory measure.5 \u2014 The employer may impose such disciplinary measure as required upon an employee who refuses to comply with safety rules provided for in the decree, the acts or regulations.27.05 Work performed under particular conditions: When working conditions so require because of the dirtiness of the work to perform in factories in operation or in boiler rooms, if there are fumes, carbon and other industrial dusts, the employer must supply overalls and grant his employees, when required, before the end of the day's work, sufficient time-off with pay to wash up, such time-off, however, not to exceed thirty (30) minutes in any day.27.06 Night work: 1 \u2014 Any employee called upon to carry out work on a construction site outside of the working hours stipulated in article 22.00 must be accompanied by another employee if his safety may be endangered, except if there is a watchman.2 \u2014 Any cement finisher called upon to carry out his work at night with the help of a surfacer must be accompanied by another employee. 3216 Gazette officielle du Québec Édition Spkciai.k, 17 avril 11)71, 103' année, il\" MA 27.07 Travail sur cchasses: Le travail exécuté sur des échasses ou autre appareil similaire est prohibé en tout temps.27.08 Equipement: 1 \u2014 L'employeur doit fournir gratuitement, lorsque les conditions de travail l'exigent, tout l'équipement nécessaire, tel que: les bottes de caoutchouc et habit de caoutchouc dans les excavations, tranchées, tunnels, caissons, de même que gants de sécurité, casque de sécurité, doublure de casque de sécurité, masque à gaz, ceinture de sécurité, lunettes de sécurité.2 \u2014 Le salarié doit prendre soin de cet équipement, le porter lorsque la sécurité l'exige ou lorsqu'il est nécessaire de le faire et ensuite le laisser à l'endroit désigné par l'employeur.27.09 Equipement à gaz toxique: L'usage d'un véhicule, d'une machine, d'un poêle ou d'une pièce d'équipement qui dégage un gaz toxique à l'intérieur d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment est interdit à moins que le véhicule, la machine, le poêle ou la pièce d'équipement soit pourvu d'un filtre adéquat et qu'il y ait un système d'aération approprié pour protéger les salariés contre les gaz toxiques.27.10 Intempérie: Dans les cas d'intempéries, l'employeur doit fournir les habits de caoutchouc sinon le salarié n'est pas tenu de travailler et l'employeur ne peut exercer aucune mesure discriminatoire.27.11 Travaux de peinture: L'employeur doit fournir gratuitement aux salariés qui effectuent des travaux qui relèvent de la compétence des peintres, décorateurs et apprentis dans ce métier, des nettoyeurs qui n'irritent pas la peau, tels que le Nordo et le Capri 50, des masques et des filtres adéquats au besoin selon l'espèce de peinture employée.27.12 Premiers soins, salarié accidenté et réhabilitation: I \u2014Premiers soins: a) Il doit y avoir sur tous les chantiers de construction au moins l'équipement de premiers soins requis par la loi des établissements industriels et commerciaux et les règlements passés sous son autorité.L'employeur doit faire connaître le nom de la personne qui voit à assurer les premiers soins et l'endroit ou se trouve l'équipement de premiers soins.b) Sur tous les chantiers de construction de plus de 100 salariés, l'entrepreneur général avec ses sous-traitants doit s'assurer qu'au moins un 27.07 Work on stilts: Work performed on stilts or on any similar appliance is forbidden at all times.27.08 Equipment: 1 \u2014 When working conditions so require, the em- ployer must furnish gratuitously all the necessary equipment, such as rubber boots and rubber suits in excavations, trenches, tunnels, caissons as well as security gloves, safety helmets, safety helmet lining, gas masks, safety belts and safety goggles.2 \u2014 Thi employee must take care of such equip- ment and wear it when safety so warrants or when it is necessary to do so and must leave it at the place designated by the employer.27.09 Toxic gas equipment: The use of any vehicle, machine, stove or other piece of equipment which gives off toxic gas within a building or part of a building is forbidden unless the vehicle, machine, stove or piece of equipment is provided with an adequate filter and an appropriate ventilation system to protect employees from the toxic effect of the gases.27.10 Bad weather: In case of bad weather, the employer must furnish rubber clothes: otherwise the employee is not bound to work and the employer cannot exercise any discriminatory measure.27.11 Painting work: The employer must furnish gratuitously to employees who carry out work requiring the skills of painters decorators and apprentices in these trades, cleaners which do not irritate the skin, such as Nordo and Capri 50, and adequate masks and filters if need be according to the kind of paint used.27.12 First aid, employee victim of an accident, rehabilitation: I \u2014 First aid: (a) On all construction sites, it is necessary to have at least the first aid equipment required by the Industrial and Commercial Establishments Act and the regulations passed thereunder.The employer must reveal the identity of the person who will apply first aid and the place where the first aid equipment is available.(b) On all construction sites with more than on hundred (100) employees, the general .contractor with his sub-contractors must Québec Official Gazette Special Edition, April 17, 1971, Vol.103, No.16A 3217 (1) des salariés est en mesure de prodiguer les premiers soins d'urgence.à un salarié qui se blesse au travail.c) A cette fin, le salarié ainsi assigné doit détenir un certificat de premiers soins d'un organisme reconnu tel l'Ambulance St-Jean ou la Croix-Rouge.Le nom de ce préposé aux premiers soins ainsi que l'endroit où les premiers soins sont prodigués doivent être affiches sur le chantier.2 \u2014 Salarié accidenté: 2 \u2014 a) L'accidenté doit rapporter sans délai à son employeur tout accident qu'il a subi.b) L'employeur doit prendre note, de tout accident de travail et en faire rapport, par écrit, et sans délai à la Commission des Accidents du Travail.c) Le salarié accidenté au travail et incapable de continuer son travail reçoit sa paie habituelle pour cette journée.Si la gravité de son état nécessite qu'il se rende à l'hôpital, il doit être accompagné d'une autre personne.Si des frais de transport sont encourus pour se rendre à l'hôpital, les frais' seront payés par l'employeur ou son assureur s'ils ne le sont pas par la Commission des accidents du Travail.3 - - Réhabilitation: 3 \u2014 a) Après un accident de travail, sur présentation d'un certificat médical l'autorisant à travailler dans son emploi, l'employeur doit réintégrer le salarié dans son emploi au poste qu'il occupait.b) Les associations représentatives doivent favoriser la réhabilitation et, à cet effet, elles peuvent former un comité qui aura comme principale fonction d'établir des normes susceptibles de hâter la réhabilitation d'un salarié accidenté.27.13 Projecteur de plâtre: L'usage d'un projecteur de plâtre doit se faire selon les prescriptions du règlement adopté en vertu de la Loi des établissements industriels et commerciaux.27.14 Grues mobiles: 1 \u2014 L'opération d'une grue mobile de \"type conven- tionnel\", montée sur un camion, d'une capacité -\u2022 nominale de 35 tonnes ou plus, exige les services d'un conducteur et d'un apprenti.2 \u2014 L'opération d'une pelle mécanique montée sur chenilles, d'une capacité nominale de 2 verges cubes ou plus, exige les services d'un conducteur et d'un apprenti.ensure that at least one (1) of the employees is able to give emergency first aid , to an employee who is injured at work, (c) For such purpose, the employee thus assigned must be the holder of a first aid certificate from a recognized body such as the St.John's Ambulance or the Red Cross.The name of this person responsible for first aid and the place where first aid is given must be posted up on the job-site.Employee victim of an accident: (a) Any employee who sustains an accident must report this accident to his employer forthwith.(b) The employer must make note of every accident at work and fortwith make a written report thereon to the Workmen's Compensation Commission.(c) Any employee who has been the victim of an accident at work and is unable to continue his work shall receive his usual pay for that day.If the serious nature of his condition requires him to go to hospital, he must be accompanied by another person.If transportation expenses are incurred in going to hospital, they shall be paid by the employer or his underwriter if the Workmen's Compensation Commission does not cover the said expenses.Rehabilitation: (a) After an accident at work, upon production of a medical certificate authorizing him to work, the employer must reinstate the employee in his job in the position which he held.(b) The representative associations must promote rehabilitation and, for such purposes, they may set up a committee whose principal function will be to estabish standards useful for the rehabilitation of injured employees.27.13 Plaster pulverized: The use of a plaster pulverizer shall be in accordance with the regulation, made under the Industrial and Commercial establishments Act.27.14 Mobile cranes: 1 \u2014The operation of a mobile crane of the con- ventional type, truck-mounted, and having a capacity of 35 tons or more requires the services of an operator and of an apprentice.2 \u2014 The operation of a shovel, caterpillar-mounted, having a capacity of 2 or more cubic yards requires the services of an operator and of an.apprentice. $218 Cazctlc officielle dit Québec Édition Sl'KClAl.K, 17 avril 1971, 103' année, ii° 10A 3 \u2014 L'opération d'une grue mécanique montée sur chenilles, d'une capacité nominale de 60 tonnes ou plus, exige les services d'un conducteur et d'un apprenti.4 \u2014 Dans la région de Montréal-Métropolitain, l'opé- ration d'une grue mobile montée sur camion, d'une pelle ou d'une grue mécanique montée sur chenilles d'une capacité nominale d'une verge cube et demie ( I % ) ou plus exige les services d'un conducteur et d'un apprenti.Cette disposition s'applique également au salarié lorsque - les dispositions du sous-paragraphe 18.01-3 s'appliquent.27.15 Transport de fardeau: En l'absence d'un signaleur, il est interdit de transporter, à l'aide de toute machine, un fardeau au-dessus d'un salarié.28.00 Congés spéciaux 28.01 Protection: Aucun salarié n'est mis à pied ou ne subit de mesures discriminationres ou disciplinaires parce qu'il se prévaut d'un congé spécial accordé en vertu des dispositions du présent article.28.02 Maladie, accident, mariage, naissance: Tout salarié a droit à un congé sans solde pour les raisons suivantes dont la preuve lui incombe: 1 \u2014 Maladie ou accident du salarié pour une période de moins de douze (12) mois; 2 \u2014 Accident sérieux à un membre de la famille im- médiate du salarié: pas plus de.deux (2) jours (père, mère, épouse et enfant du salarié); 3 \u2014 Mariage du salarié; 4 \u2014 Mariage du père, de la mère ou de l'enfant du salarié: pas plus de deux (2) jours; 5 \u2014 Naissance d'un enfant du salarié: pas plus de deux (2) jours.28.03 Assignation de témoins: L'employeur doit accorder un congé sans solde à tout salarié appelé à témoigner devant une cour de justice, le tribunal du travail, le tribunal de la commission d'assurance-chômage, ou un arbitre de griefs.28.04 Congés de décès: A l'exception du salarié visé au paragraphe 28.05, tout salarié a droit, à l'occasion du décès de son père, de sa mère, de son épouse, de son enfant, de son frère, de sa soeur, de son beau-père, de sa belle-mère, à un congé sans solde de pas plus de trois (3) jours.3 \u2014 The operation of a caterpillar-mounted me- chanical crane having a capacity of 60 tons or more requires the services of an operator and of an apprentice.4 \u2014 In the Greater Montreal region, the operation of a truck-mounted mobile crane, a caterpillar-mounted shovel or crane of one and a half ( I V4 ) or more cubic yards requires the services of an operator and of an apprentice.This provision also applies to the employee when the provisions of subparagraph 18.01-3 apply.27.15 Carrying loads: Unless a signaller is present it is forbidden to carry any load with the aid of any equipment, above any place where an employee is standing.Article 28.00 \u2014 Special leave 28.01 Protection: No employee may be dismissed or be the object of discriminatory or disciplinary action should he avail himself of special leave granted under the provisions of this article.28.02 Sickness, accident, wedding, birth: Every employee is entitled to leave without pay in the following instances, provided he can supply proof thereof: 1 \u2014 Illness or accident for a period less than twelve (12) months; 2 \u2014 Serious accident involving a member of his im- mediate family (father, mother, spouse and child): no more than two (2) days; 3 \u2014 His own wedding; 4 \u2014 Wedding of his father, mother or child: no more than two (2) days; * \u2014 Birth of his child: no more than two (2) days.28.03 Summons to testily: The employer shall grant leave without pay to any employee called to testify before a court of law, labour court.Unemployment Insurance Commission court or a grievance arbitrator.28.04 Mourning leave: Every employee is entitled to no more than three (3) days' leave without pay upon the death of his father, mother, child, brother, sister, father-in-law, sister-in law.This does not apply to employees mentioned in paragraph 28.05. Québec Official Oazelte.Sl'BClAI.Kimtion.April 17, 1071, Vol.ItKI.So.Hi A 28.05 Conges de décès payés: 1 \u2014 Régions des Cantons de l'Est et de Saguenay- Lac St-Jean: Dans le cas de mortalité de son père, de sa mère, de son épouse, de son enfant, de son frère ou de sa soeur, sur présentation à l'employeur d'une preuve de décès, le salarié est payé pour la journée des funérailles à condition que ce soit un jour ouvrable.2 \u2014 Région de Montréal-Métropolitain: Tout mon- teur-mécanicien (vitrier) et tout vitrier (monteur de verre) dont l'épouse, l'enfant, le père ou la mère décède a droit à un congé de décès de trois (3) jours consécutifs.Les jours ouvrables durant ces trois (3) jours doivent être payés à raison de huit (8) heures par jour au taux de salaire effectif.Dans le cas du décès d'un frère ou d'une soeur, ce salarié a droit, le jour des funérailles si elles ont lieu un jour ouvrable, à un ( 1 ) jour de congé payé a raison de huit heures au taux de salaire effectif.Cette disposition s'applique également au salarié lorsque les dispositions du sous-paragraphe 18.01-3 s'appliquent, sauf lorsqu'il s'agit de travaux dont il est question à l'alinéa 22.03-10 (b).Article 29.00 \u2014 Avantages sociaux 29.01 La préparation de règlements pour des régimes d]assurance-vie, d'assurance-maladie; d'assurance-salaire ou autres régimes d'assurance et d'un régime de retraite est confiée à un comité formé par le ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre et constitué comme suit: 1 \u2014trois (3) représentants désignés par la Confé- dération des Syndicats Nationaux; 2 \u2014 trois (3) représentants désignés par la Fédé- ration des Travailleurs du Québec; 3 \u2014 un ( I ) représentant désigné par l'Association provinciale des Constructeurs d'habitation du Québec; 4 \u2014 un ( I ) représentant désigné par l'Association des Constructeurs de routes et grands travaux du Québec; 5 \u2014 un ( I ) représentant désigné par la Corpora- tion des Maîtres-Electriciens du Québec: 6 \u2014 un ( I ) représentant désigné par la Corpora- tion des Maîtres-Mécaniciens en Tuyauterie du Québec; 7 \u2014 un ( 1 ) représentant désigné par la Fédération de la Construction du Québec; 8 \u2014 un ( I ) représentant désigné par les cinq (5) associations patronales représentatives; 9 \u2014 un ( I ) représentant désigné par le ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre.29.02 Ce comité s'appelle le Comité des avantages sociaux de l'industrie de la construction et dans le présent article est appelé le Comité.29.03 Le ou les organismes habilités à désigner un représentant doivent transmettre une résolution 28.05 Paid mourning leave: 1 \u2014 Eastern Townships and Saguenay - Lac St.Jean regions: Any employee shall be paid for the funeral day of his father, mother, spouse, child, brother or sister, provided he supply proof thereof to his employer and that the funeral day be a working day.2 \u2014 Greater Montreal region: Any erector-mechanic (glazier) or glazier (glass setter) whose spouse, child, father or mother passe away is entitled to three (3) consecutive days' mourning leave.The employee shall be paid eight (8) hours a day at straight time for each of the three (3) days.Should his brother or sister pass away, the employee is entitled to be paid for eight (8) hours' work at straight time, provided the funeray day be a working day.This provision also applies to the employee when the provisions of subparagraph 18.01-3 apply, except for work referred to in subparagraph 22.03-10 (b).Article 29.00 \u2014 Social benefits 29.01 The drafting of regulations for life-insurance, health, salary, retirement and other plans is entrusted to a committee formed by the Minister of Labour and Manpower and cinstitutcd as follows: 1 \u2014 three ( 3 ) representatives designated by the Confederation of National Trade-Unions; 2 \u2014 three (3) representatives designated by the Québec Federation of Labour; 3 \u2014 one ( I ) representative designated by the \"Asso- ciation provinciale des Constructeurs d'habitation du Québec\"; 4 \u2014 one ( I ) representative designated by the \"As- sociation des Constructeurs de routes et grands travaux du Québec\"; 5 \u2014 one ( I ) representative designated by the Cor- poration of Master Electricians of Québec; 6 \u2014 one (1) representative designated by the Cor- poration of Master Pipe-Mechanics of Québec: 7\u2014 one ( I ) representative designated by the \"Fédération de la Construction du Québec\"; 8 \u2014 one ( 1 ) representative designated by the five (5) representative employers' associations; 9 \u2014 one ( I ) representative designated by the Minis- ter of Labour and Manpower.29.02 This committee is called the \"Construction Industry Social Benefits Committee\" and is referred to in the present article as the \"Committee\".29.03 The body or bodies empowered to appoint a representative shall, to this end, forward a résolu- 3220 Gazelle officielle tin Québec Édition Si-kciai.i:.17 avril 1071, 103' année, n\" MA 3 \u2014 En assumant l'administration desdits régimes, le Comité peut ratifier les actes posés par les administrateurs antérieurs et, sauf pour fraude ou négligence grossière, les dégager de toute responsabilité personnelle à l'égard de leurs actes posés en qualité d'administrateurs.29.08 L'organisme chargé de l'administration du décret assume également les fonctions 'd'administration attribuées au comité jusqu'à ce que les règlements adoptés sur recommandation du comité déterminent à quel organisme dépendant du Gouvernement du Québec et suivant quelles modalités les fonctions ou une partie de ces fonctions seront confiées.29.09 ¦ I\u2014Subordonnément à l'article 19.22, les dispositions des régimes telles qu'elles s'appliquaient immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'elles aient été modifiées par le Comité comme prévu ci-après.2 \u2014 Les cotisations versées par ou pour le compte d'un employé qui n'est pas assujetti à un régime visé par le sous-paragraphe 29.07-1 utilisant lesdites cotisations, s'accumulent à son crédit jusqu'à ce que le Comité ait stipulé la façon dont l'on doit en disposer.29.10 Dans les 120 jours de sa formation, le Comité devra recommander au Ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre un nouveau règlement pour des régimes uniformes d'assurance-vie, d'assurance-maladie, d'assurance-salaire ou autres régimes d'assurance et d'un régime de retraite, tenant compte des stipulations prévues au présent décret.29.11 Les régimes doivent prévoir des prestations suivant d:s dispositions uniformes pour tous les employés visés au décret quel que soit la région ou le corps de métier, ces prestations étant déterminées sur la base de la cotisation la plus élevée qui soit universellement applicable.29.12 1 \u2014 Si une cotisation plus élevée est perçue pour certains corps de métier suivant l'article 29.24, le régime doit prévoir des prestations additionnelles qui soient uniformes pour tous les salariés faisant partie d'un même corps de métier.2 \u2014 \"Prestations additionnelles\" peut désigner un montant de prestations plus élevé ou l'admissibilité pour une période additionnelle au même montant de prestation.29.13 Tous les frais d'opération du Comité doivent être répartis entre les caisses sur une base raisonnable.Les frais afférents à un régime particulier sont imputés à la caisse de ce régime.La gestion (l:s fonds du régime de retraite est confiée à la 3 \u2014 In assuming the administration of the said plans, the Committee may ratify the deeds of the former administrators and, except as to fraud or rank neglect, free them of any personal responsibility in respect of their deeds as administrators.29.08 The body entrusted with the decree's application assumes the administrative functions imposed upon the committee until.such time as the regulations adopted on the committee's recommendation clearly set out by which body under Quebec Government jurisdiction and on what conditions all or part of thess functions are to be carried out.29.09 I\u2014Subject to the provisions of article 19.22, the provisions of the plans, as they were in erect immediately prior to this decree's coming into force, shall remain effective until they have been amended by the Committee, as hereinafter provided for.2 \u2014 Contributions paid by or on behalf of an employee who is not governed by a plan contemplated in subpararaph 29.07-1 using such contributions shall be credited to his account until such time as the Committee will have decided to dispose of same.29.10 Within 120 days after its establishment, the Committee shall recommend to the Minister of Labour and Manpower new regulations governing consistent life-insurance, health, salary, retirement and other insurance plans while taking into account he provisions stipulated herein.29.11 The plans shall provide for benefits according to standard provisions covering all employees subject to the decree, regardless of their region or trade, such benefits being based on the highest contribution rate that applies to all.29.12 1 \u2014 If, according to article 29.24, higher contri- butions are collected in respect of certain groups of trades, the plan shall provide additional uniform beenfits for the employees belonging to a same trade group.2 \u2014 \"Additional benefits\" may mean greater bene- fits or eligibility for an additional period at the same benefit level.29.13 All the operational expenses of the Committee must be divided among the funds on a reasonable basis.The expenses pertaining to a given plan are deducted from the fund of such plan.The administration of the funds of the retirement plan Québec Official Gazelle Special Edition, April 17, 1071, Vol.103, No.Hi A 3221 à cet effet au Ministre du Travail et de la Maïn-d'oeuvre dans les 15 jours de la promulgation du présent décret.29.04 A défaut de désignation dans ce délai, le représentant est nommé d'office par le Ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre, après consultation avec le ou les organismes habilités à désigner le représentant en cause, dans les 10 jours suivants.29.05 Le Ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre ou toute association représentative peut désigner un substitut au représentant qu'il désigne, lequel substitut peut assister aux réunions du Comité mais sans voix deliberative.En cas d'absence d'un représentant, son substitut le remplace et il jouit alors de tous les droits du représentant en cause.29.06 Le mandat de tout représentant est de deux ans et il est renouvelable; à l'expiration de son mandat, un représentant demeure en fonction avec plein pouvoir d'agir jusqu'à ce que son successeur ait été désigné selon les règles énoncées au paragraphe 29.01.Toutefois, le mandat d'un représentant prend fin par décès, incapacité ou refus d'agir constaté par le Comité: en un tel cas, son successeur doit être désigné dans les trente (30) jours suivants par le Ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre ou par l'association représentative en cause, selon le cas.A l'expiration de ce délai, les dispositions du paragraphe 29.04 s'appliquent.29.07 1 \u2014Subordonnément aux autres dispositions du présent décret, le Comité assume les droits et les obligations du contractant en vertu de toute police d'assurance ou convention de fiducie ou autre contrat visant les cotisations de sécurité sociale versées par les employés visés par ce décret ou pour leur compte, en vertu des décrets expirés, en vertu de l'Ordonnance no 12 de la Commission du Salaire Minimum ou en vertu de toute entente entre employeurs et employés en l'absence de décret ou d'ordonnance ou sur base volontaire, que ces cotisations aient été perçues par les anciens comités paritaires, les sous-comités de sécurité sociale ou tout autre organisme ayant joué un rôle analogue.2 \u2014 Le Comité est saisi en tant qu'administrateur des régimes d'assurance-vie, maladie, salaire et retraite basés sur les cotisations visées au sous-paragraphe 29.07-1, à l'exception des fonctions confiées expressément à la Caisse de Dépôt ou à la Régie des Rentes par la Loi concernant les régimes supplémentaires de rentes établis en vertu de décrets de convention collective.Le Comité peut également exercer les pouvoirs que peut lui déléguer la Régie en vertu de l'article 51 (d) de la Loi des régimes supplémentaires de rentes.tion to the Minister of Labour and.Manpower within fifteen (15) days of this decree's promulgation date.29.04 Should no appointment be made within this time-limit, the representative shall be appointed ex officio by the Minister of Labour and Manpower, after consulting with the body or bodies empowered to appoint the representative in question, within the following ten (10) days.29.05 The Minister of Labour and Manpower or any body may appoint a substitute for every representative appointed.This substitute may attend Committee meetings but may not speak nor vote.Should a representative be absent, his substitute shall replace him and assume all the rights of the absent representative.29.06 Representatives are appointed for a two-year term of office which is renewable.Upon expiry of his term, the representative remains in office with full powers to act until such time as his representative is appointed according to the rules set forth in paragraph 29-01.However, the term of a representative shall end upon this death or because of his disability or refusal to act such as noted by the Committee; in such a case, his successor shall be appointed within thirty (30) days by the Minister of Labour and Manpower or by the representative association concerned, as the case may be, failing which, the provisions of paragraph 29.04 shall apply.29.07 I \u2014Subject to the other provisions of the present decree, the Committee assumes the rights and duties of a contracting party in any insurance policy, trust agreement or any other contract involving social security dues paid by the employees covered by this decree or on their behalf, under expired decrees, under the Minimum Wage Commission's Ordinance No.12 or under any other agreement between employers and employees when no decree or ordinance exists, or on a voluntary basis, whether or not such dues have been collected by former parity committees, social security sub-committees or any other body having assumed such duties.2 \u2014 The Committee is responsible for administering the life insurance, health, salary and retirement plans based on the contributions contemplated i in subparagraph 29.07-1, except for those duties specifically conferred upon the Québec Deposit Fund or the Québec Pension Board by the Supplemental Pension Plans Act.with regards to plans set up under collective agreement decrees.The Committee may also exercise all powers the Board may entrust it with under section 51 (d) of the Supplemental Pensions Act. 3222 (tazcltc officielle tin Quebec Edition Si'Kciai.k, 17 unit 7077.HW aimée-, u\" JliA Caisse de Dépôt et de Placement.29.14 Les dispositions de tout régime et de tout amendement à un régime doivent faire l'objet d'un certificat attestant de la solvabilité du régime proposé valable pour une période maximale de trois ( 3) années: ce certificat doit être signé par un actuaire membre à titre de Fellow de la Society of Actuaries et domicilié au Québec.29.15 Tout régime doit prévoir le renouvellement du certificat au moins 90 jours avant sa date d'expiration ainsi que les dispositions applicables s'il n'y a pas reconduction du certificat ou si le régime cesse d'être en mesure de payer les pleines prestations prévues par le règlement.29.16 Le quorum du comité est constitué par le représentant désigné par le Ministre du Travail et de la Main-d'Oeuvre qui en est le président, par un représentant de chacune des deux centrales syndicales et deux représentants patronaux.Les décisions sont prises à la majorité des voix.Le Comité administre, applique et interprète les règlements.Le règlement de chacun des régimes doit préciser les attributions et le modi de fonctionnement du comité ainsi que toutes les dispositions non inconciliables avec les dispositions du décret ayant trait au régime et à son bon fonctionnement.Chaque règlement doit également déterminer à quel organisme dépendant du gouvernement du Québec est confié la tenue des dossiers, le paiement des prestations et en général tous les actes de simple administration.29.17 Le comité, avant de souscrire tout contrat d'assurance ou de fiducie, doit procéder à un appel d'offres.Le comité avise le Ministre du Travail et de la Main-d'Oeuvre et le Ministre des Institutions Financières, de son choix et leur transmet copie du rapport actuariel relatif à l'appel d'offres et aux soumissions reçues.29.18 Le comité retient les services d'un actuaire et d'un conseiller juridique, ce dernier devant agir comme secrétaire du comité.Il peut retenir également les services de tout conseiller ou expert dont les services peuvent lui être utiles dans la constitution ou l'application du régime.29.19 Le comité peut retenir les services d'une ou plusieurs personnes, à titre d'employés permanents et à temps plein, pour l'assister dans l'application du règlement et, en particulier, pour assurer la liaison entre les employés, leurs bénéficiaires, le comité et les autres organismes en cause.29.20 Les dispositions relatives aux prestations additionnelles applicables à un corps de métier sont déterminées par le Comité, compte tenu du montant de la cotisation, sur recommandation conjointe des is entrusted to the Québec Deposit and Investment Fund.29.14 The provisions of any plan and of any amendment to any plan must form the subject of a certificate attesting the solvency of the plan proposed, such certificate being valid for three (3) years at the very most: the said certificate must be signed by an actuary bearing the title of \"Fellow of the Society of Actuaries\" and having his residence in the province of Québec.29.15 Every plan must provide for the renewal of the certificate at least ninety (90) days before its expiry and contain the provisions that will apply whenever the certificate is not renewed or whenever the plan ceases to be able to pay the full benefits provided by the regulation.29.16 The quorum of the Committee shall consist of the representative designated by the Department of Labour and Manpower and who shall be the Committee's chairman, of a representative from each of the two labour associations and of two representatives of the employers.Decisions shall be taken by a majority of votes.The Committee administrates, applies and interprets the regulations.The regulations of each Dlan must soecifv the powers and mode of operation of the Committee as well as all the provisions which are not inconsistent with the provisions of the decree while pertaining to the plan and its proper operation.Each regulation must also specify to which body under Quebec Government jurisdiction the keeping of the files and records, the payment of benefits and, generally, all simple administration activities will be entrusted.29.17 Before signing any insurance contract or trust contract, the Committee must invite tenders.The Committee shall inform the Minister of Labour and Manpower and the Minister of Financial Institutions, Companies and Corporations of its choice and shall transmit to them a copy of the actuarial report relating to the invitation to tender and to the tenders received.29.18 The Committee retains the services of an actuary and of a legal adviser; the latter shall serve as secretary to the Committee.The Committee may also retain the services of any adviser or expert whose services may prove useful to it for the constitution or application of the plan.29.19 The Committee may retain the services of one or several persons in the capacity of permanent and full-time employees to assist in the application of the regulation and particularly to ensure liaison between the employees, their beneficiaries, the Committee and the other bodies or corporations involved.29.20 The provisions respecting additional benefits applicable to one or more trades are determined by the Committee, taken into account the amount of the contribution, upon the joint recommendation Québec Official Gazette Special Edition', April 17, 1071, Vol.103, No.MA 3223 associations patronales et syndicales représentatives des employeurs et des salariés en cause.A défaut de recommandation conjointe des parties, le Comité détermine lesdites dispositions après consultation avec chacune des parties.29.21 En l'absence de recommandation au Ministre du Travail et de la Main-d'Oeuvre dans le délai fixé, ce dernier détermine les dispositions applicables après consultation avec les parties, compte tenu des dispositions non incompatibles sur lesquelles le comité avait déjà pris une décision.Toutefois, sur demande du comité, le Ministre peut accorder un délai additionnel de 90 jours pour la présentation des recommandations relatives aux dispositions du régime de retraite.29.22 Le Ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre par publication dans la Gazette officielle du Québec met en vigueur les règlements des régimes visés au présent article au plus tard 45 jours après avoir reçu les recommandations du comité ou un avis à l'effet que le comité ne désire pas formuler de recommandations.29.23 Le comité peut recommander au Ministre toute modification qu'il juge utile ou nécessaire au règlement des régimes en suivant la procédure prévue pour la création de ces régimes.Cet article s'applique que le règlement original ait été ou non adopté sur recommandation du comité.29.24 La cotisation versée par l'employeur pour le compte de tout salarié visé par le décret est fixée à quinze ($0.15) cents par heure travaillée.De plus, l'employeur perçoit par retenue sur le salaire de tout salarié une cotisation de cinq ($0.05) cents par heure travaillée.Dans le cas d'un corps de métier où la cotisation de l'employeur ou de l'employé est inférieure au total des cotisations versées ou retenues antérieurement à l'entrée en vigueur du décret dans une ou plusieurs régions, il est loisible aux associations patronales et syndicales représentatives des employeurs et des salariés en cause de convenir de retenir un montant uniforme pour tous les salariés de ce corps de métier, égal ou inférieur à la différence, à titre de cotisation additionnelle à la charge des salariés.L'employeur remet, en même temps que le rapport mensuel prévu au paragraphe 18.04, sa propre cotisation ainsi que la cotisation retenue pour tout salarié à l'organisme chargé de l'administration du décret, jusqu'à ce que les règlements adoptés sur recommandation du comité déterminent à qui ces cotisations doivent être versées.Article 30.00 \u2014 Priorité du texte français 30.01 Le texte français du décret a préséance en cas de divergence entre le texte français et la version anglaise., of the labour and employers' associations representing employers and employees involvd.Failing joint recommendation by the parties, the Committee determines the said provisions upon consultation with each of the said parties.29.21 In the absence of any recommendation to the Minister of Labour and Manpower within the delay allowed, the Minister determines the provisions applicable after consulting with the parties, due account being taken of the non-inconsistent provisions upon which the Committee had already taken a decision.However, upon the Committee's request, the Minister may grant an additional 90-day delay for the presenttaion of the recommendations respecting the provisions of the retirement plan.29.22 The Minister of Labour and Manpower, by means of publication in the Quebec Official Gazette, causes the plans contemplated in these presents to become effective, at the very latest, 45 days after having received the Committee's recommendations or a notice mentioning that the Committee does not wish to formulate any recommendations.29.23 The Committee may recommend that the Minister, in following the procedure provided for the establishment of such plans, adopt any amendment he deems useful to or necessary for the regulations of the plans.This article applies whether or not the original regulations have been adopted upon recommendation by the Committee.29.24 The contribution paid by the employer on behalf of any employee contemplated in the present d:cree is established as beirig $0.15 per hour worked.Moreover, the employer shall collect from every employee, by means of a check-off the employee's contribution of $0.05 per hour worked.However, in the case of a trade group for which the employer's or employee's contribution is lower than the total contributions paid or checked-off previously to the effective date of the decree in one or more regions, it is permissible for the employer and labour parties representing the employers and employees involved to agree to a uniform additional check-off from the wages of all the employees belonging to such trade group, such check-off to be equal to, or lower than the difference.Together with the monthly report provided for in paragraph 18.04, the employer shall forward his own contribution as well as the contribution retained for each employee to the body or corporation entrusted with the administration of the decree, until the regulations adopte dupon recommendation of the Committee have determined to whom the contributions must be paid.Article 30.00 \u2014 Priority of French text 30.01 Should there be differences between the French text and the English version of this decree, the French text shall prevail. 3224 Gazette officielle du Québec Édition Spéciale, 17 avril 1971, 103' année, h\" 1GA Article 31.00 \u2014 Activités interdites 31.01 Limitation de la production: Nulle association de salariés ou personnes agissant dans l'intérêt d'une telle association ou d'un groupe de salariés ne doit ordonner, encourager ou appuyer un ralentissement d'activités destiné à limiter la production.31.02 Réunion au lieu de travail: Une association de salariés ne doit tenir aucune réunion de ses membres au lieu de travail sans le consentement de l'employeur.31.03 Actions des assujettis: Aucun syndicat, aucune union, ni aucun employeur ne peut poser quelque acte qui contreviendrait au décret ou à toute loi ou règlement applicables à l'industrie de la construction.En conséquence, rien dans le décret ne peut avoir pour effet de permettre quelque action interdite ou dérogation à toute loi ou règlement.31.04 Grève et lock-out: La grève et le lock-out sont prohibés pendant la durée du présent décret.Article 32.00 \u2014 Durée du décret 32.01 Le décret demeure en vigueur jusqu'au 30 avril 1973 inclusivement.32.02 Toute disposition du décret contraire à la loi ou aux règlements qui en découlent est nulle et sans effet; cependant, la nullité d'une telle disposition du décret n'affecte en rien la validité des autres dispositions du décret.32.03 Toute renonciation expresse ou tacite aux dispositions du décret est nulle et non avenue et ne constitue pas une justification pour l'employeur dont le salarié n'a pas bénéficié de telles dispositions.Article 31.00 \u2014 Forbidden practices 31.01 Production slowdown: No association of employees or persons acting in the interest of such an association or group of employees shall order, encourage or support reduced activity aimed at slowing down production.31.02 Meetings on work-site: No association of employees shall hold meetings of its members on the work-site without the employer's consent.31.03 Acts by those governed: No syndicate, union or employer may act in such a way as to violate the decree or any act or regulations governing the Construction Industry.Therefore nothing in this decree may be interpreted as allowing prohibited action or violation of any law or regulations whatsoever.31.04 Strikes and lock-outs: Strikes and lock-outs are forbidden during the term of this decree.Article 32.00 \u2014 Term of the decree 32.01 This decree remains in force until April 30, 1973 inclusively.32.02 Any provision of this decree which is contrary to the act or regulations thereunder is null and void.However, the nullity of such provision of the decree shall in no way affect the validity of the other provisions of the decree.32.03 Any express or tacit renunciation of the provisions of this decree is null and shall in no way justify -an employer whose employee was excluded from the benefits of this decree's provisions. Québec Official Gazette Special Edition, April 17, 1971, Vol.103, No.16A 3225 ANNEXE \"A\" \u2014 APPENDIX \"A\" Liste des Régions et des sous-régions : Regions and subregions Régions Regions Sous-régions Subregions No 1 Bas Saint-Laurent-Gaspésie Lower St.Lawrence-Gaspé area Iles-de-la-Madeleine Gaspé Sainte-Anne-des-Monts Bonaventure Bas St-Laurent Rivière-du-Loup No 2 Saguenay-Lac Saint-Jean Roberval Chicoutimi No 3 Québec Québec-Métropolitain Greater Québec Charlevoix Portneuf Québec-sud Chaudière No 4 Trois-Rivières Bois-Francs Mauricie No 5 Cantons-de-l'Est Eastern Townships Cantons-de-l'Est Eastern Townships No 6 Montréal-Sud Montreal-South Granby Saint-Jean Saint-Hyacinthe Richelieu Beauharnois No 7 Montréal-Métropolitain Greater Montreal No 8 Montréal-Nord Montreal-North Terrebonne Joliette Libelle No 9 Outaouais Ottawa Valley Hull No 10 Nord-Ouest North-Western Québec Rouyn-Noranda Abitibi No 11 \"Côte-Nord North Shore Saguenay Mingan 3226 Gazette officielle du Québec Édition Spéciale, 17 avril 1971, 103° année, n° MA Québec Official Gazette Special Edition, Avril 17, 1971, Vol.103, No.10A 3227 Description des sous-régions Région No 1 Bas-Sain t-Laurent-Gaspésie 1.\u2014 Sous-Régions: 1.\u2014 Iles-de-la-Madeleine: Comprend tout le comté des Iles-de-la-Madeleine.Elle renferme les municipalités de Village de Cap-aux-Meules, Iles-d'Entrée et les municipalités suivantes: Bassin, Fatima, Grande-Entrée, Grosse-Ile, Havre-Aubert, Havre-aux-Maisons, l'Etang-du-Nord.2.\u2014 Gaspé: Comprend tout le comté de Gaspé-Est et une partie du comté de Gaspé-Ouest.Elle renferme les villes de Chandler, Gaspé, Mur-dochville, les municipalités de Baie-de-Gaspé-Nord, Baie-de-Gaspé-Sud, Barachois, Bridgeville, Cap-d'Es-poir, Cloridorme, Douglas, Grande-Grève, Grande-Rivière, Grande-Rivière-OueSt, Grande-Vallée, Haldi-mand, l'Anse-aux-Griffons, Newport, Pabos, Pabos-VIills.Percé, Petite-Vallée, Petit-Pabos, Rivière-au-Renard, Saint-Alban-du-Cap-des-Rosiers, Saint-Fran-çois-de-Pabos, Saint-Majorique, Saint-Maurice, Saint-Pierre-de-la-Malbaie, No 2, Sainte-Thérèse-de-Gaspé, York ainsi que les cantons non organisés de Holland, Fletcher, Champoux dans le comté de Gaspé-Ouest.3.\u2014 Sainte-Anne-des-Monts: Comprend une partie des comtés de Gaspé-Ouest et de Matane.Elle renferme les villes de Cap-Chat, Sainte-Anne-des-Monts, les villages de Marsoui, Mont-Saint-Pierre et les municipalités de Christie, Rivière-à-Claude, Saint-Joachim-de-Tourelle, Sainte-Madeleine-de-la -Rivière-Madeleine, Saint-Maxime - du - Mont - Louis, Capucins, Grosses-Roches, Les Méchins, Saint-Jean-de-Cherbourg, Saint-Paulin-Dalibaire, Saint-Thomas-de-Cherbourg ainsi que tout le territoire non organisé du comté de Matane et le territoire non organisé de Gaspé-Ouest moins les cantons Holland, Fletcher et Champoux.4.\u2014 Bonaventure: Comprend tout le comté de Bona-venture.Elle renferme la ville de New-Richmohd et les municipalités de Caplan, Carleton, Carleton-sur-Mer, Escuminac, Grande-Cascapédia, Hope, Hope Town, L'Ascension-de-Patapédia, Mann, Maria, New Carlisle, Nouvelle, Paspébiac, Paspébiac-Ouest, Port-Daniel, partie est, Port-Daniel, partie ouest, Risti-gouche, Restigouche partie sud-est, Saint-Alexis-de-Matapédia, Saint-Alphonse, Saint-EIzéar, Saint-Fidè-le-de-Ristigouche, Saint-François-d'Assise, Sainte-Germaine-de-l'Anse-aux-Gascons, Saint - Godefroy, Saint-Laurent-de-Matépédia, Saint-Omer, Saint-Simeon, Shigawake plus les cantons Clarke, Gravier et Catalogne dans le comté de Matapédia.Description of regions Region No.1 Lower St.Lawrence Gaspé area I,\u2014 Subregions: 1.\u2014 lles-de-la-Madeleine: Comprises the entire Iles-de-la-Madeleine county.Includes the municipalities of village de Cap-aux-Meules, Ile-d'Entrée and the following municipalities: Bassin, Fatima, Grande-Entrée, Grosse-Ile, Havre-Aubert, Havre-aux-Maisons, l'Etang-du-Nord.2.\u2014 Gaspé: Comprises the entire county of Gaspé-East and part of the county of Gaspé-Ouest.Includes the towns of Chandler, Gaspé, Mur-dochville, the municipalities of Baie-de-Gaspé-Nord, Baie-de-Gaspé-Sud, Barachois, Bridgeville, Cap-d'Es-poir, Cloridorme, Douglas, Grande-Grève, Grande-Rivière, Grande-Rivière-Ouest, Grande-Vallée, Haldi-mand, l'Anse-aux-Griffons, Newport, Pabos, Pabos-Mills, Percé, Petite-Vallée, Petit-Pabos, Rivière-au-Renard, Saint-Alban-du-Cap-des-Rosiers, Saint-Fran-çois-de-Pabos, Saint-Majorique, Saint-Maurice, Saint-Pierre-de-la-Malbaie, No 2, Sainte-Thérèse-de-Gaspé, York and the non-organized townships of Holland, Fletcher, Champoux in the county of Gaspé-Ouest.3.\u2014 Sainte-Anne-des-Monts: Comprises part of the counties of Gaspé-Ouest and Matane.Includes the towns of Cap-Chat, Sainte-Anne des-Monts, the villages de Marsoui, Mont-Saint-Pierre and the municipalities of Christie, Rivière-à-Claude, Saint-Joachim-de-Tourelle, Sainte-Madeleine - de - la -Rivière-Madeleine, Saint-Maxime - du - Mont - Louis, Capucins, Grosses-Roches, Les Méchins, Saint-Jean-de-Cherbourg, Saint-Paulin-Dalibaire, Saint-Thomas-de-Cherbourg, and all the non organized territory of the county of Matane and, the non organized territory of Gaspé-Ouest minus the townships of Holland, Fletcher et Champoux.4.\u2014 Bonaventure: Comprises the entire county of Bonaventure.Includes the town of New-Richmond and the municipalities of Caplan, Carleton, Carleton-sur-Mer, Escuminac, Grande-Cascapédia, Hope, Hope Town, L'Ascension-de-Patapédia, Mann, Maria, New Carlisle, Nouvelle, Paspébiac, Pâspébiac-Ouest, Port-Daniel (eastern part), Port-Daniel (western part), Ristigouche, Ristigouche (southeastern part), Saint-Alexis-de-Matapédia, Saint-Alphonse, Saint-EIzéar, Saint-Fidèle-de-Ristigouche, Saint-François-d'Assise, Sainte-Germaine-de-l'Anse-aux-Gascons, Saint-Gode-froy, Saint-Jules, Saint-Laurent-de-Matapédia, Saint Omer, Saint-Siméon, Shigawake plus the townships of Clarke, Gravier and Catalogne in the county of Matapédia. 3228 Gazette officielle du Québec Édition Spéciale, 17 avril 1971, 10S' année, n° 16A 5.\u2014 Bas Saint-Laurent: Comprend partie des comtés de Matane, Matapédia et Rimouski.Elle renferme les cités et villes de Rimouski, Am-qui, Causapscal, Matane, Mont-Joli, les villages de Lac-au-Saumon, Saint-Noël, Sayabec, Val-Brillant, Métis-sur-Mer, Price, Sainte-Félicité, Saint-Ulric, Bic, Luceville, Rimouski-Est, Sainte-Angèle-de-Mérici et les municipalités de la Rédemption, Saint-Alexandre-des-Lacs, Saint-Antoine-de-Padoue-de-Kempt, Saint-Benoît-Joseph-Labre, Saint-Cléophas, Saint-Damase, Saint-Edmond, Sainte-Florence, Sainte-Irène, Saint-Jacques-le-Majeur-de-Causapscal, Saint-Jean-Baptis-te-Vianney, Sainte-Jeanne-d'Arc, Saint - Léon - le -Grand, Sainte-Marguerite, Sainte-Marie-de-Sayabec, Saint-Moïse, Saint-Pierre-du-Lac, Saint-Raphael-d'Al-bertville, Saint-Tharcisius, Saint-Zénon-du-Lac-Hum-qui, Baie-des-Sables, Grand-Métis, Les Boules, Petite-Matane, Saint-Adelme, Sainte-Félicité, Saint-Jérôme-de-Matane, Saint-Léandre, Saint-Luc, Saint-Nil, Saint-Octave-de Métis, Sainte-Paule, Saint René-de-Matane, Saint-Ulric-de-Matane, Fleuriault, Mont-Lebel, Saint-Anaclet-de-Lessard, Sainte-Angèle-de-Mérici, Sainte-Anne-de-la-Pointe-au-Père, Sainte-Blandine, Sainte-Cécile-du-Bic, Saint-Charles-Gar-nier.Saint-Donat, Saint-Eugène-de-Ladrière, Saint-Fabien, Sainte-Flavie, Saint-François-Xavier-des-Hau-teurs, Saint-Gabriel, Saint-Jean-Baptiste, Saint-Jo-seph-de-Lepage, Sainte-Luce, Saint-Marcellin, Saint-Narcisse-de-Rimouski, Saint-Valérien, Sainte-Odile-sur-Rimouski, Trinité-des-Monts.Le territoire non organisé du comté de Matapédia moins les cantons Clarke, Gravier, Catalogne, le territoire non organisé du comté de Rimouski moins les cantons Asselin, Ango et la partie non organisée de la seigneurie Nicolas-Rioux.6.\u2014 Rivière-du-Loup: Comprend partie des comtés de Rimouski, Kamouraska, et les comtés de Rivière-du-Loup et de Témiscouata en totalité.Elle renferme les cités et villes de Rivière-du-Loup, Trois-Pistoles, Cabano, Dégelis, Notre-Dame-du-Lac, Saint-Pascal, les villages de l'Isle-Verte, Saint-Geor-ges-de-Cacouna, Saint-Joseph-de-la-Rivière Bleue, Andreville, Kamouraska et les municipalités de Biencourt, Lac-des-Aigles, Saint-Guy, Saint-Mathieu-de-Rioux, Saint-Médard, Saint-Simon, Notre-Dame-des-Neiges-des-Trois-PistoIes, Nptre-Dame-des-Sept-Douleurs, Notre-Dame-du-Portagè, Sainte-Antonin, Saint-Arsène, Saint-Clément, Saint-Cyprien, Saint-Eloi, Saint-Epiphane, Sainte-Françoise, Saint-Fran-çois-Xavier-de-Viger, Saint-Georges - de - Cacouna, Saint-Hubert, Saint-Jean-Baptiste - de - lTsle - Verte, Saint-Jean-de-Dieu, Saint-Modeste, Saint-Patrice-de-la-Rivière-du-Loup, Saint-Paul-de-la-Croix, Sainte-Rita, Auclair, Saint-Benoît-Abbé, Saint-EIzéar, Saint-Eusèbe, Saint-Godard-de - Lejeune, Saint - Honoré, Saint-Jean-de-la-Lande, Saint-Joseph - de - la - Rivière Bleue, Saint-Juste-du-Lac, Saint-Louis-du-Ha-Ha, Saint-Marc-du-Lac-Long, Saint-Michel-du-Squatec, Saint-Pierre-d'Estcourt, Sully, Mont-Carmel, Saint-Alexandre, Saint-André, Saint-Athanase, Saint-Denis, Saint-Eleuthère, Saint-Germain, Sainte-Hélène, Saint- 5.\u2014 Lower St.Lawrence: Comprises part of the counties of Mantane, Matapédia and Rimouski.Includes the cities and towns of Rimouski, Am-qui, Causapscal, Matane, Mont-Joli, the villages of Lac-au-Saumon, Saint-Noël, Sayabec, Val-Brillant, Métis-sur-Mer, Price, Sainte-Félicité, Saint-Ulric, Bic, Luceville, Rimouski-Est, Sainte-Angèle-de-Mérici and the municipalities of la Rédemption, Saint-Alexandre-des-Lacs, SaintrAntoine-de-Padoue-de-Kempt, Saint-Benoît-Joseph-Labre, Saint-Cléophas, Saint-Damase, Saint-Edmond, Sainte-Florence, Sainte-Irène, Saint-Jacques-le-Majeur-de-Causapscal, Saint-Jean-Baptis-te-Vianney, Sainte-Jeanne-d'Arc, Saint - Léon - le -Grand, Sainte-Marguerite, Sainte-Marie-de-Sayabec, Saint-Moïse, Saint-Pierre-du-Lac, Saint-Rahapel-d'Al-bertville, Saint-Tharcisius, Saint-Zénon-du-Lac-Hum-qui, Baie-des-Sables, Grand-Métis, Les Boules, Petite-Matane, Saint-Adelme, Sainte-Félicité, Saint-Jérôme-de-Matane, Saint-Léandre, Saint-Luc, Saint-Nil, Saint-Octave-de-Métis, Sainte-Paule, Saint-René-de-Matane, Saint-Ulric-de-Matane, Fleuriault, Mont-Lebel, Saint-Anaclet-de-Lessard, Sainte-Angèle-de-Mérici, Sainte-Anne-de-la-Pointe-au-Père, Sainte-Blandine, Sainte-Céciie-du-Bic, Saint-Charles-Garnie r.Saint-Donat, Saint-Eugène-de-Ladrière, Saint-Fabien, Sainte-Flavie, Saint-François-Xavier-des-Hau-teurs, Saint-Gabriel, Saint-Jean-Baptiste, Saint-Jo-seph-de-Lepage, Sainte-Luce, Saint-Marcellin, Saint-Narcisse-de-Rimouski, Saint-Valérien, Sainte-Odile-sur-Rimouski, Trinité-des-Monts.The non organized territory of the county of Matapédia minus the townships of Clarke, Gravier, Catalogne, the non organized territory of the county of Rimouski minus the townships of Asselin, Ango, and the non organized part of \"la seigneurie\" Nicolas-Rioux.6.\u2014.Rivière-du-Loup: Comprises part of the counties of Rimouski, Kamouraska and the counties of Rivière-du-Loup and Témiscouata in their entirety.Includes the cities and towns of Rivière-du-Loup, Trois-Pistoles, Cabano, Dégelis, Notre-Dame-du-Lac, Saint-Pascal, the villages of ITsle-Verte, Saint-Geor-ges-de-Cacouna, Saint-Joseph-de - la - Rivière - Bleue, Andreville, Kamouraska.and the municipalities of Biencourt, Lac-des-Aigles, Saint-Guy, Saint-Mathieu-de-Rioux, Saint-Médard, Saint-Simon, Notre-Dame-des-Neiges-des-Trois-Pistoles, Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, Notre-Dame-du-Portage, Saint-Antonin, Saint-Arsène, Saint-Clément, Saint-Cyprien, Saint-Eloi, Saint-Epiphane, Sainte-Françoise, Saint-Fran-çois-Xavier-de-Viger, Saint-Georges - de - Cacouna, Saint-Hubert, Saint-Jean-Baptiste - de - lTsle - Verte.Saint-Jean-de-Dieu, Saint-Modeste, Saint-PatriceS.§.S> JOOOOOOOOS Os O c* ci »N on O O © on inontooonn -tOOTj-TfClONOOOOOClTl- CS fN \u2014 o 33 ON ON ON tfr xj- VI VI O0_ ï\u2014 NO fN fN NO NO Cl ci Cl tfr on on ci \u2014 p ¦\u2022r -»r -* viO VlOO tt \u2014 Cl fN NO ¦\"t vi ci NtoftNtos,ooôo\\2 \u2014 ppppTj;rNjppt-:p ¦^\"ottttvicinoogcitt fN \u2014 2:2 S !2 !G NO_ VI ¦* o o ¦>* * tttt Cl Cl Cl tj- ¦* Si S2 Ilia! 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